WEBVTT
1
00:05:58.200 --> 00:06:02.480
La cloche sonne
2
00:06:02.560 --> 00:06:05.640
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle
3
00:06:05.720 --> 00:06:07.680
de bien vouloir se lever.
4
00:06:07.760 --> 00:06:10.800
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution
5
00:06:10.880 --> 00:06:14.640
de remplir consciencieusement notre
mandat et de faire servir nos travaux
6
00:06:14.720 --> 00:06:18.040
au bien de la patrie
qui nous a confié ses destinées.
7
00:06:18.120 --> 00:06:21.760
Vous pouvez vous asseoir.
8
00:06:21.840 --> 00:06:23.560
Point 2: Personnes excusées.
9
00:06:23.640 --> 00:06:27.920
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
10
00:06:28.000 --> 00:06:30.640
Point 3: Procès-verbal
des précédentes séances.
11
00:06:30.720 --> 00:06:34.640
Le procès-verbal de la session
des 31 août et 1er septembre 2023
12
00:06:34.720 --> 00:06:37.240
a été adressé à tous
les chefs de groupe.
13
00:06:37.320 --> 00:06:39.640
Nayant fait lobjet
daucune remarque,
14
00:06:39.720 --> 00:06:42.000
ce procès-verbal est adopté.
15
00:06:42.240 --> 00:06:45.600
Point 4: Discussion
et approbation de l'ordre du jour.
16
00:06:45.680 --> 00:06:49.640
La liste des projets de lois
renvoyés sans débat
17
00:06:49.720 --> 00:06:52.080
vous a été envoyée par messagerie.
18
00:06:52.160 --> 00:07:00.520
La discussion immédiate est-elle
demandée sur lun de ces points ?
19
00:07:01.040 --> 00:07:04.280
La liste des propositions de motions
renvoyées sans débat
20
00:07:04.360 --> 00:07:07.120
vous a été envoyée par messagerie.
21
00:07:07.200 --> 00:07:12.480
La discussion immédiate est-elle
demandée sur lun de ces points ?
22
00:07:12.520 --> 00:07:13.800
Non.
23
00:07:13.880 --> 00:07:19.480
La liste des propositions
des résolutions renvoyées sans débat
24
00:07:19.560 --> 00:07:22.360
vous a été envoyée par messagerie.
25
00:07:22.440 --> 00:07:27.000
La discussion immédiate est-elle
demandée sur lun de ces points ?
26
00:07:27.000 --> 00:07:31.480
Non.
27
00:07:31.480 --> 00:07:36.640
Les propositions de résolution sont
renvoyées dans les commissions.
28
00:07:36.680 --> 00:07:39.720
Les points suivants sont traités
ensemble.
29
00:07:45.840 --> 00:07:51.840
Les points 90, 92, 93.
30
00:07:52.680 --> 00:07:58.720
Les points 116 et 130 catégories II.
31
00:07:58.760 --> 00:08:03.400
Les points 145 et 156.
32
00:08:03.400 --> 00:08:06.280
Demande du Conseil d'Etat: Le
Conseil d'Etat
33
00:08:06.280 --> 00:08:09.480
fait trois demandes d'ajout.
34
00:08:09.480 --> 00:08:11.400
PL 13 359.
35
00:08:11.440 --> 00:08:14.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
36
00:08:14.520 --> 00:08:20.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
37
00:08:22.560 --> 00:08:28.560
Cet ajout est accepté.
38
00:08:31.480 --> 00:08:35.120
Ce projet de loi est renvoyé à la
commission législative.
39
00:08:35.160 --> 00:08:40.080
Il y a une demande d'ajout sur le PL
13 360.
40
00:08:40.120 --> 00:08:43.760
Projet de loi du Conseil d'Etat
établissant le budget administratif
41
00:08:43.840 --> 00:08:47.600
de l'Etat de Genève pour l'exercice
2024 (LBu-2024) (D 3 70) Ceux qui
42
00:08:47.720 --> 00:08:50.200
l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
43
00:08:50.280 --> 00:08:56.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
44
00:09:01.040 --> 00:09:07.000
L'ajout est accepté.
45
00:09:19.320 --> 00:09:25.320
La dernière demande du Conseil
d'Etat est l'ajout du PL 13 362.
46
00:09:28.640 --> 00:09:31.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
47
00:09:31.720 --> 00:09:37.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
48
00:09:40.640 --> 00:09:46.640
L'ajout est accepté.
49
00:09:47.480 --> 00:09:53.280
Ce projet de loi est renvoyé en
Commission des finances.
50
00:09:53.320 --> 00:09:55.480
Nous passons aux demandes
des députés.
51
00:09:55.560 --> 00:09:59.840
Monsieur Sandro Pistis.
52
00:09:59.880 --> 00:10:05.840
S.PISTIS: Le groupe MCG demande
l'urgence
53
00:10:06.480 --> 00:10:08.800
et la discussion immédiate sur le
point 55.
54
00:10:08.880 --> 00:10:12.320
Le projet de loi modifiant la loi
sur l'organisation judiciaire
55
00:10:12.400 --> 00:10:15.560
pour une justice qui ne soit pas
soupçonnée de corruption.
56
00:10:15.640 --> 00:10:17.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
57
00:10:17.920 --> 00:10:20.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
58
00:10:21.040 --> 00:10:27.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
59
00:10:35.520 --> 00:10:41.520
L'urgence est refusée.
60
00:10:45.560 --> 00:10:51.560
La parole est à Monsieur Yvan
Zweifel.
61
00:11:12.760 --> 00:11:15.280
Y.ZWEIFEL: On demande urgence sur le
point 193.
62
00:11:15.360 --> 00:11:18.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
63
00:11:18.440 --> 00:11:21.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
64
00:11:21.680 --> 00:11:27.640
L'urgence est acceptée.
65
00:11:30.520 --> 00:11:36.520
Je donne la parole à Monsieur
Stéphane Florey.
66
00:11:38.360 --> 00:11:41.520
S.FLOREY: Le groupe UDC demande
l'urgence sur le point 60.
67
00:11:41.640 --> 00:11:45.520
PL 13276-A, Rapport de la commission
judiciaire et de la police chargée
68
00:11:45.600 --> 00:11:48.760
d'étudier le projet de loi de
Stéphane Florey et consorts,
69
00:11:48.840 --> 00:11:52.520
modifiant la loi pénale genevoise
(LPG). (E 4 05). (Interdiction du
70
00:11:52.600 --> 00:11:56.040
burkini). Rapport de majorité de
Pierre Conne (PLR). Rapport de
71
00:11:56.120 --> 00:11:59.560
minorité de Stéphane Florey (UDC).
C.ZUBER-ROY: Merci. Ceux qui
72
00:11:59.640 --> 00:12:02.120
l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
73
00:12:02.240 --> 00:12:08.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
74
00:12:15.400 --> 00:12:20.640
Cett urgence est acceptée.
75
00:12:20.680 --> 00:12:23.440
Le point sera traité avec l'autre
urgence acceptée.
76
00:12:23.520 --> 00:12:31.840
Je donne la parole à Madame Caroline
Marti.
77
00:12:32.240 --> 00:12:38.240
C.MARTI: Le groupe socialiste
demande l'urgence
78
00:12:39.800 --> 00:12:42.800
sur le projet de loi au point 172.
79
00:12:42.840 --> 00:12:46.560
M 2499-A, Rapport de la commission
de l'enseignement, de l'éducation,
80
00:12:46.680 --> 00:12:50.360
de la culture et du sport chargée
d'étudier la proposition de motion
81
00:12:50.480 --> 00:12:54.200
de Mmes et MM. Pablo Cruchon et
consorts: Occupation de Porteous: du
82
00:12:54.280 --> 00:12:57.720
socioculturel pas du répressif !
Rapport de majorité de Christo
83
00:12:57.800 --> 00:13:01.600
Ivanov (UDC). Rapport de minorité de
Olivier Baud (EAG). Je demande le
84
00:13:01.720 --> 00:13:04.320
vote nominal. C.ZUBER-ROY: Le vote
sera nominal.
85
00:13:04.400 --> 00:13:07.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
86
00:13:07.480 --> 00:13:13.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
87
00:13:17.960 --> 00:13:23.960
L'urgence est refusée.
88
00:13:28.760 --> 00:13:34.760
La parole est à Patrick Lussi.
89
00:13:42.480 --> 00:13:45.240
P.LUSSI: Le PDC demande l'urgence
pour le point 78.
90
00:13:45.360 --> 00:13:49.280
PL 12166-B, Rapport de la commission
fiscale chargée d'étudier le projet
91
00:13:49.360 --> 00:13:52.560
de loi de Stéphane Florey et
consorts, modifiant la loi sur
92
00:13:52.680 --> 00:13:56.040
l'imposition des personnes physiques
(LIPP). (D 3 08). (primes
93
00:13:56.160 --> 00:13:59.680
d'assurance-maladie et d'accidents,
aidons les bas revenus et les
94
00:13:59.760 --> 00:14:03.080
familles face à la cherté des
primes). Rapport de majorité de
95
00:14:03.200 --> 00:14:06.920
Pierre Eckert (Ve). Rapport de 1ère
minorité de Sandro Pistis (MCG).
96
00:14:07.000 --> 00:14:10.800
Rapport de 2ème minorité de Christo
Ivanov (UDC). C.ZUBER-ROY: Merci.
97
00:14:10.840 --> 00:14:13.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
98
00:14:13.920 --> 00:14:16.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est
99
00:14:16.480 --> 00:14:19.960
L'urgence est refusée.
100
00:14:20.000 --> 00:14:25.560
Je donne la parole à Monsieur Sandro
Pistis.
101
00:14:25.600 --> 00:14:29.120
S.PISTIS: Merci.
102
00:14:29.160 --> 00:14:31.800
Le groupe MCG demande l'urgence sur
le point 187.
103
00:14:31.880 --> 00:14:35.480
R 956-A, Rapport de la commission de
la santé chargée d'étudier la
104
00:14:35.600 --> 00:14:39.360
proposition de résolution de Thierry
Cerutti et consorts: Liberté aux
105
00:14:39.440 --> 00:14:42.760
assurés de souscrire une assurance
de base LAMal en dehors du
106
00:14:42.840 --> 00:14:46.360
territoire de la Confédération
helvétique afin que les assureurs
107
00:14:46.440 --> 00:14:50.200
actifs dans l'assurance obligatoire
des soins (LAMal) n'aient plus le
108
00:14:50.280 --> 00:14:53.600
monopole et pratiquent une
tarification confiscatoire pour la
109
00:14:53.720 --> 00:14:56.880
population résidant en Suisse
(Résolution du Grand Conseil
110
00:14:56.960 --> 00:15:00.320
genevois à l'Assemblée fédérale
exerçant le droit d'initiative
111
00:15:00.440 --> 00:15:04.200
cantonale). Rapport de majorité de
Pierre Nicollier (PLR). Rapport de
112
00:15:04.280 --> 00:15:07.560
minorité de François Baertschi
(MCG). 35 (Titulaire: Antonio
113
00:15:07.640 --> 00:15:10.760
Hodgers ; suppléance: Anne
Hiltpold). C.ZUBER-ROY: Merci.
114
00:15:10.840 --> 00:15:13.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
115
00:15:13.920 --> 00:15:19.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
116
00:15:23.360 --> 00:15:29.360
L'urgence est refusée.
117
00:15:30.120 --> 00:15:36.080
Je donne la parole à Monsieur Yvan
Zweifel.
118
00:15:39.120 --> 00:15:44.920
Y.ZWEIFEL: On demande l'ajout sur la
motion 2950
119
00:15:44.960 --> 00:15:47.640
pour que les rixes entre bandes de
jeunes cessent.
120
00:15:47.720 --> 00:15:49.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
121
00:15:50.000 --> 00:15:53.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
122
00:15:53.080 --> 00:15:59.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
123
00:16:07.400 --> 00:16:13.360
L'ajout est accepté.
124
00:16:15.480 --> 00:16:18.800
Cette proposition est renvoyée en
commission judiciaire.
125
00:16:18.840 --> 00:16:21.440
Je donne la parole à Madame Caroline
Marti.
126
00:16:21.480 --> 00:16:23.760
C.MARTI: Merci.
127
00:16:23.800 --> 00:16:29.760
Le groupe socialiste demande
l'urgence
128
00:16:39.000 --> 00:16:41.200
sur le projet de loi 1220A, le point
79.
129
00:16:41.240 --> 00:16:42.240
C.ZUBER-ROY: Merci.
130
00:16:42.320 --> 00:16:45.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
131
00:16:45.400 --> 00:16:51.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
132
00:16:54.720 --> 00:17:00.720
L'urgence est refusée.
133
00:17:02.680 --> 00:17:05.880
Il n'y a pas d'autres demandes de
parole.
134
00:17:05.960 --> 00:17:11.880
Nous passons au point numéro six.
135
00:17:13.800 --> 00:17:18.640
Il n'y a pas de communication
de la présidence.
136
00:17:18.720 --> 00:17:21.880
Vous avez reçu par messagerie
l'énoncé de la correspondance
137
00:17:21.960 --> 00:17:24.240
reçue par le Grand Conseil. Il
figurera...
138
00:17:24.320 --> 00:17:30.320
Monsieur Stéphane Florey.
139
00:17:35.200 --> 00:17:38.680
S.FLOREY: Je demande l'inscription
du courrier 4097 au mémorial.
140
00:17:38.760 --> 00:17:40.960
L'entier du courrier.
141
00:17:41.040 --> 00:17:45.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
142
00:17:45.080 --> 00:17:47.240
Pour une inscription au mémorial,
143
00:17:47.280 --> 00:17:50.680
il faut être soutenu par 10 députés.
144
00:17:50.760 --> 00:17:56.680
Ce courrier sera inscrit au
mémorial.
145
00:18:09.680 --> 00:18:15.240
Le PL 8640 est retiré
par les auteurs.
146
00:18:15.280 --> 00:18:17.440
Le PL 8640A en suspens est clos.
147
00:18:19.920 --> 00:18:24.600
Le PL 12 225 est retiré.
148
00:18:24.640 --> 00:18:27.360
Le PL 12 225A est clos.
149
00:18:29.840 --> 00:18:35.840
Le PL 12 471 est également retiré.
150
00:18:36.080 --> 00:18:42.080
Le PL 12 471A est clos.
151
00:18:46.120 --> 00:18:48.960
La pétition 2183 pour la
préservation de notre santé
152
00:18:49.040 --> 00:18:55.040
et de celle de nos enfants:
153
00:18:55.720 --> 00:19:00.440
préservons des îlots de fraîcheur
dans les nouveaux quartiers.
154
00:19:00.480 --> 00:19:03.000
Ainsi que la pétition 2184 pour
rendre le calme
155
00:19:03.080 --> 00:19:05.480
dans le quartier de Saint-Jean sont
renvoyés
156
00:19:05.560 --> 00:19:11.560
à la Commission des pétitions.
157
00:19:14.280 --> 00:19:17.400
Je prie Monsieur Sandro Pistis et
Monsieur Leonard Ferati
158
00:19:17.480 --> 00:19:19.680
de bien vouloir s'installer à la
table des rapporteurs pour nous
159
00:19:21.360 --> 00:19:27.040
présenter leur dossier de grâce.
160
00:19:37.000 --> 00:19:39.280
Dans J'entends des demandes
dans la salle.
161
00:19:39.360 --> 00:19:44.000
Il n'y a pas de huis clos pour le
traitement des grâces.
162
00:19:44.040 --> 00:19:46.720
La diffusion sur Léman Bleu
est toujours présente.
163
00:19:46.800 --> 00:19:49.880
C'est utile de le rappeler.
164
00:19:49.960 --> 00:19:55.240
Monsieur Pistis,
vous avez la parole.
165
00:19:55.280 --> 00:19:59.160
S.PISTIS: Merci.
166
00:19:59.200 --> 00:20:02.080
La Commission de Grâce a siégée
cette semaine.
167
00:20:02.120 --> 00:20:05.360
Elle a traité une demande de grâce
de la part d'une personne
168
00:20:05.440 --> 00:20:09.680
qui est actuellement incarcérée à la
prison de Champ-Dollon
169
00:20:09.720 --> 00:20:14.400
pour divers délits.
170
00:20:14.440 --> 00:20:19.440
Cette demande de grâce ne fait pas
dans l'argumentaire.
171
00:20:19.480 --> 00:20:22.480
C'est tout simplement un courrier
qui nous a été envoyé.
172
00:20:22.600 --> 00:20:28.560
Dans lequel une demande de grâce
a été sollicitée.
173
00:20:29.440 --> 00:20:35.200
La Commission de Grâce
a étudié ce dossier.
174
00:20:35.240 --> 00:20:37.800
Il faut savoir
que cette personne a fait l'objet
175
00:20:37.920 --> 00:20:40.920
de plusieurs condamnations.
176
00:20:40.960 --> 00:20:46.920
Notamment en lien à la loi sur les
étrangers et l'intégration.
177
00:20:47.880 --> 00:20:51.360
Également des condamnations en lien
178
00:20:51.400 --> 00:20:55.000
à la loi fédérale
sur les stupéfiants.
179
00:20:55.080 --> 00:20:57.840
Et des condamnations également pour
séjour illégal
180
00:20:57.880 --> 00:21:00.880
sur notre territoire.
181
00:21:00.920 --> 00:21:03.640
Plusieurs condamnations
ont été prononcées
182
00:21:03.680 --> 00:21:09.640
à l'encontre de cette personne.
183
00:21:13.320 --> 00:21:16.520
La Commission de Grâce préavisé
défavorablement ce dossier.
184
00:21:16.600 --> 00:21:18.800
On vous invite à refuser la grâce.
185
00:21:18.840 --> 00:21:21.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
186
00:21:22.000 --> 00:21:27.960
Il n'y a pas de demande de parole
sur cette demande de grâce.
187
00:21:28.600 --> 00:21:31.520
Je vais soumettre au vote le préavis
de la commission.
188
00:21:31.640 --> 00:21:33.120
C'est le refus de la grâce.
189
00:21:33.200 --> 00:21:36.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
190
00:21:36.280 --> 00:21:42.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
191
00:21:57.120 --> 00:22:02.320
Le préavis de la commission
est accepté.
192
00:22:02.360 --> 00:22:06.360
Je vous remercie.
193
00:22:06.440 --> 00:22:11.800
Nous passons au deuxième cas.
194
00:22:11.840 --> 00:22:17.800
Je donne la parole au rapporteur,
Monsieur Leonard Ferati.
195
00:22:18.000 --> 00:22:24.000
L.FERATI: Merci.
196
00:22:24.440 --> 00:22:26.880
La Commission de Grâce a siégé cette
semaine.
197
00:22:26.960 --> 00:22:29.920
Nous avons traité la demande de
grâce d'un jeune homme
198
00:22:30.000 --> 00:22:34.960
de nationalité française sans
emploi, vivant à Annemasse.
199
00:22:35.000 --> 00:22:37.280
Il a plusieurs condamnations,
dont des vols
200
00:22:37.360 --> 00:22:40.520
et des défauts de titres de
transport
201
00:22:40.560 --> 00:22:43.080
ainsi que des possessions
d'arme à feu.
202
00:22:43.120 --> 00:22:46.640
Ce jeune homme demande à être gracié
pour deux condamnations.
203
00:22:46.680 --> 00:22:52.640
24 jours de peine privative de
liberté en conversion d'amende.
204
00:22:53.680 --> 00:22:57.040
Pour une quinzaine d'amendes
de défaut de transport.
