WEBVTT 1 00:04:05.200 --> 00:04:08.200 La cloche sonne 2 00:04:08.240 --> 00:04:11.800 C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes présentes dans la salle de bien 3 00:04:11.920 --> 00:04:14.720 vouloir se lever. Mesdames et Messieurs les députés, 4 00:04:14.800 --> 00:04:18.480 prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et 5 00:04:18.560 --> 00:04:22.400 de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses 6 00:04:22.480 --> 00:04:28.480 destinées. Vous pouvez vous asseoir. 7 00:04:29.120 --> 00:04:32.400 Point 2: personnes excusées. La liste des personnes excusées 8 00:04:32.480 --> 00:04:38.480 figurera au Mémorial. 9 00:04:47.480 --> 00:04:50.600 Questions écrites. 10 00:04:50.600 --> 00:04:54.000 Vous avez reçu par messagerie les questions écrites suivantes: 11 00:04:54.080 --> 00:04:59.560 QUE 1950 à QUE 1959. 12 00:04:59.600 --> 00:05:04.320 Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat. 13 00:05:04.360 --> 00:05:09.080 Vous avez reçu par messagerie les questions écrites suivantes: 14 00:05:09.080 --> 00:05:11.280 Q 3960 à Q 3964. 15 00:05:11.280 --> 00:05:16.000 Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'État. 16 00:05:16.040 --> 00:05:19.680 Si je peux demander de ne pas avoir de discussion devant moi... 17 00:05:19.720 --> 00:05:22.680 Vous avez reçu par messagerie 18 00:05:22.680 --> 00:05:28.680 les réponses du Conseil d'Etat aux questions écrites urgentes 19 00:05:30.760 --> 00:05:33.600 QUE 1942–A à QUE 1949–A. 20 00:05:33.600 --> 00:05:38.200 Ces questions écrites urgentes sont closes. 21 00:05:38.200 --> 00:05:44.200 Vous avez reçu par messagerie les réponses du Conseil d'Etat 22 00:05:56.920 --> 00:06:00.200 aux questions écrites jusqu'à Q3954– A. 23 00:06:00.200 --> 00:06:02.400 Ces questions écrites sont closes. 24 00:06:02.440 --> 00:06:04.800 Nous passons au point 70. 25 00:06:04.800 --> 00:06:08.520 RD 1196-A, Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le 26 00:06:08.600 --> 00:06:12.440 rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le rapport d'évaluation 27 00:06:12.520 --> 00:06:15.840 des Hôpitaux universitaires de Genève. Rapport de majorité de 28 00:06:15.920 --> 00:06:19.320 Pierre Conne (PLR). Rapport de minorité de Sylvain Thévoz (S). 29 00:06:19.400 --> 00:06:22.440 Monsieur le rapporteur de majorité vous avait la parole. 30 00:06:22.520 --> 00:06:24.720 P.CONNE: Merci. 31 00:06:24.760 --> 00:06:29.800 Cet objet mérite un peu d'historique. 32 00:06:29.840 --> 00:06:35.800 C'est pour rappeler que le 21 avril 2016, 33 00:06:37.040 --> 00:06:41.160 le Grand Conseil avait accepté une modification de la loi sur les HUG 34 00:06:41.160 --> 00:06:47.160 qui prévoyait d'intégrer, ce qui n'était pas encore le cas, 35 00:06:49.800 --> 00:06:52.440 c'est-à-dire les cliniques de Jolimont et Montana 36 00:06:52.560 --> 00:06:55.520 dans le périmètre des HUG. 37 00:06:55.560 --> 00:06:58.120 Ça avait pour effet d'augmenter encore le volume 38 00:06:58.200 --> 00:07:03.760 de notre institution publique. 39 00:07:03.760 --> 00:07:06.040 La Commission de la santé a assorti la loi 40 00:07:06.120 --> 00:07:10.240 et cette modification de la loi 41 00:07:10.280 --> 00:07:14.520 d'une disposition transitoire qui demandait 42 00:07:14.560 --> 00:07:20.520 d'effectuer une évaluation des HUG pour la raison suivante: 43 00:07:24.680 --> 00:07:29.640 Les HUG avait été adoptés en 1996, en même temps que La LAMal. 44 00:07:29.680 --> 00:07:33.800 Sur la base de ce qui existait à l'époque, 45 00:07:33.800 --> 00:07:36.560 concernant les structures hospitalières en général, 46 00:07:36.640 --> 00:07:42.640 et particulièrement à Genève. 47 00:07:42.680 --> 00:07:46.080 Historiquement, il y avait cinq établissements publics médicaux 48 00:07:46.200 --> 00:07:50.480 qui avaient été regroupés dans les HUG. 49 00:07:50.480 --> 00:07:53.080 Le travail se terminait en 2017 avec l'inclusion 50 00:07:53.160 --> 00:07:56.800 de Jolimont et de Montana. 51 00:07:56.840 --> 00:08:02.800 Les discussions étaient de poser la question 52 00:08:02.840 --> 00:08:07.080 de si on devait conserver à Genève une institution mammouth 53 00:08:07.120 --> 00:08:12.000 bien qu'elle soit sous structurée en départements médicaux. 54 00:08:12.040 --> 00:08:15.400 On sait que les départements médicaux n'ont pas de compétences 55 00:08:15.480 --> 00:08:17.680 concernant la gouvernance hospitalière. 56 00:08:17.720 --> 00:08:22.960 Ou est-ce qu'on doit imaginer des formes organisationnelles 57 00:08:23.000 --> 00:08:26.440 plus souples de manière à permettre à chaque secteur d'activité 58 00:08:26.520 --> 00:08:28.720 de pouvoir mieux déployer leurs services 59 00:08:28.720 --> 00:08:31.040 en fonction de leurs missions respectives ? 60 00:08:31.120 --> 00:08:34.520 La psychiatrie, ce n'est pas comme la psychiatrie par exemple. 61 00:08:34.600 --> 00:08:38.280 C'est sur la base de ces réflexions 62 00:08:38.320 --> 00:08:41.680 que la disposition transitoire dont je vous parle a été votée. 63 00:08:41.760 --> 00:08:47.760 Cet article disait ceci: 64 00:08:49.080 --> 00:08:53.400 Cet article déposé avant le 30 décembre 2017, 65 00:08:53.440 --> 00:08:59.400 un rapport d'évaluation des HUG portant sur les missions, 66 00:09:00.400 --> 00:09:02.840 la gouvernance, l'organisation, la structure, 67 00:09:02.920 --> 00:09:06.280 la circulation entre les domaines hospitaliers et académiques, 68 00:09:06.400 --> 00:09:08.840 les partenariats avec les partenaires privés, 69 00:09:08.920 --> 00:09:14.360 la place dans le réseau socio sanitaire genevois, 70 00:09:14.400 --> 00:09:20.360 les relations intercantonales et le financement. 71 00:09:20.640 --> 00:09:24.640 Ce dont nous discutons aujourd'hui, c'est ce rapport d'évaluation. 72 00:09:24.720 --> 00:09:28.000 Un élément supplémentaire était intervenu dans l'intervalle, 73 00:09:28.040 --> 00:09:30.360 c'est un rapport de la Cour des Comptes. 74 00:09:30.400 --> 00:09:34.680 Il mettait en avant le fait qu'il était souhaitable 75 00:09:34.720 --> 00:09:40.680 de modifier également la législation sur les HUG 76 00:09:42.280 --> 00:09:46.640 en redéfinissant différemment les missions 77 00:09:46.680 --> 00:09:51.080 du Conseil d'administration et de la direction générale, 78 00:09:51.120 --> 00:09:54.600 s'agissant des tarifs hospitaliers et qui étaient 79 00:09:54.640 --> 00:09:57.720 les mesures disciplinaires des hauts cadres hospitaliers. 80 00:09:57.800 --> 00:10:03.520 C'était du recours du Conseil d'administration. 81 00:10:03.560 --> 00:10:05.960 La Cour des comptes ne considérait pas 82 00:10:06.000 --> 00:10:11.960 comme étant des compétences stratégiques et proposant 83 00:10:12.920 --> 00:10:17.040 de situer ces décisions à l'échelon 84 00:10:17.080 --> 00:10:23.040 de la direction générale et non pas du Conseil d'administration. 85 00:10:25.600 --> 00:10:31.600 Ce rapport d'évaluation intègre à la fois l'évaluation des HUG 86 00:10:34.400 --> 00:10:37.520 qui avait été un préavis et par la commission de contrôle 87 00:10:37.600 --> 00:10:40.520 de gestion et qui proposait de modifier la législation 88 00:10:40.640 --> 00:10:42.800 dans ce sens. 89 00:10:42.840 --> 00:10:45.800 Sur le fond, pour ce qui est de l'évaluation des HUG, 90 00:10:45.840 --> 00:10:48.680 on ne peut que reconnaître qu'un travail très complet 91 00:10:48.800 --> 00:10:52.680 a été effectué par le département et ses services, 92 00:10:52.720 --> 00:10:58.680 pour répondre aux différents items proposés dans cette disposition. 93 00:11:02.560 --> 00:11:05.040 Avec le regret exprimé par des personnes 94 00:11:05.080 --> 00:11:08.640 de la Commission de la santé, que la recherche d'imaginer 95 00:11:08.680 --> 00:11:13.240 des structures hospitalières plus adaptées 96 00:11:13.280 --> 00:11:17.120 à ce qui devrait se faire selon certains actuellement. 97 00:11:17.160 --> 00:11:23.120 Ce qui n'était pas le cas en 1996. 98 00:11:23.720 --> 00:11:26.800 C'est-à-dire, des structures plus souples, plus habiles. 99 00:11:26.880 --> 00:11:29.440 Ça n'a pas été retenu. 100 00:11:29.480 --> 00:11:35.440 Cela étant, la majorité de la commission 101 00:11:36.400 --> 00:11:40.000 vous propose de reconnaître que ce travail d'évaluation a été fait 102 00:11:40.080 --> 00:11:42.760 et que ce rapport est très riche en informations. 103 00:11:42.840 --> 00:11:47.640 Nous vous proposons d'adopter ce rapport. 104 00:11:47.680 --> 00:11:52.800 S'agissant de la modification de la loi sur les HUG, 105 00:11:52.840 --> 00:11:58.800 pour ce qui est des compétences du Conseil d'administration 106 00:12:06.800 --> 00:12:09.280 pour la nomination des cadres, les sanctions 107 00:12:09.320 --> 00:12:12.360 et la décision des tarifs médicaux, la loi a été modifiée 108 00:12:12.480 --> 00:12:14.640 et donc c'est déjà acté. 109 00:12:14.720 --> 00:12:18.160 Je confirme que nous vous invitons à prendre acte de ce rapport. 110 00:12:18.240 --> 00:12:20.440 C.ZUBER-ROY: Merci. 111 00:12:20.480 --> 00:12:24.840 La parole est au rapporteur de minorité, Monsieur Sylvain Thévoz. 112 00:12:24.880 --> 00:12:29.800 S.THEVOZ: Nous vous invitons à l'inverse à refuser ce rapport. 113 00:12:29.840 --> 00:12:34.000 Sur les raisons principalement des travailleurs et des travailleuses 114 00:12:34.040 --> 00:12:36.640 et de leurs conditions qui avaient été exprimées 115 00:12:36.720 --> 00:12:42.680 dans le cadre de cette étude. 116 00:12:43.120 --> 00:12:46.920 Il y avait certes Ensemble à Gauche lors de la législature précédente 117 00:12:47.000 --> 00:12:49.200 pour peser dans ce rapport de minorité. 118 00:12:49.240 --> 00:12:52.480 C'était véritablement quelque chose qui nous avait inquiétés 119 00:12:52.560 --> 00:12:58.560 et qui inquiète tous les députés depuis un certain nombre d'années 120 00:12:59.720 --> 00:13:02.880 sur les conditions de travail et sur la dureté au travail, 121 00:13:03.000 --> 00:13:07.440 Et sur des rapports salariaux qui peuvent être inéquitables 122 00:13:07.480 --> 00:13:11.440 entre les plus hautes directions, M. Conne a rappelé le travail qu'il y a 123 00:13:11.520 --> 00:13:16.640 à saluer 124 00:13:16.680 --> 00:13:21.240 ainsi que les travailleurs infirmiers ou brancardiers. 125 00:13:21.320 --> 00:13:23.440 Ou encore assistants en soins de santé, 126 00:13:23.480 --> 00:13:29.440 qui ont des conditions très difficiles. 127 00:13:31.560 --> 00:13:35.120 C'est la dureté de ces conditions et l'expression des difficultés 128 00:13:35.200 --> 00:13:38.600 à parfois se faire entendre jusqu'au Conseil d'administration. 129 00:13:38.680 --> 00:13:41.560 Quand ils sont entendus, les difficultés sont d'avoir 130 00:13:41.640 --> 00:13:43.840 des possibilités d'obtenir des résultats. 131 00:13:43.960 --> 00:13:46.120 Nous vous invitons à refuser ce rapport. 132 00:13:46.160 --> 00:13:50.520 C.ZUBER-ROY: La parole est à Monsieur François Baertschi. 133 00:13:50.560 --> 00:13:56.520 F.BAERTSCHI: Le groupe MCG acceptera ce rapport sur les HUG. 134 00:13:56.880 --> 00:13:59.320 Une institution qui a fait de nombreux débats 135 00:13:59.400 --> 00:14:01.600 au sein de ce Conseil. 136 00:14:01.640 --> 00:14:06.080 Nous l'accepterons, car nous estimons 137 00:14:06.120 --> 00:14:12.080 que les effets de la politique menée par les HUG 138 00:14:15.040 --> 00:14:19.200 sont très positifs pour notre canton, 139 00:14:19.240 --> 00:14:22.320 à la fois pour les patients et pour le canton en général. 140 00:14:24.600 --> 00:14:28.320 Mais puisque ce sujet est à nouveau abordé, 141 00:14:28.360 --> 00:14:31.480 j'aimerais quand même déplorer qu'il y a certaines redites 142 00:14:31.560 --> 00:14:37.560 et une absence de taille: 143 00:14:38.120 --> 00:14:42.840 L'absence d'un chapitre consacré aux ressources humaines. 144 00:14:42.880 --> 00:14:47.760 L'absence de la question de l'engagement excessif 145 00:14:47.840 --> 00:14:50.200 des frontaliers à Genève. 146 00:14:50.240 --> 00:14:54.840 Permettez-moi d'exprimer une inquiétude. 147 00:14:54.880 --> 00:14:58.080 Il apparaît au groupe MCG que le nouveau Conseil d'État 148 00:14:58.160 --> 00:15:00.600 faiblit dans la défense des résidents genevois 149 00:15:00.680 --> 00:15:05.120 face à la pression des frontaliers. 150 00:15:05.160 --> 00:15:11.120 Le MCG aimerait se tromper, 151 00:15:15.960 --> 00:15:19.200 mais quelques signaux nous font craindre une détérioration. 