WEBVTT
1
00:02:46.200 --> 00:02:52.200
La cloche sonne
2
00:02:52.600 --> 00:02:56.200
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:02:56.320 --> 00:03:02.280
vouloir se lever.
4
00:03:02.960 --> 00:03:05.320
Mesdames et Messieurs les députés,
5
00:03:05.360 --> 00:03:08.840
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat
6
00:03:08.960 --> 00:03:12.680
et de faire servir nos travaux au
bien de la patrie qui nous a confié
7
00:03:19.080 --> 00:03:25.080
Je vous prie de rester debout.
8
00:03:25.080 --> 00:03:27.280
Je vous prie de rester debout.
9
00:03:27.320 --> 00:03:31.560
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
10
00:03:31.600 --> 00:03:34.320
Discussion et approbation
de l'ordre du jour.
11
00:03:34.400 --> 00:03:36.600
L'ordre du jour appelle la
prestation de serment d'un député
12
00:04:09.320 --> 00:04:14.360
Monsieur Frédéric Saenger.
13
00:04:14.360 --> 00:04:17.200
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment.
14
00:04:17.280 --> 00:04:22.680
Vous tiendrez la main droite levée.
15
00:04:22.720 --> 00:04:25.240
Alors que cette lecture sera
terminée,
16
00:04:25.280 --> 00:04:27.480
vous répondrez soit je le jure, soit
je le promets.
17
00:04:42.480 --> 00:04:46.000
Vous êtes appelé à prêter serment.
Je vais vous donner lecture du
18
00:04:46.120 --> 00:04:49.720
serment. Vous tiendrez la main
droite levée et, à l'appel de votre
19
00:04:49.840 --> 00:04:53.080
nom, vous répondrez soit "je le
jure", soit "je le promets".
20
00:04:53.200 --> 00:04:56.880
Veuillez lever la main droite. "Je
jure ou je promets solennellement
21
00:04:57.000 --> 00:05:00.600
d'être fidèle à la République et
canton de Genève, comme citoyen et
22
00:05:00.720 --> 00:05:04.480
comme juge; de rendre la justice à
tous également, au pauvre comme au
23
00:05:04.600 --> 00:05:08.400
riche, au faible comme au puissant,
au Suisse comme à l'étranger." "De
24
00:05:08.520 --> 00:05:12.240
me conformer strictement aux lois;
de remplir ma charge avec dignité,
25
00:05:12.360 --> 00:05:16.160
rigueur, diligence et humanité; de
ne point fléchir dans l'exercice de
26
00:05:16.280 --> 00:05:20.080
mes fonctions, ni par intérêt, ni
par faiblesse, ni par faveur, ni par
27
00:05:20.200 --> 00:05:23.880
haine pour l'une ou l'autre des
parties." Veuillez répondre, soit je
28
00:05:24.000 --> 00:05:27.800
le jure, soit je le promets.-Je le
jure. C.ZUBER-ROY: Le Grand Conseil
29
00:05:27.920 --> 00:05:31.080
prend acte de votre serment.
Félicitations. Applaudissements
30
00:05:31.200 --> 00:05:33.400
vous pouvez vous asseoir.
31
00:05:37.640 --> 00:05:40.760
Hommage à Charles Selleger,
député suppléant démissionnaire.
32
00:05:40.840 --> 00:05:43.240
Nous avons reçu la démission
de M. Charles Selleger
33
00:05:43.320 --> 00:05:46.160
de son mandat de député suppléant.
34
00:05:46.240 --> 00:05:48.920
Je prie Madame Bidaux
de bien vouloir nous lire sa lettre.
35
00:05:49.520 --> 00:05:51.080
P.BIDAUX: "Madame la Présidente,
36
00:05:51.160 --> 00:05:56.280
je vous adresse ma démission
de mon mandat de député-suppléant
37
00:05:56.360 --> 00:06:01.920
au Grand Conseil, avec effet
à l'issue de la séance de 18h00
38
00:06:02.000 --> 00:06:03.920
du 26 janvier 2024.
39
00:06:04.000 --> 00:06:07.320
Entré au Grand Conseil
en novembre 2007,
40
00:06:07.400 --> 00:06:13.400
mes fonctions de député
et député-suppléant
41
00:06:13.480 --> 00:06:16.040
m'ont permis de mieux comprendre
les mécanismes du pouvoir
42
00:06:16.120 --> 00:06:18.320
et d'acquérir
une grande expérience humaine.
43
00:06:18.400 --> 00:06:21.040
Je me suis toujours efforcé
de service au mieux les intérêts
44
00:06:21.120 --> 00:06:24.240
les intérêts de mes concitoyens et
de remplir avec honneur les mandats
45
00:06:24.320 --> 00:06:25.720
qui m'ont été confiés.
46
00:06:25.800 --> 00:06:28.800
Actuellement, je suis appelé
à orienter différemment
47
00:06:28.880 --> 00:06:31.640
mon engagement civique, en entrant
au Conseil d'administration
48
00:06:31.720 --> 00:06:36.280
des Hôpitaux Universitaires
de Genève, raison de ma démission.
49
00:06:36.360 --> 00:06:39.800
Je tiens, à cette occasion,
à remercier très chaleureusement
50
00:06:39.880 --> 00:06:43.120
tout le Service du Grand Conseil,
qui fait un travail admirable
51
00:06:43.200 --> 00:06:48.120
pour encadrer et aider
les politiciens de milice
52
00:06:48.200 --> 00:06:49.680
que nous sommes.
53
00:06:49.760 --> 00:06:53.000
En vous remerciant
d'enregistrer ma démission,
54
00:06:53.080 --> 00:06:54.880
je vous adresse,
Madame la Présidente,
55
00:06:54.960 --> 00:06:57.040
l'assurance
de ma parfaite considération."
56
00:06:59.320 --> 00:07:02.240
C.ZUBER-ROY: Il est pris acte
de cette démission.
57
00:07:05.640 --> 00:07:08.160
Entré une première fois
au Grand Conseil en 2007,
58
00:07:08.240 --> 00:07:12.000
M. Charles Selleger a siégé six ans
sur les bancs du Parti radical
59
00:07:12.080 --> 00:07:15.560
comme député, puis sept ans sur
les bancs libéraux-radicaux dès 2014,
60
00:07:15.640 --> 00:07:24.240
d'abord comme député suppléant
et, dès 2016, comme député.
61
00:07:24.320 --> 00:07:28.560
Il a siégé deux ans hors parti,
entre 2021 et 2023,
62
00:07:28.640 --> 00:07:31.600
suite à sa démission du PLR.
63
00:07:31.680 --> 00:07:35.240
Il a ensuite été député suppléant
du groupe LJS.
64
00:07:35.320 --> 00:07:41.240
M. Selleger a assuré la présidence
de la Commission de la santé
65
00:07:41.320 --> 00:07:46.440
et il a été membre du Bureau
du Grand Conseil en 2010 et en 2011.
66
00:07:46.520 --> 00:07:50.920
Il a également été chef du groupe
Radical entre 2012 et 2013.
67
00:07:51.000 --> 00:07:53.560
M. Selleger a déposé des objets
68
00:07:53.640 --> 00:07:56.960
parmi lesquels plusieurs
ont été couronnés de succès.
69
00:07:57.040 --> 00:08:00.200
Ainsi, il a porté
le contreprojet à l'initiative
70
00:08:00.280 --> 00:08:03.240
"Pour une véritable politique
d'accueil de la petite enfance",
71
00:08:03.320 --> 00:08:06.480
afin d'adapter
l'offre de places aux besoins.
72
00:08:06.560 --> 00:08:09.280
Ses propositions relatives
aux réserves des caisses maladie
73
00:08:09.360 --> 00:08:11.720
ont également rencontré
un écho positif.
74
00:08:11.800 --> 00:08:14.240
Cet hémicycle
a adopté deux résolutions
75
00:08:14.320 --> 00:08:16.800
adressées à l'Assemblée fédérale.
76
00:08:16.880 --> 00:08:20.960
Il est intervenu à plusieurs reprises
77
00:08:21.040 --> 00:08:24.400
sur les questions en lien
avec la politique de la santé.
78
00:08:24.480 --> 00:08:26.440
Nous formons nos voeux les meilleurs,
79
00:08:26.520 --> 00:08:29.800
notamment au sein du Conseil
d'administration des HUG,
80
00:08:29.880 --> 00:08:34.480
et nous lui remettons, fidèles
à la tradition, un stylo souvenir.
81
00:08:42.400 --> 00:08:48.400
Applaudissements
82
00:09:05.040 --> 00:09:07.720
Je donne la parole
à Monsieur Jeannerat.
83
00:09:07.760 --> 00:09:10.960
J.JEANNERAT: Merci.
84
00:09:11.000 --> 00:09:14.320
Je remercie la président
d'avoir fait le parcours.
85
00:09:14.400 --> 00:09:17.400
Je ne reviendrai pas sur les dates
de la longue carrière
86
00:09:17.520 --> 00:09:20.320
de mon excellent collègue.
87
00:09:20.400 --> 00:09:23.360
Il a fait un parcours impressionnant
dans ce Parlement.
88
00:09:23.440 --> 00:09:26.440
Il a travaillé
dans de nombreuses commissions.
89
00:09:26.480 --> 00:09:32.440
Je vais les énumérer.
90
00:09:32.680 --> 00:09:38.680
Les Commission de la santé,
de l'enseignement,
91
00:09:40.360 --> 00:09:46.360
contrôle de gestion, judiciaire,
droits politiques, social,
92
00:09:49.960 --> 00:09:52.560
logement, grâces,
droit de l'homme et fiscale.
93
00:09:52.640 --> 00:09:55.720
Un beau parcours.
94
00:09:55.760 --> 00:10:00.480
Vous avez cité quelques dossiers.
95
00:10:00.520 --> 00:10:03.280
Je vais en rajouter deux: les
allocations parentales
96
00:10:03.400 --> 00:10:07.160
et le partenariat public-privé dans
le domaine des urgences médicales
97
00:10:07.240 --> 00:10:09.600
et les méthodes de la police
judiciaire
98
00:10:09.640 --> 00:10:12.160
en matière d'interpellation
et d'interrogation.
99
00:10:12.240 --> 00:10:15.240
Il s'est engagé avec beaucoup
d'enthousiasme au service
100
00:10:15.360 --> 00:10:17.920
de notre canton et de ses citoyens.
101
00:10:18.000 --> 00:10:20.360
Comme Charles le téméraire
et de Charlemagne,
102
00:10:20.480 --> 00:10:23.520
il a un profil de guerrier.
103
00:10:23.560 --> 00:10:29.520
Pendant toutes ces années
au Parlement, Charles Selleger a su
104
00:10:32.400 --> 00:10:37.040
manier le verb avec avec finesse et
détermination.
105
00:10:37.080 --> 00:10:40.760
Pour avoir siégé plusieurs années je
vous affirme que c'est un homme
106
00:10:40.840 --> 00:10:43.040
d'une grande loyauté.
107
00:10:43.080 --> 00:10:47.560
Ça a été un compagnon
de lutte fidèle.
108
00:10:47.600 --> 00:10:51.320
Il rejoint le Conseil
d'administration de l'Hôpital.
109
00:10:51.360 --> 00:10:54.480
Sa carrière de médecin indépendant
et ses connaissances
110
00:10:54.560 --> 00:10:57.760
du monde politique feront de lui
un excellent administrateur
111
00:10:57.880 --> 00:11:00.400
de notre Hôpital universitaire.
112
00:11:00.480 --> 00:11:03.600
Nous te souhaitons bonne suite.
113
00:11:03.640 --> 00:11:06.680
Continuer à travailler
pour les gens de cette République.
114
00:11:06.800 --> 00:11:11.040
Merci.
115
00:11:11.080 --> 00:11:13.760
Applaudissements
116
00:11:13.800 --> 00:11:19.760
C.ZUBER-ROY: Merci.
117
00:11:24.880 --> 00:11:27.560
RD 1570, rapport oral sur la
compatibilité
118
00:11:27.600 --> 00:11:30.400
de la députée suppléante LJS.
119
00:11:30.480 --> 00:11:33.800
Le rapport est
de Monsieur Diego Esteban.
120
00:11:33.880 --> 00:11:39.800
D.ESTEBAN: La commission des droits
politiques ne s'est pas réunie
121
00:11:40.120 --> 00:11:46.120
cette semaine, mais a exprimé
ses déterminations
122
00:11:47.320 --> 00:11:50.800
par courriel pour le constat
de la compatibilité
123
00:11:50.880 --> 00:11:53.480
de la deuxième suppléante
du groupe LJS.
124
00:11:53.560 --> 00:11:58.840
Madame Jeanneret.
125
00:11:58.920 --> 00:12:01.880
Malgré l'homonymie avec un député du
groupe des verts,
126
00:12:01.960 --> 00:12:04.800
elle appartient
à une famille différente.
127
00:12:04.840 --> 00:12:10.800
Il n'y a aucun motif
d'incompatibilité.
128
00:12:17.000 --> 00:12:19.880
Quant à l'assermentation
de notre nouvelle collègues,
129
00:12:20.000 --> 00:12:22.160
pas d'objection.
130
00:12:22.240 --> 00:12:24.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
131
00:12:24.880 --> 00:12:29.960
Madame Christine Jeanneret
prêtera serment le 23 février.
132
00:12:36.920 --> 00:12:39.960
Nous continuons notre ordre du jour
avec le point 42.
133
00:12:40.000 --> 00:12:43.800
PL 12899-A, Rapport de la commission
ad hoc sur le personnel de l'Etat
134
00:12:43.880 --> 00:12:47.440
chargée d'étudier le projet de loi
de Jennifer Conti et consorts,
135
00:12:47.520 --> 00:12:50.600
modifiant la loi concernant le
traitement et les diverses
136
00:12:50.720 --> 00:12:54.320
prestations alloués aux membres du
personnel de l'Etat, du pouvoir
137
00:12:54.400 --> 00:12:57.960
judiciaire et des établissements
hospitaliers (LTrait). (B 5 15).
138
00:12:58.040 --> 00:13:01.320
(Plafonnement des rémunérations
complémentaires). Rapport de
139
00:13:01.400 --> 00:13:04.800
majorité de Cyril Aellen (PLR).
Rapport de minorité de Alberto
140
00:13:04.880 --> 00:13:09.160
Velasco (S).
141
00:13:09.240 --> 00:13:15.160
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
142
00:13:32.400 --> 00:13:36.760
-J'aurais tendance à dire autre
chose.
143
00:13:36.840 --> 00:13:40.160
L'origine de ce projet de loi
est une réaction épidermique
144
00:13:40.240 --> 00:13:44.560
à une révélation de l'excellente
chaîne de télévision locale,
145
00:13:44.640 --> 00:13:46.760
Léman Bleu, en janvier 2021
146
00:13:46.800 --> 00:13:50.880
sur les rémunérations
complémentaires
147
00:13:50.920 --> 00:13:55.880
de certains directeurs
d'établissements de droit public.