205
00:22:57.080 --> 00:23:00.400
Les 180 jours de peine privative de
liberté
206
00:23:00.440 --> 00:23:03.120
pour lesquelles il a été condamné en
janvier 2023,
207
00:23:03.240 --> 00:23:09.200
pour une soixantaine de vols
d'objets et de matériaux divers.
208
00:23:09.280 --> 00:23:11.720
Ce qui est important,
c'est que ce jeune homme
209
00:23:11.800 --> 00:23:16.600
a déjà bénéficié d'une libération
conditionnelle.
210
00:23:16.640 --> 00:23:19.280
Dans cette libération comparée,
211
00:23:19.320 --> 00:23:25.280
il a avancé les mêmes arguments
qu'il avance
212
00:23:26.240 --> 00:23:28.440
dans la demande de grâce.
213
00:23:28.480 --> 00:23:30.880
Le préavis du ministère public a été
négatif.
214
00:23:31.000 --> 00:23:34.320
Au vu du parcours du jeune homme et
de son casier judiciaire,
215
00:23:34.400 --> 00:23:36.600
notamment l'importation d'armes à
feu.
216
00:23:36.640 --> 00:23:39.920
Et en prenant en considération le
fait qu'il a déjà bénéficié
217
00:23:40.000 --> 00:23:41.160
d'une seconde chance.
218
00:23:41.280 --> 00:23:43.800
La Commission de Grâce
émet un préavis négatif.
219
00:23:43.880 --> 00:23:46.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
220
00:23:46.200 --> 00:23:48.840
Il n'y a pas de demande de parole.
221
00:23:48.920 --> 00:23:51.840
Nous allons procéder au vote.
222
00:23:51.880 --> 00:23:54.680
Nous allons voter sur la proposition
223
00:23:54.720 --> 00:23:57.600
de la Commission de Grâce
qui est de refuser la grâce.
224
00:23:57.720 --> 00:24:00.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
225
00:24:00.800 --> 00:24:06.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
226
00:24:19.600 --> 00:24:25.120
La proposition de la commission
est acceptée.
227
00:24:25.200 --> 00:24:31.120
La grâce est refusée.
228
00:24:34.400 --> 00:24:37.280
Nous pouvons commencer notre ordre
du jour ordinaire.
229
00:24:37.360 --> 00:24:39.560
Avec le point 14.
230
00:24:39.640 --> 00:24:43.120
PL 13073-B, Rapport de la commission
des droits politiques et du
231
00:24:43.240 --> 00:24:46.720
règlement du Grand Conseil chargée
d'étudier le projet de loi de
232
00:24:46.800 --> 00:24:50.480
Jean-Marc Guinchard et consorts,
modifiant la loi portant règlement
233
00:24:50.560 --> 00:24:54.440
du Grand Conseil de la République et
canton de Genève (LRGC). (B 1 01).
234
00:24:54.520 --> 00:24:58.280
(Pour des auditions de commissions
ouvertes à la population). Rapport
235
00:24:58.400 --> 00:25:01.880
de majorité de Pierre Conne (PLR).
Rapport de minorité de Julien
236
00:25:01.960 --> 00:25:07.960
Nicolet-dit-Félix (Ve).
237
00:25:13.040 --> 00:25:19.040
Je donne la parole au rapporteur
de majorité.
238
00:25:23.200 --> 00:25:26.800
P.CONNE: Ce projet de loi arrive en
plénière pour la seconde fois.
239
00:25:26.920 --> 00:25:30.320
Nous l'avions renvoyé en commission
dès l'ouverture des débats.
240
00:25:30.440 --> 00:25:32.640
J'étais déjà rapporteur.
241
00:25:32.680 --> 00:25:36.920
Afin de lever un malentendu.
242
00:25:36.960 --> 00:25:39.680
Ce malentendu, il correspond
au fond de la question
243
00:25:39.800 --> 00:25:41.960
de ce projet de loi.
244
00:25:42.040 --> 00:25:48.000
La question, c'est est-il possible,
245
00:25:50.720 --> 00:25:54.440
dans le cadre de La LRGC de
reconduire une expérience
246
00:25:54.480 --> 00:25:56.880
qui avait donné satisfaction
à tout le monde,
247
00:25:56.960 --> 00:25:59.240
celle d'organiser une séance de
commission
248
00:25:59.320 --> 00:26:02.080
avec près de 250 collégiens qui
avaient été invités
249
00:26:02.200 --> 00:26:07.800
dans le cadre de la nouvelle comédie
250
00:26:07.840 --> 00:26:10.560
à débattre avec la commission
des droits politiques
251
00:26:10.640 --> 00:26:16.640
sur la question du vote à 16 ans.
252
00:26:17.080 --> 00:26:22.240
Vous voyez bien qu'il ne s'agissait
pas
253
00:26:22.280 --> 00:26:25.320
et qu'il n'avait pas été nécessaire
de modifier cette loi
254
00:26:25.440 --> 00:26:27.600
pour réaliser l'événement.
255
00:26:27.720 --> 00:26:33.320
Il est tout à fait possible de
reproduire un événement
256
00:26:33.360 --> 00:26:36.160
comparable sans modifier la LRGC.
257
00:26:36.200 --> 00:26:39.080
Nous en parlons car suite à
l'événement que j'évoquais
258
00:26:39.200 --> 00:26:42.280
tout à l'heure, le projet de loi
dont nous devons décider
259
00:26:42.400 --> 00:26:44.560
du sort aujourd'hui a été déposés.
260
00:26:44.680 --> 00:26:47.440
Il dispose ceci: Une commission
peut, à la majorité
261
00:26:47.560 --> 00:26:50.840
des deux tiers de ses membres,
décidé d'une audition publique
262
00:26:50.960 --> 00:26:53.120
sur un texte qu'elle traite.
263
00:26:53.160 --> 00:26:57.280
Vous avez compris où se niche la
nuance fondamentale.
264
00:26:57.320 --> 00:26:59.520
Auditionner un large public est une
chose
265
00:26:59.640 --> 00:27:05.600
et c'est ce que nous avons fait avec
les collégiens.
266
00:27:06.880 --> 00:27:09.960
Mais réaliser que demain, nos
commissions puissent siéger
267
00:27:10.080 --> 00:27:12.840
en public, ça n'a rien à voir.
268
00:27:12.880 --> 00:27:18.840
Ça signifie que demain, les
personnes que vous inviteriez
269
00:27:19.720 --> 00:27:22.040
ou que vous convoqueriez pour une
audition,
270
00:27:22.160 --> 00:27:25.040
comme la commission des TPG,
pourrait venir répondre
271
00:27:25.080 --> 00:27:28.640
aux questions des commissaires
en présence d'un public.
272
00:27:28.680 --> 00:27:33.960
Qui serait un public passif témoin
des propos auditionnés.
273
00:27:34.000 --> 00:27:36.960
Ce faisant, nous changerions
fondamentalement
274
00:27:37.000 --> 00:27:41.360
notre culture parlementaire
275
00:27:41.400 --> 00:27:45.840
et ensuite la confiance qui doit
régner
276
00:27:45.920 --> 00:27:51.840
entre les députés de commission
et les personnes auditionnées.
277
00:27:54.000 --> 00:27:57.040
Elles ne souhaitent pas que leurs
propos soient publics.
278
00:27:57.160 --> 00:28:00.240
Même si les rapports le deviennent
par la suite,
279
00:28:00.320 --> 00:28:04.760
les échanges doivent pouvoir garder
la confidentialité requise.
280
00:28:04.840 --> 00:28:06.960
Oui nous pouvons reproduire
l'expérience
281
00:28:07.000 --> 00:28:12.920
que nous avons vécue avec les
collégiens
282
00:28:13.000 --> 00:28:16.000
si nous souhaitons demain dans le
cadre de la LRGC,
283
00:28:16.080 --> 00:28:22.000
mais ne modifions pas cette loi
284
00:28:25.000 --> 00:28:28.200
et une créons pas des commissions
parlementaires publiques.
285
00:28:28.320 --> 00:28:30.800
Nous vous invitons à refuser ce
projet de loi.
286
00:28:30.880 --> 00:28:33.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
287
00:28:33.080 --> 00:28:35.680
Je profite du passage entre les deux
rapporteurs
288
00:28:35.800 --> 00:28:38.640
pour rappeler la règle
qui vaut dans cette salle. Les
289
00:28:38.760 --> 00:28:44.160
discussions ayant lieu à
l'extérieur.
290
00:28:44.200 --> 00:28:50.160
Messieurs et Madame
la cheffe de groupe.
291
00:28:53.400 --> 00:28:59.400
Je donne la parole au rapporteur de
minorité.
292
00:29:01.880 --> 00:29:06.520
J.NICOLET-DIT-FELIX: A deux
reprises,
293
00:29:06.560 --> 00:29:08.920
après un certain nombre de
suggestions
294
00:29:09.000 --> 00:29:12.640
et de propositions d'amendements,
295
00:29:12.720 --> 00:29:16.000
l'entrée en matière a été refusée à
une très courte majorité.
296
00:29:16.080 --> 00:29:20.080
Le problème de ce projet de loi,
comme ça a été suggéré
297
00:29:20.120 --> 00:29:24.240
tout à l'heure, et qu'il a eu de la
peine à s'émanciper
298
00:29:24.280 --> 00:29:26.760
de l'événement
qui lui a servi de base.
299
00:29:26.800 --> 00:29:31.040
Il y a eu ce moment extraordinaire
que j'ai vécu à titre personnel
300
00:29:31.080 --> 00:29:33.600
où la commission des droits
politiques
301
00:29:33.680 --> 00:29:38.400
a pu auditionner plusieurs centaines
d'élèves
302
00:29:38.440 --> 00:29:40.600
du secondaire deux à la nouvelle
comédie.
303
00:29:40.720 --> 00:29:44.640
Ça a été une réussite.
304
00:29:44.720 --> 00:29:47.120
Ça a servi de base
à ce projet de loi.
305
00:29:47.160 --> 00:29:50.080
Mais ce projet de loi va beaucoup
plus loin
306
00:29:50.160 --> 00:29:52.280
et est plus large
que cette expérience.
307
00:29:52.400 --> 00:29:57.240
Il propose, sous des conditions qui
sont drastiques
308
00:29:57.320 --> 00:30:01.360
puisqu'il faut une majorité
qualifiée des deux tiers,
309
00:30:01.400 --> 00:30:07.320
qu'une commission puisse procéder
...
310
00:30:07.360 --> 00:30:10.160
Excusez moi j'ai de la peine à
m'écouter moi-même...
311
00:30:10.280 --> 00:30:13.520
Qu'une commission puisse procéder à
des auditions publiques.
312
00:30:13.640 --> 00:30:18.000
La définition de ce qu'est une
audition publique,
313
00:30:18.080 --> 00:30:21.560
à savoir est-ce que c'est une copie
de ce qui a été fait en 2021,
314
00:30:21.680 --> 00:30:27.160
à savoir une audition qui convoque
un large public comme des élèves
315
00:30:27.240 --> 00:30:33.080
ou l'autre possibilité qui voudrait
316
00:30:33.120 --> 00:30:38.320
que comme l'a suggéré le rapporteur
de majorité,
317
00:30:38.400 --> 00:30:44.360
on convoque un nombre restreint de
personnes en présence
318
00:30:47.240 --> 00:30:50.320
d'un public anonyme qui puise suivre
l'audition en direct
319
00:30:50.440 --> 00:30:56.400
par des procédés télévisuels.
320
00:30:59.960 --> 00:31:03.040
La minorité a une impression de non
achevé.
321
00:31:03.080 --> 00:31:05.240
Les discussions
étaient intéressantes.
322
00:31:05.360 --> 00:31:10.840
Il faut parvenir à extraire ce
projet de loi
323
00:31:10.920 --> 00:31:13.680
de cette expérience particulière.
324
00:31:13.760 --> 00:31:16.160
En refusant par deux fois l'entrée
en matière,
325
00:31:16.280 --> 00:31:19.320
la commission c'est interdit de
définir plus précisément
326
00:31:19.400 --> 00:31:24.920
le cadre de ces auditions publiques.
327
00:31:24.960 --> 00:31:27.560
On se retrouve avec ce PL qui pose
des conditions
328
00:31:27.680 --> 00:31:29.840
relativement sévères.
329
00:31:29.920 --> 00:31:32.080
On peut faire confiance aux
commissions
330
00:31:32.120 --> 00:31:34.240
pour ne pas abuser de ce droit.
331
00:31:34.320 --> 00:31:37.160
Et une pratique qui n'est pas
définie très clairement
332
00:31:37.280 --> 00:31:39.760
mais qui présente un certain nombre
d'intérêts.
333
00:31:39.880 --> 00:31:43.880
On peut les lister,
mais on n'a pas le temps.
334
00:31:43.960 --> 00:31:49.880
Ça ne va pas l'encontre
de la culture parlementaire
335
00:31:52.960 --> 00:31:55.840
à laquelle faisait allusion
le rapporteur de majorité
336
00:31:55.960 --> 00:31:58.120
tout à l'heure.
337
00:31:58.160 --> 00:32:01.840
Aujourd'hui déjà, les propos des
auditionnés sont de fait publics,
338
00:32:01.920 --> 00:32:04.800
car ils apparaissent
dans les rapports de commissions.
339
00:32:04.920 --> 00:32:09.320
C'est peut-être l'occasion de
préciser
340
00:32:09.400 --> 00:32:14.800
qu'il ne s'agit pas de rendre
les travaux des commissions
341
00:32:14.840 --> 00:32:17.840
publics, mais les auditions.
342
00:32:17.920 --> 00:32:21.360
Si certains commissaires utilisent
ces auditions pour développer
343
00:32:21.480 --> 00:32:23.640
leur position politique,
344
00:32:23.720 --> 00:32:26.520
ce n'est pas le but
de ces commissions.
345
00:32:26.600 --> 00:32:28.720
De ces auditions.
346
00:32:28.840 --> 00:32:31.480
Pour toutes ces raisons, la minorité
vous propose
347
00:32:31.560 --> 00:32:33.760
d'accepter ce projet de loi.
348
00:32:33.800 --> 00:32:35.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
349
00:32:36.000 --> 00:32:41.960
La parole à Monsieur Jean-Louis
Fazio.
350
00:32:44.400 --> 00:32:47.400
J-L.FAZIO: Le groupe Libertés
et Justice sociale votera
351
00:32:47.480 --> 00:32:50.080
le rapport de majorité.
352
00:32:50.160 --> 00:32:54.360
Après réflexion, il nous paraît
judicieux d'accueillir le public
353
00:32:54.440 --> 00:32:57.000
dans les salles de discussion
354
00:32:57.080 --> 00:33:03.000
mais de ne pas tenir part
aux discussions.
355
00:33:03.880 --> 00:33:07.040
Dès lors, le débat démocratique doit
se tenir
356
00:33:07.120 --> 00:33:10.760
au sein de notre Parlement,
sans interférence extérieure.
357
00:33:10.840 --> 00:33:15.320
Il en va du respect
de notre légitimité
358
00:33:15.400 --> 00:33:17.680
et de nos institution.
359
00:33:17.720 --> 00:33:20.200
N'ajoutons pas de la confusion dans
nos débats.
360
00:33:20.320 --> 00:33:23.040
Merci de votre écoute.
361
00:33:23.080 --> 00:33:25.240
C.ZUBER-ROY: Merci.
362
00:33:25.280 --> 00:33:27.600
La parole à Monsieur Yves de
Matteis.
363
00:33:27.640 --> 00:33:30.000
Y.DE MATTEIS: En ce qui concerne mon
groupe,
364
00:33:30.120 --> 00:33:32.520
nous allons demander le renvoi en
commission,
365
00:33:32.640 --> 00:33:36.520
car ce projet de loi a été renvoyé
une première fois
366
00:33:36.600 --> 00:33:42.520
pour que les débats aient lieu.
367
00:33:46.840 --> 00:33:50.160
Par une courte majorité, c'est-à-
dire 8 non contre 7 oui,
368
00:33:50.240 --> 00:33:53.080
on n'a pas pu rediscuter
de ce projet de loi.
369
00:33:53.160 --> 00:33:55.640
Il n'y aurait pas d'objection ni au
plan légal,
370
00:33:55.760 --> 00:33:58.760
ni au plan des bonnes pratiques.
371
00:33:58.840 --> 00:34:03.000
Malheureusement, les amendements qui
avaient été évoqués en plénière
372
00:34:03.080 --> 00:34:06.160
n'ont pas pu être présentés
en commission.
373
00:34:06.200 --> 00:34:09.040
Ils n'ont pas pu être discutés et
votés,
374
00:34:09.120 --> 00:34:11.840
car nous nous sommes arrêtés
au premier débat.
375
00:34:11.920 --> 00:34:14.920
Je demande le renvoi de ce projet de
loi
376
00:34:15.000 --> 00:34:19.080
en commission pour pouvoir avoir
un réel débat.
377
00:34:19.160 --> 00:34:21.280
Merci.
378
00:34:21.360 --> 00:34:24.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
379
00:34:25.040 --> 00:34:28.920
Nous sommes saisis d'une demande de
renvoi en commission.
380
00:34:29.000 --> 00:34:32.200
Je donne la parole au rapporteur de
minorité pour s'exprimer
381
00:34:32.320 --> 00:34:38.280
sur ce renvoi.
382
00:34:41.320 --> 00:34:46.160
J.NICOLET-DIT-FELIX: Vous l'avez
compris,
383
00:34:46.200 --> 00:34:49.800
lors de mes propos tout à l'heure,
la minorité et le groupe Vert
384
00:34:49.880 --> 00:34:52.120
va soutenir ce renvoi
en commission.
385
00:34:52.200 --> 00:34:55.760
Il y a un sentiment d'inachevé sur
les travaux de ce projet de loi.
386
00:34:55.920 --> 00:34:57.640
Il mériterait qu'on puisse
387
00:34:57.720 --> 00:35:01.080
réfléchir à mieux circonscrire ce
qu'est une audition publique.
388
00:35:01.200 --> 00:35:03.360
C.ZUBER-ROY: Merci.
389
00:35:03.440 --> 00:35:09.360
Je donne la parole à Monsieur Pierre
Conne.
390
00:35:12.880 --> 00:35:16.000
P.CONNE: Non, il est inutile de
renvoyer ce projet de loi
391
00:35:16.080 --> 00:35:18.560
en commission.
392
00:35:18.640 --> 00:35:24.560
Les travaux avaient été faits lors
du premier passage en commission.
393
00:35:27.320 --> 00:35:30.280
Nous avions auditionné toutes les
personnes compétentes
394
00:35:30.400 --> 00:35:32.560
dans le domaine.
395
00:35:32.640 --> 00:35:35.840
Nous avions approfondi la question
juridique et politique.
396
00:35:35.920 --> 00:35:39.120
Nous avions auditionné...
397
00:35:39.240 --> 00:35:43.120
Les travaux de fond
avaient été faits.
398
00:35:43.200 --> 00:35:47.560
Pourquoi ai-je souhaité ce renvoi en
commission ?
399
00:35:47.640 --> 00:35:53.000
C'est parce qu'en rédigeant ce
rapport et en relisant tous les PV,
400
00:36:00.720 --> 00:36:06.720
je me suis rendu compte que dans les
propos des uns et des autres,
401
00:36:06.840 --> 00:36:09.760
il subsistait cette ambiguïté entre
audition publique
402
00:36:09.880 --> 00:36:12.040
et audition d'un public.
403
00:36:12.120 --> 00:36:15.080
Il s'agissait simplement de faire un
tour de table
404
00:36:15.160 --> 00:36:18.160
de tous les groupes,
ce que nous avons fait.
