WEBVTT 1 00:07:43.200 --> 00:07:46.680 La cloche sonne 2 00:07:46.760 --> 00:07:50.040 C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes présentes dans la salle 3 00:07:50.120 --> 00:07:55.240 de bien vouloir se lever. 4 00:07:55.320 --> 00:07:58.640 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution 5 00:07:58.720 --> 00:08:02.560 de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux 6 00:08:02.640 --> 00:08:05.720 au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées. 7 00:08:05.800 --> 00:08:09.000 Je vous prie de rester debout. 8 00:08:09.080 --> 00:08:11.160 Je vous prie de rester debout. 9 00:08:11.240 --> 00:08:15.600 Hommage à Martin-Paul Broennimann, député de 2004 à 2005, décédé. 10 00:08:15.680 --> 00:08:20.080 C'est avec tristesse que nous avons appris le décès 11 00:08:20.160 --> 00:08:23.480 de M. Martin-Paul Broennimann à l'âge de 81 ans. 12 00:08:23.560 --> 00:08:28.840 Entré au Grand Conseil en 2004, M. Broennimann siégea un an 13 00:08:28.920 --> 00:08:32.040 sur les bancs du parti socialiste. 14 00:08:32.120 --> 00:08:34.240 En plénière, cet architecte-urbaniste s'appuya 15 00:08:34.320 --> 00:08:36.120 sur ses connaissances professionnelles 16 00:08:36.200 --> 00:08:38.480 pour défendre un aménagement du territoire de qualité 17 00:08:38.560 --> 00:08:42.760 et la construction de logements pour les personnes les plus modestes. 18 00:08:42.840 --> 00:08:45.160 Outre son mandat de député, M. Broennimann siégea 19 00:08:45.240 --> 00:08:47.400 au Conseil municipal de Thônex. 20 00:08:47.480 --> 00:08:50.520 A la famille de M. Broennimann, nous disons toute notre sympathie 21 00:08:50.600 --> 00:08:53.320 en ce moment douloureux. 22 00:08:53.400 --> 00:08:56.000 Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, 23 00:08:56.080 --> 00:09:16.400 Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. 24 00:09:16.480 --> 00:09:20.400 Point deux, personnes excusées: la liste des personnes excusées 25 00:09:20.480 --> 00:09:22.920 figurera au Mémorial. 26 00:09:23.000 --> 00:09:35.160 Point quatre, discussion et approbation de l'ordre du jour. 27 00:09:35.240 --> 00:09:38.600 Je vous informe que nous avons reçu la démission de M. Philippe Morel 28 00:09:38.680 --> 00:09:40.400 de son mandat de député. 29 00:09:40.480 --> 00:09:52.640 Je prie Madame Bidaux de bien vouloir nous lire sa lettre. 30 00:09:52.720 --> 00:10:00.720 P.BIDAUX: "Renoncement à mon mandat de député MCG au Grand Conseil 31 00:10:00.800 --> 00:10:09.400 dans le cadre de ma nomination au Conseil d'Administration des HUG. 32 00:10:09.480 --> 00:10:15.560 Madame la présidente du Grand Conseil, 33 00:10:15.640 --> 00:10:20.600 Donnant suite à ma nomination au Conseil d'Administration des HUG, 34 00:10:20.680 --> 00:10:25.120 je me permets de vous informer que je renonce à mon mandat de député 35 00:10:25.200 --> 00:10:29.480 au 31 janvier 2024. 36 00:10:29.560 --> 00:10:34.280 Le Conseil d'Etat en a été informé par un courrier. 37 00:10:34.360 --> 00:10:40.240 Elu en 2009, je quitte avec regrets mon activité de député qui, 38 00:10:40.320 --> 00:10:44.360 au cours de ces presque 15 ans, 39 00:10:44.440 --> 00:10:46.960 m'a apporté beaucoup de satisfactions, 40 00:10:47.040 --> 00:10:50.200 mais a soulevé des questions de notre Grand Conseil 41 00:10:50.280 --> 00:10:55.480 à traiter les dossiers avec sagacité, diligence et sagesse ! 42 00:10:55.560 --> 00:10:58.280 Que de débats auxquels j'ai participé 43 00:10:58.360 --> 00:11:01.600 qui avaient pour essentielle motivation la joute politicienne ! 44 00:11:01.680 --> 00:11:04.720 Que de longs discours, déclamés souvent avec brio, 45 00:11:04.800 --> 00:11:08.080 mais qui n'influençaient pas une décision acquise 46 00:11:08.160 --> 00:11:12.640 et nous faisaient perdre un temps précieux. 47 00:11:12.720 --> 00:11:21.040 La confrontation des idées et des positions est fructueuse, 48 00:11:21.120 --> 00:11:25.840 mais qu'elle s'applique aux grands thèmes et aux problèmes réels 49 00:11:25.920 --> 00:11:30.560 qui préoccupent nos concitoyens ! 50 00:11:30.640 --> 00:11:34.320 J'ai été impressionné par le cheminement habile de raisonnements, 51 00:11:34.400 --> 00:11:38.520 le "malaxage" des idées et des doctrines politiques, 52 00:11:38.600 --> 00:11:43.280 la capacité de répartie de certaines et certains ! 53 00:11:43.360 --> 00:11:47.880 Déçu aussi par des propos inadéquats et malveillants. 54 00:11:47.960 --> 00:11:51.440 Au sein de notre Grand Conseil, la diversité des personnalités, 55 00:11:51.520 --> 00:11:55.240 des personnes et de leurs origines, 56 00:11:55.320 --> 00:11:59.760 est une richesse qui doit bénéficier à notre population ! 57 00:11:59.840 --> 00:12:07.400 "II faut écouter beaucoup et parler peu 58 00:12:07.480 --> 00:12:12.400 pour bien agir au gouvernement d'un Etat", 59 00:12:12.480 --> 00:12:16.920 disait le cardinal De Richelieu ! 60 00:12:17.000 --> 00:12:20.400 Ecouter nos concitoyens qui nous ont délégué leur pouvoir 61 00:12:20.480 --> 00:12:23.680 et confié leur destinée ! 62 00:12:23.760 --> 00:12:27.400 Je souhaite aux nouveaux députés autant de plaisir que j'en ai eu 63 00:12:27.480 --> 00:12:33.160 dans cette noble assemblée dans laquelle je garde confiance, 64 00:12:33.240 --> 00:12:36.720 pour continuer, avec le Conseil d'Etat, 65 00:12:36.800 --> 00:12:39.760 à guider Genève vers un équilibre social, 66 00:12:39.840 --> 00:12:45.600 la protection des personnes économiquement fragiles, 67 00:12:45.680 --> 00:12:52.440 le soutien à nos entrepreneurs, 68 00:12:52.520 --> 00:12:54.400 la confiance en la jeunesse, 69 00:12:54.480 --> 00:12:57.120 et la clairvoyance nécessaire dans cette période troublée. 70 00:12:57.200 --> 00:13:00.280 En vous remerciant de faire lire ce texte, je vous prie de recevoir, 71 00:13:00.360 --> 00:13:01.920 Madame la présidente, 72 00:13:02.000 --> 00:13:04.880 mes remerciements et mes respectueux messages d'amitié. 73 00:13:04.960 --> 00:13:08.960 Philippe Morel, député MCG." 74 00:13:09.040 --> 00:13:12.520 C.ZUBER-ROY: Il est pris acte de cette démission avec effet immédiat. 75 00:13:12.600 --> 00:13:14.840 M. Morel n’a pas souhaité d’hommage. 76 00:13:14.920 --> 00:13:20.600 Nous lui remettrons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir. 77 00:13:20.680 --> 00:13:25.160 Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation 78 00:13:25.240 --> 00:13:27.000 de serment d’un député suppléant. 79 00:13:27.080 --> 00:13:30.600 Je prie Monsieur le Sautier de le faire entrer, 80 00:13:30.680 --> 00:13:39.800 et l’assistance de bien vouloir se lever. 81 00:13:39.880 --> 00:13:43.080 M. Christian Steiner, vous êtes appelé à prêter serment 82 00:13:43.160 --> 00:13:45.960 de vos fonctions de député au Grand Conseil. 83 00:13:46.040 --> 00:13:49.000 Je vais vous donner lecture de la formule du serment, 84 00:13:49.080 --> 00:13:52.040 pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée 85 00:13:52.120 --> 00:13:55.760 et, lorsque cette lecture sera terminée, à l’appel de votre nom, 86 00:13:55.840 --> 00:13:58.720 vous répondrez: soit "je le jure", soit "je le promets". 87 00:13:58.800 --> 00:14:02.320 Veuillez lever la main droite. 88 00:14:02.400 --> 00:14:05.440 "Je jure ou je promets solennellement, de prendre 89 00:14:05.520 --> 00:14:09.040 pour seuls guides dans l’exercice de mes fonctions les intérêts 90 00:14:09.120 --> 00:14:12.040 de la République selon les lumières de ma conscience, 91 00:14:12.120 --> 00:14:15.080 de rester strictement attaché aux prescriptions 92 00:14:15.160 --> 00:14:18.720 de la Constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions 93 00:14:18.800 --> 00:14:21.880 ne sont qu’une délégation de la suprême autorité du peuple; 94 00:14:21.960 --> 00:14:26.640 d’observer tous les devoirs qu’impose notre union à la Confédération suisse 95 00:14:26.720 --> 00:14:30.320 et de maintenir l’honneur, l’indépendance 96 00:14:30.400 --> 00:14:34.360 et la prospérité de la patrie; de garder le secret 97 00:14:34.440 --> 00:14:38.040 sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer." 98 00:14:38.120 --> 00:14:40.680 M. Christian Steiner, veuillez répondre 99 00:14:40.760 --> 00:14:43.840 soit "je le jure" soit "je le promets". 100 00:14:43.920 --> 00:14:45.840 C.STEINER: Je le promets. 101 00:14:45.920 --> 00:14:48.080 C.ZUBER-ROY: Veuillez baisser la main. 102 00:14:48.160 --> 00:14:50.560 Le Grand Conseil prend acte de votre serment. 103 00:14:50.640 --> 00:14:53.080 La cérémonie est terminée. 104 00:14:53.160 --> 00:15:03.960 Vous pouvez vous retirer ou siéger selon les besoins de votre groupe. 105 00:15:04.040 --> 00:15:07.560 Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que le MCG 106 00:15:07.640 --> 00:15:10.640 a décidé d’exclure le vient-ensuite de sa liste 107 00:15:10.720 --> 00:15:13.720 qui était appelé à fonctionner comme deuxième suppléant, 108 00:15:13.800 --> 00:15:16.760 à la suite de la démission de Monsieur Philippe Morel. 109 00:15:16.840 --> 00:15:20.280 Dès lors qu’une voie de recours interne au MCG est encore ouverte 110 00:15:20.360 --> 00:15:24.040 et en accord avec le groupe MCG, le Bureau a décidé de surseoir 111 00:15:24.120 --> 00:15:28.000 à l’assermentation du deuxième député suppléant MCG 112 00:15:28.080 --> 00:15:30.480 dans l’attente de l’épuisement de cette voie de recours. 113 00:15:47.760 --> 00:15:56.800 Initiative, B, projet de loi, C, proposition de motion je vais passer 114 00:15:56.840 --> 00:16:02.840 Nous reprenons notre ordre du jour avec le point 46. 115 00:16:04.200 --> 00:16:08.120 PL 13185-A, Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet 116 00:16:08.240 --> 00:16:11.840 de loi de Pierre Vanek et consorts, modifiant la loi relative à la 117 00:16:11.920 --> 00:16:15.840 diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP). (D 118 00:16:15.960 --> 00:16:19.600 3 06). (Défendons nos prestations sociales et nos services publics: 119 00:16:19.680 --> 00:16:23.640 les revenus imposables supérieurs à 300 000 francs n'ont pas besoin d'un 120 00:16:23.720 --> 00:16:27.320 rabais d'impôts de 12%). Rapport de majorité de Véronique Kaempfen 121 00:16:27.400 --> 00:16:30.080 (PLR). Rapport de minorité de Sylvain Thévoz (S). 122 00:16:30.160 --> 00:16:34.040 Le rapport est de Véronique Kaempfen et le rapport minorité de Monsieur 123 00:16:34.120 --> 00:16:38.640 Sylvain Thévoz. Vous avez pris votre carte ? 124 00:16:38.640 --> 00:16:41.280 Magnifique. 125 00:16:41.280 --> 00:16:44.080 Nous sommes en Catégorie II (30 min). 126 00:16:44.120 --> 00:16:50.080 Quand vous demanderez, vous aurez la parole. 127 00:16:52.960 --> 00:16:57.640 V.KAEMPFEL: 128 00:16:57.680 --> 00:17:01.520 Le projet de loi entend revenir sur la baisse d'impôt sur le revenu des 129 00:17:01.600 --> 00:17:05.400 personnes physiques de moins 12 % qui date de 1999. Il ne veut pas la 130 00:17:05.480 --> 00:17:11.480 supprimer pour tous les contribuables 131 00:17:19.640 --> 00:17:25.600 mais pour ceux disposant de plus de 300 000 francs de revenus. 132 00:17:36.280 --> 00:17:39.960 Une suppression par paliers entre 250 000 et 300 000 de revenus est 133 00:17:40.040 --> 00:17:40.840 prévue. 134 00:17:40.880 --> 00:17:44.040 Depuis que les impôts ont été baissés de 12 %, les recettes 135 00:17:44.160 --> 00:17:50.440 fiscales n'ont cessé d'augmenter dans une proportion qui dépasse 136 00:17:50.480 --> 00:17:54.200 l'accroissement de la population. Les recettes ont ainsi progressé de 137 00:17:54.320 --> 00:17:58.000 80 %. Le projet de loi n'entend pas toucher les impôts de toutes les 138 00:17:58.120 --> 00:18:01.760 personnes physiques. Il vise à augmenter les impôts des personnes à 139 00:18:01.840 --> 00:18:07.600 revenus réels élevés. 140 00:18:07.640 --> 00:18:13.600 Les contribuables ayant plus de 300 000 francs 141 00:18:18.960 --> 00:18:22.480 de revenu imposable qui représente 1,9 % du total verraient leurs 142 00:18:22.600 --> 00:18:24.960 impôts augmenter de 13,5 %. Alors pourquoi ? 143 00:18:25.080 --> 00:18:28.600 Pour une subtile raison de calcul. Elle se trouve en page sept du 144 00:18:28.680 --> 00:18:31.080 rapport. La pyramide fiscale est extrêmement 145 00:18:31.160 --> 00:18:34.880 fragile à Genève. Les ménages ayant un revenu imposable inférieur ou 146 00:18:34.960 --> 00:18:37.440 égal à 20 % représente 39 % des ménages. 147 00:18:37.480 --> 00:18:42.880 Il faut tout mettre en œuvre pour conserver les rentrées fiscales 148 00:18:42.920 --> 00:18:46.120 des personnes à hauts revenus. 149 00:18:46.120 --> 00:18:48.760 D'autant plus qu'ils ont un impôt sur la fortune. 150 00:18:48.880 --> 00:18:51.080 À Genève, il est le plus élevé de Suisse. 151 00:18:51.160 --> 00:18:57.160 Les chiffres sont encore plus impressionnants 152 00:18:57.880 --> 00:19:01.040 car 68 % de l'impôt sur la fortune est payée par 2,9 % des 153 00:19:01.160 --> 00:19:03.320 contribuables. 154 00:19:03.360 --> 00:19:09.320 Ce projet de loi vise moins de 9000 contribuables. 155 00:19:12.880 --> 00:19:16.720 Risquer de perdre ces revenus qui représentent un dixième du budget du 156 00:19:16.800 --> 00:19:20.680 canton est inconsidéré et dangereux. Les prestations sociales dépendent 157 00:19:20.760 --> 00:19:25.600 de ces rentrées fiscales. 158 00:19:25.600 --> 00:19:29.520 Il faut conserver les contribuables qui les payent au lieu de faire fuir 159 00:19:29.640 --> 00:19:33.480 ceux qui contribuent à la générosité de l'État. La majorité vous invite 160 00:19:33.600 --> 00:19:35.800 donc à rejeter le projet de loi. 161 00:19:35.800 --> 00:19:38.680 C.ZUBER-ROY: La parole est au rapporteur de minorité. 162 00:19:38.760 --> 00:19:44.760 S.THEVOZ: La minorité vous invite à soutenir ce projet de loi. 163 00:19:47.080 --> 00:19:50.640 Il honore un principe cardinal des impôts et de l'impôt en Suisse 164 00:19:50.760 --> 00:19:54.000 qui est la progressivité, le taux de progression de l'impôt. 165 00:19:54.080 --> 00:19:56.360 Si vous regardez les courbes d'imposition, 166 00:19:56.440 --> 00:19:59.560 on constate que la courbe monte très fort sur les revenus 167 00:19:59.640 --> 00:20:05.640 des classes moyennes et s'aplatit sur les grands revenus 168 00:20:06.840 --> 00:20:12.800 créant ainsi une injustice fiscale crasse. 169 00:20:15.880 --> 00:20:19.720 Ce principe vise à revenir sur cette attaque contre la progressivité de 170 00:20:19.840 --> 00:20:25.840 l'impôt. 171 00:20:28.480 --> 00:20:31.320 Ça avait été voté en 1999 sur une initiative du PLR. 172 00:20:31.400 --> 00:20:34.600 Certains disent que c'est important de rembourser la dette. 173 00:20:34.680 --> 00:20:39.760 Elle aurait été remboursée si ce projet de loi n'avait pas été voté. 174 00:20:39.800 --> 00:20:45.800 Vous transmettrez à notre camarade Charles Poncet 175 00:20:45.840 --> 00:20:49.600 qui a fait tout un discours sur le fait de transmettre la dette à ses 176 00:20:49.680 --> 00:20:53.320 enfants. Si ce projet de loi n'avait pas été voté, si vous votez ce 177 00:20:53.440 --> 00:20:56.680 projet de loi, 178 00:20:56.720 --> 00:21:02.520 la dette serait remboursée rapidement. 179 00:21:02.560 --> 00:21:06.080 C'est moins de 3 % des contribuables les plus riches qui seraient 180 00:21:06.160 --> 00:21:09.040 impactés. Potentiellement, 9000 contribuables. 