148
00:13:55.960 --> 00:13:59.040
On a notamment entendu
qu'il était choquant
149
00:13:59.120 --> 00:14:02.560
qu'un directeur puisse toucher
un montant de prime correspondant
150
00:14:02.680 --> 00:14:08.640
à deux fois le salaire annuel
d'un caissier.
151
00:14:11.000 --> 00:14:14.480
Les auteurs du projet ont imaginé de
préconiser les dispositions
152
00:14:14.600 --> 00:14:20.560
suivantes.
153
00:14:21.000 --> 00:14:26.960
En modifiant la loi de traitement
que nous appellerons la LTrait.
154
00:14:35.200 --> 00:14:39.840
Selon ses auteurs, elle devrait
faire l'objet
155
00:14:39.920 --> 00:14:42.560
d'une directive interne.
156
00:14:42.600 --> 00:14:46.040
Les rémunérations complémentaires ne
seraient pas renouvelables.
157
00:14:46.160 --> 00:14:48.560
On ne prendrait pas en considération
158
00:14:48.640 --> 00:14:51.120
les heures supplémentaires
ou tout autres forme
159
00:14:51.240 --> 00:14:53.560
de compensation.
160
00:14:53.640 --> 00:14:56.680
Enfin, le montant total des
rémunérations complémentaires
161
00:14:56.760 --> 00:14:59.520
ne pourrait dépasser sept, 7 %
du traitement annuel
162
00:14:59.640 --> 00:15:05.600
le plus modeste prévu par le plus
bas de l'échelle des traitements.
163
00:15:11.320 --> 00:15:14.360
C'est-à-dire classe 4,
annuité, zéro.
164
00:15:14.400 --> 00:15:19.280
Les membres de la commission
ont permis de constater
165
00:15:19.360 --> 00:15:25.280
que même dans le cas des HUG,
166
00:15:27.320 --> 00:15:33.320
il ne faudrait pas de rémunération
dépassant les tablles de cette loi.
167
00:15:37.120 --> 00:15:39.480
Les tabelles ne permettraient
souvent pas
168
00:15:39.560 --> 00:15:42.160
d'octroyer des salaires conformes
aux marchés,
169
00:15:42.200 --> 00:15:46.880
tant publics que privés.
170
00:15:46.960 --> 00:15:50.560
Auditionné, les conseillers d'Etat
ont confirmé que le gouvernement
171
00:15:50.640 --> 00:15:53.640
était conscient du problème
d'éventuelles rémunérations
172
00:15:53.760 --> 00:15:56.320
qui pouvaient choquer,
mais soulignait également
173
00:15:56.440 --> 00:15:59.520
qu'il était impossible d'enserrer
les ressources humaines
174
00:15:59.640 --> 00:16:01.800
dans un tel carcan.
175
00:16:01.840 --> 00:16:04.520
On parlait tout à l'heure
de souplesse par rapport
176
00:16:04.640 --> 00:16:08.160
à un autre projet. Le directeur des
HUG qui dirige plus de 12 000
177
00:16:08.280 --> 00:16:09.480
gagne effectivement un bon salaire
de 367 000 francs à l'époque.
178
00:16:09.560 --> 00:16:11.760
gagne effectivement un bon salaire
de 367 000 francs à l'époque.
179
00:16:17.400 --> 00:16:23.320
Mais il existe des postes similaires
dans d'autres cantons.
180
00:16:24.520 --> 00:16:30.520
Le problème, c'est que les hauts
cadres et les spécialistes médicaux
181
00:16:32.400 --> 00:16:38.400
seraient à Genève
les moins bien payés de Suisse,
182
00:16:39.040 --> 00:16:42.840
si on appliquait ce projet de loi,
dans le canton où le coût de la vie
183
00:16:42.960 --> 00:16:45.520
est le plus élevé.
184
00:16:45.560 --> 00:16:48.760
L'aspect général et l'imad
ont défendu leur liberté de gérer
185
00:16:48.920 --> 00:16:52.400
les ressources humaines
en fonction de la masse de travail.
186
00:16:52.480 --> 00:16:55.920
Bon nombre des établissements
de droit public, comme l'aéroport,
187
00:16:56.040 --> 00:17:00.720
ne sont pas soumis à cette loi.
188
00:17:00.800 --> 00:17:04.480
Ça créerait
des inégalités de traitement.
189
00:17:04.600 --> 00:17:07.520
Le Conseil d'Etat,
a également rappelé que cette loi
190
00:17:07.600 --> 00:17:10.480
prévoyait des traitements
hors classe.
191
00:17:10.560 --> 00:17:14.000
En résumé, la majorité
de la commission a jugé
192
00:17:14.080 --> 00:17:18.200
que ce projet ne donnait pas
des solutions adéquates
193
00:17:18.240 --> 00:17:23.760
à ce problème d'éventuelle
rémunération excessive.
194
00:17:23.800 --> 00:17:27.000
Genève doit être en mesure de rester
concurrentiel
195
00:17:27.080 --> 00:17:32.600
pour les cadres à haute compétence,
vis-à-vis des autres cantons.
196
00:17:32.680 --> 00:17:35.280
La commission a donc voté clairement
197
00:17:35.400 --> 00:17:38.200
contre l'entrée en matière,
par huit voix contre cinq
198
00:17:38.280 --> 00:17:44.280
et deux abstentions.
199
00:17:47.080 --> 00:17:52.080
La majorité vous invite
à refuser cette entrée en matière
200
00:17:52.160 --> 00:17:56.280
est à rejeter ce projet impulsif
et inadéquat.
201
00:17:56.360 --> 00:17:59.200
Ça sera également la position
du groupe PLR.
202
00:17:59.280 --> 00:18:02.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
203
00:18:02.080 --> 00:18:05.200
La parole est au rapporteur
de minorité, M. Velasco.
204
00:18:05.320 --> 00:18:10.360
A.VELASCO: Merci.
205
00:18:10.480 --> 00:18:16.400
Le rapporteur de majorité
a été explicite.
206
00:18:16.480 --> 00:18:21.040
Dans le privé,
je comprends qu'il y ait
207
00:18:21.120 --> 00:18:27.040
des primes et des surprimes.
208
00:18:27.160 --> 00:18:31.160
Moi-même,
j'ai travaillé dans le privé.
209
00:18:31.240 --> 00:18:35.440
C.ZUBER-ROY: Merci de vous
adresser à la présidence.
210
00:18:35.560 --> 00:18:38.680
A.VELASCO: Je vais m'adresser
constamment à vous.
211
00:18:38.760 --> 00:18:43.120
Il y a là la différence.
212
00:18:43.240 --> 00:18:47.160
Il y a un risque cantonné
dans le privé.
213
00:18:47.240 --> 00:18:51.800
Vous pouvez perdre votre emploi.
214
00:18:51.880 --> 00:18:56.120
C'est pour ça qu'ils
sont bien payés.
215
00:18:56.200 --> 00:18:58.880
À l'État, ils ont une assurance
particulière.
216
00:18:58.960 --> 00:19:04.880
La pérennité dans le temps.
217
00:19:06.880 --> 00:19:09.360
Même s'il y a des changements
économiques,
218
00:19:09.440 --> 00:19:13.440
l'administration est là.
219
00:19:13.560 --> 00:19:19.440
Et Dieu merci.
220
00:19:20.240 --> 00:19:26.240
Elle aura la garantie
de ses travaux.
221
00:19:28.600 --> 00:19:31.760
Cette garantie d'emploi
dans le temps ne peut pas être
222
00:19:31.840 --> 00:19:37.280
aux avantages que l'on a quand
on est dans le privé.
223
00:19:37.360 --> 00:19:43.280
Ce qu'on constate,
quand on a un très beau salaire,
224
00:19:46.840 --> 00:19:50.240
80'000 francs à la fin de l'année,
225
00:19:50.320 --> 00:19:54.320
ce sont des gens pour
des risques minimes...
226
00:19:54.360 --> 00:20:00.320
Je n'ai jamais vu un fonctionnaire
se mettre à la porte de l'État.
227
00:20:00.400 --> 00:20:05.120
J'ai des amis dans le privé,
228
00:20:15.240 --> 00:20:18.680
je les ai vu être mis à la porte
car les affaires n'étaient pas
229
00:20:18.800 --> 00:20:23.320
ce qu'elles étaient.
230
00:20:23.400 --> 00:20:29.320
Ce qui me gêne, c'est qu'on veut
mettre...
231
00:20:31.800 --> 00:20:34.920
La mission est respectable.
232
00:20:35.000 --> 00:20:40.400
On ne peut pas avoir
les deux choses.
233
00:20:40.480 --> 00:20:44.000
J'ai passé ma vie dans le privé
et j'ai eu constamment des risques
234
00:20:44.120 --> 00:20:46.680
et des problèmes financiers.
235
00:20:46.760 --> 00:20:51.440
Ce n'est pas la même chose.
236
00:20:51.520 --> 00:20:56.240
Je respecte la fonction publique,
mais là, on trouve que ce n'est pas
237
00:20:56.320 --> 00:21:02.240
convenable d'avoir 80'000 francs
comme ça.
238
00:21:05.120 --> 00:21:10.080
Je tiens à relever que le projet
de loi en question...
239
00:21:10.160 --> 00:21:14.560
Ne remet pas en question les
salaires de la fonction publique.
240
00:21:14.560 --> 00:21:20.560
C.ZUBER-ROY: Merci
241
00:21:21.400 --> 00:21:27.360
La parole à Mme Alimi.
242
00:21:36.680 --> 00:21:39.400
M.ALIMI: Merci.
243
00:21:39.520 --> 00:21:42.800
Ce projet de loi a été initié suite
à un article qui affirmait
244
00:21:42.920 --> 00:21:46.480
qu'un directeur touchait un montant
de deux fois le salaire annuel
245
00:21:46.600 --> 00:21:49.160
d'un caissier.
246
00:21:49.280 --> 00:21:53.480
L'auteur de ce projet de loi propose
une rémunération
247
00:21:53.600 --> 00:21:58.160
complémentaire exceptionnelle
d'un montant maximum correspondant
248
00:21:58.280 --> 00:22:04.160
à sept, 7 % du traitement annuel
le plus bas de l'échelle
249
00:22:05.800 --> 00:22:11.800
des traitements qui correspond à un
maximum de 4'000 francs.
250
00:22:17.680 --> 00:22:20.120
La première signataire a été
choquée.
251
00:22:20.240 --> 00:22:24.440
Soyons sérieux.
252
00:22:24.520 --> 00:22:28.840
Il est inconvenant de comparer
un travail de dirigeant
253
00:22:28.960 --> 00:22:32.440
qui supporte des pressions
et des responsabilités,
254
00:22:32.560 --> 00:22:36.200
qui dirige des centaines
de personnes,
255
00:22:36.320 --> 00:22:42.200
avec un poste de caissier
ou d'exécutant.
256
00:22:42.360 --> 00:22:46.280
En termes de recrutement,
il faut tenir compte de la réalité
257
00:22:46.400 --> 00:22:49.280
du marché si nous voulons avoir
les capacités à diriger
258
00:22:49.400 --> 00:22:55.360
des institutions d'importance.
259
00:22:58.080 --> 00:23:01.000
C'est pourquoi ce PL n'étant pas
réaliste,
260
00:23:01.120 --> 00:23:03.560
le groupe LJS ne votera pas
en faveur.
261
00:23:03.680 --> 00:23:06.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
262
00:23:06.120 --> 00:23:08.640
La parole Mme Osmani.
263
00:23:08.760 --> 00:23:12.360
X.OSMANI: Merci.
264
00:23:12.480 --> 00:23:16.760
Nous avons pu entendre à peu près
tout le monde pendant les travaux
265
00:23:16.880 --> 00:23:20.320
sur la question des rémunérations
direction des entités autonomes
266
00:23:20.440 --> 00:23:23.080
sans pour autant trouver
de réponse.
267
00:23:23.200 --> 00:23:26.280
On répète l'histoire.
268
00:23:26.400 --> 00:23:32.240
Le Parlement avait décidé de ne pas
modifier l'article
269
00:23:32.360 --> 00:23:34.680
lié à la rémunération dans la LOI DP
en 2017.
270
00:23:34.800 --> 00:23:38.160
Ce projet de loi avait l'avantage de
ne pas faire de religions
271
00:23:38.280 --> 00:23:41.320
sur le salaire que mérite un
directeur, mais de plafonner
272
00:23:41.440 --> 00:23:44.760
ce qui a scandalisé la population, à
savoir des rémunérations
273
00:23:44.880 --> 00:23:47.480
complémentaires hors proportions.
274
00:23:47.600 --> 00:23:51.680
Il est regrettable d'avoir
un rapport tournant
275
00:23:51.800 --> 00:23:55.320
autour des salaires alors qu'on
parle des revenus complémentaires
276
00:23:55.440 --> 00:23:58.520
allant jusqu'à 90'000 frs.
277
00:23:58.640 --> 00:24:01.760
Nous n'avons pas été les seuls
à qualifier cela d'indécent.
278
00:24:01.880 --> 00:24:05.280
Certaines entités auditionnées
comprenaient ce qui avait motivé
279
00:24:05.400 --> 00:24:11.360
ce projet de loi.
280
00:24:12.440 --> 00:24:15.600
S'il paraît dérangeant d'avoir
affaire à de tels montants,
281
00:24:15.720 --> 00:24:18.200
quand on parle de rémunération
complémentaire,
282
00:24:18.320 --> 00:24:21.040
c'est qu'il y a un problème
qui frôle l'incohérence
283
00:24:21.160 --> 00:24:24.040
alors que nos entités
sont subventionnées
284
00:24:24.160 --> 00:24:27.440
avec les deniers publics
et l'argent de la population.
285
00:24:27.560 --> 00:24:31.880
Il se fonde deux fois le salaire
pour des frais non liés
286
00:24:32.000 --> 00:24:36.360
à ceux qui encadrent leur travail ou
le déploiement
287
00:24:36.480 --> 00:24:42.360
de leurs missions.
288
00:24:46.640 --> 00:24:52.640
Ce projet de loi demande de diminuer
la rémunération
289
00:24:52.800 --> 00:24:57.600
complémentaire à 7, 7 % du
traitement prévu en classe quatre
290
00:24:57.720 --> 00:25:01.040
Il demande que cet octroi fasse
l'objet d'une directive interne
291
00:25:01.200 --> 00:25:06.320
et d'être limité à une année,
ce que le Conseil d'Etat avait fait
292
00:25:06.440 --> 00:25:09.280
référence au Conseil d'Etat
dans la question 12 59.
293
00:25:09.400 --> 00:25:15.280
La mention relative
à l'exclusion
294
00:25:17.520 --> 00:25:20.960
des heures supplémentaires
et des compensations
295
00:25:21.080 --> 00:25:23.560
est directement issue du règlement.
296
00:25:23.680 --> 00:25:26.840
Ce projet de loi est pertinent.
