WEBVTT
1
00:03:57.200 --> 00:04:03.160
La cloche sonne
2
00:04:03.560 --> 00:04:07.160
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:04:07.240 --> 00:04:10.080
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,
4
00:04:10.160 --> 00:04:13.840
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et
5
00:04:13.920 --> 00:04:17.720
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses
6
00:04:17.840 --> 00:04:23.800
destinées.
Vous pouvez vous asseoir.
7
00:04:30.240 --> 00:04:33.520
Point 2: personnes excusées. La
liste des personnes excusées
8
00:04:33.600 --> 00:04:39.280
figurera au Mémorial.
9
00:04:39.320 --> 00:04:41.520
RD 1555, démission de Monsieur Roger
Golay.
10
00:04:48.360 --> 00:04:50.320
Madame la Présidente
du Grand Conseil,
11
00:04:50.400 --> 00:04:56.520
Suite à mon élection au Conseil
national, le 22 octobre 2023,
12
00:04:56.600 --> 00:05:05.520
je vous prie de bien vouloir prendre
acte de ma démission
13
00:05:05.600 --> 00:05:09.680
du Grand Conseil,
laquelle prendra effet à l'issue
14
00:05:09.760 --> 00:05:13.000
de la séance plénière
du 24 novembre 2023
15
00:05:13.080 --> 00:05:16.040
qui se déroulera de 16h00 à 18h00.
16
00:05:16.120 --> 00:05:19.880
Ma démission relève
de l'incompatibilité
17
00:05:19.960 --> 00:05:22.520
entre les fonctions de député
et de conseiller national,
18
00:05:22.600 --> 00:05:25.880
conformément à l'article 21 de la loi
portant règlement du Grand Conseil
19
00:05:25.960 --> 00:05:27.640
de la République
et canton de Genève.
20
00:05:27.720 --> 00:05:30.360
Veuillez croire, Madame
la présidente du Grand Conseil,
21
00:05:30.440 --> 00:05:32.720
à l'assurance de ma parfaite
considération.
22
00:05:32.800 --> 00:05:34.000
Roger Golay.
23
00:05:40.320 --> 00:05:46.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
24
00:05:47.480 --> 00:05:50.840
Il est pris acte de cette démission
à l'issue de cette séance.
25
00:05:50.920 --> 00:05:54.840
Monsieur Christoph Flury prêtera
serment à 18 heures.
26
00:05:54.880 --> 00:06:00.840
RD 1556, démission de Monsieur Mauro
Poggia, député.
27
00:06:01.800 --> 00:06:05.440
Nous avons reçu la démission de
Monsieur Mauro Poggia de son mandat
28
00:06:05.520 --> 00:06:07.320
de député.
Je prie Mme Bidaux de bien vouloir
29
00:06:07.320 --> 00:06:09.640
-Ma démission en qualité
de député au Grand Conseil.
30
00:06:09.720 --> 00:06:11.360
Madame la présidente, Chère Madame,
31
00:06:11.440 --> 00:06:14.720
Suite à mon élection en qualité de
conseiller aux Etats le 12 novembre,
32
00:06:14.800 --> 00:06:18.640
et compte tenu de l'incompatibilité
de cette charge avec celle de député,
33
00:06:18.720 --> 00:06:24.360
je vous informe démissionner
avec effet au 24 novembre 2023,
34
00:06:24.440 --> 00:06:26.880
à l'issue de la séance de 16h00.
35
00:06:26.960 --> 00:06:29.240
Depuis la fin
de la dernière législature
36
00:06:29.320 --> 00:06:32.320
et de ma fonction
de conseiller d'Etat,
37
00:06:32.400 --> 00:06:35.560
j'ai retrouvé avec bonheur
les bancs du Grand Conseil,
38
00:06:35.640 --> 00:06:40.640
et les relations, souvent abrasives,
mais toujours respectueuses,
39
00:06:40.720 --> 00:06:42.800
du débat parlementaire.
40
00:06:42.880 --> 00:06:45.920
Les électeurs de Genève
m'ont fait l'honneur
41
00:06:46.000 --> 00:06:49.560
de m'accorder majoritairement
leur confiance pour représenter
42
00:06:49.640 --> 00:06:53.560
les intérêts du Canton
au Parlement fédéral.
43
00:06:53.640 --> 00:06:55.960
C'est conscient
de cette responsabilité
44
00:06:56.040 --> 00:07:02.040
que je m'emploierai avec dévouement,
engagement et assiduité.
45
00:07:02.120 --> 00:07:09.360
Je vous remercie pour votre
présidence, souvent difficile,
46
00:07:09.440 --> 00:07:12.960
mais toujours bienveillante,
et à souhaiter à notre Grand Conseil
47
00:07:13.040 --> 00:07:15.000
plein succès dans la recherche
48
00:07:15.080 --> 00:07:19.240
entre l'intérêt
public et les intérêts particuliers.
49
00:07:19.320 --> 00:07:22.040
Recevez, Madame la présidente,
Chère Madame,
50
00:07:22.120 --> 00:07:24.440
l'assurance
de ma haute considération.
51
00:07:24.520 --> 00:07:26.680
Mauro Poggia.
52
00:07:26.680 --> 00:07:32.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
53
00:07:32.720 --> 00:07:34.920
Il est pris acte de cette démission.
54
00:07:36.800 --> 00:07:45.400
Avec effet à l'issue de cette
séance.
55
00:07:45.400 --> 00:07:48.920
Monsieur Sami Gashi prêtera serment
à 18 heures.
56
00:07:48.960 --> 00:07:52.400
Mesdames et Messieurs à la et les
députés,
57
00:07:52.440 --> 00:07:58.400
eu égard de leur mandat bref,
58
00:07:58.480 --> 00:08:03.480
M. Poggia et Golay n'ont pas
souhaité d'hommage.
59
00:08:03.520 --> 00:08:05.920
RD 1557.
60
00:08:05.920 --> 00:08:11.920
Hommage à Daniel Sormanni.
61
00:08:18.720 --> 00:08:22.360
Je vous informe que nous avons reçu
la démission de Daniel Sormanni
62
00:08:22.440 --> 00:08:24.640
de son mandat de député. Je pris Mme
Bidaux de bien vouloir nous lire sa
63
00:08:27.160 --> 00:08:29.200
P.BIDAUX: Madame la Présidente
du Grand Conseil,
64
00:08:29.280 --> 00:08:32.000
Par la présente je vous informe
de ma démission du Grand Conseil
65
00:08:32.080 --> 00:08:34.800
à l'issue de la séance de
16h00 du vendredi 24 novembre 2023.
66
00:08:34.880 --> 00:08:37.040
Elu au Grand Conseil en 2013
sur la liste du MCG,
67
00:08:37.120 --> 00:08:39.320
je pense avoir accompli ma mission
avec conviction
68
00:08:39.400 --> 00:08:41.960
et assiduité pour le bien
de nos concitoyens de Genève.
69
00:08:42.040 --> 00:08:44.360
Ces 10 années ont été intenses
et remplies de défis
70
00:08:44.440 --> 00:08:47.240
pour notre république, finances,
retraites, sécurité, emplois,
71
00:08:47.320 --> 00:08:49.200
et priorité aux habitants de Genève.
72
00:08:49.280 --> 00:08:52.360
Aujourd'hui, élu au Conseil national,
conformément à la loi,
73
00:08:52.440 --> 00:08:54.480
je me retire du Grand Conseil.
74
00:08:54.560 --> 00:08:58.560
Je remercie tous ceux que
j'ai côtoyés pendant ces 10 ans
75
00:08:58.640 --> 00:09:00.680
où j'ai aussi beaucoup appris:
76
00:09:00.760 --> 00:09:06.800
députés, secrétariat du Grand Conseil
77
00:09:06.880 --> 00:09:09.880
et fonctionnaires
de l'administration.
78
00:09:09.960 --> 00:09:14.920
Je souhaite à tous les députés
une très bonne fin de législature,
79
00:09:15.000 --> 00:09:20.440
productive, qui fasse avancer Genève
pour le bien de tous ces habitants.
80
00:09:20.520 --> 00:09:23.040
Vive Genève, vive la Suisse.
81
00:09:23.120 --> 00:09:26.080
Dans l'attente, recevez,
Madame la Présidente,
82
00:09:26.160 --> 00:09:28.360
mes salutations distinguées.
83
00:09:28.440 --> 00:09:34.120
Daniel Sormanni.
84
00:09:34.120 --> 00:09:36.400
Applaudissements
85
00:09:36.640 --> 00:09:39.080
C.ZUBER-ROY: Il est pris acte
de cette démission
86
00:09:39.160 --> 00:09:42.200
avec effet à lissue de cette séance.
87
00:09:42.440 --> 00:09:45.000
Entré au Grand Conseil en 1980,
puis à nouveau en 1982,
88
00:09:45.080 --> 00:09:49.080
M. Daniel Sormanni a siégé près de
trois ans sur les bancs socialistes.
89
00:09:49.160 --> 00:09:54.960
Il a ensuite été élu sur les bancs
du MCG en 2013 et a siégé dix ans.
90
00:09:57.600 --> 00:09:59.920
Au cours de ses mandats,
il a assuré la présidence
91
00:10:00.000 --> 00:10:02.240
de la Commission de l'enseignement
supérieur,
92
00:10:02.320 --> 00:10:05.440
de la Commission de l'énergie
et de celle contrôle de gestion.
93
00:10:05.520 --> 00:10:08.720
M. Sormanni a été membre du Bureau
du Grand Conseil en 2016.
94
00:10:08.800 --> 00:10:14.560
Plusieurs objets déposés par M.
Sormanni ont été couronnés de succès,
95
00:10:14.640 --> 00:10:18.880
dont la création de la Fondation
Praille-Acacias-Vernets
96
00:10:18.960 --> 00:10:23.600
et une modification
de la loi de procédure fiscale.
97
00:10:23.680 --> 00:10:27.800
Soucieux des aspects
de la vie dans notre canton,
98
00:10:27.880 --> 00:10:31.480
il a pris la parole à de nombreuses
reprises en plénière,
99
00:10:31.560 --> 00:10:34.560
sur des thèmes allant de l'exercice
des droits politiques
100
00:10:34.640 --> 00:10:38.960
à l'énergie ou au logement, sur les
questions de genre ou de mobilité.
101
00:10:39.040 --> 00:10:42.120
Outre ses mandats de député,
M. Sormanni a siégé
102
00:10:42.200 --> 00:10:44.760
au Conseil municipal de Genève
sous la bannière socialiste
103
00:10:44.840 --> 00:10:47.720
de 1979 à 2003, puis, à partir
de 2011, sous les couleurs du MCG.
104
00:10:47.800 --> 00:10:50.880
Nous formons nos voeux les meilleurs
pour la suite et lui remettons
105
00:10:50.960 --> 00:11:08.600
un stylo souvenir, que nous remettons
également à MM. Golay et Poggia.
106
00:11:08.680 --> 00:11:38.640
Applaudissements
107
00:12:00.640 --> 00:12:02.840
M.Poggia, vous vouliez la parole ?
108
00:12:14.000 --> 00:12:17.560
M.POGGIA: Titulaire d'un
CFC de mécanicien
109
00:12:17.560 --> 00:12:21.640
sur automobile, DS,
dit Daniel Sormanni,
110
00:12:21.680 --> 00:12:26.800
était président des garagistes,
111
00:12:26.840 --> 00:12:32.040
et président FTMH.
112
00:12:32.040 --> 00:12:37.280
Il a été élu en 1979
sur la liste des socialistes
113
00:12:37.280 --> 00:12:40.760
en ville de Genève où il a siégé en
2003, pour y revenir en 2011
114
00:12:40.840 --> 00:12:44.440
avec les couleurs du MCG.
115
00:12:44.480 --> 00:12:50.520
Un juste choix.
116
00:12:50.520 --> 00:12:55.160
Entre-temps, en 1980, il accède en
haut Grand Conseil,
117
00:12:55.200 --> 00:12:58.120
démissionne en 1983, date à laquelle
il entre à l'État
118
00:12:58.200 --> 00:13:00.400
de Genève.
119
00:13:00.400 --> 00:13:04.960
Il obtient un diplôme à l'Université
de Genève en 1993.
120
00:13:05.000 --> 00:13:08.360
En 1997, pour compenser sa tendance
à la pyromanie rhétorique,
121
00:13:08.440 --> 00:13:11.760
il devient inspecteur à la police du
feu, jusqu'à sa retraite
122
00:13:11.840 --> 00:13:14.040
en 2013.
123
00:13:14.080 --> 00:13:16.920
Il est d'ailleurs élu en 2013
au Grand Conseil,
124
00:13:16.960 --> 00:13:22.760
en 2018 et en 2023.
125
00:13:22.800 --> 00:13:26.360
Durant 10 ans, vous l'avez rappelé,
à la Commission de contrôle
126
00:13:26.400 --> 00:13:32.360
de gestion,
à la commission du logement.
127
00:13:33.840 --> 00:13:39.840
Ses combats: la défense des arbres.
À une époque
128
00:13:40.040 --> 00:13:43.440
où seules les qualités voyaient
l'intérêt des arbres en ville.
129
00:13:43.520 --> 00:13:46.240
Daniel Sormanni
s'y intéressait déjà.
130
00:13:46.280 --> 00:13:49.920
La rénovation aussi de la plage
du Reposoir,
131
00:13:49.920 --> 00:13:55.920
la réinsertion des chômeurs,
la fondation PAV, la circulation,
132
00:13:56.080 --> 00:13:59.320
le soutien aux entreprises
et la transparence et la l'ePad,
133
00:13:59.400 --> 00:14:01.840
et j'en passe.
134
00:14:01.880 --> 00:14:05.480
Daniel Sormanni s'intéresse à tout.
135
00:14:05.520 --> 00:14:08.400
C'est un boulimique politique.
136
00:14:08.440 --> 00:14:14.120
Un bouton législatif.
137
00:14:14.120 --> 00:14:17.840
Quand on croit qu'il s'essouffle, il
nous dépasse dans la montée.
138
00:14:17.840 --> 00:14:21.800
Couronnement d'une carrière
politique débordante,
139
00:14:21.840 --> 00:14:25.440
sa récente élection au Conseil
national le propulsa à Berne.
140
00:14:25.440 --> 00:14:31.440
Lui qui trépigne et s'enthousiasme,
il lui faudra gérer la frustration.
141
00:14:33.240 --> 00:14:39.240
Pour s'exprimer au National,
il faut avertir à l'avance.
142
00:14:47.840 --> 00:14:50.040
Il se rattrapera
sur leurs questions.
143
00:14:50.080 --> 00:14:53.120
Ils ont trouvé plus vieux.
144
00:14:53.160 --> 00:14:56.440
Pour une fois,
on a trouvé plus vieux que lui.
145
00:14:56.480 --> 00:14:59.800
J'allais dire que nous allons être
tout ouïe
146
00:14:59.840 --> 00:15:03.240
sur ce que vous allez dire,
mais vous aurez d'autres occasions.
147
00:15:03.320 --> 00:15:06.680
Vous avez été intégrés
au groupe UDC avec Roger Golay.
148
00:15:06.720 --> 00:15:09.640
Malgré vos indéniables qualités
d'adaptation,
149
00:15:09.680 --> 00:15:14.800
je ressens des douleurs
aux adducteurs,
150
00:15:14.840 --> 00:15:17.800
tant le grand écart
deviendra votre exercice quotidien.
151
00:15:17.880 --> 00:15:23.880
Vous ne nous manquerez.
