WEBVTT 1 00:00:00.200 --> 00:00:09.400 La cloche sonne 2 00:00:09.480 --> 00:00:12.520 C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes présentes dans la salle 3 00:00:12.600 --> 00:00:15.040 de bien vouloir se lever. 4 00:00:15.120 --> 00:00:18.360 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution 5 00:00:18.440 --> 00:00:20.960 de remplir consciencieusement notre mandat 6 00:00:21.040 --> 00:00:23.440 et de faire servir nos travaux au bien de la patrie 7 00:00:23.520 --> 00:00:25.480 qui nous a confié ses destinées. 8 00:00:25.560 --> 00:00:28.320 Je vous prie de rester debout. 9 00:00:28.400 --> 00:00:30.800 Mesdames et Messieurs les députés, 10 00:00:30.880 --> 00:00:33.520 nous avons à déplorer le décès de deux anciens collègues. 11 00:00:33.600 --> 00:00:40.760 Hommage à Alexandre Anor, député de 2004 à 2005, décédé. 12 00:00:40.840 --> 00:00:44.960 C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Alexandre Anor 13 00:00:45.040 --> 00:00:46.680 à l'âge de 75 ans. 14 00:00:46.760 --> 00:00:49.240 Elu au Grand Conseil en 2004, 15 00:00:49.320 --> 00:00:52.360 M. Anor siégea un an sur les bancs socialistes. 16 00:00:52.440 --> 00:00:55.560 Durant son mandat, il apposa notamment son nom 17 00:00:55.640 --> 00:00:58.520 sur des objets portant sur les finances cantonales, 18 00:00:58.600 --> 00:01:01.880 la politique des audits à l'Etat et les systèmes de contrôle interne 19 00:01:01.960 --> 00:01:05.920 au sein de l'administration publique, mais aussi le Stade de Genève. 20 00:01:06.000 --> 00:01:12.120 Hommage à Etienne Membrez, député de 2000 à 2001, décédé. 21 00:01:12.200 --> 00:01:16.040 Nous avons également appris avec peine 22 00:01:16.120 --> 00:01:20.080 le décès de M. Etienne Membrez dans sa 92ème année. 23 00:01:20.160 --> 00:01:23.840 Entré au Grand Conseil en 2000, M. Membrez siégea un an 24 00:01:23.920 --> 00:01:26.720 sur les bancs du parti démocrate-chrétien. 25 00:01:26.800 --> 00:01:30.160 En plénière, il s'exprima par exemple sur les droits 26 00:01:30.240 --> 00:01:32.120 et la protection de l'enfant, 27 00:01:32.200 --> 00:01:34.840 le marché du logement ou encore la mobilité. 28 00:01:34.920 --> 00:01:37.840 Outre son mandat de député, M. Membrez siégea 29 00:01:37.920 --> 00:01:41.080 au Conseil municipal de Collonge-Bellerive 30 00:01:41.160 --> 00:01:43.640 entre 1979 et 1987. 31 00:01:43.720 --> 00:01:48.320 Aux familles de MM. Anor et Membrez, nous disons toute notre sympathie 32 00:01:48.400 --> 00:01:51.080 en ce moment douloureux. 33 00:01:51.160 --> 00:01:54.760 Pour honorer leur mémoire, je vous prie d'observer, 34 00:01:54.840 --> 00:01:59.320 Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. 35 00:02:00.440 --> 00:02:13.560 ... 36 00:02:16.240 --> 00:02:18.120 Point 2: personnes excusées. 37 00:02:18.200 --> 00:02:20.560 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 38 00:02:20.640 --> 00:02:23.760 Point 3: procès-verbal des précédentes séances. 39 00:02:23.840 --> 00:02:26.000 Le procès-verbal de la session des 12 et 13 octobre 2023 40 00:02:26.080 --> 00:02:27.920 a été adressé à tous les chefs de groupe. 41 00:02:28.000 --> 00:02:29.840 N’ayant fait l’objet d’aucune remarque, 42 00:02:29.920 --> 00:02:31.760 ce procès-verbal est adopté. 43 00:02:31.840 --> 00:02:37.280 Point 4: discussion et approbation de l'ordre du jour. 44 00:02:37.360 --> 00:02:41.480 La liste des projets de lois renvoyés sans débat 45 00:02:41.560 --> 00:02:44.240 vous a été envoyée par messagerie. 46 00:02:44.320 --> 00:02:50.120 La discussion immédiate est-elle demandée sur l’un de ces points ? 47 00:02:58.160 --> 00:03:01.680 M. Jeannerat, vous avez la parole. 48 00:03:01.720 --> 00:03:05.760 J.JEANNERAT: Merci. 49 00:03:05.800 --> 00:03:08.640 Nous demandons la discussion immédiate l'urgence 50 00:03:08.720 --> 00:03:11.080 sur le point 13 381. 51 00:03:11.120 --> 00:03:14.400 De l'ordre du jour. 52 00:03:14.440 --> 00:03:17.000 C.ZUBER-ROY: Merci. 53 00:03:17.040 --> 00:03:20.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 54 00:03:20.120 --> 00:03:22.280 Les abstentions sont possibles. 55 00:03:22.360 --> 00:03:28.280 Le vote est lancé. 56 00:03:45.440 --> 00:03:50.160 La discussion immédiate est refusée. 57 00:03:50.200 --> 00:03:55.920 Monsieur Martin, vous avez la parole. 58 00:03:55.960 --> 00:04:01.920 Sur le 4A. 59 00:04:04.440 --> 00:04:09.160 D.MARTIN: Je suis au 4B, pardon. 60 00:04:09.160 --> 00:04:13.240 C.ZUBER-ROY: Nous devons nous prononcer 61 00:04:13.280 --> 00:04:17.680 sur le choix de la commission pour le point 203. 62 00:04:17.720 --> 00:04:21.040 PL 13377 Projet de loi de Stéphane Florey et consorts, 63 00:04:21.080 --> 00:04:27.040 Sur les bassins de natation. 64 00:04:28.440 --> 00:04:31.240 Il y a eu comme proposition la Commission judiciaire 65 00:04:31.360 --> 00:04:34.320 et de la police, la Commission des affaires communales, 66 00:04:34.440 --> 00:04:38.200 régionales et internationales et la Commission des droits de l'Homme. 67 00:04:38.280 --> 00:04:40.920 Je vais faire procéder au vote dans cet ordre-là. 68 00:04:41.040 --> 00:04:44.640 Si une commission est acceptée, les autres propositions tomberont. 69 00:04:44.720 --> 00:04:46.920 Celles et ceux qui acceptent un renvoi 70 00:04:46.960 --> 00:04:49.240 à la commission judiciaire et de la police, 71 00:04:49.320 --> 00:04:51.440 on vote OUI ou NON. 72 00:04:51.480 --> 00:04:54.560 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 73 00:04:54.600 --> 00:04:56.760 Les abstentions sont possibles. 74 00:04:56.800 --> 00:05:00.480 Le vote est lancé. 75 00:05:00.520 --> 00:05:06.520 Le renvoi à la commission judiciaire est refusé. 76 00:05:06.720 --> 00:05:11.720 J'ai vu qu'il y avait un problème de carte, 77 00:05:11.760 --> 00:05:13.920 mais ça ne changera pas le résultat. 78 00:05:13.960 --> 00:05:17.080 Nous passons à la deuxième proposition 79 00:05:17.120 --> 00:05:21.240 qui est à la CACRI. 80 00:05:21.280 --> 00:05:24.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 81 00:05:24.320 --> 00:05:26.520 Les abstentions sont possibles. 82 00:05:26.560 --> 00:05:32.520 Le vote est lancé. 83 00:05:38.080 --> 00:05:44.040 Le renvoi est accepté. 84 00:05:45.800 --> 00:05:48.120 Ces projets de loi 85 00:05:48.120 --> 00:05:50.840 sont donc renvoyés dans les commissions indiquées. 86 00:05:50.920 --> 00:05:55.480 4B. 87 00:05:55.560 --> 00:05:59.720 La liste des propositions de motion. 88 00:05:59.760 --> 00:06:01.920 La discussion immédiate est-elle demandée 89 00:06:02.040 --> 00:06:06.320 sur l'un des points ? 90 00:06:06.360 --> 00:06:08.520 M. Pistis, vous avez la parole. 91 00:06:08.560 --> 00:06:10.720 S.PISTIS: Merci. 92 00:06:10.760 --> 00:06:13.880 Le groupe MCG demande l'urgence et la discussion immédiate 93 00:06:13.960 --> 00:06:17.520 du point 223. 94 00:06:17.560 --> 00:06:20.760 M 2966 Proposition de motion de Skender Salihi et consorts: 95 00:06:20.840 --> 00:06:24.600 Préservons nos enfants de toute perversion ! 96 00:06:24.640 --> 00:06:26.800 C.ZUBER-ROY: Nous allons discuter 97 00:06:26.840 --> 00:06:29.000 sur la demande de discussion immédiate. 98 00:06:29.040 --> 00:06:32.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 99 00:06:32.080 --> 00:06:34.280 Les abstentions sont possibles. 100 00:06:34.320 --> 00:06:40.280 Le vote est lancé. 101 00:06:42.520 --> 00:06:47.760 La discussion immédiate est refusée. 102 00:06:47.800 --> 00:06:52.120 Cette proposition de motion 103 00:06:52.160 --> 00:06:54.920 est donc renvoyée à la Commission de l'enseignement, 104 00:06:55.040 --> 00:06:57.280 de l'éducation, de la culture et du sport. 105 00:06:57.400 --> 00:06:59.560 M. Florey, vous avez la parole. 106 00:06:59.640 --> 00:07:02.240 S.FLOREY: Merci. 107 00:07:02.280 --> 00:07:07.600 Le groupe UDC demande l'urgence 108 00:07:07.680 --> 00:07:10.440 pour le point 257, 109 00:07:10.480 --> 00:07:14.600 motion 2968. 110 00:07:14.640 --> 00:07:17.200 "Pour le maintien en emploi en pharmacie." 111 00:07:17.240 --> 00:07:21.760 C.ZUBER-ROY: Merci. 112 00:07:21.800 --> 00:07:24.080 Je déduis que vous demandez 113 00:07:24.120 --> 00:07:27.120 la discussion immédiate et l'urgence. 114 00:07:27.160 --> 00:07:30.120 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 115 00:07:30.240 --> 00:07:32.400 Les abstentions sont possibles. 116 00:07:32.440 --> 00:07:38.400 Le vote est lancé. 117 00:07:42.760 --> 00:07:44.920 La discussion immédiate est acceptée. 118 00:07:45.040 --> 00:07:47.560 À l'unanimité. 119 00:07:47.600 --> 00:07:49.960 Nous votons sur la demande d'urgence. 120 00:07:50.000 --> 00:07:52.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 121 00:07:53.040 --> 00:07:55.240 Les abstentions sont possibles. 122 00:07:55.280 --> 00:08:01.240 Le vote est lancé. 123 00:08:06.640 --> 00:08:11.200 Toujours à l'unanimité, 124 00:08:11.240 --> 00:08:13.480 vous acceptez l'urgence pour cette motion. 125 00:08:13.560 --> 00:08:19.120 Elle sera donc traitée après les points fixes. 126 00:08:19.160 --> 00:08:21.320 Monsieur Martin, vous avez la parole. 127 00:08:21.360 --> 00:08:25.960 D.MARTIN: Merci. 128 00:08:26.000 --> 00:08:28.840 Le groupe des Verts et des Vertes 129 00:08:28.880 --> 00:08:31.680 demande l'urgence 130 00:08:31.720 --> 00:08:35.240 sur le point 231. 131 00:08:35.280 --> 00:08:37.760 C.ZUBER-ROY: Merci. 132 00:08:37.800 --> 00:08:40.680 Nous allons d'abord voter sur la discussion immédiate. 133 00:08:40.800 --> 00:08:43.760 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 134 00:08:43.880 --> 00:08:46.040 Les abstentions sont possibles. 135 00:08:46.080 --> 00:08:52.040 Le vote est lancé. 136 00:08:58.440 --> 00:09:04.400 La discussion immédiate est acceptée. 137 00:09:04.880 --> 00:09:07.480 Nous votons maintenant sur la demande d'urgence. 138 00:09:07.600 --> 00:09:10.560 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 139 00:09:10.680 --> 00:09:12.840 Les abstentions sont possibles. 140 00:09:12.880 --> 00:09:18.840 Le vote est lancé. 141 00:09:25.800 --> 00:09:31.280 Vous avez accepté l'urgence. 142 00:09:31.320 --> 00:09:33.480 Ce point sera traité 143 00:09:33.520 --> 00:09:39.480 après les points fixes. 144 00:09:40.520 --> 00:09:43.400 Les propositions de motion sont donc renvoyées... 145 00:09:43.440 --> 00:09:47.640 Non, pardon. 146 00:09:47.680 --> 00:09:49.840 D'abord, on doit voter sur deux choix. 147 00:09:49.880 --> 00:09:53.160 Le point 241, 148 00:09:53.200 --> 00:09:56.400 M 2965 Proposition de motion de Skender Salihi et consorts, 149 00:09:56.480 --> 00:09:59.160 pour une prescription applicable aux constructions 150 00:09:59.280 --> 00:10:01.440 datant de plus de 30 ans. 151 00:10:01.520 --> 00:10:03.880 Nous avons 2 propositions. 152 00:10:03.920 --> 00:10:07.520 La commission d'aménagement du canton 153 00:10:07.600 --> 00:10:09.720 et la Commission législative. 154 00:10:09.800 --> 00:10:12.520 Je soumets la première proposition à votre vote. 155 00:10:12.600 --> 00:10:15.200 Si elle est refusée, elle ira à la législative. 156 00:10:15.240 --> 00:10:18.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 157 00:10:18.280 --> 00:10:20.480 Les abstentions sont possibles. 158 00:10:20.520 --> 00:10:26.480 Le vote est lancé. 159 00:10:34.320 --> 00:10:37.360 Vous avez accepté le renvoi 160 00:10:37.400 --> 00:10:42.880 à la Commission de l'aménagement. 161 00:10:42.920 --> 00:10:45.800 Nous devons également nous prononcer sur la commission 162 00:10:45.920 --> 00:10:48.920 qui traitera le point 255. 163 00:10:48.960 --> 00:10:52.160 M 2959 Proposition de motion de Skender Salihi et consorts, 164 00:10:52.240 --> 00:10:57.000 pour mieux valoriser les professions de la santé. 165 00:10:57.040 --> 00:11:01.040 Il y a une proposition à la Commission de la santé 166 00:11:01.080 --> 00:11:04.320 et une autre proposition à la Commission de l'économie. 167 00:11:04.360 --> 00:11:07.440 Je commence par voter la Commission de la santé. 168 00:11:07.480 --> 00:11:10.440 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 169 00:11:10.560 --> 00:11:12.720 Les abstentions sont possibles. 170 00:11:12.760 --> 00:11:18.720 Le vote est lancé. 171 00:11:27.600 --> 00:11:33.600 Le renvoi à la Commission de la santé est accepté. 172 00:11:35.360 --> 00:11:37.760 Les propositions de motion 173 00:11:37.800 --> 00:11:40.520 sont donc renvoyées dans les commissions indiquées. 174 00:11:40.600 --> 00:11:45.720 Quatre C. 175 00:11:45.800 --> 00:11:51.400 La liste des propositions de résolution renvoyées sans débat 176 00:11:51.480 --> 00:11:55.520 vous a été envoyée par messagerie. 177 00:11:55.600 --> 00:11:57.880 La discussion immédiate est-elle demandée ? 178 00:11:57.960 --> 00:12:00.160 Monsieur Desfayes, vous avez la parole. 179 00:12:00.200 --> 00:12:06.160 S.DESFAYES: Le Centre demande la discussion urgente 180 00:12:06.520 --> 00:12:09.240 pour "Ne tournons pas le dos à la physiothérapie." 181 00:12:09.360 --> 00:12:11.520 C.ZUBER-ROY: Merci. 182 00:12:11.600 --> 00:12:13.760 Nous votons pour la discussion immédiate. 183 00:12:13.840 --> 00:12:16.840 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 184 00:12:16.920 --> 00:12:19.120 Les abstentions sont possibles. 185 00:12:19.160 --> 00:12:25.120 Le vote est lancé. 186 00:12:27.240 --> 00:12:33.240 La discussion immédiate est acceptée. 187 00:12:36.160 --> 00:12:38.760 Nous votons maintenant sur la demande d'urgence. 188 00:12:38.840 --> 00:12:41.840 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 189 00:12:41.920 --> 00:12:44.120 Les abstentions sont possibles. 190 00:12:44.160 --> 00:12:50.120 Le vote est lancé. 191 00:12:53.160 --> 00:12:58.960 L'urgence est acceptée. 192 00:12:59.000 --> 00:13:01.320 Ce sujet sera donc traité 193 00:13:01.360 --> 00:13:04.520 après les points fixes. 194 00:13:04.560 --> 00:13:08.560 M. Florey, vous avez la parole. 195 00:13:08.600 --> 00:13:13.200 S.FLOREY: Merci. 196 00:13:13.240 --> 00:13:15.760 Le groupe UDC demande la discussion immédiate 197 00:13:15.840 --> 00:13:20.400 sur le point 214. 198 00:13:20.440 --> 00:13:23.920 R 1019 Proposition de résolution de Stéphane Florey et consorts, 199 00:13:24.000 --> 00:13:26.200 demandant de sanctionner expressément 200 00:13:26.240 --> 00:13:28.400 la pratique du "stealthing" 201 00:13:28.440 --> 00:13:31.640 (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale 202 00:13:31.760 --> 00:13:34.000 exerçant le droit d'initiative cantonale). 203 00:13:34.120 --> 00:13:36.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 204 00:13:36.360 --> 00:13:39.680 Nous allons donc voter sur la demande de discussion immédiate. 205 00:13:39.800 --> 00:13:42.760 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 206 00:13:42.880 --> 00:13:45.040 Les abstentions sont possibles. 207 00:13:45.120 --> 00:13:51.040 Le vote est lancé. 208 00:13:53.440 --> 00:13:58.320 La discussion immédiate est acceptée. 209 00:13:58.360 --> 00:14:00.320 Nous votons maintenant sur l'urgence. 210 00:14:00.400 --> 00:14:03.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 211 00:14:03.480 --> 00:14:05.680 Les abstentions sont possibles. 212 00:14:05.720 --> 00:14:11.680 Le vote est lancé. 213 00:14:17.320 --> 00:14:23.320 L'urgence est acceptée. 214 00:14:24.200 --> 00:14:28.000 Les propositions de résolution 215 00:14:28.040 --> 00:14:32.400 sont donc renvoyées dans les commissions indiquées. 216 00:14:32.440 --> 00:14:34.600 Demande de commission. 217 00:14:34.640 --> 00:14:40.600 La Commission des affaires sociales 218 00:14:40.680 --> 00:14:46.680 demande l'ajout pour le traitement aux extraits du PL 13 371–A 219 00:14:48.560 --> 00:14:54.560 sur l'assurance maladie. 220 00:14:55.240 --> 00:14:58.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 221 00:14:58.320 --> 00:15:00.520 Les abstentions sont possibles. 222 00:15:00.560 --> 00:15:06.520 Le vote est lancé. 223 00:15:09.080 --> 00:15:13.560 L'ajout est accepté à l'unanimité. 224 00:15:13.600 --> 00:15:18.920 Ce rapport sera donc traité demain aux extraits. 