WEBVTT 1 00:04:06.200 --> 00:04:12.200 La cloche sonne 2 00:04:13.280 --> 00:04:16.600 C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes présentes dans la salle 3 00:04:16.640 --> 00:04:19.320 de bien vouloir se lever. 4 00:04:19.360 --> 00:04:23.720 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution 5 00:04:23.760 --> 00:04:26.000 de remplir consciencieusement notre mandat 6 00:04:26.120 --> 00:04:28.840 et de faire servir nos travaux au bien de la patrie 7 00:04:28.960 --> 00:04:31.800 qui nous a confié ses destinées. 8 00:04:31.880 --> 00:04:37.800 Vous pouvez vous asseoir. 9 00:04:39.320 --> 00:04:42.600 Point 2: personnes excusées. La liste des personnes excusées 10 00:04:42.720 --> 00:04:45.240 figurera au Mémorial. 11 00:04:45.280 --> 00:04:49.840 Discussion et approbation de l'ordre du jour. 12 00:04:49.880 --> 00:04:55.840 Nous traitons notre point fixe, qui est des extraits. 13 00:04:57.360 --> 00:05:00.280 En commençant par le point 197. 14 00:05:00.360 --> 00:05:03.480 PL 13320-A, Rapport de la commission des droits politiques 15 00:05:03.560 --> 00:05:07.200 et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi 16 00:05:07.320 --> 00:05:10.560 de Boris Calame et consorts, modifiant la loi sur l'exercice 17 00:05:10.680 --> 00:05:12.840 du droit de pétition (LPétition). 18 00:05:12.880 --> 00:05:15.560 Délais de traitement et publicité des pétitions 19 00:05:15.600 --> 00:05:19.080 Pour une application conforme de la Constitution de la République 20 00:05:19.200 --> 00:05:24.560 et canton de Genève. 21 00:05:24.600 --> 00:05:27.440 La commission a refusé l'entrée en matière. 22 00:05:27.480 --> 00:05:30.440 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 23 00:05:30.560 --> 00:05:32.720 Les abstentions sont possibles. 24 00:05:32.760 --> 00:05:38.720 Le vote est lancé. 25 00:05:49.480 --> 00:05:53.120 Ce projet de loi est refusé à l'unanimité. 26 00:05:53.160 --> 00:05:55.920 Nous passons au point 205. 27 00:05:56.000 --> 00:05:59.360 PL 13147-A, Rapport de la commission des Droits de l'Homme 28 00:05:59.440 --> 00:06:03.120 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur les mesures 29 00:06:03.200 --> 00:06:05.640 visant à promouvoir la sécurité des minorités 30 00:06:05.720 --> 00:06:11.720 ayant un besoin de protection particulier (LSMP). 31 00:06:12.520 --> 00:06:15.600 Nous sommes en Catégorie IV. 32 00:06:15.680 --> 00:06:18.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 33 00:06:18.720 --> 00:06:20.880 Les abstentions sont possibles. 34 00:06:20.920 --> 00:06:26.920 Le vote est lancé. 35 00:06:32.840 --> 00:06:38.800 L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité. 36 00:06:39.720 --> 00:06:41.880 Deuxième débat, titre et préambule, 37 00:06:41.960 --> 00:06:47.920 pas d'opposition, adoptée. 38 00:06:48.240 --> 00:06:54.160 Article un, pas d'opposition, adopté. 39 00:06:54.240 --> 00:06:57.320 Article deux, article trois, article quatre, article cinq, 40 00:06:57.440 --> 00:07:00.360 article six, article sept, article huit, article neuf, 41 00:07:00.480 --> 00:07:02.640 pas d'opposition, adoptés. 42 00:07:02.680 --> 00:07:04.360 Le troisième débat est demandé. 43 00:07:04.480 --> 00:07:07.440 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 44 00:07:07.560 --> 00:07:09.720 Les abstentions sont possibles. 45 00:07:09.760 --> 00:07:15.720 Le vote est lancé. 46 00:07:17.840 --> 00:07:20.160 Ce projet de loi est accepté à l'unanimité. 47 00:07:20.280 --> 00:07:22.440 Nous passons au point 208. 48 00:07:22.560 --> 00:07:25.720 PL 13317-A, Rapport de la commission des droits politiques 49 00:07:25.800 --> 00:07:29.440 et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi 50 00:07:29.560 --> 00:07:33.120 du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le droit de cité genevois. 51 00:07:33.200 --> 00:07:35.880 Rapport de Jean-Pierre Tombola (S). 52 00:07:35.920 --> 00:07:38.080 Qui ne prend pas la parole. 53 00:07:38.120 --> 00:07:41.400 Ah ? 54 00:07:41.480 --> 00:07:43.920 Si, il faut venir à la table 55 00:07:43.960 --> 00:07:49.920 des rapporteurs. 56 00:07:58.400 --> 00:08:02.960 Monsieur le rapporteur, vous avez la parole. 57 00:08:03.000 --> 00:08:08.120 J-P.TOMBOLA: Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés. 58 00:08:08.200 --> 00:08:11.080 Ce projet de loi 59 00:08:11.120 --> 00:08:16.760 vise à apporter des modifications formelles. 60 00:08:16.840 --> 00:08:19.760 Ça consiste à faire un toilettage, 61 00:08:19.800 --> 00:08:24.160 à savoir l'article 30 et l'article 59 et 65. 62 00:08:24.240 --> 00:08:27.160 Le projet de loi s'inscrit 63 00:08:27.240 --> 00:08:31.480 dans le cadre de la modification constitutionnelle 64 00:08:31.560 --> 00:08:35.440 du 28 novembre 2021, 65 00:08:35.480 --> 00:08:37.800 où il y a eu une modification 66 00:08:37.880 --> 00:08:41.360 qui visait à abolir nos systèmes 67 00:08:41.400 --> 00:08:44.120 de maire et d'adjoint 68 00:08:44.200 --> 00:08:46.920 pour les communes de moins de 3'000 habitants. 69 00:08:47.000 --> 00:08:50.480 Il s'agissait de remplacer les maires et les adjoints au maire 70 00:08:50.560 --> 00:08:53.520 par le Conseil administratif, 71 00:08:53.560 --> 00:08:57.520 trois mois pour toutes les communes genevoises. 72 00:08:57.560 --> 00:09:00.720 Ce qui s'est passé le 2 mars, 73 00:09:00.800 --> 00:09:05.560 le Grand Conseil a adopté 74 00:09:05.640 --> 00:09:08.840 la loi sur le droit de cité. 75 00:09:08.920 --> 00:09:13.200 Et en même temps, le 3 mars, le lendemain, 76 00:09:13.240 --> 00:09:15.400 le Grand Conseil a adopté le PL 1373, 77 00:09:15.440 --> 00:09:18.440 lequel modifie la loi sur l'administration des communes. 78 00:09:18.560 --> 00:09:23.640 À cette occasion, la loi a été modifiée. 79 00:09:23.680 --> 00:09:26.960 Il s'agissait d'ajuster et de supprimer 80 00:09:27.040 --> 00:09:29.200 le système de maire et d'adjoint au maire 81 00:09:29.280 --> 00:09:32.320 avec un système de conseiller administratif. 82 00:09:32.360 --> 00:09:34.520 Parmi les 17 lois qui ont été toilettées 83 00:09:34.600 --> 00:09:36.720 figure la loi sur la nationalité. 84 00:09:36.760 --> 00:09:40.640 Cette loi sur la nationalité, 85 00:09:40.680 --> 00:09:44.440 c'est le PL 13173. 86 00:09:44.520 --> 00:09:46.640 Il est voué à disparaître 87 00:09:46.680 --> 00:09:52.640 au profit de la loi sur le droit de cité. 88 00:09:52.960 --> 00:09:58.960 Ce qui veut dire que la loi sur le droit de cité 89 00:10:00.400 --> 00:10:03.960 qui a été votée le 2 mars n'a pas été concernée par letoilettage. 90 00:10:04.080 --> 00:10:07.080 C'est le but de ce projet de loi qui consiste en réalité 91 00:10:07.200 --> 00:10:11.600 à modifier l'article 30 alinéa trois, 92 00:10:11.680 --> 00:10:17.640 où il s'agit de remplacer le passage sur délégation 93 00:10:20.520 --> 00:10:23.160 par le Conseil administratif 94 00:10:23.200 --> 00:10:26.640 par l'exécutif communal. 95 00:10:26.720 --> 00:10:31.680 Et il s'agit aussi de remplacer au service de l'État civil 96 00:10:31.760 --> 00:10:34.680 par le service compétent en matière d'État civil. 97 00:10:34.760 --> 00:10:38.400 Ceci permettra de ne pas modifier la loi 98 00:10:38.440 --> 00:10:43.760 à chaque changement de la dénomination du service. 99 00:10:43.840 --> 00:10:46.040 La Commission a examiné 100 00:10:46.120 --> 00:10:50.720 ces propositions de modification de la loi. 101 00:10:50.800 --> 00:10:54.560 Elle a accepté à ce qu'un des membres 102 00:10:54.640 --> 00:10:56.760 de la commission prenne en compte 103 00:10:56.800 --> 00:11:01.320 et en charge les propositions du département. 104 00:11:01.400 --> 00:11:03.560 Ce qui a été accepté de manière 105 00:11:03.600 --> 00:11:09.520 à ce que cette harmonisation soit faite. 106 00:11:09.800 --> 00:11:15.800 La Commission a accepté la proposition de modification, 107 00:11:16.080 --> 00:11:19.680 sauf l'UDC qui s'est abstenue. 108 00:11:19.720 --> 00:11:21.880 La Commission vous recommande 109 00:11:21.920 --> 00:11:24.120 d'accepter cette modification de loi. 110 00:11:24.160 --> 00:11:27.360 C.ZUBER-ROY: Merci. 111 00:11:27.440 --> 00:11:30.360 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 112 00:11:30.480 --> 00:11:36.440 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 113 00:11:40.960 --> 00:11:44.600 L'entrée en matière est acceptée. 114 00:11:44.640 --> 00:11:50.600 Nous passons au deuxième débat. 115 00:11:58.720 --> 00:12:01.160 Titre et préambule, pas d'opposition, adopté. 116 00:12:01.280 --> 00:12:03.560 Article un, souligné. 117 00:12:03.640 --> 00:12:07.320 Article 10, alinéa deux, article 38 de l'alinéa deux, article 56, 57, 118 00:12:07.440 --> 00:12:10.760 59, 60, alinéa un et deux, 64, 65, pas d'opposition, adoptés. 119 00:12:10.840 --> 00:12:12.560 Le troisième débat est demandé. 120 00:12:12.680 --> 00:12:15.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 121 00:12:15.760 --> 00:12:17.920 Les abstentions sont possibles. 122 00:12:17.960 --> 00:12:23.920 Le vote est lancé. 123 00:12:31.680 --> 00:12:37.680 Ce projet de loi est accepté. 124 00:12:39.240 --> 00:12:45.240 Nous passons au point 9 de l'ordre du jour. 125 00:12:56.800 --> 00:12:59.000 Pour un système de vidéosurveillance. 126 00:12:59.040 --> 00:13:01.000 On va voter sur l'entrée en matière. 127 00:13:01.120 --> 00:13:04.080 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 128 00:13:04.200 --> 00:13:10.160 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 129 00:13:17.280 --> 00:13:23.160 L'entrée en matière est acceptée. 130 00:13:23.240 --> 00:13:25.360 Titre et préambule, pas d'opposition. 131 00:13:25.440 --> 00:13:29.720 Adopté. 132 00:13:29.800 --> 00:13:32.680 Article un, deux et trois, pas d'opposition, acceptés. 133 00:13:32.800 --> 00:13:34.480 Le troisième débat est demandé. 134 00:13:34.600 --> 00:13:37.560 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 135 00:13:37.680 --> 00:13:43.640 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 136 00:13:46.800 --> 00:13:50.560 Ce projet de loi est accepté. 137 00:13:50.640 --> 00:13:54.200 Nous passons au point 210. 138 00:13:54.320 --> 00:13:56.840 PL 13352-A, Rapport de la commission des travaux 139 00:13:56.960 --> 00:13:59.720 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat 140 00:13:59.840 --> 00:14:02.760 ouvrant un crédit d'investissement de 6 253 000 francs 141 00:14:02.880 --> 00:14:06.280 pour la refonte du système d'information et de communication du 142 00:14:06.400 --> 00:14:10.440 service de protection de l'adulte. 143 00:14:10.520 --> 00:14:12.480 Nous allons voter l'entrée en matière. 144 00:14:12.600 --> 00:14:15.600 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 145 00:14:15.680 --> 00:14:21.640 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 146 00:14:33.400 --> 00:14:39.400 L'entrée en matière est acceptée. 147 00:14:41.720 --> 00:14:44.200 Article un, article deux, trois, quatre, cinq, 148 00:14:44.320 --> 00:14:46.480 pas d'opposition, acceptés. 149 00:14:46.560 --> 00:14:48.200 Le troisième débat est demandé. 150 00:14:48.320 --> 00:14:51.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 151 00:14:51.400 --> 00:14:57.400 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 152 00:15:00.840 --> 00:15:03.400 Ce projet de loi est accepté. 153 00:15:03.480 --> 00:15:06.160 Nous passons au point 215. 154 00:15:06.240 --> 00:15:09.760 P 2170-A, Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier 155 00:15:09.880 --> 00:15:13.520 la pétition pour le maintien de la formation des policiers genevois 156 00:15:13.640 --> 00:15:17.840 à l'académie de police. 157 00:15:17.920 --> 00:15:20.200 La Commission propose le dépôt. 158 00:15:20.280 --> 00:15:23.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 159 00:15:23.320 --> 00:15:25.480 Les abstentions sont possibles. 160 00:15:25.520 --> 00:15:31.480 Le vote est lancé. 161 00:15:39.600 --> 00:15:44.600 Le dépôt est accepté. 162 00:15:44.680 --> 00:15:47.560 Nous passons au point 218. 163 00:15:47.640 --> 00:15:50.760 R 1017-A, Rapport de la commission des affaires communales, 164 00:15:50.880 --> 00:15:54.280 régionales et internationales chargée d'étudier la proposition 165 00:15:54.360 --> 00:15:56.800 de résolution de Adrien Genecand et consorts. 166 00:15:56.880 --> 00:16:02.840 AIMP révisé: il est urgent que Genève y adhère ! 167 00:16:02.920 --> 00:16:05.560 La Commission propose le renvoi au Conseil d'Etat. 168 00:16:05.680 --> 00:16:08.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 169 00:16:08.760 --> 00:16:10.920 Les abstentions sont possibles. 170 00:16:11.000 --> 00:16:16.920 Le vote est lancé. 171 00:16:22.800 --> 00:16:26.280 Cette résolution est acceptée à l'unanimité. 172 00:16:26.360 --> 00:16:32.280 Nous passons au point 227 bis. 173 00:16:43.040 --> 00:16:46.800 Rapports de la commission des finances 174 00:16:46.880 --> 00:16:49.600 chargé d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat 175 00:16:49.720 --> 00:16:53.040 accordant une aide financière d'un montant de 5 260 000 francs 176 00:16:53.160 --> 00:16:59.120 à la fondation du stade de Genève pour les années 2022 à 2025. 177 00:17:09.080 --> 00:17:15.080 L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité. 178 00:17:16.920 --> 00:17:19.360 Titre et préambule, pas d'opposition, adopté. 179 00:17:19.480 --> 00:17:22.560 Article un, deux, trois, quatre, cinq, 180 00:17:22.640 --> 00:17:27.400 six, sept, huit, neuf, 10, 11, 181 00:17:27.480 --> 00:17:29.760 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 182 00:17:29.880 --> 00:17:32.120 Le troisième débat est demandé. 183 00:17:32.200 --> 00:17:35.120 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 184 00:17:35.280 --> 00:17:37.400 Les abstentions sont possibles. 185 00:17:37.480 --> 00:17:43.400 Le vote est lancé. 186 00:17:44.160 --> 00:17:46.480 Le projet de loi est accepté. 187 00:17:46.560 --> 00:17:49.000 Nous passons au point 228. 188 00:17:49.080 --> 00:17:51.680 PL 13340-A, Rapport de la commission des finances 189 00:17:51.760 --> 00:17:54.560 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat 190 00:17:54.680 --> 00:17:57.240 accordant une aide financière de 691 000 francs 191 00:17:57.320 --> 00:18:02.560 à l'Association Genève-Plage pour les années 2023 et 2024. 192 00:18:02.640 --> 00:18:05.560 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 193 00:18:05.720 --> 00:18:07.840 Les abstentions sont possibles. 194 00:18:07.920 --> 00:18:13.840 Le vote est lancé. 195 00:18:23.600 --> 00:18:28.000 L'entrée en matière est acceptée. 196 00:18:28.080 --> 00:18:30.200 Titre et préambule, 197 00:18:30.280 --> 00:18:33.400 pas d'opposition, adoptée. 198 00:18:33.480 --> 00:18:37.600 Article un, deux, 199 00:18:37.680 --> 00:18:40.720 deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, 10, 11, 200 00:18:40.840 --> 00:18:42.960 pas d'opposition, adoptée. 201 00:18:43.080 --> 00:18:44.720 Le troisième débat est demandé. 202 00:18:44.840 --> 00:18:47.800 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 203 00:18:47.920 --> 00:18:50.080 Les abstentions sont possibles. 204 00:18:50.200 --> 00:18:56.080 Le vote est lancé. 205 00:18:56.160 --> 00:19:01.480 Le projet de loi est accepté. 206 00:19:01.560 --> 00:19:03.800 Nous passons au point 229. 207 00:19:03.880 --> 00:19:07.080 PL 13341-A, Rapport de la commission d'aménagement du canton 208 00:19:07.200 --> 00:19:10.000 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat 209 00:19:10.080 --> 00:19:13.400 autorisant le Conseil d'Etat à aliéner des emprises foncières 210 00:19:13.520 --> 00:19:17.040 provenant des parcelles Nos 3156 et 3158 de la commune de Vernier 211 00:19:17.160 --> 00:19:23.120 à la Fondation pour le développement des arts et de la culture. 212 00:19:23.360 --> 00:19:26.360 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 213 00:19:26.480 --> 00:19:28.640 Les abstentions sont possibles. 214 00:19:28.720 --> 00:19:34.640 Le vote est lancé. 215 00:19:47.920 --> 00:19:53.720 L'entrée en matière est acceptée. 216 00:19:53.760 --> 00:19:57.760 Titre et préambule, pas d'opposition, adoptée. 217 00:19:57.840 --> 00:19:59.960 Article un, aliénation. 218 00:20:00.040 --> 00:20:02.160 Nous avons reçu une demande d'amendement 219 00:20:02.240 --> 00:20:04.360 de Monsieur Thierry Cerruti. 220 00:20:04.440 --> 00:20:10.360 Vous l'avez reçu sur vos mails. 221 00:20:12.440 --> 00:20:14.720 A la fin de l'article un, s'ajoute FODAC. 222 00:20:14.840 --> 00:20:17.720 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 223 00:20:17.840 --> 00:20:20.000 Les abstentions sont possibles. 