152
00:15:24.360 --> 00:15:27.520
Merci pour tout
ce que vous avez fait pour Genève.
153
00:15:27.560 --> 00:15:33.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
154
00:15:44.760 --> 00:15:47.440
RD 1558, Rapport oral de la
Commission des droits politiques
155
00:15:47.520 --> 00:15:49.960
et du règlement du Grand Conseil
sur la compatibilité
156
00:15:50.040 --> 00:15:51.680
du député remplaçant Daniel Sormanni,
157
00:15:51.760 --> 00:15:53.080
député démissionnaire.
158
00:15:53.160 --> 00:16:06.720
Rapport de Jean-Marie Voumard.
159
00:16:06.720 --> 00:16:09.880
J-M.VOUMARD: La commission des
droits politiques a examiné
160
00:16:10.000 --> 00:16:12.960
avec beaucoup d'attention
les dossiers des candidats.
161
00:16:13.000 --> 00:16:16.280
Soit par ordre de nomination.
162
00:16:16.320 --> 00:16:19.000
Monsieur Amar Madani, employé
postal,
163
00:16:19.040 --> 00:16:22.760
conseiller municipal
en ville de Genève.
164
00:16:22.800 --> 00:16:28.600
Et député suppléant,
Madame Gabrielle Le Goff.
165
00:16:28.640 --> 00:16:31.720
Et Monsieur Christian Steiner,
166
00:16:31.760 --> 00:16:37.720
également conseiller municipal.
167
00:16:38.840 --> 00:16:42.720
La commission des droits politiques
a siégé mercredi et vous recommande
168
00:16:42.800 --> 00:16:45.000
de les élire.
169
00:16:45.040 --> 00:16:51.000
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie. Vous
avez été efficace.
170
00:16:56.240 --> 00:16:59.280
Nous prenons acte de ce rapport
et Monsieur Amar Madani,
171
00:16:59.400 --> 00:17:02.760
Monsieur Christian Steiner,
et Madame Legoff prêteront serment
172
00:17:02.840 --> 00:17:05.040
à 18 heures.
173
00:17:09.960 --> 00:17:13.360
Nous reprenons notre ordre du jour
avec le point 81.
174
00:17:13.400 --> 00:17:16.960
PL 12595-A, Rapport de la commission
des affaires sociales chargée
175
00:17:17.080 --> 00:17:20.520
d'étudier le projet de loi de
Delphine Klopfenstein Broggini et
176
00:17:20.600 --> 00:17:23.920
consorts, modifiant la loi
instituant une assurance en cas de
177
00:17:24.000 --> 00:17:27.680
maternité et d'adoption (LAMat). (J
5 07). (Renforcement des congés
178
00:17:27.760 --> 00:17:31.240
maternité et paternité à Genève).
Rapport de majorité de Natacha
179
00:17:31.360 --> 00:17:35.120
Buffet-Desfayes (PLR). Rapport de
1ère minorité de Didier Bonny (Ve).
180
00:17:35.200 --> 00:17:39.120
Rapport de 2ème minorité de Sylvain
Thévoz (S). Rapport de 3ème minorité
181
00:17:39.240 --> 00:17:45.200
de Jocelyne Haller (EAG).
182
00:17:51.920 --> 00:17:54.720
Et nous sommes en catégorie II,
40 minutes.
183
00:17:54.760 --> 00:18:00.720
Madame la rapporteure de majorité,
vous avez la parole.
184
00:18:00.760 --> 00:18:03.720
Un peu de silence s'il vous plaît.
185
00:18:03.760 --> 00:18:09.440
N.BUFFET-DESFAYES: Merci.
186
00:18:13.400 --> 00:18:19.360
Le projet de loi
qui nous est soumise aujourd'hui
187
00:18:19.520 --> 00:18:22.080
veut modifier la loi qui institue
une assurance
188
00:18:22.160 --> 00:18:24.640
en cas de maternité et d'adoption.
189
00:18:24.680 --> 00:18:27.120
Comme son titre l'indique,
il veut renforcer
190
00:18:27.160 --> 00:18:29.800
le congé paternité et maternité.
191
00:18:29.840 --> 00:18:34.920
Entendez par un renforcement
du congé maternité,
192
00:18:34.960 --> 00:18:37.320
congé maternité à 126 jours
193
00:18:37.360 --> 00:18:40.200
et un congé paternité à 126 jours.
194
00:18:43.120 --> 00:18:49.120
Partant du principe
qu'il faut renforcer
195
00:18:49.160 --> 00:18:52.560
le congé paternité, ce projet de loi
a été déposé avant le vote
196
00:18:52.640 --> 00:18:55.960
par le peuple en 2020 du congé
paternité que nous connaissons
197
00:18:56.080 --> 00:18:58.240
aujourd'hui.
198
00:18:58.320 --> 00:19:01.600
Il aimerait faire en sorte
de faire passer ce congé paternité
199
00:19:01.680 --> 00:19:05.520
de 15 à 126 jours.
200
00:19:05.560 --> 00:19:11.520
Alors que ce congé paternité
n'a de loin pas développé
201
00:19:11.920 --> 00:19:14.800
ses effets, ni sociaux ni familiaux,
ni ceux qui sont
202
00:19:14.920 --> 00:19:17.240
escomptés par ce genre de projet.
203
00:19:17.280 --> 00:19:21.040
De plus, il veut offrir des
prestations différenciées
204
00:19:21.080 --> 00:19:23.640
selon les revenus et contrevient
ainsi
205
00:19:23.680 --> 00:19:25.840
au principe
de l'égalité de traitement.
206
00:19:25.880 --> 00:19:29.480
Ça pose problème.
207
00:19:29.560 --> 00:19:33.160
Faites le calcul avec les chiffres
qui ont été articulés jusqu'ici,
208
00:19:33.240 --> 00:19:36.320
ce sont donc 36 semaines de congé
paternité et maternité
209
00:19:36.400 --> 00:19:42.400
qui sont demandées.
210
00:19:43.240 --> 00:19:47.200
Force est de constater
que ce projet de loi
211
00:19:47.240 --> 00:19:50.040
coûterait extrêmement cher
s'il devait être accepté.
212
00:19:50.120 --> 00:19:52.720
Il serait à la hauteur
de son appétit débordant.
213
00:19:52.800 --> 00:19:58.720
Il coûterait environ 400 millions.
214
00:19:58.760 --> 00:20:04.720
Sans même tenir compte des frais
administratifs y afférents.
215
00:20:05.400 --> 00:20:11.200
En somme, ce qui se sont opposés
au congé parental,
216
00:20:11.240 --> 00:20:14.720
sont ceux qui ne laissent
pas se déployer les effets
217
00:20:14.760 --> 00:20:17.440
du congé paternité et qui veulent
imposer un congé
218
00:20:17.560 --> 00:20:20.440
de 36 semaines aux parents,
prétendant ainsi corriger
219
00:20:20.520 --> 00:20:23.960
les inégalités entre les hommes
et les femmes au sein du couple
220
00:20:24.040 --> 00:20:30.040
lorsqu'ils ont des enfants.
221
00:20:31.080 --> 00:20:36.000
Ce n'est pas en imposant un congé
délirant dans sa durée
222
00:20:36.040 --> 00:20:39.400
qu'on améliore les relations
au sein du couple et des parents.
223
00:20:39.480 --> 00:20:44.720
Sinon, ça se saurait.
224
00:20:44.760 --> 00:20:50.680
Ce n'est pas non plus dans
des trous sans les employeurs,
225
00:20:50.720 --> 00:20:53.960
qu'on améliore les conditions
cadres.
226
00:20:54.000 --> 00:20:59.960
Deux chiffres à retenir:
36 semaines et 400 millions.
227
00:21:00.560 --> 00:21:04.160
Si j'osais, "WTF",
228
00:21:04.200 --> 00:21:06.920
la majorité vous invite
à retirer ce projet de loi.
229
00:21:07.040 --> 00:21:09.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
230
00:21:09.520 --> 00:21:14.440
La parole à Mme Fernandez.
231
00:21:14.480 --> 00:21:20.440
E.FERNANDEZ: Je reprends
le rapport de Didier Bonny.
232
00:21:21.600 --> 00:21:27.600
Le projet de loi qui a été déposé au
mois d'octobre 2019
233
00:21:30.200 --> 00:21:33.760
propose de doter Genève d'un congé
paternité de 18 semaines
234
00:21:33.840 --> 00:21:36.880
et de faire passer
le congé maternité
235
00:21:36.920 --> 00:21:42.440
de 16 à 18 semaines.
236
00:21:42.480 --> 00:21:48.440
Soit 36 semaines en tout,
contre seulement 24.
237
00:21:52.120 --> 00:21:55.720
Une durée de 36 semaines est bien
plus adéquate avec les objectifs
238
00:21:55.800 --> 00:21:58.000
de conciliation de vie
professionnelle
239
00:21:58.040 --> 00:22:02.720
et de répartition des tâches
et de bien-être de l'enfant.
240
00:22:02.760 --> 00:22:06.120
Les Verts voient d'un bon il
que cette objet de loi ambitieux
241
00:22:06.200 --> 00:22:09.400
serve de contre-projet.
242
00:22:09.440 --> 00:22:12.920
Certes, la Commission des affaires
sociales a refusé d'envisager
243
00:22:13.000 --> 00:22:16.000
cette possibilité.
244
00:22:16.040 --> 00:22:20.880
Pourtant, avant de se prononcer
sur ce projet de loi,
245
00:22:20.920 --> 00:22:24.240
il aurait fallu attendre l'issue
du vote par notre Parlement
246
00:22:24.280 --> 00:22:30.240
et le vote de l'initiative 184 ainsi
que la garantie fédérale.
247
00:22:31.080 --> 00:22:37.040
Rappelons que
dans les pays voisins,
248
00:22:38.880 --> 00:22:43.040
le droit au congé parental
tient de l'évidence.
249
00:22:43.080 --> 00:22:45.760
À titre d'exemple, en Allemagne,
il existe
250
00:22:45.800 --> 00:22:51.760
un congé parental de 36 mois.
251
00:22:58.440 --> 00:23:02.400
La Suède prévoit 60 jours de congé
paternité.
252
00:23:02.440 --> 00:23:05.480
En Espagne, les papas ont huit
semaines.
253
00:23:05.520 --> 00:23:08.360
Au Portugal, ils ont un mois.
254
00:23:08.400 --> 00:23:12.280
La Suisse a été le dernier pays
à mettre en place congé paternité.
255
00:23:12.320 --> 00:23:15.240
Des études demandées
ont démontré qu'un congé parental
256
00:23:15.320 --> 00:23:18.680
d'un minimum de 38 semaines
serait profitable à tout le monde.
257
00:23:18.800 --> 00:23:24.760
Pour les auteurs du document
d'orientation politique
258
00:23:25.160 --> 00:23:28.840
publiée le premier décembre 2020 par
le département fédéral de
259
00:23:28.880 --> 00:23:31.600
l'intérieur,
en annexe du rapport de M. Bonny,
260
00:23:31.640 --> 00:23:37.600
la nécessité d'introduire un congé
parental en Suisse est évident.
261
00:23:47.360 --> 00:23:51.080
Les auteurs soulignent que plus
de semaines devraient être réservées
262
00:23:51.160 --> 00:23:55.880
Ainsi qu'un congé maternité
flexibilité pour une meilleure
263
00:23:56.000 --> 00:23:58.520
répartition
du temps de travail rémunéré. Notre
264
00:23:58.640 --> 00:24:03.280
proposition est de renvoyer le
projet de loi en commission
265
00:24:03.360 --> 00:24:06.520
pour pouvoir l'étudier
au regard de ce qui sera proposé
266
00:24:06.600 --> 00:24:09.080
pour la mise en application
de l'initiative 184
267
00:24:09.200 --> 00:24:11.680
et nous vous remercions de soutenir
ce renvoi.
268
00:24:11.760 --> 00:24:13.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
269
00:24:14.000 --> 00:24:16.280
Nous sommes saisis
d'une demande de renvoi.
270
00:24:16.400 --> 00:24:19.480
M. Thévoz, je vous demande de vous
exprimer sur le renvoi
271
00:24:19.600 --> 00:24:21.760
en commission.
272
00:24:21.800 --> 00:24:24.800
Si il est refusé, vous pourrez faire
votre présentation.
273
00:24:24.920 --> 00:24:27.360
S.THEVOZ: Merci.
274
00:24:27.440 --> 00:24:30.800
C'est une proposition intéressante
de renvoyer ce projet de loi
275
00:24:30.920 --> 00:24:36.920
en commission.
276
00:24:37.000 --> 00:24:41.080
L'initiative 184, faussement
intitulée
277
00:24:41.120 --> 00:24:43.920
"pour un congé parental maintenant",
278
00:24:44.000 --> 00:24:46.840
qui ne donnait pas droit à un congé
parental immédiat
279
00:24:46.920 --> 00:24:50.000
et qui est en attente d'une
validation fédérale, patauge.
280
00:24:50.120 --> 00:24:52.280
Cette mise en uvre est compliquée.
281
00:24:52.320 --> 00:24:54.840
En attendant l'impossible
autorisation fédérale
282
00:24:54.960 --> 00:24:57.440
et la transcription en loi
de cette initiative
283
00:24:57.560 --> 00:25:02.000
constitutionnelle,
284
00:25:02.080 --> 00:25:05.920
nous pouvons renvoyer
ce projet de loi,
285
00:25:06.000 --> 00:25:09.440
reprendre du temps pour l'étudier,
le compléter avec ce projet
286
00:25:09.480 --> 00:25:12.720
qui est un véritable congé parental,
concret, de 36 semaines
287
00:25:12.800 --> 00:25:15.560
à égalité entre les femmes
et les hommes.
288
00:25:15.600 --> 00:25:18.040
Pour cela, il ne suffit
que d'une chose,
289
00:25:18.120 --> 00:25:24.040
une volonté politique.
290
00:25:27.320 --> 00:25:30.720
On l'a largement entendu
dans le cadre
291
00:25:30.760 --> 00:25:33.320
des élections fédérales de cet
automne
292
00:25:33.360 --> 00:25:37.160
de la part des partis de droite sur
l'égalité, la volonté de renforcer
293
00:25:37.280 --> 00:25:40.720
la place des femmes dans l'économie
et favoriser leur engagement
294
00:25:40.840 --> 00:25:44.320
professionnel. C'est une opportunité
pour ces parties de montrer
295
00:25:44.440 --> 00:25:47.320
que ces promesses
n'étaient pas seulement électorales.
296
00:25:47.440 --> 00:25:50.080
Nous les invitons à voter
le renvoi en commission
297
00:25:50.200 --> 00:25:52.360
et de faire un travail
plus sérieux.
298
00:25:52.400 --> 00:25:54.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
299
00:25:54.600 --> 00:25:57.600
J'ai pris les personnes
qui nous rejoignent de le faire
300
00:25:57.680 --> 00:26:00.040
silencieusement.
301
00:26:00.120 --> 00:26:03.040
Madame la rapporteure de majorité,
vous avez la parole
302
00:26:03.120 --> 00:26:05.280
sur le renvoi en commission.
303
00:26:05.320 --> 00:26:07.760
N.BUFFET-DESFAYES: Merci.
304
00:26:07.840 --> 00:26:13.760
Nous ne pouvons pas renvoyer
cet objet en commission.
