WEBVTT
1
00:05:18.200 --> 00:05:24.160
La cloche sonne
2
00:05:28.440 --> 00:05:32.040
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:05:32.120 --> 00:05:34.960
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,
4
00:05:35.040 --> 00:05:38.680
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et
5
00:05:38.800 --> 00:05:42.600
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses
6
00:05:42.680 --> 00:05:48.680
destinées.
Vous pouvez vous asseoir.
7
00:05:52.480 --> 00:05:56.080
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
8
00:05:56.200 --> 00:06:01.040
vouloir s'asseoir.
9
00:06:01.040 --> 00:06:07.040
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
10
00:06:09.640 --> 00:06:13.520
M 2443-B, Rapport de la commission
fiscale chargée d'étudier le rapport
11
00:06:13.600 --> 00:06:17.040
du Conseil d'Etat au Grand Conseil
sur la motion de Mmes et MM.
12
00:06:17.120 --> 00:06:21.080
François Baertschi et consorts: Coup
de massue sur la "valeur locative":
13
00:06:21.160 --> 00:06:24.520
un moratoire pour les petits
contribuables. Rapport de Christo
14
00:06:24.640 --> 00:06:26.800
Ivanov (UDC). Monsieur le
rapporteur,
15
00:06:26.920 --> 00:06:29.080
vous avez la parole.
C.IVANOV: Merci.
16
00:06:29.120 --> 00:06:32.640
En effet, il s'agit d'un rapport
du Conseil d'Etat sur une motion
17
00:06:32.720 --> 00:06:36.160
qui avait été déposée par le groupe
MCG sur la valeur locative.
18
00:06:36.280 --> 00:06:39.920
Cette motion initiale demandait
un moratoire sur la valeur locative
19
00:06:40.000 --> 00:06:46.000
de manière identique
que celle sur l'année 2016.
20
00:06:48.120 --> 00:06:50.800
Vous voyez que nous dépoussiérons
l'ordre du jour
21
00:06:50.880 --> 00:06:56.600
et que cette motion n'a quasiment
plus lieu d'être.
22
00:06:56.640 --> 00:06:58.800
La valeur locative est une règle
imposée
23
00:06:58.840 --> 00:07:01.000
par le droit fédéral harmonisé.
24
00:07:01.040 --> 00:07:04.000
Et notre Grand Conseil
avait voté une résolution
25
00:07:04.040 --> 00:07:08.040
qui avait été envoyée à Berne
invitant l'Assemblée fédérale
26
00:07:08.080 --> 00:07:11.800
pour examiner
l'abolition de cet impôt.
27
00:07:11.840 --> 00:07:14.280
Je vous demande de prendre acte
de ce rapport.
28
00:07:14.400 --> 00:07:19.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
29
00:07:19.120 --> 00:07:21.280
La parole
à Monsieur François Baertschi.
30
00:07:21.360 --> 00:07:25.080
F.BAERTSCHI: Merci.
31
00:07:25.120 --> 00:07:29.760
Le MCG, grâce à ses interventions,
32
00:07:29.760 --> 00:07:32.760
a réussi à freiner l'augmentation de
la valeur locative
33
00:07:32.840 --> 00:07:35.400
qui devait augmenter
de manière excessive.
34
00:07:35.400 --> 00:07:39.080
Nos actions ont porté leurs fruits.
35
00:07:39.080 --> 00:07:43.280
Malheureusement, pas toujours autant
que nous l'aurions voulu.
36
00:07:43.320 --> 00:07:47.280
Mais maintenant,
la balle se retrouve à Berne.
37
00:07:47.320 --> 00:07:53.160
Berne prévoit de supprimer
cette valeur locative
38
00:07:53.200 --> 00:07:59.160
qui frappe les propriétaires
occupant leur logement.
39
00:07:59.760 --> 00:08:03.440
Il s'agit essentiellement
40
00:08:03.480 --> 00:08:06.000
de ce qu'on appelle
"les petits propriétaires".
41
00:08:06.080 --> 00:08:11.120
Ceux qui peuvent être assimilés
à des locataires.
42
00:08:11.160 --> 00:08:14.240
Le MCG appelle à la suppression
de cette valeur locative.
43
00:08:14.320 --> 00:08:16.520
Cela se passe à Berne.
44
00:08:16.600 --> 00:08:18.800
Nous accepterons d'en prendre acte
45
00:08:22.040 --> 00:08:24.240
en espérant
que nos Chambres fédérales
46
00:08:24.240 --> 00:08:28.360
auront suffisamment d'intelligence
et d'humanité pour faire en sorte
47
00:08:28.360 --> 00:08:34.080
de défendre
la propriété individuelle
48
00:08:34.080 --> 00:08:36.240
et de supprimer
cette valeur locative.
49
00:08:36.360 --> 00:08:41.800
Nous en prendrons acte.
50
00:08:41.800 --> 00:08:44.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
51
00:08:44.080 --> 00:08:48.840
La parole
est à Madame Caroline Marti.
52
00:08:54.560 --> 00:08:56.720
C.MARTI: Monsieur Baertschi
l'a rappelé,
53
00:08:56.760 --> 00:08:58.440
la valeur locative est un impôt
54
00:08:58.560 --> 00:09:00.800
qui est prévu
par la législation fédérale.
55
00:09:00.920 --> 00:09:02.560
Aux yeux du groupe socialiste,
56
00:09:02.680 --> 00:09:05.840
il n'est pas question
de la remettre en cause.
57
00:09:05.880 --> 00:09:08.040
Il n'est pas question non plus
de freiner
58
00:09:08.160 --> 00:09:10.320
ou de geler sa réévaluation.
59
00:09:10.440 --> 00:09:12.600
Elle a un sens juste.
60
00:09:12.720 --> 00:09:14.880
Elle a un but égalitaire.
61
00:09:14.920 --> 00:09:19.400
C'est d'apporter une motion
d'égalité de traitement
62
00:09:19.440 --> 00:09:22.680
entre les personnes qui sont
propriétaires de leur logement,
63
00:09:22.800 --> 00:09:28.760
mais qui peuvent bénéficier
de toute une série de déductions
64
00:09:31.960 --> 00:09:35.680
sur leurs revenus dans le cadre
de leur déclaration d'impôts.
65
00:09:35.720 --> 00:09:39.560
Ça permet
d'avoir un avantage fiscal
66
00:09:39.600 --> 00:09:43.560
dont ne peuvent pas bénéficier
les locataires
67
00:09:43.600 --> 00:09:49.560
qui n'ont aucune possibilité
68
00:09:51.600 --> 00:09:55.160
de déduire une partie de leur loyer
de leur déclaration d'impôts.
69
00:09:55.240 --> 00:09:57.240
Aujourd'hui,
on constate qu'à Genève,
70
00:09:57.320 --> 00:10:01.880
on a une grande majorité
de locataires.
71
00:10:01.920 --> 00:10:04.880
Des locataires qui le sont
non pas car ils l'ont choisi
72
00:10:04.960 --> 00:10:07.160
avec conviction,
73
00:10:07.200 --> 00:10:10.600
mais car ils n'ont pas les moyens
d'acquérir un bien immobilier
74
00:10:10.680 --> 00:10:12.880
à Genève pour pouvoir l'habiter.
75
00:10:12.960 --> 00:10:15.280
On connaît les prix
des logements à Genève.
76
00:10:15.400 --> 00:10:16.920
Ils sont sans commune mesure
77
00:10:17.040 --> 00:10:19.640
avec ce qui se trouve
dans d'autres cantons.
78
00:10:19.680 --> 00:10:22.720
Ils sont hors de portée
de la majorité de la population.
79
00:10:22.800 --> 00:10:28.800
Il y a des études
qui ont été menées
80
00:10:32.400 --> 00:10:38.400
par le Département du territoire
et d'autres banques.
81
00:10:39.760 --> 00:10:45.000
Elles montrent qu'il y a 20 %
de la population genevoise
82
00:10:45.040 --> 00:10:48.560
qui ont aujourd'hui les moyens
en termes de revenus ou de fortune
83
00:10:48.640 --> 00:10:51.640
de se porter acquéreur
de ce type de biens immobiliers.
84
00:10:51.760 --> 00:10:55.280
Il faut savoir qu'il ne suffit pas
d'avoir une fortune suffisante
85
00:10:55.360 --> 00:10:57.760
pour être propriétaire
d'un bien immobilier.
86
00:10:57.840 --> 00:11:00.600
Vous devez aussi bénéficier
de revenus confortables
87
00:11:00.680 --> 00:11:03.520
pour que l'institution bancaire vous
octroie un prêt
88
00:11:03.600 --> 00:11:09.560
sur ces questions.
89
00:11:09.600 --> 00:11:12.760
Il est essentiel et juste
de maintenir cet impôt
90
00:11:12.800 --> 00:11:17.800
sur la valeur locative
pour une mesure d'équité fiscale et
91
00:11:17.840 --> 00:11:23.800
d'égalité entre les propriétaires et
les locataires de ce canton.
92
00:11:23.840 --> 00:11:27.760
Vu l'avancée des débats
sur cet objet
93
00:11:27.800 --> 00:11:33.800
ou sur la valeur locative,
94
00:11:34.040 --> 00:11:37.800
qui échappent à ce Parlement,
car ils sont pilotés depuis Berne,
95
00:11:37.800 --> 00:11:40.520
nous vous demandons
de prendre acte de ce rapport.
96
00:11:40.600 --> 00:11:42.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
97
00:11:42.840 --> 00:11:48.320
La parole à Monsieur Pierre Eckert.
98
00:11:48.360 --> 00:11:54.320
P.ECKERT: La présente motion demande
un moratoire
99
00:11:55.160 --> 00:11:57.360
pour les petites contributions.
100
00:11:57.400 --> 00:12:01.000
C'est un moratoire sur la hausse.
101
00:12:01.040 --> 00:12:04.960
Les règles qui ont été demandées
existent depuis longtemps.
102
00:12:05.000 --> 00:12:10.960
Dans cette motion,
103
00:12:12.880 --> 00:12:15.920
on ne parle pas de la suppression
de la valeur locative,
104
00:12:16.000 --> 00:12:22.000
qui est un débat
qui se passe au niveau fédéral.
105
00:12:23.400 --> 00:12:26.040
La déduction la plus importante
qu'on peut faire,
106
00:12:26.160 --> 00:12:30.160
c'est la déduction
des intérêts hypothécaires.
107
00:12:30.200 --> 00:12:33.880
Si on supprime la valeur locative,
108
00:12:33.920 --> 00:12:36.080
il faudra supprimer
la déductibilité
109
00:12:36.120 --> 00:12:38.280
des intérêts hypothécaires.
110
00:12:38.320 --> 00:12:40.320
Ça va de soi, l'un dans l'autre.
111
00:12:40.360 --> 00:12:42.840
Il faut qu'on regarde
les résultats.
112
00:12:42.880 --> 00:12:46.200
Ce n'est pas dans ce Parlement
113
00:12:46.280 --> 00:12:48.840
qu'on aura une opinion
sur la suppression ou non
114
00:12:48.920 --> 00:12:51.120
de la valeur locative.
115
00:12:51.160 --> 00:12:53.560
Je vous recommande
d'accepter la prise d'acte
116
00:12:53.640 --> 00:12:55.840
de ce rapport du Conseil d'Etat.
117
00:12:55.920 --> 00:12:58.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
118
00:12:58.200 --> 00:13:00.400
Il est pris acte de ce rapport.
119
00:13:00.480 --> 00:13:02.680
Nous passons au point 51.
120
00:13:02.760 --> 00:13:06.520
Il est lié avec le point 62.
121
00:13:06.600 --> 00:13:10.360
M 2498-A, Rapport de la commission
des Droits de l'Homme (droits de la
122
00:13:10.480 --> 00:13:14.120
personne) chargée d'étudier la
proposition de motion de Mmes et MM.
123
00:13:14.200 --> 00:13:18.160
Thomas Wenger et consorts: Tragédie
des réfugiés en Méditerranée: Genève
124
00:13:18.240 --> 00:13:21.840
ne peut pas rester muette. Rapport
de majorité de Céline Zuber-Roy
125
00:13:21.920 --> 00:13:24.520
(PLR). Rapport de minorité de Diego
Esteban (S).
126
00:13:24.640 --> 00:13:27.320
Vous pourriez prendre la parole
sur le précédent ?
127
00:13:27.440 --> 00:13:33.400
Je suis navrée.
128
00:13:37.080 --> 00:13:42.400
Initialement, c'était mon rapport de
majorité
129
00:13:42.440 --> 00:13:45.000
qui a été repris par Joël Fils.
130
00:13:45.040 --> 00:13:47.840
Le rapport de minorité
et de Monsieur Diego Esteban.
131
00:13:47.920 --> 00:13:50.440
Il est lié au point 62.
132
00:13:50.480 --> 00:13:54.360
R 870-A, a) Rapport de la commission
des Droits de l'Homme (droits de la
133
00:13:54.480 --> 00:13:58.120
personne) chargée d'étudier la
proposition de résolution de Mmes et
134
00:13:58.240 --> 00:14:01.880
MM. Jocelyne Haller et consorts:
Pour que les humanitaires puissent
135
00:14:01.960 --> 00:14:05.560
faire leur travail: un pavillon
suisse pour l'Aquarius. Rapport de
136
00:14:05.680 --> 00:14:09.000
majorité de Patricia Bidaux (LC).
Rapport de 1ère minorité de
137
00:14:09.080 --> 00:14:15.080
Murat-Julian Alder (PLR). Rapport de
2ème minorité de Marc Falquet (UDC).
138
00:14:34.360 --> 00:14:37.920
Marc Falquet pourra rester
à sa place.
139
00:14:37.960 --> 00:14:40.120
Pour l'instant,
140
00:14:40.200 --> 00:14:46.200
on laisse la réflexion sur qui
prendra la parole à ce moment-là.
141
00:14:46.760 --> 00:14:52.760
La parole est à la rapporteure
de majorité, Madame Joëlle Fiss.
142
00:14:53.200 --> 00:14:56.160
J.FISS: c'est avec humilité
que je vous remplace.
143
00:14:56.200 --> 00:15:01.280
En tant que rapporteur de majorité.
144
00:15:01.360 --> 00:15:04.920
La Commission des droits de l'Homme
avait discuté de cette motion.
145
00:15:05.000 --> 00:15:07.200
C'était en novembre 2018.
146
00:15:07.280 --> 00:15:13.080
Ça fait six ans.
147
00:15:13.120 --> 00:15:16.720
Comme vous pouvez imaginer,
il faudrait une mise à jour.
148
00:15:16.760 --> 00:15:18.920
Je vais d'abord me tenir
149
00:15:19.040 --> 00:15:21.080
à la position
de la commission d'alors
150
00:15:21.160 --> 00:15:27.160
et je vais ajouter
quelques remarques.
151
00:15:36.280 --> 00:15:41.920
En juin 2018, le dépôt de cette
motion...
152
00:15:41.960 --> 00:15:44.560
En Italie, on avait interdit l'accès
à un bateau
153
00:15:44.640 --> 00:15:46.120
qui contenait des migrants.
154
00:15:46.200 --> 00:15:49.000
Malte avait aussi refusé
d'accueillir les migrants.
155
00:15:49.080 --> 00:15:51.360
Ça a fait scandale
au niveau européen.
156
00:15:51.400 --> 00:15:53.560
Des milliers de réfugiés
sont morts.
157
00:15:53.600 --> 00:15:56.880
Ce texte invitait le Conseil d'Etat
à soutenir financièrement
158
00:15:56.960 --> 00:16:00.000
les organisations humanitaires
actives dans le sauvetage
159
00:16:00.120 --> 00:16:02.320
des réfugiés en mer Méditerranée.
160
00:16:02.400 --> 00:16:04.600
Mais il y a des faiblesses
dans ce texte.
161
00:16:04.680 --> 00:16:08.360
D'abord, la première chose qui a
frappé la rapporteure de majorité,
162
00:16:08.440 --> 00:16:10.640
c'est qu'aucun montant
n'a été spécifié.
163
00:16:10.720 --> 00:16:12.920
C'est très curieux.
164
00:16:12.960 --> 00:16:17.440
Ensuite,
selon ma dernière vérification,
165
00:16:17.480 --> 00:16:20.160
le canton de Genève
n'a pas de politique maritime,
166
00:16:20.280 --> 00:16:25.000
car on n'a pas d'accès direct
à la mer.
167
00:16:25.040 --> 00:16:27.160
C'est étonnant
que Genève se proclame
168
00:16:27.240 --> 00:16:30.960
avoir une politique maritime.
169
00:16:31.000 --> 00:16:33.680
C'est vrai que la Suisse
a une stratégie maritime,
170
00:16:33.760 --> 00:16:35.960
mais c'est très intéressant,
171
00:16:36.000 --> 00:16:40.440
car elle n'existe que depuis 2023.
172
00:16:40.480 --> 00:16:46.400
Bien après que la motion
ait été déposée.
173
00:16:48.320 --> 00:16:50.520
Cette motion appelait, en 2018,
174
00:16:50.560 --> 00:16:52.760
le gouvernement à intervenir,
175
00:16:52.800 --> 00:16:56.400
alors que la Suisse a seulement
une stratégie maritime depuis 2023.
176
00:16:56.480 --> 00:17:00.240
Je note certaines incohérences.
177
00:17:00.280 --> 00:17:05.880
Sans stratégie maritime,
178
00:17:05.920 --> 00:17:09.200
je ne vois pas comment
on peut encourager
179
00:17:09.240 --> 00:17:11.560
à cesser les opérations
de sauvetage en mer.
180
00:17:11.680 --> 00:17:14.760
Cette motion dépasse largement
le domaine des compétences
181
00:17:14.880 --> 00:17:19.560
des autorités genevoises.
182
00:17:19.600 --> 00:17:25.560
Et ma remarque personnelle,
j'ajouterai que cette motion
183
00:17:25.680 --> 00:17:28.640
démontre une méconnaissance
des politiques migratoires
184
00:17:28.720 --> 00:17:32.680
de l'Union européenne.
185
00:17:32.720 --> 00:17:38.680
Comment est-ce qu'un État tiers
de l'Union européenne
186
00:17:43.840 --> 00:17:47.160
peut faire cesser l'Italie ou Malte
d'entraver les opérations
187
00:17:47.240 --> 00:17:50.840
de sauvetage en mer.
188
00:17:50.880 --> 00:17:55.440
C'est le système de Dublin
189
00:17:55.480 --> 00:17:57.880
qui détermine quel pays
est responsable
190
00:17:57.920 --> 00:18:00.080
de l'examen d'une demande d'asile
191
00:18:00.160 --> 00:18:03.000
à l'arrivée d'une frontière
avec l'Union européenne.
192
00:18:03.080 --> 00:18:07.560
Ce n'est pas à la Suisse
de réformer le système de Dublin.
193
00:18:07.600 --> 00:18:09.760
La Suisse est membre
de l'espace Schengen
194
00:18:09.880 --> 00:18:15.680
dans lequel les personnes ont
le droit de circuler librement.
195
00:18:15.760 --> 00:18:19.640
Elle participe au financement
de l'agence Frontex.
196
00:18:19.680 --> 00:18:21.840
Il est essentiel
que la Suisse continue
197
00:18:21.880 --> 00:18:26.520
à participer à ces processus.
198
00:18:26.560 --> 00:18:29.280
Mais il ne faut pas qu'elle se mêle
d'une politique
199
00:18:29.400 --> 00:18:34.640
dont elle n'est pas responsable
200
00:18:34.680 --> 00:18:37.240
et où elle ne joue
aucun rôle dans son adoption.
201
00:18:37.320 --> 00:18:39.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
202
00:18:39.600 --> 00:18:42.760
La parole est au rapporteur
de minorité, Monsieur Esteban.
203
00:18:42.840 --> 00:18:45.720
D.ESTEBAN: On débat sur un texte
204
00:18:45.760 --> 00:18:49.320
dont le contenu
n'a visiblement pas été lu.
205
00:18:49.360 --> 00:18:52.560
Lorsqu'on s'intéresse à une motion,
206
00:18:52.640 --> 00:18:58.560
on regarde en priorité les invites.
207
00:18:59.000 --> 00:19:02.440
Elle ne s'intéresse pas du tout
208
00:19:02.480 --> 00:19:04.560
à une stratégie maritime
de la Suisse,
209
00:19:04.640 --> 00:19:07.840
mais seulement
à un travail humanitaire.
210
00:19:07.880 --> 00:19:10.920
Pourquoi est-ce qu'on se pose
la question pour des faits
211
00:19:11.000 --> 00:19:13.200
qui se déroulent loin de Genève ?
212
00:19:13.240 --> 00:19:16.000
C'est car un bon nombre
d'organisations humanitaires
213
00:19:16.120 --> 00:19:18.320
ont leur siège à Genève.
214
00:19:18.360 --> 00:19:21.240
C'est à ce titre que l'appel
qui est fait
215
00:19:21.320 --> 00:19:23.560
dans la motion
qui vous est proposée est
216
00:19:23.600 --> 00:19:26.280
de demander aux autorités genevoises
217
00:19:26.320 --> 00:19:30.360
de défendre cette fibre humanitaire
qui a été développée à Genève
218
00:19:30.400 --> 00:19:35.440
avec la Croix-Rouge
et d'autres organisations.
219
00:19:35.520 --> 00:19:39.600
Ces textes ont été déposés en 2018.
220
00:19:39.680 --> 00:19:44.560
Ils ont été traités en 2019
par la commission.
221
00:19:44.640 --> 00:19:50.560
On en débat aujourd'hui.
222
00:19:53.520 --> 00:19:57.160
Beaucoup de temps a passé, mais est-
ce que le contexte a changé ?
223
00:19:57.240 --> 00:19:59.440
Non.
224
00:19:59.480 --> 00:20:01.920
Ce n'est pas le cas malheureusement.
225
00:20:02.000 --> 00:20:05.000
Ça fait trois ans que le nombre
de personnes décédées
226
00:20:05.040 --> 00:20:08.280
dépasse le nombre de 3'000.
227
00:20:08.320 --> 00:20:13.120
La situation reste préoccupante,
autant qu'en 2015.
228
00:20:13.160 --> 00:20:16.080
C'est année durant laquelle
229
00:20:16.160 --> 00:20:18.280
on parlait de crise migratoire.
230
00:20:18.400 --> 00:20:24.360
La situation reste préoccupante.
231
00:20:25.360 --> 00:20:30.520
On ne demande pas
aux autorités genevoises
232
00:20:30.600 --> 00:20:35.560
de gérer la situation au nom
de l'entier de l'Europe,
233
00:20:35.600 --> 00:20:38.120
mais de défendre
les organisations humanitaires
234
00:20:38.200 --> 00:20:40.400
qui ont leur siège ici.
235
00:20:40.480 --> 00:20:43.400
Notamment lorsqu'on les empêche
de faire leur travail.
236
00:20:43.520 --> 00:20:46.720
Leur travail n'est pas de soutenir
des réseaux de passeurs,
237
00:20:46.800 --> 00:20:49.000
mais d'empêcher la mort de civils.
238
00:20:49.080 --> 00:20:51.920
C'est une fibre que je vous enjoins
à ne pas perdre.
239
00:20:52.000 --> 00:20:54.200
Quand on revendique
l'histoire genevoise
240
00:20:54.240 --> 00:20:56.120
et qu'on l'invoque dans nos débats,
241
00:20:56.240 --> 00:21:00.000
il faut se rappeler
de quoi elle est faite.
242
00:21:00.080 --> 00:21:06.000
Je commence à avoir certains doutes
243
00:21:06.360 --> 00:21:11.480
sur le fait de savoir si la droite
de la commission à l'époque
244
00:21:11.560 --> 00:21:15.520
était au pouvoir à Genève
au seizième siècle,
245
00:21:15.560 --> 00:21:21.520
si Jean Calvin et les huguenots
auraient trouvé
246
00:21:23.520 --> 00:21:25.720
une porte ouverte ou close à Genève.
