WEBVTT
1
00:05:22.200 --> 00:05:24.600
La coche sonne
2
00:05:24.680 --> 00:05:29.560
...
3
00:05:29.640 --> 00:05:32.680
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes
4
00:05:32.760 --> 00:05:36.040
dans la salle de bien vouloir se
lever.
5
00:05:36.120 --> 00:05:40.680
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution de remplir
6
00:05:40.760 --> 00:05:44.120
consciencieusement notre mandat et
de faire servir
7
00:05:44.200 --> 00:05:48.800
nos travaux au bien de la patrie qui
nous a confié ses destinées.
8
00:05:48.880 --> 00:05:51.760
Je vous prie de rester debout.
9
00:05:52.800 --> 00:05:59.720
Hommage à Mariane Grobet-Wellner,
députée de 1997 à 2009, décédée.
10
00:05:59.800 --> 00:06:02.760
C'est avec tristesse
que nous avons appris
11
00:06:02.840 --> 00:06:07.280
le décès de Mme Mariane
Grobet-Wellner dans sa 77ème année.
12
00:06:07.360 --> 00:06:11.840
Entrée au Grand Conseil en 1997,
Mme Grobet-Wellner siégea
13
00:06:11.920 --> 00:06:15.320
douze ans sur les bancs
du Parti socialiste
14
00:06:15.400 --> 00:06:17.640
et présida, durant ses mandats,
15
00:06:17.720 --> 00:06:21.160
la Commission fiscale
et la Commission des finances.
16
00:06:21.240 --> 00:06:24.560
Economiste de profession,
elle afficha son intérêt
17
00:06:24.640 --> 00:06:28.360
pour les chiffres en déposant
différents objets relatifs
18
00:06:28.440 --> 00:06:32.320
aux finances publiques au sens large,
tout comme en signant
19
00:06:32.400 --> 00:06:35.640
de nombreux rapports en lien
avec cette question.
20
00:06:35.720 --> 00:06:38.440
En plénière,
elle intervint régulièrement
21
00:06:38.520 --> 00:06:40.480
sur des thématiques analogues,
22
00:06:40.560 --> 00:06:43.600
tant dans une perspective
technique que sociétale.
23
00:06:43.680 --> 00:06:46.520
Elle sest notamment
exprimée sur les questions
24
00:06:46.600 --> 00:06:49.640
touchant à l'imposition des personnes
physiques et morales
25
00:06:49.720 --> 00:06:52.000
et sur la gestion financière
de l'Etat.
26
00:06:52.080 --> 00:06:54.200
A la famille de Mme Grobet-Wellner,
27
00:06:54.280 --> 00:06:57.520
nous disons toute notre sympathie
en ce moment douloureux.
28
00:06:57.600 --> 00:07:00.600
Pour honorer sa mémoire,
je vous prie d'observer,
29
00:07:00.680 --> 00:07:04.480
Mesdames et Messieurs les députés,
un instant de silence.
30
00:07:24.160 --> 00:07:27.600
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
31
00:07:27.680 --> 00:07:41.280
Les points suivants
seront traités ensemble.
32
00:07:41.320 --> 00:07:44.600
Vous avez reçu l'énoncé de la
correspondance
33
00:07:44.640 --> 00:07:49.760
reçue par le Grand Conseil.
34
00:07:49.800 --> 00:07:54.040
Il figurera au Mémorial.
35
00:07:54.080 --> 00:07:59.120
Suite à un recours de la chambre
constitutionnelle
36
00:07:59.160 --> 00:08:05.120
de la cour de justice, les délais de
traitement sont suspendus.
37
00:08:21.680 --> 00:08:27.680
PL 12569 est retiré par ses auteurs.
38
00:08:29.440 --> 00:08:33.360
Le rapport figurera au point 78.
39
00:08:33.400 --> 00:08:36.200
Monsieur Guy Mettan, vous avez la
parole.
40
00:08:36.200 --> 00:08:42.200
G.METTAN: Merci.
41
00:08:44.400 --> 00:08:50.280
Nous aimerions retirer les projets
de loi 13'236,
42
00:08:50.320 --> 00:08:55.400
13 237 et 13'238.
43
00:08:55.440 --> 00:08:58.680
Le projet de loi concerne le SAI et
la Cour des Comptes.
44
00:08:58.720 --> 00:09:01.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
45
00:09:01.680 --> 00:09:06.440
Il est pris acte de ces retraits.
46
00:09:06.480 --> 00:09:11.280
Proposition de motion.
47
00:09:11.320 --> 00:09:17.280
Motion de 1924 et retirée par ses
auteurs.
48
00:09:21.600 --> 00:09:25.560
Nous continuons avec notre ordre du
jour.
49
00:09:25.600 --> 00:09:31.560
Nous sommes au point 69.
50
00:09:32.880 --> 00:09:36.640
R 902-A, Rapport de la commission
judiciaire et de la police
51
00:09:36.680 --> 00:09:40.360
chargée d'étudier la proposition de
résolution de Mme et MM. Christo
52
00:09:40.440 --> 00:09:43.280
Ivanov et consorts, pour des mesures
urgentes contre
53
00:09:43.360 --> 00:09:47.120
la criminalité transfrontalière (Ne
laissons pas tomber Perly-Certoux
54
00:09:47.240 --> 00:09:51.120
!). Rapport de majorité de Xhevrie
Osmani (S). Rapport de 1ère minorité
55
00:09:51.200 --> 00:09:54.960
de Marc Falquet (UDC). Rapport de
2ème minorité de François Baertschi
56
00:09:55.040 --> 00:10:01.040
(MCG).
57
00:10:08.640 --> 00:10:10.800
Madame Osmani, Vous avez la parole.
58
00:10:10.880 --> 00:10:15.800
X.OSMANI: Merci.
59
00:10:15.840 --> 00:10:20.840
Cette résolution a été examinée lors
de trois séances
60
00:10:20.880 --> 00:10:23.040
qui se sont tenues entre mars
61
00:10:23.080 --> 00:10:25.520
et septembre 2020.
62
00:10:25.560 --> 00:10:28.560
Elle fait suite à des agressions qui
ont eu lieu en 2019
63
00:10:28.640 --> 00:10:30.840
sur la commune de Perly-Certoux.
64
00:10:30.880 --> 00:10:33.040
Ces événements
65
00:10:33.080 --> 00:10:36.680
ont choqué la population
66
00:10:36.720 --> 00:10:41.400
et ont donné lieu à des débats
67
00:10:41.480 --> 00:10:46.280
auxquels ont pris part les polices
et la population.
68
00:10:46.320 --> 00:10:52.000
Le Conseil administratif de la
commune
69
00:10:52.040 --> 00:10:58.040
a décrit ces agressions comme jamais
connues auparavant.
70
00:10:58.880 --> 00:11:02.760
La commune de Perly a une
criminalité faible.
71
00:11:02.800 --> 00:11:08.680
Plutôt habituée à des petits crimes
comme des vols.
72
00:11:08.720 --> 00:11:12.000
Cette commune se trouve
probablement,
73
00:11:12.040 --> 00:11:15.560
dans la moyenne inférieure en termes
de criminalité
74
00:11:15.600 --> 00:11:17.760
et d'agression.
75
00:11:17.800 --> 00:11:20.960
La résolution n'a fait part
76
00:11:21.000 --> 00:11:23.160
d'un manque de personnel de la
police
77
00:11:23.200 --> 00:11:25.760
sur tout le territoire et se désole
de constater
78
00:11:25.880 --> 00:11:29.000
que la douane intervient souvent
avant la gendarmerie
79
00:11:29.040 --> 00:11:31.200
dans ce genre de situation.
80
00:11:31.240 --> 00:11:33.400
Il propose la réintroduction
temporaire
81
00:11:33.440 --> 00:11:36.280
du contrôle aux frontières suisses
en vue de garantir
82
00:11:36.360 --> 00:11:38.600
la sécurité intérieure et l'ordre
public,
83
00:11:38.680 --> 00:11:42.200
comme le prévoit le code frontières
Schengen,
84
00:11:42.240 --> 00:11:46.480
et d'envisager le soutien ponctuel
de la police militaire
85
00:11:46.520 --> 00:11:51.800
au corps des gardes-frontières.
86
00:11:51.800 --> 00:11:56.080
Bien que ces agressions aient choqué
les habitants,
87
00:11:56.120 --> 00:11:58.960
le Conseil des ministres actif
déplore un manque
88
00:11:59.000 --> 00:12:04.160
d'information sur le suivi de cette
affaire avec les autorités,
89
00:12:04.200 --> 00:12:10.160
mais salue le travail engagé de part
et d'autre de la frontière.
90
00:12:10.320 --> 00:12:14.800
Des réponses comme le travail avec
les travailleurs sociaux
91
00:12:14.840 --> 00:12:18.400
hors murs des villages sociaux pour
éviter
92
00:12:18.440 --> 00:12:24.400
des règlements de compte et
désamorcer la situation.
93
00:12:25.400 --> 00:12:29.920
De manière générale, cet auditionné,
94
00:12:30.000 --> 00:12:33.160
le conseiller administratif s'est
dit soutenu par la police
95
00:12:33.240 --> 00:12:35.440
municipale et de proximité.
96
00:12:35.480 --> 00:12:37.880
Il souligne les actions visiblement
visibles.
97
00:12:38.000 --> 00:12:42.480
Certes, l'entraide est nécessaire,
98
00:12:42.520 --> 00:12:45.320
mais il l'entend davantage à travers
une coopération
99
00:12:45.400 --> 00:12:48.560
policière transfrontalière et
propose un poste de police
100
00:12:48.600 --> 00:12:52.880
plus proche de Perly que ce que
propose la résolution.
101
00:12:52.920 --> 00:12:56.280
En effet, la résolution déstabilise
102
00:12:56.320 --> 00:13:00.120
l'équilibre créé par Schengen.
103
00:13:00.160 --> 00:13:04.200
Cette résolution vise à remettre en
cause l'application de ces accords
104
00:13:04.280 --> 00:13:07.400
parce que le révolutionnaire a voulu
comparer la situation
105
00:13:07.480 --> 00:13:09.680
avec les attentats vécus en France.
106
00:13:09.760 --> 00:13:12.960
Pour rappel,
107
00:13:13.000 --> 00:13:17.160
il faut remplir certains critères
pour une telle réintroduction.
108
00:13:17.200 --> 00:13:20.600
Ces critères, je vous les énonce.
109
00:13:20.640 --> 00:13:24.080
La réintroduction du contrôle aux
frontières intérieures
110
00:13:24.160 --> 00:13:29.280
doit être appliquée en dernier
recours
111
00:13:29.320 --> 00:13:31.480
dans des situations exceptionnelles
112
00:13:31.520 --> 00:13:34.200
et doit respecter le principe de
proportionnalité.
113
00:13:34.320 --> 00:13:37.600
La durée d'une telle réintroduction
est limitée dans le temps
114
00:13:37.720 --> 00:13:40.920
en fonction de la base juridique
invoquée par l'État membre
115
00:13:41.000 --> 00:13:45.840
qui introduit le contrôle.
116
00:13:45.920 --> 00:13:49.640
Ensuite, la portée la durée de la
réintroduction
117
00:13:49.680 --> 00:13:53.200
du contrôle aux frontières devrait
être limitée au strict minimum
118
00:13:53.320 --> 00:13:55.480
pour répondre à la menace.
119
00:13:55.600 --> 00:13:58.840
La réintroduction du contrôle aux
frontières intérieures
120
00:13:58.880 --> 00:14:03.160
ne devrait être utilisée qu'en
dernier recours.
121
00:14:03.200 --> 00:14:06.760
Au vu de ce qui précède, je vous
invite à refuser cette résolution
122
00:14:06.880 --> 00:14:10.640
ainsi que l'amendement proposé.
123
00:14:10.680 --> 00:14:14.760
Il y avait eu à peu près à la même
période un débat
124
00:14:14.800 --> 00:14:18.760
qui s'est suivi d'une réponse du
Conseil fédéral
125
00:14:18.800 --> 00:14:21.880
sur la thématique liée à la
délinquance transfrontalière.
126
00:14:21.960 --> 00:14:24.920
Cette réponse avait mis en exergue
127
00:14:24.960 --> 00:14:28.560
l'excellent travail de la police et
des gardes-frontières.
128
00:14:28.600 --> 00:14:31.200
Je vous invite à refuser
l'amendement et l'objet.
129
00:14:31.320 --> 00:14:35.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
130
00:14:35.160 --> 00:14:37.560
La parole au rapporteur de première
minorité,
131
00:14:37.680 --> 00:14:39.840
M. Falquet.
132
00:14:39.880 --> 00:14:45.560
M.FALQUET: Merci.
133
00:14:45.600 --> 00:14:51.600
Je vais vous proposer de traiter la
problématique
134
00:14:52.680 --> 00:14:56.120
de la criminalité transfrontalière
135
00:14:56.200 --> 00:14:58.360
de manière plus globale.
136
00:14:58.400 --> 00:15:01.000
Je vous ai envoyé un mandant général
qui remplace
137
00:15:01.080 --> 00:15:03.560
tous les amendements.
138
00:15:03.600 --> 00:15:06.720
L'amendement de la résolution
originale et les amendements
139
00:15:06.800 --> 00:15:10.120
qui ont été faits en commission.
140
00:15:10.160 --> 00:15:16.120
Il faut relever que la frontière,
141
00:15:17.480 --> 00:15:23.480
c'est le maillon faible de la lutte
contre la criminalité à Genève.
142
00:15:25.160 --> 00:15:28.200
La criminalité transfrontalière est
importante à Genève.
143
00:15:28.320 --> 00:15:33.800
C'est le maillon faible de la lutte
contre la drogue.
144
00:15:33.840 --> 00:15:38.920
Elle est toujours importée, ou
exportée,
145
00:15:38.960 --> 00:15:41.120
car la Suisse sert de transit.
146
00:15:41.160 --> 00:15:43.760
Les patrouilles de police et de
gardes-frontières
147
00:15:43.880 --> 00:15:46.040
sont beaucoup trop peu présentes
148
00:15:46.080 --> 00:15:48.840
pour avoir un effet dissuasif
149
00:15:48.880 --> 00:15:51.600
sur ceux qui veulent commettre des
délits à Genève.
150
00:15:51.680 --> 00:15:54.280
Que ce soit à l'entrée en Suisse ou
à la sortie.
151
00:15:54.400 --> 00:15:58.080
Les gardes-frontières attrapent les
gens à l'entrée
152
00:15:58.120 --> 00:16:02.320
et lorsqu'ils ont commis des délits
et qu'ils repartent,
153
00:16:02.360 --> 00:16:04.520
on peut les interpeller à la sortie.
154
00:16:04.560 --> 00:16:07.720
C'est notre responsabilité de mieux
protéger les citoyens
155
00:16:07.760 --> 00:16:11.160
et les biens des citoyens.
156
00:16:11.200 --> 00:16:13.720
On nous dit que la criminalité
transfrontalière
157
00:16:13.800 --> 00:16:16.000
est en diminution...
158
00:16:16.080 --> 00:16:19.600
C'est inexact.
159
00:16:19.640 --> 00:16:23.000
Pour les vols de voitures, il y a
énormément
160
00:16:23.040 --> 00:16:26.160
de vol de voiture.
161
00:16:26.240 --> 00:16:31.800
Une quinzaine de voitures
162
00:16:31.840 --> 00:16:35.600
sont volées tous les jours à Genève
163
00:16:35.640 --> 00:16:39.000
pour la plupart des voitures de luxe
qui partent à l'étranger.
164
00:16:39.080 --> 00:16:42.360
Ce sont des groupes organisés qui
viennent s'approvisionner,
165
00:16:42.440 --> 00:16:45.800
si on peut dire, à Genève. L'an
passé à Genève, il y a eu 42 %
166
00:16:45.920 --> 00:16:48.120
d'augmentation des vols de voiture.
167
00:16:48.160 --> 00:16:51.840
Plus de 5'000 vols de voitures de
luxe l'an dernier.
168
00:16:51.880 --> 00:16:56.840
C'est la quantité la plus élevée
169
00:16:56.880 --> 00:17:01.120
de vol de voiture qu'il n'y a jamais
eue en Suisse depuis 10 ans.
170
00:17:01.200 --> 00:17:03.840
Les statistiques vont en
augmentation.
171
00:17:03.880 --> 00:17:09.840
C'est de la criminalité typiquement
transfrontalière.
172
00:17:11.200 --> 00:17:14.760
Le crime organisé international
vient s'approvisionner en Suisse.
173
00:17:14.840 --> 00:17:20.440
Les trafiquants de drogue passent la
marchandise
174
00:17:20.480 --> 00:17:23.280
à travers les frontières.
175
00:17:23.320 --> 00:17:26.680
Vu que nous avons décidé de lutter
contre le trafic de drogue,
176
00:17:26.760 --> 00:17:30.560
c'est un des moyens.
177
00:17:30.640 --> 00:17:34.440
De renforcer la présence sécuritaire
aux frontières.
178
00:17:34.480 --> 00:17:37.880
Nous avons déposé un amendement
général.
179
00:17:37.960 --> 00:17:41.640
Qui, j'espère, vous semblera
raisonnable
180
00:17:41.720 --> 00:17:44.280
pour améliorer la sécurité et
surtout satisfaire
181
00:17:44.360 --> 00:17:48.040
la population.
182
00:17:48.080 --> 00:17:51.080
Cette résolution abandonne la
question
183
00:17:51.120 --> 00:17:54.680
de la police militaire et propose
184
00:17:54.720 --> 00:17:58.560
seulement Conseil d'Etat d'augmenter
la présence
185
00:17:58.600 --> 00:18:02.360
et des moyens sécuritaires aux
abords de la frontière.
186
00:18:02.400 --> 00:18:05.640
Et que le Conseil d'Etat puisse
également
187
00:18:05.680 --> 00:18:08.720
demander au Conseil fédéral
188
00:18:08.800 --> 00:18:14.320
une augmentation des effectifs de
gardes-frontières
189
00:18:14.360 --> 00:18:16.520
qui serait nécessaire.
190
00:18:16.560 --> 00:18:18.720
C'est raisonnable.
191
00:18:18.760 --> 00:18:20.920
Ça plaira à la population.
192
00:18:20.960 --> 00:18:25.840
Il ne peut pas y avoir d'avis opposé
à ce que nous puissions
193
00:18:25.880 --> 00:18:28.040
améliorer la sécurité du citoyen.
194
00:18:28.080 --> 00:18:31.200
Si on veut faire de la prévention,
d'accord,
195
00:18:31.240 --> 00:18:34.320
mais il faut déjà interpeller les
gens pour les prévenir.
196
00:18:34.400 --> 00:18:37.320
Concernant le vol de voiture, 95 %
des vols de voiture
197
00:18:37.400 --> 00:18:40.320
qui ont été commis l'an dernier
198
00:18:40.360 --> 00:18:43.920
n'ont pas été solutionnés.
199
00:18:43.960 --> 00:18:48.120
C'est une quasi impunité sur ces
trafics de voitures.
200
00:18:48.200 --> 00:18:53.760
Une impunité totale.
201
00:18:53.800 --> 00:18:56.160
Nous vous proposons, l'UDC,
202
00:18:56.200 --> 00:18:59.200
et on espère que la majorité du
Parlement sera favorable
203
00:18:59.280 --> 00:19:02.600
à cette résolution raisonnable
204
00:19:02.640 --> 00:19:06.040
pour le bien-être de nos citoyens et
de la sécurité en général.
205
00:19:06.120 --> 00:19:08.840
Je vous remercie.
206
00:19:08.920 --> 00:19:12.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
207
00:19:12.080 --> 00:19:15.520
La parole au rapporteur de seconde
minorité, Monsieur Baertschi.
208
00:19:15.600 --> 00:19:17.800
F.BAERTSCHI: Merci.
209
00:19:17.840 --> 00:19:22.720
Chers collègues, l'insécurité a pris
des proportions
210
00:19:22.760 --> 00:19:26.720
incroyables en France, comme chacun
peut le constater,
211
00:19:26.760 --> 00:19:30.360
En suivant l'actualité qui est
rapportée
212
00:19:30.400 --> 00:19:32.680
par les divers médias.
213
00:19:32.720 --> 00:19:35.960
Comme l'indique la motion, des
agressions ont été constatées
214
00:19:36.040 --> 00:19:40.560
dans la commune de Perly-Certoux
215
00:19:40.600 --> 00:19:44.000
du fait d'individus ultra violents
provenant de France voisine.
216
00:19:44.080 --> 00:19:49.880
C'est un signal inquiétant.
217
00:19:49.920 --> 00:19:52.600
C'est dû à la politique menée depuis
des décennies
218
00:19:52.720 --> 00:19:56.080
pour supprimer les frontières et la
protection qui en découle.
219
00:19:56.160 --> 00:19:58.600
Le MCG s'oppose à cette politique.
220
00:19:58.640 --> 00:20:01.720
Il s'engage depuis des années pour
protéger les habitants
221
00:20:01.800 --> 00:20:07.480
de notre canton,
222
00:20:07.560 --> 00:20:11.600
autant sur le marché du travail que
face à l'insécurité internationale.
223
00:20:11.640 --> 00:20:14.720
Ce qui s'est déroulé
224
00:20:14.760 --> 00:20:19.400
à Perly-Certoux est révélateur de
cette dangereuse dérive
225
00:20:19.440 --> 00:20:22.640
que suit le canton de Genève et la
Suisse.
226
00:20:22.720 --> 00:20:26.280
Au travers de cette résolution,
227
00:20:26.360 --> 00:20:29.720
nous voulons exprimer une
affirmation.
228
00:20:29.760 --> 00:20:33.320
Il est certain que le texte initial
229
00:20:33.360 --> 00:20:37.040
de cette résolution est un peu
faible,
230
00:20:37.120 --> 00:20:39.440
mais heureusement, un amendement
pertinent
231
00:20:39.480 --> 00:20:43.240
a été déposé
232
00:20:43.280 --> 00:20:46.280
et nous vous conseillons de voter à
la fois l'amendement
233
00:20:46.360 --> 00:20:49.600
est à la fois la résolution,
234
00:20:49.640 --> 00:20:54.720
car il est essentiel d'exprimer un
signal fort
235
00:20:54.760 --> 00:20:57.800
pour protéger Genève
236
00:20:57.840 --> 00:21:03.800
face aux excès d'insécurité
237
00:21:09.200 --> 00:21:12.520
et à l'ensauvegement
238
00:21:12.600 --> 00:21:15.680
que reconnaît même le président de
la République française
239
00:21:15.800 --> 00:21:18.000
Monsieur Macron.
240
00:21:18.040 --> 00:21:21.640
C'est une évidence pour tout
observateur objectif
241
00:21:21.720 --> 00:21:26.000
de la dégradation de la situation en
France.
242
00:21:26.080 --> 00:21:28.200
Il n'y a pas de place à Genève
243
00:21:28.280 --> 00:21:31.360
pour les bisous nounours et les
laxistes.
244
00:21:31.440 --> 00:21:33.560
C'est le message qui doit passer.
245
00:21:33.640 --> 00:21:37.160
Nous avons une dégradation de la
société genevoise
246
00:21:37.240 --> 00:21:41.200
avec de nombreuses personnes qui
partent à la dérive.
247
00:21:41.240 --> 00:21:45.960
N'enlevons pas
248
00:21:46.000 --> 00:21:50.080
ce peu de protection que nous avons
encore.
249
00:21:50.120 --> 00:21:54.760
Gardons ce qui est présent.
250
00:21:54.840 --> 00:21:57.320
Renforçons aussi ces axes.
251
00:21:57.360 --> 00:22:00.160
C'est ce que nous vous proposons
252
00:22:00.200 --> 00:22:03.200
en votant cette résolution et son
amendement.
253
00:22:03.240 --> 00:22:05.400
Merci.
254
00:22:05.440 --> 00:22:07.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
255
00:22:07.640 --> 00:22:09.800
La parole à Mme Alimi.
256
00:22:09.840 --> 00:22:14.680
M.ALIMI: Merci.
257
00:22:14.720 --> 00:22:18.720
Selon nous, cette résolution se
trompe de cible.
258
00:22:18.760 --> 00:22:21.000
Elle va à l'encontre des accords
Schengen.
259
00:22:21.080 --> 00:22:27.080
Si nous voulons anticiper des
problèmes de délit
260
00:22:29.960 --> 00:22:32.160
issu de personnes venant de
l'étranger
261
00:22:32.240 --> 00:22:34.360
ou de la France voisine, il
conviendrait
262
00:22:34.440 --> 00:22:39.280
d'un meilleur contrôle à l'intérieur
du canton
263
00:22:39.360 --> 00:22:42.480
et assurer la sécurité dans les
régions transfrontalières.
264
00:22:42.560 --> 00:22:45.520
Et entamer des démarches
265
00:22:45.560 --> 00:22:50.320
pour une collaboration avec la
France voisine.
266
00:22:50.360 --> 00:22:53.760
D'ailleurs, moi qui habite à 100 m
d'une douane,
267
00:22:53.840 --> 00:22:57.680
je peux témoigner de la présence de
la police
268
00:22:57.720 --> 00:23:03.120
qui contrôle les régulièrement
l'identité des personnes.