152 00:15:19.280 --> 00:15:22.440 C'est sans relâche que Genève et les HUG doivent se battre 153 00:15:22.520 --> 00:15:25.560 contre l'arrivée excessive des travailleurs frontaliers. 154 00:15:25.680 --> 00:15:29.200 Nous devons arrêter d'engager massivement depuis tout l'Hexagone. 155 00:15:29.320 --> 00:15:32.560 Et nous devons accroître les formations locales pour engager 156 00:15:32.680 --> 00:15:38.120 localement. C.ZUBER-ROY: Merci. Nous allons procéder au vote... 157 00:15:38.200 --> 00:15:42.120 Il n'y a plus de députés qui veulent s'exprimer. 158 00:15:42.160 --> 00:15:45.320 Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez le temps. 159 00:15:45.360 --> 00:15:47.520 S.THEVOZ: On ne peut pas laisser 160 00:15:47.560 --> 00:15:53.520 le MCG dire des choses pareilles sans réagir. 161 00:15:54.760 --> 00:15:58.040 Sachant que les Genevois souhaitent être soignés. 162 00:15:58.080 --> 00:16:00.840 Si possible avec des primes qui ne les saignent pas. 163 00:16:00.960 --> 00:16:06.920 On en a discuté hier. 164 00:16:08.400 --> 00:16:10.680 On voit que c'est extrêmement difficile, 165 00:16:10.720 --> 00:16:16.680 du fait des lobbys des assurances-maladie 166 00:16:22.440 --> 00:16:25.400 sur les élus de droite qui mettent à mal nos citoyens. 167 00:16:25.480 --> 00:16:31.480 Si possible être soigné par un personnel de qualité 168 00:16:33.560 --> 00:16:36.320 et en on se moque de si celui-ci habite à Annemasse 169 00:16:36.440 --> 00:16:38.600 ou aux Eaux-Vives. 170 00:16:38.680 --> 00:16:40.800 C'est complètement délirant. 171 00:16:40.880 --> 00:16:43.920 C'est avec ce genre de remarques qu'on risque d'affaiblir 172 00:16:44.040 --> 00:16:46.200 encore le corps médical. 173 00:16:46.240 --> 00:16:48.400 Cette réflexion du MCG est malvenue. 174 00:16:48.440 --> 00:16:50.840 Elle rend mal hommage à toutes celles et ceux 175 00:16:50.960 --> 00:16:53.600 qui ont risqué leur vie pendant la crise du COVID 176 00:16:53.680 --> 00:16:55.880 pour soigner les citoyens. 177 00:16:55.920 --> 00:16:58.080 C'est écœurant et indigne. 178 00:16:58.120 --> 00:17:04.080 Ca nuit et ça nuira à notre système de santé. 179 00:17:04.800 --> 00:17:10.800 Ça risque de le rendre tout aussi cher, mais moins efficace. 180 00:17:13.800 --> 00:17:17.520 Non seulement les Genevois payeront des primes ahurissantes, 181 00:17:17.560 --> 00:17:19.720 mais en plus, ils n'auront pas 182 00:17:19.760 --> 00:17:24.720 de service médical de qualité. 183 00:17:24.760 --> 00:17:26.920 Il n'y a aucune vision d'avenir. 184 00:17:26.960 --> 00:17:29.120 Je vous remercie. 185 00:17:29.160 --> 00:17:32.800 C.ZUBER-ROY: Merci. 186 00:17:32.840 --> 00:17:35.000 Monsieur le rapporteur de majorité, 187 00:17:35.040 --> 00:17:37.200 vous n'avez plus de temps de parole. 188 00:17:37.240 --> 00:17:41.800 Il n'y a pas eu de mise en cause. 189 00:17:41.840 --> 00:17:44.400 Je ne donne pas la parole après les rapporteurs. 190 00:17:44.480 --> 00:17:46.560 Nous allons voter sur ce rapport. 191 00:17:46.640 --> 00:17:49.560 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 192 00:17:49.680 --> 00:17:55.640 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 193 00:18:04.160 --> 00:18:10.160 La prise d'acte est acceptée. 194 00:18:21.600 --> 00:18:24.600 Ce point était à notre ordre du jour depuis avril 2020. 195 00:18:24.680 --> 00:18:27.280 Nous passons au point 71 de notre ordre du jour. 196 00:18:27.400 --> 00:18:31.120 RD 1479-A, Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le 197 00:18:31.200 --> 00:18:34.800 rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le schéma directeur 198 00:18:34.880 --> 00:18:37.880 hospitalier des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) 199 00:18:37.960 --> 00:18:41.680 2022-2040. Rapport de majorité de Pierre Nicollier (PLR). Rapport de 200 00:18:41.760 --> 00:18:45.320 minorité de Jocelyne Haller (EAG). (Titulaire: Carole-Anne Kast ; 201 00:18:45.400 --> 00:18:50.600 suppléance: Pierre Maudet). 202 00:18:50.640 --> 00:18:56.600 Je donne la parole au rapporteur de majorité. 203 00:18:56.640 --> 00:18:59.280 P.NICOLLIER: Je souhaite remercier les HUG 204 00:18:59.320 --> 00:19:05.280 pour le travail qui a été fait sur ce schéma directeur. 205 00:19:05.560 --> 00:19:10.160 Il s'agit d'un schéma directeur pour la période 2022–2040. 206 00:19:10.200 --> 00:19:15.960 Le rapport décrit les lignes directrices de la planification 207 00:19:16.000 --> 00:19:19.440 des bâtiments hospitaliers sous mandat du Conseil d'Etat. 208 00:19:19.480 --> 00:19:22.440 Il avait été soumis au Conseil d'administration des HUG 209 00:19:22.520 --> 00:19:26.920 et au Conseil d'Etat en 2021 déjà. 210 00:19:26.960 --> 00:19:29.720 Le parc immobilier des HUG représente 150 bâtiments 211 00:19:29.800 --> 00:19:35.000 sur sept sites. 212 00:19:35.080 --> 00:19:39.120 Et 30 sites extrahospitaliers. 213 00:19:39.160 --> 00:19:44.040 Les étals locatifs ont été diminués. 214 00:19:44.080 --> 00:19:46.520 Les bâtiments appartiennent pour 40 % à l'État 215 00:19:46.640 --> 00:19:50.200 et pour 60 % aux HUG. 216 00:19:50.280 --> 00:19:52.920 L'âge moyen des bâtiments est de 44 ans. 217 00:19:53.000 --> 00:19:56.560 Une majorité de bâtiment a été construit dans les années 60. 218 00:19:56.600 --> 00:19:59.800 De nombreux bâtiments sont obsolètes 219 00:19:59.880 --> 00:20:02.440 par rapport aux missions qui s'y déroulent. 220 00:20:02.480 --> 00:20:06.760 Par exemple, il n'y a pas de toilettes dans les chambres 221 00:20:06.800 --> 00:20:12.400 ou une accessibilité pour les personnes en situation de handicap. 222 00:20:12.440 --> 00:20:14.600 Le but de ce rapport est de se projeter 223 00:20:14.640 --> 00:20:16.800 sur les 20 prochaines années. 224 00:20:16.840 --> 00:20:21.480 C'est un travail de projection sur l'évolution de la démographie 225 00:20:21.560 --> 00:20:26.240 en tenant compte du vieillissement de la population notamment. 226 00:20:28.520 --> 00:20:32.960 Il prend en compte l'accroissement des besoins médicaux. 227 00:20:33.040 --> 00:20:38.960 Bien entendu, toutes les prestations ne sont pas prévues 228 00:20:41.240 --> 00:20:47.240 aux centres des HUG, mais une grande partie 229 00:20:47.520 --> 00:20:53.520 viendra de la médecine de ville 230 00:20:54.120 --> 00:20:56.320 et des prestataires de soins hors sites. 231 00:20:56.360 --> 00:20:58.520 Ce rapports divers donnent la visibilité 232 00:20:58.560 --> 00:21:01.680 sur les investissements qui sont nécessaires pour garantir 233 00:21:01.800 --> 00:21:04.480 les infrastructures pour les 20 prochaines années. 234 00:21:04.600 --> 00:21:07.800 Les HUG sont le dixième propriétaire en termes d'importance 235 00:21:07.880 --> 00:21:10.080 du parc immobilier dans le canton. 236 00:21:10.120 --> 00:21:13.520 C'est la pire passoire énergétique dans le classement du Temps. 237 00:21:13.600 --> 00:21:19.400 Ils pourraient réduire de 40 % leurs émissions de CO2. 238 00:21:19.480 --> 00:21:25.400 Le travail est mené pour pouvoir corriger la situation. 239 00:21:26.360 --> 00:21:29.680 Je souhaite également remercier le travail qui a été effectué 240 00:21:29.800 --> 00:21:33.280 par la direction pour trouver de nouvelles formes de financement 241 00:21:33.360 --> 00:21:39.360 et d'organisation pour l'immobilier. 242 00:21:40.400 --> 00:21:43.400 Le site de chirurgie a un partenariat public-privé 243 00:21:43.440 --> 00:21:49.400 que nous devrions suivre pour d'autres projets. 244 00:21:50.120 --> 00:21:52.640 Pour rappel, 87 % des sources d'investissements 245 00:21:54.920 --> 00:21:57.120 n'ont pas encore été identifiées. 246 00:21:57.200 --> 00:22:00.000 Nous avons en rapport avec des prévisions de besoins. 247 00:22:00.120 --> 00:22:02.320 Mais le travail doit être fait. 248 00:22:02.360 --> 00:22:07.120 Les projets d'investissements nécessiteront des financements 249 00:22:07.200 --> 00:22:09.920 par le canton et ils suivront le processus habituel 250 00:22:10.000 --> 00:22:14.440 pour être votés et soutenus par le Grand Conseil. 251 00:22:14.480 --> 00:22:17.240 Il est dommage que le rapport n'ait pas été soutenu 252 00:22:17.320 --> 00:22:23.320 par tous les groupes. 253 00:22:31.240 --> 00:22:37.240 Mais le groupe qui ne le soutenait pas a disparu. 254 00:22:39.320 --> 00:22:42.840 J'espère donc qu'on aura une unanimité pour soutenir ce rapport. 255 00:22:42.920 --> 00:22:46.400 C.ZUBER-ROY: Merci. La parole est à Monsieur François Baertschi. 256 00:22:46.520 --> 00:22:48.840 F.BAERTSCHI: Très rapidement, en préambule, 257 00:22:48.920 --> 00:22:51.560 j'aimerais rectifier un certain nombre d'éléments 258 00:22:51.680 --> 00:22:57.640 de mon préopinant. 259 00:23:02.120 --> 00:23:07.680 Ce qui est indigne, 260 00:23:07.760 --> 00:23:13.680 c'est le fait de ne pas montrer l'expression de le faire. 261 00:23:15.720 --> 00:23:21.720 Ce que la gauche ne veut pas faire, ce qui est indigne, c'est de ne pas 262 00:23:21.760 --> 00:23:24.600 favoriser l'engagement de personnel administratif, 263 00:23:24.640 --> 00:23:29.040 où on trouve toutes les personnes voulues à Genève. 264 00:23:29.120 --> 00:23:32.600 C'est de ne pas mettre la promotion du personnel au sein des HUG, 265 00:23:32.680 --> 00:23:35.360 du personnel local, qui veut avoir une promotion. 266 00:23:35.440 --> 00:23:38.760 La gauche ne défend pas les résidents genevois. Le rapporteur 267 00:23:38.840 --> 00:23:41.400 de minorité la précisait. J'aimerais maintenant 268 00:23:41.480 --> 00:23:44.040 passer au sujet qui nous concerne plus précisément. 269 00:23:44.040 --> 00:23:47.760 Il s'agit du schéma directeur 2022- 2040. Et nous permettra de faire 270 00:23:47.840 --> 00:23:52.480 tous les travaux nécessaires. 271 00:23:52.480 --> 00:23:58.480 La gauche comme d'habitude critique. 272 00:23:59.680 --> 00:24:05.640 On critique le financement de la maison des enfants et adolescents. 273 00:24:06.120 --> 00:24:12.040 Également le centre de chirurgie ambulatoire 274 00:24:12.080 --> 00:24:18.040 qui est financé par la caisse de pension, 275 00:24:29.640 --> 00:24:32.400 alors que les HUG doivent être dans le pragmatisme. 276 00:24:32.520 --> 00:24:35.760 Il faut avoir l'intelligence d'avoir une politique de santé. 277 00:24:35.880 --> 00:24:38.840 Il faut une infrastructure au service de la population, 278 00:24:38.960 --> 00:24:42.400 indépendamment des dogmatismes d'un outrage, 279 00:24:42.400 --> 00:24:45.720 comme une certaine gauche cramoisie est en train de défendre. 280 00:24:45.800 --> 00:24:48.000 C.ZUBER-ROY: Merci. 281 00:24:48.000 --> 00:24:54.000 La parole à Léo Peterschmitt. 282 00:24:58.360 --> 00:25:01.240 L.PETERSCHMITT: Les Vertes et les Verts prennent acte 283 00:25:01.320 --> 00:25:03.520 du schéma de développement des HUG. 284 00:25:03.520 --> 00:25:06.680 Il est important que les Hôpitaux universitaires de Genève 285 00:25:06.760 --> 00:25:09.960 puissent maintenir une offre de qualité pour la population. 286 00:25:10.080 --> 00:25:12.800 Je tiens néanmoins à aborder 2 points: 287 00:25:12.800 --> 00:25:18.760 Ces points concernent la planification. 288 00:25:18.800 --> 00:25:24.760 Le premier, dans le rapport de majorité se trouve cette phrase: 289 00:25:26.840 --> 00:25:29.800 Si d'ici 2040, les politiques de prévention 290 00:25:29.840 --> 00:25:32.760 de la santé fonctionnent, peut-être qu'il y aura moins 291 00:25:32.840 --> 00:25:35.040 d'activité hospitalière. 292 00:25:35.080 --> 00:25:38.480 Il est donc primordial de clarifier les objectifs de prévention 293 00:25:38.560 --> 00:25:40.760 et de promotion, ainsi que d'assurer 294 00:25:40.760 --> 00:25:46.760 que ceux-ci soient atteints. 295 00:25:47.240 --> 00:25:51.000 En effet, un hôpital trop grand est une île étrangère. 296 00:25:51.000 --> 00:25:53.280 Un hôpital trop petit est un risque majeur 297 00:25:53.360 --> 00:25:56.480 pour la santé publique. 298 00:25:56.520 --> 00:26:02.520 Les Vertes et les Verts ont l'impression que nous naviguons 299 00:26:07.640 --> 00:26:09.840 à la base des deux. 300 00:26:09.880 --> 00:26:15.200 Le deuxième point, c'est celui de l'influence de la clause du besoin. 301 00:26:15.240 --> 00:26:21.200 Cela influence l'offre notamment sur les prestations ambulatoires 302 00:26:21.840 --> 00:26:24.120 intra HUG. 303 00:26:24.160 --> 00:26:26.680 Vu que les médecins ne pourront plus installer, 304 00:26:26.800 --> 00:26:29.320 ils resteront à l'hôpital. 305 00:26:29.360 --> 00:26:32.040 Il est important que la planification hospitalière 306 00:26:32.160 --> 00:26:34.320 prenne en compte cette mesure. 