WEBVTT
1
00:03:43.200 --> 00:03:46.040
La cloche sonne
2
00:03:47.160 --> 00:03:50.320
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle
3
00:03:50.400 --> 00:03:52.520
de bien vouloir se lever.
4
00:03:52.600 --> 00:03:57.000
Mesdames et Messieurs les députés,
5
00:03:57.080 --> 00:04:01.200
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat
6
00:04:01.280 --> 00:04:05.040
et de faire servir nos travaux
au bien de la patrie
7
00:04:05.120 --> 00:04:07.160
qui nous a confié ses destinées.
8
00:04:07.240 --> 00:04:09.080
Vous pouvez vous asseoir.
9
00:04:09.160 --> 00:04:11.120
Point 2: personnes excusées.
10
00:04:11.200 --> 00:04:15.960
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
11
00:04:17.840 --> 00:04:23.360
Discussion et approbation de l'ordre
du jour.
12
00:04:23.400 --> 00:04:29.360
Nous continuons nos travaux avec le
point 57.
13
00:04:29.560 --> 00:04:33.280
M 2643-A, Rapport de la commission
ad hoc sur le personnel de l'Etat
14
00:04:33.400 --> 00:04:37.000
chargée d'étudier la proposition de
motion de Mmes et MM. François
15
00:04:37.080 --> 00:04:40.320
Baertschi et consorts, Jean Marie
Voumard:
16
00:04:40.360 --> 00:04:42.520
Obligeons l'Etat de Genève à engager
17
00:04:42.600 --> 00:04:46.240
un pourcentage de travailleuses et
travailleurs de plus de 50 ans.
18
00:04:46.320 --> 00:04:48.920
Rapport de majorité de Jean-Marc
Guinchard (LC).
19
00:04:49.000 --> 00:04:54.040
Rapport de minorité de François
Baertschi (MCG).
20
00:04:54.080 --> 00:04:56.960
Monsieur Pistis, vous avez la
parole.
21
00:04:56.960 --> 00:05:00.640
S.PISTIS: Merci.
22
00:05:00.640 --> 00:05:04.920
Le groupe MCG souhaite retirer cette
motion.
23
00:05:04.920 --> 00:05:07.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
24
00:05:07.120 --> 00:05:09.320
Il en est pris acte.
25
00:05:09.320 --> 00:05:13.040
Nous passons au point 58.
26
00:05:13.040 --> 00:05:15.720
M 2692, Proposition de motion
27
00:05:15.760 --> 00:05:18.800
de Mme et MM. François Baertschi et
consorts:
28
00:05:18.840 --> 00:05:21.320
Mettons fin aux limitations du
télétravail
29
00:05:21.360 --> 00:05:27.320
dues au travail frontalier.
30
00:05:30.760 --> 00:05:34.920
Est-ce que le sénateur, Monsieur
Baertschi,
31
00:05:34.920 --> 00:05:37.120
ou un remplaçant ?
32
00:05:37.160 --> 00:05:39.320
M. Pistis ?
33
00:05:39.360 --> 00:05:41.520
Personne ne prend la parole.
34
00:05:41.560 --> 00:05:47.520
Nous allons voter.
35
00:05:51.040 --> 00:05:56.200
Il y a un amendement de Monsieur
Eckert.
36
00:05:56.240 --> 00:05:59.840
Nous avons reçu un amendement de
Monsieur Eckert
37
00:05:59.880 --> 00:06:03.400
qui supprime pour les résidents
genevois dans la première visite.
38
00:06:03.480 --> 00:06:06.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
39
00:06:06.560 --> 00:06:12.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
40
00:06:15.640 --> 00:06:21.240
L'amendement est refusé.
41
00:06:21.240 --> 00:06:23.680
Nous procédons au vote de la motion.
42
00:06:23.680 --> 00:06:26.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
43
00:06:26.760 --> 00:06:32.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
44
00:06:38.000 --> 00:06:43.960
La motion est refusée.
45
00:06:44.000 --> 00:06:48.520
Nous passons au point 59.
46
00:06:48.560 --> 00:06:51.800
M 2725-A, Rapport de la commission
fiscale chargée d'étudier
47
00:06:51.880 --> 00:06:55.720
la proposition de motion de Mmes et
MM. Stéphane Florey et consorts,
48
00:06:55.760 --> 00:06:58.720
demandant de suspendre les intérêts
en faveur de l'Etat
49
00:06:58.800 --> 00:07:01.000
pour l'année 2021.
50
00:07:01.040 --> 00:07:03.600
Rapport de majorité de Véronique
Kaempfen (PLR).
51
00:07:03.680 --> 00:07:09.200
Rapport de minorité de Christo
Ivanov (UDC).
52
00:07:27.240 --> 00:07:30.240
Madame la rapporteure de majorité,
vous avez la parole.
53
00:07:30.320 --> 00:07:34.200
V.KAEMPFEN: Merci.
54
00:07:34.200 --> 00:07:36.400
La motion a été déposée en janvier
2021
55
00:07:36.440 --> 00:07:42.400
en pleine crise COVID.
56
00:07:43.040 --> 00:07:46.400
Considérant l'état à l'époque très
préoccupant de la situation
57
00:07:46.520 --> 00:07:49.720
sanitaire et son impact sur
différents secteurs économiques
58
00:07:49.800 --> 00:07:52.000
et sur certains contribuables
physiques,
59
00:07:52.040 --> 00:07:55.160
elle invite le Conseil d'État, et je
cite,
60
00:07:55.200 --> 00:08:01.160
à adopter un arrêté prolongeant pour
l'année 2021
61
00:08:02.840 --> 00:08:05.480
la validité de son arrêté du 23 mars
2020
62
00:08:05.520 --> 00:08:11.000
relatif à la suppression des
intérêts en faveur de l'État.
63
00:08:11.040 --> 00:08:14.800
Concrètement, la motion demande la
suspension des intérêts moratoires
64
00:08:14.880 --> 00:08:17.320
en faveur de l'État. Pour toute
l'année 2021.
65
00:08:17.400 --> 00:08:21.600
Ce texte est obsolète aujourd'hui.
66
00:08:21.640 --> 00:08:27.320
Puisqu'il n'a pas été retiré par ces
auteurs qui, au contraire,
67
00:08:27.360 --> 00:08:31.720
proposent un amendement,
68
00:08:31.760 --> 00:08:37.720
je vais expliquer les points
suivants sur son front.
69
00:08:37.800 --> 00:08:40.880
Quand le Conseil d'État a suspendu
les intervenants 2020,
70
00:08:41.000 --> 00:08:46.960
il s'était inspiré de l'article 113
de la Constitution
71
00:08:48.440 --> 00:08:51.160
qui s'applique en cas de situation
extraordinaire.
72
00:08:51.240 --> 00:08:53.440
Il était établi que toutes les
conditions
73
00:08:53.520 --> 00:08:55.720
de cette article étaient remplies.
74
00:08:55.760 --> 00:08:58.160
Le Conseil d'Etat avait réagi dans
l'urgence.
75
00:08:58.280 --> 00:09:03.600
L'état d'urgence n'était plus le
même au moment du dépôt.
76
00:09:03.640 --> 00:09:06.760
Raison pour laquelle un changement
de loi et non un arrêté
77
00:09:06.880 --> 00:09:09.600
aurait été nécessaire pour prolonger
la suspension
78
00:09:09.680 --> 00:09:11.840
des intérêts moratoires.
79
00:09:11.880 --> 00:09:14.640
Ce serait incompatible avec le
sentiment d'urgence.
80
00:09:14.720 --> 00:09:18.120
Cette suspension ne toucherait pas
seulement les contribuables
81
00:09:18.200 --> 00:09:20.560
dans une situation difficile
financièrement,
82
00:09:20.680 --> 00:09:23.360
mais aussi des contribuables qui
payent des impôts
83
00:09:23.480 --> 00:09:25.640
deux ou trois ans après.
84
00:09:25.680 --> 00:09:28.280
Ils auraient été exonérés d'intérêt
en 2021
85
00:09:28.360 --> 00:09:34.280
alors que la situation ne le
nécessitait pas.
86
00:09:34.880 --> 00:09:37.320
Il y a un effet rétroactif
87
00:09:37.360 --> 00:09:39.760
qui créerait des difficultés
opérationnelles.
88
00:09:39.840 --> 00:09:43.640
Il faudrait rouvrir tous les comptes
soldés depuis le premier janvier
89
00:09:43.720 --> 00:09:46.600
2021. Chose que propose l'amendement
de M. Florey.
90
00:09:46.640 --> 00:09:49.400
Quant à contribuable à des
difficultés de paiement,
91
00:09:49.480 --> 00:09:51.680
il faut prendre contact avec l'AFC
92
00:09:51.720 --> 00:09:53.880
pour obtenir un arrangement de
paiement.
93
00:09:53.920 --> 00:09:56.080
Il est possible de modifier ses
acomptes
94
00:09:56.120 --> 00:09:58.280
ou avoir des accords sur le long
terme.
95
00:09:58.320 --> 00:10:01.840
Quand le contribuable est dans une
situation vraiment compliquée,
96
00:10:01.920 --> 00:10:05.800
il peut demander une remise totale
ou partielle des intérêts de retard.
97
00:10:05.880 --> 00:10:09.160
Cela se fait avec des personnes qui
se retrouvent subitement
98
00:10:09.280 --> 00:10:12.520
dans des situations inextricables.
99
00:10:12.560 --> 00:10:16.080
Même au moment du dépôt, la mise en
oeuvre de la motion se heurte
100
00:10:16.160 --> 00:10:20.440
Sans parler du coût de 40 millions
de francs. Aujourd'hui, elle est
101
00:10:20.560 --> 00:10:22.720
dépassée.
102
00:10:22.760 --> 00:10:26.520
Un mot sur l'amendement déposé par
le groupe UDC
103
00:10:26.560 --> 00:10:29.840
qui souhaite rembourser les intérêts
perçus pour l'année 2021
104
00:10:29.920 --> 00:10:34.040
à tous les contribuables, la
difficulté,
105
00:10:34.080 --> 00:10:39.600
c'est qu'une telle disposition
demanderait un changement législatif
106
00:10:39.640 --> 00:10:44.480
et non pas juste un arrêté, comme
c'était le cas en 2020.
107
00:10:44.520 --> 00:10:46.920
Un appareil législatif bien plus
contraignant
108
00:10:47.000 --> 00:10:53.000
que cette simple motion.
109
00:10:54.560 --> 00:10:57.400
Je recommande aujourd'hui au groupe
UDC
110
00:10:57.440 --> 00:11:01.200
que s'il souhaite travailler sur la
question des intérêts moratoires,
111
00:11:01.280 --> 00:11:04.800
qui est une question importante,
qu'il le fasse par le biais d'un
112
00:11:04.920 --> 00:11:07.080
projet de loi ad hoc.
113
00:11:07.120 --> 00:11:10.480
Et non par le biais d'une motion qui
est dépassée aujourd'hui.
114
00:11:10.600 --> 00:11:14.400
La majorité de la Commission fiscale
vous recommande le rejet de cette
115
00:11:14.480 --> 00:11:20.480
motion. Et le rejet de l'amendement
UDC.
116
00:11:22.800 --> 00:11:25.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
117
00:11:25.840 --> 00:11:28.000
La parole est à Monsieur Ivanov.
118
00:11:28.040 --> 00:11:30.200
C.IVANOV: Merci.
119
00:11:30.240 --> 00:11:32.400
Cette motion avait été déposée en
2020.
120
00:11:32.440 --> 00:11:34.600
Demandant de suspendre les intérêts
121
00:11:34.640 --> 00:11:36.800
en faveur de la table pour l'année
2021.
122
00:11:36.840 --> 00:11:39.200
On ne va pas refaire ce qui s'est
passé.
123
00:11:39.240 --> 00:11:42.160
Les mesures prises par arrêté par le
Conseil d'État
124
00:11:42.200 --> 00:11:46.240
et les mesures supplémentaires
prises par le Conseil fédéral
125
00:11:46.280 --> 00:11:49.440
lors de sa séance du 13 janvier
2021.
126
00:11:49.480 --> 00:11:55.440
En février 2021,
127
00:11:57.160 --> 00:12:01.200
quasiment toute l'économie s'est
arrêtée.
128
00:12:01.240 --> 00:12:05.080
Les établissements culturels, le
sport, les loisirs...
129
00:12:05.120 --> 00:12:07.280
C'était une véritable problématique.
130
00:12:07.320 --> 00:12:10.680
C'était une onde de choc.
131
00:12:10.720 --> 00:12:16.280
Tout le monde s'en souvient.
132
00:12:16.320 --> 00:12:21.160
La motion propose d'adopter un
arrêté
133
00:12:21.200 --> 00:12:24.840
prolongé, relatif à la suspension
des intérêts en faveur de l'État.
134
00:12:24.920 --> 00:12:27.120
Ça a été dit par ma préopinante,
135
00:12:27.160 --> 00:12:29.920
notre groupe a déposé un amendement
136
00:12:29.960 --> 00:12:33.400
que je vous demande de soutenir,
comme la motion.
137
00:12:33.440 --> 00:12:38.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
138
00:12:38.240 --> 00:12:40.400
La parole à Stéphane Florey.
139
00:12:40.440 --> 00:12:44.760
S.FLOREY: Merci.
140
00:12:44.800 --> 00:12:48.920
Les bras m'en tombent
141
00:12:48.960 --> 00:12:51.680
quand j'entends la rapporteure de
majorité raconter
142
00:12:51.800 --> 00:12:54.320
ce qu'elle vient de raconter.
C'est scandaleux.
143
00:12:54.440 --> 00:12:58.520
Ça prouve une seule chose.
144
00:12:58.600 --> 00:13:01.760
Le PLR, quand il s'agit de défendre
le simple contribuable,
145
00:13:01.840 --> 00:13:04.040
rien à faire.
146
00:13:04.080 --> 00:13:06.920
Ce qui l'intéresse, c'est uniquement
les entreprises.
147
00:13:07.000 --> 00:13:10.320
On a passé deux ans ou trois ans de
COVID
148
00:13:10.360 --> 00:13:12.320
à rallonger des centaines de
millions
149
00:13:12.400 --> 00:13:15.680
pour sauver l'économie genevoise,
pour pallier au manque des
150
00:13:15.760 --> 00:13:17.960
entreprises,
151
00:13:18.000 --> 00:13:20.160
pour les aider à ne pas faire
faillite,
152
00:13:20.200 --> 00:13:24.720
par contre, écraser le simple
contribuable
153
00:13:24.760 --> 00:13:30.720
sous les intérêts moratoires, ça ne
vous dérange pas.
154
00:13:31.080 --> 00:13:34.200
Ça me choque, venant d'un parti
comme le vôtre.
155
00:13:34.280 --> 00:13:38.880
Qui est censé défendre le petit
contribuable.
156
00:13:38.920 --> 00:13:41.080
Ce qui était possible en 2020,
157
00:13:41.120 --> 00:13:43.280
était possible en 2021.
158
00:13:43.320 --> 00:13:47.440
Vous le savez bien.
159
00:13:47.480 --> 00:13:51.400
Le remboursement d'un intérêt ne
pose pas problème
160
00:13:51.480 --> 00:13:57.440
parce que si on se calquait sur ce
qui a été fait,
161
00:14:00.800 --> 00:14:03.800
non seulement pour la taxe LRDBHD,
162
00:14:03.840 --> 00:14:06.000
alors qu'elle avait été perçue,
163
00:14:06.040 --> 00:14:08.200
pas de problème.
164
00:14:08.240 --> 00:14:11.440
Pour vos copains restaurateurs.
165
00:14:11.480 --> 00:14:13.440
La taxe tourisme qui a été
remboursée
166
00:14:13.560 --> 00:14:18.760
selon les mêmes modalités, ça pose
zéro problème.
167
00:14:18.800 --> 00:14:22.400
Mais quand il s'agit d'aider
véritablement
168
00:14:22.440 --> 00:14:25.120
le petit contribuable, là, il n'y a
plus personne.
169
00:14:25.200 --> 00:14:27.960
C'est parfaitement choquant.
170
00:14:28.000 --> 00:14:30.160
Vous en porterez la responsabilité.
171
00:14:30.200 --> 00:14:34.520
Je vous remercie de soutenir la
motion et l'amendement.
172
00:14:34.560 --> 00:14:36.880
C.ZUBER-ROY: La parole à Sébastien
Desfayes.
173
00:14:37.000 --> 00:14:43.000
S.DESFAYES: Merci.
174
00:14:43.480 --> 00:14:47.040
Vous transmettrez au député Floran
Douay qu'il doit retrouver son
175
00:14:47.120 --> 00:14:51.200
calme. Ça ne sert à rien d'éructer.
176
00:14:51.280 --> 00:14:56.120
Il faut voir comment ça se passe à
Genève en termes de loi fiscale.
177
00:14:56.160 --> 00:14:58.320
Quand le COVID a frappé en 2020,
178
00:14:58.360 --> 00:15:03.280
sur la base de l'article 113 de la
Constitution,
179
00:15:03.320 --> 00:15:06.040
le Conseil d'État a suspendu le
cours des intérêts.
180
00:15:06.160 --> 00:15:08.640
C'était légitime.
181
00:15:08.680 --> 00:15:11.280
Les contribuables étaient frappés en
2020
182
00:15:11.360 --> 00:15:14.240
sur une imposition qui appuya sur
des revenus de 2019.
183
00:15:14.320 --> 00:15:17.760
En 2021, c'est l'inverse.
