WEBVTT 1 00:04:42.200 --> 00:04:48.200 La cloche sonne 2 00:05:00.120 --> 00:05:03.640 C.ZUBER-ROY: C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes présentes dans la 3 00:05:03.760 --> 00:05:07.360 salle de bien vouloir se lever. Mesdames et Messieurs les députés, 4 00:05:07.440 --> 00:05:11.120 prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et 5 00:05:11.200 --> 00:05:15.000 de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses 6 00:05:15.120 --> 00:05:17.400 destinées. Vous pouvez vous asseoir. 7 00:05:17.440 --> 00:05:22.040 La liste des personnes absentes figurera au Mémorial. 8 00:05:22.120 --> 00:05:27.240 Quatre: Discussion et approbation de l'ordre du jour. 9 00:05:27.280 --> 00:05:33.240 Neuf: Annonces et dépôts. 10 00:05:36.320 --> 00:05:38.680 La motion 2944 est retirée par ses auteurs. 11 00:05:38.760 --> 00:05:40.920 Il en est pris acte. 12 00:05:40.960 --> 00:05:46.920 Nous commençons à traiter le premier point fixe, 13 00:05:49.480 --> 00:05:50.400 le point 74. 14 00:05:50.480 --> 00:05:53.680 IN 187-B, Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier 15 00:05:53.800 --> 00:05:57.600 l'initiative populaire cantonale 187 "j'y vis, j'y paie !". Rapport de 16 00:05:57.720 --> 00:06:01.640 majorité de Sébastien Desfayes (LC). Rapport de 1ère minorité de Christo 17 00:06:01.720 --> 00:06:05.320 Ivanov (UDC). Rapport de 2ème minorité de Julien Nicolet-dit-Félix 18 00:06:05.440 --> 00:06:11.400 (Ve). Rapport de 3ème minorité de Grégoire Carasso (S). 19 00:06:20.320 --> 00:06:24.960 Je donnais par le rapporteur de majorité, M. Desfayes. 20 00:06:25.040 --> 00:06:27.600 DESFAYES: Merci. 21 00:06:27.640 --> 00:06:33.560 Je suis le rapporteur des majorités. 22 00:06:38.600 --> 00:06:41.480 La majorité qui a rejeté le projet 23 00:06:41.520 --> 00:06:43.680 n'est pas la même majorité 24 00:06:43.800 --> 00:06:47.960 que celle qui a accepté le principe d'un contre-projet. 25 00:06:48.000 --> 00:06:51.640 Je cherche un équilibre. 26 00:06:51.720 --> 00:06:57.640 Une imposition communale des personnes physiques à Genève, 27 00:06:57.760 --> 00:07:01.680 c'est le système d'imposition le plus compliqué de Suisse, 28 00:07:01.720 --> 00:07:05.760 pour ne pas dire d'Europe. 29 00:07:05.800 --> 00:07:07.960 Je vous l'explique. 30 00:07:08.000 --> 00:07:13.360 En l'état actuel, 31 00:07:13.440 --> 00:07:19.360 lorsqu'un contribuable domicilié dans une commune, 32 00:07:19.720 --> 00:07:25.720 et travaille dans une autre commune, 33 00:07:26.320 --> 00:07:28.760 les répartitions fiscales s'effectuent 34 00:07:28.800 --> 00:07:34.000 de la manière suivante: 35 00:07:34.040 --> 00:07:37.600 Les impôts cantonaux sur le revenu et la fortune sont fractionnés. 36 00:07:37.720 --> 00:07:39.880 En deuxième lieu, 37 00:07:39.920 --> 00:07:42.160 une place privilégiée d'un minimum de 20 % 38 00:07:42.280 --> 00:07:46.840 et d'un maximum de 80 % est attribué à la commune de domicile. 39 00:07:46.880 --> 00:07:49.160 En troisième lieu, le solde restant, 40 00:07:49.200 --> 00:07:51.920 après déduction de cette part privilégiée, 41 00:07:51.960 --> 00:07:55.800 est réparti proportionnellement aux revenus et à la fortune référente à 42 00:07:55.920 --> 00:07:58.480 chaque commune y compris la commune de domicile. 43 00:07:58.600 --> 00:08:03.840 En quatrième lieu, 44 00:08:03.880 --> 00:08:06.640 les communes intéressées 45 00:08:06.720 --> 00:08:09.640 sur la part des impôts cantonaux et communaux 46 00:08:09.720 --> 00:08:13.600 qui leur sont attribués de cette manière 47 00:08:13.640 --> 00:08:16.160 perçoivent des centimes additionnels communaux. 48 00:08:16.280 --> 00:08:19.240 Tout le monde a bien compris ce que je viens de dire... 49 00:08:19.360 --> 00:08:23.200 Pour résumer, 50 00:08:23.240 --> 00:08:28.200 je dirais que le contribuable est imposé sur le lieu de travail 51 00:08:28.240 --> 00:08:30.880 avec une partie qui reste à la commune de domicile 52 00:08:31.000 --> 00:08:36.960 via la part privilégiée. 53 00:08:39.400 --> 00:08:43.480 Ce système complexe a été considéré par le Tribunal fédéral 54 00:08:43.520 --> 00:08:46.760 comme conforme à la Constitution. 55 00:08:46.840 --> 00:08:50.560 Mais le Tribunal fédéral, qui est d'habitude si mesuré 56 00:08:50.600 --> 00:08:54.200 et qui ne veut pas empiéter sur les prérogatives des cantons 57 00:08:54.240 --> 00:08:58.320 a quand même glissé un méchant tacle à l'égard 58 00:08:58.360 --> 00:09:04.320 de l'imposition communale genevoise en disant ceci: 59 00:09:06.840 --> 00:09:12.840 ATF 141-1-235. 60 00:09:13.080 --> 00:09:19.080 "On peut regretter qu'en matière intercommunale, 61 00:09:20.200 --> 00:09:26.200 la législation genevoise s'écarte des règles de jurisprudence 62 00:09:35.480 --> 00:09:38.160 en matière d'interdiction de la double imposition 63 00:09:38.280 --> 00:09:40.440 intercantonale. 64 00:09:40.480 --> 00:09:43.160 Afin de renforcer la solidarité entre les communes 65 00:09:43.240 --> 00:09:46.360 et pallier les disparités de richesse entre les communes, 66 00:09:46.480 --> 00:09:48.800 des mécanismes de péréquation intercommunale 67 00:09:48.920 --> 00:09:52.200 ont été mis en place. 68 00:09:52.280 --> 00:09:58.200 C'est une succession de couches de millefeuille. 69 00:09:58.400 --> 00:10:04.400 Contribution générale des communes à fort potentiel de ressources, 70 00:10:08.200 --> 00:10:11.640 une contribution en faveur de la Ville de Genève, 71 00:10:11.720 --> 00:10:14.520 une contribution pour la prise en charge des intérêts 72 00:10:14.640 --> 00:10:16.840 de la dette de certaines communes, 73 00:10:16.880 --> 00:10:20.000 une contribution destinée au financement partiel des frais 74 00:10:20.120 --> 00:10:22.400 de fonctionnement des structures d'accueil, 75 00:10:22.520 --> 00:10:24.680 un fonds intercommunal, 76 00:10:24.720 --> 00:10:28.200 une contribution destinée au financement de l'accueil d'urgence, 77 00:10:28.320 --> 00:10:31.360 un fonds de compensation 78 00:10:31.440 --> 00:10:35.120 suite à la suppression de la taxe professionnelle. 79 00:10:35.200 --> 00:10:39.080 À ce stade, plusieurs constatations peuvent être faites. 80 00:10:39.120 --> 00:10:44.600 D'abord, nous avons, 81 00:10:44.680 --> 00:10:47.160 avec le système d'imposition au lieu de travail 82 00:10:47.280 --> 00:10:49.600 et au lieu de domicile, 83 00:10:49.680 --> 00:10:52.320 nous avons une taxation opaque et incompréhensible 84 00:10:52.440 --> 00:10:54.600 pour le contribuable. 85 00:10:54.680 --> 00:10:56.960 Dans un Etat de droit, dans une démocratie, 86 00:10:57.040 --> 00:10:59.240 il n'est pas admissible 87 00:10:59.320 --> 00:11:03.360 que contribuable ne comprenne pas le système de taxation. 88 00:11:03.400 --> 00:11:09.360 Il y a des personnes en Suisse, heureusement, 89 00:11:12.000 --> 00:11:14.360 qui disent comprendre. 90 00:11:14.440 --> 00:11:17.800 Ça tombe bien, ce sont deux des trois rapporteurs de minorités. 91 00:11:17.920 --> 00:11:20.080 Ils nous expliqueront. 92 00:11:20.200 --> 00:11:22.680 Je pense en revanche qu'ils ne comprennent pas 93 00:11:22.760 --> 00:11:25.520 le mode de calcul, 94 00:11:25.560 --> 00:11:29.160 sauf à considérer qu'ils visent à remplacer le professeur Auberson. 95 00:11:29.280 --> 00:11:33.040 Le deuxième constat, 96 00:11:33.120 --> 00:11:35.240 c'est que les mécanismes 97 00:11:35.360 --> 00:11:39.920 de péréquation financière intercommunale, 98 00:11:39.960 --> 00:11:44.560 vu les couches de millefeuille ajoutées, 99 00:11:44.640 --> 00:11:46.400 sont également devenus complexes, 100 00:11:46.520 --> 00:11:50.320 tant et si bien que le système arrive en bout de course. 101 00:11:50.360 --> 00:11:54.800 Les interventions successives du Grand Conseil 102 00:11:54.840 --> 00:11:57.880 n'ont fait que renforcer la complexité. 103 00:11:57.920 --> 00:12:00.080 La troisième constatation, 104 00:12:00.080 --> 00:12:05.040 c'est que si le système fonctionne, 105 00:12:05.080 --> 00:12:11.080 aussi opaque et illisible qu'il soit, 106 00:12:11.160 --> 00:12:16.520 une réforme en profondeur du système d'imposition communale 107 00:12:16.560 --> 00:12:22.520 est souhaitée par tous les intervenants. 108 00:12:24.120 --> 00:12:29.280 C.ZUBER-ROY: Ce sera sur le temps de votre groupe. 109 00:12:29.360 --> 00:12:31.840 DESFAYES: Je pensais que j'aurais plus de temps 110 00:12:31.920 --> 00:12:34.120 car j'avais trois rapporteurs. 111 00:12:34.240 --> 00:12:36.400 J'essaierai de faire vite. 112 00:12:36.520 --> 00:12:41.280 Je suis surpris. 113 00:12:41.320 --> 00:12:47.280 Cette réforme ne passe pas par l'adoption 114 00:12:47.360 --> 00:12:53.280 de l'IN 187. 115 00:12:54.720 --> 00:12:57.880 Elle dit que le lieu d'imposition est le lieu de domicile. 116 00:12:58.000 --> 00:13:00.160 Ça pose un problème. 117 00:13:00.280 --> 00:13:02.440 Celui de la solidarité intercommunale. 118 00:13:02.480 --> 00:13:04.640 Si l'initiative est adoptée, 119 00:13:04.720 --> 00:13:08.040 le système de péréquation ne permettra pas 120 00:13:08.080 --> 00:13:10.600 de lisser les disparités créées par l'adoption 121 00:13:10.640 --> 00:13:15.040 d'une telle initiative. 122 00:13:15.120 --> 00:13:18.480 Vandoeuvres verrait sa situation financière globale s'améliorer 123 00:13:18.600 --> 00:13:22.560 d'à peu près 35 %, 124 00:13:22.600 --> 00:13:27.160 quand la ville de Lancy verrait sa situation se péjorer de 15 %. 125 00:13:27.240 --> 00:13:33.160 La Ville de Genève perdrait 50 millions, 126 00:13:35.400 --> 00:13:40.240 les recettes fiscales de Lancy diminueraient de 10 millions. 127 00:13:40.320 --> 00:13:43.400 L'écart entre les communes riches et les communes pauvres 128 00:13:43.480 --> 00:13:46.400 ne feraient que s'accentuer. 129 00:13:46.440 --> 00:13:49.680 L'accomplissement des tâches publiques de certaines communes 130 00:13:49.800 --> 00:13:53.520 deviendrait difficile. 131 00:13:53.640 --> 00:13:59.520 Vous connaissez le réflexe 132 00:13:59.600 --> 00:14:03.120 de certains conseiller administratif de grandes communes. 133 00:14:03.200 --> 00:14:06.000 Quand les recettes diminuent, on augmente les impôts. 134 00:14:06.120 --> 00:14:10.720 C.ZUBER-ROY: il vous faut conclure. 135 00:14:10.800 --> 00:14:13.800 DESFAYES: Je pourrais reprendre la parole ? 136 00:14:13.880 --> 00:14:18.320 C.ZUBER-ROY: L'intervention est de maximum sept minutes. 137 00:14:18.360 --> 00:14:20.880 DESFAYES: Pour éviter les disparités, 138 00:14:20.960 --> 00:14:26.880 et l'accroissement entre les communes riches 139 00:14:32.640 --> 00:14:36.360 et les communes pauvres, je vous encourage à rejeter l'ÎN 187. 140 00:14:36.440 --> 00:14:37.760 C.ZUBER-ROY: Merci. 141 00:14:37.840 --> 00:14:39.960 La parole à Monsieur Christo Ivanov. 142 00:14:40.120 --> 00:14:45.640 C.IVANOV: Merci. 143 00:14:45.720 --> 00:14:49.040 À Genève, 144 00:14:49.120 --> 00:14:55.040 le système est de plus en plus opaque et incompréhensible. 145 00:14:58.840 --> 00:15:01.800 Il faut tôt ou tard réformer le système. 146 00:15:01.960 --> 00:15:04.520 Pour les tenants de l'initiative, 147 00:15:04.600 --> 00:15:08.960 ce texte y répond. 148 00:15:09.040 --> 00:15:13.520 Cette initiative propose de modifier la loi 149 00:15:13.600 --> 00:15:16.200 pour que les citoyens puissent payer leurs impôts 150 00:15:16.320 --> 00:15:18.440 uniquement où ils habitent. 151 00:15:18.560 --> 00:15:24.560 Et non une partie au lieu de travail est à 80 % 152 00:15:27.480 --> 00:15:29.920 et une partie à 20 % sur le lieu de domicile. 153 00:15:30.040 --> 00:15:33.880 Cette particularité genevoise 154 00:15:33.960 --> 00:15:36.800 pose la question de la conformité avec la loi fédérale 155 00:15:36.920 --> 00:15:39.600 sur la mobilisation des impôts directs des cantons 156 00:15:39.760 --> 00:15:41.880 et des communes. 157 00:15:41.960 --> 00:15:46.720 L'article trois alinéa deux est ainsi libellé: 158 00:15:46.760 --> 00:15:49.520 Une personne à son domicile dans le canton au regard 159 00:15:49.640 --> 00:15:52.520 du droit fiscal lorsqu'elle y réside avec l'intention 160 00:15:52.600 --> 00:15:55.640 de s'y établir durablement ou s'il y a un domicile légal 161 00:15:55.760 --> 00:15:59.080 spécial en vertu du droit fédéral. 162 00:15:59.160 --> 00:16:02.400 La minorité de la commission vous demande d'accepter 163 00:16:02.480 --> 00:16:06.320 et l'initiative et le principe d'un contre-projet. 164 00:16:06.400 --> 00:16:08.520 Je reprendrai la parole tout à l'heure. 165 00:16:08.640 --> 00:16:12.960 C.ZUBER-ROY: Merci. 166 00:16:13.000 --> 00:16:15.600 La parole à Monsieur Julien Nicolet-dit-Félix. 167 00:16:15.680 --> 00:16:18.160 J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci. 168 00:16:18.240 --> 00:16:21.920 Dans ce Parlement, 169 00:16:22.040 --> 00:16:26.080 une partie des groupes soutient depuis des décennies 170 00:16:26.160 --> 00:16:29.760 la construction d'un gigantesque ouvrage à travers le lac 171 00:16:29.800 --> 00:16:34.760 pour relier les communes aisées au reste du canton. 172 00:16:34.800 --> 00:16:38.840 Vous allez me dire que je me trompe d'objet, pas du tout. 173 00:16:38.920 --> 00:16:41.040 L'initiative 187 part du même principe. 174 00:16:41.120 --> 00:16:44.080 Elle propose de construire un gigantesque ouvrage fiscal 175 00:16:44.200 --> 00:16:46.800 qui relie les communes populaires de la couronne 176 00:16:46.920 --> 00:16:52.080 aux communes aisées de la rive gauche du lac. 177 00:16:52.160 --> 00:16:55.200 Vous aurez compris qu'en place de voitures et de camions, 178 00:16:55.320 --> 00:16:59.320 cet ouvrage ne fait circuler que de l'argent. 179 00:16:59.400 --> 00:17:03.480 C'est une sorte de "pognonoduc". 180 00:17:03.560 --> 00:17:06.040 À la différence de la traversée du lac, c'est un 181 00:17:06.160 --> 00:17:09.440 ouvrage sur lequel on ne circule qu'un sens unique. 182 00:17:09.520 --> 00:17:12.080 Des communes pauvres vers les communes riches. 183 00:17:12.160 --> 00:17:17.400 vous pensez que j'exagère, 184 00:17:17.480 --> 00:17:20.280 M. Desfayes, le rapporteur de majorité, 185 00:17:20.360 --> 00:17:22.560 a proposé quelques chiffres. 186 00:17:22.640 --> 00:17:28.440 Ils figurent dans le premier rapport du Conseil d'Etat. 187 00:17:28.520 --> 00:17:34.440 Les finances de la ville de Lancy seraient amputées de 15 %. 188 00:17:37.960 --> 00:17:40.160 Celles de Carouge et de Meyrin de 10 %. 189 00:17:40.240 --> 00:17:43.720 À l'autre bout de la liste, on retrouve la commune de Vandoeuvres 190 00:17:43.840 --> 00:17:49.040 avec plus 43 %, 191 00:17:49.120 --> 00:17:54.160 Veyrier 35, Troinex 30 %. 192 00:17:54.200 --> 00:17:56.560 Toute une série de communes gagnent ainsi ... 193 00:17:56.680 --> 00:18:02.640 Le point commun de ces communes, 194 00:18:05.120 --> 00:18:09.280 c'est qu'elles accueillent des résidents aisés 195 00:18:09.360 --> 00:18:15.280 qui proposent peu de services. 196 00:18:15.440 --> 00:18:20.920 Il y a un souci de simplification qui a été exprimé. 197 00:18:21.000 --> 00:18:23.760 Il est plus fréquent de voir des habitants de Russin 198 00:18:23.880 --> 00:18:26.040 à la piscine de Meyrin que l'inverse. 199 00:18:26.120 --> 00:18:28.320 Pour la simple et bonne raison 200 00:18:28.360 --> 00:18:30.520 qu'il n'y a pas de piscine à Russin. 201 00:18:30.600 --> 00:18:33.360 Il y a du vin, certes, bref... 202 00:18:33.440 --> 00:18:38.840 On parlera du vin à la buvette tout à l'heure. 203 00:18:38.920 --> 00:18:41.760 La différence entre l'initiative et le contre-projet, 204 00:18:41.840 --> 00:18:46.040 parce que c'est de ça dont il est question ce soir, 205 00:18:46.120 --> 00:18:48.760 c'est que les tenants du contre-projet nous disent 206 00:18:48.880 --> 00:18:51.960 qu'il ne faut pas s'en faire, 207 00:18:52.080 --> 00:18:54.520 car l'initiative n'est pas applicable en l'état 208 00:18:54.640 --> 00:18:57.040 car elle génère des disparités insupportables 209 00:18:57.160 --> 00:18:59.360 en termes de justice fiscale, 210 00:18:59.440 --> 00:19:01.960 mais on va s'arranger pour lisser les disparités 211 00:19:02.040 --> 00:19:06.360 que l'application du principe de l'imposition 212 00:19:06.440 --> 00:19:08.560 exclusive au lieu de domicile générerait. 213 00:19:08.680 --> 00:19:14.640 D'un autre côté, 214 00:19:17.760 --> 00:19:20.560 nous sommes étonnés par l'idée qu'une mauvaise idée 215 00:19:20.680 --> 00:19:23.680 appliquée tout de suite se transformerait en bonne idée. 216 00:19:23.800 --> 00:19:29.840 C'est comme les films de pirates. 217 00:19:29.920 --> 00:19:34.640 Il y en a une avec la mèche longue, une avec la mèche courte. 218 00:19:34.720 --> 00:19:40.640 La bombe à mèche longue, elle va quand même exploser. 219 00:19:42.480 --> 00:19:45.880 On ignore au moment où on l'amorce les dégâts qu'elle causera. 220 00:19:45.960 --> 00:19:47.760 C'est pour cela que nous estimons 221 00:19:47.880 --> 00:19:53.840 qu'il vaut mieux n'en amorcer aucune. 222 00:19:59.120 --> 00:20:02.280 On est dans la patrie des montres. 223 00:20:02.360 --> 00:20:05.560 Les grandes complications, ça ne devrait pas être dénigrant. 224 00:20:05.680 --> 00:20:08.480 Les grandes complications, c'est précis. 225 00:20:08.560 --> 00:20:12.680 Ce sont les montres les plus célèbres 226 00:20:12.760 --> 00:20:18.680 de la manufacture horlogère. 227 00:20:19.880 --> 00:20:23.160 Le système fiscal intercommunal fonctionne de la même façon. 228 00:20:23.240 --> 00:20:27.440 Tout en disant qu'il est compliqué, 229 00:20:27.520 --> 00:20:30.360 le rapporteur de majorité l'a résumé en trois minutes. 230 00:20:30.480 --> 00:20:32.320 Il a excédé son temps, 231 00:20:32.400 --> 00:20:35.480 mais en quelques minutes, nous avons eu à la fois tous les 232 00:20:35.600 --> 00:20:41.560 mécanismes. 233 00:20:50.000 --> 00:20:53.560 C'est exactement ce que le mode de fonctionnement de la RTFI est. 234 00:20:53.680 --> 00:20:56.480 À chaque fois qu'on se retrouve face à une nécessité 235 00:20:56.560 --> 00:20:58.880 de répartir de l'argent entre les communes, 236 00:20:59.000 --> 00:21:01.160 le système additionne les rouages. 237 00:21:01.280 --> 00:21:03.440 On obtient un réglage fin. 238 00:21:03.560 --> 00:21:07.200 Au contraire de ce qui est dit, c'est transparent. 239 00:21:07.320 --> 00:21:09.960 En définitive, tout résident et tout contribuable, 240 00:21:10.080 --> 00:21:12.240 s'il prend la peine 241 00:21:12.320 --> 00:21:15.400 de réfléchir au système, et je confirme ce qui a été dit. 242 00:21:15.520 --> 00:21:17.680 Je ne suis pas un expert fiscal. 243 00:21:17.800 --> 00:21:19.960 Il est parfaitement compréhensible. 244 00:21:20.080 --> 00:21:22.600 Il faut se pencher dessus. 245 00:21:22.680 --> 00:21:28.560 Vous pouvez, en tant que contribuable, 246 00:21:31.800 --> 00:21:36.360 savoir quelle franc part dans quelle commune. 247 00:21:36.440 --> 00:21:38.840 Dans ce sens, 248 00:21:38.920 --> 00:21:42.520 nous estimons que le statu quo 249 00:21:42.640 --> 00:21:48.600 est plus profitable et plus juste et plus transparent 250 00:21:48.680 --> 00:21:51.800 que l'initiative ou l'aventure hasardeuse en contre-projet. 251 00:21:51.920 --> 00:21:54.080 Pourquoi hasardeuse, 252 00:21:54.160 --> 00:22:00.080 je vais être court. 253 00:22:03.520 --> 00:22:05.960 Les relations entre les communes et le canton 254 00:22:06.080 --> 00:22:08.920 ne sont pas toujours faciles 255 00:22:09.040 --> 00:22:11.160 lorsqu'il s'agit de transferts de tâches. 256 00:22:11.280 --> 00:22:14.280 Les échecs sont nombreux. 