307 00:26:34.360 --> 00:26:40.280 Cela aura aussi un impact sur la formation des médecins. 308 00:26:40.280 --> 00:26:42.720 Il est important que les HUG mettent en place 309 00:26:42.800 --> 00:26:48.800 une politique de formation structurée. 310 00:26:50.080 --> 00:26:52.280 Nous espérons que vous prêterez 311 00:26:52.320 --> 00:26:55.280 une attention particulière à ces points. 312 00:26:55.280 --> 00:26:59.760 C.ZUBER-ROY: La parole à Jean- Charles Rielle. 313 00:26:59.800 --> 00:27:03.400 J-C.RIELLE: Chers collègues, je n'ai pas trop l'habitude de parler. 314 00:27:03.520 --> 00:27:06.840 Le groupe socialiste s'est abstenu en raison du temps imparti 315 00:27:06.920 --> 00:27:09.120 à cet objet. 316 00:27:09.160 --> 00:27:12.320 Il a été traité par la Commission de la santé en une heure. 317 00:27:12.440 --> 00:27:16.040 Une présentation du texte soumis à l'approbation de la commission, 318 00:27:16.120 --> 00:27:22.120 puis un bref échange avant le passage au vote, 319 00:27:22.880 --> 00:27:27.640 ceci pour un schéma directeur mettant en jeu plus de 1,7 mia. 320 00:27:27.640 --> 00:27:33.160 Comme l'indique dans son rapport de minorité 321 00:27:33.200 --> 00:27:39.160 une députée Ensemble à Gauche 322 00:27:47.680 --> 00:27:49.880 un certain nombre de questions se posent. 323 00:27:50.000 --> 00:27:52.160 Par rapport au financement. 324 00:27:52.200 --> 00:27:54.760 Les besoins répertoriés paraissent fondés, 325 00:27:54.800 --> 00:27:57.640 le schéma directeur présenté dans le rapport 326 00:27:57.680 --> 00:28:01.920 paraît fondé et nécessaire. 327 00:28:01.960 --> 00:28:05.320 Les objectifs d'amélioration des prestations pour les usagères 328 00:28:05.400 --> 00:28:07.760 et les usagers, ainsi que pour le personnel, 329 00:28:07.880 --> 00:28:11.360 sont nécessaires. 330 00:28:11.400 --> 00:28:14.200 Au même titre que la rédaction, la réduction pardon, 331 00:28:14.280 --> 00:28:16.640 de l'impact environnemental des HUG. 332 00:28:16.680 --> 00:28:19.560 L'expertise employée pour évaluer les besoins 333 00:28:19.560 --> 00:28:23.680 de la population ne sont pas mis en cause. 334 00:28:23.720 --> 00:28:26.760 Par contre, on aurait pu traduire l'incidence des choix 335 00:28:26.800 --> 00:28:28.960 par rapport au financement. 336 00:28:28.960 --> 00:28:32.240 Principalement pour ce qui a trait au recours au financement 337 00:28:32.320 --> 00:28:34.920 par le mécénat ou le partenariat public–privé. 338 00:28:34.960 --> 00:28:40.920 Il faut savoir à quoi l'État s'engage. 339 00:28:42.800 --> 00:28:48.800 Non seulement le nombre de réalisations qui doivent 340 00:28:52.280 --> 00:28:57.120 voir le jour grâce à des financements privés conséquents, 341 00:28:57.160 --> 00:29:00.080 cette situation contraint à s'interroger sur la portée 342 00:29:00.160 --> 00:29:02.360 de l'utilisation de ces fonds. 343 00:29:02.400 --> 00:29:04.560 Il est annoncé que l'abstention 344 00:29:04.600 --> 00:29:09.120 s'ajouterait à celle des socialistes. 345 00:29:09.160 --> 00:29:12.400 Le groupe socialiste vous invite donc à s'abstenir, 346 00:29:12.440 --> 00:29:15.800 pas en raison d'un désaccord, mais en raison des zones d'ombre 347 00:29:15.880 --> 00:29:18.080 qui demeure en matière de financement 348 00:29:18.120 --> 00:29:20.280 et des implications qui en découlent. 349 00:29:20.320 --> 00:29:23.600 La cloche sonne 350 00:29:23.640 --> 00:29:25.800 Ce n'est pas aujourd'hui 351 00:29:25.800 --> 00:29:28.000 qu'on va encore en parler apparemment. 352 00:29:28.040 --> 00:29:30.200 C.ZUBER-ROY: Merci. 353 00:29:30.240 --> 00:29:32.640 La parole est à Monsieur Jean-Marc Guinchard. 354 00:29:32.720 --> 00:29:34.920 J-M.GUINCHARD: Merci. 355 00:29:34.960 --> 00:29:37.120 Concernant la citation du directeur, 356 00:29:37.160 --> 00:29:43.120 s'agissant des programmes de prévention 357 00:29:44.920 --> 00:29:50.440 et de promotion de la santé, 358 00:29:50.480 --> 00:29:53.600 je rappelle que la direction générale de la santé 359 00:29:53.640 --> 00:29:56.080 a mis en place et accepté 360 00:29:56.120 --> 00:29:59.040 un programme de prévention et de promotion de la santé 361 00:29:59.120 --> 00:30:01.320 qui est remarquablement bien fait. 362 00:30:01.360 --> 00:30:03.520 On espère une mise en application rapide. 363 00:30:03.600 --> 00:30:07.120 Cela étant, il faut mettre ces plans de prévention 364 00:30:07.200 --> 00:30:09.320 et de promotion de la santé 365 00:30:09.360 --> 00:30:12.120 en balance avec le vieillissement de la population. 366 00:30:12.200 --> 00:30:15.520 Il pèsera toujours plus lourdement sur les coûts de la santé. 367 00:30:15.600 --> 00:30:19.520 Par conséquent sur nos primes. 368 00:30:19.560 --> 00:30:23.680 Concernant les travaux et l'objet de ce rapport divers, 369 00:30:23.720 --> 00:30:29.680 je salue le fait qu'on puisse jusqu'en 2040 370 00:30:31.600 --> 00:30:34.320 investir 1,7 milliard, c'est indispensable. 371 00:30:34.360 --> 00:30:39.960 Il y a quelques années, j'ai eu l'occasion 372 00:30:40.040 --> 00:30:43.040 de rencontrer la direction et le personnel de Belle-Idée 373 00:30:43.120 --> 00:30:45.320 et de visiter leurs locaux. 374 00:30:45.360 --> 00:30:51.160 En visitant notamment les salles de bains communes 375 00:30:51.200 --> 00:30:55.240 et les salles de douche communes, j'avais l'impression 376 00:30:55.280 --> 00:30:58.200 de revivre le film "Vol au-dessus d'un nid de coucou". 377 00:30:58.280 --> 00:31:02.320 Le groupe du centre vous remercie de prendre acte 378 00:31:02.360 --> 00:31:04.520 de ce rapport divers. 379 00:31:04.560 --> 00:31:06.720 C.ZUBER-ROY: Merci. 380 00:31:06.760 --> 00:31:09.840 La parole est à Monsieur Philippe Morel pour 56 secondes. 381 00:31:09.920 --> 00:31:13.160 P.MOREL: Il est évident que le parc immobilier 382 00:31:13.200 --> 00:31:19.160 des HUG doit être restauré. 383 00:31:19.480 --> 00:31:25.480 En particulier Loie et Beauséjour. 384 00:31:25.520 --> 00:31:31.520 Il est évident aussi que ce développement évolue 385 00:31:39.440 --> 00:31:42.320 et doit tenir compte du développement de la médecine, 386 00:31:42.400 --> 00:31:44.760 de l'augmentation de l'ambulatoire, 387 00:31:44.800 --> 00:31:47.600 du fait qu'il y aura de moins en moins besoin de lui 388 00:31:47.680 --> 00:31:52.000 pour hospitaliser les patients. 389 00:31:52.040 --> 00:31:55.640 Le financement peut sans doute se faire par les caisses de pensions 390 00:31:55.760 --> 00:31:59.680 Elles vont avoir un retour sur investissement, c'est-à-dire un 391 00:31:59.800 --> 00:32:01.960 loyer, 392 00:32:02.000 --> 00:32:04.200 qui permettra un financement indépendant 393 00:32:04.240 --> 00:32:08.160 Nous vous recommandons de prendre acte de ce rapport. C.ZUBER-ROY: Je 394 00:32:08.280 --> 00:32:10.640 n'ai plus de demandes de paroles de députés. 395 00:32:10.760 --> 00:32:13.440 Je donne donc la parole au rapporteur de majorité, 396 00:32:13.520 --> 00:32:16.200 Monsieur Pierre Nicollier, pour deux minutes 43. 397 00:32:16.280 --> 00:32:18.440 P.NICOLLIER: Je voulais juste souligner, 398 00:32:18.480 --> 00:32:21.920 suite aux déclarations faites précédemment, 399 00:32:21.960 --> 00:32:25.080 le fait que chaque projet fera l'objet d'un projet de loi. 400 00:32:25.160 --> 00:32:27.360 Il sera donc étudié. 401 00:32:27.400 --> 00:32:29.560 Il n'y a pas d'inquiétude à avoir 402 00:32:29.600 --> 00:32:31.760 surtout les financements actuellement. 403 00:32:31.840 --> 00:32:34.040 La grande majorité des financements, 89 %, 404 00:32:34.120 --> 00:32:36.560 n'a pas encore été identifié. 405 00:32:36.600 --> 00:32:38.760 Les projets reviendront individuellement 406 00:32:38.800 --> 00:32:44.760 devant ce Grand Conseil. 407 00:32:45.200 --> 00:32:48.920 Ce n'est donc pas une raison de s'abstenir ou de refuser ce rapport. 408 00:32:49.000 --> 00:32:51.600 C.ZUBER-ROY: La parole est au conseiller d'Etat, 409 00:32:51.720 --> 00:32:56.880 Monsieur Pierre Maudet. 410 00:32:56.920 --> 00:33:00.080 P.MAUDET: Le Conseil d'Etat ne comprend pas les abstentions 411 00:33:00.200 --> 00:33:02.360 qui s'exprimeraient tout à l'heure, 412 00:33:02.440 --> 00:33:04.560 dès lors que les enjeux sont posés ici. 413 00:33:04.600 --> 00:33:07.280 C'est peut-être l'un des points importants 414 00:33:07.360 --> 00:33:09.480 de ces deux jours de session. 415 00:33:09.560 --> 00:33:13.560 Nous parlons ici de la planification hospitalière, 416 00:33:13.600 --> 00:33:16.280 du bâtiment, de l'infrastructure de notre hôpital, 417 00:33:16.360 --> 00:33:18.880 qui est notre fierté. 418 00:33:18.960 --> 00:33:22.120 J'aurais de la peine à comprendre une abstention socialiste 419 00:33:22.200 --> 00:33:24.400 notamment sur cette question. 420 00:33:24.440 --> 00:33:30.400 J'aimerais revenir sur les propos du préopinant MCG, 421 00:33:31.000 --> 00:33:33.640 qui sous-entendait qu'en quatre mois subitement 422 00:33:33.720 --> 00:33:36.120 le Conseil d'Etat aurait fait d'autres virées 423 00:33:36.200 --> 00:33:42.200 sur le chemin d'Annemasse. 424 00:33:43.080 --> 00:33:46.560 Qu'il se serait converti sur l'engagement massif de frontaliers. 425 00:33:46.640 --> 00:33:48.840 Je voudrais le rassurer. 426 00:33:48.880 --> 00:33:51.040 Ce n'est pas le cas. 427 00:33:51.120 --> 00:33:54.720 La politique voulue par le Conseil d'État et de préférence sociale. 428 00:33:54.800 --> 00:33:59.080 Mais mon préopinant a fait ce qu'il a pu. 429 00:33:59.120 --> 00:34:02.280 Je vous renvoie à la question 3927–À du député Sayegh 430 00:34:02.320 --> 00:34:05.240 à laquelle le Conseil d'Etat a répondu au mois de juin 431 00:34:05.320 --> 00:34:07.520 de manière très documentée. 432 00:34:07.560 --> 00:34:09.680 Notamment sur l'engagement de médecins. 433 00:34:09.680 --> 00:34:11.880 Nous avons procédé à l'engagement ces dernières années d'un certain 434 00:34:11.960 --> 00:34:15.480 nombre de médecins étrangers et suisses. C'est la réalité des 15 435 00:34:15.560 --> 00:34:17.760 dernières années. Je vous invite à manier 436 00:34:17.840 --> 00:34:20.040 avec parcimonie les critiques 437 00:34:20.080 --> 00:34:22.920 qui pourraient venir dans les mois ou années à venir. 438 00:34:23.040 --> 00:34:25.200 Il n'y a pas de changement politique. 439 00:34:25.280 --> 00:34:27.400 Revenons au bâtiment. 440 00:34:27.440 --> 00:34:33.400 Les bâtiments sont vétustes. 441 00:34:41.040 --> 00:34:44.000 Si vous avez l'occasion de visiter le bâtiment de Loëx, 442 00:34:44.120 --> 00:34:47.880 vous pouvez vous rendre compte des conditions dans lesquelles 443 00:34:47.920 --> 00:34:50.680 nous hospitalisons nos aînés. 444 00:34:50.720 --> 00:34:53.480 Des conditions très délicates, 445 00:34:53.520 --> 00:34:59.480 pour ne pas dire franchement pénibles. 446 00:35:06.600 --> 00:35:09.320 A Belle-Idée, il y a une approche pavillonnaire, 447 00:35:09.360 --> 00:35:15.320 une idée qu'on se faisait de l'hôpital au siècle précédent. 448 00:35:20.000 --> 00:35:22.920 Sa gestion aujourd'hui, c'est plus d'une cinquantaine 449 00:35:23.000 --> 00:35:26.200 de bâtiments différents, qui sont des gouffres énergétiques 450 00:35:26.280 --> 00:35:28.840 et sont en plus de cela difficiles à sécuriser. 451 00:35:28.920 --> 00:35:32.120 Nous pensons ici à des personnes qu'il faut mettre à l'abri 452 00:35:32.240 --> 00:35:34.400 d'elles-mêmes pour certaines. 453 00:35:34.480 --> 00:35:37.040 C'est loin d'être optimal, c'est très coûteux. 454 00:35:37.080 --> 00:35:39.680 Ça pose de vraies questions pour le personnel. 455 00:35:39.760 --> 00:35:42.920 Le COVID a amené l'hospitalisation de près de 700 personnes 456 00:35:43.000 --> 00:35:45.200 sur une seule et même pathologie. 457 00:35:45.240 --> 00:35:47.520 La faculté pour l'hôpital de se réorganiser 458 00:35:47.640 --> 00:35:50.560 en un temps record dans un dispositif bâtiment ancien, 459 00:35:50.640 --> 00:35:52.840 c'est exceptionnel, mais pas durable. 460 00:35:52.880 --> 00:35:55.400 Il faut tenir compte de ce genre d'éventualité. 461 00:35:55.480 --> 00:36:00.320 Je partage la préoccupation du groupe socialiste 462 00:36:00.360 --> 00:36:04.080 sur la mise aux normes de l'hôpital concernant la loi sur le travail. 463 00:36:04.200 --> 00:36:06.360 La mise aux normes des bâtiments 464 00:36:06.440 --> 00:36:08.560 est également essentielle. 465 00:36:08.640 --> 00:36:11.480 Pas notre pas seulement pour les motifs énergétiques. 