WEBVTT
1
00:07:20.200 --> 00:07:26.200
La cloche sonne
2
00:07:28.920 --> 00:07:32.520
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:07:32.640 --> 00:07:35.400
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,
4
00:07:35.560 --> 00:07:39.160
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et
5
00:07:39.280 --> 00:07:43.080
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses
6
00:07:43.200 --> 00:07:47.840
destinées.
Vous pouvez vous asseoir.
7
00:07:48.000 --> 00:07:51.160
Point 2: personnes excusées. La
liste des personnes excusées
8
00:07:51.280 --> 00:07:54.240
figurera au Mémorial.
9
00:07:54.360 --> 00:07:56.560
ç: ordre du jour.
10
00:08:00.960 --> 00:08:03.000
C.ZUBER-ROY:
Mesdames et Messieurs les députés,
11
00:08:03.080 --> 00:08:05.720
l'ordre du jour appelle la prestation
de serment dun député.
12
00:08:05.800 --> 00:08:07.880
Je prie Monsieur le Sautier
de le faire entrer,
13
00:08:07.960 --> 00:08:12.200
et lassistance
de bien vouloir se lever.
14
00:08:22.920 --> 00:08:25.120
M. Thierry Oppikoffer,
15
00:08:25.200 --> 00:08:27.320
vous êtes appelé à prêter serment
de vos fonctions
16
00:08:27.400 --> 00:08:30.440
de député du Grand Conseil.
17
00:08:30.520 --> 00:08:32.840
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment,
18
00:08:32.920 --> 00:08:35.160
pendant ce temps, vous tiendrez
la main droite levée
19
00:08:35.240 --> 00:08:37.360
et, lorsque cette lecture
sera terminée,
20
00:08:37.440 --> 00:08:39.640
à lappel
de votre nom, vous répondrez:
21
00:08:39.720 --> 00:08:41.920
soit "je le jure",
soit "je le promets".
22
00:08:42.000 --> 00:08:44.400
Veuillez lever la main droite.
23
00:08:44.480 --> 00:08:46.840
« Je jure ou je promets
solennellement, de prendre
24
00:08:46.920 --> 00:08:51.360
pour seuls guides dans lexercice
de mes fonctions les intérêts
25
00:08:51.440 --> 00:08:53.720
de la République
selon les lumières de ma conscience,
26
00:08:53.800 --> 00:08:55.680
de rester strictement
attaché aux prescriptions
27
00:08:55.760 --> 00:08:57.960
de la Constitution
et de ne jamais perdre de vue
28
00:08:58.040 --> 00:09:00.400
que mes attributions
ne sont quune délégation
29
00:09:00.480 --> 00:09:03.360
de la suprême autorité du peuple;
dobserver tous les devoirs quimpose
30
00:09:03.440 --> 00:09:06.120
notre union à la Confédération suisse
et de maintenir lhonneur,
31
00:09:06.200 --> 00:09:09.840
lindépendance
et la prospérité de la patrie;
32
00:09:09.920 --> 00:09:13.960
de garder le secret
sur toutes les informations
33
00:09:14.040 --> 00:09:19.640
que la loi ne me permet pas
de divulguer.»
34
00:09:19.720 --> 00:09:22.040
M. Thierry Oppikofer,
veuillez répondre
35
00:09:22.120 --> 00:09:26.200
soit "je le jure"
soit "je le promets".
36
00:09:26.280 --> 00:09:28.640
T.OPPIKIFER: Je le jure.
37
00:09:28.720 --> 00:09:30.960
C.ZUBER-ROY:
Veuillez baisser la main.
38
00:09:31.040 --> 00:09:33.200
Le Grand Conseil
prend acte de votre serment.
39
00:09:33.280 --> 00:09:35.440
La cérémonie est terminée.
40
00:09:35.520 --> 00:09:41.000
Dès maintenant, vous pouvez siéger.
41
00:09:56.160 --> 00:09:57.880
C.ZUBER-ROY:
Mesdames et Messieurs les députés,
42
00:09:57.960 --> 00:10:01.080
l'ordre du jour appelle la prestation
de serment dun député suppléant.
43
00:10:01.160 --> 00:10:03.200
Je prie Monsieur le Sautier
de le faire entrer,
44
00:10:03.280 --> 00:10:05.040
et lassistance
de bien vouloir se lever.
45
00:10:05.120 --> 00:10:08.240
M. Philippe Meyer, vous êtes appelé
à prêter serment de vos fonctions
46
00:10:08.320 --> 00:10:10.360
de député suppléant au Grand Conseil.
47
00:10:10.440 --> 00:10:13.320
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment,
48
00:10:13.400 --> 00:10:15.840
pendant ce temps, vous tiendrez
la main droite levée
49
00:10:15.920 --> 00:10:18.680
et, lorsque cette lecture sera
terminée, à lappel de votre nom,
50
00:10:18.760 --> 00:10:21.320
vous répondrez: soit "je le jure",
soit "je le promets".
51
00:10:21.400 --> 00:10:23.840
Veuillez lever la main droite.
52
00:10:23.920 --> 00:10:27.160
"Je jure ou je promets
solennellement, de prendre
53
00:10:27.240 --> 00:10:29.960
pour seuls guides dans lexercice de
mes fonctions les intérêts
54
00:10:30.040 --> 00:10:32.520
de la République selon les lumières
de ma conscience,
55
00:10:32.600 --> 00:10:35.000
de rester strictement
attaché aux prescriptions
56
00:10:35.080 --> 00:10:39.240
de la constitution et de ne jamais
perdre
de vue que mes attributions ne sont
quune délégation de la suprême
57
00:10:39.320 --> 00:10:44.760
autorité du peuple;
dobserver tous les devoirs quimpose
58
00:10:44.840 --> 00:10:49.120
notre union à la Confédération suisse
et de maintenir lhonneur,
59
00:10:49.200 --> 00:10:52.600
lindépendance et la prospérité de la
patrie;
60
00:10:52.680 --> 00:10:57.200
de garder le secret sur toutes les
informations que la loi ne me permet
61
00:10:57.280 --> 00:11:00.200
pas de divulguer."
62
00:11:19.400 --> 00:11:23.880
P.MEYER: Je le jure.
63
00:11:23.880 --> 00:11:26.640
C.ZUBER-ROY: Vous pouvez vous
retirer.
64
00:11:26.640 --> 00:11:32.640
Applaudissements
65
00:11:34.680 --> 00:11:37.720
C.ZUBER-ROY: Avant de procéder à la
suite des cérémonies
66
00:11:37.840 --> 00:11:40.880
de prestation de serment, je voulais
saluer à la tribune
67
00:11:40.960 --> 00:11:43.160
la présence de notre ancien
président, Monsieur Jean-Luc Forni.
68
00:11:50.360 --> 00:11:53.120
C.ZUBER-ROY: Mesdames et Messieurs
les députés, l'ordre du jour appelle
69
00:11:53.200 --> 00:11:55.120
la prestation
de serment de juges.
70
00:11:55.200 --> 00:11:58.800
Je prie le sautier
de les faire entrer
71
00:11:58.880 --> 00:12:01.920
et l'assistance
de bien vouloir rester debout.
72
00:12:02.480 --> 00:12:04.880
Vous êtes appelés à prêter serment.
73
00:12:16.160 --> 00:12:21.120
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment.
74
00:12:21.200 --> 00:12:24.320
Pendant ce temps,
vous tiendrez la main droite levée
75
00:12:24.400 --> 00:12:26.640
et, à l'appel de votre nom,
76
00:12:26.720 --> 00:12:38.400
vous répondrez soit "Je le jure",
soit "Je le promets".
77
00:12:38.440 --> 00:12:44.400
vous entrez en fonction le premier
janvier 2024.
78
00:12:46.840 --> 00:12:49.040
Vous êtes appelés à prêter serment
79
00:12:49.040 --> 00:12:52.040
de vos fonctions de juge assesseur à
la cour de justice
80
00:12:52.120 --> 00:12:54.320
des assurances sociales pour
représenter
81
00:12:54.320 --> 00:12:56.520
les employeurs et les assureurs
82
00:12:56.520 --> 00:12:58.720
avec une entrée en fonction
immédiate.
83
00:12:58.720 --> 00:13:01.600
Je vais vous donner lecture de la
formule du serment.
84
00:13:01.680 --> 00:13:06.040
Pendant ce temps, vous tiendrez la
main droite levée.
85
00:13:06.080 --> 00:13:09.680
Vous répondrez soit je le jure, soit
je le promets.
86
00:13:16.040 --> 00:13:18.720
Je jure d'être fidèle à la
République
87
00:13:18.760 --> 00:13:22.120
de Genève comme citoyen et comme
juge.
88
00:13:22.160 --> 00:13:25.960
De rendre la justice à tous.
89
00:13:26.000 --> 00:13:31.960
De me conformer strictement aux
lois.
90
00:13:33.440 --> 00:13:36.360
De remplir ma charge avec dignité,
rigueur, assiduité,
91
00:13:36.480 --> 00:13:41.200
diligence et humanité.
92
00:13:41.240 --> 00:13:44.160
De ne points fléchir dans l'exercice
de mes fonctions,
93
00:13:44.240 --> 00:13:47.040
ni par intérêt, ni par faiblesse, ni
par espérance,
94
00:13:47.120 --> 00:13:53.120
ni par crainte, ni par haine pour
l'une ou l'autre des parties.
95
00:13:55.000 --> 00:14:00.760
De n'écouter aucune sollicitation et
de ne recevoir, ni directement,
96
00:14:00.760 --> 00:14:04.120
ni indirectement, aucun présent,
aucun faveur, aucune promesse
97
00:14:04.240 --> 00:14:06.400
à la faveur de mes fonctions.
98
00:14:06.440 --> 00:14:11.000
Veuillez répondre soit je le jure,
soit je le promets.
99
00:14:11.040 --> 00:14:16.480
Madame Michèle Pernet, Monsieur
Christian Albrecht,
100
00:14:16.520 --> 00:14:20.360
Madame Annick Forni.
101
00:14:20.440 --> 00:14:23.280
Le Grand Conseil vous souhaite une
heureuse carrière.
102
00:14:23.360 --> 00:14:25.560
Vous pouvez vous retirer.
103
00:14:25.640 --> 00:14:27.840
Applaudissements
104
00:14:37.280 --> 00:14:43.240
Vous pouvez vous asseoir.
105
00:14:43.960 --> 00:14:46.240
Commission des grâces,
106
00:14:46.280 --> 00:14:52.240
53 bis.
107
00:14:56.120 --> 00:14:59.480
Tirage au sort d'une ou d'un membre
de la commission de grâces
108
00:14:59.600 --> 00:15:03.640
en remplacement de Monsieur Cyril
Aellen, député démissionnaire.
109
00:15:03.680 --> 00:15:09.640
Est tiré au sort Monsieur Murat-
Julian Alder.
110
00:15:15.240 --> 00:15:21.240
S'il vous plaît, nous allons passer
un autre point fixe.
111
00:15:21.320 --> 00:15:24.840
IN 194 7004-2023, a) Initiative
populaire cantonale 194 "OUI, je
112
00:15:24.920 --> 00:15:30.920
protège la police qui me protège !"
113
00:15:31.600 --> 00:15:35.360
M 2854-A, Rapport de la commission
de l'économie chargée d'étudier la
114
00:15:35.480 --> 00:15:38.840
proposition de motion de Pablo
Cruchon: La crise continue chez
115
00:15:38.920 --> 00:15:42.560
Smood. Rapport de majorité de Jean-
Marc Guinchard (LC). Rapport de
116
00:15:42.600 --> 00:15:44.760
minorité de Jean Burgermeister
(EAG).
117
00:15:44.800 --> 00:15:46.960
La parole n'est pas demandée.
118
00:15:46.960 --> 00:15:49.360
Monsieur Pierre Eckert, vous avez la
parole.
119
00:15:49.440 --> 00:15:53.440
P.ECKERT: Merci.
120
00:15:53.440 --> 00:15:57.200
Cette initiative pose une question
intéressante
121
00:15:57.200 --> 00:16:00.480
qui est celle du degré de contrôle
qui se doit d'être exercé
122
00:16:00.560 --> 00:16:02.760
sur la police dans ses actions.
123
00:16:02.760 --> 00:16:06.200
Et surtout dans les actions qui
exigent une certaine contrainte
124
00:16:06.280 --> 00:16:08.720
qui peut aller par exemple
de la clé de bras,
125
00:16:08.800 --> 00:16:14.800
jusqu'à l'usage d'armes à feu.
126
00:16:18.800 --> 00:16:21.000
Dans ce sens, pour les Verts,
127
00:16:21.040 --> 00:16:25.840
l'usage de la puissance publique se
doit d'être encadré
128
00:16:25.880 --> 00:16:28.840
par des directives permettant
d'éviter tout type d'acte
129
00:16:28.920 --> 00:16:31.600
d'arbitraire et de respecter la
proportionnalité.
130
00:16:31.680 --> 00:16:35.040
Ceci est nécessaire pour que la
police puisse assumer son rôle
131
00:16:35.160 --> 00:16:37.320
de soutien sécuritaire
132
00:16:37.360 --> 00:16:39.720
aux fonctions de notre société
démocratique.
133
00:16:39.800 --> 00:16:42.680
L'initiative traite notamment de la
poursuite pénale,
134
00:16:42.800 --> 00:16:46.320
lorsqu'elle est dirigée
contre le personnel de la police.
135
00:16:46.360 --> 00:16:48.920
En pareil cas, elle bénéficierait
d'une immunité
136
00:16:49.040 --> 00:16:51.920
qui ne peut être levée que par
autorisation préalable
137
00:16:52.000 --> 00:16:54.200
du Grand Conseil.
138
00:16:54.240 --> 00:16:56.400
Je ne vais pas entrer
dans les détails.
139
00:16:56.400 --> 00:16:59.080
Nous ne voyons pas sur quelle base
cette décision
140
00:16:59.160 --> 00:17:05.160
pourrait être rendue.
141
00:17:06.920 --> 00:17:12.880
Sur le principe de l'autorisation
préalable et de la hiérarchie,
142
00:17:13.760 --> 00:17:16.320
le contrôle judiciaire est mis à
mal.
143
00:17:16.360 --> 00:17:18.520
Ensuite, les contradictions
possibles
144
00:17:18.560 --> 00:17:24.520
entre les décisions possibles
du pouvoir judiciaire
145
00:17:25.360 --> 00:17:29.280
et de la police sont bien mis en
évidence dans
146
00:17:29.280 --> 00:17:32.160
par le Conseil d'Etat.
147
00:17:32.200 --> 00:17:36.200
Je relèverai encore que de
nombreuses procédures pénales
148
00:17:36.240 --> 00:17:39.320
contre le personnel de la police est
en constante baisse.
149
00:17:39.400 --> 00:17:41.880
Probablement grâce à une répression
plus forte
150
00:17:41.960 --> 00:17:44.160
des dénonciations calomnieuses.
151
00:17:44.200 --> 00:17:47.240
Finalement, pour reprendre la
formule du Conseil d'Etat,
152
00:17:47.320 --> 00:17:53.320
la police qui dispose des
prérogatives régaliennes
153
00:17:53.360 --> 00:17:57.200
les plus intrusives, doit être
irréprochable
154
00:17:57.240 --> 00:18:00.600
dans l'exercice de son pouvoir
d'autorité et requiert dès lors
155
00:18:00.680 --> 00:18:02.880
un contrôle objectif de ce pouvoir.
156
00:18:02.920 --> 00:18:05.040
La crédibilité de la police réside
aussi
157
00:18:05.160 --> 00:18:08.360
dans le contrôle de son action. Les
Verts plaiderons contre
158
00:18:08.440 --> 00:18:10.640
l'initiative.
159
00:18:10.680 --> 00:18:12.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
160
00:18:12.880 --> 00:18:15.960
Je me dois de faire remarquer aux
personnes dans la salle
161
00:18:16.040 --> 00:18:18.240
que la pause est finie.
162
00:18:18.280 --> 00:18:21.080
L'idée est d'écouter les personnes
qui interviennent
163
00:18:21.160 --> 00:18:24.040
ou de sortir discuter plus loin.
164
00:18:24.080 --> 00:18:27.200
Monsieur Yves Nidegger, nous vous
écoutons avec attention.
165
00:18:27.280 --> 00:18:29.800
Y.NIDEGGER: Merci.
166
00:18:29.840 --> 00:18:32.760
Tout ce qui vient d'être dit et
juste,
167
00:18:32.800 --> 00:18:38.760
à l'exception de la conclusion.
168
00:18:42.240 --> 00:18:48.240
Bien sûr que l'usage et le monopole
de la force
169
00:18:49.000 --> 00:18:51.480
et de la contrainte donnée
à la police suppose
170
00:18:51.600 --> 00:18:54.880
qu'ils soient encadrés.
171
00:18:54.920 --> 00:18:58.480
Car nous, les citoyens, nous sommes
interdits de légitime défense.
172
00:18:58.600 --> 00:19:00.760
Mais lorsque nous rentrons
chez nous,
173
00:19:00.800 --> 00:19:03.320
nous devons craindre
de blesser le cambrioleur.
174
00:19:03.440 --> 00:19:09.400
Ce monopole de l'exercice
de la contrainte et de la violence
175
00:19:16.400 --> 00:19:19.520
a encore constitué
sous le contrôle de l'État,
176
00:19:19.560 --> 00:19:24.600
je suppose qu'il ne soit pas fait
n'importe quoi.
177
00:19:24.640 --> 00:19:28.480
Maintenant, on constate, et c'est la
raison d'être de l'initiative,
178
00:19:28.520 --> 00:19:31.520
que par tracasseries
et excès des droits
179
00:19:31.560 --> 00:19:34.360
donnés à toute personne
rencontrant la police,
180
00:19:34.400 --> 00:19:38.080
de se plaindre de son comportement,
aboutit à une forme de paralysie
181
00:19:38.160 --> 00:19:40.360
et d'autocensure
des forces de police.
182
00:19:40.400 --> 00:19:43.080
Elles doivent toujours considérer
combien d'heures
183
00:19:43.160 --> 00:19:45.720
elles vont passer
dans l'administratif dès lors
184
00:19:45.800 --> 00:19:48.000
qu'elles font l'usage
de ce monopole
185
00:19:48.040 --> 00:19:50.400
qui est la contrainte
et qui est la violence
186
00:19:50.480 --> 00:19:56.480
que l'on retire aux citoyens
ordinaires complètement.
187
00:19:57.400 --> 00:20:03.360
Et que l'on cadre
d'une façon excessive
188
00:20:04.120 --> 00:20:07.080
qui fait que quoi qu'en dise le
Conseil d'Etat,
189
00:20:07.120 --> 00:20:10.040
le sentiment d'insécurité
à Genève est mauvais.
190
00:20:10.080 --> 00:20:13.600
On se sent mal protégés.
191
00:20:13.640 --> 00:20:16.360
Le 117 sonne souvent dans le vide.
192
00:20:16.440 --> 00:20:18.840
Lorsque la police se déplace,
193
00:20:18.880 --> 00:20:21.880
elle doit faire attention
à des risques disproportionnés
194
00:20:21.960 --> 00:20:24.160
pour chaque action.
195
00:20:24.200 --> 00:20:30.160
Cette initiative prend acte
de ces situations
196
00:20:41.000 --> 00:20:45.320
et souhaitant faire en sorte que les
policiers puissent faire non
197
00:20:45.360 --> 00:20:48.960
pas tout et n'importe quoi,
198
00:20:49.000 --> 00:20:53.240
mais avant qu'on suspende leur
action,
199
00:20:53.280 --> 00:20:56.240
on passe par un filtre qui juge si
on est dans le cas
200
00:20:56.280 --> 00:20:59.000
où le droit est invoqué
de ce plan du comportement
201
00:20:59.080 --> 00:21:01.240
de la police est utilisé
correctement
202
00:21:01.320 --> 00:21:03.440
ou s'il ne s'agit pas d'un abus.
203
00:21:03.480 --> 00:21:05.840
Lorsque l'abus devient la règle.
204
00:21:05.880 --> 00:21:08.280
Lorsqu'il devient
une façon de faire.
205
00:21:08.320 --> 00:21:10.920
On a ça dans le droit de l'asile.
206
00:21:10.960 --> 00:21:14.200
Si vous criez asile, vous avez le
droit de rester une année.
207
00:21:14.280 --> 00:21:18.240
La situation est un peu la même pour
la police.
208
00:21:18.280 --> 00:21:23.240
À chaque fois qu'elle permet de
l'ordre,
209
00:21:23.320 --> 00:21:25.440
si vous vous plaignez du policier,
210
00:21:25.480 --> 00:21:27.720
vous allez obtenir
toutes sortes de droit.
211
00:21:27.840 --> 00:21:32.280
Le Grand Conseil
adopte une approche positive
212
00:21:32.320 --> 00:21:35.320
face à ce sujet pour qu'il soit
renvoyé devant le peuple
213
00:21:35.440 --> 00:21:38.120
pour qu'il puisse dire
ce qu'il pense de ce sujet.
214
00:21:38.240 --> 00:21:40.840
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Diego Esteban.
215
00:21:40.920 --> 00:21:43.760
D.ESTEBAN: Petit rappel statistique
de l'année 2022.
216
00:21:43.840 --> 00:21:46.640
Pour la police genevoise,
c'est 10'000 interventions
217
00:21:46.760 --> 00:21:48.920
avec 2'000 personnes qui les
effectuent.
218
00:21:48.960 --> 00:21:54.120
Au bout du compte, nous avons
une seule nomination refusée.
219
00:21:54.160 --> 00:21:58.040
Sur la base de ces chiffres,
220
00:21:58.080 --> 00:22:00.240
on peut affirmer que la police
221
00:22:00.280 --> 00:22:02.440
n'est pas assiégée
222
00:22:02.480 --> 00:22:07.520
par la justice à Genève.
223
00:22:07.600 --> 00:22:11.000
Seulement 0,01 % des interventions
font obstacle à une carrière
224
00:22:11.080 --> 00:22:13.280
au sein de la police.
225
00:22:13.320 --> 00:22:18.920
Mais c'est déjà trop
pour les initiants.
226
00:22:18.960 --> 00:22:22.320
Le groupe socialiste accueille de
manière défavorable,
227
00:22:22.360 --> 00:22:25.400
en particulier,
pour le mécanisme qu'elle propose.
228
00:22:25.480 --> 00:22:27.600
Il faut rappeler
comment les choses
229
00:22:27.680 --> 00:22:33.600
se passent aujourd'hui.
230
00:22:35.880 --> 00:22:39.200
Aujourd'hui, en cas de procédure
et dénonciation calomnieuse,
231
00:22:39.320 --> 00:22:45.280
nous avons un article du code pénal
sur la dénonciation calomnieuse.
232
00:22:45.960 --> 00:22:49.000
Peu de crainte finalement d'arriver
à des condamnations,
233
00:22:49.080 --> 00:22:52.240
dans la mesure où nous disposons
également d'une formation
234
00:22:52.320 --> 00:22:54.520
de qualité pour la police.
235
00:22:54.560 --> 00:22:57.920
J'ai l'impression qu'on n'a pas à se
plaindre dans ce domaine.
236
00:22:58.000 --> 00:23:01.560
Là où l'initiative pose un grand
problème, c'est sur le principe.
237
00:23:01.640 --> 00:23:06.960
Le principe tel que nous le
comprenons, est que toute plainte
238
00:23:07.000 --> 00:23:09.520
est considérée comme chicanière sauf
exception.
239
00:23:09.600 --> 00:23:14.880
Le mécanisme fait intervenir
le Grand Conseil.
240
00:23:14.920 --> 00:23:18.360
Dans la levée de l'immunité qui est
proposée pour les policiers.
241
00:23:18.480 --> 00:23:21.960
Elle ajoute aussi un élément
politique
242
00:23:22.000 --> 00:23:24.360
dans une procédure qui ne peut pas
en avoir,
243
00:23:24.440 --> 00:23:29.040
la procédure d'autorisation de
poursuivre.
