WEBVTT 1 00:07:15.200 --> 00:07:19.160 La cloche sonne 2 00:07:19.200 --> 00:07:22.800 C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes présentes dans la salle de bien 3 00:07:22.880 --> 00:07:25.680 vouloir se lever. Mesdames et Messieurs les députés, 4 00:07:25.800 --> 00:07:29.440 prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et 5 00:07:29.520 --> 00:07:33.360 de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses 6 00:07:33.440 --> 00:07:39.240 destinées. Vous pouvez vous asseoir. 7 00:07:39.240 --> 00:07:44.400 2, personnes excusées. La liste figurera au Mémorial. 8 00:07:44.400 --> 00:07:49.920 4, discussions et approbation du jour. 9 00:07:49.920 --> 00:07:52.200 9, annonces et dépôt. 10 00:07:52.200 --> 00:07:54.400 Contrairement à ce qui a été annoncé, 11 00:07:54.440 --> 00:08:00.400 suite au recours au Tribunal fédéral, 12 00:08:04.960 --> 00:08:10.960 le délai de traitement de l'initiative est suspendu. 13 00:08:13.200 --> 00:08:19.160 Nous passons au point 29 de notre ordre du jour, 14 00:08:20.000 --> 00:08:26.000 le PL 12 789–a. 15 00:08:26.920 --> 00:08:32.920 Le rapport de la Commission de la santé 16 00:08:34.600 --> 00:08:40.600 chargé d'étudier le projet de loi de Monsieur Pierre Nicollier, 17 00:08:42.400 --> 00:08:45.560 rapport de majorité de Madame Haller, qui a été repris par 18 00:08:45.680 --> 00:08:47.160 Monsieur Anderson. 19 00:08:47.160 --> 00:08:50.720 Rapport de première minorité de Monsieur Bertrand Buchs qui a été 20 00:08:50.800 --> 00:08:54.120 repris par Monsieur Jean-Marc Guinchard et rapport de seconde 21 00:08:54.200 --> 00:08:57.400 minorité de Monsieur Pierre Nicollier qui se représente. Je 22 00:08:57.520 --> 00:09:00.840 donne la parole au rapporteur de majorité, Monsieur Anderson. 23 00:09:00.920 --> 00:09:03.640 M.ANDERSEN: Merci. Je ne pensais pas que ça allait 24 00:09:03.720 --> 00:09:08.800 mais je reprends un rapport de majorité de Jocelyne Haller. Je suis 25 00:09:08.920 --> 00:09:11.080 ravi de commencer comme ça. 26 00:09:11.200 --> 00:09:14.120 Ce projet de loi a pour but de modifier la loi sur les 27 00:09:14.200 --> 00:09:20.200 établissements publics médicaux. 28 00:09:20.240 --> 00:09:22.400 établissements publics médicaux. 29 00:09:22.440 --> 00:09:25.120 Le but est d'améliorer la gouvernance des hôpitaux 30 00:09:25.200 --> 00:09:28.600 en diminuant le nombre des membres du Conseil d'administration 31 00:09:28.680 --> 00:09:30.880 de ce dernier 32 00:09:30.920 --> 00:09:34.000 dans un but d'efficacité et de rassembler des compétences 33 00:09:34.080 --> 00:09:40.080 pour pouvoir mieux avancer sur certains sujets. 34 00:09:41.880 --> 00:09:45.640 Nous ouvrons une guerre de 2017 qui explosent, qui a été actée par la 35 00:09:45.720 --> 00:09:48.880 population. On créerait une inégalité en ne touchant qu'un 36 00:09:49.000 --> 00:09:51.160 établissement autonome, 37 00:09:51.200 --> 00:09:53.360 les Hôpitaux universitaires de Genève. 38 00:09:53.400 --> 00:09:55.680 Ce projet de loi voterait une prérogative 39 00:09:55.720 --> 00:09:57.960 du Grand Conseil en laissant libre arbitre 40 00:09:58.040 --> 00:10:01.520 au Conseil d'Etat avec le risque de la politique qui pourrait en 41 00:10:01.640 --> 00:10:05.280 découler. Et une mainmise des partis gouvernementaux sur le Conseil 42 00:10:05.360 --> 00:10:08.640 d'administration des HUG. Il y a énormément de gens avec des 43 00:10:08.720 --> 00:10:14.720 compétences larges, 44 00:10:19.960 --> 00:10:23.120 mais des personnes passent de Conseils d'administration en 45 00:10:23.200 --> 00:10:26.200 Conseils d'administration pour assurer les présidences. 46 00:10:26.280 --> 00:10:29.560 On ne souhaite pas cela avec neuf membres au sein du Conseil 47 00:10:29.640 --> 00:10:33.320 d'administration des HUG qui serait uniquement nommé par le Conseil 48 00:10:33.400 --> 00:10:35.600 d'État. 49 00:10:35.640 --> 00:10:38.120 La commission a auditionné plusieurs personnes, 50 00:10:38.240 --> 00:10:43.560 notamment le président du Conseil d'administration des HUG. 51 00:10:43.600 --> 00:10:47.120 Il a annoncé qu'il n'aurait pas accepté de rester dans un Conseil 52 00:10:47.240 --> 00:10:50.920 d'administration qui ressemblerait à une caisse d'enregistrement. Il 53 00:10:51.040 --> 00:10:53.920 adhère néanmoins à des recommandations de la Cour des 54 00:10:54.000 --> 00:11:00.000 Comptes. 55 00:11:00.840 --> 00:11:04.720 Mais il révèle qu'un grand nombre de conseils d'administration ont plus 56 00:11:04.800 --> 00:11:08.200 de membres que huit ou neuf. Ça ne les empêche pas d'avancer. 57 00:11:08.240 --> 00:11:11.920 Il relève que la composition du Conseil d'administration des HUG lui 58 00:11:12.000 --> 00:11:14.800 paraît un atout. À l'époque, le CHUV allait évoluer 59 00:11:14.880 --> 00:11:20.880 vers un modèle genevois. 60 00:11:29.360 --> 00:11:32.440 Par ailleurs, Monsieur Aitos, de la fondation a été reçu, 61 00:11:32.560 --> 00:11:35.880 il a fait part des bonnes pratiques en termes de gouvernance. 62 00:11:35.960 --> 00:11:39.440 Il a relevé l'importance de ne pas négliger le personnel dans la 63 00:11:39.520 --> 00:11:42.800 représentation de ce Conseil d'administration. Ce qui risque 64 00:11:42.880 --> 00:11:46.880 d'être fait si on accepte ce soir ce projet de loi en nommant les membres 65 00:11:46.960 --> 00:11:50.640 uniquement par une nomination du Conseil d'Etat. Le personnel a été 66 00:11:50.720 --> 00:11:53.320 auditionné. Tous les représentants du personnel, 67 00:11:53.440 --> 00:11:56.480 pardon, qui sont favorables à la configuration actuelle. 68 00:11:56.560 --> 00:11:59.880 Ils sont favorables également à la désignation des partis qui 69 00:11:59.960 --> 00:12:05.960 n'excluent pas les compétences. 70 00:12:12.600 --> 00:12:16.440 C'est aux partis de jouer un rôle et de mettre les bonnes personnes au 71 00:12:16.520 --> 00:12:20.920 Conseil d'administration. 72 00:12:20.960 --> 00:12:24.320 Il y a une audition de Monsieur Ballester, ancien président du 73 00:12:24.400 --> 00:12:27.440 Conseil d'administration des HUG et président du Conseil 74 00:12:27.560 --> 00:12:31.080 d'administration des Services industriels de Genève. Il a indiqué 75 00:12:31.200 --> 00:12:34.400 avoir officié avec entière satisfaction au sein des HUG. La 76 00:12:34.480 --> 00:12:38.040 représentation de chaque parti politique présent au Grand Conseil 77 00:12:38.120 --> 00:12:40.800 au sein des conseils d'administration favorise la 78 00:12:40.880 --> 00:12:44.240 compréhension de l'évolution de l'entreprise par la politique. 79 00:12:44.360 --> 00:12:47.600 Les conseils d'administration actuels sont de bons conseils. 80 00:12:47.720 --> 00:12:51.520 C'est pour cela que la commission a décidé à la majorité de refuser ce 81 00:12:51.640 --> 00:12:53.800 projet de loi. C.ZUBER-ROY: merci. 82 00:12:53.840 --> 00:12:56.240 C.ZUBER-ROY: La parole à Jean-Marc Guinchard. 83 00:12:56.360 --> 00:12:58.520 J-M.GUINCHARD: merci. 84 00:12:58.640 --> 00:13:02.280 La question est de savoir pourquoi revenir une nouvelle fois sur la 85 00:13:02.360 --> 00:13:05.400 composition de Conseil d'administration d'une des grands 86 00:13:05.520 --> 00:13:08.440 régimes publics autonomes. Et uniquement pour les HUG. 87 00:13:08.520 --> 00:13:14.520 Il faut remonter en 2017, année durant laquelle la Cour des Comptes, 88 00:13:15.240 --> 00:13:18.720 rapport numéro 120, menait un audit sur la gouvernance des HUG. 89 00:13:18.760 --> 00:13:22.320 Il y a eu des constats sévères, notamment sur les attributions du 90 00:13:22.400 --> 00:13:25.680 Conseil d'administration. Elle proposait une modification de 91 00:13:25.760 --> 00:13:30.120 la loi sur les établissements publics médicaux 92 00:13:30.200 --> 00:13:33.920 et constatait que les attributions formelles du CA défini dans la loi 93 00:13:34.000 --> 00:13:40.000 sur les établissements médicaux, 94 00:13:43.920 --> 00:13:47.480 il y a plus de 20 ans, ne sont plus en adéquation avec l'activité 95 00:13:47.560 --> 00:13:49.720 stratégique du Conseil d'administration. 96 00:13:49.800 --> 00:13:53.320 La Cour des Comptes ajoutait que le CA travaille de manière plus 97 00:13:53.400 --> 00:13:56.600 efficace quand il a une taille limitée, 98 00:13:56.640 --> 00:13:59.680 tout en réunissant des administrateurs engagés dans leur 99 00:13:59.760 --> 00:14:03.680 fonction, indépendants, apportant à l'entreprise une large diversité des 100 00:14:03.800 --> 00:14:05.960 compétences. 101 00:14:06.040 --> 00:14:10.120 Ainsi que des profils variés, sexe âge et nationalité. 102 00:14:10.160 --> 00:14:14.000 Pour une composition équilibrée, le Conseil devrait compter cinq à huit 103 00:14:14.120 --> 00:14:17.720 membres pour assurer une bonne répartition des membres au sein des 104 00:14:17.800 --> 00:14:20.560 divers comités. Pour pouvoir gérer efficacement les 105 00:14:20.680 --> 00:14:23.680 HUG, le bureau du CA, 106 00:14:23.720 --> 00:14:29.680 chaque Conseil d'administration constitue un bureau, 107 00:14:31.560 --> 00:14:35.440 ce bureau a tendance à garder en son sein des décisions importantes, le 108 00:14:35.560 --> 00:14:39.080 reste du CA étant une chambre d'enregistrement. Si nous comparons 109 00:14:39.160 --> 00:14:44.480 les HUG aux autres hôpitaux universitaires, 110 00:14:44.520 --> 00:14:48.120 nous constatons qu'à Bâle, 111 00:14:48.200 --> 00:14:51.680 le CA est composé de cinq à neuf membres, à Zurich de cinq à sept 112 00:14:51.800 --> 00:14:57.800 membres, 113 00:14:58.800 --> 00:15:04.800 à Berne, 7 membres. 114 00:15:07.480 --> 00:15:13.480 Dans le Canton de Vaud, le CHUV était géré en direct 115 00:15:16.520 --> 00:15:20.240 par le Conseil d'État. 116 00:15:20.320 --> 00:15:22.640 Il est considéré comme un service du canton. 