247
00:21:25.800 --> 00:21:27.560
Je laisse cette question ouverte.
248
00:21:27.680 --> 00:21:30.080
Je vous invite à soutenir
la motion.
249
00:21:30.160 --> 00:21:33.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
250
00:21:33.760 --> 00:21:36.720
La parole est à la rapporteure
de majorité
251
00:21:36.800 --> 00:21:38.960
sur la résolution 870 et 878,
Mme Bidaux.
252
00:21:39.040 --> 00:21:44.040
P.BIDAUX: Merci.
253
00:21:44.080 --> 00:21:49.520
Je prendrai la parole
en tant que membre du Centre.
254
00:21:49.560 --> 00:21:53.560
Il nous a été fait part de la date.
255
00:21:53.640 --> 00:21:59.560
C'était en 2018.
256
00:22:03.200 --> 00:22:04.600
L'Aquarius, le bateau,
257
00:22:04.680 --> 00:22:08.800
se trouvait sans pavillon
à cette époque.
258
00:22:08.880 --> 00:22:11.440
Il est rapidement apparu
à la majorité de la commission, que
259
00:22:11.480 --> 00:22:17.440
la réponse de la Confédération avait
été transmise.
260
00:22:18.280 --> 00:22:20.960
Raison pour laquelle
un certain nombre de groupes
261
00:22:21.040 --> 00:22:23.600
s'est retrouvé autour
d'une nouvelle résolution
262
00:22:23.680 --> 00:22:25.880
qui vous est proposée.
263
00:22:25.920 --> 00:22:31.880
Je relèverai, par rapport
à la stratégie maritime,
264
00:22:32.520 --> 00:22:35.240
si on la prend,
265
00:22:35.280 --> 00:22:38.960
elle est tournée
sur la marine marchande.
266
00:22:39.040 --> 00:22:41.160
La Suisse a une grande marine
marchande
267
00:22:41.240 --> 00:22:44.200
qui est composée de 900 bâtiments.
268
00:22:44.280 --> 00:22:49.040
Il faut parler d'autre chose en
ce qui concerne cette résolution.
269
00:22:49.080 --> 00:22:52.000
L'actualité
ne peut que nous conforter
270
00:22:52.080 --> 00:22:54.720
et conforter la décision
de la commission d'alors.
271
00:22:54.840 --> 00:23:00.800
L'annexe au rapport faisant
référence au nombre de morts
272
00:23:05.320 --> 00:23:07.960
en Méditerranée du premier janvier
au 19 mai 2019
273
00:23:08.080 --> 00:23:11.040
et un peu plus tard
sur la fin de l'année 2019.
274
00:23:11.120 --> 00:23:13.240
Il s'agissait bien de 1'283 morts.
275
00:23:13.320 --> 00:23:16.760
Ça n'a pas cessé d'augmenter.
276
00:23:16.800 --> 00:23:22.760
En 2021, c'est 1924 personnes
qui ont perdu la vie.
277
00:23:25.520 --> 00:23:31.520
Ces deux invites
ne font que porter cela
278
00:23:34.160 --> 00:23:37.400
et demander à ce que les pays
qui sont directement concernés
279
00:23:37.520 --> 00:23:42.040
par la crise humanitaire
en Méditerranée
280
00:23:42.120 --> 00:23:48.040
puissent être actifs
de manière effective et efficace.
281
00:23:52.320 --> 00:23:55.760
Ainsi que de défendre le travail des
organisations humanitaires
282
00:23:55.880 --> 00:23:58.920
sur le territoire suisse afin que
l'application du droit
283
00:23:59.000 --> 00:24:01.800
international en Méditerranée puisse
être maintenue.
284
00:24:01.920 --> 00:24:04.080
Soutenir cette résolution,
285
00:24:04.160 --> 00:24:07.160
c'est prendre voix pour ces gens qui
n'ont d'autre choix
286
00:24:07.240 --> 00:24:09.440
que de fuir.
287
00:24:09.520 --> 00:24:12.080
Dans le texte, il est proposé
deux amendements.
288
00:24:12.160 --> 00:24:18.880
Ils font un focus sur une nation
en particulier.
289
00:24:18.960 --> 00:24:20.120
À notre avis de majorité,
les zones de conflit sont
290
00:24:20.120 --> 00:24:21.760
L'actualité le démontre.
291
00:24:21.760 --> 00:24:27.760
inhumaines.
292
00:24:28.480 --> 00:24:31.840
Nous pensons en tant que majorité
que pour garder la cohérence
293
00:24:31.960 --> 00:24:34.200
de notre engagement
pour les plus démunis,
294
00:24:34.320 --> 00:24:40.280
ce soutien financier
pourrait se traduire
295
00:24:42.960 --> 00:24:45.160
avec un soutien à cette résolution.
296
00:24:45.280 --> 00:24:51.040
La majoritévous propose de refuser
la résolution.
297
00:24:51.080 --> 00:24:54.600
Et d'accepter la résolution 878.
298
00:24:54.680 --> 00:24:56.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
299
00:24:56.920 --> 00:24:59.680
La parole est au rapporteur de la
première minorité
300
00:24:59.800 --> 00:25:05.760
sur la résolution 878,
Murat-Julian Alder.
301
00:25:10.680 --> 00:25:16.680
M.J.ALDER: On ne peut pas être
insensible
302
00:25:18.960 --> 00:25:21.760
aux drames humains
qui se produisent quotidiennement
303
00:25:21.880 --> 00:25:24.920
depuis de nombreuses années
en mer Méditerranée.
304
00:25:24.960 --> 00:25:28.520
Des personnes fuient leur pays,
la famine, la pauvreté, la guerre,
305
00:25:28.600 --> 00:25:30.800
la persécution,
les discriminations.
306
00:25:30.920 --> 00:25:32.360
Cela, au péril de leur vie.
307
00:25:32.480 --> 00:25:36.200
Dans l'est pouvoir de trouver une
vie meilleure sur notre continent.
308
00:25:36.280 --> 00:25:39.280
Bien évidemment, il ne s'agit pas
d'avoir une position
309
00:25:39.360 --> 00:25:41.840
qui consiste à nier
cette situation dramatique.
310
00:25:41.960 --> 00:25:44.920
À laquelle
nous sommes évidemment sensibles.
311
00:25:44.960 --> 00:25:47.120
Néanmoins,
l'outil de cette résolution
312
00:25:47.160 --> 00:25:49.320
ne nous paraît pas opportun.
313
00:25:49.320 --> 00:25:51.520
Il y a une problématique de délai.
314
00:25:51.560 --> 00:25:55.080
La résolution déposée par notre
ancienne collègue Jocelyne Haller
315
00:25:55.160 --> 00:25:57.360
date d'octobre 2018.
316
00:25:57.480 --> 00:25:59.200
C'était il y a plus de cinq ans.
317
00:25:59.320 --> 00:26:05.280
Les rapports ont été déposés
sur cet objet au printemps 2019.
318
00:26:09.920 --> 00:26:15.920
On était même pas dans la
législature fédérale précédente.
319
00:26:19.720 --> 00:26:22.080
On était il y a deux législatures
fédérales.
320
00:26:22.240 --> 00:26:24.400
On est dans une situation gênante.
321
00:26:24.480 --> 00:26:27.760
Ces résolutions auraient dû être
retirées par leurs auteurs.
322
00:26:27.840 --> 00:26:30.880
Elles sont devenues obsolètes
par l'écoulement du temps.
323
00:26:30.960 --> 00:26:33.160
J'observe aussi
que si véritablement
324
00:26:33.200 --> 00:26:36.840
il y avait une urgence à agir dans
le sens proposé par la majorité,
325
00:26:36.920 --> 00:26:40.360
ils auraient fait usage de la
possibilité de demander l'urgence
326
00:26:40.440 --> 00:26:45.560
dans le cadre du traitement
de ces objets par notre Parlement.
327
00:26:45.600 --> 00:26:48.160
Cela n'a pas été fait.
328
00:26:48.240 --> 00:26:53.280
On a laissé le temps s'écouler.
329
00:26:53.320 --> 00:26:57.840
Si l'on veut éviter à notre canton
de se couvrir encore une fois
330
00:26:57.880 --> 00:27:01.560
de ridicule auprès des autorités
fédérales,
331
00:27:01.600 --> 00:27:04.160
avec un objet de ce type,
il serait préférable
332
00:27:04.200 --> 00:27:08.200
de refuser ces deux résolutions
quand bien même
333
00:27:08.280 --> 00:27:10.400
elles visent un objectif noble.
334
00:27:10.520 --> 00:27:16.080
J'ajoute à cela le fait que selon la
Constitution fédérale,
335
00:27:16.120 --> 00:27:19.640
c'est la Confédération qui est
en charge des Affaires étrangères.
336
00:27:19.720 --> 00:27:24.520
Elle contribue notamment à soulager
les populations dans le besoin
337
00:27:24.600 --> 00:27:28.120
et à lutter contre la pauvreté,
338
00:27:28.160 --> 00:27:31.120
ainsi qu'à promouvoir le respect des
Droits de l'homme,
339
00:27:31.240 --> 00:27:34.000
la démocratie, la coexistence
pacifique des peuples
340
00:27:34.080 --> 00:27:36.520
et la préservation
des ressources naturelles.
341
00:27:36.600 --> 00:27:40.760
Venir avec une résolution de 2019,
342
00:27:40.840 --> 00:27:44.760
expliquer au département fédéral des
Affaires étrangères
343
00:27:44.840 --> 00:27:49.720
ce qu'il doit faire par rapport
à une situation dramatique
344
00:27:49.800 --> 00:27:52.640
et ancienne, c'est un peu se moquer
de la répartition
345
00:27:52.720 --> 00:27:55.640
des compétences entre les cantons et
la confédération.
346
00:27:55.680 --> 00:28:01.640
Envers notre Constitution fédérale.
C'est aussi un grave manque
347
00:28:01.920 --> 00:28:04.520
de respect envers le DFAE.
348
00:28:04.560 --> 00:28:07.800
C'est pourquoi nous vous invitons
à refuser ces résolutions.
349
00:28:07.920 --> 00:28:10.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
350
00:28:10.200 --> 00:28:12.400
La parole à Monsieur
Jean-Pierre Tombola.
351
00:28:12.480 --> 00:28:17.640
J-P.TOMBOLA: Merci.
352
00:28:17.720 --> 00:28:23.640
Lorsque l'on fuit la guerre,
la mort, la misère, la torture.
353
00:28:27.800 --> 00:28:30.640
Lorsque l'on fuit les violations
massives des femmes
354
00:28:30.760 --> 00:28:32.920
dans certains pays.
355
00:28:33.040 --> 00:28:39.000
Pas trop loin de la Méditerranée.
356
00:28:43.240 --> 00:28:46.240
Il serait porté un coup dur aux
personnes qui au moment
357
00:28:46.320 --> 00:28:52.320
où nous parlons sont en errance en
Méditerranée à la recherche d'aide.
358
00:28:53.160 --> 00:28:56.920
Cette motion 2498 et la résolutions
dont vous parlez qui est vieille,
359
00:28:57.040 --> 00:28:59.200
elle est plus
que jamais d'actualité.
360
00:28:59.320 --> 00:29:01.480
Pourquoi ?
361
00:29:01.560 --> 00:29:04.600
Car à l'O.N.G. United qui recense le
nom et les personnes
362
00:29:04.720 --> 00:29:08.120
qui perdent leur vie sur leur
parcours migratoire vers l'Europe
363
00:29:08.240 --> 00:29:10.440
en cherchant un pays d'accueil,
364
00:29:10.480 --> 00:29:16.400
cette O.N.G.
nous renseigne aujourd'hui.
365
00:29:17.600 --> 00:29:22.840
Entre 1993 et 2023,
le mois dernier,
366
00:29:22.880 --> 00:29:25.960
50'000 personnes sont mortes
sur la route de la recherche
367
00:29:26.040 --> 00:29:28.200
d'asile.
368
00:29:28.320 --> 00:29:31.640
En fuyant la misère.
369
00:29:31.680 --> 00:29:36.720
50'000 personnes en 30 ans.
370
00:29:36.800 --> 00:29:39.040
Cela équivaut à 1'666 personnes
qui meurent chaque mois et pendant
371
00:29:41.240 --> 00:29:43.440
30 ans.
372
00:29:43.480 --> 00:29:49.440
Imaginons.
373
00:29:51.200 --> 00:29:57.200
Si l'un des membres de nos familles
se trouve aujourd'hui en mer
374
00:30:01.960 --> 00:30:04.960
en train de demander l'aide pour
être sauvé des vagues,
375
00:30:05.080 --> 00:30:07.360
du froid et d'être sauvé
tout simplement.
376
00:30:07.480 --> 00:30:10.640
Au-delà des considérations
politiques et de vos convictions,
377
00:30:10.760 --> 00:30:12.080
que je respecte.
378
00:30:12.160 --> 00:30:16.920
Mettez-vous
à la place de ces personnes.
379
00:30:17.000 --> 00:30:20.320
Si c'était les membres de nos
familles qui se trouvaient en mer
380
00:30:20.440 --> 00:30:23.560
à la recherche d'une aide.
381
00:30:23.600 --> 00:30:25.680
Si on se met dans cette position,
382
00:30:25.760 --> 00:30:31.600
on peut sérieusement
changer notre attitude.
383
00:30:31.680 --> 00:30:34.320
Tenir un langage pareil
au sein de notre Parlement
384
00:30:34.440 --> 00:30:38.320
revient à faire perdre l'espoir
aux personnes qui cherchent l'asile.
385
00:30:38.400 --> 00:30:42.840
Je me réfère à l'article 18
de notre Constitution genevoise.
386
00:30:42.920 --> 00:30:45.520
Toute personne a droit
à la sauvegarde de sa vie,
387
00:30:45.600 --> 00:30:48.560
son intégrité physique
et psychique.
388
00:30:48.640 --> 00:30:54.560
La torture
et tout autre traitement,
389
00:30:55.880 --> 00:30:58.400
inhumain ou dégradant ou interdit,
390
00:30:58.480 --> 00:31:01.240
nul ne peut être refoulé
sur le territoire d'un État
391
00:31:01.360 --> 00:31:03.520
sur lequel il risque la torture.
392
00:31:03.640 --> 00:31:05.800
Et j'en passe.
393
00:31:05.880 --> 00:31:08.280
L'article 146
de notre Constitution genevoise
394
00:31:08.360 --> 00:31:11.760
rappelle le rôle
de l'État de Genève.
395
00:31:11.840 --> 00:31:15.080
Concernant l'initiative à prendre
auprès de la confédération.
396
00:31:15.200 --> 00:31:17.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
Applaudissements
397
00:31:17.760 --> 00:31:19.920
La parole est à Yves Nidegger.
398
00:31:20.040 --> 00:31:25.600
Y.NIDEGGER: Merci.
399
00:31:25.680 --> 00:31:28.520
Les morts par noyade
en traversant la Méditerranée ...
400
00:31:28.640 --> 00:31:31.120
C'est un des grands scandales
de notre époque.
401
00:31:31.240 --> 00:31:37.200
Ils doivent cesser.
402
00:31:41.000 --> 00:31:45.240
Il faut zoomer un peu en arrière
pour voir pourquoi ces gens
403
00:31:45.280 --> 00:31:47.960
se retrouvent sur des raffiots
qui prennent l'eau.
404
00:31:48.080 --> 00:31:51.280
Voué à une noyade à 50 % certaine.
405
00:31:51.360 --> 00:31:55.400
Cela tient à un trafic odieux.
406
00:31:55.480 --> 00:31:57.800
Celui du passage
de l'Afrique vers l'Europe.
407
00:31:57.920 --> 00:32:00.840
Qui se fait par une chaîne.
408
00:32:00.880 --> 00:32:06.840
Si on l'analyse, j'ai été au Niger,
409
00:32:06.880 --> 00:32:09.080
à plein d'endroits
où les gens s'engagent
410
00:32:09.200 --> 00:32:12.600
pour la traversée du désert,
depuis l'Algérie ou la Tunisie.
411
00:32:12.680 --> 00:32:14.760
Quand vous parlez avec eux,
412
00:32:14.800 --> 00:32:16.920
on constate
qu'ils se sont endettés,
413
00:32:17.000 --> 00:32:19.120
souvent leur famille avec eux.
414
00:32:19.200 --> 00:32:24.480
Pour payer à crédit des passeurs.
415
00:32:24.560 --> 00:32:30.480
Ils jouent avec la vie de ces gens
pour rien d'autre que du fric.
416
00:32:31.840 --> 00:32:34.760
Les organisations dites humanitaires
qui encouragent,
417
00:32:34.880 --> 00:32:40.800
par un appel d'air,
quelque chose...
418
00:32:42.600 --> 00:32:46.160
C'est une incitation au suicide
si vous allez au fond des choses.
419
00:32:46.280 --> 00:32:52.240
Il n'est pas question pour Genève
d'être silencieuse.
420
00:32:53.640 --> 00:32:57.280
Les résolutions,
vous savez ce que j'en pense.
421
00:32:57.360 --> 00:33:00.040
On a eu des débats sur ces mêmes
questions à Berne
422
00:33:00.120 --> 00:33:05.600
il y a quelques années.
423
00:33:05.680 --> 00:33:08.880
Genève ne va pas ouvrir les yeux des
parlementaires fédéraux
424
00:33:09.000 --> 00:33:11.400
en leur envoyant
une résolution sur le sujet.
425
00:33:11.520 --> 00:33:14.640
Ça ne servira à rien d'autre
qu'à nous donner l'impression
426
00:33:14.760 --> 00:33:20.360
à nous-mêmes que nous sommes
du côté des de l'humanitaire.
427
00:33:20.400 --> 00:33:23.000
S'agissant de la résolution
parfaitement inutile.
428
00:33:23.120 --> 00:33:26.640
Il y a dans le rapport de minorité
des propositions d'amendements
429
00:33:26.720 --> 00:33:28.920
qui sont retirées
au nom de mon groupe.
430
00:33:29.000 --> 00:33:31.800
Il est inutile que nous perdions
du temps sur un vote
431
00:33:31.920 --> 00:33:34.120
sur ces questions.
432
00:33:34.200 --> 00:33:37.080
S'agissant de la motion,
elle sera refusée également.
433
00:33:37.200 --> 00:33:40.800
Tout ceci sous couvert d'humanisme,
est en fait un sordide soutien à
434
00:33:40.920 --> 00:33:43.320
l'un des business les plus odieux.
435
00:33:43.400 --> 00:33:49.320
Entre l'Afrique et l'Europe.
436
00:33:56.440 --> 00:33:57.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
437
00:33:57.720 --> 00:33:59.960
La parole est à Madame
Alia Chaker Mangeat.
438
00:34:00.080 --> 00:34:03.680
A.CHAKER MANGEAT: Merci.
439
00:34:03.760 --> 00:34:09.680
Je voudrais répondre
à mon préopinant.
440
00:34:11.560 --> 00:34:14.880
Sur la question de pourquoi
les gens prennent des bateaux,
441
00:34:14.960 --> 00:34:20.200
payent des fortunes
pour traverser la Méditerranée.
442
00:34:20.280 --> 00:34:23.120
C'est en raison du durcissement
de la loi sur l'asile.
443
00:34:23.240 --> 00:34:25.880
Les requérants ne peuvent plus
déposer de demande
444
00:34:26.000 --> 00:34:29.400
dans les ambassades.
445
00:34:29.480 --> 00:34:33.480
Si vous voulez mettre fin au
business sordide des passeurs
446
00:34:33.560 --> 00:34:38.360
comme vous dites, il faut donner la
possibilité aux requérants
447
00:34:38.440 --> 00:34:41.200
de déposer des demandes d'asile dans
les ambassades.
448
00:34:41.320 --> 00:34:43.480
C'est un droit.
449
00:34:43.600 --> 00:34:46.280
Il existe à ce n'est pas
un service que l'on rend.
450
00:34:46.400 --> 00:34:48.640
Il faut peut-être partir de là.
451
00:34:48.720 --> 00:34:51.200
C'est la moindre des choses
pour ces requérants
452
00:34:51.320 --> 00:34:57.280
qui fuient
des situations dramatiques.
453
00:34:58.600 --> 00:35:02.200
De leur accorder au moins
de les aider à être sauvé en mer.
454
00:35:02.280 --> 00:35:04.680
Nous avons adopté cette loi
qui ne permet plus
455
00:35:04.800 --> 00:35:07.000
les demandes d'asile
dans les ambassades.
456
00:35:07.080 --> 00:35:09.800
Ils là se trouvent contraints
au péril de leur vie
457
00:35:09.880 --> 00:35:12.080
de traverser la Méditerranée.
458
00:35:12.200 --> 00:35:14.360
Et au prix d'économies énormes.
459
00:35:14.480 --> 00:35:18.000
C'est la moindre des choses que l'on
soutienne cette proposition.
460
00:35:18.120 --> 00:35:19.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
461
00:35:19.240 --> 00:35:22.200
La parole est à Monsieur
Yves de Matteis.
462
00:35:22.280 --> 00:35:28.200
Y.DE MATTEIS: Merci.
463
00:35:29.720 --> 00:35:32.120
En trois ans,
la situation n'a pas changé.
464
00:35:32.240 --> 00:35:35.480
Même si elle fait moins souvent
les gros titres des journaux.
465
00:35:35.600 --> 00:35:38.440
Soutenir les organisations
humanitaires pour empêcher
466
00:35:38.560 --> 00:35:42.400
la mort de civils innocents est dans
l'ADN de la Genève internationale.
467
00:35:42.520 --> 00:35:44.680
Il y a souvent des passeurs,
468
00:35:44.800 --> 00:35:47.600
mais ce ne sont pas des passeurs
dont il s'agit ici.
469
00:35:47.720 --> 00:35:51.200
Mais des personnes et parfois des
familles entières, innocentes,
470
00:35:51.320 --> 00:35:53.480
qui en sont souvent les victimes.
471
00:35:53.560 --> 00:35:55.760
Ils fuient
des situations dramatiques.
472
00:35:55.840 --> 00:36:01.800
Quant à l'argument qui veut que nous
ne traitions pas des objets
473
00:36:01.880 --> 00:36:04.080
de la situation
sur le plan international,
474
00:36:04.200 --> 00:36:10.160
la Commission des droits de l'Homme
a été créé notamment pour cela.
475
00:36:12.960 --> 00:36:16.360
Nous avons par le passé accepté des
motions et des résolutions
476
00:36:16.480 --> 00:36:19.200
ayant trait à des conflits
ayant lieu à l'étranger.
477
00:36:19.320 --> 00:36:22.560
Ceci dans l'optique
du droit humanitaire
478
00:36:22.640 --> 00:36:24.760
qui est fait la réputation
de notre pays
479
00:36:24.800 --> 00:36:26.560
et de la jeunesse internationale.
480
00:36:26.720 --> 00:36:29.960
Le groupe des Verts soutiendra
la motion et les résolutions.
481
00:36:30.080 --> 00:36:32.240
C.ZUBER-ROY: Merci.
482
00:36:32.320 --> 00:36:38.280
Il n'y a plus de demandes
dans la salle.
483
00:36:39.280 --> 00:36:42.160
Nous allons passer
au rapport de majorité, sur la 878,
484
00:36:42.280 --> 00:36:44.880
Mme Bidaux.
485
00:36:44.920 --> 00:36:50.840
P.BIDAUX: Merci.
486
00:36:51.680 --> 00:36:54.280
Je voudrais prendre la parole
sur la motion 2498
487
00:36:54.400 --> 00:36:55.760
en tant que Centre.
488
00:36:55.840 --> 00:36:58.960
C'est une motion dont le canal n'est
pas le bon.
489
00:36:59.040 --> 00:37:04.800
Le Centre pense que c'est
au niveau de la résolution
490
00:37:04.880 --> 00:37:07.000
qu'il faut transmettre
quelque chose.