405
00:36:18.280 --> 00:36:20.160
Un certain nombre de groupes
406
00:36:20.240 --> 00:36:22.800
ont dit qu'ils voulaient des
auditions publiques.
407
00:36:22.920 --> 00:36:25.120
La majorité a dit non.
408
00:36:25.240 --> 00:36:27.760
Il voulait pouvoir auditionner un
large public.
409
00:36:27.840 --> 00:36:30.920
C'est la raison pour lesquels nous
sommes là aujourd'hui.
410
00:36:31.040 --> 00:36:33.280
Il est inutile de retourner en
commission.
411
00:36:33.400 --> 00:36:35.560
Nous devons trancher ce soir.
412
00:36:35.680 --> 00:36:36.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
413
00:36:36.760 --> 00:36:39.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
414
00:36:39.840 --> 00:36:45.800
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
415
00:36:49.320 --> 00:36:55.320
Vous avez refusé
le renvoi en commission.
416
00:37:03.120 --> 00:37:05.480
Nous continuons le débat.
417
00:37:05.560 --> 00:37:08.920
Je donne la parole à Monsieur Jean-
Marc Guinchard.
418
00:37:09.040 --> 00:37:14.880
J-M.GUINCHARD: Merci.
419
00:37:14.960 --> 00:37:18.240
Je remercie le rapporteur
de majorité,
420
00:37:18.320 --> 00:37:21.400
mais je crois qu'il a omis
dans sa synthèse orale,
421
00:37:21.480 --> 00:37:25.920
de détailler le compte de deux
auditions importantes.
422
00:37:26.000 --> 00:37:29.120
Il a précisé qu'il y avait eu
beaucoup d'auditions
423
00:37:29.240 --> 00:37:35.120
sur les plans juridiques
et législatifs.
424
00:37:35.640 --> 00:37:39.000
L'une de ces auditions a permis
d'entendre le préposé cantonal
425
00:37:39.120 --> 00:37:42.480
à la protection des données
qui a indiqué qu'en l'état actuel,
426
00:37:42.600 --> 00:37:48.560
les séances ne peuvent pas être
ouvertes au public légalement.
427
00:37:53.320 --> 00:37:56.920
Il est nécessaire de légiférer au
niveau de la LRGC pour ce faire.
428
00:37:57.040 --> 00:38:00.760
Selon lui, l'article 45 B de la RGC
indique que le Grand Conseil peut
429
00:38:00.880 --> 00:38:03.440
organiser des auditions publiques
430
00:38:03.560 --> 00:38:07.560
pour son information
et celle de sa population.
431
00:38:07.640 --> 00:38:11.040
Cet article ne concerne
que le Grand Conseil
432
00:38:11.120 --> 00:38:17.080
en tant que tel
et non pas des commissions.
433
00:38:20.240 --> 00:38:24.960
Une autre audition a été celle du
professeur Thierry Pancrel.
434
00:38:25.040 --> 00:38:29.520
Qui a estimé que le fond du projet
de loi était une bonne chose.
435
00:38:29.640 --> 00:38:35.520
Autant sur le plan juridique que sur
le plan politique.
436
00:38:41.600 --> 00:38:44.360
Il a rappelé qu'il n'aimait pas
et qu'il s'opposait
437
00:38:44.480 --> 00:38:47.920
en général à une trop grande densité
législative.
438
00:38:48.000 --> 00:38:51.400
Il ne souhaitait pas légiférer
pour un oui ou pour un non.
439
00:38:51.480 --> 00:38:53.600
Il estimait que dans ce cas précis,
440
00:38:53.680 --> 00:38:56.440
il était plutôt légitime d'être plus
clair
441
00:38:56.520 --> 00:38:59.320
et explicite et de vouloir la
clarifier la règle
442
00:38:59.400 --> 00:39:03.920
en ce qui concerne les travaux
de commission.
443
00:39:04.040 --> 00:39:09.920
Sur ces bases complémentaires
et précises,
444
00:39:12.960 --> 00:39:15.800
le Centre vous encourage
à ne pas suivre la majorité
445
00:39:15.920 --> 00:39:18.480
de la commission et accepter
l'entrée en matière
446
00:39:18.600 --> 00:39:22.920
de ce projet de loi.
447
00:39:23.040 --> 00:39:25.160
C.ZUBER-ROY: Merci.
448
00:39:25.240 --> 00:39:31.120
La parole à Monsieur Patrick Dimier.
449
00:39:33.720 --> 00:39:36.080
P.DIMIER: Je suis pris
dans un grand écart.
450
00:39:36.160 --> 00:39:40.000
Celui d'avoir une affection très
particulière
451
00:39:40.080 --> 00:39:43.440
pour le système américain
452
00:39:43.560 --> 00:39:49.440
dans lequel les auditions
sont publiques.
453
00:39:49.880 --> 00:39:53.000
Et je peux vous promettre et vous
assurer que les travaux
454
00:39:53.120 --> 00:39:56.360
qui sont faits ont une autre teneur
et une autre tenue.
455
00:39:56.440 --> 00:40:02.360
À titre personnel,
je suis en faveur d'une sélection.
456
00:40:06.920 --> 00:40:10.520
C'est-à-dire pas une automaticité,
mais de laisser aux commissions
457
00:40:10.640 --> 00:40:12.800
l'autonomie de décider.
458
00:40:12.880 --> 00:40:16.480
Nous avons siégé avec le rapporteur
de majorité dans une commission
459
00:40:16.600 --> 00:40:19.480
où nous avons eu un public. Ça s'est
très bien passé.
460
00:40:19.560 --> 00:40:22.920
Les retours que nous avons eus de ce
public était intéressant.
461
00:40:23.040 --> 00:40:26.240
Et surtout, s'agissant de jeunes,
tout à fait encourageants
462
00:40:26.360 --> 00:40:32.320
pour la chose publique.
463
00:40:33.080 --> 00:40:35.440
Pour mon groupe,
la position est différente.
464
00:40:35.600 --> 00:40:40.800
Je m'opposerai.
465
00:40:40.920 --> 00:40:45.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
466
00:40:45.800 --> 00:40:48.640
Je donne la parole à Monsieur Romain
de Sainte Marie.
467
00:40:48.760 --> 00:40:54.720
R.DE SAINTE MARIE: Merci.
468
00:40:57.080 --> 00:41:00.040
Ce projet de loi est un gain en
matière de démocratie.
469
00:41:00.160 --> 00:41:02.320
Contrairement à ce que j'ai pu
entendre,
470
00:41:02.400 --> 00:41:07.080
une démocratie qui fonctionne et une
démocratie qui est transparente
471
00:41:07.160 --> 00:41:12.240
et qui rend publics
les débats en son sein.
472
00:41:12.360 --> 00:41:15.600
C'est intéressant que certains
collègues disent
473
00:41:15.680 --> 00:41:17.800
que ça va mettre en péril
la démocratie.
474
00:41:17.840 --> 00:41:21.160
Bien au contraire.
475
00:41:21.280 --> 00:41:24.960
Une démocratie qui cache le pouvoir
et les décisions qui sont prises,
476
00:41:25.080 --> 00:41:27.520
c'est une démocratie
qui fonctionne mal.
477
00:41:27.600 --> 00:41:30.960
Elle peut mettre le doute au sein de
la population
478
00:41:31.040 --> 00:41:34.800
sur la façon
dont nos débats se déroulent.
479
00:41:34.880 --> 00:41:40.880
Ce n'est pas parce qu'il existe
un vide juridique
480
00:41:40.960 --> 00:41:46.880
et qu'en effet il y avait pu avoir
cette séance il y a deux ans,
481
00:41:47.360 --> 00:41:49.760
qu'il n'est pas bon aujourd'hui de
légiférer
482
00:41:49.840 --> 00:41:53.840
pour pouvoir davantage
institutionnaliser
483
00:41:53.960 --> 00:41:56.400
et cadrer ce genre de séance.
484
00:41:56.480 --> 00:41:58.840
L'exemple que nous avons connu était
positif.
485
00:41:58.960 --> 00:42:01.920
Il avait un sens car il s'agissait
d'inviter des jeunes
486
00:42:02.040 --> 00:42:07.840
sur un sujet qui les concernait, à
savoir le droit de vote à 16 ans.
487
00:42:07.960 --> 00:42:10.640
C'était une audition plutôt
qu'une séance publique.
488
00:42:10.760 --> 00:42:13.880
Car nous avons pu les entendre et
procéder à un petit vote
489
00:42:13.960 --> 00:42:19.520
qui n'avait pas d'incidence
sur la prise de décision.
490
00:42:19.640 --> 00:42:21.920
Mais qui permettait d'avoir
une consultation
491
00:42:22.040 --> 00:42:25.200
d'un public concerné par le sujet.
492
00:42:25.320 --> 00:42:29.160
C'est la façon dont nous procédons
habituellement.
493
00:42:29.240 --> 00:42:31.840
Quand nous additionnons des publics
494
00:42:31.960 --> 00:42:34.200
concernés par les sujets
que nous traitons.
495
00:42:34.320 --> 00:42:40.280
Notamment des associations.
496
00:42:41.120 --> 00:42:44.040
Nous leur demandons,
lors de ces auditions, leur avis.
497
00:42:44.160 --> 00:42:46.920
Il s'agit ici de franchir un pas.
498
00:42:47.040 --> 00:42:49.120
On est très loin du système
américain.
499
00:42:49.200 --> 00:42:52.280
Je suis en faveur de la plus grande
transparence possible,
500
00:42:52.400 --> 00:42:58.440
mais ça serait un pas à franchir.
501
00:42:58.560 --> 00:43:01.680
Il existe des garde-fous
dans le cadre de ce projet de loi.
502
00:43:01.800 --> 00:43:03.960
J'ai entendu le terme
d'automaticité.
503
00:43:04.040 --> 00:43:08.960
Ici, il ne s'agit pas de ça.
504
00:43:09.080 --> 00:43:13.400
Toutes les séances de commission ne
seront pas publiques.
505
00:43:13.520 --> 00:43:16.080
Les garde-fous sont au moyen d'avoir
une majorité
506
00:43:16.200 --> 00:43:20.360
à deux tiers de la commission.
507
00:43:20.440 --> 00:43:24.480
La commission serait donc
largement en faveur.
508
00:43:24.560 --> 00:43:28.120
Ça n'est pas une courte majorité qui
pourrait décider
509
00:43:28.200 --> 00:43:32.280
d'effectuer une séance en public.
510
00:43:32.400 --> 00:43:34.480
Il faut oser.
Aller de l'avant.
511
00:43:34.560 --> 00:43:37.400
Rendre de notre démocratie et notre
système politique
512
00:43:37.520 --> 00:43:43.480
un peu plus moderne dans les bons
sens de la démocratie.
513
00:43:47.320 --> 00:43:51.000
Puisque jamais vous pourrez relire
les fondements de la démocratie.
514
00:43:51.120 --> 00:43:53.560
Jamais il n'a été fait l'apologie de
l'opacité
515
00:43:53.720 --> 00:43:55.840
en matière des débats démocratiques.
516
00:43:55.960 --> 00:43:58.040
Bien au contraire.
517
00:43:58.160 --> 00:44:00.240
C.ZUBER-ROY: Merci.
518
00:44:00.360 --> 00:44:02.640
Je donne la parole à Monsieur
Patrick Lussi.
519
00:44:02.760 --> 00:44:08.720
P.LUSSI: Il est toujours navrant
d'entendre mon préopinant
520
00:44:08.840 --> 00:44:11.720
annoncer que nous sommes presque
dans la cachotterie.
521
00:44:11.840 --> 00:44:14.360
Ce qui se passe dans nos commissions
522
00:44:14.440 --> 00:44:20.040
et les PV qui en sortent qui sont
repris dans le rapport de majorité
523
00:44:20.160 --> 00:44:22.960
et un rapport de minorité.
524
00:44:23.040 --> 00:44:26.680
Ça fait que tout ce qui s'est passé
sur un sujet dans une commission
525
00:44:26.800 --> 00:44:30.080
est clairement décrit.
526
00:44:30.200 --> 00:44:35.240
Comment peut-on dire
qu'il y a de l'opacité ?
527
00:44:35.320 --> 00:44:41.240
Il y a de l'opacité
si en définitive,
528
00:44:48.160 --> 00:44:54.120
si nous faisons
une votation à main levée.
529
00:44:57.640 --> 00:45:02.200
Notre démocratie suisse permet
tellement,
530
00:45:02.320 --> 00:45:05.520
si un projet de loi est outrageux,
en faisant des signatures,
531
00:45:05.640 --> 00:45:07.800
de le refuser.
532
00:45:07.880 --> 00:45:11.200
Je crois que c'est un faux débat.
533
00:45:11.320 --> 00:45:16.520
Le rapporteur de majorité
l'a clairement expliqué.
534
00:45:16.640 --> 00:45:19.240
Si nous avons une nécessité pour ces
jeunes,
535
00:45:19.360 --> 00:45:25.240
il était nécessaire
de les entendre.
536
00:45:27.400 --> 00:45:30.760
Mais cela dit, il n'y avait pas une
majorité qui l'acceptait.
537
00:45:30.840 --> 00:45:34.360
C'était un cas particulier.
538
00:45:34.480 --> 00:45:37.400
Notre LRGC ne nous permet pas de le
faire.
539
00:45:37.480 --> 00:45:40.000
Restons conscients et propres à nos
institutions
540
00:45:40.120 --> 00:45:42.280
et surtout, ne jetons pas l'opprobre
541
00:45:42.400 --> 00:45:45.920
sur ce qui se fait actuellement.
542
00:45:46.000 --> 00:45:48.120
Il n'y a aucune opacité.
543
00:45:48.240 --> 00:45:50.920
Je vous remercie.
544
00:45:51.040 --> 00:45:54.280
Il faut voter le rapport de majorité
545
00:45:54.360 --> 00:45:57.320
et refuser ce projet de loi.
546
00:45:57.320 --> 00:46:03.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
547
00:46:04.680 --> 00:46:09.720
-Chers collègues, ce projet de loi
par d'une intention louable.
548
00:46:09.720 --> 00:46:12.920
Mais c'est à juste titre que M.
Lussi rappelle sa jeunesse.
549
00:46:13.040 --> 00:46:17.080
C'était un cas particulier.
550
00:46:17.080 --> 00:46:20.680
Celui de l'audition de jeunes en
lien avec la question du droit de
551
00:46:20.760 --> 00:46:22.960
vote à 16 ans.
552
00:46:23.040 --> 00:46:26.440
On ne peut peut-être pas demander à
des jeunes, pour certains,
553
00:46:26.520 --> 00:46:28.960
de venir devant une commission
parlementaire,
554
00:46:29.040 --> 00:46:32.680
exprimé de la même manière que dans
l'un des débats dont ils ont le
555
00:46:32.800 --> 00:46:38.120
secret dans les collèges.
556
00:46:38.160 --> 00:46:40.840
Nous sommes plusieurs à avoir
participé à ce genre
557
00:46:40.960 --> 00:46:43.120
de discussion.
558
00:46:43.240 --> 00:46:45.400
Elles sont souvent animées.
559
00:46:45.520 --> 00:46:48.440
On voit le potentiel de certains à
rejoindre les rangs
560
00:46:48.520 --> 00:46:51.040
de ceux qui font la politique.
561
00:46:51.080 --> 00:46:53.240
Mon souci, il est largement partagé,
562
00:46:53.280 --> 00:46:55.440
c'est qu'avec des auditions
publiques,
563
00:46:55.480 --> 00:46:58.720
on assiste à un mélange de genre.
564
00:46:58.760 --> 00:47:02.360
J'en veux pour preuve une expérience
565
00:47:02.400 --> 00:47:05.480
que j'ai eue quand je siégerai à
l'assemblée constituante
566
00:47:05.560 --> 00:47:09.800
il y a 14 ans.
567
00:47:09.840 --> 00:47:12.520
On avait fait une consultation
publique à Vernier,
568
00:47:12.640 --> 00:47:16.880
autour du droit de vote des
étrangers.
569
00:47:16.920 --> 00:47:21.600
Très rapidement, cette consultation
s'est transformée en un débat.
570
00:47:21.640 --> 00:47:23.800
Le débat est indispensable,
571
00:47:23.840 --> 00:47:26.400
mais le but d'une audition,
572
00:47:26.440 --> 00:47:29.040
c'est d'abord de se renseigner, de
se documenter.
573
00:47:36.920 --> 00:47:39.480
D'avoir des informations sur
l'opinion.
574
00:47:39.520 --> 00:47:42.800
C'est finalement offrir la
possibilité aux personnes qui sont
575
00:47:42.920 --> 00:47:45.080
auditionnées d'avoir une parole
libre.
576
00:47:45.200 --> 00:47:47.880
Si on offre pas une certaine
garantie en termes de
577
00:47:48.000 --> 00:47:51.880
confidentialité, certaines personnes
ne nous donneraient pas toutes les
578
00:47:51.960 --> 00:47:55.280
informations que l'on attend.
Les commissions doivent pouvoir
579
00:47:55.360 --> 00:47:57.640
accéder à des informations
confidentielles
580
00:47:57.720 --> 00:47:59.920
sans pour autant siéger à huis clos.
581
00:48:00.000 --> 00:48:02.600
Le préposé cantonal à la protection
des données,
582
00:48:02.720 --> 00:48:04.880
il a un intitulé contradictoire.
583
00:48:05.000 --> 00:48:07.440
La transparence s'arrête
584
00:48:07.480 --> 00:48:11.760
le droit à la protection des données
commence et inversement.
585
00:48:11.800 --> 00:48:15.000
Au Parlement, les commissions
doivent être confidentielles.
586
00:48:15.080 --> 00:48:17.280
Merci de votre attention.
587
00:48:17.360 --> 00:48:23.160
C.ZUBER-ROY: Merci.
588
00:48:23.160 --> 00:48:26.600
Nous allons donner la parole au
rapporteur,
589
00:48:26.640 --> 00:48:32.600
Monsieur Julien Nicolet-dit-Félix.
590
00:48:33.080 --> 00:48:39.120
J.NICOLET-DIT-FELIX: Je vais
rebondir sur les propos.
591
00:48:39.160 --> 00:48:41.320
Le débat public
592
00:48:41.360 --> 00:48:43.760
doit s'ouvrir à la cité.
593
00:48:43.760 --> 00:48:45.960
Il est venu dans l'une de mes
classes.
594
00:48:46.040 --> 00:48:49.040
Dans le canton voisin,
595
00:48:49.080 --> 00:48:52.960
on prône l'opacité.
596
00:48:53.000 --> 00:48:56.240
Nous pouvons être heureux d'être
dans un canton qui prône la
597
00:48:56.320 --> 00:49:02.320
transparence.
Il ne faut pas en avoir peur.
598
00:49:04.680 --> 00:49:10.000
Il faut être transparent.
599
00:49:10.040 --> 00:49:13.880
Les soucis que l'on rencontre
parfois entre la population
600
00:49:13.920 --> 00:49:17.320
et le corps politique vient
précisément du fait que la jointure
601
00:49:17.440 --> 00:49:19.600
ne se fait pas toujours.
602
00:49:19.720 --> 00:49:22.280
Les occasions ne sont pas très
fréquentes.
603
00:49:22.320 --> 00:49:26.080
Elles existent.
604
00:49:26.120 --> 00:49:28.720
On a parlé de classe, d'association,
605
00:49:28.760 --> 00:49:33.320
d'usagers de certaines
infrastructures.
606
00:49:33.320 --> 00:49:38.920
Ce projet de loi pourrait déployer
ses intérêts dans ces cas.
