WEBVTT
1
00:04:33.200 --> 00:04:37.760
La cloche sonne
2
00:04:37.760 --> 00:04:40.920
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle
3
00:04:41.000 --> 00:04:43.200
de bien vouloir se lever.
4
00:04:43.280 --> 00:04:46.360
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution
5
00:04:46.440 --> 00:04:49.760
de remplir consciencieusement
notre mandat et de faire servir
6
00:04:49.840 --> 00:04:53.400
nos travaux au bien de la patrie qui
nous a confié ses destinées.
7
00:04:53.480 --> 00:04:59.080
Vous pouvez vous asseoir.
8
00:04:59.080 --> 00:05:02.360
Point 2: personnes excusées. La
liste des personnes excusées
9
00:05:02.440 --> 00:05:04.640
figurera au Mémorial.
10
00:05:04.640 --> 00:05:08.800
Point 4.
11
00:05:08.800 --> 00:05:11.720
Discussion et approbation
de l'ordre du jour.
12
00:05:11.760 --> 00:05:13.920
Nous continuons avec le point 79
13
00:05:13.960 --> 00:05:16.960
de notre ordre du jour.
14
00:05:17.000 --> 00:05:20.560
PL 12574-A, a) Rapport de la
commission des finances
15
00:05:20.560 --> 00:05:23.920
chargée d'étudier le projet de loi
de Mmes et MM. Cyril Aellen
16
00:05:24.040 --> 00:05:27.240
et consorts, modifiant la loi
sur la gestion administrative
17
00:05:27.320 --> 00:05:29.680
et financière de l'Etat (LGAF).
18
00:05:29.720 --> 00:05:33.120
Maîtrise des charges.
19
00:05:33.120 --> 00:05:37.440
Rapport de majorité
de Caroline Marti (S).
20
00:05:37.440 --> 00:05:41.080
Rapport de minorité
de Jacques Béné (PLR).
21
00:05:41.120 --> 00:05:43.920
PL 12575-A, b) Rapport de la
commission des finances
22
00:05:44.000 --> 00:05:47.400
chargée d'étudier le projet de loi
de Mmes et MM. Cyril Aellen
23
00:05:47.480 --> 00:05:50.680
et consorts, modifiant la loi sur la
gestion administrative
24
00:05:50.760 --> 00:05:52.960
et financière de l'Etat (LGAF).
25
00:05:53.000 --> 00:05:55.160
Maîtrise des engagements.
26
00:05:55.200 --> 00:05:57.440
Rapport de majorité
de Caroline Marti (S).
27
00:05:57.520 --> 00:05:59.800
Rapport de minorité
de Jacques Béné (PLR).
28
00:05:59.880 --> 00:06:03.880
Nous sommes en Catégorie II (60
min).
29
00:06:03.920 --> 00:06:09.720
Madame la rapporteure de majorité.
30
00:06:09.760 --> 00:06:11.920
C.MARTI: Merci.
31
00:06:11.960 --> 00:06:16.120
Ces deux projets de loi
32
00:06:16.120 --> 00:06:19.800
prévoient que lorsqu'un budget est
déficitaire...
33
00:06:19.800 --> 00:06:25.800
C.ZUBER-ROY: Excusez-moi.
34
00:06:29.600 --> 00:06:33.600
Vous n'avez peut-être pas constaté,
35
00:06:33.640 --> 00:06:35.960
mais l'idée est d'avoir commencé la
séance.
36
00:06:36.040 --> 00:06:41.840
C.MARTI: Merci.
37
00:06:41.880 --> 00:06:45.280
Les principes de ces deux projets de
loi
38
00:06:45.280 --> 00:06:48.040
est de prévoir que quand un budget
est déficitaire,
39
00:06:48.120 --> 00:06:50.320
l'augmentation des charges
40
00:06:50.360 --> 00:06:53.240
sont limitées à la croissance
démographique.
41
00:06:53.280 --> 00:06:56.280
Le deuxième prévoit que quand un
budget est déficitaire,
42
00:06:56.400 --> 00:07:01.360
il n'y a aucune augmentation
de poste possible.
43
00:07:01.400 --> 00:07:03.640
Alors, le rapporteur de majorité
soulèvera
44
00:07:03.760 --> 00:07:09.640
que ces deux projets de loi
prévoient
45
00:07:09.680 --> 00:07:11.840
une clause dérogatoire à ce principe
46
00:07:11.920 --> 00:07:14.960
qui permet une augmentation
des charges de la croissance
47
00:07:15.080 --> 00:07:17.840
démographique plus 1 %
d'augmentation de charges.
48
00:07:17.840 --> 00:07:20.200
Plus une augmentation des postes
49
00:07:20.240 --> 00:07:23.720
équivalente à la croissance
des postes.
50
00:07:23.720 --> 00:07:26.920
Mais c'est uniquement
51
00:07:26.920 --> 00:07:29.640
si le projet de loi
obtient une majorité qualifiée
52
00:07:29.720 --> 00:07:32.000
aux deux tiers des voix
pour être accepté.
53
00:07:32.080 --> 00:07:35.240
Et sur les 10 derniers budgets
54
00:07:35.280 --> 00:07:39.360
que nous avons traités ici,
55
00:07:39.400 --> 00:07:42.160
c'est arrivé une seule fois
en 2021, l'année COVID.
56
00:07:42.240 --> 00:07:44.440
Un budget exceptionnel.
57
00:07:44.440 --> 00:07:48.960
J'y reviendrai.
58
00:07:49.000 --> 00:07:52.000
On peut dès lors considérer
que ces clauses dérogatoires
59
00:07:52.120 --> 00:07:54.280
sont inopérantes,
60
00:07:54.320 --> 00:07:58.000
car elles ne pourront jamais
s'activer.
61
00:07:58.000 --> 00:08:02.280
Cette règle des deux tiers
n'est jamais atteinte.
62
00:08:02.280 --> 00:08:04.480
Sur les 10 derniers budgets,
63
00:08:04.480 --> 00:08:07.880
on peut constater que huit d'entre
eux étaient déficitaires.
64
00:08:07.880 --> 00:08:13.400
Huit années sur 10,
65
00:08:13.440 --> 00:08:16.440
il n'y aurait eu aucune augmentation
de postes possible
66
00:08:16.520 --> 00:08:18.680
et une augmentation des charges
limitée
67
00:08:18.720 --> 00:08:23.840
à l'augmentation démographique.
68
00:08:23.880 --> 00:08:27.280
Mais ces projets de loi se basent
sur un présupposé fallacieux,
69
00:08:27.400 --> 00:08:31.600
qui prétend que la population
est constante,
70
00:08:31.640 --> 00:08:36.440
les besoins de la population
sont donc constants.
71
00:08:36.480 --> 00:08:39.160
Le corollaire est que les besoins de
la population
72
00:08:39.240 --> 00:08:44.440
augmentent de façon proportionnelle
à la population.
73
00:08:44.480 --> 00:08:46.880
Ça, c'est absolument faux.
74
00:08:46.920 --> 00:08:51.720
C'est une méconnaissance coupable de
la réalité de la population
75
00:08:51.720 --> 00:08:55.040
et des grandes tendances
76
00:08:55.080 --> 00:08:58.400
socio-démographiques ou économiques
de notre canton.
77
00:08:58.440 --> 00:09:01.080
Nous constatons une précarisation
très importante
78
00:09:01.160 --> 00:09:03.680
de segments entiers
de notre population.
79
00:09:03.720 --> 00:09:07.040
C'est lié au fait que les salaires
et les rentes de vieillesse
80
00:09:07.160 --> 00:09:10.200
stagnent, alors que les loyers
augmentent
81
00:09:10.240 --> 00:09:15.760
à Genève depuis des décennies.
82
00:09:15.760 --> 00:09:18.120
C'est la même chose
pour les primes maladie.
83
00:09:18.240 --> 00:09:20.720
Plus récemment,
84
00:09:20.760 --> 00:09:22.920
l'inflation s'est ajoutée
à l'addition
85
00:09:23.000 --> 00:09:25.120
et l'augmentation
des prix de l'énergie.
86
00:09:25.160 --> 00:09:28.400
La résultante est que la population
a de plus en plus besoin
87
00:09:28.480 --> 00:09:30.680
de prestations financières
de l'État
88
00:09:30.720 --> 00:09:33.040
pour garder la tête hors de l'eau.
89
00:09:33.080 --> 00:09:37.040
Cela fait augmenter
les charges de l'État
90
00:09:37.080 --> 00:09:43.040
dans une proportion bien plus
importante que celle démographique.
91
00:09:43.440 --> 00:09:45.640
Ils sont plus nombreux
à faire appel
92
00:09:45.680 --> 00:09:47.840
à ces aides financières de l'État,
93
00:09:47.880 --> 00:09:50.960
donc ça nécessite une augmentation
du personnel de l'État
94
00:09:51.040 --> 00:09:53.520
pour délivrer ces prestations.
95
00:09:53.560 --> 00:09:57.320
La deuxième grande tendance est une
augmentation de la vulnérabilité,
96
00:09:57.400 --> 00:09:59.600
pas forcément économiques,
97
00:09:59.640 --> 00:10:01.800
mais plutôt socio-sanitaire,
98
00:10:01.800 --> 00:10:04.000
de segments entiers
de la population.
99
00:10:04.040 --> 00:10:07.760
Il y a le vieillissement de la
population.
100
00:10:07.800 --> 00:10:13.760
De plus en plus de personnes
atteignent le quatrième âge
101
00:10:13.800 --> 00:10:16.680
et ont besoin de plus en plus de
prestations
102
00:10:16.720 --> 00:10:20.520
d'accompagnement socio-sanitaires,
de maintien à domicile par exemple.
103
00:10:20.600 --> 00:10:23.000
Mais aussi
des besoins de protection,
104
00:10:23.040 --> 00:10:26.960
notamment de mise sous curatelle.
105
00:10:27.000 --> 00:10:32.960
C'est une situation parlante.
106
00:10:33.000 --> 00:10:35.160
Sur 10 ans environ,
107
00:10:35.200 --> 00:10:39.520
entre 2010 et 2018, selon un rapport
de la Cour des Comptes,
108
00:10:39.560 --> 00:10:43.040
il y a eu 95 % d'augmentations
des dossiers
109
00:10:43.080 --> 00:10:45.600
de prise en charge
pour la mise sous curatelle.
110
00:10:45.680 --> 00:10:50.040
Alors que la population
n'a augmenté que de 8 %.
111
00:10:50.080 --> 00:10:54.600
Donc comment faire si on applique
ces mécanismes des projets de loi
112
00:10:54.640 --> 00:10:59.200
pour faire face a un doublement
du nombre de dossiers de curatelle
113
00:10:59.240 --> 00:11:02.600
et de protection de l'adulte
avec des augmentations de charges
114
00:11:02.680 --> 00:11:06.920
et d'effectifs qui n'augmenteraient
que de 8 % ?
115
00:11:06.960 --> 00:11:10.240
C'est impossible de maintenir
une prise en charge qualitative
116
00:11:10.360 --> 00:11:12.560
pour ces personnes qui sont
les personnes
117
00:11:12.640 --> 00:11:14.960
parmi les plus vulnérables
de notre canton.
118
00:11:15.080 --> 00:11:17.240
Il en va de même des besoins
119
00:11:17.320 --> 00:11:21.880
des élèves à besoins spécifiques.
120
00:11:21.920 --> 00:11:25.280
Ils augmentent beaucoup,
121
00:11:25.320 --> 00:11:27.480
plus que la démographie.
122
00:11:27.520 --> 00:11:32.560
Et si on se borne à une augmentation
des charges
123
00:11:32.600 --> 00:11:36.040
et du personnel qui est limitée
à l'augmentation démographique,
124
00:11:36.120 --> 00:11:39.480
on ne pourra plus accueillir
ces élèves à besoins spécifiques.
125
00:11:39.600 --> 00:11:42.360
La troisième grande tendance
est que nous vivons
126
00:11:42.400 --> 00:11:48.120
des grandes transformations sociales
et environnementales.
127
00:11:48.160 --> 00:11:54.120
Notamment dans le cadre de la
révolution numérique,
128
00:11:55.080 --> 00:11:58.200
mais aussi de la lutte contre le
réchauffement climatique
129
00:11:58.280 --> 00:12:01.400
qui nécessite aujourd'hui de
rattraper un retard accumulé
130
00:12:01.480 --> 00:12:04.560
ces dernières années, notamment dans
les infrastructures.
131
00:12:04.680 --> 00:12:07.560
Ce retard, on a besoin de personnel
pour le rattraper
132
00:12:07.640 --> 00:12:09.840
et porter les projets,
133
00:12:09.880 --> 00:12:13.280
notamment d'infrastructures
dans le domaine de l'environnement,
134
00:12:13.360 --> 00:12:17.200
de la protection de la nature
et des transports.
135
00:12:17.240 --> 00:12:20.320
Et quand on augmente par exemple
de 200 millions
136
00:12:20.360 --> 00:12:23.840
les subsides d'assurance maladie,
137
00:12:23.880 --> 00:12:28.720
une décision du Grand Conseil
138
00:12:28.760 --> 00:12:31.880
validée par la population
dans le cadre du compromis RFFA,
139
00:12:31.960 --> 00:12:37.960
c'est beaucoup plus que ce que nous
permettrait ce projet de loi.
140
00:12:40.440 --> 00:12:42.600
Ça nécessiterait de devoir couper
141
00:12:42.680 --> 00:12:44.880
dans d'autres prestations
à la population.
142
00:12:45.000 --> 00:12:47.880
Il en va de même quand on a
une augmentation d'élèves
143
00:12:47.960 --> 00:12:50.160
de près de 2 % comme cette année,
144
00:12:50.200 --> 00:12:53.200
à quoi s'ajoutent
les effets de la migration,
145
00:12:53.240 --> 00:12:56.600
on ne peut pas le faire
à poste constant.
146
00:12:56.640 --> 00:12:59.440
On doit donc couper
dans d'autres postes et services
147
00:12:59.520 --> 00:13:05.560
et aboutir à des licenciements
dans le cadre du personnel.
148
00:13:05.600 --> 00:13:10.840
Aujourd'hui, on est
dans la situation ubuesque,
149
00:13:10.880 --> 00:13:14.080
avec des budgets déficitaires,
150
00:13:14.120 --> 00:13:16.280
mais des comptes qui sont bons
151
00:13:16.320 --> 00:13:21.240
et largement excédentaires
pour certains.
152
00:13:21.280 --> 00:13:23.440
On peut même rembourser la dette,
153
00:13:23.480 --> 00:13:25.640
une situation financière excellente
154
00:13:25.680 --> 00:13:27.960
et donc il n'y a aucune raison
de s'entêter
155
00:13:28.040 --> 00:13:33.280
pour pouvoir mettre en place
ce type de mesures
156
00:13:33.320 --> 00:13:36.000
de frein aux dépenses
qui ne nous permettront plus
157
00:13:36.080 --> 00:13:38.280
de répondre aux besoins
de la population.
158
00:13:38.400 --> 00:13:40.560
C'est pourquoi nous vous invitons
159
00:13:40.680 --> 00:13:43.040
à refuser fermement ces deux projets
de loi.
160
00:13:43.160 --> 00:13:45.320
Applaudissements
161
00:13:45.360 --> 00:13:47.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
162
00:13:47.560 --> 00:13:49.720
La parole au rapporteur de minorité.
163
00:13:49.760 --> 00:13:54.360
Y.ZWEIFEL: Merci.
164
00:13:54.400 --> 00:13:59.640
C'est toujours intéressant d'avoir
quelques chiffres pour argumenter.
165
00:13:59.680 --> 00:14:03.160
Et non des éléments pris de ci
de là sans aucune statistique.
166
00:14:03.200 --> 00:14:07.160
Ces chiffres,
167
00:14:07.200 --> 00:14:10.960
entre entre 2011 et 2022...
168
00:14:11.000 --> 00:14:16.960
Les chiffres sortent des comptes.
169
00:14:26.800 --> 00:14:30.760
La population de Genève a augmenté
de 50'000 personnes.
170
00:14:30.840 --> 00:14:34.640
Donc 5 %.
171
00:14:34.680 --> 00:14:36.920
Les charges ont augmenté de 2,7
milliards,
172
00:14:37.000 --> 00:14:39.200
une augmentation de 35 %.
173
00:14:39.240 --> 00:14:43.360
Les charges de l'État ont augmenté
trois fois plus que la population.
174
00:14:43.400 --> 00:14:46.120
L'effectif du petit État a augmenté
de 4490 unités,
175
00:14:46.240 --> 00:14:48.400
une augmentation de 30 %.
176
00:14:48.440 --> 00:14:51.400
Avec le cas de la formation,
177
00:14:51.440 --> 00:14:56.520
il y a une augmentation des élèves
de 9'017, donc de 13 %.
178
00:14:56.560 --> 00:15:02.520
Une augmentation
des ETP enseignants de 18 %.
179
00:15:08.960 --> 00:15:11.840
Si on divise 9017 par 935,
pour un enseignant engagé,
180
00:15:11.920 --> 00:15:14.120
il s'occupait de neuf élèves.
181
00:15:14.160 --> 00:15:16.320
Oui, il y a des classes difficiles,
182
00:15:16.360 --> 00:15:20.440
mais un pour neuf,
183
00:15:20.480 --> 00:15:23.800
oser dire qu'on n'a pas les moyens,
c'est se moquer du monde.
184
00:15:23.880 --> 00:15:28.360
Ce n'est pas un problème de moyens
mais de gestion des moyens.
185
00:15:28.400 --> 00:15:31.080
Avec un budget
qui monte à 10 milliards
186
00:15:31.120 --> 00:15:36.240
pour 520'000 habitants.
187
00:15:36.280 --> 00:15:41.320
C'est le budget de la seule ville de
Paris.
188
00:15:41.360 --> 00:15:44.360
Nous avons largement les moyens
à Genève,
189
00:15:44.400 --> 00:15:49.120
le problème est qu'on les utilise de
manière mal appropriée.
190
00:15:49.160 --> 00:15:51.840
Si on devait calculer le BMI,
191
00:15:51.920 --> 00:15:54.800
le body mass index de l'État de
Genève,
192
00:15:54.840 --> 00:15:58.000
on serait dans la zone
dite "d'obésité morbide".
193
00:15:58.040 --> 00:16:00.200
La droite de ce Parlement
194
00:16:00.240 --> 00:16:04.480
n'essaye même plus de garder
une sveltesse à l'État.
195
00:16:04.560 --> 00:16:09.560
On essaye qu'il ne meure pas
et reste un peu en bonne santé.
196
00:16:09.640 --> 00:16:12.360
Le but de ces deux projets,
197
00:16:12.440 --> 00:16:16.000
le premier maintient les charges
lorsque le budget est déficitaire
198
00:16:16.080 --> 00:16:18.800
à l'augmentation de la variation
de la population.
199
00:16:18.880 --> 00:16:22.560
On l'a vu les années précédentes,
200
00:16:22.600 --> 00:16:25.320
on a eu de toute façon
des augmentations de charges
201
00:16:25.440 --> 00:16:28.400
trois fois supérieures
à la population.
202
00:16:28.440 --> 00:16:31.920
Le deuxième projet vise
203
00:16:32.000 --> 00:16:35.040
à ne pas engager des postes
si le budget est déficitaire.
204
00:16:35.120 --> 00:16:37.360
Il y a des clauses
qui viennent derrière.
205
00:16:37.440 --> 00:16:41.680
Il peut y avoir
des situations d'urgence.
206
00:16:41.720 --> 00:16:44.800
Les deux tiers de ce département...
207
00:16:44.880 --> 00:16:47.880
Ca ne sert à rien de prendre
208
00:16:47.960 --> 00:16:50.480
d'anciens exemples de vote.
209
00:16:50.520 --> 00:16:53.560
Ici, on parle de crise comme on a
connu
210
00:16:53.600 --> 00:16:56.480
avec la crise COVID
ou la guerre en Ukraine.
211
00:16:56.520 --> 00:17:01.080
On trouverait deux tiers
pour dire, voilà.
212
00:17:01.120 --> 00:17:05.680
Le Conseil d'Etat est venu avec des
crédits supplémentaires,
213
00:17:05.720 --> 00:17:08.320
notamment pour accueillir
les enfants ukrainiens,
214
00:17:08.440 --> 00:17:10.600
la droite les a tous votés.
215
00:17:10.680 --> 00:17:13.640
Nous savons faire la différence
216
00:17:13.680 --> 00:17:17.800
entre les charges indispensables
et justifiées
217
00:17:17.840 --> 00:17:20.240
et celles qui auraient dû être
revues.
218
00:17:20.280 --> 00:17:22.440
On rappelle ce point essentiel,
219
00:17:22.480 --> 00:17:25.160
il est tout à fait possible
pour le Conseil d'Etat
220
00:17:25.240 --> 00:17:31.000
de venir avec des crédits
supplémentaires durant l'année.
221
00:17:31.080 --> 00:17:33.200
Si ceux-ci sont développées
222
00:17:33.280 --> 00:17:35.560
et montrent qu'il y a une clause
d'urgence,
223
00:17:35.640 --> 00:17:37.840
la Commission des finances
pourra voter
224
00:17:37.880 --> 00:17:40.040
ces crédits complémentaires.
225
00:17:40.080 --> 00:17:42.240
Enfin, si le budget
est excédentaire,
226
00:17:42.280 --> 00:17:45.680
ce qui devrait être la norme
227
00:17:45.720 --> 00:17:48.120
avec une économie florissante comme
à Genève,
228
00:17:48.200 --> 00:17:50.560
ces deux projets de loi
ne s'appliquent pas.
229
00:17:50.680 --> 00:17:55.120
On peut engager autant de personnel
que l'on veut
230
00:17:55.160 --> 00:17:57.320
et on peut dépenser "autant qu'on
veut",
231
00:17:57.360 --> 00:17:59.520
mais à la limite des budgets prévus.
232
00:17:59.560 --> 00:18:02.360
Il suffit d'avoir un budget
excédentaire,
233
00:18:02.400 --> 00:18:06.520
et nous avons les moyens pour que
ces deux PL ne s'appliquent pas.
234
00:18:06.560 --> 00:18:12.520
Quand la crise COVID est arrivée,
nous aurions déjà
235
00:18:13.560 --> 00:18:16.080
dégagé des excédents importants
236
00:18:16.120 --> 00:18:19.720
et mis de l'argent de côté pour
avoir des moyens supplémentaires
237
00:18:19.800 --> 00:18:22.120
pour aider les plus précarisés
d'entre nous,
238
00:18:22.240 --> 00:18:25.440
mais on n'a pas fait ça.