225 00:15:19.000 --> 00:15:21.760 Nous avons reçu diverses demandes du Conseil d'Etat. 226 00:15:21.840 --> 00:15:25.880 D'abord, des demandes d'ajout. 227 00:15:25.920 --> 00:15:29.200 Pour le PL 13 386, 228 00:15:29.280 --> 00:15:31.960 le projet de loi 229 00:15:32.000 --> 00:15:34.760 du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle 230 00:15:34.840 --> 00:15:37.760 de fonctionnement aux Hôpitaux universitaires de Genève 231 00:15:37.840 --> 00:15:40.040 pour les années 2024 à 2027 232 00:15:40.120 --> 00:15:43.200 en vue de son renvoi en Commission des finances. 233 00:15:43.240 --> 00:15:46.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 234 00:15:46.280 --> 00:15:48.480 Les abstentions sont possibles. 235 00:15:48.520 --> 00:15:54.480 Le vote est lancé. 236 00:15:56.080 --> 00:16:00.120 Cet ajout est accepté à l'unanimité. 237 00:16:00.200 --> 00:16:06.120 Le projet de loi est renvoyé en Commission des finances. 238 00:16:06.400 --> 00:16:09.040 Nous avons une demande d'ajout pour le PL 13 387. 239 00:16:09.160 --> 00:16:14.880 Projet de loi du Conseil d'Etat 240 00:16:15.000 --> 00:16:17.200 pour une indemnité annuelle d'exploitation 241 00:16:17.280 --> 00:16:19.880 à l'institution genevoise de maintien à domicile 242 00:16:19.960 --> 00:16:21.520 pour les années 2024 à 2027. 243 00:16:21.600 --> 00:16:24.600 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 244 00:16:24.680 --> 00:16:26.880 Les abstentions sont possibles. 245 00:16:26.920 --> 00:16:32.760 Le vote est lancé. 246 00:16:32.800 --> 00:16:34.960 À l'unanimité, 247 00:16:35.000 --> 00:16:38.120 vous avez accepté cet ajout. 248 00:16:38.200 --> 00:16:43.560 Ce projet de loi est renvoyé en Commission des finances. 249 00:16:43.640 --> 00:16:46.040 Nous avons également reçu une demande d'ajout 250 00:16:46.120 --> 00:16:49.040 pour traitement aux extraits 251 00:16:49.080 --> 00:16:55.040 des rapports du Conseil d'Etat concernant les motions 252 00:16:55.560 --> 00:16:58.120 2790–B, 2823–B, 253 00:16:58.200 --> 00:17:00.960 et 2824–B, concernant le 30 km/h. 254 00:17:01.040 --> 00:17:03.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 255 00:17:04.080 --> 00:17:06.240 Les abstentions sont possibles. 256 00:17:06.320 --> 00:17:12.240 Le vote est lancé. 257 00:17:18.120 --> 00:17:23.400 L'ajout est accepté. 258 00:17:23.480 --> 00:17:25.600 Ce rapport sera donc traité demain 259 00:17:25.640 --> 00:17:29.400 aux extraits. 260 00:17:29.440 --> 00:17:35.400 Nous avons également une demande d'ajout 261 00:17:36.440 --> 00:17:39.440 pour traitement aux extraits 262 00:17:39.520 --> 00:17:41.920 du PL 13 201–A, 263 00:17:42.000 --> 00:17:45.720 rapport de la Commission des finances 264 00:17:45.760 --> 00:17:49.680 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat 265 00:17:49.760 --> 00:17:53.240 accordant une aide financière d'un montant total de 5'260 000 frs 266 00:17:53.320 --> 00:17:57.800 à la fondation du stade de Genève pour les années 2022 à 2025. 267 00:17:57.880 --> 00:18:00.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 268 00:18:01.000 --> 00:18:03.120 Les abstentions sont possibles. 269 00:18:03.160 --> 00:18:09.160 Le vote est lancé. 270 00:18:09.200 --> 00:18:12.160 L'ajout est accepté. 271 00:18:12.240 --> 00:18:18.160 Ce rapport sera donc également traité demain aux extraits. 272 00:18:19.040 --> 00:18:25.040 Nous avons une demande d'ajout, discussion immédiate et urgence 273 00:18:26.480 --> 00:18:28.680 pour le PL 13 388, 274 00:18:28.760 --> 00:18:32.120 projet de loi du Conseil d'Etat pour une contribution d'urgence 275 00:18:32.240 --> 00:18:35.320 en faveur des populations civiles touchées par le conflit 276 00:18:35.400 --> 00:18:38.920 dans la région du Proche-Orient et pour la promotion de la paix. 277 00:18:39.000 --> 00:18:42.200 Nous votons d'abord sur la demande de discussion immédiate. 278 00:18:42.320 --> 00:18:43.160 Pardon, d'ajout. 279 00:18:43.280 --> 00:18:46.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 280 00:18:46.360 --> 00:18:48.680 Les abstentions sont possibles. 281 00:18:48.760 --> 00:18:54.680 Le vote est lancé. 282 00:18:59.240 --> 00:19:05.200 L'ajout est accepté. 283 00:19:05.360 --> 00:19:08.720 Nous allons donc maintenant voter sur la discussion immédiate. 284 00:19:08.840 --> 00:19:11.840 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 285 00:19:11.920 --> 00:19:14.120 Les abstentions sont possibles. 286 00:19:14.160 --> 00:19:20.120 Le vote est lancé. 287 00:19:30.440 --> 00:19:32.440 La discussion immédiate est acceptée. 288 00:19:32.520 --> 00:19:35.200 Finalement, nous votons sur la demande d'urgence. 289 00:19:35.280 --> 00:19:38.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 290 00:19:38.360 --> 00:19:44.360 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 291 00:19:53.400 --> 00:19:59.400 L'urgence est acceptée. 292 00:20:00.240 --> 00:20:05.240 Le point sera traité après le point fixe. 293 00:20:05.320 --> 00:20:07.880 Finalement, pour les demandes du Conseil d'Etat, 294 00:20:07.960 --> 00:20:11.160 nous avons correctement d'urgence pour renvoi en commission 295 00:20:11.280 --> 00:20:13.440 du point 237. 296 00:20:13.520 --> 00:20:17.120 Rapport de la Commission de l'aménagement du canton 297 00:20:17.200 --> 00:20:21.800 chargé d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat 298 00:20:21.880 --> 00:20:25.160 pour modifier la loi générale sur les zones de développement, 299 00:20:25.240 --> 00:20:28.720 déclaration d'utilité publique. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 300 00:20:28.840 --> 00:20:31.000 les autres votent NON. 301 00:20:31.080 --> 00:20:33.280 Les abstentions sont possibles. 302 00:20:33.360 --> 00:20:39.280 Le vote est lancé. 303 00:20:42.320 --> 00:20:47.680 L'urgence est acceptée. 304 00:20:47.680 --> 00:20:53.440 Ce point sera traité après les points fixes. 305 00:20:53.440 --> 00:20:56.720 Nous arrivons aux demandes des députés. 306 00:20:56.720 --> 00:21:00.880 M. Zweifel, vous avez la parole. 307 00:21:00.880 --> 00:21:06.440 Y.ZWEIFEL: Le groupe PLR demande 308 00:21:06.440 --> 00:21:12.840 l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la résolution 1025 309 00:21:12.880 --> 00:21:15.520 "L'État applique et fait appliquer la tolérance 0 310 00:21:15.600 --> 00:21:17.800 face à l'antisémitisme." 311 00:21:17.840 --> 00:21:20.880 C.ZUBER-ROY: Merci. 312 00:21:20.880 --> 00:21:24.920 Nous allons voter sur l'ajout. 313 00:21:24.960 --> 00:21:27.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 314 00:21:28.000 --> 00:21:30.200 Les abstentions sont possibles. 315 00:21:30.240 --> 00:21:32.400 Le vote est lancé. 316 00:21:32.440 --> 00:21:37.800 L'ajout est accepté. 317 00:21:37.800 --> 00:21:39.960 Nous votons sur la discussion immédiate. 318 00:21:40.040 --> 00:21:43.040 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 319 00:21:43.160 --> 00:21:49.120 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 320 00:21:57.880 --> 00:22:01.120 La discussion immédiate est acceptée. 321 00:22:01.160 --> 00:22:03.840 Aucune opposition. 322 00:22:03.880 --> 00:22:05.560 Nous votons sur l'urgence. 323 00:22:05.600 --> 00:22:09.040 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 324 00:22:09.080 --> 00:22:12.320 Les abstentions sont possibles. 325 00:22:12.360 --> 00:22:18.320 Le vote est lancé. 326 00:22:23.920 --> 00:22:26.880 L'urgence est acceptée. 327 00:22:26.920 --> 00:22:29.400 Ce point sera traité 328 00:22:29.440 --> 00:22:31.760 après le point fixe, 329 00:22:31.760 --> 00:22:34.360 en Catégorie II (30 min). 330 00:22:34.400 --> 00:22:38.440 Mme Marti, vous avez la parole. 331 00:22:38.480 --> 00:22:41.840 C.MARTI: Le groupe socialiste 332 00:22:41.880 --> 00:22:47.840 demande l'ajout, la discussion immédiate urgence 333 00:22:48.440 --> 00:22:51.920 sur la résolution 1026, 334 00:22:51.920 --> 00:22:55.040 cessez le feu pour la protection des civils et le respect 335 00:22:55.120 --> 00:22:57.280 du droit humanitaire en Israël 336 00:22:57.320 --> 00:22:59.760 et dans les territoires palestiniens occupés. 337 00:22:59.840 --> 00:23:02.040 C.ZUBER-ROY: Merci. 338 00:23:02.040 --> 00:23:08.040 Nous allons voter sur l'ajout. 339 00:23:14.760 --> 00:23:20.760 L'ajout est accepté par 80 OUI. 340 00:23:21.080 --> 00:23:23.440 Nous votons sur la discussion immédiate. 341 00:23:23.480 --> 00:23:26.440 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 342 00:23:26.520 --> 00:23:28.720 Les abstentions sont possibles. 343 00:23:28.760 --> 00:23:34.720 Le vote est lancé. 344 00:23:42.160 --> 00:23:45.440 La discussion immédiate est acceptée. 345 00:23:45.440 --> 00:23:47.640 Nous finissons par voter sur l'urgence. 346 00:23:47.720 --> 00:23:50.720 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 347 00:23:50.800 --> 00:23:53.000 Les abstentions sont possibles. 348 00:23:53.000 --> 00:23:59.000 Le vote est lancé. 349 00:24:10.000 --> 00:24:15.400 L'urgence est acceptée. 350 00:24:15.440 --> 00:24:17.600 Ce point sera traité après le point fixe 351 00:24:17.640 --> 00:24:19.800 en Catégorie II (30 min). 352 00:24:19.840 --> 00:24:24.080 M. Pistis, vous avez la parole. 353 00:24:24.120 --> 00:24:28.480 S.PISTIS: Le groupe MCG 354 00:24:28.520 --> 00:24:31.360 demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence 355 00:24:31.480 --> 00:24:37.440 sur le point 198. 356 00:24:41.080 --> 00:24:44.200 Renoncer à temps à une disposition dont la mise en oeuvre 357 00:24:44.280 --> 00:24:50.280 serait problématique. 358 00:24:50.840 --> 00:24:54.080 C.ZUBER-ROY: Il n'y a pas besoin de la discussion immédiate 359 00:24:54.160 --> 00:24:56.360 car il est déjà à l'ordre du jour. 360 00:24:56.400 --> 00:24:58.560 C'est une demande d'urgence. 361 00:24:58.600 --> 00:25:00.000 Je la soumets au vote. 362 00:25:00.040 --> 00:25:03.120 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 363 00:25:15.040 --> 00:25:17.600 L'urgence est acceptée. 364 00:25:17.640 --> 00:25:23.600 Ce point sera traité après les points fixes. 365 00:25:28.000 --> 00:25:32.120 Nous arrivons au point cinq. 366 00:25:32.160 --> 00:25:37.640 RD 1552. 367 00:25:37.680 --> 00:25:39.880 Hommage à Cyril Allen. 368 00:25:44.600 --> 00:25:49.320 Je pris Mme Bidaux de bien vouloir lire sa lettre. 369 00:25:49.400 --> 00:25:53.040 -Madame La Présidente, Chère Céline, 370 00:25:53.120 --> 00:25:57.440 par ces lignes et à la suite de mon élection au Conseil national, 371 00:25:57.520 --> 00:26:01.240 je vous présente ma démission de mes fonctions de député, 372 00:26:01.320 --> 00:26:04.560 dès le jeudi 16 novembre 2023 373 00:26:04.640 --> 00:26:09.400 à l'issue de la séance convoquée à 17h00. 374 00:26:09.480 --> 00:26:14.760 Je suis reconnaissant au peuple genevois de la confiance 375 00:26:14.840 --> 00:26:17.800 qu'il m'a accordée durant plus de dix ans et garderai 376 00:26:17.880 --> 00:26:22.640 un excellent souvenir de mon passage au sein de notre Parlement cantonal. 377 00:26:22.720 --> 00:26:26.800 Libéral convaincu, j'ai rapidement mesuré la difficulté de défendre 378 00:26:26.880 --> 00:26:30.320 des valeurs essentielles mais dangereusement malmenées 379 00:26:30.400 --> 00:26:33.480 dans un environnement politique très défavorable. 380 00:26:33.560 --> 00:26:37.680 Nos libertés sont sans cesse restreintes et nous assistons 381 00:26:37.760 --> 00:26:40.600 à une collectivisation de responsabilités 382 00:26:40.680 --> 00:26:44.800 et de solidarités qui devraient pourtant rester individuelles. 383 00:26:44.880 --> 00:26:47.520 Nos autorités contribuent activement 384 00:26:47.600 --> 00:26:51.480 à une importante inflation législative et réglementaire. 385 00:26:51.560 --> 00:26:56.160 En position très minoritaire, il m'a donc toujours fallu comprendre 386 00:26:56.240 --> 00:27:01.080 les réflexions et les émotions à l'origine des points de vue 387 00:27:01.160 --> 00:27:05.640 de mes nombreux contradicteurs afin de mieux les appréhender. 388 00:27:05.720 --> 00:27:10.040 Cela fait, j'ai tenté de convaincre et, plus souvent, 389 00:27:10.120 --> 00:27:13.600 dans le respect de l'esprit de nos institutions démocratiques, 390 00:27:13.680 --> 00:27:16.720 j'ai essayé de trouver un consensus profitable 391 00:27:16.800 --> 00:27:19.600 aux habitants de notre canton. 392 00:27:19.680 --> 00:27:23.360 J'ai aimé ce mode de faire qui impose de s'intéresser 393 00:27:23.440 --> 00:27:27.320 à chacun des 99 autres députés, ainsi qu'à leurs suppléants, 394 00:27:27.400 --> 00:27:31.240 et qui permet de tisser des liens forts. 395 00:27:31.320 --> 00:27:36.240 Permettez-moi de remercier le service du Grand Conseil 396 00:27:36.320 --> 00:27:39.880 pour son travail précieux mais aussi et surtout 397 00:27:39.960 --> 00:27:43.800 tous les membres du groupe PLR, en particulier 398 00:27:43.880 --> 00:27:51.280 ses chefs successifs, Ivan, Serge, Nathalie et Yvan, 399 00:27:51.360 --> 00:27:55.400 de m'avoir laissé œuvrer presque librement et d'avoir accepté 400 00:27:55.480 --> 00:27:58.880 avec bienveillance mes envolées passionnées, 401 00:27:58.960 --> 00:28:01.960 j'adresse ma plus affectueuse reconnaissance à Valérie, 402 00:28:02.040 --> 00:28:09.640 Clémence, Romain, Manon et Camille, sans qui mon engagement politique 403 00:28:09.720 --> 00:28:14.080 ne serait évidemment pas possible. 404 00:28:14.160 --> 00:28:18.840 Vous souhaitant une bonne réception de la présente, 405 00:28:18.920 --> 00:28:22.280 je vous adresse, Madame la Présidente, chère Céline, 406 00:28:22.360 --> 00:28:25.400 comme à tous mes collègues députés, mes meilleures salutations 407 00:28:25.480 --> 00:28:27.960 et mes meilleurs vœux de succès 408 00:28:28.040 --> 00:28:30.880 dans vos actuels et futurs travaux parlementaires. 409 00:28:30.960 --> 00:28:34.400 Cyril Aellen. 410 00:28:34.440 --> 00:28:40.400 Applaudissements 411 00:28:48.920 --> 00:28:52.920 C.ZUBER-ROY: Merci. 412 00:28:52.960 --> 00:28:56.680 Il est pris acte de cette démission 413 00:28:56.720 --> 00:29:02.680 avec effet à l'issue de cette séance. 414 00:29:09.200 --> 00:29:13.360 Monsieur Thierry Oeplikoefer 415 00:29:13.360 --> 00:29:19.360 prêtera serment. 416 00:29:21.200 --> 00:29:24.880 Monsieur Cyril Aellen a siégé 10 ans sur les bancs du Grand Conseil. 417 00:29:25.000 --> 00:29:27.840 Au cours de ses mandats, il a assuré la présidence 418 00:29:27.880 --> 00:29:33.840 de la Commission ad hoc sur le personnel de l'Etat 419 00:29:34.600 --> 00:29:38.400 et à deux reprises, il a assuré la présidence de la Commission ad hoc 420 00:29:38.440 --> 00:29:40.640 sur le personnel de l'Etat 421 00:29:40.680 --> 00:29:43.320 et à deux reprises sur la Commission du logement. 422 00:29:43.400 --> 00:29:46.880 Il a pris part aux travaux des différentes sous-commissions, 423 00:29:46.920 --> 00:29:49.080 notamment le foyer de Mancy de l'ACCG 424 00:29:49.120 --> 00:29:51.560 pour lequel il a déposé un rapport de qualité. 425 00:29:51.680 --> 00:29:53.840 Il a déposé de nombreux objets 426 00:29:53.960 --> 00:29:57.120 sur ces sujets dont plusieurs ont été couronnés de succès. 427 00:29:57.200 --> 00:29:59.640 Notamment la loi sur les estimations fiscales 428 00:29:59.720 --> 00:30:03.480 de certains immeubles ou celle de la propriété par étage dans le PAV. 429 00:30:03.560 --> 00:30:06.400 Il s'est exprimé sur des questions de société variés 430 00:30:06.480 --> 00:30:09.600 comme le congé parental, le surendettement ou la culture. 431 00:30:09.680 --> 00:30:12.600 Il s'est attaché à promouvoir la transparence des élus 432 00:30:12.720 --> 00:30:16.400 avec la mention de leur employeur dans la liste des liens d'intérêt. 433 00:30:16.520 --> 00:30:19.760 Libéral convaincu, il s'est souvent mis en quête d'alliances 434 00:30:19.880 --> 00:30:22.040 pour trouver des majorités 435 00:30:22.080 --> 00:30:24.280 pour faire passer ses projets, 436 00:30:24.320 --> 00:30:26.800 notamment quand il était chef de groupe du PLR. 437 00:30:26.920 --> 00:30:30.680 Couplé à la qualité de son travail et à sa connaissance des dossiers, 438 00:30:30.760 --> 00:30:36.400 ses pairs l'ont élu meilleur connaisseur des dossiers en 2018. 