184
00:15:17.800 --> 00:15:21.240
Ceux qui ont souffert du COVID ont
déposé des feuilles d'impôts,
185
00:15:21.360 --> 00:15:27.320
des déclarations d'impôts,
186
00:15:30.840 --> 00:15:33.880
et ceux qui ont souffert
principalement n'avaient pas de
187
00:15:33.960 --> 00:15:36.960
revenus. En 2021, ces personnes
n'ont pas été imposées.
188
00:15:37.040 --> 00:15:41.000
Ce qu'a dit le rapporteur de
majorité, c'est qu'il n'y a pas de
189
00:15:41.080 --> 00:15:43.280
base légale
190
00:15:43.320 --> 00:15:45.640
pour donner suite à cette notion
191
00:15:45.680 --> 00:15:48.400
qui, en tout état de cause, n'a
aucun sens.
192
00:15:48.480 --> 00:15:51.440
Si des contribuables ont souffert en
2020
193
00:15:51.480 --> 00:15:53.640
et n'ont pas été imposé en 2021,
194
00:15:53.680 --> 00:15:58.920
c'est aussi simple que ça.
195
00:15:58.960 --> 00:16:02.360
Raison pour laquelle le groupe Le
Centre refusera cette notion.
196
00:16:02.440 --> 00:16:04.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
197
00:16:04.720 --> 00:16:06.920
Nous allons procéder au vote.
198
00:16:07.000 --> 00:16:09.200
D'abord de l'amendement.
199
00:16:09.280 --> 00:16:12.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
200
00:16:12.360 --> 00:16:18.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
201
00:16:24.600 --> 00:16:30.600
L'amendement est refusé.
202
00:16:30.720 --> 00:16:32.720
Nous procédons au vote de la motion.
203
00:16:32.800 --> 00:16:35.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
204
00:16:35.880 --> 00:16:41.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
205
00:16:50.280 --> 00:16:56.240
La motion est refusée.
206
00:16:58.480 --> 00:17:04.440
Nous passons au point 60.
207
00:17:04.480 --> 00:17:08.160
M 2781-A, Rapport de la commission
ad hoc sur le personnel de l'Etat
208
00:17:08.240 --> 00:17:11.920
chargée d'étudier la proposition de
motion de François Baertschi et
209
00:17:12.000 --> 00:17:15.800
consorts: Etat de Genève: mettons
fin aux abus. Rapport de majorité de
210
00:17:15.920 --> 00:17:19.360
Alberto Velasco (S). Rapport de
minorité de Jean-Marc Guinchard
211
00:17:19.440 --> 00:17:23.760
(LC).
212
00:17:32.480 --> 00:17:35.560
Je donne la parole au rapporteur de
majorité, M. Velasco.
213
00:17:35.680 --> 00:17:39.320
A.VELASCO: Merci.
214
00:17:39.360 --> 00:17:44.400
Tout d'abord dire que nous sommes
face à une motion,
215
00:17:44.480 --> 00:17:50.400
un projet de loi, donc cette
motion...
216
00:17:50.880 --> 00:17:53.080
Nous sommes en face d'une motion.
217
00:17:53.120 --> 00:17:55.280
Je tiens à relever
218
00:17:55.320 --> 00:18:01.280
qu'il y a parfois au sein de
l'administration
219
00:18:03.400 --> 00:18:09.400
certains responsables de service
220
00:18:10.000 --> 00:18:14.040
qui ont tendance à confondre
l'entretien de service
221
00:18:14.080 --> 00:18:17.880
de manière excessive, d'utiliser
cela comme renvoi
222
00:18:17.920 --> 00:18:23.880
au lieu d'aller à l'enquête
administrative.
223
00:18:26.560 --> 00:18:29.560
Ça ne doit pas servir en fin de
travaux
224
00:18:29.640 --> 00:18:32.840
pour suspendre le fonctionnaire.
225
00:18:32.920 --> 00:18:38.840
Il y a une enquête administrative.
226
00:18:41.120 --> 00:18:44.520
Cette motion relève que ces
fonctionnaires respectent,
227
00:18:44.560 --> 00:18:47.360
en cas d'enquête,
228
00:18:47.400 --> 00:18:52.080
et qu'on suive
229
00:18:52.120 --> 00:18:56.920
le règlement.
230
00:18:56.960 --> 00:19:02.720
La personne ne doit pas subir un
acte
231
00:19:02.760 --> 00:19:07.200
qui ne convienne pas aux travaux de
l'administration.
232
00:19:07.280 --> 00:19:10.160
C'est une motion,
233
00:19:10.200 --> 00:19:13.400
c'est intéressant de la renvoyer au
Conseil d'État,
234
00:19:13.480 --> 00:19:15.600
afin qu'il ait une réponse là-
dessus.
235
00:19:15.680 --> 00:19:18.120
Merci.
236
00:19:18.160 --> 00:19:24.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
237
00:19:24.480 --> 00:19:27.440
Comme d'habitude, j'invite les
discussions à se faire à
238
00:19:27.560 --> 00:19:29.760
l'extérieur.
239
00:19:29.840 --> 00:19:32.280
Je donne la parole au rapporteur de
minorité,
240
00:19:32.360 --> 00:19:34.560
Monsieur Jean-Marc Guinchard.
241
00:19:34.640 --> 00:19:40.320
J-M.GUINCHARD: Merci.
242
00:19:40.400 --> 00:19:45.360
Je voudrais en préambule rappeler
243
00:19:45.440 --> 00:19:51.360
les dispositions légales, la LPAC.
244
00:19:51.680 --> 00:19:54.640
Elle prévoit deux voies distinctes.
245
00:19:54.680 --> 00:19:58.400
La première voie est celle des
sanctions disciplinaires infligées
246
00:19:58.480 --> 00:20:02.560
en fonction de la gravité de la
violation des devoirs de service,
247
00:20:02.600 --> 00:20:05.880
blâme, suspension de traitement
pendant une durée déterminée,
248
00:20:05.960 --> 00:20:08.680
réduction à l'intérieur de la
classe,
249
00:20:08.760 --> 00:20:11.600
retour du statut d'employé en
période de probation
250
00:20:11.680 --> 00:20:14.480
et la révocation, finalement.
251
00:20:14.520 --> 00:20:18.080
La deuxième voie est celle de la
résiliation de rapport de service
252
00:20:18.200 --> 00:20:21.600
pour motif fondé ou en cas de
suppression de poste.
253
00:20:21.680 --> 00:20:25.240
Le motif fondé est indépendant de la
faute du membre de personnel.
254
00:20:25.320 --> 00:20:27.960
Il peut s'agir d'une insuffisance de
prestations,
255
00:20:28.080 --> 00:20:30.680
de l'inaptitude à remplir les
exigences du poste
256
00:20:30.760 --> 00:20:36.200
ou de la disparition durable d'un
motif d'engagement.
257
00:20:36.280 --> 00:20:42.200
Au niveau des dispositions légales
et réglementaires,
258
00:20:42.280 --> 00:20:45.000
l'enquête administrative et
l'entretien de service
259
00:20:45.080 --> 00:20:47.840
sont deux outils distants évoqués
par cette motion.
260
00:20:47.960 --> 00:20:51.680
L'article 27 de la LPAC prévoit que
dans le cadre
261
00:20:51.760 --> 00:20:54.000
d'une procédure disciplinaire,
262
00:20:54.040 --> 00:20:58.320
l'employeur peut en tout temps
ouvrir une enquête administrative.
263
00:20:58.360 --> 00:21:01.320
Il doit le faire si la sanction
envisagée est le retour
264
00:21:01.400 --> 00:21:04.600
au statut d'employé en période
probatoire ou la révocation.
265
00:21:04.680 --> 00:21:10.680
Selon Madame la conseillère d'État
Nathalie Fontanet,
266
00:21:11.480 --> 00:21:13.680
longuement auditionné, en 2021,
267
00:21:13.760 --> 00:21:19.680
sur près de 19'000 fonctionnaires au
petit État,
268
00:21:20.080 --> 00:21:22.600
il y a eu 45 licenciements, soit 0,2
%.
269
00:21:22.680 --> 00:21:24.800
On ne peut donc pas parler
270
00:21:24.880 --> 00:21:27.000
de pratiques répétées et
systématiques.
271
00:21:27.080 --> 00:21:30.280
Certes, les syndicats auditionnés
ont relevé des différences
272
00:21:30.400 --> 00:21:34.120
de pratiques entre départements
273
00:21:34.200 --> 00:21:36.480
ou à l'intérieur même d'un
département.
274
00:21:36.560 --> 00:21:39.600
Ces divergences d'interprétation ne
sont pas admissibles.
275
00:21:39.680 --> 00:21:41.880
Mais elles sont manifestement rares.
276
00:21:41.920 --> 00:21:44.080
À titre d'exemple,
277
00:21:44.120 --> 00:21:47.440
le représentant du syndicat de la
police a illustré trois cas.
278
00:21:47.560 --> 00:21:49.760
Sans en préciser les dates.
279
00:21:49.800 --> 00:21:55.760
L'auteur de la motion a pu faire
état que de trois cas également.
280
00:21:56.240 --> 00:21:59.240
La diverse question du député lui
demandant de produire
281
00:21:59.320 --> 00:22:05.320
des dossiers concrets, il a invoqué
la protection des données.
282
00:22:07.000 --> 00:22:12.960
Nous nous retrouvons
283
00:22:13.720 --> 00:22:18.080
avec une motion peu précise
284
00:22:18.120 --> 00:22:21.680
et face à l'évocation de dossier
auquel nous n'avons pas eu accès.
285
00:22:21.800 --> 00:22:25.400
Ceci reflète une incohérence majeure
de notre façon de travailler.
286
00:22:25.480 --> 00:22:29.200
Ce qui n'empêche pas la majorité de
la commission d'avoir accepté ce
287
00:22:29.280 --> 00:22:32.880
texte. Solliciter le Conseil d'État
ne pourra que confirmer ce que
288
00:22:32.960 --> 00:22:36.520
Madame la conseillère d'État a
détaillé lors de son audition afin
289
00:22:36.600 --> 00:22:38.800
de revenir à une logique de travail
efficient.
290
00:22:42.720 --> 00:22:45.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
La parole est à Mme Alimi.
291
00:22:45.680 --> 00:22:48.680
M.ALIMI: Je vais avoir un discours
un peu moins juridique
292
00:22:48.800 --> 00:22:51.200
en ce qui concerne les entretiens de
service.
293
00:22:51.320 --> 00:22:53.480
Aucun chiffre ou aucun fait ne
permet
294
00:22:53.600 --> 00:22:56.000
qu'une telle information soit avérée
de dire
295
00:22:56.120 --> 00:22:59.520
que l'entretien de service serait à
utiliser de manière abusive.
296
00:22:59.640 --> 00:23:02.640
L'exposé des motifs fait état d'un
fait au conditionnel.
297
00:23:02.800 --> 00:23:08.720
C'est donc une supposition.
298
00:23:11.120 --> 00:23:14.160
Gardez la nécessité de l'entretien
de services seulement
299
00:23:14.280 --> 00:23:16.800
en cas de situation objective et
incontestable,
300
00:23:16.920 --> 00:23:19.080
je ne comprends pas bien cette
phrase.
301
00:23:19.160 --> 00:23:22.920
L'entretien de service n'a pas pour
but de licencier un collaborateur.
302
00:23:23.080 --> 00:23:25.440
Il est utilisé pour recadrer un
collaborateur
303
00:23:25.560 --> 00:23:27.720
de manière constructive,
304
00:23:27.840 --> 00:23:30.640
de définir des objectifs
réalisables,
305
00:23:30.760 --> 00:23:32.840
que ce soit au niveau
comportemental,
306
00:23:32.920 --> 00:23:35.360
au niveau de la délivrance des
prestations.
307
00:23:35.480 --> 00:23:39.040
Un entretien de service ne va pas
dans un sens uniquement.
308
00:23:39.160 --> 00:23:45.040
C'est aussi une discussion qui vise
à améliorer le comportement
309
00:23:55.720 --> 00:24:01.720
Il permet de suivre régulièrement
310
00:24:10.120 --> 00:24:13.600
les progrès du collaborateur voir
s'il y a récidive d'une faute.
311
00:24:13.720 --> 00:24:16.120
Il peut ensuite faire l'objet d'une
sanction.
312
00:24:16.280 --> 00:24:20.200
L'entretien de services et justement
la pour objectiver une situation qui
313
00:24:20.320 --> 00:24:24.080
s'est produite et définira un suivi
tout à fait tout aussi objective.
314
00:24:24.160 --> 00:24:27.960
Il est généralement effectué par un
supérieur hiérarchique, accompagné
315
00:24:28.120 --> 00:24:31.600
d'un responsable des ressources
humaines. Un entretien de service
316
00:24:31.720 --> 00:24:35.200
relève aussi d'un règlement. À ne
pas confondre avec une enquête
317
00:24:35.320 --> 00:24:39.200
administrative qui relève de la loi.
S'agissant de l'abus de l'entretien
318
00:24:39.360 --> 00:24:42.800
de service, sur quel élément
s'appuyer pour affirmer la véracité
319
00:24:42.920 --> 00:24:45.080
des propos ?
320
00:24:45.200 --> 00:24:50.520
Il n'est donc pas possible de voter
en faveur de cette motion. Le groupe
321
00:24:50.680 --> 00:24:53.320
LJS la refusera. C.ZUBER-ROY: Merci.
322
00:24:53.480 --> 00:24:59.360
La parole à Monsieur Nicolet-dit-
Félix.
323
00:24:59.440 --> 00:25:01.520
La parole à Monsieur Nicolet-dit-
Félix.
324
00:25:01.640 --> 00:25:03.760
J.NICOLET-DIT-FELIX: Cette motion
repose
325
00:25:03.800 --> 00:25:05.960
sur plusieurs rencontres
individuelles
326
00:25:06.080 --> 00:25:11.280
qui ne sont pas toutes documentées.
327
00:25:11.400 --> 00:25:13.520
Il n'empêche que le fond de la
situation qu'elle présente peu
328
00:25:13.600 --> 00:25:15.440
Sous-titrage en direct;
des erreurs sont possibles.
329
00:25:26.520 --> 00:25:29.200
inquiéter.
330
00:25:29.320 --> 00:25:35.200
Comme l'a bien dit le rapporteur de
minorité,
331
00:25:37.560 --> 00:25:41.120
il y a deux voies distinctes dans la
LPAC.
332
00:25:41.240 --> 00:25:46.160
La voie de la révocation est
consécutive à une faute.
333
00:25:46.280 --> 00:25:50.120
Lorsqu'on interroge, le Département
des finances nous donne des exemples
334
00:25:50.240 --> 00:25:55.280
typés de ce que peut être une faute.
335
00:25:55.440 --> 00:25:58.920
Par exemple, un employé qui pique
dans la caisse, c'est une faute.
336
00:25:59.040 --> 00:26:02.720
Il n'y a pas de doute à avoir quant
aux conséquences de cette faute.
337
00:26:02.840 --> 00:26:08.800
Idem lorsqu'il s'agit d'une
inaptitude.
338
00:26:09.200 --> 00:26:12.120
On nous présente des cas de
personnes
339
00:26:12.200 --> 00:26:17.000
qui suite à des problèmes de santé
se retrouvent
340
00:26:17.120 --> 00:26:19.440
dans la capacité de mener à bien
leur mission
341
00:26:19.600 --> 00:26:25.520
et que l'État souhaite placer
ailleurs.
342
00:26:25.880 --> 00:26:28.760
Mais la réalité, et cela, chacun
peut le représenter,
343
00:26:28.880 --> 00:26:33.080
il y a plusieurs situations qui sont
moins typées.
344
00:26:33.200 --> 00:26:35.720
Avec des gens qui ne produisent pas
la prestation
345
00:26:35.880 --> 00:26:38.720
que l'État attend d'eux à un moment
de leur carrière.
346
00:26:38.840 --> 00:26:41.000
Savoir s'il s'agit d'une faute,
347
00:26:41.080 --> 00:26:47.000
c'est-à-dire qu'il y ait une
intentionnalité de l'employé
348
00:26:48.640 --> 00:26:54.600
de ne pas fournir ce que l'État
attend de lui,
349
00:26:54.720 --> 00:26:59.760
s'il s'agit d'une inaptitude, reste
à l'appréciation de l'employeur.
350
00:26:59.880 --> 00:27:03.400
Même si le nombre de cas et nous
sommes d'accord sur ce point-là,
351
00:27:03.480 --> 00:27:05.600
est extrêmement faible...
352
00:27:05.680 --> 00:27:07.800
Nous devons nous en réjouir.
353
00:27:07.880 --> 00:27:10.520
La majorité des fonctionnaires
remplit sa mission.
354
00:27:10.640 --> 00:27:14.200
Même si ce nombre de cas est faible,
il m'arrive d'être documenté.
355
00:27:14.320 --> 00:27:17.160
L'État doit être exemplaire dans les
rapports qu'il a
356
00:27:17.280 --> 00:27:23.280
avec son personnel, comme tout
employeur.
357
00:27:30.080 --> 00:27:34.640
Dans ce sens-là, nous estimons qu'en
parallèle
358
00:27:34.760 --> 00:27:38.280
avec les travaux sur la révision de
la LPAC,
359
00:27:38.440 --> 00:27:40.960
il faut distinguer les situations
plus nettement,
360
00:27:41.120 --> 00:27:44.600
c'est pour cela que nous vous
demandons de soutenir cette motion.