224 00:20:20.080 --> 00:20:26.040 Le vote est lancé. 225 00:20:34.120 --> 00:20:36.560 Cet amendement est accepté. 226 00:20:36.640 --> 00:20:42.560 Rires 227 00:20:46.640 --> 00:20:48.800 Nous passons... 228 00:20:48.880 --> 00:20:51.760 Rires 229 00:20:51.880 --> 00:20:57.760 Le troisième débat est demandé ? 230 00:21:01.160 --> 00:21:11.400 Brouhaha 231 00:21:13.640 --> 00:21:14.840 Très bien... 232 00:21:14.920 --> 00:21:17.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 233 00:21:18.000 --> 00:21:20.120 Les abstentions sont possibles. 234 00:21:20.240 --> 00:21:26.200 Le vote est lancé. 235 00:21:38.000 --> 00:21:43.960 Ce projet de loi a été accepté. 236 00:21:47.120 --> 00:21:53.120 Nous passons au point 229 bis. 237 00:21:58.920 --> 00:22:01.640 Rapport de la Commission des affaires sociales 238 00:22:01.720 --> 00:22:04.480 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat 239 00:22:04.560 --> 00:22:07.040 modifiant la loi d'application 240 00:22:07.160 --> 00:22:09.400 de la loi fédérale sur l'assurance maladie. 241 00:22:09.520 --> 00:22:12.040 Nous allons voter l'entrée en matière. 242 00:22:12.120 --> 00:22:15.040 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 243 00:22:15.160 --> 00:22:17.320 Les abstentions sont possibles. 244 00:22:17.440 --> 00:22:23.400 Le vote est lancé. 245 00:22:24.960 --> 00:22:30.960 L'entrée en matière est acceptée. 246 00:22:31.040 --> 00:22:33.160 Titre et préambule, 247 00:22:33.240 --> 00:22:36.400 pas d'opposition, adoptée. 248 00:22:36.600 --> 00:22:39.960 Article un, adopté. 249 00:22:40.080 --> 00:22:42.160 Articles 51, alinéa 12, 250 00:22:42.320 --> 00:22:45.040 pas d'opposition, adoptée. 251 00:22:45.240 --> 00:22:46.760 Le troisième débat est demandé. 252 00:22:47.000 --> 00:22:49.840 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 253 00:22:50.040 --> 00:22:52.120 Les abstentions sont possibles. 254 00:22:52.200 --> 00:22:58.120 Le vote est lancé. 255 00:23:00.440 --> 00:23:03.760 Vous avez accepté ce projet de loi. 256 00:23:03.800 --> 00:23:05.960 Point 233. 257 00:23:06.040 --> 00:23:09.680 P 2175-A, Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier 258 00:23:09.760 --> 00:23:11.960 la pétition dans le cadre de l'action 259 00:23:11.960 --> 00:23:14.160 "Les nommer par leur nom" 2023: 260 00:23:14.160 --> 00:23:20.160 permettre la reprise du programme de réinstallation de la Suisse. 261 00:23:23.400 --> 00:23:27.680 Nous sommes dans l'ordre du jour vert. 262 00:23:27.720 --> 00:23:33.680 Le rapport est de Monsieur Jean- Pierre Tombola. 263 00:23:38.760 --> 00:23:50.720 Brouhaha 264 00:23:50.720 --> 00:23:53.120 Monsieur le rapporteur, vous avez la parole. 265 00:23:53.200 --> 00:23:57.880 J-P.TOMBOLA: Merci. 266 00:23:57.880 --> 00:24:00.080 Cette pétition est examinée 267 00:24:00.080 --> 00:24:06.080 par la commission avec une attention particulière, 268 00:24:06.120 --> 00:24:09.240 puisqu'elle fait appel à une demande de réinstallation... 269 00:24:09.320 --> 00:24:11.520 Brouhaha 270 00:24:11.520 --> 00:24:14.280 C.ZUBER-ROY: Excusez-moi. 271 00:24:14.280 --> 00:24:16.480 D'habitude, on ne parle pas aux extraits. 272 00:24:16.600 --> 00:24:18.760 Mais c'est un droit de le faire. 273 00:24:18.800 --> 00:24:20.960 Il y a un droit à parler. 274 00:24:21.000 --> 00:24:23.160 Je vous prie d'écouter le rapporteur. 275 00:24:23.200 --> 00:24:25.360 Vous avez la parole. 276 00:24:25.400 --> 00:24:29.320 J-P.TOMBOLA: Merci. 277 00:24:29.360 --> 00:24:32.040 Cette pétition vise à demander au Canton de Genève 278 00:24:32.120 --> 00:24:34.600 de faire des démarches nécessaires 279 00:24:34.640 --> 00:24:40.160 auprès du Service fédéral des migrations. 280 00:24:40.200 --> 00:24:44.200 Les pétitionnaires organisent depuis quelques années 281 00:24:44.200 --> 00:24:49.640 un événement qui consiste à écrire les noms des personnes 282 00:24:49.640 --> 00:24:52.960 qui ont perdu la vie sur la route de l'immigration. 283 00:24:53.000 --> 00:24:59.000 Voilà l'enjeu de l'Europe. 284 00:25:00.400 --> 00:25:03.360 Depuis 1993, plus de 50'000 personnes ont perdu la vie 285 00:25:03.440 --> 00:25:07.880 en tentant de venir en Europe. 286 00:25:07.920 --> 00:25:10.080 Dans ce cadre, les associations, 287 00:25:10.120 --> 00:25:13.600 les ONG organisent des actions pour que ces noms 288 00:25:13.600 --> 00:25:15.800 et ces personnes ne soient pas perdus. 289 00:25:15.800 --> 00:25:19.600 Pour que le nom de ces personnes ne soit pas perdu. 290 00:25:19.640 --> 00:25:25.000 C'est en mémoire de toutes les victimes 291 00:25:25.040 --> 00:25:27.960 que la démarche des pétitionnaires consiste à demander 292 00:25:28.040 --> 00:25:31.000 au Canton de Genève de faire les démarches nécessaires 293 00:25:31.080 --> 00:25:36.040 pour réintégrer le programme. 294 00:25:36.080 --> 00:25:39.600 Le HCR visite des camps de réfugiés dans le monde entier. 295 00:25:39.640 --> 00:25:43.280 Il s'agit souvent de personnes très vulnérables. 296 00:25:43.320 --> 00:25:47.600 Elles ont besoin de nos pays d'accueil, 297 00:25:47.600 --> 00:25:51.800 de façon à leur permettre d'avoir une deuxième vie. 298 00:25:51.840 --> 00:25:54.000 De commencer leur vie. 299 00:25:54.040 --> 00:25:56.200 Les témoignages de certains commissaires 300 00:25:56.240 --> 00:25:59.120 nous montrent que certaines personnes, 301 00:25:59.120 --> 00:26:05.120 lorsqu'elles sont bien accueillies et intégrées, 302 00:26:05.160 --> 00:26:08.960 et qu'on leur ouvre une meilleure porte d'intégration professionnelle, 303 00:26:09.080 --> 00:26:11.240 ces personnes s'intègrent pleinement 304 00:26:11.280 --> 00:26:16.320 et peuvent faire vivre leur famille. 305 00:26:16.360 --> 00:26:19.640 La pétition demande à ce que le Canton de Genève se manifeste 306 00:26:19.760 --> 00:26:25.360 auprès du Service fédéral des migrations 307 00:26:25.400 --> 00:26:27.560 pour qu'il intègre ce programme du HCR, 308 00:26:27.600 --> 00:26:30.440 dont la Suisse fait partie. 309 00:26:30.440 --> 00:26:32.640 La Suisse a promis d'accueillir 310 00:26:32.640 --> 00:26:35.920 entre 1500 et 2'000 personnes en deux ans. 311 00:26:35.960 --> 00:26:39.520 Mais jusqu'à présent, seulement 980 personnes ont été accueillies. 312 00:26:39.640 --> 00:26:44.640 Entre-temps, les personnes attendent. 313 00:26:44.680 --> 00:26:47.040 La Commission a apprécié la démarche du HCR, 314 00:26:47.120 --> 00:26:49.320 qui est une démarche ciblée. 315 00:26:49.360 --> 00:26:52.480 Pour les personnes vulnérables. 316 00:26:52.480 --> 00:26:58.120 On peut faire confiance 317 00:26:58.120 --> 00:27:01.040 à cet organe qui est compétent en matière de réfugiés. 318 00:27:01.120 --> 00:27:03.320 La Commission a accepté de transmettre 319 00:27:03.360 --> 00:27:07.000 cette pétition au Conseil d'Etat et je vous invite à faire de même. 320 00:27:07.080 --> 00:27:09.280 Applaudissements 321 00:27:09.320 --> 00:27:11.480 C.ZUBER-ROY: Merci. 322 00:27:11.520 --> 00:27:14.600 Il vous reste trois minutes sur le temps de votre groupe. 323 00:27:14.680 --> 00:27:16.880 La Commission propose un renvoi 324 00:27:16.880 --> 00:27:18.800 au Conseil d'Etat de cette pétition. 325 00:27:18.920 --> 00:27:21.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 326 00:27:22.000 --> 00:27:24.160 Les abstentions sont possibles. 327 00:27:24.200 --> 00:27:30.160 Le vote est lancé. 328 00:27:37.520 --> 00:27:43.080 Le renvoi au Conseil d'Etat est accepté. 329 00:27:43.160 --> 00:27:45.440 Nous passons au point 234. 330 00:27:45.480 --> 00:27:48.800 RD 1549 6679-2023, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 331 00:27:48.880 --> 00:27:54.880 sur la loi permettant de répondre à l'urgence du droit à l'alimentation. 332 00:27:59.040 --> 00:28:05.000 Madame Léna Strasser, vous avez la parole. 333 00:28:05.520 --> 00:28:08.720 L.STRASSER: Merci. 334 00:28:08.760 --> 00:28:11.120 Au vu du dernier paragraphe 335 00:28:11.160 --> 00:28:14.920 qui fait le lien entre ce rapport et les nouvelles actions 336 00:28:14.960 --> 00:28:19.360 liées à l'alimentation à mettre en place 337 00:28:19.400 --> 00:28:23.240 suite à la votation de 2023, 338 00:28:23.280 --> 00:28:26.320 nous aimerions renvoyer ce rapport en Commission sociale 339 00:28:26.400 --> 00:28:29.360 pour avoir des compléments d'information. 340 00:28:29.400 --> 00:28:35.360 C.ZUBER-ROY: Merci. 341 00:28:35.760 --> 00:28:39.320 Nous allons procéder au vote sur le renvoi en Commission sociale. 342 00:28:39.400 --> 00:28:42.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 343 00:28:42.480 --> 00:28:44.680 Les abstentions sont possibles. 344 00:28:44.720 --> 00:28:50.680 Le vote est lancé. 345 00:28:51.600 --> 00:28:57.560 Vous avez accepté le renvoi en Commission sociale. 346 00:29:01.600 --> 00:29:05.880 Contrairement à ce qui est indiqué sur l'ordre du jour vert, 347 00:29:05.920 --> 00:29:10.160 le point 243 fait partie 348 00:29:10.200 --> 00:29:12.440 des extraits II et non pas des extraits I. 349 00:29:12.520 --> 00:29:14.720 Il sera traité plus tard. 350 00:29:14.760 --> 00:29:16.920 Nous passons au point 238. 351 00:29:16.960 --> 00:29:20.080 M 2814-B, Rapport de la commission d'aménagement du canton 352 00:29:20.160 --> 00:29:23.600 chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 353 00:29:23.680 --> 00:29:26.280 sur la motion de Sébastien Desfayes et consorts: 354 00:29:26.400 --> 00:29:29.720 Favorisons la biodiversité sur l'ensemble de la zone à bâtir. 355 00:29:29.800 --> 00:29:32.000 Il en est pris acte. 356 00:29:32.040 --> 00:29:34.200 Point 239. 357 00:29:34.240 --> 00:29:37.680 M 2867-A, Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier 358 00:29:37.800 --> 00:29:40.640 la proposition de motion de Boris Calame et consorts, 359 00:29:40.760 --> 00:29:43.720 pour améliorer le climat urbain, réalisons le potentiel 360 00:29:43.840 --> 00:29:49.840 de végétalisation des surfaces verticales. 361 00:29:51.440 --> 00:29:54.480 La Commission propose un renvoi au Conseil d'État. 362 00:29:54.520 --> 00:29:56.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 363 00:29:57.000 --> 00:30:00.440 Les abstentions sont possibles. 364 00:30:00.480 --> 00:30:06.440 Le vote est lancé. 365 00:30:11.160 --> 00:30:14.800 Le renvoi au Conseil d'Etat est accepté à l'unanimité. 366 00:30:14.840 --> 00:30:17.880 Nous passons au point 249. 367 00:30:17.920 --> 00:30:20.520 PL 13256-A, Rapport de la commission des travaux 368 00:30:20.600 --> 00:30:24.200 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement 369 00:30:24.280 --> 00:30:28.000 de la loi 11691 ouvrant un crédit d'investissement de 24 800 000 frs 370 00:30:28.080 --> 00:30:31.160 pour la requalification de la route de Suisse à Versoix. 371 00:30:31.240 --> 00:30:35.040 Mesure 52-1 du Projet d'agglomération. 372 00:30:35.080 --> 00:30:38.040 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 373 00:30:38.120 --> 00:30:40.320 Les abstentions sont possibles. 374 00:30:40.360 --> 00:30:46.320 Le vote est lancé. 375 00:30:53.000 --> 00:30:59.040 Vous avez accepté l'entrée en matière à l'unanimité. 376 00:30:59.840 --> 00:31:04.040 Titre et préambule, pas d'opposition adoptée. 377 00:31:04.080 --> 00:31:07.760 Article un, article deux et article trois, pas d'opposition adoptée. 378 00:31:07.840 --> 00:31:09.560 Le troisième débat est demandé. 379 00:31:09.640 --> 00:31:12.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 380 00:31:12.720 --> 00:31:14.920 Les abstentions sont possibles. 381 00:31:14.960 --> 00:31:20.920 Le vote est lancé. 382 00:31:28.240 --> 00:31:31.320 Le projet de loi est accepté à l'unanimité. 383 00:31:31.360 --> 00:31:33.680 Point 250. 384 00:31:33.720 --> 00:31:37.040 PL 13319-A, Rapport de la commission des affaires communales, 385 00:31:37.120 --> 00:31:40.600 régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi 386 00:31:40.720 --> 00:31:43.760 du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer 387 00:31:43.840 --> 00:31:47.160 à la convention intercantonale en matière de santé numérique. 388 00:31:47.240 --> 00:31:50.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 389 00:31:50.320 --> 00:31:52.520 Les abstentions sont possibles. 390 00:31:52.560 --> 00:31:58.520 Le vote est lancé. 391 00:32:05.040 --> 00:32:09.440 L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité. 392 00:32:09.520 --> 00:32:15.280 Titre et préambule, pas d'opposition adoptée. 393 00:32:15.320 --> 00:32:18.040 Article un, deux, trois, pas d'opposition, adoptée. 394 00:32:18.160 --> 00:32:19.840 Le troisième débat est demandé. 395 00:32:19.960 --> 00:32:22.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 396 00:32:23.040 --> 00:32:25.200 Les abstentions sont possibles. 397 00:32:25.280 --> 00:32:29.680 Le vote est lancé. 398 00:32:29.720 --> 00:32:35.680 Vous avez accepté ce projet de loi à l'unanimité. 399 00:32:36.400 --> 00:32:40.160 Point 250 bis. 400 00:32:40.200 --> 00:32:43.720 M 2823-B 7392-2023, b) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 401 00:32:43.800 --> 00:32:47.720 sur la motion de Stéphane Florey et consorts: 402 00:32:47.800 --> 00:32:53.760 Stop aux 30 km/h anarchiques sur le réseau routier ! 403 00:32:56.000 --> 00:32:58.480 Monsieur Stéphane Florey, vous avez la parole. 404 00:32:58.560 --> 00:33:00.760 S.FLOREY: Merci. 405 00:33:00.840 --> 00:33:06.120 C'est juste pour vous demander, 406 00:33:06.160 --> 00:33:09.560 selon la discussion qu'on a eue à la Commission des transports, 407 00:33:09.680 --> 00:33:13.200 d'accepter de renvoyer ce rapport à la Commission des transports. 408 00:33:13.320 --> 00:33:15.480 Je vous remercie. 409 00:33:15.560 --> 00:33:17.680 C.ZUBER-ROY: Merci. 410 00:33:17.720 --> 00:33:20.800 Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. 411 00:33:20.880 --> 00:33:23.600 Monsieur Sormanni, vous souhaitiez vous exprimer ? 412 00:33:23.680 --> 00:33:25.880 Vous avez la parole. 413 00:33:25.920 --> 00:33:31.880 D.SORMANNI: Merci. 414 00:33:32.080 --> 00:33:34.360 Je ne m'oppose pas au renvoi en commission 415 00:33:41.600 --> 00:33:45.440 Sur cette problématique du 30 km/h. 416 00:33:45.480 --> 00:33:47.800 Je souhaite relever 417 00:33:47.880 --> 00:33:53.480 que suite à l'accord qui est intervenu entre le Conseil 418 00:33:53.520 --> 00:33:58.960 d'Etat, respectivement le département, 419 00:33:59.000 --> 00:34:02.720 et l'OCT, les associations comme le TCS, 420 00:34:02.760 --> 00:34:05.720 qui sont tombés d'accord 421 00:34:05.760 --> 00:34:08.320 pour reconsidérer et heureusement, 422 00:34:08.360 --> 00:34:14.320 l'arrêté pris à l'époque par M. Dal Busco. 423 00:34:14.360 --> 00:34:16.600 l'arrêté pris à l'époque par M. Dal Busco. 424 00:34:16.680 --> 00:34:19.520 Il voulait généraliser ce 30 km/h en ville de Genève 425 00:34:19.600 --> 00:34:23.440 et même au-delà. 426 00:34:23.480 --> 00:34:25.920 Bien heureusement, 427 00:34:25.960 --> 00:34:31.920 on revient à la raison. 428 00:34:37.120 --> 00:34:39.720 Les axes structurants qui resteront à 50 km/h. 429 00:34:39.760 --> 00:34:45.160 C'est important. 430 00:34:45.200 --> 00:34:48.120 Il faudra également adapter la signalisation lumineuse 431 00:34:48.200 --> 00:34:50.640 en orange la nuit. 432 00:34:50.680 --> 00:34:53.760 J'aimerais relever cet accord et remercier le département 433 00:34:53.880 --> 00:34:56.720 d'avoir relevé cette problématique de façon à apaiser 434 00:34:56.840 --> 00:34:59.000 cette nouvelle guerre des transports 435 00:34:59.120 --> 00:35:01.280 qui était intervenue 436 00:35:01.360 --> 00:35:04.040 durant la mandature de l'ancien conseiller d'Etat. 437 00:35:04.120 --> 00:35:06.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 438 00:35:06.360 --> 00:35:09.400 Madame la conseillère d'État, vous voulez vous exprimer ? 439 00:35:09.480 --> 00:35:11.680 Je vous remercie. 440 00:35:11.720 --> 00:35:14.200 Nous allons voter sur le renvoi en commission. 441 00:35:14.280 --> 00:35:17.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 442 00:35:17.360 --> 00:35:23.360 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 443 00:35:26.560 --> 00:35:32.560 Vous avez accepté le renvoi en commission. 444 00:35:32.880 --> 00:35:35.400 Point 253. 445 00:35:35.440 --> 00:35:39.640 M 2816-B 6829-2023, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil 446 00:35:39.680 --> 00:35:43.320 sur la motion de Vincent Subilia et consorts, 447 00:35:43.360 --> 00:35:49.320 pour des Rues Basses dignes du rayonnement de Genève. 448 00:35:50.160 --> 00:35:56.160 Il en est pris acte. 449 00:36:00.080 --> 00:36:03.240 Nous avons fini les extraits un, 450 00:36:03.280 --> 00:36:06.920 nous passons aux extraits deux, en passant par le point 243. 