439 00:30:36.440 --> 00:30:41.840 Monsieur Aellen a par ailleurs siégé 440 00:30:41.880 --> 00:30:44.360 au Conseil municipal de Bernex de 2001 à 2005. 441 00:30:44.440 --> 00:30:47.160 Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite 442 00:30:47.240 --> 00:30:51.200 de ses activités au Conseil national 443 00:30:51.240 --> 00:30:57.200 et lui remettons un stylo souvenir. 444 00:30:59.520 --> 00:31:05.520 Applaudissements 445 00:31:20.520 --> 00:31:26.480 M. Zweifel, chef de groupe PLR, vous avez la parole. 446 00:31:30.480 --> 00:31:35.480 Y.ZWEIFEL: Ne m'en voulez pas de m'adresser à vous 447 00:31:35.520 --> 00:31:38.080 pour que vous retransmettiez, 448 00:31:38.120 --> 00:31:41.000 car il est juste à côté 449 00:31:41.040 --> 00:31:44.760 donc c'est plus facile pour lui faire son hommage. 450 00:31:44.800 --> 00:31:48.920 Il parle en allemand 451 00:31:48.960 --> 00:31:54.920 Applaudissements 452 00:31:59.480 --> 00:32:01.640 Je m'excuse auprès du Mémorial ! 453 00:32:01.680 --> 00:32:03.960 J'ai hâte de me relire. 454 00:32:04.000 --> 00:32:07.840 Mais c'était surtout 455 00:32:07.880 --> 00:32:10.040 pour rappeler à mon ami Cyril 456 00:32:10.080 --> 00:32:12.720 ce qu'il va devoir endurer ces prochaines années. 457 00:32:12.800 --> 00:32:15.000 Je t'entraîne un peu à l'avance. 458 00:32:15.040 --> 00:32:18.320 En même temps, à Berne, 459 00:32:18.360 --> 00:32:24.320 ils vont découvrir le député qu'on leur envoie. 460 00:32:24.360 --> 00:32:27.800 Ceux qui le connaissent dans les bancs d'en face, 461 00:32:27.800 --> 00:32:32.920 comme en Commission des finances, 462 00:32:32.960 --> 00:32:35.680 où certains conseillers et conseillères d'État 463 00:32:35.720 --> 00:32:39.720 qui ont fait en sorte de voter pour lui pour qu'il aille à Berne, 464 00:32:39.720 --> 00:32:45.720 ne te regrettont peut-être pas. 465 00:32:45.760 --> 00:32:51.560 Ils auront peut-être des téléphones de nos collègues Suisses alémaniques 466 00:32:51.600 --> 00:32:53.840 qui nous diront: "mais qu'est-ce que ça ?" 467 00:32:53.920 --> 00:32:56.760 On se réjouit par avance ! 468 00:32:56.800 --> 00:32:58.960 Plus sérieusement, j'aimerais, 469 00:32:59.000 --> 00:33:01.960 au nom du groupe PLR et d'autres députés, te remercier. 470 00:33:02.080 --> 00:33:04.240 Et regretter ce départ. 471 00:33:04.280 --> 00:33:07.480 À titre personnel, je pense qu'on perd un excellent député. 472 00:33:07.560 --> 00:33:09.760 C'est surtout le meilleur d'entre nous. 473 00:33:09.800 --> 00:33:13.560 Celui qui connaissait le plus de sujet. 474 00:33:13.600 --> 00:33:16.720 Celui qui maîtrisait le plus de thématiques, 475 00:33:16.720 --> 00:33:22.760 avec une unité toujours très claire. 476 00:33:22.800 --> 00:33:25.480 Désolé pour certains qui le trouvaient trop clair. 477 00:33:25.560 --> 00:33:28.840 Mais une ligne extrêmement claire que tu as toujours gardée. 478 00:33:28.920 --> 00:33:31.800 Même tes pires adversaires ont toujours reconnu cela. 479 00:33:31.920 --> 00:33:33.440 On perd un excellent député. 480 00:33:33.560 --> 00:33:37.840 Mais on envoie un conseiller national excellent à Berne. 481 00:33:37.880 --> 00:33:41.440 Tu leur montreras pourquoi tu étais le meilleur ici. 482 00:33:41.520 --> 00:33:43.920 À titre personnel, 483 00:33:43.960 --> 00:33:48.320 je perds aussi un mentor. 484 00:33:48.360 --> 00:33:54.320 Si aujourd'hui je suis député, c'est grâce à lui. 485 00:33:54.840 --> 00:33:57.640 Je pars celui en partie grâce à qui je suis ici. 486 00:33:57.680 --> 00:34:02.560 Tu as été le dernier président du Parti libéral 487 00:34:02.640 --> 00:34:04.760 et quand tu as été désigné président 488 00:34:04.880 --> 00:34:08.760 de l'ancien Parti libéral, 489 00:34:08.840 --> 00:34:11.200 tu as fait venir six vice- présidents. 490 00:34:11.240 --> 00:34:13.920 Parmi eux, il y en a cinq que tu connaissais bien. 491 00:34:14.000 --> 00:34:17.880 Et puis tu as décidé de faire confiance à un petit jeune 492 00:34:17.920 --> 00:34:22.280 que tu ne connaissais pas plus que ça... 493 00:34:22.320 --> 00:34:24.480 Mais tu diras ce que tu en pensais ! 494 00:34:24.560 --> 00:34:27.000 On va dire que tu ne le trouvais pas trop mal. 495 00:34:27.080 --> 00:34:29.600 Tu m'as fait confiance, 496 00:34:29.640 --> 00:34:32.360 et cette confiance s'est renouvelée au sein du PLR, 497 00:34:32.440 --> 00:34:35.040 puisque j'étais un des premiers vice-présidents. 498 00:34:35.160 --> 00:34:37.320 Je te le dois aussi. 499 00:34:37.360 --> 00:34:43.200 Et je perds aussi un ami. 500 00:34:43.240 --> 00:34:45.960 On dit toujours qu'en politique, 501 00:34:46.000 --> 00:34:48.360 on n'a pas d'amis ou que des faux amis. 502 00:34:48.400 --> 00:34:51.520 Moi, je peux dire que Cyril fait partie de mes vrais amis. 503 00:34:51.640 --> 00:34:55.160 J'ai plaisir à traiter avec lui. 504 00:34:55.200 --> 00:34:57.360 En Commission des finances, 505 00:34:57.400 --> 00:34:59.560 ce n'est pas toujours facile, 506 00:34:59.600 --> 00:35:02.400 surtout quand on est son chef de groupe. 507 00:35:02.440 --> 00:35:05.600 Pour ça, je suis content que tu ailles à Berne 508 00:35:05.640 --> 00:35:10.400 et j'ai déjà écrit à Damien pour le prévenir. 509 00:35:10.440 --> 00:35:16.400 Je perds un ami avec qui j'avais plaisir à discuter. 510 00:35:16.440 --> 00:35:20.120 Il y a un côté épicurien que tu as. 511 00:35:20.160 --> 00:35:25.400 Tu fais partie des gens qui aiment bien manger et bien boire. 512 00:35:25.440 --> 00:35:29.960 Albert Einstein disait: 513 00:35:30.000 --> 00:35:35.280 "Un estomac creux n'est pas un bon conseiller politique." 514 00:35:35.320 --> 00:35:38.880 L'avantage, c'est qu'on est sûrs 515 00:35:38.920 --> 00:35:41.080 que tu conseilleras bien tout le monde ! 516 00:35:41.120 --> 00:35:43.280 Rires 517 00:35:43.320 --> 00:35:46.120 Tu as été le dernier président du Parti libéral 518 00:35:46.200 --> 00:35:49.520 et le dernier député libéral à rentrer sous cette bannière-là. 519 00:35:49.600 --> 00:35:51.800 Ensuite, il n'y a eu que des PLR. 520 00:35:51.840 --> 00:35:55.240 J'espère que tu ne seras pas le dernier libéral dans ce canton. 521 00:35:55.360 --> 00:35:58.240 Mais je suis sûr qu'on envoie un vrai libéral à Berne 522 00:35:58.320 --> 00:36:00.520 et je sais que tu seras tenir 523 00:36:00.600 --> 00:36:03.040 cette manière au sens philosophique du terme. 524 00:36:03.120 --> 00:36:06.760 Je voudrais te remercier pour tout ce que tu as fait pour le parti, 525 00:36:06.880 --> 00:36:09.480 pour le groupe des députés et aussi pour Genève. 526 00:36:09.560 --> 00:36:11.760 Merci, Cyril. 527 00:36:11.800 --> 00:36:17.760 Applaudissements 528 00:36:20.600 --> 00:36:26.600 C.ZUBER-ROY: Merci. 529 00:36:27.880 --> 00:36:33.880 Nous passons donc au RD 1553. 530 00:36:37.360 --> 00:36:40.160 Rapport oral de la Commission des droits politiques 531 00:36:40.240 --> 00:36:42.440 et du règlement du Grand Conseil 532 00:36:42.480 --> 00:36:46.880 sur la compatibilité du quatrième député suppléant PLR. 533 00:36:46.920 --> 00:36:52.320 Le rapport est de Monsieur Jean-Pierre Pasquier. 534 00:36:52.360 --> 00:36:58.320 J-P.PASQUIER: La loi portant sur le règlement du Grand Conseil 535 00:37:00.000 --> 00:37:02.680 prévoit que la Commission des droits politiques 536 00:37:02.720 --> 00:37:06.240 du Grand Conseil se prononce sur les incompatibilités d'un député 537 00:37:06.320 --> 00:37:08.520 suppléant qui doit prêter serment. 538 00:37:08.560 --> 00:37:10.720 A titre exceptionnel, cette semaine, 539 00:37:10.760 --> 00:37:14.040 la commission a procédé à l'étude du dossier 540 00:37:14.120 --> 00:37:16.320 du député suppléant par la voie numérique. 541 00:37:16.440 --> 00:37:18.600 Elle concerne Philippe Meyer. 542 00:37:18.640 --> 00:37:21.440 Il est né en 1972 et il est domicilié à Chêne-Bourg. 543 00:37:21.520 --> 00:37:24.560 Il est titulaire de la formation professionnelle en HEC. 544 00:37:24.680 --> 00:37:30.640 La Commission a étudié les liens d'intérêt de Monsieur Meyer. 545 00:37:36.400 --> 00:37:38.600 Les membres de la CITRAT, 546 00:37:38.640 --> 00:37:41.480 la communauté d'intérêts pour les transports publics, 547 00:37:41.600 --> 00:37:46.160 il est également conseiller municipal de Chêne-Bourg, 548 00:37:46.240 --> 00:37:50.120 il est membre du tennis club de la CMA 549 00:37:50.160 --> 00:37:53.320 et membre de la compagnie 1602, ce qui est aussi très bien. 550 00:37:53.400 --> 00:37:56.000 Rien ne s'oppose donc à la prestation de serment 551 00:37:56.120 --> 00:37:58.680 à la fonction de député suppléant. 552 00:37:58.720 --> 00:38:02.120 La Commission n'a constaté aucune incompatibilité. 553 00:38:02.160 --> 00:38:05.480 La majorité vous recommande de procéder à son assermentation. 554 00:38:05.560 --> 00:38:07.760 C.ZUBER-ROY: Merci. 555 00:38:07.800 --> 00:38:11.400 Il est pris acte de ce rapport. 556 00:38:11.440 --> 00:38:17.400 M. Philippe Meyer prêtera serment à 20h30. 557 00:38:18.000 --> 00:38:21.560 Déclarations du Conseil d'Etat et communication de la présidence. 558 00:38:21.640 --> 00:38:25.840 Vous êtes tous et toutes 559 00:38:25.920 --> 00:38:31.240 invités au parc des Bastions 560 00:38:31.320 --> 00:38:35.280 pour suivre la 45ème Course de l'Escalade 561 00:38:35.320 --> 00:38:37.480 le dimanche 3 décembre 2023 dès 14h15. 562 00:38:37.520 --> 00:38:40.520 Nous remercions les organisateurs pour cette invitation. 563 00:38:40.640 --> 00:38:44.400 Huit, correspondance. 564 00:38:44.440 --> 00:38:47.920 Vous avez reçu par messagerie 565 00:38:47.960 --> 00:38:52.200 l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. 566 00:38:52.240 --> 00:38:55.480 Il figurera au Mémorial. 567 00:38:55.520 --> 00:39:00.280 Neuf, annonce et dépôt. 568 00:39:00.360 --> 00:39:06.280 Initiatives et projets de loi. 569 00:39:07.160 --> 00:39:09.880 Le PL 10 315 et 1906 sont retirés par ses auteurs, 570 00:39:10.000 --> 00:39:12.480 comme le PL 12 269. 571 00:39:16.680 --> 00:39:19.600 Il en est pris acte. 572 00:39:19.600 --> 00:39:22.720 Proposition de motion. 573 00:39:22.720 --> 00:39:27.800 Il en est pris acte. 574 00:39:27.800 --> 00:39:32.040 La motion de 2529 est retirée. 575 00:39:32.080 --> 00:39:36.480 Ainsi que la motion 2940. 576 00:39:36.520 --> 00:39:40.040 Et 2866. 577 00:39:40.080 --> 00:39:45.800 Monsieur Pistis, vous avez la parole. 578 00:39:45.840 --> 00:39:48.880 S.PISTIS: Merci. 579 00:39:48.920 --> 00:39:52.280 Nous souhaitons retirer la motion 2899. 580 00:39:52.280 --> 00:39:54.480 C.ZUBER-ROY: Merci. 581 00:39:54.560 --> 00:39:57.400 Elle est aussi retirée. 582 00:39:57.400 --> 00:39:59.600 Pas d'autres propositions ? 583 00:39:59.680 --> 00:40:03.720 Il en est pris acte. 584 00:40:03.720 --> 00:40:06.800 Proposition de résolution. 585 00:40:06.800 --> 00:40:10.960 Pétition. 586 00:40:10.960 --> 00:40:16.960 Nous avons reçu les pétitions de 2188, 587 00:40:17.240 --> 00:40:21.920 non à l'abattage des arbres au parc Lulin. 588 00:40:21.960 --> 00:40:24.920 Sauvez le cèdre de la rue Colombier 10. 589 00:40:24.960 --> 00:40:30.920 Pour la piétonnisation de la place du Petit-Saconnex 590 00:40:35.120 --> 00:40:39.760 et la régularisation du trafic adjacent. 591 00:40:39.760 --> 00:40:42.920 Ces pétitions sont envoyées à la Commission des pétitions. 592 00:40:43.000 --> 00:40:45.200 Rapports divers. 593 00:40:45.240 --> 00:40:51.200 Postulat. 594 00:40:51.440 --> 00:40:53.640 Rapport de la Commission des grâces. 595 00:40:53.640 --> 00:40:55.840 Nous n'en avons pas. 596 00:40:55.840 --> 00:40:58.160 Élections et nominations de commissions. 597 00:40:58.200 --> 00:41:01.080 La liste des élections tacites et reportées 598 00:41:01.120 --> 00:41:06.520 vous a été envoyée par messagerie. 599 00:41:06.560 --> 00:41:08.720 Je remercie les partis 600 00:41:08.760 --> 00:41:12.960 pour le travail effectué pour trouver des accords. 601 00:41:12.960 --> 00:41:18.960 Élections aux commissions à représentation réduite. 602 00:41:20.400 --> 00:41:22.720 Nous allons procéder aux 7 cette sélections 603 00:41:22.840 --> 00:41:25.000 à bulletin en même temps. 604 00:41:25.040 --> 00:41:27.960 Vous avez reçu la liste des candidats à ces élections. 605 00:41:28.040 --> 00:41:30.840 La feuille a été remplacée sur les candidatures. 606 00:41:30.880 --> 00:41:36.840 Normalement, vous avez tous reçus la dernière version. 607 00:41:37.600 --> 00:41:43.600 Nous allons donc procéder aux élections 14 à 19 plus 50. 608 00:41:44.240 --> 00:41:50.040 Le point 14. 609 00:41:50.080 --> 00:41:52.960 Élection de quatre membres au Conseil de la fondation 610 00:41:53.040 --> 00:41:56.920 pour l'exploitation de pension pour personnes âgées. 611 00:41:56.960 --> 00:42:02.120 Durée du mandat du premier février 2024 612 00:42:02.120 --> 00:42:04.320 au 31 janvier 2029. 613 00:42:04.360 --> 00:42:10.320 Sont parvenus à la présidence les candidatures suivantes. 614 00:42:10.960 --> 00:42:15.160 Monsieur Stéphane Detwiller. 615 00:42:15.200 --> 00:42:21.160 Monsieur Eric Genoud, Madame Marie- Hélène Hancock, 616 00:42:33.400 --> 00:42:36.680 Election de deux membres 617 00:42:36.720 --> 00:42:38.880 au Conseil d'administration de 618 00:42:38.920 --> 00:42:41.880 l'autorité de surveillance des autorités de prévoyance. 619 00:42:42.000 --> 00:42:47.960 Du premier février 2024 au 31 janvier 2029. 620 00:43:03.640 --> 00:43:07.480 Point 16, 621 00:43:07.520 --> 00:43:11.840 Élection de deux membres au Conseil d'administration 622 00:43:11.880 --> 00:43:15.560 de l'Office cantonal des assurances sociales du premier février 2024 623 00:43:15.640 --> 00:43:20.000 au 31 janvier 2029. 624 00:43:27.000 --> 00:43:30.000 Point 17, 625 00:43:30.040 --> 00:43:32.200 élection de deux membres 626 00:43:32.240 --> 00:43:38.000 au Conseil de la fondation d'aide aux entreprises. 627 00:43:38.040 --> 00:43:44.000 Du premier février 2024 au 31 janvier 2029. 628 00:43:55.640 --> 00:43:59.360 Point 18, 629 00:43:59.400 --> 00:44:02.960 élection de deux titulaires 630 00:44:03.000 --> 00:44:08.840 à la commission de surveillance de la santé. 631 00:44:08.880 --> 00:44:13.880 Olivier Baud. 632 00:44:13.920 --> 00:44:19.280 Karine Hermenier. 633 00:44:19.320 --> 00:44:22.480 Arber Jahija. 634 00:44:22.520 --> 00:44:25.760 Point 19, 635 00:44:25.800 --> 00:44:28.560 élection de deux membres suppléants 636 00:44:28.600 --> 00:44:31.840 à la commission de surveillance des professions de la santé, 637 00:44:31.960 --> 00:44:34.720 des droits des patients. 638 00:44:34.760 --> 00:44:38.000 Sont parvenus à la présidence, 639 00:44:38.040 --> 00:44:43.360 les candidatures suivantes. 640 00:44:43.400 --> 00:44:49.360 Évelyne Chenaux-Bourquin. 641 00:44:49.960 --> 00:44:53.440 Mme Ebrahim. 642 00:44:53.480 --> 00:44:55.960 Mme Spoerri. 643 00:44:56.000 --> 00:44:59.600 Point 50, 644 00:44:59.640 --> 00:45:04.880 l'élection d'un membre suppléant à la commission du barreau. 645 00:45:04.920 --> 00:45:07.080 Sont parvenus à la présidence, 646 00:45:07.120 --> 00:45:09.720 les candidatures suivantes. 647 00:45:09.760 --> 00:45:13.120 Mme Hutter 648 00:45:13.160 --> 00:45:16.960 et M Lorenzi. 649 00:45:17.000 --> 00:45:20.320 Vous allez recevoir les bulletins de vote couleurs différente 650 00:45:20.400 --> 00:45:22.600 pour chacune des élections. 651 00:45:22.640 --> 00:45:26.080 Je demande huissier de procéder à la distribution. 652 00:45:26.120 --> 00:45:31.480 Pour le premier tour seront élus 653 00:45:31.520 --> 00:45:34.960 ceux qui obtiendront la majorité absolue des voix. 654 00:45:35.000 --> 00:45:40.960 Le second tour éventuel aura lieu à la majorité relative. 655 00:50:05.520 --> 00:51:15.240 ... 656 00:51:15.240 --> 00:51:21.240 C.ZUBER-ROY: vous avez encore un peu de temps. 657 00:51:23.360 --> 00:51:25.560 Ensuite, les votes seront ramassés 658 00:51:25.560 --> 00:51:28.680 pour dépouillement. 659 00:56:41.560 --> 00:57:06.120 ... 660 00:57:06.120 --> 00:57:10.160 C.ZUBER-ROY: Tous les bulletins ont été récoltés. 