305
00:26:14.120 --> 00:26:17.200
18 semaines pour le congé maternité
et 18 semaines
306
00:26:17.280 --> 00:26:20.960
pour le congé maternité, ce qui est
souhaité dans ce projet de loi,
307
00:26:21.000 --> 00:26:23.240
ça n'a rien à voir
avec un congé parental.
308
00:26:23.320 --> 00:26:26.120
Il n'y a pas la flexibilité
souhaitée par le peuple
309
00:26:26.200 --> 00:26:31.680
dans la répartition
des différentes semaines.
310
00:26:31.720 --> 00:26:34.960
Si il fallait revenir sur
le congé parental
311
00:26:35.000 --> 00:26:37.520
tel qu'il sera proposé,
nous y reviendrons
312
00:26:37.600 --> 00:26:40.080
avec un autre projet de loi.
313
00:26:40.120 --> 00:26:42.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
314
00:26:42.320 --> 00:26:44.760
Nous allons voter sur le renvoi
en commission.
315
00:26:44.880 --> 00:26:47.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
316
00:26:47.960 --> 00:26:53.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
317
00:27:03.400 --> 00:27:09.400
Le renvoi est refusé.
318
00:27:12.640 --> 00:27:18.640
Nous continuons le débat.
319
00:27:18.920 --> 00:27:21.920
Monsieur le rapporteur de deuxième
minorité, M. Thévoz,
320
00:27:22.040 --> 00:27:24.200
vous avez la parole.
321
00:27:24.240 --> 00:27:26.400
S.THEVOZ: Merci.
322
00:27:26.440 --> 00:27:32.200
Ce projet de loi est raisonnable,
équilibré, économique.
323
00:27:32.240 --> 00:27:36.000
Il est raisonnable car il s'inscrit
dans la ligne de ce qui est promu
324
00:27:36.080 --> 00:27:38.280
par différentes commissions
fédérales
325
00:27:38.320 --> 00:27:41.440
qui recommandent 38 semaines.
326
00:27:41.520 --> 00:27:44.000
Ce projet de loi en propose 36.
327
00:27:44.040 --> 00:27:47.960
Il est équilibré.
328
00:27:48.040 --> 00:27:53.960
Ce projet évite l'écueil
de congés parentaux mal taillés.
329
00:27:54.040 --> 00:27:57.560
Il y a une égalité de 18 semaines
pour les femmes et les hommes.
330
00:27:57.680 --> 00:28:00.200
Il est économique,
car un tel projet
331
00:28:00.280 --> 00:28:05.880
favorisera une avancée sociétale.
332
00:28:06.000 --> 00:28:08.440
1 % pour chaque partie,
employeurs et employés,
333
00:28:08.560 --> 00:28:11.840
sont supportables.
334
00:28:11.920 --> 00:28:17.880
L'introduction d'un congé
dans une situation
335
00:28:19.960 --> 00:28:23.080
où le manque de places en crèche est
problématique permet
336
00:28:23.200 --> 00:28:25.360
une solution immédiate.
337
00:28:25.400 --> 00:28:27.800
C'est un bon outil pour instaurer
une égalité
338
00:28:27.880 --> 00:28:30.080
entre les femmes et les hommes.
339
00:28:30.120 --> 00:28:32.280
C'est un projet de loi ambitieux.
340
00:28:32.320 --> 00:28:38.280
Il va au-delà de ce qui
a été proposé par l'initiative 184.
341
00:28:38.680 --> 00:28:44.680
La population a voté, mais vous me
permettrez cette parenthèse,
342
00:28:46.360 --> 00:28:52.360
elle a voté de la même manière
qu'elle a envoyée M. Poggia
343
00:28:53.680 --> 00:28:56.920
à Berne, sur des promesses
de campagne qui étaient fausses.
344
00:28:57.040 --> 00:28:59.720
À tel point que M. Poggia se
retrouve aujourd'hui,
345
00:28:59.800 --> 00:29:04.080
et vous transmettrez, parce que
c'est exactement le cur du propos.
346
00:29:04.160 --> 00:29:10.080
Vous avez une promesse de campagne,
je siégerai dans une commission,
347
00:29:12.440 --> 00:29:16.160
je ferai le travail sur les primes
d'assurance maladie, et à la fin,
348
00:29:16.240 --> 00:29:18.640
j'arrive au sujet
si vous me laissez parler.
349
00:29:18.720 --> 00:29:21.760
M. Poggia ne sera dans aucune
commission, il ne sera pas
350
00:29:21.880 --> 00:29:25.080
à la Commission de la santé,
il ne fera rien sur les primes
351
00:29:25.160 --> 00:29:27.360
d'assurance maladie.
352
00:29:27.400 --> 00:29:33.040
Ça nous ramène à l'initiative 184
qui disait qu'elle voulait
353
00:29:33.080 --> 00:29:35.880
un congé parental maintenant,
et il n'y en aura pas.
354
00:29:35.960 --> 00:29:38.560
Il ne sera pas obligatoire.
355
00:29:38.640 --> 00:29:41.040
Ce sera au plaisir des entreprises.
356
00:29:41.080 --> 00:29:43.920
Merci de faire régner l'ordre.
357
00:29:44.000 --> 00:29:47.480
Ce petit détour pour montrer qu'il y
a des promesses de campagne
358
00:29:47.560 --> 00:29:50.000
et la réalité des projets de loi.
359
00:29:50.040 --> 00:29:56.000
Ici, nous avons un vrai projet.
360
00:29:59.920 --> 00:30:03.240
Pas les esbrouffes de la droite.
361
00:30:03.320 --> 00:30:06.320
Ça permet à Genève de se doter d'un
vrai congé paternité
362
00:30:06.400 --> 00:30:11.880
et de faire passer le congé
maternité de 16 à 18 semaines.
363
00:30:11.960 --> 00:30:14.080
Il faut le signaler.
364
00:30:14.160 --> 00:30:17.520
Ce projet promeut une amélioration
de la situation des parents.
365
00:30:17.640 --> 00:30:20.160
Ça corrige les problèmes de
l'initiative 184.
366
00:30:20.240 --> 00:30:24.440
Le peuple a voté,
mais sur un projet de loi minimale.
367
00:30:24.480 --> 00:30:28.720
L'accueil en crèche
est insuffisant.
368
00:30:28.800 --> 00:30:34.720
Encore une promesse de campagne
de Madame Hiltpold cette fois.
369
00:30:35.960 --> 00:30:39.520
On a une extension de congé
maternité qui permettra la création
370
00:30:39.600 --> 00:30:43.880
d'un vrai congé pouvant amener
des vraies solutions
371
00:30:43.920 --> 00:30:47.360
durant les premières années
suivant la naissance de leur enfant.
372
00:30:47.480 --> 00:30:53.440
C'est premières années
sont cruciales.
373
00:30:54.600 --> 00:30:58.400
On a des développements de problèmes
en lien principalement avec des
374
00:30:58.480 --> 00:31:02.400
familles qui ne trouvent pas de
solution de garde
375
00:31:02.480 --> 00:31:08.400
Encore une parenthèse,
quand vous voyez des gens en France
376
00:31:09.480 --> 00:31:12.800
que les jeunes vont mal,
que font les parents ?
377
00:31:12.880 --> 00:31:15.720
Ils sont occupés à travailler.
378
00:31:15.840 --> 00:31:21.720
Ils n'ont parfois pas les moyens
d'être à la maison
379
00:31:22.680 --> 00:31:25.160
et ne peuvent plus s'occuper de
leurs enfants.
380
00:31:25.280 --> 00:31:27.440
Ce projet est concret.
381
00:31:27.520 --> 00:31:29.640
Nous vous invitons à voter.
382
00:31:29.720 --> 00:31:31.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
383
00:31:31.920 --> 00:31:34.040
La parole à Monsieur André Pfeffer.
384
00:31:34.120 --> 00:31:40.040
A.PFEFFER: Merci.
385
00:31:43.840 --> 00:31:49.600
Comme déjà dit, ce projet de loi
de 2019 est inapplicable.
386
00:31:49.680 --> 00:31:52.800
En plus, il n'est plus d'actualité
suite à l'initiative 184
387
00:31:52.920 --> 00:31:55.840
et l'acceptation suisse
du congé de paternité.
388
00:31:55.920 --> 00:32:00.400
En plus, ce projet de loi
voudrait aller plus loin
389
00:32:00.440 --> 00:32:06.400
que l'initiative 184
pour un congé parental maintenant.
390
00:32:07.160 --> 00:32:13.160
Au niveau suisse,
le congé paternité de 15 jours
391
00:32:13.240 --> 00:32:19.240
a été accepté en 2020.
392
00:32:23.600 --> 00:32:26.720
L'initiative 184 pour un congé
paternel propose 7 semaines
393
00:32:26.840 --> 00:32:29.720
pour la maternité,
huit semaines pour l'autre parent,
394
00:32:29.800 --> 00:32:33.720
et en cas d'accord entre les deux
parents,
395
00:32:33.800 --> 00:32:37.160
la possibilité de reporter
deux semaines sur l'un des deux...
396
00:32:37.200 --> 00:32:43.120
Ce projet de loi propose
de rallonger les délais.
397
00:32:43.200 --> 00:32:46.360
Les coûts estimés du projet seraient
d'environ 400 millions
398
00:32:46.480 --> 00:32:52.440
par année.
399
00:32:53.000 --> 00:32:59.000
Genève possède déjà les prestations
les plus élevés de ce pays.
400
00:33:02.840 --> 00:33:07.760
Ce type de projet de loi
n'est pas réaliste.
401
00:33:07.840 --> 00:33:11.040
Surtout, il ne résout pas
les vrais problèmes de la majorité
402
00:33:11.160 --> 00:33:14.240
des jeunes parents.
403
00:33:14.360 --> 00:33:18.080
Genève doit sortir
de notre logique.
404
00:33:18.200 --> 00:33:22.320
Toujours plus loin
et toujours plus cher.
405
00:33:22.400 --> 00:33:25.040
Cette logique de redistribution
est très coûteuse.
406
00:33:25.160 --> 00:33:31.160
Ce n'est pas efficace.
407
00:33:31.440 --> 00:33:37.440
Si cela était le cas, la natalité et
le confort des jeunes parents
408
00:33:38.560 --> 00:33:41.040
devrait déjà être de loin
la meilleure
409
00:33:41.120 --> 00:33:47.040
par rapport aux autres cantons.
410
00:33:48.280 --> 00:33:54.280
Genève accorde déjà les prestations
les plus généreuses.
411
00:33:54.400 --> 00:33:59.280
Genève dépense déjà plus d'argent
que partout ailleurs.
412
00:33:59.360 --> 00:34:01.880
Je vous recommande
de refuser ce projet.
413
00:34:01.960 --> 00:34:05.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
414
00:34:05.080 --> 00:34:11.000
La parole à Madame Sophie Demaurex.
415
00:34:14.400 --> 00:34:18.920
S.DEMAUREX: Merci.
416
00:34:19.000 --> 00:34:22.200
La Suisse est à la traîne
en matière de politique familiale.
417
00:34:22.280 --> 00:34:24.920
La politique proposée
n'est pas délirante.
418
00:34:25.000 --> 00:34:29.400
Vous le direz
à Mme Buffet-Desfayes.
419
00:34:29.480 --> 00:34:32.160
La mise en place
d'un congé parental
420
00:34:32.280 --> 00:34:37.080
ne représente que des avantages.
421
00:34:37.160 --> 00:34:40.040
Il contribue à déconstruire
les stéréotypes de genre
422
00:34:40.120 --> 00:34:46.000
et à répartir les tâches domestiques
et familiales.
423
00:34:48.440 --> 00:34:57.480
Si les mamans ont renforcé leur
présence dans le monde du travail,
424
00:34:57.560 --> 00:35:00.200
le partage des
tâches domestiques n'est pas encore
425
00:35:00.320 --> 00:35:05.520
bon.
426
00:35:05.600 --> 00:35:09.400
Pour les familles,
une responsabilité familiale
427
00:35:09.480 --> 00:35:12.280
mieux répartie pour une meilleure
égalité des chances
428
00:35:12.400 --> 00:35:14.560
entre hommes et femmes,
429
00:35:14.640 --> 00:35:16.840
soutien aux trajectoires
professionnelles,
430
00:35:16.960 --> 00:35:22.920
meilleure santé des enfants,
meilleur développement de l'enfant,
431
00:35:26.680 --> 00:35:32.680
renforcement de la relation père-
enfant.
432
00:35:32.760 --> 00:35:35.760
Quant à la flexibilité
de l'initiative 184,
433
00:35:35.840 --> 00:35:39.240
elle présente le risque du recul
du gain acquis pour les femmes
434
00:35:39.360 --> 00:35:43.240
pour voir leur congé
descendre à 14 semaines.
435
00:35:43.360 --> 00:35:47.000
Dans les effets positifs
pour les entreprises,
436
00:35:47.080 --> 00:35:50.160
c'est une disponibilité de plus
de main-d'uvre qualifiée,
437
00:35:50.280 --> 00:35:53.000
meilleure productivité, fidélisation
des employés,
438
00:35:53.080 --> 00:35:59.040
meilleur retour
sur la formation des employés.
439
00:36:00.240 --> 00:36:02.840
Pour les indépendants,
l'initiative 184 a ignoré
440
00:36:02.960 --> 00:36:06.480
les travailleuses indépendantes
et les travailleurs indépendants.
441
00:36:06.600 --> 00:36:09.520
Pourtant, le congé parental concerne
tous les parents.
442
00:36:09.640 --> 00:36:12.000
Pour l'économie et la société,
ça a un coût.
443
00:36:12.120 --> 00:36:15.160
Mais c'est un retour
sur investissement.
444
00:36:15.280 --> 00:36:17.960
Dans la formation des femmes,
natalité plus élevée,
445
00:36:18.080 --> 00:36:24.040
réduction des coûts de la santé,
augmentation des recettes fiscales.
446
00:36:27.400 --> 00:36:31.600
Moins de déductions fiscales
pour l'accueil extra familial,
447
00:36:31.680 --> 00:36:36.640
égalité des chances
dans la représentation des femmes.
448
00:36:36.720 --> 00:36:40.360
Pour toutes ces raisons, je vous
encourage à voter ce projet de loi.
449
00:36:40.440 --> 00:36:43.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
450
00:36:43.280 --> 00:36:45.880
La parole à Madame Patricia Bidaux.
451
00:36:45.960 --> 00:36:48.600
P.BIDAUX: Merci.
452
00:36:48.680 --> 00:36:52.600
Je vais être brève.
453
00:36:52.680 --> 00:36:58.160
Ce PL a été déposé en amont
du vote sur le congé parental.
454
00:36:58.240 --> 00:37:02.200
En amont du vote
sur l'initiative 184.
455
00:37:06.040 --> 00:37:09.480
On en a parlé hier soir.
456
00:37:09.560 --> 00:37:12.960
La commission avait traité
ces deux projets de manière commune.
457
00:37:13.040 --> 00:37:14.840
À la fin, nous les avons séparés.
458
00:37:17.440 --> 00:37:22.760
Tout comme le PL 1467
dont nous avons parlé hier soir,
459
00:37:22.880 --> 00:37:26.360
la population s'est positionnée
clairement pour un congé paternité
460
00:37:26.520 --> 00:37:28.640
et l'initiative.
461
00:37:28.760 --> 00:37:30.840
Un travail fédéral doit être mené.
462
00:37:30.960 --> 00:37:33.800
Pour le Centre, il faut la réponse
de la Confédération
463
00:37:33.920 --> 00:37:37.600
avant d'aller plus loin avec une
autre loi qui devra être réadaptée.
