WEBVTT 1 00:05:22.200 --> 00:05:24.600 La coche sonne 2 00:05:24.680 --> 00:05:29.560 ... 3 00:05:29.640 --> 00:05:32.680 C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes présentes 4 00:05:32.760 --> 00:05:36.040 dans la salle de bien vouloir se lever. 5 00:05:36.120 --> 00:05:40.680 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir 6 00:05:40.760 --> 00:05:44.120 consciencieusement notre mandat et de faire servir 7 00:05:44.200 --> 00:05:48.800 nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées. 8 00:05:48.880 --> 00:05:51.760 Je vous prie de rester debout. 9 00:05:52.800 --> 00:05:59.720 Hommage à Mariane Grobet-Wellner, députée de 1997 à 2009, décédée. 10 00:05:59.800 --> 00:06:02.760 C'est avec tristesse que nous avons appris 11 00:06:02.840 --> 00:06:07.280 le décès de Mme Mariane Grobet-Wellner dans sa 77ème année. 12 00:06:07.360 --> 00:06:11.840 Entrée au Grand Conseil en 1997, Mme Grobet-Wellner siégea 13 00:06:11.920 --> 00:06:15.320 douze ans sur les bancs du Parti socialiste 14 00:06:15.400 --> 00:06:17.640 et présida, durant ses mandats, 15 00:06:17.720 --> 00:06:21.160 la Commission fiscale et la Commission des finances. 16 00:06:21.240 --> 00:06:24.560 Economiste de profession, elle afficha son intérêt 17 00:06:24.640 --> 00:06:28.360 pour les chiffres en déposant différents objets relatifs 18 00:06:28.440 --> 00:06:32.320 aux finances publiques au sens large, tout comme en signant 19 00:06:32.400 --> 00:06:35.640 de nombreux rapports en lien avec cette question. 20 00:06:35.720 --> 00:06:38.440 En plénière, elle intervint régulièrement 21 00:06:38.520 --> 00:06:40.480 sur des thématiques analogues, 22 00:06:40.560 --> 00:06:43.600 tant dans une perspective technique que sociétale. 23 00:06:43.680 --> 00:06:46.520 Elle s’est notamment exprimée sur les questions 24 00:06:46.600 --> 00:06:49.640 touchant à l'imposition des personnes physiques et morales 25 00:06:49.720 --> 00:06:52.000 et sur la gestion financière de l'Etat. 26 00:06:52.080 --> 00:06:54.200 A la famille de Mme Grobet-Wellner, 27 00:06:54.280 --> 00:06:57.520 nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. 28 00:06:57.600 --> 00:07:00.600 Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, 29 00:07:00.680 --> 00:07:04.480 Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. 30 00:07:24.160 --> 00:07:27.600 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 31 00:07:27.680 --> 00:07:41.280 Les points suivants seront traités ensemble. 32 00:07:41.320 --> 00:07:44.600 Vous avez reçu l'énoncé de la correspondance 33 00:07:44.640 --> 00:07:49.760 reçue par le Grand Conseil. 34 00:07:49.800 --> 00:07:54.040 Il figurera au Mémorial. 35 00:07:54.080 --> 00:07:59.120 Suite à un recours de la chambre constitutionnelle 36 00:07:59.160 --> 00:08:05.120 de la cour de justice, les délais de traitement sont suspendus. 37 00:08:21.680 --> 00:08:27.680 PL 12569 est retiré par ses auteurs. 38 00:08:29.440 --> 00:08:33.360 Le rapport figurera au point 78. 39 00:08:33.400 --> 00:08:36.200 Monsieur Guy Mettan, vous avez la parole. 40 00:08:36.200 --> 00:08:42.200 G.METTAN: Merci. 41 00:08:44.400 --> 00:08:50.280 Nous aimerions retirer les projets de loi 13'236, 42 00:08:50.320 --> 00:08:55.400 13 237 et 13'238. 43 00:08:55.440 --> 00:08:58.680 Le projet de loi concerne le SAI et la Cour des Comptes. 44 00:08:58.720 --> 00:09:01.640 C.ZUBER-ROY: Merci. 45 00:09:01.680 --> 00:09:06.440 Il est pris acte de ces retraits. 46 00:09:06.480 --> 00:09:11.280 Proposition de motion. 47 00:09:11.320 --> 00:09:17.280 Motion de 1924 et retirée par ses auteurs. 48 00:09:21.600 --> 00:09:25.560 Nous continuons avec notre ordre du jour. 49 00:09:25.600 --> 00:09:31.560 Nous sommes au point 69. 50 00:09:32.880 --> 00:09:36.640 R 902-A, Rapport de la commission judiciaire et de la police 51 00:09:36.680 --> 00:09:40.360 chargée d'étudier la proposition de résolution de Mme et MM. Christo 52 00:09:40.440 --> 00:09:43.280 Ivanov et consorts, pour des mesures urgentes contre 53 00:09:43.360 --> 00:09:47.120 la criminalité transfrontalière (Ne laissons pas tomber Perly-Certoux 54 00:09:47.240 --> 00:09:51.120 !). Rapport de majorité de Xhevrie Osmani (S). Rapport de 1ère minorité 55 00:09:51.200 --> 00:09:54.960 de Marc Falquet (UDC). Rapport de 2ème minorité de François Baertschi 56 00:09:55.040 --> 00:10:01.040 (MCG). 57 00:10:08.640 --> 00:10:10.800 Madame Osmani, Vous avez la parole. 58 00:10:10.880 --> 00:10:15.800 X.OSMANI: Merci. 59 00:10:15.840 --> 00:10:20.840 Cette résolution a été examinée lors de trois séances 60 00:10:20.880 --> 00:10:23.040 qui se sont tenues entre mars 61 00:10:23.080 --> 00:10:25.520 et septembre 2020. 62 00:10:25.560 --> 00:10:28.560 Elle fait suite à des agressions qui ont eu lieu en 2019 63 00:10:28.640 --> 00:10:30.840 sur la commune de Perly-Certoux. 64 00:10:30.880 --> 00:10:33.040 Ces événements 65 00:10:33.080 --> 00:10:36.680 ont choqué la population 66 00:10:36.720 --> 00:10:41.400 et ont donné lieu à des débats 67 00:10:41.480 --> 00:10:46.280 auxquels ont pris part les polices et la population. 68 00:10:46.320 --> 00:10:52.000 Le Conseil administratif de la commune 69 00:10:52.040 --> 00:10:58.040 a décrit ces agressions comme jamais connues auparavant. 70 00:10:58.880 --> 00:11:02.760 La commune de Perly a une criminalité faible. 71 00:11:02.800 --> 00:11:08.680 Plutôt habituée à des petits crimes comme des vols. 72 00:11:08.720 --> 00:11:12.000 Cette commune se trouve probablement, 73 00:11:12.040 --> 00:11:15.560 dans la moyenne inférieure en termes de criminalité 74 00:11:15.600 --> 00:11:17.760 et d'agression. 75 00:11:17.800 --> 00:11:20.960 La résolution n'a fait part 76 00:11:21.000 --> 00:11:23.160 d'un manque de personnel de la police 77 00:11:23.200 --> 00:11:25.760 sur tout le territoire et se désole de constater 78 00:11:25.880 --> 00:11:29.000 que la douane intervient souvent avant la gendarmerie 79 00:11:29.040 --> 00:11:31.200 dans ce genre de situation. 80 00:11:31.240 --> 00:11:33.400 Il propose la réintroduction temporaire 81 00:11:33.440 --> 00:11:36.280 du contrôle aux frontières suisses en vue de garantir 82 00:11:36.360 --> 00:11:38.600 la sécurité intérieure et l'ordre public, 83 00:11:38.680 --> 00:11:42.200 comme le prévoit le code frontières Schengen, 84 00:11:42.240 --> 00:11:46.480 et d'envisager le soutien ponctuel de la police militaire 85 00:11:46.520 --> 00:11:51.800 au corps des gardes-frontières. 86 00:11:51.800 --> 00:11:56.080 Bien que ces agressions aient choqué les habitants, 87 00:11:56.120 --> 00:11:58.960 le Conseil des ministres actif déplore un manque 88 00:11:59.000 --> 00:12:04.160 d'information sur le suivi de cette affaire avec les autorités, 89 00:12:04.200 --> 00:12:10.160 mais salue le travail engagé de part et d'autre de la frontière. 90 00:12:10.320 --> 00:12:14.800 Des réponses comme le travail avec les travailleurs sociaux 91 00:12:14.840 --> 00:12:18.400 hors murs des villages sociaux pour éviter 92 00:12:18.440 --> 00:12:24.400 des règlements de compte et désamorcer la situation. 93 00:12:25.400 --> 00:12:29.920 De manière générale, cet auditionné, 94 00:12:30.000 --> 00:12:33.160 le conseiller administratif s'est dit soutenu par la police 95 00:12:33.240 --> 00:12:35.440 municipale et de proximité. 96 00:12:35.480 --> 00:12:37.880 Il souligne les actions visiblement visibles. 97 00:12:38.000 --> 00:12:42.480 Certes, l'entraide est nécessaire, 98 00:12:42.520 --> 00:12:45.320 mais il l'entend davantage à travers une coopération 99 00:12:45.400 --> 00:12:48.560 policière transfrontalière et propose un poste de police 100 00:12:48.600 --> 00:12:52.880 plus proche de Perly que ce que propose la résolution. 101 00:12:52.920 --> 00:12:56.280 En effet, la résolution déstabilise 102 00:12:56.320 --> 00:13:00.120 l'équilibre créé par Schengen. 103 00:13:00.160 --> 00:13:04.200 Cette résolution vise à remettre en cause l'application de ces accords 104 00:13:04.280 --> 00:13:07.400 parce que le révolutionnaire a voulu comparer la situation 105 00:13:07.480 --> 00:13:09.680 avec les attentats vécus en France. 106 00:13:09.760 --> 00:13:12.960 Pour rappel, 107 00:13:13.000 --> 00:13:17.160 il faut remplir certains critères pour une telle réintroduction. 108 00:13:17.200 --> 00:13:20.600 Ces critères, je vous les énonce. 109 00:13:20.640 --> 00:13:24.080 La réintroduction du contrôle aux frontières intérieures 110 00:13:24.160 --> 00:13:29.280 doit être appliquée en dernier recours 111 00:13:29.320 --> 00:13:31.480 dans des situations exceptionnelles 112 00:13:31.520 --> 00:13:34.200 et doit respecter le principe de proportionnalité. 113 00:13:34.320 --> 00:13:37.600 La durée d'une telle réintroduction est limitée dans le temps 114 00:13:37.720 --> 00:13:40.920 en fonction de la base juridique invoquée par l'État membre 115 00:13:41.000 --> 00:13:45.840 qui introduit le contrôle. 116 00:13:45.920 --> 00:13:49.640 Ensuite, la portée la durée de la réintroduction 117 00:13:49.680 --> 00:13:53.200 du contrôle aux frontières devrait être limitée au strict minimum 118 00:13:53.320 --> 00:13:55.480 pour répondre à la menace. 119 00:13:55.600 --> 00:13:58.840 La réintroduction du contrôle aux frontières intérieures 120 00:13:58.880 --> 00:14:03.160 ne devrait être utilisée qu'en dernier recours. 121 00:14:03.200 --> 00:14:06.760 Au vu de ce qui précède, je vous invite à refuser cette résolution 122 00:14:06.880 --> 00:14:10.640 ainsi que l'amendement proposé. 123 00:14:10.680 --> 00:14:14.760 Il y avait eu à peu près à la même période un débat 124 00:14:14.800 --> 00:14:18.760 qui s'est suivi d'une réponse du Conseil fédéral 125 00:14:18.800 --> 00:14:21.880 sur la thématique liée à la délinquance transfrontalière. 126 00:14:21.960 --> 00:14:24.920 Cette réponse avait mis en exergue 127 00:14:24.960 --> 00:14:28.560 l'excellent travail de la police et des gardes-frontières. 128 00:14:28.600 --> 00:14:31.200 Je vous invite à refuser l'amendement et l'objet. 129 00:14:31.320 --> 00:14:35.120 C.ZUBER-ROY: Merci. 130 00:14:35.160 --> 00:14:37.560 La parole au rapporteur de première minorité, 131 00:14:37.680 --> 00:14:39.840 M. Falquet. 132 00:14:39.880 --> 00:14:45.560 M.FALQUET: Merci. 133 00:14:45.600 --> 00:14:51.600 Je vais vous proposer de traiter la problématique 134 00:14:52.680 --> 00:14:56.120 de la criminalité transfrontalière 135 00:14:56.200 --> 00:14:58.360 de manière plus globale. 136 00:14:58.400 --> 00:15:01.000 Je vous ai envoyé un mandant général qui remplace 137 00:15:01.080 --> 00:15:03.560 tous les amendements. 138 00:15:03.600 --> 00:15:06.720 L'amendement de la résolution originale et les amendements 139 00:15:06.800 --> 00:15:10.120 qui ont été faits en commission. 140 00:15:10.160 --> 00:15:16.120 Il faut relever que la frontière, 141 00:15:17.480 --> 00:15:23.480 c'est le maillon faible de la lutte contre la criminalité à Genève. 142 00:15:25.160 --> 00:15:28.200 La criminalité transfrontalière est importante à Genève. 143 00:15:28.320 --> 00:15:33.800 C'est le maillon faible de la lutte contre la drogue. 144 00:15:33.840 --> 00:15:38.920 Elle est toujours importée, ou exportée, 145 00:15:38.960 --> 00:15:41.120 car la Suisse sert de transit. 146 00:15:41.160 --> 00:15:43.760 Les patrouilles de police et de gardes-frontières 147 00:15:43.880 --> 00:15:46.040 sont beaucoup trop peu présentes 148 00:15:46.080 --> 00:15:48.840 pour avoir un effet dissuasif 149 00:15:48.880 --> 00:15:51.600 sur ceux qui veulent commettre des délits à Genève. 150 00:15:51.680 --> 00:15:54.280 Que ce soit à l'entrée en Suisse ou à la sortie. 151 00:15:54.400 --> 00:15:58.080 Les gardes-frontières attrapent les gens à l'entrée 152 00:15:58.120 --> 00:16:02.320 et lorsqu'ils ont commis des délits et qu'ils repartent, 153 00:16:02.360 --> 00:16:04.520 on peut les interpeller à la sortie. 154 00:16:04.560 --> 00:16:07.720 C'est notre responsabilité de mieux protéger les citoyens 155 00:16:07.760 --> 00:16:11.160 et les biens des citoyens. 156 00:16:11.200 --> 00:16:13.720 On nous dit que la criminalité transfrontalière 157 00:16:13.800 --> 00:16:16.000 est en diminution... 158 00:16:16.080 --> 00:16:19.600 C'est inexact. 159 00:16:19.640 --> 00:16:23.000 Pour les vols de voitures, il y a énormément 160 00:16:23.040 --> 00:16:26.160 de vol de voiture. 161 00:16:26.240 --> 00:16:31.800 Une quinzaine de voitures 162 00:16:31.840 --> 00:16:35.600 sont volées tous les jours à Genève 163 00:16:35.640 --> 00:16:39.000 pour la plupart des voitures de luxe qui partent à l'étranger. 164 00:16:39.080 --> 00:16:42.360 Ce sont des groupes organisés qui viennent s'approvisionner, 165 00:16:42.440 --> 00:16:45.800 si on peut dire, à Genève. L'an passé à Genève, il y a eu 42 % 166 00:16:45.920 --> 00:16:48.120 d'augmentation des vols de voiture. 167 00:16:48.160 --> 00:16:51.840 Plus de 5'000 vols de voitures de luxe l'an dernier. 168 00:16:51.880 --> 00:16:56.840 C'est la quantité la plus élevée 169 00:16:56.880 --> 00:17:01.120 de vol de voiture qu'il n'y a jamais eue en Suisse depuis 10 ans. 170 00:17:01.200 --> 00:17:03.840 Les statistiques vont en augmentation. 171 00:17:03.880 --> 00:17:09.840 C'est de la criminalité typiquement transfrontalière. 172 00:17:11.200 --> 00:17:14.760 Le crime organisé international vient s'approvisionner en Suisse. 173 00:17:14.840 --> 00:17:20.440 Les trafiquants de drogue passent la marchandise 174 00:17:20.480 --> 00:17:23.280 à travers les frontières. 175 00:17:23.320 --> 00:17:26.680 Vu que nous avons décidé de lutter contre le trafic de drogue, 176 00:17:26.760 --> 00:17:30.560 c'est un des moyens. 177 00:17:30.640 --> 00:17:34.440 De renforcer la présence sécuritaire aux frontières. 178 00:17:34.480 --> 00:17:37.880 Nous avons déposé un amendement général. 179 00:17:37.960 --> 00:17:41.640 Qui, j'espère, vous semblera raisonnable 180 00:17:41.720 --> 00:17:44.280 pour améliorer la sécurité et surtout satisfaire 181 00:17:44.360 --> 00:17:48.040 la population. 182 00:17:48.080 --> 00:17:51.080 Cette résolution abandonne la question 183 00:17:51.120 --> 00:17:54.680 de la police militaire et propose 184 00:17:54.720 --> 00:17:58.560 seulement Conseil d'Etat d'augmenter la présence 185 00:17:58.600 --> 00:18:02.360 et des moyens sécuritaires aux abords de la frontière. 186 00:18:02.400 --> 00:18:05.640 Et que le Conseil d'Etat puisse également 187 00:18:05.680 --> 00:18:08.720 demander au Conseil fédéral 188 00:18:08.800 --> 00:18:14.320 une augmentation des effectifs de gardes-frontières 189 00:18:14.360 --> 00:18:16.520 qui serait nécessaire. 190 00:18:16.560 --> 00:18:18.720 C'est raisonnable. 191 00:18:18.760 --> 00:18:20.920 Ça plaira à la population. 192 00:18:20.960 --> 00:18:25.840 Il ne peut pas y avoir d'avis opposé à ce que nous puissions 193 00:18:25.880 --> 00:18:28.040 améliorer la sécurité du citoyen. 194 00:18:28.080 --> 00:18:31.200 Si on veut faire de la prévention, d'accord, 195 00:18:31.240 --> 00:18:34.320 mais il faut déjà interpeller les gens pour les prévenir. 196 00:18:34.400 --> 00:18:37.320 Concernant le vol de voiture, 95 % des vols de voiture 197 00:18:37.400 --> 00:18:40.320 qui ont été commis l'an dernier 198 00:18:40.360 --> 00:18:43.920 n'ont pas été solutionnés. 199 00:18:43.960 --> 00:18:48.120 C'est une quasi impunité sur ces trafics de voitures. 200 00:18:48.200 --> 00:18:53.760 Une impunité totale. 201 00:18:53.800 --> 00:18:56.160 Nous vous proposons, l'UDC, 202 00:18:56.200 --> 00:18:59.200 et on espère que la majorité du Parlement sera favorable 203 00:18:59.280 --> 00:19:02.600 à cette résolution raisonnable 204 00:19:02.640 --> 00:19:06.040 pour le bien-être de nos citoyens et de la sécurité en général. 205 00:19:06.120 --> 00:19:08.840 Je vous remercie. 206 00:19:08.920 --> 00:19:12.000 C.ZUBER-ROY: Merci. 207 00:19:12.080 --> 00:19:15.520 La parole au rapporteur de seconde minorité, Monsieur Baertschi. 208 00:19:15.600 --> 00:19:17.800 F.BAERTSCHI: Merci. 209 00:19:17.840 --> 00:19:22.720 Chers collègues, l'insécurité a pris des proportions 210 00:19:22.760 --> 00:19:26.720 incroyables en France, comme chacun peut le constater, 211 00:19:26.760 --> 00:19:30.360 En suivant l'actualité qui est rapportée 212 00:19:30.400 --> 00:19:32.680 par les divers médias. 213 00:19:32.720 --> 00:19:35.960 Comme l'indique la motion, des agressions ont été constatées 214 00:19:36.040 --> 00:19:40.560 dans la commune de Perly-Certoux 215 00:19:40.600 --> 00:19:44.000 du fait d'individus ultra violents provenant de France voisine. 216 00:19:44.080 --> 00:19:49.880 C'est un signal inquiétant. 217 00:19:49.920 --> 00:19:52.600 C'est dû à la politique menée depuis des décennies 218 00:19:52.720 --> 00:19:56.080 pour supprimer les frontières et la protection qui en découle. 219 00:19:56.160 --> 00:19:58.600 Le MCG s'oppose à cette politique. 220 00:19:58.640 --> 00:20:01.720 Il s'engage depuis des années pour protéger les habitants 221 00:20:01.800 --> 00:20:07.480 de notre canton, 222 00:20:07.560 --> 00:20:11.600 autant sur le marché du travail que face à l'insécurité internationale. 223 00:20:11.640 --> 00:20:14.720 Ce qui s'est déroulé 224 00:20:14.760 --> 00:20:19.400 à Perly-Certoux est révélateur de cette dangereuse dérive 225 00:20:19.440 --> 00:20:22.640 que suit le canton de Genève et la Suisse. 226 00:20:22.720 --> 00:20:26.280 Au travers de cette résolution, 227 00:20:26.360 --> 00:20:29.720 nous voulons exprimer une affirmation. 228 00:20:29.760 --> 00:20:33.320 Il est certain que le texte initial 229 00:20:33.360 --> 00:20:37.040 de cette résolution est un peu faible, 230 00:20:37.120 --> 00:20:39.440 mais heureusement, un amendement pertinent 231 00:20:39.480 --> 00:20:43.240 a été déposé 232 00:20:43.280 --> 00:20:46.280 et nous vous conseillons de voter à la fois l'amendement 233 00:20:46.360 --> 00:20:49.600 est à la fois la résolution, 234 00:20:49.640 --> 00:20:54.720 car il est essentiel d'exprimer un signal fort 235 00:20:54.760 --> 00:20:57.800 pour protéger Genève 236 00:20:57.840 --> 00:21:03.800 face aux excès d'insécurité 237 00:21:09.200 --> 00:21:12.520 et à l'ensauvegement 238 00:21:12.600 --> 00:21:15.680 que reconnaît même le président de la République française 239 00:21:15.800 --> 00:21:18.000 Monsieur Macron. 240 00:21:18.040 --> 00:21:21.640 C'est une évidence pour tout observateur objectif 241 00:21:21.720 --> 00:21:26.000 de la dégradation de la situation en France. 242 00:21:26.080 --> 00:21:28.200 Il n'y a pas de place à Genève 243 00:21:28.280 --> 00:21:31.360 pour les bisous nounours et les laxistes. 244 00:21:31.440 --> 00:21:33.560 C'est le message qui doit passer. 245 00:21:33.640 --> 00:21:37.160 Nous avons une dégradation de la société genevoise 246 00:21:37.240 --> 00:21:41.200 avec de nombreuses personnes qui partent à la dérive. 247 00:21:41.240 --> 00:21:45.960 N'enlevons pas 248 00:21:46.000 --> 00:21:50.080 ce peu de protection que nous avons encore. 249 00:21:50.120 --> 00:21:54.760 Gardons ce qui est présent. 250 00:21:54.840 --> 00:21:57.320 Renforçons aussi ces axes. 251 00:21:57.360 --> 00:22:00.160 C'est ce que nous vous proposons 252 00:22:00.200 --> 00:22:03.200 en votant cette résolution et son amendement. 253 00:22:03.240 --> 00:22:05.400 Merci. 254 00:22:05.440 --> 00:22:07.600 C.ZUBER-ROY: Merci. 255 00:22:07.640 --> 00:22:09.800 La parole à Mme Alimi. 256 00:22:09.840 --> 00:22:14.680 M.ALIMI: Merci. 257 00:22:14.720 --> 00:22:18.720 Selon nous, cette résolution se trompe de cible. 258 00:22:18.760 --> 00:22:21.000 Elle va à l'encontre des accords Schengen. 259 00:22:21.080 --> 00:22:27.080 Si nous voulons anticiper des problèmes de délit 260 00:22:29.960 --> 00:22:32.160 issu de personnes venant de l'étranger 261 00:22:32.240 --> 00:22:34.360 ou de la France voisine, il conviendrait 262 00:22:34.440 --> 00:22:39.280 d'un meilleur contrôle à l'intérieur du canton 263 00:22:39.360 --> 00:22:42.480 et assurer la sécurité dans les régions transfrontalières. 