661 00:57:10.200 --> 00:57:14.000 Nous allons continuer, 662 00:57:14.040 --> 00:57:20.000 nous allons traiter notre ordre du jour. 663 00:57:20.200 --> 00:57:23.520 Nous passons au point 56. 664 00:57:23.560 --> 00:57:27.320 PL 12834-A, Rapport de la commission législative chargée d'étudier le 665 00:57:27.400 --> 00:57:31.040 projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation 666 00:57:31.160 --> 00:57:34.520 des institutions de droit public (LOIDP). (A 2 24). Rapport de 667 00:57:34.600 --> 00:57:38.280 majorité de Danièle Magnin (MCG). Rapport de 1ère minorité de Cyril 668 00:57:38.360 --> 00:57:44.360 Mizrahi (S). Rapport de 2ème minorité de André Pfeffer (UDC). 669 00:57:57.840 --> 00:58:01.920 Je prie les rapporteurs de venir à l'avance. 670 00:58:03.360 --> 00:58:09.360 Brouhaha 671 00:58:16.080 --> 00:58:20.320 je vous précise, 672 00:58:20.360 --> 00:58:22.960 en attendant l'arrivée du rapporteur de majorité, 673 00:58:23.080 --> 00:58:26.320 que nous venons de recevoir... 674 00:58:26.360 --> 00:58:32.040 Il faut vous asseoir. 675 00:58:32.080 --> 00:58:34.240 Je vous précise qu'on vient... 676 00:58:34.320 --> 00:58:37.640 Votre attention s'il vous plaît. 677 00:58:41.920 --> 00:58:44.120 On vient de recevoir un amandement 678 00:58:44.160 --> 00:58:46.320 du Conseil d'Etat sur ce projet de loi. 679 00:58:46.360 --> 00:58:48.520 Il va vous être distribué. 680 00:58:48.560 --> 00:58:52.920 Il vise dans les modifications aux autres lois concernant 681 00:58:52.960 --> 00:58:57.840 la loi sur la fondation pour les terrains industriels de Genève. 682 00:58:57.880 --> 00:59:02.840 À l'article neuf, alinéa trois, 683 00:59:02.880 --> 00:59:08.840 ce serait, au début de chaque législature, 684 00:59:09.200 --> 00:59:14.520 avant, c'était les maires 685 00:59:14.560 --> 00:59:17.960 ce serait les communes visées. 686 00:59:18.040 --> 00:59:21.160 Cet abonnement va vous être distribué. 687 00:59:21.200 --> 00:59:25.680 Je ne pense pas que ça a une influence sur l'ampleur du débat. 688 00:59:25.720 --> 00:59:29.000 Vu qu'il y a un amendement général du rapporteur de minorité, 689 00:59:29.080 --> 00:59:30.840 qu'il soit accepté ou non, 690 00:59:30.880 --> 00:59:36.840 on acceptera l'amendement du Conseil d'Etat. 691 00:59:39.680 --> 00:59:42.920 Maintenant que nous avons obtenu le calme, 692 00:59:42.960 --> 00:59:48.720 je donne la parole à Danièle Magnin pour quatre minutes. 693 00:59:48.760 --> 00:59:54.720 D.MAGNIN: En résumé, et vous l'avez partiellement fait, 694 00:59:59.720 --> 01:00:02.600 la loi ne permettait pas le cumul de mandats, 695 01:00:02.680 --> 01:00:08.280 et cela permettrait le cumul, 696 01:00:08.360 --> 01:00:10.680 en particulier pour les exécutifs communaux, 697 01:00:10.800 --> 01:00:12.960 car dans les petits exécutifs communaux, 698 01:00:13.040 --> 01:00:16.360 on ne peut pas se dédoubler et on est obligé parfois de siéger 699 01:00:16.440 --> 01:00:19.680 dans plusieurs commissions officielles, 700 01:00:19.720 --> 01:00:22.520 voire de remplacer dans des commissions, etc. 701 01:00:22.560 --> 01:00:26.600 Dans les lois spécifiques, cette loi permettrait, si elle est votée, 702 01:00:26.680 --> 01:00:30.320 que les exécutifs puissent se faire remplacer 703 01:00:30.360 --> 01:00:34.920 par des personnes qui ne sont pas dans l'exécutif communal. 704 01:00:35.000 --> 01:00:37.840 Par ailleurs, pour se conformer 705 01:00:37.880 --> 01:00:42.080 à la durée actuelle de nos législatures, 706 01:00:42.160 --> 01:00:45.320 la durée des mandats serait prolongée de quatre à cinq ans. 707 01:00:45.400 --> 01:00:51.400 Ça paraît complètement logique, mais pas pour tout le monde. 708 01:00:52.400 --> 01:00:55.720 Par ailleurs, dans certaines communes, 709 01:00:55.760 --> 01:00:59.000 en particulier au Grand-Saconnex, 710 01:00:59.080 --> 01:01:03.920 les membres du conseil d'administration de l'aéroport 711 01:01:03.960 --> 01:01:09.920 devraient être choisis au sein de la commune, 712 01:01:10.560 --> 01:01:13.280 et maintenant, ils pourraient être 713 01:01:13.320 --> 01:01:15.960 désignés hors du conseil d'administration, 714 01:01:16.000 --> 01:01:19.640 ce qui n'était pas le cas précédemment. 715 01:01:19.680 --> 01:01:24.480 On a une nouvelle teneur pour l'article 11 A. 716 01:01:24.560 --> 01:01:28.880 Pour les chiffres 2 et 3, 717 01:01:28.960 --> 01:01:31.080 qui renvoient à l'article 14 2 et 3. 718 01:01:31.160 --> 01:01:35.320 Ça concerne la parité. 719 01:01:35.400 --> 01:01:38.960 J'ai résumé mais je garde du temps pour après si c'est nécessaire. 720 01:01:39.040 --> 01:01:41.240 Voilà. 721 01:01:41.280 --> 01:01:44.920 En gros, on pourra prendre des gens 722 01:01:44.960 --> 01:01:47.480 qui ne seront pas pour représenter 723 01:01:47.520 --> 01:01:49.680 les communes membres du Conseil communal. 724 01:01:49.800 --> 01:01:51.960 Membres de l'exécutif communal. 725 01:01:52.000 --> 01:01:56.960 C.ZUBER-ROY: Merci. 726 01:01:57.000 --> 01:02:00.280 La parole à André Pfeffer, premier rapporteur de minorité. 727 01:02:00.360 --> 01:02:03.600 A.PFEFFER: Effectivement, 728 01:02:03.640 --> 01:02:07.600 il est question d'un projet de loi 729 01:02:07.680 --> 01:02:13.600 pour résoudre des conflits de normes. 730 01:02:14.080 --> 01:02:16.920 Des conflits de normes de relative peu d'importance, 731 01:02:17.000 --> 01:02:19.600 comme ça vient d'être dit. 732 01:02:19.640 --> 01:02:22.760 On étend un tout petit peu la possibilité de remplacer 733 01:02:22.800 --> 01:02:26.720 dans des magistrats de la commune 734 01:02:26.760 --> 01:02:30.840 et il est aussi question de étendre la durée maximum 735 01:02:30.880 --> 01:02:36.320 que ces magistrats communaux 736 01:02:36.360 --> 01:02:39.320 pouvaient servir au sein des instituts de droit public. 737 01:02:39.400 --> 01:02:43.880 Ça va aller au-delà de 15 ans. 738 01:02:43.920 --> 01:02:48.800 L'exemple qui nous a été donné, 739 01:02:48.840 --> 01:02:54.800 c'est que, lorsqu'un futur élu magistrat dans une commune, 740 01:02:56.560 --> 01:02:58.760 avait déjà assiégé auparavant 741 01:02:58.800 --> 01:03:00.960 dans un institut de droit public, 742 01:03:01.000 --> 01:03:03.680 il ne pourrait plus faire 15 années de plus. 743 01:03:03.760 --> 01:03:08.560 Ou lorsqu'un élu d'une commune 744 01:03:08.640 --> 01:03:13.760 avait un mandat bien au-delà de 15 ans au sein de sa commune, 745 01:03:13.840 --> 01:03:18.360 pour certains, il serait normal qu'il puisse siéger 746 01:03:18.400 --> 01:03:21.400 au-delà de 15 ans au sein de l'institut de droit public, 747 01:03:21.520 --> 01:03:26.360 c'est quand même, je dirais, 748 01:03:26.440 --> 01:03:30.640 des contraintes qui sont relativement faibles. 749 01:03:30.680 --> 01:03:34.440 Et probablement, ça concerne très très peu de cas. 750 01:03:34.480 --> 01:03:39.800 Donc il faudra voir même s'il y aurait des cas 751 01:03:39.880 --> 01:03:44.600 qui seraient concernés par cette nouvelle législation. 752 01:03:44.640 --> 01:03:50.600 Et puis le deuxième argument 753 01:03:51.280 --> 01:03:55.760 qui m'incite pour que vous votiez contre ce projet de loi, 754 01:03:55.800 --> 01:04:00.080 c'est qu'il y a différent cumuls de mandats 755 01:04:00.120 --> 01:04:02.280 que ce Grand Conseil a acceptés 756 01:04:02.320 --> 01:04:07.040 à une très très large majorité. 757 01:04:07.080 --> 01:04:13.040 Et ce refus de cumul de mandat 758 01:04:14.440 --> 01:04:17.760 que ce Grand Conseil a largement acceptées 759 01:04:17.800 --> 01:04:19.960 concernait quand même des contraintes 760 01:04:20.000 --> 01:04:23.240 infiniment plus importantes dont il est question maintenant. 761 01:04:23.320 --> 01:04:26.600 C'est pour ça que je recommande de refuser ce projet de loi. 762 01:04:26.680 --> 01:04:28.880 Merci pour votre attention. 763 01:04:28.920 --> 01:04:31.080 C.ZUBER-ROY: Merci. 764 01:04:31.120 --> 01:04:33.560 J'ai échangé les deux rapporteurs de minorité. 765 01:04:33.640 --> 01:04:35.840 Vous m'en excuserez. 766 01:04:35.920 --> 01:04:38.040 Ça ne changera pas grand-chose. 767 01:04:38.120 --> 01:04:44.120 Maintenant, Monsieur Cyril Mizrahi. 768 01:04:44.200 --> 01:04:46.400 C.MIZRAHI: Ce projet de loi propose 769 01:04:46.480 --> 01:04:50.040 deux modifications. 770 01:04:50.120 --> 01:04:52.240 La première ne nous pose pas de problème 771 01:04:52.320 --> 01:04:55.080 et nous semble suffisante pour résoudre le problème. 772 01:04:55.160 --> 01:04:57.960 Ce serait la suppression de la contrainte 773 01:04:58.000 --> 01:05:01.440 vis-à-vis des conseils d'administration des communes 774 01:05:01.520 --> 01:05:04.400 de ne désigner que leurs propres membres 775 01:05:04.440 --> 01:05:06.760 dans les conseils d'administration. 776 01:05:06.800 --> 01:05:12.400 Ça ne nous pose pas de problème. 777 01:05:12.480 --> 01:05:15.080 Ce qui nous pose un problème, c'est, en revanche, 778 01:05:15.160 --> 01:05:21.000 les dérogations possibles qui sont introduites 779 01:05:21.080 --> 01:05:26.040 par rapport aux règles qui sont prévues par la LOIDP. 780 01:05:26.120 --> 01:05:31.200 Que ce soit l'interdiction du cumul des mandats 781 01:05:31.240 --> 01:05:33.400 dans différents conseils d'administration 782 01:05:33.520 --> 01:05:36.960 et par rapport à la limitation du nombre de mandats successifs. 783 01:05:37.040 --> 01:05:41.360 Donc nous sommes opposés à cette dérogation 784 01:05:41.400 --> 01:05:46.360 pour trois raisons que je vous résume. 785 01:05:46.440 --> 01:05:51.520 La première, c'est que ces dérogations 786 01:05:51.560 --> 01:05:56.200 nous semblent inutiles au vu de la première mesure qui est proposée, 787 01:05:56.280 --> 01:06:01.280 puisque les membres des conseils d'administration 788 01:06:01.320 --> 01:06:06.880 pourraient maintenant désigner d'autres personnes. 789 01:06:06.960 --> 01:06:12.880 Le deuxième problème, et la deuxième raison de notre refus, 790 01:06:22.240 --> 01:06:27.520 c'est que c'est une formule de contestation. 791 01:06:27.560 --> 01:06:30.840 C'est la porte ouverte à l'arbitraire. 792 01:06:30.920 --> 01:06:33.040 On introduit une inégalité de traitement 793 01:06:33.120 --> 01:06:36.840 entre les communes et les autres entités. 794 01:06:36.880 --> 01:06:40.200 Ça permettrait aux communes d'avoir des dérogations aux règles 795 01:06:40.320 --> 01:06:43.400 introduites pour l'ensemble des conseils d'administration 796 01:06:43.520 --> 01:06:46.480 afin d'éviter une trop grande concentration du pouvoir. 797 01:06:46.600 --> 01:06:50.760 Pour ces trois raisons, 798 01:06:50.800 --> 01:06:54.360 nous avons déposé, la minorité, un amendement 799 01:06:54.400 --> 01:06:59.560 qui vise à ne garder que la possibilité 800 01:06:59.600 --> 01:07:04.120 de désigner les personnes hors sérail, conseil administratif. 801 01:07:04.200 --> 01:07:07.640 Et de supprimer la possibilité d'avoir des régimes dérogatoires. 802 01:07:07.720 --> 01:07:10.680 Nous vous invitons à voter l'amendement général 803 01:07:10.760 --> 01:07:14.720 et à défaut, à refuser ce projet de loi. 804 01:07:14.800 --> 01:07:20.720 C.ZUBER-ROY: Merci. 805 01:07:23.800 --> 01:07:28.600 La parole est à Madame Laura Marin. 806 01:07:28.640 --> 01:07:33.720 L.MARIN: J'ai relu tellement de fois ce rapport, 807 01:07:33.760 --> 01:07:35.920 et je me suis trompée tellement de fois 808 01:07:35.960 --> 01:07:38.120 dans mon jugement en le lisant, 809 01:07:38.160 --> 01:07:43.320 que je ne suis peut-être pas la seule en cause. 810 01:07:43.400 --> 01:07:46.560 Me dire que je ne comprends pas car je ne suis pas juriste, 811 01:07:46.640 --> 01:07:50.240 cela signifie que les commissaires sont bien empruntés aussi. 812 01:07:50.280 --> 01:07:53.240 On ne comprend pas l'enjeu de la modification qui passe 813 01:07:53.320 --> 01:07:57.880 d'une mise aux normes, 814 01:07:57.960 --> 01:08:00.520 alors que les débats s'alignent sur la nécessité 815 01:08:00.600 --> 01:08:02.800 de faciliter les exécutifs communaux, 816 01:08:02.840 --> 01:08:05.520 la manière proposée ici pour mettre aux normes 817 01:08:05.600 --> 01:08:09.280 et de procéder par dérogation. 818 01:08:09.320 --> 01:08:11.880 Or, la dérogation n'est pas une mise aux normes, 819 01:08:12.000 --> 01:08:14.600 mais une facilitation pour sortir des normes 820 01:08:14.640 --> 01:08:18.800 qui existent dans une loi et pas pour rien. 821 01:08:18.880 --> 01:08:21.280 Le besoin de faciliter le travail des communes 822 01:08:21.400 --> 01:08:23.560 a été reconnu par la Commission. 823 01:08:23.640 --> 01:08:26.840 Mais la façon de faire, 824 01:08:26.880 --> 01:08:29.360 en permettant des dérogations tous azimuts, 825 01:08:29.440 --> 01:08:33.440 tant sur le cumul des mandats que sur leur longueur, 826 01:08:33.480 --> 01:08:36.040 a été âprement discuté sans trouver de consensus 827 01:08:36.160 --> 01:08:38.320 ni amener à quelque chose de clair. 828 01:08:38.400 --> 01:08:40.520 Nous vous proposons donc 829 01:08:40.600 --> 01:08:42.800 de renvoyer ce projet de loi en commission 830 01:08:42.880 --> 01:08:45.280 afin de préciser le niveau des modification. 831 01:08:45.360 --> 01:08:48.520 Et si la dérogation devait être le seul moyen de procéder, 832 01:08:48.600 --> 01:08:51.560 de la limiter au déclencheur du problème, 833 01:08:51.640 --> 01:08:54.760 la nécessité de pouvoir siéger à la fois au PAV et au STI. 834 01:08:54.840 --> 01:08:57.040 Applaudissements 835 01:08:57.080 --> 01:08:59.880 C.ZUBER-ROY: Merci. 836 01:08:59.920 --> 01:09:02.160 Nous sommes saisis d'une demande de renvoi 837 01:09:02.240 --> 01:09:07.160 à la Commission législative. 838 01:09:07.240 --> 01:09:10.720 Monsieur Mizrahi, vous avez la parole. 839 01:09:10.800 --> 01:09:14.760 C.MIZRAHI: Merci. 840 01:09:14.840 --> 01:09:17.560 Pourquoi pas, 841 01:09:17.600 --> 01:09:23.000 essayons de nous mettre d'accord sur une solution plus équilibrée. 842 01:09:23.080 --> 01:09:25.280 Car ça ne nous semble pas faire consensus. 843 01:09:25.360 --> 01:09:27.560 Au nom de la minorité, 844 01:09:27.640 --> 01:09:30.280 je vous invite à accepter le renvoi en commission. 845 01:09:30.360 --> 01:09:36.360 C.ZUBER-ROY: Merci. 846 01:09:36.440 --> 01:09:38.840 Monsieur le rapporteur de première minorité, 847 01:09:38.920 --> 01:09:41.720 vous ne voulez pas vous exprimer ? 848 01:09:41.800 --> 01:09:47.720 Madame, rapporteure de majorité, vous voulez vous exprimer ? 849 01:09:50.040 --> 01:09:53.320 D.MAGNIN: Mon groupe voudrait dire oui, 850 01:09:53.360 --> 01:09:55.520 même si à titre personnel, je dirais non. 851 01:09:55.640 --> 01:10:01.480 C.ZUBER-ROY: Merci. 852 01:10:01.560 --> 01:10:03.680 Le Conseil d'Etat veut-il s'exprimer 853 01:10:03.800 --> 01:10:05.960 sur le renvoi en commission ? 854 01:10:06.040 --> 01:10:09.520 Nous allons donc voter sur ce renvoi à la Commission législative. 855 01:10:09.640 --> 01:10:12.600 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 856 01:10:12.720 --> 01:10:18.680 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 857 01:10:35.800 --> 01:10:38.800 Nous passons au point 57. 858 01:10:38.880 --> 01:10:41.360 PL 12844-A, Rapport de la commission judiciaire 859 01:10:41.440 --> 01:10:45.160 et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat 860 01:10:45.240 --> 01:10:48.760 modifiant la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus 861 01:10:48.840 --> 01:10:51.320 hors des établissements pénitentiaires (LCSD). 862 01:10:51.400 --> 01:10:53.720 Rapport de majorité de Sandro Pistis (MCG). 863 01:10:53.840 --> 01:10:59.800 Rapport de minorité de Pierre Bayenet (EAG). 864 01:11:00.480 --> 01:11:05.960 Le Conseil d'Etat a eu la gentillesse 865 01:11:06.040 --> 01:11:08.840 de nous déposer à la dernière minute un amendement. 866 01:11:08.920 --> 01:11:11.320 Honnêtement, je n'en ai pas compris la teneur. 867 01:11:11.440 --> 01:11:13.600 Mais vous avez dû le recevoir par mail. 868 01:11:13.680 --> 01:11:16.560 On va laisser le rapporteur s'exprimer, 869 01:11:16.640 --> 01:11:21.600 et M. Maudet, vous pourrez expliquer le rapport. 