269
00:23:03.200 --> 00:23:06.560
Ne devons-nous donc par conséquent
pas à nous poser la question
270
00:23:06.680 --> 00:23:08.840
d'une augmentation des effectifs
police
271
00:23:08.920 --> 00:23:12.400
pour des contrôles plus répétitifs ?
272
00:23:12.480 --> 00:23:17.160
Une mesure peut être plus efficace
pour protéger la population
273
00:23:17.200 --> 00:23:19.360
face à la criminalité.
274
00:23:19.400 --> 00:23:22.400
Par conséquent, notre groupe
Libertés et Justice sociale
275
00:23:22.520 --> 00:23:25.600
refusera la résolution et
l'amendement.
276
00:23:25.640 --> 00:23:31.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
277
00:23:31.960 --> 00:23:36.120
Si vous souhaitez parler,
278
00:23:36.160 --> 00:23:38.480
demandez la parole.
279
00:23:38.560 --> 00:23:40.680
La parole à Monsieur Roger Golay.
280
00:23:40.760 --> 00:23:42.880
R.GOLAY: Merci.
281
00:23:42.960 --> 00:23:46.080
Cette résolution,
282
00:23:46.120 --> 00:23:49.200
c'est comme un vieux serpent de mer
qui refait surface.
283
00:23:49.280 --> 00:23:53.960
Dans chaque canton frontalier,
284
00:23:54.000 --> 00:23:57.560
qui a des longs frontières avec nos
voisins, l'Allemagne, l'Italie
285
00:23:57.680 --> 00:23:59.960
ou la France,
286
00:24:00.040 --> 00:24:04.840
il y a ce genre de résolution
déposée régulièrement.
287
00:24:04.920 --> 00:24:09.000
Le problème que nous vivons à Genève
l'est aussi ailleurs.
288
00:24:09.080 --> 00:24:12.200
Dans ces cantons qui bordent les
frontières.
289
00:24:12.280 --> 00:24:15.080
Il est évident que l'espace Schengen
290
00:24:15.120 --> 00:24:17.400
a amené une certaine sécurité au
continent,
291
00:24:17.520 --> 00:24:22.240
mais pas forcément entre pays
européens.
292
00:24:22.320 --> 00:24:26.600
Il faut savoir que le contrôle aux
douanes,
293
00:24:26.680 --> 00:24:30.600
comme ça l'était par le passé, n'est
plus possible.
294
00:24:30.640 --> 00:24:33.760
En revanche, un apport de gardes-
frontières
295
00:24:33.800 --> 00:24:36.840
peut assurer une certaine sécurité,
296
00:24:36.920 --> 00:24:40.080
mais il n'y a plus de contrôle
systématique.
297
00:24:40.120 --> 00:24:43.480
Aujourd'hui, c'est le rôle de la
police cantonale
298
00:24:43.560 --> 00:24:47.960
d'assurer les contrôles
systématiques aux frontières.
299
00:24:48.040 --> 00:24:52.760
Ce qui ne se fait pas puisque il n'y
a certainement pas l'effectif
300
00:24:52.840 --> 00:24:56.280
suffisant pour mener ce type de
mission.
301
00:24:56.360 --> 00:24:59.280
En revanche, rien n'empêche
d'augmenter
302
00:24:59.360 --> 00:25:02.320
les effectifs de police un jour pour
assurer ce problème
303
00:25:02.400 --> 00:25:04.840
puisque la Confédération se décharge
304
00:25:04.920 --> 00:25:10.040
sur les corps de police de ces
cantons frontaliers,
305
00:25:10.120 --> 00:25:13.720
mais il y a très peu de subventions
de la part de la Confédération.
306
00:25:13.800 --> 00:25:15.960
Là, il faudra qu'on puisse agir un
jour
307
00:25:16.040 --> 00:25:18.920
pour avoir une collaboration de la
Confédération.
308
00:25:19.000 --> 00:25:22.000
Par le passé,
309
00:25:22.080 --> 00:25:27.080
beaucoup de résolutions ont été
déposées dans ce sens
310
00:25:27.160 --> 00:25:31.200
aussi au niveau des autres cantons à
l'égard de Berne.
311
00:25:31.280 --> 00:25:33.400
C'est un signal politique.
312
00:25:33.480 --> 00:25:37.280
On peut discuter sur la validité des
invites,
313
00:25:37.360 --> 00:25:42.560
mais les autres cantons, c'est à peu
près le même type de résolution
314
00:25:42.640 --> 00:25:46.200
et s'est quand même pris
315
00:25:46.240 --> 00:25:48.800
en considération dans les politiques
de sécurité
316
00:25:48.920 --> 00:25:51.200
de la Confédération d'étudier ces
problèmes
317
00:25:51.320 --> 00:25:57.280
et de mettre des gardes-frontières
en plus.
318
00:26:03.760 --> 00:26:07.160
On a un problème en matière de vol
de véhicule et d'agression.
319
00:26:07.240 --> 00:26:10.920
Certains étrangers estiment que
notre pays est un self-service.
320
00:26:10.920 --> 00:26:14.880
Il faut agir.
321
00:26:14.920 --> 00:26:20.040
Je pense que cette résolution
va dans ce sens.
322
00:26:20.080 --> 00:26:21.560
Intervenons auprès de Berne
323
00:26:21.640 --> 00:26:24.280
pour avoir plus de sécurité dans
notre canton.
324
00:26:24.280 --> 00:26:30.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
325
00:26:32.000 --> 00:26:35.880
La parole à Monsieur.
326
00:26:35.880 --> 00:26:38.080
-Les régions frontalières
327
00:26:38.080 --> 00:26:40.800
sont particulièrement exposées.
328
00:26:40.840 --> 00:26:44.120
Le PLR ne souhaitait pas
329
00:26:44.160 --> 00:26:46.320
accepter cette résolution
au départ.
330
00:26:46.360 --> 00:26:49.280
En reprenant les arguments
qui ont été développés
331
00:26:49.280 --> 00:26:52.280
par notre collègue du groupe LJS.
332
00:26:52.280 --> 00:26:54.480
Dans l'intervalle,
333
00:26:54.480 --> 00:26:57.400
les signataires de cette résolution
334
00:26:57.400 --> 00:27:01.880
ont pris une position
beaucoup plus globale
335
00:27:01.920 --> 00:27:06.640
sur la problématique
de la sécurité transfrontalière
336
00:27:06.640 --> 00:27:09.840
et nous proposent un amendement
général et des invites qui,
337
00:27:09.920 --> 00:27:13.120
certains pourraient le dire,
338
00:27:13.120 --> 00:27:15.600
enfoncent une porte ouverte.
339
00:27:15.640 --> 00:27:19.280
Mais qui est un rappel à ce qui doit
être fait.
340
00:27:19.320 --> 00:27:22.680
La première vite fait référence
à notre Constitution
341
00:27:22.720 --> 00:27:27.720
en invitant à renforcer la présence
sécuritaire,
342
00:27:27.760 --> 00:27:30.000
préventive et dissuasive
sur le territoire
343
00:27:30.080 --> 00:27:33.320
du canton de Genève face à
la criminalité transfrontalière.
344
00:27:33.400 --> 00:27:35.880
La deuxième demande à renforcer
la coopération
345
00:27:35.960 --> 00:27:39.440
avec les autorités étrangères.
346
00:27:39.440 --> 00:27:43.200
On est dans quelque chose
347
00:27:43.240 --> 00:27:46.800
qui est conforme aux accords entre
la Suisse et les pays européens
348
00:27:46.920 --> 00:27:50.960
mais qui demande à être renforcé.
349
00:27:50.960 --> 00:27:53.760
Et également à intervenir auprès
de la Confédération
350
00:27:53.880 --> 00:27:56.680
pour s'assurer que la dotation
aux gardes-frontières
351
00:27:56.800 --> 00:27:59.200
pour les cantons frontaliers
particulièrement
352
00:27:59.320 --> 00:28:01.720
soit renforcée.
353
00:28:01.760 --> 00:28:03.920
Compte tenu de cette invite,
354
00:28:03.960 --> 00:28:08.680
le PLR acceptera l'amendement
et si l'amendement est accepté,
355
00:28:08.680 --> 00:28:10.880
il votera cette résolution.
356
00:28:10.880 --> 00:28:14.200
Le PLR vous invite à revoir
vos positions et à faire de même.
357
00:28:14.280 --> 00:28:16.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
358
00:28:16.520 --> 00:28:22.480
La parole à Sébastien Desfayes.
359
00:28:23.200 --> 00:28:25.360
S.DESFAYES: Merci.
360
00:28:25.400 --> 00:28:30.040
Cette résolution n'était pas
sérieuse.
361
00:28:30.040 --> 00:28:34.440
En instrumentalisant des agressions
graves et gratuites
362
00:28:34.480 --> 00:28:37.240
dans une commune genevoise,
363
00:28:37.240 --> 00:28:40.840
les auteurs cherchaient à remettre
en cause les accords Schengen
364
00:28:40.880 --> 00:28:46.840
et à réinstaurer un contrôle
aux frontières.
365
00:28:55.800 --> 00:28:58.960
La comparaison entre ce lieu et les
attentats du Bataclan,
366
00:28:59.040 --> 00:29:01.240
avec des armes de guerre
367
00:29:01.240 --> 00:29:04.800
et des centaines de morts,
368
00:29:04.840 --> 00:29:10.800
on n'est pas encore dans cette
situation à Genève heureusement !
369
00:29:11.400 --> 00:29:13.600
On essaye de rafistoler
cette résolution
370
00:29:13.640 --> 00:29:19.400
et de la rendre plus raisonnable.
371
00:29:19.440 --> 00:29:24.720
Ce faisant, comme l'a dit
Monsieur Conne,
372
00:29:24.760 --> 00:29:27.720
on enfonce avec ces amendements des
portes ouvertes
373
00:29:27.760 --> 00:29:31.480
et le Centre n'a pas envie
374
00:29:31.520 --> 00:29:35.360
de voter un amendement qui enfonce
des portes ouvertes.
375
00:29:35.400 --> 00:29:39.160
Ce que proposent ces amendements
existent déjà.
376
00:29:39.200 --> 00:29:42.360
La coopération entre les autorités
douanières et policières
377
00:29:42.480 --> 00:29:44.640
françaises et genevoises
existe déjà.
378
00:29:44.680 --> 00:29:47.160
C'est la CCPD.
379
00:29:47.200 --> 00:29:51.880
Entre la France et la Suisse.
380
00:29:51.920 --> 00:29:56.880
Il existe une excellente coopération
381
00:29:56.920 --> 00:30:02.280
entre les polices genevoises
et françaises.
382
00:30:02.320 --> 00:30:05.400
On ne pourra pas mettre
un policier derrière chaque porte
383
00:30:05.480 --> 00:30:09.480
ou chaque coin de rue.
384
00:30:09.520 --> 00:30:14.760
L'existence aujourd'hui
385
00:30:14.760 --> 00:30:17.560
de douanes volantes
porte ses fruits,
386
00:30:17.600 --> 00:30:20.600
mais il ne faut pas,
387
00:30:20.640 --> 00:30:23.280
en accentuant les contrôles
aux frontières,
388
00:30:23.320 --> 00:30:25.720
empêcher la libre circulation
des personnes
389
00:30:25.720 --> 00:30:27.920
et le transport des marchandises.
390
00:30:27.920 --> 00:30:30.120
C'est vrai qu'on peut être inquiet
391
00:30:30.120 --> 00:30:32.760
par rapport à la situation
de sécurité française.
392
00:30:32.880 --> 00:30:35.960
Comme on peut l'être par rapport
à la sécurité en Suisse.
393
00:30:36.080 --> 00:30:38.560
Regardez les chiffres
du Tribunal des mineurs.
394
00:30:38.640 --> 00:30:41.080
On a constaté 100 % d'augmentation
des crimes
395
00:30:41.160 --> 00:30:45.000
commis par les moins de 18 ans.
396
00:30:45.040 --> 00:30:50.120
Mais cela ne passe pas
397
00:30:50.160 --> 00:30:53.520
par élection de cette résolution
ou de cet amendement général,
398
00:30:53.600 --> 00:30:57.880
mais par une meilleure formation
de la police.
399
00:30:57.920 --> 00:31:01.120
Et une redéfinition des tâches
400
00:31:01.160 --> 00:31:05.080
entre la police municipale
et cantonale.
401
00:31:05.120 --> 00:31:09.480
Tout cela pour vous dire que le
Centre refusera cet amendement
402
00:31:09.520 --> 00:31:11.680
et cette résolution.
403
00:31:11.760 --> 00:31:16.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
404
00:31:16.160 --> 00:31:19.760
La parole à Madame Bobilier.
405
00:31:19.800 --> 00:31:25.760
BOBILLIER: Merci.
406
00:31:27.160 --> 00:31:29.760
L'UDC demandait l'introduction
407
00:31:29.800 --> 00:31:32.120
il y a quelques années.
408
00:31:32.160 --> 00:31:34.520
La résolution a été déposée
en décembre 2019
409
00:31:34.600 --> 00:31:38.120
avant la fermeture drastique
410
00:31:38.160 --> 00:31:43.720
qu'on a connue en raison du COVID de
toutes les frontières.
411
00:31:43.800 --> 00:31:45.920
L'UDC semble avoir vu
son voeu pieux
412
00:31:45.960 --> 00:31:48.120
se réaliser à cette occasion.
413
00:31:48.200 --> 00:31:51.360
Lors de cette fermeture
exceptionnelle des frontières,
414
00:31:51.400 --> 00:31:57.240
à l'instar de ce que demande
cette résolution,
415
00:31:57.280 --> 00:32:00.120
on a eu l'occasion de voir les
contraintes colossales
416
00:32:00.240 --> 00:32:02.720
et les dommages collatéraux
que cela implique.
417
00:32:02.800 --> 00:32:08.000
Même si on écarte l'aspect sanitaire
de la période COVID.
418
00:32:08.040 --> 00:32:12.240
La criminalité a certes chuté,
mais à quel prix.
419
00:32:12.280 --> 00:32:17.200
Au prix du respect des libertés
fondamentales,
420
00:32:17.240 --> 00:32:20.280
la liberté du mouvement et
le regret des accords Schengen
421
00:32:20.400 --> 00:32:24.600
qui amènent à notre canton
et notre pays
422
00:32:24.640 --> 00:32:28.680
davantage de bienfaits
et de prospérité que de problèmes.
423
00:32:28.720 --> 00:32:33.800
La sécurité de notre population
est précieuse.
424
00:32:33.840 --> 00:32:39.400
C'est une préoccupation majeure
des Verts.
425
00:32:39.440 --> 00:32:41.600
S'atteler à la criminalité
426
00:32:41.640 --> 00:32:44.880
passe par d'autres moyens
que cette résolution n'aborde pas.
427
00:32:44.960 --> 00:32:47.160
On ne peut que le regretter.
428
00:32:47.200 --> 00:32:50.440
Les auditions menées dans le cadre
des travaux de commission
429
00:32:50.520 --> 00:32:54.560
ont permis de proposer
des pistes intéressantes
430
00:32:54.600 --> 00:32:56.840
telles que la coopération
transfrontalière
431
00:32:56.920 --> 00:33:00.000
actuellement très efficace,
432
00:33:00.040 --> 00:33:02.360
comme ça a été examiné
433
00:33:02.400 --> 00:33:04.880
aux Chambres fédérales
434
00:33:04.920 --> 00:33:09.280
et souligné par la rapporteuse
de majorité.
435
00:33:09.320 --> 00:33:15.280
Davantage de moyens donnés
au travail social transfrontalier
436
00:33:16.680 --> 00:33:21.320
pour s'atteler à la problématique
de la violence des jeunes.
437
00:33:21.360 --> 00:33:25.480
La politique de la peur
doit cesser.
438
00:33:25.520 --> 00:33:30.160
On ne peut lui permettre
de continuer de sévir
439
00:33:30.200 --> 00:33:33.120
par des discours simplistes,
réducteurs et émotionnels
440
00:33:33.200 --> 00:33:36.440
colportés dans ces résolutions.
441
00:33:36.480 --> 00:33:40.760
Ces propositions font fi des efforts
concrets et efficaces
442
00:33:40.800 --> 00:33:42.960
qui sont mis en oeuvre au quotidien,
443
00:33:43.000 --> 00:33:46.120
et pour ces raisons, les Verts
444
00:33:46.160 --> 00:33:51.280
vous demandent de rejeter cette
résolution et l'amendement.
445
00:33:51.320 --> 00:33:57.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
446
00:33:58.320 --> 00:34:00.720
Je rappelle aux personnes
des bancs du fond,
447
00:34:00.800 --> 00:34:04.440
si vous voulez discuter, vous n'êtes
pas très loin de la porte.
448
00:34:04.480 --> 00:34:09.240
Je vais donner la parole...
449
00:34:09.280 --> 00:34:15.240
Au rapporteur de seconde minorité M.
Baertschi.
450
00:34:19.720 --> 00:34:24.000
F.BAERTSCHI: Merci,
ce sera suffisant.
451
00:34:24.040 --> 00:34:26.840
On nous dit que la politique
de la peur doit cesser.
452
00:34:26.920 --> 00:34:32.920
C'est la politique de l'angélisme
qui doit cesser.
453
00:34:33.360 --> 00:34:35.600
Cette politique irresponsable de la
gauche
454
00:34:35.720 --> 00:34:39.120
qui ne voit pas que la France est
devenue une zone de non-droit
455
00:34:39.240 --> 00:34:41.400
et que si nous n'y prenons garde,
456
00:34:41.480 --> 00:34:45.320
c'est nous-mêmes qui serons
contaminés
457
00:34:45.360 --> 00:34:48.440
par cette ultra violence
qui va menacer notre paix civile
458
00:34:48.520 --> 00:34:50.720
et notre prospérité.
459
00:34:50.720 --> 00:34:52.920
Certains rigolent à gauche.
460
00:34:52.920 --> 00:34:55.120
Rigolez, mais les Genevois
461
00:34:55.120 --> 00:34:57.800
pleureront à cause
de vos politiques !
462
00:34:57.800 --> 00:35:00.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
463
00:35:00.040 --> 00:35:06.000
La parole est à M. Falquet.
464
00:35:06.520 --> 00:35:10.240
M.FALQUET: Certaines prises
de position
465
00:35:10.280 --> 00:35:12.800
sont une méconnaissance de travail
de la police
466
00:35:12.880 --> 00:35:18.880
et des problématiques de sécurité.
467
00:35:19.280 --> 00:35:23.480
Soit c'est une naïveté,
soit c'est de la bêtise crasse.
468
00:35:23.520 --> 00:35:26.560
Il y a un problème à la frontière.
469
00:35:26.600 --> 00:35:28.960
La majorité des gens qui sont
à Champ-Dollon
470
00:35:29.040 --> 00:35:31.480
viennent en Suisse
pour commettre des délits.
471
00:35:31.560 --> 00:35:34.760
La meilleure façon de les arrêter,
472
00:35:34.800 --> 00:35:37.000
c'est avant qu'ils commettent les
délits,
473
00:35:37.080 --> 00:35:40.640
ou alors à la sortie de la douane.
474
00:35:40.680 --> 00:35:42.920
Si vous avez d'autres méthodes,
la gauche,
475
00:35:43.000 --> 00:35:46.280
comme envoyer des cartes de visite
ou des bouquets de fleurs
476
00:35:46.360 --> 00:35:49.680
quand ils veulent venir commettre
des délits, c'est possible.
477
00:35:49.800 --> 00:35:52.000
Je ne sais pas comment vous voulez
faire
478
00:35:52.040 --> 00:35:54.200
pour lutter contre la criminalité.
479
00:35:54.240 --> 00:35:56.400
Si vous avez des meilleures
solutions,
480
00:35:56.440 --> 00:35:58.600
proposez-les !
481
00:35:58.640 --> 00:36:00.800
J'ai proposé des solutions
concrètes,
482
00:36:00.840 --> 00:36:04.720
pragmatiques et efficaces.
483
00:36:04.760 --> 00:36:08.400
Je vous rappelle que lors de la
conférence de la Palestine en 1984,
484
00:36:08.480 --> 00:36:12.720
il y a eu la fermeture des
frontières.
485
00:36:12.760 --> 00:36:18.720
La bêtise dépasse tout entendement.
486
00:36:18.760 --> 00:36:24.720
Et je regrette ces positions
politiques.
487
00:36:26.200 --> 00:36:29.080
On devrait être tous d'accord
pour défendre les biens
488
00:36:29.160 --> 00:36:31.360
et les personnes.
489
00:36:31.400 --> 00:36:35.000
Nous ne le faisons pas car les gens
ont des oeillères ou des dogmes
490
00:36:35.120 --> 00:36:41.080
et c'est incompréhensible.
C.ZUBER-ROY: Merci.
491
00:36:47.440 --> 00:36:53.400
Madame Osmani, vous avez la parole.
492
00:36:54.040 --> 00:36:56.760
X.OSMANI: Pendant les travaux menés
en commission,
493
00:36:56.880 --> 00:37:00.080
il y avait une volonté de mettre
l'accent sur les solutions
494
00:37:00.160 --> 00:37:04.160
qui peuvent être apportées
au niveau cantonal.
495
00:37:04.200 --> 00:37:06.880
Les réponses du Conseil fédéral
concernant
496
00:37:06.960 --> 00:37:12.800
le corps de garde frontière
était assez clair.
497
00:37:12.840 --> 00:37:18.800
Je ne sais pas comment cette
minorité entend poser
498
00:37:19.720 --> 00:37:22.640
une résolution à Berne quand elle-
même, initialement,
499
00:37:22.760 --> 00:37:28.720
elle voulait porter une résolution à
Berne pour avoir plus de moyens
500
00:37:29.120 --> 00:37:32.680
en ce qui concerne le corps
des gardes-frontières.
501
00:37:32.720 --> 00:37:38.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
502
00:37:39.720 --> 00:37:45.720
La parole est à Carole-Anne Kast.
503
00:37:49.720 --> 00:37:53.040
C-A.KAST: J'aimerais juste vous dire
un petit mot par rapport
504
00:37:53.160 --> 00:37:56.000
à la question de l'insécurité
505
00:37:56.040 --> 00:37:58.800
qu'elle soit transfrontalière
ou intra frontalière.
506
00:37:58.880 --> 00:38:04.840
Vous voulez des solutions
pragmatiques, simples et concrètes,
507
00:38:05.560 --> 00:38:09.440
il y en a une toute simple,
508
00:38:09.480 --> 00:38:15.440
c'est de donner les moyens
à la police de travailler.
509
00:38:16.000 --> 00:38:19.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
510
00:38:19.560 --> 00:38:25.480
Nous sommes saisis d'un amendement.
511
00:38:30.600 --> 00:38:33.760
Cela remplace les deux amendements
du rapport de minorité.
512
00:38:33.880 --> 00:38:36.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
513
00:38:36.960 --> 00:38:42.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
514
00:38:54.640 --> 00:39:00.640
L'amendement est refusé.
515
00:39:02.120 --> 00:39:05.160
Nous procédons au vote
516
00:39:05.200 --> 00:39:06.480
sur la résolution.
517
00:39:06.520 --> 00:39:09.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
518
00:39:09.560 --> 00:39:15.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
519
00:39:32.040 --> 00:39:38.040
La résolution est refusée.
520
00:39:39.440 --> 00:39:43.680
Point 70.
521
00:39:43.720 --> 00:39:46.720
R 1014-A, Rapport de la commission
des Droits de l'Homme
522
00:39:46.800 --> 00:39:50.680
chargée d'étudier la proposition de
résolution de Marjorie de Chastonay
523
00:39:50.800 --> 00:39:54.120
et consorts: Demande de suppression
de l'admission provisoire
524
00:39:54.200 --> 00:39:56.400
(permis F).
525
00:39:56.440 --> 00:39:59.600
Résolution du Grand Conseil genevois
à l'Assemblée fédérale
526
00:39:59.720 --> 00:40:01.920
exerçant le droit d'initiative
cantonale.
527
00:40:02.000 --> 00:40:04.320
Rapport de majorité de Yves Nidegger
(UDC).
528
00:40:04.440 --> 00:40:06.640
Rapport de minorité de Cyril Mizrahi
(S).
529
00:40:06.720 --> 00:40:12.320
Nous sommes Catégorie II (30 min).
530
00:40:12.400 --> 00:40:15.680
Je donne la parole au rapporteur de
majorité s'il la demande.
531
00:40:15.760 --> 00:40:19.640
Monsieur Nidegger,
vous avez la parole.
532
00:40:19.680 --> 00:40:24.600
Y.NIDEGGER: La majorité de votre
Commission des droits de l'homme
533
00:40:24.640 --> 00:40:30.600
a décidé de ne pas entrer en matière
sur ce projet de résolution.