181 00:21:09.080 --> 00:21:13.200 Ce sont ceux qui peuvent payer cet impôt en période de crise. 182 00:21:13.240 --> 00:21:16.880 En période où les ménages ont de la peine à joindre les deux bouts. 183 00:21:16.960 --> 00:21:20.720 Là, on va toucher ceux qui peuvent se le permettre. 184 00:21:20.800 --> 00:21:26.760 Ceux qui ont des revenus tellement forts 185 00:21:28.280 --> 00:21:32.000 que cette imposition n'aura qu'un effet marginal en moyenne 13 % sur 186 00:21:32.120 --> 00:21:34.480 leurs impôts. Ils peuvent parfaitement se le 187 00:21:34.560 --> 00:21:40.560 permettre. 188 00:21:42.440 --> 00:21:48.440 À un moment où on demande toujours plus d'efforts 189 00:21:51.000 --> 00:21:54.000 avec l'inflation et les loyers, pour la classe moyenne. 190 00:21:54.080 --> 00:21:57.520 On a un moyen de toucher les personnes qui peuvent se permettre 191 00:21:57.640 --> 00:22:01.240 l'effort. C'est des prestations publiques, des prestations pour la 192 00:22:01.320 --> 00:22:06.680 population dont elle a besoin. 193 00:22:06.720 --> 00:22:09.920 C'est des prestations sociales, 194 00:22:09.960 --> 00:22:13.360 le SPMi, la transition écologique qui est réclamée aujourd'hui. 195 00:22:13.480 --> 00:22:15.640 C'est un projet pragmatique. 196 00:22:15.680 --> 00:22:18.600 Il ne fera pas fuir les contribuables. 197 00:22:18.640 --> 00:22:22.360 Quand bien même certains décident d'aller vivre dans un autre canton, 198 00:22:22.480 --> 00:22:27.440 ce qui n'est pas établi. 199 00:22:27.480 --> 00:22:31.280 Parce que pourquoi ne seraient-ils pas aujourd'hui à Uri ou à Schwyz ? 200 00:22:31.360 --> 00:22:34.440 La composition solidaire compenserait le risque que vous 201 00:22:34.520 --> 00:22:37.440 souhaitez prendre. 202 00:22:37.480 --> 00:22:41.040 L'impôt est quelque chose qui s'adapte et qui peut, en cas d'exode 203 00:22:41.160 --> 00:22:43.320 important, 204 00:22:43.400 --> 00:22:48.200 nous pourrions revenir d'ici un ou deux ans 205 00:22:48.240 --> 00:22:54.200 si les théories de la droite sont exactes, à un taux plus bas. 206 00:22:59.120 --> 00:23:02.680 Si ce mécanisme est aussi aisé, nous pourrions les faire revenir. 207 00:23:02.760 --> 00:23:05.320 C'est un projet qui soutient la justice sociale 208 00:23:05.400 --> 00:23:08.600 et qui respecte le principe de proportionnalité de l'impôt. 209 00:23:08.720 --> 00:23:14.000 Merci. C.ZUBER-ROY: La parole à Julien Nicolet-dit-Félix. 210 00:23:14.040 --> 00:23:17.560 J.NICOLET-DIT-FELIX: Je vais rebondir sur l'intervention de notre 211 00:23:17.640 --> 00:23:20.200 conseillère d'État 212 00:23:20.240 --> 00:23:25.200 lors du précédent projet de loi qui était relativement proche 213 00:23:25.200 --> 00:23:28.400 puisqu'il proposait d'augmenter la progressivité des impôts 214 00:23:28.480 --> 00:23:34.480 sur le revenu. 215 00:23:36.520 --> 00:23:40.280 Notre conseillère d'État a affirmé 216 00:23:40.320 --> 00:23:42.520 que ces projets polluent l'ordre du jour. 217 00:23:42.600 --> 00:23:48.600 Nous devons admettre que nous avons été choqués 218 00:23:48.640 --> 00:23:54.160 par l'irrespect de la séparation des pouvoirs. 219 00:23:54.200 --> 00:23:57.600 Car il appartient aux députés de déposer des projets de loi qui 220 00:23:57.680 --> 00:23:59.880 correspondent à leurs idées. 221 00:23:59.920 --> 00:24:05.880 Mais de l'emploi du terme pollué. 222 00:24:09.200 --> 00:24:15.200 Mesdames et Messieurs les députés, ceux qui polluent notre air, 223 00:24:15.800 --> 00:24:19.640 notre eau, notre terre, ce ne sont pas les projets de loi qui visent à 224 00:24:19.720 --> 00:24:23.560 plus de justice, ce sont les gens qui ont tellement d'argent qu'ils ne 225 00:24:23.640 --> 00:24:28.600 savent pas quoi en faire. 226 00:24:28.640 --> 00:24:32.240 Chaque franc de revenu marginal équivaut à autant de gaz à effet de 227 00:24:32.360 --> 00:24:36.000 serre et d'autres polluants dans notre atmosphère. Le temps faisait 228 00:24:36.080 --> 00:24:38.360 cette démonstration. 229 00:24:38.400 --> 00:24:41.920 Notre conseillère d'État nous a dit recevoir un certain nombre de 230 00:24:42.000 --> 00:24:46.680 contribuables qui se plaignent de l'imprévisibilité du système fiscal. 231 00:24:46.720 --> 00:24:50.440 Et que des groupes aient l'audace de déposer des projets qui visent à 232 00:24:50.560 --> 00:24:54.360 améliorer ce système fiscal. Nous aussi, nous rencontrons des gens qui 233 00:24:54.440 --> 00:24:57.440 se font du souci quant à l'imprévisibilité de leur vie. 234 00:24:57.520 --> 00:25:02.280 Nous avons rencontré des mères célibataires 235 00:25:02.320 --> 00:25:05.920 qui se demandent si elles doivent reporter leur rendez-vous chez le 236 00:25:06.040 --> 00:25:09.280 dentiste car le mois prochain, c'est l'anniversaire du petit 237 00:25:09.400 --> 00:25:15.360 et il faut avoir assez pour lui offrir un cadeau. 238 00:25:15.800 --> 00:25:20.000 Des couples de retraités qui n'ont pas la treizième rente AVS. 239 00:25:20.040 --> 00:25:24.880 Ils doivent renoncer à leurs loisirs. 240 00:25:24.920 --> 00:25:29.720 Nous avons rencontré des personnes qui se font du souci car 241 00:25:29.760 --> 00:25:35.720 le Parlement de droite menace de supprimer le salaire minimum. 242 00:25:36.600 --> 00:25:39.960 Nous qui aspirons à une justice climatique et environnementale 243 00:25:40.080 --> 00:25:42.240 nécessairement liée 244 00:25:42.280 --> 00:25:45.600 à une justice sociale et fiscale, nous estimons que ce projet 245 00:25:45.680 --> 00:25:48.840 est parfaitement proportionné. Il est tout à fait adéquat. 246 00:25:48.920 --> 00:25:51.720 Nous vous invitons à le soutenir. 247 00:25:51.760 --> 00:25:53.920 C.ZUBER-ROY: Merci. 248 00:25:53.960 --> 00:25:59.920 La parole à Sébastien Desfayes. 249 00:26:07.320 --> 00:26:11.040 S.DESFAYES: J'ai noté que notre ancien collègue Philippe Morel avait 250 00:26:11.120 --> 00:26:14.280 cité Richelieu. Je serai plus modeste dans mes références. 251 00:26:14.360 --> 00:26:17.520 Je citerai mon camarade de parti Jean-Marc Guinchard 252 00:26:17.560 --> 00:26:21.640 pour vous donner mon appréciation de ce projet de loi. 253 00:26:21.680 --> 00:26:27.640 Je l'ai parcouru d'une fesse discrète. 254 00:26:37.640 --> 00:26:41.520 C'est un projet de loi, je pensais que c'était du député Batou, mais le 255 00:26:41.600 --> 00:26:43.960 premier signataire est en fait Pierre Vanek. 256 00:26:44.080 --> 00:26:47.160 Si ce n'est l'un, c'est l'autre. Mais le but est le même. 257 00:26:47.280 --> 00:26:50.640 La gauche, souvent nous dit, qu'il ne faut pas revenir sur les 258 00:26:50.720 --> 00:26:54.440 votations populaires. Pourtant, nous avons voté en 1999 cette baisse 259 00:26:54.560 --> 00:26:55.480 d'impôts 260 00:26:55.520 --> 00:27:01.480 sur laquelle la gauche veut revenir aujourd'hui. 261 00:27:01.800 --> 00:27:04.960 Parmi les initiants, 262 00:27:05.000 --> 00:27:09.760 il y avait le plus grand député que le Grand Conseil a connu. 263 00:27:09.800 --> 00:27:13.320 J'ai retrouvé une interview de lui. 264 00:27:13.360 --> 00:27:17.400 Il est frappant de constater combien il était visionnaire. 265 00:27:17.440 --> 00:27:23.400 Il annonçait que cette diminution d'impôt 266 00:27:26.560 --> 00:27:31.760 allait augmenter les recettes fiscales. 267 00:27:31.800 --> 00:27:37.760 Il nous avertissait des dangers de la suppression des riches. 268 00:27:46.560 --> 00:27:50.200 Si on tue la poule aux oeufs d'or, il n'y aura plus d'oeufs. 269 00:27:50.240 --> 00:27:54.000 Quand vous serez dans une société où il n'y aura plus assez de riches 270 00:27:54.080 --> 00:27:57.720 pour payer les besoins de l'autre faction de la société, vous aurez 271 00:27:57.840 --> 00:28:02.680 perdu sur toute la ligne. 272 00:28:02.680 --> 00:28:06.280 Pourtant, c'est la volonté des auteurs de ce projet de loi. 273 00:28:06.320 --> 00:28:12.280 C'est une volonté politique, tuer la poule aux odeurs. 274 00:28:20.160 --> 00:28:23.720 Le rêve poursuivi par les auteurs du PL, c'est assurer totalement 275 00:28:23.800 --> 00:28:26.240 l'égalité. 276 00:28:26.240 --> 00:28:30.160 Faire en sorte de créer une société où tout le monde serait pauvre et où 277 00:28:30.280 --> 00:28:33.640 l'État serait l'agent public du bonheur de la population. Nous 278 00:28:33.720 --> 00:28:37.560 n'avons pas besoin de cette société. Nous allons évidemment refuser ce 279 00:28:37.640 --> 00:28:41.320 projet de loi. 280 00:28:41.360 --> 00:28:44.880 Ce dont Genève a besoin, c'est plutôt une baisse d'impôts sur les 281 00:28:44.960 --> 00:28:48.440 revenus des personnes physiques. C.ZUBER-ROY: Merci. La parole à 282 00:28:48.560 --> 00:28:50.760 Christo Ivanov. C.IVANOV: Merci. 283 00:28:50.760 --> 00:28:52.920 Nous continuons cette séance 284 00:28:52.960 --> 00:28:56.000 dans la même veine que la dernière. 285 00:28:56.000 --> 00:29:02.000 Les cryptomarxistes ne sont pas à une idée près. 286 00:29:03.720 --> 00:29:07.000 Ils reviennent toujours à la charge avec de nouveaux impôts. 287 00:29:07.080 --> 00:29:10.760 Ce n'est pas une thérapie de groupe, mais une névrose qui continue. 288 00:29:10.840 --> 00:29:13.040 C'est hallucinant. 289 00:29:13.120 --> 00:29:17.080 Revenir une fois de plus sur une votation, 290 00:29:17.120 --> 00:29:23.080 et vous êtes toujours les premiers à nous dire que le peuple a voté... 291 00:29:24.920 --> 00:29:28.240 Alors que le peuple avait voté en 1999 cette baisse d'impôts. 292 00:29:28.320 --> 00:29:32.200 Évidemment qu'il va falloir dire non à l'entrée en matière de ce projet 293 00:29:32.320 --> 00:29:38.280 de loi. Je citerai Benjamin Franklin qui disait: 294 00:29:43.840 --> 00:29:47.520 "Il faut plumer l'oie, lui enlever les plumes l'une après l'autre et 295 00:29:47.640 --> 00:29:50.600 c'est ce que veut faire la gauche." C.ZUBER-ROY: Merci. 296 00:29:50.720 --> 00:29:56.680 La parole à Ivan Zweifel. 297 00:29:57.440 --> 00:30:03.400 I.ZWEIFEL: Merci. 298 00:30:07.680 --> 00:30:11.440 On a le droit aux supers projets de nos supers collègues d'Ensemble à 299 00:30:11.520 --> 00:30:14.040 Gauche. 300 00:30:14.080 --> 00:30:17.240 Il est temps de les liquider. 301 00:30:17.280 --> 00:30:21.200 Je vais pas revenir sur les chiffres du rapporteur de majorité, mais ils 302 00:30:21.280 --> 00:30:25.080 sont clairs. 303 00:30:25.120 --> 00:30:28.640 Une augmentation des recettes fiscales grâce à cette baisse de 12 304 00:30:28.720 --> 00:30:31.920 % quatre fois supérieurs à l'augmentation de la population, 305 00:30:32.040 --> 00:30:35.840 Monsieur Thévoz disait que sans ça, on aurait plus. C'est une chimère. 306 00:30:35.960 --> 00:30:39.160 Ce n'est pas arrivé. On a des recettes fiscales quatre fois 307 00:30:39.240 --> 00:30:43.080 supérieures à l'augmentation de la population. Ça ne serait pas arrivé 308 00:30:43.160 --> 00:30:46.440 si les impôts plus élevés étaient restés. Ça représente 9000 309 00:30:46.520 --> 00:30:51.080 contribuables, 1,1 milliard de recettes. 310 00:30:51.120 --> 00:30:54.640 Si vous divisez ça par le salaire moyen et les charges patronales 311 00:30:54.720 --> 00:30:56.920 moyennes des fonctionnaires, 312 00:30:56.960 --> 00:31:00.760 ça représente 7300 ETP. 313 00:31:00.800 --> 00:31:04.120 9000 contribuables payent le salaire de 7300 ETP. 314 00:31:04.120 --> 00:31:07.800 40 % du petit État. 315 00:31:07.840 --> 00:31:11.200 Monsieur Thévoz disait qu'il faut défendre la progressivité de 316 00:31:11.280 --> 00:31:17.280 l'impôt. Nous sommes le canton le plus progressif. 317 00:31:21.440 --> 00:31:25.160 C'est à Genève que le taux d'impôt le plus élevé de 46 % est le plus 318 00:31:25.240 --> 00:31:27.640 élevé de tout le pays. Idem pour la fortune. 319 00:31:27.720 --> 00:31:30.360 Vous avez une entrée très tardive dans le barème. 320 00:31:30.480 --> 00:31:33.720 Ce qui aide justement les petits revenus. 321 00:31:33.760 --> 00:31:39.720 Ça se rattrape massivement pour les plus hauts revenus. 322 00:31:39.800 --> 00:31:43.240 Monsieur Wenger aime bien faire des comparaisons avec Lausanne. 323 00:31:43.360 --> 00:31:49.360 Il prend toujours un exemple au lieu de la statistique globale. 324 00:31:52.560 --> 00:31:56.200 Avec un contribuable qui gagne 250'000, effectivement, il paye plus 325 00:31:56.320 --> 00:32:03.480 A Genève, on est plus généreux. Ensuite, on se rattrape. 326 00:32:03.520 --> 00:32:06.920 La tactique, vous l'avez évoqué, M. Thévoz, elle est fabuleuse. 327 00:32:07.040 --> 00:32:09.200 Vous dîtes que c'est pas grave 328 00:32:09.240 --> 00:32:15.200 si quelques-uns partent, 329 00:32:15.600 --> 00:32:19.400 car vous savez qu'ils vont partir, vous dîtes que ce sera compensé par 330 00:32:19.520 --> 00:32:22.480 les autres. Ces autres se demanderont pourquoi ils sont 331 00:32:22.600 --> 00:32:26.320 restés. Ils vont aussi partir. Vous les traiterez de tous les noms. 332 00:32:26.360 --> 00:32:30.120 Vous expliquerez à la population qu'il faut taper sur la classe juste 333 00:32:30.200 --> 00:32:36.200 en dessous. 334 00:32:36.280 --> 00:32:39.000 Car c'est les derniers salauds riches qui restent. 335 00:32:39.080 --> 00:32:42.160 Ils sont encore là alors on va leur taper dessus. 336 00:32:42.200 --> 00:32:47.920 Quand ils partiront, c'est la tranche d'en dessous. 337 00:32:47.960 --> 00:32:51.480 Vous avez compris la méthode socialiste d'extrême-gauche, il faut 338 00:32:51.560 --> 00:32:54.960 la refuser, il faut faire le contraire. Nous avons proposé une 339 00:32:55.040 --> 00:32:57.680 baisse d'impôts dernièrement. C.ZUBER-ROY: Merci. 340 00:32:57.800 --> 00:33:00.120 La parole à Sandro Pistis. S.PISTIS: Merci. 341 00:33:00.200 --> 00:33:03.080 Il est vrai que pendant cinq ans, 342 00:33:03.120 --> 00:33:06.640 nous avons subi dans ce Grand Conseil un acharnement systématique 343 00:33:06.720 --> 00:33:10.440 sur celles et ceux qui paient des impôts. 344 00:33:10.480 --> 00:33:14.280 Sur des personnes qu'on considère comme des personnes qui sont riches. 345 00:33:14.360 --> 00:33:15.600 Durant cinq ans, 346 00:33:15.600 --> 00:33:20.120 nous avons créé une instabilité politique. 347 00:33:20.160 --> 00:33:22.880 Un terrorisme fiscal voulu par l'extrême gauche. 348 00:33:22.920 --> 00:33:27.600 Il est vrai qu'aujourd'hui, on doit cesser. 349 00:33:27.640 --> 00:33:30.480 Certains pays pratiquent cette instabilité politique, 350 00:33:30.560 --> 00:33:32.760 ce terrorisme fiscal. 351 00:33:32.800 --> 00:33:35.120 Quelles sont les conséquences ? 352 00:33:35.160 --> 00:33:38.920 Les gens en ont ras-le-bol. 353 00:33:38.960 --> 00:33:41.840 Celles et ceux qui payent des impôts quittent ce pays 354 00:33:41.920 --> 00:33:47.200 pour aller dans des cieux plus accueillants. 355 00:33:47.240 --> 00:33:49.840 Le groupe MCG ne soutiendra pas ce projet de loi. 356 00:33:49.960 --> 00:33:55.560 Je voudrais faire une comparaison. 357 00:33:55.600 --> 00:34:00.000 Cette instabilité politique qui a été voulue par l'extrême gauche, 358 00:34:00.040 --> 00:34:06.000 on la retrouve encore aujourd'hui par le PLR 359 00:34:06.600 --> 00:34:12.600 qui crée une instabilité politique au niveau de la fonction publique. 360 00:34:19.400 --> 00:34:22.840 Nous espérons que ces attaques sur des groupes cessent un jour. 361 00:34:22.960 --> 00:34:25.800 Le groupe MCG vous invite à refuser ce projet de loi. 362 00:34:25.920 --> 00:34:28.120 C.ZUBER-ROY: Merci. 