WEBVTT
1
00:04:21.200 --> 00:04:25.160
La cloche sonne
2
00:04:25.240 --> 00:04:28.560
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle
3
00:04:28.640 --> 00:04:31.480
de bien vouloir se lever.
4
00:04:31.560 --> 00:04:34.040
Mesdames et Messieurs les députés,
5
00:04:34.120 --> 00:04:37.800
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat
6
00:04:37.880 --> 00:04:40.040
et de faire servir nos travaux
au bien de la patrie
7
00:04:40.120 --> 00:04:43.000
qui nous a confié ses destinées.
8
00:04:43.080 --> 00:04:48.520
Vous pouvez vous asseoir.
9
00:04:48.600 --> 00:04:50.680
Point 2, personnes excusées.
10
00:04:50.760 --> 00:04:53.280
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
11
00:04:53.360 --> 00:04:56.520
Point 3, procès-verbal
des précédentes séances.
12
00:04:56.600 --> 00:04:58.840
Le procès-verbal de la session
des 25 et 26 janvier
13
00:04:58.920 --> 00:05:02.320
et 1er et 2 février 2024
a été adressé aux chefs de groupe.
14
00:05:02.400 --> 00:05:04.640
N'ayant fait l'objet
d'aucune remarque,
15
00:05:04.720 --> 00:05:06.880
ce procès-verbal est adopté.
16
00:05:06.960 --> 00:05:09.200
Point 4, discussion et approbation
de l'ordre du jour.
17
00:05:09.280 --> 00:05:11.400
La liste des projets de loi
renvoyés sans débat
18
00:05:11.480 --> 00:05:13.680
vous a été envoyée par messagerie.
19
00:05:13.760 --> 00:05:20.080
La discussion immédiate est-elle
demandée sur l'un de ces points ?
20
00:05:22.280 --> 00:05:23.480
Non.
21
00:05:23.560 --> 00:05:26.080
Ces projets de loi sont donc renvoyés
dans les commissions indiquées.
22
00:05:26.160 --> 00:05:28.640
4b, la liste des propositions
de motion renvoyées sans débat
23
00:05:28.720 --> 00:05:37.320
vous a été envoyée par messagerie.
24
00:05:37.320 --> 00:05:40.840
Nous devons effectuer un choix
pour le point 147.
25
00:05:40.880 --> 00:05:44.040
M 2992 Proposition de motion de
Caroline Marti et consorts:
26
00:05:44.160 --> 00:05:47.520
La protection de la santé est
essentielle pour les entreprises
27
00:05:47.600 --> 00:05:50.640
et les travailleurs: report des
délais de construction
28
00:05:50.680 --> 00:05:52.840
en cas d'intempéries
et de canicule.
29
00:05:52.880 --> 00:05:55.040
Il y a eu 2 propositions.
30
00:05:55.080 --> 00:06:01.040
Un renvoi la Commission
de l'économie
31
00:06:02.200 --> 00:06:04.400
ou un renvoi à la Commission
sociale.
32
00:06:04.440 --> 00:06:08.000
Je vais soumettre au vote le renvoi
à la Commission de l'économie.
33
00:06:08.120 --> 00:06:11.480
S'il est refusé, ce sera d'office
à la Commission de la santé.
34
00:06:11.560 --> 00:06:14.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
35
00:06:14.640 --> 00:06:16.840
Les abstentions sont possibles.
36
00:06:16.880 --> 00:06:22.840
Le vote est lancé.
37
00:06:37.360 --> 00:06:39.560
Le renvoi à la Commission de
l'économie
38
00:06:39.600 --> 00:06:44.760
est accepté.
39
00:06:44.800 --> 00:06:47.480
Y a-t-il une autre demande
concernant ces points ?
40
00:06:47.560 --> 00:06:48.480
Non.
41
00:06:48.560 --> 00:06:50.720
Les propositions de motion
sont donc renvoyées
42
00:06:50.800 --> 00:06:52.880
dans les commissions indiquées.
43
00:06:52.960 --> 00:06:55.560
4c, la liste des propositions
de résolution renvoyées sans débat
44
00:06:55.640 --> 00:06:57.840
vous a été envoyée par messagerie.
45
00:06:57.920 --> 00:07:04.160
La discussion immédiate est-elle
demandée sur l'un de ces points ?
46
00:07:04.160 --> 00:07:07.480
Monsieur Sayegh ?
47
00:07:07.560 --> 00:07:12.280
C'est une erreur.
48
00:07:12.320 --> 00:07:14.600
Monsieur Blondin,
vous avez la parole.
49
00:07:14.640 --> 00:07:18.160
J.BLONDIN: Le Centre demande la
discussion immédiate et l'urgence
50
00:07:18.280 --> 00:07:20.440
pour la résolution 1031,
51
00:07:20.520 --> 00:07:23.680
"Pour que la colère des paysannes et
des paysans suisses
52
00:07:23.720 --> 00:07:26.720
ne reste pas lettre morte."
53
00:07:26.760 --> 00:07:29.760
C.ZUBER-ROY: Nous allons voter
d'abord
54
00:07:29.800 --> 00:07:32.240
sur la demande
de discussion immédiate.
55
00:07:32.280 --> 00:07:35.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
56
00:07:35.320 --> 00:07:37.520
Les abstentions sont possibles.
57
00:07:37.560 --> 00:07:43.520
Le vote est lancé.
58
00:07:46.240 --> 00:07:50.960
La discussion immédiate
est acceptée à l'unanimité.
59
00:07:51.000 --> 00:07:53.240
Nous procédons donc au vote
sur l'urgence.
60
00:07:53.320 --> 00:07:56.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
61
00:07:56.400 --> 00:07:59.120
Les abstentions sont possibles.
62
00:07:59.160 --> 00:08:05.120
Le vote est lancé.
63
00:08:06.920 --> 00:08:12.920
Brouhaha
64
00:08:15.640 --> 00:08:17.840
L'urgence est acceptée
à l'unanimité.
65
00:08:17.880 --> 00:08:21.800
Cet objet sera traité
66
00:08:21.840 --> 00:08:27.800
après les points fixes
en Catégorie II (30 min).
67
00:08:29.640 --> 00:08:32.880
Ces propositions de résolution
68
00:08:32.920 --> 00:08:35.400
sont donc renvoyées dans
la commission indiquée.
69
00:08:35.480 --> 00:08:37.800
4d, les points suivants seront
traités ensemble:
70
00:08:37.880 --> 00:08:40.560
Les points 108 et 110
(Catégorie II 30 minutes).
71
00:08:40.640 --> 00:08:43.280
Les points 116 et 117
(Catégorie II 40 minutes).
72
00:08:43.360 --> 00:08:51.120
Les points 128 et 179
(Catégorie II 40 minutes).
73
00:08:51.120 --> 00:08:54.800
Nous avons reçu des demandes
74
00:08:54.840 --> 00:08:59.480
de modification de l'ordre du jour
des commissions.
75
00:08:59.520 --> 00:09:05.480
La Commission de l'économie
demande d'urgence sur le point 148.
76
00:09:06.040 --> 00:09:09.160
Procès-verbaux d'ouverture des
offres dans les procédures
77
00:09:09.240 --> 00:09:12.600
de passation des marchés publics: la
transparence doit primer.
78
00:09:12.720 --> 00:09:15.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
79
00:09:15.800 --> 00:09:21.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
80
00:09:27.320 --> 00:09:33.320
L'urgence est acceptée
à l'unanimité.
81
00:09:33.600 --> 00:09:39.560
La Commission législative
82
00:09:39.800 --> 00:09:45.360
demande l'ajout et l'urgence sur le
PL 13 396 A.
83
00:09:45.400 --> 00:09:48.000
PL 13396-A, Rapport de la commission
législative
84
00:09:48.080 --> 00:09:50.920
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
85
00:09:51.000 --> 00:09:54.200
modifiant la loi sur la médiation
administrative (LMéd-GE).
86
00:09:54.320 --> 00:09:57.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
87
00:09:57.360 --> 00:09:59.560
Les abstentions sont possibles.
88
00:09:59.600 --> 00:10:04.800
Le vote est lancé.
89
00:10:04.880 --> 00:10:07.280
L'ajout est accepté
90
00:10:09.040 --> 00:10:15.000
à l'unanimité de vos voix. Nous
allons voter sur l'urgence.
91
00:10:15.040 --> 00:10:18.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
92
00:10:18.080 --> 00:10:20.280
Les abstentions sont possibles.
93
00:10:20.360 --> 00:10:26.280
Le vote est lancé.
94
00:10:31.240 --> 00:10:37.240
L'urgence est acceptée
à l'unanimité.
95
00:10:40.360 --> 00:10:42.880
Nous passons aux demandes du Conseil
d'État
96
00:10:42.920 --> 00:10:45.480
qui demande l'urgence sur le point
54.
97
00:10:45.520 --> 00:10:48.120
PL 13239-A, Rapport de la commission
des finances
98
00:10:48.240 --> 00:10:51.040
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
99
00:10:51.160 --> 00:10:54.840
accordant une indemnité annuelle
d'exploitation de 24 110 589 francs
100
00:10:54.960 --> 00:10:58.440
à la Fondation genevoise pour
l'animation socioculturelle (FASe)
101
00:10:58.520 --> 00:11:00.120
pour les années 2023 et 2024.
102
00:11:00.240 --> 00:11:03.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
103
00:11:03.320 --> 00:11:05.920
Les abstentions sont possibles.
104
00:11:06.000 --> 00:11:11.920
Le vote est lancé.
105
00:11:23.920 --> 00:11:27.000
L'urgence est acceptée
à l'unanimité.
106
00:11:27.040 --> 00:11:30.440
Le Conseil d'Etat demande également
l'urgence sur le point 156.
107
00:11:30.560 --> 00:11:33.200
PL 13386-A, Rapport de la commission
des finances
108
00:11:33.280 --> 00:11:36.120
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
109
00:11:36.200 --> 00:11:38.920
accordant une indemnité annuelle de
fonctionnement
110
00:11:39.000 --> 00:11:41.320
aux Hôpitaux universitaires de
Genève (HUG)
111
00:11:41.440 --> 00:11:43.160
pour les années 2024 à 2027.
112
00:11:43.200 --> 00:11:46.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
113
00:11:46.240 --> 00:11:48.440
Les abstentions sont possibles.
114
00:11:48.480 --> 00:11:54.440
Le vote est lancé.
115
00:12:00.080 --> 00:12:06.080
L'urgence est acceptée
à l'unanimité de vos voix.
116
00:12:08.760 --> 00:12:11.560
La dernière urgence demandée par le
Conseil d'État,
117
00:12:11.640 --> 00:12:14.160
le point 157.
118
00:12:14.200 --> 00:12:16.800
PL 13387-A, Rapport de la commission
des finances
119
00:12:16.920 --> 00:12:19.720
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
120
00:12:19.840 --> 00:12:22.360
accordant une indemnité annuelle
d'exploitation
121
00:12:22.480 --> 00:12:25.440
à l'Institution genevoise de
maintien à domicile (IMAD)
122
00:12:25.560 --> 00:12:27.080
pour les années 2024 à 2027.
123
00:12:27.160 --> 00:12:30.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
124
00:12:30.280 --> 00:12:32.440
Les abstentions sont possibles.
125
00:12:32.520 --> 00:12:38.440
Le vote est lancé.
126
00:12:45.240 --> 00:12:51.240
L'urgence est acceptée
à l'unanimité de vos 90 voix.
127
00:12:52.680 --> 00:12:54.840
Nous passons aux demandes
des députés.
128
00:12:54.920 --> 00:12:58.280
Je passe la parole
à Mme Buffet-Desfayes.
129
00:12:58.320 --> 00:13:03.240
N.BUFFET-DESFAYES: Le groupe PLR
demande l'urgence
130
00:13:03.280 --> 00:13:07.880
sur le point 144, ainsi que l'ajout
du 13 408.
131
00:13:07.920 --> 00:13:12.760
C.ZUBER-ROY: Il faut une demande par
intervention.
132
00:13:12.840 --> 00:13:16.040
Nous allons voter sur la demande
d'urgence sur le point 144.
133
00:13:16.160 --> 00:13:19.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
134
00:13:19.240 --> 00:13:21.400
Les abstentions sont possibles.
135
00:13:21.480 --> 00:13:27.400
Le vote est lancé.
136
00:13:33.160 --> 00:13:38.760
L'urgence est acceptée.
137
00:13:38.800 --> 00:13:42.440
Ce point sera traité
138
00:13:42.520 --> 00:13:44.640
après les points fixes
139
00:13:44.680 --> 00:13:49.360
et les autres urgences déjà votées.
140
00:13:49.440 --> 00:13:53.680
Je donne la parole
à Monsieur Martin.
141
00:13:53.760 --> 00:13:57.320
D.MARTIN: Notre groupe
142
00:13:57.360 --> 00:14:03.000
demande l'ajout, la discussion
immédiate et l'urgence
143
00:14:03.040 --> 00:14:09.000
sur la motion 2995.
144
00:14:10.960 --> 00:14:13.560
Pour le maintien et l'élargissement
des services
145
00:14:13.640 --> 00:14:15.840
des espaces de récupération.
146
00:14:15.920 --> 00:14:18.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
147
00:14:18.080 --> 00:14:20.080
Nous allons d'abord voter
sur l'ajout.
148
00:14:20.200 --> 00:14:23.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
149
00:14:23.280 --> 00:14:25.440
Les abstentions sont possibles.
150
00:14:25.520 --> 00:14:28.360
Le vote est lancé.
151
00:14:28.400 --> 00:14:32.920
L'ajout est accepté
à l'unanimité.
152
00:14:32.960 --> 00:14:35.400
Nous allons voter
sur la discussion immédiate.
153
00:14:35.520 --> 00:14:38.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
154
00:14:38.600 --> 00:14:40.760
Les abstentions sont possibles.
155
00:14:40.840 --> 00:14:46.760
Le vote est lancé.
156
00:14:48.640 --> 00:14:54.600
La discussion immédiate
est acceptée à l'unanimité.
157
00:14:56.480 --> 00:14:59.080
Nous votons maintenant
sur la demande d'urgence.
158
00:14:59.200 --> 00:15:02.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
159
00:15:02.280 --> 00:15:04.440
Les abstentions sont possibles.
160
00:15:04.520 --> 00:15:07.200
Le vote est lancé.
161
00:15:07.280 --> 00:15:13.200
L'urgence est acceptée à
l'unanimité.
162
00:15:20.280 --> 00:15:23.000
Ce point sera traité
163
00:15:23.040 --> 00:15:26.640
après les autres urgences votées
en Catégorie II (30 min).
164
00:15:26.720 --> 00:15:32.640
Je donne la parole à Mme Marti.
165
00:15:33.920 --> 00:15:36.320
C.MARTI: Le groupe socialiste
166
00:15:36.400 --> 00:15:42.320
demande l'ajout,
167
00:15:46.280 --> 00:15:52.280
la discussion immédiate et l'urgence
sur la motion 29 96.
168
00:15:56.880 --> 00:15:59.080
Gaza: Genève peut, Genève doit agir.
169
00:15:59.160 --> 00:16:05.160
C.ZUBER-ROY: Nous allons
d'abord voter sur l'ajout.
170
00:16:06.240 --> 00:16:12.240
L'ajout est accepté.
171
00:16:16.400 --> 00:16:22.400
Nous votons sur la discussion
immédiate.
172
00:16:28.640 --> 00:16:34.640
La discussion immédiate
est acceptée.
173
00:16:37.800 --> 00:16:40.160
Nous finissons donc par voter
sur l'urgence.
174
00:16:40.280 --> 00:16:43.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
175
00:16:43.360 --> 00:16:45.520
Les abstentions sont possibles.
176
00:16:45.600 --> 00:16:51.520
Le vote est lancé.
177
00:16:53.760 --> 00:16:59.760
L'urgence est acceptée.
178
00:17:02.240 --> 00:17:04.440
Ce point sera traité
179
00:17:04.480 --> 00:17:07.200
après les autres urgences
en Catégorie II (30 min).
180
00:17:07.320 --> 00:17:13.280
Je donne la parole
à Monsieur Mettan.
181
00:17:13.960 --> 00:17:16.120
G.METTAN: Je demande l'ajout,
182
00:17:16.200 --> 00:17:19.800
la discussion immédiate
et l'urgence sur la motion 3000.
183
00:17:19.840 --> 00:17:25.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
184
00:17:26.680 --> 00:17:29.880
"Pour le maintien de la souveraineté
sanitaire de la Suisse
185
00:17:29.960 --> 00:17:32.840
et du canton de Genève
face aux directives de l'OMS."
186
00:17:32.960 --> 00:17:35.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
187
00:17:36.040 --> 00:17:38.200
Les abstentions sont possibles.
188
00:17:38.280 --> 00:17:44.200
Le vote est lancé.
189
00:17:45.760 --> 00:17:51.760
L'ajout est refusé.
190
00:17:53.520 --> 00:17:58.320
Je donne la parole
à Mme Buffet-Desfayes.
191
00:17:58.400 --> 00:18:02.200
N.BUFFET-DESFAYES: Je réitère
ma demande
192
00:18:02.280 --> 00:18:04.440
qui est arrivée
trop vite tout à l'heure.
193
00:18:04.520 --> 00:18:06.720
Sur l'ajout du PL 13 408.
194
00:18:06.760 --> 00:18:12.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
195
00:18:13.120 --> 00:18:16.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
196
00:18:16.200 --> 00:18:18.400
Les abstentions sont possibles.
197
00:18:18.440 --> 00:18:24.400
Le vote est lancé.
198
00:18:29.920 --> 00:18:35.920
L'ajout est accepté.
199
00:18:37.720 --> 00:18:43.680
La parole est à Monsieur Jeannerat.
200
00:18:44.240 --> 00:18:48.520
J.JEANNERAT: Le groupe LJS demande
201
00:18:48.560 --> 00:18:54.240
l'ajout, la discussion immédiate
et l'urgence pour la motion 3001.
202
00:18:54.320 --> 00:18:56.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
203
00:18:56.760 --> 00:18:59.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
204
00:18:59.800 --> 00:19:02.000
Les abstentions sont possibles.
205
00:19:02.040 --> 00:19:04.200
Le vote est lancé.
206
00:19:04.240 --> 00:19:10.200
Nous votons sur l'ajout.
207
00:19:15.560 --> 00:19:20.480
L'ajout est accepté.
208
00:19:20.520 --> 00:19:22.640
Nous votons
sur la discussion immédiate.
209
00:19:22.720 --> 00:19:24.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
210
00:19:24.960 --> 00:19:27.120
Les abstentions sont possibles.
211
00:19:27.200 --> 00:19:33.120
Le vote est lancé.
212
00:19:42.000 --> 00:19:48.000
La discussion immédiate est
acceptée.
213
00:19:48.480 --> 00:19:50.680
Nous finissons par voter
sur l'urgence.
214
00:19:50.800 --> 00:19:53.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
215
00:19:53.880 --> 00:19:56.040
Les abstentions sont possibles.
216
00:19:56.120 --> 00:20:02.040
Le vote est lancé.
217
00:20:09.760 --> 00:20:15.360
L'urgence est acceptée.
218
00:20:15.440 --> 00:20:18.720
Ce point sera traité
après les autres urgences
219
00:20:18.840 --> 00:20:24.760
en Catégorie II, 30 minutes.
220
00:20:27.200 --> 00:20:30.080
Mesdames et Messieurs les députés,
l'ordre du jour appelle
221
00:20:30.160 --> 00:20:32.720
la prestation de serment
d'une députée suppléante.
222
00:20:32.800 --> 00:20:36.720
Je prie Monsieur le Sautier
de la faire entrer,
223
00:20:36.800 --> 00:20:40.160
et l'assistance
de bien vouloir se lever.
224
00:20:40.240 --> 00:20:43.320
Mme Christine Jeanneret,
vous êtes appelée à prêter serment
225
00:20:43.400 --> 00:20:46.360
de vos fonctions de députée
suppléante au Grand Conseil.
226
00:20:46.440 --> 00:20:49.440
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment,
227
00:20:49.520 --> 00:20:53.160
pendant ce temps, vous tiendrez
la main droite levée et,
228
00:20:53.240 --> 00:20:56.320
lorsque cette lecture sera terminée,
à l'appel de votre nom,
229
00:20:56.400 --> 00:20:59.760
vous répondrez: soit "je le jure",
soit "je le promets".
230
00:20:59.840 --> 00:21:02.000
Veuillez lever la main droite !
