WEBVTT
1
00:07:33.000 --> 00:07:33.800
pour le dépouillement,
accompagnés d'un membre du Bureau.
2
00:07:33.200 --> 00:07:38.240
La cloche sonne
3
00:07:38.280 --> 00:07:41.400
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle
4
00:07:41.520 --> 00:07:43.720
de bien vouloir se lever.
5
00:07:43.800 --> 00:07:47.440
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution de remplir
6
00:07:47.560 --> 00:07:51.880
consciencieusement notre mandat
et de faire servir nos travaux
7
00:07:51.920 --> 00:07:54.800
au bien de la patrie
qui nous a confié ses destinées.
8
00:07:54.880 --> 00:07:58.200
Vous pouvez vous asseoir.
9
00:07:58.240 --> 00:08:00.400
Point 2: personnes excusées.
10
00:08:00.440 --> 00:08:06.280
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
11
00:08:06.280 --> 00:08:12.240
Discussion et approbation
de l'ordre du jour.
12
00:08:13.280 --> 00:08:16.400
Nous passons aux extraits
13
00:08:16.440 --> 00:08:19.480
en commençant par le point 163.
14
00:08:19.480 --> 00:08:23.120
RD 1566, Rapport d'activité de la
commission de contrôle de gestion
15
00:08:23.200 --> 00:08:25.400
(année parlementaire 2022-2023).
16
00:08:25.440 --> 00:08:31.320
Rapport de Pierre Eckert (Ve).
17
00:08:31.320 --> 00:08:33.520
Nous sommes en catégorie 3.
18
00:08:33.520 --> 00:08:38.120
P.ECKERT: Merci.
19
00:08:38.160 --> 00:08:41.480
Je ne veux pas abuser du temps
de parole des extraits.
20
00:08:41.480 --> 00:08:45.040
Mais il est utile de rapporter
brièvement
21
00:08:45.080 --> 00:08:47.840
les travaux de la commission
en contrôle de gestion
22
00:08:47.920 --> 00:08:50.120
de mes années de présidence...
23
00:08:50.160 --> 00:08:56.120
Brouhaha
24
00:08:57.040 --> 00:09:01.040
C.ZUBER-ROY: S'il vous plaît, on ne
parle pas.
25
00:09:01.080 --> 00:09:04.160
P.ECKERT: Merci.
26
00:09:04.160 --> 00:09:09.760
C'est utile de rapporter
27
00:09:09.800 --> 00:09:12.560
les travaux de la Commission
de contrôle de gestion
28
00:09:12.640 --> 00:09:15.520
durant mon année de présidence.
29
00:09:15.560 --> 00:09:17.720
La Commission de contrôle
de gestion
30
00:09:17.760 --> 00:09:19.920
a tenu 34 séances plénières,
31
00:09:19.960 --> 00:09:23.400
et procédé à 72 auditions.
32
00:09:23.440 --> 00:09:26.480
Comme c'était la fin
de la législature,
33
00:09:26.520 --> 00:09:30.320
j'ai voulu fermer
un maximum de suspens,
34
00:09:30.360 --> 00:09:33.040
afin de ne pas laisser
trop de dossiers après moi.
35
00:09:33.120 --> 00:09:35.320
Ça n'a pas été possible
36
00:09:35.360 --> 00:09:37.520
à cause des divers faits d'actualité
37
00:09:37.560 --> 00:09:40.000
qui ont imposé une réorientation.
38
00:09:40.040 --> 00:09:43.760
Je parle de l'OMP,
du foyer de Lancy.
39
00:09:43.800 --> 00:09:46.280
Les écoutes d'avocats.
40
00:09:46.280 --> 00:09:49.920
La fondation Clervoy, la gestion
d'éventuelle pénurie d'électricité
41
00:09:50.040 --> 00:09:54.760
et le bilan de la gestion
de la situation COVID.
42
00:09:54.760 --> 00:09:58.080
Je ne rapporte pas
tout ce qui s'est passé ici.
43
00:09:58.120 --> 00:10:00.280
La commission de contrôle
de gestion
44
00:10:00.320 --> 00:10:03.880
travaille en toute discrétion,
45
00:10:03.920 --> 00:10:06.120
mais finit par donner
des recommandations
46
00:10:06.200 --> 00:10:10.240
que vous trouvez
à la fin du rapport.
47
00:10:10.280 --> 00:10:12.840
J'en rappelle un ou deux points.
48
00:10:12.840 --> 00:10:15.720
Des recommandations sont issues
de l'année précédente
49
00:10:15.800 --> 00:10:19.160
de la commission.
50
00:10:19.200 --> 00:10:21.720
Ces recommandations
sont suivies régulièrement,
51
00:10:21.840 --> 00:10:25.240
nous invitons le Conseil d'Etat
à rendre compte
52
00:10:25.280 --> 00:10:28.040
du suivi de ces recommandations.
53
00:10:28.080 --> 00:10:31.920
Nous avons introduit
de nouvelles recommandations.
54
00:10:31.920 --> 00:10:34.360
J'en fais intervenir deux.
55
00:10:34.400 --> 00:10:37.480
Il y a eu le cas d'un suicide
56
00:10:37.480 --> 00:10:43.480
d'un requérant mineur
non accompagné.
57
00:10:46.280 --> 00:10:49.320
Nous avons fait auditionner
le Conseil d'Etat et le SEM.
58
00:10:49.400 --> 00:10:52.400
Nous pensons qu'il y a plus
de marge de manœuvre
59
00:10:52.440 --> 00:10:55.960
et nous recommandons au Conseil
d'Etat de mieux prendre en compte
60
00:10:56.040 --> 00:10:59.120
les certificats médicaux
lors de renvoi de ces requérants
61
00:10:59.240 --> 00:11:01.560
et le cas échéant d'utiliser
la possibilité
62
00:11:01.640 --> 00:11:03.840
de requérir un permis humanitaire.
63
00:11:03.880 --> 00:11:07.440
L'autre, c'est sur le contrôle de la
qualité de vie en institution
64
00:11:07.520 --> 00:11:09.920
pour les personnes
en situation de handicap.
65
00:11:10.000 --> 00:11:13.040
Nous souhaitons mettre cela
en oeuvre de façon efficace.
66
00:11:13.160 --> 00:11:15.320
Je ne vous lis pas les autres.
67
00:11:15.360 --> 00:11:21.320
Peut-être une autre recommandation
pour le Bureau.
68
00:11:22.680 --> 00:11:25.640
De surveiller la mise en place d'une
nouvelle loi
69
00:11:25.680 --> 00:11:28.800
pour l'organisation du Bureau
de médiation administrative.
70
00:11:28.920 --> 00:11:31.160
La Commission législative est sur le
coup,
71
00:11:31.280 --> 00:11:33.640
mais je vous recommande
de suivre cet objet.
72
00:11:33.720 --> 00:11:37.440
Son fonctionnement
n'est pas optimal.
73
00:11:37.480 --> 00:11:41.040
Une recommandation aussi pour la
Commission de contrôle de gestion
74
00:11:41.120 --> 00:11:43.320
actuelle, c'est de s'occuper
davantage
75
00:11:43.360 --> 00:11:47.800
de thématiques transversales.
76
00:11:47.840 --> 00:11:50.520
Ces thématiques peuvent concerner la
mise en œuvre
77
00:11:50.640 --> 00:11:52.920
du système de contrôle de l'État,
78
00:11:52.960 --> 00:11:56.640
la mise en œuvre de la gestion
des risques de l'État
79
00:11:56.680 --> 00:11:59.480
ou la gouvernance globale
des systèmes d'information
80
00:11:59.560 --> 00:12:04.040
et du numérique et la priorisation
des projets informatiques.
81
00:12:04.080 --> 00:12:07.680
Il y a aussi les recommandations
82
00:12:07.680 --> 00:12:10.480
issues des recommandations
des cinq sous-commissions
83
00:12:10.600 --> 00:12:12.960
qui ont rendu les rapports
l'année dernière.
84
00:12:13.040 --> 00:12:15.600
Ça concerne le diagnostic
85
00:12:15.640 --> 00:12:19.360
et le traitement
des absences à l'État.
86
00:12:19.400 --> 00:12:22.160
Ça concerne la prévention
et le harcèlement police.
87
00:12:22.240 --> 00:12:25.360
Ça concerne le foyer de Mancy,
88
00:12:25.400 --> 00:12:28.520
et toutes les méthodes
de la police judiciaire
89
00:12:28.560 --> 00:12:32.520
en matière d'interrogatoire
et d'interpellation.
90
00:12:32.520 --> 00:12:38.520
Et aussi sur la problématique
pénitentiaire.
91
00:12:38.680 --> 00:12:44.680
Le rapport a été adopté
à l'unanimité
92
00:12:46.280 --> 00:12:49.120
par la commission de contrôle de
gestion.
93
00:12:49.160 --> 00:12:51.720
C.ZUBER-ROY: Il faut faire approuver
ce rapport.
94
00:12:51.800 --> 00:12:54.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
95
00:12:54.880 --> 00:12:57.080
Les abstentions sont possibles.
96
00:12:57.120 --> 00:13:03.080
Le vote est lancé.
97
00:13:08.400 --> 00:13:12.560
Ce rapport est accepté à
l'unanimité.
98
00:13:12.600 --> 00:13:17.240
Avant de continuer les extraits,
99
00:13:17.280 --> 00:13:20.680
il y a un anniversaire important
dans cette salle aujourd'hui !
100
00:13:20.800 --> 00:13:24.040
Je souhaite un joyeux anniversaire à
notre ancien président,
101
00:13:24.120 --> 00:13:26.320
Monsieur Jean-Marc Guinchard.
102
00:13:26.360 --> 00:13:32.320
Applaudissements
103
00:13:34.240 --> 00:13:36.840
Nous passons au point 166.
104
00:13:36.880 --> 00:13:39.200
PL 12063-A, Rapport de la commission
fiscale
105
00:13:39.320 --> 00:13:42.960
chargée d'étudier le projet de loi
de Ronald Zacharias et consorts,
106
00:13:43.040 --> 00:13:46.600
modifiant la loi sur l'imposition
des personnes physiques (LIPP).
107
00:13:46.680 --> 00:13:48.880
Plus de justice fiscale !
108
00:13:48.920 --> 00:13:54.320
Rapport de Christo Ivanov (UDC).
109
00:13:54.400 --> 00:13:57.200
Le PL a été refusé
par la commission.
110
00:13:57.240 --> 00:13:59.680
Nous allons voter l'entrée
en matière.
111
00:13:59.720 --> 00:14:02.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
112
00:14:02.760 --> 00:14:04.960
Les abstentions sont possibles.
113
00:14:05.000 --> 00:14:10.960
Le vote est lancé.
114
00:14:19.800 --> 00:14:22.000
Vous l'avez refusée.
115
00:14:22.040 --> 00:14:24.200
Nous passons au point 169.
116
00:14:24.240 --> 00:14:26.600
PL 13345-A, Rapport de la commission
fiscale
117
00:14:26.680 --> 00:14:29.520
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
118
00:14:29.600 --> 00:14:33.120
modifiant la loi sur l'imposition
des personnes physiques (LIPP).
119
00:14:33.240 --> 00:14:35.880
Pour une imposition allégée de
l'outil de travail
120
00:14:36.000 --> 00:14:38.640
des entrepreneuses et entrepreneurs
actionnaires.
121
00:14:38.720 --> 00:14:43.360
Rapport de Yvan Zweifel (PLR).
122
00:14:43.400 --> 00:14:45.640
Nous allons voter
sur l'entrée en matière.
123
00:14:45.760 --> 00:14:48.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
124
00:14:48.840 --> 00:14:51.000
Les abstentions sont possibles.
125
00:14:51.040 --> 00:14:57.000
Le vote est lancé.
126
00:15:02.920 --> 00:15:06.880
L'entrée en matière est acceptée.
127
00:15:06.920 --> 00:15:12.880
Nous passons au deuxième débat.
128
00:15:16.240 --> 00:15:20.640
Titre et préambule, pas
d'opposition, c'est adopté.
129
00:15:20.720 --> 00:15:26.120
Article 59,
130
00:15:26.160 --> 00:15:28.680
nous avons reçu un amendement du
Conseil d'Etat
131
00:15:28.760 --> 00:15:31.240
pour modifier l'alinéa
deux et l'alinéa trois.
132
00:15:31.360 --> 00:15:34.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
133
00:15:34.440 --> 00:15:36.600
Les abstentions sont possibles.
134
00:15:36.680 --> 00:15:42.600
Le vote est lancé.
135
00:15:46.680 --> 00:15:52.640
Cet amendement est accepté.
136
00:15:54.240 --> 00:15:57.520
Article deux, pas d'opposition,
c'est adopté.
137
00:15:57.560 --> 00:15:59.240
Le troisième débat est demandé.
138
00:15:59.360 --> 00:16:02.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
139
00:16:02.440 --> 00:16:04.600
Les abstentions sont possibles.
140
00:16:04.680 --> 00:16:10.600
Le vote est lancé.
141
00:16:17.880 --> 00:16:23.880
Ce projet de loi est accepté.
142
00:16:24.800 --> 00:16:27.760
Nous passons au point 170.
143
00:16:27.800 --> 00:16:30.400
PL 13362-A, Rapport de la commission
des finances
144
00:16:30.520 --> 00:16:33.320
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
145
00:16:33.400 --> 00:16:36.560
accordant une aide financière
annuelle de 1 078 059 francs
146
00:16:36.680 --> 00:16:39.880
à l'association Foyer Arabelle
pour les années 2024 à 2027.
147
00:16:39.960 --> 00:16:45.960
Rapport de Emilie Fernandez (Ve).
148
00:16:47.800 --> 00:16:53.800
Nous sommes en catégorie trois.
149
00:16:55.280 --> 00:16:58.520
M. Ramu, c'est une erreur ?
150
00:16:58.560 --> 00:17:00.800
Nous allons voter sur l'entrée
en matière.
151
00:17:00.880 --> 00:17:03.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
152
00:17:03.960 --> 00:17:06.160
Les abstentions sont possibles.
153
00:17:06.200 --> 00:17:12.160
Le vote est lancé.
154
00:17:17.400 --> 00:17:23.400
L'entrée en matière est acceptée.
155
00:17:25.480 --> 00:17:30.360
Deuxième débat.
156
00:17:30.400 --> 00:17:32.560
Titre et préambule,
157
00:17:32.640 --> 00:17:35.040
pas d'opposition, c'est adopté.
158
00:17:35.080 --> 00:17:36.760
Le troisième débat est demandé.
159
00:17:36.880 --> 00:17:39.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
160
00:17:39.960 --> 00:17:42.120
Les abstentions sont possibles.
161
00:17:42.200 --> 00:17:48.120
Le vote est lancé.
162
00:17:54.600 --> 00:18:00.000
Ce projet de loi est accepté.
163
00:18:00.040 --> 00:18:02.200
Nous passons au point 177.
164
00:18:02.240 --> 00:18:04.800
PL 13385-A, Rapport de la commission
des travaux
165
00:18:04.880 --> 00:18:07.720
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
166
00:18:07.800 --> 00:18:10.520
ouvrant un crédit au titre de
subvention cantonale
167
00:18:10.600 --> 00:18:12.800
d'investissement de 7 046 000 francs
168
00:18:12.880 --> 00:18:15.320
destiné à moderniser les outils
informatiques
169
00:18:15.400 --> 00:18:18.160
de collaboration de l'Hospice
général.
170
00:18:18.200 --> 00:18:24.160
Rapport de Christian Flury (MCG).
171
00:18:26.320 --> 00:18:28.520
Nous sommes en catégorie IV.
172
00:18:28.560 --> 00:18:30.280
Nous votons l'entrée en matière.
173
00:18:30.400 --> 00:18:33.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
174
00:18:33.480 --> 00:18:39.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
175
00:18:46.200 --> 00:18:52.200
L'entrée en matière est acceptée.
176
00:18:54.640 --> 00:19:00.640
Titre et préambule, pas
d'opposition, adopté.
177
00:19:01.400 --> 00:19:07.400
ARticles 5, 6, 7, 8, 9, pas
d'opposition, c'est adopté.
178
00:19:07.640 --> 00:19:09.800
Le troisième débat est demandé.
179
00:19:09.920 --> 00:19:12.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
180
00:19:13.000 --> 00:19:18.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
181
00:19:24.240 --> 00:19:30.120
Ce projet de loi est accepté.
182
00:19:30.200 --> 00:19:33.320
Nous passons au point 178.
183
00:19:33.360 --> 00:19:36.720
M 2693-B 7671-2023, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil
184
00:19:36.800 --> 00:19:39.120
sur la motion de Salika Wenger et
consorts:
185
00:19:39.200 --> 00:19:41.680
Préservation du patrimoine musical
enregistré:
186
00:19:41.800 --> 00:19:44.160
pour que l'Etat prenne des mesures
concrètes
187
00:19:44.280 --> 00:19:49.840
avant de voir des enregistrements
historiques disparaître.
188
00:19:49.920 --> 00:19:52.760
Catégorie III.
189
00:19:52.840 --> 00:19:54.960
La parole à Monsieur Eckert.
190
00:19:55.000 --> 00:20:00.120
P.ECKERT: Merci.
191
00:20:00.160 --> 00:20:03.160
Cette motion a été acceptée
à l'unanimité
192
00:20:03.240 --> 00:20:06.720
de la Commission de l'enseignement,
de l'éducation, de la culture
193
00:20:06.840 --> 00:20:09.040
et du sport
et envoyée au Conseil d'État.
194
00:20:09.120 --> 00:20:12.400
Nous demandons de préserver
le patrimoine musical du canton.
195
00:20:12.480 --> 00:20:18.120
La réponse du Conseil d'Etat
est insuffisante.
196
00:20:18.160 --> 00:20:21.560
Elle soulignait
que les institutions musicales
197
00:20:21.600 --> 00:20:24.280
assurent elles-même l'archivage
et la valorisation
198
00:20:24.360 --> 00:20:27.920
de leur patrimoine musical.
199
00:20:27.960 --> 00:20:31.480
Le Conseil d'Etat n'a pas tenu
compte du rapport de la commission
200
00:20:31.560 --> 00:20:34.200
et surtout de la réponse
du Grand Théâtre
201
00:20:34.280 --> 00:20:40.200
qui mentionnait par courrier
qu'il se montrait
202
00:20:41.760 --> 00:20:44.960
vivement intéressé par la
valorisation de son fonds sonore,
203
00:20:45.040 --> 00:20:47.640
et demanderait un accès
à ce financement public.
204
00:20:47.840 --> 00:20:52.280
Que s'est-il passé depuis
pour sauver les 30 ans
205
00:20:52.360 --> 00:20:55.520
d'enregistrements effectués
par notre opéra depuis 1971 ?
206
00:20:55.560 --> 00:20:57.720
Rien du côté du Canton
207
00:20:57.760 --> 00:21:00.440
alors que le patrimoine
est menacé de disparition.
208
00:21:00.560 --> 00:21:02.920
Les autorités de la Ville de Genève
209
00:21:02.960 --> 00:21:05.120
ont accepté une demande similaire
210
00:21:05.200 --> 00:21:09.280
à un organisme genevois
spécialisé dans ce travail.
