WEBVTT 1 00:05:58.200 --> 00:06:02.480 La cloche sonne 2 00:06:02.560 --> 00:06:05.640 C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes présentes dans la salle 3 00:06:05.720 --> 00:06:07.680 de bien vouloir se lever. 4 00:06:07.760 --> 00:06:10.800 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution 5 00:06:10.880 --> 00:06:14.640 de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux 6 00:06:14.720 --> 00:06:18.040 au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées. 7 00:06:18.120 --> 00:06:21.760 Vous pouvez vous asseoir. 8 00:06:21.840 --> 00:06:23.560 Point 2: Personnes excusées. 9 00:06:23.640 --> 00:06:27.920 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 10 00:06:28.000 --> 00:06:30.640 Point 3: Procès-verbal des précédentes séances. 11 00:06:30.720 --> 00:06:34.640 Le procès-verbal de la session des 31 août et 1er septembre 2023 12 00:06:34.720 --> 00:06:37.240 a été adressé à tous les chefs de groupe. 13 00:06:37.320 --> 00:06:39.640 N’ayant fait l’objet d’aucune remarque, 14 00:06:39.720 --> 00:06:42.000 ce procès-verbal est adopté. 15 00:06:42.240 --> 00:06:45.600 Point 4: Discussion et approbation de l'ordre du jour. 16 00:06:45.680 --> 00:06:49.640 La liste des projets de lois renvoyés sans débat 17 00:06:49.720 --> 00:06:52.080 vous a été envoyée par messagerie. 18 00:06:52.160 --> 00:07:00.520 La discussion immédiate est-elle demandée sur l’un de ces points ? 19 00:07:01.040 --> 00:07:04.280 La liste des propositions de motions renvoyées sans débat 20 00:07:04.360 --> 00:07:07.120 vous a été envoyée par messagerie. 21 00:07:07.200 --> 00:07:12.480 La discussion immédiate est-elle demandée sur l’un de ces points ? 22 00:07:12.520 --> 00:07:13.800 Non. 23 00:07:13.880 --> 00:07:19.480 La liste des propositions des résolutions renvoyées sans débat 24 00:07:19.560 --> 00:07:22.360 vous a été envoyée par messagerie. 25 00:07:22.440 --> 00:07:27.000 La discussion immédiate est-elle demandée sur l’un de ces points ? 26 00:07:27.000 --> 00:07:31.480 Non. 27 00:07:31.480 --> 00:07:36.640 Les propositions de résolution sont renvoyées dans les commissions. 28 00:07:36.680 --> 00:07:39.720 Les points suivants sont traités ensemble. 29 00:07:45.840 --> 00:07:51.840 Les points 90, 92, 93. 30 00:07:52.680 --> 00:07:58.720 Les points 116 et 130 catégories II. 31 00:07:58.760 --> 00:08:03.400 Les points 145 et 156. 32 00:08:03.400 --> 00:08:06.280 Demande du Conseil d'Etat: Le Conseil d'Etat 33 00:08:06.280 --> 00:08:09.480 fait trois demandes d'ajout. 34 00:08:09.480 --> 00:08:11.400 PL 13 359. 35 00:08:11.440 --> 00:08:14.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 36 00:08:14.520 --> 00:08:20.520 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 37 00:08:22.560 --> 00:08:28.560 Cet ajout est accepté. 38 00:08:31.480 --> 00:08:35.120 Ce projet de loi est renvoyé à la commission législative. 39 00:08:35.160 --> 00:08:40.080 Il y a une demande d'ajout sur le PL 13 360. 40 00:08:40.120 --> 00:08:43.760 Projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif 41 00:08:43.840 --> 00:08:47.600 de l'Etat de Genève pour l'exercice 2024 (LBu-2024) (D 3 70) Ceux qui 42 00:08:47.720 --> 00:08:50.200 l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 43 00:08:50.280 --> 00:08:56.280 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 44 00:09:01.040 --> 00:09:07.000 L'ajout est accepté. 45 00:09:19.320 --> 00:09:25.320 La dernière demande du Conseil d'Etat est l'ajout du PL 13 362. 46 00:09:28.640 --> 00:09:31.600 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 47 00:09:31.720 --> 00:09:37.680 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 48 00:09:40.640 --> 00:09:46.640 L'ajout est accepté. 49 00:09:47.480 --> 00:09:53.280 Ce projet de loi est renvoyé en Commission des finances. 50 00:09:53.320 --> 00:09:55.480 Nous passons aux demandes des députés. 51 00:09:55.560 --> 00:09:59.840 Monsieur Sandro Pistis. 52 00:09:59.880 --> 00:10:05.840 S.PISTIS: Le groupe MCG demande l'urgence 53 00:10:06.480 --> 00:10:08.800 et la discussion immédiate sur le point 55. 54 00:10:08.880 --> 00:10:12.320 Le projet de loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire 55 00:10:12.400 --> 00:10:15.560 pour une justice qui ne soit pas soupçonnée de corruption. 56 00:10:15.640 --> 00:10:17.840 C.ZUBER-ROY: Merci. 57 00:10:17.920 --> 00:10:20.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 58 00:10:21.040 --> 00:10:27.000 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 59 00:10:35.520 --> 00:10:41.520 L'urgence est refusée. 60 00:10:45.560 --> 00:10:51.560 La parole est à Monsieur Yvan Zweifel. 61 00:11:12.760 --> 00:11:15.280 Y.ZWEIFEL: On demande urgence sur le point 193. 62 00:11:15.360 --> 00:11:18.360 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 63 00:11:18.440 --> 00:11:21.640 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 64 00:11:21.680 --> 00:11:27.640 L'urgence est acceptée. 65 00:11:30.520 --> 00:11:36.520 Je donne la parole à Monsieur Stéphane Florey. 66 00:11:38.360 --> 00:11:41.520 S.FLOREY: Le groupe UDC demande l'urgence sur le point 60. 67 00:11:41.640 --> 00:11:45.520 PL 13276-A, Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 68 00:11:45.600 --> 00:11:48.760 d'étudier le projet de loi de Stéphane Florey et consorts, 69 00:11:48.840 --> 00:11:52.520 modifiant la loi pénale genevoise (LPG). (E 4 05). (Interdiction du 70 00:11:52.600 --> 00:11:56.040 burkini). Rapport de majorité de Pierre Conne (PLR). Rapport de 71 00:11:56.120 --> 00:11:59.560 minorité de Stéphane Florey (UDC). C.ZUBER-ROY: Merci. Ceux qui 72 00:11:59.640 --> 00:12:02.120 l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 73 00:12:02.240 --> 00:12:08.200 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 74 00:12:15.400 --> 00:12:20.640 Cett urgence est acceptée. 75 00:12:20.680 --> 00:12:23.440 Le point sera traité avec l'autre urgence acceptée. 76 00:12:23.520 --> 00:12:31.840 Je donne la parole à Madame Caroline Marti. 77 00:12:32.240 --> 00:12:38.240 C.MARTI: Le groupe socialiste demande l'urgence 78 00:12:39.800 --> 00:12:42.800 sur le projet de loi au point 172. 79 00:12:42.840 --> 00:12:46.560 M 2499-A, Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, 80 00:12:46.680 --> 00:12:50.360 de la culture et du sport chargée d'étudier la proposition de motion 81 00:12:50.480 --> 00:12:54.200 de Mmes et MM. Pablo Cruchon et consorts: Occupation de Porteous: du 82 00:12:54.280 --> 00:12:57.720 socioculturel pas du répressif ! Rapport de majorité de Christo 83 00:12:57.800 --> 00:13:01.600 Ivanov (UDC). Rapport de minorité de Olivier Baud (EAG). Je demande le 84 00:13:01.720 --> 00:13:04.320 vote nominal. C.ZUBER-ROY: Le vote sera nominal. 85 00:13:04.400 --> 00:13:07.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 86 00:13:07.480 --> 00:13:13.480 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 87 00:13:17.960 --> 00:13:23.960 L'urgence est refusée. 88 00:13:28.760 --> 00:13:34.760 La parole est à Patrick Lussi. 89 00:13:42.480 --> 00:13:45.240 P.LUSSI: Le PDC demande l'urgence pour le point 78. 90 00:13:45.360 --> 00:13:49.280 PL 12166-B, Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet 91 00:13:49.360 --> 00:13:52.560 de loi de Stéphane Florey et consorts, modifiant la loi sur 92 00:13:52.680 --> 00:13:56.040 l'imposition des personnes physiques (LIPP). (D 3 08). (primes 93 00:13:56.160 --> 00:13:59.680 d'assurance-maladie et d'accidents, aidons les bas revenus et les 94 00:13:59.760 --> 00:14:03.080 familles face à la cherté des primes). Rapport de majorité de 95 00:14:03.200 --> 00:14:06.920 Pierre Eckert (Ve). Rapport de 1ère minorité de Sandro Pistis (MCG). 96 00:14:07.000 --> 00:14:10.800 Rapport de 2ème minorité de Christo Ivanov (UDC). C.ZUBER-ROY: Merci. 97 00:14:10.840 --> 00:14:13.840 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 98 00:14:13.920 --> 00:14:16.360 Les abstentions sont possibles. Le vote est 99 00:14:16.480 --> 00:14:19.960 L'urgence est refusée. 100 00:14:20.000 --> 00:14:25.560 Je donne la parole à Monsieur Sandro Pistis. 101 00:14:25.600 --> 00:14:29.120 S.PISTIS: Merci. 102 00:14:29.160 --> 00:14:31.800 Le groupe MCG demande l'urgence sur le point 187. 103 00:14:31.880 --> 00:14:35.480 R 956-A, Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier la 104 00:14:35.600 --> 00:14:39.360 proposition de résolution de Thierry Cerutti et consorts: Liberté aux 105 00:14:39.440 --> 00:14:42.760 assurés de souscrire une assurance de base LAMal en dehors du 106 00:14:42.840 --> 00:14:46.360 territoire de la Confédération helvétique afin que les assureurs 107 00:14:46.440 --> 00:14:50.200 actifs dans l'assurance obligatoire des soins (LAMal) n'aient plus le 108 00:14:50.280 --> 00:14:53.600 monopole et pratiquent une tarification confiscatoire pour la 109 00:14:53.720 --> 00:14:56.880 population résidant en Suisse (Résolution du Grand Conseil 110 00:14:56.960 --> 00:15:00.320 genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative 111 00:15:00.440 --> 00:15:04.200 cantonale). Rapport de majorité de Pierre Nicollier (PLR). Rapport de 112 00:15:04.280 --> 00:15:07.560 minorité de François Baertschi (MCG). 35 (Titulaire: Antonio 113 00:15:07.640 --> 00:15:10.760 Hodgers ; suppléance: Anne Hiltpold). C.ZUBER-ROY: Merci. 114 00:15:10.840 --> 00:15:13.840 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 115 00:15:13.920 --> 00:15:19.920 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 116 00:15:23.360 --> 00:15:29.360 L'urgence est refusée. 117 00:15:30.120 --> 00:15:36.080 Je donne la parole à Monsieur Yvan Zweifel. 118 00:15:39.120 --> 00:15:44.920 Y.ZWEIFEL: On demande l'ajout sur la motion 2950 119 00:15:44.960 --> 00:15:47.640 pour que les rixes entre bandes de jeunes cessent. 120 00:15:47.720 --> 00:15:49.920 C.ZUBER-ROY: Merci. 121 00:15:50.000 --> 00:15:53.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 122 00:15:53.080 --> 00:15:59.080 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 123 00:16:07.400 --> 00:16:13.360 L'ajout est accepté. 124 00:16:15.480 --> 00:16:18.800 Cette proposition est renvoyée en commission judiciaire. 125 00:16:18.840 --> 00:16:21.440 Je donne la parole à Madame Caroline Marti. 126 00:16:21.480 --> 00:16:23.760 C.MARTI: Merci. 127 00:16:23.800 --> 00:16:29.760 Le groupe socialiste demande l'urgence 128 00:16:39.000 --> 00:16:41.200 sur le projet de loi 1220A, le point 79. 129 00:16:41.240 --> 00:16:42.240 C.ZUBER-ROY: Merci. 130 00:16:42.320 --> 00:16:45.320 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 131 00:16:45.400 --> 00:16:51.400 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 132 00:16:54.720 --> 00:17:00.720 L'urgence est refusée. 133 00:17:02.680 --> 00:17:05.880 Il n'y a pas d'autres demandes de parole. 134 00:17:05.960 --> 00:17:11.880 Nous passons au point numéro six. 135 00:17:13.800 --> 00:17:18.640 Il n'y a pas de communication de la présidence. 136 00:17:18.720 --> 00:17:21.880 Vous avez reçu par messagerie l'énoncé de la correspondance 137 00:17:21.960 --> 00:17:24.240 reçue par le Grand Conseil. Il figurera... 138 00:17:24.320 --> 00:17:30.320 Monsieur Stéphane Florey. 139 00:17:35.200 --> 00:17:38.680 S.FLOREY: Je demande l'inscription du courrier 4097 au mémorial. 140 00:17:38.760 --> 00:17:40.960 L'entier du courrier. 141 00:17:41.040 --> 00:17:45.040 C.ZUBER-ROY: Merci. 142 00:17:45.080 --> 00:17:47.240 Pour une inscription au mémorial, 143 00:17:47.280 --> 00:17:50.680 il faut être soutenu par 10 députés. 144 00:17:50.760 --> 00:17:56.680 Ce courrier sera inscrit au mémorial. 145 00:18:09.680 --> 00:18:15.240 Le PL 8640 est retiré par les auteurs. 146 00:18:15.280 --> 00:18:17.440 Le PL 8640–A en suspens est clos. 147 00:18:19.920 --> 00:18:24.600 Le PL 12 225 est retiré. 148 00:18:24.640 --> 00:18:27.360 Le PL 12 225–A est clos. 149 00:18:29.840 --> 00:18:35.840 Le PL 12 471 est également retiré. 150 00:18:36.080 --> 00:18:42.080 Le PL 12 471–A est clos. 151 00:18:46.120 --> 00:18:48.960 La pétition 2183 pour la préservation de notre santé 152 00:18:49.040 --> 00:18:55.040 et de celle de nos enfants: 153 00:18:55.720 --> 00:19:00.440 préservons des îlots de fraîcheur dans les nouveaux quartiers. 154 00:19:00.480 --> 00:19:03.000 Ainsi que la pétition 2184 pour rendre le calme 155 00:19:03.080 --> 00:19:05.480 dans le quartier de Saint-Jean sont renvoyés 156 00:19:05.560 --> 00:19:11.560 à la Commission des pétitions. 157 00:19:14.280 --> 00:19:17.400 Je prie Monsieur Sandro Pistis et Monsieur Leonard Ferati 158 00:19:17.480 --> 00:19:19.680 de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous 159 00:19:21.360 --> 00:19:27.040 présenter leur dossier de grâce. 160 00:19:37.000 --> 00:19:39.280 Dans J'entends des demandes dans la salle. 161 00:19:39.360 --> 00:19:44.000 Il n'y a pas de huis clos pour le traitement des grâces. 162 00:19:44.040 --> 00:19:46.720 La diffusion sur Léman Bleu est toujours présente. 163 00:19:46.800 --> 00:19:49.880 C'est utile de le rappeler. 164 00:19:49.960 --> 00:19:55.240 Monsieur Pistis, vous avez la parole. 165 00:19:55.280 --> 00:19:59.160 S.PISTIS: Merci. 166 00:19:59.200 --> 00:20:02.080 La Commission de Grâce a siégée cette semaine. 167 00:20:02.120 --> 00:20:05.360 Elle a traité une demande de grâce de la part d'une personne 168 00:20:05.440 --> 00:20:09.680 qui est actuellement incarcérée à la prison de Champ-Dollon 169 00:20:09.720 --> 00:20:14.400 pour divers délits. 170 00:20:14.440 --> 00:20:19.440 Cette demande de grâce ne fait pas dans l'argumentaire. 171 00:20:19.480 --> 00:20:22.480 C'est tout simplement un courrier qui nous a été envoyé. 172 00:20:22.600 --> 00:20:28.560 Dans lequel une demande de grâce a été sollicitée. 173 00:20:29.440 --> 00:20:35.200 La Commission de Grâce a étudié ce dossier. 174 00:20:35.240 --> 00:20:37.800 Il faut savoir que cette personne a fait l'objet 175 00:20:37.920 --> 00:20:40.920 de plusieurs condamnations. 176 00:20:40.960 --> 00:20:46.920 Notamment en lien à la loi sur les étrangers et l'intégration. 177 00:20:47.880 --> 00:20:51.360 Également des condamnations en lien 178 00:20:51.400 --> 00:20:55.000 à la loi fédérale sur les stupéfiants. 179 00:20:55.080 --> 00:20:57.840 Et des condamnations également pour séjour illégal 180 00:20:57.880 --> 00:21:00.880 sur notre territoire. 181 00:21:00.920 --> 00:21:03.640 Plusieurs condamnations ont été prononcées 182 00:21:03.680 --> 00:21:09.640 à l'encontre de cette personne. 183 00:21:13.320 --> 00:21:16.520 La Commission de Grâce préavisé défavorablement ce dossier. 184 00:21:16.600 --> 00:21:18.800 On vous invite à refuser la grâce. 185 00:21:18.840 --> 00:21:21.960 C.ZUBER-ROY: Merci. 186 00:21:22.000 --> 00:21:27.960 Il n'y a pas de demande de parole sur cette demande de grâce. 187 00:21:28.600 --> 00:21:31.520 Je vais soumettre au vote le préavis de la commission. 188 00:21:31.640 --> 00:21:33.120 C'est le refus de la grâce. 189 00:21:33.200 --> 00:21:36.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 190 00:21:36.280 --> 00:21:42.280 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 191 00:21:57.120 --> 00:22:02.320 Le préavis de la commission est accepté. 192 00:22:02.360 --> 00:22:06.360 Je vous remercie. 193 00:22:06.440 --> 00:22:11.800 Nous passons au deuxième cas. 194 00:22:11.840 --> 00:22:17.800 Je donne la parole au rapporteur, Monsieur Leonard Ferati. 195 00:22:18.000 --> 00:22:24.000 L.FERATI: Merci. 196 00:22:24.440 --> 00:22:26.880 La Commission de Grâce a siégé cette semaine. 197 00:22:26.960 --> 00:22:29.920 Nous avons traité la demande de grâce d'un jeune homme 198 00:22:30.000 --> 00:22:34.960 de nationalité française sans emploi, vivant à Annemasse. 