491
00:37:07.120 --> 00:37:10.800
C'est inutile de poser une motion
qui demande intervenir,
492
00:37:10.880 --> 00:37:13.160
alors que l'on a le billet
de la résolution.
493
00:37:13.280 --> 00:37:17.320
Il faut avoir le courage
de l'utiliser.
494
00:37:17.440 --> 00:37:20.560
Concernant les prises de parole
de Monsieur le député Alder
495
00:37:20.640 --> 00:37:23.240
sur le rapport de minorité,.
496
00:37:23.320 --> 00:37:26.400
Il a été sensible à la souffrance,
497
00:37:26.480 --> 00:37:31.600
mais l'outil est inopportun.
498
00:37:31.680 --> 00:37:36.160
Car il serait devenu obsolète.
499
00:37:36.240 --> 00:37:39.160
Alors que ce qui se passe
en Méditerranée nous démontre
500
00:37:39.240 --> 00:37:41.560
que rien n'est obsolète
dans cette affaire.
501
00:37:41.680 --> 00:37:43.840
L'urgence a été demandée.
502
00:37:43.960 --> 00:37:46.480
Je rappellerai ceci
à Monsieur le député Alder.
503
00:37:46.600 --> 00:37:49.520
Elle a été demandée
il y a moins d'une année, par moi.
504
00:37:49.640 --> 00:37:52.920
Je trouvais qu'on n'attendait trop
pour traiter cette motion.
505
00:37:53.000 --> 00:37:55.200
L'urgence a été refusée.
506
00:37:55.280 --> 00:37:57.480
Ça vaut la peine de le rappeler.
507
00:37:57.600 --> 00:38:03.560
Le ridicule de l'envoi
d'une résolution.
508
00:38:05.200 --> 00:38:08.920
J'ai eu la possibilité
d'aller soutenir deux résolutions
509
00:38:09.000 --> 00:38:14.120
genevoises à Berne.
510
00:38:14.200 --> 00:38:19.880
Les deux ont remporté
un fort succès,
511
00:38:19.960 --> 00:38:23.640
dont la résolution qui acceptait
l'introduction du calcul de l'impôt
512
00:38:23.720 --> 00:38:27.400
dans la base du revenu minimal.
513
00:38:27.520 --> 00:38:31.080
C'est une résolution qui a terminé
avec une motion de la Commission
514
00:38:31.200 --> 00:38:33.360
législative du Conseil des Etats.
515
00:38:33.480 --> 00:38:39.440
S'il vous plaît,
ne méprisez pas nos résolutions.
516
00:38:42.160 --> 00:38:45.160
Votez la résolution,
refusez la 870 et acceptez la 878.
517
00:38:45.280 --> 00:38:46.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
518
00:38:46.440 --> 00:38:48.880
Monsieur Alder,
vous n'aviez pas appuyé avant.
519
00:38:49.000 --> 00:38:52.000
J'ai déjà laissé la parole
à la rapporteuse de majorité.
520
00:38:52.160 --> 00:38:58.080
Est-ce que vous cédez le temps
à votre collègue de droite ?
521
00:38:58.160 --> 00:39:03.160
On voit déjà donner à Madame Fiss et
on verra après.
522
00:39:03.280 --> 00:39:08.480
J.FISS: Merci.
523
00:39:08.520 --> 00:39:10.680
J'aimerais m'exprimer
sur ce qu'a dit,
524
00:39:10.760 --> 00:39:12.320
vous transmettrez, M. Tombola.
525
00:39:12.480 --> 00:39:17.640
Il parle de nos convictions
politiques sur les réfugiés.
526
00:39:17.760 --> 00:39:19.520
Vous avez parlé du fait que le PLR
527
00:39:19.680 --> 00:39:22.000
a des conviction politique
sur des réfugiés.
528
00:39:22.120 --> 00:39:26.520
J'aimerais commenter cela.
529
00:39:26.600 --> 00:39:32.520
D'abord, nous aussi nous ressentons
la misère des réfugiés.
530
00:39:35.120 --> 00:39:38.280
On comprend très bien la tragédie
de milliers de personnes
531
00:39:38.360 --> 00:39:44.400
qui sont nées au mauvais endroit
au mauvais moment.
532
00:39:47.320 --> 00:39:50.280
Même au PLR, les enfants
des réfugiés siègent au parti.
533
00:39:50.440 --> 00:39:53.560
Vous n'avez pas le monopole
de l'émotion !
534
00:39:53.640 --> 00:39:59.560
Vous transmettrez que M. Tombola n'a
pas le monopole de l'émotion.
535
00:39:59.640 --> 00:40:02.720
Et de l'humanisme et du coeur.
536
00:40:02.800 --> 00:40:08.720
C'est un point
que j'aimerais clarifier.
537
00:40:17.720 --> 00:40:20.960
Vous transmettrez à M. Esteban,
538
00:40:21.040 --> 00:40:23.800
il a parlé du fait que la résolution
vise à soutenir
539
00:40:23.920 --> 00:40:26.360
financièrement les organisations
humanitaires.
540
00:40:26.480 --> 00:40:29.440
Absolument, mais aucun montant
ne figure dans le texte.
541
00:40:29.560 --> 00:40:32.680
J'aimerais bien que ce soit
l'objectif principal du texte,
542
00:40:32.840 --> 00:40:35.000
mais aucun montant ne figure.
543
00:40:35.080 --> 00:40:41.120
Troisièmement, pour finir,
cette résolution date de 1018.
544
00:40:41.240 --> 00:40:44.800
Pour appuyer ce que mon collègue
Alder a dit.
545
00:40:44.920 --> 00:40:48.600
Envoyer maintenant un texte à Berne,
qui date de 2018,
546
00:40:48.680 --> 00:40:51.720
c'est vraiment un manque de respect
de la Berne fédérale.
547
00:40:51.840 --> 00:40:54.000
C'est tout ce que j'ai à dire.
548
00:40:54.120 --> 00:40:56.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
549
00:40:56.520 --> 00:41:01.120
C'est moi qui donne la parole.
550
00:41:01.240 --> 00:41:04.000
Monsieur Alder, vous avez la parole
pour 40 secondes.
551
00:41:04.120 --> 00:41:08.680
M.J.ALDER: Merci.
552
00:41:08.760 --> 00:41:11.160
Je fais bien les propos
de ma collègue députée
553
00:41:11.280 --> 00:41:13.440
Joëlle Giscard d'Estaing.
554
00:41:13.560 --> 00:41:19.000
J'ajouterai ceci: Croyez-vous
franchement que les dirigeants
555
00:41:19.080 --> 00:41:22.640
des étatsEconcernés par la crise
migratoire vont prendre au sérieux
556
00:41:22.760 --> 00:41:25.080
une missive
de la part du Conseil fédéral ?
557
00:41:25.160 --> 00:41:27.360
S'appuyant
sur une prise de position
558
00:41:27.440 --> 00:41:28.880
du Grand Conseil genevois ?
559
00:41:28.960 --> 00:41:31.600
En lien avec des objets
déposés en 2018 ou 2019 ?
560
00:41:31.720 --> 00:41:34.440
C'est un manque de respect
et un manque de sérieux.
561
00:41:34.560 --> 00:41:36.760
C.ZUBER-ROY: Merci.
562
00:41:36.840 --> 00:41:40.760
Nous allons voter.
563
00:41:40.880 --> 00:41:42.960
D'abord sur la motion 2498 A.
564
00:41:43.040 --> 00:41:46.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
565
00:41:46.160 --> 00:41:52.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
566
00:42:04.400 --> 00:42:10.360
Vous avez refusé cette motion.
567
00:42:13.560 --> 00:42:15.720
Nous passons
à la résolution 870 A.
568
00:42:15.840 --> 00:42:18.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
569
00:42:18.920 --> 00:42:24.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
570
00:42:36.200 --> 00:42:41.840
Vous avez refusé cette résolution.
571
00:42:42.000 --> 00:42:44.080
Nous passons à la résolution 878.
572
00:42:44.200 --> 00:42:47.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
573
00:42:47.280 --> 00:42:53.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
574
00:43:00.120 --> 00:43:06.120
Vous avez refusé cette résolution.
575
00:43:12.520 --> 00:43:14.240
Nous passons au point 52.
576
00:43:14.320 --> 00:43:17.960
M 2533-A, Rapport de la commission
ad hoc sur le personnel de l'Etat
577
00:43:18.080 --> 00:43:21.640
chargée d'étudier la proposition de
motion de Mmes et MM. Adrienne
578
00:43:21.760 --> 00:43:25.200
Sordet et consorts, pour un congé
paternité de quatre semaines à
579
00:43:25.320 --> 00:43:29.160
l'Etat et pour la prise en compte
des familles homoparentales. Rapport
580
00:43:29.240 --> 00:43:32.880
de majorité de Amanda Gavilanes (S).
Rapport de minorité de Christo
581
00:43:33.000 --> 00:43:38.960
Ivanov (UDC).
582
00:43:55.320 --> 00:44:01.320
Mme Marti, vous avez la parole.
583
00:44:01.520 --> 00:44:05.280
C.MARTI: Merci.
584
00:44:05.320 --> 00:44:10.000
Que propose cette motion ?
585
00:44:10.000 --> 00:44:16.000
Assez simplement, d'augmenter le
congé paternité
586
00:44:21.040 --> 00:44:23.720
prévu dans le règlement de
l'application de la loi
587
00:44:23.840 --> 00:44:26.920
pour le personnel de l'État
588
00:44:26.960 --> 00:44:31.400
et d'octroyer aux collaboratrices
dont la femme a accouché
589
00:44:31.400 --> 00:44:37.400
de pouvoir bénéficier de ce congé de
quatre semaines.
590
00:44:40.200 --> 00:44:43.800
Et également d'octroyer un congé
de naissance aux collaborateurs
591
00:44:43.800 --> 00:44:46.560
qui ont eu un enfant, pour autant
que leur conjoint
592
00:44:46.640 --> 00:44:49.440
ne bénéficie pas déjà d'une
prestation équivalente.
593
00:44:49.520 --> 00:44:51.720
Le premier aspect de cette motion,
594
00:44:51.720 --> 00:44:55.800
elle augmentation
du congé paternité,
595
00:44:55.840 --> 00:44:59.880
ça a toute une série
de considérations.
596
00:44:59.920 --> 00:45:04.400
Comme renforcer le soutien
de la mère lors de la naissance.
597
00:45:04.440 --> 00:45:10.400
Et la nécessaire création de liens
entre le père et l'enfant
598
00:45:12.080 --> 00:45:15.120
et éviter que s'installe une
inégalité de la répartition
599
00:45:15.200 --> 00:45:18.040
des tâches et des fonctions
600
00:45:18.080 --> 00:45:24.040
entre le couple
et les deux conjoints.
601
00:45:24.160 --> 00:45:28.120
Plusieurs entreprises privées
octroient des congés paternité
602
00:45:28.120 --> 00:45:34.120
plus longs que le minimum légal.
603
00:45:36.720 --> 00:45:41.560
Il est nécessaire que ce soit
le cas à l'État également.
604
00:45:41.600 --> 00:45:44.720
Toujours dans l'objectif
de l'exemplarité que doit revêtir
605
00:45:44.800 --> 00:45:47.480
l'État employeur.
606
00:45:47.520 --> 00:45:50.640
Il faut aussi rappeler que nous
pouvons nous baser
607
00:45:50.640 --> 00:45:54.480
sur le vote de la population
genevoise sur l'initiative
608
00:45:54.520 --> 00:45:58.800
des Vert'libéraux d'octroyer plus de
temps aux parents
609
00:45:58.800 --> 00:46:04.760
avec leurs enfants
à la naissance de ceux-ci.
610
00:46:05.920 --> 00:46:08.200
Il y a un autre volet
sur cette motion.
611
00:46:08.240 --> 00:46:10.600
C'est l'introduction d'une meilleure
égalité
612
00:46:10.680 --> 00:46:16.680
de traitemententre les couples
hétérosexuels et homosexuels.
613
00:46:16.720 --> 00:46:21.200
C'est une réalité et un droit
qui a été introduit
614
00:46:21.200 --> 00:46:27.200
dans la loi
sur le mariage pour tous.
615
00:46:28.680 --> 00:46:31.520
Ils doivent concilier leur vie
familiale et leur vie
616
00:46:31.600 --> 00:46:35.400
professionnelle et accueillir dans
les meilleures conditions possibles
617
00:46:35.520 --> 00:46:37.680
leurs enfants quand ils arrivent
618
00:46:37.720 --> 00:46:39.880
dans leur famille.
619
00:46:39.920 --> 00:46:42.680
Le coût a été chiffré en commission.
620
00:46:42.720 --> 00:46:48.040
Elle est dérisoire.
621
00:46:48.080 --> 00:46:50.520
Ces 750'000 frs par année pour
pouvoir étendre
622
00:46:50.640 --> 00:46:56.640
les droits au congé parental
623
00:47:00.440 --> 00:47:06.440
et instaurer un mécanisme
d'égalité de traitement
624
00:47:07.520 --> 00:47:13.480
entre les collaborateurs de l'État.
625
00:47:15.080 --> 00:47:17.440
C'est la raison pour laquelle je
vous invite
626
00:47:17.560 --> 00:47:19.720
à soutenir cette motion.
627
00:47:19.840 --> 00:47:22.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
628
00:47:22.120 --> 00:47:25.760
La parole est au rapporteur de
minorité, Monsieur Christo Ivanov.
629
00:47:25.800 --> 00:47:31.760
C.IVANOV: Merci.
630
00:47:38.960 --> 00:47:42.440
En effet, la Commission a traité à
plusieurs reprises
631
00:47:42.480 --> 00:47:50.640
cette motion qui a été déposée
en 2021.
632
00:47:57.960 --> 00:48:00.520
Lors du vote de la commission, il y
a eu 7 OUI,
633
00:48:00.600 --> 00:48:06.600
6 NON et une abstention.
634
00:48:08.080 --> 00:48:10.280
Le congé parental existe déjà
635
00:48:10.320 --> 00:48:15.120
sur le plan fédéral.
636
00:48:15.120 --> 00:48:18.040
La minorité de la commission estime
qu'il n'appartient
637
00:48:18.160 --> 00:48:22.240
pas au Grand Conseil
638
00:48:22.280 --> 00:48:25.840
d'ajouter systématiquement
des éléments concernant
639
00:48:25.880 --> 00:48:29.480
la durée du travail
ou le congé paternité.
640
00:48:29.520 --> 00:48:31.680
Il faut laisser au Conseil d'Etat
641
00:48:31.720 --> 00:48:34.280
la négociation.
642
00:48:34.280 --> 00:48:40.280
La minorité de la commission
643
00:48:42.640 --> 00:48:47.040
vous demande de refuser
la motion 25 33.
644
00:48:47.080 --> 00:48:53.040
La parole est à Monsieur Jahija.
645
00:48:58.360 --> 00:49:01.760
A.JAHIDA: Ca et déjà été accepté en
votation fédérale
646
00:49:01.840 --> 00:49:07.760
par la majorité du peuple suisse.
647
00:49:08.120 --> 00:49:12.600
Cette spécificité genevoise
s'appliquant à l'ensemble
648
00:49:12.640 --> 00:49:17.400
des parents et des modèles
familiaux,
649
00:49:17.440 --> 00:49:23.400
une partie de la motion est rendue
caduque et obsolète.
650
00:49:24.120 --> 00:49:26.840
Toutefois, le groupe MCG souhaite
une amélioration
651
00:49:36.200 --> 00:49:38.360
du congé paternité à 20 jours.
652
00:49:38.400 --> 00:49:41.160
Nous aimerions soumettre Parlement
des propositions
653
00:49:41.240 --> 00:49:43.440
d'amendement.
654
00:49:43.520 --> 00:49:47.800
S'ils sont acceptés,
655
00:49:47.840 --> 00:49:50.040
nous vous inviterons
à voter cette motion.
656
00:49:50.160 --> 00:49:52.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
657
00:49:52.440 --> 00:49:56.240
La parole est à Mme Alimi.
658
00:49:56.280 --> 00:50:02.240
M.ALIMI: Merci.
659
00:50:06.360 --> 00:50:12.360
Pour en congé paternité de quatre
semaines à l'état
660
00:50:14.600 --> 00:50:18.640
et pour la prise en compte des
familles monoparentales...
661
00:50:18.680 --> 00:50:21.760
En 2020, les Suisses sont exprimés
pour un congé parental
662
00:50:21.840 --> 00:50:24.040
de deux semaines.
663
00:50:24.080 --> 00:50:27.440
Cette motion prévoit d'octroyer deux
semaines supplémentaires,
664
00:50:27.520 --> 00:50:33.480
notamment pour les couples gays.
665
00:50:33.520 --> 00:50:39.120
Cette motion fait la promotion de la
conciliation entre la vie privée
666
00:50:39.160 --> 00:50:43.200
et professionnelle et prévient la
discrimination en raison
667
00:50:43.240 --> 00:50:49.200
de leur orientation sexuelle ou de
l'identité du genre.
668
00:50:50.080 --> 00:50:52.280
C'est aussi nécessaire,
669
00:50:52.320 --> 00:50:55.560
car il n'y a pas de placement
d'accueil
670
00:50:55.600 --> 00:50:58.800
pour les enfants de moins
de quatre mois.
671
00:50:58.880 --> 00:51:02.640
Avant le vote fédéral en faveur des
deux semaines,
672
00:51:02.680 --> 00:51:05.160
l'État supportait les coûts des deux
semaines,
673
00:51:05.240 --> 00:51:07.440
avant l'assurance perte de gain.
674
00:51:07.520 --> 00:51:10.960
Le canton de Genève se doit d'être
un précurseur en la matière.
675
00:51:11.040 --> 00:51:15.120
Il a déjà été en instaurant
676
00:51:15.160 --> 00:51:18.440
deux semaines de congés qui ont été
votées au niveau fédéral.
677
00:51:18.560 --> 00:51:24.520
Votons en faveur de cette motion.
678
00:51:24.600 --> 00:51:26.800
Nous refuserons
l'amendement du MCG.
679
00:51:26.840 --> 00:51:32.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
680
00:51:32.880 --> 00:51:38.880
La parole est à Monsieur
Julien Nicolet-dit-Félix.
681
00:51:43.040 --> 00:51:49.040
J.NICOLET-DIT-FELIX: Nous voulons
relever la satisfaction
682
00:51:49.320 --> 00:51:52.560
que nous avons de constater que
Genève a toujours eu un coup
683
00:51:52.680 --> 00:51:55.200
d'avance sur d'autres cantons.
684
00:51:55.240 --> 00:52:01.200
Comme cela a été dit,
685
00:52:03.360 --> 00:52:05.920
le congé paternité est devenu
fédéral et Genève
686
00:52:06.000 --> 00:52:08.760
n'est désormais plus précurseur, car
il se contente
687
00:52:08.840 --> 00:52:11.040
d'appliquer le minimum syndical.
688
00:52:11.120 --> 00:52:17.120
Il est donc important d'imaginer
689
00:52:20.320 --> 00:52:24.160
qu'on prolonge ce congé paternité
à quatre semaines,
690
00:52:24.200 --> 00:52:26.360
pour les raisons
qui ont été évoquées.
691
00:52:26.440 --> 00:52:32.440
Ce sont des raisons importantes de
la Constitution.
692
00:52:33.360 --> 00:52:36.640
Pour que l'enfant et le parent
qui n'a pas accouché puissent
693
00:52:36.720 --> 00:52:39.240
établir une relation de qualité.
694
00:52:39.280 --> 00:52:42.680
Quatre semaines, c'est un minimum,
et c'est déjà beaucoup mieux
695
00:52:42.760 --> 00:52:44.960
que ce qu'il y a maintenant.
696
00:52:45.040 --> 00:52:48.720
Nous soutenons cette motion.
697
00:52:48.760 --> 00:52:52.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
698
00:52:52.720 --> 00:52:57.920
La parole à Monsieur Guy Mettan.
699
00:52:58.000 --> 00:53:03.960
G.METTAN: Il faut toujours être
précurseur.
700
00:53:06.400 --> 00:53:12.200
C'est la course à être précurseur.
701
00:53:12.240 --> 00:53:17.840
On a été rattrapé
par l'ensemble de la Suisse.
702
00:53:17.880 --> 00:53:21.160
On nous explique ensuite que
maintenant qu'on a été rattrapé,
703
00:53:21.280 --> 00:53:27.200
il faudrait qu'on prolonge encore
deux autres semaines.
704
00:53:27.240 --> 00:53:30.600
Si on suit votre raisonnement, quand
un autre canton acceptera
705
00:53:30.680 --> 00:53:36.680
quatre semaines,
706
00:53:37.000 --> 00:53:40.160
il faudra qu'on passe à 10 semaines
ou 52 semaines par an.
707
00:53:40.240 --> 00:53:42.440
C'est ridicule.
708
00:53:42.520 --> 00:53:47.160
Nous vous proposons de refuser cette
motion.
709
00:53:47.200 --> 00:53:49.360
Et de cesser
cette course au ridicule.
710
00:53:49.440 --> 00:53:51.640
Pour profiter pleinement
711
00:53:51.680 --> 00:53:53.840
des 15 jours de congé parental
712
00:53:53.880 --> 00:53:56.040
avant de passer à autre chose.
713
00:53:56.080 --> 00:53:58.240
C.ZUBER-ROY: Merci.
714
00:54:03.040 --> 00:54:09.040
La parole est à Monsieur Sayegh.
715
00:54:11.400 --> 00:54:14.280
S.SAYEGH: Le suspense ne sera pas
long pour vous dire
716
00:54:14.360 --> 00:54:17.480
la position du Centre.
717
00:54:17.520 --> 00:54:21.760
Nous soutenons le sens dans lequel
va cette proposition de motion.
718
00:54:21.800 --> 00:54:27.760
On voit les avis divergents.
719
00:54:32.400 --> 00:54:36.000
La Confédération a déjà fait
un pas en avant.
720
00:54:36.040 --> 00:54:38.200
Nous souhaitons en faire
un deuxième.
721
00:54:38.280 --> 00:54:43.360
Le Centre soutiendra les
propositions d'amendement du MCG.
722
00:54:43.400 --> 00:54:49.120
La troisième invite étant trop
excessive.
723
00:54:49.160 --> 00:54:51.360
Je vous ai proposé un projet
d'amendement
724
00:54:51.440 --> 00:54:54.720
pour l'invite numéro une qui serait
de remplacer les 20 jours
725
00:54:54.840 --> 00:55:00.800
de congés paternité
726
00:55:01.840 --> 00:55:04.280
pour 20 jours de congé parental.
727
00:55:04.360 --> 00:55:06.520
On neutralise les effets de genre.
728
00:55:06.600 --> 00:55:12.560
On permet à l'autre parent de
bénéficier de cette majoration.
729
00:55:13.320 --> 00:55:16.720
Si cette proposition d'amendement ne
devait pas être acceptée,
730
00:55:16.800 --> 00:55:19.000
nous proposons le renvoi en
commission.
731
00:55:19.080 --> 00:55:24.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
732
00:55:24.320 --> 00:55:26.320
Si votre amendement n'est pas
accepté,
733
00:55:26.440 --> 00:55:29.040
vous faites une demande de renvoi en
commission.
734
00:55:29.120 --> 00:55:33.120
Je n'ai plus de demandes de paroles
dans la salle.
735
00:55:33.160 --> 00:55:35.440
Je donne la parole
à la conseillère d'État,
736
00:55:35.560 --> 00:55:39.440
Madame Nathalie Fontanet.
737
00:55:39.520 --> 00:55:42.560
N.FONTANET: La proposition de motion
qui nous est soumise
738
00:55:42.640 --> 00:55:48.640
demande deux éléments.