464
00:37:37.720 --> 00:37:40.880
Il faut travailler
de manière sensée.
465
00:37:41.040 --> 00:37:45.040
Le cadre doit être fixé avant
de pouvoir remplir l'intérieur.
466
00:37:45.160 --> 00:37:47.400
J'ai entendu le mot "économique".
467
00:37:47.520 --> 00:37:50.720
Ce projet de loi
serait économique...
468
00:37:50.880 --> 00:37:53.120
390 millions,
est-ce de l'économie ?
469
00:37:53.320 --> 00:37:55.320
J'en doute.
470
00:37:55.480 --> 00:37:58.560
Le Centre refusera l'entrée
en matière de ce projet de loi.
471
00:37:58.720 --> 00:38:00.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
472
00:38:00.960 --> 00:38:03.040
La parole
à Madame Véronique Kaempfen.
473
00:38:03.200 --> 00:38:09.040
V.KAEMPFEN: Merci.
474
00:38:09.800 --> 00:38:12.600
Nous l'avons dit, le coût
des 36 semaines de congés
475
00:38:12.720 --> 00:38:18.680
s'élèverait
à presque 400 millions par année.
476
00:38:21.040 --> 00:38:23.920
Par ailleurs, comme mentionné
pour le PL 12 467,
477
00:38:24.080 --> 00:38:27.920
l'augmentation
du volume des prestations
478
00:38:28.080 --> 00:38:33.640
va augmenter le taux de réserves
demandées.
479
00:38:33.800 --> 00:38:36.960
Le taux de régime augmenterait
le prélèvement des cotisations
480
00:38:37.120 --> 00:38:43.040
pour les employeurs
et les employés.
481
00:38:43.400 --> 00:38:49.360
C'est malvenu pour les PME.
482
00:38:53.120 --> 00:38:56.560
Ces calculs ne tiennent pas compte
du fait que les indépendants
483
00:38:56.640 --> 00:39:02.360
ne cotisent
que pour la moitié du taux fixé.
484
00:39:02.520 --> 00:39:05.440
À cela s'ajoute le fait que nous
avons voté l'initiative
485
00:39:05.600 --> 00:39:08.120
pour un congé parental.
486
00:39:08.280 --> 00:39:10.760
Ça a été dit par tout le monde.
487
00:39:10.880 --> 00:39:14.400
J'aimerais rappeler les bénéfices de
ce congé parental par rapport
488
00:39:14.520 --> 00:39:16.720
au projet qui nous est soumis
aujourd'hui.
489
00:39:16.880 --> 00:39:19.760
Une flexibilité dans le couple
permet aux deux parents
490
00:39:19.880 --> 00:39:23.120
de s'organiser pour regarder
la meilleure manière de prendre
491
00:39:23.280 --> 00:39:26.200
ce congé parental.
492
00:39:26.360 --> 00:39:29.240
Aussi, une flexibilité
vis-à-vis de l'employeur.
493
00:39:29.400 --> 00:39:32.960
On peut prendre ce congé parental
soit en bloc, soit au fil du temps
494
00:39:33.080 --> 00:39:36.760
dans la première année
suivant la naissance de l'enfant.
495
00:39:36.840 --> 00:39:39.840
Ce qui sous-tend ce projet de loi de
la même manière
496
00:39:39.920 --> 00:39:44.280
que ceux qui sous-tendaient
le projet voté hier,
497
00:39:44.400 --> 00:39:50.280
c'est la volonté d'agir sur la
natalité des femmes en Suisse.
498
00:39:51.120 --> 00:39:57.120
Le taux de fécondité pour renouveler
la population
499
00:39:59.360 --> 00:40:05.360
est de 2,1 enfant par femme.
500
00:40:06.120 --> 00:40:08.520
Ensuite, nous sommes à 1,5 enfant
par femme.
501
00:40:08.640 --> 00:40:11.880
Mais il n'est pas atteint dans
l'ensemble des pays européens
502
00:40:12.000 --> 00:40:16.040
et dans les pays cités par le
rapporteur de minorité.
503
00:40:16.160 --> 00:40:19.200
Elle a cité l'Espagne, qui est à 1,
29 ensemble par femme.
504
00:40:19.320 --> 00:40:24.680
Le Portugal, la Suisse l'Allemagne
sont au même niveau.
505
00:40:24.800 --> 00:40:28.920
Allonger les congés n'est pas
ce qui fonctionne le mieux.
506
00:40:29.000 --> 00:40:32.680
Ce qui fonctionne,
507
00:40:32.800 --> 00:40:37.080
c'est davantage de moyens de garde
pour les enfants,
508
00:40:37.200 --> 00:40:41.880
mais aussi des horaires continus
ou aménagés à l'école primaire
509
00:40:42.000 --> 00:40:44.760
et des activités et une prise en
charge des enfants
510
00:40:44.840 --> 00:40:47.120
pendant les vacances.
511
00:40:47.280 --> 00:40:50.160
C'est difficile pour les parents
d'occuper les enfants
512
00:40:50.280 --> 00:40:56.160
dans cette période.
513
00:40:58.400 --> 00:41:01.560
Le taux de fécondité est corrélé
à l'éducation des femmes.
514
00:41:01.680 --> 00:41:05.000
Plus le niveau d'éducation des
femmes est élevé,
515
00:41:05.080 --> 00:41:07.920
moins elles auront des enfants.
516
00:41:08.000 --> 00:41:10.640
On voit cet effet positif,
qu'on juge positif
517
00:41:10.760 --> 00:41:15.120
de notre point de vue occidental.
518
00:41:15.240 --> 00:41:17.960
40 % des femmes
qui sortent des études tertiaires
519
00:41:18.080 --> 00:41:23.960
n'auront pas d'enfant.
520
00:41:24.120 --> 00:41:27.000
Je propose de laisser
le congé parental déployer
521
00:41:27.120 --> 00:41:30.920
ses effets
avant de faire autre chose.
522
00:41:31.000 --> 00:41:33.600
Raison pour laquelle,
en plus des coûts,
523
00:41:33.720 --> 00:41:36.760
je vous propose au nom du PLR
de refuser ce projet de loi.
524
00:41:36.840 --> 00:41:40.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
525
00:41:40.160 --> 00:41:43.440
Je vais donner la parole au
rapporteur, Monsieur le rapporteur
526
00:41:43.560 --> 00:41:45.720
de deuxième minorité,
527
00:41:45.800 --> 00:41:47.920
vous avez la parole.
528
00:41:48.040 --> 00:41:51.520
S.THEVOZ: Merci.
529
00:41:51.560 --> 00:41:55.680
Dans le débat sur le budget,
Monsieur Zweifel,
530
00:41:55.800 --> 00:42:01.680
vous transmettrez, parlait de
l'obésité morbide de l'État.
531
00:42:05.080 --> 00:42:10.560
Là, la droite se contente
d'une initiative 184 anorexique.
532
00:42:10.680 --> 00:42:13.960
Quand on a un vrai congé parental de
deux fois 18 semaines,
533
00:42:14.080 --> 00:42:18.400
comme recommandé par la commission
fédérale en la matière,
534
00:42:18.520 --> 00:42:21.840
non, "ça va coûter trop cher".
535
00:42:21.920 --> 00:42:24.520
"Ça va être dangereux".
536
00:42:24.640 --> 00:42:30.520
Les Genevois veulent
un vrai congé parental.
537
00:42:33.160 --> 00:42:39.160
Ils se sont faits enfumer
sur l'initiative 184,
538
00:42:39.600 --> 00:42:42.400
comme ils se sont faits enfumer
par Monsieur Poggia
539
00:42:42.480 --> 00:42:44.680
et ses promesse de campagne.
540
00:42:44.720 --> 00:42:47.280
Vous transmettrez.
541
00:42:47.400 --> 00:42:49.480
En démocratie,
il faut dire les choses.
542
00:42:49.560 --> 00:42:51.680
Il faut les assumer.
543
00:42:51.760 --> 00:42:56.200
Nous les assumons.
544
00:42:56.320 --> 00:42:59.400
Nous avons là un vrai congé
parental, pas le projet light
545
00:42:59.480 --> 00:43:04.080
de la droite pour bloquer toutes les
avancées sur le congé parental.
546
00:43:10.120 --> 00:43:13.400
Une dernière fois, soyez
raisonnables et renvoyez ce projet
547
00:43:13.480 --> 00:43:15.960
de loi. Offrez à Genève un vrai
congé parental,
548
00:43:16.040 --> 00:43:18.600
une vraie possibilité d'être avec
leurs enfants
549
00:43:18.720 --> 00:43:21.720
les premières semaines de vie pour
le bien des familles,
550
00:43:21.840 --> 00:43:23.320
des enfants, de notre économie.
551
00:43:23.320 --> 00:43:25.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
552
00:43:25.600 --> 00:43:31.600
La parole est à Madame Nathalie
Fontanet.
553
00:43:36.360 --> 00:43:39.160
N.FONTANET: Le Conseil d'Etat estime
qu'il convient
554
00:43:39.240 --> 00:43:40.880
d'attendre l'entrée en vigueur
555
00:43:41.000 --> 00:43:44.320
du congé parental et de voir quelles
seront ses conséquences.
556
00:43:44.400 --> 00:43:49.320
Le cas échéant, de pouvoir examiner
d'autres projets
557
00:43:49.360 --> 00:43:51.880
s'ils s'avèrent nécessaire.
558
00:43:51.880 --> 00:43:54.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
559
00:43:54.160 --> 00:43:57.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
560
00:43:57.240 --> 00:44:03.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
561
00:44:15.680 --> 00:44:21.680
Vous avez refusé l'entrée en
matière.
562
00:44:22.160 --> 00:44:28.160
Nous passons au point 84.
563
00:44:34.720 --> 00:44:38.400
M. Thévoz, je vous laisse
retourner à votre place.
564
00:44:38.400 --> 00:44:42.320
PL 12656-A, Rapport de la commission
fiscale chargée d'étudier le projet
565
00:44:42.400 --> 00:44:45.840
de loi de Pierre Bayenet et
consorts, modifiant la loi générale
566
00:44:45.960 --> 00:44:49.640
sur les contributions publiques
(LCP). (D 3 05). (Pour un doublement
567
00:44:49.760 --> 00:44:53.240
de l'impôt immobilier complémentaire
sur les logements et locaux
568
00:44:53.320 --> 00:44:56.800
commerciaux vides et sur les
résidences secondaires). Rapport de
569
00:44:56.920 --> 00:45:00.520
majorité de Sandro Pistis (MCG).
Rapport de minorité de Jean Batou
570
00:45:00.600 --> 00:45:06.600
(EAG).
571
00:45:08.320 --> 00:45:13.000
Brouhaha
572
00:45:13.000 --> 00:45:15.200
M. Pistis, vous avez la parole.
573
00:45:15.280 --> 00:45:19.760
S.PISTIS: Merci.
574
00:45:19.800 --> 00:45:23.000
La commission qui a traité de ce
projet de loi,
575
00:45:23.040 --> 00:45:28.320
s'est rapidement rendu compte
576
00:45:28.360 --> 00:45:34.320
que cette pratique
n'était pas viable.
577
00:45:36.160 --> 00:45:39.040
Le groupe qui a déposé ce projet de
loi fiscale
578
00:45:39.040 --> 00:45:41.680
ne se trouve d'ailleurs plus
dans cette enceinte.
579
00:45:41.800 --> 00:45:45.640
C'est un projet de loi farfelue.
580
00:45:45.680 --> 00:45:51.640
Il prévoit de manière arbitraire
un doublement de l'impôt
581
00:45:52.240 --> 00:45:57.040
qui n'est basé sur quasiment rien.
582
00:45:57.080 --> 00:45:59.760
La Commission fiscale abrégé l'étude
de cet objet,
583
00:45:59.840 --> 00:46:04.680
car il n'était pas fondé.
584
00:46:04.720 --> 00:46:10.680
Et invite le Grand Conseil
585
00:46:15.400 --> 00:46:17.600
à refuser ce projet de loi.
586
00:46:17.640 --> 00:46:19.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
587
00:46:19.840 --> 00:46:25.800
La parole à Monsieur Christo Ivanov.
588
00:46:30.160 --> 00:46:33.280
C.IVANOV: Ce projet de loi prévoit
le doublement
589
00:46:33.320 --> 00:46:39.280
de l'impôt immobilier.
590
00:46:40.640 --> 00:46:46.080
Nous avions voté par le passé,
591
00:46:46.120 --> 00:46:50.720
sur un projet de loi qui prévoyait
592
00:46:50.760 --> 00:46:53.760
la transformation des locaux
commerciaux en logement.
593
00:46:53.800 --> 00:46:57.800
Cette loi existe donc déjà.
594
00:46:57.840 --> 00:47:03.800
Je ne vais pas m'exposer longuement.
595
00:47:06.680 --> 00:47:11.760
Il y a d'autres problèmes à traiter
d'abord.
596
00:47:11.800 --> 00:47:16.320
Pour toutes ces raisons, il convie
de refuser l'entrée en matière
597
00:47:16.360 --> 00:47:22.320
sur ce PL.
598
00:47:22.840 --> 00:47:28.840
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Alexandre de Senarclens.
599
00:47:35.560 --> 00:47:40.960
A.DE SENARCLENS: Ce projet de loi
proposée par un groupe
600
00:47:41.000 --> 00:47:46.960
qui a disparu de notre hémicycle
601
00:48:08.160 --> 00:48:13.960
il faut savoir que nous avons, comme
vous le savez,
602
00:48:14.000 --> 00:48:19.960
l'imposition la plus élevée
de toute la Suisse.
603
00:48:20.800 --> 00:48:26.800
Comme vous le savez, les gens ne
laissent pas leurs locaux
604
00:48:28.760 --> 00:48:34.760
et leurs appartements vides
pour le plaisir.
605
00:48:36.280 --> 00:48:39.440
C'est en général qu'il y a
des rénovations et qu'il convie
606
00:48:39.520 --> 00:48:42.080
de retaper les appartements.
607
00:48:42.080 --> 00:48:45.400
Quand il y a des locaux commerciaux
ou des arcades vident,
608
00:48:45.400 --> 00:48:47.880
c'est qu'il y a des problématiques
de demande.
609
00:48:47.960 --> 00:48:53.960
Il faut faciliter la conversion de
ses locaux en logement.
610
00:48:54.640 --> 00:48:58.720
C'est ce que veut la droite
et qu'elle a fait voter
611
00:48:58.760 --> 00:49:03.760
avec l'opposition de la gauche.
612
00:49:03.800 --> 00:49:06.440
Lorsque des locaux commerciaux
deviennent vident,
613
00:49:06.520 --> 00:49:12.520
ce n'est pas pour autant que le
propriétaire ne paye pas d'impôts.
614
00:49:12.560 --> 00:49:18.520
Au contraire, il paye en impôt
sur un revenu qu'il n'a pas.
615
00:49:19.400 --> 00:49:24.880
Aussi, il y a une autre
problématique de ce projet de loi,
616
00:49:24.880 --> 00:49:30.720
c'est qu'il conviendrait de mettre
une myriade de fonctionnaires
617
00:49:30.720 --> 00:49:33.880
pour aller vérifier et dénoncer les
personnes qui laissent
618
00:49:33.960 --> 00:49:39.960
leurs locaux vident.
619
00:49:40.440 --> 00:49:44.320
Ce serait inefficient.