297
00:25:26.960 --> 00:25:31.280
Il entre dans la loi des garde-fous
faciles à mettre en place
298
00:25:31.400 --> 00:25:34.040
pour éviter des irrégularités qui
entachent l'image
299
00:25:34.160 --> 00:25:36.960
de nos institutions.
300
00:25:37.080 --> 00:25:39.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
301
00:25:39.760 --> 00:25:42.200
La parole à M. Peterschmitt.
302
00:25:42.320 --> 00:25:48.200
L.PETERSCHMITT: Merci.
303
00:25:49.080 --> 00:25:55.080
Imaginons-nous le quotidien
d'une genevoise lambda.
304
00:25:57.640 --> 00:26:00.800
Une travailleuse assidue,
fleuriste indépendante, dévouée,
305
00:26:00.920 --> 00:26:03.800
qui malgré son labeur,
peine à joindre les deux bouts.
306
00:26:03.960 --> 00:26:08.280
Elle gagne difficilement
l'équivalent d'un salaire minimum.
307
00:26:08.400 --> 00:26:11.640
Elle jongle avec son budget
pour trouver un équilibre précaire
308
00:26:11.800 --> 00:26:15.080
entre toutes les dépenses
essentielles de la vie quotidienne.
309
00:26:15.200 --> 00:26:18.640
Un jour, lorsqu'elle lie
son journal du matin,
310
00:26:18.760 --> 00:26:21.920
elle découvre qu'une directrice
d'une institution publique
311
00:26:22.040 --> 00:26:25.760
subventionnée touche
près de deux fois son revenu
312
00:26:25.880 --> 00:26:28.480
en rémunération complémentaire
hors cadre.
313
00:26:28.600 --> 00:26:31.280
Elle est outrée.
314
00:26:31.440 --> 00:26:34.080
Comment ne pas l'être.
315
00:26:34.200 --> 00:26:39.200
Ce n'est pas la seule à vivre
ce constat.
316
00:26:39.320 --> 00:26:42.440
Beaucoup de citoyens,
confrontés à la vie quotidienne,
317
00:26:42.560 --> 00:26:45.600
ont le sentiment qu'il existe
une déconnexion
318
00:26:45.760 --> 00:26:48.880
entre les dirigeants
et la réalité de la majorité.
319
00:26:49.000 --> 00:26:52.800
En votant ce projet de loi,
nous allons vers plus d'équité.
320
00:26:52.920 --> 00:26:56.560
Quand on est précaire,
une rémunération complémentaire
321
00:26:56.720 --> 00:26:59.400
est impensable.
322
00:26:59.520 --> 00:27:05.400
C'est contradictoire de voir
que la droite, d'un côté,
323
00:27:06.200 --> 00:27:09.800
se refuse à augmenter
les salaires de l'État
324
00:27:09.920 --> 00:27:15.800
en regard de l'inflation qui frappe
la classe basse
325
00:27:16.720 --> 00:27:20.320
et la classe moyenne, dont font
partie de nombreux fonctionnaires.
326
00:27:20.440 --> 00:27:25.800
De l'autre, elle souhaite maintenir
des rémunérations immorales.
327
00:27:25.920 --> 00:27:31.800
Au vu des salaires élevés,
et par souci de justice sociale,
328
00:27:32.600 --> 00:27:34.960
les Verts estiment que
les rémunérations
329
00:27:35.080 --> 00:27:37.440
doivent être limitées.
330
00:27:37.560 --> 00:27:39.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
331
00:27:40.120 --> 00:27:42.880
La parole à Monsieur Nidegger.
332
00:27:43.040 --> 00:27:45.720
Y.NIDEGGER: Merci.
333
00:27:45.840 --> 00:27:49.200
Ce débat a lieu partout.
334
00:27:49.360 --> 00:27:52.440
Nous l'avons vu au Chambre fédérale.
335
00:27:52.560 --> 00:27:56.240
Est-ce que les directeurs
des régies fédérales doivent gagner
336
00:27:56.400 --> 00:28:02.240
notablement plus que
les conseillers fédéraux ?
337
00:28:05.600 --> 00:28:08.680
Le projet à ceci d'intéressant qu'il
s'intéresse
338
00:28:08.840 --> 00:28:14.680
à la rémunération complémentaire.
339
00:28:18.120 --> 00:28:23.960
Que l'on joue au Golden boy,
340
00:28:24.120 --> 00:28:27.480
et au super directeur
qui se font payer des parachutes
341
00:28:27.640 --> 00:28:31.040
plus ou moins dorés en plus du
salaire dans la fonction publique,
342
00:28:31.240 --> 00:28:36.280
c'est autre chose.
343
00:28:36.440 --> 00:28:40.040
Si vous engagez un grand
capitaine d'industrie
344
00:28:40.160 --> 00:28:45.240
qui va décupler la clientèle
et boucler des contrats
345
00:28:45.360 --> 00:28:48.440
qu'il serait impossible sans lui,
346
00:28:48.600 --> 00:28:54.200
vous allez rémunérer ce top gun.
347
00:28:54.320 --> 00:29:00.200
Quelle est la plus-value en termes
d'apport de nouveaux clients
348
00:29:02.640 --> 00:29:06.720
dans le cadre de clientèles captives
comme les SIG ?
349
00:29:06.840 --> 00:29:09.560
Il y a zéro concurrence.
350
00:29:09.720 --> 00:29:12.520
On ne va pas rémunérer le résultat
et donner une prime
351
00:29:12.640 --> 00:29:15.880
en fonction du résultat.
352
00:29:16.040 --> 00:29:19.280
Le résultat dépend d'une demande qui
dépend de la démographie.
353
00:29:19.400 --> 00:29:22.880
Vous n'allez pas payer pour ça.
354
00:29:23.040 --> 00:29:25.480
Cette idée a beau être
peu sympathique,
355
00:29:25.600 --> 00:29:28.000
nous allons voter le projet de loi.
356
00:29:28.160 --> 00:29:30.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
357
00:29:30.880 --> 00:29:33.360
La parole à Monsieur Baertschi.
358
00:29:33.520 --> 00:29:38.960
F.BAERTSCHI: Merci.
359
00:29:39.080 --> 00:29:42.640
C'est vrai que ce projet de loi
et les deux qui suivent
360
00:29:42.760 --> 00:29:45.480
ont été déposés
361
00:29:45.640 --> 00:29:48.160
suite aux scandaleuses rémunérations
362
00:29:48.280 --> 00:29:54.160
de certaines directions
d'institutions de droit public.
363
00:29:55.480 --> 00:30:01.480
Ce sont ces augmentations...
364
00:30:03.560 --> 00:30:06.640
D'institutions de droit public qui
donnaient l'impression
365
00:30:06.800 --> 00:30:11.160
de faire un peu n'importe quoi.
366
00:30:11.280 --> 00:30:15.240
Nous avions l'impression, et il
y avait peut-être un peu de vérité
367
00:30:15.400 --> 00:30:20.960
derrière cette impression,
368
00:30:21.120 --> 00:30:24.080
que des directions avaient tendance
à décider
369
00:30:24.240 --> 00:30:27.680
de leur propre rémunération
et d'avoir
370
00:30:27.800 --> 00:30:32.160
une influence trop importante
sur les conseils d'administration
371
00:30:32.280 --> 00:30:38.160
avec une dynamique qui n'était pas
la bonne dynamique.
372
00:30:38.880 --> 00:30:43.840
Une partie du problème
a été réglée directement
373
00:30:43.960 --> 00:30:49.840
par le Conseil d'État,
qui a mis bon ordre.
374
00:30:50.960 --> 00:30:53.400
Ce qui s'est passé a crée
une crainte
375
00:30:53.520 --> 00:30:56.760
auprès de plusieurs
groupes parlementaires.
376
00:30:56.920 --> 00:30:59.920
C'est l'expression
de la population.
377
00:31:00.080 --> 00:31:05.120
Nous ne sommes pas dans le privé.
378
00:31:05.280 --> 00:31:08.720
C'est compliqué, car nous sommes
dans des logiques de rentabilité,
379
00:31:08.880 --> 00:31:13.680
des logiques parfois de concurrence
avec le privé.
380
00:31:13.840 --> 00:31:19.680
Nous sommes dans une situation
qui est loin d'être simple.
381
00:31:20.080 --> 00:31:23.920
Pour y répondre, il y a eu
trois projets de loi.
382
00:31:24.040 --> 00:31:29.920
L'un du parti socialiste,
que nous examinons aujourd'hui.
383
00:31:30.520 --> 00:31:33.440
Un autre du MCG qui sera vu
ultérieurement,
384
00:31:33.560 --> 00:31:39.440
et un troisième du PLR.
385
00:31:41.080 --> 00:31:44.040
Pour ce projet de loi 12 899,
386
00:31:44.200 --> 00:31:47.400
il est certain
que si nous approuvons
387
00:31:47.520 --> 00:31:53.400
la direction, l'intention,
388
00:31:56.560 --> 00:31:59.920
ce projet de loi nous a semblé
trop rigide et inadéquat
389
00:32:00.040 --> 00:32:03.400
au sujet dont il était question.
390
00:32:03.560 --> 00:32:07.720
C'est pour cela que le groupe MCG a
décidé de refuser ce projet de loi,
391
00:32:07.840 --> 00:32:12.200
même si sur les fondamentaux,
nous étions d'accord.
392
00:32:15.240 --> 00:32:17.440
Nous pensons qu'il faut agir
soit par la
393
00:32:17.600 --> 00:32:19.720
loi,
394
00:32:19.840 --> 00:32:23.040
soit par le Conseil d'État,
ce qui est aussi une possibilité.
395
00:32:23.160 --> 00:32:25.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
396
00:32:25.720 --> 00:32:28.240
La parole à Monsieur Sayegh.
397
00:32:28.400 --> 00:32:30.800
S.SAYEGH: Merci.
398
00:32:30.960 --> 00:32:33.520
C'est un de ses projets de loi qui
font mal.
399
00:32:33.680 --> 00:32:36.480
Il part d'une intention louable.
400
00:32:36.640 --> 00:32:39.320
Il fait mal car il nuit
à la réputation
401
00:32:39.440 --> 00:32:44.560
des grandes institutions
en laissant penser
402
00:32:44.720 --> 00:32:48.160
que les directions sont en place
pour le confort de leurs finances
403
00:32:48.320 --> 00:32:51.080
personnelles.
404
00:32:51.240 --> 00:32:54.320
Le Conseil d'Etat nous a rappelé
qu'il ne fallait pas avoir
405
00:32:54.440 --> 00:32:57.760
de réglementation trop stricte.
406
00:32:57.920 --> 00:33:01.280
Il faut de la souplesse dans
la gestion des ressources humaines.
407
00:33:01.400 --> 00:33:04.800
Il faut des salaires compétitifs
avec les autres établissements
408
00:33:04.920 --> 00:33:07.360
du pays.
409
00:33:07.480 --> 00:33:11.000
Pas forcément avec le privé.
410
00:33:11.160 --> 00:33:14.240
Le Conseil d'Etat veut que
les rémunérations des directions
411
00:33:14.360 --> 00:33:18.720
soient mieux réglementées
dans les établissements
412
00:33:18.880 --> 00:33:24.720
de droit public principaux.
413
00:33:26.080 --> 00:33:29.480
Ce PL est considéré comme
inacceptable car il est impossible à
414
00:33:29.640 --> 00:33:31.760
mettre en uvre
415
00:33:31.920 --> 00:33:33.960
sans risquer de perdre
les compétences
416
00:33:34.080 --> 00:33:36.280
au sein des établissements de droit
public.
417
00:33:36.440 --> 00:33:39.360
Nous avons auditionné pendant les
séances de commission
418
00:33:39.520 --> 00:33:41.880
un professeur de l'institut des
hautes études
419
00:33:42.040 --> 00:33:44.200
en administration publique.
420
00:33:44.320 --> 00:33:47.520
Selon lui, il y a un risque de
plafonner à un niveau trop bas
421
00:33:47.680 --> 00:33:50.440
les rémunérations
des directions des établissements.
422
00:33:50.560 --> 00:33:52.720
Cela pourrait avoir un impact
négatif
423
00:33:52.840 --> 00:33:58.360
sur la qualité des candidatures.
424
00:33:58.520 --> 00:34:04.200
C'est sans problème que la personne
dont parlait M. Peterschmitt
425
00:34:04.360 --> 00:34:08.400
pourrait comprendre la différence
entre les dirigeants d'entreprise
426
00:34:08.560 --> 00:34:12.520
et l'ensemble de la population.
427
00:34:12.680 --> 00:34:15.240
L'ensemble de la population
ne s'occupe pas
428
00:34:15.400 --> 00:34:18.320
de milliers de employés.
429
00:34:18.480 --> 00:34:20.880
Le Centre décide
de refuser ce projet de loi.
430
00:34:21.000 --> 00:34:23.360
C.ZUBER-ROY: Merci.
431
00:34:23.520 --> 00:34:26.120
La parole n'est plus demandée.
432
00:34:26.280 --> 00:34:28.760
Je donne la parole
à Madame Nathalie Fontanet.
433
00:34:28.920 --> 00:34:32.400
N.FONTANET: Merci.
434
00:34:32.560 --> 00:34:38.400
Ce projet de loi a été déposé
suite à une situation étonnante.
435
00:34:46.720 --> 00:34:50.880
La réaction de par ce dépôt
était plutôt légitime.
436
00:34:51.040 --> 00:34:54.560
Dès lors, des rapports
sont effectués chaque année
437
00:34:54.680 --> 00:34:57.160
sur la situation
438
00:34:57.320 --> 00:35:01.240
dans les établissements publics
autonomes en matière salariale.
439
00:35:01.360 --> 00:35:05.560
Pour s'assurer que les
bases légales sont respectées,
440
00:35:05.680 --> 00:35:09.160
que les rémunérations qui diffèrent
des règles sont soumises
441
00:35:09.320 --> 00:35:13.240
au Conseil d'État pour accord.
442
00:35:13.360 --> 00:35:16.480
Depuis lors, la rémunération
particulière supplémentaire
443
00:35:16.600 --> 00:35:22.200
a été supprimée.
444
00:35:22.360 --> 00:35:25.560
Le Conseil d'Etat est favorable
au refus de ce projet de loi.
445
00:35:25.720 --> 00:35:31.640
Il n'est plus nécessaire.
446
00:35:32.480 --> 00:35:37.480
Le Conseil d'Etat avait lancé
une grande consultation
447
00:35:37.640 --> 00:35:40.400
sur un avant-projet de loi.
448
00:35:40.560 --> 00:35:46.400
Nous l'avions indiqué en séance.
449
00:35:47.040 --> 00:35:49.800
Il avait recueilli
un très net refus de l'ensemble
450
00:35:49.920 --> 00:35:55.840
des entités concernées.
451
00:35:56.560 --> 00:36:01.200
Nous étions dépourvus
avec cet avant-projet de loi.