117 00:15:22.760 --> 00:15:26.000 Mais la question change. Les HUG sont en concurrence directe 118 00:15:26.120 --> 00:15:29.880 avec les hôpitaux universitaires, notamment le CHUV qui venait d'être 119 00:15:29.960 --> 00:15:33.800 classé neuvième meilleur hôpital au monde. La question d'avoir un seul 120 00:15:33.880 --> 00:15:37.320 hôpital universitaire en Suisse romande se pose de plus en plus 121 00:15:37.400 --> 00:15:41.280 sérieusement. Lausanne a l'avantage d'avoir une population plus grande, 122 00:15:41.360 --> 00:15:44.760 avec une meilleure collaboration avec les cantons romands, une 123 00:15:44.840 --> 00:15:48.440 situation géographique stratégique. Une collaboration avec l'EPFL. 124 00:15:48.520 --> 00:15:51.840 Relançons nos relations avec la France, attirant des chefs de 125 00:15:51.960 --> 00:15:55.760 département prestigieux. Développons une recherche ambitieuse. Pour la 126 00:15:55.880 --> 00:15:59.640 première fois, une mise au concours d'un poste de chef de service n'a 127 00:15:59.720 --> 00:16:03.440 attiré aucune candidature externe aux HUG. La seule façon de réagir, 128 00:16:03.520 --> 00:16:06.800 c'est de se doter d'un Conseil d'administration de neuf à 11 129 00:16:06.880 --> 00:16:10.280 membres, choisis selon leur compétence, en les impliquant dans 130 00:16:10.360 --> 00:16:14.120 la gestion. Ou de supprimer le CA. Et de laisser la direction Conseil 131 00:16:14.240 --> 00:16:16.600 d'Etat. Le Centre vous demande d'accepter ce 132 00:16:16.680 --> 00:16:22.160 projet de loi. Merci. C.ZUBER-ROY: Merci. 133 00:16:22.200 --> 00:16:25.640 La parole est au rapporteur de seconde minorité, Monsieur Pierre 134 00:16:25.760 --> 00:16:29.280 Nicollier. P.NICOLLIER: Merci. Je souhaite commencer par citer le 135 00:16:29.400 --> 00:16:32.280 rapport d'évaluation interne des HUG. 136 00:16:32.320 --> 00:16:35.360 L'organisation du Conseil d'administration et les organes 137 00:16:35.480 --> 00:16:39.240 internes doivent être renforcés pour assurer le bon fonctionnement de 138 00:16:39.360 --> 00:16:41.520 l'institution. 139 00:16:41.600 --> 00:16:43.920 Le fonctionnement des HUG est anachronique, 140 00:16:44.040 --> 00:16:50.000 en le comparant aux autres hôpitaux universitaires en Suisse. 141 00:16:53.320 --> 00:16:56.560 Les conseils d'administration des établissements en Suisse, 142 00:16:56.640 --> 00:17:02.640 à l'exception du CHUV qui est en train de changer, 143 00:17:10.320 --> 00:17:13.240 comptent cinq à neuf membres, 144 00:17:13.320 --> 00:17:16.800 qui chacun porte les compétences qui sont nécessaires pour le bon 145 00:17:16.920 --> 00:17:19.960 fonctionnement de leurs institutions. Et non pas par des 146 00:17:20.040 --> 00:17:22.240 jeux politiques. 147 00:17:22.320 --> 00:17:25.400 Le rôle principal d'un administrateur est de défendre les 148 00:17:25.520 --> 00:17:29.160 intérêts de l'institution, et non des intérêts partisans d'un parti 149 00:17:29.280 --> 00:17:31.440 politique. 150 00:17:31.560 --> 00:17:35.240 Selon la Fondation Ethos que nous avons audité durant les travaux de 151 00:17:35.360 --> 00:17:38.960 traitement de ce projet de loi, les administrateurs devraient être 152 00:17:39.040 --> 00:17:42.080 sélectionnés selon le plan stratégique de l'institution. 153 00:17:42.160 --> 00:17:45.600 En rapport à une maîtrise de compétences nécessaires au soutien 154 00:17:45.720 --> 00:17:48.240 de ce plan. L'équilibre de cette matrice évolue 155 00:17:48.320 --> 00:17:51.040 dans le temps, selon les défis 156 00:17:51.080 --> 00:17:55.640 de l'institution. 157 00:17:55.720 --> 00:17:59.360 Chaque année, le Conseil devrait effectuer une autoévaluation de son 158 00:17:59.480 --> 00:18:02.240 fonctionnement. Mais également de son savoir-fair e 159 00:18:02.320 --> 00:18:03.120 pour adapter 160 00:18:03.160 --> 00:18:09.120 sa composition et correspondre aux besoins de l'institution. 161 00:18:11.320 --> 00:18:14.400 Pensez-vous qu'avec 20 membres représentant toutes sortes 162 00:18:14.480 --> 00:18:17.760 d'intérêts divergents, 163 00:18:17.800 --> 00:18:23.760 les HUG soient armés pour pouvoir se battre 164 00:18:29.400 --> 00:18:32.880 et entrer en concurrence avec les autres hôpitaux universitaires 165 00:18:32.960 --> 00:18:35.160 suisses ? Et des hôpitaux universitaires 166 00:18:35.240 --> 00:18:38.000 internationaux pour attirer les meilleurs talents ? 167 00:18:38.120 --> 00:18:45.760 Nous surveillons les HUG. Nous avons voté sur un rapport d'activité. 168 00:18:45.840 --> 00:18:49.480 Nous surveillons les HUG. Nous avons voté sur un rapport d'activité. 169 00:18:49.600 --> 00:18:52.520 Donc le Grand Conseil, avec sa surveillance politique, 170 00:18:52.600 --> 00:18:55.280 est en mesure de commenter, de surveiller, 171 00:18:55.320 --> 00:19:01.280 d'avoir un impact sur le fonctionnement des HG. 172 00:19:01.640 --> 00:19:05.520 Mais il n'est pas de notre rôle avec notre casquette politique d'entrée 173 00:19:05.640 --> 00:19:06.800 dans l'opérationnel 174 00:19:06.840 --> 00:19:12.800 et dans la surveillance proche de ces organisations. 175 00:19:16.680 --> 00:19:19.800 Pour terminer, je souhaite mentionner le cas de l'hôpital 176 00:19:19.880 --> 00:19:24.320 Riviera Chablais, 177 00:19:24.360 --> 00:19:29.600 qui entre le canton du Valais et Vaud. 178 00:19:29.640 --> 00:19:33.960 Cet hôpital a rencontré des fortes difficultés. 179 00:19:34.040 --> 00:19:37.200 A cette époque, le Conseil d'administration avait une forte 180 00:19:37.320 --> 00:19:42.440 composante régionale. 181 00:19:42.480 --> 00:19:46.320 C'est le rapport du Conseil d'Etat du canton de Vaud qui l'a mentionné. 182 00:19:46.400 --> 00:19:52.400 Le Conseil d'administration a été changé, il a été remplacé. 183 00:19:53.080 --> 00:19:56.600 Le Conseil d'Etat de Vaudois en 2021, le Conseil d'administration 184 00:19:56.720 --> 00:20:00.400 comprend les compétences recherchées pour la bonne gouvernance d'une 185 00:20:00.520 --> 00:20:04.240 telle institution. N'attendons pas de situation de crise pour régler 186 00:20:04.320 --> 00:20:08.040 nos problèmes de gouvernance. Je vous invite à soutenir ce projet de 187 00:20:08.120 --> 00:20:11.920 loi, qui doit permettre aux HUG de se préparer avec sérieux au défi de 188 00:20:12.040 --> 00:20:14.200 notre système de santé. Merci. 189 00:20:14.320 --> 00:20:16.680 C.ZUBER-ROY: Merci. La parole à Monsieur Léo 190 00:20:16.800 --> 00:20:19.120 Peterschmitt. L.PETERSCHMITT: Merci. 191 00:20:19.200 --> 00:20:25.160 J'aimerais dire pour Les Verts qu'il y a la nécessité 192 00:20:28.440 --> 00:20:31.200 d'un contrôle démocratique à l'intérieur du Conseil 193 00:20:31.320 --> 00:20:36.120 administratif, d'administration des HUG. 194 00:20:36.200 --> 00:20:39.520 Il est important pour le personnel d'avoir des représentants à 195 00:20:39.600 --> 00:20:45.600 l'intérieur. 196 00:20:46.240 --> 00:20:50.720 Imaginons déjà, ça a été dit plus tôt, 197 00:20:50.760 --> 00:20:54.320 que les conditions de travail étaient et sont toujours compliquées 198 00:20:54.440 --> 00:20:55.640 à l'intérieur des HUG. 199 00:20:55.720 --> 00:21:01.720 Que sera-t-il lorsque le personnel ne sera plus représenté ? 200 00:21:02.640 --> 00:21:06.320 Il y a aussi le risque quand se focalisant trop sur des compétences 201 00:21:06.400 --> 00:21:07.200 techniques, 202 00:21:07.200 --> 00:21:13.120 il y ait une perte de compétences humaines et de terrain. 203 00:21:18.960 --> 00:21:22.840 Les Verts refuseront ce PL, qui est pour nous une solution technocrate, 204 00:21:22.920 --> 00:21:26.200 éloignée des réalités du terrain. Merci. C.ZUBER-ROY: Merci. 205 00:21:26.280 --> 00:21:29.000 La parole à Monsieur Marc Saudan. P.SAUDAN: Merci. 206 00:21:29.080 --> 00:21:35.080 Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, 207 00:21:36.600 --> 00:21:39.800 le groupe LJS favorisera l'efficacité et la compétence dans 208 00:21:39.920 --> 00:21:41.080 les services publics, 209 00:21:41.160 --> 00:21:47.160 ainsi que pour les régies autonomes et les conseils d'administration. 210 00:21:48.440 --> 00:21:54.440 D'avoir un contrôle et d'avoir un ou deux représentants du Grand Conseil 211 00:21:56.760 --> 00:22:00.640 dans ces conseils d'administration puissent être une bonne idée. 212 00:22:00.720 --> 00:22:03.640 Mais avoir un nombre trop important nuie à son travail. 213 00:22:03.760 --> 00:22:09.720 Je me réjouis que mon estimé collègue M. Thévoz, 214 00:22:14.800 --> 00:22:18.360 qui lors de la discussion de la Commission de Grâce, disait qu'il 215 00:22:18.440 --> 00:22:24.440 fallait favoriser la tête plutôt que le coeur, 216 00:22:26.960 --> 00:22:32.960 je pense qu'il me soutiendra en disant qu'il faut favoriser la tête 217 00:22:34.920 --> 00:22:37.280 plutôt que les jetons de présence. Merci. 218 00:22:37.320 --> 00:22:39.840 C.ZUBER-ROY: Merci. Je donne la parole à Madame 219 00:22:39.920 --> 00:22:42.200 Jacqueline J.KALIBALA:. J.KALIBALA: merci. 220 00:22:42.280 --> 00:22:44.040 Plusieurs établissements publics 221 00:22:44.160 --> 00:22:47.240 autonomes fonctionnent avec des conseils d'administration 222 00:22:47.360 --> 00:22:51.200 similaires. Il y a des représentants de la société civile, du personnel 223 00:22:51.320 --> 00:22:54.720 et des partis politiques. Cette hétérogénéité de la composition 224 00:22:54.840 --> 00:23:00.800 permet d'asseoir la décision de ce Conseil sur une vision plus large. 225 00:23:07.040 --> 00:23:10.320 Ce projet de loi propose des solutions intéressantes sur les 226 00:23:10.400 --> 00:23:13.440 attributions du Conseil d'administration et la nécessité 227 00:23:13.560 --> 00:23:18.120 d'optimiser la gouvernance des HUG. 228 00:23:18.160 --> 00:23:22.040 Mais la réduction proposée est trop drastique. Elle exclut des personnes 229 00:23:22.160 --> 00:23:25.960 non expertes. Le Parti Socialiste propose de refuser ce projet de loi. 230 00:23:26.080 --> 00:23:28.240 Merci. C.ZUBER-ROY: Merci. 231 00:23:28.320 --> 00:23:31.280 La parole à Monsieur Yves Nidegger. Y.NIDEGGER: Merci. 232 00:23:31.360 --> 00:23:34.560 Favoriser la compétence et l'efficacité, tout le monde sera 233 00:23:34.680 --> 00:23:36.840 d'accord. 234 00:23:36.960 --> 00:23:40.320 Pas seulement aux HUG, mais partout. 235 00:23:40.400 --> 00:23:42.520 Je suis un peu nouveau, 236 00:23:42.560 --> 00:23:48.520 mais je n'ai rien compris au projet de loi. 237 00:23:52.440 --> 00:23:56.400 Je ne comprends pas en quoi diviser par deux le nombre des personnes qui 238 00:23:56.480 --> 00:24:02.480 composent le Conseil 239 00:24:03.680 --> 00:24:07.560 auraient pour effet d'augmenter par... 240 00:24:07.640 --> 00:24:11.000 Je ne sais pas quel est le raisonnement mathématique qui permet 241 00:24:11.120 --> 00:24:15.040 de penser qu'en réduisant le nombre par deux, on augmente la compétence. 