WEBVTT
1
00:04:06.200 --> 00:04:12.200
La cloche sonne
2
00:04:13.280 --> 00:04:16.600
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle
3
00:04:16.640 --> 00:04:19.320
de bien vouloir se lever.
4
00:04:19.360 --> 00:04:23.720
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution
5
00:04:23.760 --> 00:04:26.000
de remplir consciencieusement
notre mandat
6
00:04:26.120 --> 00:04:28.840
et de faire servir nos travaux au
bien de la patrie
7
00:04:28.960 --> 00:04:31.800
qui nous a confié ses destinées.
8
00:04:31.880 --> 00:04:37.800
Vous pouvez vous asseoir.
9
00:04:39.320 --> 00:04:42.600
Point 2: personnes excusées. La
liste des personnes excusées
10
00:04:42.720 --> 00:04:45.240
figurera au Mémorial.
11
00:04:45.280 --> 00:04:49.840
Discussion et approbation de l'ordre
du jour.
12
00:04:49.880 --> 00:04:55.840
Nous traitons notre point fixe,
qui est des extraits.
13
00:04:57.360 --> 00:05:00.280
En commençant par le point 197.
14
00:05:00.360 --> 00:05:03.480
PL 13320-A, Rapport de la commission
des droits politiques
15
00:05:03.560 --> 00:05:07.200
et du règlement du Grand Conseil
chargée d'étudier le projet de loi
16
00:05:07.320 --> 00:05:10.560
de Boris Calame et consorts,
modifiant la loi sur l'exercice
17
00:05:10.680 --> 00:05:12.840
du droit de pétition (LPétition).
18
00:05:12.880 --> 00:05:15.560
Délais de traitement et publicité
des pétitions
19
00:05:15.600 --> 00:05:19.080
Pour une application conforme de la
Constitution de la République
20
00:05:19.200 --> 00:05:24.560
et canton de Genève.
21
00:05:24.600 --> 00:05:27.440
La commission a refusé l'entrée en
matière.
22
00:05:27.480 --> 00:05:30.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
23
00:05:30.560 --> 00:05:32.720
Les abstentions sont possibles.
24
00:05:32.760 --> 00:05:38.720
Le vote est lancé.
25
00:05:49.480 --> 00:05:53.120
Ce projet de loi est refusé
à l'unanimité.
26
00:05:53.160 --> 00:05:55.920
Nous passons au point 205.
27
00:05:56.000 --> 00:05:59.360
PL 13147-A, Rapport de la commission
des Droits de l'Homme
28
00:05:59.440 --> 00:06:03.120
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat sur les mesures
29
00:06:03.200 --> 00:06:05.640
visant à promouvoir la sécurité des
minorités
30
00:06:05.720 --> 00:06:11.720
ayant un besoin de protection
particulier (LSMP).
31
00:06:12.520 --> 00:06:15.600
Nous sommes en Catégorie IV.
32
00:06:15.680 --> 00:06:18.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
33
00:06:18.720 --> 00:06:20.880
Les abstentions sont possibles.
34
00:06:20.920 --> 00:06:26.920
Le vote est lancé.
35
00:06:32.840 --> 00:06:38.800
L'entrée en matière est acceptée
à l'unanimité.
36
00:06:39.720 --> 00:06:41.880
Deuxième débat, titre et préambule,
37
00:06:41.960 --> 00:06:47.920
pas d'opposition, adoptée.
38
00:06:48.240 --> 00:06:54.160
Article un, pas d'opposition,
adopté.
39
00:06:54.240 --> 00:06:57.320
Article deux, article trois, article
quatre, article cinq,
40
00:06:57.440 --> 00:07:00.360
article six, article sept, article
huit, article neuf,
41
00:07:00.480 --> 00:07:02.640
pas d'opposition, adoptés.
42
00:07:02.680 --> 00:07:04.360
Le troisième débat est demandé.
43
00:07:04.480 --> 00:07:07.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
44
00:07:07.560 --> 00:07:09.720
Les abstentions sont possibles.
45
00:07:09.760 --> 00:07:15.720
Le vote est lancé.
46
00:07:17.840 --> 00:07:20.160
Ce projet de loi est accepté
à l'unanimité.
47
00:07:20.280 --> 00:07:22.440
Nous passons au point 208.
48
00:07:22.560 --> 00:07:25.720
PL 13317-A, Rapport de la commission
des droits politiques
49
00:07:25.800 --> 00:07:29.440
et du règlement du Grand Conseil
chargée d'étudier le projet de loi
50
00:07:29.560 --> 00:07:33.120
du Conseil d'Etat modifiant la loi
sur le droit de cité genevois.
51
00:07:33.200 --> 00:07:35.880
Rapport de Jean-Pierre Tombola (S).
52
00:07:35.920 --> 00:07:38.080
Qui ne prend pas la parole.
53
00:07:38.120 --> 00:07:41.400
Ah ?
54
00:07:41.480 --> 00:07:43.920
Si, il faut venir à la table
55
00:07:43.960 --> 00:07:49.920
des rapporteurs.
56
00:07:58.400 --> 00:08:02.960
Monsieur le rapporteur,
vous avez la parole.
57
00:08:03.000 --> 00:08:08.120
J-P.TOMBOLA: Madame la présidente,
Mesdames et Messieurs les députés.
58
00:08:08.200 --> 00:08:11.080
Ce projet de loi
59
00:08:11.120 --> 00:08:16.760
vise à apporter
des modifications formelles.
60
00:08:16.840 --> 00:08:19.760
Ça consiste à faire un toilettage,
61
00:08:19.800 --> 00:08:24.160
à savoir l'article 30
et l'article 59 et 65.
62
00:08:24.240 --> 00:08:27.160
Le projet de loi s'inscrit
63
00:08:27.240 --> 00:08:31.480
dans le cadre de la modification
constitutionnelle
64
00:08:31.560 --> 00:08:35.440
du 28 novembre 2021,
65
00:08:35.480 --> 00:08:37.800
où il y a eu une modification
66
00:08:37.880 --> 00:08:41.360
qui visait à abolir nos systèmes
67
00:08:41.400 --> 00:08:44.120
de maire et d'adjoint
68
00:08:44.200 --> 00:08:46.920
pour les communes
de moins de 3'000 habitants.
69
00:08:47.000 --> 00:08:50.480
Il s'agissait de remplacer
les maires et les adjoints au maire
70
00:08:50.560 --> 00:08:53.520
par le Conseil administratif,
71
00:08:53.560 --> 00:08:57.520
trois mois pour toutes les communes
genevoises.
72
00:08:57.560 --> 00:09:00.720
Ce qui s'est passé le 2 mars,
73
00:09:00.800 --> 00:09:05.560
le Grand Conseil a adopté
74
00:09:05.640 --> 00:09:08.840
la loi sur le droit de cité.
75
00:09:08.920 --> 00:09:13.200
Et en même temps, le 3 mars, le
lendemain,
76
00:09:13.240 --> 00:09:15.400
le Grand Conseil a adopté le PL
1373,
77
00:09:15.440 --> 00:09:18.440
lequel modifie la loi sur
l'administration des communes.
78
00:09:18.560 --> 00:09:23.640
À cette occasion,
la loi a été modifiée.
79
00:09:23.680 --> 00:09:26.960
Il s'agissait d'ajuster
et de supprimer
80
00:09:27.040 --> 00:09:29.200
le système de maire et d'adjoint au
maire
81
00:09:29.280 --> 00:09:32.320
avec un système
de conseiller administratif.
82
00:09:32.360 --> 00:09:34.520
Parmi les 17 lois
qui ont été toilettées
83
00:09:34.600 --> 00:09:36.720
figure la loi sur la nationalité.
84
00:09:36.760 --> 00:09:40.640
Cette loi sur la nationalité,
85
00:09:40.680 --> 00:09:44.440
c'est le PL 13173.
86
00:09:44.520 --> 00:09:46.640
Il est voué à disparaître
87
00:09:46.680 --> 00:09:52.640
au profit de la loi
sur le droit de cité.
88
00:09:52.960 --> 00:09:58.960
Ce qui veut dire que la loi sur le
droit de cité
89
00:10:00.400 --> 00:10:03.960
qui a été votée le 2 mars n'a pas
été concernée par letoilettage.
90
00:10:04.080 --> 00:10:07.080
C'est le but de ce projet de loi qui
consiste en réalité
91
00:10:07.200 --> 00:10:11.600
à modifier l'article 30
alinéa trois,
92
00:10:11.680 --> 00:10:17.640
où il s'agit de remplacer
le passage sur délégation
93
00:10:20.520 --> 00:10:23.160
par le Conseil administratif
94
00:10:23.200 --> 00:10:26.640
par l'exécutif communal.
95
00:10:26.720 --> 00:10:31.680
Et il s'agit aussi de remplacer
au service de l'État civil
96
00:10:31.760 --> 00:10:34.680
par le service compétent
en matière d'État civil.
97
00:10:34.760 --> 00:10:38.400
Ceci permettra
de ne pas modifier la loi
98
00:10:38.440 --> 00:10:43.760
à chaque changement
de la dénomination du service.
99
00:10:43.840 --> 00:10:46.040
La Commission a examiné
100
00:10:46.120 --> 00:10:50.720
ces propositions
de modification de la loi.
101
00:10:50.800 --> 00:10:54.560
Elle a accepté
à ce qu'un des membres
102
00:10:54.640 --> 00:10:56.760
de la commission prenne en compte
103
00:10:56.800 --> 00:11:01.320
et en charge les propositions
du département.
104
00:11:01.400 --> 00:11:03.560
Ce qui a été accepté de manière
105
00:11:03.600 --> 00:11:09.520
à ce que cette harmonisation
soit faite.
106
00:11:09.800 --> 00:11:15.800
La Commission a accepté la
proposition de modification,
107
00:11:16.080 --> 00:11:19.680
sauf l'UDC qui s'est abstenue.
108
00:11:19.720 --> 00:11:21.880
La Commission vous recommande
109
00:11:21.920 --> 00:11:24.120
d'accepter cette modification de
loi.
110
00:11:24.160 --> 00:11:27.360
C.ZUBER-ROY: Merci.
111
00:11:27.440 --> 00:11:30.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
112
00:11:30.480 --> 00:11:36.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
113
00:11:40.960 --> 00:11:44.600
L'entrée en matière est acceptée.
114
00:11:44.640 --> 00:11:50.600
Nous passons au deuxième débat.
115
00:11:58.720 --> 00:12:01.160
Titre et préambule, pas
d'opposition, adopté.
116
00:12:01.280 --> 00:12:03.560
Article un, souligné.
117
00:12:03.640 --> 00:12:07.320
Article 10, alinéa deux, article 38
de l'alinéa deux, article 56, 57,
118
00:12:07.440 --> 00:12:10.760
59, 60, alinéa un et deux,
64, 65, pas d'opposition, adoptés.
119
00:12:10.840 --> 00:12:12.560
Le troisième débat est demandé.
120
00:12:12.680 --> 00:12:15.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
121
00:12:15.760 --> 00:12:17.920
Les abstentions sont possibles.
122
00:12:17.960 --> 00:12:23.920
Le vote est lancé.
123
00:12:31.680 --> 00:12:37.680
Ce projet de loi
est accepté.
124
00:12:39.240 --> 00:12:45.240
Nous passons au point 9
de l'ordre du jour.
125
00:12:56.800 --> 00:12:59.000
Pour un système de
vidéosurveillance.
126
00:12:59.040 --> 00:13:01.000
On va voter sur l'entrée en matière.
127
00:13:01.120 --> 00:13:04.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
128
00:13:04.200 --> 00:13:10.160
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
129
00:13:17.280 --> 00:13:23.160
L'entrée en matière est acceptée.
130
00:13:23.240 --> 00:13:25.360
Titre et préambule,
pas d'opposition.
131
00:13:25.440 --> 00:13:29.720
Adopté.
132
00:13:29.800 --> 00:13:32.680
Article un, deux et trois,
pas d'opposition, acceptés.
133
00:13:32.800 --> 00:13:34.480
Le troisième débat est demandé.
134
00:13:34.600 --> 00:13:37.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
135
00:13:37.680 --> 00:13:43.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
136
00:13:46.800 --> 00:13:50.560
Ce projet de loi est accepté.
137
00:13:50.640 --> 00:13:54.200
Nous passons au point 210.
138
00:13:54.320 --> 00:13:56.840
PL 13352-A, Rapport de la commission
des travaux
139
00:13:56.960 --> 00:13:59.720
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
140
00:13:59.840 --> 00:14:02.760
ouvrant un crédit d'investissement
de 6 253 000 francs
141
00:14:02.880 --> 00:14:06.280
pour la refonte du système
d'information et de communication du
142
00:14:06.400 --> 00:14:10.440
service de protection de l'adulte.
143
00:14:10.520 --> 00:14:12.480
Nous allons voter l'entrée en
matière.
144
00:14:12.600 --> 00:14:15.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
145
00:14:15.680 --> 00:14:21.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
146
00:14:33.400 --> 00:14:39.400
L'entrée en matière est acceptée.
147
00:14:41.720 --> 00:14:44.200
Article un, article deux, trois,
quatre, cinq,
148
00:14:44.320 --> 00:14:46.480
pas d'opposition, acceptés.
149
00:14:46.560 --> 00:14:48.200
Le troisième débat est demandé.
150
00:14:48.320 --> 00:14:51.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
151
00:14:51.400 --> 00:14:57.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
152
00:15:00.840 --> 00:15:03.400
Ce projet de loi est accepté.
153
00:15:03.480 --> 00:15:06.160
Nous passons au point 215.
154
00:15:06.240 --> 00:15:09.760
P 2170-A, Rapport de la commission
des pétitions chargée d'étudier
155
00:15:09.880 --> 00:15:13.520
la pétition pour le maintien de la
formation des policiers genevois
156
00:15:13.640 --> 00:15:17.840
à l'académie de police.
157
00:15:17.920 --> 00:15:20.200
La Commission propose le dépôt.
158
00:15:20.280 --> 00:15:23.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
159
00:15:23.320 --> 00:15:25.480
Les abstentions sont possibles.
160
00:15:25.520 --> 00:15:31.480
Le vote est lancé.
161
00:15:39.600 --> 00:15:44.600
Le dépôt est accepté.
162
00:15:44.680 --> 00:15:47.560
Nous passons au point 218.
163
00:15:47.640 --> 00:15:50.760
R 1017-A, Rapport de la commission
des affaires communales,
164
00:15:50.880 --> 00:15:54.280
régionales et internationales
chargée d'étudier la proposition
165
00:15:54.360 --> 00:15:56.800
de résolution de Adrien Genecand et
consorts.
166
00:15:56.880 --> 00:16:02.840
AIMP révisé: il est urgent que
Genève y adhère !
167
00:16:02.920 --> 00:16:05.560
La Commission propose le renvoi
au Conseil d'Etat.
168
00:16:05.680 --> 00:16:08.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
169
00:16:08.760 --> 00:16:10.920
Les abstentions sont possibles.
170
00:16:11.000 --> 00:16:16.920
Le vote est lancé.
171
00:16:22.800 --> 00:16:26.280
Cette résolution est acceptée
à l'unanimité.
172
00:16:26.360 --> 00:16:32.280
Nous passons au point 227 bis.
173
00:16:43.040 --> 00:16:46.800
Rapports de la commission
des finances
174
00:16:46.880 --> 00:16:49.600
chargé d'étudier le projet de loi du
Conseil d'Etat
175
00:16:49.720 --> 00:16:53.040
accordant une aide financière
d'un montant de 5 260 000 francs
176
00:16:53.160 --> 00:16:59.120
à la fondation du stade de Genève
pour les années 2022 à 2025.
177
00:17:09.080 --> 00:17:15.080
L'entrée en matière est acceptée
à l'unanimité.
178
00:17:16.920 --> 00:17:19.360
Titre et préambule,
pas d'opposition, adopté.
179
00:17:19.480 --> 00:17:22.560
Article un, deux, trois,
quatre, cinq,
180
00:17:22.640 --> 00:17:27.400
six, sept, huit, neuf, 10, 11,
181
00:17:27.480 --> 00:17:29.760
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
182
00:17:29.880 --> 00:17:32.120
Le troisième débat est demandé.
183
00:17:32.200 --> 00:17:35.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
184
00:17:35.280 --> 00:17:37.400
Les abstentions sont possibles.
185
00:17:37.480 --> 00:17:43.400
Le vote est lancé.
186
00:17:44.160 --> 00:17:46.480
Le projet de loi est accepté.
187
00:17:46.560 --> 00:17:49.000
Nous passons au point 228.
188
00:17:49.080 --> 00:17:51.680
PL 13340-A, Rapport de la commission
des finances
189
00:17:51.760 --> 00:17:54.560
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
190
00:17:54.680 --> 00:17:57.240
accordant une aide financière de 691
000 francs
191
00:17:57.320 --> 00:18:02.560
à l'Association Genève-Plage pour
les années 2023 et 2024.
192
00:18:02.640 --> 00:18:05.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
193
00:18:05.720 --> 00:18:07.840
Les abstentions sont possibles.
194
00:18:07.920 --> 00:18:13.840
Le vote est lancé.
195
00:18:23.600 --> 00:18:28.000
L'entrée en matière est acceptée.
196
00:18:28.080 --> 00:18:30.200
Titre et préambule,
197
00:18:30.280 --> 00:18:33.400
pas d'opposition, adoptée.
198
00:18:33.480 --> 00:18:37.600
Article un, deux,
199
00:18:37.680 --> 00:18:40.720
deux, trois, quatre, cinq, six,
sept, huit, neuf, 10, 11,
200
00:18:40.840 --> 00:18:42.960
pas d'opposition, adoptée.
201
00:18:43.080 --> 00:18:44.720
Le troisième débat est demandé.
202
00:18:44.840 --> 00:18:47.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
203
00:18:47.920 --> 00:18:50.080
Les abstentions sont possibles.
204
00:18:50.200 --> 00:18:56.080
Le vote est lancé.
205
00:18:56.160 --> 00:19:01.480
Le projet de loi est accepté.
206
00:19:01.560 --> 00:19:03.800
Nous passons au point 229.
207
00:19:03.880 --> 00:19:07.080
PL 13341-A, Rapport de la commission
d'aménagement du canton
208
00:19:07.200 --> 00:19:10.000
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
209
00:19:10.080 --> 00:19:13.400
autorisant le Conseil d'Etat à
aliéner des emprises foncières
210
00:19:13.520 --> 00:19:17.040
provenant des parcelles Nos 3156 et
3158 de la commune de Vernier
211
00:19:17.160 --> 00:19:23.120
à la Fondation pour le développement
des arts et de la culture.
212
00:19:23.360 --> 00:19:26.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
213
00:19:26.480 --> 00:19:28.640
Les abstentions sont possibles.
214
00:19:28.720 --> 00:19:34.640
Le vote est lancé.
215
00:19:47.920 --> 00:19:53.720
L'entrée en matière est acceptée.
216
00:19:53.760 --> 00:19:57.760
Titre et préambule, pas
d'opposition, adoptée.
217
00:19:57.840 --> 00:19:59.960
Article un, aliénation.
218
00:20:00.040 --> 00:20:02.160
Nous avons reçu une demande
d'amendement
219
00:20:02.240 --> 00:20:04.360
de Monsieur Thierry Cerruti.
220
00:20:04.440 --> 00:20:10.360
Vous l'avez reçu sur vos mails.
221
00:20:12.440 --> 00:20:14.720
A la fin de l'article un,
s'ajoute FODAC.
222
00:20:14.840 --> 00:20:17.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
223
00:20:17.840 --> 00:20:20.000
Les abstentions sont possibles.
224
00:20:20.080 --> 00:20:26.040
Le vote est lancé.
225
00:20:34.120 --> 00:20:36.560
Cet amendement est accepté.
226
00:20:36.640 --> 00:20:42.560
Rires
227
00:20:46.640 --> 00:20:48.800
Nous passons...
228
00:20:48.880 --> 00:20:51.760
Rires
229
00:20:51.880 --> 00:20:57.760
Le troisième débat est demandé ?
230
00:21:01.160 --> 00:21:11.400
Brouhaha
231
00:21:13.640 --> 00:21:14.840
Très bien...
232
00:21:14.920 --> 00:21:17.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
233
00:21:18.000 --> 00:21:20.120
Les abstentions sont possibles.
234
00:21:20.240 --> 00:21:26.200
Le vote est lancé.
235
00:21:38.000 --> 00:21:43.960
Ce projet de loi a été accepté.
236
00:21:47.120 --> 00:21:53.120
Nous passons au point 229 bis.