264 00:22:42.560 --> 00:22:45.520 Et entamer des démarches 265 00:22:45.560 --> 00:22:50.320 pour une collaboration avec la France voisine. 266 00:22:50.360 --> 00:22:53.760 D'ailleurs, moi qui habite à 100 m d'une douane, 267 00:22:53.840 --> 00:22:57.680 je peux témoigner de la présence de la police 268 00:22:57.720 --> 00:23:03.120 qui contrôle les régulièrement l'identité des personnes. 269 00:23:03.200 --> 00:23:06.560 Ne devons-nous donc par conséquent pas à nous poser la question 270 00:23:06.680 --> 00:23:08.840 d'une augmentation des effectifs police 271 00:23:08.920 --> 00:23:12.400 pour des contrôles plus répétitifs ? 272 00:23:12.480 --> 00:23:17.160 Une mesure peut être plus efficace pour protéger la population 273 00:23:17.200 --> 00:23:19.360 face à la criminalité. 274 00:23:19.400 --> 00:23:22.400 Par conséquent, notre groupe Libertés et Justice sociale 275 00:23:22.520 --> 00:23:25.600 refusera la résolution et l'amendement. 276 00:23:25.640 --> 00:23:31.600 C.ZUBER-ROY: Merci. 277 00:23:31.960 --> 00:23:36.120 Si vous souhaitez parler, 278 00:23:36.160 --> 00:23:38.480 demandez la parole. 279 00:23:38.560 --> 00:23:40.680 La parole à Monsieur Roger Golay. 280 00:23:40.760 --> 00:23:42.880 R.GOLAY: Merci. 281 00:23:42.960 --> 00:23:46.080 Cette résolution, 282 00:23:46.120 --> 00:23:49.200 c'est comme un vieux serpent de mer qui refait surface. 283 00:23:49.280 --> 00:23:53.960 Dans chaque canton frontalier, 284 00:23:54.000 --> 00:23:57.560 qui a des longs frontières avec nos voisins, l'Allemagne, l'Italie 285 00:23:57.680 --> 00:23:59.960 ou la France, 286 00:24:00.040 --> 00:24:04.840 il y a ce genre de résolution déposée régulièrement. 287 00:24:04.920 --> 00:24:09.000 Le problème que nous vivons à Genève l'est aussi ailleurs. 288 00:24:09.080 --> 00:24:12.200 Dans ces cantons qui bordent les frontières. 289 00:24:12.280 --> 00:24:15.080 Il est évident que l'espace Schengen 290 00:24:15.120 --> 00:24:17.400 a amené une certaine sécurité au continent, 291 00:24:17.520 --> 00:24:22.240 mais pas forcément entre pays européens. 292 00:24:22.320 --> 00:24:26.600 Il faut savoir que le contrôle aux douanes, 293 00:24:26.680 --> 00:24:30.600 comme ça l'était par le passé, n'est plus possible. 294 00:24:30.640 --> 00:24:33.760 En revanche, un apport de gardes- frontières 295 00:24:33.800 --> 00:24:36.840 peut assurer une certaine sécurité, 296 00:24:36.920 --> 00:24:40.080 mais il n'y a plus de contrôle systématique. 297 00:24:40.120 --> 00:24:43.480 Aujourd'hui, c'est le rôle de la police cantonale 298 00:24:43.560 --> 00:24:47.960 d'assurer les contrôles systématiques aux frontières. 299 00:24:48.040 --> 00:24:52.760 Ce qui ne se fait pas puisque il n'y a certainement pas l'effectif 300 00:24:52.840 --> 00:24:56.280 suffisant pour mener ce type de mission. 301 00:24:56.360 --> 00:24:59.280 En revanche, rien n'empêche d'augmenter 302 00:24:59.360 --> 00:25:02.320 les effectifs de police un jour pour assurer ce problème 303 00:25:02.400 --> 00:25:04.840 puisque la Confédération se décharge 304 00:25:04.920 --> 00:25:10.040 sur les corps de police de ces cantons frontaliers, 305 00:25:10.120 --> 00:25:13.720 mais il y a très peu de subventions de la part de la Confédération. 306 00:25:13.800 --> 00:25:15.960 Là, il faudra qu'on puisse agir un jour 307 00:25:16.040 --> 00:25:18.920 pour avoir une collaboration de la Confédération. 308 00:25:19.000 --> 00:25:22.000 Par le passé, 309 00:25:22.080 --> 00:25:27.080 beaucoup de résolutions ont été déposées dans ce sens 310 00:25:27.160 --> 00:25:31.200 aussi au niveau des autres cantons à l'égard de Berne. 311 00:25:31.280 --> 00:25:33.400 C'est un signal politique. 312 00:25:33.480 --> 00:25:37.280 On peut discuter sur la validité des invites, 313 00:25:37.360 --> 00:25:42.560 mais les autres cantons, c'est à peu près le même type de résolution 314 00:25:42.640 --> 00:25:46.200 et s'est quand même pris 315 00:25:46.240 --> 00:25:48.800 en considération dans les politiques de sécurité 316 00:25:48.920 --> 00:25:51.200 de la Confédération d'étudier ces problèmes 317 00:25:51.320 --> 00:25:57.280 et de mettre des gardes-frontières en plus. 318 00:26:03.760 --> 00:26:07.160 On a un problème en matière de vol de véhicule et d'agression. 319 00:26:07.240 --> 00:26:10.920 Certains étrangers estiment que notre pays est un self-service. 320 00:26:10.920 --> 00:26:14.880 Il faut agir. 321 00:26:14.920 --> 00:26:20.040 Je pense que cette résolution va dans ce sens. 322 00:26:20.080 --> 00:26:21.560 Intervenons auprès de Berne 323 00:26:21.640 --> 00:26:24.280 pour avoir plus de sécurité dans notre canton. 324 00:26:24.280 --> 00:26:30.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 325 00:26:32.000 --> 00:26:35.880 La parole à Monsieur. 326 00:26:35.880 --> 00:26:38.080 -Les régions frontalières 327 00:26:38.080 --> 00:26:40.800 sont particulièrement exposées. 328 00:26:40.840 --> 00:26:44.120 Le PLR ne souhaitait pas 329 00:26:44.160 --> 00:26:46.320 accepter cette résolution au départ. 330 00:26:46.360 --> 00:26:49.280 En reprenant les arguments qui ont été développés 331 00:26:49.280 --> 00:26:52.280 par notre collègue du groupe LJS. 332 00:26:52.280 --> 00:26:54.480 Dans l'intervalle, 333 00:26:54.480 --> 00:26:57.400 les signataires de cette résolution 334 00:26:57.400 --> 00:27:01.880 ont pris une position beaucoup plus globale 335 00:27:01.920 --> 00:27:06.640 sur la problématique de la sécurité transfrontalière 336 00:27:06.640 --> 00:27:09.840 et nous proposent un amendement général et des invites qui, 337 00:27:09.920 --> 00:27:13.120 certains pourraient le dire, 338 00:27:13.120 --> 00:27:15.600 enfoncent une porte ouverte. 339 00:27:15.640 --> 00:27:19.280 Mais qui est un rappel à ce qui doit être fait. 340 00:27:19.320 --> 00:27:22.680 La première vite fait référence à notre Constitution 341 00:27:22.720 --> 00:27:27.720 en invitant à renforcer la présence sécuritaire, 342 00:27:27.760 --> 00:27:30.000 préventive et dissuasive sur le territoire 343 00:27:30.080 --> 00:27:33.320 du canton de Genève face à la criminalité transfrontalière. 344 00:27:33.400 --> 00:27:35.880 La deuxième demande à renforcer la coopération 345 00:27:35.960 --> 00:27:39.440 avec les autorités étrangères. 346 00:27:39.440 --> 00:27:43.200 On est dans quelque chose 347 00:27:43.240 --> 00:27:46.800 qui est conforme aux accords entre la Suisse et les pays européens 348 00:27:46.920 --> 00:27:50.960 mais qui demande à être renforcé. 349 00:27:50.960 --> 00:27:53.760 Et également à intervenir auprès de la Confédération 350 00:27:53.880 --> 00:27:56.680 pour s'assurer que la dotation aux gardes-frontières 351 00:27:56.800 --> 00:27:59.200 pour les cantons frontaliers particulièrement 352 00:27:59.320 --> 00:28:01.720 soit renforcée. 353 00:28:01.760 --> 00:28:03.920 Compte tenu de cette invite, 354 00:28:03.960 --> 00:28:08.680 le PLR acceptera l'amendement et si l'amendement est accepté, 355 00:28:08.680 --> 00:28:10.880 il votera cette résolution. 356 00:28:10.880 --> 00:28:14.200 Le PLR vous invite à revoir vos positions et à faire de même. 357 00:28:14.280 --> 00:28:16.480 C.ZUBER-ROY: Merci. 358 00:28:16.520 --> 00:28:22.480 La parole à Sébastien Desfayes. 359 00:28:23.200 --> 00:28:25.360 S.DESFAYES: Merci. 360 00:28:25.400 --> 00:28:30.040 Cette résolution n'était pas sérieuse. 361 00:28:30.040 --> 00:28:34.440 En instrumentalisant des agressions graves et gratuites 362 00:28:34.480 --> 00:28:37.240 dans une commune genevoise, 363 00:28:37.240 --> 00:28:40.840 les auteurs cherchaient à remettre en cause les accords Schengen 364 00:28:40.880 --> 00:28:46.840 et à réinstaurer un contrôle aux frontières. 365 00:28:55.800 --> 00:28:58.960 La comparaison entre ce lieu et les attentats du Bataclan, 366 00:28:59.040 --> 00:29:01.240 avec des armes de guerre 367 00:29:01.240 --> 00:29:04.800 et des centaines de morts, 368 00:29:04.840 --> 00:29:10.800 on n'est pas encore dans cette situation à Genève heureusement ! 369 00:29:11.400 --> 00:29:13.600 On essaye de rafistoler cette résolution 370 00:29:13.640 --> 00:29:19.400 et de la rendre plus raisonnable. 371 00:29:19.440 --> 00:29:24.720 Ce faisant, comme l'a dit Monsieur Conne, 372 00:29:24.760 --> 00:29:27.720 on enfonce avec ces amendements des portes ouvertes 373 00:29:27.760 --> 00:29:31.480 et le Centre n'a pas envie 374 00:29:31.520 --> 00:29:35.360 de voter un amendement qui enfonce des portes ouvertes. 375 00:29:35.400 --> 00:29:39.160 Ce que proposent ces amendements existent déjà. 376 00:29:39.200 --> 00:29:42.360 La coopération entre les autorités douanières et policières 377 00:29:42.480 --> 00:29:44.640 françaises et genevoises existe déjà. 378 00:29:44.680 --> 00:29:47.160 C'est la CCPD. 379 00:29:47.200 --> 00:29:51.880 Entre la France et la Suisse. 380 00:29:51.920 --> 00:29:56.880 Il existe une excellente coopération 381 00:29:56.920 --> 00:30:02.280 entre les polices genevoises et françaises. 382 00:30:02.320 --> 00:30:05.400 On ne pourra pas mettre un policier derrière chaque porte 383 00:30:05.480 --> 00:30:09.480 ou chaque coin de rue. 384 00:30:09.520 --> 00:30:14.760 L'existence aujourd'hui 385 00:30:14.760 --> 00:30:17.560 de douanes volantes porte ses fruits, 386 00:30:17.600 --> 00:30:20.600 mais il ne faut pas, 387 00:30:20.640 --> 00:30:23.280 en accentuant les contrôles aux frontières, 388 00:30:23.320 --> 00:30:25.720 empêcher la libre circulation des personnes 389 00:30:25.720 --> 00:30:27.920 et le transport des marchandises. 390 00:30:27.920 --> 00:30:30.120 C'est vrai qu'on peut être inquiet 391 00:30:30.120 --> 00:30:32.760 par rapport à la situation de sécurité française. 392 00:30:32.880 --> 00:30:35.960 Comme on peut l'être par rapport à la sécurité en Suisse. 393 00:30:36.080 --> 00:30:38.560 Regardez les chiffres du Tribunal des mineurs. 394 00:30:38.640 --> 00:30:41.080 On a constaté 100 % d'augmentation des crimes 395 00:30:41.160 --> 00:30:45.000 commis par les moins de 18 ans. 396 00:30:45.040 --> 00:30:50.120 Mais cela ne passe pas 397 00:30:50.160 --> 00:30:53.520 par élection de cette résolution ou de cet amendement général, 398 00:30:53.600 --> 00:30:57.880 mais par une meilleure formation de la police. 399 00:30:57.920 --> 00:31:01.120 Et une redéfinition des tâches 400 00:31:01.160 --> 00:31:05.080 entre la police municipale et cantonale. 401 00:31:05.120 --> 00:31:09.480 Tout cela pour vous dire que le Centre refusera cet amendement 402 00:31:09.520 --> 00:31:11.680 et cette résolution. 403 00:31:11.760 --> 00:31:16.120 C.ZUBER-ROY: Merci. 404 00:31:16.160 --> 00:31:19.760 La parole à Madame Bobilier. 405 00:31:19.800 --> 00:31:25.760 BOBILLIER: Merci. 406 00:31:27.160 --> 00:31:29.760 L'UDC demandait l'introduction 407 00:31:29.800 --> 00:31:32.120 il y a quelques années. 408 00:31:32.160 --> 00:31:34.520 La résolution a été déposée en décembre 2019 409 00:31:34.600 --> 00:31:38.120 avant la fermeture drastique 410 00:31:38.160 --> 00:31:43.720 qu'on a connue en raison du COVID de toutes les frontières. 411 00:31:43.800 --> 00:31:45.920 L'UDC semble avoir vu son voeu pieux 412 00:31:45.960 --> 00:31:48.120 se réaliser à cette occasion. 413 00:31:48.200 --> 00:31:51.360 Lors de cette fermeture exceptionnelle des frontières, 414 00:31:51.400 --> 00:31:57.240 à l'instar de ce que demande cette résolution, 415 00:31:57.280 --> 00:32:00.120 on a eu l'occasion de voir les contraintes colossales 416 00:32:00.240 --> 00:32:02.720 et les dommages collatéraux que cela implique. 417 00:32:02.800 --> 00:32:08.000 Même si on écarte l'aspect sanitaire de la période COVID. 418 00:32:08.040 --> 00:32:12.240 La criminalité a certes chuté, mais à quel prix. 419 00:32:12.280 --> 00:32:17.200 Au prix du respect des libertés fondamentales, 420 00:32:17.240 --> 00:32:20.280 la liberté du mouvement et le regret des accords Schengen 421 00:32:20.400 --> 00:32:24.600 qui amènent à notre canton et notre pays 422 00:32:24.640 --> 00:32:28.680 davantage de bienfaits et de prospérité que de problèmes. 423 00:32:28.720 --> 00:32:33.800 La sécurité de notre population est précieuse. 424 00:32:33.840 --> 00:32:39.400 C'est une préoccupation majeure des Verts. 425 00:32:39.440 --> 00:32:41.600 S'atteler à la criminalité 426 00:32:41.640 --> 00:32:44.880 passe par d'autres moyens que cette résolution n'aborde pas. 427 00:32:44.960 --> 00:32:47.160 On ne peut que le regretter. 428 00:32:47.200 --> 00:32:50.440 Les auditions menées dans le cadre des travaux de commission 429 00:32:50.520 --> 00:32:54.560 ont permis de proposer des pistes intéressantes 430 00:32:54.600 --> 00:32:56.840 telles que la coopération transfrontalière 431 00:32:56.920 --> 00:33:00.000 actuellement très efficace, 432 00:33:00.040 --> 00:33:02.360 comme ça a été examiné 433 00:33:02.400 --> 00:33:04.880 aux Chambres fédérales 434 00:33:04.920 --> 00:33:09.280 et souligné par la rapporteuse de majorité. 435 00:33:09.320 --> 00:33:15.280 Davantage de moyens donnés au travail social transfrontalier 436 00:33:16.680 --> 00:33:21.320 pour s'atteler à la problématique de la violence des jeunes. 437 00:33:21.360 --> 00:33:25.480 La politique de la peur doit cesser. 438 00:33:25.520 --> 00:33:30.160 On ne peut lui permettre de continuer de sévir 439 00:33:30.200 --> 00:33:33.120 par des discours simplistes, réducteurs et émotionnels 440 00:33:33.200 --> 00:33:36.440 colportés dans ces résolutions. 441 00:33:36.480 --> 00:33:40.760 Ces propositions font fi des efforts concrets et efficaces 442 00:33:40.800 --> 00:33:42.960 qui sont mis en oeuvre au quotidien, 443 00:33:43.000 --> 00:33:46.120 et pour ces raisons, les Verts 444 00:33:46.160 --> 00:33:51.280 vous demandent de rejeter cette résolution et l'amendement. 445 00:33:51.320 --> 00:33:57.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 446 00:33:58.320 --> 00:34:00.720 Je rappelle aux personnes des bancs du fond, 447 00:34:00.800 --> 00:34:04.440 si vous voulez discuter, vous n'êtes pas très loin de la porte. 448 00:34:04.480 --> 00:34:09.240 Je vais donner la parole... 449 00:34:09.280 --> 00:34:15.240 Au rapporteur de seconde minorité M. Baertschi. 450 00:34:19.720 --> 00:34:24.000 F.BAERTSCHI: Merci, ce sera suffisant. 451 00:34:24.040 --> 00:34:26.840 On nous dit que la politique de la peur doit cesser. 452 00:34:26.920 --> 00:34:32.920 C'est la politique de l'angélisme qui doit cesser. 453 00:34:33.360 --> 00:34:35.600 Cette politique irresponsable de la gauche 454 00:34:35.720 --> 00:34:39.120 qui ne voit pas que la France est devenue une zone de non-droit 455 00:34:39.240 --> 00:34:41.400 et que si nous n'y prenons garde, 456 00:34:41.480 --> 00:34:45.320 c'est nous-mêmes qui serons contaminés 457 00:34:45.360 --> 00:34:48.440 par cette ultra violence qui va menacer notre paix civile 458 00:34:48.520 --> 00:34:50.720 et notre prospérité. 459 00:34:50.720 --> 00:34:52.920 Certains rigolent à gauche. 460 00:34:52.920 --> 00:34:55.120 Rigolez, mais les Genevois 461 00:34:55.120 --> 00:34:57.800 pleureront à cause de vos politiques ! 462 00:34:57.800 --> 00:35:00.000 C.ZUBER-ROY: Merci. 463 00:35:00.040 --> 00:35:06.000 La parole est à M. Falquet. 464 00:35:06.520 --> 00:35:10.240 M.FALQUET: Certaines prises de position 465 00:35:10.280 --> 00:35:12.800 sont une méconnaissance de travail de la police 466 00:35:12.880 --> 00:35:18.880 et des problématiques de sécurité. 467 00:35:19.280 --> 00:35:23.480 Soit c'est une naïveté, soit c'est de la bêtise crasse. 468 00:35:23.520 --> 00:35:26.560 Il y a un problème à la frontière. 469 00:35:26.600 --> 00:35:28.960 La majorité des gens qui sont à Champ-Dollon 470 00:35:29.040 --> 00:35:31.480 viennent en Suisse pour commettre des délits. 471 00:35:31.560 --> 00:35:34.760 La meilleure façon de les arrêter, 472 00:35:34.800 --> 00:35:37.000 c'est avant qu'ils commettent les délits, 473 00:35:37.080 --> 00:35:40.640 ou alors à la sortie de la douane. 474 00:35:40.680 --> 00:35:42.920 Si vous avez d'autres méthodes, la gauche, 475 00:35:43.000 --> 00:35:46.280 comme envoyer des cartes de visite ou des bouquets de fleurs 476 00:35:46.360 --> 00:35:49.680 quand ils veulent venir commettre des délits, c'est possible. 477 00:35:49.800 --> 00:35:52.000 Je ne sais pas comment vous voulez faire 478 00:35:52.040 --> 00:35:54.200 pour lutter contre la criminalité. 479 00:35:54.240 --> 00:35:56.400 Si vous avez des meilleures solutions, 480 00:35:56.440 --> 00:35:58.600 proposez-les ! 481 00:35:58.640 --> 00:36:00.800 J'ai proposé des solutions concrètes, 482 00:36:00.840 --> 00:36:04.720 pragmatiques et efficaces. 483 00:36:04.760 --> 00:36:08.400 Je vous rappelle que lors de la conférence de la Palestine en 1984, 484 00:36:08.480 --> 00:36:12.720 il y a eu la fermeture des frontières. 485 00:36:12.760 --> 00:36:18.720 La bêtise dépasse tout entendement. 486 00:36:18.760 --> 00:36:24.720 Et je regrette ces positions politiques. 487 00:36:26.200 --> 00:36:29.080 On devrait être tous d'accord pour défendre les biens 488 00:36:29.160 --> 00:36:31.360 et les personnes. 489 00:36:31.400 --> 00:36:35.000 Nous ne le faisons pas car les gens ont des oeillères ou des dogmes 490 00:36:35.120 --> 00:36:41.080 et c'est incompréhensible. C.ZUBER-ROY: Merci. 491 00:36:47.440 --> 00:36:53.400 Madame Osmani, vous avez la parole. 492 00:36:54.040 --> 00:36:56.760 X.OSMANI: Pendant les travaux menés en commission, 493 00:36:56.880 --> 00:37:00.080 il y avait une volonté de mettre l'accent sur les solutions 494 00:37:00.160 --> 00:37:04.160 qui peuvent être apportées au niveau cantonal. 495 00:37:04.200 --> 00:37:06.880 Les réponses du Conseil fédéral concernant 496 00:37:06.960 --> 00:37:12.800 le corps de garde frontière était assez clair. 497 00:37:12.840 --> 00:37:18.800 Je ne sais pas comment cette minorité entend poser 498 00:37:19.720 --> 00:37:22.640 une résolution à Berne quand elle- même, initialement, 499 00:37:22.760 --> 00:37:28.720 elle voulait porter une résolution à Berne pour avoir plus de moyens 500 00:37:29.120 --> 00:37:32.680 en ce qui concerne le corps des gardes-frontières. 501 00:37:32.720 --> 00:37:38.680 C.ZUBER-ROY: Merci. 502 00:37:39.720 --> 00:37:45.720 La parole est à Carole-Anne Kast. 503 00:37:49.720 --> 00:37:53.040 C-A.KAST: J'aimerais juste vous dire un petit mot par rapport 504 00:37:53.160 --> 00:37:56.000 à la question de l'insécurité 505 00:37:56.040 --> 00:37:58.800 qu'elle soit transfrontalière ou intra frontalière. 506 00:37:58.880 --> 00:38:04.840 Vous voulez des solutions pragmatiques, simples et concrètes, 507 00:38:05.560 --> 00:38:09.440 il y en a une toute simple, 508 00:38:09.480 --> 00:38:15.440 c'est de donner les moyens à la police de travailler. 509 00:38:16.000 --> 00:38:19.480 C.ZUBER-ROY: Merci. 510 00:38:19.560 --> 00:38:25.480 Nous sommes saisis d'un amendement. 511 00:38:30.600 --> 00:38:33.760 Cela remplace les deux amendements du rapport de minorité. 512 00:38:33.880 --> 00:38:36.840 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 513 00:38:36.960 --> 00:38:42.920 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 514 00:38:54.640 --> 00:39:00.640 L'amendement est refusé. 515 00:39:02.120 --> 00:39:05.160 Nous procédons au vote 516 00:39:05.200 --> 00:39:06.480 sur la résolution. 517 00:39:06.520 --> 00:39:09.480 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 518 00:39:09.560 --> 00:39:15.560 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 519 00:39:32.040 --> 00:39:38.040 La résolution est refusée. 520 00:39:39.440 --> 00:39:43.680 Point 70. 521 00:39:43.720 --> 00:39:46.720 R 1014-A, Rapport de la commission des Droits de l'Homme 522 00:39:46.800 --> 00:39:50.680 chargée d'étudier la proposition de résolution de Marjorie de Chastonay 523 00:39:50.800 --> 00:39:54.120 et consorts: Demande de suppression de l'admission provisoire 524 00:39:54.200 --> 00:39:56.400 (permis F). 