451 00:36:06.960 --> 00:36:10.520 P 2171-A, Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier 452 00:36:10.640 --> 00:36:14.400 la pétition pour le respect, par le Cercle des agriculteurs de Genève 453 00:36:14.480 --> 00:36:17.880 et environs société coopérative, des conditions d'exploitation 454 00:36:17.960 --> 00:36:20.160 de son magasin Landi en zone agricole. 455 00:36:20.200 --> 00:36:23.200 Rapport de Jean-Pierre Tombola (S). 456 00:36:23.280 --> 00:36:26.360 Brouhaha 457 00:36:26.400 --> 00:36:31.200 Mme Bidaux, vous avez la parole. 458 00:36:31.240 --> 00:36:34.400 P.BIDAUX: Merci. 459 00:36:34.440 --> 00:36:39.720 Juste pour annoncer que je me récuse sur cet objet. 460 00:36:39.760 --> 00:36:41.920 Mon mari ayant été président de Landi. 461 00:36:41.960 --> 00:36:47.880 C.ZUBER-ROY: Merci. 462 00:36:47.920 --> 00:36:51.600 Je donne la parole au rapporteur de majorité. 463 00:36:51.680 --> 00:36:56.840 Il doit appuyer sur le bouton. 464 00:36:56.880 --> 00:37:01.800 Excusez-moi... 465 00:37:01.840 --> 00:37:04.600 On a fini les extraits. 466 00:37:04.640 --> 00:37:07.640 Mais si on peut garder l'attention et écouter l'orateur, 467 00:37:07.760 --> 00:37:09.920 ça serait super. 468 00:37:09.960 --> 00:37:14.600 J-P.TOMBOLA: Merci. 469 00:37:14.680 --> 00:37:20.640 Cette pétition exigeait trois séances de la commission. 470 00:37:21.320 --> 00:37:27.040 Au fond, l'association des quincailliers de Genève s'inquiète. 471 00:37:27.080 --> 00:37:32.160 Elle s'inquiète de la concurrence déloyale. 472 00:37:32.240 --> 00:37:35.960 Le magasin qui appartient au cercle des agriculteurs de Genève, 473 00:37:36.000 --> 00:37:41.800 celui de Veyrier, se trouve dans une zone agricole. 474 00:37:41.880 --> 00:37:44.360 Pour les quincaillers, 475 00:37:44.440 --> 00:37:46.560 cette zone est beaucoup plus favorable. 476 00:37:46.640 --> 00:37:51.240 Il y a donc une concurrence déloyale, 477 00:37:51.280 --> 00:37:54.480 car sur le premier étage du magasin de Landi, 478 00:37:54.560 --> 00:37:59.680 le cercle des agriculteurs 479 00:37:59.760 --> 00:38:03.360 vend du matériel 480 00:38:03.440 --> 00:38:06.560 qui ne serait pas conforme à l'autorisation de construire. 481 00:38:06.640 --> 00:38:10.680 Donc du matériel qui n'a rien à voir avec le domaine agricole. 482 00:38:10.720 --> 00:38:15.640 Par ailleurs, les quincaillers 483 00:38:15.680 --> 00:38:21.440 pensent qu'il y a une égalité de traitement, 484 00:38:21.480 --> 00:38:24.320 car le coût d'exploitation des magasins 485 00:38:24.360 --> 00:38:27.480 dans la zone agricole n'est pas le même coût 486 00:38:27.520 --> 00:38:33.480 que dans une zone constructible. 487 00:38:33.560 --> 00:38:37.760 Ceci étant dit, 488 00:38:37.800 --> 00:38:41.320 la pétition demande à ce que le cercle des agriculteurs 489 00:38:41.400 --> 00:38:45.760 cesse tout commerce dans ce magasin. 490 00:38:45.800 --> 00:38:49.360 Et applique une injonction du Conseil d'Etat 491 00:38:49.400 --> 00:38:52.240 qui leur demande de respecter pleinement 492 00:38:52.320 --> 00:38:57.200 l'autorisation de construire. 493 00:38:57.240 --> 00:39:02.320 Car l'investigation du département avait permis de constater 494 00:39:02.360 --> 00:39:06.640 que l'autorisation de construire 495 00:39:06.720 --> 00:39:10.040 n'était pas pleinement respectée dans ce magasin. 496 00:39:10.080 --> 00:39:14.560 Pour ce faire, la commission a auditionné 497 00:39:14.600 --> 00:39:17.920 le cercle des agriculteurs 498 00:39:17.960 --> 00:39:23.600 qui a rejeté les accusations de concurrence déloyale. 499 00:39:23.640 --> 00:39:29.200 Cette parcelle existait dans la zone agricole. 500 00:39:29.280 --> 00:39:34.160 Mais la zone n'était pas qualifiée comme telle. 501 00:39:34.240 --> 00:39:37.960 Cette parcelle 502 00:39:38.040 --> 00:39:41.120 était vouée depuis les années 60 503 00:39:41.160 --> 00:39:45.080 à une zone industrielle et artisanale. 504 00:39:45.160 --> 00:39:51.080 Puisque la zone abritait déjà le stock de Mazda. 505 00:39:51.160 --> 00:39:56.680 Ensuite, la zone a été considérée comme une zone de terrain de sport. 506 00:39:56.760 --> 00:40:00.560 Et pour finir, une zone de déconstruction. 507 00:40:00.600 --> 00:40:05.040 La modification de zone est intervenue plus tard. 508 00:40:05.120 --> 00:40:07.560 Ce qui fait qu'en réalité, 509 00:40:07.640 --> 00:40:10.120 les actions qui sont menées sur cette parcelle, 510 00:40:10.240 --> 00:40:13.800 sont bel et bien légales au regard du droit fédéral. 511 00:40:13.880 --> 00:40:17.040 Ceci étant, 512 00:40:17.080 --> 00:40:19.520 le cercle des agriculteurs 513 00:40:19.560 --> 00:40:23.080 était étonné de cette demande de la pétition. 514 00:40:23.120 --> 00:40:25.800 Ils ont rejeté toute concurrence déloyale 515 00:40:25.840 --> 00:40:30.960 et ils ont une autorisation de construire en force. 516 00:40:31.040 --> 00:40:33.520 La Commission a constaté 517 00:40:33.600 --> 00:40:38.280 qu'il y avait une divergence d'explication 518 00:40:38.360 --> 00:40:43.960 entre les quincaillers et le cercle des agriculteurs. 519 00:40:44.000 --> 00:40:48.720 Le département a confirmé 520 00:40:48.800 --> 00:40:51.840 le fait qu'il y avait 521 00:40:51.920 --> 00:40:55.760 le non-respect de l'autorisation de construire. 522 00:40:55.840 --> 00:41:01.720 Mais il a confirmé en même temps 523 00:41:01.800 --> 00:41:06.600 que les négociations se poursuivent. 524 00:41:06.680 --> 00:41:10.360 Et qu'à tout moment, 525 00:41:10.440 --> 00:41:12.840 si le cercle des agriculteurs souhaite vendre 526 00:41:12.920 --> 00:41:15.120 ce qu'ils veulent sur cette parcelle, 527 00:41:15.160 --> 00:41:18.160 il n'y a pas une nécessité de modification de zone. 528 00:41:18.240 --> 00:41:23.560 Il suffirait que le cercle des agriculteurs 529 00:41:23.640 --> 00:41:29.560 pose une nouvelle demande d'autorisation de construire. 530 00:41:31.520 --> 00:41:34.720 À partir de ce moment-là, 531 00:41:34.760 --> 00:41:37.320 le cercle des agriculteurs 532 00:41:37.360 --> 00:41:40.360 peut vendre ce qu'il veut sur cette parcelle. 533 00:41:40.400 --> 00:41:46.360 Ça rendrait caduc la revendication des quincailliers. 534 00:41:50.960 --> 00:41:53.120 Qu'est-ce que le cercle des agriculteurs 535 00:41:53.200 --> 00:41:59.120 peut faire pour résoudre ce problème ? 536 00:42:01.040 --> 00:42:06.640 La Commission a constaté 537 00:42:06.720 --> 00:42:10.440 que la solution est presque à bout portant. 538 00:42:10.520 --> 00:42:13.560 Il suffit que les quincaillers 539 00:42:13.640 --> 00:42:15.760 retirent une partie du matériel 540 00:42:15.840 --> 00:42:19.680 qui n'est pas autorisé sur le premier étage, 541 00:42:19.760 --> 00:42:22.040 soit, ils posent 542 00:42:22.080 --> 00:42:25.320 une nouvelle demande d'autorisation de construire. 543 00:42:25.400 --> 00:42:31.320 C'est ce qui a amené la Commission 544 00:42:31.520 --> 00:42:34.600 de décider de renvoyer au Conseil d'Etat. 545 00:42:34.680 --> 00:42:38.120 Je vous recommande de faire de même. 546 00:42:38.160 --> 00:42:44.120 C.ZUBER-ROY: Merci. 547 00:42:46.120 --> 00:42:48.280 La parole à Monsieur Dugerdil. 548 00:42:48.360 --> 00:42:51.080 Ça va peut-être enfin mettre fin 549 00:42:51.160 --> 00:42:53.440 à la discussion qui a lieu à côté de lui... 550 00:42:53.520 --> 00:42:59.080 F.DUGERDIL: Merci. 551 00:42:59.160 --> 00:43:05.080 Je tiens à relever une certaine circonscription. 552 00:43:06.600 --> 00:43:11.520 Ceux qui refusent 553 00:43:11.600 --> 00:43:14.960 à nos agriculteurs la construction de hangars, 554 00:43:15.000 --> 00:43:17.160 de couverts ou de cabanons de jardin, 555 00:43:17.200 --> 00:43:20.600 qui ont pour vocation de protéger leur machine des intempéries. 556 00:43:20.680 --> 00:43:22.880 Les éléments-clés suivants ressortent: 557 00:43:22.920 --> 00:43:25.080 cette pétition est le résultat 558 00:43:25.120 --> 00:43:27.720 d'une rivalité marquée entre différentes parties. 559 00:43:27.840 --> 00:43:32.760 Elle est initiée par le pétitionnaire. 560 00:43:32.840 --> 00:43:35.960 L'audition du Conseil d'État a permis de se faire un dessin 561 00:43:36.080 --> 00:43:39.840 raisonnable de la situation, malgré des explications contradictoires. 562 00:43:39.920 --> 00:43:42.120 À ce stade, comme il a été relevé 563 00:43:42.160 --> 00:43:45.360 par le directeur général du cercle des agriculteurs, 564 00:43:45.440 --> 00:43:48.840 les pétitionnaires auraient eu le goût de chercher la discussion 565 00:43:48.960 --> 00:43:52.320 et la compréhension avant d'intenter une discussion politique. 566 00:43:52.440 --> 00:43:54.800 Il n'en est point. 567 00:43:54.800 --> 00:44:00.040 Selon des explications du directeur de l'établissement, 568 00:44:00.120 --> 00:44:03.480 ce centre agricole n'a pas pour vocation de commercialiser tout 569 00:44:03.600 --> 00:44:06.120 n'importe quoi, mais bien de vendre du matériel 570 00:44:06.240 --> 00:44:12.200 servant à l'agriculteur. 571 00:44:13.640 --> 00:44:19.600 Produit qui je le rappelle est un faible rentabilité. 572 00:44:22.520 --> 00:44:27.120 Une infraction a été constatée. 573 00:44:27.280 --> 00:44:29.400 Nous estimons qu'une remise en conformité, 574 00:44:29.520 --> 00:44:33.280 peu importe l'option choisie aurait dû être opéré rapidement après la 575 00:44:33.400 --> 00:44:36.920 découverte de cette dernière. Encore faudrait-il que la procédure 576 00:44:37.040 --> 00:44:43.000 administrative aboutisse à quelque chose de concret. 577 00:44:43.720 --> 00:44:47.560 Notre groupe croit que le groupe ne veut pas se mettre en conformité. 578 00:44:47.640 --> 00:44:53.560 Selon les dires du Conseil d'État, 579 00:45:00.600 --> 00:45:02.920 notre groupe soutiendra le renvoi au CE. 580 00:45:03.040 --> 00:45:06.200 C.ZUBER-ROY: Je vous remercie. 581 00:45:06.320 --> 00:45:10.520 La parole est à Madame Christina Meissner. 582 00:45:10.640 --> 00:45:16.520 C.MEISSNER: Merci. 583 00:45:18.680 --> 00:45:22.520 Cela fait bientôt cinq ans que le département a intimé a Landi l'ordre 584 00:45:22.680 --> 00:45:28.600 de respecter l'affectation. 585 00:45:29.360 --> 00:45:35.320 Le département a redit cela en 2019. 586 00:45:35.960 --> 00:45:38.160 Dans les faits, il ne s'est rien passer. 587 00:45:38.240 --> 00:45:41.720 Le canton ne peut rester dans le flou. Il applique ses décisions. 588 00:45:41.840 --> 00:45:44.000 Là, il ne s'est rien passé. 589 00:45:44.120 --> 00:45:46.840 On comprend les cahiers qui demandent des réponses. 590 00:45:46.960 --> 00:45:49.120 Auditionné en commission, 591 00:45:49.200 --> 00:45:52.560 conseiller d'Etat a confirmé que l'État avait pris une décision 592 00:45:52.680 --> 00:45:54.840 confirmant 593 00:45:54.920 --> 00:45:57.880 l'infraction commise et demandant la mise en conformité. 594 00:45:58.000 --> 00:46:01.920 Il a aussi indiqué que la prochaine étape serait d'envoyer des forces de 595 00:46:02.040 --> 00:46:02.480 l'ordre 596 00:46:02.480 --> 00:46:06.080 ou d'infliger une amende, car l'activité commerciale est en grande 597 00:46:06.160 --> 00:46:08.360 partie 598 00:46:08.440 --> 00:46:14.360 en zone agricole. 599 00:46:15.400 --> 00:46:20.720 Le plus simple serait que le Cercle des agriculteurs 600 00:46:20.880 --> 00:46:25.280 se met en conformité en déposant une requête en permis de construire. 601 00:46:28.800 --> 00:46:31.880 le Conseil d'Etat ne pourrait pas refuser car le bâtiment 602 00:46:32.040 --> 00:46:34.880 était déjà là avant le déclassement en zone agricole. 603 00:46:35.000 --> 00:46:37.160 Ce serait donc régularisé. 604 00:46:37.240 --> 00:46:40.440 Mais pour le Conseil d'Etat, 605 00:46:40.560 --> 00:46:43.760 le renvoi de cette pétition lui permettrait de réveiller ses 606 00:46:43.880 --> 00:46:49.200 services qui se sont un peu endormis en chemin. 607 00:46:49.360 --> 00:46:52.760 Si ce renvoi a pu aider à clarifier la situation pour les partis, 608 00:46:52.920 --> 00:46:55.040 alors, il faut le faire. 609 00:46:55.160 --> 00:46:58.320 Raison pour laquelle la commission a décidé dans sa majorité 610 00:46:58.440 --> 00:47:00.480 de renvoyer ce texte au Conseil d'Etat 611 00:47:00.640 --> 00:47:02.840 en espérant qu'il réveillera les services. 612 00:47:02.920 --> 00:47:05.120 C.ZUBER-ROY: Je vous remercie. 613 00:47:05.160 --> 00:47:07.320 La parole est à Monsieur Pierre Conne. 614 00:47:07.400 --> 00:47:12.600 P.CONNE: Merci. 615 00:47:12.680 --> 00:47:17.720 Le groupe PLR soutiendra le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. 616 00:47:17.840 --> 00:47:19.960 Je soutiens des propos de ma préopinante. 617 00:47:20.080 --> 00:47:23.560 Je préciserai les éléments de fond du problème. 618 00:47:23.680 --> 00:47:27.240 Ces bâtiments sont construits sur une zone qui avait été déclassée, 619 00:47:27.320 --> 00:47:29.240 qui n'était plus une zone agricole. 620 00:47:29.400 --> 00:47:32.520 Donc il n'y a pas de problème de zone. 621 00:47:32.560 --> 00:47:36.200 La seule chose, c'est que le permis de construire des installations 622 00:47:36.320 --> 00:47:39.640 actuelles, 623 00:47:39.760 --> 00:47:42.600 qui correspond à l'équivalent d'un centre commercial... 624 00:47:42.720 --> 00:47:45.640 Le permis de construire n'est pas conforme 625 00:47:45.760 --> 00:47:49.600 à la totalité des activités actuelles. 626 00:47:49.720 --> 00:47:55.640 Pour être en conformité, 627 00:47:55.960 --> 00:47:58.920 il s'agit simplement de demander 628 00:47:59.040 --> 00:48:03.040 un complément au permis de construire. 629 00:48:03.160 --> 00:48:06.640 Ce qui apparemment sera fait et permettra, 630 00:48:06.760 --> 00:48:10.560 tout au moins d'apaiser la concurrence qui existera toujours 631 00:48:10.680 --> 00:48:13.920 entre certaines activités commerciales des différents groupes 632 00:48:14.000 --> 00:48:16.160 sur le canton, 633 00:48:16.240 --> 00:48:22.200 ou tout du moins, de sortir de cette situation ambiguë 634 00:48:22.360 --> 00:48:26.120 est de faire en sorte que le Cercle des agriculteurs ait la totalité de 635 00:48:26.280 --> 00:48:29.200 leurs activités dans la légalité. 636 00:48:29.320 --> 00:48:33.400 C.ZUBER-ROY: Monsieur François Erard, vous avez de la parole. 637 00:48:33.520 --> 00:48:39.400 F.ERARD: Effectivement, cette affaire est un peu ubuesque 638 00:48:39.480 --> 00:48:45.480 dès lors que le Cercle des agriculteurs 639 00:48:45.680 --> 00:48:48.120 a obtenu une autorisation pour ses activités. 640 00:48:48.240 --> 00:48:54.200 Bien des années plus tard, 641 00:48:54.800 --> 00:48:59.320 l'association des quinquaillers des attaques. 642 00:48:59.400 --> 00:49:03.680 C'était une zone agricole qui n'était plus agricole. 643 00:49:03.800 --> 00:49:07.160 Elle a dû être dépolluée aux frais du cercle des agriculteurs. 644 00:49:07.280 --> 00:49:10.600 Le simple fait de l'acquisition du terrain et de la dépollution 645 00:49:10.760 --> 00:49:13.920 a coûté 8 millions. 646 00:49:14.040 --> 00:49:17.520 L'argument de tir que ça ne coûte rien car c'est en zone agricole, 647 00:49:17.640 --> 00:49:19.800 ça ne tient pas debout. 648 00:49:19.920 --> 00:49:22.560 Il faut renvoyer cette mission au Conseil d'Etat. 649 00:49:22.680 --> 00:49:23.680 C.ZUBER-ROY: Merci. 650 00:49:23.840 --> 00:49:25.960 Charles Jeannerat, vous avez la parole. 651 00:49:26.120 --> 00:49:32.040 J.JEANNERAT: C'est ubuesque. 652 00:49:37.040 --> 00:49:39.400 Au fond, au départ, les quincaillers parlent 653 00:49:39.560 --> 00:49:44.880 d'une concurrence déloyale. 654 00:49:45.040 --> 00:49:48.600 En résumé, Madame Meissner a raison. 655 00:49:48.720 --> 00:49:51.520 Les services de l'État se sont endormis complètement. 656 00:49:51.640 --> 00:49:57.600 Je ne suis pas sûr qu'après l'audition de Monsieur Rodgers, 657 00:49:58.280 --> 00:50:01.440 que cette pétition qui, s'il est envoyé en Conseil d'État, 658 00:50:01.560 --> 00:50:05.520 permettrait de réveiller le service. Je refuse de renvoyer cette pétition 659 00:50:05.640 --> 00:50:08.080 au Conseil d'Etat. Il n'a pas fait son boulot. 660 00:50:08.240 --> 00:50:10.800 Il faut la poser sur le bureau du Grand Conseil. 661 00:50:10.920 --> 00:50:13.120 Je vous invite à ne pas suivre le rapport de majorité. 662 00:50:19.600 --> 00:50:23.400 C.ZUBER-ROY: Nous allons voter sur cette pétition. 663 00:50:23.480 --> 00:50:25.880 Sur le renvoi au Conseil d'Etat. 664 00:50:25.920 --> 00:50:28.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 665 00:50:28.960 --> 00:50:33.520 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 666 00:50:50.880 --> 00:50:56.880 Le renvoi au Conseil d'Etat est accepté. 