242 00:24:15.120 --> 00:24:18.960 Puis la désignation. Que ça soit le Conseil d'Etat ou le Grand Conseil 243 00:24:19.040 --> 00:24:22.160 qui désigne, en quoi, sauf à supposer que nous sommes des 244 00:24:22.240 --> 00:24:26.600 crétins, 245 00:24:26.680 --> 00:24:29.960 en quoi le fait que ce soit désigné par un organe ou un autre 246 00:24:30.040 --> 00:24:33.520 aurait-il pour garantie d'augmenter la compétence et d'augmenter 247 00:24:33.640 --> 00:24:37.480 l'efficacité ? Ce projet nous vient du PLR, ce parti politique genevois 248 00:24:37.600 --> 00:24:43.080 bien connu, 249 00:24:43.160 --> 00:24:46.560 qui a quelque chose comme 42 membres dans son comité directeur. 250 00:24:46.640 --> 00:24:49.720 Dois-je en déduire que la compétence est divisée par 42 ? 251 00:24:49.840 --> 00:24:55.400 Ça expliquerait certaines choses. 252 00:24:55.480 --> 00:24:59.240 C'est d'ailleurs aussi un parti qui a voté de manière enthousiaste une 253 00:24:59.360 --> 00:25:01.520 loi qui obligera, 254 00:25:01.600 --> 00:25:07.520 nous verrons cela quand ce sera l'ordre du jour, 255 00:25:11.920 --> 00:25:15.720 de composer paritairement homme et femme les conseils de fondation et 256 00:25:15.800 --> 00:25:17.560 les organes d'autorité publique. 257 00:25:17.680 --> 00:25:21.480 En quoi est-ce que la division entre hommes et femme a le moindre lien 258 00:25:21.560 --> 00:25:23.840 avec la compétence ? Je ne comprends rien. 259 00:25:23.920 --> 00:25:29.520 Quand je ne comprends pas, je dis non. 260 00:25:29.520 --> 00:25:32.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 261 00:25:32.320 --> 00:25:38.280 Brouhaha 262 00:25:39.600 --> 00:25:44.560 s'il vous plaît, la parole à Monsieur Pierre Conne. 263 00:25:44.600 --> 00:25:50.560 P.CONNE: Merci. 264 00:25:52.520 --> 00:25:58.520 Il s'agit de passer de la gouvernance stratégique des hôpitaux 265 00:26:00.640 --> 00:26:02.840 c'est-à-dire 2,3 milliards 266 00:26:02.880 --> 00:26:08.840 à des personnes désignées par des partis politiques. 267 00:26:14.040 --> 00:26:17.760 Qui traditionnellement essayent de désigner des personnes qui vont y 268 00:26:17.880 --> 00:26:21.680 travailler. Nous savons très bien que dans l'ensemble des institutions 269 00:26:21.760 --> 00:26:24.520 de droit public, 270 00:26:24.520 --> 00:26:28.360 y compris les HUG, ces personnes se retrouvent à papoter dans un entre 271 00:26:28.440 --> 00:26:31.360 soi genevois. 272 00:26:31.400 --> 00:26:35.040 Et pas forcément à voir les intérêts des Hôpitaux universitaires de 273 00:26:35.120 --> 00:26:38.640 Genève. Il ne s'agit pas simplement d'une diminution de membres, 274 00:26:38.720 --> 00:26:41.320 je pense que les recommandations internationales 275 00:26:41.400 --> 00:26:44.320 qui sont faites aujourd'hui sur la taille des conseils 276 00:26:44.440 --> 00:26:47.000 d'administration, 277 00:26:47.000 --> 00:26:53.000 c'est de proposer une fourchette pour le nombre. 278 00:27:04.800 --> 00:27:08.280 Le nombre permet de rejoindre les objectifs d'efficacité 279 00:27:08.320 --> 00:27:13.760 entre 9 et 12 personnes et non pas 20 ou plus. 280 00:27:13.800 --> 00:27:17.440 La taille a de l'importance ici. Il s'agit également de choisir des 281 00:27:17.520 --> 00:27:21.320 personnes en fonction d'un ensemble de compétences qui sont indiquées 282 00:27:21.400 --> 00:27:27.400 dans le projet de loi. La santé, la gestion, les ressources humaines... 283 00:27:29.200 --> 00:27:32.560 On a la volonté avec ce projet de loi de construire un Conseil 284 00:27:32.680 --> 00:27:36.400 d'administration qui sera composé de personnes qui vont permettre de 285 00:27:36.480 --> 00:27:39.960 pouvoir poser des objectifs stratégiques à la direction générale 286 00:27:40.040 --> 00:27:43.880 des hôpitaux et de les atteindre. C'est un changement essentiel auquel 287 00:27:43.960 --> 00:27:47.800 nous devons procéder aujourd'hui. J'espère que mes quelques mots, mais 288 00:27:47.880 --> 00:27:51.320 peut-être que d'autres suivront, auront suffi à expliquer à mon 289 00:27:51.400 --> 00:27:54.960 préopinant de quoi il s'agit. Et qu'il pourra voter comme le PLR, 290 00:27:55.040 --> 00:27:57.360 oui à ce projet de loi. C.ZUBER-ROY: Merci. 291 00:27:57.440 --> 00:28:00.760 La parole est à Monsieur François Baertschi. 292 00:28:00.800 --> 00:28:04.760 F.BAERTSCHI: On a déjà voté. 293 00:28:04.800 --> 00:28:07.920 Le peuple s'est prononcé à de multiples reprises sur cette 294 00:28:08.000 --> 00:28:10.200 question. 295 00:28:10.240 --> 00:28:13.080 C'est en cela un déni de démocratie de vouloir 296 00:28:13.080 --> 00:28:16.160 par la bande, au travers du Grand Conseil, 297 00:28:16.200 --> 00:28:22.160 par la ruse, 298 00:28:23.360 --> 00:28:25.920 d'essayer en douce de revenir sur quelque chose 299 00:28:26.000 --> 00:28:29.120 qui a déjà été décidé par le peuple et qui a été tranché. 300 00:28:29.200 --> 00:28:35.200 C'est d'autant plus une ruse antidémocratique et inacceptable 301 00:28:36.040 --> 00:28:41.240 que l'on veut créer un système démocratique, 302 00:28:41.280 --> 00:28:44.920 coupé de la population, avec un système des copains et des coquins. 303 00:28:45.000 --> 00:28:47.200 Un système que le PLR a bien connu. 304 00:28:47.200 --> 00:28:53.160 Le PLR de l'ancienne législature. 305 00:28:53.200 --> 00:28:56.880 C'est allé d'ailleurs jusqu'à des combats internes allant devant les 306 00:28:56.960 --> 00:29:00.640 tribunaux. On s'est rendu compte 307 00:29:00.680 --> 00:29:06.640 ce que l'abus de pouvoir, ce sur quoi ça pouvait déboucher. 308 00:29:07.360 --> 00:29:10.480 Est-ce qu'on veut continuer les crises que l'on a connues 309 00:29:10.560 --> 00:29:13.120 lors de la dernière législature ? 310 00:29:13.120 --> 00:29:16.000 Je vous le demande. Pour le MCG, c'est clair. 311 00:29:16.040 --> 00:29:19.160 Nous le voulons. 312 00:29:19.200 --> 00:29:25.160 Nous voulons cesser avec ce genre de crise et de problème. 313 00:29:28.960 --> 00:29:32.840 Nous ne voulons plus que le Conseil d'Etat et que les divers partis qui 314 00:29:32.960 --> 00:29:36.480 se retrouvent au Conseil d'État, s'affrontent dans les tribunaux. 315 00:29:36.560 --> 00:29:40.080 Nous voulons que ce soit une représentation démocratique élargie 316 00:29:40.160 --> 00:29:46.160 du peuple, comme notre système suisse sait bien le faire. 317 00:29:46.200 --> 00:29:49.760 Et non pas comme certaines dérives genevoises de ce côté de notre 318 00:29:49.840 --> 00:29:52.360 hémicycle nous poussent à aller. 319 00:29:52.400 --> 00:29:56.160 Le MCG défendra une certaine vision de la démocratie, 320 00:29:56.240 --> 00:29:58.400 une vision exigeante et intelligente. 321 00:29:58.480 --> 00:30:01.920 Mais une vision élargie. 322 00:30:01.960 --> 00:30:04.920 Une vision qui correspond à nos traditions helvétiques. 323 00:30:05.000 --> 00:30:08.280 Nous vous demandons avec détermination de refuser le présent 324 00:30:08.360 --> 00:30:10.560 projet de loi. C.ZUBER-ROY: Merci. 325 00:30:10.640 --> 00:30:16.640 Il n'y a plus de demandes de paroles. 326 00:30:21.080 --> 00:30:24.600 Est-ce que les minoritaires veulent exprimer avant le rapport de 327 00:30:24.680 --> 00:30:29.520 majorité ? 328 00:30:29.520 --> 00:30:33.080 Monsieur Pierre Nicollier, 329 00:30:33.120 --> 00:30:36.000 vous avez deux minutes. 330 00:30:36.040 --> 00:30:38.200 P.NICOLLIER: Je vous remercie. 331 00:30:38.240 --> 00:30:41.080 Je souhaite rebondir sur les propos de mon préopinant 332 00:30:41.160 --> 00:30:42.960 qui mentionne le système suisse. 333 00:30:43.040 --> 00:30:46.800 Il n'y a aucun hôpital suisse qui a une représentation politique dans 334 00:30:46.880 --> 00:30:49.280 son Conseil d'administration, à part Genève. 335 00:30:49.360 --> 00:30:52.840 Si on voulait suivre le système suisse, on voterait ce projet de 336 00:30:52.960 --> 00:30:55.360 loi. 337 00:30:55.400 --> 00:30:58.920 Le département des finances de la Confédération a émis un certain 338 00:30:59.000 --> 00:31:02.560 nombre de recommandations. Pour la bonne gestion des institutions 339 00:31:02.640 --> 00:31:06.200 publiques. Parmi ces recommandations, 340 00:31:06.240 --> 00:31:09.760 il y a le fait de ne pas avoir de représentants dans les conseils 341 00:31:09.840 --> 00:31:13.280 d'administration, mais d'abord des individus qui sont libres et 342 00:31:13.400 --> 00:31:16.560 indépendants dans leur prise de décision. 343 00:31:16.600 --> 00:31:18.840 Et qui sont choisis sur leurs compétences. 344 00:31:18.960 --> 00:31:21.120 Si on voulait suivre le modèle suisse, 345 00:31:21.160 --> 00:31:26.400 on approuverait ce projet de loi. 346 00:31:26.440 --> 00:31:29.760 On permettrait au Conseil d'administration d'être indépendant 347 00:31:29.840 --> 00:31:35.040 dans leur gestion. 348 00:31:35.080 --> 00:31:38.680 D'accueillir des représentants du personnel, comme c'est le cas par 349 00:31:38.800 --> 00:31:42.400 exemple chez Swisscom. 350 00:31:42.480 --> 00:31:45.280 Qui est une entreprise détenue majoritairement par la 351 00:31:45.400 --> 00:31:49.680 Confédération. Mais on sortirait de notre petit système genevois 352 00:31:49.720 --> 00:31:55.680 qui permet à chaque parti de distribuer des places 353 00:31:57.480 --> 00:32:02.040 à ses anciens ou à ses futurs, 354 00:32:02.080 --> 00:32:05.440 avec des jetons de présence qui peuvent être distribués par la 355 00:32:05.520 --> 00:32:07.840 suite. Je vous invite à approuver ce projet 356 00:32:07.920 --> 00:32:10.120 de loi. 357 00:32:10.200 --> 00:32:16.200 C.ZUBER-ROY: Merci. 358 00:32:16.280 --> 00:32:19.720 La parole est au rapporteur de majorité, Michael Anderson, pour 359 00:32:19.800 --> 00:32:22.000 deux minutes. 360 00:32:22.080 --> 00:32:28.080 M.ANDERSEN: Merci. 361 00:32:39.200 --> 00:32:42.800 Les anciens présidents du Conseil d'administration des HUG avouent 362 00:32:42.920 --> 00:32:45.520 avoir bien agi dans ce Conseil d'administration. 363 00:32:45.600 --> 00:32:48.920 Les problèmes relevés par M. Guinchard est un problème légal. 364 00:32:49.040 --> 00:32:52.040 Ça arrive dans certains conseils d'administration. 365 00:32:52.080 --> 00:32:55.360 Mais c'est légal de prendre des décisions au nom d'un Conseil 366 00:32:55.440 --> 00:32:58.080 d'administration dans un bureau. 367 00:32:58.120 --> 00:33:01.800 C'est au président de peut-être prendre le taureau par les cornes et 368 00:33:01.880 --> 00:33:05.760 de ne pas laisser ceci se passer. Je vous invite à ne pas créer un îlot 369 00:33:05.840 --> 00:33:08.120 avec un Conseil plus petit que les autres. 370 00:33:08.200 --> 00:33:10.480 Cette institution est liée à la politique, 371 00:33:10.560 --> 00:33:14.400 tout comme les autres institutions. De par le cadre législatif qui les 372 00:33:14.480 --> 00:33:20.480 encadre. 