739
00:55:49.720 --> 00:55:55.680
D'abord, un doublement du congé
paternité octroyé par l'État
740
00:55:56.360 --> 00:56:00.240
de Genève et la prise en compte de
la situation
741
00:56:00.280 --> 00:56:02.520
des familles homoparentales.
742
00:56:02.560 --> 00:56:05.280
Ce second point a déjà été traité
743
00:56:05.320 --> 00:56:11.280
et il a déjà trouvé réponse,
744
00:56:19.840 --> 00:56:25.840
car le Conseil d'Etat a déjà modifié
le RPAC en 2020.
745
00:56:28.960 --> 00:56:34.960
Ces adaptations comprennent
notamment la création
746
00:56:37.400 --> 00:56:43.400
d'un congé parental et qui en étant
la portée à la personne
747
00:56:43.840 --> 00:56:48.800
qui est avec le parent
de l'enfant né.
748
00:56:48.880 --> 00:56:54.800
Aussi un congé de naissance pour
permettre de régler le cas
749
00:56:59.240 --> 00:57:04.120
d'une naissance
avec gestation pour autrui.
750
00:57:04.160 --> 00:57:10.120
Et en cas d'adoption, si les deux
parents adoptifs
751
00:57:11.040 --> 00:57:17.040
sont membres du personnel
auprès du même employeur,
752
00:57:21.200 --> 00:57:24.120
les semaines sont réparties
entre les deux parents.
753
00:57:24.160 --> 00:57:27.000
Ces deux dernières invitent de cette
motion sont déjà
754
00:57:27.120 --> 00:57:31.240
remplies.
755
00:57:31.280 --> 00:57:34.960
S'agissant de la question du congé
756
00:57:35.000 --> 00:57:39.560
de 20 jours,
757
00:57:39.600 --> 00:57:44.880
ou quatre semaines
de congé parental,
758
00:57:44.920 --> 00:57:50.880
vous avez raison de dire que l'État
de Genève faisait parti
759
00:57:52.240 --> 00:57:58.240
des précurseurs, en octroyant un
congé paternité de deux semaines,
760
00:57:58.520 --> 00:58:02.040
alors qu'il n'était pas reconnu
par la Confédération.
761
00:58:02.120 --> 00:58:06.280
Suite à la votation populaire
du 27 septembre 2020,
762
00:58:06.320 --> 00:58:10.560
l'ensemble des employés qui
deviennent pères en Suisse,
763
00:58:10.600 --> 00:58:13.480
peuvent bénéficier
d'un congé paternité indemnisé
764
00:58:13.520 --> 00:58:16.120
depuis le premier janvier 2021.
765
00:58:16.160 --> 00:58:22.120
La seule question qui demeure,
766
00:58:22.320 --> 00:58:28.320
c'est de savoir si l'État de Genève
soit accordé
767
00:58:28.360 --> 00:58:32.200
deux semaines supplémentaires à ses
employés hommes uniquement.
768
00:58:32.240 --> 00:58:34.720
À cet égard,
769
00:58:34.760 --> 00:58:40.720
nous estimons que la mise en uvre
770
00:58:45.160 --> 00:58:51.160
à venir de l'initiative 184
qui a été adoptée.
771
00:58:51.480 --> 00:58:53.680
En juin 2023.
772
00:58:53.720 --> 00:58:58.920
Ça permettra effectivement
d'augmenter le congé parental
773
00:58:58.960 --> 00:59:01.080
pour les membres
du personnel de l'État,
774
00:59:01.200 --> 00:59:05.200
mais aussi pour les personnes qui
travaillent dans le secteur privé.
775
00:59:05.240 --> 00:59:07.560
Pour ces motifs,
nous estimons que la motion
776
00:59:07.680 --> 00:59:10.760
n'est plus d'actualité.
777
00:59:10.800 --> 00:59:16.360
Nous devons attendre de voir le
traitement que nous pourrons faire
778
00:59:16.440 --> 00:59:18.640
pour l'ensemble des pères
de notre canton.
779
00:59:18.760 --> 00:59:20.920
Le Conseil d'Etat y est favorable.
780
00:59:21.040 --> 00:59:24.080
Il poursuit ce chemin.
781
00:59:24.120 --> 00:59:30.080
Tous les pères de notre canton
seront traités de la même façon
782
00:59:32.320 --> 00:59:35.880
et il n'y a pas lieu de traiter
de façon différente
783
00:59:35.960 --> 00:59:41.840
les pères fonctionnaires
des autres pères dans notre canton.
784
00:59:41.920 --> 00:59:45.240
Le Conseil d'Etat vous demande
de refuser ce projet de motion.
785
00:59:45.320 --> 00:59:50.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
786
00:59:51.000 --> 00:59:55.240
Nous allons procéder au vote
des amendements.
787
00:59:55.280 --> 00:59:57.400
Tout d'abord celui de Monsieur
Sayegh.
788
00:59:57.440 --> 01:00:00.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
789
01:00:00.480 --> 01:00:06.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
790
01:00:13.560 --> 01:00:19.560
Vous avez accepté cet amendement.
791
01:00:27.360 --> 01:00:30.000
Il remplace donc le texte
pour la première invite
792
01:00:30.080 --> 01:00:35.720
de l'amendement de Monsieur Jahija.
793
01:00:35.760 --> 01:00:38.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
794
01:00:38.800 --> 01:00:44.800
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
795
01:00:56.960 --> 01:01:02.960
Vous avez accepté cet amendement.
796
01:01:12.360 --> 01:01:15.000
Nous allons voter sur la motion
telle qu'amendée.
797
01:01:15.080 --> 01:01:18.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
798
01:01:18.160 --> 01:01:24.160
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
799
01:01:30.840 --> 01:01:36.800
Vous avez accepté la motion.
800
01:01:42.640 --> 01:01:45.880
Je salue à la tribune la présence de
notre ancien collègue,
801
01:01:45.960 --> 01:01:51.960
Nicolas Clemence.
802
01:01:57.360 --> 01:02:01.440
Nous passons au point 53.
803
01:02:01.520 --> 01:02:05.240
M 2566-A, Rapport de la commission
de l'économie chargée d'étudier la
804
01:02:05.320 --> 01:02:09.080
proposition de motion de Mmes et MM.
Youniss Mussa et consorts: Label
805
01:02:09.200 --> 01:02:13.000
égalité femmes-hommes: encourageons
les entreprises à s'engager sur la
806
01:02:13.080 --> 01:02:16.480
voie de l'égalité. Rapport de
majorité de André Pfeffer (UDC).
807
01:02:16.560 --> 01:02:22.560
Rapport de minorité de Thomas Wenger
(S).
808
01:02:33.600 --> 01:02:38.520
Nous sommes
en Catégorie II (30 min).
809
01:02:38.560 --> 01:02:44.520
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
810
01:02:50.560 --> 01:02:53.240
A.PFEFFER: Cette motion propose
d'avoir un label
811
01:02:53.320 --> 01:02:57.240
promouvoir l'égalité des genres
812
01:02:57.320 --> 01:03:03.240
et de permettre de concilier
813
01:03:05.440 --> 01:03:10.240
la vie professionnelle et la vie
privée
814
01:03:10.320 --> 01:03:16.240
est aussi un environnement sain de
travail.
815
01:03:16.440 --> 01:03:20.600
Nous ne sommes pas vraiment rentrés
en matière dans cette motion.
816
01:03:20.640 --> 01:03:23.280
Il existe déjà des labels.
817
01:03:23.360 --> 01:03:29.040
Les invités sont difficilement
évaluables.
818
01:03:29.080 --> 01:03:31.680
L'égalité des sexes est déjà dans la
Constitution
819
01:03:31.800 --> 01:03:36.680
depuis plus de 40 ans.
820
01:03:36.760 --> 01:03:40.040
Les inégalités salariales entre les
femmes et hommes existent
821
01:03:40.120 --> 01:03:46.120
dans la loi.
822
01:03:49.840 --> 01:03:52.160
Les labels sont, en général,
823
01:03:52.200 --> 01:03:57.640
établi sur une base volontaire.
824
01:03:57.720 --> 01:04:03.640
Le label proposé est trop étendu
825
01:04:13.280 --> 01:04:16.440
et a des critères très difficilement
évaluable.
826
01:04:16.520 --> 01:04:19.560
Et une partie des invites
sont déjà dans la Constitution.
827
01:04:19.640 --> 01:04:24.040
Les entreprises respectant les
obligations
828
01:04:24.120 --> 01:04:29.200
ne doivent pas être félicitées,
829
01:04:29.240 --> 01:04:31.400
étant donné, elles se doivent
830
01:04:31.440 --> 01:04:36.280
de le faire.
831
01:04:36.320 --> 01:04:37.840
Pour ses nombreuses raisons,
832
01:04:37.920 --> 01:04:42.680
la majorité des commissaires vous
propose de refuser cette motion.
833
01:04:42.680 --> 01:04:46.160
C.ZUBER-ROY: Merci.
834
01:04:46.200 --> 01:04:48.360
La parole à Thomas Wenger,
835
01:04:48.400 --> 01:04:50.560
rapporteur de minorité.
836
01:04:50.560 --> 01:04:53.280
WENGER: Merci.
837
01:04:53.360 --> 01:04:56.680
Le groupe socialiste
vous propose par cette motion
838
01:04:56.720 --> 01:05:02.080
de développer un label qui puisse
être délivré aux entreprises.
839
01:05:02.160 --> 01:05:05.040
Sur la base de viser à promouvoir
l'égalité des genres
840
01:05:05.160 --> 01:05:10.040
dans la sphère professionnelle.
841
01:05:10.040 --> 01:05:13.120
Notamment en facilitant
la conciliation pour les salariés
842
01:05:13.240 --> 01:05:19.240
entre la vie professionnelle
et familiale.
843
01:05:19.960 --> 01:05:25.480
On parle là de congé paternité,
de congé parental,
844
01:05:25.560 --> 01:05:29.200
l'aménagement du temps de travail,
le temps partiel, le télétravail,
845
01:05:29.320 --> 01:05:31.960
des solutions de garde
sur le lieu de travail.
846
01:05:32.000 --> 01:05:35.400
Et aussi en veillant à maintenir
un environnement professionnel
847
01:05:35.520 --> 01:05:37.680
sain et non sexiste.
848
01:05:37.800 --> 01:05:40.640
Tous ces éléments, Monsieur
le rapporteur de majorité
849
01:05:40.760 --> 01:05:43.560
nous a dit que c'est déjà inclus
dans des lois, etc.
850
01:05:43.680 --> 01:05:45.840
Donc tout va bien.
851
01:05:45.960 --> 01:05:48.120
Non.
852
01:05:48.240 --> 01:05:52.040
Tous ces éléments liés à l'égalité
devraient couler de source en 2024.
853
01:05:52.160 --> 01:05:54.320
Malheureusement,
ce n'est pas le cas.
854
01:05:54.440 --> 01:05:57.960
Alors qu'effectivement, il y a
dans la Constitution
855
01:05:58.040 --> 01:06:00.240
l'égalité des sexes,
inscrite depuis 1981;
856
01:06:00.360 --> 01:06:03.880
et en 1996, la loi sur l'égalité est
entrée en vigueur.
857
01:06:03.880 --> 01:06:07.760
Elle concrétise cette égalité dans
le domaine de la vie professionnelle
858
01:06:07.880 --> 01:06:11.440
et interdit toute discrimination
dans tous les rapports de travail
859
01:06:11.560 --> 01:06:13.720
et vise à assurer l'égalité
des chances
860
01:06:13.760 --> 01:06:15.920
dans la vie professionnelle.
861
01:06:15.960 --> 01:06:18.960
Est-ce que tout cela est réglé parce
qu'on a un article
862
01:06:19.040 --> 01:06:21.200
de la Constitution ?
863
01:06:21.320 --> 01:06:23.640
Et dans une loi
entrée en vigueur en 1996 ?
864
01:06:23.720 --> 01:06:29.720
La réponse est non. Malheureusement.
865
01:06:30.000 --> 01:06:33.200
Malgré ces textes qui sont
pour le moins clairs et limpides
866
01:06:33.320 --> 01:06:35.600
sur le papier, l'égalité n'est pas
réaliste
867
01:06:35.720 --> 01:06:39.000
et pour bon nombre de femmes
dans les entreprises.
868
01:06:39.040 --> 01:06:41.480
En environ 8 %
d'inégalités salariales
869
01:06:41.520 --> 01:06:45.960
entre les hommes et femmes,
870
01:06:46.000 --> 01:06:49.520
environ 10 % dans le secteur privé
871
01:06:49.600 --> 01:06:51.600
et jusqu'à 24 %
dans certains domaines
872
01:06:51.720 --> 01:06:54.280
comme les services financiers
et les assurances.
873
01:06:54.400 --> 01:06:57.240
Pour être tout à fait honnête,
874
01:06:57.280 --> 01:06:59.720
il est en partie
de l'inégalité salariale
875
01:06:59.800 --> 01:07:02.280
qui sont des facteurs expliqués.
876
01:07:02.360 --> 01:07:05.440
Le temps partiel, etc.
explique la différence salariale.
877
01:07:05.480 --> 01:07:08.600
Mais il y a 40 % de cet écart
salarial qui n'est imputable
878
01:07:08.680 --> 01:07:13.880
à aucun facteur autre que le genre.
879
01:07:13.960 --> 01:07:17.120
Vous êtes une femme, 40 %
de la différence de votre salaire
880
01:07:17.200 --> 01:07:19.680
par rapport à l'homme
qui fait le même boulot,
881
01:07:19.800 --> 01:07:23.400
il est encore incompréhensible.
882
01:07:23.480 --> 01:07:29.400
Nous voulons lutter contre ça
au niveau du Parti socialiste.
883
01:07:33.720 --> 01:07:37.000
Ce label ne résoudra pas tout,
mais il y contribuera un peu.
884
01:07:37.120 --> 01:07:39.640
Nous vous demandons donc
de voter cette motion.
885
01:07:39.760 --> 01:07:41.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
886
01:07:42.040 --> 01:07:44.200
La parole est
à Monsieur Pierre Eckert.
887
01:07:44.320 --> 01:07:46.480
P.ECKERT: Merci.
888
01:07:46.520 --> 01:07:52.480
Trois motions ont été déposées
allant dans le même sens
889
01:07:54.880 --> 01:08:00.880
de certifier les entreprises qui
respectaient des critères d'égalité.
890
01:08:01.360 --> 01:08:04.520
L'une d'elles, la 2569 avaient été
déposées par le Centre.
891
01:08:04.640 --> 01:08:06.760
En dehors du parti dépositaire,
892
01:08:06.800 --> 01:08:10.200
nous avons été le seul groupe à la
soutenir en février dernier.
893
01:08:10.280 --> 01:08:13.800
Nous n'avons aucune intention
de dévier de notre ligne
894
01:08:13.880 --> 01:08:17.200
et soutiendront la présente motion
ainsi que celles qui posera
895
01:08:17.280 --> 01:08:19.480
un mécanisme plus général.
896
01:08:19.600 --> 01:08:23.920
Nous soutenons le principe
d'un label qui soit visible
897
01:08:23.960 --> 01:08:27.000
à toute entité publique ou privée.
898
01:08:27.080 --> 01:08:29.840
Qui souhaite faire appel
à une entreprise disponible
899
01:08:29.960 --> 01:08:32.120
sur le marché.
900
01:08:32.200 --> 01:08:35.080
Les consommateurs responsables
souhaitent tant acheter
901
01:08:35.200 --> 01:08:41.160
des produits selon des critères,
902
01:08:41.960 --> 01:08:44.120
comme dès labels éthiques, bio,
GRPA,
903
01:08:44.160 --> 01:08:46.560
ça existe pour les consommateurs,
904
01:08:46.640 --> 01:08:52.120
il doit en être de même
pour les entreprises.
905
01:08:52.160 --> 01:08:54.320
Depuis le dépôt de ces motions,
906
01:08:54.440 --> 01:08:58.200
la loi générale sur l'égalité
a été votée.
907
01:08:58.240 --> 01:09:01.200
Mais elle mentionne des labels
sous forme protestative.
908
01:09:01.320 --> 01:09:04.000
L'État peut encourager
des formations du personnel
909
01:09:04.120 --> 01:09:06.280
et des labels.
910
01:09:06.400 --> 01:09:10.240
Plutôt que d'abroger cette loi
911
01:09:10.320 --> 01:09:16.240
comme certains esprits chagrins
l'ont proposé,
912
01:09:17.800 --> 01:09:20.640
mettons en oeuvre les principes
qui sont mentionnés.
913
01:09:20.720 --> 01:09:24.000
Les inégalités criantes existent
encore en matière salariale
914
01:09:24.080 --> 01:09:26.280
entre les hommes et les femmes.
915
01:09:26.360 --> 01:09:28.680
Mais cette motion
ne concerne pas que cela.
916
01:09:28.800 --> 01:09:31.720
Elle recouvre également
les possibilités d'aménagement
917
01:09:31.800 --> 01:09:35.400
du temps de travail
pour les hommes et femmes,
918
01:09:42.800 --> 01:09:45.720
les possibilités de garde d'enfants,
de la formation.
919
01:09:45.800 --> 01:09:49.560
Les opposants à la motion mètrent en
avant toute une foule de détails
920
01:09:49.680 --> 01:09:52.400
techniques, des mises en uvre de la
certification.
921
01:09:52.520 --> 01:09:54.680
Mais le sujet n'est pas celui-ci.
922
01:09:54.800 --> 01:09:57.800
Seule l'adoption
du principe demandé.
923
01:09:57.880 --> 01:10:00.520
Nous soutiendrons ce principe
et vous encourageons
924
01:10:00.640 --> 01:10:05.080
à soutenir cette motion.
925
01:10:05.160 --> 01:10:08.520
C.ZUBER-ROY: La parole
à Monsieur Jean-Marc Guinchard.
926
01:10:08.600 --> 01:10:14.600
J-M.GUINCHARD: Merci.
927
01:10:14.680 --> 01:10:18.800
Monsieur le député Eckert a rappelé
à juste titre que nous avions
928
01:10:18.840 --> 01:10:21.600
refusé en plénière la motion 2569
qui traitait aussi
929
01:10:21.720 --> 01:10:23.880
de l'instauration d'une
certification
930
01:10:23.920 --> 01:10:29.880
qui favorisait l'égalité salariale.
931
01:10:32.640 --> 01:10:35.960
Nous allons aborder la motion 25
à 77, refusée en commission.
932
01:10:36.080 --> 01:10:39.600
Ce qui m'en me permettra de ne pas
réintervenir au point suivant.
933
01:10:39.720 --> 01:10:42.400
Il y a 40 ans que l'égalité
salariale est inscrite
934
01:10:42.520 --> 01:10:44.680
dans la Constitution fédérale.
935
01:10:44.800 --> 01:10:48.520
Elle a également été inscrite dans
la Constitution genevoise en 2012.
936
01:10:48.640 --> 01:10:51.000
Il faut comprendre à cet égard
l'irritation,
937
01:10:51.120 --> 01:10:52.880
voire l'exaspération des femmes.
938
01:10:52.960 --> 01:10:55.200
Je donne raison
au rapporteur de minorité.
939
01:10:55.320 --> 01:10:58.200
Dans bien des cas, cette égalité
n'est pas respectée.
940
01:10:58.320 --> 01:11:03.240
Les chiffres qui le prouvent
ont été donnés.
941
01:11:03.360 --> 01:11:06.480
Cela étant, notre problème
n'est pas ce principe d'égalité,
942
01:11:06.600 --> 01:11:09.880
mais surtout la création, la
promotion par l'État d'un label.
943
01:11:10.000 --> 01:11:11.480
Que ce soit pour l'égalité,
944
01:11:11.600 --> 01:11:14.000
ou pour éviter les abus
dans divers domaines.
945
01:11:14.120 --> 01:11:17.240
Le problème, c'est que de nombreuses
organisations privées
946
01:11:17.360 --> 01:11:23.960
attribuent des labels,
souvent sans réelle valeur ajoutée.
947
01:11:24.040 --> 01:11:27.800
Parfois, avec une valeur lucrative
intéressante pour les organisations
948
01:11:27.920 --> 01:11:30.080
qui les préconisent.
949
01:11:30.120 --> 01:11:32.240
Cela étant, un Etat fondamentalement
950
01:11:32.320 --> 01:11:38.240
ne peut pas délivrer des labels
à qui que ce soit.
951
01:11:40.480 --> 01:11:43.440
Qui respecte la loi que ce même Etat
a mise en oeuvre.
952
01:11:43.520 --> 01:11:45.760
À titre personnel,
en tant que conducteur,
953
01:11:45.920 --> 01:11:48.480
c'est comme si je recevais
du département dirigé
954
01:11:48.600 --> 01:11:51.520
par Madame Carole-Anne Kast
un label de bon conducteur
955
01:11:51.600 --> 01:11:55.400
alors que je ne fais que respecter
la loi sur la circulation routière.
956
01:11:55.520 --> 01:11:58.120
C'est cela qui nous pose
des problèmes.
957
01:11:58.200 --> 01:12:04.120
Personne ne l'a rappelé,
958
01:12:05.080 --> 01:12:10.600
mais nous avons adopté un projet
de loi 12 843 sur l'égalité
959
01:12:10.680 --> 01:12:16.600
et la lutte contre les violences et
discriminations liées au genre.
960
01:12:21.160 --> 01:12:24.080
Celle-ci permet d'agir
dans ce domaine et d'intervenir
961
01:12:24.200 --> 01:12:26.840
sans qu'il soit nécessaire
de prévoir des labels.
962
01:12:26.960 --> 01:12:32.920
Nous refuserons donc cette motion
telle que présentée.
963
01:12:33.040 --> 01:12:36.840
La M 2575 A ainsi que celle prévue
au point 55 de notre ordre du jour.
964
01:12:36.960 --> 01:12:39.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
965
01:12:39.240 --> 01:12:41.400
La parole est
à Monsieur Yves Nidegger.
966
01:12:41.520 --> 01:12:44.120
Y.NIDEGGER: Merci.
967
01:12:44.200 --> 01:12:49.240
L'égalité est une
des vertus cardinales
968
01:12:49.320 --> 01:12:52.240
sur laquelle se base l'efficacité du
modèle occidental,
969
01:12:52.360 --> 01:12:55.960
de la démocratie, de son dynamisme
économique et de sa prospérité.
970
01:12:56.040 --> 01:12:58.640
L'égalité de traitement
est donc à quelque chose
971
01:12:58.760 --> 01:13:02.520
qu'il faut prendre au sérieux.
972
01:13:02.600 --> 01:13:06.400
Et qu'il faut éviter de ridiculiser
en la portant jusqu'à la caricature
973
01:13:06.520 --> 01:13:09.400
comme le propose cette motion.
974
01:13:09.480 --> 01:13:11.600
Elle consiste à labelliser
les qualités,
975
01:13:11.680 --> 01:13:14.800
comme si on pouvait y trouver
des critères aussi simples.
976
01:13:14.920 --> 01:13:17.040
Tout cela est fondé
sur un sophisme.
977
01:13:17.160 --> 01:13:19.320
S'agissant du salaire,
978
01:13:19.480 --> 01:13:25.200
les entreprises sont là pour faire
de la marge, rien d'autre.
979
01:13:25.280 --> 01:13:29.720
Si l'on pouvait véritablement payer
le même travail moins cher
980
01:13:29.800 --> 01:13:32.920
lorsque ce travail est identique est
réalisé par une femme
981
01:13:33.000 --> 01:13:36.320
plutôt que par un homme,
les hommes seraient tous au chômage.
982
01:13:36.440 --> 01:13:41.600
Il faut sortir des mythes
et des impressions fausses.