361
00:27:44.760 --> 00:27:47.640
C.ZUBER-ROY: Merci. La parole est à
Monsieur Nidegger.
362
00:27:47.760 --> 00:27:51.240
Y.NIDEGGER: Merci.
363
00:27:51.360 --> 00:27:57.240
Il faut reconnaître aux motionnaires
364
00:28:03.120 --> 00:28:08.560
et à mon préopinant une certaine
perspicacité.
365
00:28:08.680 --> 00:28:11.160
Car le licenciement est très peu
utilisé.
366
00:28:11.280 --> 00:28:15.640
Je serais enclin à une certaine
empathie
367
00:28:15.760 --> 00:28:19.720
à l'attention des motionnaires
368
00:28:19.840 --> 00:28:21.640
et en particulier à mon préopinant.
369
00:28:21.800 --> 00:28:25.800
C'est un domaine que je côtoie
fréquemment.
370
00:28:25.960 --> 00:28:30.120
Cela étant, la motion est brouillon.
371
00:28:30.280 --> 00:28:35.600
Elle répond à une pulsion
pavlovienne hostile
372
00:28:35.720 --> 00:28:39.400
au licenciement, d'où qu'il vienne.
373
00:28:39.520 --> 00:28:42.400
Comme si sous l'inspiration du droit
français,
374
00:28:42.520 --> 00:28:45.680
tout licenciement serait abusif,
375
00:28:45.800 --> 00:28:49.720
car on n'a pas le droit de licencier
quelqu'un
376
00:28:49.840 --> 00:28:55.160
ou de lui trouver une insuffisance
de prestations quelconque.
377
00:28:55.280 --> 00:29:01.160
Il faudrait amener l'État
378
00:29:02.360 --> 00:29:06.160
à utiliser un petit peu moins de
licenciements
379
00:29:06.280 --> 00:29:09.560
pour des raisons punitives, car
après,
380
00:29:09.720 --> 00:29:14.440
on construit des dossiers punitifs
bancals.
381
00:29:14.560 --> 00:29:20.440
Dans un passé lointain,
382
00:29:22.280 --> 00:29:27.840
la manière de se passer d'un
fonctionnaire
383
00:29:28.000 --> 00:29:33.840
était de le mettre à l'AI.
384
00:29:36.200 --> 00:29:42.200
Un peu comme le droit du bail qui
empêche les promoteurs
385
00:29:50.640 --> 00:29:55.880
de faire avec leur appartement.
386
00:29:56.000 --> 00:29:58.080
Il y a des protections qui vont
contrer
387
00:29:58.200 --> 00:30:01.360
et qui aboutissent à l'exact inverse
de ce qu'on souhaitait.
388
00:30:01.480 --> 00:30:03.640
On a encore un peu de cela.
389
00:30:03.760 --> 00:30:06.480
Je crois que les fonctionnaires
n'ont pas tout faux.
390
00:30:06.600 --> 00:30:09.520
Mais ce qu'ils proposent n'est pas
une solution.
391
00:30:09.680 --> 00:30:12.720
L'idée de pouvoir se séparer d'un
rapport de travail
392
00:30:12.840 --> 00:30:16.480
lorsqu'on estime qu'il n'avait plus
de sens,
393
00:30:16.600 --> 00:30:19.520
doit prévaloir dans la fonction
publique comme ailleurs.
394
00:30:19.640 --> 00:30:23.160
Ou alors on ne parle plus de
rapports de travail, mais de travail
395
00:30:23.280 --> 00:30:26.800
d'assistanat. C'est un autre
département qui devrait s'en occuper
396
00:30:26.960 --> 00:30:30.560
alors. Pour ces raisons, nous allons
soutenir le point de vue de la
397
00:30:30.720 --> 00:30:36.640
minorité. C.ZUBER-ROY: Merci.
La parole est à Monsieur Jahija.
398
00:30:40.560 --> 00:30:43.960
A.JAHIDA: Les procédures de
licenciement sont une attaque à la
399
00:30:44.120 --> 00:30:47.320
justice. Chacun a le droit de faire
valoir son point de vue.
400
00:30:47.520 --> 00:30:51.360
C'est ancré dans le droit
constitutionnel.
401
00:30:51.520 --> 00:30:54.000
Ignorer ces dimensions compromet
l'équité
402
00:30:54.120 --> 00:30:56.200
et la dimension des droits
fondamentaux
403
00:30:56.320 --> 00:30:58.400
au sein du processus de
licenciement.
404
00:30:58.520 --> 00:31:00.640
L'entretien de service doit être
justifié
405
00:31:00.760 --> 00:31:03.400
et ne doit pas être un raccourci au
licenciement.
406
00:31:03.560 --> 00:31:05.920
Je vous invite à soutenir cette
motion.
407
00:31:06.080 --> 00:31:08.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
408
00:31:08.440 --> 00:31:10.720
La parole est à Monsieur Pierre
Conne.
409
00:31:10.840 --> 00:31:15.040
P.CONNE: Merci.
410
00:31:15.200 --> 00:31:17.240
Ça a été confirmé,
411
00:31:17.360 --> 00:31:19.960
il n'y a pas de licenciement abusif
à l'État.
412
00:31:20.160 --> 00:31:23.200
Si les droits fondamentaux des
fonctionnaires n'étaient pas
413
00:31:23.320 --> 00:31:25.480
respectés,
414
00:31:25.600 --> 00:31:28.040
comme nous venons de l'entendre, ça
se saurait.
415
00:31:28.160 --> 00:31:30.320
La législation aurait déjà changé.
416
00:31:30.400 --> 00:31:33.960
Le PLR vous invite à refuser cette
motion pour la raison suivante.
417
00:31:34.120 --> 00:31:36.440
La loi est bien faite et bien
appliquée.
418
00:31:36.600 --> 00:31:38.640
D'une part, elle permet à la
hiérarchie,
419
00:31:38.760 --> 00:31:42.680
dans le cadre de l'évaluation des
compétences
420
00:31:42.800 --> 00:31:46.120
et des aptitudes professionnelles,
de s'assurer que la personne
421
00:31:46.320 --> 00:31:48.720
remplit correctement les devoirs de
sa charge.
422
00:31:48.840 --> 00:31:52.480
Et que si cette personne présente
des insuffisances de prestations,
423
00:31:52.600 --> 00:31:56.640
de pouvoir lui offrir la possibilité
de se former,
424
00:31:56.800 --> 00:32:01.000
de s'améliorer et si l'insuffisance
professionnelle
425
00:32:01.120 --> 00:32:06.520
ou l'incompétence par rapport à la
charge qui lui est consolée
426
00:32:06.640 --> 00:32:12.480
est maintenue, pouvoir procéder au
résiliation
427
00:32:13.440 --> 00:32:17.840
des rapports de service.
428
00:32:18.000 --> 00:32:22.120
Maintenir cette voie des rapports de
service,
429
00:32:22.280 --> 00:32:25.560
qui permet d'évaluer et de
sanctionner jusqu'au licenciement un
430
00:32:25.680 --> 00:32:28.600
collaborateur, et une responsabilité
de la hiérarchie.
431
00:32:28.760 --> 00:32:32.160
Nous ne devons pas priver les cadres
de la hiérarchie de cette
432
00:32:32.320 --> 00:32:35.720
compétence. Autrement, ça signifie
que l'organisation générale du
433
00:32:35.880 --> 00:32:41.200
service public qui est basé sur une
structure et sur une organisation
434
00:32:41.360 --> 00:32:44.640
qui est basée sur la hiérarchie avec
des droits et des devoirs,
435
00:32:44.840 --> 00:32:54.240
notamment de s'assurer que le
travail est correctement fait.. le
436
00:32:55.800 --> 00:32:58.960
Les enquêtes administratives ne
visent pas à se substituer
437
00:32:59.120 --> 00:33:02.600
à l'évaluation des compétences
professionnelles,
438
00:33:02.800 --> 00:33:06.160
mais elles visent à analyser de
manière objective et externe...
439
00:33:06.320 --> 00:33:12.160
C'est la raison pour laquelle elles
appellent administrative
440
00:33:13.280 --> 00:33:16.600
et non pas obligatoire, pour se
prononcer sur la nature de la
441
00:33:16.760 --> 00:33:20.240
sanction.
442
00:33:20.400 --> 00:33:23.480
La sanction est automatiquement
enclenchée
443
00:33:23.640 --> 00:33:26.680
lorsque la sanction est grave.
444
00:33:26.840 --> 00:33:32.680
C'est-à-dire une rétrogradation du
fonctionnaire.
445
00:33:34.200 --> 00:33:37.240
Non, nous ne pouvons pas laisser à
la marge de manoeuvre
446
00:33:37.360 --> 00:33:39.640
et à la liberté de choix des
collaborateurs
447
00:33:39.840 --> 00:33:43.640
de solliciter une enquête
administrative dans tous les cas
448
00:33:43.800 --> 00:33:46.840
qui iraient à l'encontre de
l'évaluation de leur protection
449
00:33:47.000 --> 00:33:49.120
et de leur évaluation
professionnelle.
450
00:33:49.280 --> 00:33:55.120
Elle ferait en sorte que
potentiellement
451
00:33:56.320 --> 00:34:02.320
on considérerait que l'État est
devenu une médiocratie.
452
00:34:09.160 --> 00:34:12.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
Je donne la parole à M. Guinchard.
453
00:34:12.680 --> 00:34:18.120
J-M.GUINCHARD: Merci.
454
00:34:18.320 --> 00:34:24.120
J'apprécie l'intervention de notre
collègue Vert
455
00:34:29.520 --> 00:34:32.720
qui demandait que l'État doit
documenter les dossiers qu'il
456
00:34:32.880 --> 00:34:35.000
fournit.
457
00:34:35.160 --> 00:34:37.680
Cette motion s'applique également
aux motionnaire
458
00:34:37.840 --> 00:34:40.440
dans le cadre des travaux de
commission.
459
00:34:40.600 --> 00:34:44.640
Il aurait été judicieux que
l'ensemble des commissaires
460
00:34:44.760 --> 00:34:49.320
puisse disposer de dossiers
461
00:34:49.520 --> 00:34:51.480
qui étaient documentés.
462
00:34:51.640 --> 00:34:54.600
Ces dossiers, nous n'y avons pas eu
accès.
463
00:34:54.720 --> 00:35:00.600
La deuxième chose qui a été relevée
par le groupe MCG,
464
00:35:02.000 --> 00:35:04.200
c'est le respect du droit d'être
entendu.
465
00:35:04.360 --> 00:35:06.480
C'est un droit constitutionnel de
base.
466
00:35:06.640 --> 00:35:12.480
J'ai apprécié cette intervention.
467
00:35:12.720 --> 00:35:16.600
Le respect du droit d'être entendu
c'est t justement l'opportunité d'un
468
00:35:16.800 --> 00:35:18.880
entretien de service.
469
00:35:19.000 --> 00:35:21.280
Cela a été rappelé par LJS,
470
00:35:21.400 --> 00:35:23.480
il permet de recadrer le
fonctionnaire
471
00:35:23.640 --> 00:35:25.680
et de lui donner d'autres objectifs.
472
00:35:25.800 --> 00:35:27.880
Il permet surtout un échange.
473
00:35:28.040 --> 00:35:31.360
Je maintiens la position de la
minorité de refuser cette motion.
474
00:35:31.520 --> 00:35:33.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
475
00:35:33.760 --> 00:35:37.280
La parole est au rapporteur de
majorité, Monsieur Alberto Velasco.
476
00:35:37.440 --> 00:35:41.640
A.VELASCO: Merci.
477
00:35:41.840 --> 00:35:45.200
Dans ce Grand Conseil, parfois on
utilise une logique à géométrie
478
00:35:45.360 --> 00:35:47.680
variable.
Hier, on travaillait sur un projet
479
00:35:47.840 --> 00:35:52.080
de loi sur la réintégration
480
00:35:52.240 --> 00:35:58.080
d'un fonctionnaire.
481
00:36:07.800 --> 00:36:11.480
Un des arguments que la droite a
donné, c'est que ça concernait peu
482
00:36:11.600 --> 00:36:14.720
de monde. Aujourd'hui, on nous sort
le contraire.
483
00:36:14.880 --> 00:36:17.560
On nous dit que ça concerne quand
même 45 personnes.
484
00:36:17.720 --> 00:36:19.840
Ce n'est pas le nombre qui est
important.
485
00:36:20.000 --> 00:36:25.840
C'est le fait même de l'injustice.
486
00:36:26.000 --> 00:36:28.960
On peut avoir une administration de
20'000 personnes
487
00:36:29.160 --> 00:36:32.280
et avoir trois personnes injustement
traitées ou desservies,
488
00:36:32.440 --> 00:36:38.120
c'est ça qui compte.
489
00:36:38.280 --> 00:36:40.800
On ne peut pas dire qu'une
institution est juste,
490
00:36:40.920 --> 00:36:44.160
car il n'y a que 15 personnes qui
sont traitées injustement.
491
00:36:44.320 --> 00:36:47.480
Une injustice est une injustice.
492
00:36:47.640 --> 00:36:53.480
Si les choses se réalisent comme
elles doivent se réaliser...
493
00:37:03.080 --> 00:37:06.760
Nous n'avons pas eu de cas concrets
qui a été rapporté, c'est vrai.
494
00:37:06.880 --> 00:37:11.760
J'en conviens.
495
00:37:11.920 --> 00:37:15.320
Il faudrait s'intéresser beaucoup
plus à cette réalité au sein de
496
00:37:15.520 --> 00:37:17.600
l'administration.
497
00:37:17.760 --> 00:37:23.680
C'est pour cela que nous sommes
aujourd'hui dans cette commission
498
00:37:24.400 --> 00:37:30.400
en train de traiter la loi sur la
LPAC.
499
00:37:33.800 --> 00:37:37.200
J'aimerais que cette motion soit
renvoyée dans le cadre de ces
500
00:37:37.400 --> 00:37:39.640
travaux. Je demande le renvoi en
commission.
501
00:37:39.800 --> 00:37:42.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
502
00:37:43.160 --> 00:37:45.160
Le rapporteur de minorité souhaite-
t-il
503
00:37:45.360 --> 00:37:51.200
s'exprimer sur le renvoi en
commission ?
504
00:37:53.240 --> 00:37:59.240
Vous avez la parole
505
00:38:01.440 --> 00:38:05.720
J-M.GUINCHARD: A la lecture du
rapport,
506
00:38:05.880 --> 00:38:09.200
je souhaiterais que chacun se fasse
un avis sur cette motion
507
00:38:09.360 --> 00:38:13.640
et je vous conseille de refuser le
renvoi en commission.
508
00:38:13.800 --> 00:38:16.840
C.ZUBER-ROY: Nous allons voter sur
le renvoi en commission.
509
00:38:17.040 --> 00:38:19.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
510
00:38:20.120 --> 00:38:26.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
511
00:38:31.320 --> 00:38:37.320
Vous avez refusé le renvoi en
commission.
512
00:38:39.240 --> 00:38:41.880
Nous allons finir notre débat avec
l'intervention
513
00:38:42.040 --> 00:38:44.760
de la conseillère d'État, Madame
Nathalie Fontanet.
514
00:38:44.880 --> 00:38:50.840
N.FONTANET: Merci.
515
00:38:52.360 --> 00:38:57.520
Demander que l'employeur recoure à
une enquête administrative
516
00:38:57.640 --> 00:39:01.160
dès que les faits sont contestés par
le membre de l'administration,
517
00:39:01.280 --> 00:39:03.440
c'est démesuré.
518
00:39:03.560 --> 00:39:05.840
Une enquête administrative est
quelque chose
519
00:39:05.960 --> 00:39:09.080
qui prend beaucoup de temps.
Ça peut durer plusieurs mois.
520
00:39:09.280 --> 00:39:12.760
Ça fait appel à quelqu'un
d'extérieur.
521
00:39:12.920 --> 00:39:17.360
De façon à pouvoir entendre le
collaborateur ou la collaboratrice
522
00:39:17.520 --> 00:39:21.160
qui estime que les faits ne sont pas
corrects,
523
00:39:21.280 --> 00:39:23.920
l'entretien de service peut tenir ce
rôle-là.
524
00:39:24.040 --> 00:39:27.800
Il peut de temps en temps déboucher
sur une résiliation des rapports de
525
00:39:27.960 --> 00:39:31.520
services.
526
00:39:31.680 --> 00:39:33.720
Mais il est également exact
527
00:39:33.880 --> 00:39:36.400
que ce n'est absolument pas le cas
tout le temps.
528
00:39:36.560 --> 00:39:39.840
Bien au contraire. C'est l'occasion
d'avoir un échange avec le
529
00:39:40.040 --> 00:39:43.560
collaborateur. De le rappeler le cas
échéant à l'ordre.
530
00:39:43.760 --> 00:39:49.400
Et de souligner ce qu'il doit être
amélioré.
531
00:39:49.600 --> 00:39:53.120
Ça permet aux collaborateurs de
contester des faits et des éléments.
532
00:39:53.320 --> 00:39:59.920
C'est un acte managérial.
533
00:40:00.080 --> 00:40:04.840
Pour ces raisons, je vous recommande
de refuser cette motion.
534
00:40:05.000 --> 00:40:07.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
535
00:40:07.200 --> 00:40:08.800
Nous allons voter sur la motion.
536
00:40:09.000 --> 00:40:11.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
537
00:40:12.080 --> 00:40:18.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
538
00:40:26.520 --> 00:40:32.520
Vous avait refusé cette motion.