239
00:18:25.520 --> 00:18:28.760
On se retrouve donc sans réserves.
240
00:18:28.840 --> 00:18:33.480
Il y a une forme de cercle vicieux
à l'État de Genève.
241
00:18:33.560 --> 00:18:38.520
On a l'exemple de la politique
du logement entre autres.
242
00:18:38.560 --> 00:18:41.640
C'est plus
de 100 lois et règlements.
243
00:18:41.680 --> 00:18:45.600
Ça veut dire quoi ?
244
00:18:45.640 --> 00:18:50.640
Pour construire quelque chose,
on dépose un projet.
245
00:18:50.680 --> 00:18:52.840
Des fonctionnaires vérifient
246
00:18:52.880 --> 00:18:55.040
que tout est conforme
avec les 100 lois.
247
00:18:55.080 --> 00:18:57.240
Ensuite il faut des contrôleurs
248
00:18:57.280 --> 00:19:02.480
pour vérifier que la chose
est construite conformément.
249
00:19:02.560 --> 00:19:04.880
Il y a aussi
des litiges et des contentieux,
250
00:19:04.960 --> 00:19:09.160
on doit engager des juristes.
251
00:19:09.240 --> 00:19:12.320
Une fois que ces contentieux
sont réglés,
252
00:19:12.360 --> 00:19:18.120
des juristes inventent
de nouvelles lois.
253
00:19:18.200 --> 00:19:20.480
C'est un cercle vicieux
qui existe à Genève
254
00:19:20.560 --> 00:19:22.760
et pas dans les autres cantons.
255
00:19:22.800 --> 00:19:25.200
Si on prend la masse de la fonction
publique,
256
00:19:25.280 --> 00:19:27.480
cantons plus communes,
257
00:19:27.520 --> 00:19:33.480
et qu'on le divise
par le nombre d'habitants,
258
00:19:35.640 --> 00:19:39.040
à Genève,
259
00:19:39.080 --> 00:19:41.640
le chiffre est 40 % supérieur
au Canton de Vaud,
260
00:19:41.720 --> 00:19:45.280
70 % de plus qu'à Zurich.
261
00:19:45.360 --> 00:19:47.480
A-t-on 70 % plus de prestations ?
Non !
262
00:19:47.560 --> 00:19:51.160
On a un vrai cercle vicieux et le
but de ce projet de loi
263
00:19:51.200 --> 00:19:57.160
est de le casser, d'obliger
le Conseil d'État
264
00:19:57.720 --> 00:20:00.760
et ce Parlement et le Conseil d'Etat
et l'administration
265
00:20:00.840 --> 00:20:03.240
à enfin revoir ses priorités.
266
00:20:03.280 --> 00:20:05.440
Aujourd'hui,
dès qu'on a un problème,
267
00:20:05.480 --> 00:20:09.760
une nouvelle injonction fédérale,
268
00:20:09.840 --> 00:20:13.120
la seule solution proposée,
269
00:20:13.200 --> 00:20:15.800
c'est du personnel, du personnel et
du personnel.
270
00:20:15.880 --> 00:20:19.200
On ne se demande jamais si on peut
réorganiser quelque chose,
271
00:20:19.320 --> 00:20:21.480
réallouer des postes quelque part.
272
00:20:21.560 --> 00:20:25.040
Le but de ces projets est d'obliger
le Conseil d'Etat à le faire.
273
00:20:25.160 --> 00:20:27.920
Ce projet est réaliste,
raisonnable et responsable.
274
00:20:28.000 --> 00:20:32.840
Pour assurer des prestations
de qualité
275
00:20:32.920 --> 00:20:35.320
et l'équilibre financier du canton,
276
00:20:35.360 --> 00:20:37.800
je vous invite à voter
ces deux projets de loi
277
00:20:37.880 --> 00:20:40.080
basés sur un principe de bon sens.
278
00:20:40.160 --> 00:20:42.280
On ne dépense pas l'argent
qu'on n'a pas
279
00:20:42.360 --> 00:20:44.480
et qu'on ne gagnera pas.
280
00:20:44.560 --> 00:20:46.680
Applaudissements
281
00:20:46.760 --> 00:20:48.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
282
00:20:48.960 --> 00:20:51.120
La parole à Madame Marjorie
de Chastonay.
283
00:20:51.200 --> 00:20:54.000
M.DE CHASTONAY: Merci.
284
00:20:54.080 --> 00:21:00.040
Les Vertes et les Verts
285
00:21:01.440 --> 00:21:06.040
considèrent ces projets de loi comme
des sortes de personnal stop.
286
00:21:06.120 --> 00:21:09.440
Ils s'attaquent aux services publics
et veulent les affaiblir.
287
00:21:09.560 --> 00:21:12.680
Un des projets de loi demande
une modification de la LGAF.
288
00:21:12.800 --> 00:21:17.600
Cela impliquerait
289
00:21:17.640 --> 00:21:19.880
que le budget ne pourrait être
déficitaire
290
00:21:19.960 --> 00:21:23.120
que lorsque la croissance
des charges n'est pas supérieure
291
00:21:23.200 --> 00:21:25.400
à la croissance de la population.
292
00:21:25.440 --> 00:21:28.840
Ça aurait un impact direct sur
les prestations à la population.
293
00:21:28.920 --> 00:21:31.920
Les Verts pensent qu'utiliser le
critère de démographie
294
00:21:32.000 --> 00:21:34.200
comme seule variable
n'est pas cohérent.
295
00:21:34.240 --> 00:21:39.360
On peut mentionner
aussi la crise COVID,
296
00:21:39.440 --> 00:21:41.760
durant laquelle le critère de la
démographie
297
00:21:41.840 --> 00:21:44.040
n'avait rien à voir
298
00:21:44.080 --> 00:21:48.920
avec l'augmentation
des besoins de la population.
299
00:21:48.960 --> 00:21:54.880
Les besoins augmentant,
300
00:21:54.920 --> 00:21:57.600
l'Etat a délivré davantage de
prestations sociales
301
00:21:57.680 --> 00:21:59.880
et les charges ont augmenté.
302
00:21:59.960 --> 00:22:02.080
Si on appliquait ce projet de loi,
303
00:22:02.120 --> 00:22:04.280
il aurait fallu réduire
304
00:22:04.320 --> 00:22:06.600
les prestations
en pleine crise économique.
305
00:22:06.720 --> 00:22:09.800
Il y a d'autres évolutions
qui ne sont pas démographiques
306
00:22:09.920 --> 00:22:12.080
comme le vieillissement
de la population.
307
00:22:12.200 --> 00:22:14.360
Une population vieillissante
308
00:22:14.440 --> 00:22:16.760
nécessite plus de soins
et d'accompagnement.
309
00:22:16.880 --> 00:22:19.040
Donc plus de charges.
310
00:22:19.120 --> 00:22:21.240
Ce projet de loi aurait un impact
311
00:22:21.320 --> 00:22:23.480
sur la capacité
d'intervention de l'État.
312
00:22:23.560 --> 00:22:25.760
Surtout lors
des moments difficiles.
313
00:22:25.800 --> 00:22:28.080
Le critère de la variation
de la population
314
00:22:28.200 --> 00:22:30.360
n'est pas un bon indicateur,
315
00:22:30.440 --> 00:22:33.080
car d'autres paramètres
entrent en ligne de compte
316
00:22:33.200 --> 00:22:35.680
et ont un effet sur les charges.
317
00:22:35.720 --> 00:22:38.240
Comme par exemple
la crise migratoire
318
00:22:38.280 --> 00:22:41.840
ou encore la mise en service
de grosses infrastructures.
319
00:22:41.920 --> 00:22:46.600
Une autre problématique
s'oppose à ce PL.
320
00:22:46.680 --> 00:22:51.200
Elle concerne certaines catégories
de la population,
321
00:22:51.280 --> 00:22:55.680
spécifiquement des personnes
qui coûtent plus cher,
322
00:22:55.720 --> 00:22:59.000
comme par exemple les jeunes
à travers la formation.
323
00:22:59.040 --> 00:23:02.280
Les besoins ne sont pas forcément
corrélés à la démographie.
324
00:23:02.360 --> 00:23:07.240
Aujourd'hui,
325
00:23:07.280 --> 00:23:12.800
si les deux projets de loi du PLR
sont votés,
326
00:23:12.880 --> 00:23:16.040
cela signifierait qu'en cas de
budget "déficitaire",
327
00:23:16.120 --> 00:23:19.240
comme c'est le cas actuellement avec
le budget 2024...
328
00:23:19.280 --> 00:23:23.200
Aucun poste supplémentaire
ne pourrait être créé.
329
00:23:23.280 --> 00:23:27.840
Ce serait la loi 12 575.
330
00:23:27.880 --> 00:23:31.320
Il y a deux PL.
331
00:23:31.360 --> 00:23:34.320
Cela signifierait que la croissance
globale des charges
332
00:23:34.400 --> 00:23:36.880
serait limitée à l'augmentation
démographique,
333
00:23:37.000 --> 00:23:39.720
ce serait la loi 12 574.
334
00:23:39.800 --> 00:23:43.560
Maintenir le niveau des prestations
dans ce contexte serait difficile.
335
00:23:43.640 --> 00:23:48.120
Nous sommes en plein débat
budgétaire.
336
00:23:48.200 --> 00:23:50.840
L'absence de moyens supplémentaires
337
00:23:50.880 --> 00:23:54.360
conduirait à une dégradation
des prestations.
338
00:23:54.400 --> 00:23:57.680
Le pire est que les finances de
notre canton se portent bien.
339
00:23:57.800 --> 00:24:00.800
Si on regarde les comptes 2022.
340
00:24:00.840 --> 00:24:06.200
Le pire c'est qu'actuellement
341
00:24:06.280 --> 00:24:09.960
la droite, le PLR, UDC, LJS, le MCG,
342
00:24:10.040 --> 00:24:12.160
ont refusé de créer
de nouveaux postes
343
00:24:12.240 --> 00:24:14.920
dans le projet de budget 2024
qui eux étaient liés
344
00:24:15.000 --> 00:24:17.240
à la croissance démographique
directement.
345
00:24:17.360 --> 00:24:20.880
Qui eux étaient des postes de
terrain
346
00:24:20.960 --> 00:24:24.200
et était liés à l'augmentation de
l'inflation et des besoins.
347
00:24:24.320 --> 00:24:28.960
Pour toutes ces raisons,
348
00:24:29.040 --> 00:24:31.160
Les Verts refusent d'entrer en
matière
349
00:24:31.240 --> 00:24:33.360
pour ces deux projets de loi
350
00:24:33.440 --> 00:24:35.560
qui vont affaiblir les services
publics
351
00:24:35.680 --> 00:24:39.200
avec des prestations au rabais.
352
00:24:39.240 --> 00:24:42.960
Pas de budget au rabais,
353
00:24:43.040 --> 00:24:45.160
pas de personnes laissées de côté.
354
00:24:45.200 --> 00:24:50.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
355
00:24:50.200 --> 00:24:56.160
C.ZUBER-ROY: La parole est à
Monsieur François Baertschi.
356
00:24:59.920 --> 00:25:03.240
F.BAERTSCHI: Je suis d'accord avec
le rapporteur de minorité.
357
00:25:03.320 --> 00:25:05.520
Nous déposons trop de lois.
358
00:25:05.520 --> 00:25:08.760
Cela pose de graves problèmes.
359
00:25:08.760 --> 00:25:12.240
C'est sur cette base que je lui
demande de changer d'avis
360
00:25:12.240 --> 00:25:14.440
et de voter non à ces deux lois,
361
00:25:14.440 --> 00:25:17.400
qui sont des usines à gaz.
362
00:25:17.440 --> 00:25:19.720
S'il rentre dans sa logique propre
363
00:25:19.720 --> 00:25:22.480
comme quoi l'abus de loi
cause de gros problèmes,
364
00:25:22.480 --> 00:25:25.480
s'il suit sa propre logique,
365
00:25:25.480 --> 00:25:29.440
il doit refuser
ces 2 projets de loi.
366
00:25:29.480 --> 00:25:32.240
Ce sont des projets de loi
problématiques.
367
00:25:32.280 --> 00:25:34.440
Ils sont problématiques,
368
00:25:34.480 --> 00:25:39.080
car ils imposent des automatismes et
non pas du bon sens.
369
00:25:39.120 --> 00:25:45.080
C'est du dogmatisme ou de
l'absurdité.
370
00:25:46.320 --> 00:25:49.200
On sait le gros problème que créent
les automatismes.
371
00:25:49.280 --> 00:25:55.160
Sans doute, cette idée est née
dans l'esprit d'un juriste
372
00:25:55.200 --> 00:25:58.400
que le rapporteur de minorité
affectionne particulièrement.
373
00:25:58.480 --> 00:26:01.600
Comme on s'en rend compte
dans les travaux en commission.
374
00:26:01.680 --> 00:26:03.880
Je suis d'accord avec lui
375
00:26:03.880 --> 00:26:06.880
qu'il y en a sans doute trop
dans notre administration.
376
00:26:06.960 --> 00:26:10.080
Ont-ils trop d'influence ?
377
00:26:10.120 --> 00:26:12.280
Ils ne sont peut-être pas nombreux,
378
00:26:12.360 --> 00:26:15.080
mais ils ont peut-être de poids.
379
00:26:15.080 --> 00:26:17.280
On le voit avec ces projets de loi,
380
00:26:17.320 --> 00:26:20.320
ces automatismes sont purement
idéologiques, théoriques.
381
00:26:20.400 --> 00:26:23.000
Qu'est-ce que cela va faire ?
382
00:26:23.000 --> 00:26:26.640
Cela va bloquer de nombreuses
choses.
383
00:26:26.680 --> 00:26:28.840
On se rend bien compte...
384
00:26:28.880 --> 00:26:33.760
Il suffit de voir,
385
00:26:33.800 --> 00:26:37.880
comme vous avez au niveau
des votes budgétaires,
386
00:26:37.920 --> 00:26:40.440
que les discussions peuvent
se faire aisément
387
00:26:40.480 --> 00:26:42.680
et de manière intelligente
et déterminée.
388
00:26:45.120 --> 00:26:47.320
Vous en avez eu écho.
389
00:26:47.360 --> 00:26:51.520
On peut agir si on le veut
au niveau du travail budgétaire.
390
00:26:51.560 --> 00:26:53.800
Afin de limiter
l'augmentation des postes,
391
00:26:53.880 --> 00:26:56.640
afin de limiter les dépenses.
392
00:26:56.640 --> 00:26:58.840
C'est quelque chose qui est
possible.
393
00:26:58.840 --> 00:27:03.560
On l'a vu aussi historiquement
lors des travaux en commission.
394
00:27:03.600 --> 00:27:05.760
Lors des travaux des votes en
plénière.
395
00:27:05.800 --> 00:27:08.640
Il est tout à fait possible
396
00:27:08.640 --> 00:27:11.680
d'aller dans la direction
d'une saine gestion.
397
00:27:11.720 --> 00:27:17.680
Il faut aussi parler
398
00:27:17.960 --> 00:27:23.960
de déficit budgétaire,
mais qu'est-ce que c'est ?
399
00:27:26.560 --> 00:27:30.280
On n'arrive pas, c'est une réalité
des finance cantonales genevoise,
400
00:27:30.360 --> 00:27:32.560
on n'arrive pas à évaluer
avec précision
401
00:27:32.600 --> 00:27:35.120
les recettes budgétaires
pour diverses raisons.
402
00:27:35.200 --> 00:27:37.520
Ce sont des raisons
tout à fait objectives,
403
00:27:37.840 --> 00:27:40.560
qui dépendent de la logique
de nos finances publiques.
404
00:27:40.840 --> 00:27:43.800
Également de la logique favorable de
l'économie genevoise.
405
00:27:44.080 --> 00:27:47.880
Cela fait qu'on peut se retrouver au
moment du budget, entre le budget et
406
00:27:48.160 --> 00:27:50.160
les comptes, avec des différentiels
407
00:27:50.440 --> 00:27:52.840
qui s'élèvent à l'ordre
de grandeur de milliards.
408
00:27:53.120 --> 00:27:55.360
On a cette imprécision.
409
00:27:55.400 --> 00:27:57.960
Cet argent que l'on veut ne pas
dépenser,
410
00:27:58.000 --> 00:28:00.240
ce n'est pas de l'argent
qu'on n'aura pas,
411
00:28:00.320 --> 00:28:02.520
on n'en sait rien.
412
00:28:02.600 --> 00:28:04.720
On est juste dans des évaluations.
413
00:28:04.760 --> 00:28:07.400
On joue aux apprentis sorciers
avec cette loi,
414
00:28:07.680 --> 00:28:11.000
qui crée une difficulté,
415
00:28:11.280 --> 00:28:14.080
qui est une difficulté
416
00:28:14.360 --> 00:28:17.680
créée dans l'esprit de personnes
417
00:28:17.960 --> 00:28:21.840
qui sont peut-être avisées quand il
s'agit de définir
418
00:28:22.160 --> 00:28:24.800
certains termes juridiques,
mais ce sont des personnes
419
00:28:25.080 --> 00:28:28.160
qui malheureusement dans une gestion
de finances publiques
420
00:28:28.240 --> 00:28:32.360
sont perdues à ce niveau-là.
421
00:28:32.600 --> 00:28:34.800
J'en appelle au bon sens de ce Grand
Conseil,
422
00:28:35.080 --> 00:28:37.480
afin de pouvoir avoir une bonne
gestion
423
00:28:37.520 --> 00:28:41.240
et de véritablement éliminer
les lois inutiles.
424
00:28:41.360 --> 00:28:43.680
Ces lois qui sont de véritables
corsets.
425
00:28:43.720 --> 00:28:46.680
Dans notre cas, cela nous impose des
dépenses inutiles.
426
00:28:46.760 --> 00:28:48.960
Dans ce cas précis,
427
00:28:49.080 --> 00:28:51.680
cela nous impose
des dysfonctionnements de gestion
428
00:28:51.800 --> 00:28:55.880
tout à fait prévisibles
pour l'avenir.
429
00:28:56.000 --> 00:28:58.760
Le groupe MCG vous demande
de refuser avec conviction
430
00:28:58.880 --> 00:29:01.040
ces deux projets de loi.
431
00:29:01.120 --> 00:29:06.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
432
00:29:06.760 --> 00:29:09.440
La parole est à Monsieur
Julien Nicolet-dit-Félix.
433
00:29:09.560 --> 00:29:12.360
J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci.
434
00:29:12.400 --> 00:29:15.480
Quelques considérations
435
00:29:15.520 --> 00:29:18.840
pour compléter les excellentes
interventions entendues.
436
00:29:18.880 --> 00:29:22.360
Nous sommes ici
car nous avons été élus.
437
00:29:22.400 --> 00:29:27.560
Faire de la politique, c'est faire
des choix et les assumer.
438
00:29:27.600 --> 00:29:30.160
Ce projet nous empêche
de faire de la politique.
439
00:29:30.280 --> 00:29:35.280
Il vise à nous lier les mains.
440
00:29:35.320 --> 00:29:37.480
L'élaboration, le vote du budget,
441
00:29:37.480 --> 00:29:40.480
celui des prérogatives essentielles
de notre Parlement.
442
00:29:40.560 --> 00:29:43.600
Les choix que nous faisons
lorsque nous votons le budget
443
00:29:43.680 --> 00:29:47.480
ne doivent pas être dictés par des
lois votées par nos prédécesseurs,
444
00:29:47.560 --> 00:29:50.280
mais bien par les choix raisonnés
que nous faisons
445
00:29:50.360 --> 00:29:52.560
en matière
de scène politique budgétaire.
446
00:29:52.680 --> 00:29:55.240
Dans ce sens, ce projet
est antilibéral.
447
00:29:55.320 --> 00:29:58.880
Il nous ôte la liberté
de déterminer en conscience
448
00:29:58.920 --> 00:30:02.840
les choix que nous faisons
en matière de politique budgétaire.
449
00:30:02.880 --> 00:30:08.840
Qu'il s'agisse, comme l'ont fait nos
prédécesseurs éclairés,
450
00:30:09.480 --> 00:30:15.480
en proposant des politiques
anticycliques
451
00:30:16.120 --> 00:30:18.320
quand la situation est délicate,
452
00:30:18.360 --> 00:30:21.960
ou au contraire en proposant des
budgets qui seraient excédentaires
453
00:30:22.040 --> 00:30:24.240
lorsque les choses vont bien.
454
00:30:24.280 --> 00:30:26.920
Au-delà de cela, il y a
effectivement le problème
455
00:30:27.000 --> 00:30:29.440
du fait que cette croissance
de la population
456
00:30:29.520 --> 00:30:33.520
n'est pas liée
à la croissance des charges.
457
00:30:33.520 --> 00:30:36.000
Pour toutes les raisons
évoquées précédemment,
458
00:30:36.080 --> 00:30:39.520
mais également par la population,
459
00:30:39.560 --> 00:30:41.720
qui nous a demandé d'améliorer
460
00:30:41.760 --> 00:30:47.720
les services
que nous lui apportons.
461
00:30:48.120 --> 00:30:51.360
Qu'il s'agisse de maintenir les
tarifs TPG à un niveau bas,
462
00:30:51.440 --> 00:30:55.760
qu'il s'agisse de proposer
463
00:30:55.840 --> 00:31:00.240
et d'imposer aux jeunes la formation
obligatoire
464
00:31:00.280 --> 00:31:03.120
jusqu'à 18 ans, d'améliorer
la situation dans les EMS
465
00:31:03.240 --> 00:31:05.400
ou de revaloriser le soin infirmier,
466
00:31:05.520 --> 00:31:08.320
la population nous demande
d'améliorer les services.
467
00:31:08.440 --> 00:31:10.600
Cela s'appelle le progrès social.
468
00:31:10.640 --> 00:31:13.280
C'est en cela que nous croyons et
c'est pour cela
469
00:31:13.360 --> 00:31:15.960
que nous allons refuser ces deux
projets de loi.
470
00:31:16.080 --> 00:31:18.240
Applaudissements
471
00:31:18.320 --> 00:31:21.360
C.ZUBER-ROY: Merci. La parole à
Monsieur Stéphane Florey.
472
00:31:21.480 --> 00:31:23.640
S.FLOREY: Aujourd'hui,
473
00:31:23.680 --> 00:31:26.480
ces deux projets de loi
sont plus que nécessaires.
474
00:31:26.520 --> 00:31:28.680
J'irai presqu'à dire
qu'ils arrivent
475
00:31:28.720 --> 00:31:30.880
avec 15 ans de retard,
malheureusement.