199 00:22:35.000 --> 00:22:37.280 Il a plusieurs condamnations, dont des vols 200 00:22:37.360 --> 00:22:40.520 et des défauts de titres de transport 201 00:22:40.560 --> 00:22:43.080 ainsi que des possessions d'arme à feu. 202 00:22:43.120 --> 00:22:46.640 Ce jeune homme demande à être gracié pour deux condamnations. 203 00:22:46.680 --> 00:22:52.640 24 jours de peine privative de liberté en conversion d'amende. 204 00:22:53.680 --> 00:22:57.040 Pour une quinzaine d'amendes de défaut de transport. 205 00:22:57.080 --> 00:23:00.400 Les 180 jours de peine privative de liberté 206 00:23:00.440 --> 00:23:03.120 pour lesquelles il a été condamné en janvier 2023, 207 00:23:03.240 --> 00:23:09.200 pour une soixantaine de vols d'objets et de matériaux divers. 208 00:23:09.280 --> 00:23:11.720 Ce qui est important, c'est que ce jeune homme 209 00:23:11.800 --> 00:23:16.600 a déjà bénéficié d'une libération conditionnelle. 210 00:23:16.640 --> 00:23:19.280 Dans cette libération comparée, 211 00:23:19.320 --> 00:23:25.280 il a avancé les mêmes arguments qu'il avance 212 00:23:26.240 --> 00:23:28.440 dans la demande de grâce. 213 00:23:28.480 --> 00:23:30.880 Le préavis du ministère public a été négatif. 214 00:23:31.000 --> 00:23:34.320 Au vu du parcours du jeune homme et de son casier judiciaire, 215 00:23:34.400 --> 00:23:36.600 notamment l'importation d'armes à feu. 216 00:23:36.640 --> 00:23:39.920 Et en prenant en considération le fait qu'il a déjà bénéficié 217 00:23:40.000 --> 00:23:41.160 d'une seconde chance. 218 00:23:41.280 --> 00:23:43.800 La Commission de Grâce émet un préavis négatif. 219 00:23:43.880 --> 00:23:46.080 C.ZUBER-ROY: Merci. 220 00:23:46.200 --> 00:23:48.840 Il n'y a pas de demande de parole. 221 00:23:48.920 --> 00:23:51.840 Nous allons procéder au vote. 222 00:23:51.880 --> 00:23:54.680 Nous allons voter sur la proposition 223 00:23:54.720 --> 00:23:57.600 de la Commission de Grâce qui est de refuser la grâce. 224 00:23:57.720 --> 00:24:00.680 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 225 00:24:00.800 --> 00:24:06.760 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 226 00:24:19.600 --> 00:24:25.120 La proposition de la commission est acceptée. 227 00:24:25.200 --> 00:24:31.120 La grâce est refusée. 228 00:24:34.400 --> 00:24:37.280 Nous pouvons commencer notre ordre du jour ordinaire. 229 00:24:37.360 --> 00:24:39.560 Avec le point 14. 230 00:24:39.640 --> 00:24:43.120 PL 13073-B, Rapport de la commission des droits politiques et du 231 00:24:43.240 --> 00:24:46.720 règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de 232 00:24:46.800 --> 00:24:50.480 Jean-Marc Guinchard et consorts, modifiant la loi portant règlement 233 00:24:50.560 --> 00:24:54.440 du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC). (B 1 01). 234 00:24:54.520 --> 00:24:58.280 (Pour des auditions de commissions ouvertes à la population). Rapport 235 00:24:58.400 --> 00:25:01.880 de majorité de Pierre Conne (PLR). Rapport de minorité de Julien 236 00:25:01.960 --> 00:25:07.960 Nicolet-dit-Félix (Ve). 237 00:25:13.040 --> 00:25:19.040 Je donne la parole au rapporteur de majorité. 238 00:25:23.200 --> 00:25:26.800 P.CONNE: Ce projet de loi arrive en plénière pour la seconde fois. 239 00:25:26.920 --> 00:25:30.320 Nous l'avions renvoyé en commission dès l'ouverture des débats. 240 00:25:30.440 --> 00:25:32.640 J'étais déjà rapporteur. 241 00:25:32.680 --> 00:25:36.920 Afin de lever un malentendu. 242 00:25:36.960 --> 00:25:39.680 Ce malentendu, il correspond au fond de la question 243 00:25:39.800 --> 00:25:41.960 de ce projet de loi. 244 00:25:42.040 --> 00:25:48.000 La question, c'est est-il possible, 245 00:25:50.720 --> 00:25:54.440 dans le cadre de La LRGC de reconduire une expérience 246 00:25:54.480 --> 00:25:56.880 qui avait donné satisfaction à tout le monde, 247 00:25:56.960 --> 00:25:59.240 celle d'organiser une séance de commission 248 00:25:59.320 --> 00:26:02.080 avec près de 250 collégiens qui avaient été invités 249 00:26:02.200 --> 00:26:07.800 dans le cadre de la nouvelle comédie 250 00:26:07.840 --> 00:26:10.560 à débattre avec la commission des droits politiques 251 00:26:10.640 --> 00:26:16.640 sur la question du vote à 16 ans. 252 00:26:17.080 --> 00:26:22.240 Vous voyez bien qu'il ne s'agissait pas 253 00:26:22.280 --> 00:26:25.320 et qu'il n'avait pas été nécessaire de modifier cette loi 254 00:26:25.440 --> 00:26:27.600 pour réaliser l'événement. 255 00:26:27.720 --> 00:26:33.320 Il est tout à fait possible de reproduire un événement 256 00:26:33.360 --> 00:26:36.160 comparable sans modifier la LRGC. 257 00:26:36.200 --> 00:26:39.080 Nous en parlons car suite à l'événement que j'évoquais 258 00:26:39.200 --> 00:26:42.280 tout à l'heure, le projet de loi dont nous devons décider 259 00:26:42.400 --> 00:26:44.560 du sort aujourd'hui a été déposés. 260 00:26:44.680 --> 00:26:47.440 Il dispose ceci: Une commission peut, à la majorité 261 00:26:47.560 --> 00:26:50.840 des deux tiers de ses membres, décidé d'une audition publique 262 00:26:50.960 --> 00:26:53.120 sur un texte qu'elle traite. 263 00:26:53.160 --> 00:26:57.280 Vous avez compris où se niche la nuance fondamentale. 264 00:26:57.320 --> 00:26:59.520 Auditionner un large public est une chose 265 00:26:59.640 --> 00:27:05.600 et c'est ce que nous avons fait avec les collégiens. 266 00:27:06.880 --> 00:27:09.960 Mais réaliser que demain, nos commissions puissent siéger 267 00:27:10.080 --> 00:27:12.840 en public, ça n'a rien à voir. 268 00:27:12.880 --> 00:27:18.840 Ça signifie que demain, les personnes que vous inviteriez 269 00:27:19.720 --> 00:27:22.040 ou que vous convoqueriez pour une audition, 270 00:27:22.160 --> 00:27:25.040 comme la commission des TPG, pourrait venir répondre 271 00:27:25.080 --> 00:27:28.640 aux questions des commissaires en présence d'un public. 272 00:27:28.680 --> 00:27:33.960 Qui serait un public passif témoin des propos auditionnés. 273 00:27:34.000 --> 00:27:36.960 Ce faisant, nous changerions fondamentalement 274 00:27:37.000 --> 00:27:41.360 notre culture parlementaire 275 00:27:41.400 --> 00:27:45.840 et ensuite la confiance qui doit régner 276 00:27:45.920 --> 00:27:51.840 entre les députés de commission et les personnes auditionnées. 277 00:27:54.000 --> 00:27:57.040 Elles ne souhaitent pas que leurs propos soient publics. 278 00:27:57.160 --> 00:28:00.240 Même si les rapports le deviennent par la suite, 279 00:28:00.320 --> 00:28:04.760 les échanges doivent pouvoir garder la confidentialité requise. 280 00:28:04.840 --> 00:28:06.960 Oui nous pouvons reproduire l'expérience 281 00:28:07.000 --> 00:28:12.920 que nous avons vécue avec les collégiens 282 00:28:13.000 --> 00:28:16.000 si nous souhaitons demain dans le cadre de la LRGC, 283 00:28:16.080 --> 00:28:22.000 mais ne modifions pas cette loi 284 00:28:25.000 --> 00:28:28.200 et une créons pas des commissions parlementaires publiques. 285 00:28:28.320 --> 00:28:30.800 Nous vous invitons à refuser ce projet de loi. 286 00:28:30.880 --> 00:28:33.080 C.ZUBER-ROY: Merci. 287 00:28:33.080 --> 00:28:35.680 Je profite du passage entre les deux rapporteurs 288 00:28:35.800 --> 00:28:38.640 pour rappeler la règle qui vaut dans cette salle. Les 289 00:28:38.760 --> 00:28:44.160 discussions ayant lieu à l'extérieur. 290 00:28:44.200 --> 00:28:50.160 Messieurs et Madame la cheffe de groupe. 291 00:28:53.400 --> 00:28:59.400 Je donne la parole au rapporteur de minorité. 292 00:29:01.880 --> 00:29:06.520 J.NICOLET-DIT-FELIX: A deux reprises, 293 00:29:06.560 --> 00:29:08.920 après un certain nombre de suggestions 294 00:29:09.000 --> 00:29:12.640 et de propositions d'amendements, 295 00:29:12.720 --> 00:29:16.000 l'entrée en matière a été refusée à une très courte majorité. 296 00:29:16.080 --> 00:29:20.080 Le problème de ce projet de loi, comme ça a été suggéré 297 00:29:20.120 --> 00:29:24.240 tout à l'heure, et qu'il a eu de la peine à s'émanciper 298 00:29:24.280 --> 00:29:26.760 de l'événement qui lui a servi de base. 299 00:29:26.800 --> 00:29:31.040 Il y a eu ce moment extraordinaire que j'ai vécu à titre personnel 300 00:29:31.080 --> 00:29:33.600 où la commission des droits politiques 301 00:29:33.680 --> 00:29:38.400 a pu auditionner plusieurs centaines d'élèves 302 00:29:38.440 --> 00:29:40.600 du secondaire deux à la nouvelle comédie. 303 00:29:40.720 --> 00:29:44.640 Ça a été une réussite. 304 00:29:44.720 --> 00:29:47.120 Ça a servi de base à ce projet de loi. 305 00:29:47.160 --> 00:29:50.080 Mais ce projet de loi va beaucoup plus loin 306 00:29:50.160 --> 00:29:52.280 et est plus large que cette expérience. 307 00:29:52.400 --> 00:29:57.240 Il propose, sous des conditions qui sont drastiques 308 00:29:57.320 --> 00:30:01.360 puisqu'il faut une majorité qualifiée des deux tiers, 309 00:30:01.400 --> 00:30:07.320 qu'une commission puisse procéder ... 310 00:30:07.360 --> 00:30:10.160 Excusez moi j'ai de la peine à m'écouter moi-même... 311 00:30:10.280 --> 00:30:13.520 Qu'une commission puisse procéder à des auditions publiques. 312 00:30:13.640 --> 00:30:18.000 La définition de ce qu'est une audition publique, 313 00:30:18.080 --> 00:30:21.560 à savoir est-ce que c'est une copie de ce qui a été fait en 2021, 314 00:30:21.680 --> 00:30:27.160 à savoir une audition qui convoque un large public comme des élèves 315 00:30:27.240 --> 00:30:33.080 ou l'autre possibilité qui voudrait 316 00:30:33.120 --> 00:30:38.320 que comme l'a suggéré le rapporteur de majorité, 317 00:30:38.400 --> 00:30:44.360 on convoque un nombre restreint de personnes en présence 318 00:30:47.240 --> 00:30:50.320 d'un public anonyme qui puise suivre l'audition en direct 319 00:30:50.440 --> 00:30:56.400 par des procédés télévisuels. 320 00:30:59.960 --> 00:31:03.040 La minorité a une impression de non achevé. 321 00:31:03.080 --> 00:31:05.240 Les discussions étaient intéressantes. 322 00:31:05.360 --> 00:31:10.840 Il faut parvenir à extraire ce projet de loi 323 00:31:10.920 --> 00:31:13.680 de cette expérience particulière. 324 00:31:13.760 --> 00:31:16.160 En refusant par deux fois l'entrée en matière, 325 00:31:16.280 --> 00:31:19.320 la commission c'est interdit de définir plus précisément 326 00:31:19.400 --> 00:31:24.920 le cadre de ces auditions publiques. 327 00:31:24.960 --> 00:31:27.560 On se retrouve avec ce PL qui pose des conditions 328 00:31:27.680 --> 00:31:29.840 relativement sévères. 329 00:31:29.920 --> 00:31:32.080 On peut faire confiance aux commissions 330 00:31:32.120 --> 00:31:34.240 pour ne pas abuser de ce droit. 331 00:31:34.320 --> 00:31:37.160 Et une pratique qui n'est pas définie très clairement 332 00:31:37.280 --> 00:31:39.760 mais qui présente un certain nombre d'intérêts. 333 00:31:39.880 --> 00:31:43.880 On peut les lister, mais on n'a pas le temps. 334 00:31:43.960 --> 00:31:49.880 Ça ne va pas l'encontre de la culture parlementaire 335 00:31:52.960 --> 00:31:55.840 à laquelle faisait allusion le rapporteur de majorité 336 00:31:55.960 --> 00:31:58.120 tout à l'heure. 337 00:31:58.160 --> 00:32:01.840 Aujourd'hui déjà, les propos des auditionnés sont de fait publics, 338 00:32:01.920 --> 00:32:04.800 car ils apparaissent dans les rapports de commissions. 339 00:32:04.920 --> 00:32:09.320 C'est peut-être l'occasion de préciser 340 00:32:09.400 --> 00:32:14.800 qu'il ne s'agit pas de rendre les travaux des commissions 341 00:32:14.840 --> 00:32:17.840 publics, mais les auditions. 342 00:32:17.920 --> 00:32:21.360 Si certains commissaires utilisent ces auditions pour développer 343 00:32:21.480 --> 00:32:23.640 leur position politique, 344 00:32:23.720 --> 00:32:26.520 ce n'est pas le but de ces commissions. 345 00:32:26.600 --> 00:32:28.720 De ces auditions. 346 00:32:28.840 --> 00:32:31.480 Pour toutes ces raisons, la minorité vous propose 347 00:32:31.560 --> 00:32:33.760 d'accepter ce projet de loi. 348 00:32:33.800 --> 00:32:35.960 C.ZUBER-ROY: Merci. 349 00:32:36.000 --> 00:32:41.960 La parole à Monsieur Jean-Louis Fazio. 350 00:32:44.400 --> 00:32:47.400 J-L.FAZIO: Le groupe Libertés et Justice sociale votera 351 00:32:47.480 --> 00:32:50.080 le rapport de majorité. 352 00:32:50.160 --> 00:32:54.360 Après réflexion, il nous paraît judicieux d'accueillir le public 353 00:32:54.440 --> 00:32:57.000 dans les salles de discussion 354 00:32:57.080 --> 00:33:03.000 mais de ne pas tenir part aux discussions. 355 00:33:03.880 --> 00:33:07.040 Dès lors, le débat démocratique doit se tenir 356 00:33:07.120 --> 00:33:10.760 au sein de notre Parlement, sans interférence extérieure. 357 00:33:10.840 --> 00:33:15.320 Il en va du respect de notre légitimité 358 00:33:15.400 --> 00:33:17.680 et de nos institution. 359 00:33:17.720 --> 00:33:20.200 N'ajoutons pas de la confusion dans nos débats. 360 00:33:20.320 --> 00:33:23.040 Merci de votre écoute. 361 00:33:23.080 --> 00:33:25.240 C.ZUBER-ROY: Merci. 362 00:33:25.280 --> 00:33:27.600 La parole à Monsieur Yves de Matteis. 363 00:33:27.640 --> 00:33:30.000 Y.DE MATTEIS: En ce qui concerne mon groupe, 364 00:33:30.120 --> 00:33:32.520 nous allons demander le renvoi en commission, 365 00:33:32.640 --> 00:33:36.520 car ce projet de loi a été renvoyé une première fois 366 00:33:36.600 --> 00:33:42.520 pour que les débats aient lieu. 367 00:33:46.840 --> 00:33:50.160 Par une courte majorité, c'est-à- dire 8 non contre 7 oui, 368 00:33:50.240 --> 00:33:53.080 on n'a pas pu rediscuter de ce projet de loi. 369 00:33:53.160 --> 00:33:55.640 Il n'y aurait pas d'objection ni au plan légal, 370 00:33:55.760 --> 00:33:58.760 ni au plan des bonnes pratiques. 371 00:33:58.840 --> 00:34:03.000 Malheureusement, les amendements qui avaient été évoqués en plénière 372 00:34:03.080 --> 00:34:06.160 n'ont pas pu être présentés en commission. 373 00:34:06.200 --> 00:34:09.040 Ils n'ont pas pu être discutés et votés, 374 00:34:09.120 --> 00:34:11.840 car nous nous sommes arrêtés au premier débat. 375 00:34:11.920 --> 00:34:14.920 Je demande le renvoi de ce projet de loi 376 00:34:15.000 --> 00:34:19.080 en commission pour pouvoir avoir un réel débat. 377 00:34:19.160 --> 00:34:21.280 Merci. 378 00:34:21.360 --> 00:34:24.960 C.ZUBER-ROY: Merci. 379 00:34:25.040 --> 00:34:28.920 Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. 380 00:34:29.000 --> 00:34:32.200 Je donne la parole au rapporteur de minorité pour s'exprimer 381 00:34:32.320 --> 00:34:38.280 sur ce renvoi. 382 00:34:41.320 --> 00:34:46.160 J.NICOLET-DIT-FELIX: Vous l'avez compris, 383 00:34:46.200 --> 00:34:49.800 lors de mes propos tout à l'heure, la minorité et le groupe Vert 384 00:34:49.880 --> 00:34:52.120 va soutenir ce renvoi en commission. 385 00:34:52.200 --> 00:34:55.760 Il y a un sentiment d'inachevé sur les travaux de ce projet de loi. 386 00:34:55.920 --> 00:34:57.640 Il mériterait qu'on puisse 387 00:34:57.720 --> 00:35:01.080 réfléchir à mieux circonscrire ce qu'est une audition publique. 388 00:35:01.200 --> 00:35:03.360 C.ZUBER-ROY: Merci. 389 00:35:03.440 --> 00:35:09.360 Je donne la parole à Monsieur Pierre Conne. 390 00:35:12.880 --> 00:35:16.000 P.CONNE: Non, il est inutile de renvoyer ce projet de loi 391 00:35:16.080 --> 00:35:18.560 en commission. 392 00:35:18.640 --> 00:35:24.560 Les travaux avaient été faits lors du premier passage en commission. 393 00:35:27.320 --> 00:35:30.280 Nous avions auditionné toutes les personnes compétentes 394 00:35:30.400 --> 00:35:32.560 dans le domaine. 395 00:35:32.640 --> 00:35:35.840 Nous avions approfondi la question juridique et politique. 396 00:35:35.920 --> 00:35:39.120 Nous avions auditionné... 397 00:35:39.240 --> 00:35:43.120 Les travaux de fond avaient été faits. 398 00:35:43.200 --> 00:35:47.560 Pourquoi ai-je souhaité ce renvoi en commission ? 