466 00:36:11.560 --> 00:36:14.200 Au hit-parade des bâtiments publics, les hôpitaux 467 00:36:14.320 --> 00:36:16.480 figurent en tête. 468 00:36:16.560 --> 00:36:22.480 Mais également la mise aux normes sous l'angle de la mobilité. 469 00:36:23.400 --> 00:36:27.480 Je prends mon autre casquette pour dire 470 00:36:27.520 --> 00:36:30.840 que dans la conception même de l'hôpital qui doit se retourner 471 00:36:30.960 --> 00:36:33.160 aujourd'hui par rapport à l'une des gares 472 00:36:33.240 --> 00:36:39.240 les plus fréquentées du Léman express, 473 00:36:39.280 --> 00:36:44.240 la gare de Champel. 474 00:36:44.320 --> 00:36:47.960 Le programme que vous vous apprêtez ici à soutenir, 475 00:36:48.000 --> 00:36:53.960 je l'espère, doit nous permettre 476 00:36:56.200 --> 00:37:02.080 une réouverture de l'hôpital sous de nouveaux pôles de mobilité. 477 00:37:02.120 --> 00:37:04.840 Notamment sur la halte du Léman express de Champel. 478 00:37:04.960 --> 00:37:08.720 Ce sont des bâtiments logistiques qui tournent le dos à cette entrée. 479 00:37:08.800 --> 00:37:11.280 L'entrée future de l'hôpital pourrait intégrer 480 00:37:11.400 --> 00:37:13.560 ce paramètre central de mobilité. 481 00:37:13.640 --> 00:37:16.240 Il est important aussi de rassurer si nécessaire. 482 00:37:16.360 --> 00:37:20.280 Nous souhaitons, c'est une référence 483 00:37:20.360 --> 00:37:23.840 à mon prédécesseur qui a lancé ce projet 484 00:37:23.880 --> 00:37:29.840 avec le centre de chirurgie ambulatoire, 485 00:37:33.240 --> 00:37:37.080 nous souhaitons faire à toute sorte que les plateaux de techniques 486 00:37:37.160 --> 00:37:40.040 qui coûtent très cher, vous savez que l'investissement 487 00:37:40.160 --> 00:37:43.560 dans les appareils médicaux est très onéreux, soit mieux conçu. 488 00:37:43.640 --> 00:37:46.920 Il faut une meilleure collaboration avec le programme privé. 489 00:37:47.000 --> 00:37:50.280 C'est un virage qu'il faudra prendre. 490 00:37:50.360 --> 00:37:53.280 Le virage de l'ambulatoire va avoir aussi une incidence 491 00:37:53.400 --> 00:37:55.880 sur la structure de l'hôpital, son dispositif. 492 00:37:55.960 --> 00:37:59.080 On espère une forme de réduction des volumes nécessaires. 493 00:37:59.160 --> 00:38:03.080 Tout cela, c'est 1,7 milliard. 494 00:38:03.160 --> 00:38:05.840 Je pose ici une réflexion ouverte. 495 00:38:05.920 --> 00:38:10.200 Il s'agira de savoir si nous ne souhaiterions pas, 496 00:38:10.240 --> 00:38:12.960 dans une idée de dynamisation et d'agilité, 497 00:38:13.040 --> 00:38:18.960 procéder à un transfert d'actifs pour la part de bâtiments 498 00:38:25.600 --> 00:38:29.280 encore importantes, 40 %, sous gestion de l'Office des bâtiments. 499 00:38:29.360 --> 00:38:32.400 Nous nous interrogeons, je le dis de manière très simple, 500 00:38:32.520 --> 00:38:35.440 avec mon collègue Hodgers, sur la capacité de réaliser 501 00:38:35.520 --> 00:38:38.680 ces dépenses pour les bâtiments publics et sur la capacité 502 00:38:38.760 --> 00:38:42.320 peut-être davantage importante pour certaines des grandes régies, 503 00:38:42.400 --> 00:38:44.600 si elles se voient confier ce parc 504 00:38:44.640 --> 00:38:46.800 d'accélérer les rénovations. 505 00:38:46.840 --> 00:38:50.800 Pour opérer une mue plus rapide. 506 00:38:50.840 --> 00:38:53.920 Si vous baladez dans le quartier de l'hôpital et regardez 507 00:38:54.000 --> 00:39:00.000 les façades des vieux bâtiments, 508 00:39:05.440 --> 00:39:08.520 vous vous rendez compte que ces passoires sont choquantes 509 00:39:08.640 --> 00:39:10.840 même du point de vue visuel. 510 00:39:10.880 --> 00:39:13.040 C'est un enjeu pour notre canton. 511 00:39:13.080 --> 00:39:16.680 Cela pourrait gagner en agilité à la faveur d'un transfert d'actifs 512 00:39:16.800 --> 00:39:18.960 et d'une gestion par l'hôpital lui-même. 513 00:39:19.040 --> 00:39:21.520 C'est une discussion que nous aurons sans doute 514 00:39:21.640 --> 00:39:23.800 dans les mois à venir. 515 00:39:23.880 --> 00:39:28.320 Pour conclure et porter sur une vision à plus long terme. 516 00:39:28.360 --> 00:39:30.800 Le député Peterschmitt l'a dit tout à l'heure. 517 00:39:30.880 --> 00:39:33.840 L'enjeu de la prévention est important. 518 00:39:33.920 --> 00:39:39.840 Vous aurez l'occasion de vous prononcer sur la prévention. 519 00:39:41.600 --> 00:39:44.680 Mais permettez-moi de douter de l'impact de la prévention 520 00:39:44.800 --> 00:39:46.960 sur les bâtiments. 521 00:39:47.040 --> 00:39:49.520 Il y a le vieillissement, comme cela a été dit. 522 00:39:49.640 --> 00:39:52.680 En oncologie, selon le type de cancer, on se sent mieux. 523 00:39:52.760 --> 00:39:55.600 Mais cela nécessite une hospitalisation plus longue, 524 00:39:55.680 --> 00:40:00.000 des retours réguliers. 525 00:40:00.080 --> 00:40:05.640 Nous ne pouvons pas être sûrs de consommer moins de surface. 526 00:40:05.680 --> 00:40:09.440 L'enjeu est donc de consommer mieux. 527 00:40:09.480 --> 00:40:12.360 Il faudrait envisager que l'hôpital sorte de ses murs. 528 00:40:12.480 --> 00:40:14.640 Mais comment sortir de ses murs ? 529 00:40:14.720 --> 00:40:17.720 Nous n'avons pas d'hôpitaux de délestage dans la région. 530 00:40:17.800 --> 00:40:21.840 Mais nous pouvons envisager des perspectives 531 00:40:21.920 --> 00:40:25.080 avec des maisons de santé, avec des réseaux de soins. 532 00:40:25.160 --> 00:40:31.080 Cela nous permettrait de restreindre 533 00:40:38.120 --> 00:40:40.760 ou de contenir notre dispositif bâtimentaire. 534 00:40:40.840 --> 00:40:43.320 Je m'exprime certainement pour la dernière fois 535 00:40:43.440 --> 00:40:46.000 de ma législature pour mon département. 536 00:40:46.080 --> 00:40:52.080 Si c'était nécessaire, je prends congé de vous 537 00:40:52.120 --> 00:40:55.560 sur l'ordre du jour ordinaire et je me réjouis de vous retrouver 538 00:40:55.680 --> 00:40:57.840 sur les urgences. 539 00:40:57.920 --> 00:41:01.720 C.ZUBER-ROY: Nous allons voter sur ce rapport. 540 00:41:01.800 --> 00:41:03.960 Le temps de parole du rapport de minorité 541 00:41:04.040 --> 00:41:08.040 n'a pas pu être fait. 542 00:41:08.080 --> 00:41:12.400 La demande de renvoi au Conseil d'Etat 543 00:41:12.480 --> 00:41:17.120 sera toujours présente toutefois. 544 00:41:17.200 --> 00:41:19.480 Nous allons voter sur la demande de renvoi. 545 00:41:19.560 --> 00:41:22.560 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 546 00:41:22.640 --> 00:41:28.640 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 547 00:41:33.120 --> 00:41:39.120 Le renvoi au Conseil d'Etat est refusé. 548 00:41:39.240 --> 00:41:42.680 Il est donc pris acte de rapport. 549 00:41:42.760 --> 00:41:45.560 Comme cela vient d'être dit, 550 00:41:45.640 --> 00:41:50.960 nous avons terminé le département. 551 00:41:51.000 --> 00:41:56.320 Nous commençons avec le département numérique. 552 00:41:56.400 --> 00:41:58.640 Nous commençons avec le point 72, 553 00:41:58.680 --> 00:42:04.640 qui est un autre ordre du jour depuis longtemps. 554 00:42:07.800 --> 00:42:11.000 PL 10920-B, a) Rapport de la commission judiciaire et de la 555 00:42:11.120 --> 00:42:14.640 police chargée d'étudier le projet de loi de MM. Eric Stauffer et 556 00:42:14.720 --> 00:42:18.560 consorts, modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les 557 00:42:18.640 --> 00:42:21.520 contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes 558 00:42:21.640 --> 00:42:25.400 auxiliaires des communes (LAPM). (F 1 07). (La sécurité: l'affaire de 559 00:42:25.480 --> 00:42:31.480 tous !). Rapport de Murat-Julian Alder (PLR). 560 00:42:34.800 --> 00:42:38.000 PL 11032-B, b) Rapport de la commission judiciaire et de la 561 00:42:38.120 --> 00:42:41.960 police chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Pascal Spuhler 562 00:42:42.080 --> 00:42:45.840 et consorts, modifiant la loi sur les agents de la police municipale, 563 00:42:45.920 --> 00:42:49.040 les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes 564 00:42:49.120 --> 00:42:52.840 auxiliaires des communes (LAPM). (F 1 07). (Suppression de la police 565 00:42:52.920 --> 00:42:55.600 municipale). Rapport de Murat-Julian Alder (PLR). 566 00:42:55.680 --> 00:42:58.880 PL 11129-B, c) Rapport de la commission judiciaire et de la 567 00:42:58.960 --> 00:43:02.520 police chargée d'étudier le projet de loi de MM. Eric Bertinat et 568 00:43:02.600 --> 00:43:06.440 consorts, modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les 569 00:43:06.520 --> 00:43:09.400 contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes 570 00:43:09.480 --> 00:43:13.200 auxiliaires des communes (LAPM). (F 1 07). (Port non systématique de 571 00:43:13.320 --> 00:43:17.240 l'uniforme). Rapport de majorité de Murat-Julian Alder (PLR). Rapport de 572 00:43:17.320 --> 00:43:19.920 minorité de Marc Falquet (UDC). 573 00:43:19.920 --> 00:43:23.120 PL 11333-B, d) Rapport de la commission judiciaire et de la 574 00:43:23.240 --> 00:43:27.000 police chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Patrick Lussi 575 00:43:27.080 --> 00:43:30.840 et consorts, modifiant la loi sur les agents de la police municipale, 576 00:43:30.960 --> 00:43:34.040 les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes 577 00:43:34.160 --> 00:43:37.960 auxiliaires des communes (LAPM). (F 1 07). (Pour une police municipale 578 00:43:38.040 --> 00:43:41.640 titulaire du brevet fédéral de policier). (3ème débat). Rapport de 579 00:43:41.760 --> 00:43:45.280 majorité de Murat-Julian Alder (PLR). Rapport de 1ère minorité de 580 00:43:45.400 --> 00:43:49.080 François Baertschi (MCG). Rapport de 2ème minorité de Pierre Bayenet 581 00:43:49.200 --> 00:43:52.800 (EAG). PL 12180-A, e) Rapport de la commission judiciaire et de la 582 00:43:52.880 --> 00:43:56.440 police chargée d'étudier le projet de loi de MM. Eric Stauffer et 583 00:43:56.520 --> 00:44:00.320 consorts, modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les 584 00:44:00.440 --> 00:44:03.320 contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes 585 00:44:03.400 --> 00:44:07.160 auxiliaires des communes (LAPM). (F 1 07). (L'angélisme coupable de 586 00:44:07.160 --> 00:44:11.040 Genève: assez !). Rapport de Murat- Julian Alder (PLR). Nous sommes sur 587 00:44:11.120 --> 00:44:14.320 un débat de 30 minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, 588 00:44:14.440 --> 00:44:17.320 vous avez la parole. M.J.ALDER: Comme les objets sont 589 00:44:17.400 --> 00:44:18.200 plutôt anciens, 590 00:44:18.320 --> 00:44:20.920 je pense qu'un petit résumé historique s'impose. 591 00:44:21.000 --> 00:44:26.760 Le premier de ces projets de loi s'appelle: 592 00:44:26.760 --> 00:44:32.760 " La sécurité est l'affaire de tous.". 593 00:44:33.480 --> 00:44:36.600 Il s'agit ici d'équipe les agents de la police municipale 594 00:44:36.680 --> 00:44:41.920 d'arme à feu. 595 00:44:41.960 --> 00:44:47.920 La commission a décidé que cela ne se justifiait pas, 596 00:45:00.880 --> 00:45:04.280 car certains députés vont jusqu'à considérer qu'armer la police 597 00:45:04.400 --> 00:45:06.600 municipale 598 00:45:06.600 --> 00:45:11.040 serait les exposés à des dangers supplémentaires. 599 00:45:11.080 --> 00:45:17.080 Le rapport suivant 600 00:45:18.080 --> 00:45:24.040 est de savoir si on veut supprimer la police municipale. 601 00:45:32.320 --> 00:45:35.160 Le suivant est une question purement opérationnelle, 602 00:45:35.240 --> 00:45:41.240 c'est de savoir si la police municipale peut 603 00:45:41.600 --> 00:45:47.600 agir en tenue civile. 604 00:45:47.720 --> 00:45:52.360 Ils n'ont pas de mission d'infiltration. 605 00:45:52.400 --> 00:45:58.120 La question de la conformité de ce projet de loi 606 00:45:58.160 --> 00:46:00.320 au reste du projet cantonal 607 00:46:00.360 --> 00:46:04.360 pourrait se poser. 608 00:46:04.400 --> 00:46:10.400 Le projet suivant, 609 00:46:16.960 --> 00:46:22.920 est de savoir si les APL pourraient être considérés comme des policiers. 610 00:46:22.960 --> 00:46:27.520 Ce n'est pas possible, car le titre de brevet fédéral de police 611 00:46:27.560 --> 00:46:31.560 est délivré par un institut précis. 612 00:46:31.600 --> 00:46:37.560 Cet institut ne reconnaît pas 613 00:46:38.560 --> 00:46:44.560 la certification des APL. 614 00:46:45.160 --> 00:46:51.160 La commission, là aussi, propose de rejeter ce PL. 615 00:46:58.120 --> 00:47:02.280 Enfin, on a le PL12180 qui nous vient de deux anciens députés 616 00:47:02.280 --> 00:47:06.320 qui ont quitté ce Parlement. 