476
00:31:30.920 --> 00:31:34.000
On va pouvoir enfin
les voter aujourd'hui.
477
00:31:34.040 --> 00:31:40.000
Il y a 15 ans en arrière,
478
00:31:41.800 --> 00:31:44.120
le budget de l'État était de 7,2
milliards.
479
00:31:44.240 --> 00:31:47.600
Aujourd'hui, 15 ans après, nous
sommes à plus de 10 milliards.
480
00:31:47.680 --> 00:31:49.880
C'est phénoménal.
481
00:31:49.920 --> 00:31:52.080
D'arriver à des montants pareils,
482
00:31:52.120 --> 00:31:54.880
avec la gestion
qui est faite aujourd'hui
483
00:31:54.920 --> 00:32:00.480
des deniers publics, notamment
484
00:32:00.520 --> 00:32:03.200
et on le verra au travers du débat
budgétaire
485
00:32:03.240 --> 00:32:05.920
au mois de décembre,
486
00:32:05.960 --> 00:32:11.920
ce qui est impressionnant,
487
00:32:12.040 --> 00:32:14.760
c'est que si on table sur ces 15
dernières années,
488
00:32:14.840 --> 00:32:17.920
l'État n'a fait aucun effort
489
00:32:20.320 --> 00:32:25.240
que nous appelons de nos voeux en
termes de réformes structurelles.
490
00:32:25.280 --> 00:32:30.720
Nous espérons fortement
que ces deux projets
491
00:32:30.760 --> 00:32:36.200
amèneront à une prise de conscience
du Conseil d'Etat au moins.
492
00:32:36.240 --> 00:32:39.760
Sur sa gestion
493
00:32:39.800 --> 00:32:45.360
et sur le fait qu'il doit absolument
se réformer
494
00:32:45.400 --> 00:32:48.160
et proposer, et là, il a
complètement raté sa cible
495
00:32:48.240 --> 00:32:50.440
en début de cette législature,
496
00:32:50.480 --> 00:32:53.760
il doit absolument venir
devant notre Grand Conseil
497
00:32:53.800 --> 00:32:59.760
avec des budgets à l'équilibre,
498
00:33:00.800 --> 00:33:03.960
et non pas encore une fois
comme il l'a fait précédemment,
499
00:33:04.080 --> 00:33:06.240
avec des budgets
largement déficitaires.
500
00:33:06.280 --> 00:33:08.440
C'est pour ces raisons
501
00:33:08.480 --> 00:33:12.200
que nous voterons et soutiendrons
ces deux projets de loi.
502
00:33:12.240 --> 00:33:17.000
Nous nous réjouissons
de la future campagne
503
00:33:17.080 --> 00:33:21.280
qui se mènera,
504
00:33:21.320 --> 00:33:23.960
j'ai cru comprendre qu'il y aurait
un référendum,
505
00:33:24.040 --> 00:33:26.360
je me réjouis de voir
comment les opposants
506
00:33:26.440 --> 00:33:30.640
iront devant la population
leur expliquer la saine gestion
507
00:33:30.680 --> 00:33:33.440
qu'ils entendent faire
vis-à-vis des contribuables.
508
00:33:33.520 --> 00:33:36.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
509
00:33:36.320 --> 00:33:42.280
La parole est à Monsieur
Charles Blondin.
510
00:33:42.760 --> 00:33:45.800
J.BLONDIN: Il ne vous a pas échappé
511
00:33:45.840 --> 00:33:49.320
qu'à l'issue
du vote de la commission,
512
00:33:49.360 --> 00:33:54.320
le résultat était 7 à 7.
513
00:33:54.360 --> 00:33:56.520
C'était serré dans les négociations.
514
00:33:56.560 --> 00:33:58.720
Autour de la table,
515
00:33:58.760 --> 00:34:02.720
nous avons un rapporteur
de majorité et de minorité,
516
00:34:02.760 --> 00:34:05.760
vous avez compris que l'écart
n'était pas significatif
517
00:34:05.800 --> 00:34:08.440
au niveau des voix
de la commission.
518
00:34:08.520 --> 00:34:13.560
Je ne vais pas répéter
les chiffres.
519
00:34:13.640 --> 00:34:16.560
Mais on ne doit pas perdre
à l'esprit qu'effectivement,
520
00:34:16.680 --> 00:34:19.600
la base de la réflexion,
c'est 10 milliards de budget.
521
00:34:19.680 --> 00:34:25.680
Les recettes sont exceptionnelles
ces dernières années.
522
00:34:27.360 --> 00:34:30.600
Cela nous amène à nous poser un
certain nombre de questions
523
00:34:30.680 --> 00:34:34.280
par rapport aux prestations que l'on
doit apporter à la population
524
00:34:34.360 --> 00:34:37.040
et aux priorités
que nous devons mettre en place.
525
00:34:37.120 --> 00:34:40.200
Nous arrivons au bon moment avec ces
deux projets de loi.
526
00:34:40.320 --> 00:34:43.200
On sort de la grande négociation
pour le budget 2024.
527
00:34:43.280 --> 00:34:46.640
Vous avez tous lu dans la presse
528
00:34:46.720 --> 00:34:49.000
les avis des un et des autres.
529
00:34:49.040 --> 00:34:52.440
Il est temps de donner des lignes
directrices
530
00:34:52.480 --> 00:34:56.120
par rapport au Conseil d'État
qui fera le job.
531
00:34:56.160 --> 00:34:59.040
Je n'ai pas peur pour lui,
et par rapport aux députés,
532
00:34:59.160 --> 00:35:01.600
par rapport à la gestion
des budgets publics.
533
00:35:01.680 --> 00:35:04.120
Il ne s'agit pas de diminuer
les prestations.
534
00:35:04.200 --> 00:35:06.680
Il s'agit simplement
de fonctionner autrement.
535
00:35:06.800 --> 00:35:08.960
Actuellement, dans le débat,
536
00:35:09.000 --> 00:35:13.040
l'analyse des besoins
des habitants de la République,
537
00:35:13.120 --> 00:35:15.240
selon les partis politiques en
place,
538
00:35:15.320 --> 00:35:17.480
sont diamétralement opposées.
539
00:35:17.520 --> 00:35:19.720
On va encore discuter
longtemps avec cela.
540
00:35:19.840 --> 00:35:22.200
Si l'on reprend les recettes
exceptionnelles
541
00:35:22.320 --> 00:35:24.480
de ces trois dernières années,
542
00:35:24.520 --> 00:35:28.080
on peut allègrement
continuer comme ça.
543
00:35:28.120 --> 00:35:30.280
Ceci étant, ces projets de loi
544
00:35:30.320 --> 00:35:32.880
ne s'appliquent qu'en cas de budget
déficitaire.
545
00:35:33.000 --> 00:35:35.160
Il ne faut pas l'oublier.
546
00:35:35.200 --> 00:35:37.360
Si les budgets sont positifs,
et ça,
547
00:35:37.400 --> 00:35:39.800
c'est un travail de gestion
qui doit se faire
548
00:35:39.920 --> 00:35:42.400
au niveau du Conseil d'État
avec 10 milliards,
549
00:35:42.480 --> 00:35:44.680
il y a évidemment des choix
à faire,
550
00:35:44.720 --> 00:35:47.960
il est tout à fait possible
de continuer à travailler.
551
00:35:48.000 --> 00:35:51.240
Quand on lit dans la presse qu'il
s'agit d'un personal stop,
552
00:35:51.360 --> 00:35:55.240
il ne s'agit pas de cela. Il s'agit
simplement de demander une maîtrise
553
00:35:55.320 --> 00:35:57.480
des charges.
554
00:35:57.560 --> 00:36:00.760
C'est l'une des références,
l'augmentation de la population,
555
00:36:00.880 --> 00:36:03.040
il y en a d'autres.
556
00:36:03.120 --> 00:36:05.280
Le rapporteur l'a dit.
557
00:36:05.320 --> 00:36:07.720
Il sera peut-être nécessaire
558
00:36:07.800 --> 00:36:10.800
ici ou là d'entrer en matière dans
des cas particuliers.
559
00:36:10.880 --> 00:36:13.080
Dans l'exposé des motifs,
560
00:36:13.120 --> 00:36:15.280
n'oubliez pas que certains
561
00:36:15.360 --> 00:36:18.280
ont mis des mesures très drastiques
par rapport à cela.
562
00:36:18.360 --> 00:36:20.560
Bien au-delà
de ce que nous faisons.
563
00:36:20.600 --> 00:36:22.760
Par exemple, à Berne.
564
00:36:22.800 --> 00:36:24.960
En cas de déficit du budget,
565
00:36:25.000 --> 00:36:27.640
le déficit doit être résorbé
dans les quatre ans.
566
00:36:27.720 --> 00:36:31.080
Une majorité des trois cinquièmes du
Parlement est nécessaire.
567
00:36:31.200 --> 00:36:34.200
A Bâle, les valeurs minimales
des fonds propres
568
00:36:34.240 --> 00:36:36.400
doivent être de 4 % des dépenses.
569
00:36:36.440 --> 00:36:38.600
En cas de déficit,
570
00:36:38.640 --> 00:36:41.640
le résultat vient de se déverser
dans les fonds propres.
571
00:36:41.760 --> 00:36:43.920
Il vient donc diminuer celui-ci.
572
00:36:43.960 --> 00:36:47.040
Le montant manquant est à rembourser
dans les quatre ans.
573
00:36:47.120 --> 00:36:49.320
Donc il y a déjà des mesures
574
00:36:49.360 --> 00:36:52.640
coercitives qui ont été mises
en place dans certains cantons.
575
00:36:52.760 --> 00:36:54.920
Il y en a d'autres.
576
00:36:55.000 --> 00:36:58.320
À Genève, on a une limite
au frein de l'endettement.
577
00:36:58.400 --> 00:37:00.840
Le moment est venu de mettre
en place
578
00:37:00.920 --> 00:37:03.240
un cadre législatif
qui permettra à l'avenir
579
00:37:03.320 --> 00:37:05.760
de donner une direction
à nos futurs budgets.
580
00:37:05.840 --> 00:37:11.840
Pour ce qui est du Centre,
581
00:37:12.160 --> 00:37:14.640
en aucun cas nous votons ce budget
dans l'idée
582
00:37:14.760 --> 00:37:17.200
de diminuer les prestations
de la population.
583
00:37:17.280 --> 00:37:19.440
Protestations
584
00:37:19.520 --> 00:37:21.640
Ce n'est pas ça l'objectif.
585
00:37:21.720 --> 00:37:24.160
L'objectif, ce n'est pas
de rajouter du monde.
586
00:37:24.240 --> 00:37:26.840
Il s'agit de fonctionner
de manière structurelle
587
00:37:26.960 --> 00:37:31.800
Vous le savez, c'est dans cet état
d'esprit que nous vous demandons
588
00:37:31.920 --> 00:37:34.080
de voter ces deux projets de loi.
589
00:37:34.160 --> 00:37:36.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
590
00:37:36.360 --> 00:37:39.200
La parole à Monsieur Yves Nidegger
pour 3 minutes 40.
591
00:37:39.280 --> 00:37:45.280
Y.NIDEGGER: Merci.
592
00:37:45.760 --> 00:37:49.040
Vous transmettrez que je suis
quasiment tombé sous le charme
593
00:37:49.120 --> 00:37:51.320
des deux orateurs précédents.
594
00:37:51.360 --> 00:37:53.960
Le MCG et Les Verts.
595
00:37:54.000 --> 00:37:58.080
Mon coeur a été profondément ému
596
00:37:58.160 --> 00:38:00.640
par une rhétorique que j'aurais pu
faire mienne
597
00:38:00.760 --> 00:38:05.000
presque jusqu'à la conclusion.
598
00:38:05.040 --> 00:38:08.600
Entendre le MCG pourfendre les
dogmatismes,
599
00:38:08.680 --> 00:38:11.840
c'était un moment de profondeur
émotionnelle rare pour moi.
600
00:38:11.920 --> 00:38:14.880
S'en prendre aux interdictions
601
00:38:14.920 --> 00:38:17.080
et condamner
l'inflation législative...
602
00:38:17.120 --> 00:38:20.480
Je n'ai jamais été aussi heureux
603
00:38:20.520 --> 00:38:26.480
dans un moment rhétorique
au sein de ce Parlement.
604
00:38:28.400 --> 00:38:31.720
Et notre collègue vert, qui venait
au secours du libéralisme,
605
00:38:31.840 --> 00:38:35.320
en disant que ce projet doit être
refusé car il est antilibéral.
606
00:38:35.400 --> 00:38:41.400
Je le reconnais, j'ai presque cédé.
607
00:38:42.280 --> 00:38:44.480
Ces arguments sont justes.
608
00:38:44.520 --> 00:38:46.680
En temps ordinaire, les
interdictions,
609
00:38:46.720 --> 00:38:50.080
les automatismes, une loi de plus,
je suis d'accord avec vous.
610
00:38:50.160 --> 00:38:53.360
Nous sommes simplement dans
une situation particulière ici.
611
00:38:53.480 --> 00:38:59.440
Pour reprendre Napoléon,
612
00:39:04.160 --> 00:39:10.160
"un mauvais dessin vaut mieux qu'une
bonne explication."
613
00:39:12.600 --> 00:39:14.800
On a un, comme certains accros aux
jeux.
614
00:39:14.880 --> 00:39:18.200
C'est regrettable, mais il faut
voter ces deux projets de loi,
615
00:39:18.280 --> 00:39:22.560
malgré les interdictions qu'ils
contiennent.
616
00:39:22.640 --> 00:39:27.800
Parce notre Etat est en obésité
morbide et un joueur compulsif.
617
00:39:27.840 --> 00:39:31.160
Tous les milieux de la prévention du
jeu
618
00:39:31.240 --> 00:39:34.880
sur les bancs de la gauche
619
00:39:34.960 --> 00:39:39.960
devraient applaudir à cette
interdiction de casino
620
00:39:40.000 --> 00:39:42.280
que contiennent ces corsettages
des charges
621
00:39:42.400 --> 00:39:44.560
et des engagements.
622
00:39:44.640 --> 00:39:46.760
Nous devons nous y obliger,
623
00:39:46.840 --> 00:39:48.960
car nous avons été irresponsables.
624
00:39:49.000 --> 00:39:52.320
Nous ne donnons pas beaucoup de gage
de vouloir nous amender.
625
00:39:52.400 --> 00:39:58.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
626
00:40:01.840 --> 00:40:04.600
Monsieur Baertschi.
627
00:40:04.640 --> 00:40:07.840
F.BAERTSCHI: J'avais oublié
un élément qui est déterminant.
628
00:40:07.920 --> 00:40:10.120
Comme c'est un automatisme,
629
00:40:10.160 --> 00:40:15.600
chacun sait que cela va être
contourné par les départements.
630
00:40:15.640 --> 00:40:17.800
Ils ont beaucoup d'imagination
631
00:40:17.880 --> 00:40:20.520
afin de contourner
ce type d'obligations.
632
00:40:20.560 --> 00:40:25.040
Ils n'auront qu'un objectif,
une finalité,
633
00:40:25.080 --> 00:40:28.640
c'est de faire en sorte de bloquer
les actions positives de l'État
634
00:40:28.760 --> 00:40:32.480
pour faire en sorte que les actions
négatives
635
00:40:32.560 --> 00:40:37.640
pourront se développer
636
00:40:37.680 --> 00:40:43.640
en toute insincérité budgétaire.
637
00:40:44.840 --> 00:40:49.440
Cela va développer une insincérité
budgétaire.
638
00:40:49.520 --> 00:40:55.160
Cela correspond aux dérives
du juridisme.
639
00:40:55.240 --> 00:40:57.360
Je ne me fais pas
beaucoup d'illusions.
640
00:40:57.440 --> 00:41:01.120
Je vois que le dogmatisme
641
00:41:01.200 --> 00:41:03.400
simple et contraire à la réalité
s'impose.
642
00:41:03.520 --> 00:41:05.680
Mais face au dogmatisme,
643
00:41:05.760 --> 00:41:08.320
le bon sens
est malheureusement dépourvu.
644
00:41:08.400 --> 00:41:10.520
-Carrément !
645
00:41:10.600 --> 00:41:15.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
646
00:41:15.600 --> 00:41:20.680
La parole à Monsieur Thomas Wenger
pour presque cinq minutes.
647
00:41:20.760 --> 00:41:26.240
T.WENGER: Peut-être vous rappeler,
648
00:41:26.320 --> 00:41:29.040
ou aux gens qui nous écoutent,
649
00:41:29.120 --> 00:41:32.200
s'il y en a, la différence entre un
budget et les comptes.
650
00:41:32.280 --> 00:41:35.720
Le budget, on le prévoit en cours
d'année pour l'année d'après.
651
00:41:35.840 --> 00:41:39.880
Ensuite, on fait les comptes
des dépenses et des recettes.
652
00:41:39.920 --> 00:41:43.280
On nous fait toujours la rengaine du
budget avant l'été,
653
00:41:43.360 --> 00:41:45.480
ensuite à l'automne,
654
00:41:45.560 --> 00:41:47.680
on nous parle de surprises positives
655
00:41:47.760 --> 00:41:52.120
en termes de recettes fiscales.
656
00:41:52.160 --> 00:41:55.880
Mais il faut quand même rester dans
l'austérité, serrer la ceinture.
657
00:41:55.960 --> 00:42:00.720
Même si on sait pertinemment que les
comptes de la même année
658
00:42:00.880 --> 00:42:03.680
seront bons, car on a déjà quasiment
tous les éléments
659
00:42:03.760 --> 00:42:05.960
pour le dire.
660
00:42:06.040 --> 00:42:09.240
Vous transmettrez à Monsieur
Pfeiffer, Madame la présidente,
661
00:42:09.320 --> 00:42:11.520
qui fait toujours des métaphores,
662
00:42:11.560 --> 00:42:14.000
quand vous dites qu'on ne dépense
pas l'argent
663
00:42:14.120 --> 00:42:16.280
qu'on n'a pas ou qu'on ne gagnera
pas,
664
00:42:16.360 --> 00:42:19.640
c'est comme si je vous dis
que je fais mon budget de vacances
665
00:42:19.720 --> 00:42:21.920
maintenant pour l'année prochaine.
666
00:42:22.000 --> 00:42:24.120
Quand je regarde ma situation,
667
00:42:24.160 --> 00:42:26.320
je réserve à la vallée de Joux.
668
00:42:26.360 --> 00:42:29.680
Si je sais que j'aurai un treizième
salaire et un énorme bonus
669
00:42:29.800 --> 00:42:33.040
à la fin de l'année, je peux
réserver à Gstaad ou à Verbier.
670
00:42:33.160 --> 00:42:36.800
Je ne prends pas trop de risques.
C'est exactement ce que vous nous
671
00:42:36.920 --> 00:42:39.080
demandez de faire à l'inverse.
672
00:42:39.160 --> 00:42:42.400
Pour la comparaison entre
les cantons et les villes.
673
00:42:42.440 --> 00:42:47.160
Vous comparez 500'000 habitants pour
10 milliards de budget.
674
00:42:47.240 --> 00:42:50.560
Imaginez la Ville de Paris et ses 2
ou 3 millions d'habitants.
675
00:42:50.680 --> 00:42:53.520
Vous savez bien que la ville
de Paris ne s'occupe pas
676
00:42:53.640 --> 00:42:56.280
d'instruction publique,
de l'éducation nationale,
677
00:42:56.360 --> 00:42:58.560
de sécurité...
678
00:42:58.640 --> 00:43:00.760
Applaudissements
679
00:43:00.840 --> 00:43:02.960
Il faut comparer
ce qui est comparable.
680
00:43:03.040 --> 00:43:07.880
C'est la même chose
au niveau des cantons.
681
00:43:07.960 --> 00:43:12.240
Vous prenez Zurichois,
682
00:43:12.280 --> 00:43:17.080
ou la ville de Lausanne a des
prérogatives en termes de sécurité,
683
00:43:19.280 --> 00:43:21.480
en termes sociaux,
684
00:43:21.560 --> 00:43:26.640
que le canton n'a pas. On ne peut
pas comparer.
685
00:43:26.720 --> 00:43:29.320
On ne peut pas comparer les poires
et les pommes.
686
00:43:29.400 --> 00:43:33.640
On parle ensuite des besoins de la
population.
687
00:43:33.720 --> 00:43:35.840
C'est corrélé
688
00:43:35.920 --> 00:43:38.040
à l'augmentation de la population.
689
00:43:38.160 --> 00:43:41.760
On a parlé du vieillissement de la
population, il y aura des besoins
690
00:43:41.880 --> 00:43:44.040
à l'hôpital et aux soins à domicile.
691
00:43:44.120 --> 00:43:46.240
Allez-vous dire à Madame X
692
00:43:46.320 --> 00:43:50.000
qui s'est cassé le col du fémur à 85
ans,
693
00:43:50.040 --> 00:43:52.640
"Désolé, la population n'a augmenté
que de 0,6 %,
694
00:43:52.760 --> 00:43:54.920
on ne peut pas vous opérer
maintenant."
695
00:43:55.000 --> 00:43:57.760
Qu'allez-vous dire aux enfants à
besoins spécifiques
696
00:43:57.880 --> 00:44:00.520
qui n'ont pas de place
à la rentrée cette année ?
697
00:44:00.600 --> 00:44:03.200
Madame a dit qu'on allait trouver
des solutions.
698
00:44:03.320 --> 00:44:05.480
Qu'allez-vous lui dire ?
699
00:44:05.560 --> 00:44:08.200
Nous ne pouvons pas prendre
en charge votre enfant
700
00:44:08.320 --> 00:44:10.480
avec des troubles autistiques,
701
00:44:10.560 --> 00:44:12.880
car la population n'a augmenté que
de 0,3 %.
702
00:44:13.000 --> 00:44:16.040
C'est la même chose avec les primes
d'assurance maladie.
703
00:44:16.120 --> 00:44:18.400
C'est corrélé à l'augmentation
des primes.
704
00:44:18.480 --> 00:44:20.960
C'est la même chose
pour la hausse des loyers.
705
00:44:21.040 --> 00:44:23.240
Il y avait des chiffres.
706
00:44:23.320 --> 00:44:27.000
Ce sera près de 1000 cas
en 2023 qui seront traités,
707
00:44:27.080 --> 00:44:29.200
alors qu'en 2021, 741.
708
00:44:29.280 --> 00:44:32.400
Je vous laisserai faire le
pourcentage, Monsieur Pfeiffer.
709
00:44:32.480 --> 00:44:35.840
Vous nous parlez ensuite d'obésité
des lois et des règlements.