399 00:35:47.640 --> 00:35:53.000 C'est parce qu'en rédigeant ce rapport et en relisant tous les PV, 400 00:36:00.720 --> 00:36:06.720 je me suis rendu compte que dans les propos des uns et des autres, 401 00:36:06.840 --> 00:36:09.760 il subsistait cette ambiguïté entre audition publique 402 00:36:09.880 --> 00:36:12.040 et audition d'un public. 403 00:36:12.120 --> 00:36:15.080 Il s'agissait simplement de faire un tour de table 404 00:36:15.160 --> 00:36:18.160 de tous les groupes, ce que nous avons fait. 405 00:36:18.280 --> 00:36:20.160 Un certain nombre de groupes 406 00:36:20.240 --> 00:36:22.800 ont dit qu'ils voulaient des auditions publiques. 407 00:36:22.920 --> 00:36:25.120 La majorité a dit non. 408 00:36:25.240 --> 00:36:27.760 Il voulait pouvoir auditionner un large public. 409 00:36:27.840 --> 00:36:30.920 C'est la raison pour lesquels nous sommes là aujourd'hui. 410 00:36:31.040 --> 00:36:33.280 Il est inutile de retourner en commission. 411 00:36:33.400 --> 00:36:35.560 Nous devons trancher ce soir. 412 00:36:35.680 --> 00:36:36.640 C.ZUBER-ROY: Merci. 413 00:36:36.760 --> 00:36:39.720 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 414 00:36:39.840 --> 00:36:45.800 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 415 00:36:49.320 --> 00:36:55.320 Vous avez refusé le renvoi en commission. 416 00:37:03.120 --> 00:37:05.480 Nous continuons le débat. 417 00:37:05.560 --> 00:37:08.920 Je donne la parole à Monsieur Jean- Marc Guinchard. 418 00:37:09.040 --> 00:37:14.880 J-M.GUINCHARD: Merci. 419 00:37:14.960 --> 00:37:18.240 Je remercie le rapporteur de majorité, 420 00:37:18.320 --> 00:37:21.400 mais je crois qu'il a omis dans sa synthèse orale, 421 00:37:21.480 --> 00:37:25.920 de détailler le compte de deux auditions importantes. 422 00:37:26.000 --> 00:37:29.120 Il a précisé qu'il y avait eu beaucoup d'auditions 423 00:37:29.240 --> 00:37:35.120 sur les plans juridiques et législatifs. 424 00:37:35.640 --> 00:37:39.000 L'une de ces auditions a permis d'entendre le préposé cantonal 425 00:37:39.120 --> 00:37:42.480 à la protection des données qui a indiqué qu'en l'état actuel, 426 00:37:42.600 --> 00:37:48.560 les séances ne peuvent pas être ouvertes au public légalement. 427 00:37:53.320 --> 00:37:56.920 Il est nécessaire de légiférer au niveau de la LRGC pour ce faire. 428 00:37:57.040 --> 00:38:00.760 Selon lui, l'article 45 B de la RGC indique que le Grand Conseil peut 429 00:38:00.880 --> 00:38:03.440 organiser des auditions publiques 430 00:38:03.560 --> 00:38:07.560 pour son information et celle de sa population. 431 00:38:07.640 --> 00:38:11.040 Cet article ne concerne que le Grand Conseil 432 00:38:11.120 --> 00:38:17.080 en tant que tel et non pas des commissions. 433 00:38:20.240 --> 00:38:24.960 Une autre audition a été celle du professeur Thierry Pancrel. 434 00:38:25.040 --> 00:38:29.520 Qui a estimé que le fond du projet de loi était une bonne chose. 435 00:38:29.640 --> 00:38:35.520 Autant sur le plan juridique que sur le plan politique. 436 00:38:41.600 --> 00:38:44.360 Il a rappelé qu'il n'aimait pas et qu'il s'opposait 437 00:38:44.480 --> 00:38:47.920 en général à une trop grande densité législative. 438 00:38:48.000 --> 00:38:51.400 Il ne souhaitait pas légiférer pour un oui ou pour un non. 439 00:38:51.480 --> 00:38:53.600 Il estimait que dans ce cas précis, 440 00:38:53.680 --> 00:38:56.440 il était plutôt légitime d'être plus clair 441 00:38:56.520 --> 00:38:59.320 et explicite et de vouloir la clarifier la règle 442 00:38:59.400 --> 00:39:03.920 en ce qui concerne les travaux de commission. 443 00:39:04.040 --> 00:39:09.920 Sur ces bases complémentaires et précises, 444 00:39:12.960 --> 00:39:15.800 le Centre vous encourage à ne pas suivre la majorité 445 00:39:15.920 --> 00:39:18.480 de la commission et accepter l'entrée en matière 446 00:39:18.600 --> 00:39:22.920 de ce projet de loi. 447 00:39:23.040 --> 00:39:25.160 C.ZUBER-ROY: Merci. 448 00:39:25.240 --> 00:39:31.120 La parole à Monsieur Patrick Dimier. 449 00:39:33.720 --> 00:39:36.080 P.DIMIER: Je suis pris dans un grand écart. 450 00:39:36.160 --> 00:39:40.000 Celui d'avoir une affection très particulière 451 00:39:40.080 --> 00:39:43.440 pour le système américain 452 00:39:43.560 --> 00:39:49.440 dans lequel les auditions sont publiques. 453 00:39:49.880 --> 00:39:53.000 Et je peux vous promettre et vous assurer que les travaux 454 00:39:53.120 --> 00:39:56.360 qui sont faits ont une autre teneur et une autre tenue. 455 00:39:56.440 --> 00:40:02.360 À titre personnel, je suis en faveur d'une sélection. 456 00:40:06.920 --> 00:40:10.520 C'est-à-dire pas une automaticité, mais de laisser aux commissions 457 00:40:10.640 --> 00:40:12.800 l'autonomie de décider. 458 00:40:12.880 --> 00:40:16.480 Nous avons siégé avec le rapporteur de majorité dans une commission 459 00:40:16.600 --> 00:40:19.480 où nous avons eu un public. Ça s'est très bien passé. 460 00:40:19.560 --> 00:40:22.920 Les retours que nous avons eus de ce public était intéressant. 461 00:40:23.040 --> 00:40:26.240 Et surtout, s'agissant de jeunes, tout à fait encourageants 462 00:40:26.360 --> 00:40:32.320 pour la chose publique. 463 00:40:33.080 --> 00:40:35.440 Pour mon groupe, la position est différente. 464 00:40:35.600 --> 00:40:40.800 Je m'opposerai. 465 00:40:40.920 --> 00:40:45.720 C.ZUBER-ROY: Merci. 466 00:40:45.800 --> 00:40:48.640 Je donne la parole à Monsieur Romain de Sainte Marie. 467 00:40:48.760 --> 00:40:54.720 R.DE SAINTE MARIE: Merci. 468 00:40:57.080 --> 00:41:00.040 Ce projet de loi est un gain en matière de démocratie. 469 00:41:00.160 --> 00:41:02.320 Contrairement à ce que j'ai pu entendre, 470 00:41:02.400 --> 00:41:07.080 une démocratie qui fonctionne et une démocratie qui est transparente 471 00:41:07.160 --> 00:41:12.240 et qui rend publics les débats en son sein. 472 00:41:12.360 --> 00:41:15.600 C'est intéressant que certains collègues disent 473 00:41:15.680 --> 00:41:17.800 que ça va mettre en péril la démocratie. 474 00:41:17.840 --> 00:41:21.160 Bien au contraire. 475 00:41:21.280 --> 00:41:24.960 Une démocratie qui cache le pouvoir et les décisions qui sont prises, 476 00:41:25.080 --> 00:41:27.520 c'est une démocratie qui fonctionne mal. 477 00:41:27.600 --> 00:41:30.960 Elle peut mettre le doute au sein de la population 478 00:41:31.040 --> 00:41:34.800 sur la façon dont nos débats se déroulent. 479 00:41:34.880 --> 00:41:40.880 Ce n'est pas parce qu'il existe un vide juridique 480 00:41:40.960 --> 00:41:46.880 et qu'en effet il y avait pu avoir cette séance il y a deux ans, 481 00:41:47.360 --> 00:41:49.760 qu'il n'est pas bon aujourd'hui de légiférer 482 00:41:49.840 --> 00:41:53.840 pour pouvoir davantage institutionnaliser 483 00:41:53.960 --> 00:41:56.400 et cadrer ce genre de séance. 484 00:41:56.480 --> 00:41:58.840 L'exemple que nous avons connu était positif. 485 00:41:58.960 --> 00:42:01.920 Il avait un sens car il s'agissait d'inviter des jeunes 486 00:42:02.040 --> 00:42:07.840 sur un sujet qui les concernait, à savoir le droit de vote à 16 ans. 487 00:42:07.960 --> 00:42:10.640 C'était une audition plutôt qu'une séance publique. 488 00:42:10.760 --> 00:42:13.880 Car nous avons pu les entendre et procéder à un petit vote 489 00:42:13.960 --> 00:42:19.520 qui n'avait pas d'incidence sur la prise de décision. 490 00:42:19.640 --> 00:42:21.920 Mais qui permettait d'avoir une consultation 491 00:42:22.040 --> 00:42:25.200 d'un public concerné par le sujet. 492 00:42:25.320 --> 00:42:29.160 C'est la façon dont nous procédons habituellement. 493 00:42:29.240 --> 00:42:31.840 Quand nous additionnons des publics 494 00:42:31.960 --> 00:42:34.200 concernés par les sujets que nous traitons. 495 00:42:34.320 --> 00:42:40.280 Notamment des associations. 496 00:42:41.120 --> 00:42:44.040 Nous leur demandons, lors de ces auditions, leur avis. 497 00:42:44.160 --> 00:42:46.920 Il s'agit ici de franchir un pas. 498 00:42:47.040 --> 00:42:49.120 On est très loin du système américain. 499 00:42:49.200 --> 00:42:52.280 Je suis en faveur de la plus grande transparence possible, 500 00:42:52.400 --> 00:42:58.440 mais ça serait un pas à franchir. 501 00:42:58.560 --> 00:43:01.680 Il existe des garde-fous dans le cadre de ce projet de loi. 502 00:43:01.800 --> 00:43:03.960 J'ai entendu le terme d'automaticité. 503 00:43:04.040 --> 00:43:08.960 Ici, il ne s'agit pas de ça. 504 00:43:09.080 --> 00:43:13.400 Toutes les séances de commission ne seront pas publiques. 505 00:43:13.520 --> 00:43:16.080 Les garde-fous sont au moyen d'avoir une majorité 506 00:43:16.200 --> 00:43:20.360 à deux tiers de la commission. 507 00:43:20.440 --> 00:43:24.480 La commission serait donc largement en faveur. 508 00:43:24.560 --> 00:43:28.120 Ça n'est pas une courte majorité qui pourrait décider 509 00:43:28.200 --> 00:43:32.280 d'effectuer une séance en public. 510 00:43:32.400 --> 00:43:34.480 Il faut oser. Aller de l'avant. 511 00:43:34.560 --> 00:43:37.400 Rendre de notre démocratie et notre système politique 512 00:43:37.520 --> 00:43:43.480 un peu plus moderne dans les bons sens de la démocratie. 513 00:43:47.320 --> 00:43:51.000 Puisque jamais vous pourrez relire les fondements de la démocratie. 514 00:43:51.120 --> 00:43:53.560 Jamais il n'a été fait l'apologie de l'opacité 515 00:43:53.720 --> 00:43:55.840 en matière des débats démocratiques. 516 00:43:55.960 --> 00:43:58.040 Bien au contraire. 517 00:43:58.160 --> 00:44:00.240 C.ZUBER-ROY: Merci. 518 00:44:00.360 --> 00:44:02.640 Je donne la parole à Monsieur Patrick Lussi. 519 00:44:02.760 --> 00:44:08.720 P.LUSSI: Il est toujours navrant d'entendre mon préopinant 520 00:44:08.840 --> 00:44:11.720 annoncer que nous sommes presque dans la cachotterie. 521 00:44:11.840 --> 00:44:14.360 Ce qui se passe dans nos commissions 522 00:44:14.440 --> 00:44:20.040 et les PV qui en sortent qui sont repris dans le rapport de majorité 523 00:44:20.160 --> 00:44:22.960 et un rapport de minorité. 524 00:44:23.040 --> 00:44:26.680 Ça fait que tout ce qui s'est passé sur un sujet dans une commission 525 00:44:26.800 --> 00:44:30.080 est clairement décrit. 526 00:44:30.200 --> 00:44:35.240 Comment peut-on dire qu'il y a de l'opacité ? 527 00:44:35.320 --> 00:44:41.240 Il y a de l'opacité si en définitive, 528 00:44:48.160 --> 00:44:54.120 si nous faisons une votation à main levée. 529 00:44:57.640 --> 00:45:02.200 Notre démocratie suisse permet tellement, 530 00:45:02.320 --> 00:45:05.520 si un projet de loi est outrageux, en faisant des signatures, 531 00:45:05.640 --> 00:45:07.800 de le refuser. 532 00:45:07.880 --> 00:45:11.200 Je crois que c'est un faux débat. 533 00:45:11.320 --> 00:45:16.520 Le rapporteur de majorité l'a clairement expliqué. 534 00:45:16.640 --> 00:45:19.240 Si nous avons une nécessité pour ces jeunes, 535 00:45:19.360 --> 00:45:25.240 il était nécessaire de les entendre. 536 00:45:27.400 --> 00:45:30.760 Mais cela dit, il n'y avait pas une majorité qui l'acceptait. 537 00:45:30.840 --> 00:45:34.360 C'était un cas particulier. 538 00:45:34.480 --> 00:45:37.400 Notre LRGC ne nous permet pas de le faire. 539 00:45:37.480 --> 00:45:40.000 Restons conscients et propres à nos institutions 540 00:45:40.120 --> 00:45:42.280 et surtout, ne jetons pas l'opprobre 541 00:45:42.400 --> 00:45:45.920 sur ce qui se fait actuellement. 542 00:45:46.000 --> 00:45:48.120 Il n'y a aucune opacité. 543 00:45:48.240 --> 00:45:50.920 Je vous remercie. 544 00:45:51.040 --> 00:45:54.280 Il faut voter le rapport de majorité 545 00:45:54.360 --> 00:45:57.320 et refuser ce projet de loi. 546 00:45:57.320 --> 00:46:03.320 C.ZUBER-ROY: Merci. 547 00:46:04.680 --> 00:46:09.720 -Chers collègues, ce projet de loi par d'une intention louable. 548 00:46:09.720 --> 00:46:12.920 Mais c'est à juste titre que M. Lussi rappelle sa jeunesse. 549 00:46:13.040 --> 00:46:17.080 C'était un cas particulier. 550 00:46:17.080 --> 00:46:20.680 Celui de l'audition de jeunes en lien avec la question du droit de 551 00:46:20.760 --> 00:46:22.960 vote à 16 ans. 552 00:46:23.040 --> 00:46:26.440 On ne peut peut-être pas demander à des jeunes, pour certains, 553 00:46:26.520 --> 00:46:28.960 de venir devant une commission parlementaire, 554 00:46:29.040 --> 00:46:32.680 exprimé de la même manière que dans l'un des débats dont ils ont le 555 00:46:32.800 --> 00:46:38.120 secret dans les collèges. 556 00:46:38.160 --> 00:46:40.840 Nous sommes plusieurs à avoir participé à ce genre 557 00:46:40.960 --> 00:46:43.120 de discussion. 558 00:46:43.240 --> 00:46:45.400 Elles sont souvent animées. 559 00:46:45.520 --> 00:46:48.440 On voit le potentiel de certains à rejoindre les rangs 560 00:46:48.520 --> 00:46:51.040 de ceux qui font la politique. 561 00:46:51.080 --> 00:46:53.240 Mon souci, il est largement partagé, 562 00:46:53.280 --> 00:46:55.440 c'est qu'avec des auditions publiques, 563 00:46:55.480 --> 00:46:58.720 on assiste à un mélange de genre. 564 00:46:58.760 --> 00:47:02.360 J'en veux pour preuve une expérience 565 00:47:02.400 --> 00:47:05.480 que j'ai eue quand je siégerai à l'assemblée constituante 566 00:47:05.560 --> 00:47:09.800 il y a 14 ans. 567 00:47:09.840 --> 00:47:12.520 On avait fait une consultation publique à Vernier, 568 00:47:12.640 --> 00:47:16.880 autour du droit de vote des étrangers. 569 00:47:16.920 --> 00:47:21.600 Très rapidement, cette consultation s'est transformée en un débat. 570 00:47:21.640 --> 00:47:23.800 Le débat est indispensable, 571 00:47:23.840 --> 00:47:26.400 mais le but d'une audition, 572 00:47:26.440 --> 00:47:29.040 c'est d'abord de se renseigner, de se documenter. 573 00:47:36.920 --> 00:47:39.480 D'avoir des informations sur l'opinion. 574 00:47:39.520 --> 00:47:42.800 C'est finalement offrir la possibilité aux personnes qui sont 575 00:47:42.920 --> 00:47:45.080 auditionnées d'avoir une parole libre. 576 00:47:45.200 --> 00:47:47.880 Si on offre pas une certaine garantie en termes de 577 00:47:48.000 --> 00:47:51.880 confidentialité, certaines personnes ne nous donneraient pas toutes les 578 00:47:51.960 --> 00:47:55.280 informations que l'on attend. Les commissions doivent pouvoir 579 00:47:55.360 --> 00:47:57.640 accéder à des informations confidentielles 580 00:47:57.720 --> 00:47:59.920 sans pour autant siéger à huis clos. 581 00:48:00.000 --> 00:48:02.600 Le préposé cantonal à la protection des données, 582 00:48:02.720 --> 00:48:04.880 il a un intitulé contradictoire. 583 00:48:05.000 --> 00:48:07.440 La transparence s'arrête 584 00:48:07.480 --> 00:48:11.760 le droit à la protection des données commence et inversement. 585 00:48:11.800 --> 00:48:15.000 Au Parlement, les commissions doivent être confidentielles. 586 00:48:15.080 --> 00:48:17.280 Merci de votre attention. 587 00:48:17.360 --> 00:48:23.160 C.ZUBER-ROY: Merci. 588 00:48:23.160 --> 00:48:26.600 Nous allons donner la parole au rapporteur, 589 00:48:26.640 --> 00:48:32.600 Monsieur Julien Nicolet-dit-Félix. 590 00:48:33.080 --> 00:48:39.120 J.NICOLET-DIT-FELIX: Je vais rebondir sur les propos. 591 00:48:39.160 --> 00:48:41.320 Le débat public 592 00:48:41.360 --> 00:48:43.760 doit s'ouvrir à la cité. 593 00:48:43.760 --> 00:48:45.960 Il est venu dans l'une de mes classes. 594 00:48:46.040 --> 00:48:49.040 Dans le canton voisin, 595 00:48:49.080 --> 00:48:52.960 on prône l'opacité. 596 00:48:53.000 --> 00:48:56.240 Nous pouvons être heureux d'être dans un canton qui prône la 597 00:48:56.320 --> 00:49:02.320 transparence. Il ne faut pas en avoir peur. 598 00:49:04.680 --> 00:49:10.000 Il faut être transparent. 599 00:49:10.040 --> 00:49:13.880 Les soucis que l'on rencontre parfois entre la population 600 00:49:13.920 --> 00:49:17.320 et le corps politique vient précisément du fait que la jointure 601 00:49:17.440 --> 00:49:19.600 ne se fait pas toujours. 