257 00:22:14.360 --> 00:22:18.640 Si on se lance dans l'aventure d'un contre- 258 00:22:18.720 --> 00:22:21.560 projet, qui serait une aventure sur plusieurs années, 259 00:22:21.680 --> 00:22:24.320 on va se retrouver sur des années de blocage. 260 00:22:24.400 --> 00:22:27.720 Les communes ne pourront pas signer des chèques en blanc 261 00:22:27.800 --> 00:22:30.920 aux cantons sans savoir à quelle sauce elles seront mangées 262 00:22:31.040 --> 00:22:34.880 au cas où un contre-projet devrait être accepté. 263 00:22:34.960 --> 00:22:37.400 Les Verts vous invitent à refuser l'initiative 264 00:22:37.480 --> 00:22:39.680 et le principe d'un contre-projet. 265 00:22:39.760 --> 00:22:45.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 266 00:22:45.440 --> 00:22:47.800 La parole au rapporteur de troisième minorité, 267 00:22:47.920 --> 00:22:50.080 Monsieur Grégoire Carasso. 268 00:22:50.200 --> 00:22:53.560 G.CARASSO: Merci. 269 00:22:53.640 --> 00:22:56.600 Je salue, sur un sujet fiscal complexe, 270 00:22:56.640 --> 00:23:02.560 la qualité du rapporteur de majorité. 271 00:23:03.920 --> 00:23:06.960 Pour ceux qui n'ont pas eu la chance de suivre des cours 272 00:23:07.080 --> 00:23:09.240 de tel ou tel professeur, 273 00:23:09.360 --> 00:23:13.520 vous trouverez dans le rapport de notre collègue 274 00:23:13.600 --> 00:23:17.760 un résumé remarquable des enjeux de la fiscalité municipale. 275 00:23:17.840 --> 00:23:22.320 J'y vis, j'y paye. 276 00:23:22.400 --> 00:23:24.800 Il a été longuement exposé par mes préopinants 277 00:23:24.920 --> 00:23:29.560 à quel point l'initiative est funeste. 278 00:23:29.640 --> 00:23:35.520 Je reviendrai sur trois considérations. 279 00:23:37.040 --> 00:23:39.640 Sur l'inconfort, la gêne, pour ne pas dire plus, 280 00:23:39.840 --> 00:23:41.920 que nous suscite la perspective 281 00:23:42.040 --> 00:23:45.040 de ce contre-projet. 282 00:23:45.160 --> 00:23:51.040 La première de ces considérations est partisane. 283 00:23:52.280 --> 00:23:56.000 Le fait que le PLR ait voté comme un bloc en commission l'initiative 284 00:23:56.120 --> 00:23:59.120 nous inquiète au plus haut point. 285 00:23:59.240 --> 00:24:02.520 Cette initiative soutenue par le PLR et l'UDC 286 00:24:02.600 --> 00:24:08.520 qui en est l'auteur 287 00:24:09.840 --> 00:24:13.400 vise à prendre aux grandes communes urbaines pauvres 288 00:24:13.520 --> 00:24:16.320 pour redistribuer aux petites communes rurales riches. 289 00:24:16.480 --> 00:24:18.600 C'est un Robin des bois sauce PLR. 290 00:24:18.720 --> 00:24:24.680 À moitié à l'endroit, à moitié à l'envers. 291 00:24:25.760 --> 00:24:28.480 Cet axe UDC-PLR auquel s'est allié le Centre 292 00:24:28.600 --> 00:24:31.760 et le MCG, qui est pourtant bien implanté dans ces communes, 293 00:24:31.880 --> 00:24:36.040 ça nous semble être un risque énorme. 294 00:24:36.200 --> 00:24:41.280 La deuxième considération a à faire avec le statu quo. 295 00:24:41.360 --> 00:24:47.320 Oui, le système est complexe. 296 00:24:53.680 --> 00:24:59.680 Qu'on puisse être conscient des compromis du passé est une chose. 297 00:24:59.760 --> 00:25:02.080 Mais la complexité n'est pas une fin en soi. 298 00:25:02.200 --> 00:25:08.120 L'ambition de simplifier le système est bienvenue. 299 00:25:12.880 --> 00:25:18.840 La supercherie politique, 300 00:25:19.520 --> 00:25:22.760 c'est qu'on va dire que le statu quo n'est pas transparent, 301 00:25:22.840 --> 00:25:28.240 alors on va simplifier le système. 302 00:25:28.240 --> 00:25:31.240 Ensuite, la suppression de la composante de la taxation 303 00:25:31.320 --> 00:25:33.520 au lieu de travail, 304 00:25:33.520 --> 00:25:39.120 ça permettra aux contribuables, 305 00:25:39.120 --> 00:25:42.800 là où ils habitent ils peuvent voter. 306 00:25:42.840 --> 00:25:47.880 Cette initiative va impliquer de vider les poches 307 00:25:47.920 --> 00:25:50.760 des grandes communes d'ores et déjà les plus pauvres. 308 00:25:50.880 --> 00:25:54.200 C'est il accède table pour une très large majorité politique. 309 00:25:54.280 --> 00:25:56.480 Donc on va recréer une nouvelle couche 310 00:25:56.480 --> 00:26:00.360 de péréquation intercommunale. 311 00:26:00.360 --> 00:26:03.680 Comme ça, on aura transpiré pendant des années, 312 00:26:03.720 --> 00:26:08.240 on a modifié les fondamentaux. 313 00:26:08.280 --> 00:26:10.680 Le contribuable vote et paye dans sa commune, 314 00:26:10.760 --> 00:26:13.640 mais l'argent doit continuer à aller dans les villes. 315 00:26:13.760 --> 00:26:17.280 C'est un tour de passe-passe incroyable. 316 00:26:17.320 --> 00:26:19.480 Ça fera bosser des fiscalistes, 317 00:26:19.520 --> 00:26:25.480 sans doute des constitutionnalistes, 318 00:26:25.840 --> 00:26:28.960 mais sera la plus grande supercherie politique du moment. 319 00:26:29.040 --> 00:26:31.240 On va simplifier, on supprime, 320 00:26:31.320 --> 00:26:37.320 ça ne va rien changer pour vous, et comme mage par magie, 321 00:26:38.000 --> 00:26:44.000 on va rajouter la couche que l'on vient de supprimer. 322 00:26:46.280 --> 00:26:52.240 On n'y voit que des risques et pas une perspective séduisante. 323 00:26:52.280 --> 00:26:54.600 Le contribuable voit que c'est complexe. 324 00:26:54.640 --> 00:27:00.600 La différence, à l'avenir, 325 00:27:01.920 --> 00:27:04.920 le contribuable ne verra plus rien du tout. 326 00:27:04.960 --> 00:27:09.080 Enfin, troisième considération, au fond. 327 00:27:09.120 --> 00:27:12.000 Est-ce que c'est juste qu'une personne ne soit imposée 328 00:27:12.120 --> 00:27:15.560 de manière limitée exclusivement sur son lieu de domicile ? 329 00:27:15.560 --> 00:27:18.120 Quand quelqu'un habite à un endroit, 330 00:27:18.160 --> 00:27:20.320 il utilise des prestations publiques, 331 00:27:20.360 --> 00:27:22.520 je ne vous les cite pas. 332 00:27:22.560 --> 00:27:25.880 Ça paraît évident. 333 00:27:25.920 --> 00:27:29.240 Mais quand on bosse dans une autre commune, 334 00:27:29.240 --> 00:27:33.480 et on ne parle que de ce scénario, comme à Vandoeuvres, par exemple, 335 00:27:33.520 --> 00:27:39.120 et qu'on travaille à Lancy, peut- être qu'au milieu de la journée 336 00:27:39.160 --> 00:27:41.960 on va faire un plouf dans la piscine de Meyrin. 337 00:27:42.000 --> 00:27:45.720 Peut-être que les infrastructures communales de Lancy sont utilisées, 338 00:27:45.840 --> 00:27:48.000 comme le théâtre, par exemple. 339 00:27:48.040 --> 00:27:50.200 La question, au fond, 340 00:27:50.240 --> 00:27:53.960 est-ce que c'est juste de n'être imposé que sur son lieu de domicile 341 00:27:54.040 --> 00:27:56.520 sans avoir de mécanisme de reversement d'impôt 342 00:27:56.600 --> 00:27:57.920 sur le lieu de travail ? 343 00:27:58.040 --> 00:28:01.120 Pour le groupe socialiste, au contraire, c'est pertinent. 344 00:28:01.240 --> 00:28:05.120 Une large majorité de ce Parlement a longtemps défendu ce compromis 345 00:28:05.160 --> 00:28:11.120 d'une part d'impôt au lieu de domicile 346 00:28:11.160 --> 00:28:17.120 et d'une part redistribué au lieu de travail. 347 00:28:17.800 --> 00:28:21.240 Dans un canton dense comme Genève, 348 00:28:21.280 --> 00:28:25.120 ce compromis politique n'avait rien de partisan. 349 00:28:25.160 --> 00:28:27.400 On estime que là où l'on travaille 350 00:28:27.400 --> 00:28:31.440 on doit aussi verser une partie d'impôt. 351 00:28:31.440 --> 00:28:36.080 Le MCG, qu'il s'agisse des frontaliers, 352 00:28:36.120 --> 00:28:38.960 en provenance du Canton de Vaud ou de France voisine, 353 00:28:39.040 --> 00:28:42.200 jusqu'à nouvel avis, 354 00:28:42.240 --> 00:28:45.920 le MCG a toujours défendu le fait que les Français, 355 00:28:45.960 --> 00:28:49.000 on les impose sur leur lieu de travail. 356 00:28:49.000 --> 00:28:51.640 Les raisons de son changement d'approche en 2023, 357 00:28:51.760 --> 00:28:55.000 je me réjouis de les entendre. 358 00:28:55.040 --> 00:28:58.080 Je vois que j'ai touché une corde sensible ! 359 00:28:58.120 --> 00:29:04.080 C'est sans doute que c'est intéressant. 360 00:29:04.640 --> 00:29:07.680 C.ZUBER-ROY: les personnes qui veulent prendre la parole 361 00:29:07.760 --> 00:29:13.760 peuvent appuyer. 362 00:29:31.840 --> 00:29:37.840 G.CARASSO: La convention a toujours été défendue devant ce parlement. 363 00:29:40.120 --> 00:29:46.120 Si nous abandonnons l'imposition sur le lieu de travail, 364 00:29:47.320 --> 00:29:50.440 allons-nous renforcer notre position dans les discussions 365 00:29:50.520 --> 00:29:56.360 avec notre voisin français ? 366 00:29:56.400 --> 00:29:59.240 Ce serait plus regrettable qu'elle allait fréquemment 367 00:29:59.320 --> 00:30:02.160 citer en référence à l'échelon national et européen. 368 00:30:02.240 --> 00:30:06.400 Je vous invite à rejeter l'initiative 369 00:30:06.440 --> 00:30:09.480 et cette vaste blague et gros risques 370 00:30:09.560 --> 00:30:11.680 que comporte le contre-projet. 371 00:30:11.720 --> 00:30:13.880 C.ZUBER-ROY: Merci. 372 00:30:13.920 --> 00:30:16.080 La parole à Monsieur Yvan Zweifel. 373 00:30:16.120 --> 00:30:22.080 Y.ZWEIFEL: Merci. 374 00:30:22.200 --> 00:30:28.160 Il a interpellé le PLR, 375 00:30:30.760 --> 00:30:35.000 il s'étonnera de notre position sur cette initiative, 376 00:30:35.040 --> 00:30:38.720 alors que nous sommes l'auteur d'un projet de loi constitutionnelle. 377 00:30:38.800 --> 00:30:41.000 Il a été déposé le 11 juin 2014. 378 00:30:41.080 --> 00:30:45.960 C'est dire que ça fait un moment que l'on en discute. 379 00:30:46.000 --> 00:30:48.680 Il prévoit précisément le principe de l'imposition 380 00:30:48.760 --> 00:30:53.320 au lieu de domicile. 381 00:30:53.360 --> 00:30:57.360 C'est quelque chose qu'on a toujours défendu. 382 00:30:57.400 --> 00:31:00.320 Le rapporteur de majorité l'a dit à juste titre: 383 00:31:00.360 --> 00:31:04.000 Il existe un principe universel appliqué dans le reste de la Suisse 384 00:31:04.080 --> 00:31:06.280 et du monde, 385 00:31:06.320 --> 00:31:09.680 celui de l'assujettissement illimité à votre lieu de domicile. 386 00:31:09.760 --> 00:31:11.960 Vous payez des impôts là où vous habitez. 387 00:31:12.040 --> 00:31:14.320 C'est un principe reconnu universellement. 388 00:31:14.440 --> 00:31:16.600 Puis, il y a des exceptions. 389 00:31:16.680 --> 00:31:19.120 Celui d'avoir des assujettissements limitées. 390 00:31:19.240 --> 00:31:21.400 Par exemple, les biens immobiliers. 391 00:31:21.520 --> 00:31:23.920 Il est toujours fiscalisé là où il se trouve. 392 00:31:24.040 --> 00:31:29.400 C'est un assujettissement limité à son lieu de situation. 393 00:31:29.440 --> 00:31:31.600 Un autre que l'on connaît bien, 394 00:31:31.640 --> 00:31:37.240 celui concernant un travailleur résident d'un pays 395 00:31:37.280 --> 00:31:39.440 mais dont la majorité de ses revenus 396 00:31:39.440 --> 00:31:41.640 proviennent d'un autre pays. 397 00:31:41.640 --> 00:31:45.320 Par exemple, des frontaliers. 398 00:31:45.360 --> 00:31:48.120 Quand 90 % des revenus viennent de notre pays, 399 00:31:48.160 --> 00:31:51.040 ils sont fiscalisés à son lieu de travail. 400 00:31:51.080 --> 00:31:54.760 C'est un assujettissement limité 401 00:31:54.800 --> 00:32:00.760 et donc une exception à la règle de base. 402 00:32:01.240 --> 00:32:04.480 A Genève, on est le seul canton de Suisse 403 00:32:04.520 --> 00:32:10.480 qui implique un autre principe, 404 00:32:14.000 --> 00:32:17.160 celui d'une fiscalisation de de travail et de voir ensuite 405 00:32:17.240 --> 00:32:19.440 ce que l'on pourrait faire avec le reste. 406 00:32:19.520 --> 00:32:23.080 L'initiative demande simplement de revenir à ce principe de base, 407 00:32:23.200 --> 00:32:25.360 qui est usité partout ailleurs. 408 00:32:25.440 --> 00:32:28.400 Genève est rarement un exemple pour le reste du monde, 409 00:32:28.480 --> 00:32:30.680 c'est plutôt l'inverse. 410 00:32:30.760 --> 00:32:32.440 Il faut inscrire ce principe: 411 00:32:32.480 --> 00:32:34.680 Vous payez vos impôts là où vous habitez. 412 00:32:34.760 --> 00:32:37.320 Ça donne de la lisibilité pour au contribuable. 413 00:32:37.400 --> 00:32:40.400 Puisque sur sa taxation, il verra qu'il paye des impôts 414 00:32:40.480 --> 00:32:42.800 dans une seule commune, celle où il réside. 415 00:32:42.880 --> 00:32:48.960 Je suis content que Monsieur Nicolet-dit-Félix 416 00:32:49.000 --> 00:32:51.440 ait lu la loi et l'ait comprise. 417 00:32:51.480 --> 00:32:55.160 Un certain nombre de contribuables n'ont pas le temps de comprendre. 418 00:32:55.280 --> 00:32:57.480 C'est comme ça. 419 00:32:57.560 --> 00:33:00.560 Vous pouvez faire fait de cela, mais c'est une réalité. 420 00:33:00.640 --> 00:33:02.840 On met en place un principe d'imposition 421 00:33:02.880 --> 00:33:06.560 au seul lieu de domicile, 422 00:33:06.600 --> 00:33:09.400 pour régler ce problème et apporter de la lisibilité 423 00:33:09.480 --> 00:33:11.680 et de la transparence. 424 00:33:11.760 --> 00:33:14.240 Le Parti Socialiste dit que c'est fondamental. 425 00:33:14.360 --> 00:33:16.520 C'est aussi vrai pour la fiscalité. 426 00:33:16.640 --> 00:33:22.600 On mélange totalement les débats. 427 00:33:23.720 --> 00:33:27.000 Mais si on mélange le fait d'un principe que l'on va ancrer, 428 00:33:27.080 --> 00:33:29.960 je paye là où j'habite, avec celui de la péréquation. 429 00:33:30.080 --> 00:33:33.720 Si je ne change rien à la péréquation, 430 00:33:33.760 --> 00:33:36.960 j'avais raison de dire que des communes plutôt défavorisées 431 00:33:37.040 --> 00:33:40.040 vont verser des montants à la commune plutôt favorisée. 432 00:33:40.120 --> 00:33:42.320 Ce n'est pas ça qui va se passer. 433 00:33:42.400 --> 00:33:44.600 Vous mélangez les débats. 434 00:33:44.680 --> 00:33:48.680 Le premier ; c'est de savoir où l'on paye nos impôts. 435 00:33:48.720 --> 00:33:51.520 Ensuite, il y a les faits de 436 00:33:51.560 --> 00:33:53.720 solidarité avec la péréquation. 437 00:33:53.800 --> 00:33:56.400 Il est revu. 438 00:33:56.440 --> 00:33:59.360 Les mécanismes statiques évoqués par le Conseil d'Etat 439 00:33:59.440 --> 00:34:03.040 dans le cadre de l'initiative, ce n'est pas ce qu'il va se passer. 440 00:34:03.160 --> 00:34:06.880 C'est le but du contre-projet, qui a la préférence du PLR. 441 00:34:06.920 --> 00:34:08.920 Il faut le faire d'entente avec la CG. 442 00:34:09.000 --> 00:34:15.000 Pour qu'il la possibilité de revoir la péréquation. 443 00:34:18.840 --> 00:34:21.520 Ce n'est pas ce que qui que ce soit souhaite ici. 444 00:34:21.600 --> 00:34:23.800 M. Carasso, encore une fois, 445 00:34:23.840 --> 00:34:29.800 ce principe de l'assujettissement illimité. 446 00:34:38.280 --> 00:34:40.480 Il est pratiqué par le reste du monde. 447 00:34:40.560 --> 00:34:42.760 Y compris par la France. 448 00:34:42.800 --> 00:34:46.000 Reprendre ce principe à Genève ne remet aucunement en cause 449 00:34:46.080 --> 00:34:49.000 un quelconque accord que Genève aurait avec la France. 450 00:34:49.120 --> 00:34:55.040 Car on impliquerait le même principe que les Français. 451 00:34:55.080 --> 00:34:57.240 Cela ne remettrait pas ceci en cause. 452 00:34:57.320 --> 00:35:01.600 Ça n'a rien à voir. 453 00:35:01.640 --> 00:35:05.040 L'initiative demande lisibilité pour que le contribuable 454 00:35:05.080 --> 00:35:07.760 et l'affaire à Genève ce que le reste de la Suisse 455 00:35:07.880 --> 00:35:10.040 fait beaucoup mieux que Genève. 456 00:35:10.160 --> 00:35:13.560 On préférera le contre-projet car on veut laisser le temps 457 00:35:13.600 --> 00:35:15.280 à l'ACG de le faire. 458 00:35:15.320 --> 00:35:17.480 On la fait avec la tâche professionnelle. 459 00:35:17.560 --> 00:35:19.800 On a trouvé un accord voté à l'unanimité. 460 00:35:19.880 --> 00:35:22.080 Faisons la même chose ici. 461 00:35:22.160 --> 00:35:24.600 Plus de transparence pour le contribuable. 462 00:35:24.640 --> 00:35:30.440 Une vraie solidarité remise en place par les communes. 463 00:35:30.480 --> 00:35:32.720 Et un système fiscal intelligent et l'égal 464 00:35:32.800 --> 00:35:35.000 de ce qui existe partout en Suisse. 465 00:35:35.080 --> 00:35:37.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 466 00:35:37.320 --> 00:35:39.480 Monsieur le rapporteur de majorité, 467 00:35:39.520 --> 00:35:42.480 vous souhaitez compléter votre intervention. 468 00:35:42.520 --> 00:35:48.480 Il vous reste quatre minutes sur le temps de votre groupe. 469 00:35:50.400 --> 00:35:55.160 Je vous attribuerai un peu de temps à la fin du débat, 470 00:35:55.240 --> 00:36:00.400 car vous êtes seul face à trois rapporteurs. 471 00:36:00.440 --> 00:36:04.440 –Merci. 472 00:36:04.480 --> 00:36:08.200 On a entendu le rapport de deuxième majorité. 473 00:36:08.240 --> 00:36:11.240 Minorité, pardon. 474 00:36:11.280 --> 00:36:14.920 Il y a une subtile différence entre le projet et le contre-projet. 475 00:36:15.000 --> 00:36:18.280 Le troisième rapporteur 476 00:36:18.320 --> 00:36:21.240 nous dit que c'est une supercherie politique. 477 00:36:21.280 --> 00:36:26.320 En l'état, il n'y a pas de contre-projet 478 00:36:26.360 --> 00:36:32.320 et personne dans cette salle ne soutient... 479 00:36:35.320 --> 00:36:38.840 Que dans le bref temps développé pour présenter un contre-projet, 480 00:36:38.960 --> 00:36:41.880 une réforme complète du système d'imposition communale 481 00:36:41.960 --> 00:36:44.160 sera présentée. 482 00:36:44.240 --> 00:36:46.440 C'est impossible. 483 00:36:46.480 --> 00:36:48.880 À longueur de discussions entre les communes, 484 00:36:48.960 --> 00:36:51.160 entre les communes et les cantons, 485 00:36:51.200 --> 00:36:53.560 entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, 486 00:36:53.640 --> 00:36:55.840 donc entre tous les intervenants, 487 00:36:55.880 --> 00:36:58.160 cela prendra un temps considérable. 488 00:36:58.200 --> 00:37:01.560 Cela rend totalement caduque l'espoir de présenter 489 00:37:01.640 --> 00:37:04.320 en tant que contre-projet une réforme complète 490 00:37:04.360 --> 00:37:09.440 du système d'imposition. 491 00:37:09.480 --> 00:37:15.440 Ce dont on parlera dans le cadre du contre-projet, 492 00:37:16.800 --> 00:37:19.200 c'est simplement de principe. J'y reviendrai. 493 00:37:19.320 --> 00:37:21.680 Pourquoi un contre-projet est-il essentiel ? 494 00:37:21.800 --> 00:37:24.720 Je vais le rappeler. 495 00:37:24.760 --> 00:37:27.600 Dans une démocratie, le fait de recevoir un bordereau 496 00:37:27.680 --> 00:37:31.440 et de ne pas comprendre comment les impôts communaux ont été calculés 497 00:37:31.560 --> 00:37:33.720 n'est pas admissible. 498 00:37:33.840 --> 00:37:36.000 C'est le premier point. 499 00:37:36.120 --> 00:37:38.880 À lui tout seul, 500 00:37:38.960 --> 00:37:42.120 il suffirait pour justifier le principe d'un contre-projet. 501 00:37:42.200 --> 00:37:48.200 Par ailleurs, 502 00:37:50.160 --> 00:37:53.000 les Genevois sont les seuls en Suisse à être imposés 503 00:37:53.080 --> 00:37:55.880 dans une commune sans avoir l'occasion de participer 504 00:37:56.000 --> 00:37:58.600 au processus démocratique de cette même commune. 505 00:37:58.680 --> 00:38:01.640 Or, le système suisse est fondé sur un contrat social. 506 00:38:01.720 --> 00:38:07.320 On participe aux prises de décision. 507 00:38:07.400 --> 00:38:10.640 Là, on paye des impôts dans une commune, 508 00:38:10.680 --> 00:38:14.120 mais on n'a pas l'opportunité de voter sur le taux d'imposition. 