667 00:50:59.440 --> 00:51:01.640 Nous passons à la deuxième pétition, 668 00:51:01.680 --> 00:51:06.320 le point 247. 669 00:51:06.360 --> 00:51:10.080 P 2163-A, Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la 670 00:51:10.200 --> 00:51:13.800 pétition pour le maintien des activités industrielles dans la zone 671 00:51:13.880 --> 00:51:19.840 industrielle des Charmilles. Rapport de Christina Meissner (LC). 672 00:51:24.080 --> 00:51:28.240 C.MEISSNER: C'est une pétition très important. 673 00:51:31.000 --> 00:51:33.920 La zone industrielle des Charmilles est une des rares, 674 00:51:34.040 --> 00:51:39.160 sinon la dernière zone industrielle de ce type à Genève. 675 00:51:39.200 --> 00:51:42.480 Ce sont en effet quelque 150 artisans qui gagnent leur vie en 676 00:51:42.600 --> 00:51:46.240 pratiquant leur travail dans des locaux modestes mais abordables en 677 00:51:46.320 --> 00:51:49.400 termes de loyer. 678 00:51:49.440 --> 00:51:55.080 Leur absence de moyens est compensée par la solidarité. 679 00:51:55.120 --> 00:51:58.400 Près de machines, de véhicules, et entraide de toutes sortes. 680 00:51:58.520 --> 00:52:01.440 Leurs clients sont multiples. 681 00:52:01.480 --> 00:52:04.000 De la clientèle privée aux grandes entreprises, 682 00:52:04.080 --> 00:52:08.760 nombreux font appel aux artisans. 683 00:52:08.800 --> 00:52:12.720 Usiner une pièce plutôt que remplacer toute la machine, 684 00:52:12.800 --> 00:52:15.920 fabriquer le raccord entre deux éléments préfabriqués. 685 00:52:15.960 --> 00:52:18.640 Le projet de la Ville de Genève leur fait peur. 686 00:52:18.720 --> 00:52:23.680 Ils ont déjà vu une partie de la zone être attribués 687 00:52:23.720 --> 00:52:28.120 à des associations socioculturelles subventionnées par la Ville. 688 00:52:28.160 --> 00:52:31.720 Il ne remet pas en doute l'utilité de ces dernières, 689 00:52:31.760 --> 00:52:34.600 mais questionnent leur présence en zone industrielle. 690 00:52:34.720 --> 00:52:40.720 Ouvrirons-t-il, ces artisans ? 691 00:52:41.400 --> 00:52:45.120 Dans une autre zone industrielle avec des locaux modernes ? La place 692 00:52:45.200 --> 00:52:47.640 manque. Les loyers sont chers dans ces zones. 693 00:52:47.760 --> 00:52:49.920 Et elles sont situées hors de la ville. 694 00:52:49.960 --> 00:52:53.360 Alors que les clients des artisans se trouvent au centre-ville. 695 00:52:53.480 --> 00:52:56.840 Les réponses à cette question étaient loin d'être clair 696 00:52:56.920 --> 00:53:00.560 de la part de la Ville de Genève dont elle a été auditionnée 697 00:53:00.600 --> 00:53:03.280 et qu'elle est seule habilitée 698 00:53:03.360 --> 00:53:06.400 à se prononcer sur ces parcelles qui lui appartiennent. 699 00:53:06.440 --> 00:53:12.400 Dès lors, la commission, à l'unanimité ou presque, 700 00:53:14.320 --> 00:53:18.320 a décidé de renvoyer la pétition au Conseil administratif de la ville. 701 00:53:18.400 --> 00:53:22.040 Nous aimons les artisans, et nous leur souhaitons de poursuivre leur 702 00:53:22.160 --> 00:53:27.400 activité dans la sérénité. C.ZUBER-ROY: Merci. 703 00:53:27.440 --> 00:53:31.560 Est-ce que je peux demander la fin des petites discussions ? 704 00:53:31.600 --> 00:53:33.960 Si chacun de vous discute avec son collègue, 705 00:53:34.040 --> 00:53:36.200 ça fait 50 discussions. 706 00:53:36.360 --> 00:53:38.480 Ça fait trop de bruit. 707 00:53:38.600 --> 00:53:41.240 Marjorie de Chastonay, vous avez la parole. 708 00:53:41.320 --> 00:53:47.240 M.DE CHASTONAY: Merci. 709 00:53:48.400 --> 00:53:55.520 Cette pétition traite d'un sujet que nous avons à cœoer de protéger et de 710 00:53:55.560 --> 00:53:58.840 soutenir, c'est l'économie circulaire qui consiste à produire 711 00:53:58.920 --> 00:54:01.880 des biens et des services 712 00:54:01.920 --> 00:54:07.040 de manière durable pour limiter les déchets notamment. 713 00:54:07.120 --> 00:54:11.320 Cette économie circulaire est au coeur de nos discussions. 714 00:54:11.400 --> 00:54:14.960 En l'occurrence, les signataires de cette pétition sont des petits 715 00:54:15.040 --> 00:54:18.800 artisans qui sont ancrés dans le tissu urbain de la zone industrielle 716 00:54:18.920 --> 00:54:21.080 des Charmilles. 717 00:54:21.120 --> 00:54:24.240 Ils pratiquent des activités artisanales et industrielles. 718 00:54:24.360 --> 00:54:27.960 Ces personnes s'inquiètent de voir que de nombreux espaces ont été 719 00:54:28.040 --> 00:54:31.680 investis par des activités qui ne sont pas artisanales, mais plutôt 720 00:54:31.800 --> 00:54:33.960 culturel. 721 00:54:34.040 --> 00:54:37.720 150 emplois et une trentaine de métiers sont représentés dans cette 722 00:54:37.840 --> 00:54:40.000 zone. Tel que des menuisiers ou des 723 00:54:40.120 --> 00:54:43.480 serruriers. Il est devenu problématique pour eux d'obtenir des 724 00:54:43.600 --> 00:54:46.360 espaces supplémentaires quand c'est nécessaire. 725 00:54:46.440 --> 00:54:52.360 Ils sont aussi dubitatifs quant à la politique de la Ville de Genève 726 00:54:52.880 --> 00:54:56.640 et il est à noter que le site dont nous parlons est une des dernières 727 00:54:56.760 --> 00:55:00.880 zones industrielles sur la ville de Genève. 728 00:55:00.960 --> 00:55:04.160 Nous avons été accueillis pour faire le tour du site par les 729 00:55:04.280 --> 00:55:07.840 pétitionnaires. Nous avons pu constater le caractère industriel de 730 00:55:07.960 --> 00:55:10.160 cette zone. 731 00:55:10.240 --> 00:55:13.440 Et le savoir-faire industriel et artisanal qui est déployé. 732 00:55:13.560 --> 00:55:17.440 Lors de nos travaux, nous avons vu le Conseil administratif de la ville 733 00:55:17.520 --> 00:55:19.960 de Genève. Cette pétition serait le résultat 734 00:55:20.040 --> 00:55:22.160 d'un malentendu. 735 00:55:22.280 --> 00:55:25.400 Nous avons été alertés sur une transformation de certaines 736 00:55:25.520 --> 00:55:29.280 surfaces, alors que ces artisans participent à l'économie circulaire, 737 00:55:29.360 --> 00:55:32.800 alors que l'utilité d'une zone industrielle à l'intérieur d'une 738 00:55:32.920 --> 00:55:36.360 ville n'est pas à démontrer puisqu'elle limite les déplacements 739 00:55:36.440 --> 00:55:42.400 et diminue l'impact de ces activités. 740 00:55:42.960 --> 00:55:45.400 Nous préférons renvoyer la pétition 741 00:55:45.480 --> 00:55:49.200 au Conseil administratif de la ville de Genève 742 00:55:49.280 --> 00:55:52.080 afin une des dernières zones primaires 743 00:55:52.160 --> 00:55:55.560 en centre-ville puisse être maintenue. 744 00:55:55.600 --> 00:55:58.120 Et surtout, que les malentendus soient dissous. 745 00:55:58.240 --> 00:56:00.400 C.ZUBER-ROY: Merci. 746 00:56:00.520 --> 00:56:02.720 La parole est à Monsieur Daniel Sormanni. 747 00:56:02.840 --> 00:56:06.760 D.SORMANNI: Merci. 748 00:56:06.840 --> 00:56:09.520 Effectivement, c'est la dernière zone industrielle 749 00:56:09.640 --> 00:56:14.880 en ville de Genève. 750 00:56:14.960 --> 00:56:18.240 Au Conseil municipal, en ce bas constamment contre le Conseil 751 00:56:18.320 --> 00:56:21.880 administratif qui essaye d'y investir d'autres activités. 752 00:56:21.960 --> 00:56:26.640 Il y a eu les pompiers, il y a eu les bus. 753 00:56:26.720 --> 00:56:30.160 On y a installé le Moulin à danse. 754 00:56:30.200 --> 00:56:33.800 À chaque fois, il faut remettre l'ouvrage sur le métier pour éviter 755 00:56:33.920 --> 00:56:38.720 la disparition de cette zone industrielle si précieuse. 756 00:56:38.760 --> 00:56:42.120 Évidemment, nous acceptons cette pétition a renvoyé au Conseil 757 00:56:42.200 --> 00:56:44.360 administratif 758 00:56:44.400 --> 00:56:46.560 qui reste toujours dans le flou. 759 00:56:46.640 --> 00:56:49.360 Il dit qu'il va la maintenir, mais par ses actions, 760 00:56:49.480 --> 00:56:52.800 on n'y installe d'autres activités. Notamment culturels. 761 00:56:52.880 --> 00:56:56.880 Elles ont leur place, mais pas dans cette zone industrielle. 762 00:56:56.960 --> 00:57:00.000 Je vais donc voter le renvoi de cette pétition au Conseil 763 00:57:00.120 --> 00:57:06.080 administratif. C.ZUBER-ROY: Je vous remercie. 764 00:57:06.840 --> 00:57:10.000 Madame la conseillère des, Delphine Bachmann, 765 00:57:10.040 --> 00:57:14.280 voulez-vous vous prononcer sur ce renvoi au Conseil administratif ? 766 00:57:14.400 --> 00:57:17.880 D.BACHMANN: Le Conseil d'Etat soutient 767 00:57:18.000 --> 00:57:20.160 ce demande de renvoi à la ville de Genève. 768 00:57:20.280 --> 00:57:22.440 Pour des questions de compétence. 769 00:57:22.520 --> 00:57:25.080 Le Conseil d'Etat rappelle son attachement 770 00:57:25.160 --> 00:57:28.360 aux zones industrielles qui représentent seulement 3 % de la 771 00:57:28.440 --> 00:57:30.640 surface du territoire du canton. 772 00:57:30.760 --> 00:57:33.880 Ça contribue à la mixité dans des zones qui sont déjà très 773 00:57:34.000 --> 00:57:39.960 dans son habitation comme celle des Charmilles. 774 00:57:40.400 --> 00:57:43.200 Les zones industrielles, 775 00:57:43.280 --> 00:57:46.120 c'est 74 000 emplois et 15 % du PIB. 776 00:57:46.200 --> 00:57:48.400 Ça contribue au dynamisme de notre canton. 777 00:57:48.520 --> 00:57:52.040 Je vous remercie de renvoyer cette pétition à la ville de Genève. 778 00:57:52.200 --> 00:57:54.320 C.ZUBER-ROY: Merci. 779 00:57:54.360 --> 00:57:57.680 Nous allons nous voter sur le renvoi au Conseil administratif 780 00:57:57.760 --> 00:58:02.240 de cette pétition. 781 00:58:02.320 --> 00:58:05.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 782 00:58:06.000 --> 00:58:11.920 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 783 00:58:20.600 --> 00:58:25.520 Ce renvoi est accepté. 784 00:58:25.600 --> 00:58:28.520 Nous avons fini les extraits. 785 00:58:28.600 --> 00:58:34.520 Nous reprenons notre ordre du jour ordinaire 786 00:58:34.960 --> 00:58:40.240 avec le point 59. 787 00:58:40.320 --> 00:58:44.080 PL 13034-A, Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le 788 00:58:44.160 --> 00:58:47.800 projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de 789 00:58:47.920 --> 00:58:51.760 2 432 043 francs à la Fondation des Ateliers Feux-Verts pour les années 790 00:58:51.920 --> 00:58:55.480 2023 à 2026. Rapport de majorité de Caroline Marti (S). Rapport de 791 00:58:55.560 --> 00:59:01.560 minorité de Murat-Julian Alder (PLR). 792 00:59:07.640 --> 00:59:13.640 Nous sommes en Catégorie II, 30 minutes. 793 00:59:13.920 --> 00:59:17.960 Madame la rapporteure de majorité, Mme Marti, vous avez la parole. 794 00:59:18.000 --> 00:59:21.720 C.MARTI: Je demande le renvoi en commission des finances de ce projet 795 00:59:21.800 --> 00:59:24.000 de loi. 796 00:59:24.120 --> 00:59:27.240 C.ZUBER-ROY: Est-ce que le rapporteur de minorité souhaite 797 00:59:27.360 --> 00:59:33.320 exprimer ? Je vois que oui. Vous avez la parole. 798 00:59:36.560 --> 00:59:40.680 M.J.ALDER: Le renvoi en commission est inutile. 799 00:59:40.720 --> 00:59:43.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 800 00:59:44.080 --> 00:59:49.960 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 801 01:00:01.640 --> 01:00:07.680 Le renvoi en commission est accepté. 802 01:00:11.920 --> 01:00:16.320 Nous passons au point 60, dans le silence, s'il vous plaît. 803 01:00:16.400 --> 01:00:19.440 PL 13084-A, 804 01:00:19.560 --> 01:00:22.240 Rapport de la commission judiciaire et de la police 805 01:00:22.360 --> 01:00:25.160 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat 806 01:00:25.280 --> 01:00:27.960 modifiant la loi sur le notariat (LNot). (E 6 05). 807 01:00:28.080 --> 01:00:34.040 (Modification de la composition de diverses commissions officielles). 808 01:00:36.840 --> 01:00:40.480 Nous sommes en Catégorie II. 809 01:00:40.560 --> 01:00:43.480 Le rapport était de Monsieur Youniss Mussa 810 01:00:43.560 --> 01:00:47.000 qui est repris par Monsieur Cyril Mizrahi. 811 01:00:47.080 --> 01:00:51.320 Vous avez la parole. 812 01:00:51.440 --> 01:00:56.800 S'il vous plaît, un peu de silence. 813 01:00:56.880 --> 01:00:59.000 M. Florey également, s'il vous plaît. 814 01:00:59.120 --> 01:01:02.400 Merci. 815 01:01:02.520 --> 01:01:04.800 Monsieur le rapporteur, vous avez la parole. 816 01:01:04.920 --> 01:01:09.960 C.MIZRAHI: Merci. 817 01:01:10.040 --> 01:01:14.240 Je reprends ce rapport de mon collègue Youniss Mussa 818 01:01:14.320 --> 01:01:19.040 avec d'autant plus de plaisir.. . 819 01:01:19.120 --> 01:01:21.280 D'un côté, vous savez que je me passionne 820 01:01:21.400 --> 01:01:24.080 pour les questions institutionnelles. 821 01:01:24.200 --> 01:01:26.760 Et j'aurais été triste de penser que les notaires 822 01:01:26.880 --> 01:01:29.040 pensent que je suis leur adversaire 823 01:01:29.080 --> 01:01:32.320 vu que j'ai déposé une motion 824 01:01:32.400 --> 01:01:36.400 comme vous le savez sur la question des émoluments des notaires. 825 01:01:36.520 --> 01:01:40.040 Là, je vais défendre le point de vue qui était celui des notaires, 826 01:01:40.160 --> 01:01:44.120 mais aussi des huissiers judiciaires 827 01:01:44.200 --> 01:01:50.120 qui se sont opposés à ce projet du Conseil d'Etat. 828 01:01:51.040 --> 01:01:54.280 Pour deux raisons qui ont été retenues par la majorité de la 829 01:01:54.400 --> 01:01:56.560 commission. 830 01:01:56.640 --> 01:02:00.000 La première de ces raisons, c'est qu'en fait, 831 01:02:00.080 --> 01:02:05.920 la chambre des notaires ainsi que l'association représentative 832 01:02:06.000 --> 01:02:07.920 des huissiers n'ont pas été consultés 833 01:02:08.040 --> 01:02:12.680 par le Conseil d'État sur ce changement législatif. 834 01:02:12.800 --> 01:02:17.960 Le deuxième problème est un problème de fond. 835 01:02:18.040 --> 01:02:23.320 En fait, ce projet prévoit de supprimer la représentation 836 01:02:23.440 --> 01:02:26.280 du pouvoir judiciaire au sein des commissions chargées 837 01:02:26.400 --> 01:02:32.360 de la surveillance de ces deux professions. 838 01:02:33.400 --> 01:02:37.280 Donc, le notariat d'une part et des huissiers et huissières judiciaires 839 01:02:37.400 --> 01:02:39.360 d'autre part. 840 01:02:39.480 --> 01:02:42.520 Les milieux concernés s'opposent à cette suppression de la 841 01:02:42.640 --> 01:02:44.800 participation du pouvoir judiciaire, 842 01:02:44.920 --> 01:02:47.440 car ils estiment que cette participation apporte 843 01:02:47.560 --> 01:02:50.320 un point de vue extérieur qui est le bienvenu 844 01:02:50.400 --> 01:02:53.720 et que la surveillance de ces professions ne doit pas se faire 845 01:02:53.840 --> 01:02:57.360 dans l'entre soi. 846 01:02:57.480 --> 01:03:00.200 Ils estiment que le pouvoir judiciaire aussi, par sa 847 01:03:00.320 --> 01:03:01.880 représentation, 848 01:03:02.000 --> 01:03:04.920 apporte toute une série de compétences qui doivent être 849 01:03:05.000 --> 01:03:07.200 maintenues 850 01:03:07.240 --> 01:03:09.400 dans ces commissions de surveillance. 851 01:03:09.480 --> 01:03:13.200 Raison pour laquelle la majorité de la commission a estimé 852 01:03:13.280 --> 01:03:16.640 qu'il fallait refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. 853 01:03:16.760 --> 01:03:19.240 Je vous invite à en faire de même. 854 01:03:19.320 --> 01:03:21.440 C.ZUBER-ROY: Je vous remercie. 855 01:03:21.480 --> 01:03:23.800 La parole est à Madame Halimi. 856 01:03:23.920 --> 01:03:29.800 M.ALIMI: Merci. 857 01:03:30.120 --> 01:03:33.640 Concernant ce PL, je n'ai pas assisté à tous les débats, n'était 858 01:03:33.720 --> 01:03:35.880 pas encore là. 859 01:03:36.040 --> 01:03:39.360 Ce projet de loi souhaite la redistribution détachée des zones 860 01:03:39.480 --> 01:03:42.800 concernant la commission de surveillance des huissiers et des 861 01:03:42.880 --> 01:03:45.080 notaires qui permet de revoir le principe 862 01:03:45.200 --> 01:03:48.680 de la présence des magistrats dans les conseils de surveillance. 863 01:03:48.800 --> 01:03:52.400 Ce que j'ai pu y lire, c'est que les notaires ne sont pas d'accord. 864 01:03:52.520 --> 01:03:54.880 Les huissiers n'ont pas d'opposition. 865 01:03:54.960 --> 01:03:59.920 Et bien sûr, le pouvoir judiciaire est totalement pour. 866 01:04:00.040 --> 01:04:05.000 Ils ont d'ailleurs relevé je cite 867 01:04:05.080 --> 01:04:08.800 "Les magistrats doive se consacrer à la justice sans perdre de temps à 868 01:04:08.920 --> 01:04:13.000 des tâches secondaires". 869 01:04:13.160 --> 01:04:14.800 Je trouvais ça bien prétentieux, 870 01:04:14.920 --> 01:04:18.360 même s'il est légitime que le pouvoir judiciaire soit diminué la 871 01:04:18.520 --> 01:04:20.640 charge de travail du pouvoir judiciaire. 