237
00:21:58.920 --> 00:22:01.640
Rapport de la Commission des
affaires sociales
238
00:22:01.720 --> 00:22:04.480
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
239
00:22:04.560 --> 00:22:07.040
modifiant la loi d'application
240
00:22:07.160 --> 00:22:09.400
de la loi fédérale
sur l'assurance maladie.
241
00:22:09.520 --> 00:22:12.040
Nous allons voter
l'entrée en matière.
242
00:22:12.120 --> 00:22:15.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
243
00:22:15.160 --> 00:22:17.320
Les abstentions sont possibles.
244
00:22:17.440 --> 00:22:23.400
Le vote est lancé.
245
00:22:24.960 --> 00:22:30.960
L'entrée en matière est acceptée.
246
00:22:31.040 --> 00:22:33.160
Titre et préambule,
247
00:22:33.240 --> 00:22:36.400
pas d'opposition, adoptée.
248
00:22:36.600 --> 00:22:39.960
Article un, adopté.
249
00:22:40.080 --> 00:22:42.160
Articles 51, alinéa 12,
250
00:22:42.320 --> 00:22:45.040
pas d'opposition, adoptée.
251
00:22:45.240 --> 00:22:46.760
Le troisième débat est demandé.
252
00:22:47.000 --> 00:22:49.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
253
00:22:50.040 --> 00:22:52.120
Les abstentions sont possibles.
254
00:22:52.200 --> 00:22:58.120
Le vote est lancé.
255
00:23:00.440 --> 00:23:03.760
Vous avez accepté ce projet de loi.
256
00:23:03.800 --> 00:23:05.960
Point 233.
257
00:23:06.040 --> 00:23:09.680
P 2175-A, Rapport de la commission
des pétitions chargée d'étudier
258
00:23:09.760 --> 00:23:11.960
la pétition dans le cadre de
l'action
259
00:23:11.960 --> 00:23:14.160
"Les nommer par leur nom" 2023:
260
00:23:14.160 --> 00:23:20.160
permettre la reprise du programme de
réinstallation de la Suisse.
261
00:23:23.400 --> 00:23:27.680
Nous sommes dans l'ordre du jour
vert.
262
00:23:27.720 --> 00:23:33.680
Le rapport est de Monsieur Jean-
Pierre Tombola.
263
00:23:38.760 --> 00:23:50.720
Brouhaha
264
00:23:50.720 --> 00:23:53.120
Monsieur le rapporteur,
vous avez la parole.
265
00:23:53.200 --> 00:23:57.880
J-P.TOMBOLA: Merci.
266
00:23:57.880 --> 00:24:00.080
Cette pétition est examinée
267
00:24:00.080 --> 00:24:06.080
par la commission avec une attention
particulière,
268
00:24:06.120 --> 00:24:09.240
puisqu'elle fait appel
à une demande de réinstallation...
269
00:24:09.320 --> 00:24:11.520
Brouhaha
270
00:24:11.520 --> 00:24:14.280
C.ZUBER-ROY: Excusez-moi.
271
00:24:14.280 --> 00:24:16.480
D'habitude, on ne parle pas
aux extraits.
272
00:24:16.600 --> 00:24:18.760
Mais c'est un droit de le faire.
273
00:24:18.800 --> 00:24:20.960
Il y a un droit à parler.
274
00:24:21.000 --> 00:24:23.160
Je vous prie
d'écouter le rapporteur.
275
00:24:23.200 --> 00:24:25.360
Vous avez la parole.
276
00:24:25.400 --> 00:24:29.320
J-P.TOMBOLA: Merci.
277
00:24:29.360 --> 00:24:32.040
Cette pétition vise à demander
au Canton de Genève
278
00:24:32.120 --> 00:24:34.600
de faire des démarches nécessaires
279
00:24:34.640 --> 00:24:40.160
auprès du Service
fédéral des migrations.
280
00:24:40.200 --> 00:24:44.200
Les pétitionnaires organisent depuis
quelques années
281
00:24:44.200 --> 00:24:49.640
un événement qui consiste
à écrire les noms des personnes
282
00:24:49.640 --> 00:24:52.960
qui ont perdu la vie
sur la route de l'immigration.
283
00:24:53.000 --> 00:24:59.000
Voilà l'enjeu de l'Europe.
284
00:25:00.400 --> 00:25:03.360
Depuis 1993, plus de 50'000
personnes ont perdu la vie
285
00:25:03.440 --> 00:25:07.880
en tentant de venir en Europe.
286
00:25:07.920 --> 00:25:10.080
Dans ce cadre, les associations,
287
00:25:10.120 --> 00:25:13.600
les ONG organisent des actions
pour que ces noms
288
00:25:13.600 --> 00:25:15.800
et ces personnes
ne soient pas perdus.
289
00:25:15.800 --> 00:25:19.600
Pour que le nom de ces personnes
ne soit pas perdu.
290
00:25:19.640 --> 00:25:25.000
C'est en mémoire
de toutes les victimes
291
00:25:25.040 --> 00:25:27.960
que la démarche des pétitionnaires
consiste à demander
292
00:25:28.040 --> 00:25:31.000
au Canton de Genève de faire
les démarches nécessaires
293
00:25:31.080 --> 00:25:36.040
pour réintégrer le programme.
294
00:25:36.080 --> 00:25:39.600
Le HCR visite des camps de réfugiés
dans le monde entier.
295
00:25:39.640 --> 00:25:43.280
Il s'agit souvent de personnes
très vulnérables.
296
00:25:43.320 --> 00:25:47.600
Elles ont besoin
de nos pays d'accueil,
297
00:25:47.600 --> 00:25:51.800
de façon à leur permettre
d'avoir une deuxième vie.
298
00:25:51.840 --> 00:25:54.000
De commencer leur vie.
299
00:25:54.040 --> 00:25:56.200
Les témoignages de certains
commissaires
300
00:25:56.240 --> 00:25:59.120
nous montrent
que certaines personnes,
301
00:25:59.120 --> 00:26:05.120
lorsqu'elles sont bien accueillies
et intégrées,
302
00:26:05.160 --> 00:26:08.960
et qu'on leur ouvre une meilleure
porte d'intégration professionnelle,
303
00:26:09.080 --> 00:26:11.240
ces personnes s'intègrent pleinement
304
00:26:11.280 --> 00:26:16.320
et peuvent faire vivre
leur famille.
305
00:26:16.360 --> 00:26:19.640
La pétition demande à ce que
le Canton de Genève se manifeste
306
00:26:19.760 --> 00:26:25.360
auprès du Service fédéral
des migrations
307
00:26:25.400 --> 00:26:27.560
pour qu'il intègre
ce programme du HCR,
308
00:26:27.600 --> 00:26:30.440
dont la Suisse fait partie.
309
00:26:30.440 --> 00:26:32.640
La Suisse a promis d'accueillir
310
00:26:32.640 --> 00:26:35.920
entre 1500 et 2'000 personnes
en deux ans.
311
00:26:35.960 --> 00:26:39.520
Mais jusqu'à présent, seulement 980
personnes ont été accueillies.
312
00:26:39.640 --> 00:26:44.640
Entre-temps,
les personnes attendent.
313
00:26:44.680 --> 00:26:47.040
La Commission a apprécié
la démarche du HCR,
314
00:26:47.120 --> 00:26:49.320
qui est une démarche ciblée.
315
00:26:49.360 --> 00:26:52.480
Pour les personnes vulnérables.
316
00:26:52.480 --> 00:26:58.120
On peut faire confiance
317
00:26:58.120 --> 00:27:01.040
à cet organe qui est compétent
en matière de réfugiés.
318
00:27:01.120 --> 00:27:03.320
La Commission a accepté
de transmettre
319
00:27:03.360 --> 00:27:07.000
cette pétition au Conseil d'Etat
et je vous invite à faire de même.
320
00:27:07.080 --> 00:27:09.280
Applaudissements
321
00:27:09.320 --> 00:27:11.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
322
00:27:11.520 --> 00:27:14.600
Il vous reste trois minutes
sur le temps de votre groupe.
323
00:27:14.680 --> 00:27:16.880
La Commission propose un renvoi
324
00:27:16.880 --> 00:27:18.800
au Conseil d'Etat
de cette pétition.
325
00:27:18.920 --> 00:27:21.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
326
00:27:22.000 --> 00:27:24.160
Les abstentions sont possibles.
327
00:27:24.200 --> 00:27:30.160
Le vote est lancé.
328
00:27:37.520 --> 00:27:43.080
Le renvoi au Conseil d'Etat
est accepté.
329
00:27:43.160 --> 00:27:45.440
Nous passons au point 234.
330
00:27:45.480 --> 00:27:48.800
RD 1549 6679-2023, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil
331
00:27:48.880 --> 00:27:54.880
sur la loi permettant de répondre à
l'urgence du droit à l'alimentation.
332
00:27:59.040 --> 00:28:05.000
Madame Léna Strasser,
vous avez la parole.
333
00:28:05.520 --> 00:28:08.720
L.STRASSER: Merci.
334
00:28:08.760 --> 00:28:11.120
Au vu du dernier paragraphe
335
00:28:11.160 --> 00:28:14.920
qui fait le lien entre ce rapport et
les nouvelles actions
336
00:28:14.960 --> 00:28:19.360
liées à l'alimentation
à mettre en place
337
00:28:19.400 --> 00:28:23.240
suite à la votation de 2023,
338
00:28:23.280 --> 00:28:26.320
nous aimerions renvoyer ce rapport
en Commission sociale
339
00:28:26.400 --> 00:28:29.360
pour avoir
des compléments d'information.
340
00:28:29.400 --> 00:28:35.360
C.ZUBER-ROY: Merci.
341
00:28:35.760 --> 00:28:39.320
Nous allons procéder au vote sur le
renvoi en Commission sociale.
342
00:28:39.400 --> 00:28:42.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
343
00:28:42.480 --> 00:28:44.680
Les abstentions sont possibles.
344
00:28:44.720 --> 00:28:50.680
Le vote est lancé.
345
00:28:51.600 --> 00:28:57.560
Vous avez accepté le renvoi
en Commission sociale.
346
00:29:01.600 --> 00:29:05.880
Contrairement à ce qui est indiqué
sur l'ordre du jour vert,
347
00:29:05.920 --> 00:29:10.160
le point 243 fait partie
348
00:29:10.200 --> 00:29:12.440
des extraits II et non pas des
extraits I.
349
00:29:12.520 --> 00:29:14.720
Il sera traité plus tard.
350
00:29:14.760 --> 00:29:16.920
Nous passons au point 238.
351
00:29:16.960 --> 00:29:20.080
M 2814-B, Rapport de la commission
d'aménagement du canton
352
00:29:20.160 --> 00:29:23.600
chargée d'étudier le rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil
353
00:29:23.680 --> 00:29:26.280
sur la motion de Sébastien Desfayes
et consorts:
354
00:29:26.400 --> 00:29:29.720
Favorisons la biodiversité sur
l'ensemble de la zone à bâtir.
355
00:29:29.800 --> 00:29:32.000
Il en est pris acte.
356
00:29:32.040 --> 00:29:34.200
Point 239.
357
00:29:34.240 --> 00:29:37.680
M 2867-A, Rapport de la commission
des travaux chargée d'étudier
358
00:29:37.800 --> 00:29:40.640
la proposition de motion de Boris
Calame et consorts,
359
00:29:40.760 --> 00:29:43.720
pour améliorer le climat urbain,
réalisons le potentiel
360
00:29:43.840 --> 00:29:49.840
de végétalisation des surfaces
verticales.
361
00:29:51.440 --> 00:29:54.480
La Commission propose un renvoi au
Conseil d'État.
362
00:29:54.520 --> 00:29:56.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
363
00:29:57.000 --> 00:30:00.440
Les abstentions sont possibles.
364
00:30:00.480 --> 00:30:06.440
Le vote est lancé.
365
00:30:11.160 --> 00:30:14.800
Le renvoi au Conseil d'Etat
est accepté à l'unanimité.
366
00:30:14.840 --> 00:30:17.880
Nous passons au point 249.
367
00:30:17.920 --> 00:30:20.520
PL 13256-A, Rapport de la commission
des travaux
368
00:30:20.600 --> 00:30:24.200
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat de bouclement
369
00:30:24.280 --> 00:30:28.000
de la loi 11691 ouvrant un crédit
d'investissement de 24 800 000 frs
370
00:30:28.080 --> 00:30:31.160
pour la requalification de la route
de Suisse à Versoix.
371
00:30:31.240 --> 00:30:35.040
Mesure 52-1 du Projet
d'agglomération.
372
00:30:35.080 --> 00:30:38.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
373
00:30:38.120 --> 00:30:40.320
Les abstentions sont possibles.
374
00:30:40.360 --> 00:30:46.320
Le vote est lancé.
375
00:30:53.000 --> 00:30:59.040
Vous avez accepté l'entrée
en matière à l'unanimité.
376
00:30:59.840 --> 00:31:04.040
Titre et préambule,
pas d'opposition adoptée.
377
00:31:04.080 --> 00:31:07.760
Article un, article deux et article
trois, pas d'opposition adoptée.
378
00:31:07.840 --> 00:31:09.560
Le troisième débat est demandé.
379
00:31:09.640 --> 00:31:12.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
380
00:31:12.720 --> 00:31:14.920
Les abstentions sont possibles.
381
00:31:14.960 --> 00:31:20.920
Le vote est lancé.
382
00:31:28.240 --> 00:31:31.320
Le projet de loi est accepté
à l'unanimité.
383
00:31:31.360 --> 00:31:33.680
Point 250.
384
00:31:33.720 --> 00:31:37.040
PL 13319-A, Rapport de la commission
des affaires communales,
385
00:31:37.120 --> 00:31:40.600
régionales et internationales
chargée d'étudier le projet de loi
386
00:31:40.720 --> 00:31:43.760
du Conseil d'Etat autorisant le
Conseil d'Etat à adhérer
387
00:31:43.840 --> 00:31:47.160
à la convention intercantonale en
matière de santé numérique.
388
00:31:47.240 --> 00:31:50.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
389
00:31:50.320 --> 00:31:52.520
Les abstentions sont possibles.
390
00:31:52.560 --> 00:31:58.520
Le vote est lancé.
391
00:32:05.040 --> 00:32:09.440
L'entrée en matière est acceptée
à l'unanimité.
392
00:32:09.520 --> 00:32:15.280
Titre et préambule,
pas d'opposition adoptée.
393
00:32:15.320 --> 00:32:18.040
Article un, deux, trois, pas
d'opposition, adoptée.
394
00:32:18.160 --> 00:32:19.840
Le troisième débat est demandé.
395
00:32:19.960 --> 00:32:22.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
396
00:32:23.040 --> 00:32:25.200
Les abstentions sont possibles.
397
00:32:25.280 --> 00:32:29.680
Le vote est lancé.
398
00:32:29.720 --> 00:32:35.680
Vous avez accepté ce projet
de loi à l'unanimité.
399
00:32:36.400 --> 00:32:40.160
Point 250 bis.
400
00:32:40.200 --> 00:32:43.720
M 2823-B 7392-2023, b) Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil
401
00:32:43.800 --> 00:32:47.720
sur la motion de Stéphane Florey et
consorts:
402
00:32:47.800 --> 00:32:53.760
Stop aux 30 km/h anarchiques
sur le réseau routier !
403
00:32:56.000 --> 00:32:58.480
Monsieur Stéphane Florey,
vous avez la parole.
404
00:32:58.560 --> 00:33:00.760
S.FLOREY: Merci.
405
00:33:00.840 --> 00:33:06.120
C'est juste pour vous demander,
406
00:33:06.160 --> 00:33:09.560
selon la discussion qu'on a eue à la
Commission des transports,
407
00:33:09.680 --> 00:33:13.200
d'accepter de renvoyer ce rapport
à la Commission des transports.
408
00:33:13.320 --> 00:33:15.480
Je vous remercie.
409
00:33:15.560 --> 00:33:17.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
410
00:33:17.720 --> 00:33:20.800
Nous sommes saisis d'une demande
de renvoi en commission.
411
00:33:20.880 --> 00:33:23.600
Monsieur Sormanni, vous souhaitiez
vous exprimer ?
412
00:33:23.680 --> 00:33:25.880
Vous avez la parole.
413
00:33:25.920 --> 00:33:31.880
D.SORMANNI: Merci.
414
00:33:32.080 --> 00:33:34.360
Je ne m'oppose pas au renvoi
en commission
415
00:33:41.600 --> 00:33:45.440
Sur cette problématique
du 30 km/h.
416
00:33:45.480 --> 00:33:47.800
Je souhaite relever
417
00:33:47.880 --> 00:33:53.480
que suite à l'accord
qui est intervenu entre le Conseil
418
00:33:53.520 --> 00:33:58.960
d'Etat, respectivement le
département,
419
00:33:59.000 --> 00:34:02.720
et l'OCT, les associations
comme le TCS,
420
00:34:02.760 --> 00:34:05.720
qui sont tombés d'accord
421
00:34:05.760 --> 00:34:08.320
pour reconsidérer et heureusement,
422
00:34:08.360 --> 00:34:14.320
l'arrêté pris à l'époque
par M. Dal Busco.
423
00:34:14.360 --> 00:34:16.600
l'arrêté pris à l'époque
par M. Dal Busco.
424
00:34:16.680 --> 00:34:19.520
Il voulait généraliser ce 30 km/h
en ville de Genève
425
00:34:19.600 --> 00:34:23.440
et même au-delà.
426
00:34:23.480 --> 00:34:25.920
Bien heureusement,
427
00:34:25.960 --> 00:34:31.920
on revient à la raison.
428
00:34:37.120 --> 00:34:39.720
Les axes structurants qui resteront
à 50 km/h.
429
00:34:39.760 --> 00:34:45.160
C'est important.
430
00:34:45.200 --> 00:34:48.120
Il faudra également adapter la
signalisation lumineuse
431
00:34:48.200 --> 00:34:50.640
en orange la nuit.
432
00:34:50.680 --> 00:34:53.760
J'aimerais relever cet accord et
remercier le département
433
00:34:53.880 --> 00:34:56.720
d'avoir relevé cette problématique
de façon à apaiser
434
00:34:56.840 --> 00:34:59.000
cette nouvelle guerre des transports
435
00:34:59.120 --> 00:35:01.280
qui était intervenue
436
00:35:01.360 --> 00:35:04.040
durant la mandature
de l'ancien conseiller d'Etat.
437
00:35:04.120 --> 00:35:06.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
438
00:35:06.360 --> 00:35:09.400
Madame la conseillère d'État,
vous voulez vous exprimer ?
439
00:35:09.480 --> 00:35:11.680
Je vous remercie.
440
00:35:11.720 --> 00:35:14.200
Nous allons voter
sur le renvoi en commission.
441
00:35:14.280 --> 00:35:17.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
442
00:35:17.360 --> 00:35:23.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
443
00:35:26.560 --> 00:35:32.560
Vous avez accepté le renvoi
en commission.
444
00:35:32.880 --> 00:35:35.400
Point 253.
445
00:35:35.440 --> 00:35:39.640
M 2816-B 6829-2023, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil
446
00:35:39.680 --> 00:35:43.320
sur la motion de Vincent Subilia
et consorts,
447
00:35:43.360 --> 00:35:49.320
pour des Rues Basses dignes
du rayonnement de Genève.
448
00:35:50.160 --> 00:35:56.160
Il en est pris acte.
449
00:36:00.080 --> 00:36:03.240
Nous avons fini les extraits un,
450
00:36:03.280 --> 00:36:06.920
nous passons aux extraits deux,
en passant par le point 243.
451
00:36:06.960 --> 00:36:10.520
P 2171-A, Rapport de la commission
des pétitions chargée d'étudier
452
00:36:10.640 --> 00:36:14.400
la pétition pour le respect, par le
Cercle des agriculteurs de Genève
453
00:36:14.480 --> 00:36:17.880
et environs société coopérative, des
conditions d'exploitation
454
00:36:17.960 --> 00:36:20.160
de son magasin Landi
en zone agricole.
455
00:36:20.200 --> 00:36:23.200
Rapport de Jean-Pierre Tombola (S).
456
00:36:23.280 --> 00:36:26.360
Brouhaha
457
00:36:26.400 --> 00:36:31.200
Mme Bidaux, vous avez la parole.
458
00:36:31.240 --> 00:36:34.400
P.BIDAUX: Merci.
459
00:36:34.440 --> 00:36:39.720
Juste pour annoncer que je me récuse
sur cet objet.
460
00:36:39.760 --> 00:36:41.920
Mon mari ayant été président
de Landi.
461
00:36:41.960 --> 00:36:47.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
462
00:36:47.920 --> 00:36:51.600
Je donne la parole
au rapporteur de majorité.
463
00:36:51.680 --> 00:36:56.840
Il doit appuyer sur le bouton.
464
00:36:56.880 --> 00:37:01.800
Excusez-moi...