525 00:39:56.440 --> 00:39:59.600 Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale 526 00:39:59.720 --> 00:40:01.920 exerçant le droit d'initiative cantonale. 527 00:40:02.000 --> 00:40:04.320 Rapport de majorité de Yves Nidegger (UDC). 528 00:40:04.440 --> 00:40:06.640 Rapport de minorité de Cyril Mizrahi (S). 529 00:40:06.720 --> 00:40:12.320 Nous sommes Catégorie II (30 min). 530 00:40:12.400 --> 00:40:15.680 Je donne la parole au rapporteur de majorité s'il la demande. 531 00:40:15.760 --> 00:40:19.640 Monsieur Nidegger, vous avez la parole. 532 00:40:19.680 --> 00:40:24.600 Y.NIDEGGER: La majorité de votre Commission des droits de l'homme 533 00:40:24.640 --> 00:40:30.600 a décidé de ne pas entrer en matière sur ce projet de résolution. 534 00:40:38.880 --> 00:40:41.600 Après deux séances, les 25 mai et 1er juin, 535 00:40:41.640 --> 00:40:44.760 à rechercher vainement la rationalité 536 00:40:44.800 --> 00:40:47.400 de la proposition de résolution, sans la trouver, 537 00:40:47.520 --> 00:40:51.280 la Commission s'est dit qu'elle ne pouvait rien en faire. 538 00:40:51.360 --> 00:40:53.960 Demander la suppression de l'admission provisoire 539 00:40:54.040 --> 00:40:57.640 pour des raisons humanitaires, c'est difficile à comprendre. 540 00:40:57.680 --> 00:41:00.200 L'admission provisoire 541 00:41:00.280 --> 00:41:02.800 est une institution qui découle du droit d'asile 542 00:41:02.920 --> 00:41:07.680 et qui donne la possibilité à quelqu'un 543 00:41:07.760 --> 00:41:10.240 dont la demande d'asile a été rejetée 544 00:41:10.280 --> 00:41:12.920 après avoir épuisé tous les recours 545 00:41:12.960 --> 00:41:18.920 et s'être vu demander de quitter le pays, 546 00:41:20.840 --> 00:41:23.840 on peut à titre provisoire, 547 00:41:23.880 --> 00:41:26.040 parce que le temps est passé 548 00:41:26.080 --> 00:41:29.600 et parce que des raisons humanitaires le dictent, 549 00:41:29.640 --> 00:41:33.200 comme le retour dans le pays envisagé 550 00:41:33.240 --> 00:41:35.640 qui laisserait planer des doutes de sécurité, 551 00:41:35.720 --> 00:41:39.120 car on est dans une situation politique houleuse 552 00:41:39.200 --> 00:41:42.800 ou pour des raisons de santé... 553 00:41:42.880 --> 00:41:45.000 Vous n'avez pas le droit d'être là. 554 00:41:45.080 --> 00:41:48.200 Vous avait demandé l'asile à tort. 555 00:41:48.280 --> 00:41:50.600 Vous partez, mais pas tout de suite. 556 00:41:50.640 --> 00:41:53.440 C'est une admission provisoire 557 00:41:53.480 --> 00:41:55.640 parce que, pour des raisons humanitaires, 558 00:41:55.760 --> 00:41:59.200 on a prolongé votre séjour un certain temps pour vous protéger. 559 00:41:59.280 --> 00:42:02.920 Demander la suppression de ce statut 560 00:42:03.000 --> 00:42:06.160 peut être fait au nom de toutes sortes de grands principes, 561 00:42:06.240 --> 00:42:09.440 dont la méchanceté, mais pas pour des raisons humanitaires. 562 00:42:09.560 --> 00:42:13.080 Ça ne fait aucun sens. 563 00:42:13.120 --> 00:42:15.480 Demander la suppression de cela aux Chambres 564 00:42:15.560 --> 00:42:19.080 qui ont voté sur les conditions de celle-ci. 565 00:42:19.120 --> 00:42:21.280 Pour améliorer le sort des personnes 566 00:42:21.360 --> 00:42:23.640 qui sont déboutées du droit à l'asile. 567 00:42:23.680 --> 00:42:26.400 Quand on relit une seconde fois 568 00:42:26.480 --> 00:42:29.320 les motifs profonds et ténébreux 569 00:42:29.400 --> 00:42:35.080 à l'arrière plan de ce projet de résolution, 570 00:42:35.160 --> 00:42:41.080 on découvre que ce que voulaient les auteurs, 571 00:42:41.320 --> 00:42:45.440 ce n'est pas qu'on supprime ce statut, 572 00:42:45.480 --> 00:42:49.280 mais que l'on donne les mêmes droits 573 00:42:49.360 --> 00:42:52.640 à celui qui est débouté de l'asile qu'à celui qui l'a obtenu. 574 00:42:52.720 --> 00:42:57.160 Et là, c'est encore pire. 575 00:42:57.200 --> 00:43:00.520 C'est très injuste et inégal en termes de traitement, 576 00:43:00.600 --> 00:43:03.120 car celui qui a l'asile pourra travailler, 577 00:43:03.160 --> 00:43:05.600 il aura un statut qui garantit à son employeur 578 00:43:05.720 --> 00:43:09.360 qu'il sera encore là demain et après-demain. 579 00:43:09.440 --> 00:43:11.560 Alors que celui qui a été débouté 580 00:43:11.640 --> 00:43:14.120 et qui n'est admis que provisoirement, 581 00:43:14.200 --> 00:43:17.680 son caractère provisoire peut être dissuasif 582 00:43:17.720 --> 00:43:21.200 à son orientation professionnelle, 583 00:43:21.280 --> 00:43:23.760 car on ne sait pas combien de temps il sera là. 584 00:43:23.840 --> 00:43:29.840 Donc la solution est de supprimer cela. 585 00:43:32.800 --> 00:43:38.800 Le pire est de supprimer l'asile en tant que principe de base. 586 00:43:42.120 --> 00:43:44.600 Ayant erré dans la recherche d'une rationalité 587 00:43:44.720 --> 00:43:47.880 qui permettrait de sauver cette proposition de l'absurdité 588 00:43:47.960 --> 00:43:51.920 dans laquelle elle semble se complaire, 589 00:43:52.000 --> 00:43:54.720 et n'y étant pas parvenue, 590 00:43:54.760 --> 00:44:00.480 la majorité vous recommande de ne pas entrer en matière. 591 00:44:00.520 --> 00:44:05.120 Alors même, contrairement à la critique de la minorité 592 00:44:05.200 --> 00:44:08.120 qui vous dira que ça a été liquidé de matière sommaire, 593 00:44:08.240 --> 00:44:10.400 ce n'est pas le cas. 594 00:44:10.480 --> 00:44:16.200 Deux séances ont été consacrées à cette question. 595 00:44:16.280 --> 00:44:19.840 Il a été proposé aux Verts 596 00:44:19.920 --> 00:44:23.640 de retirer leur projet mais malheureusement, 597 00:44:23.720 --> 00:44:26.480 aucun Vert en position d'autorité dans la commission 598 00:44:26.600 --> 00:44:28.760 n'a pu faire ce geste. 599 00:44:28.840 --> 00:44:31.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 600 00:44:31.320 --> 00:44:37.280 La parole est au rapporteur de minorité Cyril Mizrahi. 601 00:44:37.360 --> 00:44:42.920 C.MIZRAHI: Madame la présidente, 602 00:44:42.960 --> 00:44:48.360 Mesdames et Messieurs, chers collègues, 603 00:44:48.440 --> 00:44:51.680 c'est un peu le droit des Verts de maintenir cette résolution 604 00:44:51.800 --> 00:44:54.840 et de ne pas la retirer à juste titre selon la minorité. 605 00:44:54.920 --> 00:44:57.120 En substance, cette résolution propose 606 00:44:57.160 --> 00:44:59.320 de demander à l'Assemblée fédérale 607 00:44:59.360 --> 00:45:02.440 de remplacer le statut d'admission provisoire 608 00:45:02.520 --> 00:45:06.880 par un statut de protection humanitaire, 609 00:45:06.920 --> 00:45:09.920 comprenant le droit de voyager, le regroupement familial 610 00:45:10.040 --> 00:45:16.000 et un accès à la stabilité sociale. 611 00:45:19.200 --> 00:45:24.880 Comme l'a souligné, en vain, 612 00:45:24.920 --> 00:45:28.000 la minorité et comme cela ressort de l'exposé des motifs, 613 00:45:28.080 --> 00:45:31.200 les personnes admises provisoirement 614 00:45:31.200 --> 00:45:33.560 résident en Suisse pendant plusieurs années. 615 00:45:33.680 --> 00:45:38.440 Et la plupart du temps, durablement. 616 00:45:38.440 --> 00:45:41.760 84 % des permis F se transforment en réalité en permis B. 617 00:45:41.800 --> 00:45:46.360 Un statut précaire excluant 618 00:45:46.360 --> 00:45:48.920 le droit de voyager et le regroupement familial 619 00:45:49.000 --> 00:45:51.840 dans un tel contexte constitue une forme de déni 620 00:45:51.880 --> 00:45:54.040 qui a de graves conséquences 621 00:45:54.080 --> 00:46:00.040 pour les personnes concernées. 622 00:46:00.960 --> 00:46:03.960 De même l'étiquette admission provisoire est trompeuse. 623 00:46:04.040 --> 00:46:06.240 Elle constitue un obstacle 624 00:46:06.240 --> 00:46:10.240 pour la recherche d'emploi des personnes concernées. 625 00:46:10.280 --> 00:46:14.080 Au final, même les contribuables y perdent. 626 00:46:14.120 --> 00:46:18.920 On empêche des personnes d'être autonomes financièrement. 627 00:46:18.920 --> 00:46:23.080 Comme l'a anticipé le rapporteur de majorité, 628 00:46:23.080 --> 00:46:25.280 je ne manquerai pas de vous dire 629 00:46:25.360 --> 00:46:28.840 que le traitement n'a pas été sérieux. 630 00:46:28.840 --> 00:46:32.400 Deux séances, certes, mais aucune audition n'a eu lieu. 631 00:46:32.440 --> 00:46:35.720 C'est un traitement complètement expéditif 632 00:46:35.760 --> 00:46:41.160 où la majorité n'a pas voulu comprendre le sens 633 00:46:41.200 --> 00:46:44.320 et surtout la réalité qui se cache derrière des étiquettes 634 00:46:44.440 --> 00:46:48.120 pour les personnes concernées. 635 00:46:48.160 --> 00:46:53.960 C'est pourquoi je ne manquerai pas de vous demander 636 00:46:53.960 --> 00:46:56.360 tout d'abord un renvoi en commission, 637 00:46:56.400 --> 00:47:00.280 et si cela devait être refusé, 638 00:47:00.320 --> 00:47:03.920 je vous demanderais d'accepter cette résolution 639 00:47:03.920 --> 00:47:07.760 pour améliorer le statut des personnes 640 00:47:07.760 --> 00:47:10.320 appelées à résider durablement dans notre pays. 641 00:47:10.400 --> 00:47:12.600 Je vous remercie. 642 00:47:12.600 --> 00:47:14.800 Applaudissements 643 00:47:14.800 --> 00:47:17.000 C.ZUBER-ROY: Merci. 644 00:47:17.000 --> 00:47:20.400 Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. 645 00:47:20.440 --> 00:47:26.400 Monsieur le rapporteur de majorité, vous souhaitez vous exprimer ? 646 00:47:29.960 --> 00:47:34.600 Y.NIDEGGER: Volontiers. 647 00:47:34.640 --> 00:47:36.800 Il n'est ni nécessaire ni utile 648 00:47:36.840 --> 00:47:41.560 de renvoyer cette résolution en commission. 649 00:47:41.560 --> 00:47:46.040 On vient de nous plaider l'abus. 650 00:47:46.040 --> 00:47:49.080 Parce que ce statut provisoire, il en est souvent abusé, 651 00:47:49.160 --> 00:47:54.120 ça finit par être définitif. 652 00:47:54.120 --> 00:47:56.960 Alors, il faudrait faire du définitif tout de suite. 653 00:47:57.040 --> 00:47:59.240 Ça n'a pas beaucoup de sens. 654 00:47:59.240 --> 00:48:03.600 Plaider le fait qu'on abuse l'institution 655 00:48:03.640 --> 00:48:07.480 pour demander à ce qu'on la renforce me paraît peu logique. 656 00:48:07.520 --> 00:48:11.000 Je vous demanderais, chers collègues, 657 00:48:11.040 --> 00:48:14.800 de renoncer à ce renvoi inutile, 658 00:48:14.800 --> 00:48:17.360 car la résolution recevrait le même traitement. 659 00:48:17.440 --> 00:48:19.640 Et bien sûr de rejeter. 660 00:48:19.720 --> 00:48:22.880 C.ZUBER-ROY: Merci. 661 00:48:22.920 --> 00:48:25.720 Nous allons procéder au vote 662 00:48:25.760 --> 00:48:28.880 pour le renvoi en Commission des droits de l'homme. 663 00:48:28.920 --> 00:48:31.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 664 00:48:31.960 --> 00:48:34.160 Les abstentions sont possibles. 665 00:48:34.200 --> 00:48:40.160 Le vote est lancé. 666 00:48:44.480 --> 00:48:50.480 Le renvoi en commission est refusé. 667 00:48:50.720 --> 00:48:54.120 Nous continuons le débat 668 00:48:54.160 --> 00:48:58.840 et la parole est à Thierry Oppikofer. 669 00:48:58.880 --> 00:49:03.520 Vous avez la parole. 670 00:49:03.560 --> 00:49:05.720 N'hésitez pas à arrêter de parler ! 671 00:49:05.720 --> 00:49:09.880 Rires 672 00:49:09.920 --> 00:49:15.880 Madame Marjorie de Chastonay, vous avez la parole. 673 00:49:16.200 --> 00:49:20.800 S'il vous plaît... 674 00:49:20.800 --> 00:49:24.920 M.DE CHASTONAY: Merci. 675 00:49:24.960 --> 00:49:30.920 L'admission provisoire, 676 00:49:30.960 --> 00:49:34.600 ou autrement dit, le permis F, 677 00:49:34.640 --> 00:49:38.320 est un non-statut. 678 00:49:38.360 --> 00:49:41.800 A leur origine, il a été mis en place pour garantir 679 00:49:41.840 --> 00:49:44.360 aux requérants d'asile protection à court terme 680 00:49:44.440 --> 00:49:46.640 dans l'attente de leur renvoi. 681 00:49:46.680 --> 00:49:48.840 Après 26 ans de pratique, on constate 682 00:49:48.880 --> 00:49:51.040 que l'admission provisoire 683 00:49:51.080 --> 00:49:53.320 se prolonge souvent pendant des décennies. 684 00:49:53.400 --> 00:49:55.600 Ce statut d'incertitude 685 00:49:55.680 --> 00:49:58.400 plonge les personnes concernées dans la précarité. 686 00:49:58.480 --> 00:50:01.840 Alors que ces personnes peuvent accéder au marché de l'emploi, 687 00:50:01.960 --> 00:50:04.560 malheureusement, les employeurs ignorent souvent 688 00:50:04.640 --> 00:50:06.840 qu'ils peuvent engager des personnes 689 00:50:06.880 --> 00:50:09.760 admises à titre provisoire. 690 00:50:09.800 --> 00:50:12.400 Ce mot "provisoire" 691 00:50:12.440 --> 00:50:15.120 rend difficile l'accès à l'emploi. 692 00:50:15.160 --> 00:50:19.240 Même si le provisoire dure souvent des années. 693 00:50:19.280 --> 00:50:21.520 Qui dit pas d'emploi, dit pas de logement, 694 00:50:21.600 --> 00:50:25.160 dit être au social. 695 00:50:25.200 --> 00:50:29.000 Alors que ces personnes pourraient combler la pénurie de main-d'oeuvre 696 00:50:29.080 --> 00:50:31.360 que nous connaissons dans toute la Suisse, 697 00:50:31.440 --> 00:50:33.640 y compris à Genève, 698 00:50:33.680 --> 00:50:36.360 rien n'est mis en place pour former ces personnes, 699 00:50:36.440 --> 00:50:39.360 pour valoriser leurs compétences et leur savoir-faire. 700 00:50:39.480 --> 00:50:42.520 Ce sont des personnes qui restent durablement en Suisse. 701 00:50:42.600 --> 00:50:46.520 Des jeunes qui ont vu la guerre, qui se sont réfugiés en Suisse 702 00:50:46.560 --> 00:50:49.360 ou qu'on ne peut pas renvoyer 703 00:50:49.360 --> 00:50:52.880 car ça violerait le droit international public. 704 00:50:52.920 --> 00:50:57.040 Ces jeunes, au lieu d'être employés 705 00:50:57.080 --> 00:50:59.720 et surtout utiles à la société, sont mis de côté, 706 00:50:59.800 --> 00:51:02.000 et cela affecte leur santé mentale. 707 00:51:02.040 --> 00:51:05.720 Ce qui augmente encore plus le poids de leur présence. 708 00:51:05.760 --> 00:51:08.800 Aujourd'hui, 50'000 personnes ont un permis F en Suisse. 709 00:51:08.880 --> 00:51:12.080 Ne pas octroyer un permis stable permettant de se projeter, 710 00:51:12.200 --> 00:51:14.360 d'étudier et de se former 711 00:51:14.440 --> 00:51:16.560 représente un coût humain et financier. 712 00:51:16.640 --> 00:51:18.760 La dépendance à l'aide sociale. 713 00:51:18.800 --> 00:51:21.440 Ne pas pouvoir contribuer à la société d'accueil. 714 00:51:21.520 --> 00:51:24.600 Tous ces obstacles sont une perte pour toute la société. 715 00:51:24.680 --> 00:51:27.320 Plus de 90 % des personnes admises provisoirement 716 00:51:27.400 --> 00:51:30.760 restent durablement en Suisse. 717 00:51:30.800 --> 00:51:36.240 86 % des permis F se transforment en permis B. 718 00:51:36.280 --> 00:51:39.800 Des dépenses et des souffrances inutiles pourraient être évitées. 719 00:51:39.880 --> 00:51:43.040 En octroyant directement un permis stable. 720 00:51:43.080 --> 00:51:48.080 De facto, le permis F n'est pas un permis provisoire. 721 00:51:48.120 --> 00:51:50.280 Alors changeons-le. 722 00:51:50.360 --> 00:51:52.480 Supprimons l'admission provisoire 723 00:51:52.560 --> 00:51:56.400 et remplaçons le permis F par un statut de protection humanitaire 724 00:51:56.440 --> 00:51:59.440 comprenant le droit de voyager, le regroupement familial 725 00:51:59.520 --> 00:52:01.720 et un accès à la stabilité sociale. 726 00:52:01.760 --> 00:52:03.920 Applaudissements 727 00:52:04.000 --> 00:52:07.040 C.ZUBER-ROY: Merci. 728 00:52:07.080 --> 00:52:09.600 Madame Christina Meissner, vous avez la parole. 729 00:52:09.680 --> 00:52:13.720 C.MEISSNER: Merci. 730 00:52:13.760 --> 00:52:16.840 Les réfugiés présentant des motifs d'exclusion de l'asile 731 00:52:16.920 --> 00:52:20.600 sont admis à titre provisoire. 732 00:52:20.680 --> 00:52:24.240 Ces personnes obtiennent un livret pour étrangers de type F. 733 00:52:24.280 --> 00:52:30.240 Selon le site de référence, asile.ch, 734 00:52:31.360 --> 00:52:34.040 je lis: "Ils ont le droit de travailler," 735 00:52:34.080 --> 00:52:37.880 même si les employeurs peuvent être freinés par l'intitulé provisoire. 736 00:52:37.960 --> 00:52:41.680 Ils ont le droit à l'aide sociale. 737 00:52:41.720 --> 00:52:45.240 Ils ont droit au regroupement familial après trois ans de séjour. 738 00:52:45.320 --> 00:52:47.520 Ils ont le droit de se marier. 739 00:52:47.560 --> 00:52:50.720 Les enfants sont scolarisés, 740 00:52:50.760 --> 00:52:54.240 y compris pour l'apprentissage. 741 00:52:54.280 --> 00:52:59.360 Ils peuvent voyager à l'étranger, sauf dans le pays d'origine. 742 00:52:59.400 --> 00:53:03.520 Certes, la liberté d'établissement n'est pas possible 743 00:53:03.560 --> 00:53:08.280 dans d'autres cantons 744 00:53:08.320 --> 00:53:10.480 que là où ils se trouvent. 745 00:53:10.520 --> 00:53:13.680 Leur permis est renouvelé automatiquement tous les 12 mois. 746 00:53:13.800 --> 00:53:17.040 Ils ont la possibilité d'obtenir une autorisation de séjour, 747 00:53:17.160 --> 00:53:20.760 permis B, possibilité qu'ils obtiennent après cinq ans de séjour 748 00:53:20.800 --> 00:53:23.360 sous réserve de conditions et 86 % l'obtiennent. 749 00:53:23.480 --> 00:53:26.400 L'admission provisoire représente un filet de sécurité 750 00:53:26.480 --> 00:53:28.680 pour les débouter du droit d'asile. 751 00:53:28.720 --> 00:53:31.680 Il est incompréhensible de la supprimer. 752 00:53:31.720 --> 00:53:35.440 Le Centre ne votera pas pour cette suppression et refusera la motion. 753 00:53:35.560 --> 00:53:37.720 C.ZUBER-ROY: Merci. 754 00:53:37.800 --> 00:53:39.960 La parole à Madame Joëlle Fiss. 755 00:53:40.000 --> 00:53:43.680 J.FISS: Merci. 756 00:53:43.760 --> 00:53:46.840 Je ne doute pas un instant 757 00:53:46.920 --> 00:53:49.920 que les conditions de vie soient difficiles 758 00:53:49.960 --> 00:53:52.840 pour les personnes ayant un permis F, 759 00:53:52.880 --> 00:53:55.800 une admission provisoire pour les étrangers. 760 00:53:55.840 --> 00:53:58.680 Ce sont des personnes qui font l'objet d'une décision 761 00:53:58.760 --> 00:54:02.320 de renvoi de la Suisse, 762 00:54:02.360 --> 00:54:05.600 mais pour lesquelles le renvoi 763 00:54:05.680 --> 00:54:07.800 est impossible à ce moment-là. 764 00:54:07.880 --> 00:54:10.440 Soit pour des raisons logistiques contextuelles. 765 00:54:10.520 --> 00:54:13.400 Le destin de ces personnes est rempli d'incertitudes. 766 00:54:13.480 --> 00:54:15.680 Ils sont véritablement en transition. 767 00:54:15.720 --> 00:54:18.800 Ils vivent entre deux univers géographiques et culturels. 768 00:54:18.880 --> 00:54:21.080 Voici le problème principal de ce texte. 769 00:54:21.120 --> 00:54:24.080 L'admission provisoire et par conséquent la possibilité 770 00:54:24.160 --> 00:54:27.360 de la modifier ou de la supprimer découle du droit fédéral. 771 00:54:27.480 --> 00:54:32.080 Sans compétences cantonales, 772 00:54:32.120 --> 00:54:34.320 il est impossible d'adopter un tel texte. 773 00:54:34.400 --> 00:54:37.040 Notre Parlement ne peut pas statuer là-dessus. 774 00:54:37.120 --> 00:54:40.560 C'est pour cela que le PLR vous demande de rejeter la résolution 775 00:54:40.640 --> 00:54:42.840 sans même entrer dans la substance. 776 00:54:42.880 --> 00:54:45.400 Rappelons toutefois, 777 00:54:45.440 --> 00:54:47.600 comme il l'a été dit plusieurs fois, 778 00:54:47.640 --> 00:54:53.600 84 % de ces personnes avec permis F 779 00:54:55.000 --> 00:54:59.320 restent durablement en Suisse. 780 00:54:59.360 --> 00:55:02.520 Par la suite, ils font de la Suisse leur maison permanente. 781 00:55:02.600 --> 00:55:05.720 Leur permis F peut se décliner en autorisation de séjour. 782 00:55:05.800 --> 00:55:08.000 Ces personnes admises à titre provisoire 783 00:55:08.040 --> 00:55:10.200 sont qualifiées à travailler en Suisse. 784 00:55:10.240 --> 00:55:12.920 Elles peuvent donc exercer une activité lucrative. 