509 00:38:14.240 --> 00:38:20.200 C'est inacceptable. 510 00:38:22.040 --> 00:38:28.040 Le Tribunal fédéral lui-même, dans toute sa mesure, 511 00:38:28.120 --> 00:38:30.640 a rappelé à l'ordre le Canton de Genève. 512 00:38:30.680 --> 00:38:33.280 Lui demandant avec amabilité 513 00:38:33.320 --> 00:38:35.720 de revoir son système d'imposition communale. 514 00:38:35.800 --> 00:38:38.000 Un autre point important. 515 00:38:38.080 --> 00:38:41.600 Si notre système de péréquation financière intercommunale 516 00:38:41.640 --> 00:38:45.720 était si fabuleux, si efficace... 517 00:38:45.760 --> 00:38:51.720 Le niveau des centimes additionnels, 518 00:38:52.200 --> 00:38:54.920 la différence plus exacte de centimes additionnels 519 00:38:55.000 --> 00:38:57.200 entre les communes serait réduit. 520 00:38:57.280 --> 00:39:03.280 C'est exactement le contraire 521 00:39:03.400 --> 00:39:06.240 auquel on a assisté ces dernières années. 522 00:39:06.320 --> 00:39:09.680 Certaines communes riches ont baissé les centimes additionnels, 523 00:39:09.800 --> 00:39:11.960 quand des communes pauvres 524 00:39:12.080 --> 00:39:16.440 ont en tout cas tenté de l'augmenter. 525 00:39:16.480 --> 00:39:22.440 C'est là que j'ai de la peine à comprendre 526 00:39:23.360 --> 00:39:28.760 la position des Verts et du Parti socialiste. 527 00:39:28.880 --> 00:39:32.560 C'est quand le président de la CG vient dire à la Commission fiscale: 528 00:39:32.640 --> 00:39:34.840 Le système actuel avec ses dernières renforcements 529 00:39:34.880 --> 00:39:37.040 arrive au bout de l'exercice. 530 00:39:37.120 --> 00:39:40.320 Il faut écouter. 531 00:39:40.360 --> 00:39:42.640 Si on ne met pas fin au blocage aujourd'hui 532 00:39:42.760 --> 00:39:46.040 par un contre-projet qui ne présenterait que des principes, 533 00:39:46.120 --> 00:39:48.080 on peut se faire beaucoup d'inquiétude 534 00:39:48.200 --> 00:39:50.360 sur le maintien du système financier. 535 00:39:50.480 --> 00:39:53.120 C.ZUBER-ROY: Merci. 536 00:39:53.160 --> 00:39:55.280 La parole à Monsieur Stefan Balaban. 537 00:39:55.400 --> 00:40:01.400 S.BALABAN: Merci. 538 00:40:01.440 --> 00:40:04.280 Merci à Monsieur Zweifel pour son cours de fiscalité, 539 00:40:04.360 --> 00:40:06.560 très bref et précis. 540 00:40:06.680 --> 00:40:08.840 Il a bien résumé la situation. 541 00:40:08.920 --> 00:40:11.240 Je tiens à rappeler les différentes réformes 542 00:40:11.320 --> 00:40:16.400 qui ont amélioré notre fiscalité à Genève. 543 00:40:16.480 --> 00:40:22.400 La dernière en date, c'est la suppression de la TPC. 544 00:40:25.200 --> 00:40:31.200 Qui a été acceptée par la majorité du Grand Conseil. 545 00:40:34.840 --> 00:40:38.440 Aujourd'hui, cette initiative s'inscrit dans cet esprit 546 00:40:38.480 --> 00:40:41.040 de réforme et d'harmonisation au niveau fédéral. 547 00:40:41.160 --> 00:40:43.440 Le principe de cette initiative est simple. 548 00:40:43.560 --> 00:40:47.000 Elle facilitera et rendra l'imposition plus transparente. 549 00:40:47.040 --> 00:40:49.760 Elle mettra un terme à une particularité genevoise, 550 00:40:49.880 --> 00:40:52.520 consistant à imposer les contribuables 551 00:40:52.600 --> 00:40:57.040 sur leur lieu de domicile et de travail. 552 00:40:57.120 --> 00:41:00.040 Enfin, elle forcera les communes et les cantons 553 00:41:00.080 --> 00:41:03.840 à revoir leur système de péréquation intercommunale. 554 00:41:03.920 --> 00:41:08.760 Mais il est vrai, ce qui a été soulevé par M. Carasso, 555 00:41:08.840 --> 00:41:11.560 qu'en l'état, l'initiative, si elle est acceptée, 556 00:41:11.640 --> 00:41:15.480 il y a une injustice entre les communes. 557 00:41:15.560 --> 00:41:19.040 Les pauvres seront plus pauvres et les riches seront plus riches. 558 00:41:19.160 --> 00:41:22.080 C'est pour cette raison que LJS refusera l'initiative. 559 00:41:22.160 --> 00:41:25.040 Mais nous sommes d'accord sur un contre-projet 560 00:41:25.120 --> 00:41:27.240 qui inviterait à revoir ce calcul 561 00:41:27.280 --> 00:41:29.440 et cette péréquation intercommunale. 562 00:41:29.480 --> 00:41:31.720 Et qui serait plus juste et équitable. 563 00:41:31.800 --> 00:41:33.920 C.ZUBER-ROY: Merci. 564 00:41:34.000 --> 00:41:36.120 La parole à Pierre Eckert. 565 00:41:36.200 --> 00:41:42.120 P.ECKERT: Merci. 566 00:41:44.720 --> 00:41:49.680 N'en déplaise à mon préopinant, Monsieur Zweifel 567 00:41:49.760 --> 00:41:53.640 et peut-être au Tribunal fédéral, sur le principe, 568 00:41:53.720 --> 00:41:58.720 nous restons convaincus 569 00:41:58.800 --> 00:42:02.040 qu'une partie de l'imposition communale 570 00:42:02.120 --> 00:42:05.200 doit être perçue sur le lieu de travail. 571 00:42:05.240 --> 00:42:08.560 Offrant des prestations aux personnes 572 00:42:08.640 --> 00:42:11.640 qui travaillent sur leur territoire. 573 00:42:11.680 --> 00:42:14.200 De façon directe ou indirecte. 574 00:42:14.280 --> 00:42:17.600 Comme les crèches par exemple. 575 00:42:17.640 --> 00:42:20.000 J'aimerais résumer les arguments redondants, 576 00:42:20.080 --> 00:42:22.280 peut-être. 577 00:42:22.320 --> 00:42:25.080 Cela donnera un résumé de nos arguments d'opposition 578 00:42:25.200 --> 00:42:27.440 à l'initiative et au contre-projet. 579 00:42:27.520 --> 00:42:32.960 D'abord, la perte de recettes pour certaines communes. 580 00:42:33.040 --> 00:42:35.360 Cette perte de recettes pourrait être énorme 581 00:42:35.440 --> 00:42:39.120 pour certaines communes urbaines, 582 00:42:39.160 --> 00:42:41.320 même après l'application 583 00:42:41.400 --> 00:42:46.480 des mécanismes de péréquation existants. 584 00:42:46.560 --> 00:42:50.800 Notamment, pour la Ville de Genève et la commune de Lancy, 585 00:42:50.880 --> 00:42:56.880 première alerte amicale pour nos collègues du MCG. 586 00:42:56.960 --> 00:42:59.600 Comme on a pu le voir dans la présentation récente 587 00:42:59.720 --> 00:43:01.920 de l'association des communes genevoises, 588 00:43:02.000 --> 00:43:04.720 ce qui a été relevé par le rapporteur de majorité, 589 00:43:04.800 --> 00:43:08.000 les mécanismes de péréquation sont complexes et contiennent 590 00:43:08.120 --> 00:43:14.080 bien davantage que la loi. 591 00:43:20.400 --> 00:43:23.040 Une adaptation permettant de compenser les pertes 592 00:43:23.160 --> 00:43:25.640 sera un chantier de moyenne à grande envergure 593 00:43:25.720 --> 00:43:29.040 selon le rapport du Conseil d'État mentionné tout à l'heure. 594 00:43:29.120 --> 00:43:32.680 Le précédent de la suppression de la TPC ne doit pas nous tromper. 595 00:43:32.760 --> 00:43:34.960 L'exercice était beaucoup plus simple. 596 00:43:35.040 --> 00:43:37.720 Son succès a toujours été surtout été conditionné 597 00:43:37.800 --> 00:43:40.840 par le fait qu'il fallait observer la réforme de l'OCDE. 598 00:43:40.920 --> 00:43:43.120 Ce n'est pas le cas ici. 599 00:43:43.240 --> 00:43:45.400 On cherche à trouver neutralité fiscale 600 00:43:45.520 --> 00:43:48.040 pour l'ensemble des communes. 601 00:43:48.040 --> 00:43:50.640 En dernier lieu, la mise en amont une opposition 602 00:43:50.720 --> 00:43:53.480 sur le seul lieu du domicile va créer un précédent. 603 00:43:53.600 --> 00:43:55.960 Dans le cadre de l'imposition 604 00:43:56.000 --> 00:43:58.400 des travailleuses et travailleurs frontaliers 605 00:43:58.520 --> 00:44:04.480 qui sont entièrement imposés sur leur lieu de travail. 606 00:44:04.560 --> 00:44:10.480 Les initiants avancent masqués. 607 00:44:12.760 --> 00:44:15.360 Ils prétextent une simplification administrative 608 00:44:15.480 --> 00:44:19.440 qui n'est qu'une illusion. 609 00:44:19.480 --> 00:44:22.320 Devoir mettre une croix sur votre commune de domicile 610 00:44:22.440 --> 00:44:24.600 et sur votre commune de travail 611 00:44:24.640 --> 00:44:27.240 n'est pas une complication majeure. 612 00:44:27.320 --> 00:44:29.440 Ensuite, ça passe dans l'informatique 613 00:44:29.480 --> 00:44:31.640 de l'administration fiscale. 614 00:44:31.680 --> 00:44:34.920 Je ne vois pas la complication. 615 00:44:34.960 --> 00:44:37.760 L'initiative est une partie du programme 616 00:44:37.840 --> 00:44:43.760 explicite d'affaiblissement des villes 617 00:44:45.920 --> 00:44:51.960 initiées par l'UDC. 618 00:44:52.040 --> 00:44:54.720 On prend aux communes urbaines pauvres 619 00:44:54.760 --> 00:44:59.520 pour donner aux communes rurales riches. 620 00:44:59.600 --> 00:45:01.920 Nous invitons fermement refuser l'initiative 621 00:45:02.040 --> 00:45:04.200 et le principe d'un contre-projet. 622 00:45:04.320 --> 00:45:09.800 C.ZUBER-ROY: Merci. 623 00:45:09.840 --> 00:45:14.920 La parole à Monsieur Michael Anderson. 624 00:45:15.000 --> 00:45:18.400 M.ANDERSEN: Merci. 625 00:45:18.480 --> 00:45:23.600 Je n'ai jamais entendu un discours aussi conservateur 626 00:45:23.640 --> 00:45:28.160 de la part de la gauche en matière fiscale. 627 00:45:28.200 --> 00:45:32.240 Le député Desfayes l'a rappelé. 628 00:45:32.280 --> 00:45:36.360 Il vous a peut-être perdu en route dans son rapport de majorité. 629 00:45:36.440 --> 00:45:39.040 Le système à Genève est complexe. 630 00:45:39.120 --> 00:45:42.920 Un millefeuille incompréhensible. 631 00:45:43.000 --> 00:45:46.160 Ça a été reflété dans le cadre de la récolte de signatures. 632 00:45:46.240 --> 00:45:50.760 90 % des personnes qui ont signé l'initiative 633 00:45:50.800 --> 00:45:54.640 n'avaient pas connaissance qu'ils étaient imposés au lieu de travail 634 00:45:54.680 --> 00:46:00.680 et non au lieu de domicile. 635 00:46:00.720 --> 00:46:05.560 Ce même millefeuille qui aujourd'hui nous empêche 636 00:46:05.640 --> 00:46:08.520 toute réforme fiscale ou qui nous est toujours opposé. 637 00:46:08.640 --> 00:46:11.480 Quand on parlait de réformer la taxe professionnelle, 638 00:46:11.600 --> 00:46:13.080 il ne fallait pas y toucher 639 00:46:13.160 --> 00:46:17.640 car on allait appauvrir les communes. 640 00:46:17.720 --> 00:46:21.920 C'est un système qui nous empêche de faire bouger certaines frontières. 641 00:46:21.960 --> 00:46:27.400 Ça nouveau les pleurnicheries des mêmes communes. 642 00:46:27.480 --> 00:46:31.960 Les communes-villes qui, 643 00:46:32.000 --> 00:46:34.600 dans le cadre de la péréquation intercommunale 644 00:46:34.680 --> 00:46:38.360 il y a trois piliers. 645 00:46:38.400 --> 00:46:44.360 Il y a également les villes-centre. 646 00:46:46.800 --> 00:46:49.000 Cette initiative a un grand mérite. 647 00:46:49.040 --> 00:46:55.000 Elle remédie à une particularité genevoise. 648 00:46:55.040 --> 00:46:57.360 Elle met fin à un mécanisme 649 00:46:57.440 --> 00:46:59.600 qui n'est pas équitable. 650 00:46:59.680 --> 00:47:05.640 Prenons un exemple. 651 00:47:06.160 --> 00:47:12.160 Deux communes qualifiées comme étant des communes riches. 652 00:47:17.000 --> 00:47:20.120 Prenons Plan-les-Ouates et une commune d'habitation comme 653 00:47:20.240 --> 00:47:26.200 Vandoeuvres. 654 00:47:27.280 --> 00:47:33.280 Deux communes qui ont une part privilégiée à 20 %. 655 00:47:37.360 --> 00:47:39.880 Si le contribuable travaille à Plan- les-Ouates 656 00:47:40.000 --> 00:47:45.960 et habite à Vandoeuvres... 657 00:47:47.360 --> 00:47:50.480 Cette initiative a un autre mérite. 658 00:47:50.560 --> 00:47:54.560 Elle fait bouger le processus parlementaire 659 00:47:54.640 --> 00:47:57.360 et nous force à travailler et à mener des réformes. 660 00:47:57.480 --> 00:47:59.720 Si nous n'avions pas 661 00:47:59.800 --> 00:48:02.480 lancé cette initiative sur la taxe professionnelle, 662 00:48:02.600 --> 00:48:08.600 je ne suis pas sûr qu'elle serait abolie. 663 00:48:09.520 --> 00:48:13.120 Notre groupe soutiendra cette initiative 664 00:48:13.160 --> 00:48:16.320 départ l'absurdité du mécanisme des parts privilégiées 665 00:48:16.360 --> 00:48:19.720 et l'absurdité de l'imposition au lieu de travail. 666 00:48:19.800 --> 00:48:23.920 Elle soutiendra l'idée d'un contre- projet auquel cas 667 00:48:23.960 --> 00:48:26.400 afin de simplifier le système fiscal à Genève. 668 00:48:26.520 --> 00:48:28.720 C.ZUBER-ROY: Merci. 669 00:48:28.760 --> 00:48:30.920 La parole à Monsieur Mauro Poggia. 670 00:48:30.960 --> 00:48:35.280 M.POGGIA: Merci. 671 00:48:35.360 --> 00:48:38.520 Je voudrais rétablir une contrevérité 672 00:48:38.560 --> 00:48:41.040 qui a été portée innocemment. 673 00:48:41.120 --> 00:48:43.400 Il y a une présomption d'innocence, 674 00:48:43.440 --> 00:48:47.600 par le rapporteur de troisième minorité. 675 00:48:47.680 --> 00:48:52.000 Non, le MCG n'est pas favorable à cette initiative. 676 00:48:52.080 --> 00:48:54.280 Nous nous y opposons. 677 00:48:54.360 --> 00:48:57.360 Mais nous sommes ouverts à un contre-projet. 678 00:48:57.440 --> 00:49:00.600 Nous nous prononcerons lorsqu'il sera présenté. 679 00:49:00.640 --> 00:49:03.880 Cette initiative, 680 00:49:03.960 --> 00:49:06.920 je ne veux pas répéter les choses, 681 00:49:07.000 --> 00:49:09.920 mais vulgariser un peu car certains s'y perdent. 682 00:49:10.000 --> 00:49:13.840 Elle veut simplement une imposition 683 00:49:13.880 --> 00:49:19.480 au lieu de domicile 684 00:49:19.560 --> 00:49:22.600 et arrêter avec l'imposition actuelle. 685 00:49:22.680 --> 00:49:26.360 Ce que veut cette initiative, 686 00:49:26.440 --> 00:49:32.360 c'est ce qui existe au niveau intercantonal. 687 00:49:35.200 --> 00:49:38.800 Je lis l'exposé des motifs. 688 00:49:38.880 --> 00:49:41.040 Ce sont des Genevoises qui écrivent ceci. 689 00:49:41.160 --> 00:49:44.520 Le collaborateur d'une entreprise à Genève 690 00:49:44.560 --> 00:49:50.520 et domicilié dans le canton de Vaud 691 00:49:51.200 --> 00:49:57.160 ne se voit pas imposer un tel mécanisme. 692 00:49:58.920 --> 00:50:03.800 À l'inverse, l'intégralité des impôts 693 00:50:03.880 --> 00:50:06.920 des personnes travaillant à Genève dans le canton de Vaud 694 00:50:07.040 --> 00:50:09.200 sont perçus dans le canton de Vaud. 695 00:50:09.320 --> 00:50:15.280 Il est absurde de se dire qu'au niveau fiscal, 696 00:50:15.400 --> 00:50:20.720 l'État de Genève a davantage intérêt à ce qu'un employeur 697 00:50:20.800 --> 00:50:26.720 engage un travailleur frontalier dans d'autres cantons. 698 00:50:26.920 --> 00:50:30.760 Genève est un lieu qui promeut notre économie, 699 00:50:30.840 --> 00:50:33.960 qui investit pour que notre économie soit florissante, 700 00:50:34.000 --> 00:50:37.520 et ça profite à Genève d'abord, 701 00:50:37.560 --> 00:50:40.120 mais aussi à l'ensemble des travailleurs Vaudois 702 00:50:40.240 --> 00:50:44.720 qui viennent tous les jours à Genève 703 00:50:44.800 --> 00:50:48.680 et qui sont exclusivement imposés dans le canton de Vaud. 704 00:50:48.760 --> 00:50:52.960 La délégation du MCG à Berne 705 00:50:53.040 --> 00:50:57.200 se fera un point d'honneur à remettre la question sur le tapis 706 00:50:57.240 --> 00:51:00.080 car nous ne sommes pas les seuls punis par ce système 707 00:51:00.200 --> 00:51:03.160 confédéral. 708 00:51:03.200 --> 00:51:09.160 Le canton de Zurich est largement prétérité. 709 00:51:20.360 --> 00:51:23.560 Beaucoup de personnes travaillent à Zurich et se prélassent 710 00:51:23.680 --> 00:51:25.840 dans les cantons voisins. 711 00:51:25.920 --> 00:51:31.840 Elles profitent des investissements de Zurich. 712 00:51:35.840 --> 00:51:39.840 La question des frontaliers est une question qui est réglée 713 00:51:39.920 --> 00:51:42.480 non pas au niveau national, mais international. 714 00:51:42.560 --> 00:51:45.040 Il y a une convention internationale 715 00:51:45.080 --> 00:51:47.800 entre la Suisse et la France 716 00:51:52.400 --> 00:51:57.120 contre la double imposition de 1966 qui dit que les personnes 717 00:51:57.200 --> 00:52:03.120 qui travaillent dans un pays 718 00:52:03.520 --> 00:52:09.520 sont imposés là où ils travaillent. 719 00:52:11.320 --> 00:52:17.320 Nous demandons que ces accords soient maintenus. 720 00:52:27.200 --> 00:52:30.960 Certainement moins que tous ceux qui ont des permis G, 721 00:52:31.000 --> 00:52:34.120 mais qui sont nécessaires pour notre économie florissante. 722 00:52:34.200 --> 00:52:39.560 Il n'y a pas de contradiction de la part du MCG 723 00:52:39.640 --> 00:52:44.880 de demander l'application du droit international à Genève 724 00:52:44.960 --> 00:52:49.520 et de demander au contraire que l'on maintienne la situation 725 00:52:49.560 --> 00:52:54.360 actuelle intercommunale et que cette situation 726 00:52:54.440 --> 00:52:58.440 soit ensuite appliquée pour l'ensemble de la Suisse 727 00:52:58.520 --> 00:53:01.680 pour qu'il y ait davantage de justice fiscale dans le pays. 728 00:53:01.800 --> 00:53:04.040 C.ZUBER-ROY: Merci. 729 00:53:04.120 --> 00:53:08.640 La parole à Monsieur Sylvain Thévoz. 730 00:53:08.720 --> 00:53:11.320 S.THEVOZ: Merci. 731 00:53:11.400 --> 00:53:17.320 Nous arrivons au bout du débat. 732 00:53:17.520 --> 00:53:26.160 Le parti socialiste a entendu sans surprise les partis de droite 733 00:53:26.240 --> 00:53:28.360 dire que c'était compliqué. 734 00:53:28.440 --> 00:53:34.360 On connaît cette rhétorique. 735 00:53:34.920 --> 00:53:38.640 Des millions vont passer des communes précaires 736 00:53:38.720 --> 00:53:42.840 à des communes riches. 737 00:53:42.880 --> 00:53:46.280 On transfère l'équivalent de 126 millions vers Vandoeuvres, 738 00:53:46.360 --> 00:53:52.240 Collonge-Bellerive, Chêne- Bougeries... 739 00:53:52.480 --> 00:53:54.640 Nous avons entendu cette rhétorique 740 00:53:54.720 --> 00:53:56.880 qu'il faut être plus svelte, 741 00:53:56.920 --> 00:53:59.080 qu'il ne faut pas être conservateur, 742 00:53:59.160 --> 00:54:02.840 qu'il faut aller vers ce que souhaite le PLR 743 00:54:02.920 --> 00:54:06.480 et les fiscalistes et les avocats députés. 744 00:54:06.560 --> 00:54:10.400 Un État affaibli et sans ressources. 745 00:54:10.480 --> 00:54:12.600 M. Andersen rigole. 746 00:54:12.680 --> 00:54:14.800 Il peut rigoler. 747 00:54:14.840 --> 00:54:18.080 Il habite à Vandoeuvres. 748 00:54:18.160 --> 00:54:20.280 Il va en bénéficier directement. 749 00:54:20.360 --> 00:54:22.680 Ce sont les lobbys. 750 00:54:22.720 --> 00:54:26.200 Je vais parler directement. 751 00:54:26.240 --> 00:54:30.280 Grégoire Carasso mettra les formes. 752 00:54:30.320 --> 00:54:33.200 C'est inacceptable, en 2023, 753 00:54:33.280 --> 00:54:36.200 quand les prestations des gens sont en danger, 754 00:54:36.280 --> 00:54:42.120 de dire qu'on va affaiblir les villes 755 00:54:42.200 --> 00:54:45.560 qui offrent encore des prestations comme des bibliothèques, des 756 00:54:45.680 --> 00:54:47.840 piscines, de l'éducation... 757 00:54:47.920 --> 00:54:52.080 C'est une violence extrême. 758 00:54:52.160 --> 00:54:54.600 Le slogan du MCG, les nôtres avant les autres, 759 00:54:54.720 --> 00:54:56.880 on sait qui sont les autres. 760 00:54:57.000 --> 00:55:02.960 Ce sont ceux de colonie, de Vandoeuvres. 761 00:55:05.280 --> 00:55:08.360 Ce ne sont pas ceux de la Ville de Genève. 762 00:55:08.440 --> 00:55:10.560 Le panier de la ménagère de l'UDC, 763 00:55:10.600 --> 00:55:15.920 on est dans la soupe de Gargamelle. 764 00:55:16.040 --> 00:55:19.040 Les masques tombent sur le domaine de la fiscalité. 765 00:55:19.080 --> 00:55:23.000 La volonté est claire. 766 00:55:23.080 --> 00:55:28.200 On invoque la complexité des lois, la difficulté, 767 00:55:28.240 --> 00:55:32.280 pour mettre à bas ce qui assure la répartition des richesses 768 00:55:32.360 --> 00:55:35.320 et une possibilité pour les personnes les plus précaires 769 00:55:35.480 --> 00:55:37.920 d'avoir accès à des prestations. 