WEBVTT
1
00:06:25.200 --> 00:06:31.200
La cloche sonne
2
00:06:32.080 --> 00:06:35.720
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:06:35.800 --> 00:06:38.600
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,
4
00:06:38.720 --> 00:06:42.360
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et
5
00:06:42.440 --> 00:06:46.280
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses
6
00:06:46.360 --> 00:06:52.360
destinées.
Vous pouvez vous asseoir.
7
00:06:54.200 --> 00:07:00.200
La liste des personnes excusées
figurera en Mémorial.
8
00:07:00.440 --> 00:07:06.440
Discussions et approbation de
l'ordre du jour.
9
00:07:09.400 --> 00:07:12.520
Nous passons au point 74 de l'ordre
du jour.
10
00:07:12.520 --> 00:07:16.400
PL 12651-A, Rapport de la commission
judiciaire et de la police chargée
11
00:07:16.480 --> 00:07:20.240
d'étudier le projet de loi de Mmes
et MM. Katia Leonelli et consorts,
12
00:07:20.360 --> 00:07:23.680
modifiant la loi sur les
manifestations sur le domaine public
13
00:07:23.760 --> 00:07:27.200
(LMDPu). (F 3 10). (Renforcer le
droit de manifester à Genève).
14
00:07:27.280 --> 00:07:30.760
Rapport de majorité de Murat-Julian
Alder (PLR). Rapport de 1ère
15
00:07:30.880 --> 00:07:34.400
minorité de Alberto Velasco (S).
Rapport de 2ème minorité de Jean
16
00:07:34.520 --> 00:07:40.480
Rossiaud (Ve). Rapport de 3ème
minorité de Pierre Bayenet (EAG).
17
00:07:43.040 --> 00:07:49.000
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
18
00:07:51.360 --> 00:07:55.680
M.J.ALDER: Depuis 2012,
19
00:07:55.720 --> 00:07:58.400
nous avons à Genève une loi sur les
manifestations
20
00:07:58.520 --> 00:08:01.480
sur le domaine public.
21
00:08:01.520 --> 00:08:05.000
Elle encadre de manière parfaitement
conforme au droit supérieur
22
00:08:05.080 --> 00:08:11.080
le droit de manifester à Genève.
23
00:08:12.960 --> 00:08:16.360
Cette loi a été approuvée en
votation populaire, il y a un peu
24
00:08:16.440 --> 00:08:22.440
plus de 10 ans,
25
00:08:24.560 --> 00:08:30.520
par une grande majorité de
Genevoises et de Genevois.
26
00:08:34.400 --> 00:08:40.400
Ce projet de loi propose de modifier
ce qui existe.
27
00:08:47.000 --> 00:08:50.840
Les organisateurs de manifestations
ne seraient plus tenus de demander
28
00:08:50.920 --> 00:08:54.760
préalablement une autorisation pour
pouvoir manifester. Ils pourraient
29
00:08:54.840 --> 00:08:59.600
se contenter d'informer l'autorité
compétente.
30
00:08:59.640 --> 00:09:03.280
La deuxième chose que ce projet de
loi entend changer, c'est que le
31
00:09:03.360 --> 00:09:07.240
délai d'annonce, actuellement délai
d'autorisation,
32
00:09:07.280 --> 00:09:13.240
ne serait plus de 30 jours à
l'avance, mais seulement 7 jours.
33
00:09:16.840 --> 00:09:20.520
Pour terminer, le projet de loi
propose de supprimer l'interdiction
34
00:09:20.600 --> 00:09:22.800
de revêtir une tenue
35
00:09:22.840 --> 00:09:28.800
qui empêche l'identification.
36
00:09:29.480 --> 00:09:32.600
Ce projet de loi propose de
cautionner les manifestations
37
00:09:32.680 --> 00:09:34.480
violentes, extrémistes,
38
00:09:34.520 --> 00:09:38.200
dont nous ne voulons plus entendre
parler et qui ont malheureusement
39
00:09:38.320 --> 00:09:42.680
sévi dans les années 2000.
Pour la majorité de la commission,
40
00:09:42.720 --> 00:09:45.520
revenir sur la législation qui a été
adoptée en 2012
41
00:09:45.600 --> 00:09:49.560
est absolument inacceptable.
42
00:09:49.600 --> 00:09:52.680
Nous avons été informés, après nos
travaux sur cet objet,
43
00:09:52.800 --> 00:09:55.720
d'un examen sommaire qui a été
conduit sur la question
44
00:09:55.800 --> 00:10:01.240
par la Cour des Comptes.
45
00:10:01.280 --> 00:10:04.680
La Cour des Comptes a examiné, sur
requête d'un particulier, la
46
00:10:04.800 --> 00:10:10.760
problématique du droit de manifester
sur le domaine public à Genève.
47
00:10:10.800 --> 00:10:14.560
Il ressort de cet examen sommaire
qui date du 30 octobre 2022, contre
48
00:10:14.640 --> 00:10:16.840
2012 et 2019,
49
00:10:16.880 --> 00:10:20.480
le nombre de manifestations à des
fins politiques dans notre canton
50
00:10:20.600 --> 00:10:26.600
est passé de 290 à 434.
51
00:10:27.440 --> 00:10:31.200
On voit bien que pour la Cour des
Comptes, ce n'est pas la commission
52
00:10:31.280 --> 00:10:36.000
qui a inventé quoi que ce soit,
53
00:10:36.080 --> 00:10:39.680
l'exercice des droits et manifester
à Genève n'a absolument pas été
54
00:10:39.760 --> 00:10:42.000
compromis par cette nouvelle
législation.
55
00:10:42.080 --> 00:10:44.560
Au contraire.
Il y a davantage d'autorisations
56
00:10:44.640 --> 00:10:47.680
délivrées.
57
00:10:47.720 --> 00:10:51.240
Nous considérons que ce projet de
loi ne répond pas un quelconque
58
00:10:51.320 --> 00:10:53.720
besoin.
Nous vous proposons de ne pas entrer
59
00:10:53.800 --> 00:10:56.080
en matière.
60
00:10:56.080 --> 00:11:01.480
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Alberto Velasco.
61
00:11:01.520 --> 00:11:04.840
A.VELASCO: Je trouve que le
rapporteur de majorité est un peu
62
00:11:04.920 --> 00:11:10.920
dur.
63
00:11:11.480 --> 00:11:15.240
En principe, il y a déjà aujourd'hui
certains pays qui autorisent les
64
00:11:15.320 --> 00:11:16.960
manifestations
65
00:11:17.000 --> 00:11:21.440
sans avoir une autorisation
préalable de l'État.
66
00:11:21.480 --> 00:11:27.440
Je tiens à dire tout d'abord que
manifester est un droit politique.
67
00:11:29.160 --> 00:11:32.600
Ce n'est pas en droit privé pour
essayer de faire une course de
68
00:11:32.720 --> 00:11:37.720
voiture quoique ce soit.
69
00:11:37.760 --> 00:11:41.080
Les citoyens manifestent quand ils
ont des droits à défendre.
70
00:11:41.160 --> 00:11:44.000
Le droit doit être fondamental.
71
00:11:44.040 --> 00:11:47.680
On demande simplement que l'autorité
soit informée qu'il y aura une
72
00:11:47.800 --> 00:11:53.760
manifestation afin de l'encadrer si
nécessaire.
73
00:11:55.400 --> 00:12:01.400
Mais est-il nécessaire d'avoir une
autorisation pour manifester ?
74
00:12:09.440 --> 00:12:15.440
Dans certains pays dictatoriaux, il
faut demander l'autorisation.
75
00:12:16.960 --> 00:12:20.400
En démocratie, je trouve normal que
les citoyens qui voudraient
76
00:12:20.480 --> 00:12:23.800
manifester puissent le faire.
77
00:12:23.840 --> 00:12:27.880
Ils ne devraient pas attendre une
autorisation.
78
00:12:27.920 --> 00:12:31.520
Même si la manifestation va à
l'encontre de certaines décisions de
79
00:12:31.600 --> 00:12:34.440
l'administration.
80
00:12:34.480 --> 00:12:37.240
C'est incroyable de devoir demander
l'autorisation.
81
00:12:37.320 --> 00:12:43.320
Ça pose un problème de droit.
82
00:12:54.240 --> 00:12:57.360
Ce projet de loi demande
fondamentalement que dans le cas
83
00:12:57.440 --> 00:13:00.880
d'une manifestation, les citoyens
informent les autorités de la
84
00:13:00.960 --> 00:13:06.960
manifestation.
85
00:13:09.600 --> 00:13:13.400
Et les autorités peuvent prévoir
qu'il n'y ait pas de problème le cas
86
00:13:13.480 --> 00:13:19.120
échéant.
87
00:13:19.160 --> 00:13:22.240
J'ai participé à des grandes
manifestations.
88
00:13:22.280 --> 00:13:28.240
L'autorisation avait été demandée.
89
00:13:30.080 --> 00:13:35.160
C'est souvent hors manifestation que
les violences ont lieu.
90
00:13:35.200 --> 00:13:41.160
Très rarement, il y a eu des excès
pendant la manifestation.
91
00:13:51.480 --> 00:13:55.120
Je pense que ce projet de loi est
dans le sens dans ce cas pratique
92
00:13:55.240 --> 00:14:01.200
aujourd'hui de nombreux pays qui ont
une démocratie.
93
00:14:02.160 --> 00:14:08.160
C.ZUBER-ROY: La parole est à Madame
Dilara Bayrak.
94
00:14:10.040 --> 00:14:13.480
D.BAYRAK: Je regrette les propos de
mon collègue PLR qui refait
95
00:14:13.560 --> 00:14:15.760
l'amalgame.
96
00:14:15.840 --> 00:14:20.680
Est-ce que vous auriez peur des
manifestations ?
97
00:14:20.720 --> 00:14:24.760
Les manifestations ne sont pas
quelque chose à craindre.
98
00:14:24.800 --> 00:14:28.480
J'invite l'assemblée à consulter le
troisième rapport de minorité de
99
00:14:28.600 --> 00:14:30.760
Monsieur Pierre Bayenet
100
00:14:30.800 --> 00:14:36.760
qui fait un schéma imagé pour celles
et ceux
101
00:14:40.720 --> 00:14:44.400
qui ne s'en sortiraient pas dans la
systématique de la modification
102
00:14:44.480 --> 00:14:48.280
proposée. Il y a des propos
clairement outranciers.
103
00:14:48.320 --> 00:14:51.720
Pourquoi Les Verts souhaiterait
qu'il y a eu des débordements ?
104
00:14:51.800 --> 00:14:57.800
C'est malhonnête.
105
00:14:59.160 --> 00:15:01.920
Cela nuit à notre devoir de négocier
et de discuter
106
00:15:02.000 --> 00:15:08.000
dans un Parlement.
107
00:15:11.200 --> 00:15:15.080
Pour le sujet en tant que tel, les
manifestations pacifiques font parti
108
00:15:15.160 --> 00:15:20.400
du coeur de l'expression
démocratique.
109
00:15:20.440 --> 00:15:26.400
Leur impact sur l'opinion a généré
des changements.
110
00:15:36.800 --> 00:15:40.280
L'étymologie du concept de mouvement
social est une référence au
111
00:15:40.400 --> 00:15:43.600
mouvement des masses.
112
00:15:43.640 --> 00:15:49.600
Les manifestations font partie de la
démocratie.
113
00:15:55.760 --> 00:16:01.720
Rien de nouveau ici.
114
00:16:02.040 --> 00:16:08.040
Dans cette discussion, il n'y a rien
de nouveau depuis l'émergence
115
00:16:08.440 --> 00:16:12.320
de tout ce qui est politique et de
tout ce qui est formation d'opinion
116
00:16:12.360 --> 00:16:16.800
dans la société.
117
00:16:16.880 --> 00:16:20.680
C.ZUBER-ROY: M. Sormanni, pourriez-
vous arrêter de parler juste à côté
118
00:16:20.800 --> 00:16:26.760
de la rapporteure ?
Ce n'était pas une question.
119
00:16:30.040 --> 00:16:33.400
D.BAYRAK: Dans tout ce contexte, on
voit que la nouvelle LMDPU
120
00:16:33.520 --> 00:16:39.480
a ouvert un chapitre sombre dans la
démocratie genevoise.
121
00:16:41.640 --> 00:16:45.200
C'est notre devoir de nous pencher
dans ce qu'elle a ouvert comme
122
00:16:45.280 --> 00:16:46.080
abysse.
123
00:16:46.120 --> 00:16:49.600
Ce projet de loi a pour la modeste
ambition de remettre les trois
124
00:16:49.720 --> 00:16:55.720
démocratiques au milieu du village.
125
00:16:55.800 --> 00:16:59.520
La majorité de la commission n'a pas
voulu traiter ce projet comme il
126
00:16:59.600 --> 00:17:05.600
faut.
127
00:17:08.000 --> 00:17:11.200
Alors qu'il faut écouter les
revendications et y donner une
128
00:17:11.280 --> 00:17:14.120
réponse adéquate.
Il faut renverser le fardeau de la
129
00:17:14.200 --> 00:17:17.040
demande.
130
00:17:17.120 --> 00:17:20.760
Ce projet de loi permet de garantir
avec plus de sérénité la liberté
131
00:17:20.840 --> 00:17:23.080
d'expression collective.
132
00:17:23.120 --> 00:17:29.080
Jusqu'à présent, toute manifestation
est soumise à autorisation.
133
00:17:43.560 --> 00:17:46.880
Le but de passer un processus
d'annonces pour mettre le droit
134
00:17:47.000 --> 00:17:51.480
genevois en conformité avec le droit
international.
135
00:17:51.520 --> 00:17:57.480
Les experts conseillent de passer à
un régime d'annonce.
136
00:18:00.920 --> 00:18:04.440
Ce n'est pas très différent du
régime que nous avons aujourd'hui.
137
00:18:04.560 --> 00:18:08.040
C'est simplement un processus
inversé qui permet de garantir les
138
00:18:08.120 --> 00:18:11.840
droits démocratiques à tous ceux et
toutes celles qui souhaiteraient
139
00:18:11.920 --> 00:18:14.320
négocier.
140
00:18:14.360 --> 00:18:18.080
Je vous invite dans ce contexte a
étudié plus sérieusement ce projet
141
00:18:18.160 --> 00:18:24.160
de loi.
Je demande de renvoi en commission.
142
00:18:24.200 --> 00:18:27.360
C.ZUBER-ROY: Nous sommes saisis
d'une demande de renvoi en
143
00:18:27.440 --> 00:18:32.440
commission.
144
00:18:32.480 --> 00:18:36.160
Monsieur le rapporteur de première
minorité, souhaitez vous exprimer
145
00:18:36.280 --> 00:18:42.120
sur le renvoi en commission ?
146
00:18:42.160 --> 00:18:45.240
A.VELASCO: Oui, j'estime que ce
projet n'a pas été étudié
147
00:18:45.320 --> 00:18:48.040
suffisamment.
Je soutiens le renvoi en commission.
148
00:18:48.120 --> 00:18:54.120
C.ZUBER-ROY: Monsieur le rapporteur
de majorité ?
149
00:18:59.560 --> 00:19:02.720
M.J.ALDER: La majorité s'oppose à ce
renvoi en commission.
150
00:19:02.800 --> 00:19:06.080
Nous estimons que ce projet de loi
est parfaitement inutile.
151
00:19:06.160 --> 00:19:09.440
Le droit de manifester, comme chaque
liberté, est encadré.
152
00:19:09.480 --> 00:19:15.440
La liberté de chacun s'arrête là où
commence celle des autres.
153
00:19:16.600 --> 00:19:20.200
Le droit de manifester ça arrête la
où d'autres ont par exemple un
154
00:19:20.320 --> 00:19:26.280
commerce.
155
00:19:39.040 --> 00:19:42.840
On peut entendre tous les experts
qu'on veut entendre, si je me réfère
156
00:19:42.960 --> 00:19:46.720
à la page 5 du rapport, on a entendu
Monsieur Yves Menoud, secrétaire
157
00:19:46.800 --> 00:19:47.400
patronal,
158
00:19:47.400 --> 00:19:53.400
nous dire qu'il était un revenu dans
un magasin de motos incendiées.
159
00:19:54.280 --> 00:19:56.640
Il a vu le commerçant s'effondrer en
larmes.
160
00:19:56.760 --> 00:20:00.280
Ce dernier n'a jamais pu ouvrir son
magasin.
161
00:20:00.320 --> 00:20:03.320
Est-ce que vous êtes du côté des
casseurs ou du côté des
162
00:20:03.440 --> 00:20:05.600
commerçants ?
163
00:20:05.720 --> 00:20:11.680
Je vous invite à refuser le renvoi
en commission.
164
00:20:20.200 --> 00:20:23.800
C.ZUBER-ROY: Nous votons sur le
renvoi à la commission judiciaire.
165
00:20:23.920 --> 00:20:26.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
166
00:20:27.000 --> 00:20:32.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
167
00:20:36.000 --> 00:20:41.960
Le renvoi est refusé.
168
00:20:46.280 --> 00:20:49.160
Nous continuons le débat.
Les rapporteurs ont fini de
169
00:20:49.280 --> 00:20:55.240
s'exprimer.
170
00:20:57.800 --> 00:21:03.800
Je donne la parole à Madame Macha
Halimi.
171
00:21:11.600 --> 00:21:15.320
M.ALIMI: Je rappelle que le peuple
s'est prononcé pour la loi sur la
172
00:21:15.400 --> 00:21:16.200
manifestation.
173
00:21:16.280 --> 00:21:19.800
C'était une volonté populaire
compatible avec le droit supérieur.
174
00:21:19.920 --> 00:21:25.880
Nous refuserons ce projet de loi.