602 00:49:19.720 --> 00:49:22.280 Les occasions ne sont pas très fréquentes. 603 00:49:22.320 --> 00:49:26.080 Elles existent. 604 00:49:26.120 --> 00:49:28.720 On a parlé de classe, d'association, 605 00:49:28.760 --> 00:49:33.320 d'usagers de certaines infrastructures. 606 00:49:33.320 --> 00:49:38.920 Ce projet de loi pourrait déployer ses intérêts dans ces cas. 607 00:49:38.960 --> 00:49:41.640 C'est pour ça que nous vous invitons à nous voter. 608 00:49:41.720 --> 00:49:46.000 C.ZUBER-ROY: Merci. 609 00:49:46.040 --> 00:49:52.000 Je donne la parole au rapporteur de majorité, Monsieur Pierre Conne. 610 00:49:52.760 --> 00:49:58.760 P.CONNE: Je vais citer: 611 00:49:59.600 --> 00:50:03.800 Il n'existe pas de limites imposées 612 00:50:03.840 --> 00:50:08.160 concernant le nombre de personnes auditionnées lors d'une audition. 613 00:50:08.200 --> 00:50:11.320 Une commission peut organiser l'audition de 1000 personnes 614 00:50:11.440 --> 00:50:14.680 en même temps. 615 00:50:14.680 --> 00:50:17.040 Nous n'avons pas besoin de modifier la LRGC. 616 00:50:17.160 --> 00:50:22.600 C.ZUBER-ROY: Merci. 617 00:50:22.640 --> 00:50:24.800 Nous allons procéder au vote. 618 00:50:24.880 --> 00:50:27.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 619 00:50:27.960 --> 00:50:33.960 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 620 00:50:43.640 --> 00:50:49.640 L'entrée en matière est refusée. 621 00:50:53.000 --> 00:50:56.240 Nous passons au point 15. 622 00:50:56.280 --> 00:50:59.720 PL 13292-A, Rapport de la commission des droits politiques et du 623 00:50:59.840 --> 00:51:03.320 règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de 624 00:51:03.400 --> 00:51:06.800 Jean-Luc Forni et consorts, modifiant la loi portant règlement 625 00:51:06.880 --> 00:51:10.760 du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC). (B 1 01). 626 00:51:10.840 --> 00:51:14.280 (Commission sur le personnel de l'Etat). Rapport de majorité de 627 00:51:14.360 --> 00:51:17.760 Diego Esteban (S). Rapport de minorité de Yves Nidegger (UDC). 628 00:51:17.840 --> 00:51:21.440 (Titulaire: Antonio Hodgers ; suppléance: Nathalie Fontanet) Aucun 629 00:51:21.520 --> 00:51:24.800 objet SANTÉ ET MOBILITÉS* (DSM). (Titulaire: Pierre Maudet ; 630 00:51:24.880 --> 00:51:28.560 suppléance: Antonio Hodgers). Nous sommes en Catégorie II (30 min). 631 00:51:28.640 --> 00:51:32.680 -Je serai bref. 632 00:51:32.720 --> 00:51:36.440 La commission a eu besoin d'une seule séance pour examiner le projet 633 00:51:36.520 --> 00:51:38.720 de loi qui aborde une question simple. 634 00:51:38.800 --> 00:51:44.400 Il a été déposé par le bureau. 635 00:51:44.440 --> 00:51:48.880 Il recommande la conversion de la commission ad hoc 636 00:51:48.920 --> 00:51:54.360 en commission permanente sur le personnel de l'État. 637 00:51:54.400 --> 00:51:56.520 La commission ad hoc personnel de l'État 638 00:51:56.600 --> 00:51:58.800 est une création qui a bientôt 20 ans. 639 00:51:58.880 --> 00:52:03.080 Elle a été créée en 2004 640 00:52:03.120 --> 00:52:05.280 pour examiner un projet de loi 9275 641 00:52:05.320 --> 00:52:07.720 qui a été retirée il y a 10 ans. 642 00:52:07.760 --> 00:52:12.520 Cette commission existe toujours. 643 00:52:12.560 --> 00:52:16.000 Car le Grand Conseil a décidé de lui attribuer un certain nombre 644 00:52:16.080 --> 00:52:18.280 d'objets. 645 00:52:18.360 --> 00:52:24.040 Ils étaient tous en lien avec la politique des ressources humaines. 646 00:52:24.080 --> 00:52:28.760 Aujourd'hui, elle fonctionne comme une commission permanente. 647 00:52:28.800 --> 00:52:31.920 Ce projet de loi propose un changement 648 00:52:31.960 --> 00:52:37.920 qui n'est que symbolique. 649 00:52:38.360 --> 00:52:41.840 La présidence deviendrait tournante. 650 00:52:41.880 --> 00:52:44.800 Un dernier élément, 651 00:52:44.840 --> 00:52:50.720 qui contredit ce qui figure dans le rapport de minorité, 652 00:52:50.760 --> 00:52:54.080 il réalise une économie. 653 00:52:54.120 --> 00:52:59.560 Il est composé de 15 membres actuellement. 654 00:52:59.640 --> 00:53:05.320 La commission permanente n'en compterait que neuf. 655 00:53:05.360 --> 00:53:11.320 Ça diminuerait les jetons de présence. 656 00:53:12.040 --> 00:53:14.200 Nous vous recommandons d'accepter. 657 00:53:14.240 --> 00:53:20.040 C.ZUBER-ROY: Merci. 658 00:53:20.080 --> 00:53:26.040 Le rapporteur doit demandait la parole. 659 00:53:34.280 --> 00:53:40.280 Vous avez la parole, Monsieur Nidegger. 660 00:53:41.240 --> 00:53:44.760 Y.NIDEGGER: Dans une vie antérieure, 661 00:53:44.800 --> 00:53:46.960 j'ai été député dans ce Parlement. 662 00:53:47.040 --> 00:53:50.480 C'est à ce moment que la commission ad hoc a été mise en place. 663 00:53:50.560 --> 00:53:53.760 Elle émane d'une motion qui était venue dans la législature 664 00:53:53.880 --> 00:53:56.040 précédente. 665 00:53:56.160 --> 00:53:57.800 Avant 2001, 666 00:53:57.840 --> 00:54:00.800 il y avait pas mal de gens de gauche dans ce Parlement. 667 00:54:00.880 --> 00:54:03.840 Ça avait beaucoup frustré les milieux patronaux. 668 00:54:03.880 --> 00:54:09.440 Ils avaient lancé une opération 669 00:54:09.480 --> 00:54:15.440 qui avait permis d'élire 12 secrétaires patronaux. 670 00:54:19.920 --> 00:54:23.760 Ce que ces gens ont fait, à l'époque, ils étaient un peu jaloux, 671 00:54:23.800 --> 00:54:28.200 car le droit d'être député et fonctionnaire avait été acquis. 672 00:54:28.240 --> 00:54:34.200 Ils avaient voulu réformer, 673 00:54:40.240 --> 00:54:45.120 la commission a été créée pour réformer la B505. 674 00:54:45.160 --> 00:54:47.680 Je suis étonné qu'on veuille institutionnaliser 675 00:54:47.760 --> 00:54:49.960 une réforme des patronats. 676 00:54:50.040 --> 00:54:54.520 Les choses changent. 677 00:54:54.560 --> 00:54:56.840 Ce n'est pas une bonne chose de faire ça, 678 00:54:56.880 --> 00:54:59.040 car cette commission ad hoc, 679 00:54:59.080 --> 00:55:03.040 quand sa mission sera terminée, 680 00:55:03.080 --> 00:55:06.120 avec un bilan mitigé, 681 00:55:06.160 --> 00:55:08.320 elle s'est mise à recevoir des projets 682 00:55:08.360 --> 00:55:10.520 qui peuvent être traités ailleurs. 683 00:55:10.560 --> 00:55:12.720 Il y a d'autres endroits 684 00:55:12.760 --> 00:55:14.920 où s'étaient traités avant. 685 00:55:14.960 --> 00:55:20.920 Elle s'est habituée à ronronner. 686 00:55:34.200 --> 00:55:37.080 Il y aurait une dotation supérieur pour quelque chose 687 00:55:37.200 --> 00:55:40.120 d'institutionnalisé. Mais ce n'est pas une raison pour 688 00:55:40.200 --> 00:55:42.400 passer à cela. La santé est un thème. 689 00:55:42.480 --> 00:55:45.080 Les travaux sont en thème. La fonction publique, 690 00:55:45.200 --> 00:55:47.360 c'est les moyens de réaliser tout ça. 691 00:55:47.480 --> 00:55:50.400 Si on fait de la fonction publique un thème, 692 00:55:50.480 --> 00:55:54.200 on admet qu'on a une problématique de fonction publique. 693 00:55:54.240 --> 00:55:56.920 Ce n'est pas en institutionnalisant une commission 694 00:55:57.000 --> 00:55:59.200 au chevet de la fonction publique malade 695 00:55:59.360 --> 00:56:01.400 qu'on va la guérir. 696 00:56:01.440 --> 00:56:03.840 Quand j'ai demandé à savoir, en commission, 697 00:56:04.000 --> 00:56:06.360 quelles étaient les objets qui étaient pendant 698 00:56:06.520 --> 00:56:10.400 dans la commission à ce moment-là, 699 00:56:10.520 --> 00:56:15.160 je voulais voir à quelle autre commission on aurait pu l'attribuer. 700 00:56:15.280 --> 00:56:18.680 Mon sentiment, c'est qu'on devrait plutôt la clore. 701 00:56:18.840 --> 00:56:20.880 Mais en tous les cas, 702 00:56:21.000 --> 00:56:23.080 on doit renvoyer ça en commission. 703 00:56:23.200 --> 00:56:26.360 Le débat a été tronqué. 704 00:56:26.400 --> 00:56:30.880 Je ne vois pas de quelle urgence on parle après 15 ans. 705 00:56:30.960 --> 00:56:34.640 Il n'y a pas urgence à institutionnaliser cette commission. 706 00:56:34.760 --> 00:56:36.600 On n'a pas pu examiner les projets 707 00:56:36.760 --> 00:56:39.520 devant cette commission. Pour voir s'il pourrait être 708 00:56:39.600 --> 00:56:41.800 ailleurs. 709 00:56:41.880 --> 00:56:44.560 Nous vous demandons de ne pas suivre la majorité. 710 00:56:44.640 --> 00:56:46.800 Nous voulons travailler sérieusement. 711 00:56:46.960 --> 00:56:52.960 C.ZUBER-ROY: Merci. 712 00:56:53.120 --> 00:56:56.960 Demande de renvoi en commission. 713 00:56:57.040 --> 00:57:02.960 La parole est au rapporteur de majorité. 714 00:57:04.160 --> 00:57:06.680 -Le débat s'est considérablement élargi 715 00:57:06.800 --> 00:57:09.320 avec les considérations relatives 716 00:57:09.400 --> 00:57:12.440 à la présence de fonctionnaires au sein du Grand Conseil. 717 00:57:12.520 --> 00:57:14.760 Ce n'est pas l'objet de ce projet de loi. 718 00:57:14.840 --> 00:57:17.840 La majorité de la commission ne souhaite pas s'exprimer 719 00:57:17.920 --> 00:57:21.800 sur ces éléments. 720 00:57:21.880 --> 00:57:27.280 Il convient de les proposer via un projet ad hoc. 721 00:57:27.400 --> 00:57:31.080 Les points évoqués par Monsieur Nidegger 722 00:57:31.200 --> 00:57:36.920 ont été pris en considération dans les débats de la commission. 723 00:57:37.000 --> 00:57:39.640 Cela étant, ce qui est proposé n'est pas complexe. 724 00:57:39.720 --> 00:57:42.560 On a vite fait le tour des enjeux. 725 00:57:42.640 --> 00:57:45.240 Il n'y a pas besoin de refaire le débat 726 00:57:45.360 --> 00:57:51.240 avec les mêmes intervenants sur les mêmes enjeux. 727 00:57:52.240 --> 00:57:55.680 La question de l'art et attribution des objets de la commission 728 00:57:55.760 --> 00:58:01.320 a été débattue. 729 00:58:01.440 --> 00:58:04.600 Certains objets pourraient être renvoyés à la Commission des 730 00:58:04.720 --> 00:58:06.880 finances. 731 00:58:07.000 --> 00:58:09.160 Mais elle est très peu disponible. 732 00:58:09.280 --> 00:58:11.440 On a discuté de tous ces enjeux. 733 00:58:11.520 --> 00:58:14.520 Je pense que la majorité de la commission est d'accord, 734 00:58:14.640 --> 00:58:20.600 il n'y a pas besoin de renvoyer ce texte en commission. 735 00:58:21.200 --> 00:58:23.800 C.ZUBER-ROY: Merci. 736 00:58:23.880 --> 00:58:25.960 Nous allons procéder au vote 737 00:58:26.080 --> 00:58:29.120 sur la demande de renvoi en commission. 738 00:58:29.160 --> 00:58:32.120 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 739 00:58:32.200 --> 00:58:38.200 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 740 00:58:43.400 --> 00:58:49.360 Le renvoi en commission est refusé. 741 00:58:49.920 --> 00:58:52.240 Nous continuons notre débat. 742 00:58:52.320 --> 00:58:55.160 Je donne la parole à Monsieur Pierre Conne. 743 00:58:55.280 --> 00:58:59.200 P.CONNE: Merci. 744 00:58:59.320 --> 00:59:01.880 Le groupe libéral-radical rejoint les conclusions 745 00:59:02.080 --> 00:59:04.160 du rapporteur de minorité. 746 00:59:04.280 --> 00:59:08.200 Nous refuserons ce projet de loi. 747 00:59:08.320 --> 00:59:10.920 Il a effectivement été traité en une seule séance. 748 00:59:11.040 --> 00:59:14.280 Considérant qu'il suffisait 749 00:59:14.360 --> 00:59:18.880 de modifier techniquement la désignation de cette commission. 750 00:59:18.960 --> 00:59:24.160 Sans se reposer la question de fond. 751 00:59:24.280 --> 00:59:27.120 Nous avons déjà tenté de légiférer à deux reprises 752 00:59:27.240 --> 00:59:31.360 pour diminuer le nombre de commissions permanentes. 753 00:59:31.480 --> 00:59:37.360 Là, on veut augmenter le nombre de commissions permanentes. 754 00:59:38.160 --> 00:59:43.360 Je rappelle aussi que dans le cadre de cette unique séance, 755 00:59:43.440 --> 00:59:45.560 nous avons posé des questions 756 00:59:45.680 --> 00:59:48.640 mais il n'y a pas eu d'audition. 757 00:59:48.720 --> 00:59:52.440 Nous avons constaté que très vraisemblablement, 758 00:59:52.560 --> 00:59:56.160 cette commission ad hoc ne siégeait pas de manière permanente. 759 00:59:56.280 --> 00:59:59.200 Et les statistiques nous avons demandé sur ses activités 760 00:59:59.320 --> 01:00:03.360 n'ont pas été fournies. 761 01:00:03.480 --> 01:00:07.640 Finalement, la question de la présence des fonctionnaires 762 01:00:07.680 --> 01:00:10.960 dans cette commission, elle ne se pose pas pour l'éligibilité 763 01:00:11.080 --> 01:00:13.080 des fonctionnaires, 764 01:00:13.160 --> 01:00:22.000 et elle ne se pose pas dès lors que les fonctionnaires faisant parti de 765 01:00:22.080 --> 01:00:28.000 la population étant représentée au Grand Conseil 766 01:00:31.440 --> 01:00:34.920 ont le droit et la légitimité et sur les questions de politique, 767 01:00:35.040 --> 01:00:38.680 mais quand une commission traite spécifiquement de leurs conditions 768 01:00:38.760 --> 01:00:44.760 c'est incongru de détourner le regard. 769 01:00:45.360 --> 01:00:49.200 Pour deux raisons, le fait que nous n'avons pas approfondi la question 770 01:00:49.320 --> 01:00:53.240 sur la finalité de la commission, et pour le fait que nous ne sommes pas 771 01:00:53.320 --> 01:00:56.320 convaincus par le fait qu'il faut la rendre permanente, 772 01:00:56.440 --> 01:00:58.880 nous vous invitons à refuser ce projet de loi. 773 01:00:59.000 --> 01:01:00.120 C.ZUBER-ROY: Merci. 774 01:01:00.240 --> 01:01:03.400 La parole à Monsieur Jean-Marc Guinchard. 775 01:01:03.520 --> 01:01:08.880 J-M.GUINCHARD: merci. 776 01:01:09.000 --> 01:01:11.080 Je remercie le rapporteur de minorité 777 01:01:11.200 --> 01:01:17.080 d'avoir fait un peu d'histoire. 778 01:01:19.240 --> 01:01:23.680 Et d'avoir rappelé l'irruption des 12 de l'époque. 779 01:01:23.760 --> 01:01:29.680 En réalité, seuls 11 ont été élus. 780 01:01:30.000 --> 01:01:32.360 Effectivement, la commission ad hoc 781 01:01:32.440 --> 01:01:37.520 dans laquelle j'ai eu le plaisir de siéger, 782 01:01:37.640 --> 01:01:43.520 il me semble que j'y ai siégé assez régulièrement, 783 01:01:48.640 --> 01:01:52.360 s'est d'abord préoccupé de la B505, elle s'est ensuite préoccupée de 784 01:01:52.480 --> 01:01:55.320 Score. 785 01:01:55.400 --> 01:01:58.120 Régulièrement, elle a abordé des sujets qui touchent 786 01:01:58.240 --> 01:02:00.400 les ressources humaines de l'État. 787 01:02:00.520 --> 01:02:02.680 Contrairement au rapporteur de minorité, 788 01:02:02.840 --> 01:02:05.200 je pense que les ressources humaines de l'État 789 01:02:05.320 --> 01:02:09.040 sont effectivement un thème. 790 01:02:09.160 --> 01:02:11.560 Tous les groupes présents dans ce Parlement 791 01:02:11.680 --> 01:02:16.320 y amènent régulièrement des émotions ou des projets de loi. 792 01:02:16.400 --> 01:02:21.760 S'agissant de la présence des fonctionnaires, 793 01:02:21.920 --> 01:02:25.640 qu'ils interviennent ou pas, 794 01:02:25.720 --> 01:02:27.840 il leur appartient, sur un plan étique, 795 01:02:27.960 --> 01:02:32.200 de respecter l'article 24. 796 01:02:32.320 --> 01:02:37.080 Il est assez peu respecté dans cette enceinte. 797 01:02:37.200 --> 01:02:42.400 Compte tenu de la façon dont travail cette commission, 798 01:02:42.520 --> 01:02:45.880 le groupe du Centre vous recommande d'accepter ce projet de loi. 799 01:02:46.040 --> 01:02:47.120 C.ZUBER-ROY: Merci. 800 01:02:47.280 --> 01:02:52.560 La parole à Monsieur Jean-Louis Fazio. 801 01:02:52.680 --> 01:02:56.320 J-L.FAZIO: Merci. 802 01:02:56.440 --> 01:02:59.880 Le groupe Libertés et Justice sociale approuve la pérennité de la 803 01:03:00.000 --> 01:03:02.160 commission du personnel. 804 01:03:02.280 --> 01:03:05.680 Il est indispensable que ce lieu de discussion et d'information 805 01:03:05.760 --> 01:03:08.600 et de décision soit maintenue dans un état de droit. 806 01:03:08.680 --> 01:03:11.960 Nous avons tout à gagner de maintenir ses rapports constants 807 01:03:12.040 --> 01:03:14.240 avec le personnel. 