785 00:55:13.000 --> 00:55:16.280 L'admission provisoire peut représenter un filet de sécurité 786 00:55:16.360 --> 00:55:19.360 pour ces personnes qui n'ont pas reçu en droit d'asile, 787 00:55:19.480 --> 00:55:22.720 mais pour qui le risque de rentrer dans les terres d'origine 788 00:55:22.800 --> 00:55:25.000 peut représenter un risque sécuritaire. 789 00:55:25.040 --> 00:55:28.600 S'il faut changer la situation, c'est à Berne qu'il faut le faire. 790 00:55:28.720 --> 00:55:31.920 Et le PLR vous demande de ne pas accepter cette résolution. 791 00:55:32.040 --> 00:55:34.200 C.ZUBER-ROY: Merci. 792 00:55:34.240 --> 00:55:36.400 La parole à Monsieur Mauro Poggia. 793 00:55:36.440 --> 00:55:41.680 M.POGGIA: Merci. 794 00:55:41.720 --> 00:55:44.480 Vous savez à quel point 795 00:55:44.520 --> 00:55:47.000 nous sommes, généralement, 796 00:55:47.040 --> 00:55:50.080 réticents à soutenir des résolutions. 797 00:55:50.120 --> 00:55:53.400 Nous sommes davantage réticents ici, 798 00:55:53.440 --> 00:55:59.080 parce qu'il s'agit manifestement d'une gesticulation. 799 00:55:59.120 --> 00:56:02.120 Les signataires eux-mêmes n'ont aucun espoir 800 00:56:02.160 --> 00:56:04.680 d'aboutir à quoi que ce soit avec ce texte, 801 00:56:04.720 --> 00:56:08.600 si ce n'est à disposer le Parlement fédéral. 802 00:56:08.640 --> 00:56:10.800 Je suis bien placé pour en parler 803 00:56:10.840 --> 00:56:13.000 puisque je serai là pour recueillir 804 00:56:13.040 --> 00:56:15.200 l'indisposition de mes futurs collègues. 805 00:56:15.240 --> 00:56:19.120 Comme cela a été dit, c'est un sujet fédéral. 806 00:56:19.160 --> 00:56:22.560 On peut se demander si ce genre de texte ne va pas à l'encontre 807 00:56:22.640 --> 00:56:25.680 du but poursuivi. 808 00:56:25.720 --> 00:56:29.640 Ce que l'on veut, c'est stabiliser 809 00:56:29.720 --> 00:56:33.160 la situation de ces personnes qui sont provisoirement en Suisse. 810 00:56:33.240 --> 00:56:36.040 Je rappelle qu'elles sont titulaires d'un permis F 811 00:56:36.080 --> 00:56:38.240 parce qu'on ne peut pas les renvoyer. 812 00:56:38.280 --> 00:56:41.560 L'alternative serait le renvoi de Suisse. 813 00:56:41.600 --> 00:56:45.280 Si on les accueille provisoirement, c'est pour ne pas les renvoyer. 814 00:56:45.360 --> 00:56:50.160 Soit lorsqu'il y a une impossibilité juridique 815 00:56:50.200 --> 00:56:56.160 parce qu'il y a une contrariété avec le droit international public, 816 00:56:57.000 --> 00:57:00.960 lorsqu'il y a, le cas échéant, une inexigibilité. 817 00:57:01.000 --> 00:57:04.760 On ne peut pas mettre en danger la vie ou la sécurité de la personne. 818 00:57:04.840 --> 00:57:07.400 C'est en sa faveur qu'on renonce provisoirement 819 00:57:07.480 --> 00:57:10.920 à la mesure de renvoi. 820 00:57:11.000 --> 00:57:13.560 Ou alors parce qu'il y a des problèmes pratiques 821 00:57:13.640 --> 00:57:15.960 et le renvoi est matériellement impossible. 822 00:57:16.040 --> 00:57:18.240 Ces 12 mois sont accordés 823 00:57:18.280 --> 00:57:20.960 et peuvent être prolongés par le canton de séjour. 824 00:57:21.040 --> 00:57:23.640 Après cinq ans, la situation peut être examinée. 825 00:57:23.760 --> 00:57:26.440 Si la personne démontre une intégration, 826 00:57:26.520 --> 00:57:31.040 une délivrance de permis de séjour est possible. 827 00:57:31.080 --> 00:57:34.600 Véritablement, ce permis F, 828 00:57:34.640 --> 00:57:37.040 sans minimiser aucunement la difficulté 829 00:57:37.080 --> 00:57:41.920 qu'il peut y avoir pour la personne à vivre avec ce type de permis, 830 00:57:41.960 --> 00:57:44.840 puisqu'elle est encore 831 00:57:44.920 --> 00:57:48.080 dans l'insécurité de pouvoir se stabiliser dans notre pays, 832 00:57:48.160 --> 00:57:50.360 est une passerelle. 833 00:57:50.400 --> 00:57:52.560 Pour beaucoup de personnes, 834 00:57:52.600 --> 00:57:55.400 qui s'installent dans notre pays où elles intègrent. 835 00:57:55.480 --> 00:57:57.920 Renvoyer un tel texte à l'Assemblée fédérale, 836 00:57:58.000 --> 00:58:01.240 c'est manifestement perdre notre temps, 837 00:58:01.280 --> 00:58:03.720 faire perdre le temps de tout le monde, 838 00:58:03.760 --> 00:58:05.920 alors que ce genre de préoccupations 839 00:58:05.960 --> 00:58:10.320 sont dans l'esprit de tout le monde. 840 00:58:10.360 --> 00:58:13.000 Il y a d'autres problématiques en termes d'asile, 841 00:58:13.080 --> 00:58:15.840 savoir si on peut permettre à certaines personnes 842 00:58:15.880 --> 00:58:18.040 de travailler dans certaines conditions. 843 00:58:18.080 --> 00:58:20.240 Ça, ce sont des questions 844 00:58:20.320 --> 00:58:22.800 qui doivent être soumises au Parlement fédéral. 845 00:58:22.920 --> 00:58:26.120 Mais pas la suppression du permis F 846 00:58:26.160 --> 00:58:28.360 qui est une mesure alternative au renvoi. 847 00:58:28.440 --> 00:58:34.440 C.ZUBER-ROY: Merci. 848 00:58:35.720 --> 00:58:37.920 La parole à Monsieur Cerutti. 849 00:58:37.960 --> 00:58:40.120 O.CERUTTI: Merci. 850 00:58:40.160 --> 00:58:43.080 Dans l'exposé des motifs, 851 00:58:43.120 --> 00:58:45.280 on nous explique que 84 % des permis F 852 00:58:45.320 --> 00:58:47.480 se transforment en permis B. 853 00:58:47.520 --> 00:58:51.240 Le caractère provisoire dissuade les employeurs. 854 00:58:51.280 --> 00:58:53.560 Ce groupe est marginalisé, précarisé 855 00:58:53.600 --> 00:58:57.560 et ne peut pas voyager et ne peut pas s'intégrer. 856 00:58:57.600 --> 00:59:00.040 Cela permettrait aux 84 % obtenant un permis B 857 00:59:00.120 --> 00:59:03.840 de développer un sentiment d'appartenance 858 00:59:03.880 --> 00:59:08.720 qui est indispensable pour une bonne intégration. 859 00:59:08.760 --> 00:59:10.920 Dans l'inconscient collectif, 860 00:59:10.960 --> 00:59:13.200 Ces personnes sont en marge de la société. 861 00:59:13.280 --> 00:59:17.600 Cette résolution valoriserait les modalités d'intégration 862 00:59:17.640 --> 00:59:21.440 qui sont si souvent rappelées dans ce Parlement, 863 00:59:21.520 --> 00:59:25.520 car les permis F d'aujourd'hui 864 00:59:25.560 --> 00:59:27.720 sont les permis B de demain 865 00:59:27.760 --> 00:59:30.600 et seront peut-être les passeports suisses de demain. 866 00:59:30.720 --> 00:59:32.880 C'est peut-être ça qui vous dérange. 867 00:59:32.960 --> 00:59:36.080 Le groupe socialiste vous invite à accepter la résolution. 868 00:59:36.160 --> 00:59:38.360 Applaudissements 869 00:59:38.400 --> 00:59:41.600 C.ZUBER-ROY: Merci. 870 00:59:41.640 --> 00:59:46.880 La parole à Monsieur Sangdel. 871 00:59:46.920 --> 00:59:49.080 D.SANGDEL: L'asile n'est pas un choix. 872 00:59:49.120 --> 00:59:52.440 Une personne qui quitte son pays, ses proches, 873 00:59:52.480 --> 00:59:58.400 il croit en son deuxième pays. 874 00:59:58.440 --> 01:00:02.400 Si une personne d'asile vient en Suisse, 875 01:00:02.440 --> 01:00:07.280 ou ailleurs, il croit en son pays. 876 01:00:07.320 --> 01:00:10.320 Je pense que personne n'a envie de quitter son histoire. 877 01:00:10.400 --> 01:00:12.600 Personne ne veut aller ailleurs. 878 01:00:12.680 --> 01:00:15.840 La problématique est assez claire. 879 01:00:15.880 --> 01:00:21.800 Il faut étudier cette question. 880 01:00:21.840 --> 01:00:27.800 Certains de mes collègues disent qu'on pourrait voyager. 881 01:00:29.240 --> 01:00:35.280 Sur le site de Geneve.ch, c'est indiqué. 882 01:00:35.360 --> 01:00:39.160 Ils peuvent faire la demande de visa de retour en cas de maladie grave, 883 01:00:39.280 --> 01:00:41.600 en cas d'affaires strictement personnelles. 884 01:00:41.680 --> 01:00:44.360 Imaginez-vous un enfant qui habite depuis sept ans ici, 885 01:00:44.400 --> 01:00:46.560 il doit faire un voyage d'études, 886 01:00:46.640 --> 01:00:49.240 il n'a pas le droit de partir avec ses camarades. 887 01:00:49.320 --> 01:00:52.640 Il demande à sa mère pourquoi il n'a pas le droit de voyager. 888 01:00:52.720 --> 01:00:57.120 Il y a des jeunes de 15 ans 889 01:00:57.160 --> 01:00:59.360 qui doivent voyager avec leurs camarades. 890 01:00:59.440 --> 01:01:02.600 Ils n'ont pas le droit de voyager car ils ont un permis F. 891 01:01:02.680 --> 01:01:06.200 Certains de mes collègues ont précisé que 84 %, 892 01:01:06.280 --> 01:01:12.200 si c'était en dessous de 50 %, on comprendrait, 893 01:01:12.960 --> 01:01:15.280 mais 84 % de permis F traduits en permis B, 894 01:01:15.360 --> 01:01:18.480 éventuellement passeport suisse. 895 01:01:18.520 --> 01:01:23.240 Si certains partis ne sont pas satisfaits de la réponse, 896 01:01:23.280 --> 01:01:26.200 il ne faut pas fermer les yeux et dire non, 897 01:01:26.280 --> 01:01:28.480 il faut étudier, renvoyer à la commission, 898 01:01:28.600 --> 01:01:31.080 inviter des bonnes personnes 899 01:01:31.120 --> 01:01:33.680 et évidemment, après, on prend une décision. 900 01:01:33.760 --> 01:01:36.440 J'ai rencontré plusieurs personnes d'asile. 901 01:01:36.480 --> 01:01:41.040 Elles souffrent de cette maladie. 902 01:01:41.080 --> 01:01:44.040 On doit être différents des autres pays. 903 01:01:44.120 --> 01:01:48.200 Au moins donner l'accès de voyager en Europe. 904 01:01:48.280 --> 01:01:51.560 Ou au moins qu'ils puissent voyager en Europe, 905 01:01:51.640 --> 01:01:55.880 rencontrer leur famille. 906 01:01:55.960 --> 01:02:00.000 Imaginez une personne qui a toute sa famille dans son pays d'origine 907 01:02:00.080 --> 01:02:03.000 et qui n'a jamais rencontré une personne de sa famille. 908 01:02:03.120 --> 01:02:08.200 On l'interdit de voyager en Europe pour les rencontrer. 909 01:02:08.240 --> 01:02:12.600 Notre pays est différent, on a plus de liberté. 910 01:02:12.680 --> 01:02:16.320 Pensons au pays qu'on va construire. 911 01:02:16.400 --> 01:02:18.520 Je demande à l'ensemble des collègues 912 01:02:18.600 --> 01:02:20.720 de renvoyer à la commission, 913 01:02:20.800 --> 01:02:23.360 d'étudier à nouveau et de prendre des décisions. 914 01:02:23.440 --> 01:02:25.640 Je vous remercie. 915 01:02:25.680 --> 01:02:27.840 Applaudissements 916 01:02:27.920 --> 01:02:30.040 C.ZUBER-ROY: Merci. 917 01:02:30.120 --> 01:02:33.200 Nous somment saisis d'une demande de renvoi en commission. 918 01:02:33.280 --> 01:02:35.480 M. Mizrahi, rapporteur de minorité, 919 01:02:35.560 --> 01:02:38.960 sur le renvoi en commission ? 920 01:02:39.040 --> 01:02:44.400 C.MIZRAHI: On est pour le renvoi en commission 921 01:02:44.480 --> 01:02:46.600 pour que les auditions soient faites 922 01:02:46.720 --> 01:02:48.920 et que le travail soit fait correctement. 923 01:02:49.000 --> 01:02:54.120 Monsieur le rapporteur de majorité ? 924 01:02:54.160 --> 01:02:57.160 Y.NIDEGGER: Au risque de vous surprendre, je m'y oppose. 925 01:02:57.240 --> 01:02:59.840 C.ZUBER-ROY: Merci. 926 01:02:59.920 --> 01:03:02.840 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 927 01:03:02.960 --> 01:03:05.120 Les abstentions sont possibles. 928 01:03:05.200 --> 01:03:07.400 Le vote est lancé. 929 01:03:18.760 --> 01:03:24.760 Le renvoi en commission est refusé. 930 01:03:25.840 --> 01:03:28.000 Nous allons terminer le débat 931 01:03:28.040 --> 01:03:32.640 en donnant la parole au rapporteur. 932 01:03:32.680 --> 01:03:35.480 Tout d'abord, le rapporteur de minorité, M. Mizrahi. 933 01:03:35.560 --> 01:03:37.760 C.MIZRAHI: Merci. 934 01:03:37.800 --> 01:03:39.960 Je ne peux pas laisser dire 935 01:03:39.960 --> 01:03:42.440 que les personnes qui restent durablement, 936 01:03:42.480 --> 01:03:45.240 c'est parce qu'elles abusent du statut. 937 01:03:45.240 --> 01:03:49.680 C'est parce que les autorités, 938 01:03:49.720 --> 01:03:53.560 qu'on ne peut pas soupçonner de laxisme, 939 01:03:53.600 --> 01:03:55.760 ont estimé que les conditions 940 01:03:55.800 --> 01:03:59.280 n'étaient pas réunies pour que ces personnes rentrent chez elle. 941 01:03:59.360 --> 01:04:03.760 J'aimerais dire qu'il y a beaucoup d'hypocrisie dans les opposants. 942 01:04:03.760 --> 01:04:06.880 D'une part, on nous dit que tout va très bien, 943 01:04:06.920 --> 01:04:11.640 Madame la marquise, alors qu'en réalité, 944 01:04:11.680 --> 01:04:13.880 les conditions sont plus difficiles. 945 01:04:13.880 --> 01:04:16.080 Pour voyager, il faut un visa retour. 946 01:04:16.080 --> 01:04:18.240 Il y a des limitations. 947 01:04:18.280 --> 01:04:24.240 On nous dit que ces personnes peuvent travailler... 948 01:04:25.320 --> 01:04:28.600 Mais c'est clair qu'avec l'étiquette "admission provisoire," 949 01:04:28.680 --> 01:04:30.880 c'est très difficile. 950 01:04:30.880 --> 01:04:34.160 C'est pourquoi ce qui est demandé ici, 951 01:04:34.200 --> 01:04:40.160 c'est de ne pas supprimer ce statut, mais de le réformer. 952 01:04:40.960 --> 01:04:43.160 J'en terminerai en répondant à Mme Fiss 953 01:04:43.160 --> 01:04:46.400 que cette résolution vise justement à être transmise à Berne 954 01:04:46.520 --> 01:04:51.080 pour saisir les autorités fédérales qui sont compétentes. 955 01:04:51.120 --> 01:04:54.200 Nous visons à demander que ce soit les Chambres fédérales 956 01:04:54.280 --> 01:04:56.480 qui se prononcent. 957 01:04:56.520 --> 01:04:59.840 Donc ce n'est pas un motif pour s'opposer à ce texte. 958 01:04:59.880 --> 01:05:03.360 Votons-le pour que les Chambres fédérales puissent se prononcer. 959 01:05:03.440 --> 01:05:05.640 Applaudissements 960 01:05:05.680 --> 01:05:09.720 C.ZUBER-ROY: Merci. 961 01:05:09.760 --> 01:05:13.000 Monsieur Nidegger, rapporteur de la majorité, 962 01:05:13.040 --> 01:05:15.200 vous avez la parole. 963 01:05:15.240 --> 01:05:21.200 Y.NIDEGGER: Merci. 964 01:05:23.640 --> 01:05:29.360 Comme M. Poggia, vous lui transmettrez, 965 01:05:29.360 --> 01:05:33.360 l'a fait remarquer, si la résolution arrive à Berne, 966 01:05:33.360 --> 01:05:36.320 il va devoir subir les regards au coin des collègues 967 01:05:36.360 --> 01:05:42.320 qui se demanderont ce que les Genevois ont encore voulu. 968 01:05:43.160 --> 01:05:46.720 Il n'est pas possible de changer le titre, le contenu et l'exposé 969 01:05:46.800 --> 01:05:49.000 des motifs du texte que vous allez voter. 970 01:05:49.080 --> 01:05:51.920 On le renvoie comme il est, ou on ne le renvoie pas. 971 01:05:52.000 --> 01:05:54.400 Comme il est, c'est un oxymore. 972 01:05:54.440 --> 01:05:56.920 Si déjà des Genevois, 973 01:05:56.960 --> 01:05:59.800 qui sont très ouverts à l'oxymore, 974 01:05:59.840 --> 01:06:02.560 et qui en ont fait une culture politique 975 01:06:02.560 --> 01:06:06.320 n'arrivent pas à comprendre le but, qui est derrière cette rédaction, 976 01:06:06.400 --> 01:06:08.800 imaginez les Suisses allemands... 977 01:06:08.840 --> 01:06:13.680 Il faut donc rejeter cette résolution 978 01:06:13.720 --> 01:06:19.680 pour l'honneur et l'image de Genève en Suisse. 979 01:06:21.400 --> 01:06:23.200 C.ZUBER-ROY: Merci. 980 01:06:23.240 --> 01:06:25.880 Nous allons procéder au vote de cette résolution. 981 01:06:25.960 --> 01:06:28.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 982 01:06:29.080 --> 01:06:35.040 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 983 01:06:41.600 --> 01:06:45.560 La résolution est refusée. 984 01:06:45.560 --> 01:06:49.440 Nous passons au point 71. 985 01:06:49.480 --> 01:06:52.280 PL 12166-B, Rapport de la commission fiscale chargée 986 01:06:52.360 --> 01:06:55.520 d'étudier le projet de loi de Stéphane Florey et consorts, 987 01:06:55.600 --> 01:06:59.160 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP). 988 01:06:59.240 --> 01:07:02.200 (D 3 08). (primes d'assurance- maladie et d'accidents, 989 01:07:02.280 --> 01:07:04.480 aidons les bas revenus et les familles 990 01:07:04.480 --> 01:07:06.680 face à la cherté des primes). 991 01:07:06.680 --> 01:07:08.960 Rapport de majorité de Pierre Eckert (Ve). 992 01:07:09.040 --> 01:07:11.640 Rapport de 1ère minorité de Sandro Pistis (MCG). 993 01:07:11.720 --> 01:07:14.600 Rapport de 2ème minorité de Christo Ivanov (UDC). 994 01:07:14.640 --> 01:07:20.600 Nous sommes un Catégorie II (30 min). 995 01:07:22.320 --> 01:07:28.320 Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole. 996 01:07:28.840 --> 01:07:30.840 P.ECKERT: Merci. 997 01:07:30.920 --> 01:07:35.720 Nous avons l'avantage de vous proposer un intermède fiscal. 998 01:07:35.760 --> 01:07:40.920 Il vous propose un projet de loi qui a été déposée en 2017. 999 01:07:40.960 --> 01:07:45.760 Il a été étudié une fois en Commission fiscale. 1000 01:07:45.800 --> 01:07:51.760 Et il a reçu un préavis négatif à ce moment-là. 1001 01:08:02.760 --> 01:08:06.320 Ensuite, c'est passé en plénière qui a vu que RFFA était en cours 1002 01:08:06.400 --> 01:08:10.280 et qui augmentait les subsides d'assurance-maladie. 1003 01:08:10.320 --> 01:08:13.640 Le présent projet de loi a pour objectif de limiter la charge 1004 01:08:13.720 --> 01:08:19.720 des primes d'assurance-maladie. 1005 01:08:21.480 --> 01:08:24.960 Il est donc proposé de pouvoir déduire, pour un revenu inférieur 1006 01:08:25.080 --> 01:08:28.320 à 70 000 francs pour un célibataire et 150 000 francs 1007 01:08:28.360 --> 01:08:34.320 pour un couple marié un montant correspondant au double. 1008 01:08:38.120 --> 01:08:41.560 La fiscalité, c'est pas simple. 1009 01:08:41.560 --> 01:08:44.280 Mais quand vous faites votre déclaration d'impôts, 1010 01:08:44.360 --> 01:08:48.040 c'est ce qui s'applique. 1011 01:08:48.040 --> 01:08:51.080 Les raisons principales pour lesquelles ce projet de loi 1012 01:08:51.160 --> 01:08:57.040 a été refusé en première lecture 1013 01:08:57.080 --> 01:09:00.000 lors de son premier passage en Commission fiscale, 1014 01:09:00.040 --> 01:09:02.720 c'est que le nombre de contribuables ne payant pas 1015 01:09:02.800 --> 01:09:08.800 d'impôt augmentera substantiellement. 1016 01:09:08.840 --> 01:09:11.640 Il est difficile d'admettre qu'on déduise une somme 1017 01:09:11.720 --> 01:09:13.920 qui n'est pas vraiment payée. 1018 01:09:13.920 --> 01:09:16.800 Le projet de loi n'a pas d'utilité pour les personnes 1019 01:09:16.880 --> 01:09:19.360 qui ne payent pas déjà d'impôt. 1020 01:09:19.400 --> 01:09:25.200 Et il produirait une perte de 123 millions de francs. 1021 01:09:25.240 --> 01:09:28.760 La limite de revenus 250 000 francs pour un couple marié 1022 01:09:28.760 --> 01:09:32.480 induit un gros effet de seuil qui ne favorise pas la classe moyenne. 1023 01:09:32.560 --> 01:09:38.560 Il y a eu quelques amendements qui ont été proposés 1024 01:09:39.320 --> 01:09:42.440 pour changer la somme, mais l'effet de seuil reste. 1025 01:09:42.480 --> 01:09:45.560 Nous avons ensuite revu en Commission fiscale 1026 01:09:45.600 --> 01:09:50.080 ce projet de loi en novembre 2022. 1027 01:09:50.120 --> 01:09:55.680 Nous avons reçu le département des finances 1028 01:09:55.720 --> 01:10:01.680 qui trouvent étrange que ce projet de loi permet à certains 1029 01:10:08.080 --> 01:10:14.080 de déduire beaucoup plus leur prime. 1030 01:10:15.960 --> 01:10:19.040 Il y a deux conseillers d'Etat successifs qui sont venus 1031 01:10:19.120 --> 01:10:21.680 devant la commission fiscale et qui ont indiqué 1032 01:10:21.760 --> 01:10:24.600 à quel point ils étaient opposés à ce projet de loi. 1033 01:10:24.680 --> 01:10:26.840 Les raisons qui nous ont fait refuser 1034 01:10:26.880 --> 01:10:29.280 en plus des premières raisons invoquées, 1035 01:10:29.320 --> 01:10:35.040 c'est que depuis le premier passage, la réforme RFFA, 1036 01:10:35.080 --> 01:10:41.040 il y a le projet de loi 12416 qui proposait les subsides 1037 01:10:43.680 --> 01:10:46.400 d'assurance-maladie, qui sont substantielles 1038 01:10:46.440 --> 01:10:52.400 mais également révisés dans des situations par le conseil d'État 1039 01:10:52.720 --> 01:10:58.680 et l'autre aspect, c'est qu'il y a un certain nombre d'interactions 1040 01:11:01.000 --> 01:11:03.200 entre les subsides d'assurance- maladie 1041 01:11:03.200 --> 01:11:05.840 et le présent projet de loi. 1042 01:11:05.880 --> 01:11:09.360 Il peut donc y avoir un cumul des deux effets qui peut être ici 1043 01:11:09.400 --> 01:11:14.680 et qui fait que, de façon supplémentaire aux arguments 1044 01:11:14.720 --> 01:11:18.880 déjà évoqués, nous allons refuser ce projet de loi 1045 01:11:18.920 --> 01:11:21.640 pour l'ensemble des raisons que je viens d'évoquer. 