617 00:47:06.360 --> 00:47:12.320 Ce sont des projets de loi obsolète. 618 00:47:20.760 --> 00:47:26.760 La commission a déjà fait le travail 619 00:47:31.120 --> 00:47:37.080 de révision de la LPOL 620 00:47:39.600 --> 00:47:41.880 à la fin de la législature précédente. 621 00:47:41.920 --> 00:47:47.880 Merci de votre attention. 622 00:47:50.320 --> 00:47:56.320 -La parole est à Monsieur Baertschi. 623 00:47:58.480 --> 00:48:02.120 F.BAERTSCHI: Tout cela a créé une grande confusion. 624 00:48:02.160 --> 00:48:08.120 Les projets de loi que nous examinons ce soir sont une réponse 625 00:48:08.960 --> 00:48:12.280 à ces mauvaises décisions. 626 00:48:12.280 --> 00:48:15.320 Des réponses obsolètes vu les délais qui se sont écoulés 627 00:48:15.400 --> 00:48:19.400 jusqu'à maintenant. 628 00:48:19.440 --> 00:48:25.480 Mais, le MCG est déterminé à donner une suite aux conclusions 629 00:48:25.520 --> 00:48:28.800 de l'audit de la Cour des Comptes sur la police de proximité. 630 00:48:28.920 --> 00:48:32.240 Ce sont des conclusions qui sont toujours valables. 631 00:48:32.280 --> 00:48:35.400 Certains conseillers administratifs de communes ont bloqué 632 00:48:35.480 --> 00:48:37.680 toute réforme de système, 633 00:48:37.720 --> 00:48:40.520 c'est désolant. 634 00:48:40.520 --> 00:48:43.560 Pendant ce temps, les moyens manquent en raison de cette 635 00:48:43.640 --> 00:48:45.840 désorganisation réalisée 636 00:48:45.880 --> 00:48:51.840 par les magistrats communaux. 637 00:48:53.040 --> 00:48:58.280 A ce titre, le PL11'333 est une piste pour sortir de cette impasse. 638 00:48:58.320 --> 00:49:02.360 Le MCG suivra le dossier avec détermination 639 00:49:02.400 --> 00:49:04.520 pour améliorer la sécurité des Genevois. 640 00:49:04.640 --> 00:49:10.640 Merci. 641 00:49:11.000 --> 00:49:15.000 -La parole est à Monsieur Marc Falquet. 642 00:49:15.040 --> 00:49:20.720 M.FALQUET: Merci. 643 00:49:20.760 --> 00:49:23.960 Le port non systématique de l'uniforme est alors du jour. 644 00:49:32.480 --> 00:49:34.360 Tout le monde comprendra pourquoi. 645 00:49:34.440 --> 00:49:40.440 La police municipale des années 80 n'est pas la même qu'aujourd'hui. 646 00:49:50.400 --> 00:49:53.640 Aujourd'hui, on réquisitionne toujours la police municipale, 647 00:49:53.760 --> 00:49:59.120 qu'on dit de proximité. 648 00:49:59.160 --> 00:50:05.120 Ce n'est pas toujours dire aux citoyens que tout va bien. 649 00:50:08.680 --> 00:50:13.440 En uniforme, il se passe généralement pas grand-chose. 650 00:50:13.480 --> 00:50:19.440 Aujourd'hui, on doit mobiliser toutes les ressources 651 00:50:20.360 --> 00:50:23.840 pour lutter contre le fléau du crack. 652 00:50:23.880 --> 00:50:26.040 C'est le problème numéro un à Genève. 653 00:50:26.160 --> 00:50:28.320 Ça inquiète tout le monde. 654 00:50:28.440 --> 00:50:33.840 C'est la demande des citoyens. 655 00:50:33.880 --> 00:50:36.760 La police municipale ne peut pas prendre de plaintes, 656 00:50:36.840 --> 00:50:40.440 mais elle a des prérogatives en matière de loi sur les stupéfiants 657 00:50:40.520 --> 00:50:44.400 ou encore sur les étrangers. 658 00:50:44.440 --> 00:50:47.760 On lui demande d'aller faire le contrôle est de savoir si les 659 00:50:47.840 --> 00:50:51.240 dépanneurs vendent de l'alcool aux mineurs. 660 00:50:51.280 --> 00:50:56.120 À 200 m, on les voit arriver. 661 00:50:56.160 --> 00:50:59.480 Ils n'ont pas de chance de beaucoup découvrir des infractions 662 00:50:59.560 --> 00:51:05.560 avec un uniforme. 663 00:51:09.040 --> 00:51:11.320 Les agents municipaux demandent également, 664 00:51:11.440 --> 00:51:15.200 même si c'est une affaire interne, mais on doit donner ce signal pour 665 00:51:15.280 --> 00:51:17.480 une police efficiente 666 00:51:17.480 --> 00:51:21.280 à Genève, 667 00:51:21.320 --> 00:51:27.280 d'avoir tous les moyens de lutter contre la criminalité. 668 00:51:30.680 --> 00:51:34.520 Parfois, ils font peur aux gens en uniforme. 669 00:51:34.600 --> 00:51:40.560 Toutes ces infractions qu'on voit aujourd'hui, 670 00:51:42.000 --> 00:51:44.160 la police municipale peut les traiter 671 00:51:44.240 --> 00:51:46.360 et renforcer la police cantonale. 672 00:51:46.400 --> 00:51:49.960 L'intelligence est l'adaptation. 673 00:51:50.040 --> 00:51:54.480 Aujourd'hui, on doit adapter les prérogatives des agents municipaux. 674 00:51:54.520 --> 00:52:00.480 En leur permettant parfois d'intervenir en civil. 675 00:52:02.360 --> 00:52:06.360 C'est nécessaire pour découvrir certaines infractions. 676 00:52:06.400 --> 00:52:09.480 Il ne s'agit pas que les policiers municipaux travaillent 677 00:52:09.600 --> 00:52:12.920 tout le temps en civil, mais lorsqu'ils en sentent le besoin. 678 00:52:13.000 --> 00:52:17.000 Il ne s'agit pas d'aller faire de l'infiltration. 679 00:52:17.040 --> 00:52:21.320 Ce n'est pas la police judiciaire. 680 00:52:21.360 --> 00:52:24.160 C'est simplement des gens qui vont au renseignement. 681 00:52:24.240 --> 00:52:29.800 Ils doivent être discrets. 682 00:52:29.840 --> 00:52:32.760 -Vous prenez la parole sur votre groupe. 683 00:52:32.800 --> 00:52:34.960 M.FALQUET: Merci. 684 00:52:35.040 --> 00:52:39.680 Il faut être discret. 685 00:52:39.760 --> 00:52:45.520 C'est nécessaire pour travailler en public. 686 00:52:45.560 --> 00:52:48.160 Il y a beaucoup d'agents municipaux qui quittent, 687 00:52:48.280 --> 00:52:50.440 car on les infantilise trop. 688 00:52:50.560 --> 00:52:52.720 Il faut arrêter de les infantiliser. 689 00:52:52.840 --> 00:52:55.000 Il faut leur permettre de travailler 690 00:52:55.040 --> 00:52:58.280 avec intelligence et efficience pour les besoins de sécurité 691 00:52:58.400 --> 00:53:03.200 de la population. 692 00:53:03.240 --> 00:53:09.200 Je vous enjoue de voter cette loi. Pour permettre 693 00:53:14.440 --> 00:53:17.560 que la journée, ils travaillent en uniforme, 694 00:53:17.600 --> 00:53:20.960 mais lorsqu'ils reçoivent des renseignements de la population, 695 00:53:21.040 --> 00:53:23.200 au lieu de faire appel à la gendarmerie, 696 00:53:23.320 --> 00:53:26.360 ils pourront traiter les affaires et faire des enquêtes. 697 00:53:26.440 --> 00:53:28.640 C'est vraiment un plus. 698 00:53:28.720 --> 00:53:30.920 Ça va améliorer la sécurité publique. 699 00:53:31.000 --> 00:53:37.000 Merci. 700 00:53:39.080 --> 00:53:42.840 -Je vais passer la parole à Madame Carole-Anne Kast. 701 00:53:42.880 --> 00:53:48.840 Elle a souhaité amener des éléments. 702 00:53:49.520 --> 00:53:54.040 C-A.KAST: Merci. 703 00:53:54.080 --> 00:53:56.880 Je tenais à prendre la parole à l'entame du débat 704 00:53:56.920 --> 00:54:00.040 pour mettre quelques éléments de contexte. 705 00:54:00.080 --> 00:54:04.680 Ces projets de loi sont fort anciens. 706 00:54:04.720 --> 00:54:08.360 Ils ont été traités sur près de cinq ans par votre commission. 707 00:54:08.400 --> 00:54:11.840 Aujourd'hui, ils reviennent. 708 00:54:11.880 --> 00:54:17.840 Pour un certain nombre d'entre eux, 709 00:54:20.960 --> 00:54:23.720 ils ne collent plus à la réalité du débat politique 710 00:54:23.840 --> 00:54:27.440 et sur les compétences de la police municipale. 711 00:54:27.480 --> 00:54:32.400 En effet, le précédent Conseil d'État a entamé des négociations 712 00:54:32.480 --> 00:54:38.400 avec les communes genevoises 713 00:54:43.640 --> 00:54:47.360 Pour travailler à un renforcement des compétences 714 00:54:47.400 --> 00:54:53.320 de la police municipale. 715 00:54:55.000 --> 00:55:01.000 Ce rapport montre quelles sont les tâches de cette police. 716 00:55:01.360 --> 00:55:04.000 Et de quelle manière elles doivent se développer. 717 00:55:04.080 --> 00:55:06.280 Dans ce contexte, 718 00:55:06.320 --> 00:55:09.040 je vous le dis clairement, 719 00:55:09.120 --> 00:55:12.080 il s'agit avant tout de définir les compétences 720 00:55:12.120 --> 00:55:15.920 que le canton et les communes voudront donner 721 00:55:15.960 --> 00:55:19.960 aux polices municipales. 722 00:55:20.000 --> 00:55:25.080 Et respectivement à la police cantonale. 723 00:55:25.120 --> 00:55:29.960 Ensuite de ça, il sera peut-être venu de débattre 724 00:55:30.000 --> 00:55:35.960 de l'équipement ou non et de quel contexte il faudra adapter 725 00:55:36.080 --> 00:55:42.080 les lois cantonales pour rendre cet accord effectif 726 00:55:44.520 --> 00:55:47.120 et renforcer une présence préventive de sécurité 727 00:55:47.200 --> 00:55:50.960 sur le territoire. 728 00:55:51.000 --> 00:55:56.960 Nous allons entamer une longue relation pour ces quelques mois 729 00:55:59.080 --> 00:56:04.360 qui devrait peut-être se terminer pour m'effacer. 730 00:56:04.400 --> 00:56:10.280 Je vous invite donc à reprendre les projets de loi dans leur contexte 731 00:56:10.360 --> 00:56:12.520 et à ne pas leur donner suite à ce stade. 732 00:56:12.600 --> 00:56:14.920 Vous serez informés de l'évolution du débat 733 00:56:15.040 --> 00:56:17.240 dans les prochains mois. 734 00:56:17.320 --> 00:56:19.840 Pour qu'on puisse avancer ensemble 735 00:56:19.880 --> 00:56:22.040 pour une meilleure police préventive. 736 00:56:22.120 --> 00:56:28.120 Je vous remercie. 737 00:56:29.040 --> 00:56:35.040 -Nous allons continuer le débat. 738 00:56:38.400 --> 00:56:44.400 La parole est à Madame Baylac. 739 00:57:00.200 --> 00:57:02.840 -Je voulais souligner la contradiction de réussir 740 00:57:02.960 --> 00:57:05.760 à faire un lien avec l'actualité. De parler du crack 741 00:57:05.840 --> 00:57:08.680 et des besoins et des envies des APM et des communes 742 00:57:08.760 --> 00:57:12.360 en parlant des projets qui ont été posés en 2012. 743 00:57:12.400 --> 00:57:15.360 Parmi les députés signataires, il n'y en a qu'une seule 744 00:57:15.480 --> 00:57:19.240 que je connais. 745 00:57:19.280 --> 00:57:21.440 L'autre ayant changé de parti 746 00:57:21.480 --> 00:57:27.080 en cours de route. 747 00:57:27.120 --> 00:57:30.680 En 2012, c'est la première date de dépôt du premier projet de loi. 748 00:57:30.760 --> 00:57:35.520 J'entamais mes études au collège. 749 00:57:35.600 --> 00:57:38.200 Réussir à faire le lien avec des textes si vieux, 750 00:57:38.320 --> 00:57:40.480 qui n'ont aucune pertinence aujourd'hui, 751 00:57:40.520 --> 00:57:42.680 c'est un talent. 752 00:57:42.720 --> 00:57:48.680 Je souhaitais le souligner. 753 00:57:56.280 --> 00:57:58.480 Pour la légitimité d'armer des APM 754 00:57:58.520 --> 00:58:01.960 est une mauvaise idée. 755 00:58:02.000 --> 00:58:04.680 Pour ces raisons là, nous vous invitons à refuser 756 00:58:04.760 --> 00:58:06.880 ce projet de loi. 757 00:58:07.000 --> 00:58:09.160 Merci. 758 00:58:09.280 --> 00:58:14.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 759 00:58:14.320 --> 00:58:20.280 La parole à Madame Masha Alimi. 760 00:58:25.000 --> 00:58:27.240 M.ALIMI: Nous estimons que les formations 761 00:58:27.320 --> 00:58:30.680 entre la police cantonale et municipale sont très différentes. 762 00:58:30.800 --> 00:58:33.840 Ces projets de loi posent des problèmes de compatibilité 763 00:58:33.920 --> 00:58:37.560 avec le droit constitutionnel. 764 00:58:37.600 --> 00:58:40.280 La police municipale actuellement n'a pas vocation 765 00:58:40.360 --> 00:58:44.440 d'un travail d'enquête. 766 00:58:44.480 --> 00:58:48.040 Il n'est pas pertinent 767 00:58:48.080 --> 00:58:51.320 qu'ils puissent opérer en civil. 768 00:58:51.360 --> 00:58:56.320 De ce fait, 769 00:58:56.360 --> 00:59:02.320 LJS refusera ce projet. 770 00:59:04.360 --> 00:59:10.360 C.ZUBER-ROY: La parole est à Madame Osmani. 771 00:59:12.560 --> 00:59:16.680 X.OSMANI: Vous voudrez bien transmettre aux députés Falquet, 772 00:59:16.760 --> 00:59:20.640 que je ne pense pas qu'il s'agisse réellement... 773 00:59:20.680 --> 00:59:25.320 En tout cas s'il décidait de se trouver une vocation 774 00:59:25.400 --> 00:59:30.800 dans le service de renseignements, je les invite vivement 775 00:59:30.840 --> 00:59:35.440 à postuler à la police cantonale. 776 00:59:35.480 --> 00:59:40.160 Les discussions sur une refonte ou non de la police municipale, 777 00:59:40.200 --> 00:59:42.360 voire d'une police de proximité, 778 00:59:42.400 --> 00:59:47.920 sont toujours en cours. 779 00:59:47.960 --> 00:59:50.760 C'est un travail qui va prendre du temps. 780 00:59:50.800 --> 00:59:53.520 Ces questions avaient bien émergé avant les travaux 781 00:59:53.640 --> 00:59:59.160 que nous avions menés. 