363 00:34:28.200 --> 00:34:30.920 Je n'ai plus de demandes de paroles dans la salle. 364 00:34:31.000 --> 00:34:34.280 Je vais donner la parole au rapporteur de minorité. Monsieur 365 00:34:34.360 --> 00:34:36.800 Thévoz, vous avez la parole. S.THÉVOZ: Merci. 366 00:34:36.880 --> 00:34:42.320 Quelques prises de parole, mais peu d'arguments. 367 00:34:42.360 --> 00:34:45.760 Beaucoup d'invectives, voire du mépris de la part de la droite. 368 00:34:45.840 --> 00:34:51.480 Elle a mal supporté, et pourtant on est en démocratie, 369 00:34:51.560 --> 00:34:54.560 des projets de loi qui visent à plus de justice fiscale. 370 00:34:54.640 --> 00:34:57.520 Et défendre l'État dans une période de précarisation. 371 00:34:57.600 --> 00:35:02.720 Le débat est intéressant. Il va se poursuivre. 372 00:35:02.760 --> 00:35:06.680 Encore longtemps, face à une volonté de baisser les impôts pour les plus 373 00:35:06.760 --> 00:35:12.760 fortunés, 374 00:35:16.760 --> 00:35:20.400 face a l'idée de faire maigrir l'État, face aux conséquences sur la 375 00:35:20.480 --> 00:35:26.480 population, il y aura toujours des voix pour projet poser des projets. 376 00:35:26.640 --> 00:35:30.240 Le vote populaire de 1999, je vous oppose l'initiative zéro perte, 377 00:35:30.360 --> 00:35:34.160 initiative populaire, qui demande que la progressivité de l'impôt soit 378 00:35:34.240 --> 00:35:38.160 renforcée. On est à Genève. Si d'autres cantons font autrement, 379 00:35:38.200 --> 00:35:42.440 la population souhaite un impôt progressif, il faut le faire. 380 00:35:42.480 --> 00:35:45.040 On dit qu'il y a eu plus de ressources fiscales. 381 00:35:45.160 --> 00:35:51.160 Oui. 382 00:35:51.960 --> 00:35:55.120 Mais est-ce lié aux baisses continues voulues par le PLR ? 383 00:35:55.200 --> 00:35:57.760 Non. C'est lié à une croissance extraordinaire. 384 00:35:57.840 --> 00:36:00.280 Dont Genève bénéficie au niveau européen. 385 00:36:00.360 --> 00:36:06.280 Grâce aux travailleurs, 386 00:36:10.560 --> 00:36:13.760 à ceux que la droite méprise en disant qu'ils ne payent pas 387 00:36:13.880 --> 00:36:17.600 d'impôts, mais ils s'occupent des enfants, 388 00:36:17.640 --> 00:36:21.000 ils soignent les gens, ils cultivent, cumulent les travaux que 389 00:36:21.080 --> 00:36:24.080 les autres veulent pas faire. Ils créent la richesse et 390 00:36:24.160 --> 00:36:27.680 l'attractivité. Si on avait maintenu des taux d'impôt supérieur, 391 00:36:27.760 --> 00:36:31.480 on aurait des ressources supérieures et on ne serait pas aujourd'hui 392 00:36:31.560 --> 00:36:37.560 avec certains scandales qu'on a eus dans certains foyers, 393 00:36:38.680 --> 00:36:41.960 on n'en serait pas à pas pouvoir accueillir des personnes en 394 00:36:42.040 --> 00:36:45.720 précarité ou avoir un système de santé à deux ou trois vitesses. Le 395 00:36:45.800 --> 00:36:51.800 tableau est assez clair. Il ne peut que se renforcer. 396 00:36:53.120 --> 00:36:59.120 Les arguments, la droite en accumule peu. 397 00:37:10.640 --> 00:37:14.000 Un moment viendra le temps d'une plus grande justice fiscale. 398 00:37:14.080 --> 00:37:17.920 Nous vous invitons à réfléchir et voter ce projet de loi. C.ZUBER-ROY: 399 00:37:18.000 --> 00:37:20.200 Merci. Véronique Kaempfen vous avez 20 400 00:37:20.280 --> 00:37:26.280 secondes. V.KAEMPFEN: Merci. 401 00:37:26.320 --> 00:37:29.720 Genève est un canton spécial avec un équilibre social fragile. 402 00:37:29.800 --> 00:37:32.960 Il ne faut pas refuser ce texte qui menace les équilibres. 403 00:37:33.040 --> 00:37:35.240 Merci. C.ZUBER-ROY: Merci. 404 00:37:35.320 --> 00:37:38.400 La parole est à la conseillère d'État Nathalie Fontanet. 405 00:37:38.480 --> 00:37:41.400 N.FONTANET: Merci. Je ne vous surprendrais pas en vous 406 00:37:41.520 --> 00:37:45.440 indiquant que le Conseil d'Etat vous recommande le refus de ce projet de 407 00:37:45.520 --> 00:37:47.680 loi. J'aimerais revenir sur des éléments 408 00:37:47.760 --> 00:37:53.760 qui ont été avancés par les uns et les autres. 409 00:38:08.480 --> 00:38:12.200 S'agissant, vous transmettrez, de l'orateur Vert qui semble indiquer 410 00:38:12.280 --> 00:38:16.000 que la conseillère d'État que je suis se moquerait de celles et ceux 411 00:38:16.080 --> 00:38:19.920 qui ne peuvent pas finir leur fin de mois, et en particulier les mères 412 00:38:20.000 --> 00:38:23.720 célibataires, j'aimerais rassurer l'intervenant. Lui dire que je les 413 00:38:23.800 --> 00:38:27.400 rencontre aussi. Et lui dire que c'est grâce aux recettes fiscales 414 00:38:27.520 --> 00:38:30.840 exceptionnelles que nous avons, grâce à ces contribuables qui 415 00:38:31.040 --> 00:38:34.680 payent, et je reviendrai sur ces chiffres, qui payent des impôts plus 416 00:38:34.760 --> 00:38:43.560 élevés qu'ailleurs dans l'ensemble des cantons, c'est bien grâce à ces 417 00:38:43.600 --> 00:38:46.160 contribuables que nous pouvons financer une aide 418 00:38:46.240 --> 00:38:48.440 suffisante pour ces personnes. 419 00:38:48.480 --> 00:38:51.280 Une aide que nous pourrions augmenter pour certains. 420 00:38:51.360 --> 00:38:55.080 Mais ce n'est pas en lien avec le fait que ces contribuables doivent 421 00:38:55.160 --> 00:38:58.120 payer plus. Lorsqu'on nous dit aujourd'hui, et vous le 422 00:38:58.200 --> 00:39:01.480 transmettrez, lorsque le rapporteur de minorité nous indique 423 00:39:01.560 --> 00:39:05.440 que si nous avions des impôts supérieurs 424 00:39:05.480 --> 00:39:10.920 pour cette classe de riches contribuables, 425 00:39:10.960 --> 00:39:15.600 il ne se serait pas passé ce qu'il s'est passé dans les foyers... 426 00:39:15.640 --> 00:39:20.600 Mesdames et Messieurs les députés, c'est purement mensonger. 427 00:39:20.640 --> 00:39:23.800 Le rapport de la commission de contrôle de gestion l'a bien 428 00:39:23.880 --> 00:39:25.040 indiqué. 429 00:39:25.080 --> 00:39:28.400 Il n'y avait pas une question de moyens, mais une question de 430 00:39:28.480 --> 00:39:33.520 gouvernance et d'organisation. 431 00:39:33.560 --> 00:39:37.440 Reprocher publiquement en disant que c'est parce qu'on manque de moyens 432 00:39:37.520 --> 00:39:40.440 que nous avons des enfants qui ont pu être maltraités, 433 00:39:40.560 --> 00:39:43.000 c'est honteux. Je m'y oppose formellement. 434 00:39:43.040 --> 00:39:45.360 S'agissant maintenant des différents barèmes 435 00:39:45.480 --> 00:39:47.640 de ces très riches contribuables. 436 00:39:47.760 --> 00:39:51.760 J'aimerais le confirmer aujourd'hui. 437 00:39:51.800 --> 00:39:56.800 Les très riches contribuables payent plus d'impôts sur le revenu 438 00:39:56.840 --> 00:40:00.240 dans notre canton que partout ailleurs dans les autres cantons. 439 00:40:00.320 --> 00:40:02.800 Nous sommes les champions en la matière. 440 00:40:02.840 --> 00:40:05.360 Je vais vous donner quelques chiffres également 441 00:40:05.440 --> 00:40:08.240 qui vous surprendront. 442 00:40:08.320 --> 00:40:14.240 Pour un célibataire sans enfant, 443 00:40:23.480 --> 00:40:27.200 dès 125'000 frs de revenus bruts, ce célibataire est dans un canton, 444 00:40:27.320 --> 00:40:29.480 lorsqu'il vit à Genève, 445 00:40:29.520 --> 00:40:31.920 qui se situe à la 24ème place des 26 cantons. 446 00:40:32.040 --> 00:40:37.240 Pour un célibataire avec deux enfants, des 150'000 frs, 447 00:40:37.280 --> 00:40:40.840 ce célibataire se situe dans un canton qui peut l'imposer entre la 448 00:40:40.920 --> 00:40:46.920 16ème et la 22ème place. 449 00:40:56.080 --> 00:40:59.960 Puis 24ème place à partir du moment où ce célibataire sans enfant gagne 450 00:41:00.080 --> 00:41:06.040 plus de 400'000 frs. Nous sommes déjà les 400'000 frs. 451 00:41:07.560 --> 00:41:13.560 Nous sommes à la 24ème place. 452 00:41:15.360 --> 00:41:19.160 Marié, sans enfant, dès 400'000 frs, nous sommes également à la 24ème 453 00:41:19.240 --> 00:41:25.240 place. 454 00:41:27.960 --> 00:41:31.560 Marié avec deux enfants, nous atteignons rapidement entre la 22ème 455 00:41:31.640 --> 00:41:35.520 et la 24ème place dès 250'000 frs. C'est les catégories que vous voulez 456 00:41:35.640 --> 00:41:37.800 taxer. J'aimerais rappeler un autre 457 00:41:37.880 --> 00:41:43.880 élément. Lorsque l'on se plaint que nous traitions avec mépris 458 00:41:44.240 --> 00:41:48.160 certain qui ne payent pas d'impôts, j'aimerais aussi m'exprimer en faux. 459 00:41:48.240 --> 00:41:50.840 C'est suite à des réformes qui ont été défendues 460 00:41:50.960 --> 00:41:56.920 par le Conseil d'État, par la droite du Parlement, 461 00:41:57.520 --> 00:42:00.800 que nous avons des seuils d'assujettissement aussi élevés et 462 00:42:00.880 --> 00:42:04.480 que 36 % de la population dans notre canton ne paient pas d'impôt. 463 00:42:04.560 --> 00:42:07.720 C'est parce que ces personnes peuvent déduire une série de 464 00:42:07.840 --> 00:42:11.640 montants 465 00:42:11.680 --> 00:42:15.280 qu'elles ne paient pas que nous sommes le canton le plus social par 466 00:42:15.400 --> 00:42:17.920 rapport à l'ensemble des cantons. 467 00:42:18.000 --> 00:42:21.280 Il faut arrêter de remettre en question la fiscalité de notre 468 00:42:21.360 --> 00:42:25.800 canton. 469 00:42:25.840 --> 00:42:29.680 Nous sommes le canton le plus social au niveau fiscal et celui qui taxe 470 00:42:29.800 --> 00:42:32.520 déjà le plus ceux qui ont les plus hauts revenus, 471 00:42:32.560 --> 00:42:36.880 sans compter la fortune. 472 00:42:36.960 --> 00:42:41.560 Afin d'éviter de déstabiliser nos pyramides fiscales, 473 00:42:41.600 --> 00:42:45.520 je vous recommande au nom du Conseil d'Etat de refuser ce projet de loi. 474 00:42:45.600 --> 00:42:48.200 C.ZUBER-ROY: Merci. Nous allons procéder au vote 475 00:42:48.280 --> 00:42:51.160 d'entrée en matière. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 476 00:42:51.280 --> 00:42:54.200 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 477 00:42:54.320 --> 00:43:00.280 Le vote est lancé. 478 00:43:01.440 --> 00:43:07.440 L'entrée en matière est refusée. 479 00:43:22.760 --> 00:43:28.760 Nous passons au point 46 de l'ordre du jour. 480 00:43:54.320 --> 00:44:00.280 J.BATOU: Merci. 481 00:44:05.720 --> 00:44:09.480 Ce projet de loi, si nous avions appliquer la loi que nous avons voté 482 00:44:09.560 --> 00:44:13.560 il y a une semaine, ne serait plus à l'ordre du jour car il n'y a plus de 483 00:44:13.640 --> 00:44:17.400 répondants. Il a été signé par des représentants d'Ensemble à Gauche. 484 00:44:17.520 --> 00:44:20.720 Il aurait pu être repris. 485 00:44:20.760 --> 00:44:23.960 Ceci étant, nous allons le traiter. Je me plais à vous lire 486 00:44:24.040 --> 00:44:26.520 l'introduction du rapport. 487 00:44:26.560 --> 00:44:29.800 Jean Batou indiquait que ce projet de loi était d'une grande 488 00:44:29.880 --> 00:44:34.280 simplicité. 489 00:44:34.360 --> 00:44:38.000 Et qu'il modifiait à la marge la compensation de recherche justement 490 00:44:38.080 --> 00:44:41.760 pour les salariés des secteurs subventionnés. La marge n'est pas si 491 00:44:41.840 --> 00:44:45.680 mince que ça par rapport au projet de loi déposé. Il s'agit simplement 492 00:44:45.760 --> 00:44:48.840 d'accorder l'indexation annuelle pour les fonctionnaires, 493 00:44:48.960 --> 00:44:51.760 indépendamment de la situation économique du canton, 494 00:44:51.880 --> 00:44:57.840 de retirer les prérogatives du Conseil d'Etat à ce sujet 495 00:44:59.280 --> 00:45:02.400 et bien évidemment, si par hypothèse, il devait avoir des 496 00:45:02.480 --> 00:45:08.480 problèmes de liquidités, 497 00:45:08.600 --> 00:45:11.880 modifier l'article 60 de la LIPP pour dégager des ressources 498 00:45:11.960 --> 00:45:15.480 nécessaires pour compenser le renchérissement des employés de la 499 00:45:15.560 --> 00:45:16.560 fonction publique. 500 00:45:16.640 --> 00:45:19.920 La marge n'est pas si simple. Ce projet de loi envisage deux 501 00:45:20.000 --> 00:45:22.160 aspects. 502 00:45:22.240 --> 00:45:25.280 Les mécanismes salariaux des fonctionnaires publics et la 503 00:45:25.400 --> 00:45:28.800 fiscalité des grandes fortunes. En tant que rapporteur, je vais 504 00:45:28.920 --> 00:45:32.440 reprendre la partie qui concerne votre intervention lors de cette 505 00:45:32.560 --> 00:45:34.720 commission. 506 00:45:34.840 --> 00:45:37.600 Ce sont des conclusions que la commission a faites. 507 00:45:37.680 --> 00:45:42.280 On s'est rallié au constat. 508 00:45:42.360 --> 00:45:45.680 Les mécanismes salariaux qui sont accordés aux personnes et la 509 00:45:45.760 --> 00:45:48.120 fiscalité des grandes fortunes, 510 00:45:48.200 --> 00:45:54.120 ce sont les deux aspects du projet de loi. 511 00:46:05.160 --> 00:46:08.520 Le sujet principal sera la modification du PL, la garantie de 512 00:46:08.600 --> 00:46:12.200 l'indexation du salaire de la fonction publique est mise en avant. 513 00:46:12.280 --> 00:46:16.000 L'article 14 précise que le Conseil d'État est autorisé à adapter le 514 00:46:16.080 --> 00:46:19.480 coût de la vie l'indexation. Cette modification est possible à 515 00:46:19.560 --> 00:46:25.560 chaque fin d'année pour l'année suivante. 516 00:46:27.320 --> 00:46:30.960 Nous sommes dans le cadre d'une possibilité pour le Conseil d'Etat. 517 00:46:31.080 --> 00:46:33.680 Ce projet de loi transforme cela en obligations. 518 00:46:33.760 --> 00:46:37.480 À l'alinéa trois, il prévoit le deuxième aspect du projet de loi. Si 519 00:46:37.560 --> 00:46:41.320 la situation économique générale pour des raisons budgétaires empêche 520 00:46:41.440 --> 00:46:45.040 le Conseil d'État d'assurer la compensation du renchérissement, il 521 00:46:45.120 --> 00:46:48.640 peut faire appel à des ressources exceptionnelles, conformément à 522 00:46:48.760 --> 00:46:52.360 l'article 60 de la LPP. On renvoie la question du bouclier fiscal. 523 00:46:52.440 --> 00:46:58.440 L'objectif est que l'indexation soit traitée comme la nuitée, 524 00:46:58.680 --> 00:47:01.600 qu'elle soit automatique, obligatoire et sans marge de 525 00:47:01.720 --> 00:47:04.960 manoeuvre du Conseil d'Etat. Si l'inflation est une perte de 526 00:47:05.080 --> 00:47:06.840 salaire net pour le personnel, 527 00:47:06.880 --> 00:47:10.600 il paraît normal qu'il y ait une compensation en période d'inflation, 528 00:47:10.680 --> 00:47:16.680 mais l'ensemble des charges de l'État augmente aussi. 529 00:47:18.440 --> 00:47:22.320 Priver le Conseil d'Etat de sa marge de manoeuvre rendrait le processus 530 00:47:22.440 --> 00:47:26.080 budgétaire trop compliqué car on prendrait le risque que ce dernier 531 00:47:26.160 --> 00:47:29.120 doive servir la fonction publique avant la population. 532 00:47:29.200 --> 00:47:33.120 L'article 8 prévoit que si en raison de la situation économique pour des 533 00:47:33.200 --> 00:47:36.520 raisons budgétaires, le Conseil d'Etat ne peut pas assurer le 534 00:47:36.640 --> 00:47:40.360 renchérissement, le gouvernement doit consulter les organisations du 535 00:47:40.440 --> 00:47:44.160 personnel comme il l'a fait ces dernières années afin d'aboutir à un 536 00:47:44.240 --> 00:47:48.240 accord. Ce PL renverse la logique et prévoit que dans cette situation, le 537 00:47:48.320 --> 00:47:51.240 Conseil d'Etat doit disposer de ressources financières 538 00:47:51.360 --> 00:47:55.200 exceptionnelles. Cette modification du bouclier fiscal pose le problème 539 00:47:55.320 --> 00:47:56.080 de légalité. 