607
00:49:38.960 --> 00:49:41.640
C'est pour ça que nous vous invitons
à nous voter.
608
00:49:41.720 --> 00:49:46.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
609
00:49:46.040 --> 00:49:52.000
Je donne la parole au rapporteur de
majorité, Monsieur Pierre Conne.
610
00:49:52.760 --> 00:49:58.760
P.CONNE: Je vais citer:
611
00:49:59.600 --> 00:50:03.800
Il n'existe pas de limites imposées
612
00:50:03.840 --> 00:50:08.160
concernant le nombre de personnes
auditionnées lors d'une audition.
613
00:50:08.200 --> 00:50:11.320
Une commission peut organiser
l'audition de 1000 personnes
614
00:50:11.440 --> 00:50:14.680
en même temps.
615
00:50:14.680 --> 00:50:17.040
Nous n'avons pas besoin de modifier
la LRGC.
616
00:50:17.160 --> 00:50:22.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
617
00:50:22.640 --> 00:50:24.800
Nous allons procéder au vote.
618
00:50:24.880 --> 00:50:27.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
619
00:50:27.960 --> 00:50:33.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
620
00:50:43.640 --> 00:50:49.640
L'entrée en matière est refusée.
621
00:50:53.000 --> 00:50:56.240
Nous passons au point 15.
622
00:50:56.280 --> 00:50:59.720
PL 13292-A, Rapport de la commission
des droits politiques et du
623
00:50:59.840 --> 00:51:03.320
règlement du Grand Conseil chargée
d'étudier le projet de loi de
624
00:51:03.400 --> 00:51:06.800
Jean-Luc Forni et consorts,
modifiant la loi portant règlement
625
00:51:06.880 --> 00:51:10.760
du Grand Conseil de la République et
canton de Genève (LRGC). (B 1 01).
626
00:51:10.840 --> 00:51:14.280
(Commission sur le personnel de
l'Etat). Rapport de majorité de
627
00:51:14.360 --> 00:51:17.760
Diego Esteban (S). Rapport de
minorité de Yves Nidegger (UDC).
628
00:51:17.840 --> 00:51:21.440
(Titulaire: Antonio Hodgers ;
suppléance: Nathalie Fontanet) Aucun
629
00:51:21.520 --> 00:51:24.800
objet SANTÉ ET MOBILITÉS* (DSM).
(Titulaire: Pierre Maudet ;
630
00:51:24.880 --> 00:51:28.560
suppléance: Antonio Hodgers). Nous
sommes en Catégorie II (30 min).
631
00:51:28.640 --> 00:51:32.680
-Je serai bref.
632
00:51:32.720 --> 00:51:36.440
La commission a eu besoin d'une
seule séance pour examiner le projet
633
00:51:36.520 --> 00:51:38.720
de loi qui aborde une question
simple.
634
00:51:38.800 --> 00:51:44.400
Il a été déposé par le bureau.
635
00:51:44.440 --> 00:51:48.880
Il recommande la conversion de la
commission ad hoc
636
00:51:48.920 --> 00:51:54.360
en commission permanente sur le
personnel de l'État.
637
00:51:54.400 --> 00:51:56.520
La commission ad hoc personnel de
l'État
638
00:51:56.600 --> 00:51:58.800
est une création qui a bientôt 20
ans.
639
00:51:58.880 --> 00:52:03.080
Elle a été créée en 2004
640
00:52:03.120 --> 00:52:05.280
pour examiner un projet de loi 9275
641
00:52:05.320 --> 00:52:07.720
qui a été retirée il y a 10 ans.
642
00:52:07.760 --> 00:52:12.520
Cette commission existe toujours.
643
00:52:12.560 --> 00:52:16.000
Car le Grand Conseil a décidé de lui
attribuer un certain nombre
644
00:52:16.080 --> 00:52:18.280
d'objets.
645
00:52:18.360 --> 00:52:24.040
Ils étaient tous en lien avec la
politique des ressources humaines.
646
00:52:24.080 --> 00:52:28.760
Aujourd'hui, elle fonctionne comme
une commission permanente.
647
00:52:28.800 --> 00:52:31.920
Ce projet de loi propose un
changement
648
00:52:31.960 --> 00:52:37.920
qui n'est que symbolique.
649
00:52:38.360 --> 00:52:41.840
La présidence deviendrait tournante.
650
00:52:41.880 --> 00:52:44.800
Un dernier élément,
651
00:52:44.840 --> 00:52:50.720
qui contredit ce qui figure dans le
rapport de minorité,
652
00:52:50.760 --> 00:52:54.080
il réalise une économie.
653
00:52:54.120 --> 00:52:59.560
Il est composé de 15 membres
actuellement.
654
00:52:59.640 --> 00:53:05.320
La commission permanente n'en
compterait que neuf.
655
00:53:05.360 --> 00:53:11.320
Ça diminuerait les jetons de
présence.
656
00:53:12.040 --> 00:53:14.200
Nous vous recommandons d'accepter.
657
00:53:14.240 --> 00:53:20.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
658
00:53:20.080 --> 00:53:26.040
Le rapporteur doit demandait la
parole.
659
00:53:34.280 --> 00:53:40.280
Vous avez la parole, Monsieur
Nidegger.
660
00:53:41.240 --> 00:53:44.760
Y.NIDEGGER: Dans une vie antérieure,
661
00:53:44.800 --> 00:53:46.960
j'ai été député dans ce Parlement.
662
00:53:47.040 --> 00:53:50.480
C'est à ce moment que la commission
ad hoc a été mise en place.
663
00:53:50.560 --> 00:53:53.760
Elle émane d'une motion qui était
venue dans la législature
664
00:53:53.880 --> 00:53:56.040
précédente.
665
00:53:56.160 --> 00:53:57.800
Avant 2001,
666
00:53:57.840 --> 00:54:00.800
il y avait pas mal de gens de gauche
dans ce Parlement.
667
00:54:00.880 --> 00:54:03.840
Ça avait beaucoup frustré les
milieux patronaux.
668
00:54:03.880 --> 00:54:09.440
Ils avaient lancé une opération
669
00:54:09.480 --> 00:54:15.440
qui avait permis d'élire 12
secrétaires patronaux.
670
00:54:19.920 --> 00:54:23.760
Ce que ces gens ont fait, à
l'époque, ils étaient un peu jaloux,
671
00:54:23.800 --> 00:54:28.200
car le droit d'être député et
fonctionnaire avait été acquis.
672
00:54:28.240 --> 00:54:34.200
Ils avaient voulu réformer,
673
00:54:40.240 --> 00:54:45.120
la commission a été créée pour
réformer la B505.
674
00:54:45.160 --> 00:54:47.680
Je suis étonné qu'on veuille
institutionnaliser
675
00:54:47.760 --> 00:54:49.960
une réforme des patronats.
676
00:54:50.040 --> 00:54:54.520
Les choses changent.
677
00:54:54.560 --> 00:54:56.840
Ce n'est pas une bonne chose de
faire ça,
678
00:54:56.880 --> 00:54:59.040
car cette commission ad hoc,
679
00:54:59.080 --> 00:55:03.040
quand sa mission sera terminée,
680
00:55:03.080 --> 00:55:06.120
avec un bilan mitigé,
681
00:55:06.160 --> 00:55:08.320
elle s'est mise à recevoir des
projets
682
00:55:08.360 --> 00:55:10.520
qui peuvent être traités ailleurs.
683
00:55:10.560 --> 00:55:12.720
Il y a d'autres endroits
684
00:55:12.760 --> 00:55:14.920
où s'étaient traités avant.
685
00:55:14.960 --> 00:55:20.920
Elle s'est habituée à ronronner.
686
00:55:34.200 --> 00:55:37.080
Il y aurait une dotation supérieur
pour quelque chose
687
00:55:37.200 --> 00:55:40.120
d'institutionnalisé.
Mais ce n'est pas une raison pour
688
00:55:40.200 --> 00:55:42.400
passer à cela.
La santé est un thème.
689
00:55:42.480 --> 00:55:45.080
Les travaux sont en thème.
La fonction publique,
690
00:55:45.200 --> 00:55:47.360
c'est les moyens de réaliser tout
ça.
691
00:55:47.480 --> 00:55:50.400
Si on fait de la fonction publique
un thème,
692
00:55:50.480 --> 00:55:54.200
on admet qu'on a une problématique
de fonction publique.
693
00:55:54.240 --> 00:55:56.920
Ce n'est pas en institutionnalisant
une commission
694
00:55:57.000 --> 00:55:59.200
au chevet de la fonction publique
malade
695
00:55:59.360 --> 00:56:01.400
qu'on va la guérir.
696
00:56:01.440 --> 00:56:03.840
Quand j'ai demandé à savoir, en
commission,
697
00:56:04.000 --> 00:56:06.360
quelles étaient les objets qui
étaient pendant
698
00:56:06.520 --> 00:56:10.400
dans la commission à ce moment-là,
699
00:56:10.520 --> 00:56:15.160
je voulais voir à quelle autre
commission on aurait pu l'attribuer.
700
00:56:15.280 --> 00:56:18.680
Mon sentiment, c'est qu'on devrait
plutôt la clore.
701
00:56:18.840 --> 00:56:20.880
Mais en tous les cas,
702
00:56:21.000 --> 00:56:23.080
on doit renvoyer ça en commission.
703
00:56:23.200 --> 00:56:26.360
Le débat a été tronqué.
704
00:56:26.400 --> 00:56:30.880
Je ne vois pas de quelle urgence on
parle après 15 ans.
705
00:56:30.960 --> 00:56:34.640
Il n'y a pas urgence à
institutionnaliser cette commission.
706
00:56:34.760 --> 00:56:36.600
On n'a pas pu examiner les projets
707
00:56:36.760 --> 00:56:39.520
devant cette commission.
Pour voir s'il pourrait être
708
00:56:39.600 --> 00:56:41.800
ailleurs.
709
00:56:41.880 --> 00:56:44.560
Nous vous demandons de ne pas suivre
la majorité.
710
00:56:44.640 --> 00:56:46.800
Nous voulons travailler
sérieusement.
711
00:56:46.960 --> 00:56:52.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
712
00:56:53.120 --> 00:56:56.960
Demande de renvoi en commission.
713
00:56:57.040 --> 00:57:02.960
La parole est au rapporteur de
majorité.
714
00:57:04.160 --> 00:57:06.680
-Le débat s'est considérablement
élargi
715
00:57:06.800 --> 00:57:09.320
avec les considérations relatives
716
00:57:09.400 --> 00:57:12.440
à la présence de fonctionnaires au
sein du Grand Conseil.
717
00:57:12.520 --> 00:57:14.760
Ce n'est pas l'objet de ce projet de
loi.
718
00:57:14.840 --> 00:57:17.840
La majorité de la commission ne
souhaite pas s'exprimer
719
00:57:17.920 --> 00:57:21.800
sur ces éléments.
720
00:57:21.880 --> 00:57:27.280
Il convient de les proposer via un
projet ad hoc.
721
00:57:27.400 --> 00:57:31.080
Les points évoqués par Monsieur
Nidegger
722
00:57:31.200 --> 00:57:36.920
ont été pris en considération dans
les débats de la commission.
723
00:57:37.000 --> 00:57:39.640
Cela étant, ce qui est proposé n'est
pas complexe.
724
00:57:39.720 --> 00:57:42.560
On a vite fait le tour des enjeux.
725
00:57:42.640 --> 00:57:45.240
Il n'y a pas besoin de refaire le
débat
726
00:57:45.360 --> 00:57:51.240
avec les mêmes intervenants sur les
mêmes enjeux.
727
00:57:52.240 --> 00:57:55.680
La question de l'art et attribution
des objets de la commission
728
00:57:55.760 --> 00:58:01.320
a été débattue.
729
00:58:01.440 --> 00:58:04.600
Certains objets pourraient être
renvoyés à la Commission des
730
00:58:04.720 --> 00:58:06.880
finances.
731
00:58:07.000 --> 00:58:09.160
Mais elle est très peu disponible.
732
00:58:09.280 --> 00:58:11.440
On a discuté de tous ces enjeux.
733
00:58:11.520 --> 00:58:14.520
Je pense que la majorité de la
commission est d'accord,
734
00:58:14.640 --> 00:58:20.600
il n'y a pas besoin de renvoyer ce
texte en commission.
735
00:58:21.200 --> 00:58:23.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
736
00:58:23.880 --> 00:58:25.960
Nous allons procéder au vote
737
00:58:26.080 --> 00:58:29.120
sur la demande de renvoi en
commission.
738
00:58:29.160 --> 00:58:32.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
739
00:58:32.200 --> 00:58:38.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
740
00:58:43.400 --> 00:58:49.360
Le renvoi en commission est refusé.
741
00:58:49.920 --> 00:58:52.240
Nous continuons notre débat.
742
00:58:52.320 --> 00:58:55.160
Je donne la parole à Monsieur Pierre
Conne.
743
00:58:55.280 --> 00:58:59.200
P.CONNE: Merci.
744
00:58:59.320 --> 00:59:01.880
Le groupe libéral-radical rejoint
les conclusions
745
00:59:02.080 --> 00:59:04.160
du rapporteur de minorité.
746
00:59:04.280 --> 00:59:08.200
Nous refuserons ce projet de loi.
747
00:59:08.320 --> 00:59:10.920
Il a effectivement été traité en une
seule séance.
748
00:59:11.040 --> 00:59:14.280
Considérant qu'il suffisait
749
00:59:14.360 --> 00:59:18.880
de modifier techniquement la
désignation de cette commission.
750
00:59:18.960 --> 00:59:24.160
Sans se reposer la question de fond.
751
00:59:24.280 --> 00:59:27.120
Nous avons déjà tenté de légiférer à
deux reprises
752
00:59:27.240 --> 00:59:31.360
pour diminuer le nombre de
commissions permanentes.
753
00:59:31.480 --> 00:59:37.360
Là, on veut augmenter le nombre de
commissions permanentes.
754
00:59:38.160 --> 00:59:43.360
Je rappelle aussi que dans le cadre
de cette unique séance,
755
00:59:43.440 --> 00:59:45.560
nous avons posé des questions
756
00:59:45.680 --> 00:59:48.640
mais il n'y a pas eu d'audition.
757
00:59:48.720 --> 00:59:52.440
Nous avons constaté que très
vraisemblablement,
758
00:59:52.560 --> 00:59:56.160
cette commission ad hoc ne siégeait
pas de manière permanente.
759
00:59:56.280 --> 00:59:59.200
Et les statistiques nous avons
demandé sur ses activités
760
00:59:59.320 --> 01:00:03.360
n'ont pas été fournies.
761
01:00:03.480 --> 01:00:07.640
Finalement, la question de la
présence des fonctionnaires
762
01:00:07.680 --> 01:00:10.960
dans cette commission, elle ne se
pose pas pour l'éligibilité
763
01:00:11.080 --> 01:00:13.080
des fonctionnaires,
764
01:00:13.160 --> 01:00:22.000
et elle ne se pose pas dès lors que
les fonctionnaires faisant parti de
765
01:00:22.080 --> 01:00:28.000
la population étant représentée au
Grand Conseil
766
01:00:31.440 --> 01:00:34.920
ont le droit et la légitimité et sur
les questions de politique,
767
01:00:35.040 --> 01:00:38.680
mais quand une commission traite
spécifiquement de leurs conditions
768
01:00:38.760 --> 01:00:44.760
c'est incongru de détourner le
regard.
769
01:00:45.360 --> 01:00:49.200
Pour deux raisons, le fait que nous
n'avons pas approfondi la question
770
01:00:49.320 --> 01:00:53.240
sur la finalité de la commission, et
pour le fait que nous ne sommes pas
771
01:00:53.320 --> 01:00:56.320
convaincus par le fait qu'il faut la
rendre permanente,
772
01:00:56.440 --> 01:00:58.880
nous vous invitons à refuser ce
projet de loi.
773
01:00:59.000 --> 01:01:00.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
774
01:01:00.240 --> 01:01:03.400
La parole à Monsieur Jean-Marc
Guinchard.
775
01:01:03.520 --> 01:01:08.880
J-M.GUINCHARD: merci.
776
01:01:09.000 --> 01:01:11.080
Je remercie le rapporteur de
minorité
777
01:01:11.200 --> 01:01:17.080
d'avoir fait un peu d'histoire.
778
01:01:19.240 --> 01:01:23.680
Et d'avoir rappelé l'irruption des
12 de l'époque.
779
01:01:23.760 --> 01:01:29.680
En réalité, seuls 11 ont été élus.
780
01:01:30.000 --> 01:01:32.360
Effectivement, la commission ad hoc
781
01:01:32.440 --> 01:01:37.520
dans laquelle j'ai eu le plaisir de
siéger,
782
01:01:37.640 --> 01:01:43.520
il me semble que j'y ai siégé assez
régulièrement,
783
01:01:48.640 --> 01:01:52.360
s'est d'abord préoccupé de la B505,
elle s'est ensuite préoccupée de
784
01:01:52.480 --> 01:01:55.320
Score.
785
01:01:55.400 --> 01:01:58.120
Régulièrement, elle a abordé des
sujets qui touchent
786
01:01:58.240 --> 01:02:00.400
les ressources humaines de l'État.
787
01:02:00.520 --> 01:02:02.680
Contrairement au rapporteur de
minorité,
788
01:02:02.840 --> 01:02:05.200
je pense que les ressources humaines
de l'État
789
01:02:05.320 --> 01:02:09.040
sont effectivement un thème.
790
01:02:09.160 --> 01:02:11.560
Tous les groupes présents dans ce
Parlement
791
01:02:11.680 --> 01:02:16.320
y amènent régulièrement des émotions
ou des projets de loi.
792
01:02:16.400 --> 01:02:21.760
S'agissant de la présence des
fonctionnaires,
793
01:02:21.920 --> 01:02:25.640
qu'ils interviennent ou pas,
794
01:02:25.720 --> 01:02:27.840
il leur appartient, sur un plan
étique,
795
01:02:27.960 --> 01:02:32.200
de respecter l'article 24.
796
01:02:32.320 --> 01:02:37.080
Il est assez peu respecté dans cette
enceinte.
797
01:02:37.200 --> 01:02:42.400
Compte tenu de la façon dont travail
cette commission,
798
01:02:42.520 --> 01:02:45.880
le groupe du Centre vous recommande
d'accepter ce projet de loi.
799
01:02:46.040 --> 01:02:47.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
800
01:02:47.280 --> 01:02:52.560
La parole à Monsieur Jean-Louis
Fazio.
801
01:02:52.680 --> 01:02:56.320
J-L.FAZIO: Merci.
802
01:02:56.440 --> 01:02:59.880
Le groupe Libertés et Justice
sociale approuve la pérennité de la
803
01:03:00.000 --> 01:03:02.160
commission du personnel.
804
01:03:02.280 --> 01:03:05.680
Il est indispensable que ce lieu de
discussion et d'information
805
01:03:05.760 --> 01:03:08.600
et de décision soit maintenue dans
un état de droit.
806
01:03:08.680 --> 01:03:11.960
Nous avons tout à gagner de
maintenir ses rapports constants
807
01:03:12.040 --> 01:03:14.240
avec le personnel.
808
01:03:14.320 --> 01:03:16.520
Afin de garantir la transparence
809
01:03:16.640 --> 01:03:19.200
et la paix du travail.
810
01:03:19.360 --> 01:03:22.640
Il nous paraît judicieux qu'il y ait
une rotation de présidence
811
01:03:22.760 --> 01:03:24.920
chaque année.
812
01:03:25.080 --> 01:03:27.720
Toutes les sensibilités politiques
de ce Parlement
813
01:03:27.840 --> 01:03:31.320
pour la diriger.