534
00:40:38.880 --> 00:40:41.600
Après deux séances,
les 25 mai et 1er juin,
535
00:40:41.640 --> 00:40:44.760
à rechercher vainement
la rationalité
536
00:40:44.800 --> 00:40:47.400
de la proposition de résolution,
sans la trouver,
537
00:40:47.520 --> 00:40:51.280
la Commission s'est dit qu'elle
ne pouvait rien en faire.
538
00:40:51.360 --> 00:40:53.960
Demander la suppression
de l'admission provisoire
539
00:40:54.040 --> 00:40:57.640
pour des raisons humanitaires, c'est
difficile à comprendre.
540
00:40:57.680 --> 00:41:00.200
L'admission provisoire
541
00:41:00.280 --> 00:41:02.800
est une institution
qui découle du droit d'asile
542
00:41:02.920 --> 00:41:07.680
et qui donne la possibilité
à quelqu'un
543
00:41:07.760 --> 00:41:10.240
dont la demande d'asile
a été rejetée
544
00:41:10.280 --> 00:41:12.920
après avoir épuisé tous les recours
545
00:41:12.960 --> 00:41:18.920
et s'être vu demander
de quitter le pays,
546
00:41:20.840 --> 00:41:23.840
on peut à titre provisoire,
547
00:41:23.880 --> 00:41:26.040
parce que le temps est passé
548
00:41:26.080 --> 00:41:29.600
et parce que des raisons
humanitaires le dictent,
549
00:41:29.640 --> 00:41:33.200
comme le retour dans le pays
envisagé
550
00:41:33.240 --> 00:41:35.640
qui laisserait planer des doutes de
sécurité,
551
00:41:35.720 --> 00:41:39.120
car on est dans une situation
politique houleuse
552
00:41:39.200 --> 00:41:42.800
ou pour des raisons de santé...
553
00:41:42.880 --> 00:41:45.000
Vous n'avez pas le droit d'être là.
554
00:41:45.080 --> 00:41:48.200
Vous avait demandé l'asile à tort.
555
00:41:48.280 --> 00:41:50.600
Vous partez, mais pas tout de suite.
556
00:41:50.640 --> 00:41:53.440
C'est une admission provisoire
557
00:41:53.480 --> 00:41:55.640
parce que, pour des raisons
humanitaires,
558
00:41:55.760 --> 00:41:59.200
on a prolongé votre séjour un
certain temps pour vous protéger.
559
00:41:59.280 --> 00:42:02.920
Demander la suppression
de ce statut
560
00:42:03.000 --> 00:42:06.160
peut être fait au nom de toutes
sortes de grands principes,
561
00:42:06.240 --> 00:42:09.440
dont la méchanceté, mais pas pour
des raisons humanitaires.
562
00:42:09.560 --> 00:42:13.080
Ça ne fait aucun sens.
563
00:42:13.120 --> 00:42:15.480
Demander la suppression de cela aux
Chambres
564
00:42:15.560 --> 00:42:19.080
qui ont voté
sur les conditions de celle-ci.
565
00:42:19.120 --> 00:42:21.280
Pour améliorer le sort des personnes
566
00:42:21.360 --> 00:42:23.640
qui sont déboutées
du droit à l'asile.
567
00:42:23.680 --> 00:42:26.400
Quand on relit une seconde fois
568
00:42:26.480 --> 00:42:29.320
les motifs profonds et ténébreux
569
00:42:29.400 --> 00:42:35.080
à l'arrière plan
de ce projet de résolution,
570
00:42:35.160 --> 00:42:41.080
on découvre que ce que voulaient les
auteurs,
571
00:42:41.320 --> 00:42:45.440
ce n'est pas
qu'on supprime ce statut,
572
00:42:45.480 --> 00:42:49.280
mais que l'on donne les mêmes droits
573
00:42:49.360 --> 00:42:52.640
à celui qui est débouté de l'asile
qu'à celui qui l'a obtenu.
574
00:42:52.720 --> 00:42:57.160
Et là, c'est encore pire.
575
00:42:57.200 --> 00:43:00.520
C'est très injuste et inégal en
termes de traitement,
576
00:43:00.600 --> 00:43:03.120
car celui qui a l'asile pourra
travailler,
577
00:43:03.160 --> 00:43:05.600
il aura un statut qui garantit à son
employeur
578
00:43:05.720 --> 00:43:09.360
qu'il sera encore là
demain et après-demain.
579
00:43:09.440 --> 00:43:11.560
Alors que celui qui a été débouté
580
00:43:11.640 --> 00:43:14.120
et qui n'est admis
que provisoirement,
581
00:43:14.200 --> 00:43:17.680
son caractère provisoire
peut être dissuasif
582
00:43:17.720 --> 00:43:21.200
à son orientation professionnelle,
583
00:43:21.280 --> 00:43:23.760
car on ne sait pas combien de temps
il sera là.
584
00:43:23.840 --> 00:43:29.840
Donc la solution
est de supprimer cela.
585
00:43:32.800 --> 00:43:38.800
Le pire est de supprimer l'asile en
tant que principe de base.
586
00:43:42.120 --> 00:43:44.600
Ayant erré dans la recherche d'une
rationalité
587
00:43:44.720 --> 00:43:47.880
qui permettrait de sauver cette
proposition de l'absurdité
588
00:43:47.960 --> 00:43:51.920
dans laquelle elle semble
se complaire,
589
00:43:52.000 --> 00:43:54.720
et n'y étant pas parvenue,
590
00:43:54.760 --> 00:44:00.480
la majorité vous recommande
de ne pas entrer en matière.
591
00:44:00.520 --> 00:44:05.120
Alors même, contrairement à la
critique de la minorité
592
00:44:05.200 --> 00:44:08.120
qui vous dira que ça a été
liquidé de matière sommaire,
593
00:44:08.240 --> 00:44:10.400
ce n'est pas le cas.
594
00:44:10.480 --> 00:44:16.200
Deux séances ont été consacrées
à cette question.
595
00:44:16.280 --> 00:44:19.840
Il a été proposé aux Verts
596
00:44:19.920 --> 00:44:23.640
de retirer leur projet mais
malheureusement,
597
00:44:23.720 --> 00:44:26.480
aucun Vert en position d'autorité
dans la commission
598
00:44:26.600 --> 00:44:28.760
n'a pu faire ce geste.
599
00:44:28.840 --> 00:44:31.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
600
00:44:31.320 --> 00:44:37.280
La parole est au rapporteur
de minorité Cyril Mizrahi.
601
00:44:37.360 --> 00:44:42.920
C.MIZRAHI: Madame la présidente,
602
00:44:42.960 --> 00:44:48.360
Mesdames et Messieurs,
chers collègues,
603
00:44:48.440 --> 00:44:51.680
c'est un peu le droit des Verts
de maintenir cette résolution
604
00:44:51.800 --> 00:44:54.840
et de ne pas la retirer
à juste titre selon la minorité.
605
00:44:54.920 --> 00:44:57.120
En substance, cette résolution
propose
606
00:44:57.160 --> 00:44:59.320
de demander à l'Assemblée fédérale
607
00:44:59.360 --> 00:45:02.440
de remplacer
le statut d'admission provisoire
608
00:45:02.520 --> 00:45:06.880
par un statut
de protection humanitaire,
609
00:45:06.920 --> 00:45:09.920
comprenant le droit de voyager,
le regroupement familial
610
00:45:10.040 --> 00:45:16.000
et un accès à la stabilité sociale.
611
00:45:19.200 --> 00:45:24.880
Comme l'a souligné, en vain,
612
00:45:24.920 --> 00:45:28.000
la minorité et comme cela ressort de
l'exposé des motifs,
613
00:45:28.080 --> 00:45:31.200
les personnes admises provisoirement
614
00:45:31.200 --> 00:45:33.560
résident en Suisse pendant plusieurs
années.
615
00:45:33.680 --> 00:45:38.440
Et la plupart du temps, durablement.
616
00:45:38.440 --> 00:45:41.760
84 % des permis F se transforment en
réalité en permis B.
617
00:45:41.800 --> 00:45:46.360
Un statut précaire excluant
618
00:45:46.360 --> 00:45:48.920
le droit de voyager et le
regroupement familial
619
00:45:49.000 --> 00:45:51.840
dans un tel contexte
constitue une forme de déni
620
00:45:51.880 --> 00:45:54.040
qui a de graves conséquences
621
00:45:54.080 --> 00:46:00.040
pour les personnes concernées.
622
00:46:00.960 --> 00:46:03.960
De même l'étiquette admission
provisoire est trompeuse.
623
00:46:04.040 --> 00:46:06.240
Elle constitue un obstacle
624
00:46:06.240 --> 00:46:10.240
pour la recherche d'emploi
des personnes concernées.
625
00:46:10.280 --> 00:46:14.080
Au final, même les contribuables
y perdent.
626
00:46:14.120 --> 00:46:18.920
On empêche des personnes
d'être autonomes financièrement.
627
00:46:18.920 --> 00:46:23.080
Comme l'a anticipé
le rapporteur de majorité,
628
00:46:23.080 --> 00:46:25.280
je ne manquerai pas de vous dire
629
00:46:25.360 --> 00:46:28.840
que le traitement
n'a pas été sérieux.
630
00:46:28.840 --> 00:46:32.400
Deux séances, certes, mais aucune
audition n'a eu lieu.
631
00:46:32.440 --> 00:46:35.720
C'est un traitement
complètement expéditif
632
00:46:35.760 --> 00:46:41.160
où la majorité n'a pas voulu
comprendre le sens
633
00:46:41.200 --> 00:46:44.320
et surtout la réalité qui se cache
derrière des étiquettes
634
00:46:44.440 --> 00:46:48.120
pour les personnes concernées.
635
00:46:48.160 --> 00:46:53.960
C'est pourquoi je ne manquerai pas
de vous demander
636
00:46:53.960 --> 00:46:56.360
tout d'abord
un renvoi en commission,
637
00:46:56.400 --> 00:47:00.280
et si cela devait être refusé,
638
00:47:00.320 --> 00:47:03.920
je vous demanderais
d'accepter cette résolution
639
00:47:03.920 --> 00:47:07.760
pour améliorer le statut
des personnes
640
00:47:07.760 --> 00:47:10.320
appelées à résider durablement
dans notre pays.
641
00:47:10.400 --> 00:47:12.600
Je vous remercie.
642
00:47:12.600 --> 00:47:14.800
Applaudissements
643
00:47:14.800 --> 00:47:17.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
644
00:47:17.000 --> 00:47:20.400
Nous sommes saisis d'une demande de
renvoi en commission.
645
00:47:20.440 --> 00:47:26.400
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous souhaitez vous exprimer ?
646
00:47:29.960 --> 00:47:34.600
Y.NIDEGGER: Volontiers.
647
00:47:34.640 --> 00:47:36.800
Il n'est ni nécessaire ni utile
648
00:47:36.840 --> 00:47:41.560
de renvoyer cette résolution
en commission.
649
00:47:41.560 --> 00:47:46.040
On vient de nous plaider l'abus.
650
00:47:46.040 --> 00:47:49.080
Parce que ce statut provisoire,
il en est souvent abusé,
651
00:47:49.160 --> 00:47:54.120
ça finit par être définitif.
652
00:47:54.120 --> 00:47:56.960
Alors, il faudrait faire
du définitif tout de suite.
653
00:47:57.040 --> 00:47:59.240
Ça n'a pas beaucoup de sens.
654
00:47:59.240 --> 00:48:03.600
Plaider le fait
qu'on abuse l'institution
655
00:48:03.640 --> 00:48:07.480
pour demander à ce qu'on la renforce
me paraît peu logique.
656
00:48:07.520 --> 00:48:11.000
Je vous demanderais,
chers collègues,
657
00:48:11.040 --> 00:48:14.800
de renoncer à ce renvoi inutile,
658
00:48:14.800 --> 00:48:17.360
car la résolution recevrait
le même traitement.
659
00:48:17.440 --> 00:48:19.640
Et bien sûr de rejeter.
660
00:48:19.720 --> 00:48:22.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
661
00:48:22.920 --> 00:48:25.720
Nous allons procéder au vote
662
00:48:25.760 --> 00:48:28.880
pour le renvoi en Commission
des droits de l'homme.
663
00:48:28.920 --> 00:48:31.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
664
00:48:31.960 --> 00:48:34.160
Les abstentions sont possibles.
665
00:48:34.200 --> 00:48:40.160
Le vote est lancé.
666
00:48:44.480 --> 00:48:50.480
Le renvoi en commission est refusé.
667
00:48:50.720 --> 00:48:54.120
Nous continuons le débat
668
00:48:54.160 --> 00:48:58.840
et la parole est à Thierry
Oppikofer.
669
00:48:58.880 --> 00:49:03.520
Vous avez la parole.
670
00:49:03.560 --> 00:49:05.720
N'hésitez pas à arrêter de parler !
671
00:49:05.720 --> 00:49:09.880
Rires
672
00:49:09.920 --> 00:49:15.880
Madame Marjorie de Chastonay,
vous avez la parole.
673
00:49:16.200 --> 00:49:20.800
S'il vous plaît...
674
00:49:20.800 --> 00:49:24.920
M.DE CHASTONAY: Merci.
675
00:49:24.960 --> 00:49:30.920
L'admission provisoire,
676
00:49:30.960 --> 00:49:34.600
ou autrement dit, le permis F,
677
00:49:34.640 --> 00:49:38.320
est un non-statut.
678
00:49:38.360 --> 00:49:41.800
A leur origine, il a été mis en
place pour garantir
679
00:49:41.840 --> 00:49:44.360
aux requérants d'asile protection à
court terme
680
00:49:44.440 --> 00:49:46.640
dans l'attente de leur renvoi.
681
00:49:46.680 --> 00:49:48.840
Après 26 ans de pratique,
on constate
682
00:49:48.880 --> 00:49:51.040
que l'admission provisoire
683
00:49:51.080 --> 00:49:53.320
se prolonge souvent
pendant des décennies.
684
00:49:53.400 --> 00:49:55.600
Ce statut d'incertitude
685
00:49:55.680 --> 00:49:58.400
plonge les personnes concernées dans
la précarité.
686
00:49:58.480 --> 00:50:01.840
Alors que ces personnes peuvent
accéder au marché de l'emploi,
687
00:50:01.960 --> 00:50:04.560
malheureusement, les employeurs
ignorent souvent
688
00:50:04.640 --> 00:50:06.840
qu'ils peuvent engager
des personnes
689
00:50:06.880 --> 00:50:09.760
admises à titre provisoire.
690
00:50:09.800 --> 00:50:12.400
Ce mot "provisoire"
691
00:50:12.440 --> 00:50:15.120
rend difficile l'accès à l'emploi.
692
00:50:15.160 --> 00:50:19.240
Même si le provisoire dure
souvent des années.
693
00:50:19.280 --> 00:50:21.520
Qui dit pas d'emploi, dit pas de
logement,
694
00:50:21.600 --> 00:50:25.160
dit être au social.
695
00:50:25.200 --> 00:50:29.000
Alors que ces personnes pourraient
combler la pénurie de main-d'oeuvre
696
00:50:29.080 --> 00:50:31.360
que nous connaissons dans toute la
Suisse,
697
00:50:31.440 --> 00:50:33.640
y compris à Genève,
698
00:50:33.680 --> 00:50:36.360
rien n'est mis en place pour former
ces personnes,
699
00:50:36.440 --> 00:50:39.360
pour valoriser leurs compétences
et leur savoir-faire.
700
00:50:39.480 --> 00:50:42.520
Ce sont des personnes qui restent
durablement en Suisse.
701
00:50:42.600 --> 00:50:46.520
Des jeunes qui ont vu la guerre, qui
se sont réfugiés en Suisse
702
00:50:46.560 --> 00:50:49.360
ou qu'on ne peut pas renvoyer
703
00:50:49.360 --> 00:50:52.880
car ça violerait
le droit international public.
704
00:50:52.920 --> 00:50:57.040
Ces jeunes, au lieu d'être employés
705
00:50:57.080 --> 00:50:59.720
et surtout utiles à la société, sont
mis de côté,
706
00:50:59.800 --> 00:51:02.000
et cela affecte leur santé mentale.
707
00:51:02.040 --> 00:51:05.720
Ce qui augmente encore plus
le poids de leur présence.
708
00:51:05.760 --> 00:51:08.800
Aujourd'hui, 50'000 personnes
ont un permis F en Suisse.
709
00:51:08.880 --> 00:51:12.080
Ne pas octroyer un permis stable
permettant de se projeter,
710
00:51:12.200 --> 00:51:14.360
d'étudier et de se former
711
00:51:14.440 --> 00:51:16.560
représente un coût humain
et financier.
712
00:51:16.640 --> 00:51:18.760
La dépendance à l'aide sociale.
713
00:51:18.800 --> 00:51:21.440
Ne pas pouvoir contribuer
à la société d'accueil.
714
00:51:21.520 --> 00:51:24.600
Tous ces obstacles sont une perte
pour toute la société.
715
00:51:24.680 --> 00:51:27.320
Plus de 90 % des personnes admises
provisoirement
716
00:51:27.400 --> 00:51:30.760
restent durablement en Suisse.
717
00:51:30.800 --> 00:51:36.240
86 % des permis F se transforment en
permis B.
718
00:51:36.280 --> 00:51:39.800
Des dépenses et des souffrances
inutiles pourraient être évitées.
719
00:51:39.880 --> 00:51:43.040
En octroyant directement
un permis stable.
720
00:51:43.080 --> 00:51:48.080
De facto, le permis F
n'est pas un permis provisoire.
721
00:51:48.120 --> 00:51:50.280
Alors changeons-le.
722
00:51:50.360 --> 00:51:52.480
Supprimons l'admission provisoire
723
00:51:52.560 --> 00:51:56.400
et remplaçons le permis F par un
statut de protection humanitaire
724
00:51:56.440 --> 00:51:59.440
comprenant le droit de voyager,
le regroupement familial
725
00:51:59.520 --> 00:52:01.720
et un accès à la stabilité sociale.
726
00:52:01.760 --> 00:52:03.920
Applaudissements
727
00:52:04.000 --> 00:52:07.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
728
00:52:07.080 --> 00:52:09.600
Madame Christina Meissner,
vous avez la parole.
729
00:52:09.680 --> 00:52:13.720
C.MEISSNER: Merci.
730
00:52:13.760 --> 00:52:16.840
Les réfugiés présentant des motifs
d'exclusion de l'asile
731
00:52:16.920 --> 00:52:20.600
sont admis à titre provisoire.
732
00:52:20.680 --> 00:52:24.240
Ces personnes obtiennent un livret
pour étrangers de type F.
733
00:52:24.280 --> 00:52:30.240
Selon le site de référence,
asile.ch,
734
00:52:31.360 --> 00:52:34.040
je lis: "Ils ont le droit de
travailler,"
735
00:52:34.080 --> 00:52:37.880
même si les employeurs peuvent être
freinés par l'intitulé provisoire.
736
00:52:37.960 --> 00:52:41.680
Ils ont le droit à l'aide sociale.
737
00:52:41.720 --> 00:52:45.240
Ils ont droit au regroupement
familial après trois ans de séjour.
738
00:52:45.320 --> 00:52:47.520
Ils ont le droit de se marier.
739
00:52:47.560 --> 00:52:50.720
Les enfants sont scolarisés,
740
00:52:50.760 --> 00:52:54.240
y compris pour l'apprentissage.
741
00:52:54.280 --> 00:52:59.360
Ils peuvent voyager à l'étranger,
sauf dans le pays d'origine.
742
00:52:59.400 --> 00:53:03.520
Certes, la liberté d'établissement
n'est pas possible
743
00:53:03.560 --> 00:53:08.280
dans d'autres cantons
744
00:53:08.320 --> 00:53:10.480
que là où ils se trouvent.
745
00:53:10.520 --> 00:53:13.680
Leur permis est renouvelé
automatiquement tous les 12 mois.
746
00:53:13.800 --> 00:53:17.040
Ils ont la possibilité d'obtenir une
autorisation de séjour,
747
00:53:17.160 --> 00:53:20.760
permis B, possibilité qu'ils
obtiennent après cinq ans de séjour
748
00:53:20.800 --> 00:53:23.360
sous réserve de conditions
et 86 % l'obtiennent.
749
00:53:23.480 --> 00:53:26.400
L'admission provisoire
représente un filet de sécurité
750
00:53:26.480 --> 00:53:28.680
pour les débouter du droit d'asile.
751
00:53:28.720 --> 00:53:31.680
Il est incompréhensible
de la supprimer.
752
00:53:31.720 --> 00:53:35.440
Le Centre ne votera pas pour cette
suppression et refusera la motion.
753
00:53:35.560 --> 00:53:37.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
754
00:53:37.800 --> 00:53:39.960
La parole à Madame Joëlle Fiss.
755
00:53:40.000 --> 00:53:43.680
J.FISS: Merci.
756
00:53:43.760 --> 00:53:46.840
Je ne doute pas un instant
757
00:53:46.920 --> 00:53:49.920
que les conditions de vie soient
difficiles
758
00:53:49.960 --> 00:53:52.840
pour les personnes ayant un permis
F,
759
00:53:52.880 --> 00:53:55.800
une admission provisoire
pour les étrangers.
760
00:53:55.840 --> 00:53:58.680
Ce sont des personnes
qui font l'objet d'une décision
761
00:53:58.760 --> 00:54:02.320
de renvoi de la Suisse,
762
00:54:02.360 --> 00:54:05.600
mais pour lesquelles le renvoi
763
00:54:05.680 --> 00:54:07.800
est impossible à ce moment-là.
764
00:54:07.880 --> 00:54:10.440
Soit pour des raisons logistiques
contextuelles.
765
00:54:10.520 --> 00:54:13.400
Le destin de ces personnes
est rempli d'incertitudes.
766
00:54:13.480 --> 00:54:15.680
Ils sont véritablement
en transition.
767
00:54:15.720 --> 00:54:18.800
Ils vivent entre deux univers
géographiques et culturels.
768
00:54:18.880 --> 00:54:21.080
Voici le problème principal
de ce texte.
769
00:54:21.120 --> 00:54:24.080
L'admission provisoire et par
conséquent la possibilité
770
00:54:24.160 --> 00:54:27.360
de la modifier ou de la supprimer
découle du droit fédéral.
771
00:54:27.480 --> 00:54:32.080
Sans compétences cantonales,
772
00:54:32.120 --> 00:54:34.320
il est impossible d'adopter
un tel texte.
773
00:54:34.400 --> 00:54:37.040
Notre Parlement ne peut pas
statuer là-dessus.
774
00:54:37.120 --> 00:54:40.560
C'est pour cela que le PLR vous
demande de rejeter la résolution
775
00:54:40.640 --> 00:54:42.840
sans même entrer dans la substance.
776
00:54:42.880 --> 00:54:45.400
Rappelons toutefois,
777
00:54:45.440 --> 00:54:47.600
comme il l'a été dit plusieurs fois,
778
00:54:47.640 --> 00:54:53.600
84 % de ces personnes avec permis F
779
00:54:55.000 --> 00:54:59.320
restent durablement en Suisse.
780
00:54:59.360 --> 00:55:02.520
Par la suite, ils font de la Suisse
leur maison permanente.
781
00:55:02.600 --> 00:55:05.720
Leur permis F peut se décliner
en autorisation de séjour.
782
00:55:05.800 --> 00:55:08.000
Ces personnes admises
à titre provisoire
783
00:55:08.040 --> 00:55:10.200
sont qualifiées
à travailler en Suisse.
784
00:55:10.240 --> 00:55:12.920
Elles peuvent donc exercer
une activité lucrative.
785
00:55:13.000 --> 00:55:16.280
L'admission provisoire peut
représenter un filet de sécurité
786
00:55:16.360 --> 00:55:19.360
pour ces personnes qui n'ont pas
reçu en droit d'asile,
787
00:55:19.480 --> 00:55:22.720
mais pour qui le risque de rentrer
dans les terres d'origine
788
00:55:22.800 --> 00:55:25.000
peut représenter
un risque sécuritaire.
789
00:55:25.040 --> 00:55:28.600
S'il faut changer la situation,
c'est à Berne qu'il faut le faire.
790
00:55:28.720 --> 00:55:31.920
Et le PLR vous demande de ne pas
accepter cette résolution.
791
00:55:32.040 --> 00:55:34.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
792
00:55:34.240 --> 00:55:36.400
La parole à Monsieur Mauro Poggia.
793
00:55:36.440 --> 00:55:41.680
M.POGGIA: Merci.
794
00:55:41.720 --> 00:55:44.480
Vous savez à quel point
795
00:55:44.520 --> 00:55:47.000
nous sommes, généralement,
796
00:55:47.040 --> 00:55:50.080
réticents
à soutenir des résolutions.
797
00:55:50.120 --> 00:55:53.400
Nous sommes davantage réticents ici,
798
00:55:53.440 --> 00:55:59.080
parce qu'il s'agit manifestement
d'une gesticulation.
799
00:55:59.120 --> 00:56:02.120
Les signataires eux-mêmes n'ont
aucun espoir
800
00:56:02.160 --> 00:56:04.680
d'aboutir à quoi que ce soit
avec ce texte,
801
00:56:04.720 --> 00:56:08.600
si ce n'est à disposer
le Parlement fédéral.