244
00:23:29.080 --> 00:23:35.040
Je ne peux pas m'empêcher de penser
à quelques affaires emblématiques
245
00:23:38.680 --> 00:23:44.680
que nous avons eues dans la région
lémanique ces dernières années.
246
00:23:51.120 --> 00:23:56.120
Et d'imaginer quel aurait été le
traitement de la levée d'immunité
247
00:23:56.160 --> 00:23:58.560
si on avait fait intervenir le Grand
Conseil.
248
00:23:58.680 --> 00:24:00.840
Aujourd'hui, il est clair.
249
00:24:00.880 --> 00:24:03.800
Ce qu'il s'est passé dans l'affaire
qui avait impliqué
250
00:24:03.880 --> 00:24:05.840
notre ancien collègue Simon Brandt.
251
00:24:05.920 --> 00:24:09.280
Le Grand Conseil a décidé
d'investiguer la police judiciaire à
252
00:24:09.400 --> 00:24:13.000
l'époque. Mais notre ancien collègue
était en campagne électorale.
253
00:24:13.080 --> 00:24:17.440
le Grand Conseil puisse être
totalement dénué d'éléments
254
00:24:17.560 --> 00:24:21.720
politiques dans son analyse ?
255
00:24:21.760 --> 00:24:24.440
C'est la raison pour laquelle
le groupe socialiste
256
00:24:24.520 --> 00:24:29.680
opposera à cette initiative en
commission.
257
00:24:29.720 --> 00:24:31.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
258
00:24:31.920 --> 00:24:35.640
Mme Alimi, vous avez la parole.
259
00:24:35.680 --> 00:24:41.640
M.ALIMI: C'est une initiative
qui n'est pas satisfaisante.
260
00:24:42.160 --> 00:24:44.760
J'ai l'impression qu'elle a été
faite très vite.
261
00:24:44.880 --> 00:24:47.040
L'intention est bonne.
262
00:24:47.080 --> 00:24:49.760
Il était urgent
de la déposer avant les élections.
263
00:24:49.880 --> 00:24:52.040
Ce que je vois
dans cette initiative,
264
00:24:52.080 --> 00:24:55.000
c'est un alourdissement
disproportionné des procédures
265
00:24:55.080 --> 00:24:57.280
au sein de l'État.
266
00:24:57.320 --> 00:24:59.480
Ça provoque des demandes de budget
267
00:24:59.560 --> 00:25:04.920
pour des collaborateurs
supplémentaires.
268
00:25:04.960 --> 00:25:07.480
Si à chaque fois une demande
d'autorisation
269
00:25:07.520 --> 00:25:11.280
de la commandante est requise
pour autoriser
270
00:25:11.320 --> 00:25:13.680
le commandant d'aller au tribunal de
police,
271
00:25:13.760 --> 00:25:16.640
je n'imagine pas la charge de
travail supplémentaire.
272
00:25:16.760 --> 00:25:20.120
Je pense que la commandant
de la police a autre chose à faire.
273
00:25:20.200 --> 00:25:22.680
L'auteur de l'initiative
devrait se renseigner
274
00:25:22.800 --> 00:25:26.480
sur le nombre d'oppositions reçues
par le service des contraventions
275
00:25:26.600 --> 00:25:28.800
et qui nécessite souvent
la présence
276
00:25:28.840 --> 00:25:31.000
du policier au tribunal de police.
277
00:25:31.040 --> 00:25:37.000
Le deuxième ; pourquoi le personnel
administratif de la police ?
278
00:25:39.280 --> 00:25:44.440
Je ne saisis pas l'intention.
279
00:25:44.480 --> 00:25:47.360
Si une procédure pénale est intentée
à l'encontre
280
00:25:47.440 --> 00:25:51.240
d'un policier ou d'un citoyen, et
que la plainte est avérée abusive,
281
00:25:51.280 --> 00:25:54.600
la loi prévoit un risque d'une
condamnation de peine privative
282
00:25:54.720 --> 00:25:57.880
de liberté jusqu'à cinq ans.
283
00:25:57.920 --> 00:26:03.880
De plus, tout citoyen risque une
peine pénale dans notre citoyen,
284
00:26:06.600 --> 00:26:09.840
que ce soit en professionnel ou non.
285
00:26:09.880 --> 00:26:14.960
Ça fait partie du quotidien d'un
État de droit.
286
00:26:15.040 --> 00:26:20.440
S'agissant du personnel de police,
et afin de limiter les plaintes
287
00:26:20.480 --> 00:26:23.400
pénales,
288
00:26:23.440 --> 00:26:27.080
il existe un organe qui dispense un
service en faveur des citoyens.
289
00:26:27.160 --> 00:26:30.000
Des membres de la police,
et permet une conciliation
290
00:26:30.080 --> 00:26:32.240
et un dialogue préalable
pour permettre
291
00:26:32.280 --> 00:26:35.320
une meilleure compréhension de
l'activité des policiers.
292
00:26:35.400 --> 00:26:37.800
Et limiter les éventuelles
plaintes pénales.
293
00:26:37.920 --> 00:26:41.520
Pour en savoir davantage,
je vous renvoie au règlement
294
00:26:41.600 --> 00:26:44.840
de la police entré en vigueur
le premier mai 2016.
295
00:26:44.920 --> 00:26:48.080
Cette initiative entraînera
l'alourdissement des procédures
296
00:26:48.200 --> 00:26:51.240
générant un travail considérable
pour une portée minime.
297
00:26:51.320 --> 00:26:53.480
LJS ne votera pas en sa faveur.
298
00:26:53.520 --> 00:26:57.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
299
00:26:57.760 --> 00:26:59.920
La parole à Roger Golay.
300
00:26:59.960 --> 00:27:03.560
R.GOLAY: Merci.
301
00:27:03.600 --> 00:27:06.840
Je ne voulais pas intervenir par
rapport à cette initiative,
302
00:27:06.960 --> 00:27:09.120
mais par rapport à ce que j'ai
entendu,
303
00:27:09.160 --> 00:27:12.680
il y a quelques rectifications à
faire.
304
00:27:12.720 --> 00:27:18.680
La police souffre de certaines
tracasseries.
305
00:27:21.520 --> 00:27:23.960
Comme cela a été dit, par un manque
de filtre
306
00:27:24.080 --> 00:27:26.360
de la part du ministère public.
307
00:27:26.400 --> 00:27:32.360
Ce n'était pas le cas constaté
des juges d'instruction
308
00:27:35.520 --> 00:27:39.000
qui étaient des vieux briscards
de la justice
309
00:27:39.040 --> 00:27:45.000
qui arrivaient à faire
la part des choses.
310
00:27:51.120 --> 00:27:54.960
Certaines procédures étaient
déclarées mensongères,
311
00:27:55.000 --> 00:27:58.000
voire fantaisistes.
312
00:27:58.040 --> 00:28:00.640
Aujourd'hui, tout est traité.
313
00:28:00.680 --> 00:28:05.120
Ça donne une surcharge de travail
pour le personnel policier,
314
00:28:05.160 --> 00:28:07.720
pour la hiérarchie, malheureusement,
entre deux,
315
00:28:07.800 --> 00:28:11.120
il y a tous les policiers qui sont
confrontés aux procédures.
316
00:28:11.240 --> 00:28:13.400
Souvent fantaisistes.
317
00:28:13.440 --> 00:28:16.040
Elles sont là pour manipuler
l'opinion publique,
318
00:28:16.120 --> 00:28:18.480
pour essayer d'échapper
un peu à la justice.
319
00:28:18.600 --> 00:28:21.800
On dépose des plaintes un peu
farfelues contre le policier.
320
00:28:21.880 --> 00:28:24.320
On pense que ça diminuera
la portée des faits
321
00:28:24.400 --> 00:28:28.000
que l'on reproche aux délinquants ou
à d'autres personnes qui sont
322
00:28:28.120 --> 00:28:30.560
prévenues d'infractions. Mais ces
procédures,
323
00:28:30.640 --> 00:28:32.800
elles ont un impact grave
324
00:28:32.840 --> 00:28:35.160
sur le personnel policier.
325
00:28:35.200 --> 00:28:39.040
Il y a une retenue pour beaucoup
dans leurs interventions.
326
00:28:39.120 --> 00:28:45.040
Ça devient courant,
ce type de procédure,
327
00:28:52.320 --> 00:28:56.040
donc ils prennent moins
d'initiatives au risque
328
00:28:56.080 --> 00:28:59.400
d'avoir une lettre de personnes qui
relèvent des maladresses.
329
00:28:59.520 --> 00:29:02.960
Cela fait qu'aujourd'hui,
on voit aussi, un autre élément.
330
00:29:03.040 --> 00:29:06.680
Il y a peu de personnes
qui n'ont pas obtenu leur grade,
331
00:29:06.760 --> 00:29:09.880
mais ça retarde toute procédure.
332
00:29:09.960 --> 00:29:12.880
Ça retarde des carrières
et des grades.
333
00:29:12.960 --> 00:29:18.880
La hiérarchie attend les conclusions
de l'enquête pénale
334
00:29:19.760 --> 00:29:22.080
avant de donner un grade un
policier.
335
00:29:22.160 --> 00:29:25.480
S'il est confronté à la justice,
cette personne devra attendre
336
00:29:25.560 --> 00:29:27.760
des fois plusieurs années.
337
00:29:27.800 --> 00:29:29.960
Ce n'est pas acceptable.
338
00:29:30.000 --> 00:29:32.480
Si l'initiative soulève
un réel problème,
339
00:29:32.560 --> 00:29:36.360
qu'elle souhaiterait en commission
et qu'il y a un contre-projet
340
00:29:36.440 --> 00:29:40.080
qui puisse avoir lieu pour essayer
de mettre fin à ces tracasseries,
341
00:29:40.160 --> 00:29:43.000
à cette exagération de la part du
procureur général,
342
00:29:43.080 --> 00:29:46.000
car c'est lui qui veut inscrire tous
les faits dirigés
343
00:29:46.120 --> 00:29:48.600
contre les policiers. Ça suffit.
344
00:29:48.680 --> 00:29:51.520
Que ça passe devant une commission,
ce sera très bien.
345
00:29:51.640 --> 00:29:53.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
346
00:29:53.880 --> 00:29:57.760
Les deux objets sont renvoyés en
commission judiciaire.
347
00:29:57.800 --> 00:30:02.160
Nous passons au point 216 bis.
348
00:30:02.200 --> 00:30:05.360
PL 13382 Projet de loi de Lara
Atassi et consorts, pour une
349
00:30:05.480 --> 00:30:09.240
contribution d'urgence en faveur des
organismes humanitaires agissant
350
00:30:09.360 --> 00:30:15.320
dans la bande de Gaza.
351
00:30:30.360 --> 00:30:36.360
Vu que c'est un projet de loi de
Conseil d'Etat
352
00:30:36.920 --> 00:30:39.960
qui nous arrive immédiatement, je
vais donner la parole
353
00:30:40.040 --> 00:30:42.720
à la conseillère d'État,
Madame Nathalie Fontanet.
354
00:30:42.800 --> 00:30:44.960
N.FONTANET: Merci.
355
00:30:45.040 --> 00:30:47.160
Mesdames et Messieurs,
le Conseil d'Etat
356
00:30:47.240 --> 00:30:51.040
a déposé en urgence
un projet de loi
357
00:30:51.120 --> 00:30:55.400
visant à octroyer
une aide financière
358
00:30:55.440 --> 00:30:59.000
en faveur d'organisations uvrant
pour l'évacuation touchée
359
00:30:59.040 --> 00:31:01.400
par le conflit qui fait rage.
360
00:31:01.480 --> 00:31:04.760
Mais aussi en faveur de la paix.
361
00:31:04.800 --> 00:31:10.760
Il s'agit tout d'abord de montrer
que nous sommes
362
00:31:11.360 --> 00:31:14.960
aux côtés des victimes civiles d'un
conflit d'une violence inouïe.
363
00:31:15.040 --> 00:31:19.680
Il s'agissait ensuite pour nous
de proposer une alternative
364
00:31:19.720 --> 00:31:25.160
au PL 13 382 dont nous avons appris
qu'il avait été retiré.
365
00:31:25.200 --> 00:31:27.920
Nous en remercions sincèrement le
groupe des Verts.
366
00:31:28.040 --> 00:31:32.720
Nous souhaitions en effet mieux
prendre en considération
367
00:31:32.800 --> 00:31:35.440
la complexité des enjeux
qui entourent le conflit,
368
00:31:35.560 --> 00:31:38.160
notamment en intégrant les besoins
de l'ensemble
369
00:31:38.240 --> 00:31:40.520
des populations civiles touchées.
370
00:31:40.560 --> 00:31:46.520
En uvrant pour le rappel
du droit international humanitaire.
371
00:31:48.040 --> 00:31:51.920
Pour la protection des détenus,
des otages.
372
00:31:52.000 --> 00:31:54.880
Et en proposant une contribution en
faveur du dialogue
373
00:31:54.960 --> 00:32:00.480
et de la négociation
pour poser les bases pour l'avenir.
374
00:32:00.560 --> 00:32:06.480
Mesdames et Messieurs, les armes
tonnent,
375
00:32:09.760 --> 00:32:15.760
leurs horreurs nous bouleversent.
376
00:32:19.760 --> 00:32:23.160
L'horreur des récits provoque en
nous des réactions profondes.
377
00:32:23.280 --> 00:32:25.680
L'affrontement ravive
des fractures anciennes
378
00:32:25.800 --> 00:32:29.840
et complexes.
379
00:32:29.920 --> 00:32:32.720
Les lieux où ils se déploient nous
sont proches.
380
00:32:32.800 --> 00:32:35.240
Certains d'entre nous
ont des liens personnels
381
00:32:35.320 --> 00:32:37.520
avec cet endroit.
382
00:32:37.560 --> 00:32:39.880
Nos émotions en sont
d'autant plus vives.
383
00:32:39.960 --> 00:32:42.920
En ces temps troublés,
nous pensons qu'il convient
384
00:32:43.000 --> 00:32:46.480
de rester ferme sur les principes
constitutifs de notre identité.
385
00:32:46.640 --> 00:32:48.800
Nous aimerions en rappeler trois.
386
00:32:48.840 --> 00:32:51.680
Le premier, c'est celui
de la cohabitation pacifique.
387
00:32:51.800 --> 00:32:54.200
Genève a pour tradition d'accueillir
des gens
388
00:32:54.320 --> 00:32:56.480
en provenance du monde entier.
389
00:32:56.520 --> 00:32:59.360
Les différentes communautés
présentes vivent en paix.
390
00:32:59.480 --> 00:33:03.760
Ensemble, elles forment
un groupe riche de ses diversités
391
00:33:03.840 --> 00:33:05.960
et plus fort que la somme de ses
parties.
392
00:33:06.080 --> 00:33:08.360
Il en est ainsi depuis des siècles.
393
00:33:08.440 --> 00:33:11.680
Nous souhaitons qu'il en soit encore
ainsi longtemps.
394
00:33:11.760 --> 00:33:14.360
Le Conseil d'Etat l'a répété
à plusieurs reprises
395
00:33:14.480 --> 00:33:16.640
depuis le début de ce conflit.
396
00:33:16.720 --> 00:33:19.800
Il m'appartient ce soir
de le répéter encore.
397
00:33:19.880 --> 00:33:25.800
Afin que plus aucune ambiguïté
sur la question ne soit possible.
398
00:33:29.600 --> 00:33:33.200
Nous ne ne tolérons pas
les appels à la haine.
399
00:33:33.240 --> 00:33:37.000
Les propos ou les actes antisémites,
racistes, islamophobes.
400
00:33:37.080 --> 00:33:41.840
Les attaques fondées
sur la religion,
401
00:33:41.920 --> 00:33:44.520
réelles ou supposées,
nous heurtent profondément.
402
00:33:44.640 --> 00:33:48.120
Nos écoles accueillent
des enfants avant tout.
403
00:33:48.200 --> 00:33:52.920
Pas des chrétiens, des juifs, des
musulmans.
404
00:33:53.000 --> 00:33:57.560
Nous respectons et nous avons
jusqu'à présent à Genève
405
00:33:57.640 --> 00:34:00.760
respecté totalement
la liberté d'expression.
406
00:34:00.840 --> 00:34:04.280
En revanche, nous ne tolérons pas
les manifestations de racisme,
407
00:34:04.360 --> 00:34:10.360
d'antisémitisme, de violence.
408
00:34:12.400 --> 00:34:14.760
Le droit sera appliqué et nous y
veillerons.
409
00:34:14.880 --> 00:34:20.840
Le deuxième principe,
c'est celui de la solidarité.
410
00:34:22.440 --> 00:34:25.960
À l'époque du refuge, Genève est
devenur une terre d'hospitalité.
411
00:34:26.080 --> 00:34:30.360
Depuis 160 ans, elle a commencé
à héberger des institutions
412
00:34:30.480 --> 00:34:33.480
humanitaires
et de droits de l'homme.
413
00:34:33.560 --> 00:34:36.840
Elle est aujourd'hui une capitale
mondiale dans ces domaines.
414
00:34:36.920 --> 00:34:39.280
Ces 20 dernières années,
elle a mis en place
415
00:34:39.400 --> 00:34:42.960
un soutien systématique encadré
par la loi à des organisations
416
00:34:43.040 --> 00:34:45.680
qui agissent ailleurs pour alléger
les souffrances
417
00:34:45.800 --> 00:34:47.960
et construire un avenir meilleur.
418
00:34:48.000 --> 00:34:50.200
Le CICR en est le principal
bénéficiaire.
419
00:34:50.320 --> 00:34:52.480
Cette générosité nous incarne.
420
00:34:52.560 --> 00:34:54.960
Notre passé
et notre prospérité nous y oblige.
421
00:34:55.080 --> 00:34:57.480
C'est dans cet esprit
que nous vous proposons
422
00:34:57.640 --> 00:34:59.800
un nouveau projet de loi ambitieux.
423
00:34:59.840 --> 00:35:02.000
En faveur
de tous les civils affectés
424
00:35:02.040 --> 00:35:08.000
par le conflit
dans la région.
425
00:35:10.800 --> 00:35:13.640
Il s'agit de soutenir
des organisations qui puissent
426
00:35:13.760 --> 00:35:17.680
non seulement apporter
une aide humanitaire d'urgence,
427
00:35:17.760 --> 00:35:21.120
mais aussi soutenir
le respect du droit international.
428
00:35:21.200 --> 00:35:23.800
Et contribuer, par le dialogue,
par la médiation,
429
00:35:23.920 --> 00:35:26.080
à participer aux efforts de paix.
430
00:35:26.120 --> 00:35:28.400
Le troisième principe,
c'est la neutralité.
431
00:35:28.520 --> 00:35:31.400
Il se peut qu'il soit
plus difficile à accepter.
432
00:35:31.480 --> 00:35:33.800
Mais nous le croyons
profondément utile.
433
00:35:33.840 --> 00:35:36.920
Nous le considérons comme un outil
au service de la paix.
434
00:35:37.000 --> 00:35:41.400
En notre qualité d'autorité haute de
la Genève internationale, nous
435
00:35:41.480 --> 00:35:43.880
voulons préserver
un espace de dialogue ouvert
436
00:35:44.000 --> 00:35:46.160
à toutes et à tous.
437
00:35:46.240 --> 00:35:48.400
Il en va aussi
de la sécurité
438
00:35:48.440 --> 00:35:54.400
et de l'efficacité
des organisations que nous tenons.
439
00:35:55.880 --> 00:35:59.000
Notre rôle n'est pas de publiquement
prendre publiquement
440
00:35:59.080 --> 00:36:02.000
faveur des un ou des autres.
441
00:36:02.080 --> 00:36:04.560
À quel titre le ferions-nous ?
442
00:36:04.640 --> 00:36:07.840
En revanche, nous souhaitons
de tout cur le respect général
443
00:36:07.920 --> 00:36:10.120
du droit international humanitaire.
444
00:36:10.200 --> 00:36:14.400
Et en particulier
les conventions portant notre nom.
445
00:36:14.480 --> 00:36:18.360
En outre, nous nous tenons prêts à
faciliter,
446
00:36:18.440 --> 00:36:20.960
d'entente avec la Confédération, les
initiatives
447
00:36:21.080 --> 00:36:23.720
qui pourraient se développer
sur notre territoire
448
00:36:23.840 --> 00:36:27.600
et contribuer à un règlement
pacifique de ce conflit.
449
00:36:27.680 --> 00:36:30.560
Notre seul camp, c'est celui de la
paix.
450
00:36:30.640 --> 00:36:36.560
Cohabitation pacifique, solidarité,
neutralité.
451
00:36:37.200 --> 00:36:43.040
Nous exhortons les personnes
vivant à Genève,
452
00:36:43.120 --> 00:36:46.040
quelle que soit leur origine,
leur genre, leur âge,
453
00:36:46.120 --> 00:36:50.640
à soutenir
les trois principes fondamentaux.
454
00:36:50.720 --> 00:36:56.640
Avant de conclure cette déclaration
sur un contexte exceptionnel,
455
00:36:56.920 --> 00:37:01.920
je tiens, au nom du Conseil d'État,
456
00:37:02.000 --> 00:37:04.920
a dire que nous pensées
vont à l'ensemble des victimes.
457
00:37:05.000 --> 00:37:07.760
Nous refusons d'établir
une hiérarchie entre elles.
458
00:37:07.880 --> 00:37:10.080
Genève a une vocation universelle.
459
00:37:10.160 --> 00:37:12.240
Nous la maintiendrons.
460
00:37:12.360 --> 00:37:15.440
Nous vous remercions par avance
de voter ce projet de loi.
461
00:37:15.520 --> 00:37:21.560
Applaudissements
462
00:37:21.680 --> 00:37:27.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
463
00:37:27.760 --> 00:37:33.760
La parole est à Madame Lara Atassi.
464
00:37:34.280 --> 00:37:37.040
L.ATASSI: En premier lieu,
465
00:37:37.120 --> 00:37:42.480
je voudrais remercier
le Conseil d'Etat
466
00:37:42.560 --> 00:37:46.520
de prendre en compte
les impulsions des députés Verts.
467
00:37:46.640 --> 00:37:48.720
Un projet de loi pour faire évoluer
468
00:37:48.800 --> 00:37:51.920
ou exprimer clairement
leur position.
469
00:37:52.000 --> 00:37:56.400
Malgré les frustrations
que cela peut provoquer,
470
00:37:56.480 --> 00:37:59.960
j'aimerais ce soir vous demander
de ne pas faire de la politique.
471
00:38:00.040 --> 00:38:03.040
Il n'est pas le temps
de nous affronter
472
00:38:03.120 --> 00:38:05.760
sur notre vision du monde.
473
00:38:05.840 --> 00:38:09.000
Il faut nous rassembler
sur ce qui fait notre socle commun.
474
00:38:09.080 --> 00:38:11.280
Notre humanité.
475
00:38:11.320 --> 00:38:15.200
C'est humanité, elle nous donne
du baume au cur
476
00:38:15.320 --> 00:38:20.600
quand nous voyons un enfant jouer,
c'est aussi elle qui nous attriste
477
00:38:20.680 --> 00:38:22.800
quand nous le voyons pleurer.
478
00:38:22.840 --> 00:38:26.640
Aujourd'hui, dans la bande de Gaza,
il y a un, 5 millions de déplacés.
479
00:38:26.720 --> 00:38:28.920
Il y a des enfants
qui font la queue
480
00:38:28.960 --> 00:38:31.240
pendant six heures
pour un morceau de pain.
481
00:38:31.360 --> 00:38:35.800
Il y a des gens qui ne mangent rien
pour offrir
482
00:38:35.880 --> 00:38:38.440
ce qu'ils trouvent à leurs enfants.
483
00:38:38.520 --> 00:38:41.720
Il y a des milliers de personnes qui
boivent de l'eau de mer
484
00:38:41.840 --> 00:38:44.360
ou celle des égouts,
car on ne peut pas trouver
485
00:38:44.480 --> 00:38:48.040
de l'eau propre à la consommation.
486
00:38:48.080 --> 00:38:51.120
Il y a des enfants
qu'on retrouve
487
00:38:51.240 --> 00:38:53.360
gardant leur petit frère
de quelques mois
488
00:38:53.480 --> 00:38:55.640
par absence de famille.