983
01:13:41.680 --> 01:13:47.600
Vous ne pouvez pas contraindre
des hommes et des femmes
984
01:13:49.960 --> 01:13:55.440
dont les inspirations
sont hiérarchisées différemment
985
01:13:55.520 --> 01:13:59.320
s'agissant de la carrière,
en exigeant qu'au final,
986
01:13:59.400 --> 01:14:02.200
ayant moins investi
dans la carrière
987
01:14:02.280 --> 01:14:07.040
et plusieurs d'autres valeurs
tout aussi importantes de la vie,
988
01:14:07.080 --> 01:14:09.920
on ait forcément le même salaire.
989
01:14:09.960 --> 01:14:12.120
Concernant l'utilisation
d'un label,
990
01:14:12.200 --> 01:14:15.560
une fois qu'on a posé le principe
dans la loi,
991
01:14:15.640 --> 01:14:18.360
il faut respecter
l'égalité salariale.
992
01:14:18.480 --> 01:14:21.600
Pour avoir officié comme juge
dans les tribunaux du travail
993
01:14:21.720 --> 01:14:25.240
pendant des années dans le passé, je
connais bien les procédures.
994
01:14:25.360 --> 01:14:28.120
Ce n'est pas compliqué,
vous demandez à l'employeur
995
01:14:28.200 --> 01:14:31.160
de vous apporter les critères
à partir desquels il fixe
996
01:14:31.280 --> 01:14:33.440
les différents salaires
de l'entreprise.
997
01:14:33.560 --> 01:14:36.720
Si vous ne trouvez rien d'autre
que la différence de genre
998
01:14:36.800 --> 01:14:39.000
pour expliquer
la différence de salaire,
999
01:14:39.040 --> 01:14:41.200
alors et alors seulement,
1000
01:14:41.240 --> 01:14:43.840
vous condamnez l'employeur
à payer la différence.
1001
01:14:43.960 --> 01:14:49.520
Le mécanisme existe.
1002
01:14:49.600 --> 01:14:53.120
Cette idée que le consommateur,
intéressé par et bien d'autres
1003
01:14:53.200 --> 01:14:56.120
que par le rapport qualité-prix
de ce qu'il va acheter,
1004
01:14:56.240 --> 01:14:58.800
va être sensible à un label de
quelque ayatollah
1005
01:14:58.920 --> 01:15:02.160
qui aurait décidé que l'égalité
n'était plus là qu'ailleurs,
1006
01:15:02.280 --> 01:15:06.360
c'est une illusion.
1007
01:15:06.400 --> 01:15:09.160
Surtout, cette idée que tout doit
être égal en fait,
1008
01:15:09.280 --> 01:15:12.440
et pas en chance comme l'égalité des
droits et des chances
1009
01:15:12.520 --> 01:15:14.720
de la société occidentale,
1010
01:15:14.800 --> 01:15:18.280
tout cela creuse la tombe du respect
de l'égalité de traitement.
1011
01:15:18.400 --> 01:15:20.880
Il oblige l'État de traiter
de façon similaire
1012
01:15:21.000 --> 01:15:23.160
des situations similaires.
1013
01:15:23.200 --> 01:15:26.080
Le corollaire est aussi de traiter
de façon différente
1014
01:15:26.200 --> 01:15:29.040
des situations différentes.
1015
01:15:29.120 --> 01:15:31.440
Cette motion sera refusée
par le groupe UDC.
1016
01:15:31.560 --> 01:15:35.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
1017
01:15:35.120 --> 01:15:37.240
La parole à Monsieur Jacques Béné.
1018
01:15:37.320 --> 01:15:42.680
J.BENE: Merci.
1019
01:15:42.760 --> 01:15:45.920
C'est un sujet qui revient
régulièrement
1020
01:15:46.040 --> 01:15:50.200
à la Commission de l'économie.
1021
01:15:50.280 --> 01:15:53.200
Ces labels.
1022
01:15:53.280 --> 01:15:55.600
Il y en a eu une multitude.
1023
01:15:55.720 --> 01:15:58.560
Il y a des certifications
pour tout et n'importe quoi.
1024
01:15:58.640 --> 01:16:00.360
Ça génère une grande confusion,
1025
01:16:00.440 --> 01:16:03.320
tant il y a de certifications
dans certains domaines.
1026
01:16:03.440 --> 01:16:09.400
On l'a vu pour le bio.
1027
01:16:24.920 --> 01:16:27.640
On a vu des entreprises ne pas
respecter ce label.
1028
01:16:27.760 --> 01:16:33.720
Plus de 30 % d'entre elles
ne le respectent pas.
1029
01:16:37.960 --> 01:16:41.360
Ces labels, cette le développement
d'un vrai business.
1030
01:16:41.440 --> 01:16:45.160
Qui permet de valoriser certaines
entreprises par rapport à d'autres.
1031
01:16:45.240 --> 01:16:47.640
C'est aussi une forme
de discrimination.
1032
01:16:47.760 --> 01:16:50.160
Il y a des grandes
et des petites entreprises.
1033
01:16:50.240 --> 01:16:53.440
Il y a celles qui ne veulent pas
payer pour avoir un label,
1034
01:16:53.560 --> 01:16:56.040
mais qui suivent les recommandations
du label.
1035
01:16:56.160 --> 01:16:58.320
C'est une question
de marché de l'emploi.
1036
01:16:58.440 --> 01:17:00.640
Il y a eu des modifications
considérables
1037
01:17:00.760 --> 01:17:02.920
notamment depuis la pandémie.
1038
01:17:03.040 --> 01:17:05.720
Les modifications des attentes
des collaborateurs.
1039
01:17:05.840 --> 01:17:10.040
Les entreprises qui ne suivent pas
seront totalement dévalorisées.
1040
01:17:10.120 --> 01:17:12.280
Avec ou sans label.
1041
01:17:12.400 --> 01:17:14.520
Il faut appliquer la loi,
c'est tout.
1042
01:17:14.640 --> 01:17:16.800
Il y a des lois, on les applique.
1043
01:17:16.920 --> 01:17:20.480
Ce ne sont pas des labels à foison
qui amélioreront la situation.
1044
01:17:20.560 --> 01:17:23.880
On aura un label pour les
entreprises qui payent correctement
1045
01:17:24.000 --> 01:17:26.160
et dans les délais leurs impôts,
1046
01:17:26.280 --> 01:17:29.720
un label pour les entreprises
qui paient leurs charges sociales,
1047
01:17:29.840 --> 01:17:32.000
en veux-tu en voilà.
1048
01:17:32.120 --> 01:17:35.400
Pour finir, on va bientôt avoir un
projet de loi ou une motion
1049
01:17:35.520 --> 01:17:38.720
de la gauche pour les entreprises
qui ont le plus de label.
1050
01:17:38.840 --> 01:17:41.000
Comme ça ce sera le comble.
1051
01:17:41.080 --> 01:17:43.240
C.ZUBER-ROY: Merci.
1052
01:17:43.320 --> 01:17:45.640
La parole à Monsieur Romain
de Sainte Marie.
1053
01:17:45.760 --> 01:17:49.800
R.DE SAINTE MARIE: Merci.
1054
01:17:49.920 --> 01:17:54.680
En effet, il a été mentionné
1055
01:17:54.760 --> 01:17:58.320
que la base légale,
l'égalité de droit, existe.
1056
01:17:58.400 --> 01:18:00.520
Dans la loi, dans la Constitution,
1057
01:18:00.600 --> 01:18:03.160
il est indiqué
que l'égalité salariale existe.
1058
01:18:03.200 --> 01:18:09.160
Mais cette égalité, dans les faits,
n'existe pas.
1059
01:18:09.240 --> 01:18:11.440
C'est justement pourquoi
il faut agir
1060
01:18:11.520 --> 01:18:13.280
en matière d'égalité des chances.
1061
01:18:13.360 --> 01:18:19.320
L'égalité des chances
n'est pas là non plus.
1062
01:18:20.800 --> 01:18:24.080
Si elle existe devant la loi.
1063
01:18:24.200 --> 01:18:28.560
Cela est prouvé.
1064
01:18:28.680 --> 01:18:30.680
Ce ne sont pas de fausses
statistiques.
1065
01:18:30.800 --> 01:18:32.960
Elles sont dans le rapport
de minorité.
1066
01:18:33.080 --> 01:18:37.480
Aujourd'hui, en Suisse, à Genève,
1067
01:18:37.600 --> 01:18:41.040
les femmes pour compétences égales
et travail égal gagnent moins.
1068
01:18:41.160 --> 01:18:43.480
Malheureusement,
il existe une base légale.
1069
01:18:43.560 --> 01:18:47.240
Il ne s'agit pas de ridiculiser les
labels que l'on pourrait mettre
1070
01:18:47.320 --> 01:18:49.840
en place pour l'entreprise
qui paye ses impôts,
1071
01:18:49.960 --> 01:18:52.120
celle qui paye
ses charges sociales...
1072
01:18:52.240 --> 01:18:55.640
Non, aujourd'hui il s'agit
d'un enjeu de société.
1073
01:18:55.760 --> 01:19:01.680
Ridiculiser le label d'égalité entre
femmes et hommes,
1074
01:19:02.320 --> 01:19:05.240
c'est ridiculiser cet enjeu
qui vise à faire en sorte,
1075
01:19:05.360 --> 01:19:07.960
non pas que les femmes
auraient moins de volonté
1076
01:19:08.080 --> 01:19:11.800
à poursuivre une carrière que les
hommes et avec des métiers moindres
1077
01:19:11.920 --> 01:19:17.880
etc.
1078
01:19:19.520 --> 01:19:22.600
Non, c'est défaire un système qui
garantit ces inégalités
1079
01:19:22.720 --> 01:19:24.880
entre femmes et hommes.
1080
01:19:25.040 --> 01:19:28.000
Ce modèle est totalement incitatif.
1081
01:19:28.080 --> 01:19:32.760
C'est un modèle
qui n'est pas contraignant.
1082
01:19:32.880 --> 01:19:36.080
Beaucoup trop d'entreprises
et d'employeurs ne respectent pas
1083
01:19:36.200 --> 01:19:38.360
une base légale.
1084
01:19:38.480 --> 01:19:40.640
Rien n'est véritablement fait.
1085
01:19:40.760 --> 01:19:44.400
Les moyens ne sont pas mis pour
effectuer les contrôles nécessaires
1086
01:19:44.480 --> 01:19:46.680
au sein des entreprises.
1087
01:19:46.800 --> 01:19:50.160
Pour prouver les inégalités
salariales entre femmes et hommes.
1088
01:19:50.240 --> 01:19:55.040
Des labels, il en existe.
1089
01:19:55.120 --> 01:19:58.360
Ce parlement, sous le relent MCG
1090
01:19:58.440 --> 01:20:01.920
de l'ancien conseiller d'Etat
Mauro Poggia
1091
01:20:02.040 --> 01:20:05.120
a quand même validé un label
qui vise à labelliser
1092
01:20:05.200 --> 01:20:08.480
les entreprises qui engagent
des personnes issues du chômage.
1093
01:20:08.560 --> 01:20:14.560
Mais attention, des bons chômeurs,
pas les mauvais.
1094
01:20:14.680 --> 01:20:19.600
C'est-à-dire ceux
qui résident à Genève !
1095
01:20:19.680 --> 01:20:25.320
Mais ce Parlement, pour encourager à
l'égalité salariale
1096
01:20:25.440 --> 01:20:31.320
entre femmes et hommes,
donc ferait en sorte
1097
01:20:32.320 --> 01:20:35.560
qu'à travail égal
et compétences égales,
1098
01:20:35.640 --> 01:20:38.480
une femme et un homme
qui a la même chose,
1099
01:20:38.600 --> 01:20:41.240
la majorité de droite
est beaucoup plus réticente.
1100
01:20:41.320 --> 01:20:44.920
Il y a des enjeux prioritaires et
d'égalité salariale l'est moins.
1101
01:20:45.040 --> 01:20:48.800
Il y a des labels qui marchent, les
labels de formation, par exemple.
1102
01:20:48.880 --> 01:20:51.920
C'est une mise en avant incitative
valorisée par l'État.
1103
01:20:52.040 --> 01:20:55.240
L'État peut mettre en avant des
labels et les faire valoir.
1104
01:20:55.320 --> 01:20:57.520
Raison pour laquelle, aujourd'hui,
1105
01:20:57.600 --> 01:21:00.560
nous pouvons faire en sorte
que l'État introduisant
1106
01:21:00.640 --> 01:21:02.760
labels d'égalité salariale
1107
01:21:02.880 --> 01:21:07.240
entre femmes et hommes.
1108
01:21:07.360 --> 01:21:13.240
C.ZUBER-ROY: La parole est à Madame
Ana Roch.
1109
01:21:20.440 --> 01:21:25.920
A.ROCH: Ce label, en effet qui
certifie une application stricte
1110
01:21:26.040 --> 01:21:31.920
de la loi
nous paraît complètement ubuesque.
1111
01:21:33.840 --> 01:21:37.040
Les labels mentionnés sont des
labels qui n'ont rien à voir
1112
01:21:37.160 --> 01:21:39.320
avec la loi.
1113
01:21:39.400 --> 01:21:43.360
Seulement avec des valeurs
d'entreprise,
1114
01:21:43.440 --> 01:21:46.520
un engagement de chômeurs,
en effet,
1115
01:21:46.680 --> 01:21:52.360
ou d'autres valeurs
comme la formation.
1116
01:21:52.480 --> 01:21:55.800
L'égalité hommes-femmes,
1117
01:21:55.920 --> 01:21:59.240
bien sûr que c'est quelque chose que
l'on doit travailler.
1118
01:21:59.320 --> 01:22:05.240
Pour que cela soit
une chose naturelle.
1119
01:22:10.520 --> 01:22:13.000
Qu'on n'ait plus à discuter ici.
1120
01:22:13.080 --> 01:22:15.680
Je ne pense pas que ça passe par un
label.
1121
01:22:15.800 --> 01:22:18.920
Il pourrait prétériter des
entreprises qui sont des secteurs
1122
01:22:19.040 --> 01:22:21.880
peut-être plus masculins ou plus
féminins.
1123
01:22:21.960 --> 01:22:25.600
Elles ne voudraient pas avoir un
label pourraient pas avoir un label
1124
01:22:25.720 --> 01:22:27.200
dans certains cas.
1125
01:22:27.360 --> 01:22:30.160
Si c'est pour créer l'usine à gaz
...
1126
01:22:30.200 --> 01:22:33.680
Comme la loi sur l'égalité au sein
des conseils d'administration,
1127
01:22:33.800 --> 01:22:36.440
on a vu le résultat, totalement
contre-productif,
1128
01:22:36.600 --> 01:22:38.000
y compris pour les femmes.
1129
01:22:38.080 --> 01:22:41.960
C'est pour ces raisons que le MCG ne
soutiendra pas la résolution.
1130
01:22:42.080 --> 01:22:45.680
C.ZUBER-ROY: M. Ivanov, il n'y a
plus de temps de parole pour l'UDC.
1131
01:22:45.840 --> 01:22:47.960
Je n'ai plus d'autres demandes.
1132
01:22:48.120 --> 01:22:51.560
Je vais donner la parole à au
rapporteur de minorité, M. Wenger.
1133
01:22:51.680 --> 01:22:56.240
WENGER: Merci.
1134
01:22:56.360 --> 01:22:59.680
Monsieur Nidegger dit que seuls les
Marges et les prix content.
1135
01:22:59.800 --> 01:23:04.160
On peut transposer ça
à l'agriculture.
1136
01:23:04.280 --> 01:23:07.600
Le label GRTA
et le label bio sont ridicules.
1137
01:23:07.720 --> 01:23:10.120
Donc arrêtons d'acheter
des produits genevois,
1138
01:23:10.200 --> 01:23:13.440
merci l'UDC pour le soutien.
1139
01:23:13.560 --> 01:23:17.400
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Pfeiffer, pour une minute.
1140
01:23:17.520 --> 01:23:19.880
A.PFEFFER: Je reviens sur une
déclaration
1141
01:23:19.960 --> 01:23:23.200
du rapporteur de minorité.
1142
01:23:23.320 --> 01:23:25.440
Il a dit que ce label
ne résoudrait rien.
1143
01:23:25.520 --> 01:23:31.520
Il a tout à fait raison.
1144
01:23:32.360 --> 01:23:36.440
Il aurait même pu rajouter des
points.
1145
01:23:36.560 --> 01:23:41.280
Pour qu'un label ait un intérêt,
1146
01:23:41.400 --> 01:23:44.760
il faut que les critères qu'il
contient puissent être évalués.
1147
01:23:44.880 --> 01:23:46.960
Pour donner
deux exemples concrets...
1148
01:23:47.040 --> 01:23:49.360
Ils vous montreront que ce n'est pas
le cas
1149
01:23:49.480 --> 01:23:51.560
dans cette proposition de motion.
1150
01:23:51.720 --> 01:23:55.080
Je reprends une partie de l'invite.
1151
01:23:55.160 --> 01:23:57.960
L'une dit faciliter la conciliation
pour les salariés
1152
01:23:58.080 --> 01:24:00.280
entre vie professionnelle
et familiale.
1153
01:24:00.400 --> 01:24:03.520
Après, il y a toute une série
de choses entre parenthèses,
1154
01:24:03.600 --> 01:24:05.800
comme le congé paternité.
1155
01:24:05.920 --> 01:24:08.840
Comment pouvez-vous évaluer...
1156
01:24:08.840 --> 01:24:13.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
1157
01:24:13.520 --> 01:24:16.240
Nous allons voter sur cette
proposition de motion.
1158
01:24:16.320 --> 01:24:19.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1159
01:24:19.400 --> 01:24:25.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1160
01:24:34.080 --> 01:24:40.040
Vous avez refusé cette motion.
1161
01:24:40.080 --> 01:24:42.240
Nous passons au point 54.
1162
01:24:42.320 --> 01:24:46.040
M 2575-A, Rapport de la commission
ad hoc sur le personnel de l'Etat
1163
01:24:46.120 --> 01:24:50.000
chargée d'étudier la proposition de
motion de Mmes et MM. Jean Batou et
1164
01:24:50.080 --> 01:24:53.360
consorts: La décharge de 50%
accordée au/à la président?e du
1165
01:24:53.440 --> 01:24:57.040
Cartel intersyndical doit être
absolument maintenue dans l'intérêt
1166
01:24:57.160 --> 01:25:00.640
du dialogue social. Rapport de
majorité de Christo Ivanov (UDC).
1167
01:25:00.720 --> 01:25:04.240
Rapport de 1ère minorité de Alberto
Velasco (S). Rapport de 2ème
1168
01:25:04.320 --> 01:25:10.320
minorité de François Baertschi
(MCG).
1169
01:25:16.840 --> 01:25:22.840
Catégorie II (30 min).
1170
01:25:24.400 --> 01:25:27.240
Si les rapporteurs demandent
la parole, ils l'auront.
1171
01:25:27.280 --> 01:25:29.720
Monsieur Christo Ivanov,
vous avez la parole.
1172
01:25:29.800 --> 01:25:32.000
C.IVANOV: Merci.
1173
01:25:32.080 --> 01:25:34.800
Ce projet de loi a été déposé
le 10 décembre 2020.
1174
01:25:34.880 --> 01:25:39.080
Il y a déjà plus de trois ans.
1175
01:25:39.080 --> 01:25:41.520
Malheureusement,
nous le traitons ce soir.
1176
01:25:41.560 --> 01:25:45.840
Que demandait cette motion ?
1177
01:25:45.840 --> 01:25:49.640
Elle avait deux invites:
1178
01:25:49.680 --> 01:25:51.920
La première
à ne pas remettre en question,
1179
01:25:52.000 --> 01:25:55.480
la décharge syndicale de 50 %
accordés à la présidence du cartel
1180
01:25:55.600 --> 01:25:57.760
intersyndical
du personnel de l'État
1181
01:25:57.800 --> 01:26:03.760
et du secteur subventionné.
1182
01:26:05.840 --> 01:26:08.720
La deuxième considérait
cette décharge comme un droit
1183
01:26:08.800 --> 01:26:11.640
à la représentation syndicale
du personnel de l'État
1184
01:26:11.720 --> 01:26:13.920
dans l'intérêt du dialogue social.
1185
01:26:13.920 --> 01:26:19.920
Ce texte a été déposé
par la gauche élargie,
1186
01:26:20.320 --> 01:26:25.160
y compris ceux qui nous ont quitté,
1187
01:26:25.200 --> 01:26:28.920
c'est-à-dire
les enfants de Staline et le MCG.
1188
01:26:28.960 --> 01:26:34.920
Ce qui est choquant
dans ce dépôt de texte,
1189
01:26:40.120 --> 01:26:46.120
c'est le fait que le président
du cartel qui était député
1190
01:26:47.480 --> 01:26:51.880
avait signé ce projet de loi.
1191
01:26:51.920 --> 01:26:54.600
Et de nouveau,
il y a deux poids deux mesures.
1192
01:26:54.640 --> 01:26:58.160
La commission ad hoc personnelle
de l'État a refusé cette motion.
1193
01:26:58.240 --> 01:27:01.360
Il y a eu égalité de vote.
1194
01:27:01.400 --> 01:27:05.840
Sept contre sept.
1195
01:27:05.880 --> 01:27:11.520
La majorité de la commission
1196
01:27:11.520 --> 01:27:15.720
vous demande de refuser l'entrée
en matière sur cette motion 25-75.
1197
01:27:15.760 --> 01:27:17.920
Je redemanderai la parole
plus tard.
1198
01:27:18.040 --> 01:27:20.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
1199
01:27:20.320 --> 01:27:23.760
J'invite à avoir du respect
pour nos anciens collègues.
1200
01:27:23.800 --> 01:27:26.440
La parole est au rapporteur
de première minorité,
1201
01:27:26.520 --> 01:27:28.720
Monsieur Alberto Velasco.
1202
01:27:28.800 --> 01:27:34.800
A.VELASCO: Merci.
1203
01:27:38.120 --> 01:27:42.480
Au même moment où on diminuait
le temps accordé
1204
01:27:42.520 --> 01:27:48.480
au président du cartel intersyndical
des fonctionnaires,
1205
01:27:49.480 --> 01:27:55.480
le Conseil d'Etat, sans rechigner,
1206
01:27:59.520 --> 01:28:05.520
ajoutait 0,5 postes ETP.
1207
01:28:06.680 --> 01:28:09.880
Quand on est syndicaliste
et qu'on a 30'000 fonctionnaires,
1208
01:28:09.960 --> 01:28:15.960
il est important...
1209
01:28:20.160 --> 01:28:23.360
Qu'un Etat donne un 0,5 % de temps à
un secrétaire syndical
1210
01:28:23.480 --> 01:28:25.680
pour pouvoir gérer
des points importants.
1211
01:28:25.760 --> 01:28:31.560
Ça assure un dialogue constructif.
1212
01:28:31.600 --> 01:28:37.560
C'est incompréhensible de voir qu'on
ne comprend pas les raisons.
1213
01:28:41.360 --> 01:28:45.480
On ne comprend pas pourquoi
le Conseil d'Etat
1214
01:28:45.520 --> 01:28:47.680
décide de réduire ce temps
qui était alloué
1215
01:28:47.720 --> 01:28:51.400
au président du cartel.
1216
01:28:51.440 --> 01:28:57.400
Il est important
que le dialogue entre l'État
1217
01:29:01.160 --> 01:29:04.320
et la fonction publique et donc
les syndicats soit établi,
1218
01:29:04.400 --> 01:29:06.600
ouvert et constructif.
1219
01:29:06.680 --> 01:29:08.880
On ne va pas dans ce sens là.
1220
01:29:08.960 --> 01:29:11.160
C'est extrêmement paradoxal
et choquant !
1221
01:29:11.280 --> 01:29:16.640
C'est pour cette raison
que nous vous proposons
1222
01:29:16.680 --> 01:29:20.040
d'accepter cette motion pour
rétablir ce 50 % de temps alloués
1223
01:29:20.120 --> 01:29:23.120
au président du cartel pour pouvoir
gérer ses activités
1224
01:29:23.200 --> 01:29:25.640
et avoir un dialogue constructif
avec l'État.