540 00:47:56.080 --> 00:47:59.360 Il n'est pas possible de donner la compétence au niveau de la 541 00:47:59.480 --> 00:48:00.120 délégation 542 00:48:00.120 --> 00:48:03.720 du Conseil d'Etat de suspendre l'application de la loi en fonction 543 00:48:03.800 --> 00:48:06.920 de critères aussi objectives sur la situation économique. 544 00:48:07.000 --> 00:48:10.600 Le bouclier fiscal est un taux d'imposition spécifique appliquée à 545 00:48:10.680 --> 00:48:14.280 une situation donnée qui rentre dans l'article constitutionnel qui 546 00:48:14.360 --> 00:48:20.360 prévoit un référendum facilité. 547 00:48:22.520 --> 00:48:25.720 Ce projet de loi, indépendamment de l'approche qui consiste 548 00:48:25.800 --> 00:48:28.800 à indexer les salaires de la fonction publique consiste 549 00:48:28.880 --> 00:48:32.480 à s'en remettre à la fiscalité. Il touche aussi aux compétences du 550 00:48:32.560 --> 00:48:36.400 Conseil d'État. Les décisions prises vont dans le sens à octroyer plus 551 00:48:36.480 --> 00:48:40.240 de compétences au Conseil d'Etat. 552 00:48:40.280 --> 00:48:42.440 Pour toutes ces raisons, 553 00:48:42.480 --> 00:48:47.440 nous vous invitons à rejeter ce projet de loi. 554 00:48:47.480 --> 00:48:50.120 C.ZUBER-ROY: Merci. 555 00:48:50.120 --> 00:48:54.680 La parole est à Caroline Marti. 556 00:48:54.680 --> 00:48:59.880 C.MARTI: La situation actuelle fait que l'indexation des salaires 557 00:48:59.920 --> 00:49:04.600 n'est pas un droit acquis pour les collaborateurs de l'État. 558 00:49:04.600 --> 00:49:10.600 C'est ce que souhaite changer, corriger ce projet de loi. 559 00:49:17.520 --> 00:49:21.080 Si cette indexation n'est pas un droit acquis, 560 00:49:21.120 --> 00:49:23.560 il est intéressant de noter qu'il est impliqué 561 00:49:23.680 --> 00:49:26.280 que si pour des raisons budgétaires impérieuses, 562 00:49:26.360 --> 00:49:31.120 le Conseil d'État ne peut pas assurer la compensation, 563 00:49:31.160 --> 00:49:33.760 il doit consulter les organisations du personnel 564 00:49:33.840 --> 00:49:37.160 et les organisations genevoises. 565 00:49:37.200 --> 00:49:40.800 Cette formulation nous laisse entendre que l'indexation 566 00:49:40.800 --> 00:49:45.280 des salaires devrait être la règle et la non indexation, l'exception. 567 00:49:45.320 --> 00:49:49.560 Une exception que le Conseil d'Etat devrait justifier 568 00:49:49.560 --> 00:49:53.880 auprès des organisations représentatives du personnel. 569 00:49:53.880 --> 00:49:58.680 Force est de constater que la situation économique est bonne. 570 00:49:58.680 --> 00:50:04.680 Mais aussi la situation des finances publiques. 571 00:50:06.320 --> 00:50:12.320 Nous accumulons ces dernières années des excédents aux comptes 572 00:50:12.560 --> 00:50:15.240 qui prennent des proportions jamais vues. 573 00:50:15.240 --> 00:50:18.880 Dans ce contexte, rien ne devrait se mettre en travers du versement 574 00:50:19.000 --> 00:50:24.960 des indexations des salaires. 575 00:50:40.560 --> 00:50:45.560 En 2023, le Conseil d'État a proposé une indexation à 1,3 % 576 00:50:45.560 --> 00:50:51.440 Au lieu de 2,8 577 00:50:51.480 --> 00:50:54.960 On veut éviter que l'indexation soit utilisée comme une variable 578 00:50:55.040 --> 00:50:57.920 d'ajustement budgétaire. 579 00:50:57.920 --> 00:51:01.680 Nous voulons mécanique le mécanisme comme un droit acquis. 580 00:51:01.680 --> 00:51:07.680 Il n'est pas inutile de rappeler 581 00:51:08.360 --> 00:51:11.480 que l'indexation n'est pas une progression salariale. 582 00:51:11.520 --> 00:51:15.360 C'est une adaptation des salaires au coût de la vie. 583 00:51:15.360 --> 00:51:21.360 Ça maintient la stabilité du revenu réel des employés de l'État. 584 00:51:21.520 --> 00:51:27.520 Aujourd'hui, nous vivons une période de forte inflation. 585 00:51:30.920 --> 00:51:36.560 En l'absence d'indexation ou avec une indexation incomplète, 586 00:51:36.560 --> 00:51:41.960 on se retrouve avec une baisse de salaire net pour l'ensemble 587 00:51:41.960 --> 00:51:45.760 des employés de l'État et du secteur subventionné. 588 00:51:45.800 --> 00:51:51.760 Et puis rappeler le devoir d'exemplarité de l'État employeur. 589 00:51:54.680 --> 00:51:57.680 Il doit leur assurer le maintien de leurs revenus réels 590 00:51:57.760 --> 00:51:59.960 et de leurs conditions de vie 591 00:51:59.960 --> 00:52:05.960 et un devoir d'exemplarité vis-à-vis des employeurs 592 00:52:06.200 --> 00:52:09.360 du secteur privé qui sont appelés à réévaluer les salaires 593 00:52:09.440 --> 00:52:12.440 des employés sous la forme d'une indexation pour éviter 594 00:52:12.520 --> 00:52:15.160 à nouveau la baisse du pouvoir d'achat 595 00:52:15.160 --> 00:52:17.360 à l'échelle des travailleurs. 596 00:52:17.400 --> 00:52:23.320 Je voudrais juste vous indiquer que la Commission des finances 597 00:52:23.320 --> 00:52:26.320 avait proposé de supprimer tout le volet qui concernait 598 00:52:26.400 --> 00:52:32.400 la suspension du bouclier fiscal. 599 00:52:35.480 --> 00:52:38.080 Je reprends cela à mon compte dans l'éventualité 600 00:52:38.160 --> 00:52:40.360 d'un vote d'entrée en matière. 601 00:52:40.400 --> 00:52:42.560 C.ZUBER-ROY: Merci. 602 00:52:42.600 --> 00:52:48.560 La parole à Marjorie de Chastonay. 603 00:52:49.200 --> 00:52:53.120 M.DE CHASTONAY: L'objectif est d'indexer automatiquement 604 00:52:53.160 --> 00:52:55.320 les salaires. 605 00:52:55.360 --> 00:52:57.720 Indiquer clairement que le gouvernement 606 00:52:57.720 --> 00:53:01.080 doit indexer les salaires. 607 00:53:01.120 --> 00:53:05.400 Mais pourquoi indexer les salaires ? 608 00:53:05.400 --> 00:53:08.080 Il s'agit d'ajuster les revenus 609 00:53:08.120 --> 00:53:10.280 des employés en fonction de l'inflation. 610 00:53:10.320 --> 00:53:16.280 Je cite l'article 14. 611 00:53:20.280 --> 00:53:26.240 Cette automatisation permettrait 612 00:53:28.400 --> 00:53:31.680 d'éviter des tensions, comme ça a déjà été dit. 613 00:53:31.720 --> 00:53:35.360 Des journées de grève suite à des crispations ou des revendications 614 00:53:35.440 --> 00:53:41.040 comme on en voit souvent à Genève. 615 00:53:41.080 --> 00:53:44.320 Tout cela pourrait être évité avec l'indexation automatique. 616 00:53:44.400 --> 00:53:50.400 Cela permettrait à tout le monde d'en bénéficier. 617 00:53:51.400 --> 00:53:56.640 Obtenir une indexation pleine et entière est un droit. 618 00:53:56.640 --> 00:53:59.800 Le budget 2024 nous a permis de constater les négociations 619 00:53:59.880 --> 00:54:04.720 de pourcentage entre les associations professionnelles. 620 00:54:04.760 --> 00:54:10.720 C'est la décision du Conseil d'État, a annoncé en novembre 2023, 621 00:54:12.440 --> 00:54:17.520 d'accorder une indexation à 1 % qui a été votée. 622 00:54:17.560 --> 00:54:23.520 Alors que l'indexation s'élevait à 1,4 % comme ça a été dit. 623 00:54:26.280 --> 00:54:32.240 Dans le PFQ 2024-2027, aucune indexation n'est prévue. 624 00:54:32.280 --> 00:54:34.680 Il a été présenté en décembre dernier 625 00:54:34.720 --> 00:54:36.880 et durant les quatre prochaines années, 626 00:54:36.920 --> 00:54:39.080 aucune indexation n'est prévue. 627 00:54:39.120 --> 00:54:42.840 Alors qu'on sait que ça va augmenter. 628 00:54:42.880 --> 00:54:45.960 Plusieurs chiffres s'affrontent. 629 00:54:46.000 --> 00:54:49.080 C'est le rôle du Conseil d'État d'assurer la compensation 630 00:54:49.160 --> 00:54:52.200 du renchérissement plein et entier. 631 00:54:52.240 --> 00:54:58.200 Ce projet de loi veut rétablir cette cohérence. 632 00:55:00.680 --> 00:55:05.920 Il est raisonnable car il a été amendé 633 00:55:05.960 --> 00:55:11.920 pour supprimer la contrepartie pour compenser des éventuelles pertes 634 00:55:12.360 --> 00:55:17.600 avec la question du bouclier fiscal qui a crispé la droite. 635 00:55:17.640 --> 00:55:20.400 Il n'y a plus de raison de refuser ce projet de loi 636 00:55:20.480 --> 00:55:23.400 qui est raisonnable car il propose un droit applicable 637 00:55:23.520 --> 00:55:26.080 de manière automatique. 638 00:55:26.120 --> 00:55:32.080 Cela permet d'éviter les négociations et les tensions. 639 00:55:32.400 --> 00:55:36.320 Ces crispations finissent en grève et ne bénéficie à personne. 640 00:55:36.360 --> 00:55:39.000 C'est pourquoi nous voterons l'entrée en matière. 641 00:55:39.080 --> 00:55:45.080 C.ZUBER-ROY: Merci. 642 00:55:50.520 --> 00:55:54.840 La parole à Yvan Zweifel. 643 00:55:54.880 --> 00:55:57.840 Y.ZWEIFEL: Je rejoins ceux qui ont dit que l'indexation 644 00:55:57.920 --> 00:56:00.120 était un objectif à atteindre. 645 00:56:00.200 --> 00:56:02.640 Il paraît logique lorsqu'il y a une inflation 646 00:56:02.720 --> 00:56:05.960 qu'on essaye de compenser celle-ci en augmentant le salaire 647 00:56:06.040 --> 00:56:11.280 du personnel pour éviter un appauvrissement de celui-ci. 648 00:56:11.320 --> 00:56:14.640 À l'image d'une entreprise qui voudrait également augmenter 649 00:56:14.680 --> 00:56:17.440 le salaire de son personnel mais ne le pourrais pas 650 00:56:17.520 --> 00:56:22.240 car son chiffre d'affaires diminuerait, 651 00:56:22.280 --> 00:56:25.800 car l'inflation touche aussi le matériel d'une entreprise. 652 00:56:25.840 --> 00:56:28.760 Alors l'entreprise ne peut pas le faire. 653 00:56:28.760 --> 00:56:32.360 À l'image aussi une famille qui voudrait peut-être 654 00:56:32.400 --> 00:56:38.360 prendre des vacances plus loin que d'habitude. 655 00:56:40.040 --> 00:56:42.640 Mais qui voit ses moyens diminuer et ne peut pas 656 00:56:42.720 --> 00:56:45.760 mettre plus de moyens. 657 00:56:45.800 --> 00:56:48.760 Elle ne le fait pas car le bon sens indique que d'abord 658 00:56:48.840 --> 00:56:54.680 on regarde ce que l'on gagne avant de savoir ce que l'on dépense. 659 00:56:54.720 --> 00:57:00.720 Je souris parce qu'on dit ici que ça doit être automatiquement adapté. 660 00:57:00.760 --> 00:57:04.840 Donc que se passerait-il si on n'a pas une inflation mais le contraire. 661 00:57:04.920 --> 00:57:07.520 Si on baissait le salaire des fonctionnaires, 662 00:57:07.560 --> 00:57:10.000 combien seraient dans la rue ? 663 00:57:10.040 --> 00:57:14.280 On ne l'a jamais fait. 664 00:57:14.280 --> 00:57:17.320 On a connu des années avec une inflation négative. 665 00:57:17.360 --> 00:57:19.840 Mais personne ne s'en est plaint 666 00:57:19.880 --> 00:57:24.440 car nous n'avons pas baissé les salaires des fonctionnaires. 667 00:57:24.480 --> 00:57:30.440 Mais ça, évidemment, on le cache à dessein. 668 00:57:32.600 --> 00:57:35.800 Les fonctionnaires profitent d'une autre forme d'indexation 669 00:57:35.920 --> 00:57:38.520 qui s'appelle l'annuité. 670 00:57:38.560 --> 00:57:40.920 C'est une augmentation sous une autre forme. 671 00:57:41.000 --> 00:57:44.280 S'il y a indexation plus annuité, 672 00:57:44.320 --> 00:57:49.160 les fonctionnaires ont une augmentation supérieure 673 00:57:49.200 --> 00:57:54.200 à celle de l'inflation avec les conséquences que cela peut avoir. 674 00:57:54.240 --> 00:57:57.520 L'alternative serait de trouver un financement. 675 00:57:57.560 --> 00:58:02.840 C'est ce que propose M. Batou avec la suppression du bouclier fiscal. 676 00:58:02.880 --> 00:58:05.720 Mais même si on arrivait à le faire, avec les recours 677 00:58:05.840 --> 00:58:09.000 et les référendums, ça ferait que cette mesure se ferait 678 00:58:09.040 --> 00:58:15.000 non pas l'année de l'indexation mais au plus tard l'année d'après, 679 00:58:17.880 --> 00:58:20.400 autrement dit l'année de l'indexation, 680 00:58:20.440 --> 00:58:25.080 on aurait pas le nécessaire. 681 00:58:25.120 --> 00:58:29.200 Donc la proposition est nulle et non avenue. 682 00:58:29.240 --> 00:58:33.680 L'auteur devait le savoir mais s'en moquer. 683 00:58:33.720 --> 00:58:37.480 Il voulait faire plaisir à son électorat. 684 00:58:37.520 --> 00:58:43.480 Mal lui en a pris car le peuple a répondu. 685 00:58:43.600 --> 00:58:46.960 Il faut garder cette marge de manœuvre. 686 00:58:47.000 --> 00:58:49.160 C'est une façon d'ajuster. 687 00:58:49.240 --> 00:58:51.440 C.ZUBER-ROY: Merci. 688 00:58:51.480 --> 00:58:57.440 La parole à François Baertschi. 689 00:59:02.720 --> 00:59:08.520 F.BAERTSCHI: Un projet de loi qui demande une hausse d'impôt. 690 00:59:08.560 --> 00:59:11.360 Encore un projet de loi et encore une hausse d'impôt 691 00:59:11.440 --> 00:59:13.760 qui est proposé par un groupe parlementaire 692 00:59:13.840 --> 00:59:17.280 qui n'est plus parmi nous. 693 00:59:17.360 --> 00:59:23.280 Et nous avons comme prétexte l'indexation. 694 00:59:26.440 --> 00:59:28.680 Qui refuserait l'indexation du personnel ? 695 00:59:28.800 --> 00:59:31.880 Le MCG en particulier s'est battu pour avoir l'indexation 696 00:59:31.960 --> 00:59:34.160 la plus importante possible 697 00:59:34.200 --> 00:59:36.720 de cette indexation dans le budget 2024. 698 00:59:36.760 --> 00:59:40.160 Nous défendrons à chaque fois la nécessité de cette indexation. 699 00:59:40.240 --> 00:59:45.520 Mais ce projet de loi est une ruse. 700 00:59:45.600 --> 00:59:50.080 C'est une ruse dans la seule finalité 701 00:59:50.120 --> 00:59:52.600 est de demander une augmentation d'impôt ciblée 702 00:59:52.720 --> 00:59:58.720 sur les plus fortunés. 703 00:59:59.200 --> 01:00:05.200 On sait où finissent ces propositions néfastes. 704 01:00:05.840 --> 01:00:11.840 Au lieu d'augmenter les revenus, on assèche les rentrées fiscales 705 01:00:14.000 --> 01:00:17.120 selon la maxime que trop d'impôts tue l'impôt. 706 01:00:17.160 --> 01:00:20.800 Ça va continuer encore sur quelques sujets 707 01:00:20.840 --> 01:00:26.800 avant qu'on ait terminé l'examen de ces projets de loi. 708 01:00:31.840 --> 01:00:34.040 Donc le MCG refusera ces projets de loi 709 01:00:34.080 --> 01:00:36.240 et n'ira pas dans cette voie dangereuse 710 01:00:36.280 --> 01:00:39.440 autant pour les finances publiques que pour l'avenir 711 01:00:39.480 --> 01:00:43.120 de la fonction publique 712 01:00:43.160 --> 01:00:45.800 qui répond à un financement équilibré. 713 01:00:45.840 --> 01:00:48.800 Non pas avec une vision excessive d'une certaine gauche 714 01:00:48.880 --> 01:00:51.080 qui a perdu le sens des réalités. 715 01:00:51.120 --> 01:00:55.840 Et une certaine droite qui a perdu le sens des responsabilités. 716 01:00:55.880 --> 01:00:59.560 L'un et l'autre faisant fausse route et n'ayant pas l'intelligence 717 01:00:59.640 --> 01:01:05.560 pour trouver une solution équilibrée au profit de tous. 718 01:01:08.160 --> 01:01:11.240 Il suffit d'un peu de bon sens et d'un peu de modération. 719 01:01:11.320 --> 01:01:14.280 Mesdames et Messieurs les députés, soyons raisonnables 720 01:01:14.360 --> 01:01:20.120 et refusons ce projet de loi. 721 01:01:20.160 --> 01:01:23.280 Mais soyons aussi raisonnables sur d'autres projets de loi 722 01:01:23.400 --> 01:01:26.720 venant de l'autre partie de l'hémicycle qu'il faudra refuser. 723 01:01:26.800 --> 01:01:32.400 C.ZUBER-ROY: Merci. 724 01:01:32.440 --> 01:01:37.560 La parole à Stéphane Florey. 725 01:01:37.600 --> 01:01:43.560 S.FLOREY: Nous refuserons également ce projet de loi. 726 01:01:47.000 --> 01:01:50.720 Pour nous, clairement, il s'agit de négociations employés employeur. 