175
00:21:28.360 --> 00:21:34.320
C.ZUBER-ROY: La parole à Madame Alia
Chaker Mangeat.
176
00:21:40.880 --> 00:21:44.040
A.CHAKER MANGEAT: On ne se situe pas
du côté des casseurs.
177
00:21:44.160 --> 00:21:46.840
Mais la liberté de manifester est
fondamentale.
178
00:21:46.880 --> 00:21:52.680
Elle n'est pas absolue,
179
00:21:52.760 --> 00:21:58.600
elle doit faire face à la liberté
d'autres citoyens.
180
00:21:58.680 --> 00:22:02.440
Dans ce sens-là, cela nous paraît
légitime de limiter cette liberté de
181
00:22:02.520 --> 00:22:08.520
manifester afin que chacun s'y
retrouve
182
00:22:11.720 --> 00:22:15.560
et d'avoir une certaine paix et une
cohabitation entre les citoyens en
183
00:22:15.640 --> 00:22:17.840
paix.
184
00:22:17.960 --> 00:22:21.240
Cette limite qui a été votée par la
majorité de la population
185
00:22:21.360 --> 00:22:25.520
nous paraît raisonnable.
186
00:22:25.560 --> 00:22:34.360
On voit que le nombre de
manifestations a plutôt été
187
00:22:35.080 --> 00:22:39.200
multiplié par deux que réduit
depuis l'adoption de cette loi.
188
00:22:39.280 --> 00:22:45.200
On ne trouve pas que cette loi porte
atteint à la liberté de manifester.
189
00:22:45.800 --> 00:22:51.760
Nous vous conseillons donc de
refuser ce projet de loi.
190
00:22:57.320 --> 00:23:01.040
-Le groupe des Verts regrette que la
commission judiciaire n'est pas
191
00:23:01.120 --> 00:23:06.200
donnée une réelle chance à ce projet
de loi.
192
00:23:06.280 --> 00:23:12.240
Il est pourtant soutenu par des
rapports et par la nécessité d'agir.
193
00:23:20.920 --> 00:23:26.880
Pour rappel, c'est l'article 20 la
déclaration des droits de l'homme
194
00:23:27.080 --> 00:23:33.080
qui exprime la liberté de se réunir
pacifiquement.
195
00:23:33.160 --> 00:23:39.160
C'est un moyen d'expression
démocratique.
196
00:23:42.800 --> 00:23:46.120
Ce projet de loi déposé au Grand
Conseil était soutenu par la
197
00:23:46.240 --> 00:23:52.200
coordination genevoise du droit de
manifester.
198
00:23:59.280 --> 00:24:02.560
Coordination qui émane de
représentants de la société civile
199
00:24:02.640 --> 00:24:05.640
impactés par la LMDPU.
Cette loi a fait couler beaucoup
200
00:24:05.720 --> 00:24:10.200
d'encre.
201
00:24:10.280 --> 00:24:13.720
Elle visait à instaurer une
responsabilité pénale et civile pour
202
00:24:13.800 --> 00:24:19.800
les organisateurs.
Elle a fait l'objet d'un recours.
203
00:24:26.120 --> 00:24:32.120
Le Tribunal fédéral a considéré
l'une des dispositions
204
00:24:37.400 --> 00:24:43.360
comme non compatible au droit
fédéral.
205
00:24:45.840 --> 00:24:51.840
Des recommandations ont été reprises
dans ce projet de loi.
206
00:24:55.960 --> 00:24:59.680
Le département de justice et police
recourait à des pratiques
207
00:24:59.720 --> 00:25:04.320
qui visaient à réduire le droit de
manifester.
208
00:25:04.360 --> 00:25:10.320
Comme l'usage de la force contre des
manifestants pacifiques.
209
00:25:10.680 --> 00:25:14.400
Ou des sanctions, la répression par
des sanctions administratives ou
210
00:25:14.480 --> 00:25:17.960
pénales.
211
00:25:18.000 --> 00:25:20.360
Lorsqu'elles faisaient l'objet d'un
recours,
212
00:25:20.440 --> 00:25:25.000
les juridictions régulièrement
cassaient ses décisions.
213
00:25:25.040 --> 00:25:31.000
Les considérant contraires au droit
supérieur.
214
00:25:35.000 --> 00:25:38.400
Toutes ces pratiques ont eu un effet
rendant l'organisation de
215
00:25:38.480 --> 00:25:41.920
manifestations compliquées pour des
groupes qui ne seraient pas
216
00:25:42.000 --> 00:25:48.000
professionnalisés.
217
00:25:49.880 --> 00:25:54.000
C'est l'effet dissuasif en raison
des pratiques de l'autorité
218
00:25:54.000 --> 00:25:57.320
décourageant la population
à faire usage
219
00:25:57.360 --> 00:26:03.320
de ce droit fondamental
de la liberté d'expression.
220
00:26:03.880 --> 00:26:09.920
Je prends acte que le renvoi en
commission a été refusé
221
00:26:09.920 --> 00:26:15.920
et je regrette qu'un travail sérieux
ne puisse être fait
222
00:26:16.640 --> 00:26:20.960
sur ces questions.
223
00:26:21.000 --> 00:26:23.760
Je rappelle, à titre superfétatoire,
224
00:26:23.800 --> 00:26:27.560
que la mise en uvre n'est pas un
blanc-seing pour des manifestations
225
00:26:27.640 --> 00:26:29.840
violentes, bien au contraire.
226
00:26:29.840 --> 00:26:35.840
Toute manifestation reste
responsable et condamnable.
227
00:26:39.760 --> 00:26:41.920
C.ZUBER-ROY: Merci de conclure.
228
00:26:42.040 --> 00:26:44.240
Merci.
229
00:26:44.240 --> 00:26:49.920
Applaudissements
230
00:26:49.960 --> 00:26:55.560
La parole est à Monsieur Charles
Poncet.
231
00:26:55.560 --> 00:26:58.560
C.PONCET: Le groupe UDC soutient le
rapport de majorité
232
00:26:58.640 --> 00:27:04.640
de notre collègue Murat Alder.
233
00:27:05.520 --> 00:27:07.920
Il vous exprime
une certaine perplexité.
234
00:27:07.920 --> 00:27:12.640
Nous voici soumis
à des descriptions apocalyptiques
235
00:27:12.680 --> 00:27:15.600
de ce que les autorités genevoises
feraient en matière
236
00:27:15.680 --> 00:27:20.120
de liberté de manifester.
237
00:27:20.120 --> 00:27:22.760
Il m'incombe de rappeler
que parmi celles et ceux
238
00:27:22.880 --> 00:27:26.960
qui se sont exprimés
en faveur du procès,
239
00:27:26.960 --> 00:27:29.160
figure au moins une juriste
240
00:27:29.160 --> 00:27:31.520
pour laquelle j'ai
une grande considération.
241
00:27:31.640 --> 00:27:34.680
J'ai été surpris de l'entendre.
242
00:27:34.680 --> 00:27:37.600
La manifestation se déroule ici
sur le domaine public.
243
00:27:37.720 --> 00:27:39.880
C'est un cas d'école
de ce qu'on appelle
244
00:27:39.920 --> 00:27:43.000
l'usage accru du domaine public.
245
00:27:43.000 --> 00:27:46.120
L'usage exclusif
est lorsqu'on donne à un privé
246
00:27:46.160 --> 00:27:48.800
un usage exclusif
d'une partie du domaine public.
247
00:27:48.880 --> 00:27:52.200
Ici, c'est un usage accru.
248
00:27:52.240 --> 00:27:56.520
Il est toujours
soumis à autorisation préalable.
249
00:27:56.520 --> 00:28:00.880
Simplement, l'autorité,
lorsqu'elle donne son autorisation,
250
00:28:00.880 --> 00:28:03.920
doit respecter
le principe de proportionnalité
251
00:28:03.960 --> 00:28:09.280
et ne pas faire valoir
des motifs farfelus.
252
00:28:09.320 --> 00:28:13.840
Exemple, un commerçant qui voudrait
mettre des tables sur son trottoir
253
00:28:13.840 --> 00:28:16.440
et à qui on dirait que vous pouvez,
254
00:28:16.480 --> 00:28:18.720
mais vous devez servir
seulement de l'eau.
255
00:28:18.800 --> 00:28:23.080
Ça serait absurde.
256
00:28:23.120 --> 00:28:25.320
Pourquoi faudrait-il
faire une différence
257
00:28:25.400 --> 00:28:28.160
par rapport aux manifestations
que ce que l'on fait
258
00:28:28.240 --> 00:28:30.440
dans les autres domaines ?
259
00:28:30.480 --> 00:28:32.640
C'est farfelu.
260
00:28:32.680 --> 00:28:34.840
Ça ne tient pas debout.
261
00:28:34.880 --> 00:28:37.640
De dire que la Suisse
est un pays dans lequel
262
00:28:37.680 --> 00:28:40.880
le droit de manifester n'est pas
respecté, c'est illusoire.
263
00:28:40.960 --> 00:28:46.520
Je vous donnerai un exemple
de l'application
264
00:28:46.560 --> 00:28:49.360
du principe de proportionnalité
et de l'interdiction
265
00:28:49.440 --> 00:28:53.440
en matière d'aller sur le terrain.
266
00:28:53.480 --> 00:28:59.440
Cette manifestation en faveur du
terrorisme palestinien en Palestine
267
00:28:59.720 --> 00:29:01.920
est par définition autorisée,
268
00:29:01.920 --> 00:29:05.440
car l'expression et la défense d'une
cause insoutenable
269
00:29:05.480 --> 00:29:07.680
n'est pas un motif
de ne pas en autoriser
270
00:29:07.760 --> 00:29:11.000
la manifestation.
271
00:29:11.040 --> 00:29:14.080
C'est exactement ce que les
autorités genevois ont fait.
272
00:29:14.160 --> 00:29:20.160
De nous dire que les autorités
genevoises sont restrictives
273
00:29:21.880 --> 00:29:24.960
ou archi-conservatrices, c'est se
payer la tête du monde.
274
00:29:25.080 --> 00:29:31.040
Je vous remercie. C.ZUBER-ROY:
Merci.
275
00:29:32.080 --> 00:29:38.080
Je salue à la tribune notre ancien
président, Monsieur Lefort.
276
00:29:41.160 --> 00:29:46.960
Je donne la parole
à Monsieur Mauro Poggia.
277
00:29:47.000 --> 00:29:52.560
M.POGGIA: Je remercie
notre collègue Charles Poncet
278
00:29:52.600 --> 00:29:56.000
d'avoir rappelé ce que l'on apprend
en première année de droit.
279
00:29:56.120 --> 00:29:59.080
Il est salutaire de le faire.
280
00:29:59.120 --> 00:30:01.280
Ne nous y trompons pas,
281
00:30:01.320 --> 00:30:07.280
ce projet de loi n'est rien d'autre
qu'une tentative
282
00:30:09.920 --> 00:30:12.960
de prise de pouvoir sur le domaine
public par la gauche.
283
00:30:13.040 --> 00:30:15.240
Puisqu'il émane de la gauche.
284
00:30:15.280 --> 00:30:18.600
Des acteurs qui systématiquement
considèrent pouvoir utiliser
285
00:30:18.680 --> 00:30:21.320
le domaine public à leur guise
sans aucun respect
286
00:30:21.440 --> 00:30:25.040
pour les autres citoyens
qui ont aussi le droit
287
00:30:25.080 --> 00:30:28.720
ne serait-ce que de travailler.
288
00:30:32.120 --> 00:30:38.120
Pour remettre l'église
au milieu du village,
289
00:30:40.080 --> 00:30:42.400
c'est plus de 500 manifestations par
années
290
00:30:42.480 --> 00:30:44.680
qui sont déposées à Genève.
291
00:30:44.720 --> 00:30:50.680
Les refus se comptent
sur les doigts d'une main.
292
00:30:53.640 --> 00:30:57.440
Cela veut dire que c'est seulement
lorsque la situation est telle
293
00:30:57.480 --> 00:31:00.800
que le risque pour la sécurité
est trop grand
294
00:31:00.840 --> 00:31:03.120
ou que la mise en place
de détournements
295
00:31:03.160 --> 00:31:06.280
des transports publics
sont trop complexes
296
00:31:06.360 --> 00:31:09.080
compte tenus du bref délai d'annonce
qui est faite,
297
00:31:09.160 --> 00:31:11.360
que la demande est refusée.
298
00:31:11.400 --> 00:31:15.680
La plupart du temps,
avec des discussions de bonne foi
299
00:31:15.720 --> 00:31:18.280
et de bonne intelligence
avec les organisateurs,
300
00:31:18.360 --> 00:31:21.480
tant en ce qui concerne
le trajet que lors de la journée,
301
00:31:21.560 --> 00:31:25.000
des accords sont trouvés pour
permettre à chacun de s'exprimer.
302
00:31:25.080 --> 00:31:27.680
Les 30 jours, vous le savez,
il y a eu récemment
303
00:31:27.800 --> 00:31:29.960
des manifestations
suite aux tragédies
304
00:31:30.000 --> 00:31:33.440
qui se déroulent en Israël
et sur la bande de Gaza,
305
00:31:33.480 --> 00:31:35.640
il y a eu
des manifestations organisées
306
00:31:35.680 --> 00:31:39.160
dans des délais très brefs.
307
00:31:39.160 --> 00:31:41.360
Puisque moyennant 48 heures,
308
00:31:41.400 --> 00:31:44.280
lorsque la manifestation
est en lien avec l'actualité,
309
00:31:44.400 --> 00:31:48.600
l'autorisation est donnée.
310
00:31:48.680 --> 00:31:51.880
Lorsqu'il s'agit de donner
de bloquer le pont du Mont-Blanc,
311
00:31:52.000 --> 00:31:57.960
ça paraît plus compliqué.
312
00:31:59.160 --> 00:32:02.240
Il y a plus de 500
demandes par année,
313
00:32:02.280 --> 00:32:05.720
lorsque chacun attend
de la manifestation
314
00:32:05.760 --> 00:32:08.160
une visibilité maximale,
il suffit de bloquer
315
00:32:08.240 --> 00:32:10.440
le pont du Mont-Blanc
toute l'année.
316
00:32:10.480 --> 00:32:12.640
Pour que chacun
puisse y manifester.
317
00:32:12.680 --> 00:32:18.640
Il faut rester sérieux.
318
00:32:20.320 --> 00:32:23.640
Remplacer la demande d'autorisation
par une simple annonce,
319
00:32:23.640 --> 00:32:25.840
avec de surcroît
un délai de sept jours,
320
00:32:25.840 --> 00:32:28.000
cela veut dire l'anarchie complète.
321
00:32:28.040 --> 00:32:32.040
C'est ce que veulent
les signataires de ce projet de loi.
322
00:32:32.080 --> 00:32:35.560
Lorsqu'on vient nous dire,
323
00:32:35.600 --> 00:32:37.760
et j'ai entendu,
324
00:32:37.800 --> 00:32:40.560
que le département
se fait systématiquement casser,
325
00:32:40.640 --> 00:32:43.360
vous reviendrez avec les décisions
dans lesquelles
326
00:32:43.440 --> 00:32:46.200
il y a eu des décisions définitives
dans ce domaine
327
00:32:46.280 --> 00:32:49.000
et nous en reparlerons.
328
00:32:49.040 --> 00:32:52.680
Au contraire, les tribunaux
et la Cour,
329
00:32:52.720 --> 00:32:55.520
voire même la Cour européenne
des Droits de l'Homme,
330
00:32:55.600 --> 00:32:57.800
a confirmé le principe
de l'autorisation
331
00:32:57.840 --> 00:33:00.960
de poser des conditions
à l'usage accru du domaine public.
332
00:33:01.040 --> 00:33:03.920
Nous sommes dans les clous
de la législation fédérale
333
00:33:04.000 --> 00:33:06.200
et internationale.
334
00:33:06.240 --> 00:33:08.600
Je vous demande
de rejeter ce projet de loi.
335
00:33:08.680 --> 00:33:10.880
Je vous remercie.
336
00:33:10.920 --> 00:33:15.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
337
00:33:15.720 --> 00:33:19.840
Monsieur Daniel Sormanni,
vous avez la parole.
338
00:33:19.880 --> 00:33:23.680
D.SORMANNI: Il suffit quand même de
se rappeler quelque manifestations
339
00:33:23.760 --> 00:33:29.760
qui ne demandent jamais
340
00:33:31.680 --> 00:33:34.360
d'autorisation,
comme la Critical mass.
341
00:33:34.400 --> 00:33:40.400
Et de rappeler la manifestation
de 2019 qui avaient commencé
342
00:33:43.560 --> 00:33:49.560
aux Cropettes et qui était passée
à la Place de Neuve
343
00:33:52.280 --> 00:33:55.440
et avait terminé à l'Usine
et qui en passant avait attaqué
344
00:33:55.520 --> 00:33:57.720
un magasin de fumée électronique.
345
00:33:57.760 --> 00:34:00.440
Là non plus, aucun responsable
n'a pu être trouvé.
346
00:34:00.520 --> 00:34:02.960
Par conséquent, c'est la raison pour
laquelle
347
00:34:03.040 --> 00:34:05.240
il faut refuser ce projet de loi.
348
00:34:05.280 --> 00:34:07.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
349
00:34:07.480 --> 00:34:10.920
Je vais donner la parole au
rapporteur de minorité,
350
00:34:10.960 --> 00:34:13.400
s'il la demande.
351
00:34:13.440 --> 00:34:18.160
Monsieur Alberto Velasco,
vous avez la parole.
352
00:34:18.200 --> 00:34:22.880
A.VELASCO: Merci.