1225
01:29:25.720 --> 01:29:30.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
1226
01:29:30.240 --> 01:29:32.600
La parole est à Monsieur
François Baertschi,
1227
01:29:32.680 --> 01:29:34.880
rapporteur de seconds minorités.
1228
01:29:34.960 --> 01:29:37.240
F.BAERTSCHI: Merci.
1229
01:29:37.280 --> 01:29:40.000
Le dialogue social
est l'un des fondements
1230
01:29:40.000 --> 01:29:42.080
du bon fonctionnement
de notre société,
1231
01:29:42.200 --> 01:29:44.360
autant dans le privé
que dans le public.
1232
01:29:44.480 --> 01:29:50.440
Le cartel intersyndical
de la fonction publique
1233
01:29:54.760 --> 01:29:56.960
remplit un rôle central
1234
01:29:57.000 --> 01:29:59.640
de coordination des associations
professionnelles
1235
01:29:59.720 --> 01:30:01.920
et des syndicats de ce secteur
1236
01:30:01.960 --> 01:30:05.280
permettant ainsi des négociations
facilités entre l'employeur,
1237
01:30:05.400 --> 01:30:08.560
le Conseil d'Etat et les employés.
Ce cartel rend possible
1238
01:30:08.640 --> 01:30:10.840
les discussions
1239
01:30:10.880 --> 01:30:13.120
qui seraient difficiles autrement.
1240
01:30:13.160 --> 01:30:15.440
La difficulté de ce travail
de coordination
1241
01:30:15.560 --> 01:30:17.600
en revient à une structure
associative
1242
01:30:17.680 --> 01:30:20.800
qui requiert un travail
de niveau professionnel.
1243
01:30:20.840 --> 01:30:23.520
C'est peu dire que la tâche
du président de cartel
1244
01:30:23.600 --> 01:30:28.440
n'est pas évidente
et qu'elle réclame du temps
1245
01:30:28.480 --> 01:30:31.840
afin de pouvoir être à l'écoute
des nombreuses professions
1246
01:30:31.840 --> 01:30:34.040
et organisation
de l'État de Genève.
1247
01:30:34.120 --> 01:30:37.400
Cela nécessite une décharge
de temps à hauteur de 50 %.
1248
01:30:37.480 --> 01:30:41.120
En cette période difficile,
1249
01:30:41.160 --> 01:30:47.120
il faut une fonction publique
apaisée,
1250
01:30:47.600 --> 01:30:53.600
ce qui passe par un cartel qui
a les moyens de bien fonctionner.
1251
01:30:54.200 --> 01:31:00.200
Le dialogue avec le cartel
est difficile,
1252
01:31:00.960 --> 01:31:04.080
car il y a une grande diversité
des professions,
1253
01:31:04.120 --> 01:31:06.680
des profils, des personnes.
1254
01:31:06.720 --> 01:31:09.560
Il est donc difficile
d'avoir un dialogue de qualité.
1255
01:31:09.640 --> 01:31:11.840
C'est ce que permet un cartel.
1256
01:31:11.920 --> 01:31:15.520
Un cartel qui peut fonctionner
1257
01:31:15.560 --> 01:31:19.440
dans les meilleures conditions
possibles.
1258
01:31:19.480 --> 01:31:21.720
C'est pour cela
que nous vous recommandons
1259
01:31:21.800 --> 01:31:24.000
d'accepter cette motion.
1260
01:31:24.080 --> 01:31:25.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
1261
01:31:25.240 --> 01:31:29.440
La parole est à Monsieur
Alexandre de Senarclens.
1262
01:31:29.480 --> 01:31:33.840
A.DE SENARCLENS: Le PLR
est défavorable à cette motion.
1263
01:31:33.880 --> 01:31:39.800
À savoir de donner une décharge
au président du cartel.
1264
01:31:40.160 --> 01:31:43.280
C'est une manière
de financer le cartel
1265
01:31:43.320 --> 01:31:46.040
alors qu'il devrait être jaloux
de son indépendance
1266
01:31:46.160 --> 01:31:51.240
à l'égard de l'État.
1267
01:31:51.280 --> 01:31:54.520
Un syndicat
doit pouvoir se financer
1268
01:31:54.560 --> 01:31:56.720
par le biais de ses propres
cotisations de membres.
1269
01:31:56.760 --> 01:32:00.240
Il y a aussi un problème
plus global avec le cartel
1270
01:32:00.320 --> 01:32:05.120
qui, ces dernières années,
n'est plus un partenaire social.
1271
01:32:05.160 --> 01:32:07.440
Il n'est plus
dans le dialogue social.
1272
01:32:07.480 --> 01:32:12.920
Il n'est pas dans l'apaisement qu'on
souhaiterait.
1273
01:32:12.960 --> 01:32:15.720
Aucune modernisation
du statut du fonctionnaire
1274
01:32:15.760 --> 01:32:19.240
ou des conditions de travail
ne trouvent grâce au cartel.
1275
01:32:19.280 --> 01:32:21.560
On est dans un conservatisme
au carré.
1276
01:32:21.600 --> 01:32:27.080
Quand on les entend en commission,
1277
01:32:27.120 --> 01:32:30.720
peu importe d'ailleurs le sujet
sur lequel ils viennent, la réponse
1278
01:32:30.840 --> 01:32:34.480
est toujours non.
1279
01:32:34.520 --> 01:32:36.680
On entend un discours passéiste
1280
01:32:36.720 --> 01:32:40.400
et déconnecté des réalités.
1281
01:32:40.440 --> 01:32:45.920
On a souvent l'impression
d'être dix-neuvième siècle
1282
01:32:45.960 --> 01:32:49.440
et de lire "Germinal" de Zola.
1283
01:32:49.480 --> 01:32:54.720
Malheureusement
avec le talent en moins.
1284
01:32:54.760 --> 01:32:58.120
Une description de la situation
des fonctionnaires
1285
01:32:58.160 --> 01:33:04.120
ou tout est souffrance,
tout est précarité
1286
01:33:04.800 --> 01:33:08.560
et tout est dégradation
des conditions de travail.
1287
01:33:08.600 --> 01:33:10.960
Un véritable "Assommoir".
1288
01:33:11.000 --> 01:33:14.120
De toute évidence,
1289
01:33:14.160 --> 01:33:17.160
il faut avoir des partenaires
qui soient représentatifs.
1290
01:33:17.280 --> 01:33:20.800
C'est le sentiment
que donne le cartel.
1291
01:33:20.840 --> 01:33:26.800
Il n'est pas représentatif
de la majorité des fonctionnaires
1292
01:33:28.960 --> 01:33:32.240
qui ont envie de ne pas vivre
dans un monde du dix-neuvième,
1293
01:33:32.320 --> 01:33:34.760
un monde conservateur.
1294
01:33:34.800 --> 01:33:37.200
Et qui sont prêts
à embrasser les changements
1295
01:33:37.280 --> 01:33:40.320
et à moderniser leur statut
et leur façon de travailler.
1296
01:33:40.440 --> 01:33:45.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
1297
01:33:45.640 --> 01:33:51.240
La parole est à Monsieur
Nicolet-dit-Félix.
1298
01:33:51.280 --> 01:33:55.240
J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci.
1299
01:33:55.280 --> 01:33:59.280
Le tableau qui vient d'être dépeint
par notre préopinant
1300
01:33:59.320 --> 01:34:03.560
ne correspond pas à la réalité
à plusieurs titres.
1301
01:34:03.640 --> 01:34:09.120
La première chose,
contrairement à ce qui a été dit,
1302
01:34:09.160 --> 01:34:12.560
le cartel n'est pas dans une posture
d'opposition systématique.
1303
01:34:12.640 --> 01:34:14.840
C'est un partenaire social.
1304
01:34:14.920 --> 01:34:17.040
J'entends des ricanements.
1305
01:34:17.080 --> 01:34:19.240
C'est désobligeant.
1306
01:34:19.320 --> 01:34:21.440
Ça ne fait pas évoluer le débat.
1307
01:34:21.480 --> 01:34:26.160
La réalité,
c'est que tout employeur
1308
01:34:26.200 --> 01:34:28.840
a besoin d'avoir un partenariat
social de qualité
1309
01:34:28.920 --> 01:34:34.920
avec des représentants
du personnel.
1310
01:34:44.120 --> 01:34:46.720
Cela les oblige peut-être
à les prendre en face,
1311
01:34:46.840 --> 01:34:49.320
mais le cartel est représentatif.
1312
01:34:49.360 --> 01:34:53.360
Nous l'avons vu d'ailleurs,
dans une manifestation ce soir
1313
01:34:53.400 --> 01:34:56.440
qui représentait les enseignants
du cycle d'orientation.
1314
01:34:56.520 --> 01:34:58.760
Ce que vous voyez
de l'action du cartel,
1315
01:34:58.800 --> 01:35:00.960
c'est la partie émergée
de l'iceberg.
1316
01:35:01.040 --> 01:35:06.200
Lorsque l'accord n'est pas possible
avec l'employeur,
1317
01:35:06.240 --> 01:35:12.200
ce sont des mesures de luttes
qui sont légitimes
1318
01:35:14.040 --> 01:35:19.520
et relativement rares
au regard des situations
1319
01:35:19.560 --> 01:35:24.640
où la négociation est possible
et où l'accord peut être trouvé
1320
01:35:24.680 --> 01:35:27.800
entre l'État et les représentants de
la fonction publique.
1321
01:35:27.880 --> 01:35:30.880
Pour que cela puisse se faire,
il faut deux conditions.
1322
01:35:30.960 --> 01:35:33.680
La première, c'est que
les représentants du cartel
1323
01:35:33.760 --> 01:35:36.320
ne soient pas des syndicalistes
professionnels,
1324
01:35:36.400 --> 01:35:40.520
mais des représentants
de la fonction publique.
1325
01:35:40.560 --> 01:35:42.720
Pour cela, il est évident
1326
01:35:42.760 --> 01:35:46.400
qu'ils ne peuvent pas être salariés
autrement que par une décharge,
1327
01:35:46.480 --> 01:35:49.000
car leur métier
est d'être fonctionnaire.
1328
01:35:49.080 --> 01:35:52.200
L'autre critère,
c'est qu'ils soient bien informés.
1329
01:35:52.240 --> 01:35:56.760
Il est plus facile
de s'opposer à un projet
1330
01:35:56.800 --> 01:35:59.880
lorsqu'on ne le connaît pas
ou lorsqu'on n'a pas le temps
1331
01:35:59.960 --> 01:36:03.680
de l'examiner dans les détails,
1332
01:36:03.720 --> 01:36:07.280
que lorsque véritablement on a le
temps d'être un partenaire digne
1333
01:36:07.400 --> 01:36:10.360
car on a la possibilité de connaître
ce qui est proposé
1334
01:36:10.480 --> 01:36:13.600
de façon détaillée.
1335
01:36:13.680 --> 01:36:19.600
On peut imaginer que des projets
d'importance auraient
1336
01:36:20.120 --> 01:36:26.120
peut-être pu avoir
un sort meilleur,
1337
01:36:26.640 --> 01:36:32.600
si je les avais examinés
dans les meilleurs détails.
1338
01:36:33.880 --> 01:36:36.600
Pour la réussite du projet
du cycle d'orientation,
1339
01:36:36.680 --> 01:36:40.320
il est nécessaire que la fonction
publique dispose de représentants
1340
01:36:40.440 --> 01:36:43.400
et qu'on ait le temps
de les examiner dans les détails.
1341
01:36:43.520 --> 01:36:45.680
Il faut soutenir ce texte.
1342
01:36:45.760 --> 01:36:47.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
1343
01:36:47.960 --> 01:36:50.080
La parole est à Mme Alimi.
1344
01:36:50.160 --> 01:36:55.800
M.ALIMI: Merci.
1345
01:36:55.840 --> 01:36:59.960
Le Conseil d'Etat avait accepté
à titre provisoire
1346
01:37:00.000 --> 01:37:03.960
cette décharge de 50 % accordée
au président du cartel syndical.
1347
01:37:04.000 --> 01:37:07.080
Cette motion demande que cette
disposition soit maintenue
1348
01:37:07.160 --> 01:37:09.560
dans le cas de l'intérêt
du dialogue social.
1349
01:37:09.640 --> 01:37:14.640
Et souhaite l'inscrire dans la loi.
1350
01:37:14.680 --> 01:37:18.920
Libertés et Justice sociale,
nous sommes convaincus
1351
01:37:19.000 --> 01:37:22.600
de la légitimité de l'existence
des syndicats qui est primordiale
1352
01:37:22.640 --> 01:37:28.600
pour favoriser le dialogue social
et faciliter leur travail.
1353
01:37:29.640 --> 01:37:33.160
Nous avons la chance de vivre
dans une démocratie
1354
01:37:33.200 --> 01:37:35.360
où nous pouvons
nous exprimer librement
1355
01:37:35.400 --> 01:37:37.560
et revendiquer des droits.
1356
01:37:37.600 --> 01:37:40.840
Sans oublier nos devoirs.
1357
01:37:40.880 --> 01:37:43.760
Est-ce de la responsabilité
de l'État de leur octroyer
1358
01:37:43.880 --> 01:37:46.800
des moyens financiers
supplémentaires ?
1359
01:37:46.840 --> 01:37:51.920
Nous somment partagés entre
légitimité et conflit d'intérêt.
1360
01:37:52.000 --> 01:37:54.200
C'est pourquoi
le groupe LJS s'abstiendra.
1361
01:37:54.320 --> 01:37:58.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
1362
01:37:58.520 --> 01:38:00.960
La parole est à Monsieur
Murat Julian Alder.
1363
01:38:01.000 --> 01:38:06.920
M.J.ALDER: merci.
1364
01:38:08.520 --> 01:38:11.360
Il faut prendre la mesure
de la gravité du précédent
1365
01:38:11.440 --> 01:38:15.720
que vous êtes en train de créer.
1366
01:38:15.760 --> 01:38:21.720
C'est le président du cartel
maintenant, mais après,
1367
01:38:23.760 --> 01:38:26.960
ça sera quels autres syndicalistes
qui travaille à l'État ?
1368
01:38:27.080 --> 01:38:29.600
C'est inacceptable !
1369
01:38:29.640 --> 01:38:33.880
Ces fonctions
ne sont pas officielles.
1370
01:38:33.920 --> 01:38:38.480
Elles ne sont pas prévues par
la Constitution ou par la LOI DP.
1371
01:38:38.520 --> 01:38:40.680
Il n'y a aucune décharge
qui se justifie
1372
01:38:40.720 --> 01:38:42.840
dans la matière.
1373
01:38:42.880 --> 01:38:47.040
Il faudrait déposer
un projet de loi.
1374
01:38:47.120 --> 01:38:49.240
Cette motion va trop loin.
1375
01:38:49.360 --> 01:38:51.600
C'est au nom du principe
de responsabilité
1376
01:38:51.720 --> 01:38:53.960
que je vous invite
à rejeter cette motion.
1377
01:38:54.080 --> 01:38:57.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
1378
01:38:57.040 --> 01:39:02.960
La parole est à Monsieur Sayegh.
1379
01:39:03.000 --> 01:39:07.000
S.SAYEGH: la paix du travail
est l'ADN de ce pays.
1380
01:39:07.080 --> 01:39:08.960
C'est grâce a cette paix du travail
1381
01:39:09.040 --> 01:39:13.360
que nous pouvons
travailler en paix.
1382
01:39:13.400 --> 01:39:15.920
Il est compliqué
d'être employeur et employé.
1383
01:39:15.960 --> 01:39:18.360
On l'a vu ce soir
avec les manifestations
1384
01:39:18.440 --> 01:39:22.480
qui nous ont accueilli à la sortie.
1385
01:39:22.560 --> 01:39:26.240
Il n'est pas besoin d'être déchargé
pour pouvoir s'exprimer librement
1386
01:39:26.360 --> 01:39:29.880
comme l'ont fait nos enseignants.
1387
01:39:29.960 --> 01:39:31.800
Sans cette décharge,
1388
01:39:31.840 --> 01:39:35.760
nous avons reçu des courriers
à notre domicile.
1389
01:39:35.840 --> 01:39:37.960
Comme quoi le bénévolat
fait de l'effet.
1390
01:39:38.080 --> 01:39:40.240
À l'époque de cette décharge,
1391
01:39:40.360 --> 01:39:43.720
elle avait été octroyée
à l'intention d'une personne.
1392
01:39:43.760 --> 01:39:45.920
Elle avait été diminuée
et augmentée,
1393
01:39:45.960 --> 01:39:48.120
mais à l'attention d'une personne.
1394
01:39:48.200 --> 01:39:51.080
Elle n'est plus là.
1395
01:39:51.120 --> 01:39:56.720
Cette décharge devrait être
remise en question.
1396
01:39:56.800 --> 01:40:00.000
Enfin, rien ne permet de dire
que le cartel,
1397
01:40:00.040 --> 01:40:03.600
grâce à cette décharge, permet
de mener de meilleures négociations
1398
01:40:03.680 --> 01:40:09.960
que sans décharge.
1399
01:40:10.000 --> 01:40:13.480
Puisque la paix du travail
est dans notre ADN.
1400
01:40:13.560 --> 01:40:16.720
Comme le cartel est indépendant,
1401
01:40:16.800 --> 01:40:22.720
supprimer la décharge reviendrait
à signifier cette indépendance.
1402
01:40:28.600 --> 01:40:31.080
Nous ne demandons pas de décharge
particulière
1403
01:40:31.160 --> 01:40:33.880
pour les personnes
qui ne sont pas fonctionnaires.
1404
01:40:33.960 --> 01:40:37.360
Pour celles qui le sont, certaines
obtiennent des aménagements
1405
01:40:37.440 --> 01:40:39.640
de leur temps de travail
pour siéger.
1406
01:40:39.720 --> 01:40:42.720
Rien n'empêche le Parlement
de déposer un nouveau texte
1407
01:40:42.800 --> 01:40:45.000
ou un nouveau projet de loi
1408
01:40:45.080 --> 01:40:48.880
qui puisse convenir à la majorité.
1409
01:40:48.960 --> 01:40:51.120
Pour cette raison,
le Centre vous propose
1410
01:40:51.200 --> 01:40:53.680
de rejeter cette motion.
1411
01:40:53.760 --> 01:40:59.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
1412
01:40:59.760 --> 01:41:05.680
La parole à Monsieur
Lionel Dugerdil.
1413
01:41:09.920 --> 01:41:13.960
L.DUGERDIL: pour le groupe UDC, le
partenariat social est important.
1414
01:41:14.000 --> 01:41:17.280
Les collaborateurs de l'État doivent
sentir
1415
01:41:17.320 --> 01:41:20.880
qu'il est bienveillant.
1416
01:41:20.960 --> 01:41:26.680
Mais les moyens financiers
de l'État et
1417
01:41:26.720 --> 01:41:30.120
le temps de travail
des collaborateurs
1418
01:41:30.200 --> 01:41:32.880
doivent servir à l'intérêt commun
des administrés.
1419
01:41:32.960 --> 01:41:35.160
L'UDC s'opposera à cette motion.
1420
01:41:35.240 --> 01:41:37.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
1421
01:41:41.960 --> 01:41:44.160
Je passe aux rapporteurs.
1422
01:41:44.200 --> 01:41:47.600
D'abord celui de seconde minorité,
Monsieur François Baertschi.
1423
01:41:47.680 --> 01:41:50.640
Vous avez quatre minutes.
1424
01:41:50.720 --> 01:41:53.560
F.BAERTSCHI: Le choix est simple.
1425
01:41:53.640 --> 01:41:57.440
Faut-il parier sur le conflit
ou parier sur le dialogue ?
1426
01:41:57.520 --> 01:42:01.720
à notre sens, il est plus important
de parier sur le dialogue.
1427
01:42:01.800 --> 01:42:07.720
Un dialogue qui est compliqué,
car il ne s'agit pas d'un syndicat,
1428
01:42:08.000 --> 01:42:10.760
mais d'un ensemble
d'associations professionnelles.
1429
01:42:10.840 --> 01:42:13.040
Il n'y a pas que des syndicats.
1430
01:42:13.120 --> 01:42:18.880
Il y a également des structures
de défense professionnelle
1431
01:42:18.920 --> 01:42:24.880
dans des secteurs particuliers.
1432
01:42:26.400 --> 01:42:32.120
Cet ensemble, ce puzzle
qui forme un tout
1433
01:42:32.200 --> 01:42:35.520
et qu'ici il fallait faire des
négociations de manière séparée
1434
01:42:35.640 --> 01:42:37.800
avec chacune d'entre elles,
1435
01:42:37.920 --> 01:42:43.880
on imagine la complication
de l'exercice.
1436
01:42:44.760 --> 01:42:50.800
On pourrait s'amuser à imaginer
d'ailleurs.
1437
01:42:50.880 --> 01:42:56.800
Après, il n'en reste pas moins la
charge de diriger un tel ensemble.
1438
01:42:57.240 --> 01:43:00.400
Certains se plaignent qu'il n'est
pas assez représentatif,
1439
01:43:00.520 --> 01:43:03.680
mais pour qu'il le soit,
1440
01:43:03.720 --> 01:43:06.200
encore faut-il avoir des personnes
1441
01:43:06.280 --> 01:43:09.960
qui puissent déléguer
suffisamment de leur temps
1442
01:43:10.040 --> 01:43:13.120
à cet exercice de coordination
qui est chronophage.
1443
01:43:13.160 --> 01:43:19.200
Si on veut un travail de qualité et
si on veut un dialogue de qualité,
1444
01:43:19.240 --> 01:43:25.200
il faut mettre un moyen.
1445
01:43:25.240 --> 01:43:29.840
Regardons la grandeur de tous
les personnels qui sont concernés.
1446
01:43:29.920 --> 01:43:34.400
Cela démontre que les objectifs
de cette motion sont modestes.
1447
01:43:34.440 --> 01:43:40.400
Le choix est simple.
1448
01:43:43.240 --> 01:43:45.680
Si l'État veut un dialogue social de
qualité,
1449
01:43:45.800 --> 01:43:49.920
il doit soutenir le cartel.
1450
01:43:49.960 --> 01:43:52.600
C'est cet élément
qui est important.
1451
01:43:52.640 --> 01:43:56.400
C'est la raison pour laquelle
1452
01:43:56.480 --> 01:43:59.200
nous vous demandons de soutenir
la présente motion.
1453
01:43:59.280 --> 01:44:01.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
1454
01:44:01.520 --> 01:44:03.680
La parole est au rapporteur
de première minorité,
1455
01:44:03.720 --> 01:44:05.880
Monsieur Alberto Velasco.
1456
01:44:05.960 --> 01:44:08.840
A.VELASCO: Merci.
1457
01:44:08.920 --> 01:44:14.840
C'est choquant
d'entendre certains députés.
1458
01:44:16.440 --> 01:44:19.520
Ils rigolent et ricanent
1459
01:44:19.560 --> 01:44:25.480
alors qu'il s'agit
de la fonction publique.
1460
01:44:25.800 --> 01:44:30.720
Il est très important
d'avoir un cartel
1461
01:44:30.760 --> 01:44:32.480
qui puisse assumer ses fonctions
1462
01:44:32.560 --> 01:44:35.000
et avoir un dialogue constructif
avec l'État.
1463
01:44:35.120 --> 01:44:41.080
Il faut donner les moyens.
1464
01:44:42.000 --> 01:44:44.200
C'est 30'000 fonctionnaires
quand même.
1465
01:44:44.280 --> 01:44:47.200
Ils sont importants
pour la République.
1466
01:44:47.240 --> 01:44:52.000
Si on peut avoir,
1467
01:44:52.040 --> 01:44:55.440
sur la base non pas de subventions,
mais une décharge de temps.
1468
01:44:55.520 --> 01:44:59.600
C'est différent d'une subvention.