211
00:21:09.320 --> 00:21:12.600
N'est-il pas trop tard
pour bien faire ?
212
00:21:12.640 --> 00:21:18.600
Le soutien du Canton
est nécessaire.
213
00:21:19.160 --> 00:21:22.080
Il n'a pas encore inclus
la préservation du patrimoine
214
00:21:22.200 --> 00:21:26.800
musical enregistré dans ses
priorités et pourrait se raviser.
215
00:21:26.840 --> 00:21:32.000
Celui de notre opéra,
peut-être aussi celui du MEG
216
00:21:32.040 --> 00:21:35.120
et d'autres institutions
comme la Haute école de musique.
217
00:21:35.200 --> 00:21:38.640
Ce n'est pas aux institutions seules
d'assumer ce rôle.
218
00:21:38.680 --> 00:21:40.840
Nous vous proposons de retourner
219
00:21:40.920 --> 00:21:43.120
la réponse au Conseil d'Etat.
220
00:21:43.200 --> 00:21:47.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
221
00:21:48.000 --> 00:21:50.160
La parole à Monsieur Florey.
222
00:21:50.200 --> 00:21:56.040
S.FLOREY: Merci.
223
00:21:56.120 --> 00:21:59.480
Plus qu'insuffisante,
224
00:21:59.520 --> 00:22:04.200
cette réponse est en plus
scandaleuse.
225
00:22:04.240 --> 00:22:07.480
Quand on nous dit que l'État
n'entend pas déployer
226
00:22:07.560 --> 00:22:11.040
plus de moyens pour la sauvegarde de
ses enregistrements sonores,
227
00:22:11.160 --> 00:22:14.040
mais par contre,
228
00:22:14.080 --> 00:22:19.080
quand il annonce qu'il a déjà prévu
des aides ponctuelles
229
00:22:19.120 --> 00:22:24.920
qui permettent de soutenir
la production,
230
00:22:24.960 --> 00:22:27.320
des tournées, des bourses
de résidence, etc.
231
00:22:27.400 --> 00:22:29.720
Ce n'est pas ce qu'on attend
comme réponse.
232
00:22:29.840 --> 00:22:35.640
Nous préconisons
un renvoi à l'expéditeur,
233
00:22:35.720 --> 00:22:41.000
qui nous réponde dans le sens voulu
par ce Parlement.
234
00:22:41.080 --> 00:22:44.000
À savoir combien il entend
investir pour la sauvegarde,
235
00:22:44.120 --> 00:22:50.120
tel que demandé par la motion.
236
00:22:50.960 --> 00:22:53.960
Qu'il arrête de nous dire
pourquoi il va investir,
237
00:22:54.040 --> 00:22:56.960
car ça n'a rien à voir
avec ce que demandait la motion.
238
00:22:57.040 --> 00:22:59.240
Nous vous invitons à refuser
ce rapport.
239
00:22:59.320 --> 00:23:05.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
240
00:23:06.200 --> 00:23:08.400
Nous procédons au vote
241
00:23:08.440 --> 00:23:11.040
sur le renvoi de cette réponse
au Conseil d'Etat.
242
00:23:11.160 --> 00:23:14.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
243
00:23:14.240 --> 00:23:16.440
Les abstentions sont possibles.
244
00:23:16.480 --> 00:23:22.400
Le vote est lancé.
245
00:23:27.920 --> 00:23:32.440
Le renvoi au Conseil d'Etat
est accepté.
246
00:23:32.480 --> 00:23:35.360
Nous passons au point 179.
247
00:23:35.440 --> 00:23:38.440
M 2913-A, Rapport de la commission
des affaires sociales
248
00:23:38.520 --> 00:23:41.720
chargée d'étudier la proposition de
motion de Xavier Magnin
249
00:23:41.840 --> 00:23:44.480
et consorts, pour la création d'un
guichet unique
250
00:23:44.560 --> 00:23:47.000
dédié aux personnes âgées et à leurs
proches.
251
00:23:47.120 --> 00:23:53.080
Rapport de Natacha Buffet-Desfayes
(PLR).
252
00:23:53.760 --> 00:23:56.480
Nous sommes en Catégorie IV.
253
00:23:56.520 --> 00:23:58.440
La commission a refusé
cette motion.
254
00:23:58.520 --> 00:24:01.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
255
00:24:01.600 --> 00:24:07.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
256
00:24:18.360 --> 00:24:22.600
Cette motion est refusée.
257
00:24:22.680 --> 00:24:25.200
Nous passons au point 182.
258
00:24:25.240 --> 00:24:28.200
PL 13346-A, Rapport de la commission
de l'environnement
259
00:24:28.280 --> 00:24:31.240
et de l'agriculture chargée
d'étudier le projet de loi
260
00:24:31.320 --> 00:24:34.400
du Conseil d'Etat modifiant la loi
sur la faune (LFaune).
261
00:24:34.520 --> 00:24:38.680
Rapport de Jean-Pierre Tombola (S).
262
00:24:38.760 --> 00:24:40.880
Nous sommes en catégorie 4.
263
00:24:41.000 --> 00:24:43.160
Nous votons l'entrée en matière.
264
00:24:43.280 --> 00:24:46.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
265
00:24:46.360 --> 00:24:48.520
Les abstentions sont possibles.
266
00:24:48.600 --> 00:24:54.520
Le vote est lancé.
267
00:24:56.680 --> 00:25:02.680
L'entrée en matière est acceptée.
268
00:25:04.760 --> 00:25:10.760
Titre et préambule,
pas d'opposition, c'est adopté.
269
00:25:14.200 --> 00:25:16.400
Le troisième débat est demandé.
270
00:25:16.840 --> 00:25:19.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
271
00:25:19.920 --> 00:25:25.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
272
00:25:38.480 --> 00:25:42.200
Ce projet de loi est accepté.
273
00:25:42.640 --> 00:25:45.400
Nous passons au point 185.
274
00:25:45.840 --> 00:25:48.800
M 2873-B 7908-2023, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil
275
00:25:49.280 --> 00:25:51.320
sur la motion de Jacques Blondin et
consorts:
276
00:25:51.760 --> 00:25:54.440
De l'eau pour l'agriculture,
oui mais autrement !
277
00:25:54.920 --> 00:25:56.680
Nous sommes en Catégorie III.
278
00:25:57.120 --> 00:25:58.960
Il en est pris acte.
279
00:25:59.400 --> 00:26:01.680
Point 186.
280
00:26:02.120 --> 00:26:05.080
M 2883-B 7909-2023, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil
281
00:26:05.520 --> 00:26:08.720
sur la motion de Céline Zuber-Roy,
Murat Julian Alder et consorts:
282
00:26:09.200 --> 00:26:14.800
Favorisons le sur-tri
des déchets ménagers !
283
00:26:22.480 --> 00:26:25.240
N.BUFFET-DESFAYES: Nous voulons
renvoyer ce rapport
284
00:26:25.720 --> 00:26:28.200
en Commission de l'environnement et
de l'agriculture.
285
00:26:28.640 --> 00:26:30.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
286
00:26:30.920 --> 00:26:32.680
Nous votons sur cette demande
de renvoi
287
00:26:33.120 --> 00:26:38.680
à la Commission de l'environnement.
288
00:26:45.200 --> 00:26:50.560
Le renvoi est accepté.
289
00:26:50.720 --> 00:26:53.080
Nous passons au point 187.
290
00:26:53.240 --> 00:26:56.480
P 2124-D 8025-2023, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil
291
00:26:56.640 --> 00:27:00.160
sur la pétition pour en finir avec
l'instrumentalisation politique
292
00:27:00.320 --> 00:27:04.520
genrée de l'espace public, laissons
nos rues actuelles en paix.
293
00:27:04.680 --> 00:27:07.400
Il en est pris acte.
294
00:27:07.560 --> 00:27:11.440
Nous passons au point 188.
295
00:27:11.600 --> 00:27:14.840
P 2165-B 7906-2023, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil
296
00:27:15.000 --> 00:27:17.800
sur la pétition auprès des TPG, CFF
et Etat de Genève
297
00:27:18.000 --> 00:27:20.880
pour la sauvegarde des oiseaux par
un marquage efficace
298
00:27:21.080 --> 00:27:23.480
des parois vitrées des installations
publiques
299
00:27:23.680 --> 00:27:26.280
proches de zones de verdure.
300
00:27:26.480 --> 00:27:29.480
Nous sommes en Catégorie III.
301
00:27:29.720 --> 00:27:33.560
Mme Atassi, vous avez la parole.
302
00:27:33.760 --> 00:27:37.240
L.ATASSI: A des fins de rappel,
303
00:27:37.440 --> 00:27:39.960
la pétition souhaitait alerter notre
Grand Conseil
304
00:27:40.160 --> 00:27:42.240
sur une problématique.
305
00:27:42.440 --> 00:27:47.160
Celle posée par la prolifération
de parois vitrées dans nos villes.
306
00:27:47.360 --> 00:27:49.320
Le Conseil d'Etat a pu prendre en
compte
307
00:27:49.560 --> 00:27:53.080
une partie des considérations.
308
00:27:53.320 --> 00:27:57.600
Un plan d'action
309
00:27:57.800 --> 00:27:59.800
sur deux axes va être mis en œuvre.
310
00:28:00.000 --> 00:28:02.280
Nous le saluons.
311
00:28:02.480 --> 00:28:05.120
La production d'une directive
contraignante
312
00:28:05.320 --> 00:28:08.760
pour les requérants d'autorisation
de conduire va dans le bon sens.
313
00:28:08.880 --> 00:28:14.040
Les Vertes et les Verts souhaitent
exprimer leurs craintes.
314
00:28:14.080 --> 00:28:18.880
Le rapport de comment l'application
sera contrôlée.
315
00:28:18.880 --> 00:28:21.080
Nous regrettons de plus
316
00:28:21.080 --> 00:28:26.520
que l'utilisation du verre
sérigraphie ne soit que recommandée.
317
00:28:26.520 --> 00:28:29.680
Laissons libre manœuvre aux
architectes de mettre en place
318
00:28:29.760 --> 00:28:31.960
ou pas cette directive.
319
00:28:32.000 --> 00:28:34.960
Cependant, ce rapport nous montre
que le Conseil d'Etat
320
00:28:35.040 --> 00:28:37.240
va dans le bon sens.
321
00:28:37.240 --> 00:28:40.560
Dans l'optique d'encourager la
poursuite des travaux entamés,
322
00:28:40.640 --> 00:28:43.080
les Vertes et les Verts adopteront
ce rapport
323
00:28:43.200 --> 00:28:45.360
et vous recommandent
de faire de même.
324
00:28:45.400 --> 00:28:47.560
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
325
00:28:47.600 --> 00:28:49.760
Il en est pris acte.
326
00:28:49.800 --> 00:28:51.960
Point 190.
327
00:28:52.000 --> 00:28:54.640
PL 13370-A, Rapport de la commission
des finances
328
00:28:54.720 --> 00:28:57.560
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
329
00:28:57.640 --> 00:29:01.200
accordant des indemnités et une aide
financière de fonctionnement
330
00:29:01.280 --> 00:29:03.600
à des organismes de soutien aux
entreprises
331
00:29:03.720 --> 00:29:05.880
pour les années 2024 à 2027.
332
00:29:05.920 --> 00:29:08.160
a) Fondation d'aide aux entreprises
(FAE).
333
00:29:08.280 --> 00:29:11.760
b) Fondation genevoise pour
l'innovation technologique (FONGIT).
334
00:29:11.840 --> 00:29:14.960
c) Office de promotion des
industries et des technologies
335
00:29:15.040 --> 00:29:17.240
(OPI).
336
00:29:17.280 --> 00:29:18.880
Rapport de Jacques Béné (PLR).
337
00:29:19.000 --> 00:29:21.240
Nous allons voter
sur l'entrée en matière.
338
00:29:21.360 --> 00:29:24.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
339
00:29:24.440 --> 00:29:26.600
Les abstentions sont possibles.
340
00:29:26.640 --> 00:29:32.600
Le vote est lancé.
341
00:29:36.920 --> 00:29:42.920
L'entrée en matière est acceptée.
342
00:29:44.520 --> 00:29:50.520
Titres et préambules,
pas d'opposition, adopté.
343
00:29:53.320 --> 00:29:56.640
Article un, deux, trois, cinq, six,
sept, huit, neuf, 10, 11,
344
00:29:56.720 --> 00:29:58.920
pas d'opposition, ils sont adoptés.
345
00:29:58.960 --> 00:30:00.640
Le troisième débat est demandé.
346
00:30:00.720 --> 00:30:03.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
347
00:30:03.800 --> 00:30:06.000
Les abstentions sont possibles.
348
00:30:06.040 --> 00:30:12.000
Le vote est lancé.
349
00:30:16.040 --> 00:30:18.360
Le projet de loi est accepté
à l'unanimité.
350
00:30:18.440 --> 00:30:20.640
Nous passons au point 191.
351
00:30:20.720 --> 00:30:24.360
M 2900-A, Rapport de la commission
des transports chargée d'étudier
352
00:30:24.480 --> 00:30:27.520
la proposition de motion de Thierry
Cerutti et consorts:
353
00:30:27.600 --> 00:30:30.440
Droit de fermage – les taxis
indépendants détenteurs
354
00:30:30.520 --> 00:30:32.720
de plusieurs plaques péjorés !
355
00:30:32.720 --> 00:30:38.720
Rapport de Murat-Julian Alder (PLR).
356
00:30:39.720 --> 00:30:41.920
Il ne prend pas la parole.
357
00:30:41.960 --> 00:30:46.240
Nous sommes en Catégorie III.
358
00:30:46.240 --> 00:30:51.120
Madame Le Goff, vous avez la parole.
359
00:30:51.160 --> 00:30:54.880
G.LE GOFF: Le groupe MCG demande
à ce que la motion
360
00:30:54.960 --> 00:30:58.160
soit renvoyée
à la Commission des transports,
361
00:30:58.160 --> 00:31:00.880
afin que les argumentaires
soient vérifiés
362
00:31:00.920 --> 00:31:06.880
et analysés en profondeur.
363
00:31:07.280 --> 00:31:13.240
Au regard
des informations fournies,
364
00:31:13.760 --> 00:31:16.320
nous avons pu constater des erreurs
importantes
365
00:31:16.400 --> 00:31:22.400
et des incohérences qui entraînent
des conclusions erronées.
366
00:31:24.040 --> 00:31:29.960
De nombreux éléments sont à revoir
et analyser en profondeur.
367
00:31:30.000 --> 00:31:33.800
Par exemple, le 16 janvier 2018,
dans son communiqué de presse,
368
00:31:33.840 --> 00:31:36.640
le Département des institutions et
du numérique
369
00:31:36.720 --> 00:31:39.640
indique que 94 contrats de session
ont été enregistrés.
370
00:31:39.720 --> 00:31:41.920
Or, la PCTN indique en commission
371
00:31:42.000 --> 00:31:45.040
que sur les 490 personnes
concernées,
372
00:31:45.080 --> 00:31:47.240
20 ont vendu leur autorisation.
373
00:31:47.280 --> 00:31:49.440
Il est nécessaire de comprendre
374
00:31:49.480 --> 00:31:51.640
la cohérence
derrière tous ces chiffres.
375
00:31:51.680 --> 00:31:54.800
Dans le cas contraire,
376
00:31:54.840 --> 00:31:57.000
les conclusions que l'on peut
en tirer
377
00:31:57.040 --> 00:31:59.400
seront clairement
sujettes à interprétation.
378
00:31:59.480 --> 00:32:01.920
Il est clair que la Commission
des transports
379
00:32:02.000 --> 00:32:05.200
se doit pour le moins de faire
la lumière sur ces problèmes
380
00:32:05.320 --> 00:32:07.600
et de préciser les faits
381
00:32:07.640 --> 00:32:09.880
afin que nous puissions
382
00:32:09.920 --> 00:32:12.280
nous prononcer sur le fond
au Grand Conseil.
383
00:32:12.360 --> 00:32:16.000
C.ZUBER-ROY: Nous sommes saisis
384
00:32:16.040 --> 00:32:20.400
d'une demande de renvoi
en commission.
385
00:32:20.440 --> 00:32:26.400
Monsieur le rapporteur,
vous avez la parole.
386
00:32:27.680 --> 00:32:30.680
M.J.ALDER: Merci.
387
00:32:30.720 --> 00:32:33.840
Je ne suis pas opposé
à un renvoi en commission.
388
00:32:33.880 --> 00:32:39.280
Par contre,
une chose doit être claire.
389
00:32:39.320 --> 00:32:45.280
La location de plaques
mises à disposition par l'État,
390
00:32:48.200 --> 00:32:51.920
ayant permis à certains de faire des
bénéfices,
391
00:32:51.960 --> 00:32:56.800
ce mécanisme n'existe plus.
392
00:32:56.840 --> 00:33:02.160
Si l'État met à disposition une
plaque,
393
00:33:02.200 --> 00:33:07.840
c'est pour que vous l'utilisiez
vous-même.
394
00:33:07.880 --> 00:33:11.080
Ce n'est pas pour que vous la sous-
louiez à un tiers
395
00:33:11.120 --> 00:33:13.720
et que vous gagniez de l'argent.
396
00:33:13.760 --> 00:33:17.400
Sur ce mécanisme-là, il est hors de
question de revenir en arrière.
397
00:33:17.480 --> 00:33:20.560
Je ne vais pas vous mentir, je suis
le député à l'origine
398
00:33:20.680 --> 00:33:23.600
de la fin de ce cirque.
399
00:33:23.640 --> 00:33:27.400
Là loi a été modifiée sur ce point.
400
00:33:27.440 --> 00:33:30.720
Il y a eu une large majorité à la
Commission des transports
401
00:33:30.760 --> 00:33:34.320
pour que nous ne puissions plus nous
faire de l'argent
402
00:33:34.360 --> 00:33:37.000
sur le dos de l'État
au moyen de ces plaques.
403
00:33:37.040 --> 00:33:40.520
Si certains ont pu être lésés
par les changements de législation
404
00:33:40.600 --> 00:33:43.240
qui ont eu lieu au cours
de ces dernières années,
405
00:33:43.360 --> 00:33:46.120
je suis prêt
à ce que nous les entendions.
406
00:33:46.160 --> 00:33:48.320
On nous a dit que personne
n'a été lésé,
407
00:33:48.400 --> 00:33:50.520
mais il semble que les procédures
408
00:33:50.560 --> 00:33:52.800
sont encore en cours
devant les tribunaux.
409
00:33:52.880 --> 00:33:56.720
Afin de faire la lumière
sur ces dossiers
410
00:33:56.760 --> 00:33:58.920
et sur des personnes qui ont été
victimes
411
00:33:59.000 --> 00:34:01.200
des changements de législation,
412
00:34:01.240 --> 00:34:03.600
je suis favorable
à un renvoi en commission.
413
00:34:03.680 --> 00:34:05.880
Mais le mécanisme législatif
très clair
414
00:34:05.920 --> 00:34:08.560
adopté par la commission
et par le Grand Conseil,
415
00:34:08.640 --> 00:34:11.200
il n'y a aucune raison
de revenir la là-dessus.