770 00:55:38.000 --> 00:55:42.760 Le Grand théâtre en ville de Genève, 771 00:55:42.840 --> 00:55:46.880 payé à 56 millions par la ville, 772 00:55:46.920 --> 00:55:50.840 qui y va ? 773 00:55:50.920 --> 00:55:53.680 Les personnes de Vandoeuvres, de Collonge-Bellerive. 774 00:55:53.760 --> 00:55:58.280 Protestations 775 00:55:58.360 --> 00:56:04.280 C.ZUBER-ROY: Un peu de silence. 776 00:56:15.600 --> 00:56:17.800 S.THEVOZ: Tout est faux. 777 00:56:17.840 --> 00:56:20.880 Les communes les plus riches font des recours au tribunal 778 00:56:21.000 --> 00:56:26.960 pour s'opposer à toutes les lois. 779 00:56:34.680 --> 00:56:36.880 Merci pour votre attention. 780 00:56:37.000 --> 00:56:42.960 C.ZUBER-ROY: Merci. 781 00:56:44.960 --> 00:56:47.880 Je vais donner la parole à Monsieur Michael Andersen. 782 00:56:47.960 --> 00:56:53.920 M.ANDERSEN: Merci. 783 00:57:00.680 --> 00:57:02.840 Vous transmettrez à mon collègue 784 00:57:02.920 --> 00:57:07.000 qu'il devrait mettre à jour son disque dur. 785 00:57:07.040 --> 00:57:09.920 Je n'habite plus à Vandœuvres mais en ville de Genève. 786 00:57:10.040 --> 00:57:12.680 C.ZUBER-ROY: Merci. 787 00:57:12.760 --> 00:57:16.400 Nous allons passer la parole 788 00:57:16.480 --> 00:57:19.800 au rapporteur de troisième minorité Monsieur Grégoire Carasso. 789 00:57:19.880 --> 00:57:23.640 G.CARASSO: Merci. 790 00:57:23.720 --> 00:57:27.920 Il faut faire des choix quand il ne reste qu'une minute. 791 00:57:28.000 --> 00:57:32.200 Vous transmettrez à nos amis du MCG 792 00:57:32.280 --> 00:57:38.200 qu'après s'être illustré pendant des années 793 00:57:39.360 --> 00:57:43.840 sur le registre anti-frontaliers, 794 00:57:43.960 --> 00:57:49.400 quand Genève essayait de payer une part d'impôt là où on travaille 795 00:57:49.480 --> 00:57:53.600 parce que les Vaudois utilisent des infrastructures 796 00:57:53.720 --> 00:57:57.800 et ne payent pas d'impôts. 797 00:57:57.840 --> 00:58:03.800 Le MCG se transforme en ami de Lausanne. 798 00:58:05.880 --> 00:58:09.200 Vu les exploits de Servette, je trouve ça regrettable. 799 00:58:09.280 --> 00:58:14.600 Le MCG défendait l'imposition sur le lieu de travail 800 00:58:14.680 --> 00:58:17.880 car les personnes qui viennent de l'extérieur du canton 801 00:58:17.960 --> 00:58:21.800 viennent utiliser nos prestations publiques. 802 00:58:21.880 --> 00:58:27.480 Vous avez toujours défendu que cette part devait exister. 803 00:58:27.560 --> 00:58:30.760 Je trouve cette position du MCG illisible. 804 00:58:30.840 --> 00:58:33.480 J'ai compris que vous étiez opposés à l'initiative 805 00:58:33.600 --> 00:58:36.480 est favorable à un contre-projet, 806 00:58:36.560 --> 00:58:38.680 mais vous ouvrez une boîte de pandore. 807 00:58:38.800 --> 00:58:44.760 C.ZUBER-ROY: Merci. 808 00:58:45.400 --> 00:58:51.400 Je donne la parole au rapporteur de seconde minorité, 809 00:58:52.000 --> 00:58:55.640 Monsieur Julien Nicolet-dit-Félix, pour deux minutes 15. 810 00:58:55.760 --> 00:59:00.360 J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci. 811 00:59:00.480 --> 00:59:05.160 On a dit que le système fiscal genevois et particulier. 812 00:59:10.800 --> 00:59:15.640 Genève d'un canton particulier. 813 00:59:15.720 --> 00:59:21.640 La ville centre cumule une part importante des habitants. 814 00:59:21.720 --> 00:59:24.760 La ville centre cumule une part importante des habitants. 815 00:59:24.880 --> 00:59:27.320 C'est un canton où les différences de richesse 816 00:59:27.440 --> 00:59:29.960 entre les communes est plus élevé. 817 00:59:30.080 --> 00:59:33.120 C'est un canton où les communes s'enchevêtrent sur le plan 818 00:59:33.200 --> 00:59:35.760 géographique. 819 00:59:35.840 --> 00:59:39.880 Je vous invite à ouvrir le rapport à la page 49. 820 00:59:39.960 --> 00:59:42.240 On vous propose un quiz 821 00:59:42.360 --> 00:59:48.240 pour tester votre connaissance des infrastructures des communes. 822 00:59:52.680 --> 00:59:58.680 C'est assez compliqué de faire 10/10. 823 00:59:59.520 --> 01:00:03.480 Aussi, il faut interroger la simplification. 824 01:00:03.560 --> 01:00:06.640 On nous dit que les contribuables ne sont pas assez malins 825 01:00:06.760 --> 01:00:09.920 pour comprendre le bordereau. 826 01:00:10.000 --> 01:00:12.680 On appréciera la considération 827 01:00:12.760 --> 01:00:15.880 envers nos concitoyens. 828 01:00:15.960 --> 01:00:20.720 C'est un peu comme si vous alliez acheter une voiture. 829 01:00:20.800 --> 01:00:25.480 On vous dit que vu que vous n'êtes pas assez malins 830 01:00:25.600 --> 01:00:27.840 pour comprendre le moteur, on va le sceller 831 01:00:27.920 --> 01:00:32.320 car c'est une affaire de spécialistes. 832 01:00:32.400 --> 01:00:35.360 C'est ce qu'on propose avec la péréquation qui sortirait 833 01:00:35.480 --> 01:00:37.640 un contre-projet dont on nous dit 834 01:00:37.720 --> 01:00:40.840 que les différences avec la situation actuelle 835 01:00:40.920 --> 01:00:45.920 ne seraient pas énormes. 836 01:00:46.000 --> 01:00:49.480 Si les intentions sont de se retrouver 837 01:00:49.600 --> 01:00:54.040 dans 10 ans avec une situation équivalente, à quoi bon ? 838 01:00:54.120 --> 01:00:57.240 Si leurs intentions sont de se retrouver avec une situation 839 01:00:57.360 --> 01:01:01.120 différente, quels sont leurs buts ? 840 01:01:01.240 --> 01:01:03.320 La question était posée en commission, 841 01:01:03.400 --> 01:01:05.640 il n'y a pas eu de réponse. 842 01:01:05.760 --> 01:01:09.760 C'est pour ça que je vous invite à voter 843 01:01:09.880 --> 01:01:13.080 contre l'initiative et contre le principe d'un contre-projet. 844 01:01:13.200 --> 01:01:17.840 C.ZUBER-ROY: Merci. 845 01:01:17.920 --> 01:01:23.840 La parole à Monsieur Christo Ivanov. 846 01:01:28.040 --> 01:01:34.000 C.IVANOV: Merci Monsieur le président. 847 01:01:34.040 --> 01:01:38.480 C.ZUBER-ROY: Je ne suis pas un Monsieur. 848 01:01:38.560 --> 01:01:44.360 C.IVANOV: Mea culpa. 849 01:01:44.480 --> 01:01:48.920 On disait qu'il n'y avait pas d'infrastructure 850 01:01:49.000 --> 01:01:51.120 dans les communes comme Dardagny. 851 01:01:51.240 --> 01:01:53.400 Il y en a. 852 01:01:53.480 --> 01:01:56.880 Il y a des zones faites pour eux. 853 01:01:56.960 --> 01:02:00.680 Pas besoin d'aller à Meyrin. 854 01:02:00.760 --> 01:02:04.200 Le Tribunal fédéral appelait une réforme du système d'imposition 855 01:02:04.320 --> 01:02:06.480 communale 856 01:02:06.560 --> 01:02:08.680 des personnes physiques à Genève 857 01:02:08.760 --> 01:02:10.960 en relevant que l'administration genevoise 858 01:02:11.080 --> 01:02:17.040 s'écartait des règles de jurisprudence 859 01:02:18.400 --> 01:02:22.720 en matière de l'imposition intercantonal. 860 01:02:22.800 --> 01:02:27.080 Le président de l'ACG 861 01:02:27.160 --> 01:02:31.680 indique le système actuel arrive au bout de l'exercice. 862 01:02:31.760 --> 01:02:35.080 Ce sont les communes-villes 863 01:02:35.160 --> 01:02:41.080 qui sont les fers de lance de l'ACG 864 01:02:47.280 --> 01:02:50.040 et qui reconnaissent que le système arrive au bout. 865 01:02:50.120 --> 01:02:53.920 Le comité est crispé et soutenait que rien n'était possible. 866 01:02:54.040 --> 01:02:58.120 Pourtant, une solution satisfaisante a pu être trouvée. 867 01:02:58.200 --> 01:03:00.920 Maintenant, ils sont favorables à un contre-projet. 868 01:03:01.000 --> 01:03:03.160 Ils proposent... 869 01:03:03.240 --> 01:03:09.160 Protestations 870 01:03:11.880 --> 01:03:17.880 Apprenez à lire Monsieur Nicolet. 871 01:03:18.440 --> 01:03:21.120 Lisez dans le rapport page 11. 872 01:03:21.240 --> 01:03:26.760 On ne va pas s'égosiller. 873 01:03:26.840 --> 01:03:29.160 Il convie de voter l'initiative 187 874 01:03:29.240 --> 01:03:35.160 et son contre-projet. 875 01:04:07.160 --> 01:04:16.120 J'accorde trois minutes à Sébastien Desfayes pour répondre. 876 01:04:16.120 --> 01:04:18.320 S.DESFAYES: Merci. 877 01:04:18.320 --> 01:04:24.040 Malgré une heure de débat, 878 01:04:24.080 --> 01:04:26.760 on n'a entendu aucun argument sérieux de la gauche 879 01:04:26.880 --> 01:04:30.720 pour s'opposer au principe d'un contre-projet. 880 01:04:30.760 --> 01:04:33.840 On a entendu les invectives, notamment de Sylvain Thévoz. 881 01:04:33.920 --> 01:04:39.560 Et surtout des procès d'intention. 882 01:04:39.560 --> 01:04:42.640 Notamment Grégoire Carasso, qui vient nous dire, 883 01:04:42.680 --> 01:04:48.240 "ils ont cette intention là, 884 01:04:48.240 --> 01:04:51.400 ils vont nous piéger, attention, soyez vigilants." 885 01:04:51.400 --> 01:04:53.880 Pour l'instant, il n'y a pas de contre-projet. 886 01:04:53.960 --> 01:04:56.560 Je ne doute pas une seconde que vous, comme moi, 887 01:04:56.680 --> 01:04:59.720 nous serons vigilants pour qu'un contre-projet équilibré 888 01:04:59.800 --> 01:05:02.080 soit établi. 889 01:05:02.120 --> 01:05:06.160 Nous ne pas de mauvais procès d'intention. 890 01:05:06.200 --> 01:05:08.320 Vous avez la même attitude ce soir 891 01:05:08.360 --> 01:05:12.560 que l'initiative sur le climat urbain. 892 01:05:12.600 --> 01:05:15.280 Dans des minutes, on va voter sur un contre-projet 893 01:05:15.360 --> 01:05:17.560 que vous avez approuvé. 894 01:05:17.640 --> 01:05:23.640 Il ne faut pas être si angoissé, M. Carasso. 895 01:05:25.200 --> 01:05:29.160 Voilà comment j'imagine les grandes lignes d'un contre-projet. 896 01:05:29.200 --> 01:05:35.160 Il reprend le PL 11 491. 897 01:05:39.080 --> 01:05:43.040 Le président de la CG avait relevé devant la Commission fiscale 898 01:05:43.080 --> 01:05:44.600 les avantde page du PL, 899 01:05:44.640 --> 01:05:50.600 tout en précisant que la feuille de route restait à établir. 900 01:05:54.160 --> 01:05:56.360 Le principe d'un système de péréquation 901 01:05:56.400 --> 01:05:58.680 à concrétiser dans une loi. 902 01:05:58.720 --> 01:06:02.560 Permettant d'atténuer les inégalités de capacités financières entre les 903 01:06:02.680 --> 01:06:07.160 communes. 904 01:06:07.200 --> 01:06:11.120 Troisième point, 905 01:06:11.160 --> 01:06:13.520 les communes participeraient à l'élaboration 906 01:06:13.600 --> 01:06:19.600 du système de péréquation. 907 01:06:23.640 --> 01:06:27.280 Après une heure de débats intenses, 908 01:06:27.280 --> 01:06:31.440 le rapporteur de majorité vous invite et au besoin 909 01:06:31.480 --> 01:06:37.440 vous enjoint à refuser le principe d'un contre-projet. 910 01:06:38.280 --> 01:06:42.680 C.ZUBER-ROY: La parole à Nathalie Fontanet. 911 01:06:42.720 --> 01:06:45.280 N.FONTANET:Merci. Quelques mots pour rappeler la 912 01:06:45.400 --> 01:06:51.360 position du Conseil d'État 913 01:06:56.240 --> 01:07:01.600 et ce qui a été fait dans le cadre de ce travail. 914 01:07:01.640 --> 01:07:04.400 Pour mesurer les conséquences de la mise en oeuvre 915 01:07:04.440 --> 01:07:06.600 de l'initiative. 916 01:07:06.640 --> 01:07:10.000 L'administration fiscale cantonale a procédé à des simulations 917 01:07:10.080 --> 01:07:12.840 sur les exercices 2012 à 2020. 918 01:07:12.880 --> 01:07:16.560 Certaines communes auraient vu leurs recettes fiscales 919 01:07:16.560 --> 01:07:19.600 relatives aux personnes physiques augmenter massivement. 920 01:07:19.680 --> 01:07:25.680 Vandoeuvres, Verrier, Troinex. 921 01:07:26.040 --> 01:07:30.560 A contrario, d'autres communes auraient vu leurs recettes fiscales 922 01:07:30.560 --> 01:07:32.760 diminuer de manière importante. 923 01:07:32.840 --> 01:07:37.520 Lancy, Vernier, Carouge, Meyrin. 924 01:07:37.560 --> 01:07:40.760 Pour la Ville de Genève, la baisse était également massive. 925 01:07:40.840 --> 01:07:43.040 50 millions de francs. 926 01:07:43.120 --> 01:07:47.280 Ce que ces simulations ont surtout démontré, 927 01:07:47.320 --> 01:07:50.680 c'est que l'application 928 01:07:50.720 --> 01:07:53.560 des mécanismes prévus dans la loi sur le renforcement 929 01:07:53.680 --> 01:07:56.000 de la péréquation financière intercommunale 930 01:07:56.080 --> 01:08:00.680 et le développement de l'intercommunalité 931 01:08:00.720 --> 01:08:04.120 n'atténuait que très partiellement les impacts de l'initiative. 932 01:08:04.200 --> 01:08:10.200 Le Conseil d'Etat avait donc estimé que cette modification 933 01:08:10.880 --> 01:08:13.760 et cette initiative portaient atteint à la solidarité 934 01:08:13.880 --> 01:08:16.160 entre les communes. 935 01:08:16.200 --> 01:08:19.840 Dans la mesure où les mesures à forte capacité financière 936 01:08:19.880 --> 01:08:22.640 et dont le sentiment additionnel est déjà plus bas, 937 01:08:22.720 --> 01:08:28.720 recevrait des recettes fiscales supplémentaires 938 01:08:28.720 --> 01:08:31.720 au détriment des communes à faible capacité financière, 939 01:08:31.800 --> 01:08:34.880 dont les besoins sociaux sont évidemment plus importants. 940 01:08:35.000 --> 01:08:37.880 Le Conseil d'Etat a aussi estimé que cette initiative 941 01:08:37.960 --> 01:08:40.160 apporte de la confusion. 942 01:08:40.240 --> 01:08:45.120 Dans le lieu de fiscalisation des indépendants. 943 01:08:45.200 --> 01:08:51.120 C'est pourquoi le Conseil d'Etat vous encourage, 944 01:08:51.240 --> 01:08:55.280 comme il l'avait indiqué dans le rapport, 945 01:08:55.320 --> 01:08:57.480 à refuser cette initiative. 946 01:08:57.520 --> 01:08:59.680 S'agissant du contre-projet, 947 01:08:59.720 --> 01:09:02.600 le Conseil d'Etat n'y était pas favorable non plus. 948 01:09:02.640 --> 01:09:06.440 Avant tout parce que le temps pour revoir l'ensemble de la péréquation 949 01:09:06.520 --> 01:09:11.800 intercommunale de la fiscalité communale, 950 01:09:11.800 --> 01:09:15.800 également, dépasse très largement 951 01:09:15.840 --> 01:09:19.280 le délai fixé pour remettre un contre-projet. 952 01:09:19.320 --> 01:09:25.280 À moins que votre commission, 953 01:09:25.840 --> 01:09:29.120 respectivement votre grand Conseil 954 01:09:29.160 --> 01:09:32.360 ne fasse qu'un contre-projet de principe, 955 01:09:32.400 --> 01:09:38.000 qui donne le temps ensuite au Conseil d'État 956 01:09:38.040 --> 01:09:40.320 de mettre en oeuvre ce principe, 957 01:09:40.360 --> 01:09:43.560 et de prendre le temps de revoir toutes ces péréquations... 958 01:09:43.640 --> 01:09:45.840 Vous n'y arriverez pas, 959 01:09:45.920 --> 01:09:49.280 ni à trouver un accord avec les communes, 960 01:09:49.320 --> 01:09:52.120 ni à refaire l'ensemble de ce système que vous jugez 961 01:09:52.200 --> 01:09:58.200 pour la majorité d'entre vous, peu transparent. 962 01:09:58.360 --> 01:10:00.960 Le Conseil d'État prendra acte de votre décision 963 01:10:01.040 --> 01:10:07.040 et vous accompagnera le cas échéant, 964 01:10:07.400 --> 01:10:09.640 s'agissant de mon département en tout cas, 965 01:10:09.760 --> 01:10:11.920 dans le cadre des travaux. 966 01:10:12.040 --> 01:10:14.440 Je vous encourage à refuser cette initiative. 967 01:10:14.560 --> 01:10:17.080 Si vous allez de l'avant avec un contre-projet, 968 01:10:17.200 --> 01:10:20.640 à vous assurer que celui-ci ne soit pas trop complexe 969 01:10:20.640 --> 01:10:23.960 et qu'il nous donne le temps de mettre en oeuvre correctement 970 01:10:24.040 --> 01:10:26.240 une nouvelle fiscalité. 971 01:10:26.320 --> 01:10:28.520 C.ZUBER-ROY: Merci. 972 01:10:28.560 --> 01:10:30.400 Nous allons donc procéder au vote. 973 01:10:30.520 --> 01:10:34.280 D'abord sur l'initiative et ensuite sur le principe du contre-projet. 974 01:10:34.360 --> 01:10:37.360 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 975 01:10:37.440 --> 01:10:43.440 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 976 01:10:57.320 --> 01:11:03.320 L'initiative est refusée. 977 01:11:05.800 --> 01:11:10.800 Nous allons voter sur le principe d'un contre-projet. 978 01:11:10.840 --> 01:11:13.800 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 979 01:11:13.920 --> 01:11:19.880 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 980 01:11:30.520 --> 01:11:36.480 Le principe d'un contre-projet est accepté. 981 01:11:37.920 --> 01:11:42.640 Cet objet est donc renvoyé à la Commission fiscale. 982 01:11:42.680 --> 01:11:48.400 Nous passons à notre deuxième point fixe. 983 01:11:48.480 --> 01:11:52.560 L'initiative 182-C 984 01:11:52.600 --> 01:11:58.560 et le PL 13348. 985 01:12:17.760 --> 01:12:19.840 PL 13348, b) Projet de loi de Sébastien Desfayes et consorts, sur 986 01:12:19.840 --> 01:12:32.960 l'arborisation, la végétalisation, la mobilité douce et les transports 987 01:12:32.960 --> 01:12:36.360 Le rapport et de Monsieur Sébastien Desfayes. 988 01:12:36.400 --> 01:12:42.360 S.DESFAYES: Merci. 989 01:12:46.640 --> 01:12:48.800 Je suis à nouveau, 990 01:12:48.840 --> 01:12:51.200 pas le rapporteur de majorité. 991 01:12:51.240 --> 01:12:56.480 Je suis le rapport de l'unanimité. 992 01:12:56.520 --> 01:12:59.760 La commission de l'aménagement 993 01:12:59.840 --> 01:13:01.960 est parvenue à atteindre un exploit. 994 01:13:02.080 --> 01:13:04.240 Se mettre d'accord sur un contre-projet. 995 01:13:04.360 --> 01:13:08.040 Et à voter ce projet de loi. 996 01:13:08.080 --> 01:13:14.040 Sur l'arborisation. 997 01:13:17.560 --> 01:13:20.200 Vous vous souviendrez de l'initiative, fameuse... 998 01:13:20.280 --> 01:13:22.520 182. 999 01:13:22.520 --> 01:13:28.480 Pour résumer, 1000 01:13:29.960 --> 01:13:35.800 elle imposait à l'Etat d'imposer à son tour aux communes 1001 01:13:35.840 --> 01:13:38.720 de retirer 1 % de la surface totale des communes 1002 01:13:38.760 --> 01:13:40.920 de voie publique accessible 1003 01:13:40.960 --> 01:13:46.920 au trafic individuel. 1004 01:13:49.680 --> 01:13:52.720 Elle prévoyait que cette surface serait transformée pour 1005 01:13:52.800 --> 01:13:58.800 moitié en espaces verts, et pour l'autre moitié, 1006 01:14:01.160 --> 01:14:07.160 en infrastructures dédiées à la mobilité douce. 1007 01:14:09.360 --> 01:14:13.800 C'est la mise en oeuvre de cette initiative 1008 01:14:13.840 --> 01:14:16.280 qui se heurtait à des obstacles rédhibitoires, 1009 01:14:16.400 --> 01:14:18.600 financiers. 1010 01:14:18.680 --> 01:14:23.000 Politiques, techniques. 1011 01:14:23.040 --> 01:14:26.800 Il s'agissait, d'après les initiants, 1012 01:14:26.840 --> 01:14:32.440 de planter des arbres sur l'ancien giratoire. 1013 01:14:32.480 --> 01:14:36.160 Sur d'anciennes routes et d'anciens parkings. 1014 01:14:36.200 --> 01:14:38.920 Ce qui était désagréable avec cette initiative, ... 1015 01:14:39.000 --> 01:14:41.600 Il me reste très peu de temps. 1016 01:14:41.640 --> 01:14:47.600 C.ZUBER-ROY: Vous avez le temps de votre groupe si vous le souhaitez. 1017 01:14:54.600 --> 01:14:57.280 S.DESFAYES: Le Canton devait imposer aux communes 1018 01:14:57.360 --> 01:14:59.560 sa toute-puissante puissance. 1019 01:14:59.640 --> 01:15:03.520 Tout le monde s'est opposé à cette initiative. 1020 01:15:03.560 --> 01:15:06.400 Mais il fallait aussi reconnaître 1021 01:15:06.440 --> 01:15:09.040 que l'on ne pouvait que se souscrire à la volonté 1022 01:15:09.160 --> 01:15:11.760 de repenser les espaces publics. 1023 01:15:11.800 --> 01:15:14.960 Et d'améliorer de manière générale la qualité de vie 1024 01:15:15.000 --> 01:15:16.920 des habitants du canton. 1025 01:15:16.960 --> 01:15:22.920 Et d'embellir établir le territoire. 