870 01:11:21.680 --> 01:11:27.600 Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole. 871 01:11:28.600 --> 01:11:33.640 S.PISTIS: Ce projet de loi 872 01:11:33.720 --> 01:11:37.600 demande à ce qu'on puisse augmenter 873 01:11:37.640 --> 01:11:41.000 la date pour laquelle 874 01:11:41.080 --> 01:11:47.000 les agents de détention puissent être formés 875 01:11:47.080 --> 01:11:49.920 afin de pouvoir remplacer 876 01:11:50.000 --> 01:11:52.320 les agents privés 877 01:11:52.360 --> 01:11:58.320 qui à l'époque effectuaient le convoyage de détenus. 878 01:11:59.480 --> 01:12:03.600 De mémoire, dans les années 2020, 2021, la discussion s'était faite 879 01:12:03.680 --> 01:12:07.000 sur la privatisation du convoyage des détenus. 880 01:12:07.080 --> 01:12:10.120 Ce Grand Conseil avait refusé 881 01:12:10.200 --> 01:12:16.200 que les détenus puissent être convoyés par des privés. 882 01:12:16.240 --> 01:12:19.480 Suite à cela, la loi a été votée 883 01:12:19.560 --> 01:12:22.560 en demandant à ce que ces détenus puissent être convoyés 884 01:12:22.640 --> 01:12:26.280 par des agents publics, donc des fonctionnaires. 885 01:12:26.360 --> 01:12:29.560 Un temps a été laissé pour que le Conseil d'Etat 886 01:12:29.640 --> 01:12:34.920 puisse former ces nouveaux agents au convoyage de détenus. 887 01:12:35.000 --> 01:12:37.520 Le Conseil d'Etat est venu avec un projet de loi 888 01:12:37.640 --> 01:12:43.600 qui vise à augmenter la durée pour 2026. 889 01:12:43.640 --> 01:12:46.240 Et la Commission, dans sa grande majorité, 890 01:12:46.320 --> 01:12:50.520 a refusé de décaler à 2026, 891 01:12:50.600 --> 01:12:55.480 partant du principe que le convoyage de détenus... 892 01:12:55.560 --> 01:12:58.800 Que les détenus devaient être conduits par des fonctionnaires 893 01:12:58.880 --> 01:13:02.600 et non par des privés. 894 01:13:02.680 --> 01:13:05.360 La commission judiciaire a accepté le projet de loi 895 01:13:05.440 --> 01:13:11.440 en demandant un délai à 2024 et non à 2026. 896 01:13:11.640 --> 01:13:14.000 Mesdames et Messieurs les députés, 897 01:13:14.080 --> 01:13:17.720 j'apprends à l'instant que le Conseil d'Etat 898 01:13:17.800 --> 01:13:19.920 dépose un amendement, 899 01:13:20.000 --> 01:13:24.120 donc je ne peux pas m'exprimer sur la teneur de l'amendement. 900 01:13:24.200 --> 01:13:27.560 L'amendement proposé par le Conseil d'Etat 901 01:13:27.640 --> 01:13:31.040 est à 2026 au lieu de 2024, 902 01:13:31.120 --> 01:13:33.920 mais comme les majorités de la commission ont changé, 903 01:13:34.040 --> 01:13:37.520 je vous invite à garder le statu quo 904 01:13:37.600 --> 01:13:43.520 et à voter 2024. 905 01:13:43.840 --> 01:13:46.040 Mais je pense que je vais être minorisé. 906 01:13:46.120 --> 01:13:50.160 C.ZUBER-ROY: Merci. 907 01:13:50.240 --> 01:13:52.360 C.ZUBER-ROY: J'ai eu le temps de regarder 908 01:13:52.480 --> 01:13:54.640 l'amendement du Conseil d'Etat. 909 01:13:54.720 --> 01:13:56.840 C'est un passage à 2026. 910 01:13:56.920 --> 01:13:59.640 Repousser de deux ans. 911 01:13:59.680 --> 01:14:01.840 Il y a un exposé des motifs 912 01:14:01.880 --> 01:14:04.320 en bas de l'amendement si vous voulez le lire. 913 01:14:04.400 --> 01:14:07.440 Et le Conseil d'Etat parlera à la fin des débats. 914 01:14:07.520 --> 01:14:09.640 Monsieur Desfayes, 915 01:14:09.720 --> 01:14:15.640 vous avez la parole. 916 01:14:22.840 --> 01:14:28.520 S.DESFAYES: Merci. 917 01:14:28.600 --> 01:14:34.440 Le convoyage à l'époque fonctionnait très bien. 918 01:14:34.520 --> 01:14:37.840 Electoraliste, la gauche et le MCG ont voulu casser ce système 919 01:14:37.920 --> 01:14:40.120 en et attisant le convoyage de détenus. 920 01:14:40.200 --> 01:14:44.440 Alors qu'aucun agent de convoyage n'a été formé. 921 01:14:44.520 --> 01:14:50.440 Le Conseil d'Etat, qui était MCG, 922 01:14:52.160 --> 01:14:57.280 a proposé un projet de loi qui tombait sous le sens, 923 01:14:57.360 --> 01:15:00.000 qui consistait à accorder le changement nécessaire 924 01:15:00.120 --> 01:15:05.040 à ce changement de paradigme. 925 01:15:05.120 --> 01:15:10.040 Pour retarder à 2026, 926 01:15:10.120 --> 01:15:13.080 permettant d'assurer la formation d'agents de convoyage. 927 01:15:13.200 --> 01:15:15.360 Contre l'avis du Conseil d'Etat, 928 01:15:15.440 --> 01:15:17.920 le MCG avec l'appui de la gauche 929 01:15:18.000 --> 01:15:23.200 a amendé ce projet de loi et a fixé 930 01:15:23.280 --> 01:15:28.280 un délai ridiculement court à 2024 pour assurer cette transition. 931 01:15:28.360 --> 01:15:30.480 Nous apprenons que le Conseil d'Etat 932 01:15:30.560 --> 01:15:33.000 vise à réparer cette absurdité 933 01:15:33.080 --> 01:15:37.120 en accordant le délai nécessaire à 2026. 934 01:15:37.200 --> 01:15:39.960 Le Centre appuiera donc sans réserve cet amendement. 935 01:15:40.080 --> 01:15:43.640 C.ZUBER-ROY: Merci. 936 01:15:43.720 --> 01:15:46.120 La parole à Madame Osmani. 937 01:15:46.240 --> 01:15:51.800 X.OSMANI: Merci. 938 01:15:51.880 --> 01:15:55.440 On ne va pas refaire le débat 939 01:15:55.520 --> 01:15:58.440 sur le pourquoi de la réinternalisation. 940 01:15:58.560 --> 01:16:02.040 Je vais reprendre des propos 941 01:16:02.120 --> 01:16:05.920 évoqués en commission par le Département. 942 01:16:06.040 --> 01:16:08.560 La question qui était à chaque fois posée était: 943 01:16:08.640 --> 01:16:12.760 Pourquoi avoir du personnel de l'État pour cette fonction ? 944 01:16:12.840 --> 01:16:16.480 C'est avoir un personnel de l'État, 945 01:16:16.560 --> 01:16:19.760 car il repose sur une tâche régalienne, 946 01:16:19.840 --> 01:16:22.320 mais il est aussi diplômé pour faire le travail 947 01:16:22.440 --> 01:16:28.400 que le personnel sans titre fera moins cher. 948 01:16:28.480 --> 01:16:30.840 On estime donc que c'est une tâche régalienne 949 01:16:30.960 --> 01:16:33.920 avec une prestation de serment, et ça, c'est important. 950 01:16:36.240 --> 01:16:38.680 Ce sont des personnes qui portent une arme 951 01:16:38.760 --> 01:16:44.080 et il y a donc des formations obligatoires. 952 01:16:44.160 --> 01:16:47.560 On ne peut pas donner des missions à n'importe qui. 953 01:16:47.640 --> 01:16:52.280 Sur le projet de loi qui demandait de rallonger 954 01:16:52.360 --> 01:16:58.280 le délai de la réinternalisation, depuis le mois de mars, 955 01:16:59.120 --> 01:17:01.880 la loi sur le convoyage de détenus 956 01:17:01.960 --> 01:17:07.400 dépend de ce PL sur lequel on discute 957 01:17:07.480 --> 01:17:10.200 et n'a pu être respecté. 958 01:17:10.280 --> 01:17:14.400 Les contrats conclus avec Securitas arrivaient à terme en mars 2022. 959 01:17:14.480 --> 01:17:17.120 La réinternalisation a dû se faire progressivement 960 01:17:17.240 --> 01:17:22.320 et être planifiée en fonction des contraintes d'engagement. 961 01:17:22.400 --> 01:17:24.520 Elles sont liées au nombre d'aspirants 962 01:17:24.600 --> 01:17:27.920 qui évolue chaque année. 963 01:17:28.000 --> 01:17:30.360 Elle justifie la nécessité d'avoir du temps 964 01:17:30.440 --> 01:17:36.360 pour trouver des candidats et les former. 965 01:17:36.480 --> 01:17:39.280 En privilégiant un bassin local et en se concentrant 966 01:17:39.400 --> 01:17:42.800 sur les transferts Securitas ASP, 967 01:17:42.880 --> 01:17:45.080 quand ces mêmes personnes sont d'une part, 968 01:17:45.160 --> 01:17:49.400 envieuses de s'engager dans la certification ASP 969 01:17:49.480 --> 01:17:51.600 et d'autre part, elles remplissent 970 01:17:51.680 --> 01:17:55.560 les critères exigibles pour les fonctions de sécurité à l'État. 971 01:17:55.640 --> 01:18:00.600 Nous devrions donc être dans la dernière phase d'internalisation. 972 01:18:00.680 --> 01:18:05.320 Elle était prévue pour début 2024. 973 01:18:05.400 --> 01:18:09.600 Soit cette planification n'est pas celle qui nous a été décrite, 974 01:18:09.680 --> 01:18:11.800 soit on peut avoir une autre option, 975 01:18:11.920 --> 01:18:15.520 c'est que les engagements prévus à l'État n'ont pas été respectés. 976 01:18:15.600 --> 01:18:18.200 Dans tous les cas, le groupe socialiste 977 01:18:18.320 --> 01:18:20.720 refusera de rallonger ce délai et s'en tiendra 978 01:18:20.800 --> 01:18:24.880 à l'amendement qui a été voté en commission 979 01:18:24.960 --> 01:18:27.080 à savoir de porter la réinternalisation 980 01:18:27.160 --> 01:18:29.280 avec un délai de mise en oeuvre en 2024. 981 01:18:29.360 --> 01:18:35.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 982 01:18:39.400 --> 01:18:41.920 M.ALIMI: Merci. 983 01:18:41.960 --> 01:18:47.680 La présente législature a souhaité l'internalisation. 984 01:18:47.720 --> 01:18:50.320 Comme il était impossible de la mettre en oeuvre 985 01:18:50.400 --> 01:18:52.600 avec effet immédiat, 986 01:18:52.600 --> 01:18:56.280 il était juste de permettre au Conseil d'Etat un délai. 987 01:18:56.320 --> 01:18:58.480 Ne serait-ce que pour l'engagement 988 01:18:58.520 --> 01:19:00.880 de la formation des nouveaux collaborateurs. 989 01:19:00.960 --> 01:19:03.560 Il est question de la qualité des collaborateurs 990 01:19:03.640 --> 01:19:06.880 et d'assurer des prestations avec efficacité. 991 01:19:06.920 --> 01:19:11.920 Aujourd'hui, c'est internalisé à 90 %. 992 01:19:11.920 --> 01:19:15.080 Il reste en tout cas 10 % d'engagement. 993 01:19:15.120 --> 01:19:21.120 Pour nous, ce point est crucial. 994 01:19:21.160 --> 01:19:25.400 Engager des personnes de compétence. 995 01:19:25.400 --> 01:19:28.280 Il est donc normal de laisser un délai supplémentaire 996 01:19:28.360 --> 01:19:31.240 au Conseil d'Etat pour l'engagement de ces personnes. 997 01:19:31.320 --> 01:19:34.040 Donc nous accepterons sans réserve cet amendement. 998 01:19:34.120 --> 01:19:36.320 J'en ai terminé. 999 01:19:36.360 --> 01:19:38.520 C.ZUBER-ROY: Merci. 1000 01:19:38.560 --> 01:19:40.720 Monsieur Nidegger, vous avez la parole. 1001 01:19:40.760 --> 01:19:43.560 Y.NIDEGGER: Merci. 1002 01:19:43.600 --> 01:19:46.560 Effectivement, sous l'empire d'une majorité différente, 1003 01:19:46.640 --> 01:19:50.680 il a été décidé d'internaliser une prestation 1004 01:19:50.720 --> 01:19:56.680 qui fonctionnait sans problème grave jusque-là. 1005 01:19:56.920 --> 01:19:59.080 Finalement pas trop mal. 1006 01:19:59.120 --> 01:20:01.280 On ne va pas refaire le débat. 1007 01:20:01.320 --> 01:20:04.440 Mais le convoyage 1008 01:20:04.440 --> 01:20:08.800 et la surveillance qu'il s'agit de changer, 1009 01:20:08.840 --> 01:20:11.000 cette prestation est hybride. 1010 01:20:11.040 --> 01:20:13.920 La surveillance des détenus est une tache régalienne. 1011 01:20:14.000 --> 01:20:16.840 Ça fait partie de ce que l'État doit faire lui-même. 1012 01:20:16.920 --> 01:20:20.160 Notamment dans les prisons. 1013 01:20:20.200 --> 01:20:23.000 Le convoyage est une tache de transport de personnes 1014 01:20:23.080 --> 01:20:26.840 que l'État peut assumer lui-même, mais il peut aussi le sous-traiter. 1015 01:20:26.960 --> 01:20:29.760 Il y a des bus TPG qui sont opérés par des privés... 1016 01:20:29.840 --> 01:20:35.560 L'aspect transport n'est pas en lui-même une tache régalienne. 1017 01:20:35.560 --> 01:20:39.000 Là, on est en hybride entre le transport qui n'est pas régalien 1018 01:20:39.080 --> 01:20:41.800 et la surveillance pendant le transport qui l'est. 1019 01:20:41.880 --> 01:20:44.080 Il a été tranché par une majorité 1020 01:20:44.120 --> 01:20:48.160 en faveur d'une internalisation. 1021 01:20:48.160 --> 01:20:52.840 On va pas revenir sur ce débat déjà long. 1022 01:20:52.880 --> 01:20:55.120 Si véritablement ce virage doit être pris, 1023 01:20:55.200 --> 01:20:59.520 il faudrait qu'il le soit correctement. 1024 01:20:59.560 --> 01:21:01.720 Et la rapidité à tout bâcler 1025 01:21:01.760 --> 01:21:07.360 pour que l'on cache cette chose privée que je ne saurais voir 1026 01:21:07.360 --> 01:21:10.200 ne me paraît pas bonne. 1027 01:21:10.240 --> 01:21:13.640 Le groupe UDC va donc soutenir la proposition du Conseil d'Etat 1028 01:21:13.800 --> 01:21:15.920 jusqu'à 2026 1029 01:21:15.960 --> 01:21:18.160 pour mettre en oeuvre cette modification. 1030 01:21:18.240 --> 01:21:21.120 C.ZUBER-ROY: Merci. 1031 01:21:21.120 --> 01:21:25.400 La parole est à Mme Bobillier. 1032 01:21:25.440 --> 01:21:31.400 BOBILLIER: Merci. 1033 01:21:31.840 --> 01:21:35.560 Le groupe vert est convaincu de l'importance de l'internalisation 1034 01:21:35.560 --> 01:21:38.640 des agents de convoyage 1035 01:21:38.680 --> 01:21:40.840 qui convoient les personnes détenues 1036 01:21:40.920 --> 01:21:43.120 qui sont des personnes vulnérables 1037 01:21:43.160 --> 01:21:46.400 et qui nécessitent un encadrement par des personnes formées. 1038 01:21:46.480 --> 01:21:49.960 Cela étant, nous déplorant que la demande de report de la date 1039 01:21:49.960 --> 01:21:52.320 soit sollicité, 1040 01:21:52.360 --> 01:21:55.080 mais il est évident qu'il est nécessaire 1041 01:21:55.120 --> 01:21:58.360 d'avoir des personnes formées, 1042 01:21:58.400 --> 01:22:02.000 de sorte que tout délai, 1043 01:22:02.040 --> 01:22:05.240 toute demande de report ultérieur à cette date sera refusé. 1044 01:22:05.320 --> 01:22:07.520 C.ZUBER-ROY: Merci. 1045 01:22:07.560 --> 01:22:10.200 Monsieur Murat-Julian Alder, vous avez la parole. 1046 01:22:10.280 --> 01:22:13.240 M.J.ALDER: Merci. 1047 01:22:13.280 --> 01:22:17.920 J'aimerais attirer votre attention 1048 01:22:17.920 --> 01:22:23.840 sur le fait que ce rapport a été déposé en décembre 2021, 1049 01:22:23.880 --> 01:22:27.000 c'est-à-dire il y a près de deux ans. 1050 01:22:27.040 --> 01:22:31.320 Si nous avions voté ce projet de loi il y a deux ans, 1051 01:22:31.320 --> 01:22:33.520 l'échéance de fin février 2024 1052 01:22:33.520 --> 01:22:36.080 aurait été plus aisée à atteindre. 1053 01:22:36.120 --> 01:22:40.360 Aujourd'hui, le temps a avancé, l'eau a coulé sous les ponts. 1054 01:22:40.400 --> 01:22:44.200 Je me permets de constater que le 28 février 2024, 1055 01:22:44.240 --> 01:22:46.400 c'est dans un peu plus que quatre mois. 1056 01:22:46.400 --> 01:22:48.680 Ce n'est pas un délai raisonnable. 1057 01:22:48.720 --> 01:22:51.240 A l'origine, le projet de loi du Conseil d'Etat 1058 01:22:51.320 --> 01:22:54.720 prévoyait lui-même un délai jusqu'à 2026. 1059 01:22:54.760 --> 01:22:58.440 L'amendement qui nous sera proposé aujourd'hui par le Conseil d'État 1060 01:22:58.520 --> 01:23:01.960 n'a pas pour objectif de contourner la volonté de la commission 1061 01:23:02.040 --> 01:23:07.160 et de revenir à la date-butoir initiale, 1062 01:23:07.200 --> 01:23:10.240 mais de tenir compte d'un certain nombre de paramètres, 1063 01:23:10.280 --> 01:23:16.200 un certain nombre de contingences juridiques 1064 01:23:16.240 --> 01:23:18.400 auxquelles nous sommes exposés, 1065 01:23:18.440 --> 01:23:20.600 parce que le Grand Conseil 1066 01:23:20.640 --> 01:23:22.960 traite ce rapport deux ans après son dépôt. 1067 01:23:23.040 --> 01:23:26.120 Le pragmatisme le plus élémentaire commande qu'on accepte 1068 01:23:26.240 --> 01:23:29.040 ce projet de loi avec l'amendement du Conseil d'Etat 1069 01:23:29.160 --> 01:23:31.320 qui repousse le délai à 2026. 1070 01:23:31.360 --> 01:23:34.200 J'aimerais attirer l'attention de chacun 1071 01:23:34.240 --> 01:23:36.400 sur le fait que cette réinternalisation 1072 01:23:36.440 --> 01:23:38.600 était combattue à l'époque par le PLR. 1073 01:23:38.640 --> 01:23:40.800 Parce que nous sommes des démocrates 1074 01:23:40.840 --> 01:23:43.040 et nous respectons l'avis de la majorité, 1075 01:23:43.120 --> 01:23:45.880 nous n'avons pas cherché à la remettre en question. 1076 01:23:46.000 --> 01:23:48.160 Nous l'acceptons. 1077 01:23:48.200 --> 01:23:50.800 Ça a été voté démocratiquement par ce Parlement. 1078 01:23:50.880 --> 01:23:54.840 Néanmoins, il faut laisser le temps au temps. 1079 01:23:54.880 --> 01:23:57.040 Il faut laisser aux autorités 1080 01:23:57.080 --> 01:23:59.680 la possibilité de faire les choses correctement. 1081 01:23:59.760 --> 01:24:02.200 Il y a peut-être un certain nombre de délais, 1082 01:24:02.280 --> 01:24:04.480 de résiliations de certains contrats, 1083 01:24:04.520 --> 01:24:06.680 qui doivent être respectées. 