802
00:56:08.640 --> 00:56:10.800
Je suis bien placé pour en parler
803
00:56:10.840 --> 00:56:13.000
puisque je serai là pour recueillir
804
00:56:13.040 --> 00:56:15.200
l'indisposition
de mes futurs collègues.
805
00:56:15.240 --> 00:56:19.120
Comme cela a été dit,
c'est un sujet fédéral.
806
00:56:19.160 --> 00:56:22.560
On peut se demander si ce genre
de texte ne va pas à l'encontre
807
00:56:22.640 --> 00:56:25.680
du but poursuivi.
808
00:56:25.720 --> 00:56:29.640
Ce que l'on veut, c'est stabiliser
809
00:56:29.720 --> 00:56:33.160
la situation de ces personnes
qui sont provisoirement en Suisse.
810
00:56:33.240 --> 00:56:36.040
Je rappelle qu'elles
sont titulaires d'un permis F
811
00:56:36.080 --> 00:56:38.240
parce qu'on ne peut pas
les renvoyer.
812
00:56:38.280 --> 00:56:41.560
L'alternative serait
le renvoi de Suisse.
813
00:56:41.600 --> 00:56:45.280
Si on les accueille provisoirement,
c'est pour ne pas les renvoyer.
814
00:56:45.360 --> 00:56:50.160
Soit lorsqu'il y a
une impossibilité juridique
815
00:56:50.200 --> 00:56:56.160
parce qu'il y a une contrariété avec
le droit international public,
816
00:56:57.000 --> 00:57:00.960
lorsqu'il y a, le cas échéant,
une inexigibilité.
817
00:57:01.000 --> 00:57:04.760
On ne peut pas mettre en danger la
vie ou la sécurité de la personne.
818
00:57:04.840 --> 00:57:07.400
C'est en sa faveur qu'on renonce
provisoirement
819
00:57:07.480 --> 00:57:10.920
à la mesure de renvoi.
820
00:57:11.000 --> 00:57:13.560
Ou alors parce qu'il y a des
problèmes pratiques
821
00:57:13.640 --> 00:57:15.960
et le renvoi
est matériellement impossible.
822
00:57:16.040 --> 00:57:18.240
Ces 12 mois sont accordés
823
00:57:18.280 --> 00:57:20.960
et peuvent être prolongés
par le canton de séjour.
824
00:57:21.040 --> 00:57:23.640
Après cinq ans,
la situation peut être examinée.
825
00:57:23.760 --> 00:57:26.440
Si la personne
démontre une intégration,
826
00:57:26.520 --> 00:57:31.040
une délivrance de permis de séjour
est possible.
827
00:57:31.080 --> 00:57:34.600
Véritablement, ce permis F,
828
00:57:34.640 --> 00:57:37.040
sans minimiser aucunement
la difficulté
829
00:57:37.080 --> 00:57:41.920
qu'il peut y avoir pour la personne
à vivre avec ce type de permis,
830
00:57:41.960 --> 00:57:44.840
puisqu'elle est encore
831
00:57:44.920 --> 00:57:48.080
dans l'insécurité de pouvoir se
stabiliser dans notre pays,
832
00:57:48.160 --> 00:57:50.360
est une passerelle.
833
00:57:50.400 --> 00:57:52.560
Pour beaucoup de personnes,
834
00:57:52.600 --> 00:57:55.400
qui s'installent dans notre pays
où elles intègrent.
835
00:57:55.480 --> 00:57:57.920
Renvoyer un tel texte
à l'Assemblée fédérale,
836
00:57:58.000 --> 00:58:01.240
c'est manifestement
perdre notre temps,
837
00:58:01.280 --> 00:58:03.720
faire perdre le temps
de tout le monde,
838
00:58:03.760 --> 00:58:05.920
alors que ce genre
de préoccupations
839
00:58:05.960 --> 00:58:10.320
sont dans l'esprit
de tout le monde.
840
00:58:10.360 --> 00:58:13.000
Il y a d'autres problématiques
en termes d'asile,
841
00:58:13.080 --> 00:58:15.840
savoir si on peut permettre
à certaines personnes
842
00:58:15.880 --> 00:58:18.040
de travailler dans certaines
conditions.
843
00:58:18.080 --> 00:58:20.240
Ça, ce sont des questions
844
00:58:20.320 --> 00:58:22.800
qui doivent être soumises
au Parlement fédéral.
845
00:58:22.920 --> 00:58:26.120
Mais pas la suppression du permis F
846
00:58:26.160 --> 00:58:28.360
qui est une mesure alternative au
renvoi.
847
00:58:28.440 --> 00:58:34.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
848
00:58:35.720 --> 00:58:37.920
La parole à Monsieur Cerutti.
849
00:58:37.960 --> 00:58:40.120
O.CERUTTI: Merci.
850
00:58:40.160 --> 00:58:43.080
Dans l'exposé des motifs,
851
00:58:43.120 --> 00:58:45.280
on nous explique que 84 %
des permis F
852
00:58:45.320 --> 00:58:47.480
se transforment en permis B.
853
00:58:47.520 --> 00:58:51.240
Le caractère provisoire dissuade les
employeurs.
854
00:58:51.280 --> 00:58:53.560
Ce groupe est marginalisé, précarisé
855
00:58:53.600 --> 00:58:57.560
et ne peut pas voyager
et ne peut pas s'intégrer.
856
00:58:57.600 --> 00:59:00.040
Cela permettrait aux 84 %
obtenant un permis B
857
00:59:00.120 --> 00:59:03.840
de développer un sentiment
d'appartenance
858
00:59:03.880 --> 00:59:08.720
qui est indispensable
pour une bonne intégration.
859
00:59:08.760 --> 00:59:10.920
Dans l'inconscient collectif,
860
00:59:10.960 --> 00:59:13.200
Ces personnes sont en marge
de la société.
861
00:59:13.280 --> 00:59:17.600
Cette résolution valoriserait
les modalités d'intégration
862
00:59:17.640 --> 00:59:21.440
qui sont si souvent rappelées
dans ce Parlement,
863
00:59:21.520 --> 00:59:25.520
car les permis F d'aujourd'hui
864
00:59:25.560 --> 00:59:27.720
sont les permis B de demain
865
00:59:27.760 --> 00:59:30.600
et seront peut-être les passeports
suisses de demain.
866
00:59:30.720 --> 00:59:32.880
C'est peut-être ça
qui vous dérange.
867
00:59:32.960 --> 00:59:36.080
Le groupe socialiste vous invite
à accepter la résolution.
868
00:59:36.160 --> 00:59:38.360
Applaudissements
869
00:59:38.400 --> 00:59:41.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
870
00:59:41.640 --> 00:59:46.880
La parole à Monsieur Sangdel.
871
00:59:46.920 --> 00:59:49.080
D.SANGDEL: L'asile n'est pas un
choix.
872
00:59:49.120 --> 00:59:52.440
Une personne qui quitte son pays,
ses proches,
873
00:59:52.480 --> 00:59:58.400
il croit en son deuxième pays.
874
00:59:58.440 --> 01:00:02.400
Si une personne
d'asile vient en Suisse,
875
01:00:02.440 --> 01:00:07.280
ou ailleurs, il croit en son pays.
876
01:00:07.320 --> 01:00:10.320
Je pense que personne n'a envie de
quitter son histoire.
877
01:00:10.400 --> 01:00:12.600
Personne ne veut aller ailleurs.
878
01:00:12.680 --> 01:00:15.840
La problématique est assez claire.
879
01:00:15.880 --> 01:00:21.800
Il faut étudier cette question.
880
01:00:21.840 --> 01:00:27.800
Certains de mes collègues
disent qu'on pourrait voyager.
881
01:00:29.240 --> 01:00:35.280
Sur le site de Geneve.ch, c'est
indiqué.
882
01:00:35.360 --> 01:00:39.160
Ils peuvent faire la demande de visa
de retour en cas de maladie grave,
883
01:00:39.280 --> 01:00:41.600
en cas d'affaires strictement
personnelles.
884
01:00:41.680 --> 01:00:44.360
Imaginez-vous un enfant
qui habite depuis sept ans ici,
885
01:00:44.400 --> 01:00:46.560
il doit faire un voyage d'études,
886
01:00:46.640 --> 01:00:49.240
il n'a pas le droit de partir
avec ses camarades.
887
01:00:49.320 --> 01:00:52.640
Il demande à sa mère pourquoi
il n'a pas le droit de voyager.
888
01:00:52.720 --> 01:00:57.120
Il y a des jeunes de 15 ans
889
01:00:57.160 --> 01:00:59.360
qui doivent voyager
avec leurs camarades.
890
01:00:59.440 --> 01:01:02.600
Ils n'ont pas le droit de voyager
car ils ont un permis F.
891
01:01:02.680 --> 01:01:06.200
Certains de mes collègues
ont précisé que 84 %,
892
01:01:06.280 --> 01:01:12.200
si c'était en dessous de 50 %,
on comprendrait,
893
01:01:12.960 --> 01:01:15.280
mais 84 % de permis F
traduits en permis B,
894
01:01:15.360 --> 01:01:18.480
éventuellement passeport suisse.
895
01:01:18.520 --> 01:01:23.240
Si certains partis ne sont pas
satisfaits de la réponse,
896
01:01:23.280 --> 01:01:26.200
il ne faut pas fermer les yeux
et dire non,
897
01:01:26.280 --> 01:01:28.480
il faut étudier,
renvoyer à la commission,
898
01:01:28.600 --> 01:01:31.080
inviter des bonnes personnes
899
01:01:31.120 --> 01:01:33.680
et évidemment, après,
on prend une décision.
900
01:01:33.760 --> 01:01:36.440
J'ai rencontré plusieurs personnes
d'asile.
901
01:01:36.480 --> 01:01:41.040
Elles souffrent de cette maladie.
902
01:01:41.080 --> 01:01:44.040
On doit être différents
des autres pays.
903
01:01:44.120 --> 01:01:48.200
Au moins donner l'accès
de voyager en Europe.
904
01:01:48.280 --> 01:01:51.560
Ou au moins qu'ils puissent voyager
en Europe,
905
01:01:51.640 --> 01:01:55.880
rencontrer leur famille.
906
01:01:55.960 --> 01:02:00.000
Imaginez une personne qui a toute sa
famille dans son pays d'origine
907
01:02:00.080 --> 01:02:03.000
et qui n'a jamais rencontré
une personne de sa famille.
908
01:02:03.120 --> 01:02:08.200
On l'interdit de voyager en Europe
pour les rencontrer.
909
01:02:08.240 --> 01:02:12.600
Notre pays est différent,
on a plus de liberté.
910
01:02:12.680 --> 01:02:16.320
Pensons au pays
qu'on va construire.
911
01:02:16.400 --> 01:02:18.520
Je demande à l'ensemble des
collègues
912
01:02:18.600 --> 01:02:20.720
de renvoyer à la commission,
913
01:02:20.800 --> 01:02:23.360
d'étudier à nouveau et de prendre
des décisions.
914
01:02:23.440 --> 01:02:25.640
Je vous remercie.
915
01:02:25.680 --> 01:02:27.840
Applaudissements
916
01:02:27.920 --> 01:02:30.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
917
01:02:30.120 --> 01:02:33.200
Nous somment saisis d'une demande de
renvoi en commission.
918
01:02:33.280 --> 01:02:35.480
M. Mizrahi, rapporteur de minorité,
919
01:02:35.560 --> 01:02:38.960
sur le renvoi en commission ?
920
01:02:39.040 --> 01:02:44.400
C.MIZRAHI: On est pour le renvoi
en commission
921
01:02:44.480 --> 01:02:46.600
pour que les auditions soient faites
922
01:02:46.720 --> 01:02:48.920
et que le travail soit fait
correctement.
923
01:02:49.000 --> 01:02:54.120
Monsieur le rapporteur
de majorité ?
924
01:02:54.160 --> 01:02:57.160
Y.NIDEGGER: Au risque de vous
surprendre, je m'y oppose.
925
01:02:57.240 --> 01:02:59.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
926
01:02:59.920 --> 01:03:02.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
927
01:03:02.960 --> 01:03:05.120
Les abstentions sont possibles.
928
01:03:05.200 --> 01:03:07.400
Le vote est lancé.
929
01:03:18.760 --> 01:03:24.760
Le renvoi en commission est refusé.
930
01:03:25.840 --> 01:03:28.000
Nous allons terminer le débat
931
01:03:28.040 --> 01:03:32.640
en donnant la parole au rapporteur.
932
01:03:32.680 --> 01:03:35.480
Tout d'abord, le rapporteur
de minorité, M. Mizrahi.
933
01:03:35.560 --> 01:03:37.760
C.MIZRAHI: Merci.
934
01:03:37.800 --> 01:03:39.960
Je ne peux pas laisser dire
935
01:03:39.960 --> 01:03:42.440
que les personnes
qui restent durablement,
936
01:03:42.480 --> 01:03:45.240
c'est parce qu'elles abusent
du statut.
937
01:03:45.240 --> 01:03:49.680
C'est parce que les autorités,
938
01:03:49.720 --> 01:03:53.560
qu'on ne peut pas soupçonner
de laxisme,
939
01:03:53.600 --> 01:03:55.760
ont estimé que les conditions
940
01:03:55.800 --> 01:03:59.280
n'étaient pas réunies pour que ces
personnes rentrent chez elle.
941
01:03:59.360 --> 01:04:03.760
J'aimerais dire qu'il y a beaucoup
d'hypocrisie dans les opposants.
942
01:04:03.760 --> 01:04:06.880
D'une part, on nous dit
que tout va très bien,
943
01:04:06.920 --> 01:04:11.640
Madame la marquise,
alors qu'en réalité,
944
01:04:11.680 --> 01:04:13.880
les conditions sont plus difficiles.
945
01:04:13.880 --> 01:04:16.080
Pour voyager,
il faut un visa retour.
946
01:04:16.080 --> 01:04:18.240
Il y a des limitations.
947
01:04:18.280 --> 01:04:24.240
On nous dit que ces personnes
peuvent travailler...
948
01:04:25.320 --> 01:04:28.600
Mais c'est clair qu'avec l'étiquette
"admission provisoire,"
949
01:04:28.680 --> 01:04:30.880
c'est très difficile.
950
01:04:30.880 --> 01:04:34.160
C'est pourquoi ce qui est demandé
ici,
951
01:04:34.200 --> 01:04:40.160
c'est de ne pas supprimer
ce statut, mais de le réformer.
952
01:04:40.960 --> 01:04:43.160
J'en terminerai en répondant à Mme
Fiss
953
01:04:43.160 --> 01:04:46.400
que cette résolution vise justement
à être transmise à Berne
954
01:04:46.520 --> 01:04:51.080
pour saisir les autorités fédérales
qui sont compétentes.
955
01:04:51.120 --> 01:04:54.200
Nous visons à demander
que ce soit les Chambres fédérales
956
01:04:54.280 --> 01:04:56.480
qui se prononcent.
957
01:04:56.520 --> 01:04:59.840
Donc ce n'est pas un motif
pour s'opposer à ce texte.
958
01:04:59.880 --> 01:05:03.360
Votons-le pour que les Chambres
fédérales puissent se prononcer.
959
01:05:03.440 --> 01:05:05.640
Applaudissements
960
01:05:05.680 --> 01:05:09.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
961
01:05:09.760 --> 01:05:13.000
Monsieur Nidegger,
rapporteur de la majorité,
962
01:05:13.040 --> 01:05:15.200
vous avez la parole.
963
01:05:15.240 --> 01:05:21.200
Y.NIDEGGER: Merci.
964
01:05:23.640 --> 01:05:29.360
Comme M. Poggia,
vous lui transmettrez,
965
01:05:29.360 --> 01:05:33.360
l'a fait remarquer,
si la résolution arrive à Berne,
966
01:05:33.360 --> 01:05:36.320
il va devoir subir les regards
au coin des collègues
967
01:05:36.360 --> 01:05:42.320
qui se demanderont ce que
les Genevois ont encore voulu.
968
01:05:43.160 --> 01:05:46.720
Il n'est pas possible de changer le
titre, le contenu et l'exposé
969
01:05:46.800 --> 01:05:49.000
des motifs du texte
que vous allez voter.
970
01:05:49.080 --> 01:05:51.920
On le renvoie comme il est,
ou on ne le renvoie pas.
971
01:05:52.000 --> 01:05:54.400
Comme il est, c'est un oxymore.
972
01:05:54.440 --> 01:05:56.920
Si déjà des Genevois,
973
01:05:56.960 --> 01:05:59.800
qui sont très ouverts à l'oxymore,
974
01:05:59.840 --> 01:06:02.560
et qui en ont fait
une culture politique
975
01:06:02.560 --> 01:06:06.320
n'arrivent pas à comprendre le but,
qui est derrière cette rédaction,
976
01:06:06.400 --> 01:06:08.800
imaginez les Suisses allemands...
977
01:06:08.840 --> 01:06:13.680
Il faut donc rejeter cette
résolution
978
01:06:13.720 --> 01:06:19.680
pour l'honneur et l'image de Genève
en Suisse.
979
01:06:21.400 --> 01:06:23.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
980
01:06:23.240 --> 01:06:25.880
Nous allons procéder au vote de
cette résolution.
981
01:06:25.960 --> 01:06:28.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
982
01:06:29.080 --> 01:06:35.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
983
01:06:41.600 --> 01:06:45.560
La résolution est refusée.
984
01:06:45.560 --> 01:06:49.440
Nous passons au point 71.
985
01:06:49.480 --> 01:06:52.280
PL 12166-B, Rapport de la commission
fiscale chargée
986
01:06:52.360 --> 01:06:55.520
d'étudier le projet de loi de
Stéphane Florey et consorts,
987
01:06:55.600 --> 01:06:59.160
modifiant la loi sur l'imposition
des personnes physiques (LIPP).
988
01:06:59.240 --> 01:07:02.200
(D 3 08). (primes d'assurance-
maladie et d'accidents,
989
01:07:02.280 --> 01:07:04.480
aidons les bas revenus et les
familles
990
01:07:04.480 --> 01:07:06.680
face à la cherté des primes).
991
01:07:06.680 --> 01:07:08.960
Rapport de majorité de Pierre Eckert
(Ve).
992
01:07:09.040 --> 01:07:11.640
Rapport de 1ère minorité de Sandro
Pistis (MCG).
993
01:07:11.720 --> 01:07:14.600
Rapport de 2ème minorité de Christo
Ivanov (UDC).
994
01:07:14.640 --> 01:07:20.600
Nous sommes un Catégorie II (30
min).
995
01:07:22.320 --> 01:07:28.320
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
996
01:07:28.840 --> 01:07:30.840
P.ECKERT: Merci.
997
01:07:30.920 --> 01:07:35.720
Nous avons l'avantage de vous
proposer un intermède fiscal.
998
01:07:35.760 --> 01:07:40.920
Il vous propose un projet de loi qui
a été déposée en 2017.
999
01:07:40.960 --> 01:07:45.760
Il a été étudié une fois
en Commission fiscale.
1000
01:07:45.800 --> 01:07:51.760
Et il a reçu un préavis négatif
à ce moment-là.
1001
01:08:02.760 --> 01:08:06.320
Ensuite, c'est passé en plénière qui
a vu que RFFA était en cours
1002
01:08:06.400 --> 01:08:10.280
et qui augmentait les subsides
d'assurance-maladie.
1003
01:08:10.320 --> 01:08:13.640
Le présent projet de loi a pour
objectif de limiter la charge
1004
01:08:13.720 --> 01:08:19.720
des primes d'assurance-maladie.
1005
01:08:21.480 --> 01:08:24.960
Il est donc proposé de pouvoir
déduire, pour un revenu inférieur
1006
01:08:25.080 --> 01:08:28.320
à 70 000 francs pour un célibataire
et 150 000 francs
1007
01:08:28.360 --> 01:08:34.320
pour un couple marié un montant
correspondant au double.
1008
01:08:38.120 --> 01:08:41.560
La fiscalité, c'est pas simple.
1009
01:08:41.560 --> 01:08:44.280
Mais quand vous faites votre
déclaration d'impôts,
1010
01:08:44.360 --> 01:08:48.040
c'est ce qui s'applique.
1011
01:08:48.040 --> 01:08:51.080
Les raisons principales pour
lesquelles ce projet de loi
1012
01:08:51.160 --> 01:08:57.040
a été refusé en première lecture
1013
01:08:57.080 --> 01:09:00.000
lors de son premier passage
en Commission fiscale,
1014
01:09:00.040 --> 01:09:02.720
c'est que le nombre de contribuables
ne payant pas
1015
01:09:02.800 --> 01:09:08.800
d'impôt augmentera
substantiellement.
1016
01:09:08.840 --> 01:09:11.640
Il est difficile d'admettre qu'on
déduise une somme
1017
01:09:11.720 --> 01:09:13.920
qui n'est pas vraiment payée.
1018
01:09:13.920 --> 01:09:16.800
Le projet de loi n'a pas d'utilité
pour les personnes
1019
01:09:16.880 --> 01:09:19.360
qui ne payent pas déjà d'impôt.
1020
01:09:19.400 --> 01:09:25.200
Et il produirait une perte de 123
millions de francs.
1021
01:09:25.240 --> 01:09:28.760
La limite de revenus 250 000 francs
pour un couple marié
1022
01:09:28.760 --> 01:09:32.480
induit un gros effet de seuil qui ne
favorise pas la classe moyenne.
1023
01:09:32.560 --> 01:09:38.560
Il y a eu quelques amendements qui
ont été proposés
1024
01:09:39.320 --> 01:09:42.440
pour changer la somme,
mais l'effet de seuil reste.
1025
01:09:42.480 --> 01:09:45.560
Nous avons ensuite revu en
Commission fiscale
1026
01:09:45.600 --> 01:09:50.080
ce projet de loi en novembre 2022.
1027
01:09:50.120 --> 01:09:55.680
Nous avons reçu le département des
finances
1028
01:09:55.720 --> 01:10:01.680
qui trouvent étrange que ce projet
de loi permet à certains
1029
01:10:08.080 --> 01:10:14.080
de déduire beaucoup plus leur prime.
1030
01:10:15.960 --> 01:10:19.040
Il y a deux conseillers d'Etat
successifs qui sont venus
1031
01:10:19.120 --> 01:10:21.680
devant la commission fiscale et qui
ont indiqué
1032
01:10:21.760 --> 01:10:24.600
à quel point ils étaient opposés
à ce projet de loi.
1033
01:10:24.680 --> 01:10:26.840
Les raisons qui nous ont fait
refuser
1034
01:10:26.880 --> 01:10:29.280
en plus des premières raisons
invoquées,
1035
01:10:29.320 --> 01:10:35.040
c'est que depuis le premier passage,
la réforme RFFA,
1036
01:10:35.080 --> 01:10:41.040
il y a le projet de loi 12416 qui
proposait les subsides
1037
01:10:43.680 --> 01:10:46.400
d'assurance-maladie, qui sont
substantielles
1038
01:10:46.440 --> 01:10:52.400
mais également révisés dans des
situations par le conseil d'État
1039
01:10:52.720 --> 01:10:58.680
et l'autre aspect, c'est qu'il y a
un certain nombre d'interactions
1040
01:11:01.000 --> 01:11:03.200
entre les subsides d'assurance-
maladie
1041
01:11:03.200 --> 01:11:05.840
et le présent projet de loi.
1042
01:11:05.880 --> 01:11:09.360
Il peut donc y avoir un cumul des
deux effets qui peut être ici
1043
01:11:09.400 --> 01:11:14.680
et qui fait que, de façon
supplémentaire aux arguments
1044
01:11:14.720 --> 01:11:18.880
déjà évoqués, nous allons refuser ce
projet de loi
1045
01:11:18.920 --> 01:11:21.640
pour l'ensemble des raisons
que je viens d'évoquer.
1046
01:11:21.760 --> 01:11:27.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
1047
01:11:28.000 --> 01:11:34.000
La parole est au rapporteur de
première minorité, Sandro Pistis.
1048
01:11:37.320 --> 01:11:40.800
S.PISTIS: Les primes d'assurance-
maladie ne cessent d'augmenter
1049
01:11:40.880 --> 01:11:46.880
d'année en année.
Et rien n'est fait
1050
01:11:50.120 --> 01:11:53.680
pour pouvoir trouver une solution
pour garantir à ceux qui payent
1051
01:11:53.760 --> 01:11:58.520
année après année l'augmentation des
primes d'assurance-maladie.
1052
01:11:58.560 --> 01:12:03.080
Ce projet de loi demande de
permettre de payer moins d'impôts
1053
01:12:03.120 --> 01:12:08.320
au prorata de la prime d'assurance
maladie.
1054
01:12:08.360 --> 01:12:14.320
Par exemple, si vous payez par année
environ 7000 francs
1055
01:12:15.240 --> 01:12:21.240
de primes d'assurance-maladie,
et c'est un bon prix,
1056
01:12:21.640 --> 01:12:27.640
vous aurez la possibilité,
si ce projet de loi est voté,
1057
01:12:27.800 --> 01:12:32.080
de doubler le montant
que vous avez payé.