465
00:37:01.840 --> 00:37:04.600
On a fini les extraits.
466
00:37:04.640 --> 00:37:07.640
Mais si on peut garder l'attention
et écouter l'orateur,
467
00:37:07.760 --> 00:37:09.920
ça serait super.
468
00:37:09.960 --> 00:37:14.600
J-P.TOMBOLA: Merci.
469
00:37:14.680 --> 00:37:20.640
Cette pétition exigeait
trois séances de la commission.
470
00:37:21.320 --> 00:37:27.040
Au fond, l'association des
quincailliers de Genève s'inquiète.
471
00:37:27.080 --> 00:37:32.160
Elle s'inquiète
de la concurrence déloyale.
472
00:37:32.240 --> 00:37:35.960
Le magasin qui appartient au cercle
des agriculteurs de Genève,
473
00:37:36.000 --> 00:37:41.800
celui de Veyrier,
se trouve dans une zone agricole.
474
00:37:41.880 --> 00:37:44.360
Pour les quincaillers,
475
00:37:44.440 --> 00:37:46.560
cette zone est beaucoup
plus favorable.
476
00:37:46.640 --> 00:37:51.240
Il y a donc
une concurrence déloyale,
477
00:37:51.280 --> 00:37:54.480
car sur le premier étage du magasin
de Landi,
478
00:37:54.560 --> 00:37:59.680
le cercle des agriculteurs
479
00:37:59.760 --> 00:38:03.360
vend du matériel
480
00:38:03.440 --> 00:38:06.560
qui ne serait pas conforme à
l'autorisation de construire.
481
00:38:06.640 --> 00:38:10.680
Donc du matériel qui n'a rien
à voir avec le domaine agricole.
482
00:38:10.720 --> 00:38:15.640
Par ailleurs, les quincaillers
483
00:38:15.680 --> 00:38:21.440
pensent qu'il y a une égalité
de traitement,
484
00:38:21.480 --> 00:38:24.320
car le coût d'exploitation des
magasins
485
00:38:24.360 --> 00:38:27.480
dans la zone agricole
n'est pas le même coût
486
00:38:27.520 --> 00:38:33.480
que dans une zone constructible.
487
00:38:33.560 --> 00:38:37.760
Ceci étant dit,
488
00:38:37.800 --> 00:38:41.320
la pétition demande à ce
que le cercle des agriculteurs
489
00:38:41.400 --> 00:38:45.760
cesse tout commerce
dans ce magasin.
490
00:38:45.800 --> 00:38:49.360
Et applique une injonction
du Conseil d'Etat
491
00:38:49.400 --> 00:38:52.240
qui leur demande
de respecter pleinement
492
00:38:52.320 --> 00:38:57.200
l'autorisation de construire.
493
00:38:57.240 --> 00:39:02.320
Car l'investigation du département
avait permis de constater
494
00:39:02.360 --> 00:39:06.640
que l'autorisation de construire
495
00:39:06.720 --> 00:39:10.040
n'était pas pleinement respectée
dans ce magasin.
496
00:39:10.080 --> 00:39:14.560
Pour ce faire, la commission
a auditionné
497
00:39:14.600 --> 00:39:17.920
le cercle des agriculteurs
498
00:39:17.960 --> 00:39:23.600
qui a rejeté les accusations
de concurrence déloyale.
499
00:39:23.640 --> 00:39:29.200
Cette parcelle existait
dans la zone agricole.
500
00:39:29.280 --> 00:39:34.160
Mais la zone n'était pas qualifiée
comme telle.
501
00:39:34.240 --> 00:39:37.960
Cette parcelle
502
00:39:38.040 --> 00:39:41.120
était vouée depuis les années 60
503
00:39:41.160 --> 00:39:45.080
à une zone industrielle
et artisanale.
504
00:39:45.160 --> 00:39:51.080
Puisque la zone abritait déjà
le stock de Mazda.
505
00:39:51.160 --> 00:39:56.680
Ensuite, la zone a été considérée
comme une zone de terrain de sport.
506
00:39:56.760 --> 00:40:00.560
Et pour finir,
une zone de déconstruction.
507
00:40:00.600 --> 00:40:05.040
La modification de zone
est intervenue plus tard.
508
00:40:05.120 --> 00:40:07.560
Ce qui fait qu'en réalité,
509
00:40:07.640 --> 00:40:10.120
les actions qui sont menées
sur cette parcelle,
510
00:40:10.240 --> 00:40:13.800
sont bel et bien légales
au regard du droit fédéral.
511
00:40:13.880 --> 00:40:17.040
Ceci étant,
512
00:40:17.080 --> 00:40:19.520
le cercle des agriculteurs
513
00:40:19.560 --> 00:40:23.080
était étonné
de cette demande de la pétition.
514
00:40:23.120 --> 00:40:25.800
Ils ont rejeté
toute concurrence déloyale
515
00:40:25.840 --> 00:40:30.960
et ils ont une autorisation
de construire en force.
516
00:40:31.040 --> 00:40:33.520
La Commission a constaté
517
00:40:33.600 --> 00:40:38.280
qu'il y avait une divergence
d'explication
518
00:40:38.360 --> 00:40:43.960
entre les quincaillers
et le cercle des agriculteurs.
519
00:40:44.000 --> 00:40:48.720
Le département a confirmé
520
00:40:48.800 --> 00:40:51.840
le fait qu'il y avait
521
00:40:51.920 --> 00:40:55.760
le non-respect
de l'autorisation de construire.
522
00:40:55.840 --> 00:41:01.720
Mais il a confirmé en même temps
523
00:41:01.800 --> 00:41:06.600
que les négociations
se poursuivent.
524
00:41:06.680 --> 00:41:10.360
Et qu'à tout moment,
525
00:41:10.440 --> 00:41:12.840
si le cercle des agriculteurs
souhaite vendre
526
00:41:12.920 --> 00:41:15.120
ce qu'ils veulent
sur cette parcelle,
527
00:41:15.160 --> 00:41:18.160
il n'y a pas une nécessité
de modification de zone.
528
00:41:18.240 --> 00:41:23.560
Il suffirait que le cercle
des agriculteurs
529
00:41:23.640 --> 00:41:29.560
pose une nouvelle demande
d'autorisation de construire.
530
00:41:31.520 --> 00:41:34.720
À partir de ce moment-là,
531
00:41:34.760 --> 00:41:37.320
le cercle des agriculteurs
532
00:41:37.360 --> 00:41:40.360
peut vendre
ce qu'il veut sur cette parcelle.
533
00:41:40.400 --> 00:41:46.360
Ça rendrait caduc la revendication
des quincailliers.
534
00:41:50.960 --> 00:41:53.120
Qu'est-ce que le cercle des
agriculteurs
535
00:41:53.200 --> 00:41:59.120
peut faire pour résoudre
ce problème ?
536
00:42:01.040 --> 00:42:06.640
La Commission a constaté
537
00:42:06.720 --> 00:42:10.440
que la solution est presque
à bout portant.
538
00:42:10.520 --> 00:42:13.560
Il suffit que les quincaillers
539
00:42:13.640 --> 00:42:15.760
retirent une partie du matériel
540
00:42:15.840 --> 00:42:19.680
qui n'est pas autorisé
sur le premier étage,
541
00:42:19.760 --> 00:42:22.040
soit, ils posent
542
00:42:22.080 --> 00:42:25.320
une nouvelle demande d'autorisation
de construire.
543
00:42:25.400 --> 00:42:31.320
C'est ce qui a amené la Commission
544
00:42:31.520 --> 00:42:34.600
de décider de renvoyer
au Conseil d'Etat.
545
00:42:34.680 --> 00:42:38.120
Je vous recommande
de faire de même.
546
00:42:38.160 --> 00:42:44.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
547
00:42:46.120 --> 00:42:48.280
La parole à Monsieur Dugerdil.
548
00:42:48.360 --> 00:42:51.080
Ça va peut-être enfin mettre fin
549
00:42:51.160 --> 00:42:53.440
à la discussion
qui a lieu à côté de lui...
550
00:42:53.520 --> 00:42:59.080
F.DUGERDIL: Merci.
551
00:42:59.160 --> 00:43:05.080
Je tiens à relever une certaine
circonscription.
552
00:43:06.600 --> 00:43:11.520
Ceux qui refusent
553
00:43:11.600 --> 00:43:14.960
à nos agriculteurs la construction
de hangars,
554
00:43:15.000 --> 00:43:17.160
de couverts ou de cabanons de
jardin,
555
00:43:17.200 --> 00:43:20.600
qui ont pour vocation de protéger
leur machine des intempéries.
556
00:43:20.680 --> 00:43:22.880
Les éléments-clés
suivants ressortent:
557
00:43:22.920 --> 00:43:25.080
cette pétition est le résultat
558
00:43:25.120 --> 00:43:27.720
d'une rivalité marquée
entre différentes parties.
559
00:43:27.840 --> 00:43:32.760
Elle est initiée
par le pétitionnaire.
560
00:43:32.840 --> 00:43:35.960
L'audition du Conseil d'État a
permis de se faire un dessin
561
00:43:36.080 --> 00:43:39.840
raisonnable de la situation, malgré
des explications contradictoires.
562
00:43:39.920 --> 00:43:42.120
À ce stade, comme il a été relevé
563
00:43:42.160 --> 00:43:45.360
par le directeur général
du cercle des agriculteurs,
564
00:43:45.440 --> 00:43:48.840
les pétitionnaires auraient eu le
goût de chercher la discussion
565
00:43:48.960 --> 00:43:52.320
et la compréhension avant d'intenter
une discussion politique.
566
00:43:52.440 --> 00:43:54.800
Il n'en est point.
567
00:43:54.800 --> 00:44:00.040
Selon des explications du directeur
de l'établissement,
568
00:44:00.120 --> 00:44:03.480
ce centre agricole n'a pas pour
vocation de commercialiser tout
569
00:44:03.600 --> 00:44:06.120
n'importe quoi, mais bien de vendre
du matériel
570
00:44:06.240 --> 00:44:12.200
servant à l'agriculteur.
571
00:44:13.640 --> 00:44:19.600
Produit qui je le rappelle est un
faible rentabilité.
572
00:44:22.520 --> 00:44:27.120
Une infraction a été constatée.
573
00:44:27.280 --> 00:44:29.400
Nous estimons qu'une remise en
conformité,
574
00:44:29.520 --> 00:44:33.280
peu importe l'option choisie aurait
dû être opéré rapidement après la
575
00:44:33.400 --> 00:44:36.920
découverte de cette dernière.
Encore faudrait-il que la procédure
576
00:44:37.040 --> 00:44:43.000
administrative aboutisse à quelque
chose de concret.
577
00:44:43.720 --> 00:44:47.560
Notre groupe croit que le groupe ne
veut pas se mettre en conformité.
578
00:44:47.640 --> 00:44:53.560
Selon les dires du Conseil d'État,
579
00:45:00.600 --> 00:45:02.920
notre groupe soutiendra le renvoi au
CE.
580
00:45:03.040 --> 00:45:06.200
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
581
00:45:06.320 --> 00:45:10.520
La parole est à Madame Christina
Meissner.
582
00:45:10.640 --> 00:45:16.520
C.MEISSNER: Merci.
583
00:45:18.680 --> 00:45:22.520
Cela fait bientôt cinq ans que le
département a intimé a Landi l'ordre
584
00:45:22.680 --> 00:45:28.600
de respecter l'affectation.
585
00:45:29.360 --> 00:45:35.320
Le département a redit cela en 2019.
586
00:45:35.960 --> 00:45:38.160
Dans les faits, il ne s'est rien
passer.
587
00:45:38.240 --> 00:45:41.720
Le canton ne peut rester dans le
flou. Il applique ses décisions.
588
00:45:41.840 --> 00:45:44.000
Là, il ne s'est rien passé.
589
00:45:44.120 --> 00:45:46.840
On comprend les cahiers qui
demandent des réponses.
590
00:45:46.960 --> 00:45:49.120
Auditionné en commission,
591
00:45:49.200 --> 00:45:52.560
conseiller d'Etat a confirmé que
l'État avait pris une décision
592
00:45:52.680 --> 00:45:54.840
confirmant
593
00:45:54.920 --> 00:45:57.880
l'infraction commise et demandant la
mise en conformité.
594
00:45:58.000 --> 00:46:01.920
Il a aussi indiqué que la prochaine
étape serait d'envoyer des forces de
595
00:46:02.040 --> 00:46:02.480
l'ordre
596
00:46:02.480 --> 00:46:06.080
ou d'infliger une amende, car
l'activité commerciale est en grande
597
00:46:06.160 --> 00:46:08.360
partie
598
00:46:08.440 --> 00:46:14.360
en zone agricole.
599
00:46:15.400 --> 00:46:20.720
Le plus simple serait que le Cercle
des agriculteurs
600
00:46:20.880 --> 00:46:25.280
se met en conformité en déposant une
requête en permis de construire.
601
00:46:28.800 --> 00:46:31.880
le Conseil d'Etat ne pourrait pas
refuser car le bâtiment
602
00:46:32.040 --> 00:46:34.880
était déjà là avant le déclassement
en zone agricole.
603
00:46:35.000 --> 00:46:37.160
Ce serait donc régularisé.
604
00:46:37.240 --> 00:46:40.440
Mais pour le Conseil d'Etat,
605
00:46:40.560 --> 00:46:43.760
le renvoi de cette pétition lui
permettrait de réveiller ses
606
00:46:43.880 --> 00:46:49.200
services qui se sont un peu endormis
en chemin.
607
00:46:49.360 --> 00:46:52.760
Si ce renvoi a pu aider à clarifier
la situation pour les partis,
608
00:46:52.920 --> 00:46:55.040
alors, il faut le faire.
609
00:46:55.160 --> 00:46:58.320
Raison pour laquelle la commission a
décidé dans sa majorité
610
00:46:58.440 --> 00:47:00.480
de renvoyer ce texte au Conseil
d'Etat
611
00:47:00.640 --> 00:47:02.840
en espérant qu'il réveillera les
services.
612
00:47:02.920 --> 00:47:05.120
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
613
00:47:05.160 --> 00:47:07.320
La parole est à Monsieur Pierre
Conne.
614
00:47:07.400 --> 00:47:12.600
P.CONNE: Merci.
615
00:47:12.680 --> 00:47:17.720
Le groupe PLR soutiendra le renvoi
de cette pétition au Conseil d'Etat.
616
00:47:17.840 --> 00:47:19.960
Je soutiens des propos de ma
préopinante.
617
00:47:20.080 --> 00:47:23.560
Je préciserai les éléments de fond
du problème.
618
00:47:23.680 --> 00:47:27.240
Ces bâtiments sont construits sur
une zone qui avait été déclassée,
619
00:47:27.320 --> 00:47:29.240
qui n'était plus une zone agricole.
620
00:47:29.400 --> 00:47:32.520
Donc il n'y a pas de problème de
zone.
621
00:47:32.560 --> 00:47:36.200
La seule chose, c'est que le permis
de construire des installations
622
00:47:36.320 --> 00:47:39.640
actuelles,
623
00:47:39.760 --> 00:47:42.600
qui correspond à l'équivalent d'un
centre commercial...
624
00:47:42.720 --> 00:47:45.640
Le permis de construire n'est pas
conforme
625
00:47:45.760 --> 00:47:49.600
à la totalité des activités
actuelles.
626
00:47:49.720 --> 00:47:55.640
Pour être en conformité,
627
00:47:55.960 --> 00:47:58.920
il s'agit simplement de demander
628
00:47:59.040 --> 00:48:03.040
un complément au permis de
construire.
629
00:48:03.160 --> 00:48:06.640
Ce qui apparemment sera fait et
permettra,
630
00:48:06.760 --> 00:48:10.560
tout au moins d'apaiser la
concurrence qui existera toujours
631
00:48:10.680 --> 00:48:13.920
entre certaines activités
commerciales des différents groupes
632
00:48:14.000 --> 00:48:16.160
sur le canton,
633
00:48:16.240 --> 00:48:22.200
ou tout du moins, de sortir de cette
situation ambiguë
634
00:48:22.360 --> 00:48:26.120
est de faire en sorte que le Cercle
des agriculteurs ait la totalité de
635
00:48:26.280 --> 00:48:29.200
leurs activités dans la légalité.
636
00:48:29.320 --> 00:48:33.400
C.ZUBER-ROY: Monsieur François
Erard, vous avez de la parole.
637
00:48:33.520 --> 00:48:39.400
F.ERARD: Effectivement, cette
affaire est un peu ubuesque
638
00:48:39.480 --> 00:48:45.480
dès lors que le Cercle des
agriculteurs
639
00:48:45.680 --> 00:48:48.120
a obtenu une autorisation pour ses
activités.
640
00:48:48.240 --> 00:48:54.200
Bien des années plus tard,
641
00:48:54.800 --> 00:48:59.320
l'association des quinquaillers des
attaques.
642
00:48:59.400 --> 00:49:03.680
C'était une zone agricole qui
n'était plus agricole.
643
00:49:03.800 --> 00:49:07.160
Elle a dû être dépolluée aux frais
du cercle des agriculteurs.
644
00:49:07.280 --> 00:49:10.600
Le simple fait de l'acquisition du
terrain et de la dépollution
645
00:49:10.760 --> 00:49:13.920
a coûté 8 millions.
646
00:49:14.040 --> 00:49:17.520
L'argument de tir que ça ne coûte
rien car c'est en zone agricole,
647
00:49:17.640 --> 00:49:19.800
ça ne tient pas debout.
648
00:49:19.920 --> 00:49:22.560
Il faut renvoyer cette mission au
Conseil d'Etat.
649
00:49:22.680 --> 00:49:23.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
650
00:49:23.840 --> 00:49:25.960
Charles Jeannerat, vous avez la
parole.
651
00:49:26.120 --> 00:49:32.040
J.JEANNERAT: C'est ubuesque.
652
00:49:37.040 --> 00:49:39.400
Au fond, au départ, les quincaillers
parlent
653
00:49:39.560 --> 00:49:44.880
d'une concurrence déloyale.
654
00:49:45.040 --> 00:49:48.600
En résumé, Madame Meissner a raison.
655
00:49:48.720 --> 00:49:51.520
Les services de l'État se sont
endormis complètement.
656
00:49:51.640 --> 00:49:57.600
Je ne suis pas sûr qu'après
l'audition de Monsieur Rodgers,
657
00:49:58.280 --> 00:50:01.440
que cette pétition qui, s'il est
envoyé en Conseil d'État,
658
00:50:01.560 --> 00:50:05.520
permettrait de réveiller le service.
Je refuse de renvoyer cette pétition
659
00:50:05.640 --> 00:50:08.080
au Conseil d'Etat.
Il n'a pas fait son boulot.
660
00:50:08.240 --> 00:50:10.800
Il faut la poser sur le bureau du
Grand Conseil.
661
00:50:10.920 --> 00:50:13.120
Je vous invite à ne pas suivre le
rapport de majorité.
662
00:50:19.600 --> 00:50:23.400
C.ZUBER-ROY: Nous allons voter sur
cette pétition.
663
00:50:23.480 --> 00:50:25.880
Sur le renvoi au Conseil d'Etat.
664
00:50:25.920 --> 00:50:28.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
665
00:50:28.960 --> 00:50:33.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
666
00:50:50.880 --> 00:50:56.880
Le renvoi au Conseil d'Etat est
accepté.
667
00:50:59.440 --> 00:51:01.640
Nous passons à la deuxième pétition,
668
00:51:01.680 --> 00:51:06.320
le point 247.
669
00:51:06.360 --> 00:51:10.080
P 2163-A, Rapport de la commission
des pétitions chargée d'étudier la
670
00:51:10.200 --> 00:51:13.800
pétition pour le maintien des
activités industrielles dans la zone
671
00:51:13.880 --> 00:51:19.840
industrielle des Charmilles. Rapport
de Christina Meissner (LC).
672
00:51:24.080 --> 00:51:28.240
C.MEISSNER: C'est une pétition très
important.
673
00:51:31.000 --> 00:51:33.920
La zone industrielle des Charmilles
est une des rares,
674
00:51:34.040 --> 00:51:39.160
sinon la dernière zone industrielle
de ce type à Genève.
675
00:51:39.200 --> 00:51:42.480
Ce sont en effet quelque 150
artisans qui gagnent leur vie en
676
00:51:42.600 --> 00:51:46.240
pratiquant leur travail dans des
locaux modestes mais abordables en
677
00:51:46.320 --> 00:51:49.400
termes de loyer.
678
00:51:49.440 --> 00:51:55.080
Leur absence de moyens est compensée
par la solidarité.
679
00:51:55.120 --> 00:51:58.400
Près de machines, de véhicules, et
entraide de toutes sortes.