373 00:33:20.800 --> 00:33:24.600 Avoir des représentants politiques dans ces conseils est quelque chose 374 00:33:24.720 --> 00:33:27.920 d'essentiel. Mais il faut savoir les utiliser à bon escient 375 00:33:28.000 --> 00:33:31.120 pour pouvoir mener des politiques qu'on a envie de mener. 376 00:33:31.200 --> 00:33:34.640 C'est marrant, souvent, les présidents de ces entités, sont des 377 00:33:34.720 --> 00:33:38.320 anciens politiciens. À croire que les compétences se trouvent dans 378 00:33:38.400 --> 00:33:42.080 cette hémicycle. Je vous invite à refuser l'entrée en matière de ce 379 00:33:42.160 --> 00:33:44.040 projet de loi. C.ZUBER-ROY: Merci. 380 00:33:44.120 --> 00:33:47.800 Nous allons donc procéder au vote. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 381 00:33:47.880 --> 00:33:50.800 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 382 00:33:50.920 --> 00:33:56.880 Le vote est lancé. 383 00:34:00.880 --> 00:34:06.880 Vous avez refusé l'entrée en matière de ce projet de loi. 384 00:34:16.800 --> 00:34:19.160 Nous passons au point 30 de l'ordre du jour. 385 00:34:19.280 --> 00:34:23.200 PL 13066-A, Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le 386 00:34:23.280 --> 00:34:26.600 projet de loi de Florian Gander et consorts, modifiant la loi 387 00:34:26.720 --> 00:34:30.400 d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 388 00:34:30.520 --> 00:34:34.000 (LaLCR). (H 1 05). (Pour dépolluer nos routes de toute influence 389 00:34:34.080 --> 00:34:37.200 idéologique néfaste). Rapport de Fabienne Monbaron (PLR). 390 00:34:37.280 --> 00:34:43.280 Madame la rapporteure, vous avez la parole. 391 00:34:47.640 --> 00:34:51.480 F.MONBARON: Ce projet de loi vise à modifier la loi sur la circulation 392 00:34:51.600 --> 00:34:52.720 routière 393 00:34:52.760 --> 00:34:56.040 afin de donner au Grand Conseil la compétence de légiférer ou 394 00:34:56.160 --> 00:34:59.800 restreindre toute décision prise par le département en charge de la 395 00:34:59.880 --> 00:35:05.880 mobilité. 396 00:35:07.960 --> 00:35:11.520 La précédente législature a été exacerbée par certaines décisions 397 00:35:11.600 --> 00:35:17.240 prises par ce département. 398 00:35:17.280 --> 00:35:21.160 Comme par exemple une limitation de vitesse à 30 km/h dans de nombreuses 399 00:35:21.280 --> 00:35:27.000 rues. 400 00:35:27.040 --> 00:35:30.760 C.ZUBER-ROY: Si vous pouvez aller faire vos discussions à l'extérieur 401 00:35:30.880 --> 00:35:36.880 de la salle, je vous remercie. 402 00:35:46.360 --> 00:35:50.120 F.MONBARON: Les auteurs estiment que de grandes modifications peuvent 403 00:35:50.240 --> 00:35:54.240 être prises et que ceci ne se fait généralement qu'en débat interne. 404 00:35:54.320 --> 00:36:00.240 Ils estiment que ceci est nuisible pour le canton 405 00:36:02.960 --> 00:36:08.960 mais surtout pour la population qui risque de perdre sa crédibilité, 406 00:36:13.280 --> 00:36:17.400 puisqu'elle est mise devant des faits accomplis. 407 00:36:17.440 --> 00:36:21.160 Ce projet de loi serait un garde-fou des grandes modifications prises 408 00:36:21.280 --> 00:36:27.240 sans concertation. 409 00:36:28.560 --> 00:36:31.760 Plusieurs remarques ont été formulées en commission, comme 410 00:36:31.840 --> 00:36:35.360 notamment le fait que l'article deux de la loi sur la circulation 411 00:36:35.480 --> 00:36:38.960 routière qui explique que c'est le département de la circulation 412 00:36:39.040 --> 00:36:41.880 routière qui est compétent pour ce genre d'affaires. 413 00:36:41.960 --> 00:36:45.680 Donner cette compétence au Grand Conseil équivaudrait à une forme de 414 00:36:45.760 --> 00:36:47.960 référendum parlementaire. 415 00:36:48.040 --> 00:36:51.640 Que ce projet ne permettrait pas d'assurer plus de pérennité ou de 416 00:36:51.760 --> 00:36:55.680 stabilité. Puisque la composition du Grand Conseil peut changer à chaque 417 00:36:55.760 --> 00:36:59.400 législature. La loi actuelle permet déjà aux députés de changer les 418 00:36:59.520 --> 00:37:03.520 choses par le biais de motions et de projets de loi et à la population de 419 00:37:03.600 --> 00:37:07.480 faire recours. Lors de son audition, le département a relevé que sur le 420 00:37:07.560 --> 00:37:11.000 fond, le projet de loi n'est pas compatible avec le principe de 421 00:37:11.080 --> 00:37:17.080 séparation des pouvoirs, ni avec le droit fédéral. 422 00:37:19.200 --> 00:37:22.600 La disposition proposée est également problématique au-delà de 423 00:37:22.680 --> 00:37:25.960 son inconstitutionnalité. Cela submerge le Grand Conseil car 424 00:37:26.040 --> 00:37:28.240 ce n'est pas de sa compétence. 425 00:37:28.320 --> 00:37:32.040 Le département a également précisé qu'il n'est pas possible d'établir 426 00:37:32.120 --> 00:37:33.120 des plans annuels, 427 00:37:33.200 --> 00:37:36.800 mais que le Grand Conseil a la possibilité de se prononcer sur les 428 00:37:36.920 --> 00:37:42.880 plans. 429 00:37:45.600 --> 00:37:49.280 Si telle devait être la volonté d'un nouveau magistrat en charge. 430 00:37:49.320 --> 00:37:52.760 Pour ces diverses raisons, la Commission des transports a refusé 431 00:37:52.880 --> 00:37:56.840 l'entrée en matière sur ce projet de loi. Elle vous recommande d'en faire 432 00:37:56.960 --> 00:37:59.120 de même. C.ZUBER-ROY: Merci. 433 00:37:59.240 --> 00:38:03.200 La parole à Monsieur Sandro Pistis. 434 00:38:03.240 --> 00:38:06.400 S.PISTIS: Convaincu par l'argumentaire de la rapporteuse de 435 00:38:06.520 --> 00:38:09.480 majorité, le groupe MCG retire ce projet de loi. Merci. 436 00:38:09.600 --> 00:38:11.760 C.ZUBER-ROY: Merci. Il en est pris acte. 437 00:38:11.880 --> 00:38:15.800 PL 13081-A, Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le 438 00:38:15.880 --> 00:38:19.760 projet de loi de Stéphane Florey et consorts, abrogeant la loi pour une 439 00:38:19.880 --> 00:38:23.560 mobilité cohérente et équilibrée (LMCE). (H 1 21). (Stop aux dérives 440 00:38:23.680 --> 00:38:27.360 de la LMCE ! Non à l'asphyxie du centre-ville et au report de trafic 441 00:38:27.480 --> 00:38:30.680 en périphérie !). Rapport de majorité de David Martin (Ve). 442 00:38:30.760 --> 00:38:34.360 Rapport de minorité de Christo Ivanov (UDC). Nous passons au point 443 00:38:34.480 --> 00:38:40.440 31 de l'ordre du jour. 444 00:38:56.000 --> 00:38:59.280 Monsieur le rapporteur de majorité, je vous donne la parole. 445 00:38:59.360 --> 00:39:05.360 D.MARTIN: Merci. 446 00:39:07.120 --> 00:39:10.880 Que nous propose le projet de loi dont on parle à ce point de l'ordre 447 00:39:11.000 --> 00:39:14.600 du jour ? C'est très simple. 448 00:39:14.640 --> 00:39:20.400 Ce projet de loi propose de supprimer la LMCE. 449 00:39:20.480 --> 00:39:26.440 La loi sur la mobilité cohérente et équilibrée. 450 00:39:26.840 --> 00:39:30.360 Les signataires UDC et MCG de ce texte sont fâchés avec la LMCE. 451 00:39:30.440 --> 00:39:36.440 On le savait. 452 00:39:56.560 --> 00:40:00.400 Ils s'offusquent que cette loi n'ait pas encore réussi à éliminer tous 453 00:40:00.480 --> 00:40:04.080 les bouchons en ville. La LMCE a été adopté en 2016 par 68 % de la 454 00:40:04.160 --> 00:40:07.600 population. Elle est issue d'un très large consensus politique. 455 00:40:07.720 --> 00:40:11.600 Elle a des qualités et des défauts. On a tout dû s'en contenter jusqu'à 456 00:40:11.680 --> 00:40:14.160 maintenant. Mais les signataires du texte n'en 457 00:40:14.280 --> 00:40:16.440 ont cure. Ils nous disent que les gens 458 00:40:16.560 --> 00:40:20.480 n'étaient pas bien informés et qu'il n'avait pas bien compris le contenu 459 00:40:20.560 --> 00:40:26.560 de la LMCE. 460 00:40:31.600 --> 00:40:34.760 Elle fait couler tellemen d'encre et fait l'objet d'autant 461 00:40:34.840 --> 00:40:38.160 d'interprétation qu'il y a de politiciens à Genève. Rappelons 462 00:40:38.280 --> 00:40:40.760 certains de ces principes. 463 00:40:40.800 --> 00:40:44.480 La LMCE introduit la motion de zone et de priorisation de différents 464 00:40:44.560 --> 00:40:49.520 modes de transport. 465 00:40:49.560 --> 00:40:53.360 En particulier, elle introduit les zones une et deux, dans lesquelles, 466 00:40:53.440 --> 00:40:59.440 la priorité est donnée à la mobilité douce et aux transports publics. 467 00:41:05.880 --> 00:41:09.880 Ces zones une et deux s'étendent sur une surface qui va du Grand-Saconnex 468 00:41:09.960 --> 00:41:13.000 en passant par Onex, Plan-les-Ouates et Chêne-Bougeries. 469 00:41:13.120 --> 00:41:16.920 Il s'agit donc de tout le centre- ville. Quelles sont les dispositions 470 00:41:17.040 --> 00:41:23.000 prévues et écrites dans la loi ? Limitation de la vitesse à 30 km/h. 471 00:41:27.920 --> 00:41:31.680 Accès restreint aux autres modes, sous-entendu à ceux qui ne sont pas 472 00:41:31.800 --> 00:41:34.320 de la mobilité douce ou des transports publics. 473 00:41:34.400 --> 00:41:37.200 C'est donc la restriction de l'accès de la voiture. 474 00:41:37.280 --> 00:41:40.440 Zone piétonne favorisée. On n'en a pas encore vu beaucoup. 475 00:41:40.520 --> 00:41:44.360 Et il est prévu aussi qu'on puisse enlever des places de stationnement 476 00:41:44.440 --> 00:41:50.440 pour atteindre les objectifs que je viens d'énoncer. 477 00:41:53.280 --> 00:41:56.800 Et l'article trois qui introduit l'autre dispositif majeur de la 478 00:41:56.880 --> 00:42:00.160 LMCE, la fameuse moyenne ceinture avec une priorité voiture. 479 00:42:00.240 --> 00:42:04.080 Le tout dessine un ensemble qui a été jugé cohérent 480 00:42:04.160 --> 00:42:09.040 et soutenu par 68 % de la population. 481 00:42:09.120 --> 00:42:12.000 Les signataires nous proposent de supprimer cette loi. 482 00:42:12.080 --> 00:42:18.160 Que propose-t-il à la place ? Rien du tout. 483 00:42:18.200 --> 00:42:21.120 Pour cette raison, une large majorité de la commission 484 00:42:21.200 --> 00:42:27.200 vous propose de rejeter ce texte. 485 00:42:27.960 --> 00:42:30.600 C.ZUBER-ROY: Merci. 486 00:42:30.640 --> 00:42:36.600 La parole est à Monsieur Christo Ivanov. 487 00:42:36.880 --> 00:42:39.480 C.IVANOV: Merci. 488 00:42:39.520 --> 00:42:43.120 En effet, il faut bien reconnaître que la LMCE pose problème et est 489 00:42:43.240 --> 00:42:45.400 sujette à de nombreuses interprétations. 490 00:42:45.520 --> 00:42:47.680 C'est une évidence. 