620
00:49:44.320 --> 00:49:49.200
Et ça serait une attaque
à la liberté.
621
00:49:49.240 --> 00:49:51.680
Le PLR vous invite à refuser
ce projet de loi.
622
00:49:51.800 --> 00:49:53.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
623
00:49:54.080 --> 00:50:00.040
La parole est
à Madame Caroline Renold.
624
00:50:01.240 --> 00:50:04.600
C.RENOLD: Il y a une grave situation
de pénurie sur le marché
625
00:50:04.680 --> 00:50:10.680
de l'habitation à Genève.
626
00:50:12.360 --> 00:50:18.160
La pénurie a un effet direct
sur les hausses de loyer.
627
00:50:18.200 --> 00:50:22.400
80 % de la population genevoise
est locataire.
628
00:50:22.440 --> 00:50:28.400
Le loyer est le premier poste
des ménages.
629
00:50:31.840 --> 00:50:34.680
Il constitue 20 % du du budget des
ménages à Genève.
630
00:50:34.760 --> 00:50:36.960
Les loyers sont trop chers.
631
00:50:37.040 --> 00:50:39.240
Ils auraient dû baisser.
632
00:50:39.320 --> 00:50:44.520
Mais ils ont augmenté.
633
00:50:44.560 --> 00:50:47.240
Ils ont totalisé 78 milliards sur
l'échelle Suisse
634
00:50:47.320 --> 00:50:50.320
de trop pour les bailleurs.
635
00:50:50.360 --> 00:50:56.320
Il est scandaleux
636
00:50:58.120 --> 00:51:03.720
que des appartements puissent être
laissés vides.
637
00:51:03.760 --> 00:51:09.480
C'est souvent à titre spéculatif.
638
00:51:09.520 --> 00:51:11.680
Ce serait pour ne pas diminuer
639
00:51:11.720 --> 00:51:15.440
la valeur d'un immeuble.
640
00:51:15.480 --> 00:51:20.600
De plus, le projet de loi prévoit
une exception,
641
00:51:20.640 --> 00:51:26.600
en indiquant que si un appartement
elle est vide en raison de travaux,
642
00:51:36.240 --> 00:51:42.240
les propositions proposées
ne s'appliquent pas.
643
00:51:48.400 --> 00:51:52.240
Le présent projet de loi prévoit
donc de doubler
644
00:51:52.240 --> 00:51:55.560
l'impôt immobilier complémentaire
sur les logements et locaux
645
00:51:55.640 --> 00:51:59.880
commerciaux vides et les résidences
secondaires.
646
00:51:59.920 --> 00:52:02.360
Afin de loger les personnes
qui en ont besoin.
647
00:52:02.480 --> 00:52:08.440
Et pour inciter à construire des
logements plutôt que des bureaux.
648
00:52:11.720 --> 00:52:17.680
Tout en laissant la possibilité aux
propriétaires de faire des travaux,
649
00:52:24.160 --> 00:52:26.560
si tel est leurs besoins.
650
00:52:26.600 --> 00:52:28.920
Nous ne pensons pas que les
dispositions
651
00:52:28.960 --> 00:52:32.320
de ce projet de loi seront
suffisantes
652
00:52:32.360 --> 00:52:38.320
pour pallier à la crise
du logement.
653
00:52:42.280 --> 00:52:45.440
En tout état de cause, il s'agit
d'un pas dans le bon sens
654
00:52:45.560 --> 00:52:48.560
et le Parti Socialiste
655
00:52:48.600 --> 00:52:54.560
vous encourage à voter pour ce
projet de loi.
656
00:52:55.920 --> 00:53:00.160
Car nous vivons en grande pénurie de
logement.
657
00:53:00.200 --> 00:53:02.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
658
00:53:09.760 --> 00:53:15.760
La parole à Monsieur Pierre Eckert.
659
00:53:37.000 --> 00:53:43.000
P.ECKERT: A Genève, il existe
660
00:53:44.480 --> 00:53:48.080
énormément de locaux vides.
661
00:53:48.120 --> 00:53:54.080
Ce projet de loi n'est pas très
ambitieux.
662
00:53:54.880 --> 00:53:57.080
Pour ce qui est des locaux
commerciaux,
663
00:53:57.120 --> 00:54:00.000
cela incitera les propriétaires à
louer leur bien,
664
00:54:00.040 --> 00:54:03.040
plutôt que de les laisser inoccupés
tout en spéculant
665
00:54:03.080 --> 00:54:05.600
sur la seule prise de valeur lors
d'une revente
666
00:54:05.680 --> 00:54:11.680
lointaine.
667
00:54:13.520 --> 00:54:19.480
On peut attendre de cette incitation
668
00:54:24.960 --> 00:54:28.160
que les appartements ou villas
soient temporairement loués.
669
00:54:28.240 --> 00:54:34.240
C'est l'effet
qui a été obtenu en Valais.
670
00:54:38.840 --> 00:54:43.200
Une déclaration correcte de ces
résidences permettrait de pouvoir
671
00:54:43.240 --> 00:54:49.200
retrouver des contributions à titre
d'impôt.
672
00:54:51.560 --> 00:54:54.280
Ce doublement de l'impôt immobilier
complémentaire
673
00:54:54.360 --> 00:54:57.760
nous paraît de nature à améliorer et
non à résoudre totalement
674
00:54:57.840 --> 00:55:01.200
les situations problématiques
présentées.
675
00:55:01.240 --> 00:55:05.440
Nous soutenons ce projet de loi.
676
00:55:05.480 --> 00:55:07.640
Nous incitons à en faire de même.
677
00:55:07.720 --> 00:55:10.360
C.ZUBER-ROY: Merci.
678
00:55:10.400 --> 00:55:16.360
La parole à Monsieur Sébastien
Desfayes.
679
00:55:20.080 --> 00:55:22.800
S.DESFAYES: Nous avons eu la chance
cet après-midi
680
00:55:22.920 --> 00:55:28.880
de nous débarrasser des dernières
scories d'Ensemble à Gauche.
681
00:55:31.120 --> 00:55:34.120
À l'époque, beaucoup de
propriétaires
682
00:55:34.200 --> 00:55:37.840
avaient un endettement qui était
supérieur à la valeur de leur bien.
683
00:55:37.960 --> 00:55:40.160
Mais ça ne existe plus aujourd'hui.
684
00:55:40.240 --> 00:55:43.720
De sorte qu'on peut se poser la
question de l'opportunité ou non
685
00:55:43.800 --> 00:55:49.840
du maintien de l'impôt immobilier
complémentaire.
686
00:55:49.880 --> 00:55:52.280
Ce qui est intéressant avec ce
projet de loi,
687
00:55:52.400 --> 00:55:56.720
c'est que son auteur n'avait pas
envie d'augmenter les impôts,
688
00:55:56.760 --> 00:56:02.720
mais il avait envie de lutter contre
les résidences secondaires.
689
00:56:03.880 --> 00:56:06.600
Par rapport aux résidents
secondaires,
690
00:56:06.640 --> 00:56:09.440
il faut savoir que le taux de
résidence secondaire
691
00:56:09.480 --> 00:56:15.440
dans le canton est inférieur
à la moyenne suisse.
692
00:56:18.720 --> 00:56:21.440
Le deuxième point, et que j'ai
entendu une députée
693
00:56:21.520 --> 00:56:25.160
du parti socialiste dire,
694
00:56:25.200 --> 00:56:28.280
que les députés ont tout intérêt à
ne pas louer leur bien
695
00:56:28.360 --> 00:56:30.560
et de le laisser vide.
696
00:56:30.640 --> 00:56:35.680
C'est aberrant.
697
00:56:35.720 --> 00:56:37.520
Si un immeuble est vide,
698
00:56:37.560 --> 00:56:40.720
le propriétaire va payer des impôts
sur l'état locatif.
699
00:56:40.760 --> 00:56:46.400
Il n'a donc pas intérêt
de le faire.
700
00:56:46.440 --> 00:56:51.680
J'ai entendu aussi dire que c'était
un projet de loi incitatif.
701
00:56:51.720 --> 00:56:57.640
Il est au contraire coercitif car il
vise à doubler un emploi.
702
00:56:57.680 --> 00:57:00.280
Mais nous avons trouvé une solution
à la question
703
00:57:00.400 --> 00:57:06.360
des immeubles vacants.
704
00:57:08.200 --> 00:57:11.040
C'est tout simplement en diminuant
drastiquement
705
00:57:11.080 --> 00:57:14.120
l'impôt immobilier complémentaire
pour ceux qui occupent
706
00:57:14.200 --> 00:57:15.440
leur logement.
707
00:57:15.480 --> 00:57:18.640
Je suis persuadé que cette
diminution va porter ses fruits.
708
00:57:18.720 --> 00:57:24.720
Ça été souligné par le député de
Senarclens,
709
00:57:25.720 --> 00:57:28.520
alors même que les propriétaires ont
des difficultés
710
00:57:28.600 --> 00:57:30.040
à louer leurs arcades,
711
00:57:30.080 --> 00:57:36.040
vouloir les pénaliser encore plus,
est absurde.
712
00:57:42.680 --> 00:57:45.280
Ce projet de loi annonce un enfer
bureaucratique
713
00:57:45.360 --> 00:57:48.240
et fiscale.
714
00:57:48.280 --> 00:57:51.560
Mais c'est vrai que ça correspond au
paradis des auteurs.
715
00:57:51.600 --> 00:57:57.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
716
00:58:16.960 --> 00:58:22.960
La parole à Stefan Balaban.
717
00:58:23.920 --> 00:58:27.640
S.BALABAN: Il faudrait faire quelque
chose
718
00:58:27.680 --> 00:58:30.840
pour aider les résidents genevois
à accéder plus facilement
719
00:58:30.960 --> 00:58:35.240
à des logements.
720
00:58:35.280 --> 00:58:39.320
Il a été évoqué précédemment,
721
00:58:39.360 --> 00:58:42.120
la possibilité de transformer les
biens commerciaux
722
00:58:42.200 --> 00:58:44.360
en logement.
723
00:58:44.480 --> 00:58:50.120
C'est une excellente idée.
724
00:58:50.200 --> 00:58:52.120
L'autre option
qui est envisagée ici,
725
00:58:52.240 --> 00:58:58.200
c'est de doubler l'impôt immobilier
complémentaire.
726
00:58:59.120 --> 00:59:03.600
Je tiens à rappeler que ce calcul
qui permet de définir
727
00:59:03.680 --> 00:59:09.520
l'impôt immobilier complémentaire
est basé sur l'état locatif fiscal.
728
00:59:09.600 --> 00:59:12.240
Que votre logement ou que votre
arcade commerciale
729
00:59:12.360 --> 00:59:18.360
soit vide ou non, on paye de toute
manière cet impôt.
730
00:59:19.320 --> 00:59:25.080
L'effet incitatif
est déjà existant.
731
00:59:25.120 --> 00:59:29.080
Ce PL ne résout en rien.
732
00:59:29.160 --> 00:59:31.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
733
00:59:31.400 --> 00:59:34.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
734
00:59:34.480 --> 00:59:40.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
735
00:59:55.760 --> 00:59:59.040
Vous avez refusé l'entrée
en matière.
736
00:59:59.120 --> 01:00:02.800
Nous passons au point 85.
737
01:00:02.840 --> 01:00:06.720
PL 12686-A, Rapport de la commission
fiscale chargée d'étudier le projet
738
01:00:06.840 --> 01:00:10.240
de loi constitutionnelle de Mmes et
MM. Jean Batou et consorts,
739
01:00:10.360 --> 01:00:13.720
modifiant la Constitution de la
République et canton de Genève
740
01:00:13.800 --> 01:00:17.800
(Cst-GE). (A 2 00). (Contribution de
solidarité des grandes fortunes à un
741
01:00:17.880 --> 01:00:21.600
fonds en faveur de l'aide sociale
aux victimes du COVID-19). Rapport
742
01:00:21.720 --> 01:00:25.240
de majorité de Edouard Cuendet
(PLR). Rapport de 1ère minorité de
743
01:00:25.320 --> 01:00:31.320
Caroline Marti (S). Rapport de 2ème
minorité de Jean Rossiaud (Ve).
744
01:00:45.160 --> 01:00:48.240
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
745
01:00:48.320 --> 01:00:53.080
A.DE SENARCLENS: Merci.
746
01:00:53.120 --> 01:00:55.720
Encore un projet de loi
constitutionnel
747
01:00:55.800 --> 01:01:01.720
de ce groupe d'Ensemble à Gauche.
748
01:01:06.160 --> 01:01:11.240
Un projet de loi d'un autre temps.
749
01:01:11.280 --> 01:01:13.440
On était en 2020.
750
01:01:13.520 --> 01:01:17.320
C'était l'époque du COVID.
751
01:01:17.400 --> 01:01:23.320
On croyait
voir le monde s'écrouler.
752
01:01:26.600 --> 01:01:29.600
Ce groupe Ensemble à Gauche
proposait
753
01:01:29.640 --> 01:01:32.640
un projet de loi constitutionnelle
visant à créer
754
01:01:32.720 --> 01:01:36.040
un fonds d'aide sociale en faveur
des victimes de la pandémie.
755
01:01:36.120 --> 01:01:38.520
Qui aurait été alimenté
756
01:01:38.560 --> 01:01:44.520
à la charge des grandes fortunes.
757
01:01:49.080 --> 01:01:51.280
Évidemment,
ça a été étudié assez tôt.
758
01:01:51.360 --> 01:01:53.480
On était en juin 2020.
759
01:01:53.520 --> 01:01:58.760
Ce fonds d'aide aurait permis de
venir en aide aux personnes
760
01:01:58.800 --> 01:02:01.080
bénéficiant du chômage partiel
761
01:02:01.160 --> 01:02:07.080
à cause de la pandémie.
762
01:02:07.800 --> 01:02:11.240
Aussi en fond pour permettre de
garantir aux personnes actives,
763
01:02:11.320 --> 01:02:15.600
empêchées de travailler,
764
01:02:15.640 --> 01:02:21.600
une indemnité journalière.
765
01:02:23.960 --> 01:02:27.160
Une aide pour garantir un soutien
social approprié
766
01:02:27.200 --> 01:02:33.000
aux personnes âgées
de plus de 65 ans.
767
01:02:33.040 --> 01:02:35.480
Cette aide aurait été prélevée
768
01:02:35.520 --> 01:02:37.680
à hauteur de 1 %
769
01:02:37.720 --> 01:02:40.800
sur les grandes fortunes
770
01:02:40.840 --> 01:02:45.840
dépassant le 2 millions.
771
01:02:45.880 --> 01:02:48.560
Ce fonds aurait été géré par une
commission ad hoc
772
01:02:48.640 --> 01:02:52.520
élue par le Grand Conseil.
773
01:02:52.560 --> 01:02:57.600
Autant dire que ce projet de loi,
774
01:02:57.640 --> 01:03:00.040
j'aurais souhaité
qu'il soit retiré.
775
01:03:00.080 --> 01:03:02.920
Car il y a encore quelques
signataires dans la salle.
776
01:03:03.040 --> 01:03:05.200
Comme Thomas Wenger.
777
01:03:05.320 --> 01:03:07.480
Pas de retrait ?
778
01:03:07.560 --> 01:03:09.680
Non.
779
01:03:09.760 --> 01:03:11.880
On va donc le traiter.
780
01:03:11.960 --> 01:03:14.320
C'est un projet de loi
constitutionnelle
781
01:03:14.400 --> 01:03:17.600
qui aurait alourdi encore
l'imposition des personnes
782
01:03:17.680 --> 01:03:21.600
les plus fortunées.