489
00:38:55.720 --> 00:38:57.840
Il y a des enfants
que l'on doit amputer
490
00:38:57.880 --> 00:39:00.120
sans anesthésie
par manque de médicaments.
491
00:39:00.240 --> 00:39:02.440
Il y a des prématurés
qu'on entasse
492
00:39:02.520 --> 00:39:04.760
pour essayer
de les maintenir au chaud.
493
00:39:04.840 --> 00:39:10.360
Car il n'y a plus de quoi faire
fonctionner les couveuses.
494
00:39:10.480 --> 00:39:13.400
Il y a des patients,
chez qui on retrouve des vers
495
00:39:13.480 --> 00:39:15.960
dans les plaies,
car on ne peut plus de trouver
496
00:39:16.080 --> 00:39:18.240
de quoi désinfecter les plaies.
497
00:39:18.320 --> 00:39:20.440
Je vous ai parlé d'humanité.
498
00:39:20.520 --> 00:39:23.720
C'est elle qui a poussé Henri Dunant
à créer la Croix-Rouge.
499
00:39:23.840 --> 00:39:27.320
Ce fut la première d'une longue
liste de structures humanitaires
500
00:39:27.440 --> 00:39:29.600
que nous habitons.
501
00:39:29.680 --> 00:39:33.160
Ce soir, c'est notre rôle de dire
que nous admirons leur travail.
502
00:39:33.280 --> 00:39:36.240
Que nous le soutenons,
et que le soutien sera plus fort
503
00:39:36.360 --> 00:39:38.520
car la situation est désespérée.
504
00:39:38.600 --> 00:39:40.720
Leur travail est indispensable.
505
00:39:40.760 --> 00:39:42.920
Soutenons le CICR afin
qu'il protège
506
00:39:43.000 --> 00:39:45.120
les populations vulnérables.
507
00:39:45.200 --> 00:39:47.520
Et permettre des otages
de rentrer chez eux.
508
00:39:47.640 --> 00:39:49.920
Soutenons le programme alimentaire
mondial,
509
00:39:50.040 --> 00:39:52.200
afin qu'il apporte
de la nourriture.
510
00:39:52.280 --> 00:39:54.400
Soutenons l'UNRWA
pour qu'il apporte
511
00:39:54.480 --> 00:39:56.720
des biens de première nécessité.
512
00:39:56.800 --> 00:39:59.640
Soutenons MSF, qui peut fournir des
produits médicaux.
513
00:39:59.760 --> 00:40:05.720
Soutenons le CDH,
qui permet une médiation.
514
00:40:08.920 --> 00:40:11.440
Chers collègues,
ce texte n'est pas l'occasion
515
00:40:11.520 --> 00:40:13.680
de refaire la géopolitique.
516
00:40:13.800 --> 00:40:17.800
Ni de discuter de ses conséquences.
517
00:40:17.920 --> 00:40:21.280
Ce soir, je vous demande
de référer à votre humanité
518
00:40:21.360 --> 00:40:27.280
et de voter le texte
pour que les souffrances
519
00:40:27.600 --> 00:40:31.120
que je viens de vous énoncer
puissent être quelque peu soulagées.
520
00:40:31.280 --> 00:40:33.440
Merci.
521
00:40:33.520 --> 00:40:35.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
522
00:40:35.720 --> 00:40:39.240
La parole à Monsieur Leonard Ferati.
523
00:40:39.360 --> 00:40:42.160
L.FERATI: Le conflit
au Proche-Orient
524
00:40:42.280 --> 00:40:44.920
ne doit pas polariser notre société
525
00:40:45.040 --> 00:40:49.160
au point de nous mettre
dans une position binaire.
526
00:40:49.240 --> 00:40:52.800
Nous ne devrions prendre parti pour
l'un ou l'autre des deux camps.
527
00:40:52.920 --> 00:40:56.240
En tant que Parlement genevois, nous
devons avoir une analyse
528
00:40:56.360 --> 00:40:59.040
plus consistante et prendre parti
pour les civils.
529
00:40:59.160 --> 00:41:03.800
Il faut condamner
avec fermeté l'attaque du Hamas
530
00:41:03.960 --> 00:41:06.640
qui a engendré plus de 1'200 morts
du côté israélien
531
00:41:06.760 --> 00:41:09.320
en uvrant pour le retour
de plus de 200 otages.
532
00:41:09.480 --> 00:41:12.480
Cette condamnation ne doit pas nous
permettre d'occulter
533
00:41:12.600 --> 00:41:17.120
les conséquences humanitaires
dramatiques que fait subir
534
00:41:17.240 --> 00:41:19.320
l'État d'Israël
aux civils palestiniens.
535
00:41:19.440 --> 00:41:22.320
Permettez-moi, de vous faire état de
quelques chiffres.
536
00:41:22.440 --> 00:41:28.400
Depuis le début du conflit,
40 jours se sont écoulés.
537
00:41:30.320 --> 00:41:34.440
Une personne sur deux est devenue
sans-abri dans la bande de Gaza.
538
00:41:34.560 --> 00:41:37.560
Une personne sur 100 a été blessée
par les bombardements.
539
00:41:37.680 --> 00:41:39.840
Une personne sur 200 est morte.
540
00:41:39.920 --> 00:41:42.280
Parmi eux, une majorité
d'enfants en bas âge.
541
00:41:42.400 --> 00:41:44.560
La Suisse est neutre,
mais la neutralité
542
00:41:44.640 --> 00:41:50.520
ne veut pas dire ne rien faire.
543
00:41:50.640 --> 00:41:54.080
Ne rien faire dans une situation
coloniale favorise l'oppresseur.
544
00:41:54.200 --> 00:41:56.840
D'après l'Office fédéral
des affaires étrangères,
545
00:41:56.920 --> 00:42:00.040
la Suisse donna sa neutralité
une orientation humanitaire
546
00:42:00.160 --> 00:42:02.880
conforme à sa tradition
en matière de bons offices.
547
00:42:03.000 --> 00:42:05.680
Elle aménage sa neutralité
compte tenu des besoins
548
00:42:05.840 --> 00:42:09.520
de la solidarité internationale
en la mettant au service du maintien
549
00:42:09.600 --> 00:42:11.760
de la paix.
550
00:42:11.880 --> 00:42:14.680
Les pays occidentaux
ont des intérêts géostratégiques
551
00:42:14.800 --> 00:42:16.960
et économiques.
552
00:42:17.040 --> 00:42:20.360
C'est pourquoi leurs prises
de position sont parfois biaisées.
553
00:42:20.440 --> 00:42:22.640
Pour cette raison, la Suisse
doit uvrer
554
00:42:22.680 --> 00:42:28.640
pour une paix durable
et une justice pour tous.
555
00:42:29.400 --> 00:42:32.440
Il est également primordial de
relever que les violences
556
00:42:32.600 --> 00:42:36.320
à l'égard des civils palestiniens
n'ont pas commencé le sept octobre.
557
00:42:36.440 --> 00:42:39.600
L'État d'Israël applique
une politique d'apartheid violente
558
00:42:39.720 --> 00:42:42.800
en annexant et en colonisant
les territoires palestiniens
559
00:42:42.920 --> 00:42:45.400
et en imposant un blocus
sur la bande de Gaza.
560
00:42:45.520 --> 00:42:48.880
Selon le rapporteur spécial
de l'ONU
561
00:42:49.000 --> 00:42:52.120
pour les territoires palestiniens,
Israël prétend autoriser
562
00:42:52.200 --> 00:42:55.200
utiliser un article
des Nations unies pour se défendre.
563
00:42:55.280 --> 00:42:57.480
Mais il n'est pas recevable.
564
00:42:57.600 --> 00:43:00.760
D'autant plus que la ségrégation
se poursuit en Cisjordanie.
565
00:43:00.880 --> 00:43:03.760
Alors même que le Hamas
ne gouverne pas le territoire.
566
00:43:03.880 --> 00:43:06.560
Genève n'a pas de conflit armé
sur son territoire.
567
00:43:06.680 --> 00:43:09.800
Mais elle est présente
dans la majorité des conflits armés
568
00:43:09.920 --> 00:43:14.160
dans le monde.
569
00:43:14.240 --> 00:43:17.400
Car quasi tous les belligérants
autorisent des ONG à uvrer
570
00:43:17.520 --> 00:43:19.640
pour la paix
dans les zones de conflit.
571
00:43:19.760 --> 00:43:21.960
Nous vivons
dans la Genève internationale.
572
00:43:22.080 --> 00:43:25.080
Nous avons pour devoir
d'incarner les valeurs humanistes
573
00:43:25.160 --> 00:43:27.760
pour tous les peuples
sans distinction ethnique.
574
00:43:27.880 --> 00:43:30.680
Aujourd'hui, nous avons rendez-vous
avec l'histoire.
575
00:43:30.800 --> 00:43:33.200
La Suisse humaniste et le monde nous
regarde.
576
00:43:33.320 --> 00:43:36.560
Le groupe socialiste vous invite
à accepter toute initiative
577
00:43:36.680 --> 00:43:38.840
pour la paix.
578
00:43:38.920 --> 00:43:41.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
579
00:43:41.120 --> 00:43:43.720
Monsieur André Pfeffer, vous avez la
parole.
580
00:43:43.840 --> 00:43:46.240
A.PFEFFER: Je soutiens ce projet.
581
00:43:46.360 --> 00:43:52.280
Je soutiens le besoin
d'une aide rapide et urgente.
582
00:43:53.000 --> 00:43:56.920
Je propose un amendement qui
voudrait accorder la totalité
583
00:43:57.080 --> 00:44:00.280
des 4,5 millions au CICR.
584
00:44:00.400 --> 00:44:06.320
Il y a une urgence de soutenir
le droit humanitaire,
585
00:44:08.840 --> 00:44:12.120
les lois régissant la guerre, soit
les Conventions de Genève
586
00:44:12.240 --> 00:44:15.840
et le CICR qui est l'institut qui
défend les droits et les valeurs.
587
00:44:15.960 --> 00:44:19.160
L'attaque du Hamas du sept octobre a
montré l'horreur pure.
588
00:44:19.280 --> 00:44:21.960
Contrairement à certains actes
terroristes lâches,
589
00:44:22.080 --> 00:44:26.240
les victimes n'ont pas été ciblées
par hasard.
590
00:44:26.360 --> 00:44:30.680
Le sept octobre,
les victimes et les actes
591
00:44:30.800 --> 00:44:33.760
ont été planifiés pour créer
le maximum de haine, et la
592
00:44:33.880 --> 00:44:36.080
contre-attaque la plus féroce.
593
00:44:36.240 --> 00:44:39.680
La réaction recherchée
n'a pas tardé.
594
00:44:39.800 --> 00:44:42.360
Cette réaction
se déroule dans un des territoires
595
00:44:42.440 --> 00:44:48.440
les plus peuplés du monde.
596
00:44:50.000 --> 00:44:53.760
Où 45 % de la population
ont 14 ans et moins.
597
00:44:53.880 --> 00:44:57.280
Il faut plus que jamais
défendre le CICR
598
00:44:57.400 --> 00:45:03.320
et les Conventions de Genève.
599
00:45:03.400 --> 00:45:05.600
Merci pour soutenir
ce projet de loi
600
00:45:05.720 --> 00:45:08.160
et je l'espère, soutenir également
l'amendement
601
00:45:08.280 --> 00:45:11.160
qui propose de verser
la totalité de la somme au CICR.
602
00:45:11.320 --> 00:45:17.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
603
00:45:17.040 --> 00:45:24.360
La parole est à Monsieur Vincent
Subilia.
604
00:45:24.360 --> 00:45:29.640
V.SUBILIA: Face au drame humain qui
embrase le Proche-Orient,
605
00:45:29.680 --> 00:45:35.640
la Genève humanitaire ne saurait se
taire.
606
00:45:39.440 --> 00:45:42.200
Nous souhaitons la grande qualité de
l'intervention
607
00:45:42.320 --> 00:45:48.280
de Nathalie Fontanet,
608
00:45:48.840 --> 00:45:51.440
qui a rappelé le triple principe
d'universalité,
609
00:45:51.560 --> 00:45:57.520
de solidarité, et de neutralité.
610
00:45:58.840 --> 00:46:03.120
Ce même esprit de Genève dont nous
sommes tous porteurs ici.
611
00:46:03.160 --> 00:46:05.320
Sans clivages partisans
ou politiques.
612
00:46:05.400 --> 00:46:07.600
Ce projet de loi obéit
613
00:46:07.600 --> 00:46:13.680
d'abord à une réelle nécessité.
614
00:46:13.720 --> 00:46:17.920
Celle de répondre à une tragédie
humaine sans précédent.
615
00:46:17.960 --> 00:46:21.160
Son objectif s'inscrit dans ce qui
fait l'ADN de cette cité
616
00:46:21.240 --> 00:46:23.440
pour laquelle nous nous battons.
617
00:46:23.520 --> 00:46:28.440
Une patrie des droits de l'homme
618
00:46:28.480 --> 00:46:33.840
et de la tradition humanitaire
qu'incarne Henri Dunant.
619
00:46:33.840 --> 00:46:38.240
Il répond aussi à un principe de
solidarité,
620
00:46:38.240 --> 00:46:43.760
car il est bon de préciser que la
Confédération
621
00:46:43.800 --> 00:46:49.760
a sollicitait un soutien.
622
00:46:50.000 --> 00:46:52.400
Il incarne également une vision
prospective.
623
00:46:52.480 --> 00:46:55.120
Si je n'avais le bastion de l'action
humanitaire,
624
00:46:55.240 --> 00:46:58.640
c'est aussi la capitale de la paix.
625
00:46:58.640 --> 00:47:02.680
Même si la lueur est infime,
626
00:47:02.720 --> 00:47:06.520
il est de notre devoir de veiller à
ce que celle-ci puisse se faire.
627
00:47:06.560 --> 00:47:10.040
C'est pour ça que la part du montant
alloué
628
00:47:10.040 --> 00:47:12.240
qu'il est pour la recherche
629
00:47:12.240 --> 00:47:18.240
de solutions pacifiques,
630
00:47:18.880 --> 00:47:24.880
et aussi dans l'ADN de cette cité.
631
00:47:27.840 --> 00:47:31.560
Il faut rester dans la sobriété que
mérite cette situation tragique.
632
00:47:31.680 --> 00:47:35.200
Le PLR votera avec conviction ce
projet de loi.
633
00:47:35.240 --> 00:47:41.240
C.ZUBER-ROY: Madame Patricia Bideau,
vous avez la parole.
634
00:47:47.640 --> 00:47:53.640
P.BIDAUX: Face aux souffrances des
populations,
635
00:47:55.880 --> 00:48:00.880
où qu'elles soient dans le monde,
est malheureusement
636
00:48:00.920 --> 00:48:04.040
encore d'actualité.
637
00:48:04.080 --> 00:48:06.760
L'humanité du Moyen-Orient est en
souffrance.
638
00:48:06.760 --> 00:48:09.080
Nous l'entendons.
639
00:48:09.080 --> 00:48:13.680
Nous pouvons uvrer pour le
manifester.
640
00:48:13.680 --> 00:48:16.680
Faire de la politique ce soir, c'est
être dans l'action
641
00:48:16.760 --> 00:48:20.000
que nous menons ici dans ce
Parlement.
642
00:48:20.040 --> 00:48:23.000
Faire de la politique, c'est allé
jusqu'au bout
643
00:48:23.040 --> 00:48:25.560
de notre engagement et de porter
notre humanité
644
00:48:25.680 --> 00:48:27.840
au-devant de l'autre.
645
00:48:27.920 --> 00:48:30.600
Tous les autres, ce n'est que de la
géopolitique.
646
00:48:30.680 --> 00:48:32.880
Faire de la politique dans ce
Parlement,
647
00:48:32.920 --> 00:48:35.080
c'est aussi prendre soin du
prochain.
648
00:48:35.120 --> 00:48:37.120
C'est entendre la souffrance.
649
00:48:37.120 --> 00:48:40.600
C'est la politique que souhaite
mener le Centre.
650
00:48:40.640 --> 00:48:42.800
Au nom du groupe le Centre
651
00:48:42.840 --> 00:48:48.400
je remercie le Conseil d'Etat
652
00:48:48.440 --> 00:48:54.400
pour le dépôt de ce PL et de la
répartition de l'aide.
653
00:48:56.920 --> 00:49:00.760
Il est de notre responsabilité de
s'assurer
654
00:49:00.800 --> 00:49:04.320
de la distribution de l'aide envers
les populations concernées.
655
00:49:04.360 --> 00:49:06.600
Il y a énormément de tensions
aujourd'hui,
656
00:49:06.680 --> 00:49:12.680
dans notre population aussi,
657
00:49:14.120 --> 00:49:16.320
au sujet de ce qui arrive
658
00:49:16.400 --> 00:49:18.600
au Moyen-Orient.
659
00:49:18.680 --> 00:49:22.480
Nous devons prendre la parole et
c'est ce que nous faisons ce soir.
660
00:49:22.520 --> 00:49:25.720
Ce geste démontre notre attachement
aux valeurs d'entraide,
661
00:49:25.800 --> 00:49:28.000
de solidarité et de soutien.
662
00:49:28.080 --> 00:49:34.080
Avec une large majorité,
663
00:49:34.840 --> 00:49:38.440
acceptons le PL tel qui nous a été
présenté par le Conseil d'État.
664
00:49:38.560 --> 00:49:42.640
C'est ce que fera le Centre.
665
00:49:42.680 --> 00:49:44.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
666
00:49:44.960 --> 00:49:50.920
La parole à Monsieur Yves Nidegger.
667
00:49:54.440 --> 00:49:58.240
Y.NIDEGGER: Je dois vous faire part
d'un malaise.
668
00:49:58.240 --> 00:50:02.480
Je suis de ceux qui sont
publiquement étonnés
669
00:50:02.520 --> 00:50:08.480
de ce que la Suisse n'appelle pas au
cessez-le-feu.
670
00:50:09.760 --> 00:50:15.480
En d'autres termes, que la
neutralité suisse ait été oubliée.
671
00:50:15.520 --> 00:50:18.520
Est-ce que Genève peut rattraper
cela en mettant la main
672
00:50:18.600 --> 00:50:20.800
au porte-monnaie ?
673
00:50:20.840 --> 00:50:23.000
On a ce réflexe.
674
00:50:23.040 --> 00:50:25.480
On se délaisse de l'argent
675
00:50:25.520 --> 00:50:29.120
est en fait un blanchiment de
conscience.
676
00:50:29.160 --> 00:50:34.040
Je ne suis pas sûr que ce soit la
façon de faire.
677
00:50:34.080 --> 00:50:40.040
La Suisse a un renom dans le monde,
678
00:50:48.400 --> 00:50:50.760
car sa politique de neutralité est
discrète.
679
00:50:50.840 --> 00:50:54.400
C'est à cause de cette modestie la
que nous avons été très utiles
680
00:50:54.480 --> 00:51:00.480
envers nos prochains
à travers le monde.
681
00:51:02.960 --> 00:51:07.640
Ce débat inutilement lancé,
682
00:51:07.680 --> 00:51:10.360
c'est l'inverse de ce que devrait
faire la Suisse.
683
00:51:10.480 --> 00:51:16.440
Pour toutes ces raisons
684
00:51:17.400 --> 00:51:27.000
et le malaise qui découle de ce
débat que je trouve mal engagé, je
685
00:51:27.400 --> 00:51:31.000
vous propose de refuser
l'amendement.
686
00:51:31.040 --> 00:51:33.640
Ça ne nous élève pas.
687
00:51:33.680 --> 00:51:39.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
688
00:51:41.840 --> 00:51:47.840
La parole à Monsieur Francisco José
Taboada.
689
00:51:53.600 --> 00:51:56.640
F-J.TABOADA: Qui n'est pas impactée
à la vision
690
00:51:56.680 --> 00:52:00.440
des images que l'on peut voir tous
les jours dans les médias ?
691
00:52:00.480 --> 00:52:04.520
On a entendu des beaux propos
de la part
692
00:52:04.560 --> 00:52:06.720
de tous les représentants
693
00:52:06.800 --> 00:52:09.240
de ce Grand Conseil.
694
00:52:09.280 --> 00:52:12.440
On peut remercier le Conseil d'Etat
de sa position ce soir.
695
00:52:12.560 --> 00:52:18.560
Genève a rendez-vous avec
l'histoire.
696
00:52:19.880 --> 00:52:25.320
Genève a accueilli de nombreuses
réunions visant
697
00:52:25.360 --> 00:52:28.840
à trouver des accords
de paix de par le monde.
698
00:52:28.880 --> 00:52:31.760
Genève doit prendre cette posture et
aller de l'avant.
699
00:52:31.880 --> 00:52:36.360
Je félicite au nom du groupe LJS, le
Conseil d'Etat.
700
00:52:36.400 --> 00:52:38.680
Je propose que nous laissions
701
00:52:38.720 --> 00:52:44.680
le Conseil d'Etat mener ce projet de
loi comme il l'estime bon
702
00:52:47.440 --> 00:52:52.200
et faire les contrôles qu'il
nécessitera de faire
703
00:52:52.240 --> 00:52:55.840
pour que l'argent
arrive à bon port.
704
00:52:55.880 --> 00:52:58.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
705
00:52:58.840 --> 00:53:04.640
Monsieur Mauro Poggia vous avez la
parole.
706
00:53:04.680 --> 00:53:08.560
M.POGGIA: Tout a été dit à
l'unisson.
707
00:53:08.600 --> 00:53:11.720
Celui qui ne veut rien faire
trouvera toujours une excuse,
708
00:53:11.800 --> 00:53:17.800
celui qui veut faire quelque chose
trouvera une raison.
709
00:53:18.200 --> 00:53:20.920
Merci au Conseil d'Etat d'avoir
trouvé les raisons
710
00:53:21.000 --> 00:53:23.280
de le faire avec tact et
sensibilité.
711
00:53:23.320 --> 00:53:28.560
Dans une situation où l'émotion
parle vite et parfois mal.
712
00:53:28.600 --> 00:53:31.240
Nous sommes à Genève
713
00:53:31.280 --> 00:53:36.440
et personne mieux que dans ce
Parlement
714
00:53:36.480 --> 00:53:39.000
peut parler au nom des Convention de
Genève.
715
00:53:39.040 --> 00:53:44.200
Elles doivent être respectées.
716
00:53:44.240 --> 00:53:50.200
Nous devons être là,
717
00:53:56.640 --> 00:53:59.400
car si elles ne le seraient pas nous
devons être là
718
00:53:59.520 --> 00:54:02.320
pour apporter notre secours aux
populations civiles.
719
00:54:02.400 --> 00:54:07.720
Merci à Nathalie Fontanet
pour ses propos.
720
00:54:07.760 --> 00:54:11.000
Je pense que personne ne pourrait
mieux dire les motivations
721
00:54:11.080 --> 00:54:13.280
qui doivent nous animer.
722
00:54:13.320 --> 00:54:15.680
Que votre démarche soit couronnée de
succès.
723
00:54:15.760 --> 00:54:17.960
Nous avons tous une opinions,
724
00:54:18.000 --> 00:54:20.400
mais la force du petit pays qui est
le nôtre,
725
00:54:20.480 --> 00:54:24.840
c'est notre neutralité.
726
00:54:24.880 --> 00:54:28.480
C'est de pouvoir offrir des bons
services à ceux qui veulent venir
727
00:54:28.560 --> 00:54:30.760
pour trouver des solutions.
728
00:54:30.840 --> 00:54:38.960
n'est pas la solution pour un pays
comme le nôtre.
729
00:54:39.000 --> 00:54:41.760
Il n'y aurait pas de Convention de
Genève, de CICR,
730
00:54:41.840 --> 00:54:45.440
si la Suisse n'était pas neutre.
731
00:54:45.480 --> 00:54:49.000
N'oublions pas de ne pas tuer la
matrice en donnant des sanctions
732
00:54:49.080 --> 00:54:52.760
contre les uns et les autres.
733
00:54:52.800 --> 00:54:54.960
Soyons là où il faut être.
734
00:54:55.040 --> 00:54:57.640
C'est-à-dire auprès des victimes.