353
00:34:22.920 --> 00:34:26.160
Je voudrais dire aux députés
Sormanni que les violences
354
00:34:26.200 --> 00:34:28.360
dont il dont il fait état,
355
00:34:28.400 --> 00:34:31.120
les manifestants en avaient
demandé l'autorisation.
356
00:34:31.200 --> 00:34:34.320
La manifestation était autorisée.
357
00:34:34.400 --> 00:34:37.040
Mais je peux citer
des centaines de manifestations
358
00:34:37.160 --> 00:34:39.320
où il ne s'est rien passé.
359
00:34:39.400 --> 00:34:45.360
Par ailleurs, je comprends que la
majorité de droite de ce Parlement
360
00:34:45.680 --> 00:34:49.200
ne veuille pas voter ce projet
de loi, car depuis 100 ans, la
361
00:34:49.240 --> 00:34:51.960
gauche n'a été majoritaire
que quatre ans.
362
00:34:52.000 --> 00:34:57.960
Vous ne manifestez presque jamais.
363
00:35:08.800 --> 00:35:12.080
Peut-être pour que les chiens
puissent avoir 10 millimètres
364
00:35:12.160 --> 00:35:16.760
de plus de poils ou des trucs comme
ça.
365
00:35:16.840 --> 00:35:20.560
Mais politiquement, je ne pense pas
que vous ayez beaucoup manifesté.
366
00:35:20.680 --> 00:35:23.640
Vous avez été majoritaires
pendant pratiquement 100 ans
367
00:35:23.720 --> 00:35:25.920
dans ce canton.
368
00:35:26.000 --> 00:35:28.120
Il est évident
que ce qu'on demande,
369
00:35:28.160 --> 00:35:30.320
c'est ce qu'on fait ailleurs.
370
00:35:30.360 --> 00:35:33.760
J'aimerais citer la Commission
européenne pour la démocratie...
371
00:35:33.880 --> 00:35:36.040
C.ZUBER-ROY: Tout va bien.
372
00:35:36.080 --> 00:35:38.240
Ce n'est pas moi qui gère le temps.
373
00:35:38.280 --> 00:35:41.680
A.VELASCO: C'est vous qui présidez
ou c'est Monsieur Sormanni ?
374
00:35:41.800 --> 00:35:44.760
Il faudrait savoir.
375
00:35:44.800 --> 00:35:50.160
C.ZUBER-ROY: Il vous reste
plus de trois minutes.
376
00:35:50.200 --> 00:35:53.480
A.VELASCO: Avec l'autorisation de
Monsieur Sormanni
377
00:35:53.520 --> 00:35:56.200
qui est le nouveau Président,
378
00:35:58.400 --> 00:36:01.840
je tiens à citer
le Conseil de l'Europe
379
00:36:01.920 --> 00:36:07.280
et le bureau
pour les droits humains,
380
00:36:07.280 --> 00:36:11.080
qui indiquent que les pays
sont encouragés
381
00:36:11.160 --> 00:36:17.080
à modifier leur droit interne.
382
00:36:18.440 --> 00:36:24.440
Ensuite, j'aimerais citer le
rapporteur des Nations unies
383
00:36:25.640 --> 00:36:29.040
sur la liberté de réunion pacifique,
384
00:36:29.080 --> 00:36:32.240
qui a critiqué Genève à ce sujet
en rappelant aux autorités
385
00:36:32.360 --> 00:36:38.320
que l'exercice des libertés
fondamentales ne devrait pas être
386
00:36:42.640 --> 00:36:45.320
soumis aux autorisations préalables
à l'autorité.
387
00:36:45.400 --> 00:36:48.800
Manifester, c'est une liberté
de tous les citoyens.
388
00:36:48.840 --> 00:36:54.120
D'avoir annoncer la manifestation,
oui, mais en aucun cas
389
00:36:54.160 --> 00:36:56.320
l'autorité contre laquelle
elle manifeste
390
00:36:56.440 --> 00:36:59.440
doit donner l'autorisation.
391
00:36:59.480 --> 00:37:01.720
Des fois, les manifestations
se produisent
392
00:37:01.800 --> 00:37:04.680
contre le Conseil d'Etat.
393
00:37:04.720 --> 00:37:08.720
Imaginez-vous que le Conseil d'Etat
décide, comme il le peut,
394
00:37:08.760 --> 00:37:12.040
qu'ils ne vont pas autoriser
cette manifestation.
395
00:37:12.080 --> 00:37:17.640
On a un débat sur le fond.
396
00:37:17.680 --> 00:37:20.880
Je vous garantis que la majeure
partie des manifestations
397
00:37:20.920 --> 00:37:23.840
qui se passent à Genève
et qui sont autorisées,
398
00:37:23.880 --> 00:37:29.640
n'ont jamais de dégâts.
399
00:37:29.720 --> 00:37:33.040
Il n'y a jamais eu de violence.
400
00:37:33.080 --> 00:37:36.640
La plupart des violences
ont toujours lieu
401
00:37:36.680 --> 00:37:38.960
hors des manifestations.
402
00:37:39.000 --> 00:37:42.440
Les violences sont même parfois même
pas lors de manifestations.
403
00:37:42.560 --> 00:37:45.920
Ce que nous demandons ici,
404
00:37:46.000 --> 00:37:48.320
c'est leur renvoi
de ce projet en commission
405
00:37:48.400 --> 00:37:52.120
afin d'être en accord avec ce qui se
fait dans le reste de l'Europe.
406
00:37:52.240 --> 00:37:54.080
Je demande le renvoi en commission
407
00:37:54.200 --> 00:37:57.720
pour qu'on puisse travailler de
manière convenable sur ce projet.
408
00:37:57.840 --> 00:38:00.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
409
00:38:00.640 --> 00:38:04.280
Nous sommes saisis d'une demande
de renvoi en commission.
410
00:38:04.360 --> 00:38:06.640
Madame la rapporteure de deuxième
minorité,
411
00:38:06.720 --> 00:38:12.720
vous souhaitez vous exprimer.
412
00:38:20.000 --> 00:38:26.000
D.BAYRAK: Ce n'est pas sérieux.
413
00:38:27.440 --> 00:38:31.480
On a un projet
qui est circonstancié
414
00:38:31.520 --> 00:38:37.480
et qui est justifié
par des rapports.
415
00:38:38.200 --> 00:38:40.360
Il a une certaine légitimité.
416
00:38:40.400 --> 00:38:42.760
On a de quoi pouvoir discuter.
417
00:38:42.800 --> 00:38:46.480
Si certains veulent revenir à leur
cours de droit de première année,
418
00:38:46.560 --> 00:38:48.760
libre à eux de le faire.
419
00:38:48.800 --> 00:38:52.000
Mais c'est à c'est un texte
qui mérite de pouvoir discuter.
420
00:38:52.080 --> 00:38:54.280
Aujourd'hui, ce n'est pas le cas.
421
00:38:54.360 --> 00:38:57.440
Je n'arrive pas à discuter
à cause des gens qui vocifèrent
422
00:38:57.520 --> 00:39:02.120
alors que les rapporteurs de
minorité sont en train de discuter.
423
00:39:02.200 --> 00:39:04.320
Ce n'est pas comme ça
qu'on travaille.
424
00:39:04.400 --> 00:39:09.160
J'invite le Grand Conseil
à accepter ce retour en commission.
425
00:39:09.200 --> 00:39:15.160
On me posait la question
426
00:39:15.280 --> 00:39:20.680
de savoir si nous sommes pour les
casseurs
427
00:39:20.720 --> 00:39:22.880
ou pour ceux
qui subissent les casseurs.
428
00:39:22.920 --> 00:39:25.080
Je retourne cette question.
429
00:39:25.120 --> 00:39:27.520
Êtes-vous
pour les droits de l'homme ou pas ?
430
00:39:27.640 --> 00:39:30.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
431
00:39:30.960 --> 00:39:36.920
Monsieur le rapporteur de majorité,
sur le renvoi en commission.
432
00:39:39.160 --> 00:39:43.200
M.J.ALDER: Je vous invite
à le rejeter.
433
00:39:43.240 --> 00:39:46.880
Le projet de loi, c'est lui qui
n'est pas sérieux.
434
00:39:46.920 --> 00:39:49.440
Il y a des rapports, OK.
435
00:39:49.480 --> 00:39:55.440
Mais de qui ?
436
00:39:56.280 --> 00:39:59.080
D'experts qui se sont faits saccager
leur magasin ?
437
00:39:59.160 --> 00:40:01.960
Je n'en ai pas l'ombre d'un doute.
438
00:40:02.000 --> 00:40:05.400
Je pense que les experts
de la Commission européenne
439
00:40:05.480 --> 00:40:08.600
sont des personnes respectables,
mais qui feraient mieux
440
00:40:08.640 --> 00:40:12.800
de se concentrer sur des pays
où on a pas le droit de manifester
441
00:40:12.840 --> 00:40:16.200
plutôt que de venir nous chercher
des histoires car on demande
442
00:40:16.280 --> 00:40:19.200
rien d'autre à des gens
qui veulent manifester
443
00:40:19.240 --> 00:40:21.400
que de justifier
d'une autorisation.
444
00:40:21.440 --> 00:40:24.160
Pour terminer, une autorisation,
445
00:40:24.200 --> 00:40:26.760
si vous ne l'obtenez pas,
s'appelle une décision
446
00:40:26.880 --> 00:40:29.040
administrative.
447
00:40:29.120 --> 00:40:31.240
Vous pouvez faire recours.
448
00:40:31.280 --> 00:40:34.840
Je ne suis pas sûr que dans les pays
où on ne peut pas manifester,
449
00:40:34.960 --> 00:40:37.280
si on refuse une demande de
manifestations,
450
00:40:37.360 --> 00:40:40.120
on vous permette
de recourir contre cette décision.
451
00:40:40.240 --> 00:40:42.400
C'est une plaisanterie
qui a assez duré.
452
00:40:42.480 --> 00:40:45.080
Je vous invite à refuser
ce renvoi en commission.
453
00:40:45.160 --> 00:40:48.720
C.ZUBER-ROY: Merci. Nous allons
voter sur la demande de renvoi en
454
00:40:48.800 --> 00:40:50.000
commission judiciaire.
455
00:40:50.120 --> 00:40:53.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
456
00:40:53.200 --> 00:40:59.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
457
00:41:03.440 --> 00:41:09.440
Vous avez refusé la demande de
renvoi en commission.
458
00:41:13.920 --> 00:41:19.920
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole pour conclure.
459
00:41:20.080 --> 00:41:26.080
M.J.ALDER: Je vous remercie.
460
00:41:28.320 --> 00:41:31.760
Je ne vais pas utiliser la totalité
du temps qui m'est imparti.
461
00:41:31.840 --> 00:41:34.280
D'autant plus que je ne peux que
vous réjouir
462
00:41:34.360 --> 00:41:40.400
que sous votre présidence
les affaires de ce Parlement
463
00:41:40.480 --> 00:41:43.360
soit traitées
avec autant de célérité.
464
00:41:43.440 --> 00:41:47.080
Le passage de l'autorisation
à l'annonce,
465
00:41:47.120 --> 00:41:51.840
ce n'est que mettre les autorités
devant le fait accompli.
466
00:41:51.920 --> 00:41:56.440
Ensuite, on nous réduit le délai
de 30 à sept jours.
467
00:41:56.480 --> 00:41:59.440
Comment voulez-vous que les
autorités puissent s'organiser ?
468
00:41:59.480 --> 00:42:03.920
Il faudra exploiter
une sorte de permanence
469
00:42:04.000 --> 00:42:09.920
24 heures sur 24
et sept jours sur sept
470
00:42:13.680 --> 00:42:17.120
afin que les manifestations
respectent la sécurité.
471
00:42:17.160 --> 00:42:23.120
Dans un endroit similaire,
472
00:42:33.640 --> 00:42:36.320
si on a des manifestations
qui sont antagonistes,
473
00:42:36.400 --> 00:42:38.600
comment est-ce qu'on permet
474
00:42:38.640 --> 00:42:41.920
dans ce genre de situation
à la police de faire son travail ?
475
00:42:42.040 --> 00:42:45.360
Comment est-ce qu'on évite
des affrontements sanglants sur la
476
00:42:45.440 --> 00:42:47.640
place publique ?
477
00:42:47.680 --> 00:42:50.440
Le projet de loi prévoit
de supprimer l'interdiction
478
00:42:50.560 --> 00:42:53.720
de revêtir une tenue destinée
à empêcher l'identification.
479
00:42:53.800 --> 00:42:56.160
Pouvez-vous me dire
quelle est la plus-value
480
00:42:56.280 --> 00:42:58.440
pour les Genevois de se promener
481
00:42:58.520 --> 00:43:00.760
en marge d'une manifestation
encagoulé.
482
00:43:00.800 --> 00:43:05.120
Qu'est-ce que ça peut apporter
à la démocratie de permettre cela ?
483
00:43:05.200 --> 00:43:10.120
Celui qui va s'encagouler
dans une manifestation,
484
00:43:10.160 --> 00:43:14.240
c'est parce que dans une main un
cocktail Molotov
485
00:43:14.280 --> 00:43:16.880
et qu'il a l'intention de le jeter
sur la police.
486
00:43:17.000 --> 00:43:19.240
Je crois qu'il faut lire le projet
de loi,
487
00:43:19.360 --> 00:43:22.680
s'indigner de par son contenu
et refuser l'entrée en matière.
488
00:43:22.760 --> 00:43:27.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
489
00:43:27.360 --> 00:43:30.800
La parole est à la conseillère
d'État, Madame Carole-Anne Kast.
490
00:43:30.880 --> 00:43:34.000
C-A.KAST: Manifester
est un droit fondamental.
491
00:43:34.080 --> 00:43:36.560
Ça a été rappelé
des deux côtés de l'hémicycle.
492
00:43:36.640 --> 00:43:42.640
Je regrette que dans ce débat,
on a eu de part et d'autre,
493
00:43:43.440 --> 00:43:45.800
l'intention de se jeter à la figure
des mots
494
00:43:45.920 --> 00:43:48.280
comme casseur ou fasciste.
495
00:43:48.360 --> 00:43:50.480
Ceci étant dit,
le droit de manifester
496
00:43:50.560 --> 00:43:53.280
peut souffrir de restriction.
497
00:43:53.320 --> 00:43:55.720
En fonction des principes
de proportionnalité
498
00:43:55.840 --> 00:43:58.000
et de subsidiarité.
499
00:43:58.080 --> 00:44:04.000
Le régime d'autorisation
permet justement
500
00:44:04.120 --> 00:44:06.920
l'application du droit principe de
proportionnalité.
501
00:44:07.040 --> 00:44:09.200
Ce principe est un arbitrage
permanent
502
00:44:09.280 --> 00:44:13.680
entre contraintes et libertés.
503
00:44:13.720 --> 00:44:18.760
La majorité du temps, comme a pu le
dire mon prédécesseur,
504
00:44:18.800 --> 00:44:23.920
c'est arbitrage qui est juste.
505
00:44:24.000 --> 00:44:26.120
Contrairement à ce qui a été dit,
506
00:44:26.160 --> 00:44:29.840
l'autorisation n'est pas un droit
discrétionnaire du Conseil d'Etat.
507
00:44:29.920 --> 00:44:32.120
Ce n'est pas le droit
de la princesse.
508
00:44:32.160 --> 00:44:35.040
C'est une analyse qui est faite
par des collaborateurs
509
00:44:35.160 --> 00:44:39.720
de l'administration qui regardent si
et comment
510
00:44:39.760 --> 00:44:45.640
on peut autoriser la manifestation
et avec quelle restriction
511
00:44:45.680 --> 00:44:47.960
dans le but d'autoriser
la manifestation
512
00:44:48.040 --> 00:44:50.560
et de permettre
ainsi la liberté d'expression.
513
00:44:50.640 --> 00:44:53.680
Parfois, cet arbitrage,
n'en déplaise à mon prédécesseur,
514
00:44:53.760 --> 00:44:59.760
les recours que vous avez évoqués,
515
00:45:02.480 --> 00:45:08.480
nous disent que cet arbitrage
n'a pas toujours été bon.
516
00:45:11.480 --> 00:45:14.080
Les collaborateurs
du département que je préside
517
00:45:14.200 --> 00:45:19.040
et qui sont en charge de déterminer
et mettre en uvre cette loi,
518
00:45:19.120 --> 00:45:21.440
le font en tenant compte
de la jurisprudence
519
00:45:21.520 --> 00:45:24.920
et en essayant de toujours
être au plus juste
520
00:45:25.000 --> 00:45:30.880
de ce qui nous a été dit qu'on
pouvait faire et ne pas faire.
521
00:45:30.920 --> 00:45:33.080
Dans un esprit de négociation
522
00:45:33.120 --> 00:45:35.280
avec les organisateurs
de manifestations.
523
00:45:35.400 --> 00:45:37.600
Dans cet esprit là,
je peux vous garantir
524
00:45:37.680 --> 00:45:42.000
et je m'adresse particulièrement aux
auteurs du projet de loi,
525
00:45:42.080 --> 00:45:44.400
que mon département sera
toujours à l'écoute
526
00:45:44.520 --> 00:45:47.160
de moyens d'améliorer
sa pratique dans cet esprit
527
00:45:47.280 --> 00:45:48.480
qui vient d'être démontré.
528
00:45:48.480 --> 00:45:54.440
Je vous invite à garder sérénité sur
ce débat
529
00:45:56.760 --> 00:46:00.320
et à faire confiance à
l'administration cantonale.
530
00:46:00.360 --> 00:46:06.320
Elle est constituée
de personnes loyales.