680
00:51:58.520 --> 00:52:01.440
Leurs clients sont multiples.
681
00:52:01.480 --> 00:52:04.000
De la clientèle privée aux grandes
entreprises,
682
00:52:04.080 --> 00:52:08.760
nombreux font appel aux artisans.
683
00:52:08.800 --> 00:52:12.720
Usiner une pièce plutôt que
remplacer toute la machine,
684
00:52:12.800 --> 00:52:15.920
fabriquer le raccord entre deux
éléments préfabriqués.
685
00:52:15.960 --> 00:52:18.640
Le projet de la Ville de Genève leur
fait peur.
686
00:52:18.720 --> 00:52:23.680
Ils ont déjà vu une partie de la
zone être attribués
687
00:52:23.720 --> 00:52:28.120
à des associations socioculturelles
subventionnées par la Ville.
688
00:52:28.160 --> 00:52:31.720
Il ne remet pas en doute l'utilité
de ces dernières,
689
00:52:31.760 --> 00:52:34.600
mais questionnent leur présence en
zone industrielle.
690
00:52:34.720 --> 00:52:40.720
Ouvrirons-t-il, ces artisans ?
691
00:52:41.400 --> 00:52:45.120
Dans une autre zone industrielle
avec des locaux modernes ? La place
692
00:52:45.200 --> 00:52:47.640
manque. Les loyers sont chers dans
ces zones.
693
00:52:47.760 --> 00:52:49.920
Et elles sont situées hors de la
ville.
694
00:52:49.960 --> 00:52:53.360
Alors que les clients des artisans
se trouvent au centre-ville.
695
00:52:53.480 --> 00:52:56.840
Les réponses à cette question
étaient loin d'être clair
696
00:52:56.920 --> 00:53:00.560
de la part de la Ville de Genève
dont elle a été auditionnée
697
00:53:00.600 --> 00:53:03.280
et qu'elle est seule habilitée
698
00:53:03.360 --> 00:53:06.400
à se prononcer sur ces parcelles qui
lui appartiennent.
699
00:53:06.440 --> 00:53:12.400
Dès lors, la commission, à
l'unanimité ou presque,
700
00:53:14.320 --> 00:53:18.320
a décidé de renvoyer la pétition au
Conseil administratif de la ville.
701
00:53:18.400 --> 00:53:22.040
Nous aimons les artisans, et nous
leur souhaitons de poursuivre leur
702
00:53:22.160 --> 00:53:27.400
activité dans la sérénité.
C.ZUBER-ROY: Merci.
703
00:53:27.440 --> 00:53:31.560
Est-ce que je peux demander la fin
des petites discussions ?
704
00:53:31.600 --> 00:53:33.960
Si chacun de vous discute avec son
collègue,
705
00:53:34.040 --> 00:53:36.200
ça fait 50 discussions.
706
00:53:36.360 --> 00:53:38.480
Ça fait trop de bruit.
707
00:53:38.600 --> 00:53:41.240
Marjorie de Chastonay, vous avez la
parole.
708
00:53:41.320 --> 00:53:47.240
M.DE CHASTONAY: Merci.
709
00:53:48.400 --> 00:53:55.520
Cette pétition traite d'un sujet que
nous avons à coer de protéger et de
710
00:53:55.560 --> 00:53:58.840
soutenir, c'est l'économie
circulaire qui consiste à produire
711
00:53:58.920 --> 00:54:01.880
des biens et des services
712
00:54:01.920 --> 00:54:07.040
de manière durable pour limiter les
déchets notamment.
713
00:54:07.120 --> 00:54:11.320
Cette économie circulaire est au
coeur de nos discussions.
714
00:54:11.400 --> 00:54:14.960
En l'occurrence, les signataires de
cette pétition sont des petits
715
00:54:15.040 --> 00:54:18.800
artisans qui sont ancrés dans le
tissu urbain de la zone industrielle
716
00:54:18.920 --> 00:54:21.080
des Charmilles.
717
00:54:21.120 --> 00:54:24.240
Ils pratiquent des activités
artisanales et industrielles.
718
00:54:24.360 --> 00:54:27.960
Ces personnes s'inquiètent de voir
que de nombreux espaces ont été
719
00:54:28.040 --> 00:54:31.680
investis par des activités qui ne
sont pas artisanales, mais plutôt
720
00:54:31.800 --> 00:54:33.960
culturel.
721
00:54:34.040 --> 00:54:37.720
150 emplois et une trentaine de
métiers sont représentés dans cette
722
00:54:37.840 --> 00:54:40.000
zone.
Tel que des menuisiers ou des
723
00:54:40.120 --> 00:54:43.480
serruriers. Il est devenu
problématique pour eux d'obtenir des
724
00:54:43.600 --> 00:54:46.360
espaces supplémentaires quand c'est
nécessaire.
725
00:54:46.440 --> 00:54:52.360
Ils sont aussi dubitatifs quant à la
politique de la Ville de Genève
726
00:54:52.880 --> 00:54:56.640
et il est à noter que le site dont
nous parlons est une des dernières
727
00:54:56.760 --> 00:55:00.880
zones industrielles sur la ville de
Genève.
728
00:55:00.960 --> 00:55:04.160
Nous avons été accueillis pour faire
le tour du site par les
729
00:55:04.280 --> 00:55:07.840
pétitionnaires. Nous avons pu
constater le caractère industriel de
730
00:55:07.960 --> 00:55:10.160
cette zone.
731
00:55:10.240 --> 00:55:13.440
Et le savoir-faire industriel et
artisanal qui est déployé.
732
00:55:13.560 --> 00:55:17.440
Lors de nos travaux, nous avons vu
le Conseil administratif de la ville
733
00:55:17.520 --> 00:55:19.960
de Genève.
Cette pétition serait le résultat
734
00:55:20.040 --> 00:55:22.160
d'un malentendu.
735
00:55:22.280 --> 00:55:25.400
Nous avons été alertés sur une
transformation de certaines
736
00:55:25.520 --> 00:55:29.280
surfaces, alors que ces artisans
participent à l'économie circulaire,
737
00:55:29.360 --> 00:55:32.800
alors que l'utilité d'une zone
industrielle à l'intérieur d'une
738
00:55:32.920 --> 00:55:36.360
ville n'est pas à démontrer
puisqu'elle limite les déplacements
739
00:55:36.440 --> 00:55:42.400
et diminue l'impact de ces
activités.
740
00:55:42.960 --> 00:55:45.400
Nous préférons renvoyer la pétition
741
00:55:45.480 --> 00:55:49.200
au Conseil administratif de la ville
de Genève
742
00:55:49.280 --> 00:55:52.080
afin une des dernières zones
primaires
743
00:55:52.160 --> 00:55:55.560
en centre-ville puisse être
maintenue.
744
00:55:55.600 --> 00:55:58.120
Et surtout, que les malentendus
soient dissous.
745
00:55:58.240 --> 00:56:00.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
746
00:56:00.520 --> 00:56:02.720
La parole est à Monsieur Daniel
Sormanni.
747
00:56:02.840 --> 00:56:06.760
D.SORMANNI: Merci.
748
00:56:06.840 --> 00:56:09.520
Effectivement, c'est la dernière
zone industrielle
749
00:56:09.640 --> 00:56:14.880
en ville de Genève.
750
00:56:14.960 --> 00:56:18.240
Au Conseil municipal, en ce bas
constamment contre le Conseil
751
00:56:18.320 --> 00:56:21.880
administratif qui essaye d'y
investir d'autres activités.
752
00:56:21.960 --> 00:56:26.640
Il y a eu les pompiers, il y a eu
les bus.
753
00:56:26.720 --> 00:56:30.160
On y a installé le Moulin à danse.
754
00:56:30.200 --> 00:56:33.800
À chaque fois, il faut remettre
l'ouvrage sur le métier pour éviter
755
00:56:33.920 --> 00:56:38.720
la disparition de cette zone
industrielle si précieuse.
756
00:56:38.760 --> 00:56:42.120
Évidemment, nous acceptons cette
pétition a renvoyé au Conseil
757
00:56:42.200 --> 00:56:44.360
administratif
758
00:56:44.400 --> 00:56:46.560
qui reste toujours dans le flou.
759
00:56:46.640 --> 00:56:49.360
Il dit qu'il va la maintenir, mais
par ses actions,
760
00:56:49.480 --> 00:56:52.800
on n'y installe d'autres activités.
Notamment culturels.
761
00:56:52.880 --> 00:56:56.880
Elles ont leur place, mais pas dans
cette zone industrielle.
762
00:56:56.960 --> 00:57:00.000
Je vais donc voter le renvoi de
cette pétition au Conseil
763
00:57:00.120 --> 00:57:06.080
administratif.
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
764
00:57:06.840 --> 00:57:10.000
Madame la conseillère des, Delphine
Bachmann,
765
00:57:10.040 --> 00:57:14.280
voulez-vous vous prononcer sur ce
renvoi au Conseil administratif ?
766
00:57:14.400 --> 00:57:17.880
D.BACHMANN: Le Conseil d'Etat
soutient
767
00:57:18.000 --> 00:57:20.160
ce demande de renvoi à la ville de
Genève.
768
00:57:20.280 --> 00:57:22.440
Pour des questions de compétence.
769
00:57:22.520 --> 00:57:25.080
Le Conseil d'Etat rappelle son
attachement
770
00:57:25.160 --> 00:57:28.360
aux zones industrielles qui
représentent seulement 3 % de la
771
00:57:28.440 --> 00:57:30.640
surface du territoire du canton.
772
00:57:30.760 --> 00:57:33.880
Ça contribue à la mixité dans des
zones qui sont déjà très
773
00:57:34.000 --> 00:57:39.960
dans son habitation comme celle des
Charmilles.
774
00:57:40.400 --> 00:57:43.200
Les zones industrielles,
775
00:57:43.280 --> 00:57:46.120
c'est 74 000 emplois et 15 % du PIB.
776
00:57:46.200 --> 00:57:48.400
Ça contribue au dynamisme de notre
canton.
777
00:57:48.520 --> 00:57:52.040
Je vous remercie de renvoyer cette
pétition à la ville de Genève.
778
00:57:52.200 --> 00:57:54.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
779
00:57:54.360 --> 00:57:57.680
Nous allons nous voter sur le renvoi
au Conseil administratif
780
00:57:57.760 --> 00:58:02.240
de cette pétition.
781
00:58:02.320 --> 00:58:05.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
782
00:58:06.000 --> 00:58:11.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
783
00:58:20.600 --> 00:58:25.520
Ce renvoi est accepté.
784
00:58:25.600 --> 00:58:28.520
Nous avons fini les extraits.
785
00:58:28.600 --> 00:58:34.520
Nous reprenons notre ordre du jour
ordinaire
786
00:58:34.960 --> 00:58:40.240
avec le point 59.
787
00:58:40.320 --> 00:58:44.080
PL 13034-A, Rapport de la commission
des finances chargée d'étudier le
788
00:58:44.160 --> 00:58:47.800
projet de loi du Conseil d'Etat
accordant une indemnité annuelle de
789
00:58:47.920 --> 00:58:51.760
2 432 043 francs à la Fondation des
Ateliers Feux-Verts pour les années
790
00:58:51.920 --> 00:58:55.480
2023 à 2026. Rapport de majorité de
Caroline Marti (S). Rapport de
791
00:58:55.560 --> 00:59:01.560
minorité de Murat-Julian Alder
(PLR).
792
00:59:07.640 --> 00:59:13.640
Nous sommes en Catégorie II, 30
minutes.
793
00:59:13.920 --> 00:59:17.960
Madame la rapporteure de majorité,
Mme Marti, vous avez la parole.
794
00:59:18.000 --> 00:59:21.720
C.MARTI: Je demande le renvoi en
commission des finances de ce projet
795
00:59:21.800 --> 00:59:24.000
de loi.
796
00:59:24.120 --> 00:59:27.240
C.ZUBER-ROY: Est-ce que le
rapporteur de minorité souhaite
797
00:59:27.360 --> 00:59:33.320
exprimer ? Je vois que oui.
Vous avez la parole.
798
00:59:36.560 --> 00:59:40.680
M.J.ALDER: Le renvoi en commission
est inutile.
799
00:59:40.720 --> 00:59:43.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
800
00:59:44.080 --> 00:59:49.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
801
01:00:01.640 --> 01:00:07.680
Le renvoi en commission est accepté.
802
01:00:11.920 --> 01:00:16.320
Nous passons au point 60, dans le
silence, s'il vous plaît.
803
01:00:16.400 --> 01:00:19.440
PL 13084-A,
804
01:00:19.560 --> 01:00:22.240
Rapport de la commission judiciaire
et de la police
805
01:00:22.360 --> 01:00:25.160
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
806
01:00:25.280 --> 01:00:27.960
modifiant la loi sur le notariat
(LNot). (E 6 05).
807
01:00:28.080 --> 01:00:34.040
(Modification de la composition de
diverses commissions officielles).
808
01:00:36.840 --> 01:00:40.480
Nous sommes en Catégorie II.
809
01:00:40.560 --> 01:00:43.480
Le rapport était de Monsieur Youniss
Mussa
810
01:00:43.560 --> 01:00:47.000
qui est repris par Monsieur Cyril
Mizrahi.
811
01:00:47.080 --> 01:00:51.320
Vous avez la parole.
812
01:00:51.440 --> 01:00:56.800
S'il vous plaît, un peu de silence.
813
01:00:56.880 --> 01:00:59.000
M. Florey également, s'il vous
plaît.
814
01:00:59.120 --> 01:01:02.400
Merci.
815
01:01:02.520 --> 01:01:04.800
Monsieur le rapporteur, vous avez la
parole.
816
01:01:04.920 --> 01:01:09.960
C.MIZRAHI: Merci.
817
01:01:10.040 --> 01:01:14.240
Je reprends ce rapport de mon
collègue Youniss Mussa
818
01:01:14.320 --> 01:01:19.040
avec d'autant plus de plaisir.. .
819
01:01:19.120 --> 01:01:21.280
D'un côté, vous savez que je me
passionne
820
01:01:21.400 --> 01:01:24.080
pour les questions
institutionnelles.
821
01:01:24.200 --> 01:01:26.760
Et j'aurais été triste de penser que
les notaires
822
01:01:26.880 --> 01:01:29.040
pensent que je suis leur adversaire
823
01:01:29.080 --> 01:01:32.320
vu que j'ai déposé une motion
824
01:01:32.400 --> 01:01:36.400
comme vous le savez sur la question
des émoluments des notaires.
825
01:01:36.520 --> 01:01:40.040
Là, je vais défendre le point de vue
qui était celui des notaires,
826
01:01:40.160 --> 01:01:44.120
mais aussi des huissiers judiciaires
827
01:01:44.200 --> 01:01:50.120
qui se sont opposés à ce projet du
Conseil d'Etat.
828
01:01:51.040 --> 01:01:54.280
Pour deux raisons qui ont été
retenues par la majorité de la
829
01:01:54.400 --> 01:01:56.560
commission.
830
01:01:56.640 --> 01:02:00.000
La première de ces raisons, c'est
qu'en fait,
831
01:02:00.080 --> 01:02:05.920
la chambre des notaires ainsi que
l'association représentative
832
01:02:06.000 --> 01:02:07.920
des huissiers n'ont pas été
consultés
833
01:02:08.040 --> 01:02:12.680
par le Conseil d'État sur ce
changement législatif.
834
01:02:12.800 --> 01:02:17.960
Le deuxième problème est un problème
de fond.
835
01:02:18.040 --> 01:02:23.320
En fait, ce projet prévoit de
supprimer la représentation
836
01:02:23.440 --> 01:02:26.280
du pouvoir judiciaire au sein des
commissions chargées
837
01:02:26.400 --> 01:02:32.360
de la surveillance de ces deux
professions.
838
01:02:33.400 --> 01:02:37.280
Donc, le notariat d'une part et des
huissiers et huissières judiciaires
839
01:02:37.400 --> 01:02:39.360
d'autre part.
840
01:02:39.480 --> 01:02:42.520
Les milieux concernés s'opposent à
cette suppression de la
841
01:02:42.640 --> 01:02:44.800
participation du pouvoir judiciaire,
842
01:02:44.920 --> 01:02:47.440
car ils estiment que cette
participation apporte
843
01:02:47.560 --> 01:02:50.320
un point de vue extérieur qui est le
bienvenu
844
01:02:50.400 --> 01:02:53.720
et que la surveillance de ces
professions ne doit pas se faire
845
01:02:53.840 --> 01:02:57.360
dans l'entre soi.
846
01:02:57.480 --> 01:03:00.200
Ils estiment que le pouvoir
judiciaire aussi, par sa
847
01:03:00.320 --> 01:03:01.880
représentation,
848
01:03:02.000 --> 01:03:04.920
apporte toute une série de
compétences qui doivent être
849
01:03:05.000 --> 01:03:07.200
maintenues
850
01:03:07.240 --> 01:03:09.400
dans ces commissions de
surveillance.
851
01:03:09.480 --> 01:03:13.200
Raison pour laquelle la majorité de
la commission a estimé
852
01:03:13.280 --> 01:03:16.640
qu'il fallait refuser l'entrée en
matière sur ce projet de loi.
853
01:03:16.760 --> 01:03:19.240
Je vous invite à en faire de même.
854
01:03:19.320 --> 01:03:21.440
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
855
01:03:21.480 --> 01:03:23.800
La parole est à Madame Halimi.
856
01:03:23.920 --> 01:03:29.800
M.ALIMI: Merci.
857
01:03:30.120 --> 01:03:33.640
Concernant ce PL, je n'ai pas
assisté à tous les débats, n'était
858
01:03:33.720 --> 01:03:35.880
pas encore là.
859
01:03:36.040 --> 01:03:39.360
Ce projet de loi souhaite la
redistribution détachée des zones
860
01:03:39.480 --> 01:03:42.800
concernant la commission de
surveillance des huissiers et des
861
01:03:42.880 --> 01:03:45.080
notaires qui permet de revoir le
principe
862
01:03:45.200 --> 01:03:48.680
de la présence des magistrats dans
les conseils de surveillance.
863
01:03:48.800 --> 01:03:52.400
Ce que j'ai pu y lire, c'est que les
notaires ne sont pas d'accord.
864
01:03:52.520 --> 01:03:54.880
Les huissiers n'ont pas
d'opposition.
865
01:03:54.960 --> 01:03:59.920
Et bien sûr, le pouvoir judiciaire
est totalement pour.
866
01:04:00.040 --> 01:04:05.000
Ils ont d'ailleurs relevé je cite
867
01:04:05.080 --> 01:04:08.800
"Les magistrats doive se consacrer à
la justice sans perdre de temps à
868
01:04:08.920 --> 01:04:13.000
des tâches secondaires".
869
01:04:13.160 --> 01:04:14.800
Je trouvais ça bien prétentieux,
870
01:04:14.920 --> 01:04:18.360
même s'il est légitime que le
pouvoir judiciaire soit diminué la
871
01:04:18.520 --> 01:04:20.640
charge de travail du pouvoir
judiciaire.
872
01:04:20.760 --> 01:04:24.480
Une majorité a considéré que le
projet de loi ne répondait pas à une
873
01:04:24.600 --> 01:04:26.560
efficience plus grande de la justice
874
01:04:26.680 --> 01:04:29.720
et que la présence des magistrats
est une garantie du bon
875
01:04:29.840 --> 01:04:33.480
fonctionnement de ces conditions.
Donc, je vais sur cette majorité.
876
01:04:33.600 --> 01:04:37.000
Et nous, Libertés et Justice
sociale, nous refuserons ce projet
877
01:04:37.120 --> 01:04:40.600
de loi.
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
878
01:04:40.680 --> 01:04:45.320
Nous allons procéder à Mme Roch.
Vous avez la parole.
879
01:04:45.400 --> 01:04:48.600
A.ROCH: Bien que sensible aux
arguments qui ont été apportés
880
01:04:48.760 --> 01:04:52.320
par le Parti Socialiste et la
majorité de la commission,
881
01:04:52.400 --> 01:04:58.320
Les Verts ne vont pas dans le même
sens.
882
01:05:15.800 --> 01:05:18.600
Je pense que le rapport fait état
883
01:05:18.720 --> 01:05:24.600
de la situation.
884
01:05:24.960 --> 01:05:28.080
Si les juges peuvent consacrer leur
temps
885
01:05:28.120 --> 01:05:30.560
à effectuer leurs tâches de juge,
886
01:05:30.560 --> 01:05:33.120
c'est-à-dire traiter les cas
887
01:05:33.160 --> 01:05:38.200
ou accorder du temps à ce que
la justice fonctionne mieux,
888
01:05:38.240 --> 01:05:41.920
ils devraient avoir le temps de le
faire de manière plus efficace.