783
01:03:21.600 --> 01:03:27.600
Elles sont déjà lourdement taxées.
784
01:03:29.760 --> 01:03:32.760
Alors que dans beaucoup de pays,
il n'y a pas cet impôt
785
01:03:32.880 --> 01:03:35.040
sur la fortune,
786
01:03:35.040 --> 01:03:38.760
que la progressivité de l'impôt
est déjà élevée.
787
01:03:38.840 --> 01:03:43.960
La pyramide fiscale est fragile.
788
01:03:44.000 --> 01:03:46.760
1 % des contribuables
assume 80 % de l'impôt sur la
789
01:03:46.880 --> 01:03:49.040
fortune.
790
01:03:49.080 --> 01:03:55.040
On sait que Genève a été résiliant.
791
01:03:55.240 --> 01:04:00.200
Dès 2021, les comptes
se sont soldés avec du positif.
792
01:04:00.240 --> 01:04:06.200
L'État a pu aider les victimes
du COVID.
793
01:04:07.560 --> 01:04:10.120
En 2022, à nouveau,
l'État a pu engranger
794
01:04:10.160 --> 01:04:15.400
des bonis très importants.
795
01:04:15.440 --> 01:04:19.160
Nous n'avons pas besoin
de créer ce fonds.
796
01:04:19.200 --> 01:04:23.880
L'État a pu aider
ceux qui en avaient besoin.
797
01:04:23.920 --> 01:04:26.920
À nouveau, il s'agit d'une époque
qui est assez reculée.
798
01:04:27.040 --> 01:04:29.560
Le COVID est passé.
799
01:04:29.600 --> 01:04:33.800
Heureusement.
800
01:04:33.880 --> 01:04:36.680
L'État n'a plus besoin
de débourser des sommes
801
01:04:36.720 --> 01:04:41.080
pour aider ces personnes.
802
01:04:41.160 --> 01:04:47.080
Un projet de loi en 2023
qui entrent en vigueur en 2024,
803
01:04:49.360 --> 01:04:52.160
pour venir en aide à
une situation qui était connue
804
01:04:52.240 --> 01:04:54.840
en 2021 n'a plus de sens.
805
01:04:54.920 --> 01:04:57.520
Il convient de le refuser.
806
01:04:57.560 --> 01:05:01.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
807
01:05:01.520 --> 01:05:03.960
La parole à Mme Marti.
808
01:05:04.040 --> 01:05:09.960
C.MARTI: Merci.
809
01:05:11.040 --> 01:05:15.600
Ça date de bien avant
la crise du COVID.
810
01:05:15.680 --> 01:05:18.160
On pourrait même dire
depuis des décennies.
811
01:05:18.200 --> 01:05:21.360
La précarité augmente à Genève.
812
01:05:21.400 --> 01:05:24.920
En 2017, avant le COVID,
813
01:05:24.960 --> 01:05:31.000
17 % de la population genevoise
814
01:05:31.040 --> 01:05:34.880
vivait dans une situation
de pauvreté.
815
01:05:34.920 --> 01:05:38.040
Évidemment, le COVID
et toutes les mesures de protection
816
01:05:38.120 --> 01:05:41.760
de la population face à ce virus
comme
817
01:05:41.800 --> 01:05:47.760
le semi confinement ont eu
818
01:05:48.320 --> 01:05:51.160
un impact fort
sur ces populations précaires.
819
01:05:51.240 --> 01:05:57.160
Ça a aggravé la précarité.
820
01:05:59.920 --> 01:06:04.200
Ça a fait basculer des ménages
dans une situation de précarité.
821
01:06:04.280 --> 01:06:08.280
Des milliers de personnes
ont perdu du jour au lendemain
822
01:06:08.320 --> 01:06:12.680
tout ou partie de leurs revenus.
823
01:06:12.760 --> 01:06:15.600
Des personnes n'ont pas été
indemnisées à la totalité
824
01:06:15.680 --> 01:06:17.880
de leurs revenus.
825
01:06:17.920 --> 01:06:20.800
Et des personnes vivant
avec des faibles revenus.
826
01:06:20.880 --> 01:06:24.240
Quand vous touchez 80 %
de votre salaire,
827
01:06:24.280 --> 01:06:27.800
vous pouvez être
dans une situation difficile.
828
01:06:27.880 --> 01:06:31.760
Il y a toutes les personnes qui sont
passées entre les mailles
829
01:06:31.800 --> 01:06:37.760
du filet social,
même si nous avons essayé
830
01:06:38.360 --> 01:06:41.320
de racommoder les mailles.
831
01:06:41.400 --> 01:06:44.760
Les personnes qui en avaient tenté
de vivre sur leurs réserves.
832
01:06:44.880 --> 01:06:50.840
Mais elles ont été vite épuisées.
833
01:06:55.560 --> 01:06:58.840
On se souvient tous, même les moins
de 20 ans se souviennent
834
01:06:58.960 --> 01:07:01.800
de cette crise du COVID
et des conséquences sociales.
835
01:07:01.920 --> 01:07:05.080
On pense à la queue au Vernet
pour les colis alimentaires.
836
01:07:05.200 --> 01:07:09.480
Des images qui ont fait
le tour du monde
837
01:07:09.520 --> 01:07:12.040
et qui sont arrivées jusqu'aux USA.
838
01:07:12.120 --> 01:07:18.040
Ce n'est que la pointe émergée
de l'iceberg.
839
01:07:20.640 --> 01:07:24.360
Les conséquences sociales de cette
crise, elles sont invisibilisées.
840
01:07:24.480 --> 01:07:27.120
Mais elles sont réelles. Elles sont
durables.
841
01:07:27.200 --> 01:07:31.320
Les plus fragiles en paie le prix.
842
01:07:31.400 --> 01:07:33.640
Les crises se succèdent, et
malheureusement
843
01:07:33.760 --> 01:07:36.560
pour les personnes vulnérables,
elles se ressemblent
844
01:07:36.680 --> 01:07:38.840
dans leurs effets.
845
01:07:38.880 --> 01:07:44.840
Ça conduit ces personnes précarisées
par la crise du COVID
846
01:07:44.880 --> 01:07:47.480
à se prendre sans avoir
eu le temps de se relever
847
01:07:47.600 --> 01:07:51.520
des augmentations
de primes d'assurance maladie,
848
01:07:51.600 --> 01:07:54.280
une inflation galopante,
une augmentation des coûts
849
01:07:54.400 --> 01:08:00.400
de l'énergie,
des augmentations de loyer.
850
01:08:00.880 --> 01:08:03.280
Ces personnes ne vont pas pouvoir
tenir.
851
01:08:03.360 --> 01:08:09.280
On doit développer des prestations
et en renforcer des existantes.
852
01:08:10.440 --> 01:08:14.560
Il faut un moyen financier pour
répondre à cette urgence sociale
853
01:08:14.600 --> 01:08:17.440
et on doit mettre à contribution
de manière solidaire
854
01:08:17.520 --> 01:08:20.760
les personnes
qui en ont les moyens.
855
01:08:20.840 --> 01:08:23.320
C'est ce que propose de faire
ce projet de loi.
856
01:08:23.440 --> 01:08:26.640
C'est la raison pour laquelle
la minorité que je représente
857
01:08:26.760 --> 01:08:28.920
vous invite à l'accepter.
858
01:08:28.960 --> 01:08:31.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
859
01:08:31.200 --> 01:08:33.360
La parole rapporteur
de seconde minorité,
860
01:08:33.440 --> 01:08:36.440
Monsieur Nicolet-dit-Félix.
861
01:08:36.480 --> 01:08:42.440
J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci.
862
01:08:45.760 --> 01:08:49.280
Ce projet de loi serait obsolète
parce que l'épidémie a disparu.
863
01:08:49.400 --> 01:08:51.800
Le virus n'a pas complètement
disparu.
864
01:08:51.840 --> 01:08:54.720
Il continue de sévir.
865
01:08:54.760 --> 01:09:00.720
Heureusement, les proportions
sont plus faibles.
866
01:09:04.560 --> 01:09:08.120
Mais les effets sociaux
n'ont pas disparu.
867
01:09:08.200 --> 01:09:14.120
Ils ont peut-être disparu
de votre regard,
868
01:09:14.640 --> 01:09:16.840
vous transmettrez aux concernés,
869
01:09:16.880 --> 01:09:20.200
mais les images choquantes auxquels
nous avons été confrontées
870
01:09:20.320 --> 01:09:23.120
pendant l'épidémie
sont moins nombreuses.
871
01:09:23.200 --> 01:09:26.200
Cette précarité, cette difficulté
sociale,
872
01:09:26.280 --> 01:09:30.120
elle est toujours observée
dans les rues.
873
01:09:30.200 --> 01:09:33.560
Elle est observée dans les classes,
dans les cabinets médicaux,
874
01:09:33.680 --> 01:09:36.520
et dans votre entourage
si vous souhaitez la voir.
875
01:09:36.600 --> 01:09:40.640
Il faut convenir,
876
01:09:40.680 --> 01:09:46.640
que les grandes fortunes
ont explosé en Suisse.
877
01:09:49.800 --> 01:09:53.920
Un rapport de lutte contre les
différentes formes de précarité
878
01:09:54.000 --> 01:09:59.920
nous dit que la pandémie a fait et
j'ai émergé un nouveau milliardaire
879
01:10:00.000 --> 01:10:05.880
toutes les 30 heures alors qu'un
million de personnes
880
01:10:05.960 --> 01:10:10.240
pouvait basculer dans la pauvreté au
même rythme en 2022.
881
01:10:10.320 --> 01:10:16.240
Au passage, ça nous intéresse
en particulier chez les Verts,
882
01:10:21.600 --> 01:10:24.680
1 % des plus riches émet
autant de CO2 que les deux tiers
883
01:10:24.800 --> 01:10:26.960
de l'humanité.
884
01:10:27.040 --> 01:10:29.520
C'est un rapport
de la semaine passée.
885
01:10:29.600 --> 01:10:35.520
Ce que propose Oxfam quand elle dit
que la fortune des milliardaires
886
01:10:43.200 --> 01:10:46.280
augmente de 2,7 milliards par jour
alors que les salaires
887
01:10:46.400 --> 01:10:52.400
de 1,7 milliards de personnes ne
suit pas le rythme de l'inflation,
888
01:10:54.680 --> 01:10:58.240
il propose un impôt allant jusqu'à 5
% sur les multimillionnaires
889
01:10:58.320 --> 01:11:01.960
et les milliardaires qui pourraient
rapporter 700 milliards par an,
890
01:11:02.080 --> 01:11:05.600
une somme suffisante pour sortir des
milliards de personnes de la
891
01:11:05.720 --> 01:11:09.520
pauvreté. Ça, c'est la proposition
d'Oxfam qui permettrait de résoudre
892
01:11:09.640 --> 01:11:12.920
le problème de précarité
à l'échelle mondiale. Ce projet de
893
01:11:13.000 --> 01:11:16.840
loi est plus modeste. Il propose une
contribution unique de 1 % dans une
894
01:11:16.960 --> 01:11:19.120
situation
895
01:11:19.200 --> 01:11:22.240
oui, il y a un rapport net
entre l'exposition l'explosion
896
01:11:22.360 --> 01:11:24.520
des grandes fortunes
et de la précarité.
897
01:11:24.560 --> 01:11:27.360
L'une ne va pas sans l'autre.
898
01:11:27.440 --> 01:11:30.920
C'est un projet de loi
qui est dans l'air du temps.
899
01:11:31.000 --> 01:11:35.880
Un certain nombre des riches a bien
compris qu'il n'est pas
900
01:11:35.920 --> 01:11:38.760
à leur avantage de continuer
à accumuler des fortunes
901
01:11:38.880 --> 01:11:42.560
tout en contemplant
la précarisation qui les entoure.
902
01:11:42.600 --> 01:11:45.760
Nous avons eu cette année,
sur notre territoire, à Davos,
903
01:11:45.840 --> 01:11:49.000
un mouvement de
200 multimillionnaires
904
01:11:49.080 --> 01:11:53.920
qui ont demandé
que les multimillionnaires
905
01:11:53.960 --> 01:11:59.240
soient taxés raisonnablement,
mais un peu plus.
906
01:11:59.280 --> 01:12:05.240
Vous avez peut-être vu les appels
qui ont été relayés
907
01:12:06.200 --> 01:12:09.800
par des centaines de personnes
qui se distinguent par leur loyauté
908
01:12:09.920 --> 01:12:13.720
et leur souci de solidarité.
909
01:12:13.760 --> 01:12:19.720
On dira que la situation
des finances publiques
910
01:12:21.080 --> 01:12:24.480
est suffisamment saine pour ne pas
avoir besoin de ce pourcent
911
01:12:24.560 --> 01:12:26.960
d'apport sur les grandes fortunes.
912
01:12:27.040 --> 01:12:30.600
Dans ce cas-là, on peut se demander
pourquoi pas plus tard
913
01:12:30.640 --> 01:12:34.600
qu'avant-hier, la Commission
des finances a refusé,
914
01:12:34.640 --> 01:12:39.640
sous prétexte de rigueur budgétaire,
915
01:12:39.680 --> 01:12:45.640
de financer à la hauteur
de ce qui est nécessaire
916
01:12:53.240 --> 01:12:57.120
l'hospice général dont le travail en
matière de soutien est indéniable,
917
01:12:57.240 --> 01:12:59.680
et d'un autre côté une association
bien connue
918
01:12:59.800 --> 01:13:03.840
dont le but est de soutenir
les aînés.
919
01:13:03.880 --> 01:13:09.080
Le travail de l'AVIVO
est incontestable.
920
01:13:09.160 --> 01:13:12.560
Pourtant, elle perd
ses subventions.
921
01:13:12.640 --> 01:13:15.600
Ce projet de loi
garde son actualité,
922
01:13:15.680 --> 01:13:20.360
mais il permettrait de financer
des prestations
923
01:13:20.440 --> 01:13:23.080
qui ont été supprimées avant-hier
pour des raisons
924
01:13:23.200 --> 01:13:25.720
de rigueur budgétaire.
925
01:13:25.800 --> 01:13:28.560
Nous soutiendrons ce projet.
926
01:13:28.640 --> 01:13:33.360
C.ZUBER-ROY: Merci.
927
01:13:33.440 --> 01:13:39.400
Avant de donner la parole,
je vous informe que des amendements
928
01:13:40.840 --> 01:13:44.200
sont déposés malgré que ce rapport a
presque attendu trois ans
929
01:13:44.320 --> 01:13:46.520
dans notre ordre du jour.
930
01:13:46.560 --> 01:13:48.920
Je donne la parole
à Monsieur Christo Ivanov.
931
01:13:49.040 --> 01:13:53.920
C.IVANOV: Merci.
932
01:13:54.000 --> 01:13:56.920
Ce projet de loi constitutionnel
a été largement traité
933
01:13:57.040 --> 01:14:02.680
par la Commission des finances
il y a déjà plus que trois ans.
934
01:14:02.760 --> 01:14:06.920
Il avait pour but de créer
un fonds social en doublant
935
01:14:07.040 --> 01:14:10.720
l'impôt sur la fortune.
936
01:14:10.800 --> 01:14:13.920
Pour répondre à mon préopinant,
937
01:14:14.000 --> 01:14:19.600
il faut convenir que le Conseil
d'Etat et le Conseil fédéral
938
01:14:19.640 --> 01:14:25.600
ont fait les choses dans la période
du COVID.
