WEBVTT 1 00:02:44.200 --> 00:02:50.200 La cloche sonne 2 00:02:51.200 --> 00:02:54.800 C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes présentes dans la salle de bien 3 00:02:54.920 --> 00:02:57.720 vouloir se lever. Mesdames et Messieurs les députés, 4 00:02:57.840 --> 00:03:01.480 prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et 5 00:03:01.560 --> 00:03:05.400 de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses 6 00:03:05.480 --> 00:03:11.480 destinées. Vous pouvez vous asseoir. 7 00:03:17.280 --> 00:03:20.160 La liste des personnes excusées figurera au mémorial. 8 00:03:20.240 --> 00:03:26.240 Discussion et approbation de l'ordre du jour. 9 00:03:27.360 --> 00:03:30.080 RD 1567, hommage à Monika Ducret. 10 00:03:30.080 --> 00:03:32.800 Hommage à Monika Ducret, députée suppléante démissionnaire. 11 00:03:32.880 --> 00:03:36.080 Je vous informe que nous avons reçu la démission de Mme Monika Ducret 12 00:03:36.160 --> 00:03:54.920 de son mandat de députée suppléante. 13 00:04:08.400 --> 00:04:13.280 C.ZUBER-ROY: Donne la parole à Monsieur Cerruti. 14 00:04:13.360 --> 00:04:16.000 P.BIDAUX: "Chère Madame la Présidente, 15 00:04:16.080 --> 00:04:18.680 Monsieur Cerruti va nous lire sa lettre. 16 00:04:18.760 --> 00:04:21.040 CERRUTI: 17 00:04:21.120 --> 00:04:23.640 Par la présente, je vous informe renoncer à mon mandat 18 00:04:23.720 --> 00:04:26.880 de députée suppléante à l'issue de la séance du Grand Conseil de 16h00 19 00:04:26.960 --> 00:04:29.240 le 26 janvier 2024, pour accepter celui de membre 20 00:04:29.320 --> 00:04:32.160 du Conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève 21 00:04:32.240 --> 00:04:34.520 dès le 1er février 2024." 22 00:04:34.600 --> 00:04:36.920 "Veuillez agréer, chère Madame la Présidente, 23 00:04:37.000 --> 00:04:39.400 mes salutations les meilleures." 24 00:04:39.480 --> 00:04:41.720 Signée Monika Ducret. 25 00:04:41.800 --> 00:04:44.080 C.ZUBER-ROY: Il est pris acte de cette démission 26 00:04:44.160 --> 00:04:46.520 avec effet à l’issue de cette séance. 27 00:04:46.600 --> 00:04:49.400 Entrée au Grand Conseil en mai 2023, Mme Monika Ducret a exercé 28 00:04:49.480 --> 00:04:54.000 la fonction de députée suppléante du groupe Libertés et Justice sociale. 29 00:04:54.080 --> 00:04:56.840 En plénière, elle s'est exprimée en faveur du développement 30 00:04:56.920 --> 00:05:00.240 de la technologie "blockchain" à Genève. 31 00:05:00.320 --> 00:05:03.320 Elle renonce aujourd'hui à son mandat 32 00:05:03.400 --> 00:05:06.120 pour intégrer le conseil d'administration 33 00:05:06.200 --> 00:05:08.480 des Hôpitaux universitaires de Genève. 34 00:05:08.560 --> 00:05:11.520 Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de sa carrière 35 00:05:11.600 --> 00:05:16.840 et lui remettons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir. 36 00:05:46.600 --> 00:05:52.600 Je donne la parole à Monsieur Jacques Jeannerat. 37 00:05:54.840 --> 00:05:57.280 J.JEANNERAT: Mme Ducret a été élu en mai 2023 38 00:05:57.400 --> 00:06:02.280 comme députée suppléante. 39 00:06:02.280 --> 00:06:05.680 Ceux qui l'ont côtoyé en commission ont pu découvrir une femme 40 00:06:05.760 --> 00:06:09.040 dynamique, motivé et sensible. 41 00:06:09.080 --> 00:06:12.920 Elle était engagée dans le monde de l'aide sociale. 42 00:06:12.960 --> 00:06:17.160 Elle nous quitte après huit mois, elle n'a pas chopé le virus 43 00:06:17.200 --> 00:06:21.600 de la politique, mais elle est désignée par le mouvement LJS 44 00:06:21.640 --> 00:06:27.600 pour représenter le Conseil d'administration des HUG. 45 00:06:28.120 --> 00:06:31.080 Cette fonction est incompatible avec celle de députée. 46 00:06:31.160 --> 00:06:33.720 Bonne suite à toi Monica. 47 00:06:33.760 --> 00:06:36.400 Merci. 48 00:06:36.440 --> 00:06:39.320 C.ZUBER-ROY: Merci. 49 00:06:39.360 --> 00:06:45.320 Nous passons au RD 1569. 50 00:06:50.240 --> 00:06:56.240 Le rapport est de Monsieur Diego Esteban. 51 00:07:00.280 --> 00:07:05.560 D.ESTEBAN: La commission des droits politiques n'ayant pas tenu 52 00:07:05.600 --> 00:07:11.560 de séance justes avant cette session plénière, 53 00:07:11.600 --> 00:07:15.080 l'intégralité de ses membres s'est prononcée sur la comptabilité 54 00:07:15.160 --> 00:07:17.640 compatibilité de Monsieur Frédéric Senger. 55 00:07:17.640 --> 00:07:23.360 Le nouveau suppléant du groupe LJS. 56 00:07:23.400 --> 00:07:27.800 Le groupe a conclu à sa compatibilité. 57 00:07:27.840 --> 00:07:30.400 Rien ne s'oppose à sa prestation de serment. 58 00:07:30.440 --> 00:07:33.160 C.ZUBER-ROY: Merci. 59 00:07:33.200 --> 00:07:39.160 Il est pris acte de ce rapport. 60 00:07:40.280 --> 00:07:43.160 Monsieur Frédéric Senger prêtera serment à 18 heures. 61 00:07:43.280 --> 00:07:49.240 M. Pistis, vous avez la parole. 62 00:07:52.840 --> 00:07:56.120 S.PISTIS: Le groupe MCG souhaite retirer la résolution 1015. 63 00:07:56.200 --> 00:07:59.160 C.ZUBER-ROY: Il en est pris acte. 64 00:07:59.200 --> 00:08:05.160 Point 31. 65 00:08:06.960 --> 00:08:12.960 Vous avez reçu par messagerie les questions écrites suivantes. 66 00:08:21.320 --> 00:08:24.800 Jusqu'à QU E 2002, ces questions écrites urgentes sont renvoyées 67 00:08:24.920 --> 00:08:27.680 au Conseil d'Etat. 68 00:08:27.760 --> 00:08:33.720 Question écrite jusqu'à Q 3774 sont renvoyées au Conseil d'Etat. 69 00:08:34.080 --> 00:08:37.680 Vous avez votre reçu par messagerie les réponses du Conseil d'Etat 70 00:08:37.760 --> 00:08:43.760 aux réponses suivantes. 71 00:08:44.880 --> 00:08:49.200 Jusqu'à la question Q U 1985–A. Ces questions urgentes sont closes. 72 00:08:49.280 --> 00:08:52.720 Vous avez reçu par messagerie la réponse à la question suivante: 73 00:08:52.840 --> 00:08:55.480 Q 3976–A. 74 00:08:55.520 --> 00:09:01.480 Nous reprenons notre ordre du jour avec le point 39. 75 00:09:02.760 --> 00:09:06.600 PL 12793-A, Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le 76 00:09:06.720 --> 00:09:10.520 projet de loi de Mmes et MM. Adrien Genecand et consorts, modifiant la 77 00:09:10.640 --> 00:09:14.440 loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF). (D 1 78 00:09:14.520 --> 00:09:17.960 05). (Pour que l'Etat reste un créancier responsable, fiable et 79 00:09:18.040 --> 00:09:20.960 solidaire). Rapport de majorité de Dilara Bayrak (Ve). 80 00:09:21.080 --> 00:09:27.040 Rapport de minorité de Serge Hiltpold (PLR). 81 00:09:32.360 --> 00:09:34.840 Notamment Catégorie II (30 min). 82 00:09:34.920 --> 00:09:39.960 La parole est à Mme Bayrak. 83 00:09:40.040 --> 00:09:43.400 D.BAYRAK: J'entre dans le vif du sujet. 84 00:09:48.560 --> 00:09:53.720 Ce projet de loi a un but louable: 85 00:09:53.760 --> 00:09:56.880 il vise à ce que les personnes qui travaillent avec l'État 86 00:09:57.040 --> 00:09:59.160 soient payées plus rapidement. 87 00:09:59.240 --> 00:10:02.560 Que les factures adressées à l'État soit payées dès réception. 88 00:10:02.680 --> 00:10:06.400 Ce projet de loi crée plus de problèmes qu'il n'en résout. 89 00:10:06.440 --> 00:10:12.400 On va le voir avec la présentation que je vais vous faire. 90 00:10:13.080 --> 00:10:18.200 La première modification proposée dans le projet de loi 91 00:10:18.280 --> 00:10:21.440 est que l'État, les communes et les entités de droit public 92 00:10:21.520 --> 00:10:23.880 doivent payer leurs créances à la réception. 93 00:10:24.000 --> 00:10:30.000 Jusque-là, pas trop de changement. 94 00:10:30.240 --> 00:10:35.880 Deuxième modification et c'est celle-là qui est problématique, 95 00:10:35.960 --> 00:10:39.600 si les communes et les entités n'arrivent pas à payer les factures 96 00:10:39.680 --> 00:10:44.280 dans un délai de 15 jours, l'État doit mandater 97 00:10:44.360 --> 00:10:47.040 des fiduciaires privées pour que les factures 98 00:10:47.120 --> 00:10:49.360 soient payées le plus rapidement possible. 99 00:10:49.440 --> 00:10:53.160 Cela étant, les services de l'État restent responsables du paiement. 100 00:10:53.240 --> 00:10:59.240 C'est là qu'il y a un gros problème. 101 00:11:00.400 --> 00:11:03.560 Il s'agit de mandater des fiduciaires privés dans un délai 102 00:11:03.680 --> 00:11:05.840 de 15 jours. 103 00:11:05.920 --> 00:11:08.040 C'est un délai très court. 104 00:11:08.080 --> 00:11:10.600 Ça engendre un surplus de travail administratif 105 00:11:10.720 --> 00:11:15.960 et des coûts élevés pour l'État. 106 00:11:16.000 --> 00:11:18.320 Dans le rapport, à la page 10, 107 00:11:18.400 --> 00:11:22.960 l'État paye déjà les factures qu'il reçoit. 108 00:11:23.040 --> 00:11:25.560 Nous avons eu 109 00:11:25.640 --> 00:11:28.320 une présentation très claire d'un chef de service 110 00:11:28.400 --> 00:11:33.000 de comptabilité de l'État avec les précisions 111 00:11:33.080 --> 00:11:36.600 qui viennent quant au mécanisme de paiement des factures. 112 00:11:36.640 --> 00:11:40.080 C'est dans les pages 12 et suivantes. 113 00:11:40.120 --> 00:11:42.280 C'est un mécanisme compliqué. 114 00:11:42.320 --> 00:11:48.280 Je n'ai pas le temps de le résumer. 115 00:11:48.480 --> 00:11:54.360 Rapidement, on a le flux des factures décentralisées, 116 00:11:54.440 --> 00:12:00.360 le flux des factures centralisées et celui des factures express. 117 00:12:03.200 --> 00:12:08.800 Généralement, pour les factures décentralisées, c'est le plus long. 118 00:12:08.840 --> 00:12:11.640 Autour de 32 jours. 119 00:12:11.720 --> 00:12:17.640 Pour les autres, ça peut varier jusqu'à 36 jours. 120 00:12:20.160 --> 00:12:22.920 C'est cette partie la, les factures centralisées, 121 00:12:22.960 --> 00:12:26.320 qui représentent 60 % des factures traitées au sein de l'État. 122 00:12:26.400 --> 00:12:29.400 Selon les signataires de ce texte, on peut faire mieux. 123 00:12:33.120 --> 00:12:35.720 Le paiement tardif n'est préconisé par personne. 124 00:12:35.840 --> 00:12:39.360 Les entreprises sont en difficulté quand elles ne sont pas payées 125 00:12:39.440 --> 00:12:41.920 dans les temps. 126 00:12:41.960 --> 00:12:44.600 Personne ne remet ça en question. 127 00:12:44.720 --> 00:12:50.440 Surtout pour les petites entreprises. 128 00:12:50.520 --> 00:12:54.080 Mais privatiser automatiquement toutes les factures qui ne seraient 129 00:12:54.200 --> 00:12:57.720 pas payées dans un délai de 15 jours, c'est complètement lunaire. 130 00:12:57.840 --> 00:13:02.880 Ça doit être refusé. Merci. 131 00:13:02.960 --> 00:13:05.440 C.ZUBER-ROY: Merci. 132 00:13:05.480 --> 00:13:10.760 La parole est au rapporteur de minorité, Monsieur Yvan Zweifel. 133 00:13:10.840 --> 00:13:13.360 Y.ZWEIFEL: Comme pour tout, l'argent est souvent 134 00:13:13.480 --> 00:13:17.080 le nerf de la guerre. 135 00:13:17.120 --> 00:13:23.080 Pour les PME, lorsque qu'elles sont florissantes, 136 00:13:23.120 --> 00:13:25.720 Pour les PME, lorsque qu'elles sont florissantes, 137 00:13:25.840 --> 00:13:31.800 mais parfois, il y a des problèmes de trésorerie, 138 00:13:33.480 --> 00:13:36.160 lorsque les liquidités ne rentrent pas. 139 00:13:36.240 --> 00:13:39.800 Elles ne peuvent pas investir. 140 00:13:39.880 --> 00:13:44.880 Ce qui est important de dire, 141 00:13:44.960 --> 00:13:49.760 c'est que cette gestion de la trésorerie qui est négligée, 142 00:13:49.840 --> 00:13:53.040 par des gens qui n'en ont pas l'habitude, 143 00:13:53.160 --> 00:13:58.960 qu'est-ce que c'est ? 144 00:13:59.040 --> 00:14:04.960 C'est le besoin en roulements. 145 00:14:07.760 --> 00:14:10.480 C'est calculé les liquidités qu'on a à disposition 146 00:14:10.600 --> 00:14:12.760 et les créances à court terme. 147 00:14:12.840 --> 00:14:15.720 Moins les fournisseurs que l'on doit payer à 30 jours. 148 00:14:15.840 --> 00:14:19.200 Ça nous donne les liquidités qu'on a besoin pour faire tourner 149 00:14:19.280 --> 00:14:21.480 la boutique sur le moyen terme. 150 00:14:21.520 --> 00:14:24.680 On se rend compte que l'État, de manière générale, 151 00:14:24.760 --> 00:14:27.640 arrive à payer dans les 30 jours à 72 %. 152 00:14:27.680 --> 00:14:31.080 Mais dans certains cas, notamment pour les entreprises 153 00:14:31.160 --> 00:14:37.080 de construction, les délais sont dépassés. 154 00:14:37.640 --> 00:14:40.800 Ça amène des problèmes, car ça a des répercussions 155 00:14:40.880 --> 00:14:45.120 sur l'ensemble de la chaîne. 156 00:14:45.160 --> 00:14:47.800 Si vous payez moins vite vos fournisseurs, 157 00:14:47.880 --> 00:14:50.400 il y a un travail fondamental qui doit être fait 158 00:14:50.520 --> 00:14:54.040 pour les entreprises. 159 00:14:54.120 --> 00:14:57.920 Pour l'État, parce que ces entreprises n'auront pas 160 00:14:58.000 --> 00:15:00.720 de questionnement autour des liquidités, 161 00:15:03.520 --> 00:15:09.520 elles généreront des liquidités et elles payeront des impôts à l'État. 162 00:15:10.040 --> 00:15:12.520 Ça permettra à l'État d'offrir des prestations 163 00:15:12.640 --> 00:15:15.720 toujours plus faramineuses à l'ensemble de la population. 164 00:15:15.840 --> 00:15:21.800 Ce projet découle du bon sens. 165 00:15:23.560 --> 00:15:26.560 Dans toutes les entreprises, on doit payer les factures 166 00:15:26.640 --> 00:15:30.440 sous 30 jours. 167 00:15:30.520 --> 00:15:35.360 Pourquoi l'État ne devrait pas le faire ? 168 00:15:35.440 --> 00:15:39.000 J'entends que l'État est plutôt bon élève dans la majorité des cas. 169 00:15:39.120 --> 00:15:44.240 Mais je reste persuadé que tous, vous avez connu des situations, 170 00:15:44.320 --> 00:15:48.880 avec vos impôts. 171 00:15:49.000 --> 00:15:51.640 Mais quand l'administration vous doit de l'argent, 172 00:15:51.760 --> 00:15:53.920 il ne rentre pas dans les 30 jours. 173 00:15:53.960 --> 00:15:56.680 C'est un peu plus lent. 174 00:15:56.720 --> 00:16:00.120 Vous pouvez toujours hurler, l'argent n'arrivera pas plus vite. 175 00:16:00.240 --> 00:16:03.240 Parce qu'on a tous connus cela et qu'on connaît toujours 176 00:16:03.360 --> 00:16:05.560 tout cela, il faut donner un cadre clair. 177 00:16:05.640 --> 00:16:10.000 Si l'État est exemplaire, les entreprises le seront aussi. Le 178 00:16:10.160 --> 00:16:14.440 flux économique sera meilleur. 179 00:16:14.520 --> 00:16:16.760 C'est pour ces raisons que ce projet de loi 180 00:16:16.880 --> 00:16:19.040 a tout son sens. 181 00:16:19.120 --> 00:16:22.160 Je terminerai en évoquant les amendements que la minorité 182 00:16:22.280 --> 00:16:25.480 soutiendra, celui de passer de 15 à 30 jours. 183 00:16:25.520 --> 00:16:31.400 15 jours étaient peut-être un peu optimistes. 184 00:16:31.480 --> 00:16:35.880 Et supprimer l'alinéa 4 intégralement. 185 00:16:35.960 --> 00:16:38.800 C'était un alinéa qui était lié à la crise COVID. 186 00:16:38.920 --> 00:16:41.680 On a vu que l'État faisait le travail à ce niveau-là. 187 00:16:41.800 --> 00:16:46.600 Concentrons-nous sur les situations ordinaires. 188 00:16:46.640 --> 00:16:49.800 Je vous encourage à voter ce projet de loi sans l'alinéa 4. 189 00:16:49.920 --> 00:16:52.080 C.ZUBER-ROY: Merci. 190 00:16:52.160 --> 00:16:58.120 La parole est à M. Blondin. 