231
00:21:02.720 --> 00:21:04.880
"Je jure ou je promets
solennellement,
232
00:21:04.960 --> 00:21:08.080
de prendre pour seuls guides
dans l'exercice de mes fonctions
233
00:21:08.160 --> 00:21:11.680
les intérêts de la République
selon les lumières de ma conscience,
234
00:21:11.760 --> 00:21:15.320
de rester strictement attachée
aux prescriptions de la Constitution
235
00:21:15.400 --> 00:21:18.560
et de ne jamais perdre de vue
que mes attributions ne sont
236
00:21:18.640 --> 00:21:21.520
qu'une délégation
de la suprême autorité du peuple;
237
00:21:21.600 --> 00:21:25.520
d'observer tous les devoirs qu'impose
notre union à la Confédération suisse
238
00:21:25.600 --> 00:21:28.280
et de maintenir l'honneur,
l'indépendance
239
00:21:28.360 --> 00:21:30.320
et la prospérité de la patrie;
240
00:21:30.400 --> 00:21:33.480
de garder le secret
sur toutes les informations
241
00:21:33.560 --> 00:21:35.840
que la loi ne me permet pas
de divulguer."
242
00:21:35.920 --> 00:21:38.480
Mme Christine Jeanneret,
veuillez répondre
243
00:21:38.560 --> 00:21:42.400
soit "Je le jure",
soit "Je le promets".
244
00:21:42.480 --> 00:21:44.360
C.JEANNERET: Je le jure.
245
00:21:44.440 --> 00:21:46.480
C.ZUBER-ROY:
Veuillez baisser la main !
246
00:21:46.560 --> 00:21:49.200
Le Grand Conseil prend acte
de votre serment.
247
00:21:49.280 --> 00:21:51.000
La cérémonie est terminée.
248
00:21:51.080 --> 00:21:54.840
Vous pouvez vous retirer ou siéger
selon les besoins de votre groupe.
249
00:21:54.840 --> 00:22:00.840
Applaudissements
250
00:22:05.960 --> 00:22:11.960
Vous pouvez vous asseoir.
251
00:22:12.440 --> 00:22:16.040
Déclaration du Conseil d'Etat.
252
00:22:16.120 --> 00:22:16.920
Déclaration de la présidence.
253
00:22:16.960 --> 00:22:19.160
Point 7, communication
de la présidence.
254
00:22:19.240 --> 00:22:21.840
Je vous informe que la liste
des liens d'intérêts mise à jour
255
00:22:21.920 --> 00:22:24.360
figurera au Mémorial, conformément
à l'article 29a, alinéa 4,
256
00:22:24.440 --> 00:22:26.840
de la loi portant règlement
du Grand Conseil.
257
00:22:26.920 --> 00:22:29.080
Point 8, correspondance.
258
00:22:29.160 --> 00:22:31.720
Vous avez reçu par messagerie
l'énoncé de la correspondance
259
00:22:31.800 --> 00:22:33.560
reçue par le Grand Conseil.
260
00:22:33.640 --> 00:22:36.040
Cet énoncé figurera au Mémorial.
261
00:22:36.040 --> 00:22:40.760
Mme Marti, vous avez la parole.
262
00:22:40.840 --> 00:22:42.960
C.MARTI: Groupe socialiste demande
263
00:22:43.040 --> 00:22:45.240
la lecture
de la correspondance 41 22.
264
00:22:51.600 --> 00:22:56.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
265
00:22:56.040 --> 00:23:00.360
Êtes-vous suivie ?
266
00:23:00.400 --> 00:23:03.840
Vous êtes effectivement
267
00:23:03.880 --> 00:23:06.040
suivie par au moins 20 députés.
268
00:23:06.080 --> 00:23:08.360
Mme Bidaux, on va procéder
à la lecture.
269
00:23:08.400 --> 00:23:10.560
S'il vous plaît,
270
00:23:10.600 --> 00:23:12.760
merci de faire silence.
271
00:23:12.800 --> 00:23:15.360
P.BIDAUX: Merci.
272
00:23:15.440 --> 00:23:18.080
Concerne: propos dénigrants
à l'encontre des enseignants
273
00:23:18.160 --> 00:23:20.360
de l'école primaire.
274
00:23:20.440 --> 00:23:22.640
Madame la présidente
du Grand Conseil, Chère Madame,
275
00:23:22.720 --> 00:23:27.640
Mesdames les députées,
Messieurs les députés.
276
00:23:27.720 --> 00:23:31.800
La SPG est profondément choquée
par les interventions
277
00:23:31.880 --> 00:23:35.400
de certains députés dans le cadre
du débat parlementaire
278
00:23:35.480 --> 00:23:41.040
autour de la loi 11926 sur la
suppression d'une année d'études
279
00:23:41.120 --> 00:23:43.760
pour les futur-es enseignant-es
de l'école primaire
280
00:23:43.840 --> 00:23:46.000
le 2 février 2024.
281
00:23:46.080 --> 00:23:49.480
Elle tient ici à dénoncer fermement
le caractère hautement dénigrant
282
00:23:49.560 --> 00:23:52.440
de certains propos tenus
lors de cette plénière
283
00:23:52.520 --> 00:23:55.600
à l'égard de l'ensemble du corps
enseignant primaire
284
00:23:55.680 --> 00:23:58.280
qui oeuvre tous les jours
dans un contexte
285
00:23:58.360 --> 00:24:00.680
rendu de plus en plus difficile,
286
00:24:00.760 --> 00:24:03.560
entre autres à cause des restrictions
budgétaires
287
00:24:03.640 --> 00:24:06.080
dont l'école primaire
et l'enseignement spécialisé
288
00:24:06.160 --> 00:24:10.080
ont tout particulièrement été
la cible ces dernières années.
289
00:24:10.160 --> 00:24:13.320
Par ailleurs, elle considère
que la majorité parlementaire
290
00:24:13.400 --> 00:24:18.440
ayant adopté cette loi a, ce faisant,
manifesté son profond dédain
291
00:24:18.520 --> 00:24:23.200
à l'égard du corps enseignant
primaire en dénigrant son travail
292
00:24:23.280 --> 00:24:28.200
sur le terrain, en invoquant
des faits erronés, en surgénéralisant
293
00:24:28.280 --> 00:24:31.920
des témoignages isolés et en
négligeant une fois de plus
294
00:24:32.000 --> 00:24:34.960
la parole des véritables experts
295
00:24:35.040 --> 00:24:38.320
ou plus simplement la littérature
scientifique
296
00:24:38.400 --> 00:24:42.240
pour juger une profession
qui lui reste profondément méconnue.
297
00:24:42.320 --> 00:24:46.120
Au nom de la démocratie,
il lui semble que les débats
298
00:24:46.200 --> 00:24:51.440
devraient être menés avec davantage
de rigueur intellectuelle
299
00:24:51.520 --> 00:24:55.840
et qu'il relève de la responsabilité
des députés de s'assurer
300
00:24:55.920 --> 00:24:58.760
de la véracité des faits allégués.
301
00:24:58.840 --> 00:25:04.440
Aussi, la SPG attend de la présidence
du Grand Conseil que, le cas échéant,
302
00:25:04.520 --> 00:25:08.120
les propos indignes proférés
à l'égard de l'ensemble
303
00:25:08.200 --> 00:25:11.680
d'une profession exercée
par des fonctionnaires de l'État
304
00:25:11.760 --> 00:25:16.240
soient recadrés séance tenante,
et que leur caractère inacceptable
305
00:25:16.320 --> 00:25:22.400
soit clairement signifié
à leurs autrices et auteurs.
306
00:25:22.480 --> 00:25:27.480
Ainsi, le député François Baertschi,
en affirmant que le modèle actuel
307
00:25:27.560 --> 00:25:32.560
ne "marche pas", dénigre l'ensemble
des enseignants primaire genevois
308
00:25:32.640 --> 00:25:36.960
formés par l'Université depuis 1996,
309
00:25:37.040 --> 00:25:43.800
et dont le travail n'est visiblement
pas à la hauteur de ses attentes.
310
00:25:43.880 --> 00:25:48.240
La SPG signale également
à la députée Natacha Buffet-Defayes
311
00:25:48.320 --> 00:25:54.400
que l'enseignement, même dans les
premières années de la scolarité,
312
00:25:54.480 --> 00:25:58.480
ne se résume pas à appliquer
"quelques trucs et astuces".
313
00:25:58.560 --> 00:26:02.400
Dans le même ordre d'idée,
si les députés PLR
314
00:26:02.480 --> 00:26:05.960
et le député Xavier Magnin notamment
prétendent parler
315
00:26:06.040 --> 00:26:09.560
au nom des quelques étudiants
qui auraient choisi de se former
316
00:26:09.640 --> 00:26:12.320
dans le canton de Vaud,
il aurait fallu,
317
00:26:12.400 --> 00:26:15.240
ne serait-ce que par honnêteté
intellectuelle,
318
00:26:15.320 --> 00:26:18.720
qu'ils cherchent également à parler
tant aux représentants
319
00:26:18.800 --> 00:26:23.720
des étudiants que des enseignants
au lieu de capter leur parole
320
00:26:23.800 --> 00:26:26.760
pour évoquer un métier
321
00:26:26.840 --> 00:26:29.920
qu'ils connaissent vraisemblablement
très mal.
322
00:26:30.000 --> 00:26:34.160
Par ailleurs,
en cas d'intérêt, la SPG,
323
00:26:34.240 --> 00:26:37.840
puisqu'ils se permettent d'ériger
quelques exemples anecdotiques
324
00:26:37.920 --> 00:26:40.520
en généralités, est également
en mesure
325
00:26:40.600 --> 00:26:44.440
de leur présenter des étudiants
issus d'autres cantons romands
326
00:26:44.520 --> 00:26:48.520
qui a contrario ont choisi
d'étudier à Genève
327
00:26:48.600 --> 00:26:53.480
pour bénéficier de sa formation
universitaire en quatre ans.
328
00:26:53.560 --> 00:26:58.160
Plus indécent encore, le député
Stéphane Florey se demande
329
00:26:58.240 --> 00:27:02.680
s'il faut vraiment un master
pour "torcher des fesses".
330
00:27:02.760 --> 00:27:07.160
Bien qu'il se contentât ici de citer
un ancien conseiller d'État,
331
00:27:07.240 --> 00:27:11.080
l'association professionnelle et
syndicale soussignée considère
332
00:27:11.160 --> 00:27:14.960
ce propos totalement inadéquat
pour deux raisons.
333
00:27:15.040 --> 00:27:19.080
D'abord, il laisse entendre que ce
geste professionnel
334
00:27:19.160 --> 00:27:24.320
serait de nature dégradante et qu'il
ne nécessiterait aucune compétence.
335
00:27:24.400 --> 00:27:29.320
Or, à l'inverse du député Florey,
elle considère que "torcher"
336
00:27:29.400 --> 00:27:32.600
par exemple les fesses
des enfants des autres
337
00:27:32.680 --> 00:27:35.960
ou de personnes âgées relève
du "prendre soin"
338
00:27:36.040 --> 00:27:39.920
et requiert de hautes compétences,
notamment communicationnelles
339
00:27:40.000 --> 00:27:44.320
qui s'acquièrent par la pratique
certes, mais aussi par la formation.
340
00:27:44.400 --> 00:27:48.000
De surcroit, malgré le respect
que la SPG porte
341
00:27:48.080 --> 00:27:52.480
à ces tâches traditionnellement
considérées comme féminines,
342
00:27:52.560 --> 00:27:56.440
exercées principalement
dans le cadre de professions,
343
00:27:56.520 --> 00:27:59.360
hélas peut-être
encore plus déconsidérées
344
00:27:59.440 --> 00:28:03.240
que l'enseignement primaire,
il s'avère que "torcher des fesses"
345
00:28:03.320 --> 00:28:07.160
ne relève nullement du cahier
des charges des enseignants.
346
00:28:07.240 --> 00:28:11.960
Ces propos traduisent principalement
l'immense mépris que porte ce député
347
00:28:12.040 --> 00:28:17.240
à l'égard des professionnels, dont
il s'est arrogé le droit de définir
348
00:28:17.320 --> 00:28:21.440
les besoins en formation,
comme tant d'autres ce 2 février,
349
00:28:21.520 --> 00:28:26.600
sans la moindre consultation,
en toute méconnaissance de cause.
350
00:28:26.680 --> 00:28:30.160
A ce titre, la SPG demande
à travers ce courrier
351
00:28:30.240 --> 00:28:34.120
que le député Florey s'excuse
publiquement auprès des enseignants
352
00:28:34.200 --> 00:28:37.600
de l'école primaire
et peut-être plus globalement
353
00:28:37.680 --> 00:28:42.960
auprès de toutes les femmes dont
le travail consiste - entre autres -
354
00:28:43.040 --> 00:28:50.000
à "torcher des fesses", visiblement
indignes de son intérêt
355
00:28:50.080 --> 00:28:52.800
ou de sa considération.
356
00:28:52.880 --> 00:28:56.720
Ce n'est en effet pas parce qu'il est
lui-même probablement dépourvu
357
00:28:56.800 --> 00:29:00.120
de la formation et de l'empathie
nécessaire à l'exécution
358
00:29:00.200 --> 00:29:04.880
de cette tâche, qu'elle ne requiert
aucune compétence ou formation.
359
00:29:04.960 --> 00:29:08.360
Par ailleurs, la SPG s'étonne,
360
00:29:08.440 --> 00:29:12.240
dans le cadre d'une composition
parlementaire fortement modifiée
361
00:29:12.320 --> 00:29:18.600
par la nouvelle législature, que
le gouvernement actuel se soit opposé
362
00:29:18.680 --> 00:29:24.080
si catégoriquement à un renvoi en
commission d'un texte déposé en 2016,
363
00:29:24.160 --> 00:29:29.280
refusant ainsi non seulement
d'entendre les experts concernés
364
00:29:29.360 --> 00:29:34.240
en première instance,
mais également de considérer
365
00:29:34.320 --> 00:29:39.840
l'évolution du contexte scolaire
depuis l'intégration
366
00:29:39.920 --> 00:29:45.640
la même année dans la loi sur
l'instruction publique (LIP)
367
00:29:45.720 --> 00:29:48.600
des dispositions de la loi sur
l'intégration des enfants
368
00:29:48.680 --> 00:29:52.640
et des jeunes à besoins éducatifs
particuliers ou handicapés (LIJBEP).
369
00:29:52.720 --> 00:29:56.640
Aussi, la SPG regrette que la loi
11926 ait été adoptée
370
00:29:56.720 --> 00:30:00.960
sur la base d'arguments infondés,
voire fallacieux.
371
00:30:01.040 --> 00:30:03.800
Pourtant, le respect des citoyens
372
00:30:03.880 --> 00:30:07.560
que le Parlement est censé
représenter consisterait
373
00:30:07.640 --> 00:30:13.240
à se renseigner a minima sur l'objet
même du vote afin d'assurer
374
00:30:13.320 --> 00:30:19.440
un débat sérieux et honnête, fondé
sur des faits et non des dogmes.
375
00:30:19.520 --> 00:30:22.560
A ce titre,
les enseignants de l'école primaire
376
00:30:22.640 --> 00:30:27.080
et de l'enseignement spécialisé
invitent chaque année les députés
377
00:30:27.160 --> 00:30:32.040
dans leurs classes ou dans leurs
écoles afin qu'ils puissent constater
378
00:30:32.120 --> 00:30:35.960
de leurs yeux la complexité réelle
du métier
379
00:30:36.040 --> 00:30:39.560
et baser enfin leur jugement
sur des faits.
380
00:30:39.640 --> 00:30:44.000
Ainsi, la SPG profite de ce courrier
pour encourager les députés
381
00:30:44.080 --> 00:30:50.280
à répondre favorablement à ces
invitations réitérées,
382
00:30:50.360 --> 00:30:53.560
restées lettre morte à ce jour.
383
00:30:53.640 --> 00:30:56.920
En vous remerciant par avance d
e l'attention portée à ces lignes,
384
00:30:57.000 --> 00:31:00.800
je vous prie d'agréer, Madame la
présidente du Grand Conseil,
385
00:31:00.880 --> 00:31:11.120
chère Madame, l'assurance
de ma haute considération.
386
00:31:11.120 --> 00:31:17.120
Signé pour le SPG.
387
00:31:20.800 --> 00:31:25.520
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie de
cette lecture.
388
00:31:25.640 --> 00:31:30.480
Je me réjouis que nous soyons
dans une République
389
00:31:30.640 --> 00:31:35.440
qui assure la démocratie
et la liberté d'expression.
390
00:31:35.560 --> 00:31:38.440
Je précise car j'ai vu
des réactions dans la salle
391
00:31:38.600 --> 00:31:41.320
que l'article 103
prévoit expressément
392
00:31:41.440 --> 00:31:44.800
qu'aucun débat ne peut être ouvert à
la lecture de cette lettre.
393
00:31:44.920 --> 00:31:47.960
Toutefois, comme vous venez
de le voir,
394
00:31:48.080 --> 00:31:50.160
il suffit d'écrire une lettre
395
00:31:50.280 --> 00:31:53.080
et d'avoir 20 députés
qui demandent la lecture.
396
00:31:53.200 --> 00:31:57.000
Peut-être demain
si certains le souhaitent.
397
00:31:57.120 --> 00:32:00.800
M. Florey, je vais vous donner la
parole pour une demande de lecture,
398
00:32:00.920 --> 00:32:06.440
mais pas pour une réponse
à ce qui vient d'être lu.
399
00:32:06.560 --> 00:32:09.000
Je S.FLOREY: Je suis scandalisé
par vos propos,
400
00:32:09.080 --> 00:32:15.080
et vous refusez de donner
un droit de réponse.
401
00:32:15.560 --> 00:32:21.560
J'ai demandé la parole.
402
00:32:22.600 --> 00:32:28.280
Je ne retirai jamais
ce que j'ai dit.
403
00:32:28.400 --> 00:32:34.280
Maintenant, je demande la lecture du
courrier 4122...
404
00:32:34.520 --> 00:32:39.520
Pardon, 4121,
405
00:32:39.600 --> 00:32:45.520
qui concerne la motion de tout à
l'heure.
406
00:32:47.000 --> 00:32:49.720
Je demande sa lecture
au moment où nous aborderons
407
00:32:49.880 --> 00:32:52.000
les urgences sur la motion
2903.
408
00:32:52.120 --> 00:32:56.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
409
00:32:56.960 --> 00:33:02.320
C'est en lien avec le point 144.
410
00:33:02.400 --> 00:33:04.880
Êtes-vous suivi pour cette demande
de lecture ?
411
00:33:05.040 --> 00:33:08.560
Vous êtes suivi.
412
00:33:08.680 --> 00:33:11.440
Ce courrier sera lu
au début du point 144.
413
00:33:11.520 --> 00:33:13.720
Nous avons fini
les correspondances.
414
00:33:14.400 --> 00:33:16.760
Point 9, annonces et dépôt.
415
00:33:16.840 --> 00:33:20.800
A, Initiatives.
416
00:33:20.800 --> 00:33:23.000
Suite à un recours
à la Chambre constitutionnelle
417
00:33:23.080 --> 00:33:25.920
de la Cour de justice, le traitement
de l'IN 197 est suspendu.
418
00:33:26.000 --> 00:33:28.280
En conséquence,
le point 137 est ajourné.
419
00:33:28.360 --> 00:33:30.880
Il en est pris acte
420
00:33:30.960 --> 00:33:32.680
B, projets de loi.
421
00:33:32.760 --> 00:33:35.120
Le PL 11177 est retiré
par ses auteurs.
422
00:33:35.200 --> 00:33:36.920
Le PL 11177-A est clos.
423
00:33:37.000 --> 00:33:38.440
Il en est pris acte.
424
00:33:38.520 --> 00:33:40.600
D, propositions de résolution.
425
00:33:40.680 --> 00:33:43.240
La proposition R 1021 est retirée
par ses auteurs.
426
00:33:43.320 --> 00:33:44.760
Il en est pris acte.
427
00:33:44.840 --> 00:33:46.400
E, pétitions.