539
00:40:37.040 --> 00:40:43.000
Nous passons au point 61.
540
00:40:43.240 --> 00:40:47.280
R 858-A, a) Rapport de la commission
des Droits de l'Homme
541
00:40:47.440 --> 00:40:50.520
(droits de la personne) chargée
d'étudier la proposition
542
00:40:50.680 --> 00:40:53.640
de résolution de Mmes et MM.
Jocelyne Haller et consorts,
543
00:40:53.840 --> 00:40:56.920
pour l'égalité des droits des
personnes LGBTI+
544
00:40:57.080 --> 00:40:59.360
(Résolution du Grand Conseil
genevois
545
00:40:59.600 --> 00:41:02.920
à l'Assemblée fédérale exerçant le
droit d'initiative cantonale).
546
00:41:03.120 --> 00:41:09.040
Rapport de majorité de Patricia
Bidaux (LC).
547
00:41:13.000 --> 00:41:16.400
Rapport de 1ère minorité de Jean
Batou (EAG).
548
00:41:16.560 --> 00:41:22.400
Rapport de 2ème minorité de Marc
Falquet (UDC).
549
00:41:32.960 --> 00:41:36.480
La parole est à la rapporteure de
majorité...
550
00:41:36.600 --> 00:41:42.480
On va essayer d'avoir un peu de
silence.
551
00:41:44.960 --> 00:41:50.400
Monsieur le vice-président...
552
00:41:50.600 --> 00:41:53.400
Madame la rapporteure de majorité,
vous avez la parole.
553
00:41:53.600 --> 00:41:56.200
P.BIDAUX: Merci.
554
00:41:56.360 --> 00:41:59.400
Ça vaut la peine d'être à l'écoute,
555
00:41:59.600 --> 00:42:05.440
ce sujet étant d'actualité.
556
00:42:12.760 --> 00:42:18.760
Et peut-être aussi très touchy.
557
00:42:19.760 --> 00:42:25.760
La Commission des droits de l'Homme
a traité plusieurs questions
558
00:42:29.280 --> 00:42:35.280
en lien avec la question des
personnes LGBTQI+.
559
00:42:38.320 --> 00:42:40.560
Nous avons parlé des actions
humanitaires
560
00:42:40.760 --> 00:42:43.000
pour soutenir les personnes en
Méditerranée.
561
00:42:43.240 --> 00:42:46.960
La proposition de Mme Haller a été
refusée par la commission.
562
00:42:47.360 --> 00:42:49.800
Nous avons souhaité maintenir le
débat ouvert
563
00:42:49.880 --> 00:42:53.200
en proposant une nouvelle
résolution.
564
00:42:53.240 --> 00:42:58.320
Il a été soulevé que les personnes
trans n'avaient pas le droit
565
00:42:58.320 --> 00:43:01.440
au libre arbitre et qu'elles
devaient être diagnostiquées
566
00:43:01.520 --> 00:43:07.520
d'une maladie psychiatrique.
567
00:43:07.880 --> 00:43:10.760
Cette résolution datant un peu, les
choses ont évolué
568
00:43:10.840 --> 00:43:13.040
au niveau de Berne.
569
00:43:13.080 --> 00:43:15.240
Il n'est plus demandé d'opération,
570
00:43:15.280 --> 00:43:20.640
ni de traitement pour avoir le droit
au changement de sexe.
571
00:43:20.680 --> 00:43:24.200
On pourrait avoir un abonnement, qui
vous est parvenu d'ailleurs,
572
00:43:24.280 --> 00:43:30.280
celui de Monsieur de Matteis.
573
00:43:37.200 --> 00:43:42.840
Dans cette réponse, dans la
directive de l'OSEC,
574
00:43:42.840 --> 00:43:48.240
c'est une directive qui mentionne
que sont prohibés l'âge,
575
00:43:48.280 --> 00:43:54.240
la stérilisation et d'autres
traitements médicaux,
576
00:43:54.760 --> 00:44:00.760
un diagnostic de maladie mentale ou
la dissolution d'un mariage.
577
00:44:02.120 --> 00:44:06.600
Ça corrobore le fait que ces deux
invites pourraient être modifiées.
578
00:44:06.600 --> 00:44:11.040
Au-delà des personnes trans genre,
pour reprendre la troisième invite,
579
00:44:11.080 --> 00:44:13.520
qui demande la liberté de ne pas
être inscrit
580
00:44:13.600 --> 00:44:17.640
en tant qu'homme ou femme...
581
00:44:17.640 --> 00:44:20.920
J'aimerais vous rendre attentifs,
582
00:44:20.960 --> 00:44:23.920
c'est certes une partie de la raison
qui, pour ma part,
583
00:44:24.040 --> 00:44:30.000
m'a mobilisée,
584
00:44:31.360 --> 00:44:34.400
c'est les difficultés par rapport
aux enfants intersexe.
585
00:44:34.480 --> 00:44:36.680
Ils sont diagnostiqués.
586
00:44:36.720 --> 00:44:40.240
On en parlait hier.
587
00:44:40.240 --> 00:44:44.200
La génétique ne peut être modifiée,
mais dans ces cas-là,
588
00:44:44.240 --> 00:44:50.200
il y a une trace génétique
différente,
589
00:44:51.160 --> 00:44:57.160
soit avec un Y et 2 X,
590
00:45:03.200 --> 00:45:05.920
soit des bouts de X qui manquent.
591
00:45:05.920 --> 00:45:08.120
Il y a une difficulté de savoir
592
00:45:08.120 --> 00:45:10.680
si cet enfant sera une fille ou un
garçon.
593
00:45:10.680 --> 00:45:14.800
Aujourd'hui, il y a trois jours pour
pouvoir définir
594
00:45:14.840 --> 00:45:17.360
le sexe de son enfant alors qu'on ne
sait pas
595
00:45:17.360 --> 00:45:21.240
comment il va se développer au
niveau hormonal et personnel.
596
00:45:21.240 --> 00:45:24.800
C'est une discussion dont nous ne
devrions pas avoir peur.
597
00:45:24.840 --> 00:45:28.920
Une des minorités ne s'est pas
opposée
598
00:45:28.960 --> 00:45:34.920
au principe d'introduire un projet
pilote à Genève.
599
00:45:36.560 --> 00:45:39.600
Ça reviendrait à dire qu'il faudrait
deux bases légales.
600
00:45:39.680 --> 00:45:43.720
Soit on l'accepte, soit on ne
l'accepte pas.
601
00:45:43.760 --> 00:45:45.920
Demander des popotes cantonales,
602
00:45:45.960 --> 00:45:48.800
ça ne me paraît pas très adéquat.
603
00:45:48.880 --> 00:45:52.480
J'en ai fini pour ma première
intervention.
604
00:45:52.520 --> 00:45:56.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
605
00:45:56.680 --> 00:46:00.600
La parole au rapporteur de minorité,
Monsieur Nidegger.
606
00:46:00.640 --> 00:46:02.800
Y.NIDEGGER: Merci.
607
00:46:02.800 --> 00:46:05.000
Le rapport de minorité que je
reprends
608
00:46:05.040 --> 00:46:08.040
s'intéresse uniquement la
résolution.
609
00:46:08.080 --> 00:46:11.640
Il n'y a pas de discussion sur le
rejet de la première résolution.
610
00:46:11.760 --> 00:46:16.120
On parlera de la 903.
611
00:46:16.200 --> 00:46:21.520
Sur la question de la génétique,
612
00:46:21.560 --> 00:46:25.920
bien sûr que des cas de lésions
chromosomiques existent,
613
00:46:25.960 --> 00:46:31.280
mais comme le rappelait Jean Gabin
dans une célèbre répartie,
614
00:46:31.280 --> 00:46:33.480
les poissons volants existent
615
00:46:33.520 --> 00:46:35.920
mais ce n'est pas la caractéristique
du jour.
616
00:46:36.000 --> 00:46:38.200
Ce sont des chiffres infinitésimaux.
617
00:46:38.240 --> 00:46:43.280
On ne peut pas créer une loi
générale autour de ça.
618
00:46:43.320 --> 00:46:47.840
Ce qui n'empêche pas d'avoir une
sensibilité
619
00:46:47.880 --> 00:46:51.320
face à ses parents qui, rentrant de
la maternité,
620
00:46:51.360 --> 00:46:56.160
se retrouvent avec des voisins qui
demandent directement
621
00:46:56.200 --> 00:46:58.480
si c'est un garçon ou une fille.
622
00:46:58.520 --> 00:47:00.680
Dans certains cas, ils sont mal à
l'aise,
623
00:47:00.800 --> 00:47:04.200
ne sachant pas de quoi il s'agit.
624
00:47:04.200 --> 00:47:10.200
On ne va pas régler ça dans une
gloire générale et abstraite,
625
00:47:11.000 --> 00:47:15.000
mais dans des délais un peu plus
médicaux, un peu plus allongés,
626
00:47:15.000 --> 00:47:20.400
et ne pas mettre les gens dans la
pression de répondre tout de suite.
627
00:47:20.440 --> 00:47:26.400
Sachant par ailleurs que l'identité
sexuelle,
628
00:47:28.440 --> 00:47:30.720
je suis comme mon papa, je suis un
garçon,
629
00:47:30.800 --> 00:47:34.480
je suis comme ma maman donc je suis
une fille.
630
00:47:34.520 --> 00:47:38.920
Ça participe de manière essentielle
à la formation générale.
631
00:47:38.960 --> 00:47:41.120
C'est complexe.
632
00:47:41.160 --> 00:47:44.400
C'est délicat.
633
00:47:44.440 --> 00:47:46.960
Il ne faut pas laisser la chose aux
idéologues,
634
00:47:47.080 --> 00:47:53.040
mais peut-être plus à la médecine.
635
00:47:53.600 --> 00:47:57.880
Tous ces travaux remontent à une
motion qui, au départ,
636
00:47:57.920 --> 00:48:03.600
est de 2019, une vieillerie.
637
00:48:03.640 --> 00:48:07.400
Entre-temps est passée la lumineuse
L genre.
638
00:48:07.480 --> 00:48:10.800
Ça rend obsolète cette discussion.
639
00:48:10.840 --> 00:48:14.040
Pour avoir subi des résolutions
depuis Berne,
640
00:48:14.080 --> 00:48:18.720
on a eu tous ces débats.
641
00:48:18.760 --> 00:48:24.720
Dans les Chambre fédérale.
642
00:48:26.640 --> 00:48:29.920
A l'État civil aussi.
643
00:48:29.960 --> 00:48:32.280
Vous ne voudrez aller rien apprendre
644
00:48:32.320 --> 00:48:36.440
aux parlementaires fédéraux.
645
00:48:36.480 --> 00:48:40.120
En pensant que les Genevois iront
penser aux premiers.
646
00:48:40.160 --> 00:48:43.360
La résolution est inutile parce que
c'est une résolution.
647
00:48:43.360 --> 00:48:47.960
La minorité retire son amendement.
648
00:48:48.000 --> 00:48:53.960
Pour voir si, par hypothèse, et par
totale transparence,
649
00:48:54.080 --> 00:49:00.080
il existerait des séquelles de ce
que contient cette proposition
650
00:49:01.080 --> 00:49:03.280
qui n'auraient pas déjà été traitées
651
00:49:03.360 --> 00:49:07.640
dans le cas de la L genre,
652
00:49:07.680 --> 00:49:10.760
je demande le retour en Commission
des droits de l'Homme.
653
00:49:10.840 --> 00:49:13.960
Et probablement revenir ici avec une
majorité différente.
654
00:49:14.040 --> 00:49:17.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
655
00:49:17.720 --> 00:49:22.200
Le retour, c'est pour les deux
résolutions ?
656
00:49:22.240 --> 00:49:26.920
Y.NIDEGGER: Que pour la 903.
657
00:49:26.960 --> 00:49:29.120
C.ZUBER-ROY: Nous sommes saisis
658
00:49:29.160 --> 00:49:35.120
d'une demande de renvoi en
commission.
659
00:49:40.640 --> 00:49:44.760
-Nous pouvons accepter cette
demande.
660
00:49:44.800 --> 00:49:47.920
C.ZUBER-ROY: Nous allons voter sur
le renvoi en commission
661
00:49:48.040 --> 00:49:48.800
de la R 903.
662
00:49:48.800 --> 00:49:51.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
663
00:49:51.840 --> 00:49:57.840
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
664
00:50:05.320 --> 00:50:11.320
Le renvoi en commission est accepté.
665
00:50:16.000 --> 00:50:21.000
Nous continuons le débat sur la R
858-A.
666
00:50:21.040 --> 00:50:23.200
La parole est à Matthieu Jotterand.
667
00:50:23.240 --> 00:50:29.200
M.JOTTERAND: Merci.
668
00:50:31.840 --> 00:50:35.240
Déjà commencer pour reprendre les
propos de Monsieur Nidegger.
669
00:50:35.320 --> 00:50:41.320
Vous les transmettrez.
670
00:50:44.960 --> 00:50:48.240
Quand il dit que pour les personnes
intersexes,
671
00:50:48.280 --> 00:50:52.160
ce serait des délais médicaux qui
devraient régler ça,
672
00:50:52.200 --> 00:50:55.200
la médecine plutôt que des textes
parlementaires,
673
00:50:55.240 --> 00:50:59.560
je ne peux que recommander de faire
de même à l'UDC
674
00:50:59.600 --> 00:51:02.960
par rapport aux personnes trans
genre et de retirer son projet
675
00:51:03.040 --> 00:51:06.320
de loi transphobe qui traîne en
commission depuis des années
676
00:51:06.400 --> 00:51:09.000
et qui est une ingérence complète à
la médecine.
677
00:51:09.080 --> 00:51:13.120
Par rapport à la résolution, nous
avons soutenu le renvoi
678
00:51:13.160 --> 00:51:16.320
en commission, pas pour les mêmes
raisons,
679
00:51:16.360 --> 00:51:20.240
mais il me semble en effet que cette
résolution
680
00:51:20.280 --> 00:51:23.840
doit être rediscutée pour
l'améliorer.
681
00:51:23.880 --> 00:51:27.280
Et non pas retirer les droits
fondamentaux
682
00:51:27.320 --> 00:51:30.480
comme souhaite l'UDC.
683
00:51:30.520 --> 00:51:33.240
Nous aurons l'occasion d'en discuter
en commission.
684
00:51:33.320 --> 00:51:38.240
Par rapport à la résolution 858,
685
00:51:38.280 --> 00:51:41.400
évidemment, ça n'a pas un sens
énorme de la traiter seule.
686
00:51:41.520 --> 00:51:45.560
C'est un processus entier
687
00:51:45.600 --> 00:51:48.400
qui avait eu lieu à la Commission
des droits humains
688
00:51:48.480 --> 00:51:50.680
lors de la précédente législature.
689
00:51:50.720 --> 00:51:52.880
Elle demande beaucoup de choses.
690
00:51:52.920 --> 00:51:56.280
On peut passer un instant pour se
réjouir du fait
691
00:51:56.360 --> 00:52:02.280
que certains aspects de cette
résolution
692
00:52:03.720 --> 00:52:08.320
ont été depuis mises en oeuvre.
693
00:52:08.360 --> 00:52:11.640
Évidemment, cette résolution, sur
certains points, est caduc.
694
00:52:11.760 --> 00:52:17.720
Malgré tout, beaucoup de points
695
00:52:18.080 --> 00:52:21.480
restent à faire.
696
00:52:21.520 --> 00:52:25.200
N'en déplaise aux collègues de
Monsieur Nidegger,
697
00:52:25.240 --> 00:52:30.400
oui, les cantons ont un réel impact
698
00:52:30.440 --> 00:52:33.600
en amenant des thématiques qui ne
sont pas forcément prises
699
00:52:33.720 --> 00:52:37.320
en compte à Berne. Le canton de
Genève doit jouer le rôle de phare
700
00:52:37.400 --> 00:52:40.040
dans la diversité
701
00:52:40.080 --> 00:52:42.240
et dans le respect des personnels
LGBT.
702
00:52:42.280 --> 00:52:47.320
Et dans la lutte contre les
discriminations.
703
00:52:47.360 --> 00:52:52.520
C'est l'occasion de rappeler que les
personnes LGBT
704
00:52:52.600 --> 00:52:56.360
sont parmi les plus discriminées de
notre société.
705
00:52:56.400 --> 00:53:00.960
On en a discuté hier.
706
00:53:01.000 --> 00:53:04.280
On voit l'idée de l'UDC derrière.
707
00:53:04.320 --> 00:53:10.280
Sur ces résolutions, même si nous ne
voterons pas
708
00:53:11.680 --> 00:53:15.920
sur la résolution de commission qui
aurait été
709
00:53:15.960 --> 00:53:20.240
la plus claire à ce sujet, nous
devons
710
00:53:20.280 --> 00:53:22.920
quand même nous rendre compte que
ces résolutions
711
00:53:23.000 --> 00:53:25.960
sont le résultat d'un vent qui
tourne.
712
00:53:26.000 --> 00:53:29.440
On avait une commission qui pouvait
discuter
713
00:53:29.480 --> 00:53:32.640
des questions la législature
précédente,
714
00:53:32.680 --> 00:53:35.520
et maintenant, le vent obscurantiste
se lève.
715
00:53:35.560 --> 00:53:38.880
Les droits des personnes trop de
gens vont être très attaqués.
716
00:53:39.000 --> 00:53:42.360
Ce sont les personnes les plus
discriminés.
717
00:53:42.400 --> 00:53:44.560
Nous devons les défendre.