808 01:03:14.320 --> 01:03:16.520 Afin de garantir la transparence 809 01:03:16.640 --> 01:03:19.200 et la paix du travail. 810 01:03:19.360 --> 01:03:22.640 Il nous paraît judicieux qu'il y ait une rotation de présidence 811 01:03:22.760 --> 01:03:24.920 chaque année. 812 01:03:25.080 --> 01:03:27.720 Toutes les sensibilités politiques de ce Parlement 813 01:03:27.840 --> 01:03:31.320 pour la diriger. C.ZUBER-ROY: Merci. 814 01:03:31.400 --> 01:03:37.320 La parole à Monsieur Julien Nicolet- dit-Félix. 815 01:03:42.720 --> 01:03:46.720 J.NICOLET-DIT-FELIX: Cet objet est technique et symbolique. 816 01:03:46.840 --> 01:03:50.000 Je suis étonné que certains de vous qui souhaitent améliorer 817 01:03:50.160 --> 01:03:52.920 l'efficience de l'État soient renvoyés en commission 818 01:03:53.040 --> 01:03:55.960 un objet de cette nature. 819 01:03:56.080 --> 01:03:59.480 Par souci d'efficience, je ne vais pas répéter ce qui a été dit. 820 01:03:59.640 --> 01:04:02.360 J'avais prévu une intervention, 821 01:04:02.520 --> 01:04:06.360 et elle reprenait quasiment ce que disait M. Guinchard. 822 01:04:06.440 --> 01:04:08.560 Le groupe des Verts votera ce projet. 823 01:04:08.720 --> 01:04:10.000 C.ZUBER-ROY: Merci. 824 01:04:10.120 --> 01:04:12.800 La parole à Monsieur Stéphane Florey. 825 01:04:12.920 --> 01:04:16.640 S.FLOREY: Merci. 826 01:04:16.720 --> 01:04:19.200 Deux mots pour relever 827 01:04:19.360 --> 01:04:25.200 un certain nombre d'inexactitudes dans ce débat 828 01:04:25.680 --> 01:04:29.040 il démontre ce que disait mon collègue rapporteur de minorité. 829 01:04:29.200 --> 01:04:31.920 Ce débat a été tronqué. 830 01:04:32.000 --> 01:04:34.120 La commission n'a pas été au bout 831 01:04:34.280 --> 01:04:40.120 de la réflexion. 832 01:04:40.320 --> 01:04:43.720 Il a été dit par la majorité trompeuse dans ce débat, 833 01:04:43.840 --> 01:04:46.400 qu'il y avait une économie qui serait réalisée, 834 01:04:46.480 --> 01:04:50.440 car elle devait soi-disant passer à 9. 835 01:04:50.520 --> 01:04:53.840 Mais l'article qui a été voté démontre 836 01:04:53.920 --> 01:04:58.400 que c'est 15 membres et non 9. 837 01:04:58.520 --> 01:05:01.360 Et dans l'entier du débat, qui figure dans le rapport, 838 01:05:01.480 --> 01:05:05.480 pour autant qu'il soit est complet, 839 01:05:05.640 --> 01:05:08.680 car on peut émettre un certain nombre de doutes 840 01:05:08.840 --> 01:05:12.160 quant à l'honnêteté de ce rapport. 841 01:05:12.320 --> 01:05:14.880 Cette question n'a même pas été évoquée. 842 01:05:14.960 --> 01:05:19.440 C'est pour ces raisons 843 01:05:19.560 --> 01:05:21.600 et pour en avoir le coeur net, 844 01:05:21.760 --> 01:05:24.160 que ce débat a bel et bien été mené deux A à Z, 845 01:05:24.280 --> 01:05:27.240 et que je demande le renvoi en commission. 846 01:05:27.320 --> 01:05:30.600 Pour que les éléments puissent au moins y figurer. 847 01:05:30.600 --> 01:05:36.080 C.ZUBER-ROY: Merci. 848 01:05:36.160 --> 01:05:40.320 Nous sommes saisis d'une nouvelle demande de renvoi en commission. 849 01:05:40.400 --> 01:05:46.360 Je donne la parole au rapporteur de minorité, s'il le souhaite. 850 01:05:47.400 --> 01:05:53.400 Souhaitez-vous vous exprimer ? 851 01:05:59.680 --> 01:06:04.880 Y.NIDEGGER: Il me paraît sain de ne pas recommettre une erreur. 852 01:06:04.960 --> 01:06:08.000 Il faudrait donner une chance à ce projet d'être examiné. 853 01:06:08.080 --> 01:06:10.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 854 01:06:10.360 --> 01:06:16.360 Monsieur le rapporteur de majorité. 855 01:06:23.880 --> 01:06:26.320 D.ESTEBAN: Dans le projet et dans le rapport, 856 01:06:26.440 --> 01:06:32.400 il s'agissait de 15 membres. 857 01:06:36.000 --> 01:06:39.640 La confusion n'a été réalisée que maintenant autour de cette table. 858 01:06:39.760 --> 01:06:41.920 Je tiens à m'en excuser. 859 01:06:41.960 --> 01:06:44.640 Ce qui veut aussi dire que la commission a débattu 860 01:06:44.760 --> 01:06:47.840 en toute connaissance de cause des faits qui sont établis 861 01:06:47.920 --> 01:06:50.120 dans la proposition du projet de loi. 862 01:06:50.160 --> 01:06:53.080 Il n'est absolument pas utile de revenir en commission 863 01:06:53.160 --> 01:06:55.360 pour un nouvel examen. 864 01:06:55.440 --> 01:06:57.640 C.ZUBER-ROY: Merci. 865 01:06:57.720 --> 01:06:59.320 Nous allons procéder au vote. 866 01:06:59.440 --> 01:07:02.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 867 01:07:02.520 --> 01:07:08.480 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 868 01:07:13.760 --> 01:07:17.560 Le renvoi en commission est refusé. 869 01:07:17.600 --> 01:07:21.120 Nous allons continuer nos débats. 870 01:07:21.200 --> 01:07:27.120 C'est Madame X.OSMANI: Qui a la parole. 871 01:07:30.000 --> 01:07:33.800 X.OSMANI: Vous aurez compris que l'enjeu n'est pas des plus cruciaux 872 01:07:33.840 --> 01:07:37.560 pour notre Etat avec ce projet de loi. 873 01:07:37.640 --> 01:07:40.040 Une majorité en commission a jugé cohérent 874 01:07:40.120 --> 01:07:43.960 et important de pérenniser une commission ad hoc. 875 01:07:44.000 --> 01:07:49.960 Qui ne l'est plus depuis le moment où elle a été créée 876 01:07:50.440 --> 01:07:54.080 et ceci depuis qu'elle a décidé de recevoir autre chose 877 01:07:54.120 --> 01:07:57.680 que l'objet pour lequel elle avait été saisie 878 01:07:57.720 --> 01:08:03.680 et de décider de traiter tous les objets liés à l'État. 879 01:08:04.200 --> 01:08:06.640 L'UDC a peur de ce qu'elle entrevoit partout. 880 01:08:06.760 --> 01:08:09.520 C'est-à-dire un appel d'air. 881 01:08:09.560 --> 01:08:12.520 Que ce soit dans la santé, la mobilité ou le social. 882 01:08:12.600 --> 01:08:14.800 Même maintenant, nous pourrons dire 883 01:08:14.840 --> 01:08:19.400 dans l'organisation de nos commissions. 884 01:08:19.480 --> 01:08:25.400 Si nous la rendons permanente, nous allons nous empêtrer 885 01:08:27.280 --> 01:08:30.680 dans un gouffre d'objets dont nous ne saurons plus quoi faire. 886 01:08:30.760 --> 01:08:34.160 Un sujet quelque tel que la réforme du statut actuel de l'État 887 01:08:34.240 --> 01:08:40.240 avait proposé qu'on lui constate une commission ad hoc. 888 01:08:42.240 --> 01:08:44.440 En charge exclusivement de ce dossier. 889 01:08:44.560 --> 01:08:47.520 Nous avons l'assurance de ne pas surcharger inutilement 890 01:08:47.640 --> 01:08:53.600 une commission permanente du Grand Conseil et d'offrir, 891 01:08:54.240 --> 01:08:58.920 dans l'optique de remplir notre mandat avec le plus grand soin, 892 01:08:58.960 --> 01:09:02.000 un cadre propice à l'élaboration d'un travail de qualité. 893 01:09:02.120 --> 01:09:05.360 Actuellement, 12 objets sont inscrits à son ordre du jour. 894 01:09:05.400 --> 01:09:08.560 Elle est régulièrement sollicitée. 895 01:09:08.600 --> 01:09:14.120 Davantage que certaines commissions permanentes. 896 01:09:14.160 --> 01:09:19.480 Commissions que nous n'avons pas décidées de dissoudre 897 01:09:19.560 --> 01:09:21.920 lorsqu'elles n'avaient pas d'objets à traiter 898 01:09:22.040 --> 01:09:24.400 et qu'elles ne se réunissaient que très peu. 899 01:09:24.520 --> 01:09:26.680 Rendons cette commission permanente 900 01:09:26.720 --> 01:09:29.800 puisqu'elle travaille avec le même rythme que les autres. 901 01:09:29.920 --> 01:09:32.320 C.ZUBER-ROY: Merci. 902 01:09:32.400 --> 01:09:37.840 La parole à Monsieur François Baertschi. 903 01:09:37.920 --> 01:09:40.440 F.BAERTSCHI: Nous assistons à un débat étonnant. 904 01:09:40.560 --> 01:09:43.360 J'ai l'impression qu'on se noie dans un verre d'eau. 905 01:09:43.480 --> 01:09:47.360 C'est une question purement organisationnelle 906 01:09:47.400 --> 01:09:52.480 pour faire en sorte qu'une commission 907 01:09:52.520 --> 01:09:57.240 qui ploie sous les textes puisse enfin devenir pérenne. 908 01:09:57.320 --> 01:10:00.280 Voyons quand même beaucoup de gens du Conseil d'État 909 01:10:00.360 --> 01:10:06.160 et de tous les partis qui ont lancé des réformes et même le PLR 910 01:10:06.200 --> 01:10:12.160 qui se plaint qu'on va maintenant avoir une nouvelle commission, 911 01:10:19.400 --> 01:10:23.880 mais qui est à l'origine de score ? 912 01:10:23.920 --> 01:10:29.880 C'est bien gentil, 913 01:10:33.400 --> 01:10:36.120 on dit: ne faisons pas de commission, 914 01:10:36.160 --> 01:10:39.000 mais que va-t-on faire ? 915 01:10:39.080 --> 01:10:42.440 On veut à tout prix noyer certaines de ses commissions annexes. 916 01:10:42.560 --> 01:10:46.200 Et faire en sorte de se retrouver avec un ordre du jour pléthorique 917 01:10:46.320 --> 01:10:48.480 comme ce Grand Conseil qui est honteux, 918 01:10:48.520 --> 01:10:52.240 car on n'arrive pas à traiter les textes comme on devrait le faire. 919 01:10:52.280 --> 01:10:55.240 Quelle est cette manière de faire ? 920 01:10:55.320 --> 01:10:58.880 Vouloir bloquer le fonctionnement de l'État ? C'est irresponsable. 921 01:10:59.000 --> 01:11:01.600 Je ne comprends pas comment des députés défendent 922 01:11:01.720 --> 01:11:03.880 ce genre de choses ici. 923 01:11:03.920 --> 01:11:06.080 C'est absurde. 924 01:11:06.160 --> 01:11:12.080 Un peu de bon sens s'il vous plaît. 925 01:11:12.760 --> 01:11:16.240 Votons cette modification qui est une modification légère, 926 01:11:16.320 --> 01:11:19.840 qui est presque de la chirurgie esthétique. 927 01:11:19.920 --> 01:11:22.320 De grâce, votons le ! 928 01:11:22.360 --> 01:11:26.240 C.ZUBER-ROY: Merci. 929 01:11:26.320 --> 01:11:31.240 Nous allons passer aux prises de parole finale des rapporteurs. 930 01:11:31.320 --> 01:11:37.240 Monsieur Yves Nidegger vous avez la parole. 931 01:11:40.080 --> 01:11:43.200 Y.NIDEGGER: Il n'y a pas un amendement qui a été déposé ? 932 01:11:43.320 --> 01:11:46.680 Dans ce cas il faut qu'on en parle. 933 01:11:46.760 --> 01:11:50.440 C.ZUBER-ROY: Merci. 934 01:11:50.480 --> 01:11:53.880 Un amendement est en cours de distribution. 935 01:11:53.920 --> 01:11:56.520 Il vise à passer à neuf la commission. 936 01:11:56.600 --> 01:11:59.760 Il est signé par M. Florey. 937 01:11:59.840 --> 01:12:05.760 Vous pouvez vous exprimer là-dessus. 938 01:12:09.520 --> 01:12:13.280 Y.NIDEGGER: Puisque le nombre de commissaires n'a pas été débattu 939 01:12:13.360 --> 01:12:15.480 en commission, on peut bien se demander 940 01:12:15.520 --> 01:12:19.000 à quoi servait notre commission. 941 01:12:19.040 --> 01:12:25.080 Au-delà de ça, le boulot a été bâclé. 942 01:12:25.120 --> 01:12:31.080 Nous n'avons pas eu les informations que nous voulions. 943 01:12:31.920 --> 01:12:37.920 C'est un travail de salopards qui vous a été présenté aujourd'hui. 944 01:12:38.000 --> 01:12:40.920 L'amendement de dernière minute de mon collègue Florey 945 01:12:41.040 --> 01:12:43.200 qui a eu le civisme de sauver l'honneur 946 01:12:43.240 --> 01:12:46.520 en vous proposant de diminuer le nombre à neuf. 947 01:12:46.600 --> 01:12:52.520 Il y a neuf droits de l'homme. 948 01:12:56.800 --> 01:12:59.320 C.ZUBER-ROY: C'est votre dernière intervention. 949 01:12:59.440 --> 01:13:03.960 Y.NIDEGGER: Je termine avec ceci. 950 01:13:04.040 --> 01:13:08.440 Les commissions servent à l'examen par les gens 951 01:13:08.520 --> 01:13:10.760 qui se spécialisent avec le temps 952 01:13:10.840 --> 01:13:16.760 sur des politiques publiques particulières. 953 01:13:21.240 --> 01:13:24.440 Imaginez conceptuellement, que l'on dise aujourd'hui 954 01:13:24.520 --> 01:13:27.280 que la fonction publique est une politique publique. 955 01:13:27.360 --> 01:13:29.760 Ça ne joue pas du tout. 956 01:13:29.840 --> 01:13:33.440 La fonction publique est le moyen d'accomplir 957 01:13:33.520 --> 01:13:37.880 les politiques publiques. 958 01:13:37.960 --> 01:13:41.400 Vous êtes en train de montrer ce que j'essaie de vous expliquer, 959 01:13:41.520 --> 01:13:43.920 à savoir qu'on a dérapé avec cette commission 960 01:13:44.040 --> 01:13:46.200 et qu'il faut l'enterrer. 961 01:13:46.240 --> 01:13:50.880 C.ZUBER-ROY: Merci. 962 01:13:50.960 --> 01:13:56.640 La parole est au rapporteur de majorité qui a 2 minutes 15. 963 01:13:56.720 --> 01:13:59.120 D.ESTEBAN: Préservons une commission 964 01:13:59.160 --> 01:14:02.840 qui se charge de ces enjeux. 965 01:14:02.880 --> 01:14:05.880 Peut-être pas un thème politique en soi comme le définit 966 01:14:06.000 --> 01:14:08.160 le rapporteur de minorité, 967 01:14:08.240 --> 01:14:12.800 mais il faudrait peut-être en discuter également 968 01:14:12.920 --> 01:14:16.320 avec le Conseil d'Etat qui a ouvert son discours de Saint-Pierre 969 01:14:16.440 --> 01:14:18.600 avec une volonté de revoir 970 01:14:18.640 --> 01:14:22.600 la politique des ressources humaines de l'État. 971 01:14:22.680 --> 01:14:26.400 C'était un bon tiers des intentions du gouvernement nouvellement élu. 972 01:14:26.520 --> 01:14:32.040 Il est pertinent que notre Parlement 973 01:14:32.120 --> 01:14:34.600 se charge d'examiner avec soin les propositions 974 01:14:34.680 --> 01:14:38.040 qui viendront du pouvoir exécutif dans ce domaine. 975 01:14:38.120 --> 01:14:41.600 Pour les autres débats qui sont évoqués, 976 01:14:41.680 --> 01:14:46.680 j'invite les personnes qui ont évoqué ce sujet 977 01:14:46.760 --> 01:14:50.000 de les amener devant notre ordre du jour à travers des objets 978 01:14:50.120 --> 01:14:52.280 dédiés à ces enjeux. 979 01:14:52.360 --> 01:14:55.160 Et de ne pas venir glisser des questions annexes 980 01:14:55.240 --> 01:14:58.600 dans des objets qui ne sont pas censés les accueillir. 981 01:14:58.680 --> 01:15:02.720 Le débat s'élargit de manière considérable. 982 01:15:02.800 --> 01:15:06.000 Il faudrait un travail complet en commission. 983 01:15:06.080 --> 01:15:09.280 Il n'a pas besoin de rattacher ce travail à ce projet de loi 984 01:15:09.400 --> 01:15:12.280 qui vise une question ciblée. 985 01:15:12.400 --> 01:15:18.320 La commission n'a pas débattu du nombre de membres, 986 01:15:18.840 --> 01:15:21.040 car ce qui est visé, est un Statu quo. 987 01:15:21.120 --> 01:15:23.160 C.ZUBER-ROY: Je vous remercie. 988 01:15:23.280 --> 01:15:26.560 Nous allons voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi. 989 01:15:26.680 --> 01:15:29.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 990 01:15:29.760 --> 01:15:34.600 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 991 01:15:34.680 --> 01:15:40.600 Vous avez accepté l'entrée en matière de ce projet de loi. 992 01:15:42.920 --> 01:15:46.360 Nous passons au deuxième débat. 993 01:15:46.440 --> 01:15:51.000 Nous avons reçu un amendement... 994 01:15:51.040 --> 01:15:57.000 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 995 01:16:03.240 --> 01:16:05.560 Nous avons un amendement qui vise à réduire 996 01:16:05.640 --> 01:16:11.640 le nombre de membres de la commission à neuf personnes. 997 01:16:11.760 --> 01:16:17.680 Vous n'avez plus de temps de parole pour l'UDC. 998 01:16:17.920 --> 01:16:23.920 Il n'y a pas de temps de parole qui a attribué aux amendements. 999 01:16:24.160 --> 01:16:26.160 Sinon nous en aurions beaucoup trop. 1000 01:16:26.280 --> 01:16:29.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1001 01:16:29.320 --> 01:16:35.320 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1002 01:16:42.160 --> 01:16:48.160 Vous avez refusé cet amendement. 1003 01:16:57.480 --> 01:16:59.840 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1004 01:16:59.960 --> 01:17:02.120 Article deux, clause d'urgence. 1005 01:17:02.240 --> 01:17:04.640 Nous allons devoir voter la clause d'urgence. 1006 01:17:04.800 --> 01:17:08.200 Il faut une majorité des deux tiers pour qu'elle soit acceptée. 1007 01:17:08.320 --> 01:17:11.