416
00:34:11.280 --> 00:34:13.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
417
00:34:13.520 --> 00:34:16.080
Mme Marti, vous avez la parole.
418
00:34:16.160 --> 00:34:19.280
C.MARTI: Je souscris entièrement
419
00:34:19.320 --> 00:34:22.480
aux arguments qui ont été évoqués
par Monsieur Alder.
420
00:34:22.520 --> 00:34:25.480
Je suis assez surprise
de l'entendre dire
421
00:34:25.520 --> 00:34:31.480
que l'on peut renvoyer
ce texte en commission.
422
00:34:33.040 --> 00:34:36.160
En entendant à quel point
423
00:34:36.200 --> 00:34:39.120
il était catégorique
424
00:34:39.200 --> 00:34:42.080
et que le Grand Conseil
ne reviendrait pas en arrière.
425
00:34:42.200 --> 00:34:44.360
Je le rejoins sur ce point.
426
00:34:44.400 --> 00:34:46.960
Je ne vais pas revenir
sur les raisons évoquées.
427
00:34:47.080 --> 00:34:50.000
Mais pour notre groupe,
nous rejoignons cette position
428
00:34:50.080 --> 00:34:53.240
que nous ne reviendrons pas
en arrière sur cette question.
429
00:34:53.360 --> 00:34:57.040
il n'y a aucun sens
de renvoyer ce texte en commission.
430
00:34:57.120 --> 00:35:00.640
La commission a été elle
aussiabsolument catégorique.
431
00:35:00.680 --> 00:35:02.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
432
00:35:02.880 --> 00:35:08.840
La parole à Monsieur Nidegger.
433
00:35:09.560 --> 00:35:12.720
Y.NIDEGGER: La loi sur les taxis
change tous les cinq ans.
434
00:35:12.840 --> 00:35:15.480
Tous les cinq ans,
la nouvelle loi pose problème.
435
00:35:15.560 --> 00:35:17.760
Elle donne lieu
à des contestations.
436
00:35:17.800 --> 00:35:19.960
Pour être franc,
437
00:35:20.040 --> 00:35:22.800
j'étais à l'origine de l'une
de Ces grandes réformes
438
00:35:22.880 --> 00:35:26.480
dans une vie antérieure.
439
00:35:26.520 --> 00:35:28.680
C'est un assez mauvais boulot.
440
00:35:28.720 --> 00:35:33.200
La Commission des transports
441
00:35:33.240 --> 00:35:36.600
ne sait pas toujours sur quoi
elle statue.
442
00:35:36.640 --> 00:35:41.440
Il y a aujourd'hui
des grands problèmes,
443
00:35:41.480 --> 00:35:45.520
non pas lié au fait que l'on
supprime
444
00:35:45.560 --> 00:35:49.080
la possibilité de sous-louer des
plaques qui sont une concession,
445
00:35:49.160 --> 00:35:54.200
mais sur le fait
que le même Grand Conseil
446
00:35:54.240 --> 00:35:57.640
a encouragé les entreprises
à avoir plusieurs plaques.
447
00:35:57.680 --> 00:36:02.880
Le marché étant ce qu'il est,
448
00:36:02.960 --> 00:36:05.280
on a compris qu'on pouvait
les rentabiliser.
449
00:36:05.360 --> 00:36:07.560
Pour les bénéfices
dont il est question,
450
00:36:07.600 --> 00:36:12.440
ce sont largement des fantasmes.
451
00:36:12.480 --> 00:36:17.600
Tous les cinq ans,
452
00:36:17.640 --> 00:36:20.320
le Grand Conseil peut faire
du mauvais travail.
453
00:36:20.400 --> 00:36:26.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
454
00:36:29.920 --> 00:36:33.640
On m'a fait remarquer que c'est une
demande de renvoi en commission,
455
00:36:33.720 --> 00:36:35.920
donc il fallait
la voter immédiatement.
456
00:36:35.960 --> 00:36:38.120
Nous allons le faire.
457
00:36:38.160 --> 00:36:42.000
Nous sommes aux extraits, vous avez
déjà parlé, Monsieur le rapporteur.
458
00:36:42.080 --> 00:36:43.800
Il faut la voter immédiatement.
459
00:36:43.880 --> 00:36:46.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
460
00:36:46.960 --> 00:36:52.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
461
00:36:58.480 --> 00:37:03.240
Le renvoi en commission est refusé.
462
00:37:03.280 --> 00:37:08.080
Nous continuons le débat
en extraits III.
463
00:37:08.120 --> 00:37:10.280
Nous allons voter sur cette motion.
464
00:37:10.360 --> 00:37:13.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
465
00:37:13.440 --> 00:37:15.640
Les abstentions sont possibles.
466
00:37:15.680 --> 00:37:21.640
Le vote est lancé.
467
00:37:31.280 --> 00:37:36.880
La motion est refusée.
468
00:37:36.960 --> 00:37:39.720
Nous passons au point 195.
469
00:37:39.800 --> 00:37:42.360
PL 13379-A, Rapport de la commission
des travaux
470
00:37:42.440 --> 00:37:45.280
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
471
00:37:45.360 --> 00:37:48.080
ouvrant un crédit au titre de
subvention cantonale
472
00:37:48.160 --> 00:37:50.360
d'investissement de 8 900 000 francs
473
00:37:50.440 --> 00:37:53.080
au bénéfice des Hôpitaux
universitaires de Genève
474
00:37:53.200 --> 00:37:56.960
pour l'externalisation de
l'hébergement
475
00:37:57.000 --> 00:38:02.960
du Data Center informatique "OPERA".
476
00:38:03.040 --> 00:38:09.040
Rapport de Guy Mettan (UDC).
477
00:38:14.120 --> 00:38:16.320
Nous sommes en catégorie IV.
478
00:38:16.680 --> 00:38:18.880
Nous allons donc voter sur l'entrée
en matière.
479
00:38:19.200 --> 00:38:21.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
480
00:38:22.160 --> 00:38:28.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
481
00:38:30.760 --> 00:38:36.760
L'entrée en matière est acceptée.
482
00:38:38.680 --> 00:38:43.520
Titres et préambules,
pas d'opposition, adoptés.
483
00:38:43.600 --> 00:38:46.480
Article un à huit, pas d'opposition,
ils sont adoptés.
484
00:38:46.560 --> 00:38:48.280
Le troisième débat est demandé.
485
00:38:48.360 --> 00:38:51.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
486
00:38:51.440 --> 00:38:53.640
Les abstentions sont possibles.
487
00:38:53.720 --> 00:38:59.640
Le vote est lancé.
488
00:39:04.120 --> 00:39:06.320
Le projet de loi
est acté à l'unanimité.
489
00:39:06.360 --> 00:39:08.520
Nous passons au point 196.
490
00:39:08.560 --> 00:39:11.880
M 2877-B 7693-2023, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil
491
00:39:12.000 --> 00:39:14.320
sur la motion de Dilara Bayrak et
consorts,
492
00:39:14.400 --> 00:39:17.800
Redynamiser la politique
des quatre piliers.
493
00:39:17.880 --> 00:39:21.680
Nous sommes en Catégorie III.
494
00:39:21.760 --> 00:39:25.680
Mme Bayrak, vous avez la parole.
495
00:39:25.760 --> 00:39:30.000
D.BAYRAK: Je tiens à remercier
le Conseil d'Etat
496
00:39:30.040 --> 00:39:34.640
pour cette réponse et ce rapport
de près de 30 pages.
497
00:39:34.680 --> 00:39:39.600
C'était très instructif,
presque un peu scolaire.
498
00:39:39.640 --> 00:39:44.600
Toutefois, les considérations
principales de la motion
499
00:39:44.640 --> 00:39:49.400
ne trouvent pas leur réponse
dans ce rapport.
500
00:39:49.480 --> 00:39:52.320
Le rapport demande un pré-pilotage
501
00:39:52.360 --> 00:39:56.160
dans la politique des quatre
piliers,
502
00:39:56.240 --> 00:40:00.080
voire le cinquième pilier ajouté par
la Commission de la santé
503
00:40:00.120 --> 00:40:03.640
et donc plutôt sur le volet social
de la question des addictions.
504
00:40:03.720 --> 00:40:06.080
Aucun de ces éléments
ne ressort du rapport.
505
00:40:06.200 --> 00:40:08.360
C'est très malheureux.
506
00:40:08.480 --> 00:40:11.280
Je propose donc un renvoi
à la Commission de la santé
507
00:40:11.360 --> 00:40:13.800
pour un suivi de très près
de cette question.
508
00:40:13.880 --> 00:40:18.600
Les associations et les gens
sur le terrain
509
00:40:18.640 --> 00:40:23.400
nous disent très clairement qu'il
n'y a toujours pas de pilotage,
510
00:40:23.440 --> 00:40:25.600
malgré le plan très ciblé,
le plan crack,
511
00:40:25.720 --> 00:40:30.520
que nous avons déjà abordé
dans cet hémicycle.
512
00:40:30.600 --> 00:40:33.160
C.ZUBER-ROY: Nous allons voter
sur cette demande
513
00:40:33.240 --> 00:40:35.280
de renvoi à la Commission
de la santé.
514
00:40:35.360 --> 00:40:38.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
515
00:40:38.440 --> 00:40:44.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
516
00:40:46.720 --> 00:40:51.600
Le renvoi est accepté.
517
00:40:51.720 --> 00:40:56.560
Nous passons au point 197.
518
00:40:56.680 --> 00:41:00.960
Il est lié avec le point 200.
519
00:41:01.000 --> 00:41:04.520
M 2929-B 7870-2023, a) Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil
520
00:41:04.600 --> 00:41:07.600
sur la motion de Julien Nicolet-dit-
Félix et consorts:
521
00:41:07.680 --> 00:41:09.880
Projet d'horaire CFF à partir de
2025.
522
00:41:09.920 --> 00:41:12.360
Préservons une desserte ferroviaire
de qualité
523
00:41:12.440 --> 00:41:14.840
entre notre canton
et le reste de la Suisse.
524
00:41:14.920 --> 00:41:17.520
P 2177-A, Rapport de la commission
des pétitions
525
00:41:17.640 --> 00:41:20.880
chargée d'étudier la pétition pour
des liaisons ferroviaires
526
00:41:20.960 --> 00:41:25.160
directes et efficaces aussi en
Suisse romande:
527
00:41:25.240 --> 00:41:30.520
Stop au nouvel horaire CFF 2025 !
528
00:41:30.560 --> 00:41:36.520
Rapport de Jean-Pierre Tombola (S).
529
00:41:46.400 --> 00:41:49.360
Nous sommes en Catégorie III.
530
00:41:49.440 --> 00:41:55.360
Je donne la parole...
531
00:41:55.440 --> 00:41:58.440
Monsieur le rapporteur, vous voulez
prendre la parole ?
532
00:41:58.520 --> 00:42:01.600
Je donne la parole au rapporteur,
Monsieur Tombola.
533
00:42:01.640 --> 00:42:07.600
J-P.TOMBOLA: Merci.
534
00:42:11.120 --> 00:42:13.320
Cette pétition lancée
par ATE Genève
535
00:42:13.360 --> 00:42:15.520
est une suite à la décision des CFF
536
00:42:15.600 --> 00:42:18.840
de modifier l'horaire 2025.
537
00:42:18.920 --> 00:42:21.640
Dans le cadre de cette refonte,
538
00:42:21.720 --> 00:42:24.640
les CFF indiquent que c'est
pour faire des aménagements
539
00:42:24.760 --> 00:42:27.240
de l'infrastructure vieillissante.
540
00:42:27.280 --> 00:42:32.640
La conséquence
de cette refonte,
541
00:42:32.680 --> 00:42:37.400
c'est que la ligne du pied du Jura,
542
00:42:37.480 --> 00:42:43.400
qui concerne les trains IC5,
543
00:42:43.480 --> 00:42:46.600
cette ligne ne desservira plus
l'agglomération de Genève.
544
00:42:46.680 --> 00:42:48.880
Ça pose un problème.
545
00:42:48.920 --> 00:42:51.080
C'est la ligne la plus fréquentée
546
00:42:51.120 --> 00:42:53.280
et l'une des lignes
les plus rapides.
547
00:42:53.320 --> 00:42:56.040
Elle ne pourra plus desservir
l'aéroport de Genève.
548
00:42:56.160 --> 00:42:59.360
La conséquence est que les passagers
qui viendront à Genève
549
00:42:59.440 --> 00:43:05.440
doivent changer de train à Renens.
550
00:43:07.360 --> 00:43:10.120
Changer de train et de quai.
551
00:43:10.200 --> 00:43:14.880
Ca va rallonger le parcours.
552
00:43:14.920 --> 00:43:17.080
Cela péjorera fortement l'offre.
553
00:43:17.160 --> 00:43:21.960
La théorie souhaite que les CFF
et le Conseil d'Etat
554
00:43:22.040 --> 00:43:25.520
puissent intervenir de façon
à ce que cette ligne soit préservée.
555
00:43:25.640 --> 00:43:30.640
De façon à ce que les conditions
techniques
556
00:43:30.720 --> 00:43:35.240
soient prévues dans l'aménagement
des travaux prévus.
557
00:43:35.280 --> 00:43:41.240
Afin de péjorer le moins possible
l'offre à la population.
558
00:43:41.440 --> 00:43:45.680
Par ailleurs, les CFF envisagent
559
00:43:45.760 --> 00:43:49.440
l'augmentation des billets de 4 %.
560
00:43:49.520 --> 00:43:51.840
Non seulement, il y a péjoration de
l'offre,
561
00:43:51.920 --> 00:43:54.920
mais il y a aussi une augmentation
du prix des billets.
562
00:43:55.000 --> 00:43:57.200
C'est la totale.
563
00:43:57.240 --> 00:43:59.600
Il n'est pas normal que l'offre soit
péjorée
564
00:43:59.680 --> 00:44:02.000
et que les billets augmentent.
565
00:44:02.080 --> 00:44:04.960
Les tarifs ne sont pas
566
00:44:05.000 --> 00:44:09.480
dans le sens d'encouragement
d'emprunter les transports publics.
567
00:44:09.560 --> 00:44:13.600
La commission a auditionné
568
00:44:13.640 --> 00:44:17.280
le conseiller d'État chargé
de la mobilité,
569
00:44:17.360 --> 00:44:19.920
qui a partagé le constat
de l'ATE.
570
00:44:20.000 --> 00:44:22.120
Il y a une réelle péjoration
de l'offre
571
00:44:22.200 --> 00:44:25.640
et une augmentation des tarifs.
572
00:44:25.680 --> 00:44:31.400
En même temps, les CFF disent
que les travaux dureront 10 ans.
573
00:44:31.480 --> 00:44:36.400
On ne sait pas quand la situation
redeviendra normale.
574
00:44:36.480 --> 00:44:40.320
La commission
partage le point de vue
575
00:44:40.360 --> 00:44:44.360
que l'ancien horaire
devrait être maintenu.
576
00:44:44.440 --> 00:44:49.000
Les pétitionnaires
souhaitent un appui politique
577
00:44:49.080 --> 00:44:53.000
du Grand Conseil
et du Conseil d'Etat
578
00:44:53.040 --> 00:44:55.440
pour demander aux CFF
de surseoir sa décision
579
00:44:55.520 --> 00:45:00.320
et de maintenir cette ligne
du pied du Jura.
580
00:45:00.440 --> 00:45:02.720
À cet effet, la commission a voté
581
00:45:02.760 --> 00:45:06.240
à l'unanimité le renvoi
de la pétition au Conseil d'Etat.
582
00:45:06.280 --> 00:45:09.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
583
00:45:10.000 --> 00:45:12.120
La parole à Monsieur Martin.
584
00:45:12.200 --> 00:45:15.560
D.MARTIN: Merci.
585
00:45:15.600 --> 00:45:19.520
Le rapporteur s'est exprimé sur la
pétition.
586
00:45:19.560 --> 00:45:24.800
J'aimerais dire quelques mots
sur les deux motions.
587
00:45:24.840 --> 00:45:30.280
Elles ont été déclenchées
588
00:45:30.360 --> 00:45:34.680
par la colère largement exprimée
à la suite de l'expression
589
00:45:34.760 --> 00:45:40.400
de la parution du nouvel horaire CFF
pour ces prochaines années.
590
00:45:40.440 --> 00:45:43.160
Je ne vais pas revenir
sur les questions d'horaire.
591
00:45:43.280 --> 00:45:45.440
Mais sur l'une des invites.
592
00:45:45.520 --> 00:45:49.320
Sur certaines des invites.
593
00:45:49.400 --> 00:45:51.520
Cela fait référence
594
00:45:51.600 --> 00:45:55.680
au développement de la ligne
ferroviaire Genève–Lausanne.
595
00:45:55.760 --> 00:45:59.960
Sur ce point,
596
00:46:00.040 --> 00:46:03.200
la réponse du Conseil d'Etat
laisse à désirer à notre sens.
597
00:46:03.280 --> 00:46:06.480
Elle ne donne que des bribes
d'information.
598
00:46:06.560 --> 00:46:09.200
Or, il y a véritablement
un momentum qui apparaît.
599
00:46:09.280 --> 00:46:12.080
Les crédits fédéraux
ont été votés.
600
00:46:12.120 --> 00:46:17.600
Le Canton de Vaud vient d'annoncer
601
00:46:17.680 --> 00:46:20.640
de façon détaillée sa stratégie,
en un temps très précis
602
00:46:20.760 --> 00:46:23.920
sur la question
de la ligne Genève–Lausanne.
603
00:46:24.040 --> 00:46:28.720
Plusieurs articles de presse
604
00:46:28.760 --> 00:46:31.600
détaillent la proposition faite par
certains experts,
605
00:46:31.680 --> 00:46:36.360
qui consisterait à déployer
cette deuxième ligne,
606
00:46:36.400 --> 00:46:39.280
non pas forcément le long de
l'autoroute,
607
00:46:39.360 --> 00:46:44.720
mais peut-être en profitant
de desservir au passage
608
00:46:44.800 --> 00:46:49.800
une partie du pays de Gex
et de l'arrière-pays vaudois.
609
00:46:49.880 --> 00:46:55.800
De nombreux éléments font qu'on est
un peu impatients d'en savoir plus.
610
00:46:56.800 --> 00:47:00.880
On voudrait savoir ce que le
Département des infrastructures
611
00:47:00.960 --> 00:47:04.440
et le Conseil d'Etat prévoient de
faire pour assurer la pérennité
612
00:47:04.520 --> 00:47:07.360
de la liaison Genève–Lausanne
au niveau ferroviaire.
613
00:47:07.440 --> 00:47:12.160
La Commission des travaux
a voté un crédit d'étude
614
00:47:12.240 --> 00:47:18.160
pour l'étude ferroviaire, donc des
études sont en cours.
615
00:47:18.320 --> 00:47:22.160
C'est normal qu'il y ait eu le temps
de l'étude.
616
00:47:22.160 --> 00:47:25.040
On aurait apprécié que dans la
réponse à ces invites,
617
00:47:25.120 --> 00:47:27.320
le Conseil d'Etat soit plus précis.