1046 01:11:21.760 --> 01:11:27.720 C.ZUBER-ROY: Merci. 1047 01:11:28.000 --> 01:11:34.000 La parole est au rapporteur de première minorité, Sandro Pistis. 1048 01:11:37.320 --> 01:11:40.800 S.PISTIS: Les primes d'assurance- maladie ne cessent d'augmenter 1049 01:11:40.880 --> 01:11:46.880 d'année en année. Et rien n'est fait 1050 01:11:50.120 --> 01:11:53.680 pour pouvoir trouver une solution pour garantir à ceux qui payent 1051 01:11:53.760 --> 01:11:58.520 année après année l'augmentation des primes d'assurance-maladie. 1052 01:11:58.560 --> 01:12:03.080 Ce projet de loi demande de permettre de payer moins d'impôts 1053 01:12:03.120 --> 01:12:08.320 au prorata de la prime d'assurance maladie. 1054 01:12:08.360 --> 01:12:14.320 Par exemple, si vous payez par année environ 7000 francs 1055 01:12:15.240 --> 01:12:21.240 de primes d'assurance-maladie, et c'est un bon prix, 1056 01:12:21.640 --> 01:12:27.640 vous aurez la possibilité, si ce projet de loi est voté, 1057 01:12:27.800 --> 01:12:32.080 de doubler le montant que vous avez payé. 1058 01:12:32.120 --> 01:12:35.040 Le rapporteur de majorité dit qu'il n'est pas possible 1059 01:12:35.120 --> 01:12:37.320 de déduire quelque chose qui est fictif. 1060 01:12:37.360 --> 01:12:42.160 Mais détrompez-vous. 1061 01:12:42.160 --> 01:12:45.240 Quand vous êtes propriétaire, on vous demande de rajouter 1062 01:12:45.360 --> 01:12:48.000 la valeur locative sur votre déclaration d'impôts 1063 01:12:48.120 --> 01:12:52.080 et c'est très fictif. 1064 01:12:52.120 --> 01:12:57.160 On rajoute sur votre revenu 30 000 ou 40 000 francs 1065 01:12:57.160 --> 01:12:59.600 de valeur locative ce qui augmente de manière 1066 01:12:59.680 --> 01:13:01.880 non négligeable vos impôts. 1067 01:13:01.920 --> 01:13:05.280 Mesdames et Messieurs, si on peut rajouter une valeur locative 1068 01:13:05.360 --> 01:13:09.160 pour des propriétaires, 1069 01:13:09.200 --> 01:13:12.240 je pense que pour tout un chacun, 1070 01:13:12.280 --> 01:13:15.600 pour ceux qui voient leur prime d'assurance maladie 1071 01:13:15.640 --> 01:13:20.240 augmenter chaque année, permettre de la déduire au double du montant, 1072 01:13:20.280 --> 01:13:23.640 car aujourd'hui rien effet sur le plan politique pour diminuer 1073 01:13:23.720 --> 01:13:29.720 les primes d'assurance-maladie. 1074 01:13:31.720 --> 01:13:37.720 Le rapporteur de minorité vous invite à soutenir ce projet de loi. 1075 01:13:38.240 --> 01:13:44.240 En espérant que la minorité efface la majorité pour redonner 1076 01:13:44.800 --> 01:13:50.760 du pouvoir d'achat aux Genevois. 1077 01:13:50.800 --> 01:13:56.760 C.ZUBER-ROY: Merci. La parole est à Christo Ivanov. 1078 01:13:58.040 --> 01:14:00.200 C.IVANOV: Ce PL avait été déposé en 2017 1079 01:14:00.240 --> 01:14:06.200 et il avait été traité dans cette plénière en 2020 1080 01:14:08.360 --> 01:14:14.320 et renvoyé à la Commission fiscale qu'il a traité d'où le rapport B. 1081 01:14:15.640 --> 01:14:18.720 Il avait pour objectif d'aider la population 1082 01:14:18.760 --> 01:14:21.320 face aux démesurées des coûts de la santé. 1083 01:14:21.360 --> 01:14:25.680 C'est une évidence que cela continue les augmentations 1084 01:14:25.720 --> 01:14:31.680 de manière exponentielle dans notre pays. 1085 01:14:33.320 --> 01:14:36.520 Cela grève lourdement le budget des ménages genevois. 1086 01:14:36.560 --> 01:14:42.520 Ça a été dit par mon préopinant. 1087 01:14:44.360 --> 01:14:47.760 Le système pourrait alléger la facture de nos foyers genevois. 1088 01:14:47.840 --> 01:14:53.840 Les chiffres parlent d'eux-mêmes. 1089 01:14:58.040 --> 01:15:00.800 Les assurés sont touchés dans leur pouvoir d'achat. 1090 01:15:00.920 --> 01:15:06.880 Ils ne peuvent plus payer. 1091 01:15:11.080 --> 01:15:13.240 Ils ont besoin de subsides pour payer 1092 01:15:13.280 --> 01:15:15.320 les primes d'assurance maladie. 1093 01:15:15.360 --> 01:15:18.920 Donc nous vous demandons d'accepter l'entrée en matière sur ce PL. 1094 01:15:19.040 --> 01:15:21.200 Merci. 1095 01:15:21.240 --> 01:15:23.400 C.ZUBER-ROY: Merci. 1096 01:15:23.440 --> 01:15:29.400 La parole à Stéphane Florey. 1097 01:15:38.240 --> 01:15:42.800 S.FLOREY: 2023 comme chaque année, ça devient une tradition. 1098 01:15:42.840 --> 01:15:47.680 Nous avons connu les hausses des primes maladie 1099 01:15:47.720 --> 01:15:53.720 qui vont encore une fois augmenter. 1100 01:15:53.920 --> 01:15:59.920 2023 a connu également deux élections successives. 1101 01:16:04.200 --> 01:16:07.560 Celle du Grand Conseil et récemment, 1102 01:16:07.600 --> 01:16:13.560 au niveau des Chambres fédérales. 1103 01:16:14.280 --> 01:16:17.320 Pendant ces deux campagnes, tous les partis ici présents 1104 01:16:17.440 --> 01:16:22.240 à un moment ou un autre, on dit qu'il fallait faire quelque chose 1105 01:16:22.280 --> 01:16:28.240 contre la hausse des primes maladie. 1106 01:16:30.520 --> 01:16:33.560 Et au mois d'octobre, ils ont dit que c'était scandaleux 1107 01:16:33.680 --> 01:16:37.840 et qu'il fallait faire quelque chose. 1108 01:16:37.880 --> 01:16:42.600 Aujourd'hui, vous avez la possibilité réelle de tenir 1109 01:16:42.640 --> 01:16:45.480 une fois dans votre vie de députés vos promesses 1110 01:16:45.520 --> 01:16:49.000 en acceptant ce projet de loi et en redonnant du pouvoir d'achat 1111 01:16:49.080 --> 01:16:55.080 à la population. 1112 01:16:55.280 --> 01:17:01.280 En leur permettant de déduire ce que propose ce projet de loi. 1113 01:17:02.080 --> 01:17:08.040 J'ai entendu une remarque sur les effets de seuil. 1114 01:17:08.160 --> 01:17:10.360 Tout projet de loi fiscale, 1115 01:17:10.440 --> 01:17:13.000 même la loi telle qu'on la connaît aujourd'hui, 1116 01:17:13.080 --> 01:17:15.280 relevait déjà ce problème. 1117 01:17:15.360 --> 01:17:20.680 Il y aura quoi qu'il arrive des effets de seuil 1118 01:17:20.720 --> 01:17:22.880 qui posent des problèmes. 1119 01:17:22.960 --> 01:17:25.080 C'est le système qui est comme ça. 1120 01:17:25.160 --> 01:17:27.280 On n'y peut rien. 1121 01:17:27.320 --> 01:17:29.480 Les subsides ont fortement augmenté. 1122 01:17:29.520 --> 01:17:34.600 Mais c'est juste un leurre. 1123 01:17:34.680 --> 01:17:38.480 Quand vous augmentez les subsides, 1124 01:17:38.520 --> 01:17:40.880 qui vont directement à l'assurance- maladie, 1125 01:17:40.960 --> 01:17:43.560 c'est tout ce que le contribuable déduit en moi. 1126 01:17:43.640 --> 01:17:49.040 Car il n'a pas payé la différence du subside. 1127 01:17:49.080 --> 01:17:52.440 Donc vous donner de l'argent mais vous le reprenez de l'autre. 1128 01:17:52.520 --> 01:17:58.520 Il faudrait peut-être y penser une fois. 1129 01:17:58.800 --> 01:18:02.280 Finalement, le département lui-même, en commission, 1130 01:18:02.320 --> 01:18:05.640 au travers du représentant de l'époque avait reconnu 1131 01:18:05.680 --> 01:18:08.240 la parfaite compatibilité avec le droit fédéral. 1132 01:18:08.320 --> 01:18:11.240 Ce que demande ce projet de loi, 1133 01:18:11.280 --> 01:18:17.240 c'est l'introduction d'une déduction sous la forme de forfaits. 1134 01:18:18.000 --> 01:18:20.560 Et le droit fédéral le permet sous cette forme. 1135 01:18:20.640 --> 01:18:23.840 Je vous remercie donc d'accepter ce projet de loi 1136 01:18:23.880 --> 01:18:27.200 pour tenir une fois pour toutes vos promesses électorales. 1137 01:18:27.240 --> 01:18:33.200 C.ZUBER-ROY: Merci. La parole à Sébastien Desfayes. 1138 01:18:38.800 --> 01:18:42.160 S.DESFAYES: Le Centre porte d'habitude un regard bienveillant 1139 01:18:42.240 --> 01:18:44.600 à tout texte qui propose une baisse d'impôts 1140 01:18:44.720 --> 01:18:46.880 en faveur des personnes physiques. 1141 01:18:46.920 --> 01:18:52.880 Ce texte aborde une préoccupation que nous partageons tous. 1142 01:18:54.720 --> 01:18:57.520 La difficulté de nombreuses classes de la population 1143 01:18:57.640 --> 01:19:03.640 à faire face au paiement des prix d'assurance-maladie. 1144 01:19:04.840 --> 01:19:07.760 Mais ce texte pose plus de problème 1145 01:19:07.800 --> 01:19:11.200 qu'il ne répond à une préoccupation. 1146 01:19:11.280 --> 01:19:14.040 Ce n'est pas ce texte, M. Florey, vous transmettrez, 1147 01:19:14.160 --> 01:19:16.800 qui fera diminuer les primes d'assurance maladie. 1148 01:19:16.880 --> 01:19:22.880 Au contraire. 1149 01:19:24.440 --> 01:19:27.760 Sur la compatibilité par rapport au droit fédéral, 1150 01:19:27.800 --> 01:19:33.760 toute notre imposition est fondée sur la capacité de contribution. 1151 01:19:39.480 --> 01:19:42.240 Prévoir une déduction de charges qui n'existent pas 1152 01:19:42.360 --> 01:19:48.320 ne paraît pas conforme. 1153 01:19:54.920 --> 01:19:57.920 Quand on vote ou quand on ne vote pas un projet de loi, 1154 01:19:58.040 --> 01:20:02.520 il faut toujours s'interroger sur les conséquences. 1155 01:20:02.560 --> 01:20:04.720 Les conséquences négatives de ce projet 1156 01:20:04.760 --> 01:20:08.440 sont nombreuses et fâcheuses. 1157 01:20:08.480 --> 01:20:11.800 Si on devait voter, il y aurait plus de 40 % 1158 01:20:11.840 --> 01:20:16.480 de la population qui ne paierait plus d'impôts. 1159 01:20:16.560 --> 01:20:24.280 C'est une rupture du contrat social. 1160 01:20:24.320 --> 01:20:27.000 Si plus de 40 % de la population ne contribue plus 1161 01:20:27.080 --> 01:20:33.080 à l'effort collectif, notre société peut s'interroger. 1162 01:20:34.240 --> 01:20:37.080 Le coût de cette mesure par rapport 1163 01:20:37.120 --> 01:20:40.320 à certains engagements pris également. 1164 01:20:40.360 --> 01:20:42.800 M. Florey a parlé des engagements avant. 1165 01:20:42.840 --> 01:20:48.800 Le coût de cette mesure, c'est 123 millions de francs par année 1166 01:20:50.720 --> 01:20:54.240 pour une efficacité contestable au regard des subsides. 1167 01:20:54.280 --> 01:21:00.240 Si on devait dépenser 123 millions, ou renoncer à 123 millions 1168 01:21:03.680 --> 01:21:06.480 de recettes fiscales on renoncerait à la diminution 1169 01:21:06.560 --> 01:21:09.560 du taux d'imposition du revenu des personnes physiques. 1170 01:21:09.640 --> 01:21:14.120 Et nous ne sommes pas prêts à renoncer à cela. 1171 01:21:14.160 --> 01:21:16.320 Le centre s'opposera à ce projet de loi. 1172 01:21:16.400 --> 01:21:20.760 C.ZUBER-ROY: Merci. 1173 01:21:20.800 --> 01:21:26.760 La parole à Julien Nicolet-dit- Félix. 1174 01:21:34.760 --> 01:21:38.200 J.NICOLET-DIT-FELIX: nous passeront au département des finances 1175 01:21:38.280 --> 01:21:44.200 et nous pourrons traiter plusieurs objets fiscaux 1176 01:21:44.280 --> 01:21:47.440 qui proposent des déductions pour soulager certains groupes 1177 01:21:47.520 --> 01:21:51.600 de notre société. 1178 01:21:51.640 --> 01:21:54.440 Pour traiter en bloc cette question j'ai été fouillé 1179 01:21:54.520 --> 01:22:00.520 dans des fabliaux poste médiévaux et j'ai trouvé; 1180 01:22:02.880 --> 01:22:08.640 Manon Manon dis-moi, les réductions profite-t-elle à la population ? 1181 01:22:08.680 --> 01:22:14.640 Mais non les réductions profitent aux pigeons. 1182 01:22:17.520 --> 01:22:21.240 Plus du tiers du contribuable genevois ne paye 1183 01:22:21.280 --> 01:22:24.040 que la taxe personnelle et n'est donc pas intéressé 1184 01:22:24.120 --> 01:22:29.600 par l'hypothèse d'une déduction supplémentaire 1185 01:22:29.640 --> 01:22:35.600 sur quelque partie que ce soit de leur déclaration. 1186 01:22:36.160 --> 01:22:42.160 On voit bien que le projet qui propose de soulager les bas revenus 1187 01:22:44.840 --> 01:22:47.960 manque complètement sa cible si tant est qu'il ait espéré 1188 01:22:48.040 --> 01:22:51.800 atteindre cette cible. 1189 01:22:51.880 --> 01:22:54.920 Je vous laisse espérer la cible que les auteurs du projet 1190 01:22:55.040 --> 01:22:59.040 souhaitaient peut-être attendre. 1191 01:22:59.080 --> 01:23:01.760 M. Florey affirme que c'est un projet pour baisser 1192 01:23:01.840 --> 01:23:04.040 les primes d'assurance maladie. 1193 01:23:04.120 --> 01:23:10.040 Le résultat sera le contraire. 1194 01:23:10.760 --> 01:23:16.720 En doublant la valeur de la prime réellement payée, 1195 01:23:18.680 --> 01:23:21.440 les gens opteraient pour les primes les plus élevés 1196 01:23:21.520 --> 01:23:24.800 et ça casserait le peu de concurrence 1197 01:23:24.840 --> 01:23:27.160 qui existe dans le système de la LAMAL. 1198 01:23:27.200 --> 01:23:30.640 Ça inciterait à une alliance entre les assurés et les assureurs. 1199 01:23:30.720 --> 01:23:35.760 Nous vous invitons donc à refuser ce projet. 1200 01:23:35.840 --> 01:23:37.960 C.ZUBER-ROY: Merci. 1201 01:23:38.040 --> 01:23:43.960 La parole est à Stefan Balaban. 1202 01:23:46.440 --> 01:23:49.160 S.BALABAN: Chaque année, nous subissons une hausse 1203 01:23:49.240 --> 01:23:51.920 de la prime d'assurance maladie. 1204 01:23:52.000 --> 01:23:55.040 L'idée d'aider la population à travers des aides fiscales 1205 01:23:55.120 --> 01:24:01.200 et de réduire l'impact de l'assurance-maladie à travers ce PL 1206 01:24:01.240 --> 01:24:03.840 peut sembler noble, mais c'est un peu naïf. 1207 01:24:03.920 --> 01:24:07.040 Surtout lorsqu'on voit le fonctionnement 1208 01:24:07.080 --> 01:24:10.680 de l'assurance-maladie. 1209 01:24:10.720 --> 01:24:14.960 Une opacité totale de la méthode, des prix 1210 01:24:15.000 --> 01:24:19.920 et le pourquoi du comment de la hausse des prix. 1211 01:24:19.960 --> 01:24:24.280 Comme l'a rappelée notre collègue Marc Saudan, 1212 01:24:24.320 --> 01:24:28.600 une des assurances-maladie a perdu plus de 500 millions à la bourse. 1213 01:24:28.680 --> 01:24:34.600 Alors que son rôle est d'assurer ses assurés 1214 01:24:34.680 --> 01:24:38.400 et non pas de boursicoter et de perdre de l'argent à la bourse. 1215 01:24:38.440 --> 01:24:39.640 Nous ne sommes pas des vaches à lait. 1216 01:24:39.640 --> 01:24:40.640 Bonjour. 1217 01:24:40.640 --> 01:24:41.520 Ce n'est pas au contribuable d'aider les assurances 1218 01:24:41.520 --> 01:24:42.880 C.ZUBER-ROY: Merci. 1219 01:24:49.040 --> 01:24:51.200 à travers ces aides financières. 1220 01:24:51.320 --> 01:24:57.280 Je vous invite plutôt à économiser votre énergie 1221 01:24:57.920 --> 01:25:00.120 et à soutenir LJS dans la mise en place 1222 01:25:00.160 --> 01:25:02.720 d'une assurance-maladie publique. 1223 01:25:02.760 --> 01:25:05.520 C.ZUBER-ROY: Merci. 1224 01:25:05.600 --> 01:25:07.920 La parole à Sylvain Thévoz. 1225 01:25:07.920 --> 01:25:13.920 S.THÉVOZ: Merci. 1226 01:25:16.120 --> 01:25:18.320 S'il est acquis que le vin vieillit bien, 1227 01:25:18.440 --> 01:25:21.400 il est rare que ce soit le cas pour les projets de loi. 1228 01:25:21.520 --> 01:25:27.040 Celui-ci date de 2017, 1229 01:25:27.080 --> 01:25:32.800 il sent bon la naphtaline et il est mal fichu. 1230 01:25:32.840 --> 01:25:37.000 Il y a eu la mise en place d'un système de subsides 1231 01:25:37.040 --> 01:25:40.960 aux assurances maladie efficace 1232 01:25:41.000 --> 01:25:44.560 qui permet à 137'000 personnes à Genève de bénéficier de subsides. 1233 01:25:44.680 --> 01:25:47.720 Les effets de seuil sur ce vieux projet de loi mal fichu 1234 01:25:47.800 --> 01:25:50.000 sont massifs. 1235 01:25:50.000 --> 01:25:52.720 Ils ne tiennent pas compte des charges de famille. 1236 01:25:52.800 --> 01:25:55.400 On parle des célibataires et des couples mariés, 1237 01:25:55.480 --> 01:25:59.480 mais on ne définit pas dans le détail les charges de famille. 1238 01:25:59.480 --> 01:26:02.240 Il occasionnerait des dépenses pour des populations 1239 01:26:02.360 --> 01:26:04.520 qui sont en partie couvertes 1240 01:26:04.560 --> 01:26:07.520 par les subsides d'assurance maladie. 1241 01:26:07.520 --> 01:26:11.960 Aujourd'hui, pour le Parti socialiste, 1242 01:26:12.000 --> 01:26:15.120 il faut se projeter vers l'avant. 1243 01:26:15.160 --> 01:26:18.320 Pas revenir aux projets de loi 2017. 1244 01:26:18.320 --> 01:26:21.200 Il y a deux outils importants pour absorber en partie 1245 01:26:21.280 --> 01:26:25.760 le choc des augmentations des primes d'assurance maladie. 1246 01:26:25.760 --> 01:26:28.200 Le renforcement des barèmes sur les subsides. 1247 01:26:28.280 --> 01:26:34.360 Ils ont été adaptés en 2022 et 2023, 1248 01:26:34.360 --> 01:26:40.200 plus 20 francs pour les adultes, plus 10 pour les jeunes. 1249 01:26:40.240 --> 01:26:43.000 2023 et 2024, ça a été 1250 01:26:43.040 --> 01:26:45.720 la reconduction de cette augmentation et pas plus. 1251 01:26:45.800 --> 01:26:48.520 Nous avons regretté que le Conseil d'Etat 1252 01:26:48.520 --> 01:26:50.800 n'ait pas poussé plus loin l'augmentation. 1253 01:26:50.880 --> 01:26:54.160 Il pourrait l'intégrer dans le budget. 1254 01:26:54.200 --> 01:26:57.240 Et bien sûr, c'est le vote qui va arriver en 2024, 2025, 1255 01:26:57.320 --> 01:27:00.040 sur le plafonnement des primes d'assurance maladie 1256 01:27:00.120 --> 01:27:05.400 à 10 % des revenus. 1257 01:27:05.440 --> 01:27:08.640 Une initiative nationale portée par le Parti socialiste. 1258 01:27:08.680 --> 01:27:10.840 Il faut regretter que les mêmes 1259 01:27:10.880 --> 01:27:15.480 qui proposent ce projet de loi mal fichue 1260 01:27:15.480 --> 01:27:18.520 aient voté le contre-projet light. 1261 01:27:18.560 --> 01:27:21.920 Il faut citer Madame Céline Amaudruz, Monsieur Vincent Maitre. 1262 01:27:22.000 --> 01:27:26.080 Ce projet fera perdre 91 millions à Genève. 1263 01:27:26.080 --> 01:27:29.440 Nous faire la leçon, et vous transmettrez en tout cas à l'UDC, 1264 01:27:29.560 --> 01:27:34.240 sur le fait de soutenir la classe moyenne en difficulté 1265 01:27:34.280 --> 01:27:40.200 mais s'asseoir sur 91 millions à Berne avec Madame Amaudruz, 1266 01:27:40.240 --> 01:27:43.480 c'est un scandale. 1267 01:27:43.520 --> 01:27:47.080 Il faudra soutenir l'initiative du plafonnement des primes à 10 %, 1268 01:27:47.200 --> 01:27:50.120 il faut inviter le Conseil d'Etat à réduire le barème. 1269 01:27:50.200 --> 01:27:53.360 Ce sont des solutions solides 1270 01:27:53.360 --> 01:27:57.480 pour permettre aux personnes de faire face aux augmentations. 1271 01:27:57.480 --> 01:27:59.680 Nous vous invitons largement à refuser 1272 01:27:59.680 --> 01:28:01.880 ce vieux projet de loi mal fichue. 1273 01:28:01.880 --> 01:28:04.080 C.ZUBER-ROY: Merci. 1274 01:28:04.080 --> 01:28:07.880 La parole à Daniel Sormanni. 1275 01:28:07.920 --> 01:28:13.880 D.SORMANNI: Merci. 1276 01:28:14.480 --> 01:28:17.640 Evidemment, pour la gauche, 1277 01:28:17.680 --> 01:28:22.160 c'est l'arrosage généralisé. 1278 01:28:22.200 --> 01:28:26.680 Pour régler les problèmes, on puise dans la caisse de l'État. 1279 01:28:26.720 --> 01:28:30.040 Cette solution est meilleure 1280 01:28:30.080 --> 01:28:33.920 de permettre aux citoyens de déduire 1281 01:28:33.920 --> 01:28:37.520 plus de primes d'assurance maladie dans les déclarations fiscales, 1282 01:28:37.600 --> 01:28:40.560 c'est comme ça qu'on ira dans la bonne direction. 1283 01:28:40.600 --> 01:28:43.280 À l'heure actuelle, on paye 700 millions de francs 1284 01:28:43.400 --> 01:28:47.400 pour les primes d'assurance maladie, 1285 01:28:47.440 --> 01:28:49.960 pour les subsides, et vous voulez les augmenter 1286 01:28:50.040 --> 01:28:52.240 à l'infini. 1287 01:28:52.280 --> 01:28:55.880 Ça ne réglera pas le problème du prix des cotisations trop élevées. 1288 01:28:56.000 --> 01:28:58.160 C.ZUBER-ROY: Merci. 1289 01:28:58.200 --> 01:29:00.400 La parole à François Baertschi. 1290 01:29:00.400 --> 01:29:04.000 F.BAERTSCHI: Il est certain que pour alléger la facture 1291 01:29:04.040 --> 01:29:07.080 pour les assurés, 1292 01:29:07.080 --> 01:29:12.400 une des pistes à explorer, 1293 01:29:12.400 --> 01:29:17.080 c'est la piste des déductions fiscales. 