WEBVTT
1
00:07:25.200 --> 00:07:31.200
La cloche sonne
2
00:07:33.040 --> 00:07:36.640
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:07:36.760 --> 00:07:39.560
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,
4
00:07:39.680 --> 00:07:43.320
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et
5
00:07:43.440 --> 00:07:47.240
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses
6
00:07:47.360 --> 00:07:53.320
destinées.
Vous pouvez vous asseoir.
7
00:07:54.480 --> 00:07:57.720
Point 2: personnes excusées. La
liste des personnes excusées
8
00:07:57.840 --> 00:08:00.040
figurera au Mémorial.
9
00:08:02.800 --> 00:08:05.480
Mesdames et Messieurs les députés,
l'ordre du jour appelle
10
00:08:05.560 --> 00:08:07.320
la prestation de serment de députés.
11
00:08:07.400 --> 00:08:09.560
Je prie Monsieur le Sautier
de les faire entrer,
12
00:08:09.640 --> 00:08:12.000
et lassistance
de bien vouloir se lever.
13
00:08:23.640 --> 00:08:26.760
M. Liburn Mehmetaj, vous êtes appelé
à prêter serment de vos fonctions
14
00:08:26.840 --> 00:08:28.640
de juge suppléant
à la Cour de justice.
15
00:08:28.720 --> 00:08:31.480
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment,
16
00:08:31.560 --> 00:08:33.960
pendant ce temps, vous tiendrez
la main droite levée et,
17
00:08:34.040 --> 00:08:36.120
lorsque cette lecture sera terminée,
18
00:08:36.200 --> 00:08:38.800
à lappel de votre nom,
vous répondrez:
19
00:08:38.880 --> 00:08:40.840
soit "je le jure",
soit "je le promets".
20
00:08:40.920 --> 00:08:42.920
Veuillez lever la main droite.
21
00:08:43.000 --> 00:08:47.080
"Je jure ou je promets solennellement
dêtre fidèle à la République
22
00:08:47.160 --> 00:08:49.880
et canton de Genève,
comme citoyen et comme juge;
23
00:08:49.960 --> 00:08:54.640
de rendre la justice à tous
également, au pauvre comme au riche,
24
00:08:54.720 --> 00:08:58.200
au faible comme au puissant,
au Suisse comme à létranger;
25
00:08:58.280 --> 00:09:02.000
de me conformer strictement aux lois;
de remplir ma charge avec dignité,
26
00:09:02.080 --> 00:09:05.240
rigueur, assiduité,
diligence et humanité;
27
00:09:05.320 --> 00:09:14.760
de ne point fléchir dans lexercice
de mes fonctions, ni par intérêt,
28
00:09:14.840 --> 00:09:20.440
ni par faiblesse, ni par espérance,
ni par crainte, ni par faveur,
29
00:09:20.520 --> 00:09:23.280
ni par haine
pour lune ou lautre des parties;
30
00:09:23.360 --> 00:09:26.080
de nécouter, enfin, aucune
sollicitation et de ne recevoir,
31
00:09:26.160 --> 00:09:29.680
ni directement ni indirectement,
aucun présent, aucune faveur,
32
00:09:29.760 --> 00:09:32.840
aucune promesse à loccasion
de mes fonctions."
33
00:09:32.920 --> 00:09:38.240
M. Liburn Mehmetaj,
veuillez répondre
34
00:09:38.320 --> 00:09:40.680
soit "Je le jure",
soit "Je le promets"
35
00:09:40.760 --> 00:09:44.160
L.MEHMETAJ: Je le jure.
36
00:09:44.160 --> 00:09:45.960
-Veuillez baisser la main.
37
00:09:46.040 --> 00:09:47.880
Le Grand Conseil prend acte
de votre serment
38
00:09:47.960 --> 00:09:49.680
et vous souhaite
une heureuse carrière.
39
00:09:49.760 --> 00:09:51.240
La cérémonie est terminée.
40
00:09:51.320 --> 00:09:53.600
Vous pouvez vous retirer.
41
00:09:53.600 --> 00:09:55.800
Applaudissements
42
00:10:05.960 --> 00:10:11.960
Vous pouvez vous asseoir.
43
00:10:13.680 --> 00:10:16.080
Nous continuons nos travaux avec le
74.
44
00:10:16.120 --> 00:10:20.040
PL 12377-B, Rapport de la commission
des Droits de l'Homme (droits de la
45
00:10:20.160 --> 00:10:23.680
personne) chargée d'étudier le
projet de loi constitutionnelle de
46
00:10:23.800 --> 00:10:27.040
Jocelyne Haller et consorts,
modifiant la Constitution de la
47
00:10:27.120 --> 00:10:30.440
République et canton de Genève (Cst-
GE). (A 2 00). (Pour une
48
00:10:30.560 --> 00:10:33.960
Constitution cantonale protégeant
les personnes transgenres des
49
00:10:34.080 --> 00:10:37.560
discriminations). Rapport de
majorité de Céline Zuber-Roy (PLR).
50
00:10:37.640 --> 00:10:41.200
Rapport de 1ère minorité de Yves de
Matteis (Ve). Rapport de 2ème
51
00:10:41.280 --> 00:10:44.720
minorité de Diego Esteban (S).
Rapport de 3ème minorité de Aude
52
00:10:44.840 --> 00:10:50.800
Martenot (EAG).
53
00:10:56.160 --> 00:11:02.160
Nous sommes en Catégorie II (30
min).
54
00:11:04.880 --> 00:11:07.320
Mme Fiss, vous avez la parole.
55
00:11:07.360 --> 00:11:09.520
J.FISS: Merci.
56
00:11:09.560 --> 00:11:15.520
J'ai l'honneur de reprendre votre
rapport.
57
00:11:17.120 --> 00:11:22.720
Chers collègues, ce 12 377
58
00:11:22.760 --> 00:11:26.000
visent à modifier l'article 15 de la
constitution de Genève.
59
00:11:26.120 --> 00:11:29.120
Il veut allonger la liste des
discriminations interdites
60
00:11:32.480 --> 00:11:34.680
dans le droit.
61
00:11:34.680 --> 00:11:36.880
Après les
discussions,
62
00:11:36.920 --> 00:11:39.400
nous sommes un second
passage de ce texte.
63
00:11:39.440 --> 00:11:42.960
La proposition initiale du PL était
d'ajouter l'identité de genre
64
00:11:43.080 --> 00:11:46.160
à la liste exemplative.
65
00:11:46.200 --> 00:11:49.520
Il y a plusieurs raisons de refuser
ce texte qui était proposé
66
00:11:49.640 --> 00:11:51.840
par Ensemble à Gauche.
67
00:11:51.880 --> 00:11:54.480
Le principe de l'interdiction des
discriminations
68
00:11:54.600 --> 00:11:56.760
est un principe général.
69
00:11:56.800 --> 00:12:00.400
Il est garanti
dans le droit fédéral.
70
00:12:00.440 --> 00:12:06.400
La loi générale
contre les discriminations,
71
00:12:09.920 --> 00:12:13.720
le PL 13 279 que j'ai appelé la loi
Fontanet a été adopté en mars 2023
72
00:12:13.840 --> 00:12:18.600
et couvre la matière.
73
00:12:18.680 --> 00:12:21.600
L'article un spécifie:
74
00:12:21.640 --> 00:12:24.760
les discriminations basées
sur le sexe,
75
00:12:24.840 --> 00:12:27.640
l'orientation affective,
l'identité de genre,
76
00:12:27.680 --> 00:12:33.120
l'expression de genre
et l'intersexuation.
77
00:12:33.200 --> 00:12:36.520
Faut-il rappeler que l'article 15 de
la constitution de Genève
78
00:12:36.640 --> 00:12:40.280
mentionne que toutes les personnes
sont égales en droit ?
79
00:12:40.360 --> 00:12:42.800
Que personne
ne doit subir de discrimination ?
80
00:12:42.920 --> 00:12:46.760
La liste de l'article 15
ne prétend en rien être exhaustive.
81
00:12:46.800 --> 00:12:52.400
C'est une liste d'exemples.
82
00:12:52.440 --> 00:12:55.560
L'argument le plus important,
qu'il ne faut pas oublier,
83
00:12:55.640 --> 00:13:01.560
c'est que les droits de l'homme sont
universels.
84
00:13:01.840 --> 00:13:04.480
À force de vouloir visibiliser
certains combats,
85
00:13:04.560 --> 00:13:08.960
vous affaiblissez l'architecture des
droits de l'homme.
86
00:13:09.040 --> 00:13:14.840
Regrettable ment, c'est une vision
wokiste des droits fondamentaux.
87
00:13:19.280 --> 00:13:21.960
Ca critique l'universalité
des droits de l'homme.
88
00:13:22.040 --> 00:13:25.000
Ça prétend que l'université
masque les différences.
89
00:13:25.080 --> 00:13:28.040
Les combats spécifiques
deviennent ainsi invisibles.
90
00:13:28.080 --> 00:13:30.920
Cette lecture démontre
une incompréhension
91
00:13:31.000 --> 00:13:33.800
d'une valeur dite universelle.
92
00:13:33.880 --> 00:13:39.600
En réalité, c'est le contraire.
93
00:13:39.680 --> 00:13:42.480
Depuis les lumières,
les valeurs visent à assurer
94
00:13:42.560 --> 00:13:46.200
la liberté en dépit
des différences.
95
00:13:46.280 --> 00:13:49.760
On ne pourra jamais énumérer
toutes les formes de discrimination.
96
00:13:49.880 --> 00:13:55.640
Des nouvelles formes
vont toujours apparaître.
97
00:13:55.680 --> 00:13:58.920
Imaginez si une discrimination
émerge,
98
00:13:58.960 --> 00:14:03.200
au bol, envers toutes les personnes
avec les cheveux blonds,
99
00:14:03.240 --> 00:14:05.400
les yeux verts et les T-shirts
bleus,
100
00:14:05.480 --> 00:14:08.320
ce n'est pas parce qu'elles ne sont
pas mentionnées
101
00:14:08.400 --> 00:14:12.000
dans la constitution que leur droit
à l'égalité n'est pas appliqué.
102
00:14:12.120 --> 00:14:14.760
Tout le monde n'est pas uniforme.
103
00:14:14.800 --> 00:14:17.080
Mais tout le monde est égal.
104
00:14:17.160 --> 00:14:21.440
Hiérarchiser les victimes
n'a pas de sens.
105
00:14:21.520 --> 00:14:24.320
L'égalité de tous devant le droit
n'affaiblit en rien
106
00:14:24.440 --> 00:14:26.600
l'importance d'étudier
la spécificité
107
00:14:29.920 --> 00:14:32.640
de chaque forme de discrimination.
108
00:14:32.720 --> 00:14:35.680
Chaque forme d'intolérance
est ancrée dans son contexte.
109
00:14:35.800 --> 00:14:38.160
Elle nécessite une réponse ciblée.
110
00:14:38.240 --> 00:14:40.360
L'un n'exclut pas l'autre.
111
00:14:40.400 --> 00:14:42.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
112
00:14:43.000 --> 00:14:45.200
La parole à Monsieur Yves
de Matteis.
113
00:14:45.280 --> 00:14:51.000
Y.DE MATTEIS: Merci.
114
00:14:51.120 --> 00:14:53.520
Je ne vais pas relire mon rapport de
minorité.
115
00:14:53.640 --> 00:14:59.040
Il est disponible sur le site du
Grand Conseil.
116
00:14:59.080 --> 00:15:04.480
J'aimerais préciser que c'est suite
à une méprise,
117
00:15:04.520 --> 00:15:09.920
dont j'avais été mis au courant
par un membre de la commission,
118
00:15:10.000 --> 00:15:12.640
que l'identité de genre
n'a pas été incluse.
119
00:15:12.720 --> 00:15:18.640
On avait seulement mentionné
l'orientation sexuelle.
120
00:15:19.080 --> 00:15:23.760
On pensait que les deux termes
étaient synonymes.
121
00:15:23.840 --> 00:15:27.400
C'est suite à cette lacune que
l'auteur du projet de loi a demandé
122
00:15:27.480 --> 00:15:30.200
l'ajout de l'identité de genre.
123
00:15:30.240 --> 00:15:33.320
Pendant les débats, il est apparu
que d'autres catégories
124
00:15:33.400 --> 00:15:38.200
de personnes
n'étaient pas mentionnées.
125
00:15:38.240 --> 00:15:44.200
Si on examine la Constitution
fédérale,
126
00:15:44.720 --> 00:15:48.160
l'article huit précise que personne
ne peut être discriminé
127
00:15:48.240 --> 00:15:51.520
du fait de son âge, de son sexe.
128
00:15:51.600 --> 00:15:57.520
Il n'y a rien de cela
dans notre constitution.
129
00:15:59.000 --> 00:16:02.560
On ne peut pas soupçonner les
auteurs de la constitution fédérale
130
00:16:02.680 --> 00:16:05.720
de wokisme.
131
00:16:05.800 --> 00:16:09.200
La constitution genevoise n'interdit
pas les discriminations
132
00:16:12.440 --> 00:16:18.440
sur les sexes.
133
00:16:19.360 --> 00:16:24.440
Beaucoup de pays précisent qu'on ne
peut pas être discriminée du fait
134
00:16:24.520 --> 00:16:27.240
de son âge, de son genre,
de son sexe, et parfois
135
00:16:27.280 --> 00:16:31.640
de son identité de genre.
136
00:16:31.720 --> 00:16:35.360
Le neuf mai 2019, la Commission des
droits de l'Homme a voté l'ajout
137
00:16:35.480 --> 00:16:41.440
de ces critères supplémentaires.
138
00:16:42.800 --> 00:16:48.200
La majorité d'alors été constituée
d'Ensemble à Gauche, du PS,
139
00:16:48.280 --> 00:16:50.720
des Verts et du PDC.
140
00:16:50.840 --> 00:16:54.320
Il a semblé logique d'ajouter le
critère de l'âge.
141
00:16:54.400 --> 00:17:00.320
Il concerne la totalité
de la population.
142
00:17:00.360 --> 00:17:03.800
La même majorité a voulu inclure le
critère du sexe qui concerne
143
00:17:03.920 --> 00:17:06.080
la moitié de la population.
144
00:17:06.120 --> 00:17:10.120
À savoir les femmes.
145
00:17:10.200 --> 00:17:13.440
La situation familiale méritait
d'être inclus dans l'article.
146
00:17:13.560 --> 00:17:18.280
Malheureusement, ce texte
a été renvoyé en commission.
147
00:17:18.360 --> 00:17:24.280
Cette fois, ce sont quatre votes
du PDC, du PLR et de l'UDC
148
00:17:25.600 --> 00:17:30.480
qui n'ont pas pu faire front contre
trois votes favorables
149
00:17:30.560 --> 00:17:36.480
d'Ensemble à Gauche, des Verts et du
PS.
150
00:17:38.960 --> 00:17:42.040
Beaucoup d'associations verraient
d'un bon oeil ce vote.
151
00:17:42.160 --> 00:17:48.120
C'est pour cela que je vous invite à
accepter ce projet de loi.
152
00:17:49.280 --> 00:17:51.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
153
00:17:51.520 --> 00:17:56.160
La paroleMonsieur Diego Esteban.
154
00:17:56.240 --> 00:17:59.920
D.ESTEBAN: Merci.
155
00:18:00.000 --> 00:18:05.920
Ce projet de loi s'intéresse à la
définition de la dignité humaine.
156
00:18:08.600 --> 00:18:11.480
À Genève, nous appliquons la
conception bien traduite
157
00:18:11.560 --> 00:18:15.200
dans la déclaration universelle
des droits de l'homme.
158
00:18:15.280 --> 00:18:18.400
Tous les êtres humains naissent
libres et égaux en dignité
159
00:18:18.480 --> 00:18:20.640
et en droits.
160
00:18:20.680 --> 00:18:24.120
C'est bien d'avoir ce principe.
161
00:18:24.160 --> 00:18:27.720
Maintenant, il faut s'intéresser
à comment ces principes d'égalité
162
00:18:27.800 --> 00:18:30.720
sont mis en uvre.
163
00:18:30.800 --> 00:18:36.280
La dignité humaine et les libertés
fondamentales ne vont pas de soi.
164
00:18:36.360 --> 00:18:39.400
Il y a des domaines dans lesquels
les droits fondamentaux
165
00:18:39.480 --> 00:18:41.680
ont été précisés.
166
00:18:41.720 --> 00:18:47.680
Il y a des lois d'application.
167
00:18:48.640 --> 00:18:51.560
Il y a des jurisprudences
qui ont été mises en uvre,
168
00:18:51.640 --> 00:18:54.440
que ce soit la Cour européenne des
Droits de l'Homme
169
00:18:54.560 --> 00:19:00.520
ou devant les tribunaux suisses pour
s'assurer qu'il n'y ait pas
170
00:19:01.960 --> 00:19:07.960
de fluctuations dans ce que veut
dire par liberté individuelle.
171
00:19:11.120 --> 00:19:17.120
Le projet de loi propose de retirer
l'ancienne expression
172
00:19:19.360 --> 00:19:22.760
de "troubles de l'identité de genre"
de la liste des maladies.
173
00:19:22.880 --> 00:19:26.800
C'est un pas en avant que ce projet
de loi voulait concrétiser.
174
00:19:26.880 --> 00:19:30.520
Quand Mme Fiss mentionne des motifs
qui ne sont pas mentionnés
175
00:19:33.680 --> 00:19:36.720
dans les travaux parlementaires,
comme le fait
176
00:19:36.800 --> 00:19:39.320
d'avoir les yeux
bleus, je la mets au défi
177
00:19:39.400 --> 00:19:42.880
de trouver des statistiques sur les
discriminations des personnes
178
00:19:43.000 --> 00:19:47.440
avec des yeux bleus qui ressemblent
à celle qu'on trouve
179
00:19:52.560 --> 00:19:58.560
pour les personnes transgenre.
180
00:19:58.840 --> 00:20:04.840
Stop Suicide énumère des éléments:
10 fois plus de tentatives
181
00:20:05.680 --> 00:20:08.440
de suicide pour les personnes
transgenres...
182
00:20:08.520 --> 00:20:10.640
C.ZUBER-ROY: Excusez-moi, je suis
navré.
183
00:20:10.720 --> 00:20:14.440
On a fini la pause.
184
00:20:14.520 --> 00:20:18.800
Si c'est possible d'avoir du calme
...
185
00:20:18.880 --> 00:20:22.040
J'ai compris qu'il y a des
amendements de dernière minute
186
00:20:22.120 --> 00:20:25.360
sur d'autres projets, mais il faut
en discuter à l'extérieur.
187
00:20:25.480 --> 00:20:28.840
D.ESTEBAN: Merci.
188
00:20:28.920 --> 00:20:34.840
Il y a des statistiques édifiantes
...
189
00:20:35.440 --> 00:20:41.440
On ne veut pas mettre fin à ses
jours parce qu'on est trans,
190
00:20:43.920 --> 00:20:49.080
mais parce que la société sanctionne
notre identité de genre.
191
00:20:49.160 --> 00:20:54.800
Le taux de chômage est six fois plus
élevées chez les personnes trans.
192
00:20:54.880 --> 00:20:57.920
Il faut protéger
les libertés individuelles.
193
00:20:58.000 --> 00:21:00.120
Un des outils de cette protection,
194
00:21:00.200 --> 00:21:02.880
c'est l'interdiction
des discriminations.
195
00:21:02.920 --> 00:21:08.560
On nous dit que la liste sert
d'exemple,
196
00:21:08.640 --> 00:21:12.240
qu'elle pouvait tout contenir,
mais ce que la jurisprudence montre,
197
00:21:12.320 --> 00:21:15.360
c'est qu'à chaque fois qu'on
ne mentionne pas un élément
198
00:21:15.480 --> 00:21:18.920
auquel on pense, on prend le risque
d'une application aléatoire.
199
00:21:19.040 --> 00:21:23.440
On parle beaucoup de la disposition
sur l'égalité et l'interdiction
200
00:21:23.480 --> 00:21:26.440
des discriminations.
201
00:21:31.360 --> 00:21:35.560
Mais on dit que la dignité humaine
est inviolable.
202
00:21:35.640 --> 00:21:37.760
Ce n'est pas appliqué par les
tribunaux
203
00:21:37.800 --> 00:21:42.960
et ça n'a pas de portée juridique
propre.
204
00:21:43.040 --> 00:21:45.800
Juridiquement, en Suisse,
la dignité humaine
205
00:21:45.880 --> 00:21:48.160
n'est pas applicable.
206
00:21:48.240 --> 00:21:50.760
C'est tout ce que je vais mentionner
à ce stade.
207
00:21:50.880 --> 00:21:54.800
La majorité que je représente votera
l'entrée en matière.
208
00:21:54.880 --> 00:22:00.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
209
00:22:00.160 --> 00:22:02.960
La parole
à Madame Christina Meissner.
210
00:22:03.000 --> 00:22:06.200
C.MEISSNER: Merci.
211
00:22:06.240 --> 00:22:08.400
Notre constitution est claire.
212
00:22:08.480 --> 00:22:11.080
Toutes les personnes
sont également.
213
00:22:11.160 --> 00:22:15.040
Ce projet de loi visait à modifier
l'article 15 de la constitution
214
00:22:15.120 --> 00:22:18.920
afin d'allonger la liste exemplative
des discriminations interdites qui
215
00:22:19.040 --> 00:22:23.440
s'y trouvent.
216
00:22:23.520 --> 00:22:26.680
En commission, une majorité
avait soutenu ce projet.
217
00:22:26.720 --> 00:22:29.360
Lors du second passage,
la commission l'a refusé.
218
00:22:29.480 --> 00:22:33.040
Pourquoi ?
219
00:22:33.120 --> 00:22:39.040
Le 23 mars 2023, la loi générale
contre les discriminations
220
00:22:40.480 --> 00:22:46.480
, le PL 13 279, a été adoptée.
221
00:22:54.720 --> 00:22:58.520
La loi couvrait
des discriminations,
222
00:22:58.600 --> 00:23:01.320
les incapacités,
la situation sociale ou familiale,
223
00:23:01.400 --> 00:23:04.920
les convictions religieuses,
politiques...
224
00:23:05.000 --> 00:23:10.200
Il n'y a pas de raison
de remettre en question
225
00:23:10.280 --> 00:23:13.400
la formulation adoptée
par le Parlement,
226
00:23:13.480 --> 00:23:17.200
alors que huit mois seulement
se sont écoulés.
227
00:23:17.240 --> 00:23:20.640
La loi adoptée n'est pas parfaite,
certains l'ont déjà souligné
228
00:23:20.760 --> 00:23:23.120
en déposant des textes
pour la supprimer.
229
00:23:23.160 --> 00:23:26.960
Si la gauche s'y met,
ce sera donné raison au Centre
230
00:23:27.040 --> 00:23:30.560
qui avait demandé que cette loi soit
soumise au peuple,
231
00:23:30.640 --> 00:23:33.240
solution refusée par ce Parlement.
232
00:23:33.320 --> 00:23:35.720
Il faut assumer vos choix.
233
00:23:35.800 --> 00:23:38.400
Nous refuserons
l'entrée en matière.
234
00:23:38.480 --> 00:23:41.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
235
00:23:41.160 --> 00:23:43.560
La parole à Monsieur Yves Nidegger.
236
00:23:43.680 --> 00:23:49.600
Y.NIDEGGER: Merci.
237
00:23:50.840 --> 00:23:56.720
L'article 15 de notre constitution
cantonale, sous le titre Egalité,
238
00:23:56.800 --> 00:24:00.480
comporte un premier alinéa.
239
00:24:00.640 --> 00:24:04.440
Il est parfaitement rédigé.