452
00:36:01.400 --> 00:36:07.200
Pour les autres projets,
il serait peut-être intéressant
453
00:36:09.360 --> 00:36:14.240
d'en envoyer certains commissions
pour examiner d'autres solutions
454
00:36:14.400 --> 00:36:19.080
plus innovantes concernant
les rémunérations des présidents,
455
00:36:19.240 --> 00:36:21.640
des directeurs généraux
de certaines entités.
456
00:36:21.800 --> 00:36:24.720
Voilà pour ce projet de loi.
457
00:36:24.880 --> 00:36:27.320
Le Conseil d'Etat
vous recommande son refus.
458
00:36:27.480 --> 00:36:29.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
459
00:36:30.000 --> 00:36:33.280
Nous allons voter
sur l'entrée en matière.
460
00:36:33.400 --> 00:36:36.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
461
00:36:36.440 --> 00:36:42.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
462
00:36:46.400 --> 00:36:52.400
Vous avez refusé
l'entrée en matière.
463
00:36:57.520 --> 00:37:00.240
Nous passons au point 43.
464
00:37:00.400 --> 00:37:04.080
PL 12900-A, Rapport de la commission
ad hoc sur le personnel de l'Etat
465
00:37:04.240 --> 00:37:07.640
chargée d'étudier le projet de loi
de Sandro Pistis et consorts,
466
00:37:07.800 --> 00:37:11.480
modifiant la loi sur l'organisation
des institutions de droit public
467
00:37:11.600 --> 00:37:14.920
(LOIDP). (A 2 24). (Pour une
contribution à l'effort de guerre
468
00:37:15.080 --> 00:37:18.440
collectif anti-Covid-19: plafonnons
les plus hauts salaires des
469
00:37:18.600 --> 00:37:21.520
directions au sein des
établissements de droit public).
470
00:37:21.680 --> 00:37:25.120
Rapport de majorité de François
Baertschi (MCG). Rapport de 1ère
471
00:37:25.280 --> 00:37:28.920
minorité de Christo Ivanov (UDC).
Rapport de 2ème minorité de Pierre
472
00:37:29.080 --> 00:37:31.200
Conne (PLR).
473
00:37:39.920 --> 00:37:45.920
F.BAERTSCHI: Merci.
474
00:37:52.800 --> 00:37:57.000
Les Genevois se sont émus
des augmentations scandaleuses
475
00:37:57.160 --> 00:38:02.760
de rémunération dans
les directions de régie publique.
476
00:38:02.880 --> 00:38:08.760
En particulier les hausses
des hauts responsables à l'imad.
477
00:38:09.440 --> 00:38:12.200
Elles se sont faites dans le dos
du Conseil d'Etat.
478
00:38:12.360 --> 00:38:14.920
Elles ne sont pas acceptables.
479
00:38:15.080 --> 00:38:20.200
Cette institution a des problèmes de
financement chronique.
480
00:38:20.360 --> 00:38:23.560
Face a ces dérives causées
par des personnes
481
00:38:23.720 --> 00:38:29.560
qui avaient dysfonctionné, divers
projets de loi ont été déposés.
482
00:38:32.200 --> 00:38:34.400
Les PL 12 900 propose de modifier la
loi
483
00:38:34.520 --> 00:38:38.160
sur l'organisation des institutions
de droit public à son article 22.
484
00:38:38.320 --> 00:38:41.520
Il est stipulé dans le texte
d'origine que le Conseil d'État
485
00:38:41.680 --> 00:38:45.040
fixe par voie réglementaire
la rémunération
486
00:38:45.200 --> 00:38:48.560
des membres du Conseil
avec une rémunération
487
00:38:48.720 --> 00:38:53.320
qui ne peut pas dépasser
les montants alloués
488
00:38:53.480 --> 00:38:56.400
à la classe 33 annuités 22.
489
00:38:56.560 --> 00:39:00.440
Le projet de loi étend ce principe
aux membres de la direction.
490
00:39:00.600 --> 00:39:05.360
La majorité de la commission
a estimé qu'il fallait mettre
491
00:39:05.520 --> 00:39:09.120
trois exceptions
pour le directeur général des HUG,
492
00:39:09.280 --> 00:39:13.000
de l'aéroport et des SIG.
493
00:39:13.160 --> 00:39:19.040
Pendant les débats en commission,
494
00:39:19.640 --> 00:39:22.040
nous avons pu découvrir
que les autres
495
00:39:22.160 --> 00:39:25.360
hôpitaux universitaires suisses
attribuaient une rémunération
496
00:39:25.520 --> 00:39:31.440
beaucoup plus élevée qu'à Genève.
497
00:39:40.280 --> 00:39:45.560
Selon une étude,
498
00:39:45.720 --> 00:39:50.080
la moyenne pour les hôpitaux
universitaires
499
00:39:50.240 --> 00:39:52.960
se situe entre 5 et 600'000 frs
par an.
500
00:39:53.120 --> 00:39:58.960
Le directeur général HUG
est loin derrière.
501
00:40:04.720 --> 00:40:09.320
La moyenne des hôpitaux régionaux,
cantonaux et universitaires,
502
00:40:09.480 --> 00:40:13.160
elle est entre 4 et 500'000 frs.
503
00:40:13.320 --> 00:40:16.920
Le directeur général d'HUG
se retrouve en bas de l'échelle
504
00:40:17.080 --> 00:40:19.560
des rémunérations
de cette catégorie,
505
00:40:19.680 --> 00:40:25.560
qui englobe
de petits établissements.
506
00:40:28.440 --> 00:40:32.720
Nous nous rendons compte
que le directeur des HUG
507
00:40:32.880 --> 00:40:38.720
pouvait être payé moins
que des hôpitaux régionaux.
508
00:40:39.200 --> 00:40:44.400
C'est assez inquietant.
509
00:40:44.560 --> 00:40:47.080
Il y a des différences
de responsabilité.
510
00:40:47.240 --> 00:40:49.640
La comparaison ne fait pas photo.
511
00:40:49.840 --> 00:40:54.480
C'est une évidence.
512
00:40:54.640 --> 00:40:58.920
Il était nécessaire
pour la majorité des commissaires
513
00:40:59.080 --> 00:41:04.920
d'avoir une exception pour les HUG,
514
00:41:05.080 --> 00:41:11.080
exceptions étendues à l'aéroport
et au SIG.
515
00:41:13.360 --> 00:41:16.680
Pour ces raisons,
516
00:41:16.720 --> 00:41:20.520
nous vous demandons
d'accepter ce projet de loi.
517
00:41:20.600 --> 00:41:23.200
Je m'exprimerai sur l'amendement qui
a été déposé
518
00:41:23.320 --> 00:41:29.280
sur ce projet de loi et qui demande
une suppression de l'exception
519
00:41:29.760 --> 00:41:35.760
pour les HUG, les SIG.
520
00:41:35.800 --> 00:41:40.480
C.ZUBER-ROY: La parole est à
Monsieur Ivanov.
521
00:41:40.520 --> 00:41:42.720
C.IVANOV: en effet,
522
00:41:56.320 --> 00:42:00.480
C.IVANOV: En effet, ce PL veut que
la rémunération
523
00:42:00.560 --> 00:42:06.520
respecte l'égalité de traitement.
524
00:42:12.160 --> 00:42:18.120
Elle ne peut pas dépasser
la classe 33.
525
00:42:27.880 --> 00:42:33.880
La Cour des Comptes avait souligné
l'existence
526
00:42:34.400 --> 00:42:37.400
d'une situation hétérogène
sur l'usage d'une composante
527
00:42:37.520 --> 00:42:41.360
de rémunération dans les directions
générales qui devaient être réglées
528
00:42:41.480 --> 00:42:46.200
sur la LOIDP.
529
00:42:46.280 --> 00:42:49.120
Elle ne fixe aucune réglementation
sur les directeurs
530
00:42:49.240 --> 00:42:52.120
des institutions publiques.
531
00:42:52.200 --> 00:42:58.080
Le degré d'autonomie en matière de
politique de rémunération dépend
532
00:42:58.160 --> 00:43:01.000
des bases légales applicables
aux différentes entités.
533
00:43:01.160 --> 00:43:06.720
Ce projet de loi agit uniquement
534
00:43:06.800 --> 00:43:09.440
sur l'article 22 de la LOIDP,
535
00:43:09.480 --> 00:43:15.440
c'est-à-dire la classe 33.
536
00:43:16.640 --> 00:43:19.240
Elle ne fait aucune distinction
entre les grands
537
00:43:19.360 --> 00:43:20.960
et les petits établissements.
538
00:43:21.040 --> 00:43:24.480
Il y a un plafond supérieur pour les
conseils et les directions
539
00:43:24.560 --> 00:43:26.760
générales.
540
00:43:26.840 --> 00:43:30.800
Si CPL devait être accepté,
541
00:43:30.840 --> 00:43:33.040
celui-ci fixerait aujourd'hui
les salaires
542
00:43:33.160 --> 00:43:38.760
dans les établissements publics
autonomes.
543
00:43:38.840 --> 00:43:44.800
L'imad perdrait des compétences dans
les cinq ans.
544
00:43:44.840 --> 00:43:48.360
Aujourd'hui, les directeurs généraux
de l'administration centrale
545
00:43:48.440 --> 00:43:52.320
travaillent très bien, mais de là à
passer dans un établissement public
546
00:43:52.440 --> 00:43:55.160
et à se retrouver dans un Conseil
d'administration,
547
00:43:55.320 --> 00:44:01.280
ce n'est pas la même chose.
548
00:44:01.720 --> 00:44:07.040
En 2014, la Cour des Comptes
549
00:44:07.080 --> 00:44:09.920
a sorti un rapport qui montrait une
différence énorme
550
00:44:10.040 --> 00:44:12.600
entre les différents directeurs
généraux.
551
00:44:12.680 --> 00:44:17.440
Ils sont soumis aux besoins de
l'État.
552
00:44:17.480 --> 00:44:19.800
Les tarifs sont fixés
par le Conseil d'État.
553
00:44:19.920 --> 00:44:25.880
Ce n'est pas simple pour le budget.
554
00:44:25.920 --> 00:44:29.240
Mais c'est plus aisé de fixer les
tarifs pour fixer le budget
555
00:44:29.360 --> 00:44:32.680
de l'État.
556
00:44:32.760 --> 00:44:36.040
La première minorité de la
commission vous demande de rejeter
557
00:44:36.160 --> 00:44:38.720
ce projet de loi
558
00:44:38.760 --> 00:44:41.600
et de refuser l'entrée en matière.
559
00:44:41.680 --> 00:44:46.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
560
00:44:46.320 --> 00:44:50.560
Je donne la parole à Monsieur Pierre
Conne.
561
00:44:50.640 --> 00:44:54.320
P.CONNE: Je demande le renvoi à la
commission du personnel de l'État
562
00:44:54.440 --> 00:44:59.880
de cet objet.
563
00:44:59.920 --> 00:45:02.920
C.ZUBER-ROY: Monsieur le rapporteur
de première minorité
564
00:45:03.040 --> 00:45:08.880
sur le renvoi en commission ?
565
00:45:08.920 --> 00:45:11.600
-Il convient d'accepter le renvoi en
commission.
566
00:45:11.640 --> 00:45:17.600
-Il convient de refuser.
567
00:45:24.400 --> 00:45:26.840
C.ZUBER-ROY: Ceux qui l'acceptent
votent OUI,
568
00:45:26.960 --> 00:45:29.840
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
569
00:45:29.960 --> 00:45:35.920
Le vote est lancé.
570
00:45:39.480 --> 00:45:42.880
Le renvoi en commission
est accepté.
571
00:45:42.960 --> 00:45:45.440
Nous passons au point 44.
572
00:45:45.520 --> 00:45:49.280
PL 12901-A, Rapport de la commission
ad hoc sur le personnel de l'Etat
573
00:45:49.360 --> 00:45:53.120
chargée d'étudier le projet de loi
de Murat-Julian Alder et consorts,
574
00:45:53.240 --> 00:45:56.920
modifiant la loi sur l'organisation
des institutions de droit public
575
00:45:57.040 --> 00:46:00.480
(LOIDP). (A 2 24). (Transparence en
matière de rémunération des
576
00:46:00.560 --> 00:46:04.160
dirigeants d'institutions de droit
public). Rapport de majorité de
577
00:46:04.280 --> 00:46:10.240
François Baertschi (MCG). Rapport de
minorité de Christo Ivanov (UDC).
578
00:46:20.360 --> 00:46:26.360
Nous sommes
en Catégorie II (40 min).
579
00:46:30.160 --> 00:46:33.480
Je fais un rappel général,
580
00:46:33.560 --> 00:46:36.040
mais quand vous devez
vous déplacer,
581
00:46:36.120 --> 00:46:38.240
c'est bien de continuer à se
déplacer
582
00:46:38.320 --> 00:46:44.240
jusqu'à l'extérieur de la salle.
583
00:46:47.320 --> 00:46:50.840
Je donne la parole au rapporteur de
majorité, Monsieur Baertschi.
584
00:46:50.960 --> 00:46:55.200
F.BAERTSCHI: Merci.
585
00:46:55.240 --> 00:47:00.160
Pour rappel, trois projets ont été
déposés sur cette question
586
00:47:00.240 --> 00:47:03.080
des rémunérations des directeurs des
LOIDP.
587
00:47:03.160 --> 00:47:08.040
Le premier a été refusé ce soir.
588
00:47:08.080 --> 00:47:14.040
Le deuxième, a été renvoyé en
commission.
589
00:47:17.360 --> 00:47:20.280
Nous arrivons maintenant au
troisième qui a été refusé
590
00:47:20.400 --> 00:47:23.360
en commission.
591
00:47:23.440 --> 00:47:28.520
Et que nous examinons donc.
592
00:47:28.560 --> 00:47:31.240
C'est le troisième objet qui est le
seul survivant
593
00:47:31.320 --> 00:47:35.640
de la plénière.
594
00:47:35.720 --> 00:47:38.760
Ce PL propose une approbation des
rémunérations
595
00:47:38.800 --> 00:47:44.760
des directions générales par le
Conseil d'État.
596
00:47:47.360 --> 00:47:51.080
Si le fait qu'on mette fin aux abus
et une intention partagée
597
00:47:51.120 --> 00:47:55.200
par tous les membres
de la commission,
598
00:47:55.240 --> 00:47:57.800
les moyens d'y parvenir
ne font pas l'unanimité,
599
00:47:57.920 --> 00:48:03.880
ni même une majorité.
600
00:48:14.440 --> 00:48:16.960
En particulier, l'alinéa un de
l'article 50 A,
601
00:48:17.040 --> 00:48:20.320
a été refusé par plusieurs députés.
602
00:48:20.400 --> 00:48:23.280
Merci Madame la présidente.
603
00:48:23.360 --> 00:48:28.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
604
00:48:28.480 --> 00:48:33.360
La parole est à Monsieur Ivanov.
605
00:48:33.400 --> 00:48:39.320
C.IVANOV: Merci.
606
00:48:43.080 --> 00:48:46.760
Ce PL a passé à la raclette
en commission.