939
01:14:27.120 --> 01:14:29.800
Ils ont fait tout ce qu'il fallait
pour aider ceux
940
01:14:29.920 --> 01:14:35.080
qui en avaient besoin.
941
01:14:35.200 --> 01:14:40.840
Tout le monde a été servi.
942
01:14:40.920 --> 01:14:46.440
Pour revenir à ce projet de loi,
943
01:14:46.480 --> 01:14:49.360
il convenait de dire que Genève
a le taux d'imposition
944
01:14:49.480 --> 01:14:55.440
sur la fortune le plus élevé
de Suisse à hauteur de 1 %.
945
01:14:55.920 --> 01:14:58.720
Le canton de Vaud est à 0,79 %.
946
01:14:58.760 --> 01:15:02.560
Au niveau intercantonal,
Genève a le taux le plus élevé
947
01:15:02.600 --> 01:15:06.280
de Suisse en 2020 avec 33, 7 %
948
01:15:06.360 --> 01:15:12.280
alors que la moyenne
des autres cantons est de 25 %.
949
01:15:12.760 --> 01:15:14.920
Par comparaison, cela reste
inférieur
950
01:15:15.000 --> 01:15:20.680
dans les cantons
de Suisse centrale.
951
01:15:20.760 --> 01:15:26.680
Zoug exploite son potentiel fiscal.
952
01:15:28.040 --> 01:15:31.080
4, 1 % des contribuables du canton
953
01:15:31.200 --> 01:15:37.080
ont payé 49, 3 %
de l'impôt cantonal sur le revenu.
954
01:15:37.800 --> 01:15:43.760
À l'inverse, 36 % de notre
population ne paie pas d'impôt.
955
01:15:44.120 --> 01:15:47.680
Au niveau des familles,
Genève a une politique large.
956
01:15:47.800 --> 01:15:53.680
Les familles avec deux enfants
sont taxées
957
01:15:55.240 --> 01:15:58.400
à partir de 80'000 francs
de revenus.
958
01:15:58.480 --> 01:16:01.720
Pour ces raisons, il convient
de refuser l'entrée en matière.
959
01:16:01.840 --> 01:16:07.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
960
01:16:13.000 --> 01:16:16.800
S.DESFAYES: Merci.
961
01:16:16.880 --> 01:16:22.800
C'est un projet de loi
de Jean Batou...
962
01:16:22.960 --> 01:16:29.000
Il était un fervent trotskiste.
963
01:16:30.120 --> 01:16:33.440
Il est ému par un réflexe pavlovien
qui constitue à déposer
964
01:16:33.520 --> 01:16:36.800
chaque semaine une motion
pour augmenter de manière radicale
965
01:16:36.880 --> 01:16:41.640
les impôts à Genève.
966
01:16:41.760 --> 01:16:46.120
Ces textes déposés chaque semaine
sont déplaisants.
967
01:16:46.160 --> 01:16:50.880
Ils instaurent une insécurité
juridique et fiscale
968
01:16:50.960 --> 01:16:56.480
qui nuise à la compétitivité
du canton.
969
01:16:56.560 --> 01:16:58.840
Ça a été dit.
970
01:16:58.920 --> 01:17:02.040
Genève a le taux d'imposition
sur la fortune plus élevée de
971
01:17:02.160 --> 01:17:05.840
Suisse.
972
01:17:05.920 --> 01:17:09.000
On a une pyramide fiscale
qui est fragile.
973
01:17:09.120 --> 01:17:15.000
Ce n'est pas la pyramide de Khéops.
974
01:17:16.040 --> 01:17:18.960
C'est plutôt les pyramides
qu'on retrouve au Yucatan,
975
01:17:19.080 --> 01:17:23.600
elles sont fragiles.
976
01:17:23.680 --> 01:17:27.240
Si quelques contribuables
devaient quitter notre canton,
977
01:17:27.360 --> 01:17:32.760
c'est tout le système social
qui s'effondre.
978
01:17:32.840 --> 01:17:38.760
À cet égard, j'ai été choqué
par les propos
979
01:17:46.280 --> 01:17:49.000
de la rapporteure de première
minorité qui reprend
980
01:17:49.120 --> 01:17:51.280
le mandat
981
01:17:51.320 --> 01:17:53.480
de Jean Rossiaud.
982
01:17:53.560 --> 01:17:56.440
Effectivement, Genève a fait face
à la crise du COVID.
983
01:17:56.560 --> 01:17:58.720
L'État a joué son rôle.
984
01:17:58.800 --> 01:18:00.920
Les associations également.
985
01:18:01.000 --> 01:18:04.000
On peut tirer un Grand coup de
chapeau au Conseil d'Etat
986
01:18:04.080 --> 01:18:06.280
pour avoir fait face.
987
01:18:06.360 --> 01:18:10.000
On nous dit que la précarité
n'a pas diminué, c'est vrai,
988
01:18:10.080 --> 01:18:16.000
mais l'État continue
à donner des solutions.
989
01:18:17.480 --> 01:18:21.120
Si nous avons un filet social fort,
si nous avons un système social
990
01:18:21.240 --> 01:18:24.200
fort, c'est parce que nous avons
des recettes fiscales.
991
01:18:24.320 --> 01:18:27.560
Elles dépendent
d'un petit nombre de contribuables.
992
01:18:27.680 --> 01:18:30.720
Ne jouons pas avec cela.
993
01:18:30.800 --> 01:18:33.800
Raison pour laquelle le Centre
refusera ce projet de loi.
994
01:18:33.920 --> 01:18:36.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
995
01:18:36.200 --> 01:18:38.480
La parole
à Monsieur Sylvain Thévoz.
996
01:18:38.600 --> 01:18:44.080
S.THEVOZ: Merci.
997
01:18:44.160 --> 01:18:47.280
Hier, la droite nous a
presque fait pleurer
998
01:18:47.360 --> 01:18:49.800
en prenant la défense
des propriétaires
999
01:18:49.920 --> 01:18:55.800
qui étaient les plus exposés
et les plus en souffrance
1000
01:18:58.120 --> 01:19:03.760
qui étaient les plus malmenés.
1001
01:19:03.840 --> 01:19:06.760
Sachant la crise des locataires, ça
nous a presque tiré
1002
01:19:06.880 --> 01:19:09.560
une larme ironique.
1003
01:19:09.640 --> 01:19:15.560
Aujourd'hui, on recommence,
mais avec les grosses fortunes.
1004
01:19:20.840 --> 01:19:24.080
On demande aux milliardaires
de contribuer pendant une crise
1005
01:19:24.200 --> 01:19:30.000
qui menaçait tout le monde.
1006
01:19:30.080 --> 01:19:34.040
Nous avions proposé un amendement.
1007
01:19:34.160 --> 01:19:40.040
Là, nous parlons
de la crise sociale actuelle.
1008
01:19:41.840 --> 01:19:45.720
Ca demande aux fortunes
de contribuer à la crise sociale.
1009
01:19:45.840 --> 01:19:47.920
La crise sociale,
Mme Marti l'a rappelé,
1010
01:19:48.000 --> 01:19:51.880
c'est la hausse des loyers,
la hausse des primes,
1011
01:19:51.960 --> 01:19:55.840
la hausse du coût de la vie,
de l'énergie.
1012
01:19:55.920 --> 01:20:01.880
Aujourd'hui,
la classe moyenne s'appauvrit.
1013
01:20:02.000 --> 01:20:05.120
La classe populaire n'arrive plus
à joindre les deux bouts.
1014
01:20:05.240 --> 01:20:09.480
Elle risque d'être mise dehors.
1015
01:20:09.640 --> 01:20:15.000
Dans une certaine indifférence
de la majorité qui protège
1016
01:20:15.120 --> 01:20:17.600
les propriétaires,
les millionnaires,
1017
01:20:17.720 --> 01:20:20.120
les grandes fortunes.
1018
01:20:20.200 --> 01:20:22.560
C'est son électorat favori.
1019
01:20:22.640 --> 01:20:25.000
Ce projet de loi est fondamental.
1020
01:20:25.080 --> 01:20:27.520
Il demande de défendre
la justice sociale.
1021
01:20:27.600 --> 01:20:29.880
Nous y croyons en Suisse.
1022
01:20:29.960 --> 01:20:35.800
Nous sommes attachés
à notre démocratie.
1023
01:20:35.920 --> 01:20:38.600
Ceux qui peuvent le plus doivent en
faire davantage
1024
01:20:38.680 --> 01:20:43.320
et ceux qui sont menacés
doivent être protégés.
1025
01:20:43.440 --> 01:20:46.000
Oui, il faut des moyens
supplémentaires,
1026
01:20:46.080 --> 01:20:52.000
il faut que ce qui le peuvent
contribuent plus.
1027
01:20:53.000 --> 01:20:58.200
Si vous étudiez
les travaux de Monsieur Piketti,
1028
01:20:58.280 --> 01:21:01.440
vous verrez que nous revenons
dans l'accumulation du capital
1029
01:21:01.600 --> 01:21:05.200
à un stade qui est le même
que celui de l'époque coloniale.
1030
01:21:05.280 --> 01:21:08.520
Après avoir régressé,
les inégalités reviennent
1031
01:21:08.640 --> 01:21:12.760
au stade de la fin du dix-neuvième.
1032
01:21:12.880 --> 01:21:18.160
Nous sommes dans un capitalisme
sauvage,
1033
01:21:18.280 --> 01:21:22.760
ceux qui accumulent continuent
de le faire.
1034
01:21:22.840 --> 01:21:26.280
Nous avons des exemples à Genève
avec les entreprises du pétrole
1035
01:21:26.400 --> 01:21:29.680
qui font des milliards
de bénéfices.
1036
01:21:29.800 --> 01:21:32.800
Et il y a des gens qui, cet hiver,
risque d'être expulsés
1037
01:21:32.920 --> 01:21:35.400
de leur logement.
1038
01:21:35.480 --> 01:21:38.280
Ils économisent pour pouvoir arriver
à la fin du mois
1039
01:21:38.440 --> 01:21:41.080
sur la nourriture, le chauffage.
1040
01:21:41.160 --> 01:21:45.560
Le parti socialiste propose cet
amendement pour le projet de loi.
1041
01:21:45.680 --> 01:21:49.320
Pour vous laisser
le temps de l'étudier,
1042
01:21:49.400 --> 01:21:55.000
il propose un renvoi
en Commission fiscale,
1043
01:21:55.120 --> 01:22:00.040
que j'espère que vous voterez.
1044
01:22:00.160 --> 01:22:03.080
C'est toujours la même situation que
pendant le COVID.
1045
01:22:03.160 --> 01:22:05.760
Les crises sont payées
par les précaires,
1046
01:22:05.840 --> 01:22:10.160
les riches s'enrichissent.
1047
01:22:10.280 --> 01:22:13.360
Nous vous invitons à renvoyer
en tout cas ce projet de loi
1048
01:22:13.480 --> 01:22:16.400
à la Commission fiscale pour
que nous puissions étudier
1049
01:22:16.520 --> 01:22:18.680
notre amendement.
1050
01:22:18.800 --> 01:22:21.480
J'espère qu'il vous permettra de
prendre conscience
1051
01:22:21.600 --> 01:22:27.560
des difficultés de la population.
1052
01:22:45.280 --> 01:22:48.880
C.ZUBER-ROY: Nous sommes saisis d'un
renvoi en Commission fiscale.
1053
01:22:48.960 --> 01:22:52.720
Je donne la parole au rapporteur de
seconde minorité sur le renvoi en
1054
01:22:52.840 --> 01:22:58.800
commission.
1055
01:23:06.280 --> 01:23:11.840
S.DESFAYES: Nous souscrivons à ce
qu'a dit Monsieur Thévoz.
1056
01:23:11.840 --> 01:23:15.480
Comme l'a très bien dit le député
Thévoz, la crise COVID s'est muée
1057
01:23:15.600 --> 01:23:21.640
en une crise sociale.
1058
01:23:21.680 --> 01:23:27.640
Il convient d'adapter
et de toiletter ce projet de loi.
1059
01:23:29.200 --> 01:23:33.440
Comme l'a dit aussi excellemment le
député Desfayes,
1060
01:23:33.480 --> 01:23:36.120
nous trouvons des situations qui
n'est pas saine,
1061
01:23:36.200 --> 01:23:38.400
avec une pyramide inversée.
1062
01:23:38.400 --> 01:23:44.400
Elle a une cause dans les choix
politiques, économiques, sociaux.
1063
01:23:44.960 --> 01:23:49.440
Cumulativement, il faut
que de façon très modeste,
1064
01:23:49.480 --> 01:23:52.520
mais de façon plus générale,
nous mettions en place
1065
01:23:52.520 --> 01:23:55.120
une politique qui permette
d'inverser
1066
01:23:55.160 --> 01:24:00.640
la distribution des richesses
dans ce canton qui devient
1067
01:24:00.680 --> 01:24:03.480
de plus en plus inégalitaire
et qui pose un problème
1068
01:24:03.560 --> 01:24:06.280
de plus en plus important, notamment
aux personnes
1069
01:24:06.400 --> 01:24:08.920
qui souffrent
de cette précarité croissante.
1070
01:24:08.960 --> 01:24:11.200
Nous soutiendrons
le renvoi en commission.
1071
01:24:11.280 --> 01:24:13.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
1072
01:24:13.520 --> 01:24:15.880
Madame la rapporteure
de première minorité ?
1073
01:24:15.960 --> 01:24:20.600
Non.
1074
01:24:20.640 --> 01:24:26.600
Monsieur le rapporteur de majorité,
sur le renvoi en commission.
1075
01:24:40.680 --> 01:24:43.400
A.DE SENARCLENS: Nous avons eu 1'000
fois ce débat
1076
01:24:43.480 --> 01:24:46.360
sur le bouclier fiscal
et sur l'impôt sur la fortune.
1077
01:24:46.480 --> 01:24:50.080
Les mêmes arguments ont été assenés
comme à gauche comme à droite.
1078
01:24:50.160 --> 01:24:53.080
Je ne vois pas très bien
ce qu'un renvoi en commission
1079
01:24:53.160 --> 01:24:55.680
changerait à cette donne.
1080
01:24:55.720 --> 01:24:58.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
1081
01:24:58.480 --> 01:25:03.560
Nous allons voter
sur le renvoi en commission.
1082
01:25:03.600 --> 01:25:06.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1083
01:25:06.640 --> 01:25:12.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1084
01:25:17.200 --> 01:25:23.200
Le renvoi en commission est refusé.
1085
01:25:27.920 --> 01:25:31.480
Nous continuons le débat , la parole
est à Monsieur Yvan Zweifel.
1086
01:25:31.560 --> 01:25:33.920
Y.ZWEIFEL: Merci.
1087
01:25:33.920 --> 01:25:39.920
Aujourd'hui, c'est Black Friday.
1088
01:25:48.520 --> 01:25:51.680
On solde les projets de loi
dangereux et contre-productifs
1089
01:25:51.800 --> 01:25:56.080
d'Ensemble à Gauche,
1090
01:25:56.080 --> 01:25:59.000
dont on n'est pas tellement s'ils
sont restés ensemble
1091
01:25:59.120 --> 01:26:01.280
jusqu'au bout.
1092
01:26:01.320 --> 01:26:03.800
On parle ici d'une contribution
de solidarité.
1093
01:26:03.880 --> 01:26:07.480
Cela signifierait que les personnes
concernées ne le seraient pas.