872 01:04:20.760 --> 01:04:24.480 Une majorité a considéré que le projet de loi ne répondait pas à une 873 01:04:24.600 --> 01:04:26.560 efficience plus grande de la justice 874 01:04:26.680 --> 01:04:29.720 et que la présence des magistrats est une garantie du bon 875 01:04:29.840 --> 01:04:33.480 fonctionnement de ces conditions. Donc, je vais sur cette majorité. 876 01:04:33.600 --> 01:04:37.000 Et nous, Libertés et Justice sociale, nous refuserons ce projet 877 01:04:37.120 --> 01:04:40.600 de loi. C.ZUBER-ROY: Je vous remercie. 878 01:04:40.680 --> 01:04:45.320 Nous allons procéder à Mme Roch. Vous avez la parole. 879 01:04:45.400 --> 01:04:48.600 A.ROCH: Bien que sensible aux arguments qui ont été apportés 880 01:04:48.760 --> 01:04:52.320 par le Parti Socialiste et la majorité de la commission, 881 01:04:52.400 --> 01:04:58.320 Les Verts ne vont pas dans le même sens. 882 01:05:15.800 --> 01:05:18.600 Je pense que le rapport fait état 883 01:05:18.720 --> 01:05:24.600 de la situation. 884 01:05:24.960 --> 01:05:28.080 Si les juges peuvent consacrer leur temps 885 01:05:28.120 --> 01:05:30.560 à effectuer leurs tâches de juge, 886 01:05:30.560 --> 01:05:33.120 c'est-à-dire traiter les cas 887 01:05:33.160 --> 01:05:38.200 ou accorder du temps à ce que la justice fonctionne mieux, 888 01:05:38.240 --> 01:05:41.920 ils devraient avoir le temps de le faire de manière plus efficace. 889 01:05:41.920 --> 01:05:45.920 Et avec ce texte-là, 890 01:05:45.960 --> 01:05:50.360 le Conseil d'Etat visait à répondre à une demande du pouvoir judiciaire 891 01:05:50.400 --> 01:05:52.600 qui est celle que les juges 892 01:05:52.600 --> 01:05:56.240 puissent accorder plus de temps à leur travail. 893 01:05:56.280 --> 01:05:59.160 On ne voit pas la plus-value qu'apportent 894 01:05:59.200 --> 01:06:03.680 les membres du pouvoir judiciaire 895 01:06:03.680 --> 01:06:06.480 au sein de ces commissions qui ont été explicitées 896 01:06:06.480 --> 01:06:10.160 et au sein de ce texte. 897 01:06:10.160 --> 01:06:16.120 C'est pourquoi nous ne voterons pas 898 01:06:16.160 --> 01:06:19.320 dans le sens qui a été présenté par Monsieur Cyril Mizrahi. 899 01:06:19.440 --> 01:06:24.480 C.ZUBER-ROY: Merci. 900 01:06:24.480 --> 01:06:26.640 Madame Osmani, 901 01:06:26.680 --> 01:06:28.880 vous avez la parole. 902 01:06:28.880 --> 01:06:31.080 X.OSMANI: Merci. 903 01:06:31.080 --> 01:06:33.720 C'est un projet de loi 904 01:06:33.760 --> 01:06:36.440 qui a fait l'impasse sur la phase de consultation, 905 01:06:36.520 --> 01:06:40.640 car il nous a été rappelé plusieurs fois. 906 01:06:40.680 --> 01:06:43.840 Et les auditionnés eux-mêmes nous ont fait mention 907 01:06:43.880 --> 01:06:46.680 que leur avis n'avait pas été pris en considération. 908 01:06:46.760 --> 01:06:50.120 C'est bien dommage, 909 01:06:50.120 --> 01:06:52.320 car leurs arguments ont convaincu 910 01:06:52.320 --> 01:06:54.640 la grande grande majorité de la commission. 911 01:06:54.720 --> 01:06:57.680 C'est un projet de loi qui se voulait un toilettage, 912 01:06:57.720 --> 01:07:02.400 et qui voulait supprimer une sorte de reliquat historique. 913 01:07:02.440 --> 01:07:05.440 Car ce reliquat ne prouvait plus son efficacité, 914 01:07:05.480 --> 01:07:08.840 tel qu'il était inscrit dans la loi. 915 01:07:08.840 --> 01:07:11.040 Mais on s'est vite rendu compte 916 01:07:11.040 --> 01:07:16.520 que la présence de ces magistrats était importante. 917 01:07:16.520 --> 01:07:18.960 La présence de ces magistrats est nécessaire, 918 01:07:19.040 --> 01:07:21.240 car elle amène une plus-value, 919 01:07:21.240 --> 01:07:25.440 contrairement à ce que vient de dire ma préopinante. 920 01:07:25.480 --> 01:07:29.200 Notamment en matière de compétences juridiques et techniques, 921 01:07:29.200 --> 01:07:31.400 vis-à-vis de plusieurs situations, 922 01:07:31.400 --> 01:07:37.400 comme les plaintes. 923 01:07:38.040 --> 01:07:40.240 Il faut rappeler 924 01:07:40.240 --> 01:07:43.760 que les commissions sont accessibles à la population. 925 01:07:43.800 --> 01:07:46.600 Il a aussi été relevé 926 01:07:46.640 --> 01:07:52.080 qu'il est important d'avoir des magistrats actifs, 927 01:07:52.080 --> 01:07:56.040 car on nous a proposé de pouvoir imaginer 928 01:07:56.040 --> 01:08:02.040 que des magistrats qui ne sont plus en activité soient remplacés. 929 01:08:02.680 --> 01:08:06.520 Ils participent à la vie de la cité et à la vie pénale. 930 01:08:06.560 --> 01:08:08.720 Il y a une multitude 931 01:08:08.760 --> 01:08:14.480 de situations complexes. 932 01:08:14.520 --> 01:08:18.080 Les magistrats font un travail important. 933 01:08:18.120 --> 01:08:20.280 Ce travail est bien accueilli 934 01:08:20.320 --> 01:08:22.480 par les autres membres de la commission. 935 01:08:22.520 --> 01:08:24.720 Ce qui a pu être mis en évidence 936 01:08:24.720 --> 01:08:27.240 par la Chambre des notaires et des huissiers. 937 01:08:27.280 --> 01:08:29.680 Objectivement, si l'activité des magistrats 938 01:08:29.680 --> 01:08:35.680 doit être dédiée à rendre la justice, 939 01:08:36.080 --> 01:08:39.400 nous nous sommes rendus compte que la présence des magistrats 940 01:08:39.520 --> 01:08:41.680 à ces commissions 941 01:08:41.720 --> 01:08:44.680 ne leur occasionnait que très peu d'heures par année. 942 01:08:44.720 --> 01:08:46.880 Même pas une dizaine. 943 01:08:46.920 --> 01:08:49.360 Je parle des heures de présence en commission. 944 01:08:49.480 --> 01:08:51.640 On a aussi relevé un conflit d'intérêt. 945 01:08:51.680 --> 01:08:56.520 Mais il est très peu fréquent, voire quasi inexistant. 946 01:08:56.560 --> 01:08:59.960 La récusation peut se manifester, 947 01:08:59.960 --> 01:09:04.360 si ces cas devaient exister. 948 01:09:04.400 --> 01:09:07.560 Pour ces motifs, je vous invite à refuser ce projet de loi. 949 01:09:07.680 --> 01:09:09.840 Merci. 950 01:09:09.880 --> 01:09:12.040 C.ZUBER-ROY: Merci. 951 01:09:12.120 --> 01:09:14.240 La parole à Monsieur Sébastien Desfayes. 952 01:09:14.280 --> 01:09:17.600 S.DESFAYES: Je n'ai rien de plus à ajouter. 953 01:09:17.680 --> 01:09:22.400 C.ZUBER-ROY: Merci. 954 01:09:22.440 --> 01:09:28.400 Rires 955 01:09:29.160 --> 01:09:31.800 La parole au rapporteur, Monsieur Cyril Mizrahi. 956 01:09:31.880 --> 01:09:34.040 Vous avez une minute. 957 01:09:34.080 --> 01:09:38.160 C.MIZRAHI: Merci. 958 01:09:38.200 --> 01:09:43.440 Je veux juste ajouter deux précisions. 959 01:09:43.480 --> 01:09:46.080 L'avis des notaires et des huissiers judiciaires 960 01:09:46.160 --> 01:09:48.360 n'a pas été pris en compte. 961 01:09:48.400 --> 01:09:50.560 Il n'a même pas été sollicité. 962 01:09:50.600 --> 01:09:52.760 Il n'y a pas eu de consultation 963 01:09:52.800 --> 01:09:54.960 préalable au dépôt de ce projet de loi. 964 01:09:55.000 --> 01:09:57.160 C'est la première chose. 965 01:09:57.200 --> 01:09:59.800 La deuxième chose, 966 01:09:59.880 --> 01:10:04.960 par rapport à ce qu'une de mes préopinante a dit, les 967 01:10:05.000 --> 01:10:08.200 huissiers ont été auditionnés dans un premier temps. 968 01:10:08.240 --> 01:10:12.200 Il ressort du rapport 969 01:10:12.240 --> 01:10:15.480 qu'ils n'osaient pas trop donner leur avis. 970 01:10:15.520 --> 01:10:18.520 Au cours de l'audition, 971 01:10:18.560 --> 01:10:21.160 il s'est avéré que eux aussi 972 01:10:21.200 --> 01:10:23.360 étaient défavorables à ce projet de loi. 973 01:10:23.440 --> 01:10:25.600 Je voulais juste apporter ces précisions. 974 01:10:25.680 --> 01:10:30.000 C.ZUBER-ROY: Merci. 975 01:10:30.040 --> 01:10:33.360 Nous allons voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi. 976 01:10:33.480 --> 01:10:36.480 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 977 01:10:36.560 --> 01:10:38.760 Les abstentions sont possibles. 978 01:10:38.800 --> 01:10:44.760 Le vote est lancé. 979 01:10:50.240 --> 01:10:56.200 Vous avez refusé l'entrée en matière de ce projet de loi. 980 01:11:01.240 --> 01:11:04.120 Nous passons au point 61 de l'ordre du jour. 981 01:11:04.160 --> 01:11:07.480 PL 13200-A, Rapport de la commission des affaires communales, 982 01:11:07.560 --> 01:11:11.040 régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi 983 01:11:11.120 --> 01:11:13.800 de Grégoire Carasso et consorts, modifiant la loi 984 01:11:13.880 --> 01:11:16.080 sur l'administration des communes (LAC). 985 01:11:16.120 --> 01:11:18.560 Indemnités de fin de fonction pour les membres 986 01:11:18.680 --> 01:11:21.240 des exécutifs communaux. 987 01:11:21.280 --> 01:11:24.160 Rapport de majorité de Jean-Marc Guinchard (LC). 988 01:11:24.200 --> 01:11:30.160 Rapport de minorité de Thierry Cerutti (MCG). 989 01:11:34.320 --> 01:11:36.520 Monsieur le rapporteur de majorité, 990 01:11:36.560 --> 01:11:38.720 vous avez la parole. 991 01:11:38.760 --> 01:11:41.520 J-M.GUINCHARD: Merci. 992 01:11:41.560 --> 01:11:46.680 Ce projet de loi 993 01:11:46.720 --> 01:11:51.560 a facilement conquis la forte majorité de la commission. 994 01:11:51.600 --> 01:11:53.840 Nous avons enregistré une seule opposition 995 01:11:53.920 --> 01:11:56.400 et une abstention. 996 01:11:56.400 --> 01:11:59.840 Le projet de loi respecte le principe de l'autonomie communale. 997 01:11:59.920 --> 01:12:04.080 Un point qui a été relevé 998 01:12:04.120 --> 01:12:06.720 et qui est à saluer avec beaucoup de satisfaction 999 01:12:06.840 --> 01:12:09.040 à plusieurs reprises par les responsables 1000 01:12:09.120 --> 01:12:12.800 des Associations des communes genevoises. 1001 01:12:12.840 --> 01:12:16.880 Et ce projet de loi a le mérite 1002 01:12:16.880 --> 01:12:21.200 de revaloriser la fonction de conseillère administratif... 1003 01:12:21.280 --> 01:12:23.400 C.ZUBER-ROY: Excusez-moi. 1004 01:12:23.440 --> 01:12:27.000 On est en train de débattre. 1005 01:12:27.040 --> 01:12:29.200 Si vous pouvez discuter à l'extérieur, 1006 01:12:29.240 --> 01:12:31.400 ça permettra de continuer le débat. 1007 01:12:31.440 --> 01:12:36.480 Merci. 1008 01:12:36.520 --> 01:12:39.560 J-M.GUINCHARD: Je disais donc que ce projet de loi 1009 01:12:39.600 --> 01:12:41.800 a le mérite de valoriser 1010 01:12:41.840 --> 01:12:45.160 la fonction de conseiller administratif 1011 01:12:45.200 --> 01:12:48.240 en posant le principe et non l'application réglementaire, 1012 01:12:48.360 --> 01:12:51.560 d'une indemnisation lorsque le conseiller 1013 01:12:51.600 --> 01:12:55.120 ne se représente pas ou perd son mandat. 1014 01:12:55.160 --> 01:12:58.400 Dans le premier cas, 1015 01:12:58.440 --> 01:13:04.320 un magistrat communal qui aurait abandonné son emploi civil 1016 01:13:04.360 --> 01:13:06.520 pour consacrer son temps à sa commune, 1017 01:13:06.560 --> 01:13:08.720 et qui souhaite s'inscrire au chômage, 1018 01:13:08.760 --> 01:13:12.560 se voit infliger un délai de carence, 1019 01:13:12.640 --> 01:13:15.800 car l'Office cantonal de l'emploi considère qu'il a renoncé 1020 01:13:15.880 --> 01:13:18.920 à sa fonction et donc à ses indemnités de son plein gré. 1021 01:13:19.040 --> 01:13:23.880 Certes, certaines communes 1022 01:13:23.920 --> 01:13:26.760 prévoient déjà des indemnisations de fin de fonction, 1023 01:13:26.840 --> 01:13:29.040 mais elles sont peu nombreuses. 1024 01:13:29.080 --> 01:13:31.720 Le présent projet de loi corrige ainsi une lacune 1025 01:13:31.800 --> 01:13:34.000 en posant un principe général, 1026 01:13:34.040 --> 01:13:36.200 tout en laissant aux communes 1027 01:13:36.240 --> 01:13:40.960 le soin de poser des quotelles adéquates. 1028 01:13:41.000 --> 01:13:43.160 Cette nouvelle disposition 1029 01:13:43.200 --> 01:13:45.880 doit pouvoir rentrer en vigueur 1030 01:13:45.920 --> 01:13:50.080 déjà lors de la prochaine législature communale. 1031 01:13:50.120 --> 01:13:53.360 C'est donc avec la même majorité 1032 01:13:53.400 --> 01:13:55.760 que celle issue des travaux de la commission 1033 01:13:55.840 --> 01:13:58.600 que nous vous invitons à accepter ce projet de loi. 1034 01:13:58.720 --> 01:14:03.360 C.ZUBER-ROY: Merci. 1035 01:14:03.440 --> 01:14:06.960 La parole est au rapporteur de minorité, Monsieur Thierry Cerruti. 1036 01:14:07.080 --> 01:14:11.720 T.CERUTTI: Merci. 1037 01:14:11.760 --> 01:14:17.600 Le rapport de minorité dénonce une certaine hypocrisie 1038 01:14:17.640 --> 01:14:20.000 qu'il y a dans le cadre de la revalorisation 1039 01:14:20.080 --> 01:14:22.280 des conseillers administratifs. 1040 01:14:22.320 --> 01:14:24.480 Sachant que ces derniers 1041 01:14:24.520 --> 01:14:27.080 ne quittent pas de manière formelle leur emploi. 1042 01:14:27.160 --> 01:14:31.240 D'ailleurs, pour les magistrats de la ville, 1043 01:14:31.320 --> 01:14:37.160 il y a déjà des prévisions qui sont prévues en cas de réélection. 1044 01:14:37.200 --> 01:14:41.920 Il y a une commune qui prévoit un petit budget, 1045 01:14:41.960 --> 01:14:45.280 pour les magistrats non réélus, c'est Lancy. 1046 01:14:45.360 --> 01:14:48.200 C'est une fonction à temps partielle. 1047 01:14:48.240 --> 01:14:53.000 Les magistrats ne quittent donc pas leur fonction. 1048 01:14:53.040 --> 01:14:55.480 Ils continuent à oeuvrer dans leurs fonctions. 1049 01:14:55.600 --> 01:15:00.720 À l'exception de quelques rares personnes. 1050 01:15:00.760 --> 01:15:06.720 Dès lors, c'est leur responsabilité. 1051 01:15:06.840 --> 01:15:09.840 Pour être cohérent avec ce qu'a lancé le MCG en 2007... 1052 01:15:09.920 --> 01:15:12.120 Rappelez-vous que la commune de Carouge 1053 01:15:12.160 --> 01:15:15.400 souhaitait rémunérer deux magistrats non réélus. 1054 01:15:15.440 --> 01:15:21.400 Nous avons lancé un référendum pour s'opposer à cela. 1055 01:15:21.800 --> 01:15:25.360 Nous avions eu de nombreuses signatures du peuple 1056 01:15:25.400 --> 01:15:28.120 afin de pouvoir statuer sur cette démarche. 1057 01:15:28.160 --> 01:15:32.280 À savoir si on rétribue un magistrat communal ou pas. 1058 01:15:32.360 --> 01:15:37.280 Pour rester cohérents, on s'oppose à ce projet. 1059 01:15:37.320 --> 01:15:40.040 On entend le cri de certaines personnes 1060 01:15:40.080 --> 01:15:42.600 qu'il faut peut-être apporter une solution 1061 01:15:42.640 --> 01:15:45.920 aux magistrats non réélus 1062 01:15:45.960 --> 01:15:48.440 qui se retrouvent dans une situation handicapée 1063 01:15:48.560 --> 01:15:50.760 par rapport au marché du travail. 1064 01:15:50.800 --> 01:15:52.960 Mais ce qu'on dénonce aussi, 1065 01:15:53.000 --> 01:15:56.000 c'est qu'on fait beaucoup pour les magistrats communaux, 1066 01:15:56.080 --> 01:15:58.360 mais rien pour les conseillers municipaux, 1067 01:15:58.440 --> 01:16:01.160 qui ont des traitements en dessous de la pauvreté. 1068 01:16:01.240 --> 01:16:05.760 On n'a pas un salaire au mérite, 1069 01:16:05.800 --> 01:16:11.680 ni minimum, lorsqu'on est conseiller municipal. 1070 01:16:11.720 --> 01:16:15.160 Dans des grandes communes, 1071 01:16:15.200 --> 01:16:19.600 comme Lancy, Carouge ou Meyrin, 1072 01:16:19.680 --> 01:16:22.320 les magistrats perçoivent entre 20 et 30 % de plus 1073 01:16:22.440 --> 01:16:24.680 que ce que touche un conseiller municipal. 1074 01:16:24.800 --> 01:16:26.960 Il faut aussi revoir nos priorités. 1075 01:16:27.040 --> 01:16:29.160 Aujourd'hui, on a un vrai problème 1076 01:16:29.240 --> 01:16:32.160 à trouver des conseillers municipaux et des magistrats. 1077 01:16:32.280 --> 01:16:34.440 Lors des deux dernières élections 1078 01:16:34.520 --> 01:16:40.480 qu'on a eues à Carouge notamment, 1079 01:16:40.560 --> 01:16:43.760 le nombre de candidatures qu'on a eues étaient très faibles. 1080 01:16:43.880 --> 01:16:46.880 Après chaque législature, 1081 01:16:46.960 --> 01:16:49.160 nous avons entre 60 et 70 % de démissions. 1082 01:16:49.280 --> 01:16:51.440 C'est énorme. 1083 01:16:51.520 --> 01:16:54.720 Les causes ne sont pas forcément liées avec la rémunération, 1084 01:16:54.840 --> 01:16:57.000 mais ça a un effet important. 1085 01:16:57.040 --> 01:16:59.200 Il est important de revaloriser 1086 01:16:59.240 --> 01:17:02.840 non pas les magistrats qui perçoivent un salaire intéressant 1087 01:17:02.920 --> 01:17:07.120 et qui reçoivent un troisième pilier. 1088 01:17:07.200 --> 01:17:12.000 Ils ont une marge énorme, 1089 01:17:12.040 --> 01:17:16.800 et qui ne sont pas à plaindre, au-delà de ce qu'on peut penser. 1090 01:17:16.840 --> 01:17:21.440 Mais les conseillers municipaux, il y a un vrai travail à faire. 1091 01:17:21.480 --> 01:17:24.720 C'est dans ce sens qu'on devrait aller. 1092 01:17:24.760 --> 01:17:28.120 Il faudrait revaloriser la fonction de conseillers municipaux. 1093 01:17:28.200 --> 01:17:30.400 Merci. 