1026 01:15:25.000 --> 01:15:27.520 Avec deux axes, l'arborisation et la mobilité. 1027 01:15:27.600 --> 01:15:30.080 Dans ces circonstances, 1028 01:15:30.120 --> 01:15:35.600 l'option choisie par la commission a été de sortir d'un projet de loi 1029 01:15:35.640 --> 01:15:41.600 climat deux articles. 1030 01:15:43.760 --> 01:15:45.960 L'un était dédié à l'arborisation, 1031 01:15:46.000 --> 01:15:47.200 l'autre à la mobilité. 1032 01:15:47.280 --> 01:15:50.480 On voulait les retravailler dans le cadre du contre-projet. 1033 01:15:50.600 --> 01:15:54.320 Le résultat de ce travail: 1034 01:15:54.360 --> 01:15:57.400 S'agissant de l'arborisation, notre contre-projet pose un 1035 01:15:57.520 --> 01:16:03.480 objectif. 1036 01:16:06.560 --> 01:16:11.720 Planté dans un horizon de 10 ans 25'000 arbres 1037 01:16:11.800 --> 01:16:17.720 dans les communes de plus de 10'000 habitants. 1038 01:16:26.800 --> 01:16:32.800 Le contre-projet mentionne qu'il s'agit d'une priorité 1039 01:16:32.880 --> 01:16:35.440 de planter des arbres sur la voie publique, 1040 01:16:35.480 --> 01:16:38.680 mais ce n'est pas une obligation. 1041 01:16:38.720 --> 01:16:44.680 Une deuxième différence, 1042 01:16:44.760 --> 01:16:47.640 c'est que l'idée de la suppression de la compensation 1043 01:16:47.720 --> 01:16:49.920 des places de parking est abandonnée. 1044 01:16:50.000 --> 01:16:55.520 Concernant la mobilité, 1045 01:16:55.560 --> 01:16:59.600 le choix a été fait de se focaliser notamment 1046 01:16:59.640 --> 01:17:01.920 sur les Evaux et les transports collectifs. 1047 01:17:02.000 --> 01:17:08.000 Avec des engagements posés dans le contre-projet. 1048 01:17:08.800 --> 01:17:13.880 Des engagements très ambitieux. 1049 01:17:13.960 --> 01:17:19.880 175 km d'aménagements en faveur des cyclistes et des piétons, 1050 01:17:28.880 --> 01:17:32.360 comprenant 100 km de la voie verte et des voies complémentaires. 1051 01:17:32.480 --> 01:17:35.160 Une des grandes différences avec l'initiative, 1052 01:17:35.240 --> 01:17:39.280 c'est que le contre-projet, en termes de mobilité, 1053 01:17:39.320 --> 01:17:43.400 ne se focalise pas sur les communes de 10'000 habitants. 1054 01:17:43.480 --> 01:17:46.320 Cela permet d'éviter des no man's land dans le trafic 1055 01:17:46.400 --> 01:17:48.600 et de mobilité douce entre les communes. 1056 01:17:48.640 --> 01:17:50.800 S'agissant du transport collectif, 1057 01:17:50.840 --> 01:17:53.280 le contre-projet prévoit de réaliser notamment 1058 01:17:53.400 --> 01:17:56.800 dans un délai de 10 ans, 8 km d'extension du réseau de tramway. 1059 01:17:56.920 --> 01:17:59.520 Une nouvelle ligne de tramway, dite de ceinture. 1060 01:17:59.600 --> 01:18:02.200 22 km de lignes de bus à haut niveau de service. 1061 01:18:02.280 --> 01:18:08.280 Conclusion, il s'agit d'objectifs réalistes mais ambitieux. 1062 01:18:10.480 --> 01:18:17.880 Créer autant d'infrastructures en 10 ans, c'est ambitieux. 1063 01:18:17.920 --> 01:18:20.960 C'est aussi louable, 1064 01:18:21.000 --> 01:18:26.960 car on ne se concentre pas sur certaines communes, 1065 01:18:28.000 --> 01:18:34.000 mais sur le canton, même la région du grand Genève. 1066 01:18:34.040 --> 01:18:37.320 En conclusion, le projet de loi présenté comme contre-projet 1067 01:18:37.400 --> 01:18:39.600 est volontairement court, simple. 1068 01:18:39.680 --> 01:18:43.360 Avec des articles proposant des objectifs ambitieux mais réalistes. 1069 01:18:43.440 --> 01:18:46.040 Beaucoup plus réaliste que ceux de l'initiative. 1070 01:18:46.120 --> 01:18:48.440 Ce contre-projet a été adopté à l'unanimité 1071 01:18:48.560 --> 01:18:50.720 par la commission de l'aménagement. 1072 01:18:50.840 --> 01:18:53.000 Vous êtes invités à faire de même. 1073 01:18:53.120 --> 01:18:55.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 1074 01:18:55.400 --> 01:18:57.560 La parole à Monsieur David Martin. 1075 01:18:57.680 --> 01:19:03.680 D.MARTIN: Merci. 1076 01:19:07.200 --> 01:19:11.600 Nous parlons du contre-projet à l'initiative climat urbain. 1077 01:19:11.640 --> 01:19:15.920 Permettez-moi de revenir quelques instants 1078 01:19:16.000 --> 01:19:21.080 sur l'initiative en tant que telle. 1079 01:19:21.160 --> 01:19:24.240 Que les Verts soutiennent depuis ses débuts. 1080 01:19:24.320 --> 01:19:26.440 Car cette initiative permet d'empoigner 1081 01:19:26.520 --> 01:19:27.960 deux problèmes à la fois. 1082 01:19:28.040 --> 01:19:31.520 Le premier, celui des îlots de chaleur. 1083 01:19:31.600 --> 01:19:33.720 Nous avons tout vécu cela cet été. 1084 01:19:36.000 --> 01:19:42.000 Être en ville en pleine canicule, 1085 01:19:45.960 --> 01:19:49.440 où la température est jusqu'à 10 % plus élevée qu'à la campagne. 1086 01:19:49.520 --> 01:19:51.720 C'est une véritable souffrance. 1087 01:19:51.800 --> 01:19:54.000 Cela ne va pas aller en s'arrangeant. 1088 01:19:54.080 --> 01:19:57.400 C'est le premier problème que l'initiative permet d'adresser. 1089 01:19:57.520 --> 01:20:01.720 Le deuxième, celui du report modal. 1090 01:20:01.760 --> 01:20:04.400 Sur l'autre volet du climat, 1091 01:20:04.440 --> 01:20:10.400 celui de la lutte contre les émissions de carbone, 1092 01:20:10.800 --> 01:20:14.160 cette initiative permet d'aller vers plus de report modal. 1093 01:20:14.240 --> 01:20:16.240 Nous savons donc soutenu l'initiative, 1094 01:20:16.320 --> 01:20:18.920 mais le principe du contre-projet a été accepté. 1095 01:20:19.000 --> 01:20:22.920 Nous nous sommes donc joints aux travaux autour du contre-projet. 1096 01:20:22.960 --> 01:20:28.880 Résultat des courses: Nous le soutenons également. 1097 01:20:29.560 --> 01:20:34.040 Certes, il est moins bons à nos yeux que l'initiative. 1098 01:20:34.080 --> 01:20:40.040 Le principal sacrifice dans ce contre-projet, 1099 01:20:42.520 --> 01:20:44.720 c'est le renoncement à la suppression 1100 01:20:44.800 --> 01:20:46.920 du principe de compensation. 1101 01:20:47.000 --> 01:20:51.520 Cette inscription dans la loi, 1102 01:20:51.560 --> 01:20:54.240 du fait que lorsqu'on enlève une place en surface, 1103 01:20:54.360 --> 01:20:56.520 il faut la compenser ailleurs. 1104 01:20:56.600 --> 01:20:57.760 C'est un renoncement, 1105 01:20:57.880 --> 01:21:02.800 mais nous avons intégré le message passé par les communes. 1106 01:21:02.840 --> 01:21:05.840 Comme quoi l'assouplissement de ce principe 1107 01:21:05.880 --> 01:21:11.840 voté par la population il y a quelques années 1108 01:21:12.520 --> 01:21:15.600 donne encore une grosse marge de manoeuvre 1109 01:21:15.680 --> 01:21:17.600 en termes d'affectation, 1110 01:21:17.640 --> 01:21:23.600 de reconversion d'espace de stationnement en surface. 1111 01:21:25.080 --> 01:21:27.280 Le sacrifice, le passage de 10 % à 8 %. 1112 01:21:27.360 --> 01:21:29.960 C'est certes moins bien, 1113 01:21:30.000 --> 01:21:35.960 mais il faut voir le verre à moitié plein. 1114 01:21:38.760 --> 01:21:41.040 Nous avons une conversion de ces pourcents 1115 01:21:41.120 --> 01:21:47.120 en arbres et en kilomètres. 1116 01:21:48.680 --> 01:21:52.240 25'000 arbres, 175 km de mobilité 1117 01:21:52.320 --> 01:21:54.440 12,30 km pour les transports en commun. 1118 01:21:54.560 --> 01:21:57.080 Dernière raison pour soutenir ce contre-projet, 1119 01:21:57.200 --> 01:22:00.120 la qualité du travail. 1120 01:22:00.160 --> 01:22:03.320 Le dialogue et de compromis autour de ce contre-projet, 1121 01:22:03.400 --> 01:22:06.280 qui a assisté à la fois les départements, 1122 01:22:06.320 --> 01:22:08.480 la CG et la commission. 1123 01:22:08.520 --> 01:22:13.320 C.ZUBER-ROY: Merci. 1124 01:22:13.360 --> 01:22:15.520 La parole à Monsieur Florian Dugerdil. 1125 01:22:15.560 --> 01:22:18.680 F.DUGERDIL: Merci. 1126 01:22:18.760 --> 01:22:24.680 L'initiative, bien que présentant des objectifs louables, 1127 01:22:25.880 --> 01:22:28.560 se voient diamétralement à l'encontre du programme 1128 01:22:28.680 --> 01:22:34.640 de mobilité de l'UDC, que je représente ce soir. 1129 01:22:35.240 --> 01:22:41.240 Il est inconcevable de péjorer 1130 01:22:42.600 --> 01:22:48.600 annuellement 1 % de la voie publique, 1131 01:22:50.400 --> 01:22:56.400 soit 10 % au terme de la dizaine définitive 1132 01:22:58.280 --> 01:23:01.280 de cette initiative populaire au détriment des usagers. 1133 01:23:01.360 --> 01:23:03.560 Le Conseil d'État, après une analyse, 1134 01:23:03.600 --> 01:23:06.720 conclut que cette initiative rejoint les objectifs adoptés 1135 01:23:06.840 --> 01:23:12.800 dans le cas du plan climat cantonal. 1136 01:23:21.280 --> 01:23:29.480 Ce contre-projet se distancie de l'initiative. 1137 01:23:29.520 --> 01:23:35.480 L'idée est de réaliser 1138 01:23:39.240 --> 01:23:44.000 quelque chose de concret. 1139 01:23:44.080 --> 01:23:47.480 Tout en restant en adéquation avec le plan climatique cantonal. 1140 01:23:47.560 --> 01:23:51.000 Notre groupe salue le travail réalisé à l'établissement 1141 01:23:51.040 --> 01:23:53.960 de ce contre-projet ambitieux et réaliste. 1142 01:23:54.000 --> 01:23:57.280 C'est pourquoi l'Union Démocratique du Centre le soutiendra. 1143 01:23:57.320 --> 01:23:59.520 La parole est à Monsieur Yves Nidegger. 1144 01:23:59.640 --> 01:24:01.800 Y.NIDEGGER: Merci. 1145 01:24:01.880 --> 01:24:07.880 Le climat est un Dieu si puissant 1146 01:24:10.760 --> 01:24:14.440 qu'on peut juste le dire en début de phrase et dire n'importe quoi. 1147 01:24:14.560 --> 01:24:20.520 Cette initiative propose des choses antihumanistes. 1148 01:24:23.320 --> 01:24:29.320 On nous inflige cela comme Dieu tout-puissant. 1149 01:24:36.960 --> 01:24:42.600 Le contre-projet est à considérer avec méfiance. 1150 01:24:42.640 --> 01:24:48.600 Quand on considère, ce que le magistrat précédent, 1151 01:24:48.640 --> 01:24:52.360 heureusement sorti, a réussi à faire pour une mobilité équilibrée, 1152 01:24:52.400 --> 01:24:57.120 on doit trembler à l'idée de ce que va faire le prochain magistrat 1153 01:24:57.200 --> 01:24:59.520 en plantant des arbres là où c'est possible. 1154 01:24:59.640 --> 01:25:01.800 C.ZUBER-ROY: Merci. 1155 01:25:01.920 --> 01:25:04.080 La parole à Monsieur Matthieu Jotterand. 1156 01:25:04.200 --> 01:25:06.720 M.JOTTERAND: Merci. 1157 01:25:06.760 --> 01:25:11.320 Commençons par ce qui est positif dans ce contre-projet. 1158 01:25:11.360 --> 01:25:16.120 Il souhaite une requalification d'une part de l'espace public 1159 01:25:16.160 --> 01:25:19.120 qui va dans la direction des initiants. 1160 01:25:19.160 --> 01:25:25.120 On peut saluer un élan pour l'arborisation 1161 01:25:27.040 --> 01:25:29.320 et la perrméabilisation des sols. 1162 01:25:29.360 --> 01:25:33.040 En termes de mobilité, 1163 01:25:33.120 --> 01:25:35.760 un vrai plus est prévu pour les mobilités actives. 1164 01:25:35.880 --> 01:25:39.160 Au niveau des transports publics, 1165 01:25:39.240 --> 01:25:44.400 un saut qualitatif dans l'offre est nécessaire 1166 01:25:44.440 --> 01:25:47.360 et le temps trop long des projets actuels est inadapté. 1167 01:25:47.520 --> 01:25:49.640 Nous devons accélérer. 1168 01:25:49.760 --> 01:25:52.560 Cela dit, le contre-projet comporte des concessions. 1169 01:25:52.760 --> 01:25:54.840 C'est le principe 1170 01:25:54.960 --> 01:25:57.160 d'un contre-projet. 1171 01:25:57.280 --> 01:25:59.400 Mais à quelle hauteur ? 1172 01:25:59.520 --> 01:26:01.960 Le principe de compensation du stationnement a été abandonné 1173 01:26:02.040 --> 01:26:05.360 par rapport à l'initiative. 1174 01:26:05.400 --> 01:26:07.920 C'est une perte. 1175 01:26:07.960 --> 01:26:10.400 On peut évoquer les infrastructures piétonnes. 1176 01:26:10.520 --> 01:26:13.320 Ainsi que les infrastructures cyclables. 1177 01:26:13.360 --> 01:26:16.160 On parle de 175 km. 1178 01:26:16.200 --> 01:26:20.720 S'agit-il de plus que de la peinture jaune ? 1179 01:26:20.760 --> 01:26:24.480 On parle de voie publique plutôt que de route dans l'initiative. 1180 01:26:24.520 --> 01:26:27.600 C'est une réduction de plus de 20 %, 1181 01:26:27.640 --> 01:26:31.120 on change de monnaie en quelque sorte. 1182 01:26:31.160 --> 01:26:34.760 On ne parle plus des routes, mais de l'ensemble de l'espace public. 1183 01:26:37.040 --> 01:26:43.040 On passe d'un changement de paradigme à de belles intentions. 1184 01:26:43.080 --> 01:26:48.280 Le volet transports publics, 1185 01:26:48.320 --> 01:26:50.480 c'est un des points les plus décevants. 1186 01:26:50.520 --> 01:26:56.480 Ça n'apporte rien de plus. 1187 01:26:59.160 --> 01:27:02.440 On passe d'une volonté de changement à une autofélicitation. 1188 01:27:02.560 --> 01:27:04.280 Malgré les ombres au tableau, 1189 01:27:04.320 --> 01:27:07.680 nous soutenons le compromis sorti de commission à l'unanimité. 1190 01:27:07.760 --> 01:27:09.960 C'est assez rare pour être salué, 1191 01:27:09.960 --> 01:27:13.040 même si mon préopinant a tout de même montré 1192 01:27:13.120 --> 01:27:16.120 qu'il souhaitait s'isoler de plus en plus 1193 01:27:16.160 --> 01:27:18.760 en mettant les nombres personnels au tableau. 1194 01:27:18.840 --> 01:27:22.040 Pour une fois où nous sommes prêts à aller dans le même sens 1195 01:27:22.120 --> 01:27:25.680 en termes de mobilité, nous soutiendrons ce compromis. 1196 01:27:25.720 --> 01:27:28.360 La réponse ne sera pas suffisante, 1197 01:27:28.440 --> 01:27:31.760 mais c'est un début pour aller dans le sens d'une arborisation 1198 01:27:34.040 --> 01:27:36.240 et d'un report modal. 1199 01:27:36.280 --> 01:27:38.400 Nous estimons que c'est positif. 1200 01:27:38.480 --> 01:27:44.160 C.ZUBER-ROY: Merci. 1201 01:27:44.200 --> 01:27:47.320 La parole est au conseiller d'Etat Monsieur Pierre Maudet. 1202 01:27:47.400 --> 01:27:49.720 P.MAUDET: Merci. 1203 01:27:49.800 --> 01:27:54.080 Merci pour cette belle harmonie. 1204 01:27:54.120 --> 01:27:56.800 Je n'en demandais pas tant en début de législature 1205 01:27:56.880 --> 01:28:00.320 sur cette thématique compliquée des transports. 1206 01:28:00.400 --> 01:28:06.320 Je n'entends pas invoquer le dieu climat. 1207 01:28:07.160 --> 01:28:11.520 Mais j'invoque, et ça devrait plaire à l'UDC, 1208 01:28:11.560 --> 01:28:14.880 les vertus de la démocratie directe 1209 01:28:14.960 --> 01:28:17.080 et la beauté de l'initiative populaire 1210 01:28:17.160 --> 01:28:20.760 dont vous savez que c'est parfois en matière de droits politiques 1211 01:28:20.840 --> 01:28:26.480 davantage le processus que le résultat qui compte. 1212 01:28:26.520 --> 01:28:30.200 On verra dans quelques années quel sera le résultat 1213 01:28:30.240 --> 01:28:33.640 de ce contre-projet qui semble faire l'unanimité. 1214 01:28:33.680 --> 01:28:37.600 On peut déjà dire, il faut saluer les initiants, 1215 01:28:37.640 --> 01:28:40.840 que les vertus de cette initiative ont été de faire en sorte 1216 01:28:40.960 --> 01:28:46.240 que le Conseil d'État et la commission répondante 1217 01:28:46.280 --> 01:28:49.240 ainsi que le rapporteur en particulier, 1218 01:28:49.320 --> 01:28:54.080 dans un processus de recherche de compromis, 1219 01:28:54.120 --> 01:28:56.680 ont réussi à poser les bases d'un contre-projet 1220 01:28:56.760 --> 01:28:58.920 ambitieux mais réaliste. 1221 01:28:59.040 --> 01:29:01.440 Pourquoi est-ce ambitieux ? 1222 01:29:01.520 --> 01:29:07.080 En matière de transport, 1223 01:29:07.160 --> 01:29:10.520 je me permets de reprendre le propos du préopinant UDC, il vaut 1224 01:29:10.640 --> 01:29:12.800 mieux planter des arbres. 1225 01:29:12.920 --> 01:29:16.640 Plutôt que des projets. 1226 01:29:16.720 --> 01:29:21.640 On a l'occasion de démarrer une législature en matière de transport 1227 01:29:21.760 --> 01:29:23.840 sur des objectifs que certains décriront 1228 01:29:23.920 --> 01:29:26.120 comme minimalistes et d'autres excessifs. 1229 01:29:26.240 --> 01:29:28.880 Ils vont se réaliser concrètement. 1230 01:29:28.920 --> 01:29:34.840 J'ai entendu dire le député Jotterand 1231 01:29:36.080 --> 01:29:38.360 qui déplorait que nous ne fassions qu'accompagner des projets 1232 01:29:38.440 --> 01:29:42.520 existants. 1233 01:29:42.600 --> 01:29:48.520 Ces projets, 1234 01:29:49.040 --> 01:29:52.120 ce sont175 km de projet de mobilité douce, 25'000 arbres. 1235 01:29:52.240 --> 01:29:54.440 Nous allons les faire pour de vrai. 1236 01:29:54.520 --> 01:29:57.680 Nous aurons du vent dans les voiles avec ce contre-projet. 1237 01:29:57.760 --> 01:30:01.480 Il est ambitieux mais réaliste, il est ambitieux car il est concret. 1238 01:30:01.560 --> 01:30:04.200 Être concret, dans notre canton, c'est ambitieux. 1239 01:30:04.320 --> 01:30:06.480 Il est réaliste 1240 01:30:06.600 --> 01:30:08.800 parce qu'il est précis. 1241 01:30:08.880 --> 01:30:12.360 C'est précieux. 1242 01:30:12.440 --> 01:30:15.800 Ça n'a de sens que si les initiants concrétisent leur promesse. 1243 01:30:15.920 --> 01:30:19.920 Ça devrait être aisément fait. 1244 01:30:20.000 --> 01:30:23.120 Ils vont retirer leur initiative car il y a une unanimité. 1245 01:30:23.200 --> 01:30:28.000 Il faut soutenir le contre-projet 1246 01:30:28.040 --> 01:30:31.880 pour donner du vent dans les voiles 1247 01:30:31.960 --> 01:30:34.280 et avoir de l'ambition et du réalisme 1248 01:30:34.320 --> 01:30:36.480 pour les années qui viennent. 1249 01:30:36.600 --> 01:30:38.760 C.ZUBER-ROY: Merci. 1250 01:30:38.880 --> 01:30:44.840 Nous allons procéder au vote. 1251 01:30:47.080 --> 01:30:53.080 On commence par le PL13348. 1252 01:30:53.120 --> 01:30:55.120 Le contre-projet à l'initiative 182. 1253 01:30:55.200 --> 01:30:58.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1254 01:30:58.320 --> 01:31:04.280 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1255 01:31:20.240 --> 01:31:23.640 L'entrée en matière est acceptée. 1256 01:31:23.680 --> 01:31:29.640 Nous passons au deuxième débat. 1257 01:31:29.800 --> 01:31:35.800 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1258 01:31:42.720 --> 01:31:47.520 Article cinq, Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1259 01:31:47.600 --> 01:31:49.720 Le troisième débat est demandé. 1260 01:31:49.840 --> 01:31:52.800 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1261 01:31:52.920 --> 01:31:58.880 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1262 01:32:08.520 --> 01:32:14.520 Ce projet de loi est accepté. 1263 01:32:21.280 --> 01:32:26.920 Il est pris acte de l'initiative 182-C. 1264 01:32:27.000 --> 01:32:32.880 Nous passons à notre troisième point fixe. 1265 01:32:38.400 --> 01:32:40.720 Le point 240. 1266 01:32:40.800 --> 01:32:44.080 IN 176-C, a) Rapport de la commission d'aménagement du canton 1267 01:32:44.200 --> 01:32:48.160 chargée de rédiger un contreprojet à l'initiative populaire cantonale 176 1268 01:32:48.240 --> 01:32:51.880 "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève". Rapport de Fabienne 1269 01:32:52.000 --> 01:32:58.000 Monbaron (PLR). 1270 01:33:19.400 --> 01:33:21.600 Je vous donne la parole. 1271 01:33:21.720 --> 01:33:26.560 F.MONBARON: Merci. 1272 01:33:26.640 --> 01:33:30.360 Je propose un renvoi en commission de ces objets 1273 01:33:30.440 --> 01:33:33.440 suite au courrier du comité d'initiative du 11 septembre 1274 01:33:33.560 --> 01:33:35.720 qui demande son audition. 1275 01:33:35.840 --> 01:33:41.800 C.ZUBER-ROY: Merci. 1276 01:33:42.680 --> 01:33:45.920 Nous allons voter sur cette demande de renvoi en commission 1277 01:33:46.040 --> 01:33:48.080 des deux objets. 