1294 01:29:17.120 --> 01:29:21.000 Mais la question de fond 1295 01:29:21.040 --> 01:29:23.200 se mène à Berne, pas à Genève. 1296 01:29:23.240 --> 01:29:25.920 C'est là que la question centrale doit être gérée. 1297 01:29:26.040 --> 01:29:30.520 C'est là que se trouve la clé du problème. 1298 01:29:30.560 --> 01:29:34.120 Le groupe MCG a toute confiance 1299 01:29:34.160 --> 01:29:36.800 en sa députation, sa nouvelle députation à Berne, 1300 01:29:36.880 --> 01:29:39.080 pour faire des propositions efficaces. 1301 01:29:39.120 --> 01:29:41.440 C'est là où se gérera véritablement 1302 01:29:41.480 --> 01:29:44.240 la question de l'assurance maladie 1303 01:29:44.280 --> 01:29:46.440 et c'est là que nous devons agir. 1304 01:29:46.560 --> 01:29:48.720 Merci. 1305 01:29:48.840 --> 01:29:51.520 C.ZUBER-ROY: Merci. 1306 01:29:51.560 --> 01:29:57.520 La parole est à Ivan Zweifel. 1307 01:29:59.000 --> 01:30:01.200 Y.ZWEIFEL: Merci. 1308 01:30:01.240 --> 01:30:04.240 En préambule, j'ai compris qu'on mélangeait deux sujets. 1309 01:30:04.320 --> 01:30:07.600 Celui des primes d'assurance maladie et la question fiscale. 1310 01:30:07.680 --> 01:30:09.880 En préambule, je souris en écoutant 1311 01:30:09.920 --> 01:30:12.280 ceux qui donnent beaucoup d'explications 1312 01:30:12.320 --> 01:30:14.480 pour trouver des réponses à la hausse 1313 01:30:14.520 --> 01:30:16.680 des primes d'assurance maladie, 1314 01:30:16.760 --> 01:30:19.480 en rappelant que la seule manière d'agir là-dessus, 1315 01:30:19.560 --> 01:30:22.400 c'est d'agir sur les coûts. 1316 01:30:22.440 --> 01:30:24.960 Ce n'est pas en agissant sur 2 ou 3 % des coûts 1317 01:30:25.040 --> 01:30:27.240 qu'on règlera le problème. 1318 01:30:27.280 --> 01:30:29.440 Je reviens au projet de loi. 1319 01:30:29.480 --> 01:30:31.800 Le groupe PLR trouve qu'il est louable. 1320 01:30:31.840 --> 01:30:35.400 Dans le panier de la ménagère, ce qui coûte le plus cher à Genève, 1321 01:30:35.480 --> 01:30:38.200 ce sont trois composantes principales. 1322 01:30:38.240 --> 01:30:43.520 Les loyers, les assurances maladie, et ce sont les impôts. 1323 01:30:43.600 --> 01:30:49.520 Au niveau cantonal, agir sur les loyers compliqués. 1324 01:30:55.240 --> 01:30:58.280 Encore plus avec ce qu'on appelle les "bancs d'en face". 1325 01:30:58.400 --> 01:31:01.440 C'est une question fédérale d'agir sur les prix maladie. 1326 01:31:01.520 --> 01:31:03.800 Il est donc logique d'agir sur les impôts. 1327 01:31:03.880 --> 01:31:06.680 On ne peut qu'être d'accord 1328 01:31:06.720 --> 01:31:08.920 avec l'idée dans la proposition de l'UDC. 1329 01:31:09.000 --> 01:31:14.520 Néanmoins, ce projet de loi nous pose de problème. 1330 01:31:14.560 --> 01:31:18.320 Le premier, c'est quelle est la situation aujourd'hui ? 1331 01:31:18.360 --> 01:31:21.080 Il y a une déduction des primes d'assurance maladie 1332 01:31:21.160 --> 01:31:26.360 qui est plutôt généreuse à Genève. 1333 01:31:26.400 --> 01:31:29.760 On peut déduire jusqu'au double de la prime moyenne cantonale. 1334 01:31:29.840 --> 01:31:32.040 98 % des contribuables 1335 01:31:32.080 --> 01:31:34.440 peuvent déduire l'intégralité de leur prime. 1336 01:31:34.520 --> 01:31:37.560 Tous les cantons ne sont pas logés à la même enseigne. 1337 01:31:37.600 --> 01:31:41.120 Dans le Canton de Vaud, c'est 4'000 frs maximum par contribuable. 1338 01:31:41.200 --> 01:31:43.400 Et encore, ça a changé. 1339 01:31:43.440 --> 01:31:45.960 À Genève, pour le coup, on est plutôt généreux. 1340 01:31:46.040 --> 01:31:50.360 Au moins, ça a une logique, 1341 01:31:50.400 --> 01:31:52.920 vous déduisez ce que vous avez réellement payé. 1342 01:31:53.000 --> 01:31:55.200 La problématique de ce projet, 1343 01:31:55.240 --> 01:32:01.200 c'est qu'on peut déduire un montant qu'on n'a pas vraiment décaissé. 1344 01:32:04.080 --> 01:32:07.880 Ça ouvre une boîte de pandore 1345 01:32:07.920 --> 01:32:10.160 que nous souhaitons pouvoir rester fermée. 1346 01:32:10.240 --> 01:32:13.000 Le deuxième problème, c'est que si ce projet de loi 1347 01:32:13.120 --> 01:32:16.760 a la vertu de faire baisser les impôts pour certains contribuables, 1348 01:32:16.840 --> 01:32:20.720 y compris ceux de la classe moyenne, n'en déplaise à la gauche, 1349 01:32:20.760 --> 01:32:22.920 une déduction en francs a pour effet 1350 01:32:23.000 --> 01:32:25.640 qu'elle est proportionnellement plus intéressante 1351 01:32:25.760 --> 01:32:31.400 pour ceux qui payent moins d'impôts. 1352 01:32:31.480 --> 01:32:34.000 On fera le calcul une fois. 1353 01:32:34.040 --> 01:32:37.200 En revanche, ici, on augmente précisément le nombre de gens 1354 01:32:37.320 --> 01:32:39.520 qui à la fin ne vont plus payer d'impôts. 1355 01:32:39.600 --> 01:32:42.560 On augmente la déresponsabilisation des contribuables. 1356 01:32:42.640 --> 01:32:45.560 Vous l'aurez compris, parce que le projet est louable, 1357 01:32:45.680 --> 01:32:48.080 on agit sur ce quoi on peut agir, les impôts, 1358 01:32:48.200 --> 01:32:50.360 mais ça ouvre des boîtes de pandore. 1359 01:32:50.440 --> 01:32:52.600 Le groupe PLR s'abstiendra. 1360 01:32:52.640 --> 01:32:54.800 C.ZUBER-ROY: Merci. 1361 01:32:54.840 --> 01:33:00.760 Je vais donner la parole au rapporteur... 1362 01:33:02.720 --> 01:33:05.840 En commençant par le rapporteur de seconde minorité, 1363 01:33:05.880 --> 01:33:11.720 Monsieur Christo Ivanov. 1364 01:33:11.760 --> 01:33:13.920 C.IVANOV: Je ne dirai rien ! 1365 01:33:13.960 --> 01:33:16.120 Merci. 1366 01:33:16.160 --> 01:33:18.320 J'ai failli gagner un pari... 1367 01:33:18.360 --> 01:33:21.600 L'objectif de ce projet de loi 1368 01:33:21.640 --> 01:33:25.120 est d'augmenter les déductions fiscales 1369 01:33:25.160 --> 01:33:28.280 pour améliorer le pouvoir d'achat des familles genevoises. 1370 01:33:28.360 --> 01:33:30.560 La minorité vous demande 1371 01:33:30.600 --> 01:33:32.760 de voter l'entrée en matière. 1372 01:33:32.800 --> 01:33:34.960 Je vous remercie. 1373 01:33:35.000 --> 01:33:40.960 C.ZUBER-ROY: Merci. 1374 01:33:42.000 --> 01:33:45.520 La parole est à la conseillère d'État, Madame Nathalie Fontanet. 1375 01:33:45.600 --> 01:33:47.760 N.FONTANET: Merci. 1376 01:33:47.840 --> 01:33:51.920 Je crois que cela vous a été répété 1377 01:33:51.960 --> 01:33:57.920 par différents intervenants et par le rapporteur de majorité, 1378 01:33:58.280 --> 01:34:01.240 de même que cela a été fait par les conseillers d'Etat 1379 01:34:01.320 --> 01:34:03.600 qui se sont succédé en Commission fiscale, 1380 01:34:03.680 --> 01:34:05.880 ce projet de loi est problématique. 1381 01:34:05.920 --> 01:34:09.440 Honnêtement, pour moi, 1382 01:34:09.520 --> 01:34:12.520 l'élément le plus problématique, c'est l'effet de seuil. 1383 01:34:12.600 --> 01:34:14.800 Je vais vous donner un exemple. 1384 01:34:14.840 --> 01:34:19.920 On a un couple avec deux enfants 1385 01:34:19.960 --> 01:34:23.960 qui gagne effectivement en dessous du seuil de 150'000 frs, 1386 01:34:24.040 --> 01:34:29.960 il sera concerné par votre projet de loi. 1387 01:34:31.480 --> 01:34:34.760 Le même couple qui gagne 152'000 frs et qui a quatre enfants 1388 01:34:34.840 --> 01:34:37.320 ne pourra rien faire avec votre projet de loi. 1389 01:34:37.440 --> 01:34:39.600 Cela ne joue pas. 1390 01:34:39.640 --> 01:34:43.720 On ne peut pas avoir de telles différences de traitement 1391 01:34:43.760 --> 01:34:48.120 et de tels seuils sans provoquer 1392 01:34:48.160 --> 01:34:54.120 une vraie inégalité de traitement au sein de la population. 1393 01:34:55.440 --> 01:34:59.760 Ensuite, on peut évidemment se poser. 1394 01:34:59.800 --> 01:35:01.960 Et ça n'est pas le cas dans les barèmes ! 1395 01:35:02.080 --> 01:35:05.080 Dans les barèmes de taxation d'impôt, 1396 01:35:05.120 --> 01:35:11.080 j'aimerais rappeler que chaque tranche d'impôt, 1397 01:35:16.840 --> 01:35:19.440 donc de 1 franc, à que sais-je, 10'000 francs... 1398 01:35:19.520 --> 01:35:21.720 Sont taxés à un taux. 1399 01:35:21.760 --> 01:35:26.240 Vous avez jusqu'à votre revenu final 1400 01:35:26.320 --> 01:35:29.200 toutes les tranches d'impôt qui sont taxées à un taux. 1401 01:35:29.280 --> 01:35:31.720 Il n'y a pas l'effet de seuil aussi important 1402 01:35:31.800 --> 01:35:34.560 que celui que nous voyons avec votre projet de loi. 1403 01:35:34.680 --> 01:35:40.680 Un deuxième élément, 1404 01:35:41.400 --> 01:35:47.400 c'est vrai que le projet de loi a 1405 01:35:47.960 --> 01:35:51.640 été déposé avant qu'il n'y ait le contre-projet à l'initiative 170, 1406 01:35:51.720 --> 01:35:55.120 qui a permis de résoudre partiellement en tout cas, 1407 01:35:55.160 --> 01:35:57.960 voire même plus que partiellement pour certains, 1408 01:35:58.000 --> 01:36:00.160 la question des subsides et des aides 1409 01:36:00.200 --> 01:36:02.360 au paiement de l'assurance maladie. 1410 01:36:02.440 --> 01:36:04.560 M. Zweifel vous l'a dit, 1411 01:36:04.600 --> 01:36:08.200 dans le canton de Genève, 1412 01:36:08.240 --> 01:36:10.400 nous ne sommes de loin pas mal lottis, 1413 01:36:10.440 --> 01:36:12.880 par rapport aux déductions possibles. 1414 01:36:12.960 --> 01:36:15.960 La solution pour faire face à l'augmentation des primes, 1415 01:36:16.040 --> 01:36:18.960 ce n'est pas de pouvoir les déduire. 1416 01:36:19.040 --> 01:36:22.480 Celles et ceux qui ne payent pas d'impôts ne sont pas concernés. 1417 01:36:22.560 --> 01:36:24.760 Ça leur fait une belle jambe. 1418 01:36:24.840 --> 01:36:27.040 Ils n'ont rien à déduire. 1419 01:36:27.080 --> 01:36:31.600 À nouveau, toute cette classe moyenne, 1420 01:36:31.680 --> 01:36:37.600 qui gagne probablement plus, et qui peut gagner jusqu'à plus, 1421 01:36:38.840 --> 01:36:41.240 avec deux revenus pleins, 1422 01:36:41.280 --> 01:36:47.240 152'000 frs, elle ne sera pas concernée par ce projet de loi. 1423 01:36:47.960 --> 01:36:53.280 Ce sont 123 millions, qui était le coût calculé en 2019... 1424 01:36:53.320 --> 01:36:56.720 Excusez-moi. 1425 01:36:56.760 --> 01:36:59.760 Ce sont les 123 millions qui ont été calculés en 2019 1426 01:36:59.800 --> 01:37:01.960 qui nous paraissent très mal investis 1427 01:37:02.000 --> 01:37:04.160 pour aider cette classe moyenne. 1428 01:37:04.200 --> 01:37:06.480 J'entendais un député indiqué 1429 01:37:06.560 --> 01:37:11.320 qu'on n'était plus une classe moyenne 1430 01:37:11.360 --> 01:37:14.320 quand on gagne plus de 150'000 frs à deux. 1431 01:37:14.360 --> 01:37:17.680 Mais je me permets de dire qu'une famille avait quatre enfants 1432 01:37:17.800 --> 01:37:19.960 et qui gagne 153'000 frs, 1433 01:37:20.040 --> 01:37:22.760 à mon sens, elle est encore dans la classe moyenne. 1434 01:37:22.840 --> 01:37:25.040 Elle n'est de loin pas 1435 01:37:25.080 --> 01:37:27.520 dans une classe qu'on peut appeler supérieure. 1436 01:37:27.640 --> 01:37:31.880 Avec ce montant. 1437 01:37:31.920 --> 01:37:35.640 Si vous divisez par deux, 1438 01:37:35.680 --> 01:37:41.640 ça fait deux fois 75'000 frs de revenus, ce n'est pas gigantesque. 1439 01:37:49.760 --> 01:37:52.200 Ca paraît négatif 1440 01:37:52.280 --> 01:37:55.240 d'avoir cet effet. 1441 01:37:55.280 --> 01:37:58.520 Le Conseil d'Etat vous encourage à refuser ce projet de loi. 1442 01:37:58.600 --> 01:38:00.800 C.ZUBER-ROY: Merci. 1443 01:38:00.840 --> 01:38:04.160 Nous allons voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi. 1444 01:38:04.280 --> 01:38:07.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1445 01:38:07.360 --> 01:38:13.360 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1446 01:38:22.200 --> 01:38:28.160 L'entrée en matière est refusée. 1447 01:38:28.200 --> 01:38:30.880 Nous passons au point 72. 1448 01:38:30.920 --> 01:38:33.480 PL 12220-A, Rapport de la commission législative 1449 01:38:33.600 --> 01:38:37.000 chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Cyril Mizrahi 1450 01:38:37.120 --> 01:38:39.720 et consorts, modifiant la loi sur l'organisation 1451 01:38:39.800 --> 01:38:42.240 des institutions de droit public (LOIDP). 1452 01:38:42.280 --> 01:38:45.440 Plafonnement de la rémunération et interdictions des bonus. 1453 01:38:45.560 --> 01:38:48.280 Rapport de majorité de Danièle Magnin (MCG). 1454 01:38:48.320 --> 01:38:51.480 Rapport de 1ère minorité de Cyril Mizrahi (S). 1455 01:38:51.520 --> 01:38:55.800 Rapport de 2ème minorité de Jean Rossiaud (Ve). 1456 01:38:55.840 --> 01:39:01.800 Rapport de 3ème minorité de Pierre Vanek (EAG). 1457 01:39:10.920 --> 01:39:13.120 J.Rossiaud est repris par Madame Magnin. 1458 01:39:13.160 --> 01:39:15.320 Vous avez la parole. 1459 01:39:15.360 --> 01:39:17.520 D.MAGNIN: Merci. 1460 01:39:17.600 --> 01:39:19.720 Le projet de loi présenté 1461 01:39:19.800 --> 01:39:22.280 entend plafonner la rémunération 1462 01:39:22.360 --> 01:39:26.200 des dirigeants des institutions de droit public. 1463 01:39:26.280 --> 01:39:31.680 Ces institutions, les cinq principales, 1464 01:39:31.720 --> 01:39:33.880 et je ne le dis pas pour mes collègues, 1465 01:39:33.920 --> 01:39:37.080 mais pour les citoyens qui nous écoutent, 1466 01:39:37.120 --> 01:39:40.000 c'est l'aéroport, l'hôpital, les services industriels, 1467 01:39:40.120 --> 01:39:44.520 les transports publics, l'hospice général et l'imad. 1468 01:39:44.560 --> 01:39:50.520 Le projet veut limiter, 1469 01:39:56.440 --> 01:39:59.880 et c'est dit pudiquement, l'échelle du traitement de l'Etat, 1470 01:39:59.960 --> 01:40:03.040 et ça signifie environ 20'000 frs par mois. 1471 01:40:03.120 --> 01:40:08.040 Vous comprenez bien que des personnes hautement compétentes 1472 01:40:08.080 --> 01:40:11.840 pour diriger ces éléments du grand Etat 1473 01:40:11.880 --> 01:40:17.080 sont rémunérées beaucoup plus attractivement ailleurs. 1474 01:40:17.120 --> 01:40:19.280 Si on devait accéder à cette demande, 1475 01:40:19.320 --> 01:40:24.320 pour que les personnes qui dirigent nos plus grandes institutions 1476 01:40:24.360 --> 01:40:27.800 soient rémunérées à hauteur de 20'000 frs par mois, 1477 01:40:27.880 --> 01:40:33.800 elles ne viendraient tout simplement pas. 1478 01:40:43.520 --> 01:40:46.840 Le Canonicat qui est au Conseil d'administration de l'hôpital 1479 01:40:46.920 --> 01:40:50.320 a dit qu'il préfère rester à son étude car il gagne sa vie. 1480 01:40:50.360 --> 01:40:53.360 Je voudrais vous dire qu'entrer à l'état ne signifie pas 1481 01:40:53.480 --> 01:40:56.800 entrer en religion et faire voeu de pauvreté et d'abstinence. 1482 01:40:56.880 --> 01:40:59.080 J'en ai fini. 1483 01:40:59.120 --> 01:41:02.920 C.ZUBER-ROY: Merci. 1484 01:41:03.000 --> 01:41:06.040 La parole au rapporteur de première minorité, M. Mizrahi. 1485 01:41:06.120 --> 01:41:10.600 C.MIZRAHI: Merci. 1486 01:41:10.640 --> 01:41:13.120 Ce projet de loi prévoyait les modifications 1487 01:41:13.200 --> 01:41:17.240 suivantes de la loi. 1488 01:41:17.320 --> 01:41:20.240 Tout d'abord, la fixation de la rémunération 1489 01:41:20.280 --> 01:41:25.720 des directions des régies publiques par voie d'arrêté du Conseil d'Etat 1490 01:41:25.800 --> 01:41:31.520 sur proposition du Conseil d'administration. 1491 01:41:31.560 --> 01:41:34.560 Ensuite, le respect des principes 1492 01:41:34.600 --> 01:41:36.760 de rémunération de la fonction publique 1493 01:41:36.800 --> 01:41:41.080 et de l'égalité de traitement. 1494 01:41:41.160 --> 01:41:44.320 Le plafonnement des rémunérations maximum fixées par la loi 1495 01:41:44.400 --> 01:41:47.880 sur le traitement du personnel de l'Etat, soit 245'000 frs. 1496 01:41:47.920 --> 01:41:53.440 L'interdiction des parts variables 1497 01:41:53.520 --> 01:41:55.960 et la transparence complète des rémunérations. 1498 01:41:56.080 --> 01:41:58.240 Ce projet de loi s'inscrit 1499 01:41:58.320 --> 01:42:01.440 dans un combat mené depuis plusieurs années, 1500 01:42:01.520 --> 01:42:04.320 notamment par le Parti socialiste. 1501 01:42:04.360 --> 01:42:07.920 Comme vous avez pu le lire, 1502 01:42:07.960 --> 01:42:13.920 nous avions tenté un compromis en commission. 1503 01:42:14.200 --> 01:42:18.000 Malheureusement, finalement à la faveur 1504 01:42:18.040 --> 01:42:20.720 de l'absence excusée du représentant du Centre, 1505 01:42:20.800 --> 01:42:24.920 ce compromis n'a pas pu aller plus loin 1506 01:42:25.000 --> 01:42:28.160 et nous en sommes restés à un refus, non pas à la majorité, 1507 01:42:28.240 --> 01:42:30.800 mais à l'égalité des voix. 1508 01:42:30.840 --> 01:42:36.800 J'aimerais souligner que la tendance à la hausse 1509 01:42:36.880 --> 01:42:42.880 ne s'est pas modérée pour les dirigeants des grandes régies. 1510 01:42:43.240 --> 01:42:46.840 Je prendrai l'exemple des directeurs généraux, 1511 01:42:46.920 --> 01:42:52.840 en comparaison du revenu des conseillers d'Etat 1512 01:42:53.840 --> 01:42:59.520 qui est à près de 300'000 frs par année. 1513 01:42:59.560 --> 01:43:04.320 Le revenu du directeur général de l'aéroport international 1514 01:43:04.360 --> 01:43:06.760 a encore pris l'ascenseur 1515 01:43:06.840 --> 01:43:10.040 et dépasse largement le revenu des conseillers fédéraux. 1516 01:43:10.120 --> 01:43:15.240 Il atteint 488'000 frs. 1517 01:43:15.320 --> 01:43:18.880 Le revenu du directeur général des HUG a encore augmenté. 1518 01:43:18.960 --> 01:43:24.880 A 380'000 frs. 1519 01:43:27.640 --> 01:43:33.640 Les revenus des directeurs généraux des SIG et des TPG 1520 01:43:34.480 --> 01:43:40.160 ont légèrement baissé à 365'000, respectivement 363'000. 1521 01:43:40.200 --> 01:43:43.000 Enfin, le revenu de la directrice générale de l'imad 1522 01:43:43.080 --> 01:43:45.280 a encore augmenté. 1523 01:43:45.320 --> 01:43:47.480 Ca date de 2020. 1524 01:43:47.520 --> 01:43:52.000 Je n'ai pas trouvé le chiffre 2022. 1525 01:43:52.080 --> 01:43:55.840 Quand même un montant de 382'000 frs. 1526 01:43:55.920 --> 01:43:59.800 Qu'on doit trouver un compromis 1527 01:43:59.880 --> 01:44:05.040 et éventuellement dépasser quelque peu 1528 01:44:05.080 --> 01:44:07.240 le revenu des conseillers d'Etat, 1529 01:44:07.280 --> 01:44:11.600 je veux bien, mais de continuer à n'avoir aucune limite, 1530 01:44:11.640 --> 01:44:15.840 qu'on doive continuer d'essayer de concurrencer 1531 01:44:15.920 --> 01:44:21.840 les revenus qui se pratiquent dans le privé, là, non. 1532 01:44:24.280 --> 01:44:30.280 Je pense que nous devons avoir des règles 1533 01:44:30.400 --> 01:44:33.880 pour préserver l'équité, pour préserver une certaine modération, 1534 01:44:34.000 --> 01:44:37.560 par rapport aussi aux personnes qui sont au bas de l'échelle. 1535 01:44:37.640 --> 01:44:40.080 Dans le public, nous devons montrer l'exemple. 1536 01:44:40.160 --> 01:44:44.560 Oui, nous devons avoir certaines exigences 1537 01:44:44.640 --> 01:44:48.960 en termes de foi dans le service public 1538 01:44:49.000 --> 01:44:51.240 pour les dirigeants de ces grandes régies. 1539 01:44:51.320 --> 01:44:55.200 C'est pourquoi je vous invite à soutenir les amendements proposés 1540 01:44:55.280 --> 01:44:57.400 par les collègues verts 1541 01:44:57.480 --> 01:45:00.440 et qui vont dans le sens d'un compromis raisonnable 1542 01:45:00.520 --> 01:45:03.720 et de fixer un cadre pour ces dirigeants des grandes régies. 1543 01:45:03.800 --> 01:45:06.000 Applaudissements 1544 01:45:06.080 --> 01:45:08.200 C.ZUBER-ROY: Merci. 1545 01:45:08.280 --> 01:45:14.200 Je vous remercie. 1546 01:45:19.840 --> 01:45:25.840 La parole à la rapporteure de 2ème minorité. 1547 01:45:26.960 --> 01:45:29.160 -Le sujet est intéressant. 1548 01:45:29.200 --> 01:45:33.320 Il soulève la question de la rémunération des directeurs. 1549 01:45:33.360 --> 01:45:36.440 Probablement réponse à des articles de presse 1550 01:45:36.520 --> 01:45:38.640 relayant l'attribution de bonus 1551 01:45:38.720 --> 01:45:43.680 correspondant à une année de salaire moyen. 