782 00:59:59.200 --> 01:00:01.440 Elles faisaient parti du plan de réflexion 783 01:00:01.520 --> 01:00:07.520 qu'avait le département. 784 01:00:09.160 --> 01:00:12.400 Il avait dégagé quatre axes forts, 785 01:00:12.440 --> 01:00:18.400 dont la sécurité de proximité. 786 01:00:20.840 --> 01:00:23.040 À ce jour, ni le canton, 787 01:00:23.080 --> 01:00:25.480 ni les communes non préconisées une solution. 788 01:00:25.560 --> 01:00:27.760 On ne peut pas décréter 789 01:00:27.800 --> 01:00:30.320 du jour au lendemain il serait plus intelligent 790 01:00:30.400 --> 01:00:34.040 de disposer d'une manière ou d'une autre, d'une police de proximité 791 01:00:34.160 --> 01:00:40.120 qui ne serait plus une police municipale. 792 01:00:40.920 --> 01:00:44.640 Elle doit aussi être voulue par nos communes 793 01:00:44.680 --> 01:00:48.160 en concertation avec une commission consultative 794 01:00:48.200 --> 01:00:54.160 qui aborde déjà cette thématique. 795 01:00:57.440 --> 01:00:59.800 Je vous invite à rejeter ces projets de loi. 796 01:00:59.880 --> 01:01:02.080 C.ZUBER-ROY: Merci. 797 01:01:02.160 --> 01:01:08.160 La parole est à Madame Alia Chaker Mangeat. 798 01:01:09.160 --> 01:01:13.080 A.CHAKER MANGEAT: Ces projets datent en effet. 799 01:01:13.160 --> 01:01:18.160 En 2012, ça fait très longtemps que j'avais fini mon collège. 800 01:01:18.200 --> 01:01:22.680 C'est vrai que ces projets sont obsolètes. 801 01:01:22.760 --> 01:01:28.680 On se souvient du rapport de la Cour des Comptes qui est intervenue 802 01:01:30.680 --> 01:01:34.120 en 2019 sur la police municipale et qui a démontré le manque de 803 01:01:34.200 --> 01:01:36.520 coordination entre les différentes polices. 804 01:01:36.640 --> 01:01:38.800 Ces questions nous préoccupent toujours. 805 01:01:38.920 --> 01:01:42.480 Elles ne sont pas réglées. 806 01:01:42.520 --> 01:01:48.480 Ça a conduit aussi à un surcoût pour les collectivités. 807 01:01:51.360 --> 01:01:54.560 Il faut absolument agir sur cette question de communication 808 01:01:54.680 --> 01:01:57.400 et de communication entre les différentes polices. 809 01:01:57.480 --> 01:02:00.120 Ces objets ne répondent pas à ses préoccupations. 810 01:02:00.240 --> 01:02:03.040 Le Centre va les refuser. 811 01:02:03.080 --> 01:02:08.440 Nous attendons le travail de fond qui doit être effectué 812 01:02:08.480 --> 01:02:12.080 par la magistrate en concertation avec les communes et les polices. 813 01:02:12.200 --> 01:02:14.360 Je vous remercie. 814 01:02:14.480 --> 01:02:20.440 C.ZUBER-ROY: Merci. 815 01:02:21.640 --> 01:02:27.600 La parole est à Madame Gabriella Sonderegger. 816 01:02:37.320 --> 01:02:40.360 G.SONDEREGGER: Les travaux ont été portés principalement 817 01:02:40.480 --> 01:02:44.000 sur d'autres appellations. 818 01:02:44.080 --> 01:02:47.240 Loin d'arranger la situation, la nouvelle loi sur la police 819 01:02:47.320 --> 01:02:49.520 votée en 2015, 820 01:02:49.600 --> 01:02:52.720 malgré l'opposition du MCG, 821 01:02:52.800 --> 01:02:56.720 n'a apporté aucune solution concrète 822 01:02:56.760 --> 01:03:02.720 pour résoudre le problème des polices municipales. 823 01:03:03.680 --> 01:03:05.880 Au lieu d'uniformiser les disparités 824 01:03:05.960 --> 01:03:10.520 existant au sein de la police, 825 01:03:10.600 --> 01:03:13.080 la police genevoise s'est calquée sur le modèle 826 01:03:13.160 --> 01:03:15.720 d'une armée mexicaine. 827 01:03:15.800 --> 01:03:21.720 Ça a été relevé par la Cour des Comptes sur son rapport de 2019. 828 01:03:24.000 --> 01:03:28.160 Il déplorait la dispersion des forces. 829 01:03:28.200 --> 01:03:31.600 Il est question d'une part de conserver les effectifs de police 830 01:03:31.680 --> 01:03:36.280 municipale sous financement communal, 831 01:03:36.320 --> 01:03:38.560 mais intégrées au financement opérationnel 832 01:03:38.640 --> 01:03:40.840 de la police cantonale. 833 01:03:40.920 --> 01:03:44.480 Avec des missions équivalentes. 834 01:03:44.520 --> 01:03:50.480 Ça implique l'obtention du brevet pour les APM. 835 01:03:51.760 --> 01:03:54.600 D'autre part, la Cour des Comptes 836 01:03:54.640 --> 01:04:00.600 conseille de ne conserver qu'un seul corps de police. 837 01:04:00.640 --> 01:04:06.600 Le MCG se rangera par conséquent derrière ses recommandations 838 01:04:14.200 --> 01:04:17.320 en ce le seul projet de loi qui s'y conforme à la lettre. 839 01:04:17.400 --> 01:04:19.600 À savoir le projet de loi 11 333 B. 840 01:04:19.600 --> 01:04:23.240 Il demande l'obtention du brevet fédéral de policiers pour les APM. 841 01:04:23.360 --> 01:04:29.320 Pour les quatre autres projets de loi, le MCG s'abstiendra 842 01:04:30.480 --> 01:04:33.080 ou les refusera dans la mesure où ils s'écartent 843 01:04:33.200 --> 01:04:35.880 des recommandations de la Cour des Comptes. 844 01:04:35.920 --> 01:04:38.760 C.ZUBER-ROY: La parole est à Monsieur Stéphane Florey 845 01:04:38.840 --> 01:04:44.840 pour une minute 50. 846 01:04:46.480 --> 01:04:49.520 S.FLOREY: Il conviendrait d'abord pour les moins anciens 847 01:04:49.600 --> 01:04:52.960 d'entre nous, puisque visiblement il y a une certaine mémoire 848 01:04:53.040 --> 01:04:55.960 qui s'est largement perdue ces quelques années passées 849 01:04:56.040 --> 01:04:58.640 sur le premier traitement de ces projets de loi, 850 01:04:58.760 --> 01:05:04.240 je vous invite aussi à aller voir, 851 01:05:04.240 --> 01:05:07.960 notamment pour la magistrate qui n'est visiblement pas très au clair 852 01:05:08.040 --> 01:05:11.760 sur les lois actuelles. 853 01:05:11.760 --> 01:05:17.320 La loi qui concerne la police municipale justement. 854 01:05:17.320 --> 01:05:20.200 J'ai beaucoup entendu parler de lois, 855 01:05:20.240 --> 01:05:23.320 mais pas de la police municipale, de la police cantonale. 856 01:05:23.400 --> 01:05:25.840 Alors qu'il s'agit de 2 lois bien distinctes. 857 01:05:25.920 --> 01:05:31.920 Vous devriez y prêter attention. 858 01:05:32.720 --> 01:05:35.680 La loi sur la police municipale 859 01:05:35.720 --> 01:05:41.680 définit un certain nombre de tâches précises. 860 01:05:44.680 --> 01:05:47.480 Donc, les projets de lois qui nous sont soumis 861 01:05:47.480 --> 01:05:50.360 aujourd'hui sont et restent parfaitement d'actualité. 862 01:05:50.440 --> 01:05:53.040 Je vous invite surtout, outre les considérations 863 01:05:53.160 --> 01:05:55.920 que l'on a pu entendre, à aller simplement discuter 864 01:05:56.000 --> 01:05:58.200 et à écouter la police municipale. 865 01:05:58.200 --> 01:06:00.400 Par la cantonale, ni le simple badaud. 866 01:06:00.400 --> 01:06:02.760 Écouter les troupes des polices municipales. 867 01:06:02.880 --> 01:06:05.040 Il y a une réelle attente de leur part. 868 01:06:05.080 --> 01:06:07.520 C'est là tout l'enjeu de ces projets de loi. 869 01:06:07.560 --> 01:06:13.520 Ils attendent depuis un certain nombre d'années 870 01:06:13.560 --> 01:06:16.760 de pouvoir obtenir le brevet fédéral de policiers, 871 01:06:16.760 --> 01:06:20.760 être éventuellement inclus dans le corps de police cantonale, 872 01:06:20.760 --> 01:06:23.240 ce dont on parle depuis 10 années. 873 01:06:23.280 --> 01:06:27.720 Il faut vous poser les bonnes questions. 874 01:06:27.760 --> 01:06:30.080 Et voter ce qu'attend la police municipale. 875 01:06:30.160 --> 01:06:33.480 À savoir l'obtention du brevet fédéral. 876 01:06:33.520 --> 01:06:38.840 De pouvoir faire certaines missions en civil, 877 01:06:38.880 --> 01:06:41.480 comme quand ils apportent 878 01:06:41.520 --> 01:06:45.960 les notifications de poursuites aux citoyens. 879 01:06:46.000 --> 01:06:50.280 Ils devraient le faire en civil. 880 01:06:50.320 --> 01:06:53.560 Je vous invite donc à soutenir les deux projets de loi. 881 01:06:53.600 --> 01:06:56.080 Et de refuser les trois autres, 882 01:06:56.160 --> 01:07:00.240 qui n'ont plus rien à voir avec le contexte actuel. 883 01:07:00.280 --> 01:07:06.240 C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur Pierre Conne. 884 01:07:08.680 --> 01:07:11.840 P.CONNE: Le PLR fait sien les arguments et les conclusions 885 01:07:11.920 --> 01:07:16.560 du rapporteur de majorité. 886 01:07:16.600 --> 01:07:19.120 Il refusera donc l'entier de ces projets de loi 887 01:07:19.240 --> 01:07:23.080 et vous invite à faire de même. 888 01:07:23.120 --> 01:07:25.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 889 01:07:25.320 --> 01:07:31.280 Je n'ai plus de demandes de paroles en dehors des rapporteurs. 890 01:07:36.720 --> 01:07:39.640 Monsieur Falquet, vous n'avez plus de temps de parole. 891 01:07:39.760 --> 01:07:42.920 Il n'y a plus non plus de temps de parole sur le groupe... 892 01:07:43.000 --> 01:07:46.560 Il reste un peu, mais il y a eu un souci dans l'allumage. 893 01:07:46.600 --> 01:07:52.360 Et vous aviez déjà eu 13 secondes avant. 894 01:07:52.360 --> 01:07:56.520 Monsieur Baertschi, vous avez deux minutes 40. 895 01:07:56.560 --> 01:08:02.520 F.BAERTSCHI: Ce sera largement suffisant. 896 01:08:03.280 --> 01:08:08.800 Je voudrais préciser un élément 897 01:08:08.840 --> 01:08:14.440 que le rapporteur de deuxième minorité a indiqué. 898 01:08:14.480 --> 01:08:16.640 Je m'exprime uniquement sur le 11 333. 899 01:08:16.680 --> 01:08:19.000 Je n'ai pas fait de commentaire spécifique. 900 01:08:19.080 --> 01:08:25.080 J'ai fait un commentaire général. 901 01:08:26.040 --> 01:08:28.240 Il y a eu une erreur. 902 01:08:28.280 --> 01:08:30.440 Sur le fond de cette histoire, 903 01:08:30.480 --> 01:08:33.880 il faut tourner la page d'une manière ou d'une. 904 01:08:33.920 --> 01:08:39.880 Il faut voter rapidement ces projets de loi. 905 01:08:42.480 --> 01:08:45.680 Notre groupe a pris la détermination, 906 01:08:45.720 --> 01:08:47.920 de manière générale, de continuer à aller 907 01:08:48.000 --> 01:08:50.200 dans la bonne direction. 908 01:08:50.200 --> 01:08:52.400 Nous avons pris acte, pris connaissance 909 01:08:52.440 --> 01:08:58.400 avec grande satisfaction de la position 910 01:09:01.320 --> 01:09:05.560 de la conseillère d'État en charge du DIN. 911 01:09:05.640 --> 01:09:08.040 Elle voulait agir pour améliorer la situation 912 01:09:08.120 --> 01:09:11.560 au niveau de la police de proximité et des polices municipales. 913 01:09:11.640 --> 01:09:13.840 On sait que ce n'est pas facile. 914 01:09:13.840 --> 01:09:19.840 Il y a toutes les sensibilités municipales qu'il faut respecter. 915 01:09:20.200 --> 01:09:26.160 Malgré tout, on ne peut pas garder 18 millions de doublons. 916 01:09:27.880 --> 01:09:32.440 Ce sont des sommes qu'on ne peut pas garder. 917 01:09:32.480 --> 01:09:34.640 La sécurité des Genevois est importante. 918 01:09:34.680 --> 01:09:37.400 On ne peut pas jouer avec la sécurité les Genevois. 919 01:09:37.520 --> 01:09:39.840 Il faut vraiment avoir une vision optimale. 920 01:09:39.920 --> 01:09:45.920 C'est la grande question qui doit conduire nos travaux 921 01:09:49.560 --> 01:09:54.280 pour ce vote final de ces cinq objets parlementaires, 922 01:09:54.320 --> 01:09:57.080 mais aussi pour la suite de nos travaux. 923 01:09:57.120 --> 01:09:59.680 Améliorer la police de proximité, 924 01:09:59.720 --> 01:10:02.040 c'est une exigence des Genevois. 925 01:10:02.080 --> 01:10:08.040 Nous devons tous aller dans cette direction. 926 01:10:08.400 --> 01:10:10.760 Il faut faire fi des petites baronnies 927 01:10:10.800 --> 01:10:14.000 et des petits avantages pour aller dans la bonne direction, 928 01:10:14.080 --> 01:10:20.080 la direction de davantage de sécurité pour les Genevois. 929 01:10:20.120 --> 01:10:26.120 C.ZUBER-ROY: La parole est à Monsieur Murat-Julian Alder. 930 01:10:26.960 --> 01:10:30.880 M.J.ALDER: Comme cela a été évoqué, 931 01:10:30.920 --> 01:10:36.880 ce sont des projets de loi très anciens. 932 01:10:38.680 --> 01:10:41.880 Chacun a fait part de là où il ou elle se trouvait en 2012. 933 01:10:42.000 --> 01:10:44.920 Aujourd'hui, j'aimerais vous proposer un petit extrait 934 01:10:45.000 --> 01:10:50.960 d'un vieux champ estudiantin. 935 01:10:51.000 --> 01:10:54.920 Les paroles s'écoutent comme suit. 936 01:10:54.960 --> 01:10:58.000 Comme volent les années, nous voilà bientôt des vieux. 937 01:10:58.040 --> 01:11:04.000 Le soir de nos journées apparaît dans les cieux. 938 01:11:06.360 --> 01:11:09.920 Le passé sans nulle trace déjà pâlit et s'efface. 939 01:11:09.960 --> 01:11:13.080 Regardons vers l'avenir quand dans ce monde tout se place. 