1278 01:33:48.160 --> 01:33:51.080 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1279 01:33:51.200 --> 01:33:57.160 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1280 01:34:05.720 --> 01:34:09.280 Le renvoi en commission est accepté à l'unanimité. 1281 01:34:09.360 --> 01:34:11.480 Je vous remercie, Mme Monbaron. 1282 01:34:11.560 --> 01:34:15.840 Applaudissements 1283 01:34:15.920 --> 01:34:18.080 nous avons fini les points fixes. 1284 01:34:18.200 --> 01:34:23.840 Nous entamons les urgences. 1285 01:34:23.880 --> 01:34:25.680 Nous commençons par le point 193. 1286 01:34:25.800 --> 01:34:29.320 PL 12593-C, Rapport de la commission de l'énergie et des Services 1287 01:34:29.440 --> 01:34:32.640 industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi de 1288 01:34:32.760 --> 01:34:35.920 Adrienne Sordet et consorts, modifiant la loi sur l'énergie 1289 01:34:36.040 --> 01:34:39.280 (LEn). (L 2 30). (Pour un abaissement des seuils IDC). (3ème 1290 01:34:39.400 --> 01:34:42.880 débat). Rapport de majorité de Adrien Genecand (PLR). Rapport de 1291 01:34:42.960 --> 01:34:48.920 minorité de Cédric Jeanneret (Ve). 1292 01:34:55.960 --> 01:34:59.640 Nous avons été saisis d'un amendement général que vous 1293 01:34:59.720 --> 01:35:04.840 avez reçu par e-mail en fin d'après-midi. 1294 01:35:04.920 --> 01:35:09.240 Puisque nous sommes en troisième débat, 1295 01:35:09.320 --> 01:35:15.240 on reprend une Catégorie II (30 min). 1296 01:35:18.280 --> 01:35:20.760 Chaque groupe et rapporteur ont trois minutes. 1297 01:35:20.880 --> 01:35:24.000 A.GENECAND: Merci. 1298 01:35:24.080 --> 01:35:28.040 La majorité a compris que le Conseil d'Etat 1299 01:35:28.120 --> 01:35:30.840 n'ayant pas les moyens de sa politique énergétique, 1300 01:35:30.920 --> 01:35:33.640 il convenait de revenir aux fondamentaux. 1301 01:35:33.720 --> 01:35:37.800 Il faut au moins que nous adoptions le modèle fédéral. 1302 01:35:37.880 --> 01:35:41.120 Au-delà de ça, il va falloir travailler de façon intelligente 1303 01:35:41.200 --> 01:35:44.720 sur la question du financement. 1304 01:35:44.800 --> 01:35:47.440 Au minimum, 50 millions par année est raisonnable. 1305 01:35:47.520 --> 01:35:49.880 Au-delà de ça, 1306 01:35:49.960 --> 01:35:57.120 l'amendement proposé est raisonnable par rapport à 1307 01:35:57.160 --> 01:36:01.920 l'automaticité dont le Conseil d'Etat s'était ému 1308 01:36:02.000 --> 01:36:03.880 en arguant que plus de 250 millions 1309 01:36:04.000 --> 01:36:06.400 seraient trop lourds à porter pour eux. 1310 01:36:06.480 --> 01:36:12.440 Ce sont les mêmes qui nous ont proposé l'obligation 1311 01:36:12.520 --> 01:36:17.960 de la transition énergétique pour 16'000 bâtiments culturels 1312 01:36:18.040 --> 01:36:23.960 n'ayant pas 1313 01:36:26.680 --> 01:36:30.760 la capacité de financer. 1314 01:36:30.840 --> 01:36:33.480 Ils ont demandé 1 milliard pour 300'000 bâtiments. 1315 01:36:33.600 --> 01:36:39.560 Il est raisonnable de revenir à quelque chose de fédéral. 1316 01:36:43.280 --> 01:36:46.200 Je vous encourage à accepter cet amendement général. 1317 01:36:46.280 --> 01:36:50.520 C.ZUBER-ROY: Merci. 1318 01:36:50.560 --> 01:36:53.040 Je donne la parole à Monsieur Cédric Jeanneret. 1319 01:36:53.160 --> 01:36:59.120 C.JEANNERET: Merci. 1320 01:36:59.800 --> 01:37:03.240 Je rappelle qu'aujourd'hui, avec les règlements en application, 1321 01:37:03.360 --> 01:37:06.400 nous sommes compatibles avec le cadre fédéral. 1322 01:37:06.440 --> 01:37:09.120 Je ne vois pas l'intérêt de ressortir... 1323 01:37:09.200 --> 01:37:15.120 Je peux... 1324 01:37:16.680 --> 01:37:20.160 C.ZUBER-ROY: J'en profite pour dire aux personnes qui discutent 1325 01:37:22.400 --> 01:37:24.600 de s'arrêter. 1326 01:37:24.640 --> 01:37:28.280 C.JEANNERET: Merci. 1327 01:37:28.400 --> 01:37:34.080 La dernière session, 1328 01:37:34.200 --> 01:37:37.440 ont demandé l'urgence sur le mécanisme d'arrosage automatique 1329 01:37:37.560 --> 01:37:40.840 de subventions qui a heureusement été retirée. 1330 01:37:40.920 --> 01:37:44.800 Aujourd'hui, on sort à 18h23 un copier coller 1331 01:37:44.880 --> 01:37:47.320 de la loi vaudoise sur l'énergie. 1332 01:37:47.400 --> 01:37:51.400 Si ces agitations servaient à aller dans le sens 1333 01:37:51.520 --> 01:37:54.000 de la lutte contre le réchauffement climatique, 1334 01:37:54.120 --> 01:37:56.280 ce serait super. 1335 01:37:56.360 --> 01:37:58.880 Mais non, au contraire. 1336 01:37:59.000 --> 01:38:04.880 On recule de 10 ans, voire 15. 1337 01:38:05.440 --> 01:38:11.440 L'obligation de rénover les passeurs énergétiques. 1338 01:38:12.280 --> 01:38:15.880 Pour la majorité des bâtiments, on ne fait rien. 1339 01:38:15.960 --> 01:38:18.080 Votre amendement 1340 01:38:18.200 --> 01:38:21.080 ne les mentionne pas. 1341 01:38:21.120 --> 01:38:25.040 Quel message passe à la population 1342 01:38:25.120 --> 01:38:30.440 qui a fait des efforts l'hiver dernier 1343 01:38:30.520 --> 01:38:36.440 et a diminué sa consommation pour éviter la pénurie d'énergie 1344 01:38:46.560 --> 01:38:49.160 ? Nous allons de nouveau être confrontés à cela. 1345 01:38:49.280 --> 01:38:52.560 Quel message on passe aux jeunes ? 1346 01:38:52.640 --> 01:38:55.240 Quel message on passe aux entreprises du bâtiment 1347 01:38:55.360 --> 01:38:57.520 pour qui la rénovation est une aubaine ? 1348 01:38:57.640 --> 01:39:00.000 Le message, c'est rendez-vous dans 15 ans. 1349 01:39:00.040 --> 01:39:03.760 On espère que d'ici là, le secteur du bâtiment aura prie les mesures. 1350 01:39:03.880 --> 01:39:06.640 Je ne pense pas que la population et les locataires 1351 01:39:06.760 --> 01:39:08.920 se satisferont de cette réponse. 1352 01:39:09.040 --> 01:39:13.840 Le cas échéant, nous le vérifierons dans les urnes. 1353 01:39:13.920 --> 01:39:16.040 Nous n'allons pas laisser le plan climat 1354 01:39:16.080 --> 01:39:18.240 être ainsi jeté à la poubelle. 1355 01:39:18.280 --> 01:39:22.640 C.ZUBER-ROY: Merci. 1356 01:39:22.720 --> 01:39:24.840 La parole à Monsieur Grégoire Carasso. 1357 01:39:24.960 --> 01:39:27.960 G.CARASSO: Merci. 1358 01:39:28.040 --> 01:39:33.960 Brièvement, le groupe socialiste, 1359 01:39:39.000 --> 01:39:42.200 considérant que le projet de loi initiale remonte à 2019, 1360 01:39:42.280 --> 01:39:44.400 je crois... 1361 01:39:44.480 --> 01:39:46.720 Quatre ans se sont écoulés. 1362 01:39:46.800 --> 01:39:50.000 Plusieurs députés dont l'auteur de l'amendement général, 1363 01:39:50.080 --> 01:39:56.000 notre collègue Genecand, a travaillé là-dessus. 1364 01:39:59.200 --> 01:40:05.200 On pourrait s'offrir une lettre D. 1365 01:40:08.240 --> 01:40:14.200 Il nous paraît inconcevable de voter sur le siège 1366 01:40:17.560 --> 01:40:23.600 ne serait-ce que la douzaine d'alinéas à l'article 15 C 1367 01:40:23.680 --> 01:40:26.720 avec un nouveau système de référencement 1368 01:40:26.800 --> 01:40:29.080 sur l'évaluation énergétique des bâtiments. 1369 01:40:29.160 --> 01:40:34.320 On connaît le fond du problème. 1370 01:40:34.360 --> 01:40:40.320 Le vilain Conseil d'Etat a modifié le règlement. 1371 01:40:43.480 --> 01:40:48.000 Les milieux PLR et immobiliers genevois 1372 01:40:48.080 --> 01:40:50.200 trouvent que ce n'est pas gentil. 1373 01:40:50.320 --> 01:40:56.320 Du coup, c'est la bagarre. 1374 01:40:56.720 --> 01:40:59.800 Toujours sur la forme, je pense que cette grosse bagarre, 1375 01:40:59.920 --> 01:41:02.120 sachant qu'il y a une piste de compromis, 1376 01:41:02.240 --> 01:41:04.520 plusieurs ont été échafaudés en quatre ans. 1377 01:41:04.640 --> 01:41:07.720 Celle-ci en est peut-être une, mais j'ai des doutes. 1378 01:41:07.800 --> 01:41:11.320 Pour nos collègues du MCG, la dimension LDTR n'existe plus. 1379 01:41:11.400 --> 01:41:13.520 Ne serait-ce que pour ça 1380 01:41:13.640 --> 01:41:16.520 et pour prendre connaissance de cet amendement général, 1381 01:41:16.640 --> 01:41:18.840 est-ce un nouveau compromis ? 1382 01:41:18.920 --> 01:41:21.920 Je ne sais pas. 1383 01:41:22.000 --> 01:41:27.160 On pourra le savoir qu'après avoir pris le temps. 1384 01:41:27.200 --> 01:41:30.240 Un petit tour en commission serait la moindre des choses. 1385 01:41:30.360 --> 01:41:32.920 Je demande le renvoi. 1386 01:41:33.040 --> 01:41:37.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 1387 01:41:37.400 --> 01:41:43.280 Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. 1388 01:41:46.400 --> 01:41:49.560 Le rapporteur de minorité souhaite- il s'exprimer dessus ? 1389 01:41:49.680 --> 01:41:51.840 Le rapporteur de majorité ? 1390 01:41:51.960 --> 01:41:54.120 Vous avez la parole. 1391 01:41:54.240 --> 01:41:56.400 M.JOTTERAND: Merci. 1392 01:41:56.520 --> 01:41:59.640 Je connais les qualités intellectuelles du député Carasso. 1393 01:41:59.760 --> 01:42:02.200 Je sais qu'il a lu que nous avons fait un pas 1394 01:42:02.280 --> 01:42:04.480 en direction de la minorité. 1395 01:42:04.600 --> 01:42:07.320 À défaut, si ils ne sont pas capables de comprendre 1396 01:42:07.440 --> 01:42:10.160 que nous ne sommes pas loin de ce qu'ils voulaient, 1397 01:42:10.320 --> 01:42:13.480 il n'y a pas de raison d'aller passer X mois en commission. 1398 01:42:13.600 --> 01:42:16.280 Si vraiment la transition énergétique est urgente, 1399 01:42:16.400 --> 01:42:18.600 c'est ce soir. 1400 01:42:18.720 --> 01:42:22.360 Personne n'est dupe. 1401 01:42:22.440 --> 01:42:26.040 Vous n'avez pas les moyens de ce que vous voulez imposer au peuple. 1402 01:42:26.160 --> 01:42:28.320 C.ZUBER-ROY: Merci. 1403 01:42:28.440 --> 01:42:31.480 Nous allons procéder au vote sur le renvoi en commission. 1404 01:42:31.600 --> 01:42:34.560 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1405 01:42:34.680 --> 01:42:40.640 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1406 01:42:51.000 --> 01:42:55.360 Le renvoi en commission est refusé par 53 personnes. 1407 01:42:55.480 --> 01:43:00.920 Nous continuons le débat. 1408 01:43:01.040 --> 01:43:03.120 La parole à Monsieur Stefan Balaban. 1409 01:43:03.240 --> 01:43:05.640 S.BALABAN: Merci. 1410 01:43:05.720 --> 01:43:07.800 Nous avons reçu un amendement général 1411 01:43:07.880 --> 01:43:10.000 concernant ce projet de loi. 1412 01:43:10.080 --> 01:43:16.000 Nous l'avons étudié. 1413 01:43:17.800 --> 01:43:20.000 Un des points qui nous dérangeaient 1414 01:43:20.160 --> 01:43:22.200 lors de la dernière séance plénière, 1415 01:43:22.280 --> 01:43:26.240 c'est-à-dire l'automaticité du financement et l'open bar 1416 01:43:26.360 --> 01:43:28.480 du financement des coûts de rénovation 1417 01:43:28.560 --> 01:43:32.480 a été annulé. 1418 01:43:32.480 --> 01:43:37.200 On ne retrouve plus cette mention dans l'amendement général. 1419 01:43:37.240 --> 01:43:42.880 Il n'y a plus d'IDC. 1420 01:43:42.920 --> 01:43:45.680 Cet amendement est un pas en avant... 1421 01:43:45.680 --> 01:43:49.960 Pour créer une discussion. 1422 01:43:49.960 --> 01:43:54.400 Mais il faut constater qu'il arrive un peu en retard. 1423 01:43:54.440 --> 01:44:00.400 C'est un projet de loi qui est là depuis cinq ans. 1424 01:44:01.960 --> 01:44:05.880 Nous jugeons donc qu'il serait plus sage 1425 01:44:05.920 --> 01:44:10.040 de prendre six mois supplémentaires pour en discuter. 1426 01:44:10.080 --> 01:44:12.560 Je demande donc le renvoi en commission. 1427 01:44:12.560 --> 01:44:16.760 C.ZUBER-ROY: Merci. 1428 01:44:16.760 --> 01:44:22.760 Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. 1429 01:44:22.840 --> 01:44:25.360 Le rapporteur deminorité souhaite s'exprimer ? 1430 01:44:25.440 --> 01:44:29.400 Non. 1431 01:44:29.440 --> 01:44:35.400 -Avec joie. 1432 01:44:39.520 --> 01:44:43.240 La minorité de gauche. 1433 01:44:43.280 --> 01:44:46.560 Ne veut pas mettre les moyens dans la transition énergétique. 1434 01:44:46.680 --> 01:44:49.160 Il est exclu de voter le renvoi en commission. 1435 01:44:49.240 --> 01:44:52.080 C.ZUBER-ROY: Merci. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 1436 01:44:52.160 --> 01:44:55.080 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 1437 01:44:55.200 --> 01:45:01.160 Le vote est lancé. 1438 01:45:08.640 --> 01:45:14.640 Le renvoi en commission est refusé. 1439 01:45:18.400 --> 01:45:21.840 Je compatis, je sais que vous êtes coincés assis, 1440 01:45:21.880 --> 01:45:26.600 je ne peux pas vous envoyer à l'extérieur. 1441 01:45:26.600 --> 01:45:30.080 Il va falloir pendant 30 minutes essayait de ne pas trop parler. 1442 01:45:30.200 --> 01:45:33.680 D'écouter les débats. 1443 01:45:33.720 --> 01:45:39.680 Je suis sûr que les interventions seront passionnantes. 1444 01:45:47.520 --> 01:45:51.080 Je vous prie d'écouter l'orateur suivant, Madame Abyakaré. 1445 01:45:51.120 --> 01:45:55.760 A-M.HABIYAKARE: Merci. 1446 01:45:55.800 --> 01:45:59.480 En tant que jeune, la position retenue en majorité 1447 01:45:59.520 --> 01:46:02.720 est une grande régression par rapport aux objectifs du plan 1448 01:46:02.800 --> 01:46:08.760 climat. 1449 01:46:13.880 --> 01:46:17.560 Le message adressé à la jeunesse qui se mobilise est le recule. 1450 01:46:17.600 --> 01:46:20.600 Nous ne pouvons pas reculer ainsi. 1451 01:46:20.640 --> 01:46:26.600 L'avenir se joue maintenant. 1452 01:46:30.480 --> 01:46:33.320 Vous posez une barrière face aux objectifs d'horizon 1453 01:46:33.400 --> 01:46:39.400 face au changement climatique. 1454 01:46:40.240 --> 01:46:45.440 Ce serait prendre un grand risque face aux impacts réels. 1455 01:46:45.480 --> 01:46:49.000 L'amendement sur l'alinéa sept de l'article C 1456 01:46:49.000 --> 01:46:52.040 explique par la répartition des coûts 1457 01:46:52.080 --> 01:46:56.040 des rénovations sur les locataires. 1458 01:46:56.040 --> 01:46:58.960 Je vous demande un renvoi en commission 1459 01:46:59.000 --> 01:47:04.320 pour réévaluer les amendements. 1460 01:47:04.360 --> 01:47:08.240 J'espère que ce parlement fera preuve de sagesse. 1461 01:47:08.280 --> 01:47:12.320 C.ZUBER-ROY: Merci. 1462 01:47:12.360 --> 01:47:18.320 Nouvelle demande de renvoi en commission. 1463 01:47:19.160 --> 01:47:25.160 Le rapporteur de majorité à trois minutes. 1464 01:47:28.640 --> 01:47:32.880 -Mon plaisir est immense de constater que les verts 1465 01:47:32.920 --> 01:47:36.000 font une force d'opposition allant transition énergétique 1466 01:47:36.080 --> 01:47:39.000 et font tout pour que ça ne se réalise pas rapidement. 1467 01:47:39.120 --> 01:47:42.160 C'est le cirque. 1468 01:47:42.200 --> 01:47:45.960 Les Verts s'oppose de manière véhémente 1469 01:47:46.000 --> 01:47:49.080 à la réalisation d'un programme ambitieux. 1470 01:47:49.120 --> 01:47:55.080 Le roi est nu. 1471 01:47:57.560 --> 01:48:01.000 C'est à marée basse qu'on voit ceux qui nagent tout nu. 1472 01:48:01.040 --> 01:48:03.680 C.ZUBER-ROY: Merci. 1473 01:48:03.680 --> 01:48:06.680 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1474 01:48:06.760 --> 01:48:12.760 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1475 01:48:23.200 --> 01:48:27.880 Le renvoi en commission est refusé. 1476 01:48:27.920 --> 01:48:31.120 Je réitère mes invitations au silence. 1477 01:48:31.160 --> 01:48:33.680 La parole à François Erard. 1478 01:48:33.720 --> 01:48:39.120 F.ERARD: Merci. 1479 01:48:39.160 --> 01:48:42.160 Ma préopinante a dit qu'elle était triste. 1480 01:48:42.200 --> 01:48:46.800 Ce soir, je suis heureux. 1481 01:48:46.840 --> 01:48:49.600 Heureux que nous ayons réussi à formuler 1482 01:48:49.640 --> 01:48:53.080 une solution satisfaisante. 1483 01:48:53.120 --> 01:48:58.800 Pour atteindre des objectifs en matière de changements climatiques. 1484 01:48:58.840 --> 01:49:04.720 Les logements et les immeubles 1485 01:49:04.760 --> 01:49:10.360 sont une part prépondérante dans les émissions de CO2 dans notre canton. 1486 01:49:10.360 --> 01:49:16.360 Le dernier amendement de la commission, 1487 01:49:18.520 --> 01:49:22.800 accepté la majorité, 1488 01:49:22.840 --> 01:49:26.480 était certes un peu excessif et aurait des conséquences financières 1489 01:49:26.560 --> 01:49:29.600 importantes pour le canton. 1490 01:49:29.640 --> 01:49:34.000 On l'a bien compris et l'amendement proposé 1491 01:49:34.040 --> 01:49:37.960 permet d'éviter un certain nombre d'accueils. 1492 01:49:38.000 --> 01:49:43.680 D'abord, la spécificité genevoise des IDC 1493 01:49:43.720 --> 01:49:46.480 pour passer au certificat énergétique cantonal 1494 01:49:46.480 --> 01:49:52.480 pour les bâtiments. 1495 01:49:52.680 --> 01:49:55.200 Ce système a l'avantage d'être reconnu 1496 01:49:55.240 --> 01:49:58.200 et de permettre de débloquer des subventions fédérales, 1497 01:49:58.320 --> 01:50:01.320 ce qui n'était pas le cas avec les IDC. 1498 01:50:01.360 --> 01:50:05.040 Certes, le délai d'adaptation est un peu lent. 1499 01:50:05.040 --> 01:50:07.840 10 à 15 ans, ça nous semble raisonnable 1500 01:50:07.880 --> 01:50:12.080 pour tous ces changements. 1501 01:50:12.120 --> 01:50:15.040 Un autre élément important, 1502 01:50:15.080 --> 01:50:21.000 l'automaticité tombe. 1503 01:50:21.040 --> 01:50:27.000 Cela permettrait de réduire les coûts de l'opération. 1504 01:50:28.040 --> 01:50:30.880 Le Centre soutient l'amendement. 1505 01:50:30.880 --> 01:50:33.480 Et vous invite à en faire de même. 1506 01:50:33.520 --> 01:50:37.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 1507 01:50:37.320 --> 01:50:40.240 La parole à Monsieur Stéphane Florey. 1508 01:50:40.280 --> 01:50:46.000 S.FLOREY: Merci. 1509 01:50:46.040 --> 01:50:48.880 La solution que nous proposons dans cet amendement 1510 01:50:48.920 --> 01:50:54.080 est raisonnable. 1511 01:50:54.120 --> 01:50:57.760 Nous allons récupérer des subventions fédérales. 1512 01:50:57.840 --> 01:51:01.760 Ce qui devrait réjouir tout le monde. 1513 01:51:01.800 --> 01:51:04.600 Finalement, 1514 01:51:04.640 --> 01:51:08.720 c'est la meilleure solution possible, car elle reprend ce 1515 01:51:08.760 --> 01:51:11.320 qui est fait 1516 01:51:11.360 --> 01:51:16.640 dans d'autres cantons. 1517 01:51:16.680 --> 01:51:19.600 Elle est complètement compatible avec la loi fédérale. 1518 01:51:19.680 --> 01:51:24.600 Ce n'est pas négligeable. 1519 01:51:24.640 --> 01:51:30.600 Ce débat tourne principalement au ridicule. 1520 01:51:31.960 --> 01:51:37.960 Car on assiste à un naufrage d'un projet au départ vert. 1521 01:51:42.240 --> 01:51:45.600 Qui a été nettement amélioré et sorti de l'eau par la majorité 1522 01:51:45.680 --> 01:51:47.880 qui se dessine aujourd'hui. 1523 01:51:47.920 --> 01:51:50.960 Tout le monde devrait y trouver son compte, 1524 01:51:51.000 --> 01:51:54.640 y compris le magistrat. 1525 01:51:54.680 --> 01:51:58.040 En conclusion, 1526 01:51:58.080 --> 01:52:02.600 nous vous invitons à soutenir cet amendement. 1527 01:52:02.600 --> 01:52:05.920 À voter le projet de loi, 1528 01:52:05.960 --> 01:52:10.200 et à vous réjouir de la future transition énergétique 1529 01:52:10.240 --> 01:52:13.080 qui se dessine au travers de ce nouvel amendement 1530 01:52:13.120 --> 01:52:16.520 qui définira les contours de la politique cantonale 1531 01:52:16.560 --> 01:52:22.520 en matière d'énergie pour ces prochaines années. 1532 01:52:22.560 --> 01:52:27.400 Nous espérons également et souhaitons un bon naufrage 1533 01:52:27.440 --> 01:52:33.480 aux Verts pour le 22 octobre. 1534 01:52:33.520 --> 01:52:39.480 C.ZUBER-ROY: La parole à Grégoire Carasso. 