C.ZUBER-ROY: Merci.
814
01:03:31.400 --> 01:03:37.320
La parole à Monsieur Julien Nicolet-
dit-Félix.
815
01:03:42.720 --> 01:03:46.720
J.NICOLET-DIT-FELIX: Cet objet est
technique et symbolique.
816
01:03:46.840 --> 01:03:50.000
Je suis étonné que certains de vous
qui souhaitent améliorer
817
01:03:50.160 --> 01:03:52.920
l'efficience de l'État soient
renvoyés en commission
818
01:03:53.040 --> 01:03:55.960
un objet de cette nature.
819
01:03:56.080 --> 01:03:59.480
Par souci d'efficience, je ne vais
pas répéter ce qui a été dit.
820
01:03:59.640 --> 01:04:02.360
J'avais prévu une intervention,
821
01:04:02.520 --> 01:04:06.360
et elle reprenait quasiment ce que
disait M. Guinchard.
822
01:04:06.440 --> 01:04:08.560
Le groupe des Verts votera ce
projet.
823
01:04:08.720 --> 01:04:10.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
824
01:04:10.120 --> 01:04:12.800
La parole à Monsieur Stéphane
Florey.
825
01:04:12.920 --> 01:04:16.640
S.FLOREY: Merci.
826
01:04:16.720 --> 01:04:19.200
Deux mots pour relever
827
01:04:19.360 --> 01:04:25.200
un certain nombre d'inexactitudes
dans ce débat
828
01:04:25.680 --> 01:04:29.040
il démontre ce que disait mon
collègue rapporteur de minorité.
829
01:04:29.200 --> 01:04:31.920
Ce débat a été tronqué.
830
01:04:32.000 --> 01:04:34.120
La commission n'a pas été au bout
831
01:04:34.280 --> 01:04:40.120
de la réflexion.
832
01:04:40.320 --> 01:04:43.720
Il a été dit par la majorité
trompeuse dans ce débat,
833
01:04:43.840 --> 01:04:46.400
qu'il y avait une économie qui
serait réalisée,
834
01:04:46.480 --> 01:04:50.440
car elle devait soi-disant passer à
9.
835
01:04:50.520 --> 01:04:53.840
Mais l'article qui a été voté
démontre
836
01:04:53.920 --> 01:04:58.400
que c'est 15 membres et non 9.
837
01:04:58.520 --> 01:05:01.360
Et dans l'entier du débat, qui
figure dans le rapport,
838
01:05:01.480 --> 01:05:05.480
pour autant qu'il soit est complet,
839
01:05:05.640 --> 01:05:08.680
car on peut émettre un certain
nombre de doutes
840
01:05:08.840 --> 01:05:12.160
quant à l'honnêteté de ce rapport.
841
01:05:12.320 --> 01:05:14.880
Cette question n'a même pas été
évoquée.
842
01:05:14.960 --> 01:05:19.440
C'est pour ces raisons
843
01:05:19.560 --> 01:05:21.600
et pour en avoir le coeur net,
844
01:05:21.760 --> 01:05:24.160
que ce débat a bel et bien été mené
deux A à Z,
845
01:05:24.280 --> 01:05:27.240
et que je demande le renvoi en
commission.
846
01:05:27.320 --> 01:05:30.600
Pour que les éléments puissent au
moins y figurer.
847
01:05:30.600 --> 01:05:36.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
848
01:05:36.160 --> 01:05:40.320
Nous sommes saisis d'une nouvelle
demande de renvoi en commission.
849
01:05:40.400 --> 01:05:46.360
Je donne la parole au rapporteur de
minorité, s'il le souhaite.
850
01:05:47.400 --> 01:05:53.400
Souhaitez-vous vous exprimer ?
851
01:05:59.680 --> 01:06:04.880
Y.NIDEGGER: Il me paraît sain de ne
pas recommettre une erreur.
852
01:06:04.960 --> 01:06:08.000
Il faudrait donner une chance à ce
projet d'être examiné.
853
01:06:08.080 --> 01:06:10.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
854
01:06:10.360 --> 01:06:16.360
Monsieur le rapporteur de majorité.
855
01:06:23.880 --> 01:06:26.320
D.ESTEBAN: Dans le projet et dans le
rapport,
856
01:06:26.440 --> 01:06:32.400
il s'agissait de 15 membres.
857
01:06:36.000 --> 01:06:39.640
La confusion n'a été réalisée que
maintenant autour de cette table.
858
01:06:39.760 --> 01:06:41.920
Je tiens à m'en excuser.
859
01:06:41.960 --> 01:06:44.640
Ce qui veut aussi dire que la
commission a débattu
860
01:06:44.760 --> 01:06:47.840
en toute connaissance de cause des
faits qui sont établis
861
01:06:47.920 --> 01:06:50.120
dans la proposition
du projet de loi.
862
01:06:50.160 --> 01:06:53.080
Il n'est absolument pas utile de
revenir en commission
863
01:06:53.160 --> 01:06:55.360
pour un nouvel examen.
864
01:06:55.440 --> 01:06:57.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
865
01:06:57.720 --> 01:06:59.320
Nous allons procéder au vote.
866
01:06:59.440 --> 01:07:02.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
867
01:07:02.520 --> 01:07:08.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
868
01:07:13.760 --> 01:07:17.560
Le renvoi en commission est refusé.
869
01:07:17.600 --> 01:07:21.120
Nous allons continuer nos débats.
870
01:07:21.200 --> 01:07:27.120
C'est Madame X.OSMANI: Qui a la
parole.
871
01:07:30.000 --> 01:07:33.800
X.OSMANI: Vous aurez compris que
l'enjeu n'est pas des plus cruciaux
872
01:07:33.840 --> 01:07:37.560
pour notre Etat
avec ce projet de loi.
873
01:07:37.640 --> 01:07:40.040
Une majorité en commission
a jugé cohérent
874
01:07:40.120 --> 01:07:43.960
et important de pérenniser
une commission ad hoc.
875
01:07:44.000 --> 01:07:49.960
Qui ne l'est plus depuis le moment
où elle a été créée
876
01:07:50.440 --> 01:07:54.080
et ceci depuis qu'elle a décidé de
recevoir autre chose
877
01:07:54.120 --> 01:07:57.680
que l'objet pour lequel elle avait
été saisie
878
01:07:57.720 --> 01:08:03.680
et de décider de traiter
tous les objets liés à l'État.
879
01:08:04.200 --> 01:08:06.640
L'UDC a peur
de ce qu'elle entrevoit partout.
880
01:08:06.760 --> 01:08:09.520
C'est-à-dire un appel d'air.
881
01:08:09.560 --> 01:08:12.520
Que ce soit dans la santé,
la mobilité ou le social.
882
01:08:12.600 --> 01:08:14.800
Même maintenant, nous pourrons dire
883
01:08:14.840 --> 01:08:19.400
dans l'organisation
de nos commissions.
884
01:08:19.480 --> 01:08:25.400
Si nous la rendons permanente, nous
allons nous empêtrer
885
01:08:27.280 --> 01:08:30.680
dans un gouffre d'objets dont nous
ne saurons plus quoi faire.
886
01:08:30.760 --> 01:08:34.160
Un sujet quelque tel que la réforme
du statut actuel de l'État
887
01:08:34.240 --> 01:08:40.240
avait proposé qu'on lui constate une
commission ad hoc.
888
01:08:42.240 --> 01:08:44.440
En charge exclusivement
de ce dossier.
889
01:08:44.560 --> 01:08:47.520
Nous avons l'assurance de ne pas
surcharger inutilement
890
01:08:47.640 --> 01:08:53.600
une commission permanente du Grand
Conseil et d'offrir,
891
01:08:54.240 --> 01:08:58.920
dans l'optique de remplir notre
mandat avec le plus grand soin,
892
01:08:58.960 --> 01:09:02.000
un cadre propice à l'élaboration
d'un travail de qualité.
893
01:09:02.120 --> 01:09:05.360
Actuellement, 12 objets sont
inscrits à son ordre du jour.
894
01:09:05.400 --> 01:09:08.560
Elle est régulièrement sollicitée.
895
01:09:08.600 --> 01:09:14.120
Davantage que certaines commissions
permanentes.
896
01:09:14.160 --> 01:09:19.480
Commissions que nous n'avons pas
décidées de dissoudre
897
01:09:19.560 --> 01:09:21.920
lorsqu'elles n'avaient pas d'objets
à traiter
898
01:09:22.040 --> 01:09:24.400
et qu'elles ne se réunissaient que
très peu.
899
01:09:24.520 --> 01:09:26.680
Rendons cette commission permanente
900
01:09:26.720 --> 01:09:29.800
puisqu'elle travaille avec le même
rythme que les autres.
901
01:09:29.920 --> 01:09:32.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
902
01:09:32.400 --> 01:09:37.840
La parole à Monsieur François
Baertschi.
903
01:09:37.920 --> 01:09:40.440
F.BAERTSCHI: Nous assistons
à un débat étonnant.
904
01:09:40.560 --> 01:09:43.360
J'ai l'impression qu'on se noie dans
un verre d'eau.
905
01:09:43.480 --> 01:09:47.360
C'est une question purement
organisationnelle
906
01:09:47.400 --> 01:09:52.480
pour faire en sorte
qu'une commission
907
01:09:52.520 --> 01:09:57.240
qui ploie sous les textes
puisse enfin devenir pérenne.
908
01:09:57.320 --> 01:10:00.280
Voyons quand même beaucoup de gens
du Conseil d'État
909
01:10:00.360 --> 01:10:06.160
et de tous les partis qui ont lancé
des réformes et même le PLR
910
01:10:06.200 --> 01:10:12.160
qui se plaint qu'on va maintenant
avoir une nouvelle commission,
911
01:10:19.400 --> 01:10:23.880
mais qui est à l'origine de score ?
912
01:10:23.920 --> 01:10:29.880
C'est bien gentil,
913
01:10:33.400 --> 01:10:36.120
on dit: ne faisons pas de
commission,
914
01:10:36.160 --> 01:10:39.000
mais que va-t-on faire ?
915
01:10:39.080 --> 01:10:42.440
On veut à tout prix noyer certaines
de ses commissions annexes.
916
01:10:42.560 --> 01:10:46.200
Et faire en sorte de se retrouver
avec un ordre du jour pléthorique
917
01:10:46.320 --> 01:10:48.480
comme ce Grand Conseil qui est
honteux,
918
01:10:48.520 --> 01:10:52.240
car on n'arrive pas à traiter les
textes comme on devrait le faire.
919
01:10:52.280 --> 01:10:55.240
Quelle est cette manière de faire ?
920
01:10:55.320 --> 01:10:58.880
Vouloir bloquer le fonctionnement de
l'État ? C'est irresponsable.
921
01:10:59.000 --> 01:11:01.600
Je ne comprends pas comment des
députés défendent
922
01:11:01.720 --> 01:11:03.880
ce genre de choses ici.
923
01:11:03.920 --> 01:11:06.080
C'est absurde.
924
01:11:06.160 --> 01:11:12.080
Un peu de bon sens s'il vous plaît.
925
01:11:12.760 --> 01:11:16.240
Votons cette modification
qui est une modification légère,
926
01:11:16.320 --> 01:11:19.840
qui est presque
de la chirurgie esthétique.
927
01:11:19.920 --> 01:11:22.320
De grâce, votons le !
928
01:11:22.360 --> 01:11:26.240
C.ZUBER-ROY: Merci.
929
01:11:26.320 --> 01:11:31.240
Nous allons passer aux prises de
parole finale des rapporteurs.
930
01:11:31.320 --> 01:11:37.240
Monsieur Yves Nidegger
vous avez la parole.
931
01:11:40.080 --> 01:11:43.200
Y.NIDEGGER: Il n'y a pas un
amendement qui a été déposé ?
932
01:11:43.320 --> 01:11:46.680
Dans ce cas il faut qu'on en parle.
933
01:11:46.760 --> 01:11:50.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
934
01:11:50.480 --> 01:11:53.880
Un amendement est en cours
de distribution.
935
01:11:53.920 --> 01:11:56.520
Il vise à passer à neuf
la commission.
936
01:11:56.600 --> 01:11:59.760
Il est signé par M. Florey.
937
01:11:59.840 --> 01:12:05.760
Vous pouvez vous exprimer
là-dessus.
938
01:12:09.520 --> 01:12:13.280
Y.NIDEGGER: Puisque le nombre de
commissaires n'a pas été débattu
939
01:12:13.360 --> 01:12:15.480
en commission, on peut bien se
demander
940
01:12:15.520 --> 01:12:19.000
à quoi servait notre commission.
941
01:12:19.040 --> 01:12:25.080
Au-delà de ça,
le boulot a été bâclé.
942
01:12:25.120 --> 01:12:31.080
Nous n'avons pas eu les informations
que nous voulions.
943
01:12:31.920 --> 01:12:37.920
C'est un travail de salopards qui
vous a été présenté aujourd'hui.
944
01:12:38.000 --> 01:12:40.920
L'amendement de dernière minute de
mon collègue Florey
945
01:12:41.040 --> 01:12:43.200
qui a eu le civisme de sauver
l'honneur
946
01:12:43.240 --> 01:12:46.520
en vous proposant de diminuer
le nombre à neuf.
947
01:12:46.600 --> 01:12:52.520
Il y a neuf droits de l'homme.
948
01:12:56.800 --> 01:12:59.320
C.ZUBER-ROY: C'est votre dernière
intervention.
949
01:12:59.440 --> 01:13:03.960
Y.NIDEGGER: Je termine avec ceci.
950
01:13:04.040 --> 01:13:08.440
Les commissions servent à l'examen
par les gens
951
01:13:08.520 --> 01:13:10.760
qui se spécialisent avec le temps
952
01:13:10.840 --> 01:13:16.760
sur des politiques publiques
particulières.
953
01:13:21.240 --> 01:13:24.440
Imaginez conceptuellement,
que l'on dise aujourd'hui
954
01:13:24.520 --> 01:13:27.280
que la fonction publique
est une politique publique.
955
01:13:27.360 --> 01:13:29.760
Ça ne joue pas du tout.
956
01:13:29.840 --> 01:13:33.440
La fonction publique est le moyen
d'accomplir
957
01:13:33.520 --> 01:13:37.880
les politiques publiques.
958
01:13:37.960 --> 01:13:41.400
Vous êtes en train de montrer ce que
j'essaie de vous expliquer,
959
01:13:41.520 --> 01:13:43.920
à savoir qu'on a dérapé avec cette
commission
960
01:13:44.040 --> 01:13:46.200
et qu'il faut l'enterrer.
961
01:13:46.240 --> 01:13:50.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
962
01:13:50.960 --> 01:13:56.640
La parole est au rapporteur de
majorité qui a 2 minutes 15.
963
01:13:56.720 --> 01:13:59.120
D.ESTEBAN: Préservons une commission
964
01:13:59.160 --> 01:14:02.840
qui se charge de ces enjeux.
965
01:14:02.880 --> 01:14:05.880
Peut-être pas un thème politique en
soi comme le définit
966
01:14:06.000 --> 01:14:08.160
le rapporteur de minorité,
967
01:14:08.240 --> 01:14:12.800
mais il faudrait peut-être en
discuter également
968
01:14:12.920 --> 01:14:16.320
avec le Conseil d'Etat qui a ouvert
son discours de Saint-Pierre
969
01:14:16.440 --> 01:14:18.600
avec une volonté de revoir
970
01:14:18.640 --> 01:14:22.600
la politique des ressources humaines
de l'État.
971
01:14:22.680 --> 01:14:26.400
C'était un bon tiers des intentions
du gouvernement nouvellement élu.
972
01:14:26.520 --> 01:14:32.040
Il est pertinent
que notre Parlement
973
01:14:32.120 --> 01:14:34.600
se charge d'examiner avec soin
les propositions
974
01:14:34.680 --> 01:14:38.040
qui viendront du pouvoir exécutif
dans ce domaine.
975
01:14:38.120 --> 01:14:41.600
Pour les autres débats
qui sont évoqués,
976
01:14:41.680 --> 01:14:46.680
j'invite les personnes
qui ont évoqué ce sujet
977
01:14:46.760 --> 01:14:50.000
de les amener devant notre ordre du
jour à travers des objets
978
01:14:50.120 --> 01:14:52.280
dédiés à ces enjeux.
979
01:14:52.360 --> 01:14:55.160
Et de ne pas venir glisser des
questions annexes
980
01:14:55.240 --> 01:14:58.600
dans des objets qui ne sont pas
censés les accueillir.
981
01:14:58.680 --> 01:15:02.720
Le débat s'élargit
de manière considérable.
982
01:15:02.800 --> 01:15:06.000
Il faudrait un travail complet
en commission.
983
01:15:06.080 --> 01:15:09.280
Il n'a pas besoin de rattacher ce
travail à ce projet de loi
984
01:15:09.400 --> 01:15:12.280
qui vise une question ciblée.
985
01:15:12.400 --> 01:15:18.320
La commission n'a pas débattu du
nombre de membres,
986
01:15:18.840 --> 01:15:21.040
car ce qui est visé, est un
Statu quo.
987
01:15:21.120 --> 01:15:23.160
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
988
01:15:23.280 --> 01:15:26.560
Nous allons voter sur l'entrée
en matière de ce projet de loi.
989
01:15:26.680 --> 01:15:29.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
990
01:15:29.760 --> 01:15:34.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
991
01:15:34.680 --> 01:15:40.600
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de loi.
992
01:15:42.920 --> 01:15:46.360
Nous passons au deuxième débat.
993
01:15:46.440 --> 01:15:51.000
Nous avons reçu un amendement...
994
01:15:51.040 --> 01:15:57.000
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
995
01:16:03.240 --> 01:16:05.560
Nous avons un amendement
qui vise à réduire
996
01:16:05.640 --> 01:16:11.640
le nombre de membres de la
commission à neuf personnes.
997
01:16:11.760 --> 01:16:17.680
Vous n'avez plus de temps de parole
pour l'UDC.
998
01:16:17.920 --> 01:16:23.920
Il n'y a pas de temps de parole qui
a attribué aux amendements.
999
01:16:24.160 --> 01:16:26.160
Sinon nous en aurions beaucoup trop.
1000
01:16:26.280 --> 01:16:29.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1001
01:16:29.320 --> 01:16:35.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1002
01:16:42.160 --> 01:16:48.160
Vous avez refusé cet amendement.
1003
01:16:57.480 --> 01:16:59.840
Pas d'opposition,
les articles sont adoptés.
1004
01:16:59.960 --> 01:17:02.120
Article deux, clause d'urgence.
1005
01:17:02.240 --> 01:17:04.640
Nous allons devoir voter la clause
d'urgence.
1006
01:17:04.800 --> 01:17:08.200
Il faut une majorité des deux tiers
pour qu'elle soit acceptée.
1007
01:17:08.320 --> 01:17:11.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1008
01:17:11.360 --> 01:17:17.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1009
01:17:35.200 --> 01:17:41.160
Vous avez refusé
la clause d'urgence.
1010
01:17:47.440 --> 01:17:49.640
Il fallait 64 OUI.
1011
01:17:49.720 --> 01:17:51.840
Vous étiez pour la clause
d'urgence ?
1012
01:17:51.920 --> 01:17:57.840
Elle a été refusée.
1013
01:17:59.600 --> 01:18:01.840
L'article deux souligné est refusé.
1014
01:18:01.920 --> 01:18:03.600
Le troisième débat est demandé.