1084 01:24:06.720 --> 01:24:09.840 Je vous invite à ne pas confondre vitesse et précipitation 1085 01:24:09.920 --> 01:24:12.520 et à voter le projet de loi avec la modification 1086 01:24:12.640 --> 01:24:14.800 présentée par le Conseil d'Etat. 1087 01:24:14.840 --> 01:24:17.000 C.ZUBER-ROY: Merci. 1088 01:24:17.040 --> 01:24:19.960 Monsieur le rapporteur, vous souhaitez vous exprimer ? 1089 01:24:20.040 --> 01:24:22.760 Non, très bien. 1090 01:24:22.800 --> 01:24:24.960 M. Pierre Maudet, vous avez la parole. 1091 01:24:25.000 --> 01:24:27.160 P.MAUDET: Merci. 1092 01:24:27.200 --> 01:24:29.360 J'ai plaisir d'intervenir 1093 01:24:29.400 --> 01:24:32.320 en ma qualité de suppléant de Madame Carole-Anne Kast. 1094 01:24:32.400 --> 01:24:35.040 Elle est retenue en Valais. 1095 01:24:35.080 --> 01:24:37.240 J'interviendrai à plusieurs reprises, 1096 01:24:37.280 --> 01:24:42.320 si tant est que nous avancions dans l'ordre du jour 1097 01:24:42.360 --> 01:24:45.320 et s'agissant de ce point, il a été rappelé 1098 01:24:45.360 --> 01:24:48.360 que le Conseil d'Etat est de bonne foi, 1099 01:24:48.400 --> 01:24:54.160 dès lors qu'il a présenté ce projet il y a bientôt deux ans de cela, 1100 01:24:54.240 --> 01:24:57.240 qu'en temps et en heure des dispositions ont été prises. 1101 01:24:57.320 --> 01:25:01.040 Les contrats doivent être exécutés. 1102 01:25:01.080 --> 01:25:05.720 On ne va pas faire le débat de l'époque ici. 1103 01:25:05.760 --> 01:25:10.960 Mais on peut constater que 25 cantons sur 26 1104 01:25:11.000 --> 01:25:13.600 opèrent du convoyage de détenus avec des privés, 1105 01:25:13.680 --> 01:25:19.240 même si la situation était jugée satisfaisante jusque-là, 1106 01:25:19.280 --> 01:25:22.120 insatisfaisant parce qu'on mêle 2 types de personnel. 1107 01:25:22.200 --> 01:25:26.920 Nous allons l'exécuter. 1108 01:25:27.000 --> 01:25:29.120 Nous tenons à soutenir l'amendement 1109 01:25:29.160 --> 01:25:33.320 et inscrire la date de 2026 comme date butoir ultime. 1110 01:25:33.360 --> 01:25:37.000 Le Conseil d'Etat vous invite à soutenir cet amendement dès demain. 1111 01:25:37.080 --> 01:25:40.040 C.ZUBER-ROY: Merci. 1112 01:25:40.120 --> 01:25:43.440 Nous allons donc procéder 1113 01:25:43.480 --> 01:25:46.080 au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi. 1114 01:25:46.200 --> 01:25:49.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1115 01:25:49.280 --> 01:25:51.480 Les abstentions sont possibles. 1116 01:25:51.520 --> 01:25:57.480 Le vote est lancé. 1117 01:26:06.480 --> 01:26:08.680 L'entrée en matière est acceptée. 1118 01:26:08.720 --> 01:26:14.680 Nous passons au deuxième débat. 1119 01:26:16.400 --> 01:26:20.200 Titre et préambule, pas d'opposition, adoptée. 1120 01:26:20.240 --> 01:26:23.120 Nous sommes saisis de l'amendement du Conseil d'Etat. 1121 01:26:23.200 --> 01:26:26.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1122 01:26:26.280 --> 01:26:32.280 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1123 01:26:38.880 --> 01:26:44.880 L'amendement est accepté. 1124 01:26:46.320 --> 01:26:50.680 Article deux. 1125 01:26:52.880 --> 01:26:55.080 Pas d'opposition, adoptée. 1126 01:26:55.120 --> 01:26:57.480 Articles 5, 3. 1127 01:26:57.520 --> 01:27:02.280 Pas d'opposition, adoptée. 1128 01:27:02.320 --> 01:27:05.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1129 01:27:05.400 --> 01:27:07.560 Les abstentions sont possibles. 1130 01:27:07.600 --> 01:27:13.560 Le vote est lancé. 1131 01:27:20.960 --> 01:27:26.960 Le projet de loi est accepté. 1132 01:27:29.960 --> 01:27:33.240 Nous passons au point 58. 1133 01:27:33.280 --> 01:27:35.800 PL 12905-A, Rapport de la commission judiciaire 1134 01:27:35.880 --> 01:27:39.560 et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Sandro Pistis 1135 01:27:39.640 --> 01:27:43.240 et consorts, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ). 1136 01:27:43.320 --> 01:27:46.600 Pour une justice qui ne soit pas soupçonnée de corruption !. 1137 01:27:46.680 --> 01:27:49.760 Rapport de majorité de Charles Poncet (UDC). 1138 01:27:49.800 --> 01:27:55.760 Rapport de 1ère minorité de Sandro Pistis (MCG). 1139 01:27:57.480 --> 01:28:00.560 Le rapport de majorité est repris par Monsieur Nidegger. 1140 01:28:00.640 --> 01:28:06.640 Rapport de 2ème minorité de Murat-Julian Alder (PLR). 1141 01:28:06.880 --> 01:28:09.880 Monsieur Nidegger, si vous demandez la parole, 1142 01:28:09.920 --> 01:28:12.400 je vous la donne. 1143 01:28:12.440 --> 01:28:15.760 Il faut appuyer sur le petit bouton ! 1144 01:28:15.800 --> 01:28:17.960 Il faut la carte. 1145 01:28:18.000 --> 01:28:20.160 Vous avez la parole. 1146 01:28:20.200 --> 01:28:24.200 Y.NIDEGGER: Merci. 1147 01:28:24.240 --> 01:28:28.400 Le rapport de Charles Poncet se lit très bien comme cela, 1148 01:28:28.440 --> 01:28:30.600 je vais néanmoins vous en parler. 1149 01:28:30.640 --> 01:28:33.720 La majorité n'a pas voulu entrer en matière sur ce projet 1150 01:28:33.800 --> 01:28:36.000 par 10 voix contre 5. 1151 01:28:36.040 --> 01:28:39.040 À chaque fois qu'un projet de loi demande à être changé, 1152 01:28:39.120 --> 01:28:41.320 on se pose la question 1153 01:28:41.360 --> 01:28:45.440 de s'il y a un besoin de légiférer. 1154 01:28:45.520 --> 01:28:49.600 Le sous-titre disant tout, 1155 01:28:49.640 --> 01:28:52.960 "Pour que la justice ne soit pas soupçonnée de corruption," 1156 01:28:53.000 --> 01:28:55.480 la seule question qui a intéressé la majorité, 1157 01:28:55.560 --> 01:28:58.280 c'est la justice suisse, genevoise en particulier, 1158 01:28:58.360 --> 01:29:04.360 est-elle soupçonnée de corruption ? 1159 01:29:07.320 --> 01:29:10.920 Ce n'est pas du tout l'image que la justice suisse et genevoise a. 1160 01:29:11.000 --> 01:29:13.960 Par conséquent, s'il n'y a pas de besoin de légiférer, 1161 01:29:14.040 --> 01:29:16.240 il n'y a pas de besoin de légiférer. 1162 01:29:16.280 --> 01:29:18.400 "Pas de palais, pas de palais", 1163 01:29:18.480 --> 01:29:22.000 comme ça se dit dans une célèbre réplique. 1164 01:29:22.040 --> 01:29:25.800 Cette question de la pratique de savoir 1165 01:29:25.880 --> 01:29:29.200 si c'est d'une bonne idée que les juges remercient leur partie 1166 01:29:29.280 --> 01:29:32.200 par une obole pour avoir été élus. 1167 01:29:32.240 --> 01:29:37.640 Ce sont les partis politiques qui font le travail de négociation, 1168 01:29:37.680 --> 01:29:39.840 de présentation, de sélection des juges. 1169 01:29:39.880 --> 01:29:42.040 Et un peu le syndicat qui les accompagne 1170 01:29:42.120 --> 01:29:45.480 dans leur carrière. 1171 01:29:45.520 --> 01:29:48.720 Faut-il accepter qu'il y ait une contre-prestation ou non ? 1172 01:29:48.800 --> 01:29:53.520 Si le PLR considère 1173 01:29:53.600 --> 01:29:55.720 que ces juges doivent jouir sans entrave 1174 01:29:55.800 --> 01:29:59.720 de l'intégralité de leur rémunération, 1175 01:29:59.800 --> 01:30:04.280 grand bien face au PLR. 1176 01:30:04.320 --> 01:30:08.480 Si le Parti socialiste, à l'inverse, 1177 01:30:08.560 --> 01:30:11.480 considère qu'il est sein de racketter ses propres juges 1178 01:30:11.600 --> 01:30:13.760 pour remplir les caisses du parti, 1179 01:30:13.840 --> 01:30:15.960 grand bien face au Parti socialiste. 1180 01:30:16.040 --> 01:30:19.720 Si c'était un argument pour que de bons juristes 1181 01:30:19.760 --> 01:30:22.320 ne deviennent pas adhérents au Parti socialiste, 1182 01:30:22.400 --> 01:30:24.600 ce serait bien pour la République. 1183 01:30:24.640 --> 01:30:26.800 Je n'y vois rien à redire. 1184 01:30:26.840 --> 01:30:29.720 Pour une fois que les socialistes ne sont pas d'accord 1185 01:30:29.840 --> 01:30:32.160 avec une interdiction, il faut le célébrer, 1186 01:30:32.240 --> 01:30:34.520 et il ne faut pas faire ce que fait le PLR 1187 01:30:34.600 --> 01:30:37.800 qui se dit que si les socialistes ne veulent pas interdire, 1188 01:30:37.920 --> 01:30:41.200 nous allons le faire, 1189 01:30:41.240 --> 01:30:44.240 oubliant qu'ils sont un parti libéral. 1190 01:30:44.280 --> 01:30:46.560 Une société n'est pas grande 1191 01:30:46.640 --> 01:30:49.800 par le nombre des interdictions. 1192 01:30:49.880 --> 01:30:53.520 La liberté étant le meilleur moteur jamais inventé sur cette planète 1193 01:30:53.640 --> 01:30:56.840 pour le progrès, la créativité et le PIB. 1194 01:30:56.920 --> 01:31:01.160 La raison d'être de ce projet est fédérale. 1195 01:31:01.240 --> 01:31:04.120 On en a longuement débattu aux Chambres. 1196 01:31:04.200 --> 01:31:08.640 J'étais 16 ans à la Commission judiciaire, 1197 01:31:08.720 --> 01:31:11.280 qui fait le même travail. 1198 01:31:11.320 --> 01:31:14.960 Les deux Chambres ont une commission mixte. 1199 01:31:15.040 --> 01:31:17.560 Le travail consiste à sélectionner, 1200 01:31:17.600 --> 01:31:22.680 on fait la même chose à Berne avec base légale. 1201 01:31:22.720 --> 01:31:26.760 Mais il m'a été donné en tant que participant à la commission de 1202 01:31:26.800 --> 01:31:31.880 recevoir le représentant du Greco 1203 01:31:31.920 --> 01:31:34.120 qui venait s'enquérir des recommandations 1204 01:31:34.200 --> 01:31:36.960 qu'il a faites à la Suisse. 1205 01:31:37.000 --> 01:31:39.400 C'est le groupe d'Etats contre la corruption. 1206 01:31:39.520 --> 01:31:41.680 Il fonctionne avec le système 1207 01:31:41.760 --> 01:31:45.320 de rapports par les pairs. 1208 01:31:45.360 --> 01:31:51.320 Chaque deux an, lorsque le Greco fait une recommandation, 1209 01:31:52.720 --> 01:31:56.160 on vient voir comment vous avez mis en oeuvre 1210 01:31:56.200 --> 01:31:58.360 les dernières recommandation 1211 01:31:58.440 --> 01:32:00.880 de la dernière fois et on vous juge dessus. 1212 01:32:00.960 --> 01:32:03.240 Si vous êtes une République d'Asie centrale 1213 01:32:03.320 --> 01:32:09.320 et que vous avez assassiné moins de juges dans les rues, 1214 01:32:11.160 --> 01:32:14.080 on vous félicitera et on vous proposera d'aller 1215 01:32:14.120 --> 01:32:16.720 à l'étape supérieure qui sera peut- être d'éviter 1216 01:32:16.840 --> 01:32:19.720 les valises de cash conséquente. 1217 01:32:19.760 --> 01:32:25.720 Si on s'adresse à la Suisse, on prend un microscope 1218 01:32:25.760 --> 01:32:29.280 et on recherche la corruption 1219 01:32:29.320 --> 01:32:32.440 et n'enayant pas trouvé, 1220 01:32:32.480 --> 01:32:35.360 on recherche les inspections théoriques de corruption. 1221 01:32:35.480 --> 01:32:37.640 Comme il faut faire passer la loi, 1222 01:32:37.720 --> 01:32:41.120 la revue par les pairs vous oblige à faire des recommandations. 1223 01:32:41.200 --> 01:32:44.800 Plus vous êtes au dans le respect des normes dont il est question, 1224 01:32:44.880 --> 01:32:47.360 plus les recommandations qu'on doit vous faire 1225 01:32:47.480 --> 01:32:49.960 seront sévères et parfois stratosphériques 1226 01:32:50.000 --> 01:32:52.160 l'ont éloigné des problèmes concrets. 1227 01:32:52.200 --> 01:32:54.800 Il se trouve que le Greco a trouvé choquant 1228 01:32:54.880 --> 01:32:58.400 que dans notre système suisse, mais c'est inhérent au système, 1229 01:32:58.440 --> 01:33:00.760 les juges viennent de la base. 1230 01:33:00.800 --> 01:33:02.960 Ils n'ont pas d'école de la magistrature, 1231 01:33:03.080 --> 01:33:06.120 ils n'ont pas des carrières pilotées par des ministères, 1232 01:33:06.200 --> 01:33:08.400 ce qui génère pas mal de corruption, 1233 01:33:08.480 --> 01:33:11.240 en particulier dans les pays des deux rapporteurs 1234 01:33:11.280 --> 01:33:13.440 dont le rapport a servi de base 1235 01:33:13.480 --> 01:33:16.720 pour recommandation dernière que sont l'Italie et la France. 1236 01:33:16.800 --> 01:33:19.000 On déplace des juges où on veut. 1237 01:33:19.040 --> 01:33:22.080 Le Ministère statue sur leur carrière 1238 01:33:22.120 --> 01:33:25.680 en fonction du fait qu'ils plaisent ou qu'ils déplaisent à l'État. 1239 01:33:25.800 --> 01:33:27.960 On n'a pas cela en Suisse. 1240 01:33:28.040 --> 01:33:30.160 On a un système d'élection des juges 1241 01:33:30.200 --> 01:33:32.360 et de réélections périodiques. 1242 01:33:32.440 --> 01:33:37.080 Les juges doivent repasser devant ceux qui les ont élus. 1243 01:33:37.160 --> 01:33:40.320 Les Parlements cantonaux 1244 01:33:40.400 --> 01:33:42.520 ou le Parlement fédéral, 1245 01:33:42.600 --> 01:33:45.480 pour se faire dire qu'ils continuent dans la fonction. 1246 01:33:45.560 --> 01:33:47.760 C'est un système de check and balance 1247 01:33:47.800 --> 01:33:53.760 du pouvoir judiciaire avec le souci que ce pouvoir soit composé 1248 01:33:55.640 --> 01:33:57.920 à une proportion semblable au Parlement. 1249 01:33:57.960 --> 01:34:00.320 On pense que c'est une bonne chose en Suisse 1250 01:34:00.400 --> 01:34:03.960 qu'il y ait une représentation de toutes les tendances politiques 1251 01:34:04.040 --> 01:34:07.160 du pays afin que vous puissiez avoir des juges de gauche, 1252 01:34:07.240 --> 01:34:09.400 de droite, du centre ou d'ailleurs. 1253 01:34:09.480 --> 01:34:11.600 Indépendamment du parti au pouvoir. 1254 01:34:11.680 --> 01:34:13.800 Très honnêtement, 1255 01:34:13.880 --> 01:34:17.240 ces recommandations du Greco que certains considèrent, 1256 01:34:17.280 --> 01:34:19.600 parce qu'ils adorent le droit international 1257 01:34:19.680 --> 01:34:22.440 et qu'ils détestent la souveraineté internationale, 1258 01:34:22.520 --> 01:34:28.520 ont conduit à toutes sortes de propositions. 1259 01:34:30.800 --> 01:34:33.320 Pendant ces 16 ans que j'ai passés à faire cela 1260 01:34:33.440 --> 01:34:37.080 et à m'occuper de juges, 1261 01:34:37.160 --> 01:34:40.080 on a en tout cas trois fois ouvert des grands chantiers 1262 01:34:40.200 --> 01:34:43.720 pour se demander si le système en Suisse ne devrait pas être revu 1263 01:34:43.840 --> 01:34:46.000 pour plaire au Greco d'un côté, 1264 01:34:46.080 --> 01:34:48.200 ou pour simplement s'améliorer. 1265 01:34:48.280 --> 01:34:50.720 On reconnaît que ce système n'est pas parfait. 1266 01:34:50.800 --> 01:34:53.000 Il a les inconvénients de ses qualités. 1267 01:34:53.040 --> 01:34:55.480 Après avoir débattu de cela pendant longtemps, 1268 01:34:55.600 --> 01:34:57.760 une fois, deux fois, trois fois, 1269 01:34:57.840 --> 01:35:00.960 on est chaque fois arrivés à la conclusion que finalement, 1270 01:35:01.040 --> 01:35:07.040 avec ses défauts, le système actuel est le moins mauvais possible, 1271 01:35:08.160 --> 01:35:10.680 compte tenu de ce que nous sommes, des Suisses. 1272 01:35:10.800 --> 01:35:14.600 Raison pour laquelle la majorité a décidé de ne pas entrer en matière. 1273 01:35:14.720 --> 01:35:16.880 Ce que je vous recommande de faire. 1274 01:35:16.960 --> 01:35:19.080 C.ZUBER-ROY: Merci. 1275 01:35:19.160 --> 01:35:21.760 La parole est au rapporteur de première minorité, 1276 01:35:21.840 --> 01:35:24.040 Monsieur Sandro Pistis. 1277 01:35:24.120 --> 01:35:26.240 S.PISTIS: Merci. 1278 01:35:26.280 --> 01:35:29.720 N'en déplaise au rapporteur de majorité, 1279 01:35:29.800 --> 01:35:32.080 le Greco est une institution reconnue 1280 01:35:32.120 --> 01:35:38.080 qui a pour objectif d'améliorer la capacité 1281 01:35:38.480 --> 01:35:41.560 de ses membres à prévenir et lutter contre la corruption. 1282 01:35:41.680 --> 01:35:45.160 N'en déplaise aux rapporteurs de majorité, 1283 01:35:45.200 --> 01:35:48.920 la Suisse, comme d'autres pays, et membre du Greco. 1284 01:35:49.000 --> 01:35:52.240 Dans l'un de ses rapports, 1285 01:35:52.280 --> 01:35:54.800 le Greco recommande supprimer la pratique 1286 01:35:54.880 --> 01:35:57.520 qui consiste pour les juges et procureurs à verser 1287 01:35:57.600 --> 01:35:59.800 une partie de leurs revenus 1288 01:35:59.880 --> 01:36:02.560 aux partis politiques qui ont permis leur élection. 