727 01:01:50.800 --> 01:01:56.800 Et le système prévu aujourd'hui nous satisfait entièrement. 728 01:01:59.000 --> 01:02:01.760 Par compte, et vous le savez, on est déjà intervenu 729 01:02:01.840 --> 01:02:05.960 sur divers sujets qui concernent les salaires 730 01:02:06.040 --> 01:02:11.960 de la fonction publique et j'envoie un message 731 01:02:15.400 --> 01:02:18.400 que vous transmettrez au banc d'en face. 732 01:02:18.480 --> 01:02:22.080 L'UDC pourrait être ouvert et trouver une solution 733 01:02:22.120 --> 01:02:27.760 peut-être pas aussi automatique. 734 01:02:27.800 --> 01:02:31.640 Mais nous serions prêts à entrer en matière mais pas sans contrepartie. 735 01:02:31.720 --> 01:02:35.240 Et je vous redonne la contrepartie, c'est que l'UDC veut aligner 736 01:02:35.320 --> 01:02:40.760 le temps de travail de la fonction publique 737 01:02:40.800 --> 01:02:43.040 sur ce qui se fait sur les autres cantons, 738 01:02:43.160 --> 01:02:49.120 à savoir 42 heures par semaine. 739 01:02:51.880 --> 01:02:54.480 Et nous serions prêts à aller vers une ouverture 740 01:02:54.560 --> 01:02:58.160 que vous demandez régulièrement. 741 01:02:58.240 --> 01:03:03.240 Pour nous, ce serait une solution qui pourrait nous convenir. 742 01:03:03.280 --> 01:03:06.000 Mais pas avec ce type de propositions clairement. 743 01:03:06.040 --> 01:03:10.480 Elle est trompeuse et inacceptable. 744 01:03:10.560 --> 01:03:15.160 Mais enfin, voilà, c'est ce que je voulais renvoyer comme message. 745 01:03:15.200 --> 01:03:18.840 Mais aujourd'hui, nous refuserons le projet de loi. 746 01:03:18.880 --> 01:03:21.240 C.ZUBER-ROY: Merci. 747 01:03:21.280 --> 01:03:25.640 La parole à Thomas Wenger. 748 01:03:25.680 --> 01:03:30.480 T.WENGER: La question est assez simple. 749 01:03:30.560 --> 01:03:33.880 Voulons-nous garantir ou non l'indexation pour les employés 750 01:03:33.920 --> 01:03:38.920 de l'État du canton de Genève ? 751 01:03:39.000 --> 01:03:41.840 La réponse pour le parti socialiste, c'est oui. 752 01:03:41.920 --> 01:03:44.120 Nous voulons garantir cette indexation. 753 01:03:44.200 --> 01:03:50.120 Nous voulons qu'elle soit automatique et obligatoire. 754 01:03:51.880 --> 01:03:55.480 Vous transmettrez à mon collègue du MCG qui vient de s'exprimer 755 01:03:55.560 --> 01:03:59.360 et qui a parlé des deux pendants de ce projet de loi. 756 01:03:59.400 --> 01:04:03.200 Mais comme il y a un amendement, pour supprimer la question 757 01:04:03.240 --> 01:04:06.480 du bouclier fiscal, vous ne pouvez plus vous cacher derrière 758 01:04:06.560 --> 01:04:09.280 la question d'une éventuelle augmentation d'impôt. 759 01:04:09.360 --> 01:04:12.400 Car si l'amendement est voté, 760 01:04:12.440 --> 01:04:14.760 il ne s'agit que de répondre à la question 761 01:04:14.840 --> 01:04:18.200 est-ce qu'on veut garantir cette indexation ? 762 01:04:18.240 --> 01:04:23.520 Pourquoi veut on la garantir ? 763 01:04:23.560 --> 01:04:29.320 Parce qu'en période d'inflation, vous avez une perte de salaire. 764 01:04:29.400 --> 01:04:35.360 Qui est d'accord d'avoir une perte de salaire net ? 765 01:04:38.000 --> 01:04:41.040 Qui, sur les bancs de la droite avec ses beaux discours, 766 01:04:41.160 --> 01:04:43.160 qui a eu une perte nette de salaire ? 767 01:04:43.240 --> 01:04:49.240 Je propose aux gens de lever la main. 768 01:04:50.120 --> 01:04:52.360 Personne ne lève la main, 769 01:04:52.440 --> 01:04:57.560 donc j'estime que personne n'a eu de perte nette de salaire. 770 01:04:57.600 --> 01:05:03.560 Ça devrait être le cas pour la fonction publique. 771 01:05:05.800 --> 01:05:08.000 Ah, il y en a deux qui lèvent la main. 772 01:05:08.040 --> 01:05:14.000 Je rectifie. 773 01:05:14.240 --> 01:05:17.240 Nous ne voulons pas opposer le public et le privé. 774 01:05:17.320 --> 01:05:20.320 Donc nous revendiquons avec les syndicats une indexation 775 01:05:20.400 --> 01:05:24.480 dans le secteur privé également. 776 01:05:24.520 --> 01:05:30.480 Ce n'est pas une question budgétaire 777 01:05:32.680 --> 01:05:36.040 quand on voit les résultats au compte de ces dernières années. 778 01:05:36.160 --> 01:05:38.880 On sait que le canton de Genève a les moyens. 779 01:05:38.920 --> 01:05:42.040 Nous vous invitons à voter oui et à garantir l'indexation. 780 01:05:42.160 --> 01:05:44.320 C.ZUBER-ROY: Merci. 781 01:05:44.360 --> 01:05:47.800 La parole n'est plus demandée. 782 01:05:47.840 --> 01:05:53.800 Je donne la parole au rapporteur de majorité, Jacques Blondin. 783 01:05:55.600 --> 01:05:58.680 J.BLONDIN: Je voudrais juste rappeler que lors des débats 784 01:05:58.760 --> 01:06:01.760 en Commission des finances, on s'est posé la question 785 01:06:01.800 --> 01:06:04.440 de savoir l'objectif principal de M. Batou, 786 01:06:04.480 --> 01:06:10.440 si c'était le bouclier fiscal ou le salaire de la fonction publique. 787 01:06:12.040 --> 01:06:16.640 "Il s'agirait de suspendre le bouclier fiscal 788 01:06:16.680 --> 01:06:19.640 et cela au détriment des 3000 multimillionnaires qui en 789 01:06:19.720 --> 01:06:24.960 profitent." 790 01:06:25.000 --> 01:06:28.480 Dans la discussion, le rapport de minorité n'a pas parlé de cela 791 01:06:28.560 --> 01:06:32.920 sauf de l'amendement. 792 01:06:33.000 --> 01:06:37.080 En dernier recours, quand Ensemble à gauche a vu 793 01:06:37.160 --> 01:06:39.760 que le projet allait être shooté ils ont supprimé 794 01:06:39.840 --> 01:06:43.280 le bouclier fiscal. 795 01:06:43.320 --> 01:06:49.280 Ça ne change rien car il faut prioriser les dépenses. 796 01:06:49.600 --> 01:06:52.320 Ce n'est pas au détriment de la fonction publique. 797 01:06:52.400 --> 01:06:55.720 Il faut refuser ce projet de loi. C.ZUBER-ROY: Merci. 798 01:06:55.760 --> 01:07:01.720 La parole est à Nathalie Fontanet. 799 01:07:07.320 --> 01:07:13.320 N.FONTANET: Merci. 800 01:07:13.880 --> 01:07:19.880 Le Conseil d'Etat vous demande le refus de ce projet de loi. 801 01:07:25.960 --> 01:07:29.160 Il souhaite garder sa marge de manoeuvre pour l'indexation. 802 01:07:29.240 --> 01:07:32.840 En 2022, pour le budget 2023, nous avions trouvé un accord avec la 803 01:07:32.960 --> 01:07:36.480 fonction publique. Un accord complet. Il a été repris d'une façon 804 01:07:36.560 --> 01:07:40.480 différente par le Grand Conseil. Il ne faut pas dire que nous méprisons 805 01:07:40.560 --> 01:07:43.080 la fonction publique. Nous négocions avec elle. 806 01:07:43.200 --> 01:07:46.680 Il y a des propos qui viennent d'être tenus par le rapporteur de 807 01:07:46.760 --> 01:07:52.760 majorité qui sont exacts. 808 01:07:53.560 --> 01:07:56.720 Si nous imposions ce mécanisme automatique, 809 01:07:56.760 --> 01:08:00.440 nous pourrions avoir à choisir entre des prestations à la population 810 01:08:00.560 --> 01:08:06.520 versus une indexation automatique. 811 01:08:24.080 --> 01:08:27.600 L'indexation n'a pas seulement d'effets sur l'année dans le cadre 812 01:08:27.720 --> 01:08:31.520 du projet de budget à venir, mais a des effets sur toutes les années à 813 01:08:31.600 --> 01:08:35.160 venir. Chaque indexation implique une augmentation des charges de 814 01:08:35.240 --> 01:08:40.880 personnel dans le budget de l'État. Avec les effets qui vont avec. 815 01:08:40.920 --> 01:08:44.240 Il n'y a pas que l'indexation. J'ai toujours été favorable en 816 01:08:44.320 --> 01:08:48.200 particulier au regard de l'anuité, à ce que nous traitions correctement 817 01:08:48.280 --> 01:08:50.840 nos collaborateurs. Je rejoins les propos de la 818 01:08:50.920 --> 01:08:54.640 rapporteure de minorité. Le côté exemplaire que doit avoir l'État. À 819 01:08:54.720 --> 01:08:58.400 un moment donné, on ne peut pas avoir une indexation, cette annuité 820 01:08:58.480 --> 01:08:59.560 doit être maintenue, 821 01:08:59.680 --> 01:09:03.480 mais une indexation, des nouvelles et nouveaux collaborateurs de façon 822 01:09:03.600 --> 01:09:09.560 très importante, de nouvelles prestations, 823 01:09:10.600 --> 01:09:13.720 et faire face à des demandes toujours plus importantes de 824 01:09:13.800 --> 01:09:16.960 nouveaux éléments en faveur de la fonction publique aussi. 825 01:09:17.040 --> 01:09:20.360 Le Conseil d'Etat vous recommande de refuser ce projet de loi 826 01:09:27.520 --> 01:09:32.520 j'ai fait exprès de ne pas en parler, 827 01:09:42.800 --> 01:09:48.800 il semblerait qu'un amendement supprime cet élément. 828 01:09:48.840 --> 01:09:54.800 il semblerait qu'un amendement supprime cet élément. 829 01:09:57.160 --> 01:10:01.120 Ce projet de loi est à nouveau fondé sur le fait de prendre sur les plus 830 01:10:01.200 --> 01:10:04.200 riches qui sont déjà les plus taxés de toute la Suisse. 831 01:10:04.280 --> 01:10:08.280 J'ai peut-être un chiffre important. Parmi les plus riches du canton, sur 832 01:10:08.360 --> 01:10:11.520 plus de 500'000 habitants, ça ne compte pas l'ensemble des 833 01:10:11.600 --> 01:10:15.080 contribuables, car ils ne sont pas domiciliés sur le canton, 490 834 01:10:15.200 --> 01:10:18.840 contribuables rapportent 21 % de l'impôt sur le revenu. Ceci malgré 835 01:10:18.920 --> 01:10:21.920 le bouclier fiscal. Nous devons être attentifs à ne pas 836 01:10:22.000 --> 01:10:24.480 fragiliser encore 837 01:10:24.520 --> 01:10:28.320 ces revenus et faire en sorte que ces contribuables restent dans notre 838 01:10:28.400 --> 01:10:32.720 canton. Je vous remercie. 839 01:10:32.760 --> 01:10:35.320 C.ZUBER-ROY: Merci. Nous allons procéder au vote 840 01:10:35.440 --> 01:10:37.640 d'entrée en matière. 841 01:10:37.640 --> 01:10:43.640 Le vote est lancé. 842 01:10:48.720 --> 01:10:54.120 L'entrée en matière est refusée. 843 01:10:54.160 --> 01:11:00.120 Nous continuons avec le point de 48. 844 01:11:05.080 --> 01:11:08.880 PL 13187-A, Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le 845 01:11:09.000 --> 01:11:12.800 projet de loi de André Pfeffer et consorts, relatif à la participation 846 01:11:12.920 --> 01:11:16.160 du canton de Genève à la construction de la nouvelle caserne 847 01:11:16.240 --> 01:11:19.640 de la Garde suisse à Rome (Sauvegarde d'une carte de visite de 848 01:11:19.720 --> 01:11:23.440 la Suisse dans le monde). Rapport de majorité de Pierre Eckert (Ve). 849 01:11:23.520 --> 01:11:27.000 Rapport de 1ère minorité de Patrick Lussi (UDC). Rapport de 2ème 850 01:11:27.120 --> 01:11:29.120 minorité de François Baertschi (MCG). 851 01:11:29.200 --> 01:11:31.400 La parole est au rapporteur de majorité. 852 01:11:31.480 --> 01:11:37.480 P.ECKERT: Merci. 853 01:11:44.040 --> 01:11:47.040 Au détour d'un remplacement en Commission des finances, 854 01:11:47.120 --> 01:11:50.720 j'ai pu prendre ce rapport de majorité qui concerne une demande... 855 01:11:50.800 --> 01:11:53.720 C.ZUBER-ROY: Excusez-moi. 856 01:11:53.760 --> 01:11:59.720 Je ne l'avais pas précisé, je fais mon mea culpa. 857 01:12:01.520 --> 01:12:04.240 Les discussions se font à l'extérieur de la salle. 858 01:12:04.360 --> 01:12:06.520 M. Florey... Ça vaut pour l'UDC. 859 01:12:06.640 --> 01:12:08.840 Quand je disais M. Florey, c'était vous. 860 01:12:08.840 --> 01:12:13.920 Les discussions, c'est à l'extérieur de la salle. 861 01:12:13.960 --> 01:12:17.440 N'hésitez pas à sortir de la salle pour en discuter. 862 01:12:17.480 --> 01:12:19.960 Je redonne la parole au rapporteur de majorité. 863 01:12:20.080 --> 01:12:26.080 P.ECKERT: Merci. 864 01:12:34.520 --> 01:12:38.160 Le silence étant fait, le sujet concerne une demande de financement 865 01:12:38.280 --> 01:12:41.000 de la part du canton de Genève 866 01:12:41.000 --> 01:12:44.920 pour la réfection de la caserne des gardes suisses à Rome. 867 01:12:44.960 --> 01:12:50.920 Ce sont des bâtiments qui ont certes une certaine valeur, 868 01:12:52.280 --> 01:12:58.280 ils ne sont pas si anciens, ils ont 150 ans. 869 01:13:00.760 --> 01:13:06.720 La somme nécessaire à la rénovation est d'environ 45 millions de francs. 870 01:13:06.720 --> 01:13:10.440 Ce qui est proposé, c'est que le canton de Genève verse 500'000 frs. 871 01:13:10.520 --> 01:13:14.400 Il y a un amendement pour 50'000 à la place. La somme n'est pas le réel 872 01:13:14.480 --> 01:13:16.680 enjeu de ce projet de loi. 873 01:13:16.720 --> 01:13:19.840 Le bâtiment fait partie du patrimoine mondial de l'Unesco. 874 01:13:19.920 --> 01:13:23.200 Ils doivent être rénovés. 875 01:13:23.280 --> 01:13:29.120 Il y a déjà un certain nombre de financements qui ont été demandés. 876 01:13:29.160 --> 01:13:31.760 Les rapporteurs de minorité vous diront lesquels. 877 01:13:31.880 --> 01:13:35.680 Il y a un certain nombre de cantons et la Confédération qui ont mis la 878 01:13:35.800 --> 01:13:39.240 main au porte-monnaie. 879 01:13:39.280 --> 01:13:42.600 La question qui s'était posée, c'est aussi de savoir pourquoi 880 01:13:42.680 --> 01:13:48.680 est-ce que la Suisse doit prendre en charge ce financement. 881 01:13:49.480 --> 01:13:53.000 Pourquoi ce ne serait pas le Vatican, puisque la garde suisse est 882 01:13:53.120 --> 01:13:55.640 à disposition du Vatican. Je me suis renseigné. 883 01:13:55.760 --> 01:14:01.720 Je ne sais pas si ce sera un argument. 884 01:14:02.560 --> 01:14:05.840 Il y a passablement d'argent Vatican, la banque du Vatican à 885 01:14:05.920 --> 01:14:08.120 passablement de fonds. 886 01:14:08.160 --> 01:14:13.760 On parle de 650 millions de francs investis dans divers types de fonds. 887 01:14:13.800 --> 01:14:17.640 Des investissements sont faits dans des immeubles assez luxueux dans la 888 01:14:17.720 --> 01:14:21.080 ville de Londres... 889 01:14:21.120 --> 01:14:24.560 Je n'ai pas envie de venir là- dessus, mais on peut se demander 890 01:14:24.640 --> 01:14:30.640 pourquoi ce n'est pas le Vatican qui finance cette rénovation. 891 01:14:32.240 --> 01:14:35.560 Le débat se conclue sur un avis de droit qui a été pris, 892 01:14:35.600 --> 01:14:39.640 qui a été demandé au DSPS. 893 01:14:39.640 --> 01:14:42.080 Il a fait une prise de position assez claire. 894 01:14:42.160 --> 01:14:44.360 Il se trouve en annexe de mon rapport. 895 01:14:44.400 --> 01:14:46.560 Il dit qu'en fait, 896 01:14:46.600 --> 01:14:49.320 le département reconnaît que le caractère religieux 897 01:14:49.400 --> 01:14:55.400 de l'État du Vatican est indéniable 898 01:14:58.560 --> 01:15:02.440 et que la participation de la garde suisse aux activités religieuses et 899 01:15:02.560 --> 01:15:05.920 cultuelles de cet Etat est contradictoire avec l'article trois 900 01:15:06.040 --> 01:15:09.440 de la Constitution genevoise qui stipule que l'État observe une 901 01:15:09.560 --> 01:15:12.880 neutralité religieuse en ne subventionnant aucune activité de 902 01:15:12.960 --> 01:15:18.040 culte. La garde suisse, 903 01:15:18.080 --> 01:15:21.200 les rapporteurs de minorité penseront que ce n'est pas des 904 01:15:21.320 --> 01:15:23.600 activités cultuelles, 905 01:15:23.640 --> 01:15:26.440 ce n'est pas cultuel directement, 906 01:15:26.480 --> 01:15:30.480 car ces bâtiments n'abritent pas directement 907 01:15:30.560 --> 01:15:35.400 des personnes qui sont des aumôniers ou des ecclésiastiques. 908 01:15:35.440 --> 01:15:38.400 Cela dit, cette garde suisse est à disposition du pape. 909 01:15:38.480 --> 01:15:44.480 C'est une autorité religieuse. 