718
00:53:44.600 --> 00:53:47.200
Aujourd'hui, ce sont les personnes
transitoires,
719
00:53:47.280 --> 00:53:51.280
qui sont attaqués, demain, ce sera
qui ?
720
00:53:51.320 --> 00:53:53.720
C'est là-dessus qu'on doit rester
attentifs ?
721
00:53:53.800 --> 00:53:57.760
Et qu'on doit lutter.
722
00:53:57.800 --> 00:54:02.000
Pour ça, je demande également le
renvoi en commission
723
00:54:02.080 --> 00:54:04.200
de la résolution 858.
724
00:54:04.280 --> 00:54:06.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
725
00:54:06.440 --> 00:54:11.720
Nous sommes saisis d'une demande de
renvoi en commission.
726
00:54:11.760 --> 00:54:15.640
Monsieur le rapporteur de minorité,
vous avez la parole.
727
00:54:15.680 --> 00:54:19.520
Y.NIDEGGER: Inutile de la renvoyer
en commission.
728
00:54:19.560 --> 00:54:23.440
L'ancien régime est tombé aux
élections.
729
00:54:23.480 --> 00:54:28.160
Il a eu une votation populaire.
730
00:54:28.200 --> 00:54:30.840
Comme l'a dit celui qui vient de
proposer cela,
731
00:54:30.880 --> 00:54:36.680
ça s'est aggravé depuis.
732
00:54:36.720 --> 00:54:39.520
Il y a plein de conservateurs dans
cette commission,
733
00:54:39.600 --> 00:54:43.280
c'est épouvantable.
734
00:54:43.320 --> 00:54:49.280
Ça ne sert à rien d'accentuer la
cruauté en envoyant
735
00:54:51.560 --> 00:54:54.680
cette pauvre résolution aux mains
736
00:54:54.720 --> 00:54:57.120
de personnes brutale est totalement
obscur...
737
00:54:57.200 --> 00:55:03.200
Ne renvoyons pas ce texte en
commission. C.ZUBER-ROY: Merci.
738
00:55:04.000 --> 00:55:07.040
-La majorité de la commission de
l'époque
739
00:55:07.080 --> 00:55:11.440
était contre cette résolution.
740
00:55:11.480 --> 00:55:13.640
Il suffit de continuer à voter
741
00:55:13.680 --> 00:55:19.560
tel qu'il a été mentionné dans le
rapport.
742
00:55:19.640 --> 00:55:25.560
Il a été dit,
743
00:55:26.120 --> 00:55:28.320
cette résolution,
744
00:55:28.360 --> 00:55:31.480
tout ce qui a été demandé, est déjà
en cours.
745
00:55:31.520 --> 00:55:33.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
746
00:55:33.680 --> 00:55:36.720
Nous allons voter sur la demande de
renvoi en commission.
747
00:55:36.840 --> 00:55:39.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
748
00:55:39.920 --> 00:55:44.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
749
00:55:51.880 --> 00:55:57.880
Le renvoi en commission est refusé.
750
00:55:57.960 --> 00:56:02.000
Nous continuons le débat.
751
00:56:02.040 --> 00:56:04.200
La parole est à Stéphane Florey.
752
00:56:04.240 --> 00:56:07.160
S.FLOREY: Merci.
753
00:56:07.200 --> 00:56:10.960
J'aimerais intervenir sur un des
aspects de ce débat
754
00:56:11.000 --> 00:56:15.280
qui, très franchement, commence à
tourner en rond
755
00:56:15.320 --> 00:56:18.320
et partir au désir extrême.
756
00:56:18.400 --> 00:56:21.520
Vous transmettrez à l'ensemble de
qui voudra écouter
757
00:56:21.560 --> 00:56:24.760
et particulièrement à M. Jotterand,
758
00:56:24.840 --> 00:56:28.200
un moment, vos discriminations, il
faut arrêter.
759
00:56:28.280 --> 00:56:31.320
Je vous donne un exemple.
760
00:56:31.360 --> 00:56:35.520
Dans tous les rapports, dans tous
les projets de loi,
761
00:56:35.600 --> 00:56:41.520
vous aviez proposition de Monsieur
et Madame...
762
00:56:42.640 --> 00:56:45.880
Sur les rapports, vous aviez rapport
de majorité de Madame,
763
00:56:45.960 --> 00:56:51.360
de Monsieur...
764
00:56:51.400 --> 00:56:56.400
Aujourd'hui, ces propositions de X-
Y-Z...
765
00:56:56.440 --> 00:57:00.160
À un moment, c'est clairement de la
discrimination.
766
00:57:00.240 --> 00:57:06.160
Je suis désolé,
767
00:57:10.040 --> 00:57:13.360
je ne veux pas qu'on puisse
m'identifier à Madame Stéphane...
768
00:57:13.440 --> 00:57:15.760
Il y a des femmes qui s'appellent
Stéphane.
769
00:57:15.880 --> 00:57:18.040
Stéphane Florey n'est pas une femme.
770
00:57:18.120 --> 00:57:23.360
Je veux sans discriminer quand je
mets Monsieur sur un rapport
771
00:57:23.400 --> 00:57:25.560
et qu'on trace le rapport.
772
00:57:25.640 --> 00:57:27.760
C'est déjà discriminatoire.
773
00:57:27.840 --> 00:57:31.560
Même si la loi a été modifiée dans
ce sens,
774
00:57:31.600 --> 00:57:33.760
ça pose problème.
775
00:57:33.800 --> 00:57:38.400
D'autant plus que vous avez des noms
de personnes,
776
00:57:38.480 --> 00:57:41.200
et ça ça peut arriver quand vous
recevez
777
00:57:41.240 --> 00:57:43.880
un mail de l'administration,
778
00:57:43.960 --> 00:57:49.880
et que ces personnes ont des noms à
consonance étrangère.
779
00:57:57.240 --> 00:58:02.040
Qu'elles ne mettent par Madame ou
Monsieur,
780
00:58:02.080 --> 00:58:05.200
il y a des fois où vous répondez au
pif Madame ou Monsieur
781
00:58:05.280 --> 00:58:08.040
et vous avez tout faux. C'est de la
discrimination.
782
00:58:08.160 --> 00:58:10.320
Ces textes sont à refuser.
783
00:58:10.400 --> 00:58:12.520
Il faut stopper le débat.
784
00:58:12.600 --> 00:58:16.160
Ça tourne en rond et ça ne sert à
rien.
785
00:58:16.240 --> 00:58:19.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
786
00:58:19.040 --> 00:58:21.200
La parole à Monsieur Salihi.
787
00:58:21.240 --> 00:58:25.240
C'est une erreur.
788
00:58:25.280 --> 00:58:27.880
La parole à Monsieur Jotterand.
789
00:58:27.960 --> 00:58:33.520
M.JOTTERAND: Merci.
790
00:58:33.600 --> 00:58:37.360
Ce sera très rapide.
791
00:58:37.400 --> 00:58:41.760
C'est juste pour que vous
transmettiez
792
00:58:41.840 --> 00:58:43.960
à Madame Florey
793
00:58:44.000 --> 00:58:48.200
que nous soutenons sa lutte contre
les discriminations.
794
00:58:48.240 --> 00:58:50.400
Applaudissements
795
00:58:50.440 --> 00:58:55.800
C.ZUBER-ROY: À La parole est à
Monsieur de Matteis.
796
00:58:55.840 --> 00:59:01.520
Y.DE MATTEIS: Je vais demander un
renvoi en commission
797
00:59:01.600 --> 00:59:04.360
car nous avons une lettre genre qui
règle une partie
798
00:59:04.480 --> 00:59:06.640
des choses au plan cantonal,
799
00:59:06.720 --> 00:59:11.720
mais il serait intéressant
d'examiner
800
00:59:11.760 --> 00:59:14.840
certains éléments de cette
résolution au niveau cantonal.
801
00:59:14.920 --> 00:59:17.920
J'aimerais rappeler que le
partenariat enregistré
802
00:59:18.000 --> 00:59:21.320
a été adopté à Genève en 2001 par ce
même Parlement bien avant
803
00:59:21.400 --> 00:59:25.560
qu'il soit d'actualité au niveau
fédéral.
804
00:59:25.640 --> 00:59:29.640
Malgré tout, le canton peut être
utile au niveau fédéral.
805
00:59:29.720 --> 00:59:34.360
La Commission des droits de l'homme
est en train d'examiner
806
00:59:34.400 --> 00:59:36.600
certains des thématiques qui sont
évoqués
807
00:59:36.680 --> 00:59:39.000
par cette résolution de manière
spécifique.
808
00:59:39.080 --> 00:59:45.080
Nous pourrions probablement mieux
décider de manière plus éclairée
809
00:59:47.080 --> 00:59:50.280
du sort de cette résolution après
aux débats de commission.
810
00:59:50.360 --> 00:59:52.840
En quatre ans, la situation a
beaucoup changé.
811
00:59:52.960 --> 00:59:57.520
Un certain nombre d'amendements
812
00:59:57.600 --> 00:59:59.720
pourraient être faits.
813
00:59:59.800 --> 01:00:01.920
Ça ne peut pas être fait en
plénière.
814
01:00:02.000 --> 01:00:04.360
Mais en commission.
815
01:00:04.400 --> 01:00:07.520
La composition du Parlement a
changé, c'est vrai.
816
01:00:07.600 --> 01:00:11.240
Il y a notamment un parti qui n'a
pas pu participer aux débats, LJS.
817
01:00:11.360 --> 01:00:17.160
Il pourrait peut-être bénéficier des
travaux.
818
01:00:17.240 --> 01:00:20.840
Il a fallu participer aux débats
lors de la législature précédente.
819
01:00:20.920 --> 01:00:23.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
820
01:00:23.760 --> 01:00:25.880
Nous avons eu l'avis
821
01:00:25.920 --> 01:00:29.320
des rapporteurs sur le renvoi en
commission. Nous allons voter.
822
01:00:29.400 --> 01:00:32.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
823
01:00:32.480 --> 01:00:38.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
824
01:00:41.560 --> 01:00:47.080
Le renvoi en commission est refusé.
825
01:00:47.160 --> 01:00:49.280
Nous continuons donc le débat.
826
01:00:49.360 --> 01:00:51.560
La parole est à Pierre Conne.
827
01:00:51.640 --> 01:00:56.480
P.CONNE: Merci.
828
01:00:56.560 --> 01:00:59.880
Cette résolution 858A
829
01:00:59.960 --> 01:01:03.720
la déjà fait l'objet d'un long débat
ici.
830
01:01:03.760 --> 01:01:08.320
Les rapporteurs de minorité et de
majorités sont d'accord
831
01:01:08.360 --> 01:01:11.160
pour dire que les invites sont
remplies
832
01:01:11.240 --> 01:01:17.160
ou ne sont plus pertinentes.
833
01:01:18.000 --> 01:01:21.240
Je ne comprends pas pourquoi nous
nous éternisons maintenant
834
01:01:21.360 --> 01:01:23.560
à poursuivre le débat sur cet objet.
835
01:01:23.640 --> 01:01:26.360
Le choix judicieux a été fait sur la
résolution 903.
836
01:01:26.480 --> 01:01:29.640
Il y a une problématique de fond qui
mérite d'être abordé.
837
01:01:29.720 --> 01:01:32.520
Je ne comprends pas ce qui est en
train de se passer
838
01:01:32.640 --> 01:01:35.560
concernant cette résolution.
839
01:01:35.640 --> 01:01:39.880
Les invites sont très nombreuses et
diffuses.
840
01:01:40.000 --> 01:01:44.640
Le texte va venir plutôt diluer
841
01:01:44.720 --> 01:01:47.480
et perturber la discussion au sein
de la commission,
842
01:01:47.600 --> 01:01:51.800
plutôt que de se concentrer sur les
aspects pertinents
843
01:01:51.840 --> 01:01:55.640
à l'heure actuelle qui méritent
politiquement
844
01:01:55.720 --> 01:01:59.880
de devoir être creusés.
845
01:01:59.960 --> 01:02:02.120
Il aura des positions différentes.
846
01:02:02.160 --> 01:02:05.360
J'ai entendu un certain nombre de
propos
847
01:02:05.400 --> 01:02:08.000
qui jugeaient la composition
actuelle
848
01:02:08.080 --> 01:02:14.000
de la Commission des droits de
l'Homme
849
01:02:15.480 --> 01:02:19.040
comme étant réactionnaire,
réfractaire, d'un autre âge.
850
01:02:19.120 --> 01:02:21.320
Connaissant les deux commissaires
PLR,
851
01:02:21.400 --> 01:02:24.840
je ne les reconnais pas dans ce
qualificatif.
852
01:02:24.920 --> 01:02:28.240
J'invite celles et ceux qui
tiendraient
853
01:02:28.320 --> 01:02:31.680
ce genre de propos jugeant à revoir
un peu et prendre du recul,
854
01:02:31.760 --> 01:02:35.800
et d'avoir une approche plus sage,
855
01:02:35.880 --> 01:02:38.000
surtout s'agissant du contenu des
objets
856
01:02:38.040 --> 01:02:44.000
que nous traitons la Commission des
droits de l'Homme.
857
01:02:44.280 --> 01:02:49.160
Pour l'avoir présidé, c'est une
commission dans laquelle
858
01:02:49.240 --> 01:02:52.800
j'ai toujours trouvé, même si on
avait des a priori
859
01:02:52.840 --> 01:02:55.640
fondés sur des visions politiques
différentes,
860
01:02:55.720 --> 01:02:59.600
une capacité de s'écouter,
861
01:02:59.680 --> 01:03:05.320
une capacité de construire ensemble
une démarche politique,
862
01:03:05.360 --> 01:03:08.800
et j'invite mes collègues, je ne
parle pas de mes collègues PLR,
863
01:03:08.920 --> 01:03:12.760
mais de celles et ceux qui ont porté
un jugement sévère
864
01:03:12.800 --> 01:03:17.880
à l'égard des membres de la
commission
865
01:03:17.960 --> 01:03:22.440
à adopter une position raisonnable
et respectueuse
866
01:03:22.520 --> 01:03:25.560
de la finalité de cette Commission
des droits de l'Homme.
867
01:03:25.680 --> 01:03:29.600
Je vous remercie.
868
01:03:29.600 --> 01:03:31.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
869
01:03:32.040 --> 01:03:34.160
Il n'y a plus de demandes de
paroles.
870
01:03:34.240 --> 01:03:36.280
Nous allons voter sur cette
résolution.
871
01:03:36.400 --> 01:03:39.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
872
01:03:39.480 --> 01:03:45.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
873
01:03:49.360 --> 01:03:55.360
Vous avez refusé cette résolution.
874
01:04:01.680 --> 01:04:06.360
Nous avons déjà traité le point 62
de l'ordre du jour
875
01:04:06.400 --> 01:04:08.520
avec le point 51.
876
01:04:08.560 --> 01:04:13.520
Nous passons donc au point 63.
877
01:04:13.560 --> 01:04:17.040
R 875-A, Rapport de la commission
des affaires sociales cha
878
01:04:17.080 --> 01:04:19.920
rgée d'étudier la proposition de
résolution
879
01:04:20.000 --> 01:04:22.680
de Mmes et MM. Romain de Sainte
Marie et consorts,
880
01:04:22.760 --> 01:04:26.280
pour que les cantons soient libres
d'instituer un congé parental
881
01:04:26.360 --> 01:04:29.600
(Résolution du Grand Conseil
genevois à l'Assemblée fédérale
882
01:04:29.720 --> 01:04:31.960
exerçant le droit d'initiative
cantonale).
883
01:04:32.080 --> 01:04:36.560
Rapport de majorité de Alessandra
Oriolo (Ve).
884
01:04:36.600 --> 01:04:42.560
Rapport de minorité de André Pfeffer
(UDC).
885
01:04:44.960 --> 01:04:50.920
Nous sommes en Catégorie II (30
min).
886
01:04:53.680 --> 01:04:59.680
Madame le rapporteure, vous avez la
parole.
887
01:05:00.000 --> 01:05:03.960
E.FERNANDEZ: Elle date un peu,
888
01:05:04.040 --> 01:05:06.280
vu qu'elle a été déposée en 2019.
889
01:05:06.320 --> 01:05:08.480
Il y a donc cinq ans.
890
01:05:08.480 --> 01:05:12.160
La majorité demande à l'Assemblée
fédérale
891
01:05:12.240 --> 01:05:15.840
que les cantons puissent être libres
d'instaurer un congé parental.
892
01:05:15.960 --> 01:05:21.240
Ce projet a été déposé en 2019, à un
moment
893
01:05:21.280 --> 01:05:24.400
où le congé paternité de deux
semaines
894
01:05:24.440 --> 01:05:29.600
n'avait pas encore été accepté par
le peuple.
895
01:05:29.640 --> 01:05:32.560
Traité par la commission en 2021,
896
01:05:32.600 --> 01:05:34.880
la majorité a estimé nécessaire
d'instaurer
897
01:05:35.000 --> 01:05:40.280
un congé parental propre à notre
canton.
898
01:05:40.320 --> 01:05:43.960
Entre-temps, Genève a voté en juin
2023 le mécanisme de financement
899
01:05:44.080 --> 01:05:46.240
d'un congé parental de 24 semaines
900
01:05:46.280 --> 01:05:50.320
qui est actuellement à l'étude au
niveau fédéral.