618
00:47:27.320 --> 00:47:29.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
619
00:47:29.560 --> 00:47:35.520
La parole à Monsieur Alder.
620
00:47:36.280 --> 00:47:41.080
M.J.ALDER: Je voulais juste dire au
nom du PLR
621
00:47:41.080 --> 00:47:45.000
que nous soutenons la position
exprimée par le député Martin.
622
00:47:45.000 --> 00:47:48.080
Nous sommes restés sur notre faim en
prenant connaissance
623
00:47:48.200 --> 00:47:52.720
du rapport du Conseil d'Etat sur cet
objet.
624
00:47:52.720 --> 00:47:57.800
Position qui était déjà connue car
elle avait déjà été reprise
625
00:47:57.840 --> 00:48:01.080
et exprimée dans les médias par
l'ancien chef du département
626
00:48:01.160 --> 00:48:06.680
en charge de la mobilité de ce
canton.
627
00:48:06.720 --> 00:48:10.240
C'est effectivement une frustration,
une impatience
628
00:48:10.240 --> 00:48:15.440
mais aussi une volonté de développer
le ferroviaire
629
00:48:15.480 --> 00:48:20.840
dans notre canton et en Romandie qui
nous anime
630
00:48:20.880 --> 00:48:25.480
et qui vous invite à demander au
Conseil d'Etat de se montrer
631
00:48:25.520 --> 00:48:29.120
plus proactif sur ce sujet et à
défendre avec plus de fermeté
632
00:48:29.160 --> 00:48:32.120
les intérêts du canton auprès des
CFF sur ces dossiers.
633
00:48:32.200 --> 00:48:37.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
634
00:48:37.520 --> 00:48:42.000
Il est pris acte du rapport du
Conseil d'Etat.
635
00:48:42.040 --> 00:48:45.560
Nous allons voter sur le renvoi de
la pétition au Conseil d'Etat.
636
00:48:45.640 --> 00:48:48.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
637
00:48:48.760 --> 00:48:54.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
638
00:49:02.280 --> 00:49:08.240
Le renvoi est accepté.
639
00:49:11.560 --> 00:49:16.720
Nous passons au point de 201.
640
00:49:16.720 --> 00:49:19.760
P 2179-A, Rapport de la commission
des pétitions chargée
641
00:49:19.880 --> 00:49:22.960
d'étudier la pétition: Arrêtons de
mettre la vie d'élèves
642
00:49:23.040 --> 00:49:26.800
et de cyclistes en danger – Oui à
l'installation d'une piste cyclable
643
00:49:26.920 --> 00:49:30.000
sur la route d'Annecy ! Rapport de
Marjorie de Chastonay.
644
00:49:30.080 --> 00:49:36.080
Nous sommes en Catégorie III.
645
00:49:37.800 --> 00:49:42.680
M.DE CHASTONAY: La pétition a été
déposée en août 2023
646
00:49:42.720 --> 00:49:47.200
par des jeunes, des élèves d'un
collège.
647
00:49:47.240 --> 00:49:49.880
Ils demandent l'installation d'une
piste cyclable
648
00:49:49.960 --> 00:49:54.840
sur la route d'Annecy.
649
00:49:54.880 --> 00:49:58.680
Cette route est une route cantonale
d'importance, elle relie plusieurs
650
00:49:58.760 --> 00:50:01.320
communes
651
00:50:01.320 --> 00:50:06.440
mais aussi le centre-ville et la
France.
652
00:50:06.480 --> 00:50:10.280
Cette route est très fréquentée par
des cyclistes qui sont surtout des
653
00:50:10.360 --> 00:50:12.560
élèves,
654
00:50:12.600 --> 00:50:15.720
qui sont contraints de circuler sur
cette route dangereuse
655
00:50:15.800 --> 00:50:18.000
pour se rendre sur un lieu de
formation.
656
00:50:18.040 --> 00:50:23.240
Ils craignent tous les jours pour
leur vie.
657
00:50:23.280 --> 00:50:26.800
Il faut des pistes cyclables selon
la loi, pour la mobilité douce
658
00:50:26.880 --> 00:50:32.880
entre autres.
659
00:50:32.920 --> 00:50:38.920
Ils ont aussi entrepris d'autres
démarches
660
00:50:42.840 --> 00:50:48.400
comme en s'adressant aux
responsables des transports.
661
00:50:48.440 --> 00:50:51.920
Lors des auditions en Commission des
pétitions,
662
00:50:51.960 --> 00:50:57.920
ils nous ont proposé des
alternatives constructives.
663
00:50:58.520 --> 00:51:04.480
Les pétitionnaires ont proposé une
piste cyclable bidirectionnelle
664
00:51:07.640 --> 00:51:10.120
suivant une ancienne voie de tram
qui pourrait
665
00:51:10.240 --> 00:51:12.400
être utilisé par des piétons.
666
00:51:12.440 --> 00:51:15.920
Plus besoin donc de couper des
arbres.
667
00:51:16.000 --> 00:51:19.280
Les jeunes sont prêts à aller
discuter avec les propriétaires
668
00:51:19.360 --> 00:51:23.320
de ces terrains.
669
00:51:23.360 --> 00:51:27.120
La mobilisation de ces jeunes
démontre la nécessité de développer
670
00:51:27.200 --> 00:51:30.600
le déplacement à vélo dans ce
canton,
671
00:51:30.600 --> 00:51:35.560
étant donné la densité du trafic.
672
00:51:35.560 --> 00:51:41.240
Le trafic individuel motorisé là-bas
impacte 25 000 habitants
673
00:51:41.280 --> 00:51:47.240
avec plus de 25 000 véhicules par
jour.
674
00:51:48.880 --> 00:51:51.320
Des mesures ont été prises dont la
diminution
675
00:51:51.400 --> 00:51:54.000
de la vitesse maximale.
676
00:51:54.040 --> 00:51:58.520
C'est un premier pas mais ce n'est
pas suffisant.
677
00:51:58.520 --> 00:52:03.760
Une motion avait déjà été votée mais
pas réalisée.
678
00:52:03.800 --> 00:52:06.760
Nous vous proposons donc à
l'unanimité de la commission
679
00:52:06.840 --> 00:52:09.040
des pétitions d'accepter cette
pétition
680
00:52:09.080 --> 00:52:11.240
et de la renvoyer au Conseil d'Etat.
681
00:52:11.280 --> 00:52:17.240
C.ZUBER-ROY: Merci.
682
00:52:18.160 --> 00:52:22.240
C.MEISSNER: Voir des jeunes se
mobiliser autour d'une pétition
683
00:52:22.280 --> 00:52:28.240
en la médiatisant avec des
propositions d'alternative
684
00:52:28.920 --> 00:52:33.360
Erard pour mériter d'être souligné.
685
00:52:33.440 --> 00:52:36.800
La clarté des documents présentés
doit être relevée.
686
00:52:36.840 --> 00:52:42.560
Le Grand Conseil doit soutenir les
pétitionnaires.
687
00:52:42.600 --> 00:52:46.400
Ces jeunes en plus sont prêts à
prendre leur bâton de pèlerin
688
00:52:46.440 --> 00:52:49.120
pour aller négocier avec les
propriétaires.
689
00:52:49.120 --> 00:52:55.120
C'est tout à leur honneur.
690
00:52:56.440 --> 00:52:59.640
Auditionné le Conseil d'Etat a
souligné qu'une étude
691
00:52:59.680 --> 00:53:02.400
serait nécessaire pour réaliser une
piste cyclable.
692
00:53:02.480 --> 00:53:06.240
Une situation donc très lente.
693
00:53:06.280 --> 00:53:11.560
Le fait que les usagers
s'impliquent, qu'ils identifient
694
00:53:11.600 --> 00:53:14.440
eux-mêmes une solution, devrait
permettre d'accélérer
695
00:53:14.560 --> 00:53:20.520
le processus.
696
00:53:25.920 --> 00:53:29.800
Même si le terrain est non utilisé
pour l'agriculture, c'est compliqué.
697
00:53:29.880 --> 00:53:32.760
Aucun arbre ne serait abattu.
698
00:53:32.760 --> 00:53:35.360
Il n'y a pas de culture sur ce
tracé, c'est déjà
699
00:53:35.440 --> 00:53:39.200
un cheminement piétonnier.
700
00:53:39.240 --> 00:53:43.640
Nul besoin de sortir cette
superficie, pour autant
701
00:53:43.680 --> 00:53:49.640
qu'on ne construise pas une piste en
béton imperméable.
702
00:53:50.480 --> 00:53:55.000
Une première motion demandant
d'élaborer au plus vite
703
00:53:55.000 --> 00:53:58.080
une piste cyclable sur le même
tronçon avait été renvoyée
704
00:53:58.200 --> 00:54:00.560
au Conseil d'État en 2004.
705
00:54:00.600 --> 00:54:06.560
20 ans plus tard il n'y a pas de
pistes cyclables.
706
00:54:07.640 --> 00:54:11.960
Cette pétition est là pour nous
rappeler.
707
00:54:11.960 --> 00:54:15.040
Espérons que les enfants de ces
jeunes d'aujourd'hui
708
00:54:15.080 --> 00:54:19.160
n'auront pas à déposer à leur tour
une pétition.
709
00:54:19.200 --> 00:54:23.360
Le centre soutient ces jeunes et
renverra la pétition
710
00:54:23.400 --> 00:54:26.560
au Conseil d'Etat car au vu de
l'historique de cette piste,
711
00:54:26.680 --> 00:54:28.840
il est urgent d'agir.
712
00:54:28.880 --> 00:54:32.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
713
00:54:32.120 --> 00:54:35.440
Nous allons voter sur la demande de
renvoi au Conseil d'Etat.
714
00:54:35.520 --> 00:54:38.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
715
00:54:38.600 --> 00:54:44.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
716
00:54:51.280 --> 00:54:57.280
Le renvoi au Conseil d'Etat est
accepté.
717
00:54:57.600 --> 00:55:03.360
Nous passons au point 202.
718
00:55:03.400 --> 00:55:06.880
RD 1565 7873-2023, a) Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil
719
00:55:06.960 --> 00:55:09.400
sur le plan cantonal de promotion de
la santé
720
00:55:09.480 --> 00:55:15.480
et de prévention 2024-2028.
721
00:55:28.720 --> 00:55:34.720
Je donne la parole à Monsieur Conne.
722
00:55:37.160 --> 00:55:39.800
P.CONNE: Je demande le renvoi de ces
deux objets
723
00:55:39.880 --> 00:55:42.840
en Commission de la santé.
724
00:55:42.880 --> 00:55:44.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
725
00:55:44.080 --> 00:55:47.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
726
00:55:47.120 --> 00:55:53.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
727
00:56:01.240 --> 00:56:05.280
Le renvoi est accepté à l'unanimité.
728
00:56:05.320 --> 00:56:10.720
Nous passons au point 203.
729
00:56:10.760 --> 00:56:14.040
RD 1571 8195-2023, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil
730
00:56:14.160 --> 00:56:17.120
sur l'avancement des travaux du
crédit d'investissement
731
00:56:17.240 --> 00:56:19.760
pour les études et les mesures
d'assainissement
732
00:56:19.880 --> 00:56:23.520
des nuisances sonores des routes
cantonales et nationales (L 8644).
733
00:56:23.600 --> 00:56:29.560
Nous sommes en Catégorie III.
734
00:56:29.600 --> 00:56:32.800
D.MARTIN: Brièvement, je vous
promets, pour demander que ce
735
00:56:32.880 --> 00:56:35.720
rapport soit renvoyé à la Commission
des transports.
736
00:56:35.800 --> 00:56:41.360
C.ZUBER-ROY: Merci.
737
00:56:41.400 --> 00:56:43.480
Nous votons sur cette demande de
renvoi
738
00:56:43.560 --> 00:56:47.040
à la Commission des transports. Ceux
qui l'acceptent votent OUI,
739
00:56:47.120 --> 00:56:50.080
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
740
00:56:50.160 --> 00:56:56.120
Le vote est lancé.
741
00:56:56.200 --> 00:57:01.240
Le renvoi est accepté.
742
00:57:01.280 --> 00:57:06.400
Nous passons au point 204.
743
00:57:06.440 --> 00:57:09.840
PL 13375-A, Rapport de la commission
judiciaire
744
00:57:09.880 --> 00:57:14.120
et de la police chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat
745
00:57:14.160 --> 00:57:17.560
modifiant la loi d'application du
code pénal suisse et d'autres
746
00:57:17.640 --> 00:57:20.360
lois fédérales en matière pénale
(LaCP). (E 4 10).
747
00:57:20.440 --> 00:57:23.040
Rapport de Sandro Pistis (MCG).
748
00:57:23.080 --> 00:57:25.080
Nous allons voter l'entrée en
matière.
749
00:57:25.200 --> 00:57:28.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
750
00:57:28.280 --> 00:57:34.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
751
00:57:39.200 --> 00:57:45.200
L'entrée en matière est acceptée.
752
00:57:54.240 --> 00:58:00.240
Titre et préambule, pas
d'opposition, adopté.
753
00:58:02.800 --> 00:58:08.800
Article 12A, article 19, 26,
754
00:58:09.960 --> 00:58:15.960
36 A, 41, 41 A, 79,
755
00:58:18.280 --> 00:58:24.160
80, 85 B, 2 souligné,
756
00:58:24.200 --> 00:58:26.480
alinéa un, alinéa deux, alinéa trois
757
00:58:26.520 --> 00:58:29.360
et article trois souligné.
758
00:58:29.400 --> 00:58:31.960
C'est une clause d'urgence que nous
devons voter
759
00:58:32.080 --> 00:58:34.320
avec une majorité des deux tiers.
760
00:58:34.360 --> 00:58:37.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
761
00:58:37.400 --> 00:58:43.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
762
00:58:47.880 --> 00:58:53.880
On attend que le vote se lance...
763
00:59:00.760 --> 00:59:06.760
Ne vous inquiétez pas, le vote n'est
pas encore lancé.
764
00:59:18.680 --> 00:59:24.680
Brouhaha
765
00:59:34.480 --> 00:59:36.880
Vous est unanime donc on tente à
main levée.
766
00:59:36.960 --> 00:59:39.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
767
00:59:40.040 --> 00:59:46.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
768
00:59:47.200 --> 00:59:51.480
C'est magnifique.
769
00:59:51.520 --> 00:59:54.480
Nous avons une unanimité.
770
00:59:54.520 --> 00:59:57.240
La clause d'urgence est acceptée.
771
00:59:57.280 --> 01:00:03.240
Est-ce que le troisième débat est
demandé ?
772
01:00:08.000 --> 01:00:11.360
Oui, nous allons donc voter sur ce
projet de loi à main levée.
773
01:00:11.480 --> 01:00:14.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
774
01:00:14.560 --> 01:00:19.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
775
01:00:20.000 --> 01:00:24.720
Personne ne le refuse.
776
01:00:24.760 --> 01:00:29.040
Ce projet de loi est accepté.
777
01:00:29.120 --> 01:00:33.640
Nous passons au point 205.
778
01:00:33.680 --> 01:00:37.240
P 2166-A, Rapport de la commission
des pétitions chargée d'étudier
779
01:00:37.360 --> 01:00:40.440
la pétition: Stop aux nuisances
sonores et à l'insécurité
780
01:00:40.560 --> 01:00:43.040
dans le quartier des Pâquis.
781
01:00:43.080 --> 01:00:49.040
Rapport de Christina Meissner (LC).
782
01:00:55.080 --> 01:01:01.080
C.MEISSNER: la pétition munie de 400
signatures transmises
783
01:01:05.360 --> 01:01:08.360
au Grand Conseil en mars 2023,
déplore la détérioration
784
01:01:08.440 --> 01:01:13.440
dans le quartier des Pâquis.
785
01:01:13.520 --> 01:01:18.680
Il y a eu des démarches en 2020,
mais il n'y a pas eu d'effet
786
01:01:18.720 --> 01:01:24.240
nous demandons donc le retour du
bien-être dans ce quartier.
787
01:01:24.280 --> 01:01:29.800
C'est un quartier soumis à la
multiplication des dépanneurs
788
01:01:29.840 --> 01:01:32.960
ouverts à toute la nuit, générant de
nombreuses nuisances,
789
01:01:33.080 --> 01:01:36.960
l'augmentation de la prostitution.
790
01:01:37.000 --> 01:01:40.360
Le trafic de drogue et sa
consommation jusque dans les entrées
791
01:01:40.440 --> 01:01:42.800
d'immeubles et l'insuffisance des
contrôles.
792
01:01:42.920 --> 01:01:47.040
L'ouverture des bars jusqu'à quatre
heures du matin,
793
01:01:47.120 --> 01:01:53.040
pour certains générant nombreuses
huit nuisances.
794
01:01:53.120 --> 01:01:59.120
Les autorités de la ville de Genève
ont été questionnées.
795
01:01:59.280 --> 01:02:04.880
Au vu du nombre de pétitions reçues
concernant
796
01:02:04.920 --> 01:02:10.880
la sécurité des Pâquis, quartier
exposé, une discussion interne
797
01:02:12.600 --> 01:02:18.560
a eu lieu pour savoir si la création
d'une commission serait judicieuse.
798
01:02:21.600 --> 01:02:25.480
La commission a renoncé à rédiger un
texte de motion
799
01:02:25.520 --> 01:02:30.040
demandant aux autorités de conjuguer
leurs efforts alors même
800
01:02:30.080 --> 01:02:33.240
que celle-ci était déployée.
801
01:02:33.320 --> 01:02:36.880
La commission était partagée au
moment du vote.
802
01:02:36.960 --> 01:02:39.960
Certains se sont abstenus,
considérant que les autorités
803
01:02:40.040 --> 01:02:43.600
avaient déjà prient le problème en
main.
804
01:02:43.680 --> 01:02:46.680
Une majorité à penser nécessaire
d'appuyer les habitants
805
01:02:46.760 --> 01:02:49.480
dont les doléances vont au-delà des
problèmes liés
806
01:02:49.560 --> 01:02:52.440
à la consommation de drogues.
807
01:02:52.520 --> 01:02:58.000
Elle a voté pour le renvoi au
Conseil d'Etat.
808
01:02:58.040 --> 01:03:02.000
La commission remercie les efforts
déployés
809
01:03:02.040 --> 01:03:04.400
et les encourage à être déployé.
810
01:03:04.440 --> 01:03:10.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
811
01:03:18.800 --> 01:03:22.560
J.FISS: Comme la rapporteure de
majorité a bien expliqué
812
01:03:22.600 --> 01:03:26.600
il y a de plus en plus de problèmes
aux Pâquis notamment
813
01:03:26.680 --> 01:03:29.160
dues au trafic et à la consommation
de drogues.
814
01:03:29.280 --> 01:03:31.880
C'est un cercle vicieux.
815
01:03:31.920 --> 01:03:36.960
Un problème provoque un autre
problème.
816
01:03:37.000 --> 01:03:39.960
On se retrouve avec un problème en
matière de sécurité,
817
01:03:40.040 --> 01:03:43.760
de santé publique, de mobilité,
818
01:03:43.840 --> 01:03:48.480
notamment pour la libre circulation
spontanée des enfants.