1094
01:26:07.600 --> 01:26:10.680
Or, c'est l'exact contraire. Sur ces
10 dernières années,
1095
01:26:10.760 --> 01:26:12.640
alors que la population a augmenté
1096
01:26:12.760 --> 01:26:15.880
de 11 % dans ce canton,
les recettes fiscales ont augmenté
1097
01:26:16.000 --> 01:26:19.920
de 64 %. C'est-à-dire six fois plus
que l'augmentation de la population.
1098
01:26:20.000 --> 01:26:22.200
On le doit notamment
aux plus aisés.
1099
01:26:22.240 --> 01:26:25.280
Nous devrions être contents
de les avoir ici.
1100
01:26:25.320 --> 01:26:29.560
Les grandes fortunes sont sujets aux
taux d'impôt sur la fortune
1101
01:26:29.600 --> 01:26:35.560
le plus élevé de tout le pays.
1102
01:26:37.240 --> 01:26:43.200
L'impôt sur la fortune n'existe plus
en France ou en Norvège.
1103
01:26:43.640 --> 01:26:48.280
Dire qu'il n'existerait pas,
c'est l'exact contraire.
1104
01:26:48.320 --> 01:26:52.160
C'est précisément car ils sont là et
qu'ils sont solidaires,
1105
01:26:52.160 --> 01:26:54.640
que nous avons
ces recettes fiscales.
1106
01:26:54.640 --> 01:26:58.120
Le point essentiel ici, ce n'est pas
en insultant ces personnes,
1107
01:26:58.240 --> 01:27:04.200
ou en voulant
les matraquer fiscalement,
1108
01:27:07.640 --> 01:27:10.720
ou en souhaitant que ces grandes
fortunes s'en aillent,
1109
01:27:10.760 --> 01:27:14.080
car c'est ce que vous voulez
quand on parle pyramide fiscale.
1110
01:27:14.160 --> 01:27:17.320
Si vous voulez qu'elle sympathise,
il y a une possibilité.
1111
01:27:17.440 --> 01:27:23.400
C'est de les faire partir.
1112
01:27:25.880 --> 01:27:31.720
Vouloir les imposer encore plus,
qu'est-ce que ça apporte ?
1113
01:27:31.720 --> 01:27:34.400
Ca va encore allonger la pyramide.
1114
01:27:34.440 --> 01:27:37.360
La réalité, c'est que vous voulez
les voir s'en aller.
1115
01:27:37.440 --> 01:27:39.640
Que se passe-t-il si ils s'en vont ?
1116
01:27:39.720 --> 01:27:42.400
Ils partent avec les recettes
fiscales.
1117
01:27:42.440 --> 01:27:45.200
On va encore avoir moins de moyens
pour aider ceux
1118
01:27:45.280 --> 01:27:47.400
qui sont les plus précarisés.
1119
01:27:47.440 --> 01:27:49.600
Il faut évidemment refuser ce
projet.
1120
01:27:49.640 --> 01:27:52.560
Il va à l'encontre de la politique
que vous souhaitez.
1121
01:27:52.640 --> 01:27:56.200
Le peuple s'est déjà prononcé
sur un projet similaire. Son vote a
1122
01:27:56.280 --> 01:28:00.960
été clair. Il serait bien que dans
ce Parlement
1123
01:28:01.000 --> 01:28:03.160
certains acceptent la démocratie.
1124
01:28:03.200 --> 01:28:05.560
Je vous invite à refuser ce projet
délétère.
1125
01:28:05.640 --> 01:28:09.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
1126
01:28:09.440 --> 01:28:15.400
La parole à Monsieur Sangdel.
1127
01:28:19.560 --> 01:28:23.440
D.SANGDEL: Donner la force à notre
économie avec des gens
1128
01:28:23.440 --> 01:28:26.800
qui ont les moyens, nous sommes
encore en train d'imposer plus
1129
01:28:26.920 --> 01:28:29.080
de taxation.
1130
01:28:29.120 --> 01:28:31.760
Depuis tout à l'heure,
j'ai analysé,
1131
01:28:31.800 --> 01:28:34.360
pour avoir la justice sociale,
il faut pénaliser
1132
01:28:34.480 --> 01:28:36.640
une autre partie de la population.
1133
01:28:36.680 --> 01:28:39.760
C'est-à-dire aider une population,
c'est une bonne chose,
1134
01:28:39.840 --> 01:28:45.520
mais pénaliser l'autre partie,
ce n'est pas la justice sociale.
1135
01:28:45.560 --> 01:28:49.200
On fait ce projet de loi,
il y a plusieurs inconvénients
1136
01:28:49.240 --> 01:28:52.280
et impacts financiers.
1137
01:28:52.320 --> 01:28:57.240
De moins en moins,
les gens vont venir investir.
1138
01:28:57.280 --> 01:29:00.560
On a un impôt assez élevé
pour la Suisse.
1139
01:29:00.600 --> 01:29:06.480
Il ne faut pas encore ajouter
autre chose.
1140
01:29:06.520 --> 01:29:09.040
Deuxième élément,
au niveau de la compétitivité
1141
01:29:09.120 --> 01:29:11.320
économique.
1142
01:29:11.360 --> 01:29:14.400
Ce n'est pas compatible.
1143
01:29:14.440 --> 01:29:17.120
Les gens vont partir,
il n'y aura plus de travail.
1144
01:29:17.200 --> 01:29:19.400
Les gens vont perdre leur travail.
1145
01:29:19.440 --> 01:29:21.600
Ils vont se déplacer ailleurs.
1146
01:29:21.600 --> 01:29:24.880
D'ailleurs, les entrepreneurs
sont à la recherche d'endroits
1147
01:29:24.960 --> 01:29:27.840
où ils payent mois.
1148
01:29:27.880 --> 01:29:32.800
Troisième question, c'est aussi une
question constitutionnelle.
1149
01:29:32.840 --> 01:29:36.160
On ne peut pas pénaliser
une partie de la population fortunée
1150
01:29:36.240 --> 01:29:38.840
...
1151
01:29:38.840 --> 01:29:44.840
Car ils ont besoin d'une
contribution de votre part.
1152
01:29:48.320 --> 01:29:50.880
Nous vous invitons
à ne pas voter pour l'entrée
1153
01:29:50.960 --> 01:29:53.400
en matière de ce projet de loi.
1154
01:29:53.480 --> 01:29:59.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
La parole à Monsieur Patrick Dimier.
1155
01:29:59.360 --> 01:30:02.760
P.DIMIER: Ce n'est pas parce
qu'on évite la pyramide de Khéops,
1156
01:30:02.840 --> 01:30:05.480
qu'il faut faire celle du chaos.
1157
01:30:05.520 --> 01:30:11.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
1158
01:30:13.480 --> 01:30:16.080
La parole est au rapporteur
de seconde minorité,
1159
01:30:16.160 --> 01:30:22.160
Monsieur Nicolet-dit-Félix.
1160
01:30:28.520 --> 01:30:31.680
J.NICOLET-DIT-FELIX: Effectivement,
les projets se suivent
1161
01:30:31.760 --> 01:30:34.360
et les arguments se ressemblent.
1162
01:30:34.400 --> 01:30:38.480
Les arguments qu'il a décrits
sont toujours les mêmes.
1163
01:30:38.520 --> 01:30:41.640
Pour répondre, vous transmettrez
au député Zweifel,
1164
01:30:41.680 --> 01:30:46.680
qui une fois de plus,
1165
01:30:46.720 --> 01:30:49.840
ça devient une antienne,
1166
01:30:49.880 --> 01:30:55.840
il agite la menace
de l'évasion fiscale.
1167
01:31:01.600 --> 01:31:04.120
Ils quitteraient le territoire
par déloyauté
1168
01:31:04.160 --> 01:31:06.880
alors qu'on lui propose
une contribution unique.
1169
01:31:06.920 --> 01:31:09.600
La réalité montre le contraire.
1170
01:31:09.640 --> 01:31:15.600
Le nombre de personnes
multimillionnaires croit à Genève.
1171
01:31:15.680 --> 01:31:18.440
Quand bien même
on décrit cette République comme un
1172
01:31:18.520 --> 01:31:21.400
véritable enfer fiscal.
1173
01:31:21.480 --> 01:31:26.200
Nous nous en réjouissons,
1174
01:31:26.240 --> 01:31:29.800
nous souhaitons que toute personne
se souhaite bienvenue à Genève,
1175
01:31:29.920 --> 01:31:32.600
quel que soit
son niveau de fortune.
1176
01:31:32.640 --> 01:31:36.200
Nous refusons de considérer la
fiscalité sous un angle émotionnel.
1177
01:31:36.280 --> 01:31:42.280
Il n'est pas question de punir
ou de pénaliser les gens.
1178
01:31:42.640 --> 01:31:45.640
Ce n'est pas parce que nous
ne vous "aimons pas"
1179
01:31:45.680 --> 01:31:48.360
que nous vous proposons de
contribuer
1180
01:31:48.400 --> 01:31:50.560
à la prospérité générale.
1181
01:31:50.600 --> 01:31:54.120
C'est le principe de la capacité
contributive que nous souhaitons
1182
01:31:54.240 --> 01:31:57.960
appliquer dans un contexte
particulier,
1183
01:31:58.000 --> 01:32:03.520
qui était celui de la crise COVID
1184
01:32:03.560 --> 01:32:05.720
et qui s'est plus largement mué
1185
01:32:05.760 --> 01:32:07.920
en contexte de crise des inégalités.
1186
01:32:07.960 --> 01:32:10.880
C'est pour cela que nous espérons
vous avoir convaincu
1187
01:32:10.960 --> 01:32:14.480
avec beaucoup d'affection
et d'amour.
1188
01:32:14.520 --> 01:32:17.280
Nous ne vous en voulons pas.
1189
01:32:17.320 --> 01:32:20.120
Nous souhaitons
que vous acceptiez ce projet de loi.
1190
01:32:20.200 --> 01:32:22.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
1191
01:32:22.960 --> 01:32:28.920
La parole à Mme Marti.
1192
01:32:29.520 --> 01:32:33.240
C.MARTI: Ma première intervention,
pour répondre à Monsieur Zweifel,
1193
01:32:33.320 --> 01:32:38.960
vous lui transmettrez,
1194
01:32:39.040 --> 01:32:44.960
qui nous a dit que l'impôt
sur la fortune
1195
01:32:46.600 --> 01:32:50.120
et les personnes qui le payent a
accru de manière plus importante
1196
01:32:50.240 --> 01:32:53.120
que la population,
mais c'est l'illustration parfaite
1197
01:32:53.200 --> 01:32:57.160
de l'augmentation des inégalités. Il
y a quelques personnes fortunées qui
1198
01:32:57.280 --> 01:32:59.440
s'accaparent toujours plus de
richesses
1199
01:32:59.560 --> 01:33:05.520
et les moins fortunés...
1200
01:33:05.760 --> 01:33:09.360
Qui sont tout en bas de l'échelle et
qui ont une situation sociale
1201
01:33:09.440 --> 01:33:11.640
qui s'aggrave.
1202
01:33:11.680 --> 01:33:15.080
On doit pouvoir mettre en place
un certain nombre de mécanismes
1203
01:33:15.160 --> 01:33:18.200
pour redistribuer les richesses.
1204
01:33:18.240 --> 01:33:20.800
C'est l'objectif
de ce projet de loi.
1205
01:33:20.880 --> 01:33:23.360
Je vous remercie de l'accepter.
1206
01:33:23.400 --> 01:33:25.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
1207
01:33:25.880 --> 01:33:29.320
La parole est à la conseillère
d'État, Madame Nathalie Fontanet.
1208
01:33:29.400 --> 01:33:35.400
N.FONTANET: Merci.
1209
01:33:36.840 --> 01:33:40.920
Le Conseil d'Etat l'est depuis
la précédente législature aussi,
1210
01:33:40.960 --> 01:33:45.160
opposé à toute augmentation
de la fiscalité dans le canton.
1211
01:33:45.200 --> 01:33:48.160
Ce n'est pas une nouveauté d'un
nouveau Conseil d'État,
1212
01:33:48.280 --> 01:33:52.080
avec une nouvelle majorité.
1213
01:33:52.120 --> 01:33:55.080
Il l'était déjà au moment
du dépôt de ce projet de loi,
1214
01:33:55.160 --> 01:33:57.680
soit au début de la crise COVID,
1215
01:33:57.720 --> 01:34:00.280
opposée à ce projet de loi.
1216
01:34:00.320 --> 01:34:06.040
La réponse qui était donnée
n'était pas la bonne.
1217
01:34:06.080 --> 01:34:08.520
Nous avons le taux d'imposition
sur la fortune
1218
01:34:08.640 --> 01:34:10.800
le plus élevé du pays.
1219
01:34:10.840 --> 01:34:14.760
Sans commune mesure avec ce qui
se fait dans les autres cantons,
1220
01:34:14.800 --> 01:34:19.160
y compris le canton le plus proche
de nous, qui est à plus
1221
01:34:19.200 --> 01:34:23.040
de 0,20.
1222
01:34:23.080 --> 01:34:28.800
De différence.
1223
01:34:28.840 --> 01:34:33.800
Cela n'a pas de sens d'augmenter la
fiscalité de ceux
1224
01:34:33.840 --> 01:34:39.800
qui sont les plus riches et qui en
payent aujourd'hui,
1225
01:34:43.360 --> 01:34:46.440
en termes d'imposition,
plus que ce qu'ils ne payeraient
1226
01:34:46.520 --> 01:34:49.000
dans d'autres cantons.
1227
01:34:49.040 --> 01:34:52.720
Les personnes qui avaient besoin
d'être prises en charge l'ont été.
1228
01:34:52.760 --> 01:34:56.240
Les personnes qui auront besoin
d'une prise en charge, le seront
1229
01:34:56.320 --> 01:34:58.520
également par le canton.
1230
01:34:58.560 --> 01:35:02.120
Nous souhaitons conserver nos gros
contribuables et ne pas devenir
1231
01:35:02.200 --> 01:35:07.240
plus cher que ce que nous sommes
déjà pour ces personnes
1232
01:35:07.280 --> 01:35:12.160
qui vivent dans notre canton
et qui créent de l'emploi.
1233
01:35:12.200 --> 01:35:16.400
Encore un élément dont nous n'avons
pas parlé:
1234
01:35:16.440 --> 01:35:19.120
la participation
de ces contribuables,
1235
01:35:19.160 --> 01:35:22.960
outre le paiement de l'impôt.
1236
01:35:23.000 --> 01:35:28.480
À des uvres de charité,
à des financements d'autres projets
1237
01:35:28.520 --> 01:35:30.800
auxquelles ils participent
largement.
1238
01:35:30.840 --> 01:35:33.640
Sans avoir besoin
que leurs impôts soient augmentés.
1239
01:35:33.720 --> 01:35:36.480
Nous vous recommandons
de rejeter ce projet de loi.
1240
01:35:36.560 --> 01:35:39.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
1241
01:35:39.160 --> 01:35:42.800
Nous allons passer au vote d'entrée
en matière de ce projet de loi.
1242
01:35:42.880 --> 01:35:45.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1243
01:35:45.960 --> 01:35:51.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1244
01:35:56.960 --> 01:36:02.920
L'entrée en matière est refusée.
1245
01:36:05.240 --> 01:36:07.680
Nous reprenons nos travaux
à 18 heures.
1246
01:36:07.720 --> 01:36:10.200
La séance est levée.
1247
01:36:10.240 --> 01:36:16.200
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