191 00:16:58.480 --> 00:17:01.200 J.BLONDIN: Permettez-moi de vous rappeler le débat 192 00:17:01.320 --> 00:17:05.280 que nous avons eu hier dans la dernière des urgences 193 00:17:05.360 --> 00:17:07.880 qui concernait les délais relatifs 194 00:17:07.960 --> 00:17:11.040 aux autorisations de construire. 195 00:17:11.120 --> 00:17:17.000 Sur le papier, tout fonctionne à merveille, 196 00:17:18.120 --> 00:17:21.080 mais dans la réalité, il y a des écarts significatifs. 197 00:17:21.200 --> 00:17:23.360 Ça nous oblige à légiférer. 198 00:17:23.440 --> 00:17:26.120 Il faut que les choses soient cadrées et que l'État 199 00:17:26.280 --> 00:17:29.160 nous donne quelques quittances là où c'est nécessaire. 200 00:17:29.240 --> 00:17:31.440 En règle générale, ça fonctionne bien. 201 00:17:31.480 --> 00:17:34.320 Au niveau de cette problématique, lors des auditions, 202 00:17:34.480 --> 00:17:38.280 tout allait bien dans le meilleur des mondes. 203 00:17:38.360 --> 00:17:41.240 Le temps passe, mais la réalité, ce n'est pas comme ça 204 00:17:41.320 --> 00:17:43.520 pour beaucoup d'artisans. 205 00:17:43.560 --> 00:17:48.440 On a vu qu'il y a une centrale d'achat... 206 00:17:48.480 --> 00:17:52.800 Et que 700 millions partent dans les départements. 207 00:17:52.880 --> 00:17:55.640 Mais on s'aperçoit que les paiements sont plutôt 208 00:17:55.760 --> 00:17:59.200 jusqu'à 90 jours. 209 00:17:59.280 --> 00:18:03.520 Pour un artisan qui va acheter le matériel 210 00:18:03.600 --> 00:18:06.200 et qui dépose une facture et qui attend 60 jours, 211 00:18:06.320 --> 00:18:10.000 les liquidités manquent. 212 00:18:10.080 --> 00:18:15.040 Le but de ce projet de loi, avec les 30 jours, 213 00:18:15.080 --> 00:18:21.000 car les 15 jours c'était lors du COVID. 214 00:18:22.320 --> 00:18:25.520 Avec 30 jours, le but est que l'État fasse le job 215 00:18:25.600 --> 00:18:29.280 dans les délais impartis et que s'il y a des dépassements, 216 00:18:29.360 --> 00:18:32.680 un système soit mis en place. 217 00:18:32.760 --> 00:18:36.120 Le but c'est de ne pas s'en servir. 218 00:18:36.200 --> 00:18:39.800 Le Grand Conseil sera intéressé de savoir si à terme, 219 00:18:39.880 --> 00:18:42.680 on a dû avoir recours à ce genre de fiduciaire 220 00:18:42.720 --> 00:18:46.560 et pourquoi. 221 00:18:46.680 --> 00:18:49.320 Dans cet état d'esprit, le Centre soutiendra 222 00:18:49.440 --> 00:18:54.400 ce projet de loi. 223 00:18:54.520 --> 00:18:57.360 Et avec la suppression de cet article qui n'a plus 224 00:18:57.480 --> 00:18:59.560 de raison d'être. 225 00:18:59.640 --> 00:19:02.000 Nous vous remercions de le soutenir. 226 00:19:02.080 --> 00:19:04.520 C.ZUBER-ROY: Merci. 227 00:19:04.600 --> 00:19:08.880 La parole est à M. Florey. 228 00:19:08.960 --> 00:19:14.880 S.FLOREY: Contrairement à ce qu'avait voté 229 00:19:17.440 --> 00:19:23.400 sous l'ancienne législature notre représentant qui n'avait pas été 230 00:19:25.240 --> 00:19:29.200 convaincu par l'utilité d'un tel projet au prétetexte 231 00:19:29.280 --> 00:19:34.800 que ce serait compliqué à mettre en place, 232 00:19:34.880 --> 00:19:38.400 en relisant le débat avec les amendements 233 00:19:38.480 --> 00:19:41.720 et en ayant discuté avec les autres groupes, 234 00:19:41.840 --> 00:19:44.400 nous avons été convaincus que ce projet de loi 235 00:19:44.480 --> 00:19:47.400 doit être voté. 236 00:19:47.520 --> 00:19:53.400 Nous le soutiendrons. 237 00:19:54.160 --> 00:19:58.640 Finalement, le sous-titre du projet de loi parle de lui-même. 238 00:19:58.760 --> 00:20:04.640 L'État reste un créancier responsable, fiable et solidaire. 239 00:20:06.400 --> 00:20:12.200 Se permettre de payer au-delà de 30 jours alors que l'État lui-même 240 00:20:12.320 --> 00:20:15.160 ne se gêne pas ne serait-ce 241 00:20:15.240 --> 00:20:19.760 qu'en termes d'impôt sur les personnes physiques 242 00:20:19.880 --> 00:20:24.560 de vous facturer des émoluments pour des retards. 243 00:20:24.640 --> 00:20:27.640 Il n'y a aucune raison que l'État lui-même 244 00:20:27.720 --> 00:20:30.840 paye ses factures au-delà de 30 jours. 245 00:20:30.920 --> 00:20:36.680 Partant de ce constat, nous avons été convaincus 246 00:20:36.800 --> 00:20:42.160 qu'il faut que l'État prenne ses responsabilités, 247 00:20:42.240 --> 00:20:44.640 paye ses factures dans les délais impartis, 248 00:20:44.720 --> 00:20:49.120 qui seront à 30 jours. 249 00:20:49.240 --> 00:20:51.520 Nous vous appelons à voter ce projet de loi. 250 00:20:51.640 --> 00:20:53.800 Merci. 251 00:20:53.920 --> 00:20:58.760 C.ZUBER-ROY: Merci. 252 00:20:58.840 --> 00:21:04.200 La parole est à Monsieur Baertschi. 253 00:21:04.320 --> 00:21:07.680 F.BAERTSCHI: Le MCG, en commission, s'était abstenu, 254 00:21:07.800 --> 00:21:11.320 car nous étions d'accord sur le principe 255 00:21:11.440 --> 00:21:17.320 d'un paiement rapide. 256 00:21:28.880 --> 00:21:32.800 Malheureusement, ce projet, au vu de l'amendement qui a été n'était pas 257 00:21:32.880 --> 00:21:36.080 assez. Poser, en revanche, nous avons quelque chose qui est 258 00:21:36.160 --> 00:21:39.680 praticable. C'est quelque chose de positif. C'est la raison pour 259 00:21:39.760 --> 00:21:41.520 laquelle le groupe MCG acceptera ce projet de 260 00:21:41.520 --> 00:21:42.320 C.ZUBER-ROY: Merci. 261 00:21:42.320 --> 00:21:43.760 loi avec l'amendement. 262 00:21:43.760 --> 00:21:46.000 La parole à M. Seydoux. 263 00:21:46.040 --> 00:21:48.200 L.SEYDOUX: Merci. 264 00:21:48.240 --> 00:21:50.400 Le délai est un élément déterminant 265 00:21:50.440 --> 00:21:52.800 pour la bonne marche d'une économie. 266 00:21:52.840 --> 00:21:58.800 Les problèmes de liquidités ont des impacts sur les entreprises. 267 00:22:04.160 --> 00:22:07.760 La circulation rapide de l'argent favorise les dépenses, 268 00:22:07.800 --> 00:22:09.960 les engagements et les investissements 269 00:22:10.000 --> 00:22:12.160 en faveur d'une économie dynamique. 270 00:22:12.200 --> 00:22:14.840 Les fournisseurs de l'État sont des indépendants. 271 00:22:14.920 --> 00:22:20.680 Ils se battent pour payer les salaires de leurs entreprises. 272 00:22:20.720 --> 00:22:25.960 Pour LJS, l'État doit être exemplaire. 273 00:22:25.960 --> 00:22:31.960 Il doit inciter les entreprises à faire de même. 274 00:22:33.400 --> 00:22:36.480 LJS trouvait difficilement réaliste un délai de 15 jours 275 00:22:36.560 --> 00:22:40.920 pour un appel à une fiduciaire. 276 00:22:43.680 --> 00:22:49.640 Suite au dépôt de l'amendement du député Blondin, 277 00:22:49.680 --> 00:22:51.880 LJS soutiendra les amendements et le PL. 278 00:22:51.920 --> 00:22:54.200 C.ZUBER-ROY: Merci. 279 00:22:54.240 --> 00:22:58.560 La parole à M. Wenger. 280 00:22:58.560 --> 00:23:01.160 WENGER: Merci. 281 00:23:01.200 --> 00:23:05.600 Les bras m'en tombent. 282 00:23:08.560 --> 00:23:12.760 Quand j'entends la droite qui nous parle à longueur de séances 283 00:23:12.760 --> 00:23:16.200 d'efficience, d'agilité, de simplification des procédures... 284 00:23:16.200 --> 00:23:19.520 Vous transmettrez à M. Alder. 285 00:23:19.560 --> 00:23:22.960 Il vient nous dire à chaque fois qu'il faut moins de règlements 286 00:23:23.080 --> 00:23:26.560 et de contrôles. 287 00:23:26.600 --> 00:23:29.480 Imaginez la mise en œuvre de ce projet de loi. 288 00:23:29.520 --> 00:23:32.760 Ça va être catastrophique. 289 00:23:32.800 --> 00:23:38.480 Ça va être l'envoi d'un certain nombre de factures, 290 00:23:38.520 --> 00:23:41.760 des milliers, même si on comprend sur le principe que l'État 291 00:23:41.880 --> 00:23:44.560 doit payer à 30 jours. 292 00:23:44.560 --> 00:23:48.160 C'est clair qu'il doit le faire. 293 00:23:48.200 --> 00:23:51.360 On nous expliquait en commission pourquoi ça dépasse 294 00:23:51.360 --> 00:23:53.760 ce délai parfois. 295 00:23:53.800 --> 00:23:56.600 Imaginez toutes les factures... 296 00:23:56.640 --> 00:24:00.160 Il faudra faire des appels d'offres pour choisir les fiduciaires. 297 00:24:00.240 --> 00:24:02.440 Il faudra faire des coordinations. 298 00:24:02.480 --> 00:24:04.640 Les logiciels ne seront pas les mêmes. 299 00:24:04.680 --> 00:24:07.640 Tout cela pour arriver à un paiement. 300 00:24:07.680 --> 00:24:13.640 Vous qui voulez réduire les postes et les fonctionnaires, 301 00:24:14.400 --> 00:24:20.400 vous qui voulez faire voter des "lois corset" pour réduire 302 00:24:21.160 --> 00:24:24.520 les employés de l'État, car il est trop gros, 303 00:24:24.560 --> 00:24:27.360 vous voulez le faire exploser. 304 00:24:32.840 --> 00:24:35.960 C'est ahurissant que vous osiez proposez une telle chose. 305 00:24:36.040 --> 00:24:39.320 Améliorer les paiements de l'État pour les entreprises, oui, 306 00:24:39.400 --> 00:24:41.800 mais pas par ce biais. 307 00:24:41.840 --> 00:24:47.000 Vous allez faire exploser l'administratif. 308 00:24:47.040 --> 00:24:49.360 Je vous enjoins à refuser ce projet de loi. 309 00:24:49.440 --> 00:24:52.040 C.ZUBER-ROY: Merci. 310 00:24:52.120 --> 00:24:54.240 La parole à Monsieur Genecand. 311 00:24:54.280 --> 00:24:56.560 A.GENECAND: Merci. 312 00:24:56.560 --> 00:25:02.560 Si les bras doivent tomber à quelqu'un, c'est les miens. 313 00:25:02.680 --> 00:25:05.680 Le fait que le PS nous dise, alors que nous sommes 314 00:25:08.200 --> 00:25:11.880 dans le canton où il y a le plus de fonctionnaires en Suisse, 315 00:25:11.920 --> 00:25:14.560 on a créé des postes partout en matière 316 00:25:14.600 --> 00:25:19.960 de ressources humaines. 317 00:25:20.000 --> 00:25:25.080 Ces personnes ne sont pas capables de payer à 30 jours 318 00:25:25.120 --> 00:25:28.000 ce qui est requis de tous les citoyens du canton 319 00:25:28.040 --> 00:25:30.920 parce que l'administration, ça serait plus compliqué. 320 00:25:31.000 --> 00:25:33.640 Mesdames et Messieurs, de qui se moque-t-on ? 321 00:25:33.680 --> 00:25:36.320 Si les fonctionnaires ne peuvent pas payer 322 00:25:36.360 --> 00:25:40.120 ce qu'ils doivent aux contribuables de ce canton sous 30 jours, 323 00:25:40.160 --> 00:25:46.120 on ne demande pas les 15 jours ... 324 00:25:48.200 --> 00:25:51.160 C'était avec le COVID, pour éviter de mettre en place 325 00:25:51.200 --> 00:25:54.000 des mécanismes compliqués d'emprunt. 326 00:25:54.000 --> 00:26:00.000 On demande simplement de respecter ce qu'est l'usage suisse, 30 jours. 327 00:26:00.360 --> 00:26:03.600 Le Parti socialiste nous explique que ça va être compliqué 328 00:26:03.640 --> 00:26:07.120 pour la fonction publique, vraiment ? 329 00:26:07.160 --> 00:26:09.960 C'est le canton où il y a le plus de fonctionnaires. 330 00:26:10.040 --> 00:26:12.800 Nous ne sommes pas capables de respecter les délais 331 00:26:12.920 --> 00:26:16.080 que le reste de la Suisse impose à tous les contribuables. 332 00:26:16.160 --> 00:26:20.200 De qui se moque-t-on ? C.ZUBER-ROY: Merci. 333 00:26:20.240 --> 00:26:22.760 La parole à Monsieur Blondin. 334 00:26:22.800 --> 00:26:25.520 J.BLONDIN: Merci. 335 00:26:25.560 --> 00:26:27.920 Je me dois de répondre. 336 00:26:27.960 --> 00:26:33.920 Vous lui transmettrez. 337 00:26:38.560 --> 00:26:41.120 Le premier mot du paragraphe de l'alinéa 2 dit: 338 00:26:41.200 --> 00:26:47.200 exceptionnellement. 339 00:26:48.080 --> 00:26:51.360 Il n'y a pas besoin de monter une usine à gaz. 340 00:26:51.400 --> 00:26:54.640 Comme la réalité dépasse la fiction, on demande à voir.Suite 341 00:26:54.760 --> 00:27:00.720 à la mise à l'ordre du jour de ce ; On nous a donné des garanties. 342 00:27:03.880 --> 00:27:09.920 Il y a un vrai problème. 343 00:27:09.960 --> 00:27:12.960 on a de la réticence à soumettre nos offres 344 00:27:13.000 --> 00:27:16.640 tellement les délais sont longs pour être payés. 345 00:27:16.680 --> 00:27:19.360 Le but, c'est de respecter les 30 jours. 346 00:27:19.400 --> 00:27:25.400 C.ZUBER-ROY: Merci. 347 00:27:25.440 --> 00:27:28.840 Je donne la parole au rapporteur de minorité, Monsieur Zweifel. 348 00:27:28.960 --> 00:27:34.920 Y.ZWEIFEL: Merci. 349 00:27:35.280 --> 00:27:37.840 Je rappelle que c'est un principe qui est posé, 350 00:27:37.920 --> 00:27:40.200 de payer à 30 jours. 351 00:27:40.240 --> 00:27:43.520 Il est applicable à tout le monde et doit l'être à l'État. 352 00:27:43.600 --> 00:27:49.520 C'est aussi simple que cela. 353 00:27:53.600 --> 00:27:56.320 Quand un service ne peut pas le faire, 354 00:27:56.400 --> 00:27:59.320 il met en place de manière exceptionnelle ce processus. 355 00:27:59.440 --> 00:28:03.440 Ce qui est demandé à tous les administrés. 356 00:28:03.480 --> 00:28:06.640 L'État doit pouvoir le faire. 357 00:28:06.680 --> 00:28:09.720 C'est un retour qui vient du terrain. 358 00:28:09.760 --> 00:28:12.560 On ne peut pas se boucher les oreilles. 359 00:28:12.600 --> 00:28:18.560 Je vous invite à voter ce projet de loi avec les amendements. 360 00:28:20.000 --> 00:28:26.000 Monsieur Wenger, au-delà des fonctionnaires, 361 00:28:35.320 --> 00:28:38.840 il y a l'OCIRT qui a mis en place des processus d'automatisation 362 00:28:38.920 --> 00:28:41.440 des flux. 363 00:28:41.480 --> 00:28:43.800 Il faut continuer dans cette voie. 364 00:28:43.840 --> 00:28:46.000 C.ZUBER-ROY: Merci. 365 00:28:46.040 --> 00:28:48.440 La parole à Madame Bayrak. 366 00:28:48.480 --> 00:28:50.960 D.BAYRAK: Merci. 367 00:28:51.000 --> 00:28:53.280 Vous transmettrez à M. Genecand. 368 00:28:53.320 --> 00:28:57.000 Ce n'est pas le Parti Socialiste qui vous dit que les fonctionnaires 369 00:28:57.120 --> 00:29:00.840 n'arrivent pas à payer. C'est votre propre conseillère d'État Madame 370 00:29:00.920 --> 00:29:04.120 Nathalie Fontanet et les services de l'État. 371 00:29:06.360 --> 00:29:08.680 Vous laisseriez si vous avez lu le rapport. 372 00:29:08.760 --> 00:29:11.880 Dans le cadre de ce projet de loi, les services de l'État 373 00:29:11.960 --> 00:29:15.520 nous ont indiqué que le nécessaire a été fait. 374 00:29:15.600 --> 00:29:19.800 Ils préservent le contrôle minimal avec des deniers publics. 375 00:29:19.880 --> 00:29:23.280 Imaginez le scandale dans cet hémicycle si des factures 376 00:29:23.360 --> 00:29:29.280 étaient payées à tort et à travers. 377 00:29:30.120 --> 00:29:36.120 Nous serions scandalisés. 378 00:29:39.920 --> 00:29:43.560 C'est une privatisation, le fait de payer des fiduciaires privées 379 00:29:43.600 --> 00:29:47.520 qui vont intervenir pour payer dans les délais fixés 380 00:29:47.560 --> 00:29:50.200 de manière arbitraire, 381 00:29:50.240 --> 00:29:56.200 alors que nous savons la taille de l'État. 382 00:29:57.120 --> 00:30:00.440 Les factures doivent être contrôlées dans différentes strates 383 00:30:00.560 --> 00:30:03.080 pour éviter les problèmes. 384 00:30:03.160 --> 00:30:07.320 Les amendements... 385 00:30:07.360 --> 00:30:13.320 M. Blondin, chers collègues, tout le monde voulait refuser 386 00:30:15.520 --> 00:30:19.040 ce projet de loi, à tel point que même le parti qui l'a proposé, 387 00:30:19.120 --> 00:30:24.640 le PLR, a souhaité le retirer. 388 00:30:24.680 --> 00:30:27.640 Vous essayez de sauver un projet de loi voué à l'échec, 389 00:30:27.720 --> 00:30:31.200 car vous avez été sollicités par des milieux économiques 390 00:30:31.240 --> 00:30:34.280 qui vous ont indiqué que les choses n'allaient pas mieux. 