1015
01:18:03.720 --> 01:18:06.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1016
01:18:06.800 --> 01:18:12.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1017
01:18:21.600 --> 01:18:27.600
Le projet de loi est accepté.
1018
01:18:32.880 --> 01:18:38.880
Nous passons au point 17 de notre
ordre du jour.
1019
01:18:43.400 --> 01:18:45.600
Le point 16 est un point fixe.
1020
01:18:45.720 --> 01:18:48.120
Il sera traité à 20h30.
1021
01:18:48.200 --> 01:18:52.080
PL 13265-A, Rapport de la commission
des transports chargée d'étudier le
1022
01:18:52.200 --> 01:18:56.040
projet de loi constitutionnelle de
Pablo Cruchon et consorts, modifiant
1023
01:18:56.160 --> 01:19:00.080
la Constitution de la République et
canton de Genève (Cst-GE). (A 2 00).
1024
01:19:00.160 --> 01:19:03.760
(Pour un abonnement TPG d'urgence
climatique à 100 francs par an).
1025
01:19:03.880 --> 01:19:07.720
Rapport de majorité de Murat-Julian
Alder (PLR). Rapport de minorité de
1026
01:19:07.840 --> 01:19:13.800
Matthieu Jotterand (S).
1027
01:19:18.800 --> 01:19:24.760
Je vous informe que nous avons reçu
un amendement de M. Jeannerat
1028
01:19:28.240 --> 01:19:33.160
ainsi qu'un sous-amendement de
Monsieur Nicolet-dit-Félix.
1029
01:19:33.280 --> 01:19:39.160
Nous sommes en présence uniquement
d'un amendement
1030
01:19:41.040 --> 01:19:47.040
car l'autre a été retiré par leurs
auteurs.
1031
01:19:48.080 --> 01:19:51.080
Je donne apporteur la parole au
rapporteur de majorité,
1032
01:19:51.160 --> 01:19:57.160
Monsieur Alder.
1033
01:19:57.200 --> 01:20:01.240
M.J.ALDER: Les tarifs des TPG sont
inscrits dans le texte
1034
01:20:01.360 --> 01:20:06.600
de la loi sur les Transports publics
genevois.
1035
01:20:06.680 --> 01:20:10.120
Ca porte atteinte à l'autonomie des
Transports publics genevois,
1036
01:20:10.240 --> 01:20:12.400
mais c'est ainsi.
1037
01:20:12.440 --> 01:20:15.520
Le projet de loi dont nous nous
sommes saisis aujourd'hui
1038
01:20:15.600 --> 01:20:21.440
propose d'inscrire le tarif des TPG
dans la Constitution.
1039
01:20:21.560 --> 01:20:26.920
Il propose un nouvel article afin de
réduire
1040
01:20:27.000 --> 01:20:31.880
les gaz à effet de serre,
les nuisances sonores
1041
01:20:38.240 --> 01:20:44.200
et les accidents dus
à la motorisation privée.
1042
01:20:44.680 --> 01:20:47.480
Cet abonnement serait de 100 francs
par an.
1043
01:20:47.560 --> 01:20:51.080
Si on devait refuser ce projet de
loi,
1044
01:20:51.160 --> 01:20:54.320
avec une simple phrase,
on dirait que le climat a bon dos.
1045
01:20:54.400 --> 01:20:57.560
Mais je ne me contenterai pas
de cela.
1046
01:20:57.640 --> 01:21:01.120
Nous avons fait un travail de fond à
la Commission des transports
1047
01:21:01.240 --> 01:21:03.400
sur cette thématique.
1048
01:21:03.480 --> 01:21:06.440
Le directeur général de l'Office
cantonal des transports
1049
01:21:06.560 --> 01:21:09.360
nous a apporté la démonstration que
ce projet de loi
1050
01:21:09.480 --> 01:21:12.680
aurait pour effet de priver chaque
année
1051
01:21:12.800 --> 01:21:15.440
les TPG de 100 millions de francs.
1052
01:21:15.520 --> 01:21:18.760
En d'autres termes, nous sommes
confrontés à un projet de loi
1053
01:21:18.880 --> 01:21:24.840
qui propose une forme déguisée de
gratuité
1054
01:21:25.720 --> 01:21:28.600
qui a été déclarée contraire à
l'article 81-A
1055
01:21:28.680 --> 01:21:30.800
de la Constitution fédérale.
1056
01:21:30.840 --> 01:21:34.280
Puisque les usagers doivent
supporter une partie raisonnable
1057
01:21:34.360 --> 01:21:39.640
des coûts.
1058
01:21:39.720 --> 01:21:42.400
Conformément au principe selon
lequel l'usager paye
1059
01:21:42.560 --> 01:21:46.640
pour le service qu'il reçoit.
1060
01:21:46.720 --> 01:21:50.160
Avec 100 francs par année, contre
500 francs à l'heure actuelle,
1061
01:21:50.280 --> 01:21:53.400
on réduit de 80 % le tarif
de l'abonnement annuel des TPG.
1062
01:21:53.520 --> 01:21:55.680
C'est de cela dont il s'agit.
1063
01:21:55.760 --> 01:21:58.640
C'est pour l'ensemble de ces raisons
que la commission
1064
01:21:58.720 --> 01:22:02.440
vous invite à ne pas voter l'entrée
en matière sur ce projet de loi.
1065
01:22:02.520 --> 01:22:05.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
1066
01:22:05.880 --> 01:22:14.960
La parole est à Monsieur Matthieu
Jotterand, rapporteur de minorité.
1067
01:22:15.040 --> 01:22:18.560
M.JOTTERAND: Nous avons une volonté
populaire toujours plus large,
1068
01:22:18.680 --> 01:22:22.000
notamment parmi les jeunes, qui
souhaitent aller dans le sens
1069
01:22:22.080 --> 01:22:25.520
d'une gratuité des transports
publics ou d'un prix très réduit.
1070
01:22:25.600 --> 01:22:28.160
Le succès dans les pays voisins
est très large.
1071
01:22:28.280 --> 01:22:31.800
En effet, comme il a été dit,
l'objectif premier
1072
01:22:31.920 --> 01:22:34.680
est de répondre
à l'urgence climatique.
1073
01:22:34.760 --> 01:22:38.920
Toutefois, il faut noter différentes
choses complémentaires.
1074
01:22:39.040 --> 01:22:43.920
Notamment l'impact qu'on pourrait
retrouver
1075
01:22:44.040 --> 01:22:47.560
sur la santé de la population en
favorisant la réduction du nombre
1076
01:22:47.680 --> 01:22:53.640
de véhicules qui polluent
l'atmosphère.
1077
01:22:53.720 --> 01:22:56.840
Également,
cet abonnement pourrait encourager
1078
01:22:56.920 --> 01:22:59.600
des personnes utilisatrices à
déplacer leur curseur
1079
01:22:59.720 --> 01:23:05.640
en faveur des TPG.
1080
01:23:05.720 --> 01:23:09.640
Évidemment rappeler
que ce rapport modal bénéficie
1081
01:23:09.720 --> 01:23:13.160
à l'ensemble de la population
en termes d'appropriation
1082
01:23:13.240 --> 01:23:16.120
de l'espace urbain, de santé
et en termes économiques.
1083
01:23:16.240 --> 01:23:19.080
On voit que l'ensemble de la
population bénéficierait
1084
01:23:19.200 --> 01:23:22.560
très largement de cet abonnement.
1085
01:23:22.640 --> 01:23:28.560
L'impact financier pour les TPG
est un élément à prendre en compte.
1086
01:23:32.880 --> 01:23:36.040
Une baisse de tarif de 80 %
nécessiterait des adaptations.
1087
01:23:36.160 --> 01:23:38.600
Plusieurs éléments rassurent quant à
la portée
1088
01:23:38.760 --> 01:23:41.320
des conséquences négatives.
1089
01:23:41.400 --> 01:23:44.480
Rien n'indique qu'il serait
impossible de compenser
1090
01:23:44.600 --> 01:23:47.480
pour maintenir,
voire développer l'offre.
1091
01:23:47.560 --> 01:23:51.040
Ça impliquerait une hausse
de la subvention cantonale.
1092
01:23:51.120 --> 01:23:56.720
Toutefois, rappelons que les coûts
liés à la pollution
1093
01:23:56.800 --> 01:23:59.680
et à tous les effets négatifs
de notre impact actuel
1094
01:23:59.840 --> 01:24:04.080
sur le climat seront plus importants
si nous n'agissons pas.
1095
01:24:04.200 --> 01:24:09.040
Il est important de rappeler qu'une
hausse du financement par l'impôt
1096
01:24:09.160 --> 01:24:11.240
liée à une réduction de la
contribution
1097
01:24:11.320 --> 01:24:15.880
sous forme forfaitaire est porteuse
d'équité sociale
1098
01:24:16.000 --> 01:24:20.360
et serait bénéfique.
1099
01:24:20.520 --> 01:24:23.360
Enfin, de nombreuses communes
proposent des subventions
1100
01:24:23.520 --> 01:24:25.640
sur les abonnements.
1101
01:24:25.720 --> 01:24:29.280
Ce point semble souligner
l'importance
1102
01:24:29.360 --> 01:24:32.320
de la nécessité
des transports publics.
1103
01:24:32.440 --> 01:24:36.120
Cela dit, dans les communes, l'aide
fait l'objet d'un non-recours.
1104
01:24:36.200 --> 01:24:39.680
Toutefois, on voit la pertinence
d'une baisse de tarif.
1105
01:24:39.760 --> 01:24:42.560
Ces subventions de manière communale
posent problème.
1106
01:24:42.680 --> 01:24:47.120
En effet, certaines communes aisées
1107
01:24:47.240 --> 01:24:51.720
peuvent se permettre de
subventionner l'abonnement
1108
01:24:51.800 --> 01:24:55.880
jusqu'à 400 francs.
1109
01:24:56.000 --> 01:24:58.480
Ça revient donc à un abonnement
à 100 francs.
1110
01:24:58.560 --> 01:25:04.120
On voit qu'une commune gouvernée par
une majorité de droite
1111
01:25:04.240 --> 01:25:06.800
propose spontanément ce que la
majorité de droite
1112
01:25:06.920 --> 01:25:09.120
du Grand Conseil refuse.
1113
01:25:09.200 --> 01:25:12.080
On voit que les habitants des
communes moins favorisées
1114
01:25:12.240 --> 01:25:15.600
se retrouvent à devoir se contenter
de quelques petits montants
1115
01:25:15.720 --> 01:25:19.640
pour les subventions.
1116
01:25:19.720 --> 01:25:22.840
Pour toutes ces raisons,
la minorité pense
1117
01:25:23.000 --> 01:25:25.040
que cette mesure
à une réelle pertinence.
1118
01:25:25.200 --> 01:25:28.160
Nous vous invitons à l'accepter.
1119
01:25:28.160 --> 01:25:34.160
C.ZUBER-ROY: Merci.
1120
01:25:36.560 --> 01:25:38.880
J.JEANNERAT: Ce projet de loi semble
partir
1121
01:25:38.960 --> 01:25:41.320
d'une bonne intention.
1122
01:25:41.360 --> 01:25:47.320
Mais je reprends plusieurs propos.
1123
01:25:51.880 --> 01:25:57.600
On a mis le cé qu'è l'aino dans la
Constitution.
1124
01:25:57.680 --> 01:26:03.400
Les tarifs des TPG n'ont rien à
faire dans la Constitution.
1125
01:26:03.480 --> 01:26:06.920
Le client doit supporter une partie
des coûts.
1126
01:26:06.960 --> 01:26:09.120
Raison pour laquelle nous sommes
opposés
1127
01:26:09.160 --> 01:26:13.760
à ce qu'on descende à 100 francs.
1128
01:26:13.840 --> 01:26:18.920
D'une part, on veut modifier la loi
sur les TPG
1129
01:26:18.960 --> 01:26:24.920
et non plus inscrire les 100 francs
dans la Constitution.
1130
01:26:25.680 --> 01:26:29.000
On part du principe que pour faire
un pas vers l'attractivité
1131
01:26:29.080 --> 01:26:31.280
des transports publics,
1132
01:26:31.320 --> 01:26:34.760
il faut passer dans l'abonnement
annuel
1133
01:26:34.800 --> 01:26:39.400
qui serait de un franc par jour,
soit 365 francs.
1134
01:26:39.440 --> 01:26:42.280
On garderait les 100 francs
pour les mineurs,
1135
01:26:42.360 --> 01:26:47.080
les personnes âgées, et les gens qui
bénéficient
1136
01:26:47.160 --> 01:26:49.280
d'une rente de l'AI.
1137
01:26:49.360 --> 01:26:53.840
On a l'amendement sous les yeux.
1138
01:26:53.920 --> 01:26:56.000
On parle de bon sens.
1139
01:26:56.040 --> 01:26:58.880
On fait un pas qui va dans l'esprit
du projet de loi.
1140
01:26:58.960 --> 01:27:01.160
Mais il était mal cadré.
1141
01:27:01.240 --> 01:27:03.360
Un peu excessif dans sa forme.
1142
01:27:03.440 --> 01:27:05.560
Je propose qu'avec cet amendement,
1143
01:27:05.640 --> 01:27:08.160
on lui donne plus de réalité
et d'acceptabilité.
1144
01:27:08.280 --> 01:27:11.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
1145
01:27:11.760 --> 01:27:14.360
S.SAYEGH: Merci.
1146
01:27:14.440 --> 01:27:17.640
Nous revoilà à parler des tarifs des
TPG
1147
01:27:17.720 --> 01:27:22.960
après avoir refusé leur gratuité.
1148
01:27:23.040 --> 01:27:27.680
Nous voilà encore à marchander
le prix du billet
1149
01:27:27.760 --> 01:27:30.920
Nous sommes favorables au transport
en commun,
1150
01:27:31.000 --> 01:27:36.920
et nous voulons favoriser son
utilisation au sein du canton.
1151
01:27:38.560 --> 01:27:43.240
Nous avons finalement pu tous
constater une Genferei.
1152
01:27:43.320 --> 01:27:49.240
C'est de retrouver LJS qui propose
le prix du billet
1153
01:27:51.440 --> 01:27:53.600
et qui refuse
que le Grand Conseil
1154
01:27:53.680 --> 01:27:55.800
se détermine quant au prix de celui-
ci.
1155
01:27:55.880 --> 01:27:59.920
C'est pour ces raisons là que nous
pensons que le prix du billet
1156
01:28:00.000 --> 01:28:05.920
est effectivement un élément
incitatif au rapport modal.
1157
01:28:06.200 --> 01:28:12.200
Nous vous suggérons d'envoyer
ce PL en commission.
1158
01:28:19.960 --> 01:28:22.960
C.ZUBER-ROY: Nous sommes saisis
d'une demande de renvoi
1159
01:28:23.040 --> 01:28:25.320
en commission.
1160
01:28:25.400 --> 01:28:29.840
Monsieur Jotterand, exprimez-vous.
1161
01:28:29.920 --> 01:28:33.600
M.JOTTERAND: Le renvoi me semble
pertinent.
1162
01:28:33.640 --> 01:28:36.560
Étant donné les propositions
du groupe LJS.
1163
01:28:36.640 --> 01:28:40.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
1164
01:28:40.080 --> 01:28:46.000
Monsieur Alder, on vous écoute.
1165
01:28:46.080 --> 01:28:52.080
M.J.ALDER: Merci.
1166
01:28:53.120 --> 01:28:56.240
Le groupe LJS a déposé un amendement
à 365 francs par an.
1167
01:28:56.320 --> 01:29:02.000
Nous ne savons pas à quoi correspond
ce montant.
1168
01:29:05.760 --> 01:29:11.760
Symboliquement, on dit que c'est un
franc par jour.
1169
01:29:13.240 --> 01:29:16.720
Je regrette que ce groupe n'ait pas
saisi l'opportunité de ce PL
1170
01:29:16.800 --> 01:29:20.680
pour proposer un amendement dans le
cadre des travaux de la commission.
1171
01:29:20.760 --> 01:29:24.440
Je relève que des représentants de
ce groupe ont également signé le
1172
01:29:24.520 --> 01:29:28.000
projet de loi de l'UDC qui veut
rendre aux transports publics la
1173
01:29:28.120 --> 01:29:30.520
compétence de fixer les tarifs en la
matière.
1174
01:29:30.640 --> 01:29:35.600
Cela étant dit, je rappelle ce que
le PLR dit depuis toujours.
1175
01:29:35.680 --> 01:29:39.520
Si vous avez une gratuité totale ou
si vous avez une gratuité déguisée,
1176
01:29:39.600 --> 01:29:45.640
dans tous les cas, la différence,
c'est le contribuable qui la paye.
1177
01:29:45.720 --> 01:29:48.480
Les TPG et les usagers ont besoin
d'une amélioration
1178
01:29:48.560 --> 01:29:52.320
de la vitesse commerciale, et de la
fréquence des transports publics.
1179
01:29:52.440 --> 01:29:55.360
Quand on a réduit les tarifs
des transports publics,
1180
01:29:55.440 --> 01:30:00.440
on a affaibli la qualité
de l'offre.
1181
01:30:00.520 --> 01:30:03.920
Aujourd'hui, nous voulons encourager
les gens
1182
01:30:04.000 --> 01:30:07.080
à prendre les transports publics.
1183
01:30:07.160 --> 01:30:11.800
J'ajoute qu'il n'y a strictement
aucune corrélation
1184
01:30:11.880 --> 01:30:15.240
entre le tarif des transports
publics et l'impact sur le climat
1185
01:30:15.360 --> 01:30:17.520
ou sur le réchauffement climatique.
1186
01:30:17.640 --> 01:30:23.600
C'est une lubie de gauche.
1187
01:30:25.040 --> 01:30:27.920
C'est une réflexion dépourvue
d'une analyse sérieuse.
1188
01:30:28.000 --> 01:30:30.920
Ils veulent que les transports
publics soient gratuits
1189
01:30:31.040 --> 01:30:34.200
car tout devrait être gratuit dans
notre vision de l'État.
1190
01:30:34.280 --> 01:30:36.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
Nous procédons au vote.
1191
01:30:36.680 --> 01:30:39.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1192
01:30:39.760 --> 01:30:45.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1193
01:30:50.800 --> 01:30:56.760
Le renvoi en commission
est accepté.
1194
01:30:58.000 --> 01:31:00.800
Nous passons au point numéro 18 de
l'ordre du jour.
1195
01:31:00.880 --> 01:31:04.000
M 2568-A, a) Rapport de la
commission de la santé chargée
1196
01:31:04.080 --> 01:31:07.800
d'étudier la proposition de motion
de Mmes et MM. Jocelyne Haller et
1197
01:31:07.880 --> 01:31:11.240
consorts, pour une politique de
santé publique progressiste en
1198
01:31:11.360 --> 01:31:14.720
matière de santé sexuelle et de
santé reproductive. Rapport de
1199
01:31:14.840 --> 01:31:20.800
Jocelyne Haller (EAG).
1200
01:31:32.240 --> 01:31:36.000
R 888-A, b) Rapport de la commission
de la santé chargée d'étudier la
1201
01:31:36.120 --> 01:31:39.880
proposition de résolution de Mmes et
MM. Jocelyne Haller et consorts,
1202
01:31:40.000 --> 01:31:43.080
pour une politique fédérale
cohérente en matière de santé
1203
01:31:43.160 --> 01:31:46.560
sexuelle et de santé reproductive
(Résolution du Grand Conseil
1204
01:31:46.640 --> 01:31:50.000
genevois à l'Assemblée fédérale
exerçant le droit d'initiative
1205
01:31:50.120 --> 01:31:53.800
cantonale). Rapport de majorité de
Jocelyne Haller (EAG). Rapport de
1206
01:31:53.920 --> 01:31:59.880
minorité de Pierre Nicollier (PLR).