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1008 01:17:11.360 --> 01:17:17.360 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1009 01:17:35.200 --> 01:17:41.160 Vous avez refusé la clause d'urgence. 1010 01:17:47.440 --> 01:17:49.640 Il fallait 64 OUI. 1011 01:17:49.720 --> 01:17:51.840 Vous étiez pour la clause d'urgence ? 1012 01:17:51.920 --> 01:17:57.840 Elle a été refusée. 1013 01:17:59.600 --> 01:18:01.840 L'article deux souligné est refusé. 1014 01:18:01.920 --> 01:18:03.600 Le troisième débat est demandé. 1015 01:18:03.720 --> 01:18:06.680 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1016 01:18:06.800 --> 01:18:12.760 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1017 01:18:21.600 --> 01:18:27.600 Le projet de loi est accepté. 1018 01:18:32.880 --> 01:18:38.880 Nous passons au point 17 de notre ordre du jour. 1019 01:18:43.400 --> 01:18:45.600 Le point 16 est un point fixe. 1020 01:18:45.720 --> 01:18:48.120 Il sera traité à 20h30. 1021 01:18:48.200 --> 01:18:52.080 PL 13265-A, Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le 1022 01:18:52.200 --> 01:18:56.040 projet de loi constitutionnelle de Pablo Cruchon et consorts, modifiant 1023 01:18:56.160 --> 01:19:00.080 la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE). (A 2 00). 1024 01:19:00.160 --> 01:19:03.760 (Pour un abonnement TPG d'urgence climatique à 100 francs par an). 1025 01:19:03.880 --> 01:19:07.720 Rapport de majorité de Murat-Julian Alder (PLR). Rapport de minorité de 1026 01:19:07.840 --> 01:19:13.800 Matthieu Jotterand (S). 1027 01:19:18.800 --> 01:19:24.760 Je vous informe que nous avons reçu un amendement de M. Jeannerat 1028 01:19:28.240 --> 01:19:33.160 ainsi qu'un sous-amendement de Monsieur Nicolet-dit-Félix. 1029 01:19:33.280 --> 01:19:39.160 Nous sommes en présence uniquement d'un amendement 1030 01:19:41.040 --> 01:19:47.040 car l'autre a été retiré par leurs auteurs. 1031 01:19:48.080 --> 01:19:51.080 Je donne apporteur la parole au rapporteur de majorité, 1032 01:19:51.160 --> 01:19:57.160 Monsieur Alder. 1033 01:19:57.200 --> 01:20:01.240 M.J.ALDER: Les tarifs des TPG sont inscrits dans le texte 1034 01:20:01.360 --> 01:20:06.600 de la loi sur les Transports publics genevois. 1035 01:20:06.680 --> 01:20:10.120 Ca porte atteinte à l'autonomie des Transports publics genevois, 1036 01:20:10.240 --> 01:20:12.400 mais c'est ainsi. 1037 01:20:12.440 --> 01:20:15.520 Le projet de loi dont nous nous sommes saisis aujourd'hui 1038 01:20:15.600 --> 01:20:21.440 propose d'inscrire le tarif des TPG dans la Constitution. 1039 01:20:21.560 --> 01:20:26.920 Il propose un nouvel article afin de réduire 1040 01:20:27.000 --> 01:20:31.880 les gaz à effet de serre, les nuisances sonores 1041 01:20:38.240 --> 01:20:44.200 et les accidents dus à la motorisation privée. 1042 01:20:44.680 --> 01:20:47.480 Cet abonnement serait de 100 francs par an. 1043 01:20:47.560 --> 01:20:51.080 Si on devait refuser ce projet de loi, 1044 01:20:51.160 --> 01:20:54.320 avec une simple phrase, on dirait que le climat a bon dos. 1045 01:20:54.400 --> 01:20:57.560 Mais je ne me contenterai pas de cela. 1046 01:20:57.640 --> 01:21:01.120 Nous avons fait un travail de fond à la Commission des transports 1047 01:21:01.240 --> 01:21:03.400 sur cette thématique. 1048 01:21:03.480 --> 01:21:06.440 Le directeur général de l'Office cantonal des transports 1049 01:21:06.560 --> 01:21:09.360 nous a apporté la démonstration que ce projet de loi 1050 01:21:09.480 --> 01:21:12.680 aurait pour effet de priver chaque année 1051 01:21:12.800 --> 01:21:15.440 les TPG de 100 millions de francs. 1052 01:21:15.520 --> 01:21:18.760 En d'autres termes, nous sommes confrontés à un projet de loi 1053 01:21:18.880 --> 01:21:24.840 qui propose une forme déguisée de gratuité 1054 01:21:25.720 --> 01:21:28.600 qui a été déclarée contraire à l'article 81-A 1055 01:21:28.680 --> 01:21:30.800 de la Constitution fédérale. 1056 01:21:30.840 --> 01:21:34.280 Puisque les usagers doivent supporter une partie raisonnable 1057 01:21:34.360 --> 01:21:39.640 des coûts. 1058 01:21:39.720 --> 01:21:42.400 Conformément au principe selon lequel l'usager paye 1059 01:21:42.560 --> 01:21:46.640 pour le service qu'il reçoit. 1060 01:21:46.720 --> 01:21:50.160 Avec 100 francs par année, contre 500 francs à l'heure actuelle, 1061 01:21:50.280 --> 01:21:53.400 on réduit de 80 % le tarif de l'abonnement annuel des TPG. 1062 01:21:53.520 --> 01:21:55.680 C'est de cela dont il s'agit. 1063 01:21:55.760 --> 01:21:58.640 C'est pour l'ensemble de ces raisons que la commission 1064 01:21:58.720 --> 01:22:02.440 vous invite à ne pas voter l'entrée en matière sur ce projet de loi. 1065 01:22:02.520 --> 01:22:05.800 C.ZUBER-ROY: Merci. 1066 01:22:05.880 --> 01:22:14.960 La parole est à Monsieur Matthieu Jotterand, rapporteur de minorité. 1067 01:22:15.040 --> 01:22:18.560 M.JOTTERAND: Nous avons une volonté populaire toujours plus large, 1068 01:22:18.680 --> 01:22:22.000 notamment parmi les jeunes, qui souhaitent aller dans le sens 1069 01:22:22.080 --> 01:22:25.520 d'une gratuité des transports publics ou d'un prix très réduit. 1070 01:22:25.600 --> 01:22:28.160 Le succès dans les pays voisins est très large. 1071 01:22:28.280 --> 01:22:31.800 En effet, comme il a été dit, l'objectif premier 1072 01:22:31.920 --> 01:22:34.680 est de répondre à l'urgence climatique. 1073 01:22:34.760 --> 01:22:38.920 Toutefois, il faut noter différentes choses complémentaires. 1074 01:22:39.040 --> 01:22:43.920 Notamment l'impact qu'on pourrait retrouver 1075 01:22:44.040 --> 01:22:47.560 sur la santé de la population en favorisant la réduction du nombre 1076 01:22:47.680 --> 01:22:53.640 de véhicules qui polluent l'atmosphère. 1077 01:22:53.720 --> 01:22:56.840 Également, cet abonnement pourrait encourager 1078 01:22:56.920 --> 01:22:59.600 des personnes utilisatrices à déplacer leur curseur 1079 01:22:59.720 --> 01:23:05.640 en faveur des TPG. 1080 01:23:05.720 --> 01:23:09.640 Évidemment rappeler que ce rapport modal bénéficie 1081 01:23:09.720 --> 01:23:13.160 à l'ensemble de la population en termes d'appropriation 1082 01:23:13.240 --> 01:23:16.120 de l'espace urbain, de santé et en termes économiques. 1083 01:23:16.240 --> 01:23:19.080 On voit que l'ensemble de la population bénéficierait 1084 01:23:19.200 --> 01:23:22.560 très largement de cet abonnement. 1085 01:23:22.640 --> 01:23:28.560 L'impact financier pour les TPG est un élément à prendre en compte. 1086 01:23:32.880 --> 01:23:36.040 Une baisse de tarif de 80 % nécessiterait des adaptations. 1087 01:23:36.160 --> 01:23:38.600 Plusieurs éléments rassurent quant à la portée 1088 01:23:38.760 --> 01:23:41.320 des conséquences négatives. 1089 01:23:41.400 --> 01:23:44.480 Rien n'indique qu'il serait impossible de compenser 1090 01:23:44.600 --> 01:23:47.480 pour maintenir, voire développer l'offre. 1091 01:23:47.560 --> 01:23:51.040 Ça impliquerait une hausse de la subvention cantonale. 1092 01:23:51.120 --> 01:23:56.720 Toutefois, rappelons que les coûts liés à la pollution 1093 01:23:56.800 --> 01:23:59.680 et à tous les effets négatifs de notre impact actuel 1094 01:23:59.840 --> 01:24:04.080 sur le climat seront plus importants si nous n'agissons pas. 1095 01:24:04.200 --> 01:24:09.040 Il est important de rappeler qu'une hausse du financement par l'impôt 1096 01:24:09.160 --> 01:24:11.240 liée à une réduction de la contribution 1097 01:24:11.320 --> 01:24:15.880 sous forme forfaitaire est porteuse d'équité sociale 1098 01:24:16.000 --> 01:24:20.360 et serait bénéfique. 1099 01:24:20.520 --> 01:24:23.360 Enfin, de nombreuses communes proposent des subventions 1100 01:24:23.520 --> 01:24:25.640 sur les abonnements. 1101 01:24:25.720 --> 01:24:29.280 Ce point semble souligner l'importance 1102 01:24:29.360 --> 01:24:32.320 de la nécessité des transports publics. 1103 01:24:32.440 --> 01:24:36.120 Cela dit, dans les communes, l'aide fait l'objet d'un non-recours. 1104 01:24:36.200 --> 01:24:39.680 Toutefois, on voit la pertinence d'une baisse de tarif. 1105 01:24:39.760 --> 01:24:42.560 Ces subventions de manière communale posent problème. 1106 01:24:42.680 --> 01:24:47.120 En effet, certaines communes aisées 1107 01:24:47.240 --> 01:24:51.720 peuvent se permettre de subventionner l'abonnement 1108 01:24:51.800 --> 01:24:55.880 jusqu'à 400 francs. 1109 01:24:56.000 --> 01:24:58.480 Ça revient donc à un abonnement à 100 francs. 1110 01:24:58.560 --> 01:25:04.120 On voit qu'une commune gouvernée par une majorité de droite 1111 01:25:04.240 --> 01:25:06.800 propose spontanément ce que la majorité de droite 1112 01:25:06.920 --> 01:25:09.120 du Grand Conseil refuse. 1113 01:25:09.200 --> 01:25:12.080 On voit que les habitants des communes moins favorisées 1114 01:25:12.240 --> 01:25:15.600 se retrouvent à devoir se contenter de quelques petits montants 1115 01:25:15.720 --> 01:25:19.640 pour les subventions. 1116 01:25:19.720 --> 01:25:22.840 Pour toutes ces raisons, la minorité pense 1117 01:25:23.000 --> 01:25:25.040 que cette mesure à une réelle pertinence. 1118 01:25:25.200 --> 01:25:28.160 Nous vous invitons à l'accepter. 1119 01:25:28.160 --> 01:25:34.160 C.ZUBER-ROY: Merci. 1120 01:25:36.560 --> 01:25:38.880 J.JEANNERAT: Ce projet de loi semble partir 1121 01:25:38.960 --> 01:25:41.320 d'une bonne intention. 1122 01:25:41.360 --> 01:25:47.320 Mais je reprends plusieurs propos. 1123 01:25:51.880 --> 01:25:57.600 On a mis le cé qu'è l'aino dans la Constitution. 1124 01:25:57.680 --> 01:26:03.400 Les tarifs des TPG n'ont rien à faire dans la Constitution. 1125 01:26:03.480 --> 01:26:06.920 Le client doit supporter une partie des coûts. 1126 01:26:06.960 --> 01:26:09.120 Raison pour laquelle nous sommes opposés 1127 01:26:09.160 --> 01:26:13.760 à ce qu'on descende à 100 francs. 1128 01:26:13.840 --> 01:26:18.920 D'une part, on veut modifier la loi sur les TPG 1129 01:26:18.960 --> 01:26:24.920 et non plus inscrire les 100 francs dans la Constitution. 1130 01:26:25.680 --> 01:26:29.000 On part du principe que pour faire un pas vers l'attractivité 1131 01:26:29.080 --> 01:26:31.280 des transports publics, 1132 01:26:31.320 --> 01:26:34.760 il faut passer dans l'abonnement annuel 1133 01:26:34.800 --> 01:26:39.400 qui serait de un franc par jour, soit 365 francs. 1134 01:26:39.440 --> 01:26:42.280 On garderait les 100 francs pour les mineurs, 1135 01:26:42.360 --> 01:26:47.080 les personnes âgées, et les gens qui bénéficient 1136 01:26:47.160 --> 01:26:49.280 d'une rente de l'AI. 1137 01:26:49.360 --> 01:26:53.840 On a l'amendement sous les yeux. 1138 01:26:53.920 --> 01:26:56.000 On parle de bon sens. 1139 01:26:56.040 --> 01:26:58.880 On fait un pas qui va dans l'esprit du projet de loi. 1140 01:26:58.960 --> 01:27:01.160 Mais il était mal cadré. 1141 01:27:01.240 --> 01:27:03.360 Un peu excessif dans sa forme. 1142 01:27:03.440 --> 01:27:05.560 Je propose qu'avec cet amendement, 1143 01:27:05.640 --> 01:27:08.160 on lui donne plus de réalité et d'acceptabilité. 1144 01:27:08.280 --> 01:27:11.680 C.ZUBER-ROY: Merci. 1145 01:27:11.760 --> 01:27:14.360 S.SAYEGH: Merci. 1146 01:27:14.440 --> 01:27:17.640 Nous revoilà à parler des tarifs des TPG 1147 01:27:17.720 --> 01:27:22.960 après avoir refusé leur gratuité. 1148 01:27:23.040 --> 01:27:27.680 Nous voilà encore à marchander le prix du billet 1149 01:27:27.760 --> 01:27:30.920 Nous sommes favorables au transport en commun, 1150 01:27:31.000 --> 01:27:36.920 et nous voulons favoriser son utilisation au sein du canton. 1151 01:27:38.560 --> 01:27:43.240 Nous avons finalement pu tous constater une Genferei. 1152 01:27:43.320 --> 01:27:49.240 C'est de retrouver LJS qui propose le prix du billet 1153 01:27:51.440 --> 01:27:53.600 et qui refuse que le Grand Conseil 1154 01:27:53.680 --> 01:27:55.800 se détermine quant au prix de celui- ci. 1155 01:27:55.880 --> 01:27:59.920 C'est pour ces raisons là que nous pensons que le prix du billet 1156 01:28:00.000 --> 01:28:05.920 est effectivement un élément incitatif au rapport modal. 1157 01:28:06.200 --> 01:28:12.200 Nous vous suggérons d'envoyer ce PL en commission. 1158 01:28:19.960 --> 01:28:22.960 C.ZUBER-ROY: Nous sommes saisis d'une demande de renvoi 1159 01:28:23.040 --> 01:28:25.320 en commission. 1160 01:28:25.400 --> 01:28:29.840 Monsieur Jotterand, exprimez-vous. 1161 01:28:29.920 --> 01:28:33.600 M.JOTTERAND: Le renvoi me semble pertinent. 1162 01:28:33.640 --> 01:28:36.560 Étant donné les propositions du groupe LJS. 1163 01:28:36.640 --> 01:28:40.000 C.ZUBER-ROY: Merci. 1164 01:28:40.080 --> 01:28:46.000 Monsieur Alder, on vous écoute. 1165 01:28:46.080 --> 01:28:52.080 M.J.ALDER: Merci. 1166 01:28:53.120 --> 01:28:56.240 Le groupe LJS a déposé un amendement à 365 francs par an. 1167 01:28:56.320 --> 01:29:02.000 Nous ne savons pas à quoi correspond ce montant. 1168 01:29:05.760 --> 01:29:11.760 Symboliquement, on dit que c'est un franc par jour. 1169 01:29:13.240 --> 01:29:16.720 Je regrette que ce groupe n'ait pas saisi l'opportunité de ce PL 1170 01:29:16.800 --> 01:29:20.680 pour proposer un amendement dans le cadre des travaux de la commission. 1171 01:29:20.760 --> 01:29:24.440 Je relève que des représentants de ce groupe ont également signé le 1172 01:29:24.520 --> 01:29:28.000 projet de loi de l'UDC qui veut rendre aux transports publics la 1173 01:29:28.120 --> 01:29:30.520 compétence de fixer les tarifs en la matière. 1174 01:29:30.640 --> 01:29:35.600 Cela étant dit, je rappelle ce que le PLR dit depuis toujours. 1175 01:29:35.680 --> 01:29:39.520 Si vous avez une gratuité totale ou si vous avez une gratuité déguisée, 1176 01:29:39.600 --> 01:29:45.640 dans tous les cas, la différence, c'est le contribuable qui la paye. 1177 01:29:45.720 --> 01:29:48.480 Les TPG et les usagers ont besoin d'une amélioration 1178 01:29:48.560 --> 01:29:52.320 de la vitesse commerciale, et de la fréquence des transports publics. 1179 01:29:52.440 --> 01:29:55.360 Quand on a réduit les tarifs des transports publics, 1180 01:29:55.440 --> 01:30:00.440 on a affaibli la qualité de l'offre. 1181 01:30:00.520 --> 01:30:03.920 Aujourd'hui, nous voulons encourager les gens 1182 01:30:04.000 --> 01:30:07.080 à prendre les transports publics. 1183 01:30:07.160 --> 01:30:11.800 J'ajoute qu'il n'y a strictement aucune corrélation 1184 01:30:11.880 --> 01:30:15.240 entre le tarif des transports publics et l'impact sur le climat 1185 01:30:15.360 --> 01:30:17.520 ou sur le réchauffement climatique. 1186 01:30:17.640 --> 01:30:23.600 C'est une lubie de gauche. 1187 01:30:25.040 --> 01:30:27.920 C'est une réflexion dépourvue d'une analyse sérieuse. 1188 01:30:28.000 --> 01:30:30.920 Ils veulent que les transports publics soient gratuits 1189 01:30:31.040 --> 01:30:34.200 car tout devrait être gratuit dans notre vision de l'État. 1190 01:30:34.280 --> 01:30:36.600 C.ZUBER-ROY: Merci. Nous procédons au vote. 1191 01:30:36.680 --> 01:30:39.680 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1192 01:30:39.760 --> 01:30:45.760 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1193 01:30:50.800 --> 01:30:56.760 Le renvoi en commission est accepté. 1194 01:30:58.000 --> 01:31:00.800 Nous passons au point numéro 18 de l'ordre du jour. 1195 01:31:00.880 --> 01:31:04.000 M 2568-A, a) Rapport de la commission de la santé chargée 1196 01:31:04.080 --> 01:31:07.800 d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Jocelyne Haller et 1197 01:31:07.880 --> 01:31:11.240 consorts, pour une politique de santé publique progressiste en 1198 01:31:11.360 --> 01:31:14.720 matière de santé sexuelle et de santé reproductive. Rapport de 1199 01:31:14.840 --> 01:31:20.800 Jocelyne Haller (EAG). 