735
00:54:57.680 --> 00:55:03.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
736
00:55:03.360 --> 00:55:05.920
Nous allons procéder au vote
d'entrée en matière
737
00:55:06.000 --> 00:55:08.200
sur ce projet de loi.
738
00:55:08.280 --> 00:55:11.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
739
00:55:11.400 --> 00:55:17.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
740
00:55:17.400 --> 00:55:23.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
741
00:55:24.160 --> 00:55:30.120
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de loi.
742
00:55:38.000 --> 00:55:40.360
Nous allons procéder au deuxième
débat.
743
00:55:40.400 --> 00:55:46.080
pas d'opposition, adoptée.
744
00:55:46.120 --> 00:55:51.080
Nous avons un amendement pour
l'article 1.
745
00:55:51.120 --> 00:55:53.960
Ce qui accepte cet amendement...
746
00:55:54.000 --> 00:55:56.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
747
00:55:57.080 --> 00:56:03.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
748
00:56:07.760 --> 00:56:13.760
Cet amendement est refusé.
749
00:56:20.120 --> 00:56:21.160
Pour l'article 2.
750
00:56:21.200 --> 00:56:24.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
751
00:56:24.240 --> 00:56:30.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
752
00:56:38.800 --> 00:56:44.760
Vous avez refusé cet amendement.
753
00:56:49.640 --> 00:56:55.640
Article 2 pas d'opposition, adoptée.
754
00:57:02.400 --> 00:57:08.400
Articles 3,4,5 pas d'opposition,
adoptée.
755
00:57:10.800 --> 00:57:16.800
Nous allons voter sur la clause
d'urgence.
756
00:57:21.680 --> 00:57:24.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
757
00:57:24.760 --> 00:57:30.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
758
00:57:30.240 --> 00:57:32.400
La clause d'urgence est acceptée.
759
00:57:32.440 --> 00:57:35.240
Le troisième débat est demandée.
760
00:57:35.280 --> 00:57:37.440
Nous votons ce projet de loi.
761
00:57:37.520 --> 00:57:40.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
762
00:57:40.600 --> 00:57:46.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
763
00:57:58.680 --> 00:58:01.960
Le projet de loi est accepté.
764
00:58:02.000 --> 00:58:07.960
Applaudissements
765
00:58:10.640 --> 00:58:15.880
nous passons au point suivant de
notre ordre du jour.
766
00:58:15.960 --> 00:58:19.880
Le point 237.
767
00:58:19.960 --> 00:58:23.600
PL 13235-A, Rapport de la commission
d'aménagement du canton chargée
768
00:58:23.720 --> 00:58:27.040
d'étudier le projet de loi du
Conseil d'Etat modifiant la loi
769
00:58:27.120 --> 00:58:30.240
générale sur les zones de
développement (LGZD). (L 1 35).
770
00:58:30.320 --> 00:58:33.800
(Déclaration d'utilité publique).
Rapport de majorité de Danièle
771
00:58:33.920 --> 00:58:39.880
Magnin (MCG). Rapport de minorité de
David Martin (Ve).
772
00:58:42.320 --> 00:58:48.320
Brouhaha
773
00:58:52.120 --> 00:58:55.200
Je rappelle que le Conseil d'Etat
avait demandé l'urgence
774
00:58:55.320 --> 00:59:01.280
en vue d'un renvoi en commission.
775
00:59:04.440 --> 00:59:10.400
Je donne la parole à la rapporteure
de majorité, Madame Danièle Magnin.
776
00:59:11.480 --> 00:59:14.000
D.MAGNIN: Je pense que la majorité
est d'accord
777
00:59:14.120 --> 00:59:15.720
avec ce renvoi en commission.
778
00:59:15.800 --> 00:59:18.320
Et d'accepter l'urgence dans cette
perspective.
779
00:59:18.440 --> 00:59:20.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
780
00:59:20.720 --> 00:59:23.760
Monsieur David Martin ?
781
00:59:23.800 --> 00:59:27.360
D.MARTIN: Favorable également au
renvoi.
782
00:59:27.400 --> 00:59:29.760
C.ZUBER-ROY: Merci.
783
00:59:29.800 --> 00:59:33.040
Je suis navré M. Florey,
784
00:59:33.080 --> 00:59:38.480
mais il n'y a que les rapporteurs
qui s'expriment.
785
00:59:38.520 --> 00:59:41.840
La règle et qu'il y a eu une demande
de renvoi en commission.
786
00:59:41.880 --> 00:59:44.080
Nous allons pouvoir voter.
787
00:59:44.160 --> 00:59:47.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
788
00:59:47.240 --> 00:59:53.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
789
00:59:58.640 --> 01:00:04.640
Vous avez accepté
le renvoi en commission.
790
01:00:09.120 --> 01:00:15.120
Nous passons au point 257.
791
01:00:15.640 --> 01:00:19.200
M 2968 Proposition de motion de
Stéphane Florey et consorts, Yves
792
01:00:19.280 --> 01:00:22.280
Nidegger et consorts, pour le
maintien en emploi de nos
793
01:00:22.360 --> 01:00:27.560
préparateurs en pharmacie: non à la
casse sociale !
794
01:00:27.600 --> 01:00:31.520
M. Florey, voulez-vous la parole ?
795
01:00:31.560 --> 01:00:37.520
S.FLOREY: Merci.
796
01:00:41.440 --> 01:00:46.440
Cette motion concerne les
préparateurs en pharmacie
797
01:00:46.480 --> 01:00:50.200
qui ont eu la surprise désagréable
d'apprendre qu'à partir du premier
798
01:00:50.320 --> 01:00:52.800
janvier 2024, ils ne pourraient plus
remplacer
799
01:00:52.920 --> 01:00:56.280
de manière pérenne les pharmaciens
800
01:00:56.360 --> 01:01:00.240
qui en feraient la demande.
801
01:01:00.280 --> 01:01:06.160
Pour n'importe quelle raison.
802
01:01:06.200 --> 01:01:12.160
Parfois, des professionnels doivent
s'absenter.
803
01:01:20.680 --> 01:01:24.880
Ils font appel de manière régulière
aux préparateurs en pharmacie
804
01:01:24.960 --> 01:01:27.480
qui ont les mêmes prérogatives qu'un
pharmacien.
805
01:01:27.600 --> 01:01:31.360
Ils peuvent valider une ordonnance
et délivrer la prestation demandée
806
01:01:31.440 --> 01:01:34.000
par le client.
807
01:01:34.040 --> 01:01:37.640
Or, on apprend dans un courrier,
808
01:01:37.720 --> 01:01:43.640
qu'on leur enlève ce droit.
809
01:01:44.760 --> 01:01:50.760
Ils ne pourraient remplacer que pour
des absences urgentes.
810
01:01:54.360 --> 01:01:57.720
Par exemple, le pharmacien a un
accident ou un malade.
811
01:01:57.760 --> 01:02:00.600
Et il fait appel en urgence à un
préparateur qui peut
812
01:02:00.720 --> 01:02:02.880
venir pour finir la journée.
813
01:02:03.000 --> 01:02:08.280
C'est une aberration totale.
814
01:02:08.320 --> 01:02:14.040
Il faut savoir que le métier de
préparateur existe à Genève...
815
01:02:14.080 --> 01:02:17.520
C'est une profession
typiquement genevoise.
816
01:02:17.560 --> 01:02:20.440
Il n'y a sa nulle part ailleurs
en Suisse.
817
01:02:20.480 --> 01:02:26.440
C'est une formation qui avait été
initiée il y a 65 ans.
818
01:02:29.040 --> 01:02:31.560
Malheureusement, elle n'a jamais été
plus loin
819
01:02:31.640 --> 01:02:33.840
que les frontières cantonales.
820
01:02:33.920 --> 01:02:37.520
Ça fait que c'est resté une
profession genevoise.
821
01:02:37.560 --> 01:02:39.760
Elle rend bien service
à nos pharmaciens.
822
01:02:39.840 --> 01:02:43.760
Aujourd'hui,
823
01:02:43.800 --> 01:02:47.960
il reste une quarantaine
de personnes.
824
01:02:48.040 --> 01:02:51.480
Le danger pour ces personnes,
si on leur enlève ce droit, et que
825
01:02:51.600 --> 01:02:54.640
les pharmaciens ne vont plus faire
appel à ces personnes.
826
01:02:54.760 --> 01:02:57.280
Et ne vont plus les engager.
827
01:02:57.320 --> 01:03:03.280
Ils ont déjà le personnel.
828
01:03:05.840 --> 01:03:11.680
Les aides pharmaciennes, feraient le
même travail.
829
01:03:11.720 --> 01:03:15.200
Le risque, pour ces gens-là,
c'est de se trouver
830
01:03:15.280 --> 01:03:17.640
sur le carreau et de se retrouver au
chômage.
831
01:03:17.720 --> 01:03:20.400
C'est dommageable pour ces
personnes.
832
01:03:20.480 --> 01:03:23.960
D'autant plus que ça ne concerne
qu'une quarantaine de personnes.
833
01:03:24.040 --> 01:03:26.240
Ce que demande cette motion,
834
01:03:26.280 --> 01:03:30.160
c'est de les laisser tranquille.
835
01:03:30.200 --> 01:03:33.360
De leur laisser le droit de finir
leur carrière
836
01:03:33.400 --> 01:03:35.560
en tant que préparateur
en pharmacie.
837
01:03:35.640 --> 01:03:38.760
Et de continuer à rendre leurs
services comme ils le font
838
01:03:38.840 --> 01:03:44.120
aujourd'hui.
839
01:03:44.200 --> 01:03:47.960
Et de demander
au Conseil d'Etat de renoncer à ce
840
01:03:48.040 --> 01:03:53.960
changement de droit qui concerne les
préparateurs en pharmacie.
841
01:03:54.840 --> 01:04:00.840
Et de laisser la situation
s'éteindre d'elle-même.
842
01:04:03.320 --> 01:04:05.920
Une fois que toutes ces personnes
auront atteint
843
01:04:06.040 --> 01:04:08.960
l'âge de la retraite.
844
01:04:09.040 --> 01:04:14.960
Il faudra ensuite
passer à autre chose.
845
01:04:16.880 --> 01:04:22.880
À Genève, il y a une pénurie
de pharmaciens sur le marché.
846
01:04:26.760 --> 01:04:30.080
On va faire la même chose
que les infirmières.
847
01:04:30.160 --> 01:04:33.520
C'est-à-dire débaucher
de l'autre côté de la frontière.
848
01:04:33.560 --> 01:04:35.960
Finalement, on se tire une balle
dans le pied
849
01:04:36.040 --> 01:04:42.040
avec ce changement de pratiques.
850
01:04:43.880 --> 01:04:47.160
On demande de laisser tranquille
et préparateur en pharmacie
851
01:04:47.240 --> 01:04:50.800
et de leur laisser le droit de finir
leur carrière
852
01:04:50.840 --> 01:04:53.000
de manière digne et de passer
853
01:04:53.080 --> 01:04:56.480
à autre chose une fois que ces
personnes seront à la retraite.
854
01:04:56.560 --> 01:04:58.040
Merci pour votre soutien.
855
01:04:58.040 --> 01:05:00.240
C.ZUBER-ROY: Merci.
856
01:05:00.320 --> 01:05:06.240
La parole à Monsieur Marc Saudan.
857
01:05:09.080 --> 01:05:11.880
M.SAUDAN: Le groupe Libertés et
Justice sociale
858
01:05:11.960 --> 01:05:14.080
soutient tous les moyens pour
subvenir
859
01:05:14.160 --> 01:05:18.240
au manque de personnel
dans la santé.
860
01:05:18.400 --> 01:05:21.520
Nous pensons qu'il est important
de pouvoir fixer des règles
861
01:05:21.640 --> 01:05:23.840
pour les postes.
862
01:05:23.920 --> 01:05:26.560
Nous demandons le renvoi
en Commission de la santé
863
01:05:26.680 --> 01:05:29.320
afin d'entendre le Conseil d'Etat
sur l'intention
864
01:05:29.440 --> 01:05:32.280
qui est la sienne
dans le domaine des préparateurs en
865
01:05:32.400 --> 01:05:34.680
pharmacie.
866
01:05:34.800 --> 01:05:36.880
En lien avec son rôle de contrôle
des pratiques professionnelles.
867
01:05:39.120 --> 01:05:43.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
868
01:05:43.160 --> 01:05:45.360
Je prends note de votre demande
de renvoi en commission.
869
01:05:50.200 --> 01:05:52.560
Nous le voterons à la fin du débat.
870
01:05:52.600 --> 01:05:56.560
Madame Louise Trottet,
vous avez la parole.
871
01:05:56.640 --> 01:06:02.560
L.TROTTET: La pénurie de personnel
dans le domaine de la santé
872
01:06:03.320 --> 01:06:09.280
dans le domaine des pharmacies qui
est déjà une réalité.
873
01:06:10.040 --> 01:06:12.200
Avec cette annonce du Conseil d'Etat
874
01:06:12.320 --> 01:06:14.520
entrera en vigueur en janvier.
875
01:06:14.520 --> 01:06:17.080
Cette pénurie risque
de ne pas s'arranger.
876
01:06:17.120 --> 01:06:20.600
Il n'y a pas de réelle compensation
à cette perte de main-d'uvre
877
01:06:20.720 --> 01:06:23.760
qui est proposée.
878
01:06:23.800 --> 01:06:25.960
On assiste à une absence de
planification
879
01:06:26.080 --> 01:06:28.240
sur la question des effectifs.
880
01:06:30.480 --> 01:06:35.000
Tout ça pour des raisons qui
semblent pas très claires.
881
01:06:35.040 --> 01:06:37.960
On dirait que c'est des
raisons d'ordre administratif.
882
01:06:38.080 --> 01:06:40.240
Comme l'a mentionné mon collègue,
883
01:06:40.280 --> 01:06:42.440
on parle de 40 personnes
sur le canton.
884
01:06:42.480 --> 01:06:44.800
Elles sont parfaitement formées.
885
01:06:44.880 --> 01:06:47.400
Elles ont très bien
travaillé jusqu'ici.
886
01:06:47.440 --> 01:06:50.160
La personne la plus jeune
dans sa profession,
887
01:06:50.200 --> 01:06:53.040
elle a 20 ans d'exercice
devant elle.
888
01:06:53.120 --> 01:06:55.960
Il s'agit de 40 personnes qui
pourraient devenir
889
01:06:56.040 --> 01:06:59.680
entre guillemets des cas sociaux qui
perdent leur emploi, qui seront
890
01:06:59.800 --> 01:07:01.960
difficiles à recaser.
891
01:07:02.080 --> 01:07:06.640
Il s'agit d'une situation sociale
qui serait déplorable.
892
01:07:06.680 --> 01:07:09.880
Pour ces raisons, le groupe des
Verts soutiendra la motion.
893
01:07:09.960 --> 01:07:15.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
894
01:07:15.920 --> 01:07:21.880
Mme Kalibala vous avez la parole.
895
01:07:23.280 --> 01:07:25.840
J.KALIBALA: Ce métier de préparateur
a été créé
896
01:07:25.960 --> 01:07:28.320
dans un contexte
de pénurie des pharmaciens.
897
01:07:28.440 --> 01:07:33.080
Ces professionnels ont une formation
spécifique
898
01:07:33.120 --> 01:07:36.200
avec des compétences proches
de celles des pharmaciens.
899
01:07:36.240 --> 01:07:38.760
Les préparateurs secondent
les pharmaciens
900
01:07:38.800 --> 01:07:40.960
dans toutes
les activités quotidiennes.
901
01:07:41.000 --> 01:07:45.040
Y compris leur remplacement.
902
01:07:45.120 --> 01:07:48.800
En 2001, l'école qui formait les
préparateurs à Genève a été fermée.
903
01:07:48.880 --> 01:07:54.880
Les derniers droits de pratiques ont
été remis en 2004.
904
01:07:56.360 --> 01:07:59.520
Les derniers sortis sont
à mi-parcours de leur carrière.
905
01:07:59.600 --> 01:08:01.840
Ça représente
une quarantaine de personnes.
906
01:08:01.960 --> 01:08:04.200
Le remplacement des pharmaciens
représente
907
01:08:04.320 --> 01:08:06.480
une partie importante
des préparateurs.
908
01:08:06.520 --> 01:08:09.920
C'est l'une des raisons principales
pour la création du métier.
909
01:08:10.040 --> 01:08:14.160
On le voit encore aujourd'hui.
910
01:08:14.200 --> 01:08:17.960
On ne forme plus de préparateurs.
911
01:08:18.000 --> 01:08:20.280
On peut se demander
912
01:08:20.360 --> 01:08:22.480
pourquoi vouloir leur enlever
une partie
913
01:08:22.560 --> 01:08:26.480
du cahier des charges maintenant.
914
01:08:26.560 --> 01:08:29.760
Ne serait-il pas plus respectable
d'accompagner le personnel
915
01:08:29.880 --> 01:08:35.120
jusqu'au bout de leur carrière ?
916
01:08:35.200 --> 01:08:38.000
C'est pour ça que les socialistes
917
01:08:38.040 --> 01:08:42.480
demandent de soutenir cette motion
pour poursuivre
918
01:08:42.520 --> 01:08:45.160
le droit de remplacement
au-delà de décembre 2023
919
01:08:45.280 --> 01:08:47.440
et jusqu'au terme de leur activité.
920
01:08:47.480 --> 01:08:49.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
921
01:08:49.680 --> 01:08:51.840
La parole à Monsieur Pierre Conne.
922
01:08:51.880 --> 01:08:54.160
P.CONNE: Comme son nom l'indique,
923
01:08:54.200 --> 01:08:56.360
ce métier de préparateur
en pharmacie,
924
01:08:56.440 --> 01:08:58.800
qui est une profession historique,
925
01:08:58.840 --> 01:09:03.400
avec tout son sens à l'époque
où les pharmacies
926
01:09:03.440 --> 01:09:08.000
avaient la compétence pour réaliser
des préparations magistrales.
927
01:09:08.040 --> 01:09:10.720
Les médecins ne prescrivaient pas
systématiquement
928
01:09:10.840 --> 01:09:14.520
des médicaments commercialisés,
929
01:09:14.600 --> 01:09:17.280
mais des préparations,
930
01:09:17.360 --> 01:09:21.120
souvent pour
des applications cutanées,
931
01:09:21.200 --> 01:09:23.320
qui étaient absorbés
par les patients.
932
01:09:23.360 --> 01:09:25.520
C'était ça qui avait fondé
la profession.
933
01:09:25.640 --> 01:09:27.800
Les pratiques ont changé.
934
01:09:27.840 --> 01:09:33.800
Il existe des préparations
magistrales réalisées ici ou là,
935
01:09:33.880 --> 01:09:36.440
mais de plus en plus,
le préparateur en pharmacie
936
01:09:36.560 --> 01:09:39.440
est devenu pharmacien assistant
ou suppléant.
937
01:09:39.480 --> 01:09:43.160
Ça n'enlève rien à la compétence
de ces professionnels.
938
01:09:43.240 --> 01:09:48.320
On a réalisé avec le temps
que la filière de formation
939
01:09:48.360 --> 01:09:51.040
s'était éteinte car il n'y avait
plus de nécessité
940
01:09:51.120 --> 01:09:54.000
d'avoir des préparateurs
en pharmacie.
941
01:09:54.040 --> 01:09:59.480
Le préparateur,
la plupart du temps,
942
01:09:59.560 --> 01:10:02.640
remplace ou exerce son métier dans
l'officine, au guichet,
943
01:10:02.760 --> 01:10:07.960
et exécute les ordonnances.
944
01:10:08.040 --> 01:10:10.880
Quand il a fait le travail
de lire l'ordonnance,
945
01:10:10.960 --> 01:10:15.760
de la comprendre,
d'aller chercher les médicaments,
946
01:10:15.800 --> 01:10:21.760
de préparer les étiquettes
et de les coller sur les emballages
947
01:10:22.680 --> 01:10:26.240
pour que le patient sache
ce qu'il doit prendre,
948
01:10:26.320 --> 01:10:29.200
avoir expliqué au patient
la teneur de la prise,
949
01:10:29.240 --> 01:10:32.440
il appelle le pharmacien
et il lui demande de bien vérifier
950
01:10:32.520 --> 01:10:35.680
la conformité entre la prescription
et ce qui est délivré.
951
01:10:35.800 --> 01:10:41.760
Le pharmacien doit
viser et tamponner.
952
01:10:44.120 --> 01:10:47.040
Dans les faits, une certaine
souplesse a été acceptée
953
01:10:47.120 --> 01:10:49.480
entre le moment où l'ordonnance
est exécutée
954
01:10:49.600 --> 01:10:52.480
et les médicaments délivrés
et la vérification faite.
955
01:10:52.560 --> 01:10:57.240
De dire abruptement maintenant
que les préparateurs en pharmacie
956
01:10:57.320 --> 01:11:00.320
ne peuvent plus remplacer
pendant des périodes d'absence
957
01:11:00.440 --> 01:11:04.840
de quelques heures les pharmaciens,
pourrait,
958
01:11:04.880 --> 01:11:07.680
d'après ce qui nous est expliqué,
959
01:11:07.720 --> 01:11:10.240
pourrait compromettre le revenu.
960
01:11:10.320 --> 01:11:15.480
Les moments de remplacement sont
probablement valorisés autrement.
961
01:11:15.560 --> 01:11:19.800
Il existe un réel problème.
962
01:11:19.880 --> 01:11:25.360
En admettant qu'on adopte la motion
et qu'on continue comme ça,
963
01:11:25.400 --> 01:11:31.360
pour se poser la question s'il n'y a
pas concrètement un risque,
964
01:11:32.520 --> 01:11:37.440
légal, de conserver les périodes
pendant lesquelles les préparateurs
965
01:11:37.520 --> 01:11:40.960
vont délivrer des ordonnances sans
trop savoir à quel moment les
966
01:11:41.080 --> 01:11:46.160
prescriptions seront validées.
967
01:11:46.200 --> 01:11:48.600
Sur le fond, nous sommes d'accord
sur le fait
968
01:11:48.720 --> 01:11:52.920
qu'il ne faut pas sacrifier
les professionnels.
969
01:11:53.000 --> 01:11:57.240
Ils ont été parfaitement légitimes
et reconnus dans leur métier.
970
01:11:57.320 --> 01:11:59.440
Ils ont aujourd'hui peut-être devant
eux
971
01:11:59.480 --> 01:12:02.040
10 ou 15 ans d'espérance de vie
professionnelle.
972
01:12:02.160 --> 01:12:05.080
Sur le fond, nous sommes d'accord
avec la proposition.
973
01:12:05.200 --> 01:12:08.200
Ce que je propose,
974
01:12:08.280 --> 01:12:10.400
j'aimerais que cette motion
975
01:12:10.440 --> 01:12:14.080
soit adressée en commission.
976
01:12:14.120 --> 01:12:20.080
Pour que nous puissions avoir
réponse à ces questions.
977
01:12:22.760 --> 01:12:25.960
Notamment ceux qui fonde
la décision
978
01:12:26.040 --> 01:12:29.080
de la direction générale
de la santé et du Conseil d'Etat
979
01:12:29.160 --> 01:12:34.120
pour décider de faire tomber ce
couperet au premier janvier 2024.
980
01:12:34.200 --> 01:12:38.760
Et en admettant
qu'on prolonge cette période,
981
01:12:38.840 --> 01:12:42.680
qu'est-ce qui pourrait être mis en
place comme formation substitutive ?
982
01:12:42.760 --> 01:12:45.320
Il y a des voies
de formation complémentaire.
983
01:12:45.400 --> 01:12:51.320
Pour savoir comment, juridiquement,
984
01:12:53.560 --> 01:12:57.840
nous serions rassurésde laisser les
préparateurs en pharmacie
985
01:12:57.880 --> 01:13:00.720
continuaier à faire des
remplacements de pharmaciens.
986
01:13:00.840 --> 01:13:06.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
987
01:13:07.040 --> 01:13:13.040
La parole à Monsieur Souheil
Sayegh .