1207
01:32:01.360 --> 01:32:07.360
Nous sommes en Catégorie II (30
min).
1208
01:32:07.440 --> 01:32:13.440
Je donne la parole au rapporteur de
majorité.
1209
01:32:36.520 --> 01:32:38.960
L.PETERSCHMITT: Merci Madame
Jocelyne Haller.
1210
01:32:39.080 --> 01:32:41.240
Nous nous sommes réunis lors des
séances,
1211
01:32:41.360 --> 01:32:43.520
nous avons mené des auditions.
1212
01:32:43.640 --> 01:32:47.800
Les travaux de commission ont permis
de mettre en exergue
1213
01:32:47.880 --> 01:32:52.480
l'importance de se positionner
1214
01:32:52.560 --> 01:32:56.320
en faveur d'une meilleure prise en
considération de la santé sexuelle.
1215
01:32:56.400 --> 01:32:59.960
Dans notre canton, à l'Hôpital
Cantonal, le nombre de conseillers
1216
01:33:00.040 --> 01:33:02.640
n'a pas augmenté
durant les 10 dernières années.
1217
01:33:02.760 --> 01:33:05.280
Alors que les consultations ont
pourtant doublé
1218
01:33:05.360 --> 01:33:10.040
dans le même laps de temps.
1219
01:33:10.120 --> 01:33:14.920
Pour citer un chiffre, elles sont
passées à 4'500
1220
01:33:15.000 --> 01:33:17.400
selon les dires du professeur
en chef.
1221
01:33:17.480 --> 01:33:20.560
Il y aurait besoin d'un plus Grand
nombre de personnes
1222
01:33:20.680 --> 01:33:23.400
qui bénéficient
d'une formation adéquate.
1223
01:33:23.480 --> 01:33:26.080
Il faut évidemment les moyens
pour les former.
1224
01:33:26.160 --> 01:33:28.320
Pour décider des budgets
supplémentaires,
1225
01:33:28.400 --> 01:33:34.400
il faut une volonté politique.
1226
01:33:34.520 --> 01:33:37.320
Les problématiques de santé sexuelle
ne touchent pas
1227
01:33:37.440 --> 01:33:39.600
tout le monde de la même manière.
1228
01:33:39.720 --> 01:33:43.000
Certains groupes de la population
ont des besoins spécifiques
1229
01:33:43.120 --> 01:33:49.120
qui pourraient être mieux remplis.
1230
01:33:49.440 --> 01:33:51.640
Notamment pour les populations
LGBTQI+
1231
01:33:51.720 --> 01:33:57.640
et pour les personnes précaires.
1232
01:34:01.320 --> 01:34:07.320
De meilleures réponses à ses besoins
demandent
1233
01:34:10.640 --> 01:34:13.360
un développement des axes d'une
politique publique
1234
01:34:13.440 --> 01:34:16.280
sanitaire responsable.
1235
01:34:16.360 --> 01:34:18.960
La majorité a jugé essentielle la
mise sur pied
1236
01:34:19.040 --> 01:34:22.200
d'un programme cantonal.
1237
01:34:22.280 --> 01:34:25.840
Lequel inclurait une campagne
d'information
1238
01:34:25.880 --> 01:34:29.280
sur les méthodes de contraception
dont l'efficacité est prouvée
1239
01:34:29.400 --> 01:34:32.280
et de demander à l'Assemblée
fédérale leur inscription
1240
01:34:32.400 --> 01:34:35.160
dans le catalogue des prestations
prises en charge.
1241
01:34:35.240 --> 01:34:38.080
Par ailleurs, il faudra insister sur
le renforcement
1242
01:34:38.160 --> 01:34:41.920
des méthodes visant à prévenir et
traiter les infections sexuellement
1243
01:34:42.040 --> 01:34:46.040
transmissibles.
1244
01:34:46.120 --> 01:34:51.640
La majorité de la commission est
d'accord sur la nécessité
1245
01:34:51.760 --> 01:34:54.920
et qu'il faut éviter de méconnaître
les besoins spécifiques.
1246
01:34:55.040 --> 01:34:58.360
Il faut élaborer et mettre en uvre
une politique spécifique.
1247
01:34:58.440 --> 01:35:01.200
Afin de favoriser un meilleur
équilibre des genres,
1248
01:35:01.320 --> 01:35:04.600
afin que les responsabilités et les
coûts de la contraception
1249
01:35:04.720 --> 01:35:08.840
ne reposent pas que sur les femmes
1250
01:35:08.920 --> 01:35:14.840
et pour mieux prendre en compte les
problèmes spécifiques
1251
01:35:15.800 --> 01:35:19.000
aux femmes, on vous invite à
accepter les textes.
1252
01:35:19.080 --> 01:35:22.200
Qui puisse véritablement prendre en
compte les populations.
1253
01:35:22.320 --> 01:35:24.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
1254
01:35:24.600 --> 01:35:29.800
La parole
à Monsieur Pierre Nicollier.
1255
01:35:29.880 --> 01:35:34.440
La salle doit écouter
les rapporteurs.
1256
01:35:34.520 --> 01:35:40.120
Et ne pas faire de discussions.
1257
01:35:40.200 --> 01:35:43.240
P.NICOLLIER: Merci.
1258
01:35:43.320 --> 01:35:46.080
Je ne exprimerai pas sur le
programme cantonal
1259
01:35:46.160 --> 01:35:50.080
en faveur de la santé sexuelle et
reproductive
1260
01:35:50.160 --> 01:35:56.080
que je vous invite
à souvenirs soutenir.
1261
01:35:59.000 --> 01:36:03.440
La minorité raisonnable de la
commission a refusé.
1262
01:36:03.520 --> 01:36:09.160
On cherche à augmenter le montant
des primes maladies.
1263
01:36:09.240 --> 01:36:11.760
On souhaite une augmentation des
primes maladies
1264
01:36:11.880 --> 01:36:14.080
en attendant le catalogue de
prestations.
1265
01:36:14.160 --> 01:36:16.360
J'espère que cela sera repris
largement.
1266
01:36:16.440 --> 01:36:18.640
La définition de l'OMS concernant la
santé
1267
01:36:18.720 --> 01:36:21.480
est un état de bien-être physique
mental et social.
1268
01:36:21.600 --> 01:36:27.560
La majorité semble oublier que les
individus les plus précaires
1269
01:36:29.280 --> 01:36:35.280
sont pris en charge
avec l'aide sociale.
1270
01:36:38.080 --> 01:36:40.800
Ils ont accès à l'unité de santé
sexuelle des HUG.
1271
01:36:40.880 --> 01:36:44.160
Quand ils ne peuvent pas payer, la
minorité de la commission
1272
01:36:44.240 --> 01:36:50.240
salue ce travail et souligne que
l'Hôpital Cantonal
1273
01:36:52.000 --> 01:36:54.200
doivent assurer les moyens
nécessaires
1274
01:36:54.280 --> 01:37:00.200
au bon fonctionnement de l'unité.
1275
01:37:00.920 --> 01:37:04.520
Les Verts, les socialistes, les MCG,
le centre, souhaitent étendre
1276
01:37:04.600 --> 01:37:06.800
le catalogue de prestations.
1277
01:37:06.880 --> 01:37:09.720
Plusieurs associations impliquées
dans la prévention
1278
01:37:09.800 --> 01:37:15.280
sont soutenues financièrement par le
canton.
1279
01:37:15.400 --> 01:37:18.760
Celles-ci permettent de créer des
liens directs
1280
01:37:18.840 --> 01:37:21.760
avec les populations les plus à
risque
1281
01:37:21.880 --> 01:37:24.440
en termes de maladies sexuellement
transmissibles
1282
01:37:24.560 --> 01:37:28.160
et de grossesses non désirées.
1283
01:37:28.280 --> 01:37:31.240
La minorité de la commission salue
l'engagement effectué
1284
01:37:31.320 --> 01:37:35.960
par les acteurs.
1285
01:37:36.080 --> 01:37:39.160
Malheureusement, on souhaite
augmenter les primes maladies
1286
01:37:39.280 --> 01:37:43.240
en étendant le catalogue de
prestations.
1287
01:37:43.320 --> 01:37:46.640
D'une manière plus générale, nous
pourrions faire un parallèle
1288
01:37:46.720 --> 01:37:49.280
avec l'hygiène des mains.
1289
01:37:49.360 --> 01:37:52.440
Pour garantir une bonne santé, il
faut se laver les mains.
1290
01:37:52.600 --> 01:37:55.960
L'eau et le savon sont
indispensables.
1291
01:37:56.080 --> 01:37:59.080
L'État doit-il fournir gratuitement
à toute la population
1292
01:37:59.160 --> 01:38:01.360
de l'eau et du savon ?
1293
01:38:01.440 --> 01:38:04.880
Ou les citoyens qui n'y ont pas
accès doivent pouvoir y accéder.
1294
01:38:04.960 --> 01:38:10.960
L'assurance maladie ne pèse-t-elle
pas déjà assez lourd ?
1295
01:38:12.560 --> 01:38:15.480
Les Verts ont soit une augmentation
des primes maladie
1296
01:38:15.600 --> 01:38:18.960
en attendant le catalogue de
prestations.
1297
01:38:19.040 --> 01:38:22.000
Finalement, ces arguments je
souhaite mentionner
1298
01:38:22.080 --> 01:38:28.000
que la population ayant recours à
son soutien
1299
01:38:32.960 --> 01:38:35.360
était souvent issue de la migration.
1300
01:38:35.440 --> 01:38:38.320
Cette résolution n'aiderait pas
cette population.
1301
01:38:38.400 --> 01:38:42.800
Un travail ciblé via les
associations
1302
01:38:42.920 --> 01:38:46.240
sera plus efficace pour soutenir
ceux qui en ont besoin.
1303
01:38:46.360 --> 01:38:49.520
Mais en soit une augmentation des
primes maladie
1304
01:38:49.680 --> 01:38:54.320
en attendant le catalogue de
prestations.
1305
01:38:54.440 --> 01:38:57.280
Les prochaines étapes pourraient
être la mise en place
1306
01:38:57.360 --> 01:38:59.880
d'une production nationale de
contraceptifs.
1307
01:39:00.000 --> 01:39:03.040
Car seul l'État les distribuera.
1308
01:39:03.120 --> 01:39:05.440
Je me réjouis de ces débats.
1309
01:39:05.560 --> 01:39:07.800
La minorité de la commission vous
recommande
1310
01:39:07.960 --> 01:39:10.240
de refuser cette proposition de
résolution.
1311
01:39:10.320 --> 01:39:12.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
1312
01:39:12.600 --> 01:39:18.600
La parole à Monsieur Jacques
Jeannerat.
1313
01:39:19.920 --> 01:39:22.120
J.JEANNERAT: C'est une erreur.
1314
01:39:22.240 --> 01:39:24.400
Y.NIDEGGER: merci.
1315
01:39:24.520 --> 01:39:29.280
Le rapport de minorité tient un
raisonnement cohérent.
1316
01:39:29.360 --> 01:39:32.360
À propos de l'effet
d'une résolution genevoise.
1317
01:39:32.440 --> 01:39:37.280
Il y a un autre effet à Berne.
1318
01:39:37.400 --> 01:39:39.480
Mais elles ne suscitent rien.
1319
01:39:39.560 --> 01:39:43.040
Surtout si les résolutions sont
genevoises.
1320
01:39:43.120 --> 01:39:47.440
Pour qu'une résolution ait un sens,
il faut que les représentants
1321
01:39:47.520 --> 01:39:50.680
à Berne trouvent idiote
votre proposition.
1322
01:39:50.760 --> 01:39:54.360
Si la majorité d'un Parlement
cantonal arrive à convaincre
1323
01:39:54.440 --> 01:39:57.360
un Parlement fédéral dans lequel on
a des représentants
1324
01:39:57.480 --> 01:40:00.240
de tous les partis, qu'ils sont
tellement bêtes
1325
01:40:00.360 --> 01:40:04.160
qu'ils n'ont pas compris...
1326
01:40:04.240 --> 01:40:10.160
Ça ne sert à rien, ces résolutions.
1327
01:40:13.360 --> 01:40:16.520
C'est un art mineur qui est devenu à
Genève un art majeur.
1328
01:40:16.640 --> 01:40:18.800
C'est inutile.
1329
01:40:18.880 --> 01:40:21.000
On passe pour des crétins.
1330
01:40:21.080 --> 01:40:25.400
Le rapporteur de minorité tient
un raisonnement qui est correct.
1331
01:40:25.480 --> 01:40:27.680
Il se garde bien,
je ne sais pas pourquoi,
1332
01:40:27.800 --> 01:40:30.600
de considérer comme correct
s'agissant de la motion.
1333
01:40:30.680 --> 01:40:36.680
Car il s'agira d'argent cantonal.
1334
01:40:40.320 --> 01:40:44.040
Ce n'est pas la même application car
ce n'est pas des primes,
1335
01:40:44.120 --> 01:40:47.760
mais c'est de l'argent
dépensé à Genève.
1336
01:40:47.840 --> 01:40:52.120
Il y a un domaine dans lequel la
gauche ne vous décevra jamais,
1337
01:40:52.200 --> 01:40:55.240
c'est à trouver des trucs privés
à financer par d'autres.
1338
01:40:55.320 --> 01:40:57.840
Une partie de la droite se laisse
influencer.
1339
01:40:57.960 --> 01:41:03.880
Il y a plusieurs mots magiques qui
se retrouvent dans ce projet.
1340
01:41:08.320 --> 01:41:11.920
Les plus vulnérables, car si vous
ajoutez transgenres et gratuité,
1341
01:41:12.040 --> 01:41:15.280
c'est bon.
1342
01:41:15.360 --> 01:41:18.280
Toute personne qui s'opposera
passera pour un salopard.
1343
01:41:18.360 --> 01:41:20.560
On peut tenir le débat
de cette façon.
1344
01:41:20.640 --> 01:41:23.120
Ne vous laissez pas abuser.
1345
01:41:23.200 --> 01:41:29.120
C'est de votre argent qu'il s'agit.
1346
01:41:30.800 --> 01:41:36.800
Que ce soit de vos primes maladie ou
de l'argent public.
1347
01:41:42.480 --> 01:41:45.880
Des thérapeute qui expliqueront
comment il faut faire l'amour.
1348
01:41:45.960 --> 01:41:48.280
Compte j'étais ado, on apprenait
tout seul.
1349
01:41:48.400 --> 01:41:50.920
L'idée qu'il faut prendre les gens
par la main,
1350
01:41:51.120 --> 01:41:54.400
c'est une idée de gauche idiote.
C'est une idée qui va coûter.
1351
01:41:54.480 --> 01:41:56.680
L'UDC vous demande de refuser
la motion.
1352
01:41:56.760 --> 01:41:58.880
Et la résolution.
1353
01:41:58.960 --> 01:42:01.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
1354
01:42:01.160 --> 01:42:07.080
La parole est à Madame Jacklean
Kalibala.
1355
01:42:07.200 --> 01:42:10.240
J.KALIBALA: Vous l'aurez bien
compris, la santé sexuelle
1356
01:42:10.360 --> 01:42:15.520
est un sujet important.
1357
01:42:15.600 --> 01:42:17.720
D'abord en termes de santé.
1358
01:42:17.840 --> 01:42:20.920
C'est un droit qui s'étend également
à la santé sexuelle.
1359
01:42:21.000 --> 01:42:24.280
Elle ne peut être acquise que si
tout le monde a des droits.
1360
01:42:24.400 --> 01:42:27.560
Toute personne a le droit de désirer
des rapports sexuels
1361
01:42:27.640 --> 01:42:30.640
sans risque
quel que soit son genre.
1362
01:42:30.760 --> 01:42:34.000
Le manque de contraception constitue
un danger pour la santé.
1363
01:42:34.080 --> 01:42:36.640
Ça augmente le risque de grossesse
non désirée.
1364
01:42:36.800 --> 01:42:40.440
Et d'infections sexuellement
transmissibles.
1365
01:42:40.920 --> 01:42:44.640
C'est aussi une question
d'égalité des genres.
1366
01:42:44.720 --> 01:42:48.520
L'accès à la contraception
1367
01:42:48.640 --> 01:42:52.560
contribue à l'autonomisation
des femmes.
1368
01:42:52.680 --> 01:42:54.840
Ceci à tous les niveaux
socio-économiques.
1369
01:42:54.960 --> 01:42:58.360
En Suisse, la quasi-totalité des
frais liés à la santé sexuelle
1370
01:42:58.480 --> 01:43:00.880
sont prises en charge
par les femmes.
1371
01:43:01.000 --> 01:43:03.640
Cette situation augmente les
inégalités économiques
1372
01:43:03.800 --> 01:43:05.920
entre les hommes et les femmes.
1373
01:43:06.080 --> 01:43:08.200
En médecine, les pathologies
féminines
1374
01:43:08.320 --> 01:43:10.600
sont souvent peu étudiées.
1375
01:43:10.680 --> 01:43:13.840
Il en va de même pour les
communautés minoritaires.
1376
01:43:13.960 --> 01:43:17.120
La Suisse est clairement
à la traîne dans ce domaine.
1377
01:43:17.200 --> 01:43:19.880
Tous les pays voisins ont au moins
un remboursement
1378
01:43:20.000 --> 01:43:25.960
des contraceptifs
par l'assurance maladie.
1379
01:43:28.640 --> 01:43:31.480
Le système fait que les femmes
n'accèdent pas toutes
1380
01:43:31.560 --> 01:43:33.760
à la contraception.
1381
01:43:33.880 --> 01:43:36.240
Et les hommes ne participent pas à
des frais
1382
01:43:36.320 --> 01:43:38.520
qui les concernent également.
1383
01:43:38.600 --> 01:43:42.080
On ne peut plus se cacher derrière
le fait que les contraceptifs
1384
01:43:42.200 --> 01:43:44.880
ne visent ni à prévenir ni traiter
une maladie.
1385
01:43:45.000 --> 01:43:47.960
Il est évident que la LAMAL n'est
pas adapté aux besoins
1386
01:43:48.080 --> 01:43:54.040
de la santé de la Suisse du vingt et
unième siècle.
1387
01:43:54.800 --> 01:43:58.200
Pour répondre, le catalogue de
prestations évolue constamment.
1388
01:43:58.280 --> 01:44:00.680
Ça suit les progrès de la médecine.
1389
01:44:00.760 --> 01:44:03.680
Investir dans la prévention et la
promotion de la santé
1390
01:44:03.800 --> 01:44:05.960
réduit les coûts de la santé.
1391
01:44:06.080 --> 01:44:09.240
Il n'y a pas de lien direct entre
augmenter les prestations
1392
01:44:09.400 --> 01:44:11.520
et l'augmentation des coûts
de la santé.
1393
01:44:11.680 --> 01:44:15.240
Nous devons agir. C'est pour cela
qu'il faut voter la motion et la
1394
01:44:15.360 --> 01:44:17.920
résolution pour un changement
au niveau fédéral.
1395
01:44:18.040 --> 01:44:20.200
Les socialistes allons voter
ces objets.
1396
01:44:20.320 --> 01:44:26.280
Nous voulons aller plus loin.
1397
01:44:26.400 --> 01:44:30.760
Nous avons lancé une initiative
qui demandait l'Etat
1398
01:44:30.880 --> 01:44:34.280
d'organiser la prise en charge
par le canton
1399
01:44:34.400 --> 01:44:36.960
pour les frais liés au méthodes
de contraception.