819
01:03:48.520 --> 01:03:53.640
Les écoles, les commerces et
l'ensemble des habitants...
820
01:03:53.720 --> 01:03:56.720
Les membres des Commission des
pétitions sont conscients
821
01:03:56.800 --> 01:03:59.000
de cette réalité.
822
01:03:59.040 --> 01:04:02.240
Nous recevons beaucoup de pétitions.
823
01:04:02.320 --> 01:04:04.880
Souvent, on attend une solution
miracle de nous.
824
01:04:04.960 --> 01:04:10.800
C'est un peu compliqué.
825
01:04:10.840 --> 01:04:14.000
On aimerait vraiment soutenir cette
pétition, en l'envoyant
826
01:04:14.120 --> 01:04:16.280
au Conseil d'Etat.
827
01:04:16.360 --> 01:04:19.520
Le PLR doit se montrait solidaire
envers les habitants.
828
01:04:19.560 --> 01:04:22.960
Les habitants des Pâquis ressentent
une inégalité de traitement
829
01:04:23.080 --> 01:04:27.120
par rapport à d'autres quartiers.
830
01:04:27.200 --> 01:04:30.680
Comme il a été dit, il a été annoncé
que le Conseil d'Etat
831
01:04:30.720 --> 01:04:35.600
veut mettre en œuvre un plan
cantonal spécifique
832
01:04:35.640 --> 01:04:38.360
aux problèmes rencontrés avec le
crack,
833
01:04:38.400 --> 01:04:40.680
qui s'est entre autres répondus aux
Pâquis.
834
01:04:40.800 --> 01:04:45.040
On s'en réjouit.
835
01:04:45.080 --> 01:04:49.000
On est très conscient au PLR que les
problèmes cités dans cette pétition
836
01:04:49.080 --> 01:04:51.280
relèvent temps des autorités
cantonales
837
01:04:51.320 --> 01:04:54.200
que la compétence municipale de
Genève.
838
01:04:54.240 --> 01:04:57.520
Il y a donc une imbrication
compliquée.
839
01:04:57.600 --> 01:05:01.680
C'est difficile parfois de démêler
ses compétences.
840
01:05:01.720 --> 01:05:05.800
Le PLR invite tous les acteurs
impliqués à collaborer ensemble,
841
01:05:05.840 --> 01:05:08.880
le canton, la ville, la vie
associative et les habitants.
842
01:05:09.000 --> 01:05:11.320
C.ZUBER-ROY: Merci
843
01:05:11.400 --> 01:05:17.320
la parole Mme Atassi.
844
01:05:19.040 --> 01:05:22.480
L.ATASSI: Au travers de cette
pétition les habitants des Pâquis
845
01:05:22.560 --> 01:05:26.040
nous ont fait part d'un nombre de
préoccupations
846
01:05:26.120 --> 01:05:32.040
quant à la vie de leur quartier.
847
01:05:35.400 --> 01:05:41.080
Nous avons constaté au cours des
auditions
848
01:05:41.120 --> 01:05:43.800
que ce cumul atteignait
quotidiennement la vie des
849
01:05:43.880 --> 01:05:48.520
habitants, et cela provoque de la
fatigue.
850
01:05:48.560 --> 01:05:54.480
Le plan craque dévoyer en octobre
fait partie de la solution.
851
01:05:54.520 --> 01:05:58.320
Mais cette approche sectorielle ne
répond pas de manière satisfaisante
852
01:05:58.400 --> 01:06:02.840
aux préoccupations globales des
habitants.
853
01:06:02.880 --> 01:06:06.440
Certains des éléments proposés dans
la pétition
854
01:06:06.480 --> 01:06:10.920
sont potentiellement problématiques.
855
01:06:10.960 --> 01:06:14.400
Par exemple, la proposition de
digitaliser la prise de contact
856
01:06:14.440 --> 01:06:20.400
entre les travailleurs du sexe et
leurs clients.
857
01:06:21.240 --> 01:06:25.280
Cependant, du point de vue global,
Les Verts veulent soutenir
858
01:06:25.320 --> 01:06:29.000
les habitants du quartier des Pâquis
et encourager le Conseil d'Etat
859
01:06:29.080 --> 01:06:31.280
et les autorités de la ville,
860
01:06:31.320 --> 01:06:37.080
avoir une démarche globale pour ce
quartier.
861
01:06:37.160 --> 01:06:40.520
Ils proposeront donc le renvoi de
cette pétition Conseil d'Etat
862
01:06:40.640 --> 01:06:43.680
malgré quelques réserves sur les
détails de la pétition.
863
01:06:43.760 --> 01:06:45.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
864
01:06:46.000 --> 01:06:51.960
La parole à Monsieur Falquet.
865
01:06:52.160 --> 01:06:57.680
M.FALQUET: Je confirme ce qui a été
dit.
866
01:06:57.720 --> 01:07:01.880
Je voulais juste compléter.
867
01:07:01.920 --> 01:07:05.280
La population est complètement
exaspérée par la situation
868
01:07:05.320 --> 01:07:07.760
qui perdure depuis des années, et
l'impression
869
01:07:07.880 --> 01:07:10.600
que rien ne se fait depuis des
années.
870
01:07:10.680 --> 01:07:16.400
La situation s'aggrave même.
871
01:07:16.440 --> 01:07:19.760
Je voulais ajouter, il y a la
prostitution, la vente de drogue
872
01:07:19.880 --> 01:07:25.840
alors que c'est un quartier
résidentiel.
873
01:07:41.880 --> 01:07:44.200
La situation des Pâquis serait
inacceptable
874
01:07:44.280 --> 01:07:46.480
dans d'autres quartiers.
875
01:07:46.520 --> 01:07:48.720
En une semaine,
le problème serait réglé.
876
01:07:48.800 --> 01:07:51.000
Les résidents doivent subir
tout cela.
877
01:07:51.000 --> 01:07:54.040
Il y a aussi de la vente de drogue
et de la prostitution
878
01:07:54.120 --> 01:07:57.240
aux abords des écoles,
et les incivilités. On parlait des
879
01:07:57.320 --> 01:07:59.520
violences.
880
01:07:59.520 --> 01:08:02.560
Toutes les nuits, les gens
se disputent et se bagarrent.
881
01:08:02.680 --> 01:08:05.160
Il y a des déchets
et des détritus organiques.
882
01:08:05.240 --> 01:08:08.920
Ils considèrent que leur quartier
est devenu un véritable dépotoir.
883
01:08:09.000 --> 01:08:11.200
Cela ne va plus.
884
01:08:11.200 --> 01:08:13.400
L'UDC et la commission
dans son unanimité
885
01:08:13.480 --> 01:08:15.680
demandent à ce que ce quartier
886
01:08:15.720 --> 01:08:18.960
ne soit pas considéré
différemment des autres.
887
01:08:19.000 --> 01:08:21.160
La loi doit y être appliquée.
888
01:08:21.200 --> 01:08:23.360
Ce n'est pas aux gens de déménager.
889
01:08:23.400 --> 01:08:25.560
Ce n'est pas aux habitants
de déménager.
890
01:08:25.600 --> 01:08:27.760
C'est bien à la loi
d'être appliquée.
891
01:08:27.800 --> 01:08:30.880
On demande au Conseil d'État
qu'il fasse appliquer la loi
892
01:08:30.960 --> 01:08:33.560
avec plus de rigueur
dans ce quartier.
893
01:08:33.600 --> 01:08:36.600
Encore une chose,
par rapport aux dépanneurs,
894
01:08:36.640 --> 01:08:38.960
il y a 10 ans
il y avait quatre dépanneurs.
895
01:08:39.040 --> 01:08:41.240
Aujourd'hui, il y en a
une cinquantaine.
896
01:08:41.240 --> 01:08:45.640
On se demande comment ils vivent.
897
01:08:45.640 --> 01:08:47.840
On se demande pourquoi
898
01:08:47.840 --> 01:08:50.320
personne ne s'est intéressé
à cette situation.
899
01:08:50.440 --> 01:08:53.200
Il y a la question de la vente
d'alcool aux mineurs
900
01:08:53.280 --> 01:08:57.280
et de la vente d'alcool
en dehors des heures autorisées.
901
01:08:57.320 --> 01:08:59.920
C'est aussi un désordre
qu'il faudrait remédier.
902
01:09:00.000 --> 01:09:04.440
Merci de renvoyer
cette pétition au Conseil d'Etat.
903
01:09:04.480 --> 01:09:07.800
C.ZUBER-ROY: La parole
est à Monsieur Thévoz.
904
01:09:07.840 --> 01:09:12.760
S.THEVOZ: Merci.
905
01:09:12.760 --> 01:09:15.600
Le Parti socialiste s'abstiendra sur
cette pétition.
906
01:09:15.680 --> 01:09:19.480
Il partage la préoccupation
des habitants
907
01:09:19.520 --> 01:09:23.280
voire leur souffrance
sur les nuisances
908
01:09:23.280 --> 01:09:26.080
liées à la vie nocturne
et au trafic de drogue.
909
01:09:26.120 --> 01:09:29.920
Mais il ne partage pas les mesures
proposées,
910
01:09:29.920 --> 01:09:33.360
parfois extrêmement agressives
911
01:09:33.400 --> 01:09:37.200
et parfois même illégales.
912
01:09:37.240 --> 01:09:43.160
Par exemple, d'interdire la
prostitution sur certains secteurs.
913
01:09:43.200 --> 01:09:46.400
Le travail du sexe
est légal en Suisse.
914
01:09:46.440 --> 01:09:48.600
C'est une pratique régulée.
915
01:09:48.640 --> 01:09:52.520
On a des réserves sur les
propositions qui ont été faites.
916
01:09:52.560 --> 01:09:54.720
Aussi le constat que les Pâquis
917
01:09:54.840 --> 01:09:58.360
ne sont pas particulièrement
stigmatisés et à part.
918
01:09:58.400 --> 01:10:00.960
Il y a d'autres quartiers
de Genève et du canton
919
01:10:01.080 --> 01:10:03.400
qui ont les mêmes problématiques.
920
01:10:03.400 --> 01:10:09.400
De littering, de nuisances
nocturnes,
921
01:10:09.440 --> 01:10:12.520
de manque de lieux d'accueil pour
les jeunes par exemple,
922
01:10:12.640 --> 01:10:14.800
d'espaces pour se retrouver.
923
01:10:14.840 --> 01:10:18.400
Les jeunes se retrouvent à devoir
occuper des entrées d'immeubles.
924
01:10:18.520 --> 01:10:20.680
Il y a des problèmes de toxicomanie
925
01:10:20.720 --> 01:10:24.600
dans tous les quartiers
de Genève pratiquement.
926
01:10:24.640 --> 01:10:27.760
Que ce soit le quartier
des banques, les Auges ou l'Usine.
927
01:10:27.840 --> 01:10:30.040
C'est très répandu.
928
01:10:30.080 --> 01:10:33.880
La Genève est peut-être
la capitale mondiale
929
01:10:33.920 --> 01:10:36.920
selon l'analyse des eaux,
de la consommation de cocaïne.
930
01:10:37.040 --> 01:10:39.200
Ce n'est pas uniquement lié
au crack.
931
01:10:39.240 --> 01:10:42.840
C'est dans toutes les professions et
dans tous les champs sociaux.
932
01:10:42.920 --> 01:10:45.680
C'est lié
à des conditions sociétales.
933
01:10:45.720 --> 01:10:48.080
Quand on travaille 20 heures
par jour,
934
01:10:48.120 --> 01:10:50.640
qu'on doit produire et qu'on est
sous pression,
935
01:10:50.720 --> 01:10:52.920
il faut tenir le coup.
936
01:10:52.960 --> 01:10:56.840
Ça va de l'étudiant
au médecin-chef.
937
01:10:56.840 --> 01:11:00.720
Cette pétition qui cible uniquement
les Pâquis,
938
01:11:00.760 --> 01:11:02.920
les stigmatise en en faisant
939
01:11:02.960 --> 01:11:08.920
le quartier affreux de notre ville
et dans notre canton
940
01:11:09.040 --> 01:11:15.040
à notre avis, elle est excessive.
941
01:11:15.040 --> 01:11:18.080
Elle empêche de voir une réalité
plus large et complexe.
942
01:11:18.160 --> 01:11:20.680
Mme Kast et Madame Barbay
nous l'ont expliqué.
943
01:11:20.760 --> 01:11:23.800
Il ne s'agit pas de faire
un cas particulier des Pâquis.
944
01:11:23.880 --> 01:11:26.680
Les problématiques sont partout.
945
01:11:26.760 --> 01:11:28.880
En partie,
la police en a conscience.
946
01:11:28.920 --> 01:11:31.120
Elle fait un travail invisible
947
01:11:31.120 --> 01:11:35.400
que les habitants ne voient
parfois pas.
948
01:11:35.440 --> 01:11:38.240
Il y a des efforts
de communication
949
01:11:38.280 --> 01:11:41.480
qui peuvent être renforcés.
950
01:11:41.520 --> 01:11:43.960
La police agit, mais parfois pas
en même temps
951
01:11:44.040 --> 01:11:46.240
que les attentes des habitants.
952
01:11:46.280 --> 01:11:49.360
Le travail doit se poursuivre
aux Pâquis
953
01:11:49.400 --> 01:11:52.440
mais il doit se faire à une échelle
beaucoup plus large,
954
01:11:52.520 --> 01:11:54.720
à l'échelle du canton.
955
01:11:54.760 --> 01:11:57.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
La parole est à M. Voumard.
956
01:11:57.640 --> 01:12:03.600
J-M.VOUMARD: En tant que résident
des Pâquis,
957
01:12:08.320 --> 01:12:10.520
je tenais à vous remercier.
958
01:12:10.560 --> 01:12:13.600
C'est une bonne chose.
959
01:12:13.640 --> 01:12:16.040
J'y habite, j'y vis,
je vois ce qui se passe.
960
01:12:16.120 --> 01:12:18.760
Tout ce qui a été rapporté,
c'est exact.
961
01:12:18.800 --> 01:12:20.960
Je suis étonné d'un certain parti
962
01:12:21.000 --> 01:12:24.320
qui se dit en accord avec les
habitants, mais qui s'abstient.
963
01:12:24.400 --> 01:12:28.600
Je ne peux pas comprendre.
964
01:12:28.640 --> 01:12:34.640
Aller déchausser le goudron pour
mettre de la terre,
965
01:12:35.960 --> 01:12:38.160
ça s'est fait dans la rue
des Pâquis,
966
01:12:38.200 --> 01:12:40.520
c'est de la gauche,
c'était un peu déplacé.
967
01:12:40.600 --> 01:12:42.800
Je demande le renvoi
de cette pétition.
968
01:12:42.840 --> 01:12:45.000
Ce C.ZUBER-ROY: On va procéder
au vote
969
01:12:45.000 --> 01:12:46.760
sur le renvoi au Conseil d'Etat.
970
01:12:46.840 --> 01:12:49.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
971
01:12:49.920 --> 01:12:52.120
Les abstentions sont possibles.
972
01:12:52.160 --> 01:12:58.120
Le vote est lancé.
973
01:12:58.560 --> 01:13:04.040
Le renvoi est accepté.
974
01:13:04.080 --> 01:13:06.240
Nous avons fini les extraits.
975
01:13:06.280 --> 01:13:08.440
Nous reprenons l'ordre
du jour ordinaire.
976
01:13:08.560 --> 01:13:10.720
Avec le point 38.
977
01:13:10.840 --> 01:13:13.200
PL 12791-A, Rapport de la commission
fiscale
978
01:13:13.320 --> 01:13:16.800
chargée d'étudier le projet de loi
de Mmes et MM. Caroline Marti
979
01:13:16.880 --> 01:13:19.080
et consorts, modifiant la loi
980
01:13:19.120 --> 01:13:21.680
sur l'imposition des personnes
physiques (LIPP).
981
01:13:21.760 --> 01:13:25.080
Contribution temporaire de
solidarité des très hauts revenus.
982
01:13:25.200 --> 01:13:27.560
Rapport de majorité de Christo
Ivanov (UDC).
983
01:13:27.680 --> 01:13:30.160
Rapport de 1ère minorité de Thomas
Wenger (S).
984
01:13:30.240 --> 01:13:35.200
Rapport de 2ème minorité de Jean
Batou (EAG).
985
01:13:35.240 --> 01:13:41.200
Rapport de 3ème minorité
de Pierre Eckert (Ve).
986
01:13:43.760 --> 01:13:47.800
Nous sommes en catégorie II,
40 minutes.
987
01:13:47.840 --> 01:13:51.280
Si les rapporteurs veulent prendre
la parole,
988
01:13:51.320 --> 01:13:53.800
il faut la demander en appuyant
sur le bouton.
989
01:13:53.880 --> 01:13:59.360
Monsieur le rapporteur de majorité,
M. Ivanov, vous avez la parole.
990
01:13:59.400 --> 01:14:01.640
Pour les autres,
je leur prie de se taire.
991
01:14:01.720 --> 01:14:04.760
C.IVANOV: Merci.
992
01:14:04.840 --> 01:14:10.760
Ca va être difficile...
993
01:14:11.400 --> 01:14:17.400
Ce projet de loi
994
01:14:17.960 --> 01:14:20.720
revient sur une imposition
des personnes physiques.
995
01:14:20.840 --> 01:14:23.920
C'est un mantra idéologique
de la gauche, un de plus.
996
01:14:23.960 --> 01:14:29.920
Il revient sans arrêt
sur la même problématique,
997
01:14:30.320 --> 01:14:33.880
de vouloir taxer les plus aisés, les
plus riches de notre canton,
998
01:14:33.960 --> 01:14:39.960
qui payent énormément d'impôts
pour notre collectivité.
999
01:14:43.440 --> 01:14:48.280
En effet, ce PL propose d'augmenter
le taux d'imposition
1000
01:14:48.320 --> 01:14:51.320
pour les tranches de fortune
supérieure à 259 239 francs
1001
01:14:51.440 --> 01:14:53.600
imposable par année.
1002
01:14:53.640 --> 01:14:56.240
Sur trois ans, avec une augmentation
progressive
1003
01:14:56.320 --> 01:14:58.520
des taux d'imposition.
1004
01:14:58.560 --> 01:15:01.120
Avec l'ajout d'une nouvelle tranche
d'imposition
1005
01:15:01.200 --> 01:15:03.880
pour les revenus supérieurs
à 1 million de francs
1006
01:15:03.960 --> 01:15:07.520
imposables par année.
1007
01:15:07.600 --> 01:15:09.760
L'impact de ce projet de loi
1008
01:15:09.800 --> 01:15:12.240
peut être variable
pour les raisons indiquées.
1009
01:15:12.320 --> 01:15:16.000
La part des contribuables concernés
devrait rester stable.
1010
01:15:16.040 --> 01:15:21.000
Il concerne 1,9 % des contribuables.
1011
01:15:21.040 --> 01:15:23.520
Pour l'ensemble de ces
contribuables,
1012
01:15:23.560 --> 01:15:26.320
l'impôt sur le revenu peut augmenter
de 7,5 % à 9 %.
1013
01:15:26.440 --> 01:15:28.600
Soit une augmentation importante.