1535 01:52:49.320 --> 01:52:52.120 G.CARASSO: Vous transmettrez. 1536 01:52:52.160 --> 01:52:54.680 Vous prenez l'eau, 1537 01:52:54.720 --> 01:52:56.960 car le règlement s'applique. 1538 01:52:57.000 --> 01:53:00.840 Les milieux que vous défendez, les propriétaires, 1539 01:53:00.880 --> 01:53:04.480 ceux qui font des rénovations 1540 01:53:04.520 --> 01:53:08.240 exigeantes, ils auront quoi ? 1541 01:53:08.280 --> 01:53:12.200 Que de modestes moyens. 1542 01:53:12.240 --> 01:53:18.200 Car le PS lancera un référendum. 1543 01:53:20.320 --> 01:53:23.360 Ils refusent un 50 millions minimums par année arrosoir. 1544 01:53:23.440 --> 01:53:26.000 Sans distinction. 1545 01:53:26.040 --> 01:53:31.120 C'est pour vos meilleurs réseaux. 1546 01:53:31.160 --> 01:53:36.480 La transition énergétique avancera sur une base réglementaire... 1547 01:53:36.520 --> 01:53:39.440 C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur Daniel Sormanni. 1548 01:53:39.480 --> 01:53:45.440 D.SORMANNI: Merci. 1549 01:53:46.160 --> 01:53:52.120 Il faut lire cet amendement. 1550 01:53:54.320 --> 01:54:00.320 Hormis la problématique de l'IDC où l'on passe à un indice suisse. 1551 01:54:01.440 --> 01:54:05.240 La rédaction est exactement celle que j'avais défendue 1552 01:54:05.280 --> 01:54:08.680 devant la commission et qui avait été accepté. 1553 01:54:13.360 --> 01:54:19.360 Mais qui a été changé lors de la dernière séance de ce Grand Conseil. 1554 01:54:20.920 --> 01:54:26.160 Finalement, on revient à ce que j'avais prôné à l'époque. 1555 01:54:26.200 --> 01:54:30.080 Ceux qui ne peuvent pas... 1556 01:54:30.120 --> 01:54:36.080 Et qui vont le démontrer. 1557 01:54:36.680 --> 01:54:40.400 Prouver qu'ils n'ont pas les moyens de réaliser des assainissements, 1558 01:54:40.480 --> 01:54:43.320 ils seront aidés par l'État. 1559 01:54:43.360 --> 01:54:46.480 C'est ce qu'on voulait. 1560 01:54:46.560 --> 01:54:50.720 Ce que je voulais éviter, 1561 01:54:50.760 --> 01:54:53.480 c'est l'arrosage généralisé, 1562 01:54:53.520 --> 01:54:56.920 où on n'en serait arrivé à financer les grands propriétaires... 1563 01:54:57.040 --> 01:54:59.440 Ça a été abrogé. 1564 01:54:59.520 --> 01:55:04.360 On revient en arrière. 1565 01:55:04.400 --> 01:55:07.840 Il est revenu à la raison. 1566 01:55:07.880 --> 01:55:10.440 C'est pourquoi je vais signer cet amendement. 1567 01:55:10.480 --> 01:55:14.360 On va aller de l'avant. 1568 01:55:14.440 --> 01:55:18.480 Tous ceux qui ont réalisé des rénovations de bâtiments, 1569 01:55:18.520 --> 01:55:24.480 ce n'est pas en un coup de baguette magique qu'on le fait. 1570 01:55:26.760 --> 01:55:29.880 Il faut le préparer, faire un programme, 1571 01:55:29.920 --> 01:55:33.640 lancer des soumissions, ça prend beaucoup d'années. 1572 01:55:33.680 --> 01:55:38.240 En ville de Genève... 1573 01:55:38.280 --> 01:55:41.200 Des dizaines de millions ont été votées 1574 01:55:41.240 --> 01:55:47.200 par la majorité rose verte. 1575 01:55:48.840 --> 01:55:54.320 Combien ont-ils dépensé l'année dernière pour l'agence immobilière ? 1576 01:55:54.360 --> 01:55:56.920 6 millions de francs en une année. 1577 01:55:56.960 --> 01:56:00.360 Ça ne se crée pas comme ça. 1578 01:56:00.400 --> 01:56:06.360 Il faut préparer, 1579 01:56:06.880 --> 01:56:09.520 rénover la cité Jonction, ça prend des années. 1580 01:56:09.560 --> 01:56:15.120 Le projet n'est pas encore prêt. 1581 01:56:15.160 --> 01:56:20.200 Quand le projet sera prêt, que les travaux se feront, 1582 01:56:20.280 --> 01:56:22.960 il va se passer 5 à 15 ans. 1583 01:56:23.000 --> 01:56:26.920 Pour tant que les entreprises genevoises 1584 01:56:27.000 --> 01:56:29.680 puissent assumer tous ces travaux. 1585 01:56:29.760 --> 01:56:35.720 Ça va prendre du temps. 1586 01:56:37.760 --> 01:56:40.520 Je pense que l'amendement sorti aujourd'hui 1587 01:56:40.560 --> 01:56:43.400 est un bon compromis. 1588 01:56:43.440 --> 01:56:46.520 C.ZUBER-ROY: Merci. 1589 01:56:46.560 --> 01:56:49.720 La parole à Monsieur David Martin. 1590 01:56:49.760 --> 01:56:52.520 D.MARTIN: Merci. 1591 01:56:52.560 --> 01:56:55.360 Pour compléter. 1592 01:56:55.440 --> 01:57:01.360 Et pour rebondir. 1593 01:57:10.640 --> 01:57:13.680 Monsieur Sormanni dit que c'est proche de son amendement 1594 01:57:13.760 --> 01:57:16.240 sauf au niveau de l'IDC. 1595 01:57:16.280 --> 01:57:18.880 Or, c'est un point très important. 1596 01:57:18.920 --> 01:57:23.240 C'est un outil que de nombreux cantons nous envient. 1597 01:57:23.320 --> 01:57:27.640 Il permet de monitorer précisément la consommation 1598 01:57:27.680 --> 01:57:30.560 et donc d'inciter à des économies d'énergie. 1599 01:57:30.640 --> 01:57:35.440 Par des réglages. 1600 01:57:35.480 --> 01:57:39.080 Ces éléments se reflètent dans l'IDC. 1601 01:57:39.120 --> 01:57:43.320 Ce n'est pas le cas du modèle fédéral. 1602 01:57:43.360 --> 01:57:47.560 C'est faire très peu de respect pour notre Parlement 1603 01:57:47.600 --> 01:57:52.800 de déposer des amendements le soir même. 1604 01:57:52.840 --> 01:57:58.320 C'est bien la preuve que la majorité qui va de soi 1605 01:57:58.360 --> 01:58:01.360 est plutôt hésitante sur le fond. 1606 01:58:01.440 --> 01:58:03.880 C.ZUBER-ROY: Merci. 1607 01:58:03.920 --> 01:58:06.600 La parole à Stéphane Florey. 1608 01:58:06.640 --> 01:58:11.000 S.FLOREY: Merci. 1609 01:58:11.040 --> 01:58:13.960 Pour corriger quelques interventions. 1610 01:58:14.000 --> 01:58:19.960 Oui, il y a peut-être un règlement en force. 1611 01:58:21.160 --> 01:58:25.560 Mais il sera d'ores et déjà caduc. 1612 01:58:25.600 --> 01:58:29.760 La loi, une fois en en vigueur, 1613 01:58:29.800 --> 01:58:34.320 le Conseil d'Etat devra abroger le règlement actuel. 1614 01:58:34.360 --> 01:58:38.040 Et le modifier en conséquence de la nouvelle loi. 1615 01:58:38.160 --> 01:58:44.040 Quant au référendum, je me réjouis de pouvoir mettre en avant 1616 01:58:44.760 --> 01:58:49.080 le fait que l'UDC a une sensibilité écologique. 1617 01:58:49.120 --> 01:58:52.800 Démontrer que les vraies parties qui défendent l'écologie 1618 01:58:52.880 --> 01:58:55.760 ne sont pas toujours ceux qu'on croit. 1619 01:58:55.800 --> 01:58:59.120 C.ZUBER-ROY: Merci. 1620 01:58:59.160 --> 01:59:01.800 La parole à Pierre Eckert pour 33 secondes. 1621 01:59:01.840 --> 01:59:06.160 P.ECKERT: Merci. 1622 01:59:06.200 --> 01:59:11.520 Je suis déçu de ce qui se passe en tant que doyen de mon groupe. 1623 01:59:11.560 --> 01:59:15.040 Je suis solidaire avec les plus jeunes qui se sont exprimés. 1624 01:59:15.080 --> 01:59:17.920 C'est scandaleux qu'on nous amène en début de session 1625 01:59:18.040 --> 01:59:20.920 un amendement de deux pages 1626 01:59:20.960 --> 01:59:26.920 pour faire des changements... 1627 01:59:27.000 --> 01:59:29.760 Le mécanisme est irréaliste. 1628 01:59:29.840 --> 01:59:32.600 Je demande une fois de plus un renvoi en commission. 1629 01:59:32.720 --> 01:59:35.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 1630 01:59:35.360 --> 01:59:39.360 Monsieur le rapporteur de minorité ? 1631 01:59:39.400 --> 01:59:43.360 Toujours pas sur le renvoi en commission ? 1632 01:59:43.400 --> 01:59:47.360 -Oui. 1633 01:59:47.400 --> 01:59:52.560 J'ai cru comprendre qu'il y avait beaucoup de discussions faites 1634 01:59:52.600 --> 01:59:57.280 autour de ce sujet très important de la rénovation des bâtiments. 1635 01:59:57.320 --> 02:00:03.000 C'est l'émetteur de CO2 numéro un dans notre canton. 1636 02:00:03.080 --> 02:00:07.240 Depuis que je suis arrivé, on passe des amendements un peu en catimini. 1637 02:00:07.320 --> 02:00:11.440 Je ne comprends pas la logique qu'il y a derrière. 1638 02:00:11.480 --> 02:00:14.120 Est-ce qu'il manque des moyens ou des compétences 1639 02:00:14.200 --> 02:00:17.680 pour financer ses rénovations ? 1640 02:00:17.720 --> 02:00:20.400 18 000 bâtiments ont d'ores et déjà été rénové. 1641 02:00:20.480 --> 02:00:26.400 Ils fonctionnent très bien. 1642 02:00:28.440 --> 02:00:30.640 Pour le bien-être de la population 1643 02:00:30.720 --> 02:00:32.920 et des entreprises. 1644 02:00:32.960 --> 02:00:36.560 Je ne comprends pas ces amendements en catimini, 1645 02:00:36.600 --> 02:00:39.320 sans vouloir les discuter au sein d'une commission, 1646 02:00:39.440 --> 02:00:42.000 dont c'est le rôle. 1647 02:00:42.080 --> 02:00:45.120 Pour un sujet aussi important. 1648 02:00:45.160 --> 02:00:47.800 Ça me dépasse. 1649 02:00:47.840 --> 02:00:50.840 J'aimerais juste rappeler qu'il existe des mesures 1650 02:00:50.880 --> 02:00:53.480 qui ne coûtent rien. 1651 02:00:53.520 --> 02:00:58.080 L'optimisation de l'équilibrage hydraulique, par exemple. 1652 02:00:58.160 --> 02:01:00.840 Qu'est-ce qu'on attend pour les mettre en marche ? 1653 02:01:00.920 --> 02:01:05.000 Ces trois coups de tournevis dans une chaufferie. 1654 02:01:05.080 --> 02:01:07.520 15 à 20 % d'émissions de CO2 en moins. 1655 02:01:07.560 --> 02:01:10.120 Ça rapporte de l'argent. 1656 02:01:10.160 --> 02:01:12.680 Qu'est-ce qu'on attend ? 1657 02:01:12.720 --> 02:01:17.440 Pourquoi reporter de 10 à 15 ans.... 1658 02:01:17.520 --> 02:01:21.680 On nous demande de reporter 1659 02:01:21.720 --> 02:01:24.480 de 10 à 15 ans les mesures d'optimisation. 1660 02:01:24.560 --> 02:01:28.320 Je ne comprends pas. 1661 02:01:28.400 --> 02:01:31.160 C'est l'urgence climatique. 1662 02:01:31.200 --> 02:01:34.560 Comment peut-on imaginer 1663 02:01:34.600 --> 02:01:38.120 reporter 10 à 15 ans la rénovation des bâtiments ? 1664 02:01:38.160 --> 02:01:41.400 On a deux ans pour le faire pour les passoires énergétiques. 1665 02:01:41.480 --> 02:01:44.000 Qu'est-ce qu'on attend ? 1666 02:01:44.080 --> 02:01:46.200 Je ne comprends pas. 1667 02:01:46.240 --> 02:01:49.080 S'il vous plaît, renvoyons cet objet en commission, 1668 02:01:49.120 --> 02:01:52.920 pour comprendre les enjeux. 1669 02:01:52.960 --> 02:01:58.920 Là, c'est juste incompréhensible, ce coup de frein à la rénovation. 1670 02:01:59.920 --> 02:02:05.920 C.ZUBER-ROY: Merci. 1671 02:02:06.120 --> 02:02:09.240 -Écoutez... 1672 02:02:09.280 --> 02:02:13.280 Je ne vais pas dire que les bras m'en tombe. 1673 02:02:13.320 --> 02:02:17.120 On a là quelqu'un qui est député, 1674 02:02:17.160 --> 02:02:20.400 mais qui est aussi employé des SIG. 1675 02:02:20.480 --> 02:02:24.240 Les verres ne se rendent même plus compte des problèmes de gouvernance 1676 02:02:24.360 --> 02:02:27.640 qu'ils créent. 1677 02:02:27.720 --> 02:02:30.360 On peut on nous dit que c'est urgent, 1678 02:02:30.400 --> 02:02:33.080 mais qu'on peut renvoyer en commission, 1679 02:02:33.160 --> 02:02:38.640 y passer encore quelques mois, quelques années. 1680 02:02:38.720 --> 02:02:44.640 On est dans l'absolu théâtre du Guignol. 1681 02:02:51.680 --> 02:02:55.200 Les verts ne se rendent même plus compte de l'inaudibilité leurs 1682 02:02:55.280 --> 02:02:57.480 propos. 1683 02:02:57.520 --> 02:03:01.640 Ce n'est pas urgent, 1684 02:03:01.720 --> 02:03:04.240 renvoyons en commission. 1685 02:03:04.280 --> 02:03:07.640 Après nous avoir expliqué pendant 10 ans que c'était urgent. 1686 02:03:07.720 --> 02:03:12.880 Vous ne trouvez pas que ces guignols ? 1687 02:03:12.960 --> 02:03:15.480 Vous êtes inaudibles. 1688 02:03:15.560 --> 02:03:20.480 Et pas crédibles. 1689 02:03:20.560 --> 02:03:24.040 Le peuple en sera témoin. 1690 02:03:24.080 --> 02:03:30.040 Les verts auront fait obstruction pour toute la séance. 1691 02:03:30.520 --> 02:03:34.160 Après la séance où ils n'ont pas voulu demander le troisième débat 1692 02:03:34.240 --> 02:03:36.440 à l'initiative du Conseil d'État. 1693 02:03:36.480 --> 02:03:41.840 Ce dernier avait compris qu'il n'était pas capable de payer. 1694 02:03:41.920 --> 02:03:45.040 Les Verts, maintenant, demandent des débats en commission. 1695 02:03:45.120 --> 02:03:47.120 Alors que l'urgence climatique, à l'époque c'était voté, 1696 02:03:47.120 --> 02:03:48.240 C.ZUBER-ROY: Merci. 1697 02:03:48.240 --> 02:03:51.480 c'était urgent. 1698 02:03:51.480 --> 02:03:54.800 Je vous remercie. 1699 02:03:54.880 --> 02:03:58.360 Nous allons voter. 1700 02:03:58.400 --> 02:04:00.560 Sur le renvoi en commission. 1701 02:04:00.640 --> 02:04:03.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1702 02:04:03.720 --> 02:04:09.720 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1703 02:04:10.640 --> 02:04:14.800 Le renvoi en commission est refusé. 1704 02:04:14.840 --> 02:04:18.160 Nous continuons le débat. 1705 02:04:18.200 --> 02:04:22.880 Dans le silence, s'il vous plaît. 1706 02:04:22.920 --> 02:04:25.800 C'est à Monsieur Laurent Seydoux de prendre la parole. 1707 02:04:25.920 --> 02:04:30.520 L.SEYDOUX: Merci. 1708 02:04:30.560 --> 02:04:33.360 Le groupe LJS a entendu les rapports de majorité 1709 02:04:33.400 --> 02:04:38.480 et de minorité ainsi que les déclarations du conseiller d'Etat. 1710 02:04:38.520 --> 02:04:44.480 Un des points qui nous posaient problème 1711 02:04:45.680 --> 02:04:50.160 était que la subvention accordée était la plus importante 1712 02:04:50.240 --> 02:04:52.720 pour les mauvais élèves. 1713 02:04:52.800 --> 02:04:56.120 Plus vous étiez loin du seuil, plus on donnait de subventions. 1714 02:04:56.240 --> 02:05:02.000 Elle augmentait en conséquence. 1715 02:05:02.040 --> 02:05:06.480 C'est un problème par rapport à la rénovation du parc immobilier 1716 02:05:06.520 --> 02:05:09.240 et dont certains propriétaires ne se sont pas gênés 1717 02:05:09.360 --> 02:05:11.520 d'augmenter les loyers sans rénovation. 1718 02:05:11.640 --> 02:05:15.800 Ce point là d'un amendement déposé en dernière minute 1719 02:05:15.840 --> 02:05:19.360 après cinq ans de travail me semble ne pas traiter cette question 1720 02:05:19.440 --> 02:05:24.320 de la capacité des propriétaires d'encaisser des loyers avec lesquels 1721 02:05:24.360 --> 02:05:27.720 ils auraient dû améliorer leur bâtiment en termes énergétiques. 1722 02:05:27.840 --> 02:05:30.040 Ils vont pouvoir avoir des subventions. 1723 02:05:30.160 --> 02:05:33.040 Ils ont bien fait d'attendre et d'augmenter les loyers 1724 02:05:33.160 --> 02:05:35.320 de façon excessive. 1725 02:05:35.440 --> 02:05:38.800 Ce point n'ayant pas été traité, 1726 02:05:38.840 --> 02:05:41.000 nous redemandons un renvoi en commission 1727 02:05:41.040 --> 02:05:43.240 pour que la question 1728 02:06:11.720 --> 02:06:17.720 C.JEANNERET: Merci. 1729 02:06:18.320 --> 02:06:21.920 J'aimerais rappeler que si nous demandons le renvoi en commission, 1730 02:06:22.040 --> 02:06:26.440 ce n'est pas pour perdre du temps, 1731 02:06:26.480 --> 02:06:32.120 c'est pour éviter d'attendre 15 ans. 1732 02:06:32.160 --> 02:06:35.520 Si vous pouvez lire, c'est écrit 15 ans. 1733 02:06:35.560 --> 02:06:37.760 Nous voulons aller plus vite. 1734 02:06:37.760 --> 02:06:39.920 Il y a urgence climatique. 1735 02:06:39.960 --> 02:06:42.120 Il est temps de passer à l'action. 1736 02:06:42.160 --> 02:06:48.120 On ne peut pas juste appuyer sur le frein. 1737 02:06:49.640 --> 02:06:55.640 Si vous votez les motions, ça freine la transition énergétique. 1738 02:06:55.920 --> 02:06:58.520 Si c'est ce que vous voulez, votez l'amendement. 1739 02:06:58.640 --> 02:07:00.800 Si vous ne voulez pas ce coup de frein, 1740 02:07:00.840 --> 02:07:04.400 laissez-nous réfléchir à une solution qui soit plus sérieuse 1741 02:07:04.400 --> 02:07:06.920 que décider comme ça sur le siège en une heure. 1742 02:07:07.040 --> 02:07:09.200 Ça ne me paraît pas sérieux. 1743 02:07:09.320 --> 02:07:15.320 On se moque de la transition énergétique 1744 02:07:16.320 --> 02:07:21.760 et de la lutte contre le changement climatique. 1745 02:07:21.800 --> 02:07:26.120 Il nous faut un mois pour réfléchir à cela en commission 1746 02:07:26.160 --> 02:07:29.680 et trouver quelque chose qui permette d'éviter d'attendre 15 ans. 1747 02:07:29.800 --> 02:07:31.960 On va attendre 15 ans. 1748 02:07:32.080 --> 02:07:34.240 Si c'est ce que vous voulez, allons- y. 1749 02:07:34.360 --> 02:07:36.520 Nous ne serons pas d'accord. 1750 02:07:36.640 --> 02:07:38.800 Le peuple ne sera pas d'accord non plus. 1751 02:07:38.920 --> 02:07:41.080 Il aura le dernier mot. 1752 02:07:41.200 --> 02:07:47.160 C.ZUBER-ROY: Merci. 1753 02:07:48.000 --> 02:07:54.000 Monsieur Adrien Genecand. 1754 02:08:07.240 --> 02:08:11.800 A.GENECAND: Le peuple décidera. 1755 02:08:11.840 --> 02:08:14.680 Après toutes les diatribes que vous nous avez servies 1756 02:08:14.800 --> 02:08:17.000 pendant 15 ans, ça ne vous concerne pas. 1757 02:08:17.080 --> 02:08:20.680 Vous êtes prêts à retourner en compromission, 1758 02:08:20.720 --> 02:08:24.360 à perdre du temps, 1759 02:08:24.400 --> 02:08:28.560 alors que vous nous bassinez sur l'urgence climatique depuis 15 ans. 1760 02:08:28.600 --> 02:08:30.760 À gauche, le roi est nu ! 1761 02:08:30.800 --> 02:08:34.240 C.ZUBER-ROY: Merci. 1762 02:08:34.280 --> 02:08:36.720 Nous allons voter sur le renvoi en commission. 1763 02:08:36.840 --> 02:08:39.800 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1764 02:08:39.920 --> 02:08:45.880 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1765 02:08:57.320 --> 02:09:00.520 Le renvoi en commission est refusé. 1766 02:09:00.560 --> 02:09:06.080 Nous continuons le débat dans le silence. 1767 02:09:06.160 --> 02:09:08.280 Je sais que ça dure plus que 30 minutes, 1768 02:09:08.360 --> 02:09:11.960 mais j'ai confiance en vous pour rester silencieux. 1769 02:09:12.040 --> 02:09:14.520 Madame Christina Meissner, vous avez la parole. 1770 02:09:16.720 --> 02:09:21.080 Ça fait depuis 2018 que ce projet est en commission. 1771 02:09:21.120 --> 02:09:23.280 Nous aurions pu trouver des solutions. 1772 02:09:23.400 --> 02:09:25.720 Qu'est-ce qu'on a fait ? Rien. 1773 02:09:25.760 --> 02:09:28.520 Les propositions ont été refusées. 1774 02:09:28.560 --> 02:09:31.520 Il y a des groupes immobiliers qui ont fait le travail. 1775 02:09:31.600 --> 02:09:33.800 Nous les remercions. 1776 02:09:33.920 --> 02:09:36.560 L'État n'avait pas les moyens, 1777 02:09:36.640 --> 02:09:38.840 on lui a donné 1 milliard pour le faire. 1778 02:09:38.920 --> 02:09:41.080 Merci le Parlement. 1779 02:09:41.160 --> 02:09:44.640 Concernant les propriétaires qui n'ont pas les moyens, 1780 02:09:44.680 --> 02:09:47.120 ça fait des mois qu'on demande à l'État 1781 02:09:47.200 --> 02:09:53.160 quels sont les critères qui vont être appliqués 1782 02:09:53.560 --> 02:09:56.560 pour les personnes qui n'ont pas les moyens de le faire 1783 02:09:56.680 --> 02:10:00.040 et qui souhaitent le faire. 1784 02:10:00.080 --> 02:10:05.560 L'Office cantonal de l'énergie ne donne pas de réponse. 1785 02:10:05.640 --> 02:10:10.040 Les associations ont jusqu'à demain 1786 02:10:10.120 --> 02:10:12.840 pour répondre sur ce qu'elles pensent du règlement. 1787 02:10:12.960 --> 02:10:16.320 Il est dit que une fois que le règlement sera en application, 1788 02:10:16.400 --> 02:10:18.560 il n'y aura plus de subventions. 1789 02:10:18.600 --> 02:10:21.800 Il y a urgence de voter pour cela. 1790 02:10:21.880 --> 02:10:24.960 Ce n'est pas un coup de clé à molette, les UDC, 1791 02:10:25.040 --> 02:10:27.160 venez voir chez moi. 1792 02:10:27.240 --> 02:10:30.000 C.ZUBER-ROY: Merci. 1793 02:10:30.080 --> 02:10:32.680 Il n'y a plus de demandes de parole dans la salle. 1794 02:10:32.800 --> 02:10:37.000 Je donne la parole pour la dernière fois 1795 02:10:37.080 --> 02:10:41.760 aux rapporteurs. 