889
01:05:41.920 --> 01:05:45.920
Et avec ce texte-là,
890
01:05:45.960 --> 01:05:50.360
le Conseil d'Etat visait à répondre
à une demande du pouvoir judiciaire
891
01:05:50.400 --> 01:05:52.600
qui est celle que les juges
892
01:05:52.600 --> 01:05:56.240
puissent accorder plus de temps
à leur travail.
893
01:05:56.280 --> 01:05:59.160
On ne voit pas la plus-value
qu'apportent
894
01:05:59.200 --> 01:06:03.680
les membres du pouvoir judiciaire
895
01:06:03.680 --> 01:06:06.480
au sein de ces commissions
qui ont été explicitées
896
01:06:06.480 --> 01:06:10.160
et au sein de ce texte.
897
01:06:10.160 --> 01:06:16.120
C'est pourquoi nous ne voterons pas
898
01:06:16.160 --> 01:06:19.320
dans le sens qui a été présenté
par Monsieur Cyril Mizrahi.
899
01:06:19.440 --> 01:06:24.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
900
01:06:24.480 --> 01:06:26.640
Madame Osmani,
901
01:06:26.680 --> 01:06:28.880
vous avez la parole.
902
01:06:28.880 --> 01:06:31.080
X.OSMANI: Merci.
903
01:06:31.080 --> 01:06:33.720
C'est un projet de loi
904
01:06:33.760 --> 01:06:36.440
qui a fait l'impasse
sur la phase de consultation,
905
01:06:36.520 --> 01:06:40.640
car il nous a été rappelé
plusieurs fois.
906
01:06:40.680 --> 01:06:43.840
Et les auditionnés eux-mêmes
nous ont fait mention
907
01:06:43.880 --> 01:06:46.680
que leur avis n'avait pas été pris
en considération.
908
01:06:46.760 --> 01:06:50.120
C'est bien dommage,
909
01:06:50.120 --> 01:06:52.320
car leurs arguments ont convaincu
910
01:06:52.320 --> 01:06:54.640
la grande grande majorité
de la commission.
911
01:06:54.720 --> 01:06:57.680
C'est un projet de loi
qui se voulait un toilettage,
912
01:06:57.720 --> 01:07:02.400
et qui voulait supprimer
une sorte de reliquat historique.
913
01:07:02.440 --> 01:07:05.440
Car ce reliquat ne prouvait plus
son efficacité,
914
01:07:05.480 --> 01:07:08.840
tel qu'il était inscrit
dans la loi.
915
01:07:08.840 --> 01:07:11.040
Mais on s'est vite rendu compte
916
01:07:11.040 --> 01:07:16.520
que la présence de ces magistrats
était importante.
917
01:07:16.520 --> 01:07:18.960
La présence de ces magistrats
est nécessaire,
918
01:07:19.040 --> 01:07:21.240
car elle amène une plus-value,
919
01:07:21.240 --> 01:07:25.440
contrairement à ce que vient
de dire ma préopinante.
920
01:07:25.480 --> 01:07:29.200
Notamment en matière de compétences
juridiques et techniques,
921
01:07:29.200 --> 01:07:31.400
vis-à-vis de plusieurs situations,
922
01:07:31.400 --> 01:07:37.400
comme les plaintes.
923
01:07:38.040 --> 01:07:40.240
Il faut rappeler
924
01:07:40.240 --> 01:07:43.760
que les commissions
sont accessibles à la population.
925
01:07:43.800 --> 01:07:46.600
Il a aussi été relevé
926
01:07:46.640 --> 01:07:52.080
qu'il est important
d'avoir des magistrats actifs,
927
01:07:52.080 --> 01:07:56.040
car on nous a proposé
de pouvoir imaginer
928
01:07:56.040 --> 01:08:02.040
que des magistrats qui ne sont plus
en activité soient remplacés.
929
01:08:02.680 --> 01:08:06.520
Ils participent à la vie de la cité
et à la vie pénale.
930
01:08:06.560 --> 01:08:08.720
Il y a une multitude
931
01:08:08.760 --> 01:08:14.480
de situations complexes.
932
01:08:14.520 --> 01:08:18.080
Les magistrats font un travail
important.
933
01:08:18.120 --> 01:08:20.280
Ce travail est bien accueilli
934
01:08:20.320 --> 01:08:22.480
par les autres membres
de la commission.
935
01:08:22.520 --> 01:08:24.720
Ce qui a pu être mis en évidence
936
01:08:24.720 --> 01:08:27.240
par la Chambre des notaires
et des huissiers.
937
01:08:27.280 --> 01:08:29.680
Objectivement, si l'activité
des magistrats
938
01:08:29.680 --> 01:08:35.680
doit être dédiée
à rendre la justice,
939
01:08:36.080 --> 01:08:39.400
nous nous sommes rendus compte que
la présence des magistrats
940
01:08:39.520 --> 01:08:41.680
à ces commissions
941
01:08:41.720 --> 01:08:44.680
ne leur occasionnait
que très peu d'heures par année.
942
01:08:44.720 --> 01:08:46.880
Même pas une dizaine.
943
01:08:46.920 --> 01:08:49.360
Je parle des heures de présence
en commission.
944
01:08:49.480 --> 01:08:51.640
On a aussi relevé
un conflit d'intérêt.
945
01:08:51.680 --> 01:08:56.520
Mais il est très peu fréquent, voire
quasi inexistant.
946
01:08:56.560 --> 01:08:59.960
La récusation peut se manifester,
947
01:08:59.960 --> 01:09:04.360
si ces cas devaient exister.
948
01:09:04.400 --> 01:09:07.560
Pour ces motifs, je vous invite à
refuser ce projet de loi.
949
01:09:07.680 --> 01:09:09.840
Merci.
950
01:09:09.880 --> 01:09:12.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
951
01:09:12.120 --> 01:09:14.240
La parole
à Monsieur Sébastien Desfayes.
952
01:09:14.280 --> 01:09:17.600
S.DESFAYES: Je n'ai rien de plus
à ajouter.
953
01:09:17.680 --> 01:09:22.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
954
01:09:22.440 --> 01:09:28.400
Rires
955
01:09:29.160 --> 01:09:31.800
La parole au rapporteur, Monsieur
Cyril Mizrahi.
956
01:09:31.880 --> 01:09:34.040
Vous avez une minute.
957
01:09:34.080 --> 01:09:38.160
C.MIZRAHI: Merci.
958
01:09:38.200 --> 01:09:43.440
Je veux juste ajouter deux
précisions.
959
01:09:43.480 --> 01:09:46.080
L'avis des notaires et des huissiers
judiciaires
960
01:09:46.160 --> 01:09:48.360
n'a pas été pris en compte.
961
01:09:48.400 --> 01:09:50.560
Il n'a même pas été sollicité.
962
01:09:50.600 --> 01:09:52.760
Il n'y a pas eu de consultation
963
01:09:52.800 --> 01:09:54.960
préalable au dépôt
de ce projet de loi.
964
01:09:55.000 --> 01:09:57.160
C'est la première chose.
965
01:09:57.200 --> 01:09:59.800
La deuxième chose,
966
01:09:59.880 --> 01:10:04.960
par rapport à ce qu'une
de mes préopinante a dit, les
967
01:10:05.000 --> 01:10:08.200
huissiers ont été auditionnés dans
un premier temps.
968
01:10:08.240 --> 01:10:12.200
Il ressort du rapport
969
01:10:12.240 --> 01:10:15.480
qu'ils n'osaient pas trop
donner leur avis.
970
01:10:15.520 --> 01:10:18.520
Au cours de l'audition,
971
01:10:18.560 --> 01:10:21.160
il s'est avéré que eux aussi
972
01:10:21.200 --> 01:10:23.360
étaient défavorables
à ce projet de loi.
973
01:10:23.440 --> 01:10:25.600
Je voulais juste apporter
ces précisions.
974
01:10:25.680 --> 01:10:30.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
975
01:10:30.040 --> 01:10:33.360
Nous allons voter sur l'entrée
en matière de ce projet de loi.
976
01:10:33.480 --> 01:10:36.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
977
01:10:36.560 --> 01:10:38.760
Les abstentions sont possibles.
978
01:10:38.800 --> 01:10:44.760
Le vote est lancé.
979
01:10:50.240 --> 01:10:56.200
Vous avez refusé l'entrée
en matière de ce projet de loi.
980
01:11:01.240 --> 01:11:04.120
Nous passons au point 61 de l'ordre
du jour.
981
01:11:04.160 --> 01:11:07.480
PL 13200-A, Rapport de la commission
des affaires communales,
982
01:11:07.560 --> 01:11:11.040
régionales et internationales
chargée d'étudier le projet de loi
983
01:11:11.120 --> 01:11:13.800
de Grégoire Carasso et consorts,
modifiant la loi
984
01:11:13.880 --> 01:11:16.080
sur l'administration des communes
(LAC).
985
01:11:16.120 --> 01:11:18.560
Indemnités de fin de fonction pour
les membres
986
01:11:18.680 --> 01:11:21.240
des exécutifs communaux.
987
01:11:21.280 --> 01:11:24.160
Rapport de majorité de Jean-Marc
Guinchard (LC).
988
01:11:24.200 --> 01:11:30.160
Rapport de minorité
de Thierry Cerutti (MCG).
989
01:11:34.320 --> 01:11:36.520
Monsieur le rapporteur de majorité,
990
01:11:36.560 --> 01:11:38.720
vous avez la parole.
991
01:11:38.760 --> 01:11:41.520
J-M.GUINCHARD: Merci.
992
01:11:41.560 --> 01:11:46.680
Ce projet de loi
993
01:11:46.720 --> 01:11:51.560
a facilement conquis la forte
majorité de la commission.
994
01:11:51.600 --> 01:11:53.840
Nous avons enregistré
une seule opposition
995
01:11:53.920 --> 01:11:56.400
et une abstention.
996
01:11:56.400 --> 01:11:59.840
Le projet de loi respecte le
principe de l'autonomie communale.
997
01:11:59.920 --> 01:12:04.080
Un point qui a été relevé
998
01:12:04.120 --> 01:12:06.720
et qui est à saluer avec beaucoup de
satisfaction
999
01:12:06.840 --> 01:12:09.040
à plusieurs reprises
par les responsables
1000
01:12:09.120 --> 01:12:12.800
des Associations
des communes genevoises.
1001
01:12:12.840 --> 01:12:16.880
Et ce projet de loi a le mérite
1002
01:12:16.880 --> 01:12:21.200
de revaloriser la fonction
de conseillère administratif...
1003
01:12:21.280 --> 01:12:23.400
C.ZUBER-ROY: Excusez-moi.
1004
01:12:23.440 --> 01:12:27.000
On est en train de débattre.
1005
01:12:27.040 --> 01:12:29.200
Si vous pouvez discuter à
l'extérieur,
1006
01:12:29.240 --> 01:12:31.400
ça permettra de continuer le débat.
1007
01:12:31.440 --> 01:12:36.480
Merci.
1008
01:12:36.520 --> 01:12:39.560
J-M.GUINCHARD: Je disais donc que ce
projet de loi
1009
01:12:39.600 --> 01:12:41.800
a le mérite de valoriser
1010
01:12:41.840 --> 01:12:45.160
la fonction
de conseiller administratif
1011
01:12:45.200 --> 01:12:48.240
en posant le principe et non
l'application réglementaire,
1012
01:12:48.360 --> 01:12:51.560
d'une indemnisation
lorsque le conseiller
1013
01:12:51.600 --> 01:12:55.120
ne se représente pas
ou perd son mandat.
1014
01:12:55.160 --> 01:12:58.400
Dans le premier cas,
1015
01:12:58.440 --> 01:13:04.320
un magistrat communal qui aurait
abandonné son emploi civil
1016
01:13:04.360 --> 01:13:06.520
pour consacrer son temps
à sa commune,
1017
01:13:06.560 --> 01:13:08.720
et qui souhaite s'inscrire
au chômage,
1018
01:13:08.760 --> 01:13:12.560
se voit infliger
un délai de carence,
1019
01:13:12.640 --> 01:13:15.800
car l'Office cantonal de l'emploi
considère qu'il a renoncé
1020
01:13:15.880 --> 01:13:18.920
à sa fonction et donc
à ses indemnités de son plein gré.
1021
01:13:19.040 --> 01:13:23.880
Certes, certaines communes
1022
01:13:23.920 --> 01:13:26.760
prévoient déjà des indemnisations de
fin de fonction,
1023
01:13:26.840 --> 01:13:29.040
mais elles sont peu nombreuses.
1024
01:13:29.080 --> 01:13:31.720
Le présent projet de loi
corrige ainsi une lacune
1025
01:13:31.800 --> 01:13:34.000
en posant un principe général,
1026
01:13:34.040 --> 01:13:36.200
tout en laissant aux communes
1027
01:13:36.240 --> 01:13:40.960
le soin de poser des quotelles
adéquates.
1028
01:13:41.000 --> 01:13:43.160
Cette nouvelle disposition
1029
01:13:43.200 --> 01:13:45.880
doit pouvoir rentrer en vigueur
1030
01:13:45.920 --> 01:13:50.080
déjà lors de la prochaine
législature communale.
1031
01:13:50.120 --> 01:13:53.360
C'est donc avec la même majorité
1032
01:13:53.400 --> 01:13:55.760
que celle issue
des travaux de la commission
1033
01:13:55.840 --> 01:13:58.600
que nous vous invitons
à accepter ce projet de loi.
1034
01:13:58.720 --> 01:14:03.360
C.ZUBER-ROY: Merci.
1035
01:14:03.440 --> 01:14:06.960
La parole est au rapporteur de
minorité, Monsieur Thierry Cerruti.
1036
01:14:07.080 --> 01:14:11.720
T.CERUTTI: Merci.
1037
01:14:11.760 --> 01:14:17.600
Le rapport de minorité
dénonce une certaine hypocrisie
1038
01:14:17.640 --> 01:14:20.000
qu'il y a dans le cadre de la
revalorisation
1039
01:14:20.080 --> 01:14:22.280
des conseillers administratifs.
1040
01:14:22.320 --> 01:14:24.480
Sachant que ces derniers
1041
01:14:24.520 --> 01:14:27.080
ne quittent pas de manière formelle
leur emploi.
1042
01:14:27.160 --> 01:14:31.240
D'ailleurs, pour les magistrats
de la ville,
1043
01:14:31.320 --> 01:14:37.160
il y a déjà des prévisions qui sont
prévues en cas de réélection.
1044
01:14:37.200 --> 01:14:41.920
Il y a une commune
qui prévoit un petit budget,
1045
01:14:41.960 --> 01:14:45.280
pour les magistrats non réélus,
c'est Lancy.
1046
01:14:45.360 --> 01:14:48.200
C'est une fonction
à temps partielle.
1047
01:14:48.240 --> 01:14:53.000
Les magistrats ne quittent donc
pas leur fonction.
1048
01:14:53.040 --> 01:14:55.480
Ils continuent à oeuvrer
dans leurs fonctions.
1049
01:14:55.600 --> 01:15:00.720
À l'exception
de quelques rares personnes.
1050
01:15:00.760 --> 01:15:06.720
Dès lors,
c'est leur responsabilité.
1051
01:15:06.840 --> 01:15:09.840
Pour être cohérent avec
ce qu'a lancé le MCG en 2007...
1052
01:15:09.920 --> 01:15:12.120
Rappelez-vous que la commune
de Carouge
1053
01:15:12.160 --> 01:15:15.400
souhaitait rémunérer
deux magistrats non réélus.
1054
01:15:15.440 --> 01:15:21.400
Nous avons lancé un référendum
pour s'opposer à cela.
1055
01:15:21.800 --> 01:15:25.360
Nous avions eu
de nombreuses signatures du peuple
1056
01:15:25.400 --> 01:15:28.120
afin de pouvoir statuer
sur cette démarche.
1057
01:15:28.160 --> 01:15:32.280
À savoir si on rétribue
un magistrat communal ou pas.
1058
01:15:32.360 --> 01:15:37.280
Pour rester cohérents,
on s'oppose à ce projet.
1059
01:15:37.320 --> 01:15:40.040
On entend le cri de certaines
personnes
1060
01:15:40.080 --> 01:15:42.600
qu'il faut peut-être apporter
une solution
1061
01:15:42.640 --> 01:15:45.920
aux magistrats non réélus
1062
01:15:45.960 --> 01:15:48.440
qui se retrouvent dans une situation
handicapée
1063
01:15:48.560 --> 01:15:50.760
par rapport au marché du travail.
1064
01:15:50.800 --> 01:15:52.960
Mais ce qu'on dénonce aussi,
1065
01:15:53.000 --> 01:15:56.000
c'est qu'on fait beaucoup
pour les magistrats communaux,
1066
01:15:56.080 --> 01:15:58.360
mais rien pour les conseillers
municipaux,
1067
01:15:58.440 --> 01:16:01.160
qui ont des traitements en dessous
de la pauvreté.
1068
01:16:01.240 --> 01:16:05.760
On n'a pas un salaire au mérite,
1069
01:16:05.800 --> 01:16:11.680
ni minimum, lorsqu'on
est conseiller municipal.
1070
01:16:11.720 --> 01:16:15.160
Dans des grandes communes,
1071
01:16:15.200 --> 01:16:19.600
comme Lancy, Carouge ou Meyrin,
1072
01:16:19.680 --> 01:16:22.320
les magistrats perçoivent entre 20
et 30 % de plus
1073
01:16:22.440 --> 01:16:24.680
que ce que touche
un conseiller municipal.
1074
01:16:24.800 --> 01:16:26.960
Il faut aussi revoir nos priorités.
1075
01:16:27.040 --> 01:16:29.160
Aujourd'hui, on a un vrai problème
1076
01:16:29.240 --> 01:16:32.160
à trouver des conseillers municipaux
et des magistrats.
1077
01:16:32.280 --> 01:16:34.440
Lors des deux dernières élections
1078
01:16:34.520 --> 01:16:40.480
qu'on a eues à Carouge notamment,
1079
01:16:40.560 --> 01:16:43.760
le nombre de candidatures
qu'on a eues étaient très faibles.
1080
01:16:43.880 --> 01:16:46.880
Après chaque législature,
1081
01:16:46.960 --> 01:16:49.160
nous avons entre 60 et 70
% de démissions.
1082
01:16:49.280 --> 01:16:51.440
C'est énorme.
1083
01:16:51.520 --> 01:16:54.720
Les causes ne sont pas forcément
liées avec la rémunération,
1084
01:16:54.840 --> 01:16:57.000
mais ça a un effet important.
1085
01:16:57.040 --> 01:16:59.200
Il est important de revaloriser
1086
01:16:59.240 --> 01:17:02.840
non pas les magistrats qui
perçoivent un salaire intéressant
1087
01:17:02.920 --> 01:17:07.120
et qui reçoivent
un troisième pilier.
1088
01:17:07.200 --> 01:17:12.000
Ils ont une marge énorme,
1089
01:17:12.040 --> 01:17:16.800
et qui ne sont pas à plaindre,
au-delà de ce qu'on peut penser.
1090
01:17:16.840 --> 01:17:21.440
Mais les conseillers municipaux,
il y a un vrai travail à faire.
1091
01:17:21.480 --> 01:17:24.720
C'est dans ce sens
qu'on devrait aller.
1092
01:17:24.760 --> 01:17:28.120
Il faudrait revaloriser la fonction
de conseillers municipaux.
1093
01:17:28.200 --> 01:17:30.400
Merci.
1094
01:17:30.440 --> 01:17:33.360
C.ZUBER-ROY: Merci.
1095
01:17:33.400 --> 01:17:38.920
La parole à Monsieur Guy Mettan.
1096
01:17:38.960 --> 01:17:42.760
G.METTAN: Merci.
1097
01:17:42.800 --> 01:17:48.760
Une fois n'est pas coutume,
1098
01:17:49.040 --> 01:17:51.280
je vais faire plaisir au parti
socialiste,
1099
01:17:51.400 --> 01:17:53.840
car l'UDC va approuver
ce projet de loi.
1100
01:17:53.880 --> 01:17:56.040
Ce projet de loi permet
de clarifier
1101
01:17:56.080 --> 01:17:59.400
des conditions de départ
des magistrats municipaux.
1102
01:17:59.440 --> 01:18:03.120
Et dans ce cas, nous trouvons
que c'est une bonne chose.
1103
01:18:03.160 --> 01:18:07.320
Ça permet aussi
d'harmoniser les pratiques
1104
01:18:07.360 --> 01:18:10.040
entre les communes
et détendre cette clarification
1105
01:18:10.120 --> 01:18:16.120
à toutes les communes genevoises.
1106
01:18:20.240 --> 01:18:23.320
Ça a aussi l'avantage de rehausser
l'autonomie communale,
1107
01:18:23.440 --> 01:18:25.600
loin de l'affecter.