1058
01:12:32.120 --> 01:12:35.040
Le rapporteur de majorité dit qu'il
n'est pas possible
1059
01:12:35.120 --> 01:12:37.320
de déduire quelque chose qui est
fictif.
1060
01:12:37.360 --> 01:12:42.160
Mais détrompez-vous.
1061
01:12:42.160 --> 01:12:45.240
Quand vous êtes propriétaire,
on vous demande de rajouter
1062
01:12:45.360 --> 01:12:48.000
la valeur locative sur votre
déclaration d'impôts
1063
01:12:48.120 --> 01:12:52.080
et c'est très fictif.
1064
01:12:52.120 --> 01:12:57.160
On rajoute sur votre revenu 30 000
ou 40 000 francs
1065
01:12:57.160 --> 01:12:59.600
de valeur locative ce qui augmente
de manière
1066
01:12:59.680 --> 01:13:01.880
non négligeable vos impôts.
1067
01:13:01.920 --> 01:13:05.280
Mesdames et Messieurs, si on peut
rajouter une valeur locative
1068
01:13:05.360 --> 01:13:09.160
pour des propriétaires,
1069
01:13:09.200 --> 01:13:12.240
je pense que pour tout un chacun,
1070
01:13:12.280 --> 01:13:15.600
pour ceux qui voient leur prime
d'assurance maladie
1071
01:13:15.640 --> 01:13:20.240
augmenter chaque année, permettre de
la déduire au double du montant,
1072
01:13:20.280 --> 01:13:23.640
car aujourd'hui rien effet sur le
plan politique pour diminuer
1073
01:13:23.720 --> 01:13:29.720
les primes d'assurance-maladie.
1074
01:13:31.720 --> 01:13:37.720
Le rapporteur de minorité vous
invite à soutenir ce projet de loi.
1075
01:13:38.240 --> 01:13:44.240
En espérant que la minorité efface
la majorité pour redonner
1076
01:13:44.800 --> 01:13:50.760
du pouvoir d'achat aux Genevois.
1077
01:13:50.800 --> 01:13:56.760
C.ZUBER-ROY: Merci.
La parole est à Christo Ivanov.
1078
01:13:58.040 --> 01:14:00.200
C.IVANOV: Ce PL avait été déposé en
2017
1079
01:14:00.240 --> 01:14:06.200
et il avait été traité dans cette
plénière en 2020
1080
01:14:08.360 --> 01:14:14.320
et renvoyé à la Commission fiscale
qu'il a traité d'où le rapport B.
1081
01:14:15.640 --> 01:14:18.720
Il avait pour objectif d'aider la
population
1082
01:14:18.760 --> 01:14:21.320
face aux démesurées
des coûts de la santé.
1083
01:14:21.360 --> 01:14:25.680
C'est une évidence que cela continue
les augmentations
1084
01:14:25.720 --> 01:14:31.680
de manière exponentielle
dans notre pays.
1085
01:14:33.320 --> 01:14:36.520
Cela grève lourdement le budget
des ménages genevois.
1086
01:14:36.560 --> 01:14:42.520
Ça a été dit par mon préopinant.
1087
01:14:44.360 --> 01:14:47.760
Le système pourrait alléger la
facture de nos foyers genevois.
1088
01:14:47.840 --> 01:14:53.840
Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
1089
01:14:58.040 --> 01:15:00.800
Les assurés sont touchés
dans leur pouvoir d'achat.
1090
01:15:00.920 --> 01:15:06.880
Ils ne peuvent plus payer.
1091
01:15:11.080 --> 01:15:13.240
Ils ont besoin de subsides pour
payer
1092
01:15:13.280 --> 01:15:15.320
les primes d'assurance maladie.
1093
01:15:15.360 --> 01:15:18.920
Donc nous vous demandons d'accepter
l'entrée en matière sur ce PL.
1094
01:15:19.040 --> 01:15:21.200
Merci.
1095
01:15:21.240 --> 01:15:23.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
1096
01:15:23.440 --> 01:15:29.400
La parole à Stéphane Florey.
1097
01:15:38.240 --> 01:15:42.800
S.FLOREY: 2023 comme chaque année,
ça devient une tradition.
1098
01:15:42.840 --> 01:15:47.680
Nous avons connu les hausses des
primes maladie
1099
01:15:47.720 --> 01:15:53.720
qui vont encore une fois augmenter.
1100
01:15:53.920 --> 01:15:59.920
2023 a connu également deux
élections successives.
1101
01:16:04.200 --> 01:16:07.560
Celle du Grand Conseil
et récemment,
1102
01:16:07.600 --> 01:16:13.560
au niveau des Chambres fédérales.
1103
01:16:14.280 --> 01:16:17.320
Pendant ces deux campagnes, tous les
partis ici présents
1104
01:16:17.440 --> 01:16:22.240
à un moment ou un autre, on dit
qu'il fallait faire quelque chose
1105
01:16:22.280 --> 01:16:28.240
contre la hausse des primes maladie.
1106
01:16:30.520 --> 01:16:33.560
Et au mois d'octobre, ils ont dit
que c'était scandaleux
1107
01:16:33.680 --> 01:16:37.840
et qu'il fallait faire quelque
chose.
1108
01:16:37.880 --> 01:16:42.600
Aujourd'hui, vous avez
la possibilité réelle de tenir
1109
01:16:42.640 --> 01:16:45.480
une fois dans votre vie de députés
vos promesses
1110
01:16:45.520 --> 01:16:49.000
en acceptant ce projet de loi et en
redonnant du pouvoir d'achat
1111
01:16:49.080 --> 01:16:55.080
à la population.
1112
01:16:55.280 --> 01:17:01.280
En leur permettant de déduire ce que
propose ce projet de loi.
1113
01:17:02.080 --> 01:17:08.040
J'ai entendu une remarque
sur les effets de seuil.
1114
01:17:08.160 --> 01:17:10.360
Tout projet de loi fiscale,
1115
01:17:10.440 --> 01:17:13.000
même la loi telle qu'on la connaît
aujourd'hui,
1116
01:17:13.080 --> 01:17:15.280
relevait déjà ce problème.
1117
01:17:15.360 --> 01:17:20.680
Il y aura quoi qu'il arrive des
effets de seuil
1118
01:17:20.720 --> 01:17:22.880
qui posent des problèmes.
1119
01:17:22.960 --> 01:17:25.080
C'est le système qui est comme ça.
1120
01:17:25.160 --> 01:17:27.280
On n'y peut rien.
1121
01:17:27.320 --> 01:17:29.480
Les subsides ont fortement augmenté.
1122
01:17:29.520 --> 01:17:34.600
Mais c'est juste un leurre.
1123
01:17:34.680 --> 01:17:38.480
Quand vous augmentez les subsides,
1124
01:17:38.520 --> 01:17:40.880
qui vont directement à l'assurance-
maladie,
1125
01:17:40.960 --> 01:17:43.560
c'est tout ce que le contribuable
déduit en moi.
1126
01:17:43.640 --> 01:17:49.040
Car il n'a pas payé la différence du
subside.
1127
01:17:49.080 --> 01:17:52.440
Donc vous donner de l'argent
mais vous le reprenez de l'autre.
1128
01:17:52.520 --> 01:17:58.520
Il faudrait peut-être
y penser une fois.
1129
01:17:58.800 --> 01:18:02.280
Finalement, le département
lui-même, en commission,
1130
01:18:02.320 --> 01:18:05.640
au travers du représentant
de l'époque avait reconnu
1131
01:18:05.680 --> 01:18:08.240
la parfaite compatibilité
avec le droit fédéral.
1132
01:18:08.320 --> 01:18:11.240
Ce que demande ce projet de loi,
1133
01:18:11.280 --> 01:18:17.240
c'est l'introduction d'une déduction
sous la forme de forfaits.
1134
01:18:18.000 --> 01:18:20.560
Et le droit fédéral le permet
sous cette forme.
1135
01:18:20.640 --> 01:18:23.840
Je vous remercie donc d'accepter ce
projet de loi
1136
01:18:23.880 --> 01:18:27.200
pour tenir une fois pour toutes
vos promesses électorales.
1137
01:18:27.240 --> 01:18:33.200
C.ZUBER-ROY: Merci. La parole à
Sébastien Desfayes.
1138
01:18:38.800 --> 01:18:42.160
S.DESFAYES: Le Centre porte
d'habitude un regard bienveillant
1139
01:18:42.240 --> 01:18:44.600
à tout texte qui propose une baisse
d'impôts
1140
01:18:44.720 --> 01:18:46.880
en faveur des personnes physiques.
1141
01:18:46.920 --> 01:18:52.880
Ce texte aborde une préoccupation
que nous partageons tous.
1142
01:18:54.720 --> 01:18:57.520
La difficulté de nombreuses classes
de la population
1143
01:18:57.640 --> 01:19:03.640
à faire face au paiement des prix
d'assurance-maladie.
1144
01:19:04.840 --> 01:19:07.760
Mais ce texte pose plus de problème
1145
01:19:07.800 --> 01:19:11.200
qu'il ne répond
à une préoccupation.
1146
01:19:11.280 --> 01:19:14.040
Ce n'est pas ce texte, M. Florey,
vous transmettrez,
1147
01:19:14.160 --> 01:19:16.800
qui fera diminuer les primes
d'assurance maladie.
1148
01:19:16.880 --> 01:19:22.880
Au contraire.
1149
01:19:24.440 --> 01:19:27.760
Sur la compatibilité par rapport au
droit fédéral,
1150
01:19:27.800 --> 01:19:33.760
toute notre imposition est fondée
sur la capacité de contribution.
1151
01:19:39.480 --> 01:19:42.240
Prévoir une déduction de charges qui
n'existent pas
1152
01:19:42.360 --> 01:19:48.320
ne paraît pas conforme.
1153
01:19:54.920 --> 01:19:57.920
Quand on vote ou quand on ne vote
pas un projet de loi,
1154
01:19:58.040 --> 01:20:02.520
il faut toujours s'interroger
sur les conséquences.
1155
01:20:02.560 --> 01:20:04.720
Les conséquences négatives
de ce projet
1156
01:20:04.760 --> 01:20:08.440
sont nombreuses et fâcheuses.
1157
01:20:08.480 --> 01:20:11.800
Si on devait voter,
il y aurait plus de 40 %
1158
01:20:11.840 --> 01:20:16.480
de la population qui ne paierait
plus d'impôts.
1159
01:20:16.560 --> 01:20:24.280
C'est une rupture
du contrat social.
1160
01:20:24.320 --> 01:20:27.000
Si plus de 40 % de
la population ne contribue plus
1161
01:20:27.080 --> 01:20:33.080
à l'effort collectif, notre société
peut s'interroger.
1162
01:20:34.240 --> 01:20:37.080
Le coût de cette mesure par rapport
1163
01:20:37.120 --> 01:20:40.320
à certains engagements pris
également.
1164
01:20:40.360 --> 01:20:42.800
M. Florey a parlé des engagements
avant.
1165
01:20:42.840 --> 01:20:48.800
Le coût de cette mesure, c'est 123
millions de francs par année
1166
01:20:50.720 --> 01:20:54.240
pour une efficacité contestable
au regard des subsides.
1167
01:20:54.280 --> 01:21:00.240
Si on devait dépenser 123 millions,
ou renoncer à 123 millions
1168
01:21:03.680 --> 01:21:06.480
de recettes fiscales on renoncerait
à la diminution
1169
01:21:06.560 --> 01:21:09.560
du taux d'imposition du revenu
des personnes physiques.
1170
01:21:09.640 --> 01:21:14.120
Et nous ne sommes pas prêts à
renoncer à cela.
1171
01:21:14.160 --> 01:21:16.320
Le centre s'opposera à ce projet de
loi.
1172
01:21:16.400 --> 01:21:20.760
C.ZUBER-ROY: Merci.
1173
01:21:20.800 --> 01:21:26.760
La parole à Julien Nicolet-dit-
Félix.
1174
01:21:34.760 --> 01:21:38.200
J.NICOLET-DIT-FELIX: nous passeront
au département des finances
1175
01:21:38.280 --> 01:21:44.200
et nous pourrons traiter plusieurs
objets fiscaux
1176
01:21:44.280 --> 01:21:47.440
qui proposent des déductions pour
soulager certains groupes
1177
01:21:47.520 --> 01:21:51.600
de notre société.
1178
01:21:51.640 --> 01:21:54.440
Pour traiter en bloc cette question
j'ai été fouillé
1179
01:21:54.520 --> 01:22:00.520
dans des fabliaux poste médiévaux et
j'ai trouvé;
1180
01:22:02.880 --> 01:22:08.640
Manon Manon dis-moi, les réductions
profite-t-elle à la population ?
1181
01:22:08.680 --> 01:22:14.640
Mais non les réductions profitent
aux pigeons.
1182
01:22:17.520 --> 01:22:21.240
Plus du tiers du contribuable
genevois ne paye
1183
01:22:21.280 --> 01:22:24.040
que la taxe personnelle et n'est
donc pas intéressé
1184
01:22:24.120 --> 01:22:29.600
par l'hypothèse d'une déduction
supplémentaire
1185
01:22:29.640 --> 01:22:35.600
sur quelque partie que ce soit de
leur déclaration.
1186
01:22:36.160 --> 01:22:42.160
On voit bien que le projet qui
propose de soulager les bas revenus
1187
01:22:44.840 --> 01:22:47.960
manque complètement sa cible si tant
est qu'il ait espéré
1188
01:22:48.040 --> 01:22:51.800
atteindre cette cible.
1189
01:22:51.880 --> 01:22:54.920
Je vous laisse espérer la cible que
les auteurs du projet
1190
01:22:55.040 --> 01:22:59.040
souhaitaient peut-être attendre.
1191
01:22:59.080 --> 01:23:01.760
M. Florey affirme que c'est un
projet pour baisser
1192
01:23:01.840 --> 01:23:04.040
les primes d'assurance maladie.
1193
01:23:04.120 --> 01:23:10.040
Le résultat sera le contraire.
1194
01:23:10.760 --> 01:23:16.720
En doublant la valeur
de la prime réellement payée,
1195
01:23:18.680 --> 01:23:21.440
les gens opteraient pour les primes
les plus élevés
1196
01:23:21.520 --> 01:23:24.800
et ça casserait le peu de
concurrence
1197
01:23:24.840 --> 01:23:27.160
qui existe dans le système
de la LAMAL.
1198
01:23:27.200 --> 01:23:30.640
Ça inciterait à une alliance entre
les assurés et les assureurs.
1199
01:23:30.720 --> 01:23:35.760
Nous vous invitons donc à refuser ce
projet.
1200
01:23:35.840 --> 01:23:37.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
1201
01:23:38.040 --> 01:23:43.960
La parole est à Stefan Balaban.
1202
01:23:46.440 --> 01:23:49.160
S.BALABAN: Chaque année, nous
subissons une hausse
1203
01:23:49.240 --> 01:23:51.920
de la prime d'assurance maladie.
1204
01:23:52.000 --> 01:23:55.040
L'idée d'aider la population à
travers des aides fiscales
1205
01:23:55.120 --> 01:24:01.200
et de réduire l'impact de
l'assurance-maladie à travers ce PL
1206
01:24:01.240 --> 01:24:03.840
peut sembler noble,
mais c'est un peu naïf.
1207
01:24:03.920 --> 01:24:07.040
Surtout lorsqu'on voit le
fonctionnement
1208
01:24:07.080 --> 01:24:10.680
de l'assurance-maladie.
1209
01:24:10.720 --> 01:24:14.960
Une opacité totale de la méthode,
des prix
1210
01:24:15.000 --> 01:24:19.920
et le pourquoi du comment
de la hausse des prix.
1211
01:24:19.960 --> 01:24:24.280
Comme l'a rappelée notre collègue
Marc Saudan,
1212
01:24:24.320 --> 01:24:28.600
une des assurances-maladie a perdu
plus de 500 millions à la bourse.
1213
01:24:28.680 --> 01:24:34.600
Alors que son rôle est d'assurer ses
assurés
1214
01:24:34.680 --> 01:24:38.400
et non pas de boursicoter et de
perdre de l'argent à la bourse.
1215
01:24:38.440 --> 01:24:39.640
Nous ne sommes pas
des vaches à lait.
1216
01:24:39.640 --> 01:24:40.640
Bonjour.
1217
01:24:40.640 --> 01:24:41.520
Ce n'est pas au contribuable d'aider
les assurances
1218
01:24:41.520 --> 01:24:42.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
1219
01:24:49.040 --> 01:24:51.200
à travers ces aides financières.
1220
01:24:51.320 --> 01:24:57.280
Je vous invite plutôt à économiser
votre énergie
1221
01:24:57.920 --> 01:25:00.120
et à soutenir LJS dans la mise en
place
1222
01:25:00.160 --> 01:25:02.720
d'une assurance-maladie publique.
1223
01:25:02.760 --> 01:25:05.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
1224
01:25:05.600 --> 01:25:07.920
La parole à Sylvain Thévoz.
1225
01:25:07.920 --> 01:25:13.920
S.THÉVOZ: Merci.
1226
01:25:16.120 --> 01:25:18.320
S'il est acquis
que le vin vieillit bien,
1227
01:25:18.440 --> 01:25:21.400
il est rare que ce soit le cas
pour les projets de loi.
1228
01:25:21.520 --> 01:25:27.040
Celui-ci date de 2017,
1229
01:25:27.080 --> 01:25:32.800
il sent bon la naphtaline
et il est mal fichu.
1230
01:25:32.840 --> 01:25:37.000
Il y a eu la mise en place
d'un système de subsides
1231
01:25:37.040 --> 01:25:40.960
aux assurances maladie efficace
1232
01:25:41.000 --> 01:25:44.560
qui permet à 137'000 personnes à
Genève de bénéficier de subsides.
1233
01:25:44.680 --> 01:25:47.720
Les effets de seuil sur ce vieux
projet de loi mal fichu
1234
01:25:47.800 --> 01:25:50.000
sont massifs.
1235
01:25:50.000 --> 01:25:52.720
Ils ne tiennent pas compte
des charges de famille.
1236
01:25:52.800 --> 01:25:55.400
On parle des célibataires
et des couples mariés,
1237
01:25:55.480 --> 01:25:59.480
mais on ne définit pas dans
le détail les charges de famille.
1238
01:25:59.480 --> 01:26:02.240
Il occasionnerait des dépenses
pour des populations
1239
01:26:02.360 --> 01:26:04.520
qui sont en partie couvertes
1240
01:26:04.560 --> 01:26:07.520
par les subsides
d'assurance maladie.
1241
01:26:07.520 --> 01:26:11.960
Aujourd'hui,
pour le Parti socialiste,
1242
01:26:12.000 --> 01:26:15.120
il faut se projeter vers l'avant.
1243
01:26:15.160 --> 01:26:18.320
Pas revenir aux projets de loi 2017.
1244
01:26:18.320 --> 01:26:21.200
Il y a deux outils importants
pour absorber en partie
1245
01:26:21.280 --> 01:26:25.760
le choc des augmentations
des primes d'assurance maladie.
1246
01:26:25.760 --> 01:26:28.200
Le renforcement des barèmes
sur les subsides.
1247
01:26:28.280 --> 01:26:34.360
Ils ont été adaptés
en 2022 et 2023,
1248
01:26:34.360 --> 01:26:40.200
plus 20 francs pour les adultes,
plus 10 pour les jeunes.
1249
01:26:40.240 --> 01:26:43.000
2023 et 2024, ça a été
1250
01:26:43.040 --> 01:26:45.720
la reconduction de cette
augmentation et pas plus.
1251
01:26:45.800 --> 01:26:48.520
Nous avons regretté que le Conseil
d'Etat
1252
01:26:48.520 --> 01:26:50.800
n'ait pas poussé plus loin
l'augmentation.
1253
01:26:50.880 --> 01:26:54.160
Il pourrait l'intégrer
dans le budget.
1254
01:26:54.200 --> 01:26:57.240
Et bien sûr, c'est le vote
qui va arriver en 2024, 2025,
1255
01:26:57.320 --> 01:27:00.040
sur le plafonnement des primes
d'assurance maladie
1256
01:27:00.120 --> 01:27:05.400
à 10 % des revenus.
1257
01:27:05.440 --> 01:27:08.640
Une initiative nationale
portée par le Parti socialiste.
1258
01:27:08.680 --> 01:27:10.840
Il faut regretter que les mêmes
1259
01:27:10.880 --> 01:27:15.480
qui proposent ce projet de loi mal
fichue
1260
01:27:15.480 --> 01:27:18.520
aient voté le contre-projet light.
1261
01:27:18.560 --> 01:27:21.920
Il faut citer Madame Céline
Amaudruz, Monsieur Vincent Maitre.
1262
01:27:22.000 --> 01:27:26.080
Ce projet fera perdre
91 millions à Genève.
1263
01:27:26.080 --> 01:27:29.440
Nous faire la leçon, et vous
transmettrez en tout cas à l'UDC,
1264
01:27:29.560 --> 01:27:34.240
sur le fait de soutenir
la classe moyenne en difficulté
1265
01:27:34.280 --> 01:27:40.200
mais s'asseoir sur 91 millions
à Berne avec Madame Amaudruz,
1266
01:27:40.240 --> 01:27:43.480
c'est un scandale.
1267
01:27:43.520 --> 01:27:47.080
Il faudra soutenir l'initiative
du plafonnement des primes à 10 %,
1268
01:27:47.200 --> 01:27:50.120
il faut inviter le Conseil d'Etat
à réduire le barème.
1269
01:27:50.200 --> 01:27:53.360
Ce sont des solutions solides
1270
01:27:53.360 --> 01:27:57.480
pour permettre aux personnes
de faire face aux augmentations.
1271
01:27:57.480 --> 01:27:59.680
Nous vous invitons largement à
refuser
1272
01:27:59.680 --> 01:28:01.880
ce vieux projet de loi mal fichue.
1273
01:28:01.880 --> 01:28:04.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
1274
01:28:04.080 --> 01:28:07.880
La parole à Daniel Sormanni.
1275
01:28:07.920 --> 01:28:13.880
D.SORMANNI: Merci.
1276
01:28:14.480 --> 01:28:17.640
Evidemment, pour la gauche,
1277
01:28:17.680 --> 01:28:22.160
c'est l'arrosage généralisé.
1278
01:28:22.200 --> 01:28:26.680
Pour régler les problèmes, on puise
dans la caisse de l'État.
1279
01:28:26.720 --> 01:28:30.040
Cette solution est meilleure
1280
01:28:30.080 --> 01:28:33.920
de permettre aux citoyens
de déduire
1281
01:28:33.920 --> 01:28:37.520
plus de primes d'assurance maladie
dans les déclarations fiscales,
1282
01:28:37.600 --> 01:28:40.560
c'est comme ça qu'on ira
dans la bonne direction.
1283
01:28:40.600 --> 01:28:43.280
À l'heure actuelle, on paye 700
millions de francs
1284
01:28:43.400 --> 01:28:47.400
pour les primes
d'assurance maladie,
1285
01:28:47.440 --> 01:28:49.960
pour les subsides, et vous voulez
les augmenter
1286
01:28:50.040 --> 01:28:52.240
à l'infini.
1287
01:28:52.280 --> 01:28:55.880
Ça ne réglera pas le problème du
prix des cotisations trop élevées.
1288
01:28:56.000 --> 01:28:58.160
C.ZUBER-ROY: Merci.
1289
01:28:58.200 --> 01:29:00.400
La parole à François Baertschi.
1290
01:29:00.400 --> 01:29:04.000
F.BAERTSCHI: Il est certain
que pour alléger la facture
1291
01:29:04.040 --> 01:29:07.080
pour les assurés,
1292
01:29:07.080 --> 01:29:12.400
une des pistes à explorer,
1293
01:29:12.400 --> 01:29:17.080
c'est la piste des déductions
fiscales.
1294
01:29:17.120 --> 01:29:21.000
Mais la question de fond
1295
01:29:21.040 --> 01:29:23.200
se mène à Berne, pas à Genève.
1296
01:29:23.240 --> 01:29:25.920
C'est là que la question centrale
doit être gérée.
1297
01:29:26.040 --> 01:29:30.520
C'est là que se trouve
la clé du problème.
1298
01:29:30.560 --> 01:29:34.120
Le groupe MCG a toute confiance
1299
01:29:34.160 --> 01:29:36.800
en sa députation, sa nouvelle
députation à Berne,
1300
01:29:36.880 --> 01:29:39.080
pour faire
des propositions efficaces.
1301
01:29:39.120 --> 01:29:41.440
C'est là où se gérera véritablement
1302
01:29:41.480 --> 01:29:44.240
la question de l'assurance maladie
1303
01:29:44.280 --> 01:29:46.440
et c'est là que nous devons agir.
1304
01:29:46.560 --> 01:29:48.720
Merci.
1305
01:29:48.840 --> 01:29:51.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
1306
01:29:51.560 --> 01:29:57.520
La parole est à Ivan Zweifel.
1307
01:29:59.000 --> 01:30:01.200
Y.ZWEIFEL: Merci.