428
00:33:46.480 --> 00:33:48.920
P 2196, pour une réduction
des nuisances sonores
429
00:33:49.000 --> 00:33:52.360
sur la route de Compois
aux abords de la localité d'Essert;
430
00:33:52.440 --> 00:33:57.000
P 2197, pour fermer la circulation
des transports individuels motorisés
431
00:33:57.080 --> 00:34:01.200
(TIM) non bordiers, pour valoriser
la mobilité active et préserver
432
00:34:01.280 --> 00:34:05.040
le patrimoine naturel
sur le chemin du pont du Centenaire,
433
00:34:05.120 --> 00:34:06.800
secteur Onex;
434
00:34:06.880 --> 00:34:12.000
P 2198, Sécuriser les piétons
et cyclistes sur la route de Lausanne
435
00:34:12.080 --> 00:34:15.360
(Jardin botanique Reposoir);
436
00:34:15.440 --> 00:34:18.960
P 2199, Préservons les îlots
de fraîcheur à Genève;
437
00:34:19.040 --> 00:34:24.000
P 2200, N'asphyxions pas
le quartier des Eaux-Vives,
438
00:34:24.080 --> 00:34:26.080
ne faites pas mourir
nos commerces;
439
00:34:26.160 --> 00:34:30.920
P 2201, Des actions politiques
et humanitaires urgentes
440
00:34:31.000 --> 00:34:34.360
pour faire cesser la guerre et la
catastrophe humanitaire
441
00:34:34.440 --> 00:34:36.320
en cours à Gaza;
442
00:34:36.400 --> 00:34:42.760
sont renvoyées
à la Commission des pétitions.
443
00:34:42.840 --> 00:34:44.880
Point 10, rapports
de la Commission de Grâce.
444
00:34:44.960 --> 00:34:49.520
Nous n'avons pas de rapport de grâce
pour cette session.
445
00:34:49.600 --> 00:34:51.600
Elections et nominations
de Commissions.
446
00:34:51.680 --> 00:34:54.280
La liste des élections
tacites et reportées
447
00:34:54.360 --> 00:34:56.240
vous a été envoyée par messagerie.
448
00:35:02.120 --> 00:35:05.320
Nous pouvons passer à notre ordre du
jour avec le point 27.
449
00:35:05.480 --> 00:35:08.600
PL 13264-A, Rapport de la commission
des droits politiques
450
00:35:08.680 --> 00:35:12.320
et du règlement du Grand Conseil
chargée d'étudier le projet de loi
451
00:35:12.440 --> 00:35:15.040
de Stéphane Florey et consorts,
modifiant la loi
452
00:35:15.160 --> 00:35:17.880
portant règlement du Grand Conseil
de la République
453
00:35:18.000 --> 00:35:20.200
et canton de Genève (LRGC).
454
00:35:20.240 --> 00:35:23.400
Intonation du "Cé qu'è lainô"
lors de la séance d'ouverture
455
00:35:23.520 --> 00:35:26.760
de la législature, lors de la séance
d'installation
456
00:35:26.800 --> 00:35:30.280
du Conseil d'Etat et lors
de l'élection du Bureau.
457
00:35:30.320 --> 00:35:33.000
Rapport de majorité
de Romain de Sainte Marie (S).
458
00:35:33.120 --> 00:35:39.080
Rapport de minorité
de Stéphane Florey (UDC).
459
00:35:41.920 --> 00:35:47.160
Nous sommes
en Catégorie II (30 min).
460
00:35:47.240 --> 00:35:53.200
Si les rapporteurs le demandent,
je leur donnerai la parole.
461
00:35:58.280 --> 00:36:04.280
R.DE SAINTE-MARIE. Merci.
462
00:36:05.080 --> 00:36:07.680
Je vais prendre la parole.
463
00:36:07.760 --> 00:36:12.640
Ce projet de loi fait partie
de la série des projets de loi
464
00:36:12.720 --> 00:36:15.760
déposés par l'UDC concernant
le champ du "Cé qu'è laino".
465
00:36:15.840 --> 00:36:18.440
Il vise encore une fois
à l'inscrire dans la loi
466
00:36:18.560 --> 00:36:20.800
après l'avoir inscrit
dans la Constitution
467
00:36:20.920 --> 00:36:23.720
et faire voter la population
468
00:36:23.760 --> 00:36:28.360
sur le fait d'inscrire
dans la Constitution.
469
00:36:28.440 --> 00:36:31.480
Le groupe UDC a proposé ici
d'inscrire le "Cé qu'è laino"
470
00:36:31.600 --> 00:36:34.120
dans la loi portant règlement
du Grand Conseil.
471
00:36:34.200 --> 00:36:38.600
Ici, la position de la majorité
est relativement simple.
472
00:36:38.640 --> 00:36:43.800
Elle n'entend pas prendre position
473
00:36:43.880 --> 00:36:47.240
pour ou contre le "Cé qu'è laino".
474
00:36:47.280 --> 00:36:50.960
Tout le monde
dans cette commission,
475
00:36:51.040 --> 00:36:56.960
les députés ne sont pas opposés
476
00:36:57.640 --> 00:37:03.200
à la portée symbolique
du "Cé qu'è laino"
477
00:37:03.280 --> 00:37:07.400
pour les Genevoises
et les Genevois.
478
00:37:07.480 --> 00:37:11.840
Ici, la position de la majorité des
députés
479
00:37:11.920 --> 00:37:14.680
que le "Cé qu'è laino" n'a rien à
faire dans la loi.
480
00:37:14.800 --> 00:37:17.560
Il est nullement utile
de l'inscrire dans cette loi
481
00:37:17.640 --> 00:37:20.240
car il s'agit d'une simple
prérogative du Bureau
482
00:37:20.320 --> 00:37:23.600
de pouvoir s'il le souhaite faire
chanter le "Cé qu'è lainô"
483
00:37:23.720 --> 00:37:25.960
par les députés lors de la première
séance
484
00:37:26.080 --> 00:37:28.240
du Grand Conseil de la législature.
485
00:37:28.280 --> 00:37:30.920
Raison pour laquelle la majorité
de la commission
486
00:37:31.040 --> 00:37:34.280
vous invite à refuser
ce projet de loi.
487
00:37:34.320 --> 00:37:37.160
C.ZUBER-ROY: La parole
est au rapporteur de minorité.
488
00:37:37.280 --> 00:37:39.960
S.FLOREY: Merci.
489
00:37:40.000 --> 00:37:43.880
Comme l'a rappelé le rapporteur
de majorité,
490
00:37:43.960 --> 00:37:46.880
ce projet de loi fait suite
à celui qui a été mentionné
491
00:37:47.000 --> 00:37:52.960
concernant
la Constitution cantonale.
492
00:37:53.640 --> 00:37:57.400
Pourquoi avoir proposé d'entonner
le "Cé qu'è laino"
493
00:37:57.440 --> 00:38:00.960
lors de la séance d'ouverture
et lors de la séance d'installation
494
00:38:01.040 --> 00:38:04.360
du Conseil d'Etat et lors
de l'élection au Bureau ?
495
00:38:04.440 --> 00:38:08.560
Tout simplement
pour amener un peu de cohésion
496
00:38:08.640 --> 00:38:14.560
au niveau de ce chant rassembleur.
497
00:38:15.520 --> 00:38:18.200
C'est pour ça que nous avons
proposé d'en inscrire
498
00:38:18.320 --> 00:38:21.520
le principe dans la loi.
499
00:38:21.600 --> 00:38:25.600
Pour rappel, les Chambres fédérales,
500
00:38:25.640 --> 00:38:31.600
suite à une proposition
de Madame Ada Marra, socialiste,
501
00:38:33.640 --> 00:38:37.040
qui avait proposé justement
d'entonner l'hymne national suisse
502
00:38:37.160 --> 00:38:39.800
lors des séances d'ouverture
du Conseil national,
503
00:38:39.920 --> 00:38:44.000
il nous semblait intéressant de
ramener ce débat au niveau cantonal
504
00:38:44.040 --> 00:38:49.560
pour procéder finalement
exactement de la même manière,
505
00:38:49.600 --> 00:38:52.960
à savoir, à chaque fois
que nous renouvellerions
506
00:38:53.000 --> 00:38:58.960
notre Bureau,
507
00:38:59.080 --> 00:39:02.560
nous entonnerions le "Cé qu'è
laino,"
508
00:39:02.680 --> 00:39:05.200
tout cela pour amener un peu
de la cohésion.
509
00:39:05.280 --> 00:39:08.240
Comme ça se passe chaque année,
510
00:39:08.280 --> 00:39:10.440
et que le Bureau se renouvelle,
511
00:39:10.480 --> 00:39:14.320
les députés se jouent
à se faire peur
512
00:39:14.360 --> 00:39:20.320
avec des coups boiteux.
513
00:39:20.400 --> 00:39:23.600
"Tu es élu, tu es mal élu..."
514
00:39:23.640 --> 00:39:29.160
Mais finalement, tout le monde à la
fin est grand copain.
515
00:39:29.200 --> 00:39:31.800
Et tout le monde va boire
un verre pour fêter ça.
516
00:39:31.920 --> 00:39:36.200
On s'était dit que pour amener
un peu le calme dans cette salle,
517
00:39:36.280 --> 00:39:39.840
nous proposons d'entonner
le "Cé qu'è laino"
518
00:39:39.920 --> 00:39:44.080
pour ramener un peu de paix et
de sérénité dans cette enceinte.
519
00:39:44.160 --> 00:39:47.840
Visiblement, le Parti socialiste
520
00:39:47.920 --> 00:39:51.280
a la dent longue à l'encontre
de ce chant.
521
00:39:51.360 --> 00:39:57.280
Il a beau raconter
tout ce qu'il veut,
522
00:39:59.480 --> 00:40:03.800
visiblement, ils ne tiennent pas
plus à ce chant qu'autre chose.
523
00:40:03.880 --> 00:40:06.840
Un temps mangé par le wokisme
524
00:40:06.880 --> 00:40:11.200
qu'ils sont aujourd'hui,
525
00:40:11.280 --> 00:40:14.000
le but d'effacer le passé,
tous les coups sont bons.
526
00:40:14.160 --> 00:40:16.280
Il faut le rappeler.
527
00:40:16.360 --> 00:40:18.920
La minorité vous demande de revoir
vos positions
528
00:40:19.040 --> 00:40:24.400
et d'accepter ce projet de loi.
529
00:40:24.480 --> 00:40:27.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
530
00:40:27.120 --> 00:40:31.720
La parole est à Monsieur Voumard.
531
00:40:31.800 --> 00:40:36.320
J-M.VOUMARD: Madame la présidente,
on peut continuer.
532
00:40:36.360 --> 00:40:42.320
On dit que la musique adoucit les
moeurs.
533
00:40:42.880 --> 00:40:48.440
Le "Cé qu'è laino"
est un chant patriotique.
534
00:40:48.520 --> 00:40:50.960
Le MCG, mélomane, soutiendra
ce projet de loi.
535
00:40:51.080 --> 00:40:53.240
Applaudissements
536
00:40:53.280 --> 00:40:55.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
537
00:40:55.480 --> 00:40:57.640
La parole est à M. Fazio.
538
00:40:57.720 --> 00:41:02.720
J-L.FAZIO: Merci.
539
00:41:02.800 --> 00:41:05.320
Chères et chers collègues...
540
00:41:05.360 --> 00:41:08.400
Merci, Madame la présidente.
541
00:41:08.480 --> 00:41:10.600
Le groupe Libertés et Justice
sociale
542
00:41:10.640 --> 00:41:15.520
ne s'associe pas à la proposition de
certains
543
00:41:15.600 --> 00:41:18.200
d'instaurer une intonation
du "Cé qu'è laino"
544
00:41:18.280 --> 00:41:21.880
lors de la mise en place du nouveau
Bureau en début de législature.
545
00:41:22.000 --> 00:41:24.160
Notre groupe est attaché à ce chant
546
00:41:24.240 --> 00:41:28.440
et cantique patriotique comme l'est
l'ensemble du peuple genevois.
547
00:41:28.520 --> 00:41:33.800
Mais une telle mesure
nous paraîtrait inadéquate
548
00:41:33.840 --> 00:41:36.160
lors de séances d'ouverture,
549
00:41:36.200 --> 00:41:38.720
cérémonie qui se veut
essentiellement laïque et
550
00:41:38.840 --> 00:41:41.000
républicaine.
551
00:41:41.040 --> 00:41:43.600
Nous ne mesurons pas forcément notre
patriotisme
552
00:41:43.680 --> 00:41:45.880
à une telle pratique.
553
00:41:45.960 --> 00:41:48.080
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
554
00:41:48.120 --> 00:41:50.480
La parole est à Monsieur Nicolet-
dit-Félix.
555
00:41:50.600 --> 00:41:52.760
J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci.
556
00:41:52.840 --> 00:41:55.960
Il y a deux semaines, j'ai posé
une demande au gouvernement
557
00:41:56.080 --> 00:42:01.760
concernant les TPG Flex.
558
00:42:01.840 --> 00:42:07.640
Vous me direz que ça n'a rien à
voir.
559
00:42:07.720 --> 00:42:09.960
Mais le député Florey
n'a pas encore réagi.
560
00:42:10.080 --> 00:42:13.000
Il a pas suggéré d'inscrire
cela dans la Constitution.
561
00:42:13.120 --> 00:42:17.680
Brouhaha
562
00:42:17.760 --> 00:42:19.880
Fantastique...
563
00:42:19.920 --> 00:42:22.080
Ca ne m'étonne qu'à moitié.
564
00:42:22.160 --> 00:42:24.440
On pourrait parler de respect
du patrimoine
565
00:42:24.560 --> 00:42:30.520
en matière de respect
de la langue française.
566
00:42:34.960 --> 00:42:37.920
Notamment sur le fait qu'on ne dit
pas "intonner",
567
00:42:38.000 --> 00:42:41.600
mais "entonner".
568
00:42:41.680 --> 00:42:44.800
Tout cela pour dire que vous avez
bien compris l'analogie.
569
00:42:44.920 --> 00:42:47.680
Nous avons à faire à une séquence
qui a trop duré.
570
00:42:47.720 --> 00:42:50.720
Ça prend appui sur le geste
parlementaire le plus anodin
571
00:42:50.800 --> 00:42:53.160
qui consiste à déposer
une question écrite.
572
00:42:53.240 --> 00:42:55.880
Du fait de la susceptibilité
de certains groupes,
573
00:42:56.000 --> 00:42:58.160
ça a débouché sur une série d'objets
574
00:42:58.280 --> 00:43:02.160
qui de fait instrumentalisent
notre Parlement,
575
00:43:02.240 --> 00:43:05.560
ce que nous ne saurions accepter.
576
00:43:05.680 --> 00:43:08.680
Je ne sais pas si vous avez déjà
réfléchi à ce qui pousse
577
00:43:08.800 --> 00:43:14.760
les religions, certaines religions,
578
00:43:18.640 --> 00:43:21.520
à exiger des professions de foi
à tout bout de champ.
579
00:43:21.680 --> 00:43:25.320
Ce sont les religions
580
00:43:25.360 --> 00:43:28.360
qui sont le moins sûres
de la foi de leurs fidèles.
581
00:43:28.440 --> 00:43:30.560
Il en va de même,
582
00:43:30.600 --> 00:43:34.560
et on voit dans certains parents,
583
00:43:34.640 --> 00:43:38.440
une peur assez étonnante du manque
de foi des Genevois envers ce chant,
584
00:43:38.560 --> 00:43:41.400
qu'ils entonnent pourtant
à la patinoire des Vernets,
585
00:43:41.520 --> 00:43:43.680
au stade de la Praille,
586
00:43:43.760 --> 00:43:45.920
mais également lors des différentes
fêtes
587
00:43:46.040 --> 00:43:49.000
qui jalonnent
le calendrier républicain.
588
00:43:49.080 --> 00:43:51.200
Il n'y a absolument pas de peur
589
00:43:51.280 --> 00:43:55.120
à avoir quant à la pérennité
de ce champ.
590
00:43:55.200 --> 00:43:58.240
C'est pour cela que nous faisons
confiance aux Genevoises
591
00:43:58.320 --> 00:44:04.320
et aux Genevois dans l'amour
592
00:44:05.920 --> 00:44:09.360
qu'ils ntporte à leurs traditions et
à ce chant en particulier.
593
00:44:09.440 --> 00:44:12.440
Nous souhaitons que cette séquence
finisse au plus vite
594
00:44:12.560 --> 00:44:17.120
en refusant ce texte.
595
00:44:17.200 --> 00:44:22.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
596
00:44:22.640 --> 00:44:26.000
-Le Centre ne veux pas effacer
le passé.
597
00:44:26.040 --> 00:44:29.480
On a le respect de ce chant et on
comprend la portée symbolique.
598
00:44:29.600 --> 00:44:32.080
Toutefois, on ne pense pas
que c'est approprié
599
00:44:32.200 --> 00:44:37.640
de mettre cette question
encore dans la loi.
600
00:44:37.720 --> 00:44:40.960
Je vous rappelle aussi
601
00:44:41.040 --> 00:44:45.640
que nous votons début mars
sur la question de l'inscription
602
00:44:45.720 --> 00:44:49.120
du "Cé qu'è laino"
dans la Constitution.
603
00:44:49.200 --> 00:44:52.400
Je propose d'attendre de savoir
si la population genevoise
604
00:44:52.440 --> 00:44:56.600
entend l'inscrire
dans la Constitution, auquel cas,
605
00:44:56.680 --> 00:45:00.560
peut-être qu'il faudrait
aller dans ce sens
606
00:45:00.640 --> 00:45:06.560
et entamer le début de législature
avec ce chant.
607
00:45:13.720 --> 00:45:17.600
Cela fait quand même six fois dans
la législature d'après le projet, ça
608
00:45:17.680 --> 00:45:20.400
me paraît excessif.
En attendant la votation, nous
609
00:45:20.480 --> 00:45:24.800
demandons le renvoi en commission.
610
00:45:24.800 --> 00:45:28.400
C.ZUBER-ROY: La parole est au
rapporteur de minorité sur le renvoi
611
00:45:28.480 --> 00:45:33.120
en commission.
612
00:45:33.160 --> 00:45:39.120
S.FLOREY: La proposition de renvoi
pourrait être intéressante.
613
00:45:42.480 --> 00:45:48.440
Je proposerais, pendant que
j'écoutais Mme Chaker Mangeat,
614
00:45:48.960 --> 00:45:52.560
je me disais qu'il vaudrait peut-
être mieux ajourner ce projet de
615
00:45:52.640 --> 00:45:55.040
loi,
616
00:45:55.080 --> 00:46:01.040
en attendant dimanche ce que vont
décider les Genevois.
617
00:46:05.960 --> 00:46:11.920
Les pronostiques donnent la votation
gagnante.
618
00:46:14.240 --> 00:46:18.120
On peut attendre dimanche et revenir
le 21 mars pour finir le débat une
619
00:46:18.240 --> 00:46:24.200
fois pour toutes.
620
00:46:26.880 --> 00:46:32.880
Je ne proposerais pas un renvoi en
commission, mais un ajournement.
621
00:46:38.320 --> 00:46:42.280
C.ZUBER-ROY: Monsieur le rapporteur
de majorité, vous avez l'occasion de
622
00:46:42.360 --> 00:46:45.480
vous exprimer sur les deux choses.
623
00:46:45.480 --> 00:46:49.400
-Je m'opposerais aux deux.
624
00:46:49.400 --> 00:46:51.840
Le renvoi en commission n'est pas
nécessaire.
625
00:46:51.920 --> 00:46:57.920
L'ajournement non plus.
626
00:47:01.120 --> 00:47:05.120
Il n'y a aucun rapport entre le fait
d'introduire le "Cé qu'è lainô" dans
627
00:47:05.200 --> 00:47:08.360
la Constitution et le fait de le
chanter au Grand Conseil.
628
00:47:08.480 --> 00:47:12.480
Je m'oppose aux deux.
629
00:47:12.520 --> 00:47:16.280
C.ZUBER-ROY: Nous allons voter sur
la demande de renvoi en commission
630
00:47:16.360 --> 00:47:19.360
des droits politiques.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
631
00:47:19.440 --> 00:47:22.360
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
632
00:47:22.480 --> 00:47:28.440
Le vote est lancé.
633
00:47:35.200 --> 00:47:39.720
Le renvoi en commission est refusé.
634
00:47:39.720 --> 00:47:45.720
Nous votons maintenant sur la
proposition d'ajournement.
635
00:47:46.280 --> 00:47:48.480
Jusqu'au vote du 3 mars.
636
00:47:48.560 --> 00:47:51.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
637
00:47:51.640 --> 00:47:57.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
638
00:48:04.760 --> 00:48:10.760
L'ajournement est refusé.
639
00:48:11.160 --> 00:48:13.360
Nous continuons notre débat.
640
00:48:13.440 --> 00:48:19.440
La parole est à M. Mizrahi.