391 00:30:34.400 --> 00:30:36.560 J'ai deux remarques. 392 00:30:36.600 --> 00:30:40.200 Nous sommes aveuglés par cette manière de faire. 393 00:30:40.240 --> 00:30:43.440 Si vous avez accès à des informations dont nous n'avons pas 394 00:30:43.520 --> 00:30:46.880 connaissance, il faudrait nous les fournir. 395 00:30:46.920 --> 00:30:50.240 C'est inadmissible de venir avec des amendements 396 00:30:50.320 --> 00:30:53.480 de dernière minute pour sauver des projets de loi. 397 00:30:53.520 --> 00:30:59.480 Le deuxième point, c'est que ça ne règle rien. 398 00:31:01.640 --> 00:31:04.480 On va payer des fiduciaires qui ne vont pas se gêner 399 00:31:04.560 --> 00:31:10.560 de facturer le prix fort à l'État. 400 00:31:10.960 --> 00:31:15.480 Les services sont responsables du paiement. 401 00:31:15.520 --> 00:31:18.880 Ces raisons font que la droite nous propose des projets bidons 402 00:31:18.960 --> 00:31:22.520 et il faudrait faire confiance à votre propre conseillère d'État. 403 00:31:22.600 --> 00:31:28.600 C.ZUBER-ROY: Merci. 404 00:31:29.440 --> 00:31:32.080 Mme Marti, en principe, je ne donne pas la parole 405 00:31:32.200 --> 00:31:34.800 après les rapporteurs. 406 00:31:34.840 --> 00:31:37.560 Exceptionnellement, je vous donne la parole. 407 00:31:37.640 --> 00:31:41.720 C.MARTI: Merci. 408 00:31:41.800 --> 00:31:45.480 J'aimerais rappeler qu'hier, 409 00:31:45.560 --> 00:31:49.480 comme l'a fait M. Wenger tout à l'heure, 410 00:31:49.520 --> 00:31:55.480 la droite souhaitait mettre en place des mécanismes de frein 411 00:31:56.800 --> 00:32:00.280 aux engagements rendant impossible les engagements 412 00:32:00.320 --> 00:32:02.480 de personnel supplémentaire dès le moment 413 00:32:02.600 --> 00:32:05.000 où il y a un budget déficitaire. 414 00:32:05.080 --> 00:32:08.160 C'est le cas ces dernières années. 415 00:32:08.200 --> 00:32:10.880 Ce que cherche à faire la droite, c'est d'assécher 416 00:32:11.000 --> 00:32:13.760 les services publics, ne pas leur donner les moyens 417 00:32:13.840 --> 00:32:16.880 de fonctionner, et ensuite, s'offusquer quand les délais 418 00:32:16.960 --> 00:32:19.360 ne sont pas tenus. 419 00:32:19.400 --> 00:32:22.560 C'est la conséquence du fait qu'on ne pourrait plus engager 420 00:32:22.680 --> 00:32:25.480 suffisamment de personnel. 421 00:32:25.520 --> 00:32:28.920 Pour ensuite externaliser une partie des tâches de l'État. 422 00:32:29.000 --> 00:32:31.560 Le plan est clair. 423 00:32:31.600 --> 00:32:35.800 C'est une privatisation des services publics. 424 00:32:35.880 --> 00:32:41.520 Il faut rappeler que c'est cette même majorité de droite, 425 00:32:41.560 --> 00:32:47.520 de concert avec les partis représentés dans ce Grand Conseil, 426 00:32:49.880 --> 00:32:53.320 s'est offusquée sur le nombre de mandats attribués chaque année 427 00:32:53.400 --> 00:32:56.240 à des entités privées sur les questions de contrôle. 428 00:32:56.320 --> 00:32:59.320 Avec cette loi, cela ferait gonfler de façon importante 429 00:32:59.400 --> 00:33:02.120 le nombre de mandats privés. 430 00:33:02.160 --> 00:33:04.840 C.ZUBER-ROY: Merci. 431 00:33:04.880 --> 00:33:08.440 La parole à la conseillère d'État Madame Nathalie Fontanet. 432 00:33:08.480 --> 00:33:14.440 N.FONTANET: Merci. 433 00:33:19.400 --> 00:33:24.480 Les créanciers doivent être payés rapidement. 434 00:33:24.560 --> 00:33:27.000 Il n'y a pas lieu de faire durer ces éléments. 435 00:33:27.080 --> 00:33:29.280 Certains l'ont dit. 436 00:33:29.320 --> 00:33:32.320 Un délai de paiement ordinaire devrait être de 30 jours. 437 00:33:32.440 --> 00:33:36.640 C'est le cas dans 75 % des cas dans le canton de Genève. 438 00:33:36.680 --> 00:33:39.360 D'autres factures sont plus difficiles à traiter 439 00:33:39.400 --> 00:33:45.360 et entraînent un traitement plus long. 440 00:33:49.120 --> 00:33:53.080 J'aimerais revenir sur ce qui a été indiqué: "Il n'y a qu'à faire vite". 441 00:33:53.160 --> 00:33:55.840 C'est bien, mais on parle d'argent public. 442 00:33:55.880 --> 00:34:01.840 Je vous assure que nous aurions une révolution dans le canton 443 00:34:05.000 --> 00:34:07.840 si nous payons des factures sans les contrôler 444 00:34:07.920 --> 00:34:10.760 à tous les niveaux. 445 00:34:10.800 --> 00:34:13.200 On nous dirait qu'on a payé sans vérifier, 446 00:34:13.280 --> 00:34:15.760 que le travail n'a pas été fait. 447 00:34:15.800 --> 00:34:18.280 Cela arrive. 448 00:34:18.320 --> 00:34:22.000 L'argent de l'État, il correspond au revenu des impôts des citoyens. 449 00:34:22.080 --> 00:34:24.600 C'est votre argent. 450 00:34:24.640 --> 00:34:29.320 C'est pour cela que l'État doit être attentif. 451 00:34:29.360 --> 00:34:33.240 L'amendement proposé aujourd'hui par M. Blondin est une amélioration 452 00:34:33.320 --> 00:34:35.880 de la situation telle qu'elle était présentée. 453 00:34:35.960 --> 00:34:39.000 C'était inapplicable. 454 00:34:39.080 --> 00:34:44.680 Quand nous sommes venus en commission, 455 00:34:44.720 --> 00:34:48.320 nous vous avions indiqué que selon nos connaissances, 456 00:34:48.360 --> 00:34:54.320 il n'y avait pas de problème dans le paiement de ces factures. 457 00:34:54.480 --> 00:35:00.480 Nous n'avons pas, en commission, pu entendre d'association faîtière, 458 00:35:03.120 --> 00:35:06.520 ou d'entreprise qui rencontrait des problèmes dans le paiement 459 00:35:06.600 --> 00:35:09.040 des factures. 460 00:35:09.080 --> 00:35:14.080 Il aurait été intéressant... 461 00:35:14.120 --> 00:35:17.200 J'ai entendu qu'une fondation professionnelle 462 00:35:17.240 --> 00:35:19.760 se serait adressée à certains députés en disant 463 00:35:19.880 --> 00:35:22.200 que c'était l'enfer. 464 00:35:22.240 --> 00:35:25.400 J'aurais aimé savoir de quel type de factures il s'agissait 465 00:35:25.520 --> 00:35:30.360 pour que nous puissions identifier les problèmes. 466 00:35:30.400 --> 00:35:36.360 Mais le projet de loi proposé pose d'autres problèmes. 467 00:35:37.800 --> 00:35:43.800 Quand nous sommes venus en commission, 468 00:35:45.160 --> 00:35:48.520 il a été vite indiqué qu'il n'avait pas de majorité pour aller 469 00:35:48.640 --> 00:35:51.200 de l'avant. 470 00:35:51.240 --> 00:35:55.360 Il a été fait état d'un éventuel retrait. 471 00:35:55.400 --> 00:35:58.320 Le Conseil d'Etat n'a pas poursuivi les développements 472 00:35:58.400 --> 00:36:01.280 sur différentes dispositions qui étaient susceptibles 473 00:36:01.360 --> 00:36:07.360 de poser problème. 474 00:36:07.960 --> 00:36:13.960 Il y en a une qui posait un problème important. 475 00:36:16.280 --> 00:36:22.280 C'est la modification proposée à l'article 3 LGAF. 476 00:36:27.400 --> 00:36:31.160 Je n'ai pas eu le temps de développer cela en commission. 477 00:36:31.200 --> 00:36:37.160 Le problème, c'est que nous allons soumettre l'ensemble des communes, 478 00:36:37.200 --> 00:36:43.200 toutes les entités para étatiques comme les HUG, les TPG, 479 00:36:44.120 --> 00:36:47.200 à ce nouvel article 49a. 480 00:36:47.240 --> 00:36:51.160 En tant que tel, ça peut être une décision politique. 481 00:36:51.240 --> 00:36:55.560 il est important que les créanciers soient payés dans les 30 jours. 482 00:36:55.600 --> 00:36:59.000 Mais ce qui est dérangeant, c'est que les entités n'ont pas été 483 00:36:59.080 --> 00:37:03.720 entendues. 484 00:37:03.800 --> 00:37:09.720 Elles n'ont pas pu exprimer leurs délais de paiement 485 00:37:16.000 --> 00:37:19.200 et pour quelles raisons elles ne pouvaient pas être payées. 486 00:37:19.320 --> 00:37:22.360 Nous n'avons pas une situation claire de ce qui se passe 487 00:37:22.440 --> 00:37:24.640 dans le canton. 488 00:37:24.680 --> 00:37:27.840 Je vais commencer par vous demander un renvoi en commission 489 00:37:27.960 --> 00:37:30.640 pour pouvoir entendre ces entités, en savoir plus. 490 00:37:30.760 --> 00:37:34.040 Je vous proposerai en commission que nous puissions lancer 491 00:37:34.080 --> 00:37:40.040 un audit du SAI pour savoir les délais de paiement 492 00:37:41.520 --> 00:37:47.520 de paiement dans le canton. 493 00:37:49.600 --> 00:37:55.000 Pour que nous puissions voir ce qui ne joue pas. 494 00:37:55.040 --> 00:38:01.000 Créer une usine à gaz avec un projet de loi 495 00:38:01.560 --> 00:38:07.640 qui va contraindre l'État à mandater des fiduciaires externes ... 496 00:38:07.680 --> 00:38:13.640 On ne pourra pas se fier au contrôle des fiduciaires. 497 00:38:13.920 --> 00:38:16.520 La responsabilité finale est à l'État de Genève. 498 00:38:16.640 --> 00:38:19.080 Il devra contrôler les factures. 499 00:38:19.120 --> 00:38:22.840 Une fiduciaire nous dira que c'est bon, nous avons dû lui transmettre 500 00:38:22.920 --> 00:38:26.040 l'ensemble des données, mais l'État devra contrôler. 501 00:38:26.120 --> 00:38:29.520 Nous sommes dans le cadre de l'utilisation des deniers publics. 502 00:38:29.600 --> 00:38:31.800 On devrait les vérifier. 503 00:38:31.840 --> 00:38:37.360 Soyons raisonnables. 504 00:38:37.440 --> 00:38:40.200 Ce projet de loi poursuit un objectif poursuivi 505 00:38:40.280 --> 00:38:44.520 par le Conseil d'Etat. 506 00:38:44.560 --> 00:38:49.640 Faire en sorte que les créanciers et les entrepreneurs 507 00:38:49.680 --> 00:38:52.840 que nous voulons soutenir, ce que nous faisons par le biais 508 00:38:52.960 --> 00:38:55.800 d'une baisse fiscale. 509 00:38:55.880 --> 00:38:58.160 Il faut le faire convenablement. 510 00:38:58.200 --> 00:39:03.000 C.ZUBER-ROY: Merci. 511 00:39:03.080 --> 00:39:05.640 Il y a une demande de renvoi en commission. 512 00:39:05.680 --> 00:39:08.880 Je donne la parole au rapporteur de minorité M. Zweifel. 513 00:39:08.920 --> 00:39:14.880 Y.ZWEIFEL: Merci. 514 00:39:18.400 --> 00:39:24.400 Je rappelle quelques éléments pour contextualiser. 515 00:39:25.600 --> 00:39:29.560 Il s'agit d'une mesure exceptionnelle. 516 00:39:29.640 --> 00:39:33.080 On ne va pas systématiser l'externalisation. 517 00:39:33.160 --> 00:39:36.240 Ce n'est pas parce qu'une fois, un service ne respecte pas 518 00:39:36.320 --> 00:39:39.160 un délai, qu'on va appeler une fiduciaire en urgence 519 00:39:39.240 --> 00:39:45.000 pour vite mettre en place un processus pour payer la facture. 520 00:39:45.040 --> 00:39:47.200 C'est un processus à mettre en place. 521 00:39:47.240 --> 00:39:49.720 La question, c'est d'avoir une analyse. 522 00:39:49.760 --> 00:39:52.880 Elle a déjà été faite. 523 00:39:52.960 --> 00:39:56.040 On nous expliquait en commission ce qu'il en était. 524 00:39:56.080 --> 00:39:58.880 Il y a peut-être des services dans lesquels ce délai 525 00:39:58.960 --> 00:40:04.960 est systématiquement dépassé. 526 00:40:07.160 --> 00:40:13.160 Il s'agit de mettre une pression et des moyens. 527 00:40:15.240 --> 00:40:18.320 On a bientôt une multinationale chargée de l'informatique 528 00:40:18.440 --> 00:40:23.080 au niveau de l'État. 529 00:40:23.160 --> 00:40:26.880 Elle a les moyens d'améliorer la situation. 530 00:40:26.960 --> 00:40:32.880 Ce serait dans un service payeur, qui de manière récurrente, 531 00:40:32.960 --> 00:40:36.600 n'arrive pas à payer, il faudrait mettre en place un processus. 532 00:40:36.680 --> 00:40:39.480 Mais cela se ferait en bonne entente 533 00:40:39.560 --> 00:40:42.880 avec les personnes mandatées. 534 00:40:42.920 --> 00:40:45.560 Ça me permet de répondre à Mme Marti. 535 00:40:45.640 --> 00:40:48.360 À droite, on ne se plaint pas du nombre de mandats. 536 00:40:48.440 --> 00:40:50.880 Mais à qui ils sont attribués. 537 00:40:50.960 --> 00:40:53.080 C'est un autre sujet. 538 00:40:53.160 --> 00:40:56.360 Concernant le renvoi en commission, j'entends que d'un coup, 539 00:40:56.480 --> 00:40:59.240 la majorité qui devient minorité de gauche s'étonne 540 00:40:59.320 --> 00:41:02.960 et se dise qu'elle n'a pas entendu d'associations professionnelles. 541 00:41:03.080 --> 00:41:07.400 Ce n'est pas de notre faute. 542 00:41:07.480 --> 00:41:10.680 On a déposé le projet, on vous a fait un retour. 543 00:41:10.760 --> 00:41:16.680 L'administration a dit que tout allait bien. 544 00:41:16.840 --> 00:41:22.360 Vous avez fermé les yeux et vous avez voulu refuser. 545 00:41:22.400 --> 00:41:25.280 Maintenant, dans la minorité, sirène d'alarme. 546 00:41:25.320 --> 00:41:28.560 Il faut renvoyer en commission car on va faire les auditions 547 00:41:28.640 --> 00:41:31.120 qu'on ne voulait pas faire à l'époque. 548 00:41:31.160 --> 00:41:33.320 C'est trop facile. 549 00:41:33.360 --> 00:41:39.320 Vous n'aviez qu'à faire votre travail en commission 550 00:41:39.440 --> 00:41:41.960 ou écouter ceux qui voulaient faire le travail. 551 00:41:42.080 --> 00:41:47.440 On a obtenu les informations. 552 00:41:47.520 --> 00:41:50.720 Si on demande un délai à 30 jours Et para étatique à l'État, 553 00:41:50.800 --> 00:41:54.360 il est logique de le demander pour les autres entités étatiques. 554 00:41:54.440 --> 00:41:57.000 Les 30 jours s'appliquent à tout le monde. 555 00:41:57.040 --> 00:41:59.920 Il doit s'appliquer à l'État qui doit être exemplaire. 556 00:42:00.040 --> 00:42:02.400 Il faut voter ce projet avec les amendements. 557 00:42:02.400 --> 00:42:08.400 C.ZUBER-ROY: Merci. 558 00:42:09.120 --> 00:42:12.760 La parole est à la rapporteure de majorité, Mme Bayrak. 559 00:42:12.800 --> 00:42:17.440 D.BAYRAK: Merci. 560 00:42:17.520 --> 00:42:21.160 Je veux juste préciser, 561 00:42:21.200 --> 00:42:24.000 que ce n'est pas que la gauche était majoritaire 562 00:42:24.040 --> 00:42:29.920 et qu'elle a réussi à faire refuser ce projet de loi. 563 00:42:29.960 --> 00:42:34.480 Dans cette majorité, il y a l'UDC et le Centre. 564 00:42:34.560 --> 00:42:38.600 Il y a même le PLR qui a considéré retirer ce projet. 565 00:42:38.680 --> 00:42:40.800 Sur la suite, 566 00:42:40.880 --> 00:42:46.520 vous dîtes que c'est exceptionnel, 567 00:42:46.560 --> 00:42:49.080 le fait de solliciter des fiduciaires. 568 00:42:49.160 --> 00:42:51.960 30 jours, c'est déjà ce qui a voulu et qui est poussé 569 00:42:52.080 --> 00:42:54.280 au sein de la hiérarchie. 570 00:42:54.360 --> 00:43:00.360 C'est le but à atteindre. 571 00:43:02.200 --> 00:43:04.400 Pour mettre la pression, 572 00:43:04.440 --> 00:43:06.600 on fixe à plus que 30 jours. 573 00:43:06.640 --> 00:43:09.160 Mais là, vous ne voulez pas mettre la pression, 574 00:43:09.280 --> 00:43:15.240 mais privatiser le paiement des factures lorsque cela est possible. 575 00:43:15.280 --> 00:43:17.440 Et remplir les poches 576 00:43:17.480 --> 00:43:19.640 des fiduciaires. 577 00:43:19.680 --> 00:43:25.640 Ce n'est pas correct. 578 00:43:25.800 --> 00:43:31.760 Je dois défendre l'OCCINT. 579 00:43:34.240 --> 00:43:37.040 Elle gère tous les services de l'État. 580 00:43:37.080 --> 00:43:40.840 Si vous lui donniez plus de moyens, 581 00:43:40.920 --> 00:43:46.840 elle serait peut-être plus efficace. 582 00:43:47.480 --> 00:43:50.920 Je vous rejoins, je pense que les auditions à faire 583 00:43:51.000 --> 00:43:56.400 vont nous dire la situation au sein de l'État. 584 00:43:56.480 --> 00:44:00.000 Ça peut être intéressant, pour autant qu'on soit intéressé 585 00:44:00.040 --> 00:44:05.240 par la solution qui est là. 586 00:44:05.320 --> 00:44:11.240 Les entreprises et les petites entreprises 587 00:44:18.480 --> 00:44:22.080 ont le droit d'être payées dans les délais. 