1200 01:31:32.240 --> 01:31:36.000 R 888-A, b) Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier la 1201 01:31:36.120 --> 01:31:39.880 proposition de résolution de Mmes et MM. Jocelyne Haller et consorts, 1202 01:31:40.000 --> 01:31:43.080 pour une politique fédérale cohérente en matière de santé 1203 01:31:43.160 --> 01:31:46.560 sexuelle et de santé reproductive (Résolution du Grand Conseil 1204 01:31:46.640 --> 01:31:50.000 genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative 1205 01:31:50.120 --> 01:31:53.800 cantonale). Rapport de majorité de Jocelyne Haller (EAG). Rapport de 1206 01:31:53.920 --> 01:31:59.880 minorité de Pierre Nicollier (PLR). 1207 01:32:01.360 --> 01:32:07.360 Nous sommes en Catégorie II (30 min). 1208 01:32:07.440 --> 01:32:13.440 Je donne la parole au rapporteur de majorité. 1209 01:32:36.520 --> 01:32:38.960 L.PETERSCHMITT: Merci Madame Jocelyne Haller. 1210 01:32:39.080 --> 01:32:41.240 Nous nous sommes réunis lors des séances, 1211 01:32:41.360 --> 01:32:43.520 nous avons mené des auditions. 1212 01:32:43.640 --> 01:32:47.800 Les travaux de commission ont permis de mettre en exergue 1213 01:32:47.880 --> 01:32:52.480 l'importance de se positionner 1214 01:32:52.560 --> 01:32:56.320 en faveur d'une meilleure prise en considération de la santé sexuelle. 1215 01:32:56.400 --> 01:32:59.960 Dans notre canton, à l'Hôpital Cantonal, le nombre de conseillers 1216 01:33:00.040 --> 01:33:02.640 n'a pas augmenté durant les 10 dernières années. 1217 01:33:02.760 --> 01:33:05.280 Alors que les consultations ont pourtant doublé 1218 01:33:05.360 --> 01:33:10.040 dans le même laps de temps. 1219 01:33:10.120 --> 01:33:14.920 Pour citer un chiffre, elles sont passées à 4'500 1220 01:33:15.000 --> 01:33:17.400 selon les dires du professeur en chef. 1221 01:33:17.480 --> 01:33:20.560 Il y aurait besoin d'un plus Grand nombre de personnes 1222 01:33:20.680 --> 01:33:23.400 qui bénéficient d'une formation adéquate. 1223 01:33:23.480 --> 01:33:26.080 Il faut évidemment les moyens pour les former. 1224 01:33:26.160 --> 01:33:28.320 Pour décider des budgets supplémentaires, 1225 01:33:28.400 --> 01:33:34.400 il faut une volonté politique. 1226 01:33:34.520 --> 01:33:37.320 Les problématiques de santé sexuelle ne touchent pas 1227 01:33:37.440 --> 01:33:39.600 tout le monde de la même manière. 1228 01:33:39.720 --> 01:33:43.000 Certains groupes de la population ont des besoins spécifiques 1229 01:33:43.120 --> 01:33:49.120 qui pourraient être mieux remplis. 1230 01:33:49.440 --> 01:33:51.640 Notamment pour les populations LGBTQI+ 1231 01:33:51.720 --> 01:33:57.640 et pour les personnes précaires. 1232 01:34:01.320 --> 01:34:07.320 De meilleures réponses à ses besoins demandent 1233 01:34:10.640 --> 01:34:13.360 un développement des axes d'une politique publique 1234 01:34:13.440 --> 01:34:16.280 sanitaire responsable. 1235 01:34:16.360 --> 01:34:18.960 La majorité a jugé essentielle la mise sur pied 1236 01:34:19.040 --> 01:34:22.200 d'un programme cantonal. 1237 01:34:22.280 --> 01:34:25.840 Lequel inclurait une campagne d'information 1238 01:34:25.880 --> 01:34:29.280 sur les méthodes de contraception dont l'efficacité est prouvée 1239 01:34:29.400 --> 01:34:32.280 et de demander à l'Assemblée fédérale leur inscription 1240 01:34:32.400 --> 01:34:35.160 dans le catalogue des prestations prises en charge. 1241 01:34:35.240 --> 01:34:38.080 Par ailleurs, il faudra insister sur le renforcement 1242 01:34:38.160 --> 01:34:41.920 des méthodes visant à prévenir et traiter les infections sexuellement 1243 01:34:42.040 --> 01:34:46.040 transmissibles. 1244 01:34:46.120 --> 01:34:51.640 La majorité de la commission est d'accord sur la nécessité 1245 01:34:51.760 --> 01:34:54.920 et qu'il faut éviter de méconnaître les besoins spécifiques. 1246 01:34:55.040 --> 01:34:58.360 Il faut élaborer et mettre en œuvre une politique spécifique. 1247 01:34:58.440 --> 01:35:01.200 Afin de favoriser un meilleur équilibre des genres, 1248 01:35:01.320 --> 01:35:04.600 afin que les responsabilités et les coûts de la contraception 1249 01:35:04.720 --> 01:35:08.840 ne reposent pas que sur les femmes 1250 01:35:08.920 --> 01:35:14.840 et pour mieux prendre en compte les problèmes spécifiques 1251 01:35:15.800 --> 01:35:19.000 aux femmes, on vous invite à accepter les textes. 1252 01:35:19.080 --> 01:35:22.200 Qui puisse véritablement prendre en compte les populations. 1253 01:35:22.320 --> 01:35:24.480 C.ZUBER-ROY: Merci. 1254 01:35:24.600 --> 01:35:29.800 La parole à Monsieur Pierre Nicollier. 1255 01:35:29.880 --> 01:35:34.440 La salle doit écouter les rapporteurs. 1256 01:35:34.520 --> 01:35:40.120 Et ne pas faire de discussions. 1257 01:35:40.200 --> 01:35:43.240 P.NICOLLIER: Merci. 1258 01:35:43.320 --> 01:35:46.080 Je ne exprimerai pas sur le programme cantonal 1259 01:35:46.160 --> 01:35:50.080 en faveur de la santé sexuelle et reproductive 1260 01:35:50.160 --> 01:35:56.080 que je vous invite à souvenirs soutenir. 1261 01:35:59.000 --> 01:36:03.440 La minorité raisonnable de la commission a refusé. 1262 01:36:03.520 --> 01:36:09.160 On cherche à augmenter le montant des primes maladies. 1263 01:36:09.240 --> 01:36:11.760 On souhaite une augmentation des primes maladies 1264 01:36:11.880 --> 01:36:14.080 en attendant le catalogue de prestations. 1265 01:36:14.160 --> 01:36:16.360 J'espère que cela sera repris largement. 1266 01:36:16.440 --> 01:36:18.640 La définition de l'OMS concernant la santé 1267 01:36:18.720 --> 01:36:21.480 est un état de bien-être physique mental et social. 1268 01:36:21.600 --> 01:36:27.560 La majorité semble oublier que les individus les plus précaires 1269 01:36:29.280 --> 01:36:35.280 sont pris en charge avec l'aide sociale. 1270 01:36:38.080 --> 01:36:40.800 Ils ont accès à l'unité de santé sexuelle des HUG. 1271 01:36:40.880 --> 01:36:44.160 Quand ils ne peuvent pas payer, la minorité de la commission 1272 01:36:44.240 --> 01:36:50.240 salue ce travail et souligne que l'Hôpital Cantonal 1273 01:36:52.000 --> 01:36:54.200 doivent assurer les moyens nécessaires 1274 01:36:54.280 --> 01:37:00.200 au bon fonctionnement de l'unité. 1275 01:37:00.920 --> 01:37:04.520 Les Verts, les socialistes, les MCG, le centre, souhaitent étendre 1276 01:37:04.600 --> 01:37:06.800 le catalogue de prestations. 1277 01:37:06.880 --> 01:37:09.720 Plusieurs associations impliquées dans la prévention 1278 01:37:09.800 --> 01:37:15.280 sont soutenues financièrement par le canton. 1279 01:37:15.400 --> 01:37:18.760 Celles-ci permettent de créer des liens directs 1280 01:37:18.840 --> 01:37:21.760 avec les populations les plus à risque 1281 01:37:21.880 --> 01:37:24.440 en termes de maladies sexuellement transmissibles 1282 01:37:24.560 --> 01:37:28.160 et de grossesses non désirées. 1283 01:37:28.280 --> 01:37:31.240 La minorité de la commission salue l'engagement effectué 1284 01:37:31.320 --> 01:37:35.960 par les acteurs. 1285 01:37:36.080 --> 01:37:39.160 Malheureusement, on souhaite augmenter les primes maladies 1286 01:37:39.280 --> 01:37:43.240 en étendant le catalogue de prestations. 1287 01:37:43.320 --> 01:37:46.640 D'une manière plus générale, nous pourrions faire un parallèle 1288 01:37:46.720 --> 01:37:49.280 avec l'hygiène des mains. 1289 01:37:49.360 --> 01:37:52.440 Pour garantir une bonne santé, il faut se laver les mains. 1290 01:37:52.600 --> 01:37:55.960 L'eau et le savon sont indispensables. 1291 01:37:56.080 --> 01:37:59.080 L'État doit-il fournir gratuitement à toute la population 1292 01:37:59.160 --> 01:38:01.360 de l'eau et du savon ? 1293 01:38:01.440 --> 01:38:04.880 Ou les citoyens qui n'y ont pas accès doivent pouvoir y accéder. 1294 01:38:04.960 --> 01:38:10.960 L'assurance maladie ne pèse-t-elle pas déjà assez lourd ? 1295 01:38:12.560 --> 01:38:15.480 Les Verts ont soit une augmentation des primes maladie 1296 01:38:15.600 --> 01:38:18.960 en attendant le catalogue de prestations. 1297 01:38:19.040 --> 01:38:22.000 Finalement, ces arguments je souhaite mentionner 1298 01:38:22.080 --> 01:38:28.000 que la population ayant recours à son soutien 1299 01:38:32.960 --> 01:38:35.360 était souvent issue de la migration. 1300 01:38:35.440 --> 01:38:38.320 Cette résolution n'aiderait pas cette population. 1301 01:38:38.400 --> 01:38:42.800 Un travail ciblé via les associations 1302 01:38:42.920 --> 01:38:46.240 sera plus efficace pour soutenir ceux qui en ont besoin. 1303 01:38:46.360 --> 01:38:49.520 Mais en soit une augmentation des primes maladie 1304 01:38:49.680 --> 01:38:54.320 en attendant le catalogue de prestations. 1305 01:38:54.440 --> 01:38:57.280 Les prochaines étapes pourraient être la mise en place 1306 01:38:57.360 --> 01:38:59.880 d'une production nationale de contraceptifs. 1307 01:39:00.000 --> 01:39:03.040 Car seul l'État les distribuera. 1308 01:39:03.120 --> 01:39:05.440 Je me réjouis de ces débats. 1309 01:39:05.560 --> 01:39:07.800 La minorité de la commission vous recommande 1310 01:39:07.960 --> 01:39:10.240 de refuser cette proposition de résolution. 1311 01:39:10.320 --> 01:39:12.520 C.ZUBER-ROY: Merci. 1312 01:39:12.600 --> 01:39:18.600 La parole à Monsieur Jacques Jeannerat. 1313 01:39:19.920 --> 01:39:22.120 J.JEANNERAT: C'est une erreur. 1314 01:39:22.240 --> 01:39:24.400 Y.NIDEGGER: merci. 1315 01:39:24.520 --> 01:39:29.280 Le rapport de minorité tient un raisonnement cohérent. 1316 01:39:29.360 --> 01:39:32.360 À propos de l'effet d'une résolution genevoise. 1317 01:39:32.440 --> 01:39:37.280 Il y a un autre effet à Berne. 1318 01:39:37.400 --> 01:39:39.480 Mais elles ne suscitent rien. 1319 01:39:39.560 --> 01:39:43.040 Surtout si les résolutions sont genevoises. 1320 01:39:43.120 --> 01:39:47.440 Pour qu'une résolution ait un sens, il faut que les représentants 1321 01:39:47.520 --> 01:39:50.680 à Berne trouvent idiote votre proposition. 1322 01:39:50.760 --> 01:39:54.360 Si la majorité d'un Parlement cantonal arrive à convaincre 1323 01:39:54.440 --> 01:39:57.360 un Parlement fédéral dans lequel on a des représentants 1324 01:39:57.480 --> 01:40:00.240 de tous les partis, qu'ils sont tellement bêtes 1325 01:40:00.360 --> 01:40:04.160 qu'ils n'ont pas compris... 1326 01:40:04.240 --> 01:40:10.160 Ça ne sert à rien, ces résolutions. 1327 01:40:13.360 --> 01:40:16.520 C'est un art mineur qui est devenu à Genève un art majeur. 1328 01:40:16.640 --> 01:40:18.800 C'est inutile. 1329 01:40:18.880 --> 01:40:21.000 On passe pour des crétins. 1330 01:40:21.080 --> 01:40:25.400 Le rapporteur de minorité tient un raisonnement qui est correct. 1331 01:40:25.480 --> 01:40:27.680 Il se garde bien, je ne sais pas pourquoi, 1332 01:40:27.800 --> 01:40:30.600 de considérer comme correct s'agissant de la motion. 1333 01:40:30.680 --> 01:40:36.680 Car il s'agira d'argent cantonal. 1334 01:40:40.320 --> 01:40:44.040 Ce n'est pas la même application car ce n'est pas des primes, 1335 01:40:44.120 --> 01:40:47.760 mais c'est de l'argent dépensé à Genève. 1336 01:40:47.840 --> 01:40:52.120 Il y a un domaine dans lequel la gauche ne vous décevra jamais, 1337 01:40:52.200 --> 01:40:55.240 c'est à trouver des trucs privés à financer par d'autres. 1338 01:40:55.320 --> 01:40:57.840 Une partie de la droite se laisse influencer. 1339 01:40:57.960 --> 01:41:03.880 Il y a plusieurs mots magiques qui se retrouvent dans ce projet. 1340 01:41:08.320 --> 01:41:11.920 Les plus vulnérables, car si vous ajoutez transgenres et gratuité, 1341 01:41:12.040 --> 01:41:15.280 c'est bon. 1342 01:41:15.360 --> 01:41:18.280 Toute personne qui s'opposera passera pour un salopard. 1343 01:41:18.360 --> 01:41:20.560 On peut tenir le débat de cette façon. 1344 01:41:20.640 --> 01:41:23.120 Ne vous laissez pas abuser. 1345 01:41:23.200 --> 01:41:29.120 C'est de votre argent qu'il s'agit. 1346 01:41:30.800 --> 01:41:36.800 Que ce soit de vos primes maladie ou de l'argent public. 1347 01:41:42.480 --> 01:41:45.880 Des thérapeute qui expliqueront comment il faut faire l'amour. 1348 01:41:45.960 --> 01:41:48.280 Compte j'étais ado, on apprenait tout seul. 1349 01:41:48.400 --> 01:41:50.920 L'idée qu'il faut prendre les gens par la main, 1350 01:41:51.120 --> 01:41:54.400 c'est une idée de gauche idiote. C'est une idée qui va coûter. 1351 01:41:54.480 --> 01:41:56.680 L'UDC vous demande de refuser la motion. 1352 01:41:56.760 --> 01:41:58.880 Et la résolution. 1353 01:41:58.960 --> 01:42:01.080 C.ZUBER-ROY: Merci. 1354 01:42:01.160 --> 01:42:07.080 La parole est à Madame Jacklean Kalibala. 1355 01:42:07.200 --> 01:42:10.240 J.KALIBALA: Vous l'aurez bien compris, la santé sexuelle 1356 01:42:10.360 --> 01:42:15.520 est un sujet important. 1357 01:42:15.600 --> 01:42:17.720 D'abord en termes de santé. 1358 01:42:17.840 --> 01:42:20.920 C'est un droit qui s'étend également à la santé sexuelle. 1359 01:42:21.000 --> 01:42:24.280 Elle ne peut être acquise que si tout le monde a des droits. 1360 01:42:24.400 --> 01:42:27.560 Toute personne a le droit de désirer des rapports sexuels 1361 01:42:27.640 --> 01:42:30.640 sans risque quel que soit son genre. 1362 01:42:30.760 --> 01:42:34.000 Le manque de contraception constitue un danger pour la santé. 1363 01:42:34.080 --> 01:42:36.640 Ça augmente le risque de grossesse non désirée. 1364 01:42:36.800 --> 01:42:40.440 Et d'infections sexuellement transmissibles. 1365 01:42:40.920 --> 01:42:44.640 C'est aussi une question d'égalité des genres. 1366 01:42:44.720 --> 01:42:48.520 L'accès à la contraception 1367 01:42:48.640 --> 01:42:52.560 contribue à l'autonomisation des femmes. 1368 01:42:52.680 --> 01:42:54.840 Ceci à tous les niveaux socio-économiques. 1369 01:42:54.960 --> 01:42:58.360 En Suisse, la quasi-totalité des frais liés à la santé sexuelle 1370 01:42:58.480 --> 01:43:00.880 sont prises en charge par les femmes. 1371 01:43:01.000 --> 01:43:03.640 Cette situation augmente les inégalités économiques 1372 01:43:03.800 --> 01:43:05.920 entre les hommes et les femmes. 1373 01:43:06.080 --> 01:43:08.200 En médecine, les pathologies féminines 1374 01:43:08.320 --> 01:43:10.600 sont souvent peu étudiées. 1375 01:43:10.680 --> 01:43:13.840 Il en va de même pour les communautés minoritaires. 1376 01:43:13.960 --> 01:43:17.120 La Suisse est clairement à la traîne dans ce domaine. 1377 01:43:17.200 --> 01:43:19.880 Tous les pays voisins ont au moins un remboursement 1378 01:43:20.000 --> 01:43:25.960 des contraceptifs par l'assurance maladie. 1379 01:43:28.640 --> 01:43:31.480 Le système fait que les femmes n'accèdent pas toutes 1380 01:43:31.560 --> 01:43:33.760 à la contraception. 1381 01:43:33.880 --> 01:43:36.240 Et les hommes ne participent pas à des frais 1382 01:43:36.320 --> 01:43:38.520 qui les concernent également. 1383 01:43:38.600 --> 01:43:42.080 On ne peut plus se cacher derrière le fait que les contraceptifs 1384 01:43:42.200 --> 01:43:44.880 ne visent ni à prévenir ni traiter une maladie. 1385 01:43:45.000 --> 01:43:47.960 Il est évident que la LAMAL n'est pas adapté aux besoins 1386 01:43:48.080 --> 01:43:54.040 de la santé de la Suisse du vingt et unième siècle. 1387 01:43:54.800 --> 01:43:58.200 Pour répondre, le catalogue de prestations évolue constamment. 1388 01:43:58.280 --> 01:44:00.680 Ça suit les progrès de la médecine. 1389 01:44:00.760 --> 01:44:03.680 Investir dans la prévention et la promotion de la santé 1390 01:44:03.800 --> 01:44:05.960 réduit les coûts de la santé. 1391 01:44:06.080 --> 01:44:09.240 Il n'y a pas de lien direct entre augmenter les prestations 1392 01:44:09.400 --> 01:44:11.520 et l'augmentation des coûts de la santé. 1393 01:44:11.680 --> 01:44:15.240 Nous devons agir. C'est pour cela qu'il faut voter la motion et la 1394 01:44:15.360 --> 01:44:17.920 résolution pour un changement au niveau fédéral. 1395 01:44:18.040 --> 01:44:20.200 Les socialistes allons voter ces objets. 