710
00:44:35.960 --> 00:44:37.800
Il y a des centaines
de règlements !
711
00:44:37.800 --> 00:44:43.800
C.ZUBER-ROY: Merci de continuer de
vous adresser à moi.
712
00:44:46.880 --> 00:44:50.160
T.WENGER: vous êtes majoritaires
dans ce Parlement
713
00:44:50.200 --> 00:44:55.640
et dans ce gouvernement depuis 150
ans.
714
00:44:55.640 --> 00:44:57.840
Qu'est-ce que vous avez fait pour
faire
715
00:44:57.880 --> 00:45:03.840
moins de lois et de règlements.
716
00:45:03.960 --> 00:45:07.720
Vous avez donné de l'espoir aux gens
qui ont voté pour vous
717
00:45:07.720 --> 00:45:10.720
en disant qu'on n'est ni de gauche
ni de droite,
718
00:45:10.760 --> 00:45:15.040
on va voter projet par projet et
aujourd'hui,
719
00:45:15.080 --> 00:45:18.080
si vous votez ce PL, c'est une
trahison à vos électeurs.
720
00:45:18.200 --> 00:45:20.920
Applaudissements
721
00:45:20.960 --> 00:45:26.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
722
00:45:26.840 --> 00:45:32.840
La parole à Monsieur Laurent
Seydoux.
723
00:45:35.400 --> 00:45:39.240
L.SEYDOUX: Vous remercierez M.
Wenger de prendre position
724
00:45:39.280 --> 00:45:43.880
et de nous demander notre avis.
725
00:45:46.840 --> 00:45:52.840
Qu'est-ce que nous propose ces deux
projets de loi _
726
00:46:00.400 --> 00:46:03.200
le message est clair pour le Conseil
d'Etat
727
00:46:03.240 --> 00:46:09.200
et pour nous députés.
728
00:46:11.680 --> 00:46:15.960
Nous devons anticiper les
réallocations dans les charges.
729
00:46:16.000 --> 00:46:21.440
Concernant les postes, c'est
important de mettre des priorités.
730
00:46:21.480 --> 00:46:25.040
La première des priorités pour une
collectivité publique
731
00:46:25.080 --> 00:46:27.880
comme la nôtre, c'est la mission
d'un service public
732
00:46:27.960 --> 00:46:31.920
au service d'un public.
733
00:46:31.920 --> 00:46:37.920
La première question que chaque
département doit se poser,
734
00:46:41.800 --> 00:46:45.040
c'est combien de son taux d'activié
pour ses collaborateurs
735
00:46:45.120 --> 00:46:51.120
est consacré à la population ?
736
00:46:53.600 --> 00:46:58.080
On peut imaginer que les 4000 TP
répondent globalement
737
00:46:58.120 --> 00:47:04.080
à cette mission directement tournée
vers le public.
738
00:47:04.440 --> 00:47:09.920
La question qui se pose dans
l'organigramme du DIP,
739
00:47:09.960 --> 00:47:13.240
c'est qu'elles sont les ressources
qu'on besoin ces personnes
740
00:47:13.360 --> 00:47:17.240
Pour travailler sur le terrain ?
741
00:47:17.280 --> 00:47:23.240
Pour qui travail ces personnes ?
742
00:47:24.400 --> 00:47:28.000
Il y a des services de recherche, un
service de médiation scolaire
743
00:47:28.080 --> 00:47:30.280
par exemple.
744
00:47:30.280 --> 00:47:34.680
Mais il y a déjà 50 postes.
745
00:47:34.720 --> 00:47:39.680
Il s'agit peut-être des services de
support pour ces établissements.
746
00:47:39.720 --> 00:47:44.440
55 postes sont prévues pour les
supports.
747
00:47:44.480 --> 00:47:50.440
C'est compté comme cinq postes au
secrétariat général.
748
00:47:51.200 --> 00:47:57.200
Le DIP a des marges de manoeuvre.
749
00:47:58.160 --> 00:48:02.880
Il occupe souvent les personnes de
terrain par des démarches
750
00:48:02.920 --> 00:48:05.320
administratives, ce qui diminue le
temps
751
00:48:05.360 --> 00:48:11.200
pour ces personnes de terrain
consacré au public.
752
00:48:11.240 --> 00:48:17.200
On demande au Conseil d'Etat de
venir vers nous
753
00:48:17.240 --> 00:48:20.200
avec des vrais projets, pour
répondre aux besoins de la
754
00:48:20.320 --> 00:48:22.480
population.
755
00:48:22.520 --> 00:48:25.840
Le groupe LJS vous encourage à voter
ces deux projets de loi.
756
00:48:25.920 --> 00:48:28.480
Applaudissements C.ZUBER-ROY:
Merci.
757
00:48:28.520 --> 00:48:34.480
Monsieur François Baertschi.
758
00:48:35.800 --> 00:48:41.800
F.BAERTSCHI: Ces deux projets de loi
n'auront aucune conséquence.
759
00:48:44.880 --> 00:48:50.560
Toucher aux prestations, car on le
fera, de manière aveugle,
760
00:48:50.600 --> 00:48:56.560
est entré dans des mécanismes
d'insincérité budgétaire.
761
00:48:57.080 --> 00:49:00.120
Je prends date, si ces deux lois
passaient, pour arriver
762
00:49:00.240 --> 00:49:02.400
à ces deux conclusions.
763
00:49:02.440 --> 00:49:04.880
Nous jugerons sur pièces dans
quelques années
764
00:49:04.960 --> 00:49:07.160
si par malheur s'était adopté.
765
00:49:07.160 --> 00:49:13.160
C.ZUBER-ROY: Merci.
766
00:49:13.400 --> 00:49:19.400
La parole au rapporteur, Monsieur
Zweifel.
767
00:49:22.680 --> 00:49:26.520
Y.ZWEIFEL: Je réponds à certains
députés.
768
00:49:26.560 --> 00:49:29.520
Vous comprendrez que c'est à vous
Madame la présidente,
769
00:49:29.640 --> 00:49:32.720
que je parle.
770
00:49:32.760 --> 00:49:37.920
Dire à M. Wenger, quand on parle de
la vallée de Joux,
771
00:49:37.960 --> 00:49:41.360
à part que c'est sympathique, le
problème, M. Wenger,
772
00:49:41.400 --> 00:49:43.680
c'est que avec vous et le Parti
Socialiste,
773
00:49:43.800 --> 00:49:47.000
c'est pas comme ça que ça se passe.
774
00:49:47.040 --> 00:49:50.840
Vous savez pertinemment que vous
n'avez que le budget
775
00:49:50.840 --> 00:49:54.920
pour la vallée de Joux mais vous
réservez à Verbier,
776
00:49:54.960 --> 00:49:58.080
en vous disant que vous aurez un
contribuable à racketter.
777
00:49:58.160 --> 00:50:04.160
C'est la différence entre vous et
lui.
778
00:50:04.240 --> 00:50:10.200
Quand vous parlez de Madame X, qui
par hypothèse
779
00:50:11.240 --> 00:50:16.240
à une fracture et on ne s'en
s'occuperait plus à Genève.
780
00:50:16.280 --> 00:50:20.000
Mais si elle habitait ailleurs dans
le pays où le budget par habitant
781
00:50:20.120 --> 00:50:22.880
est plus bas qu'ici.
782
00:50:22.920 --> 00:50:26.720
Est-ce que cette dame n'est pas
prise en charge ?
783
00:50:26.760 --> 00:50:31.160
Dans ces cantons, on fait des joies
et des priorités.
784
00:50:31.200 --> 00:50:34.440
On s'occupe de ces personnes en
difficulté
785
00:50:34.480 --> 00:50:38.680
et peut-être qu'on réorganise autre
chose.
786
00:50:38.720 --> 00:50:44.000
On demande cela ici, il n'y aura pas
de baisse de prestations.
787
00:50:44.040 --> 00:50:49.480
Ce n'est pas avec ça qu'on sera
aveugle, on est aveugle aujourd'hui.
788
00:50:49.520 --> 00:50:54.520
Quand on a une économie florissante,
on dépense.
789
00:50:54.600 --> 00:51:00.040
Ici le but est d'arriver à une
situation
790
00:51:00.080 --> 00:51:04.360
où le jour où on aura besoin, on
pourra utiliser cet argent.
791
00:51:04.400 --> 00:51:08.840
L'insincérité budgétaire existe
jusqu'à maintenant.
792
00:51:08.880 --> 00:51:11.960
Il faut prendre des choix dans un
cadre clairement défini
793
00:51:12.040 --> 00:51:15.720
et connu de tous.
794
00:51:15.760 --> 00:51:19.000
Vous êtes contre les automatismes,
je ne suis pas favorable.
795
00:51:19.080 --> 00:51:25.080
Mais regardez ce qui se passe au
niveau de la Confédération.
796
00:51:26.480 --> 00:51:30.160
Jusqu'en 2003, l'endettement de la
Confédération était de 25,3 pour
797
00:51:30.240 --> 00:51:33.960
cent par rapport au PIB.
798
00:51:33.960 --> 00:51:37.320
On a mis en place un système de
frein à l'endettement.
799
00:51:37.360 --> 00:51:42.880
Quel est le résultat ?
800
00:51:42.920 --> 00:51:48.320
L'endettement est passé en 2019 à
13, 3 %.
801
00:51:48.360 --> 00:51:50.680
Au niveau canton, commune et
Confédération,
802
00:51:50.760 --> 00:51:54.480
on est passé à 30 %.
803
00:51:54.520 --> 00:52:00.480
Notre pays s'est endetté massivement
pendant la crise COVID
804
00:52:00.880 --> 00:52:04.880
en ayant un endettement acceptable
par rapport aux autres pays.
805
00:52:04.920 --> 00:52:08.400
C'est ça qui a permis ce mécanisme.
806
00:52:08.440 --> 00:52:12.440
Je ne pense pas que la situation de
nos confédérés,
807
00:52:12.480 --> 00:52:18.440
au niveau des prestations fédérales,
se soit détérioré.
808
00:52:19.560 --> 00:52:22.480
Monsieur Nicolet-dit-Félix disait
qu'on veut améliorer
809
00:52:22.600 --> 00:52:24.760
les services de l'État.
810
00:52:24.800 --> 00:52:27.960
Cela est possible sans rajouter des
postes.
811
00:52:28.000 --> 00:52:33.800
On peut se demander si une
prestation qu'on a votée
812
00:52:33.840 --> 00:52:36.600
il y a 20 ans, qui était justifiable
il y a 20 ans,
813
00:52:36.680 --> 00:52:42.680
pourrait aujourd'hui être revu ?
814
00:52:44.960 --> 00:52:51.000
Ce cadre permettra cela.
815
00:52:51.040 --> 00:52:53.600
On a depuis des années améliorer la
numérisation
816
00:52:53.680 --> 00:52:59.680
avec les processus à l'état.
817
00:52:59.760 --> 00:53:02.640
On disait que grâce à cela, on
économisera des postes
818
00:53:02.720 --> 00:53:05.080
car on va simplifier les démarches.
819
00:53:05.120 --> 00:53:07.400
Est-ce qu'on a économisé plusieurs
postes ?
820
00:53:07.480 --> 00:53:09.680
Jamais !
821
00:53:09.720 --> 00:53:13.040
Ils ont toujours été réévalués.
822
00:53:13.080 --> 00:53:18.560
Il y a vraiment les moyens à
disposition.
823
00:53:18.600 --> 00:53:22.360
Ce n'est pas un problème de moyens
mais de gestion.
824
00:53:22.400 --> 00:53:25.240
Plaçons un cadre clair qui ne
s'appliquera que
825
00:53:25.280 --> 00:53:30.640
lorsque les budgets sont
déficitaires.
826
00:53:30.680 --> 00:53:36.640
Dès le moment où le budget
excédentaire, aucun souci.
827
00:53:36.720 --> 00:53:40.320
C'est pousser le Conseil d'Etat à
retenir ce principe de bon sens.
828
00:53:40.440 --> 00:53:46.400
Dépenser l'argent que l'on gagnera.
829
00:53:47.840 --> 00:53:52.600
Nous ferons nos choix.
830
00:53:52.640 --> 00:53:55.320
Indiquons un cap clair au Conseil
d'Etat et votons
831
00:53:55.400 --> 00:53:57.960
ces deux projets de loi pour le bien
de Genève.
832
00:53:58.040 --> 00:54:00.240
Applaudissements
833
00:54:00.280 --> 00:54:05.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
834
00:54:05.960 --> 00:54:11.000
Mme Marti a décidé de déposer un
projet de loi de ce rapport
835
00:54:11.040 --> 00:54:13.840
déposé en avril 2020, en amendement,
pardon.
836
00:54:13.880 --> 00:54:18.480
Il va être distribué.
837
00:54:18.520 --> 00:54:21.800
Monsieur le rapporteur de minorité,
voulez-vous vous exprimer
838
00:54:21.920 --> 00:54:24.680
sur l'amendement ?
839
00:54:24.720 --> 00:54:30.680
Où je donne la parole à la
rapporteure de majorité ?
840
00:54:32.160 --> 00:54:38.160
Je le lis.
841
00:54:38.200 --> 00:54:44.160
Article 12: Maîtrise des charges.
842
00:54:51.040 --> 00:54:57.040
Le budget de fonctionnement ne peut
présenter un excédent...
843
00:54:59.040 --> 00:55:04.120
La prime maladie moyenne
cantonale... calculée
844
00:55:04.160 --> 00:55:10.120
par l'office des statistiques, cela
être assez.
845
00:55:17.680 --> 00:55:19.880
Y.ZWEIFEL: Ce
846
00:55:19.920 --> 00:55:22.680
que proposait Mme Marti et de
contrôler ces postes,
847
00:55:22.760 --> 00:55:24.960
c'est absurde.
848
00:55:25.000 --> 00:55:27.160
Je vous invite à refuser cet
amendement.
849
00:55:27.200 --> 00:55:30.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
850
00:55:30.520 --> 00:55:36.480
Madame Caroline Marti, vous avez la
parole.
851
00:55:38.680 --> 00:55:44.680
C.MARTI: Il faut détruire un mythe
qui est agité
852
00:55:44.880 --> 00:55:50.520
comme un chiffon rouge par la
droite.
853
00:55:50.560 --> 00:55:55.080
Il nous montre que la variation
entre 2009 et 2017
854
00:55:55.120 --> 00:55:58.320
des dépenses d'exploitation par
habitant est autour de 20 %
855
00:55:58.400 --> 00:56:04.400
d'augmentation à Bâle-Ville.
856
00:56:05.880 --> 00:56:11.880
19 % dans le Canton de Vaud, et à 2
% dans le canton de Genève.
857
00:56:15.960 --> 00:56:20.640
Deuxième canton où les charges sont
au plus bas.
858
00:56:20.680 --> 00:56:24.000
On a pris du retard pour combler les
besoins de la population,
859
00:56:24.120 --> 00:56:27.200
qui sont en augmentation.
860
00:56:27.240 --> 00:56:30.000
J'ai déposé cet amendement pour sa.
861
00:56:30.040 --> 00:56:32.200
L'augmentation des prix maladies...
862
00:56:32.240 --> 00:56:38.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
863
00:56:39.480 --> 00:56:45.440
La parole à la conseillère d'État
Madame Nathalie Fontanet.
864
00:56:52.040 --> 00:56:55.920
N.FONTANET: Je ne sais pas pourquoi
je vous appelle les dépités !
865
00:56:55.960 --> 00:57:00.720
C'est moi qui suis dépitée...
866
00:57:00.760 --> 00:57:04.200
Madame et Messieurs les députés.
867
00:57:04.240 --> 00:57:07.080
Le Conseil d'État en tant que telle
n'est pas opposée
868
00:57:07.160 --> 00:57:10.600
à faire des économies.
869
00:57:10.680 --> 00:57:14.080
Nous avons un frein au déficit et un
système de frein
870
00:57:14.120 --> 00:57:19.200
à l'endettement qui est plus fort
que partout ailleurs.
871
00:57:19.240 --> 00:57:21.800
En revanche, ce qui nous est proposé
aujourd'hui
872
00:57:21.880 --> 00:57:24.640
pose un petit problème.
873
00:57:24.720 --> 00:57:30.640
Je vais exposer ses problèmes.
874
00:57:31.800 --> 00:57:35.120
Le premier élément indiqué et que le
mécanisme ne s'enclenche
875
00:57:35.240 --> 00:57:38.760
que si le budget déficitaire.
876
00:57:38.800 --> 00:57:44.760
Très bien, de quels déficits
parlons-nous ?
877
00:57:45.240 --> 00:57:51.240
Du déficit qui nous est autorisé par
RFFA ?
878
00:57:53.280 --> 00:57:55.480
Parlons-nous d'un déficit par
rapport
879
00:57:55.520 --> 00:57:57.800
à un projet de budget équilibré.
880
00:57:57.840 --> 00:58:02.720
Aujourd'hui le projet de budget
présenté par le Conseil d'État
881
00:58:02.760 --> 00:58:08.240
est dans le cadre du déficit
autorisé par RFFA.
882
00:58:08.280 --> 00:58:11.400
Évidemment ce projet de loi, on ne
pouvait pas le prévoir,
883
00:58:11.520 --> 00:58:14.000
il a été déposé en 2019.
884
00:58:14.040 --> 00:58:16.200
Donc avant le vote sur RFFA.
885
00:58:16.240 --> 00:58:22.200
Voilà le premier point.
886
00:58:22.360 --> 00:58:26.000
On dit que le canton de Genève n'a
de cesse, y compris cette année,
887
00:58:26.120 --> 00:58:28.280
malgré les rentrées exceptionnelles,
888
00:58:28.320 --> 00:58:32.240
de présenter des budgets
déficitaires.
889
00:58:32.280 --> 00:58:35.880
Je vous cite trois projets de budget
de Canton auquel
890
00:58:35.920 --> 00:58:38.720
certains ont plaisir à nous
comparer.
891
00:58:38.760 --> 00:58:44.400
Que ce soit pour la dette ou la
bonne gestion.
892
00:58:44.480 --> 00:58:47.480
Le canton de Zurich présente un
projet de budget de 2024
893
00:58:47.560 --> 00:58:53.560
à 300 millions.
894
00:58:53.640 --> 00:58:59.560
Le projet de Vaud, un projet
déficitaire à 249 millions.
895
00:59:15.000 --> 00:59:21.000
Et Bâle-Campagne présente un budget
déficitaire à moins 18, 5 millions.
896
00:59:22.400 --> 00:59:27.480
On pourra peut-être accepter
certaines augmentations de poste.
897
00:59:27.560 --> 00:59:32.200
Pour les postes, c'est à hauteur de
l'augmentation
898
00:59:32.240 --> 00:59:36.600
de la variation annuelle de la
population de l'année en cours.
899
00:59:36.640 --> 00:59:40.640
Nous quand on fait des projets de
budget, on ne se base pas
900
00:59:40.680 --> 00:59:43.680
sur l'augmentation de la population
de l'année en cours.
901
00:59:43.800 --> 00:59:47.400
On fait des projets de budget pour
l'année suivante.
902
00:59:47.440 --> 00:59:51.120
Donc on est obligé de se positionner
dans l'avenir.
903
00:59:51.160 --> 00:59:57.120
Deuxième élément, quelle
population ?
904
00:59:57.760 --> 01:00:03.720
Je vous cite des statistiques: La
population des 65 à 79 ans,
905
01:00:04.240 --> 01:00:06.880
il est prévu qu'elle augmente de 60
% entre 2017
906
01:00:06.960 --> 01:00:09.960
entre 2017 et 2040.
907
01:00:10.040 --> 01:00:15.960
Soit trois, 5 % par année.
908
01:00:17.320 --> 01:00:21.920
Tient-on compte de cette
population ?
909
01:00:21.960 --> 01:00:25.520
Si on additionne ces populations, on
dépasse évidemment la moyenne
910
01:00:25.640 --> 01:00:27.800
globale
911
01:00:27.880 --> 01:00:30.920
de cette augmentation de population
qui nous est indiquée
912
01:00:31.040 --> 01:00:33.280
est calculée par l'office des
statistiques
913
01:00:33.400 --> 01:00:36.640
pour les années précédentes.
914
01:00:36.720 --> 01:00:40.200
Il ne nous calcule pas la prochaine
augmentation des populations.
915
01:00:40.320 --> 01:00:46.280
C'est un élément sur les postes.
916
01:00:46.960 --> 01:00:52.920
Sur les charges, on peut les
augmenter à concurrence
917
01:00:57.960 --> 01:01:01.520
de 1 % du dernier projet de budget
si les deux tiers du Parlement
918
01:01:01.600 --> 01:01:03.800
l'acceptent, c'est une super
nouvelle.
919
01:01:03.840 --> 01:01:06.680
Quelles charges ?
920
01:01:06.720 --> 01:01:10.440
Les charges contraintes, toutes les
charges ?
921
01:01:10.480 --> 01:01:16.440
Non, le PL ne le dit pas.
922
01:01:16.640 --> 01:01:19.840
Le projet de loi ne le dit pas,
l'année prochaine,
923
01:01:19.920 --> 01:01:23.760
à partir de l'année prochaine et des
années suivantes,
924
01:01:23.800 --> 01:01:27.200
nous aurons une augmentation des
charges mécaniques contraintes
925
01:01:27.280 --> 01:01:30.760
hallucinantes en raison de nos
revenus.
926
01:01:30.840 --> 01:01:33.520
Elles se montrent à plusieurs
centaines de millions
927
01:01:33.640 --> 01:01:36.480
dans chaque projet de budget.
928
01:01:36.560 --> 01:01:39.920
Est-ce que ces charges sont prises
en compte dans vos calculs ?
929
01:01:40.040 --> 01:01:44.440
Non, cela ne ressort pas.
930
01:01:44.480 --> 01:01:47.720
Si on a déjà une augmentation de 8 %
des charges mécaniques,
931
01:01:47.800 --> 01:01:51.440
elle est où l'augmentation des
autres ?
932
01:01:51.520 --> 01:01:55.000
Même avec deux tiers de votre
Parlement il y a zéro augmentation.
933
01:01:55.080 --> 01:02:00.040
Et dire il doit y avoir une
diminution.
934
01:02:00.080 --> 01:02:03.800
Troisième point, qui nous paraît
important,
935
01:02:03.880 --> 01:02:07.680
on nous dit pour nous rassurer: Ne
vous inquiétez pas,
936
01:02:07.720 --> 01:02:11.200
toutes les propositions qui sont là,
vous pourrez les faire
937
01:02:11.280 --> 01:02:14.720
par le biais de crédits
supplémentaires.