240
00:24:04.560 --> 00:24:07.160
Il dit: toutes les personnes sont
égales en droit.
241
00:24:07.280 --> 00:24:09.440
C'est parfait.
242
00:24:09.520 --> 00:24:12.000
Tout est dit.
243
00:24:12.080 --> 00:24:18.000
Il n'y a pas plus universel.
244
00:24:18.120 --> 00:24:21.400
Il n'y a pas plus inclusif
que le mot "personne".
245
00:24:21.520 --> 00:24:25.440
Il n'y a pas plus précis
que le fait d'être égal en droit.
246
00:24:25.560 --> 00:24:28.720
Celui qui bosse beaucoup et qui a du
talent va avoir une vie
247
00:24:28.800 --> 00:24:31.560
plus couronnée de succès que celui
qui ne bosse pas
248
00:24:31.680 --> 00:24:33.840
et qui est moins talentueux.
249
00:24:33.920 --> 00:24:36.640
Il y a un deuxième alinéa.
250
00:24:36.720 --> 00:24:39.640
Certains voudraient le faire
ressembler à un inventaire
251
00:24:39.800 --> 00:24:42.760
à la Prévert en se demandant
ce qu'on pourrait rajouter.
252
00:24:42.880 --> 00:24:47.960
C'est le corollaire du premier.
253
00:24:48.040 --> 00:24:50.560
Nul ne doit être discriminé
en raison de...
254
00:24:50.680 --> 00:24:54.080
Au dix-neuvième, il est important
d'avoir ce corollaire négatif.
255
00:24:54.200 --> 00:24:57.960
C'est parce qu'on était
au dix-neuvième.
256
00:24:58.080 --> 00:25:01.960
Les motifs classiques, c'était: il
ne faut pas que les catholiques
257
00:25:02.040 --> 00:25:05.680
soient plus maltraités
que les protestants.
258
00:25:05.800 --> 00:25:08.760
Ça parlait d'origine: il ne faut pas
que le Fribourgeois
259
00:25:08.880 --> 00:25:11.920
ou le Valaisan soit plus maltraité
...
260
00:25:12.040 --> 00:25:17.920
Est venue la question du sexe.
261
00:25:20.360 --> 00:25:24.480
On peut amplifier cette liste et en
faire un inventaire à la Prévert
262
00:25:24.560 --> 00:25:30.480
avec toutes les possibilités
d'inégalité de traitement
263
00:25:32.680 --> 00:25:36.440
qui pourraient être constatées.
264
00:25:36.520 --> 00:25:40.920
On arrive avec cette proposition
de rendre illisible une disposition
265
00:25:41.000 --> 00:25:43.440
dont le premier alinéa est parfait.
266
00:25:43.480 --> 00:25:47.120
Ça dépend de l'époque.
267
00:25:47.240 --> 00:25:51.880
Si vous voulez tout rajouter,
on a ajouté les déficiences.
268
00:25:52.000 --> 00:25:57.880
Il faudrait, dans cette logique...
269
00:25:59.120 --> 00:26:02.080
Il y a cette idée très à la mode qui
voudrait
270
00:26:02.160 --> 00:26:07.240
que la plupart d'entre nous auraient
un trouble
271
00:26:07.320 --> 00:26:13.240
et un problème quant à savoir
si nous sommes homme ou femme,
272
00:26:14.040 --> 00:26:17.160
il ne faut pas se foutre
de la gueule du monde, les gars.
273
00:26:17.280 --> 00:26:20.560
Ça n'a pas d'importance, il est à la
mode d'amplifier le fait
274
00:26:20.680 --> 00:26:25.480
que certains auraient ce trouble
et qu'il faut le spécifier.
275
00:26:25.560 --> 00:26:27.920
Faites-le pour tous les handicaps.
276
00:26:28.040 --> 00:26:31.040
Il ne faut pas être discriminé parce
qu'on a un pied-bot,
277
00:26:31.160 --> 00:26:33.640
parce qu'on est aveugle, sourd...
278
00:26:33.720 --> 00:26:35.840
C'est du même ordre.
279
00:26:35.920 --> 00:26:39.480
La non-entrée en matière la seule
réponse intelligente susceptible
280
00:26:39.560 --> 00:26:45.520
de ramener un peu de limites.
281
00:26:48.600 --> 00:26:50.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
282
00:26:50.840 --> 00:26:54.960
La parole à Monsieur Matthieu
Jotterand.
283
00:26:55.000 --> 00:27:00.960
M.JOTTERAND: Le chrono n'a pas été
arrêté très vite.
284
00:27:04.280 --> 00:27:06.960
On a eu juste avant
un bel exemple d'hôpital
285
00:27:07.000 --> 00:27:12.960
qui se fout de la charité.
286
00:27:13.440 --> 00:27:19.440
Nous avons un homme cisgenre qui n'a
jamais vécu de discrimination.
287
00:27:21.800 --> 00:27:27.800
J'en met ma main au feu.
288
00:27:29.520 --> 00:27:32.600
Pourtant, Monsieur Nidegger,
il vient nous dire
289
00:27:32.640 --> 00:27:37.560
que les discriminations
que subissent les personnes trans
290
00:27:37.560 --> 00:27:40.560
équivalent aux discriminations vis-
à-vis des personnes
291
00:27:40.640 --> 00:27:46.640
aux yeux verts.
292
00:27:47.920 --> 00:27:51.080
L'alinéa numéro un:
293
00:27:51.080 --> 00:27:53.920
je ne doute pas que nous sommes à
peu près parfaits,
294
00:27:54.000 --> 00:27:56.640
et que la constituante était tout
aussi parfaite,
295
00:27:56.760 --> 00:27:59.360
mais l'alinéa numéro un
n'est pas aussi parfait.
296
00:27:59.440 --> 00:28:05.440
Tant qu'on reste dans l'abstrait, ça
ne veut rien dire.
297
00:28:07.800 --> 00:28:11.120
"Toutes les personnes
sont égales en droit".
298
00:28:11.120 --> 00:28:13.440
C'est ce que
souhaite la Constitution.
299
00:28:13.440 --> 00:28:15.640
Mais ça reste un vu pieux.
300
00:28:15.640 --> 00:28:19.120
Il faut améliorer ce texte, qui
édicte un principe dans le vide.
301
00:28:19.200 --> 00:28:23.040
Les personnes transgenre, c'est une
très petite part de la population.
302
00:28:23.120 --> 00:28:25.840
Mais c'est une part de la population
qui concentre
303
00:28:25.920 --> 00:28:30.320
un nombre de discriminations
très fort.
304
00:28:30.360 --> 00:28:33.760
Quand nous disons que quand il est
dit que les discriminations,
305
00:28:33.880 --> 00:28:37.120
on n'en trouvera toujours de
nouvelles, ce n'est pas le cas.
306
00:28:37.240 --> 00:28:39.560
Les personnes discriminées,
on les connaît.
307
00:28:39.640 --> 00:28:43.880
Ce sont des discriminations
qui sont connues.
308
00:28:43.920 --> 00:28:47.000
C'est pour ça que cela
a été légiféré.
309
00:28:47.000 --> 00:28:52.480
Pourquoi il est seulement
réjouissant, mais pas suffisant,
310
00:28:52.520 --> 00:28:55.760
de prouver la lutte contre
les discriminations dans la loi ?
311
00:28:55.840 --> 00:28:59.400
Car le préopinant
avait souhaité enlever cette loi.
312
00:28:59.400 --> 00:29:02.440
Et de le mettre dans la Constitution
permettrait
313
00:29:02.480 --> 00:29:08.480
une protection plus forte.
314
00:29:08.520 --> 00:29:12.040
De même qu'on a malheureusement
le besoin dans certains pays
315
00:29:12.040 --> 00:29:15.920
de mettre l'avortement
dans la Constitution.
316
00:29:15.960 --> 00:29:19.520
Comme les parties la législature, je
pense que ça va revenir.
317
00:29:19.520 --> 00:29:22.000
La protection
des personnes transgenre
318
00:29:22.040 --> 00:29:25.320
qui sont discriminées dans la
Constitution est une nécessité.
319
00:29:25.440 --> 00:29:28.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
320
00:29:28.520 --> 00:29:34.480
Monsieur Mauro Poggia
vous avez la parole.
321
00:29:35.880 --> 00:29:41.880
M.POGGIA: Le groupe MCG s'opposera
au texte qui vous est proposé.
322
00:29:45.240 --> 00:29:49.520
Non pas qu'il considère qu'il n'y
ait pas de discrimination.
323
00:29:54.320 --> 00:29:56.520
Encore moins qu'il ne faut pas
poursuivre
324
00:29:56.640 --> 00:29:59.720
ces discriminations. Mais nous
constatons aujourd'hui que
325
00:29:59.840 --> 00:30:02.000
malheureusement,
326
00:30:02.040 --> 00:30:05.440
notre Constitution sert d'expression
à tous les bons principes.
327
00:30:05.560 --> 00:30:09.960
Ils sont déjà couverts
par des principes généraux.
328
00:30:10.000 --> 00:30:12.200
Nous avons une loi
qui existe à Genève.
329
00:30:12.200 --> 00:30:15.880
Nous sommes en train de travailler
en commission sur notre texte
330
00:30:15.920 --> 00:30:19.560
qui touche cette question.
331
00:30:19.560 --> 00:30:23.320
Aujourd'hui, qui oserait prétendre,
contrairement à certains pays
332
00:30:23.360 --> 00:30:26.440
qui veulent interdire l'avortement,
qui oserait prétendre
333
00:30:26.520 --> 00:30:29.080
qu'il faut justifier la
discrimination
334
00:30:29.120 --> 00:30:31.680
entre les personnes transgenre ?
335
00:30:31.720 --> 00:30:35.400
Personne.
336
00:30:35.440 --> 00:30:38.280
Entre le dire et le faire,
il y a encore un pas.
337
00:30:38.320 --> 00:30:40.720
Il faut évidemment
que nous puissions agir,
338
00:30:40.760 --> 00:30:43.600
le cas échéant, quand il y a des
déviances de langage
339
00:30:43.680 --> 00:30:46.680
et de comportement.
340
00:30:46.720 --> 00:30:50.200
Pour cela, l'arsenal législatif
est suffisant.
341
00:30:50.240 --> 00:30:52.880
N'utilisons pas notre Constitution
pour y mettre,
342
00:30:52.960 --> 00:30:55.760
je la prenais pas de manière
péjorative,
343
00:30:55.800 --> 00:31:01.000
toutes les émotions
de notre société actuelle.
344
00:31:01.040 --> 00:31:07.080
Des émotions certainement
justifiées.
345
00:31:07.160 --> 00:31:10.000
Fondées sur des actes graves, mais
qui ne doivent pas
346
00:31:10.080 --> 00:31:12.440
être chacun mentionné
dans une Constitution.
347
00:31:12.560 --> 00:31:15.040
Sinon elle n'aura plus
sa fonction première.
348
00:31:15.040 --> 00:31:21.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
349
00:31:26.080 --> 00:31:28.760
Est-ce que les rapporteurs
de minorité,
350
00:31:28.800 --> 00:31:34.760
Monsieur de Matteis,
vous souhaitez vous exprimer ?
351
00:31:36.600 --> 00:31:41.000
Y.DE MATTEIS: Ce projet de loi avait
été déposé
352
00:31:41.040 --> 00:31:44.160
avant les travaux
que l'on avait faits
353
00:31:44.200 --> 00:31:46.360
sur ces projets.
354
00:31:46.400 --> 00:31:49.040
C'était dans l'optique de renforcer
la protection
355
00:31:49.120 --> 00:31:51.320
des personnes transgenre.
356
00:31:51.360 --> 00:31:57.320
Ce n'était pas pour remettre
en cause ce projet de loi.
357
00:31:58.760 --> 00:32:02.800
Quand on a en plus ajouté
les critères de l'âge
358
00:32:02.840 --> 00:32:05.440
et le critère du sexe,
qui pour l'un d'entre eux,
359
00:32:05.520 --> 00:32:09.440
et dans le projet de loi Fontanet,
c'était pour garantir
360
00:32:09.480 --> 00:32:12.520
que le projet de loi Fontanet puisse
être
361
00:32:12.560 --> 00:32:16.080
constitutionnellement garanti.
362
00:32:16.120 --> 00:32:19.400
Avec une ligne ininterrompue
entre la déclaration universelle
363
00:32:19.520 --> 00:32:22.840
des droits de l'homme,
la Convention européenne
364
00:32:22.880 --> 00:32:28.840
des Droits de l'Homme,
la Constitution suisse.
365
00:32:30.200 --> 00:32:33.040
Il y a aussi l'âge et le sexe
qui ne sont pas inclus
366
00:32:33.120 --> 00:32:35.320
dans la Constitution genevoise.
367
00:32:35.360 --> 00:32:39.400
Tout ceci pour arriver
au projet de loi.
368
00:32:39.440 --> 00:32:42.800
Et ensuite au projet de loi
et aux règlements qui vont pouvoir
369
00:32:42.880 --> 00:32:45.080
être déduits.
370
00:32:45.120 --> 00:32:47.880
C'est une logique depuis la
déclaration universelle
371
00:32:47.960 --> 00:32:53.480
des droits de l'homme, jusqu'aux
mesures concrètes du canton.
372
00:32:53.520 --> 00:32:57.040
Le fait de ne pas vouloir inclure
ces trois critères non valables
373
00:32:57.160 --> 00:33:03.120
de discrimination, à mon avis...
374
00:33:07.920 --> 00:33:11.520
On nous avait dit, que les faits
d'ajouter des éléments renforcant
375
00:33:11.600 --> 00:33:15.080
la densité normative de notre
Constitution et renforcer l'esprit
376
00:33:15.160 --> 00:33:17.360
de notre Constitution.
377
00:33:17.400 --> 00:33:20.160
Ainsi que la protection
de la population genevoise.
378
00:33:20.240 --> 00:33:23.000
Il suffit de lire
les procès-verbaux de commission.
379
00:33:23.120 --> 00:33:29.080
C'est tout ce que je voulais dire.
C.ZUBER-ROY: Merci.
380
00:33:31.480 --> 00:33:37.480
La parole à Madame Joëlle Fiss.
381
00:33:39.760 --> 00:33:45.760
J.FISS: Pour réagir,
depuis mars 2023,
382
00:33:49.280 --> 00:33:52.800
l'identité de genre est incluse dans
la loi sur la discrimination
383
00:33:52.920 --> 00:33:55.080
adoptée.
384
00:33:55.120 --> 00:33:57.320
Il n'y a pas de problème.
385
00:33:57.360 --> 00:34:00.520
Cette formulation est ancrée
dans la législation genevoise.
386
00:34:00.600 --> 00:34:04.000
Je comprends une certaine
revendication avant l'adoption de la
387
00:34:04.080 --> 00:34:06.360
loi. Mais maintenant,
ça n'a plus de sens.
388
00:34:06.440 --> 00:34:09.840
C'est un des points
que je me dois de répéter.
389
00:34:09.880 --> 00:34:14.640
Je regrette un peu
que le parti socialiste
390
00:34:14.680 --> 00:34:17.680
n'a pas compris mon analogie
sur les yeux et les habits.
391
00:34:17.800 --> 00:34:22.520
C'était métaphorique.
392
00:34:22.600 --> 00:34:27.120
Ce que j'essaie de dire, c'est que
vous imaginez un instant
393
00:34:27.160 --> 00:34:32.520
si une nouvelle forme
de discrimination apparaît,
394
00:34:32.600 --> 00:34:35.520
comme une personne
avec les cheveux blonds,
395
00:34:35.560 --> 00:34:41.240
les yeux verts,
elle se trouve discriminée,
396
00:34:41.280 --> 00:34:44.640
ça ne veut pas dire que même
si cette formulation de personnes
397
00:34:44.720 --> 00:34:47.760
n'est pas explicitement mentionnée
dans la Constitution,
398
00:34:47.840 --> 00:34:50.840
la loi Fontanet va quand même
les protéger.
399
00:34:50.880 --> 00:34:55.600
Je me répète.
400
00:34:55.640 --> 00:34:59.800
C'était pour vous dire que je pense
qu'il se peut qu'il y ait
401
00:34:59.840 --> 00:35:05.760
des nouvelles formes de
discriminations
402
00:35:05.800 --> 00:35:08.600
qui se forment à l'avenir, mais vous
êtes optimistes
403
00:35:08.680 --> 00:35:11.400
de ne pas penser que la
discrimination s'arrête là
404
00:35:11.480 --> 00:35:15.880
où on est aujourd'hui.
405
00:35:15.920 --> 00:35:19.040
Il se peut que de nouvelles formes
apparaissent d'un coup.
406
00:35:19.160 --> 00:35:21.320
Je suis étonnée.
407
00:35:21.360 --> 00:35:23.840
La liste elle est exemplative.
408
00:35:23.880 --> 00:35:26.840
Elle n'est pas exhaustive.
409
00:35:26.880 --> 00:35:30.080
C'est dû au fait que les droits
de l'homme sont universels.
410
00:35:30.160 --> 00:35:32.440
Tout le monde est concerné.
411
00:35:32.520 --> 00:35:35.080
Tout le monde est égal
devant la loi.
412
00:35:35.120 --> 00:35:37.880
Le PLR vous demande
de refuser ce PL.
413
00:35:37.920 --> 00:35:40.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
414
00:35:40.560 --> 00:35:43.440
Avant de donner la parole,
je rappelle à tout le monde
415
00:35:43.560 --> 00:35:46.240
de mettre les badges.
416
00:35:46.280 --> 00:35:49.320
Beaucoup de personnes
n'ont pas les badges.
417
00:35:49.400 --> 00:35:52.400
Nathalie Fontanet,
vous avez la parole.
418
00:35:52.440 --> 00:35:58.400
N.FONTANET: Merci.
419
00:36:00.560 --> 00:36:06.560
Ma langue a fourché.
420
00:36:14.000 --> 00:36:17.080
Le Conseil d'Etat comprend
les arguments de la majorité
421
00:36:17.160 --> 00:36:20.280
et les arguments de la minorité.
422
00:36:20.320 --> 00:36:24.440
Mais nous pouvons nous rallier
à la majorité.
423
00:36:24.480 --> 00:36:27.960
Nous estimons qu'une modification
constitutionnelle
424
00:36:28.040 --> 00:36:33.960
et une votation populaire uniquement
425
00:36:41.680 --> 00:36:45.360
sur les ajouts qui sont proposés
ne parait pas très proportionnelle
426
00:36:45.440 --> 00:36:51.440
ni très opportune.
427
00:36:55.920 --> 00:37:00.640
Sans compter les coûts.
428
00:37:00.680 --> 00:37:04.320
Avec l'adoption de la lettre et de
la lettre genre le PL n'est plus
429
00:37:04.400 --> 00:37:07.720
nécessaire. Des droits des personnes
trans, nous estimons que
430
00:37:07.800 --> 00:37:11.520
l'élargissement de l'article 261 bis
du code pénal ou discrimination
431
00:37:11.600 --> 00:37:14.560
envers les personnes trans nous
semblerait prioritaire
432
00:37:14.640 --> 00:37:17.280
par rapport à la modification
de la Constitution.
433
00:37:17.400 --> 00:37:20.360
Nous sommes conscients que la liste
des discriminations
434
00:37:20.480 --> 00:37:25.480
reste lacunaire.
435
00:37:25.560 --> 00:37:28.320
Mais nous estimons
que dans le cadre de la LED genre
436
00:37:28.400 --> 00:37:31.040
des travaux ont été menés.
437
00:37:31.080 --> 00:37:34.080
Ils ont été menés pendant deux ans.
438
00:37:34.120 --> 00:37:36.760
Il n'y a pas lieu aujourd'hui
de revenir
439
00:37:36.800 --> 00:37:40.960
avec une modification
constitutionnelle.
440
00:37:41.040 --> 00:37:43.360
Nous vous recommandons de suivre
la position
441
00:37:43.480 --> 00:37:46.000
de la rapporteure de majorité.
442
00:37:46.040 --> 00:37:51.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
443
00:37:51.520 --> 00:37:54.040
Nous allons passer au vote
d'entrée en matière.
444
00:37:54.120 --> 00:37:57.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
445
00:37:57.200 --> 00:38:03.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
446
00:38:15.080 --> 00:38:21.080
L'entrée en matière est refusée.
447
00:38:21.560 --> 00:38:24.160
Nous passons au point numéro 75.
448
00:38:24.200 --> 00:38:28.000
PL 12428-A, Rapport de la commission
ad hoc sur le personnel de l'Etat
449
00:38:28.120 --> 00:38:31.800
chargée d'étudier le projet de loi
de Christian Dandrès et consorts,
450
00:38:31.920 --> 00:38:35.560
modifiant la loi générale relative
au personnel de l'administration
451
00:38:35.640 --> 00:38:39.520
cantonale, du pouvoir judiciaire et
des établissements publics médicaux
452
00:38:39.640 --> 00:38:43.480
(LPAC). (B 5 05). (Pour garantir le
traitement des membres du personnel
453
00:38:43.600 --> 00:38:47.120
du service public en cas de maladie
ou d'accident). (3ème débat).
454
00:38:47.240 --> 00:38:50.960
Rapport de majorité de Xhevrie
Osmani (S). Rapport de 1ère minorité
455
00:38:51.000 --> 00:38:54.520
de Pierre Conne (PLR). Rapport de
2ème minorité de Christo Ivanov
456
00:38:54.600 --> 00:39:00.600
(UDC).
457
00:39:05.280 --> 00:39:10.440
Je vous rappelle que nous sommes au
troisième débat de ce projet de loi.
458
00:39:10.520 --> 00:39:13.360
Nous ne voterons que le projet final
après avoir voté
459
00:39:13.440 --> 00:39:17.160
les amendements.
460
00:39:17.240 --> 00:39:20.440
Vous avez reçu par messagerie
un amendement de Madame Halimi
461
00:39:20.560 --> 00:39:26.400
avec une version bis.
462
00:39:26.440 --> 00:39:32.400
C'est la version bis
qui est pertinente.
463
00:39:34.320 --> 00:39:40.040
Je donne la parole à Madame Osmani.
464
00:39:40.080 --> 00:39:46.040
...
465
00:39:52.120 --> 00:39:54.520
X.OSMANI: Le but de ce projet de
loi:
466
00:39:54.600 --> 00:39:58.080
donner une base légale à la
perception d'une cotisation
467
00:39:58.120 --> 00:40:01.800
auprès du personnel soumis à la L
PAC pour financer la perte de gain
468
00:40:01.880 --> 00:40:04.080
maladie à l'État.
469
00:40:04.120 --> 00:40:10.080
Malgré le rapport de la Cour
des Comptes signalant l'absence de
470
00:40:11.920 --> 00:40:15.600
base légale pour la perception
la prime continuait d'être prélevée.
471
00:40:15.680 --> 00:40:19.000
Ce PL fixe une prime en maintenant
le principe de solidarité.
472
00:40:19.120 --> 00:40:22.360
C'est une réponse aux velléités
du département de privatiser
473
00:40:22.480 --> 00:40:25.960
l'assurance. Ça punissait ceux qui
sont malades en facilitant le
474
00:40:26.040 --> 00:40:29.600
licenciement. La majorité s'est
battue pour maintenir un droit au
475
00:40:29.680 --> 00:40:33.640
salaire.
476
00:40:33.720 --> 00:40:36.440
Pour la prod aujourd'hui,
en amendement consensuel,
477
00:40:36.520 --> 00:40:42.520
nous permet de garantir un niveau de
prestations importants
478
00:40:43.960 --> 00:40:47.080
pour les employés de l'État en
maintenant court au projet
479
00:40:47.160 --> 00:40:50.080
de privatisation.