1396 01:44:20.320 --> 01:44:26.280 Nous voulons aller plus loin. 1397 01:44:26.400 --> 01:44:30.760 Nous avons lancé une initiative qui demandait l'Etat 1398 01:44:30.880 --> 01:44:34.280 d'organiser la prise en charge par le canton 1399 01:44:34.400 --> 01:44:36.960 pour les frais liés au méthodes de contraception. 1400 01:44:37.040 --> 01:44:40.440 Nous voulons maintenir un accès égalitaire à la contraception. 1401 01:44:40.520 --> 01:44:44.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 1402 01:44:44.360 --> 01:44:47.520 La parole à Jean-Marc Guinchard. 1403 01:44:47.600 --> 01:44:51.280 J-M.GUINCHARD: Merci. 1404 01:44:51.400 --> 01:44:55.040 Je crois que nous avons tous compris le message redondant 1405 01:44:55.160 --> 01:44:58.640 du rapporteur de minorité. 1406 01:44:58.720 --> 01:45:04.640 Il a un relent électoraliste. 1407 01:45:09.040 --> 01:45:12.200 Car l'augmentation des primes maladie 1408 01:45:12.320 --> 01:45:15.560 est la première préoccupation des habitants de ce pays. 1409 01:45:15.680 --> 01:45:20.120 Ils sont appelés à renouveler le Parlement fédéral le 22 octobre. 1410 01:45:20.240 --> 01:45:25.240 J'apprécie toutefois chez lui le fait que son groupe et lui-même 1411 01:45:25.320 --> 01:45:28.600 reconnaissent la pertinence de la motion dont il est question. 1412 01:45:28.720 --> 01:45:30.880 Avec toutefois la même crainte 1413 01:45:31.000 --> 01:45:33.080 que ce qui a été exprimé tout à l'heure. 1414 01:45:33.200 --> 01:45:37.440 Il y a une certaine contradiction dans la mesure 1415 01:45:37.560 --> 01:45:40.640 où sur le terrain genevois, beaucoup d'actions sont menées 1416 01:45:40.760 --> 01:45:42.920 dans ce domaine. 1417 01:45:43.000 --> 01:45:45.000 Il y a un certain nombre d'associations 1418 01:45:45.160 --> 01:45:51.120 qui sont très actives dans ce secteur. 1419 01:45:51.680 --> 01:45:57.720 D'habitude, à droite, on a tendance à vouloir sabrer 1420 01:45:58.040 --> 01:46:00.000 dans le catalogue des prestations 1421 01:46:00.040 --> 01:46:04.240 et qu'il y a eu plusieurs tentatives sur le plan fédéral. 1422 01:46:04.280 --> 01:46:09.200 Pour faire baisser ce catalogue des prestations. 1423 01:46:09.240 --> 01:46:12.880 Le problème est de savoir qui va décider quelles prestations 1424 01:46:12.920 --> 01:46:18.880 ne seront plus assumées. 1425 01:46:19.160 --> 01:46:24.520 Arrivera-t-on un jour à dire à une personne qui appelle le 144, 1426 01:46:24.560 --> 01:46:30.560 car quelqu'un est tombé sur le trottoir en faisant un malaise, 1427 01:46:36.320 --> 01:46:39.720 "veuillez contrôler sa carte d'identité, car s'il a plus de 70 1428 01:46:39.800 --> 01:46:42.000 ans on ne le prendra plus en charge." 1429 01:46:42.040 --> 01:46:47.080 Je me réjouis des débats éthiques. 1430 01:46:47.120 --> 01:46:51.120 Je me suis entretenu avec des médecins de Lombardie 1431 01:46:51.200 --> 01:46:56.880 lors de la première vague de COVID. 1432 01:46:56.920 --> 01:47:02.880 Un médecin m'a déclaré 1433 01:47:08.640 --> 01:47:12.320 que la consigne qui leur avait donné était qu'à partir de 65 ans on 1434 01:47:12.440 --> 01:47:13.800 arrêtait tout traitement, 1435 01:47:13.880 --> 01:47:16.200 car ils n'avaient pas assez de respirateur. 1436 01:47:16.320 --> 01:47:22.280 Je ne pense pas qu'on en arrivera là. 1437 01:47:23.200 --> 01:47:28.520 Je partage l'avis de Monsieur Nidegger pour la pertinence 1438 01:47:28.600 --> 01:47:31.920 de ces résolutions. 1439 01:47:31.960 --> 01:47:37.920 Mais sur le plan symbolique, 1440 01:47:39.720 --> 01:47:42.240 le groupe le Centre vous recommande d'accepter 1441 01:47:42.320 --> 01:47:45.520 la motion et la résolution. Je vous remercie. 1442 01:47:45.560 --> 01:47:47.400 C.ZUBER-ROY: Merci. 1443 01:47:47.480 --> 01:47:53.400 La parole à Madame Marjorie de Chastonay. 1444 01:47:55.080 --> 01:47:58.960 M.DE CHASTONAY: Cette motion concerne la santé publique 1445 01:47:59.000 --> 01:48:03.720 et la santé des femmes. 1446 01:48:03.760 --> 01:48:07.440 Après de nombreuses auditions, 1447 01:48:07.520 --> 01:48:09.960 la première signataire, Madame Jocelyne Haller 1448 01:48:10.080 --> 01:48:13.160 a proposé une série d'amendements 1449 01:48:13.240 --> 01:48:17.040 dons une majorité a été acceptée. 1450 01:48:17.120 --> 01:48:22.640 Je la remercie. 1451 01:48:22.720 --> 01:48:25.160 Elle a allégé afin d'obtenir la majorité. 1452 01:48:25.240 --> 01:48:28.080 Pour avancer à petits pas. 1453 01:48:28.160 --> 01:48:34.080 C'est nécessaire pour plus d'égalité. 1454 01:48:36.760 --> 01:48:39.720 Cette motion invite le Conseil d'Etat à mettre en place 1455 01:48:39.840 --> 01:48:45.320 plus de prévention notamment. 1456 01:48:45.360 --> 01:48:49.640 Et d'inviter les professionnels de la santé 1457 01:48:49.720 --> 01:48:55.680 afin de faire plus de dépistages. 1458 01:48:58.440 --> 01:49:04.440 Et plus de santé pour les personnes LGBTIQ. 1459 01:49:11.560 --> 01:49:14.600 Il y a aussi la demande que certaines prestations soient 1460 01:49:14.720 --> 01:49:19.320 présents en charge par l'assurance de base. 1461 01:49:19.360 --> 01:49:21.640 Les contraceptifs notamment. 1462 01:49:21.680 --> 01:49:25.560 La majorité de ses coûts 1463 01:49:25.600 --> 01:49:28.280 sont aujourd'hui subie par les femmes. 1464 01:49:28.360 --> 01:49:32.600 Ça ne correspond pas au principe de solidarité. 1465 01:49:32.680 --> 01:49:37.800 Enfin, certaines maladies, comme l'endométriose, 1466 01:49:37.840 --> 01:49:40.880 sont mal diagnostiquées ou trop tardivement. 1467 01:49:40.960 --> 01:49:44.640 Il faut mettre fin à cette injustice. 1468 01:49:44.720 --> 01:49:47.840 Il faut que toute la population se sente concernée 1469 01:49:47.920 --> 01:49:52.520 sur des questions de santé publique. 1470 01:49:52.600 --> 01:49:58.520 Pour toutes ces raisons, il faut des moyens. 1471 01:49:59.080 --> 01:50:02.480 Les Verts voteront en faveur de la motion et de la résolution, 1472 01:50:02.600 --> 01:50:04.760 car ces deux objets, 1473 01:50:04.800 --> 01:50:06.960 c'est investir dans la prévention. 1474 01:50:07.040 --> 01:50:08.960 C.ZUBER-ROY: Merci. 1475 01:50:09.000 --> 01:50:14.960 La parole est à Madame Danielle Manin. 1476 01:50:20.800 --> 01:50:24.520 D.MAGNIN: Il semble que les avancées médicales ne devraient pas être 1477 01:50:24.600 --> 01:50:26.880 prises en compte 1478 01:50:26.960 --> 01:50:31.760 si elles concernent les femmes selon UDC. 1479 01:50:31.840 --> 01:50:37.760 Mais ce n'est pas le cas. 1480 01:50:39.640 --> 01:50:44.960 Le MCG vous recommandera de voter OUI à la motion et à la résolution 1481 01:50:45.000 --> 01:50:48.240 en rappelant qu'il n'est pas équitable que seules les femmes 1482 01:50:48.320 --> 01:50:50.520 doivent assumer 1483 01:50:50.560 --> 01:50:52.720 la contraception alors que les Messieurs 1484 01:50:52.760 --> 01:50:54.920 n'en subissent pas les conséquences. 1485 01:50:54.960 --> 01:50:59.200 Et cela depuis des siècles. 1486 01:50:59.280 --> 01:51:03.920 Je voudrais aussi vous demander de soutenir le fait 1487 01:51:03.960 --> 01:51:07.600 que les prestations soient prises en charge, 1488 01:51:07.680 --> 01:51:12.200 elles concernent la contraception ou les maladies 1489 01:51:12.280 --> 01:51:15.880 et de ne pas oublier qu'il y a des tas de choses qui sont prises en 1490 01:51:16.000 --> 01:51:21.680 charge, comme les changements de sexe ou certaines opérations 1491 01:51:21.720 --> 01:51:27.600 qui concernent la fécondation in vitro. 1492 01:51:27.680 --> 01:51:30.440 Mais le besoin général de la moitié de la population 1493 01:51:30.560 --> 01:51:32.760 tombe uniquement sur les femmes. 1494 01:51:32.840 --> 01:51:35.520 C'est ce qu'il faut changer. Je vous remercie. 1495 01:51:36.000 --> 01:51:41.520 C.ZUBER-ROY: Merci. 1496 01:51:41.720 --> 01:51:47.680 La parole est à Monsieur Marc Saudan. 1497 01:51:50.040 --> 01:51:54.360 P.SAUDAN: Le groupe LJS est effectivement conscient 1498 01:51:54.440 --> 01:52:00.360 de la prévention dans les maladies transmissibles. 1499 01:52:03.560 --> 01:52:07.360 il ne faut pas oublier qu'on sort du COVID 1500 01:52:07.440 --> 01:52:12.400 mais il ne faut pas oublier que le HIV est toujours présent. 1501 01:52:12.480 --> 01:52:15.240 En ce qui concerne la résolution, 1502 01:52:15.320 --> 01:52:18.120 nous la voterons aussi, 1503 01:52:18.200 --> 01:52:23.680 bien que nous sommes très sceptiques sur sa portée. 1504 01:52:23.760 --> 01:52:26.600 En effet, à Berne, 1505 01:52:26.680 --> 01:52:28.800 celle-ci n'aura pas d'effet, 1506 01:52:28.880 --> 01:52:34.800 car comme vous le savez, 1507 01:52:35.480 --> 01:52:37.680 le coût des primes maladie augmente 1508 01:52:37.720 --> 01:52:40.360 et nous sommes plutôt dans une tendance 1509 01:52:40.440 --> 01:52:44.360 à vouloir restreindre le catalogue des prestations. 1510 01:52:44.400 --> 01:52:48.280 Il y aura des choix à faire. 1511 01:52:48.360 --> 01:52:53.840 Il faut être conscient que dans le cas de la caisse maladie, 1512 01:52:53.880 --> 01:52:57.560 les gens prennent une franchise haute pour éviter d'avoir des primes 1513 01:52:57.640 --> 01:53:02.560 importantes. 1514 01:53:02.600 --> 01:53:08.520 Cette franchise ne sera jamais remplie avec ces frais. 1515 01:53:10.120 --> 01:53:12.360 Cette résolution n'aura donc aucune portée 1516 01:53:12.480 --> 01:53:14.680 pour les gens qui en ont besoin. 1517 01:53:14.760 --> 01:53:16.960 Merci. 1518 01:53:17.080 --> 01:53:21.040 C.ZUBER-ROY: Merci. 1519 01:53:21.080 --> 01:53:25.600 La parole est à Monsieur Daniel Sormanni. 1520 01:53:25.640 --> 01:53:29.600 D.SORMANNI: J'aimerais relever 1521 01:53:29.680 --> 01:53:32.440 que dans cette enceinte, il y a deux parties qui ont 1522 01:53:32.560 --> 01:53:36.520 proposé au niveau fédéral 1523 01:53:36.600 --> 01:53:39.720 une diminution des catalogues de prestations. 1524 01:53:39.800 --> 01:53:45.720 Notamment l'UDC et le PLR. 1525 01:53:46.040 --> 01:53:51.880 Quinault propose une assurance maladie lowcost. 1526 01:53:51.960 --> 01:53:54.960 Vous voulez que les pauvres ne puissent plus se soigner. 1527 01:53:55.080 --> 01:53:58.600 Je crois que les leçons que vous voulez nous donner là, 1528 01:53:58.680 --> 01:54:02.960 sont mal venues. 1529 01:54:03.040 --> 01:54:06.360 C'est pour ça que nous maintenons notre préavis à cette motion 1530 01:54:06.480 --> 01:54:09.400 ou à la résolution. Je vous invite à en faire de même. 1531 01:54:09.520 --> 01:54:15.480 C.ZUBER-ROY: Merci. 1532 01:54:17.240 --> 01:54:20.240 Je donne la parole à Monsieur Pierre Nicollier. 1533 01:54:20.320 --> 01:54:22.720 P.NICOLLIER: Merci. 1534 01:54:22.800 --> 01:54:28.720 J'ai entendu des choses intéressantes. 1535 01:54:28.960 --> 01:54:31.080 Par exemple qu'il n'y avait pas de lien 1536 01:54:31.200 --> 01:54:34.600 entre le catalogue de prestations et l'augmentation des primes. 1537 01:54:34.720 --> 01:54:38.320 J'avoue ne pas bien comprendre. 1538 01:54:38.400 --> 01:54:40.720 J'ai aussi entendu que les coûts de la santé 1539 01:54:40.840 --> 01:54:46.080 sont la première préoccupation des Suisses. 1540 01:54:46.160 --> 01:54:50.240 Pour cette raison, 1541 01:54:50.320 --> 01:54:54.880 nous souhaitons une augmentation des prix maladies. 1542 01:54:54.960 --> 01:55:00.880 Je vous propose de refuser cette résolution. 1543 01:55:12.320 --> 01:55:18.320 C.ZUBER-ROY: La parole est à Monsieur Léo Peterschmitt. 1544 01:55:25.840 --> 01:55:29.800 L.PETERSCHMITT: Ce sont des bêtises électorales. 1545 01:55:29.880 --> 01:55:33.880 Je vous invite à voter les deux textes. 1546 01:55:33.960 --> 01:55:36.240 C.ZUBER-ROY: Merci. 1547 01:55:36.320 --> 01:55:42.240 La parole est à Monsieur Pierre Maudet. 1548 01:55:43.400 --> 01:55:45.960 P.MAUDET: J'ai écouté avec beaucoup d'attention 1549 01:55:46.080 --> 01:55:48.240 le débat auquel vous avait participé. 1550 01:55:48.360 --> 01:55:50.760 Sur cette question centrale de la prévention. 1551 01:55:50.880 --> 01:55:56.840 Investir dans la prévention rapporte. 1552 01:55:58.880 --> 01:56:04.880 C'est démontré et prouvé. 1553 01:56:10.280 --> 01:56:13.400 Reste à savoir par quel canal et en fixant des priorités. 1554 01:56:13.480 --> 01:56:19.480 Ce rapport date d'il y a deux ans. 1555 01:56:20.680 --> 01:56:26.680 Il ne reflète plus ce qui se fait aujourd'hui. 1556 01:56:27.720 --> 01:56:30.960 S'il fallait aujourd'hui faire une mise à jour, 1557 01:56:31.040 --> 01:56:36.960 je serais ravi de pouvoir le faire, 1558 01:56:38.240 --> 01:56:41.360 afin de montrer que sous l'impulsion de mon prédécesseur, 1559 01:56:41.480 --> 01:56:47.440 des progrès sensibles ont été faits. 1560 01:56:48.920 --> 01:56:54.640 Ils ont été faits sur des populations vulnérables 1561 01:56:54.720 --> 01:57:00.640 qui ne sont pas concernés par une prise en charge de La LAMal. 1562 01:57:07.920 --> 01:57:13.000 Vous aurez l'occasion de vous prononcer sur la période 2024-2027. 1563 01:57:13.040 --> 01:57:17.520 Je pense à des jeunes qui ne sont pas en situation de pouvoir 1564 01:57:17.600 --> 01:57:22.280 payer leur prime d'assurance maladie 1565 01:57:22.320 --> 01:57:27.560 notamment. 1566 01:57:27.640 --> 01:57:31.040 Ou alors une part croissante de la population qui fait le choix 1567 01:57:31.120 --> 01:57:35.280 de franchise très élevée 1568 01:57:35.360 --> 01:57:38.960 et qui échappe donc à la faculté de se voir rembourser 1569 01:57:39.040 --> 01:57:43.640 les thérapies qui sont proposées. 1570 01:57:43.760 --> 01:57:49.240 Mon propos ce soir est de vous dire qu'en matière d'information, 1571 01:57:49.320 --> 01:57:51.440 de prévention et de dépistage, 1572 01:57:51.480 --> 01:57:55.960 beaucoup de choses se font déjà. 1573 01:57:56.000 --> 01:57:58.600 On peut être fier de ce qui se fait. 1574 01:57:58.720 --> 01:58:04.600 Évidemment, on peut faire plus. 1575 01:58:09.920 --> 01:58:13.520 C'est ce qui vous sera proposé dans le contrat de prestation 1576 01:58:13.640 --> 01:58:19.520 2024–2027. 1577 01:58:23.400 --> 01:58:29.440 Nous aurons l'occasion de vous présenter 1578 01:58:29.480 --> 01:58:32.280 à la faveur du programme de législature, 1579 01:58:32.360 --> 01:58:35.080 un plan de prévention. 1580 01:58:35.160 --> 01:58:41.080 Mais ne nous trompons pas de débat. 1581 01:58:41.440 --> 01:58:45.280 L'accès gratuit à la contraception, 1582 01:58:45.360 --> 01:58:51.280 ce n'est pas de cela dont nous parlons ce soir. 1583 01:58:54.040 --> 01:58:56.320 La question de l'augmentation du catalogue 1584 01:58:56.400 --> 01:58:58.720 de la LAMAL n'est pas non plus la question. 1585 01:58:58.840 --> 01:59:04.800 Le Conseil d'Etat vous propose de soutenir cette motion. 1586 01:59:09.880 --> 01:59:15.880 Et de renoncer à la résolution 1587 01:59:16.400 --> 01:59:20.320 qui est adressée à l'assemblée fédérale. 1588 01:59:20.400 --> 01:59:22.760 On vous recommande l'approbation de la motion 1589 01:59:22.840 --> 01:59:27.400 et le refus de la résolution. 1590 01:59:27.480 --> 01:59:32.480 On se réjouit d'en parler avec les éléments mis à jour. 1591 01:59:32.560 --> 01:59:34.760 C.ZUBER-ROY: Nous allons procéder au vote. 1592 01:59:34.880 --> 01:59:37.840 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1593 01:59:37.960 --> 01:59:43.920 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1594 01:59:52.320 --> 01:59:58.320 Vous avez accepté la motion. 1595 01:59:59.600 --> 02:00:01.800 Nous passons à la résolution. 1596 02:00:01.920 --> 02:00:04.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1597 02:00:05.000 --> 02:00:10.960 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1598 02:00:23.760 --> 02:00:29.720 La résolution est acceptée. 1599 02:00:34.160 --> 02:00:36.360 Nous avons fini notre séance. 1600 02:00:36.480 --> 02:00:38.640 Je vous souhaite un bon appétit. 1601 02:00:38.760 --> 02:00:42.120 Je lève la séance. 1602 02:00:42.200 --> 02:00:48.120 Sous-titrage SWISS TXT