1308
01:30:01.240 --> 01:30:04.240
En préambule, j'ai compris
qu'on mélangeait deux sujets.
1309
01:30:04.320 --> 01:30:07.600
Celui des primes d'assurance maladie
et la question fiscale.
1310
01:30:07.680 --> 01:30:09.880
En préambule, je souris en écoutant
1311
01:30:09.920 --> 01:30:12.280
ceux qui donnent
beaucoup d'explications
1312
01:30:12.320 --> 01:30:14.480
pour trouver des réponses
à la hausse
1313
01:30:14.520 --> 01:30:16.680
des primes d'assurance maladie,
1314
01:30:16.760 --> 01:30:19.480
en rappelant que la seule manière
d'agir là-dessus,
1315
01:30:19.560 --> 01:30:22.400
c'est d'agir sur les coûts.
1316
01:30:22.440 --> 01:30:24.960
Ce n'est pas en agissant
sur 2 ou 3 % des coûts
1317
01:30:25.040 --> 01:30:27.240
qu'on règlera le problème.
1318
01:30:27.280 --> 01:30:29.440
Je reviens au projet de loi.
1319
01:30:29.480 --> 01:30:31.800
Le groupe PLR
trouve qu'il est louable.
1320
01:30:31.840 --> 01:30:35.400
Dans le panier de la ménagère, ce
qui coûte le plus cher à Genève,
1321
01:30:35.480 --> 01:30:38.200
ce sont trois composantes
principales.
1322
01:30:38.240 --> 01:30:43.520
Les loyers, les assurances maladie,
et ce sont les impôts.
1323
01:30:43.600 --> 01:30:49.520
Au niveau cantonal,
agir sur les loyers compliqués.
1324
01:30:55.240 --> 01:30:58.280
Encore plus avec ce qu'on appelle
les "bancs d'en face".
1325
01:30:58.400 --> 01:31:01.440
C'est une question fédérale
d'agir sur les prix maladie.
1326
01:31:01.520 --> 01:31:03.800
Il est donc logique
d'agir sur les impôts.
1327
01:31:03.880 --> 01:31:06.680
On ne peut qu'être d'accord
1328
01:31:06.720 --> 01:31:08.920
avec l'idée
dans la proposition de l'UDC.
1329
01:31:09.000 --> 01:31:14.520
Néanmoins, ce projet de loi
nous pose de problème.
1330
01:31:14.560 --> 01:31:18.320
Le premier, c'est quelle
est la situation aujourd'hui ?
1331
01:31:18.360 --> 01:31:21.080
Il y a une déduction des primes
d'assurance maladie
1332
01:31:21.160 --> 01:31:26.360
qui est plutôt généreuse à Genève.
1333
01:31:26.400 --> 01:31:29.760
On peut déduire jusqu'au double
de la prime moyenne cantonale.
1334
01:31:29.840 --> 01:31:32.040
98 % des contribuables
1335
01:31:32.080 --> 01:31:34.440
peuvent déduire
l'intégralité de leur prime.
1336
01:31:34.520 --> 01:31:37.560
Tous les cantons ne sont pas logés à
la même enseigne.
1337
01:31:37.600 --> 01:31:41.120
Dans le Canton de Vaud, c'est 4'000
frs maximum par contribuable.
1338
01:31:41.200 --> 01:31:43.400
Et encore, ça a changé.
1339
01:31:43.440 --> 01:31:45.960
À Genève, pour le coup,
on est plutôt généreux.
1340
01:31:46.040 --> 01:31:50.360
Au moins, ça a une logique,
1341
01:31:50.400 --> 01:31:52.920
vous déduisez
ce que vous avez réellement payé.
1342
01:31:53.000 --> 01:31:55.200
La problématique de ce projet,
1343
01:31:55.240 --> 01:32:01.200
c'est qu'on peut déduire un montant
qu'on n'a pas vraiment décaissé.
1344
01:32:04.080 --> 01:32:07.880
Ça ouvre une boîte de pandore
1345
01:32:07.920 --> 01:32:10.160
que nous souhaitons
pouvoir rester fermée.
1346
01:32:10.240 --> 01:32:13.000
Le deuxième problème, c'est que
si ce projet de loi
1347
01:32:13.120 --> 01:32:16.760
a la vertu de faire baisser les
impôts pour certains contribuables,
1348
01:32:16.840 --> 01:32:20.720
y compris ceux de la classe moyenne,
n'en déplaise à la gauche,
1349
01:32:20.760 --> 01:32:22.920
une déduction en francs a pour effet
1350
01:32:23.000 --> 01:32:25.640
qu'elle est proportionnellement plus
intéressante
1351
01:32:25.760 --> 01:32:31.400
pour ceux qui payent
moins d'impôts.
1352
01:32:31.480 --> 01:32:34.000
On fera le calcul une fois.
1353
01:32:34.040 --> 01:32:37.200
En revanche, ici, on augmente
précisément le nombre de gens
1354
01:32:37.320 --> 01:32:39.520
qui à la fin
ne vont plus payer d'impôts.
1355
01:32:39.600 --> 01:32:42.560
On augmente la déresponsabilisation
des contribuables.
1356
01:32:42.640 --> 01:32:45.560
Vous l'aurez compris,
parce que le projet est louable,
1357
01:32:45.680 --> 01:32:48.080
on agit sur ce quoi on peut agir,
les impôts,
1358
01:32:48.200 --> 01:32:50.360
mais ça ouvre
des boîtes de pandore.
1359
01:32:50.440 --> 01:32:52.600
Le groupe PLR s'abstiendra.
1360
01:32:52.640 --> 01:32:54.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
1361
01:32:54.840 --> 01:33:00.760
Je vais donner la parole
au rapporteur...
1362
01:33:02.720 --> 01:33:05.840
En commençant par le rapporteur
de seconde minorité,
1363
01:33:05.880 --> 01:33:11.720
Monsieur Christo Ivanov.
1364
01:33:11.760 --> 01:33:13.920
C.IVANOV: Je ne dirai rien !
1365
01:33:13.960 --> 01:33:16.120
Merci.
1366
01:33:16.160 --> 01:33:18.320
J'ai failli gagner un pari...
1367
01:33:18.360 --> 01:33:21.600
L'objectif de ce projet de loi
1368
01:33:21.640 --> 01:33:25.120
est d'augmenter
les déductions fiscales
1369
01:33:25.160 --> 01:33:28.280
pour améliorer le pouvoir d'achat
des familles genevoises.
1370
01:33:28.360 --> 01:33:30.560
La minorité vous demande
1371
01:33:30.600 --> 01:33:32.760
de voter l'entrée en matière.
1372
01:33:32.800 --> 01:33:34.960
Je vous remercie.
1373
01:33:35.000 --> 01:33:40.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
1374
01:33:42.000 --> 01:33:45.520
La parole est à la conseillère
d'État, Madame Nathalie Fontanet.
1375
01:33:45.600 --> 01:33:47.760
N.FONTANET: Merci.
1376
01:33:47.840 --> 01:33:51.920
Je crois que cela vous a été répété
1377
01:33:51.960 --> 01:33:57.920
par différents intervenants
et par le rapporteur de majorité,
1378
01:33:58.280 --> 01:34:01.240
de même que cela a été fait
par les conseillers d'Etat
1379
01:34:01.320 --> 01:34:03.600
qui se sont succédé
en Commission fiscale,
1380
01:34:03.680 --> 01:34:05.880
ce projet de loi est problématique.
1381
01:34:05.920 --> 01:34:09.440
Honnêtement, pour moi,
1382
01:34:09.520 --> 01:34:12.520
l'élément le plus problématique,
c'est l'effet de seuil.
1383
01:34:12.600 --> 01:34:14.800
Je vais vous donner un exemple.
1384
01:34:14.840 --> 01:34:19.920
On a un couple avec deux enfants
1385
01:34:19.960 --> 01:34:23.960
qui gagne effectivement en dessous
du seuil de 150'000 frs,
1386
01:34:24.040 --> 01:34:29.960
il sera concerné
par votre projet de loi.
1387
01:34:31.480 --> 01:34:34.760
Le même couple qui gagne 152'000 frs
et qui a quatre enfants
1388
01:34:34.840 --> 01:34:37.320
ne pourra rien faire
avec votre projet de loi.
1389
01:34:37.440 --> 01:34:39.600
Cela ne joue pas.
1390
01:34:39.640 --> 01:34:43.720
On ne peut pas avoir de telles
différences de traitement
1391
01:34:43.760 --> 01:34:48.120
et de tels seuils sans provoquer
1392
01:34:48.160 --> 01:34:54.120
une vraie inégalité de traitement
au sein de la population.
1393
01:34:55.440 --> 01:34:59.760
Ensuite, on peut évidemment
se poser.
1394
01:34:59.800 --> 01:35:01.960
Et ça n'est pas le cas dans les
barèmes !
1395
01:35:02.080 --> 01:35:05.080
Dans les barèmes de taxation
d'impôt,
1396
01:35:05.120 --> 01:35:11.080
j'aimerais rappeler
que chaque tranche d'impôt,
1397
01:35:16.840 --> 01:35:19.440
donc de 1 franc, à que sais-je,
10'000 francs...
1398
01:35:19.520 --> 01:35:21.720
Sont taxés à un taux.
1399
01:35:21.760 --> 01:35:26.240
Vous avez jusqu'à votre revenu final
1400
01:35:26.320 --> 01:35:29.200
toutes les tranches d'impôt
qui sont taxées à un taux.
1401
01:35:29.280 --> 01:35:31.720
Il n'y a pas l'effet de seuil
aussi important
1402
01:35:31.800 --> 01:35:34.560
que celui que nous voyons
avec votre projet de loi.
1403
01:35:34.680 --> 01:35:40.680
Un deuxième élément,
1404
01:35:41.400 --> 01:35:47.400
c'est vrai que le projet de loi a
1405
01:35:47.960 --> 01:35:51.640
été déposé avant qu'il n'y ait le
contre-projet à l'initiative 170,
1406
01:35:51.720 --> 01:35:55.120
qui a permis de résoudre
partiellement en tout cas,
1407
01:35:55.160 --> 01:35:57.960
voire même plus que partiellement
pour certains,
1408
01:35:58.000 --> 01:36:00.160
la question des subsides
et des aides
1409
01:36:00.200 --> 01:36:02.360
au paiement de l'assurance maladie.
1410
01:36:02.440 --> 01:36:04.560
M. Zweifel vous l'a dit,
1411
01:36:04.600 --> 01:36:08.200
dans le canton de Genève,
1412
01:36:08.240 --> 01:36:10.400
nous ne sommes de loin pas mal
lottis,
1413
01:36:10.440 --> 01:36:12.880
par rapport aux déductions
possibles.
1414
01:36:12.960 --> 01:36:15.960
La solution pour faire face
à l'augmentation des primes,
1415
01:36:16.040 --> 01:36:18.960
ce n'est pas de pouvoir
les déduire.
1416
01:36:19.040 --> 01:36:22.480
Celles et ceux qui ne payent pas
d'impôts ne sont pas concernés.
1417
01:36:22.560 --> 01:36:24.760
Ça leur fait une belle jambe.
1418
01:36:24.840 --> 01:36:27.040
Ils n'ont rien à déduire.
1419
01:36:27.080 --> 01:36:31.600
À nouveau,
toute cette classe moyenne,
1420
01:36:31.680 --> 01:36:37.600
qui gagne probablement plus,
et qui peut gagner jusqu'à plus,
1421
01:36:38.840 --> 01:36:41.240
avec deux revenus pleins,
1422
01:36:41.280 --> 01:36:47.240
152'000 frs, elle ne sera pas
concernée par ce projet de loi.
1423
01:36:47.960 --> 01:36:53.280
Ce sont 123 millions,
qui était le coût calculé en 2019...
1424
01:36:53.320 --> 01:36:56.720
Excusez-moi.
1425
01:36:56.760 --> 01:36:59.760
Ce sont les 123 millions
qui ont été calculés en 2019
1426
01:36:59.800 --> 01:37:01.960
qui nous paraissent très mal
investis
1427
01:37:02.000 --> 01:37:04.160
pour aider cette classe moyenne.
1428
01:37:04.200 --> 01:37:06.480
J'entendais un député indiqué
1429
01:37:06.560 --> 01:37:11.320
qu'on n'était plus une classe
moyenne
1430
01:37:11.360 --> 01:37:14.320
quand on gagne plus de 150'000 frs à
deux.
1431
01:37:14.360 --> 01:37:17.680
Mais je me permets de dire qu'une
famille avait quatre enfants
1432
01:37:17.800 --> 01:37:19.960
et qui gagne 153'000 frs,
1433
01:37:20.040 --> 01:37:22.760
à mon sens, elle est encore
dans la classe moyenne.
1434
01:37:22.840 --> 01:37:25.040
Elle n'est de loin pas
1435
01:37:25.080 --> 01:37:27.520
dans une classe
qu'on peut appeler supérieure.
1436
01:37:27.640 --> 01:37:31.880
Avec ce montant.
1437
01:37:31.920 --> 01:37:35.640
Si vous divisez par deux,
1438
01:37:35.680 --> 01:37:41.640
ça fait deux fois 75'000 frs de
revenus, ce n'est pas gigantesque.
1439
01:37:49.760 --> 01:37:52.200
Ca paraît négatif
1440
01:37:52.280 --> 01:37:55.240
d'avoir cet effet.
1441
01:37:55.280 --> 01:37:58.520
Le Conseil d'Etat vous encourage à
refuser ce projet de loi.
1442
01:37:58.600 --> 01:38:00.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
1443
01:38:00.840 --> 01:38:04.160
Nous allons voter sur l'entrée
en matière de ce projet de loi.
1444
01:38:04.280 --> 01:38:07.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1445
01:38:07.360 --> 01:38:13.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1446
01:38:22.200 --> 01:38:28.160
L'entrée en matière est refusée.
1447
01:38:28.200 --> 01:38:30.880
Nous passons au point 72.
1448
01:38:30.920 --> 01:38:33.480
PL 12220-A, Rapport de la commission
législative
1449
01:38:33.600 --> 01:38:37.000
chargée d'étudier le projet de loi
de Mmes et MM. Cyril Mizrahi
1450
01:38:37.120 --> 01:38:39.720
et consorts, modifiant la loi sur
l'organisation
1451
01:38:39.800 --> 01:38:42.240
des institutions de droit public
(LOIDP).
1452
01:38:42.280 --> 01:38:45.440
Plafonnement de la rémunération et
interdictions des bonus.
1453
01:38:45.560 --> 01:38:48.280
Rapport de majorité de Danièle
Magnin (MCG).
1454
01:38:48.320 --> 01:38:51.480
Rapport de 1ère minorité de Cyril
Mizrahi (S).
1455
01:38:51.520 --> 01:38:55.800
Rapport de 2ème minorité
de Jean Rossiaud (Ve).
1456
01:38:55.840 --> 01:39:01.800
Rapport de 3ème minorité
de Pierre Vanek (EAG).
1457
01:39:10.920 --> 01:39:13.120
J.Rossiaud est repris par Madame
Magnin.
1458
01:39:13.160 --> 01:39:15.320
Vous avez la parole.
1459
01:39:15.360 --> 01:39:17.520
D.MAGNIN: Merci.
1460
01:39:17.600 --> 01:39:19.720
Le projet de loi présenté
1461
01:39:19.800 --> 01:39:22.280
entend plafonner la rémunération
1462
01:39:22.360 --> 01:39:26.200
des dirigeants
des institutions de droit public.
1463
01:39:26.280 --> 01:39:31.680
Ces institutions,
les cinq principales,
1464
01:39:31.720 --> 01:39:33.880
et je ne le dis pas
pour mes collègues,
1465
01:39:33.920 --> 01:39:37.080
mais pour les citoyens
qui nous écoutent,
1466
01:39:37.120 --> 01:39:40.000
c'est l'aéroport, l'hôpital,
les services industriels,
1467
01:39:40.120 --> 01:39:44.520
les transports publics,
l'hospice général et l'imad.
1468
01:39:44.560 --> 01:39:50.520
Le projet veut limiter,
1469
01:39:56.440 --> 01:39:59.880
et c'est dit pudiquement, l'échelle
du traitement de l'Etat,
1470
01:39:59.960 --> 01:40:03.040
et ça signifie
environ 20'000 frs par mois.
1471
01:40:03.120 --> 01:40:08.040
Vous comprenez bien que des
personnes hautement compétentes
1472
01:40:08.080 --> 01:40:11.840
pour diriger ces éléments
du grand Etat
1473
01:40:11.880 --> 01:40:17.080
sont rémunérées beaucoup
plus attractivement ailleurs.
1474
01:40:17.120 --> 01:40:19.280
Si on devait accéder
à cette demande,
1475
01:40:19.320 --> 01:40:24.320
pour que les personnes qui dirigent
nos plus grandes institutions
1476
01:40:24.360 --> 01:40:27.800
soient rémunérées à hauteur
de 20'000 frs par mois,
1477
01:40:27.880 --> 01:40:33.800
elles ne viendraient
tout simplement pas.
1478
01:40:43.520 --> 01:40:46.840
Le Canonicat qui est au Conseil
d'administration de l'hôpital
1479
01:40:46.920 --> 01:40:50.320
a dit qu'il préfère rester à son
étude car il gagne sa vie.
1480
01:40:50.360 --> 01:40:53.360
Je voudrais vous dire qu'entrer
à l'état ne signifie pas
1481
01:40:53.480 --> 01:40:56.800
entrer en religion et faire voeu de
pauvreté et d'abstinence.
1482
01:40:56.880 --> 01:40:59.080
J'en ai fini.
1483
01:40:59.120 --> 01:41:02.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
1484
01:41:03.000 --> 01:41:06.040
La parole au rapporteur de première
minorité, M. Mizrahi.
1485
01:41:06.120 --> 01:41:10.600
C.MIZRAHI: Merci.
1486
01:41:10.640 --> 01:41:13.120
Ce projet de loi
prévoyait les modifications
1487
01:41:13.200 --> 01:41:17.240
suivantes de la loi.
1488
01:41:17.320 --> 01:41:20.240
Tout d'abord, la fixation
de la rémunération
1489
01:41:20.280 --> 01:41:25.720
des directions des régies publiques
par voie d'arrêté du Conseil d'Etat
1490
01:41:25.800 --> 01:41:31.520
sur proposition du Conseil
d'administration.
1491
01:41:31.560 --> 01:41:34.560
Ensuite, le respect des principes
1492
01:41:34.600 --> 01:41:36.760
de rémunération de la fonction
publique
1493
01:41:36.800 --> 01:41:41.080
et de l'égalité de traitement.
1494
01:41:41.160 --> 01:41:44.320
Le plafonnement des rémunérations
maximum fixées par la loi
1495
01:41:44.400 --> 01:41:47.880
sur le traitement du personnel de
l'Etat, soit 245'000 frs.
1496
01:41:47.920 --> 01:41:53.440
L'interdiction des parts variables
1497
01:41:53.520 --> 01:41:55.960
et la transparence complète
des rémunérations.
1498
01:41:56.080 --> 01:41:58.240
Ce projet de loi s'inscrit
1499
01:41:58.320 --> 01:42:01.440
dans un combat
mené depuis plusieurs années,
1500
01:42:01.520 --> 01:42:04.320
notamment par le Parti socialiste.
1501
01:42:04.360 --> 01:42:07.920
Comme vous avez pu le lire,
1502
01:42:07.960 --> 01:42:13.920
nous avions tenté
un compromis en commission.
1503
01:42:14.200 --> 01:42:18.000
Malheureusement, finalement
à la faveur
1504
01:42:18.040 --> 01:42:20.720
de l'absence excusée
du représentant du Centre,
1505
01:42:20.800 --> 01:42:24.920
ce compromis
n'a pas pu aller plus loin
1506
01:42:25.000 --> 01:42:28.160
et nous en sommes restés
à un refus, non pas à la majorité,
1507
01:42:28.240 --> 01:42:30.800
mais à l'égalité des voix.
1508
01:42:30.840 --> 01:42:36.800
J'aimerais souligner
que la tendance à la hausse
1509
01:42:36.880 --> 01:42:42.880
ne s'est pas modérée pour les
dirigeants des grandes régies.
1510
01:42:43.240 --> 01:42:46.840
Je prendrai l'exemple
des directeurs généraux,
1511
01:42:46.920 --> 01:42:52.840
en comparaison du revenu
des conseillers d'Etat
1512
01:42:53.840 --> 01:42:59.520
qui est à près de 300'000 frs
par année.
1513
01:42:59.560 --> 01:43:04.320
Le revenu du directeur général
de l'aéroport international
1514
01:43:04.360 --> 01:43:06.760
a encore pris l'ascenseur
1515
01:43:06.840 --> 01:43:10.040
et dépasse largement le revenu
des conseillers fédéraux.
1516
01:43:10.120 --> 01:43:15.240
Il atteint 488'000 frs.
1517
01:43:15.320 --> 01:43:18.880
Le revenu du directeur général
des HUG a encore augmenté.
1518
01:43:18.960 --> 01:43:24.880
A 380'000 frs.
1519
01:43:27.640 --> 01:43:33.640
Les revenus des directeurs généraux
des SIG et des TPG
1520
01:43:34.480 --> 01:43:40.160
ont légèrement baissé à 365'000,
respectivement 363'000.
1521
01:43:40.200 --> 01:43:43.000
Enfin, le revenu de la directrice
générale de l'imad
1522
01:43:43.080 --> 01:43:45.280
a encore augmenté.
1523
01:43:45.320 --> 01:43:47.480
Ca date de 2020.
1524
01:43:47.520 --> 01:43:52.000
Je n'ai pas trouvé le chiffre 2022.
1525
01:43:52.080 --> 01:43:55.840
Quand même un montant
de 382'000 frs.
1526
01:43:55.920 --> 01:43:59.800
Qu'on doit trouver un compromis
1527
01:43:59.880 --> 01:44:05.040
et éventuellement dépasser quelque
peu
1528
01:44:05.080 --> 01:44:07.240
le revenu des conseillers d'Etat,
1529
01:44:07.280 --> 01:44:11.600
je veux bien, mais de continuer
à n'avoir aucune limite,
1530
01:44:11.640 --> 01:44:15.840
qu'on doive continuer d'essayer
de concurrencer
1531
01:44:15.920 --> 01:44:21.840
les revenus qui se pratiquent
dans le privé, là, non.
1532
01:44:24.280 --> 01:44:30.280
Je pense que nous devons
avoir des règles
1533
01:44:30.400 --> 01:44:33.880
pour préserver l'équité, pour
préserver une certaine modération,
1534
01:44:34.000 --> 01:44:37.560
par rapport aussi aux personnes
qui sont au bas de l'échelle.
1535
01:44:37.640 --> 01:44:40.080
Dans le public,
nous devons montrer l'exemple.
1536
01:44:40.160 --> 01:44:44.560
Oui, nous devons avoir
certaines exigences
1537
01:44:44.640 --> 01:44:48.960
en termes de foi dans le service
public
1538
01:44:49.000 --> 01:44:51.240
pour les dirigeants
de ces grandes régies.
1539
01:44:51.320 --> 01:44:55.200
C'est pourquoi je vous invite
à soutenir les amendements proposés
1540
01:44:55.280 --> 01:44:57.400
par les collègues verts
1541
01:44:57.480 --> 01:45:00.440
et qui vont dans le sens
d'un compromis raisonnable
1542
01:45:00.520 --> 01:45:03.720
et de fixer un cadre pour ces
dirigeants des grandes régies.
1543
01:45:03.800 --> 01:45:06.000
Applaudissements
1544
01:45:06.080 --> 01:45:08.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
1545
01:45:08.280 --> 01:45:14.200
Je vous remercie.
1546
01:45:19.840 --> 01:45:25.840
La parole à la rapporteure
de 2ème minorité.
1547
01:45:26.960 --> 01:45:29.160
-Le sujet est intéressant.
1548
01:45:29.200 --> 01:45:33.320
Il soulève la question
de la rémunération des directeurs.
1549
01:45:33.360 --> 01:45:36.440
Probablement réponse à des articles
de presse
1550
01:45:36.520 --> 01:45:38.640
relayant l'attribution de bonus
1551
01:45:38.720 --> 01:45:43.680
correspondant à une année
de salaire moyen.
1552
01:45:47.080 --> 01:45:51.080
Les salaires des dirigeants eux-
mêmes
1553
01:45:51.120 --> 01:45:53.280
peuvent dépasser 400'000 frs par
année
1554
01:45:53.320 --> 01:45:55.480
alors que la plus haute place
salariale
1555
01:45:55.520 --> 01:45:57.880
prévoit un salaire de 200'000 frs
par année.
1556
01:45:57.960 --> 01:46:00.160
Il est légitime de se demander
1557
01:46:00.200 --> 01:46:03.040
quel est le cadre prévu
pour déterminer ces salaires.
1558
01:46:03.120 --> 01:46:05.320
On apprend qu'en suivant la loi,
1559
01:46:05.400 --> 01:46:07.520
il n'y a pas d'autres limites
1560
01:46:07.560 --> 01:46:09.720
que le budget
voté par le Grand Conseil.