1094 01:17:30.440 --> 01:17:33.360 C.ZUBER-ROY: Merci. 1095 01:17:33.400 --> 01:17:38.920 La parole à Monsieur Guy Mettan. 1096 01:17:38.960 --> 01:17:42.760 G.METTAN: Merci. 1097 01:17:42.800 --> 01:17:48.760 Une fois n'est pas coutume, 1098 01:17:49.040 --> 01:17:51.280 je vais faire plaisir au parti socialiste, 1099 01:17:51.400 --> 01:17:53.840 car l'UDC va approuver ce projet de loi. 1100 01:17:53.880 --> 01:17:56.040 Ce projet de loi permet de clarifier 1101 01:17:56.080 --> 01:17:59.400 des conditions de départ des magistrats municipaux. 1102 01:17:59.440 --> 01:18:03.120 Et dans ce cas, nous trouvons que c'est une bonne chose. 1103 01:18:03.160 --> 01:18:07.320 Ça permet aussi d'harmoniser les pratiques 1104 01:18:07.360 --> 01:18:10.040 entre les communes et détendre cette clarification 1105 01:18:10.120 --> 01:18:16.120 à toutes les communes genevoises. 1106 01:18:20.240 --> 01:18:23.320 Ça a aussi l'avantage de rehausser l'autonomie communale, 1107 01:18:23.440 --> 01:18:25.600 loin de l'affecter. 1108 01:18:25.680 --> 01:18:27.800 Elle s'en retrouvera renforcée. 1109 01:18:27.840 --> 01:18:30.640 J'ai entendu les arguments du rapporteur de minorité 1110 01:18:30.720 --> 01:18:32.920 qui craint les effets de copinage. 1111 01:18:32.960 --> 01:18:35.120 Comme quoi les magistrats 1112 01:18:35.160 --> 01:18:38.000 voteraient des indemnités trop larges. 1113 01:18:38.040 --> 01:18:41.320 Mais je tiens à rassurer, 1114 01:18:41.360 --> 01:18:43.920 car les instances de contrôle sont là. 1115 01:18:44.000 --> 01:18:46.120 Il y a des conseillers municipaux 1116 01:18:46.160 --> 01:18:48.320 qui veillent aux dépenses des communes. 1117 01:18:48.360 --> 01:18:50.520 Ils sont là pour ça. 1118 01:18:50.560 --> 01:18:54.280 Il n'y a pas de raison de sous-estimer 1119 01:18:54.360 --> 01:18:56.480 la compétence et la vigilance 1120 01:18:56.560 --> 01:18:58.680 des conseillers municipaux. 1121 01:18:58.720 --> 01:19:00.880 Ensuite, il y a le Conseil d'Etat 1122 01:19:00.960 --> 01:19:03.240 qui est l'autorité de tutelle des communes. 1123 01:19:03.320 --> 01:19:06.280 Il peut toujours intervenir. 1124 01:19:06.320 --> 01:19:11.880 Si on voit qu'il y a des communes qui s'octroieraient 1125 01:19:11.920 --> 01:19:16.080 des indemnités trop munificentes. 1126 01:19:16.120 --> 01:19:19.280 Il y a énormément d'instance de contrôle 1127 01:19:19.360 --> 01:19:23.880 qui permettraient d'éviter ou de repérer toutes les dérives. 1128 01:19:23.920 --> 01:19:27.080 Pour ces raisons, on ne peut qu'approuver ce projet de loi. 1129 01:19:27.160 --> 01:19:29.760 C.ZUBER-ROY: Merci. 1130 01:19:29.800 --> 01:19:35.760 La parole est à Monsieur Cédric Jeanneret. 1131 01:19:36.240 --> 01:19:38.400 C.JEANNERET: Je vais aller brièvement 1132 01:19:38.480 --> 01:19:43.960 dans le même sens que mon préopinant. 1133 01:19:44.000 --> 01:19:47.760 Si les traitements et indemnités alloués au Conseil administratif 1134 01:19:47.840 --> 01:19:49.960 et les jetons de présence 1135 01:19:50.040 --> 01:19:52.760 sont déjà de la compétences législatives communaux, 1136 01:19:52.840 --> 01:19:55.040 les indemnités de fin de fonction 1137 01:19:55.080 --> 01:19:57.360 ne sont prévues que dans de rares communes. 1138 01:19:57.440 --> 01:19:59.960 Ce PL vise à harmoniser les pratiques 1139 01:20:00.000 --> 01:20:04.160 et à faciliter les passages de témoin entre les législatures 1140 01:20:04.240 --> 01:20:07.440 et d'éviter des situations de délai de carence et de chômage 1141 01:20:07.560 --> 01:20:10.440 pour des magistrats ayant quitté leur emploi. 1142 01:20:10.480 --> 01:20:14.720 Au vu des charges croissantes 1143 01:20:14.800 --> 01:20:20.440 sur les communes et sur les bonnes volontés 1144 01:20:20.480 --> 01:20:24.840 pas toujours là lorsqu'il s'agit de s'engager pour la collectivité, 1145 01:20:24.920 --> 01:20:30.040 nous vous invitons à soutenir ce projet de loi. 1146 01:20:30.080 --> 01:20:32.240 C.ZUBER-ROY: Merci. 1147 01:20:32.320 --> 01:20:36.960 La parole à Monsieur Laurent Seydoux. 1148 01:20:37.000 --> 01:20:39.920 L.SEYDOUX: Ce projet de loi offre une meilleure équité 1149 01:20:40.000 --> 01:20:42.200 pour l'ensemble des communes genevoises, 1150 01:20:42.240 --> 01:20:47.280 et il tient compte d'une évolution importante des charges. 1151 01:20:47.360 --> 01:20:50.400 Et de l'évolution des revenus des conseils administratifs 1152 01:20:50.520 --> 01:20:52.680 au sein des communes genevoises. 1153 01:20:52.760 --> 01:20:54.880 Nous sommes une politique de milice. 1154 01:20:54.960 --> 01:20:57.080 Dans l'ensemble des communes genevoises, 1155 01:20:57.160 --> 01:20:59.280 excepté la ville de Genève, 1156 01:20:59.360 --> 01:21:02.520 les magistrats sont censés avoir une autre activité à côté. 1157 01:21:02.600 --> 01:21:07.160 Cela étant, l'activité communale prend de plus en plus de temps. 1158 01:21:07.240 --> 01:21:09.600 Il n'est pas rare que ce soit souvent à 80 %. 1159 01:21:09.720 --> 01:21:13.000 Voire même à 100 %. 1160 01:21:13.040 --> 01:21:17.120 Il est évident qu'à l'issue d'une élection, 1161 01:21:17.200 --> 01:21:19.320 ce qui permet aux citoyens 1162 01:21:19.400 --> 01:21:21.880 de renouveler les autorités politiques, 1163 01:21:21.960 --> 01:21:26.440 le risque est que les magistrats perdent leur place. 1164 01:21:26.480 --> 01:21:32.040 Souvent, ils démissionnent, ou alors ils ne sont pas réélus. 1165 01:21:32.080 --> 01:21:34.520 S'ils ont une activité professionnelle à côté, 1166 01:21:34.640 --> 01:21:36.840 elle ne s'adaptera pas au rythme 1167 01:21:36.880 --> 01:21:40.560 des différentes élections politiques. 1168 01:21:40.640 --> 01:21:45.560 Il nous semble juste, au sein du groupe LJS, 1169 01:21:45.640 --> 01:21:51.560 de tenir compte, comme pour d'autres emplois, 1170 01:21:52.120 --> 01:21:55.240 de ne pas attendre trois mois. 1171 01:21:55.280 --> 01:21:57.440 Mais la grande force de ce projet, 1172 01:21:57.480 --> 01:21:59.920 c'est de laisser l'autorité communale décider. 1173 01:22:00.040 --> 01:22:02.200 Nous souhaitons soutenir ceci 1174 01:22:02.280 --> 01:22:04.440 et reconnaître le travail des magistrats. 1175 01:22:04.520 --> 01:22:06.720 Merci de soutenir ce projet de loi. 1176 01:22:06.760 --> 01:22:08.920 C.ZUBER-ROY: Merci. 1177 01:22:09.000 --> 01:22:11.120 La parole est à Monsieur Xavier Magnin. 1178 01:22:11.200 --> 01:22:14.520 D.MAGNIN: Merci. 1179 01:22:14.560 --> 01:22:18.080 C'est la moindre, 1180 01:22:18.160 --> 01:22:21.080 quand on met pour la collectivité collectivité publique 1181 01:22:21.200 --> 01:22:24.400 de côté sa famille et son travail, 1182 01:22:24.480 --> 01:22:26.600 peu importe la raison pour laquelle 1183 01:22:26.640 --> 01:22:30.760 on est sorti de sa fonction, 1184 01:22:30.800 --> 01:22:33.760 de pouvoir effectivement avoir un peu de reconnaissance 1185 01:22:33.840 --> 01:22:36.280 et une continuité pour pouvoir avoir le temps 1186 01:22:36.360 --> 01:22:38.920 de rebondir le cas échéant et en cas de besoin. 1187 01:22:39.000 --> 01:22:41.200 Nous vous demandons d'accepter ce projet. 1188 01:22:41.320 --> 01:22:43.480 C.ZUBER-ROY: Merci. 1189 01:22:43.560 --> 01:22:47.920 La parole à Monsieur Grégoire Carasso. 1190 01:22:48.000 --> 01:22:52.040 G.CARASSO: Merci. 1191 01:22:52.120 --> 01:22:54.360 Un dernier argument qui me semble important 1192 01:22:54.480 --> 01:22:56.880 et qui n'a pas encore été amené dans ce débat 1193 01:22:57.000 --> 01:22:59.480 et qui figure dans le rapport, 1194 01:22:59.560 --> 01:23:02.240 j'aimerais saluer d'ailleurs la qualité du rapport. 1195 01:23:02.360 --> 01:23:04.520 C'est celui de la fin du mandat. 1196 01:23:04.600 --> 01:23:06.760 Des derniers mois du mandat. 1197 01:23:06.800 --> 01:23:09.640 Et l'importance d'avoir un principe ancré dans la loi 1198 01:23:09.720 --> 01:23:11.920 d'une indemnité de fin de fonction. 1199 01:23:12.000 --> 01:23:15.840 La compétence sera celle 1200 01:23:15.880 --> 01:23:19.200 de dénoncer les principes 1201 01:23:19.280 --> 01:23:21.800 et de les développer aux mains du Conseil d'Etat 1202 01:23:21.920 --> 01:23:25.840 et ensuite au Conseil des communes de décider des modalités. 1203 01:23:25.920 --> 01:23:30.040 Dans le menu détail, les fonctions de leurs pratiques. 1204 01:23:30.120 --> 01:23:36.040 L'argument important, c'est les derniers mois du mandat. 1205 01:23:36.120 --> 01:23:40.800 Dès qu'il n'y a aucune indemnité de fin de fonction, 1206 01:23:40.840 --> 01:23:44.000 que ce soit une fonction exercée à temps partiel ou à 60 %, 1207 01:23:44.120 --> 01:23:46.800 le magistrat qui termine volontairement ou non, 1208 01:23:46.880 --> 01:23:49.000 va devoir commencer à penser 1209 01:23:49.040 --> 01:23:52.000 à sa transition en exerçant encore ses responsabilités. 1210 01:23:52.080 --> 01:23:58.080 Ce sont des risques. 1211 01:24:00.000 --> 01:24:02.200 Il s'arrêterait du jour au lendemain 1212 01:24:02.280 --> 01:24:04.600 et même si ce n'est qu'un 60 %, 1213 01:24:04.720 --> 01:24:07.600 d'ores et déjà, pendant la fin de l'exercice du mandat, 1214 01:24:07.720 --> 01:24:13.720 il faut penser à l'après. 1215 01:24:14.440 --> 01:24:16.920 Le principe d'une indemnité de fin de fonction 1216 01:24:17.040 --> 01:24:19.400 nous semble important. 1217 01:24:19.480 --> 01:24:22.040 J'aimerais remercier le rapporteur de minorité 1218 01:24:22.120 --> 01:24:28.080 pour la mesure qui a été la sienne dans cette prise de position. 1219 01:24:29.200 --> 01:24:34.160 Cela diviserait ce Parlement et les communes, 1220 01:24:34.200 --> 01:24:37.240 si le Grand Conseil décidait d'imposer une revalorisation 1221 01:24:37.360 --> 01:24:39.800 de la rémunération délibérative des communes. 1222 01:24:39.880 --> 01:24:42.040 C'est là un autre sujet. 1223 01:24:42.120 --> 01:24:44.280 Je le rejoins sur le fond. 1224 01:24:44.320 --> 01:24:47.080 Mais ça ne serait pas un débat aussi serein 1225 01:24:47.160 --> 01:24:48.080 que celui sur lequel nous avons terminé. 1226 01:24:48.080 --> 01:24:54.080 C.ZUBER-ROY: Merci. 1227 01:24:58.240 --> 01:25:01.560 La parole est à la conseiller d'Etat Madame Carole-Anne Kast. 1228 01:25:01.720 --> 01:25:03.840 C-A.KAST: Merci. 1229 01:25:03.880 --> 01:25:07.200 J'aimerais corriger deux allégations 1230 01:25:07.240 --> 01:25:09.840 qui ont été formulées par le rapport de minorité. 1231 01:25:09.960 --> 01:25:14.160 Il m'a fait très peur quand il a dit que le taux de démission 1232 01:25:14.200 --> 01:25:16.680 dans les conseils municipaux s'élevait à 70 %. 1233 01:25:16.760 --> 01:25:20.880 C'est nettement moins. 1234 01:25:20.960 --> 01:25:23.800 Simplement, je profite de l'occasion qui m'est donnée 1235 01:25:23.880 --> 01:25:26.080 pour rappeler que le Conseil d'État 1236 01:25:26.120 --> 01:25:28.280 a mandaté une étude sur ces démissions. 1237 01:25:28.280 --> 01:25:30.480 C'était effectivement une préoccupation. 1238 01:25:30.480 --> 01:25:35.520 Il y a un très bon rapport 1239 01:25:35.600 --> 01:25:39.920 qui a été publié en 2020 sur cette question. 1240 01:25:40.000 --> 01:25:43.680 Il ramène des chiffres à 25 %. 1241 01:25:43.720 --> 01:25:47.160 Ce n'est pas négligeable, mais ce n'est pas le chiffre articulé. 1242 01:25:47.280 --> 01:25:50.160 C'est important de le relever. 1243 01:25:50.200 --> 01:25:53.120 Pour le surplus, je remercie l'entier des commissaires 1244 01:25:53.200 --> 01:25:58.960 qui ont travaillé en bonne intelligence sur ce projet 1245 01:25:59.000 --> 01:26:01.200 que L'ACG appelait de ses voeux également. 1246 01:26:01.320 --> 01:26:03.760 C'est un travail constructif 1247 01:26:03.800 --> 01:26:07.120 qui en présage peut-être d'autres pour le reste de la journée. 1248 01:26:07.240 --> 01:26:08.920 C.ZUBER-ROY: Je vous remercie. 1249 01:26:09.000 --> 01:26:11.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1250 01:26:12.080 --> 01:26:14.240 Les abstentions sont possibles. 1251 01:26:14.280 --> 01:26:20.240 Le vote est lancé. 1252 01:26:31.280 --> 01:26:34.680 L'entrée en matière est acceptée. 1253 01:26:34.760 --> 01:26:36.920 Titre et préambule, 1254 01:26:36.960 --> 01:26:42.880 pas d'opposition, adoptée. 1255 01:26:43.240 --> 01:26:45.440 Article deux, pas d'opposition, adopté. 1256 01:26:45.480 --> 01:26:47.680 Le troisième débat est demandé. 1257 01:26:47.720 --> 01:26:50.680 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1258 01:26:50.800 --> 01:26:52.960 Les abstentions sont possibles. 1259 01:26:53.000 --> 01:26:58.960 Le vote est lancé. 1260 01:27:09.520 --> 01:27:15.520 Ce projet de loi est accepté. 1261 01:27:16.200 --> 01:27:19.000 Nous passons au point 62 de notre ordre du jour. 1262 01:27:19.040 --> 01:27:22.360 M 2428-A, Rapport de la commission judiciaire et de la police 1263 01:27:22.440 --> 01:27:26.320 chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Cyril Mizrahi 1264 01:27:26.440 --> 01:27:29.440 et consorts, pour une baisse des émoluments des notaires 1265 01:27:29.560 --> 01:27:33.760 et le passage à un régime notarial moins onéreux pour la population. 1266 01:27:33.800 --> 01:27:37.320 Rapport de majorité de Pierre Bayenet (EAG). 1267 01:27:37.400 --> 01:27:43.320 Rapport de minorité de Alberto Velasco (S). 1268 01:27:43.400 --> 01:27:46.720 Nous sommes en Catégorie II (30 min). 1269 01:27:46.800 --> 01:27:52.640 Je ne sais pas qui reprend le rapport de majorité. 1270 01:27:52.720 --> 01:27:56.960 Est-ce que quelqu'un veut faire le rapport de majorité ? 1271 01:27:57.040 --> 01:28:00.320 Ou il n'y aura que la minorité qui va s'exprimer ? 1272 01:28:00.400 --> 01:28:03.400 Mme Bayrak ? 1273 01:28:03.440 --> 01:28:09.400 Merci. 1274 01:28:15.840 --> 01:28:18.000 Vous avez la parole. 1275 01:28:18.080 --> 01:28:23.720 D.BAYRAK: Merci. 1276 01:28:23.800 --> 01:28:26.280 Je reprends au pied levé ce rapport de majorité 1277 01:28:26.400 --> 01:28:28.680 de la Commission judiciaire et de la police 1278 01:28:28.800 --> 01:28:32.000 qui traite d'un sujet très intéressant, 1279 01:28:32.080 --> 01:28:34.520 et notamment du régime notarial et de son coût 1280 01:28:34.640 --> 01:28:40.440 sur le canton de Genève. 1281 01:28:40.520 --> 01:28:44.360 Cet axe a été proposé par le groupe socialiste 1282 01:28:44.400 --> 01:28:49.720 pour évaluer les coûts de ces émoluments des notaires, 1283 01:28:49.800 --> 01:28:51.960 qui je le rappelle à Genève a un monopole 1284 01:28:52.040 --> 01:28:57.360 pour rédiger certains actes. 1285 01:28:57.440 --> 01:29:02.360 Ce texte a été amendé par la majorité de la commission 1286 01:29:02.440 --> 01:29:06.960 afin de trouver un consensus peut-être plus élargi, 1287 01:29:07.040 --> 01:29:10.440 et pour demander même avant de diminuer les 1288 01:29:10.520 --> 01:29:12.960 émoluments des notaires, 1289 01:29:13.000 --> 01:29:17.360 de demander un rapport au Grand Conseil 1290 01:29:17.440 --> 01:29:20.640 qui porterait sur les avantages et les inconvénients 1291 01:29:20.720 --> 01:29:25.520 d'un passage du notariat latin, 1292 01:29:25.600 --> 01:29:29.640 celui que nous connaissons dans la région romande, 1293 01:29:29.680 --> 01:29:33.320 et d'examiner l'opportunité de passer sur un système 1294 01:29:33.400 --> 01:29:37.520 qui ressemble un peu plus à ceux de nos voisins du même pays, 1295 01:29:37.600 --> 01:29:41.920 c'est-à-dire de la Suisse alémanique, 1296 01:29:42.000 --> 01:29:47.920 où les systèmes sont mixtes, 1297 01:29:49.000 --> 01:29:52.520 avec des personnes qui vont au sein de l'État rédiger ces actes, 1298 01:29:52.600 --> 01:29:54.800 peut-être à un coût moindre, 1299 01:29:54.840 --> 01:29:57.640 ou alors même d'externaliser l'entièreté du système. 1300 01:29:57.720 --> 01:30:01.040 Donc, dans un esprit de consensus, 1301 01:30:01.120 --> 01:30:06.040 la Commission a amendé ce texte 1302 01:30:06.080 --> 01:30:08.600 et a uniquement gardé la possibilité 1303 01:30:08.640 --> 01:30:12.240 de demander au Conseil d'État en rapport qui porte justement 1304 01:30:12.280 --> 01:30:15.120 sur la situation actuelle, et d'évaluer les avantages 1305 01:30:15.240 --> 01:30:18.040 et inconvénients sur un changement de système. 1306 01:30:18.080 --> 01:30:21.200 Je n'ai pas grand-chose à dire. 1307 01:30:21.280 --> 01:30:23.400 La Chambre des notaires 1308 01:30:23.480 --> 01:30:29.520 a été entendue en date du 10 décembre 2020. 1309 01:30:29.600 --> 01:30:32.000 La Chambre a pu présenter ses arguments 1310 01:30:32.040 --> 01:30:37.480 et elle a indiqué que le système était quand même un peu fragile. 