938
01:02:14.800 --> 01:02:17.960
Parce qu'on sera très strict sur le
projet de budget.
939
01:02:18.040 --> 01:02:23.960
Mais les crédits de supplémentaires
seront possibles.
940
01:02:26.600 --> 01:02:32.320
Ce qu'on propose aujourd'hui, c'est
de piloter l'Etat
941
01:02:32.400 --> 01:02:34.520
non pas avec un projet de budget
mais
942
01:02:34.600 --> 01:02:36.880
avec des crédits supplémentaires.
943
01:02:36.960 --> 01:02:42.880
C'est ce qui ressort de ces projets
de loi et j'en suis désolé,
944
01:02:44.840 --> 01:02:47.280
car en tant que PLR, et quand
j'étais député,
945
01:02:47.360 --> 01:02:53.000
je l'ai été très longtemps...
946
01:02:53.040 --> 01:02:59.000
J'aurais pu signer ce projet de loi.
947
01:02:59.920 --> 01:03:04.320
Sauf que je suis à une autre place
et je comprends que les réflexions
948
01:03:04.400 --> 01:03:08.200
rapides pour faire des économies ne
sont pas les bonnes.
949
01:03:08.280 --> 01:03:11.920
Si vous voulez aller dans un tel
projet de loi,
950
01:03:12.000 --> 01:03:16.560
il faut prévoir des exceptions.
951
01:03:16.600 --> 01:03:21.520
Et pas des exceptions qui nous
autorisent à 1 %
952
01:03:21.560 --> 01:03:27.480
moyennant deux tiers du Parlement.
953
01:03:27.520 --> 01:03:30.520
Il faut prévoir des exceptions comme
le COVID, la guerre
954
01:03:30.640 --> 01:03:36.080
en Ukraine...
955
01:03:36.160 --> 01:03:41.120
Pendant le COVID, il y a une
augmentation des charges
956
01:03:41.200 --> 01:03:44.920
qui allaient à 10 %.
957
01:03:44.960 --> 01:03:47.720
L'augmentation maximum des charges
sera de 1 %
958
01:03:47.760 --> 01:03:53.720
pour autant que le Parlement
l'accepte.
959
01:03:54.880 --> 01:03:57.160
Le Conseil d'Etat vous demande de
renvoyer
960
01:03:57.240 --> 01:03:59.760
ce projet de loi en commission,
961
01:03:59.800 --> 01:04:02.640
et nous sommes prêts à vous proposer
des exceptions
962
01:04:02.680 --> 01:04:07.800
pour nous contraindre à faire des
économies.
963
01:04:07.840 --> 01:04:10.680
On distinguera les charges
contraintes
964
01:04:10.720 --> 01:04:15.320
des charges non contraintes.
965
01:04:15.400 --> 01:04:18.480
On distinguera la population
vieillissante et les enfants,
966
01:04:18.600 --> 01:04:23.680
et alors on fera des projets.
967
01:04:23.760 --> 01:04:27.800
Mais de l'accepter comme ça, c'est
un danger pour l'État.
968
01:04:27.840 --> 01:04:30.840
Soit nous gouverneront et nous qui
noterons par le biais
969
01:04:30.920 --> 01:04:33.360
de crédits supplémentaires soit nous
n'aurons
970
01:04:33.480 --> 01:04:35.640
aucune marge de manuvre.
971
01:04:35.720 --> 01:04:41.640
Applaudissements
972
01:04:46.760 --> 01:04:51.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
973
01:04:51.360 --> 01:04:54.320
Est-ce que c'était une demande de
renvoi en commission ?
974
01:04:54.440 --> 01:04:56.640
Nous sommes saisis d'une demande
975
01:04:56.680 --> 01:04:58.800
de renvoi en commission.
976
01:04:58.880 --> 01:05:01.720
Les rapporteurs peuvent s'exprimer
sur cette demande.
977
01:05:01.800 --> 01:05:07.800
Monsieur le rapporteur de minorité,
vous avez la parole.
978
01:05:08.760 --> 01:05:12.120
Y.ZWEIFEL: Je suis toujours un peu
étonné.
979
01:05:12.200 --> 01:05:15.400
Quand le Conseil d'Etat pensait
gagner sur le projet de loi,
980
01:05:15.520 --> 01:05:19.480
il ne bouge pas, ne fait rien.
981
01:05:19.560 --> 01:05:22.720
Quand il se rend compte,
982
01:05:22.760 --> 01:05:24.920
arrivé à la séance, qu'il va perdre,
983
01:05:25.000 --> 01:05:28.720
il se dit tout d'un coup qu'il va
quand même proposer quelque chose.
984
01:05:28.800 --> 01:05:31.800
Là où les députés PLR
depuis des années,
985
01:05:31.880 --> 01:05:37.800
y compris lorsque Mme Fontanet était
avec nous,
986
01:05:38.680 --> 01:05:40.880
expliquaient au Conseil d'Etat:
987
01:05:40.960 --> 01:05:44.440
Vous devez prendre des mesures,
faire des réformes structurelles.
988
01:05:44.560 --> 01:05:47.960
Jamais aucun Conseil d'État,
qu'on soit de gauche ou de droite,
989
01:05:48.080 --> 01:05:51.040
n'a pris la hauteur de ce qu'il
aurait fallu faire.
990
01:05:51.120 --> 01:05:53.240
Puis, arrive ce projet de loi.
991
01:05:53.320 --> 01:05:55.440
Le Conseil d'Etat
ne fait toujours rien.
992
01:05:55.520 --> 01:06:01.440
Il se dit que le Parlement
va le refuser, pas de souci.
993
01:06:01.560 --> 01:06:04.520
Et au dernier moment, on va le
renvoyer en commission,
994
01:06:04.600 --> 01:06:06.800
car on a quand même réfléchi
995
01:06:06.840 --> 01:06:09.000
à un projet de loi
qui va dans ce sens.
996
01:06:09.040 --> 01:06:11.920
Ce qu'on n'a jamais voulu faire
pendant des décennies,
997
01:06:12.040 --> 01:06:15.120
on l'avait déjà préparé
et on vous le propose maintenant.
998
01:06:15.200 --> 01:06:17.400
C'est inadmissible,
999
01:06:17.480 --> 01:06:22.800
il faut refuser le renvoi
en commission.
1000
01:06:22.840 --> 01:06:26.840
Il faut le refuser
et voter ces projets de loi.
1001
01:06:26.920 --> 01:06:30.000
Si le Conseil d'Etat a d'ici-là
1002
01:06:30.080 --> 01:06:32.200
un projet meilleur,
1003
01:06:32.360 --> 01:06:34.400
qu'il le dépose.
1004
01:06:34.440 --> 01:06:36.600
Nous l'étudierons en commission.
1005
01:06:36.640 --> 01:06:40.240
S'il se trouve qu'il est meilleur,
je n'ai pas de souci à le voter.
1006
01:06:40.360 --> 01:06:42.520
Je n'ai pas l'intention d'attendre
1007
01:06:42.600 --> 01:06:46.160
encore une perte
de temps monumentale.
1008
01:06:46.240 --> 01:06:52.160
Je vous propose donc de voter
ces projets de loi.
1009
01:06:53.080 --> 01:06:55.280
Je comprends qu'il fasse peur
1010
01:06:55.360 --> 01:06:57.840
au Conseil d'Etat, car il va devoir
travailler.
1011
01:06:57.920 --> 01:07:00.120
Brouhaha
1012
01:07:00.160 --> 01:07:03.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
1013
01:07:03.880 --> 01:07:07.000
S'il vous plaît...
1014
01:07:07.080 --> 01:07:09.560
Nous avons une demande de renvoi en
commission,
1015
01:07:09.640 --> 01:07:12.960
ce sont les rapporteurs
qui s'expriment.
1016
01:07:13.040 --> 01:07:18.960
C.MARTI: Merci.
1017
01:07:21.360 --> 01:07:27.360
Je vous invite à renvoyer ces
projets de loi en commission.
1018
01:07:29.640 --> 01:07:31.840
Les impacts sur le budget
1019
01:07:31.920 --> 01:07:35.600
de notre canton également sur les
services publics, l'administration,
1020
01:07:35.720 --> 01:07:39.080
les prestations à la population sont
absolument considérables.
1021
01:07:39.160 --> 01:07:41.360
Je ne suis pas sûre
1022
01:07:41.440 --> 01:07:43.560
que ce Grand Conseil ait pris la
mesure
1023
01:07:43.640 --> 01:07:46.160
de ce que pourrait être réellement
l'application
1024
01:07:46.280 --> 01:07:48.440
stricte de ces deux projets de loi.
1025
01:07:48.520 --> 01:07:52.360
Et Mme Fontanet a mentionné quelque
chose de particulièrement pertinent
1026
01:07:52.440 --> 01:07:57.000
dans son intervention.
1027
01:07:57.080 --> 01:07:59.200
Nous sommes soumis, certaines
années,
1028
01:07:59.280 --> 01:08:03.000
à des augmentations de charges
mécaniques
1029
01:08:03.080 --> 01:08:05.960
sur lesquelles nous n'avons aucune
marge de manoeuvre.
1030
01:08:06.040 --> 01:08:09.200
Ce sont des obligations de
versements, notamment fédéraux.
1031
01:08:09.280 --> 01:08:11.480
Je pense en particulier à la RPT.
1032
01:08:11.560 --> 01:08:13.680
Si la RPT augmente de quelques
dizaines
1033
01:08:13.760 --> 01:08:15.880
ou quelques centaines de millions,
1034
01:08:15.960 --> 01:08:18.880
cela fait augmenter les charges
de plusieurs pourcents.
1035
01:08:18.960 --> 01:08:22.080
Ce sont des charges qui devront être
économisées ailleurs
1036
01:08:22.160 --> 01:08:25.000
avec des coupes sèches
dans les prestations
1037
01:08:25.120 --> 01:08:27.200
à hauteur de trois à huit ou 10 %.
1038
01:08:27.280 --> 01:08:29.400
C'est considérable.
1039
01:08:29.480 --> 01:08:33.120
Pour pouvoir prendre la mesure
de ce que la majorité
1040
01:08:33.200 --> 01:08:35.960
a l'air d'être prête à voter
sur ces projets de loi,
1041
01:08:36.080 --> 01:08:38.240
il est essentiel
1042
01:08:38.320 --> 01:08:41.760
que nous puissions discuter de
ces projets de loi en commission.
1043
01:08:41.840 --> 01:08:44.040
Je vous invite à les renvoyer.
1044
01:08:44.120 --> 01:08:46.240
Applaudissements
1045
01:08:46.320 --> 01:08:47.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
1046
01:08:47.400 --> 01:08:50.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1047
01:08:50.480 --> 01:08:52.640
Les abstentions sont possibles.
1048
01:08:52.720 --> 01:08:58.640
Le vote est lancé.
1049
01:09:04.400 --> 01:09:10.400
Le renvoi en commission
est refusé.
1050
01:09:12.720 --> 01:09:15.640
Nous allons voter
l'entrée en matière
1051
01:09:15.720 --> 01:09:18.760
sur le premier projet de loi.
1052
01:09:18.840 --> 01:09:21.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1053
01:09:21.880 --> 01:09:24.040
Les abstentions sont possibles.
1054
01:09:24.120 --> 01:09:30.080
Le vote est lancé.
1055
01:09:41.200 --> 01:09:47.160
L'entrée en matière est acceptée.
1056
01:09:49.560 --> 01:09:54.000
Nous passons au deuxième débat.
1057
01:09:54.080 --> 01:09:57.120
Titres et préambules, pas
d'opposition, adopté.
1058
01:09:57.200 --> 01:10:01.480
Article un souligné,
1059
01:10:01.600 --> 01:10:03.680
article 12 a,
1060
01:10:03.760 --> 01:10:05.920
nous avons reçu l'amendement de Mme
Marti
1061
01:10:06.040 --> 01:10:07.720
que je vous ai lu précédemment.
1062
01:10:07.840 --> 01:10:10.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1063
01:10:10.920 --> 01:10:13.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1064
01:10:13.720 --> 01:10:19.680
Protestations
1065
01:10:25.240 --> 01:10:31.240
L'amendement est refusé.
1066
01:10:34.440 --> 01:10:37.240
Article 2 souligné,
1067
01:10:37.320 --> 01:10:40.240
pas d'opposition, adopté.
1068
01:10:40.320 --> 01:10:42.440
Article trois souligné,
1069
01:10:42.520 --> 01:10:44.640
pas d'opposition, adoptée.
1070
01:10:44.720 --> 01:10:47.480
Le troisième débat est-il demandé ?
Il ne l'est pas.
1071
01:10:47.600 --> 01:10:50.960
Nous passons
au deuxième projet de loi.
1072
01:10:51.080 --> 01:10:53.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1073
01:10:54.080 --> 01:10:56.240
Les abstentions sont possibles.
1074
01:10:56.320 --> 01:11:02.240
Le vote est lancé.
1075
01:11:13.160 --> 01:11:19.160
L'entrée en matière est acceptée.
1076
01:11:22.960 --> 01:11:25.480
Titres et préambules, pas
d'opposition, adopté.
1077
01:11:25.640 --> 01:11:31.560
Article un souligné,
pas d'opposition, adopté.
1078
01:11:34.360 --> 01:11:36.960
Article deux souligné, pas
d'opposition, adopté.
1079
01:11:37.040 --> 01:11:39.680
Article trois souligné,
pas d'opposition, adopté.
1080
01:11:39.800 --> 01:11:42.600
Le troisième débat est-il demandé ?
Il ne l'est pas.
1081
01:11:42.720 --> 01:11:46.520
Nous reprendrons ce point,
1082
01:11:46.600 --> 01:11:52.560
qui figurera à l'ordre du jour
de la prochaine pleinière.
1083
01:11:54.480 --> 01:11:58.040
Il sera à l'ordre du jour de
décembre.
1084
01:11:58.120 --> 01:12:00.240
Ça ne veut pas dire qu'il sera
traitée.
1085
01:12:00.320 --> 01:12:02.920
Nous passons au point suivant
de l'ordre du jour.
1086
01:12:03.000 --> 01:12:08.720
Ce sont 3 points liés.
1087
01:12:08.800 --> 01:12:14.720
Catégorie 60 minutes.
1088
01:12:16.240 --> 01:12:18.440
Point 80,
1089
01:12:18.520 --> 01:12:20.880
c'est trois PL.
1090
01:12:20.960 --> 01:12:26.880
PL 12581-A, a) Rapport de la
commission des droits politiques
1091
01:12:27.560 --> 01:12:31.240
et du règlement du Grand Conseil
chargée d'étudier le projet de loi
1092
01:12:31.400 --> 01:12:35.040
constitutionnelle de Mme et MM.
Pierre Bayenet et consorts,
1093
01:12:35.120 --> 01:12:38.720
modifiant la Constitution de la
République
1094
01:12:38.800 --> 01:12:41.520
et canton de Genève.
1095
01:12:41.600 --> 01:12:45.280
Pour une représentation paritaire
provisoire des hommes et des femmes
1096
01:12:45.400 --> 01:12:51.360
au Grand Conseil.
1097
01:12:52.520 --> 01:12:55.840
PL 12582-A, b) Rapport de la
commission des droits politiques
1098
01:12:55.960 --> 01:13:00.440
et du règlement du Grand Conseil
chargée d'étudier le projet de loi
1099
01:13:00.520 --> 01:13:04.240
Pour une représentation paritaire
provisoire des hommes et des femmes
1100
01:13:04.320 --> 01:13:06.520
au Grand Conseil.
1101
01:13:06.600 --> 01:13:09.840
PL 12583-A, c) Rapport de la
commission des droits politiques
1102
01:13:09.960 --> 01:13:12.520
et du règlement du Grand Conseil.
1103
01:13:12.600 --> 01:13:15.560
Pour une représentation paritaire
provisoire des hommes
1104
01:13:15.680 --> 01:13:17.800
et des femmes au Grand Conseil.
1105
01:13:17.920 --> 01:13:20.080
Rapport de majorité de Pierre Conne
(PLR).
1106
01:13:20.200 --> 01:13:25.800
Rapport de minorité
de Pierre Vanek (EAG).
1107
01:13:25.880 --> 01:13:30.240
Point 82.
1108
01:13:30.320 --> 01:13:36.240
S'il vous plaît...
1109
01:13:41.000 --> 01:13:44.160
PL 12650-A, Rapport de la commission
des droits politiques
1110
01:13:44.280 --> 01:13:47.920
et du règlement du Grand Conseil
chargée d'étudier le projet de loi
1111
01:13:48.040 --> 01:13:50.680
de Mmes et MM. Marjorie de Chastonay
et consorts,
1112
01:13:50.760 --> 01:13:54.080
modifiant la loi sur l'exercice des
droits politiques (LEDP).
1113
01:13:54.200 --> 01:13:57.240
Femmes: Ouvrir la voie à des
élections plus égalitaires.
1114
01:13:57.320 --> 01:13:59.600
Rapport de majorité de Pierre Conne
(PLR).
1115
01:13:59.680 --> 01:14:02.040
Rapport de minorité de Yves de
Matteis (Ve).
1116
01:14:02.160 --> 01:14:06.840
Et point 83.
1117
01:14:06.920 --> 01:14:11.120
PL 12652-A, a),
1118
01:14:11.200 --> 01:14:14.240
b) et c).
1119
01:14:14.320 --> 01:14:17.560
PL 12652-A, a) Rapport de la
commission des droits politiques
1120
01:14:17.680 --> 01:14:21.320
et du règlement du Grand Conseil
chargée d'étudier le projet de loi
1121
01:14:21.440 --> 01:14:24.920
constitutionnelle de Mmes et MM.
Françoise Nyffeler et consorts,
1122
01:14:25.000 --> 01:14:28.440
modifiant la Constitution de la
République et canton de Genève.
1123
01:14:28.520 --> 01:14:32.280
Pour une représentation paritaire
provisoire des hommes et des femmes
1124
01:14:32.400 --> 01:14:34.560
dans les conseils municipaux.
1125
01:14:34.640 --> 01:14:37.920
PL 12653-A, b) Rapport de la
commission des droits politiques
1126
01:14:38.000 --> 01:14:40.200
et du règlement du Grand Conseil.
1127
01:14:40.280 --> 01:14:43.960
Pour une représentation paritaire
provisoire des hommes et des femmes
1128
01:14:44.080 --> 01:14:46.480
dans les conseils municipaux.
1129
01:14:46.560 --> 01:14:49.840
PL 12654-A, c) Rapport de la
commission des droits politiques
1130
01:14:49.920 --> 01:14:52.840
et du règlement du Grand Conseil.
1131
01:14:52.920 --> 01:14:56.640
Pour une représentation paritaire
provisoire des hommes et des femmes
1132
01:14:56.720 --> 01:14:58.920
dans les conseils municipaux.
1133
01:14:59.000 --> 01:15:01.200
Rapport de majorité de Pierre Conne
(PLR).
1134
01:15:01.280 --> 01:15:06.600
Rapport de minorité de Pierre Vanek
(EAG).
1135
01:15:06.680 --> 01:15:08.800
Monsieur le rapporteur de majorité,
1136
01:15:08.880 --> 01:15:11.120
Monsieur Pierre Conne,
vous avez la parole.
1137
01:15:11.240 --> 01:15:14.600
P.CONNE: Merci.
1138
01:15:14.680 --> 01:15:18.440
Je vais peut-être pour ma première
prise de parole
1139
01:15:18.520 --> 01:15:24.440
essayer de vous faire comprendre
de quoi on parle de façon simple.
1140
01:15:26.280 --> 01:15:29.000
La présentation de l'ordre du jour
est un peu tard
1141
01:15:29.120 --> 01:15:31.280
tarabiscotée.
1142
01:15:31.360 --> 01:15:33.480
Mais c'est la procédure.
1143
01:15:33.560 --> 01:15:37.080
Sur le fond, on peut présenter la
problématique de manière simple.
1144
01:15:37.160 --> 01:15:42.840
Je vais essayer de le faire à ce
stade.
1145
01:15:42.920 --> 01:15:45.680
Ces 7 projets de loi traitent
de la même thématique.
1146
01:15:45.760 --> 01:15:47.960
Cela consiste à faire en sorte
1147
01:15:48.040 --> 01:15:51.640
que l'on atteigne d'une manière
ou d'une autre,
1148
01:15:51.800 --> 01:15:54.480
vous verrez qu'il y a deux
stratégies,
1149
01:15:54.560 --> 01:15:57.560
la parité dans les délibératives
cantonaux et communaux.
1150
01:15:57.640 --> 01:15:59.840
C'est la thématique.
1151
01:15:59.920 --> 01:16:02.040
Maintenant, il y a 2 stratégies.
1152
01:16:02.120 --> 01:16:04.240
La première, elle est incarnée
1153
01:16:04.320 --> 01:16:08.680
par les deux groupes de trois
projets de loi d'Ensemble à Gauche.
1154
01:16:08.760 --> 01:16:14.520
Ce sont les projets de loi
1155
01:16:14.640 --> 01:16:20.520
aux points 81 et 83.
1156
01:16:21.640 --> 01:16:25.960
Tous les trois adoptent la même
stratégie.
1157
01:16:26.040 --> 01:16:31.160
Les trois premiers trains de projet
de loi,
1158
01:16:31.240 --> 01:16:34.160
intitulés "Pour une représentation
paritaire provisoire
1159
01:16:34.280 --> 01:16:37.080
des hommes et des femmes au Grand
Conseil",
1160
01:16:37.200 --> 01:16:41.120
traite de la parité
au Grand Conseil.
1161
01:16:41.240 --> 01:16:44.120
Les trois groupes suivants,
1162
01:16:44.240 --> 01:16:49.200
aussi d'Ensemble à gauche,
1163
01:16:49.280 --> 01:16:52.960
intitulés "Pour une représentation
paritaire des hommes et des femmes
1164
01:16:53.120 --> 01:16:55.280
dans les conseils municipaux".
1165
01:16:55.360 --> 01:16:58.200
On voit bien qu'il y a deux fois
trois projets de loi.
1166
01:16:58.320 --> 01:17:00.480
Pourquoi trois ?
1167
01:17:00.560 --> 01:17:03.480
Dans les deux cas, que ce soit
pour atteindre la parité
1168
01:17:03.600 --> 01:17:05.960
au Grand Conseil ou pour atteindre
la parité
1169
01:17:06.080 --> 01:17:09.440
dans les conseils municipaux,
Ensemble à gauche nous a proposé
1170
01:17:09.520 --> 01:17:12.960
une modification constitutionnelle,
une modification de la LEDP
1171
01:17:13.080 --> 01:17:16.600
et pour la parité au Grand Conseil
1172
01:17:16.680 --> 01:17:18.800
et la modification de la LRGC.