1561
01:46:09.760 --> 01:46:11.920
Tant qu'il y a le budget,
1562
01:46:11.960 --> 01:46:17.920
l'augmentation des salaires
peut se faire.
1563
01:46:19.880 --> 01:46:25.880
Cette proposition de modification de
loi
1564
01:46:26.760 --> 01:46:32.840
propose de limiter le salaire des
directeurs à la classe 33.
1565
01:46:32.880 --> 01:46:38.840
Ont été auditionnés en commission
1566
01:46:39.160 --> 01:46:42.960
la direction des HUG, des SIG et de
l'AIG et le cartel intersyndical.
1567
01:46:43.040 --> 01:46:45.880
Il en ressort que les directeurs
1568
01:46:45.960 --> 01:46:48.120
considèrent l'argent
comme une motivation
1569
01:46:48.200 --> 01:46:50.400
à rester dans le secteur public.
1570
01:46:50.440 --> 01:46:52.600
Sinon, ils iraient dans le privé.
1571
01:46:52.640 --> 01:46:55.560
Le cartel intersyndical
semble entendre cette question
1572
01:46:55.640 --> 01:46:57.840
qui rend difficile le recrutement
1573
01:46:57.880 --> 01:47:02.320
et se dit ouvert à la possibilité
d'en tenir compte.
1574
01:47:02.360 --> 01:47:05.040
Il ressort également des auditions
que la LEIDP
1575
01:47:05.080 --> 01:47:10.080
chapeaute cette question.
1576
01:47:10.120 --> 01:47:15.760
Il est fait une différence
entre l'imad, l'hospice et les HUG
1577
01:47:15.800 --> 01:47:18.600
ainsi que les SIG, l'AIG
et les TPG de l'autre côté.
1578
01:47:18.680 --> 01:47:20.880
Il aurait donc été intéressant
1579
01:47:20.920 --> 01:47:23.600
d'entendre la direction de l'imad et
de l'hospice.
1580
01:47:23.680 --> 01:47:25.880
Ainsi que le Conseil d'État
1581
01:47:25.920 --> 01:47:31.240
qui décide des rémunérations.
1582
01:47:31.320 --> 01:47:33.840
Pour avoir des éclaircissements
sur les critères
1583
01:47:33.960 --> 01:47:37.200
qui expliquent un passage du simple
au double entre deux.
1584
01:47:37.240 --> 01:47:39.400
Le côté rigide de ce projet de loi
1585
01:47:39.440 --> 01:47:41.600
a été reconnu en commission.
1586
01:47:41.640 --> 01:47:44.960
Des amendements ont été proposés
et acceptés individuellement.
1587
01:47:45.080 --> 01:47:47.960
Puis le projet de loi
dans son ensemble a été refusé.
1588
01:47:48.040 --> 01:47:50.240
On ne comprend pas pourquoi.
1589
01:47:50.280 --> 01:47:53.280
Je vous demande donc de renvoyer
ce projet en commission
1590
01:47:53.360 --> 01:47:57.920
afin qu'on puisse
compléter les auditions
1591
01:47:58.000 --> 01:48:00.120
et définir au mieux le cadre
nécessaire
1592
01:48:00.160 --> 01:48:02.880
à la rémunération
de nos dirigeants d'institutions.
1593
01:48:03.000 --> 01:48:05.200
Car on ne peut pas simplement
1594
01:48:05.280 --> 01:48:08.640
dire que tant qu'il y a de l'argent,
on peut y aller gaiement.
1595
01:48:08.760 --> 01:48:10.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
1596
01:48:11.000 --> 01:48:14.200
Nous sommes saisis d'une demande
de renvoi en commission.
1597
01:48:14.280 --> 01:48:19.520
Monsieur le rapporteur de première
minorité, vous avez la parole.
1598
01:48:19.600 --> 01:48:24.760
C.MIZRAHI: Merci.
1599
01:48:24.840 --> 01:48:27.720
La minorité soutiendra
1600
01:48:27.760 --> 01:48:30.800
le renvoi en commission
pour trouver un compromis correct
1601
01:48:30.920 --> 01:48:34.120
par rapport à la gestion
des deniers publics et à l'équité.
1602
01:48:34.200 --> 01:48:37.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
1603
01:48:38.040 --> 01:48:43.960
Madame la rapporteure de majorité,
sur le renvoi en commission.
1604
01:48:49.960 --> 01:48:52.600
-Les faits sont têtus
1605
01:48:52.640 --> 01:48:54.800
et ne changeront pas parce
qu'on renvoie le projet de loi en
1606
01:48:54.840 --> 01:48:57.000
commission.
1607
01:48:57.040 --> 01:48:59.840
C'est tout à fait inutile,
c'est une perte de temps.
1608
01:48:59.920 --> 01:49:03.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
1609
01:49:03.360 --> 01:49:06.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1610
01:49:06.400 --> 01:49:08.600
Les abstentions sont possibles.
1611
01:49:08.640 --> 01:49:14.600
Le vote est lancé.
1612
01:49:23.760 --> 01:49:29.760
Le renvoi en commission est accepté.
1613
01:49:32.280 --> 01:49:37.200
(C'est quoi le suivant ?)
1614
01:49:37.280 --> 01:49:39.880
Nous passons au point 73.
1615
01:49:39.960 --> 01:49:42.280
PL 12264-A, Rapport de la commission
fiscale
1616
01:49:42.360 --> 01:49:45.760
chargée d'étudier le projet de loi
de Mmes et MM. Yvan Zweifel
1617
01:49:45.840 --> 01:49:48.040
et consorts, modifiant la loi
1618
01:49:48.120 --> 01:49:51.360
sur l'imposition des personnes
physiques (LIPP).
1619
01:49:51.400 --> 01:49:54.200
Déductions accrues des frais
forfaitaires
1620
01:49:54.240 --> 01:49:57.320
des frais relatifs aux immeubles
privés.
1621
01:49:57.400 --> 01:50:00.560
Rapport de majorité
de Yvan Zweifel (PLR).
1622
01:50:00.640 --> 01:50:06.560
Rapport de minorité
de Caroline Marti (S).
1623
01:50:13.680 --> 01:50:15.840
Quand l'informatique le voudra,
1624
01:50:15.920 --> 01:50:21.840
nous pourrons donner la parole...
1625
01:50:29.800 --> 01:50:34.760
M. Zweifel, vous avez la parole.
1626
01:50:34.800 --> 01:50:40.760
Y.ZWEIFEL: Merci.
1627
01:50:41.000 --> 01:50:44.960
On est saisis d'un certain nombre de
projets fiscaux.
1628
01:50:45.000 --> 01:50:49.200
Celui-là date,
mais garde toute sa valeur.
1629
01:50:49.240 --> 01:50:55.200
Il fait suite à une décision
de l'administration fiscale
1630
01:50:55.680 --> 01:51:01.280
de revoir à la hausse la valeur
locative des biens immobiliers
1631
01:51:01.360 --> 01:51:04.640
des propriétaires genevois
à hauteur de 7,9 %.
1632
01:51:04.680 --> 01:51:10.640
Il s'agissait d'atténuer
ce coup de massue fiscale,
1633
01:51:13.160 --> 01:51:19.160
et de rappeler que la valeur
locative est un revenu fictif.
1634
01:51:22.680 --> 01:51:25.320
C'est s'il prenait de l'argent de sa
poche gauche
1635
01:51:25.440 --> 01:51:27.600
pour la mettre dans sa poche droite
1636
01:51:27.680 --> 01:51:30.680
et il est imposé dessus
alors qu'il n'a rien gagné avec.
1637
01:51:30.760 --> 01:51:32.960
Le propriétaire n'encaisse
1638
01:51:33.040 --> 01:51:34.760
aucun centime supplémentaire
1639
01:51:39.600 --> 01:51:43.640
mais il doit payer des impôts
supplémentaires,
1640
01:51:43.720 --> 01:51:46.920
et sa situation est donc péjorée.
1641
01:51:47.000 --> 01:51:50.200
Or, il est possible de faire un
certain nombre de déductions
1642
01:51:50.320 --> 01:51:53.000
lorsque vous avez
des frais d'entretien,
1643
01:51:53.040 --> 01:51:59.000
de rénovation ou d'entretien.
1644
01:52:06.160 --> 01:52:12.160
Il s'agit des frais forfétaires
1645
01:52:13.080 --> 01:52:15.280
ou effectifs si vous avez réalisé
1646
01:52:15.320 --> 01:52:17.480
des travaux qui dépassent
ces montants.
1647
01:52:17.520 --> 01:52:20.120
Ils ne sont pas inscrits aujourd'hui
dans la loi.
1648
01:52:20.240 --> 01:52:24.040
Il s'agit de déplacer
ceci du règlement
1649
01:52:24.120 --> 01:52:28.880
pour les mettre dans la loi
pour que le Grand Conseil
1650
01:52:28.960 --> 01:52:31.080
puisse décider quels sont
1651
01:52:31.160 --> 01:52:35.680
les montants déductibles ou non.
1652
01:52:35.760 --> 01:52:38.080
L'idée est de passer de 10 %
1653
01:52:38.120 --> 01:52:41.400
à 20 % quand le bâtiment date
de plus de 10 ans à 15 et 25 %.
1654
01:52:41.520 --> 01:52:46.240
Ce sont deux choses.
1655
01:52:46.320 --> 01:52:49.080
Déplacer ce qui existe
dans le règlement dans la loi
1656
01:52:49.160 --> 01:52:53.760
et augmenter
les déductions possibles.
1657
01:52:53.840 --> 01:52:56.960
L'idée derrière,
1658
01:52:57.000 --> 01:53:00.360
et on lisait dans la Tribune un
article intéressant à ce sujet
1659
01:53:00.440 --> 01:53:02.640
qui pousse les propriétaires
1660
01:53:02.720 --> 01:53:05.160
à rénover pour des raisons
environnementales.
1661
01:53:05.240 --> 01:53:07.960
Donc il faut pousser
les propriétaires à le faire.
1662
01:53:08.040 --> 01:53:11.880
On ne va pas y arriver en augmentant
l'impôt qu'ils vont devoir payer.
1663
01:53:12.000 --> 01:53:14.760
Il s'agirait plutôt de favoriser ces
rénovations
1664
01:53:14.840 --> 01:53:19.480
en poussant les propriétaires
à faire des travaux.
1665
01:53:19.560 --> 01:53:22.040
Si ces travaux, même minimes,
1666
01:53:22.120 --> 01:53:25.840
ne dépassent pas les pourcentages,
ils peuvent déduire quelque chose.
1667
01:53:25.920 --> 01:53:28.120
Ils sont poussés
à faire des travaux.
1668
01:53:28.200 --> 01:53:31.560
C'est un projet économique,
1669
01:53:31.640 --> 01:53:34.880
social, car il fera travailler
les gens dans la construction,
1670
01:53:35.000 --> 01:53:37.160
et environnemental.
1671
01:53:37.240 --> 01:53:39.360
C'est donc un projet durable,
1672
01:53:39.440 --> 01:53:41.560
et donc je vous invite à le voter.
1673
01:53:41.640 --> 01:53:45.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
1674
01:53:45.120 --> 01:53:49.280
La parole à la rapporteure
de minorité Mme Marti.
1675
01:53:49.360 --> 01:53:53.440
C.MARTI: Merci.
1676
01:53:53.520 --> 01:53:57.840
Revenons sur le but de cet impôt
1677
01:53:57.920 --> 01:54:02.320
qui est l'impôt
sur la valeur locative.
1678
01:54:02.440 --> 01:54:07.400
De rétablir un semblant d'égalité de
traitement devant l'impôt
1679
01:54:07.480 --> 01:54:11.840
entre les propriétaires qui peuvent
1680
01:54:11.920 --> 01:54:15.560
déduire un certain nombre de frais
liés à leur logement
1681
01:54:15.640 --> 01:54:18.360
dont ils sont propriétaire
1682
01:54:18.400 --> 01:54:20.560
et les locataires
qui ne bénéficient
1683
01:54:20.600 --> 01:54:23.040
d'aucune déduction possible
sur leur logement.
1684
01:54:23.160 --> 01:54:26.920
Le principe qui sous-tend
cette valeur locative,
1685
01:54:27.000 --> 01:54:29.280
c'est que si les loyers augmentent,
1686
01:54:29.360 --> 01:54:31.600
la valeur locative augmente
1687
01:54:31.680 --> 01:54:34.680
et l'impôt
sur la valeur locative aussi.
1688
01:54:34.760 --> 01:54:40.240
Je peux vous donner peut-être
un scoop ce soir,
1689
01:54:40.360 --> 01:54:42.440
mais oui, à Genève,
1690
01:54:42.520 --> 01:54:44.680
les loyers augmentent année après
année
1691
01:54:44.720 --> 01:54:48.040
et la valeur locative et l'impôt sur
la valeur locative aussi.
1692
01:54:48.160 --> 01:54:50.320
C'est précisément ce mécanisme-là
1693
01:54:50.440 --> 01:54:53.160
que ce projet de loi cherche
à remettre en question.
1694
01:54:53.280 --> 01:54:56.320
La logique qui sous-tend
ce mécanisme en tout cas.
1695
01:54:56.400 --> 01:54:59.920
En comblant l'augmentation par une
hausse des déductions possibles
1696
01:55:00.040 --> 01:55:06.000
par le propriétaire.
1697
01:55:07.080 --> 01:55:09.280
Pour comprendre l'essence de ce PL,
1698
01:55:09.360 --> 01:55:11.480
il faut revenir en 2019.
1699
01:55:11.520 --> 01:55:15.320
Le Conseil d'État avait annoncé
1700
01:55:15.400 --> 01:55:19.200
une augmentation de la valeur
locative de 7,9 %
1701
01:55:19.280 --> 01:55:22.480
pour répondre à la logique
que j'ai mentionnée préalablement
1702
01:55:22.560 --> 01:55:24.760
de hausse des loyers.
1703
01:55:24.840 --> 01:55:28.480
Et sur pression des lobbys
immobiliers,
1704
01:55:28.560 --> 01:55:30.760
le Conseil d'Etat a gelé
une première fois
1705
01:55:30.880 --> 01:55:36.840
la hausse de la valeur locative
pendant toute une année
1706
01:55:42.080 --> 01:55:45.200
puis a réduit cette hausse prévue
initialement.
1707
01:55:45.280 --> 01:55:51.200
C'était donc un cadeau fiscal.
1708
01:55:51.880 --> 01:55:56.680
La loi sur la réévaluation
des biens immobiliers
1709
01:55:56.760 --> 01:56:00.040
que la droite de ce Grand Conseil a
fait passer,
1710
01:56:00.080 --> 01:56:04.560
propose de réduire massivement
l'impôt sur la fortune
1711
01:56:04.640 --> 01:56:07.480
pour les propriétaires immobiliers,
1712
01:56:07.560 --> 01:56:10.280
ce qui va réduire les recettes
du canton
1713
01:56:10.360 --> 01:56:12.640
et offrir une baisse d'impôts
substantielle
1714
01:56:12.720 --> 01:56:17.280
pour les propriétaires immobiliers.
1715
01:56:17.360 --> 01:56:22.080
Aujourd'hui, l'application
de ce projet de loi,
1716
01:56:22.160 --> 01:56:28.080
et ça a été chiffré
en Commission fiscale
1717
01:56:28.480 --> 01:56:31.920
engendrerait des pertes de 3
millions par année.
1718
01:56:31.960 --> 01:56:37.920
C'est modeste au regard des pertes
1719
01:56:39.240 --> 01:56:43.400
qu'engendreront l'application
1720
01:56:43.480 --> 01:56:45.600
version PLR immobilière
1721
01:56:45.680 --> 01:56:48.000
de la réévaluation
du patrimoine immobilier.
1722
01:56:48.120 --> 01:56:52.040
Mais ce sont des baisses d'impôts,
1723
01:56:52.120 --> 01:56:56.840
des augmentations de déduction
fiscale.
1724
01:56:56.920 --> 01:56:59.240
Cela justifie année après année
1725
01:56:59.320 --> 01:57:02.640
des propositions de coupe
dans les services publics
1726
01:57:02.760 --> 01:57:06.280
que le PLR fait voter dans ce Grand
Conseil année après année.
1727
01:57:06.360 --> 01:57:08.760
Nous vous invitons à rejeter ce
projet de loi.
1728
01:57:08.880 --> 01:57:12.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
1729
01:57:12.240 --> 01:57:14.760
La parole à Michael Anderson.
1730
01:57:14.840 --> 01:57:20.480
M.ANDERSEN: Merci.
1731
01:57:20.600 --> 01:57:24.760
Il est vrai que ce projet date
1732
01:57:24.840 --> 01:57:28.840
d'il y a quelque temps et avait été
déposé dans un contexte
1733
01:57:28.960 --> 01:57:32.360
où la valeur locative avait été
augmentée par le Conseil d'Etat.
1734
01:57:32.440 --> 01:57:35.040
Mais c'est un vin qui a bien
vieilli,
1735
01:57:35.120 --> 01:57:38.160
comme dirait M. Thévoz,
et qui ne sent pas la naphtaline.
1736
01:57:38.240 --> 01:57:44.240
La valeur locative
est toujours d'actualité.
1737
01:57:45.280 --> 01:57:51.280
Plus pour longtemps, je l'espère
1738
01:57:52.280 --> 01:57:54.880
grâce à Mme de Montmollin,
M. Aellen, M. Maître,
1739
01:57:55.000 --> 01:58:00.960
M. Sormanni et M. Poggia.
1740
01:58:05.680 --> 01:58:07.840
Je ne m'étonne qu'à moitié de voir
1741
01:58:07.920 --> 01:58:10.040
Mme Marti défendre la minorité.
1742
01:58:10.120 --> 01:58:13.000
Mais le discours à géométrie
variable qui tient à dire
1743
01:58:13.120 --> 01:58:16.040
qu'on fait un cadeau
aux propriétaires,
1744
01:58:16.120 --> 01:58:19.240
alors qu'elle tenait un discours
opposé la semaine passée
1745
01:58:19.320 --> 01:58:23.040
quand il fallait les défendre vis-à-
vis des émoluments des notaires,
1746
01:58:23.120 --> 01:58:25.320
je trouve cela risible,
1747
01:58:25.400 --> 01:58:28.280
mais c'est souvent
dans les discours de gauche.
1748
01:58:28.360 --> 01:58:33.000
Ce projet de loi vise bien les
petits propriétaires
1749
01:58:33.080 --> 01:58:36.280
qui subissent de plein fouet
l'impact de la valeur locative.
1750
01:58:36.400 --> 01:58:39.240
Et qui n'ont pas les moyens.
1751
01:58:39.320 --> 01:58:42.880
Il y a un point que nous combattons
1752
01:58:42.960 --> 01:58:48.880
de manière régulière à l'UDC:
1753
01:58:50.120 --> 01:58:52.320
les libertés laissées
au Conseil d'Etat.
1754
01:58:52.400 --> 01:58:54.520
Une liberté quant à la fixation
1755
01:58:54.600 --> 01:58:56.800
des pourcentages prévus
dans le règlement.
1756
01:58:56.880 --> 01:58:59.880
Si nous prenons l'exemple
de l'impôt sur les véhicules,
1757
01:58:59.960 --> 01:59:02.960
le Conseil d'Etat a augmenté de plus
de 10 % les tarifs
1758
01:59:03.080 --> 01:59:06.160
de manière déguisée sans que notre
Parlement
1759
01:59:06.280 --> 01:59:08.720
n'ait eu son mot à dire
par voie réglementaire.
1760
01:59:08.840 --> 01:59:13.640
À travers ce projet de loi,
1761
01:59:13.720 --> 01:59:19.640
nous inscrivons ces pourcentages
dans la loi
1762
01:59:20.760 --> 01:59:23.600
et les ôterons donc du règlement et
des conséquences
1763
01:59:23.680 --> 01:59:26.560
que cela peut avoir sur notre
contrôle parlementaire.
1764
01:59:26.640 --> 01:59:30.040
Je vous invite donc à soutenir ce
projet de loi tel qu'amendé.
1765
01:59:30.120 --> 01:59:36.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
1766
01:59:42.080 --> 01:59:48.080
NICOLET-DIT-FELIX: Merci.
1767
01:59:49.520 --> 01:59:55.400
Les déductions, ce sont des pièges à
cornichons.
1768
01:59:55.480 --> 01:59:58.400
Nous avons déjà fait cette
démonstration tout à l'heure
1769
01:59:58.520 --> 02:00:00.680
et nous n'allons pas la refaire.
1770
02:00:00.840 --> 02:00:02.880
Je suppose
que vous l'avez comprise.
1771
02:00:03.000 --> 02:00:06.880
Brouhaha
1772
02:00:06.960 --> 02:00:10.280
Des cornichons suisses,
évidemment M. Sormanni.
1773
02:00:10.360 --> 02:00:16.280
Des cornichons GRTA, même.
1774
02:00:16.760 --> 02:00:19.120
En l'occurrence, si on revient
sur le fond,
1775
02:00:19.200 --> 02:00:21.400
il est question de valeur locative.
1776
02:00:21.480 --> 02:00:24.120
On en avait déjà parlé
tout à l'heure.
1777
02:00:24.200 --> 02:00:29.760
Elle est peut-être fictive, mais
elle a un sens fiscal établi.
1778
02:00:29.880 --> 02:00:32.400
Et le pendant de la
non-déductibilité des loyers
1779
02:00:32.480 --> 02:00:36.520
par les locataires créait
une position d'inégalité
1780
02:00:36.600 --> 02:00:39.280
entre les locataires
et les loyers ont une fâcheuse
1781
02:00:39.400 --> 02:00:43.000
tendance à augmenter
dans ce canton.
1782
02:00:43.080 --> 02:00:45.200
Il est normal que la valeur locative
1783
02:00:45.320 --> 02:00:49.920
augmente de manière modeste.
1784
02:00:50.000 --> 02:00:53.520
Au moment où cette valeur locative
augmente d'une manière modeste,
1785
02:00:53.640 --> 02:00:59.000
on nous propose un projet de loi,
1786
02:00:59.080 --> 02:01:02.040
qui, de façon relativement
sournoise,
1787
02:01:02.160 --> 02:01:06.040
propose une déduction
qui annulerait cette augmentation
1788
02:01:06.120 --> 02:01:08.560
et viserait à une diminution
en définitive
1789
02:01:08.640 --> 02:01:10.840
de l'imposition
sur cette valeur locative.
1790
02:01:10.960 --> 02:01:13.120
Le piège est relativement grossier.
1791
02:01:13.200 --> 02:01:19.120
Il fallait faire des calculs.
1792
02:01:19.480 --> 02:01:24.160
Ce projet a un autre défaut
relativement grave et important.
1793
02:01:24.280 --> 02:01:27.480
Lorsque l'on souhaite
que le parc immobilier genevois
1794
02:01:27.600 --> 02:01:30.240
soit bien entretenu et rénové
1795
02:01:30.360 --> 02:01:33.840
pour atteindre
les buts énergétiques
1796
02:01:33.920 --> 02:01:36.840
du Plan Climat Cantonal,
c'est cette notion de forfait.
1797
02:01:36.960 --> 02:01:40.800
Les propriétaires peuvent déduire
les frais effectifs.
1798
02:01:40.920 --> 02:01:46.840
Il est souhaitable que ces frais
effectifs puissent être déduits.
1799
02:01:50.800 --> 02:01:54.200
Et en opposition, proposer
la possibilité de déduire des frais
1800
02:01:54.280 --> 02:01:57.360
forfaitaires qui ne sont pas
justifiés est une incitation
1801
02:01:57.480 --> 02:01:59.800
à ne pas déduire
les frais effectifs,
1802
02:01:59.880 --> 02:02:06.400
d'autant plus si on augmente le taux
forfaitaire envisageable.
1803
02:02:18.760 --> 02:02:20.920
Applaudissements
1804
02:02:21.040 --> 02:02:25.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
1805
02:02:25.720 --> 02:02:27.840
La parole à Stefan Balaban.
1806
02:02:27.920 --> 02:02:33.680
S.BALABAN: Merci.
1807
02:02:33.760 --> 02:02:35.880
La valeur locative est un revenu
fictif
1808
02:02:35.960 --> 02:02:38.080
qui représente
un poids supplémentaire
1809
02:02:38.200 --> 02:02:41.400
pour les propriétaires de biens
immobiliers qui les occupent.
1810
02:02:41.520 --> 02:02:46.080
Depuis ces 10 dernières années,
1811
02:02:46.160 --> 02:02:48.800
nous assistons à une hausse
du prix du mètre carré
1812
02:02:48.920 --> 02:02:53.560
des biens immobiliers.
1813
02:02:53.640 --> 02:02:57.000
Je ne sais pas si vous avez regardé
aujourd'hui ou cette année,
1814
02:02:57.160 --> 02:02:59.720
mais pour les couples
qui souhaiteraient acheter
1815
02:02:59.800 --> 02:03:02.360
un bien immobilier,
1816
02:03:02.440 --> 02:03:05.520
le prix du mètre carré se négocie
à 15'000 frs au minimum.