531
00:46:08.680 --> 00:46:10.880
C.ZUBER-ROY: Nous allons voter
532
00:46:10.880 --> 00:46:13.240
sur l'entrée en matière de ce projet
de loi.
533
00:46:13.360 --> 00:46:16.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
534
00:46:16.440 --> 00:46:22.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
535
00:46:24.880 --> 00:46:30.880
Vous avez refusé
l'entrée en matière.
536
00:46:34.120 --> 00:46:36.720
Nous passons au point 75 de notre
ordre de jour.
537
00:46:36.800 --> 00:46:40.280
PL 12747-A, Rapport de la commission
des droits politiques et du
538
00:46:40.400 --> 00:46:44.160
règlement du Grand Conseil chargée
d'étudier le projet de loi de Mmes
539
00:46:44.240 --> 00:46:48.120
et MM. Stéphane Florey et consorts,
modifiant la loi sur la nationalité
540
00:46:48.200 --> 00:46:51.680
genevoise (LNat). (A 4 05).
(Renforcement du degré d'intégration
541
00:46:51.800 --> 00:46:55.280
dans le respect du droit fédéral).
Rapport de majorité de Helena
542
00:46:55.360 --> 00:47:01.360
Verissimo de Freitas (S). Rapport de
minorité de Patrick Lussi (UDC).
543
00:47:28.680 --> 00:47:34.680
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
544
00:47:47.960 --> 00:47:52.760
J-P.TOMBOLA: Chers collègues,
545
00:47:52.760 --> 00:47:54.960
la commission a examiné
le PL 12 747
546
00:47:54.960 --> 00:47:57.600
pour modifier la loi
sur l'intégration genevoise.
547
00:47:57.720 --> 00:48:00.520
Les auteurs de ce projet de loi
veulent durcir
548
00:48:00.560 --> 00:48:06.520
les conditions de naturalisation
à Genève.
549
00:48:07.280 --> 00:48:11.640
Or, il s'avère que la loi fédérale
fixe des conditions de base,
550
00:48:11.680 --> 00:48:14.240
des conditions minimales
pour la naturalisation.
551
00:48:14.320 --> 00:48:18.560
Ces conditions indiquent
que l'intégration
552
00:48:18.560 --> 00:48:24.400
de la personne doit être réussie,
553
00:48:24.440 --> 00:48:28.680
la personne doit être familiarisée à
des conditions de vie en Suisse.
554
00:48:28.720 --> 00:48:31.880
En plus, elle ne doit pas
mettre en cause
555
00:48:31.880 --> 00:48:37.320
la sûreté intérieure
et extérieure de la Suisse.
556
00:48:37.360 --> 00:48:41.920
La même loi fédérale
et son règlement d'application,
557
00:48:41.960 --> 00:48:44.640
les cantons,
ont la possibilité
558
00:48:44.640 --> 00:48:48.080
de renforcer leur législation
en fixant des conditions strictes
559
00:48:48.160 --> 00:48:51.280
pour l'accès
à la naturalisation ordinaire.
560
00:48:51.280 --> 00:48:55.920
Pour être naturalisé,
561
00:48:55.920 --> 00:48:58.400
la personne doit être
intégrée économiquement,
562
00:48:58.480 --> 00:49:02.280
participer à la vie économique,
et aussi accéder à la formation.
563
00:49:02.320 --> 00:49:08.280
Par ailleurs,
il faut que la personne
564
00:49:09.240 --> 00:49:15.240
soit potentiellement formée,
565
00:49:15.400 --> 00:49:19.320
et ce que demande en réalité
ce projet de loi,
566
00:49:19.360 --> 00:49:21.880
c'est de durcir les conditions
567
00:49:21.920 --> 00:49:25.480
et de pénaliser les personnes
qui sont à l'assistance sociale.
568
00:49:25.520 --> 00:49:27.920
Le projet de loi
569
00:49:27.920 --> 00:49:31.040
s'inspire du modèle législatif
du canton d'Argovie.
570
00:49:31.040 --> 00:49:33.920
Il demande à ce que
les personnes qui ont été
571
00:49:33.960 --> 00:49:37.600
au bénéfice de l'assistance sociale
pendant les 10 dernières années
572
00:49:37.680 --> 00:49:43.160
ne doivent pas accéder
à la nationalité suisse.
573
00:49:43.200 --> 00:49:48.280
La question qui se pose,
c'est de savoir
574
00:49:48.320 --> 00:49:51.880
est-ce qu'il faut être naturalisé
pour être intégré
575
00:49:51.920 --> 00:49:54.080
ou plutôt la naturalisation
576
00:49:54.120 --> 00:49:56.280
est un accélérateur
de l'intégration.
577
00:49:56.320 --> 00:49:58.480
La commission
a examiné ces questions.
578
00:49:58.520 --> 00:50:04.480
Ce projet de loi est indécent,
579
00:50:07.840 --> 00:50:10.360
car il porte atteinte à l'honneur
des personnes
580
00:50:10.480 --> 00:50:12.640
qui sont à l'aide sociale.
581
00:50:12.680 --> 00:50:14.840
On n'est pas à l'aide sociale
par choix.
582
00:50:14.840 --> 00:50:17.040
Il donne la priorité aux finances.
Cela ne répond pas aux valeurs
583
00:50:17.120 --> 00:50:19.720
suisses.
584
00:50:19.720 --> 00:50:24.880
Les valeurs suisses
doivent permettre
585
00:50:24.920 --> 00:50:27.560
à toute personne, riche comme
pauvre,
586
00:50:27.600 --> 00:50:29.960
d'accéder, d'adhérer à ses valeurs.
587
00:50:30.000 --> 00:50:35.960
Le projet de loi,
tel que stipulé par les auteurs,
588
00:50:36.000 --> 00:50:38.720
Le projet de loi,
tel que stipulé par les auteurs,
589
00:50:38.800 --> 00:50:41.680
pénalise par exemple les jeunes
qui arrivent à Genève
590
00:50:41.760 --> 00:50:47.760
à l'âge de scolarité
et qui cherchent un emploi.
591
00:50:50.200 --> 00:50:52.920
Si cette personne
accède à un subside de la LAMAL,
592
00:50:53.000 --> 00:50:56.480
par exemple,
c'est une aide sociale,
593
00:50:56.520 --> 00:50:59.560
cette personne aura du
mal à rembourser.
594
00:50:59.600 --> 00:51:01.960
Car elle a déjà du mal
à trouver du travail.
595
00:51:02.040 --> 00:51:08.040
Ce projet de loi est une dérive
de discrimination sur le revenu.
596
00:51:15.640 --> 00:51:20.000
C'est à l'encontre
des valeurs suisses.
597
00:51:20.040 --> 00:51:23.360
La commission demande clairement
le rejet de ce projet de loi.
598
00:51:23.480 --> 00:51:25.640
Il ne répond pas
aux valeurs suisses.
599
00:51:25.680 --> 00:51:31.640
Il condamne finalement
des personnes à revenus modestes.
600
00:51:32.600 --> 00:51:35.240
Être à l'aide sociale
ne doit pas être un facteur
601
00:51:35.320 --> 00:51:37.520
d'accès à la naturalisation.
602
00:51:37.560 --> 00:51:43.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
603
00:51:44.160 --> 00:51:46.600
Je donne la parole
au rapporteur de minorité,
604
00:51:46.680 --> 00:51:49.480
qui est donc Yves Nidegger.
605
00:51:49.520 --> 00:51:52.320
Y.NIDEGGER: En remplacement
sur le siège.
606
00:51:52.360 --> 00:51:57.640
Le rapporteur de majorité
a été brillant
607
00:51:57.680 --> 00:52:01.360
pour exposer ce pourquoi
ce projet de loi doit être soutenu.
608
00:52:01.400 --> 00:52:07.360
En disant que les valeurs suisses
exigeraient que l'on naturalise
609
00:52:09.800 --> 00:52:14.800
des personnes qui sont à la charge
610
00:52:14.840 --> 00:52:17.640
d'autres personnes, c'est-à-dire de
la collectivité.
611
00:52:17.720 --> 00:52:20.720
Le droit fédéral, chers collègues,
dit exactement cela.
612
00:52:20.800 --> 00:52:23.280
Parmi les conditions
de naturalisation, il y a
613
00:52:23.400 --> 00:52:25.560
l'intégration.
614
00:52:25.600 --> 00:52:28.720
L'intégration comporte deux piliers,
la langue d'une part.
615
00:52:28.840 --> 00:52:33.000
Elle doit être maîtrisée
pour participer à la vie publique.
616
00:52:33.040 --> 00:52:36.080
Et puis, le critère d'intégration
suisse par excellence,
617
00:52:36.160 --> 00:52:38.360
c'est le travail.
618
00:52:38.400 --> 00:52:41.520
C'est peut-être caricatural
vu de Genève où l'on travaille
619
00:52:41.600 --> 00:52:47.600
un peu moins qu'en Argovie,
néanmoins, le travail le plus cher
620
00:52:49.040 --> 00:52:53.600
est le critère le plus certain
de l'intégration de quelqu'un.
621
00:52:53.680 --> 00:52:55.800
Ce quelqu'un entre
dans une société
622
00:52:55.840 --> 00:52:59.040
qui pourrait être solidaire
s'il a des soucis,
623
00:52:59.080 --> 00:53:05.040
mais d'abord, il doit démontrer
son droit à être soutenu.
624
00:53:07.720 --> 00:53:13.640
Placer les points sur les I à
Genève,
625
00:53:13.680 --> 00:53:19.680
où il y a un peu beaucoup trop
de personnes étrangères
626
00:53:19.920 --> 00:53:23.040
qui sont à l'aide sociale, c'est
statistiquement fiable,
627
00:53:23.120 --> 00:53:26.880
dire que c'est le passeport suisse
qui vous aide à payer vos factures
628
00:53:26.960 --> 00:53:31.680
et non pas le fait de payer ses
factures
629
00:53:31.720 --> 00:53:35.160
qui vous aide à devenir suisse,
630
00:53:35.200 --> 00:53:39.000
c'est renverser les principes
du droit fédéral sur cette question.
631
00:53:39.040 --> 00:53:41.840
Soit on adhère à une collectivité en
tant que membre
632
00:53:41.920 --> 00:53:45.520
qui pour l'essentiel contribue, avec
une minorité qui bénéficie
633
00:53:45.600 --> 00:53:51.520
de la contribution des autres
quand elle est dans la dèche.
634
00:53:53.400 --> 00:53:55.560
Ou alors on entre
635
00:53:55.600 --> 00:53:58.680
dans une communauté cantonale
ou nationale pour recevoir.
636
00:53:58.800 --> 00:54:01.200
Si on arrive au point
qu'on admet de demander
637
00:54:01.320 --> 00:54:03.480
son passeport suisse pour recevoir.
638
00:54:03.520 --> 00:54:06.960
Les choses doivent être claires.
639
00:54:07.000 --> 00:54:09.760
Ce n'est pas pour ça
qu'on naturalise des gens.
640
00:54:09.800 --> 00:54:15.600
On les naturalise comme le fleuron
final d'une intégration réussie.
641
00:54:15.640 --> 00:54:18.360
L'accès à la participation
par le vote
642
00:54:18.400 --> 00:54:20.560
aux décisions politiques
de la communauté
643
00:54:20.680 --> 00:54:26.160
dans laquelle
on prétend pouvoir s'intégrer.
644
00:54:26.240 --> 00:54:28.520
La règle qui est posée ici,
645
00:54:28.560 --> 00:54:32.120
c'est-à-dire pas d'aide sociale dans
les 10 ans,
646
00:54:32.160 --> 00:54:37.280
mais c'est OK
si vous l'avez remboursée,
647
00:54:37.320 --> 00:54:41.240
cela me paraît tout à fait fair.
648
00:54:41.280 --> 00:54:44.240
La perception est différente,
car en Suisse alémanique,
649
00:54:44.320 --> 00:54:46.520
les communes ont
des responsabilités
650
00:54:46.560 --> 00:54:50.000
en matière d'aide sociale.
651
00:54:50.040 --> 00:54:52.840
Dans un village argovien,
652
00:54:52.880 --> 00:54:56.680
les gens ont un sentiment
très direct.
653
00:54:56.760 --> 00:54:59.240
Ce sont eux qui vont payer
pour ceux qui seront
654
00:54:59.360 --> 00:55:01.560
à la charge de tous.
655
00:55:01.600 --> 00:55:03.720
Il y a un lien direct
avec la réalité.
656
00:55:03.760 --> 00:55:05.920
On a les yeux en face des trous.
657
00:55:06.000 --> 00:55:08.160
Ce qu'on n'a pas forcément
à Genève.
658
00:55:08.200 --> 00:55:14.120
C.ZUBER-ROY: La parole
à Monsieur Jean-Louis Fazio.
659
00:55:17.480 --> 00:55:20.200
J-L.FAZIO: Le groupe LJS refusera ce
projet de loi
660
00:55:20.280 --> 00:55:23.760
que nous jugeons excessif.
661
00:55:23.800 --> 00:55:27.600
Nous jugeons que le critère actuel
du remboursement des aides sociales
662
00:55:27.680 --> 00:55:30.160
sur trois ans est suffisant
pour l'acquisition
663
00:55:30.240 --> 00:55:32.440
de la nationalité suisse.
664
00:55:32.480 --> 00:55:38.440
C.ZUBER-ROY: La parole
à Julien Nicolet-dit-Félix.
665
00:55:42.120 --> 00:55:44.960
J.NICOLET-DIT-FELIX: Nous avons reçu
ce projet de loi
666
00:55:45.080 --> 00:55:47.240
avec un certain choc.
667
00:55:47.320 --> 00:55:50.160
Comme l'a dit
le rapporteur de majorité,
668
00:55:50.360 --> 00:55:53.280
il est à la limite de l'indécence,
comme d'autres projets
669
00:55:53.360 --> 00:55:58.680
que ce groupe
propose à ce Parlement.
670
00:55:58.720 --> 00:56:04.680
Ce projet propose simplement
de limiter le droit
671
00:56:08.360 --> 00:56:10.960
à la naturalisation aux résidents
672
00:56:11.000 --> 00:56:13.360
qui ont la chance
d'être suffisamment riches
673
00:56:13.440 --> 00:56:15.760
pour ne pas avoir recours
à l'aide sociale.
674
00:56:15.880 --> 00:56:19.560
Chacun le reconnaît, la richesse
n'est pas un critère d'intégration.
675
00:56:19.680 --> 00:56:21.840
Il faut le dire et le répéter.
676
00:56:21.880 --> 00:56:24.040
Pauvreté n'est pas vice.
677
00:56:24.120 --> 00:56:28.120
Contrairement à la méchanceté
ou à la bêtise.
678
00:56:28.160 --> 00:56:31.920
Vous transmettrez, Madame la
présidente, à qui de droit.
679
00:56:31.960 --> 00:56:37.040
Lors des auditions,
le premier signataire de ce PL
680
00:56:37.080 --> 00:56:40.840
a dit de manière franche
que l'objectif unique
681
00:56:40.880 --> 00:56:44.480
est de rendre plus difficile
l'accession à la nationalité.
682
00:56:44.520 --> 00:56:46.960
On pourrait, si on avait
le sens de l'absurde,
683
00:56:47.080 --> 00:56:51.760
proposer d'autres examens.
684
00:56:51.800 --> 00:56:55.920
Je ne sais pas,
tricoter des chaussettes
685
00:56:56.000 --> 00:57:00.240
faire du motocycle
en marche arrière,
686
00:57:00.280 --> 00:57:02.440
cela permettrait aussi
de limiter l'accès
687
00:57:02.560 --> 00:57:04.720
à la naturalisation.
688
00:57:04.800 --> 00:57:07.640
Cela aurait l'avantage
par rapport à ce projet de loi
689
00:57:07.720 --> 00:57:09.920
d'être égalitaire.
690
00:57:09.960 --> 00:57:12.200
Ce serait évidemment absurde
dans un monde
691
00:57:12.280 --> 00:57:15.400
où le même groupe nous dit, lorsque
l'on souhaite élargir
692
00:57:15.480 --> 00:57:19.200
les droits civiques aux résidents
étrangers,
693
00:57:19.240 --> 00:57:22.400
qu'en définitive il n'y a rien
de plus simple que d'accéder
694
00:57:22.520 --> 00:57:25.280
à la nationalité suisse
et que c'est le seul chemin
695
00:57:25.360 --> 00:57:28.800
si l'on veut être un bon citoyen qui
dispose à la fois du droit
696
00:57:28.880 --> 00:57:31.080
de voter et d'être élu
dans notre canton,
697
00:57:31.200 --> 00:57:33.560
mais également de celui
de payer des impôts.
698
00:57:33.680 --> 00:57:36.480
C'est un argument qui a été utilisé
jusqu'à la corde
699
00:57:36.560 --> 00:57:42.560
par ce même groupe
lorsqu'il a déposé une initiative
700
00:57:53.720 --> 00:57:57.000
j'y vis j'y paye qui prétend
que chacun paye sur sa commune.
701
00:57:57.080 --> 00:58:03.080
Alors que un grand pourcentage
de la population de notre canton
702
00:58:04.960 --> 00:58:07.800
ne jouit pas des aides de sa
commune.
703
00:58:07.840 --> 00:58:10.960
Nous vous invitons,
plutôt que d'imaginer voter
704
00:58:11.000 --> 00:58:13.880
un pareil projet de loi,
assigner une autre initiative
705
00:58:14.000 --> 00:58:16.160
qui existe au niveau fédéral.
706
00:58:16.240 --> 00:58:20.520
C.ZUBER-ROY: La parole
à Monsieur Murat-Julian Alder.