1173
01:17:18.880 --> 01:17:21.360
Et pour la parité dans les conseils
municipaux,
1174
01:17:21.480 --> 01:17:24.760
une modification de la loi
sur l'administration des communes.
1175
01:17:24.880 --> 01:17:27.120
J'espère avoir été assez
simple et clair !
1176
01:17:27.240 --> 01:17:32.680
Je vais également parler,
1177
01:17:32.760 --> 01:17:35.800
puisque c'est une introduction
du septième projet de loi,
1178
01:17:35.880 --> 01:17:38.600
d'ailleurs il est intercalé entre
les deux groupes
1179
01:17:38.720 --> 01:17:42.080
dans notre ordre du jour,
c'est le point 82.
1180
01:17:42.160 --> 01:17:45.080
C'est le projet de loi de Madame
Marjorie de Chastonay,
1181
01:17:45.200 --> 01:17:47.560
du groupe des Verts.
1182
01:17:47.680 --> 01:17:50.080
Il propose également de tendre
vers une parité
1183
01:17:50.200 --> 01:17:53.360
dans les délibératives, mais
avec une stratégie différente.
1184
01:17:53.480 --> 01:17:56.160
Elle ne propose pas
de modifications structurelles
1185
01:17:56.280 --> 01:17:58.440
de la même nature.
1186
01:17:58.560 --> 01:18:00.640
Elle propose d'inciter,
1187
01:18:00.760 --> 01:18:03.440
de contraindre les partis politiques
et groupements
1188
01:18:03.560 --> 01:18:07.760
qui présentent des candidats
aux délibératives,
1189
01:18:07.840 --> 01:18:10.400
d'avoir dant leur liste
de candidature la parité.
1190
01:18:10.520 --> 01:18:13.240
On voit bien qu'il y a deux
stratégies différentes
1191
01:18:13.360 --> 01:18:15.520
dont on va discuter.
1192
01:18:15.600 --> 01:18:19.160
J'aimerais revenir au train des
projets de loi d'Ensemble à Gauche.
1193
01:18:19.280 --> 01:18:25.240
Ils modifient donc la Constitution
et d'autres lois.
1194
01:18:26.200 --> 01:18:30.520
Qu'est-ce que propose Ensemble à
gauche ?
1195
01:18:30.640 --> 01:18:33.080
Ensemble à gauche propose de créer
1196
01:18:33.200 --> 01:18:38.520
2 demis délibératifs.
1197
01:18:38.600 --> 01:18:42.240
Pour en rester au niveau du Grand
Conseil,
1198
01:18:42.360 --> 01:18:44.760
d'avoir une demie élection
de 50 sièges hommes
1199
01:18:44.880 --> 01:18:47.120
et une demie élection
de 50 sièges femmes.
1200
01:18:47.240 --> 01:18:50.320
Donc, au moment de l'élection,
1201
01:18:50.400 --> 01:18:56.120
de constituer deux sous-groupes,
1202
01:18:56.240 --> 01:18:59.960
qui au moment de la réalisation de
la constitution de notre assemblée,
1203
01:19:00.080 --> 01:19:02.240
seront regroupés.
1204
01:19:02.360 --> 01:19:04.440
On voit bien qu'avec cela,
1205
01:19:04.560 --> 01:19:07.920
on a un mécanisme qui est un
mécanisme très contraignant,
1206
01:19:08.000 --> 01:19:13.920
qui consiste à créer deux demis
Parlements.
1207
01:19:16.160 --> 01:19:19.040
Un demi Parlement hommes et un demi
Parlement femmes,
1208
01:19:19.120 --> 01:19:22.800
étant entendu que des hommes de
partis différents
1209
01:19:22.880 --> 01:19:25.000
seront sur la liste des hommes
1210
01:19:25.080 --> 01:19:28.600
et des femmes de partis différents
seront sur la liste des femmes.
1211
01:19:28.760 --> 01:19:31.480
Évidemment, ces élus
se regrouperont le moment venu
1212
01:19:31.600 --> 01:19:33.760
dans le même groupe.
1213
01:19:33.840 --> 01:19:37.320
Avec un nombre d'hommes et de femmes
qui pourront être différents
1214
01:19:37.400 --> 01:19:41.040
dans les groupes, mais la totalité
de la représentation des députés
1215
01:19:41.200 --> 01:19:42.920
sur l'essentiel sera égalitaire.
1216
01:19:43.040 --> 01:19:46.600
C'est le même mécanisme avec des
termes différents qui sont prévus
1217
01:19:46.720 --> 01:19:48.880
pour les conseils municipaux.
1218
01:19:49.000 --> 01:19:51.760
Dire peut-être encore concernant
notre Grand Conseil,
1219
01:19:51.880 --> 01:19:55.480
que la modification de la loi sur
l'exercice des droits politiques
1220
01:19:55.640 --> 01:20:00.280
porte sur le calcul des suppléants,
1221
01:20:00.400 --> 01:20:05.240
des représentations en commission
1222
01:20:05.360 --> 01:20:11.240
et des représentations du nombre de
suppléants.
1223
01:20:12.880 --> 01:20:15.920
Actuellement, on a beau avoir un
nombre pair sans siège,
1224
01:20:16.040 --> 01:20:18.200
on voit bien que
dans les commissions
1225
01:20:18.320 --> 01:20:21.840
il y a des représentations impaires.
1226
01:20:21.920 --> 01:20:26.120
Cette modification de la loi porte
sur le fait de pouvoir constituer
1227
01:20:26.200 --> 01:20:30.440
un nombre égal et femme dans les
commissions,
1228
01:20:30.520 --> 01:20:32.720
et également le même nombre
de suppléants.
1229
01:20:32.840 --> 01:20:37.440
En théorie, il ne pourrait pas
1230
01:20:37.520 --> 01:20:39.960
y avoir dans les groupes
un seul représentant.
1231
01:20:40.080 --> 01:20:42.240
Il faudrait en avoir deux,
1232
01:20:42.320 --> 01:20:44.760
pour avoir à chaque fois
un homme et une femme.
1233
01:20:44.880 --> 01:20:48.560
Ça, c'est la mécanique.
1234
01:20:48.640 --> 01:20:52.240
Qu'en est-il maintenant
de la raison pour laquelle
1235
01:20:52.320 --> 01:20:57.160
la majorité de la Commission des
droits politiques
1236
01:20:57.280 --> 01:21:00.440
vous propose de refuser ce train
de projets de loi ?
1237
01:21:00.520 --> 01:21:03.680
Que ce soient ceux qui vivent à la
représentation paritaire
1238
01:21:03.800 --> 01:21:05.960
de cette manière au Grand Conseil
1239
01:21:06.040 --> 01:21:09.200
ou dans les délibératives communaux.
1240
01:21:09.280 --> 01:21:11.920
La première chose,
c'est qu'il y a beaucoup,
1241
01:21:12.040 --> 01:21:14.560
même si les personnes auditionnées
nous assurent
1242
01:21:14.680 --> 01:21:20.320
qu'on peut accepter la conformité
par rapport au droit supérieur,
1243
01:21:20.440 --> 01:21:22.880
en revanche, il y a un certain
nombre de doutes
1244
01:21:23.040 --> 01:21:25.640
quant au fait que l'Assemblée
fédérale,
1245
01:21:25.760 --> 01:21:28.440
la Chambre constitutionnelle,
l'accepte.
1246
01:21:28.520 --> 01:21:34.160
D'autre part, que la manière
dont le projet de loi est proposé
1247
01:21:34.280 --> 01:21:37.800
pour calculer le corps
avec ces deux demis Parlements
1248
01:21:37.920 --> 01:21:40.000
est quelque chose qui ne s'applique
pas,
1249
01:21:40.120 --> 01:21:42.200
tel qu'il est proposé aujourd'hui.
1250
01:21:42.320 --> 01:21:45.720
À ce stade, il y aura
de grandes difficultés
1251
01:21:45.840 --> 01:21:48.560
que le quorum puisse être calculé de
manière fiable.
1252
01:21:48.680 --> 01:21:54.640
Il y a de grands doutes sur
1253
01:21:54.760 --> 01:21:57.480
le fait que cette mécanique puisse
être appliquée.
1254
01:21:57.600 --> 01:22:00.000
Après, il y a la question du choix
politique.
1255
01:22:00.120 --> 01:22:06.080
Est-ce que l'on peut imposer
à la population
1256
01:22:07.320 --> 01:22:12.120
de devoir présenter des choix
contraints ?
1257
01:22:12.240 --> 01:22:14.320
Choisir entre présenter une liste,
1258
01:22:14.440 --> 01:22:16.560
de liste ou une seule,
1259
01:22:16.640 --> 01:22:22.320
avec des grandes incertitudes sur
l'électorat...
1260
01:22:25.200 --> 01:22:28.280
C.ZUBER-ROY: Vous ne pouvez pas
parler plus de 7 minutes,
1261
01:22:28.400 --> 01:22:32.840
c'est le problème.
1262
01:22:32.960 --> 01:22:38.840
Merci.
1263
01:22:39.240 --> 01:22:45.240
Vous avez la parole, maximum sept
minutes.
1264
01:22:55.360 --> 01:22:58.080
Mon intervention ne concerne que le
projet de loi
1265
01:22:58.200 --> 01:23:00.360
de Mme de Chastonay.
1266
01:23:00.480 --> 01:23:02.840
La participation des femmes
à la vie politique
1267
01:23:02.960 --> 01:23:05.160
a connu des progrès et en connaît
encore.
1268
01:23:05.280 --> 01:23:07.440
Preuve que je m'adresse actuellement
1269
01:23:07.560 --> 01:23:10.160
à une présidente et non un
président.
1270
01:23:10.280 --> 01:23:13.280
La première femme présidente
dans le législatif en Suisse
1271
01:23:13.400 --> 01:23:15.560
était en 1975.
1272
01:23:15.680 --> 01:23:18.560
Aujourd'hui, le Conseil d'Etat
est à majorité féminine,
1273
01:23:18.680 --> 01:23:20.840
c'est une première historique.
1274
01:23:20.920 --> 01:23:23.040
Nous revenons de très loin.
1275
01:23:23.120 --> 01:23:28.400
La Suisse a été l'un des derniers
pays
1276
01:23:28.520 --> 01:23:30.960
à accorder le droit de vote aux
femmes en 1971.
1277
01:23:31.080 --> 01:23:33.240
Genève n'étant pas si mal lotie.
1278
01:23:33.360 --> 01:23:36.120
La première femme maire de Suisse
1279
01:23:36.200 --> 01:23:39.240
et la première conseillère d'État,
c'était une Genevoise.
1280
01:23:39.360 --> 01:23:42.600
Notre Constitution préconise
toutefois d'agir en la matière.
1281
01:23:42.680 --> 01:23:44.880
Article 50, alinéa un,
1282
01:23:44.960 --> 01:23:48.680
"L'État promeut une représentation
équilibrée des femmes et des hommes
1283
01:23:48.800 --> 01:23:50.960
au sein des autorités."
1284
01:23:51.120 --> 01:23:53.160
L'État a été très actif
en la matière
1285
01:23:53.280 --> 01:23:55.400
avec notamment des initiatives
1286
01:23:55.480 --> 01:23:58.720
du premier Bureau de promotion
de l'égalité et de prévention.
1287
01:23:58.840 --> 01:24:03.040
Il y a eu des soirées de réseautage
pour les candidates.
1288
01:24:03.160 --> 01:24:09.040
Le Conseil d'Etat fait sa part
1289
01:24:09.360 --> 01:24:11.680
pour ce qui est en son pouvoir.
1290
01:24:11.760 --> 01:24:14.520
Ça l'a poussé également à déposer le
projet de loi
1291
01:24:14.640 --> 01:24:17.480
que nous avons accepté
sur la participation des femmes
1292
01:24:17.600 --> 01:24:21.240
sur les commissions, qui fait aussi
intervenir la notion de quotas.
1293
01:24:21.320 --> 01:24:24.960
Cela n'empêche pas
1294
01:24:25.080 --> 01:24:31.040
qu'après le pic de 1993 avec 36 % de
députées
1295
01:24:31.160 --> 01:24:33.640
ce chiffre plafonne depuis lors
entre 23 et 32 %
1296
01:24:33.760 --> 01:24:37.920
de femmes députées.
1297
01:24:37.920 --> 01:24:43.920
Sans les initiatives du Conseil
d'Etat la situation serait pire,
1298
01:24:44.760 --> 01:24:50.720
mais on voit des différences
notables.
1299
01:24:51.280 --> 01:24:56.320
Le premier parti a 30 % de femmes,
1300
01:24:56.360 --> 01:25:02.320
le deuxièmes 42 %, le troisièmes 58
%,
1301
01:25:05.480 --> 01:25:08.360
le quatrième 19 %, le septième 20 %.
1302
01:25:08.360 --> 01:25:13.000
Comme par hasard, les deux partis
avec le plus de femmes
1303
01:25:13.000 --> 01:25:15.200
dans leurs rangs, 42 % et 58 %,
1304
01:25:15.240 --> 01:25:18.960
sont ceux qui proposent des listes
paritaires à l'électorat genevois.
1305
01:25:19.080 --> 01:25:25.040
D'autres parties s'en rapprochent,
certains sont loin du compte.
1306
01:25:31.480 --> 01:25:39.080
Si on examine le graphique du BPEV,
la courbe du nombre de candidates et
1307
01:25:39.120 --> 01:25:41.760
celle des femm
es députées élues se
suive de près.
1308
01:25:41.840 --> 01:25:45.440
Ça permet d'accréditer davantage la
thèse selon laquelle un nombre
1309
01:25:45.520 --> 01:25:47.880
plus important de candidates
sur les listes
1310
01:25:47.960 --> 01:25:51.280
permet un plus grand nombre de
femmes élues au Grand Conseil.
1311
01:25:51.360 --> 01:25:53.560
D'où ce projet de loi de Mme
de Chastonay
1312
01:25:53.680 --> 01:25:55.880
qui propose de généraliser
le principe
1313
01:25:55.880 --> 01:25:58.080
de ces listes paritaires
1314
01:25:58.080 --> 01:26:02.280
avec un nombre équivalent de femmes
et d'hommes sur chaque liste.
1315
01:26:02.280 --> 01:26:05.480
On pourrait avoir un plus grand
nombre de femmes candidates
1316
01:26:05.600 --> 01:26:07.760
et un plus grand nombre
de femmes élues.
1317
01:26:07.800 --> 01:26:11.760
Dans un article de janvier de cette
année sur cette thématique,
1318
01:26:11.800 --> 01:26:14.400
Martine Brunschwig Graf était
d'accord pour dire
1319
01:26:14.480 --> 01:26:16.680
que les quotas pouvaient fonctionner
1320
01:26:16.760 --> 01:26:20.200
mais qu'ils ne fonctionnaient
qu'auprès des milieux convaincus.
1321
01:26:20.280 --> 01:26:25.160
Cette résolution
qui peut fonctionner,
1322
01:26:25.200 --> 01:26:28.920
pourvu qu'il y a une volonté
politique pour la faire,
1323
01:26:28.920 --> 01:26:31.680
même si idéalement cela ne devrait
être le cas
1324
01:26:31.720 --> 01:26:34.040
que dans une perspective provisoire,
1325
01:26:34.040 --> 01:26:38.680
jusqu'à ce qu'une proportion plus
équilibrée devienne la règle.
1326
01:26:38.680 --> 01:26:43.440
Mais visiblement,
1327
01:26:43.480 --> 01:26:49.440
cela n'a pas convaincu la majorité
de la commission,
1328
01:26:49.520 --> 01:26:52.920
mais je vous enjoins d'entrer en
matière sur ce projet de loi.
1329
01:26:53.000 --> 01:26:54.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
1330
01:26:54.160 --> 01:26:57.400
La parole à Madame Marjorie de
Chastonay.
1331
01:26:57.440 --> 01:27:02.040
M.DE CHASTONAY: Merci.
1332
01:27:02.080 --> 01:27:04.880
Pas moins de sept projets de loi
1333
01:27:04.920 --> 01:27:07.080
en faveur
de la promotion de l'égalité,
1334
01:27:07.120 --> 01:27:09.880
de l'engagement des femmes,
1335
01:27:09.920 --> 01:27:12.080
et plus d'égalité en politique,
1336
01:27:12.120 --> 01:27:15.680
avec quel objectif ?
1337
01:27:15.720 --> 01:27:18.360
Celui d'être plus représentatif
de la population.
1338
01:27:18.440 --> 01:27:22.880
Pour une meilleure représentation
des femmes en politique.
1339
01:27:22.920 --> 01:27:25.720
Rappelons que la population
genevoise
1340
01:27:25.760 --> 01:27:30.440
est composée d'environ une moitié de
femmes et une moitié d'hommes.
1341
01:27:30.480 --> 01:27:32.640
Or, les instances législatives
1342
01:27:32.680 --> 01:27:38.240
ne les représentent pas
de manière égalitaire.
1343
01:27:38.280 --> 01:27:41.560
Que ce soient les parlements
municipaux des communes,
1344
01:27:41.600 --> 01:27:46.240
ou le Grand Conseil.
1345
01:27:46.280 --> 01:27:52.240
Dans l'article 50
de notre Constitution,
1346
01:27:52.320 --> 01:27:55.720
il est écrit:
1347
01:27:55.720 --> 01:28:00.040
"L'Etat promet une représentation
équilibrée
1348
01:28:00.080 --> 01:28:03.800
des femmes et des hommes au sein des
autorités."
1349
01:28:03.840 --> 01:28:07.200
Or, élection après élection,
1350
01:28:07.200 --> 01:28:13.040
et malgré ce cadre légal de 2013,
1351
01:28:13.040 --> 01:28:16.840
le nombre de femmes au sein du
Parlement régresse presque.
1352
01:28:16.880 --> 01:28:19.760
La progression des femmes
en politique est essentielle
1353
01:28:19.880 --> 01:28:22.040
à notre démocratie.
1354
01:28:22.080 --> 01:28:26.840
Une représentation plus égalitaire
1355
01:28:26.880 --> 01:28:29.120
sera plus représentative
de la population.
1356
01:28:29.200 --> 01:28:33.600
La promotion des femmes
en politique
1357
01:28:33.640 --> 01:28:36.600
c'est faire en sorte de lever
des obstacles structurels
1358
01:28:36.680 --> 01:28:39.720
et des contraintes
qui les empêchent de s'engager.
1359
01:28:39.760 --> 01:28:42.240
Les statistiques
démontrent encore aujourd'hui
1360
01:28:42.320 --> 01:28:45.480
que ce sont les femmes
qui accomplissent une grande partie
1361
01:28:45.560 --> 01:28:47.760
des tâches éducatives et ménagères,
1362
01:28:47.800 --> 01:28:53.440
parfois en plus de leur activité
professionnelle.
1363
01:28:53.480 --> 01:28:55.640
C'est une problématique
d'accessibilité,
1364
01:28:55.680 --> 01:29:00.280
et non pas une problématique
de compétences.
1365
01:29:00.320 --> 01:29:06.280
Même si les obstacles pour accéder
à la fonction politique
1366
01:29:07.720 --> 01:29:11.360
ne sont pas tous liés au genre,
1367
01:29:11.400 --> 01:29:17.360
il y en a d'autres.
1368
01:29:17.840 --> 01:29:20.960
Certains obstacles sont liés aux
préjugés sur les femmes.
1369
01:29:21.040 --> 01:29:23.680
En général,
1370
01:29:23.720 --> 01:29:25.880
et en politique,
1371
01:29:25.920 --> 01:29:29.440
il s'agit du sexisme latent
ou du sexisme ordinaire.
1372
01:29:29.480 --> 01:29:32.560
Le milieu de la politique
n'est pas facilement accessible
1373
01:29:32.640 --> 01:29:36.320
et les femmes préfèrent souvent
1374
01:29:36.360 --> 01:29:38.520
passer par d'autres canaux
1375
01:29:38.560 --> 01:29:40.720
via des associations
plus militantes
1376
01:29:40.760 --> 01:29:44.800
plutôt que de s'engager
dans un parti politique.
1377
01:29:44.840 --> 01:29:47.440
Ces différents projets,
1378
01:29:47.480 --> 01:29:50.240
il y en a sept déposés
il y a plusieurs années,
1379
01:29:50.280 --> 01:29:56.240
visent à proposer des mesures
structurelles.
1380
01:29:56.360 --> 01:30:00.840
Avec les trois projets de loi 50-50,
1381
01:30:00.880 --> 01:30:06.840
qui demandent 50 hommes et 50 femmes
au Grand Conseil,
1382
01:30:07.640 --> 01:30:12.320
ces PL ne nous proposent pas de
quotas,
1383
01:30:12.360 --> 01:30:15.800
mais d'effectuer deux élections
simultanées,
1384
01:30:15.880 --> 01:30:21.200
de deux demis parlements
de 50 sièges,
1385
01:30:21.240 --> 01:30:24.200
50 sièges pour des femmes
et 50 sièges pour des hommes.
1386
01:30:24.280 --> 01:30:26.480
L'avantage de ce système
1387
01:30:26.520 --> 01:30:28.760
est que ce n'est pas un système
de quotas,
1388
01:30:28.840 --> 01:30:33.320
même si le quota reste un système
incitatif positif.
1389
01:30:33.360 --> 01:30:36.760
L'avantage du 50-50
1390
01:30:36.800 --> 01:30:42.760
est qu'on ne remet pas en question
la légitimité des femmes élues.
1391
01:30:43.960 --> 01:30:47.120
Concernant le PL pour les listes
paritaires,
1392
01:30:47.160 --> 01:30:50.320
le 12 650 que j'avais déposé
il y a quelques années,
1393
01:30:50.360 --> 01:30:53.480
il propose comme mesures
structurelles
1394
01:30:53.520 --> 01:30:59.480
de forcer les partis politiques
à présenter des listes paritaires.
1395
01:30:59.960 --> 01:31:05.000
Entre hommes et femmes pour des
élections proportionnées.
1396
01:31:05.080 --> 01:31:07.680
Ce projet de loi se focalise
sur les listes
1397
01:31:07.720 --> 01:31:11.760
et permet d'agir en amont au niveau
des partis, et avant les élections.
1398
01:31:11.800 --> 01:31:14.640
Cela inciterait les partis
1399
01:31:14.680 --> 01:31:16.840
à se remettre en question
1400
01:31:16.880 --> 01:31:19.680
et surtout à mettre en place
des mesures incitatives
1401
01:31:19.760 --> 01:31:21.960
pour attirer
des femmes en politique.