491 00:42:47.800 --> 00:42:53.760 Avec ce qu'il se passe actuellement, 492 00:42:55.840 --> 00:43:01.840 on en a déjà parlé abondamment, 493 00:43:16.840 --> 00:43:20.560 sur le mauvais fonctionnement des feux de circulation qui péjore par 494 00:43:20.640 --> 00:43:22.400 exemple la circulations des TPG. 495 00:43:22.520 --> 00:43:26.040 Lorsqu'on voit qu'on a supprimé un bon nombre de zones vertes qui 496 00:43:26.160 --> 00:43:31.880 étaient utiles. 497 00:43:31.960 --> 00:43:35.840 Quand on voit qu'on fait obstruction pour les entreprises avec des temps 498 00:43:35.920 --> 00:43:38.120 de déplacement extrêmement long. 499 00:43:38.160 --> 00:43:41.600 Il convient tôt ou tard de trouver une solution avec cette LMCE. 500 00:43:41.720 --> 00:43:45.120 Effectivement, je peux comprendre la position de mon préopinant 501 00:43:45.240 --> 00:43:48.560 majoritaire, que l'abrogation absolue de cette LMCE vous pose 502 00:43:48.640 --> 00:43:52.080 problème. Mais il y a une politique qui était celle de l'ancien 503 00:43:52.160 --> 00:43:58.160 magistrat 504 00:43:59.160 --> 00:44:02.880 qui était jugée anti voiture avec la suppression massive de zones de 505 00:44:02.960 --> 00:44:06.480 parking non compensées. Les insuffisances de nombre de places de 506 00:44:06.560 --> 00:44:12.560 livraison sans parler des autoroutes à vélo en centre-ville. 507 00:44:15.400 --> 00:44:21.160 De nombreuses chicanes pour pouvoir se parquer dans le centre-ville. 508 00:44:21.200 --> 00:44:24.640 La minorité de la commission vous demande d'accepter l'entrée en 509 00:44:24.760 --> 00:44:26.920 matière sur ce projet de loi. 510 00:44:27.000 --> 00:44:29.880 C.ZUBER-ROY: La parole est à Monsieur Stéphane Florey. 511 00:44:29.960 --> 00:44:33.760 S.FLOREY: Merci. 512 00:44:33.800 --> 00:44:39.760 Si nous avons déposé ce projet de loi en début d'année, 513 00:44:43.840 --> 00:44:47.280 c'est simplement que l'application de la LMCE n'a rien résolu. 514 00:44:47.360 --> 00:44:49.480 Au contraire. 515 00:44:49.560 --> 00:44:55.480 La situation s'est fortement dégradée. 516 00:44:59.200 --> 00:45:03.760 Aux dires même du Conseil d'État en charge, 517 00:45:03.800 --> 00:45:07.040 elle ressemble plus à une loi d'incohérence et déséquilibrée 518 00:45:07.120 --> 00:45:09.880 qu'autre chose. La population, quand elle a accepté 519 00:45:10.000 --> 00:45:13.360 cette loi, c'est parce qu'elle devait faire un choix. 520 00:45:13.440 --> 00:45:17.240 Soit une initiative qui aurait été encore pire, 521 00:45:17.320 --> 00:45:23.240 soit un pseudo contre-projet qui était censé 522 00:45:24.040 --> 00:45:27.720 résoudre tous les problèmes de mobilité à Genève 523 00:45:27.760 --> 00:45:33.720 alors que depuis son entrée en vigueur, ce n'est pas le cas. 524 00:45:33.960 --> 00:45:37.520 Elle pose un certain nombre de problèmes qui ne sont toujours pas 525 00:45:37.640 --> 00:45:41.000 résolus aujourd'hui. 526 00:45:41.000 --> 00:45:46.960 D'autre solution aurait été plus simple. 527 00:45:48.880 --> 00:45:52.440 Une meilleure régulation des feux avec le crédit qu'on avait voté 528 00:45:52.520 --> 00:45:54.000 de 53 millions. 529 00:45:54.000 --> 00:45:59.760 Alors qu'on voit qu'aujourd'hui, ça ne fonctionne pas. 530 00:45:59.800 --> 00:46:01.960 Ça aurait résolu un gros pourcentage 531 00:46:02.000 --> 00:46:05.560 de l'immobilité de notre canton. 532 00:46:05.600 --> 00:46:09.800 C'est pour ces raisons que nous restons convaincus, 533 00:46:09.840 --> 00:46:15.800 je l'avais proposé en commission... 534 00:46:16.000 --> 00:46:21.920 La majorité de la commission a peur. 535 00:46:21.920 --> 00:46:27.360 Et le rapporteur de majorité avec, 536 00:46:27.400 --> 00:46:31.000 de tuer l'héritage de leur initiative. 537 00:46:31.040 --> 00:46:35.520 Ils ont peur d'être désavoués. 538 00:46:35.520 --> 00:46:39.720 On pourrait simplement reposer la question au peuple 539 00:46:39.720 --> 00:46:45.720 en instaurant le fameux article constitutionnel 540 00:46:45.840 --> 00:46:51.840 qui instaure un référendum obligatoire. 541 00:46:54.640 --> 00:46:59.240 Si on leur pose la question aujourd'hui, 542 00:46:59.280 --> 00:47:01.440 le résultat serait peut-être inversé. 543 00:47:01.560 --> 00:47:03.920 Ce serait plutôt 60 % de refus. 544 00:47:03.960 --> 00:47:07.720 Vous n'en voulez pas, 545 00:47:07.760 --> 00:47:13.600 donc vous refuser d'enterrer la guerre des transports. 546 00:47:13.600 --> 00:47:18.760 Si le peuple confirmerait son vote de l'époque, 547 00:47:18.800 --> 00:47:22.160 ça stopperait tous les débats. 548 00:47:22.200 --> 00:47:25.600 Merci. 549 00:47:25.640 --> 00:47:27.800 C.ZUBER-ROY: Merci. 550 00:47:27.880 --> 00:47:30.080 La parole à Fabienne Monbaron. 551 00:47:30.160 --> 00:47:36.160 F.MONBARON: Merci. 552 00:47:37.760 --> 00:47:41.280 Ce projet de loi vise à supprimer la LMCE, la loi sur la mobilité 553 00:47:41.400 --> 00:47:43.560 cohérente et équilibrée 554 00:47:43.600 --> 00:47:47.960 qui a été approuvée à 67 % en 2016. 555 00:47:48.000 --> 00:47:51.480 Les auteurs estiment que cette loi visait à abolir la guerre des 556 00:47:51.560 --> 00:47:53.760 transports, 557 00:47:53.760 --> 00:47:58.240 mais ça n'a pas été le cas car il y a divers interprétations. 558 00:47:58.280 --> 00:48:02.000 S'il est exact que le peuple ne connaît pas les moyens qui vont être 559 00:48:02.080 --> 00:48:04.280 employés pour 560 00:48:04.280 --> 00:48:06.720 mettre en oeuvre la loi, 561 00:48:06.760 --> 00:48:09.040 nous doutons qu'une abrogation de cette loi 562 00:48:09.120 --> 00:48:14.080 sans d'autres propositions amène des solutions. 563 00:48:14.120 --> 00:48:19.480 Différents recours ont été déposés suite aux décisions prises. 564 00:48:19.520 --> 00:48:25.160 Nous sommes intéressés à connaître leur issue. 565 00:48:25.200 --> 00:48:28.560 Notre groupe a proposé le gel de ce projet en attendant que le 566 00:48:28.640 --> 00:48:31.920 conseiller en charge puisse donner sa perception de la LMCE. 567 00:48:32.000 --> 00:48:34.960 Les auteurs de ce projet ont refusé cette proposition. 568 00:48:35.040 --> 00:48:38.600 Nous refuserons ce projet de loi. 569 00:48:38.640 --> 00:48:40.800 C.ZUBER-ROY: Merci. 570 00:48:40.880 --> 00:48:43.560 La parole est à Madame Caroline Marti. 571 00:48:43.600 --> 00:48:49.560 C.MARTI: Merci. 572 00:48:55.360 --> 00:48:59.160 La LMCE est le fruit d'un large compromis politique 573 00:48:59.200 --> 00:49:02.200 qui ne rassemblait pas tous les partis du Grand Conseil, 574 00:49:02.320 --> 00:49:05.600 mais une grande partie d'entre eux. 575 00:49:05.640 --> 00:49:09.320 Dans le domaine des transports, c'est assez rare pour être souligné. 576 00:49:09.400 --> 00:49:13.720 Ce compromis a été soumis en votation populaire 577 00:49:13.760 --> 00:49:18.680 et il a été approuvé par une large majorité à plus de 60 %. 578 00:49:18.720 --> 00:49:23.800 Ce compromis de la mobilité, 579 00:49:23.840 --> 00:49:29.800 qui a donné lieu à l'adoption de cette LMCE, 580 00:49:29.920 --> 00:49:33.800 est depuis son adoption passablement critiqué 581 00:49:33.840 --> 00:49:37.120 par l'ensemble des bords politiques de ce Grand Conseil. 582 00:49:37.160 --> 00:49:40.880 Je me demande si ce n'est pas là le signe 583 00:49:40.920 --> 00:49:46.360 qu'il s'agit d'un bon compromis, équilibré. 584 00:49:46.400 --> 00:49:50.160 J'aurais un certain nombre de griefs 585 00:49:50.200 --> 00:49:53.720 à formuler à l'encontre de cette LMCE. 586 00:49:53.760 --> 00:49:56.680 Dont la mention de la traversée du lac, 587 00:49:56.720 --> 00:49:58.920 qui a été une couleuvre qu'on a dû avaler 588 00:49:59.040 --> 00:50:03.440 au moment de l'adoption de ce projet de loi. 589 00:50:03.480 --> 00:50:07.440 C'est aussi l'application qui est faite de la moyenne ceinture. 590 00:50:07.480 --> 00:50:12.000 Qui, dans notre compréhension des choses, 591 00:50:12.080 --> 00:50:15.800 devait être simplement une voie de circulation sur 592 00:50:15.840 --> 00:50:21.680 laquelle était redirigée des flux de transport individuel motorisé. 593 00:50:21.720 --> 00:50:25.280 Or, on a des projets qui visent à l'élargissement de cette voie de 594 00:50:25.400 --> 00:50:27.560 circulation, 595 00:50:27.600 --> 00:50:31.360 ce qui contredit l'origine qui était souhaitée dans la loi. 596 00:50:31.400 --> 00:50:37.360 On constate que cette LMCE ne suffira pas... 597 00:50:44.400 --> 00:50:48.280 Cette LMCE ne permettra pas d'aboutir 598 00:50:48.320 --> 00:50:54.280 aux ambitions du plan climat, 599 00:50:54.680 --> 00:50:59.120 à savoir une baisse de 40 % des TIMS. 600 00:50:59.160 --> 00:51:02.360 Mais la loi doit évoluer avec son temps. 601 00:51:02.400 --> 00:51:06.560 Mais la supprimer est excessif. 602 00:51:06.600 --> 00:51:10.760 Ce serait une réouverture de la guerre des transports, 603 00:51:10.800 --> 00:51:15.480 ce qui est ironique le jour où le nouveau magistrat en charge 604 00:51:15.520 --> 00:51:19.400 de la mobilité a convoqué les États généraux de la mobilité pour mettre 605 00:51:19.480 --> 00:51:23.240 autour de la table des acteurs de ce domaine. 606 00:51:23.280 --> 00:51:26.920 C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter purement 607 00:51:27.000 --> 00:51:33.000 ce projet de loi. Merci. 608 00:51:34.960 --> 00:51:40.000 C.ZUBER-ROY: merci. 609 00:51:40.040 --> 00:51:46.000 -Ce PLC inscrit dans la continuité des textes 610 00:51:48.200 --> 00:51:51.480 qui ont suivi la mise en oeuvre de ce projet. 611 00:51:51.520 --> 00:51:54.480 Les mesures de lutte contre le bruit, 612 00:51:54.520 --> 00:51:57.680 la dénonciation des contrats, 613 00:51:57.720 --> 00:52:03.680 un abonnement attractif pour les quatre et deux roues motorisées... 614 00:52:04.360 --> 00:52:07.440 Il est temps de mettre fin à cette opposition des pros et 615 00:52:07.560 --> 00:52:10.960 contre-mesures. 616 00:52:11.000 --> 00:52:16.960 Nous n'allons pas abroger une loi qui a été votée par le peuple. 617 00:52:20.040 --> 00:52:25.680 Nous préférons avoir de nouvelles propositions. 618 00:52:25.760 --> 00:52:29.880 Le centre vous recommandera de rejeter ce PL. 619 00:52:29.920 --> 00:52:32.560 C.ZUBER-ROY: Merci. 620 00:52:32.600 --> 00:52:34.960 La parole à Monsieur Joël Jacques Jeannerat. 621 00:52:35.040 --> 00:52:39.680 J.JEANNERAT: Merci. 622 00:52:39.720 --> 00:52:42.600 Nous n'avons pas participé aux débats. 623 00:52:42.640 --> 00:52:46.880 Nous arrivons sur un dossier chaud. 624 00:52:46.920 --> 00:52:49.360 Genève a mal à sa mobilité. 625 00:52:49.400 --> 00:52:53.240 C'est un diagnostic qui n'est pas compliqué à poser. 