707
00:58:20.560 --> 00:58:23.240
M.J.ALDER: Si vous prenez
l'article 12, alinéa un,
708
00:58:23.320 --> 00:58:28.120
de la loi sur la nationalité,
ces dispositions décrites
709
00:58:28.200 --> 00:58:32.640
une intégration réussie
comme se manifestant...
710
00:58:32.680 --> 00:58:35.800
C.ZUBER-ROY: J'aimerais
que les discussions s'interrompent
711
00:58:35.880 --> 00:58:38.080
à travers les bancs.
712
00:58:38.120 --> 00:58:43.000
Merci, allez-y !
713
00:58:43.040 --> 00:58:46.600
M.J.ALDER: Une intégration réussie
se manifeste par cinq critères.
714
00:58:46.720 --> 00:58:50.800
Le respect de la sécurité de l'ordre
public.
715
00:58:50.880 --> 00:58:53.080
Le respect
des valeurs de la Constitution.
716
00:58:53.200 --> 00:58:55.360
L'aptitude à communiquer
au quotidien
717
00:58:55.400 --> 00:58:59.680
dans une langue nationale.
718
00:58:59.720 --> 00:59:01.880
La participation
à la vie économique.
719
00:59:01.920 --> 00:59:05.200
L'encouragement et le soutien
de l'intégration de la famille.
720
00:59:05.320 --> 00:59:08.440
Sur la base de ces dispositions,
le Conseil fédéral
721
00:59:08.520 --> 00:59:11.120
a adopté un article, lequel
prévoit que quiconque
722
00:59:11.200 --> 00:59:16.400
reçoit une aide sociale
dans les trois années
723
00:59:16.480 --> 00:59:18.600
précédant le dépôt de sa demande
724
00:59:18.680 --> 00:59:24.040
pendant le processus
de naturalisation
725
00:59:24.080 --> 00:59:30.040
ne remplit pas les exigences de
participation à la vie économique,
726
00:59:37.880 --> 00:59:41.080
sauf si l'aide sociale perçue
est intégralement remboursée.
727
00:59:41.200 --> 00:59:43.360
Ce que ce projet de loi propose,
728
00:59:43.400 --> 00:59:46.040
c'est de passer d'un délai de trois
ans à 10 ans.
729
00:59:46.120 --> 00:59:49.160
Pour quel motif ? J'ai de la peine à
le comprendre.
730
00:59:49.200 --> 00:59:51.800
Si vous prenez le cas d'une famille
qui bénéficie
731
00:59:51.920 --> 00:59:55.000
de prestations sociales à hauteur de
3000 francs par mois
732
00:59:55.120 --> 00:59:57.280
pendant un an.
733
00:59:57.360 --> 00:59:59.480
Vous multipliez cela par trois.
734
00:59:59.560 --> 01:00:02.680
Vous arrivez à une famille
qui doit rembourser
735
01:00:02.720 --> 01:00:05.280
trois fois 36'000 francs
pour pouvoir bénéficier
736
01:00:05.400 --> 01:00:08.880
de la naturalisation.
737
01:00:08.960 --> 01:00:12.680
Même des gens de la classe moyenne
ne peuvent pas forcément le faire.
738
01:00:12.760 --> 01:00:15.480
On voit bien que le projet qui nous
est soumis ici
739
01:00:15.560 --> 01:00:17.760
va beaucoup trop loin.
740
01:00:17.800 --> 01:00:20.080
On peut même se poser
la question de savoir
741
01:00:20.200 --> 01:00:22.360
s'il est conforme au droit
supérieur.
742
01:00:22.400 --> 01:00:25.520
Je ne voudrais surtout pas remettre
en question le travail
743
01:00:25.640 --> 01:00:27.800
des juristes du canton d'Argovie.
744
01:00:27.880 --> 01:00:30.880
Mais l'article 12, alinéa trois,
prévoit que les cantons
745
01:00:30.960 --> 01:00:33.560
peuvent prévoir
d'autres critères d'intégration.
746
01:00:33.680 --> 01:00:39.640
Par contre, je ne suis pas certain
que les cantons
747
01:00:40.360 --> 01:00:42.680
aient la possibilité de durcir les
critères
748
01:00:42.760 --> 01:00:44.960
qui existent déjà dans la loi.
749
01:00:45.000 --> 01:00:50.960
Ce délai de trois ans qui est prévu
par l'ordonnance du Conseil fédéral
750
01:00:51.080 --> 01:00:53.280
parait amplement suffisant.
751
01:00:53.360 --> 01:00:57.080
C'est tout à fait disproportionné de
le changer.
752
01:00:57.160 --> 01:01:00.760
Le PLR vous invite à repousser ce
projet de loi.
753
01:01:00.840 --> 01:01:03.400
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Stéphane Florey
754
01:01:03.520 --> 01:01:05.920
pour deux minutes 47.
755
01:01:05.960 --> 01:01:08.120
S.FLOREY: D'abord,
merci à mon collègue
756
01:01:08.160 --> 01:01:11.000
d'avoir repris
le rapport de minorité.
757
01:01:11.080 --> 01:01:13.800
Monsieur Murat Alder,
j'entends bien ses arguments.
758
01:01:13.880 --> 01:01:16.080
Mais il faut bien prendre conscience
759
01:01:16.160 --> 01:01:22.160
que ce qu'on a proposé
dans ce projet de loi
760
01:01:22.680 --> 01:01:25.720
serait l'exacte reprise
de ce qui s'est fait en Argovie.
761
01:01:25.840 --> 01:01:28.520
Alors venir dire ici
que ce ne serait pas conforme
762
01:01:28.640 --> 01:01:31.160
au droit supérieur,
c'est juste une aberration.
763
01:01:31.280 --> 01:01:33.440
L'Argovie est un canton suisse.
764
01:01:33.520 --> 01:01:35.640
On a un droit fédéral.
765
01:01:35.720 --> 01:01:38.760
On propose de reprendre
le même droit qu'un autre canton.
766
01:01:38.880 --> 01:01:41.400
Là-bas, ça fonctionne. D'ailleurs,
ce n'est pas
767
01:01:41.480 --> 01:01:43.680
la première fois que l'UDC
768
01:01:43.760 --> 01:01:47.080
propose des projets de lois
qui sont repris du droit Argovien.
769
01:01:47.160 --> 01:01:49.360
OK, vous n'en voulez pas.
770
01:01:49.400 --> 01:01:51.560
Vous ne voulez pas durcir,
771
01:01:51.600 --> 01:01:54.480
vous préférez dormir
sur vos positions
772
01:01:54.560 --> 01:01:56.800
et finalement favoriser
la non-intégration.
773
01:01:56.920 --> 01:02:00.480
OK, j'en prends acte.
774
01:02:00.520 --> 01:02:02.680
Après, il ne faut pas venir dire
775
01:02:02.720 --> 01:02:05.080
ici que cela contrevient
au droit supérieur.
776
01:02:05.160 --> 01:02:07.360
C'est une aberration.
777
01:02:07.400 --> 01:02:11.920
Vous vous cherchez juste
des excuses
778
01:02:12.000 --> 01:02:14.560
pour ne pas reprendre
ce projet de loi argovien.
779
01:02:14.640 --> 01:02:18.800
Vous n'en voulez pas.
780
01:02:18.920 --> 01:02:21.320
Mais ne venez pas dire ici
781
01:02:21.360 --> 01:02:24.040
et raconter des bobards
à la population,
782
01:02:24.120 --> 01:02:27.480
comme quoi ce projet de loi
n'est pas conforme.
783
01:02:27.560 --> 01:02:31.600
C'est juste un mensonge,
784
01:02:31.680 --> 01:02:34.320
c'est juste que vous ne voulez pas
durcir le droit
785
01:02:34.440 --> 01:02:36.600
par rapport aux étrangers.
786
01:02:36.680 --> 01:02:38.800
On en prend acte et voilà.
787
01:02:38.880 --> 01:02:42.560
Ne venez pas dire n'importe quoi !
788
01:02:42.640 --> 01:02:48.560
C.ZUBER-ROY: La parole à Madame Alia
Chaker Mangeat.
789
01:02:49.120 --> 01:02:52.400
A.CHAKER MANGEAT: Le Centre vous
invite à refuser évidemment
790
01:02:52.480 --> 01:02:58.560
cette proposition
que nous trouvons assez indécente.
791
01:02:58.600 --> 01:03:04.560
Je remercie
Monsieur le député Alder
792
01:03:08.240 --> 01:03:11.200
de rappeler les conditions
de naturalisation actuelles,
793
01:03:11.320 --> 01:03:13.480
qui sont déjà
des conditions strictes.
794
01:03:13.560 --> 01:03:15.880
Elles donnent lieu
à une enquête approfondie
795
01:03:15.960 --> 01:03:18.160
de la part du canton en plus.
796
01:03:18.240 --> 01:03:20.880
Le travail au niveau
de l'intégration se fait déjà
797
01:03:21.000 --> 01:03:26.960
à ce niveau-là.
798
01:03:27.040 --> 01:03:29.680
Vous pouvez transmettre,
Madame la présidente,
799
01:03:29.720 --> 01:03:32.800
la question à Monsieur Nidegger.
800
01:03:32.840 --> 01:03:35.880
Si dans le choix des militants
et des adhérents à l'UDC,
801
01:03:35.960 --> 01:03:38.120
ils sont soumis aussi
à cette règle.
802
01:03:38.200 --> 01:03:41.320
Ne pas toucher l'aide sociale
dans les 10 dernières années
803
01:03:41.400 --> 01:03:47.200
ou de l'avoir remboursée.
804
01:03:47.240 --> 01:03:50.120
C.ZUBER-ROY: Je n'ai plus
de demandes par des députés.
805
01:03:50.240 --> 01:03:52.720
Les rapporteurs ne souhaitent pas
s'exprimer ?
806
01:03:52.800 --> 01:03:58.800
Monsieur Nidegger,
vous avez 53 secondes.
807
01:04:03.120 --> 01:04:06.360
Y.NIDEGGER: Ce que M. Florey voulait
dire à Monsieur Alder,
808
01:04:06.440 --> 01:04:08.640
vous transmettrez
Madame la présidente,
809
01:04:08.680 --> 01:04:11.120
qui est parfois meilleur
chanteur que juriste,
810
01:04:11.240 --> 01:04:13.400
lorsqu'une ordonnance
fixe un seuil,
811
01:04:13.480 --> 01:04:15.600
c'est un seuil minimal.
812
01:04:15.680 --> 01:04:17.880
Les cantons peuvent
évidemment faire plus.
813
01:04:18.000 --> 01:04:20.360
Je suis déçu de la qualité juridique
de ceux
814
01:04:20.440 --> 01:04:23.360
qui se sont exprimés sur le sujet,
derrière et devant.
815
01:04:23.480 --> 01:04:27.200
On est aujourd'hui assez fréquemment
dans le cours de première année
816
01:04:27.280 --> 01:04:30.360
de droit constitutionnel. C.ZUBER-
ROY: Je vous remercie.
817
01:04:30.480 --> 01:04:32.640
Monsieur le rapporteur de majorité,
818
01:04:32.720 --> 01:04:38.280
M. Tombola, vous avez la parole pour
deux minutes cinq.
819
01:04:38.360 --> 01:04:41.680
J-P.TOMBOLA: Beaucoup de conditions
fédérales ont été évoquées
820
01:04:41.800 --> 01:04:47.760
tout à l'heure par mes préopinants.
821
01:04:52.360 --> 01:04:55.320
Je tiens à rappeler qu'être à l'aide
sociale
822
01:04:55.400 --> 01:04:58.920
ne doit pas être une faute.
823
01:04:59.000 --> 01:05:02.160
Une faute qui va entraîner
le non d'accès à la nationalité.
824
01:05:02.240 --> 01:05:04.680
Être à l'aide sociale,
ce n'est pas un choix.
825
01:05:04.800 --> 01:05:07.440
Les conditions d'accès
à la nationalité sont déjà
826
01:05:07.520 --> 01:05:13.520
extrêmement difficiles. Je sais de
quoi je parle.
827
01:05:14.680 --> 01:05:16.880
Aller jusqu'à
exiger 10 ans, 10 ans !
828
01:05:16.960 --> 01:05:19.080
C'est trop.
829
01:05:19.160 --> 01:05:21.760
C'est trop et c'est
pour cette raison
830
01:05:21.800 --> 01:05:27.760
que la commission a refusé l'entrée
en matière de ce projet de loi.
831
01:05:29.240 --> 01:05:31.800
Il n'est qu'une stigmatisation de
plus,
832
01:05:31.840 --> 01:05:34.120
en plus de la précarité
des personnes
833
01:05:34.200 --> 01:05:37.280
qui sont à l'aide sociale,
qu'elles ne doivent pas accéder
834
01:05:37.360 --> 01:05:41.000
à la nationalité
pour la simple faute
835
01:05:41.080 --> 01:05:47.000
d'avoir été à l'assistance sociale
10 ans en arrière.
836
01:05:47.680 --> 01:05:53.480
Je vous invite à ne pas entrer en
matière sur ce projet de loi.
837
01:05:53.520 --> 01:05:55.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
838
01:05:55.760 --> 01:06:01.760
La parole est à Madame Carole-Anne
Kast.
839
01:06:05.840 --> 01:06:10.760
C-A.KAST: Ce projet de loi un but
très clair,
840
01:06:10.800 --> 01:06:14.760
limiter l'accès à la nationalité
pour les personnes pauvres.
841
01:06:14.760 --> 01:06:19.880
Permettez-moi de vous raconter une
histoire.
842
01:06:19.920 --> 01:06:23.320
C'est l'histoire d'une jeune femme
afghane
843
01:06:23.320 --> 01:06:28.840
qui arrive en Suisse pour rejoindre
sa famille.
844
01:06:28.880 --> 01:06:34.840
Trois ans plus tard, elle est maman
de deux petites filles.
845
01:06:35.920 --> 01:06:39.400
Elle est victime de violences
conjugales et est jettée à la rue.
846
01:06:39.520 --> 01:06:45.320
Elle est prise en charge par un
foyer.
847
01:06:45.360 --> 01:06:49.240
Comment voulez-vous que 12 ans plus
tard, alors qu'elle a un travail et
848
01:06:49.320 --> 01:06:52.800
qu'elle est parfaitement intégrée,
qu'elle puisse avoir le droit
849
01:06:52.880 --> 01:06:55.600
d'accéder à la nationalité avec ce
projet de loi ?
850
01:06:55.720 --> 01:06:58.200
Il est évident que dans son parcours
de vie,
851
01:06:58.240 --> 01:07:04.200
elle a bénéficié de l'aide sociale
852
01:07:04.960 --> 01:07:08.440
dans les 10 ans qui précèdent ses 12
ans de résidence.
853
01:07:08.480 --> 01:07:13.440
C'est donc ça qu'on veut obtenir ?
854
01:07:13.440 --> 01:07:16.000
Que des gens qui ont eu des parcours
douloureux
855
01:07:16.080 --> 01:07:19.280
soient pénalisés alors que leur
intégration est accomplie ?
856
01:07:19.400 --> 01:07:21.560
Oui, il faut voter ce projet de loi.
857
01:07:21.680 --> 01:07:24.200
Mais ce n'est pas la volonté du
Conseil d'Etat,
858
01:07:24.320 --> 01:07:26.480
qui vous invite à le rejeter
859
01:07:26.520 --> 01:07:28.680
et qui partage pour l'occasion,
860
01:07:28.720 --> 01:07:32.440
l'opinion de Monsieur Alder.
861
01:07:32.480 --> 01:07:38.440
Il semble qu'on veut faire un débat
de juriste
862
01:07:42.880 --> 01:07:48.880
et nous avons donc deux juristes qui
ont le même avis.
863
01:07:49.000 --> 01:07:52.600
Je serais très curieuse de savoir si
quelqu'un une fois à attaquer
864
01:07:52.680 --> 01:07:57.560
cette disposition cantonale.
865
01:07:57.600 --> 01:08:01.280
C'est le Tribunal fédéral qui nous
dira qui de nous quatre a raison.
866
01:08:01.360 --> 01:08:03.560
Merci.
867
01:08:03.680 --> 01:08:05.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
868
01:08:05.960 --> 01:08:10.440
Nous allons voter sur l'entrée en
matière de ce projet de loi.
869
01:08:10.480 --> 01:08:13.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
870
01:08:13.520 --> 01:08:19.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
871
01:08:24.120 --> 01:08:30.120
Vous avez refusé l'entrée
en matière de ce projet de loi.
872
01:08:35.880 --> 01:08:40.120
Nous passons au point 76
de notre ordre du jour.
873
01:08:40.160 --> 01:08:43.360
PL 12794-A, a) Rapport de la
commission judiciaire et de la
874
01:08:43.440 --> 01:08:46.800
police chargée d'étudier le projet
de loi de Paloma Tschudi et
875
01:08:46.920 --> 01:08:50.600
consorts, modifiant la loi sur la
police (LPol). (F 1 05). (Pour une
876
01:08:50.720 --> 01:08:54.200
police genevoise au service de
toutes et tous: luttons contre le
877
01:08:54.280 --> 01:08:57.600
profilage racial). Rapport de
majorité de Pierre Conne (PLR).
878
01:08:57.720 --> 01:09:03.680
Rapport de minorité de Dilara Bayrak
(Ve).
879
01:09:04.120 --> 01:09:07.240
M 2686-A, b) Rapport de la
commission judiciaire et de la
880
01:09:07.320 --> 01:09:10.560
police chargée d'étudier la
proposition de motion de Paloma
881
01:09:10.640 --> 01:09:14.280
Tschudi et consorts: Prendre des
mesures pour prévenir le profilage
882
01:09:14.400 --> 01:09:17.720
racial. Rapport de majorité de
Pierre Conne (PLR). Rapport de
883
01:09:17.800 --> 01:09:20.160
minorité de Dilara Bayrak (Ve).