1817
02:03:05.600 --> 02:03:09.040
C'est devenu quasiment impossible
d'acheter un bien immobilier.
1818
02:03:09.160 --> 02:03:15.120
Pour ceux qui y arrivent,
ils sont endettés jusqu'au cou.
1819
02:03:16.160 --> 02:03:18.960
Ceux qui ont un bien immobilier
payent des intérêts.
1820
02:03:19.080 --> 02:03:21.600
Ils n'amortissent pas leurs dettes.
1821
02:03:21.680 --> 02:03:24.040
Et si en plus, on rajoute
une charge fiscale,
1822
02:03:24.160 --> 02:03:27.680
ça ne va pas les aider.
1823
02:03:27.760 --> 02:03:30.240
Et si on regarde
de plus près ce projet de loi,
1824
02:03:30.400 --> 02:03:33.000
je le trouve totalement raisonnable.
1825
02:03:33.120 --> 02:03:35.880
On passe de 10 à 15 %
et de 20 à 25 %.
1826
02:03:35.960 --> 02:03:38.080
Ça reste raisonnable en comparaison
1827
02:03:38.160 --> 02:03:42.160
de la hausse de la valeur locative
des biens immobiliers.
1828
02:03:42.280 --> 02:03:44.400
C'est pour cette raison
que le groupe LJS
1829
02:03:44.520 --> 02:03:46.680
soutient ce projet de loi.
1830
02:03:46.760 --> 02:03:52.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
1831
02:04:10.760 --> 02:04:15.040
La parole à Caroline Renold.
1832
02:04:15.160 --> 02:04:18.160
C.RENOLD: Merci.
1833
02:04:18.240 --> 02:04:21.760
Aujourd'hui, on voudrait
1834
02:04:21.840 --> 02:04:23.960
faire un cadeau aux propriétaires.
1835
02:04:24.040 --> 02:04:26.520
Dans le même sens en leur disant
1836
02:04:26.600 --> 02:04:31.560
qu'ils n'ont pas à subir
l'augmentation.
1837
02:04:31.640 --> 02:04:34.720
Nous n'y hésiterons pas,
c'est le but de ce projet de loi.
1838
02:04:34.840 --> 02:04:37.600
De compenser une augmentation
de la valeur locative
1839
02:04:37.680 --> 02:04:41.800
qui était beaucoup trop faible
pendant des années.
1840
02:04:41.920 --> 02:04:44.840
Les propriétaires ont déjà bénéficié
pendant des années
1841
02:04:44.920 --> 02:04:47.640
d'une valeur locative faible.
1842
02:04:47.720 --> 02:04:51.320
Aujourd'hui, la valeur locative,
1843
02:04:51.400 --> 02:04:53.880
selon les dernières annonces
du Conseil d'Etat,
1844
02:04:53.960 --> 02:04:59.720
suit l'inflation.
1845
02:04:59.800 --> 02:05:02.560
Donc le but de l'augmentation des
frais d'entretien,
1846
02:05:02.680 --> 02:05:04.840
c'est de compenser entièrement
1847
02:05:05.000 --> 02:05:07.040
l'augmentation
de la valeur locative.
1848
02:05:07.120 --> 02:05:10.560
Cette différence de traitement
entre locataires et propriétaires
1849
02:05:10.640 --> 02:05:12.840
est injustifiée
1850
02:05:12.920 --> 02:05:16.160
et c'est un affront à la majorité de
la population du canton.
1851
02:05:16.280 --> 02:05:18.440
Le PS vous invite donc à refuser.
1852
02:05:18.520 --> 02:05:20.640
Applaudissements
1853
02:05:20.720 --> 02:05:22.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
1854
02:05:22.920 --> 02:05:24.280
La parole à Sébastien Desfayes.
1855
02:05:24.280 --> 02:05:26.480
S.DESFAYES: Merci.
1856
02:05:26.520 --> 02:05:32.480
Je serai bref.
1857
02:05:32.680 --> 02:05:38.000
Ce n'est pas un cadeau au
propriétaire.
1858
02:05:38.000 --> 02:05:40.200
On laisse entendre qu'il
bénéficierait
1859
02:05:40.200 --> 02:05:43.080
d'une réduction fiscale,
1860
02:05:43.120 --> 02:05:47.120
ce n'est pas le cas, ça s'adresse
aux petits propriétaires,
1861
02:05:47.120 --> 02:05:50.120
qui habitent dans leur propre
logement
1862
02:05:50.120 --> 02:05:56.120
et qui ont souvent de la peine à
payer leurs impôts.
1863
02:05:56.960 --> 02:06:00.640
Dès lors qu'ils n'ont comme seul
revenu l'AVS et la LPP.
1864
02:06:00.680 --> 02:06:03.720
L'argument dans des députés verts
n'était pas si faux
1865
02:06:03.760 --> 02:06:07.720
quand il disait qu'on devrait songer
à une déduction
1866
02:06:07.760 --> 02:06:10.200
d'une partie des loyers.
1867
02:06:10.240 --> 02:06:13.240
Il me semblait que c'était une
promesse.
1868
02:06:13.280 --> 02:06:16.280
Je me propose de déposer la semaine
prochaine
1869
02:06:16.320 --> 02:06:20.280
un projet de loi dans ce sens.
1870
02:06:20.320 --> 02:06:24.040
La valeur locative, l'impôt sur la
valeur locative
1871
02:06:24.040 --> 02:06:27.400
est assez désagréable.
1872
02:06:27.440 --> 02:06:30.600
C'est un impôt sur un revenu fictif.
1873
02:06:30.600 --> 02:06:34.200
Il est normal
1874
02:06:34.200 --> 02:06:37.720
de vouloir lisser ses effets
délétères.
1875
02:06:37.760 --> 02:06:40.400
Je suis moins optimiste qu'un de mes
préopinants.
1876
02:06:40.480 --> 02:06:43.680
Qui se montrait confiant
1877
02:06:43.720 --> 02:06:47.320
sur la suppression interne de cet
impôt.
1878
02:06:47.320 --> 02:06:49.640
Je pense au contraire qu'il faudra
attendre
1879
02:06:49.720 --> 02:06:52.840
en tout cas une dizaine d'années, si
tant est qu'il y ait
1880
02:06:52.920 --> 02:06:57.560
une suppression.
1881
02:06:57.600 --> 02:07:00.360
C'est un projet de loi bon marché.
1882
02:07:00.400 --> 02:07:02.560
Il se justifie pleinement.
1883
02:07:02.600 --> 02:07:04.800
Raison pour laquelle le Centre le
votera.
1884
02:07:04.880 --> 02:07:07.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
1885
02:07:07.120 --> 02:07:10.960
Je vous confirme que nous allons
voter ce projet de loi.
1886
02:07:11.000 --> 02:07:13.320
Par contre, on va décaler la reprise
après
1887
02:07:13.360 --> 02:07:18.120
pour compenser le manque.
1888
02:07:18.160 --> 02:07:21.120
La parole est à Madame Danièle
Magnin.
1889
02:07:21.120 --> 02:07:24.480
D.MAGNIN: Merci.
1890
02:07:24.520 --> 02:07:28.040
Je voudrais attirer l'attention, en
particulier des personnes
1891
02:07:28.080 --> 02:07:32.040
qui se situent à ma droite, les
personnes de gauche,
1892
02:07:32.080 --> 02:07:36.480
sur le fait que lorsqu'on acquiert
un bien immobilier,
1893
02:07:36.520 --> 02:07:40.560
il faut d'abord se priver d'une
partie de ses réserves.
1894
02:07:40.560 --> 02:07:43.120
Par exemple de l'avoir de prévoyance
1895
02:07:43.160 --> 02:07:46.280
qu'on peut en partie investir.
1896
02:07:46.320 --> 02:07:50.000
Ensuite, on doit payer des intérêts,
1897
02:07:50.040 --> 02:07:52.200
un amortissement et un entretien.
1898
02:07:52.240 --> 02:07:56.200
Cela, c'est très lourd.
1899
02:07:56.240 --> 02:08:00.360
Les gens qui ont une maison, un
appartement,
1900
02:08:00.400 --> 02:08:04.200
qui veulent pouvoir avoir en
propriété
1901
02:08:04.240 --> 02:08:09.560
pour ne pas être tout d'un coup
sujet à une résiliation de bail
1902
02:08:09.560 --> 02:08:12.880
pour un motif ou un autre, par
exemple en congé vente,
1903
02:08:12.920 --> 02:08:17.160
les gens qui acquièrent un bien
immobilier
1904
02:08:17.200 --> 02:08:22.400
suent sang et eau pour le payer.
1905
02:08:22.440 --> 02:08:26.160
C'est la différence avec quelqu'un
qui se contente de payer un loyer,
1906
02:08:26.280 --> 02:08:29.440
qui peut partir quand il le veut,
1907
02:08:29.480 --> 02:08:35.160
avec des loyers moins élevés qu'à
Genève.
1908
02:08:35.200 --> 02:08:38.320
Je voudrais vous signaler que c'est
une profonde injustice
1909
02:08:38.440 --> 02:08:40.640
de considérer de la même manière des
gens
1910
02:08:40.720 --> 02:08:43.720
qui se privent de vacances, qui se
prive de sortie,
1911
02:08:43.760 --> 02:08:47.240
pour pouvoir payer leurs biens
immobiliers,
1912
02:08:47.280 --> 02:08:51.840
leur propriété, leur chez eux.
1913
02:08:51.880 --> 02:08:56.200
Voilà pourquoi
1914
02:08:56.240 --> 02:08:59.520
je vous conseille de ne pas accepter
les arguments fallacieux
1915
02:08:59.600 --> 02:09:01.800
qui ont été tenus par la gauche
1916
02:09:01.840 --> 02:09:04.000
et de voter ce projet de loi.
1917
02:09:04.040 --> 02:09:06.200
Je vous remercie.
1918
02:09:06.240 --> 02:09:08.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
1919
02:09:08.440 --> 02:09:11.320
Comme je vous l'ai indiqué,
1920
02:09:11.360 --> 02:09:15.840
même si c'est passé 19 heures,
1921
02:09:15.840 --> 02:09:18.960
la pause n'a pas commencé.
1922
02:09:19.000 --> 02:09:24.960
Brouhaha
1923
02:09:25.240 --> 02:09:27.720
C'est possible que le Parti
socialiste
1924
02:09:27.760 --> 02:09:29.920
arrête de parler ?
1925
02:09:29.960 --> 02:09:35.920
Merci.
1926
02:09:42.400 --> 02:09:47.880
Monsieur Sangdel.
1927
02:09:47.920 --> 02:09:51.800
D.SANGDEL: merci.
1928
02:09:51.840 --> 02:09:55.600
Nous sommes en train de pénaliser
les citoyens indirectement.
1929
02:09:55.640 --> 02:09:58.280
Ce projet a plusieurs avantages.
1930
02:09:58.320 --> 02:10:02.840
Une justice fiscale d'abord.
1931
02:10:02.880 --> 02:10:05.560
Protéger contre les hausses
injustifiées
1932
02:10:05.600 --> 02:10:08.560
des valeurs locatives.
1933
02:10:08.600 --> 02:10:11.280
Une réponse proactive en augmentant
l'anticipation
1934
02:10:11.400 --> 02:10:17.360
des valeurs locatives.
1935
02:10:17.520 --> 02:10:21.520
Une solidarité envers les
contribuables genevois.
1936
02:10:21.560 --> 02:10:25.520
C'est la raison pour laquelle nous
votons pour ce projet
1937
02:10:25.560 --> 02:10:27.720
et nous vous invitons à le faire
aussi.
1938
02:10:27.840 --> 02:10:33.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
1939
02:10:37.160 --> 02:10:39.360
La parole à Daniel Sormanni.
1940
02:10:39.440 --> 02:10:42.360
Pour 50 secondes.
1941
02:10:42.400 --> 02:10:46.200
D.SORMANNI: Ce sera suffisant.
1942
02:10:46.240 --> 02:10:48.760
C'est vrai que cet impôt sur la
valeur locative
1943
02:10:48.840 --> 02:10:53.080
est relativement injuste.
1944
02:10:53.120 --> 02:10:56.880
Il ne correspond pas aux choses.
1945
02:10:56.920 --> 02:11:00.040
En attendant l'éventuelle
suppression, je suis pessimiste,
1946
02:11:00.120 --> 02:11:03.080
de ce que j'ai pu entendre déjà,
1947
02:11:03.120 --> 02:11:06.320
je crois qu'il faut voter ce projet
de loi
1948
02:11:06.360 --> 02:11:09.360
qui est permettra de pouvoir des
durées d'encourager
1949
02:11:09.400 --> 02:11:12.920
certains propriétaires à faire des
travaux dans les appartements.
1950
02:11:13.000 --> 02:11:15.360
C.ZUBER-ROY: Merci.
1951
02:11:15.400 --> 02:11:18.880
Je donne la parole au rapporteur,
1952
02:11:18.920 --> 02:11:21.880
en commençant par le rapporteur de
minorité, Mme Marti.
1953
02:11:22.000 --> 02:11:25.280
C.MARTI: Merci.
1954
02:11:25.320 --> 02:11:28.480
Pour répondre à Mme Magnin,
transmettez-lui,
1955
02:11:28.520 --> 02:11:31.960
qui présente ces pauvres petits
propriétaires
1956
02:11:32.000 --> 02:11:35.800
qui se seraient saignés pour avoir
leur appartement
1957
02:11:35.840 --> 02:11:38.680
alors que les locateurs très
dispendieux
1958
02:11:38.720 --> 02:11:42.080
profiteraient de leurs belles
vacances...
1959
02:11:42.120 --> 02:11:44.280
C'est tellement loin de la réalité
1960
02:11:44.320 --> 02:11:46.480
que ça en est grotesque.
1961
02:11:46.520 --> 02:11:50.440
Applaudissements
1962
02:11:50.520 --> 02:11:54.640
s'il y a aujourd'hui 80 % de la
population à Genève
1963
02:11:54.680 --> 02:11:57.400
qui est locataire, c'est qu'elle n'a
pas les moyens
1964
02:11:57.520 --> 02:12:00.800
d'acquérir un bien immobilier,
1965
02:12:00.840 --> 02:12:04.840
soit parce qu'elle n'a pas
suffisamment de fortune,
1966
02:12:04.920 --> 02:12:08.240
soit parce qu'elle n'a pas des
revenus suffisants.
1967
02:12:08.320 --> 02:12:10.440
Généralement, c'est les deux
combinés.
1968
02:12:10.480 --> 02:12:13.760
Au lieu de cela,
1969
02:12:13.800 --> 02:12:17.160
on peut légitimement indiquer que
les personnes propriétaires,
1970
02:12:17.240 --> 02:12:20.360
d'un logement, on ne va pas dire
qu'ils sont privilégiés,
1971
02:12:20.440 --> 02:12:23.440
mais ce sont des personnes qui ont
un niveau de revenus
1972
02:12:23.520 --> 02:12:26.800
nettement supérieurs à celle de la
moyenne de la population.
1973
02:12:26.880 --> 02:12:29.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
1974
02:12:29.120 --> 02:12:34.240
La parole est au rapporteur de
majorité, Monsieur Zweifel.
1975
02:12:34.280 --> 02:12:40.240
Zweifel: Merci.
1976
02:12:40.480 --> 02:12:43.240
J'aimerais revenir sur la question
de l'égalité
1977
02:12:43.280 --> 02:12:46.200
de traitement qui a été longuement
abordé
1978
02:12:46.240 --> 02:12:49.280
par les préopinants de gauche.
1979
02:12:49.320 --> 02:12:51.480
On compare des situations
comparables.
1980
02:12:51.520 --> 02:12:54.200
Des pommes avec des pommes et pas
avec des poires.
1981
02:12:54.320 --> 02:12:57.800
Si vous voulez une égalité de
traitement, la réponse est simple.
1982
02:12:57.880 --> 02:13:01.320
Alors on déduit une partie du loyer,
on autorise les locataires
1983
02:13:01.440 --> 02:13:03.600
à déduire une partie de leur loyer.
1984
02:13:03.640 --> 02:13:06.240
Si on vous le présenterait, vous
seriez capables
1985
02:13:06.320 --> 02:13:09.680
de dire que c'est un cadeau fiscal
pour quelqu'un d'autre.
1986
02:13:09.760 --> 02:13:13.240
J'aimerais plutôt parler de justice
fiscale.
1987
02:13:13.280 --> 02:13:17.920
Puisque vous voulez comparer des
situations,
1988
02:13:18.000 --> 02:13:21.360
comparons celle d'un propriétaire de
son propre logement
1989
02:13:21.480 --> 02:13:25.600
avec celle d'un propriétaire d'un
logement qui le loue.
1990
02:13:25.640 --> 02:13:29.040
Si je loue mon logement, j'encaisse
revenu.
1991
02:13:29.080 --> 02:13:35.040
Si ça augmente, je paye plus
d'impôts,
1992
02:13:36.200 --> 02:13:38.400
mais j'ai encaissé plus d'argent.
1993
02:13:38.440 --> 02:13:40.600
On parle de la situation du
propriétaire
1994
02:13:40.640 --> 02:13:44.160
de son logement qui voit la valeur
de son revenu fictif augmenté,
1995
02:13:44.280 --> 02:13:46.440
il n'a pas plus d'argent,
1996
02:13:46.480 --> 02:13:49.800
mais il doit payer plus.
1997
02:13:49.880 --> 02:13:52.000
C'est un problème de justice
fiscale.
1998
02:13:52.080 --> 02:13:56.880
Ça devrait vous toucher.
1999
02:13:56.960 --> 02:14:01.560
Il est important ici d'agir pour
éviter cette problématique.
2000
02:14:01.600 --> 02:14:06.760
On parle des petits propriétaires.
2001
02:14:06.800 --> 02:14:11.480
Il a une fortune qui est calculée de
manière différente
2002
02:14:11.520 --> 02:14:14.120
en capitalisant son état locatif.
2003
02:14:14.200 --> 02:14:16.840
On vise des petits propriétaires.
2004
02:14:16.880 --> 02:14:20.840
Ceux qui ont économisé toute leur
vie,
2005
02:14:20.880 --> 02:14:23.280
qui ont utilisé une partie
2006
02:14:23.320 --> 02:14:26.240
de leur LPP pour devenir
propriétaire.
2007
02:14:26.320 --> 02:14:28.520
Ce serait bien d'arrêter de taper
sur ceux
2008
02:14:28.640 --> 02:14:31.480
qui ont décidé de faire ce choix là.
2009
02:14:31.520 --> 02:14:35.480
Oui à l'égalité de traitement entre
propriétaires
2010
02:14:35.560 --> 02:14:41.280
et pas en comparant des situations
non comparables.
2011
02:14:41.360 --> 02:14:47.320
Le tout pour 2,2 millions.
2012
02:14:47.880 --> 02:14:50.080
0,03 % de notre budget.
2013
02:14:50.120 --> 02:14:53.320
Vous êtes en train de dire qu'on va
faire un cadeau fiscal.
2014
02:14:53.400 --> 02:14:56.560
Pour ces raisons, je vous invite à
voter ce projet de loi.
2015
02:14:56.640 --> 02:15:01.720
Applaudissements C.ZUBER-ROY:
Merci.
2016
02:15:01.760 --> 02:15:05.000
La parole à la conseillère d'État,
Madame Nathalie Fontanet.
2017
02:15:05.120 --> 02:15:08.040
N.FONTANET: Merci.
2018
02:15:08.080 --> 02:15:12.760
J'aimerais rappeler que le Conseil
d'État genevois
2019
02:15:12.800 --> 02:15:15.800
a été consulté sur la suppression de
la valeur locative.
2020
02:15:15.880 --> 02:15:20.560
Il fait parti des seuls
gouvernements cantonaux
2021
02:15:20.600 --> 02:15:23.440
à s'être montré favorable auprès des
Chambres.
2022
02:15:23.480 --> 02:15:27.040
Monsieur le député, vous étiez là.
2023
02:15:27.080 --> 02:15:30.200
Vous avez fait cette consultation et
vous avez accepté.
2024
02:15:30.240 --> 02:15:33.160
Nous nous sommes montrés favorables
2025
02:15:33.200 --> 02:15:36.680
à cette suppression de la valeur
locative.
2026
02:15:36.760 --> 02:15:40.160
Le Conseil d'État a estimé que
effectivement,
2027
02:15:40.200 --> 02:15:43.360
c'était une imposition qui n'était
pas juste
2028
02:15:43.440 --> 02:15:48.960
et qui était fictive
2029
02:15:49.040 --> 02:15:52.000
dès lors que le propriétaire qui
habitait son bien
2030
02:15:52.040 --> 02:15:55.600
ne profitait pas et n'avait pas un
revenu de cette valeur locative
2031
02:15:55.720 --> 02:15:57.880
qui était estimée.
2032
02:15:57.920 --> 02:16:00.840
Pour revenir rapidement sur le
débat, j'aimerais dire,
2033
02:16:00.920 --> 02:16:05.360
et on l'avait vu,
2034
02:16:05.400 --> 02:16:08.400
on avait vu ce problème dans le
cadre de la réévaluation
2035
02:16:08.520 --> 02:16:11.800
du parc immobilier,
2036
02:16:11.840 --> 02:16:14.160
et en particulier des biens dans
lesquelles
2037
02:16:14.240 --> 02:16:17.440
vivent les propriétaires,
2038
02:16:17.480 --> 02:16:20.920
nous avons toute une série de petits
propriétaires.
2039
02:16:20.960 --> 02:16:25.400
Celles et ceux qui sont à la
retraite
2040
02:16:25.440 --> 02:16:28.800
et qui se voient imposé chaque année
par cette valeur locative
2041
02:16:28.880 --> 02:16:34.000
alors qu'ils n'ont plus de revenus,
excepté leur retraite.
2042
02:16:34.080 --> 02:16:39.560
Il n'en demeure pas moins
2043
02:16:39.600 --> 02:16:43.080
que j'avais eu l'occasion
d'expliquer en séance,
2044
02:16:43.120 --> 02:16:49.080
et au niveau formel, le Conseil
d'Etat
2045
02:16:52.000 --> 02:16:58.000
était un peu embêté que ces
déductions forfaitaires
2046
02:17:00.000 --> 02:17:04.400
soient inscrites dans une loi et non
plus
2047
02:17:04.440 --> 02:17:08.720
dans un règlement comme
actuellement.
2048
02:17:08.800 --> 02:17:10.960
Nous estimions que ça allait à
l'encontre
2049
02:17:11.040 --> 02:17:13.240
de l'objectif d'harmonisation.
2050
02:17:13.320 --> 02:17:17.120
On relevait que pour l'impôt fédéral
direct,
2051
02:17:17.160 --> 02:17:19.680
les déductions forfaitaires ne sont
pas admises
2052
02:17:19.800 --> 02:17:21.960
dans la loi fédérale.
2053
02:17:22.040 --> 02:17:25.240
C'est le Conseil fédéral qui a la
compétence de les fixer.
2054
02:17:25.280 --> 02:17:28.400
Une modification des taux
forfaitaires pourrait intervenir
2055
02:17:28.520 --> 02:17:30.680
rapidement au niveau fédéral.
2056
02:17:30.760 --> 02:17:34.080
Elle serait plus difficile à
modifier dans le canton de Genève
2057
02:17:34.160 --> 02:17:36.880
dès lors que ces taux seraient
ancrés dans la loi.
2058
02:17:37.000 --> 02:17:39.640
Ça faisait partie des réserves du
Conseil d'Etat.
2059
02:17:39.720 --> 02:17:45.720
Pour le reste,
2060
02:17:47.080 --> 02:17:52.680
il vous appartient aujourd'hui de
prendre cette décision.
2061
02:17:52.720 --> 02:17:55.800
S'agissant du montant, 2,8 millions,
2062
02:17:55.840 --> 02:18:00.440
c'est un montant qui paraît assez
faible et qui pourrait être absorbé
2063
02:18:00.520 --> 02:18:02.640
par le budget du Conseil d'Etat.
2064
02:18:02.720 --> 02:18:06.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
2065
02:18:06.280 --> 02:18:10.680
Nous allons donc voter sur l'entrée
en matière.
2066
02:18:10.720 --> 02:18:14.240
Le vote est lancé.
2067
02:18:27.520 --> 02:18:33.520
L'entrée en matière est acceptée.
2068
02:18:43.400 --> 02:18:48.680
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
2069
02:18:48.720 --> 02:18:51.960
Le troisième débat est demandé.
2070
02:18:52.040 --> 02:18:54.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
2071
02:18:55.080 --> 02:18:57.240
Les abstentions sont possibles.
2072
02:18:57.320 --> 02:19:02.320
Le vote est lancé.
2073
02:19:08.600 --> 02:19:12.680
Le projet de loi est accepté.
2074
02:19:12.760 --> 02:19:18.400
Applaudissements
2075
02:19:18.480 --> 02:19:20.680
Nous allons reprendre nos travaux à
20h45.
2076
02:19:20.800 --> 02:19:22.960
Bon appétit.
2077
02:19:23.080 --> 02:19:25.280
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