626 00:52:53.280 --> 00:52:59.240 Mais je propose qu'au fond, 627 00:53:00.200 --> 00:53:04.000 on laisse le nouveau magistrat prendre les choses en main 628 00:53:04.040 --> 00:53:06.720 de façon à ce qu'il puisse avoir les mains libres, 629 00:53:06.800 --> 00:53:09.760 qu'on puisse retravailler avec lui. 630 00:53:09.800 --> 00:53:13.800 Je serai pour envoyer ce projet de loi en commission. 631 00:53:13.840 --> 00:53:19.040 C.ZUBER-ROY: Merci. 632 00:53:19.080 --> 00:53:22.480 Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. 633 00:53:22.520 --> 00:53:28.480 Le rapporteur de minorité sur le renvoi en commission. 634 00:53:28.640 --> 00:53:33.520 -La minorité favorable renvoi en commission 635 00:53:33.560 --> 00:53:37.240 va permettre au nouveau magistrat de venir devant la commission pour 636 00:53:37.320 --> 00:53:41.000 traiter ce problème. 637 00:53:41.080 --> 00:53:47.000 -Sur le renvoi en commission, 638 00:53:48.120 --> 00:53:54.040 je ne sais pas, je m'excuse de m'interroger... 639 00:53:54.120 --> 00:53:56.760 Je ne sais pas si M. Jeannerat, vous transmettrez, 640 00:53:56.880 --> 00:54:00.480 si on mesure les conséquences possibles d'un renvoi de ce texte en 641 00:54:00.560 --> 00:54:02.760 commission. 642 00:54:02.800 --> 00:54:06.480 Cela sous-entend qu'il pourrait tout d'un coup trouver une majorité. 643 00:54:06.560 --> 00:54:10.120 Se retrouverait sans LMCE, sans règles de mobilité... 644 00:54:10.200 --> 00:54:15.000 Il faudrait reprendre à zéro 645 00:54:15.040 --> 00:54:18.360 toute les discussion qui ont été faite pour trouver des règles 646 00:54:18.480 --> 00:54:23.280 cohérentes 647 00:54:23.320 --> 00:54:26.560 et équilibrées pour faire la politique de mobilité à Genève. 648 00:54:26.640 --> 00:54:28.920 Textent proposent l'abrogation de la LMCE. 649 00:54:29.000 --> 00:54:31.320 Sans nouvelle proposition. 650 00:54:31.360 --> 00:54:33.920 Ce n'est pas une bonne idée de faire table rase. 651 00:54:34.040 --> 00:54:36.200 Je suis contre le renvoi en commission. 652 00:54:36.320 --> 00:54:38.480 C.ZUBER-ROY: Merci. 653 00:54:38.600 --> 00:54:41.600 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 654 00:54:41.680 --> 00:54:47.640 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 655 00:55:01.400 --> 00:55:06.600 Le renvoi en commission est refusé par 55 non. 656 00:55:06.640 --> 00:55:11.680 Nous reprenons les débats. 657 00:55:11.720 --> 00:55:13.880 Le rapporteur de minorité, 658 00:55:13.920 --> 00:55:16.280 vous avait une minute. 659 00:55:16.320 --> 00:55:20.880 -Merci. 660 00:55:20.920 --> 00:55:24.720 Ça été dit par mon préopinant Stéphane Florey. 661 00:55:24.760 --> 00:55:27.400 Le Grand Conseil avait voté il y a cinq ans, 662 00:55:27.480 --> 00:55:30.560 53 millions pour le remplacement des feux. 663 00:55:30.600 --> 00:55:36.560 Ce qui est extrêmement important... 664 00:55:36.760 --> 00:55:39.280 Et d'une actualité brûlante. 665 00:55:39.320 --> 00:55:41.840 On voit qu'on a toujours les mêmes problèmes, 666 00:55:41.920 --> 00:55:47.840 malgré qu'on a voté ce crédit. 667 00:55:48.720 --> 00:55:52.160 On a une problématique de synchronicité des feux. 668 00:55:52.200 --> 00:55:55.240 Ça va être un des enjeux de la LMCE. 669 00:55:55.320 --> 00:56:00.920 Puis la problématique liée aux 30 km à l'heure, 670 00:56:01.000 --> 00:56:06.920 au travers des trois motions qui ont été acceptées. 671 00:56:08.120 --> 00:56:12.480 C'est également dans le cadre de la LMCE une problématique. 672 00:56:12.560 --> 00:56:17.680 On voit des problèmes de circulations qui sont liées... 673 00:56:17.720 --> 00:56:21.120 Quand vous avez le tram et les voitures derrière dans la rue de 674 00:56:21.200 --> 00:56:23.400 Lausanne, ça bloque jusqu'à la gare. 675 00:56:23.440 --> 00:56:26.560 La Gare Cornavin sera piétonne demain. 676 00:56:26.600 --> 00:56:32.560 Bonjour l'arrivée de la piétonnisation de la Gare Cornavin. 677 00:56:34.360 --> 00:56:37.400 Ça va être un problème de travail en ville de Genève. 678 00:56:37.440 --> 00:56:40.760 Il convie d'accepter l'entrée en matière de ce projet de loi. 679 00:56:40.840 --> 00:56:46.640 C.ZUBER-ROY: Merci. 680 00:56:46.680 --> 00:56:48.840 La parole au rapporteur de majorité... 681 00:56:48.920 --> 00:56:51.040 Vous avait trois minutes. 682 00:56:51.080 --> 00:56:57.040 -Merci. 683 00:56:58.200 --> 00:57:04.120 Pour conclure ce débat passionnant, 684 00:57:04.160 --> 00:57:07.560 j'aimerais dire au nom de la majorité 685 00:57:07.600 --> 00:57:11.160 que je trouverais rassurant 686 00:57:11.240 --> 00:57:14.720 de voir qu'il y a une possibilité de stabilité sur le sujet de la 687 00:57:14.840 --> 00:57:17.000 mobilité. 688 00:57:17.080 --> 00:57:23.000 Basé sur le compromis de la LMCE, 689 00:57:23.720 --> 00:57:27.280 qui a des aspects qui ne plaisent pas aux uns et aux autres, mais 690 00:57:27.360 --> 00:57:33.360 c'est un compromis. 691 00:57:38.480 --> 00:57:41.400 Les auteurs de ce texte n'ont pas beaucoup d'arguments 692 00:57:41.480 --> 00:57:43.880 sur la proposition alternative. 693 00:57:43.920 --> 00:57:48.000 Finalement, 694 00:57:48.080 --> 00:57:52.440 on ne parle que des feux, comme si le réglage des feux 695 00:57:52.520 --> 00:57:58.280 était le nerf de la guerre. 696 00:57:58.320 --> 00:58:03.040 Comme si la LMCE était la raison de la difficulté de régler des feux. 697 00:58:03.080 --> 00:58:05.240 Je ne vois pas vraiment le lien. 698 00:58:05.280 --> 00:58:11.240 La LMCE... 699 00:58:12.960 --> 00:58:16.480 J'ai entendu M. Florey nous dire que si on avait pas eu la LMCE, 700 00:58:16.560 --> 00:58:19.760 on aurait pu donner la priorité au bus. 701 00:58:19.840 --> 00:58:22.200 La LMCE prévoit de donner la priorité au bus. 702 00:58:22.320 --> 00:58:26.920 On tourne en rond. 703 00:58:26.960 --> 00:58:30.600 Je suis rassuré de voir que nous n'allons pas entrer en matière sur 704 00:58:30.680 --> 00:58:33.680 ce texte. Je vous invite une fois de plus à le rejeter. 705 00:58:33.760 --> 00:58:36.840 C.ZUBER-ROY: Merci. 706 00:58:36.880 --> 00:58:39.840 La parole au conseiller d'Etat, Monsieur Pierre Maudet. 707 00:58:39.920 --> 00:58:43.240 P.MAUDET: Merci. 708 00:58:43.320 --> 00:58:46.120 Merci pour ce débat de qualité sur la LMCE. 709 00:58:46.160 --> 00:58:50.040 Je me réjouissais de pouvoir prendre la parole sur cette loi importante, 710 00:58:50.160 --> 00:58:53.320 dont je vous dirai le propos... 711 00:58:53.360 --> 00:58:59.320 Je ne le trouve pas si équilibré, 712 00:58:59.680 --> 00:59:04.880 mais c'est le propre d'une loi votée de connaître des altérations. 713 00:59:04.920 --> 00:59:09.400 Je vous remercie de ne pas avoir envoyé en commission ce texte. 714 00:59:09.480 --> 00:59:14.480 Parce qu'il est trop radical d'un point de vue formel. 715 00:59:14.520 --> 00:59:20.480 Il s'agit de disposer, dans l'ensemble du corpus législatif, 716 00:59:21.360 --> 00:59:24.560 d'une loi de ce type qui règle un certain nombre de points. 717 00:59:24.680 --> 00:59:28.560 C'est essentiel pour pouvoir travailler. 718 00:59:28.640 --> 00:59:31.680 La loi sur les routes ou sur la circulation routière sont 719 00:59:31.760 --> 00:59:33.840 importantes. 720 00:59:33.880 --> 00:59:37.680 En témoigne le fait que c'est dans ces lois que vous trouvez l'ancrage 721 00:59:37.760 --> 00:59:39.960 nécessaire 722 00:59:40.000 --> 00:59:42.600 pour faire recours et contester des dispositions. 723 00:59:42.720 --> 00:59:45.240 L'abrogation d'une loi n'est pas opportune. 724 00:59:45.320 --> 00:59:47.640 C'est une loi qui a été votée par le peuple. 725 00:59:47.760 --> 00:59:53.720 Cela revêt une certaine importance, 726 00:59:54.440 --> 00:59:58.720 que je nuancerai, d'abord par l'écoulement du temps. 727 00:59:58.800 --> 01:00:02.200 La vertu principale de cette loi à l'époque était davantage son 728 01:00:02.280 --> 01:00:05.720 processus que son résultat. L'idée d'un compromis, de se mettre 729 01:00:05.800 --> 01:00:09.280 d'accord, certains n'ont pas compris la même chose que d'autres. 730 01:00:09.400 --> 01:00:15.360 Peu importe. 731 01:00:15.560 --> 01:00:19.560 Le processus à l'époque a marqué une forme de communion sur la vision des 732 01:00:19.640 --> 01:00:21.840 transports. Le Conseil d'Etat aujourd'hui 733 01:00:21.960 --> 01:00:25.840 souhaite que nous entamer en un processus similaire. 734 01:00:25.920 --> 01:00:31.320 Pour remettre les gens autour de la table. 735 01:00:31.360 --> 01:00:33.520 Vous aurez l'occasion de sanctionner 736 01:00:33.600 --> 01:00:35.960 le résultat de ces discussions 737 01:00:36.000 --> 01:00:40.400 à la faveur d'éléments qui figurent dans la LMCE. 738 01:00:40.480 --> 01:00:43.640 Tous les cinq ans, sur cinq des éléments structurants de la 739 01:00:43.720 --> 01:00:45.920 mobilité: 740 01:00:45.960 --> 01:00:49.600 transport des marchandises, mobilité douces, transport en commun... 741 01:00:49.680 --> 01:00:52.760 On vous soumet et vous validez ou pas des plans d'action. 742 01:00:52.880 --> 01:00:56.040 Nous avons décidé avec le Conseil d'Etat de vous soumettre 743 01:00:56.120 --> 01:00:58.720 en début d'année prochaine de façon concomitante 744 01:00:58.800 --> 01:01:02.440 ces cinq plans d'action qui vous permettront 745 01:01:02.520 --> 01:01:06.320 de dire si vous êtes d'accord ou pas, d'utiliser les doseurs, 746 01:01:06.400 --> 01:01:09.480 et de dire si la quantité des mesures qui sont prises vous 747 01:01:09.600 --> 01:01:12.920 convient. Vous ne seraient pas dessaisies de ses compétences. 748 01:01:13.000 --> 01:01:15.760 Mais pour la première fois, 749 01:01:15.800 --> 01:01:18.880 vous pourrez simultanément, en Commission des transports, 750 01:01:18.960 --> 01:01:21.400 vous prononcez sur les éléments structurants. 751 01:01:21.480 --> 01:01:25.960 C'est une raison de plus pour ne pas abroger cette loi. 752 01:01:26.040 --> 01:01:28.160 La LMCE n'a pas d'effet magique, 753 01:01:28.240 --> 01:01:31.520 comme toutes les lois. 754 01:01:31.560 --> 01:01:35.400 Ce n'est pas une baguette qui permet de faire observer à la circulation 755 01:01:35.480 --> 01:01:40.080 des mouvements que l'on souhaiterait absolument... 756 01:01:40.120 --> 01:01:44.640 C'est la façon d'appliquer la loi qui importe. 757 01:01:44.680 --> 01:01:48.120 Je ne vais pas me lancer dans l'exégèse de ce qui s'est fait ces 758 01:01:48.240 --> 01:01:50.400 dernières années. 759 01:01:50.520 --> 01:01:55.840 Le centre soutient le bilan de son magistrat de l'époque. 