884
01:09:20.200 --> 01:09:23.520
Je vous prie d'avoir un peu
de silence dans la salle.
885
01:09:23.560 --> 01:09:26.280
Je sais que nous avons encore une
heure de travaux,
886
01:09:26.400 --> 01:09:32.360
mais ce serait bien si on pouvait
les faire en silence.
887
01:09:34.640 --> 01:09:37.680
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
888
01:09:37.800 --> 01:09:43.760
P.CONNE: Merci.
889
01:09:52.720 --> 01:09:55.560
Le fait qu'on vous invite à refuser
ce projet de loi
890
01:09:55.640 --> 01:09:59.200
me met dans un malaise profond.
891
01:09:59.200 --> 01:10:05.200
On part du principe que la police
genevoise est une police
892
01:10:07.560 --> 01:10:11.480
qui commet des actes qui ne
respectent pas la loi.
893
01:10:11.520 --> 01:10:16.000
Il s'agit de remettre en place les
policiers et de contraindre
894
01:10:16.040 --> 01:10:19.280
la police genevoise à respecter un
certain nombre de règles,
895
01:10:19.400 --> 01:10:24.480
notamment de ne pas pratiquer le
profilage racial.
896
01:10:24.520 --> 01:10:26.680
Ça me met dans un malaise,
897
01:10:26.720 --> 01:10:29.280
car d'abord, si vous avez lu
l'exposé des motifs
898
01:10:29.360 --> 01:10:34.040
qui sont les mêmes pour la motion et
le projet de loi,
899
01:10:34.080 --> 01:10:38.800
ils font référence à toute une série
d'épisodes dramatiques
900
01:10:38.840 --> 01:10:44.800
ou des personnes sont décédées à la
suite d'interpellations violentes.
901
01:10:45.800 --> 01:10:51.800
La dernière de ces affaires,
902
01:10:55.560 --> 01:11:01.520
et celle de Georges Floyd
aux États-Unis.
903
01:11:07.800 --> 01:11:10.800
Tous les faits sur lesquels
le projet de loi se repose,
904
01:11:10.880 --> 01:11:14.640
n'ont rien à voir avec notre
actualité.
905
01:11:14.680 --> 01:11:19.160
Que propose ce projet de loi ?
906
01:11:19.200 --> 01:11:21.440
D'une part, c'est d'obliger les
policiers,
907
01:11:21.520 --> 01:11:25.880
lors de chaque interpellation,
908
01:11:25.920 --> 01:11:29.240
à délivrer un récépissé dans lequel
il est précisé les motifs
909
01:11:29.320 --> 01:11:31.920
de l'interpellation.
910
01:11:31.960 --> 01:11:35.240
Il est vite compris que c'est
irréalisable dans la mesure où,
911
01:11:35.360 --> 01:11:41.360
dans un Grand nombre de cas,
912
01:11:49.320 --> 01:11:55.320
les motifs de l'enquête devraient
être sur ces récépissés.
913
01:11:57.440 --> 01:12:00.640
Aussi, il est demandé aux policiers
de porter en tout temps
914
01:12:00.720 --> 01:12:06.520
leur matricule.
915
01:12:06.560 --> 01:12:10.280
Mais, en uniforme, ils portent en
tout temps.
916
01:12:10.320 --> 01:12:14.560
Sauf lors de manifestations par
exemple.
917
01:12:14.600 --> 01:12:20.560
Vous avez bien compris que dans ces
conditions,
918
01:12:22.480 --> 01:12:25.600
rendre obligatoire le port du
matricule,
919
01:12:25.640 --> 01:12:28.280
exposerait les policiers et leurs
familles
920
01:12:28.320 --> 01:12:33.800
à de graves dangers.
921
01:12:33.840 --> 01:12:36.480
C'est arrivé notamment un douanier
tessinois.
922
01:12:36.520 --> 01:12:40.760
Je vous invite fermement à rejeter
923
01:12:40.800 --> 01:12:43.160
cette motion et ce projet de loi.
924
01:12:43.200 --> 01:12:45.360
Nous devons protéger notre police
925
01:12:45.400 --> 01:12:47.560
et refuser ce projet de loi.
926
01:12:47.600 --> 01:12:49.760
Merci.
927
01:12:49.800 --> 01:12:53.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
928
01:12:53.520 --> 01:12:59.480
La parole est à Madame Bayrak.
929
01:13:02.240 --> 01:13:08.240
D.BAYRAK: Je suis navrée que ce
texte mètre mal à l'aise.
930
01:13:08.720 --> 01:13:11.200
Je suis également navré qu'il soit
perçu comme
931
01:13:11.320 --> 01:13:13.480
une offensive contre la police.
932
01:13:13.600 --> 01:13:18.760
Ce n'est pas le cas.
933
01:13:18.800 --> 01:13:22.360
Former les policiers à l'importance
de ne pas discriminer
934
01:13:22.440 --> 01:13:25.720
et de ce qu'est le profilage racial
935
01:13:25.760 --> 01:13:31.720
et de ne pas commettre
l'impardonnable.
936
01:13:34.840 --> 01:13:40.840
À Genève, Monsieur le rapporteur de
majorité a insisté sur le fait
937
01:13:41.680 --> 01:13:46.480
que c'était des nouvelles ailleurs
dans le monde.
938
01:13:46.520 --> 01:13:49.400
Mais récemment, nous avons entendu
un nouveau scandale
939
01:13:49.520 --> 01:13:52.440
au niveau de la police,
940
01:13:52.520 --> 01:13:55.280
avec une travailleuse du sexe qui
aurait été agressé
941
01:13:55.400 --> 01:13:59.640
par un policier.
942
01:13:59.680 --> 01:14:02.280
Mais on ne peut pas dire que la
police genevoise
943
01:14:02.360 --> 01:14:06.840
n'a pas fait l'objet de scandale.
On ne peut pas dire que ces
944
01:14:06.880 --> 01:14:10.960
scandales à répétition ne nuisentr
pas à la confiance
945
01:14:11.000 --> 01:14:16.960
que les citoyens ont envers la
police.
946
01:14:22.680 --> 01:14:28.680
Je regrette la réponse politique qui
a donné à ce genre de texte.
947
01:14:32.720 --> 01:14:37.640
On donne une certaine légitimité
pour contrer.
948
01:14:37.680 --> 01:14:42.720
On veut démontrer qu'il n'y a pas de
profilage racial.
949
01:14:42.760 --> 01:14:46.520
Que ce soit par le biais de petites
cartes.
950
01:14:46.560 --> 01:14:49.360
Qu'on puisse comprendre d'où
viennent ces critiques.
951
01:14:49.440 --> 01:14:52.360
S'il y a des critiques au sein de la
population,
952
01:14:52.400 --> 01:14:55.840
c'est qu'elles ne viennent pas de
nulle part.
953
01:14:55.880 --> 01:14:59.280
Si c'est le message que vous voulez
donner à la population,
954
01:14:59.320 --> 01:15:01.720
quand il y a des craintes qui sont
légitimes,
955
01:15:01.800 --> 01:15:04.240
sur comment se déroulent les
interpellations,
956
01:15:04.320 --> 01:15:10.320
je me désole de cela.
957
01:15:13.840 --> 01:15:16.040
Frédéric Maillard, un expert, à
analyser
958
01:15:16.080 --> 01:15:21.480
l'ensemble des polices suisses.
959
01:15:21.520 --> 01:15:25.000
Il a pu exprimer qu'une
interpellation sur cinq dérapait.
960
01:15:25.040 --> 01:15:31.000
On parle de la Suisse et non pas des
États-Unis.
961
01:15:35.640 --> 01:15:38.720
Si c'est la réponse que la
commission judiciaire, je m'en
962
01:15:38.800 --> 01:15:41.000
désole.
963
01:15:41.080 --> 01:15:44.720
Ça donnait une importance lacunaire
à la population.
964
01:15:44.760 --> 01:15:47.720
Je propose des amendements suivants,
965
01:15:47.760 --> 01:15:53.440
en tout cas à la motion et au projet
de loi,
966
01:15:53.480 --> 01:15:55.520
c'est-à-dire d'enlever les
temporalités
967
01:15:55.640 --> 01:16:01.600
qui seraient peut-être trop
contraignantes pour les formations.
968
01:16:08.080 --> 01:16:10.360
D'enlever les éléments qui
cristallisaient
969
01:16:10.440 --> 01:16:12.640
les positions en commission.
970
01:16:12.680 --> 01:16:16.000
Le cas échéant, s'il y a une
possibilité de s'arranger
971
01:16:16.040 --> 01:16:19.960
pour que l'essentiel est la base
soit rappelée, qu'on le fasse !
972
01:16:20.000 --> 01:16:23.720
Il n'y a aucun intérêt au sein du
Parlement de rejeter
973
01:16:23.760 --> 01:16:26.120
des arguments qui viennent de la
population.
974
01:16:26.200 --> 01:16:28.400
Merci.
975
01:16:28.480 --> 01:16:31.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
976
01:16:31.880 --> 01:16:36.360
La parole est à Monsieur Sébastien
Desfayes.
977
01:16:36.440 --> 01:16:40.400
S.DESFAYES: Merci.
978
01:16:40.440 --> 01:16:46.400
Le Centre refusera cette
proposition.
979
01:16:47.400 --> 01:16:49.680
Je voudrais remercier les deux
rapporteurs
980
01:16:49.760 --> 01:16:53.320
pour l'excellence de leurs rapports.
981
01:16:53.360 --> 01:16:56.240
Ces deux projets ne m'ont pas rempli
de malaises.
982
01:16:56.280 --> 01:17:02.240
Malgré leurs défauts,
983
01:17:04.800 --> 01:17:10.800
même si ils parlaient de la
population de Minneapolis,
984
01:17:11.200 --> 01:17:14.160
et que l'auteur de ces deux textes
ne connaissait rien
985
01:17:14.240 --> 01:17:17.920
à la police genevoise.
986
01:17:17.960 --> 01:17:21.280
Mais une question utile a été
traitée:
987
01:17:21.320 --> 01:17:25.560
La question de savoir s'il y avait
un racisme systémique
988
01:17:25.600 --> 01:17:31.560
au sein de la police genevoise.
989
01:17:33.960 --> 01:17:36.680
Car le racisme aurait été encore
plus inadmissible
990
01:17:36.760 --> 01:17:38.960
que partout ailleurs.
991
01:17:39.040 --> 01:17:41.240
Car la police a un devoir
d'exemplarité.
992
01:17:41.360 --> 01:17:43.880
Les travaux de la commission
judiciaire ont été
993
01:17:43.960 --> 01:17:47.120
extrêmement utiles.
994
01:17:47.200 --> 01:17:50.520
Ils ont démontré qu'il y a
véritablement un processus efficace
995
01:17:50.640 --> 01:17:53.360
à travers la formation,
996
01:17:53.400 --> 01:17:59.360
le traçage des arrestations,
997
01:18:00.040 --> 01:18:03.800
et le centre de médiation pour
lutter contre tous les abus.
998
01:18:03.840 --> 01:18:07.280
Les chiffres sont éloquents, car les
plaintes déposées
999
01:18:07.320 --> 01:18:12.000
auprès de cette commission de
conciliation,
1000
01:18:12.040 --> 01:18:14.960
ont été diminués de trois-quarts ces
dernières années.
1001
01:18:15.040 --> 01:18:21.040
On a eu 12 plaintes en 2022.
1002
01:18:22.800 --> 01:18:27.720
Ces textes ont été utiles,
1003
01:18:27.760 --> 01:18:33.120
car ils ont éclairé d'une lumière
importante ce processus.
1004
01:18:33.160 --> 01:18:39.120
Finalement, ils ont rétabli
l'honneur de la police genevoise.
1005
01:18:39.760 --> 01:18:42.440
Certains auraient pu recueillir nos
faveurs,
1006
01:18:42.480 --> 01:18:48.440
mais malheureusement,
1007
01:18:49.440 --> 01:18:52.880
les auteurs ont été peut-être trop
radicaux dans leurs invites.
1008
01:18:52.960 --> 01:18:54.120
Raison pour laquelle,
1009
01:18:54.240 --> 01:18:56.400
nous nous opposerons à ces deux
textes.
1010
01:18:56.520 --> 01:18:58.680
Merci.
1011
01:18:58.800 --> 01:19:01.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
1012
01:19:01.360 --> 01:19:07.320
La parole est à Madame Macha Halimi.
1013
01:19:08.640 --> 01:19:14.600
M.ALIMI: Il y aurait plusieurs
points à préciser.
1014
01:19:18.480 --> 01:19:24.480
Des formations sont données tous les
deux ans à la police.
1015
01:19:27.080 --> 01:19:29.400
L'obligation du port du numéro de
matricule
1016
01:19:29.520 --> 01:19:31.800
ne doit pas l'être en toutes
circonstances.
1017
01:19:31.920 --> 01:19:34.080
C'est valable pour les
1018
01:19:34.160 --> 01:19:36.840
policiers non uniformés
1019
01:19:36.880 --> 01:19:42.520
dans leurs investigations.
1020
01:19:42.560 --> 01:19:45.680
Si un comportement d'un adéquat est
avéré par le policier,
1021
01:19:45.760 --> 01:19:47.960
la loi prévoit des sanctions
1022
01:19:48.000 --> 01:19:50.160
à son encontre.
1023
01:19:50.200 --> 01:19:52.600
Par ailleurs,
1024
01:19:52.640 --> 01:19:55.600
en ma qualité de membre de la
commission des visiteurs,
1025
01:19:55.680 --> 01:19:58.000
j'ai l'occasion de visiter un peu de
police
1026
01:19:58.120 --> 01:20:04.080
qui venait de procéder à deux
arrestations.
1027
01:20:08.920 --> 01:20:11.880
Ce que j'ai vu, c'est le respect du
policier vis-à-vis
1028
01:20:11.960 --> 01:20:14.160
de la personne qui était
auditionnée.
1029
01:20:14.240 --> 01:20:17.160
Le policier lui a proposé un verre
d'eau et un en-cas.
1030
01:20:17.280 --> 01:20:19.440
Nous nous opposons à ce projet.
1031
01:20:19.560 --> 01:20:21.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
1032
01:20:21.840 --> 01:20:27.800
La parole est à Monsieur Charles
Poncet.
1033
01:20:28.400 --> 01:20:33.840
C.PONCET: Le groupe UDC estime que
si la police genevoise
1034
01:20:33.920 --> 01:20:37.880
a besoin de quelque chose, c'est
d'être protégée
1035
01:20:37.960 --> 01:20:43.880
et non pas critiquée.
1036
01:20:47.920 --> 01:20:53.920
Notre groupe considère qu'il est
inapproprié.
1037
01:21:00.200 --> 01:21:06.200
L'UDC a lancé une initiative
populaire qui a abouti.
1038
01:21:10.240 --> 01:21:15.400
Cette initiative, le Conseil d'Etat
la déclarée recevable.
1039
01:21:15.480 --> 01:21:21.440
Nous allons saisir les tribunaux,
car c'est un couteau dans le dos.
1040
01:21:22.040 --> 01:21:28.040
La décision du Conseil d'État est
étrangère à votre intervention.
1041
01:21:33.560 --> 01:21:36.320
Il faut rendre inopérante la
décision que prendrait
1042
01:21:36.400 --> 01:21:38.600
ce Parlement.
1043
01:21:38.680 --> 01:21:41.920
Notre groupe a également déposé un
projet de loi regroupant
1044
01:21:42.000 --> 01:21:44.200
largement les mêmes préoccupations.
1045
01:21:44.320 --> 01:21:48.720
Il est aujourd'hui en examen.
1046
01:21:48.760 --> 01:21:50.920
Il ne faut pas oublier
1047
01:21:50.960 --> 01:21:54.360
que la police est le dernier rempart
contre la violence
1048
01:21:54.400 --> 01:21:57.480
et contre une violence qui n'affecte
pas particulièrement
1049
01:21:57.560 --> 01:22:01.040
les banquiers ou les avocats.
1050
01:22:01.080 --> 01:22:06.120
Eux, ils ont les moyens de s'offrir
une protection privée.
1051
01:22:06.160 --> 01:22:12.120
C'est le dernier rempart
1052
01:22:12.240 --> 01:22:16.280
pour les faibles, pour les gens qui
sont dans des conditions de vie
1053
01:22:16.360 --> 01:22:20.680
déplorables et qui sont soumis,
1054
01:22:20.720 --> 01:22:24.440
en particulier les personnes âgées
et les femmes.
1055
01:22:24.480 --> 01:22:29.360
Les femmes sont les cibles
principales de la violence
1056
01:22:29.440 --> 01:22:32.280
qui se développe de façon
inquiétante dans ce canton.
1057
01:22:32.360 --> 01:22:34.560
Qui les protège ?
1058
01:22:34.600 --> 01:22:36.760
La police.
1059
01:22:36.800 --> 01:22:39.920
Loin de mettre des obstacles à son
bon fonctionnement,
1060
01:22:39.960 --> 01:22:42.520
il faut la soutenir et lui faciliter
le travail.
1061
01:22:42.640 --> 01:22:45.320
Je vous remercie.
1062
01:22:45.360 --> 01:22:48.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
1063
01:22:48.680 --> 01:22:50.800
La parole à Monsieur Sylvain Thévoz.
1064
01:22:50.920 --> 01:22:56.280
S.THEVOZ: Merci.
1065
01:22:56.320 --> 01:22:58.600
Le racisme structurel fait depuis
longtemps
1066
01:22:58.720 --> 01:23:02.960
l'objet d'études scientifiques.