1552 01:45:47.080 --> 01:45:51.080 Les salaires des dirigeants eux- mêmes 1553 01:45:51.120 --> 01:45:53.280 peuvent dépasser 400'000 frs par année 1554 01:45:53.320 --> 01:45:55.480 alors que la plus haute place salariale 1555 01:45:55.520 --> 01:45:57.880 prévoit un salaire de 200'000 frs par année. 1556 01:45:57.960 --> 01:46:00.160 Il est légitime de se demander 1557 01:46:00.200 --> 01:46:03.040 quel est le cadre prévu pour déterminer ces salaires. 1558 01:46:03.120 --> 01:46:05.320 On apprend qu'en suivant la loi, 1559 01:46:05.400 --> 01:46:07.520 il n'y a pas d'autres limites 1560 01:46:07.560 --> 01:46:09.720 que le budget voté par le Grand Conseil. 1561 01:46:09.760 --> 01:46:11.920 Tant qu'il y a le budget, 1562 01:46:11.960 --> 01:46:17.920 l'augmentation des salaires peut se faire. 1563 01:46:19.880 --> 01:46:25.880 Cette proposition de modification de loi 1564 01:46:26.760 --> 01:46:32.840 propose de limiter le salaire des directeurs à la classe 33. 1565 01:46:32.880 --> 01:46:38.840 Ont été auditionnés en commission 1566 01:46:39.160 --> 01:46:42.960 la direction des HUG, des SIG et de l'AIG et le cartel intersyndical. 1567 01:46:43.040 --> 01:46:45.880 Il en ressort que les directeurs 1568 01:46:45.960 --> 01:46:48.120 considèrent l'argent comme une motivation 1569 01:46:48.200 --> 01:46:50.400 à rester dans le secteur public. 1570 01:46:50.440 --> 01:46:52.600 Sinon, ils iraient dans le privé. 1571 01:46:52.640 --> 01:46:55.560 Le cartel intersyndical semble entendre cette question 1572 01:46:55.640 --> 01:46:57.840 qui rend difficile le recrutement 1573 01:46:57.880 --> 01:47:02.320 et se dit ouvert à la possibilité d'en tenir compte. 1574 01:47:02.360 --> 01:47:05.040 Il ressort également des auditions que la LEIDP 1575 01:47:05.080 --> 01:47:10.080 chapeaute cette question. 1576 01:47:10.120 --> 01:47:15.760 Il est fait une différence entre l'imad, l'hospice et les HUG 1577 01:47:15.800 --> 01:47:18.600 ainsi que les SIG, l'AIG et les TPG de l'autre côté. 1578 01:47:18.680 --> 01:47:20.880 Il aurait donc été intéressant 1579 01:47:20.920 --> 01:47:23.600 d'entendre la direction de l'imad et de l'hospice. 1580 01:47:23.680 --> 01:47:25.880 Ainsi que le Conseil d'État 1581 01:47:25.920 --> 01:47:31.240 qui décide des rémunérations. 1582 01:47:31.320 --> 01:47:33.840 Pour avoir des éclaircissements sur les critères 1583 01:47:33.960 --> 01:47:37.200 qui expliquent un passage du simple au double entre deux. 1584 01:47:37.240 --> 01:47:39.400 Le côté rigide de ce projet de loi 1585 01:47:39.440 --> 01:47:41.600 a été reconnu en commission. 1586 01:47:41.640 --> 01:47:44.960 Des amendements ont été proposés et acceptés individuellement. 1587 01:47:45.080 --> 01:47:47.960 Puis le projet de loi dans son ensemble a été refusé. 1588 01:47:48.040 --> 01:47:50.240 On ne comprend pas pourquoi. 1589 01:47:50.280 --> 01:47:53.280 Je vous demande donc de renvoyer ce projet en commission 1590 01:47:53.360 --> 01:47:57.920 afin qu'on puisse compléter les auditions 1591 01:47:58.000 --> 01:48:00.120 et définir au mieux le cadre nécessaire 1592 01:48:00.160 --> 01:48:02.880 à la rémunération de nos dirigeants d'institutions. 1593 01:48:03.000 --> 01:48:05.200 Car on ne peut pas simplement 1594 01:48:05.280 --> 01:48:08.640 dire que tant qu'il y a de l'argent, on peut y aller gaiement. 1595 01:48:08.760 --> 01:48:10.920 C.ZUBER-ROY: Merci. 1596 01:48:11.000 --> 01:48:14.200 Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. 1597 01:48:14.280 --> 01:48:19.520 Monsieur le rapporteur de première minorité, vous avez la parole. 1598 01:48:19.600 --> 01:48:24.760 C.MIZRAHI: Merci. 1599 01:48:24.840 --> 01:48:27.720 La minorité soutiendra 1600 01:48:27.760 --> 01:48:30.800 le renvoi en commission pour trouver un compromis correct 1601 01:48:30.920 --> 01:48:34.120 par rapport à la gestion des deniers publics et à l'équité. 1602 01:48:34.200 --> 01:48:37.960 C.ZUBER-ROY: Merci. 1603 01:48:38.040 --> 01:48:43.960 Madame la rapporteure de majorité, sur le renvoi en commission. 1604 01:48:49.960 --> 01:48:52.600 -Les faits sont têtus 1605 01:48:52.640 --> 01:48:54.800 et ne changeront pas parce qu'on renvoie le projet de loi en 1606 01:48:54.840 --> 01:48:57.000 commission. 1607 01:48:57.040 --> 01:48:59.840 C'est tout à fait inutile, c'est une perte de temps. 1608 01:48:59.920 --> 01:49:03.320 C.ZUBER-ROY: Merci. 1609 01:49:03.360 --> 01:49:06.320 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1610 01:49:06.400 --> 01:49:08.600 Les abstentions sont possibles. 1611 01:49:08.640 --> 01:49:14.600 Le vote est lancé. 1612 01:49:23.760 --> 01:49:29.760 Le renvoi en commission est accepté. 1613 01:49:32.280 --> 01:49:37.200 (C'est quoi le suivant ?) 1614 01:49:37.280 --> 01:49:39.880 Nous passons au point 73. 1615 01:49:39.960 --> 01:49:42.280 PL 12264-A, Rapport de la commission fiscale 1616 01:49:42.360 --> 01:49:45.760 chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Yvan Zweifel 1617 01:49:45.840 --> 01:49:48.040 et consorts, modifiant la loi 1618 01:49:48.120 --> 01:49:51.360 sur l'imposition des personnes physiques (LIPP). 1619 01:49:51.400 --> 01:49:54.200 Déductions accrues des frais forfaitaires 1620 01:49:54.240 --> 01:49:57.320 des frais relatifs aux immeubles privés. 1621 01:49:57.400 --> 01:50:00.560 Rapport de majorité de Yvan Zweifel (PLR). 1622 01:50:00.640 --> 01:50:06.560 Rapport de minorité de Caroline Marti (S). 1623 01:50:13.680 --> 01:50:15.840 Quand l'informatique le voudra, 1624 01:50:15.920 --> 01:50:21.840 nous pourrons donner la parole... 1625 01:50:29.800 --> 01:50:34.760 M. Zweifel, vous avez la parole. 1626 01:50:34.800 --> 01:50:40.760 Y.ZWEIFEL: Merci. 1627 01:50:41.000 --> 01:50:44.960 On est saisis d'un certain nombre de projets fiscaux. 1628 01:50:45.000 --> 01:50:49.200 Celui-là date, mais garde toute sa valeur. 1629 01:50:49.240 --> 01:50:55.200 Il fait suite à une décision de l'administration fiscale 1630 01:50:55.680 --> 01:51:01.280 de revoir à la hausse la valeur locative des biens immobiliers 1631 01:51:01.360 --> 01:51:04.640 des propriétaires genevois à hauteur de 7,9 %. 1632 01:51:04.680 --> 01:51:10.640 Il s'agissait d'atténuer ce coup de massue fiscale, 1633 01:51:13.160 --> 01:51:19.160 et de rappeler que la valeur locative est un revenu fictif. 1634 01:51:22.680 --> 01:51:25.320 C'est s'il prenait de l'argent de sa poche gauche 1635 01:51:25.440 --> 01:51:27.600 pour la mettre dans sa poche droite 1636 01:51:27.680 --> 01:51:30.680 et il est imposé dessus alors qu'il n'a rien gagné avec. 1637 01:51:30.760 --> 01:51:32.960 Le propriétaire n'encaisse 1638 01:51:33.040 --> 01:51:34.760 aucun centime supplémentaire 1639 01:51:39.600 --> 01:51:43.640 mais il doit payer des impôts supplémentaires, 1640 01:51:43.720 --> 01:51:46.920 et sa situation est donc péjorée. 1641 01:51:47.000 --> 01:51:50.200 Or, il est possible de faire un certain nombre de déductions 1642 01:51:50.320 --> 01:51:53.000 lorsque vous avez des frais d'entretien, 1643 01:51:53.040 --> 01:51:59.000 de rénovation ou d'entretien. 1644 01:52:06.160 --> 01:52:12.160 Il s'agit des frais forfétaires 1645 01:52:13.080 --> 01:52:15.280 ou effectifs si vous avez réalisé 1646 01:52:15.320 --> 01:52:17.480 des travaux qui dépassent ces montants. 1647 01:52:17.520 --> 01:52:20.120 Ils ne sont pas inscrits aujourd'hui dans la loi. 1648 01:52:20.240 --> 01:52:24.040 Il s'agit de déplacer ceci du règlement 1649 01:52:24.120 --> 01:52:28.880 pour les mettre dans la loi pour que le Grand Conseil 1650 01:52:28.960 --> 01:52:31.080 puisse décider quels sont 1651 01:52:31.160 --> 01:52:35.680 les montants déductibles ou non. 1652 01:52:35.760 --> 01:52:38.080 L'idée est de passer de 10 % 1653 01:52:38.120 --> 01:52:41.400 à 20 % quand le bâtiment date de plus de 10 ans à 15 et 25 %. 1654 01:52:41.520 --> 01:52:46.240 Ce sont deux choses. 1655 01:52:46.320 --> 01:52:49.080 Déplacer ce qui existe dans le règlement dans la loi 1656 01:52:49.160 --> 01:52:53.760 et augmenter les déductions possibles. 1657 01:52:53.840 --> 01:52:56.960 L'idée derrière, 1658 01:52:57.000 --> 01:53:00.360 et on lisait dans la Tribune un article intéressant à ce sujet 1659 01:53:00.440 --> 01:53:02.640 qui pousse les propriétaires 1660 01:53:02.720 --> 01:53:05.160 à rénover pour des raisons environnementales. 1661 01:53:05.240 --> 01:53:07.960 Donc il faut pousser les propriétaires à le faire. 1662 01:53:08.040 --> 01:53:11.880 On ne va pas y arriver en augmentant l'impôt qu'ils vont devoir payer. 1663 01:53:12.000 --> 01:53:14.760 Il s'agirait plutôt de favoriser ces rénovations 1664 01:53:14.840 --> 01:53:19.480 en poussant les propriétaires à faire des travaux. 1665 01:53:19.560 --> 01:53:22.040 Si ces travaux, même minimes, 1666 01:53:22.120 --> 01:53:25.840 ne dépassent pas les pourcentages, ils peuvent déduire quelque chose. 1667 01:53:25.920 --> 01:53:28.120 Ils sont poussés à faire des travaux. 1668 01:53:28.200 --> 01:53:31.560 C'est un projet économique, 1669 01:53:31.640 --> 01:53:34.880 social, car il fera travailler les gens dans la construction, 1670 01:53:35.000 --> 01:53:37.160 et environnemental. 1671 01:53:37.240 --> 01:53:39.360 C'est donc un projet durable, 1672 01:53:39.440 --> 01:53:41.560 et donc je vous invite à le voter. 1673 01:53:41.640 --> 01:53:45.040 C.ZUBER-ROY: Merci. 1674 01:53:45.120 --> 01:53:49.280 La parole à la rapporteure de minorité Mme Marti. 1675 01:53:49.360 --> 01:53:53.440 C.MARTI: Merci. 1676 01:53:53.520 --> 01:53:57.840 Revenons sur le but de cet impôt 1677 01:53:57.920 --> 01:54:02.320 qui est l'impôt sur la valeur locative. 1678 01:54:02.440 --> 01:54:07.400 De rétablir un semblant d'égalité de traitement devant l'impôt 1679 01:54:07.480 --> 01:54:11.840 entre les propriétaires qui peuvent 1680 01:54:11.920 --> 01:54:15.560 déduire un certain nombre de frais liés à leur logement 1681 01:54:15.640 --> 01:54:18.360 dont ils sont propriétaire 1682 01:54:18.400 --> 01:54:20.560 et les locataires qui ne bénéficient 1683 01:54:20.600 --> 01:54:23.040 d'aucune déduction possible sur leur logement. 1684 01:54:23.160 --> 01:54:26.920 Le principe qui sous-tend cette valeur locative, 1685 01:54:27.000 --> 01:54:29.280 c'est que si les loyers augmentent, 1686 01:54:29.360 --> 01:54:31.600 la valeur locative augmente 1687 01:54:31.680 --> 01:54:34.680 et l'impôt sur la valeur locative aussi. 1688 01:54:34.760 --> 01:54:40.240 Je peux vous donner peut-être un scoop ce soir, 1689 01:54:40.360 --> 01:54:42.440 mais oui, à Genève, 1690 01:54:42.520 --> 01:54:44.680 les loyers augmentent année après année 1691 01:54:44.720 --> 01:54:48.040 et la valeur locative et l'impôt sur la valeur locative aussi. 1692 01:54:48.160 --> 01:54:50.320 C'est précisément ce mécanisme-là 1693 01:54:50.440 --> 01:54:53.160 que ce projet de loi cherche à remettre en question. 1694 01:54:53.280 --> 01:54:56.320 La logique qui sous-tend ce mécanisme en tout cas. 1695 01:54:56.400 --> 01:54:59.920 En comblant l'augmentation par une hausse des déductions possibles 1696 01:55:00.040 --> 01:55:06.000 par le propriétaire. 1697 01:55:07.080 --> 01:55:09.280 Pour comprendre l'essence de ce PL, 1698 01:55:09.360 --> 01:55:11.480 il faut revenir en 2019. 1699 01:55:11.520 --> 01:55:15.320 Le Conseil d'État avait annoncé 1700 01:55:15.400 --> 01:55:19.200 une augmentation de la valeur locative de 7,9 % 1701 01:55:19.280 --> 01:55:22.480 pour répondre à la logique que j'ai mentionnée préalablement 1702 01:55:22.560 --> 01:55:24.760 de hausse des loyers. 1703 01:55:24.840 --> 01:55:28.480 Et sur pression des lobbys immobiliers, 1704 01:55:28.560 --> 01:55:30.760 le Conseil d'Etat a gelé une première fois 1705 01:55:30.880 --> 01:55:36.840 la hausse de la valeur locative pendant toute une année 1706 01:55:42.080 --> 01:55:45.200 puis a réduit cette hausse prévue initialement. 1707 01:55:45.280 --> 01:55:51.200 C'était donc un cadeau fiscal. 1708 01:55:51.880 --> 01:55:56.680 La loi sur la réévaluation des biens immobiliers 1709 01:55:56.760 --> 01:56:00.040 que la droite de ce Grand Conseil a fait passer, 1710 01:56:00.080 --> 01:56:04.560 propose de réduire massivement l'impôt sur la fortune 1711 01:56:04.640 --> 01:56:07.480 pour les propriétaires immobiliers, 1712 01:56:07.560 --> 01:56:10.280 ce qui va réduire les recettes du canton 1713 01:56:10.360 --> 01:56:12.640 et offrir une baisse d'impôts substantielle 1714 01:56:12.720 --> 01:56:17.280 pour les propriétaires immobiliers. 1715 01:56:17.360 --> 01:56:22.080 Aujourd'hui, l'application de ce projet de loi, 1716 01:56:22.160 --> 01:56:28.080 et ça a été chiffré en Commission fiscale 1717 01:56:28.480 --> 01:56:31.920 engendrerait des pertes de 3 millions par année. 1718 01:56:31.960 --> 01:56:37.920 C'est modeste au regard des pertes 1719 01:56:39.240 --> 01:56:43.400 qu'engendreront l'application 1720 01:56:43.480 --> 01:56:45.600 version PLR immobilière 1721 01:56:45.680 --> 01:56:48.000 de la réévaluation du patrimoine immobilier. 1722 01:56:48.120 --> 01:56:52.040 Mais ce sont des baisses d'impôts, 1723 01:56:52.120 --> 01:56:56.840 des augmentations de déduction fiscale. 1724 01:56:56.920 --> 01:56:59.240 Cela justifie année après année 1725 01:56:59.320 --> 01:57:02.640 des propositions de coupe dans les services publics 1726 01:57:02.760 --> 01:57:06.280 que le PLR fait voter dans ce Grand Conseil année après année. 1727 01:57:06.360 --> 01:57:08.760 Nous vous invitons à rejeter ce projet de loi. 1728 01:57:08.880 --> 01:57:12.200 C.ZUBER-ROY: Merci. 1729 01:57:12.240 --> 01:57:14.760 La parole à Michael Anderson. 1730 01:57:14.840 --> 01:57:20.480 M.ANDERSEN: Merci. 1731 01:57:20.600 --> 01:57:24.760 Il est vrai que ce projet date 1732 01:57:24.840 --> 01:57:28.840 d'il y a quelque temps et avait été déposé dans un contexte 1733 01:57:28.960 --> 01:57:32.360 où la valeur locative avait été augmentée par le Conseil d'Etat. 1734 01:57:32.440 --> 01:57:35.040 Mais c'est un vin qui a bien vieilli, 1735 01:57:35.120 --> 01:57:38.160 comme dirait M. Thévoz, et qui ne sent pas la naphtaline. 1736 01:57:38.240 --> 01:57:44.240 La valeur locative est toujours d'actualité. 1737 01:57:45.280 --> 01:57:51.280 Plus pour longtemps, je l'espère 1738 01:57:52.280 --> 01:57:54.880 grâce à Mme de Montmollin, M. Aellen, M. Maître, 1739 01:57:55.000 --> 01:58:00.960 M. Sormanni et M. Poggia. 1740 01:58:05.680 --> 01:58:07.840 Je ne m'étonne qu'à moitié de voir 1741 01:58:07.920 --> 01:58:10.040 Mme Marti défendre la minorité. 1742 01:58:10.120 --> 01:58:13.000 Mais le discours à géométrie variable qui tient à dire 1743 01:58:13.120 --> 01:58:16.040 qu'on fait un cadeau aux propriétaires, 1744 01:58:16.120 --> 01:58:19.240 alors qu'elle tenait un discours opposé la semaine passée 1745 01:58:19.320 --> 01:58:23.040 quand il fallait les défendre vis-à- vis des émoluments des notaires, 1746 01:58:23.120 --> 01:58:25.320 je trouve cela risible, 1747 01:58:25.400 --> 01:58:28.280 mais c'est souvent dans les discours de gauche. 1748 01:58:28.360 --> 01:58:33.000 Ce projet de loi vise bien les petits propriétaires 1749 01:58:33.080 --> 01:58:36.280 qui subissent de plein fouet l'impact de la valeur locative. 1750 01:58:36.400 --> 01:58:39.240 Et qui n'ont pas les moyens. 1751 01:58:39.320 --> 01:58:42.880 Il y a un point que nous combattons 1752 01:58:42.960 --> 01:58:48.880 de manière régulière à l'UDC: 1753 01:58:50.120 --> 01:58:52.320 les libertés laissées au Conseil d'Etat. 1754 01:58:52.400 --> 01:58:54.520 Une liberté quant à la fixation 1755 01:58:54.600 --> 01:58:56.800 des pourcentages prévus dans le règlement. 1756 01:58:56.880 --> 01:58:59.880 Si nous prenons l'exemple de l'impôt sur les véhicules, 1757 01:58:59.960 --> 01:59:02.960 le Conseil d'Etat a augmenté de plus de 10 % les tarifs 1758 01:59:03.080 --> 01:59:06.160 de manière déguisée sans que notre Parlement 1759 01:59:06.280 --> 01:59:08.720 n'ait eu son mot à dire par voie réglementaire. 1760 01:59:08.840 --> 01:59:13.640 À travers ce projet de loi, 1761 01:59:13.720 --> 01:59:19.640 nous inscrivons ces pourcentages dans la loi 1762 01:59:20.760 --> 01:59:23.600 et les ôterons donc du règlement et des conséquences 1763 01:59:23.680 --> 01:59:26.560 que cela peut avoir sur notre contrôle parlementaire. 1764 01:59:26.640 --> 01:59:30.040 Je vous invite donc à soutenir ce projet de loi tel qu'amendé. 1765 01:59:30.120 --> 01:59:36.120 C.ZUBER-ROY: Merci. 1766 01:59:42.080 --> 01:59:48.080 NICOLET-DIT-FELIX: Merci. 1767 01:59:49.520 --> 01:59:55.400 Les déductions, ce sont des pièges à cornichons. 1768 01:59:55.480 --> 01:59:58.400 Nous avons déjà fait cette démonstration tout à l'heure 1769 01:59:58.520 --> 02:00:00.680 et nous n'allons pas la refaire. 1770 02:00:00.840 --> 02:00:02.880 Je suppose que vous l'avez comprise. 1771 02:00:03.000 --> 02:00:06.880 Brouhaha 1772 02:00:06.960 --> 02:00:10.280 Des cornichons suisses, évidemment M. Sormanni. 1773 02:00:10.360 --> 02:00:16.280 Des cornichons GRTA, même. 1774 02:00:16.760 --> 02:00:19.120 En l'occurrence, si on revient sur le fond, 1775 02:00:19.200 --> 02:00:21.400 il est question de valeur locative. 1776 02:00:21.480 --> 02:00:24.120 On en avait déjà parlé tout à l'heure. 1777 02:00:24.200 --> 02:00:29.760 Elle est peut-être fictive, mais elle a un sens fiscal établi. 1778 02:00:29.880 --> 02:00:32.400 Et le pendant de la non-déductibilité des loyers 1779 02:00:32.480 --> 02:00:36.520 par les locataires créait une position d'inégalité 1780 02:00:36.600 --> 02:00:39.280 entre les locataires et les loyers ont une fâcheuse 1781 02:00:39.400 --> 02:00:43.000 tendance à augmenter dans ce canton. 1782 02:00:43.080 --> 02:00:45.200 Il est normal que la valeur locative 1783 02:00:45.320 --> 02:00:49.920 augmente de manière modeste. 1784 02:00:50.000 --> 02:00:53.520 Au moment où cette valeur locative augmente d'une manière modeste, 1785 02:00:53.640 --> 02:00:59.000 on nous propose un projet de loi, 1786 02:00:59.080 --> 02:01:02.040 qui, de façon relativement sournoise, 1787 02:01:02.160 --> 02:01:06.040 propose une déduction qui annulerait cette augmentation 1788 02:01:06.120 --> 02:01:08.560 et viserait à une diminution en définitive 1789 02:01:08.640 --> 02:01:10.840 de l'imposition sur cette valeur locative. 1790 02:01:10.960 --> 02:01:13.120 Le piège est relativement grossier. 1791 02:01:13.200 --> 02:01:19.120 Il fallait faire des calculs. 1792 02:01:19.480 --> 02:01:24.160 Ce projet a un autre défaut relativement grave et important. 1793 02:01:24.280 --> 02:01:27.480 Lorsque l'on souhaite que le parc immobilier genevois 1794 02:01:27.600 --> 02:01:30.240 soit bien entretenu et rénové 1795 02:01:30.360 --> 02:01:33.840 pour atteindre les buts énergétiques 1796 02:01:33.920 --> 02:01:36.840 du Plan Climat Cantonal, c'est cette notion de forfait. 1797 02:01:36.960 --> 02:01:40.800 Les propriétaires peuvent déduire les frais effectifs. 1798 02:01:40.920 --> 02:01:46.840 Il est souhaitable que ces frais effectifs puissent être déduits. 1799 02:01:50.800 --> 02:01:54.200 Et en opposition, proposer la possibilité de déduire des frais 1800 02:01:54.280 --> 02:01:57.360 forfaitaires qui ne sont pas justifiés est une incitation 1801 02:01:57.480 --> 02:01:59.800 à ne pas déduire les frais effectifs, 1802 02:01:59.880 --> 02:02:06.400 d'autant plus si on augmente le taux forfaitaire envisageable. 1803 02:02:18.760 --> 02:02:20.920 Applaudissements 1804 02:02:21.040 --> 02:02:25.640 C.ZUBER-ROY: Merci. 1805 02:02:25.720 --> 02:02:27.840 La parole à Stefan Balaban. 1806 02:02:27.920 --> 02:02:33.680 S.BALABAN: Merci. 1807 02:02:33.760 --> 02:02:35.880 La valeur locative est un revenu fictif 1808 02:02:35.960 --> 02:02:38.080 qui représente un poids supplémentaire 1809 02:02:38.200 --> 02:02:41.400 pour les propriétaires de biens immobiliers qui les occupent. 1810 02:02:41.520 --> 02:02:46.080 Depuis ces 10 dernières années, 1811 02:02:46.160 --> 02:02:48.800 nous assistons à une hausse du prix du mètre carré 1812 02:02:48.920 --> 02:02:53.560 des biens immobiliers. 