760 01:01:55.920 --> 01:01:59.560 J'avais cru comprendre que c'était plus nuancé, à la faveur de votre 761 01:01:59.680 --> 01:02:01.840 récent. 762 01:02:01.920 --> 01:02:04.040 Notamment par rapport aux 30 km/h. 763 01:02:04.120 --> 01:02:06.560 Évidemment que la loi n'a pas d'effet magique, 764 01:02:06.640 --> 01:02:08.840 la façon d'appliquer est importante. 765 01:02:08.920 --> 01:02:12.800 Sur l'effet de circulation. 766 01:02:12.880 --> 01:02:18.400 J'ai demandé à mes services de reprendre en profondeur 767 01:02:18.440 --> 01:02:23.600 la possibilité, dans une logique de fluidité plutôt que de vitesse, 768 01:02:23.680 --> 01:02:26.880 de réévaluer la possibilité de passer à des feux clignotants 769 01:02:27.000 --> 01:02:29.160 orange, 770 01:02:29.240 --> 01:02:32.160 sous réserve de sécurité, notamment en période nocturne 771 01:02:32.280 --> 01:02:36.320 pour facilitait la fluidité. 772 01:02:36.400 --> 01:02:39.240 C'est d'un équilibre retrouvé. 773 01:02:39.320 --> 01:02:44.680 Un déséquilibre s'est accru ces dernières années. 774 01:02:44.720 --> 01:02:49.520 Dans les faits, les besoins en mobilité ont augmenté. 775 01:02:49.600 --> 01:02:53.280 Le nombre de véhicules qui pénètrent sur le territoire depuis 2016 a 776 01:02:53.360 --> 01:02:58.000 augmenté. 777 01:02:58.040 --> 01:03:01.960 Nous avons environ 100'000 places de parc sur le domaine privé offert par 778 01:03:02.080 --> 01:03:02.880 des employeurs 779 01:03:02.920 --> 01:03:06.520 pour des employés, qui génère un trafic pendulaire essentiellement 780 01:03:06.640 --> 01:03:08.000 frontalier, mais pas que, 781 01:03:08.080 --> 01:03:11.360 qui s'est accrues ces dernières années. Cela pousse dans ses 782 01:03:11.440 --> 01:03:14.480 retranchements la loi . 783 01:03:14.560 --> 01:03:18.720 C'est à travers l'identification des doseurs 784 01:03:18.800 --> 01:03:22.360 et la prise en compte de mesures sur les feux, mais pas seulement, 785 01:03:22.440 --> 01:03:24.640 que nous pourrons aller de l'avant. 786 01:03:24.680 --> 01:03:26.840 Et faire en sorte de générer une offre 787 01:03:26.880 --> 01:03:29.040 qui précède la demande. 788 01:03:29.080 --> 01:03:31.520 C'est largement la demande qui précède l'offre 789 01:03:31.600 --> 01:03:33.800 et qui court-circuite les efforts. 790 01:03:33.880 --> 01:03:37.120 J'aimerais rappeler que cette loi n'a pas de effets magiques, 791 01:03:37.240 --> 01:03:41.120 son application est essentielle. L'exemple des feux clignotants. 792 01:03:41.160 --> 01:03:43.880 Je vous en donne un autre. 793 01:03:43.960 --> 01:03:46.160 Une mesure de pure application, 794 01:03:46.240 --> 01:03:51.760 consistant à fermer certaines artères, 795 01:03:51.840 --> 01:03:54.800 parce que lente interprétation de la LMCE en procéderait 796 01:03:54.920 --> 01:03:57.600 au sud de la Gare Cornavin serait aberrante 797 01:03:57.680 --> 01:04:03.600 si le dispositif de la moyenne ceinture n'est pas renforcé. 798 01:04:03.840 --> 01:04:07.680 J'ai pris la décision de différer la fermeture de l'artère 799 01:04:07.760 --> 01:04:11.240 au sud de la gare de Cornavin pour étudier plus en détail 800 01:04:11.320 --> 01:04:17.280 les incohérences de la moyenne ceinture. 801 01:04:17.880 --> 01:04:21.200 Lorsqu'on arrive sur la route de chaînes, la moyenne ceinture 802 01:04:21.320 --> 01:04:24.960 s'arrête. 803 01:04:25.000 --> 01:04:28.120 Et ce que c'est pour envoyer les véhicules dans la ville ? 804 01:04:28.200 --> 01:04:30.720 Pas non plus. 805 01:04:30.800 --> 01:04:35.000 Vous indiquez que cette LMCE 806 01:04:35.040 --> 01:04:39.600 qui est mal nommée, va nécessiter un travail en profondeur 807 01:04:39.680 --> 01:04:42.480 sur son application, puis un travail législatif 808 01:04:42.560 --> 01:04:48.480 pour retrouver les bons curseurs et faire le bon dosage. 809 01:04:49.000 --> 01:04:51.760 Avec une direction qui ne changera pas, 810 01:04:51.840 --> 01:04:56.840 celle d'une ville qui d'ici quelques années 811 01:04:56.920 --> 01:05:00.360 verra le trafique individuel motorisé diminuer substantiellement 812 01:05:00.440 --> 01:05:04.240 pour des raisons de pollution, de place, d'espace public. 813 01:05:04.320 --> 01:05:08.320 Sa direction est donnée, on doit y arriver. 814 01:05:08.400 --> 01:05:11.640 On a besoin du LMCE, on a besoin d'équilibre et de cohérence. 815 01:05:11.760 --> 01:05:15.040 On a des marges d'amélioration. 816 01:05:15.080 --> 01:05:18.680 On a besoin de trouver des modes d'application qui nous permette de 817 01:05:18.800 --> 01:05:20.960 réguler ce trafic. 818 01:05:21.080 --> 01:05:23.800 Je vous invite à refuser ce projet de loi 819 01:05:23.880 --> 01:05:26.000 et a renvoyé le point 33 en commission 820 01:05:26.080 --> 01:05:32.000 pour en discuter. 821 01:05:32.680 --> 01:05:38.640 Je vous invite à participer aux débats de façon constructive. 822 01:05:40.520 --> 01:05:44.320 Nous verrons les plans d'action sur ces différents domaines d'activité 823 01:05:44.440 --> 01:05:50.160 en février qui nous permettront de modifier la LMCE. 824 01:05:50.160 --> 01:05:53.440 C.ZUBER-ROY: Merci. 825 01:05:53.440 --> 01:05:56.000 Nous allons passer au vote d'entrée en matière. 826 01:05:56.080 --> 01:05:59.080 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 827 01:05:59.160 --> 01:06:05.160 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 828 01:06:09.920 --> 01:06:15.920 Vous avez refusé l'entrée en matière de ce projet de loi. 829 01:06:20.520 --> 01:06:23.120 Nous passons au point 32 de notre ordre du jour. 830 01:06:23.240 --> 01:06:27.000 PL 13122-A, Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le 831 01:06:27.080 --> 01:06:30.800 projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des 832 01:06:30.880 --> 01:06:34.320 Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2021. Rapport de 833 01:06:34.400 --> 01:06:38.040 majorité de Jocelyne Haller (EAG). Rapport de minorité de François 834 01:06:38.120 --> 01:06:44.120 Baertschi (MCG). 835 01:06:55.760 --> 01:06:59.520 Monsieur le rapporteur de majorité vous avez la parole. 836 01:06:59.560 --> 01:07:05.520 M.ANDERSEN: Merci. 837 01:07:09.160 --> 01:07:12.880 Ce n'est pas un rapport que j'ai récupéré, mais deux rapports de Mme 838 01:07:13.000 --> 01:07:18.960 Haller en une session. Je vais être assez succinct. 839 01:07:21.600 --> 01:07:25.560 Il est l'heure de traiter le rapport de gestion de 2021 des HUG. 840 01:07:25.600 --> 01:07:28.720 La particularité, vous l'aurez noté dans ce projet de loi, 841 01:07:28.800 --> 01:07:33.160 c'est que la majorité a refusé. 842 01:07:33.200 --> 01:07:37.560 Mais la majorité est constituée de deux personnes qui ont voté contre, 843 01:07:37.600 --> 01:07:43.480 deux personnes qui ont voté pour 844 01:07:43.520 --> 01:07:45.920 et huit personnes qui se sont abstenues. 845 01:07:45.960 --> 01:07:50.920 Dans le cas de ces travaux, 846 01:07:50.960 --> 01:07:54.400 la commission a reçu notamment les différents syndicats et les 847 01:07:54.400 --> 01:07:58.000 principaux points qui ont été évoqués ont été les problèmes liés à 848 01:07:58.080 --> 01:08:00.280 la gouvernance. 849 01:08:00.320 --> 01:08:06.280 Ça a amené la majorité à refuser le rapport de gestion des HUG. 850 01:08:07.440 --> 01:08:10.760 En parlant de gouvernance, il est écrit: manque d'effectif de 851 01:08:10.840 --> 01:08:13.040 l'hôpital, 852 01:08:13.080 --> 01:08:16.000 les problèmes de gestion dans les ressources humaines, 853 01:08:16.080 --> 01:08:19.680 un taux d'absence qui a atteint jusqu'à 12 %, des retards dans les 854 01:08:19.760 --> 01:08:23.320 activités stationnaires... Mais comme le rapporte la rapporteuse, 855 01:08:23.400 --> 01:08:28.720 la pandémie a pesé sur l'activité des HUG. 856 01:08:28.760 --> 01:08:32.120 Elle a été interpellée que certaine nombre de ces difficultés, 857 01:08:32.200 --> 01:08:38.200 notamment la gestion du personnel, 858 01:08:39.400 --> 01:08:43.240 perdure depuis plusieurs années au sein de l'établissement, bien avant 859 01:08:43.320 --> 01:08:45.480 même la crise COVID. Dans le même temps, 860 01:08:45.560 --> 01:08:49.400 les membres de la commission ont eu pleinement conscience du manque de 861 01:08:49.480 --> 01:08:51.800 personnel. 862 01:08:51.840 --> 01:08:57.800 Pour assurer la mission de santé publique des HCUG. 863 01:09:10.280 --> 01:09:15.680 C'est une perception contrastée qui n'est pas sans lien. 864 01:09:15.720 --> 01:09:19.640 Je vous invite au nom de la majorité à refuser le rapport de gestion des 865 01:09:19.720 --> 01:09:21.920 HUG. Pour l'année 2021. 866 01:09:21.960 --> 01:09:23.920 C.ZUBER-ROY: Merci. 867 01:09:23.960 --> 01:09:27.400 Je donne la parole au rapporteur de minorité, Monsieur François 868 01:09:27.480 --> 01:09:29.680 Baertschi. F.BAERTSCHI: Merci. 869 01:09:29.760 --> 01:09:35.440 C'est vrai que ce vote est tout à fait incompréhensible. 870 01:09:35.480 --> 01:09:39.280 Lors de cette année 2021, si vous vous souvenez, nous étions en pleine 871 01:09:39.360 --> 01:09:43.000 crise COVID. Ce fut une épreuve pour l'entier de l'institution 872 01:09:43.000 --> 01:09:49.000 assez difficile. C'est un euphémisme. 873 01:09:55.600 --> 01:09:59.040 Ce fut véritablement un défi qui a été relevé par tous les HUG. 874 01:09:59.120 --> 01:10:01.520 Par les soignants, le personnel de support. 875 01:10:01.560 --> 01:10:07.520 À tel point que le conseiller fédéral Berset, 876 01:10:07.880 --> 01:10:11.720 lorsqu'il est venu à Genève, a dit et j'espère que je ne le trahis pas 877 01:10:11.800 --> 01:10:14.000 trop, 878 01:10:14.040 --> 01:10:17.440 que nous avons vu un dinosaure qui a fait un roulé boulé 879 01:10:17.480 --> 01:10:23.440 et qui s'est complètement retourné. 880 01:10:25.840 --> 01:10:29.320 Un effort gigantesque d'une institution lourde de plus de 10'000 881 01:10:29.440 --> 01:10:31.280 employés. 882 01:10:31.320 --> 01:10:35.240 Avec une structure qui doit apporter notre respect, quelles qu'en soient 883 01:10:35.320 --> 01:10:39.040 les personnes. 884 01:10:39.080 --> 01:10:44.160 Je ne pense pas que c'était une suite de la crise COVID, 885 01:10:44.160 --> 01:10:47.760 mais il m'a semblé que les membres de la commission de la santé de 886 01:10:47.840 --> 01:10:50.040 l'époque ont eu un coup de chaud. 887 01:10:50.080 --> 01:10:56.040 Et un coup d'énervement. 