1067
01:23:03.040 --> 01:23:05.080
Le débat public s'est intensifié
depuis
1068
01:23:05.200 --> 01:23:11.160
l'apparition des mouvements Black
life Matter.
1069
01:23:13.080 --> 01:23:15.640
En Suisse, le racisme a longtemps
été considéré
1070
01:23:15.720 --> 01:23:20.080
comme un phénomène marginal.
1071
01:23:20.160 --> 01:23:22.280
Or, tous les spécialistes
s'accordent
1072
01:23:22.360 --> 01:23:25.040
à dire que la Suisse a du retard sur
d'autres pays
1073
01:23:25.120 --> 01:23:27.840
en ce qui concerne le débat
scientifique et public
1074
01:23:27.920 --> 01:23:31.680
sur le racisme.
1075
01:23:31.720 --> 01:23:34.960
Le groupe socialiste vous invite à
voter l'entrée en matière
1076
01:23:35.040 --> 01:23:40.200
sur ce projet de loi.
1077
01:23:40.280 --> 01:23:43.400
Il n'y a pas du racisme systémique
qu'au sein de la police,
1078
01:23:43.520 --> 01:23:49.480
mais dans toute la société.
1079
01:23:49.960 --> 01:23:54.520
On ne veut pas aborder cette
question,
1080
01:23:54.600 --> 01:24:00.120
soit par peur des controverses, soit
sur des cas concrets,
1081
01:24:00.200 --> 01:24:04.480
qui ne font pas le lien sur le
racisme structurel.
1082
01:24:04.520 --> 01:24:10.480
Tout débat public sur ce sujet
risque rapidement de déraper.
1083
01:24:12.480 --> 01:24:15.080
Ça s'explique par des visions
opposées au niveau
1084
01:24:15.200 --> 01:24:17.360
de la discrimination raciale.
1085
01:24:17.480 --> 01:24:19.680
Nous devons avoir ce dialogue ici.
1086
01:24:19.760 --> 01:24:22.720
Il y a profilage racial lorsqu'un
individu est contrôlé
1087
01:24:22.840 --> 01:24:26.640
, non en raison de son comportement,
1088
01:24:26.680 --> 01:24:32.640
mais à cause de ses caractéristiques
1089
01:24:34.080 --> 01:24:36.480
qui sont considérées comme non
occidentales.
1090
01:24:36.560 --> 01:24:42.560
Cela arrive tous les jours et tout
le temps.
1091
01:24:43.880 --> 01:24:49.880
Si vous parlez avec des personnes
recisées,
1092
01:24:51.480 --> 01:24:53.920
presque toutes déclareront avoir été
victimes
1093
01:24:54.000 --> 01:25:00.000
de contrôles de police aléatoire.
1094
01:25:01.240 --> 01:25:03.400
Mme Bayrak l'a rappelé,
1095
01:25:03.480 --> 01:25:06.920
c'est une réalité.
1096
01:25:07.000 --> 01:25:12.960
Le profilage racial n'est pas un
phénomène marginal.
1097
01:25:13.000 --> 01:25:16.520
La couleur de peau reste un facteur
déclenchant
1098
01:25:16.560 --> 01:25:19.360
des contrôles arbitraires et amènent
à des conduites
1099
01:25:19.480 --> 01:25:25.120
d'évitement de la part de citoyens.
1100
01:25:25.200 --> 01:25:31.120
Ce PL aborde un sujet délicat.
1101
01:25:31.720 --> 01:25:34.560
Il vise à faire en sorte que les
contrôles effectués
1102
01:25:34.680 --> 01:25:40.640
soient faits dans le respect du
droit.
1103
01:25:41.680 --> 01:25:43.640
Nous vous invitons à soutenir ce PL.
1104
01:25:43.760 --> 01:25:47.520
C'est important pour avoir une
police de qualité.
1105
01:25:47.560 --> 01:25:53.520
Pour que tous les citoyens se
sentent respectés.
1106
01:25:54.280 --> 01:26:00.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
1107
01:26:02.160 --> 01:26:08.160
La parole à Monsieur Murat-Julian
Alder pour deux minutes 50.
1108
01:26:08.720 --> 01:26:11.760
M.J.ALDER: Le groupe PLR soutiendra
pleinement le propos
1109
01:26:11.880 --> 01:26:14.640
du rapporteur de majorité,
son député Pierre Conne.
1110
01:26:14.720 --> 01:26:19.320
Il partage
le malaise qu'il a ressenti
1111
01:26:19.320 --> 01:26:25.320
à la prise de connaissance
de ce projet de loi.
1112
01:26:32.840 --> 01:26:36.000
Lorsqu'on entend le député Sylvain
Thewoke que nous parler
1113
01:26:36.120 --> 01:26:42.080
de racisme systémique, il y a
quelque chose d'assez inquiétant.
1114
01:26:43.640 --> 01:26:46.480
Ce projet de loi
et cette motion partent du principe
1115
01:26:46.560 --> 01:26:49.840
selon lequel il y aurait
du racisme partout dans la société,
1116
01:26:49.920 --> 01:26:52.840
en particulier dans la police.
1117
01:26:52.880 --> 01:26:55.360
On viendrait donc à affirmer
que par principe,
1118
01:26:55.440 --> 01:26:57.640
les policiers seraient
tous des racistes.
1119
01:26:57.720 --> 01:27:00.960
C'est exactement de ça
1120
01:27:00.960 --> 01:27:03.800
dont il s'agit quand
on parle de racisme systémique.
1121
01:27:03.880 --> 01:27:06.080
Non, Mesdames et Messieurs.
1122
01:27:06.080 --> 01:27:08.280
Le racisme
est une infraction pénale.
1123
01:27:08.280 --> 01:27:10.520
Mais ce n'est qu'une minorité
de personnes
1124
01:27:10.640 --> 01:27:16.200
qui commettent cette infraction.
1125
01:27:16.240 --> 01:27:19.880
Venir soutenir qu'il existerait
un racisme structurel ou systémique
1126
01:27:19.960 --> 01:27:22.160
dans notre société,
cela revient à dire
1127
01:27:22.160 --> 01:27:24.360
que nous sommes tous des racistes.
1128
01:27:24.360 --> 01:27:29.960
Nous ne pouvons pas accepter cela.
1129
01:27:30.000 --> 01:27:32.240
Nous partageons pleinement
le point de vue
1130
01:27:32.360 --> 01:27:34.840
qui a été exprimé
par Sébastien Desfayes.
1131
01:27:34.880 --> 01:27:37.520
Il a très justement démontré.
1132
01:27:37.560 --> 01:27:43.520
Nous avons réglé
cette question dans la loi
1133
01:27:44.720 --> 01:27:48.520
que nous avons adoptée
sur la problématique
1134
01:27:48.520 --> 01:27:52.000
des discriminations en tous genres.
1135
01:27:52.040 --> 01:27:55.360
Ces formations,
ces sensibilisations
1136
01:27:55.360 --> 01:27:58.760
à l'intention de l'un des agents
de la police et de l'ensemble
1137
01:27:58.840 --> 01:28:01.160
des fonctionnaires
de la fonction publique,
1138
01:28:01.240 --> 01:28:03.640
elles sont mises en uvre. Les bases
légales
1139
01:28:03.720 --> 01:28:05.920
sont amplement suffisantes.
1140
01:28:05.960 --> 01:28:09.880
Non, nous ne pouvons pas,
1141
01:28:09.920 --> 01:28:12.880
simplement pour des considérations
idéologiques,
1142
01:28:12.920 --> 01:28:16.280
venir modifier les bases légales
existantes sans apporter même
1143
01:28:16.360 --> 01:28:18.920
la démonstration
qu'elle serait insuffisante.
1144
01:28:18.960 --> 01:28:21.520
Pour l'ensemble de ces raisons,
1145
01:28:21.560 --> 01:28:24.160
le groupe PLR vous invite
à rejeter cette motion
1146
01:28:24.240 --> 01:28:26.440
et ce projet de loi.
1147
01:28:26.440 --> 01:28:28.640
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie
1148
01:28:28.680 --> 01:28:31.240
de respecter
le nom des députés s'il vous plaît.
1149
01:28:31.320 --> 01:28:33.520
Merci de les nommer par leur nom.
1150
01:28:33.560 --> 01:28:38.960
Je donne la parole
à Monsieur Mauro Poggia.
1151
01:28:39.000 --> 01:28:42.400
M.POGGIA: Le MCG n'entend pas
reprendre ce qui a été indiqué de
1152
01:28:42.480 --> 01:28:44.680
ce côté-ci de l'hémicycle.
1153
01:28:44.720 --> 01:28:47.840
Il est profondément choqué
par les propos qu'il a entendus
1154
01:28:47.920 --> 01:28:53.920
de l'autre côté de l'hémicycle
1155
01:28:55.640 --> 01:28:57.840
et par Madame le rapporteur
de minorité.
1156
01:28:57.880 --> 01:29:03.600
Et par la motivation de ces textes.
1157
01:29:03.640 --> 01:29:07.120
Au motif que l'on souhaiterait
protéger la police, on l'insulte,
1158
01:29:07.200 --> 01:29:09.400
on la salit.
1159
01:29:09.480 --> 01:29:11.720
On laisse croire,
pour reprendre les termes
1160
01:29:11.800 --> 01:29:15.040
que nous avons entendus,
qu'il existe un racisme structurel
1161
01:29:15.120 --> 01:29:17.320
et systémique.
1162
01:29:17.360 --> 01:29:19.520
Tout cela est scandaleux.
1163
01:29:19.560 --> 01:29:25.520
Comme l'a dit
notre collègue Charles Poncet,
1164
01:29:25.840 --> 01:29:31.480
notre police doit être
avant tout protégée.
1165
01:29:31.520 --> 01:29:34.840
Elle est le rempart
contre la violence, l'injustice.
1166
01:29:34.880 --> 01:29:38.760
La dernière protection contre
les atteintes à notre démocratie.
1167
01:29:38.800 --> 01:29:41.160
Cela ne veut pas dire
que nous allons signer
1168
01:29:41.240 --> 01:29:44.680
un chèque en blanc à notre police,
nous ne l'avons jamais fait.
1169
01:29:44.760 --> 01:29:46.960
Nous ne tolérerons
pas les dérapages,
1170
01:29:47.000 --> 01:29:49.160
lorsque ceux-ci se produisent.
1171
01:29:49.200 --> 01:29:53.560
Ils se produisent partout.
1172
01:29:53.600 --> 01:29:58.720
Peut-être qu'à Genève on est plus
prompt à les dénoncer qu'ailleurs.
1173
01:29:58.760 --> 01:30:00.920
À Genève, nous avons
l'une des polices
1174
01:30:00.960 --> 01:30:05.160
les plus multiraciales de Suisse.
1175
01:30:05.200 --> 01:30:08.040
Il suffit de regarder
les policiers et les policières
1176
01:30:08.120 --> 01:30:10.320
qui composent
notre corps de police.
1177
01:30:10.360 --> 01:30:12.880
Cela déjà est une garantie
contre les dérapages
1178
01:30:12.960 --> 01:30:15.480
que vous prétendez
vouloir prévenir.
1179
01:30:15.560 --> 01:30:18.640
Non, Mesdames et Messieurs,
ces textes sont inadmissibles.
1180
01:30:18.760 --> 01:30:22.000
Sous le couvert fallacieux
de vouloir protéger notre police,
1181
01:30:22.120 --> 01:30:24.720
on ne fait rien d'autre
que la salière est ainsi
1182
01:30:24.800 --> 01:30:27.160
lier dans l'esprit de ceux
qui nous écoutent
1183
01:30:27.280 --> 01:30:30.440
que nous avons une police raciste.
1184
01:30:30.520 --> 01:30:36.440
Je vous invite à rejeter avec
fermeté ces deux textes.
1185
01:30:43.480 --> 01:30:48.080
C.ZUBER-ROY: La parole à Sophie
Bobillier.
1186
01:30:48.120 --> 01:30:51.680
S.BOBILLIER: Les experts
se sont dits très inquiets
1187
01:30:51.720 --> 01:30:57.680
de l'attitude des forces de l'ordre
et du système judiciaire.
1188
01:31:00.160 --> 01:31:02.600
Je cite ici
la présidente du groupe de l'ONU.
1189
01:31:02.720 --> 01:31:04.880
Je ne l'invente pas, ce rapport.
1190
01:31:04.920 --> 01:31:10.240
Quelles sont
les pratiques dénoncées ?
1191
01:31:10.280 --> 01:31:12.840
Pas moins que du profilage
racial généralisé,
1192
01:31:12.880 --> 01:31:15.480
des contrôles de police,
des fouilles invasives,
1193
01:31:15.560 --> 01:31:21.560
des fouilles anales
et de l'humour raciste.
1194
01:31:27.360 --> 01:31:29.680
La violence latente de l'impunité.
1195
01:31:29.720 --> 01:31:32.080
Selon les experts,
les opérations policières
1196
01:31:32.160 --> 01:31:35.560
incluent des arrestations brutales,
des traitements dégradants
1197
01:31:35.640 --> 01:31:38.440
et des renforcements de stéréotypes
raciaux négatifs
1198
01:31:38.560 --> 01:31:40.720
dans les espaces publics.
1199
01:31:40.760 --> 01:31:43.400
Non, ce constat
n'est pas adressé aux États-Unis.
1200
01:31:43.520 --> 01:31:45.680
Cela se passe à Genève ?
1201
01:31:45.720 --> 01:31:47.960
J'aimerais penser
que ce n'est pas le cas.
1202
01:31:48.080 --> 01:31:50.680
Or, les experts ont souligné
qu'il est important
1203
01:31:50.760 --> 01:31:53.200
d'adopter une loi
contre le profilage racial.
1204
01:31:53.280 --> 01:31:59.280
La dimension structurelle
du racisme ne peut être ignorée.
1205
01:31:59.920 --> 01:32:02.240
C.ZUBER-ROY: J'aimerais demander
du silence
1206
01:32:02.320 --> 01:32:04.920
aux personnes qui discutent.
1207
01:32:04.920 --> 01:32:08.280
Je sais que c'est tard.
1208
01:32:08.320 --> 01:32:10.480
Je demande à tous un effort.
1209
01:32:10.520 --> 01:32:14.240
Oui, cela vous concerne.
1210
01:32:14.280 --> 01:32:20.240
Vous avez la parole.
1211
01:32:22.680 --> 01:32:24.960
S.BOBILLIER: Que ce soit
inconscient,
1212
01:32:25.000 --> 01:32:27.480
de manière pernicieuse,
ou de manière assumée,
1213
01:32:27.560 --> 01:32:29.960
les pratiques telles
que le profilage racial
1214
01:32:30.040 --> 01:32:32.800
ne doivent pas être cautionnées.
1215
01:32:32.840 --> 01:32:36.280
Elles ne le sont pas,
mais cela ne suffit pas.
1216
01:32:36.360 --> 01:32:38.480
Car ces pratiques
mettent à mal
1217
01:32:38.520 --> 01:32:42.480
l'ensemble
de la profession policière.
1218
01:32:42.560 --> 01:32:48.560
Il y a un cadre légal
et les agents sont tenus
1219
01:32:48.600 --> 01:32:50.760
à un seuil d'irréprochabilité
1220
01:32:50.840 --> 01:32:53.040
important.
1221
01:32:53.080 --> 01:32:58.960
Est-ce suffisant ?
1222
01:32:59.040 --> 01:33:01.200
Si c'était le cas,
1223
01:33:01.240 --> 01:33:03.400
ces constats
ne seraient pas dressés.
1224
01:33:03.440 --> 01:33:05.600
Nous avons encore
une marge de manuvre
1225
01:33:05.640 --> 01:33:07.800
pour faire respecter
les droits humains.
1226
01:33:07.840 --> 01:33:10.000
Nous devons saisir
cette opportunité.
1227
01:33:10.040 --> 01:33:12.320
Ce projet de loi
n'est pas révolutionnaire,
1228
01:33:12.400 --> 01:33:14.600
il est essentiel.
1229
01:33:14.640 --> 01:33:17.880
Si sa mise en uvre était acceptée,
cela permettrait de dire
1230
01:33:17.960 --> 01:33:21.080
qu'à Genève, berceau
des droits humains, nous prenons des
1231
01:33:21.160 --> 01:33:24.080
mesures concrètes en commençant par
la sensibilisation
1232
01:33:24.200 --> 01:33:26.680
des personnes sur le terrain. Cela
permettrait
1233
01:33:26.760 --> 01:33:32.680
aux victimes d'avoir une traçabilité
des contrôles problématiques.
1234
01:33:32.720 --> 01:33:36.320
Au nom du groupe Verts, je vous
invite à accepter ce projet de loi.
1235
01:33:36.440 --> 01:33:40.200
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
François Baertschi pour une minute.
1236
01:33:40.320 --> 01:33:42.680
F.BAERTSCHI: Ce sera suffisant
pour dénoncer
1237
01:33:42.760 --> 01:33:45.320
un esprit de confusion générale
que l'on trouve
1238
01:33:45.400 --> 01:33:51.400
particulièrement chez certains
Verts et à gauche.
1239
01:33:52.640 --> 01:33:58.640
Il fait état de fait se déroulant
à Bex, sur le Canton de Vaud.
1240
01:33:59.280 --> 01:34:02.560
Ils parlent de statistiques suisses
et de réalité genevoise.
1241
01:34:02.640 --> 01:34:07.200
Il ne faut pas dire n'importe quoi.
1242
01:34:07.240 --> 01:34:10.600
Des problèmes de gestion de ce que
doivent être les policiers,
1243
01:34:10.680 --> 01:34:13.440
cela existe déjà. Il y a des cours
qui sont donnés.
1244
01:34:13.560 --> 01:34:15.720
Il y a tout un travail
qui est fait.