588 00:44:22.120 --> 00:44:26.280 On arrivera peut-être 589 00:44:26.360 --> 00:44:28.760 à des solutions plus constructives que celles 590 00:44:28.840 --> 00:44:33.880 que vous nous proposez. 591 00:44:33.920 --> 00:44:36.040 La Commission de contrôle 592 00:44:36.160 --> 00:44:40.080 de gestion pourrait s'en charger. 593 00:44:40.160 --> 00:44:43.240 Il n'y a rien à sauver dans ce projet de loi. 594 00:44:43.280 --> 00:44:46.000 Je vous propose de refuser le renvoi en commission. 595 00:44:46.120 --> 00:44:48.840 C.ZUBER-ROY: Merci. 596 00:44:48.880 --> 00:44:51.320 Nous allons voter sur le renvoi en commission. 597 00:44:51.400 --> 00:44:54.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 598 00:44:54.520 --> 00:45:00.480 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 599 00:45:07.720 --> 00:45:13.680 Vous avez accepté le renvoi en commission. 600 00:45:16.760 --> 00:45:19.480 Nous passons au point 40. 601 00:45:19.520 --> 00:45:23.400 PL 12852-A, Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet 602 00:45:23.520 --> 00:45:27.320 de loi de Mmes et MM. Jean Batou et consorts, modifiant la loi sur les 603 00:45:27.440 --> 00:45:31.040 droits de succession (LDS). (D 3 25). (Impôt de solidarité sur les 604 00:45:31.160 --> 00:45:34.680 grosses successions et donations). Rapport de majorité de Christo 605 00:45:34.760 --> 00:45:40.760 Ivanov (UDC). Rapport de minorité de Jean Batou (EAG). 606 00:45:44.640 --> 00:45:50.600 S'il vous plaît, parlez à l'extérieur. 607 00:45:53.320 --> 00:45:59.280 M. Blondin, ça ne vous dérange pas d'aller à l'extérieur ? 608 00:46:11.000 --> 00:46:17.000 Nous sommes en Catégorie II (40 min). 609 00:46:17.680 --> 00:46:21.160 La parole est au rapporteur de majorité. 610 00:46:21.200 --> 00:46:24.600 Je demande le silence aux autres personnes. 611 00:46:24.640 --> 00:46:27.600 Vous avez la parole. 612 00:46:27.680 --> 00:46:33.600 C.IVANOV: Merci. 613 00:46:40.680 --> 00:46:46.680 Un projet de loi en chasse un autre. 614 00:46:46.840 --> 00:46:50.320 Ce projet de loi vient des cryptomarxistes. 615 00:46:50.360 --> 00:46:52.560 Un terme de mon ami Dimier qui a raison. 616 00:46:52.640 --> 00:46:55.800 C'est une obsession à gauche 617 00:46:55.840 --> 00:47:01.800 qui a un problème avec l'argent. 618 00:47:03.480 --> 00:47:07.240 Vous avait un vrai problème avec l'argent. 619 00:47:07.280 --> 00:47:11.360 Il faudrait peut-être et vous transmettrez, 620 00:47:11.440 --> 00:47:13.600 faire une psychothérapie de groupe. 621 00:47:13.680 --> 00:47:19.280 On gagnerait du temps. 622 00:47:19.360 --> 00:47:24.600 Tout à l'heure, nous étions sur une augmentation de l'impôt 623 00:47:24.680 --> 00:47:27.920 sur les personnes physiques, et là on vient 624 00:47:28.000 --> 00:47:31.320 avec un impôt de pseudo solidarité sur les grosses successions 625 00:47:31.440 --> 00:47:37.400 et donations. 626 00:47:41.400 --> 00:47:44.120 Je vais faire le travail du rapporteur de minorité 627 00:47:44.240 --> 00:47:50.200 vu qu'il n'y en a pas. 628 00:48:01.680 --> 00:48:07.680 Le droit prévu à l'alinéa un vient s'ajouter au droit existant. 629 00:48:08.200 --> 00:48:11.200 À Genève, la réalité est que les successions concernent 630 00:48:11.280 --> 00:48:14.840 souvent le domaine de l'immobilier. 631 00:48:14.920 --> 00:48:19.240 Dans les familles, on est rarement seule. 632 00:48:19.320 --> 00:48:23.240 Avec une barre à 2 millions de francs, 633 00:48:23.280 --> 00:48:27.960 la classe moyenne est confronté à la problématique. 634 00:48:28.040 --> 00:48:33.000 Quand on répartit la succession d'un patrimoine 635 00:48:33.080 --> 00:48:39.000 de 3 millions de francs, on est concerné. 636 00:48:40.160 --> 00:48:44.280 Les maisons construites dans les années 60 637 00:48:44.360 --> 00:48:47.680 ne valent plus grand-chose, mais les terrains oui. 638 00:48:47.760 --> 00:48:51.920 Avec une succession directe, il y a des problèmes familiaux terribles, 639 00:48:52.000 --> 00:48:55.240 car on n'arrive pas à gérer tout cela. 640 00:48:55.280 --> 00:48:59.240 Ce projet de loi en rajoute une couche. 641 00:48:59.320 --> 00:49:02.680 Ça concerne la classe moyenne supérieure qui ne fait pas partie 642 00:49:02.800 --> 00:49:08.760 des gros successions et donations. 643 00:49:10.240 --> 00:49:13.920 Ce sont des personnes âgées qui thésaurisent, 644 00:49:14.000 --> 00:49:17.760 car les héritages se font de plus en plus tard. 645 00:49:17.840 --> 00:49:20.600 Il y a aussi de plus en plus de familles qui sautent 646 00:49:20.680 --> 00:49:26.680 une génération ce qui réinjecte le capital dans l'économie. 647 00:49:27.520 --> 00:49:31.800 Avec une barre fixée à 2 millions de francs, 648 00:49:31.840 --> 00:49:34.400 compte tenu de la réalité du terrain genevois, 649 00:49:34.480 --> 00:49:36.720 la classe moyenne supérieure est concernée. 650 00:49:36.840 --> 00:49:42.720 Et pas que les grosses fortunes. 651 00:49:42.800 --> 00:49:46.000 Nous vous demandons de refuser l'entrée en matière de ce PL. 652 00:49:46.120 --> 00:49:48.320 C.ZUBER-ROY: Merci. 653 00:49:48.400 --> 00:49:54.400 La parole est à M. Thévoz. 654 00:49:56.600 --> 00:49:59.320 S.THEVOZ: Sans surprise, la droite parle d'attaque 655 00:49:59.440 --> 00:50:01.600 contre la classe moyenne. 656 00:50:01.720 --> 00:50:03.960 À chaque fois qu'on parle d'argent. 657 00:50:04.040 --> 00:50:06.160 On connaît l'argument. 658 00:50:06.280 --> 00:50:10.840 Il est particulièrement mal adapté pour ce sujet. 659 00:50:10.880 --> 00:50:16.800 C'est le professeur de HEC qui le dit. 660 00:50:18.840 --> 00:50:24.800 Il dit simplement que ce risque de fuite, 661 00:50:26.160 --> 00:50:29.360 si on impose cet impôt à trois, 5 % pour les héritages, est 662 00:50:29.480 --> 00:50:35.440 quasiment nulle. 663 00:50:39.160 --> 00:50:45.160 Ce risque est à écarter. 664 00:50:46.560 --> 00:50:50.920 Ce n'est pas la classe moyenne qui est ciblée. 665 00:50:51.000 --> 00:50:54.080 Monsieur Christo Ivanov se trompe quand il donne l'exemple 666 00:50:54.200 --> 00:51:00.160 de 2 millions. 667 00:51:01.440 --> 00:51:06.240 Sur un héritage de 2 millions, 668 00:51:06.320 --> 00:51:12.240 ça serait 18 000 francs pour l'État. 669 00:51:13.920 --> 00:51:16.560 Ça n'est pas vous saigné à blanc. 670 00:51:16.680 --> 00:51:19.560 Ça n'est pas les classes les plus fragiles qui seraient 671 00:51:19.680 --> 00:51:23.680 soumises à cet impôt. 672 00:51:23.760 --> 00:51:26.680 Enfin, dans les cadres d'héritage, c'est principalement 673 00:51:26.800 --> 00:51:32.760 des personnes âgées qui transmettent à des personnes âgées. 674 00:51:35.560 --> 00:51:38.360 Plus de 60 % des personnes qui touchent un héritage 675 00:51:38.480 --> 00:51:40.640 ont plus de 60 ans. 676 00:51:40.760 --> 00:51:45.760 En imposant pas ses héritages, 677 00:51:45.840 --> 00:51:51.800 on maintient une continuation d'une fortune immobilisée. 678 00:51:53.240 --> 00:51:56.240 Car elle ne bénéficie pas à l'économie et aux personnes 679 00:51:56.320 --> 00:51:58.520 qui en ont besoin. 680 00:51:58.600 --> 00:52:01.360 C'est-à-dire les personnes qui ont des entreprises. 681 00:52:01.480 --> 00:52:03.640 Ou encore les familles. 682 00:52:03.720 --> 00:52:07.160 Qui ont besoin de pouvoir, grâce à une redistribution de l'État, 683 00:52:07.240 --> 00:52:13.240 de pouvoir poursuivre leur activité et les développer. 684 00:52:15.800 --> 00:52:18.080 Les arguments de la droite tombent à plat. 685 00:52:18.200 --> 00:52:24.160 On ne peut que vous invitez à soutenir ce projet. 686 00:52:26.560 --> 00:52:30.000 Que vous évitiez de 50 000 francs ou de 2 millions aujourd'hui, 687 00:52:30.080 --> 00:52:33.040 vous avez le même taux. Ce n'est pas juste. 688 00:52:33.120 --> 00:52:38.240 Si vous héritez de 50 000, vous devriez être imposés un peu moins 689 00:52:38.280 --> 00:52:41.200 que celui qui va toucher 2 millions. 690 00:52:41.280 --> 00:52:45.280 Sinon, vous avez la même dureté fiscale, 691 00:52:45.360 --> 00:52:48.120 alors que vous n'avez pas les mêmes ressources. 692 00:52:48.160 --> 00:52:50.760 Pour mettre un pion dans l'enfer fiscal genevois, 693 00:52:50.880 --> 00:52:54.000 et vous rappelez le cas d'Alain Delon qui est en France 694 00:52:54.080 --> 00:53:00.000 et qui ne subit pas l'enfer fiscal. 695 00:53:02.000 --> 00:53:05.000 L'argument éculé de dire que c'est l'imposition fiscale 696 00:53:05.080 --> 00:53:09.160 qui est déterminante, ce n'est pas le cas. 697 00:53:09.240 --> 00:53:15.160 On le voit pour les personnes âgées. 698 00:53:16.360 --> 00:53:19.320 C'est un nombre d'arguments et d'éléments autour d'eux 699 00:53:19.440 --> 00:53:23.560 qui feront qu'ils choisiront ou pas de demeurer chez eux. 700 00:53:23.640 --> 00:53:29.240 Généralement, ils demeurent. 701 00:53:29.320 --> 00:53:32.800 J'espère que j'ai réussi à changer votre disque dur. 702 00:53:32.880 --> 00:53:35.000 C'est une demande que font les Genevois. 703 00:53:35.120 --> 00:53:41.120 Ça bénéficiera à la collectivité. 704 00:53:43.320 --> 00:53:45.720 Nous vous invitons à voter ce projet de loi. 705 00:53:45.840 --> 00:53:51.800 C.ZUBER-ROY: Merci. 706 00:53:53.600 --> 00:53:59.360 La parole est à Monsieur Eckert. 707 00:53:59.440 --> 00:54:04.080 P.ECKERT: Merci. 708 00:54:04.160 --> 00:54:07.680 Nous allons parler de succession et de l'utilité que les héritiers 709 00:54:07.800 --> 00:54:13.760 et les héritières peuvent en avoir. 710 00:54:15.720 --> 00:54:21.680 Je relèverai quelques éléments problématiques. 711 00:54:21.760 --> 00:54:27.680 Je ne vais pas entrer dans des arguments financiers. 712 00:54:31.160 --> 00:54:35.680 On peut noter que sur l'ensemble de la Suisse, 713 00:54:35.760 --> 00:54:40.480 la moitié du patrimoine des particuliers résulte 714 00:54:40.560 --> 00:54:46.480 de donations ou de successions. 715 00:54:49.000 --> 00:54:52.200 Par le passé, ça pouvait se justifier qu'un héritage puisse 716 00:54:52.320 --> 00:54:55.200 soutenir une personne 717 00:54:55.320 --> 00:54:58.920 dans le démarrage de sa vie ou le soutien d'une activité économique. 718 00:54:59.040 --> 00:55:01.480 Ce n'est plus le cas aujourd'hui. 719 00:55:01.560 --> 00:55:07.480 Compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie. 720 00:55:09.520 --> 00:55:15.520 Je vais encore citer le professeur qui a été mentionné tout à l'heure, 721 00:55:18.840 --> 00:55:21.960 dans le rapport, il emet les considérations suivantes: 722 00:55:22.080 --> 00:55:24.680 D'un point de vue économique, l'impôt a des atouts 723 00:55:24.800 --> 00:55:27.000 à faire valoir. 724 00:55:27.080 --> 00:55:30.440 Il n'entrave guère les incitations à travailler et à investir. 725 00:55:30.560 --> 00:55:32.720 Il peut même les améliorer. 726 00:55:32.800 --> 00:55:38.720 Du point de vue de l'équité, 727 00:55:38.840 --> 00:55:43.200 il semble plus juste de taxer les revenus hérités. 728 00:55:43.280 --> 00:55:49.200 Un impôt de succession ne va pas augmenter la manne fiscale. 729 00:55:49.400 --> 00:55:52.080 On peut rééquilibrer entre les revenus du travail 730 00:55:52.160 --> 00:55:58.120 et les revenus issus de l'héritage. 731 00:55:58.200 --> 00:56:03.840 Un élément supplémentaire: La disparité fondamentale. 732 00:56:03.920 --> 00:56:09.840 C'est-à-dire la transmission directe ou plus éloignée. 733 00:56:16.640 --> 00:56:19.520 Si vous voulez transmettre une entreprise à un neveu, 734 00:56:19.640 --> 00:56:25.600 vous allez être taxés au prix fort. 735 00:56:33.960 --> 00:56:36.320 Certains libéraux aux États-Unis sont plutôt 736 00:56:36.440 --> 00:56:42.400 pour une imposition des successions 737 00:56:43.560 --> 00:56:45.800 de façon à ce qu'on puisse avoir son gain 738 00:56:45.880 --> 00:56:49.000 à travers son propre mérite. 739 00:56:49.080 --> 00:56:51.200 Et à travers le travail qu'on effectue. 740 00:56:51.280 --> 00:56:57.280 Nous sommes prêts à discuter du seuil de 2 millions. 741 00:56:59.560 --> 00:57:02.040 Mais celui-ci nous semble sensé pour préserver 742 00:57:02.160 --> 00:57:08.120 les petits propriétaires. 743 00:57:08.880 --> 00:57:13.000 Peut-être que certains viennent de famille ou les terrains 744 00:57:13.080 --> 00:57:19.000 valent plus que 2 millions, mais ce n'est pas fréquent. 745 00:57:19.200 --> 00:57:24.600 Si on veut bien rentrer en matière sur ce projet de loi, 746 00:57:24.680 --> 00:57:27.360 on veut bien exempter la transmission d'entreprises 747 00:57:27.480 --> 00:57:29.640 du domaine agricole. 748 00:57:29.760 --> 00:57:31.960 C'est ce que les Verts vous recommandent. 749 00:57:32.080 --> 00:57:38.040 C.ZUBER-ROY: Merci. 750 00:57:38.960 --> 00:57:44.960 La parole est à Madame Conne. 751 00:57:56.800 --> 00:58:00.240 - À Genève, l'impôt sur la fortune est le plus élevé de Suisse. 752 00:58:00.320 --> 00:58:02.520 C'est un cas de double imposition 753 00:58:02.560 --> 00:58:06.240 classique qui doit être évitée. 754 00:58:06.320 --> 00:58:09.960 Vouloir imposer les successions au- delà de 2 millions de francs, 755 00:58:10.040 --> 00:58:13.600 s'attaquer aux petites et moyennes entreprises. 756 00:58:13.680 --> 00:58:19.600 Il ne s'agit pas d'une fortune liquide. 757 00:58:27.840 --> 00:58:30.600 Il en va de même avec des biens immobiliers achetés 758 00:58:30.720 --> 00:58:33.640 il y a longtemps. 759 00:58:33.720 --> 00:58:39.640 Les personnes seraient obligées de vendre pour payer cet impôt. 760 00:58:40.840 --> 00:58:43.680 Les auteurs du projet de loi ont fait la comparaison 761 00:58:43.800 --> 00:58:46.880 avec les pays qui nous entourent. 762 00:58:46.960 --> 00:58:51.000 Mais ces pays ont diminué l'impôt sur la fortune. 763 00:58:51.080 --> 00:58:57.000 Aujourd'hui, il n'y en a plus que trois. 764 00:58:57.600 --> 00:58:59.760 Vouloir introduire un impôt 765 00:58:59.880 --> 00:59:02.040 sur les successions, 766 00:59:02.160 --> 00:59:04.680 devrait se faire en parallèle de la diminution 767 00:59:04.760 --> 00:59:09.840 ou de l'abolition de l'impôt sur la fortune. 768 00:59:09.920 --> 00:59:15.840 C'est une discussion à laquelle le groupe PLR pourrait participer. 769 00:59:17.680 --> 00:59:19.160 Mais au vu de ces éléments, 770 00:59:19.280 --> 00:59:21.840 PLR vous demande de rejeter ce projet de loi. 771 00:59:21.960 --> 00:59:24.440 C.ZUBER-ROY: Merci. 772 00:59:24.520 --> 00:59:30.440 La parole est à Monsieur Desfayes. 773 00:59:32.840 --> 00:59:36.360 S.DESFAYES: C'est presque le dernier wagon du train interminable 774 00:59:36.440 --> 00:59:39.240 de lois fiscales bateau. 775 00:59:39.400 --> 00:59:45.320 On pourrait l'appeler le transsibérien. 776 00:59:45.440 --> 00:59:48.200 Tout est problématique dans ce projet de loi. 777 00:59:48.280 --> 00:59:51.640 Commençons par son titre qui parle d'impôt de solidarité. 778 00:59:51.720 --> 00:59:54.200 Est-ce que vous avez déjà vu un impôt d'égoïsme 779 00:59:54.320 --> 00:59:59.000 ou d'égocentrisme ? 780 00:59:59.080 --> 01:00:04.960 Par définition, un impôt est solidaire. 