1289 01:36:02.680 --> 01:36:07.840 On n'est pas sans savoir que les juges et les procureurs 1290 01:36:07.880 --> 01:36:11.440 ont une coloration politique sans s'affilier à un parti politique, 1291 01:36:11.520 --> 01:36:17.520 techniquement, vous ne pouvez pas être juge. 1292 01:36:18.600 --> 01:36:20.800 Vous l'aurez compris 1293 01:36:20.880 --> 01:36:23.720 que le marché des juges et des procureurs est juteux. 1294 01:36:23.800 --> 01:36:26.000 Pour certains partis politiques. 1295 01:36:26.040 --> 01:36:28.640 Je m'en réfère à la source d'un article de presse 1296 01:36:28.760 --> 01:36:32.120 daté du 20 avril 2021 qui nous rapporte de quelle manière 1297 01:36:32.200 --> 01:36:37.520 les partis politiques à Genève ponctionnent 1298 01:36:37.600 --> 01:36:40.960 de manière assez drastique d'un parti à l'autre. 1299 01:36:41.040 --> 01:36:43.280 Prenons l'exemple le groupe des Verts. 1300 01:36:43.360 --> 01:36:45.480 Il a 31 juges et procureurs. 1301 01:36:45.560 --> 01:36:47.680 Ils encaissent 112'000 frs par année. 1302 01:36:47.760 --> 01:36:51.760 Nous avons le Centre avec ses 30 juges et procureurs 1303 01:36:51.800 --> 01:36:53.960 qui encaisse 43'000 frs par année. 1304 01:36:54.000 --> 01:36:57.320 Il reste le Parti socialiste avec ses juges et procureurs 1305 01:36:57.400 --> 01:37:02.440 qui encaissent 55'000 frs par année. 1306 01:37:02.520 --> 01:37:08.280 Vous comprendrez que l'on passe du groupe des Verts 1307 01:37:08.360 --> 01:37:14.280 à encaisser plus de 112'000 frs par année 1308 01:37:14.400 --> 01:37:20.360 en juges et procureurs 1309 01:37:20.440 --> 01:37:22.680 et le parti socialiste qui encaisse 43'000. 1310 01:37:22.800 --> 01:37:24.960 C'est une pratique archaïque. 1311 01:37:25.040 --> 01:37:28.640 Où peut-on accepter, dans quel pays peut-on accepter que des juges, 1312 01:37:28.720 --> 01:37:30.920 que des procureurs versent de l'argent 1313 01:37:31.000 --> 01:37:33.120 à leur parti politique ? 1314 01:37:33.200 --> 01:37:37.080 C'est une pratique qui doit être révolue. 1315 01:37:37.160 --> 01:37:40.440 On doit pouvoir évoluer, évoluer dans le bon sens. 1316 01:37:40.480 --> 01:37:43.640 On a l'occasion d'entendre les représentants des magistrats 1317 01:37:43.760 --> 01:37:46.240 et des juges dans cette Commission judiciaire. 1318 01:37:46.320 --> 01:37:49.040 Les intéressés nous ont indiqué 1319 01:37:49.120 --> 01:37:52.360 que ça pose un problème 1320 01:37:52.440 --> 01:37:56.000 en termes de transparence et en termes de séparation des pouvoirs. 1321 01:37:56.080 --> 01:37:58.360 Le MCG a déposé en effet un projet de loi. 1322 01:37:58.440 --> 01:38:01.040 Ce projet de loi vise à supprimer cette pratique 1323 01:38:01.120 --> 01:38:03.560 qui demande à des juges, des procureurs, 1324 01:38:03.600 --> 01:38:05.760 de payer leur parti politique. 1325 01:38:05.800 --> 01:38:08.520 Ce n'est pas acceptable dans un monde démocratique. 1326 01:38:08.640 --> 01:38:10.800 C.ZUBER-ROY: Merci. 1327 01:38:10.880 --> 01:38:14.240 Le rapporteur de seconde minorité, Monsieur Murat-Julian Alder, 1328 01:38:14.360 --> 01:38:16.520 vous avez la parole. 1329 01:38:16.600 --> 01:38:18.920 M.J.ALDER: Merci. 1330 01:38:19.000 --> 01:38:24.920 Je vais vous demander de ne pas vous laisser aveugler, 1331 01:38:26.680 --> 01:38:32.640 ni étouffer par le nébulogène 1332 01:38:34.720 --> 01:38:37.760 que le rapporteur de majorité a déposé dans cette salle. 1333 01:38:37.880 --> 01:38:40.040 On cherche à nous enfumer. 1334 01:38:40.120 --> 01:38:43.720 L'enjeu, c'est l'indépendance des magistrats du pouvoir judiciaire. 1335 01:38:43.800 --> 01:38:46.560 Personne dans la majorité n'a été capable jusqu'ici 1336 01:38:46.680 --> 01:38:52.640 dans le cadre des travaux sur cet objet 1337 01:38:54.760 --> 01:38:56.960 comment permettre des partis politiques 1338 01:38:57.000 --> 01:39:02.960 à contraindre les magistrats. 1339 01:39:03.040 --> 01:39:06.080 L'essentiel, 1340 01:39:06.120 --> 01:39:09.080 c'est qu'il y a des partis politiques dans notre canton 1341 01:39:09.160 --> 01:39:13.200 qui ont besoin d'argent 1342 01:39:13.280 --> 01:39:16.080 et qui préfèrent faire passer à la caisse leurs juges 1343 01:39:16.160 --> 01:39:18.360 que de chercher d'autres solutions 1344 01:39:18.440 --> 01:39:20.640 pour financer leurs campagnes électorales. 1345 01:39:20.720 --> 01:39:24.200 La nuance qui est celle du PLR par rapport à la position du MCG, 1346 01:39:24.320 --> 01:39:26.520 c'est que ce que nous proposons, 1347 01:39:26.560 --> 01:39:30.600 c'est que les partis politiques puissent demander 1348 01:39:30.680 --> 01:39:32.880 aux juges avant qu'ils sont élus, 1349 01:39:32.960 --> 01:39:35.920 de participer financièrement 1350 01:39:35.960 --> 01:39:38.960 avec une contribution qui dépasse le cadre du symbolique 1351 01:39:39.040 --> 01:39:42.600 aux frais générés par l'élection à laquelle ils ont pu participer 1352 01:39:42.680 --> 01:39:44.880 et qu'ils ont pu emporter. 1353 01:39:44.960 --> 01:39:48.320 C'est pour cette raison que lors d'une récente plénière, 1354 01:39:48.400 --> 01:39:51.800 nous avons dépensé un amendement. 1355 01:39:51.880 --> 01:39:54.480 Nous avons déposé un amendement 1356 01:39:54.560 --> 01:40:00.080 au projet de loi en page 18 qui porte sur le titre. 1357 01:40:00.160 --> 01:40:04.120 L'idée, c'est de reprendre la suggestion 1358 01:40:04.240 --> 01:40:06.320 qui nous avait été faite 1359 01:40:06.400 --> 01:40:08.720 par le Conseil supérieur de la magistrature. 1360 01:40:08.840 --> 01:40:11.960 Pour une justice qui ne soit pas soupçonnée de corruption. 1361 01:40:12.080 --> 01:40:14.240 Le Conseil supérieur de la magistrature 1362 01:40:14.320 --> 01:40:17.920 nous explique à juste titre que le versement 1363 01:40:18.000 --> 01:40:23.120 d'une rétrocession par un magistrat judiciaire 1364 01:40:23.200 --> 01:40:25.920 ne correspond pas 1365 01:40:26.000 --> 01:40:29.000 à la définition légale d'un acte corruptible. 1366 01:40:29.040 --> 01:40:31.920 Raison pour laquelle nous vous proposons un abonnement 1367 01:40:32.040 --> 01:40:34.200 sur le titre du PL qui se lit pour des juges indépendants, des 1368 01:40:34.280 --> 01:40:40.200 partis politiques. 1369 01:40:40.840 --> 01:40:44.520 Voilà, Mesdames et Messieurs, la raison pour laquelle le groupe PLR 1370 01:40:44.600 --> 01:40:48.200 vous invite à voter l'entrée en matière. Je vous remercie de votre 1371 01:40:48.280 --> 01:40:50.480 attention. 1372 01:40:50.480 --> 01:40:56.480 C.ZUBER-ROY: Merci. 1373 01:40:59.840 --> 01:41:05.840 La parole est à Dilara Bayrak. 1374 01:41:12.920 --> 01:41:15.240 D.Bayrac: Vous avez confondu la plate-forme 1375 01:41:15.320 --> 01:41:17.520 avec celle qui vous permet d'attaquer 1376 01:41:17.520 --> 01:41:23.520 vos adversaires politiques. 1377 01:41:24.320 --> 01:41:27.760 Je me désole de la position que vous avez tenue tout à l'heure. 1378 01:41:27.840 --> 01:41:32.200 Que propose ce texte ? 1379 01:41:32.240 --> 01:41:38.200 D'interdire au juge une quelconque rétribution aux partis politiques. 1380 01:41:42.240 --> 01:41:44.680 Là où ce texte a un intérêt, c'est qu'il pose 1381 01:41:44.760 --> 01:41:50.760 une question fondamentale sur la justice et son indépendance. 1382 01:41:50.800 --> 01:41:53.520 Est-ce que la justice genevoise est indépendante ? 1383 01:41:53.600 --> 01:41:57.120 Nous avons pu poser cette question aux différents interlocuteurs. 1384 01:41:57.240 --> 01:42:01.000 Est-ce qu'il y a un problème 1385 01:42:01.000 --> 01:42:04.920 quant à l'indépendance de la justice genevoise ? 1386 01:42:04.960 --> 01:42:09.520 Est-ce que les partis politiques vous donnent des instructions ? 1387 01:42:09.520 --> 01:42:12.000 Les juges ne prennent pas d'instruction 1388 01:42:12.040 --> 01:42:17.040 de la part des partis politiques. 1389 01:42:17.080 --> 01:42:21.160 Aujourd'hui, tout le monde nous la dit 1390 01:42:21.200 --> 01:42:27.200 même ceux en faveur du projet de loi. 1391 01:42:27.440 --> 01:42:30.240 Là où les Verts voit un intérêt à ce genre de texte, 1392 01:42:30.360 --> 01:42:34.120 c'est qu'il y a un problème. 1393 01:42:34.160 --> 01:42:37.840 Ce problème est celui de la transparence. 1394 01:42:37.880 --> 01:42:40.080 Si M. Pistis a pu citer les rétributions, 1395 01:42:40.160 --> 01:42:44.640 c'est parce qu'ils sont publics. 1396 01:42:44.640 --> 01:42:48.120 C'est parce que certains publiés ont fait la démarche volontaire 1397 01:42:48.200 --> 01:42:51.080 d'être transparents sur les montants qu'ils reçoivent 1398 01:42:51.200 --> 01:42:54.520 de quelconques sources. 1399 01:42:54.560 --> 01:43:00.560 C'est pourquoi, et je le regrette, nous l'avions proposé en commission 1400 01:43:00.800 --> 01:43:04.760 et ça ne ressort pas du rapport. 1401 01:43:04.800 --> 01:43:09.320 Nous avions proposé un consensus sur un texte qui mettrait 1402 01:43:09.360 --> 01:43:13.800 une obligation de transparence pour que tout le monde soit au courant 1403 01:43:13.840 --> 01:43:17.360 des montants rétribués par les juges aux partis 1404 01:43:17.360 --> 01:43:20.520 C'est pour ça que l'amendement ou le texte en tant que tel 1405 01:43:20.600 --> 01:43:23.720 ne satisfait pas. 1406 01:43:23.760 --> 01:43:29.720 On n'arrive pas à saisir le contenu. 1407 01:43:33.640 --> 01:43:36.560 Il propose de mettre un terme à un pan de la situation 1408 01:43:36.640 --> 01:43:38.840 que les auteurs jugent néfastes. 1409 01:43:38.880 --> 01:43:41.040 L'indépendance n'est pas touchée 1410 01:43:41.080 --> 01:43:46.080 mais il y a un intérêt de transparence. 1411 01:43:46.120 --> 01:43:52.080 Aujourd'hui, on demande aux partis de choisir les différents membres 1412 01:43:54.360 --> 01:43:56.560 qui seront présentés à l'inter partis 1413 01:43:56.600 --> 01:43:59.800 et qui se retrouveront au pouvoir judiciaire. 1414 01:43:59.840 --> 01:44:03.640 Cette façon de fonctionner peut-être critiquer 1415 01:44:03.680 --> 01:44:06.360 mais on ne peut pas juste empêcher la contrepartie 1416 01:44:06.440 --> 01:44:10.320 de ce fonctionnement soit la rémunération des personnes. 1417 01:44:10.360 --> 01:44:15.200 La rémunération des juges pour la garantie donnée 1418 01:44:15.240 --> 01:44:21.200 dans la sélection des candidats. 1419 01:44:21.960 --> 01:44:24.160 Si on veut mener cette réflexion, 1420 01:44:24.200 --> 01:44:28.240 elle doit être faite de manière plus large 1421 01:44:28.280 --> 01:44:31.480 et c'est explicité par le rapport de majorité de ce conseil 1422 01:44:31.560 --> 01:44:35.160 qui ne prend pas tous les propos qui ont été donnés en commission. 1423 01:44:35.240 --> 01:44:38.520 Il faudrait travailler sur le fonctionnement de la sélection 1424 01:44:38.600 --> 01:44:41.600 puis nous concentrer sur la question des rémunérations. 1425 01:44:41.680 --> 01:44:43.880 Donc ce projet de loi rate sa cible 1426 01:44:43.920 --> 01:44:48.200 et je vous invite à le refuser. 1427 01:44:48.200 --> 01:44:50.400 C.ZUBER-ROY: Merci. 1428 01:44:50.400 --> 01:44:56.400 La parole est à Madame Halimi. 1429 01:45:14.480 --> 01:45:20.480 HALIMI: Quels sont les objectifs que l'on veut atteindre avec ce PL ? 1430 01:45:22.160 --> 01:45:25.520 Nous avons relevé la nécessité de l'indépendance du magistrat. 1431 01:45:25.640 --> 01:45:31.600 À savoir que son indépendance se qualifie par l'engagement 1432 01:45:35.880 --> 01:45:39.320 sans aucune couleur politique préalable et en mettant davantage 1433 01:45:39.400 --> 01:45:41.600 leurs compétences en exergue. 1434 01:45:41.640 --> 01:45:45.320 L'objet de ce pénaledeux supprimait la rétribution des magistrats, 1435 01:45:45.360 --> 01:45:51.320 et ce n'est qu'une conséquence et non une fin en soi. 1436 01:45:57.320 --> 01:46:00.240 Si nous allons vers le coeur du problème, et modifiant 1437 01:46:00.320 --> 01:46:02.600 le processus de recrutement des magistrats 1438 01:46:02.680 --> 01:46:06.240 qui consistent à ne plus passer par l'intermédiaire de son parti, 1439 01:46:06.320 --> 01:46:09.880 la contribution n'aura plus de raison d'exister et l'impartialité 1440 01:46:09.960 --> 01:46:13.880 des magistrats sera acquise. Il faut donc prendre la question de manière 1441 01:46:14.000 --> 01:46:17.480 globale et ne pas l'aborder que sous l'angle de la contribution. 1442 01:46:17.560 --> 01:46:20.240 LJS est favorable à l'indépendance des magistrats 1443 01:46:20.320 --> 01:46:22.520 vis-à-vis de leur parti. 1444 01:46:22.560 --> 01:46:28.520 Mais il est aussi favorable à voter utile. 1445 01:46:32.640 --> 01:46:38.640 Ce PL est inutile et n'a pas vocation d'amélioration du système. 1446 01:46:52.840 --> 01:46:58.840 Ce n'est donc pas, messieurs dames, une porte d'entrée 1447 01:46:59.400 --> 01:47:04.360 mais une porte sans serrure. 1448 01:47:04.400 --> 01:47:06.800 Néanmoins ce projet de loi aura un mérite 1449 01:47:06.840 --> 01:47:10.040 c'est que nous devons avoir des restrictions pour supprimer 1450 01:47:10.120 --> 01:47:12.840 une pratique modifiant le processus de recrutement 1451 01:47:12.920 --> 01:47:16.640 les magistrats doivent être nommés en fonction de leurs compétences. 1452 01:47:16.720 --> 01:47:18.960 Cette pratique garantirait l'indépendance 1453 01:47:19.040 --> 01:47:23.640 et l'impartialité des magistrats qui ne seront pas contraints 1454 01:47:23.680 --> 01:47:29.120 d'adhérer à un parti pour le devenir par ailleurs. 1455 01:47:29.160 --> 01:47:33.200 C.ZUBER-ROY: Merci. 1456 01:47:33.240 --> 01:47:35.640 M. Lussi, vous avez un peu plus d'une minute. 1457 01:47:35.720 --> 01:47:41.720 Vous avez la parole pour une minute. 1458 01:47:42.960 --> 01:47:45.400 P.LUSSI: L'essentiel a déjà été dit et décrit 1459 01:47:45.480 --> 01:47:49.680 dans le rapport de majorité. 1460 01:47:49.720 --> 01:47:55.680 Et très bien relaté par le rapporteur de majorité. 1461 01:48:01.200 --> 01:48:06.480 Nous ne sommes pas dans des actes corrputifs 1462 01:48:06.520 --> 01:48:10.000 et la magistrature fonctionne très bien. 1463 01:48:10.040 --> 01:48:12.520 J'ai participé un peu aux débats 1464 01:48:12.560 --> 01:48:16.240 et personne n'a dit que ça gênait l'indépendance. 1465 01:48:16.280 --> 01:48:21.440 Quand on regarde ce qui se passe dans d'autres pays, 1466 01:48:21.480 --> 01:48:26.920 j'aimerais que Monsieur Murat Alder regarde ce qui se passe en France. 1467 01:48:26.960 --> 01:48:29.280 Chez nous, il y a une commission qui décide 1468 01:48:29.360 --> 01:48:35.360 mais nous avons un pluralisme de partie dans nos juges. 1469 01:48:38.360 --> 01:48:44.280 Nous n'avons pas trouvé la solution mais ils sont indépendants. 1470 01:48:44.320 --> 01:48:50.280 En France, ils ont un ministère de justice et un syndicat puissant 1471 01:48:51.760 --> 01:48:57.480 qui s'appelle le syndicat de la magistrature. 1472 01:48:57.520 --> 01:49:01.200 Les travaux de commission ont été bien faits. 1473 01:49:01.240 --> 01:49:05.480 Mais nous n'avons pas trouvé de solution. 1474 01:49:05.520 --> 01:49:11.480 Donc il faut refuser l'entrée en matière. 1475 01:49:13.560 --> 01:49:17.760 C.ZUBER-ROY: Merci. 1476 01:49:17.800 --> 01:49:23.760 Mme Chaker Mangeat vous avez la parole. 1477 01:49:27.400 --> 01:49:33.400 A.CHAKER MANGEAT: Cette proposition rate complètement sa cible. 1478 01:49:36.120 --> 01:49:39.560 Elle prétend car en fait, quand on parle d'indépendance du juge 1479 01:49:39.640 --> 01:49:42.640 et des préoccupations du citoyen, car cette proposition 1480 01:49:42.720 --> 01:49:48.520 vise à répondre aux préoccupations du citoyen 1481 01:49:48.560 --> 01:49:51.240 qui penserait que la justice n'est pas impartiale. 1482 01:49:51.360 --> 01:49:56.240 Qu'est-ce qui préoccupe le citoyen ? 1483 01:49:56.280 --> 01:50:02.240 Quand il se préoccupe de l'indépendance du juge, 1484 01:50:04.560 --> 01:50:10.560 il se soucie d'abord de que le juge garantisse des débats équitables 1485 01:50:10.600 --> 01:50:15.440 en matière judiciaire, de l'intégrité des magistrats, 1486 01:50:15.480 --> 01:50:17.880 de ses compétences. 1487 01:50:17.920 --> 01:50:20.760 Il veut avoir des garanties que le juge est impartial 1488 01:50:20.880 --> 01:50:23.080 et ne subit pas de pressions extérieures. 1489 01:50:23.160 --> 01:50:26.200 Ce sont les préoccupations du citoyen. 