480
00:40:50.160 --> 00:40:56.120
Cette assurance resterait
en main publique.
481
00:40:56.680 --> 00:40:58.880
Elle permet au personnel un maintien
482
00:40:58.960 --> 00:41:01.920
aux prestations d'assurance sociale
la première année.
483
00:41:02.000 --> 00:41:05.280
Donnant le droit aux indemnités
chômage s'il y a possibilité
484
00:41:05.360 --> 00:41:07.640
de retrouver un travail,
après la maladie.
485
00:41:07.720 --> 00:41:09.920
L'amendement garantit aussi
la protection
486
00:41:10.000 --> 00:41:12.440
contre le licenciement en cas de
maladie
487
00:41:12.480 --> 00:41:15.520
pendant les premiers deux ans.
488
00:41:15.560 --> 00:41:18.840
Et 365 jours si les motifs
de résiliation ont été communiqués
489
00:41:18.920 --> 00:41:21.120
avant l'incapacité de travail.
490
00:41:21.160 --> 00:41:27.120
Ça permet à l'employeur
de repourvoir le poste.
491
00:41:31.680 --> 00:41:34.720
La caisse est aussi un outil
qui permet d'avoir droit
492
00:41:34.800 --> 00:41:37.960
à des indemnités après les rapports
de services et d'offrir
493
00:41:38.040 --> 00:41:41.040
dans le futur une alternative
publique et transparente.
494
00:41:41.120 --> 00:41:44.520
Les employés en première année
obtiennent une couverture digne
495
00:41:44.600 --> 00:41:47.240
et comparable à ce qui se pratique
dans le privé.
496
00:41:47.360 --> 00:41:49.680
Ça justifie une augmentation
acceptable
497
00:41:49.720 --> 00:41:51.880
de la participation du personnel.
498
00:41:51.920 --> 00:41:54.080
Je vous invite à accepter ce projet
499
00:41:54.120 --> 00:41:56.280
de loi.
500
00:41:56.320 --> 00:41:58.720
Avec l'amendement. C.ZUBER-ROY:
Merci.
501
00:41:58.800 --> 00:42:04.720
La parole à Monsieur Pierre Conne.
502
00:42:05.160 --> 00:42:11.160
P.CONNE: Je ne reviendrai pas sur le
fond de ce projet de loi.
503
00:42:12.200 --> 00:42:16.720
Sauf peut-être pour rappeler que le
fait d'être assuré par l'employeur
504
00:42:16.760 --> 00:42:19.360
en première année d'emploi est un
fait sur lequel
505
00:42:19.480 --> 00:42:22.160
tout le monde d'accord.
506
00:42:22.240 --> 00:42:24.360
Ce n'est pas contesté.
507
00:42:24.440 --> 00:42:30.360
Ce soir,
nous sommes au troisième débat.
508
00:42:30.920 --> 00:42:33.760
Nous sommes saisis d'un amendement
général.
509
00:42:33.800 --> 00:42:37.240
J'aimerais attirer votre attention
sur l'importance que revêt la
510
00:42:37.320 --> 00:42:40.640
capacité d'analyser correctement un
tel amendement.
511
00:42:40.720 --> 00:42:46.640
Et ses effets pour la loi.
512
00:42:47.760 --> 00:42:51.240
Je vais vous rappeler que dans le
cadre des travaux de ce projet
513
00:42:51.320 --> 00:42:55.680
de loi, qui a été déposé en 2019,
514
00:42:55.720 --> 00:42:58.720
nous avons, en commission,
déjà eu l'occasion de traiter
515
00:42:58.840 --> 00:43:04.800
quatre amendements généraux
de cette loi.
516
00:43:04.880 --> 00:43:10.320
Notamment, la veille du vote
en deuxième débat, le 16 février,
517
00:43:10.400 --> 00:43:14.720
nous avons reçu un amendement
général que nous n'avons pas eu
518
00:43:14.800 --> 00:43:19.200
le temps de traiter.
519
00:43:19.240 --> 00:43:22.520
La veille, le département avait
adressé un amendement général
520
00:43:22.640 --> 00:43:28.600
qui n'a pas été pris en compte.
521
00:43:29.160 --> 00:43:32.440
Si nous voulons respecter
notre mandat
522
00:43:32.520 --> 00:43:37.960
et le remplir consciencieusement, ce
que nous pouvons faire,
523
00:43:38.000 --> 00:43:41.400
c'est analyser correctement
l'amendement général en commission.
524
00:43:41.480 --> 00:43:46.880
Il apparaît comme étant
tout à fait prometteur.
525
00:43:46.920 --> 00:43:50.080
D'entendre l'employeur,
c'est l'État qui est employeur,
526
00:43:50.160 --> 00:43:54.760
nous allons transmettre de nouvelles
règles à l'employeur.
527
00:43:54.840 --> 00:43:57.640
Et que celui-ci puisse analyser
correctement
528
00:43:57.720 --> 00:44:03.320
les effets de l'amendement général.
529
00:44:03.400 --> 00:44:09.360
Les effets financiers et les effets
sur les institutions
530
00:44:09.760 --> 00:44:15.760
de droit public majeures qui ont
expliqué l'importance,
531
00:44:16.000 --> 00:44:20.040
notamment l'Imad, les HUG, et
l'université,
532
00:44:20.080 --> 00:44:25.360
ils ont des situations
très particulières.
533
00:44:25.440 --> 00:44:28.360
Ces situations nécessitent
la possibilité d'être assuré
534
00:44:28.480 --> 00:44:31.320
de manière spécifique.
535
00:44:31.400 --> 00:44:34.240
Cela doit être pris en compte pour
être sûr des effets
536
00:44:34.360 --> 00:44:37.360
de l'amendement général.
537
00:44:37.400 --> 00:44:39.840
Vous m'avez compris,
ce que je vous demande,
538
00:44:39.920 --> 00:44:42.920
c'est de renvoyer ce projet de loi
en commission.
539
00:44:43.000 --> 00:44:47.080
Je m'exprime au nom de mon groupe.
540
00:44:47.160 --> 00:44:53.120
Ce n'est pas quelque chose
que je vais vous dire
541
00:44:56.480 --> 00:44:59.400
que nous avions eu l'occasion
d'étudier en commission.
542
00:44:59.520 --> 00:45:02.880
Le groupe PLR s'engage à traiter
en priorité ce projet de loi.
543
00:45:02.960 --> 00:45:05.920
Il proposera que le moment venu, les
travaux terminés,
544
00:45:06.000 --> 00:45:09.560
de revenir ici et de traiter en
priorité et en urgence ce projet.
545
00:45:09.640 --> 00:45:12.960
Je confirme ma demande de renvoi à
la commission du personnel
546
00:45:13.040 --> 00:45:15.800
de l'État.
547
00:45:15.880 --> 00:45:18.360
C.ZUBER-ROY: Merci.
548
00:45:18.440 --> 00:45:21.680
Nous sommes saisis d'une demande
de renvoi en commission.
549
00:45:21.760 --> 00:45:27.680
Monsieur le rapporteur de seconde
minorité.
550
00:45:37.680 --> 00:45:41.080
C.IVANOV: L'amendement général nous
n'avons pas eu le temps de
551
00:45:41.160 --> 00:45:43.360
l'étudier.
552
00:45:43.440 --> 00:45:46.040
Il convie de renvoyer en commission
ad hoc.
553
00:45:46.120 --> 00:45:49.000
Merci.
554
00:45:49.080 --> 00:45:52.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
555
00:45:52.880 --> 00:45:58.800
C'est la commission
sur le personnel de l'État.
556
00:46:00.040 --> 00:46:05.680
Madame la rapporteure de majorité ?
557
00:46:05.760 --> 00:46:11.680
-J'invite les députés à la refuser.
558
00:46:11.920 --> 00:46:15.000
Ils n'ont pas eu plus de volonté que
cela a voté la loi.
559
00:46:15.080 --> 00:46:21.080
Ce n'est pas avec célérité qu'on va
traiter cet amendement.
560
00:46:21.360 --> 00:46:24.000
Je vous invite à refuser le renvoi
en commission.
561
00:46:24.080 --> 00:46:29.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
562
00:46:29.040 --> 00:46:31.480
Nous allons voter sur le renvoi en
commission
563
00:46:31.600 --> 00:46:34.840
sur le personnel de l'État.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
564
00:46:34.960 --> 00:46:37.880
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
565
00:46:37.960 --> 00:46:43.960
Le vote est lancé.
566
00:46:53.680 --> 00:46:57.200
Vous avez refusé le renvoi en
commission.
567
00:46:57.240 --> 00:47:01.360
Nous continuons le débat.
568
00:47:01.400 --> 00:47:04.240
Je donne la parole au rapporteur de
seconde minorité,
569
00:47:04.360 --> 00:47:06.520
Monsieur Christo Ivanov.
570
00:47:06.640 --> 00:47:09.320
C.IVANOV: Merci.
571
00:47:09.360 --> 00:47:13.840
Nous avons fait comme ça a été dit
572
00:47:13.880 --> 00:47:18.560
par le rapporteure de majorité.
573
00:47:18.600 --> 00:47:21.000
Ça a été dit par mon préopinant
Pierre Conne.
574
00:47:21.120 --> 00:47:23.280
Il y a eu des amendements généraux.
575
00:47:23.360 --> 00:47:25.640
Deux en catastrophe le 16 février
dernier.
576
00:47:25.760 --> 00:47:28.400
Nous avons traité ça lors du
deuxième débat.
577
00:47:28.440 --> 00:47:30.640
Ce soir,
578
00:47:30.680 --> 00:47:35.800
vient encore un nouvel amendement
général.
579
00:47:35.840 --> 00:47:39.080
Il convient de le refuser.
580
00:47:39.120 --> 00:47:41.840
Par conséquent, il faut refuser
l'entrée en matière
581
00:47:41.960 --> 00:47:44.120
sur ce projet de loi.
582
00:47:44.240 --> 00:47:48.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
583
00:47:48.360 --> 00:47:50.520
La parole à Mme Alimi.
584
00:47:50.640 --> 00:47:55.120
M.ALIMI: Merci.
585
00:47:55.160 --> 00:47:57.960
LJS n'est pas favorable
586
00:47:58.000 --> 00:48:02.320
à pérenniser un système obsolète
587
00:48:02.400 --> 00:48:08.320
et trop hétérogène entre les
nombreuses entités parapubliques.
588
00:48:09.160 --> 00:48:13.680
Cela fait porter la charge sur les
finances publiques.
589
00:48:13.720 --> 00:48:16.560
Nous ne sommes pas convaincus qu'une
assurance privée
590
00:48:16.680 --> 00:48:20.200
contractée par l'État sur la
meilleure solution.
591
00:48:20.240 --> 00:48:23.080
Une assurance privée voudra
maximiser sa rentabilité.
592
00:48:23.200 --> 00:48:25.360
Il n'y a pas de garantie
593
00:48:25.400 --> 00:48:28.000
que l'intérêt des assurés sont
respectés
594
00:48:28.040 --> 00:48:30.200
et que leurs données soient
protégées.
595
00:48:30.240 --> 00:48:32.400
Nous proposons un amendement général
596
00:48:32.440 --> 00:48:34.600
afin d'assurer les membres du
personnel
597
00:48:34.640 --> 00:48:36.960
du service public en cas
d'incapacité
598
00:48:37.000 --> 00:48:40.520
de travail pour cause de maladie ou
d'accident
599
00:48:40.560 --> 00:48:43.480
dès le premier jour de travail via
une caisse publique
600
00:48:43.560 --> 00:48:45.760
qui aurait un fonctionnement
similaire
601
00:48:45.840 --> 00:48:48.200
à un organisme d'assurance
602
00:48:48.280 --> 00:48:53.080
sur la base d'une cotisation
prélevée sur le salaire
603
00:48:53.160 --> 00:48:59.080
fixé à un dixième du taux moyen
d'absence maladie les employeurs
604
00:48:59.120 --> 00:49:04.560
et de quotelles stricte pour éviter
les abus.
605
00:49:04.600 --> 00:49:07.360
Nous vous invitons à accepter
l'amendement LJS,
606
00:49:07.400 --> 00:49:09.880
c'est un compromis équilibré
607
00:49:09.920 --> 00:49:12.200
entre la nécessité de protéger les
employés
608
00:49:12.320 --> 00:49:15.320
tout en préservant les finances
publiques
609
00:49:15.360 --> 00:49:17.920
et en luttant efficacement contre
l'absentéisme.
610
00:49:18.040 --> 00:49:22.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
611
00:49:22.960 --> 00:49:25.120
La parole à Monsieur Sandro Pistis.
612
00:49:25.240 --> 00:49:29.560
S.PISTIS: Merci.
613
00:49:29.600 --> 00:49:32.240
Ce soir, nous sommes pris en otage
614
00:49:32.280 --> 00:49:36.960
par un amendement déposé par LJS.
615
00:49:37.000 --> 00:49:39.560
Cet amendement reverrait de manière
fondamentale
616
00:49:39.680 --> 00:49:41.840
la prestation des APG.
617
00:49:42.000 --> 00:49:44.120
Au sein du MCG,
618
00:49:44.200 --> 00:49:47.240
nous ne sommes pas d'accord d'être
pris en otage
619
00:49:47.280 --> 00:49:51.440
et de voter cet amendement au
troisième débat.
620
00:49:51.480 --> 00:49:54.720
Pour nous, il est préférable d'avoir
le statu quo.
621
00:49:54.760 --> 00:49:56.920
Il préserve les intérêts
622
00:49:56.960 --> 00:49:59.120
de ceux qui sont affiliés
623
00:49:59.160 --> 00:50:01.600
pour les pertes de gains.
624
00:50:01.640 --> 00:50:03.800
Aujourd'hui, on nous prend en otage
625
00:50:03.840 --> 00:50:06.000
avec un amendement...
626
00:50:06.040 --> 00:50:08.200
Je voudrais le montrer.
627
00:50:08.240 --> 00:50:11.200
Il fait plusieurs pages,
628
00:50:11.280 --> 00:50:16.000
0 étude en commission.
629
00:50:16.040 --> 00:50:19.240
Nous faisons un renvoi car nous
sommes pris en otage.
630
00:50:19.320 --> 00:50:22.200
Soit on accepte le renvoi et il n'y
a pas de majorité,
631
00:50:22.320 --> 00:50:25.440
soit nous acceptons ce torchon.
632
00:50:25.480 --> 00:50:29.040
Pour le MCG, il est exclu de mettre
en péril la fonction publique.
633
00:50:29.160 --> 00:50:33.960
Il est exclu de nous prendre en
otage.
634
00:50:34.040 --> 00:50:37.120
On ne va pas voter cet amendement
qui n'a pas été discuté.
635
00:50:37.240 --> 00:50:39.400
Nous sommes des députés sérieux.
636
00:50:39.560 --> 00:50:42.240
Il faut aller jusqu'au bout au
niveau du travail
637
00:50:42.280 --> 00:50:44.880
et de ne pas soutenir ce type de
torchon.
638
00:50:44.920 --> 00:50:47.080
Le MCG ne votera pas l'amendement
639
00:50:47.120 --> 00:50:49.280
et ne votera pas cette loi.
640
00:50:49.320 --> 00:50:51.480
Il n'y a pas de majorité.
641
00:50:51.520 --> 00:50:53.680
LJS nous ont bien dit
642
00:50:53.720 --> 00:50:56.440
qu'il n'était pas d'accord de
soutenir l'amendement
643
00:50:56.560 --> 00:50:59.800
et ce projet de loi telle que sorti
de commission.
644
00:50:59.840 --> 00:51:03.280
Soit nous votons le projet de loi
telle que sorti de commission,
645
00:51:03.400 --> 00:51:05.560
soit nous ne votons rien.
646
00:51:05.680 --> 00:51:07.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
647
00:51:07.800 --> 00:51:09.920
La parole à Monsieur Stéphane
Florey.
648
00:51:10.040 --> 00:51:12.400
S.FLOREY: Merci.
649
00:51:12.440 --> 00:51:16.640
Exactement.
650
00:51:16.720 --> 00:51:22.640
Ce qu'a dit M. Pistis juste.
651
00:51:23.400 --> 00:51:26.400
Franchement, à ce stade, le projet
est mort et enterré.
652
00:51:26.520 --> 00:51:31.360
Vous transmettrez,
653
00:51:31.440 --> 00:51:36.280
le groupe LJS, on sait de qui
proviennent ces amendements.
654
00:51:36.360 --> 00:51:39.560
Arrêtez de faire comme quoi vous
venez sauver la République,
655
00:51:39.680 --> 00:51:41.840
vous avez la solution finale...
656
00:51:41.920 --> 00:51:44.040
Arrêtez !
657
00:51:44.120 --> 00:51:45.440
Nous ne sommes pas dupes.
658
00:51:45.560 --> 00:51:50.720
Ne prenez pas pour des imbéciles,
Mme Alimi.
659
00:51:50.800 --> 00:51:55.000
C.ZUBER-ROY: Adressez-vous à la
présidence !
660
00:52:02.080 --> 00:52:07.240
S.FLOREY: On sait de qui proviennent
ces amendements !
661
00:52:07.280 --> 00:52:09.440
Ça devient agaçant.
662
00:52:09.480 --> 00:52:12.360
Ce n'est pas sérieux,
663
00:52:12.440 --> 00:52:15.440
ce n'est pas la manière, vous
l'apprendrez,
664
00:52:15.480 --> 00:52:18.360
ce n'est pas la manière de ce
Parlement de travailler.
665
00:52:18.480 --> 00:52:24.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
666
00:52:25.440 --> 00:52:28.080
Ce n'est pas non plus la manière de
vous adresser
667
00:52:28.200 --> 00:52:29.800
aux collègues du Parlement.
668
00:52:29.840 --> 00:52:32.400
Monsieur Jacques Jeannerat, vous
avez la parole.
669
00:52:32.480 --> 00:52:35.120
J.JEANNERAT: Merci.
670
00:52:35.160 --> 00:52:39.720
Permettez-moi, et je vous prie de
transmettre...
671
00:52:39.760 --> 00:52:42.280
Il y a des mots imbéciles et
torchons
672
00:52:42.320 --> 00:52:45.160
que je ne veux pas entendre.
673
00:52:45.200 --> 00:52:47.360
Je suis élu par le peuple,
674
00:52:47.400 --> 00:52:49.560
je vous prie de transmettre.
675
00:52:49.600 --> 00:52:53.520
S'agissant du torchon,
676
00:52:53.560 --> 00:52:59.520
M. Pistis là depuis une semaine sur
son e-mail.
677
00:53:00.360 --> 00:53:03.360
On a déposé un deuxième amendement
avec quatre virgules
678
00:53:03.480 --> 00:53:07.040
qui ont changé.
Merci de transmettre.
679
00:53:07.120 --> 00:53:10.680
Ces termes,
680
00:53:10.760 --> 00:53:15.920
c'est un manque de respect envers
les élus du peuple que nous sommes.
681
00:53:16.000 --> 00:53:19.840
Je suis choqué par les mots torchon
et imbécile.
682
00:53:19.920 --> 00:53:22.120
Évidemment, nous sommes un nouveau
groupe.
683
00:53:22.240 --> 00:53:24.400
Nous avons un conseiller d'Etat
684
00:53:24.440 --> 00:53:26.880
qui a une certaine personnalité.
685
00:53:26.960 --> 00:53:29.080
Certains le trouvent dérangeant.
686
00:53:29.200 --> 00:53:32.480
Nous sommes indépendants.
687
00:53:32.560 --> 00:53:34.680
Je ne peux pas accepter
688
00:53:34.760 --> 00:53:39.680
de me faire traiter d'imbécile
689
00:53:39.760 --> 00:53:43.120
et de dire qu'un amendement qui a
été déposé il y a une semaine
690
00:53:43.240 --> 00:53:47.640
pour lequel on a changé trois
virgules
691
00:53:47.720 --> 00:53:49.840
soit jugé de torchon.
692
00:53:49.920 --> 00:53:52.080
Merci de transmettre.
693
00:53:52.120 --> 00:53:56.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
694
00:53:56.520 --> 00:53:59.240
La parole à Madame Caroline Renold.
695
00:53:59.320 --> 00:54:02.640
C.RENOLD: Merci.
696
00:54:02.720 --> 00:54:05.360
J'aimerais recentrer l'enjeu de ce
débat.
697
00:54:05.440 --> 00:54:08.120
La question que nous avons à
trancher aujourd'hui,
698
00:54:08.200 --> 00:54:10.960
c'est de savoir comment seront
traités les salariés
699
00:54:11.080 --> 00:54:13.600
du secteur public lorsqu'ils sont
malades.
700
00:54:13.680 --> 00:54:16.200
Le projet de loi déposée et
l'amendement général
701
00:54:16.320 --> 00:54:21.120
qui modifie quelques éléments de ce
projet de loi
702
00:54:21.200 --> 00:54:23.400
tel que sorti de commission est
excellent.
703
00:54:23.480 --> 00:54:25.760
Il y a trois volets dans ce projet
de loi.
704
00:54:25.840 --> 00:54:28.120
Un salarié du secteur public malade
705
00:54:28.200 --> 00:54:30.520
ne peut pas être licencié pendant
730 jours.
706
00:54:30.640 --> 00:54:32.800
Ce n'est pas le cas actuellement.
707
00:54:36.240 --> 00:54:38.440
Le Conseil d'Etat nous l'a dit.
708
00:54:38.480 --> 00:54:40.800
Lorsqu'il y a un autre motif de
résiliation,
709
00:54:40.920 --> 00:54:43.080
il est possible de licencier.
710
00:54:43.160 --> 00:54:45.280
Or, là n'est pas la question.
711
00:54:45.360 --> 00:54:48.920
Une personne malade ne doit pas être
licenciée pendant sa maladie.
712
00:54:49.040 --> 00:54:51.760
L'amendement général LJS flexibilité
de la question
713
00:54:51.880 --> 00:54:54.120
et est un compromis acceptable pour
le PS.
714
00:54:54.240 --> 00:54:57.080
C'est pour ça que nous l'acceptons.
715
00:54:57.160 --> 00:54:59.480
Il est possible de licencier après
365 jours
716
00:54:59.560 --> 00:55:01.400
si le motif a été communiqué
717
00:55:01.440 --> 00:55:04.440
avant le début de l'incapacité de
travail.
718
00:55:04.520 --> 00:55:06.880
Le deuxième volet du projet de loi,
719
00:55:06.960 --> 00:55:10.800
c'est que tout salarié du secteur
public adroit,
720
00:55:10.880 --> 00:55:16.800
en cas de maladie attestée, à 730
jours de revenus.
721
00:55:20.120 --> 00:55:23.360
La question, c'est sous quelle forme
elle ce revenu.
722
00:55:23.440 --> 00:55:26.800
Le Conseil d'Etat souhaitait faire
des économies en économisant
723
00:55:26.920 --> 00:55:29.680
sur le versement des prestations du
premier pilier.
724
00:55:29.760 --> 00:55:31.920
On économise sur le financement de
l'AVS
725
00:55:32.000 --> 00:55:34.680
en disant qu'il faut peut-être
réformer les rentes
726
00:55:34.760 --> 00:55:36.960
car il n'y a pas de financement.
727
00:55:37.040 --> 00:55:39.840
Le projet de loi proposait deux
années de traitement.
728
00:55:39.960 --> 00:55:42.120
L'amendement une année de traitement
729
00:55:42.200 --> 00:55:45.920
et une année d'indemnité. C'était un
compromis acceptable.
730
00:55:46.000 --> 00:55:48.920
Le troisième point, c'est le
financement.