1311 01:30:37.520 --> 01:30:39.640 Et que les émoluments étaient fixés 1312 01:30:39.720 --> 01:30:44.040 par voie de règlement du Conseil d'Etat. 1313 01:30:44.120 --> 01:30:47.800 Cela dit, la Chambre des notaires 1314 01:30:47.840 --> 01:30:51.360 s'opposait quand même à l'instauration 1315 01:30:51.400 --> 01:30:55.600 d'un système libéral en tant que tel, 1316 01:30:55.640 --> 01:31:01.440 où les notaires fixeraient eux-mêmes leur prix. 1317 01:31:01.520 --> 01:31:04.320 Mais ils n'étaient pas d'avis qu'un abandon du tarif 1318 01:31:04.400 --> 01:31:06.560 serait une bonne chose 1319 01:31:06.640 --> 01:31:10.240 pour les personnes les moins aisées 1320 01:31:10.320 --> 01:31:14.000 et notamment les coûts que ça leur engendrerait. 1321 01:31:14.080 --> 01:31:17.360 En bref, la majorité de la commission a décidé, 1322 01:31:17.400 --> 01:31:19.560 comme je l'ai dit, et je le répète, 1323 01:31:19.600 --> 01:31:23.320 et j'insiste, dans un esprit de consensus, 1324 01:31:23.400 --> 01:31:26.120 de demander uniquement un rapport au Conseil d'Etat 1325 01:31:26.240 --> 01:31:29.600 afin de pouvoir évaluer la situation actuelle 1326 01:31:29.680 --> 01:31:32.480 s'il y a une opportunité de changer de système. 1327 01:31:32.520 --> 01:31:38.080 Et le cas échéant, 1328 01:31:38.160 --> 01:31:42.320 d'en tirer les conséquences dans une échéance ultérieure, 1329 01:31:42.400 --> 01:31:45.120 et en tout cas d'avoir une vision claire du système 1330 01:31:45.200 --> 01:31:48.120 tel qu'il est aujourd'hui avant de demander de baisser 1331 01:31:48.240 --> 01:31:50.400 directement les émoluments des notaires 1332 01:31:50.440 --> 01:31:53.760 par le biais du règlement du Conseil d'Etat. 1333 01:31:53.840 --> 01:31:57.280 C'est pourquoi, dans la majorité que je représente au pied levé, 1334 01:31:57.360 --> 01:32:01.480 la majorité de la commission 1335 01:32:01.560 --> 01:32:05.920 vous demande d'accepter ce texte tel qu'amendé 1336 01:32:06.000 --> 01:32:09.360 et de pouvoir permettre au Grand Conseil 1337 01:32:09.440 --> 01:32:12.240 d'avoir une visibilité et sur un système 1338 01:32:12.320 --> 01:32:14.560 qui mériterait peut-être d'être mis à jour, 1339 01:32:14.680 --> 01:32:17.320 qui mériterait peut-être une réflexion plus large 1340 01:32:17.440 --> 01:32:20.920 que la simple tradition que nous avons dans les cantons romands. 1341 01:32:21.000 --> 01:32:23.520 Et tout cela, en gardant en tête le bien commun 1342 01:32:23.640 --> 01:32:26.920 et de savoir que vu qu'aujourd'hui, 1343 01:32:27.000 --> 01:32:30.640 il y a quand même un monopole des notaires, 1344 01:32:30.720 --> 01:32:34.360 il y a un intérêt à ce que le système fonctionne 1345 01:32:34.400 --> 01:32:38.120 et qu'il ne soit pas trop coûteux pour les personnes qui vivent 1346 01:32:38.200 --> 01:32:41.720 et qui vont faire un quelconque acte auprès des notaires à Genève. 1347 01:32:41.840 --> 01:32:46.240 C.ZUBER-ROY: Merci. 1348 01:32:46.320 --> 01:32:48.480 La parole est au rapporteur de minorité 1349 01:32:48.560 --> 01:32:51.800 Monsieur Alberto Velasco. 1350 01:32:51.880 --> 01:32:54.000 A.VELASCO: Nous avons trouvé 1351 01:32:54.040 --> 01:32:57.320 que c'était une motion assez importante. 1352 01:32:57.400 --> 01:32:59.960 Mais les travaux n'ont pas été rédigés ni traités 1353 01:33:00.080 --> 01:33:03.080 avec le sérieux nécessaire. 1354 01:33:03.160 --> 01:33:05.840 Il y a eu trois présidents de cette commission. 1355 01:33:05.920 --> 01:33:09.680 C'était pendant la pandémie. 1356 01:33:09.760 --> 01:33:15.200 On n'était pas en commission. 1357 01:33:15.280 --> 01:33:20.840 Et le délai de traitement étant périmé, 1358 01:33:20.880 --> 01:33:25.560 la Commission n'a pas pu procéder aux auditions souhaitées, 1359 01:33:25.640 --> 01:33:28.520 par exemple des acteurs du canton de Vaud et de Zurich 1360 01:33:28.600 --> 01:33:30.800 qui ont des pratiques différentes. 1361 01:33:30.840 --> 01:33:33.080 Ça aurait été intéressant de les entendre. 1362 01:33:33.200 --> 01:33:39.000 Mais nous n'avons pas pu les traiter. 1363 01:33:39.080 --> 01:33:41.920 Et puis, je tiens à relever que le rapport de majorité 1364 01:33:42.040 --> 01:33:44.280 est à un député suppléant. 1365 01:33:44.360 --> 01:33:48.200 Et les amendements que nous voulions déposer, 1366 01:33:48.280 --> 01:33:50.400 on n'a pas pu les faire, car soi-disant, 1367 01:33:50.480 --> 01:33:52.920 et je ne comprends pas pourquoi, 1368 01:33:53.000 --> 01:33:58.240 car on n'était pas en traitement de vote. 1369 01:33:58.360 --> 01:34:04.280 Je tiens ici à relever ce qu'a dit le rapporteur de majorité. 1370 01:34:05.840 --> 01:34:09.400 Pour une raison qui échappe au rapporteur de majorité, 1371 01:34:09.480 --> 01:34:13.520 la Commission n'a envoyé aucune demande de renseignements 1372 01:34:13.600 --> 01:34:16.760 ni aux conseils concernés des cantons de Vaud et de Zurich. 1373 01:34:16.880 --> 01:34:19.840 Il n'a pas été possible de faire des comparaisons. 1374 01:34:19.920 --> 01:34:25.840 Madame la présidente, pour toutes ces raisons, 1375 01:34:26.200 --> 01:34:31.120 je désire que la commission fasse un travail sérieux sur cela. 1376 01:34:31.200 --> 01:34:35.880 Je ne présume pas 1377 01:34:35.960 --> 01:34:38.720 le résultat, mais je demande le renvoi en commission 1378 01:34:38.840 --> 01:34:41.520 pour qu'on puisse avoir une information suffisante 1379 01:34:41.600 --> 01:34:43.840 sur ce qui se fait dans d'autres cantons. 1380 01:34:43.920 --> 01:34:46.800 Je demande donc le renvoi en commission de cet objet. 1381 01:34:46.920 --> 01:34:49.080 Brouhaha 1382 01:34:49.200 --> 01:34:51.680 C.ZUBER-ROY: Nous sommes saisis d'une demande... 1383 01:34:51.760 --> 01:34:54.400 Le rapporteur de majorité 1384 01:34:54.440 --> 01:35:00.400 peut se prononcer sur cette demande de renvoi en commission. 1385 01:35:00.920 --> 01:35:05.760 Sur le renvoi en commission. 1386 01:35:05.880 --> 01:35:08.160 D.BAYRAK: Merci. 1387 01:35:08.240 --> 01:35:12.520 Nous n'y sommes pas opposés. 1388 01:35:12.640 --> 01:35:15.840 Si ça permet de plus travailler sur ce sujet. 1389 01:35:15.920 --> 01:35:19.400 Mais je tiens à rappeler que la seule chose qui demande ce texte, 1390 01:35:19.480 --> 01:35:22.160 c'est un rapport. 1391 01:35:22.240 --> 01:35:24.640 Si le rapport permet d'arriver aux conclusions 1392 01:35:24.760 --> 01:35:28.720 que souhaiterait mon collègue en face de moi, 1393 01:35:28.800 --> 01:35:32.800 ça ne sert à rien de demander l'avis des autres cantons. 1394 01:35:32.920 --> 01:35:35.400 On arrive déjà au même résultat 1395 01:35:35.480 --> 01:35:37.600 en demandant ce rapport au Conseil d'Etat 1396 01:35:37.760 --> 01:35:39.920 qui probablement va de toute façon 1397 01:35:40.000 --> 01:35:44.160 examiner la situation telle qu'elle est dans les autres cantons. 1398 01:35:44.240 --> 01:35:48.920 Franchement, je ne suis pas opposée, 1399 01:35:49.000 --> 01:35:52.240 si cela peut permettre d'arriver à un consensus plus large. 1400 01:35:52.320 --> 01:35:54.800 Mais vu le vote final au sein de la commission, 1401 01:35:54.920 --> 01:35:57.480 je doute que ça change quoi que ce soit. 1402 01:35:57.560 --> 01:36:01.280 Cela étant, je ne m'oppose pas au renvoi en commission. 1403 01:36:01.360 --> 01:36:04.120 C.ZUBER-ROY: Nous allons donc voter 1404 01:36:04.160 --> 01:36:06.200 sur le renvoi en commission judiciaire. 1405 01:36:06.320 --> 01:36:09.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1406 01:36:09.400 --> 01:36:11.600 Les abstentions sont possibles. 1407 01:36:11.680 --> 01:36:17.680 Le vote est lancé. 1408 01:36:24.040 --> 01:36:30.040 Le renvoi en commission est refusé. 1409 01:36:30.160 --> 01:36:31.840 Nous continuons le débat. 1410 01:36:31.960 --> 01:36:34.760 Je donne la parole à Monsieur Sébastien Desfayes. 1411 01:36:34.880 --> 01:36:40.400 S.DESFAYES: Merci. 1412 01:36:40.480 --> 01:36:42.960 Vous savez que mon parti et moi en particulier, 1413 01:36:43.040 --> 01:36:45.840 nous aimons le consensus. 1414 01:36:45.920 --> 01:36:51.200 Mais je dois revenir sur certains propos de la rapporteuse de majorité 1415 01:36:51.320 --> 01:36:55.480 qui a parlé d'un consensus 1416 01:36:55.520 --> 01:36:57.840 dans ce cadre, 1417 01:36:57.920 --> 01:37:03.840 mais il n'en existe aucun 1418 01:37:03.920 --> 01:37:09.920 dans une opposition frontale en la matière. 1419 01:37:10.200 --> 01:37:12.400 Que vise cette motion, d'abord, 1420 01:37:12.440 --> 01:37:15.120 à s'attaquer aux émoluments. 1421 01:37:15.240 --> 01:37:21.120 On ne sait pas très bien la position 1422 01:37:22.160 --> 01:37:28.160 par cette majorité 1423 01:37:28.960 --> 01:37:32.720 et d'un côté, on comprend qu'il veut libéraliser le marché 1424 01:37:32.800 --> 01:37:35.920 et dire que les notaires fixeront les tarifs qui leur vont. 1425 01:37:36.080 --> 01:37:42.040 D'autre part, on comprend plutôt qu'une partie 1426 01:37:43.440 --> 01:37:46.080 voudrait que les émoluments soient moins chers. 1427 01:37:46.160 --> 01:37:48.920 Mais s'ils sont moins chers en Valais et à Fribourg, 1428 01:37:49.040 --> 01:37:51.360 ils sont comptés différemment. 1429 01:37:51.440 --> 01:37:53.680 En Valais et à Fribourg, 1430 01:37:53.760 --> 01:37:55.880 vous comptez deux fois les honoraires. 1431 01:37:55.920 --> 01:37:58.080 D'abord avec les émoluments, 1432 01:37:58.120 --> 01:38:00.360 et avec un tarif horaire. 1433 01:38:00.440 --> 01:38:03.640 Tout bien comparé, in fine, 1434 01:38:03.760 --> 01:38:05.920 les émoluments sont à peu près similaires. 1435 01:38:06.040 --> 01:38:08.200 Et puis, à Genève, 1436 01:38:08.280 --> 01:38:10.680 il faut aussi tenir compte du coût de la vie. 1437 01:38:10.800 --> 01:38:12.960 Tout est plus cher à Genève. 1438 01:38:13.000 --> 01:38:16.480 Il suffit pour s'en convaincre 1439 01:38:16.560 --> 01:38:20.120 de se référer aux prestations de l'État 1440 01:38:20.200 --> 01:38:22.320 qui coûtent 89 % plus cher 1441 01:38:22.400 --> 01:38:25.520 à Genève que dans les autres cantons. 1442 01:38:25.600 --> 01:38:28.480 S'il y a une distinction entre les honoraires genevois 1443 01:38:28.560 --> 01:38:30.760 et ceux des autres cantons de 15 %, 1444 01:38:30.840 --> 01:38:35.040 par rapport au coût de l'État, c'est modeste. 1445 01:38:35.160 --> 01:38:39.440 Mais ce qui est plus pernicieux dans cette motion, 1446 01:38:39.560 --> 01:38:41.840 c'est qu'elle constitue une attaque frontale 1447 01:38:41.960 --> 01:38:44.120 contre un système qui fonctionne. 1448 01:38:44.200 --> 01:38:46.480 Le but des motionnaire, 1449 01:38:46.560 --> 01:38:49.800 c'est d'ouvrir la porte à une fonctionnarisation du notariat. 1450 01:38:49.920 --> 01:38:55.880 En gros, on aura des notaires 1451 01:38:56.760 --> 01:38:58.960 qui procéderont à des actes 1452 01:38:59.040 --> 01:39:01.480 de transfert de propriété immobilière, 1453 01:39:01.560 --> 01:39:07.480 à des certificats d'héritier, 1454 01:39:08.920 --> 01:39:12.760 tâches qui sont bien assumées par les notaires genevois. 1455 01:39:12.840 --> 01:39:18.760 Ça prendra plus de temps. 1456 01:39:19.400 --> 01:39:23.720 Aujourd'hui, 1457 01:39:23.800 --> 01:39:29.080 ce qui demande 420 employés, 1458 01:39:29.160 --> 01:39:31.360 ça demandera un millier de fonctionnaires. 1459 01:39:31.440 --> 01:39:36.440 Ce sera plus cher et plus long. 1460 01:39:36.520 --> 01:39:40.640 Et avec un coût en plus 1461 01:39:40.760 --> 01:39:42.840 qui devra être assumé non pas 1462 01:39:42.960 --> 01:39:46.480 par ceux qui bénéficient des actes instrumentés par les notaires, 1463 01:39:46.560 --> 01:39:48.760 mais par l'ensemble des contribuables, 1464 01:39:48.840 --> 01:39:50.960 ce qui est injuste. 1465 01:39:51.040 --> 01:39:54.080 Et ce qui ressort de cette motion, 1466 01:39:54.200 --> 01:39:56.880 c'est une sorte d'envie à l'égard d'une profession, 1467 01:39:57.000 --> 01:39:59.880 une envie relativement malsaine. 1468 01:40:00.000 --> 01:40:03.480 C.ZUBER-ROY: Merci. 1469 01:40:03.560 --> 01:40:08.080 Madame Halimi, vous avez la parole. 1470 01:40:08.200 --> 01:40:11.680 M.ALIMI: Merci. 1471 01:40:11.800 --> 01:40:14.960 Je n'ai pas assisté à tous les débats. 1472 01:40:15.040 --> 01:40:17.960 Mais LJS, nous ne sommes pas favorables à cette notion. 1473 01:40:18.080 --> 01:40:21.720 Comme l'a dit mon préopinant, 1474 01:40:21.840 --> 01:40:26.600 je suspecte une volonté 1475 01:40:26.720 --> 01:40:29.680 de fonctionnarisation de cette fonction. 1476 01:40:29.760 --> 01:40:33.120 Nous n'y sommes pas favorables. 1477 01:40:33.240 --> 01:40:35.800 C.ZUBER-ROY: Madame Magnin, 1478 01:40:35.880 --> 01:40:38.360 vous avez la parole. 1479 01:40:38.440 --> 01:40:44.160 D.MAGNIN: Il faut tout de même 1480 01:40:44.280 --> 01:40:46.360 regarder à quoi conclut la motion. 1481 01:40:46.440 --> 01:40:48.760 Nous avons voté sur ce que le Grand Conseil 1482 01:40:48.880 --> 01:40:50.960 demande au Conseil d'État un rapport. 1483 01:40:51.040 --> 01:40:53.160 Sur comment fonctionne le système. 1484 01:40:53.240 --> 01:40:55.360 J'aimerais apporter quelque chose 1485 01:40:55.440 --> 01:40:58.160 qui ne figure pas dans le rapport mais que je sais. 1486 01:40:58.280 --> 01:41:00.440 La première chose, 1487 01:41:00.520 --> 01:41:03.800 c'est qu'il y a plusieurs aspects dans la fonction de notaire. 1488 01:41:03.920 --> 01:41:06.680 Il y a la transmission des propriétés immobilières. 1489 01:41:06.800 --> 01:41:10.880 Ça, c'est lié au lieu de situation de l'immeuble. 1490 01:41:10.960 --> 01:41:13.080 Il n'y a pas de concurrence possible. 1491 01:41:13.160 --> 01:41:16.840 On ne peut pas aller dans un autre canton pour faire le même travail. 1492 01:41:16.960 --> 01:41:19.120 Et il y a ce qui est commercial. 1493 01:41:19.200 --> 01:41:22.800 Là, vous pouvez aller fonder votre entreprise dans un autre canton. 1494 01:41:22.880 --> 01:41:27.200 Où c'est beaucoup moins cher. 1495 01:41:27.320 --> 01:41:30.680 Vous partez vendredi après-midi, vous quittez votre bureau, 1496 01:41:30.800 --> 01:41:33.760 et vous allez en Valais ou dans le canton de Fribourg... 1497 01:41:33.880 --> 01:41:36.280 Et votre facture va diminuer de trois quarts. 1498 01:41:36.400 --> 01:41:38.960 Et après, la concurrence est possible là. 1499 01:41:39.040 --> 01:41:41.920 Ce n'est pas le cas pour ce qui touche à l'immobilier. 1500 01:41:42.000 --> 01:41:45.160 Et pour ce qui touche à l'immobilier, 1501 01:41:45.280 --> 01:41:49.960 il y a un règlement sur la rémunération des notaires 1502 01:41:50.040 --> 01:41:52.160 qui donne en pour 1000 1503 01:41:52.240 --> 01:41:56.720 le montant qu'ils doivent percevoir pour telle ou telle transaction. 1504 01:41:56.800 --> 01:41:58.920 C'est fonction du montant de la vente. 1505 01:41:59.000 --> 01:42:01.120 Je comprends que ça puisse choquer. 1506 01:42:01.200 --> 01:42:05.800 Je pense que le rapport sera utile sur ce sujet. 1507 01:42:05.920 --> 01:42:10.240 Et il y a ce qui concerne les testaments. 1508 01:42:10.360 --> 01:42:16.040 Ça peut se faire 1509 01:42:16.200 --> 01:42:19.040 où vous serez 1510 01:42:19.120 --> 01:42:21.720 où vous voulez au moment où vous voulez la faire. 1511 01:42:21.840 --> 01:42:24.000 Que ce soit en Valais ou ailleurs. 1512 01:42:24.080 --> 01:42:29.360 Pour cela, c'est libre et la concurrence fonctionne. 1513 01:42:29.480 --> 01:42:32.960 C'est la raison pour laquelle le MCG vous invite à voter la motion 1514 01:42:33.080 --> 01:42:35.240 pour avoir un rapport complet 1515 01:42:35.320 --> 01:42:37.800 sur ce qui sera le plus favorable aux Genevois. 1516 01:42:37.920 --> 01:42:40.240 C.ZUBER-ROY: La parole est à Cyril Mizrahi. 1517 01:42:40.320 --> 01:42:44.160 C.MIZRAHI: Merci. 1518 01:42:44.280 --> 01:42:47.040 Je pense qu'il y a un peu une confusion. 1519 01:42:47.160 --> 01:42:49.760 Cette motion demandait 2 choses différentes 1520 01:42:49.880 --> 01:42:53.160 pour 2 pistes de solutions différentes pour un même problème. 1521 01:42:53.320 --> 01:42:59.160 Et ce même problème a été reconnu 1522 01:42:59.560 --> 01:43:04.640 année après année par Monsieur Prix 1523 01:43:04.760 --> 01:43:07.480 qui a fait des comparaisons entre tous ces systèmes. 1524 01:43:07.600 --> 01:43:11.120 Aujourd'hui, on vient essayer de nous dire qu'en fait, 1525 01:43:11.240 --> 01:43:13.320 cette comparaison a été mal faite, 1526 01:43:13.400 --> 01:43:17.200 mais au demeurant, je relève que la commission 1527 01:43:17.320 --> 01:43:20.760 n'a même pas pris la peine d'auditionner Monsieur Prix. 1528 01:43:20.880 --> 01:43:23.760 On a auditionné seulement les notaires qui, évidemment, 1529 01:43:23.880 --> 01:43:26.080 défendent leur rémunération. 