781 01:00:06.720 --> 01:00:10.680 Ensuite, on nous dit que c'est sur les grosses fortunes. 782 01:00:10.800 --> 01:00:14.200 Mais c'est faux, à Genève on n'y arrive très rapidement 783 01:00:14.320 --> 01:00:19.840 si on détient une entreprise ou un bien immobilier. 784 01:00:19.920 --> 01:00:23.080 On nous dit que ce n'est pas beaucoup pour une personne qui 785 01:00:23.200 --> 01:00:29.160 hérite, mais ça peut être très compliqué. 786 01:00:29.320 --> 01:00:34.600 Souvent, on n'a pas de fortune liquide. 787 01:00:34.680 --> 01:00:40.360 Tous les cantons suisses, 23 sur 26, 788 01:00:40.440 --> 01:00:44.240 ont compris que l'imposition directe était problématique. 789 01:00:44.360 --> 01:00:46.720 Un vingt-quatrième va le faire prochainement. 790 01:00:46.840 --> 01:00:50.920 Il s'agit de Neuchâtel. 791 01:00:51.040 --> 01:00:56.880 Je vous laisse imaginer les conséquences 792 01:00:56.960 --> 01:01:00.760 pour les recettes fiscales du canton si on devait faire machine arrière 793 01:01:00.880 --> 01:01:06.240 et se retrouver isolé avec les deux derniers cantons suisses. 794 01:01:06.360 --> 01:01:08.600 La fiscalité à Genève est déjà très élevée. 795 01:01:08.720 --> 01:01:11.160 On a déjà tiré sur la corde. 796 01:01:11.240 --> 01:01:17.120 Il ne faut pas en rajouter une couche. 797 01:01:20.200 --> 01:01:23.400 Sylvain Thévoz a dit que ça ne facilite pas la transmission 798 01:01:23.520 --> 01:01:25.760 d'entreprise, mais si vous changez la loi, 799 01:01:25.880 --> 01:01:31.840 vous rendrez la transmission d'entreprise encore plus compliquée. 800 01:01:34.640 --> 01:01:40.480 On a parlé de Tax the rich, 801 01:01:40.600 --> 01:01:42.680 mais je n'ai pas de relation privilégiée 802 01:01:42.760 --> 01:01:46.560 avec une héritière allemande. 803 01:01:46.680 --> 01:01:48.760 Mais je pourrais lui dire qu'à Genève, 804 01:01:48.840 --> 01:01:54.760 on taxe les riches. 805 01:01:55.240 --> 01:02:01.240 Avec un impôt qui n'existe plus dans les autres pays européens. 806 01:02:06.440 --> 01:02:08.360 Je vous enjoins à refuser ce projet de loi. 807 01:02:08.360 --> 01:02:11.040 C.ZUBER-ROY: Merci. 808 01:02:11.080 --> 01:02:14.400 La parole à Monsieur Subilia. 809 01:02:14.400 --> 01:02:18.440 V.SUBILIA: Merci. 810 01:02:18.480 --> 01:02:21.560 Je ne résiste pas à l'idée d'une incise. 811 01:02:21.560 --> 01:02:24.560 Pour avoir emprunté le transsibérien, 812 01:02:24.560 --> 01:02:27.600 il est plus confortable que la litanie de la gauche. 813 01:02:27.600 --> 01:02:30.640 Dans le député Thévoz nous invite à changer de logiciel, 814 01:02:30.720 --> 01:02:35.000 je l'invite à en faire de même. 815 01:02:35.040 --> 01:02:38.080 L'imposition des successions en ligne directe est inique 816 01:02:38.160 --> 01:02:40.360 et injuste. 817 01:02:40.360 --> 01:02:42.960 Si cette mesure devait être adoptée, 818 01:02:43.000 --> 01:02:48.960 elle serait préjudiciable à Genève. 819 01:02:49.960 --> 01:02:53.040 Cette mesure viserait de façon directe la classe moyenne 820 01:02:53.120 --> 01:02:58.680 supérieure. 821 01:02:58.680 --> 01:03:01.200 En particulier, ceux qui sont propriétaires 822 01:03:01.200 --> 01:03:05.320 de biens fonciers. 823 01:03:05.360 --> 01:03:08.760 Avec la valeur qu'ils ont pris, ils atteignent la limite visée. 824 01:03:08.880 --> 01:03:14.840 Même chose pour les entrepreneurs. 825 01:03:18.840 --> 01:03:21.920 Leur patrimoine se verrait indûment taxé. 826 01:03:21.960 --> 01:03:25.960 C'est une fausse bonne idée. 827 01:03:26.000 --> 01:03:31.960 Il faut la combattre. 828 01:03:40.120 --> 01:03:46.120 À mes yeux, le fait que cette star du cinéma soit restée 829 01:03:52.000 --> 01:03:55.040 de l'autre côté de la frontière est imputable à sa santé 830 01:03:55.120 --> 01:03:57.480 plutôt que sa localisation fiscale. 831 01:03:57.520 --> 01:04:00.480 Monsieur Eckert fréquente Davos. 832 01:04:00.480 --> 01:04:04.760 Je rappelle qu'il faut comparer ce qui est comparable. 833 01:04:04.800 --> 01:04:10.760 Il faut avoir un discours empreint de bonne foi. 834 01:04:12.440 --> 01:04:15.560 La Suisse est un des seuls états à faire de la résistance 835 01:04:15.640 --> 01:04:17.840 en la matière. 836 01:04:17.840 --> 01:04:20.960 Il n'y a pas lieu de viser l'augmentation de l'imposition 837 01:04:21.040 --> 01:04:23.680 sur la succession. 838 01:04:23.680 --> 01:04:26.200 C.ZUBER-ROY: Merci. 839 01:04:26.240 --> 01:04:28.520 La parole à Monsieur Baertschi. 840 01:04:28.560 --> 01:04:31.200 F.BAERTSCHI: Merci. 841 01:04:31.240 --> 01:04:33.840 La chasse aux riches continue. 842 01:04:33.840 --> 01:04:39.840 Avec curiosité, j'ai regardé. 843 01:04:40.040 --> 01:04:43.120 Quel est le prix d'une maison dans certaines communes, 844 01:04:43.160 --> 01:04:48.440 même des appartements ? 845 01:04:48.440 --> 01:04:54.440 J'ai pris une commune qui n'est pas la plus luxueuse, Vernier. 846 01:04:56.480 --> 01:05:02.480 Je suis allé sur une des plates- formes numériques... 847 01:05:05.720 --> 01:05:11.720 2'700'000, 2'950'000... 848 01:05:11.840 --> 01:05:17.400 Je suis allé voir une autre commune. 849 01:05:17.440 --> 01:05:20.160 C'est la commune de notre collègue Pierre Eckert. 850 01:05:20.240 --> 01:05:24.560 C'est un peu plus cher. 851 01:05:24.600 --> 01:05:29.960 4'290'000 pour une maison. 852 01:05:30.000 --> 01:05:35.960 Je n'imagine que c'est pas sa maison... 853 01:05:37.680 --> 01:05:43.680 2'150'000, 2'390'000... 854 01:05:44.840 --> 01:05:50.840 J'ai arrêté là la recherche. 855 01:05:56.240 --> 01:06:02.240 On voit que l'immobilier est à haut niveau. 856 01:06:05.000 --> 01:06:09.000 Je me mets à la place d'une famille avec des parents qui veulent léguer 857 01:06:09.040 --> 01:06:14.880 une maison à leurs enfants en se disant 858 01:06:14.920 --> 01:06:17.880 que c'est la maison de la famille, ils y sont attachés. 859 01:06:18.000 --> 01:06:21.840 Leurs enfants n'ont pas nécessairement une grosse fortune. 860 01:06:21.880 --> 01:06:27.840 Ils décident de faire une donation. 861 01:06:29.560 --> 01:06:33.080 Ces personnes vont être touchées, au lieu de pouvoir transmettre 862 01:06:33.160 --> 01:06:36.720 le mieux possible ce bien, 863 01:06:36.720 --> 01:06:40.680 de faire en sorte qu'il faut tenir compte d'un élément 864 01:06:40.720 --> 01:06:43.400 et qu'il y a des hypothèques qui seront reprises 865 01:06:43.440 --> 01:06:46.120 par la succession. 866 01:06:46.120 --> 01:06:52.120 Ça va être quelque chose de compliqué. 867 01:06:53.920 --> 01:06:59.920 Si on veut empêcher cette transmission par jalousie 868 01:07:01.120 --> 01:07:07.120 ou par envie, parce qu'on se dit ces sales riches... 869 01:07:08.320 --> 01:07:11.520 Quand on est à Vernier ou Grand-Saconnex, 870 01:07:11.560 --> 01:07:14.480 il faut savoir que beaucoup de ces familles ont acheté 871 01:07:14.560 --> 01:07:19.760 à des prix beaucoup plus bas. 872 01:07:19.800 --> 01:07:25.800 Chacun sait que ce n'était pas le niveau d'aujourd'hui. 873 01:07:30.040 --> 01:07:36.040 Est-ce qu'on veut véritablement punir ceux qui ont acquis un bien, 874 01:07:36.160 --> 01:07:40.320 et qui ont bien aimé les quatre murs dans lesquels ils sont ? 875 01:07:40.360 --> 01:07:42.920 Pour le MCG, ce n'est pas notre politique. 876 01:07:42.960 --> 01:07:45.640 Nous refuserons ce projet de loi. 877 01:07:45.680 --> 01:07:50.160 C.ZUBER-ROY: Merci. 878 01:07:50.200 --> 01:07:52.680 La parole à Monsieur Eckert. 879 01:07:52.720 --> 01:07:56.640 P.ECKERT: Merci. 880 01:07:56.640 --> 01:08:02.640 Merci de vos mentions du Grand-Saconnex. 881 01:08:02.800 --> 01:08:06.920 Je vais conclure ici et je vous remercie. 882 01:08:06.960 --> 01:08:12.920 C.ZUBER-ROY: Merci. 883 01:08:20.880 --> 01:08:25.680 Je donne la parole au rapporteur pour quatre minutes 40. 884 01:08:25.720 --> 01:08:31.680 C.IVANOV: Merci. 885 01:08:32.560 --> 01:08:38.560 Je ne suis pas un spécialiste des longs disco. 886 01:08:41.760 --> 01:08:44.800 J'aimerais répondre aux crypto-marxistes. 887 01:08:44.840 --> 01:08:47.840 Ils parlent d'attaques contre la classe moyenne. 888 01:08:47.840 --> 01:08:50.440 Il faut arrêter. 889 01:08:50.480 --> 01:08:55.360 36 % des gens à Genève ne paient pas d'impôt. 890 01:08:55.360 --> 01:09:01.240 Aujourd'hui, une famille, deux enfants, ils ont de la peine 891 01:09:01.280 --> 01:09:04.600 à vivre avec les problématiques de loyer, d'assurance maladie, 892 01:09:04.720 --> 01:09:08.400 d'impôts... 893 01:09:08.440 --> 01:09:12.360 À la retraite, ils ne peuvent plus vivre chez nous et partent 894 01:09:12.400 --> 01:09:18.360 dans d'autres cantons suisses. 895 01:09:21.360 --> 01:09:24.240 C'est la vérité. 896 01:09:24.280 --> 01:09:30.240 D'autres partent plus loin. 897 01:09:31.600 --> 01:09:37.600 Venir encore une fois... 898 01:09:38.000 --> 01:09:40.840 C'est comme la chanson de Claude François. 899 01:09:40.880 --> 01:09:43.360 C'est récurrent. 900 01:09:43.440 --> 01:09:45.720 Là, c'est sur les successions. 901 01:09:45.760 --> 01:09:50.280 Il convie de refuser l'entrée en matière sur le PL. 902 01:09:50.320 --> 01:09:56.280 Genève est déjà surtaxée. 903 01:09:59.360 --> 01:10:02.960 Il y a un impôt sur la fortune que la Suisse est un des rares pays 904 01:10:03.080 --> 01:10:05.440 à maintenir. 905 01:10:05.480 --> 01:10:08.560 C.ZUBER-ROY: Merci. 906 01:10:08.600 --> 01:10:11.160 La parole à Madame Nathalie Fontanet. 907 01:10:11.200 --> 01:10:14.600 N.FONTANET: Merci. 908 01:10:14.640 --> 01:10:20.600 Le Conseil d'Etat s'oppose clairement à ce projet de loi. 909 01:10:20.880 --> 01:10:25.840 Si le professeur Bollaert a indiqué dans son analyse 910 01:10:25.880 --> 01:10:31.440 que l'impôt sur une augmentation de l'imposition sur les successions 911 01:10:31.480 --> 01:10:33.880 n'était pas de nature à entraîner des départs 912 01:10:33.960 --> 01:10:37.240 de contribuables, il a mentionné qu'il s'agissait de prendre 913 01:10:37.320 --> 01:10:43.320 en compte l'ensemble du contexte fiscal. 914 01:10:43.360 --> 01:10:46.600 Dans notre canton, nous avons l'imposition sur la fortune 915 01:10:46.640 --> 01:10:51.360 qui est la plus élevée. 916 01:10:51.400 --> 01:10:54.440 Si à cela s'ajoute une motion d'imposition sur la fortune 917 01:10:54.560 --> 01:10:57.800 la plus élevée, en plus d'une augmentation 918 01:10:57.840 --> 01:11:03.800 de l'impôt sur la succession, 919 01:11:05.200 --> 01:11:10.480 il ne fait aucun doute que nous n'aurions plus aucune attractivité 920 01:11:10.520 --> 01:11:14.680 et que nous pénaliserions des personnes qui se verraient 921 01:11:14.720 --> 01:11:17.520 transmettre des entreprises et les appartements, 922 01:11:17.560 --> 01:11:23.520 dont il a été démontré qu'on arrive rapidement au seuil visé. 923 01:11:24.560 --> 01:11:28.280 Voilà les motifs pour lesquels le Conseil d'État n'est pas favorable 924 01:11:28.360 --> 01:11:30.880 à ce projet de loi. 925 01:11:30.920 --> 01:11:33.600 C.ZUBER-ROY: Merci. 926 01:11:33.640 --> 01:11:37.000 Nous allons voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi. 927 01:11:37.080 --> 01:11:40.080 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 928 01:11:40.160 --> 01:11:46.160 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 929 01:11:53.000 --> 01:11:59.000 L'entrée en matière est refusée. 930 01:12:02.080 --> 01:12:08.040 Nous passons au point 41. 931 01:12:09.000 --> 01:12:12.800 PL 12868-A, Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat 932 01:12:12.920 --> 01:12:16.680 chargée d'étudier le projet de loi de Sébastien Desfayes et consorts, 933 01:12:16.760 --> 01:12:20.440 modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration 934 01:12:20.520 --> 01:12:24.400 cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux 935 01:12:24.480 --> 01:12:28.160 (LPAC). (B 5 05). (Plus de souplesse dans la gestion des ressources 936 01:12:28.240 --> 01:12:32.120 humaines au bénéfice de l'ensemble de la fonction publique). Rapport de 937 01:12:32.200 --> 01:12:35.920 majorité de Alberto Velasco (S). Rapport de 1ère minorité de Souheil 938 01:12:36.000 --> 01:12:38.280 Sayegh (LC). Rapport de 2ème minorité 939 01:12:38.320 --> 01:12:40.840 de Christo Ivanov (UDC). Le rapport de majorité 940 01:12:40.920 --> 01:12:44.200 de Monsieur Alberto Velasco. Le rapport de première minorité 941 01:12:44.280 --> 01:12:47.400 de Monsieur Souheil Sayegh. Le rapport de second minorité 942 01:12:47.480 --> 01:12:50.240 de Monsieur Christo Ivanov. La parole au rapporteur 943 01:12:50.360 --> 01:12:56.320 de majorité. A.VELASCO: Merci. 944 01:12:57.320 --> 01:13:00.600 Ce projet de loi concerne un des projets déposés 945 01:13:00.640 --> 01:13:03.400 par la gauche qui consistait à faire en sorte 946 01:13:03.440 --> 01:13:07.880 que quand un fonctionnaire avait été envoyé 947 01:13:07.920 --> 01:13:12.800 dans la fonction publique, 948 01:13:12.840 --> 01:13:16.680 il s'agissait qu'à travers les tribunaux, 949 01:13:16.720 --> 01:13:20.160 il y avait eu de la part de l'administration une erreur, 950 01:13:20.200 --> 01:13:26.160 cette personne puisse être employée à nouveau. 951 01:13:27.120 --> 01:13:33.120 Il faut comprendre que pour certaines classes 952 01:13:38.120 --> 01:13:40.680 de la fonction publique, hcze les hauts cadres, 953 01:13:40.760 --> 01:13:46.760 ça n'arrive pas. 954 01:13:49.360 --> 01:13:53.000 Ils sont parfois injustement mis à la porte, 955 01:13:53.040 --> 01:13:59.000 ce projet de loi avaient été votés... 956 01:13:59.840 --> 01:14:05.800 Nous voulons faire en sorte que la personne soit bien traitée. 957 01:14:05.880 --> 01:14:11.800 Mais elle n'avait pas le droit de réintégrer l'administration. 958 01:14:14.440 --> 01:14:20.280 Moi, j'ai eu affaire à des cas où j'ai défendu des personnes 959 01:14:20.320 --> 01:14:22.840 qui avaient été mises à la porte injustement. 960 01:14:22.880 --> 01:14:28.120 Elles ont gagné. 961 01:14:28.160 --> 01:14:33.560 Elles n'ont pas été réintégrées, 962 01:14:33.600 --> 01:14:38.080 mais il était important que les tribunaux indiquent 963 01:14:38.120 --> 01:14:42.960 à cette personne qu'elle pouvait réintégrer la fonction publique, 964 01:14:43.000 --> 01:14:46.080 même si le choix de la personne était de le faire ou pas. 965 01:14:46.160 --> 01:14:49.640 Ce qu'on propose, c'est de dire à la personne que c'est dommage, 966 01:14:49.720 --> 01:14:55.080 on va vous indemniser... 967 01:14:55.120 --> 01:14:57.800 L'indemnité, des fois, 968 01:14:57.840 --> 01:15:03.800 par rapport au degré d'injustice subie, ça ne correspond pas. 969 01:15:12.120 --> 01:15:15.720 Je vous recommande de refuser ce projet de loi, 970 01:15:15.760 --> 01:15:18.400 et de faire en sorte que les choses soient telles 971 01:15:18.480 --> 01:15:23.720 quelles. Ça fonctionne. 972 01:15:23.760 --> 01:15:26.200 Il y a très peu de personnes... 973 01:15:26.240 --> 01:15:29.120 Je peux me tromper. 974 01:15:29.160 --> 01:15:35.120 Ça représentait sept ou huit personnes. 975 01:15:35.680 --> 01:15:41.680 Dont certaines se voyaient refuser d'être acceptées. 976 01:15:42.960 --> 01:15:48.920 Les chiffres sont minimes. 