641
00:48:26.920 --> 00:48:30.520
C.MIZRAHI: J'ai un peu hésité à
entonner l'intégralité de ce chant
642
00:48:30.640 --> 00:48:35.760
aujourd'hui.
643
00:48:35.760 --> 00:48:39.400
Mais j'ai anticipé la réaction de
Mme Chaker Mangeat et j'ai décidé
644
00:48:39.520 --> 00:48:45.480
sagement dit renoncer.
645
00:48:51.040 --> 00:48:54.480
Et j'ai renoncé aussi à un
amendement pour mettre l'intégralité
646
00:48:54.560 --> 00:49:00.560
de ce chant dans le projet.
647
00:49:03.320 --> 00:49:07.000
Je me suis dit que la population
avait d'autres attentes en matière
648
00:49:07.080 --> 00:49:13.080
d'emploi, de logements...
649
00:49:19.120 --> 00:49:22.600
Le débat qui est relancé, est une
énième démarche pour détourner
650
00:49:22.680 --> 00:49:26.120
l'attention de la population des
enjeux réels.
651
00:49:26.160 --> 00:49:32.120
C.ZUBER-ROY: La parole est à
Monsieur Nidegger.
652
00:49:37.960 --> 00:49:41.400
Y.NIDEGGER: J'aimerais que vous
transmettez mes remerciements à
653
00:49:41.520 --> 00:49:45.400
Monsieur Nicolet-dit-Félix qui est
parvenu à apaiser un grand nombre de
654
00:49:45.480 --> 00:49:51.480
mes craintes en une seule phrase.
655
00:50:03.800 --> 00:50:07.400
Il a dit qu'entonner un crédo est
une façon de resserrer les liens
656
00:50:07.480 --> 00:50:13.480
d'une communauté vacillante.
657
00:50:22.480 --> 00:50:26.120
J'en étais venu à craindre que
c'était une conviction forte du rang
658
00:50:26.200 --> 00:50:32.200
d'en face.
659
00:50:39.480 --> 00:50:42.520
C.ZUBER-ROY: La parole est à M.
Dimier.
660
00:50:42.520 --> 00:50:47.840
C'est une erreur.
661
00:50:47.880 --> 00:50:50.240
La parole n'est plus demandée dans
la salle.
662
00:50:50.320 --> 00:50:56.320
Je vais donner la parole au
rapporteur de minorité.
663
00:50:57.760 --> 00:51:03.760
S.FLOREY: Merci.
664
00:51:04.800 --> 00:51:10.800
Finalement, on entend bien qu'une
majorité de ce Grand Conseil
665
00:51:13.920 --> 00:51:19.920
n'est pas favorable, non pas à
l'inscription,
666
00:51:20.320 --> 00:51:26.320
mais elle n'est pas favorable au "Cé
qu'è lainô", il faut bien le dire.
667
00:51:26.480 --> 00:51:29.800
Il faut une fois pour toutes avoir
le courage vis-à-vis de la
668
00:51:29.880 --> 00:51:32.400
population de vos opinions.
669
00:51:32.400 --> 00:51:38.400
Vous réfugiez derrière des arguments
fallacieux
670
00:51:43.600 --> 00:51:49.600
pour refuser ce que certains de vos
députés au Conseil national
671
00:51:53.520 --> 00:51:58.600
avaient eux-mêmes proposé.
672
00:51:58.640 --> 00:52:04.600
Vous devriez au contraire fédérer la
proposition.
673
00:52:08.280 --> 00:52:11.920
Aujourd'hui, nous en prendrons acte.
La population en prendra acte.
674
00:52:12.040 --> 00:52:15.000
Elle retiendra que vous êtes contre
le "Cé qu'è lainô".
675
00:52:15.120 --> 00:52:18.640
C.ZUBER-ROY: La parole est au
rapporteur de majorité pour presque
676
00:52:18.760 --> 00:52:24.720
trois minutes.
677
00:52:31.280 --> 00:52:37.120
-L'UDC est en train de nous faire du
"Cé qu'è lainô" washing,
678
00:52:37.160 --> 00:52:43.120
en voulant nous servir du "Cé qu'è
lainô" dans toutes les lois.
679
00:52:46.400 --> 00:52:50.400
Vous allez bientôt demander à chaque
serveur dans ce canton de chanter le
680
00:52:50.520 --> 00:52:56.480
"Cé qu'è lainô" quand il va servir
une bière.
681
00:52:58.880 --> 00:53:02.520
Si par malheur, on vous dit que ça
n'a rien à faire dans ces lois,
682
00:53:02.600 --> 00:53:08.600
vous allez encore nous dire que nous
sommes contre le "Cé qu'è lainô".
683
00:53:12.400 --> 00:53:16.240
Il ne s'agit pas d'un débat pour ou
contre le "Cé qu'è lainô", mais un
684
00:53:16.320 --> 00:53:19.680
débat pour inscrire le "Cé qu'è
lainô" dans la première séance
685
00:53:19.800 --> 00:53:21.960
d'ouverture de notre Grand Conseil.
686
00:53:22.080 --> 00:53:27.880
J'entends le rapporteur de minorité,
M. Florey, parler de cohésion.
687
00:53:27.880 --> 00:53:31.240
C'est magnifique, quand l'UDC
parlent de cohésion, ça me donne
688
00:53:31.360 --> 00:53:37.320
presque des frissons.
689
00:53:37.480 --> 00:53:43.480
La cohésion niveau du Grand Conseil,
c'est fabuleux.
690
00:53:48.040 --> 00:53:51.800
Le groupe UDC passe ses séances du
Grand Conseil à insulter la gauche
691
00:53:51.880 --> 00:53:56.000
et le PS en particulier.
692
00:53:56.040 --> 00:54:02.000
L'UDC parle de cohésion en insultant
la gauche.
693
00:54:12.120 --> 00:54:15.640
Mais en introduisant un chant chaque
année, tout sera différent.
694
00:54:15.720 --> 00:54:17.920
Nous allons voter.
695
00:54:18.000 --> 00:54:21.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
696
00:54:21.080 --> 00:54:27.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
697
00:54:32.200 --> 00:54:38.200
L'entrée en matière est refusée.
698
00:54:38.520 --> 00:54:44.520
Nous passons au point 28.
699
00:54:48.440 --> 00:54:51.680
PL 13270-A, a) Rapport de la
commission législative chargée
700
00:54:51.760 --> 00:54:54.920
d'étudier le projet de loi de
Jocelyne Haller et consorts,
701
00:54:55.000 --> 00:54:58.920
modifiant la loi sur les commissions
officielles (LCOf). (A 2 20). (Pour
702
00:54:59.040 --> 00:55:02.480
démocratiser les institutions
publiques genevoises). Rapport de
703
00:55:02.560 --> 00:55:06.480
majorité de Vincent Canonica (LJS).
Rapport de minorité de Diego Esteban
704
00:55:06.560 --> 00:55:10.080
(S). PL 13271-A, b) Rapport de la
commission législative chargée
705
00:55:10.160 --> 00:55:13.320
d'étudier le projet de loi de
Jocelyne Haller et consorts,
706
00:55:13.400 --> 00:55:17.120
modifiant la loi sur l'organisation
des institutions de droit public
707
00:55:17.200 --> 00:55:20.640
(LOIDP). (A 2 24). (Pour plus de
démocratie dans les conseils).
708
00:55:20.720 --> 00:55:24.320
Rapport de majorité de Vincent
Canonica (LJS). Rapport de minorité
709
00:55:24.440 --> 00:55:27.640
de Diego Esteban (S). Nous sommes en
Catégorie II (30 min).
710
00:55:27.720 --> 00:55:33.720
Si les rapporteurs demandent la
parole, je la leur donne.
711
00:55:40.080 --> 00:55:43.960
V.CANONICA: Il s'agit de 2 projets
de loi que la Commission législative
712
00:55:44.080 --> 00:55:50.040
a étudiés simultanément lors de deux
séances.
713
00:56:08.160 --> 00:56:12.000
L'objectif de ces projets consiste à
renforcer la présence des proches
714
00:56:12.080 --> 00:56:14.280
aidants, des usagers et des
usagères,
715
00:56:14.320 --> 00:56:16.840
et d'augmenter la représentativité
du personnel
716
00:56:16.920 --> 00:56:22.160
dans les commissions et les conseils
de fondation de droit public.
717
00:56:22.200 --> 00:56:28.160
Cela passe par une représentation au
prorata du nombre de collaborateurs.
718
00:56:34.240 --> 00:56:37.760
Il n'y a aucun intérêt d'y mettre
des représentants du personnel,
719
00:56:37.840 --> 00:56:41.120
sachant que les commissions
officielles sont différentes des
720
00:56:41.200 --> 00:56:47.200
conseils d'administration.
721
00:56:48.640 --> 00:56:52.480
Il faut être possible d'interpeller
l'autorité ou le Conseil d'Etat en
722
00:56:52.560 --> 00:56:55.160
demandant une réponse dans un délai
de six mois.
723
00:56:55.280 --> 00:56:59.560
Il existe ici une confusion des
rôles.
724
00:56:59.640 --> 00:57:05.600
Le Conseil d'État a le devoir de
surveillance sur les commissions.
725
00:57:06.560 --> 00:57:12.560
Il y a un droit à l'auto-saisine de
la commission.
726
00:57:26.640 --> 00:57:30.080
Imposer que toutes les commissions
soient revues afin de rendre
727
00:57:30.160 --> 00:57:33.720
obligatoire la présence d'un usager
déplace le bon sens de ce qui
728
00:57:33.800 --> 00:57:37.520
devrait être mis en oeuvre. Accepter
ce projet de loi coûterait plus
729
00:57:37.600 --> 00:57:40.280
cher.
730
00:57:40.320 --> 00:57:46.280
C'est ainsi que la Commission
législative a voté contre ce PL.
731
00:57:56.600 --> 00:58:00.080
Les modifications proposées
concernent l'élection des usagers et
732
00:58:00.200 --> 00:58:06.160
usagères.
733
00:58:14.200 --> 00:58:20.200
Cela a été fait par rapport au foyer
de Mancy.
734
00:58:24.880 --> 00:58:28.160
En bonne gouvernance, une personne
qui siège dans un Conseil
735
00:58:28.280 --> 00:58:31.960
d'administration doit défendre les
intérêts de l'institution, et pas
736
00:58:32.080 --> 00:58:38.040
l'intérêt de tiers.
737
00:58:38.800 --> 00:58:43.880
La Commission législative a voté
contre ce PL 13 271.
738
00:58:43.920 --> 00:58:49.800
La majorité vous invite donc à
refuser ces deux PL.
739
00:58:49.840 --> 00:58:55.800
C.ZUBER-ROY: La parole est au
rapporteur de minorité.
740
00:58:58.240 --> 00:59:04.240
D.ESTEBAN: Le rapporteur de majorité
à résumer les travaux.
741
00:59:10.720 --> 00:59:14.720
En deux séances, la commission s'est
contentée de discuter du principe de
742
00:59:14.840 --> 00:59:20.800
l'admissibilité de ces propositions.
743
00:59:23.200 --> 00:59:26.920
La minorité souhaitait déposer des
amendements, mais elle n'a pas eu
744
00:59:27.000 --> 00:59:29.040
l'occasion de le faire.
745
00:59:29.080 --> 00:59:35.040
Ces projets de loi amènent des
propositions pertinentes.
746
00:59:51.240 --> 00:59:53.440
Contraindree les autorités
d'envisager
747
00:59:53.480 --> 00:59:56.760
à chercher des représentants
d'associations
748
00:59:56.800 --> 01:00:00.360
quand le contexte s'y prête, c'est
une proposition qui nous semble
749
01:00:00.480 --> 01:00:06.440
frappée au coin du bon sens.
750
01:00:13.040 --> 01:00:16.640
Dans certains cas, cela peut poser
un certain nombre de problèmes,
751
01:00:16.760 --> 01:00:22.720
quand on ne recherche pas de
représentants.
752
01:00:22.960 --> 01:00:26.520
L'exemple qui m'est venu à l'esprit
est celui de la Fondation des
753
01:00:26.600 --> 01:00:32.600
parkings.
754
01:00:33.320 --> 01:00:36.800
La loi ne nécessite pas qu'un membre
soit titulaire du permis de
755
01:00:36.880 --> 01:00:42.880
conduire.
756
01:00:51.080 --> 01:00:57.080
Les amendements que nous proposons
dans le rapport de minorité
757
01:00:57.560 --> 01:01:03.560
sont censés conservéer la substance,
758
01:01:03.600 --> 01:01:07.080
le fait d'aller chercher des usagers
et des usagères quand c'est
759
01:01:07.200 --> 01:01:11.080
nécessaire pour participer au suivi
de la mise en oeuvre des politiques
760
01:01:11.160 --> 01:01:13.480
publiques.
761
01:01:13.560 --> 01:01:16.160
La plupart de ces commissions sont
consultatives.
762
01:01:16.240 --> 01:01:22.240
Il faut donc s'intéresser aux gens
concernés.
763
01:01:27.560 --> 01:01:33.560
Y.NIDEGGER: Je viens de relire un
article du 5 juillet 1917.
764
01:01:36.520 --> 01:01:42.520
"Tout le pouvoir aux Soviets", de
Lénine.
765
01:01:44.200 --> 01:01:50.200
Il constatait que tout le pays était
organisé de manière associative.
766
01:01:52.160 --> 01:01:58.160
Il préconisait donc que les Soviets
devaient entrer dans l'État.
767
01:02:08.400 --> 01:02:12.240
100 ans plus tard, l'extrême gauche
suivie par les sociaux-démocrates,
768
01:02:12.320 --> 01:02:14.080
qui résistent mal à la virilité,
769
01:02:14.200 --> 01:02:20.160
veulent rendre hommage à cette
époque.
770
01:02:28.240 --> 01:02:34.200
Le titre des deux propositions est
de démocratiser.
771
01:02:40.960 --> 01:02:44.360
L'idée que la démocratie, ce soit
l'apparition de groupuscules
772
01:02:44.440 --> 01:02:46.640
collectifs,
773
01:02:46.680 --> 01:02:51.440
téléguidés et subventionnés, est une
idée léniniste.
774
01:02:51.480 --> 01:02:57.440
Elle devrait plutôt être critiquée à
ce titre, plutôt que suivie.
775
01:03:00.520 --> 01:03:04.280
C'est pour d'autres raisons que la
commission a décidé d'enterrer ses
776
01:03:04.360 --> 01:03:10.360
projets.
777
01:03:11.160 --> 01:03:14.920
Il ne faut pas oublier qu'avec ce
genre d'idées, on a commis les plus
778
01:03:15.040 --> 01:03:20.680
grands génocides de l'histoire
humaine.
779
01:03:20.720 --> 01:03:24.120
On a causé les plus grandes
catastrophes économiques, sociales,
780
01:03:24.240 --> 01:03:27.000
militaires et pénitentiaires de
l'histoire humaine.
781
01:03:27.080 --> 01:03:29.280
Il vaudrait mieux ne pas
recommencer.
782
01:03:29.360 --> 01:03:35.120
La prévention est nécessaire.
783
01:03:35.200 --> 01:03:41.120
C.ZUBER-ROY: La parole est à
Monsieur Subilia.
784
01:03:42.480 --> 01:03:45.240
V.SUBILIA: Mon propos sera bref et
moins caustique.
785
01:03:45.360 --> 01:03:49.520
Moins catastrophiste aussi.
786
01:03:49.600 --> 01:03:55.520
Le PLR soutiendra le rapport de
majorité.
787
01:03:57.800 --> 01:04:01.440
On peut tous en convenir ici, dans
ce système de haute complication
788
01:04:01.560 --> 01:04:05.240
horlogère qu'elle la Suisse et son
mode de fonctionnement politique,
789
01:04:05.360 --> 01:04:11.360
parfois trop de démocratie tue la
démocratie.
790
01:04:17.200 --> 01:04:20.800
Vouloir être dans une quête de
légitimité en cherchant des groupes
791
01:04:20.880 --> 01:04:24.200
non constitués a pour effet de
perturber ce jeu démocratique.
792
01:04:24.320 --> 01:04:30.320
Il doit se poser sur la question de
la légitimité.
793
01:04:32.920 --> 01:04:38.920
On rappelle par ailleurs que 121
commissions sévissent à Genève.
794
01:04:40.520 --> 01:04:43.960
Ca témoigne de la représentativité
795
01:04:44.000 --> 01:04:46.360
de celles et ceux que l'on voit
aujourd'hui.
796
01:04:46.480 --> 01:04:48.640
Ces groupes doivent être organisés.
797
01:04:48.640 --> 01:04:51.920
Ce projet de loi
798
01:04:51.960 --> 01:04:56.080
doit poursuivre un but louable.
799
01:04:56.120 --> 01:05:00.120
Il atteint ses limites en termes
de mise en uvre.
800
01:05:00.160 --> 01:05:06.120
C'est pour ça que le groupe PLR
le refuse.
801
01:05:07.320 --> 01:05:12.680
C.ZUBER-ROY: La parole
est à Madame Bayrak.
802
01:05:12.760 --> 01:05:15.080
D.BAYRAK: Merci.
803
01:05:15.120 --> 01:05:17.280
Nous avons été interpellés
804
01:05:17.320 --> 01:05:20.160
souvent et fréquemment
concernant des plaintes
805
01:05:20.200 --> 01:05:25.680
et des dysfonctionnements,
806
01:05:30.160 --> 01:05:34.400
termes à prendre avec des
pincettes...
807
01:05:34.480 --> 01:05:37.400
Avec des plaintes qui sont
très fortes et des personnes
808
01:05:37.520 --> 01:05:39.680
qui sont affectées
par des situations
809
01:05:39.720 --> 01:05:41.880
qui peuvent être perçues
comme injustes.
810
01:05:41.960 --> 01:05:45.520
Ce projet de loi ne vous plaît pas
dans la solution qu'il propose.
811
01:05:45.640 --> 01:05:47.800
Mais ça poursuit un but noble.
812
01:05:47.840 --> 01:05:50.000
Et ça propose une solution
813
01:05:50.040 --> 01:05:54.760
qui permettrait
aux citoyens et aux citoyennes,
814
01:05:54.840 --> 01:05:58.160
surtout dans le cas qui nous avait
été présenté en commission,
815
01:05:58.280 --> 01:06:01.520
de donner une voix aux personnes qui
ne se sentent entendues
816
01:06:01.640 --> 01:06:04.680
par les institutions politiques.
817
01:06:04.720 --> 01:06:08.320
La position des Vertes et des Verts
est claire.
818
01:06:08.360 --> 01:06:10.520
Effectivement,
819
01:06:10.560 --> 01:06:13.480
la mise en uvre d'un tel projet
de loi est difficile.
820
01:06:13.600 --> 01:06:15.760
C'est difficile, mais c'est un but
821
01:06:15.800 --> 01:06:18.120
que nous devons poursuivre
au Grand Conseil,
822
01:06:18.240 --> 01:06:20.400
puisque nous sommes ici
pour représenter
823
01:06:20.480 --> 01:06:22.640
la voix des personnes
qui nous ont élus.
824
01:06:22.680 --> 01:06:25.520
Ces personnes élues
nous sollicitent systématiquement
825
01:06:25.640 --> 01:06:28.280
par e-mail, et je pense que vous
l'avez remarqué,
826
01:06:28.360 --> 01:06:31.120
ces e-mails ne peuvent pas être
laissés sans suite.
827
01:06:31.240 --> 01:06:33.960
Donner une réponse
par le biais d'un projet de loi,
828
01:06:34.080 --> 01:06:36.240
c'est honorer ces sollicitations,
829
01:06:36.280 --> 01:06:40.560
c'est pouvoir permettre
une bonne fois pour toutes
830
01:06:40.640 --> 01:06:43.440
de systématiser cette voix
831
01:06:43.520 --> 01:06:46.360
au sein des institutions
de droit public.
832
01:06:46.400 --> 01:06:50.000
C'est pourquoi
les Vertes et les Verts
833
01:06:50.040 --> 01:06:52.880
vont soutenir les amendements
834
01:06:52.920 --> 01:06:55.960
proposés par le rapport
de minorité, mais le cas échéant,
835
01:06:56.120 --> 01:06:58.240
et peut-être même avant le vote,
836
01:06:58.280 --> 01:07:01.560
puisque le projet de loi
en tant que tel
837
01:07:01.640 --> 01:07:04.440
n'a pas été analysé
sous le regard de la faisabilité.