731
00:55:49.000 --> 00:55:51.880
Ça part d'une volonté du Conseil
d'Etat
732
00:55:51.960 --> 00:55:55.440
de vouloir faire des économies en
concluant une assurance privée.
733
00:55:55.560 --> 00:55:59.960
Peut-être que certains pensent que
les assurances privées
734
00:56:00.040 --> 00:56:03.000
sont des grandes entreprises
philanthropes qui offriront
735
00:56:03.120 --> 00:56:07.840
un service de qualité à moindre
coût, ce n'est pas mon cas.
736
00:56:07.960 --> 00:56:11.560
Soit l'assurance sera élevée, soit
le service sera vu au rabais.
737
00:56:11.640 --> 00:56:13.960
Pour travailler dans la défense des
assurés,
738
00:56:14.040 --> 00:56:16.440
je peux vous dire que les assurances
privées
739
00:56:16.560 --> 00:56:19.840
fonctionnent de la même manière.
740
00:56:19.920 --> 00:56:23.000
Elles coupent les prestations et
laisse les fonctionnaires
741
00:56:23.120 --> 00:56:27.280
sur le carreau.
742
00:56:27.320 --> 00:56:30.600
Elles mandatent des experts qui vont
dans son sens
743
00:56:30.680 --> 00:56:34.000
pour démontrer que le travailleur
est incapable de travailler.
744
00:56:34.080 --> 00:56:37.520
Est-ce que c'est le service qu'on
souhaite pour les salariés du
745
00:56:37.640 --> 00:56:40.680
service public ?
Non.
746
00:56:40.800 --> 00:56:43.200
La conclusion d'une assurance privée
747
00:56:43.280 --> 00:56:45.760
est une péjoration du droit des
fonctionnaires.
748
00:56:45.880 --> 00:56:48.720
Il faut maintenir cette compétence
au sein de l'État.
749
00:56:48.840 --> 00:56:51.440
C'est pour cela que nous vous
invitons à adopter
750
00:56:51.520 --> 00:56:54.120
ce projet de loi avec l'amendement
de Mme Alimi.
751
00:56:54.200 --> 00:57:00.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
752
00:57:02.240 --> 00:57:04.440
La parole à Madame Louise Trottet.
753
00:57:04.480 --> 00:57:10.440
L.TROTTET: Merci.
754
00:57:11.400 --> 00:57:15.240
Les bras m'en tombent à entendre
755
00:57:15.320 --> 00:57:19.760
des changements de position in
extremis dans cette salle.
756
00:57:19.880 --> 00:57:25.800
Ce projet de loi sur lequel nous
votons est important.
757
00:57:27.440 --> 00:57:29.640
Il vise à combler une lacune
758
00:57:29.720 --> 00:57:33.200
dans la protection contre le
licenciement,
759
00:57:33.280 --> 00:57:37.840
en particulier chez les
collaborateurs malades.
760
00:57:37.920 --> 00:57:40.800
Il s'agit d'une population
particulièrement vulnérable
761
00:57:40.880 --> 00:57:46.920
dans sa première année d'emploi,
762
00:57:47.040 --> 00:57:51.920
à leur où les troubles
musculosquelettiques,
763
00:57:52.000 --> 00:57:55.520
les COVID longs et les troubles
psychiques connaissent une hausse.
764
00:57:55.640 --> 00:57:58.960
Ces personnes peuvent se retrouver
sans rentrées financières,
765
00:57:59.080 --> 00:58:01.760
avec une impossibilité de recourir
au chômage,
766
00:58:01.840 --> 00:58:06.800
une assurance invalidité qui peut
prendre du temps
767
00:58:06.880 --> 00:58:12.800
à se mettre en place si ils restent
malades.
768
00:58:14.920 --> 00:58:17.960
Je trouve navrant, la direction que
prennent les débats.
769
00:58:18.080 --> 00:58:22.160
Je ne vais pas m'éterniser.
770
00:58:22.240 --> 00:58:26.120
Le groupe Vert votera ce PL.
771
00:58:26.200 --> 00:58:30.840
Avec l'amendement de LJS.
772
00:58:30.960 --> 00:58:36.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
773
00:58:37.920 --> 00:58:42.080
La parole à Monsieur Mauro Poggia.
774
00:58:42.160 --> 00:58:46.040
M.POGGIA: Merci.
775
00:58:46.120 --> 00:58:48.720
Je voudrais faire remarquer
776
00:58:48.800 --> 00:58:50.920
que le député de mon groupe
777
00:58:51.000 --> 00:58:53.120
qui a parlé de torchon
778
00:58:53.200 --> 00:58:55.120
ne parlait pas du document lui-même,
779
00:58:55.240 --> 00:58:57.920
mais de la manière dont les choses
se sont faites.
780
00:58:58.040 --> 00:59:00.200
C'est un travail bâclé.
781
00:59:00.280 --> 00:59:02.440
On ne peut pas venir à un troisième
débat
782
00:59:02.560 --> 00:59:04.880
avec un amendement aussi élaboré
783
00:59:05.000 --> 00:59:08.840
et demandé à faire passer des textes
784
00:59:13.400 --> 00:59:15.600
d'une manière aussi rapide,
précipitée,
785
00:59:15.680 --> 00:59:18.040
alors qu'il y a des conséquences
importantes.
786
00:59:18.160 --> 00:59:20.720
Je n'ai pas l'historique de ce texte
à l'esprit.
787
00:59:20.840 --> 00:59:25.200
Quand je vois qu'on propose la
possibilité de créer
788
00:59:25.320 --> 00:59:28.040
une assurance publique qui verserait
les indemnités,
789
00:59:28.160 --> 00:59:32.400
ça me rappelle quelque chose.
790
00:59:32.480 --> 00:59:38.400
On fait un texte à la gloire d'une
idée
791
00:59:41.680 --> 00:59:45.000
qui sans doute est morte-née
792
00:59:45.080 --> 00:59:49.080
car je ne vois pas qui aurais l'idée
de manière économique
793
00:59:49.200 --> 00:59:51.600
à créer une assurance publique
794
00:59:51.680 --> 00:59:53.800
alors que le travail se fait
aujourd'hui
795
00:59:53.880 --> 00:59:56.000
par les services de l'État.
796
00:59:56.120 --> 00:59:58.240
C'est un texte saugrenu
797
00:59:58.320 --> 01:00:01.400
dont je ne vois pas la finalité.
798
01:00:01.480 --> 01:00:04.960
Pour le reste, j'ai entendu dire
qu'on voulait punir les malades,
799
01:00:05.080 --> 01:00:07.240
évidemment non.
800
01:00:07.320 --> 01:00:09.440
Devoir payer un salaire à quelqu'un
801
01:00:09.520 --> 01:00:11.640
à qui on dit que ça ne va pas
802
01:00:11.720 --> 01:00:15.200
et que la personne se met en arrêt
maladie, ça pose un problème.
803
01:00:15.320 --> 01:00:16.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
804
01:00:16.360 --> 01:00:18.920
Monsieur Souheil Sayegh, vous avez
la parole.
805
01:00:19.040 --> 01:00:24.080
S.SAYEGH: Merci.
806
01:00:24.200 --> 01:00:28.040
Comme j'ai pu l'expliquer lors du
deuxième débat,
807
01:00:28.120 --> 01:00:34.040
ce projet de loi est dangereux à
bien des égards.
808
01:00:34.400 --> 01:00:40.360
Il est tellement dangereux qu'il n'a
trouvé ni la faveur
809
01:00:41.360 --> 01:00:46.560
des entités auditionnées ni celle du
Conseil d'Etat dans sa majorité.
810
01:00:46.680 --> 01:00:49.080
Il est même dangereux pour les
personnes
811
01:00:49.160 --> 01:00:52.040
qu'on cherche soi-disant à protéger
812
01:00:52.160 --> 01:00:56.000
et pour celles qui n'ont rien
demandé et qui font le job.
813
01:00:56.080 --> 01:00:58.480
Ce PL n'avait rien de bon,
814
01:00:58.600 --> 01:01:00.480
ou plutôt si,
815
01:01:00.600 --> 01:01:06.480
nous avons pu fédérer l'alliance
autour du refus.
816
01:01:07.360 --> 01:01:10.440
Si vous voulez nuire à la fonction
publique qui travaile,
817
01:01:10.600 --> 01:01:14.000
on ne peut pas s'y prendre mieux.
818
01:01:14.120 --> 01:01:20.000
Les présents font le job des
absents.
819
01:01:25.560 --> 01:01:28.880
Qui va prendre demain le risque
d'engager en CDI une personne
820
01:01:29.000 --> 01:01:31.160
en sachant qu'après une semaine,
821
01:01:31.240 --> 01:01:33.440
si elle devait tomber malade,
822
01:01:33.560 --> 01:01:37.000
l'employeur l'aurait sur le dos
pendant deux ans ?
823
01:01:37.160 --> 01:01:41.920
Quelle meilleure précarité de
l'emploi ?
824
01:01:42.040 --> 01:01:46.760
Commandement pourra licencier une
personne qui dysfonctionne
825
01:01:46.880 --> 01:01:50.800
qui tombe malade dès qu'on lui
signale le dysfonctionnement ?
826
01:01:50.880 --> 01:01:54.320
La vis rectrice de l'université
827
01:01:54.400 --> 01:01:56.840
nous expliquait que sur 10'000
collaborateurs,
828
01:01:56.960 --> 01:02:02.920
certaines personnes étaient sous un
régime de droit public
829
01:02:04.000 --> 01:02:08.720
et d'autres sous un régime de droit
privé.
830
01:02:08.840 --> 01:02:11.400
Un tiers des 10'000 collaborateurs
ont été engagé
831
01:02:11.520 --> 01:02:17.480
sous un régime de droit privé.
832
01:02:29.920 --> 01:02:33.400
L'assurance perte de gain pour les
personnes engagées
833
01:02:33.480 --> 01:02:39.400
sous régime de droit public à côté
10 millions
834
01:02:41.880 --> 01:02:47.880
contre moins d'un million pour le
tiers sous droit privé.
835
01:02:48.200 --> 01:02:52.400
Ça explique à quel point ce projet
de loi peut être dangereux.
836
01:02:52.480 --> 01:02:56.040
L'amendement que nous avons eu,
déposé en une heure cet après-midi,
837
01:02:56.160 --> 01:02:58.520
modifié deux fois,
838
01:02:58.600 --> 01:03:01.600
ne peut pas résumer des années de
travail en commission.
839
01:03:01.720 --> 01:03:05.440
Nous pardonnerons cette maladresse.
840
01:03:05.560 --> 01:03:09.080
Ce PL est important pour la
protection des collaborateurs.
841
01:03:09.200 --> 01:03:12.480
Je sais que le Conseil d'Etat est
sensible à cette thématique.
842
01:03:12.600 --> 01:03:14.840
J'imagine que Madame la conseillère
d'État
843
01:03:14.960 --> 01:03:16.480
reviendra avec projet de loi
844
01:03:16.600 --> 01:03:20.920
qui pourra satisfaire la majorité du
Parlement.
845
01:03:21.080 --> 01:03:23.760
Le Centre refusera l'amendement et
le projet de loi.
846
01:03:23.880 --> 01:03:28.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
847
01:03:28.600 --> 01:03:31.240
Mme Alimi,
848
01:03:31.320 --> 01:03:34.240
il n'y a plus de temps de parole
pour LJS.
849
01:03:34.360 --> 01:03:38.800
Son chef de groupe a répondu.
850
01:03:38.920 --> 01:03:41.440
Est-ce que les rapporteurs
souhaitent exprimer ?
851
01:03:41.520 --> 01:03:43.720
Monsieur Christo Ivanov ?
852
01:03:43.800 --> 01:03:47.880
M. Conne ?
853
01:03:48.000 --> 01:03:50.120
Vous avez la parole pour deux
minutes 50.
854
01:03:50.240 --> 01:03:53.800
P.CONNE: Merci.
855
01:03:53.920 --> 01:03:57.640
Pour ne pas allonger,
856
01:03:57.720 --> 01:04:00.400
je fais bien les propos de notre
dernier préopinant
857
01:04:00.520 --> 01:04:06.480
Monsieur Souheil Sayegh.
858
01:04:07.200 --> 01:04:10.120
Je relève aussi et je remercie notre
préopinant
859
01:04:10.200 --> 01:04:15.840
Monsieur Mauro Poggia d'avoir pointé
le fait
860
01:04:15.960 --> 01:04:19.400
que cet amendement qu'on essaie de
nous faire adopter
861
01:04:19.520 --> 01:04:22.920
a pour but de créer une base légale
pour une assurance publique.
862
01:04:23.040 --> 01:04:26.320
Nous ne sommes pas dupes.
863
01:04:26.440 --> 01:04:29.520
Cela étant, je vous invite à refuser
l'amendement
864
01:04:29.640 --> 01:04:32.000
et a refusé la loi au troisième
débat.
865
01:04:32.120 --> 01:04:38.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
866
01:04:43.760 --> 01:04:49.760
Madame Osmani, pour la majorité, il
vous reste 45 secondes.
867
01:04:52.840 --> 01:04:58.800
X.OSMANI: Vous pouvez transmettre
868
01:05:00.640 --> 01:05:03.960
qu'il il vient d'offrir au Conseil
d'Etat
869
01:05:04.000 --> 01:05:08.720
une possibilité de répondre à son
appel d'offres.
870
01:05:08.840 --> 01:05:12.360
Voilà ce que j'avais à dire
871
01:05:12.480 --> 01:05:16.480
aux partis des défenseurs des
assurés.
872
01:05:16.600 --> 01:05:19.720
Je vous invite à accepter ce projet
de loi et l'amendement.
873
01:05:19.840 --> 01:05:21.760
C.ZUBER-ROY: Merci.
874
01:05:21.880 --> 01:05:24.920
La parole au Conseil d'Etat et à
Madame Nathalie Fontanet.
875
01:05:25.040 --> 01:05:27.200
N.FONTANET: Merci.
876
01:05:27.320 --> 01:05:29.480
Il faut rappeler un historique.
877
01:05:29.640 --> 01:05:32.520
Le Conseil d'Etat était soucieux de
voir
878
01:05:32.640 --> 01:05:38.520
le traitement et la protection des
personnes
879
01:05:39.960 --> 01:05:44.320
qui étaient engagées à l'Etat depuis
moins d'une année,
880
01:05:44.400 --> 01:05:50.320
qui se retrouvaient dans des
situations compliquées
881
01:05:52.200 --> 01:05:54.640
en cas de maladie et n'étaient pas
protégées.
882
01:05:54.760 --> 01:05:58.960
Il avait été mis en mesure
d'économie
883
01:05:59.080 --> 01:06:03.320
la volonté d'externaliser une
assurance perte de gain,
884
01:06:03.400 --> 01:06:06.480
conformément aux recommandations de
la Cour des Comptes.
885
01:06:06.560 --> 01:06:08.720
Nous n'avons pas déposé de projet de
loi.
886
01:06:08.800 --> 01:06:11.000
Nous sommes venus expliquer en
commission
887
01:06:11.120 --> 01:06:13.280
de quoi il en retournait.
888
01:06:13.400 --> 01:06:15.560
Nous avons rapidement compris
889
01:06:15.680 --> 01:06:17.760
qu'il n'y avait pas de volonté
890
01:06:17.880 --> 01:06:22.200
de la majorité de la commission,
891
01:06:22.320 --> 01:06:27.200
voire même de l'ensemble,
892
01:06:27.320 --> 01:06:30.040
que l'État aille de l'avant avec une
externalisation
893
01:06:30.160 --> 01:06:35.880
de l'assurance perte de gain.
894
01:06:35.880 --> 01:06:39.360
Dans ce contexte, le Conseil d'État
n'a pas lancé d'appel d'offres et
895
01:06:39.400 --> 01:06:43.960
n'a pas poursuivi ce projet.
896
01:06:43.960 --> 01:06:47.160
En revanche, je m'engage,
897
01:06:47.200 --> 01:06:53.720
à titre personnel
et au nom du Conseil d'État, à
898
01:06:53.720 --> 01:06:56.440
revenir avec un projet de loi
qui prenne en compte
899
01:06:56.520 --> 01:07:00.160
une meilleure protection des
travailleurs et travailleuses,
900
01:07:00.200 --> 01:07:03.680
des collaborateurs de l'État,
en particulier quand ils sont en
901
01:07:03.720 --> 01:07:06.240
dessous de leur première année
de travail.
902
01:07:06.240 --> 01:07:10.960
Ces personnes-là le méritent.
903
01:07:11.000 --> 01:07:14.400
J'aimerais aussi relever que nous
devrons trouver des solutions
904
01:07:14.520 --> 01:07:20.520
pour avoir une assurance
perte de gains,
905
01:07:21.360 --> 01:07:23.920
qu'elles soient créée par l'État
lui-même,
906
01:07:23.920 --> 01:07:26.360
et nous nous dirigerons
vers cette direction.
907
01:07:26.480 --> 01:07:28.840
Car ce nécessaire
pour les collaborateurs.
908
01:07:28.880 --> 01:07:32.880
J'aimerais relever que le PL
comme il est sorti de commission,
909
01:07:32.920 --> 01:07:38.880
malgré l'amendement, entraînerait
une moins bonne protection
910
01:07:40.760 --> 01:07:43.960
de l'ensemble des travailleurs,
qui aujourd'hui bénéficient
911
01:07:44.040 --> 01:07:46.760
d'une assurance perte de gains
maladie et accident
912
01:07:46.840 --> 01:07:51.200
obligatoire.
913
01:07:51.200 --> 01:07:56.400
C'est le cas des collaborateurs
des HUG, de l'imad,
914
01:07:56.440 --> 01:07:58.800
dont les employeurs se devraient
de résilier
915
01:07:58.880 --> 01:08:01.080
cette assurance perte de gain.
916
01:08:01.120 --> 01:08:03.520
Alors que ces personnes sont
exposées
917
01:08:03.560 --> 01:08:06.160
à des dangers particuliers.
918
01:08:06.200 --> 01:08:08.640
On le sait pour les médecins.
919
01:08:08.640 --> 01:08:11.520
L'exposition au sang.
920
01:08:11.560 --> 01:08:13.960
Pour les collaborateurs de l'imad,
également.
921
01:08:14.040 --> 01:08:16.880
Pour les assistants en soins
également.
922
01:08:16.920 --> 01:08:19.880
Et pour le personnel hospitalier.
923
01:08:19.920 --> 01:08:23.600
Avec le PL tel qu'il est sorti de
commission et avec son amendement,
924
01:08:23.680 --> 01:08:27.840
ce ne serait plus possible.
925
01:08:27.880 --> 01:08:33.840
Ca figure en bas de l'amendement.
926
01:08:36.080 --> 01:08:39.400
J'aimerais aussi rappeler qu'on ne
peut pas,
927
01:08:39.440 --> 01:08:42.520
sur un sujet tel que celui-ci, en
troisième débat,
928
01:08:42.560 --> 01:08:45.240
revenir avec un amendement qui
demande la création
929
01:08:45.360 --> 01:08:51.320
d'une caisse publique pour une
assurance perte de gain
930
01:08:54.400 --> 01:08:57.160
des collaboratrices et
collaborateurs de l'Etat
931
01:08:57.200 --> 01:09:00.480
qui tient ce rôle
et qui assure cette prospection.
932
01:09:00.520 --> 01:09:04.040
C'est contradictoire de penser
confesse qu'on peut faire ce vote.
933
01:09:04.120 --> 01:09:07.240
Ce n'est pas digne de nos travaux.
934
01:09:07.280 --> 01:09:12.200
Je vous encourage à refuser le
projet de loi et l'amendement.
935
01:09:12.240 --> 01:09:14.520
Je m'engage à revenir
avec un projet de loi
936
01:09:14.600 --> 01:09:17.080
qui pourra remporter
937
01:09:17.120 --> 01:09:19.280
une large adhésion.
938
01:09:19.320 --> 01:09:22.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
939
01:09:22.320 --> 01:09:25.640
Je vous rappelle que nous sommes en
troisième débat.
940
01:09:25.640 --> 01:09:29.080
Nous allons directement voter sur
l'amendement de Mme Alimi.
941
01:09:29.120 --> 01:09:32.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
942
01:09:32.200 --> 01:09:38.160
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
943
01:09:49.440 --> 01:09:55.440
L'amendement est refusé.
944
01:10:01.880 --> 01:10:05.680
Nous allons voter sur le projet de
loi tel qu'issu du deuxième débat.
945
01:10:05.760 --> 01:10:08.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
946
01:10:08.840 --> 01:10:14.840
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
947
01:10:23.560 --> 01:10:29.560
Le projet de loi est refusé.
948
01:10:32.720 --> 01:10:36.760
Nous passons au point numéro 76.
949
01:10:36.800 --> 01:10:40.600
PL 12429-A, Rapport de la commission
ad hoc sur le personnel de l'Etat
950
01:10:40.680 --> 01:10:44.360
chargée d'étudier le projet de loi
de Mmes et MM. Patrick Saudan et
951
01:10:44.440 --> 01:10:47.720
consorts, modifiant la loi générale
relative au personnel de
952
01:10:47.800 --> 01:10:50.840
l'administration cantonale, du
pouvoir judiciaire et des
953
01:10:50.960 --> 01:10:54.440
établissements publics médicaux
(LPAC). (B 5 05). (Pour un choix
954
01:10:54.520 --> 01:10:58.120
libre et flexible de l'âge de la
retraite). Rapport de majorité de
955
01:10:58.200 --> 01:11:01.800
Anne Marie von Arx-Vernon (PDC).
Rapport de 1ère minorité de André
956
01:11:01.920 --> 01:11:07.880
Python (MCG). Rapport de 2ème
minorité de Alberto Velasco (S).
957
01:11:19.040 --> 01:11:25.040
S'il vous plaît.
958
01:11:26.120 --> 01:11:30.720
Ceux qui veulent discuter,
959
01:11:30.760 --> 01:11:33.080
faites-le l'extérieur.
960
01:11:33.120 --> 01:11:39.080
Pour qu'on puisse continuer.
961
01:11:40.440 --> 01:11:43.840
Madame Osmani,
ça vous concerne aussi.
962
01:11:43.840 --> 01:11:48.320
La parole au rapporteur
de majorité.
963
01:11:48.320 --> 01:11:52.960
Monsieur Sayegh.
964
01:11:53.000 --> 01:11:58.960
S.SAYEGH: Merci.
965
01:11:59.120 --> 01:12:05.080
Je rends un hommage
à Madame von Arx qui était
966
01:12:05.480 --> 01:12:08.200
l'auteure du rapport de majorité.
967
01:12:08.240 --> 01:12:11.360
J'ai tenté de rapporter ses propos.
968
01:12:11.400 --> 01:12:14.080
Après le débat que nous avons eu
tout à l'heure,
969
01:12:14.120 --> 01:12:19.160
on va parler de l'âge
de la retraite.
970
01:12:19.200 --> 01:12:22.200
La commission du personnel
de l'État s'est réunie
971
01:12:22.240 --> 01:12:28.240
durant neuf séances.
972
01:12:28.320 --> 01:12:33.080
Jusqu'au 2 février 2020 pour traiter
de ce projet de loi.
973
01:12:33.120 --> 01:12:36.320
On demande une modification de
l'article 25 de la LPAC
974
01:12:36.360 --> 01:12:42.320
pour permettre à toutes les
catégories de la fonction publique
975
01:12:44.520 --> 01:12:47.680
qui le désirent de prolonger
leur activité professionnelle
976
01:12:47.800 --> 01:12:50.240
deux ans au-delà de la limite de la
retraite.
977
01:12:50.320 --> 01:12:54.120
L'âge de la retraite n'est pas
changé par ce projet de loi.