1490 01:50:26.240 --> 01:50:32.200 Il n'en a rien à cirer de savoir que les magistrats payent 1491 01:50:35.160 --> 01:50:40.360 des centaines de francs aux partis politiques 1492 01:50:40.360 --> 01:50:45.160 auxquels ils sont affiliés. 1493 01:50:45.240 --> 01:50:47.760 La question essentielle, 1494 01:50:47.800 --> 01:50:50.880 c'est la l'obligation d'affiliation à un parti politique. 1495 01:50:50.960 --> 01:50:56.240 Et c'est une préoccupation légitime du citoyen. 1496 01:50:56.280 --> 01:50:59.720 Les juges ne sont pas tout à fait indépendants. 1497 01:50:59.760 --> 01:51:04.120 Il y a un juge au tribunal fédéral qui n'a pas été reconduit 1498 01:51:04.160 --> 01:51:07.520 car il a rendu un arrêt qui ne plaisait pas au parti politique 1499 01:51:07.600 --> 01:51:11.280 auquel il est affilié. 1500 01:51:11.280 --> 01:51:14.680 Donc il y a un problème d'indépendance. 1501 01:51:14.720 --> 01:51:17.200 Mais ça n'a rien à voir avec la contribution 1502 01:51:17.240 --> 01:51:23.200 des quelques centaines de francs qui sont payés aux parties. 1503 01:51:25.560 --> 01:51:27.960 Alors ce système doit être revu, à mon sens, 1504 01:51:28.040 --> 01:51:31.160 mais ce n'est pas du tout la question de la contribution, 1505 01:51:31.240 --> 01:51:33.160 qui je le rappelle, est volontaire. 1506 01:51:33.280 --> 01:51:38.480 Nous n'avons pas connaissance qu'il y a eue un problème. 1507 01:51:38.520 --> 01:51:42.720 On a auditionné le Conseil supérieur de la magistrature, 1508 01:51:42.800 --> 01:51:45.320 l'Association des magistrats également 1509 01:51:45.360 --> 01:51:48.480 et il n'y a jamais eu de problème sur un juge 1510 01:51:48.520 --> 01:51:52.040 qui n'aurait pas été reconduit 1511 01:51:52.080 --> 01:51:57.080 car il n'aurait pas payé sa contribution. 1512 01:51:57.120 --> 01:52:00.080 Cette proposition vient uniquement d'un parti politique 1513 01:52:00.160 --> 01:52:03.200 qui n'a pas beaucoup de juges et qui estime 1514 01:52:03.240 --> 01:52:05.560 que nous recevons trop de contribution 1515 01:52:05.600 --> 01:52:11.560 de la part des juges élus par notre parti. 1516 01:52:12.480 --> 01:52:18.480 Merci M. Pistis de rappeler les chiffres. 1517 01:52:21.440 --> 01:52:25.360 Si je compte 49'000 francs avec 30 juges, 1518 01:52:25.400 --> 01:52:28.200 ça veut dire que la contribution est de 1'300 francs 1519 01:52:28.280 --> 01:52:30.440 en moyenne par juge. 1520 01:52:30.560 --> 01:52:33.520 Donc soupçonné un manque d'indépendance 1521 01:52:33.560 --> 01:52:37.920 pour une contribution de 1400 francs, ça me semble irréaliste. 1522 01:52:37.960 --> 01:52:43.920 On propose de rejeter cette proposition 1523 01:52:47.480 --> 01:52:50.480 et je voulais dire aussi que si le PLR ne souhaite plus 1524 01:52:50.560 --> 01:52:56.040 que les juges payent une contribution à leur parti, 1525 01:52:56.080 --> 01:52:58.440 eh bien au sein du PLR il y a le mot liberté 1526 01:52:58.520 --> 01:53:04.320 et vous êtes tout à fait libres de le faire. 1527 01:53:04.360 --> 01:53:07.720 Je suis étonnée que vous ne l'ayez pas déjà fait M. Alder 1528 01:53:07.800 --> 01:53:13.720 car on aurait perdu moins de temps. 1529 01:53:14.000 --> 01:53:20.000 Et si on parle de transparence et de financement du parti, 1530 01:53:20.680 --> 01:53:26.680 le PLR et le MCG, et bien... 1531 01:53:27.720 --> 01:53:29.920 C.ZUBER-ROY: Merci. 1532 01:53:33.480 --> 01:53:39.480 Diego Esteban, vous avez la parole. 1533 01:53:39.880 --> 01:53:42.920 D.ESTEBAN: En Suisse nous pratiquons des fonctionnements 1534 01:53:43.000 --> 01:53:45.600 qui sont atypiques en comparaison des Européens. 1535 01:53:45.720 --> 01:53:48.520 Notamment la politique de milice qui étonne beaucoup 1536 01:53:48.640 --> 01:53:50.800 nos voisins dans la mesure où travailler 1537 01:53:50.840 --> 01:53:54.600 en étant élu dans un parlement pose la question du conflit d'intérêt. 1538 01:53:54.680 --> 01:53:56.880 Comment règle-t-on ce problème ? 1539 01:53:56.920 --> 01:53:59.640 On y arrive malgré tout. 1540 01:53:59.680 --> 01:54:03.200 Pas besoin de l'expliciter. 1541 01:54:03.240 --> 01:54:05.960 Tout le monde pratique ce mélange des genres 1542 01:54:06.000 --> 01:54:08.680 d'une manière qui témoigne d'un certain équilibre. 1543 01:54:08.800 --> 01:54:13.520 Le système de nomination des juges Étatn à l'étranger. 1544 01:54:13.560 --> 01:54:17.040 C'est le cas du GRECO et c'est ce qui ressort du rapport 1545 01:54:17.080 --> 01:54:21.560 qui sert de fondement à ce projet de loi. 1546 01:54:21.640 --> 01:54:25.880 Ils ne comprennent pas le système suisse 1547 01:54:25.920 --> 01:54:30.840 mais ils constatent qu'il fonctionne. 1548 01:54:30.880 --> 01:54:33.720 Aucun système ne comporte aucun risque. 1549 01:54:33.800 --> 01:54:39.720 Le PS partage les doutes exprimés sur le besoin de réglementer. 1550 01:54:53.160 --> 01:54:57.800 On peine à nommer un seul cas de figure dans lequel l'enjeu 1551 01:54:57.840 --> 01:55:00.760 de la contribution financière de juge aux partis 1552 01:55:00.800 --> 01:55:05.280 aient pu déboucher sur les pressions exercées alors en droit. 1553 01:55:05.360 --> 01:55:08.280 Ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas entrer en matière 1554 01:55:08.400 --> 01:55:10.560 quant à la rémunération des juges 1555 01:55:10.640 --> 01:55:14.040 mais c'est l'ensemble du système qu'il faut revoir. 1556 01:55:14.080 --> 01:55:19.080 Ce n'est pas l'objectif de ce projet de loi. 1557 01:55:19.160 --> 01:55:22.680 Il a été taillé sur mesure pour accuser 1558 01:55:22.720 --> 01:55:26.280 tous les groupes parlementaires de profiter du système. 1559 01:55:26.360 --> 01:55:29.480 Ce qui est fort de café venant de partis politiques connus 1560 01:55:29.560 --> 01:55:35.360 pour reposer dans leur financement sur des dons externes. 1561 01:55:35.400 --> 01:55:38.600 Ce qui n'est pas le cas de la plupart des partis politiques 1562 01:55:38.680 --> 01:55:40.880 représentés ici. 1563 01:55:40.920 --> 01:55:43.920 Le MCG est connu pour présenter très peu de candidatures 1564 01:55:44.000 --> 01:55:47.040 au pouvoir judiciaire 1565 01:55:47.080 --> 01:55:49.600 et a passé toutes ces années sans rémunération. 1566 01:55:49.680 --> 01:55:54.520 Le PLR est un des plus grands partis à Genève 1567 01:55:54.560 --> 01:55:57.160 et n'a aucunement besoin de contributions 1568 01:55:57.200 --> 01:56:00.600 de ces différents élus. 1569 01:56:00.640 --> 01:56:04.240 On peut citer un certain nombre de catégories de ses représentants 1570 01:56:04.320 --> 01:56:09.560 qui ne contribuent en rien alors que le rapport est vu différemment 1571 01:56:09.600 --> 01:56:13.480 dans la plupart de la sphère démocratique genevoise. 1572 01:56:13.560 --> 01:56:15.880 C'est pour cette raison que ce projet de loi 1573 01:56:16.000 --> 01:56:19.960 ne peut pas bénéficier d'une entrée en matière. 1574 01:56:20.000 --> 01:56:22.440 Mais il pourrait en être tout à fait autrement 1575 01:56:22.560 --> 01:56:25.600 avec des projets de loi qui ferait réfléchir globalement 1576 01:56:25.680 --> 01:56:28.480 au système de nomination des juges. 1577 01:56:28.560 --> 01:56:31.760 Pour toutes ces raisons, le PS refusera d'entrée en matière. 1578 01:56:31.880 --> 01:56:34.040 C.ZUBER-ROY: Merci. 1579 01:56:34.080 --> 01:56:40.000 La parole est à Mauro Poggia. 1580 01:56:40.040 --> 01:56:43.480 M.POGGIA: Merci Madame la présidente. 1581 01:56:43.520 --> 01:56:45.680 Bienvenue aux bal des hypocrites. 1582 01:56:45.760 --> 01:56:50.520 Quand j'entends les discours qui nous sont assénés depuis un moment. 1583 01:56:50.560 --> 01:56:53.720 Ce projet de loi déposée par le MCG touche à l'essence même 1584 01:56:53.840 --> 01:56:59.800 de notre démocratie. 1585 01:57:08.200 --> 01:57:14.200 Sans cela, il ne saurait y avoir de cohésion sociale. 1586 01:57:14.240 --> 01:57:17.320 Ce qui est important, ce n'est pas seulement de s'assurer 1587 01:57:17.400 --> 01:57:19.600 que notre justice ne soit pas corrompue. 1588 01:57:19.640 --> 01:57:21.800 Elle ne l'est pas. 1589 01:57:21.840 --> 01:57:27.800 Et s'il devait arriver qu'un magistrat le soi 1590 01:57:30.760 --> 01:57:32.960 ou qu'il y ait des soupçons de l'être, 1591 01:57:33.000 --> 01:57:35.160 la justice est là pour le poursuivre. 1592 01:57:35.200 --> 01:57:38.040 Notre justice doit être au-dessus de tout soupçon. 1593 01:57:38.120 --> 01:57:43.080 Ça ne veut pas dire qu'elle est innocente. 1594 01:57:43.120 --> 01:57:45.920 Ça veut dire qu'on doit avoir à l'esprit l'hypothèse 1595 01:57:46.000 --> 01:57:52.000 qu'un juge puisse être dirigée par autre chose dans ses décisions 1596 01:57:52.560 --> 01:57:55.400 que la recherche de la justice, de l'équité, 1597 01:57:55.440 --> 01:57:59.760 et uniquement de la justice et de l'équité. 1598 01:57:59.800 --> 01:58:01.960 Ce projet de loi vise tout simplement 1599 01:58:02.000 --> 01:58:07.960 à ce que les magistrats du pouvoir judiciaire qui, dans notre système, 1600 01:58:08.680 --> 01:58:13.080 sont élus par le pouvoir législatif 1601 01:58:13.120 --> 01:58:19.080 et donc par une coloration politique ne soit pas inféodé 1602 01:58:21.640 --> 01:58:24.400 par des liens financiers avec les partis politiques 1603 01:58:24.480 --> 01:58:26.680 qui les ont présentés. 1604 01:58:26.720 --> 01:58:30.280 Je ne vois pas qui pourrais dire que ce projet de loi est absurde. 1605 01:58:30.360 --> 01:58:32.560 Mais évidemment, il y a des intérêts. 1606 01:58:32.640 --> 01:58:34.840 Et il y a des faux-fuyants. 1607 01:58:34.960 --> 01:58:40.920 On vient nous dire que le problème est ailleurs. 1608 01:58:45.400 --> 01:58:49.160 "Le problème est ailleurs, c'est le mode de désignation de nos juges, 1609 01:58:49.240 --> 01:58:54.680 il faudrait une école de magistrature." 1610 01:58:54.720 --> 01:58:57.560 Il y a une commission interparti dont je fais partie. 1611 01:58:57.640 --> 01:59:03.640 Elle déblayée le terrain pour s'assurer que les candidats 1612 01:59:04.640 --> 01:59:07.720 présentés à notre Grand Conseil on les qualités requises. 1613 01:59:07.840 --> 01:59:10.000 Faudrait-il réformer cela ? 1614 01:59:10.120 --> 01:59:12.800 Nous avons été parmi les premiers à le dire. 1615 01:59:12.800 --> 01:59:16.560 Cela ne nous empêche pas de faire un bon pas dans la bonne direction. 1616 01:59:16.640 --> 01:59:20.680 À vous entendre, 1617 01:59:20.680 --> 01:59:22.880 l'inertie est préférable 1618 01:59:22.880 --> 01:59:25.360 à une avancée modeste dans la bonne direction. 1619 01:59:25.480 --> 01:59:31.360 Les personnes qui nous écoutent découvrent sans doute 1620 01:59:31.400 --> 01:59:34.520 qu'il y a des magistrats, une grande majorité, 1621 01:59:34.560 --> 01:59:39.440 qui sont tenus de verser chaque année 1622 01:59:39.480 --> 01:59:43.640 plus que leur cotisation de membre à un parti politique. 1623 01:59:43.640 --> 01:59:47.240 Évidemment, 1624 01:59:47.280 --> 01:59:49.880 celui sur la liste duquel ils ont été présentés. 1625 01:59:49.960 --> 01:59:57.080 Ils versent des cotisations, personne n'y voit d'inconvénient. 1626 01:59:57.120 --> 02:00:03.120 L'amendement du PLR sur ce point est compréhensible. 1627 02:00:03.160 --> 02:00:09.120 On ne va pas interdire à un magistrat 1628 02:00:09.160 --> 02:00:12.160 de le faire, comme il ferait à un club de pétanque. 1629 02:00:12.200 --> 02:00:14.600 De là à être tenu de verser des rétributions, 1630 02:00:14.720 --> 02:00:17.680 c'est un pas que nous ne pouvons pas faire. 1631 02:00:17.680 --> 02:00:20.320 Un commissaire MCG qui m'est proche avait demandé 1632 02:00:20.440 --> 02:00:24.800 qu'on présente les contrats que l'on demande 1633 02:00:24.840 --> 02:00:30.800 aux magistrats de signer 1634 02:00:35.160 --> 02:00:39.200 avant qu'ils soient présentés. 1635 02:00:39.240 --> 02:00:44.480 Quand on parle de transparence, on ne sait même pas à quoi 1636 02:00:44.520 --> 02:00:48.040 nos magistrats sont tenus avant de se présenter sur une liste. 1637 02:00:48.080 --> 02:00:50.480 Je vous demande de soutenir ce projet de loi. 1638 02:00:50.600 --> 02:00:52.920 Mais là cela fonctionne. 1639 02:00:52.960 --> 02:00:55.120 C.ZUBER-ROY: Nous allons voter 1640 02:00:55.160 --> 02:00:57.560 pour l'entrée en matière de ce projet de loi. 1641 02:00:57.680 --> 02:01:00.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1642 02:01:00.760 --> 02:01:02.920 Les abstentions sont possibles. 1643 02:01:02.960 --> 02:01:08.960 Le vote est lancé. 1644 02:01:09.000 --> 02:01:13.080 L'entrée en matière est refusée. 1645 02:01:13.120 --> 02:01:16.920 Je vous prie de rester assis. 1646 02:01:16.960 --> 02:01:20.040 Nous avons la chance d'avoir les résultats des élections. 1647 02:01:20.120 --> 02:01:22.320 Brouhaha 1648 02:01:22.360 --> 02:01:28.320 Oui, déjà. 1649 02:01:37.240 --> 02:01:41.720 Les bulletins distribués, 1650 02:01:41.760 --> 02:01:44.560 98, bulletins retrouvés, 97, 1651 02:01:44.600 --> 02:01:48.680 bulletins valables, 97. 1652 02:01:48.720 --> 02:01:54.680 Sont élus Monsieur Stéphane Daetwiler, Monsieur Éric Genoud, 1653 02:01:55.640 --> 02:02:01.640 Madame Ruth Vessli et Madame Éliane Cheney Berger. 1654 02:02:05.120 --> 02:02:11.080 Élection 2954. 1655 02:02:13.600 --> 02:02:16.560 De deux membres au Conseil administratif de l'autorité 1656 02:02:16.640 --> 02:02:21.680 de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance. 1657 02:02:21.680 --> 02:02:27.520 Majorité absolue à 49. 1658 02:02:27.560 --> 02:02:31.600 Sont élus, 1659 02:02:31.640 --> 02:02:37.600 Monsieur Xavier Barde avec 93, 1660 02:02:42.440 --> 02:02:48.440 Madame Sarah Brown Schmidt Schneider avec 78 voix. 1661 02:02:48.480 --> 02:02:53.640 Ont obtenu des voix, 1662 02:02:53.680 --> 02:02:56.600 Monsieur Faruk Osmani, Madame Sophie Gentil. 1663 02:02:56.640 --> 02:02:59.440 Élection de deux membres au Conseil d'administration 1664 02:02:59.520 --> 02:03:02.000 de l'Office cantonal de l'institution sociale. 1665 02:03:02.120 --> 02:03:08.040 Sont élus Monsieur Thierry Derobert et Madame Sladjana Varone. 1666 02:03:08.080 --> 02:03:10.480 Ont obtenu des voix, Monsieur Gérard Gostoli. 1667 02:03:10.560 --> 02:03:13.480 Élection de deux membres 1668 02:03:13.480 --> 02:03:19.160 au Conseil de fondation d'aide aux entreprises. 1669 02:03:19.200 --> 02:03:21.760 Sont élus, Maren Knief Clerc. 1670 02:03:21.800 --> 02:03:27.760 Et Monsieur Howard Nobs. 1671 02:03:39.680 --> 02:03:42.000 Valérie Laemmel-Julliard et Marie Vendrell. 1672 02:03:42.120 --> 02:03:44.280 Élection de deux membres titulaires 1673 02:03:44.320 --> 02:03:47.040 à la Commission de surveillance 1674 02:03:47.080 --> 02:03:51.680 des professions de la santé, des droits des patients. 1675 02:03:51.720 --> 02:03:55.680 Sont élus, Monsieur Olivier Baud. 1676 02:03:55.720 --> 02:04:00.960 Et Monsieur Arber Jahija. 1677 02:04:01.000 --> 02:04:04.680 Madame Karine Hermenier a obtenu trois voix. 1678 02:04:04.720 --> 02:04:06.880 Élection de deux membres suppléants 1679 02:04:06.920 --> 02:04:10.760 à la Commission de surveillance 1680 02:04:10.800 --> 02:04:16.760 des professions de la santé, des droits des patients. 1681 02:04:18.800 --> 02:04:21.000 Sont élus, Madame Karima Kassam Ebrahim. 1682 02:04:21.040 --> 02:04:27.040 Madame Liliane Maury Pasquier. 1683 02:04:27.200 --> 02:04:29.400 Ont obtenu des voix, 1684 02:04:29.440 --> 02:04:33.800 Madame Evelyne Chenaux-Bourquin et Madame Micheline Spoerri. 1685 02:04:33.840 --> 02:04:37.160 Élection d'un membre suppléant 1686 02:04:37.160 --> 02:04:43.160 à la Commission du barreau. 1687 02:04:45.360 --> 02:04:51.360 Est élue, 1688 02:04:54.680 --> 02:05:00.640 Madame Marie-Anna Hutter. 1689 02:05:00.960 --> 02:05:03.240 À obtenu des voix, Monsieur Jules Lorenzi. 1690 02:05:03.320 --> 02:05:06.600 Je remercie les scrutateurs qui ont fait les dépouillements. 1691 02:05:06.680 --> 02:05:08.880 Je félicite les personnes élues. 1692 02:05:08.920 --> 02:05:11.080 Je vous souhaite un bon appétit. 1693 02:05:11.120 --> 02:05:13.280 Nous reprenons à 20h30. 1694 02:05:13.320 --> 02:05:19.280 Brouhaha 1695 02:05:21.880 --> 02:05:27.880 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