838
01:07:04.560 --> 01:07:07.080
Nous demandons surtout
un retour en commission.
839
01:07:07.200 --> 01:07:09.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
840
01:07:09.640 --> 01:07:13.720
Nous sommes saisis d'une demande
de renvoi en commission.
841
01:07:13.760 --> 01:07:19.720
Monsieur le rapporteur
de minorité...
842
01:07:20.680 --> 01:07:24.120
D.ESTEBAN: Pour soutenir cette
demande de renvoi en commission,
843
01:07:24.240 --> 01:07:28.560
j'en profite de pour réagir
aux propos de Monsieur Subilia.
844
01:07:28.600 --> 01:07:30.760
J'attire son attention
845
01:07:30.800 --> 01:07:36.320
sur le fait que les amendements
qui sont contenus
846
01:07:36.400 --> 01:07:39.520
dans le rapport de minorité
ne concernent pas les éléments
847
01:07:39.640 --> 01:07:42.280
qui de manière conséquente
ont été des démontrés
848
01:07:42.320 --> 01:07:45.440
comme trop prépondérants
par le Conseil d'Etat.
849
01:07:45.480 --> 01:07:49.880
Ca concerne le principe
de la mise en uvre
850
01:07:49.920 --> 01:07:53.040
pour pouvoir discuter
de ces amendements.
851
01:07:53.080 --> 01:07:55.240
Je soutiendrai
le renvoi en commission.
852
01:07:55.280 --> 01:07:57.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
853
01:07:58.040 --> 01:08:00.160
Monsieur le rapporteur
de majorité,
854
01:08:00.200 --> 01:08:03.360
sur le renvoi en commission ?
855
01:08:03.440 --> 01:08:07.480
-La majorité ne soutiendra pas
le renvoi en commission.
856
01:08:07.560 --> 01:08:11.240
Ces deux lois ont été étudiées avec
les tenants et les aboutissants.
857
01:08:11.320 --> 01:08:13.840
Il n'en demeure pas moins
858
01:08:13.920 --> 01:08:17.480
qu'il a été clairement évoqué que la
définition et la détermination
859
01:08:17.640 --> 01:08:19.920
d'un usager était très difficile
à établir.
860
01:08:20.040 --> 01:08:24.840
Et que l'ensemble des commissions
861
01:08:24.920 --> 01:08:27.040
contiennent dans leur composition
862
01:08:27.080 --> 01:08:30.200
des représentants
des milieux concernés.
863
01:08:30.280 --> 01:08:32.760
Je pense qu'il n'y aura rien
de plus à apporter
864
01:08:35.040 --> 01:08:37.240
en renvoyant en commission.
865
01:08:37.320 --> 01:08:39.200
C.ZUBER-ROY: On va procéder
au vote.
866
01:08:39.320 --> 01:08:42.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
867
01:08:42.400 --> 01:08:44.560
Les abstentions sont possibles.
868
01:08:44.600 --> 01:08:50.560
Le vote est lancé.
869
01:08:55.160 --> 01:08:59.640
Le renvoi en commission est refusé.
870
01:08:59.720 --> 01:09:03.400
Nous continuons notre débat
871
01:09:03.480 --> 01:09:06.840
et la parole est à M. Madani.
872
01:09:06.920 --> 01:09:09.000
A.MADANI: Merci.
873
01:09:09.160 --> 01:09:11.960
Mesdames et Messieurs les députés.
874
01:09:12.040 --> 01:09:15.480
Si l'inclusion des proches
875
01:09:15.560 --> 01:09:19.520
et des associations comme l'a
souhaité ces deux projets de loi
876
01:09:19.600 --> 01:09:23.600
dans le Conseil d'administration
et de fondation
877
01:09:23.640 --> 01:09:27.960
présente un défi pratique,
878
01:09:28.000 --> 01:09:31.080
telle qu'une plus grande
représentativité,
879
01:09:31.160 --> 01:09:34.320
sa mise en uvre donne à
des problèmes de mise en pratique.
880
01:09:34.440 --> 01:09:38.680
Cependant, il faut comprendre que
s'il est souhaitable
881
01:09:38.760 --> 01:09:43.760
que la gestion de ces commissions se
fasse avec un dialogue ouvert,
882
01:09:43.840 --> 01:09:46.240
il est très difficile
883
01:09:46.320 --> 01:09:48.880
d'avoir des représentants
des milieux intéressés
884
01:09:49.000 --> 01:09:51.960
qui seraient les porte-voix
officiels avec l'extérieur.
885
01:09:52.080 --> 01:09:55.160
Le fait qu'il y ait
des représentants du personnel
886
01:09:55.240 --> 01:09:57.360
est salutaire, car il est nécessaire
887
01:09:57.480 --> 01:09:59.640
d'avoir une remontée
des problématiques.
888
01:09:59.720 --> 01:10:02.280
L'idée d'associer des usagers
est en soi louable
889
01:10:02.400 --> 01:10:04.560
à la bonne marche de l'institution.
890
01:10:04.600 --> 01:10:07.600
Mais les intégrer formellement amène
des effets pervers.
891
01:10:07.720 --> 01:10:09.880
Les associations des usagers
892
01:10:09.960 --> 01:10:12.240
doivent régulièrement être entendues
893
01:10:12.320 --> 01:10:14.720
par les organes de direction,
les commissions,
894
01:10:14.840 --> 01:10:17.000
car ce sont évidemment elles
895
01:10:17.040 --> 01:10:19.520
qui font l'objet
de l'action de l'institution.
896
01:10:19.640 --> 01:10:22.480
Mais les intégrer formellement
à l'organe de décision
897
01:10:22.600 --> 01:10:27.400
pose des problèmes inhérents
à leur rôle.
898
01:10:27.480 --> 01:10:30.080
Nous ne sommes pas
dans un système d'autogestion.
899
01:10:30.200 --> 01:10:32.360
Ce n'est pas le rôle
de l'association
900
01:10:32.400 --> 01:10:34.560
de s'occuper de ses membres.
901
01:10:34.600 --> 01:10:37.000
C'est le travail
de la commission officielle.
902
01:10:37.120 --> 01:10:41.080
Il doit y avoir une distance
903
01:10:41.160 --> 01:10:44.320
entre les personnes qui décident
et celles qui bénéficient.
904
01:10:44.440 --> 01:10:46.600
Vous l'aurez compris,
905
01:10:46.680 --> 01:10:48.800
Mesdames et Messieurs,
906
01:10:48.880 --> 01:10:51.480
le Mouvement Citoyens Genevois, pour
ces raisons,
907
01:10:51.600 --> 01:10:55.280
n'entre pas en matière et ne vote
pas cette ces deux projets de loi.
908
01:10:55.360 --> 01:10:57.960
C.ZUBER-ROY: La parole
est à Mme Chaker Mangeat.
909
01:10:58.080 --> 01:11:00.240
A.CHAKER MANGEAT: Merci.
910
01:11:00.320 --> 01:11:03.480
Comme l'a rappelé le rapporteur
de majorité,
911
01:11:03.520 --> 01:11:05.680
les conseils d'administration
912
01:11:05.720 --> 01:11:08.680
sont des organes de gouvernance
et non de consultation.
913
01:11:08.800 --> 01:11:10.960
Dans ce sens-là,
914
01:11:11.000 --> 01:11:16.320
il nous semble périlleux de mettre
des conditions de représentativité
915
01:11:16.400 --> 01:11:20.160
qui ne rempliraient pas en fait le
rôle d'un conseil d'administration.
916
01:11:20.280 --> 01:11:24.000
Ceci dit, si nous ne sommes pas
satisfaits de la représentativité
917
01:11:24.080 --> 01:11:28.440
actuelle dans les conseils,
918
01:11:28.520 --> 01:11:30.640
je rappelle que les représentants
919
01:11:30.720 --> 01:11:36.640
sont nommés majoritairement
par les partis politiques.
920
01:11:38.200 --> 01:11:41.200
Libre au Parti socialiste
921
01:11:41.280 --> 01:11:44.000
et aux Verts,
922
01:11:44.080 --> 01:11:47.120
au moment de la désignation de vos
représentants,
923
01:11:47.200 --> 01:11:50.560
d'être sensibles aux personnes
qui sont issues des associations
924
01:11:50.640 --> 01:11:54.200
des usagers et des associations
que vous voulez voir représentées
925
01:11:54.280 --> 01:11:56.480
dans ces conseils d'administration.
926
01:11:56.520 --> 01:12:00.080
Il nous semble que l'on ne va pas
rajouter une couche d'exigences,
927
01:12:00.200 --> 01:12:02.360
que c'est déjà assez compliqué,
928
01:12:02.440 --> 01:12:06.120
la gouvernance et les nominations
dans ces conseils d'administration.
929
01:12:06.240 --> 01:12:09.320
Raison pour laquelle on se rallie
au rapport de majorité.
930
01:12:09.440 --> 01:12:11.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
931
01:12:11.680 --> 01:12:13.800
La parole est à M. Mizrahi.
932
01:12:13.880 --> 01:12:16.000
C.MIZRAHI: Merci,
Madame la présidente.
933
01:12:16.040 --> 01:12:19.320
Mesdames et Messieurs,
chers collègues.
934
01:12:19.400 --> 01:12:21.920
Il y a une certaine mauvaise foi ici
935
01:12:22.000 --> 01:12:25.760
à dire que cette proposition
serait synonyme d'autogestion.
936
01:12:25.840 --> 01:12:29.560
Il s'agit au contraire
de trouver un équilibre
937
01:12:29.640 --> 01:12:35.000
entre la prise en compte
des intérêts des personnes
938
01:12:35.120 --> 01:12:38.640
qui sont concernées et d'un autre
côté, l'intérêt général.
939
01:12:38.720 --> 01:12:42.080
Mme Chaker Mangeat,
940
01:12:42.160 --> 01:12:45.280
vous transmettrez,
941
01:12:45.360 --> 01:12:49.880
Mme la présidente
942
01:12:49.960 --> 01:12:52.920
qu'on ne peut pas mélanger cela.
943
01:12:52.960 --> 01:12:55.600
Je sais ici qu'il y a un certain
nombre de partis
944
01:12:55.720 --> 01:12:59.080
qui sont ravis d'avoir des
représentants et des représentantes
945
01:12:59.200 --> 01:13:01.360
dans tous les conseils
d'administration,
946
01:13:01.440 --> 01:13:04.840
mais s'il s'agit d'avoir des
représentants et des représentantes
947
01:13:04.960 --> 01:13:08.000
des usagers, là, tout d'un coup,
il n'y a plus personne.
948
01:13:08.080 --> 01:13:10.280
Je trouve que c'est dommage,
949
01:13:10.320 --> 01:13:13.200
que c'est une vision bien limitative
de la démocratie.
950
01:13:13.320 --> 01:13:16.640
Et je pense
que dans une démocratie saine,
951
01:13:16.720 --> 01:13:19.000
on doit avoir à la fois
des représentants
952
01:13:19.080 --> 01:13:24.920
des différentes opinions politiques
953
01:13:25.040 --> 01:13:29.200
qui représentent autant
de visions de l'intérêt général,
954
01:13:29.320 --> 01:13:31.480
mais aussi des représentations
appropriées
955
01:13:31.640 --> 01:13:34.800
des personnes concernées.
956
01:13:34.880 --> 01:13:38.360
Qui mieux que des personnes
qui utilisent quotidiennement
957
01:13:38.440 --> 01:13:43.160
les transports publics
peuvent se rendre compte
958
01:13:43.240 --> 01:13:45.800
des problématiques qui ont trait
à l'utilisation
959
01:13:45.920 --> 01:13:51.880
de ces transports publics ?
960
01:13:52.320 --> 01:13:55.600
Et si on a des représentants
et représentantes du personnel,
961
01:13:55.720 --> 01:13:57.880
pourquoi on ne pourrait pas avoir
aussi
962
01:13:57.920 --> 01:14:03.880
des représentants et
des représentantes des usagers ?
963
01:14:03.920 --> 01:14:06.320
Ils ne seraient évidemment pas
majoritaires,
964
01:14:06.440 --> 01:14:09.800
mais ils auraient la possibilité
de participer à la définition
965
01:14:09.880 --> 01:14:13.240
de la stratégie, de faire remonter
les problèmes qui se posent
966
01:14:13.360 --> 01:14:15.520
et qui sont utiles
pour la définition
967
01:14:15.600 --> 01:14:17.720
de ces orientations stratégiques.
968
01:14:17.800 --> 01:14:20.640
Je rebondis sur ce qu'a dit
Mme Bayrak tout à l'heure
969
01:14:20.760 --> 01:14:23.720
sur les plaintes que nous recevons.
970
01:14:23.800 --> 01:14:26.360
Nous avons reçu aussi des plaintes
971
01:14:26.440 --> 01:14:30.560
des personnes qui résident
972
01:14:30.640 --> 01:14:33.720
dans une institution
pour personnes handicapées,
973
01:14:33.840 --> 01:14:36.840
et de leurs familles, qui
ne se sentent pas représentées.
974
01:14:36.960 --> 01:14:39.120
Nous avons
l'occasion de changer cela.
975
01:14:39.200 --> 01:14:42.360
Et si nous sommes d'accord
sur le principe,
976
01:14:42.440 --> 01:14:45.640
il faut étudier comment on peut
mettre en uvre ce principe.
977
01:14:45.760 --> 01:14:47.920
Je vous remercie
de votre attention.
978
01:14:48.040 --> 01:14:53.920
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
979
01:14:54.080 --> 01:14:56.280
Ah, une demande de renvoi
en commission.
980
01:14:56.320 --> 01:14:59.320
Les rapporteurs, vous vous êtes déjà
exprimés là-dessus.
981
01:14:59.440 --> 01:15:02.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
982
01:15:02.480 --> 01:15:08.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
983
01:15:14.880 --> 01:15:20.840
Le renvoi en commission est refusé.
984
01:15:22.600 --> 01:15:24.800
Nous continuons le débat.
985
01:15:24.880 --> 01:15:27.000
Il n'y a plus de demandes
dans la salle.
986
01:15:27.040 --> 01:15:29.200
Je passe donc la parole
aux rapporteurs.
987
01:15:29.320 --> 01:15:32.240
En commençant par le rapporteur
de minorité, M. Esteban.
988
01:15:32.360 --> 01:15:36.480
Pour une minute.
989
01:15:36.600 --> 01:15:38.680
D.ESTEBAN: Merci,
Madame la présidente.
990
01:15:38.760 --> 01:15:40.880
Vu le temps limité,
991
01:15:40.960 --> 01:15:43.240
je me contenterai de rassurer
cet hémicycle
992
01:15:43.360 --> 01:15:49.520
sur le fait que voter l'entrée en
matière sur ces deux projets de loi
993
01:15:49.600 --> 01:15:52.240
ne sera a priori pas à même
de causer un génocide.
994
01:15:52.360 --> 01:15:55.520
Sinon, je n'ai aucun doute
sur le fait que la Chancellerie
995
01:15:55.640 --> 01:15:57.800
l'aurait relevé
lors de son audition.
996
01:15:57.880 --> 01:16:00.000
Applaudissements
997
01:16:00.080 --> 01:16:02.200
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
998
01:16:02.240 --> 01:16:05.080
La parole est au rapporteur
de majorité, M. Canonica.
999
01:16:05.200 --> 01:16:07.360
V.CANONICA: Merci,
Madame la présidente.
1000
01:16:07.440 --> 01:16:10.520
Pour conclure, je dirais simplement
qu'il faut privilégier
1001
01:16:10.640 --> 01:16:13.120
la compétence à la qualité
et pour ces motifs,
1002
01:16:13.200 --> 01:16:16.360
la majorité refusera
ces deux projets de loi.
1003
01:16:16.400 --> 01:16:19.080
C.ZUBER-ROY: La parole
est à la conseillère d'État
1004
01:16:19.160 --> 01:16:21.960
Madame Anne Hiltpold.
1005
01:16:22.040 --> 01:16:25.040
A.HILTPOLD: Merci beaucoup Madame la
présidente,
1006
01:16:25.120 --> 01:16:28.440
Messieurs les députés.
1007
01:16:28.520 --> 01:16:31.000
Sur le principe, le Conseil d'État
est sensible
1008
01:16:31.160 --> 01:16:33.880
à la participation des usagères
et des usagers.
1009
01:16:34.000 --> 01:16:36.120
Et effectivement, cela constitue
un enjeu
1010
01:16:36.240 --> 01:16:39.360
dans la délimitation
des politiques publiques,
1011
01:16:39.440 --> 01:16:45.240
dans la délivrance
des prestations publiques.
1012
01:16:45.360 --> 01:16:50.280
Dans le cadre notamment
1013
01:16:50.400 --> 01:16:53.240
de la politique de la jeunesse
1014
01:16:53.360 --> 01:16:55.760
et des personnes âgées.
1015
01:16:55.880 --> 01:16:58.560
Ça s'inscrit aussi,
cette participation des usagers
1016
01:16:58.680 --> 01:17:00.840
et des usagères,
1017
01:17:00.920 --> 01:17:03.880
plus largement dans la démarche
participative de l'État.
1018
01:17:04.000 --> 01:17:08.040
On a parlé aussi, on a mis
en place le Forum citoyen.
1019
01:17:08.120 --> 01:17:13.320
On a mis en place des rencontres
ou le sondage Genève 2050.
1020
01:17:13.440 --> 01:17:16.320
En ce qui concerne les commissions
officielles,
1021
01:17:16.440 --> 01:17:22.320
il faut rappeler qu'il y a
différentes commissions.
1022
01:17:22.560 --> 01:17:25.680
En principe, elles contiennent déjà
dans leur composition
1023
01:17:25.800 --> 01:17:27.960
des représentants
des milieux concernés
1024
01:17:28.040 --> 01:17:31.440
et donc des usagers
et des usagères.
1025
01:17:31.560 --> 01:17:34.800
Nous ne voyons pas,
1026
01:17:34.920 --> 01:17:38.760
le Conseil d'Etat ne voit pas ce
qu'apporterait ce projet de loi.
1027
01:17:38.840 --> 01:17:42.200
Le Conseil d'Etat relève également
une difficulté à déterminer,
1028
01:17:42.280 --> 01:17:44.880
lorsque l'on parle
d'un usager ou d'une usagère,
1029
01:17:45.040 --> 01:17:48.320
quelle serait cette personne.
1030
01:17:48.440 --> 01:17:50.520
Comment cette personne
serait désignée.
1031
01:17:50.600 --> 01:17:52.720
Et puis, en principe,
1032
01:17:52.840 --> 01:17:58.200
s'agissant
des commissions consultatives,
1033
01:17:58.320 --> 01:18:01.400
elles sont déjà
dans leur composition...
1034
01:18:01.520 --> 01:18:05.280
Leur composition comprend
ces personnes.
1035
01:18:05.360 --> 01:18:07.560
Et elles comprennent les milieux
concernés
1036
01:18:07.720 --> 01:18:09.840
qui sont représentatifs
des usagers.
1037
01:18:09.960 --> 01:18:12.040
Pour les représentants
du personnel,
1038
01:18:12.120 --> 01:18:14.920
il n'est pas très clair
1039
01:18:15.000 --> 01:18:17.120
quel est l'intérêt d'avoir
du personnel
1040
01:18:17.200 --> 01:18:19.320
dans certaines
commissions officielles.
1041
01:18:19.400 --> 01:18:21.920
Pour d'autres, le personnel
est déjà représenté.
1042
01:18:22.040 --> 01:18:28.000
Ce projet de loi pose aussi
un problème
1043
01:18:29.120 --> 01:18:31.320
sur la possibilité d'autosaisine
1044
01:18:31.400 --> 01:18:36.640
de ces commissions officielles.
1045
01:18:36.760 --> 01:18:41.360
Ca nous semble problématique.
1046
01:18:41.440 --> 01:18:45.280
Ces remarques peuvent s'appliquer
également
1047
01:18:45.360 --> 01:18:48.760
en ce qui concerne les conseils
d'administration
1048
01:18:48.840 --> 01:18:50.960
et les institutions
de droit public.
1049
01:18:51.040 --> 01:18:53.160
Dans ces conseils d'administration,
1050
01:18:53.200 --> 01:18:56.040
il y a déjà des représentants
du personnel.
1051
01:18:56.120 --> 01:19:00.280
Pour les usagers, à nouveau,
1052
01:19:00.360 --> 01:19:02.560
comment définir un usager
qui viendrait...
1053
01:19:02.640 --> 01:19:05.360
Je prends l'exemple
de la fédération des parkings.