978
01:12:54.160 --> 01:12:57.720
L'article 25 10 que pour conserver
la collaboration d'un membre
979
01:12:57.760 --> 01:13:00.000
difficilement remplaçable
à brève échéance
980
01:13:00.080 --> 01:13:03.440
le Conseil d'administration
peut autoriser
981
01:13:03.480 --> 01:13:06.840
la cessation des rapports de
services au-delà de l'âge limite.
982
01:13:06.920 --> 01:13:09.960
Mais pas au-delà de l'âge
de 67 ans.
983
01:13:10.000 --> 01:13:14.680
Il y a une limite à 67 ans
de manière restrictive.
984
01:13:14.720 --> 01:13:20.280
Ce projet vise à permettre
à des personnes de travailler
985
01:13:20.320 --> 01:13:23.720
jusqu'à 67 ans facultativement.
986
01:13:23.760 --> 01:13:27.160
Il y a des gens qui veulent prendre
des retraites anticipées
987
01:13:27.200 --> 01:13:30.360
pour des bonnes raisons,
mais il faudrait pouvoir permettre
988
01:13:30.480 --> 01:13:33.600
à des personnes de continuer
leur activité professionnelle
989
01:13:33.720 --> 01:13:35.880
après 65 ans.
990
01:13:35.920 --> 01:13:39.440
Il s'en inscrit
dans le prolongement d'une réalité
991
01:13:39.480 --> 01:13:42.920
qui est celle de reconnaître
l'allongement de l'espérance de vie
992
01:13:43.000 --> 01:13:47.440
avec un âge de la fonction publique
qui augmente.
993
01:13:47.480 --> 01:13:50.720
Il s'inscrit dans un contexte qui
vise à pallier un manque d
994
01:13:50.800 --> 01:13:53.000
e personnel qualifié.
995
01:13:53.040 --> 01:13:55.320
À Bâle, le modèle permet
plus de souplesse.
996
01:13:55.400 --> 01:13:57.880
On peut reporter l'activité
jusqu'à 67 ans.
997
01:13:57.920 --> 01:14:00.560
Ce n'est pas sur dérogation.
998
01:14:00.600 --> 01:14:06.560
Mais c'est pour des cas pertinents.
999
01:14:08.960 --> 01:14:12.520
Les avantages de ce fait concerne
les femmes.
1000
01:14:12.560 --> 01:14:18.520
Ça permet de cotiser plus.
1001
01:14:21.800 --> 01:14:24.440
L'audition du directeur pour
certaines personnes,
1002
01:14:24.560 --> 01:14:26.720
ce serait une aubaine.
1003
01:14:26.800 --> 01:14:30.120
Mais il y aurait des risques non
maîtrisables liés à la santé.
1004
01:14:30.200 --> 01:14:33.200
Il pourrait y avoir une exception
soumise à dérogation.
1005
01:14:33.280 --> 01:14:38.960
Ça pourrait devenir
une forme de droit acquis.
1006
01:14:39.000 --> 01:14:43.000
L'audition du cartel intersyndical:
s'oppose au projet de loi.
1007
01:14:43.040 --> 01:14:49.000
Il se bat pour une rente
avec la CPEG.
1008
01:14:49.240 --> 01:14:52.360
Le cartel pourrait entrer en matière
sur une augmentation
1009
01:14:52.440 --> 01:14:57.080
de l'âge de la retraite,
mais pour les petits métiers.
1010
01:14:57.120 --> 01:15:01.400
L'audition de la CPEG nous apprend
qu'elle est en adéquation
1011
01:15:01.440 --> 01:15:06.480
avec la loi fédérale en assurant les
collaborateurs de 65 à 70 ans.
1012
01:15:06.520 --> 01:15:09.480
La retraite dans cette fourchette
n'aurait pas d'impact
1013
01:15:09.600 --> 01:15:15.560
sur le niveau opérationnel
de la caisse.
1014
01:15:21.480 --> 01:15:24.880
Le personnel intermédiaire de
l'Université de Genève
1015
01:15:24.920 --> 01:15:29.960
dit qu'ils sont plutôt en défaveur.
1016
01:15:30.000 --> 01:15:33.240
Cela permettrait d'apporter plus de
fonds de recherche grâce
1017
01:15:33.320 --> 01:15:35.520
à des projets.
1018
01:15:35.560 --> 01:15:38.920
L'audition des HUG nous apprend
qu'on vieillit en bonne santé.
1019
01:15:39.000 --> 01:15:42.640
Il y a une pénurie de personnel. Ils
sont ouverts au projet de loi.
1020
01:15:42.760 --> 01:15:48.720
Il y a une différence
entre les métiers qui la composent.
1021
01:15:51.320 --> 01:15:54.360
L'UNIGE nous apprend que les
professeurs de l'université
1022
01:15:54.440 --> 01:15:58.280
ont envoyé une enquête
à tout le corps professoral.
1023
01:15:58.360 --> 01:16:04.280
Pour savoir s'il serait intéressé
à prolonger l'activité de deux ans.
1024
01:16:13.000 --> 01:16:16.680
En principe, 41 % de réponses, 61 %
sont des professeurs ordinaires
1025
01:16:16.760 --> 01:16:19.600
les autres sont des associés.
1026
01:16:19.640 --> 01:16:24.600
La part de réponse de 23 %.
1027
01:16:24.640 --> 01:16:28.760
89 % ont répondu oui
à la première question.
1028
01:16:28.800 --> 01:16:31.640
75 % ont répondu oui
à la deuxième question.
1029
01:16:31.680 --> 01:16:34.960
En principe intéressé
à prolonger l'activité.
1030
01:16:35.040 --> 01:16:40.560
Le département relève
les bons côtés du projet de loi.
1031
01:16:40.600 --> 01:16:43.720
Il apporte plus de souplesse aux
collaborateurs de l'État,
1032
01:16:43.800 --> 01:16:46.000
sans contrainte.
1033
01:16:46.040 --> 01:16:49.240
En résumé, la majorité de la
commission recommande de voter
1034
01:16:49.320 --> 01:16:51.480
en faveur du projet de loi.
1035
01:16:51.560 --> 01:16:53.720
Ça permet d'être en accord
avec la CPEG.
1036
01:16:53.760 --> 01:16:56.800
Ça permet de cotiser
plus longtemps.
1037
01:16:56.840 --> 01:17:00.480
Ce projet de loi relève du côté
facultatif.
1038
01:17:00.520 --> 01:17:03.640
Il cible un faible nombre
de personnes.
1039
01:17:03.720 --> 01:17:09.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
1040
01:17:09.720 --> 01:17:11.960
La parole rapporteur
de première minorité.
1041
01:17:12.080 --> 01:17:18.040
Monsieur Baertschi.
1042
01:17:18.480 --> 01:17:20.680
F.BAERTSCHI: Actuellement,
1043
01:17:20.720 --> 01:17:23.240
il est possible pour un
collaborateur de l'État
1044
01:17:23.320 --> 01:17:27.160
de prolonger le départ
de la retraite jusqu'à 67 ans.
1045
01:17:27.240 --> 01:17:31.480
Uniquement suite à une décision
de son employeur.
1046
01:17:31.520 --> 01:17:37.480
Ce que demande ce projet de loi,
c'est un automatisme.
1047
01:17:37.520 --> 01:17:40.120
Cet automatisme
aurait de graves conséquences.
1048
01:17:40.160 --> 01:17:46.120
Notamment pour bloquer
certaines carrières.
1049
01:17:46.800 --> 01:17:49.200
Nous avons entendu
le corps intermédiaire de
1050
01:17:49.280 --> 01:17:51.480
l'Université.
1051
01:17:51.520 --> 01:17:53.880
Il était inquiet de voir
des professeurs
1052
01:17:53.920 --> 01:17:59.160
ne pas laisser la place
à la relève.
1053
01:17:59.200 --> 01:18:01.560
Et de véritablement bloquer
l'évolution.
1054
01:18:01.640 --> 01:18:04.240
Dans un premier temps,
ça peut sembler pertinent,
1055
01:18:04.360 --> 01:18:06.960
mais cela a des conséquences
à long terme.
1056
01:18:07.000 --> 01:18:09.760
C'est négatif.
1057
01:18:09.800 --> 01:18:12.120
On ne prépare pas la relève.
1058
01:18:12.200 --> 01:18:15.760
La relève ne doit pas se faire
à partir de 65 ans.
1059
01:18:15.800 --> 01:18:18.520
C'est bien avant
qu'il faut préparer l'arrivée
1060
01:18:18.560 --> 01:18:22.920
de nouveaux talents.
1061
01:18:22.960 --> 01:18:28.920
Cette exigence est là.
1062
01:18:30.520 --> 01:18:34.240
C'est pour cela que nous sommes
opposés à ce genre de projet de loi.
1063
01:18:34.320 --> 01:18:36.920
À ce genre de dispositif.
1064
01:18:36.960 --> 01:18:39.600
Qui a des effets très négatifs.
1065
01:18:39.640 --> 01:18:42.520
Il donne un signal.
1066
01:18:42.600 --> 01:18:45.960
On a parlé du domaine universitaire.
1067
01:18:46.040 --> 01:18:52.000
Ça ne s'applique pas
qu'à ce domaine.
1068
01:18:52.040 --> 01:18:55.160
C'est l'exemple cité par
l'autrice...
1069
01:18:55.200 --> 01:18:59.520
Du rapport.
1070
01:18:59.560 --> 01:19:02.320
C'était peut-être un peu lointain.
1071
01:19:02.360 --> 01:19:08.320
Je m'excuse.
1072
01:19:12.000 --> 01:19:14.760
La grosse problématique,
c'est de bloquer
1073
01:19:14.800 --> 01:19:17.840
certaines évolutions à l'intérieur
des institutions.
1074
01:19:17.920 --> 01:19:20.760
Au niveau universitaire,
1075
01:19:20.800 --> 01:19:23.400
c'est quelque chose
de problématique.
1076
01:19:23.480 --> 01:19:26.080
Également dans les autres secteurs
de l'État.
1077
01:19:26.120 --> 01:19:32.080
On arriverait à certains blocages
1078
01:19:35.160 --> 01:19:38.080
et cette limite d'âge a des mérites
dans des carrières
1079
01:19:38.200 --> 01:19:42.920
qui sont très structurées.
1080
01:19:43.000 --> 01:19:48.080
C'est pour cela que le groupe MCG
s'oppose à ce projet de loi.
1081
01:19:48.120 --> 01:19:51.200
Non pas à la possibilité de prendre
la retraite à 67 ans,
1082
01:19:51.280 --> 01:19:54.280
mais à l'obligation d'accepter
ce passage à la retraite
1083
01:19:54.400 --> 01:19:56.680
à 67 ans.
1084
01:19:56.720 --> 01:19:59.640
Ça ne nous semble pas pertinent.
1085
01:19:59.720 --> 01:20:02.840
C'est pour ça que nous vous
proposons de refuser ce projet
1086
01:20:02.920 --> 01:20:05.120
de loi.
1087
01:20:05.160 --> 01:20:07.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
1088
01:20:07.360 --> 01:20:11.800
La parole à M. Velasco.
1089
01:20:11.840 --> 01:20:17.120
A.VELASCO: Merci.
1090
01:20:17.160 --> 01:20:19.680
Ce projet de loi,
il s'adresse fondamentalement
1091
01:20:19.760 --> 01:20:25.760
au milieu universitaire.
1092
01:20:26.480 --> 01:20:29.720
Et dire que la possibilité
qu'une personne puisse travailler
1093
01:20:29.840 --> 01:20:32.400
plus tard, elle existe.
1094
01:20:32.440 --> 01:20:37.680
On assiste à autre chose.
1095
01:20:37.720 --> 01:20:40.400
C'est rendre de manière automatique
et obligatoire
1096
01:20:40.480 --> 01:20:46.480
que les gens se retirent à 67 ans.
1097
01:20:52.240 --> 01:20:57.560
On a interrogé l'université...
1098
01:20:57.640 --> 01:21:00.800
Et les entités liées.
1099
01:21:00.840 --> 01:21:03.200
La majorité de l'université
et des étudiants
1100
01:21:03.280 --> 01:21:07.960
et certaines catégories
professionnelles de chercheurs
1101
01:21:08.000 --> 01:21:13.240
se sont opposées à cela.
1102
01:21:13.280 --> 01:21:19.240
Car aujourd'hui, si un chercheur,
car la recherche qu'il a tellement
1103
01:21:19.400 --> 01:21:21.880
fondamentale,
veut poursuivre, c'est possible.
1104
01:21:21.960 --> 01:21:26.920
Mais il y a des conditions.
1105
01:21:27.000 --> 01:21:30.760
Tout d'abord, les personnes arrivant
à l'âge de la retraite peuvent, à
1106
01:21:30.840 --> 01:21:31.840
titre bénévole,
1107
01:21:31.880 --> 01:21:35.560
continuer leur activité de recherche
car elles ont encore un certain
1108
01:21:35.640 --> 01:21:41.640
nombre d'activités. Mais à titre
bénévole.
1109
01:21:43.520 --> 01:21:46.440
Chers collègues, quand on est
chercheur ou professeur,
1110
01:21:46.560 --> 01:21:51.400
vous voyez ce que je veux dire.
1111
01:21:51.480 --> 01:21:54.120
On arrive à 65 ans avec une retraite
qui n'est pas
1112
01:21:54.200 --> 01:21:57.360
de 1'500 francs.
1113
01:21:57.400 --> 01:22:00.240
C'est une retraite où l'on peut
vivre décemment bien.
1114
01:22:00.320 --> 01:22:06.320
Et continuer peut-être à
l'université de manière gratos.
1115
01:22:06.480 --> 01:22:12.480
En donnant un don à la République.
1116
01:22:17.520 --> 01:22:21.200
Fut un temps où le PDC avait encore
ce rapport.
1117
01:22:21.240 --> 01:22:26.160
Mais vous avez perdu cette notion,
avec le PLR.
1118
01:22:26.200 --> 01:22:30.680
Effectivement, je comprends qu'on
est en chercheur
1119
01:22:30.720 --> 01:22:34.640
à l'université ou professeur, avec
des salaires conséquents,
1120
01:22:34.720 --> 01:22:37.840
on peut dire qu'on veut encore
continuer pendant deux ans.
1121
01:22:37.920 --> 01:22:40.120
Aujourd'hui c'est possible.
1122
01:22:40.160 --> 01:22:46.120
Il n'y a pas besoin
de faire une loi.
1123
01:22:47.240 --> 01:22:50.120
Ce que cette loi faite,
c'est qu'un certain nombre de
1124
01:22:50.200 --> 01:22:54.600
chercheurs, qui sont appelés à
prendre des postes qui attendent
1125
01:22:54.680 --> 01:22:58.120
que le professeur en question prenne
sa retraite
1126
01:22:58.200 --> 01:23:00.880
pour pouvoir prendre la place,
ils devront attendre
1127
01:23:01.000 --> 01:23:06.960
peut-être deux ans.
1128
01:23:12.560 --> 01:23:15.720
Mais peut-être qu'il y aura un
projet de loi pour deux ans
1129
01:23:15.800 --> 01:23:20.600
supplémentaires.
1130
01:23:20.680 --> 01:23:23.240
Des possibilités pour les chercheurs
aujourd'hui
1131
01:23:25.880 --> 01:23:31.880
de pouvoir continuer une recherche
de la de 67 ans existent.
1132
01:23:33.920 --> 01:23:36.640
Ils ont des retraites beaucoup plus
qu'honorables.
1133
01:23:36.760 --> 01:23:38.920
Mais ça existe.
1134
01:23:39.000 --> 01:23:42.040
Il n'y a aucune raison
de faire poursuivre cette retraite
1135
01:23:44.760 --> 01:23:47.960
jusqu'à 67 ans.
1136
01:23:48.000 --> 01:23:50.960
Surtout pour une
question de recherche.
1137
01:23:51.000 --> 01:23:53.920
À partir d'un certain âge, on est un
peu moins efficace
1138
01:23:54.040 --> 01:24:00.000
en matière de recherche. C.ZUBER-
ROY: Merci.
1139
01:24:00.680 --> 01:24:05.800
M. Velasco, vous voulez continuer ?
1140
01:24:05.880 --> 01:24:08.000
A.VELASCO: Non.
1141
01:24:10.240 --> 01:24:12.400
C.ZUBER-ROY: Guy Mettan
1142
01:24:12.480 --> 01:24:14.800
G.METTAN: Merci.
1143
01:24:14.840 --> 01:24:20.800
L'UDC acceptera ce projet de loi.
1144
01:24:23.760 --> 01:24:29.120
Cet amendement plutôt sémantique
et technique.
1145
01:24:29.160 --> 01:24:33.920
Sur le fond, j'avoue que
personnellement,
1146
01:24:33.960 --> 01:24:37.200
notre parti trouve très bien cette
traduction d'une certaine
1147
01:24:37.280 --> 01:24:41.000
flexibilité.
1148
01:24:41.080 --> 01:24:43.240
On ne comprend pas les objections
amenées
1149
01:24:43.320 --> 01:24:49.320
par les rapporteurs de minorité.
1150
01:24:52.520 --> 01:24:56.360
Dans la tradition universitaire, la
cessation des rapports de travail,
1151
01:24:56.480 --> 01:24:58.640
jusqu'à la
1152
01:24:58.680 --> 01:25:01.400
fin du siècle dernier,
les professeurs d'université
1153
01:25:01.520 --> 01:25:06.000
pouvaient enseigner jusqu'à l'âge de
70 ans.
1154
01:25:06.080 --> 01:25:09.160
Ça a toujours été le cas
au sein de l'université
1155
01:25:09.200 --> 01:25:12.560
jusqu'à ce qu'on change cette
manière de faire et qu'on ramène
1156
01:25:12.640 --> 01:25:18.640
à 65 ans.
1157
01:25:20.160 --> 01:25:24.720
En reflixibilisant jusqu'à l'âge de
67 ans,
1158
01:25:24.800 --> 01:25:30.720
on ne fait que reprendre une
tradition antique.
1159
01:25:31.440 --> 01:25:35.920
Mon professeur travaillait en tout
cas jusqu'à l'âge de 70 ans.
1160
01:25:35.960 --> 01:25:39.200
Juste pour rétablir un peu
les choses.
1161
01:25:39.280 --> 01:25:44.280
Et montrer que ce projet de loi ne
fait pas une immense révolution,
1162
01:25:44.320 --> 01:25:47.360
n'introduis pas
des choses extraordinaires.
1163
01:25:47.440 --> 01:25:50.200
Ça s'inscrit dans une continuité qui
était la marque
1164
01:25:50.320 --> 01:25:52.480
de notre université.
1165
01:25:52.560 --> 01:25:55.120
Et la marque d'autres universités
dans le monde.
1166
01:25:55.200 --> 01:25:57.960
Que ce soit en Amérique du Nord
ou en Europe.
1167
01:25:58.040 --> 01:26:03.960
Rien d'extraordinaire.
1168
01:26:08.000 --> 01:26:10.840
Aussi, ça nous paraît bien d'offrir
à l'enseignement
1169
01:26:10.920 --> 01:26:14.320
de pouvoir garder ses professeurs,
comme l'a dit le rapporteur
1170
01:26:14.400 --> 01:26:17.120
de majorité, de conserver
une certaine excellence.
1171
01:26:17.200 --> 01:26:23.200
Et une certaine rémunération
qui va avec.
1172
01:26:25.760 --> 01:26:29.680
Cette rémunération,
puisque l'AVS s'arrête à 65 ans,
1173
01:26:29.760 --> 01:26:33.720
il y a déjà des diminutions
de ce point de vue.
1174
01:26:33.720 --> 01:26:39.720
Pour ces raisons, nous vous
conseillons d'accepter
1175
01:26:43.720 --> 01:26:49.720
ce projet de loi et cet amendement.
1176
01:26:50.160 --> 01:26:53.280
Je souligne que la commission a très
bien travaillé.
1177
01:26:53.320 --> 01:26:56.440
Elle a consacré 10 séances
à l'examen de ce projet de loi.
1178
01:26:56.560 --> 01:27:00.640
On ne peut pas dire qu'elle a
négligé l'étude
1179
01:27:00.680 --> 01:27:03.160
et qu'elle aurait ignoré
des aspects importants
1180
01:27:03.280 --> 01:27:05.440
au cours de son examen.
1181
01:27:05.520 --> 01:27:07.680
Merci de votre attention.
1182
01:27:07.680 --> 01:27:09.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
1183
01:27:09.920 --> 01:27:15.800
Je précise dans le cadre du débat
...
1184
01:27:15.840 --> 01:27:18.840
J'ai entendu parler d'amendement de
Monsieur Senarclens.
1185
01:27:18.960 --> 01:27:22.080
Nous avons également reçu
un amendement du Conseil d'Etat.
1186
01:27:22.200 --> 01:27:24.680
Vous l'avez reçu.
1187
01:27:24.720 --> 01:27:27.360
Mme Alimi, vous avez la parole.
1188
01:27:27.400 --> 01:27:32.440
M.ALIMI: Merci.
1189
01:27:32.520 --> 01:27:36.560
Je suis pour un choix libre et
flexible de l'âge de la retraite.
1190
01:27:36.600 --> 01:27:41.440
Libre, ça veut dire qu'on donne le
choix aux gens d'aller plus loin.
1191
01:27:41.480 --> 01:27:46.200
Effectivement,
il peut y avoir un inconvénient:
1192
01:27:46.280 --> 01:27:51.200
dire que la tentation de prolonger
le délai de retraite
1193
01:27:51.280 --> 01:27:56.680
pour des raisons financières
au détriment de la santé.
1194
01:27:56.720 --> 01:28:01.080
J'y vois davantage des avantages.
1195
01:28:01.120 --> 01:28:07.080
Pour les femmes, prolonger une
carrière qui démarrait tardivement
1196
01:28:08.280 --> 01:28:10.760
et compenser les années
où elles ont travaillé
1197
01:28:10.880 --> 01:28:14.600
partiellement. Je vois moins de
velléités à engager des personnes de
1198
01:28:14.680 --> 01:28:18.120
50 ans et plus en sachant qu'elles
ont la possibilité de rester
1199
01:28:18.200 --> 01:28:20.480
plus longtemps. Il n'y aura pas de
surcoût
1200
01:28:20.560 --> 01:28:24.400
au niveau du deuxième pilier. La
cotisation s'arrête à 65 ans.
1201
01:28:24.440 --> 01:28:27.440
Pour le personnel de l'État,
ça veut dire
1202
01:28:27.480 --> 01:28:30.320
une prestation de retraite différée
qui lui permettra
1203
01:28:30.440 --> 01:28:34.840
d'avoir une meilleure rente
quand la retraite sera effective.
1204
01:28:34.920 --> 01:28:39.400
Nous allons voter favorablement
à ce projet de loi.
1205
01:28:39.440 --> 01:28:44.280
J'en profite pour ajouter que,
1206
01:28:44.360 --> 01:28:49.080
si vous pouvez transmettre
à certains députés UDC,
1207
01:28:49.120 --> 01:28:52.640
que j'ai ma personnalité et mes
idées,
1208
01:28:52.680 --> 01:28:55.400
qu'elles appartiennent et
que je vais jusqu'au bout
1209
01:28:55.520 --> 01:28:57.680
de mes convictions.
1210
01:28:57.760 --> 01:29:01.480
La parole à Monsieur Alexandre
de Senarclens. A.DE SENARCLENS:
1211
01:29:01.560 --> 01:29:03.760
Merci.
1212
01:29:03.800 --> 01:29:07.640
En préambule, j'aimerais
dire une chose importante.
1213
01:29:07.680 --> 01:29:13.640
Contrairement à ce que dit
le rapporteur de minorité,
1214
01:29:14.440 --> 01:29:17.640
socialistes, ce projet de loi ne
concerne pas exclusivement
1215
01:29:17.760 --> 01:29:22.280
l'université.