988
01:13:14.040 --> 01:13:20.040
S.SAYEGH: On a exprimé le besoin de
ces personnes dans les officines.
989
01:13:21.840 --> 01:13:24.040
Ils ont reconnu la qualité du
travail.
990
01:13:24.120 --> 01:13:26.240
On est confronté
à une crise économique.
991
01:13:26.320 --> 01:13:28.440
Même si ces personnes
ne sont que 40,
992
01:13:28.520 --> 01:13:33.840
le risque de voir
leur emploi perdu,
993
01:13:33.960 --> 01:13:36.240
ça peut représenter un
stress supplémentaire
994
01:13:36.360 --> 01:13:39.400
quant à leur vision de l'avenir pour
l'année prochaine.
995
01:13:39.480 --> 01:13:43.200
Face à cette incertitude sociale,
996
01:13:43.240 --> 01:13:48.480
on y ajoute la crise, la pénurie des
médicaments.
997
01:13:48.560 --> 01:13:52.320
Beaucoup de médicaments manquent.
998
01:13:52.400 --> 01:13:55.680
Beaucoup d'officines de pharmacie se
sont mis à les travailler
999
01:13:55.840 --> 01:13:59.040
ou à les fabriquer elles-même.
1000
01:13:59.120 --> 01:14:01.240
C'est là le sens
de cette profession.
1001
01:14:01.320 --> 01:14:03.440
Elle existe encore.
1002
01:14:03.520 --> 01:14:05.600
Elle a le mérite
de subvenir aux besoins
1003
01:14:05.720 --> 01:14:10.280
et au manque de médicaments
à la population.
1004
01:14:10.360 --> 01:14:13.320
Pendant la crise sanitaire,
on a vu le besoin de contact
1005
01:14:13.480 --> 01:14:15.640
avec la population.
1006
01:14:15.680 --> 01:14:18.360
Les gens se sentent rassurés
quand ils ont affaire
1007
01:14:18.440 --> 01:14:24.400
à un personnel de santé.
1008
01:14:26.880 --> 01:14:30.280
Ce contact peut être offert
par les praticiens en pharmacie.
1009
01:14:30.360 --> 01:14:34.840
Le signal envoyé aujourd'hui
par le Conseil d'État,
1010
01:14:34.920 --> 01:14:37.040
même si on peut le comprendre,
1011
01:14:37.120 --> 01:14:39.400
est un signal effrayant
pour ces personnes.
1012
01:14:39.480 --> 01:14:44.360
Elle ne représente
que 40 personnes,
1013
01:14:44.480 --> 01:14:47.040
qui au départ,
ne s'attendaient pas
1014
01:14:47.120 --> 01:14:50.800
à une fin abrupte de leurs rapports
de services du jour au lendemain.
1015
01:14:54.640 --> 01:14:57.360
Nous ne pensons pas
que ce sacrifice mérite
1016
01:14:57.480 --> 01:15:01.560
qu'on renvoie ceci en commission.
1017
01:15:01.640 --> 01:15:06.560
Il faut qu'on revienne
avec des propositions différentes.
1018
01:15:06.640 --> 01:15:12.560
Ces personnes
sont utiles et efficaces.
1019
01:15:12.640 --> 01:15:15.480
Elle rendent service à la population
et au pharmacien.
1020
01:15:15.600 --> 01:15:18.240
Toutes les officines
et les pharmacies
1021
01:15:18.320 --> 01:15:24.040
ne font pas partie de grands
groupes.
1022
01:15:24.120 --> 01:15:26.880
C'est pour ça que le Centre
soutiendra cette motion.
1023
01:15:27.000 --> 01:15:29.160
C.ZUBER-ROY: Merci.
1024
01:15:29.200 --> 01:15:31.360
La parole
à Monsieur Stéphane Florey.
1025
01:15:31.440 --> 01:15:33.560
S.FLOREY: Merci.
1026
01:15:33.640 --> 01:15:36.920
Notre collègue du Parti Socialiste
l'a bien exprimé.
1027
01:15:44.960 --> 01:15:47.880
Aujourd'hui, il y a un problème avec
cette profession.
1028
01:15:47.960 --> 01:15:51.680
Si vous voulez des réponses,
1029
01:15:51.760 --> 01:15:55.280
il faut renvoyer cette motion
directement au Conseil d'Etat.
1030
01:15:55.360 --> 01:16:00.760
Il y répondra par un rapport.
1031
01:16:00.840 --> 01:16:04.320
Soit ce qui est marqué dedans est
totalement faux
1032
01:16:04.440 --> 01:16:06.520
et on passe pour des cons,
1033
01:16:06.600 --> 01:16:09.560
ce que je suis prêt à accepter,
1034
01:16:09.640 --> 01:16:12.840
soit il répond qu'il y a un
problème, et on rectifie le tir.
1035
01:16:12.920 --> 01:16:15.760
C'est aussi simple que ça.
1036
01:16:15.840 --> 01:16:20.400
Soit il y a un jeu de poker menteur
qui s'installe,
1037
01:16:20.520 --> 01:16:26.400
soit vous havé un intérêt marqué
pour la profession
1038
01:16:27.440 --> 01:16:29.880
et vous faites confiance
à ce qui est marqué.
1039
01:16:30.000 --> 01:16:33.200
Je peux vous montrer les courriers
si vous voulez les voir.
1040
01:16:33.280 --> 01:16:35.480
Il n'y a aucun problème avec ça.
1041
01:16:35.520 --> 01:16:40.040
Mais ne renvoyez pas en commission.
1042
01:16:40.160 --> 01:16:42.640
À part si vraiment vous voulez noyer
le texte
1043
01:16:42.720 --> 01:16:45.920
et qu'il revienne au Grand Conseil
1044
01:16:46.000 --> 01:16:50.560
bien au-delà
du premier janvier 2024,
1045
01:16:50.640 --> 01:16:53.280
il ne sera pas traité
avant une année ou deux ans.
1046
01:16:53.360 --> 01:16:55.560
Ou alors vous refusez le texte.
1047
01:16:55.640 --> 01:16:57.760
Mais ne le renvoyez pas
en commission.
1048
01:16:57.840 --> 01:16:59.960
Allez-y franchement.
1049
01:17:00.040 --> 01:17:05.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
1050
01:17:08.080 --> 01:17:11.520
S.FLOREY: On fait craindre aux
personnes de perdre leur emploi.
1051
01:17:11.600 --> 01:17:13.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
1052
01:17:13.880 --> 01:17:18.840
Monsieur Philippe Morel.
1053
01:17:18.920 --> 01:17:22.160
P.MOREL: Le professionnalisme dans
le domaine de la pharmacie
1054
01:17:22.280 --> 01:17:24.480
est devenu de plus en plus important
1055
01:17:24.560 --> 01:17:26.720
au cours des dernières années.
1056
01:17:26.800 --> 01:17:28.920
Comme cela a été rappelé,
1057
01:17:29.000 --> 01:17:31.160
les médecins faisaient
1058
01:17:31.240 --> 01:17:35.920
ce qu'on appelait des prescriptions
magistrales
1059
01:17:36.000 --> 01:17:39.200
dans lesquelles la composition du
médicament était précisée.
1060
01:17:39.320 --> 01:17:42.400
Le préparateur en pharmacie
réalisait cette prescription.
1061
01:17:42.520 --> 01:17:45.320
On est passé ensuite
à une époque où les médicaments
1062
01:17:45.400 --> 01:17:47.600
étaient dans des emballages.
1063
01:17:47.680 --> 01:17:50.760
Le pharmacien devenait
le distributeur des médicaments.
1064
01:17:50.840 --> 01:17:55.000
Actuellement, on est dans une phase
où la complexité des médicaments,
1065
01:17:55.120 --> 01:17:57.920
la difficulté d'identifier
les interactions,
1066
01:17:58.000 --> 01:18:01.440
la difficulté des médecins de faire
des prescriptions correctes,
1067
01:18:01.520 --> 01:18:04.280
avec une amélioration et une
attention particulière
1068
01:18:04.400 --> 01:18:08.880
portée par le pharmacien,
devient importante.
1069
01:18:08.960 --> 01:18:12.040
Le problème est de savoir
si les préparateurs en pharmacie
1070
01:18:12.160 --> 01:18:14.320
peuvent continuer
d'exercer leur métier
1071
01:18:14.400 --> 01:18:19.000
et de mettre leurs compétences
au service des patients,
1072
01:18:19.040 --> 01:18:25.040
ou si on peut s'en passer.
1073
01:18:31.120 --> 01:18:34.560
On peut se poser la question
sur la prolongation de ce travail.
1074
01:18:34.680 --> 01:18:38.880
On reviendra peut-être au stade des
prescriptions magistrales. C'est un
1075
01:18:39.000 --> 01:18:41.160
problème fondamental.
1076
01:18:41.280 --> 01:18:45.960
D'autre part,
1077
01:18:46.040 --> 01:18:48.480
c'est un peu plus de 40 personnes
qui arrivent
1078
01:18:48.600 --> 01:18:54.560
au terme de leur fonction
dans quelques années.
1079
01:18:54.960 --> 01:18:57.360
On pense qu'il faut profiter des
compétences.
1080
01:18:57.520 --> 01:18:59.640
Le MCG soutiendra cette motion.
1081
01:18:59.720 --> 01:19:03.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
1082
01:19:03.960 --> 01:19:09.520
La parole à Monsieur Jean-Charles
Rielle.
1083
01:19:09.640 --> 01:19:15.520
J-C.RIELLE: Merci.
1084
01:19:16.400 --> 01:19:19.120
Permettez-moi, après la plaidoirie
de ma camarade,
1085
01:19:19.240 --> 01:19:21.400
d'ajouter une chose.
1086
01:19:21.520 --> 01:19:23.680
Je fais confiance aux pharmaciens.
1087
01:19:23.760 --> 01:19:25.560
Les pharmaciens sont responsables.
1088
01:19:25.680 --> 01:19:31.600
Ils sont responsables des
prescriptions des médecins.
1089
01:19:31.720 --> 01:19:36.880
Quand ils voient quelque chose qui
ne va pas,
1090
01:19:36.960 --> 01:19:39.160
c'est les premiers à téléphoner
au médecin
1091
01:19:39.280 --> 01:19:41.480
pour s'assurer
que tout est en ordre.
1092
01:19:41.560 --> 01:19:44.120
Vous croyez que les
pharmaciens se
1093
01:19:44.200 --> 01:19:47.680
laisseraient remplacer aujourd'hui
pendant une journée
1094
01:19:47.760 --> 01:19:52.880
par des personnes
qui ne seraient pas compétentes ?
1095
01:19:53.000 --> 01:19:55.480
À ma connaissance,
depuis que les préparateurs
1096
01:19:55.600 --> 01:20:00.840
peuvent remplacer,
je ne crois pas
1097
01:20:00.920 --> 01:20:05.880
qu'on ait eu
des problèmes particuliers.
1098
01:20:05.960 --> 01:20:08.080
Pas plus que
dans les autres professions.
1099
01:20:08.200 --> 01:20:10.360
On doit faire confiance.
1100
01:20:10.440 --> 01:20:15.360
Il y avait deux pharmaciens
dans cet auditoire.
1101
01:20:15.480 --> 01:20:18.600
Notamment le président
des pharmaciens, M. Forni.
1102
01:20:18.720 --> 01:20:21.840
C'est dommage qu'il n'y ait plus
de pharmaciens parmi nous.
1103
01:20:21.960 --> 01:20:25.480
Mais ils peuvent attester de la
responsabilité de tous les jours.
1104
01:20:25.560 --> 01:20:28.560
Chaque fois que les pharmaciens
valident quelque chose,
1105
01:20:28.680 --> 01:20:30.840
même les pharmaciens chef,
le lendemain,
1106
01:20:30.920 --> 01:20:33.720
c'est une autre personne
qui vérifie une fois de plus
1107
01:20:33.840 --> 01:20:36.480
pour garantir
que les choses ont été bien faites.
1108
01:20:36.560 --> 01:20:39.000
Faisons confiance aux pharmaciens.
1109
01:20:39.080 --> 01:20:43.360
Laissons les 40 personnes terminer,
1110
01:20:43.440 --> 01:20:46.880
avec leurs compétences reconnues par
les gens qui les emploient,
1111
01:20:47.000 --> 01:20:50.440
je ne vois pas pourquoi on les
empêcherait de terminer leur job.
1112
01:20:50.560 --> 01:20:53.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
1113
01:20:53.280 --> 01:20:59.200
La parole au Conseil d'Etat,
Monsieur Pierre Maudet.
1114
01:20:59.400 --> 01:21:01.560
P.MAUDET: Merci.
1115
01:21:01.640 --> 01:21:07.560
Je dois relever quelques
inexactitudes.
1116
01:21:08.800 --> 01:21:14.800
Les inexactitudes d'abord,
je dois contredire mon collègue,
1117
01:21:17.560 --> 01:21:20.800
il y a des cas
qui ont été contrôlés
1118
01:21:20.880 --> 01:21:26.520
par la pharmacie cantonale,
qui est la police de la santé,
1119
01:21:26.640 --> 01:21:32.560
où certains abus se sont installés
auprès de certaines officines.
1120
01:21:34.240 --> 01:21:37.040
Elles ont un recours
trop intensif aux préparateurs.
1121
01:21:37.160 --> 01:21:40.960
Il y a aussi une évolution
de la législation.
1122
01:21:41.080 --> 01:21:44.360
Les tâches qu'on assignait
aux préparatifs préparatoires,
1123
01:21:44.480 --> 01:21:47.480
ça engendre une complication
des normes qui peut susciter
1124
01:21:47.640 --> 01:21:50.240
une exigence accrue de contrôle.
1125
01:21:50.360 --> 01:21:56.280
Il y a également 61 personnes qui
sont porteuses de ce diplôme.
1126
01:21:56.360 --> 01:22:02.280
On les respecte beaucoup,
1127
01:22:02.560 --> 01:22:06.440
ils ont réalisé des études il y a 20
ans.
1128
01:22:06.560 --> 01:22:10.440
Ceux qui parmi eux sont les plus
jeunes
1129
01:22:10.520 --> 01:22:13.440
ont devant eux 20 à 25 ans
de pratique professionnelle.
1130
01:22:13.560 --> 01:22:15.720
Le statu quo n'est pas possible.
1131
01:22:15.800 --> 01:22:19.440
La situation a évolué.
1132
01:22:19.560 --> 01:22:22.240
L'ambiguïté qui est entretenue,
1133
01:22:22.360 --> 01:22:24.440
et dont j'ai hérité
de mon prédécesseur,
1134
01:22:24.520 --> 01:22:30.440
est problématique.
1135
01:22:31.080 --> 01:22:34.040
Suivant quelle officine
vous fréquentez
1136
01:22:34.120 --> 01:22:37.240
pour acheter des médicaments,
on ne vous dit pas clairement
1137
01:22:37.360 --> 01:22:39.520
qui est en face de vous. Ce n'est
pas
1138
01:22:39.640 --> 01:22:45.600
les mêmes prérogatives.
1139
01:22:55.120 --> 01:22:57.480
Cette situation,
sur laquelle on dit
1140
01:22:57.560 --> 01:23:00.760
que des pharmacies confirment
la pertinence de la directive,
1141
01:23:00.840 --> 01:23:05.120
Je veux rectifier
quelques exactitudes. J'aimerais
1142
01:23:05.240 --> 01:23:07.360
lever une incertitude.
1143
01:23:07.520 --> 01:23:11.040
J'ai rencontré
la faîtière des pharmaciens.
1144
01:23:11.160 --> 01:23:13.600
Et l'association
des préparateurs en pharmacie.
1145
01:23:13.720 --> 01:23:16.040
elle entrera pas vigueur
au premier janvier.
1146
01:23:16.160 --> 01:23:20.320
Nous avons décidé
de suspendre la directive.
1147
01:23:20.440 --> 01:23:23.400
Nous nous mettrons d'accord
sur une période transitoire.
1148
01:23:23.480 --> 01:23:26.280
La raison du temps
et du périmètre des prérogatives.
1149
01:23:26.440 --> 01:23:28.560
Des pourparlers sont entamés.
1150
01:23:28.640 --> 01:23:30.920
Notamment avec la faîtière
des pharmaciens.
1151
01:23:31.040 --> 01:23:33.200
Aussi avec
les préparateurs en pharmacie.
1152
01:23:33.320 --> 01:23:35.480
J'ai bon espoir
de trouver une solution
1153
01:23:35.600 --> 01:23:37.680
qui permette
de sortir de l'ambiguïté.
1154
01:23:37.760 --> 01:23:40.320
Si c'est possible,
de favoriser la reconversion.
1155
01:23:40.440 --> 01:23:45.400
Dans d'autres cas,
1156
01:23:45.520 --> 01:23:50.600
de perpétuer les contrôles que doit
faire la pharmacienne cantonale.
1157
01:23:50.680 --> 01:23:56.600
Et surtout, faire en sorte
1158
01:23:57.400 --> 01:24:02.920
que personne ne sorte cabossé
de cette histoire.
1159
01:24:03.000 --> 01:24:06.480
Mais j'aimerais dire que ce n'est
pas ce point qui nous permettra
1160
01:24:11.200 --> 01:24:13.520
de régler la problématique
1161
01:24:13.640 --> 01:24:16.120
des pénuries
de professionnels de santé.
1162
01:24:16.240 --> 01:24:18.600
Et la problème
de pénuries de médicaments.
1163
01:24:18.720 --> 01:24:21.600
Ce ne sont pas ces professionnels
qui pourront adresser
1164
01:24:21.720 --> 01:24:27.120
la problématique
de la pénurie des médicaments.
1165
01:24:27.240 --> 01:24:30.600
Il y a des incertitudes sur
lesquelles j'espère vous rassurer.
1166
01:24:30.760 --> 01:24:34.200
La directive de la pharmacienne
cantonale n'entrera pas en vigueur
1167
01:24:34.320 --> 01:24:38.840
Je vous invite à renvoyer en
commission pour vous présenter les
1168
01:24:38.960 --> 01:24:41.960
démarches entamées.
1169
01:24:42.040 --> 01:24:44.160
Et le cas échéant,
présenter le résultat
1170
01:24:44.280 --> 01:24:46.360
des pourparlers
avec cette profession.
1171
01:24:46.440 --> 01:24:49.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
1172
01:24:49.840 --> 01:24:53.480
Nous allons voter sur la demande de
renvoi en Commission de la santé.
1173
01:24:53.640 --> 01:24:56.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1174
01:24:56.720 --> 01:25:02.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1175
01:25:23.400 --> 01:25:28.080
Le renvoi est refusé.
1176
01:25:28.080 --> 01:25:30.800
Nous allons voter sur cette
proposition de motion.
1177
01:25:30.880 --> 01:25:33.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1178
01:25:33.960 --> 01:25:39.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1179
01:25:46.360 --> 01:25:52.360
Vous avez accepté la motion.
1180
01:25:53.320 --> 01:25:56.520
Nous passons à l'urgence suivante.
1181
01:25:56.560 --> 01:25:59.720
Le point 231.
1182
01:25:59.760 --> 01:26:03.080
M 2973 Proposition de motion de
Sophie Bobillier et consorts:
1183
01:26:03.160 --> 01:26:06.920
Mineurs et jeunes majeurs requérants
d'asile non accompagnés (RMNA)
1184
01:26:07.000 --> 01:26:13.000
mobilisons des familles d'accueil.
1185
01:26:17.600 --> 01:26:19.800
Mme Bobillier, vous avez la parole.
1186
01:26:19.840 --> 01:26:24.000
S.BOBILLIER: Merci.
1187
01:26:24.040 --> 01:26:28.680
Aujourd'hui, l'urgence
de cette motion est demandée
1188
01:26:28.680 --> 01:26:33.840
en raison de la fermeture précipitée
du foyer de l'Etoile.
1189
01:26:33.880 --> 01:26:36.400
On peut se réjouir
de la fermeture de ce foyer.
1190
01:26:36.520 --> 01:26:42.480
Les conditions d'encadrement étaient
lacunaires.
1191
01:26:42.760 --> 01:26:47.960
Pour rappel, foyer de l'Etoile
qui avait ouvert en 2016
1192
01:26:48.000 --> 01:26:52.920
à titre provisoire a soulevé
d'importantes critiques
1193
01:26:52.960 --> 01:26:56.240
de la part de la société civile et
de la Cour des Comptes
1194
01:26:56.240 --> 01:26:59.960
qui s'est saisie d'un audit en 2018
et qui a relevé de nombreuses...
1195
01:27:00.040 --> 01:27:03.920
C.ZUBER-ROY: Excusez-moi. Est-ce que
je peux demander aux personnes qui
1196
01:27:04.040 --> 01:27:09.120
téléphonent
1197
01:27:09.120 --> 01:27:11.960
de sortir de la salle
et les personnes qui discutent
1198
01:27:12.040 --> 01:27:14.240
en fond de table, de sortir.
1199
01:27:14.240 --> 01:27:16.440
Merci.
1200
01:27:16.440 --> 01:27:18.640
Vous avez la parole.
1201
01:27:18.640 --> 01:27:23.080
S.BOBILLIER: Merci.
1202
01:27:23.080 --> 01:27:25.640
La Cour des Comptes
a relevé de nombreux égards
1203
01:27:25.720 --> 01:27:30.800
problématiques au sein de ce foyer.
1204
01:27:30.800 --> 01:27:36.680
Le temps a passé, deux jeunes se
sont donnés la mort
1205
01:27:36.720 --> 01:27:40.200
l'un le 29 mars 2019 et le second,
le 30 novembre dernier.
1206
01:27:40.200 --> 01:27:43.320
La fermeture du foyer de l'Etoile
1207
01:27:43.360 --> 01:27:47.200
a été reportée
jusqu'à ce qu'on soit informé
1208
01:27:47.240 --> 01:27:51.000
par la voie de la presse,
le 18 octobre dernier,
1209
01:27:51.040 --> 01:27:57.000
que le foyer fermait ses portes.
1210
01:28:01.400 --> 01:28:07.400
Nous aurions espéré que le foyer de
l'Etoile soit fermé
1211
01:28:12.800 --> 01:28:17.280
alors que des conditions auraient
été trouvées.
1212
01:28:17.320 --> 01:28:20.160
Les jeunes ont été dispatchés dans
différents foyers.
1213
01:28:20.280 --> 01:28:23.360
Ou d'autres ont été placés
dans des centres pour adultes.
1214
01:28:23.440 --> 01:28:26.800
Comme l'a relevé
la Cour des Comptes,
1215
01:28:26.840 --> 01:28:30.600
la grande majorité des jeunes
restera en Suisse.
1216
01:28:30.600 --> 01:28:33.640
Leur réserver un bon encadrement et
leur donner des clés
1217
01:28:33.720 --> 01:28:36.040
pour ce construire sera bénéfique
pour eux,
1218
01:28:36.160 --> 01:28:39.360
pour nous et pour notre société. Que
demande cette motion ?
1219
01:28:39.440 --> 01:28:41.640
Pas la lune.
1220
01:28:41.680 --> 01:28:44.760
Elle demande à mettre en uvre
les recommandations émises
1221
01:28:44.840 --> 01:28:47.040
par la Cour des Comptes
en février 2018.
1222
01:28:47.080 --> 01:28:49.200
C'est-à-dire de développer
des campagnes
1223
01:28:49.280 --> 01:28:52.760
auprès de la population genevoise
pour identifier et inciter les
1224
01:28:52.880 --> 01:28:55.480
familles d'accueil
pour ces jeunes.
1225
01:28:55.520 --> 01:28:58.520
Le but est alors de se donner
les moyens de le faire.
1226
01:28:58.560 --> 01:29:01.240
Et d'encadrer les familles d'accueil
et les jeunes
1227
01:29:01.360 --> 01:29:07.320
dans ses démarches,
jusqu'à l'indépendance
1228
01:29:09.000 --> 01:29:11.200
des jeunes.
1229
01:29:11.200 --> 01:29:15.240
Il est indéniable
que les conditions d'hébergement
1230
01:29:15.280 --> 01:29:18.520
ont de lourdes conséquences
sur la santé physique et mentale
1231
01:29:18.640 --> 01:29:20.800
des jeunes.