1054
01:19:05.480 --> 01:19:07.640
Faut-il avoir un permis
de conduire ?
1055
01:19:07.720 --> 01:19:10.400
Faut-il avoir une voiture ?
1056
01:19:10.520 --> 01:19:12.760
Faut-il ne pas avoir un parking
privé
1057
01:19:12.880 --> 01:19:14.960
pour être concerné
par les prestations
1058
01:19:15.040 --> 01:19:17.320
de la Fédération des parkings ?
1059
01:19:17.400 --> 01:19:20.640
On peut se poser la question
de comment désigner les usagers.
1060
01:19:20.760 --> 01:19:24.120
En ce qui concerne les TPG,
1061
01:19:24.240 --> 01:19:26.320
quelle est la fréquence
1062
01:19:26.440 --> 01:19:29.320
de l'utilisation
des transports publics ?
1063
01:19:29.440 --> 01:19:33.960
Ce projet de loi
pose des problèmes.
1064
01:19:34.080 --> 01:19:36.440
On part du principe
qu'il est normal
1065
01:19:36.560 --> 01:19:40.120
et qu'il faut s'assurer
que la prestation publique
1066
01:19:40.240 --> 01:19:44.960
sera faite pour les usagers.
1067
01:19:45.080 --> 01:19:50.440
Et que ceux qui sont
dans ces conseils de fondations
1068
01:19:50.520 --> 01:19:54.440
représentent les usagers, déjà.
1069
01:19:54.560 --> 01:19:56.920
Il y a d'autre conseils
d'administration
1070
01:19:57.000 --> 01:19:59.080
où il y a déjà
quelques représentants,
1071
01:20:01.320 --> 01:20:04.200
notamment dans le milieu
du handicap et dans les EMS.
1072
01:20:04.360 --> 01:20:09.160
Il y a encore
quelques problématiques
1073
01:20:09.280 --> 01:20:11.920
de technique logistique
et législative
1074
01:20:12.040 --> 01:20:14.120
que ces deux projets
de loi poseraient.
1075
01:20:14.240 --> 01:20:16.320
Et pour toutes ces raisons,
1076
01:20:16.440 --> 01:20:19.840
le Conseil d'Etat vous invite à
refuser ces deux projets de loi.
1077
01:20:19.960 --> 01:20:25.920
C.ZUBER-ROY: On va procéder au vote
d'entrée en matière,
1078
01:20:27.200 --> 01:20:28.960
d'abord sur ce PL.
1079
01:20:29.040 --> 01:20:31.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1080
01:20:32.080 --> 01:20:34.240
Les abstentions sont possibles.
1081
01:20:34.360 --> 01:20:37.080
Le vote est lancé.
1082
01:20:37.200 --> 01:20:43.080
L'entrée en matière est refusée.
1083
01:20:43.360 --> 01:20:46.240
Nous votons maintenant
sur le deuxième projet de loi.
1084
01:20:46.360 --> 01:20:49.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1085
01:20:49.400 --> 01:20:55.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1086
01:21:04.280 --> 01:21:10.280
L'entrée en matière est refusée.
1087
01:21:11.040 --> 01:21:14.320
Nous arrivons au point 29
de notre ordre du jour.
1088
01:21:14.440 --> 01:21:17.400
M 2901-A, Rapport de la commission
des droits politiques
1089
01:21:17.520 --> 01:21:21.040
et du règlement du Grand Conseil
chargée d'étudier la proposition
1090
01:21:21.160 --> 01:21:23.280
de motion de Pierre Vanek et
consorts,
1091
01:21:23.400 --> 01:21:26.960
pour que les citoyennes et citoyens
genevois aient de nouveau accès
1092
01:21:27.080 --> 01:21:29.240
au plus vite au vote électronique.
1093
01:21:29.360 --> 01:21:35.240
Rapport
de Romain de Sainte Marie (S).
1094
01:21:38.320 --> 01:21:40.960
Nous sommes
en Catégorie II (30 min).
1095
01:21:41.080 --> 01:21:45.240
Monsieur le rapporteur,
vous avez la parole.
1096
01:21:45.360 --> 01:21:47.680
R.DE SAINTE MARIE: Merci.
1097
01:21:47.800 --> 01:21:50.840
C'est le rapport de majorité
le plus court que j'ai connu.
1098
01:21:51.000 --> 01:21:53.520
Il n'y a eu aucun débat
en séance de commission.
1099
01:21:53.680 --> 01:21:55.840
Il n'y a eu qu'un vote.
1100
01:21:55.920 --> 01:21:58.040
Normalement,
1101
01:21:58.120 --> 01:22:00.240
cette motion devait être une motion
1102
01:22:00.320 --> 01:22:02.400
de la Commission
des droits politiques.
1103
01:22:02.520 --> 01:22:04.600
Il y a eu un débuter un peu ronchon
1104
01:22:04.720 --> 01:22:07.840
qui a décidé de ne pas vouloir
la signer et s'y est opposé.
1105
01:22:07.960 --> 01:22:10.840
Sinon, ça aurait été une motion
de commission.
1106
01:22:11.000 --> 01:22:13.040
Je vais être assez bref.
1107
01:22:13.160 --> 01:22:15.280
Il y a une quasi-unanimité
sur le sujet.
1108
01:22:15.400 --> 01:22:17.480
Je vais rappeler
pourquoi la commission
1109
01:22:17.560 --> 01:22:21.120
souhaitait déposer cette motion.
1110
01:22:21.240 --> 01:22:24.000
Concernant le vote électronique,
en effet,
1111
01:22:24.120 --> 01:22:28.520
le Canton de Genève a été
un pionnier en la matière.
1112
01:22:28.640 --> 01:22:31.640
Il a beaucoup investi,
il faut le rappeler,
1113
01:22:31.840 --> 01:22:34.480
pour mettre en place un système
de vote électronique
1114
01:22:34.560 --> 01:22:37.840
et pour passer à l'époque
les différentes étapes de sécurité
1115
01:22:38.000 --> 01:22:40.560
qui était demandéees
par la Confédération.
1116
01:22:40.680 --> 01:22:43.440
Suite à ces différents niveaux
de sécurité,
1117
01:22:43.560 --> 01:22:49.360
le Canton de Genève avait décidé...
1118
01:22:49.480 --> 01:22:52.680
Ça a été qualifié par le Grand
Conseil de manière précipitée,
1119
01:22:52.840 --> 01:22:54.960
d'abandonner le vote électronique
1120
01:22:55.080 --> 01:22:57.320
pour ne pas se retrouver
dans une situation
1121
01:22:57.400 --> 01:23:00.960
qui était décrite à l'époque
par le Conseil d'État
1122
01:23:01.080 --> 01:23:04.720
finalement de prestataire
de vote électronique
1123
01:23:04.840 --> 01:23:07.840
en devant aller chercher
d'autres cantons pour faire face
1124
01:23:07.960 --> 01:23:10.680
à la concurrence du système
à l'époque,
1125
01:23:10.840 --> 01:23:14.560
qui était développée par la Poste
avec une entreprise espagnole
1126
01:23:14.720 --> 01:23:17.400
à qui était sous-traité
le développement du système.
1127
01:23:17.520 --> 01:23:19.880
En 2019, en mai 2019,
1128
01:23:20.000 --> 01:23:23.080
ce Grand Conseil
a accepté le projet de loi,
1129
01:23:23.200 --> 01:23:26.080
qui a été accepté très largement.
1130
01:23:26.200 --> 01:23:32.080
Il indique donc dans la loi
1131
01:23:35.680 --> 01:23:38.920
que le système de vote électronique
1132
01:23:39.040 --> 01:23:41.720
utilisé par le Canton doit être dans
sa conception,
1133
01:23:41.880 --> 01:23:44.560
sa gestion et son exploitation
1134
01:23:44.680 --> 01:23:47.560
"entièrement contrôlé
par des collectivités publiques."
1135
01:23:47.720 --> 01:23:50.800
De plus, dans la loi sur l'exercice
des droits politiques,
1136
01:23:50.960 --> 01:23:56.880
on retrouve également
à l'article 60:
1137
01:23:57.640 --> 01:24:02.240
"L'électeur peut voter à distance
par la voie électronique
1138
01:24:02.360 --> 01:24:08.240
et le matériel de vote
1139
01:24:08.360 --> 01:24:11.280
envoyé à l'électeurs contient les
éléments nécessaires
1140
01:24:11.400 --> 01:24:13.560
pour effectuer le vote électronique.
1141
01:24:13.680 --> 01:24:17.080
Suite à cela, il faut admettre que
le Conseil d'État de l'époque
1142
01:24:17.200 --> 01:24:20.840
n'avait pas montré un signal fort
pour relancer les investissements
1143
01:24:20.960 --> 01:24:24.000
en matière de vote électronique dans
le canton de Genève.
1144
01:24:24.160 --> 01:24:27.080
C'est pourquoi ce Grand Conseil
avait déposé une motion
1145
01:24:27.240 --> 01:24:32.320
qui avait été adoptée à l'unanimité
pour un système de vote
1146
01:24:32.440 --> 01:24:35.480
électronique en un public.
1147
01:24:35.600 --> 01:24:37.680
Un système de vote électronique
1148
01:24:37.800 --> 01:24:41.560
devait être proposé
à la population.
1149
01:24:41.680 --> 01:24:45.720
Face à cela, la Commission du droit
politique a souhaité pouvoir avoir
1150
01:24:45.840 --> 01:24:51.720
un regard sur la suite des travaux
en matière de vote électronique.
1151
01:24:57.360 --> 01:25:03.080
Notamment par le fait que la Poste,
1152
01:25:03.080 --> 01:25:07.840
c'est une entreprise autonome
de droit public,
1153
01:25:07.880 --> 01:25:11.080
rappelons-le, elle répond
1154
01:25:11.120 --> 01:25:13.360
à l'exigence d'être en mains
publiques,
1155
01:25:13.400 --> 01:25:16.200
arrêter de sous-traiter
un développement de systèmes
1156
01:25:16.280 --> 01:25:18.600
et à relancer un développement
à l'interne.
1157
01:25:18.720 --> 01:25:21.760
En considérant ces nouvelles
avancées, une collaboration
1158
01:25:21.840 --> 01:25:24.680
avec la Poste, éventuellement
avec d'autres cantons,
1159
01:25:24.760 --> 01:25:26.960
pourrait être envisageable
1160
01:25:26.960 --> 01:25:30.000
pour retrouver un système
de vote électronique à Genève.
1161
01:25:30.080 --> 01:25:32.280
Raison pour laquelle,
la commission,
1162
01:25:32.320 --> 01:25:34.640
sauf un député,
1163
01:25:34.680 --> 01:25:37.840
a souhaité prendre
toutes les mesures
1164
01:25:37.880 --> 01:25:40.640
pour développer une collaboration.
1165
01:25:40.640 --> 01:25:43.720
À maintenir des échanges
intercantonaux.
1166
01:25:43.720 --> 01:25:45.920
Et avoir un rapport
tous les six mois
1167
01:25:45.920 --> 01:25:48.200
sur l'état d'avancement
des travaux.
1168
01:25:48.240 --> 01:25:50.480
Afin de ne pas laisser
ce projet retomber.
1169
01:25:50.600 --> 01:25:52.840
Et faire en sorte
que le vote électronique
1170
01:25:52.960 --> 01:25:58.400
puisse être réintégré
au plus vite.
1171
01:25:58.440 --> 01:26:00.600
Désolé d'avoir été un peu long.
1172
01:26:00.640 --> 01:26:05.600
Je voulais rappeler l'enjeu
du vote électronique à Genève.
1173
01:26:05.640 --> 01:26:09.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
1174
01:26:09.440 --> 01:26:15.440
La parole est à Monsieur Flury.
1175
01:26:16.200 --> 01:26:19.600
C.FLURY: Je remercie le rapporteur
de majorité de sa longueur.
1176
01:26:19.680 --> 01:26:21.880
Il a expliqué en long et en large
1177
01:26:21.880 --> 01:26:24.080
les tenants et aboutissants
de ce projet.
1178
01:26:24.160 --> 01:26:26.440
Il y a quelques années,
1179
01:26:26.480 --> 01:26:30.360
Genève était pionnière en matière de
vote électronique.
1180
01:26:30.400 --> 01:26:34.160
Jusqu'à ce que ces projets
soient brusquement arrêtés.
1181
01:26:34.200 --> 01:26:37.360
Le mouton noir n'est pas chez nous.
1182
01:26:37.400 --> 01:26:41.040
Nous maintenons notre position
1183
01:26:41.080 --> 01:26:47.040
et encourageons le Conseil d'Etat
à favoriser le développement
1184
01:26:47.120 --> 01:26:50.640
afin que les citoyens
1185
01:26:50.680 --> 01:26:53.760
aient de nouveau accès au plus vite
au vote électronique.
1186
01:26:53.880 --> 01:26:58.600
Cette méthode permettra
aux électeurs éloignés,
1187
01:26:58.640 --> 01:27:04.360
ceux qui reçoivent leur matériel
de vote trop tard,
1188
01:27:04.400 --> 01:27:10.360
parfois même après les votations,
1189
01:27:11.320 --> 01:27:14.680
qu'ils puissent reprendre contact
avec leurs droits civiques.
1190
01:27:14.760 --> 01:27:17.200
Le MCG vous encourage à soutenir
cette motion
1191
01:27:17.280 --> 01:27:19.480
et à l'envoyer au Conseil d'Etat.
1192
01:27:19.520 --> 01:27:24.160
C.ZUBER-ROY: Mme Fiss,
vous avez la parole.
1193
01:27:24.200 --> 01:27:28.240
J.FISS: Cette motion
1194
01:27:28.240 --> 01:27:31.440
a été accueillie à une très large
majorité
1195
01:27:31.480 --> 01:27:33.640
à la Commission
des droits politiques.
1196
01:27:33.680 --> 01:27:39.680
L'idée est de pousser le Conseil
d'Etat à poursuivre les travaux
1197
01:27:40.760 --> 01:27:43.520
pour mettre à disposition
des électeurs
1198
01:27:43.560 --> 01:27:46.640
un système de vote électronique géré
de manière publique.
1199
01:27:46.720 --> 01:27:49.920
On peut se demander pourquoi
il faut une gestion publique ?
1200
01:27:50.040 --> 01:27:52.200
Ma collègue estimée,
1201
01:27:52.240 --> 01:27:55.040
Madame Diane Barbier-Mueller,
déjà en 2019,
1202
01:27:55.080 --> 01:28:01.040
avait parlé de ceci en expliquant
1203
01:28:01.200 --> 01:28:04.000
qu'il y avait malheureusement
un manque de fiabilité
1204
01:28:04.120 --> 01:28:06.320
dans la gestion
des systèmes privés.
1205
01:28:06.320 --> 01:28:08.520
C'est pour ça qu'il faut
une gestion
1206
01:28:08.520 --> 01:28:10.720
par des collectivités publiques.
1207
01:28:10.720 --> 01:28:12.920
C'est préférable.
1208
01:28:12.960 --> 01:28:17.160
Comme a dit
Monsieur de Sainte-Marie,
1209
01:28:17.200 --> 01:28:20.480
le développement par la Poste,
1210
01:28:20.520 --> 01:28:23.880
entreprise autonome de droit public
détenue par les autorités,
1211
01:28:23.960 --> 01:28:26.200
répond aux exigences
de la Confédération.
1212
01:28:26.280 --> 01:28:29.440
La mise au point serait réalisée
entièrement par la Poste.
1213
01:28:29.520 --> 01:28:31.720
Elle ne serait pas sous-traitée,
1214
01:28:31.760 --> 01:28:36.640
comme cela a été
le cas par le passé.
1215
01:28:36.680 --> 01:28:40.360
On reconnaît les retards physiques.
1216
01:28:40.400 --> 01:28:43.960
Des bulletins de vote arrivent
trop tard dans la boîte aux lettres
1217
01:28:44.040 --> 01:28:49.080
des Genevois, notamment pour les
Suisses qui vivent à l'étranger,
1218
01:28:49.120 --> 01:28:53.040
pour lesquels le vote est une façon
concrète d'exprimer leur suissitude.
1219
01:28:53.120 --> 01:28:55.600
Il n'y a rien de plus important pour
un Suisse
1220
01:28:55.720 --> 01:28:57.880
pour se réaffirmer que de voter.
1221
01:28:57.920 --> 01:29:00.080
On sait aussi que le vote
électronique
1222
01:29:00.120 --> 01:29:04.880
est la meilleure façon d'encourager
une participation citoyenne.
1223
01:29:04.920 --> 01:29:07.080
Il est évident enfin
1224
01:29:07.120 --> 01:29:09.960
que c'est le meilleur moyen
écologique pour l'avenir.
1225
01:29:10.080 --> 01:29:12.280
Cela éviterait du gaspillage.
1226
01:29:12.280 --> 01:29:15.600
C'est très paradoxal.
1227
01:29:15.640 --> 01:29:19.320
Les citoyens aujourd'hui
expérimentent sur ChatGPT,
1228
01:29:19.360 --> 01:29:25.320
on s'intéresse à l'intelligence
artificielle,
1229
01:29:26.640 --> 01:29:29.680
mais on n'avance
pas suffisamment sur ce dossier.
1230
01:29:29.720 --> 01:29:33.080
On implore le Conseil d'Etat d'agir
et d'instaurer le dialogue
1231
01:29:33.160 --> 01:29:38.040
avec les autres cantons
et la Confédération.
1232
01:29:38.080 --> 01:29:42.040
C.ZUBER-ROY: La parole
est à Monsieur Nidegger.
1233
01:29:42.080 --> 01:29:45.640
Y.NIDEGGER: Je suppose en lissant le
rapport que le député ronchon
1234
01:29:45.760 --> 01:29:47.920
devait être de couleur verte.
1235
01:29:47.960 --> 01:29:50.600
Celui qui vous a empêché
une motion de commission
1236
01:29:50.680 --> 01:29:52.880
et a cassé la validité
de celle-ci ?
1237
01:29:52.920 --> 01:29:57.640
Il y a des jours où je me sens
un peu vert.
1238
01:29:57.680 --> 01:30:00.360
Cette fièvre du vote électronique,
1239
01:30:00.400 --> 01:30:02.560
je l'ai vécue depuis Berne.
1240
01:30:02.600 --> 01:30:04.760
Il y avait plusieurs lobbyistes
1241
01:30:04.800 --> 01:30:08.440
qui venaient nous expliquer
ce que nous devions faire.
1242
01:30:08.480 --> 01:30:13.320
Ils passaient beaucoup de temps
1243
01:30:13.400 --> 01:30:16.600
à expliquer aux autres cantons
qu'ils devaient aider Genève.
1244
01:30:16.720 --> 01:30:19.600
À développer un système
qui a développé des problèmes
1245
01:30:19.680 --> 01:30:22.320
et qui a dû être abandonné.
1246
01:30:22.360 --> 01:30:24.520
À l'époque,nous étions dans la phase
1247
01:30:24.600 --> 01:30:26.720
où l'on perdait déjà de l'argent.
1248
01:30:26.760 --> 01:30:28.960
Les problèmes techniques
étaient déjà là.
1249
01:30:29.040 --> 01:30:31.240
On espérait qu'avec l'aide
1250
01:30:31.280 --> 01:30:35.880
et le soutien financier
des autres cantons,
1251
01:30:35.920 --> 01:30:39.520
futurs acheteurs de notre
merveilleux produit genevois,
1252
01:30:39.560 --> 01:30:42.160
on allait pouvoir
mener le projet jusqu'au bout.
1253
01:30:42.240 --> 01:30:45.120
C'était un échec complet.
1254
01:30:45.160 --> 01:30:51.120
Le grand méchant loup, la Poste,
1255
01:30:55.000 --> 01:30:57.320
a été considéré avec une hargne
importante.
1256
01:30:57.440 --> 01:30:59.680
C'est devenu brusquement
un acteur public.
1257
01:30:59.760 --> 01:31:02.560
Dans la phraséologie de l'époque,
1258
01:31:02.600 --> 01:31:04.760
la Poste, société anonyme
de droit privé
1259
01:31:04.800 --> 01:31:09.200
avec des actionnaires publics,
1260
01:31:09.240 --> 01:31:12.240
offrait des qualités bien moindres
par rapport à l'objet
1261
01:31:12.320 --> 01:31:15.280
qui aurait été entièrement
dans les mains d'un canton,
1262
01:31:15.360 --> 01:31:17.680
donc d'un Etat.