901
01:05:50.400 --> 01:05:52.680
Le cadre juridique doit être
clarifié
902
01:05:52.720 --> 01:05:58.680
et adapté au niveau fédéral pour la
mise en place
903
01:05:58.960 --> 01:06:03.120
de congés parentaux cantonaux ou
qu'un congé parental fédéral
904
01:06:03.160 --> 01:06:05.320
puisse être mis en place afin
d'éviter
905
01:06:05.360 --> 01:06:09.000
qu'il y ait des congés parentaux
différents selon les cantons.
906
01:06:09.080 --> 01:06:12.240
La proposition de Mme de Chastonay
est d'ailleurs à l'étude
907
01:06:12.360 --> 01:06:17.960
en Commission des affaires sociales.
908
01:06:18.040 --> 01:06:20.160
L'objectif visé par le groupe Vert
909
01:06:20.200 --> 01:06:24.520
est d'envoyer un message clair à
Berne.
910
01:06:24.600 --> 01:06:27.920
Genève souhaite qu'un congé parental
soit rapidement instauré.
911
01:06:28.040 --> 01:06:34.000
Nous vous encourageons à voter cette
résolution amendée.
912
01:06:38.080 --> 01:06:44.120
-Je donne la parole à Monsieur André
Pfeffer.
913
01:06:44.160 --> 01:06:50.120
A.PFEFFER: Cette résolution a été
déposée début 2019,
914
01:06:50.160 --> 01:06:52.360
avant l'acceptation du congé
paternité
915
01:06:52.400 --> 01:06:54.920
de deux semaines par le peuple
suisse.
916
01:06:54.960 --> 01:07:00.920
Ce texte a deux principaux
objectifs.
917
01:07:01.680 --> 01:07:06.520
Le premier, instaurer en congé
parental dans le droit fédéral,
918
01:07:06.560 --> 01:07:10.080
actuellement, la loi fédérale sur
les allocations perte de gains
919
01:07:10.160 --> 01:07:12.600
pour les services de maternité et de
paternité
920
01:07:12.680 --> 01:07:18.520
ne prévoit pas de congé parental.
921
01:07:18.640 --> 01:07:24.520
Le deuxième objectif est
l'augmentation des prestations
922
01:07:24.680 --> 01:07:28.120
et de la durée pour le congé
maternité et le congé de paternité
923
01:07:28.240 --> 01:07:31.360
qui vient d'être acceptée pour une
durée de deux semaines,
924
01:07:31.480 --> 01:07:34.080
ainsi qu'une introduction du congé
parental.
925
01:07:34.160 --> 01:07:40.080
Pour des raisons étonnantes et
contradictoires,
926
01:07:40.200 --> 01:07:45.720
la commission sociale parle
l'allemand.
927
01:07:45.800 --> 01:07:51.720
Elle a gelé deux projets de loi.
928
01:07:54.600 --> 01:07:58.320
Le 12'595, intitulé renforcement des
congés maternité et paternité à
929
01:07:58.440 --> 01:08:03.800
Genève
930
01:08:03.880 --> 01:08:06.000
et le deuxième projet de loi,
12'467,
931
01:08:06.040 --> 01:08:09.520
pour le maintien du revenu durant le
congé maternité et adoption.
932
01:08:09.640 --> 01:08:12.440
Ces projets de loi ont un coût.
933
01:08:12.520 --> 01:08:17.160
Il a été estimé à 480 millions par
année.
934
01:08:17.200 --> 01:08:23.160
Ça avait été jugé excessif.
935
01:08:28.960 --> 01:08:32.240
En parallèle,
936
01:08:32.320 --> 01:08:36.840
la commission sociale sollicite, via
cette résolution,
937
01:08:36.960 --> 01:08:39.040
la Confédération, pour légiférer
938
01:08:39.080 --> 01:08:42.040
afin que notre canton puisse
instaurer ces prestations.
939
01:08:42.160 --> 01:08:44.880
La minorité de la commission estime
que les chances
940
01:08:45.000 --> 01:08:47.920
pour cette résolution seraient très
faibles.
941
01:08:48.000 --> 01:08:53.920
Vu l'importance du congé parental
942
01:08:57.560 --> 01:09:01.320
et son bénéfice pour l'éducation des
enfants qui n'est pas contestée,
943
01:09:01.480 --> 01:09:03.640
un sujet aussi complexe
944
01:09:03.680 --> 01:09:09.640
et impliquant massivement nos
entreprises
945
01:09:10.240 --> 01:09:13.560
et nos finances publiques devraient
être portés et supportées
946
01:09:13.680 --> 01:09:19.040
par nos conseillers nationaux et nos
conseiller aux Etats.
947
01:09:19.120 --> 01:09:22.680
Pour ces raisons, la minorité de la
commission,
948
01:09:22.760 --> 01:09:28.680
et je précise que la minorité, c'est
cette commissaire
949
01:09:30.960 --> 01:09:35.600
qui rejette cette résolution contre
huit qui l'approuvent
950
01:09:35.680 --> 01:09:38.440
et qui souhaiteraient qu'elle soit
transmis à Berne.
951
01:09:38.560 --> 01:09:42.120
Pour cette large minorité, nous vous
recommandons de refuser cette
952
01:09:42.200 --> 01:09:44.400
résolution.
953
01:09:44.480 --> 01:09:47.240
C.ZUBER-ROY: Merci.
La parole est à Madame Demaurex.
954
01:09:47.320 --> 01:09:51.880
S.DEMAUREX: Merci.
955
01:09:51.960 --> 01:09:54.720
Le PS est attaché
956
01:09:54.800 --> 01:09:59.000
à la mise en place d'un congé
parental.
957
01:09:59.080 --> 01:10:02.640
Il est demandé à Berne,
958
01:10:02.680 --> 01:10:04.840
et n'en déplaise au député Nidegger,
959
01:10:04.920 --> 01:10:09.000
de produire une base légale
permettant
960
01:10:09.080 --> 01:10:13.240
la création d'un congé parental
fédéral et la mise en oeuvre
961
01:10:13.320 --> 01:10:16.560
de la votation acceptée par les
Genevois le 18 juin 2023.
962
01:10:16.680 --> 01:10:20.080
Il est à rappeler que cette
initiative comporte des instabilités
963
01:10:20.200 --> 01:10:22.360
juridiques.
964
01:10:22.400 --> 01:10:26.960
C'est pour cette raison que le PS
avait proposé un contre-projet
965
01:10:27.040 --> 01:10:30.600
qui permettait de corriger certaines
lacunes constatées
966
01:10:30.680 --> 01:10:34.080
et placées hors de danger des acquis
genevois.
967
01:10:34.160 --> 01:10:38.680
Instaurer un congé parental est une
nécessité aujourd'hui,
968
01:10:38.760 --> 01:10:44.680
tant pour les parents que pour la
société.
969
01:10:45.000 --> 01:10:48.480
Après l'introduction à Genève en
2001 d'un congé maternité de 16
970
01:10:48.600 --> 01:10:52.240
semaine et la mise en place d'un
socle de 14 semaines du même congé
971
01:10:52.360 --> 01:10:55.520
maternité en 2005 et de l'entrée en
vigueur en janvier 2021
972
01:10:55.680 --> 01:10:59.680
d'un congé paternité de deux
semaines,
973
01:10:59.760 --> 01:11:02.480
il est plus que temps d'entreprendre
la réalisation
974
01:11:02.560 --> 01:11:08.560
d'un congé parental.
975
01:11:09.200 --> 01:11:15.160
Ça permettra aux parents
976
01:11:17.400 --> 01:11:20.760
d'offrir la pleine fonction envers
leurs enfants.
977
01:11:20.840 --> 01:11:23.680
Le PS s'assurera des garanties pour
que le déploiement
978
01:11:23.800 --> 01:11:26.320
du congé parental ne vienne pas
mettre en péril
979
01:11:26.440 --> 01:11:29.360
la loi pour l'assurance maternité.
980
01:11:29.440 --> 01:11:31.560
Le PS s'assurera de l'intégration
des
981
01:11:31.600 --> 01:11:34.120
travailleurs et des travailleuses
indépendantes
982
01:11:34.240 --> 01:11:36.960
dans le champ du congé parental.
983
01:11:37.040 --> 01:11:39.280
Le PS assurera aussi de la mise en
question
984
01:11:39.400 --> 01:11:42.960
de la durée du congé maternité
genevois.
985
01:11:43.040 --> 01:11:46.240
Puisque le texte de l'initiative
prévoit sur demande commune
986
01:11:46.360 --> 01:11:52.320
de deux bénéficiaires que l'État
garantisse la possibilité
987
01:11:53.320 --> 01:11:56.520
pour l'un des bénéficiaires
988
01:11:56.600 --> 01:11:59.360
de transmettre deux semaines à
l'autre bénéficiaire.
989
01:11:59.480 --> 01:12:04.960
Le congé ne sera pas une obligation
pour les employeurs.
990
01:12:05.040 --> 01:12:10.960
Les employés se retrouveraient donc
obligés de cotiser
991
01:12:12.240 --> 01:12:18.240
pour une prestation dont ils ne
seraient pas assurés
992
01:12:19.640 --> 01:12:22.560
et de bénéficier que s'ils
rempliraient les conditions
993
01:12:22.680 --> 01:12:24.880
pour le congé parental.
994
01:12:24.920 --> 01:12:28.240
Pour ces raisons, la résolution
permettrait d'aller de l'avant
995
01:12:28.360 --> 01:12:31.960
dans la mise en application d'un
congé parental auquel nous tenons
996
01:12:32.040 --> 01:12:35.440
depuis de nombreuses années. Merci
d'accepter cette résolution.
997
01:12:35.600 --> 01:12:37.760
C.ZUBER-ROY: Merci.
998
01:12:37.840 --> 01:12:40.040
La parole est à Mme Bidaux.
999
01:12:40.080 --> 01:12:44.560
P.BIDAUX: Merci.
1000
01:12:44.640 --> 01:12:47.920
Il y a un sujet de société qui nous
occupe régulièrement,
1001
01:12:48.000 --> 01:12:50.560
c'est ce sujet du congé parental.
1002
01:12:50.640 --> 01:12:55.760
Et ça, depuis 2019.
1003
01:12:55.840 --> 01:12:58.960
En tout cas pour ce qui concerne les
textes parlementaires.
1004
01:12:59.080 --> 01:13:01.960
Cette résolution, il faut l'accepter
aujourd'hui
1005
01:13:02.040 --> 01:13:05.320
telle qu'elle est proposée dans son
orbite, elle est obsolète.
1006
01:13:05.440 --> 01:13:07.240
Elle est désuète.
1007
01:13:07.320 --> 01:13:10.520
Depuis son dépôt en juin 2023, la
population genevoise s'est
1008
01:13:10.640 --> 01:13:15.960
positionnée sur l'initiative
1009
01:13:16.040 --> 01:13:20.520
intitulée: "Pour un congé parental
maintenant".
1010
01:13:20.640 --> 01:13:24.200
Dans le texte, il s'agit bien du
financement du congé parental.
1011
01:13:24.280 --> 01:13:30.000
Et non pas du congé parental tout
court.
1012
01:13:30.080 --> 01:13:34.840
Ce que je vous propose, appelons un
chat un chat,
1013
01:13:34.920 --> 01:13:38.440
et n'hésitons pas à demander un vrai
congé parental.
1014
01:13:38.520 --> 01:13:41.240
La raison pour laquelle j'ai déposé
cet amendement,
1015
01:13:41.320 --> 01:13:44.520
c'est qu'il ne faut pas tourner
autour du pot.
1016
01:13:44.600 --> 01:13:49.640
Nous demandons maintenant à ce que
la législation fédérale
1017
01:13:49.720 --> 01:13:53.040
puisse être mis en place afin
d'accorder les congés parentaux.
1018
01:13:53.160 --> 01:13:55.360
Merci.
1019
01:13:55.440 --> 01:14:01.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
1020
01:14:03.120 --> 01:14:09.120
La parole est à Madame Kaempfen.
1021
01:14:16.440 --> 01:14:19.320
V.KAEMPFEN: Depuis le dépôt de cette
résolution 2019,
1022
01:14:19.440 --> 01:14:24.120
beaucoup d'eau a coulé sous les
ponts.
1023
01:14:24.200 --> 01:14:27.320
Comme ça a été rappelé, un congé
paternité de deux semaines
1024
01:14:27.480 --> 01:14:30.760
a été instauré, mais surtout,
l'initiative 184 a été acceptée
1025
01:14:30.880 --> 01:14:33.040
à Genève en juin de l'année passée.
1026
01:14:33.160 --> 01:14:35.720
Les travaux de mise en oeuvre de
cette initiative
1027
01:14:35.840 --> 01:14:37.960
vont se réaliser sur un temps long.
1028
01:14:38.080 --> 01:14:40.960
Le canton de Genève doit notamment
obtenir la garantie
1029
01:14:41.040 --> 01:14:44.240
de la Confédération pour ce nouvel
article constitutionnel.
1030
01:14:44.360 --> 01:14:46.520
Une fois la garantie fédérale
obtenue,
1031
01:14:46.560 --> 01:14:50.080
il faudra rédiger un projet de loi
permettant de mettre en oeuvre
1032
01:14:50.200 --> 01:14:53.000
l'assurance introduisant un congé
parental à Genève.
1033
01:14:53.120 --> 01:14:55.680
Ce projet de loi devra à son tour
être soumis
1034
01:14:55.760 --> 01:14:58.200
à l'Office fédéral des assurances
sociales.
1035
01:14:58.320 --> 01:15:02.760
Selon les modalités retenues, il
conviendra de retenir
1036
01:15:02.840 --> 01:15:05.320
l'autorisation du Conseil fédéral
pour récolter
1037
01:15:05.480 --> 01:15:08.400
des cotisations paritaires et verser
les prestations.
1038
01:15:08.480 --> 01:15:11.000
Enfin, il faudra que les caisses de
compensation
1039
01:15:11.080 --> 01:15:14.840
puissent prendre les dispositions
organisationnelles et informatiques
1040
01:15:14.960 --> 01:15:17.800
dictées par le
1041
01:15:17.880 --> 01:15:20.720
l'exécution de ces nouvelles tâches
1042
01:15:20.800 --> 01:15:24.720
et que les employeurs puissent
également effectuer les démarches,
1043
01:15:24.800 --> 01:15:26.920
leur permettant d'assurer les
obligations
1044
01:15:27.040 --> 01:15:32.240
en lien avec le versement des
cotisations.
1045
01:15:32.320 --> 01:15:35.840
Vous l'aurez compris, la mise en
oeuvre de l'initiative genevois
1046
01:15:35.960 --> 01:15:38.760
sur le congé parental prendra encore
du temps.
1047
01:15:38.840 --> 01:15:42.040
Ce qui est en revanche évident,
1048
01:15:42.120 --> 01:15:45.200
c'est que l'Assemblée fédérale est
parfaitement au courant
1049
01:15:45.320 --> 01:15:50.400
qu'elle doit se positionner sur
cette question.
1050
01:15:50.480 --> 01:15:53.600
Elle a reçu de Genève une initiative
accepte par le peuple.
1051
01:15:53.720 --> 01:15:56.640
La résolution 875 demande non
seulement la possibilité
1052
01:15:56.760 --> 01:15:59.200
de mettre en place un congé parental
cantonal,
1053
01:15:59.360 --> 01:16:02.800
mais aussi d'instaurer une
allocation pour perte de gain.
1054
01:16:02.880 --> 01:16:08.160
Ceci est en contradiction avec
l'initiative 184.
1055
01:16:08.280 --> 01:16:14.160
L'amendement du Centre fait sens.
1056
01:16:17.400 --> 01:16:22.120
Nous voulons soutenir l'initiative
184
1057
01:16:22.200 --> 01:16:24.920
et c'est la ligne que le PLR
continuera de défendre.
1058
01:16:25.080 --> 01:16:27.240
Si l'amendement du Centre passe,
1059
01:16:27.320 --> 01:16:30.720
nous accepterons volontiers cette
résolution.
1060
01:16:30.800 --> 01:16:34.600
A.VELASCO: Merci.
1061
01:16:34.680 --> 01:16:40.640
La parole est à Monsieur Nidegger.
1062
01:16:40.720 --> 01:16:42.840
Y.NIDEGGER: Ca a été dit par
plusieurs,
1063
01:16:42.920 --> 01:16:48.920
beaucoup d'eau a coulé sous les
ponts depuis cette résolution.
1064
01:16:50.280 --> 01:16:56.280
Et pas seulement sous les ponts qui
enjambent le Rhône,
1065
01:16:57.520 --> 01:17:03.520
mais également sous les ponts qui
engendrent enjambent l'Aar à Berne.
1066
01:17:06.680 --> 01:17:09.280
La gauche souhaitait étendre le
droit aux congés
1067
01:17:09.360 --> 01:17:11.560
dans ce genre de situation-là.
1068
01:17:11.600 --> 01:17:14.160
On a abordé la question sous un
angle seulement.
1069
01:17:14.280 --> 01:17:20.240
Ça fait apparaître l'oxymore qui est
contenu dans cette résolution.
1070
01:17:20.520 --> 01:17:22.720
l'angle dont on a parlé,
1071
01:17:22.800 --> 01:17:25.080
ce n'est pas celui du congé,
1072
01:17:25.160 --> 01:17:27.720
c'est celui du financement de
l'ersatz de salaire
1073
01:17:27.840 --> 01:17:30.880
que l'on va verser pendant ce congé.
1074
01:17:31.000 --> 01:17:34.920
On peut tout à fait imaginer des
compléments
1075
01:17:35.040 --> 01:17:37.120
de financement cantonaux dans un
domaine.