1232
01:29:20.840 --> 01:29:23.600
Offrir un cadre familial
et permettre aux jeunes
1233
01:29:23.640 --> 01:29:28.160
d'être accompagnés de figures
parentales de référence
1234
01:29:28.160 --> 01:29:31.200
est essentiel à leur développement
et permet d'appliquer
1235
01:29:31.280 --> 01:29:36.520
la convention relative
aux droits de l'enfant.
1236
01:29:36.560 --> 01:29:39.560
Je vous invite au nom des Verts à
accepter cette motion.
1237
01:29:39.640 --> 01:29:41.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
1238
01:29:41.880 --> 01:29:44.040
La parole est à Mme Alimi.
1239
01:29:44.080 --> 01:29:46.240
M.ALIMI: Merci.
1240
01:29:46.280 --> 01:29:51.600
J'ai cosigné cette motion.
1241
01:29:51.640 --> 01:29:54.200
Motivée par le fait que tout mineur
a besoin
1242
01:29:54.240 --> 01:29:57.560
d'un cadre affectif favorable
pour évaluer de manière positive
1243
01:29:57.680 --> 01:30:01.320
et faciliter son intégration. Il est
indispensable de développer le
1244
01:30:01.400 --> 01:30:03.600
principe de famille d'accueil
1245
01:30:03.640 --> 01:30:05.840
en développant une campagne
d'information
1246
01:30:05.920 --> 01:30:11.080
afin d'inciter les familles
d'héberger ces mineurs.
1247
01:30:11.120 --> 01:30:13.280
Et en facilitant les
1248
01:30:13.320 --> 01:30:15.480
processus.
1249
01:30:15.520 --> 01:30:17.680
LJS soutiendra cette motion.
1250
01:30:17.720 --> 01:30:19.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
1251
01:30:19.920 --> 01:30:22.200
La parole est à Madame Meissner.
1252
01:30:22.200 --> 01:30:27.600
C.MEISSNER: Le Centre va soutenir
cette motion.
1253
01:30:27.640 --> 01:30:30.000
Nous avons abondamment parlé
1254
01:30:30.040 --> 01:30:32.640
de la problématique des mineurs non
accompagnés.
1255
01:30:32.720 --> 01:30:38.720
C'est une problématique.
1256
01:30:41.120 --> 01:30:44.480
Ces jeunes, les laisser entre eux
n'est pas la bonne solution.
1257
01:30:44.560 --> 01:30:47.000
Trouver d'autres emplacements
pour les mettre
1258
01:30:47.120 --> 01:30:50.480
n'est pas non plus
une bonne solution,
1259
01:30:50.520 --> 01:30:53.400
dans la mesure où ils continuent
à rester seuls
1260
01:30:53.440 --> 01:30:56.840
et que pour des mineurs, la figure
parentale est essentielle.
1261
01:30:56.880 --> 01:31:02.840
En Suisse alémanique, parfois,
on va même plus loin.
1262
01:31:09.600 --> 01:31:13.760
On accompagne par des formateurs qui
ont un métier.
1263
01:31:13.800 --> 01:31:16.000
Ces jeunes, pour se construire un
avenir,
1264
01:31:16.080 --> 01:31:18.280
que demande cette motion ?
1265
01:31:18.320 --> 01:31:20.480
De développer des campagnes
d'information
1266
01:31:20.600 --> 01:31:23.080
auprès des familles
qui souhaitent accompagner
1267
01:31:23.160 --> 01:31:25.360
et recevoir ces mineurs.
1268
01:31:25.440 --> 01:31:27.560
Mais c'est un système
qu'on a appliqué.
1269
01:31:27.600 --> 01:31:29.760
On a appliqué pour les Ukrainiens.
1270
01:31:29.800 --> 01:31:32.480
L'OSAR a réussi à développer
un système performant
1271
01:31:32.560 --> 01:31:35.920
d'information de ces familles
qui étaient prêtes à accueillir
1272
01:31:36.000 --> 01:31:38.800
des Ukrainiens et qui a
extrêmement bien fonctionné.
1273
01:31:38.920 --> 01:31:42.520
Pourquoi pas l'appliquer aujourd'hui
aux mineurs accompagnés
1274
01:31:42.560 --> 01:31:45.120
s'il se trouve des familles
pour les accueillir,
1275
01:31:45.240 --> 01:31:48.200
c'est tant mieux pour eux.
1276
01:31:48.240 --> 01:31:50.760
Pour notre part, nous estimons
que cette motion
1277
01:31:50.840 --> 01:31:53.040
pourrait être envoyée
au Conseil d'Etat.
1278
01:31:53.080 --> 01:31:59.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
1279
01:31:59.680 --> 01:32:02.760
Madame Strasser, vous avez la
parole.
1280
01:32:02.800 --> 01:32:08.760
L.STRASSER: Nous avons déjà demandé
1281
01:32:12.240 --> 01:32:16.800
notamment en 2019, que le centre de
l'Etoile soit fermé.
1282
01:32:16.840 --> 01:32:19.920
L'avancée dans cette direction
est malheureusement lente.
1283
01:32:20.000 --> 01:32:22.280
Des constructions de foyers
sont en cours,
1284
01:32:22.360 --> 01:32:27.040
mais sont retardés
par des oppositions.
1285
01:32:27.080 --> 01:32:30.360
Nous regrettons que malgré
des situations qui étaient connues
1286
01:32:30.440 --> 01:32:34.040
depuis longtemps, la fermeture
de ce centre ait été aussi abrupte.
1287
01:32:34.160 --> 01:32:36.960
Ça a eu un impact direct
sur le quotidien des jeunes
1288
01:32:37.080 --> 01:32:39.240
hébergés.
1289
01:32:39.280 --> 01:32:42.160
Cette motion propose
de renforcer une forme d'accueil
1290
01:32:42.240 --> 01:32:48.240
qui a fait ses preuves, notamment au
travers du soutien de Caritas.
1291
01:32:50.280 --> 01:32:56.280
Vous avez mentionné nos arts,
mais aussi de l'AMIC.
1292
01:32:58.520 --> 01:33:01.200
AMIC est un accueil digne
chez l'habitant
1293
01:33:01.280 --> 01:33:04.840
qui accélère l'intégration
et qui permet à des jeunes
1294
01:33:04.880 --> 01:33:07.400
qui ont tout quitté
d'ancrer leurs racines ici,
1295
01:33:07.480 --> 01:33:09.920
avoir un lieu sûr
pour avancer dans leur vie,
1296
01:33:10.000 --> 01:33:12.200
et voler de leurs propres ailes.
1297
01:33:12.240 --> 01:33:15.200
Engager les citoyens
dans l'accueil permet de renforcer
1298
01:33:15.280 --> 01:33:17.480
la cohésion et le vivre ensemble.
1299
01:33:17.520 --> 01:33:19.880
Si nous ne voulons pas
vivre d'autres drames
1300
01:33:19.960 --> 01:33:22.440
au sein des services d'accueil,
il y a urgence
1301
01:33:22.560 --> 01:33:24.720
pour trouver des solutions.
1302
01:33:24.800 --> 01:33:26.920
Celle-ci en est une.
1303
01:33:27.000 --> 01:33:29.120
Le groupe socialiste la soutiendra.
1304
01:33:29.160 --> 01:33:31.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
1305
01:33:31.400 --> 01:33:35.080
La parole est à Mme Fernandez.
1306
01:33:35.120 --> 01:33:38.840
E.FERNANDEZ: Ayant moi-même
un fils de tout juste 18 ans,
1307
01:33:38.880 --> 01:33:41.400
j'ai été profondément choqué
par le suicide
1308
01:33:41.440 --> 01:33:47.400
de ces deux jeunes adultes sous la
responsabilité de notre canton.
1309
01:33:47.560 --> 01:33:52.000
La récente visite
d'un centre d'hébergement
1310
01:33:52.040 --> 01:33:57.640
pour adultes et familles requérants
d'asile,
1311
01:33:57.720 --> 01:34:03.640
ça a confirmé que ces lieux
ne sont pas conformes.
1312
01:34:04.920 --> 01:34:07.760
Les foyers d'accueil adaptés
aux besoins spécifiques
1313
01:34:07.840 --> 01:34:10.040
de ces jeunes sont nécessaires.
1314
01:34:10.080 --> 01:34:12.240
Ce que notre motion
demande aujourd'hui,
1315
01:34:12.280 --> 01:34:15.880
c'est que le Conseil d'Etat
fasse urgemment l'effort
1316
01:34:15.960 --> 01:34:18.360
d'une campagne qui informe,
qui explique,
1317
01:34:18.400 --> 01:34:20.960
qui encourage les familles
genevoises désireuses
1318
01:34:21.080 --> 01:34:27.040
d'accueillir ces jeunes
pour leur offrir
1319
01:34:30.600 --> 01:34:33.320
de la chaleur humaine,
ainsi qu'un cadre familial,
1320
01:34:33.400 --> 01:34:36.280
une chance de grandir
aussi normalement que possible.
1321
01:34:36.360 --> 01:34:42.360
La Cour des Comptes avait déjà fait
ce constat en 2018
1322
01:34:43.440 --> 01:34:45.960
et recommandait de développer
des concepts
1323
01:34:46.040 --> 01:34:51.960
de campagne d'identification
de nouvelles familles d'accueil
1324
01:34:53.840 --> 01:34:56.480
et des mesures incitatives
à l'accueil des RMNA.
1325
01:34:56.560 --> 01:35:00.440
Il s'agit d'informer, d'accompagner
ces personnes dans leurs démarches.
1326
01:35:00.520 --> 01:35:04.120
Nous vous remercions de soutenir
cette motion. C.ZUBER-ROY: Merci.
1327
01:35:04.200 --> 01:35:07.520
La parole est à Monsieur Murat
Julian Alder.
1328
01:35:07.560 --> 01:35:13.520
M.J.ALDER: Le PLR accueille avec
bienveillance cette motion.
1329
01:35:15.080 --> 01:35:17.840
Des pistes de réflexion qui seraient
intéressantes,
1330
01:35:17.960 --> 01:35:21.760
voire même efficace.
1331
01:35:21.800 --> 01:35:25.640
Elles nous paraissent insuffisantes
en l'état pour répondre aux besoins
1332
01:35:25.760 --> 01:35:27.920
de cette population spécifique
1333
01:35:27.960 --> 01:35:33.560
et nous craignons que le problème ne
trouve pas sa solution
1334
01:35:33.600 --> 01:35:36.720
sans qu'un travail approfondi n'ait
été fait au préalable,
1335
01:35:36.840 --> 01:35:39.000
en commission.
1336
01:35:39.080 --> 01:35:41.200
Raison pour laquelle,
1337
01:35:41.240 --> 01:35:44.000
le groupe PLR vous propose
de renvoyer cette motion
1338
01:35:44.080 --> 01:35:46.840
à la commission
des affaires sociales. C.ZUBER-ROY:
1339
01:35:46.960 --> 01:35:52.920
Merci.
1340
01:35:53.480 --> 01:35:55.640
J'ai pris note de la demande de
renvoi
1341
01:35:55.720 --> 01:35:57.840
à la Commission des affaires
sociales.
1342
01:35:57.920 --> 01:36:01.720
Madame Sophie Bobillier,
vous avez la parole.
1343
01:36:01.760 --> 01:36:05.000
S.BOBILLIER: Alors pourquoi
ne pas l'envoyer en commission ?
1344
01:36:05.080 --> 01:36:07.360
Pourquoi ne pas demander
au Conseil d'État
1345
01:36:07.440 --> 01:36:09.640
d'agir immédiatement ?
1346
01:36:09.680 --> 01:36:11.920
Il est nécessaire
de prendre en charge
1347
01:36:12.000 --> 01:36:14.400
ces jeunes qui ont été laissés
sur le carreau
1348
01:36:14.480 --> 01:36:16.680
à la fermeture de ce foyer.
1349
01:36:16.720 --> 01:36:19.360
Plus de cinq années
après le rapport
1350
01:36:19.400 --> 01:36:23.440
de la Cour des Comptes
qui enjoignait le Conseil d'Etat
1351
01:36:23.480 --> 01:36:26.920
à définir la politique générale
de la prise en charge des RMNAs,
1352
01:36:27.000 --> 01:36:32.720
des tragédies ont eu lieu,
il est de notre devoir
1353
01:36:32.760 --> 01:36:36.000
en tant que société, de tirer les
enseignements nécessaires.
1354
01:36:36.080 --> 01:36:38.520
Les jeunes ont été placés
à titre provisoire.
1355
01:36:38.600 --> 01:36:40.800
L'histoire se répète.
1356
01:36:40.840 --> 01:36:43.000
47 jeunes de l'Etoile,
1357
01:36:43.040 --> 01:36:45.560
à la veille de leur majorité,
vont avoir 18 ans
1358
01:36:45.640 --> 01:36:48.840
d'ici la fin de l'année, ils seront
laissés sur le carreau.
1359
01:36:48.960 --> 01:36:54.160
Merci. C.ZUBER-ROY: Merci.
1360
01:36:54.200 --> 01:36:57.640
La parole est au conseiller d'Etat,
Monsieur Pierre Maudet.
1361
01:36:57.720 --> 01:37:02.200
P.MAUDET: J'aimerais,
1362
01:37:02.240 --> 01:37:06.760
au nom de mon collègue
Thierry Apothéloz, que le Conseil
1363
01:37:06.800 --> 01:37:11.000
d'Etat prend cette thématique très
au sérieux.
1364
01:37:11.080 --> 01:37:13.960
Il vous appartient ce soir
de savoir si vous souhaitez
1365
01:37:14.040 --> 01:37:17.680
une réponse orale ou écrite.
1366
01:37:17.720 --> 01:37:19.880
Je peux vous assurer
1367
01:37:19.920 --> 01:37:23.200
que cette problématique est
empoignée et qu'elle fait l'objet
1368
01:37:23.280 --> 01:37:27.600
d'un suivi minutieux
de la part de mon collègue
1369
01:37:27.640 --> 01:37:33.600
qui est l'autorité de tutelle
de l'hospice général.
1370
01:37:34.840 --> 01:37:38.360
Il s'agit de la dignité minimum
qui doit être donnée à ces jeunes
1371
01:37:38.480 --> 01:37:40.680
qui sont sur notre territoire.
1372
01:37:40.720 --> 01:37:43.120
Le Conseil d'Etat
met les moyens nécessaires
1373
01:37:43.200 --> 01:37:47.880
pour pouvoir répondre
à cette demande.
1374
01:37:47.920 --> 01:37:51.160
Sachez que le Conseil d'Etat
répondra extrêmement rapidement
1375
01:37:51.240 --> 01:37:54.440
et avec bienveillance aux
propositions qui sont faites ici.
1376
01:37:54.560 --> 01:37:58.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
1377
01:37:58.880 --> 01:38:02.560
Nous allons voter sur le renvoi en
commission des affaires sociales.
1378
01:38:02.640 --> 01:38:05.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1379
01:38:05.720 --> 01:38:11.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1380
01:38:18.520 --> 01:38:24.520
Vous avez refusé le renvoi en
commission.
1381
01:38:29.680 --> 01:38:32.560
Nous votons sur la proposition de
motion.
1382
01:38:32.640 --> 01:38:35.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1383
01:38:35.680 --> 01:38:41.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1384
01:38:49.400 --> 01:38:51.560
La motion est acceptée.
1385
01:38:51.680 --> 01:38:57.640
Applaudissements
1386
01:39:07.680 --> 01:39:09.840
M. Jeannerat,
1387
01:39:09.920 --> 01:39:12.800
si vous pouvez arrêter de parler
en permanence, merci.
1388
01:39:12.880 --> 01:39:14.720
Nous passons au point 260.
1389
01:39:14.760 --> 01:39:18.320
R 1024 Proposition de résolution de
Souheil Sayegh et consorts: Ne
1390
01:39:18.440 --> 01:39:24.400
tournons pas le dos à la
physiothérapie.
1391
01:39:38.800 --> 01:39:44.800
Monsieur Sayegh,
vous avez la parole.
1392
01:39:44.840 --> 01:39:47.480
S.SAYEGH: Je sais votre amour
sur les résolutions
1393
01:39:47.560 --> 01:39:49.760
qu'on adresse au Conseil fédéral.
1394
01:39:49.800 --> 01:39:52.880
On ne peut pas être indifférent
quand certaines décisions
1395
01:39:52.960 --> 01:39:56.520
impactent directement la qualité
de notre propre prise en charge.
1396
01:39:56.600 --> 01:39:59.360
Cette résolution,
que demande-t-elle ?
1397
01:39:59.440 --> 01:40:02.720
Un moratoire sur la diminution
du tarif de la physiothérapie,
1398
01:40:02.800 --> 01:40:05.480
une réévaluation du travail
de physiothérapeutes.
1399
01:40:05.560 --> 01:40:08.600
Qui est actuellement en soins
chez un physiothérapeute ?
1400
01:40:08.680 --> 01:40:11.280
Qui connaît des gens qui le sont ?
1401
01:40:11.360 --> 01:40:13.880
On a tous lus le communiqué de
presse de la DGS.
1402
01:40:14.000 --> 01:40:19.960
Il était maladroit.
1403
01:40:21.360 --> 01:40:27.120
Il est dommage qu'il exprime
une méconnaissance de ce travail.
1404
01:40:27.160 --> 01:40:29.320
Le Conseil fédéral
a mis en consultation
1405
01:40:29.360 --> 01:40:31.840
une révision du tarif
des physiothérapeutes.
1406
01:40:31.880 --> 01:40:34.040
Quelle bonne idée.
1407
01:40:34.080 --> 01:40:36.520
Notre système de santé
est reconnu comme étant
1408
01:40:36.640 --> 01:40:39.040
l'un des meilleurs du monde.
1409
01:40:39.120 --> 01:40:41.560
Si tout le monde est conscient
de la nécessité
1410
01:40:41.640 --> 01:40:45.520
de diminuer les coûts de la santé,
ce n'est pas une profession ou à une
1411
01:40:45.640 --> 01:40:49.320
autre d'en faire les frais.
1412
01:40:49.400 --> 01:40:55.320
Le tarif de la physiothérapie
n'a subi qu'une révision en 2016.
1413
01:41:03.960 --> 01:41:07.280
La faisant passer à 1,07 frs, ne
augmentation de 8 % environ.
1414
01:41:07.400 --> 01:41:09.600
En 30 ans de LAMal.
1415
01:41:09.640 --> 01:41:12.880
Même le cartel intersyndical doit
être choqué de l'entendre.
1416
01:41:12.960 --> 01:41:15.880
Dans les deux versions,
on demande au physiothérapeute
1417
01:41:16.000 --> 01:41:18.160
d'inventer des sessions
de 20 minutes.
1418
01:41:18.240 --> 01:41:22.040
En plus des séances
de 30 ou 45 minutes.
1419
01:41:22.120 --> 01:41:25.480
N'importe qui comprendrait
que la gymnastique
1420
01:41:25.560 --> 01:41:29.040
de tenir un agenda avec ce genre
d'horaires est impossible.
1421
01:41:29.080 --> 01:41:33.120
En 20 minutes, en fait,
1422
01:41:33.160 --> 01:41:36.400
le temps de l'habillage du
déshabillage, et c'est l'heure de
1423
01:41:36.480 --> 01:41:38.680
partir.
1424
01:41:38.760 --> 01:41:41.480
Avec le transfert
de l'hospitalier à l'ambulatoire,
1425
01:41:41.560 --> 01:41:46.360
il était écrit que le nombre de
séances allait exploser.
1426
01:41:46.400 --> 01:41:49.680
Mais combien a-t-on réalisé
d'économies en frais hospitaliers
1427
01:41:49.800 --> 01:41:52.000
grâce à ce transfert ?
1428
01:41:52.040 --> 01:41:54.800
Comment se gèrent les suites d'une
attaque cérébrale
1429
01:41:54.920 --> 01:41:57.080
ou d'une prothèse de hanche ?
1430
01:41:57.160 --> 01:42:03.080
Combien d'économie, en reprenant son
travail une semaine plus tôt ?
1431
01:42:04.920 --> 01:42:10.920
Combien de chutes en apprenant les
exercices enseignés ?
1432
01:42:11.120 --> 01:42:14.400
L'heure du physiothérapeute est à
peine de 100 francs bruts.
1433
01:42:14.480 --> 01:42:18.600
C'est inférieur à n'importe quel
tarif dans l'esthétique,
1434
01:42:18.640 --> 01:42:22.080
la coiffure,
ou des frais de déplacement.
1435
01:42:22.120 --> 01:42:24.800
Malgré le nombre d'années
de pratique,
1436
01:42:24.880 --> 01:42:29.280
un physio thérapeute touche
le même salaire
1437
01:42:29.360 --> 01:42:32.000
qu'au début de la LAMAL il y a 30
ans, à 8 % près.
1438
01:42:32.120 --> 01:42:35.160
La révision du tarif
ne fera qu'accroître les inégalités
1439
01:42:35.240 --> 01:42:37.440
dans la prise en charge de la
population.
1440
01:42:37.560 --> 01:42:42.160
Avec une physiothérapie
à deux vitesses.
1441
01:42:42.240 --> 01:42:48.160
Les soins remboursés
à la charge de la LAMal,
1442
01:42:48.800 --> 01:42:52.320
elle est ce qui sont à la charge des
patients directement.
1443
01:42:52.400 --> 01:42:55.920
Ainsi, la population qui pourra
le plus en bénéficier,
1444
01:42:56.000 --> 01:43:00.560
se verrait renoncer à des soins
qu'elle ne pourrait plus assumer,
1445
01:43:00.640 --> 01:43:03.560
prolongeant une incapacité
de travail
1446
01:43:03.640 --> 01:43:06.920
ou une perte des fonctions
à cause d'une attente neurologique
1447
01:43:07.000 --> 01:43:09.200
ou cardiaque.
1448
01:43:09.240 --> 01:43:11.400
Il n'est pas possible
de reporter
1449
01:43:11.440 --> 01:43:13.600
sur la profession
les coûts de la santé.
1450
01:43:13.640 --> 01:43:17.960
Ce travail contribue
à les faire diminuer.
1451
01:43:18.040 --> 01:43:22.880
Grâce à une prévention
des récidives notamment.
1452
01:43:22.960 --> 01:43:25.440
Aujourd'hui, les physio
et demain, qui ?
1453
01:43:25.520 --> 01:43:31.440
Saluons le nouveau Parlement élu.
1454
01:43:37.920 --> 01:43:40.560
J'en profite pour féliciter mes
collègues Poggia,
1455
01:43:40.680 --> 01:43:42.840
Aellen, Sormani et Poncet.
1456
01:43:42.920 --> 01:43:45.400
La population attend les promesses
de campagne,
1457
01:43:45.520 --> 01:43:48.040
mais pas sur le dos des physio.
1458
01:43:48.080 --> 01:43:54.040
Il est assuré amusant de noter
que les assureurs réclament
1459
01:43:54.720 --> 01:43:57.720
plus de transparence,
quand c'est elles qui font défaut
1460
01:43:57.800 --> 01:44:03.680
quand on les interroge.
1461
01:44:03.760 --> 01:44:07.360
Ce n'est pas en tirant vers le bas
les revenus d'une profession HES
1462
01:44:07.440 --> 01:44:10.200
de quatre ans qu'on arrivera
à faire de la médecine
1463
01:44:10.320 --> 01:44:12.520
de prévention de qualité.
1464
01:44:12.560 --> 01:44:15.000
Je vous remercie de soutenir
cette résolution.
1465
01:44:15.120 --> 01:44:17.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
1466
01:44:17.320 --> 01:44:19.480
La parole à Monsieur Marc Saudan.
1467
01:44:19.520 --> 01:44:21.920
P.SAUDAN: Il fallait bien trouver un
coupable
1468
01:44:22.000 --> 01:44:28.000
pour la hausse des primes
cette année.
1469
01:44:28.120 --> 01:44:31.360
Notre ministre de la Santé
l'a désigné: la physiothérapie.
1470
01:44:31.440 --> 01:44:36.000
Alors qu'il ne représente
que trois, 6 % des coûts totaux
1471
01:44:36.080 --> 01:44:39.640
et évidemment rien sur le rôle
des caisses maladie
1472
01:44:39.720 --> 01:44:43.480
et de leur perte colossale
de réserves.