1263
01:31:17.720 --> 01:31:21.800
Donc public complètement.
1264
01:31:21.840 --> 01:31:25.240
Il s'est passé beaucoup de choses
depuis.
1265
01:31:25.280 --> 01:31:28.080
Il y a une chose que l'on sait
aujourd'hui pour sûr,
1266
01:31:28.160 --> 01:31:30.720
c'est que le système
de vote électronique reste
1267
01:31:30.840 --> 01:31:33.040
quant à sa fiabilité,
à tort ou à raison,
1268
01:31:33.120 --> 01:31:35.320
perçu comme pas très fiable.
1269
01:31:35.360 --> 01:31:41.320
Pour avoir essayé le système
genevois une fois,
1270
01:31:44.320 --> 01:31:46.800
il vous prend plus de temps
à remplir en ligne
1271
01:31:46.880 --> 01:31:50.160
qu'à remplir un bulletin
sur papier et le mettre à la poste.
1272
01:31:50.240 --> 01:31:55.280
Je doute que l'on encourage
des gens à voter avec ce système.
1273
01:31:55.320 --> 01:31:57.480
Il y a une guerre cyber actuellement
1274
01:31:57.560 --> 01:32:03.600
entre différents Etats.
1275
01:32:03.680 --> 01:32:05.800
Même si le système était sûr,
1276
01:32:05.840 --> 01:32:08.000
même si le financement
était acquis,
1277
01:32:08.080 --> 01:32:10.520
tant que la population
n'aura pas la certitude
1278
01:32:10.600 --> 01:32:16.600
que son vote est respecté,
il sera trop tôt pour faire cela.
1279
01:32:17.480 --> 01:32:20.680
Une motion aujourd'hui qui demande à
ce qu'on cravache fort
1280
01:32:20.800 --> 01:32:23.000
et fréquemment le Conseil d'Etat
1281
01:32:23.040 --> 01:32:26.320
pour que la fièvre ne retombe pas et
qu'il continue à uvrer,
1282
01:32:26.400 --> 01:32:29.320
on ne comprend pas grand-chose...
1283
01:32:29.360 --> 01:32:32.800
"Soutenir la Poste et acquérir
ce que la Poste fera."
1284
01:32:32.840 --> 01:32:35.120
Mais on ne sait pas
ce que sera le produit.
1285
01:32:35.240 --> 01:32:38.000
Je vous invite à rejeter
cette motion.
1286
01:32:38.080 --> 01:32:40.200
C.ZUBER-ROY: La parole
est à M. Fazio.
1287
01:32:40.280 --> 01:32:43.160
J-L.FAZIO: Pour le groupe Libertés
et Justice sociale,
1288
01:32:43.240 --> 01:32:48.720
nous soutiendrons cette motion.
1289
01:32:48.760 --> 01:32:54.720
Dans ce dossier, trop de retards
sont constatés.
1290
01:32:56.440 --> 01:32:59.520
Trop de méfiances inconsidérées
sont apparues.
1291
01:32:59.600 --> 01:33:03.440
Il s'agit maintenant d'exiger
du Conseil d'Etat
1292
01:33:03.520 --> 01:33:06.640
qu'il mette le turbo pour qu'il
poursuive sa collaboration
1293
01:33:06.720 --> 01:33:08.920
avec d'autres cantons,
1294
01:33:08.960 --> 01:33:11.920
afin de mettre en place un système
de vote électronique
1295
01:33:12.000 --> 01:33:14.440
au service de l'électorat
en mains publiques.
1296
01:33:14.520 --> 01:33:16.720
Sinon, des dérives
seraient inévitables.
1297
01:33:16.760 --> 01:33:19.160
Je vous invite à soutenir
cette motion.
1298
01:33:19.240 --> 01:33:23.760
C.ZUBER-ROY: La parole
est à M. Guinchard.
1299
01:33:23.840 --> 01:33:28.320
J-M.GUINCHARD: Je constate,
au fil de ce débat,
1300
01:33:28.360 --> 01:33:32.560
que le député ronchon auquel
faisait allusion le rapporteur,
1301
01:33:32.600 --> 01:33:35.320
va se retrouver
dans certains groupes, en tout cas.
1302
01:33:35.440 --> 01:33:39.880
Je remercie ce rapporteur.
1303
01:33:39.920 --> 01:33:45.880
Si son rapport est extrêmement
court,
1304
01:33:46.200 --> 01:33:50.600
quelques lignes seulement,
1305
01:33:50.640 --> 01:33:53.720
il a bien brossé tous les
historiques des travaux
1306
01:33:53.800 --> 01:33:55.920
de la Commission
des droits politiques.
1307
01:33:56.000 --> 01:33:59.160
Cela fait plus de deux ans
de travaux qui ont été effectués
1308
01:33:59.240 --> 01:34:01.440
au sein de cette commission.
1309
01:34:01.480 --> 01:34:03.640
Elle est allée jusqu'à auditionner
1310
01:34:03.680 --> 01:34:06.120
une représentante
de la chancellerie fédérale.
1311
01:34:06.240 --> 01:34:09.200
Elle a auditionné pas mal
de spécialistes sur le sujet.
1312
01:34:09.320 --> 01:34:12.240
Elle a à plusieurs reprises morigéné
le Conseil d'Etat
1313
01:34:12.320 --> 01:34:14.520
dans son ancienne composition,
1314
01:34:14.560 --> 01:34:17.480
en lui demandant de remettre
le travail sur le métier.
1315
01:34:17.560 --> 01:34:20.400
Je ne suis pas tout à fait d'accord
avec la méfiance
1316
01:34:20.480 --> 01:34:23.360
exprimée par le représentant
de l'UDC tout à l'heure.
1317
01:34:23.440 --> 01:34:26.360
Les tests de fiabilités qui ont été
faits
1318
01:34:26.440 --> 01:34:32.360
ont démontré à l'époque
1319
01:34:32.480 --> 01:34:35.760
le système prôné par la Poste
n'était pas totalement fiable.
1320
01:34:35.840 --> 01:34:38.600
En revanche, le projet genevois s'en
sortait mieux.
1321
01:34:38.680 --> 01:34:41.800
Il est vrai que si on veut
un système parfait, imparable,
1322
01:34:41.880 --> 01:34:44.080
sans aucune faille,
1323
01:34:44.120 --> 01:34:48.080
le seul moyen, c'est le recours
au vote, au local de vote.
1324
01:34:48.160 --> 01:34:51.200
Qui n'est utilisé
à l'heure actuelle
1325
01:34:51.240 --> 01:34:53.400
que par cinq à 10 % de la
population.
1326
01:34:53.440 --> 01:34:56.440
On ne va pas revenir à ce système.
1327
01:34:56.520 --> 01:34:59.440
On constate d'autre part
que plusieurs pays Europe
1328
01:34:59.480 --> 01:35:02.400
gardent cette méfiance
1329
01:35:02.440 --> 01:35:04.920
et incitent à introduire
le vote électronique.
1330
01:35:05.000 --> 01:35:08.200
Un seul pays à ma connaissance,
c'est l'Estonie,
1331
01:35:08.240 --> 01:35:11.520
a consacré le vote électronique
comme système institutionnel.
1332
01:35:11.600 --> 01:35:14.000
Ça n'a pas l'air de poser
trop de problèmes.
1333
01:35:14.080 --> 01:35:16.920
On vote certainement moins
en Estonie que chez nous.
1334
01:35:17.000 --> 01:35:19.680
Cela étant,
1335
01:35:19.720 --> 01:35:23.400
je crois qu'il faut faire une pesée
des intérêts en présence.
1336
01:35:23.480 --> 01:35:26.680
Lorsqu'on examine un tel projet.
1337
01:35:26.720 --> 01:35:30.280
La part des avantages
du vote électronique
1338
01:35:30.320 --> 01:35:36.280
est beaucoup plus importante
que celle des inconvénients.
1339
01:35:39.160 --> 01:35:41.360
Je crois que cela été dit,
1340
01:35:41.400 --> 01:35:43.560
mais je tiens à le répéter,
1341
01:35:43.600 --> 01:35:45.760
l'accessibilité du vote électronique
1342
01:35:45.800 --> 01:35:48.280
pour les personnes en situation
de handicap,
1343
01:35:48.320 --> 01:35:51.640
pour les personnes qui ont
des problèmes de mobilité
1344
01:35:51.680 --> 01:35:54.920
et de déplacement, ainsi que pour
les Suisses de l'étranger,
1345
01:35:55.000 --> 01:35:58.040
qui généralement reçoivent
leur bulletin de vote
1346
01:35:58.120 --> 01:36:00.480
la semaine qui suit la votation...
1347
01:36:00.520 --> 01:36:06.480
Je vous rappelle que les Suisses
ne peuvent pas aller voter
1348
01:36:07.520 --> 01:36:10.600
dans les ambassades
ou les consulats,
1349
01:36:10.640 --> 01:36:16.640
comme dans d'aures pays.
1350
01:36:16.680 --> 01:36:19.360
Notre groupe acceptera cette motion
à l'unanimité.
1351
01:36:19.440 --> 01:36:22.280
Ce C.ZUBER-ROY: La parole est à
Monsieur de Matteis.
1352
01:36:22.360 --> 01:36:25.400
Y.DE MATTEIS: C'est vrai
que le rapport d'une demie page
1353
01:36:25.480 --> 01:36:27.800
ne peut pas faire l'écho
de tous les débats
1354
01:36:27.920 --> 01:36:30.080
qui ont eu lieu
dans notre commission.
1355
01:36:30.160 --> 01:36:32.280
Mais le rapporteur
a été très complet.
1356
01:36:32.360 --> 01:36:35.000
Il a montré que nous avions
passablement travaillé
1357
01:36:35.120 --> 01:36:37.320
sur cet objet.
1358
01:36:37.360 --> 01:36:39.520
Il y a eu des auditions.
1359
01:36:39.560 --> 01:36:42.160
Nous avons rendu visite
au Service des votations.
1360
01:36:42.280 --> 01:36:44.440
J'aimerais remercier
la chancellerie
1361
01:36:44.480 --> 01:36:46.640
et le Service des votations.
1362
01:36:46.720 --> 01:36:51.520
Nous avons pu avoir une vision
d'ensemble pour avancer.
1363
01:36:51.600 --> 01:36:54.760
Cette vision, qui permettrait
d'avoir un vote électronique,
1364
01:36:54.840 --> 01:36:58.120
serait vraiment une plus-value,
presque l'unique possibilité
1365
01:36:58.200 --> 01:37:00.400
pour certaines personnes de voter.
1366
01:37:00.440 --> 01:37:05.480
Notamment les personnes à mobilité
réduite,
1367
01:37:05.560 --> 01:37:08.320
si elles n'ont personne pour
apporter leur bulletin.
1368
01:37:08.440 --> 01:37:11.240
Surtout les Suisses et les
Suissesses de l'étranger,
1369
01:37:11.320 --> 01:37:13.720
qui même s'ils reçoivent
le bulletin de vote
1370
01:37:13.800 --> 01:37:17.840
avant la date de la votation,
1371
01:37:17.880 --> 01:37:20.040
une fois qu'ils renvoient
le bulletin,
1372
01:37:20.080 --> 01:37:22.240
il arrive bien après la date.
1373
01:37:22.280 --> 01:37:25.840
C'est quand même un peu frustrant,
même quand on vit à l'étranger,
1374
01:37:25.960 --> 01:37:28.720
on a envie de s'exprimer
sur les votations suisses.
1375
01:37:28.800 --> 01:37:32.160
C'est vrai qu'il y a eu
un député opposé à ce système.
1376
01:37:32.240 --> 01:37:37.680
Il y a d'autres personnes,
en nombre relativement restreint,
1377
01:37:37.760 --> 01:37:40.400
qui avaient des doutes,
à la fois sur la sécurité,
1378
01:37:40.520 --> 01:37:43.440
mais aussi sur le fait
qu'il ne faudrait pas forcément
1379
01:37:43.520 --> 01:37:45.720
faire du tout électronique.
1380
01:37:45.760 --> 01:37:49.800
On a un peu cette tendance.
1381
01:37:49.840 --> 01:37:52.120
Certains dans mon groupe
y seraient rétifs.
1382
01:37:52.200 --> 01:37:54.760
Ce qui peut expliquer
certains positionnements.
1383
01:37:54.840 --> 01:37:57.040
En ce qui me concerne,
1384
01:37:57.080 --> 01:37:59.240
j'ai voté en faveur
de cette position.
1385
01:37:59.360 --> 01:38:05.240
Je vous engage à faire de même.
1386
01:38:10.200 --> 01:38:13.640
C.ZUBER-ROY: La parole est à
Monsieur Mizrahi.
1387
01:38:13.680 --> 01:38:16.280
C.MIZRAHI: Je vais essayer
d'être bref.
1388
01:38:16.360 --> 01:38:20.920
Mon collègue Guinchard
a déjà répondu en grande partie
1389
01:38:20.960 --> 01:38:23.960
à notre collègue Nidegger
sur les questions de sécurité.
1390
01:38:24.080 --> 01:38:26.280
Aucun système n'est fiable à 100 %.
1391
01:38:26.320 --> 01:38:28.880
Ce qui est important,
1392
01:38:28.920 --> 01:38:31.160
c'est la vérifiabilité
qui est garantie.
1393
01:38:31.200 --> 01:38:34.560
Ce que je voulais dire aussi,
1394
01:38:34.600 --> 01:38:40.560
c'est que la présentation
de Monsieur Nidegger,
1395
01:38:40.680 --> 01:38:45.640
complètement erronée par rapport
au Conseil d'État.
1396
01:38:45.720 --> 01:38:48.400
Le Conseil d'État était prêt
à confier à la Poste,
1397
01:38:48.480 --> 01:38:50.640
a abandonné ce qu'il a fait,
1398
01:38:50.720 --> 01:38:53.040
notre système
de vote électronique genevois.
1399
01:38:53.160 --> 01:38:57.600
Il était prêt à confier à la Poste,
1400
01:38:57.680 --> 01:38:59.800
avant même qu'il prenne la gestion,
1401
01:38:59.880 --> 01:39:05.240
quand il sous-traitait encore cette
prestation à une entreprise privée.
1402
01:39:05.280 --> 01:39:08.440
La majorité de notre Grand Conseil
n'en voulait pas.
1403
01:39:08.520 --> 01:39:12.000
Raison pour laquelle le projet
socialiste, dont j'étais l'auteur,
1404
01:39:12.080 --> 01:39:14.280
avait été accepté.
1405
01:39:14.360 --> 01:39:16.880
Aujourd'hui, nous avons
une solution qui existe.
1406
01:39:16.960 --> 01:39:19.160
Elle est en mains publiques.
1407
01:39:19.240 --> 01:39:22.000
Puisque la Poste a repris
ce système.
1408
01:39:22.080 --> 01:39:24.200
Il est là.
1409
01:39:24.280 --> 01:39:27.720
C'est ce que propose cette motion.
1410
01:39:27.760 --> 01:39:30.960
C'est de reprendre ce système
qui prévoit non pas
1411
01:39:31.000 --> 01:39:34.040
que toute la population vote
électroniquement,
1412
01:39:34.080 --> 01:39:36.400
mais que 30 % puisse
voter électroniquement.
1413
01:39:36.520 --> 01:39:38.720
C'est ce qui est prévu
au niveau fédéral.
1414
01:39:38.800 --> 01:39:41.880
C'est un enjeu
pour les Suisses de l'étranger.
1415
01:39:41.960 --> 01:39:45.600
C'est également un enjeu pour les
personnes aveugles et malvoyantes.
1416
01:39:45.720 --> 01:39:50.840
Certaines de ces personnes
ont toujours pu voter
1417
01:39:50.920 --> 01:39:54.080
de manière autonome,
1418
01:39:54.160 --> 01:39:56.560
jusqu'à ce qu'un bon jour,
1419
01:39:56.640 --> 01:40:00.680
on leur dise que c'était plus
possible
1420
01:40:00.760 --> 01:40:02.880
et qu'elles devaient recourir
1421
01:40:02.960 --> 01:40:05.520
à un tiers pour exercer
leurs droits politiques.
1422
01:40:05.600 --> 01:40:07.800
C.ZUBER-ROY: Vous avez terminé.
1423
01:40:07.840 --> 01:40:11.480
La parole est à Monsieur Alder.
1424
01:40:11.520 --> 01:40:14.360
M.J.ALDER: Merci.
1425
01:40:14.440 --> 01:40:16.560
Le député Yves de Matteis a raison,
1426
01:40:16.640 --> 01:40:19.560
c'est un progrès pour les personnes
à mobilité réduite.
1427
01:40:19.680 --> 01:40:22.320
Le député Jean-Marc Guinchard
a également raison.
1428
01:40:22.400 --> 01:40:24.880
C'est un progrès pour les Suisses
à l'étranger
1429
01:40:25.000 --> 01:40:27.640
qui ont le droit de vote
dans le canton de Genève
1430
01:40:27.720 --> 01:40:31.280
et qui malheureusement reçoivent
souvent leur matériel trop tard.
1431
01:40:31.400 --> 01:40:33.560
Pourquoi il faut
un système public ?
1432
01:40:33.600 --> 01:40:36.240
Non seulement pour garantir
une sécurité accrue,
1433
01:40:36.320 --> 01:40:38.960
un meilleur contrôle,
et aussi parce que l'on sait
1434
01:40:39.080 --> 01:40:41.880
que devant le peuple,
1435
01:40:41.920 --> 01:40:45.240
ce système qui ne serait pas
entre les mains de l'État
1436
01:40:45.320 --> 01:40:47.440
serait voûé à l'échec.
1437
01:40:47.520 --> 01:40:49.640
On l'a bien vu sur le vote
1438
01:40:49.720 --> 01:40:52.280
sur l'identité numérique
il y a quelques années.
1439
01:40:52.360 --> 01:40:55.720
Pour le reste, on doit rendre
hommage à l'auteur de cet objet.
1440
01:40:55.840 --> 01:40:58.520
Le député Pierre Vanek.
1441
01:40:58.600 --> 01:41:01.760
Il apprécierait certainement
énormément
1442
01:41:01.840 --> 01:41:05.120
la célérité avec laquelle
a travaillé la commission.
1443
01:41:05.200 --> 01:41:08.400
La brièveté la qualité du rapport de
Romain de Sainte Marie.
1444
01:41:08.520 --> 01:41:12.320
Arrêtez de ronchonner !
1445
01:41:12.360 --> 01:41:15.560
C.ZUBER-ROY: Vous n'avez plus de
temps de parole.
1446
01:41:15.640 --> 01:41:21.560
Nous allons procéder au vote.
1447
01:41:32.440 --> 01:41:36.400
Cette motion est acceptée.
1448
01:41:36.480 --> 01:41:39.160
Nous passons au point 30 de notre
ordre du jour.
1449
01:41:39.240 --> 01:41:41.760
PL 12103-A, Rapport de la commission
législative
1450
01:41:41.880 --> 01:41:46.120
chargée d'étudier le projet de loi
de Mmes et MM. Jean-Michel Bugnion
1451
01:41:46.160 --> 01:41:49.280
et consorts, modifiant la loi sur
l'information du public,
1452
01:41:49.360 --> 01:41:51.560
l'accès aux documents
1453
01:41:51.640 --> 01:41:55.160
et la protection des données
personnelles (LIPAD).
1454
01:41:55.240 --> 01:42:01.160
Rapport de majorité de Edouard
Cuendet (PLR).
1455
01:42:04.480 --> 01:42:07.880
Le rapport de majorité est repris
par Monsieur Vincent Subilia.
1456
01:42:08.000 --> 01:42:13.960
Rapport de minorité
de Jean Rossiaud (Ve).
1457
01:42:19.280 --> 01:42:25.280
Le rapport de minorité est repris
par Madame Barthaloz.
1458
01:42:26.720 --> 01:42:29.760
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
1459
01:42:29.880 --> 01:42:35.840
V.SUBILIA: Merci.
1460
01:42:37.920 --> 01:42:40.360
Après le rapport le plus court
de l'histoire,
1461
01:42:40.480 --> 01:42:43.040
j'ai l'honneur de vous présenter
1462
01:42:43.120 --> 01:42:45.240
l'un de ceux
qui sera les plus longs.
1463
01:42:45.320 --> 01:42:49.000
Ce ne sont pas moins de 227 pages en
incluant les annexes.
1464
01:42:49.040 --> 01:42:53.640
Elles ont été rédigées
1465
01:42:53.720 --> 01:42:56.480
par mon excellent ex-collègue
Edouard Cuendet.