1400
01:44:37.040 --> 01:44:40.440
Nous voulons maintenir un accès
égalitaire à la contraception.
1401
01:44:40.520 --> 01:44:44.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
1402
01:44:44.360 --> 01:44:47.520
La parole à Jean-Marc Guinchard.
1403
01:44:47.600 --> 01:44:51.280
J-M.GUINCHARD: Merci.
1404
01:44:51.400 --> 01:44:55.040
Je crois que nous avons tous compris
le message redondant
1405
01:44:55.160 --> 01:44:58.640
du rapporteur de minorité.
1406
01:44:58.720 --> 01:45:04.640
Il a un relent électoraliste.
1407
01:45:09.040 --> 01:45:12.200
Car l'augmentation des primes
maladie
1408
01:45:12.320 --> 01:45:15.560
est la première préoccupation
des habitants de ce pays.
1409
01:45:15.680 --> 01:45:20.120
Ils sont appelés à renouveler le
Parlement fédéral le 22 octobre.
1410
01:45:20.240 --> 01:45:25.240
J'apprécie toutefois chez lui le
fait que son groupe et lui-même
1411
01:45:25.320 --> 01:45:28.600
reconnaissent la pertinence de la
motion dont il est question.
1412
01:45:28.720 --> 01:45:30.880
Avec toutefois la même crainte
1413
01:45:31.000 --> 01:45:33.080
que ce qui a été exprimé
tout à l'heure.
1414
01:45:33.200 --> 01:45:37.440
Il y a une certaine contradiction
dans la mesure
1415
01:45:37.560 --> 01:45:40.640
où sur le terrain genevois, beaucoup
d'actions sont menées
1416
01:45:40.760 --> 01:45:42.920
dans ce domaine.
1417
01:45:43.000 --> 01:45:45.000
Il y a un certain nombre
d'associations
1418
01:45:45.160 --> 01:45:51.120
qui sont très actives
dans ce secteur.
1419
01:45:51.680 --> 01:45:57.720
D'habitude, à droite, on a tendance
à vouloir sabrer
1420
01:45:58.040 --> 01:46:00.000
dans le catalogue des prestations
1421
01:46:00.040 --> 01:46:04.240
et qu'il y a eu plusieurs tentatives
sur le plan fédéral.
1422
01:46:04.280 --> 01:46:09.200
Pour faire baisser
ce catalogue des prestations.
1423
01:46:09.240 --> 01:46:12.880
Le problème est de savoir qui va
décider quelles prestations
1424
01:46:12.920 --> 01:46:18.880
ne seront plus assumées.
1425
01:46:19.160 --> 01:46:24.520
Arrivera-t-on un jour à dire à une
personne qui appelle le 144,
1426
01:46:24.560 --> 01:46:30.560
car quelqu'un est tombé sur le
trottoir en faisant un malaise,
1427
01:46:36.320 --> 01:46:39.720
"veuillez contrôler sa carte
d'identité, car s'il a plus de 70
1428
01:46:39.800 --> 01:46:42.000
ans on ne le prendra plus en
charge."
1429
01:46:42.040 --> 01:46:47.080
Je me réjouis des débats éthiques.
1430
01:46:47.120 --> 01:46:51.120
Je me suis entretenu avec des
médecins de Lombardie
1431
01:46:51.200 --> 01:46:56.880
lors de la première vague de COVID.
1432
01:46:56.920 --> 01:47:02.880
Un médecin m'a déclaré
1433
01:47:08.640 --> 01:47:12.320
que la consigne qui leur avait donné
était qu'à partir de 65 ans on
1434
01:47:12.440 --> 01:47:13.800
arrêtait tout traitement,
1435
01:47:13.880 --> 01:47:16.200
car ils n'avaient pas assez de
respirateur.
1436
01:47:16.320 --> 01:47:22.280
Je ne pense pas qu'on en arrivera
là.
1437
01:47:23.200 --> 01:47:28.520
Je partage l'avis de Monsieur
Nidegger pour la pertinence
1438
01:47:28.600 --> 01:47:31.920
de ces résolutions.
1439
01:47:31.960 --> 01:47:37.920
Mais sur le plan symbolique,
1440
01:47:39.720 --> 01:47:42.240
le groupe le Centre vous recommande
d'accepter
1441
01:47:42.320 --> 01:47:45.520
la motion et la résolution.
Je vous remercie.
1442
01:47:45.560 --> 01:47:47.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
1443
01:47:47.480 --> 01:47:53.400
La parole à Madame Marjorie de
Chastonay.
1444
01:47:55.080 --> 01:47:58.960
M.DE CHASTONAY: Cette motion
concerne la santé publique
1445
01:47:59.000 --> 01:48:03.720
et la santé des femmes.
1446
01:48:03.760 --> 01:48:07.440
Après de nombreuses auditions,
1447
01:48:07.520 --> 01:48:09.960
la première signataire, Madame
Jocelyne Haller
1448
01:48:10.080 --> 01:48:13.160
a proposé une série d'amendements
1449
01:48:13.240 --> 01:48:17.040
dons une majorité a été acceptée.
1450
01:48:17.120 --> 01:48:22.640
Je la remercie.
1451
01:48:22.720 --> 01:48:25.160
Elle a allégé afin d'obtenir la
majorité.
1452
01:48:25.240 --> 01:48:28.080
Pour avancer à petits pas.
1453
01:48:28.160 --> 01:48:34.080
C'est nécessaire pour plus
d'égalité.
1454
01:48:36.760 --> 01:48:39.720
Cette motion invite le Conseil
d'Etat à mettre en place
1455
01:48:39.840 --> 01:48:45.320
plus de prévention notamment.
1456
01:48:45.360 --> 01:48:49.640
Et d'inviter les professionnels de
la santé
1457
01:48:49.720 --> 01:48:55.680
afin de faire plus de dépistages.
1458
01:48:58.440 --> 01:49:04.440
Et plus de santé pour les personnes
LGBTIQ.
1459
01:49:11.560 --> 01:49:14.600
Il y a aussi la demande que
certaines prestations soient
1460
01:49:14.720 --> 01:49:19.320
présents en charge par l'assurance
de base.
1461
01:49:19.360 --> 01:49:21.640
Les contraceptifs notamment.
1462
01:49:21.680 --> 01:49:25.560
La majorité de ses coûts
1463
01:49:25.600 --> 01:49:28.280
sont aujourd'hui subie par les
femmes.
1464
01:49:28.360 --> 01:49:32.600
Ça ne correspond pas au principe de
solidarité.
1465
01:49:32.680 --> 01:49:37.800
Enfin, certaines maladies, comme
l'endométriose,
1466
01:49:37.840 --> 01:49:40.880
sont mal diagnostiquées ou trop
tardivement.
1467
01:49:40.960 --> 01:49:44.640
Il faut mettre fin à cette
injustice.
1468
01:49:44.720 --> 01:49:47.840
Il faut que toute la population se
sente concernée
1469
01:49:47.920 --> 01:49:52.520
sur des questions de santé publique.
1470
01:49:52.600 --> 01:49:58.520
Pour toutes ces raisons, il faut des
moyens.
1471
01:49:59.080 --> 01:50:02.480
Les Verts voteront en faveur de la
motion et de la résolution,
1472
01:50:02.600 --> 01:50:04.760
car ces deux objets,
1473
01:50:04.800 --> 01:50:06.960
c'est investir dans la prévention.
1474
01:50:07.040 --> 01:50:08.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
1475
01:50:09.000 --> 01:50:14.960
La parole est à Madame Danielle
Manin.
1476
01:50:20.800 --> 01:50:24.520
D.MAGNIN: Il semble que les avancées
médicales ne devraient pas être
1477
01:50:24.600 --> 01:50:26.880
prises en compte
1478
01:50:26.960 --> 01:50:31.760
si elles concernent les femmes selon
UDC.
1479
01:50:31.840 --> 01:50:37.760
Mais ce n'est pas le cas.
1480
01:50:39.640 --> 01:50:44.960
Le MCG vous recommandera de voter
OUI à la motion et à la résolution
1481
01:50:45.000 --> 01:50:48.240
en rappelant qu'il n'est pas
équitable que seules les femmes
1482
01:50:48.320 --> 01:50:50.520
doivent assumer
1483
01:50:50.560 --> 01:50:52.720
la contraception alors que les
Messieurs
1484
01:50:52.760 --> 01:50:54.920
n'en subissent pas les conséquences.
1485
01:50:54.960 --> 01:50:59.200
Et cela depuis des siècles.
1486
01:50:59.280 --> 01:51:03.920
Je voudrais aussi vous demander de
soutenir le fait
1487
01:51:03.960 --> 01:51:07.600
que les prestations soient prises en
charge,
1488
01:51:07.680 --> 01:51:12.200
elles concernent la contraception ou
les maladies
1489
01:51:12.280 --> 01:51:15.880
et de ne pas oublier qu'il y a des
tas de choses qui sont prises en
1490
01:51:16.000 --> 01:51:21.680
charge, comme les changements de
sexe ou certaines opérations
1491
01:51:21.720 --> 01:51:27.600
qui concernent la fécondation in
vitro.
1492
01:51:27.680 --> 01:51:30.440
Mais le besoin général de la moitié
de la population
1493
01:51:30.560 --> 01:51:32.760
tombe uniquement sur les femmes.
1494
01:51:32.840 --> 01:51:35.520
C'est ce qu'il faut changer.
Je vous remercie.
1495
01:51:36.000 --> 01:51:41.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
1496
01:51:41.720 --> 01:51:47.680
La parole est à Monsieur Marc
Saudan.
1497
01:51:50.040 --> 01:51:54.360
P.SAUDAN: Le groupe LJS est
effectivement conscient
1498
01:51:54.440 --> 01:52:00.360
de la prévention dans les maladies
transmissibles.
1499
01:52:03.560 --> 01:52:07.360
il ne faut pas oublier qu'on sort du
COVID
1500
01:52:07.440 --> 01:52:12.400
mais il ne faut pas oublier que le
HIV est toujours présent.
1501
01:52:12.480 --> 01:52:15.240
En ce qui concerne la résolution,
1502
01:52:15.320 --> 01:52:18.120
nous la voterons aussi,
1503
01:52:18.200 --> 01:52:23.680
bien que nous sommes très sceptiques
sur sa portée.
1504
01:52:23.760 --> 01:52:26.600
En effet, à Berne,
1505
01:52:26.680 --> 01:52:28.800
celle-ci n'aura pas d'effet,
1506
01:52:28.880 --> 01:52:34.800
car comme vous le savez,
1507
01:52:35.480 --> 01:52:37.680
le coût des primes maladie augmente
1508
01:52:37.720 --> 01:52:40.360
et nous sommes plutôt
dans une tendance
1509
01:52:40.440 --> 01:52:44.360
à vouloir restreindre le catalogue
des prestations.
1510
01:52:44.400 --> 01:52:48.280
Il y aura des choix à faire.
1511
01:52:48.360 --> 01:52:53.840
Il faut être conscient que dans le
cas de la caisse maladie,
1512
01:52:53.880 --> 01:52:57.560
les gens prennent une franchise
haute pour éviter d'avoir des primes
1513
01:52:57.640 --> 01:53:02.560
importantes.
1514
01:53:02.600 --> 01:53:08.520
Cette franchise ne sera jamais
remplie avec ces frais.
1515
01:53:10.120 --> 01:53:12.360
Cette résolution n'aura donc
aucune portée
1516
01:53:12.480 --> 01:53:14.680
pour les gens qui en ont besoin.
1517
01:53:14.760 --> 01:53:16.960
Merci.
1518
01:53:17.080 --> 01:53:21.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
1519
01:53:21.080 --> 01:53:25.600
La parole est à Monsieur Daniel
Sormanni.
1520
01:53:25.640 --> 01:53:29.600
D.SORMANNI: J'aimerais relever
1521
01:53:29.680 --> 01:53:32.440
que dans cette enceinte, il y a deux
parties qui ont
1522
01:53:32.560 --> 01:53:36.520
proposé au niveau fédéral
1523
01:53:36.600 --> 01:53:39.720
une diminution des catalogues de
prestations.
1524
01:53:39.800 --> 01:53:45.720
Notamment l'UDC et le PLR.
1525
01:53:46.040 --> 01:53:51.880
Quinault propose une assurance
maladie lowcost.
1526
01:53:51.960 --> 01:53:54.960
Vous voulez que les pauvres ne
puissent plus se soigner.
1527
01:53:55.080 --> 01:53:58.600
Je crois que les leçons que vous
voulez nous donner là,
1528
01:53:58.680 --> 01:54:02.960
sont mal venues.
1529
01:54:03.040 --> 01:54:06.360
C'est pour ça que nous maintenons
notre préavis à cette motion
1530
01:54:06.480 --> 01:54:09.400
ou à la résolution.
Je vous invite à en faire de même.
1531
01:54:09.520 --> 01:54:15.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
1532
01:54:17.240 --> 01:54:20.240
Je donne la parole à Monsieur Pierre
Nicollier.
1533
01:54:20.320 --> 01:54:22.720
P.NICOLLIER: Merci.
1534
01:54:22.800 --> 01:54:28.720
J'ai entendu des choses
intéressantes.
1535
01:54:28.960 --> 01:54:31.080
Par exemple qu'il n'y avait pas de
lien
1536
01:54:31.200 --> 01:54:34.600
entre le catalogue de prestations et
l'augmentation des primes.
1537
01:54:34.720 --> 01:54:38.320
J'avoue ne pas bien comprendre.
1538
01:54:38.400 --> 01:54:40.720
J'ai aussi entendu que les coûts de
la santé
1539
01:54:40.840 --> 01:54:46.080
sont la première préoccupation des
Suisses.
1540
01:54:46.160 --> 01:54:50.240
Pour cette raison,
1541
01:54:50.320 --> 01:54:54.880
nous souhaitons une augmentation des
prix maladies.
1542
01:54:54.960 --> 01:55:00.880
Je vous propose de refuser cette
résolution.
1543
01:55:12.320 --> 01:55:18.320
C.ZUBER-ROY: La parole est à
Monsieur Léo Peterschmitt.
1544
01:55:25.840 --> 01:55:29.800
L.PETERSCHMITT:
Ce sont des bêtises électorales.
1545
01:55:29.880 --> 01:55:33.880
Je vous invite
à voter les deux textes.
1546
01:55:33.960 --> 01:55:36.240
C.ZUBER-ROY: Merci.
1547
01:55:36.320 --> 01:55:42.240
La parole est à Monsieur Pierre
Maudet.
1548
01:55:43.400 --> 01:55:45.960
P.MAUDET: J'ai écouté avec beaucoup
d'attention
1549
01:55:46.080 --> 01:55:48.240
le débat auquel vous avait
participé.
1550
01:55:48.360 --> 01:55:50.760
Sur cette question centrale de la
prévention.
1551
01:55:50.880 --> 01:55:56.840
Investir dans la prévention
rapporte.
1552
01:55:58.880 --> 01:56:04.880
C'est démontré et prouvé.
1553
01:56:10.280 --> 01:56:13.400
Reste à savoir par quel canal
et en fixant des priorités.
1554
01:56:13.480 --> 01:56:19.480
Ce rapport date d'il y a deux ans.
1555
01:56:20.680 --> 01:56:26.680
Il ne reflète plus ce qui se fait
aujourd'hui.
1556
01:56:27.720 --> 01:56:30.960
S'il fallait aujourd'hui faire une
mise à jour,
1557
01:56:31.040 --> 01:56:36.960
je serais ravi de pouvoir le faire,
1558
01:56:38.240 --> 01:56:41.360
afin de montrer que sous l'impulsion
de mon prédécesseur,
1559
01:56:41.480 --> 01:56:47.440
des progrès sensibles ont été faits.
1560
01:56:48.920 --> 01:56:54.640
Ils ont été faits sur des
populations vulnérables
1561
01:56:54.720 --> 01:57:00.640
qui ne sont pas concernés par une
prise en charge de La LAMal.
1562
01:57:07.920 --> 01:57:13.000
Vous aurez l'occasion de vous
prononcer sur la période 2024-2027.
1563
01:57:13.040 --> 01:57:17.520
Je pense à des jeunes qui ne sont
pas en situation de pouvoir
1564
01:57:17.600 --> 01:57:22.280
payer leur prime d'assurance maladie
1565
01:57:22.320 --> 01:57:27.560
notamment.
1566
01:57:27.640 --> 01:57:31.040
Ou alors une part croissante de la
population qui fait le choix
1567
01:57:31.120 --> 01:57:35.280
de franchise très élevée
1568
01:57:35.360 --> 01:57:38.960
et qui échappe donc à la faculté de
se voir rembourser
1569
01:57:39.040 --> 01:57:43.640
les thérapies qui sont proposées.
1570
01:57:43.760 --> 01:57:49.240
Mon propos ce soir est de vous dire
qu'en matière d'information,
1571
01:57:49.320 --> 01:57:51.440
de prévention et de dépistage,
1572
01:57:51.480 --> 01:57:55.960
beaucoup de choses se font déjà.
1573
01:57:56.000 --> 01:57:58.600
On peut être fier de ce qui se fait.
1574
01:57:58.720 --> 01:58:04.600
Évidemment, on peut faire plus.
1575
01:58:09.920 --> 01:58:13.520
C'est ce qui vous sera proposé dans
le contrat de prestation
1576
01:58:13.640 --> 01:58:19.520
20242027.
1577
01:58:23.400 --> 01:58:29.440
Nous aurons l'occasion de vous
présenter
1578
01:58:29.480 --> 01:58:32.280
à la faveur du programme de
législature,
1579
01:58:32.360 --> 01:58:35.080
un plan de prévention.
1580
01:58:35.160 --> 01:58:41.080
Mais ne nous trompons pas de débat.
1581
01:58:41.440 --> 01:58:45.280
L'accès gratuit à la contraception,
1582
01:58:45.360 --> 01:58:51.280
ce n'est pas de cela dont nous
parlons ce soir.
1583
01:58:54.040 --> 01:58:56.320
La question de l'augmentation du
catalogue
1584
01:58:56.400 --> 01:58:58.720
de la LAMAL n'est pas non plus la
question.
1585
01:58:58.840 --> 01:59:04.800
Le Conseil d'Etat vous propose de
soutenir cette motion.
1586
01:59:09.880 --> 01:59:15.880
Et de renoncer à la résolution
1587
01:59:16.400 --> 01:59:20.320
qui est adressée à l'assemblée
fédérale.
1588
01:59:20.400 --> 01:59:22.760
On vous recommande l'approbation de
la motion
1589
01:59:22.840 --> 01:59:27.400
et le refus de la résolution.
1590
01:59:27.480 --> 01:59:32.480
On se réjouit d'en parler
avec les éléments mis à jour.
1591
01:59:32.560 --> 01:59:34.760
C.ZUBER-ROY: Nous allons procéder au
vote.
1592
01:59:34.880 --> 01:59:37.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1593
01:59:37.960 --> 01:59:43.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1594
01:59:52.320 --> 01:59:58.320
Vous avez accepté la motion.
1595
01:59:59.600 --> 02:00:01.800
Nous passons à la résolution.
1596
02:00:01.920 --> 02:00:04.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1597
02:00:05.000 --> 02:00:10.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1598
02:00:23.760 --> 02:00:29.720
La résolution est acceptée.
1599
02:00:34.160 --> 02:00:36.360
Nous avons fini notre séance.
1600
02:00:36.480 --> 02:00:38.640
Je vous souhaite un bon appétit.
1601
02:00:38.760 --> 02:00:42.120
Je lève la séance.
1602
02:00:42.200 --> 02:00:48.120
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