1076
01:17:37.240 --> 01:17:39.520
Le droit fédéral de l'interdit pas.
1077
01:17:39.600 --> 01:17:45.520
Le fond de la chose, ce n'est pas
celui-là.
1078
01:17:45.840 --> 01:17:50.600
C'est que pour que vous ayez à
financer une compensation
1079
01:17:50.720 --> 01:17:56.600
de salaire à raison d'un long congé
parental,
1080
01:17:58.240 --> 01:18:04.240
encore faut-il que le code des
obligations
1081
01:18:12.240 --> 01:18:15.920
donne à l'employeur l'obligation
d'accepter une telle durée de congé
1082
01:18:16.040 --> 01:18:18.080
parental.
1083
01:18:18.160 --> 01:18:21.600
Vous parlez d'une réforme du code
des obligations, donc du droit
1084
01:18:21.680 --> 01:18:24.640
fédéral.
1085
01:18:24.720 --> 01:18:27.960
Ces sous-jacents lorsqu'on vous dit
de faire une base légale.
1086
01:18:28.120 --> 01:18:34.040
Au Chambre fédérale, personne
n'aurait aujourd'hui le courage
1087
01:18:34.800 --> 01:18:37.960
de dire qu'il faut changer le code
pour mettre 43 semaines
1088
01:18:38.080 --> 01:18:43.640
de vacances obligatoires.
1089
01:18:43.720 --> 01:18:45.840
Il ne faut pas proposer aux
employeurs
1090
01:18:45.920 --> 01:18:48.080
de tolérer une si longue absence.
1091
01:18:48.160 --> 01:18:54.040
Ne sachant pas si elle serait
utilisée.
1092
01:18:57.400 --> 01:19:00.200
Il faut aussi régler la question de
ce qui se passe
1093
01:19:00.320 --> 01:19:03.200
s'il n'y a pas d'assurance.
1094
01:19:03.280 --> 01:19:06.400
Les employeurs qui engagent
quelqu'un et qui vont vous dire
1095
01:19:06.520 --> 01:19:08.920
qu'il risque d'avoir 43 semaines à
remplacer.
1096
01:19:09.040 --> 01:19:13.040
Mais ils ne savent pas si ça sera 43
semaines ou trois semaines, car il y
1097
01:19:13.120 --> 01:19:16.720
a la répartition entre les parents.
Les employeurs seront dans une
1098
01:19:16.840 --> 01:19:20.520
position d'insécurité. À Berne, non
seulement les milieux patronaux,
1099
01:19:20.640 --> 01:19:23.840
mais également les indépendants,
sont crispés à cette idée.
1100
01:19:23.920 --> 01:19:27.400
Vous pouvez toujours envoyer cette
résolution si vous le voulez.
1101
01:19:27.520 --> 01:19:31.040
Mais à part agacer une fois de plus,
vous en n'aurez pas d'autres
1102
01:19:31.160 --> 01:19:33.320
résultats.
1103
01:19:33.400 --> 01:19:37.160
C.ZUBER-ROY: Merci.
1104
01:19:37.280 --> 01:19:40.840
Je passe au rapporteur en commençant
par le rapporteur de minorité,
1105
01:19:40.960 --> 01:19:43.280
Monsieur Pfeffer.
1106
01:19:43.360 --> 01:19:45.480
A.PFEFFER: Il avait été dit
1107
01:19:45.560 --> 01:19:47.840
que cette résolution de 2019 était
obsolète.
1108
01:19:47.960 --> 01:19:51.520
Mais de venir avec un amendement qui
voudrait faciliter
1109
01:19:51.640 --> 01:19:56.280
la mise en vigueur de l'initiative
184,
1110
01:19:56.400 --> 01:20:02.280
ça ne me semble pas adéquat.
1111
01:20:03.640 --> 01:20:09.640
C.ZUBER-ROY: Vous avez terminé.
1112
01:20:10.760 --> 01:20:13.960
La parole est un Mme Fernandez, la
rapporteur de majorité,
1113
01:20:14.080 --> 01:20:16.200
pour quatre minutes.
1114
01:20:16.320 --> 01:20:18.400
E.FERNANDEZ: Merci.
1115
01:20:18.520 --> 01:20:20.640
Je n'aurais pas besoin de quatre
minutes.
1116
01:20:20.760 --> 01:20:24.360
Tout a été dit.
1117
01:20:24.480 --> 01:20:29.200
Je répète simplement que l'objectif
est d'envoyer à Berne
1118
01:20:29.280 --> 01:20:31.400
un message clair sur ces thématiques
1119
01:20:31.480 --> 01:20:34.560
qui est une priorité pour les
Genevois.
1120
01:20:34.680 --> 01:20:37.640
Je vous invite à soutenir
l'amendement et la résolution.
1121
01:20:37.720 --> 01:20:40.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
1122
01:20:40.160 --> 01:20:42.240
La parole est à Madame Nathalie
Fontanet.
1123
01:20:42.360 --> 01:20:46.360
N.FONTANET: Merci.
1124
01:20:46.440 --> 01:20:51.240
Le Conseil d'Etat vous recommande
également d'accepter l'amendement
1125
01:20:51.320 --> 01:20:55.840
puis de renvoyer la résolution.
1126
01:20:59.400 --> 01:21:03.480
Une demande est déjà pendante aux
frais de la Confédération.
1127
01:21:03.560 --> 01:21:07.040
Renvoyer cette résolution montrera
et appuiera cette demande déjà
1128
01:21:07.160 --> 01:21:09.320
pendante.
1129
01:21:09.400 --> 01:21:12.040
Et appuiera le signal qui a envoyé à
la population
1130
01:21:12.160 --> 01:21:14.960
en acceptant cette initiative sur le
congé parental.
1131
01:21:15.080 --> 01:21:17.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
1132
01:21:18.000 --> 01:21:20.160
Monsieur Saudan, je ne donne pas la
parole
1133
01:21:20.280 --> 01:21:22.800
après les rapporteurs et la
conseillère d'État.
1134
01:21:22.920 --> 01:21:25.040
Ah, c'était une erreur.
1135
01:21:25.160 --> 01:21:27.440
Nous allons donc voter sur cette
résolution.
1136
01:21:27.560 --> 01:21:31.000
Pardon, sur l'amendement.
1137
01:21:31.160 --> 01:21:33.560
Nous commençons par l'amendement de
Mme Bidaux.
1138
01:21:33.720 --> 01:21:36.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1139
01:21:36.760 --> 01:21:42.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1140
01:21:45.320 --> 01:21:51.320
Vous avez accepté cet amendement.
1141
01:21:56.240 --> 01:21:58.720
Nous passons à la résolution telle
qu'amendée.
1142
01:21:58.880 --> 01:22:01.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1143
01:22:01.960 --> 01:22:07.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1144
01:22:11.880 --> 01:22:17.880
Vous avez accepté cette résolution.
1145
01:22:21.320 --> 01:22:26.720
Nous passons au point de 64.
1146
01:22:26.720 --> 01:22:29.840
R 930-A, Rapport de la commission
des Droits de l'Homme
1147
01:22:29.840 --> 01:22:33.080
(droits de la personne) chargée
d'étudier la proposition de
1148
01:22:33.160 --> 01:22:36.880
résolution de Mmes et MM. Grégoire
Carasso et consorts: Biélorussie:
1149
01:22:36.960 --> 01:22:39.160
stop aux violations massives d
1150
01:22:39.160 --> 01:22:41.480
es droits humains sur le territoire
1151
01:22:41.520 --> 01:22:43.800
de l'une des dernières dictatures
d'Europe.
1152
01:22:43.920 --> 01:22:46.440
Rapport de majorité de Christina
Meissner (LC).
1153
01:22:46.560 --> 01:22:52.520
Rapport de minorité de Céline Zuber-
Roy (PLR).
1154
01:22:53.960 --> 01:22:59.440
Le rapport de minorité est repris
par Jean-Pierre Pasquier.
1155
01:22:59.440 --> 01:23:02.040
Je donne la parole à la rapporteure
de majorité.
1156
01:23:02.120 --> 01:23:04.520
C.MEISSNER: Merci.
1157
01:23:04.560 --> 01:23:10.520
Cette résolution date de 2021
1158
01:23:11.680 --> 01:23:14.880
et invites le Conseil d'État à
condamner
1159
01:23:14.880 --> 01:23:20.160
les violences et les arrestations,
1160
01:23:20.200 --> 01:23:22.360
disparitions et tortures perpétrées
1161
01:23:22.400 --> 01:23:25.720
par les autorités biélorusses contre
leur peuple.
1162
01:23:25.720 --> 01:23:28.200
Et sollicite le Conseil fédéral pour
condamner
1163
01:23:28.280 --> 01:23:32.400
les violations massives des droits
humains.
1164
01:23:32.400 --> 01:23:35.560
Un appel à la libération de
prisonniers politiques dont la
1165
01:23:35.640 --> 01:23:37.840
Suissesse Nathalie Hersch.
1166
01:23:37.840 --> 01:23:40.040
La réélection de Loukachenko
1167
01:23:40.080 --> 01:23:42.960
à la présidence en août 2020
1168
01:23:43.000 --> 01:23:48.960
avait déclenché un mouvement de
contestation historique
1169
01:23:49.000 --> 01:23:51.160
violemment réprimée par les
autorités
1170
01:23:51.200 --> 01:23:54.560
qui avaient procédé à des
arrestations massives,
1171
01:23:54.600 --> 01:23:56.760
des liquidations de médias et ONG,
1172
01:23:56.800 --> 01:23:59.080
ayant conduit au dépôt de cette
résolution.
1173
01:23:59.200 --> 01:24:01.360
Elle a été votée par une majorité
1174
01:24:01.400 --> 01:24:03.560
de la Commission des droits de
l'Homme,
1175
01:24:03.600 --> 01:24:09.560
mais c'était en septembre 2021.
1176
01:24:11.120 --> 01:24:13.880
Que s'est-il passé ?
1177
01:24:13.920 --> 01:24:17.560
La résolution est-elle encore en
adéquation avec l'actualité ?
1178
01:24:17.600 --> 01:24:22.640
La Biélorussie n'est pas devenue un
État de droit entre-temps,
1179
01:24:22.680 --> 01:24:24.880
mais les élections de 2020 sont bien
loin
1180
01:24:24.960 --> 01:24:29.600
et les prochaines élections auront
lieu en 2025.
1181
01:24:29.600 --> 01:24:32.240
Demander en février 2024 des
élections anticipées
1182
01:24:32.360 --> 01:24:42.000
d'ici que la résolution soit traitée
par notre Conseil d'État et le
1183
01:24:44.200 --> 01:24:47.600
Conseil fédéral s'en saisisse,
la demande n'aura plus de sens.
1184
01:24:47.680 --> 01:24:50.000
Il y a toujours des prisonniers
politiques,
1185
01:24:50.120 --> 01:24:52.920
mais depuis novembre 2023,
1186
01:24:52.920 --> 01:24:57.920
la Suissesse est de retour en
Suisse.
1187
01:24:57.960 --> 01:25:03.960
Libérée après plus d'un an de
détention en Biélorussie.
1188
01:25:06.760 --> 01:25:09.760
Sa libération est intervenue suite à
d'intenses efforts
1189
01:25:09.840 --> 01:25:12.840
déployés pendant un an et demi au
niveau fédéral.
1190
01:25:12.880 --> 01:25:15.360
Ignazio Cassis et 83 parlementaires
suisses
1191
01:25:15.400 --> 01:25:20.000
ont demandé sa libération.
1192
01:25:20.040 --> 01:25:23.120
C'est dire si cette résolution de
2021 arrive aujourd'hui
1193
01:25:23.200 --> 01:25:25.800
un peu comme la grêle après la
vendange
1194
01:25:25.800 --> 01:25:30.160
au vu des efforts déployés au niveau
fédéral.
1195
01:25:30.200 --> 01:25:33.200
Dès lors, la rapporteure de majorité
que je suis
1196
01:25:33.240 --> 01:25:36.160
se sentir mal à l'aise pour soutenir
cette résolution.
1197
01:25:36.240 --> 01:25:41.160
C.ZUBER-ROY: Merci.
1198
01:25:41.200 --> 01:25:43.360
La parole est au rapporteur de
minorité,
1199
01:25:43.400 --> 01:25:45.560
Monsieur Pasquier.
1200
01:25:45.600 --> 01:25:51.560
Excusez-moi.
1201
01:25:52.880 --> 01:25:56.480
Est-ce que je peux demander aux
multiples discussions qui ont lieu
1202
01:25:56.560 --> 01:25:58.760
dans cette salle de cesser ? Mme
Alimi ?
1203
01:25:58.840 --> 01:26:04.800
Merci.
1204
01:26:04.840 --> 01:26:09.920
Il y a de la délation de la gauche à
la droite ?
1205
01:26:09.960 --> 01:26:12.120
M. Pasquier, vous avez la parole.
1206
01:26:12.160 --> 01:26:17.440
J-P.PASQUIER: Merci.
1207
01:26:17.480 --> 01:26:21.320
Je pourrais en rester là avec le
propos du rapport de la majorité.
1208
01:26:21.320 --> 01:26:26.320
Peut-être que le sujet serait
suffisant.
1209
01:26:26.360 --> 01:26:30.160
Comme l'a dit Madame la présidente,
je reprends ce rapport.
1210
01:26:30.240 --> 01:26:33.840
L'article 54 de la Constitution
fédérale
1211
01:26:33.880 --> 01:26:36.320
prescrit que les affaires étrangères
1212
01:26:36.360 --> 01:26:42.040
relèvent de la compétence de la
Confédération.
1213
01:26:42.080 --> 01:26:44.240
Les cantons, même dans le cas de
Genève
1214
01:26:44.280 --> 01:26:46.440
qui a l'honneur d'accueillir
1215
01:26:46.480 --> 01:26:52.440
de nombreuses organisations
internationales,
1216
01:26:55.760 --> 01:27:01.760
n'ont pas à finir dans la politique
extérieure de la Suisse.
1217
01:27:02.040 --> 01:27:04.200
Cette répartition des compétences,
1218
01:27:04.240 --> 01:27:09.680
et contraignante pour les cantons,
mais elle est pleine de bon sens.
1219
01:27:09.680 --> 01:27:12.440
Il n'y a donc aucun intérêt à ce que
les 26 cantons
1220
01:27:12.520 --> 01:27:14.720
effectuent ce travail.
1221
01:27:14.800 --> 01:27:19.680
Il est évident qu'il dépasse
largement
1222
01:27:19.680 --> 01:27:22.000
les compétences d'un Parlement de
milice.
1223
01:27:22.040 --> 01:27:27.200
Pour ces motifs et indépendamment du
fond de la résolution,
1224
01:27:27.240 --> 01:27:29.440
la minorité d'alors vous invite à
refuser
1225
01:27:29.520 --> 01:27:31.720
cette proposition de résolution.
1226
01:27:31.800 --> 01:27:34.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
1227
01:27:34.080 --> 01:27:36.280
La parole est à M. Carasso.
1228
01:27:36.320 --> 01:27:39.840
G.CARASSO: Merci.
1229
01:27:39.880 --> 01:27:43.000
Je ne reviendrai pas sur les propos
de l'ancienne minorité
1230
01:27:43.080 --> 01:27:49.080
car ils sont connus de ce Parlement.
1231
01:27:51.320 --> 01:27:55.600
Si ceux-là n'ont pas eu l'envie de
regarder l'effort formel
1232
01:27:55.680 --> 01:28:01.600
réalisé à travers cette résolution
1233
01:28:02.280 --> 01:28:05.640
qui ne s'adresse pas aux Chambre
fédérale DFAE,
1234
01:28:05.680 --> 01:28:08.640
s'ils n'ont pas envie de respecter
l'ordre conditionnel
1235
01:28:08.720 --> 01:28:10.920
qui est le nôtre, tant pis pour eux.
1236
01:28:10.960 --> 01:28:14.000
J'aimerais remercier le rapporteur
de l'ancienne majorité
1237
01:28:14.120 --> 01:28:18.920
pour ses propos bienveillants sur le
relatif décalage de ce texte
1238
01:28:19.000 --> 01:28:21.880
ou du moins de sa lettre lorsqu'on
l'a déposée en 2021
1239
01:28:21.960 --> 01:28:26.040
et aujourd'hui.
1240
01:28:26.080 --> 01:28:31.840
Raison pour laquelle vous avez été
saisis d'un amendement.
1241
01:28:31.880 --> 01:28:34.520
Pourquoi est-ce que ce texte garde
son importance
1242
01:28:34.600 --> 01:28:40.600
aux yeux du groupe socialiste ?
1243
01:28:41.560 --> 01:28:45.880
La Biélorussie est l'une des plus
vieilles dictatures de l'Europe.
1244
01:28:45.920 --> 01:28:49.000
Plus la seule qui, depuis la chute
du mur, n'a pas bougé.
1245
01:28:49.080 --> 01:28:51.880
Loukachenko est toujours là.
1246
01:28:51.920 --> 01:28:57.880
C'est le seul pays de l'Europe
centrale et orientale
1247
01:28:58.480 --> 01:29:02.320
où les services secrets s'appellent
toujours le KGB.
1248
01:29:02.360 --> 01:29:06.960
C'est aussi le seul pays de l'Europe
jusqu'au-delà de l'Oural,
1249
01:29:07.000 --> 01:29:10.720
et mon futur opinant de l'UDC ne
dira pas le contraire,
1250
01:29:10.760 --> 01:29:14.120
qui n'est pas membre du Conseil de
l'Europe.