1402
01:31:22.000 --> 01:31:27.720
Ces mesures ne coûteraient rien
à l'État.
1403
01:31:29.920 --> 01:31:33.000
Ces mesures de promotion de femmes
en politique
1404
01:31:33.040 --> 01:31:38.080
passent par une limitation
sur les listes.
1405
01:31:38.120 --> 01:31:42.360
Mais une limitation provisoire
et admissible,
1406
01:31:42.400 --> 01:31:45.200
car l'égalité des chances
est respectée.
1407
01:31:45.240 --> 01:31:48.080
La liberté des électeurs
reste totale
1408
01:31:48.160 --> 01:31:50.720
et est respecté,
1409
01:31:50.760 --> 01:31:53.840
puisque le choix reste libre pour
voter
1410
01:31:53.880 --> 01:31:56.120
soit pour des hommes
soit pour des femmes.
1411
01:31:56.200 --> 01:31:58.400
Soit pour les deux.
1412
01:31:58.440 --> 01:32:00.600
Ces projets de loi ont été déposés
1413
01:32:00.640 --> 01:32:04.800
pour faire avancer l'égalité
par plus de parité.
1414
01:32:04.840 --> 01:32:07.400
Aujourd'hui
au 21ème siècle,
1415
01:32:07.480 --> 01:32:10.120
l'égalité ne progresse pas
dans certains domaines.
1416
01:32:10.240 --> 01:32:13.640
Elle stagne ou elle recule parfois.
1417
01:32:13.680 --> 01:32:16.840
Les femmes restent sous représentées
1418
01:32:16.880 --> 01:32:20.800
dans de nombreux échelons
de la politique.
1419
01:32:20.840 --> 01:32:23.760
Les Vertes et les Verts
1420
01:32:23.800 --> 01:32:27.600
pensent que s'il y avait plus de
femmes élues,
1421
01:32:27.640 --> 01:32:30.880
il y aurait plus d'égalité
dans tous les autres domaines
1422
01:32:30.920 --> 01:32:34.040
à commencer par l'égalité salariale
dans tous les niveaux.
1423
01:32:34.160 --> 01:32:36.320
Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
1424
01:32:36.360 --> 01:32:38.800
Ce projet de loi vous propose
1425
01:32:38.840 --> 01:32:41.000
de mieux cadrer le dépôt des listes
1426
01:32:41.040 --> 01:32:43.200
pour des élections proportionnelles
1427
01:32:43.240 --> 01:32:48.400
dans les conseils municipaux
et au Grand Conseil.
1428
01:32:48.440 --> 01:32:51.760
Dans le but de s'assurer que
l'ensemble des partis politiques
1429
01:32:51.840 --> 01:32:54.760
prennent leurs responsabilités
en matière d'égalité
1430
01:32:54.800 --> 01:32:56.960
et tendent à la parité,
1431
01:32:57.000 --> 01:32:59.640
ouvrant la voie à des élections plus
égalitaires.
1432
01:32:59.720 --> 01:33:01.880
Applaudissements
1433
01:33:01.960 --> 01:33:04.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
1434
01:33:04.120 --> 01:33:06.680
La parole à Monsieur Yves Nidegger.
1435
01:33:06.720 --> 01:33:12.440
Y.NIDEGGER: Merci.
1436
01:33:12.480 --> 01:33:15.520
"Parité bien ordonné
1437
01:33:15.560 --> 01:33:18.680
commencent par soi-même".
1438
01:33:18.720 --> 01:33:24.680
Les projets de l'Alliance de Gauche
sont l'oeuvre d'un triumvirat
1439
01:33:25.360 --> 01:33:27.920
de retraités de la politique
composée d'hommes.
1440
01:33:28.000 --> 01:33:30.200
Ça devrait mettre la puce à
l'oreille.
1441
01:33:30.240 --> 01:33:32.640
Cette chose n'est qu'une mauvaise
explication
1442
01:33:32.720 --> 01:33:34.920
à l'indication des filles
1443
01:33:34.960 --> 01:33:37.120
car elles ne s'engagent pas
suffisamment
1444
01:33:37.160 --> 01:33:40.120
à l'intention des électrices,
1445
01:33:40.160 --> 01:33:43.160
qui ont la mauvaise habitude
de voter pour les personnes
1446
01:33:43.280 --> 01:33:46.320
pour lesquelles elles ont une
proximité d'idées,
1447
01:33:46.360 --> 01:33:48.680
ou qui ont du charisme,
1448
01:33:48.720 --> 01:33:53.480
plutôt que de voter pour des femmes,
1449
01:33:53.520 --> 01:33:56.560
même lorsque celles-ci n'évoquent
pas d'accord politique.
1450
01:33:56.680 --> 01:33:59.760
C'est une forme de paternalisme
à l'intention des femmes.
1451
01:33:59.880 --> 01:34:02.040
Il n'y a pas qu'un pas
1452
01:34:02.080 --> 01:34:08.040
entre paternalisme et patriarcat,
car c'est le même concept.
1453
01:34:09.920 --> 01:34:14.720
Ces mécanismes qui visent à dire aux
gens que vous pouvez voter,
1454
01:34:14.760 --> 01:34:17.920
mais le résultat doit être celui-là.
1455
01:34:17.960 --> 01:34:20.280
C'est à propos d'instaurer
ce système-là ...
1456
01:34:20.400 --> 01:34:24.400
On l'a vu dans le cadre
du repeuplement
1457
01:34:24.440 --> 01:34:27.520
du Conseil d'administration
des établissements autonomes,
1458
01:34:27.600 --> 01:34:31.800
c'est une gabegie absolue.
1459
01:34:31.880 --> 01:34:34.000
Il y a un déni démocratique,
1460
01:34:34.040 --> 01:34:37.200
car on interdit à certains
d'être candidats.
1461
01:34:37.280 --> 01:34:40.120
Si la liste est pleine,
1462
01:34:40.160 --> 01:34:43.200
car il y aura deux listes séparées,
1463
01:34:43.240 --> 01:34:48.760
on aura deux demis Parlements,
1464
01:34:48.800 --> 01:34:53.120
on tirera peut-être une ligne entre
deux pour pas que ça se mélange...
1465
01:34:53.160 --> 01:34:56.600
On verra comment ça se goupillera,
1466
01:34:56.640 --> 01:34:58.800
mais on va interdire à des gens
1467
01:34:58.840 --> 01:35:04.800
qui voudraient se présenter,
1468
01:35:07.600 --> 01:35:10.160
alors même que dans les partis,
1469
01:35:10.240 --> 01:35:13.240
un problème, c'est de recruter
suffisamment de candidats
1470
01:35:13.320 --> 01:35:15.520
sur leur liste,
1471
01:35:15.560 --> 01:35:17.920
on va dire qu'on ne recrute
pas plus de gens
1472
01:35:18.000 --> 01:35:20.200
que de gens qui souhaitent.
1473
01:35:20.240 --> 01:35:22.560
Que certains partis
font appel à l'empathie,
1474
01:35:22.680 --> 01:35:25.560
attirent plus facilement
une identification féminine,
1475
01:35:25.640 --> 01:35:28.320
c'est naturel.
1476
01:35:28.360 --> 01:35:32.280
Certains partis qui font appel
à la rigueur budgétaire,
1477
01:35:32.360 --> 01:35:35.960
c'est la droite, cela attire plutôt
les mecs, ça me paraît logique.
1478
01:35:36.040 --> 01:35:38.280
Les hommes et les femmes
sont différents.
1479
01:35:38.360 --> 01:35:43.640
Dans une famille,
1480
01:35:43.680 --> 01:35:49.640
quand un enfant tombe du vélo,
1481
01:35:50.080 --> 01:35:54.920
il y a un parent qui console
l'enfant,
1482
01:35:54.960 --> 01:35:57.120
et celui qui dit:
1483
01:35:57.160 --> 01:35:59.320
"méchant vélo qui lui a fait très
mal".
1484
01:35:59.360 --> 01:36:02.760
Il y a l'autre parent qui encourage
l'enfant à remonter à vélo.
1485
01:36:02.840 --> 01:36:05.040
Il faut les deux pôles.
1486
01:36:05.080 --> 01:36:08.480
Tout le monde est différent
et c'est très bien ici.
1487
01:36:08.520 --> 01:36:11.880
Et cela doit être représenté.
1488
01:36:11.920 --> 01:36:16.880
Un déni démocratique
1489
01:36:16.960 --> 01:36:19.920
parce qu'on interdira aux électeurs
de choisir librement
1490
01:36:20.040 --> 01:36:24.240
car on leur imposera
un résultat final.
1491
01:36:24.320 --> 01:36:26.440
Ce déni est plus sexiste,
1492
01:36:26.480 --> 01:36:30.080
car il est intégralement basé sur un
seul critère, celui du genre.
1493
01:36:30.160 --> 01:36:33.480
Vous nous proposez une ségrégation
en ne parlant d'inclusion.
1494
01:36:33.560 --> 01:36:36.760
J'en ai terminé, car chez nous nous
pratiquons spontanément
1495
01:36:36.880 --> 01:36:39.080
la parité entre gens bien élevés.
1496
01:36:39.160 --> 01:36:41.360
Brouhaha
1497
01:36:41.400 --> 01:36:45.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
1498
01:36:45.880 --> 01:36:48.840
Avec toute l'empathie
et la sympathie du sexe que j'ai,
1499
01:36:48.920 --> 01:36:54.040
je donne la parole à Mme Conti.
1500
01:36:54.080 --> 01:36:56.240
J.CONTI: On a eu un bel exemple
1501
01:36:56.280 --> 01:37:00.600
de parité.
1502
01:37:00.640 --> 01:37:04.640
Il y a une autre parité ici,
1503
01:37:04.720 --> 01:37:10.480
la moitié est à la buvette
et l'autre dans la salle !
1504
01:37:10.560 --> 01:37:14.800
Je suis à nouveau perplexe
face à cette gauche
1505
01:37:14.880 --> 01:37:18.320
qui finalement hier défendait une
Constitution cantonale
1506
01:37:18.360 --> 01:37:22.000
protégeant les personnes transgenres
1507
01:37:22.080 --> 01:37:25.680
et aujourd'hui arrive avec huit
textes
1508
01:37:25.720 --> 01:37:28.560
en créant deux catégories
de citoyens bien distincts,
1509
01:37:28.640 --> 01:37:33.440
les hommes et les femmes.
1510
01:37:33.520 --> 01:37:36.680
Finalement, vous nous faites
resurgir une vieille histoire,
1511
01:37:36.760 --> 01:37:42.760
de la discrimination positive.
1512
01:37:43.400 --> 01:37:45.600
Je suis une femme,
1513
01:37:45.640 --> 01:37:48.720
je n'ai pas besoin de votre pitié ou
de votre médiocrité,
1514
01:37:48.800 --> 01:37:51.000
aucune femme n'a besoin de ça.
1515
01:37:51.040 --> 01:37:54.800
Nous voulons un système qui
récompense
1516
01:37:54.840 --> 01:37:58.600
et qui ne sent pas la médiocrité
comme tous ces textes.
1517
01:37:58.640 --> 01:38:02.440
Entre parité et quotas,
il n'y a qu'un seul pas.
1518
01:38:02.480 --> 01:38:06.360
Les quotas évitent la disparition de
certaines minorités.
1519
01:38:06.400 --> 01:38:11.880
Jusqu'à preuve du contraire,
1520
01:38:11.960 --> 01:38:17.920
les femmes ne vont pas encore
disparaître...
1521
01:38:18.760 --> 01:38:20.920
Sauf peut-être à l'UDC !
1522
01:38:21.000 --> 01:38:24.720
Il faut poursuivre un objectif
qui est bien différent.
1523
01:38:24.760 --> 01:38:27.520
À chaque fois qu'une femme
sera nommée par ce biais,
1524
01:38:27.640 --> 01:38:30.400
elle sera la cible d'une suspicion
sur ses mérites.
1525
01:38:30.480 --> 01:38:33.920
Ça me fait rire,
1526
01:38:33.960 --> 01:38:38.840
après avoir vu des luttes menées par
des femmes que vous défendez.
1527
01:38:38.880 --> 01:38:42.000
Aujourd'hui on leur propose d'être
élues comme des femmes.
1528
01:38:42.080 --> 01:38:44.280
Pour toutes ces raisons,
1529
01:38:44.320 --> 01:38:46.480
on refusera tous ces textes.
1530
01:38:46.520 --> 01:38:49.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
1531
01:38:49.720 --> 01:38:52.040
Monsieur Jean-Louis Fazio.
1532
01:38:52.080 --> 01:38:57.520
J-L.FAZIO: Merci.
1533
01:38:57.600 --> 01:39:02.800
Le groupe Libertés et Justice
sociale
1534
01:39:02.840 --> 01:39:05.840
appuie le rapport de majorité
et rejette catégoriquement
1535
01:39:05.920 --> 01:39:10.800
les sept projets de loi prévoyant de
diviser en deux parties égales
1536
01:39:10.840 --> 01:39:15.520
le Parlement cantonal
et les conseils municipaux.
1537
01:39:15.560 --> 01:39:18.960
Cette idée fantasque
1538
01:39:19.040 --> 01:39:22.040
est contraire à nos institution
cantonales et fédérales.
1539
01:39:22.120 --> 01:39:28.120
Contraire
à notre Constitution fédérale,
1540
01:39:28.160 --> 01:39:30.320
à nos institutions chères
à James Fazy.
1541
01:39:30.360 --> 01:39:33.360
Mettre en concurrence
deux parlements au niveau cantonal
1542
01:39:33.440 --> 01:39:35.640
et dans les communes
1543
01:39:35.680 --> 01:39:39.160
créerait une atteinte à la cohésion
sociale et au vivre ensemble
1544
01:39:39.240 --> 01:39:42.400
et serait la voie ouverte
à une guerre des genres inutile.
1545
01:39:42.480 --> 01:39:45.400
Cela amènerait à une paralysie
du système démocratique
1546
01:39:45.520 --> 01:39:47.840
et pourrait
avoir une conséquence inverse
1547
01:39:47.920 --> 01:39:51.560
à ce que désirent les auteurs,
1548
01:39:51.600 --> 01:39:55.240
c'est-à-dire discréditer le juste
combat des femmes pour l'égalité.
1549
01:39:55.320 --> 01:39:57.520
Un Parlement doit représenter
1550
01:39:57.600 --> 01:40:00.200
l'ensemble de la population
et non une catégorie.
1551
01:40:00.280 --> 01:40:03.520
Un Parlement peut avoir des quotas
1552
01:40:03.560 --> 01:40:06.400
pour inclure des étrangers,
c'est une autre question,
1553
01:40:06.480 --> 01:40:09.360
un autre dossier
que nous pouvons aborder.
1554
01:40:09.440 --> 01:40:11.880
En plus,
1555
01:40:11.920 --> 01:40:14.920
multiplier des parlements aurait un
coût non négligeable
1556
01:40:15.000 --> 01:40:17.200
pour un but imprécis.
1557
01:40:17.240 --> 01:40:19.400
Le groupe Libertés et Justice
sociale
1558
01:40:19.440 --> 01:40:22.560
vous recommande de refuser
ces projets de loi peu sérieux.
1559
01:40:22.680 --> 01:40:25.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
1560
01:40:25.600 --> 01:40:29.360
La parole à Monsieur Romain de
Sainte Marie.
1561
01:40:29.400 --> 01:40:35.240
R.DE SAINTE MARIE: Merci.
1562
01:40:35.280 --> 01:40:40.720
Tous ces projets de loi ont des
méthodes différentes,
1563
01:40:40.760 --> 01:40:43.480
mais ils ont en tout cas
une problématique commune,
1564
01:40:43.600 --> 01:40:46.400
le manque de représentation
des femmes en politique.
1565
01:40:46.520 --> 01:40:49.040
Ce manque de représentation
ne date pas d'hier.
1566
01:40:49.160 --> 01:40:52.960
Il est marqué par l'histoire,
1567
01:40:53.040 --> 01:40:57.080
car l'histoire a connu une société
patriarcale,
1568
01:40:57.120 --> 01:41:00.360
qui a toujours connu une large
surreprésentation des hommes,
1569
01:41:00.440 --> 01:41:05.880
dans les sphères de pouvoir
et en politique surtout.
1570
01:41:05.920 --> 01:41:09.800
C'est vrai, je faisais le décompte.
1571
01:41:09.840 --> 01:41:12.960
Ce Parlement a régressé.
1572
01:41:13.000 --> 01:41:15.600
Je ne parle pas de la majorité
de droite,
1573
01:41:15.640 --> 01:41:20.120
mais il a régressé en matière
de représentation des femmes.
1574
01:41:20.200 --> 01:41:23.120
Il avait dépassé plus de 30 %
à la dernière législature
1575
01:41:23.240 --> 01:41:25.400
et il est redescendu
à 30 % aujourd'hui
1576
01:41:25.480 --> 01:41:27.600
de femmes députées
dans cet hémicycle.
1577
01:41:27.680 --> 01:41:31.360
Il est important d'agir,
1578
01:41:31.400 --> 01:41:33.640
puisqu'il s'agit d'une
sous-représentation
1579
01:41:33.720 --> 01:41:35.920
d'une part de l'électorat.
1580
01:41:35.960 --> 01:41:38.120
Pourquoi ? On peut s'interroger.
1581
01:41:38.160 --> 01:41:43.600
Il y a en effet la question
1582
01:41:43.680 --> 01:41:47.080
de la compatibilité
entre la charge,
1583
01:41:47.160 --> 01:41:52.600
la famille et le fait
de pouvoir siéger.
1584
01:41:52.680 --> 01:41:55.720
On interviendra sur les questions
d'horaires
1585
01:41:55.800 --> 01:41:57.920
des séances au Grand Conseil,
1586
01:41:58.000 --> 01:42:01.280
car ça peut être une problématique
pour beaucoup de personnes
1587
01:42:01.360 --> 01:42:05.000
qui sont à la fois mères et qui
voudraient participer en politique.
1588
01:42:05.120 --> 01:42:07.280
Il y a aussi une question d'image.
1589
01:42:07.360 --> 01:42:13.320
L'exemple est assez évident.
1590
01:42:13.880 --> 01:42:16.840
Monsieur Nidegger a pu illustrer
cette question d'image, en
1591
01:42:16.920 --> 01:42:19.120
véhiculant ce cliché de rigueur
financière
1592
01:42:19.240 --> 01:42:22.440
pour des mecs de droite.
1593
01:42:22.520 --> 01:42:25.840
C'est assez inquiétant
1594
01:42:25.920 --> 01:42:28.960
de savoir que notre argent
est géré par une femme !
1595
01:42:29.000 --> 01:42:34.960
Qui est peut-être à droite,
1596
01:42:35.080 --> 01:42:39.280
mais qui aurait un manque de rigueur
de par son sexe...
1597
01:42:39.360 --> 01:42:42.400
Cette question d'image est à
changer.
1598
01:42:42.480 --> 01:42:44.840
Pour cela,
il faut agir par des actes.
1599
01:42:44.920 --> 01:42:47.520
Par les objets que nous votons
dans ce Parlement.
1600
01:42:47.600 --> 01:42:53.000
Et par le fonctionnement
de notre système politique.
1601
01:42:53.080 --> 01:42:55.200
Ce système doit connaître
aujourd'hui
1602
01:42:55.280 --> 01:42:58.080
une meilleure représentation
des femmes en politique.
1603
01:42:58.200 --> 01:43:00.400
Si ce n'est pas le cas,
1604
01:43:00.440 --> 01:43:04.240
car personne n'agit dans le sens,
alors il faut forcer le système.
1605
01:43:04.280 --> 01:43:07.760
Plusieurs méthodes sont proposées,
1606
01:43:07.840 --> 01:43:12.640
certaines sont efficaces, pas
particulièrement contraignantes,
1607
01:43:12.720 --> 01:43:16.120
d'avoir des quotas de listes à 50 %.
1608
01:43:16.160 --> 01:43:19.000
On voit que cela n'entraîne pas
de grande frustration
1609
01:43:19.080 --> 01:43:21.280
dans les partis qu'ils le font.
1610
01:43:21.320 --> 01:43:23.480
Peu d'hommes sont déçus,
1611
01:43:23.520 --> 01:43:25.920
peu de femmes sont considérées comme
potiches
1612
01:43:26.000 --> 01:43:29.600
en tant que candidates.
1613
01:43:29.680 --> 01:43:32.320
Ces partis arrivent à atteindre
la parité
1614
01:43:32.400 --> 01:43:36.280
avec leurs élus au Grand Conseil.
1615
01:43:36.320 --> 01:43:38.480
Et là, les élus ne sont pas forcés
1616
01:43:38.520 --> 01:43:41.840
de voter pour des femmes.
1617
01:43:41.920 --> 01:43:44.200
Avoir la parité sur les listes
1618
01:43:44.240 --> 01:43:50.160
est un système qui fonctionne.
1619
01:43:52.680 --> 01:43:58.680
Mme Conti n'incarne pas la parité
dans son groupe malheureusement.
1620
01:44:00.240 --> 01:44:02.480
Elle a ce statut
de la femme députée UDC,
1621
01:44:02.560 --> 01:44:05.400
car c'est la seule députée féminine
dans son groupe.
1622
01:44:05.480 --> 01:44:09.200
Aujourd'hui,
1623
01:44:09.280 --> 01:44:12.960
c'est plutôt une vision
assez patriarcale que de dire:
1624
01:44:13.000 --> 01:44:15.920
"Oui, de toute façon,
1625
01:44:16.000 --> 01:44:18.800
nous déterminons qu'il n'est pas
nécessaire
1626
01:44:18.840 --> 01:44:24.800
de mettre en place des systèmes
favorisant la parité."
1627
01:44:24.880 --> 01:44:30.680
Mais cette vision appartient à
Monsieur Nidegger en tant qu'homme,
1628
01:44:30.760 --> 01:44:34.600
en tant que Grand Conseil largement
représenté d'hommes députés,
1629
01:44:34.680 --> 01:44:38.640
qui donnent la leçon en disant
que cela ne sert à rien.
1630
01:44:38.720 --> 01:44:41.000
Cela fait penser aux discours
1631
01:44:41.040 --> 01:44:47.000
concernant le droit de vote
aux femmes.
1632
01:44:55.400 --> 01:44:57.760
De toute façon, elles écouteront
leur mari.
1633
01:44:57.840 --> 01:45:01.600
Aujourd'hui, les femmes participant
politique, mais pas suffisamment.
1634
01:45:01.680 --> 01:45:04.120
Il faut faire un pas supplémentaire
en avant.
1635
01:45:04.240 --> 01:45:07.000
Lentement, notre société fait tomber
le patriarcat.