1469
01:44:59.680 --> 01:45:01.880
Pour avoir un dialogue constructif.
1470
01:45:08.360 --> 01:45:12.680
Avant que les problèmes
arrivent dans le Parlement.
1471
01:45:12.680 --> 01:45:18.640
Il nous arrive dans ce parlement des
éléments
1472
01:45:19.280 --> 01:45:22.400
qui n'ont pas pu être discutés
au niveau de l'État
1473
01:45:22.440 --> 01:45:25.720
et de la fonction publique.
1474
01:45:25.760 --> 01:45:28.680
Il y a 15 ans, il existait
1475
01:45:28.720 --> 01:45:31.960
un dialogue entre le Conseil d'Etat
et la fonction publique
1476
01:45:32.040 --> 01:45:38.000
beaucoup plus transparent, lucide.
1477
01:45:38.920 --> 01:45:44.920
Il ne faut pas ricaner quand on
propose une telle proposition.
1478
01:45:46.120 --> 01:45:50.640
Au-delà de cela, il y a une
importance capitale
1479
01:45:50.680 --> 01:45:56.280
pour le bien-fondé
de notre république.
1480
01:45:56.360 --> 01:45:59.760
Pour la fonction publique puisse
travailler dans des conditions
1481
01:45:59.880 --> 01:46:05.280
adéquates. C.ZUBER-ROY: Merci.
1482
01:46:05.360 --> 01:46:08.120
La parole au rapporteur de majorité,
Christo Ivanov.
1483
01:46:08.240 --> 01:46:12.400
C.IVANOV: Merci.
1484
01:46:12.440 --> 01:46:14.960
J'entends ce que dit mot préopinant.
1485
01:46:15.000 --> 01:46:20.960
Il a raison.
1486
01:46:21.000 --> 01:46:24.880
On est sur un dossier qui n'est pas
évident.
1487
01:46:24.920 --> 01:46:30.200
Il y a des soucis de dialogue.
1488
01:46:30.240 --> 01:46:36.200
Ce n'est pas toujours dans la plus
grande transparence.
1489
01:46:41.560 --> 01:46:45.120
Monsieur Sayegh,
vous transmettrez,
1490
01:46:45.160 --> 01:46:48.840
avait entièrement raison au sujet de
la décharge octroyée à l'époque
1491
01:46:48.960 --> 01:46:51.840
de manière provisoire
à l'ancien président du cartel.
1492
01:46:51.880 --> 01:46:55.320
Cette motion pose énormément
de problèmes.
1493
01:46:55.360 --> 01:46:58.000
Il convient de la refuser.
1494
01:46:58.080 --> 01:47:02.720
Brouhaha
1495
01:47:02.760 --> 01:47:08.720
C.ZUBER-ROY: Un peu de silence.
1496
01:47:13.040 --> 01:47:19.040
C.IVANOV: Pour la paix des ménages,
je demande un renvoi en commission.
1497
01:47:20.640 --> 01:47:26.640
C.ZUBER-ROY: Monsieur Baertschi,
vous avez la parole.
1498
01:47:28.360 --> 01:47:31.600
F.BAERTSCHI: Nous avons déjà eu
droit à toutes les auditions
1499
01:47:31.720 --> 01:47:34.600
nécessaires à l'époque.
1500
01:47:34.640 --> 01:47:38.640
Il n'y a pas de raison
de renvoyer en commission.
1501
01:47:38.680 --> 01:47:41.400
On vote ou on ne vote pas une motion
1502
01:47:41.440 --> 01:47:44.400
qui n'est pas un projet de loi.
1503
01:47:44.440 --> 01:47:48.600
Elle n'a pas ce côté obligatoire.
1504
01:47:48.640 --> 01:47:53.960
Ni les contraintes législatives
propres à un projet de loi.
1505
01:47:54.000 --> 01:47:56.640
Il faut voter et refuser le rendre
en commission.
1506
01:47:56.760 --> 01:48:02.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
1507
01:48:02.520 --> 01:48:05.520
Monsieur le rapporteur de première
minorité, M. Velasco.
1508
01:48:05.640 --> 01:48:10.120
A.VELASCO: Merci.
1509
01:48:10.160 --> 01:48:13.040
Effectivement, ce n'est pas
un projet de loi.
1510
01:48:13.080 --> 01:48:16.480
C'est juste une motion.
1511
01:48:16.520 --> 01:48:21.360
Si elle est acceptée, elle
est renvoyée au Conseil d'État
1512
01:48:21.440 --> 01:48:26.200
qui fera en sorte de négocier
et de rétablir une discussion...
1513
01:48:26.280 --> 01:48:30.360
Avec cette fonction publique.
1514
01:48:30.400 --> 01:48:33.480
Ça ne sert à rien de renvoyer
cette motion en commission.
1515
01:48:33.560 --> 01:48:38.960
Il faut la voter.
1516
01:48:39.000 --> 01:48:41.840
Le Conseil d'Etat lui-même sera
en charge de négocier
1517
01:48:41.960 --> 01:48:46.040
avec la fonction publique.
1518
01:48:46.080 --> 01:48:49.320
C.ZUBER-ROY: Nous allons donc
procéder au vote sur le renvoi
1519
01:48:49.440 --> 01:48:52.520
en commission du personnel
de l'État.
1520
01:48:52.560 --> 01:48:55.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1521
01:48:55.600 --> 01:49:01.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1522
01:49:08.680 --> 01:49:14.680
C.ZUBER-ROY: Vous avez accepté
le renvoi en commission.
1523
01:49:14.760 --> 01:49:19.440
Nous passons au point 55.
1524
01:49:19.480 --> 01:49:27.040
M 2577-A, Rapport de la commission
de l'économie chargée d'étudier la
1525
01:49:27.120 --> 01:49:31.000
proposition de motion de Mme et MM.
Yves de Matteis et consorts, pour la
1526
01:49:31.120 --> 01:49:34.400
création d'un dispositif (par
exemple un label) permettant de
1527
01:49:34.520 --> 01:49:37.720
reconnaître et valoriser les
entreprises actives en matière
1528
01:49:37.800 --> 01:49:41.160
d'inclusion, de promotion de la
diversité et de prévention des
1529
01:49:41.280 --> 01:49:45.160
discriminations. Rapport de majorité
de André Pfeffer (UDC). Rapport de
1530
01:49:45.240 --> 01:49:51.240
minorité de Pierre Eckert (Ve).
1531
01:50:00.440 --> 01:50:06.440
Nous sommes II de 30 minutes.
1532
01:50:07.200 --> 01:50:10.120
J'invite les personnes
qui veulent discuter assortir.
1533
01:50:10.200 --> 01:50:12.800
M. Blondin, M. Dunand...
1534
01:50:12.920 --> 01:50:18.800
-Dehors !
1535
01:50:21.200 --> 01:50:24.160
C.ZUBER-ROY: Madame Fiss...
1536
01:50:24.240 --> 01:50:30.160
Est-ce qu'on peut continuer
les travaux ?
1537
01:50:31.080 --> 01:50:34.200
Je donne la parole au rapporteur
de majorité, M. Pfeffer.
1538
01:50:34.320 --> 01:50:36.880
A.PFEFFER: Merci.
1539
01:50:36.960 --> 01:50:42.880
Nous avons de nouveaux une motion
qui propose un label.
1540
01:50:45.520 --> 01:50:48.400
Cette fois, nous avons une demande
1541
01:50:48.480 --> 01:50:51.640
qui souhaite un label
pour reconnaître et valoriser
1542
01:50:51.680 --> 01:50:54.640
les entreprises actives
en matière d'inclusion.
1543
01:50:54.680 --> 01:50:57.240
Pour être plus précis,
1544
01:50:57.280 --> 01:51:03.240
l'invite de cette motion veut...
1545
01:51:03.640 --> 01:51:07.200
Soutenir un label permettant
de reconnaître et valoriser
1546
01:51:07.240 --> 01:51:11.760
les entreprises actives
en matière d'inclusion.
1547
01:51:11.840 --> 01:51:17.200
À soutenir la création
d'un tel dispositif cantonal.
1548
01:51:17.280 --> 01:51:22.520
À s'engager à être parmi
les premières entreprises
1549
01:51:22.560 --> 01:51:27.040
en tant qu'Etat employeur.
1550
01:51:27.120 --> 01:51:29.760
Tout à l'heure déjà,
1551
01:51:29.800 --> 01:51:35.760
une large majorité des
commissaires....
1552
01:51:38.160 --> 01:51:44.160
C.ZUBER-ROY: Prenez le micro vers
vous.
1553
01:51:46.240 --> 01:51:52.240
A.PFEFFER: Milles excuses.
1554
01:51:52.320 --> 01:51:56.040
La majorité des commissaires vous
propose encore une fois de refuser
1555
01:51:56.160 --> 01:51:58.560
cette motion.
1556
01:51:58.600 --> 01:52:02.560
Pour les raisons suivantes.
1557
01:52:02.640 --> 01:52:07.120
D'abord,
le cadre légal existe déjà.
1558
01:52:07.160 --> 01:52:11.400
La révision de la loi sur l'égalité
oblige les entreprises
1559
01:52:11.440 --> 01:52:14.480
qui emploient plus
de 100 travailleurs
1560
01:52:14.560 --> 01:52:20.480
à réaliser une analyse
des salaires.
1561
01:52:20.640 --> 01:52:26.600
Est-ce encore nécessaire de rappeler
qu'il y a énormément de labels ?
1562
01:52:29.800 --> 01:52:33.160
L'avantage d'un label
est uniquement
1563
01:52:33.240 --> 01:52:38.440
si les objectifs fixés
sont évaluables.
1564
01:52:38.520 --> 01:52:44.440
Ce critère n'est pas respecté.
1565
01:52:46.520 --> 01:52:51.680
Il faut rappeler
la situation actuelle.
1566
01:52:51.760 --> 01:52:56.160
L'OCIRT demande le respect
des conditions de travail,
1567
01:52:56.240 --> 01:53:02.160
soit les conditions salariales
qui découlent des CCT.
1568
01:53:08.280 --> 01:53:12.160
Alors que l'égalité hommes-femmes
dépend de la loi fédérale.
1569
01:53:12.240 --> 01:53:16.760
Bref, ce projet de label comme celui
d'avant,
1570
01:53:16.840 --> 01:53:22.760
ne remplit visiblement pas
ces critères.
1571
01:53:24.040 --> 01:53:30.040
Et n'apporterait surtout qu'une
surcharge de travail administratif.
1572
01:53:30.640 --> 01:53:33.840
La majorité des commissaires
à propose également de refuser
1573
01:53:33.960 --> 01:53:36.440
cette motion.
1574
01:53:36.520 --> 01:53:38.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
1575
01:53:38.680 --> 01:53:41.760
La parole est au rapporteur de
minorité, Monsieur Eckert.
1576
01:53:41.880 --> 01:53:47.840
P.ECKERT: Merci.
1577
01:53:48.760 --> 01:53:54.800
Cette motion généralise
les deux autres déposées.
1578
01:53:54.880 --> 01:53:58.320
Elle permet de mettre en uvre les
intentions de la loi générale
1579
01:53:58.400 --> 01:54:02.200
sur l'égalité et la lutte
contre les discriminations.
1580
01:54:02.240 --> 01:54:08.200
Elle évite l'ensemble des écueils
relevés dans les autres motions.
1581
01:54:13.160 --> 01:54:17.520
Vous vous concentrez sur le concept
de label.
1582
01:54:17.560 --> 01:54:20.320
Ici, on parle de "dispositif".
1583
01:54:20.360 --> 01:54:26.320
Ce n'est pas forcément un label.
1584
01:54:28.720 --> 01:54:33.360
Cette motion a été élaboré d'entente
avec les syndicats
1585
01:54:33.400 --> 01:54:36.520
et les associations représentant les
entreprises.
1586
01:54:36.600 --> 01:54:40.440
Elle a été élaborée d'entente avec
les partenaires concernés.
1587
01:54:40.480 --> 01:54:43.800
Elle poursuit l'objectif de
l'introduire qu'un seul dispositif
1588
01:54:43.920 --> 01:54:47.280
permettant de valoriser
des entreprises actives
1589
01:54:47.360 --> 01:54:51.160
en matière d'inclusion,
de promotion et de diversité
1590
01:54:51.200 --> 01:54:54.360
et de prévention
des discriminations.
1591
01:54:54.440 --> 01:54:58.800
C'était un des critères importants
dans concernant les partenaires.
1592
01:54:58.840 --> 01:55:04.800
De n'avoir qu'un seul label
1593
01:55:05.320 --> 01:55:08.760
n'est pas une multiplication de
labels comme vous êtes en train
1594
01:55:08.840 --> 01:55:11.960
de le mettre en avant.
1595
01:55:12.040 --> 01:55:16.720
Cette certification peut concerner
l'identité sexuelle,
1596
01:55:16.800 --> 01:55:19.720
l'identité de genre ou tout type
de discrimination
1597
01:55:19.800 --> 01:55:24.280
basée sur des caractéristiques
physiques ou religieuses.
1598
01:55:24.360 --> 01:55:27.680
Voire sur des situations de
handicap.
1599
01:55:27.760 --> 01:55:31.160
Elle ne demande pas que l'État gère
le dispositif.
1600
01:55:31.240 --> 01:55:35.360
Il n'y a pas de surcharge
administrative.
1601
01:55:35.440 --> 01:55:40.000
Mais de mettre à disposition des
ressources
1602
01:55:40.080 --> 01:55:44.440
permettant de le placer
sur de bons rails.
1603
01:55:44.520 --> 01:55:49.880
Nous ne demandons donc pas une
fonctionnarisation du dispositif.
1604
01:55:49.960 --> 01:55:55.880
Elle permet d'attribuer des types de
niveau de certification.
1605
01:56:00.400 --> 01:56:04.120
D'un simple mail de mise en éveil
des personnels jusqu'à des modules
1606
01:56:04.240 --> 01:56:06.760
de formation.
1607
01:56:06.840 --> 01:56:10.280
Nous sommes loin d'être exemplaires
en matière d'inégalité et de
1608
01:56:10.360 --> 01:56:13.160
non-discrimination.
1609
01:56:13.200 --> 01:56:16.320
Des chiffres sont détaillés
à la page 26 de mon rapport.
1610
01:56:16.360 --> 01:56:22.320
Malgré ce que le rapporteur de
majorité dit et malgré la loi,
1611
01:56:22.600 --> 01:56:28.160
l'égalité et la non-discrimination
sont loin d'être atteintes.
1612
01:56:28.200 --> 01:56:31.040
Cette motion tape sur la
valorisation plus que sur la
1613
01:56:31.160 --> 01:56:34.360
répression.
1614
01:56:34.440 --> 01:56:37.240
On veut toujours faire
de la répression nous dit-on.
1615
01:56:37.320 --> 01:56:43.280
Nous voulons faire de l'incitation
désormais.
1616
01:56:45.840 --> 01:56:51.840
Un label est une bonne chose de
promotion d'une entreprise.
1617
01:56:52.800 --> 01:56:55.440
La motion a reçu diverses soutien.
1618
01:56:55.520 --> 01:57:01.440
Donc Mme Fontanet.
1619
01:57:02.440 --> 01:57:05.360
Je vous remercie de faire
bon accueil à cette motion.
1620
01:57:05.440 --> 01:57:07.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
1621
01:57:08.000 --> 01:57:10.520
La parole est à Monsieur Wenger.
1622
01:57:10.600 --> 01:57:16.520
WENGER: Merci.
1623
01:57:17.320 --> 01:57:22.560
Je ne sais pas si vous avez vu ce
film paru en 1993,
1624
01:57:22.680 --> 01:57:28.600
"Un jour sans fin".
1625
01:57:28.680 --> 01:57:32.320
Bill Murray fait un reportage au
Québec pour le jour de la marmotte.
1626
01:57:32.440 --> 01:57:35.960
Il revit toujours le même jour.
1627
01:57:36.000 --> 01:57:40.040
Parfois, j'ai l'impression
1628
01:57:43.440 --> 01:57:46.600
que c'est ce qui se passe
dans ce Grand Conseil.
1629
01:57:46.680 --> 01:57:50.640
Avec André Pfeffer
dans le rôle principal.
1630
01:57:50.720 --> 01:57:54.640
Autant j'ai adoré ce film, autant je
coûte un peu moins le sketch qu'il y
1631
01:57:54.720 --> 01:57:57.800
a lieu ici. C.ZUBER-ROY: Merci.
1632
01:57:57.880 --> 01:58:01.400
Nous continuons avec une prise
de parole de Monsieur Jacques Béné.
1633
01:58:01.520 --> 01:58:07.160
J.BENE: Merci.
1634
01:58:07.200 --> 01:58:10.480
J'avais aussi l'impression
que c'était une histoire sans fin.
1635
01:58:10.560 --> 01:58:14.240
Mais que vous aviez un peu vieilli,
M. Wenger.
1636
01:58:14.320 --> 01:58:17.080
C'est Monsieur Eckert
qui vous a remplacé.
1637
01:58:17.160 --> 01:58:20.720
Je viens de m'en rendre compte.
1638
01:58:20.800 --> 01:58:25.240
Mais effectivement,
on parle du même sujet.
1639
01:58:25.320 --> 01:58:28.160
Les certifications,
1640
01:58:28.280 --> 01:58:33.240
dont il n'est pas souhaitable
de les multiplier.
1641
01:58:33.320 --> 01:58:36.600
Il y a des discriminations
pour lesquels il sera impossible
1642
01:58:36.680 --> 01:58:42.280
d'obtenir une telle certification.
1643
01:58:42.360 --> 01:58:45.120
Elles sont déjà sanctionnées
par des normes pénales.
1644
01:58:45.240 --> 01:58:47.680
On a même parlé de délation
en commission.
1645
01:58:47.800 --> 01:58:51.320
Nous y sommes totalement opposés.
1646
01:58:51.400 --> 01:58:54.400
Ça va être difficile
de mettre en uvre
1647
01:58:54.480 --> 01:58:58.360
sans générer
des dérapages incontrôlés.
1648
01:58:58.480 --> 01:59:04.360
La certification, comme on l'a
dit...
1649
01:59:09.040 --> 01:59:11.600
Ça se multiplie,
partout et pour tout.
1650
01:59:11.680 --> 01:59:15.320
Avec un risque total d'illisibilité
et de perte de légitimité.
1651
01:59:15.360 --> 01:59:19.200
Faisons appliquer la loi
1652
01:59:19.280 --> 01:59:24.800
et ce sera déjà un énorme pas
pour l'inclusion.
1653
01:59:24.840 --> 01:59:29.360
Pour la diversité
et la fin des discriminations.
1654
01:59:29.400 --> 01:59:32.080
Un nouveau dispositif
n'apportera rien.
1655
01:59:32.160 --> 01:59:38.080
Je vous invite à refuser
cette motion.
1656
01:59:39.720 --> 01:59:42.960
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Yves de Matteis.
1657
01:59:43.040 --> 01:59:46.080
Y.DE MATTEIS: Merci.
1658
01:59:46.160 --> 01:59:49.880
Un événement s'est produit.
1659
01:59:49.960 --> 01:59:55.880
L'acceptation et l'entrée en vigueur
le premier juillet dernier
1660
02:00:00.480 --> 02:00:03.360
de la LED et de la LED Genre.
1661
02:00:10.320 --> 02:00:12.960
Monsieur Béné qu'il faut
appliquer la loi.
1662
02:00:13.040 --> 02:00:15.880
Si on examine la loi générale,
on peut lire
1663
02:00:15.960 --> 02:00:18.720
que l'État peut notamment encourager
des formations,
1664
02:00:18.840 --> 02:00:24.200
des personnels et des labels.
1665
02:00:24.280 --> 02:00:27.960
Cette ligne pourrait donner à penser
que la loi vise à encourager
1666
02:00:28.000 --> 02:00:30.880
un label général ou en tout cas
un dispositif incluant
1667
02:00:31.000 --> 02:00:34.320
l'ensemble des discriminations,
1668
02:00:34.440 --> 02:00:39.240
ce que demande précisément
cette motion.
1669
02:00:39.360 --> 02:00:42.640
Dans la loi comme
dans cette motion,
1670
02:00:42.720 --> 02:00:48.640
il s'agit pour l'État d'encourager
la mise sur pied d'un label.
1671
02:00:52.280 --> 02:00:58.280
Si vraiment ce parlement est
contre le principe de tout label,
1672
02:00:59.280 --> 02:01:02.240
pourquoi n'y a-t-il eu aucune
proposition d'amendement
1673
02:01:02.360 --> 02:01:06.040
ayant commissionné en plénière pour
supprimer cette mention dans la
1674
02:01:06.160 --> 02:01:08.680
loi ?
1675
02:01:08.800 --> 02:01:12.520
Où est allée personne pour éviter un
magnifique autogoal ?
1676
02:01:12.640 --> 02:01:15.320
Je demande le renvoi en commission
de cette motion.
1677
02:01:15.440 --> 02:01:19.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
1678
02:01:19.560 --> 02:01:24.120
Nous sommes saisis d'une demande de
renvoi en commission.
1679
02:01:24.200 --> 02:01:26.880
Monsieur Eckert,
vous avez la parole.
1680
02:01:27.000 --> 02:01:31.960
P.ECKERT: Merci.
1681
02:01:32.040 --> 02:01:35.000
Je pense qu'on pourrait élaborer
1682
02:01:35.080 --> 02:01:37.560
sur les façons précises
1683
02:01:37.680 --> 02:01:41.520
de mettre en place ce dispositif.
1684
02:01:41.600 --> 02:01:45.680
Il faut de plus, c'est une motion
sur laquelle on fait une demande.
1685
02:01:45.760 --> 02:01:51.360
Si vous voulez
qu'on amène des précisions...
1686
02:01:51.440 --> 02:01:55.440
La différence entre les motions...
1687
02:01:55.520 --> 02:02:00.160
Cette motion est très différente
d'avant.
1688
02:02:00.240 --> 02:02:06.160
Il y a des écueils qui sont évités.
1689
02:02:09.120 --> 02:02:12.200
Si vous voulez que l'on élabore ça
de façon plus précise,
1690
02:02:12.320 --> 02:02:14.880
j'accepte volontiers
ce renvoi en commission.
1691
02:02:15.000 --> 02:02:18.360
C.ZUBER-ROY: Merci.
1692
02:02:18.440 --> 02:02:23.880
Monsieur le rapporteur de majorité ?
1693
02:02:24.000 --> 02:02:28.760
A.PFEFFER: Je vous propose de
refuser ce renvoi en commission.
1694
02:02:28.880 --> 02:02:34.760
Cette motion date de début 2021.
1695
02:02:37.280 --> 02:02:40.280
Elle a été très nombreuses motions
du même genre.
1696
02:02:40.400 --> 02:02:42.920
Ce n'est pas utile de la renvoyer en
commission.
1697
02:02:43.000 --> 02:02:46.640
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution de remplir
1698
02:02:46.760 --> 02:02:50.560
consciencieusement notre mandat et
de faire servir nos travaux au bien
1699
02:02:57.160 --> 02:03:00.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1700
02:03:00.360 --> 02:03:03.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1701
02:03:03.400 --> 02:03:08.240
Le renvoi en commission est refusé.
1702
02:03:08.360 --> 02:03:11.120
Nous continuons le débat.
1703
02:03:11.200 --> 02:03:14.000
La parole est à Yves Nidegger.
1704
02:03:14.080 --> 02:03:17.040
Y.NIDEGGER: Merci.
1705
02:03:17.160 --> 02:03:21.680
La lecture de là L R G C nous
apprend une chose oubliée.
1706
02:03:21.760 --> 02:03:24.840
Une motion invite le Conseil d'État
à agir dans un domaine
1707
02:03:24.960 --> 02:03:28.080
où il peut le faire.
1708
02:03:28.160 --> 02:03:33.880
Par l'adoption de la proposition
d'une loi ou d'un arrêté.