977 01:15:52.200 --> 01:15:57.640 C'était une mesure juste à laquelle je demande de ne pas 978 01:15:57.680 --> 01:16:03.640 la refuser en votant ce projet de loi. 979 01:16:03.840 --> 01:16:07.640 C.ZUBER-ROY: Merci. 980 01:16:07.680 --> 01:16:10.360 La parole à Monsieur Souheil Sayegh. 981 01:16:10.400 --> 01:16:16.360 S.SAYEGH: Merci. 982 01:16:16.760 --> 01:16:20.000 Je rappelle ici un détail qui a son importance. 983 01:16:20.080 --> 01:16:24.120 Dans son immense majorité, l'État fonctionne très bien. 984 01:16:24.160 --> 01:16:26.720 C'est grâce aux fonctionnaires qui le composent. 985 01:16:26.840 --> 01:16:32.800 Je les remercie. 986 01:16:33.160 --> 01:16:36.800 Ce que met en lumière ce PL, ce sont les fronts inséparables 987 01:16:36.880 --> 01:16:39.760 et les différences de vision managériale des personnes 988 01:16:39.840 --> 01:16:43.120 qui composent ce Parlement. 989 01:16:43.160 --> 01:16:46.040 Ce projet de loi, le rapporteur de majorité n'a pas 990 01:16:46.080 --> 01:16:49.480 expliqué les détails. 991 01:16:49.520 --> 01:16:55.480 Il s'attardait sur le cas des personnes qui sont victimes. 992 01:16:57.080 --> 01:17:00.920 Ce projet de loi a le mérite de vouloir simplifier la procédure 993 01:17:00.960 --> 01:17:04.080 de divorce entre deux parties, le fonctionnaire et l'État. 994 01:17:04.160 --> 01:17:08.200 Il est fondé sur deux axes indépendants: 995 01:17:08.240 --> 01:17:11.520 une convention de départ entre les parties, 996 01:17:11.560 --> 01:17:16.280 où l'État et les fonctionnaires se mettent d'accord 997 01:17:16.320 --> 01:17:19.040 sur les termes et indemnités. 998 01:17:19.080 --> 01:17:22.600 Cette convention ne fera pas l'objet d'un recours. 999 01:17:22.680 --> 01:17:26.640 Le fonctionnaire peut donner sa lettre de résiliation. 1000 01:17:26.720 --> 01:17:29.600 L'État a aussi la possibilité de mettre fin au rapport 1001 01:17:29.680 --> 01:17:32.320 dans trois circonstances: 1002 01:17:32.360 --> 01:17:38.040 pour des motifs fondés. 1003 01:17:38.080 --> 01:17:41.480 En cas de disparition du poste, et dans le cadre d'une sanction 1004 01:17:41.600 --> 01:17:43.960 disciplinaire. C'est là que le fonctionnaire 1005 01:17:44.040 --> 01:17:47.280 peut s'opposer à la décision. 1006 01:17:47.320 --> 01:17:52.360 C'est là le problème. 1007 01:17:52.400 --> 01:17:55.400 La Chambre peut ordonner la réintégration de la personne 1008 01:17:55.480 --> 01:17:57.680 au sein de l'État. 1009 01:17:57.760 --> 01:18:00.560 C'est une personne qui a été, pour des motifs fondés, 1010 01:18:00.680 --> 01:18:03.400 ou dans le cadre d'une sanction disciplinaire, 1011 01:18:03.440 --> 01:18:08.080 à qui on a demandé de s'en aller. 1012 01:18:08.120 --> 01:18:10.680 La Cour de justice peut le réintégrer de manière 1013 01:18:10.800 --> 01:18:12.960 obligatoire. 1014 01:18:13.000 --> 01:18:15.440 C'est le deuxième axe de ce projet de loi, 1015 01:18:15.480 --> 01:18:19.080 la réintégration potestative. 1016 01:18:19.120 --> 01:18:22.280 Au lieu d'une réintégration obligatoire, 1017 01:18:22.320 --> 01:18:25.240 elle serait facultative. 1018 01:18:25.320 --> 01:18:31.120 C'est tellement une bonne idée qu'il n'y a qu'un seul autre canton 1019 01:18:31.160 --> 01:18:33.440 en Suisse qu'il applique, c'est Bâle-Ville. 1020 01:18:33.560 --> 01:18:38.120 Je devais le placer. 1021 01:18:38.200 --> 01:18:44.160 Au bilan social, on a eu à déplorer 12 décès, 215 démissions, 1022 01:18:44.200 --> 01:18:46.960 154 fins de contrat, huit invalidités, 87 ponts AVS, 1023 01:18:47.080 --> 01:18:49.560 et seulement 47 licenciements. 1024 01:18:49.640 --> 01:18:53.040 Ca fait 19'000 personnes. 1025 01:18:53.080 --> 01:18:57.000 Quand on avait voté les douzièmes provisionnels, 1026 01:18:57.040 --> 01:18:59.880 on reprochait à la Commission des finances de décider 1027 01:19:00.000 --> 01:19:02.720 du budget de l'État. 1028 01:19:02.760 --> 01:19:07.760 La législature précédente laisse le soin à huit personnes sur 15 1029 01:19:07.800 --> 01:19:10.760 de la commission ad hoc de décider de faire la pluie, 1030 01:19:10.840 --> 01:19:16.760 mais surtout le beau temps de la fonction publique. 1031 01:19:19.960 --> 01:19:25.920 Il y avait quatre socialistes, deux verts, deux MCG, 1032 01:19:26.520 --> 01:19:29.840 et un tout seul à gauche. 1033 01:19:29.880 --> 01:19:35.840 Ils décident de tout. 1034 01:19:39.720 --> 01:19:45.720 C'est seulement 47 personnes qui ont été licenciées. 1035 01:19:52.040 --> 01:19:55.240 Nous considérons, la minorité, que la souplesse de l'État 1036 01:19:55.280 --> 01:20:01.240 doit être garante pour la population. 1037 01:20:07.840 --> 01:20:10.840 Savoir qu'on ne risque pas sa place, 1038 01:20:10.920 --> 01:20:14.080 c'est un oreiller de paresse dans lequel on peut se laisser 1039 01:20:14.160 --> 01:20:19.120 entraîner. 1040 01:20:19.200 --> 01:20:24.720 Quelle vision gauche du management. 1041 01:20:24.800 --> 01:20:30.760 En commission, les administrations ont annoncé leur soutien. 1042 01:20:34.560 --> 01:20:40.560 Nous avons la chance de vivre et de travailler dans un canton 1043 01:20:41.920 --> 01:20:47.840 où l'État peut s'appuyer sur de bons fonctionnaires. 1044 01:20:47.920 --> 01:20:50.520 Nous devons les soutenir en permettant à l'Etat 1045 01:20:50.600 --> 01:20:53.640 de se séparer de manière souple des personnes qui nuisent 1046 01:20:53.720 --> 01:20:56.640 à leur charge de travail. 1047 01:20:56.720 --> 01:20:59.680 Le rapporteur de minorité que je suis vous recommande 1048 01:20:59.760 --> 01:21:02.200 d'accorder un soutien favorable à ce PL. 1049 01:21:02.280 --> 01:21:05.120 C.ZUBER-ROY: Merci. 1050 01:21:05.200 --> 01:21:07.800 La parole au rapporteur de seconde minorité. 1051 01:21:07.840 --> 01:21:13.800 C.IVANOV: Merci. 1052 01:21:14.720 --> 01:21:19.920 Comme cela a été dit, ce PL prévoit de modifier la loi générale 1053 01:21:20.000 --> 01:21:23.760 relative au personnel de l'administration cantonale, 1054 01:21:23.840 --> 01:21:29.320 du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux. 1055 01:21:29.400 --> 01:21:33.080 Plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines au bénéfice 1056 01:21:33.200 --> 01:21:36.360 de l'ensemble de la fonction publique. 1057 01:21:36.400 --> 01:21:39.120 Cette loi propose un accord entre l'autorité 1058 01:21:39.200 --> 01:21:42.400 et le fonctionnaire qui peut provenir de la fin des rapports 1059 01:21:42.520 --> 01:21:45.720 des services lorsque leur continuation n'est pas compatible 1060 01:21:45.800 --> 01:21:49.200 avec le bon fonctionnement de l'administration avec un système 1061 01:21:49.280 --> 01:21:55.280 d'indemnité. 1062 01:21:56.640 --> 01:21:59.800 Ni la LPAC ni la Lip ne prévoit deux mécanismes permettant 1063 01:21:59.880 --> 01:22:03.280 de mettre fin à un rapport de services lorsque la continuation 1064 01:22:03.360 --> 01:22:06.800 de celle-ci n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de 1065 01:22:06.880 --> 01:22:09.920 l'administration ou de l'institution. Une telle pratique 1066 01:22:10.040 --> 01:22:12.200 existe au sein de l'État. Elle ne 1067 01:22:12.320 --> 01:22:15.520 s'accompagne pas d'un cadre légal nécessaire à l'égalité de 1068 01:22:15.600 --> 01:22:21.600 traitement, à la sécurité juridique et une pratique uniforme. 1069 01:22:25.000 --> 01:22:27.720 Ce projet de loi propose de donner tant à l'État 1070 01:22:27.800 --> 01:22:31.720 qu'aux fonctionnaires nommés, 1071 01:22:31.800 --> 01:22:37.120 une base légal clair et souple. 1072 01:22:41.400 --> 01:22:47.360 Sous l'ancien LPAC; 1073 01:22:49.800 --> 01:22:53.920 en vigueur jusqu'au 18 décembre 2015, un fonctionnaire non nommé 1074 01:22:53.960 --> 01:22:56.840 pouvait être licencié qu'en présence d'un motif sensé. 1075 01:22:56.960 --> 01:22:59.600 La réforme de 2015 a intégré un droit qui retient 1076 01:22:59.720 --> 01:23:04.040 que la résiliation ou le non renouvellement des rapports 1077 01:23:04.080 --> 01:23:10.040 de services ne repose pas sur un motif fondé et ordonne 1078 01:23:10.520 --> 01:23:13.840 l'autorité compétente la réintégration. 1079 01:23:13.920 --> 01:23:16.480 Cette réforme a conduit à une situation délétère 1080 01:23:16.600 --> 01:23:19.600 nuisant gravement aux intérêts de l'État et au bien-être 1081 01:23:19.720 --> 01:23:22.480 du personnel de l'administration. 1082 01:23:22.520 --> 01:23:25.840 La justice genevoise, en annulant les décisions 1083 01:23:25.880 --> 01:23:29.040 de licenciement et en ordonnant des réintégrations, 1084 01:23:29.120 --> 01:23:32.320 cet octroi octroyé le pouvoir de l'administration. 1085 01:23:32.360 --> 01:23:36.520 Ce n'est pas son rôle. 1086 01:23:36.560 --> 01:23:40.040 Les décisions des licenciements relèvent des décisions 1087 01:23:40.120 --> 01:23:42.680 de management et de la gestion du personnel. 1088 01:23:42.760 --> 01:23:46.280 Ce projet de loi veut mettre fin à ces situations délétères 1089 01:23:46.320 --> 01:23:49.280 pour le bien du personnel de l'État. 1090 01:23:49.320 --> 01:23:53.160 Ce projet de loi n'entraîne aucune charge financière supplémentaire. 1091 01:23:53.200 --> 01:23:58.760 Il permet de faire des économies dans l'administration 1092 01:23:58.840 --> 01:24:01.600 et dans la justice qui sera déchargée de dossiers de 1093 01:24:01.720 --> 01:24:06.800 contentieux. 1094 01:24:06.880 --> 01:24:09.600 Pour ces raisons, la deuxième minorité vous demande 1095 01:24:09.720 --> 01:24:12.440 d'accepter l'entrée en matière de ce projet de loi. 1096 01:24:12.600 --> 01:24:15.240 C.ZUBER-ROY: Merci. 1097 01:24:15.280 --> 01:24:18.600 La parole est à Mme Marti. 1098 01:24:18.680 --> 01:24:21.800 Peut-être que ses voisins vont atteinte arrêter de parler. 1099 01:24:21.880 --> 01:24:26.320 C.MARTI: Merci. 1100 01:24:26.360 --> 01:24:32.080 Je vous remercie d'avoir apporté du calme. 1101 01:24:32.120 --> 01:24:36.720 Comme ça a été rappelé par plusieurs rapporteurs, 1102 01:24:36.800 --> 01:24:40.880 ce projet de loi vise 1103 01:24:40.960 --> 01:24:44.280 à modifier la loi sur le personnel de l'État sur deux aspects. 1104 01:24:44.400 --> 01:24:50.360 La première est la question des conventions de départ 1105 01:24:51.840 --> 01:24:55.600 qui pourraient être conclues entre l'employeur et l'employé. 1106 01:24:55.640 --> 01:24:58.680 Évidemment, au souhait de l'employeur, ça ne peut pas 1107 01:24:58.720 --> 01:25:02.520 faire l'objet d'une demande initiée par l'employé. 1108 01:25:02.600 --> 01:25:06.120 Mais également la suppression de la réintégration obligatoire. 1109 01:25:06.200 --> 01:25:08.720 Or, cette disposition a été introduite récemment 1110 01:25:08.840 --> 01:25:11.000 dans la loi. 1111 01:25:11.080 --> 01:25:14.800 Elle prévoit que lorsque la justice constate qu'un licenciement a été 1112 01:25:14.920 --> 01:25:18.440 prononcé alors qu'il n'y avait pas de motifs fondés, 1113 01:25:18.520 --> 01:25:22.000 pour prononcer ce licenciement, on considère que l'État a eu tort 1114 01:25:22.120 --> 01:25:25.680 de procéder à ce licenciement. 1115 01:25:25.760 --> 01:25:28.320 Que le collaborateur est victime de cette erreur 1116 01:25:28.400 --> 01:25:32.160 et que pour réparer cette erreur, la justice ordonne la réintégration 1117 01:25:32.280 --> 01:25:34.440 de cette personne. 1118 01:25:34.480 --> 01:25:36.640 Il s'agit d'une avancée très importante 1119 01:25:36.720 --> 01:25:39.960 pour faire respecter la justice vis- à-vis des collaborateurs 1120 01:25:40.080 --> 01:25:46.080 de l'État. 1121 01:25:49.480 --> 01:25:54.280 C'est à ce titre que le maintien de cette disposition 1122 01:25:54.360 --> 01:25:56.960 est essentiel, non pas pour protéger 1123 01:25:57.000 --> 01:26:02.520 les collaborateurs dysfonctionnels, mais pour protéger 1124 01:26:02.600 --> 01:26:07.120 les collaborateurs contre les erreurs administratives 1125 01:26:07.160 --> 01:26:10.880 et managériales qui ont conduit à leur licenciement infondé. 1126 01:26:10.960 --> 01:26:14.280 Il faut aussi rappeler qu'à ce stade des travaux, 1127 01:26:14.320 --> 01:26:20.280 les deux aspects, 1128 01:26:22.120 --> 01:26:28.120 des conventions de départ et la réintégration, 1129 01:26:33.760 --> 01:26:37.560 sont compris dans un projet de loi plus globale de la LPAC. 1130 01:26:37.600 --> 01:26:40.280 C'est un traitement sur la commission du personnel 1131 01:26:40.400 --> 01:26:43.880 de l'État. Or, si la plénière du Grand Conseil décide d'aller de 1132 01:26:43.960 --> 01:26:46.160 l'avant et de voter ce projet de loi, 1133 01:26:46.280 --> 01:26:48.520 ça crée une interférence 1134 01:26:51.360 --> 01:26:55.160 avec le projet de réforme de la LPAC. 1135 01:26:55.200 --> 01:26:58.440 Elle serait déjà adoptée sous une certaine forme 1136 01:26:58.520 --> 01:27:01.440 dans le Grand Conseil, alors que le reste de la réforme 1137 01:27:01.600 --> 01:27:05.000 continuerait à être étudié bien plus tard. 1138 01:27:05.080 --> 01:27:08.080 Il faut aussi rappeler que les travaux sur ce projet 1139 01:27:08.160 --> 01:27:13.040 de loi n'ont pas été jusqu'au bout. 1140 01:27:13.080 --> 01:27:16.440 J'ai été surprise en lisant le rapport que la commission 1141 01:27:16.480 --> 01:27:20.320 a auditionné le groupement des cadres. 1142 01:27:20.360 --> 01:27:24.200 Mais pas le cartel intersyndical de la fonction publique, 1143 01:27:24.280 --> 01:27:28.520 car la commission a considéré que ces questions devaient être 1144 01:27:28.600 --> 01:27:32.520 traitées dans le cadre de la réforme générale 1145 01:27:32.600 --> 01:27:35.840 de la loi sur les personnels de l'État qui est en traitement 1146 01:27:35.920 --> 01:27:38.360 devant la commission du personnel. 1147 01:27:38.400 --> 01:27:43.520 C'est la raison pour laquelle je vous demande de renvoyer ce projet 1148 01:27:43.560 --> 01:27:46.720 de loi en commission pour que les travaux puissent se faire 1149 01:27:46.840 --> 01:27:49.000 de façon plus saine. 1150 01:27:49.040 --> 01:27:51.800 Merci. 1151 01:27:51.840 --> 01:27:55.560 C.ZUBER-ROY: Merci. 1152 01:27:55.600 --> 01:27:59.360 Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, 1153 01:27:59.400 --> 01:28:02.680 je vais demander au rapporteur s'il souhaite s'exprimer 1154 01:28:02.720 --> 01:28:05.400 sur le renvoi en commission ? 1155 01:28:05.480 --> 01:28:10.880 M. Ivanov ? 1156 01:28:10.960 --> 01:28:13.840 C.IVANOV: Pourquoi renvoyer en commission alors 1157 01:28:13.880 --> 01:28:19.760 que les choses sont claires ? 1158 01:28:19.840 --> 01:28:22.560 Il convient donc de refuser ce renvoi en commission. 1159 01:28:22.720 --> 01:28:28.680 C.ZUBER-ROY: Merci. 1160 01:28:29.120 --> 01:28:34.560 Le rapporteur de première minorité, Monsieur Sayegh ? 1161 01:28:34.680 --> 01:28:37.880 S.SAYEGH: Je partage l'avis du rapporteur de minorité. 1162 01:28:37.920 --> 01:28:41.160 Le traitement du projet de loi actuellement en commission 1163 01:28:41.200 --> 01:28:46.080 nous fait savoir la réponse du cartel intersyndical. 