1108
01:18:25.680 --> 01:18:27.800
Elle s'en retrouvera renforcée.
1109
01:18:27.840 --> 01:18:30.640
J'ai entendu les arguments du
rapporteur de minorité
1110
01:18:30.720 --> 01:18:32.920
qui craint les effets de copinage.
1111
01:18:32.960 --> 01:18:35.120
Comme quoi les magistrats
1112
01:18:35.160 --> 01:18:38.000
voteraient
des indemnités trop larges.
1113
01:18:38.040 --> 01:18:41.320
Mais je tiens à rassurer,
1114
01:18:41.360 --> 01:18:43.920
car les instances de contrôle
sont là.
1115
01:18:44.000 --> 01:18:46.120
Il y a des conseillers municipaux
1116
01:18:46.160 --> 01:18:48.320
qui veillent
aux dépenses des communes.
1117
01:18:48.360 --> 01:18:50.520
Ils sont là pour ça.
1118
01:18:50.560 --> 01:18:54.280
Il n'y a pas de raison
de sous-estimer
1119
01:18:54.360 --> 01:18:56.480
la compétence et la vigilance
1120
01:18:56.560 --> 01:18:58.680
des conseillers municipaux.
1121
01:18:58.720 --> 01:19:00.880
Ensuite, il y a le Conseil d'Etat
1122
01:19:00.960 --> 01:19:03.240
qui est l'autorité
de tutelle des communes.
1123
01:19:03.320 --> 01:19:06.280
Il peut toujours intervenir.
1124
01:19:06.320 --> 01:19:11.880
Si on voit qu'il y a
des communes qui s'octroieraient
1125
01:19:11.920 --> 01:19:16.080
des indemnités trop munificentes.
1126
01:19:16.120 --> 01:19:19.280
Il y a énormément d'instance
de contrôle
1127
01:19:19.360 --> 01:19:23.880
qui permettraient d'éviter
ou de repérer toutes les dérives.
1128
01:19:23.920 --> 01:19:27.080
Pour ces raisons, on ne peut
qu'approuver ce projet de loi.
1129
01:19:27.160 --> 01:19:29.760
C.ZUBER-ROY: Merci.
1130
01:19:29.800 --> 01:19:35.760
La parole est à Monsieur Cédric
Jeanneret.
1131
01:19:36.240 --> 01:19:38.400
C.JEANNERET: Je vais aller
brièvement
1132
01:19:38.480 --> 01:19:43.960
dans le même sens
que mon préopinant.
1133
01:19:44.000 --> 01:19:47.760
Si les traitements et indemnités
alloués au Conseil administratif
1134
01:19:47.840 --> 01:19:49.960
et les jetons de présence
1135
01:19:50.040 --> 01:19:52.760
sont déjà de la compétences
législatives communaux,
1136
01:19:52.840 --> 01:19:55.040
les indemnités de fin de fonction
1137
01:19:55.080 --> 01:19:57.360
ne sont prévues
que dans de rares communes.
1138
01:19:57.440 --> 01:19:59.960
Ce PL vise à harmoniser
les pratiques
1139
01:20:00.000 --> 01:20:04.160
et à faciliter les passages
de témoin entre les législatures
1140
01:20:04.240 --> 01:20:07.440
et d'éviter des situations
de délai de carence et de chômage
1141
01:20:07.560 --> 01:20:10.440
pour des magistrats
ayant quitté leur emploi.
1142
01:20:10.480 --> 01:20:14.720
Au vu des charges croissantes
1143
01:20:14.800 --> 01:20:20.440
sur les communes
et sur les bonnes volontés
1144
01:20:20.480 --> 01:20:24.840
pas toujours là lorsqu'il s'agit
de s'engager pour la collectivité,
1145
01:20:24.920 --> 01:20:30.040
nous vous invitons
à soutenir ce projet de loi.
1146
01:20:30.080 --> 01:20:32.240
C.ZUBER-ROY: Merci.
1147
01:20:32.320 --> 01:20:36.960
La parole
à Monsieur Laurent Seydoux.
1148
01:20:37.000 --> 01:20:39.920
L.SEYDOUX: Ce projet de loi offre
une meilleure équité
1149
01:20:40.000 --> 01:20:42.200
pour l'ensemble
des communes genevoises,
1150
01:20:42.240 --> 01:20:47.280
et il tient compte d'une évolution
importante des charges.
1151
01:20:47.360 --> 01:20:50.400
Et de l'évolution des revenus
des conseils administratifs
1152
01:20:50.520 --> 01:20:52.680
au sein des communes genevoises.
1153
01:20:52.760 --> 01:20:54.880
Nous sommes
une politique de milice.
1154
01:20:54.960 --> 01:20:57.080
Dans l'ensemble
des communes genevoises,
1155
01:20:57.160 --> 01:20:59.280
excepté la ville de Genève,
1156
01:20:59.360 --> 01:21:02.520
les magistrats sont censés
avoir une autre activité à côté.
1157
01:21:02.600 --> 01:21:07.160
Cela étant, l'activité communale
prend de plus en plus de temps.
1158
01:21:07.240 --> 01:21:09.600
Il n'est pas rare
que ce soit souvent à 80 %.
1159
01:21:09.720 --> 01:21:13.000
Voire même à 100 %.
1160
01:21:13.040 --> 01:21:17.120
Il est évident qu'à l'issue
d'une élection,
1161
01:21:17.200 --> 01:21:19.320
ce qui permet aux citoyens
1162
01:21:19.400 --> 01:21:21.880
de renouveler
les autorités politiques,
1163
01:21:21.960 --> 01:21:26.440
le risque est que les magistrats
perdent leur place.
1164
01:21:26.480 --> 01:21:32.040
Souvent, ils démissionnent,
ou alors ils ne sont pas réélus.
1165
01:21:32.080 --> 01:21:34.520
S'ils ont une activité
professionnelle à côté,
1166
01:21:34.640 --> 01:21:36.840
elle ne s'adaptera pas au rythme
1167
01:21:36.880 --> 01:21:40.560
des différentes élections
politiques.
1168
01:21:40.640 --> 01:21:45.560
Il nous semble juste,
au sein du groupe LJS,
1169
01:21:45.640 --> 01:21:51.560
de tenir compte,
comme pour d'autres emplois,
1170
01:21:52.120 --> 01:21:55.240
de ne pas attendre trois mois.
1171
01:21:55.280 --> 01:21:57.440
Mais la grande force de ce projet,
1172
01:21:57.480 --> 01:21:59.920
c'est de laisser
l'autorité communale décider.
1173
01:22:00.040 --> 01:22:02.200
Nous souhaitons soutenir ceci
1174
01:22:02.280 --> 01:22:04.440
et reconnaître le travail
des magistrats.
1175
01:22:04.520 --> 01:22:06.720
Merci de soutenir ce projet de loi.
1176
01:22:06.760 --> 01:22:08.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
1177
01:22:09.000 --> 01:22:11.120
La parole
est à Monsieur Xavier Magnin.
1178
01:22:11.200 --> 01:22:14.520
D.MAGNIN: Merci.
1179
01:22:14.560 --> 01:22:18.080
C'est la moindre,
1180
01:22:18.160 --> 01:22:21.080
quand on met pour la collectivité
collectivité publique
1181
01:22:21.200 --> 01:22:24.400
de côté sa famille et son travail,
1182
01:22:24.480 --> 01:22:26.600
peu importe la raison pour laquelle
1183
01:22:26.640 --> 01:22:30.760
on est sorti de sa fonction,
1184
01:22:30.800 --> 01:22:33.760
de pouvoir effectivement
avoir un peu de reconnaissance
1185
01:22:33.840 --> 01:22:36.280
et une continuité
pour pouvoir avoir le temps
1186
01:22:36.360 --> 01:22:38.920
de rebondir le cas échéant
et en cas de besoin.
1187
01:22:39.000 --> 01:22:41.200
Nous vous demandons
d'accepter ce projet.
1188
01:22:41.320 --> 01:22:43.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
1189
01:22:43.560 --> 01:22:47.920
La parole
à Monsieur Grégoire Carasso.
1190
01:22:48.000 --> 01:22:52.040
G.CARASSO: Merci.
1191
01:22:52.120 --> 01:22:54.360
Un dernier argument qui me semble
important
1192
01:22:54.480 --> 01:22:56.880
et qui n'a pas encore été amené dans
ce débat
1193
01:22:57.000 --> 01:22:59.480
et qui figure dans le rapport,
1194
01:22:59.560 --> 01:23:02.240
j'aimerais saluer d'ailleurs
la qualité du rapport.
1195
01:23:02.360 --> 01:23:04.520
C'est celui de la fin du mandat.
1196
01:23:04.600 --> 01:23:06.760
Des derniers mois du mandat.
1197
01:23:06.800 --> 01:23:09.640
Et l'importance d'avoir
un principe ancré dans la loi
1198
01:23:09.720 --> 01:23:11.920
d'une indemnité de fin de fonction.
1199
01:23:12.000 --> 01:23:15.840
La compétence sera celle
1200
01:23:15.880 --> 01:23:19.200
de dénoncer les principes
1201
01:23:19.280 --> 01:23:21.800
et de les développer
aux mains du Conseil d'Etat
1202
01:23:21.920 --> 01:23:25.840
et ensuite au Conseil des communes
de décider des modalités.
1203
01:23:25.920 --> 01:23:30.040
Dans le menu détail,
les fonctions de leurs pratiques.
1204
01:23:30.120 --> 01:23:36.040
L'argument important,
c'est les derniers mois du mandat.
1205
01:23:36.120 --> 01:23:40.800
Dès qu'il n'y a aucune indemnité
de fin de fonction,
1206
01:23:40.840 --> 01:23:44.000
que ce soit une fonction exercée
à temps partiel ou à 60 %,
1207
01:23:44.120 --> 01:23:46.800
le magistrat qui termine
volontairement ou non,
1208
01:23:46.880 --> 01:23:49.000
va devoir commencer à penser
1209
01:23:49.040 --> 01:23:52.000
à sa transition en exerçant
encore ses responsabilités.
1210
01:23:52.080 --> 01:23:58.080
Ce sont des risques.
1211
01:24:00.000 --> 01:24:02.200
Il s'arrêterait du jour au lendemain
1212
01:24:02.280 --> 01:24:04.600
et même si ce n'est qu'un 60 %,
1213
01:24:04.720 --> 01:24:07.600
d'ores et déjà, pendant
la fin de l'exercice du mandat,
1214
01:24:07.720 --> 01:24:13.720
il faut penser à l'après.
1215
01:24:14.440 --> 01:24:16.920
Le principe d'une indemnité
de fin de fonction
1216
01:24:17.040 --> 01:24:19.400
nous semble important.
1217
01:24:19.480 --> 01:24:22.040
J'aimerais remercier
le rapporteur de minorité
1218
01:24:22.120 --> 01:24:28.080
pour la mesure qui a été la sienne
dans cette prise de position.
1219
01:24:29.200 --> 01:24:34.160
Cela diviserait ce Parlement et les
communes,
1220
01:24:34.200 --> 01:24:37.240
si le Grand Conseil décidait
d'imposer une revalorisation
1221
01:24:37.360 --> 01:24:39.800
de la rémunération délibérative
des communes.
1222
01:24:39.880 --> 01:24:42.040
C'est là un autre sujet.
1223
01:24:42.120 --> 01:24:44.280
Je le rejoins sur le fond.
1224
01:24:44.320 --> 01:24:47.080
Mais ça ne serait pas
un débat aussi serein
1225
01:24:47.160 --> 01:24:48.080
que celui sur lequel
nous avons terminé.
1226
01:24:48.080 --> 01:24:54.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
1227
01:24:58.240 --> 01:25:01.560
La parole est à la conseiller d'Etat
Madame Carole-Anne Kast.
1228
01:25:01.720 --> 01:25:03.840
C-A.KAST: Merci.
1229
01:25:03.880 --> 01:25:07.200
J'aimerais corriger deux allégations
1230
01:25:07.240 --> 01:25:09.840
qui ont été formulées
par le rapport de minorité.
1231
01:25:09.960 --> 01:25:14.160
Il m'a fait très peur quand
il a dit que le taux de démission
1232
01:25:14.200 --> 01:25:16.680
dans les conseils
municipaux s'élevait à 70 %.
1233
01:25:16.760 --> 01:25:20.880
C'est nettement moins.
1234
01:25:20.960 --> 01:25:23.800
Simplement, je profite
de l'occasion qui m'est donnée
1235
01:25:23.880 --> 01:25:26.080
pour rappeler que le Conseil d'État
1236
01:25:26.120 --> 01:25:28.280
a mandaté une étude
sur ces démissions.
1237
01:25:28.280 --> 01:25:30.480
C'était effectivement
une préoccupation.
1238
01:25:30.480 --> 01:25:35.520
Il y a un très bon rapport
1239
01:25:35.600 --> 01:25:39.920
qui a été publié en 2020
sur cette question.
1240
01:25:40.000 --> 01:25:43.680
Il ramène des chiffres à 25 %.
1241
01:25:43.720 --> 01:25:47.160
Ce n'est pas négligeable, mais
ce n'est pas le chiffre articulé.
1242
01:25:47.280 --> 01:25:50.160
C'est important de le relever.
1243
01:25:50.200 --> 01:25:53.120
Pour le surplus, je remercie
l'entier des commissaires
1244
01:25:53.200 --> 01:25:58.960
qui ont travaillé
en bonne intelligence sur ce projet
1245
01:25:59.000 --> 01:26:01.200
que L'ACG appelait de ses voeux
également.
1246
01:26:01.320 --> 01:26:03.760
C'est un travail constructif
1247
01:26:03.800 --> 01:26:07.120
qui en présage peut-être d'autres
pour le reste de la journée.
1248
01:26:07.240 --> 01:26:08.920
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
1249
01:26:09.000 --> 01:26:11.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1250
01:26:12.080 --> 01:26:14.240
Les abstentions sont possibles.
1251
01:26:14.280 --> 01:26:20.240
Le vote est lancé.
1252
01:26:31.280 --> 01:26:34.680
L'entrée en matière est acceptée.
1253
01:26:34.760 --> 01:26:36.920
Titre et préambule,
1254
01:26:36.960 --> 01:26:42.880
pas d'opposition, adoptée.
1255
01:26:43.240 --> 01:26:45.440
Article deux, pas d'opposition,
adopté.
1256
01:26:45.480 --> 01:26:47.680
Le troisième débat est demandé.
1257
01:26:47.720 --> 01:26:50.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1258
01:26:50.800 --> 01:26:52.960
Les abstentions sont possibles.
1259
01:26:53.000 --> 01:26:58.960
Le vote est lancé.
1260
01:27:09.520 --> 01:27:15.520
Ce projet de loi est accepté.
1261
01:27:16.200 --> 01:27:19.000
Nous passons au point 62
de notre ordre du jour.
1262
01:27:19.040 --> 01:27:22.360
M 2428-A, Rapport de la commission
judiciaire et de la police
1263
01:27:22.440 --> 01:27:26.320
chargée d'étudier la proposition de
motion de Mmes et MM. Cyril Mizrahi
1264
01:27:26.440 --> 01:27:29.440
et consorts, pour une baisse des
émoluments des notaires
1265
01:27:29.560 --> 01:27:33.760
et le passage à un régime notarial
moins onéreux pour la population.
1266
01:27:33.800 --> 01:27:37.320
Rapport de majorité
de Pierre Bayenet (EAG).
1267
01:27:37.400 --> 01:27:43.320
Rapport de minorité
de Alberto Velasco (S).
1268
01:27:43.400 --> 01:27:46.720
Nous sommes
en Catégorie II (30 min).
1269
01:27:46.800 --> 01:27:52.640
Je ne sais pas qui reprend
le rapport de majorité.
1270
01:27:52.720 --> 01:27:56.960
Est-ce que quelqu'un veut faire
le rapport de majorité ?
1271
01:27:57.040 --> 01:28:00.320
Ou il n'y aura que la minorité
qui va s'exprimer ?
1272
01:28:00.400 --> 01:28:03.400
Mme Bayrak ?
1273
01:28:03.440 --> 01:28:09.400
Merci.
1274
01:28:15.840 --> 01:28:18.000
Vous avez la parole.
1275
01:28:18.080 --> 01:28:23.720
D.BAYRAK: Merci.
1276
01:28:23.800 --> 01:28:26.280
Je reprends au pied levé ce rapport
de majorité
1277
01:28:26.400 --> 01:28:28.680
de la Commission judiciaire
et de la police
1278
01:28:28.800 --> 01:28:32.000
qui traite
d'un sujet très intéressant,
1279
01:28:32.080 --> 01:28:34.520
et notamment du régime notarial
et de son coût
1280
01:28:34.640 --> 01:28:40.440
sur le canton de Genève.
1281
01:28:40.520 --> 01:28:44.360
Cet axe a été proposé
par le groupe socialiste
1282
01:28:44.400 --> 01:28:49.720
pour évaluer les coûts
de ces émoluments des notaires,
1283
01:28:49.800 --> 01:28:51.960
qui je le rappelle à Genève
a un monopole
1284
01:28:52.040 --> 01:28:57.360
pour rédiger certains actes.
1285
01:28:57.440 --> 01:29:02.360
Ce texte a été amendé
par la majorité de la commission
1286
01:29:02.440 --> 01:29:06.960
afin de trouver un consensus
peut-être plus élargi,
1287
01:29:07.040 --> 01:29:10.440
et pour demander
même avant de diminuer les
1288
01:29:10.520 --> 01:29:12.960
émoluments des notaires,
1289
01:29:13.000 --> 01:29:17.360
de demander un rapport
au Grand Conseil
1290
01:29:17.440 --> 01:29:20.640
qui porterait sur les avantages
et les inconvénients
1291
01:29:20.720 --> 01:29:25.520
d'un passage du notariat latin,
1292
01:29:25.600 --> 01:29:29.640
celui que nous connaissons
dans la région romande,
1293
01:29:29.680 --> 01:29:33.320
et d'examiner l'opportunité
de passer sur un système
1294
01:29:33.400 --> 01:29:37.520
qui ressemble un peu plus
à ceux de nos voisins du même pays,
1295
01:29:37.600 --> 01:29:41.920
c'est-à-dire
de la Suisse alémanique,
1296
01:29:42.000 --> 01:29:47.920
où les systèmes sont mixtes,
1297
01:29:49.000 --> 01:29:52.520
avec des personnes qui vont au sein
de l'État rédiger ces actes,
1298
01:29:52.600 --> 01:29:54.800
peut-être à un coût moindre,
1299
01:29:54.840 --> 01:29:57.640
ou alors même d'externaliser
l'entièreté du système.
1300
01:29:57.720 --> 01:30:01.040
Donc, dans un esprit de consensus,
1301
01:30:01.120 --> 01:30:06.040
la Commission a amendé ce texte
1302
01:30:06.080 --> 01:30:08.600
et a uniquement gardé la possibilité
1303
01:30:08.640 --> 01:30:12.240
de demander au Conseil d'État
en rapport qui porte justement
1304
01:30:12.280 --> 01:30:15.120
sur la situation actuelle,
et d'évaluer les avantages
1305
01:30:15.240 --> 01:30:18.040
et inconvénients
sur un changement de système.
1306
01:30:18.080 --> 01:30:21.200
Je n'ai pas grand-chose à dire.
1307
01:30:21.280 --> 01:30:23.400
La Chambre des notaires
1308
01:30:23.480 --> 01:30:29.520
a été entendue en date
du 10 décembre 2020.
1309
01:30:29.600 --> 01:30:32.000
La Chambre a pu présenter
ses arguments
1310
01:30:32.040 --> 01:30:37.480
et elle a indiqué que le système
était quand même un peu fragile.
1311
01:30:37.520 --> 01:30:39.640
Et que les émoluments étaient fixés
1312
01:30:39.720 --> 01:30:44.040
par voie de règlement
du Conseil d'Etat.
1313
01:30:44.120 --> 01:30:47.800
Cela dit, la Chambre des notaires
1314
01:30:47.840 --> 01:30:51.360
s'opposait quand même
à l'instauration
1315
01:30:51.400 --> 01:30:55.600
d'un système libéral
en tant que tel,
1316
01:30:55.640 --> 01:31:01.440
où les notaires fixeraient
eux-mêmes leur prix.
1317
01:31:01.520 --> 01:31:04.320
Mais ils n'étaient pas d'avis
qu'un abandon du tarif
1318
01:31:04.400 --> 01:31:06.560
serait une bonne chose
1319
01:31:06.640 --> 01:31:10.240
pour les personnes les moins aisées
1320
01:31:10.320 --> 01:31:14.000
et notamment les coûts
que ça leur engendrerait.