607
00:48:46.840 --> 00:48:50.080
En effet, il n'entend pas ouvrir le
débat sur le plafonnement
608
00:48:50.160 --> 00:48:55.360
des rémunérations des directions
générales.
609
00:48:55.440 --> 00:48:57.760
Les institutions soumises
à la LOIDP doivent
610
00:48:57.840 --> 00:49:03.840
pouvoir bénéficier d'une autonomie
aussi grande en la matière.
611
00:49:04.560 --> 00:49:07.400
L'un des buts de la loi et d'assurer
la transparence
612
00:49:07.480 --> 00:49:09.760
des rémunérations.
613
00:49:09.840 --> 00:49:13.200
Ceci est applicable à l'ensemble des
institutions concernées.
614
00:49:13.280 --> 00:49:17.160
De plus, à Genève, la transparence
des activités publiques
615
00:49:17.200 --> 00:49:23.120
est un principe constitutionnel.
616
00:49:27.240 --> 00:49:30.840
L'article 18 de la LIPAD indique que
les institutions communiquent
617
00:49:30.960 --> 00:49:35.600
de manière transparente.
618
00:49:35.720 --> 00:49:41.600
L'information doit être donnée de
manière exacte, complète et rapide.
619
00:49:46.600 --> 00:49:52.600
Les institutions informeront par des
moyens appropriés.
620
00:49:56.240 --> 00:50:00.200
La question de la rémunération des
dirigeants d'institutions
621
00:50:00.280 --> 00:50:02.960
de droit public constitue
une information de nature
622
00:50:03.120 --> 00:50:06.600
à intéresser le public.
623
00:50:06.640 --> 00:50:11.840
Ce projet de loi propose de
consacrer la transparence
624
00:50:11.920 --> 00:50:15.320
de la rémunération des dirigeants
des institutions.
625
00:50:15.400 --> 00:50:21.320
Pour en assurer la bonne
gouvernance.
626
00:50:35.640 --> 00:50:39.240
Pour que le Conseil d'Etat puisse
exercer sa tâche de surveillance
627
00:50:39.360 --> 00:50:45.320
de la loi,
628
00:50:45.800 --> 00:50:51.800
les prescriptions autonomes doivent
être approuvées.
629
00:50:58.600 --> 00:51:03.040
L'article 50 A concerne une règle
générale que chaque institution
630
00:51:03.120 --> 00:51:09.040
pourra développé selon ses propres
besoins.
631
00:51:14.400 --> 00:51:20.400
Un autre article propose de modifier
la LTRET.
632
00:51:20.680 --> 00:51:23.800
La minorité de la commission ad hoc
que je représente
633
00:51:23.880 --> 00:51:26.000
demande d'accepter ce projet de loi.
634
00:51:26.120 --> 00:51:28.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
635
00:51:28.640 --> 00:51:34.560
La parole est à Monsieur Alder.
636
00:51:34.760 --> 00:51:39.080
M.J.ALDER: Je vous remercie.
637
00:51:39.120 --> 00:51:41.360
On a déjà eu le débat sur le
plafonnement.
638
00:51:41.440 --> 00:51:47.400
Il ne s'agit pas d'y revenir.
639
00:51:48.880 --> 00:51:52.920
Néanmoins, nous considérons qu'il
est possible de légiférer
640
00:51:53.000 --> 00:51:55.520
sur cette question autrement
que par des mesures
641
00:51:55.640 --> 00:51:58.720
aussi incisives que le plafonnement
de ces rémunérations.
642
00:51:58.840 --> 00:52:02.480
Pour nous, ce qui a choqué l'opinion
publique,
643
00:52:02.560 --> 00:52:06.600
ce n'est pas seulement les montants
en tant que tel,
644
00:52:06.640 --> 00:52:10.200
mais c'est le fait que les montants
aient été cachés
645
00:52:10.280 --> 00:52:16.200
à la connaissance des citoyens
646
00:52:17.920 --> 00:52:20.320
et aux parlementaires
que nous sommes.
647
00:52:20.440 --> 00:52:22.920
C'est cette opacité
qui a défrayé la chronique.
648
00:52:23.000 --> 00:52:25.160
Elle a choqué l'opinion publique.
649
00:52:25.280 --> 00:52:28.520
Ce que nous proposons,
650
00:52:28.600 --> 00:52:34.520
c'est que sans revenir sur la
question du plafonnement,
651
00:52:34.640 --> 00:52:38.000
dans le plein respect de l'autonomie
de ces régimes publiques,
652
00:52:38.120 --> 00:52:44.080
c'est de gagner en transparence.
653
00:52:48.360 --> 00:52:51.720
Nous savons que c'est cher à la
gauche et que nous avons tendu
654
00:52:51.840 --> 00:52:56.120
une main à la gauche
sur cette question.
655
00:52:56.200 --> 00:52:58.320
La gauche ne veut pas
ce projet de loi.
656
00:52:58.400 --> 00:53:00.520
L'objectif est de gagner en
transparence
657
00:53:00.600 --> 00:53:02.720
sur les rémunérations des dirigeants
658
00:53:02.800 --> 00:53:04.320
de ces entreprises publiques.
659
00:53:04.440 --> 00:53:10.440
Dans le projet de loi qui vous est
soumis, vous avez trois principes.
660
00:53:12.720 --> 00:53:15.720
Le premier dit dans les grandes
lignes quels
661
00:53:15.800 --> 00:53:21.040
sont les principes applicables pour
les rémunérations des dirigeants.
662
00:53:21.120 --> 00:53:26.200
Il faut tenir compte notamment de
l'expérience et des compétences.
663
00:53:26.280 --> 00:53:32.240
J'ai de la peine à comprendre la
mystérieuse raison pour laquelle
664
00:53:32.760 --> 00:53:35.480
quelqu'un a proposé de supprimer
cette disposition
665
00:53:35.600 --> 00:53:41.240
alors que c'est du bon sens.
666
00:53:41.320 --> 00:53:47.240
Fixer une rémunération sur d'autres
critères me paraît hasardeux.
667
00:53:47.320 --> 00:53:50.680
Le deuxième principe de ce projet de
loi est celui
668
00:53:50.760 --> 00:53:53.440
selon lequel la rémunération
669
00:53:53.520 --> 00:53:59.440
est faite de manière autonome.
670
00:53:59.840 --> 00:54:09.280
La prescription autonome, qui est un
outil défini par le droit,
671
00:54:09.400 --> 00:54:15.400
est publiée.
672
00:54:15.880 --> 00:54:20.600
On oblige les conseils à verser
à leurs organes dirigeants.
673
00:54:20.680 --> 00:54:26.000
Non seulement en plus de devoir être
publié,
674
00:54:26.080 --> 00:54:30.240
il est soumis à l'approbation
du Conseil d'État.
675
00:54:30.320 --> 00:54:33.080
On vous propose des mesures simples
et qui ne risque
676
00:54:33.200 --> 00:54:36.600
de heurter personne et qui vont dans
le sens de ce qu'attendent
677
00:54:36.720 --> 00:54:40.440
les citoyens.
678
00:54:40.520 --> 00:54:43.080
Je ne peux que vous invitez à
soutenir le projet
679
00:54:43.160 --> 00:54:48.880
dans sa version initiale.
680
00:54:48.960 --> 00:54:54.800
Ce sont des principes élémentaires.
681
00:54:54.880 --> 00:54:58.640
Dans l'intérêt de notre République
et des institutions de droit public
682
00:54:58.760 --> 00:55:00.920
que nous avons créé.
683
00:55:01.040 --> 00:55:03.200
Merci.
684
00:55:03.280 --> 00:55:05.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
685
00:55:05.600 --> 00:55:11.560
La parole est à Mme Alimi.
686
00:55:12.320 --> 00:55:16.920
M.ALIMI: Comme mes préopinants l'on
dit,
687
00:55:17.000 --> 00:55:20.280
ce projet de loi propose la
transparence en matière
688
00:55:20.400 --> 00:55:26.320
de rémunération des dirigeants des
administrations de droit public.
689
00:55:27.600 --> 00:55:30.640
Pour LJS, garder une transparence en
obéissant
690
00:55:30.760 --> 00:55:34.120
à des règles suffisamment précises
pour pouvoir être comprises,
691
00:55:34.240 --> 00:55:36.400
tout en garantissant une autonomie,
692
00:55:36.440 --> 00:55:38.480
nous semble juste.
693
00:55:38.600 --> 00:55:44.480
Il ne s'agit pas de juger le montant
du salaire octroyé.
694
00:55:46.640 --> 00:55:52.640
S'il s'agit de légiférer, LJS votera
favorablement.
695
00:55:52.720 --> 00:55:58.640
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Nicolet-dit-Félix.
696
00:55:59.080 --> 00:56:05.080
J.NICOLET-DIT-FELIX: C'est un sujet
grave qu'il faut traiter.
697
00:56:07.640 --> 00:56:13.640
La rémunération des hauts cadres à
créer de l'émoi public.
698
00:56:15.760 --> 00:56:19.120
Mais c'est aussi de l'argent public
qu'il convient de dépenser
699
00:56:19.240 --> 00:56:25.200
de manière intelligente.
700
00:56:25.240 --> 00:56:28.760
Le premier a été refusé, le deuxième
a été renvoyé en commission,
701
00:56:28.880 --> 00:56:32.840
de notre point de vue,
702
00:56:32.920 --> 00:56:37.560
compte tenu du changement de
majorité et de la taille énorme
703
00:56:37.640 --> 00:56:41.040
des rapports de commissions et du
travail partiel qui a été fait
704
00:56:41.160 --> 00:56:43.840
Dans ce rapport,
705
00:56:43.920 --> 00:56:47.000
il serait intéressant que ce PL soit
renvoyé en commission
706
00:56:47.120 --> 00:56:49.280
pour être traité de façon conjointe
707
00:56:49.360 --> 00:56:55.280
avec le précédent.
708
00:56:56.120 --> 00:57:02.120
Évidemment, vu que le 12900 nous
intéressent plus,
709
00:57:05.560 --> 00:57:07.280
nous serions obligés de refuser
710
00:57:07.400 --> 00:57:10.400
le vote de nos commissaires en
commission.
711
00:57:10.520 --> 00:57:15.960
Nous demandons le renvoi en
commission.
712
00:57:16.040 --> 00:57:18.400
C.ZUBER-ROY: Nous sommes saisis
d'une demande
713
00:57:18.520 --> 00:57:20.680
de renvoi en commission.
714
00:57:20.760 --> 00:57:22.880
Monsieur le rapporteur de
minorité...
715
00:57:22.960 --> 00:57:28.880
C.IVANOV: Il convie de le refuser.
716
00:57:30.640 --> 00:57:34.680
C.ZUBER-ROY: Monsieur le rapporteur
de majorité ?
717
00:57:34.800 --> 00:57:39.200
F.BAERTSCHI: Il est utile de
renvoyer en commission.
718
00:57:39.320 --> 00:57:41.640
C.ZUBER-ROY: Ceux qui l'acceptent
votent OUI,
719
00:57:41.760 --> 00:57:44.680
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
720
00:57:44.760 --> 00:57:50.760
Le vote est lancé.
721
00:57:59.960 --> 00:58:04.480
Le renvoi en commission est refusé.
722
00:58:04.600 --> 00:58:07.240
Nous continuons le débat.
723
00:58:07.280 --> 00:58:10.600
La parole est à Madame X.OSMANI:.
724
00:58:10.720 --> 00:58:16.640
X.OSMANI: Merci.
725
00:58:19.760 --> 00:58:25.760
Vous pourrez transmettre
à Monsieur Alder,
726
00:58:26.560 --> 00:58:32.560
j'espère qu'il propose la
transparence pour la population
727
00:58:32.880 --> 00:58:35.320
et non pas pour tendre la main
à la gauche.
728
00:58:35.400 --> 00:58:40.600
Ils sont obligés d'appliquer la
transparence.
729
00:58:40.680 --> 00:58:43.920
Le président d'un Conseil
d'administration nous répondait que
730
00:58:44.040 --> 00:58:48.120
la question de la transparence est
un faux problème.
731
00:58:48.200 --> 00:58:52.160
Indépendamment de savoir si cela est
une bonne chose ou non.
732
00:58:52.280 --> 00:58:57.320
On se demande encore aujourd'hui si
la transparence est nécessaire.
733
00:58:57.400 --> 00:59:01.120
Dans le cadre de ces débats,
734
00:59:01.240 --> 00:59:03.960
c'est la transparence qui nous a
permis de connaître
735
00:59:04.080 --> 00:59:09.200
le salaire des entités et de pouvoir
en débattre.
736
00:59:09.280 --> 00:59:12.200
C'est avec quelques trains de retard
que nous postulons
737
00:59:12.320 --> 00:59:16.480
que la transparence est souhaitée.
738
00:59:16.520 --> 00:59:20.800
Sachant que les salaires
sont connus.
739
00:59:20.920 --> 00:59:26.800
Une surveillance est opérée par le
Conseil d'administration.
740
00:59:31.880 --> 00:59:35.720
Discuter de ce que valide le Conseil
d'Etat
741
00:59:35.800 --> 00:59:38.840
avec les conseils en toute
transparence est une question,
742
00:59:38.960 --> 00:59:44.920
mais la transparence n'en est pas.
743
00:59:46.440 --> 00:59:52.400
Notre parti va s'abstenir sur ce
projet de loi.
744
00:59:57.520 --> 01:00:02.000
C.ZUBER-ROY: La parole est à
Monsieur Sayegh.
745
01:00:02.080 --> 01:00:05.160
S.SAYEGH: On passe notre temps à
parler de la transparence
746
01:00:05.280 --> 01:00:09.160
et à la revendiquer.
747
01:00:09.240 --> 01:00:11.880
La population était émue
748
01:00:12.000 --> 01:00:16.440
de voir s'afficher dans la presse
749
01:00:16.520 --> 01:00:19.600
le salaire des hauts dirigeants des
établissements publics
750
01:00:19.720 --> 01:00:24.560
que nous connaissons.
751
01:00:24.640 --> 01:00:27.920
Je reste surpris quand on propose la
transparence pour éviter
752
01:00:28.040 --> 01:00:32.440
les surprises et les peurs.
753
01:00:32.560 --> 01:00:36.320
éviter les projets de lois qui ont
suivi l'annonce
754
01:00:36.400 --> 01:00:41.800
de ces salaires.
755
01:00:41.920 --> 01:00:47.200
C'est un projet de loi
plein de bon sens.
756
01:00:47.280 --> 01:00:53.160
Pour ces raisons de simplification,
757
01:00:56.160 --> 01:01:00.280
pour éviter des procédures
judiciaires par exemple.
758
01:01:00.360 --> 01:01:02.480
Nous voilà avec ce projet de loi
759
01:01:02.560 --> 01:01:05.840
qui demande de la transparence.
760
01:01:05.960 --> 01:01:07.920
Le Centre le soutiendra.