1216
01:29:22.320 --> 01:29:28.280
Il va modifier la LPAC, la loi sur
le personnel de l'administration
1217
01:29:29.440 --> 01:29:31.760
cantonale.
1218
01:29:31.800 --> 01:29:33.960
Il va également concerner l'hôpital,
1219
01:29:34.080 --> 01:29:36.400
la haute école spécialisée et
l'université.
1220
01:29:36.480 --> 01:29:39.560
Ça concerne une large partie
des fonctionnaires.
1221
01:29:39.640 --> 01:29:41.840
Contrairement à ce que nous avons
entendu,
1222
01:29:41.960 --> 01:29:45.280
il y a des personnes qui aiment leur
travail et qui ont envie
1223
01:29:45.360 --> 01:29:49.200
de continuer à travailler
au-delà de 65 ans.
1224
01:29:49.280 --> 01:29:52.200
Je connais des personnes
dans cet hémicycle qui veulent
1225
01:29:52.320 --> 01:29:55.440
reprendre du service et devenir
président du Grand Conseil
1226
01:29:55.560 --> 01:29:57.720
à 75 ans.
1227
01:29:57.800 --> 01:30:01.080
C'est dire si les gens aiment
travailler et veulent s'engager
1228
01:30:01.160 --> 01:30:03.360
au-delà de l'âge de la retraite.
1229
01:30:03.400 --> 01:30:07.240
Le travail n'est pas
qu'une souffrance.
1230
01:30:07.280 --> 01:30:10.160
En l'occurrence, c'est une
possibilité qui est offerte
1231
01:30:10.280 --> 01:30:12.440
à l'employé.
1232
01:30:12.480 --> 01:30:14.640
Il n'est pas obligé de la saisir.
1233
01:30:14.720 --> 01:30:19.480
Il peut proposer ses services.
1234
01:30:19.520 --> 01:30:23.200
Ce qui est génial dans ce projet
de loi, c'est que le Conseil d'État
1235
01:30:23.320 --> 01:30:25.480
peut lui refuser cette possibilité.
1236
01:30:25.560 --> 01:30:27.680
Il y a une énorme flexibilité.
1237
01:30:27.760 --> 01:30:31.040
Finalement, ça peut être un accord
gagnant pour tout le monde
1238
01:30:31.160 --> 01:30:34.160
avec flexibilité et des opportunités
de part et d'autre.
1239
01:30:36.760 --> 01:30:39.640
Et puis, évidemment, il y a en
particulier les femmes
1240
01:30:39.760 --> 01:30:41.920
qui ont des
carrières hachurées
1241
01:30:42.000 --> 01:30:46.640
et qui peuvent avoir un intérêt
à continuer à travailler.
1242
01:30:46.720 --> 01:30:52.640
Il faut garder en vue que nous avons
une société vieillissante.
1243
01:30:52.880 --> 01:30:55.600
Les baby-boomers sont en partie à la
retraite
1244
01:30:55.680 --> 01:31:01.600
et vont y arriver massivement.
1245
01:31:03.040 --> 01:31:06.240
Nous aurons besoin d'importer des
emplois.
1246
01:31:06.280 --> 01:31:08.440
Je m'adresse au MCG
qui se plaint souvent
1247
01:31:08.560 --> 01:31:12.160
qu'il y a trop de frontaliers
à Genève.
1248
01:31:12.200 --> 01:31:16.400
Mais en fait, en permettant la
possibilité de continuer
1249
01:31:19.920 --> 01:31:23.800
à travailler deux ans de plus,
on va limiter l'arrivée
1250
01:31:23.840 --> 01:31:26.680
de frontaliers, ce qui
devrait sensibiliser les bancs
1251
01:31:26.800 --> 01:31:28.960
du MCG.
1252
01:31:29.000 --> 01:31:31.840
Nous avons entendu les entités,
universités, la CPEG,
1253
01:31:31.960 --> 01:31:34.880
qui sont favorables
à ce projet de loi.
1254
01:31:34.960 --> 01:31:38.400
Il va apporter de la flexibilité
et permettre à des personnes
1255
01:31:38.480 --> 01:31:44.400
de pouvoir continuer
à travailler si elles souhaitent.
1256
01:31:46.280 --> 01:31:49.360
C'est gagnant-gagnant pour tout le
monde.
1257
01:31:49.400 --> 01:31:54.440
Je vous invite à soutenir
ce projet de loi.
1258
01:31:54.520 --> 01:31:58.040
J'ai déposé un amendement pour
modifier l'article 20 alinéa quatre
1259
01:31:58.160 --> 01:32:00.960
Il y avait une erreur de plume.
1260
01:32:01.040 --> 01:32:04.400
L'amendement que je propose,
c'est pour annuler l'alinéa quatre
1261
01:32:04.520 --> 01:32:09.000
qui concerne la HES SO Genève.
1262
01:32:09.080 --> 01:32:11.200
C'est pour avoir un effet miroir.
1263
01:32:11.280 --> 01:32:17.040
Il n'y a pas de changement de fond.
1264
01:32:17.120 --> 01:32:20.320
Le PLR accepte les propositions
d'amendement tel que déposés
1265
01:32:20.440 --> 01:32:22.600
par le Conseil d'Etat.
1266
01:32:22.680 --> 01:32:24.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
1267
01:32:24.840 --> 01:32:27.000
La parole à Madame Caroline Renold.
1268
01:32:27.080 --> 01:32:30.680
C.RENOLD: Merci.
1269
01:32:30.760 --> 01:32:35.560
Ce projet de loi prétend répondre à
deux objectifs:
1270
01:32:35.640 --> 01:32:39.480
augmenter l'âge de la retraite pour
ceux qui le désirent, lutter contre
1271
01:32:39.560 --> 01:32:41.760
une raréfaction du personnel
1272
01:32:41.800 --> 01:32:44.800
lié à l'arrivée des baby-boomers à
l'âge de la retraite.
1273
01:32:44.920 --> 01:32:47.080
Pourtant, le projet rate sa cible.
1274
01:32:47.160 --> 01:32:52.480
Il est néfaste car il met en danger
la relève académique.
1275
01:32:52.560 --> 01:32:55.960
Ce projet de loi a bien été conçu en
premier lieu
1276
01:32:56.040 --> 01:33:01.960
pour les hauts cadres de
l'université et les médecins.
1277
01:33:02.400 --> 01:33:07.360
C'est comme ça que ces formulaires
par la personne qui l'a déposée.
1278
01:33:07.440 --> 01:33:09.680
Or, il est faux de dire qu'il y a un
manque
1279
01:33:09.800 --> 01:33:11.960
de personnel universitaire qualifié.
1280
01:33:12.000 --> 01:33:14.160
Au contraire.
1281
01:33:14.200 --> 01:33:17.520
Les postes sont rares et il y a une
grande relève de qualité.
1282
01:33:17.600 --> 01:33:19.800
Elle est brillante
et cherche des postes.
1283
01:33:19.920 --> 01:33:24.000
Vous avez d'une part le corps
intermédiaire qui a été entendu
1284
01:33:27.000 --> 01:33:29.720
dans le cadre de la commission,
qui est précarisé.
1285
01:33:29.800 --> 01:33:32.840
Après le doctorat, pendant 15 ans,
si ils veulent rester
1286
01:33:32.960 --> 01:33:37.320
dans le domaine académique,
ils doivent enchaîner des contrats
1287
01:33:37.360 --> 01:33:39.520
à temps partiels
avec des fonds limités
1288
01:33:39.560 --> 01:33:41.720
dans le temps.
1289
01:33:41.760 --> 01:33:44.840
D'autre part, vous avez des
professeurs certes qualifiés,
1290
01:33:44.920 --> 01:33:48.400
mais pour qui le départ à la
retraite ne signifie pas de quitter
1291
01:33:48.520 --> 01:33:52.480
la recherche. Au contraire, comme le
rapporteur de minorité l'expliquait,
1292
01:33:52.600 --> 01:33:56.160
ils peuvent rester actifs et faire
de la recherche avec des titres
1293
01:33:56.280 --> 01:33:58.680
honorifiques.
1294
01:33:58.760 --> 01:34:03.200
Si on examine ce que les fonds de
recherche cherchent,
1295
01:34:03.240 --> 01:34:06.840
c'est en réalité plutôt de donner
des fonds à des jeunes chercheurs
1296
01:34:06.960 --> 01:34:12.920
qui débutent leur carrière.
1297
01:34:26.520 --> 01:34:32.040
Ce projet de loi prétéritera la
relève académique qui souffre déjà
1298
01:34:32.120 --> 01:34:37.160
de conditions de travail difficiles.
1299
01:34:37.240 --> 01:34:42.400
Accessoirement, ce projet de loi
va nuire à l'égalité hommes -femmes,
1300
01:34:42.480 --> 01:34:44.600
car la relève est plus féminine.
1301
01:34:44.680 --> 01:34:50.600
Ce projet de loi augmente l'âge de
la retraite pour les hauts revenus.
1302
01:34:56.280 --> 01:34:59.800
On envisage est nullement une
diminution de l'âge de la retraite,
1303
01:34:59.920 --> 01:35:03.720
notamment pour les métiers pénibles
et physiques. Cela a été appelé de
1304
01:35:03.800 --> 01:35:07.680
ses vux par la direction d'HUG. Il
y a un risque de glissement vers un
1305
01:35:07.800 --> 01:35:11.280
allongement de l'âge de la retraite
non seulement pour les hauts
1306
01:35:11.360 --> 01:35:13.560
revenus, mais pour tous les
salariés.
1307
01:35:13.640 --> 01:35:16.200
Nous arriverions à un système à
l'américaine où,
1308
01:35:16.280 --> 01:35:20.120
si vous avez un bas salaire, vous ne
pourrez pas vivre avec votre rente
1309
01:35:20.280 --> 01:35:23.960
il faudra Le rapport de majorité
pour les femmes. travailler jusqu'à
1310
01:35:24.040 --> 01:35:30.040
plus tard. C'est ce que propose
s'il y a une inégalité,
1311
01:35:33.760 --> 01:35:37.760
il faut travailler plutôt que de
changer le système qui est inégal.
1312
01:35:37.840 --> 01:35:40.680
Ce projet de loi rate complètement
sa cible,
1313
01:35:40.800 --> 01:35:43.960
dans la mesure où il ne répond pas à
la pénurie de personnel
1314
01:35:44.080 --> 01:35:46.240
dans les soins.
1315
01:35:46.320 --> 01:35:48.440
HUG l'ont indiqué en commission.
1316
01:35:48.520 --> 01:35:53.200
Ils indiquent que ça ne va pas
résoudre le problème structurel
1317
01:35:53.240 --> 01:35:56.400
de l'augmentation des besoins
en soins et du vieillissement
1318
01:35:56.520 --> 01:35:58.680
du personnel.
1319
01:35:58.760 --> 01:36:01.760
Pour ces raisons, le PS
vous invite à refuser ce projet.
1320
01:36:01.840 --> 01:36:07.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
1321
01:36:11.240 --> 01:36:13.400
La parole à Madame Louise Trottet.
1322
01:36:13.480 --> 01:36:16.040
L.TROTTET: Merci.
1323
01:36:16.120 --> 01:36:18.240
C'est un enjeu complexe.
1324
01:36:18.280 --> 01:36:22.920
Les verts vont pratiquer
la liberté de vote.
1325
01:36:22.960 --> 01:36:25.240
Contrairement à ce qui a été dit,
1326
01:36:25.320 --> 01:36:28.200
ce PL ne propose pas d'automatismes.
1327
01:36:28.280 --> 01:36:33.920
C'est un mécanisme qui serait
mutuellement consenti
1328
01:36:34.000 --> 01:36:38.000
par l'employeur et l'employé
pour prolonger dans certain cas
1329
01:36:38.080 --> 01:36:44.000
la durée de travail
des collaborateurs.
1330
01:36:44.240 --> 01:36:47.200
Même si ce projet pourrait avoir des
effets vertueux
1331
01:36:47.240 --> 01:36:50.400
dans des secteurs où il n'y a pas de
relève,
1332
01:36:50.480 --> 01:36:54.720
il pourrait avoir des effets
pernicieux dans les secteurs
1333
01:36:54.760 --> 01:36:59.400
où la relève est déjà
dans des situations précaires.
1334
01:36:59.440 --> 01:37:04.720
On pense aux corps intermédiaires
à l'université
1335
01:37:04.760 --> 01:37:08.160
qui ont des perspectives incertaines
1336
01:37:08.240 --> 01:37:13.480
et qui peinent à stabiliser
leur situation à des âges
1337
01:37:13.560 --> 01:37:16.760
où on est censé créé une famille.
1338
01:37:16.840 --> 01:37:21.080
C'est un projet de loi
à double tranchant.
1339
01:37:21.160 --> 01:37:24.320
C'est la raison pour laquelle
nous n'avons pas une position
1340
01:37:24.440 --> 01:37:26.600
entièrement tranchée.
1341
01:37:26.640 --> 01:37:30.160
On peut craindre qu'un précédent
soit posé pour la généralisation
1342
01:37:30.240 --> 01:37:32.440
de l'âge de la retraite à 67 ans.
1343
01:37:32.480 --> 01:37:37.480
Quelque part, c'est un pied
dans la porte.
1344
01:37:37.560 --> 01:37:40.400
En même temps, les Verts restent
attachés à un maximum
1345
01:37:40.520 --> 01:37:43.040
de liberté sur le lieu de travail,
1346
01:37:43.120 --> 01:37:46.800
à une flexibilité du choix
de partir à la retraite plus tard
1347
01:37:46.840 --> 01:37:49.960
ou plus tôt.
1348
01:37:50.040 --> 01:37:53.080
Pour cette raison, nous allons voter
en ordre dispersé.
1349
01:37:53.160 --> 01:37:55.680
Mon collègue Pierre Eckert
va prendre la parole.
1350
01:37:55.760 --> 01:38:01.760
C.ZUBER-ROY: Merci.
1351
01:38:05.000 --> 01:38:10.960
La parole à Monsieur Sangdel.
1352
01:38:11.680 --> 01:38:17.680
D.SANGDEL: Merci
1353
01:38:19.320 --> 01:38:23.800
Évidemment, c'est important
d'intégrer les jeunes.
1354
01:38:23.880 --> 01:38:26.560
Il faut des personnes d'expérience
dans le domaine,
1355
01:38:26.680 --> 01:38:29.840
pour les former et partager
leurs expériences.
1356
01:38:29.920 --> 01:38:33.240
Ce projet de loi n'oblige pas
automatiquement
1357
01:38:33.320 --> 01:38:36.480
que l'âge de la retraite
soit à 67 ans.
1358
01:38:36.560 --> 01:38:40.080
Il y a des personnes qui ne veulent
pas travailler jusqu'à 67 ans.
1359
01:38:40.160 --> 01:38:42.160
C'est un choix libre.
1360
01:38:42.280 --> 01:38:45.560
Même si ça intéresse quelqu'un
de continuer jusqu'à 67 ans, si
1361
01:38:45.640 --> 01:38:47.840
l'institution
1362
01:38:47.920 --> 01:38:52.040
n'a pas besoin,
elle est libre de dire non.
1363
01:38:52.120 --> 01:38:55.200
Ça veut dire qu'en adoptant
ce projet,
1364
01:38:55.280 --> 01:39:00.280
nous allons prendre en compte
la réalité démographique suisse.
1365
01:39:00.360 --> 01:39:06.320
Selon les statistiques publiées
par l'office fédéral,
1366
01:39:06.480 --> 01:39:11.280
une grande partie de la population
de la Suisse a entre 40 et 69 ans.
1367
01:39:11.400 --> 01:39:17.280
Il y a des défis
pour certaines institutions.
1368
01:39:18.240 --> 01:39:21.680
Elles seront à leur disposition
des personnes qui pourront
1369
01:39:26.000 --> 01:39:32.000
continuer et gérer certains postes
qui ne seront ainsi pas vacants.
1370
01:39:34.200 --> 01:39:36.960
Pour ces raisons, le groupe LJS vous
invite à voter
1371
01:39:37.080 --> 01:39:39.240
ce projet de loi.
1372
01:39:39.320 --> 01:39:41.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
1373
01:39:41.520 --> 01:39:43.680
La parole à Monsieur Pierre Eckert.
1374
01:39:43.720 --> 01:39:47.760
P.ECKERT: Merci.
1375
01:39:47.880 --> 01:39:50.960
Comme ça a été dit, la flexibilité
de l'âge de la retraite
1376
01:39:51.080 --> 01:39:53.840
est un sujet qui préoccupe
1377
01:39:53.920 --> 01:39:57.360
notre groupe au niveau genevois
1378
01:39:57.440 --> 01:40:01.960
et au niveau fédéral
depuis un certain temps.
1379
01:40:02.000 --> 01:40:05.000
Nous sommes pour la flexibilité
de l'âge de la retraite,
1380
01:40:05.120 --> 01:40:07.520
que ça soit vers le haut
ou vers le bas.
1381
01:40:07.600 --> 01:40:10.720
Mais plutôt vers le bas.
1382
01:40:10.840 --> 01:40:14.520
Nous voulons donner la possibilité
aux professions qui ont un certain
1383
01:40:14.600 --> 01:40:17.640
degré de pénibilité de pouvoir
partir nettement plus tôt
1384
01:40:17.760 --> 01:40:23.720
à la retraite.
1385
01:40:26.120 --> 01:40:30.120
Ça va, là-bas ?
1386
01:40:30.160 --> 01:40:33.880
Il est hors de question
que ce projet de loi soit
1387
01:40:34.000 --> 01:40:37.040
une porte d'entrée à généraliser une
augmentation de l'âge
1388
01:40:37.200 --> 01:40:39.320
de la retraite.
1389
01:40:39.400 --> 01:40:44.560
Je tiens à dire que d'une façon
ou d'une autre,
1390
01:40:44.640 --> 01:40:50.560
une certaine bienveillance par
rapport à cette augmentation
1391
01:40:53.480 --> 01:40:57.000
dans une situation particulière
puisse donner la possibilité à un
1392
01:40:57.120 --> 01:41:00.920
abaissement dans des situations qui
sont plus pénibles... C.ZUBER-ROY:
1393
01:41:01.040 --> 01:41:03.280
Excusez-moi. Visiblement, il y a un
afflux
1394
01:41:03.400 --> 01:41:06.960
de personnes. Si vous pouvez le
faire en silence, c'est très bien.
1395
01:41:07.080 --> 01:41:13.040
Y compris du côté de l'UDC. Même
s'il y a des invités du MCG.
1396
01:41:19.360 --> 01:41:25.360
Si on pouvait continuer le débat...
1397
01:41:28.240 --> 01:41:31.560
P.ECKERT: Une partie du groupe peut
comprendre des situations
1398
01:41:31.640 --> 01:41:34.680
dans lesquelles une partie
des personnes,
1399
01:41:34.760 --> 01:41:38.440
que ce soient des universitaires
ou non, le projet de loi
1400
01:41:38.520 --> 01:41:41.400
ne concerne pas
que des universitaires,
1401
01:41:41.440 --> 01:41:46.840
puisse avoir une certaine envie
de pouvoir prolonger leur métier...
1402
01:41:46.920 --> 01:41:50.720
Une façon de prolonger,
il ne faut pas avoir des personnes
1403
01:41:50.800 --> 01:41:54.960
qui veulent remplir une place
de travail mais qui pourrait
1404
01:41:55.040 --> 01:41:58.400
continuer à des temps de travail
partiels.
1405
01:41:58.520 --> 01:42:02.680
La chose intéressante, c'est de
pouvoir conserver les contacts
1406
01:42:02.760 --> 01:42:05.800
avec les personnes de l'université,
avoir des e-mails.
1407
01:42:05.920 --> 01:42:08.960
Cette flexibilité
doit rester partielle.
1408
01:42:09.040 --> 01:42:13.840
J'aimerais dire qu'il n'y a pas
de danger de généralisation
1409
01:42:13.960 --> 01:42:18.080
de l'élévation
de l'âge de la retraite.
1410
01:42:18.160 --> 01:42:24.080
La plupart du personnel de l'État a
plutôt envie de partir
1411
01:42:26.760 --> 01:42:28.960
à la retraite avant 65 ans,
qu'après.
1412
01:42:29.040 --> 01:42:34.960
Dans ce sens, c'était pour donner
une perspective.
1413
01:42:39.520 --> 01:42:41.760
Le groupe Verts laisse la liberté de
vote.
1414
01:42:41.880 --> 01:42:47.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
1415
01:42:50.520 --> 01:42:53.720
Je continue à inviter les
discussions qui doivent se faire
1416
01:42:53.840 --> 01:42:56.000
à l'extérieur, M. Pistis...
1417
01:42:56.080 --> 01:43:00.640
Je vais donner la parole au
rapporteur de minorité, M. Velasco.
1418
01:43:00.760 --> 01:43:03.320
Vous avez la parole
pour 40 secondes.
1419
01:43:03.440 --> 01:43:09.320
A.VELASCO: Merci.
1420
01:43:12.840 --> 01:43:17.680
Je m'intéresse à M. de Senarclens.
1421
01:43:17.760 --> 01:43:20.680
Lui qui est maçon, il doit
comprendre combien c'est dur
1422
01:43:20.800 --> 01:43:25.440
de travailler jusqu'à 67 ans.
1423
01:43:25.520 --> 01:43:30.960
Vous êtes maçon, n'est-ce pas ?
1424
01:43:31.080 --> 01:43:34.960
C.ZUBER-ROY: Je ne vous permets pas,
il faut se s'adresser à moi.
1425
01:43:35.120 --> 01:43:38.160
A.VELASCO: Ce projet s'adresse à une
élite de l'université
1426
01:43:38.280 --> 01:43:40.960
qui aimerait continuer.
1427
01:43:41.080 --> 01:43:44.120
Pour la majorité des personnes,
à 65 ans,
1428
01:43:44.240 --> 01:43:47.480
elles ont suffisamment travaillé.
1429
01:43:47.560 --> 01:43:50.520
En plus, il y a toute une génération
de jeunes qui vient
1430
01:43:50.640 --> 01:43:53.280
derrière qui a besoin
d'avoir ces places.
1431
01:43:53.400 --> 01:43:55.960
Ce projet ne fête que boucler
cela...
1432
01:43:56.080 --> 01:43:59.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
1433
01:43:59.520 --> 01:44:01.760
La parole à Monsieur Baertschi.
1434
01:44:01.880 --> 01:44:04.280
Vous avez cinq minutes.
1435
01:44:04.360 --> 01:44:06.840
F.BAERTSCHI: Merci.
1436
01:44:06.880 --> 01:44:12.840
C'est largement suffisant.
1437
01:44:19.520 --> 01:44:25.520
Je vais citer du rapport ce que les
recteurs a dit.
1438
01:44:29.880 --> 01:44:34.280
Il signale que les professeurs
peuvent poursuivre leurs activités
1439
01:44:34.360 --> 01:44:37.960
d'enseignement à titre bénévole
en tant que professeurs honoraires.
1440
01:44:38.040 --> 01:44:40.240
Ce projet de loi
est un faux problème.
1441
01:44:40.320 --> 01:44:43.880
Il y a tout à fait la possibilité
qui est accordée de manière large
1442
01:44:44.000 --> 01:44:49.600
pour que les talents universitaires
puissent continuer
1443
01:44:49.720 --> 01:44:55.360
bien au-delà de 65,
bien au-delà de 67,
1444
01:44:55.480 --> 01:44:59.120
car limiter à l'âge de 67 ans le
type de fonction est limitatif.