910 01:15:46.920 --> 01:15:50.880 Finalement, je vous relis simplement les arguments terminaux qui ont été 911 01:15:50.960 --> 01:15:56.960 mis en avant par la majorité, premièrement, 912 01:15:59.840 --> 01:16:03.720 la non-conformité à l'article trois de la loi sur la laïcité, que je ne 913 01:16:03.800 --> 01:16:07.680 vous relis pas. L'autre argument qui était avancé par des commissaires, 914 01:16:07.760 --> 01:16:09.920 c'était qu'il s'agit d'une garde suisse, 915 01:16:10.040 --> 01:16:13.960 si bien que les frais de rénovation devraient revenir à la Confédération 916 01:16:14.040 --> 01:16:16.240 plutôt qu'au canton de Genève. 917 01:16:16.280 --> 01:16:19.400 Il ne faut pas non plus négliger le risque d'un précédent, 918 01:16:19.480 --> 01:16:21.680 voire un référendum, 919 01:16:21.720 --> 01:16:27.680 si vous entrez en matière. 920 01:16:32.880 --> 01:16:36.440 Pourquoi est-ce que d'autres autorités religieuses ne viendraient 921 01:16:36.560 --> 01:16:40.200 pas demander un subventionnement ? Il y a eu une votation populaire 922 01:16:40.280 --> 01:16:44.040 dans le canton de Lucerne, qui n'est pas forcément protestant, 923 01:16:44.080 --> 01:16:47.640 et qui a refusé de façon sanglante une contribution de 400'000 frs 924 01:16:47.760 --> 01:16:53.080 à la fondation de rénovation. 925 01:16:53.120 --> 01:16:56.680 Tous ces arguments pour vous dire que je vous propose au nom de la 926 01:16:56.760 --> 01:16:58.960 majorité de refuser ce projet de loi. 927 01:16:59.040 --> 01:17:01.600 C.ZUBER-ROY: Merci. 928 01:17:01.640 --> 01:17:04.840 La parole est au rapporteur de première minorité, M. Lussi. 929 01:17:04.920 --> 01:17:10.800 P.LUSSI: Merci. 930 01:17:10.840 --> 01:17:15.280 Vous conviendrez que pour un simple député suppléant comme moi, 931 01:17:15.320 --> 01:17:21.280 difficile de venir vous dire que peut-être, 932 01:17:27.360 --> 01:17:31.120 dans son acception générale, nos éminents juristes se sont trompés en 933 01:17:31.240 --> 01:17:34.080 disant que ce sont des activités cultuelles. 934 01:17:34.120 --> 01:17:37.800 Les débats se sont bornés pour dire que la Constitution de le permet 935 01:17:37.880 --> 01:17:41.880 pas, on arrête là. Si vous avez pris le temps de lire mon rapport, je me 936 01:17:41.960 --> 01:17:46.360 suis borné à essayer de démontrer 937 01:17:46.400 --> 01:17:49.920 que le côté cultuel et religieux pour la garde suisse pontificale 938 01:17:50.000 --> 01:17:52.720 n'est pas en cause. Elle est en place depuis 1506. 939 01:17:52.800 --> 01:17:58.800 Beaucoup de choses se sont passées. 940 01:18:04.480 --> 01:18:08.160 En définitive, le vrai statut de la garde suisse, qui est passée de 941 01:18:08.240 --> 01:18:10.720 soldats à policiers, date des accords de 1929. 942 01:18:10.840 --> 01:18:16.800 La Confédération a accepté que des soldats puissent servir à l'étranger 943 01:18:21.240 --> 01:18:24.520 quand l'État italien a reconnu 944 01:18:24.600 --> 01:18:30.520 que l'État du Vatican était indépendant de l'Italie. 945 01:18:36.680 --> 01:18:42.680 Bien sûr, nos gardes ont continué. 946 01:18:55.120 --> 01:18:59.000 Peut-être qu'on n'a pas suffisamment regardé en commission le fait que, 947 01:18:59.120 --> 01:19:02.800 au mois de décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé d'apporter son 948 01:19:02.920 --> 01:19:06.480 soutien au projet de rénovation de la caserne de la garde suisse. 949 01:19:06.560 --> 01:19:08.960 Elle n'a pas 150 ans, mais elle date de 1929. 950 01:19:09.080 --> 01:19:15.040 Ce soutien financier ne vise qu'un bâtiment où se trouve 951 01:19:19.400 --> 01:19:23.560 les bureaux, les logements de la troupe et des officiers. 952 01:19:23.600 --> 01:19:26.840 J'ai essayé de vous démontrer que par rapport au département 953 01:19:26.920 --> 01:19:29.120 militaire, 954 01:19:29.160 --> 01:19:32.200 c'est important, du moins pour nous qui somme suisses... 955 01:19:32.280 --> 01:19:35.760 Qu'il y a eu toute une certaine série de décisions prises par le 956 01:19:35.840 --> 01:19:41.840 Conseil fédéral 957 01:19:44.360 --> 01:19:47.920 de manière à fixer que ceux qui s'engagaient dans la garde suisse 958 01:19:48.000 --> 01:19:51.440 pontificale étaient exonérés du service militaire. Tout ceci, à 959 01:19:51.520 --> 01:19:57.520 aucun moment, 960 01:19:58.080 --> 01:20:01.720 il ne l'est dit. 961 01:20:01.760 --> 01:20:04.640 Je n'incrimine personne. C'était toujours des soldats. 962 01:20:04.760 --> 01:20:08.200 Le plus important, 963 01:20:08.240 --> 01:20:14.200 est-ce qu'on considère que c'est une simagrées ? 964 01:20:18.960 --> 01:20:22.880 Que ça ne vaut pas la peine pour la Suisse d'avoir cette carte de visite 965 01:20:23.000 --> 01:20:25.160 mondialement connue ? 966 01:20:25.200 --> 01:20:27.360 Le Conseil fédéral a pensé différemment. 967 01:20:27.440 --> 01:20:33.360 En 2016, il a fondé la fondation pour récolter les fonds 968 01:20:33.960 --> 01:20:39.960 de pouvoir faire l'aménagement de ces bâtiments. 969 01:20:45.760 --> 01:20:49.200 Le président de cette fondation, c'est Jean-Daniel Roth, ancien 970 01:20:49.320 --> 01:20:54.440 président de la Banque nationale suisse. 971 01:20:54.480 --> 01:20:58.360 La dame qui a été désignée pour organiser la collecte des fonds, 972 01:20:58.400 --> 01:21:03.920 c'est une dame que j'appréciais beaucoup à l'époque, 973 01:21:03.960 --> 01:21:08.120 c'est l'ancienne conseillère fédérale Doris Leuthard. 974 01:21:08.160 --> 01:21:11.800 Voilà où nous en sommes. 975 01:21:11.840 --> 01:21:17.800 Nous avons une décision qui a été prise, me semble-t-il, 976 01:21:18.000 --> 01:21:23.400 sur une appréciation erronée du côté cultuel de la garde suisse à Rome. 977 01:21:23.480 --> 01:21:26.440 Raison pour laquelle je vous demande peut-être de revoir 978 01:21:26.560 --> 01:21:28.720 ceci 979 01:21:28.800 --> 01:21:31.400 et de penser qu'on a affaire 980 01:21:31.480 --> 01:21:35.920 à un service de police dans un État étranger. 981 01:21:35.960 --> 01:21:41.760 Il est agréé par le Conseil fédéral. 982 01:21:41.840 --> 01:21:45.480 C'est peut-être le plus important au-delà de ce qu'on peut penser du 983 01:21:45.600 --> 01:21:49.120 pape et des autres. 984 01:21:49.200 --> 01:21:51.320 C.ZUBER-ROY: Merci. 985 01:21:51.440 --> 01:21:54.920 La parole au rapporteur de seconde minorité, Monsieur Baertschi. 986 01:21:55.000 --> 01:21:58.360 F.BAERTSCHI: Merci. 987 01:21:58.440 --> 01:22:01.080 Ce projet de loi est très intéressant dans le sens 988 01:22:01.160 --> 01:22:04.080 où il pose des questions fondamentales 989 01:22:04.160 --> 01:22:10.080 sur les identités suisses et genevoises. 990 01:22:10.400 --> 01:22:12.600 Tout d'abord, il convient de déterminer 991 01:22:12.640 --> 01:22:15.320 si la question relève du cultuel, 992 01:22:15.400 --> 01:22:21.320 du religieux, ou du culturel. 993 01:22:32.160 --> 01:22:35.480 À notre sens, la garde suisse et cette caserne relèvent d'une 994 01:22:35.560 --> 01:22:38.960 tradition qui fait la fierté de notre pays. Se pose ensuite la 995 01:22:39.040 --> 01:22:41.240 question confessionnelle. 996 01:22:41.280 --> 01:22:47.240 Genève a été longtemps qualifiée de Rome protestante. 997 01:22:47.840 --> 01:22:50.000 Sans doute l'est-elle encore. 998 01:22:50.080 --> 01:22:56.000 Nous devons être fiers de cette tradition. 999 01:23:00.640 --> 01:23:04.360 Je regrette que notre proposition de classer le Mur des Réformateurs 1000 01:23:04.440 --> 01:23:07.640 n'ait pas été acceptée par la majorité de ce Grand Conseil. 1001 01:23:07.760 --> 01:23:11.160 Ça aurait été une reconnaissance pour cette part essentielle de 1002 01:23:11.280 --> 01:23:15.040 l'identité genevoise. Mais à chaque fois, il faut avoir l'esprit 1003 01:23:15.120 --> 01:23:21.040 que Genève, c'est également l'addition des communes réunies. 1004 01:23:26.160 --> 01:23:29.880 Les communes catholiques qui se sont additionnées lors du congrès de 1005 01:23:29.960 --> 01:23:31.720 Vienne au début du 19ème siècle. 1006 01:23:31.800 --> 01:23:34.920 Donc nous nous trouvons par définition dans une tradition 1007 01:23:35.000 --> 01:23:41.000 confessionnelle mélangée. 1008 01:23:42.960 --> 01:23:48.800 Notre rattachement à la Suisse donne une autre dimension. 1009 01:23:48.840 --> 01:23:54.800 De même que la reconnaissance de nouvelles confessions. 1010 01:24:01.760 --> 01:24:03.920 Dont je ne vous ferai pas l'énumération. 1011 01:24:04.040 --> 01:24:10.000 Elles font partie de l'identité genevoise. 1012 01:24:10.760 --> 01:24:14.320 Du fait de cette complexité de la personnalité genevoise, du fait 1013 01:24:14.400 --> 01:24:17.720 également que nous sommes étroitement liés à la Suisse, et la 1014 01:24:17.840 --> 01:24:21.720 garde suisse est une partie de notre patrimoine, nous pensons qu'il est 1015 01:24:21.800 --> 01:24:23.720 un signal important 1016 01:24:23.800 --> 01:24:29.720 de faire un geste en direction de cette rénovation de la garde suisse. 1017 01:24:32.880 --> 01:24:35.960 Nous avions une objection sur le montant de 500'000 frs. 1018 01:24:36.040 --> 01:24:40.040 C'est vrai qu'il est excessif. 1019 01:24:40.080 --> 01:24:46.040 Vu notamment en comparaison avec les autres cantons. 1020 01:24:46.640 --> 01:24:51.040 En comparaison aussi sur la part catholique et protestante de Genève. 1021 01:24:51.120 --> 01:24:54.600 Dont les deux sont tout autant respectables et dont il faut tenir 1022 01:24:54.720 --> 01:25:00.680 compte. 1023 01:25:02.720 --> 01:25:05.760 D'avoir un amendement à 50'000 frs est raisonnable. 1024 01:25:05.840 --> 01:25:09.280 Ce sera un geste d'ouverture sur notre tradition, 1025 01:25:09.360 --> 01:25:15.280 également une vision véritablement patrimoniale intéressante 1026 01:25:15.360 --> 01:25:19.000 que nous devrions développer. 1027 01:25:19.040 --> 01:25:22.880 Je vous encourage à voter ce projet de loi avec l'amendement déposé par 1028 01:25:23.000 --> 01:25:26.480 le groupe UDC. C.ZUBER-ROY: Merci. 1029 01:25:26.520 --> 01:25:32.480 La parole à Monsieur André Pfeffer. 1030 01:25:35.240 --> 01:25:41.240 A.PFEFFER: Merci. 1031 01:25:50.240 --> 01:25:56.240 Ce projet propose que notre canton participe à une fierté de notre pays 1032 01:26:02.200 --> 01:26:05.680 et à sauvegarder une carte de visite de la Suisse dans le monde. 1033 01:26:05.800 --> 01:26:09.280 Le refus d'une participation genevois serait lié à notre laïcité 1034 01:26:09.360 --> 01:26:12.960 religieuse. Cet avis n'est pas unanimement partagé. À ce sujet, le 1035 01:26:13.080 --> 01:26:16.680 Conseil fédéral a une analyse différente. Pour le Conseil fédéral, 1036 01:26:16.760 --> 01:26:20.480 il est question d'améliorer les conditions de logement de nos gardes 1037 01:26:20.560 --> 01:26:23.760 suisses. D'une participation dans le cadre de nos relations 1038 01:26:23.840 --> 01:26:26.040 diplomatiques. 1039 01:26:26.160 --> 01:26:28.640 Et il ne s'agit pas de bâtiments cultuels 1040 01:26:28.720 --> 01:26:34.640 pour des ecclésiastiques. 1041 01:26:38.840 --> 01:26:41.960 Je vous invite à accepter une toute petite participation. 1042 01:26:42.040 --> 01:26:48.040 Pour rappel, plusieurs cantons suisses y participent. 1043 01:26:48.600 --> 01:26:52.280 Le canton de Zurich est également protestant et il y participe pour 1044 01:26:52.360 --> 01:26:56.960 800'000 frs. 1045 01:26:57.000 --> 01:27:02.960 Je vous propose une participation de 50'000 frs, 1046 01:27:04.440 --> 01:27:06.920 10 centimes par Genevoise et Genevois. 1047 01:27:06.960 --> 01:27:09.120 C.ZUBER-ROY: La parole à Laurent Seydoux. 1048 01:27:09.240 --> 01:27:11.960 L.SEYDOUX: Merci. 1049 01:27:12.000 --> 01:27:15.280 Si nous pouvons tous avoir un attachement et un peu de fierté 1050 01:27:15.400 --> 01:27:18.920 lorsque nous allons à Rome de voir les gardes suisses, nos gardes 1051 01:27:19.000 --> 01:27:21.200 suisses. Cette fierté est intéressante. 1052 01:27:21.280 --> 01:27:26.440 Mais pour le groupe LJS, 1053 01:27:26.520 --> 01:27:30.160 nous ne comprenons pas pourquoi le canton de Genève devrait investir 1054 01:27:30.280 --> 01:27:36.040 dans ce bâtiment situé dans un autre État. 1055 01:27:36.080 --> 01:27:39.600 Cela également au-delà de l'aspect religieux de cette caserne des 1056 01:27:39.680 --> 01:27:41.480 gardes pontificaux 1057 01:27:41.520 --> 01:27:45.120 qui se trouvent en conflit avec la volonté laïque de nos politiques 1058 01:27:45.240 --> 01:27:47.400 publiques. 1059 01:27:47.520 --> 01:27:49.840 Le LJS n'est pas favorable au projet de loi 1060 01:27:49.920 --> 01:27:53.200 nous demandons le financement de cette caserne. 1061 01:27:53.200 --> 01:27:59.200 C.ZUBER-ROY: Merci. 1062 01:28:01.240 --> 01:28:04.480 Je n'ai plus de demandes de paroles. 1063 01:28:04.520 --> 01:28:10.480 La parole est à François Baertschi. 1064 01:28:15.760 --> 01:28:21.600 F.BAERTSCHI: Ce sera largement suffisant. 1065 01:28:21.640 --> 01:28:25.040 Nous sommes rattachés à une tradition helvétique qui est riche, 1066 01:28:25.160 --> 01:28:31.120 car les gardes suisses ne sont pas une armée offensive. 1067 01:28:31.640 --> 01:28:35.120 Quelque part, c'est un décorum qui nous rattache véritablement à 1068 01:28:35.200 --> 01:28:37.560 d'autres temps 1069 01:28:37.560 --> 01:28:40.640 où il y avait une fierté de permettre au spirituel à Rome 1070 01:28:40.760 --> 01:28:46.720 d'exister. 1071 01:28:53.560 --> 01:28:57.360 Comme je l'ai dit, c'est vrai que Genève est partagée entre la Réforme 1072 01:28:57.440 --> 01:29:00.280 et le catholicisme. C'est notre dualité. Nous devons 1073 01:29:00.360 --> 01:29:03.200 assumer cette dualité et faire en sorte 1074 01:29:03.200 --> 01:29:06.840 que justement, la part catholique de Genève ne soit pas négligée ni 1075 01:29:06.960 --> 01:29:11.040 oubliée. 1076 01:29:11.080 --> 01:29:14.240 Qu'on ait une fierté de nos traditions genevoises car trop 1077 01:29:14.320 --> 01:29:20.320 souvent, 1078 01:29:20.840 --> 01:29:24.600 on écarte et on croit qu'on est né de rien du tout venant d'une autre 1079 01:29:24.680 --> 01:29:27.200 planète. 1080 01:29:27.240 --> 01:29:30.560 Alors que nous avons une histoire qui hérisse et trop souvent 1081 01:29:30.640 --> 01:29:36.640 négligée. Elle n'est plus enseignée dans nos écoles d'ailleurs. 1082 01:29:40.200 --> 01:29:43.920 C'est dommage que la ministre en charge de l'instruction publique ne 1083 01:29:44.000 --> 01:29:47.600 soit pas là. Vous transmettrez qu'il faudrait améliorer l'histoire 1084 01:29:47.680 --> 01:29:52.520 suisse. 1085 01:29:52.560 --> 01:29:56.320 Le MCG compte beaucoup sur cela. Cela fait partie des points centraux 1086 01:29:56.400 --> 01:29:58.840 de son programme depuis les premières années. 1087 01:29:58.920 --> 01:30:02.520 Tout récemment, me disait une élève qui a fait le collège à Genève 1088 01:30:02.600 --> 01:30:08.600 que l'histoire suisse commençait lors de la première guerre mondiale. 1089 01:30:14.120 --> 01:30:17.440 J'ose espérer qu'il s'agit d'enseignants minoritaires. 1090 01:30:17.480 --> 01:30:20.560 Mais il y a quand même de grosses lacunes à ce niveau-là. 1091 01:30:20.640 --> 01:30:22.840 Il faudrait que l'instruction civique, 1092 01:30:22.880 --> 01:30:25.720 l'histoire suisse et genevoise soit mieux enseignées. 1093 01:30:25.840 --> 01:30:31.480 C.ZUBER-ROY: Merci. 