761
01:01:07.920 --> 01:01:13.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
762
01:01:15.480 --> 01:01:18.280
Il n'y a plus de demandes
de parole de députés.
763
01:01:18.400 --> 01:01:20.840
La parole au rapporteur.
764
01:01:20.960 --> 01:01:26.840
C.IVANOV: Merci.
765
01:01:27.080 --> 01:01:31.200
Ce projet de loi est positif.
766
01:01:31.320 --> 01:01:34.640
Il propose plus de transparence.
767
01:01:34.760 --> 01:01:40.640
C'est ce que nous voulons.
768
01:01:43.800 --> 01:01:46.960
Il convient de voter ce PL 12 901.
769
01:01:47.040 --> 01:01:49.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
770
01:01:49.480 --> 01:01:52.720
F.BAERTSCHI: Merci.
771
01:01:52.840 --> 01:01:58.080
Ce projet de loi est une illusion.
772
01:01:58.200 --> 01:02:02.360
Lors de l'examen,
773
01:02:02.480 --> 01:02:06.960
nous avions les montants
des rémunérations
774
01:02:07.080 --> 01:02:12.040
des diverses régies publiques.
775
01:02:12.160 --> 01:02:18.040
Elles étaient dans
un rapport publié à l'époque.
776
01:02:21.920 --> 01:02:25.880
Même un député PLR s'est abstenu.
777
01:02:26.000 --> 01:02:30.920
Il était peu convaincu
par la démonstration.
778
01:02:31.040 --> 01:02:36.480
Que la loi passe ou non,
779
01:02:36.600 --> 01:02:42.160
à notre sens, il y aura peu
de modifications.
780
01:02:42.280 --> 01:02:45.520
Si cette modification passe,
781
01:02:45.640 --> 01:02:48.520
il n'y aura pas une contrainte
pour empêcher...
782
01:02:48.680 --> 01:02:53.400
Des rémunérations excessives.
783
01:02:53.520 --> 01:02:59.400
La transparence
n'est pas suffisante.
784
01:02:59.600 --> 01:03:03.480
S'il y a une dérive,
785
01:03:03.600 --> 01:03:06.880
c'est quelque chose à quoi
il faut veiller.
786
01:03:07.000 --> 01:03:12.880
Si on s'enferme
dans une transparence de façade,
787
01:03:13.640 --> 01:03:17.600
on risque d'avoir
des mauvaises surprises.
788
01:03:17.720 --> 01:03:22.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
789
01:03:22.640 --> 01:03:28.520
La parole
à Madame Nathalie Fontanet.
790
01:03:31.680 --> 01:03:37.640
N.FONTANET: Merci.
791
01:03:38.840 --> 01:03:43.640
Le Conseil d'Etat souhaitait
un renvoi en commission.
792
01:03:43.760 --> 01:03:49.640
Nous voulions pouvoir
le traiter concomitamment.
793
01:03:51.840 --> 01:03:54.720
Il estime qu'il convient
de se poser la question,
794
01:03:54.840 --> 01:03:58.040
si on décide de ne plus mettre
de limitation sur les salaires
795
01:03:58.160 --> 01:04:03.400
des directeurs généraux.
796
01:04:03.520 --> 01:04:09.400
Pourquoi pas ne pas
les soumettre au droit privé ?
797
01:04:10.040 --> 01:04:15.600
Plutôt qu'au droit public
?
798
01:04:15.720 --> 01:04:19.120
Cela permettrait de sortir
ces questions et les inquiétudes
799
01:04:19.240 --> 01:04:23.160
liées à ces situations
et au montant des salaires.
800
01:04:23.280 --> 01:04:25.760
Un projet de loi a été renvoyé
en commission
801
01:04:25.880 --> 01:04:31.760
avec des amendements possibles.
802
01:04:32.000 --> 01:04:35.600
Le Conseil d'Etat propose le renvoi
en commission du projet de loi
803
01:04:35.720 --> 01:04:37.880
que vous traitez.
804
01:04:38.000 --> 01:04:42.280
Pour pouvoir l'examiner
sous l'angle d'un statut
805
01:04:42.400 --> 01:04:47.280
de droit privé
pour les directions générales.
806
01:04:47.400 --> 01:04:52.640
Les N.
807
01:04:52.800 --> 01:04:55.320
Pour qu'un examen
puisse être complet.
808
01:04:55.440 --> 01:04:57.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
809
01:04:58.040 --> 01:05:00.640
Il y a une demande de renvoi
en commission.
810
01:05:00.760 --> 01:05:03.160
Monsieur le rapporteur
de minorité ?
811
01:05:03.280 --> 01:05:06.440
C.IVANOV: Merci.
812
01:05:06.560 --> 01:05:10.960
C'est non merci.
813
01:05:11.120 --> 01:05:14.800
C.ZUBER-ROY: Monsieur ?
814
01:05:14.920 --> 01:05:20.040
F.BAERTSCHI: Merci une fois
de plus,
815
01:05:20.160 --> 01:05:22.240
la conseillère d'État
convainc
816
01:05:22.360 --> 01:05:26.880
le MCG.
817
01:05:27.000 --> 01:05:30.040
Des ses analyses pertinentes ...
818
01:05:30.160 --> 01:05:33.040
Pouvoir privatiser certains
des hauts posts,
819
01:05:33.160 --> 01:05:36.120
je vais en surprendre certains...
820
01:05:36.240 --> 01:05:38.840
Nous défendons
la fonction publique,
821
01:05:39.000 --> 01:05:42.160
mais ce sont des cas particuliers.
822
01:05:42.280 --> 01:05:46.320
Ils nécessitent...
823
01:05:46.440 --> 01:05:49.200
Ils sont à cheval entre le privé
et le public.
824
01:05:49.320 --> 01:05:55.200
Ils sont
dans le système concurrentiel.
825
01:05:56.080 --> 01:06:01.000
Je m'étonnerai que des personnes qui
défendent une vision libérale
826
01:06:01.120 --> 01:06:06.880
de la société refusent la
proposition de Nathalie Fontanet.
827
01:06:07.000 --> 01:06:12.880
Un renvoi en commission ?
828
01:06:14.400 --> 01:06:17.440
Parfois, il ne faut pas être
impatient.
829
01:06:17.560 --> 01:06:22.760
On prend les bonnes décisions
finales.
830
01:06:22.880 --> 01:06:25.800
Le malaise que nous avions
pour les HUG
831
01:06:25.920 --> 01:06:28.880
et deux organismes de droit public,
832
01:06:29.040 --> 01:06:31.600
ça pourrait être résolu
par la proposition
833
01:06:31.720 --> 01:06:34.960
de Nathalie Fontanet.
834
01:06:35.120 --> 01:06:40.960
Cela mettrait
tout le monde d'accord.
835
01:06:42.360 --> 01:06:45.120
À la fois
le dynamisme de l'économie,
836
01:06:45.240 --> 01:06:50.880
des fonctionnaires de droit public.
837
01:06:51.000 --> 01:06:54.120
On peut prendre le risque
d'aller dans cette direction,
838
01:06:54.240 --> 01:06:57.120
d'étudier.
839
01:06:57.240 --> 01:06:59.920
Nous n'en sommes pas
à une semaine près.
840
01:07:00.040 --> 01:07:04.520
On peut étudier la chose.
841
01:07:04.640 --> 01:07:09.600
Les propositions du département,
il sait être rapide.
842
01:07:09.720 --> 01:07:13.560
Nous pourrions aller
dans cette voie.
843
01:07:13.680 --> 01:07:19.320
Je vous conseille
un renvoi en commission.
844
01:07:19.440 --> 01:07:21.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
845
01:07:22.040 --> 01:07:25.200
Nous allons voter sur le renvoi en
commission.
846
01:07:25.360 --> 01:07:28.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
847
01:07:28.320 --> 01:07:34.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
848
01:07:41.280 --> 01:07:47.280
Le renvoi en commission
est accepté.
849
01:07:50.520 --> 01:07:52.480
Nous passons au point 45.
850
01:07:52.600 --> 01:07:56.320
PL 12943-A, Rapport de la commission
ad hoc sur le personnel de l'Etat
851
01:07:56.440 --> 01:07:59.960
chargée d'étudier le projet de loi
de Christo Ivanov et consorts,
852
01:08:00.080 --> 01:08:03.680
modifiant la loi générale relative
au personnel de l'administration
853
01:08:03.880 --> 01:08:07.680
cantonale, du pouvoir judiciaire et
des établissements publics médicaux
854
01:08:07.800 --> 01:08:10.560
(LPAC). (B 5 05). (Heures
supplémentaires des cadres
855
01:08:10.720 --> 01:08:14.280
supérieurs). Rapport de majorité de
Alexandre de Senarclens (PLR).
856
01:08:14.400 --> 01:08:20.360
Rapport de minorité de Christo
Ivanov (UDC).
857
01:08:30.960 --> 01:08:35.040
Nous sommes Catégorie II (30 min).
858
01:08:35.160 --> 01:08:37.760
Comme d'habitude,
que vous soyez contents ou non,
859
01:08:37.920 --> 01:08:43.760
il faut débriefer à l'extérieur.
860
01:08:45.760 --> 01:08:49.520
Je donne la parole au rapporteur
de majorité, Monsieur de Senarclens.
861
01:08:49.680 --> 01:08:53.480
A.DE SENARCLENS: Merci.
862
01:08:53.640 --> 01:08:56.200
Ce projet de loi a
un article unique
863
01:08:56.320 --> 01:08:59.360
qui vise uniquement à supprimer
les heures supplémentaires
864
01:08:59.480 --> 01:09:02.160
des cadres supérieurs.
865
01:09:02.280 --> 01:09:05.160
Qu'est-ce qu'un cadre supérieur ?
866
01:09:09.440 --> 01:09:13.960
C'est un cadre entre la classe 23.
...
867
01:09:14.080 --> 01:09:18.280
À partir de la classe 23.
868
01:09:18.440 --> 01:09:22.200
Que prévoit le règlement sur les
cadres de l'administration ?
869
01:09:22.360 --> 01:09:28.200
Un cadre n'a pas le droit à des
heures supplémentaires
870
01:09:29.640 --> 01:09:32.720
pour les 100 premières heures
supplémentaires par année,
871
01:09:32.840 --> 01:09:36.520
entre la centième et la 2 centième,
il y a une indemnité forfaitaire
872
01:09:36.640 --> 01:09:41.160
de 2 % du traitement annuel.
873
01:09:41.320 --> 01:09:44.400
Au-delà de 200 heures,
c'est une indemnité forfaitaire de 3
874
01:09:44.560 --> 01:09:47.480
%. Pour les autres membres
du personnel,
875
01:09:47.640 --> 01:09:50.720
les heures supplémentaires
sont compensées et majorées.
876
01:09:50.840 --> 01:09:56.720
Ce projet de loi vise à supprimer
les heures supplémentaires.
877
01:09:58.080 --> 01:10:04.080
C'est un coup de poignard
contre les hauts cadres.
878
01:10:09.200 --> 01:10:11.920
On en attend le plus,
ils ne comptent pas
879
01:10:12.080 --> 01:10:14.600
leurs heures de travail.
880
01:10:14.760 --> 01:10:17.760
Les heures s'additionnent.
881
01:10:17.880 --> 01:10:21.360
Ce projet de loi est un signal
négatif pour les hauts cadres.
882
01:10:21.480 --> 01:10:24.920
Ça va être une source
de démotivation
883
01:10:25.080 --> 01:10:30.920
et ça va réduire l'attractivité
de l'État pour ces postes.
884
01:10:32.840 --> 01:10:36.160
Si l'État est généreux
dans les rémunérations
885
01:10:36.320 --> 01:10:39.080
pour les basses classes de salaire,
il ne l'est pas
886
01:10:39.200 --> 01:10:42.440
pour les hauts cadres.
887
01:10:42.600 --> 01:10:45.160
Souvent, l'État a beaucoup
de difficultés à rendre
888
01:10:45.320 --> 01:10:51.240
les postes attractifs.
889
01:10:53.520 --> 01:10:56.760
C'est un projet de loi
qui met à mal
890
01:10:56.920 --> 01:11:00.760
la politique des ressources humaines
de l'État.
891
01:11:00.880 --> 01:11:03.600
Ça pourrait mettre à mal
la politique publique.
892
01:11:03.760 --> 01:11:08.760
La délivrance des prestations
de l'État.
893
01:11:08.880 --> 01:11:12.280
C'est pourquoi la majorité
vous invite à refuser
894
01:11:12.400 --> 01:11:18.280
ce projet de loi.
895
01:11:19.200 --> 01:11:22.200
Il se solderait par des économies de
bout de chandelle.
896
01:11:22.320 --> 01:11:28.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
897
01:11:35.080 --> 01:11:37.640
La parole au rapporteur de minorité,
M. Ivanov.
898
01:11:37.760 --> 01:11:40.080
C.IVANOV: Merci.
899
01:11:40.200 --> 01:11:43.200
Si j'ai déposé ce projet de loi,
c'est qu'il y a des abus
900
01:11:43.360 --> 01:11:49.240
et des gens qui profitent
du système.
901
01:11:49.400 --> 01:11:52.480
Ce projet de loi 12 943 propose de
modifier la loi générale
902
01:11:52.600 --> 01:11:55.320
relative au personnel de
l'administration cantonale
903
01:11:55.480 --> 01:12:01.360
sur les heures supplémentaires.
904
01:12:01.520 --> 01:12:05.680
Il vise à les supprimer
à partir de 100 heures.
905
01:12:05.840 --> 01:12:11.520
Uniquement les cadres supérieurs
sont touchés.
906
01:12:11.680 --> 01:12:14.720
Les autres collaborateurs
ne sont pas touchés.
907
01:12:14.880 --> 01:12:19.000
Ce système a été mis en place
suite à la suppression
908
01:12:19.160 --> 01:12:23.800
du quatorzième salaire
pour les cadres supérieurs.
909
01:12:23.920 --> 01:12:26.360
Il s'agit d'un système
de compensation élaborée
910
01:12:26.480 --> 01:12:32.440
pour assurer une meilleure
rémunération des cadres supérieurs.
911
01:12:37.280 --> 01:12:40.480
Il vise à démontrer que le système
d'heures supplémentaires
912
01:12:40.640 --> 01:12:43.680
ne fonctionne pas car il n'y aurait
pas assez de contrôle
913
01:12:43.840 --> 01:12:47.560
et les procédures ne seraient pas
suffisamment clair dans le domaine.
914
01:12:47.680 --> 01:12:52.840
Il y a une inégalité de traitement.
915
01:12:52.960 --> 01:12:58.840
Il va falloir réformer le système de
rémunération des hauts cadres.
916
01:13:02.520 --> 01:13:06.000
Les primes devraient faire partie
intégrante du salaire de base,
917
01:13:06.120 --> 01:13:12.080
et ce lors de l'engagement
de tout nouveau collaborateur.
918
01:13:15.640 --> 01:13:18.760
Pour ces raisons, la minorité
de la commission ad hoc,
919
01:13:18.880 --> 01:13:21.640
vous demande d'accepter
l'entrée en matière.