940 01:11:13.160 --> 01:11:15.360 Il faut purger ces textes, 941 01:11:15.400 --> 01:11:18.520 refuser l'entrée en matière et passer enfin à autre chose. 942 01:11:18.640 --> 01:11:21.360 C.ZUBER-ROY: Nous allons passer au vote. 943 01:11:21.400 --> 01:11:22.760 Sur le premier PL. 944 01:11:22.800 --> 01:11:25.760 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 945 01:11:25.840 --> 01:11:31.840 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 946 01:11:35.360 --> 01:11:41.320 L'entrée en matière est refusée. 947 01:11:51.560 --> 01:11:54.360 Le PL 11 932–B, suppression de la police municipale. 948 01:11:54.480 --> 01:11:57.480 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 949 01:11:57.560 --> 01:12:03.520 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 950 01:12:11.720 --> 01:12:17.200 Ce projet de loi est refusé à l'unanimité. 951 01:12:17.280 --> 01:12:19.400 PL 11 729–B. 952 01:12:19.520 --> 01:12:22.480 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 953 01:12:22.600 --> 01:12:28.560 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 954 01:12:36.440 --> 01:12:42.440 Vous avez refusé ce PL. 955 01:12:44.640 --> 01:12:49.320 PL 11 333–B. 956 01:12:49.360 --> 01:12:52.720 Attention, nous sommes au troisième débat de ce projet de loi. 957 01:12:52.800 --> 01:12:55.800 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 958 01:12:55.880 --> 01:13:01.880 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 959 01:13:12.880 --> 01:13:18.880 Ce projet de loi est refusé. 960 01:13:20.000 --> 01:13:22.760 Pour finir, le PL 12 180–À. 961 01:13:22.800 --> 01:13:25.760 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 962 01:13:25.840 --> 01:13:31.840 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 963 01:13:40.400 --> 01:13:46.360 Ce projet de loi est refusé. 964 01:13:46.560 --> 01:13:49.600 Nous passons au point 73 de notre ordre du jour. 965 01:13:49.640 --> 01:13:53.480 PL 12556-A, Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le 966 01:13:53.600 --> 01:13:57.360 projet de loi de Mmes et MM. Katia Leonelli et consorts, modifiant la 967 01:13:57.440 --> 01:14:00.920 loi sur les procédés de réclame (LPR). (F 3 20). (Pour un espace 968 01:14:01.040 --> 01:14:04.640 public débarrassé des publicités sexistes). Rapport de majorité de 969 01:14:04.720 --> 01:14:10.720 André Pfeffer (UDC). Rapport de minorité de Pierre Eckert (Ve). 970 01:14:19.160 --> 01:14:25.160 Je donne la parole au rapporteur de majorité, Monsieur André Pfeffer. 971 01:14:38.320 --> 01:14:41.080 A.PFEFFER: Le PL 12 556 demande que l'espace public 972 01:14:41.200 --> 01:14:43.360 soit débarrassé de publicités sexistes. 973 01:14:43.440 --> 01:14:45.560 Ce PL se base sur une bonne intention. 974 01:14:45.600 --> 01:14:51.560 Malheureusement, il est absolument inapplicable. 975 01:14:53.360 --> 01:14:56.160 L'une des difficultés est que le droit fédéral 976 01:14:56.200 --> 01:14:58.680 ne fixe pas de règles, ce qui créerait 977 01:14:58.720 --> 01:15:01.920 une situation où des affiches seraient interdites à Genève, 978 01:15:02.000 --> 01:15:08.000 et partout ailleurs autorisé. 979 01:15:14.120 --> 01:15:20.040 La composition de la commission telle qu'énuméré 980 01:15:20.080 --> 01:15:22.240 à l'article 5 A alinéa quatre 981 01:15:22.280 --> 01:15:24.440 pose également problème. 982 01:15:24.480 --> 01:15:26.960 Les membres de cette commission proviendraient 983 01:15:27.040 --> 01:15:30.160 d'associations féminines et d'experts en études du genre. 984 01:15:30.240 --> 01:15:32.720 En plus, le cadre et le mode de fonctionnement 985 01:15:32.800 --> 01:15:35.040 de cette commission semble très complexe. 986 01:15:35.120 --> 01:15:41.120 Et avec des procédures très lourdes. 987 01:15:41.760 --> 01:15:45.240 Bref, le champ d'application est vaste, sujet à interprétations, 988 01:15:45.360 --> 01:15:48.400 et surtout des critères qui pourraient être arbitraires. 989 01:15:48.480 --> 01:15:51.800 Pour la majorité, le cadre et le champ d'application de cette 990 01:15:51.880 --> 01:15:54.440 loi est absolument inapproprié. 991 01:15:54.480 --> 01:16:00.440 Un tel PL pourrait même déraper dans un militantisme. 992 01:16:00.480 --> 01:16:03.840 Pour la majorité, 993 01:16:03.880 --> 01:16:08.960 l'objectif dans ce domaine devrait être l'éducation 994 01:16:09.000 --> 01:16:11.400 des annonceurs et du public et pas tout accès 995 01:16:11.480 --> 01:16:15.240 sur l'interdiction et les sanctions. 996 01:16:15.280 --> 01:16:18.080 Encore une fois, la majorité vous demande de refuser 997 01:16:18.160 --> 01:16:20.360 ce projet de loi. 998 01:16:20.400 --> 01:16:26.360 C.ZUBER-ROY: Je vous remercie. 999 01:16:26.680 --> 01:16:32.640 Je donne la parole au rapporteur de minorité, Monsieur Pierre Eckert. 1000 01:16:36.520 --> 01:16:38.760 P.ECKERT: Merci au rapporteur de majorité 1001 01:16:38.840 --> 01:16:41.040 d'avoir donné des explications. 1002 01:16:41.080 --> 01:16:44.360 J'ai enfin compris pourquoi ils étaient contre. 1003 01:16:44.440 --> 01:16:49.000 Il y a des auditions et ensuite on vote 1004 01:16:49.040 --> 01:16:51.200 la non-entrée en matière 1005 01:16:51.240 --> 01:16:53.600 pour des raisons qui m'ont toujours échappé. 1006 01:16:53.680 --> 01:16:56.600 J'aimerais rappeler les objectifs de ce projet de loi. 1007 01:16:56.720 --> 01:16:58.880 Ce ne sont pas des interdictions. 1008 01:16:58.960 --> 01:17:02.520 On cherche à limiter les publicités sexistes dans l'espace public. 1009 01:17:02.600 --> 01:17:07.800 Il ne s'agit pas de pudibonderie. 1010 01:17:07.840 --> 01:17:10.320 On pourra continuer à placarder des publicités 1011 01:17:10.400 --> 01:17:12.600 montrant des slips et des dentelles, 1012 01:17:12.640 --> 01:17:17.880 pour homme et pour femme. 1013 01:17:17.920 --> 01:17:20.720 Les publicités sexistes sont décrites dans l'article 1014 01:17:20.800 --> 01:17:23.280 de ce projet de loi. Je vous invite à le lire. 1015 01:17:23.400 --> 01:17:27.240 Le projet de loi propose aussi une commission. 1016 01:17:27.320 --> 01:17:31.680 En cas d'entrée en matière, c'est l'une des oppositions 1017 01:17:31.720 --> 01:17:34.480 du rapporteur de majorité, je proposais d'ailleurs 1018 01:17:34.520 --> 01:17:38.280 que cette tâche ne soit pas attribuée 1019 01:17:38.320 --> 01:17:41.400 à une nouvelle commission, mais une commission existante, 1020 01:17:41.480 --> 01:17:43.680 la commission consultative sur l'égalité. 1021 01:17:43.800 --> 01:17:47.320 Quelle est l'utilité de disposer d'une commission en la matière ? 1022 01:17:47.440 --> 01:17:49.600 C'est une commission consultative. 1023 01:17:49.680 --> 01:17:52.400 Ce n'est pas forcément pour proposer des interdits. 1024 01:17:52.480 --> 01:17:55.520 La publicité est admise par les conseils administratifs, 1025 01:17:55.640 --> 01:17:57.800 car c'est du ressort communal. 1026 01:17:57.880 --> 01:18:00.880 Ces conseils administratifs sont souvent assez en doute. 1027 01:18:00.960 --> 01:18:04.560 La publicité est assez forte dans l'utilisation 1028 01:18:04.600 --> 01:18:08.200 du deuxième degré. 1029 01:18:08.280 --> 01:18:11.520 C'est assez difficile d'évaluer si une publicité est sexiste. 1030 01:18:11.640 --> 01:18:15.040 C'est bien d'avoir cette commission pour donner des indications 1031 01:18:15.160 --> 01:18:17.320 au Conseil administratif. 1032 01:18:17.400 --> 01:18:23.320 Depuis la discussion sur ce projet de loi, 1033 01:18:38.680 --> 01:18:41.400 une autre loi de ce Parlement est l'aide au genre. 1034 01:18:41.480 --> 01:18:43.680 Nous avons voté ici. 1035 01:18:43.720 --> 01:18:46.680 Dans son article 16, elle parle des procédés de réclame 1036 01:18:46.760 --> 01:18:48.960 et se réfère à la présente loi. 1037 01:18:49.000 --> 01:18:54.520 C'est bien d'assurer une compatibilité 1038 01:18:54.560 --> 01:19:00.520 entre le projet de loi que nous discutons 1039 01:19:09.440 --> 01:19:11.640 et l'aide genre. 1040 01:19:11.720 --> 01:19:16.480 J'avais plutôt parlé des aspects formels. 1041 01:19:16.520 --> 01:19:19.240 Je laisserai mon cours parler des aspects délétères 1042 01:19:19.360 --> 01:19:22.840 des publicités sexistes. On voit aussi qu'il y a passablement de 1043 01:19:22.920 --> 01:19:26.400 plaintes. On peut poser des plaintes à une commission nationale, 1044 01:19:26.520 --> 01:19:32.480 la commission suisse pour la loyauté. 1045 01:19:38.760 --> 01:19:41.400 Il y a eu 97 plaintes en 2001 à cette commission. 1046 01:19:41.520 --> 01:19:44.920 La moitié ont été approuvée. Vous voyez que le problème existe. 1047 01:19:45.040 --> 01:19:48.000 Il a également été confirmé, on le voit dans l'audition 1048 01:19:48.120 --> 01:19:51.160 du conseiller d'Etat, que le Tribunal fédéral a confirmé 1049 01:19:51.240 --> 01:19:54.800 que les cantons peuvent légiférer dans le domaine. Il indique que 1050 01:19:54.880 --> 01:19:58.640 c'est la loi qui a été choisie par les signataires, à la loi sur 1051 01:19:58.720 --> 01:20:04.720 les procédés de réclame. 1052 01:20:04.760 --> 01:20:06.920 les procédés de réclame. 1053 01:20:06.960 --> 01:20:10.240 Je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet de loi. 1054 01:20:10.360 --> 01:20:13.480 C.ZUBER-ROY: La parole est à Madame Marjorie de Chastonay. 1055 01:20:13.600 --> 01:20:16.320 M.DE CHASTONAY: Les images sont porteuses de sens. 1056 01:20:16.400 --> 01:20:18.600 Elles véhiculent des messages. 1057 01:20:18.640 --> 01:20:21.360 Elles imprègnent les esprits de représentations 1058 01:20:21.440 --> 01:20:24.560 qui se retrouvent dans les rapports humains et constituent 1059 01:20:24.640 --> 01:20:29.080 une norme sociale acceptable. 1060 01:20:29.160 --> 01:20:32.440 Une étude publiée en 2020 montre que dès l'âge de quatre ans, 1061 01:20:32.520 --> 01:20:35.120 les enfants associent pouvoir et masculinité. 1062 01:20:35.160 --> 01:20:37.680 Pour donner une illustration récente, 1063 01:20:37.720 --> 01:20:43.680 prenons la campagne de publicité d'une marque de vêtements 1064 01:20:43.840 --> 01:20:46.200 pour enfants qui présente la collection 1065 01:20:46.280 --> 01:20:52.200 pour les petites filles avec le slogan tout en rose. 1066 01:20:57.440 --> 01:21:03.240 Et avec la polyvalence au pouvoir pour les petits garçons. 1067 01:21:03.320 --> 01:21:07.680 Les stéréotypes de genre perpétuent les inégalités. 1068 01:21:07.760 --> 01:21:11.640 Laisser passer des images sexistes dans la publicité 1069 01:21:11.720 --> 01:21:14.440 affichée dans nos rues constitue un terreau fertile 1070 01:21:14.520 --> 01:21:16.720 pour les discriminations et les violences 1071 01:21:16.840 --> 01:21:21.880 entre autres envers les femmes. 1072 01:21:21.920 --> 01:21:24.840 Ce projet de loi ne vise pas à interdire la publicité. 1073 01:21:24.920 --> 01:21:28.040 Il vise à donner un cadre qui permette de traiter 1074 01:21:28.120 --> 01:21:30.520 les images problématiques par la mise en place 1075 01:21:30.640 --> 01:21:32.880 d'une commission consultative spécialisée. 1076 01:21:33.000 --> 01:21:35.160 Ou par une commission existante. 1077 01:21:35.240 --> 01:21:38.320 Il propose un mécanisme pour appliquer de manière adéquate 1078 01:21:38.440 --> 01:21:40.720 les articles 14 de la loi sur l'égalité 1079 01:21:40.800 --> 01:21:43.160 et la lutte contre les discriminations, 1080 01:21:43.240 --> 01:21:49.160 et aussi l'article neuf sur les procédés de réclame 1081 01:21:49.720 --> 01:21:53.240 qui interdisent les représentations discriminatoires perceptibles 1082 01:21:53.360 --> 01:21:55.520 depuis le domaine public. 1083 01:21:55.600 --> 01:21:58.480 Finalement, le projet de loi ne prive pas les communes 1084 01:21:58.560 --> 01:22:03.400 d'une de leurs prérogatives. 1085 01:22:03.440 --> 01:22:06.440 Elle les doit au contraire d'une base légale, cantonale, 1086 01:22:06.560 --> 01:22:08.720 qui soutient et facilite leurs travaux. 1087 01:22:08.800 --> 01:22:14.720 Le rapport précise que les auditions conduites 1088 01:22:17.160 --> 01:22:20.160 ont sensibilisé la commission à l'ampleur du phénomène. 1089 01:22:20.240 --> 01:22:22.760 Ce projet de loi est raisonnable et important. 1090 01:22:22.840 --> 01:22:25.040 Nous vous proposons d'entrer et matière 1091 01:22:25.080 --> 01:22:31.040 et d'étudier cette proposition. 1092 01:22:32.400 --> 01:22:35.320 C.ZUBER-ROY: La parole à Jean-Marc Guinchard. 