1094 01:30:31.480 --> 01:30:34.920 Il n'y a plus de temps de parole pour le rapporteur de première 1095 01:30:35.000 --> 01:30:38.200 minorité. Est-ce que je peux demander aux PLR d'arrêter les 1096 01:30:38.280 --> 01:30:41.960 discussions permanentes ? Merci. 1097 01:30:42.000 --> 01:30:47.960 Je donne la parole au rapporteur de majorité Pierre Eckert 1098 01:30:48.720 --> 01:30:54.720 pour une minute 40. 1099 01:31:02.200 --> 01:31:05.600 P.ECKERT: Il faut valoriser les communes genevoises réunies et 1100 01:31:05.680 --> 01:31:09.280 catholiques mais il a montré que c'est une intervention religieuse 1101 01:31:09.400 --> 01:31:13.000 qu'on a envie de faire. On a envie de soutenir ces gens. Je dirais 1102 01:31:13.080 --> 01:31:15.280 qu'il s'agit plus que du décorum. 1103 01:31:15.360 --> 01:31:18.520 La garde suisse ne fait pas que de porter un joli costume. 1104 01:31:18.600 --> 01:31:21.760 Si on va regarder sur le site Internet des gardes suisses, 1105 01:31:21.840 --> 01:31:27.360 c'est une force. 1106 01:31:27.400 --> 01:31:31.520 C'est un peu égal que ce soit une force militaire ou de police 1107 01:31:31.560 --> 01:31:35.200 mais c'est une force de police à disposition d'une autorité qui est 1108 01:31:35.280 --> 01:31:36.680 manifestement religieuse. 1109 01:31:36.760 --> 01:31:40.320 La garde suisse est responsable de la surveillance du pape, de sa 1110 01:31:40.400 --> 01:31:44.640 sécurité. 1111 01:31:44.680 --> 01:31:47.960 Et elle est responsable de la sécurité d'un certain nombre de 1112 01:31:48.080 --> 01:31:52.840 cérémonies religieuses qui se passent au Vatican. 1113 01:31:52.880 --> 01:31:58.840 Si vous regardez le paragraphe trois, 1114 01:32:05.080 --> 01:32:07.960 la garde suisse pontificale est cultuelle. 1115 01:32:07.960 --> 01:32:10.200 Il s'agit d'un soutien occulte du Vatican. 1116 01:32:10.320 --> 01:32:13.640 Et dans ce sens, on violerait la loi sur la laïcité. 1117 01:32:13.680 --> 01:32:16.360 Je vous invite à refuser ce projet de loi. 1118 01:32:16.400 --> 01:32:19.000 C.ZUBER-ROY: Merci. 1119 01:32:19.040 --> 01:32:23.360 La parole est à Nathalie Fontanet. 1120 01:32:23.360 --> 01:32:29.360 N.FONTANET: Le Conseil d'Etat a été clair 1121 01:32:35.520 --> 01:32:38.880 lorsque ce projet a été soumis au département à l'époque DSPS. 1122 01:32:39.000 --> 01:32:44.960 Il contrevient à l'article trois de la constitution sur la laïcité. 1123 01:32:45.320 --> 01:32:47.320 Nous vous recommandons de le refuser. 1124 01:32:47.400 --> 01:32:50.080 Nous allons procéder au vote d'entrée en matière. 1125 01:32:50.160 --> 01:32:53.160 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1126 01:32:53.240 --> 01:32:59.240 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1127 01:33:13.360 --> 01:33:17.000 L'entrée en matière est refusée. 1128 01:33:17.040 --> 01:33:23.000 Nous passons au point 49. 1129 01:33:27.000 --> 01:33:30.320 PL 13333-A, a) Rapport de la commission des Droits de l'Homme 1130 01:33:30.400 --> 01:33:34.000 (droits de la personne) chargée d'étudier le projet de loi de Yves 1131 01:33:34.080 --> 01:33:37.920 Nidegger et consorts, abrogeant la loi 12843 sur l'égalité et la lutte 1132 01:33:38.000 --> 01:33:41.840 contre les discriminations liées au sexe et au genre (LED-Genre). (A 2 1133 01:33:41.920 --> 01:33:45.080 91). (Appuyez vous sur les principes, ils finiront bien par 1134 01:33:45.160 --> 01:33:48.720 céder). Rapport de majorité de Matthieu Jotterand (S). Rapport de 1135 01:33:48.800 --> 01:33:54.800 minorité de Yves Nidegger (UDC). 1136 01:34:02.920 --> 01:34:08.240 Nous sommes en Catégorie II (30 min). 1137 01:34:08.280 --> 01:34:14.240 Je donne la parole au rapporteur de majorité. 1138 01:34:22.480 --> 01:34:26.240 M.JOTTERAND: Nous parlons donc de l'abrogation de la loi générale sur 1139 01:34:26.360 --> 01:34:32.320 l'égalité et la lutte contre les discriminations. 1140 01:34:38.560 --> 01:34:43.000 Les buts sont la mise en oeuvre de l'égalité en droit, 1141 01:34:43.040 --> 01:34:49.480 la promotion de l'égalité en fait et la lutte contre les violences et les 1142 01:34:49.520 --> 01:34:53.760 inégalités. Un enfant a besoin d'attention. 1143 01:34:53.800 --> 01:34:57.040 Quand il constate que d'autres reçoivent de l'attention, ils 1144 01:34:57.120 --> 01:35:00.520 veulent aussi leur part d'attention. 1145 01:35:00.520 --> 01:35:04.240 Les lois apportent de l'attention à des minorités ou à des personnes 1146 01:35:04.320 --> 01:35:10.320 victimes de discrimination. 1147 01:35:12.600 --> 01:35:16.120 L'auteur de ce projet de loi doit s'estimer chanceux de ne jamais 1148 01:35:16.240 --> 01:35:22.200 avoir vécu de discriminations. 1149 01:35:24.320 --> 01:35:28.080 L'UDC pense que les deniers 1150 01:35:28.120 --> 01:35:31.760 du contribuable sont bien investis en faisant perdre du temps à cet 1151 01:35:31.840 --> 01:35:34.040 hémicycle 1152 01:35:34.080 --> 01:35:40.040 pour abroger une loi qui avait été soigneusement travaillée. 1153 01:35:43.160 --> 01:35:46.640 Le projet de loi est d'un tel irrespect vis-à-vis des députés de 1154 01:35:46.720 --> 01:35:48.120 la précédente législature 1155 01:35:48.200 --> 01:35:51.960 que je ne reviendrai que brièvement sur le contenu des discussions et 1156 01:35:52.040 --> 01:35:55.640 les diatribes du premier signataire du rapport. Un point me semble 1157 01:35:55.760 --> 01:36:01.720 important. 1158 01:36:05.280 --> 01:36:08.920 En commission, l'UDC a utilisé systématiquement le pronom "il" pour 1159 01:36:09.000 --> 01:36:15.000 désigner une menace indéfinie sur fond d'exception sexuelle. 1160 01:36:23.560 --> 01:36:27.560 À force de répéter qu'"ils" seraient des obsédés, on peut se demander qui 1161 01:36:27.640 --> 01:36:29.840 il est vraiment. 1162 01:36:29.880 --> 01:36:35.840 Ce qui est intéressant et inquiétant, 1163 01:36:37.760 --> 01:36:41.040 c'est que dans ce fantasme de complot, il ne s'agit pas d'un 1164 01:36:41.120 --> 01:36:47.120 obscur député suppléant, c'est Madame Meissner et M. Poggia. 1165 01:37:00.840 --> 01:37:03.680 Le dogmatisme et l'obscurantiste gagnent du terrain. 1166 01:37:03.760 --> 01:37:06.680 Ils refusent d'abattre certaines protection contre les 1167 01:37:06.800 --> 01:37:09.400 discriminations. Luttons contre pour protéger la 1168 01:37:09.480 --> 01:37:13.360 société. Pour reprendre le titre du projet de loi, appuyez-vous sur les 1169 01:37:13.440 --> 01:37:19.400 principes et les valeurs d'égalité car nous ne céderons pas. 1170 01:37:19.480 --> 01:37:25.400 C.ZUBER-ROY: Merci. La parole est à Yves Nidegger. 1171 01:37:26.040 --> 01:37:29.760 Y.NIDEGGER: Je rends hommage au rapporteur de majorité qui a réalisé 1172 01:37:29.880 --> 01:37:35.000 avec un retard ferroviaire 1173 01:37:35.040 --> 01:37:41.000 d'à peine 40 ans la prophétie de Georges Orwell 1984 1174 01:37:43.560 --> 01:37:47.120 que je me propose de lui offrir dans sa dernière version avec une 1175 01:37:47.200 --> 01:37:53.200 traduction améliorée depuis la précédente. 1176 01:37:55.120 --> 01:37:58.400 Il y retrouvera un univers familier et il ne manquera pas de 1177 01:37:58.480 --> 01:38:04.480 s'identifier à un personnage. 1178 01:38:04.520 --> 01:38:08.240 Il y a le ministère de la vérité auquel il vient de rendre un hommage 1179 01:38:08.360 --> 01:38:14.320 par ce rapport. 1180 01:38:18.360 --> 01:38:24.360 En 2024, exclusion se dit inclusion. 1181 01:38:25.160 --> 01:38:28.840 Une prestation offerte au public général était interdite aux hommes 1182 01:38:28.920 --> 01:38:32.040 qui avaient le mauvais goût de ne pas être homosexuels. 1183 01:38:32.080 --> 01:38:35.600 Je ne sais pas sur quels critères les videurs ont fait le tri, je 1184 01:38:35.680 --> 01:38:41.400 préfère ne pas savoir. 1185 01:38:41.440 --> 01:38:47.400 Puisque les deux lois sont des monuments idéologiques. 1186 01:38:55.800 --> 01:38:59.480 Ces deux projets de loi ont été exécutés dans un coin sombre par la 1187 01:38:59.560 --> 01:39:01.320 Commission des droits de l'Homme 1188 01:39:01.440 --> 01:39:04.960 comme elle l'avait fait avec mon projet d'abroger l'article de la 1189 01:39:05.080 --> 01:39:07.520 LRGC qui se proposait de peupler 1190 01:39:07.560 --> 01:39:10.360 les conseils de fondation des établissements publics 1191 01:39:10.440 --> 01:39:16.440 d'une manière paritaire. 1192 01:39:17.240 --> 01:39:20.720 Ce qui en soi est un excellent but mais en proposant une méthode 1193 01:39:20.840 --> 01:39:23.000 tellement absurde 1194 01:39:23.040 --> 01:39:26.880 qu'elle avait donné la cacophonie à laquelle nous avons assisté. 1195 01:39:26.920 --> 01:39:32.880 La commission n'était pas entrée en matière sur ces projets. 1196 01:39:33.520 --> 01:39:36.960 Mais votre plénum, après le rapport, avait renvoyé ce projet en 1197 01:39:37.040 --> 01:39:43.040 commission où il est enfin examiné. Car on admet, après avoir essayé, 1198 01:39:47.440 --> 01:39:53.440 que cette loi était buguée. 1199 01:40:02.200 --> 01:40:06.160 Ce sont des lois qui ont été faites à une époque crépusculaire de fin de 1200 01:40:06.240 --> 01:40:08.440 législature. 1201 01:40:08.520 --> 01:40:14.520 La majorité de gauche se sentait déjà illégitime. 1202 01:40:15.080 --> 01:40:21.080 Elle savait que le peuple allait la retoquer. 1203 01:40:33.960 --> 01:40:37.760 On a établi une loi sur cette idée que le genre est fluide 1204 01:40:37.800 --> 01:40:41.480 et qu'il y aurait une construction sociale qui pourrait s'affranchir 1205 01:40:41.600 --> 01:40:47.560 intégralement de la réalité biologique. 1206 01:40:49.400 --> 01:40:52.760 Aussi habile que soit votre chirurgien ou votre spécialiste en 1207 01:40:52.880 --> 01:40:55.040 hormones, 1208 01:40:55.120 --> 01:40:58.480 il ne parviendra jamais à modifier la combinaison chromosomique 1209 01:40:58.600 --> 01:41:01.760 imprimée dans chacun de nos gènes. C'est de la génétique. 1210 01:41:01.800 --> 01:41:04.680 Vous pouvez faire tout ce que vous voulez en surface, 1211 01:41:04.760 --> 01:41:06.960 vous ne pouvez pas modifier cela. 1212 01:41:07.000 --> 01:41:09.480 Cette théorie ne fonctionne pas. 1213 01:41:09.520 --> 01:41:13.200 On va devoir attendre de voir les fruits de cette idéologie avant de 1214 01:41:13.320 --> 01:41:17.080 réaliser qu'on aurait mieux fait de ne pas s'y engager. 1215 01:41:17.120 --> 01:41:23.080 En commission, il y avait les commissaires gauches 1216 01:41:23.160 --> 01:41:26.760 qui disent que parce qu'on parle d'inclusion et de lutte contre les 1217 01:41:26.840 --> 01:41:29.040 discriminations, la loi est parfaite. 1218 01:41:29.080 --> 01:41:34.520 Et les autres, pas forcément de droite, qui disent 1219 01:41:34.560 --> 01:41:40.520 que cette loi y compris M. Poggia et les gens qui ont voté cette loi, 1220 01:41:47.800 --> 01:41:51.560 cette loi est problématique comme les l'autres dont j'ai parlé tout à 1221 01:41:51.680 --> 01:41:52.840 l'heure, 1222 01:41:52.880 --> 01:41:56.520 mais nous devons attendre qu'elle ait porté ses mauvais fruits afin 1223 01:41:56.600 --> 01:42:00.400 que tout le monde s'en rende compte et que l'on puisse l'amender et la 1224 01:42:00.520 --> 01:42:04.440 corriger. Ce n'est pas une attitude responsable. Il faut examiner ce que 1225 01:42:04.520 --> 01:42:05.840 la loi dit vraiment. 1226 01:42:05.880 --> 01:42:08.960 Madame la présidente, je souhaiterais conclure ce premier 1227 01:42:09.040 --> 01:42:14.200 tour de discussion en mode Murat Alder. 1228 01:42:14.240 --> 01:42:17.520 Il a tellement fait pour la promotion des arts de la scène au 1229 01:42:17.600 --> 01:42:23.600 sein de ce parlement sur l'air des cathédrales. 1230 01:42:30.120 --> 01:42:36.120 À bas les différences entre mâles et femelles. 1231 01:42:53.880 --> 01:42:56.480 Iel a l'échange pénis contre utérus cicatriciel. 1232 01:42:56.560 --> 01:43:02.560 Oh Nathalie, tu ne peux pas laisser faire ça. 1233 01:43:02.600 --> 01:43:08.560 Et s'il le faut on rappellera cruel à vos finances. 1234 01:43:12.320 --> 01:43:15.800 M.JOTTERAND: Je crois qu'un tel talent de chant ne mérite pas un 1235 01:43:15.920 --> 01:43:19.600 renvoi en commission. L'extrême droite essayera de rallier la droite 1236 01:43:19.680 --> 01:43:24.840 pour trouver une majorité et abroger ces lois qu'elle considère à gauche. 1237 01:43:24.920 --> 01:43:29.360 Si on doit s'y opposer, on s'y opposera. 1238 01:43:29.400 --> 01:43:32.960 Il n'y a aucun moyen de renvoyer ces projets de loi en commission. 1239 01:43:33.080 --> 01:43:36.840 On vous recommande toujours de les refuser et de refuser le renvoi en 1240 01:43:36.920 --> 01:43:39.120 commission. C.ZUBER-ROY: Merci. 1241 01:43:39.160 --> 01:43:45.120 Nous allons voter le renvoi en commission. 1242 01:43:53.040 --> 01:43:58.480 Le renvoi en commission est refusé. 1243 01:43:58.520 --> 01:44:04.480 Nous continuons le débat. 1244 01:44:06.960 --> 01:44:10.000 La parole est à Christina Meissner. 1245 01:44:10.040 --> 01:44:13.680 C.MEISSNER: Le vote que l'on vient de faire prouve que l'UDC arrive 1246 01:44:13.760 --> 01:44:15.960 trop tard. 1247 01:44:16.000 --> 01:44:20.800 Ou trop tôt, mais pas au bon moment. 1248 01:44:20.840 --> 01:44:24.760 Pour remettre en cause la loi contre toutes les discriminations liées au 1249 01:44:24.840 --> 01:44:27.040 genre. 1250 01:44:27.080 --> 01:44:33.040 Le traitement de ces objets a pris des années. 1251 01:44:37.880 --> 01:44:41.800 Un énorme travail a été accompli en commission à la décharge de l'auteur 1252 01:44:41.920 --> 01:44:44.640 de ces deux projets de loi. 1253 01:44:44.680 --> 01:44:48.480 Il ne siégeait pas au moment du vote de ces projets de loi qui ont été 1254 01:44:48.560 --> 01:44:52.240 faits à la fin de la précédente législature. Les lois n'ont pas fait 1255 01:44:52.360 --> 01:44:56.120 l'objet d'un référendum. Elles sont entrées en vigueur l'été dernier. 1256 01:44:56.200 --> 01:44:58.400 Pas une année s'est écoulée. 1257 01:44:58.440 --> 01:45:04.400 Les lois n'ont pas déployé leurs effets négatifs ou positifs. 1258 01:45:05.640 --> 01:45:09.440 Il est trop tôt pour tout remettre en cause et donc Le Centre refusera 1259 01:45:09.560 --> 01:45:11.720 d'entrée en matière. C.ZUBER-ROY: Merci. 1260 01:45:11.840 --> 01:45:17.800 La parole à Yves de Matteis. 1261 01:45:24.160 --> 01:45:27.600 Y.DE MATTEIS: L'UDC, par son représentant, précise que les deux 1262 01:45:27.720 --> 01:45:31.440 lois sont liées entre elles. 1263 01:45:31.480 --> 01:45:34.960 La loi générale ayant été ajoutée par le Parlement pour servir de 1264 01:45:35.080 --> 01:45:38.880 cache-sexe à la passion dévorante du Conseil d'Etat sur la question du 1265 01:45:39.000 --> 01:45:42.520 genre. La loi générale sur l'égalité serait un simple cache-sexe. 1266 01:45:42.640 --> 01:45:45.240 Si vous lisez le rapport de 418 pages, 1267 01:45:45.280 --> 01:45:48.960 vous verrez que les deux projets de loi sont le résultat réfléchi de 1268 01:45:49.080 --> 01:45:55.040 nombreuses consultations 1269 01:46:03.320 --> 01:46:07.320 à l'extérieur comme à l'intérieur de l'État, de divers avis et de séances 1270 01:46:07.400 --> 01:46:11.720 de commission. Notre commission hésitait entre deux options. 1271 01:46:11.800 --> 01:46:15.600 Un projet de loi unique faisant la promotion de l'égalité en général et 1272 01:46:15.720 --> 01:46:17.880 interdisant toutes les discriminations. 1273 01:46:18.000 --> 01:46:20.320 Soit sectoriser par type de discrimination. 