1473
01:44:43.560 --> 01:44:46.280
Je vous rappelle, 3,4 milliards.
1474
01:44:46.360 --> 01:44:52.280
Je me permets de vous rappeler,
comme l'a fait mon préopinant,
1475
01:44:56.680 --> 01:45:00.440
que la séance de physiothérapie de
30 minutes ne coûte que 48 francs.
1476
01:45:00.560 --> 01:45:03.320
Le Conseil fédéral veut passer
les séances à 20 minutes.
1477
01:45:03.400 --> 01:45:06.400
Imaginez le temps qu'il faut
à un patient âgé, en hiver,
1478
01:45:06.480 --> 01:45:09.400
qu'il faut pour se rhabiller.
1479
01:45:09.480 --> 01:45:14.400
On ne va pas c'est que à 10 minutes
de traitement.
1480
01:45:14.440 --> 01:45:17.840
Il est vrai que le coût total de la
physiothérapie
1481
01:45:17.920 --> 01:45:20.520
a augmenté l'année passée, mais
personne
1482
01:45:20.600 --> 01:45:22.400
ne s'est posé la question pourquoi ?
1483
01:45:22.400 --> 01:45:25.800
Je vois au moins une raison qui
s'applique dans mon domaine de
1484
01:45:25.920 --> 01:45:31.440
compétence.
La chirurgie orthopédique.
1485
01:45:31.560 --> 01:45:34.240
Nous avons diminué la durée de
séjour hospitalière.
1486
01:45:34.360 --> 01:45:36.840
Les patients se retrouvent plus vite
chez eux.
1487
01:45:36.960 --> 01:45:40.960
Ils ont besoin de plus de
physiothérapie.
1488
01:45:41.080 --> 01:45:44.120
Mais le coût global par rapport aux
interventions diminue.
1489
01:45:44.240 --> 01:45:49.720
Car il y a moins de journées
hospitalières.
1490
01:45:49.880 --> 01:45:53.120
Laissons nos physiothérapeutes
s'occuper correctement de leurs
1491
01:45:53.240 --> 01:45:56.840
patients.
1492
01:45:56.960 --> 01:45:59.680
Merci de soutenir cette résolution.
1493
01:45:59.760 --> 01:46:02.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
1494
01:46:02.520 --> 01:46:06.520
La parole à Florian Dugerdil.
1495
01:46:06.640 --> 01:46:09.760
F.DUGERDIL: Merci.
1496
01:46:09.880 --> 01:46:14.720
On tient à remercier les
dépositaires de cette résolution.
1497
01:46:14.840 --> 01:46:18.240
On a le mérite de soutenir une
activité clé du système de santé
1498
01:46:18.360 --> 01:46:23.000
qui est déjà peu valorisée.
1499
01:46:23.120 --> 01:46:26.240
Au-delà de la problématique de
l'adaptation de la structure
1500
01:46:26.360 --> 01:46:29.880
tarifaire en physiothérapie
ambulatoire,
1501
01:46:30.000 --> 01:46:32.720
c'est une problématique plus
conséquente qui ressort
1502
01:46:32.840 --> 01:46:36.840
de ce projet de révision.
1503
01:46:36.960 --> 01:46:39.800
Comme l'indiquait un large cercle de
physiothérapeute,
1504
01:46:39.920 --> 01:46:43.240
on ne peut pas réaliser des
traitements de qualité
1505
01:46:43.360 --> 01:46:45.440
et bénéfique pour des patients
1506
01:46:45.560 --> 01:46:50.200
sur des durées raccourcies.
1507
01:46:50.280 --> 01:46:53.560
Ceci pour plusieurs raisons qui ont
déjà été discutées par mes
1508
01:46:53.720 --> 01:46:57.520
collègues.
1509
01:46:57.640 --> 01:47:01.920
En plus de cela, ne pas oublier que
pour des personnes
1510
01:47:02.040 --> 01:47:06.840
à mobilité réduite, l'installation
1511
01:47:06.960 --> 01:47:10.000
puis la remise dans leur fauteuil
roulant prend en moyenne
1512
01:47:10.120 --> 01:47:16.120
une dizaine de minutes.
1513
01:47:16.360 --> 01:47:19.640
Certains soins pour réchauffer
certains muscles et certaines
1514
01:47:19.760 --> 01:47:21.920
articulations impactent également
1515
01:47:22.040 --> 01:47:24.160
la qualité du travail de
physiothérapeute
1516
01:47:24.320 --> 01:47:26.880
et prennent du temps.
1517
01:47:26.960 --> 01:47:29.120
Je ne parle pas du travail
administratif,
1518
01:47:29.200 --> 01:47:35.200
qui n'a plus de place durant les
séances.
1519
01:47:36.000 --> 01:47:40.600
Après une séance de travail,
1520
01:47:40.720 --> 01:47:43.320
le physiothérapeute peut, en
rentrant à la maison,
1521
01:47:43.400 --> 01:47:49.400
ouvrir son ordinateur et personnel
administratif.
1522
01:47:50.760 --> 01:47:54.560
Encore plus grave, le fait que les
physiothérapeutes
1523
01:47:54.680 --> 01:47:59.600
soient accusés de la hausse des
coûts de la santé est scandaleux.
1524
01:47:59.720 --> 01:48:04.080
Je tiens à rappeler qu'au contraire,
l'objectif premier,
1525
01:48:04.200 --> 01:48:07.120
c'est de rendre de la mobilité, du
mouvement au patient,
1526
01:48:07.240 --> 01:48:10.520
de diminuer la douleur afin de
favoriser
1527
01:48:10.640 --> 01:48:13.920
un maintien à domicile sur la
longévité.
1528
01:48:14.080 --> 01:48:18.720
La démographie vieillissante de la
Suisse
1529
01:48:18.840 --> 01:48:22.280
ne peut en aucun cas être imputée à
des soignants qui s'efforcent
1530
01:48:22.400 --> 01:48:27.800
à réduire le coût de la santé.
1531
01:48:33.760 --> 01:48:36.960
La santé de nos concitoyens ne
doit en aucun cas se résumer
1532
01:48:37.120 --> 01:48:43.040
à une adaptation de la structure
tarifaire de la physiothérapie.
1533
01:48:43.400 --> 01:48:47.840
Non, afin d'éviter ce chaos
orchestré,
1534
01:48:47.960 --> 01:48:50.640
notre groupe soutiendra ardemment
cette résolution.
1535
01:48:50.760 --> 01:48:55.160
C.ZUBER-ROY: Merci.
1536
01:48:55.280 --> 01:49:01.160
La parole à Monsieur Grégoire
Carasso.
1537
01:49:01.280 --> 01:49:04.320
G.CARASSO: Merci.
1538
01:49:04.440 --> 01:49:10.000
Si seulement nous étions au Chambre
fédérale.
1539
01:49:10.160 --> 01:49:16.000
Il a été fait hommage, je m'y
associe,
1540
01:49:24.680 --> 01:49:27.800
à nos collègues des rangs de l'UDC,
du MCG, et PLR.
1541
01:49:27.920 --> 01:49:31.960
Le PLR doit encore s'exprimait.
1542
01:49:32.080 --> 01:49:36.040
PLR mis à part,
1543
01:49:36.120 --> 01:49:41.040
quelle belle unanimité pour refuser
1544
01:49:41.160 --> 01:49:46.080
cette mesure mise en consultation
par le Conseil fédéral.
1545
01:49:46.200 --> 01:49:49.160
Pour laquelle demain, tous les
physio de tous les cantons
1546
01:49:49.280 --> 01:49:53.320
seront à Berne pour manifester.
1547
01:49:53.440 --> 01:49:56.120
Une manifestation, c'est
fondamental,
1548
01:49:56.240 --> 01:49:59.680
mais quand on manifesta Berne,
1549
01:49:59.800 --> 01:50:02.640
avec quelque 234 000 signatures,
1550
01:50:02.760 --> 01:50:04.840
ça illustre la force du message.
1551
01:50:05.000 --> 01:50:10.920
Pas sur le dos des physio.
1552
01:50:12.600 --> 01:50:15.560
Quand je réservais tout à l'heure,
la position du PLR,
1553
01:50:15.680 --> 01:50:18.920
c'était avec une petite inquiétude.
1554
01:50:19.040 --> 01:50:24.920
Cette mesure doit revenir à son
expéditeur.
1555
01:50:31.000 --> 01:50:34.520
La seule partie prenante dans la
grande constellation des acteurs
1556
01:50:34.680 --> 01:50:36.800
lobby à Berne qui soutient la
mesure,
1557
01:50:36.920 --> 01:50:39.000
ce sont les assureurs.
1558
01:50:39.120 --> 01:50:45.000
Merci de soutenir cette résolution.
1559
01:50:48.440 --> 01:50:51.480
Merci au Docteur Sayegh pour la
qualité de la rédaction.
1560
01:50:51.640 --> 01:50:54.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
1561
01:50:54.120 --> 01:51:00.000
La parole à Monsieur Pierre
Nicollier.
1562
01:51:00.920 --> 01:51:06.880
P.NICOLLIER: Il faudra excuser si je
bafouille un peu.
1563
01:51:07.320 --> 01:51:13.320
Je ne peux pas me référer à mon
texte.
1564
01:51:17.040 --> 01:51:19.160
Je remercie Monsieur Sayegh
1565
01:51:19.280 --> 01:51:22.680
pour son texte et mes collègues pour
les choses qu'ils ont dites.
1566
01:51:22.840 --> 01:51:26.240
Je ne peux qu'être d'accord.
1567
01:51:26.320 --> 01:51:29.960
Effectivement, une fois de plus,
1568
01:51:30.080 --> 01:51:34.560
la Confédération propose d'appauvrir
le système de santé
1569
01:51:34.680 --> 01:51:40.560
pour faire des économies plutôt que
d'essayer de le réinventer.
1570
01:51:44.040 --> 01:51:47.840
Je voudrais vous dire comment nous
aurions souhaité que le texte soit
1571
01:51:47.960 --> 01:51:50.080
écrit.
1572
01:51:50.240 --> 01:51:53.920
Nous aurions voulu qu'il indique que
le Conseil d'Etat se propose en
1573
01:51:54.040 --> 01:51:56.520
faveur d'une durée minimale de 30 ou
45 minutes
1574
01:51:56.680 --> 01:52:00.320
selon le type de forfait.
1575
01:52:00.440 --> 01:52:03.720
En ligne avec la proposition de
Monsieur Sayegh.
1576
01:52:03.840 --> 01:52:06.240
Cette solution est nécessaire pour
corriger
1577
01:52:06.400 --> 01:52:12.240
les défauts de la structure
tarifaire actuelle.
1578
01:52:15.080 --> 01:52:18.040
Les coûts liés à la physiothérapie
ont plus que doublé
1579
01:52:18.160 --> 01:52:23.160
au cours des 10 dernières années.
1580
01:52:23.280 --> 01:52:26.880
C'était la prise de position du
Conseil d'Etat d'hier
1581
01:52:27.000 --> 01:52:29.200
suite à la consultation du Conseil
fédéral.
1582
01:52:29.320 --> 01:52:32.120
On va voter cette résolution.
1583
01:52:32.240 --> 01:52:34.320
Mais elle arrive un peu trop tard.
1584
01:52:34.440 --> 01:52:36.920
Le Conseil d'État a prie position
hier.
1585
01:52:37.040 --> 01:52:40.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
1586
01:52:40.760 --> 01:52:43.400
Monsieur Daniel Sormanni.
1587
01:52:43.560 --> 01:52:49.400
D.SORMANNI: Merci.
1588
01:52:50.160 --> 01:52:56.160
Le MCG soutient sans réserve cette
résolution.
1589
01:52:56.320 --> 01:52:58.880
On constate que le Conseil fédéral
1590
01:52:59.040 --> 01:53:03.160
fait petit bras.
1591
01:53:03.280 --> 01:53:06.880
Il pense qu'il va résoudre les
problèmes d'assurance maladie
1592
01:53:07.000 --> 01:53:10.440
en faisant des économies de bout de
chandelle sur une profession.
1593
01:53:10.600 --> 01:53:12.720
Et au détriment des patients.
1594
01:53:12.880 --> 01:53:15.720
Il y a un certain nombre de
physiothérapeutes
1595
01:53:15.880 --> 01:53:20.080
qui ne demandent même plus à la
LAMAL d'être remboursé.
1596
01:53:20.200 --> 01:53:24.560
Ils font des séances d'une heure ou
plus.
1597
01:53:24.760 --> 01:53:29.480
Mais ils ne sont pas remboursés par
La LAMal ou partiellement.
1598
01:53:29.600 --> 01:53:33.480
Il y a une nécessité,
1599
01:53:33.640 --> 01:53:36.240
il y a une volonté pour améliorer la
santé physique
1600
01:53:36.400 --> 01:53:42.200
de la population.
1601
01:53:42.320 --> 01:53:45.240
Réduire, tel que c'est proposé, à 20
minutes des séances
1602
01:53:45.400 --> 01:53:48.360
de physiothérapie,
1603
01:53:48.480 --> 01:53:54.240
c'est se moqué des patients et des
physiothérapeutes.
1604
01:53:54.400 --> 01:54:00.280
Je vous invite à accepter cette
résolution.
1605
01:54:00.440 --> 01:54:05.280
Comme cela a été fait allusion à
M.Carasso,
1606
01:54:05.440 --> 01:54:08.720
le MCG ayant désormais trois
représentants en Chambre fédérale,
1607
01:54:08.880 --> 01:54:11.040
nous allons empoigner ce problème.
1608
01:54:11.200 --> 01:54:15.200
Des choses vont bouger.
1609
01:54:15.400 --> 01:54:21.160
C.ZUBER-ROY: Merci.
1610
01:54:21.320 --> 01:54:25.280
S'il vous plaît.
1611
01:54:25.440 --> 01:54:31.280
On a encore un petit moment de
plénière.
1612
01:54:33.960 --> 01:54:38.400
Monsieur Sayegh, vous avez la
parole.
1613
01:54:38.560 --> 01:54:40.600
S.SAYEGH: Merci au plénum
1614
01:54:40.760 --> 01:54:44.880
de soutenir cette résolution.
1615
01:54:45.080 --> 01:54:50.880
Une précision pour M. Nicollier.
1616
01:54:52.920 --> 01:54:56.200
La variante qu'à maladroitement
publiée le département a mis
1617
01:54:56.320 --> 01:55:02.240
que dans la première variante,
1618
01:55:05.360 --> 01:55:11.120
était également comprise un forfait
de 20 minutes, douche comprise.
1619
01:55:11.240 --> 01:55:15.480
Et l'obligation d'introduire des
séances courtes de 20 minutes.
1620
01:55:15.680 --> 01:55:21.480
La deuxième variante partait d'une
séance de base de 20 minutes
1621
01:55:22.080 --> 01:55:28.080
auquel on ajoutait la durée de
traitement.
1622
01:55:29.320 --> 01:55:34.480
C'est contre ces 20 minutes que la
profession s'est levée.
1623
01:55:34.560 --> 01:55:40.480
Je me tiens à disposition du Conseil
fédéral
1624
01:55:41.240 --> 01:55:44.160
pour lui expliquer le détail
1625
01:55:44.280 --> 01:55:47.200
pour expliquer le fonctionnement de
la physiothérapie.
1626
01:55:47.360 --> 01:55:49.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
1627
01:55:49.680 --> 01:55:55.560
Patrick Dimier.
1628
01:55:56.560 --> 01:55:58.640
P.DIMIER: C'est le lieu de rappeler
ici
1629
01:55:58.800 --> 01:56:02.360
que si nous payons des primes
d'assurance, c'est pour faire de la
1630
01:56:02.480 --> 01:56:06.040
santé et avec notre argent et non
pas de l'argent avec notre santé.
1631
01:56:06.160 --> 01:56:08.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
1632
01:56:08.600 --> 01:56:14.480
David Martin, vous avez la parole.
1633
01:56:15.600 --> 01:56:20.880
D.MARTIN: Le groupe des Verts
soutiendra cette résolution.
1634
01:56:23.840 --> 01:56:27.440
Tout a été dit, et très bien.
L'importance
1635
01:56:27.600 --> 01:56:33.440
du soutien que le Parlement va
donner ce soir
1636
01:56:34.160 --> 01:56:37.120
à ce texte va en particulier être
très utile
1637
01:56:37.280 --> 01:56:41.080
pour la profession des
physiothérapeutes.
1638
01:56:41.240 --> 01:56:45.080
Ça leur sera utile de sentir à quel
point
1639
01:56:45.240 --> 01:56:49.760
leur travail est reconnu par notre
Parlement.
1640
01:56:49.920 --> 01:56:54.400
En effet, le Conseil fédéral se
trompe de cible.
1641
01:56:54.520 --> 01:56:58.040
Ce n'est pas sur cette profession
qu'il faut chercher des économies
1642
01:56:58.160 --> 01:57:00.320
pour faire baisser les primes.
1643
01:57:00.480 --> 01:57:03.640
Les soins brillés par les
physiothérapeutes sont d'une très
1644
01:57:03.760 --> 01:57:05.920
grande utilité.
1645
01:57:06.040 --> 01:57:09.240
Pour le maintien à domicile, pour
accompagner la population
1646
01:57:09.360 --> 01:57:11.520
vieillissante.
1647
01:57:11.720 --> 01:57:17.600
Donnons un écho positif dans cette
enceinte à la démarche
1648
01:57:18.360 --> 01:57:20.960
de cette profession, Comme la
population la fait
1649
01:57:21.120 --> 01:57:25.000
avec 235 000 signatures pour la
pétition qui a tourné.
1650
01:57:25.120 --> 01:57:29.480
Nous soutenons avec enthousiasme
cette résolution.
1651
01:57:29.640 --> 01:57:32.760
C.ZUBER-ROY: Merci.
1652
01:57:32.880 --> 01:57:36.320
La parole à Monsieur Philippe Morel.
1653
01:57:36.480 --> 01:57:40.280
P.MOREL: merci.
1654
01:57:40.440 --> 01:57:44.000
Cette motion ne devrait pas avoir à
exister.
1655
01:57:44.120 --> 01:57:47.160
Elle ne devrait pas répondre à une
initiative anachronique
1656
01:57:47.320 --> 01:57:49.920
du Conseil fédéral.
1657
01:57:50.080 --> 01:57:54.880
La physiothérapie est essentielle.
1658
01:57:55.080 --> 01:57:58.200
À une heure où la population
vieillit,
1659
01:57:58.360 --> 01:58:00.920
on doit avoir des physiothérapeutes
à disposition.
1660
01:58:01.080 --> 01:58:05.120
Ils sont essentiels.
1661
01:58:05.280 --> 01:58:10.360
Il y a la rééducation motrice,
respiratoire, cardiaque.
1662
01:58:10.520 --> 01:58:16.320
Ils sont une profession utile pour
notre population.
1663
01:58:16.480 --> 01:58:19.800
Vouloir diminuer ou supprimer leurs
prestations est une ineptie.
1664
01:58:20.000 --> 01:58:22.080
Nous soutiendrons cette résolution.
1665
01:58:22.280 --> 01:58:24.360
C.ZUBER-ROY: Merci.
1666
01:58:24.480 --> 01:58:28.040
La parole n'est plus demandée.
1667
01:58:28.160 --> 01:58:31.000
Nous allons donc procéder au vote de
cette résolution.
1668
01:58:31.160 --> 01:58:34.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1669
01:58:34.280 --> 01:58:40.160
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1670
01:58:50.640 --> 01:58:56.640
Cette résolution est acceptée.
1671
01:58:59.400 --> 01:59:04.000
Nous continuons avec les urgences.
1672
01:59:04.120 --> 01:59:07.520
R 1019 Proposition de résolution de
Stéphane Florey et consorts,
1673
01:59:07.680 --> 01:59:10.400
demandant de sanctionner
expressément la pratique du
1674
01:59:10.600 --> 01:59:14.000
"stealthing" (Résolution du Grand
Conseil genevois à l'Assemblée
1675
01:59:14.160 --> 01:59:20.080
fédérale exerçant le droit
d'initiative cantonale).
1676
01:59:30.640 --> 01:59:36.600
Monsieur Stéphane Florey, vous avez
la parole.
1677
01:59:37.760 --> 01:59:41.520
Excusez-moi, je vais demander du
silence.
1678
01:59:41.680 --> 01:59:47.520
S.FLOREY: Merci.
1679
01:59:54.440 --> 02:00:00.400
En lisant, notamment dans la presse,
ce qu'est le stealthing,
1680
02:00:01.120 --> 02:00:04.680
ce qui consiste à retirer son
préservatif pendant une pénétration
1681
02:00:04.880 --> 02:00:06.960
d'ordre sexuel, très franchement,
1682
02:00:07.080 --> 02:00:11.920
j'ai cru à une mauvaise blague.
1683
02:00:12.080 --> 02:00:16.600
La réalité est plus effrayante que
cela.
1684
02:00:16.720 --> 02:00:18.960
C'est une rupture de confiance
1685
02:00:19.120 --> 02:00:23.240
entre deux personnes.
1686
02:00:23.440 --> 02:00:27.760
Si l'une des deux met un
préservatif,
1687
02:00:27.920 --> 02:00:33.760
c'est parce que mutuellement, ils
ont décidé.
1688
02:00:35.000 --> 02:00:37.560
Pour moi, il n'aurait aucun droit de
le retirer
1689
02:00:37.680 --> 02:00:39.840
sans le consentement du conjoint.
1690
02:00:40.040 --> 02:00:44.000
Quel qu'il soit.
1691
02:00:44.160 --> 02:00:46.560
Le risque, c'est d'avoir
1692
02:00:46.720 --> 02:00:48.760
la grossesse non désirée.
1693
02:00:48.920 --> 02:00:53.280
Si la personne féminine.
1694
02:00:53.440 --> 02:00:56.160
Ça, c'est un risque et un problème
1695
02:00:56.320 --> 02:00:59.480
qui peut arriver à tout un chacun.
1696
02:00:59.640 --> 02:01:01.680
Mais qui ne devrait pas exister,
1697
02:01:01.840 --> 02:01:05.240
surtout aujourd'hui,
1698
02:01:05.400 --> 02:01:09.520
quand on voit le nombre de
grossesses non désirées.
1699
02:01:09.680 --> 02:01:13.800
Le deuxième problème, c'est la
transmission
1700
02:01:14.040 --> 02:01:16.880
des infections sexuellement
transmissibles.
1701
02:01:17.040 --> 02:01:19.800
Elles sont en recrudescence en
Europe.
1702
02:01:19.960 --> 02:01:23.720
On le voit depuis un certain nombre
d'années.
1703
02:01:23.840 --> 02:01:26.200
Il y a la syphilis qui est fortement
revenue.
1704
02:01:26.360 --> 02:01:29.800
Il y en a d'autres.
1705
02:01:29.960 --> 02:01:35.800
On ne va pas faire le catalogue des
infections.
1706
02:01:36.720 --> 02:01:39.840
Mais le risque, rien que pour les
infections sexuellement
1707
02:01:40.040 --> 02:01:42.120
transmissibles,
1708
02:01:42.240 --> 02:01:44.080
le risque de grossesse non désirée,
1709
02:01:44.280 --> 02:01:49.000
ça vaut la peine de se pencher sur
la question.
1710
02:01:49.160 --> 02:01:54.360
De dire clairement notre position à
cette pratique.
1711
02:01:54.520 --> 02:01:58.960
Et a renvoyé cette résolution
directement
1712
02:01:59.040 --> 02:02:04.800
aux Chambres fédérales pour qu'elle
statue sur la demande
1713
02:02:04.960 --> 02:02:10.800
qui déclare que c'est un acte pénal.
1714
02:02:11.160 --> 02:02:15.360
J'ai été assez effaré de lire qu'un
juge avait dit
1715
02:02:15.560 --> 02:02:20.120
que finalement, ce n'était pas
pénal.
1716
02:02:20.320 --> 02:02:23.080
Ce n'était pas une contrainte, ce
n'était pas un viol.