1164 01:28:46.120 --> 01:28:52.080 Aujourd'hui, le vrai message qu'on aimerait donner, 1165 01:28:54.080 --> 01:28:57.080 le signal qu'on donne à la population, 1166 01:28:57.160 --> 01:29:00.080 c'est comment leur expliquer que des fonctionnaires 1167 01:29:00.120 --> 01:29:04.120 qui font le job et qu'une partie de cet hémicycle souhaite 1168 01:29:04.160 --> 01:29:08.120 les maintenir en place et permettre à des personnes qui dysfonctionnent 1169 01:29:08.200 --> 01:29:11.880 et pour lesquels une procédure de licenciement est lancée, 1170 01:29:11.960 --> 01:29:15.400 qu'une partie de cet hémicycle souhaite les réintégrer 1171 01:29:15.480 --> 01:29:20.840 dans des services pour qu'ils dysfonctionnent ailleurs. 1172 01:29:20.880 --> 01:29:25.240 On peut comprendre qu'une minorité se sont vus 1173 01:29:25.320 --> 01:29:30.600 réintégrer et ont vu leur situation résolue au niveau des tribunaux. 1174 01:29:30.680 --> 01:29:33.360 Mais c'est un nombre petit de fonctionnaires. 1175 01:29:33.440 --> 01:29:39.360 Sur la majorité du petit État. 1176 01:29:42.800 --> 01:29:46.200 Retraiter ceci en commission ne veut pas dire qu'on va changer 1177 01:29:46.280 --> 01:29:52.160 d'avis. 1178 01:29:52.240 --> 01:29:55.080 Le rapporteur de minorité que je suis refusera 1179 01:29:55.160 --> 01:29:57.880 le renvoi en commission. 1180 01:29:57.960 --> 01:30:00.600 C.ZUBER-ROY: Merci. 1181 01:30:00.680 --> 01:30:06.600 La parole est à M. Velasco, rapporteur de majorité. 1182 01:30:07.360 --> 01:30:13.360 A.VELASCO: Les personnes qui dysfonctionnent... 1183 01:30:21.120 --> 01:30:24.360 C.ZUBER-ROY: Merci de vous adresser à la présidence. 1184 01:30:24.440 --> 01:30:27.920 A.VELASCO: Les juges sont des personnes compétentes. 1185 01:30:28.000 --> 01:30:32.040 Ils savent bien voir qu'un fonctionnaire dysfonctionne. 1186 01:30:32.080 --> 01:30:37.040 De ce fait le licenciement était correct. 1187 01:30:37.120 --> 01:30:43.040 Il s'agit ici des personnes qui ne dysfonctionnent pas. 1188 01:30:46.800 --> 01:30:52.800 Parfois, les chefs de service, pour des raisons qu'on ignore... 1189 01:30:55.840 --> 01:30:58.680 Les personnes qui dysfonctionnent n'ont rien à faire 1190 01:30:58.800 --> 01:31:00.960 à l'administration. 1191 01:31:01.000 --> 01:31:03.920 Je soutiendrai le renvoi en commission. 1192 01:31:04.000 --> 01:31:06.120 C.ZUBER-ROY: Merci. 1193 01:31:06.160 --> 01:31:08.960 Nous allons voter sur le renvoi en commission. 1194 01:31:09.040 --> 01:31:11.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1195 01:31:12.080 --> 01:31:18.040 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1196 01:31:26.240 --> 01:31:31.200 Le renvoi en commission est refusé. 1197 01:31:31.280 --> 01:31:33.760 Nous continuons le débat. 1198 01:31:33.800 --> 01:31:39.760 La parole est à Mme Alimi. 1199 01:31:43.000 --> 01:31:48.960 M.ALIMI: Ce projet de loi propose davantage de souplesse 1200 01:31:49.040 --> 01:31:52.080 dans la gestion des RH au bénéfice de l'ensemble 1201 01:31:52.160 --> 01:31:55.040 de la fonction publique en implémentant dans la loi 1202 01:31:55.120 --> 01:31:58.520 la possibilité de proposer, 1203 01:31:58.600 --> 01:32:01.480 d'un commun accord avec les collaborateurs ... 1204 01:32:01.560 --> 01:32:04.200 Je précise bien dans commun accord. 1205 01:32:04.240 --> 01:32:09.480 Une indemnité de départ lorsqu'il est jugé que la collaboration 1206 01:32:09.560 --> 01:32:12.120 des rapports de travail n'est plus compatible 1207 01:32:12.200 --> 01:32:16.800 avec le bon fonctionnement de l'État. 1208 01:32:16.840 --> 01:32:22.800 Cette convention de départ n'est pas sujette au recours, 1209 01:32:24.880 --> 01:32:30.160 ce procédé est déjà en cours, 1210 01:32:30.200 --> 01:32:35.280 sur la base d'un commun accord. 1211 01:32:35.360 --> 01:32:38.640 Mais il est rarement utilisé, car sans cadre légal qui permet 1212 01:32:38.720 --> 01:32:40.920 de le faire. 1213 01:32:40.960 --> 01:32:44.400 En effet, la formalisation de cette procédure et son inscription 1214 01:32:44.520 --> 01:32:48.200 dans la loi permettrait d'éviter les contestations et les procédures 1215 01:32:48.320 --> 01:32:50.480 coûteuses et chronophages. 1216 01:32:50.560 --> 01:32:52.800 Sans parler de l'absentéisme longue durée. 1217 01:32:52.880 --> 01:32:56.200 Lorsqu'une personne est absente, ce sont les autres collègues 1218 01:32:56.280 --> 01:32:59.760 qui assument le travail sans compensation et sans possibilité de 1219 01:32:59.880 --> 01:33:02.040 la remplacer. 1220 01:33:02.120 --> 01:33:08.040 Par ailleurs, la difficile tâche de se séparer d'un collaborateur 1221 01:33:10.720 --> 01:33:15.680 contribue à la demande de nouvelles places de travail pour compenser 1222 01:33:15.760 --> 01:33:19.040 les personnes qui dysfonctionnent. 1223 01:33:19.120 --> 01:33:21.640 Sans parler du climat délétère qui s'installera. 1224 01:33:21.800 --> 01:33:24.960 Votons-la déjà en avant-première. 1225 01:33:25.040 --> 01:33:27.640 LJS votera en faveur de ce projet de loi. 1226 01:33:27.680 --> 01:33:31.080 C.ZUBER-ROY: Merci. 1227 01:33:31.160 --> 01:33:37.080 La parole à Monsieur Nicolet-dit- Félix. 1228 01:33:42.560 --> 01:33:45.920 J.NICOLET-DIT-FELIX: Nous sommes saisis d'un projet de loi 1229 01:33:46.000 --> 01:33:50.080 qui aborde deux aspects particuliers. 1230 01:33:50.160 --> 01:33:56.080 Ils sont en train d'être abordé par la commission du personnel 1231 01:33:56.520 --> 01:33:59.600 de l'État dans le cadre de la refonte globale de la LPAC. 1232 01:33:59.720 --> 01:34:02.720 Cela justifierait un renvoi en commission. 1233 01:34:02.800 --> 01:34:06.040 On pourrait imaginer que les projets soient liés. 1234 01:34:06.080 --> 01:34:11.720 Sur les aspects de la convention de départ, 1235 01:34:11.800 --> 01:34:15.120 il faut envisager la question de façon sereine 1236 01:34:15.200 --> 01:34:20.360 et faire la balance entre les arguments. 1237 01:34:20.480 --> 01:34:23.080 En revanche, sur le deuxième aspect 1238 01:34:23.200 --> 01:34:28.280 qui est celui de la réintégration potestative, 1239 01:34:28.400 --> 01:34:31.680 comme l'a bien dit Mme Marti, cela pose un problème de justice 1240 01:34:31.800 --> 01:34:36.080 évident. 1241 01:34:36.160 --> 01:34:41.440 Lorsqu'un colorable collaborateur se retrouve licencié 1242 01:34:41.520 --> 01:34:46.040 et qu'il fait recours. 1243 01:34:46.160 --> 01:34:48.680 Ça ne correspond pas à la situation évoquée 1244 01:34:48.760 --> 01:34:52.480 par le rapporteur de minorité. 1245 01:34:52.560 --> 01:34:55.720 Puisque le collaborateur n'a pas failli. 1246 01:34:55.800 --> 01:35:01.600 C'est l'État qui a failli dans cette situation. 1247 01:35:01.680 --> 01:35:07.600 Le nombre de situations de ce type est réduit. 1248 01:35:16.160 --> 01:35:19.520 Pas plus que les pétales sur une paquerette. 1249 01:35:19.640 --> 01:35:22.400 En définitif, c'est un projet de loi qui peut prendre 1250 01:35:22.520 --> 01:35:25.800 un certain temps avant d'être considéré pour que la justice 1251 01:35:25.880 --> 01:35:28.640 soit assurée. 1252 01:35:28.760 --> 01:35:31.680 Sans doute que la conseillère d'État vous donnera 1253 01:35:31.760 --> 01:35:34.520 des statistiques plus précises. 1254 01:35:34.600 --> 01:35:40.520 On est sur des chiffres bas. 1255 01:35:43.560 --> 01:35:47.000 Sans doute, vous dira-t-elle, que la plupart des réintégrations 1256 01:35:47.120 --> 01:35:50.520 sont problématiques lorsqu'elles ont lieu et ce n'est pas faux. 1257 01:35:50.640 --> 01:35:53.320 Mais un certain nombre, 15 %, sont fructueuses. 1258 01:35:53.400 --> 01:35:57.400 On peut imaginer qu'un collaborateur 1259 01:35:57.480 --> 01:36:01.640 qui après un long bras de fer avec l'État et la justice obtient 1260 01:36:01.760 --> 01:36:04.920 satisfaction, ne rentre pas dans les meilleures dispositions 1261 01:36:05.040 --> 01:36:09.200 dans son ancien service. 1262 01:36:09.280 --> 01:36:12.200 Mais il y a plein de métiers à l'Etat où les services 1263 01:36:12.280 --> 01:36:17.760 sont nombreux. 1264 01:36:17.880 --> 01:36:20.600 Il y a plein de métiers où les collaborateurs 1265 01:36:20.680 --> 01:36:25.120 qui ont été licenciés ne pourront pas retrouver dans le privé. 1266 01:36:25.240 --> 01:36:29.880 Il faut que la possibilité de la réintégration demeure 1267 01:36:29.960 --> 01:36:33.600 et que le choix d'une réintégration ou d'une orientation de carrière 1268 01:36:33.680 --> 01:36:37.160 différente reste dans les bras du collaborateur concerné. 1269 01:36:37.240 --> 01:36:40.440 Pour ces raisons, nous demandons un renvoi en commission. 1270 01:36:40.520 --> 01:36:44.000 Et s'il ne devait pas être possible de le renvoyer en commission, 1271 01:36:44.120 --> 01:36:47.080 nous vous proposons de refuser l'entrée en matière. 1272 01:36:47.160 --> 01:36:49.680 C.ZUBER-ROY: Merci. 1273 01:36:49.800 --> 01:36:53.520 Nous sommes saisis d'une nouvelle demande de renvoi en commission. 1274 01:36:53.600 --> 01:36:56.760 Monsieur le rapporteur de seconde minorité, Monsieur Ivanov, 1275 01:36:56.920 --> 01:36:59.320 vous souhaitez vous exprimer ? 1276 01:36:59.400 --> 01:37:05.320 C.IVANOV: C'est non. 1277 01:37:11.520 --> 01:37:13.960 C.ZUBER-ROY: Monsieur Sayegh ? 1278 01:37:14.080 --> 01:37:16.760 S.SAYEGH: Ce sera également non. 1279 01:37:16.840 --> 01:37:20.080 C.ZUBER-ROY: M. Velasco, vous souhaitez vous exprimer ? 1280 01:37:20.160 --> 01:37:26.080 A.VELASCO: Eu égard au temps qui est passé, 1281 01:37:27.160 --> 01:37:30.120 je trouverais intéressant que le Conseil d'État vienne 1282 01:37:30.240 --> 01:37:34.200 donner des chiffres. 1283 01:37:34.320 --> 01:37:37.320 Ça aiderait les commissaires à pouvoir changer leur avis. 1284 01:37:37.440 --> 01:37:40.000 Je suis pour le renvoi en commission. 1285 01:37:40.080 --> 01:37:42.200 C.ZUBER-ROY: Merci. 1286 01:37:42.280 --> 01:37:46.040 Madame la conseillère d'État, Nathalie Fontanet. 1287 01:37:46.120 --> 01:37:49.520 N.FONTANET: Ce n'est pas usuel que le Conseil d'Etat se prononce 1288 01:37:49.640 --> 01:37:53.800 sur un renvoi en commission. 1289 01:37:53.920 --> 01:37:57.960 Tous les éléments ont été donnés et étudiés. 1290 01:37:58.040 --> 01:38:01.160 On a étudié le nombre de collaborateurs concernés 1291 01:38:01.240 --> 01:38:05.000 par des situations d'obligation de réintégration. 1292 01:38:05.040 --> 01:38:08.240 On a aussi donné l'ensemble des éléments sur les questions 1293 01:38:08.360 --> 01:38:11.120 de convention de départ. 1294 01:38:11.240 --> 01:38:14.680 J'y reviendrai dans ma déclaration finale par rapport à ce projet 1295 01:38:14.800 --> 01:38:17.520 de loi. 1296 01:38:17.600 --> 01:38:20.680 Il n'y a pas besoin de renvoyer cela en commission. 1297 01:38:20.760 --> 01:38:23.080 Les éléments sont connus et développés. 1298 01:38:23.200 --> 01:38:25.440 C.ZUBER-ROY: Merci. 1299 01:38:25.520 --> 01:38:27.920 Nous allons voter sur le renvoi en commission. 1300 01:38:28.040 --> 01:38:31.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1301 01:38:31.160 --> 01:38:37.080 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1302 01:38:38.520 --> 01:38:43.720 Vous avez refusé le renvoi en commission. 1303 01:38:43.800 --> 01:38:49.720 Nous continuons le débat. 1304 01:38:51.160 --> 01:38:53.680 La parole est à Monsieur de Senarclens. 1305 01:38:53.800 --> 01:38:58.200 A.DE SENARCLENS: Merci. 1306 01:38:58.280 --> 01:39:01.200 Ce projet de loi apporte de la souplesse dans le carcan 1307 01:39:01.320 --> 01:39:04.680 de la fonction publique. 1308 01:39:04.760 --> 01:39:08.680 C'est une évolution favorable et une modernisation 1309 01:39:08.760 --> 01:39:12.360 qui va dans le sens de ce qui est proposé par le projet de loi 1310 01:39:12.520 --> 01:39:18.360 actuellement discuté en commission du personnel. 1311 01:39:18.480 --> 01:39:22.480 On sent malheureusement, de la part de la gauche, 1312 01:39:22.600 --> 01:39:25.360 un énorme conservatisme qui est lié à une inféodation 1313 01:39:25.480 --> 01:39:31.440 au cartel. 1314 01:39:33.320 --> 01:39:36.120 Qui n'est plus un partenaire de négociation, 1315 01:39:36.200 --> 01:39:38.960 mais qui veut fossiliser le statut du fonctionnaire. 1316 01:39:39.080 --> 01:39:42.960 C'est regrettable. 1317 01:39:43.080 --> 01:39:46.200 Ce projet de loi propose de modernisation: 1318 01:39:46.320 --> 01:39:50.760 la convention de départ est la première. 1319 01:39:50.880 --> 01:39:54.280 C'est le fait que l'employé et l'employeur puissent 1320 01:39:54.400 --> 01:39:57.320 se mettre d'accord sur la fin du travail. 1321 01:39:57.440 --> 01:40:01.040 L'employé décidera s'il veut accepter ou non cette proposition. 1322 01:40:01.200 --> 01:40:05.160 Il faut savoir que ces conventions existent déjà. 1323 01:40:05.200 --> 01:40:08.440 Il est question de leur trouver un cadre légal et de créer 1324 01:40:08.560 --> 01:40:12.240 des conditions d'une égalité de traitement 1325 01:40:12.360 --> 01:40:16.440 et une sécurité juridique, ainsi que d'une pratique uniforme. 1326 01:40:16.560 --> 01:40:22.440 C'est un outil de ressources humaines important 1327 01:40:24.360 --> 01:40:27.880 et qui sera nécessaire pour moderniser et rendre plus attractive 1328 01:40:28.000 --> 01:40:32.280 cette fonction publique. 1329 01:40:32.400 --> 01:40:37.160 L'autre point important, c'est la réintégration protestative. 1330 01:40:37.240 --> 01:40:40.760 On se trouve dans une situation, suite à un projet de loi du parti 1331 01:40:40.880 --> 01:40:44.520 socialiste, complètement ubuesque. 1332 01:40:44.600 --> 01:40:48.040 C'est la chambre administratif de la cour de justice, 1333 01:40:48.160 --> 01:40:52.960 qui impose à l'État de se réorganiser 1334 01:40:53.040 --> 01:40:56.320 et de reprendre un employé dans le supérieur 1335 01:40:56.400 --> 01:41:00.880 et les équipes ont estimé qu'il ne faisait pas l'affaire. 1336 01:41:01.000 --> 01:41:04.160 Il faut s'imaginer le processus de résiliation du rapport de 1337 01:41:04.280 --> 01:41:09.640 service. C'est très long et lourd. 1338 01:41:09.720 --> 01:41:15.640 Il faut démontrer qu'il y a un motif fondé. 1339 01:41:16.840 --> 01:41:19.800 Souvent, le collaborateur se met parfois en absence et 1340 01:41:19.920 --> 01:41:22.080 maladie. Ça rejaillit sur le personnel 1341 01:41:22.200 --> 01:41:24.360 du département. 1342 01:41:24.480 --> 01:41:29.680 Voilà qu'à l'issue de ce processus qui peut prendre plusieurs années, 1343 01:41:29.800 --> 01:41:35.680 la cour de justice impose à cette entité de reprendre l'employé. 1344 01:41:36.520 --> 01:41:39.680 Vous imaginez l'ambiance qu'il y a au sein de cette entité 1345 01:41:39.800 --> 01:41:42.720 et comment cette personne peut être à nouveau acceptée 1346 01:41:42.840 --> 01:41:46.120 dans ce département. 1347 01:41:46.240 --> 01:41:49.320 Ça amène des situations ubuesques avec des personnes 1348 01:41:49.400 --> 01:41:55.320 qui ne sont pas acceptées et qui sont rejetés. 1349 01:41:55.880 --> 01:41:59.320 C'est le modèle que nous propose la gauche, 1350 01:41:59.440 --> 01:42:02.920 où on force quelqu'un à être repris dans un département. 1351 01:42:03.000 --> 01:42:08.800 C'est déconnecté de la réalité. 1352 01:42:08.880 --> 01:42:14.800 Il faut que cette personne puisse recevoir une indemnité de départ 1353 01:42:15.240 --> 01:42:17.720 plutôt qu'elle vienne créer des problématiques 1354 01:42:17.880 --> 01:42:18.560 là où elle avait été rejetée. 