1321
01:31:14.080 --> 01:31:17.360
En bref, la majorité
de la commission a décidé,
1322
01:31:17.400 --> 01:31:19.560
comme je l'ai dit, et je le répète,
1323
01:31:19.600 --> 01:31:23.320
et j'insiste,
dans un esprit de consensus,
1324
01:31:23.400 --> 01:31:26.120
de demander uniquement
un rapport au Conseil d'Etat
1325
01:31:26.240 --> 01:31:29.600
afin de pouvoir évaluer
la situation actuelle
1326
01:31:29.680 --> 01:31:32.480
s'il y a une opportunité
de changer de système.
1327
01:31:32.520 --> 01:31:38.080
Et le cas échéant,
1328
01:31:38.160 --> 01:31:42.320
d'en tirer les conséquences
dans une échéance ultérieure,
1329
01:31:42.400 --> 01:31:45.120
et en tout cas d'avoir
une vision claire du système
1330
01:31:45.200 --> 01:31:48.120
tel qu'il est aujourd'hui
avant de demander de baisser
1331
01:31:48.240 --> 01:31:50.400
directement les émoluments
des notaires
1332
01:31:50.440 --> 01:31:53.760
par le biais du règlement
du Conseil d'Etat.
1333
01:31:53.840 --> 01:31:57.280
C'est pourquoi, dans la majorité que
je représente au pied levé,
1334
01:31:57.360 --> 01:32:01.480
la majorité de la commission
1335
01:32:01.560 --> 01:32:05.920
vous demande d'accepter ce texte tel
qu'amendé
1336
01:32:06.000 --> 01:32:09.360
et de pouvoir permettre
au Grand Conseil
1337
01:32:09.440 --> 01:32:12.240
d'avoir une visibilité
et sur un système
1338
01:32:12.320 --> 01:32:14.560
qui mériterait peut-être
d'être mis à jour,
1339
01:32:14.680 --> 01:32:17.320
qui mériterait peut-être
une réflexion plus large
1340
01:32:17.440 --> 01:32:20.920
que la simple tradition que nous
avons dans les cantons romands.
1341
01:32:21.000 --> 01:32:23.520
Et tout cela, en gardant en tête
le bien commun
1342
01:32:23.640 --> 01:32:26.920
et de savoir que vu qu'aujourd'hui,
1343
01:32:27.000 --> 01:32:30.640
il y a quand même
un monopole des notaires,
1344
01:32:30.720 --> 01:32:34.360
il y a un intérêt
à ce que le système fonctionne
1345
01:32:34.400 --> 01:32:38.120
et qu'il ne soit pas trop coûteux
pour les personnes qui vivent
1346
01:32:38.200 --> 01:32:41.720
et qui vont faire un quelconque acte
auprès des notaires à Genève.
1347
01:32:41.840 --> 01:32:46.240
C.ZUBER-ROY: Merci.
1348
01:32:46.320 --> 01:32:48.480
La parole est au rapporteur
de minorité
1349
01:32:48.560 --> 01:32:51.800
Monsieur Alberto Velasco.
1350
01:32:51.880 --> 01:32:54.000
A.VELASCO: Nous avons trouvé
1351
01:32:54.040 --> 01:32:57.320
que c'était une motion
assez importante.
1352
01:32:57.400 --> 01:32:59.960
Mais les travaux n'ont pas été
rédigés ni traités
1353
01:33:00.080 --> 01:33:03.080
avec le sérieux nécessaire.
1354
01:33:03.160 --> 01:33:05.840
Il y a eu trois présidents
de cette commission.
1355
01:33:05.920 --> 01:33:09.680
C'était pendant la pandémie.
1356
01:33:09.760 --> 01:33:15.200
On n'était pas en commission.
1357
01:33:15.280 --> 01:33:20.840
Et le délai de traitement
étant périmé,
1358
01:33:20.880 --> 01:33:25.560
la Commission n'a pas pu procéder
aux auditions souhaitées,
1359
01:33:25.640 --> 01:33:28.520
par exemple des acteurs
du canton de Vaud et de Zurich
1360
01:33:28.600 --> 01:33:30.800
qui ont des pratiques différentes.
1361
01:33:30.840 --> 01:33:33.080
Ça aurait été intéressant
de les entendre.
1362
01:33:33.200 --> 01:33:39.000
Mais nous n'avons pas pu
les traiter.
1363
01:33:39.080 --> 01:33:41.920
Et puis, je tiens à relever
que le rapport de majorité
1364
01:33:42.040 --> 01:33:44.280
est à un député suppléant.
1365
01:33:44.360 --> 01:33:48.200
Et les amendements
que nous voulions déposer,
1366
01:33:48.280 --> 01:33:50.400
on n'a pas pu les faire,
car soi-disant,
1367
01:33:50.480 --> 01:33:52.920
et je ne comprends pas pourquoi,
1368
01:33:53.000 --> 01:33:58.240
car on n'était pas
en traitement de vote.
1369
01:33:58.360 --> 01:34:04.280
Je tiens ici à relever ce
qu'a dit le rapporteur de majorité.
1370
01:34:05.840 --> 01:34:09.400
Pour une raison qui échappe au
rapporteur de majorité,
1371
01:34:09.480 --> 01:34:13.520
la Commission n'a envoyé
aucune demande de renseignements
1372
01:34:13.600 --> 01:34:16.760
ni aux conseils concernés
des cantons de Vaud et de Zurich.
1373
01:34:16.880 --> 01:34:19.840
Il n'a pas été possible
de faire des comparaisons.
1374
01:34:19.920 --> 01:34:25.840
Madame la présidente,
pour toutes ces raisons,
1375
01:34:26.200 --> 01:34:31.120
je désire que la commission
fasse un travail sérieux sur cela.
1376
01:34:31.200 --> 01:34:35.880
Je ne présume pas
1377
01:34:35.960 --> 01:34:38.720
le résultat, mais je demande
le renvoi en commission
1378
01:34:38.840 --> 01:34:41.520
pour qu'on puisse avoir une
information suffisante
1379
01:34:41.600 --> 01:34:43.840
sur ce qui se fait
dans d'autres cantons.
1380
01:34:43.920 --> 01:34:46.800
Je demande donc le renvoi
en commission de cet objet.
1381
01:34:46.920 --> 01:34:49.080
Brouhaha
1382
01:34:49.200 --> 01:34:51.680
C.ZUBER-ROY: Nous sommes saisis
d'une demande...
1383
01:34:51.760 --> 01:34:54.400
Le rapporteur de majorité
1384
01:34:54.440 --> 01:35:00.400
peut se prononcer sur cette demande
de renvoi en commission.
1385
01:35:00.920 --> 01:35:05.760
Sur le renvoi en commission.
1386
01:35:05.880 --> 01:35:08.160
D.BAYRAK: Merci.
1387
01:35:08.240 --> 01:35:12.520
Nous n'y sommes pas opposés.
1388
01:35:12.640 --> 01:35:15.840
Si ça permet de plus travailler
sur ce sujet.
1389
01:35:15.920 --> 01:35:19.400
Mais je tiens à rappeler que la
seule chose qui demande ce texte,
1390
01:35:19.480 --> 01:35:22.160
c'est un rapport.
1391
01:35:22.240 --> 01:35:24.640
Si le rapport permet d'arriver
aux conclusions
1392
01:35:24.760 --> 01:35:28.720
que souhaiterait mon collègue
en face de moi,
1393
01:35:28.800 --> 01:35:32.800
ça ne sert à rien de demander
l'avis des autres cantons.
1394
01:35:32.920 --> 01:35:35.400
On arrive déjà au même résultat
1395
01:35:35.480 --> 01:35:37.600
en demandant ce rapport
au Conseil d'Etat
1396
01:35:37.760 --> 01:35:39.920
qui probablement va de toute façon
1397
01:35:40.000 --> 01:35:44.160
examiner la situation telle qu'elle
est dans les autres cantons.
1398
01:35:44.240 --> 01:35:48.920
Franchement, je ne suis pas opposée,
1399
01:35:49.000 --> 01:35:52.240
si cela peut permettre d'arriver
à un consensus plus large.
1400
01:35:52.320 --> 01:35:54.800
Mais vu le vote final
au sein de la commission,
1401
01:35:54.920 --> 01:35:57.480
je doute que ça change
quoi que ce soit.
1402
01:35:57.560 --> 01:36:01.280
Cela étant, je ne m'oppose pas
au renvoi en commission.
1403
01:36:01.360 --> 01:36:04.120
C.ZUBER-ROY: Nous allons donc voter
1404
01:36:04.160 --> 01:36:06.200
sur le renvoi en commission
judiciaire.
1405
01:36:06.320 --> 01:36:09.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1406
01:36:09.400 --> 01:36:11.600
Les abstentions sont possibles.
1407
01:36:11.680 --> 01:36:17.680
Le vote est lancé.
1408
01:36:24.040 --> 01:36:30.040
Le renvoi en commission
est refusé.
1409
01:36:30.160 --> 01:36:31.840
Nous continuons le débat.
1410
01:36:31.960 --> 01:36:34.760
Je donne la parole
à Monsieur Sébastien Desfayes.
1411
01:36:34.880 --> 01:36:40.400
S.DESFAYES: Merci.
1412
01:36:40.480 --> 01:36:42.960
Vous savez que mon parti
et moi en particulier,
1413
01:36:43.040 --> 01:36:45.840
nous aimons le consensus.
1414
01:36:45.920 --> 01:36:51.200
Mais je dois revenir sur certains
propos de la rapporteuse de majorité
1415
01:36:51.320 --> 01:36:55.480
qui a parlé d'un consensus
1416
01:36:55.520 --> 01:36:57.840
dans ce cadre,
1417
01:36:57.920 --> 01:37:03.840
mais il n'en existe aucun
1418
01:37:03.920 --> 01:37:09.920
dans une opposition frontale en la
matière.
1419
01:37:10.200 --> 01:37:12.400
Que vise cette motion, d'abord,
1420
01:37:12.440 --> 01:37:15.120
à s'attaquer aux émoluments.
1421
01:37:15.240 --> 01:37:21.120
On ne sait pas très bien
la position
1422
01:37:22.160 --> 01:37:28.160
par cette majorité
1423
01:37:28.960 --> 01:37:32.720
et d'un côté, on comprend qu'il veut
libéraliser le marché
1424
01:37:32.800 --> 01:37:35.920
et dire que les notaires fixeront
les tarifs qui leur vont.
1425
01:37:36.080 --> 01:37:42.040
D'autre part, on comprend
plutôt qu'une partie
1426
01:37:43.440 --> 01:37:46.080
voudrait que les émoluments
soient moins chers.
1427
01:37:46.160 --> 01:37:48.920
Mais s'ils sont moins chers
en Valais et à Fribourg,
1428
01:37:49.040 --> 01:37:51.360
ils sont comptés différemment.
1429
01:37:51.440 --> 01:37:53.680
En Valais et à Fribourg,
1430
01:37:53.760 --> 01:37:55.880
vous comptez deux fois
les honoraires.
1431
01:37:55.920 --> 01:37:58.080
D'abord avec les émoluments,
1432
01:37:58.120 --> 01:38:00.360
et avec un tarif horaire.
1433
01:38:00.440 --> 01:38:03.640
Tout bien comparé, in fine,
1434
01:38:03.760 --> 01:38:05.920
les émoluments
sont à peu près similaires.
1435
01:38:06.040 --> 01:38:08.200
Et puis, à Genève,
1436
01:38:08.280 --> 01:38:10.680
il faut aussi tenir compte
du coût de la vie.
1437
01:38:10.800 --> 01:38:12.960
Tout est plus cher à Genève.
1438
01:38:13.000 --> 01:38:16.480
Il suffit pour s'en convaincre
1439
01:38:16.560 --> 01:38:20.120
de se référer aux prestations
de l'État
1440
01:38:20.200 --> 01:38:22.320
qui coûtent 89 % plus cher
1441
01:38:22.400 --> 01:38:25.520
à Genève
que dans les autres cantons.
1442
01:38:25.600 --> 01:38:28.480
S'il y a une distinction
entre les honoraires genevois
1443
01:38:28.560 --> 01:38:30.760
et ceux des autres cantons de 15 %,
1444
01:38:30.840 --> 01:38:35.040
par rapport au coût de l'État, c'est
modeste.
1445
01:38:35.160 --> 01:38:39.440
Mais ce qui est plus pernicieux dans
cette motion,
1446
01:38:39.560 --> 01:38:41.840
c'est qu'elle constitue une attaque
frontale
1447
01:38:41.960 --> 01:38:44.120
contre un système qui fonctionne.
1448
01:38:44.200 --> 01:38:46.480
Le but des motionnaire,
1449
01:38:46.560 --> 01:38:49.800
c'est d'ouvrir la porte à une
fonctionnarisation du notariat.
1450
01:38:49.920 --> 01:38:55.880
En gros, on aura des notaires
1451
01:38:56.760 --> 01:38:58.960
qui procéderont à des actes
1452
01:38:59.040 --> 01:39:01.480
de transfert
de propriété immobilière,
1453
01:39:01.560 --> 01:39:07.480
à des certificats d'héritier,
1454
01:39:08.920 --> 01:39:12.760
tâches qui sont bien assumées par
les notaires genevois.
1455
01:39:12.840 --> 01:39:18.760
Ça prendra plus de temps.
1456
01:39:19.400 --> 01:39:23.720
Aujourd'hui,
1457
01:39:23.800 --> 01:39:29.080
ce qui demande 420 employés,
1458
01:39:29.160 --> 01:39:31.360
ça demandera un millier
de fonctionnaires.
1459
01:39:31.440 --> 01:39:36.440
Ce sera plus cher et plus long.
1460
01:39:36.520 --> 01:39:40.640
Et avec un coût en plus
1461
01:39:40.760 --> 01:39:42.840
qui devra être assumé non pas
1462
01:39:42.960 --> 01:39:46.480
par ceux qui bénéficient des actes
instrumentés par les notaires,
1463
01:39:46.560 --> 01:39:48.760
mais par l'ensemble
des contribuables,
1464
01:39:48.840 --> 01:39:50.960
ce qui est injuste.
1465
01:39:51.040 --> 01:39:54.080
Et ce qui ressort de cette motion,
1466
01:39:54.200 --> 01:39:56.880
c'est une sorte d'envie
à l'égard d'une profession,
1467
01:39:57.000 --> 01:39:59.880
une envie relativement malsaine.
1468
01:40:00.000 --> 01:40:03.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
1469
01:40:03.560 --> 01:40:08.080
Madame Halimi, vous avez la parole.
1470
01:40:08.200 --> 01:40:11.680
M.ALIMI: Merci.
1471
01:40:11.800 --> 01:40:14.960
Je n'ai pas assisté
à tous les débats.
1472
01:40:15.040 --> 01:40:17.960
Mais LJS, nous ne sommes pas
favorables à cette notion.
1473
01:40:18.080 --> 01:40:21.720
Comme l'a dit mon préopinant,
1474
01:40:21.840 --> 01:40:26.600
je suspecte une volonté
1475
01:40:26.720 --> 01:40:29.680
de fonctionnarisation
de cette fonction.
1476
01:40:29.760 --> 01:40:33.120
Nous n'y sommes pas favorables.
1477
01:40:33.240 --> 01:40:35.800
C.ZUBER-ROY: Madame Magnin,
1478
01:40:35.880 --> 01:40:38.360
vous avez la parole.
1479
01:40:38.440 --> 01:40:44.160
D.MAGNIN: Il faut tout de même
1480
01:40:44.280 --> 01:40:46.360
regarder à quoi conclut la motion.
1481
01:40:46.440 --> 01:40:48.760
Nous avons voté sur ce que le Grand
Conseil
1482
01:40:48.880 --> 01:40:50.960
demande au Conseil d'État
un rapport.
1483
01:40:51.040 --> 01:40:53.160
Sur comment fonctionne le système.
1484
01:40:53.240 --> 01:40:55.360
J'aimerais apporter quelque chose
1485
01:40:55.440 --> 01:40:58.160
qui ne figure pas dans le rapport
mais que je sais.
1486
01:40:58.280 --> 01:41:00.440
La première chose,
1487
01:41:00.520 --> 01:41:03.800
c'est qu'il y a plusieurs aspects
dans la fonction de notaire.
1488
01:41:03.920 --> 01:41:06.680
Il y a la transmission
des propriétés immobilières.
1489
01:41:06.800 --> 01:41:10.880
Ça, c'est lié au lieu de situation
de l'immeuble.
1490
01:41:10.960 --> 01:41:13.080
Il n'y a pas de concurrence
possible.
1491
01:41:13.160 --> 01:41:16.840
On ne peut pas aller dans un autre
canton pour faire le même travail.
1492
01:41:16.960 --> 01:41:19.120
Et il y a ce qui est commercial.
1493
01:41:19.200 --> 01:41:22.800
Là, vous pouvez aller fonder votre
entreprise dans un autre canton.
1494
01:41:22.880 --> 01:41:27.200
Où c'est beaucoup moins cher.
1495
01:41:27.320 --> 01:41:30.680
Vous partez vendredi après-midi,
vous quittez votre bureau,
1496
01:41:30.800 --> 01:41:33.760
et vous allez en Valais
ou dans le canton de Fribourg...
1497
01:41:33.880 --> 01:41:36.280
Et votre facture va diminuer
de trois quarts.
1498
01:41:36.400 --> 01:41:38.960
Et après, la concurrence
est possible là.
1499
01:41:39.040 --> 01:41:41.920
Ce n'est pas le cas pour
ce qui touche à l'immobilier.
1500
01:41:42.000 --> 01:41:45.160
Et pour ce qui touche
à l'immobilier,
1501
01:41:45.280 --> 01:41:49.960
il y a un règlement
sur la rémunération des notaires
1502
01:41:50.040 --> 01:41:52.160
qui donne en pour 1000
1503
01:41:52.240 --> 01:41:56.720
le montant qu'ils doivent percevoir
pour telle ou telle transaction.
1504
01:41:56.800 --> 01:41:58.920
C'est fonction
du montant de la vente.
1505
01:41:59.000 --> 01:42:01.120
Je comprends que ça puisse choquer.
1506
01:42:01.200 --> 01:42:05.800
Je pense que le rapport
sera utile sur ce sujet.
1507
01:42:05.920 --> 01:42:10.240
Et il y a ce qui concerne
les testaments.
1508
01:42:10.360 --> 01:42:16.040
Ça peut se faire
1509
01:42:16.200 --> 01:42:19.040
où vous serez
1510
01:42:19.120 --> 01:42:21.720
où vous voulez au moment où vous
voulez la faire.
1511
01:42:21.840 --> 01:42:24.000
Que ce soit en Valais ou ailleurs.
1512
01:42:24.080 --> 01:42:29.360
Pour cela, c'est libre
et la concurrence fonctionne.
1513
01:42:29.480 --> 01:42:32.960
C'est la raison pour laquelle le MCG
vous invite à voter la motion
1514
01:42:33.080 --> 01:42:35.240
pour avoir un rapport complet
1515
01:42:35.320 --> 01:42:37.800
sur ce qui sera le plus favorable
aux Genevois.
1516
01:42:37.920 --> 01:42:40.240
C.ZUBER-ROY: La parole
est à Cyril Mizrahi.
1517
01:42:40.320 --> 01:42:44.160
C.MIZRAHI: Merci.
1518
01:42:44.280 --> 01:42:47.040
Je pense qu'il y a
un peu une confusion.
1519
01:42:47.160 --> 01:42:49.760
Cette motion
demandait 2 choses différentes
1520
01:42:49.880 --> 01:42:53.160
pour 2 pistes de solutions
différentes pour un même problème.
1521
01:42:53.320 --> 01:42:59.160
Et ce même problème a été reconnu
1522
01:42:59.560 --> 01:43:04.640
année après année par Monsieur Prix
1523
01:43:04.760 --> 01:43:07.480
qui a fait des comparaisons
entre tous ces systèmes.
1524
01:43:07.600 --> 01:43:11.120
Aujourd'hui, on vient essayer
de nous dire qu'en fait,
1525
01:43:11.240 --> 01:43:13.320
cette comparaison a été mal faite,
1526
01:43:13.400 --> 01:43:17.200
mais au demeurant, je relève que la
commission
1527
01:43:17.320 --> 01:43:20.760
n'a même pas pris la peine
d'auditionner Monsieur Prix.
1528
01:43:20.880 --> 01:43:23.760
On a auditionné seulement
les notaires qui, évidemment,
1529
01:43:23.880 --> 01:43:26.080
défendent leur rémunération.
1530
01:43:26.160 --> 01:43:28.760
Mais on n'a même pas auditionné
1531
01:43:28.880 --> 01:43:33.680
la personne
qui a institutionnellement,
1532
01:43:33.760 --> 01:43:37.440
depuis des années, c'est son rôle
d'analyser ces différences de prix.