1796 02:10:41.840 --> 02:10:43.920 Excusez-moi, Monsieur Jacques Jeannerat, 1797 02:10:44.040 --> 02:10:46.200 vous avez la parole pour 22 secondes. 1798 02:10:46.320 --> 02:10:48.480 J.JEANNERAT: Merci. 1799 02:10:48.560 --> 02:10:50.800 Il y a plein d'ingénieurs en énergie ici. 1800 02:10:50.880 --> 02:10:53.080 Ce n'est pas mon domaine. 1801 02:10:53.160 --> 02:10:58.440 Je ne connais rien à cette histoire. 1802 02:10:58.520 --> 02:11:00.800 Je reçois l'amendement cet après-midi. 1803 02:11:00.840 --> 02:11:03.000 Il est très bien écrit. 1804 02:11:03.120 --> 02:11:05.280 Je ne peux pas le voter. 1805 02:11:05.400 --> 02:11:11.440 Je n'y comprends pas grand-chose. 1806 02:11:11.520 --> 02:11:14.680 J'ai besoin que mon groupe puisse l'analyser en commission. 1807 02:11:14.760 --> 02:11:17.680 Le mois prochain, 1808 02:11:17.760 --> 02:11:19.880 on vote l'amendement. 1809 02:11:19.960 --> 02:11:25.360 C.ZUBER-ROY: Merci. 1810 02:11:25.440 --> 02:11:29.080 Nous avons une nouvelle demande de renvoi en commission. 1811 02:11:29.160 --> 02:11:35.080 Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole. 1812 02:11:37.160 --> 02:11:43.160 C.JEANNERET: Merci. 1813 02:11:46.040 --> 02:11:48.240 Les moyens sont à disposition 1814 02:11:48.320 --> 02:11:50.520 pour les propriétaires peu fortunés. 1815 02:11:50.600 --> 02:11:52.800 Il s'agit de les aider. 1816 02:11:52.920 --> 02:11:57.560 Il s'agit de stimuler les propriétaires fortunés 1817 02:11:57.600 --> 02:11:59.760 et de faire comme la préopinante lundi. 1818 02:11:59.880 --> 02:12:02.040 Ils doivent isoler leur bâtiment. 1819 02:12:02.160 --> 02:12:04.320 Ce n'est pas de la science-fiction. 1820 02:12:04.440 --> 02:12:08.200 On met des capteurs solaires, 1821 02:12:08.280 --> 02:12:11.120 c'est du boulot pour l'économie, pour les entreprises, 1822 02:12:11.240 --> 02:12:15.440 c'est un bon job 1823 02:12:15.520 --> 02:12:18.600 pour les entreprises et une bonne opportunité de le faire. 1824 02:12:18.720 --> 02:12:22.480 Les moyens existent pour les propriétaires peu fortunés. 1825 02:12:22.520 --> 02:12:25.240 Il s'agit de contraindre les propriétaires fortunés 1826 02:12:25.360 --> 02:12:27.880 de faire le travail et d'assainir les bâtiments 1827 02:12:28.000 --> 02:12:30.680 pour le confort des habitants et de la population. 1828 02:12:30.800 --> 02:12:35.000 C.ZUBER-ROY: Merci. 1829 02:12:35.040 --> 02:12:37.960 A.GENECAND: Merci. 1830 02:12:38.040 --> 02:12:40.520 Nous aurons compris 1831 02:12:40.600 --> 02:12:43.160 les propos du rapporteur de minorité 1832 02:12:43.240 --> 02:12:46.160 que les contraintes et les taxes sont les maîtres mots. 1833 02:12:46.280 --> 02:12:52.240 Ce qui m'étonne, 1834 02:12:52.520 --> 02:12:58.520 avec toute l'amitié que j'ai pour le maître de l'académie du CEP 1835 02:12:59.480 --> 02:13:03.560 un grand maître... 1836 02:13:03.640 --> 02:13:06.320 La réponse, 1837 02:13:06.360 --> 02:13:09.760 c'est que je comprends que les vendanges n'étant pas terminées, 1838 02:13:09.880 --> 02:13:13.120 LJS a peut-être besoin d'un mois. 1839 02:13:13.160 --> 02:13:16.400 Parfois, il faut récolter la vigne avant. 1840 02:13:16.520 --> 02:13:18.600 C.ZUBER-ROY: Merci. 1841 02:13:18.720 --> 02:13:20.920 Nous allons voter. 1842 02:13:21.000 --> 02:13:23.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1843 02:13:24.080 --> 02:13:30.080 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1844 02:13:44.720 --> 02:13:50.720 Le renvoi en commission est refusé. 1845 02:13:53.960 --> 02:13:56.720 Est-ce que les rapporteurs... 1846 02:13:56.800 --> 02:13:59.080 En fait, c'est le rapporteur... 1847 02:13:59.160 --> 02:14:04.760 Oui, les deux rapporteurs, 1848 02:14:04.840 --> 02:14:06.960 vous avez du temps. 1849 02:14:07.000 --> 02:14:09.160 Voulez-vous conclure le débat ? 1850 02:14:09.240 --> 02:14:13.000 Il faut conclure la parole. 1851 02:14:13.080 --> 02:14:15.760 Monsieur le rapporteur de minorité. 1852 02:14:15.840 --> 02:14:18.800 J.JEANNERAT: Merci. 1853 02:14:18.880 --> 02:14:21.760 On constate que ce Parlement est sur le point de voter 1854 02:14:21.880 --> 02:14:25.720 un coup de frein sur la rénovation énergétique 1855 02:14:25.800 --> 02:14:27.920 en rallongeant les délais de rénovation. 1856 02:14:28.040 --> 02:14:30.200 C'est regrettable. 1857 02:14:30.320 --> 02:14:33.040 On voit où sont les priorités. 1858 02:14:33.120 --> 02:14:36.520 On parle d'urgence climatique, 1859 02:14:36.600 --> 02:14:39.120 mais quand il faut agir, il n'y a plus personne. 1860 02:14:39.240 --> 02:14:41.400 La population tranchera. 1861 02:14:41.520 --> 02:14:45.480 Ce sera dans les urnes. 1862 02:14:45.560 --> 02:14:48.280 Est-ce que c'est raisonnable de jeter à la poubelle 1863 02:14:48.360 --> 02:14:53.240 notre Plan Climat Cantonal ? 1864 02:14:53.320 --> 02:14:58.440 Les bâtiments sont le premier émetteur de CO2 du canton. 1865 02:14:58.520 --> 02:15:00.640 La population décidera. 1866 02:15:00.720 --> 02:15:06.640 C.ZUBER-ROY: Merci. 1867 02:15:06.760 --> 02:15:08.920 Adrien Genecand, vous avez 4 minutes 30. 1868 02:15:09.040 --> 02:15:11.520 A.GENECAND: Merci. 1869 02:15:11.640 --> 02:15:14.240 Je n'utiliserai pas ce temps. 1870 02:15:14.280 --> 02:15:19.440 L'ensemble de la population a constaté que le groupe écologiste, 1871 02:15:19.520 --> 02:15:23.920 suivi par une majorité surprenante des socialistes et de LJS, 1872 02:15:24.000 --> 02:15:27.000 considère que l'urgence n'est pas urgente et après quatre 1873 02:15:27.120 --> 02:15:31.680 demandes de renvoi en commission 1874 02:15:31.720 --> 02:15:34.440 alors que ce sujet a été traité pendant cinq ans... 1875 02:15:34.520 --> 02:15:40.520 La réalité, c'est que devant les faits, 1876 02:15:44.960 --> 02:15:48.040 ceux qui doivent réaliser ce qu'ils ont demandé 1877 02:15:48.120 --> 02:15:51.560 ne délivrent pas ce qu'ils ont mis dans leur campagne. 1878 02:15:51.680 --> 02:15:53.760 C'est la leçon du Parlement ce soir. 1879 02:15:53.880 --> 02:15:56.640 La majorité historique écologiste sur ces questions 1880 02:15:56.760 --> 02:16:00.240 n'assume pas que la transition énergétique va coûter de l'argent 1881 02:16:00.320 --> 02:16:02.960 et qu'elle doit être faite en bonne intelligence, 1882 02:16:03.080 --> 02:16:06.280 qu'elle doit être faite dans le respect du droit fédéral 1883 02:16:06.360 --> 02:16:10.800 ce que propose l'amendement de majorité. 1884 02:16:10.880 --> 02:16:14.080 Comme ça n'a pas été dit, le vin est tiré, il faut le boire. 1885 02:16:14.160 --> 02:16:18.120 C.ZUBER-ROY: Merci. 1886 02:16:18.200 --> 02:16:21.400 La parole est au conseiller d'Etat Monsieur Antonio Hodgers. 1887 02:16:21.520 --> 02:16:27.440 A.HODGERS: Merci. 1888 02:16:27.520 --> 02:16:30.240 Tout d'abord, permettez-moi au nom du Conseil d'État 1889 02:16:30.360 --> 02:16:34.480 d'exprimer mon soulagement. 1890 02:16:34.560 --> 02:16:38.480 Mon soulagement de voir 1891 02:16:38.560 --> 02:16:44.480 les mécanismes automatiques de financement 1892 02:16:48.120 --> 02:16:51.120 qui menaçaient d'aggraver lourdement le budget cantonal 1893 02:16:51.240 --> 02:16:53.400 ainsi que la dette 1894 02:16:53.520 --> 02:16:57.560 puisqu'il s'agissait de plusieurs centaines de millions... 1895 02:16:57.640 --> 02:17:02.280 Est-ce qu'on peut abandonner le système de l'indice 1896 02:17:02.360 --> 02:17:05.440 de dépenses de chaleur qui figure dans les listes à Genève 1897 02:17:05.560 --> 02:17:07.720 depuis 1993 d'un revers de la main ? 1898 02:17:07.840 --> 02:17:11.120 J'ai reçu cet amendement aujourd'hui. 1899 02:17:11.200 --> 02:17:13.520 On voit que d'un coup, 1900 02:17:13.640 --> 02:17:17.520 ce modèle qui a fait ses preuves depuis 30 ans 1901 02:17:17.600 --> 02:17:23.520 et qui a été validé par les urnes en 2010, 1902 02:17:24.520 --> 02:17:30.520 puisque le peuple a validé la loi d'Isabelle Rochat et de Mark Muller 1903 02:17:32.280 --> 02:17:34.760 portée par leurs partis devant le peuple 1904 02:17:34.840 --> 02:17:38.200 et qui constitue la base sur laquelle nous travaillons. 1905 02:17:38.280 --> 02:17:41.760 C'est pourquoi les indices n'ont pas changé depuis 2010. 1906 02:17:41.880 --> 02:17:47.800 La loi de 2010 est pertinente. 1907 02:17:57.040 --> 02:17:59.240 IDC, CECB ça fait débat technique. 1908 02:17:59.360 --> 02:18:04.800 Sur le modèle de l'un et de l'autre, c'est simple. 1909 02:18:04.920 --> 02:18:07.920 Tout le monde est capable de comprendre ce petit tableau. 1910 02:18:08.040 --> 02:18:10.200 L'enjeu n'est pas là. 1911 02:18:10.320 --> 02:18:13.000 L'incompatibilité du précédent projet de loi était 1912 02:18:13.160 --> 02:18:14.240 liée 1913 02:18:14.320 --> 02:18:16.720 à l'automaticité de l'octroi de la subvention. 1914 02:18:16.840 --> 02:18:22.800 C'est ça qui le rendait incompatible avec Berne. 1915 02:18:24.960 --> 02:18:30.960 La première précision, 1916 02:18:34.120 --> 02:18:36.440 dans la mécompréhension sur cette question. 1917 02:18:36.560 --> 02:18:38.760 L'essentiel est ailleurs. 1918 02:18:38.880 --> 02:18:41.040 La première différence, 1919 02:18:41.120 --> 02:18:44.840 elle est importante, 1920 02:18:44.960 --> 02:18:50.800 entre le système genevois et le système fédéral, 1921 02:18:50.920 --> 02:18:53.520 c'est que ce dernier est théorique. 1922 02:18:53.600 --> 02:18:59.520 Il est octroyé au moment de la construction 1923 02:18:59.800 --> 02:19:02.280 alors que l'IDC calcule la consommation exacte 1924 02:19:02.400 --> 02:19:04.880 de chaque immeuble. 1925 02:19:04.960 --> 02:19:07.200 Ce sont des études faites au niveau suisse. 1926 02:19:07.320 --> 02:19:13.280 Ce n'est pas pour rien que Berne nous valorise. 1927 02:19:14.640 --> 02:19:19.240 On a montré qu'il peut y avoir deux classes d'écart 1928 02:19:19.360 --> 02:19:22.440 entre la note du CECB et la note de l'IDC. 1929 02:19:22.520 --> 02:19:26.600 Le système genevois est une Genferei positive. 1930 02:19:26.680 --> 02:19:30.280 Nous avons une analyse de la consommation réelle. 1931 02:19:30.400 --> 02:19:35.080 Dans ce sens, Berne valorise cette plus-value. 1932 02:19:35.160 --> 02:19:41.080 J'entends qu'on veut la retirer. L'amendement 1933 02:19:42.520 --> 02:19:48.080 aurait pu parler sur CECB+. 1934 02:19:48.200 --> 02:19:51.640 L'ancien modèle commence à être dépassé. 1935 02:19:51.720 --> 02:19:55.760 Le vrai enjeu n'est pas là. 1936 02:19:55.800 --> 02:20:01.760 Le vrai enjeu dans le règlement sur l'énergie mise en place à l'époque 1937 02:20:04.040 --> 02:20:06.640 en 2010 avaient fixé des seuils élevés. 1938 02:20:06.720 --> 02:20:12.640 À l'époque, 900 MJ. 1939 02:20:17.280 --> 02:20:20.720 Ça correspond aux plus grandes dépenses énergétiques du canton. 1940 02:20:20.840 --> 02:20:24.040 Sur les délais fixés pour les différentes catégories qui ne 1941 02:20:24.160 --> 02:20:30.120 correspondent plus 1942 02:20:31.160 --> 02:20:36.640 aux catégories D, E, F, G de l'amendement, 1943 02:20:36.720 --> 02:20:39.080 ils ont été fixés pour dire qu'il faut régler 1944 02:20:39.200 --> 02:20:41.360 les passeurs énergétiques rapidement. 1945 02:20:41.440 --> 02:20:45.080 C'était déjà fixé en 2010. 1946 02:20:45.200 --> 02:20:47.280 Les gens ont eu 13 ans pour s'adapter. 1947 02:20:47.400 --> 02:20:50.920 C'est un délai raisonnable. 1948 02:20:51.000 --> 02:20:54.640 Ensuite, il y a des seuils plus exigeants. 1949 02:20:54.760 --> 02:21:00.640 On revient sur les 750 et en dessous. 1950 02:21:02.240 --> 02:21:06.360 On a mis une chronologie tout le long de la décennie jusqu'en 2031. 1951 02:21:06.440 --> 02:21:11.480 C'est ça, Mesdames et Messieurs les députés, 1952 02:21:11.520 --> 02:21:13.680 qui est attaqué par l'amendement. 1953 02:21:13.760 --> 02:21:16.400 L'adoption de cet amendement supprime pour Genève 1954 02:21:16.560 --> 02:21:19.640 toute obligation de rénovation énergétique pendant 10 ans. 1955 02:21:19.760 --> 02:21:24.000 Il n'y aura plus aucune base légale sur l'IDC, 1956 02:21:24.080 --> 02:21:30.080 puisque pour le premier des critères, 1957 02:21:30.120 --> 02:21:32.560 la catégorie lettre F, la catégorie G, pardon, 1958 02:21:32.640 --> 02:21:35.040 vous proposez 10 ans. 1959 02:21:35.120 --> 02:21:37.240 La deuxième catégorie, c'est 15 ans. 1960 02:21:37.320 --> 02:21:42.720 Moi, j'ai une question. 1961 02:21:42.800 --> 02:21:44.920 Que se passe-t-il avec la catégorie E ? 1962 02:21:45.000 --> 02:21:47.120 Elle n'a pas été mentionnée. 1963 02:21:47.200 --> 02:21:49.320 Il n'y a plus d'obligation énergétique. 1964 02:21:49.400 --> 02:21:52.920 Nous n'avons pas eu le temps de calculer l'effet de cet amendement 1965 02:21:53.040 --> 02:21:57.520 sur les rénovations. 1966 02:21:57.600 --> 02:21:59.720 Une simple lecture juridique 1967 02:21:59.840 --> 02:22:03.120 illustre qu'il n'y aura plus d'obligation énergétique à Genève 1968 02:22:03.240 --> 02:22:05.400 pendant 10 ans. 1969 02:22:05.520 --> 02:22:07.680 C'est problématique. 1970 02:22:07.760 --> 02:22:09.520 Ça contredit la volonté populaire 1971 02:22:09.600 --> 02:22:12.000 exprimée récemment sur la loi sur le climat. 1972 02:22:12.120 --> 02:22:14.440 Ça contredit l'évolution des autres cantons. 1973 02:22:14.560 --> 02:22:17.280 Le canton de Vaud nous cite dans son projet de loi 1974 02:22:17.360 --> 02:22:23.360 en disant que nous sommes en avance. 1975 02:22:23.480 --> 02:22:25.680 Aujourd'hui, 1976 02:22:25.800 --> 02:22:28.520 on va se mettre en queue du wagon du train vaudois. 1977 02:22:28.680 --> 02:22:31.560 Ce rythme qui a été posé, 1978 02:22:31.640 --> 02:22:34.040 que certains peuvent trouver trop exigeant, il 1979 02:22:34.160 --> 02:22:37.160 serait cassé. 1980 02:22:37.240 --> 02:22:40.480 C'est le but profond de cet amendement, 1981 02:22:40.600 --> 02:22:46.480 de supprimer toute obligation énergétique. 1982 02:22:48.120 --> 02:22:51.560 Je réponds aux propos de Monsieur Sormanni sur la proportionnalité. 1983 02:22:51.680 --> 02:22:54.440 Ou encore, des dérogations. 1984 02:22:54.560 --> 02:23:00.440 Les modalités existent déjà. 1985 02:23:02.200 --> 02:23:08.160 Citez-moi le cas d'un propriétaire peu fortuné 1986 02:23:08.520 --> 02:23:10.480 qui s'est vu imposer une rénovation 1987 02:23:10.560 --> 02:23:13.560 qui l'a mis dans une situation improbable ou difficile. 1988 02:23:13.680 --> 02:23:15.840 Ça n'existe pas. 1989 02:23:15.960 --> 02:23:20.840 Amenez-moi ce dossier. 1990 02:23:20.920 --> 02:23:24.440 Le volet de proportionnalité et dérogation, il n'y a pas de souci. 1991 02:23:24.600 --> 02:23:26.760 Nous l'appliquons. 1992 02:23:26.840 --> 02:23:29.000 L'enjeu n'est pas là. 1993 02:23:29.120 --> 02:23:31.280 Le roi est nu, effectivement. 1994 02:23:31.400 --> 02:23:35.640 Aujourd'hui, c'est une attaque frontale contre le plan climat. 1995 02:23:35.720 --> 02:23:39.040 C'est une attaque frontale contre la souveraineté énergétique. 1996 02:23:39.160 --> 02:23:41.320 Les propos de la droite 1997 02:23:41.440 --> 02:23:44.000 pour satisfaire quelques intérêts immobiliers... 1998 02:23:44.120 --> 02:23:46.800 Car que dirons-nous aux bons élèves ? 1999 02:23:46.920 --> 02:23:50.080 Vous n'avez pas fait les devoirs attend, ce n'est pas grave. 2000 02:23:50.200 --> 02:23:53.520 On vous donne encore une semaine. 2001 02:23:53.520 --> 02:23:59.480 Prends c'est ça la morale qu'il y a derrière cet amendement. 2002 02:23:59.960 --> 02:24:06.040 Récompensé les mauvais élèves, ces propriétaires immobiliers. 2003 02:24:06.040 --> 02:24:08.400 On connaît l'influence dans le Parlement. 2004 02:24:08.400 --> 02:24:14.400 Au détriment des locataires. 2005 02:24:18.560 --> 02:24:20.720 Les locataires ne seront plus protégés. 2006 02:24:20.760 --> 02:24:23.160 C'est problématique. 2007 02:24:23.200 --> 02:24:26.360 Nous ne pouvons pas soutenir ce texte sorti de la sorte. 2008 02:24:26.360 --> 02:24:28.520 J'invite les députés, 2009 02:24:28.520 --> 02:24:32.960 dans lesquels on trouve quelques juristes, 2010 02:24:32.960 --> 02:24:38.960 de regarder les obligations énergétiques. 2011 02:24:39.680 --> 02:24:45.640 Ils ne figurent pas dans les amendements débattus ce soir. 2012 02:24:48.240 --> 02:24:50.920 Le Conseil d'Etat se battra avec toute son énergie 2013 02:24:51.040 --> 02:24:53.480 contre cette proposition. 2014 02:24:53.520 --> 02:24:56.240 C.ZUBER-ROY: Merci. Il y a une demande de renvoi en 2015 02:24:56.360 --> 02:24:58.560 commission ? 2016 02:24:58.640 --> 02:25:00.800 Non. 2017 02:25:00.920 --> 02:25:02.720 Très bien. 2018 02:25:02.720 --> 02:25:06.080 Comme d'habitude, nous ne parlons pas après le Conseil d'Etat. 2019 02:25:06.160 --> 02:25:08.360 Nous allons procéder au vote. 2020 02:25:08.440 --> 02:25:13.880 Nous sommes en troisième débat. 2021 02:25:13.880 --> 02:25:17.040 Nous allons commencer par le vote de l'amendement général. 2022 02:25:17.120 --> 02:25:20.800 Ce sera fait en un seul vote. 2023 02:25:20.840 --> 02:25:23.360 La totalité de l'amendement remplacera le texte 2024 02:25:23.480 --> 02:25:26.520 issu du deuxième débat. 2025 02:25:26.560 --> 02:25:29.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 2026 02:25:29.600 --> 02:25:35.600 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 2027 02:25:45.640 --> 02:25:51.640 L'amendement est accepté. 2028 02:25:55.720 --> 02:25:59.560 Nous procédons au vote du projet de loi dans son entier tel qu'amendé. 2029 02:25:59.640 --> 02:26:02.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 2030 02:26:02.720 --> 02:26:08.720 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 2031 02:26:17.960 --> 02:26:21.240 Le projet de loi est accepté. 2032 02:26:21.280 --> 02:26:27.240 Applaudissements 2033 02:26:31.120 --> 02:26:34.440 la prochaine urgence est une demande de renvoi en commission. 2034 02:26:34.520 --> 02:26:37.560 Nous allons la faire maintenant. 2035 02:26:37.600 --> 02:26:41.480 PL 13276-A, Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 2036 02:26:41.560 --> 02:26:44.720 d'étudier le projet de loi de Stéphane Florey et consorts, 2037 02:26:44.800 --> 02:26:48.480 modifiant la loi pénale genevoise (LPG). (E 4 05). (Interdiction du 2038 02:26:48.560 --> 02:26:52.000 burkini). Rapport de majorité de Pierre Conne (PLR). Rapport de 2039 02:26:52.080 --> 02:26:58.080 minorité de Stéphane Florey (UDC). 2040 02:27:02.280 --> 02:27:07.640 La parole à Pierre Conne. 2041 02:27:07.640 --> 02:27:09.840 P.CONNE: Merci. 2042 02:27:09.920 --> 02:27:12.480 Je demande le renvoi à la Commission judiciaire 2043 02:27:12.560 --> 02:27:14.760 et de la police de ce projet de loi. 2044 02:27:14.840 --> 02:27:15.880 C.ZUBER-ROY: Merci. 2045 02:27:15.960 --> 02:27:18.960 Le rapporteur de minorité souhaite- t-il se prononcer ? 2046 02:27:19.040 --> 02:27:22.680 S.FLOREY: Nous souscrivons. 2047 02:27:22.720 --> 02:27:25.120 C.ZUBER-ROY: Ceux qui l'acceptent votent OUI, 2048 02:27:25.200 --> 02:27:28.160 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 2049 02:27:28.240 --> 02:27:34.240 Le vote est lancé. 2050 02:27:40.360 --> 02:27:46.320 Le renvoi en commission est accepté. 2051 02:27:47.560 --> 02:27:52.080 Cet objet est renvoyé à la commission judiciaire. 2052 02:27:52.120 --> 02:27:56.400 Sur ce, je vous souhaite un bon retour dans vos foyers. 2053 02:27:56.400 --> 02:28:00.000 Nous reprenons demain à 14 heures avec les extraits en point fixe. 2054 02:28:00.080 --> 02:28:03.120 Je lève la séance. 2055 02:28:03.160 --> 02:28:09.120 Sous-titrage SWISS TXT