1014
01:15:28.680 --> 01:15:33.360
Il faut rappeler que le contribuable
1015
01:15:33.440 --> 01:15:36.400
qui se situe dans la dernière
tranche du nouveau barème
1016
01:15:36.480 --> 01:15:41.280
sont ceux qui génèrent près de 90 %
du supplément d'impôt total.
1017
01:15:41.320 --> 01:15:45.440
On touche ainsi
la petite partie des contribuables.
1018
01:15:45.480 --> 01:15:50.600
Il faut rester attentif.
1019
01:15:50.640 --> 01:15:53.160
Le fait de surcharger
leur imposition
1020
01:15:53.200 --> 01:15:56.560
pourrait avoir un effet néfaste
1021
01:15:56.600 --> 01:15:59.400
et déstabiliser la pyramide fiscale
de notre canton.
1022
01:15:59.480 --> 01:16:01.920
Il faut rappeler que les revenus
imposables
1023
01:16:01.960 --> 01:16:06.880
de 200 000 à 400 000 francs
1024
01:16:06.920 --> 01:16:10.880
concernent 3 % des contribuables qui
payent 16,7 % de l'impôt.
1025
01:16:10.920 --> 01:16:15.080
Il y a 4,7 % des contribuables qui
payent une grande partie
1026
01:16:15.120 --> 01:16:17.280
de l'impôt sur le revenu.
1027
01:16:17.320 --> 01:16:20.960
Ces contribuables
sont très mobiles.
1028
01:16:21.000 --> 01:16:24.720
Il est facile de traverser
la Versoix
1029
01:16:24.760 --> 01:16:26.920
pour payer moins d'impôt.
1030
01:16:26.960 --> 01:16:30.200
Ce n'est pas seulement une
augmentation de l'impôt cantonal,
1031
01:16:30.280 --> 01:16:33.360
cela a aussi des répercussions
considérables sur l'impôt.
1032
01:16:33.480 --> 01:16:39.440
On imagine bien
que ces contribuables
1033
01:16:39.680 --> 01:16:45.680
qui auront une augmentation de 15 %,
1034
01:16:45.760 --> 01:16:48.720
à laquelle il faudra acheter les
centimes additionnels,
1035
01:16:48.840 --> 01:16:51.520
réfléchiront à deux fois
avant de rester à Genève.
1036
01:16:51.640 --> 01:16:53.800
La majorité de la Commission fiscale
1037
01:16:53.920 --> 01:16:59.880
vous demande de rejeter ce PL.
1038
01:17:00.600 --> 01:17:06.600
A.VELASCO: Merci.
1039
01:17:06.920 --> 01:17:10.440
–Comment ne pas se rappeler
de la crise COVID,
1040
01:17:10.480 --> 01:17:13.760
de cette pandémie qui nous a plongés
dans une crise sanitaire
1041
01:17:13.880 --> 01:17:17.240
qui s'en est suivie ensuite
une crise économique.
1042
01:17:17.320 --> 01:17:22.080
De cette crise économique
s'en est suivie une crise sociale.
1043
01:17:22.120 --> 01:17:25.520
Crise sociale qui deux ans
après la pandémie
1044
01:17:25.600 --> 01:17:27.720
qui existe encore aujourd'hui,
1045
01:17:27.760 --> 01:17:31.120
mais qui est maîtrisé au niveau
sanitaire,
1046
01:17:31.200 --> 01:17:33.320
la crise sociale n'est pas
du tout finie.
1047
01:17:33.440 --> 01:17:35.600
Elle est loin d'être finie
1048
01:17:35.720 --> 01:17:39.440
pour un certain nombre de Genevois
et de Genevoises.
1049
01:17:39.480 --> 01:17:42.240
Certains ont des cicatrices
refermées partiellement,
1050
01:17:42.360 --> 01:17:45.800
d'autres
ont des cicatrices ouvertes.
1051
01:17:45.880 --> 01:17:49.040
Demander par exemple aux
restaurateurs ou aux entrepreneurs
1052
01:17:49.120 --> 01:17:51.840
qui n'arrivent pas à rembourser
leurs prêts COVID,
1053
01:17:51.920 --> 01:17:54.120
ou à toutes les personnes
1054
01:17:54.160 --> 01:17:56.640
qui aujourd'hui sont tombées
dans la précarité
1055
01:17:56.720 --> 01:17:59.320
et n'arrivent plus à boucler
leurs fins de mois,
1056
01:17:59.400 --> 01:18:01.600
qui n'arrivent plus à payer
1057
01:18:01.640 --> 01:18:07.600
leurs factures
avec l'augmentation des coûts.
1058
01:18:13.520 --> 01:18:16.120
Je rappelle qu'il y a l'augmentation
des loyers,
1059
01:18:16.200 --> 01:18:19.680
de l'énergie, de l'électricité,
augmentation des primes maladie,
1060
01:18:19.800 --> 01:18:22.280
augmentation de nos courses de tous
les jours,
1061
01:18:22.360 --> 01:18:25.680
notamment la nourriture et les
besoins de première nécessité.
1062
01:18:25.760 --> 01:18:28.760
On peut faire une parenthèse
sur le chiffre d'affaires.
1063
01:18:28.880 --> 01:18:32.080
Concernant les grands distributeurs
de notre pays,
1064
01:18:32.120 --> 01:18:34.400
comme Migros, Coop ou Denner.
1065
01:18:34.440 --> 01:18:39.360
Leur chiffre d'affaires s'envole
1066
01:18:39.440 --> 01:18:41.880
alors que nos concitoyennes
et nos concitoyens
1067
01:18:41.960 --> 01:18:44.280
ont de la peine à boucler
les fins de mois.
1068
01:18:44.400 --> 01:18:47.480
Les courses augmentent,
alors que les chiffres d'affaires
1069
01:18:47.560 --> 01:18:49.800
et les bénéfices des grands
distributeurs
1070
01:18:49.880 --> 01:18:52.080
augmentent de manière éhontée.
1071
01:18:52.120 --> 01:18:55.200
Il y a des questions à se poser.
1072
01:18:55.240 --> 01:18:58.400
Les factures sont plus difficiles
à payer à la fin du mois.
1073
01:18:58.520 --> 01:19:02.000
Face à ce constat de crise sociale
qui existe encore aujourd'hui
1074
01:19:02.080 --> 01:19:05.120
à Genève, nous proposons
au travers de ce projet de loi,
1075
01:19:05.240 --> 01:19:08.160
un petit effort aux plus haut
revenus de notre canton.
1076
01:19:08.240 --> 01:19:10.840
Ce petit effort ramènerait
des recettes fiscales
1077
01:19:10.920 --> 01:19:13.600
estimées à 74 millions de francs
supplémentaires.
1078
01:19:13.680 --> 01:19:18.080
Pour répondre à M. Ivanov,
rapporteur de majorité,
1079
01:19:18.120 --> 01:19:20.280
vous transmettrez
Monsieur le président,
1080
01:19:20.320 --> 01:19:23.240
sur ces 74 millions,
1081
01:19:23.280 --> 01:19:29.240
66 millions seraient payés parler
environ 1000 contribuables
1082
01:19:29.320 --> 01:19:32.360
qui disposent d'un revenu de plus
d'un million de francs.
1083
01:19:32.440 --> 01:19:35.280
Quand on a un revenu de plus
d'un million de francs,
1084
01:19:35.360 --> 01:19:37.560
on peut faire un petit effort.
1085
01:19:37.600 --> 01:19:40.560
C'est un effort, je le rappelle, qui
serait temporaire.
1086
01:19:40.640 --> 01:19:46.360
Sur trois ans.
1087
01:19:46.400 --> 01:19:48.560
Avec une augmentation moyenne
à 8,5 %.
1088
01:19:48.600 --> 01:19:50.760
Pour la minorité,
1089
01:19:50.800 --> 01:19:54.360
cet effort peut être fait par les
plus hauts revenus de ce canton.
1090
01:19:54.440 --> 01:19:58.040
Si, je n'en doute pas, il y a un
large soutien de ce Grand Conseil
1091
01:19:58.160 --> 01:20:00.320
pour voter ce projet de loi,
1092
01:20:00.400 --> 01:20:03.320
nous ferons bien entendu
un amendement à l'article deux
1093
01:20:03.440 --> 01:20:05.640
pour modifier le 31 décembre 2027.
1094
01:20:05.680 --> 01:20:08.240
Puis à l'article trois
pour l'entrée en vigueur,
1095
01:20:08.320 --> 01:20:14.320
pour préciser que la présente loi
1096
01:20:14.720 --> 01:20:16.920
entrera en vigueur le 1er janvier
2025
1097
01:20:17.000 --> 01:20:20.040
pour avoir le temps de mettre
en oeuvre ce projet de loi.
1098
01:20:20.160 --> 01:20:22.360
Je vous remercie de votre soutien
1099
01:20:22.440 --> 01:20:24.760
de ce projet de loi solidaire
et responsable.
1100
01:20:24.880 --> 01:20:27.920
A.VELASCO: La parole est au 2ème
rapporteur de minorité,
1101
01:20:28.000 --> 01:20:30.320
Monsieur Pierre Eckert.
1102
01:20:30.360 --> 01:20:32.520
P.ECKERT: Merci.
1103
01:20:32.560 --> 01:20:35.920
J'aimerais apporter quelques
éléments complémentaires.
1104
01:20:35.960 --> 01:20:40.600
C'est l'argument qui nous
est avancé en permanence
1105
01:20:40.640 --> 01:20:43.680
de la concurrence fiscale
entre les cantons,
1106
01:20:43.720 --> 01:20:49.680
voire la concurrence fiscale
internationale,
1107
01:20:52.160 --> 01:20:54.920
comme quoi nous nous ne serions pas
concurrentiels.
1108
01:20:55.000 --> 01:20:58.880
J'aimerais démonter quelques-uns
de ces arguments.
1109
01:20:58.920 --> 01:21:01.640
On dit que ça favoriserait l'exil
des gros revenus.
1110
01:21:01.720 --> 01:21:04.520
En regardant de plus près,
cet argument est bancal.
1111
01:21:04.600 --> 01:21:08.240
Notamment le Canton de Vaud impose
déjà davantage les gros revenus.
1112
01:21:08.360 --> 01:21:09.560
Si on prend l'exemple,
1113
01:21:09.640 --> 01:21:12.920
on parle bien entendu des revenus...
on peut prendre l'exemple d'un
1114
01:21:12.960 --> 01:21:17.000
couple marié avec deux enfants
1115
01:21:17.040 --> 01:21:19.200
et un revenu brut
d'un million de francs.
1116
01:21:19.320 --> 01:21:24.760
Selon les statistiques, Neuchâtel,
1117
01:21:24.840 --> 01:21:30.760
Bâle-Campagne, Vaud,
1118
01:21:31.000 --> 01:21:33.200
ont des taux d'imposition
1119
01:21:33.240 --> 01:21:35.400
plus élevés que Genève.
1120
01:21:35.440 --> 01:21:38.560
Ce nouveau projet de loi amènerait
Genève à près au niveau
1121
01:21:38.640 --> 01:21:40.920
du canton de Vaud
pour les revenus élevés.
1122
01:21:41.000 --> 01:21:44.560
Pour les revenus intermédiaires,
Genève est au milieu du peloton.
1123
01:21:44.640 --> 01:21:46.840
Cela ne représente pas
1124
01:21:46.880 --> 01:21:50.240
l'enfer fiscal que la droite
nous représente.
1125
01:21:50.320 --> 01:21:53.400
Monsieur Jean Batou avait un rapport
de deuxième minorité.
1126
01:21:53.520 --> 01:21:56.360
J'aimerais sortir un ou deux
éléments qu'il a amenés.
1127
01:21:56.480 --> 01:21:59.360
Ce sont des éléments de comparaison
entre les villes.
1128
01:21:59.440 --> 01:22:01.880
Entre les villes, pour un taux
d'imposition
1129
01:22:01.960 --> 01:22:04.080
d'un revenu brut de 300'000 frs,
1130
01:22:04.160 --> 01:22:06.280
il est aujourd'hui plus faible
1131
01:22:06.360 --> 01:22:08.720
en ville de Genève
qu'à Delémont par exemple.
1132
01:22:08.840 --> 01:22:14.800
Ou Lausanne, Neuchâtel.
1133
01:22:15.120 --> 01:22:18.200
Il est du même ordre de grandeur
qu'à Berne ou Fribourg.
1134
01:22:18.280 --> 01:22:21.160
Alors que Genève dispose
d'un niveau de vie supérieur
1135
01:22:21.240 --> 01:22:23.440
à ces deux chefs-lieux cantonaux.
1136
01:22:23.480 --> 01:22:25.640
On a fait une comparaison
de chefs-lieux.
1137
01:22:25.760 --> 01:22:27.920
On voit que Genève n'est de loin pas
1138
01:22:28.040 --> 01:22:30.520
la ville la plus chère en matière
d'imposition
1139
01:22:30.640 --> 01:22:33.120
pour des revenus de 300'000 frs.
1140
01:22:33.160 --> 01:22:37.440
Ces statistiques intercantonales,
1141
01:22:37.520 --> 01:22:39.640
vous pouvez les trouver
et les consulter
1142
01:22:39.680 --> 01:22:42.040
sur le site
de l'administration fédérale.
1143
01:22:42.080 --> 01:22:45.520
Vous le trouverez
dans mon rapport de minorité.
1144
01:22:45.600 --> 01:22:48.480
Vous pouvez les comparer
1145
01:22:48.560 --> 01:22:50.960
pour différents types de revenus
et de statut.
1146
01:22:51.080 --> 01:22:54.640
Pour l'ensemble de ces raisons,
1147
01:22:54.680 --> 01:22:56.840
la minorité et les Verts
1148
01:22:56.880 --> 01:23:02.840
vous incite à entrer en matière
sur le projet de loi.
1149
01:23:04.400 --> 01:23:08.000
A.VELASCO: Merci.
1150
01:23:08.040 --> 01:23:12.360
Je vous prie
d'avoir un peu de silence.
1151
01:23:12.400 --> 01:23:16.040
Si vous voulez discuter,
1152
01:23:16.120 --> 01:23:18.600
vous pouvez le faire
à l'extérieur de la salle.
1153
01:23:18.720 --> 01:23:24.680
La parole est à M. Desfayes.
1154
01:23:25.760 --> 01:23:30.600
N.BUFFET-DESFAYES: Merci.
1155
01:23:30.640 --> 01:23:33.280
Je pense que le député Vaquer ne
sera pas surpris
1156
01:23:33.360 --> 01:23:37.000
si je luis dis que le centre ne va
pas soutenir ce projet de loi.
1157
01:23:37.040 --> 01:23:39.600
Monsieur le président,
vous qui aimez le cinéma,
1158
01:23:39.680 --> 01:23:42.680
je pense que vous avez fait
une analogie avec "Matrix".
1159
01:23:42.760 --> 01:23:45.400
Je me suis cru,
l'espace d'un instant,
1160
01:23:45.480 --> 01:23:51.000
en entendant l'excellent député
Wenger,
1161
01:23:51.080 --> 01:23:53.560
dans un vortex spatiotemporel
particulier.
1162
01:23:53.640 --> 01:23:57.080
Ce discours, on a entendu quasiment
le même au mois de novembre.
1163
01:23:57.160 --> 01:23:59.360
Je crois que c'était
le 16 novembre.
1164
01:23:59.400 --> 01:24:02.360
Sur un projet de loi qui était
en tout point identique.
1165
01:24:02.440 --> 01:24:04.640
Je ne vais pas être très long.
1166
01:24:04.680 --> 01:24:08.080
Je vais simplement vous dire que ces
projets ne servent à rien,
1167
01:24:08.160 --> 01:24:11.040
si ce n'est à créer une inquiétude
dans la population
1168
01:24:11.120 --> 01:24:13.320
par rapport à la fiscalité.
1169
01:24:13.400 --> 01:24:16.920
Tout le monde sait que le Grand
Conseil ne va jamais les accepter.
1170
01:24:17.040 --> 01:24:20.480
Vous allez peut-être déposer de
nouvelles initiatives, qui vont
1171
01:24:20.560 --> 01:24:22.760
provoquer
de nouvelles inquiétudes.
1172
01:24:22.800 --> 01:24:25.520
Mais vous allez de nouveau
perdre devant le peuple.
1173
01:24:25.640 --> 01:24:28.240
Ce qui est dangereux
avec ces initiatives,
1174
01:24:28.280 --> 01:24:31.600
c'est qu'on introduit un doute
auprès des 1 % de la population
1175
01:24:31.720 --> 01:24:33.880
dont les finances publiques
dépendent.
1176
01:24:34.000 --> 01:24:37.080
Ce sont ces gens-là qui contribuent
de manière essentielle
1177
01:24:37.160 --> 01:24:40.200
aux recettes fiscales des personnes
physiques du canton.
1178
01:24:40.280 --> 01:24:42.480
Projet après projet,
vous les visez,
1179
01:24:42.520 --> 01:24:48.480
alors que leur maintien
sur le territoire est fondamental.
1180
01:24:49.640 --> 01:24:52.520
Le premier rapporteur de minorité
1181
01:24:52.600 --> 01:24:57.080
a été d'une grande démagogie
en parlant de Migros.
1182
01:24:57.120 --> 01:25:01.280
Mais ça n'a rien à voir
avec ce projet de loi.
1183
01:25:01.360 --> 01:25:05.000
Reconnaissons un élément
qui est juste !
1184
01:25:05.080 --> 01:25:07.520
L'immense majorité des Genevois
1185
01:25:07.600 --> 01:25:10.720
a de la peine
à faire face aux charges
1186
01:25:10.800 --> 01:25:13.000
notamment les loyers,
l'assurance maladie.
1187
01:25:13.120 --> 01:25:16.480
Il faudrait aussi ajouter
les impôts.
1188
01:25:16.560 --> 01:25:20.240
Il se trouve qu'à peu près 60 %
de la population
1189
01:25:20.320 --> 01:25:22.840
ne touchent pas de subsides
d'assurance maladie,
1190
01:25:23.000 --> 01:25:25.120
ne touchent pas d'aide au logement,
1191
01:25:25.200 --> 01:25:28.960
mais en revanche payent des impôts.
1192
01:25:29.040 --> 01:25:32.560
Si on veut renforcer le pouvoir
d'achat de la population genevoise
1193
01:25:32.640 --> 01:25:35.400
et de cette catégorie majoritaire de
la population,
1194
01:25:35.520 --> 01:25:37.680
il faut bien entendu
réduire les impôts.
1195
01:25:37.760 --> 01:25:41.280
Je vous appellerai en temps utile
1196
01:25:41.400 --> 01:25:45.200
à soutenir le projet de loi
qui a été déposé cette semaine.
1197
01:25:45.240 --> 01:25:51.200
A.VELASCO: Je vous remercie.
1198
01:25:51.360 --> 01:25:57.360
La parole est à Madame Empfen.
1199
01:25:58.560 --> 01:26:01.440
–Ce projet de loi concerne la
période COVID.
1200
01:26:01.480 --> 01:26:03.640
Il prévoyait d'augmenter l'impôt
1201
01:26:03.680 --> 01:26:05.840
sur le revenu de 2021
jusqu'à fin 2033.