1533
01:43:37.560 --> 01:43:39.720
Et année après année,
1534
01:43:39.840 --> 01:43:41.920
Monsieur Prix dit qu'à Genève,
1535
01:43:42.000 --> 01:43:45.280
on est les champions du monde
1536
01:43:45.360 --> 01:43:47.960
des tarifs les plus élevés
des notaires
1537
01:43:48.080 --> 01:43:51.400
qui se reportent
sur l'ensemble de la population,
1538
01:43:51.520 --> 01:43:53.960
non seulement sur les personnes
qui ont recours
1539
01:43:54.080 --> 01:43:56.560
au service des notaires.
1540
01:43:56.680 --> 01:44:00.400
Ensuite, c'est reporté
sur les prix des loyers.
1541
01:44:00.400 --> 01:44:06.400
Ça renchérit également les loyers.
1542
01:44:11.840 --> 01:44:16.440
Il y avait quand même un consensus
au sein de la commission
1543
01:44:16.480 --> 01:44:18.800
pour dire qu'il fallait faire
quelque chose
1544
01:44:18.880 --> 01:44:24.880
au niveau de cette baisse.
1545
01:44:25.560 --> 01:44:31.520
La Commission
est complètement biffée.
1546
01:44:34.280 --> 01:44:39.080
Si on vote le texte,
et on finira par le voter,
1547
01:44:39.080 --> 01:44:43.240
le mandat au Conseil d'Etat,
ce sera uniquement
1548
01:44:43.240 --> 01:44:45.440
sur les avantages
et les inconvénients
1549
01:44:45.440 --> 01:44:48.560
du notariat officiel.
1550
01:44:48.600 --> 01:44:54.560
Et non pas sur la première invit
1551
01:44:54.880 --> 01:45:00.880
qui portait sur le fait d'examiner
le calcul.
1552
01:45:03.680 --> 01:45:05.880
Et ne plus avoir
comme actuellement,
1553
01:45:05.880 --> 01:45:08.280
une indexation sur les prix.
1554
01:45:08.320 --> 01:45:11.800
On sait que les prix augmentent
considérablement dans ce canton.
1555
01:45:11.880 --> 01:45:15.320
Ça veut dire que mécaniquement,
1556
01:45:15.360 --> 01:45:18.520
les émoluments augmentent aussi.
1557
01:45:18.560 --> 01:45:20.720
C'est une activité monopolistique.
1558
01:45:20.840 --> 01:45:25.960
On ne peut pas aller ailleurs.
1559
01:45:25.960 --> 01:45:28.160
Il est nécessaire
d'avoir une régulation.
1560
01:45:28.280 --> 01:45:30.440
C'est ce que la motion demande.
1561
01:45:30.560 --> 01:45:35.200
Je vais terminer.
1562
01:45:35.200 --> 01:45:40.560
En conclusion, ce que je demande,
c'est le renvoi en commission
1563
01:45:40.600 --> 01:45:46.560
pour qu'on auditionne et que le
travail soit fait correctement.
1564
01:45:48.960 --> 01:45:54.080
Si le renvoi n'est pas voté,
1565
01:45:54.120 --> 01:45:56.400
je demande de voter
le rapport de minorité.
1566
01:45:56.520 --> 01:45:58.720
Merci.
1567
01:45:58.800 --> 01:46:01.240
C.ZUBER-ROY: Nous sommes saisis
d'une demande
1568
01:46:01.320 --> 01:46:07.320
de renvoi en commission.
1569
01:46:07.400 --> 01:46:13.400
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
1570
01:46:18.160 --> 01:46:22.040
A.VELASCO: Il faut trouver quelque
chose qui tienne la route.
1571
01:46:22.080 --> 01:46:28.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
1572
01:46:44.240 --> 01:46:47.640
-Après écoute des arguments qui ont
été présentés
1573
01:46:47.680 --> 01:46:53.640
par mes collègues Desfayes
1574
01:46:59.800 --> 01:47:04.920
et Mizrahi.
1575
01:47:04.960 --> 01:47:09.480
Il y a une confusion à dissiper.
1576
01:47:09.520 --> 01:47:13.160
Je pense que le projet de loi et son
exposé des motifs était clair.
1577
01:47:13.240 --> 01:47:16.400
Pour que ce texte
soit dignement traité.
1578
01:47:16.440 --> 01:47:19.600
Je tiens à rappeler ici qu'à aucun
moment dans les travaux
1579
01:47:19.680 --> 01:47:22.680
qui ont été faits, il n'y a été
propos d'envie à propos
1580
01:47:22.760 --> 01:47:26.920
d'une profession.
1581
01:47:26.960 --> 01:47:30.600
Ce texte a pour vocation
de réduire les coûts
1582
01:47:30.600 --> 01:47:32.800
pour la population genevoise.
1583
01:47:32.880 --> 01:47:35.920
Y compris pour ceux qui acquièrent
des biens immobiliers
1584
01:47:36.000 --> 01:47:42.000
sur le canton de Genève.
1585
01:47:43.520 --> 01:47:46.080
On parle de la classe moyenne
et de l'accession
1586
01:47:46.160 --> 01:47:48.320
à la propriété immobilière.
1587
01:47:48.360 --> 01:47:51.080
Il y a un intérêt à ce que cette
population puisse
1588
01:47:51.160 --> 01:47:53.640
avoir des coûts plus réduits et que
des textes
1589
01:47:53.720 --> 01:47:56.560
comme celui-ci soit dignement étudié
par les députés
1590
01:47:56.640 --> 01:47:58.840
qui composent ce Grand Conseil.
1591
01:47:58.920 --> 01:48:02.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
1592
01:48:02.160 --> 01:48:04.720
Nous allons voter
sur le renvoi en commission.
1593
01:48:04.800 --> 01:48:07.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1594
01:48:07.840 --> 01:48:13.800
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1595
01:48:21.080 --> 01:48:27.080
Le renvoi en commission est refusé.
1596
01:48:48.320 --> 01:48:52.440
-Je suis surprise de ce que
j'entends
1597
01:48:52.480 --> 01:48:55.320
par le premier signataire
de ce texte.
1598
01:48:55.360 --> 01:49:01.320
Maintenant que ça été fait pour ce
sujet-là,
1599
01:49:01.400 --> 01:49:04.000
on ne prend pas en compte son avis.
1600
01:49:04.040 --> 01:49:07.000
J'invite volontiers aux députés de
procéder à un examen
1601
01:49:07.080 --> 01:49:10.880
de conscience à propos de ce sujet.
Je vois bien qu'on veutChanger le
1602
01:49:10.960 --> 01:49:16.920
système notarial. Vous proposez
l'opportunité de changer ce système.
1603
01:49:18.240 --> 01:49:20.840
Je vais vous montrer
les bienfaits de ce système
1604
01:49:20.920 --> 01:49:24.440
et les avantages du système actuel.
1605
01:49:24.480 --> 01:49:29.840
Vous souhaitez comparer
les pommes avec les poires.
1606
01:49:29.880 --> 01:49:32.160
Comme l'a très bien dit le député
Desfayes,
1607
01:49:32.280 --> 01:49:35.880
on ne peut pas comparer.
1608
01:49:35.920 --> 01:49:38.080
Si on prend le cas de Fribourg,
1609
01:49:38.120 --> 01:49:40.640
le notaire ne s'occupe pas de toutes
les étapes
1610
01:49:40.720 --> 01:49:42.920
de l'instrumentation.
1611
01:49:43.000 --> 01:49:46.760
C'est une différence fondamentale.
1612
01:49:46.800 --> 01:49:51.960
Si nous parlons de Genève,
l'instrumentation a trois étapes.
1613
01:49:52.000 --> 01:49:57.960
Il y a d'abord une procédure
préparatoire.
1614
01:50:08.920 --> 01:50:11.440
Ensuite, il y a la procédure
d'instrumentation.
1615
01:50:11.560 --> 01:50:13.920
Et finalement l'exécution de l'acte.
1616
01:50:13.960 --> 01:50:16.120
Et ensuite la présentation de l'acte
1617
01:50:16.200 --> 01:50:19.360
dans les registres concernés.
1618
01:50:19.400 --> 01:50:25.200
Il y a ici pour avantage d'avoir une
prestation complète
1619
01:50:25.280 --> 01:50:31.200
que le notaire suit de A à Z.
1620
01:50:31.680 --> 01:50:37.680
Du premier coup de fil
jusqu'à l'archivage.
1621
01:50:42.200 --> 01:50:44.920
C'est un accompagnement
fait que sa réglementation
1622
01:50:45.000 --> 01:50:50.960
est stricte.
1623
01:50:51.480 --> 01:50:55.280
Mais cela se justifie car en termes
d'à comptabilité,
1624
01:50:55.320 --> 01:50:59.600
nous n'avons pas les mêmes bases que
les autres cantons.
1625
01:50:59.680 --> 01:51:05.640
C'est ce qui permet à Genève
d'exercer ce métier avec rigueur.
1626
01:51:08.880 --> 01:51:14.880
J'ai cru comprendre qu'il manquait
une dimension sociale à ce métier.
1627
01:51:16.680 --> 01:51:22.680
Il faut savoir qu'il y a
une dimension sociale.
1628
01:51:22.840 --> 01:51:25.200
Le notaire est totalement impartial.
1629
01:51:25.240 --> 01:51:30.040
Il garantit l'égalité.
1630
01:51:30.080 --> 01:51:34.120
Et la même protection
pour toutes les parties.
1631
01:51:34.160 --> 01:51:37.760
Mais il y a parfois de la subtilité
qui s'invite dans les dossiers.
1632
01:51:37.880 --> 01:51:40.160
C.ZUBER-ROY: Vous avez terminé.
1633
01:51:40.200 --> 01:51:46.160
Le temps est fini.
1634
01:51:46.520 --> 01:51:50.840
Monsieur Murat Julian Alder,
vous avez la parole.
1635
01:51:50.880 --> 01:51:56.440
M.J.ALDER: Merci.
1636
01:51:56.480 --> 01:52:00.640
En ce qui concerne le groupe PLR, la
position est simple.
1637
01:52:00.680 --> 01:52:04.320
Nous étions totalement opposés à la
motion dans sa version initiale
1638
01:52:04.400 --> 01:52:06.600
et nous sommes également opposés
1639
01:52:06.640 --> 01:52:09.400
à la motion dans sa version issue
1640
01:52:09.440 --> 01:52:12.920
des travaux de commission.
1641
01:52:12.960 --> 01:52:18.560
Nous avons beaucoup de respect pour
les auteurs de cette proposition,
1642
01:52:18.600 --> 01:52:21.760
qui se prenne pour la Fédération
romande des consommateurs.
1643
01:52:21.880 --> 01:52:27.880
Hier, on a soutenu une résolution
1644
01:52:29.120 --> 01:52:32.400
pour contrer les velléités
du Conseil fédéral de dévaloriser
1645
01:52:32.480 --> 01:52:34.760
le travail des physiothérapeutes.
1646
01:52:34.800 --> 01:52:37.160
Les mêmes aujourd'hui voudraient
dévaloriser
1647
01:52:37.240 --> 01:52:39.440
le travail des notaires.
1648
01:52:39.520 --> 01:52:42.400
Je trouve le procédé inélégant,
1649
01:52:42.400 --> 01:52:48.400
voire déplacé.
1650
01:52:58.080 --> 01:53:01.520
C'est à peu près aussi inélégant que
si quelqu'un se permettait
1651
01:53:01.600 --> 01:53:04.600
de déposer une motion pour proposer
de réduire
1652
01:53:04.640 --> 01:53:08.200
les tarifs auxquels les avocats
plaident à l'assistance juridique.
1653
01:53:08.320 --> 01:53:10.800
C'est honteux.
1654
01:53:10.880 --> 01:53:13.880
Il est évident que cette motion est
une attaque frontale
1655
01:53:13.960 --> 01:53:17.080
contre la profession
dans son ensemble.
1656
01:53:17.160 --> 01:53:23.080
Mais demander à l'état de conduire
un rapport sur les avantages
1657
01:53:23.480 --> 01:53:26.080
et les inconvénients
sur les systèmes,
1658
01:53:26.120 --> 01:53:31.720
ce n'est pas le rôle de l'État.
1659
01:53:31.760 --> 01:53:36.000
Ce n'est pas au contribuable
de financer
1660
01:53:36.040 --> 01:53:38.200
une étude qui sera subjective.
1661
01:53:38.240 --> 01:53:42.680
Comme le dit en matière juridique ou
judiciaire,
1662
01:53:42.720 --> 01:53:44.920
vous aurez toujours
trois avis différents.
1663
01:53:45.040 --> 01:53:50.280
Et quatre factures.
1664
01:53:50.320 --> 01:53:53.360
Dans ces circonstances,
1665
01:53:53.400 --> 01:53:59.360
il nous paraît clair que ce rapport,
1666
01:53:59.400 --> 01:54:02.960
dont les auteurs de la motion
voudront se servir
1667
01:54:03.000 --> 01:54:05.520
pour poursuivre leurs travaux de
dévalorisation
1668
01:54:05.600 --> 01:54:07.800
du travail de notaire.
1669
01:54:07.840 --> 01:54:10.480
Ce rapport nous paraît inutile.
1670
01:54:10.520 --> 01:54:13.280
Ce qui est intéressant,
1671
01:54:13.320 --> 01:54:16.280
c'est de constater que cette motion
soulève un problème
1672
01:54:16.360 --> 01:54:20.120
qui n'existe pas.
1673
01:54:20.160 --> 01:54:22.320
Elle propose une non solution.
1674
01:54:22.360 --> 01:54:28.320
Elle a été remaniée et réécrite
1675
01:54:29.480 --> 01:54:31.680
de façon à faire le travail
1676
01:54:31.760 --> 01:54:37.680
des motifs de cette motion.
1677
01:54:42.600 --> 01:54:45.960
Le groupe PLR exprime qu'il ne faut
pas écouter Monsieur Prix.
1678
01:54:46.080 --> 01:54:48.240
Merci de votre attention.
1679
01:54:48.360 --> 01:54:54.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
1680
01:54:54.840 --> 01:54:59.440
La parole
est à Madame Danièle Magnin.
1681
01:54:59.480 --> 01:55:04.880
D.MAGNIN: Mon collègue socialiste
1682
01:55:04.920 --> 01:55:08.440
a dit que c'était une situation de
monopole, ce n'est pas le cas.
1683
01:55:08.520 --> 01:55:11.840
C'est monopolistique concernant ce
qui touche à l'immobilier,
1684
01:55:11.960 --> 01:55:15.200
mais pas le reste.
1685
01:55:15.240 --> 01:55:18.440
Avec les moyens techniques que nous
avons,
1686
01:55:18.480 --> 01:55:21.440
il suffit d'appuyer sur un bouton
pour faire apparaître
1687
01:55:21.560 --> 01:55:23.720
un modèle d'acte.
1688
01:55:23.760 --> 01:55:26.040
On a plus qu'à remplacer quelques
touches
1689
01:55:26.080 --> 01:55:32.040
et on prend sur le registre foncier
ce qui peut être nécessaire
1690
01:55:32.560 --> 01:55:35.920
et la constitution de dossiers est
faite en quelques secondes.
1691
01:55:42.400 --> 01:55:47.400
Merci.
C.ZUBER-ROY: Merci.
1692
01:55:47.440 --> 01:55:53.400
Monsieur Alberto Velasco,
vous avez une minute 10.
1693
01:55:59.520 --> 01:56:02.080
A.VELASCO: La première invite
proposait
1694
01:56:02.120 --> 01:56:08.080
de diminuer dans les plus brefs
délais les émoluments des notaires.
1695
01:56:10.440 --> 01:56:14.400
Afin de rendre supportable
pour l'ensemble des ménages
1696
01:56:14.440 --> 01:56:19.000
et qui tienne mieux compte
de la prestation fournie.
1697
01:56:19.040 --> 01:56:21.520
Cette invite a été supprimé
par la Commission.
1698
01:56:21.600 --> 01:56:24.080
Il nous reste la deuxième invite.
1699
01:56:24.120 --> 01:56:27.200
Je ne comprends pas pourquoi
1700
01:56:27.280 --> 01:56:32.960
mes collègues s'opposent à cela.
1701
01:56:33.040 --> 01:56:37.320
Vous savez que c'est une personne
qui s'achète un appartement
1702
01:56:37.360 --> 01:56:43.320
aura des coûts notariaux importants.
1703
01:56:44.720 --> 01:56:48.440
Ceci dit, la deuxième invite envoie
1704
01:56:48.480 --> 01:56:54.440
au Conseil d'Etat,
1705
01:56:54.720 --> 01:56:56.960
afin qu'il rende un rapport
sur le sujet.
1706
01:56:57.040 --> 01:57:00.080
On ne peut pas s'y opposer.
1707
01:57:00.120 --> 01:57:02.280
L'important était la première
invite.
1708
01:57:02.320 --> 01:57:04.480
Merci.
1709
01:57:04.520 --> 01:57:07.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
1710
01:57:07.960 --> 01:57:13.920
Madame la rapporteure de majorité,
vous avez la parole.
1711
01:57:27.920 --> 01:57:30.360
-Je vois qu'à la majorité que je
représentais
1712
01:57:30.440 --> 01:57:33.600
est devenu une minorité.
1713
01:57:33.640 --> 01:57:37.480
On voit que dans ce Grand Conseil,On
aime voter sans savoir sur quoi on
1714
01:57:37.560 --> 01:57:43.560
va voter.
1715
01:57:45.840 --> 01:57:49.840
Ça permet d'évaluer la situation et
de savoir
1716
01:57:49.920 --> 01:57:55.120
si nous devons légiférer
après coup.
1717
01:57:55.160 --> 01:57:59.000
Je suis très contente pour Monsieur
Alder et pour mes autres collègues,
1718
01:57:59.120 --> 01:58:02.960
qu'ils aient les moyens d'aller chez
le notaire
1719
01:58:03.040 --> 01:58:06.640
autant qu'ils le veulent
et de payer le prix fort.
1720
01:58:06.680 --> 01:58:10.240
Mais ce n'est pas le cas
de toute la population.
1721
01:58:10.280 --> 01:58:15.200
Notamment dans le contexte
d'aujourd'hui.
1722
01:58:15.240 --> 01:58:20.280
Je constate tristement que ce sont
des arguments électoralistes
1723
01:58:20.360 --> 01:58:24.200
que vous avez mis
sur le devant de la scène.
1724
01:58:24.240 --> 01:58:27.400
Lorsqu'il s'agit de voter des textes
qui auraient un impact
1725
01:58:27.520 --> 01:58:32.000
sur le portefeuille des gens,
1726
01:58:32.040 --> 01:58:35.680
vous les refusez, même quand il
s'agit
1727
01:58:35.720 --> 01:58:40.000
de demander au Conseil
d'Etat de faire des rapports.
1728
01:58:40.080 --> 01:58:43.600
Ce n'est pas une attaque
sur le travail des notaires.
1729
01:58:43.640 --> 01:58:46.920
Nous les remercions d'ailleurs
pour leur travail.
1730
01:58:46.960 --> 01:58:49.200
Il ne s'agit absolument
pas d'une attaque.
1731
01:58:49.280 --> 01:58:51.480
Merci.
1732
01:58:51.560 --> 01:58:57.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
1733
01:59:02.720 --> 01:59:08.720
Nous venons de recevoir un
amendement de Monsieur Mizrahi.
1734
01:59:16.080 --> 01:59:22.080
L'investisseur de commission est de
rendre un rapport au Grand COnseil.
1735
01:59:28.200 --> 01:59:33.920
Il propose de rajouter: "Ainsi que
de diminuer les émoluments".
1736
01:59:34.000 --> 01:59:38.000
Nous allons voter sur cet
amendement.
1737
01:59:38.040 --> 01:59:40.200
Il y a une demande de vote nominal.
1738
01:59:40.280 --> 01:59:43.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1739
01:59:43.360 --> 01:59:49.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1740
01:59:59.000 --> 02:00:05.000
Vous avez refusé cet amendement.
1741
02:00:10.440 --> 02:00:14.000
Nous allons voter sur la motion pour
un renvoi au Conseil d'Etat.
1742
02:00:14.080 --> 02:00:17.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1743
02:00:17.160 --> 02:00:23.160
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1744
02:00:37.880 --> 02:00:43.880
Le renvoi au Conseil d'Etat
est accepté.
1745
02:00:50.120 --> 02:00:52.760
Nous allons prendre la pause
1746
02:00:52.800 --> 02:00:54.960
et nous reprendrons
nos travaux à 16h10.
1747
02:00:55.040 --> 02:00:57.240
La séance est levée.
1748
02:00:57.320 --> 02:01:03.320
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