1274 01:46:20.400 --> 01:46:26.400 La commission était en faveur d'une seule loi générale. 1275 01:46:29.040 --> 01:46:32.840 Le Conseil d'Etat était en faveur de lois spécifiques comme il l'avait 1276 01:46:32.960 --> 01:46:35.720 déjà proposé. Pour trancher entre les deux options, 1277 01:46:35.800 --> 01:46:39.720 la Commission des droits de l'Homme et de la personne m'avait chargé, en 1278 01:46:39.840 --> 01:46:43.480 tant que président, de faire une consultation. Ce ne sont pas moins 1279 01:46:43.560 --> 01:46:47.440 de 32 entités qui ont été consultées dans le cadre du traitement de ces 1280 01:46:47.560 --> 01:46:51.440 objets. Sans en faire la liste, il y avait des associations féministes, 1281 01:46:51.520 --> 01:46:57.520 de lutte contre le racisme, 1282 01:47:02.640 --> 01:47:06.120 de protection des droits des personnes en situation de handicap, 1283 01:47:06.240 --> 01:47:09.720 des structures défendant les jeunes et les aînés, la plate-forme 1284 01:47:09.800 --> 01:47:13.360 interreligieuse de Genève et la société pédagogique de Genève, et 1285 01:47:13.440 --> 01:47:19.440 plein d'autres institutions. 1286 01:47:22.200 --> 01:47:26.400 Le résultat de cette consultation, 14 pour une loi générale. 1287 01:47:26.400 --> 01:47:29.320 Le Conseil d'Etat est arrivé à une solution 1288 01:47:29.360 --> 01:47:32.680 incluant la loi spécialisée dans les origines 1289 01:47:32.680 --> 01:47:35.840 et une loi générale permettant de satisfaire 1290 01:47:35.880 --> 01:47:39.320 la commission et ce Parlement, 1291 01:47:39.320 --> 01:47:43.120 et les entités consultées. 1292 01:47:43.160 --> 01:47:47.600 Tout le monde a été convaincu par cette solution de compromis, 1293 01:47:47.640 --> 01:47:50.080 sauf l'UDC. 1294 01:47:50.080 --> 01:47:53.720 Je vous encourage à ne pas entrer en matière 1295 01:47:53.760 --> 01:47:58.720 sur ces deux projets de loi de l'UDC qui vont contre la volonté 1296 01:47:58.760 --> 01:48:02.000 d'associations et contre l'intérêt commun. 1297 01:48:02.040 --> 01:48:08.000 C.ZUBER-ROY: Merci. 1298 01:48:09.760 --> 01:48:11.960 La parole à Joëlle Fiss. 1299 01:48:12.000 --> 01:48:14.160 J.FISS: Merci. 1300 01:48:14.200 --> 01:48:17.000 Le PLR soutient évidemment les deux lois qui luttent 1301 01:48:17.080 --> 01:48:19.280 contre la discrimination. 1302 01:48:19.280 --> 01:48:22.680 C'est une évidence. 1303 01:48:22.680 --> 01:48:26.400 Depuis mars 2023 grâce à l'action de notre magistrate 1304 01:48:26.400 --> 01:48:28.720 Nathalie Fontanet, 1305 01:48:28.760 --> 01:48:30.920 Genève s'est doté d'un nouvel arsenal 1306 01:48:30.960 --> 01:48:33.120 pour lutter contre les discriminations. 1307 01:48:33.160 --> 01:48:35.800 Notre canton est un exemple pour toute la Suisse. 1308 01:48:35.880 --> 01:48:38.440 La première est une loi générale sur l'égalité. 1309 01:48:38.520 --> 01:48:42.440 Elle est complétée par une loi sectorielle 1310 01:48:42.480 --> 01:48:45.520 liée au sexe et au genre. 1311 01:48:45.560 --> 01:48:49.160 Elle précise les dispositions qui concernent 1312 01:48:49.160 --> 01:48:52.040 l'égalité entre hommes et femmes. 1313 01:48:52.080 --> 01:48:58.040 Les discriminations fondées sur le sexe, 1314 01:48:59.920 --> 01:49:03.280 l'orientation affective et sexuelle, l'identité de genre, etc. 1315 01:49:03.400 --> 01:49:07.200 L'UDC veut abroger ces lois car elles cultivent 1316 01:49:07.240 --> 01:49:10.320 la victimisation des minorités, selon elle. 1317 01:49:10.320 --> 01:49:14.040 Le débat se cristallise souvent autour des minorités. 1318 01:49:14.040 --> 01:49:18.240 On a tendance à opposer la majorité aux minorités. 1319 01:49:18.280 --> 01:49:20.440 Ce sont souvent les mesures politiques 1320 01:49:20.480 --> 01:49:23.720 en faveur de l'égalité en général qui en font les frais. 1321 01:49:23.760 --> 01:49:27.600 Le rapport de minorité se dit offusqué 1322 01:49:27.640 --> 01:49:31.880 par des minorités dites subventionnées par l'État 1323 01:49:31.920 --> 01:49:37.880 qui menacent la société. 1324 01:49:38.680 --> 01:49:41.200 Vous transmettrez, les personnes LGBTQI+ 1325 01:49:41.240 --> 01:49:47.200 sont encore victimes de violence et de rejet. 1326 01:49:49.680 --> 01:49:52.320 C'est pour cela qu'il est important de se pencher 1327 01:49:52.440 --> 01:49:55.600 sur cette question. 1328 01:49:55.640 --> 01:49:58.080 Les personnes trans ne disposent pas toujours 1329 01:49:58.160 --> 01:50:01.520 d'un suivi médical adéquat et souffre d'obstacles spécifiques. 1330 01:50:01.640 --> 01:50:04.080 Nous travaillons en ce moment même au sein 1331 01:50:04.120 --> 01:50:06.880 de la Commission des droits de l'homme 1332 01:50:06.920 --> 01:50:09.080 pour assumer la santé de celles et ceux 1333 01:50:09.120 --> 01:50:12.280 qui reçoivent des interventions de réassignation sexuelle. 1334 01:50:12.360 --> 01:50:15.080 On voit le débat entre la droite et la gauche. 1335 01:50:15.120 --> 01:50:21.080 Les débats en commission parfois sont caricaturaux. 1336 01:50:21.200 --> 01:50:25.160 D'un côté, on nie l'importance de la discrimination. 1337 01:50:25.200 --> 01:50:29.360 De l'autre côté, parfois à gauche, les minorités sont appelées 1338 01:50:29.400 --> 01:50:32.840 à revendiquer et réaffirmer leur différence, 1339 01:50:32.880 --> 01:50:35.040 sans mettre l'accent sur l'universalité 1340 01:50:35.080 --> 01:50:39.520 des droits de l'homme. 1341 01:50:39.560 --> 01:50:41.720 C'est un dialogue de sourds. 1342 01:50:41.760 --> 01:50:43.920 Soit on méprise les minorités, 1343 01:50:43.960 --> 01:50:46.200 soit on revendique son statut de minorité. 1344 01:50:46.320 --> 01:50:49.080 Ce sont deux pôles excessifs et des choix exagérés. 1345 01:50:49.160 --> 01:50:52.040 Nous défendrons l'universalité des droits de l'homme. 1346 01:50:52.120 --> 01:50:55.360 Pour chaque personne. 1347 01:50:55.400 --> 01:50:57.560 Qu'elle soit majoritaire ou minoritaire. 1348 01:50:57.600 --> 01:51:00.400 C'est l'égalité de tous devant le droit qui importe. 1349 01:51:00.480 --> 01:51:02.680 C.ZUBER-ROY: Merci. 1350 01:51:02.720 --> 01:51:04.880 La parole à Jean-Marc Guinchard. 1351 01:51:04.920 --> 01:51:09.680 J-M.GUINCHARD: Merci. 1352 01:51:09.720 --> 01:51:12.480 J'ai un attachement particulier pour la devise 1353 01:51:12.520 --> 01:51:18.480 qui surplombe les armoiries de notre canton. 1354 01:51:22.240 --> 01:51:27.480 "Post Tenebras Lux". 1355 01:51:27.560 --> 01:51:33.480 Après les ténèbres, la lumière. quand j'entends les 1356 01:51:35.280 --> 01:51:41.280 les arguments développés, je pense qu'on pourrait attribuer 1357 01:51:45.280 --> 01:51:47.760 à ce groupe: "Après la lumière, les ténèbres". 1358 01:51:47.840 --> 01:51:50.040 Je vous remercie. 1359 01:51:50.080 --> 01:51:52.760 C.ZUBER-ROY: Merci. La parole est à Cyril Mizrahi. 1360 01:51:52.840 --> 01:51:55.040 C.MIZRAHI: Merci. 1361 01:51:55.080 --> 01:51:57.400 Effectivement, 1362 01:51:57.440 --> 01:52:00.080 la technique de l'extrême droite est bien connue. 1363 01:52:00.160 --> 01:52:05.280 Quand elle n'arrive pas à faire passer son point de vue, 1364 01:52:05.320 --> 01:52:10.080 on entre dans la logique des fake news. 1365 01:52:10.120 --> 01:52:16.080 Je vais faire un bref fact checking. 1366 01:52:16.240 --> 01:52:19.760 Je vous rappelle 1367 01:52:19.800 --> 01:52:23.480 qu'il n'y a eu qu'une seule fois une majorité de gauche 1368 01:52:23.520 --> 01:52:28.280 au Grand Conseil, entre 1997 Grand Conseil, entre 1997 et 2001. 1369 01:52:28.280 --> 01:52:32.920 Il ne faut pas faire croire qu'il y avait une majorité de gauche 1370 01:52:32.960 --> 01:52:38.920 à la dernière législature qui aurait, en catimini, 1371 01:52:45.280 --> 01:52:47.480 qui aurait adopté ce projet. 1372 01:52:47.520 --> 01:52:49.680 En réalité, il était largement accepté. 1373 01:52:49.720 --> 01:52:53.000 Peut-être que votre groupe n'a pas fait un assez bon travail. 1374 01:52:53.080 --> 01:52:55.280 Il y a eu tout un processus. 1375 01:52:55.320 --> 01:52:57.560 Ça ne s'est pas fait à la dernière minute. 1376 01:52:57.640 --> 01:53:01.440 Il y a eu toute une réflexion 1377 01:53:01.480 --> 01:53:04.560 sur l'architecture que nous voulions pour une législation 1378 01:53:04.640 --> 01:53:07.960 qui défende l'égalité et qui lutte contre les discriminations 1379 01:53:08.040 --> 01:53:11.000 dans notre canton. 1380 01:53:11.040 --> 01:53:14.280 Vous essayez maladroitement, vous transmettre, 1381 01:53:14.320 --> 01:53:17.040 Monsieur le rapporteur de minorité, de délégitimer 1382 01:53:17.120 --> 01:53:19.880 ce processus parlementaire sérieux 1383 01:53:19.920 --> 01:53:24.080 qui s'est soldé par un vote à la majorité, 1384 01:53:24.120 --> 01:53:27.080 à une large majorité, il n'a pas été contesté 1385 01:53:27.120 --> 01:53:30.560 au niveau du vote populaire. 1386 01:53:30.600 --> 01:53:34.360 Manifestement, ne vous en déplaise, dans ce canton, 1387 01:53:34.360 --> 01:53:37.600 une majorité soit effectivement une législation 1388 01:53:37.640 --> 01:53:41.520 pour l'égalité et contre les discriminations. 1389 01:53:41.560 --> 01:53:44.880 Monsieur le rapporteur de minorité, vous transmettrez, 1390 01:53:44.920 --> 01:53:48.920 vous avez peut-être un petit problème avec la démocratie. 1391 01:53:48.960 --> 01:53:51.120 C.ZUBER-ROY: Merci. 1392 01:53:51.160 --> 01:53:53.320 La parole à Jacques Jeannerat. 1393 01:53:53.360 --> 01:53:56.520 J.JEANNERAT: Merci. 1394 01:53:56.560 --> 01:54:00.160 Le groupe LJS constate une fois de plus, 1395 01:54:00.200 --> 01:54:04.600 Monsieur Nidegger a une guerre de retard. 1396 01:54:04.680 --> 01:54:07.160 Je vous annonce que le groupe LJS 1397 01:54:07.200 --> 01:54:09.360 refusera ces deux projets de loi et 1398 01:54:09.400 --> 01:54:11.560 soutiendra le rapporteur de majorité. 1399 01:54:11.600 --> 01:54:13.760 C.ZUBER-ROY: Merci. 1400 01:54:13.800 --> 01:54:19.760 Il n'y a plus de demandes de paroles dans la salle. 1401 01:54:20.640 --> 01:54:24.880 Le rapporteur de minorité de s'exprimer ? 1402 01:54:24.920 --> 01:54:29.240 Monsieur Nidegger, vous avez la parole pour 50 secondes. 1403 01:54:29.280 --> 01:54:35.240 Y.NIDEGGER: 50 secondes ! 1404 01:54:35.320 --> 01:54:38.200 Ce projet de loi procède d'un phénomène qui est celui 1405 01:54:38.320 --> 01:54:41.200 de l'autodestruction de nos sociétés 1406 01:54:41.240 --> 01:54:44.280 où chaque individu est invité à se déterminer 1407 01:54:44.320 --> 01:54:47.480 comme une minorité à lui tout seul 1408 01:54:47.520 --> 01:54:50.320 et se considérer comme discriminé par tout le monde. 1409 01:54:50.400 --> 01:54:53.000 C'est idéologique. 1410 01:54:53.040 --> 01:54:56.160 Mais ça donne à l'État l'obligation de financer les moyens 1411 01:54:56.240 --> 01:55:01.880 de faire en sorte que tous ces créanciers de vos impôts 1412 01:55:01.920 --> 01:55:07.880 puissent être des dédommagées de l'horrible discrimination 1413 01:55:09.040 --> 01:55:11.240 dont ils sont supposément victime 1414 01:55:11.280 --> 01:55:13.440 même si plus rien ne se rende pas compte. 1415 01:55:13.560 --> 01:55:15.920 Je vous demande d'accepter ce projet de loi. 1416 01:55:16.000 --> 01:55:18.200 C.ZUBER-ROY: Merci pour la parole 1417 01:55:18.240 --> 01:55:20.960 est au rapporteur de majorité, M. Jotterand. 1418 01:55:21.000 --> 01:55:23.160 M.JOTTERAND: Merci. 1419 01:55:23.240 --> 01:55:26.120 J'aimerais remercier Monsieur Nidegger pour ce cadeau. 1420 01:55:26.200 --> 01:55:30.080 L'UDC a une guerre de retard. 1421 01:55:30.120 --> 01:55:32.560 Quand vous offrez un livre de science-fiction 1422 01:55:32.640 --> 01:55:38.640 qui porte sur l'année 1984, 1423 01:55:39.960 --> 01:55:44.080 ça veut bien dire l'époque dans laquelle vous êtes resté coincé. 1424 01:55:44.120 --> 01:55:47.680 Un petit mot pour rebondir sur les propos de Madame Fiss 1425 01:55:47.720 --> 01:55:50.800 par rapport au fait que les minorités doivent s'affirmer. 1426 01:55:50.880 --> 01:55:54.640 Les minorités souhaiteraient être dans l'indifférence la plus totale. 1427 01:55:54.720 --> 01:55:59.200 Actuellement, encore à Genève, 1428 01:55:59.240 --> 01:56:01.840 vous pouvez toutes et tous faire l'expérience, 1429 01:56:01.920 --> 01:56:05.720 promenez-vous avec une personne d'un même genre dans la rue 1430 01:56:05.760 --> 01:56:07.920 un samedi après-midi à Genève, 1431 01:56:07.960 --> 01:56:11.120 je ne vous donne pas une heure pour vous faire insulter. 1432 01:56:11.160 --> 01:56:16.880 Je vous propose samedi après-midi, car le soir, ce serait dangereux. 1433 01:56:16.920 --> 01:56:19.440 Voilà pourquoi les minorités doivent s'affirmer 1434 01:56:19.520 --> 01:56:21.880 et voilà pourquoi il faut évidemment refuser 1435 01:56:22.000 --> 01:56:24.160 ce projet de loi. 1436 01:56:24.240 --> 01:56:26.720 C.ZUBER-ROY: La parole est à Nathalie Fontanet. 1437 01:56:26.840 --> 01:56:30.280 N.FONTANET: Merci. 1438 01:56:30.320 --> 01:56:33.400 Avec le Conseil d'Etat, je suis fière 1439 01:56:33.440 --> 01:56:36.880 que notre canton se soit doté de ces deux lois 1440 01:56:36.960 --> 01:56:41.760 qui rappellent à quel point le canton de Genève est engagé 1441 01:56:41.800 --> 01:56:46.160 en matière de droit, en matière de qualité, 1442 01:56:46.200 --> 01:56:52.160 qui rappelle aussi notre histoire en matière de droits humains. 1443 01:56:52.200 --> 01:56:56.720 Je suis fière également que chacun ait sa place 1444 01:56:56.760 --> 01:56:58.920 dans notre canton. 1445 01:56:58.960 --> 01:57:02.880 Quelle que soit sa situation personnelle. Et que chacun dans 1446 01:57:03.000 --> 01:57:05.160 notre canton, et chacune, 1447 01:57:05.200 --> 01:57:09.360 ait droit au même respect. 1448 01:57:09.400 --> 01:57:12.440 S'agissant de ces deux projets de loi, 1449 01:57:12.480 --> 01:57:14.720 tout ce qui est excessif est insignifiant, 1450 01:57:14.800 --> 01:57:18.080 et je vous recommande de les refuser. 1451 01:57:18.120 --> 01:57:20.320 C.ZUBER-ROY: Merci. 1452 01:57:20.360 --> 01:57:23.040 Nous allons voter d'abord sur l'entrée en matière. 1453 01:57:23.160 --> 01:57:26.120 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1454 01:57:26.240 --> 01:57:32.200 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1455 01:57:43.000 --> 01:57:49.000 L'entrée en matière est refusée. 1456 01:57:49.880 --> 01:57:53.200 Nous passons à l'entrée en matière du deuxième projet de loi. 1457 01:57:53.280 --> 01:57:56.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1458 01:57:56.360 --> 01:58:02.360 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1459 01:58:11.200 --> 01:58:17.200 On a visiblement un problème de vote. 1460 01:58:25.640 --> 01:58:31.640 On va procéder au vote à main levée. 1461 01:58:35.920 --> 01:58:38.080 Celles et ceux qui acceptent la main. 1462 01:58:38.160 --> 01:58:40.320 Une petite minorité. 1463 01:58:40.360 --> 01:58:43.680 Une grande majorité refuse. 1464 01:58:43.720 --> 01:58:48.480 Personne ne s'abstient. 1465 01:58:48.520 --> 01:58:50.680 Pardon, deux personnes. 1466 01:58:50.720 --> 01:58:53.640 L'entrée en matière est refusée. 1467 01:58:53.680 --> 01:58:57.040 Je vous souhaite un bon appétit. 1468 01:58:57.080 --> 01:58:59.240 Nous reprendrons nos travaux à 20h30. 1469 01:58:59.320 --> 01:59:01.440 La séance est levée. 1470 01:59:01.480 --> 01:59:04.640 Sous-titrage SWISS TXT