1466
01:42:56.560 --> 01:42:58.680
Je vais vous les détailler
dans un exposé
1467
01:42:58.800 --> 01:43:01.000
qui ne durera pas
plus de trois minutes.
1468
01:43:01.040 --> 01:43:04.640
Quelques chiffres.
1469
01:43:04.760 --> 01:43:08.920
Ce sont 7 années de labeur
1470
01:43:09.000 --> 01:43:11.320
pour nos députés, à la faveur
de 15 séances,
1471
01:43:11.440 --> 01:43:14.280
ponctuées de 12 auditions,
1472
01:43:14.320 --> 01:43:16.680
pour finalement aboutir
1473
01:43:16.760 --> 01:43:19.040
à un refus du projet
qui vous était soumis.
1474
01:43:19.120 --> 01:43:23.560
De quoi s'agit-il ?
1475
01:43:23.640 --> 01:43:29.560
Vous en aurez
tous pris connaissance,
1476
01:43:30.280 --> 01:43:32.600
il s'agit d'un véritable roman
1477
01:43:32.640 --> 01:43:34.800
qui vous aura tenus en haleine,
1478
01:43:34.840 --> 01:43:37.880
pour ceux qui sont insomniaques,
de quoi s'agit-il ?
1479
01:43:37.960 --> 01:43:40.840
Il s'agissait d'apporter
une modification à une loi
1480
01:43:40.920 --> 01:43:46.080
qui est énormément discutée
dans notre hémicycle.
1481
01:43:46.160 --> 01:43:52.080
Cela visait que les systèmes mis à
disposition de nos têtes blondes
1482
01:43:52.280 --> 01:43:55.440
doivent être fournis
1483
01:43:55.520 --> 01:43:59.320
par des services informatiques
de l'État,
1484
01:43:59.400 --> 01:44:01.520
où à tout le moins
par des entreprises
1485
01:44:01.600 --> 01:44:03.720
qui opéreraient depuis la Suisse.
1486
01:44:03.800 --> 01:44:05.920
On est au cur des débats
1487
01:44:06.000 --> 01:44:08.880
qui nous animent souvent
de la souveraineté numérique.
1488
01:44:08.960 --> 01:44:12.560
Un débat qui a connu
des évolutions.
1489
01:44:12.600 --> 01:44:15.360
En sept ans, le monde
n'est plus exactement le même.
1490
01:44:15.480 --> 01:44:19.080
Dès lors, ce qui a pu
1491
01:44:19.120 --> 01:44:22.520
être prôné à l'époque et qui
obéissait à des volontés louables,
1492
01:44:22.600 --> 01:44:28.600
ce n'est peut-être
plus indispensable aujourd'hui.
1493
01:44:29.640 --> 01:44:35.600
L'objectif est de rapatrier en
Suisse le stockage de données.
1494
01:44:37.400 --> 01:44:41.440
C'est relatif aux élèves majeurs et
mineurs.
1495
01:44:41.600 --> 01:44:45.840
Et de soumettre celles-ci au droit
suisse.
1496
01:44:45.960 --> 01:44:48.520
Mme Magnin est une adepte du
numérique
1497
01:44:48.680 --> 01:44:54.520
et je lui en suis gré.
1498
01:44:54.840 --> 01:44:58.080
La raison pour laquelle ce rapport a
conclu
1499
01:44:58.200 --> 01:45:00.280
au rejet de ce projet de loi
1500
01:45:00.360 --> 01:45:03.880
à une double réalité.
1501
01:45:03.960 --> 01:45:06.360
Je vous fais grâce des 227 pages de
celui-ci.
1502
01:45:06.440 --> 01:45:09.040
Elles sont doubles.
1503
01:45:09.120 --> 01:45:12.520
Elles sont basées d'abord
1504
01:45:12.600 --> 01:45:17.360
sur les garanties qui ont pu être
majoritairement apportées...
1505
01:45:17.480 --> 01:45:21.560
Je sais que c'est un terme qui
échappa certains.
1506
01:45:21.680 --> 01:45:25.160
Les garanties ont pu être apportées
par les professionnels qui ont
1507
01:45:25.320 --> 01:45:27.440
été auditionnés, issu
1508
01:45:27.560 --> 01:45:29.640
du monde
1509
01:45:29.760 --> 01:45:31.840
académique du monde de l'État.
1510
01:45:31.960 --> 01:45:37.760
Ils ont pu apporter la démonstration
1511
01:45:37.920 --> 01:45:40.320
de façon convaincante que les
systèmes auxquels
1512
01:45:40.440 --> 01:45:44.360
il est recouru apporter les
garanties de sécurité.
1513
01:45:44.480 --> 01:45:48.440
Ce n'est pas infaillible, certes.
1514
01:45:48.600 --> 01:45:51.680
Chacun peut être l'objet d'une
attaque cyber.
1515
01:45:51.800 --> 01:45:55.200
Mais des garanties suffisamment
solides pour ne pas avoir besoin
1516
01:45:55.360 --> 01:45:59.720
de réinventer la roue,
1517
01:45:59.800 --> 01:46:05.480
de créer un système home made.
1518
01:46:05.560 --> 01:46:10.040
Et de croire que nous sommes
meilleurs que tous les autres.
1519
01:46:10.200 --> 01:46:13.440
Les experts ont reconnu que les
systèmes qui étaient utilisés,
1520
01:46:13.600 --> 01:46:19.520
y compris par le DIP...
1521
01:46:22.760 --> 01:46:26.240
Et le PLR était d'avis que ce projet
de loi était une caricature
1522
01:46:26.440 --> 01:46:28.720
idéologique,
1523
01:46:28.840 --> 01:46:32.960
que c'était un procès d'intention
face au DIP.
1524
01:46:33.080 --> 01:46:36.560
Au-delà de ces propos, ce que l'on a
pu constater de façon avérée,
1525
01:46:36.720 --> 01:46:39.480
c'est que les garanties de sécurité
étaient données.
1526
01:46:39.600 --> 01:46:42.120
C'est le premier argument qui a été
invoqué
1527
01:46:42.280 --> 01:46:46.720
à l'appui du rejet de ce projet de
loi.
1528
01:46:46.840 --> 01:46:51.800
Le second tient à un autre paramètre
qui,
1529
01:46:51.920 --> 01:46:54.560
aux yeux du groupe que je représente
ici, est clé.
1530
01:46:54.720 --> 01:46:58.920
C'est celui d'une certaine
orthodoxie budgétaire.
1531
01:46:59.080 --> 01:47:01.160
Le budget de l'État nous tient à
coeur.
1532
01:47:01.280 --> 01:47:03.320
Les ressources sont limitées.
1533
01:47:03.440 --> 01:47:05.760
Elles le sont d'autant quand on veut
procéder
1534
01:47:05.880 --> 01:47:08.080
à d'autres largesses sociales.
1535
01:47:08.200 --> 01:47:10.920
Il faut trouver un équilibre.
1536
01:47:11.040 --> 01:47:14.280
Ici, si on imaginait dans un premier
temps,
1537
01:47:14.400 --> 01:47:19.680
et c'était le cas des premiers
signataires de ce projet,
1538
01:47:19.840 --> 01:47:24.040
que tout cela n'aurait coûté que
quelques clopinettes, en réalité,
1539
01:47:24.160 --> 01:47:27.720
ce sont des milliers de francs qu'il
aurait fallu mobiliser sur une
1540
01:47:27.880 --> 01:47:31.120
longue période pour permettre de
créer un système qui réponde
1541
01:47:31.240 --> 01:47:33.440
à ce qui était perçu comme une
inquiétude
1542
01:47:33.560 --> 01:47:37.880
en termes de perméabilité du
système.
1543
01:47:38.000 --> 01:47:41.880
Tant pour des raisons qui tiennent à
la sécurité que pour des raisons qui
1544
01:47:42.000 --> 01:47:44.160
tiennent
1545
01:47:44.280 --> 01:47:50.160
à l'économicité des moyens de
l'État,
1546
01:47:52.720 --> 01:47:55.440
une majorité du plenium,
1547
01:47:55.560 --> 01:47:58.600
et la commission surtout, a
considéré que ce projet de loi
1548
01:47:58.760 --> 01:48:04.680
devait être refusé,
1549
01:48:06.000 --> 01:48:09.160
à l'issue d'un rapport de 227 pages
et de 7 ans de débats.
1550
01:48:09.320 --> 01:48:14.960
C.ZUBER-ROY: La parole est à Madame
Bartolomucci.
1551
01:48:15.080 --> 01:48:18.720
C.BARTOLOMUCCI: Merci.
1552
01:48:18.880 --> 01:48:22.360
Effectivement, je suis d'accord avec
mon préopinant.
1553
01:48:22.480 --> 01:48:28.360
Ce travail a été long et fastidieux.
1554
01:48:32.840 --> 01:48:35.640
Mais pour au final se baser sur deux
NON et un OUI.
1555
01:48:35.760 --> 01:48:41.720
Le débat n'est pas clos sur ce
sujet.
1556
01:48:44.360 --> 01:48:48.160
Ce PL a été déposé en 2017 par le
groupe des Vertes et des Verts.
1557
01:48:48.320 --> 01:48:54.160
C'est pour protéger les étudiants
genevois des GAFAM.
1558
01:48:55.720 --> 01:48:58.840
Moi-même ingénieure informatique de
formation,
1559
01:48:59.000 --> 01:49:01.720
je suis sensible et critique envers
les possibilités
1560
01:49:01.880 --> 01:49:05.600
des outils relatifs à Internet.
1561
01:49:05.760 --> 01:49:09.240
J'espère pouvoir vous convaincre des
risques de leur utilisation
1562
01:49:09.400 --> 01:49:13.000
notamment par rapport aux données
personnelles des élèves.
1563
01:49:13.120 --> 01:49:16.120
Depuis le début de ce projet de loi,
le pouvoir des GAFAM
1564
01:49:16.240 --> 01:49:19.360
n'a cessé d'augmenter
1565
01:49:19.480 --> 01:49:22.560
et le scandale de leur utilisation
des données personnelles
1566
01:49:22.680 --> 01:49:24.840
se sont multipliées.
1567
01:49:25.000 --> 01:49:27.240
C'est particulièrement Google qui
est visé.
1568
01:49:27.400 --> 01:49:30.520
Il a infiltré des écoles genevoises
depuis trop longtemps.
1569
01:49:30.680 --> 01:49:33.440
Le projet de loi vise à introduire
un nouvel article
1570
01:49:33.600 --> 01:49:39.360
dans la loi.
1571
01:49:39.520 --> 01:49:41.560
Et à protéger des élèves, non
seulement
1572
01:49:41.720 --> 01:49:47.600
pendant leur parcours scolaire, sur
la responsabilité de l'État.
1573
01:49:50.320 --> 01:49:53.480
Car les données pourraient être
utilisée pour un profilage
1574
01:49:53.600 --> 01:49:58.520
commercial notamment.
1575
01:49:58.680 --> 01:50:02.280
Mais les données pourraient être
aussi utilisées après leur sortie du
1576
01:50:02.440 --> 01:50:03.520
systèmes scolaires.
1577
01:50:03.680 --> 01:50:09.160
Ce projet de loi veut d'abord agir
sur la messagerie.
1578
01:50:09.320 --> 01:50:12.840
On demande à l'État de donner une
adresse électronique officielle à
1579
01:50:13.000 --> 01:50:16.320
chaque élève, comme c'est le cas
dans les universités notamment
1580
01:50:16.520 --> 01:50:20.680
afin d'éviter que ce service soit
fourni
1581
01:50:20.840 --> 01:50:24.080
par une entreprise privée, comme
c'est le cas aujourd'hui avec
1582
01:50:24.200 --> 01:50:26.240
Google.
1583
01:50:26.440 --> 01:50:30.000
Google a un intérêt concret à la
captation des données produites par
1584
01:50:30.160 --> 01:50:35.600
les élèves.
1585
01:50:35.720 --> 01:50:38.920
Ensuite, on propose que la
messagerie puisse être fournie par
1586
01:50:39.080 --> 01:50:40.360
des entreprises suisses.
1587
01:50:40.480 --> 01:50:45.560
Le deuxième axe de ce projet de loi,
c'est le stockage.
1588
01:50:45.680 --> 01:50:49.160
Notamment les espaces personnels de
stockage mis à disposition des
1589
01:50:49.360 --> 01:50:51.440
élèves pour leurs travaux.
1590
01:50:51.560 --> 01:50:56.120
Ça précise que ça doit être fourni
1591
01:50:56.320 --> 01:51:02.120
par un fournisseur avec un stockage
en Suisse.
1592
01:51:08.520 --> 01:51:10.920
Les États-Unis peuvent obliger
1593
01:51:11.120 --> 01:51:15.160
les entreprises américaines
1594
01:51:15.320 --> 01:51:20.400
à donner les données qu'elles ont.
1595
01:51:20.600 --> 01:51:26.400
Le COVID a augmenté les formations à
distance.
1596
01:51:28.120 --> 01:51:31.400
Dans un même lieu, on peut retrouver
le ménage,
1597
01:51:31.560 --> 01:51:35.680
les partis politiques,
1598
01:51:35.760 --> 01:51:41.680
avec les données personnelles des
membres du foyer, élève compris.
1599
01:51:42.640 --> 01:51:47.800
Depuis le COVID, les GAFAM ont vu
leur bénéfice augmenter.
1600
01:51:47.920 --> 01:51:51.560
Leur intégration dans l'économie
mondiale en fait un acteur politique
1601
01:51:51.680 --> 01:51:52.480
fâcheusement est extrêmement
présent,
1602
01:51:55.160 --> 01:51:57.360
fâcheusement et extrêmement
présent,
1603
01:52:03.640 --> 01:52:08.480
notamment grâce à leur puissance
financière.
1604
01:52:08.520 --> 01:52:14.240
En attendant une utopique
gouvernance mondiale du net,
1605
01:52:14.280 --> 01:52:18.960
les états qui désirent protéger le
citoyen de l'utilisation abusive
1606
01:52:19.000 --> 01:52:24.960
de leurs données personnelles
doivent agir avec prudence.
1607
01:52:25.240 --> 01:52:29.080
Depuis des années, en ancienne dans
le post obligatoire genevois,
1608
01:52:29.120 --> 01:52:32.600
que dès le début des années 2000,
les GAFAM ont créé un oligopole
1609
01:52:32.720 --> 01:52:36.480
pour s'octroyer toutes les données.
1610
01:52:36.520 --> 01:52:40.160
On enchaîne régulièrement dans ses
cours que les géants du Web font
1611
01:52:40.240 --> 01:52:43.360
l'objet de critiques sévères et de
poursuites judiciaires
1612
01:52:43.440 --> 01:52:46.720
pour le non-respect de la vie privée
des internautes.
1613
01:52:46.760 --> 01:52:50.000
Ainsi que sur le plan fiscal.
1614
01:52:50.040 --> 01:52:56.000
On peut s'étonner que le DIP qui
enseigne les risques des GAFAM
1615
01:52:56.440 --> 01:52:59.960
sur le respect de la vie privée
incite les élèves à utiliser ses
1616
01:53:00.040 --> 01:53:04.600
services, notamment de Google.
1617
01:53:04.640 --> 01:53:08.800
En outre,
1618
01:53:08.840 --> 01:53:12.640
les bulles informationnelles mises
en place sur le net automatiquement
1619
01:53:12.720 --> 01:53:15.480
par les algorithmes utilisés par
Google
1620
01:53:15.520 --> 01:53:21.480
empêchent l'accès à une information
objective.
1621
01:53:21.560 --> 01:53:25.440
Le DIP se doit de rester innovant et
d'utiliser des outils pédagogiques
1622
01:53:25.520 --> 01:53:27.720
aujourd'hui.
1623
01:53:27.800 --> 01:53:32.840
Il est normal et légitime que le DIP
poursuivre
1624
01:53:32.880 --> 01:53:36.520
son programme d'école en ligne qui
prépare les élèves au partage de
1625
01:53:36.600 --> 01:53:41.880
données et au travail coopératif.
1626
01:53:41.920 --> 01:53:45.400
Mais les entreprises comme Google
n'offre pas assez de garanties
1627
01:53:45.480 --> 01:53:47.800
sur la protection des données
personnelles,
1628
01:53:47.920 --> 01:53:51.560
notamment celle des enfants et des
jeunes qui sont les plus exposés
1629
01:53:51.640 --> 01:53:56.080
et les plus sensibles aux appels des
sirènes du Web.
1630
01:53:56.120 --> 01:53:59.080
Un des arguments financiers
notamment ce qui est avancé
1631
01:53:59.200 --> 01:54:02.120
aujourd'hui...
1632
01:54:02.160 --> 01:54:04.680
Il semblerait que sur le marché de
l'éducation,
1633
01:54:04.760 --> 01:54:07.200
il n'existe aucune autre solution
que Google,
1634
01:54:07.280 --> 01:54:13.280
notamment parce que Google semble
presque gratuit.
1635
01:54:16.960 --> 01:54:20.360
Mais Google n'est pas gratuit.
1636
01:54:20.400 --> 01:54:25.160
Il y a un paiement en nature
considérable.
1637
01:54:25.160 --> 01:54:28.640
Depuis 2007, de nombreux outils et
plates-formes suisses offrent
1638
01:54:28.760 --> 01:54:33.160
les mêmes prestations que Google.
1639
01:54:33.200 --> 01:54:37.040
La toute-puissance de Google à bas
prix n'est plus un argument valable.
1640
01:54:37.120 --> 01:54:39.320
Je rappelle qu'il y a quelques
années,
1641
01:54:39.360 --> 01:54:41.680
il y avait un outil qui était
suisse.
1642
01:54:41.720 --> 01:54:47.680
Malheureusement, avant le COVID.
1643
01:54:49.360 --> 01:54:54.520
Les technologies éducatifs suisses
existent.
1644
01:54:54.560 --> 01:54:57.840
Il apparaît aujourd'hui urgent que
l'État évalue correctement
1645
01:54:57.920 --> 01:55:00.120
les risques personnels pour les
élèves
1646
01:55:00.160 --> 01:55:02.320
et les risques financiers pour le
DIP,
1647
01:55:02.360 --> 01:55:05.640
notamment dans le cadre de plaintes
de parents pour violation
1648
01:55:05.760 --> 01:55:11.640
de la sphère privée de leur enfant à
des fins commerciales.
1649
01:55:11.680 --> 01:55:14.920
Plus généralement, il serait
important que le Conseil d'Etat
1650
01:55:15.040 --> 01:55:17.680
évaluent précisément les risques de
l'utilisation
1651
01:55:17.760 --> 01:55:21.240
des GAFAM au DIP et dans
l'administration cantonale.
1652
01:55:21.280 --> 01:55:25.040
Pour toutes ces raisons, et afin de
remettre au goût du jour ce sujet
1653
01:55:25.120 --> 01:55:31.120
essentiel, malgré les 227 pages du
rapport,
1654
01:55:31.920 --> 01:55:35.280
le groupe des Vertes et des Vert
demande de renvoyer ce PL en
1655
01:55:35.400 --> 01:55:37.560
commission.
1656
01:55:37.600 --> 01:55:40.200
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
1657
01:55:40.240 --> 01:55:43.040
Vous avez demandé le renvoi au
contrôle de gestion ?
1658
01:55:43.120 --> 01:55:45.280
C'est bien ça ?
1659
01:55:45.320 --> 01:55:47.840
Pas la même commission qui a traité
à la base ?
1660
01:55:47.960 --> 01:55:52.600
Très bien.
1661
01:55:52.640 --> 01:55:56.320
Nous sommes saisis de renvoi à la
Commission de contrôle de gestion.
1662
01:55:56.440 --> 01:55:58.960
Nous allons donc voter.
1663
01:55:59.040 --> 01:56:01.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1664
01:56:02.120 --> 01:56:08.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1665
01:56:14.040 --> 01:56:20.040
Le renvoi est refusé.
1666
01:56:22.720 --> 01:56:25.680
Suite à cette belle présentation de
ce projet de loi,
1667
01:56:25.760 --> 01:56:31.680
je vais suspendre ce débat
1668
01:56:34.720 --> 01:56:38.000
que nous reprendrons après les
points fixes et les urgences,
1669
01:56:38.120 --> 01:56:41.560
c'est-à-dire demain après-midi. Je
vous souhaite un bon appétit.
1670
01:56:41.680 --> 01:56:44.880
Nous reprenons à 20h30.
La séance est levée.
1671
01:56:44.920 --> 01:56:47.120
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