1093 01:22:35.400 --> 01:22:38.280 J-M.GUINCHARD: Le rapporteur de minorité s'est étonné 1094 01:22:38.360 --> 01:22:41.080 du fait qu'il n'y ait pas eu de prise de parole 1095 01:22:41.160 --> 01:22:43.880 des groupes avant le vote au sein de la commission. 1096 01:22:43.960 --> 01:22:46.160 C'est vrai que c'est rare. 1097 01:22:46.240 --> 01:22:48.360 Mais cela peut arriver. 1098 01:22:48.480 --> 01:22:51.360 J'ai remarqué en relisant l'ensemble des procès-verbaux 1099 01:22:51.440 --> 01:22:53.640 que personne au sein de la commission 1100 01:22:53.680 --> 01:22:59.640 n'avait demandé à s'exprimer. 1101 01:23:00.040 --> 01:23:03.520 La régulation de la publicité est possible sur le plan cantonal, 1102 01:23:03.600 --> 01:23:06.440 d'après un arrêt du Tribunal fédéral. 1103 01:23:06.480 --> 01:23:08.760 Mais il faut se rappeler que la majorité, 1104 01:23:08.800 --> 01:23:12.920 si ce n'est la totalité des campagnes publicitaires 1105 01:23:13.000 --> 01:23:16.520 se concoctent généralement sur le plan fédéral. 1106 01:23:16.560 --> 01:23:19.280 On arriverait ainsi à une espèce d'îlot de moralité 1107 01:23:19.400 --> 01:23:25.360 uniquement à Genève. 1108 01:23:28.800 --> 01:23:32.520 D'aucuns au sein de la commission, n'a critiqué le fonctionnement de 1109 01:23:32.600 --> 01:23:34.800 la commission en matière de loyauté 1110 01:23:34.840 --> 01:23:37.000 et en matière de publicité. 1111 01:23:37.040 --> 01:23:39.560 Celle-ci a peu de pouvoir. 1112 01:23:39.600 --> 01:23:42.280 Généralement, elle intervient après la publication 1113 01:23:42.400 --> 01:23:44.560 des publicités. 1114 01:23:44.680 --> 01:23:46.840 Ça n'a pas beaucoup d'effet. 1115 01:23:46.880 --> 01:23:50.400 Elle n'aurait pas plus de pouvoir que la commission consultative, 1116 01:23:50.520 --> 01:23:52.680 qui était proposée par ce projet de loi, 1117 01:23:52.720 --> 01:23:54.880 car elle est uniquement consultatif. 1118 01:23:54.920 --> 01:23:57.680 Le dernier mot appartient aux communes. 1119 01:23:57.720 --> 01:24:00.080 Les communes qui ont déjà fortes compétences 1120 01:24:00.320 --> 01:24:06.160 sont contentes d'assumer celle-ci. 1121 01:24:06.280 --> 01:24:08.960 Elles le font avec du bon sens. 1122 01:24:09.000 --> 01:24:14.960 Il n'y a pas de problème pour gérer ce secteur. 1123 01:24:16.840 --> 01:24:20.400 L'autre problème posé par ce projet de loi et qu'il ne touche pas 1124 01:24:20.480 --> 01:24:22.920 les publicités qui paraissent dans les médias 1125 01:24:23.000 --> 01:24:25.880 et en particulier dans les médias électroniques. 1126 01:24:25.920 --> 01:24:28.760 Je me référerai au projet de loi 12 843 sur l'égalité 1127 01:24:28.880 --> 01:24:31.040 et la lutte contre les discriminations 1128 01:24:31.080 --> 01:24:37.040 et notamment à son article 23. 1129 01:24:37.440 --> 01:24:43.440 Il réprime expressément le sexisme dans les procédés de réclame. 1130 01:24:45.360 --> 01:24:48.760 Ce PL a été accepté le 23 mars dernier par notre Grand Conseil 1131 01:24:48.840 --> 01:24:51.800 et il constitue à cet effet une base légale suffisante 1132 01:24:51.880 --> 01:24:54.360 pour toute intervention qui serait nécessaire. 1133 01:24:54.480 --> 01:24:58.600 Le Centre vous indique de refuser l'entrée en matière. 1134 01:24:58.600 --> 01:25:01.840 C.ZUBER-ROY: La parole à Madame Sophie Demaurex. 1135 01:25:01.880 --> 01:25:07.840 S.DEMAUREX: Merci. 1136 01:25:11.360 --> 01:25:17.360 Comme le député Guinchard vient de le rappeler, 1137 01:25:18.480 --> 01:25:21.720 ce projet de loi a pris de l'avance sur la loi sur l'égalité 1138 01:25:21.840 --> 01:25:25.160 et la lutte contre les discriminations. 1139 01:25:25.200 --> 01:25:28.160 Le but visé de la modification de la loi 1140 01:25:28.200 --> 01:25:30.840 sur les procédés de réclames demandait à intégrer 1141 01:25:30.920 --> 01:25:34.040 une commission consultative sur les procédés de réclames. 1142 01:25:34.120 --> 01:25:36.760 Et d'interdire un affichage de publicité sexiste. 1143 01:25:36.880 --> 01:25:39.200 De ce fait, la loi sur l'égalité est claire 1144 01:25:39.280 --> 01:25:44.000 dans son article 16. 1145 01:25:44.000 --> 01:25:46.200 En renvoyant à la fameuse loi 1146 01:25:46.200 --> 01:25:49.640 sur les procédés de réclame. 1147 01:25:49.680 --> 01:25:53.040 Ce projet a l'avantage de rappeler ces fameuses bases légales. 1148 01:25:53.120 --> 01:25:55.440 Il y a encore du travail en la matière. 1149 01:25:55.480 --> 01:25:58.040 Je vous invite à aller voir le compte Instagram: 1150 01:25:58.160 --> 01:26:00.320 Pépites sexistes. 1151 01:26:00.360 --> 01:26:03.920 Je vous remercie pour votre attention. 1152 01:26:03.960 --> 01:26:07.080 C.ZUBER-ROY: Merci. 1153 01:26:07.120 --> 01:26:09.760 La parole est à Madame Ana Roch. 1154 01:26:09.800 --> 01:26:14.440 A.ROCH: Merci. 1155 01:26:14.480 --> 01:26:17.400 Les questions éthiques dans le domaine de la publicité 1156 01:26:17.480 --> 01:26:20.520 sont importantes. 1157 01:26:20.560 --> 01:26:26.120 Chaque individu a sa propre sensibilité à cette discussion. 1158 01:26:26.160 --> 01:26:28.960 Nous pouvons tous convenir que l'éducation du public 1159 01:26:29.040 --> 01:26:35.080 est un objectif louable. 1160 01:26:35.080 --> 01:26:41.080 Le projet de loi vise à atteindre cet objectif. 1161 01:26:42.520 --> 01:26:45.680 Il est essentiel de noter que la création d'une commission 1162 01:26:47.960 --> 01:26:50.640 n'est pas une solution optimale. 1163 01:26:50.680 --> 01:26:54.640 Actuellement, les communes gèrent efficacement ce domaine. 1164 01:26:54.680 --> 01:26:56.920 Cela montre des compétences et des valeurs 1165 01:26:57.000 --> 01:26:59.200 et des sensibilités locales. 1166 01:26:59.280 --> 01:27:02.600 Il est crucial de faire la distinction 1167 01:27:02.640 --> 01:27:05.680 entre les publicités choquantes que nos autorités 1168 01:27:05.720 --> 01:27:09.680 prennent en compte et celles qui sont sournoises 1169 01:27:09.720 --> 01:27:11.880 et qui nécessitent une intervention. 1170 01:27:12.000 --> 01:27:16.320 Cela souligne la vaste portée d'une telle loi. 1171 01:27:16.320 --> 01:27:19.640 L'objectif premier de cette loi n'est pas de sanctionner 1172 01:27:19.680 --> 01:27:22.280 des abus évidents, mais d'éduquer des annonceurs 1173 01:27:22.360 --> 01:27:24.560 et le public. 1174 01:27:24.600 --> 01:27:27.440 Nous sommes surpris du dépôt d'un tel PL. 1175 01:27:27.440 --> 01:27:32.960 En effet, lorsqu'on a pris connaissance des dernières vidéos 1176 01:27:33.000 --> 01:27:37.840 faites par les représentants des jeunes Verts, 1177 01:27:37.880 --> 01:27:42.680 à travers les réseaux sociaux et la presse, elle interpelle. 1178 01:27:42.720 --> 01:27:46.440 "Toi aussi tu aimes qu'on te fasse mal ?" 1179 01:27:46.480 --> 01:27:49.920 Margot quant à elle, évoque des thèmes du chaud, très chaud, 1180 01:27:49.960 --> 01:27:52.880 en arborant une tenue évoquant la provocation. 1181 01:27:52.920 --> 01:27:58.000 Elle invite aux rencontres torrides. 1182 01:27:58.000 --> 01:28:01.760 Cela soulève des interrogations sur la pertinence du groupe des Verts 1183 01:28:01.840 --> 01:28:05.800 qui plus est, 1184 01:28:05.840 --> 01:28:08.840 après la déclaration de sa cheffe de groupe aujourd'hui. 1185 01:28:08.960 --> 01:28:11.120 Nous refuserons l'entrée en matière. 1186 01:28:11.160 --> 01:28:14.920 Merci. 1187 01:28:14.960 --> 01:28:19.800 C.ZUBER-ROY: Il n'y a plus de temps de parole pour les Verts. 1188 01:28:19.840 --> 01:28:25.800 Monsieur le rapporteur de majorité, vous souhaitez vous exprimer ? 1189 01:28:30.880 --> 01:28:33.480 A.PFEFFER: Les principaux éléments ont été dits. 1190 01:28:33.600 --> 01:28:35.760 Il existe déjà une régularisation. 1191 01:28:35.800 --> 01:28:40.040 La problématique avec le droit fédéral a aussi été 1192 01:28:40.120 --> 01:28:42.320 discutée. 1193 01:28:42.360 --> 01:28:45.920 Le risque lié à l'arbitraire a également été relevé. 1194 01:28:45.960 --> 01:28:51.920 Je rappelle simplement ici que pour la majorité, 1195 01:28:56.600 --> 01:29:02.600 au lieu de surréglementer, 1196 01:29:02.840 --> 01:29:05.040 il vaudrait mieux axer sur l'éducation 1197 01:29:05.040 --> 01:29:07.480 des annonceurs et du public. 1198 01:29:07.520 --> 01:29:09.680 Pour ces raisons, je vous recommande 1199 01:29:09.720 --> 01:29:11.880 de refuser ce projet de loi. 1200 01:29:11.960 --> 01:29:14.080 C.ZUBER-ROY: Merci. 1201 01:29:14.160 --> 01:29:20.080 La parole à Madame la conseillère d'État, Madame Carole-Anne Kast. 1202 01:29:20.200 --> 01:29:23.280 C-A.KAST: Nous sommes face à un projet dont la pertinence 1203 01:29:23.400 --> 01:29:29.360 est atténuée par l'avancée de vos travaux. 1204 01:29:35.120 --> 01:29:39.600 Ça a été dit par un certain nombre de préopinants, 1205 01:29:39.640 --> 01:29:42.560 l'article de la loi L sur le genre, 1206 01:29:42.600 --> 01:29:48.560 prévoit l'interdiction de publicité à caractère sexiste et donc, 1207 01:29:49.760 --> 01:29:53.120 le but premier de ce projet de loi dont nous discutons ce soir 1208 01:29:53.240 --> 01:29:56.280 a été atteint par un autre levier. 1209 01:29:56.320 --> 01:29:59.520 Je tiens néanmoins à corriger un certain nombre d'éléments, 1210 01:29:59.600 --> 01:30:02.120 notamment sur le fait que ce sont les communes 1211 01:30:02.200 --> 01:30:04.400 qui examinent les publicités. 1212 01:30:04.440 --> 01:30:06.880 Je tiens à rappeler que les communes concèdent 1213 01:30:06.960 --> 01:30:10.120 des concessions d'affichage à des entreprises privées, qui 1214 01:30:10.240 --> 01:30:12.880 doivent gérer les conformités à la loi. 1215 01:30:12.920 --> 01:30:18.320 Il y a un certain nombre de publicités qui sont interdites 1216 01:30:18.360 --> 01:30:24.040 par le droit fédéral, comme celles sur l'alcool et le tabac. 1217 01:30:24.080 --> 01:30:28.200 Il y a des publicités qui sont interdites 1218 01:30:28.240 --> 01:30:31.880 par la loi droit cantonal, comme les publicités à caractère sexiste 1219 01:30:31.960 --> 01:30:36.000 ou d'autres qui doivent respecter le cadre global. 1220 01:30:36.040 --> 01:30:38.800 Par conséquent, j'attire votre attention sur le fait 1221 01:30:38.920 --> 01:30:42.360 que ce contrôle est déjà fortement bien exercé par vous et moi. 1222 01:30:42.440 --> 01:30:45.320 Par les citoyens. 1223 01:30:45.360 --> 01:30:47.520 Pas plus tard que cet été, 1224 01:30:47.560 --> 01:30:52.680 nous avons eu droit à un article dans la tribune qui rappelait 1225 01:30:52.720 --> 01:30:58.680 qu'une publicité sur un véhicule, 1226 01:30:58.920 --> 01:31:04.920 pour une entreprise d'escort girls avait été condamnée 1227 01:31:05.560 --> 01:31:08.440 par la justice à une amende salée de 5'600 francs. 1228 01:31:08.480 --> 01:31:14.440 Car elle était pornographique ou atteignant à l'image de la femme. 1229 01:31:14.480 --> 01:31:17.800 Simplement pour vous dire que notre corpus législatif 1230 01:31:17.840 --> 01:31:23.800 permet d'appréhender cette question, 1231 01:31:24.320 --> 01:31:28.720 et que le meilleur moyen de s'assurer 1232 01:31:28.760 --> 01:31:34.720 que le cadre légal est respecté, 1233 01:31:36.760 --> 01:31:38.960 c'est nos yeux et notre vigilance. 1234 01:31:39.000 --> 01:31:45.000 C'est les éventuelles dénonciations auprès des entreprises 1235 01:31:45.040 --> 01:31:47.440 qui font commerce de publicité qui pourraient 1236 01:31:47.560 --> 01:31:49.760 ne pas respecter le cadre légal. 1237 01:31:49.800 --> 01:31:53.000 Je ne peux que vous invitez à ne pas voter ce projet de loi. 1238 01:31:53.120 --> 01:31:56.000 Il est redondant avec notre cadre légal. C.ZUBER-ROY: 1239 01:31:56.120 --> 01:31:58.280 Merci. 1240 01:31:58.320 --> 01:32:02.200 Nous allons procéder au vote d'entrée en matière 1241 01:32:02.240 --> 01:32:03.680 sur ce projet de loi. 1242 01:32:03.760 --> 01:32:06.840 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1243 01:32:06.880 --> 01:32:10.360 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1244 01:32:10.400 --> 01:32:16.360 Vous avez refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi. 1245 01:32:16.920 --> 01:32:20.160 Nous avançons bien dans notre ordre du jour. 1246 01:32:20.200 --> 01:32:23.280 Nous travaillons efficacement. 1247 01:32:23.320 --> 01:32:25.640 Ça mérite une récompense. 1248 01:32:25.680 --> 01:32:28.000 Nous avons 30 minutes de pause. 1249 01:32:28.040 --> 01:32:34.000 Nous reprenons à 18 heures. 1250 01:32:34.600 --> 01:32:40.600 Ce n'est pas le cas pour le Bureau qui a une nouvelle séance. 1251 01:32:41.240 --> 01:32:47.240 Sous-titrage SWISS TXT