1813 02:02:53.640 --> 02:02:57.000 Je ne sais pas si vous avez regardé aujourd'hui ou cette année, 1814 02:02:57.160 --> 02:02:59.720 mais pour les couples qui souhaiteraient acheter 1815 02:02:59.800 --> 02:03:02.360 un bien immobilier, 1816 02:03:02.440 --> 02:03:05.520 le prix du mètre carré se négocie à 15'000 frs au minimum. 1817 02:03:05.600 --> 02:03:09.040 C'est devenu quasiment impossible d'acheter un bien immobilier. 1818 02:03:09.160 --> 02:03:15.120 Pour ceux qui y arrivent, ils sont endettés jusqu'au cou. 1819 02:03:16.160 --> 02:03:18.960 Ceux qui ont un bien immobilier payent des intérêts. 1820 02:03:19.080 --> 02:03:21.600 Ils n'amortissent pas leurs dettes. 1821 02:03:21.680 --> 02:03:24.040 Et si en plus, on rajoute une charge fiscale, 1822 02:03:24.160 --> 02:03:27.680 ça ne va pas les aider. 1823 02:03:27.760 --> 02:03:30.240 Et si on regarde de plus près ce projet de loi, 1824 02:03:30.400 --> 02:03:33.000 je le trouve totalement raisonnable. 1825 02:03:33.120 --> 02:03:35.880 On passe de 10 à 15 % et de 20 à 25 %. 1826 02:03:35.960 --> 02:03:38.080 Ça reste raisonnable en comparaison 1827 02:03:38.160 --> 02:03:42.160 de la hausse de la valeur locative des biens immobiliers. 1828 02:03:42.280 --> 02:03:44.400 C'est pour cette raison que le groupe LJS 1829 02:03:44.520 --> 02:03:46.680 soutient ce projet de loi. 1830 02:03:46.760 --> 02:03:52.680 C.ZUBER-ROY: Merci. 1831 02:04:10.760 --> 02:04:15.040 La parole à Caroline Renold. 1832 02:04:15.160 --> 02:04:18.160 C.RENOLD: Merci. 1833 02:04:18.240 --> 02:04:21.760 Aujourd'hui, on voudrait 1834 02:04:21.840 --> 02:04:23.960 faire un cadeau aux propriétaires. 1835 02:04:24.040 --> 02:04:26.520 Dans le même sens en leur disant 1836 02:04:26.600 --> 02:04:31.560 qu'ils n'ont pas à subir l'augmentation. 1837 02:04:31.640 --> 02:04:34.720 Nous n'y hésiterons pas, c'est le but de ce projet de loi. 1838 02:04:34.840 --> 02:04:37.600 De compenser une augmentation de la valeur locative 1839 02:04:37.680 --> 02:04:41.800 qui était beaucoup trop faible pendant des années. 1840 02:04:41.920 --> 02:04:44.840 Les propriétaires ont déjà bénéficié pendant des années 1841 02:04:44.920 --> 02:04:47.640 d'une valeur locative faible. 1842 02:04:47.720 --> 02:04:51.320 Aujourd'hui, la valeur locative, 1843 02:04:51.400 --> 02:04:53.880 selon les dernières annonces du Conseil d'Etat, 1844 02:04:53.960 --> 02:04:59.720 suit l'inflation. 1845 02:04:59.800 --> 02:05:02.560 Donc le but de l'augmentation des frais d'entretien, 1846 02:05:02.680 --> 02:05:04.840 c'est de compenser entièrement 1847 02:05:05.000 --> 02:05:07.040 l'augmentation de la valeur locative. 1848 02:05:07.120 --> 02:05:10.560 Cette différence de traitement entre locataires et propriétaires 1849 02:05:10.640 --> 02:05:12.840 est injustifiée 1850 02:05:12.920 --> 02:05:16.160 et c'est un affront à la majorité de la population du canton. 1851 02:05:16.280 --> 02:05:18.440 Le PS vous invite donc à refuser. 1852 02:05:18.520 --> 02:05:20.640 Applaudissements 1853 02:05:20.720 --> 02:05:22.840 C.ZUBER-ROY: Merci. 1854 02:05:22.920 --> 02:05:24.280 La parole à Sébastien Desfayes. 1855 02:05:24.280 --> 02:05:26.480 S.DESFAYES: Merci. 1856 02:05:26.520 --> 02:05:32.480 Je serai bref. 1857 02:05:32.680 --> 02:05:38.000 Ce n'est pas un cadeau au propriétaire. 1858 02:05:38.000 --> 02:05:40.200 On laisse entendre qu'il bénéficierait 1859 02:05:40.200 --> 02:05:43.080 d'une réduction fiscale, 1860 02:05:43.120 --> 02:05:47.120 ce n'est pas le cas, ça s'adresse aux petits propriétaires, 1861 02:05:47.120 --> 02:05:50.120 qui habitent dans leur propre logement 1862 02:05:50.120 --> 02:05:56.120 et qui ont souvent de la peine à payer leurs impôts. 1863 02:05:56.960 --> 02:06:00.640 Dès lors qu'ils n'ont comme seul revenu l'AVS et la LPP. 1864 02:06:00.680 --> 02:06:03.720 L'argument dans des députés verts n'était pas si faux 1865 02:06:03.760 --> 02:06:07.720 quand il disait qu'on devrait songer à une déduction 1866 02:06:07.760 --> 02:06:10.200 d'une partie des loyers. 1867 02:06:10.240 --> 02:06:13.240 Il me semblait que c'était une promesse. 1868 02:06:13.280 --> 02:06:16.280 Je me propose de déposer la semaine prochaine 1869 02:06:16.320 --> 02:06:20.280 un projet de loi dans ce sens. 1870 02:06:20.320 --> 02:06:24.040 La valeur locative, l'impôt sur la valeur locative 1871 02:06:24.040 --> 02:06:27.400 est assez désagréable. 1872 02:06:27.440 --> 02:06:30.600 C'est un impôt sur un revenu fictif. 1873 02:06:30.600 --> 02:06:34.200 Il est normal 1874 02:06:34.200 --> 02:06:37.720 de vouloir lisser ses effets délétères. 1875 02:06:37.760 --> 02:06:40.400 Je suis moins optimiste qu'un de mes préopinants. 1876 02:06:40.480 --> 02:06:43.680 Qui se montrait confiant 1877 02:06:43.720 --> 02:06:47.320 sur la suppression interne de cet impôt. 1878 02:06:47.320 --> 02:06:49.640 Je pense au contraire qu'il faudra attendre 1879 02:06:49.720 --> 02:06:52.840 en tout cas une dizaine d'années, si tant est qu'il y ait 1880 02:06:52.920 --> 02:06:57.560 une suppression. 1881 02:06:57.600 --> 02:07:00.360 C'est un projet de loi bon marché. 1882 02:07:00.400 --> 02:07:02.560 Il se justifie pleinement. 1883 02:07:02.600 --> 02:07:04.800 Raison pour laquelle le Centre le votera. 1884 02:07:04.880 --> 02:07:07.080 C.ZUBER-ROY: Merci. 1885 02:07:07.120 --> 02:07:10.960 Je vous confirme que nous allons voter ce projet de loi. 1886 02:07:11.000 --> 02:07:13.320 Par contre, on va décaler la reprise après 1887 02:07:13.360 --> 02:07:18.120 pour compenser le manque. 1888 02:07:18.160 --> 02:07:21.120 La parole est à Madame Danièle Magnin. 1889 02:07:21.120 --> 02:07:24.480 D.MAGNIN: Merci. 1890 02:07:24.520 --> 02:07:28.040 Je voudrais attirer l'attention, en particulier des personnes 1891 02:07:28.080 --> 02:07:32.040 qui se situent à ma droite, les personnes de gauche, 1892 02:07:32.080 --> 02:07:36.480 sur le fait que lorsqu'on acquiert un bien immobilier, 1893 02:07:36.520 --> 02:07:40.560 il faut d'abord se priver d'une partie de ses réserves. 1894 02:07:40.560 --> 02:07:43.120 Par exemple de l'avoir de prévoyance 1895 02:07:43.160 --> 02:07:46.280 qu'on peut en partie investir. 1896 02:07:46.320 --> 02:07:50.000 Ensuite, on doit payer des intérêts, 1897 02:07:50.040 --> 02:07:52.200 un amortissement et un entretien. 1898 02:07:52.240 --> 02:07:56.200 Cela, c'est très lourd. 1899 02:07:56.240 --> 02:08:00.360 Les gens qui ont une maison, un appartement, 1900 02:08:00.400 --> 02:08:04.200 qui veulent pouvoir avoir en propriété 1901 02:08:04.240 --> 02:08:09.560 pour ne pas être tout d'un coup sujet à une résiliation de bail 1902 02:08:09.560 --> 02:08:12.880 pour un motif ou un autre, par exemple en congé vente, 1903 02:08:12.920 --> 02:08:17.160 les gens qui acquièrent un bien immobilier 1904 02:08:17.200 --> 02:08:22.400 suent sang et eau pour le payer. 1905 02:08:22.440 --> 02:08:26.160 C'est la différence avec quelqu'un qui se contente de payer un loyer, 1906 02:08:26.280 --> 02:08:29.440 qui peut partir quand il le veut, 1907 02:08:29.480 --> 02:08:35.160 avec des loyers moins élevés qu'à Genève. 1908 02:08:35.200 --> 02:08:38.320 Je voudrais vous signaler que c'est une profonde injustice 1909 02:08:38.440 --> 02:08:40.640 de considérer de la même manière des gens 1910 02:08:40.720 --> 02:08:43.720 qui se privent de vacances, qui se prive de sortie, 1911 02:08:43.760 --> 02:08:47.240 pour pouvoir payer leurs biens immobiliers, 1912 02:08:47.280 --> 02:08:51.840 leur propriété, leur chez eux. 1913 02:08:51.880 --> 02:08:56.200 Voilà pourquoi 1914 02:08:56.240 --> 02:08:59.520 je vous conseille de ne pas accepter les arguments fallacieux 1915 02:08:59.600 --> 02:09:01.800 qui ont été tenus par la gauche 1916 02:09:01.840 --> 02:09:04.000 et de voter ce projet de loi. 1917 02:09:04.040 --> 02:09:06.200 Je vous remercie. 1918 02:09:06.240 --> 02:09:08.400 C.ZUBER-ROY: Merci. 1919 02:09:08.440 --> 02:09:11.320 Comme je vous l'ai indiqué, 1920 02:09:11.360 --> 02:09:15.840 même si c'est passé 19 heures, 1921 02:09:15.840 --> 02:09:18.960 la pause n'a pas commencé. 1922 02:09:19.000 --> 02:09:24.960 Brouhaha 1923 02:09:25.240 --> 02:09:27.720 C'est possible que le Parti socialiste 1924 02:09:27.760 --> 02:09:29.920 arrête de parler ? 1925 02:09:29.960 --> 02:09:35.920 Merci. 1926 02:09:42.400 --> 02:09:47.880 Monsieur Sangdel. 1927 02:09:47.920 --> 02:09:51.800 D.SANGDEL: merci. 1928 02:09:51.840 --> 02:09:55.600 Nous sommes en train de pénaliser les citoyens indirectement. 1929 02:09:55.640 --> 02:09:58.280 Ce projet a plusieurs avantages. 1930 02:09:58.320 --> 02:10:02.840 Une justice fiscale d'abord. 1931 02:10:02.880 --> 02:10:05.560 Protéger contre les hausses injustifiées 1932 02:10:05.600 --> 02:10:08.560 des valeurs locatives. 1933 02:10:08.600 --> 02:10:11.280 Une réponse proactive en augmentant l'anticipation 1934 02:10:11.400 --> 02:10:17.360 des valeurs locatives. 1935 02:10:17.520 --> 02:10:21.520 Une solidarité envers les contribuables genevois. 1936 02:10:21.560 --> 02:10:25.520 C'est la raison pour laquelle nous votons pour ce projet 1937 02:10:25.560 --> 02:10:27.720 et nous vous invitons à le faire aussi. 1938 02:10:27.840 --> 02:10:33.800 C.ZUBER-ROY: Merci. 1939 02:10:37.160 --> 02:10:39.360 La parole à Daniel Sormanni. 1940 02:10:39.440 --> 02:10:42.360 Pour 50 secondes. 1941 02:10:42.400 --> 02:10:46.200 D.SORMANNI: Ce sera suffisant. 1942 02:10:46.240 --> 02:10:48.760 C'est vrai que cet impôt sur la valeur locative 1943 02:10:48.840 --> 02:10:53.080 est relativement injuste. 1944 02:10:53.120 --> 02:10:56.880 Il ne correspond pas aux choses. 1945 02:10:56.920 --> 02:11:00.040 En attendant l'éventuelle suppression, je suis pessimiste, 1946 02:11:00.120 --> 02:11:03.080 de ce que j'ai pu entendre déjà, 1947 02:11:03.120 --> 02:11:06.320 je crois qu'il faut voter ce projet de loi 1948 02:11:06.360 --> 02:11:09.360 qui est permettra de pouvoir des durées d'encourager 1949 02:11:09.400 --> 02:11:12.920 certains propriétaires à faire des travaux dans les appartements. 1950 02:11:13.000 --> 02:11:15.360 C.ZUBER-ROY: Merci. 1951 02:11:15.400 --> 02:11:18.880 Je donne la parole au rapporteur, 1952 02:11:18.920 --> 02:11:21.880 en commençant par le rapporteur de minorité, Mme Marti. 1953 02:11:22.000 --> 02:11:25.280 C.MARTI: Merci. 1954 02:11:25.320 --> 02:11:28.480 Pour répondre à Mme Magnin, transmettez-lui, 1955 02:11:28.520 --> 02:11:31.960 qui présente ces pauvres petits propriétaires 1956 02:11:32.000 --> 02:11:35.800 qui se seraient saignés pour avoir leur appartement 1957 02:11:35.840 --> 02:11:38.680 alors que les locateurs très dispendieux 1958 02:11:38.720 --> 02:11:42.080 profiteraient de leurs belles vacances... 1959 02:11:42.120 --> 02:11:44.280 C'est tellement loin de la réalité 1960 02:11:44.320 --> 02:11:46.480 que ça en est grotesque. 1961 02:11:46.520 --> 02:11:50.440 Applaudissements 1962 02:11:50.520 --> 02:11:54.640 s'il y a aujourd'hui 80 % de la population à Genève 1963 02:11:54.680 --> 02:11:57.400 qui est locataire, c'est qu'elle n'a pas les moyens 1964 02:11:57.520 --> 02:12:00.800 d'acquérir un bien immobilier, 1965 02:12:00.840 --> 02:12:04.840 soit parce qu'elle n'a pas suffisamment de fortune, 1966 02:12:04.920 --> 02:12:08.240 soit parce qu'elle n'a pas des revenus suffisants. 1967 02:12:08.320 --> 02:12:10.440 Généralement, c'est les deux combinés. 1968 02:12:10.480 --> 02:12:13.760 Au lieu de cela, 1969 02:12:13.800 --> 02:12:17.160 on peut légitimement indiquer que les personnes propriétaires, 1970 02:12:17.240 --> 02:12:20.360 d'un logement, on ne va pas dire qu'ils sont privilégiés, 1971 02:12:20.440 --> 02:12:23.440 mais ce sont des personnes qui ont un niveau de revenus 1972 02:12:23.520 --> 02:12:26.800 nettement supérieurs à celle de la moyenne de la population. 1973 02:12:26.880 --> 02:12:29.080 C.ZUBER-ROY: Merci. 1974 02:12:29.120 --> 02:12:34.240 La parole est au rapporteur de majorité, Monsieur Zweifel. 1975 02:12:34.280 --> 02:12:40.240 Zweifel: Merci. 1976 02:12:40.480 --> 02:12:43.240 J'aimerais revenir sur la question de l'égalité 1977 02:12:43.280 --> 02:12:46.200 de traitement qui a été longuement abordé 1978 02:12:46.240 --> 02:12:49.280 par les préopinants de gauche. 1979 02:12:49.320 --> 02:12:51.480 On compare des situations comparables. 1980 02:12:51.520 --> 02:12:54.200 Des pommes avec des pommes et pas avec des poires. 1981 02:12:54.320 --> 02:12:57.800 Si vous voulez une égalité de traitement, la réponse est simple. 1982 02:12:57.880 --> 02:13:01.320 Alors on déduit une partie du loyer, on autorise les locataires 1983 02:13:01.440 --> 02:13:03.600 à déduire une partie de leur loyer. 1984 02:13:03.640 --> 02:13:06.240 Si on vous le présenterait, vous seriez capables 1985 02:13:06.320 --> 02:13:09.680 de dire que c'est un cadeau fiscal pour quelqu'un d'autre. 1986 02:13:09.760 --> 02:13:13.240 J'aimerais plutôt parler de justice fiscale. 1987 02:13:13.280 --> 02:13:17.920 Puisque vous voulez comparer des situations, 1988 02:13:18.000 --> 02:13:21.360 comparons celle d'un propriétaire de son propre logement 1989 02:13:21.480 --> 02:13:25.600 avec celle d'un propriétaire d'un logement qui le loue. 1990 02:13:25.640 --> 02:13:29.040 Si je loue mon logement, j'encaisse revenu. 1991 02:13:29.080 --> 02:13:35.040 Si ça augmente, je paye plus d'impôts, 1992 02:13:36.200 --> 02:13:38.400 mais j'ai encaissé plus d'argent. 1993 02:13:38.440 --> 02:13:40.600 On parle de la situation du propriétaire 1994 02:13:40.640 --> 02:13:44.160 de son logement qui voit la valeur de son revenu fictif augmenté, 1995 02:13:44.280 --> 02:13:46.440 il n'a pas plus d'argent, 1996 02:13:46.480 --> 02:13:49.800 mais il doit payer plus. 1997 02:13:49.880 --> 02:13:52.000 C'est un problème de justice fiscale. 1998 02:13:52.080 --> 02:13:56.880 Ça devrait vous toucher. 1999 02:13:56.960 --> 02:14:01.560 Il est important ici d'agir pour éviter cette problématique. 2000 02:14:01.600 --> 02:14:06.760 On parle des petits propriétaires. 2001 02:14:06.800 --> 02:14:11.480 Il a une fortune qui est calculée de manière différente 2002 02:14:11.520 --> 02:14:14.120 en capitalisant son état locatif. 2003 02:14:14.200 --> 02:14:16.840 On vise des petits propriétaires. 2004 02:14:16.880 --> 02:14:20.840 Ceux qui ont économisé toute leur vie, 2005 02:14:20.880 --> 02:14:23.280 qui ont utilisé une partie 2006 02:14:23.320 --> 02:14:26.240 de leur LPP pour devenir propriétaire. 2007 02:14:26.320 --> 02:14:28.520 Ce serait bien d'arrêter de taper sur ceux 2008 02:14:28.640 --> 02:14:31.480 qui ont décidé de faire ce choix là. 2009 02:14:31.520 --> 02:14:35.480 Oui à l'égalité de traitement entre propriétaires 2010 02:14:35.560 --> 02:14:41.280 et pas en comparant des situations non comparables. 2011 02:14:41.360 --> 02:14:47.320 Le tout pour 2,2 millions. 2012 02:14:47.880 --> 02:14:50.080 0,03 % de notre budget. 2013 02:14:50.120 --> 02:14:53.320 Vous êtes en train de dire qu'on va faire un cadeau fiscal. 2014 02:14:53.400 --> 02:14:56.560 Pour ces raisons, je vous invite à voter ce projet de loi. 2015 02:14:56.640 --> 02:15:01.720 Applaudissements C.ZUBER-ROY: Merci. 2016 02:15:01.760 --> 02:15:05.000 La parole à la conseillère d'État, Madame Nathalie Fontanet. 2017 02:15:05.120 --> 02:15:08.040 N.FONTANET: Merci. 2018 02:15:08.080 --> 02:15:12.760 J'aimerais rappeler que le Conseil d'État genevois 2019 02:15:12.800 --> 02:15:15.800 a été consulté sur la suppression de la valeur locative. 2020 02:15:15.880 --> 02:15:20.560 Il fait parti des seuls gouvernements cantonaux 2021 02:15:20.600 --> 02:15:23.440 à s'être montré favorable auprès des Chambres. 2022 02:15:23.480 --> 02:15:27.040 Monsieur le député, vous étiez là. 2023 02:15:27.080 --> 02:15:30.200 Vous avez fait cette consultation et vous avez accepté. 2024 02:15:30.240 --> 02:15:33.160 Nous nous sommes montrés favorables 2025 02:15:33.200 --> 02:15:36.680 à cette suppression de la valeur locative. 2026 02:15:36.760 --> 02:15:40.160 Le Conseil d'État a estimé que effectivement, 2027 02:15:40.200 --> 02:15:43.360 c'était une imposition qui n'était pas juste 2028 02:15:43.440 --> 02:15:48.960 et qui était fictive 2029 02:15:49.040 --> 02:15:52.000 dès lors que le propriétaire qui habitait son bien 2030 02:15:52.040 --> 02:15:55.600 ne profitait pas et n'avait pas un revenu de cette valeur locative 2031 02:15:55.720 --> 02:15:57.880 qui était estimée. 2032 02:15:57.920 --> 02:16:00.840 Pour revenir rapidement sur le débat, j'aimerais dire, 2033 02:16:00.920 --> 02:16:05.360 et on l'avait vu, 2034 02:16:05.400 --> 02:16:08.400 on avait vu ce problème dans le cadre de la réévaluation 2035 02:16:08.520 --> 02:16:11.800 du parc immobilier, 2036 02:16:11.840 --> 02:16:14.160 et en particulier des biens dans lesquelles 2037 02:16:14.240 --> 02:16:17.440 vivent les propriétaires, 2038 02:16:17.480 --> 02:16:20.920 nous avons toute une série de petits propriétaires. 2039 02:16:20.960 --> 02:16:25.400 Celles et ceux qui sont à la retraite 2040 02:16:25.440 --> 02:16:28.800 et qui se voient imposé chaque année par cette valeur locative 2041 02:16:28.880 --> 02:16:34.000 alors qu'ils n'ont plus de revenus, excepté leur retraite. 2042 02:16:34.080 --> 02:16:39.560 Il n'en demeure pas moins 2043 02:16:39.600 --> 02:16:43.080 que j'avais eu l'occasion d'expliquer en séance, 2044 02:16:43.120 --> 02:16:49.080 et au niveau formel, le Conseil d'Etat 2045 02:16:52.000 --> 02:16:58.000 était un peu embêté que ces déductions forfaitaires 2046 02:17:00.000 --> 02:17:04.400 soient inscrites dans une loi et non plus 2047 02:17:04.440 --> 02:17:08.720 dans un règlement comme actuellement. 2048 02:17:08.800 --> 02:17:10.960 Nous estimions que ça allait à l'encontre 2049 02:17:11.040 --> 02:17:13.240 de l'objectif d'harmonisation. 2050 02:17:13.320 --> 02:17:17.120 On relevait que pour l'impôt fédéral direct, 2051 02:17:17.160 --> 02:17:19.680 les déductions forfaitaires ne sont pas admises 2052 02:17:19.800 --> 02:17:21.960 dans la loi fédérale. 2053 02:17:22.040 --> 02:17:25.240 C'est le Conseil fédéral qui a la compétence de les fixer. 2054 02:17:25.280 --> 02:17:28.400 Une modification des taux forfaitaires pourrait intervenir 2055 02:17:28.520 --> 02:17:30.680 rapidement au niveau fédéral. 2056 02:17:30.760 --> 02:17:34.080 Elle serait plus difficile à modifier dans le canton de Genève 2057 02:17:34.160 --> 02:17:36.880 dès lors que ces taux seraient ancrés dans la loi. 2058 02:17:37.000 --> 02:17:39.640 Ça faisait partie des réserves du Conseil d'Etat. 2059 02:17:39.720 --> 02:17:45.720 Pour le reste, 2060 02:17:47.080 --> 02:17:52.680 il vous appartient aujourd'hui de prendre cette décision. 2061 02:17:52.720 --> 02:17:55.800 S'agissant du montant, 2,8 millions, 2062 02:17:55.840 --> 02:18:00.440 c'est un montant qui paraît assez faible et qui pourrait être absorbé 2063 02:18:00.520 --> 02:18:02.640 par le budget du Conseil d'Etat. 2064 02:18:02.720 --> 02:18:06.200 C.ZUBER-ROY: Merci. 2065 02:18:06.280 --> 02:18:10.680 Nous allons donc voter sur l'entrée en matière. 2066 02:18:10.720 --> 02:18:14.240 Le vote est lancé. 2067 02:18:27.520 --> 02:18:33.520 L'entrée en matière est acceptée. 2068 02:18:43.400 --> 02:18:48.680 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 2069 02:18:48.720 --> 02:18:51.960 Le troisième débat est demandé. 2070 02:18:52.040 --> 02:18:54.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 2071 02:18:55.080 --> 02:18:57.240 Les abstentions sont possibles. 2072 02:18:57.320 --> 02:19:02.320 Le vote est lancé. 2073 02:19:08.600 --> 02:19:12.680 Le projet de loi est accepté. 2074 02:19:12.760 --> 02:19:18.400 Applaudissements 2075 02:19:18.480 --> 02:19:20.680 Nous allons reprendre nos travaux à 20h45. 2076 02:19:20.800 --> 02:19:22.960 Bon appétit. 2077 02:19:23.080 --> 02:19:25.280 Sous-titrage SWISS TXT