1202
01:26:05.880 --> 01:26:09.000
Celle-ci pour pallier les
difficultés liées à la pandémie.
1203
01:26:09.080 --> 01:26:15.080
Il est obsolète.
1204
01:26:15.840 --> 01:26:21.840
Il faut rédiger pour apporter une
aide temporaire pendant le COVID.
1205
01:26:21.920 --> 01:26:24.120
Venir aujourd'hui
avec un amendement
1206
01:26:24.200 --> 01:26:27.360
en cas d'entrée en matière
pour décaler les années d'effets
1207
01:26:27.440 --> 01:26:32.280
de ce projet de loi est cynique.
1208
01:26:32.360 --> 01:26:35.000
C'est bien la preuve que la gauche
saisissait
1209
01:26:35.040 --> 01:26:38.320
le prétexte de la pandémie
pour faire avancer ses idées,
1210
01:26:38.400 --> 01:26:41.960
instrumentalisant une crise
sanitaire planétaire.
1211
01:26:42.040 --> 01:26:44.800
Sur le fond, l'idée du parti
socialiste est la même.
1212
01:26:44.920 --> 01:26:47.080
Faire payer davantage les personnes
1213
01:26:47.160 --> 01:26:49.280
qui payent déjà
un maximum d'impôts.
1214
01:26:49.360 --> 01:26:51.480
Je rappelle quelques chiffres.
1215
01:26:51.560 --> 01:26:57.040
15 % des contribuables payent
73 % de l'impôt sur le revenu.
1216
01:26:57.120 --> 01:27:00.280
0,2 % des contribuables en paient
21 %.
1217
01:27:00.360 --> 01:27:03.440
36 % des contribuables
n'en payent pas.
1218
01:27:03.480 --> 01:27:06.920
Je rappelle également
qu'un pour cent des contribuables
1219
01:27:07.040 --> 01:27:09.120
paient 75 % de l'impôt sur la
fortune.
1220
01:27:09.200 --> 01:27:12.640
Ce sont souvent les mêmes personnes
qui payent beaucoup d'impôts
1221
01:27:12.720 --> 01:27:18.720
sur le revenu et payent aussi
l'impôt sur la fortune.
1222
01:27:18.880 --> 01:27:21.440
Ils sont donc essentiels pour le
fonctionnement
1223
01:27:21.520 --> 01:27:24.160
de notre collectivité.
1224
01:27:24.200 --> 01:27:29.120
J'ai du mal à comprendre
l'acharnement à vouloir charger
1225
01:27:29.160 --> 01:27:32.560
encore plus les contribuables
qui payent déjà le plus à Genève.
1226
01:27:32.640 --> 01:27:34.840
C'est un message
négatif et délétère
1227
01:27:34.880 --> 01:27:37.040
qui nuit à l'attractivité
du canton.
1228
01:27:37.080 --> 01:27:39.520
Si nous voulons maintenir
1229
01:27:39.520 --> 01:27:42.840
notre niveau
de prestations la population,
1230
01:27:42.840 --> 01:27:47.160
idée chère à la gauche,
1231
01:27:47.160 --> 01:27:50.280
nous devons être prudents et cesser
de vouloir faire fuir
1232
01:27:50.360 --> 01:27:53.360
les personnes participant activement
à notre prospérité
1233
01:27:53.440 --> 01:27:55.640
et au bien vivre ensemble.
1234
01:27:55.640 --> 01:27:57.840
Pour toutes ces raisons,
1235
01:27:57.840 --> 01:28:00.720
le groupe PLR vous invite à rejeter
ce projet de loi.
1236
01:28:00.800 --> 01:28:03.400
A.VELASCO: Merci.
1237
01:28:03.400 --> 01:28:06.280
La parole à Mme Marti.
1238
01:28:06.320 --> 01:28:10.080
C.MARTI: Merci.
1239
01:28:10.120 --> 01:28:15.560
C'est un projet de loi
1240
01:28:15.560 --> 01:28:18.600
qui a été déposé
dans un contexte de crise.
1241
01:28:18.640 --> 01:28:23.360
Celle du COVID,
1242
01:28:23.360 --> 01:28:25.840
qui se base sur l'idée qu'en période
de crise,
1243
01:28:25.960 --> 01:28:30.000
quand on a des personnes
économiquement fragiles
1244
01:28:30.000 --> 01:28:34.000
qui par milliers tombent dans la
précarité voir dans la précarité,
1245
01:28:34.040 --> 01:28:38.800
on peut demander aux personnes
les plus privilégiées,
1246
01:28:38.840 --> 01:28:44.000
un petit effort financier
supplémentaire.
1247
01:28:44.040 --> 01:28:47.280
Ca relève à notre sens de la
solidarité la plus élémentaire.
1248
01:28:47.360 --> 01:28:50.840
On parle véritablement
de contribuables
1249
01:28:50.880 --> 01:28:55.440
qui ont de très hauts revenus.
1250
01:28:55.480 --> 01:28:57.840
Plus de 259 000 francs imposables
par année,
1251
01:28:57.920 --> 01:29:01.080
avec une augmentation d'une tranche
d'impôt supplémentaire
1252
01:29:01.160 --> 01:29:06.960
pour les personnes qui par année,
1253
01:29:06.960 --> 01:29:10.200
gagnent un revenu de plus d'un
million de francs imposables.
1254
01:29:10.320 --> 01:29:12.520
C'est donc les très hauts revenus.
1255
01:29:12.520 --> 01:29:16.000
Ça concerne quelques milliers de
contribuables dans notre canton
1256
01:29:16.080 --> 01:29:18.440
et qui à notre sens,
1257
01:29:18.480 --> 01:29:21.760
ont les moyens dans une période
de crise...
1258
01:29:21.800 --> 01:29:24.920
Quand on a un phénomène de
précarisation de la population,
1259
01:29:25.000 --> 01:29:27.440
de payer quelques milliers
de francs d'impôts
1260
01:29:27.560 --> 01:29:30.960
supplémentaires
de façon temporaire.
1261
01:29:31.000 --> 01:29:35.920
Cette crise du COVID est passée,
oui.
1262
01:29:35.960 --> 01:29:39.200
Mais la précarité que cette crise
a engendrée, elle demeure.
1263
01:29:39.320 --> 01:29:41.800
Elle est criante.
1264
01:29:41.800 --> 01:29:44.000
Et en plus,
1265
01:29:44.000 --> 01:29:46.200
elle est renforcée
par une autre crise
1266
01:29:46.200 --> 01:29:48.680
à la fin de la crise du COVID,
1267
01:29:48.720 --> 01:29:52.000
c'est la terrible inflation
1268
01:29:52.040 --> 01:29:55.000
que nous connaissons
depuis quelques mois.
1269
01:29:55.040 --> 01:29:59.040
Elle appauvrit les ménages
de la classe moyenne
1270
01:29:59.080 --> 01:30:04.120
et des classes populaires.
1271
01:30:04.160 --> 01:30:07.280
Sans que le Conseil d'Etat n'ait
eu les moyens, selon lui,
1272
01:30:07.400 --> 01:30:10.360
de mettre en place des prestations
publiques renforcées
1273
01:30:10.480 --> 01:30:13.480
pour répondre
à ces nouveaux besoins.
1274
01:30:13.520 --> 01:30:16.360
Et pour éviter que les ménages
1275
01:30:16.400 --> 01:30:19.560
de la classe moyenne et des classes
populaires s'enfoncent
1276
01:30:19.640 --> 01:30:23.960
encore dans la précarité
ou dans la pauvreté.
1277
01:30:23.960 --> 01:30:27.640
Aujourd'hui, on vous propose
de tenir compte de cette situation.
1278
01:30:27.640 --> 01:30:32.080
Que les conséquences
du COVID ne sont pas réglées,
1279
01:30:32.120 --> 01:30:37.600
et pour cela, on a besoin de
ressources supplémentaires
1280
01:30:37.640 --> 01:30:41.480
pour mettre en place
des mesures d'aide à la personne,
1281
01:30:41.520 --> 01:30:43.680
des prestations supplémentaires
1282
01:30:43.720 --> 01:30:46.280
pour les soutenir
dans cette situation délicate.
1283
01:30:46.400 --> 01:30:49.000
Nous vous demandons
d'accepter ce projet de loi.
1284
01:30:49.080 --> 01:30:51.280
Applaudissements
1285
01:30:51.320 --> 01:30:54.000
A.VELASCO: Merci.
1286
01:30:54.040 --> 01:30:57.840
La parole
à Monsieur Nicolet-dit-Félix.
1287
01:30:57.880 --> 01:31:00.040
J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci.
1288
01:31:00.080 --> 01:31:02.680
C'est le mois de janvier.
1289
01:31:02.720 --> 01:31:06.200
Les jours allongent,
1290
01:31:06.240 --> 01:31:10.920
il y a des pâquerettes
dans les jardins.
1291
01:31:10.960 --> 01:31:14.160
C'est aussi le mois
du Forum de Davos.
1292
01:31:14.200 --> 01:31:17.440
Et avec cela, j'espère
que vous le savez,
1293
01:31:17.480 --> 01:31:23.440
l'Oxfam sort son rapport annuel.
1294
01:31:24.960 --> 01:31:27.240
C'est un rapport d'une ONG
1295
01:31:27.280 --> 01:31:31.280
sur les inégalités.
1296
01:31:31.320 --> 01:31:34.600
Les trois derniers rapports d'Oxfam
1297
01:31:34.640 --> 01:31:36.800
concernent les effets du COVID
1298
01:31:36.840 --> 01:31:39.080
à différentes échelles
sur les inégalités.
1299
01:31:39.200 --> 01:31:45.160
Ces rapports sont sans appel.
1300
01:31:45.200 --> 01:31:49.640
La classe moyenne
est la classe plus démunie.
1301
01:31:49.640 --> 01:31:51.840
Elle s'est considérablement
paupérisée
1302
01:31:51.880 --> 01:31:54.320
durant ces trois ou quatre dernières
années.
1303
01:31:54.360 --> 01:31:57.680
Alors que la classe la plus aisée,
1304
01:31:57.720 --> 01:31:59.880
au contraire,
1305
01:31:59.920 --> 01:32:03.920
a vu son pouvoir d'achat
se renforcer considérablement.
1306
01:32:03.960 --> 01:32:06.880
Je vous invite à prendre
connaissance de ces rapports,
1307
01:32:06.960 --> 01:32:09.480
car ils sont bien établis.
1308
01:32:09.520 --> 01:32:13.400
Un des outils que Oxfam
1309
01:32:13.440 --> 01:32:18.480
propose pour régler,
résoudre ce problème,
1310
01:32:18.520 --> 01:32:20.680
c'est la fiscalité,
qui tendanciellement
1311
01:32:20.720 --> 01:32:23.520
dans toutes les démocraties
occidentales,
1312
01:32:23.560 --> 01:32:26.440
durant les dernières décennies,
a été diminuée.
1313
01:32:26.480 --> 01:32:31.640
En particulier pour la classe
la plus fortunée de la population.
1314
01:32:31.680 --> 01:32:34.600
Nous voyons effectivement
des projets qui se succèdent
1315
01:32:34.680 --> 01:32:37.280
pour diminuer cette fiscalité.
1316
01:32:37.320 --> 01:32:39.640
Cela est problématique
1317
01:32:39.680 --> 01:32:42.080
en termes de contrat social
1318
01:32:42.120 --> 01:32:44.560
et même en termes de gouvernance.
1319
01:32:44.600 --> 01:32:50.560
Car on voit que dans certains cas,
1320
01:32:51.320 --> 01:32:53.640
peut-être chez nous demain,
1321
01:32:53.680 --> 01:32:59.320
cette concentration extrême
des richesses
1322
01:32:59.320 --> 01:33:02.040
dans un nombre de mains faible, cela
a été évoqué,
1323
01:33:02.120 --> 01:33:05.040
ça correspond à la pyramide fiscale
que vous dénoncez.
1324
01:33:05.120 --> 01:33:09.440
Cette pyramide correspond
1325
01:33:09.480 --> 01:33:11.760
à la distribution
des richesses inégales.
1326
01:33:11.800 --> 01:33:17.760
Cela pose un vrai problème
de gouvernance et de démocratie.
1327
01:33:21.280 --> 01:33:27.280
La crise COVID n'est pas terminée
sur le plan socio-économique.
1328
01:33:28.600 --> 01:33:31.880
Ce projet de loi est donc
proportionné et doit être soutenu.
1329
01:33:31.960 --> 01:33:35.040
Il est prévu sur un temps limité
et propose effectivement
1330
01:33:35.160 --> 01:33:37.800
une hausse modeste
de la fiscalité sur le revenu.
1331
01:33:37.920 --> 01:33:40.080
Une hausse sans commune mesure
1332
01:33:40.120 --> 01:33:42.280
avec la hausse réelle des revenus
1333
01:33:42.320 --> 01:33:45.960
de la majorité
de la population considérée.
1334
01:33:46.040 --> 01:33:51.840
Enfin, j'invoquerai,
1335
01:33:51.880 --> 01:33:55.280
ou je ferai semblant d'invoquer
comme un de nos collègues hier,
1336
01:33:55.400 --> 01:33:58.840
l'article 24 en engageant
les personnes considérées
1337
01:33:58.880 --> 01:34:04.800
dans ce Parlement,
concernées par ce projet de loi,
1338
01:34:04.840 --> 01:34:07.640
donc bénéficiant de revenus
à plus de 249 000 francs
1339
01:34:07.720 --> 01:34:09.920
à ne pas voter à ce projet.
1340
01:34:09.960 --> 01:34:12.120
Applaudissements
1341
01:34:12.160 --> 01:34:15.880
A.VELASCO: Merci.
1342
01:34:15.920 --> 01:34:18.240
La parole à M. Baertschi.
1343
01:34:18.280 --> 01:34:23.120
F.BAERTSCHI: Encore un texte
d'Ensemble à Gauche
1344
01:34:23.160 --> 01:34:28.120
qui veut trucider les riches
1345
01:34:28.160 --> 01:34:30.960
et qui veut faire cette chasse
1346
01:34:31.000 --> 01:34:34.600
à ces horribles multimillionnaires
1347
01:34:34.640 --> 01:34:37.920
qui appauvriraient Genève,
1348
01:34:38.000 --> 01:34:40.120
alors qu'apparemment,
1349
01:34:40.160 --> 01:34:42.320
c'est quand même eux
qui sont une manne
1350
01:34:42.360 --> 01:34:45.840
pour nos finances cantonales.
1351
01:34:45.920 --> 01:34:48.840
On est content de les avoir
1352
01:34:48.880 --> 01:34:54.760
et de disposer de ces moyens.
1353
01:34:54.800 --> 01:35:00.080
Hélas, malgré leur départ,
1354
01:35:00.120 --> 01:35:05.320
Ensemble à Gauche n'en finit pas
1355
01:35:05.360 --> 01:35:09.920
de laisser
quelques remugles législatifs.
1356
01:35:10.000 --> 01:35:14.880
J'aurais bien voulu
comme écrire un sonnet.
1357
01:35:14.960 --> 01:35:19.880
Malheureusement, c'est plutôt
démoralisant.
1358
01:35:19.920 --> 01:35:22.560
Comme Monsieur Nicolet-dit-Félix,
1359
01:35:22.600 --> 01:35:25.680
je laisse la paternité
de cette initiative parlementaire.
1360
01:35:25.760 --> 01:35:28.920
Ca nous a amusés.
1361
01:35:29.000 --> 01:35:31.640
Mais ça n'est pas très amusant.
1362
01:35:31.680 --> 01:35:34.160
On se retrouve toujours
avec le même principe.
1363
01:35:34.240 --> 01:35:36.440
Tuer la poule aux œufs d'or.
1364
01:35:36.480 --> 01:35:40.080
Enlever la prospérité.
1365
01:35:40.120 --> 01:35:43.160
Alors que ce qu'il faudrait,
au contraire, selon le MCG,
1366
01:35:43.240 --> 01:35:45.440
c'est d'augmenter
les moyens de l'État.
1367
01:35:45.480 --> 01:35:48.200
Nous avons besoin d'augmenter
les moyens de l'État.
1368
01:35:48.280 --> 01:35:50.880
Mais comment le faire ?
1369
01:35:50.920 --> 01:35:56.880
En renégociation la péréquation
intercantonale,
1370
01:35:57.120 --> 01:36:01.480
en renégociant la rétrocession
à la France.
1371
01:36:01.520 --> 01:36:07.000
Ce sont des centaines de millions de
francs.
1372
01:36:07.040 --> 01:36:11.520
Au final, ce sont des milliards.
1373
01:36:11.560 --> 01:36:16.160
Quand on additionne
toutes ces sommes sur des années,
1374
01:36:16.200 --> 01:36:19.520
on se retrouve
avec des montants gigantesques.
1375
01:36:19.600 --> 01:36:24.000
Nous pourrions en disposer,
1376
01:36:24.040 --> 01:36:27.200
et cela nous empêcherait
de faire ces discussions stériles.
1377
01:36:27.320 --> 01:36:32.520
En plus, c'est suicidaire.
1378
01:36:32.560 --> 01:36:34.840
Malheureusement pour lui...
1379
01:36:34.920 --> 01:36:38.200
Je regrette également,
1380
01:36:38.240 --> 01:36:40.720
le groupe Ensemble à Gauche s'est
autodétruit.
1381
01:36:40.800 --> 01:36:42.960
Il a fait un suicide collectif.
1382
01:36:43.000 --> 01:36:46.560
Malheureusement pour eux.
1383
01:36:46.600 --> 01:36:51.440
Il nous propose d'avoir un suicide
collectif fiscal.
1384
01:36:51.520 --> 01:36:54.240
Cette chose, il faut la refuser avec
détermination.
1385
01:36:54.320 --> 01:36:56.520
Il n'y a pas grand monde
1386
01:36:56.560 --> 01:36:58.720
dans la salle qui croit
à ces textes
1387
01:36:58.760 --> 01:37:04.720
malgré les postures de chacun.
1388
01:37:05.680 --> 01:37:09.480
Que dire, si ce n'est, hélas,
hélas !
1389
01:37:09.560 --> 01:37:15.360
C.ZUBER-ROY: Merci.
1390
01:37:15.400 --> 01:37:18.960
La parole à Monsieur Subilia.
1391
01:37:19.000 --> 01:37:21.160
Pour 1 min 50.
1392
01:37:21.200 --> 01:37:23.920
V.SUBILIA: Merci.
1393
01:37:24.000 --> 01:37:29.920
Ca sera suffisant.
1394
01:37:32.240 --> 01:37:35.760
Si Monsieur dit Félix soulignait
l'arrivée du printemps,
1395
01:37:35.800 --> 01:37:38.680
j'ai l'impression qu'on est encore
dans l'hiver.
1396
01:37:38.720 --> 01:37:42.680
Mais c'est l'heure
des bonnes résolutions.
1397
01:37:42.720 --> 01:37:45.120
Il faut respecter le principe
de la bonne foi
1398
01:37:45.240 --> 01:37:47.400
qui doit guider nos actions.