1445
01:44:59.240 --> 01:45:05.120
Il faut voir que c'est beaucoup plus
large.
1446
01:45:05.240 --> 01:45:09.240
Il faut avoir une vision élargie qui
fait que le projet de loi
1447
01:45:09.360 --> 01:45:12.480
tel qu'il nous est présenté n'est
absolument pas pertinent.
1448
01:45:12.600 --> 01:45:15.200
Je vous propose de le refuser.
1449
01:45:15.280 --> 01:45:21.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
1450
01:45:23.520 --> 01:45:29.520
La parole au rapporteur de majorité
pour deux minutes 47.
1451
01:45:33.880 --> 01:45:36.880
-Il s'agit d'un projet facultatif.
1452
01:45:37.000 --> 01:45:42.920
Il n'y a pas d'obligation d'accepter
le départ à la retraite.
1453
01:45:43.160 --> 01:45:47.000
Le manque de personnel peut cesser
les rapports de services au-delà de
1454
01:45:47.120 --> 01:45:51.000
la limite.
1455
01:45:51.120 --> 01:45:54.760
Ça peut aller jusqu'à l'âge de 67
ans à sa demande.
1456
01:45:54.880 --> 01:45:57.640
Le Conseil d'Etat peut s'opposer à
la cessation
1457
01:45:57.760 --> 01:46:00.240
du rapport au-delà de la limite.
1458
01:46:00.320 --> 01:46:03.800
C'est quelque chose de facultatif.
1459
01:46:03.880 --> 01:46:08.680
Je n'ai pas, dans la lecture
de l'article,
1460
01:46:08.800 --> 01:46:12.000
la notion d'une obligation.
1461
01:46:12.040 --> 01:46:17.920
Pour le rapporteur
de deuxième minorité,
1462
01:46:18.040 --> 01:46:21.200
je ne suis pas convaincu que les
personnes de plus de 65 ans
1463
01:46:21.320 --> 01:46:23.480
deviennent moins efficientes.
1464
01:46:23.600 --> 01:46:29.480
Je lui laisse la portée
de ses paroles.
1465
01:46:33.480 --> 01:46:37.080
Et gare aux membres de ce Parlement
élu et à celles qui pourraient
1466
01:46:37.160 --> 01:46:39.360
prendre part au vote.
1467
01:46:39.440 --> 01:46:45.360
Une certaine retenue en vertu de
l'article 24 pourrait être suggérée.
1468
01:46:47.440 --> 01:46:51.480
S'agissant de la pénurie de
personnel ou du travail des jeunes,
1469
01:46:51.560 --> 01:46:55.240
mais aujourd'hui, peu de jeunes
aimeraient travailler à 100 %.
1470
01:46:55.280 --> 01:46:58.200
La notion de travail change.
1471
01:46:58.280 --> 01:47:00.400
Peu de personnes
1472
01:47:00.480 --> 01:47:03.000
ont envie de travailler à 100 %.
1473
01:47:03.040 --> 01:47:06.520
Ce que je respecte et que je peux
comprendre.
1474
01:47:06.600 --> 01:47:08.960
On se retrouve avec une pénurie de
personnes,
1475
01:47:09.080 --> 01:47:13.480
qui vont manquer dans les années à
venir.
1476
01:47:13.560 --> 01:47:19.480
On parle de plusieurs centaines de
milliers de personnes.
1477
01:47:19.760 --> 01:47:24.400
Je ne comprends pas qu'on puisse
aujourd'hui dire que ça va gêner
1478
01:47:24.480 --> 01:47:27.320
l'accès à l'emploi à ces personnes.
1479
01:47:27.400 --> 01:47:31.400
Ce projet de loi est plutôt censé.
1480
01:47:31.440 --> 01:47:35.160
Il permet de dire que si on veut
travailler plus long que 65 ans,
1481
01:47:35.240 --> 01:47:39.760
on peut, mais maximum jusqu'à 67.
1482
01:47:39.840 --> 01:47:45.760
Il y a une autorité qui est là pour
garder le fou.
1483
01:47:47.440 --> 01:47:53.400
On pourrait refuser l'accessibilité
au travail au-delà de 65 ans.
1484
01:47:53.480 --> 01:47:57.080
La majorité de ce Parlement vous
recommande d'accepter ce projet de
1485
01:47:57.160 --> 01:47:59.360
loi.
Et les amendements qui ont été
1486
01:47:59.440 --> 01:48:02.320
déposés.
C.ZUBER-ROY: Merci.
1487
01:48:02.360 --> 01:48:05.560
La parole n'est plus demandée.
1488
01:48:05.640 --> 01:48:08.240
Nous allons procéder au vote
d'entrée en matière.
1489
01:48:08.360 --> 01:48:11.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1490
01:48:11.440 --> 01:48:17.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1491
01:48:25.760 --> 01:48:31.760
L'entrée en matière est acceptée.
1492
01:48:35.200 --> 01:48:41.200
Nous passons au deuxième débat.
1493
01:48:42.480 --> 01:48:45.040
Article 1, pas d'opposition.
1494
01:48:45.120 --> 01:48:51.080
Article deux.
1495
01:48:51.120 --> 01:48:57.120
Nous avons quatre amendements en
tout pour cet article numéro deux.
1496
01:48:59.560 --> 01:49:05.560
Article 137 alinéa deux de la LIP,
pas d'opposition.
1497
01:49:08.400 --> 01:49:10.560
Alinéa 2, article 20 al. 4,
1498
01:49:10.640 --> 01:49:15.600
nous avons deux amendements.
1499
01:49:15.680 --> 01:49:20.840
Le plus éloigné est celui de
Monsieur de Senarclens.
1500
01:49:20.920 --> 01:49:26.840
S'il est refusé, nous soumettrons
l'amendement du Conseil d'Etat.
1501
01:49:41.640 --> 01:49:45.240
Monsieur de Senarclens, votre
amendement veut supprimer "autoriser
1502
01:49:45.320 --> 01:49:47.520
un membre du personnel."
1503
01:49:47.600 --> 01:49:53.600
Le Conseil d'Etat vise à ajouter
"une ou un membre."
1504
01:49:55.200 --> 01:50:01.200
Monsieur de Sénarclens, prenez la
parole.
1505
01:50:04.880 --> 01:50:08.440
A.DE SENARCLENS: L'amendement du
Conseil d'Etat concerne l'alinéa
1506
01:50:08.520 --> 01:50:11.680
cinq.
1507
01:50:11.720 --> 01:50:15.520
Le texte du Conseil d'Etat reprend
le texte du projet de loi telle que
1508
01:50:15.600 --> 01:50:19.240
sortie de commission.
1509
01:50:19.320 --> 01:50:23.080
J'ai proposé de l'amender car la
phrase qui dis procéder à un rachat
1510
01:50:23.120 --> 01:50:26.360
de caisse de pension
1511
01:50:26.440 --> 01:50:30.320
ou autoriser un membre du personnel
à dépasser le montant n'est pas très
1512
01:50:30.400 --> 01:50:32.920
cohérent.
C.ZUBER-ROY: L'amendement du Conseil
1513
01:50:33.000 --> 01:50:39.000
d'Etat vise à une harmonisation.
1514
01:50:40.920 --> 01:50:46.920
"Un membre" l'amendement du Conseil
d'Etat dit "une ou un membre."
1515
01:50:49.400 --> 01:50:52.240
Il n'y a aucun changement, mais "un
ou une", et "un"
1516
01:50:52.360 --> 01:50:54.520
c'est deux choses différentes.
1517
01:50:54.640 --> 01:50:56.800
C'est un amendement.
1518
01:50:56.920 --> 01:51:02.880
Très bien.
1519
01:51:06.200 --> 01:51:09.360
L'amendement de Monsieur de
Senarclens vise à supprimer un
1520
01:51:09.440 --> 01:51:13.200
membre du personnel.
1521
01:51:13.280 --> 01:51:16.440
Si cet amendement est accepté,
1522
01:51:16.480 --> 01:51:18.640
il fera tomber celui du Conseil
d'Etat.
1523
01:51:18.720 --> 01:51:24.720
Je vais...
1524
01:51:25.240 --> 01:51:31.200
On va reprendre avec les temps de
parole.
1525
01:51:31.280 --> 01:51:37.200
Monsieur Baertschi, il vous reste
quatre minutes.
1526
01:51:38.120 --> 01:51:41.040
F.BAERTSCHI: je demande juste un
retour en commission.
1527
01:51:41.120 --> 01:51:47.120
Je n'ai rien compris.
1528
01:51:49.840 --> 01:51:55.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
1529
01:51:55.160 --> 01:52:00.880
Nous sommes saisis d'une demande de
renvoi en commission.
1530
01:52:00.960 --> 01:52:06.880
Le rapporteur de deuxième minorité,
M. Velasco.
1531
01:52:07.960 --> 01:52:11.160
A.VELASCO: Merci.
1532
01:52:11.240 --> 01:52:14.840
Je suis d'accord avec mon collègue,
il faut renvoyer en commission.
1533
01:52:14.960 --> 01:52:17.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
1534
01:52:17.200 --> 01:52:19.880
Le rapporteur de majorité.
1535
01:52:19.960 --> 01:52:22.480
-On n'avait pas de renvoi en
commission.
1536
01:52:22.520 --> 01:52:28.480
C.ZUBER-ROY: Madame Nathalie
Fontanet.
1537
01:52:29.160 --> 01:52:31.600
Nous allons voter sur le renvoi en
commission
1538
01:52:31.680 --> 01:52:33.880
de ce projet de loi.
1539
01:52:33.960 --> 01:52:36.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1540
01:52:37.040 --> 01:52:43.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1541
01:52:55.320 --> 01:53:01.320
Ce renvoi en commission est refusé.
1542
01:53:04.920 --> 01:53:10.920
Madame Osmani, il n'y a plus de
temps de parole.
1543
01:53:12.280 --> 01:53:18.240
Ce qui accepte l'amendement de de
Senarclens votent oui,
1544
01:53:19.000 --> 01:53:25.000
les autres votent non ou
s'abstiennent.
1545
01:53:30.520 --> 01:53:36.520
L'amendement est accepté.
1546
01:53:38.760 --> 01:53:42.440
Nous passons à l'amendement du
Conseil d'Etat
1547
01:53:42.520 --> 01:53:44.160
sur l'article 20 al. 5.
1548
01:53:44.240 --> 01:53:47.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1549
01:53:47.280 --> 01:53:53.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1550
01:54:10.920 --> 01:54:15.800
L'amendement est accepté.
1551
01:54:15.840 --> 01:54:19.440
Nous passons à l'alinéa numéro
trois.
1552
01:54:19.520 --> 01:54:22.880
La modification de la loi sur
l'université.
1553
01:54:22.960 --> 01:54:27.440
Il y a un amendement du Conseil
d'Etat.
1554
01:54:27.520 --> 01:54:29.440
Sur l'article 13 alinéa quatre et 5.
1555
01:54:29.520 --> 01:54:32.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1556
01:54:32.600 --> 01:54:38.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1557
01:54:46.000 --> 01:54:52.000
L'amendement est accepté.
1558
01:54:54.000 --> 01:54:57.880
Article trois, pas d'opposition.
1559
01:54:57.960 --> 01:55:00.080
Le troisième débat est demandé.
1560
01:55:00.200 --> 01:55:03.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1561
01:55:03.280 --> 01:55:09.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1562
01:55:18.480 --> 01:55:24.440
Le projet de loi est accepté.
1563
01:55:26.120 --> 01:55:29.640
Nous passons au point numéro 77.
1564
01:55:29.680 --> 01:55:33.240
PL 12467-A, Rapport de la commission
des affaires sociales chargée
1565
01:55:33.320 --> 01:55:37.320
d'étudier le projet de loi de Salima
Moyard et consorts, modifiant la loi
1566
01:55:37.400 --> 01:55:41.240
instituant une assurance en cas de
maternité et d'adoption (LAMat). (J
1567
01:55:41.320 --> 01:55:44.760
5 07). (Pour le maintien du revenu
durant le congé maternité et
1568
01:55:44.840 --> 01:55:48.320
adoption). Rapport de majorité de
Natacha Buffet-Desfayes (PLR).
1569
01:55:48.440 --> 01:55:54.440
Rapport de minorité de Léna Strasser
(S).
1570
01:55:57.920 --> 01:56:03.920
Nous sommes en catégorie deux.
1571
01:56:08.120 --> 01:56:10.960
Comme d'habitude, les personnes qui
veulent discuter
1572
01:56:11.040 --> 01:56:17.040
peuvent sortir de la salle.
1573
01:56:24.160 --> 01:56:26.680
Mme Buffet-Desfayes, vous avez la
parole.
1574
01:56:26.720 --> 01:56:30.520
N.BUFFET-DESFAYES: Merci.
1575
01:56:30.600 --> 01:56:33.280
Ce projet de loi qui nous est soumis
ce soir
1576
01:56:33.360 --> 01:56:36.960
avait pour volonté de modifier
1577
01:56:37.000 --> 01:56:40.600
la loi qui institue une assurance en
cas de maternité et d'adoption
1578
01:56:40.720 --> 01:56:44.200
en faisant en sorte de passer
l'indemnisation
1579
01:56:44.320 --> 01:56:47.960
de 80 à 100 % du gain assuré.
1580
01:56:48.040 --> 01:56:51.040
Nous avons un premier écueil dans ce
projet de loi.
1581
01:56:51.120 --> 01:56:55.720
Il devait entrer en vigueur en 2020.
1582
01:56:55.800 --> 01:57:00.960
Il a été traité et voté en 2023.
1583
01:57:01.040 --> 01:57:06.360
Ce qui s'est passé entre-temps,
1584
01:57:06.440 --> 01:57:10.320
c'est le fait que ce projet de loi
1585
01:57:10.400 --> 01:57:13.880
ne tient pas du tout compte de ce
qui s'est passé dans la réalité
1586
01:57:14.000 --> 01:57:16.160
entre le moment où il a été déposé
1587
01:57:16.240 --> 01:57:18.360
et le moment où il a été voté.
1588
01:57:18.440 --> 01:57:20.120
Dans la réalité,
1589
01:57:20.200 --> 01:57:24.320
il y a eu le vote sur le congé
paternité.
1590
01:57:24.400 --> 01:57:30.320
Et surtout, le vote sur le congé
parental.
1591
01:57:31.200 --> 01:57:34.880
Deux grandes avancées sociales qui
sont fondamentales et attendues.
1592
01:57:34.960 --> 01:57:38.960
Elles étaient bienvenues pour les
parents
1593
01:57:39.040 --> 01:57:44.840
et pour la mère, dont il est
question dans ce projet de loi.
1594
01:57:44.920 --> 01:57:49.160
Le congé parental institue un congé
de 24 semaines
1595
01:57:49.240 --> 01:57:53.840
et au moins deux semaines de congés
répartis entre les deux parents.
1596
01:57:53.920 --> 01:57:56.680
Ce projet de loi, de l'aveu de ceux
qui l'ont déposé
1597
01:57:56.760 --> 01:58:00.000
et qui l'ont défendu en commission,
1598
01:58:00.080 --> 01:58:05.640
porte une volonté politique
nataliste.
1599
01:58:05.720 --> 01:58:09.360
Qui pousse les femmes à faire plus
de bébés.
1600
01:58:09.440 --> 01:58:15.360
Même si on peut partager cette
vision de la société,
1601
01:58:16.960 --> 01:58:20.600
la réalité est que ce n'est pas
l'indemnisation qui compte
1602
01:58:20.680 --> 01:58:24.800
réellement au moment où on décide de
faire des enfants.
1603
01:58:24.920 --> 01:58:28.320
C'est celle du fait des perspectives
professionnelles des femmes
1604
01:58:28.400 --> 01:58:31.000
qui sont engagées.
1605
01:58:31.080 --> 01:58:35.400
Elles doivent souvent interrompre
leur carrière
1606
01:58:35.480 --> 01:58:38.160
pour faire des enfants, les élever
et s'en occuper.
1607
01:58:38.280 --> 01:58:42.080
Il y a un autre problème,
1608
01:58:42.160 --> 01:58:45.440
qui est aussi très important et
discuter dans cette enceinte,
1609
01:58:45.520 --> 01:58:48.480
celui des possibilités de garde.
1610
01:58:48.560 --> 01:58:54.480
Elles doivent toujours être
développées davantage.
1611
01:58:56.800 --> 01:59:00.720
Ce projet de loi oublie le fait que
bon nombre d'entreprises
1612
01:59:00.800 --> 01:59:03.000
offre une indemnisation à hauteur de
100 %
1613
01:59:03.120 --> 01:59:06.560
pour fidéliser le personnel
1614
01:59:06.640 --> 01:59:10.880
en permettant d'être concurrentes et
compétitives
1615
01:59:10.960 --> 01:59:16.880
et de proposer quelque chose de
supplémentaire au personnel.
1616
01:59:19.760 --> 01:59:22.080
Ce projet de loi évalue très mal
1617
01:59:22.160 --> 01:59:28.080
les coûts d'une telle mesure.
1618
01:59:29.440 --> 01:59:35.440
Le chiffre des auditions ne tient
pas compte
1619
01:59:36.240 --> 01:59:41.280
des différents coûts administratifs
mis en branle
1620
01:59:41.360 --> 01:59:44.120
pour mettre au point ce projet de
loi.
1621
01:59:44.200 --> 01:59:49.240
C'est le bon mot.
1622
01:59:49.320 --> 01:59:55.320
Il est 22h40, mes excuses.
1623
01:59:55.400 --> 02:00:01.000
En conclusion, ce projet de loi est
obsolète.
1624
02:00:01.080 --> 02:00:04.720
Il n'offre aucune réponse à la
question de la natalité,
1625
02:00:04.800 --> 02:00:10.040
des frais de garde, et des
perspectives professionnelles.
1626
02:00:10.120 --> 02:00:14.280
C'est pour ces raisons que le groupe
PLR
1627
02:00:14.360 --> 02:00:16.480
vous invite à refuser ce projet de
loi.
1628
02:00:16.560 --> 02:00:22.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
1629
02:00:29.800 --> 02:00:33.080
-Merci.
1630
02:00:33.160 --> 02:00:35.640
Le message de la majorité,
1631
02:00:35.720 --> 02:00:38.560
c'est qu'il ne faut pas faire
d'enfants
1632
02:00:38.640 --> 02:00:41.560
et on déplace l'âge de la retraite.
1633
02:00:41.680 --> 02:00:45.080
En permettant d'indemniser à 100 %
1634
02:00:45.160 --> 02:00:47.800
plutôt qu'à 80 % le congé maternité,
1635
02:00:47.880 --> 02:00:52.440
ce projet de loi comble une faille.
1636
02:00:52.520 --> 02:00:56.120
Il amène un vrai soutien aux
familles
1637
02:00:56.200 --> 02:00:59.720
dans un moment où les dépenses
ponctuelles et les charges durables
1638
02:00:59.840 --> 02:01:02.080
augmentent.
Avec l'agrandissement du noyau
1639
02:01:02.200 --> 02:01:04.360
familial.
1640
02:01:04.480 --> 02:01:07.960
L'indemnité maternité est soumise
aux charges sociales usuelles.
1641
02:01:08.040 --> 02:01:10.240
Y compris celle du deuxième pilier.
1642
02:01:10.360 --> 02:01:13.040
Lorsque la mère ne touche que 80 %
de son salaire,
1643
02:01:13.160 --> 02:01:15.320
le revenu des familles baisse
1644
02:01:15.400 --> 02:01:18.360
au moment où les charges augmentent.
1645
02:01:18.440 --> 02:01:21.720
La rapporteure de majorité l'a dit.
1646
02:01:21.840 --> 02:01:24.400
Certains employeurs compensent le
manque à gagner
1647
02:01:24.520 --> 02:01:26.680
du salaire des femmes.
1648
02:01:26.800 --> 02:01:30.840
Ils ont raison.
1649
02:01:30.920 --> 02:01:33.960
On aurait aussi bien raison d'aller
dans cette direction.
1650
02:01:34.040 --> 02:01:37.280
Tous ne le font pas.
1651
02:01:37.360 --> 02:01:41.440
De cela résulte une inégalité de
traitement.
1652
02:01:41.520 --> 02:01:45.160
Doit-on attendre la bonne volonté de
toutes les entreprises
1653
02:01:45.240 --> 02:01:48.360
pour obtenir une amélioration des
indemnisations des femmes
1654
02:01:48.480 --> 02:01:50.640
lors des naissances ?
1655
02:01:50.760 --> 02:01:52.920
La minorité ne le pense pas.
1656
02:01:53.040 --> 02:01:56.040
Ce n'est pas la bonne voie à suivre.
1657
02:01:56.120 --> 02:01:59.160
Il résulte un écart entre
l'indemnisation des femmes très
1658
02:01:59.280 --> 02:02:02.720
qualifiées et celle des femmes peu
qualifiées.
1659
02:02:02.800 --> 02:02:05.520
Ça permet une égalité de traitement
1660
02:02:05.600 --> 02:02:11.000
et de soutenir les femmes à temps
partielles.
1661
02:02:11.080 --> 02:02:13.400
Une personne auditionnée en
commission
1662
02:02:13.520 --> 02:02:17.080
a relevé que les deux tiers des
personnes qui gagnent moins de 4000
1663
02:02:17.200 --> 02:02:20.320
francs par mois sont des femmes.
Réduire le revenu de 20 %
1664
02:02:20.440 --> 02:02:23.520
toujours revenus disponibles des
femmes et de la famille.
1665
02:02:23.640 --> 02:02:26.720
La question se pose de pouvoir
maintenir le revenu.
1666
02:02:26.800 --> 02:02:29.680
Maintenir le salaire complet durant
le congé maternité
1667
02:02:29.760 --> 02:02:31.240
est un soutien à la famille
1668
02:02:31.360 --> 02:02:36.480
est une manière de soutenir la
parentalité.
1669
02:02:36.560 --> 02:02:39.360
Le fait que ce projet de loi ait un
impact financier,
1670
02:02:39.480 --> 02:02:43.560
c'est le cas.
1671
02:02:43.640 --> 02:02:46.960
Cet investissement bénéficiera
directement aux familles et aux
1672
02:02:47.040 --> 02:02:49.240
enfants qui vivent dans le canton.
1673
02:02:49.320 --> 02:02:52.760
Ça permettra d'améliorer la
situation financière dans un moment
1674
02:02:52.840 --> 02:02:55.040
clé.
1675
02:02:55.120 --> 02:02:57.560
La minorité recommande de soutenir
ce projet.
1676
02:02:57.640 --> 02:02:59.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
1677
02:02:59.920 --> 02:03:05.840
La parole à Monsieur André Pfeffer.
1678
02:03:08.000 --> 02:03:11.280
A.PFEFFER: Soutenir les jeunes
parents et la natalité, c'est
1679
02:03:11.360 --> 02:03:14.200
louable et incontestable.
Mais ce projet de loi,
1680
02:03:14.280 --> 02:03:17.520
donc le maintien de la totalité du
revenu durant la maternité
1681
02:03:17.640 --> 02:03:19.800
semble avoir un effet très marginal
1682
02:03:19.880 --> 02:03:22.760
sur la natalité
1683
02:03:22.840 --> 02:03:27.880
et l'efficience de ce projet n'est
de loin pas démontré.
1684
02:03:27.960 --> 02:03:30.760
Par contre, cette augmentation de 20
% des indemnités
1685
02:03:30.880 --> 02:03:33.720
pose plusieurs problèmes.
1686
02:03:33.800 --> 02:03:38.520
Vu les situations multiples des
jeunes parents,
1687
02:03:38.600 --> 02:03:40.960
les salariés seraient très fortement
assistés
1688
02:03:41.080 --> 02:03:43.240
et bien plus que d'autres.