1709
02:03:34.000 --> 02:03:38.880
Il vient d'être rappelé qu'il
existait déjà une loi.
1710
02:03:38.960 --> 02:03:42.000
Le Conseil d'État a anticipé
cette motion.
1711
02:03:42.080 --> 02:03:48.040
Qui date d'avant la loi.
1712
02:03:48.160 --> 02:03:51.680
Il existe donc des effets
1713
02:03:51.800 --> 02:03:57.680
qui rendent cette motion inutile.
1714
02:04:02.560 --> 02:04:08.160
L'inclusion aujourd'hui
est un catéchisme.
1715
02:04:08.240 --> 02:04:11.680
Aux mains d'une poignée d'idéologues
militant
1716
02:04:11.760 --> 02:04:15.400
hypersensible est allergique à toute
contradiction
1717
02:04:15.480 --> 02:04:18.720
que l'on voudrait charger de fixer
des labels qui serviraient
1718
02:04:18.840 --> 02:04:22.160
l'adjudication des marchés,
1719
02:04:22.280 --> 02:04:26.400
ce serait donc le retour
de l'Union soviétique.
1720
02:04:26.520 --> 02:04:30.000
Le tout imposé par des goulags à des
citoyens qui n'en valent pas.
1721
02:04:30.160 --> 02:04:32.600
Je vous invite donc à nous éviter ce
cauchemar
1722
02:04:32.720 --> 02:04:35.160
et à ne pas entrer en matière.
1723
02:04:35.240 --> 02:04:41.160
C.ZUBER-ROY: Merci.
1724
02:04:52.960 --> 02:04:58.560
-Il existe plusieurs labels.
1725
02:04:58.680 --> 02:05:04.520
Il existe des institutions
attribuées par l'État
1726
02:05:04.640 --> 02:05:07.440
pour avoir des inégalités,
une certaine balance
1727
02:05:07.560 --> 02:05:10.080
dans les institutions.
1728
02:05:10.160 --> 02:05:13.240
Si on met des labels, le mécanisme
de contrôle par l'État,
1729
02:05:13.360 --> 02:05:17.320
comment est-ce que ça va marcher ?
1730
02:05:17.400 --> 02:05:21.800
Il y a beaucoup d'investissements
financiers pour vérifier,
1731
02:05:21.920 --> 02:05:27.800
encourager ces institutions.
1732
02:05:29.240 --> 02:05:35.240
LJS est pour éviter les
discriminations.
1733
02:05:36.400 --> 02:05:38.640
Si on applique les lois
qui existent déjà,
1734
02:05:38.760 --> 02:05:44.200
il y en a déjà plein.
1735
02:05:44.240 --> 02:05:47.040
Si ils sont encore en train
de créer des dispositifs
1736
02:05:47.160 --> 02:05:50.920
pour compliquer
les tâches de l'État
1737
02:05:50.960 --> 02:05:54.800
au département concerné
et de ne pas concentrer
1738
02:05:54.840 --> 02:05:57.960
sur notre vrai devoir
qui est la loi,
1739
02:05:58.000 --> 02:06:03.960
ça va compliquer les tâches
de l'administration publique.
1740
02:06:05.960 --> 02:06:08.160
Je vous remercie
pour votre attention.
1741
02:06:08.240 --> 02:06:10.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
1742
02:06:10.520 --> 02:06:14.360
La parole n'est plus demandée.
1743
02:06:14.400 --> 02:06:18.440
Monsieur le rapporteur de minorité,
1744
02:06:18.480 --> 02:06:24.440
vous avez la parole
pour une minute.
1745
02:06:27.240 --> 02:06:33.240
C'est Monsieur Eckert.
1746
02:06:35.240 --> 02:06:37.960
P.ECKERT: on dit qu'il existe
la LED.
1747
02:06:38.000 --> 02:06:43.960
Mais elle fixe un principe.
1748
02:06:44.200 --> 02:06:47.920
Ici, on demande quelque chose
de plus précis.
1749
02:06:47.960 --> 02:06:50.600
On vous demande
de mettre en place un dispositif.
1750
02:06:50.720 --> 02:06:53.920
Ce que j'ai entendu tout à l'heure,
1751
02:06:53.960 --> 02:06:59.920
à propos d'adjudication,
1752
02:07:01.320 --> 02:07:04.360
c'est que ce dispositif ne concerne
pas des applications
1753
02:07:04.440 --> 02:07:06.720
des services de l'État.
1754
02:07:06.760 --> 02:07:08.800
Ça peut concerner
n'importe quel privé
1755
02:07:08.880 --> 02:07:14.880
qui peut être intéressé d'avoir une
entreprise de ce que vous voulez.
1756
02:07:16.120 --> 02:07:17.960
Ça pourrait être important
1757
02:07:18.000 --> 02:07:21.200
qu'elle respecte
un certain nombre de critères.
1758
02:07:21.240 --> 02:07:27.200
Le dispositif ne sera pas géré
par l'État dans cette motion.
1759
02:07:27.280 --> 02:07:31.240
Voici ce qui a été dit
par un député socialiste
1760
02:07:31.280 --> 02:07:35.200
en commission: "Il est étonnant
1761
02:07:35.240 --> 02:07:38.320
que la droite ne veule pas
quelque chose de contraignant,
1762
02:07:38.400 --> 02:07:41.280
mais quand quelque chose
de contraignant est proposé,
1763
02:07:41.360 --> 02:07:45.360
elle n'en veut pas non plus".
1764
02:07:45.400 --> 02:07:51.360
C.ZUBER-ROY: La parole
est à Monsieur Pfeffer.
1765
02:07:52.680 --> 02:07:55.680
A.PFEFFER: Je voulais simplement
vous dire que l'invite
1766
02:07:55.760 --> 02:07:57.960
de Monsieur Wenger est partagée.
1767
02:07:58.000 --> 02:08:03.000
Toutes ces discussions sur un label
qui sont des reprises
1768
02:08:03.040 --> 02:08:06.080
de ce qui est déjà dans la loi
ou des mesures
1769
02:08:06.120 --> 02:08:07.880
qui sont impossibles à évaluer
1770
02:08:07.880 --> 02:08:13.880
représentent
un long feuilleton sans fin.
1771
02:08:17.160 --> 02:08:21.160
Je rappelle,
1772
02:08:21.200 --> 02:08:24.080
la majorité des commissaires
vous invite à la sagesse
1773
02:08:24.160 --> 02:08:26.360
de refuser cette motion.
1774
02:08:26.440 --> 02:08:30.960
C.ZUBER-ROY: La parole
est à Madame Nathalie Fontanet.
1775
02:08:31.000 --> 02:08:34.200
N.FONTANET: Cette motion
et pour encourager les entreprises
1776
02:08:34.280 --> 02:08:37.080
à se saisir de cette question.
1777
02:08:37.120 --> 02:08:40.000
L'expérience a montré
que des mesures volontaires
1778
02:08:40.000 --> 02:08:44.760
demeurent souvent
les plus efficaces
1779
02:08:44.760 --> 02:08:46.960
pour amener un changement réel
et optimal
1780
02:08:47.040 --> 02:08:49.240
au sein de ces mêmes entreprises.
1781
02:08:49.320 --> 02:08:55.320
Sur le principe, le Conseil d'État
est favorable à un label.
1782
02:08:55.560 --> 02:08:59.160
Mais comme cela a été mentionné,
il ne devrait n'y être développé,
1783
02:08:59.280 --> 02:09:01.440
ni être porté directement
par l'État.
1784
02:09:01.560 --> 02:09:04.360
Ou par un organisme
ou des associations spécialisées
1785
02:09:04.480 --> 02:09:10.440
en utilisant ce qui existe déjà.
1786
02:09:10.680 --> 02:09:15.880
Le Conseil d'État estime aussi
1787
02:09:15.920 --> 02:09:18.680
que le label devrait
prendre en compte la diversité
1788
02:09:18.760 --> 02:09:20.440
de la réalité des entreprises
1789
02:09:20.480 --> 02:09:22.840
pour ne pas péjorer
les petites entreprises.
1790
02:09:22.920 --> 02:09:24.760
Elles ont souvent moins de moyens
1791
02:09:24.840 --> 02:09:27.200
pour entreprendre
de telles démarches.
1792
02:09:27.200 --> 02:09:30.120
Faire aussi attention
1793
02:09:30.120 --> 02:09:33.360
à différencier les bonnes pratiques
promotionnelles
1794
02:09:33.400 --> 02:09:39.360
des obligations légales auxquelles
nul ne peut se soustraire.
1795
02:09:44.720 --> 02:09:48.200
C'est le sens qu'ont les invites
de la motion de l'objet actuel,
1796
02:09:48.280 --> 02:09:50.720
dans le sens de l'encouragement
de ces labels
1797
02:09:50.800 --> 02:09:52.960
qui s'inscrivent
dans le cadre de la LED
1798
02:09:53.040 --> 02:09:59.040
qui visent l'inclusion,
la promotion, la diversité.
1799
02:10:03.080 --> 02:10:05.640
Le Conseil d'État estime
que cette motion évite
1800
02:10:05.720 --> 02:10:08.360
le fait d'avoir un label
pour chaque thématique.
1801
02:10:08.440 --> 02:10:11.480
Le Conseil d'Etat vous encourage
à adopter cette motion.
1802
02:10:11.560 --> 02:10:13.760
C.ZUBER-ROY: Merci.
1803
02:10:13.840 --> 02:10:16.120
Nous allons procéder
au vote de la motion.
1804
02:10:16.200 --> 02:10:19.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1805
02:10:19.280 --> 02:10:25.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1806
02:10:27.120 --> 02:10:33.120
Vous avez refusé cette motion.
1807
02:10:36.920 --> 02:10:39.640
Nous pouvons passer
au dernier point de la soirée.
1808
02:10:39.720 --> 02:10:41.920
Le point 56.
1809
02:10:42.000 --> 02:10:45.720
M 2633-B, Rapport de la commission
ad hoc sur le personnel de l'Etat
1810
02:10:45.800 --> 02:10:49.280
chargée d'étudier la proposition de
motion de Patricia Bidaux et
1811
02:10:49.400 --> 02:10:53.080
consorts: Lorsque le télétravail
devient possible. Rapport de Amanda
1812
02:10:53.200 --> 02:10:59.160
Gavilanes (S).
1813
02:11:01.120 --> 02:11:07.120
Il est repris par Mme Osmani.
1814
02:11:13.360 --> 02:11:17.960
Nous sommes
en Catégorie II (30 min).
1815
02:11:17.960 --> 02:11:23.960
La parole est à Madame Osmani.
1816
02:11:33.880 --> 02:11:36.240
X.OSMANI: L'étude s'intitule:
1817
02:11:36.280 --> 02:11:40.200
Bilan et perspectives du télétravail
à l'État de Genève.
1818
02:11:40.240 --> 02:11:42.560
Il se trouve en annexe
à ce rapport.
1819
02:11:42.600 --> 02:11:48.560
Il a été réalisé en 2020
1820
02:11:52.880 --> 02:11:57.520
par des représentants de l'OCSIN.
1821
02:11:57.520 --> 02:12:01.440
Cette étude
consiste en des entretiens
1822
02:12:01.480 --> 02:12:03.640
menés avec les secrétaires généraux
1823
02:12:03.680 --> 02:12:05.840
ainsi que des directions
départementales.
1824
02:12:05.960 --> 02:12:11.960
Puis, d'une enquête
auprès du personnel.
1825
02:12:13.200 --> 02:12:17.320
Le taux de participation
s'élève à 38 %.
1826
02:12:17.360 --> 02:12:19.520
L'enquête prend en compte
1827
02:12:19.560 --> 02:12:22.880
uniquement le personnel
administratif et technique,
1828
02:12:22.920 --> 02:12:25.280
le personnel enseignant
n'étant pas concerné
1829
02:12:25.360 --> 02:12:28.280
par les questions de télétravail.
1830
02:12:28.320 --> 02:12:35.120
L'étude visait à connaître
la situation avant le confinement.
1831
02:12:35.160 --> 02:12:40.400
L'expérience du télétravail vécu
pendant le semi-confinement
1832
02:12:40.440 --> 02:12:44.000
et la perspective
d'un retour à la normale.
1833
02:12:44.040 --> 02:12:50.000
Dans les tendances générales,
79 % des répondants
1834
02:12:50.160 --> 02:12:53.280
relevaient une même motivation
et efficacité au bureau
1835
02:12:53.360 --> 02:12:58.520
ou en télétravail avec tout de même
un biais de sélection
1836
02:12:58.560 --> 02:13:02.520
liée au fait que les personnes ayant
appréciée le télétravail
1837
02:13:02.560 --> 02:13:05.320
ont certainement été plus nombreuses
1838
02:13:05.360 --> 02:13:08.000
à participer à l'enquête
que les autres.
1839
02:13:08.040 --> 02:13:12.520
C.ZUBER-ROY: Est-ce que je peux
demander au groupe UDC un
1840
02:13:12.560 --> 02:13:14.720
peu d'attention ?
1841
02:13:14.760 --> 02:13:17.240
On a bientôt fini.
1842
02:13:17.280 --> 02:13:19.880
Vous avez la parole.
1843
02:13:19.920 --> 02:13:25.880
X.OSMANI: Merci.
1844
02:13:27.560 --> 02:13:33.520
Il y a deux affirmations
moins positives aussi.
1845
02:13:35.040 --> 02:13:38.720
Il a été sollicitant pour certains.
1846
02:13:38.760 --> 02:13:41.840
Il y a eu pas mal de ressenti
de cloisonnement social.
1847
02:13:41.880 --> 02:13:46.280
À cette époque, 100 % du travail
se faisaient en télétravail.
1848
02:13:46.320 --> 02:13:48.480
Il faut relativiser les résultats.
1849
02:13:48.520 --> 02:13:52.880
C'est exceptionnel.
1850
02:13:52.920 --> 02:13:56.080
Un tiers des gens ont estimé
que la qualité de leur travail
1851
02:13:56.160 --> 02:14:02.160
avait souffert en télétravail.
1852
02:14:05.720 --> 02:14:10.200
Il a fallu identifier les obstacles
afin d'élaborer les futures règles
1853
02:14:10.240 --> 02:14:12.720
en matière de télétravail
au sein de l'État.
1854
02:14:12.760 --> 02:14:15.560
Sur la base de ces travaux,
1855
02:14:15.600 --> 02:14:18.720
un nouveau règlement permet
de mieux cadrer le télétravail
1856
02:14:18.800 --> 02:14:22.120
en particulier les conditions dans
lesquelles il est possible
1857
02:14:22.240 --> 02:14:24.440
de télétravailler,
1858
02:14:24.440 --> 02:14:26.360
ainsi que les mesures de protection
1859
02:14:26.440 --> 02:14:28.880
en matière de santé
des membres du personnel.
1860
02:14:29.000 --> 02:14:32.480
Pour rappel, le télétravail
est une possibilité et non un droit.
1861
02:14:32.560 --> 02:14:35.440
Cela doit être discuté en équipe,
avec sa hiérarchie,
1862
02:14:35.520 --> 02:14:38.680
et faire l'objet d'un accord
avec les membres du personnel
1863
02:14:38.800 --> 02:14:40.960
et la hiérarchie.
1864
02:14:41.040 --> 02:14:43.680
Il ne peut donc pas être exigé
d'un collaborateur,
1865
02:14:43.800 --> 02:14:46.840
sauf situation particulière,
qu'il soit en télétravail.
1866
02:14:46.880 --> 02:14:49.480
Il est possible de télétravailler
1867
02:14:49.560 --> 02:14:52.240
à hauteur de 40 %
de son taux d'activité
1868
02:14:52.280 --> 02:14:54.480
pour autant que les prestations
1869
02:14:54.520 --> 02:14:59.240
puissent être exécutées
en télétravail.
1870
02:14:59.280 --> 02:15:05.240
Nous retenons ces chiffres:
14 novembre 2022,
1871
02:15:07.320 --> 02:15:12.400
il y a 1'885 personnes
qui ont signé un accord écrit
1872
02:15:12.440 --> 02:15:14.600
avec la hiérarchie.
1873
02:15:14.640 --> 02:15:18.440
Soit 20 % des membres du personnel
éligible au télétravail.
1874
02:15:18.480 --> 02:15:21.000
Le total des effectifs
était de 1942 personnes
1875
02:15:21.040 --> 02:15:26.760
à l'exception du personnel
enseignant.
1876
02:15:26.800 --> 02:15:29.040
À l'époque nous avions prêté
cette motion,
1877
02:15:29.160 --> 02:15:33.160
nous savions que les accords COVID
liés au télétravail des frontaliers
1878
02:15:33.200 --> 02:15:35.880
étaient voués à être renégociés
ou modifiés.
1879
02:15:35.920 --> 02:15:39.440
Ça a été le cas en 2023, notamment
pour ce qui est du prélèvement
1880
02:15:39.520 --> 02:15:41.720
de l'imposition
et de l'assujettissement
1881
02:15:41.760 --> 02:15:43.920
aux assurances sociales.
1882
02:15:43.960 --> 02:15:47.480
Raison pour laquelle la commission a
décidé de voter cette motion
1883
02:15:47.560 --> 02:15:52.680
demandant un rapport
sur la base des mêmes invites
1884
02:15:52.720 --> 02:15:54.880
et auxquelles le Département
a répondu.
1885
02:15:54.920 --> 02:15:58.320
Et de répondre à une nouvelle invite
qui lui demande d'indiquer
1886
02:15:58.440 --> 02:16:01.520
quelles sont les limitations
au télétravail à l'étranger.
1887
02:16:01.600 --> 02:16:07.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
1888
02:16:07.080 --> 02:16:13.040
La parole est à M. Pfeffer.
1889
02:16:14.960 --> 02:16:17.800
A.PFEFFER: Je voulais signaler
que cette motion,
1890
02:16:17.840 --> 02:16:19.680
dont on nous a rappelé le contenu,
1891
02:16:19.760 --> 02:16:21.960
il faut se replacer
dans le contexte.
1892
02:16:22.000 --> 02:16:25.000
Elle a été déposée en avril 2020.
1893
02:16:25.040 --> 02:16:27.680
En plein contexte de pandémie.
1894
02:16:27.720 --> 02:16:30.720
Il semblait logique de dresser
un tableau du télétravail
1895
02:16:30.800 --> 02:16:35.640
avec un premier bilan.
1896
02:16:35.680 --> 02:16:41.280
On a rappelé le traitement
par la commission,
1897
02:16:41.360 --> 02:16:44.400
les auditions,
les deux renvois en commission
1898
02:16:44.440 --> 02:16:47.160
et une séance du 18 novembre 2022
1899
02:16:47.200 --> 02:16:49.600
avec une audition
de Madame Nathalie Fontanet
1900
02:16:49.680 --> 02:16:51.880
qui a fourni toutes les réponses.
1901
02:16:51.960 --> 02:16:57.960
On a eu cette étude exhaustive,
on a le rapport.
1902
02:17:00.720 --> 02:17:04.160
On découvre aussi que la pandémie
s'éloigne maintenant
1903
02:17:04.200 --> 02:17:07.120
et que le télétravail
n'est finalement pas la panacée,
1904
02:17:07.200 --> 02:17:12.160
même en termes écologiques ou
en termes d'intelligence de groupe.
1905
02:17:12.200 --> 02:17:15.880
Le groupe PLR estime que de faire
perdre du temps à l'administration
1906
02:17:15.960 --> 02:17:18.160
et de faire répéter
au Conseil d'Etat
1907
02:17:18.200 --> 02:17:21.280
ce qui a déjà été dit et inutile.
1908
02:17:21.320 --> 02:17:27.280
Dans les rapports,
1909
02:17:27.480 --> 02:17:30.080
on a parlé de signal
ou de geste politique fort.
1910
02:17:30.200 --> 02:17:32.720
Je pense que c'est
une gesticulation superflue.
1911
02:17:32.840 --> 02:17:38.080
Nous pensons que c'est une motion
qui a fait son temps.
1912
02:17:38.120 --> 02:17:43.640
C.ZUBER-ROY: La parole
est à Monsieur Sayegh.
1913
02:17:43.680 --> 02:17:48.320
S.SAYEGH: En mars 2020,
nous étions tous confinés.
1914
02:17:48.360 --> 02:17:50.520
Puis l'activité politique a repris.
1915
02:17:50.600 --> 02:17:56.600
Surtout à la maison.
1916
02:17:56.920 --> 02:18:02.440
Un peu comme les statistiques
évoquées,
1917
02:18:02.480 --> 02:18:04.800
79 % d'entre nous
n'étaient pas insatisfaits
1918
02:18:04.920 --> 02:18:09.040
des conditions de travail que nous
effectuions derrière nos écrans.
1919
02:18:09.080 --> 02:18:11.240
Le télétravail
a aussi des réserves.
1920
02:18:11.280 --> 02:18:17.240
Les rapports l'ont évoqué.
1921
02:18:20.720 --> 02:18:26.720
Cette motion n'est pas
si catastrophique finalement.
1922
02:18:27.840 --> 02:18:30.920
Elle demande simplement
au Conseil d'Etat
1923
02:18:30.960 --> 02:18:36.920
de rendre un rapport détaillé
1924
02:18:38.520 --> 02:18:40.680
sur la période du télétravail.
1925
02:18:40.760 --> 02:18:46.680
Pour qu'on ait une trace.
1926
02:18:49.120 --> 02:18:52.400
Le Centre ainsi que la majorité
du Parlement vous recommande
1927
02:18:52.480 --> 02:18:54.800
de donner un avis favorable
à cette motion.
1928
02:18:54.880 --> 02:18:57.720
C.ZUBER-ROY: Il n'y a plus
de demandes de paroles.
1929
02:18:57.800 --> 02:19:03.040
Je donne la parole à la conseillère
d'État, Madame Nathalie Fontanet.
1930
02:19:03.120 --> 02:19:07.720
N.FONTANET: On a tous envie
de rentrer.
1931
02:19:07.800 --> 02:19:11.400
J'aimerais rappeler
que le Conseil d'État
1932
02:19:11.440 --> 02:19:14.240
a remis l'ensemble de ces éléments.
1933
02:19:14.320 --> 02:19:16.440
Ils sont joints au rapport.
1934
02:19:16.560 --> 02:19:18.760
On a tiré le bilan.
1935
02:19:18.840 --> 02:19:21.920
On a répondu à toutes les questions
qui étaient soulevées
1936
02:19:22.040 --> 02:19:26.680
par cette motion.
1937
02:19:26.760 --> 02:19:29.360
Je veux bien que vous nous
la renvoyiez,
1938
02:19:29.400 --> 02:19:35.320
mais je ne sais pas
ce qu'on va en faire.
1939
02:19:35.360 --> 02:19:38.480
Sauf peut-être vous remettre
le rapport qui est déjà joint
1940
02:19:38.560 --> 02:19:40.760
à la commission.
1941
02:19:40.840 --> 02:19:43.040
Je préconise que la motion
soit refusée.
1942
02:19:43.120 --> 02:19:48.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
1943
02:19:48.160 --> 02:19:51.640
Je donne la parole
à Madame Patricia Bidaux.
1944
02:19:51.680 --> 02:19:53.840
P.BIDAUX: Merci.
1945
02:19:53.880 --> 02:19:56.040
Je vais retirer cette motion.
1946
02:19:56.120 --> 02:19:58.240
Applaudissements
1947
02:19:58.280 --> 02:20:03.400
Merci.
1948
02:20:03.440 --> 02:20:06.640
C.ZUBER-ROY: Je vous souhaite
un bon retour dans vos foyers
1949
02:20:06.720 --> 02:20:10.480
ou une bonne soirée.
1950
02:20:10.520 --> 02:20:12.680
Nous nous revoyons demain
à 14h00.
1951
02:20:12.760 --> 02:20:14.880
La séance est levée.
1952
02:20:14.960 --> 02:20:20.880
Sous-titrage SWISS TXT