1355 01:42:18.560 --> 01:42:22.160 Ce projet de loi est positif, 1356 01:42:22.200 --> 01:42:25.280 il modernise la fonction publique. 1357 01:42:25.320 --> 01:42:27.480 Il faut soutenir les modifications. 1358 01:42:27.560 --> 01:42:30.040 C.ZUBER-ROY: Merci. 1359 01:42:30.080 --> 01:42:32.240 La parole à Monsieur Baertschi. 1360 01:42:32.320 --> 01:42:34.520 F.BAERTSCHI: Merci. 1361 01:42:39.800 --> 01:42:45.760 Le statut de fonctionnaire a une fonction. 1362 01:42:45.760 --> 01:42:51.760 Mettre à l'abri de toute pression le fonctionnaire. 1363 01:42:54.520 --> 01:43:00.520 Le mettre à l'abri de tout risque de corruption, pressions politiques, 1364 01:43:01.720 --> 01:43:05.320 pressions de l'autorité et des conseillers d'Etat. 1365 01:43:05.320 --> 01:43:08.600 C'est le rôle... 1366 01:43:08.600 --> 01:43:12.160 D'assumer la continuité de l'État. 1367 01:43:12.160 --> 01:43:14.360 C'est la fonction générale 1368 01:43:14.400 --> 01:43:19.200 des serviteurs de l'État. 1369 01:43:19.240 --> 01:43:22.160 Nous nous trouvons face à un projet de loi 1370 01:43:22.160 --> 01:43:26.040 qui est inefficace. 1371 01:43:26.080 --> 01:43:31.000 Il se révèle comme une diarrhée législative. 1372 01:43:31.000 --> 01:43:35.080 Protestations 1373 01:43:35.120 --> 01:43:37.320 F.BAERTSCHI: Quand nous voyons les textes 1374 01:43:37.400 --> 01:43:39.600 concernant la fonction publique, 1375 01:43:39.600 --> 01:43:44.360 je me dis: 1376 01:43:44.360 --> 01:43:46.640 Pourquoi ne sait-on pas légiférer à Genève 1377 01:43:46.720 --> 01:43:48.920 avec des textes simples, 1378 01:43:48.920 --> 01:43:51.240 des idées claires ? 1379 01:43:51.280 --> 01:43:54.360 Elles ne sont pas clair dans la tête 1380 01:43:54.400 --> 01:43:59.840 de beaucoup de personnes qui font des propositions 1381 01:43:59.880 --> 01:44:02.960 et qui sont suivies par des majorités dans cette enceinte 1382 01:44:03.040 --> 01:44:08.800 et dans les précédentes. 1383 01:44:08.840 --> 01:44:13.520 On se retrouve face a des gesticulations, 1384 01:44:13.560 --> 01:44:16.080 face à des propositions inutiles. 1385 01:44:16.120 --> 01:44:22.040 Nous sommes face à un doublon. 1386 01:44:22.080 --> 01:44:25.280 En parallèle, nous avons le projet de loi du Conseil d'Etat 1387 01:44:25.360 --> 01:44:28.640 sur le même sujet. 1388 01:44:28.640 --> 01:44:32.200 Sur la LPAC. 1389 01:44:32.200 --> 01:44:37.800 Ce projet de loi est traité en commission. 1390 01:44:37.800 --> 01:44:41.560 Je me demande la coordination qu'il y aura... 1391 01:44:41.600 --> 01:44:43.760 Il y aura un bricolage législatif. 1392 01:44:43.880 --> 01:44:46.760 On rajoutera des éléments de ce projet de loi 1393 01:44:46.800 --> 01:44:50.160 avec les autres éléments qui vont être discutés en commission. 1394 01:44:50.240 --> 01:44:54.320 Va faire un méli-mélo insupportable. 1395 01:44:54.360 --> 01:44:58.160 Non, ce travail n'est pas sérieux. 1396 01:44:58.160 --> 01:45:02.240 Quand je vois la liste de tous les sujets 1397 01:45:02.240 --> 01:45:06.000 qui concernent le personnel de l'État, 1398 01:45:06.040 --> 01:45:11.480 je me dis qu'il y a un problème dans ce Parlement. 1399 01:45:11.520 --> 01:45:14.960 Ce problème, Dieu sait si je ne suis pas d'accord avec la gauche 1400 01:45:15.080 --> 01:45:17.800 sur beaucoup de sujets sur les questions fiscales, 1401 01:45:17.880 --> 01:45:23.880 vous transmettrez, 1402 01:45:24.440 --> 01:45:26.640 je ne me suis adressé à personne, 1403 01:45:26.640 --> 01:45:28.840 mais vous aurez l'amitié de transmettre, 1404 01:45:28.880 --> 01:45:31.560 mais dans le cas précis, 1405 01:45:31.600 --> 01:45:37.600 force est de constater que très souvent, pas toujours, 1406 01:45:37.640 --> 01:45:41.520 c'est la droite qui multiplie les textes de loi 1407 01:45:41.560 --> 01:45:46.040 et qui nous met dans des impasses législatives 1408 01:45:46.080 --> 01:45:49.360 parce que cela n'a pas été réfléchi. 1409 01:45:49.400 --> 01:45:51.560 Ça a été fait par des juristes obtus. 1410 01:45:51.600 --> 01:45:55.560 Protestations 1411 01:45:55.600 --> 01:46:01.600 F.BAERTSCHI: Je retire le propos. 1412 01:46:05.320 --> 01:46:10.600 Je ne sais pas si je dois retirer juriste ou obtus. 1413 01:46:10.640 --> 01:46:12.800 Le MCG refusera ce projet de loi. 1414 01:46:12.880 --> 01:46:18.880 C.ZUBER-ROY: Merci. 1415 01:46:19.560 --> 01:46:24.960 Il n'y a plus de demandes de paroles. 1416 01:46:25.000 --> 01:46:27.840 Je donne la parole au rapporteur de seconde minorité, 1417 01:46:27.960 --> 01:46:30.120 M. Ivanov. 1418 01:46:30.240 --> 01:46:32.400 C.IVANOV: Merci. 1419 01:46:32.520 --> 01:46:35.080 Cela a été dit, 1420 01:46:35.120 --> 01:46:41.080 c'est la chambre administrative de la cour de justice 1421 01:46:43.240 --> 01:46:45.400 se retient le droit... 1422 01:46:45.440 --> 01:46:48.840 On ne va pas épiloguer. 1423 01:46:48.880 --> 01:46:53.120 Ce projet de loi améliore beaucoup de choses. 1424 01:46:53.160 --> 01:46:56.760 Il amène de la souplesse dans les licenciements d'un commun accord. 1425 01:46:56.880 --> 01:47:02.840 Il améliore la convention de départ. 1426 01:47:08.320 --> 01:47:11.360 Ce n'est pas une impasse législative, Monsieur Baertshi. 1427 01:47:11.480 --> 01:47:16.200 Vous transmettrez. C.ZUBER-ROY: Merci. 1428 01:47:16.240 --> 01:47:19.200 La parole au rapporteur de seconde minorité, M. Sayegh. 1429 01:47:19.280 --> 01:47:25.120 S.SAYEGH: Merci. 1430 01:47:25.160 --> 01:47:29.320 Le méli-mélo évoqué 1431 01:47:29.360 --> 01:47:32.760 est ce que nous souhaitons éviter. 1432 01:47:39.400 --> 01:47:45.400 Cette réintégration de personnes qui dysfonctionnent. 1433 01:47:47.760 --> 01:47:50.680 Il y a des personnes pour lesquelles les licenciements 1434 01:47:50.760 --> 01:47:53.200 sont abusives. 1435 01:47:53.240 --> 01:47:57.440 Ils sont traités par des juristes non obtus. 1436 01:47:57.480 --> 01:48:01.720 C'est juriste pourrait obtenir des réparations 1437 01:48:01.760 --> 01:48:04.360 s'il s'avère que le licenciement a été abusif. 1438 01:48:09.600 --> 01:48:12.200 Ce PL ne met pas en danger la fonction publique. 1439 01:48:12.280 --> 01:48:15.360 Souplesse ne veut pas dire légèreté. 1440 01:48:15.400 --> 01:48:21.360 Ce PL n'ouvre pas les vannes du licenciement abusif. 1441 01:48:24.040 --> 01:48:27.160 Cette convention de départ est la possibilité 1442 01:48:27.240 --> 01:48:29.000 et pas l'obligation de réintégrer 1443 01:48:29.080 --> 01:48:31.880 les personnes dans la fonction publique. 1444 01:48:31.920 --> 01:48:34.760 On a la chance de vivre dans un canton 1445 01:48:34.800 --> 01:48:38.960 où l'État peut s'appuyer sur des fonctionnaires de qualité. 1446 01:48:39.000 --> 01:48:40.840 Je parle de 99, 99 % 1447 01:48:40.880 --> 01:48:46.840 des personnes qui composent la fonction publique. 1448 01:48:47.800 --> 01:48:50.840 C'est pour cela qu'il faut laisser à l'État la souplesse 1449 01:48:50.960 --> 01:48:54.040 qui lui permet de mieux gouverner le canton, 1450 01:48:54.080 --> 01:48:56.600 et non pas à une majorité 1451 01:48:56.640 --> 01:48:59.880 de manager la fonction publique. 1452 01:48:59.920 --> 01:49:03.440 Je vous remercie d'accepter l'entrée en matière du projet de loi. 1453 01:49:03.560 --> 01:49:05.920 C.ZUBER-ROY: Merci. 1454 01:49:05.960 --> 01:49:08.360 La parole rapporteur de majorité, M. Velasco. 1455 01:49:08.440 --> 01:49:13.200 A.VELASCO: Merci. 1456 01:49:13.240 --> 01:49:19.200 Je tiens à dire que je respecte le pouvoir judiciaire. 1457 01:49:19.800 --> 01:49:24.640 C'est pour commencer. 1458 01:49:24.680 --> 01:49:29.800 Une décision prise par le pouvoir judiciaire est prise... 1459 01:49:29.800 --> 01:49:33.400 Je veux dire qu'on ne parle pas des personnes qui dysfonctionnent. 1460 01:49:33.480 --> 01:49:35.680 On ne parle pas de cela. 1461 01:49:35.760 --> 01:49:38.080 Je suis d'accord avec vous, 1462 01:49:38.120 --> 01:49:40.400 Monsieur le rapporteur de seconde minorité. 1463 01:49:40.520 --> 01:49:45.120 Si la personne dysfonctionne, 1464 01:49:45.160 --> 01:49:48.560 si on peut prouver qu'elle ne peut pas participer à un service, 1465 01:49:48.640 --> 01:49:50.840 c'est normal qu'elle soit licenciée. 1466 01:49:50.920 --> 01:49:54.080 Je ne mets pas seule en cause. 1467 01:49:54.120 --> 01:49:57.040 Je mets en cause le fait qu'une personne qui estime... 1468 01:49:57.120 --> 01:49:59.320 Je l'ai vu. 1469 01:49:59.400 --> 01:50:03.560 J'ai défendu des personnes qui, 1470 01:50:03.600 --> 01:50:09.640 parce que certains directeurs voulaient s'en séparer, 1471 01:50:09.680 --> 01:50:14.160 se sont défendues pendant deux ans. 1472 01:50:14.200 --> 01:50:20.160 Elles ont été admises à la réintégration. 1473 01:50:22.400 --> 01:50:25.520 Mais il était important de montrer qu'elles n'avaient pas 1474 01:50:25.600 --> 01:50:27.800 dysfonctionné. 1475 01:50:27.840 --> 01:50:33.800 C'est de cela dont il est question. 1476 01:50:36.040 --> 01:50:39.200 C.ZUBER-ROY: vous avez terminé. 1477 01:50:39.240 --> 01:50:41.680 Je donne la parole à Madame Nathalie Fontanet. 1478 01:50:41.800 --> 01:50:44.200 N.FONTANET: Merci. 1479 01:50:44.240 --> 01:50:49.480 Le Conseil d'Etat accueille favorablement ce projet de loi. 1480 01:50:49.520 --> 01:50:54.680 Il reprend... 1481 01:50:54.720 --> 01:50:57.360 Il est identique sur deux points au projet de loi 1482 01:50:57.440 --> 01:50:59.640 déposée par le Conseil d'État. 1483 01:50:59.680 --> 01:51:01.960 Le projet de loi de Monsieur Desfayes 1484 01:51:02.000 --> 01:51:05.400 était antérieur à celui du Conseil d'Etat. 1485 01:51:05.440 --> 01:51:08.560 Il reprend deux éléments qui figurent dans la modification 1486 01:51:08.680 --> 01:51:11.640 à la LPAC. 1487 01:51:11.680 --> 01:51:17.640 Ce projet de loi va dans le sens d'une plus grande souplesse, 1488 01:51:21.920 --> 01:51:27.920 de donner à l'employeur et aux collaborateurs. 1489 01:51:31.360 --> 01:51:34.040 Le Conseil d'Etat se réjouit que les modifications 1490 01:51:34.160 --> 01:51:36.320 sont mises en place. 1491 01:51:36.440 --> 01:51:42.400 J'aimerais insister sur un élément. 1492 01:51:44.240 --> 01:51:47.640 Pourquoi ces éléments seraient favorables aux collaborateurs ? 1493 01:51:47.720 --> 01:51:53.720 Aujourd'hui, nous sommes dans des situations 1494 01:51:58.840 --> 01:52:01.040 où les conflits durent. 1495 01:52:01.080 --> 01:52:05.160 Les personnes n'arrivent pas à passer à autre chose. 1496 01:52:05.200 --> 01:52:09.160 Sur les 14 cas de réintégration décidée par le pouvoir judiciaire, 1497 01:52:09.160 --> 01:52:13.160 deux se sont bien passés. 1498 01:52:13.200 --> 01:52:17.360 Les autres non. 1499 01:52:17.400 --> 01:52:23.360 Une grande partie a été refusée par le collaborateur 1500 01:52:24.800 --> 01:52:28.560 qui n'a pas souhaité réintégrer l'Etat. 1501 01:52:28.640 --> 01:52:32.280 Pour certains, cela n'a pas été rendu possible. 1502 01:52:32.320 --> 01:52:35.000 La personne est restée en arrêt maladie 1503 01:52:35.080 --> 01:52:41.000 malgré la réintégration. 1504 01:52:41.200 --> 01:52:45.520 Il a dû être mis fin à la collaboration. 1505 01:52:45.560 --> 01:52:49.240 Pour d'autres, les personnes ont vu résilier leur rapport de travail 1506 01:52:49.320 --> 01:52:51.520 suite à la réintégration. 1507 01:52:51.600 --> 01:52:53.800 Ce n'est pas une bonne solution. 1508 01:52:53.880 --> 01:52:56.080 Cela ne permet pas à l'employé 1509 01:52:56.120 --> 01:52:58.720 de passer à autre chose. 1510 01:52:58.760 --> 01:53:03.800 De retrouver un autre emploi sereinement. 1511 01:53:03.840 --> 01:53:07.800 Ce qu'il convient de faire, 1512 01:53:07.840 --> 01:53:12.080 s'il est estimé par le tribunal que l'État avait tort, 1513 01:53:12.120 --> 01:53:15.920 il convient d'indemniser les personnes 1514 01:53:15.960 --> 01:53:20.240 dans les rapports de travail ont été résiliés à tort. 1515 01:53:20.280 --> 01:53:23.560 C'est ce qui permettra à ces personnes de retrouver un emploi 1516 01:53:23.640 --> 01:53:25.960 et de ne pas se retrouver dans des services 1517 01:53:26.080 --> 01:53:32.080 dans lesquels l'ensemble des collaborateurs 1518 01:53:33.640 --> 01:53:38.400 auront été appelés à témoigner contre le collaborateur. 1519 01:53:41.840 --> 01:53:47.840 2 cas ont été des succès sur 14, 1520 01:53:51.920 --> 01:53:55.280 d'où la possibilité de mettre la réintégration comme possible, 1521 01:53:55.400 --> 01:53:58.680 mais pas obligatoire. 1522 01:53:58.720 --> 01:54:01.480 Cela permet d'encadrer la possibilité de mettre fin 1523 01:54:01.560 --> 01:54:05.000 à des relations de travail d'un commun accord. 1524 01:54:05.040 --> 01:54:08.480 Il n'y a aucune obligation pour un collaborateur 1525 01:54:08.520 --> 01:54:12.240 d'accepter une convention de fin des rapports de travail. 1526 01:54:12.280 --> 01:54:14.600 Celui-ci est en général satisfait. 1527 01:54:14.640 --> 01:54:17.560 Ça lui permet d'avoir une indemnité, 1528 01:54:17.600 --> 01:54:19.760 de retrouver un autre travail, 1529 01:54:19.800 --> 01:54:21.960 d'avoir le temps de se former 1530 01:54:22.000 --> 01:54:26.800 et de trouver une autre place. 1531 01:54:26.840 --> 01:54:32.800 Ce sont deux éléments positifs qui ne remettent pas 1532 01:54:35.960 --> 01:54:38.960 en question le statut du fonctionnaire. 1533 01:54:39.000 --> 01:54:41.320 Il reste privilégié. 1534 01:54:41.360 --> 01:54:43.520 Le fonctionnaire doit être protégé. 1535 01:54:43.600 --> 01:54:47.760 Il ne doit pas pouvoir être soumis 1536 01:54:47.800 --> 01:54:50.080 à des avantages ou craindre à ce niveau-là. 1537 01:54:50.200 --> 01:54:55.640 La fonction publique reste. 1538 01:54:55.680 --> 01:54:58.560 Les conseiller d'Etat et le politique se renouvellent. 1539 01:54:58.680 --> 01:55:02.320 C'est important de pouvoir compter sur une fonction publique forte. 1540 01:55:02.440 --> 01:55:08.400 Ces deux dispositions ne remettent pas en position, 1541 01:55:08.840 --> 01:55:11.480 elles donnent de la souplesse aux collaborateurs. 1542 01:55:11.600 --> 01:55:13.440 C.ZUBER-ROY: Merci. 1543 01:55:13.480 --> 01:55:16.800 Nous allons voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi. 1544 01:55:16.920 --> 01:55:19.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1545 01:55:20.000 --> 01:55:26.000 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1546 01:55:28.560 --> 01:55:34.560 Vous avez accepté entre en matière de ce projet de loi. 1547 01:55:40.960 --> 01:55:46.960 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1548 01:55:50.480 --> 01:55:56.480 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1549 01:55:57.120 --> 01:55:59.640 Le troisième débat est demandé. 1550 01:55:59.680 --> 01:56:01.840 Nous allons voter sur ce projet de loi. 1551 01:56:01.920 --> 01:56:04.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1552 01:56:05.000 --> 01:56:11.000 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1553 01:56:17.800 --> 01:56:23.800 Vous avez accepté ce projet de loi. 1554 01:56:24.720 --> 01:56:26.920 Durant la pause, 1555 01:56:26.960 --> 01:56:32.600 il y a une réunion du bureau. 1556 01:56:32.640 --> 01:56:35.800 Pour les autres, nous reprenons à 18h10. 1557 01:56:35.840 --> 01:56:39.920 Bonne pause. 1558 01:56:39.960 --> 01:56:42.160 Sous-titrage SWISS TXT