1530 01:43:26.160 --> 01:43:28.760 Mais on n'a même pas auditionné 1531 01:43:28.880 --> 01:43:33.680 la personne qui a institutionnellement, 1532 01:43:33.760 --> 01:43:37.440 depuis des années, c'est son rôle d'analyser ces différences de prix. 1533 01:43:37.560 --> 01:43:39.720 Et année après année, 1534 01:43:39.840 --> 01:43:41.920 Monsieur Prix dit qu'à Genève, 1535 01:43:42.000 --> 01:43:45.280 on est les champions du monde 1536 01:43:45.360 --> 01:43:47.960 des tarifs les plus élevés des notaires 1537 01:43:48.080 --> 01:43:51.400 qui se reportent sur l'ensemble de la population, 1538 01:43:51.520 --> 01:43:53.960 non seulement sur les personnes qui ont recours 1539 01:43:54.080 --> 01:43:56.560 au service des notaires. 1540 01:43:56.680 --> 01:44:00.400 Ensuite, c'est reporté sur les prix des loyers. 1541 01:44:00.400 --> 01:44:06.400 Ça renchérit également les loyers. 1542 01:44:11.840 --> 01:44:16.440 Il y avait quand même un consensus au sein de la commission 1543 01:44:16.480 --> 01:44:18.800 pour dire qu'il fallait faire quelque chose 1544 01:44:18.880 --> 01:44:24.880 au niveau de cette baisse. 1545 01:44:25.560 --> 01:44:31.520 La Commission est complètement biffée. 1546 01:44:34.280 --> 01:44:39.080 Si on vote le texte, et on finira par le voter, 1547 01:44:39.080 --> 01:44:43.240 le mandat au Conseil d'Etat, ce sera uniquement 1548 01:44:43.240 --> 01:44:45.440 sur les avantages et les inconvénients 1549 01:44:45.440 --> 01:44:48.560 du notariat officiel. 1550 01:44:48.600 --> 01:44:54.560 Et non pas sur la première invit 1551 01:44:54.880 --> 01:45:00.880 qui portait sur le fait d'examiner le calcul. 1552 01:45:03.680 --> 01:45:05.880 Et ne plus avoir comme actuellement, 1553 01:45:05.880 --> 01:45:08.280 une indexation sur les prix. 1554 01:45:08.320 --> 01:45:11.800 On sait que les prix augmentent considérablement dans ce canton. 1555 01:45:11.880 --> 01:45:15.320 Ça veut dire que mécaniquement, 1556 01:45:15.360 --> 01:45:18.520 les émoluments augmentent aussi. 1557 01:45:18.560 --> 01:45:20.720 C'est une activité monopolistique. 1558 01:45:20.840 --> 01:45:25.960 On ne peut pas aller ailleurs. 1559 01:45:25.960 --> 01:45:28.160 Il est nécessaire d'avoir une régulation. 1560 01:45:28.280 --> 01:45:30.440 C'est ce que la motion demande. 1561 01:45:30.560 --> 01:45:35.200 Je vais terminer. 1562 01:45:35.200 --> 01:45:40.560 En conclusion, ce que je demande, c'est le renvoi en commission 1563 01:45:40.600 --> 01:45:46.560 pour qu'on auditionne et que le travail soit fait correctement. 1564 01:45:48.960 --> 01:45:54.080 Si le renvoi n'est pas voté, 1565 01:45:54.120 --> 01:45:56.400 je demande de voter le rapport de minorité. 1566 01:45:56.520 --> 01:45:58.720 Merci. 1567 01:45:58.800 --> 01:46:01.240 C.ZUBER-ROY: Nous sommes saisis d'une demande 1568 01:46:01.320 --> 01:46:07.320 de renvoi en commission. 1569 01:46:07.400 --> 01:46:13.400 Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole. 1570 01:46:18.160 --> 01:46:22.040 A.VELASCO: Il faut trouver quelque chose qui tienne la route. 1571 01:46:22.080 --> 01:46:28.080 C.ZUBER-ROY: Merci. 1572 01:46:44.240 --> 01:46:47.640 -Après écoute des arguments qui ont été présentés 1573 01:46:47.680 --> 01:46:53.640 par mes collègues Desfayes 1574 01:46:59.800 --> 01:47:04.920 et Mizrahi. 1575 01:47:04.960 --> 01:47:09.480 Il y a une confusion à dissiper. 1576 01:47:09.520 --> 01:47:13.160 Je pense que le projet de loi et son exposé des motifs était clair. 1577 01:47:13.240 --> 01:47:16.400 Pour que ce texte soit dignement traité. 1578 01:47:16.440 --> 01:47:19.600 Je tiens à rappeler ici qu'à aucun moment dans les travaux 1579 01:47:19.680 --> 01:47:22.680 qui ont été faits, il n'y a été propos d'envie à propos 1580 01:47:22.760 --> 01:47:26.920 d'une profession. 1581 01:47:26.960 --> 01:47:30.600 Ce texte a pour vocation de réduire les coûts 1582 01:47:30.600 --> 01:47:32.800 pour la population genevoise. 1583 01:47:32.880 --> 01:47:35.920 Y compris pour ceux qui acquièrent des biens immobiliers 1584 01:47:36.000 --> 01:47:42.000 sur le canton de Genève. 1585 01:47:43.520 --> 01:47:46.080 On parle de la classe moyenne et de l'accession 1586 01:47:46.160 --> 01:47:48.320 à la propriété immobilière. 1587 01:47:48.360 --> 01:47:51.080 Il y a un intérêt à ce que cette population puisse 1588 01:47:51.160 --> 01:47:53.640 avoir des coûts plus réduits et que des textes 1589 01:47:53.720 --> 01:47:56.560 comme celui-ci soit dignement étudié par les députés 1590 01:47:56.640 --> 01:47:58.840 qui composent ce Grand Conseil. 1591 01:47:58.920 --> 01:48:02.120 C.ZUBER-ROY: Merci. 1592 01:48:02.160 --> 01:48:04.720 Nous allons voter sur le renvoi en commission. 1593 01:48:04.800 --> 01:48:07.720 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1594 01:48:07.840 --> 01:48:13.800 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1595 01:48:21.080 --> 01:48:27.080 Le renvoi en commission est refusé. 1596 01:48:48.320 --> 01:48:52.440 -Je suis surprise de ce que j'entends 1597 01:48:52.480 --> 01:48:55.320 par le premier signataire de ce texte. 1598 01:48:55.360 --> 01:49:01.320 Maintenant que ça été fait pour ce sujet-là, 1599 01:49:01.400 --> 01:49:04.000 on ne prend pas en compte son avis. 1600 01:49:04.040 --> 01:49:07.000 J'invite volontiers aux députés de procéder à un examen 1601 01:49:07.080 --> 01:49:10.880 de conscience à propos de ce sujet. Je vois bien qu'on veutChanger le 1602 01:49:10.960 --> 01:49:16.920 système notarial. Vous proposez l'opportunité de changer ce système. 1603 01:49:18.240 --> 01:49:20.840 Je vais vous montrer les bienfaits de ce système 1604 01:49:20.920 --> 01:49:24.440 et les avantages du système actuel. 1605 01:49:24.480 --> 01:49:29.840 Vous souhaitez comparer les pommes avec les poires. 1606 01:49:29.880 --> 01:49:32.160 Comme l'a très bien dit le député Desfayes, 1607 01:49:32.280 --> 01:49:35.880 on ne peut pas comparer. 1608 01:49:35.920 --> 01:49:38.080 Si on prend le cas de Fribourg, 1609 01:49:38.120 --> 01:49:40.640 le notaire ne s'occupe pas de toutes les étapes 1610 01:49:40.720 --> 01:49:42.920 de l'instrumentation. 1611 01:49:43.000 --> 01:49:46.760 C'est une différence fondamentale. 1612 01:49:46.800 --> 01:49:51.960 Si nous parlons de Genève, l'instrumentation a trois étapes. 1613 01:49:52.000 --> 01:49:57.960 Il y a d'abord une procédure préparatoire. 1614 01:50:08.920 --> 01:50:11.440 Ensuite, il y a la procédure d'instrumentation. 1615 01:50:11.560 --> 01:50:13.920 Et finalement l'exécution de l'acte. 1616 01:50:13.960 --> 01:50:16.120 Et ensuite la présentation de l'acte 1617 01:50:16.200 --> 01:50:19.360 dans les registres concernés. 1618 01:50:19.400 --> 01:50:25.200 Il y a ici pour avantage d'avoir une prestation complète 1619 01:50:25.280 --> 01:50:31.200 que le notaire suit de A à Z. 1620 01:50:31.680 --> 01:50:37.680 Du premier coup de fil jusqu'à l'archivage. 1621 01:50:42.200 --> 01:50:44.920 C'est un accompagnement fait que sa réglementation 1622 01:50:45.000 --> 01:50:50.960 est stricte. 1623 01:50:51.480 --> 01:50:55.280 Mais cela se justifie car en termes d'à comptabilité, 1624 01:50:55.320 --> 01:50:59.600 nous n'avons pas les mêmes bases que les autres cantons. 1625 01:50:59.680 --> 01:51:05.640 C'est ce qui permet à Genève d'exercer ce métier avec rigueur. 1626 01:51:08.880 --> 01:51:14.880 J'ai cru comprendre qu'il manquait une dimension sociale à ce métier. 1627 01:51:16.680 --> 01:51:22.680 Il faut savoir qu'il y a une dimension sociale. 1628 01:51:22.840 --> 01:51:25.200 Le notaire est totalement impartial. 1629 01:51:25.240 --> 01:51:30.040 Il garantit l'égalité. 1630 01:51:30.080 --> 01:51:34.120 Et la même protection pour toutes les parties. 1631 01:51:34.160 --> 01:51:37.760 Mais il y a parfois de la subtilité qui s'invite dans les dossiers. 1632 01:51:37.880 --> 01:51:40.160 C.ZUBER-ROY: Vous avez terminé. 1633 01:51:40.200 --> 01:51:46.160 Le temps est fini. 1634 01:51:46.520 --> 01:51:50.840 Monsieur Murat Julian Alder, vous avez la parole. 1635 01:51:50.880 --> 01:51:56.440 M.J.ALDER: Merci. 1636 01:51:56.480 --> 01:52:00.640 En ce qui concerne le groupe PLR, la position est simple. 1637 01:52:00.680 --> 01:52:04.320 Nous étions totalement opposés à la motion dans sa version initiale 1638 01:52:04.400 --> 01:52:06.600 et nous sommes également opposés 1639 01:52:06.640 --> 01:52:09.400 à la motion dans sa version issue 1640 01:52:09.440 --> 01:52:12.920 des travaux de commission. 1641 01:52:12.960 --> 01:52:18.560 Nous avons beaucoup de respect pour les auteurs de cette proposition, 1642 01:52:18.600 --> 01:52:21.760 qui se prenne pour la Fédération romande des consommateurs. 1643 01:52:21.880 --> 01:52:27.880 Hier, on a soutenu une résolution 1644 01:52:29.120 --> 01:52:32.400 pour contrer les velléités du Conseil fédéral de dévaloriser 1645 01:52:32.480 --> 01:52:34.760 le travail des physiothérapeutes. 1646 01:52:34.800 --> 01:52:37.160 Les mêmes aujourd'hui voudraient dévaloriser 1647 01:52:37.240 --> 01:52:39.440 le travail des notaires. 1648 01:52:39.520 --> 01:52:42.400 Je trouve le procédé inélégant, 1649 01:52:42.400 --> 01:52:48.400 voire déplacé. 1650 01:52:58.080 --> 01:53:01.520 C'est à peu près aussi inélégant que si quelqu'un se permettait 1651 01:53:01.600 --> 01:53:04.600 de déposer une motion pour proposer de réduire 1652 01:53:04.640 --> 01:53:08.200 les tarifs auxquels les avocats plaident à l'assistance juridique. 1653 01:53:08.320 --> 01:53:10.800 C'est honteux. 1654 01:53:10.880 --> 01:53:13.880 Il est évident que cette motion est une attaque frontale 1655 01:53:13.960 --> 01:53:17.080 contre la profession dans son ensemble. 1656 01:53:17.160 --> 01:53:23.080 Mais demander à l'état de conduire un rapport sur les avantages 1657 01:53:23.480 --> 01:53:26.080 et les inconvénients sur les systèmes, 1658 01:53:26.120 --> 01:53:31.720 ce n'est pas le rôle de l'État. 1659 01:53:31.760 --> 01:53:36.000 Ce n'est pas au contribuable de financer 1660 01:53:36.040 --> 01:53:38.200 une étude qui sera subjective. 1661 01:53:38.240 --> 01:53:42.680 Comme le dit en matière juridique ou judiciaire, 1662 01:53:42.720 --> 01:53:44.920 vous aurez toujours trois avis différents. 1663 01:53:45.040 --> 01:53:50.280 Et quatre factures. 1664 01:53:50.320 --> 01:53:53.360 Dans ces circonstances, 1665 01:53:53.400 --> 01:53:59.360 il nous paraît clair que ce rapport, 1666 01:53:59.400 --> 01:54:02.960 dont les auteurs de la motion voudront se servir 1667 01:54:03.000 --> 01:54:05.520 pour poursuivre leurs travaux de dévalorisation 1668 01:54:05.600 --> 01:54:07.800 du travail de notaire. 1669 01:54:07.840 --> 01:54:10.480 Ce rapport nous paraît inutile. 1670 01:54:10.520 --> 01:54:13.280 Ce qui est intéressant, 1671 01:54:13.320 --> 01:54:16.280 c'est de constater que cette motion soulève un problème 1672 01:54:16.360 --> 01:54:20.120 qui n'existe pas. 1673 01:54:20.160 --> 01:54:22.320 Elle propose une non solution. 1674 01:54:22.360 --> 01:54:28.320 Elle a été remaniée et réécrite 1675 01:54:29.480 --> 01:54:31.680 de façon à faire le travail 1676 01:54:31.760 --> 01:54:37.680 des motifs de cette motion. 1677 01:54:42.600 --> 01:54:45.960 Le groupe PLR exprime qu'il ne faut pas écouter Monsieur Prix. 1678 01:54:46.080 --> 01:54:48.240 Merci de votre attention. 1679 01:54:48.360 --> 01:54:54.320 C.ZUBER-ROY: Merci. 1680 01:54:54.840 --> 01:54:59.440 La parole est à Madame Danièle Magnin. 1681 01:54:59.480 --> 01:55:04.880 D.MAGNIN: Mon collègue socialiste 1682 01:55:04.920 --> 01:55:08.440 a dit que c'était une situation de monopole, ce n'est pas le cas. 1683 01:55:08.520 --> 01:55:11.840 C'est monopolistique concernant ce qui touche à l'immobilier, 1684 01:55:11.960 --> 01:55:15.200 mais pas le reste. 1685 01:55:15.240 --> 01:55:18.440 Avec les moyens techniques que nous avons, 1686 01:55:18.480 --> 01:55:21.440 il suffit d'appuyer sur un bouton pour faire apparaître 1687 01:55:21.560 --> 01:55:23.720 un modèle d'acte. 1688 01:55:23.760 --> 01:55:26.040 On a plus qu'à remplacer quelques touches 1689 01:55:26.080 --> 01:55:32.040 et on prend sur le registre foncier ce qui peut être nécessaire 1690 01:55:32.560 --> 01:55:35.920 et la constitution de dossiers est faite en quelques secondes. 1691 01:55:42.400 --> 01:55:47.400 Merci. C.ZUBER-ROY: Merci. 1692 01:55:47.440 --> 01:55:53.400 Monsieur Alberto Velasco, vous avez une minute 10. 1693 01:55:59.520 --> 01:56:02.080 A.VELASCO: La première invite proposait 1694 01:56:02.120 --> 01:56:08.080 de diminuer dans les plus brefs délais les émoluments des notaires. 1695 01:56:10.440 --> 01:56:14.400 Afin de rendre supportable pour l'ensemble des ménages 1696 01:56:14.440 --> 01:56:19.000 et qui tienne mieux compte de la prestation fournie. 1697 01:56:19.040 --> 01:56:21.520 Cette invite a été supprimé par la Commission. 1698 01:56:21.600 --> 01:56:24.080 Il nous reste la deuxième invite. 1699 01:56:24.120 --> 01:56:27.200 Je ne comprends pas pourquoi 1700 01:56:27.280 --> 01:56:32.960 mes collègues s'opposent à cela. 1701 01:56:33.040 --> 01:56:37.320 Vous savez que c'est une personne qui s'achète un appartement 1702 01:56:37.360 --> 01:56:43.320 aura des coûts notariaux importants. 1703 01:56:44.720 --> 01:56:48.440 Ceci dit, la deuxième invite envoie 1704 01:56:48.480 --> 01:56:54.440 au Conseil d'Etat, 1705 01:56:54.720 --> 01:56:56.960 afin qu'il rende un rapport sur le sujet. 1706 01:56:57.040 --> 01:57:00.080 On ne peut pas s'y opposer. 1707 01:57:00.120 --> 01:57:02.280 L'important était la première invite. 1708 01:57:02.320 --> 01:57:04.480 Merci. 1709 01:57:04.520 --> 01:57:07.920 C.ZUBER-ROY: Merci. 1710 01:57:07.960 --> 01:57:13.920 Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole. 1711 01:57:27.920 --> 01:57:30.360 -Je vois qu'à la majorité que je représentais 1712 01:57:30.440 --> 01:57:33.600 est devenu une minorité. 1713 01:57:33.640 --> 01:57:37.480 On voit que dans ce Grand Conseil,On aime voter sans savoir sur quoi on 1714 01:57:37.560 --> 01:57:43.560 va voter. 1715 01:57:45.840 --> 01:57:49.840 Ça permet d'évaluer la situation et de savoir 1716 01:57:49.920 --> 01:57:55.120 si nous devons légiférer après coup. 1717 01:57:55.160 --> 01:57:59.000 Je suis très contente pour Monsieur Alder et pour mes autres collègues, 1718 01:57:59.120 --> 01:58:02.960 qu'ils aient les moyens d'aller chez le notaire 1719 01:58:03.040 --> 01:58:06.640 autant qu'ils le veulent et de payer le prix fort. 1720 01:58:06.680 --> 01:58:10.240 Mais ce n'est pas le cas de toute la population. 1721 01:58:10.280 --> 01:58:15.200 Notamment dans le contexte d'aujourd'hui. 1722 01:58:15.240 --> 01:58:20.280 Je constate tristement que ce sont des arguments électoralistes 1723 01:58:20.360 --> 01:58:24.200 que vous avez mis sur le devant de la scène. 1724 01:58:24.240 --> 01:58:27.400 Lorsqu'il s'agit de voter des textes qui auraient un impact 1725 01:58:27.520 --> 01:58:32.000 sur le portefeuille des gens, 1726 01:58:32.040 --> 01:58:35.680 vous les refusez, même quand il s'agit 1727 01:58:35.720 --> 01:58:40.000 de demander au Conseil d'Etat de faire des rapports. 1728 01:58:40.080 --> 01:58:43.600 Ce n'est pas une attaque sur le travail des notaires. 1729 01:58:43.640 --> 01:58:46.920 Nous les remercions d'ailleurs pour leur travail. 1730 01:58:46.960 --> 01:58:49.200 Il ne s'agit absolument pas d'une attaque. 1731 01:58:49.280 --> 01:58:51.480 Merci. 1732 01:58:51.560 --> 01:58:57.560 C.ZUBER-ROY: Merci. 1733 01:59:02.720 --> 01:59:08.720 Nous venons de recevoir un amendement de Monsieur Mizrahi. 1734 01:59:16.080 --> 01:59:22.080 L'investisseur de commission est de rendre un rapport au Grand COnseil. 1735 01:59:28.200 --> 01:59:33.920 Il propose de rajouter: "Ainsi que de diminuer les émoluments". 1736 01:59:34.000 --> 01:59:38.000 Nous allons voter sur cet amendement. 1737 01:59:38.040 --> 01:59:40.200 Il y a une demande de vote nominal. 1738 01:59:40.280 --> 01:59:43.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1739 01:59:43.360 --> 01:59:49.360 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1740 01:59:59.000 --> 02:00:05.000 Vous avez refusé cet amendement. 1741 02:00:10.440 --> 02:00:14.000 Nous allons voter sur la motion pour un renvoi au Conseil d'Etat. 1742 02:00:14.080 --> 02:00:17.080 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1743 02:00:17.160 --> 02:00:23.160 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1744 02:00:37.880 --> 02:00:43.880 Le renvoi au Conseil d'Etat est accepté. 1745 02:00:50.120 --> 02:00:52.760 Nous allons prendre la pause 1746 02:00:52.800 --> 02:00:54.960 et nous reprendrons nos travaux à 16h10. 1747 02:00:55.040 --> 02:00:57.240 La séance est levée. 1748 02:00:57.320 --> 02:01:03.320 Sous-titrage SWISS TXT