1717
02:02:23.280 --> 02:02:25.920
Il faut peut-être trouver le bon
terme.
1718
02:02:26.080 --> 02:02:28.280
Mais dire qu'il s'agit
1719
02:02:28.440 --> 02:02:31.160
purement et simplement
1720
02:02:31.280 --> 02:02:35.920
de harcèlement sexuel,
1721
02:02:36.080 --> 02:02:41.920
là, je n'ai pas compris.
1722
02:02:45.360 --> 02:02:48.600
C'est pour ces raisons que je pense
1723
02:02:48.760 --> 02:02:51.520
que les conséquences sont
suffisamment graves
1724
02:02:51.680 --> 02:02:57.520
pour se pencher sur cette question.
1725
02:02:58.680 --> 02:03:03.240
De demander aux Chambres fédérales
de le faire une fois pour toutes.
1726
02:03:03.440 --> 02:03:08.080
Même si mon collègue, Yves Nidegger,
1727
02:03:08.240 --> 02:03:11.560
nous a dit que les Chambres
travaillent actuellement et qu'elles
1728
02:03:11.760 --> 02:03:14.160
l'ont déjà fait à de nombreuses
reprises.
1729
02:03:14.320 --> 02:03:17.400
Quand on voit la finalité du
jugement,
1730
02:03:17.560 --> 02:03:23.280
on se dit qu'il y a encore quelque
chose à faire.
1731
02:03:23.480 --> 02:03:28.560
Que ça vaut la peine de continuer à
faire ce type de demande
1732
02:03:28.720 --> 02:03:31.440
en renvoyant cette résolution aux
Chambres fédérales.
1733
02:03:31.600 --> 02:03:34.160
C.ZUBER-ROY: Merci.
1734
02:03:34.360 --> 02:03:37.160
Marjorie de Chastonay.
1735
02:03:37.320 --> 02:03:43.160
M.DE CHASTONAY: Merci.
1736
02:03:49.320 --> 02:03:55.280
Selon la définition Wikipédia, le
stealthing
1737
02:03:57.720 --> 02:04:00.520
ou retrait non consenti du
préservatif est une forme
1738
02:04:00.720 --> 02:04:01.400
d'agression
1739
02:04:01.400 --> 02:04:05.200
sexuelle qui consiste à enlever son
préservatif pendant l'acte sexuel à
1740
02:04:05.320 --> 02:04:07.480
l'insu de notre partenaire.
1741
02:04:07.640 --> 02:04:09.880
Cette pratique qui enfreint le
consentement
1742
02:04:10.120 --> 02:04:12.800
est juridiquement condamnable dans
de nombreux pays.
1743
02:04:12.960 --> 02:04:15.760
Elle est parfois considérée comme un
viol.
1744
02:04:15.960 --> 02:04:18.560
En Suisse, ce n'est pas un viol.
1745
02:04:18.760 --> 02:04:22.840
Malgré la forme d'agression,
1746
02:04:23.040 --> 02:04:27.800
malgré que cela soit à l'insu d'une
personne,
1747
02:04:27.960 --> 02:04:30.240
malgré les violences explicites,
1748
02:04:30.360 --> 02:04:33.880
cette pratique n'est pas considérée
comme un viol.
1749
02:04:34.040 --> 02:04:37.360
Les tribunaux considèrent l'usage du
préservatif
1750
02:04:37.520 --> 02:04:40.680
comme une modalité de
l'accomplissement de l'acte sexuel.
1751
02:04:40.880 --> 02:04:43.360
Il faut rappeler que le rôle du
préservatif
1752
02:04:43.560 --> 02:04:49.000
n'est pas uniquement une modalité.
1753
02:04:49.200 --> 02:04:52.000
Le rôle du préservatif n'est pas
uniquement un moyen de
1754
02:04:52.160 --> 02:04:57.360
contraception.
Il sert aussi à protéger.
1755
02:04:57.520 --> 02:05:02.520
Le ou la partenaire de maladie.
1756
02:05:02.680 --> 02:05:05.920
Retirer son préservatif sans en
informer la personne concernée
1757
02:05:06.120 --> 02:05:09.160
et sans son accord,
1758
02:05:09.320 --> 02:05:14.000
c'est un acte de mise en danger,
c'est une agression,
1759
02:05:14.160 --> 02:05:16.600
c'est une attaque à la question du
consentement.
1760
02:05:16.800 --> 02:05:22.720
C'est un viol.
1761
02:05:22.920 --> 02:05:27.480
Les Verts soutienne cette résolution
1762
02:05:27.680 --> 02:05:30.920
pour que l'Assemblée fédérale crée
une norme et que les auteurs
1763
02:05:31.120 --> 02:05:32.920
ne soient plus jamais acquittés
1764
02:05:33.080 --> 02:05:35.440
et ne puissent plus continuer cet
acte violent.
1765
02:05:35.440 --> 02:05:41.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
1766
02:05:41.960 --> 02:05:47.960
La parole est à Monsieur Yves
Nidegger.
1767
02:05:55.960 --> 02:06:01.960
Y.NIDEGGER: il y a une réflexion.
1768
02:06:04.640 --> 02:06:07.760
Si c'est de compétence cantonale on
écrit une résolution.
1769
02:06:07.840 --> 02:06:12.280
Ensuite, on traite le sujet.
1770
02:06:12.320 --> 02:06:14.840
Il y a eu toute une réforme pénale
sexuelle.
1771
02:06:14.880 --> 02:06:18.960
Ça été longuement débattu à Berne.
1772
02:06:19.000 --> 02:06:24.800
Rassurez-vous, ils sont au courant.
1773
02:06:24.800 --> 02:06:30.800
Qu'est-ce qu'une résolution ?
1774
02:06:31.000 --> 02:06:34.600
C'est de signaler au législateur
fédéral dont c'est la compétence,
1775
02:06:34.680 --> 02:06:37.880
que quelque chose aurait été oublié
dans sa réflexion
1776
02:06:37.880 --> 02:06:40.800
et que nous, genevois, avons compris
l'idée géniale.
1777
02:06:40.840 --> 02:06:43.000
Quand vous avez une idée brillante,
1778
02:06:43.000 --> 02:06:45.880
qui est de compétence fédérale,
1779
02:06:45.920 --> 02:06:51.880
vous allez passer un coup de
téléphone à nos élus à Berne,
1780
02:06:55.760 --> 02:06:58.040
et vous leur dîtes de signer le même
texte
1781
02:06:58.120 --> 02:07:02.440
pour se retrouver dans le chaudron,
1782
02:07:02.480 --> 02:07:05.880
à l'endroit juste
où la chose sera débattue,
1783
02:07:05.920 --> 02:07:08.240
plutôt que de passer devant
des commissions
1784
02:07:08.320 --> 02:07:10.520
pendant des mois et des mois.
1785
02:07:10.520 --> 02:07:16.520
Le sujet en lui-même.
1786
02:07:20.120 --> 02:07:24.760
Julien Lassange été poursuivi pour
viol.
1787
02:07:24.800 --> 02:07:27.560
Dans les législations déjà plus
avancées
1788
02:07:27.560 --> 02:07:33.560
sur l'ordre du consentement,
comme en Suède,
1789
02:07:34.920 --> 02:07:38.400
on considère qu'il peut y avoir un
acte sexuel
1790
02:07:38.440 --> 02:07:44.400
qui n'implique pas un consentement à
un acte sexuel non protégé.
1791
02:07:44.640 --> 02:07:49.360
Il avait passé une nuit
avec une de ses maîtresses,
1792
02:07:49.400 --> 02:07:55.400
mais elle avait été surprise
de le voir agir ainsi.
1793
02:07:55.640 --> 02:07:58.480
Dans le droit, tel qu'il a prie sa
forme à Berne,
1794
02:07:58.520 --> 02:08:01.720
il y a de la place pour cela,
sous l'angle du consentement.
1795
02:08:01.800 --> 02:08:07.080
En d'autres termes...
1796
02:08:07.120 --> 02:08:09.280
C.ZUBER-ROY: Il vous faut conclure.
1797
02:08:09.280 --> 02:08:15.280
Rires
1798
02:08:29.520 --> 02:08:33.000
Puisqu'on lui invite sur un
malentendu, je vais conclure.
1799
02:08:33.040 --> 02:08:35.560
En vous recommandant de vous mettre
dans l'idée
1800
02:08:35.680 --> 02:08:38.200
que c'était bien de parler à vos
élus fédéraux.
1801
02:08:38.280 --> 02:08:42.120
C.ZUBER-ROY: Merci. La parole est à
Madame Jacklean Kalibala.
1802
02:08:42.120 --> 02:08:45.600
J.KALIBALA: Si une personne consent
un rapport protégé
1803
02:08:45.640 --> 02:08:48.240
et qu'à son insu, le rapport n'est
plus protégé,
1804
02:08:48.320 --> 02:08:54.320
le consentement ne peut plus valoir.
1805
02:08:55.920 --> 02:08:58.120
Il s'agit d'un autre acte qui
l'expose
1806
02:08:58.120 --> 02:09:00.320
à des risques non consentis.
1807
02:09:00.360 --> 02:09:02.560
Des risques qui m'ont demandé des
actions
1808
02:09:02.640 --> 02:09:06.400
comme une contraception d'urgence,
voire des traitements d'infection.
1809
02:09:06.480 --> 02:09:11.200
Si la pénétration a déjà eu lieu,
1810
02:09:11.200 --> 02:09:14.000
même si on s'en rend compte avant la
fin du rapport,
1811
02:09:14.120 --> 02:09:16.320
les risques sont déjà là.
1812
02:09:16.320 --> 02:09:19.040
C'est un acte sexuel non consenti.
1813
02:09:19.040 --> 02:09:22.080
Cette année, nous avons appris
une nouvelle norme légale
1814
02:09:22.160 --> 02:09:25.360
pour le droit pénal,
en matière sexuelle.
1815
02:09:25.400 --> 02:09:27.600
La contrainte et la violence
ne sont plus
1816
02:09:27.680 --> 02:09:30.600
une condition préalable
à la reconnaissance d'un viol.
1817
02:09:30.680 --> 02:09:32.880
Le refus explicite ou implicite
suffit
1818
02:09:32.920 --> 02:09:38.880
pour que le viol soit consenti.
1819
02:09:39.960 --> 02:09:42.280
Il subsiste cependant
un flou concernant
1820
02:09:42.320 --> 02:09:45.440
les actes sexuels qui n'ont pas été
entièrement consentis,
1821
02:09:45.520 --> 02:09:48.280
comme le stealthing.
1822
02:09:48.320 --> 02:09:51.320
Il faut donc créer
cette base légale.
1823
02:09:51.360 --> 02:09:55.000
Je vous remercie de soutenir cette
résolution et d'envoyer à Berne.
1824
02:09:55.080 --> 02:09:57.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
1825
02:09:57.320 --> 02:10:01.000
La parole à Madame Patricia Bidaux.
1826
02:10:01.040 --> 02:10:03.200
P.BIDAUX: La définition
ayant été amenée
1827
02:10:03.240 --> 02:10:05.400
par Madame la députée de Chastonay,
1828
02:10:05.440 --> 02:10:08.200
j'insisterai sur le fait que dans de
nombreux pays,
1829
02:10:08.280 --> 02:10:10.480
c'est juridiquement condamnable.
1830
02:10:10.560 --> 02:10:15.240
Dans de nombreux pays, sauf en
Suisse.
1831
02:10:15.240 --> 02:10:17.960
Allons-nous nous cacher derrière
notre droit pénal
1832
02:10:18.040 --> 02:10:20.480
pour refuser ce texte ?
1833
02:10:20.520 --> 02:10:23.240
Alors que notre droit pénal a eu
tellement de peine
1834
02:10:23.360 --> 02:10:29.360
à reconnaître le viol quel que soit
le genre,
1835
02:10:29.840 --> 02:10:34.480
puisque ce n'est que le vendredi 18
février 2022 que la commission
1836
02:10:34.520 --> 02:10:37.760
des affaires juridiques du Conseil
des Etats c'est prononcée
1837
02:10:37.880 --> 02:10:41.320
en faveur d'une redéfinition du viol
sans distinction de genre.
1838
02:10:41.400 --> 02:10:44.200
Aujourd'hui, on a de la peine ou on
n'est pas étonné
1839
02:10:44.320 --> 02:10:50.320
de devoir faire bouger encore
d'autres lignes.
1840
02:10:55.760 --> 02:11:01.160
Le comportement désigné par le
stealthing semble s'être répandu.
1841
02:11:01.200 --> 02:11:03.800
On parle bien de ruses.
1842
02:11:03.800 --> 02:11:09.800
Pensons aux victimes et aux
conséquences de tels actes.
1843
02:11:09.840 --> 02:11:12.640
On a peut-être oublié un peu vite le
fléau du sida.
1844
02:11:12.680 --> 02:11:18.640
Et je ne parle pas des grossesses.
1845
02:11:20.760 --> 02:11:24.920
Il s'agit d'intégrité physique et de
santé dont on parle.
1846
02:11:24.960 --> 02:11:27.920
Un arrêté du Tribunal fédéral
a pourtant reconnu
1847
02:11:27.960 --> 02:11:30.360
que la pratique
n'est pas condamnable,
1848
02:11:30.400 --> 02:11:36.360
faute d'un article clair.
1849
02:11:39.120 --> 02:11:42.080
Le Centre, loin d'être rassuré
par cet arrêté fédéral,
1850
02:11:42.160 --> 02:11:48.160
car son interprétation
est volatile,
1851
02:11:50.200 --> 02:11:52.520
si on lit l'arrêté, en fin
de celui-ci,
1852
02:11:52.560 --> 02:11:55.760
on peut lire que la jurisprudence
devrait rester pertinente
1853
02:11:55.840 --> 02:11:59.280
pour déterminer si une victime est
en incapacité de résistance.
1854
02:11:59.360 --> 02:12:01.560
On voit bien que c'est encore flou.
1855
02:12:01.600 --> 02:12:03.760
Il est temps que ce soit corrigé.
1856
02:12:03.800 --> 02:12:06.040
Nous pouvons transmettre un message
clair.
1857
02:12:06.120 --> 02:12:08.320
Le Centre ne s'en privera pas.
1858
02:12:08.360 --> 02:12:10.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
1859
02:12:10.560 --> 02:12:13.240
Madame Diane Barbier-Mueller,
vous avez la parole.
1860
02:12:13.320 --> 02:12:18.080
D.BARBIER-MUELLER: Je vais essayer
d'être brève.
1861
02:12:18.120 --> 02:12:22.000
Les possibilités de ce jeu de mots
sont nombreuses.
1862
02:12:22.040 --> 02:12:24.200
Je suis entouré des pires du
Parlement.
1863
02:12:24.280 --> 02:12:26.480
Le sujet est délicat.
1864
02:12:26.520 --> 02:12:32.120
Une fois n'est pas coutume,
1865
02:12:32.160 --> 02:12:34.720
je vais devoir donner raison à
Monsieur Nidegger
1866
02:12:34.800 --> 02:12:36.680
sur la nature de cette résolution.
1867
02:12:36.800 --> 02:12:39.000
Et sur les résolutions de façon
générale.
1868
02:12:39.080 --> 02:12:42.680
Ça ne sert à rien.
1869
02:12:42.760 --> 02:12:45.040
Maintenant, j'inviterai
à Monsieur Nidegger
1870
02:12:45.120 --> 02:12:48.120
de découvrir ce qu'est un caucus.
1871
02:12:48.160 --> 02:12:52.000
Si vous aviez été à votre caucus,
1872
02:12:52.040 --> 02:12:55.600
vous auriez pu dire à M. Florey
1873
02:12:55.640 --> 02:12:57.960
tout ce que vous avez
décidé de dire
1874
02:12:58.000 --> 02:12:59.960
par l'intermédiaire
du Grand Conseil.
1875
02:13:10.600 --> 02:13:15.400
Un petit rappel maintenant, il y a
260 points à l'ordre du jour.
1876
02:13:15.440 --> 02:13:20.040
Même si notre brillante présidente
tente de les évacuer,
1877
02:13:20.080 --> 02:13:22.240
nous traitons des sujets
1878
02:13:22.280 --> 02:13:24.640
comme la lutte
contre le harcèlement sexuel,
1879
02:13:24.720 --> 02:13:27.280
le congé parental,
des crédits d'investissement
1880
02:13:27.360 --> 02:13:29.560
pour les hôpitaux...
1881
02:13:29.600 --> 02:13:32.040
Il y a des sujets sérieux,
mais l'UDC a décidé
1882
02:13:32.120 --> 02:13:34.320
que cette résolution
était prioritaire.
1883
02:13:34.360 --> 02:13:40.200
Alors qu'elle a des représentants
à Berne.
1884
02:13:40.240 --> 02:13:43.040
Ce que je regrette un peu,
c'est une perte de temps.
1885
02:13:43.120 --> 02:13:46.000
Sur le fond, la pratique
est effectivement exécrable.
1886
02:13:46.080 --> 02:13:48.280
On est d'accord.
1887
02:13:48.320 --> 02:13:50.760
Un homme se sente
1888
02:13:50.840 --> 02:13:53.880
le besoin de piéger une femme
pour lui faire des enfants,
1889
02:13:53.960 --> 02:13:56.160
il y a un problème de base.
1890
02:13:56.200 --> 02:13:59.000
Ce n'était pas la peine
de continuer sur cette voie.
1891
02:13:59.080 --> 02:14:01.280
Maintenant, ce n'est pas la nature.
1892
02:14:01.320 --> 02:14:04.320
Le PLR condamne la pratique mais
refusera la résolution,
1893
02:14:04.440 --> 02:14:06.600
car elle ne sert à rien.
1894
02:14:06.640 --> 02:14:08.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
1895
02:14:08.840 --> 02:14:14.200
Monsieur Philippe Morel,
vous avez la parole.
1896
02:14:14.240 --> 02:14:18.040
P.MOREL: Pour une fois, je serai en
contradiction avec ma préopinante.
1897
02:14:18.160 --> 02:14:24.120
Le sujet est extrêmement important.
1898
02:14:27.000 --> 02:14:30.240
Certains sujets le sont beaucoup
moins.
1899
02:14:30.280 --> 02:14:32.440
Le rapport sexuel est un rapport
1900
02:14:32.520 --> 02:14:38.440
qui doit être
mutuellement consenti.
1901
02:14:40.680 --> 02:14:43.120
Nous faire croire que la perte du
préservatif
1902
02:14:43.200 --> 02:14:45.400
est due au hasard, c'est faux.
1903
02:14:45.440 --> 02:14:48.600
Les fabricants de préservatifs
ont donné dans l'ingéniosité
1904
02:14:48.720 --> 02:14:51.360
sur la taille des préservatifs,
l'épaisseur...
1905
02:14:51.400 --> 02:14:54.720
C'est un service personnel
qui est fourni.
1906
02:14:54.800 --> 02:14:58.520
La perte de ce préservatif
est volontaire.
1907
02:14:58.560 --> 02:15:01.960
Si elle l'est, c'est une rupture
du contrat avec le partenaire.
1908
02:15:02.080 --> 02:15:05.120
Ça peut être assimilé à un viol.
1909
02:15:05.200 --> 02:15:09.960
Une agression sexuelle
extrêmement grave.
1910
02:15:10.000 --> 02:15:13.600
C'est vrai qu'on peut transmettre
des maladies,
1911
02:15:13.640 --> 02:15:16.240
mais on peut aussi transmettre
quelque chose
1912
02:15:16.280 --> 02:15:18.960
qui est aussi important,
une grossesse non désirée
1913
02:15:19.040 --> 02:15:22.360
lorsque le rapport sexuel a lieu
entre un homme et une femme.
1914
02:15:22.480 --> 02:15:25.200
Le stealthing est donc à condamner.
1915
02:15:25.240 --> 02:15:31.160
Il l'est dans de nombreux pays.
1916
02:15:31.200 --> 02:15:33.760
Il n'y a pas raison
que nous fassions exception.
1917
02:15:33.880 --> 02:15:36.200
Les partenaires sexuels
qui sont victimes
1918
02:15:36.240 --> 02:15:39.800
de cette pratique
doivent être protégées
1919
02:15:39.840 --> 02:15:45.480
et je rejoindrai ma préopinante pour
dire à Monsieur Nidegger
1920
02:15:45.520 --> 02:15:48.720
qu'il connaît bien Berne
et que le téléphone, il l'a aussi.
1921
02:15:48.800 --> 02:15:51.000
Il peut donner un coup de fil.
1922
02:15:51.040 --> 02:15:57.480
Cette motion n'aurait
peut-être pas été discutée.
1923
02:15:57.520 --> 02:16:01.400
Ce sujet est extrêmement important
et conserne de nombreuses personnes.
1924
02:16:01.480 --> 02:16:03.680
Il est inadéquat.
1925
02:16:03.720 --> 02:16:07.440
Il doit être absolument condamné.
Nous soutiendrons cette résolution.
1926
02:16:07.520 --> 02:16:09.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
1927
02:16:09.760 --> 02:16:12.000
Monsieur David Martin
vous avez la parole.
1928
02:16:12.120 --> 02:16:15.480
D.MARTIN: Je serai bref. Aucune
remarque sur le fond,
1929
02:16:15.520 --> 02:16:19.560
mais pour transmettre
à Monsieur Nidegger
1930
02:16:19.600 --> 02:16:22.880
que ce n'est pas parce qu'il a passé
quelques années à Berne,
1931
02:16:23.000 --> 02:16:27.400
qu'il est nécessaire de nous faire
la morale pendant cinq ans
1932
02:16:27.440 --> 02:16:29.840
sur l'usage des résolutions
à l'attention
1933
02:16:29.880 --> 02:16:32.680
de l'Assemblée fédérale,
qui est un outil législatif
1934
02:16:32.760 --> 02:16:35.720
qui existe à notre disposition.
1935
02:16:35.760 --> 02:16:38.840
C'est d'autant plus désagréable
lorsque la remarque porte
1936
02:16:38.920 --> 02:16:41.600
sur le texte de son collègue,
assis à 1 m de lui.
1937
02:16:41.680 --> 02:16:43.880
Je vous remercie.
1938
02:16:43.920 --> 02:16:48.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
1939
02:16:48.480 --> 02:16:54.400
Madame Virna Conti, vous n'avez plus
de temps de parole.
1940
02:16:54.480 --> 02:16:57.440
L'idéal, c'est les caucus à
l'extérieur.
1941
02:16:57.480 --> 02:16:59.640
Nous allons voter sur cette
résolution.
1942
02:16:59.720 --> 02:17:02.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1943
02:17:02.800 --> 02:17:08.800
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1944
02:17:17.200 --> 02:17:23.200
Vous avez accepté cette résolution.
1945
02:17:31.760 --> 02:17:37.760
Nous avons bien avancé, je vous ai
piqué cinq minutes
1946
02:17:37.880 --> 02:17:41.320
pendant la pause du repas, je vous
en offre 20 pour votre nuit.
1947
02:17:41.440 --> 02:17:43.960
Je vous souhaite un bon retour dans
vos foyers.
1948
02:17:44.040 --> 02:17:46.240
Nous reprenons demain à 14 heures.
1949
02:17:46.280 --> 02:17:48.440
La séance est levée.
1950
02:17:48.480 --> 02:17:50.680
Sous-titrage SWISS TXT
1951
03:35:55.680 --> 03:35:58.200
Veuillez lever la main droite.
1952
03:35:58.280 --> 03:35:59.080
C.ALBRECHT: Je le jure.
1953
03:36:00.280 --> 03:36:02.440
C.ALBRECHT: Je le promets.
1954
03:36:02.520 --> 03:36:04.280
M.PERNET: Je le jure.
1955
03:36:04.360 --> 03:36:06.360
M.PERNET: Je le promets.
1956
03:36:06.440 --> 03:36:09.520
C.ZUBER-ROY:
Veuillez baisser la main.
1957
03:36:09.600 --> 03:36:13.200
Le Grand Conseil prend acte
de votre serment
1958
03:36:13.280 --> 03:36:16.440
et vous souhaite une heureuse
carrière.
1959
03:36:16.520 --> 03:36:18.600
La cérémonie est terminée