1251
01:29:14.160 --> 01:29:17.280
A la différence de la Russie.
1252
01:29:17.320 --> 01:29:20.000
C'est aussi le dernier pays qui
pratique en Europe
1253
01:29:20.080 --> 01:29:23.040
de manière intensive la peine de
mort.
1254
01:29:23.080 --> 01:29:29.040
Malheureusement, sur les indicateurs
de suicide,
1255
01:29:34.600 --> 01:29:38.080
d'alcool, de commerce illégal ou de
nombre d'officiers de police
1256
01:29:38.160 --> 01:29:40.360
par habitant détient ses records.
1257
01:29:40.400 --> 01:29:46.360
Petite pique à nos amis libéraux-
radicaux ou de l'UDC,
1258
01:29:49.320 --> 01:29:51.520
qui ne s'y étaient pas trompés,
1259
01:29:51.560 --> 01:29:54.840
nos camarades l'extrême-gauche, dans
la dernière législature,
1260
01:29:54.960 --> 01:29:57.440
puisqu'ils étaient opposés à cette
résolution.
1261
01:29:57.520 --> 01:30:02.920
Ils auraient pu gagner un des rares
combats de cette législature.
1262
01:30:02.960 --> 01:30:08.920
Suite à la répression de 2020,
1263
01:30:11.200 --> 01:30:14.520
l'invasion de l'Ukraine a changé
dramatiquement la situation.
1264
01:30:14.640 --> 01:30:16.960
La Biélorussie, on n'en entend plus
parler.
1265
01:30:17.040 --> 01:30:19.840
La question de la politique
internationale de savoir
1266
01:30:19.960 --> 01:30:22.120
si elle est souveraine reste
entière.
1267
01:30:22.200 --> 01:30:25.640
Il y avait 650 prisonniers
strictement politiques
1268
01:30:25.680 --> 01:30:28.760
lorsque le texte a été déposé, on
est à 1450 aujourd'hui.
1269
01:30:28.880 --> 01:30:36.080
Parlons des élections, il y aura une
bonne blague l'an prochain, des
1270
01:30:36.120 --> 01:30:42.080
élections libres.
1271
01:30:49.920 --> 01:30:52.240
Les réfugiés politiques biélorusse
sont bientôt privés de leur
1272
01:30:52.320 --> 01:30:54.520
passeport.
1273
01:30:54.560 --> 01:30:56.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
G.METTAN: Merci.
1274
01:30:56.760 --> 01:30:58.920
Il faut refuser cette motion.
1275
01:30:58.960 --> 01:31:02.880
Pour les arguments donnés par la
rapporteuse de majorité
1276
01:31:02.920 --> 01:31:07.520
et le rapporteur de minorité.
1277
01:31:07.560 --> 01:31:11.120
Il n'y a aucune raison de voter
cette résolution qui est dépassée.
1278
01:31:11.240 --> 01:31:13.400
Quant au fond,
1279
01:31:13.440 --> 01:31:19.400
on nous dit avec des grands mots,
1280
01:31:21.080 --> 01:31:24.360
que c'est la dernière dictature
d'Europe...
1281
01:31:24.400 --> 01:31:26.920
Je veux bien que ce ne soit pas une
démocratie.
1282
01:31:27.000 --> 01:31:32.280
J'aimerais corriger quelque chose.
1283
01:31:32.320 --> 01:31:35.320
La Biélorussie est le pays
1284
01:31:35.360 --> 01:31:41.320
qui a le mieux performé pendant la
crise du COVID.
1285
01:31:41.920 --> 01:31:45.600
Il y a eu le moins de morts,
chiffres de l'OMS.
1286
01:31:45.640 --> 01:31:47.800
Chiffres officiels de l'OMS.
1287
01:31:47.840 --> 01:31:50.360
Vous transmettrez à mon collègue de
Senarclens.
1288
01:31:50.440 --> 01:31:52.640
Pourquoi ?
1289
01:31:52.680 --> 01:31:55.520
Parce qu'il y a un système de santé
qui fonctionne
1290
01:31:55.560 --> 01:32:00.160
et parce qu'ils ont soigné les
malades
1291
01:32:00.200 --> 01:32:05.760
et ne les ont pas enfermés
1292
01:32:05.800 --> 01:32:07.960
comme on la fait chez nous,
1293
01:32:08.000 --> 01:32:10.160
les personnes qui étaient saines.
1294
01:32:10.200 --> 01:32:12.360
Est-ce qu'on peut s'exprimer ?
1295
01:32:12.400 --> 01:32:15.360
Vous pouvez dire à Monsieur de
Senarclens de se taire ?
1296
01:32:15.440 --> 01:32:18.280
C.ZUBER-ROY: Si des personnes
souhaitent s'exprimer,
1297
01:32:18.360 --> 01:32:21.080
je les invite à le faire en appuyant
sur le bouton
1298
01:32:21.160 --> 01:32:27.160
ou alors, ils peuvent sortir.
1299
01:32:30.080 --> 01:32:35.480
G.METTAN: Pourquoi les Biélorusses
soutiennent,
1300
01:32:35.520 --> 01:32:38.640
ce sont des sondages des États-Unis
qui le disent,
1301
01:32:38.680 --> 01:32:42.480
leur président en majorité ?
1302
01:32:42.520 --> 01:32:44.680
C'est des gens qui ont été massacrés
1303
01:32:44.720 --> 01:32:47.640
durant toute leur histoire.
1304
01:32:47.680 --> 01:32:52.880
Par les Russes au seizième siècle,
les Polonais au dix-huitième,
1305
01:32:52.920 --> 01:32:55.080
par les Suédois au dix-huitième...
1306
01:32:55.120 --> 01:33:00.440
Et ensuite, deux fois par les
Allemands.
1307
01:33:00.480 --> 01:33:03.160
Ils ont perdu 25 % de leur
population chaque fois.
1308
01:33:03.240 --> 01:33:06.680
Ils sont reconnaissants à ce
président malgré tous ses défauts.
1309
01:33:06.800 --> 01:33:08.960
Au moins, avec lui, ils ont la paix.
1310
01:33:09.000 --> 01:33:12.720
C'est des notions qu'on n'a jamais
expliquées chez nous.
1311
01:33:12.800 --> 01:33:18.720
Il faut comprendre pourquoi là-bas
c'est très important.
1312
01:33:19.240 --> 01:33:21.920
J'ai été deux fois en Biélorussie
1313
01:33:21.960 --> 01:33:24.800
l'an passé pour des conférences dans
des universités.
1314
01:33:24.880 --> 01:33:27.080
Une fois avec deux de nos
ambassadeurs.
1315
01:33:27.120 --> 01:33:29.280
Ils ont été sur place.
1316
01:33:29.320 --> 01:33:31.480
Il se trouve que c'est très
important
1317
01:33:31.560 --> 01:33:33.680
de maintenir le dialogue.
1318
01:33:33.760 --> 01:33:37.280
Malgré toute sa mauvaise réputation,
1319
01:33:37.360 --> 01:33:40.240
ce pays sert de pont entre l'Est et
l'Ouest.
1320
01:33:40.320 --> 01:33:42.440
C'est des choses qui sont
importantes
1321
01:33:42.480 --> 01:33:48.440
et qu'il faut connaître.
1322
01:33:50.400 --> 01:33:53.640
On a parlé de Madame Hersch qui a
été libérée.
1323
01:33:53.680 --> 01:33:59.640
Quand vous avez fait cette motion,
1324
01:34:04.600 --> 01:34:08.520
on parlait de l'affaire
Potasevitvch.
1325
01:34:08.600 --> 01:34:11.720
Il a été libéré.
1326
01:34:11.760 --> 01:34:14.640
C'est des choses qu'il faut prendre
en considération.
1327
01:34:14.720 --> 01:34:19.080
Je vous invite à refuser cette
résolution.
1328
01:34:19.160 --> 01:34:21.520
C.ZUBER-ROY: La parole est à Yves de
Matteis.
1329
01:34:21.640 --> 01:34:24.040
Y.DE MATTEIS: Merci.
1330
01:34:24.120 --> 01:34:26.840
Une majorité de la Commission des
droits de l'Homme
1331
01:34:26.920 --> 01:34:29.120
a voté en faveur de cette
résolution.
1332
01:34:29.160 --> 01:34:31.320
Une seule personne à voter contre.
1333
01:34:31.400 --> 01:34:34.520
Notre groupe a voté en faveur.
Certaines choses ont changé.
1334
01:34:34.640 --> 01:34:40.640
D'où les amendements effectués.
Ces amendements sont pertinents.
1335
01:34:42.720 --> 01:34:48.720
Étant donné que la Suissesse Hersch
a été relâchée.
1336
01:34:54.000 --> 01:34:57.160
Après que la Suisse a envoé un
ambassadeur en Biélorussie,
1337
01:34:57.240 --> 01:35:03.240
ce qui montre que la Suisse peut
exercer un certain poids
1338
01:35:07.560 --> 01:35:10.040
qui légitimise cette résolution.
1339
01:35:10.080 --> 01:35:13.080
Comme les élections vont avoir lieu
dans trois semaines,
1340
01:35:13.200 --> 01:35:16.400
afin de renouveler les membres de la
chambre de Biélorussie
1341
01:35:16.480 --> 01:35:18.680
et que Loukachenko a été réélu,
1342
01:35:18.720 --> 01:35:22.560
l'invite demandant des élections
anticipées
1343
01:35:22.640 --> 01:35:26.560
doit être supprimé comme le demande
M. Carasso dans son amendement.
1344
01:35:26.640 --> 01:35:30.080
L'association biélorusse des
journalistes dissoutes en août 2021
1345
01:35:30.160 --> 01:35:33.680
a reçu en 2022 le prix de l'Unesco
pour la liberté de la presse.
1346
01:35:33.760 --> 01:35:37.520
24 journalistes étaient incarcérés
en Biélorussie et au moins 300 ont
1347
01:35:37.600 --> 01:35:40.360
été contraints à l'exil et certains
le sont encore.
1348
01:35:40.480 --> 01:35:43.720
Selon un indice concernant la
transparence et la corruption,
1349
01:35:43.840 --> 01:35:47.000
en 2023, la Biélorussie est encore
au trente-septième rang
1350
01:35:47.080 --> 01:35:50.440
et malheureusement, les choses
s'améliorent que très lentement
1351
01:35:50.560 --> 01:35:53.320
puisqu'en 2022, elle était au
trente-neuvième rang.
1352
01:35:53.400 --> 01:35:56.560
La situation reste très tendue et il
est tout à fait clair
1353
01:35:56.640 --> 01:35:59.880
pour notre groupe que cette
résolution devrait être accepté
1354
01:35:59.960 --> 01:36:03.280
par notre plénière, ce que nous
allons faire dans un instant.
1355
01:36:03.360 --> 01:36:06.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
La parole est à Monsieur Alder.
1356
01:36:06.240 --> 01:36:10.680
M.J.ALDER: Merci.
1357
01:36:10.760 --> 01:36:14.840
Bien que nous allons voter avec
l'UDC
1358
01:36:14.920 --> 01:36:18.760
contre cette proposition de
résolution,
1359
01:36:18.800 --> 01:36:22.080
il ne faut pas compter sur moi pour
faire l'éloge du Bélarus,
1360
01:36:22.200 --> 01:36:25.600
ni de son président.
1361
01:36:25.640 --> 01:36:29.720
Bien évidemment, ce n'est pas
acceptable
1362
01:36:29.760 --> 01:36:34.200
de tolérer les violations répétées
des droits de l'homme
1363
01:36:34.280 --> 01:36:36.400
qui existent dans de ce pays.
1364
01:36:36.480 --> 01:36:39.800
J'aimerais faire une fois de plus
1365
01:36:39.880 --> 01:36:43.400
l'éloge de la répartition des
compétences
1366
01:36:43.440 --> 01:36:48.080
entre les cantons et la
Confédération.
1367
01:36:48.160 --> 01:36:51.160
Ces résolutions adressées à
l'Assemblée fédérale
1368
01:36:51.240 --> 01:36:55.720
sur des questions de politique
extérieure,
1369
01:36:55.760 --> 01:36:58.960
ce n'est rien d'autre que d'émettre
sur une fréquence radio
1370
01:36:59.040 --> 01:37:01.960
qui ne nous a pas été assignée.
1371
01:37:02.040 --> 01:37:05.800
Vous vous trompez lourdement
1372
01:37:05.840 --> 01:37:08.680
sur la perception que peuvent avoir
ces résolutions
1373
01:37:08.720 --> 01:37:14.680
auprès de la Confédération,
1374
01:37:14.720 --> 01:37:18.000
tout comme le poids de la Suisse sur
la scène internationale.
1375
01:37:18.120 --> 01:37:21.560
Nous sommes un pays de 8 millions
d'habitants,
1376
01:37:21.600 --> 01:37:23.880
qui n'est pas membre de l'Union
européenne,
1377
01:37:23.960 --> 01:37:27.760
qui, pendant très longtemps, n'a pas
été membre de l'ONU et qui a une
1378
01:37:27.840 --> 01:37:31.560
voix dans le concert des nations qui
est plus modeste que ce que vous
1379
01:37:31.640 --> 01:37:33.840
imaginez.
1380
01:37:33.880 --> 01:37:37.240
Ces résolutions sont une injure
1381
01:37:37.280 --> 01:37:40.160
envers le Département fédéral des
affaires étrangères.
1382
01:37:40.280 --> 01:37:43.360
Les auteurs de ces résolutions
répétées n'ont aucune idée
1383
01:37:43.480 --> 01:37:48.080
de ce qu'est la politique
extérieure,
1384
01:37:48.120 --> 01:37:50.280
de ce qu'est la diplomatie,
1385
01:37:50.320 --> 01:37:52.720
de ce que sont les relations
internationales,
1386
01:37:52.800 --> 01:37:55.000
de ce que sont les relations
bilatérales
1387
01:37:55.080 --> 01:37:57.200
entre la Suisse et les autres pays.
1388
01:37:57.280 --> 01:38:03.200
Il suffit de faire une recherche
basique sur Internet
1389
01:38:03.440 --> 01:38:06.240
en tapant "relations suisses
Belarus"
1390
01:38:06.320 --> 01:38:10.360
pour trouver un tiers direct
1391
01:38:10.440 --> 01:38:14.560
vers le site Internet du Département
fédéral
1392
01:38:14.600 --> 01:38:18.840
des affaires étrangères et c
1393
01:38:18.920 --> 01:38:21.040
constater qu'il y a un chapitre
complet
1394
01:38:21.080 --> 01:38:25.400
Qu'est-ce qu'on peut y lire ? Le 15
mai 2019, Conseil fédéral avait
1395
01:38:25.480 --> 01:38:27.680
décidé de donner
1396
01:38:27.720 --> 01:38:30.960
à la représentation suisse à Minsk
le statut d'une ambassade
1397
01:38:31.040 --> 01:38:33.880
dans le but d'intensifier les
relations bilatérales,
1398
01:38:33.960 --> 01:38:37.160
mais les violations graves des
droits de l'homme perpétrées
1399
01:38:37.240 --> 01:38:40.240
dans le siège de l'élection
présidentielle controversée
1400
01:38:40.320 --> 01:38:43.320
pèsent sur les relations entre la
Suisse et le Bélarus.
1401
01:38:43.400 --> 01:38:46.400
Tout comme la décision du pays de
permettre à la Russie
1402
01:38:46.520 --> 01:38:48.880
d'utiliser son territoire comme base
arrière
1403
01:38:48.960 --> 01:38:51.440
dans le cadre de l'agression contre
l'Ukraine.
1404
01:38:51.560 --> 01:38:54.640
La Suisse agit d'ores et déjà et
fait savoir son opinion,
1405
01:38:54.760 --> 01:38:57.800
elle condamne fermement les
violations des droits
1406
01:38:57.840 --> 01:39:01.720
perpétrés en Bélarus auprès des
autorités de ce pays
1407
01:39:01.760 --> 01:39:05.360
et n'a pas besoin de se faire dicter
sa politique étrangère
1408
01:39:05.440 --> 01:39:07.760
par des diplomates amateurs ou de
pacotille.
1409
01:39:07.840 --> 01:39:11.960
Il faut refuser cette résolution.
1410
01:39:12.000 --> 01:39:15.240
C.ZUBER-ROY: Merci.
1411
01:39:15.320 --> 01:39:19.720
Il n'y a plus de demandes de
paroles.
1412
01:39:19.760 --> 01:39:23.320
Nous allons donc procéder au vote.
En commençant par l'amendement.
1413
01:39:23.400 --> 01:39:26.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1414
01:39:26.480 --> 01:39:32.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1415
01:39:49.040 --> 01:39:54.240
L'amendement est refusé.
1416
01:39:54.320 --> 01:39:57.360
Nous votons maintenant sur la
résolution.
1417
01:39:57.440 --> 01:40:00.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1418
01:40:00.480 --> 01:40:06.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1419
01:40:12.800 --> 01:40:18.800
La résolution est refusée.
1420
01:40:20.400 --> 01:40:23.800
Nous avons bien travaillé pendant
cette séance.
1421
01:40:23.880 --> 01:40:28.440
Nous avons mérité une pause
correcte.
1422
01:40:28.520 --> 01:40:30.640
Nous reprenons nos travaux à 16h00.
1423
01:40:30.720 --> 01:40:34.240
La séance est levée.
1424
01:40:34.280 --> 01:40:40.240
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