920
01:13:21.760 --> 01:13:24.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
921
01:13:24.600 --> 01:13:27.120
La parole M. Peterschmitt.
922
01:13:27.280 --> 01:13:32.280
L.PETERSCHMITT: Merci.
923
01:13:32.440 --> 01:13:36.240
Le système actuel, concernant les
heures supplémentaires
924
01:13:36.400 --> 01:13:39.960
des cadres supérieurs,
n'est pas satisfaisant.
925
01:13:40.120 --> 01:13:43.320
La question de la rémunération
des heures supplémentaires
926
01:13:43.440 --> 01:13:47.440
devrait être intrinsèquement liée
à leur salaire.
927
01:13:47.600 --> 01:13:53.440
Plutôt que de recourir
à des indemnités supplémentaires,
928
01:13:55.320 --> 01:13:59.440
les uns supplémentaires
sont au sens de la loi
929
01:13:59.600 --> 01:14:02.520
accompagnés d'une charge de travail
excessive à laquelle
930
01:14:02.640 --> 01:14:04.920
il faut répondre.
931
01:14:05.080 --> 01:14:07.640
Pendant la pandémie, les hauts
cadres ont effectué
932
01:14:07.800 --> 01:14:10.320
des nombreuses heures
supplémentaires à cause
933
01:14:10.480 --> 01:14:14.320
de la situation.
934
01:14:14.480 --> 01:14:17.160
Les verts s'abstiendront
sur ce projet de loi,
935
01:14:17.320 --> 01:14:23.160
car il ne règle pas
la problématique.
936
01:14:27.560 --> 01:14:30.680
La situation actuelle n'est pas
d'une part satisfaisante,
937
01:14:30.800 --> 01:14:33.920
mais le projet de loi ne répond pas
aux questions de fond.
938
01:14:34.040 --> 01:14:36.960
L'échelle de traitement,
et le système de rémunération
939
01:14:37.080 --> 01:14:40.720
à l'intérieur de l'État.
940
01:14:40.880 --> 01:14:44.000
N'importe quelle autre employé
de l'État se retrouve à faire
941
01:14:44.120 --> 01:14:47.720
des heures supplémentaires, c'est
qu'il y a un manque de personnel.
942
01:14:47.920 --> 01:14:50.160
J'encourage le Conseil d'Etat
à intensifier
943
01:14:50.320 --> 01:14:52.720
les discussions autour du projet.
944
01:14:52.840 --> 01:14:55.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
945
01:14:55.400 --> 01:14:57.480
La parole à Monsieur Mettan.
946
01:14:57.600 --> 01:15:01.720
G.METTAN: Merci.
947
01:15:01.840 --> 01:15:05.400
Vous ne serez pas étonnés si je dis
que l'UDC soutiendra son propre
948
01:15:05.520 --> 01:15:07.640
projet de loi.
949
01:15:07.800 --> 01:15:10.160
Et donc, le rapport
du rapporteur de minorité.
950
01:15:10.320 --> 01:15:13.400
J'aimerais rappeler des grands
principes qui nous guident.
951
01:15:13.560 --> 01:15:16.560
Ils font référence à ce que nous
avions voté au point 42
952
01:15:16.680 --> 01:15:19.720
et ailleurs.
953
01:15:19.840 --> 01:15:23.160
Ça montre un certain libéralisme.
954
01:15:23.320 --> 01:15:28.360
Nous trouvons logique que dans
la rémunération des hauts cadres
955
01:15:28.520 --> 01:15:33.200
et du personnel, il y ait
une dose de libéralisme.
956
01:15:33.360 --> 01:15:37.200
Que l'employeur et la liberté
de bien payer ses cadres.
957
01:15:37.360 --> 01:15:43.200
Il faut rémunérer correctement
la compétence.
958
01:15:44.480 --> 01:15:50.480
C'est le principe numéro un.
959
01:15:50.680 --> 01:15:53.840
Nous pensons que nous devons diriger
l'État de façon optimale
960
01:15:53.960 --> 01:15:58.840
et non pas
aux dépens du contribuable.
961
01:15:58.960 --> 01:16:01.520
Cette rigueur de l'État
doit être régie
962
01:16:01.680 --> 01:16:04.800
avec des principes
de grande rigueur budgétaire.
963
01:16:04.960 --> 01:16:07.680
Il faut faire attention
à la manière
964
01:16:07.840 --> 01:16:12.400
dont nous dépensons l'argent
et dont nous sollicitons
965
01:16:12.560 --> 01:16:14.960
les contribuables
pour que cet Etat fonctionne.
966
01:16:15.120 --> 01:16:17.720
Ça ne concerne pas seulement
les petits salaires,
967
01:16:17.880 --> 01:16:23.800
mais aussi les salaires élevés.
968
01:16:23.960 --> 01:16:27.640
Il n'y a pas de raison que ça
n'aille que dans un sens.
969
01:16:27.800 --> 01:16:31.000
Nous pensons que la rémunération
n'est pas toujours justifiée
970
01:16:31.120 --> 01:16:33.280
et doit être sous contrôle.
971
01:16:33.440 --> 01:16:36.720
Ici, il s'agit
des heures supplémentaires.
972
01:16:36.840 --> 01:16:39.360
Quand on regarde
le fonctionnement de ce système,
973
01:16:39.520 --> 01:16:45.160
puisque ce sont les hauts cadres qui
ont accès
974
01:16:45.320 --> 01:16:47.800
aux heures supplémentaires,
975
01:16:47.960 --> 01:16:51.480
on constate qu'ils ont toute
liberté, puisqu'ils ont le pouvoir,
976
01:16:51.640 --> 01:16:57.200
de fixer eux-mêmes
le degré des heures supplémentaires.
977
01:16:57.360 --> 01:17:00.560
Il s'agit d'une rémunération
surnuméraire un peu déguisée,
978
01:17:00.680 --> 01:17:04.320
qui passe par le canal
des heures supplémentaires.
979
01:17:04.440 --> 01:17:10.320
Ça me paraît contredire
la rigueur budgétaire.
980
01:17:12.600 --> 01:17:15.320
C'est la raison pour laquelle
ce projet de loi
981
01:17:15.440 --> 01:17:17.880
va dans le bon sens.
982
01:17:18.000 --> 01:17:23.040
Ça rétablit cette rigueur.
983
01:17:23.200 --> 01:17:25.520
D'autre part,
ça met fin à une opacité
984
01:17:25.680 --> 01:17:29.000
dans la manière
dont les heures sont calculées.
985
01:17:29.160 --> 01:17:32.680
Enfin, si on veut que l'État
fonctionne,
986
01:17:35.440 --> 01:17:38.480
il faut une dose de liberté,
mais il n'y a pas de raison
987
01:17:38.640 --> 01:17:42.840
que les
hauts fonctionnaires cumulent
988
01:17:43.000 --> 01:17:48.400
les avantages du privé avec
des rémunérations surnuméraires
989
01:17:48.560 --> 01:17:52.920
et les avantages du public
en ayant un travail assuré à vie.
990
01:17:53.040 --> 01:17:58.920
Moyennant certains quotelles...
991
01:17:59.480 --> 01:18:02.640
Avec des caisses de pension
supérieures à celles du privé.
992
01:18:02.800 --> 01:18:05.960
On ne peut pas cumuler les deux
aux dépens du contribuable.
993
01:18:06.120 --> 01:18:09.040
C'est pourquoi je vous invite
à voter ce projet de loi.
994
01:18:09.200 --> 01:18:13.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
995
01:18:13.880 --> 01:18:16.120
La parole à Madame Osmani.
996
01:18:16.320 --> 01:18:19.320
X.OSMANI: Merci.
997
01:18:19.480 --> 01:18:22.600
Nous avons voté l'entrée en matière
sur le projet de loi.
998
01:18:22.720 --> 01:18:28.600
Nous étions en faveur
du traitement de ce projet de loi.
999
01:18:29.640 --> 01:18:32.640
Il avait le mérite de poser
le débat
1000
01:18:32.800 --> 01:18:35.640
et de soulever bonne question.
1001
01:18:35.800 --> 01:18:41.440
Nous déplorons qu'on ne nous
explique pas ce qui fonde
1002
01:18:41.600 --> 01:18:47.440
la pratique qui a lieu
et qu'il n'y ait aucun contrôle.
1003
01:18:47.600 --> 01:18:50.120
Comment se fait-il
qu'il soit justifié
1004
01:18:50.280 --> 01:18:55.160
que les cadres puissent faire
des heures supplémentaires ?
1005
01:18:55.280 --> 01:19:01.160
Supprimer les rémunérations
serait un signal négatif.
1006
01:19:06.600 --> 01:19:09.720
Ça démotiverait les personnes
et ça réduit l'attractivité
1007
01:19:09.840 --> 01:19:12.120
de l'État employeur.
1008
01:19:12.280 --> 01:19:18.120
Le secteur privé est sans nul doute
très démotivant du fait
1009
01:19:19.160 --> 01:19:23.480
que les heures supplémentaires sont
pratiquées sans être rémunéré ?
1010
01:19:23.640 --> 01:19:28.400
Depuis des années,
on crée de la motivation au travail.
1011
01:19:28.560 --> 01:19:31.320
Mais on ne fait pas de la politique
de surenchère
1012
01:19:31.480 --> 01:19:34.280
d'heures supplémentaires pour
veiller à l'attractivité
1013
01:19:34.440 --> 01:19:37.800
de l'État employeur.
1014
01:19:37.960 --> 01:19:42.440
Il faut se demander pourquoi
on fait des heures supplémentaires.
1015
01:19:42.600 --> 01:19:46.480
Pourquoi est-ce qu'on a un système
incitatif pour en faire davantage
1016
01:19:46.640 --> 01:19:50.520
afin de gagner quelque chose ?
1017
01:19:50.680 --> 01:19:56.520
Les cadres, sans être favorables
à ce projet de loi,
1018
01:19:56.880 --> 01:20:00.400
nous ont fait savoir qu'il est prévu
que cela soit "régularisé".
1019
01:20:00.520 --> 01:20:05.400
On ne sait pas ce que ça veut dire.
1020
01:20:05.560 --> 01:20:09.280
Que cette pratique va être
régularisée à travers un projet.
1021
01:20:09.440 --> 01:20:12.200
Nous attendrons de voir
ce qui va être fait
1022
01:20:12.360 --> 01:20:15.160
par ce projet
qu'on attend depuis des années.
1023
01:20:15.320 --> 01:20:19.360
Nous ne nous faisons pas beaucoup
d'illusions
1024
01:20:19.520 --> 01:20:21.880
sur le sort de ce projet de loi.
1025
01:20:22.040 --> 01:20:24.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
1026
01:20:24.800 --> 01:20:27.040
La parole à Mme Alimi.
1027
01:20:27.200 --> 01:20:30.160
M.ALIMI: Merci.
1028
01:20:30.320 --> 01:20:33.200
Les cadres supérieurs
de l'administration sont rémunérés
1029
01:20:33.360 --> 01:20:36.200
à la mission et pas à la tâche.
1030
01:20:36.360 --> 01:20:39.200
Ils peuvent travailler
souvent le week-end.
1031
01:20:39.360 --> 01:20:42.280
C'est juste que ces personnes
et une compensation.
1032
01:20:42.440 --> 01:20:47.520
Le système actuel
n'est peut-être pas optimum,
1033
01:20:47.680 --> 01:20:50.040
mais on ne va pas le résoudre
en supprimant
1034
01:20:50.200 --> 01:20:52.800
les heures supplémentaires.
1035
01:20:52.960 --> 01:20:58.600
Il faut trouver un autre système, on
peut en discuter,
1036
01:20:58.760 --> 01:21:03.160
qui permettrait de discuter de
systèmes différents.
1037
01:21:03.280 --> 01:21:06.000
C'est pourquoi nous refuserons
ce projet de loi,
1038
01:21:22.040 --> 01:21:24.240
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Sayegh.
1039
01:21:24.360 --> 01:21:26.840
S.SAYEGH: Merci.
1040
01:21:26.880 --> 01:21:31.800
Le secteur public
a la chance d'avoir
1041
01:21:31.840 --> 01:21:34.400
des fonctionnaires de grande qualité
qui servent
1042
01:21:34.520 --> 01:21:39.960
les contribuables que nous sommes.
1043
01:21:40.000 --> 01:21:45.920
Même si le système actuel n'est pas
optimal,
1044
01:21:50.000 --> 01:21:52.720
certains postes se doivent d'être
attractifs.
1045
01:21:52.760 --> 01:21:56.480
Pour pouvoir prendre des personnes
qui iraient dans le secteur privé.
1046
01:21:56.600 --> 01:21:59.680
Les hauts cadres ne comptent pas
leurs heures.
1047
01:21:59.760 --> 01:22:05.680
Comment justifier que pour
l'encadrement de leurs équipes,
1048
01:22:05.840 --> 01:22:08.880
le haut fonctionnaire se dise qu'à
18 heures qu'à 18h01,
1049
01:22:09.000 --> 01:22:12.320
il quitte son travail ?
1050
01:22:12.360 --> 01:22:15.160
Cette forme de forfait,
même s'il n'est pas optimal,
1051
01:22:15.280 --> 01:22:21.240
correspond à une réalité de terrain
qui est celle d'aujourd'hui.
1052
01:22:24.880 --> 01:22:28.720
Ça pourrait être la nôtre
si une séance de commission
1053
01:22:28.760 --> 01:22:34.720
devait se terminer plus tard,
est-ce que l'ensemble
1054
01:22:41.560 --> 01:22:47.560
de ces parlementaires accepteraient
que cette heure supplémentaire
1055
01:22:48.240 --> 01:22:50.440
ne soit pas indemnisée ?
1056
01:22:50.440 --> 01:22:53.360
En ce qui me concerne, je n'ai aucun
problème avec ça.
1057
01:22:53.480 --> 01:22:56.480
Mais est-ce le cas de la majorité de
ce Parlement ?
1058
01:22:56.480 --> 01:22:59.520
Le Centre vous recommandera
de rejeter ce projet de loi.
1059
01:22:59.640 --> 01:23:02.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
1060
01:23:02.120 --> 01:23:07.120
La parole à Monsieur Sangdel.
1061
01:23:07.200 --> 01:23:09.800
D.SANGDEL: Nous parlons
sur les cadres.
1062
01:23:09.840 --> 01:23:15.160
L'être humain est motivé
par certaines motivations.
1063
01:23:15.200 --> 01:23:17.760
Un des éléments
est l'aspect financier.
1064
01:23:17.800 --> 01:23:21.080
Il ne faut pas que les cadres
de l'administration publique
1065
01:23:21.160 --> 01:23:25.840
soient frustrés d'aller au privé car
il y a des barrières.
1066
01:23:25.880 --> 01:23:31.840
Aujourd'hui, les dirigeants
ont des responsabilités lourdes.
1067
01:23:33.640 --> 01:23:36.680
Le soir, les week-ends,
pendant les heures de travail...