1689
02:03:43.360 --> 02:03:46.240
Il y a aussi un coût très
conséquent.
1690
02:03:46.360 --> 02:03:50.120
Il est question de 350 millions par
année.
1691
02:03:50.200 --> 02:03:52.840
Il pourrait aussi y avoir un certain
désengagement
1692
02:03:52.960 --> 02:03:57.640
des entreprises.
1693
02:03:57.720 --> 02:04:01.320
Surtout celle qui, pour fidéliser
les collaboratrices,
1694
02:04:01.400 --> 02:04:06.640
verse déjà la totalité du salaire
durant le congé maternité.
1695
02:04:06.760 --> 02:04:09.880
Genève est déjà, de loin,
1696
02:04:10.000 --> 02:04:15.880
plus généreux que l'assurance
fédérale.
1697
02:04:17.600 --> 02:04:20.640
Indépendamment de l'augmentation des
taux de cotisation,
1698
02:04:20.760 --> 02:04:23.600
il y a un choix de société.
1699
02:04:23.680 --> 02:04:27.280
Certains désirent collecter des
fonds à l'aide d'une administration
1700
02:04:27.360 --> 02:04:31.080
coûteuse
1701
02:04:31.160 --> 02:04:37.040
et arrosé largement, indépendamment
des besoins personnels.
1702
02:04:38.400 --> 02:04:43.640
Nous voulons défendre le libre choix
des jeunes parents.
1703
02:04:43.720 --> 02:04:46.600
Il faut également que les fonds
publics soient engagés
1704
02:04:46.680 --> 02:04:49.560
avec le maximum d'efficience.
1705
02:04:49.680 --> 02:04:53.320
Je vous recommande de refuser ce
projet.
1706
02:04:53.400 --> 02:04:59.320
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
1707
02:05:00.800 --> 02:05:06.800
La parole à Madame Émilie Fernandez.
1708
02:05:07.680 --> 02:05:11.840
E.FERNANDEZ: Merci.
1709
02:05:11.920 --> 02:05:15.640
Ce projet de loi propose un outil
pour mettre fin à une injustice qui
1710
02:05:15.720 --> 02:05:18.440
creuse l'inégalité entre les hommes
et les femmes.
1711
02:05:18.560 --> 02:05:20.840
Un réel congé parental généralisé
1712
02:05:20.960 --> 02:05:23.920
n'étend toujours pas d'actualité,
1713
02:05:24.040 --> 02:05:26.720
ce sont les femmes qui assument le
congé maternité.
1714
02:05:26.800 --> 02:05:29.280
Pour ces dernières,
1715
02:05:29.360 --> 02:05:32.120
l'arrivée d'un enfant signifie
également de renoncer
1716
02:05:32.200 --> 02:05:38.200
à 20 % de leur salaire.
1717
02:05:40.520 --> 02:05:45.440
Ce PL agit sur l'indemnité et
demande de l'augmenter à 100 %.
1718
02:05:45.560 --> 02:05:48.360
Pour notre groupe,
1719
02:05:48.440 --> 02:05:51.720
ce projet de loi va dans le sens
d'une politique progressiste.
1720
02:05:51.840 --> 02:05:54.400
Il propose un investissement
raisonnable
1721
02:05:54.520 --> 02:05:58.440
qui bénéficiera directement aux
familles.
1722
02:05:58.560 --> 02:06:02.880
Elle permettra de lutter contre
l'inégalité salariale.
1723
02:06:03.000 --> 02:06:05.200
Les Verts vous encouragez le
soutenir.
1724
02:06:05.200 --> 02:06:10.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
1725
02:06:10.920 --> 02:06:13.080
La parole à Madame Véronique
Kaempfen.
1726
02:06:13.120 --> 02:06:19.040
V.KAEMPFEN: Merci.
1727
02:06:21.080 --> 02:06:23.400
Je voudrais rappeler
que concernant
1728
02:06:23.440 --> 02:06:27.840
le congé maternité genevois, il est
plus généreux qu'ailleurs
1729
02:06:27.880 --> 02:06:31.680
en Suisse.
1730
02:06:31.760 --> 02:06:34.760
Il comporte deux semaines de
plus qu'ailleurs et le taux
1731
02:06:34.880 --> 02:06:40.840
des prestations est plus élevé
que dans les autres cantons.
1732
02:06:41.440 --> 02:06:46.240
Selon les calculs du fonds cantonal
de compensation
1733
02:06:46.320 --> 02:06:49.120
de l'assurance maternité,
le coût de ce projet de loi
1734
02:06:49.240 --> 02:06:52.680
serait de 26, 3 millions de francs
par année.
1735
02:06:52.720 --> 02:06:55.640
L'augmentation du volume
des prestations
1736
02:06:55.680 --> 02:06:58.120
nécessiterait une augmentation
proportionnelle
1737
02:06:58.240 --> 02:07:00.400
de la réserve légale.
1738
02:07:00.440 --> 02:07:02.760
C'est important.
1739
02:07:02.800 --> 02:07:06.440
La loi constituant une assurance
en cas de maternité et d'adoption,
1740
02:07:06.560 --> 02:07:11.680
stipule qu'elle ne doit pas être
inférieure aux prestations.
1741
02:07:11.720 --> 02:07:15.280
Un taux de 0, 16 % comme proposé
dans ces elle ne permettra pas
1742
02:07:15.320 --> 02:07:21.280
la constitution des réserves
requises par la loi.
1743
02:07:22.160 --> 02:07:25.240
Les cotisations seraient augmentées
de 0, 2 %.
1744
02:07:25.320 --> 02:07:28.040
Ce n'est pas neutre dans une période
où la pression
1745
02:07:28.120 --> 02:07:31.680
sur les salaires est forte.
1746
02:07:31.760 --> 02:07:35.160
S'ajoute le fait que les montants
des recettes et des dépenses
1747
02:07:35.240 --> 02:07:38.320
de l'assurance maternité sont
influencées par des facteurs
1748
02:07:38.440 --> 02:07:41.080
externes comme le niveau
des revenus déterminants
1749
02:07:41.200 --> 02:07:45.240
, le nombre des bénéficiaires,
le niveau nominal des salaires.
1750
02:07:45.280 --> 02:07:49.000
Une variation de l'un ou de l'autre
des facteurs aurait une influence
1751
02:07:49.120 --> 02:07:52.640
sur les taux de cotisation qui
pourrait dépasser le maximum prévu
1752
02:07:52.720 --> 02:07:56.920
dans le projet de loi.
1753
02:07:57.000 --> 02:07:59.840
Pour ces raisons,
au vu des avancées sociales qui ont
1754
02:07:59.920 --> 02:08:03.160
vu le jour depuis 2019
1755
02:08:03.240 --> 02:08:07.760
dont le congé parental adopté via
une initiative
1756
02:08:07.800 --> 02:08:10.760
à Genève, le groupe PLR vous invite
à refuser ce texte.
1757
02:08:10.880 --> 02:08:13.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
1758
02:08:13.080 --> 02:08:15.560
La parole à Monsieur Sylvain Thévoz.
1759
02:08:15.600 --> 02:08:20.760
S.THEVOZ: Merci.
1760
02:08:20.880 --> 02:08:23.120
Contrairement à ce que prétend la
droite,
1761
02:08:23.160 --> 02:08:25.320
ce projet de loi est simple.
1762
02:08:25.360 --> 02:08:27.520
Il est réaliste.
1763
02:08:27.520 --> 02:08:29.720
Il est équitable.
1764
02:08:29.760 --> 02:08:32.360
Il vise simplement à maintenir
un salaire complet
1765
02:08:32.480 --> 02:08:35.480
durant le congé maternité.
1766
02:08:35.520 --> 02:08:39.600
En 2023, après
toutes les démonstrations
1767
02:08:39.640 --> 02:08:42.240
féministes, pour l'égalité,
1768
02:08:42.280 --> 02:08:45.960
après les belles paroles
de la droite qui disait
1769
02:08:46.040 --> 02:08:51.480
que la question féministe n'était ni
de droite ni de gauche,
1770
02:08:51.560 --> 02:08:54.880
qu'elle était présente, on voit
de nouveau un fossé se creuser
1771
02:08:54.960 --> 02:08:57.640
avec une droite qui nous dit que
c'est compliqué,
1772
02:08:57.720 --> 02:08:59.920
que ça va coûter cher.
1773
02:08:59.960 --> 02:09:03.040
Augmenté de 20 % de couverture
pendant le congé maternité
1774
02:09:03.120 --> 02:09:05.320
semble inatteignable.
1775
02:09:05.360 --> 02:09:07.520
Le PS pense que non.
1776
02:09:07.520 --> 02:09:09.720
Il faut voter ce projet de loi.
1777
02:09:09.760 --> 02:09:13.640
Ce qui coûte cher,
c'est de maintenir l'inégalité.
1778
02:09:13.720 --> 02:09:19.680
La Suisse a investi plusieurs
milliards
1779
02:09:20.040 --> 02:09:24.000
dans l'éducation tertiaire de 56'000
femmes.
1780
02:09:24.080 --> 02:09:27.160
Elles se sont retirées du monde
du travail
1781
02:09:27.240 --> 02:09:33.160
après la naissance de leurs enfants
pour l'étage familial.
1782
02:09:33.840 --> 02:09:37.560
C'est une perte de masse salariale
qui coûte 1,5 milliards de francs
1783
02:09:37.680 --> 02:09:38.480
par an.
1784
02:09:43.880 --> 02:09:49.880
Une perte de recettes fiscales
de 250 millions.
1785
02:09:51.920 --> 02:09:57.520
Ce qui coûte, c'est de ne rien
faire.
1786
02:09:57.600 --> 02:10:00.680
Le premier signal est là.
1787
02:10:00.760 --> 02:10:02.920
Pendant le congé maternité,
toucher 80 %.
1788
02:10:03.040 --> 02:10:05.200
Ça enclenche les inégalités.
1789
02:10:05.240 --> 02:10:07.400
C'est une des raisons
parmi un nombre.
1790
02:10:07.440 --> 02:10:11.000
Ça conduit au fait que les femmes se
retirent du monde du travail.
1791
02:10:11.120 --> 02:10:14.720
Ce n'est pas parce que ce n'est
qu'une raison qu'il faut la virer.
1792
02:10:14.800 --> 02:10:16.960
Il faut soutenir les autres.
1793
02:10:17.040 --> 02:10:20.160
Avoir des enfants est un des plus
grands facteurs d'entrée
1794
02:10:20.240 --> 02:10:23.560
dans la précarité. Avoir des
enfants, c'est quelque chose qui
1795
02:10:23.680 --> 02:10:29.640
rend précaire
1796
02:10:30.800 --> 02:10:35.360
Et ça nous permet de lutter contre
cette précarité.
1797
02:10:35.440 --> 02:10:41.360
Mme Strasser l'a dit.
1798
02:10:41.600 --> 02:10:45.040
Les deux tiers des personnes
qui touchent moins de 4'000 francs
1799
02:10:45.160 --> 02:10:47.320
sont des femmes.
1800
02:10:47.360 --> 02:10:50.560
Vous touchez les précaires
en alourdissant leur difficulté.
1801
02:10:50.680 --> 02:10:53.080
Pour le PS, il faut soutenir
le projet de loi
1802
02:10:53.200 --> 02:10:58.400
et lutter contre les inégalités
de genre.
1803
02:10:58.480 --> 02:11:01.440
Nous vous invitons à voter ce PL
afin de pouvoir amener
1804
02:11:01.520 --> 02:11:03.720
une pièce en plus à l'égalité.
1805
02:11:03.760 --> 02:11:09.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
1806
02:11:16.120 --> 02:11:18.880
La parole à Madame Patricia Bidaux.
1807
02:11:18.920 --> 02:11:22.560
P.BIDAUX: Merci.
1808
02:11:22.640 --> 02:11:25.640
Si on devait voter pour l'égalité,
il faudrait s'atteler
1809
02:11:25.760 --> 02:11:29.000
de manière créative sur le problème
de la garde des enfants.
1810
02:11:29.120 --> 02:11:34.080
C'est ça qui créé
une grande disparité.
1811
02:11:34.120 --> 02:11:37.280
On parle beaucoup des mères, mais
que font les grands-mères
1812
02:11:37.400 --> 02:11:39.920
quand les mères vont travailler.
Elles occupent
1813
02:11:40.040 --> 02:11:42.360
de leurs petits-enfants.
1814
02:11:42.440 --> 02:11:45.360
C'est là où nous avons
quelque chose à faire de manière
1815
02:11:45.480 --> 02:11:50.520
profonde
1816
02:11:50.600 --> 02:11:54.080
avec toutes les tentatives menées
par le Centre pour faire bouger
1817
02:11:54.200 --> 02:11:56.480
la ligne.
1818
02:11:56.520 --> 02:12:00.520
Voilà ce qui concerne l'égalité,
1819
02:12:00.600 --> 02:12:03.640
c'est de permettre de pouvoir
travailler comme on a envie
1820
02:12:03.720 --> 02:12:06.480
sur le long terme également.
1821
02:12:06.560 --> 02:12:10.000
Le PL a été nommé.
1822
02:12:10.080 --> 02:12:14.680
Il a été déposé en 2019.
1823
02:12:14.760 --> 02:12:18.680
Ça a été dit par le rapporteur de
majorité,
1824
02:12:18.760 --> 02:12:21.920
la commission s'est positionnée sur
initiative 184.
1825
02:12:22.000 --> 02:12:25.200
L'exposé des motifs a montré qu'il y
a des lacunes fédérales
1826
02:12:25.320 --> 02:12:27.680
en termes de congé parental.
1827
02:12:27.760 --> 02:12:30.440
Ce projet ne règle pas ce sujet.
1828
02:12:30.520 --> 02:12:33.320
Pour cause, c'est au niveau fédéral
que l'institution
1829
02:12:33.440 --> 02:12:35.800
d'un congé parental
doit être défini.
1830
02:12:35.840 --> 02:12:39.920
L'initiative est acceptée par le
peuple genevois,
1831
02:12:40.000 --> 02:12:42.600
un congé parental maintenant,
si elle est validée
1832
02:12:42.720 --> 02:12:47.520
par la Confédération, engendrera un
nouveau prélèvement de 3 %
1833
02:12:47.600 --> 02:12:49.720
sur la masse salariale
1834
02:12:49.760 --> 02:12:52.480
portée par les employeurs et les
employés.
1835
02:12:52.560 --> 02:12:55.640
Il est nécessaire d'attendre
le retour de la Confédération
1836
02:12:55.760 --> 02:12:59.240
sur l'initiative pour ne pas
articuler des choses qui deviennent
1837
02:12:59.360 --> 02:13:03.040
difficilement compatibles à cause
des millefeuilles que nous mettons
1838
02:13:03.160 --> 02:13:05.320
en place.
1839
02:13:05.400 --> 02:13:08.400
L'assurance de 100 % du salaire
demandera un prélèvement
1840
02:13:12.240 --> 02:13:15.200
supplémentaire de 0, 2 % à répartir
entre les employés
1841
02:13:15.280 --> 02:13:18.360
et les employeurs
de manière paritaire.
1842
02:13:18.440 --> 02:13:21.680
Les chiffres ont été présentés
par Mme Kaempfen.
1843
02:13:21.760 --> 02:13:25.480
Il a été fait mention
pendant les travaux du fait
1844
02:13:25.560 --> 02:13:28.760
qu'un tel texte montrerait une
volonté politique de soutenir
1845
02:13:28.880 --> 02:13:31.040
la natalité du canton.
1846
02:13:31.120 --> 02:13:33.600
Pour le Centre, le problème est
ailleurs.
1847
02:13:33.640 --> 02:13:39.600
Ce sont les difficultés des parents
pour la garde des enfants.
1848
02:13:43.440 --> 02:13:49.440
C'est un autre débat que soutient le
Centre.
1849
02:13:57.000 --> 02:14:00.840
Il faut tenir compte d'une réserve
qui permet de prendre en compte les
1850
02:14:00.960 --> 02:14:06.360
fluctuations des besoins tels qu'ils
sont.
1851
02:14:06.440 --> 02:14:10.800
Avant de prélever, attendons
le retour sur l'initiative 184.
1852
02:14:10.880 --> 02:14:13.440
Le centre refusera
l'entrée en matière du PL.
1853
02:14:13.520 --> 02:14:17.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
1854
02:14:18.000 --> 02:14:22.520
La parole à Madame Sophie Demaurex.
1855
02:14:22.560 --> 02:14:28.520
S.DEMAUREX: Merci.
1856
02:14:28.720 --> 02:14:31.280
La logique qui a prévalu
dans le cas
1857
02:14:31.360 --> 02:14:34.240
de l'assurance maternité a été
d'appliquer le principe
1858
02:14:34.320 --> 02:14:36.520
de l'assurance perte de gain
à 80 %.
1859
02:14:36.600 --> 02:14:39.120
Est-ce un bon comparatif ?
1860
02:14:39.200 --> 02:14:42.840
En quoi cette période permettant
d'élever un futur citoyen doit être
1861
02:14:42.960 --> 02:14:48.920
sanctionné par une coupe salariale
de 20 %
1862
02:14:56.480 --> 02:14:59.480
alors que le taux de cotisation
paritaire pour le fonds
1863
02:14:59.600 --> 02:15:04.280
de l'assurance maternité diminue
chaque année,
1864
02:15:04.360 --> 02:15:08.000
permettant de couvrir les indemnités
cantonales de 5'900 genevoises.
1865
02:15:08.120 --> 02:15:10.280
Il serait temps de l'élargir
à 100 %.
1866
02:15:10.400 --> 02:15:13.480
Concernant le congé maternité,
sans congés payés aux frais
1867
02:15:13.560 --> 02:15:16.120
de la société ? Non, c'est une
période intense.
1868
02:15:16.240 --> 02:15:19.720
Les projets de congés parentaux,
il ne faut pas le rappeler. Nous
1869
02:15:19.840 --> 02:15:22.680
n'avons jamais autant parlé
d'éducation positive, de
1870
02:15:22.800 --> 02:15:24.920
prévention...
1871
02:15:25.000 --> 02:15:28.320
Il a été relevé que le fait d'avoir
un congé maternité à 100 %
1872
02:15:28.440 --> 02:15:34.400
n'est pas une mesure d'encouragement
à la natalité.
1873
02:15:36.240 --> 02:15:42.240
C.ZUBER-ROY: Merci...
1874
02:15:47.200 --> 02:15:49.520
Je donne la parole...
1875
02:15:49.600 --> 02:15:52.640
Il n'y a plus de temps
pour le rapporteur de minorité.
1876
02:15:52.720 --> 02:15:58.640
Madame Natacha Buffet-Desfayes...
1877
02:16:01.440 --> 02:16:04.120
Pardon, la minorité, vous avez une
minute 35.
1878
02:16:04.200 --> 02:16:06.320
Vous ne voulez pas vous exprimer.
1879
02:16:06.400 --> 02:16:09.160
La parole à Madame Nathalie Buffet-
Desfayes.
1880
02:16:09.280 --> 02:16:11.920
N.BUFFET-DESFAYES: Merci.
1881
02:16:12.040 --> 02:16:16.480
Nous l'avons vu, il faut garantir
des conditions favorables
1882
02:16:16.600 --> 02:16:22.480
aux femmes pendant toute leur vie et
arrêter de tenir un discours
1883
02:16:25.360 --> 02:16:28.840
si misérabiliste qui voit l'arrivée
d'un enfant comme une charge
1884
02:16:29.000 --> 02:16:30.400
financière supplémentaire.
1885
02:16:30.480 --> 02:16:33.160
Prendre la question de la natalité
par le petit bout de la lorgnette,
1886
02:16:33.280 --> 02:16:35.720
ça n'a aucun sens.
1887
02:16:35.840 --> 02:16:39.440
Preuve en a été pendant ce débat.
1888
02:16:39.520 --> 02:16:45.440
La gauche le dit,
1889
02:16:46.480 --> 02:16:52.480
puisqu'elle déposait un autre texte
qui reconnaît la question du rôle
1890
02:16:59.640 --> 02:17:05.640
du père dans la parentalité, elle
est laissée de côté ici.
1891
02:17:10.520 --> 02:17:13.880
Je me permets de rappeler le simple
fait: C'est la même gauche
1892
02:17:14.000 --> 02:17:17.640
qui nous fait la morale qui s'est
opposée à ce même congé parental.
1893
02:17:17.760 --> 02:17:20.560
Je réitère notre volonté de nous
opposer à ce texte.
1894
02:17:20.640 --> 02:17:23.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
1895
02:17:23.520 --> 02:17:26.280
Je donne la parole
à Madame Nathalie Fontanet.
1896
02:17:26.400 --> 02:17:32.280
N.FONTANET: Merci.
1897
02:17:32.880 --> 02:17:37.880
Il est clair que ce projet de loi
consiste en une mesure concrète
1898
02:17:38.000 --> 02:17:40.960
en faveur de l'égalité
entre les hommes et les femmes.
1899
02:17:41.080 --> 02:17:46.080
Des éléments ont été relevés.
1900
02:17:46.200 --> 02:17:52.080
Les coûts,
1901
02:17:56.400 --> 02:17:58.920
qui n'ont pas pu être évalués
de façon précise,
1902
02:18:02.440 --> 02:18:05.600
que ce projet de loi puisse avoir
pour impact de favoriser
1903
02:18:05.760 --> 02:18:07.880
la vie
des familles et la natalité.
1904
02:18:07.960 --> 02:18:13.880
Et puis, en troisième lieu, le fait
1905
02:18:15.040 --> 02:18:18.040
qu'il n'est pas raisonnable
d'augmenter encore
1906
02:18:18.120 --> 02:18:20.920
les charges sociales
et les coûts du travail pour nos
1907
02:18:21.040 --> 02:18:27.000
PME.
1908
02:18:29.560 --> 02:18:35.560
Nous avons subi et les PME ont subi
des crises successives.
1909
02:18:37.560 --> 02:18:39.760
Elles sont 90 % du tissu économique,
1910
02:18:39.840 --> 02:18:43.280
elles ont été opposées à ce projet
de loi en raison des charges
1911
02:18:43.400 --> 02:18:45.560
que cela ferait peser sur elles.
1912
02:18:45.680 --> 02:18:51.400
Dans ce contexte, au vu des
changements intervenus
1913
02:18:51.520 --> 02:18:57.040
avec le congé et le contre-projet
à l'initiative qui a été voté
1914
02:18:57.160 --> 02:19:00.800
par le peuple, le Conseil d'Etat
vous laisse déterminer
1915
02:19:00.920 --> 02:19:05.680
ce que vous voulez faire
avec ce projet de loi,
1916
02:19:05.800 --> 02:19:11.680
mais il est très inquiet
pour la situation des entreprises.
1917
02:19:13.400 --> 02:19:15.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
1918
02:19:15.720 --> 02:19:21.600
La cloche sonne
1919
02:19:21.680 --> 02:19:23.960
Nous allons voter sur l'entrée en
matière.
1920
02:19:24.080 --> 02:19:27.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1921
02:19:27.160 --> 02:19:33.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1922
02:19:42.640 --> 02:19:47.480
Le projet de loi est refusé.
1923
02:19:47.600 --> 02:19:50.360
Nous reprendrons nos travaux demain
à 14 heures
1924
02:19:50.480 --> 02:19:52.720
avec l'ordre du jour ordinaire.
1925
02:19:52.840 --> 02:19:56.320
Il n'y a pas d'extrait.
1926
02:19:56.440 --> 02:19:59.240
À 14 heures, nous continuons avec
l'ordre du jour.
1927
02:19:59.360 --> 02:20:01.840
Bon retour, je lève la séance.