1636
01:45:07.080 --> 01:45:10.360
Il faut mettre en place des systèmes
qui garantissent un bon
1637
01:45:10.440 --> 01:45:12.640
fonctionnement de notre démocratie.
1638
01:45:12.720 --> 01:45:15.880
Il faut une bonne représentativité.
1639
01:45:15.880 --> 01:45:21.880
Le groupe socialiste vous invite à
voter ses projets de loi.
1640
01:45:34.280 --> 01:45:37.560
C.ZUBER-ROY: Madame Christina
Meissner, vous avez la parole.
1641
01:45:37.640 --> 01:45:41.360
C.MEISSNER: Quand je vois devant moi
le bureau et le Conseil d'Etat,
1642
01:45:41.440 --> 01:45:44.840
je crois que les hommes ont du souci
à se faire pour la suite.
1643
01:45:44.920 --> 01:45:50.920
Il devrait peut-être lutter pour
leur parité.
1644
01:45:56.360 --> 01:46:00.080
Je me prononce sur le projet qui
vise à proposer une liste de femmes
1645
01:46:00.160 --> 01:46:02.360
et une liste de femmes.
1646
01:46:02.440 --> 01:46:08.440
Cela ne permettra pas à atteindre la
parité.
1647
01:46:23.160 --> 01:46:27.040
Chaque électeur, dans l'intimité de
son logis, a la possibilité d'élire
1648
01:46:27.160 --> 01:46:31.040
uniquement des hommes ou des femmes.
Chacun doit pouvoir faire comme il
1649
01:46:31.120 --> 01:46:35.720
veut.
1650
01:46:35.720 --> 01:46:41.720
Le Centre refusera ce projet de loi.
1651
01:46:43.120 --> 01:46:46.640
C.ZUBER-ROY: Merci. La parole est à
Monsieur Sébastien Desfayes.
1652
01:46:46.720 --> 01:46:49.080
N.BUFFET-DESFAYES: Merci.
1653
01:46:49.080 --> 01:46:55.080
Le Centre refusera l'ensemble des
textes.
1654
01:46:57.520 --> 01:47:01.360
J'ai entendu une députée verte dire
qu'il fallait ouvrir la voie à des
1655
01:47:01.440 --> 01:47:04.400
élections plus égalitaires.
1656
01:47:04.440 --> 01:47:10.400
Ce sont des élections plus
autoritaires en fait.
1657
01:47:11.000 --> 01:47:17.000
C'est une démocratie autoritaire que
vous voulez nous imposer.
1658
01:47:32.320 --> 01:47:36.080
Il est assez éloquent de constater
que ce sont des textes qui émanent
1659
01:47:36.160 --> 01:47:40.120
essentiellement d'Ensemble à gauche,
dont la plupart des députés étaient
1660
01:47:40.200 --> 01:47:43.760
attirés par un modèle de société
totalitaire. Ces textes heurtent
1661
01:47:43.840 --> 01:47:46.920
l'une de nos valeurs fondamentales,
c'est l'universalité.
1662
01:47:47.040 --> 01:47:51.760
James Fazy avait une vision
républicaine de la société.
1663
01:47:51.800 --> 01:47:55.480
Un citoyen d'une République une et
indivisible.
1664
01:47:55.480 --> 01:48:00.360
On va un peu plus loin au Centre.
1665
01:48:00.400 --> 01:48:03.160
L'universalité va si loin que nous
nous considérons
1666
01:48:03.240 --> 01:48:09.200
comme des citoyens du monde.
1667
01:48:09.240 --> 01:48:12.960
C'est le réflexe inverse avec des
quotas, on essaye de désagréger la
1668
01:48:13.040 --> 01:48:15.320
société, de la compartimenter.
1669
01:48:15.360 --> 01:48:18.000
On essaye de faire une société
communautarisme.
1670
01:48:18.040 --> 01:48:20.200
Ce n'est pas notre vision de la
société.
1671
01:48:20.280 --> 01:48:22.680
Nous
1672
01:48:22.720 --> 01:48:28.680
estimons que citoyen dans une
République ne doit pas être enfermé
1673
01:48:31.800 --> 01:48:35.520
dans un bocal en fonction de son
sexe, de sa race,
1674
01:48:35.560 --> 01:48:41.520
de son ethnie, de son appartenance
religieuse.
1675
01:48:42.200 --> 01:48:48.200
Un tel système de société ne peut
amener qu'à des drames.
1676
01:48:51.440 --> 01:48:54.880
Ces textes heurtent aussi d'autres
valeurs fondamentales, comme
1677
01:48:55.000 --> 01:49:00.960
l'égalité des chances, le mérite.
Et aussi la liberté de vote.
1678
01:49:14.440 --> 01:49:20.400
J'aimerais citer une décision du
tribunal à cet égard.
1679
01:49:36.080 --> 01:49:39.600
Il a estimé qu'un système de quotas
avec un critère de sexes est
1680
01:49:39.680 --> 01:49:45.680
contraire.
1681
01:49:57.120 --> 01:50:00.560
Dans la mesure la proposition
litigieuse concerne les autorités
1682
01:50:00.680 --> 01:50:04.680
élues par le peuple, elle viole le
droit fédéral.
1683
01:50:04.720 --> 01:50:08.360
La référence au sexe est en principe
un critère inadmissible.
1684
01:50:08.400 --> 01:50:14.360
Ces textes ne sont pas
insignifiants.
1685
01:50:16.200 --> 01:50:20.040
Ils violent une de nos valeurs
cardinales.
1686
01:50:20.080 --> 01:50:24.160
Raison pour laquelle nous nous y
opposerons fermement.
1687
01:50:24.200 --> 01:50:30.160
C.ZUBER-ROY: Merci. La parole à
Madame Danièle Magnin.
1688
01:50:44.080 --> 01:50:47.160
D.MAGNIN: MCG refusera l'ensemble de
ces projets de loi.
1689
01:50:47.240 --> 01:50:51.120
Personnellement, j'aimerais dire que
l'on a assisté depuis le début des
1690
01:50:51.200 --> 01:50:54.320
années 50 à une lente évolution.
1691
01:50:54.360 --> 01:50:58.160
Hier soir, sur Arte, il y avait une
émission qui montrait ce catalogue
1692
01:50:58.240 --> 01:51:01.840
vie quotidienne des femmes pendant
la deuxième moitié du vingtième
1693
01:51:01.920 --> 01:51:07.920
siècle.
Les femmes au foyer.
1694
01:51:08.840 --> 01:51:11.520
J'ai vu ma mère et mes grands-mères
vivre cela.
1695
01:51:11.560 --> 01:51:17.520
J'ai toujours pu voter.
1696
01:51:20.080 --> 01:51:23.720
Je me suis forgé la conviction, même
si cela ne plaît pas à tout le
1697
01:51:23.840 --> 01:51:29.840
monde, qu'aussi longtemps qu'on
n'aura pas dans les parlements
1698
01:51:31.440 --> 01:51:35.120
50 % de sièges attribués aux hommes
et 50 % de sièges attribués aux
1699
01:51:35.200 --> 01:51:40.680
femmes, on arrivera pas réellement à
faire évoluer nos législations.
1700
01:51:40.680 --> 01:51:44.520
Nous avons fini, nous les femmes,
par ne plus avoir besoin de demander
1701
01:51:44.600 --> 01:51:50.320
l'autorisation d'un père ou d'un
mari pour ouvrir un compte bancaire.
1702
01:51:50.360 --> 01:51:53.440
Nous avons aussi obtenu de ne plus
avoir besoin d'obtenir
1703
01:51:53.560 --> 01:51:54.880
l'autorisation d'un mari
1704
01:51:54.960 --> 01:51:59.880
pour avoir un emploi et pour gagner
sa vie.
1705
01:51:59.920 --> 01:52:03.320
Il faut que chacun connaisse les
besoins qui sont propres à son
1706
01:52:03.440 --> 01:52:09.440
genre.
1707
01:52:13.240 --> 01:52:16.920
Même si le Tribunal fédéral dit
qu'aujourd'hui cela ne joue pas, on
1708
01:52:17.000 --> 01:52:20.120
peut changer cette partie de la
Constitution fédérale qui
1709
01:52:20.200 --> 01:52:24.120
s'opposerait à ce qu'aujourd'hui on
ne puisse pas avoir des parlements à
1710
01:52:24.240 --> 01:52:27.040
moitié hommes et à moitié femme.
C.ZUBER-ROY: Merci.
1711
01:52:27.120 --> 01:52:30.520
Je vais donner la parole au
rapporteur, Monsieur le rapporteur
1712
01:52:30.600 --> 01:52:35.640
de minorité ?
Non, très bien.
1713
01:52:35.720 --> 01:52:39.280
Monsieur Pierre Conne, vous avez la
parole pour quatre minutes 45.
1714
01:52:39.360 --> 01:52:45.360
P.CONNE: Merci.
1715
01:52:52.760 --> 01:52:59.160
Pour conclure, du point de vue de la
majorité qui vous invite à rejeter
1716
01:52:59.200 --> 01:53:02.840
ces projets de loi, essayons de nous
mettre un moment à la place de
1717
01:53:02.920 --> 01:53:05.120
l'électeur et de l'électrice.
1718
01:53:05.120 --> 01:53:11.120
Nous savons que le taux de
participation est faible.
1719
01:53:13.200 --> 01:53:16.720
Plutôt que leur donner des outils
simplifiés pour participer aux
1720
01:53:16.800 --> 01:53:19.400
élections, nous allons leur
compliquer la tâche.
1721
01:53:19.480 --> 01:53:25.480
Je vais vous lire deux lignes de
l'article constitutionnel.
1722
01:53:28.960 --> 01:53:32.640
Deux élections distinctes ont lieux
simultanément pour attribuer 50
1723
01:53:32.720 --> 01:53:36.040
sièges aux femmes et 50 sièges aux
hommes. Ça c'est au niveau
1724
01:53:36.120 --> 01:53:38.880
constitutionnel.
La traduction niveau de l'exercice
1725
01:53:39.000 --> 01:53:44.960
des droits politiques.
1726
01:53:46.480 --> 01:53:50.200
Les partis politiques qui désirent
participer à l'élection de dépose
1727
01:53:50.320 --> 01:53:56.280
une liste de candidats, une liste
candidate, ou les deux.
1728
01:53:59.480 --> 01:54:04.480
Imaginez, avec le nombre d'objets
que nous avons,
1729
01:54:04.520 --> 01:54:10.840
la difficulté a identifié clairement
les programmes politiques soutenus
1730
01:54:10.880 --> 01:54:14.520
par les parties, si au moment de les
incarner par une élection, les
1731
01:54:14.600 --> 01:54:18.200
personnes vont se retrouver avec
pour la même cause, mêmes partis,
1732
01:54:18.320 --> 01:54:20.480
pour certains partis deux listes,
1733
01:54:20.520 --> 01:54:26.480
pour d'autres une seule liste.
1734
01:54:27.520 --> 01:54:31.040
Nous ne sommes pas en train de
contribuer à une clarification de
1735
01:54:31.120 --> 01:54:34.480
comment nous invitons les électeurs
à s'exprimer.
1736
01:54:34.520 --> 01:54:37.280
Nous sommes en train de construire
une usine à gaz.
1737
01:54:37.360 --> 01:54:41.440
On complexifie les choses.
1738
01:54:41.480 --> 01:54:45.120
Un exemple a déjà été fait pour le
travail difficile que nous avons
1739
01:54:45.200 --> 01:54:48.680
réalisé pour composer la parité.
1740
01:54:48.720 --> 01:54:52.360
Nous sommes en train de reproduire
le même mécanisme sur le dos des
1741
01:54:52.440 --> 01:54:55.920
électeurs.
1742
01:54:55.960 --> 01:54:59.080
Comme ce sont des articles
constitutionnels, il faudra les
1743
01:54:59.160 --> 01:55:04.320
accepter ou les refuser.
1744
01:55:04.360 --> 01:55:08.000
Je pense que nos électeurs et la
population genevoise a aujourd'hui
1745
01:55:08.080 --> 01:55:10.520
d'autres préoccupations et d'autres
priorités
1746
01:55:10.600 --> 01:55:13.560
que de participer à un débat
politique constitutionnel
1747
01:55:13.640 --> 01:55:16.560
pour savoir s'il faut introduire ce
type de pratiques.
1748
01:55:16.680 --> 01:55:22.640
Je vous demande de tenir compte
aussi de cet élément
1749
01:55:35.240 --> 01:55:38.200
pour refuser ces projets de loi qui
visent à créer deux
1750
01:55:38.320 --> 01:55:44.280
sous-délibératifs.
1751
01:55:46.640 --> 01:55:50.480
Pour ce qui est de la construction
paritaire des listes, nous y sommes
1752
01:55:50.560 --> 01:55:54.120
opposés, car les partis sont des
associations privées. Ils ont le
1753
01:55:54.200 --> 01:55:57.160
droit de faire ce qu'ils veulent.
1754
01:55:57.200 --> 01:56:00.600
Il n'est pas acceptable, dans un
esprit démocratique, de devoir
1755
01:56:00.680 --> 01:56:02.560
imposer des associations
1756
01:56:02.600 --> 01:56:08.560
le fait de devoir construire des
listes paritaires.
1757
01:56:17.040 --> 01:56:20.360
S'ils ont envie de mettre un
candidat transgenre, ils doivent
1758
01:56:20.480 --> 01:56:26.480
avoir le droit de le faire.
1759
01:56:32.200 --> 01:56:36.120
Il est essentiel d'avoir la liberté
d'expression des associations et des
1760
01:56:36.240 --> 01:56:38.880
partis qui proposent des candidats
aux élections.
1761
01:56:38.960 --> 01:56:41.360
Sans leur imposer le mécanisme de la
parité.
1762
01:56:41.440 --> 01:56:45.040
C'est l'argument sur lequel nous
nous appuyons pour vous inviter à
1763
01:56:45.120 --> 01:56:47.320
refuser.
1764
01:56:47.400 --> 01:56:53.400
C.ZUBER-ROY: La parole est à Madame
Nathalie Fontanet.
1765
01:57:02.680 --> 01:57:06.200
N.FONTANET: En préambule, rappeler
que la compétence, la rigueur,
1766
01:57:06.320 --> 01:57:09.160
l'efficacité, sont des
caractéristiques que l'on peut
1767
01:57:09.280 --> 01:57:12.040
retrouver tant chez les femmes que
chez les hommes.
1768
01:57:12.120 --> 01:57:15.240
Ou pas.
1769
01:57:15.280 --> 01:57:20.800
Vous transmettrez, Madame la
présidente, au député Nidegger.
1770
01:57:20.840 --> 01:57:26.800
Pour la suite, Mesdames et Messieurs
les députés, ou pas.
1771
01:57:28.640 --> 01:57:32.400
Pour la suite, le Conseil d'Etat
n'est pas favorable à ces différents
1772
01:57:32.520 --> 01:57:38.240
textes.
Pour plusieurs raisons.
1773
01:57:38.280 --> 01:57:41.720
D'abord, il estime que pour
améliorer la représentation féminine
1774
01:57:41.840 --> 01:57:47.800
dans le monde politique,
1775
01:57:50.080 --> 01:57:53.760
il a déposé la dernière législature
un projet de loi pour avoir une
1776
01:57:53.840 --> 01:57:56.000
parité dans les commissions
officielles.
1777
01:57:56.080 --> 01:58:02.080
Ce projet de loi a été très apprécié
par certains, ou pas.
1778
01:58:04.960 --> 01:58:08.080
En janvier 2024, il verra une
première représentation des
1779
01:58:08.160 --> 01:58:12.120
commissions officielles à parité.
1780
01:58:12.160 --> 01:58:15.760
Nous avons aussi estimé au niveau du
Conseil d'État que les mesures
1781
01:58:15.880 --> 01:58:18.040
contraignantes
1782
01:58:18.080 --> 01:58:21.520
, telles qu'elles sont prévues dans
les projets de loi
1783
01:58:21.560 --> 01:58:27.520
qui font l'objet de notre
discussion, ne sont pas opportunes.
1784
01:58:30.800 --> 01:58:34.000
Nous souhaitons rappeler les
différentes activités qui sont
1785
01:58:34.120 --> 01:58:37.920
déployées par le bureau de promotion
de l'égalité et de prévention des
1786
01:58:38.000 --> 01:58:40.200
violences.
1787
01:58:40.280 --> 01:58:44.120
D'abord avec une information, une
sensibilisation du jeune et du grand
1788
01:58:44.200 --> 01:58:50.200
public, avec des dossiers
pédagogiques disponibles,
1789
01:58:52.160 --> 01:58:55.760
des histoires en ligne, l'histoire
du suffrage féminin, les bandes
1790
01:58:55.840 --> 01:58:58.600
dessinées sur le droit de vote des
femmes à Genève.
1791
01:58:58.720 --> 01:59:04.680
Un encouragement à l'engagement par
des ateliers.
1792
01:59:06.560 --> 01:59:12.520
Diverses actions de promotion, comme
le Parlement des filles.
1793
01:59:14.880 --> 01:59:20.880
Le soutien et la promotion de
candidates.
1794
01:59:21.640 --> 01:59:25.320
Des ateliers de formation pour la
prise de parole en public, pour la
1795
01:59:25.440 --> 01:59:28.960
gestion des réseaux sociaux.
L'organisation de débats, mais aussi
1796
01:59:29.080 --> 01:59:32.920
de tables rondes, avec des
candidates.
1797
01:59:32.960 --> 01:59:36.520
Le soutien aux élues avec des
ateliers de prévention du sexisme et
1798
01:59:36.600 --> 01:59:41.720
du harcèlement.
Avec des formations diverses.
1799
01:59:41.760 --> 01:59:44.960
Un soutien aux partis politiques
avec un outil de soutien à
1800
01:59:45.040 --> 01:59:51.040
l'égalité.
1801
01:59:52.640 --> 01:59:56.120
Qui est disponible en ligne.
Une représentation dans les médias,
1802
01:59:56.240 --> 02:00:02.200
avec un kit de sensibilisation
destinée aux journalistes.
1803
02:00:06.040 --> 02:00:10.040
Pour améliorer la représentation des
politiciens dans les médias, qui est
1804
02:00:10.120 --> 02:00:13.320
moins importante que celle des
hommes, qu'ils soient ou pas
1805
02:00:13.440 --> 02:00:17.880
compétents.
1806
02:00:17.960 --> 02:00:23.880
La visibilité, avec le livre "Femme
et politique en Suisse".
1807
02:00:27.840 --> 02:00:30.960
Un courrier a été adressé à
l'ensemble des partis pour les
1808
02:00:31.080 --> 02:00:36.640
informer de l'ensemble des outils.
1809
02:00:36.680 --> 02:00:40.200
Le Conseil d'Etat estime que pour
améliorer la représentation des
1810
02:00:40.280 --> 02:00:43.520
femmes en politique, il sache
également de rendre les arènes
1811
02:00:43.640 --> 02:00:44.440
politiques
1812
02:00:44.480 --> 02:00:48.240
plus accueillantes pour les femmes.
Que ce soit en termes de climat de
1813
02:00:48.360 --> 02:00:52.120
travail,
1814
02:00:52.160 --> 02:00:57.320
prévention active du sexisme, en
particulier de remarques telles:
1815
02:00:57.360 --> 02:01:01.400
quand on veut de la rigueur, on ne
prend pas une femme.
1816
02:01:09.320 --> 02:01:12.640
De s'assurer aussi que les députées
ne fassent pas l'objet de
1817
02:01:12.720 --> 02:01:15.840
harcèlement.
1818
02:01:15.880 --> 02:01:19.560
De concilier aussi les horaires
entre la vie parlementaire et la vie
1819
02:01:19.680 --> 02:01:21.840
privée.
1820
02:01:21.960 --> 02:01:27.920
Le Conseil d'Etat estime qu'il ne
lui appartient pas
1821
02:01:28.160 --> 02:01:31.440
de proposer ou d'encourager un
projet de loi qui modifierait
1822
02:01:31.560 --> 02:01:34.000
l'organisation même du Parlement.
1823
02:01:34.040 --> 02:01:36.240
Il vous invite donc à refuser ces
textes.
1824
02:01:36.320 --> 02:01:38.520
Je vous remercie.
1825
02:01:38.600 --> 02:01:40.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
1826
02:01:40.840 --> 02:01:46.800
Nous allons procéder au vote.
1827
02:01:55.640 --> 02:01:58.080
D'abord de l'entrée en matière du PL
12581-A.
1828
02:01:58.160 --> 02:02:01.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1829
02:02:01.240 --> 02:02:07.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1830
02:02:13.880 --> 02:02:19.880
L'entrée en matière est refusée.
1831
02:02:22.320 --> 02:02:27.280
Nous votons ensuite sur le PL 12582-
A.
1832
02:02:27.360 --> 02:02:30.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1833
02:02:30.400 --> 02:02:36.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1834
02:02:44.640 --> 02:02:50.640
L'entrée en matière est refusée.
1835
02:02:50.880 --> 02:02:52.760
Nous votons ensuite le PL 12583-A.
1836
02:02:52.840 --> 02:02:55.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1837
02:02:55.920 --> 02:03:01.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1838
02:03:14.040 --> 02:03:19.000
L'entrée en matière est refusée.
1839
02:03:19.080 --> 02:03:20.520
Nous passons au PL 12650-A.
1840
02:03:20.600 --> 02:03:23.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1841
02:03:23.720 --> 02:03:29.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1842
02:03:44.960 --> 02:03:50.920
L'entrée en matière est refusée.
1843
02:03:55.840 --> 02:03:56.880
PL12652-A.
1844
02:03:56.920 --> 02:03:59.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1845
02:03:59.960 --> 02:04:05.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1846
02:04:06.960 --> 02:04:13.000
L'entrée en matière est refusée.
1847
02:04:13.040 --> 02:04:14.640
PL 12653-A.
1848
02:04:14.680 --> 02:04:17.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1849
02:04:17.720 --> 02:04:23.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1850
02:04:29.720 --> 02:04:35.720
L'entrée en matière est refusée.
1851
02:04:39.720 --> 02:04:41.320
PL 12654-A.
1852
02:04:41.360 --> 02:04:44.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1853
02:04:44.400 --> 02:04:50.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1854
02:04:59.160 --> 02:05:05.120
L'entrée en matière est refusée.
1855
02:05:06.880 --> 02:05:09.760
Nous allons prendre une pause.
1856
02:05:09.800 --> 02:05:12.440
Nous reprenons nos travaux à 16h15.
1857
02:05:12.520 --> 02:05:15.000
La séance est levée.