1245
01:34:15.800 --> 01:34:18.240
À côté de cela,
certains flous sont scandaleux
1246
01:34:18.320 --> 01:34:21.760
et méritent d'être retirés
des propos de ces personnes.
1247
01:34:21.800 --> 01:34:24.920
À moins que ces personnes
veuillent dire n'importent quoi,
1248
01:34:25.040 --> 01:34:31.000
mais c'est gravissime
si c'est le cas.
1249
01:34:31.480 --> 01:34:34.080
C.ZUBER-ROY: Monsieur le rapporteur
de majorité,
1250
01:34:34.200 --> 01:34:36.880
vous souhaitez vous exprimer
pour clore le débat ?
1251
01:34:37.000 --> 01:34:39.160
M. Conne ?
1252
01:34:39.240 --> 01:34:41.400
P.CONNE: Merci,
Madame la présidente.
1253
01:34:41.440 --> 01:34:46.240
Je pense que tout a été dit.
1254
01:34:46.280 --> 01:34:52.240
Peut-être renforcer
le fait qu'effectivement,
1255
01:34:54.200 --> 01:34:58.000
la formation aujourd'hui est donnée
aux policiers dans les domaines
1256
01:34:58.040 --> 01:35:01.360
de l'éthique
et de la déontologie policière.
1257
01:35:01.440 --> 01:35:05.480
Cela fait déjà partie intégrante
de la formation.
1258
01:35:05.520 --> 01:35:10.080
Le profilage racial est traqué
1259
01:35:10.120 --> 01:35:13.520
dénoncé et sanctionné
à l'heure actuelle.
1260
01:35:13.560 --> 01:35:18.560
On est vraiment dans une situation
totalement construite
1261
01:35:18.600 --> 01:35:24.000
et de façon arbitraire
pour arriver aux objets
1262
01:35:24.040 --> 01:35:26.840
sur lesquels nous devons
nous prononcer aujourd'hui.
1263
01:35:26.920 --> 01:35:32.880
Il faut évidemment refuser.
1264
01:35:33.200 --> 01:35:37.360
Nous avons évoqué une des
associations qui est impliquée,
1265
01:35:37.400 --> 01:35:39.680
c'est le centre d'écoute
contre le racisme,
1266
01:35:39.800 --> 01:35:42.680
que nous avons auditionné.
1267
01:35:42.760 --> 01:35:48.680
Dans ce projet de loi,
nous avons approfondi nos travaux.
1268
01:35:51.000 --> 01:35:56.280
La présidente de l'association,
1269
01:35:56.320 --> 01:36:01.000
Mme Zeller, relevait que pour elle,
1270
01:36:01.080 --> 01:36:03.480
ce qui est qualifié
de dérapage de la police,
1271
01:36:03.560 --> 01:36:07.280
c'est essentiellement un problème
transculturel et de communication.
1272
01:36:07.360 --> 01:36:10.960
Pour des personnes qui peut-être
viennent d'un univers
1273
01:36:11.000 --> 01:36:13.400
où les policiers ne sont pas
comme chez nous,
1274
01:36:13.520 --> 01:36:16.600
des policiers dont l'adage est
de protéger la population.
1275
01:36:16.720 --> 01:36:19.720
Cette méfiance faite
qu'à partir du moment où les motifs
1276
01:36:19.840 --> 01:36:22.000
d'interpellation
ne sont pas connus,
1277
01:36:22.080 --> 01:36:28.000
ou peut-être pour des problèmes
de langage, ou peut-être aussi
1278
01:36:28.960 --> 01:36:32.320
un moment donné pour des raisons
d'empressement des pollutions
1279
01:36:32.440 --> 01:36:38.400
qui ne sont pas liées dans
des circonstances de stress,
1280
01:36:40.360 --> 01:36:44.320
les personnes vont ressentir
un moment d'agressivité.
1281
01:36:44.360 --> 01:36:47.400
Ce sont les propos du Centre
d'écoute contre le racisme.
1282
01:36:47.480 --> 01:36:49.680
La population doit être rassurée.
1283
01:36:49.720 --> 01:36:51.880
Il faut faire confiance
à la police.
1284
01:36:51.920 --> 01:36:54.480
Nous n'avons pas une police raciste
aujourd'hui.
1285
01:36:54.560 --> 01:36:57.440
Nous n'avons pas de pratiques
laxistes en la matière.
1286
01:36:57.560 --> 01:37:00.800
La hiérarchie de la police, de même
que le ministère public,
1287
01:37:00.920 --> 01:37:03.600
contrôle tous les actes
potentiellement délictueux
1288
01:37:03.720 --> 01:37:06.800
qui seraient énoncés
de la part de la police. Le cadre de
1289
01:37:06.920 --> 01:37:09.440
surveillance existe. Nous pouvons
nous rassurer
1290
01:37:09.520 --> 01:37:13.960
et garder les lois en l'état. Ne pas
changer ce qui existe.
1291
01:37:14.000 --> 01:37:17.520
C.ZUBER-ROY: Merci, je donne la
parole à Madame Carole-Anne Kast.
1292
01:37:17.600 --> 01:37:23.600
C-A.KAST: Merci,
Madame la présidente.
1293
01:37:23.840 --> 01:37:27.960
Je crois qu'il faut
faire preuve de modestie
1294
01:37:28.000 --> 01:37:31.400
lorsque nous parlons de notre grande
institution que la police.
1295
01:37:31.480 --> 01:37:33.680
Nous avons une police
qui nous ressemble.
1296
01:37:33.800 --> 01:37:35.960
Et c'est très bien ainsi.
1297
01:37:36.040 --> 01:37:39.200
Elle est donc imparfaite,
mais globalement excellente.
1298
01:37:39.240 --> 01:37:42.320
Elle est donc
généralement un modèle,
1299
01:37:42.360 --> 01:37:46.440
dans la majorité des cas.
1300
01:37:46.480 --> 01:37:49.880
Parfois, effectivement, des
personnes fermières ne le sont pas.
1301
01:37:49.960 --> 01:37:55.960
Comme dans la société.
1302
01:37:56.640 --> 01:37:59.400
Parce que nous avons
une police qui nous ressemble.
1303
01:37:59.520 --> 01:38:01.880
Et je pense que ce soit
que c'est nécessaire
1304
01:38:01.960 --> 01:38:04.280
pour que ce soit une bonne police.
1305
01:38:04.360 --> 01:38:07.320
Forcément, il ne s'agit pas de dire
qu'elle est raciste
1306
01:38:07.400 --> 01:38:09.680
ou de dire qu'elle ne l'est jamais.
1307
01:38:09.760 --> 01:38:12.320
Comme c'est une police humaine,
et bien parfois,
1308
01:38:12.400 --> 01:38:18.040
il peut y avoir des gens
qui ne sont pas parfaits.
1309
01:38:18.080 --> 01:38:21.400
L'important, c'est que nous
travaillions à cette perfection.
1310
01:38:21.440 --> 01:38:23.760
Nous travaillons
à cette excellence.
1311
01:38:23.840 --> 01:38:27.320
Par conséquent, nous développons les
moyens au sein de la police,
1312
01:38:27.440 --> 01:38:30.200
comme au sein de toute
l'administration d'ailleurs,
1313
01:38:30.280 --> 01:38:32.480
d'améliorer nos prestations,
1314
01:38:32.520 --> 01:38:38.480
d'améliorer la qualité
de nos agents
1315
01:38:40.480 --> 01:38:43.120
et d'améliorer
tout ce qui peut l'être
1316
01:38:43.200 --> 01:38:45.960
pour être au service
des citoyens et des citoyennes.
1317
01:38:46.080 --> 01:38:49.320
Évidemment, dans cette perspective,
je ne vais pas vous dire
1318
01:38:49.400 --> 01:38:52.480
que les propositions
qui visent à renforcer la formation
1319
01:38:52.560 --> 01:38:54.760
sont des mauvaises propositions. Ce
sont
1320
01:38:54.840 --> 01:39:00.840
des très bonnes propositions.
1321
01:39:05.720 --> 01:39:08.320
Mais effectivement, je ne vais pas
dire dire
1322
01:39:08.360 --> 01:39:11.120
que nous n'avons pas vraiment besoin
de ces articles
1323
01:39:11.240 --> 01:39:13.400
de loi pour le faire.
1324
01:39:13.480 --> 01:39:16.480
Nous le faisons déjà et nous sommes
prêts à le renforcer
1325
01:39:16.600 --> 01:39:20.280
chaque fois que cela est possible.
Je ne vais pas vous dire non plus
1326
01:39:20.400 --> 01:39:24.080
que c'est une mauvaise chose de
rappeler que la police doit protéger
1327
01:39:24.160 --> 01:39:26.360
les droits fondamentaux
1328
01:39:26.400 --> 01:39:31.120
des citoyens dans son action.
1329
01:39:31.200 --> 01:39:33.680
Évidemment, elle ne doit pas être
raciste.
1330
01:39:33.760 --> 01:39:37.840
Discriminante, sexiste.
1331
01:39:37.880 --> 01:39:40.760
Est-ce qu'on avait vraiment besoin
d'un projet de loi,
1332
01:39:40.880 --> 01:39:43.040
d'un article de loi,
pour le faire ?
1333
01:39:47.360 --> 01:39:50.200
Je pense que le dispositif légal
aujourd'hui suffit.
1334
01:39:50.280 --> 01:39:53.680
Quelques chiffres.
1335
01:39:53.720 --> 01:39:56.240
Finalement, c'est aussi
ça qui préoccupe
1336
01:39:56.320 --> 01:39:59.240
et qui permet de prendre
la mesure des efforts continus
1337
01:39:59.360 --> 01:40:05.320
que nous devons faire
tous ensemble.
1338
01:40:05.440 --> 01:40:11.320
que nous devons faire
tous ensemble.
1339
01:40:11.400 --> 01:40:14.280
Sur l'ensemble
des cas analysés par l'IGAS,
1340
01:40:14.320 --> 01:40:19.200
depuis 2017, sans considération
de l'issue pénale ou non pénale
1341
01:40:19.280 --> 01:40:22.640
que cette étude a donnée,
ce pour lesquels des accusations
1342
01:40:22.680 --> 01:40:25.160
de racisme ont été proférées
sont en baisse.
1343
01:40:25.240 --> 01:40:27.800
En 2017, parmi tous
les cas examinés par l'IGAS,
1344
01:40:27.880 --> 01:40:31.200
neuf cas étaient considérés
comme ayant un caractère raciste.
1345
01:40:31.320 --> 01:40:33.480
En 2018, 2.
1346
01:40:33.560 --> 01:40:36.840
En 2019, trois. En 2020, zéro.
En 2021, zéro.
1347
01:40:36.920 --> 01:40:39.680
En 2022, 2.
1348
01:40:39.720 --> 01:40:45.400
Vous voyez que les dispositifs
sont en place
1349
01:40:45.480 --> 01:40:47.800
pour traiter éventuellement
et pour corriger
1350
01:40:47.920 --> 01:40:50.360
les dérives s'il y en a.
1351
01:40:50.400 --> 01:40:53.440
Dans le même ordre d'idées,
les chiffres 2022
1352
01:40:53.480 --> 01:40:56.760
de l'organe de médiation de la
police sont très intéressants.
1353
01:40:56.880 --> 01:40:59.480
En 2022, 38 demandes
sur un total de 71,
1354
01:40:59.560 --> 01:41:02.040
à peu près la moitié,
font part de l'impression
1355
01:41:02.120 --> 01:41:04.320
d'avoir subi un traitement injuste.
1356
01:41:04.360 --> 01:41:07.160
Et dans la catégorie
de subir un traitement injuste,
1357
01:41:07.240 --> 01:41:10.000
il y a 25 personnes sur 38
qui ont l'impression
1358
01:41:10.040 --> 01:41:16.000
d'avoir été discriminées
1359
01:41:17.560 --> 01:41:21.000
dont seulement la moitié d'entre
elles à cause de leur origine.
1360
01:41:21.080 --> 01:41:23.760
Soit à peu près 15 %
de la totalité des demandes.
1361
01:41:23.840 --> 01:41:26.480
Parmi ces doléances,
10 concernaient
1362
01:41:26.560 --> 01:41:29.520
un contrôle d'identité
ou un contrôle de véhicule
1363
01:41:29.560 --> 01:41:35.520
effectués sur la voie publique.
1364
01:41:35.840 --> 01:41:40.680
Sur les 13 personnes
qui se sont senties discriminées
1365
01:41:40.760 --> 01:41:44.200
à cause de leur origine, cinq
appartiennent à la communauté rom.
1366
01:41:44.280 --> 01:41:47.120
Une personne à l'inverse
a dénoncé la discrimination
1367
01:41:47.200 --> 01:41:51.680
des mendiants non roms,
car à ses yeux,
1368
01:41:51.720 --> 01:41:57.120
ils ne bénéficient pas
des mêmes soutiens politiques.
1369
01:41:57.200 --> 01:41:59.560
Cinq personnes sont d'origine
du Moyen-Orient
1370
01:41:59.680 --> 01:42:01.840
ou d'Afrique du Nord.
1371
01:42:01.920 --> 01:42:04.040
2 autres personnes sont africaines.
1372
01:42:04.120 --> 01:42:07.000
Une et d'ascendance
latino-américaine.
1373
01:42:07.040 --> 01:42:10.760
Les 12 autres personnes
qui ont déclaré
1374
01:42:10.840 --> 01:42:14.560
avoir subi une discrimination, selon
elles, elles ont subi
1375
01:42:14.640 --> 01:42:18.880
à cause de leur voiture,
de leur âge,
1376
01:42:18.920 --> 01:42:22.360
d'avoir été pris pour un fou
ou pour une folle.
1377
01:42:22.440 --> 01:42:25.480
Les autres inégalités
de traitements qui ont été relatées
1378
01:42:25.600 --> 01:42:27.760
auprès de l'organe de médiation
1379
01:42:27.840 --> 01:42:30.560
de la police font référence
à ce qu'on peut appeler
1380
01:42:30.640 --> 01:42:33.280
des dénonciations injustes
ou une intervention
1381
01:42:33.360 --> 01:42:38.960
dans le cadre d'un conflit
ou d'une agression
1382
01:42:39.040 --> 01:42:44.960
au cours de laquelle la police se
serait montrée partiale.
1383
01:42:45.640 --> 01:42:49.120
La personne qui se considérait comme
victime se voyait reprocher
1384
01:42:49.240 --> 01:42:54.720
son comportement par la police. Les
dispositifs sont en place.
1385
01:42:54.760 --> 01:42:57.920
À mon avis, l'effort doit
être continu et permanent.
1386
01:42:57.960 --> 01:43:00.840
Je pense que le projet de loi
n'est pas utile.
1387
01:43:00.920 --> 01:43:03.600
D'ailleurs, je remercie
quand même les auteurs
1388
01:43:03.640 --> 01:43:05.920
de ces objets,
car ils ont permis d'exposer
1389
01:43:06.040 --> 01:43:12.000
en commission la réalité
de ce qui était mis en place.
1390
01:43:20.480 --> 01:43:24.160
La motion pourrait très bien être
supportée par le Conseil d'État.
1391
01:43:24.240 --> 01:43:26.520
C.ZUBER-ROY: Nous allons procéder au
vote.
1392
01:43:26.600 --> 01:43:28.800
Tout d'abord sur le projet de loi.
1393
01:43:28.840 --> 01:43:34.800
Le vote est lancé.
1394
01:43:38.840 --> 01:43:44.880
L'entrée en matière est refusée.
1395
01:43:44.960 --> 01:43:50.880
Nous passons à la motion
1396
01:43:51.840 --> 01:43:55.720
pour laquelle il y a un amendement
général dans le rapport de minorité,
1397
01:43:55.840 --> 01:43:58.000
à la page 57.
1398
01:43:58.080 --> 01:44:01.480
Nous allons le voter.
1399
01:44:01.560 --> 01:44:03.680
Pardon, c'est à la page 62.
1400
01:44:03.760 --> 01:44:05.520
Nous allons le voter en une fois.
1401
01:44:05.640 --> 01:44:08.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1402
01:44:08.720 --> 01:44:14.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1403
01:44:23.200 --> 01:44:29.200
Cet amendement est refusé.
1404
01:44:29.760 --> 01:44:31.720
Nous allons donc voter
sur la motion.
1405
01:44:31.840 --> 01:44:34.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1406
01:44:34.920 --> 01:44:40.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1407
01:44:48.640 --> 01:44:54.640
La motion est refusée.
1408
01:44:57.840 --> 01:45:00.040
Mesdames et Messieurs les députés,
1409
01:45:00.120 --> 01:45:05.160
nous avons bien travaillé.
1410
01:45:05.240 --> 01:45:11.160
Nous n'allons apprendre
d'autres points.
1411
01:45:11.760 --> 01:45:14.640
J'attire votre attention
sur le fait que la prochaine
1412
01:45:14.760 --> 01:45:16.920
session,
1413
01:45:17.000 --> 01:45:19.120
il y aura 2 semaines de suite.
1414
01:45:19.200 --> 01:45:25.000
Je suis ambitieuse, nous allons
traiter beaucoup de points.
1415
01:45:25.080 --> 01:45:27.440
Nous invitons les groupes à préparer
au moins
1416
01:45:27.560 --> 01:45:29.880
les 40 prochains points
de l'ordre du jour.
1417
01:45:29.960 --> 01:45:32.160
Afin d'être prêts en plénière.
1418
01:45:32.200 --> 01:45:34.840
Je vous souhaite un bon retour,
une bonne soirée.
1419
01:45:34.920 --> 01:45:37.800
Je lève la séance.
1420
01:45:37.880 --> 01:45:43.800
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