1399
01:37:47.440 --> 01:37:50.760
Elle nous rappelle un certain nombre
de paramètres objectifs,
1400
01:37:50.840 --> 01:37:53.120
notamment quand on évoque
l'étude d'Oxfam.
1401
01:37:53.200 --> 01:37:58.360
Contrairement
à ce qui est énoncé ici,
1402
01:37:58.440 --> 01:38:02.240
la Suisse est un pays
très égalitaire.
1403
01:38:02.280 --> 01:38:04.680
L'indice n'est pas distendu,
1404
01:38:04.760 --> 01:38:08.840
à la différence de ce qui se passe
dans de nombreux pays.
1405
01:38:08.880 --> 01:38:12.400
Cette étude a le mérite d'exister.
1406
01:38:12.480 --> 01:38:15.280
Vous le savez,
1407
01:38:15.320 --> 01:38:18.280
s'il y a une injustice
dans le paysage fiscal genevois,
1408
01:38:18.360 --> 01:38:22.800
elle tient
à cette pyramide inversée.
1409
01:38:22.840 --> 01:38:28.000
Seulement un très petit nombre
de contribuables
1410
01:38:28.040 --> 01:38:30.200
sont imposés de la manière la plus
élevée
1411
01:38:30.280 --> 01:38:32.480
en Suisse.
1412
01:38:32.520 --> 01:38:34.880
L'impôt sur la fortune atteint ici
1413
01:38:34.920 --> 01:38:37.960
des niveaux qu'aucun autre canton ne
connaît.
1414
01:38:38.000 --> 01:38:40.160
La bonne foi demanderait
de considérer
1415
01:38:40.200 --> 01:38:42.920
dans une perspective
de réalisme politique,
1416
01:38:42.960 --> 01:38:46.080
mais qui fait défaut ici,
que dans un monde concurrentiel,
1417
01:38:46.200 --> 01:38:49.680
il ne faut pas prendre le risque
de voir partir cette population
1418
01:38:49.760 --> 01:38:51.960
qui nourrit une fonction publique.
1419
01:38:52.000 --> 01:38:55.280
Le dernier élément,
il porte sur la temporalité.
1420
01:38:55.320 --> 01:38:57.640
Mesdames et Messieurs de la gauche,
1421
01:38:57.720 --> 01:39:01.200
combien de fois avez-vous dit
que ces mesures n'avaient pas vertu
1422
01:39:01.320 --> 01:39:03.960
à être poursuivies ?
1423
01:39:04.000 --> 01:39:09.120
On se souvient
de l'impôt fédéral direct.
1424
01:39:09.200 --> 01:39:11.320
Ça devait être
une mesure temporaire.
1425
01:39:11.360 --> 01:39:13.520
C'est difficile
de revenir en arrière.
1426
01:39:13.600 --> 01:39:17.080
Je vous invite à renoncer
à ce texte.
1427
01:39:17.120 --> 01:39:19.480
C.ZUBER-ROY: La parole
à Monsieur Jeannerat.
1428
01:39:19.560 --> 01:39:23.840
J.JEANNERAT: Merci.
1429
01:39:23.880 --> 01:39:27.040
La partie de gauche a raison.
1430
01:39:27.080 --> 01:39:30.120
Il faut prendre l'argent
là où il est, auprès des riches.
1431
01:39:30.240 --> 01:39:34.760
Mais il se trompe sur la forme.
1432
01:39:34.800 --> 01:39:40.480
Mais il ne faut pas prendre
plus d'argent sur chaque riche,
1433
01:39:40.520 --> 01:39:42.680
mais de l'argent
chez plus de riches.
1434
01:39:42.720 --> 01:39:45.520
Ce PL va dans la mauvaise direction.
1435
01:39:45.560 --> 01:39:48.000
Les riches peuvent aller déposer
leurs papiers
1436
01:39:48.120 --> 01:39:50.480
dans d'autres cantons
ou dans d'autres pays.
1437
01:39:50.560 --> 01:39:53.960
C'est plus facile quand on gagne
beaucoup d'argent.
1438
01:39:54.040 --> 01:39:57.880
Vous me direz que bien sûr,
ils ne partiront pas tous.
1439
01:39:57.920 --> 01:40:02.080
Mais il suffit que deux ou trois
très grands riches partent,
1440
01:40:02.120 --> 01:40:05.600
le château de cartes
se retrouve en danger.
1441
01:40:05.640 --> 01:40:08.160
Il faut faire attention
avec ce petit jeu.
1442
01:40:08.240 --> 01:40:10.960
Le mouvement LJS vous propose
de rejeter ce projet.
1443
01:40:11.040 --> 01:40:15.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
1444
01:40:15.960 --> 01:40:21.920
La parole à Monsieur
Romain de Sainte Marie.
1445
01:40:23.040 --> 01:40:26.520
R.DE SAINTE MARIE: Il y a une
concurrence fiscale internationale
1446
01:40:26.600 --> 01:40:28.800
en effet.
1447
01:40:28.840 --> 01:40:32.240
La droite cède
à cette concurrence fiscale
1448
01:40:32.320 --> 01:40:37.080
en abaissant année après année
le taux d'imposition.
1449
01:40:37.120 --> 01:40:39.400
Il y a aussi une concurrence
internationale
1450
01:40:39.520 --> 01:40:42.640
en matière d'attractivité,
de qualité de vie.
1451
01:40:42.720 --> 01:40:45.920
Si aujourd'hui nous souhaitons
attirer des grandes fortunes,
1452
01:40:46.040 --> 01:40:48.200
des entreprises,
1453
01:40:48.280 --> 01:40:52.480
il faut aussi avoir une formation de
qualité pour les attirer.
1454
01:40:52.520 --> 01:40:54.680
Avoir en effet un système
de qualité
1455
01:40:54.760 --> 01:40:57.240
pour soigner les personnes âgées.
1456
01:40:57.320 --> 01:41:00.800
Ces fortunes âgées qui viennent
en Suisse pour la qualité de vie.
1457
01:41:00.880 --> 01:41:03.920
Avoir des infrastructures
pour les transports notamment.
1458
01:41:04.040 --> 01:41:08.480
La droite oublie cela.
1459
01:41:08.520 --> 01:41:10.680
Elle ne voit que cet aspect fiscal
1460
01:41:10.760 --> 01:41:13.080
en disant qu'on baisse
toujours un peu plus.
1461
01:41:13.160 --> 01:41:15.960
On baisse les recettes fiscales.
1462
01:41:16.000 --> 01:41:18.800
En réduisant toujours la taille
de l'État,
1463
01:41:18.880 --> 01:41:23.040
car c'est la ligne doctrinaire
de la droite,
1464
01:41:23.080 --> 01:41:25.240
réduire la taille de l'État.
1465
01:41:25.280 --> 01:41:27.640
Réduire le nombre de fonctionnaires
à Genève
1466
01:41:27.720 --> 01:41:33.720
et les prestations à la population.
1467
01:41:34.680 --> 01:41:38.200
Vous êtes en train de scier la
branche sur laquelle nous sommes,
1468
01:41:38.280 --> 01:41:40.440
c'est-à-dire notre qualité de vie.
1469
01:41:40.520 --> 01:41:44.960
Je vous invite à accepter
ce projet de loi.
1470
01:41:45.000 --> 01:41:47.760
C.ZUBER-ROY: Merci.
1471
01:41:47.800 --> 01:41:53.760
J.NICOLET-DIT-FELIX: Pour rectifier
des faits...
1472
01:41:56.080 --> 01:42:00.080
La Suisse n'est pas la plus mal
placée
1473
01:42:00.120 --> 01:42:02.560
avec cet indice d'inégalité.
1474
01:42:02.640 --> 01:42:05.640
Selon le graphique précédemment
cité.
1475
01:42:05.720 --> 01:42:08.320
Je vous invite à prendre
connaissance des valeurs
1476
01:42:08.400 --> 01:42:11.840
officielles.
1477
01:42:11.920 --> 01:42:17.040
Toutes les démocraties du nord de
l'Europe sont autour de 20 ou 25.
1478
01:42:17.120 --> 01:42:22.120
Certes, il y a des pays plus mal
classés que la Suisse,
1479
01:42:22.200 --> 01:42:24.640
les USA, l'Australie, la Sierra
Leone...
1480
01:42:24.720 --> 01:42:28.280
Si vous vous référez à ce genre
de modèle, ce n'est pas notre cas.
1481
01:42:28.360 --> 01:42:31.800
Je vous invite à ne pas entrer
en matière sur ce projet de loi.
1482
01:42:31.880 --> 01:42:34.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
1483
01:42:34.120 --> 01:42:40.080
Je n'ai plus de demandes de parole
dans la salle.
1484
01:42:40.360 --> 01:42:43.040
Je vais donner la parole
aux rapporteurs.
1485
01:42:43.120 --> 01:42:45.560
Je commence à le rapport
de deuxième majorité.
1486
01:42:45.640 --> 01:42:47.960
Monsieur Eckert.
1487
01:42:48.000 --> 01:42:51.360
P.ECKERT: Merci.
1488
01:42:51.440 --> 01:42:56.640
Mantra contre mantra,
1489
01:42:56.680 --> 01:42:58.840
la droite nous ressert en permanence
1490
01:42:58.880 --> 01:43:01.040
le contrat de la fuite
1491
01:43:01.080 --> 01:43:03.400
de ces personnes
qui ont des revenus élevés.
1492
01:43:03.520 --> 01:43:05.680
Des personnes aux grandes fortunes.
1493
01:43:05.760 --> 01:43:09.760
Mais ce n'est pas du tout
ce qu'on remarque.
1494
01:43:09.840 --> 01:43:13.520
Finalement, il y en a de plus
en plus,
1495
01:43:13.560 --> 01:43:16.400
et les inégalités à la fois
salariales et de fortunes
1496
01:43:16.520 --> 01:43:19.000
dans le canton de Genève
ne font qu'augmenter.
1497
01:43:19.080 --> 01:43:21.720
Nous n'avons pas vu
ces personnes disparaître.
1498
01:43:21.760 --> 01:43:25.240
Il y en a toujours plus
qui arrivent.
1499
01:43:25.320 --> 01:43:28.360
J'ai essayé aussi de vous démontrer
dans mon introduction
1500
01:43:28.440 --> 01:43:30.640
que finalement,
1501
01:43:30.680 --> 01:43:34.400
pour des revenus élevés
de plus d'un million,
1502
01:43:34.480 --> 01:43:36.960
on était par canton
1503
01:43:37.040 --> 01:43:41.880
le canton qui taxe le plus
ses contribuables.
1504
01:43:41.920 --> 01:43:44.080
Ces statistiques sont sur le site
1505
01:43:44.120 --> 01:43:46.280
de l'Office fédéral
de la statistique.
1506
01:43:46.320 --> 01:43:49.160
Je continue à vous proposer
1507
01:43:49.240 --> 01:43:51.400
d'entrer en matière
sur ce projet de loi.
1508
01:43:51.480 --> 01:43:54.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
1509
01:43:54.600 --> 01:43:57.600
La parole au rapporteur de première
minorité, M. Wenger.
1510
01:43:57.680 --> 01:44:03.680
45 secondes.
1511
01:44:06.000 --> 01:44:12.000
T.WENGER: Je reprends
l'indice de Gini.
1512
01:44:12.160 --> 01:44:14.520
Aux États-Unis, il y a beaucoup de
pauvreté.
1513
01:44:14.640 --> 01:44:17.320
Si on prend une comparaison
internationale,
1514
01:44:17.400 --> 01:44:21.160
Genève est le champion suisse
des inégalités.
1515
01:44:21.240 --> 01:44:23.840
Nous faisons donc
ces propositions politiques.
1516
01:44:23.920 --> 01:44:26.280
Il en va de la cohésion sociale
de ce canton.
1517
01:44:26.400 --> 01:44:29.160
D'un côté,
1518
01:44:29.240 --> 01:44:31.720
il y a des personnes très riches et
de l'autre,
1519
01:44:31.800 --> 01:44:37.800
des personnes dans la précarité.
1520
01:44:38.280 --> 01:44:40.560
Je réagis à mon collègue
qui me trouble...
1521
01:44:40.640 --> 01:44:44.280
Pour vous dire que pour nous,
1522
01:44:44.320 --> 01:44:46.480
l'impôt est un moyen de redistribuer
1523
01:44:46.560 --> 01:44:49.160
cette fortune et ce revenu.
1524
01:44:49.240 --> 01:44:51.360
Nous vous enjoignons
1525
01:44:51.440 --> 01:44:54.080
à voter ce projet de loi
solidaire et responsable.
1526
01:44:54.200 --> 01:44:56.360
C.ZUBER-ROY: Merci.
1527
01:44:56.440 --> 01:44:58.880
La parole au rapporteur
de majorité M. Ivanov.
1528
01:44:58.960 --> 01:45:01.160
Vous avez 5 minutes.
1529
01:45:01.200 --> 01:45:06.400
C.IVANOV: Je ne vais pas prendre les
cinq minutes.
1530
01:45:06.440 --> 01:45:10.760
Mais je veux revenir
sur certains points.
1531
01:45:10.840 --> 01:45:16.120
Ce projet de loi a été déposé
pendant la période COVID
1532
01:45:16.160 --> 01:45:22.120
et il allait de 2021 à 2023,
il est donc obsolète.
1533
01:45:23.280 --> 01:45:25.680
Je veux répondre par rapport
à la précarité.
1534
01:45:25.760 --> 01:45:27.960
À Genève,
1535
01:45:28.000 --> 01:45:30.160
le filet social et la solidarité
1536
01:45:30.200 --> 01:45:33.160
est certainement
la plus importante de Suisse.
1537
01:45:33.240 --> 01:45:35.360
En effet, l'an dernier,
1538
01:45:35.440 --> 01:45:38.800
ce Grand Conseil a voté
100 millions de plus
1539
01:45:38.840 --> 01:45:43.120
pour l'Hospice général.
1540
01:45:43.160 --> 01:45:45.320
Ça prouve qu'en matière
de solidarité,
1541
01:45:45.360 --> 01:45:47.920
la droite n'a pas de leçon
à recevoir
1542
01:45:47.960 --> 01:45:51.440
des mantras idéologiques
de la gauche.
1543
01:45:51.520 --> 01:45:54.520
Le gros problème,
1544
01:45:54.600 --> 01:46:00.560
nous avons un problème de pyramide
inversée sur le plan fiscal.
1545
01:46:00.720 --> 01:46:06.680
Il y a de cette manière
1546
01:46:09.040 --> 01:46:11.240
un système
que je dirais quasi pervers.
1547
01:46:11.320 --> 01:46:13.440
Pour toutes ces raisons,
1548
01:46:13.520 --> 01:46:16.600
la majorité de la Commission fiscale
vous demande
1549
01:46:16.640 --> 01:46:19.200
de refuser l'entrée en matière
sur le PL 12 791.
1550
01:46:19.320 --> 01:46:22.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
1551
01:46:22.080 --> 01:46:25.400
La parole à la conseillère d'État
Madame Nathalie Fontanet.
1552
01:46:25.480 --> 01:46:27.600
N.FONTANET: Merci.
1553
01:46:27.680 --> 01:46:31.000
Le Conseil d'Etat vous recommande de
refuser ce projet de loi.
1554
01:46:31.080 --> 01:46:36.400
Le Conseil d'Etat a déjà
eu l'occasion de l'indiquer.
1555
01:46:36.480 --> 01:46:39.320
Il n'est pas favorable
à une augmentation de l'impôt,
1556
01:46:39.400 --> 01:46:42.400
en particulier pas favorable
à une augmentation d'impôt
1557
01:46:42.480 --> 01:46:45.200
qui se base sur des faits passés.
1558
01:46:45.280 --> 01:46:48.160
À savoir une crise sanitaire
que nous avons surmontée.
1559
01:46:48.240 --> 01:46:51.240
Le Conseil d'Etat est conscient
1560
01:46:51.280 --> 01:46:53.440
qu'il y a aujourd'hui
dans le canton
1561
01:46:53.480 --> 01:46:55.880
une précarité en augmentation.
1562
01:46:55.960 --> 01:46:59.560
Il a d'ailleurs
pris des mesures à cet égard
1563
01:46:59.680 --> 01:47:03.200
en augmentant le niveau
des prestations sociales,
1564
01:47:03.280 --> 01:47:05.640
en augmentant les prestations
complémentaires
1565
01:47:05.760 --> 01:47:09.200
auprès de la population.
1566
01:47:09.280 --> 01:47:12.480
En subventionnant aussi
l'association Partage,
1567
01:47:12.560 --> 01:47:15.840
de façon à nous assurer que les
populations qui en ont besoin
1568
01:47:15.920 --> 01:47:21.920
puissent bénéficier d'une aide.
1569
01:47:41.040 --> 01:47:45.000
J'aimerais rappeler que le canton de
Genève est déjà celui qui impose de
1570
01:47:45.080 --> 01:47:51.080
façon la plus lourde les hauts
revenus.
1571
01:47:52.000 --> 01:47:55.360
J'aimerais rappeler que les
personnes qui seraient visées par
1572
01:47:55.440 --> 01:48:01.440
cette augmentation représenteraient
1,9 % des contribuables.
1573
01:48:05.840 --> 01:48:09.120
Leur taux d'imposition devrait
augmenter entre 7,5 % et 9 %.
1574
01:48:09.240 --> 01:48:12.360
Ce qui peut apparaître anodin à
certains, c'est une source
1575
01:48:12.440 --> 01:48:18.440
d'inquiétude. C'est une source
d'instabilité.
1576
01:48:18.760 --> 01:48:21.280
Cela peut faire partir certains
contribuables.
1577
01:48:21.360 --> 01:48:23.800
Ce qui est important, c'est la
prévisibilité.
1578
01:48:23.880 --> 01:48:27.320
C'est rappelé au cours de chaque
séance où nous rencontrons des
1579
01:48:27.400 --> 01:48:29.800
contribuables.
1580
01:48:29.800 --> 01:48:33.360
Le Conseil d'Etat vous le dis.
Nous en avons assez de ces projets
1581
01:48:33.440 --> 01:48:39.440
qui viennent polluer un canton dans
lequel il fait bon vivre.
1582
01:48:41.280 --> 01:48:44.960
Ces projets de loi, ces initiatives
qui se succèdent provoquent des
1583
01:48:45.040 --> 01:48:48.080
craintes et une instabilité auprès
de nos contribuables.
1584
01:48:48.200 --> 01:48:54.000
Le Conseil d'Etat vous conseille de
refuser ce projet de loi.
1585
01:48:54.000 --> 01:48:56.960
C.ZUBER-ROY: Nous allons voter sur
l'entrée en matière.
1586
01:48:57.080 --> 01:49:00.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1587
01:49:00.160 --> 01:49:06.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1588
01:49:16.120 --> 01:49:22.120
L'entrée en matière est refusée.
1589
01:49:27.320 --> 01:49:33.320
Nous allons faire la pause.
1590
01:49:34.040 --> 01:49:40.040
Les commissaires à l'environnement
ont une séance, je leur rappelle.
1591
01:49:41.040 --> 01:49:43.960
Pour les autres, nous nous
retrouvons ici à 16 heures.
1592
01:49:44.080 --> 01:49:50.040
Je lève la séance.
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