1068
01:23:36.800 --> 01:23:40.160
Parfois, ils viennent au travail
alors qu'ils ont des réunions
1069
01:23:40.280 --> 01:23:42.760
de famille.
1070
01:23:42.840 --> 01:23:48.760
Imaginez-vous si demain on propose
une motion
1071
01:23:48.880 --> 01:23:54.880
que les députés ne doivent pas être
indemnisés en plus de leur travail.
1072
01:23:56.400 --> 01:23:59.200
Vous n'allez pas être motivés
pour venir travailler
1073
01:23:59.280 --> 01:24:02.200
dans ces conditions.
1074
01:24:02.280 --> 01:24:05.080
Au contraire, aujourd'hui,
on doit motiver les cadres
1075
01:24:05.200 --> 01:24:11.160
pour qu'ils soient plus efficaces.
1076
01:24:12.320 --> 01:24:18.320
Il faut augmenter la performance
de l'organisation.
1077
01:24:22.080 --> 01:24:28.080
Il ne faut pas qu'ils se disent qu'à
17h30, ils doivent partir.
1078
01:24:30.680 --> 01:24:34.200
Je ne pense pas
qu'un cadre supérieur
1079
01:24:34.280 --> 01:24:38.360
qui gagne un salaire élevé
1080
01:24:38.400 --> 01:24:41.560
va rester des heures de plus
car ils veulent gagner plus.
1081
01:24:41.600 --> 01:24:47.560
Ils ont des responsabilités.
1082
01:24:49.600 --> 01:24:52.520
Le groupe LJS vous invite
à ne pas rentrer en matière.
1083
01:24:52.640 --> 01:24:58.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
1084
01:25:00.440 --> 01:25:06.440
La parole est à Monsieur Baertschi.
1085
01:25:07.160 --> 01:25:09.920
F.BAERTSCHI: La question posée
par ce projet de loi
1086
01:25:10.040 --> 01:25:13.760
est intéressante.
1087
01:25:13.840 --> 01:25:18.400
La situation actuelle du traitement
des heures supplémentaires
1088
01:25:18.480 --> 01:25:21.240
à l'État de Genève est contestée
1089
01:25:21.320 --> 01:25:27.240
et ne donne pas toujours
pleine satisfaction.
1090
01:25:27.960 --> 01:25:30.560
Aux associations
de cadres de l'administration
1091
01:25:30.600 --> 01:25:36.520
que nous avons pu auditionner.
1092
01:25:37.200 --> 01:25:42.320
On pointe du doigt un problème, mais
il n'y a pas de solution.
1093
01:25:42.360 --> 01:25:47.320
Je suis désolé pour les signataires
de ce projet.
1094
01:25:47.360 --> 01:25:50.800
La solution qui est proposée
est d'enlever la solution actuelle.
1095
01:25:50.880 --> 01:25:56.880
Mais qu'est-ce qu'on va faire ?
1096
01:25:58.760 --> 01:26:01.920
Est-ce que les employés
des services vont indiquer
1097
01:26:02.000 --> 01:26:05.040
et faire un décompte
de leurs heures supplémentaires ?
1098
01:26:05.120 --> 01:26:11.040
Ca va être un travail excessif.
1099
01:26:12.680 --> 01:26:15.880
On va se trouver dans quelque chose
où on va leur interdire
1100
01:26:16.000 --> 01:26:18.280
de faire
des heures supplémentaires.
1101
01:26:18.320 --> 01:26:20.840
Ça va être démotivant.
1102
01:26:20.880 --> 01:26:23.480
Ou je ne sais pas quelle
autre solution.
1103
01:26:23.560 --> 01:26:29.520
On va peut-être partir du principe
1104
01:26:29.840 --> 01:26:32.840
que les cadres de l'administration
ne doivent pas faire
1105
01:26:32.960 --> 01:26:35.120
d'heures supplémentaires.
1106
01:26:35.160 --> 01:26:37.320
Ça voudrait dire qu'en tant
que député,
1107
01:26:37.400 --> 01:26:40.760
lorsqu'on leur pose des questions
écrites qui sont chronophages
1108
01:26:40.880 --> 01:26:44.320
ou quand on les met à contribution
sur un dossier,
1109
01:26:44.400 --> 01:26:46.960
on n'aura personne
pour faire ce travail.
1110
01:26:47.000 --> 01:26:50.080
Ça ne sera pas dans leur horaire.
1111
01:26:50.160 --> 01:26:53.040
Ça ne pourra pas correspondre
à leur temps de travail.
1112
01:26:53.160 --> 01:26:59.200
À moins qu'ils fassent du bénévolat.
1113
01:26:59.280 --> 01:27:02.320
C'est absurde de se retrouver
dans ce genre de situation.
1114
01:27:02.400 --> 01:27:05.960
Ce n'est pas la direction favorable
pour le bon fonctionnement
1115
01:27:06.040 --> 01:27:11.960
de l'État et la motivation
des cadres supérieurs.
1116
01:27:12.320 --> 01:27:16.080
Leur représentante nous a dit que
l'argent n'était pas la motivation.
1117
01:27:16.200 --> 01:27:18.960
Mais si on prend des mesures
qui sont démotivantes,
1118
01:27:19.040 --> 01:27:22.840
il y aura une démotivation.
1119
01:27:22.920 --> 01:27:25.560
C'est ce qui peut être dangereux.
1120
01:27:25.600 --> 01:27:31.560
C'est la symbolique
de ce projet de loi.
1121
01:27:31.640 --> 01:27:35.960
Sur l'aspect financier
et rémunération.
1122
01:27:36.000 --> 01:27:39.240
On joue avec le feu.
1123
01:27:39.320 --> 01:27:42.120
C'est pour cela que le MCG
refusera ce projet de loi.
1124
01:27:42.240 --> 01:27:44.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
1125
01:27:44.680 --> 01:27:47.600
Il n'y a plus de temps de parole
pour l'UDC.
1126
01:27:47.640 --> 01:27:52.080
Je n'ai plus de demandes de parole.
1127
01:27:52.120 --> 01:27:58.080
Je vais donner la parole
à Monsieur Ivanov.
1128
01:28:01.720 --> 01:28:04.920
C.IVANOV: Il convient de mettre fin
à cette forme d'opacité
1129
01:28:05.040 --> 01:28:11.000
dans ce système
des heures supplémentaires.
1130
01:28:16.360 --> 01:28:19.560
Comme l'a dit Mme Alimi,
il va falloir trouver une solution
1131
01:28:19.680 --> 01:28:21.840
à ce problème.
1132
01:28:21.880 --> 01:28:27.840
Tout le monde rêve que le futur
projet règle les problèmes,
1133
01:28:34.320 --> 01:28:38.320
mais on a vu comment s'est terminé
la problématique "Score".
1134
01:28:38.360 --> 01:28:42.040
Ce projet de loi met le doigt
sur un vrai problème.
1135
01:28:42.080 --> 01:28:45.360
C'est pour cela que la minorité
de la commission vous demande
1136
01:28:45.480 --> 01:28:48.320
d'accepter l'entrée en matière
de ce PL.
1137
01:28:48.400 --> 01:28:54.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
1138
01:28:54.960 --> 01:29:00.960
La parole est
à Monsieur de Senarclens.
1139
01:29:02.080 --> 01:29:05.480
A.DE SENARCLENS: Il faut relever
qu'il n'y a pas
1140
01:29:05.560 --> 01:29:08.240
de payement d'heures supplémentaires
1141
01:29:08.320 --> 01:29:10.880
jusqu'à la centième heure.
1142
01:29:10.920 --> 01:29:15.440
Nous avons face à nous des hauts
cadres qui sont dévoués et prêts
1143
01:29:15.480 --> 01:29:19.040
à travailler plus que huit heures
par jour et qui ne calculent pas
1144
01:29:19.160 --> 01:29:21.320
leur travail à la minute près.
1145
01:29:21.360 --> 01:29:24.200
S'ils sont dévoués,
c'est qu'ils aiment leur travail.
1146
01:29:24.320 --> 01:29:26.760
Ils ont envie d'offrir
à la population
1147
01:29:26.840 --> 01:29:29.600
des prestations publiques
de qualité.
1148
01:29:29.640 --> 01:29:35.600
La question est de savoir
si on veut les démotiver.
1149
01:29:35.640 --> 01:29:38.760
Et dans un sens, les humilier
avec ce projet de loi.
1150
01:29:38.840 --> 01:29:44.760
Évidemment il faudra revoir
cette grille salariale,
1151
01:29:47.760 --> 01:29:52.040
en particulier des hauts cadres dans
le cadre du projet "J'évolue".
1152
01:29:52.120 --> 01:29:58.040
C'est dans ce cadre là qu'on
doit revoir la rémunération.
1153
01:30:00.680 --> 01:30:04.520
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
à Madame Nathalie Fontanet.
1154
01:30:04.560 --> 01:30:07.800
N.FONTANET: Le Conseil d'Etat
vous recommande de refuser
1155
01:30:07.880 --> 01:30:13.800
ce projet de loi
pour plusieurs raisons.
1156
01:30:14.200 --> 01:30:17.600
Tout d'abord, il faut rappeler
que pour les postes situés
1157
01:30:17.640 --> 01:30:20.080
dans les petites classes salariales
de l'État,
1158
01:30:20.200 --> 01:30:23.640
le traitement y est plus favorable
que dans le privé.
1159
01:30:23.720 --> 01:30:29.680
Tel n'est pas le cas
des positions de hauts cadres.
1160
01:30:29.720 --> 01:30:32.320
Au contraire,
ils sont nettement moins bien payés
1161
01:30:32.440 --> 01:30:36.560
que dans le privé.
1162
01:30:36.640 --> 01:30:39.520
Accepter ce projet de loi creuserait
encore plus
1163
01:30:39.600 --> 01:30:42.440
cette inégalité.
1164
01:30:42.480 --> 01:30:45.640
J'aimerais aussi rappeler
que la compensation
1165
01:30:45.720 --> 01:30:49.240
des heures supplémentaires est
proportionnellement nettement moins
1166
01:30:49.360 --> 01:30:52.000
importante pour les cadres
supérieurs
1167
01:30:52.080 --> 01:30:54.560
que pour les autres catégories
de personnel.
1168
01:30:54.640 --> 01:31:00.560
Le paiement de l'indemnité
s'effectue sur la base de 2 %.
1169
01:31:02.360 --> 01:31:05.520
À savoir 40 heures non majorées pour
solder entre 100
1170
01:31:05.600 --> 01:31:09.040
pour solder entre 100 et 200 heures
supplémentaires et 3 %,
1171
01:31:09.120 --> 01:31:15.040
soit 60 heures.
1172
01:31:17.280 --> 01:31:22.680
C'est un payement équivalent et
d'une fourchette
1173
01:31:22.760 --> 01:31:27.600
entre 20 et 40 pourcents
du taux horaire.
1174
01:31:27.640 --> 01:31:33.600
Les autres catégories du personnel
sont compensées à hauteur de 125 %.
1175
01:31:38.040 --> 01:31:43.520
Quelques mots sur le projet Gevolu.
1176
01:31:43.600 --> 01:31:47.200
Malheureusement
et sans vouloir décevoir
1177
01:31:47.280 --> 01:31:50.560
le rapporteur de minorité,
nous ne reviendrons pas cette année
1178
01:31:50.680 --> 01:31:54.720
avec un projet.
1179
01:31:54.800 --> 01:31:57.880
La commission paritaire qui a été
désignée, travaille déjà
1180
01:31:58.000 --> 01:32:01.040
depuis l'année dernière.
1181
01:32:01.120 --> 01:32:07.040
Il lui faudra encore une année
pour définir les critères,
1182
01:32:07.560 --> 01:32:11.280
trouver le mandataire et déterminer
la grille salariale.
1183
01:32:11.360 --> 01:32:17.280
C'est ensuite que votre Conseil sera
saisi d'un projet de loi.
1184
01:32:18.800 --> 01:32:24.080
Le calendrier qui a été évoqué,
c'est un calendrier d'avoir terminé
1185
01:32:24.160 --> 01:32:26.640
l'ensemble des travaux
y compris le passage
1186
01:32:26.720 --> 01:32:29.200
devant votre Grand Conseil.
1187
01:32:29.280 --> 01:32:33.000
Avant la fin de la législature.
1188
01:32:33.080 --> 01:32:35.760
Ça vous laisse quatre ans.
1189
01:32:35.800 --> 01:32:38.720
Vous savez combien de temps peuvent
prendre les objets
1190
01:32:38.800 --> 01:32:41.520
une fois qu'ils sont devant
votre Parlement.
1191
01:32:41.640 --> 01:32:44.960
C'est cet objectif
que nous poursuivons.
1192
01:32:45.000 --> 01:32:49.680
Vous nous aviez reproché
dans le projet précédent
1193
01:32:49.760 --> 01:32:55.200
où nous étions venus
devant votre Parlement
1194
01:32:55.240 --> 01:32:58.400
avec un projet pour lequel
la fonction publique
1195
01:32:58.480 --> 01:33:01.240
le Conseil d'Etat
n'était pas d'accord.
1196
01:33:01.320 --> 01:33:04.200
Vous nous aviez demandé
de repartir en négociation.
1197
01:33:04.320 --> 01:33:06.800
Nous n'y étions jamais parvenus.
1198
01:33:06.880 --> 01:33:09.880
Nous avons choisi de prendre
un autre moyen d'y arriver,
1199
01:33:10.000 --> 01:33:14.080
à savoir d'intégrer
les partenaires sociaux
1200
01:33:14.160 --> 01:33:19.520
dès le départ dans ce projet de loi
de façon à ce qu'il n'y ait pas
1201
01:33:19.560 --> 01:33:23.160
de reproches de non transparence.
1202
01:33:23.240 --> 01:33:26.960
Je vous remercie de refuser
ce projet de loi.
1203
01:33:27.040 --> 01:33:30.520
C.ZUBER-ROY: Je n'ai pas voulu
interrompre la conseillère d'État,
1204
01:33:30.640 --> 01:33:33.120
mais avant la fin,
ce n'est pas encore la fin.
1205
01:33:33.200 --> 01:33:37.560
Si vous pouviez écouter jusqu'à
la fin, ce serait bien.
1206
01:33:37.640 --> 01:33:40.960
Nous allons procéder au vote
sur l'entrée en matière
1207
01:33:41.000 --> 01:33:45.160
de ce projet de loi.
1208
01:33:45.240 --> 01:33:48.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1209
01:33:48.280 --> 01:33:54.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1210
01:33:58.160 --> 01:34:04.120
L'entrée en matière est refusée.
1211
01:34:08.880 --> 01:34:13.320
Nous reprendrons nos travaux
la semaine prochaine.
1212
01:34:13.400 --> 01:34:16.360
Je vous souhaite une bonne fin
de semaine.
1213
01:34:16.480 --> 01:34:19.160
Je lève la séance.
1214
01:34:19.280 --> 01:34:25.160
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