888 01:11:05.480 --> 01:11:08.920 Je ne sais pas ce qui se passait à cette époque, il y avait des 889 01:11:09.040 --> 01:11:12.240 insatisfactions. Les raisons sont nombreuses. 890 01:11:12.240 --> 01:11:14.960 On peut tous avoir des critiques et des éléments 891 01:11:15.000 --> 01:11:18.840 où nous voudrions que ça s'améliore dans un sens ou dans l'autre. 892 01:11:18.880 --> 01:11:24.520 De manière incompréhensible, 893 01:11:24.560 --> 01:11:28.080 et c'est ce que j'ai trouvé de choquant en tant que rapporteur de 894 01:11:28.160 --> 01:11:34.160 minorité, c'est qu'on avait, à mon sens, une sorte d'irrespect 895 01:11:39.600 --> 01:11:43.280 envers le travail formidable qu'ont fait les HUG durant cette crise 896 01:11:43.360 --> 01:11:46.960 COVID. C'était une ingratitude de notre Grand Conseil de leur dire 897 01:11:47.040 --> 01:11:50.920 qu'ils ont fait ce qu'ils ont fait, mais que ce n'était pas si bien que 898 01:11:51.040 --> 01:11:54.240 ça. Alors qu'il y avait une reconnaissance extérieure de la 899 01:11:54.320 --> 01:11:58.000 qualité du travail et du défi à relever. Ce n'était pas une gestion 900 01:11:58.080 --> 01:12:01.160 ordinaire, mais véritablement une gestion extraordinaire. 901 01:12:01.280 --> 01:12:04.080 Un défi à relever. Pour cela, je pense qu'il faut se 902 01:12:04.200 --> 01:12:10.160 racheter. 903 01:12:10.200 --> 01:12:14.040 Il faut avoir le courage d'accepter a posteriori le rapport de gestion. 904 01:12:14.160 --> 01:12:20.120 Nous devons ça à cette institution et au courage. 905 01:12:22.760 --> 01:12:26.120 Certains applaudissaient les soignants quand ils rentraient le 906 01:12:26.200 --> 01:12:29.760 soir. Nous ne pouvons pas leur laisser le message qu'ils sont des 907 01:12:29.840 --> 01:12:32.240 minables. Ce n'est pas correct d'avoir cette 908 01:12:32.320 --> 01:12:35.760 attitude-là. Nous devons voter ce rapport de gestion pour 2021. 909 01:12:35.840 --> 01:12:38.320 C.ZUBER-ROY: Merci. 910 01:12:38.360 --> 01:12:44.000 La parole est à Monsieur Léo Peterschmitt. 911 01:12:44.040 --> 01:12:50.000 L.PETERSCHMITT: Merci. 912 01:12:55.200 --> 01:13:01.200 L'année 2021 a vu les HUG sous pression à cause de la pandémie. 913 01:13:09.120 --> 01:13:12.960 2021 fut l'année du passage de fin de la première vague du COVID et un 914 01:13:13.040 --> 01:13:17.120 retour à la normale. 915 01:13:17.200 --> 01:13:20.400 Je peux citer les activités de dépistage et de chirurgie qui 916 01:13:20.520 --> 01:13:23.000 avaient souffert en 2020. 917 01:13:23.040 --> 01:13:29.080 Je vais également souligner les aides pour le COVID long. 918 01:13:29.120 --> 01:13:31.640 Les Verts regrettent le manque de considération 919 01:13:31.760 --> 01:13:34.880 pour celles et ceux qui mènent une activité indispensable. 920 01:13:35.000 --> 01:13:37.160 Celle de soigner. 921 01:13:37.200 --> 01:13:41.000 Le groupe des Verts s'abstiendra, 922 01:13:41.040 --> 01:13:45.080 car nous pensons que de meilleures conditions de travail 923 01:13:45.120 --> 01:13:47.640 et une revalorisation salariale est nécessaire. 924 01:13:47.720 --> 01:13:50.080 Merci. 925 01:13:50.120 --> 01:13:52.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 926 01:13:52.360 --> 01:13:55.440 La parole est à Monsieur Pierre Conne. 927 01:13:55.440 --> 01:13:59.320 P.CONNE: Le groupe PLR s'abstiendra en plénière, comme il s'est abstenu 928 01:13:59.400 --> 01:14:01.080 en commission. 929 01:14:01.120 --> 01:14:04.760 Nous nous retrouvons parfaitement dans une partie du rapport de Mme 930 01:14:04.840 --> 01:14:09.000 Haller. Je tiens à vous le dire. 931 01:14:09.040 --> 01:14:12.840 Il donne peut-être des éléments de compréhension de pourquoi il y a eu 932 01:14:12.920 --> 01:14:15.120 huit abstentions 933 01:14:15.160 --> 01:14:19.040 sur le rapport de gestion des HUG cette année et la précédente. 934 01:14:19.080 --> 01:14:22.320 Ce n'est pas un mouvement d'humeur, mais un malaise profond. 935 01:14:22.440 --> 01:14:28.400 Je lis: 936 01:14:29.800 --> 01:14:33.440 Précisons à toutes fins utiles que ce rapport de gestion 2021 a été 937 01:14:33.560 --> 01:14:35.920 accepté avec le score étonnant de deux pour, 938 01:14:36.000 --> 01:14:42.000 de deux contre et huit abstentions. 939 01:14:42.920 --> 01:14:48.560 En cas d'égalité des voix, le non l'emporte. 940 01:14:48.600 --> 01:14:52.080 L'an dernier, le rapport 2020 des HUG avait aussi enregistré huit 941 01:14:52.200 --> 01:14:58.160 abstentions. 942 01:15:02.360 --> 01:15:05.920 Une présence massive d'abstentions que la rapporteuse ne peut que 943 01:15:06.000 --> 01:15:09.080 percevoir comme l'expression d'un profond malaise relatif 944 01:15:09.200 --> 01:15:12.000 à certains aspects de la gestion des HUG. 945 01:15:12.040 --> 01:15:15.800 Une fois encore, ce malaise s'est exprimé au cours des travaux sur la 946 01:15:15.880 --> 01:15:18.880 discrépance. 947 01:15:18.920 --> 01:15:21.120 Discrépance entre une admiration certaine 948 01:15:21.200 --> 01:15:24.240 pour les exploits réalisés au quotidien par le personnel 949 01:15:24.360 --> 01:15:26.880 et la direction des HUG pour remplir la mission 950 01:15:26.960 --> 01:15:30.440 de ces derniers 951 01:15:30.480 --> 01:15:33.640 dans la crise sans précédent qu'ils ont dû affronter et une 952 01:15:33.760 --> 01:15:37.360 insatisfaction certaine 953 01:15:37.440 --> 01:15:41.040 quant à la manière dont ont été traités les problèmes récurrents de 954 01:15:41.160 --> 01:15:44.560 gestion du personnel et les manquements à la réglementation sur 955 01:15:44.680 --> 01:15:47.360 le travail. Je vais m'arrêter là. 956 01:15:47.400 --> 01:15:51.360 Je pense que si deux années de suite on se retrouve dans cette situation, 957 01:15:51.480 --> 01:15:55.280 on doit se poser la question pour l'année à venir de comment présenter 958 01:15:55.400 --> 01:15:58.760 un rapport de gestion de cette institution au Grand Conseil de 959 01:15:58.840 --> 01:16:01.920 manière à retrouver une meilleure cohérence 960 01:16:01.960 --> 01:16:05.360 entre ce qui est présenté comme activité et la perception de ce 961 01:16:05.440 --> 01:16:07.640 malaise 962 01:16:07.680 --> 01:16:10.120 sur les problèmes qui ont été identifiés 963 01:16:10.160 --> 01:16:13.960 qui ne permettent pas d'identifier réellement la manière dont ils sont 964 01:16:14.040 --> 01:16:16.240 pris en charge. 965 01:16:16.320 --> 01:16:18.520 Merci. 966 01:16:18.560 --> 01:16:24.080 C.ZUBER-ROY: Merci. La parole à Monsieur Jean-Marc Guinchard. 967 01:16:24.120 --> 01:16:27.880 J-M.GUINCHARD: C'est étonnant et c'est vrai que c'est assez rare dans 968 01:16:27.960 --> 01:16:32.320 cette enceinte de constater les votes 969 01:16:32.360 --> 01:16:36.040 de commission aussi nombreux par rapport aux abstentions qui se sont 970 01:16:36.120 --> 01:16:41.360 manifestées. 971 01:16:41.400 --> 01:16:44.920 Cela étant, Mme Haller n'a pas été citée sur ce passage par notre 972 01:16:45.040 --> 01:16:49.760 collègue Pierre Conne. Dans son rapport, 973 01:16:49.800 --> 01:16:55.760 elle s'est interrogée sur le nombre d'abstentions, 974 01:16:56.080 --> 01:16:59.840 mais également sur le fait que les députés qui se sont abstenus n'ont 975 01:16:59.960 --> 01:17:03.240 pas expliqué le pourquoi de leur abstention. 976 01:17:03.320 --> 01:17:07.040 Sauf Le Centre. 977 01:17:07.120 --> 01:17:10.440 Qui s'est exprimé à ce sujet et qui a dit que notre groupe est 978 01:17:10.560 --> 01:17:15.080 ambivalent. 979 01:17:15.120 --> 01:17:18.720 D'un côté, il ressent bien la détresse 980 01:17:18.760 --> 01:17:21.600 au niveau du personnel qui se manifeste régulièrement 981 01:17:21.680 --> 01:17:26.560 et pas seulement pendant la crise COVID 982 01:17:26.600 --> 01:17:32.560 mais également pendant un certain temps 983 01:17:35.040 --> 01:17:38.120 et ça a été relevé dans plusieurs rapports de Mme Haller. 984 01:17:38.240 --> 01:17:41.640 D'autre part, on constate un taux d'absentéisme toujours élevé. 985 01:17:41.760 --> 01:17:43.920 Y compris hors COVID. 986 01:17:44.000 --> 01:17:49.920 Mais je mettrais un bémol. 987 01:17:52.320 --> 01:17:55.800 Nous rencontrons, que ce soit dans les hôpitaux ou dans d'autres 988 01:17:55.880 --> 01:17:59.080 institutions de soins, un absentéisme qu'on a de la peine à 989 01:17:59.200 --> 01:18:01.360 résorber. 990 01:18:01.440 --> 01:18:07.360 On a longtemps sous-estimé le COVID long. 991 01:18:19.560 --> 01:18:23.520 Ces personnes qui sont touchées par le COVID long continuent à ressentir 992 01:18:23.600 --> 01:18:27.200 des malaises, des difficultés de concentration, des pertes de goût 993 01:18:27.280 --> 01:18:29.480 ou des infections de type pulmonaire 994 01:18:29.560 --> 01:18:31.760 qui les empêchent de travailler à 100 %. 995 01:18:31.800 --> 01:18:35.720 Souvent, ça les oblige à travailler à des taux beaucoup plus restreints. 996 01:18:35.800 --> 01:18:39.680 J'ai rappelé tout à l'heure que des efforts ont été faits au niveau des 997 01:18:39.760 --> 01:18:43.360 HUG concernant la gestion des ressources humaines. Ça constitue un 998 01:18:43.440 --> 01:18:49.440 aveu qu'il y avait quelque chose qui n'allait pas. 999 01:18:51.720 --> 01:18:54.400 D'un autre côté, peut-on faire sonner les cloches 1000 01:18:54.480 --> 01:18:59.000 et applaudir le personnel infirmier et de l'autre systématiquement 1001 01:18:59.040 --> 01:19:02.040 refuser un rapport qui donne une image un moment donné ? 1002 01:19:02.120 --> 01:19:08.120 Sur cette base, 1003 01:19:09.440 --> 01:19:13.720 Le Centre par mesure d'encouragement pour la direction des hôpitaux 1004 01:19:13.760 --> 01:19:19.720 et pour montrer au personnel, acceptera ce rapport. 1005 01:19:21.600 --> 01:19:24.560 C.ZUBER-ROY: La parole est à Sylvain Thévoz. 1006 01:19:24.600 --> 01:19:30.560 S.THEVOZ: Merci. 1007 01:19:33.320 --> 01:19:39.320 Le Parti Socialiste s'était abstenu sur ce rapport d'activité. 1008 01:19:40.080 --> 01:19:44.880 Principalement car il ne voulait pas s'y opposer en regard de l'activité 1009 01:19:44.920 --> 01:19:48.720 incroyable qui a été menée par les HUG dans une période de crise et de 1010 01:19:48.800 --> 01:19:52.160 stress extrême. 1011 01:19:52.240 --> 01:19:55.040 Mais en même temps, 1012 01:19:55.080 --> 01:19:59.000 et c'est là-dessus que portaient les auditions et le rapport de majorité 1013 01:19:59.080 --> 01:20:02.680 de Mme Haller, nous avions pu constater des conditions extrêmement 1014 01:20:02.760 --> 01:20:05.720 difficiles du personnel. Le taux d'absence extrêmement 1015 01:20:05.800 --> 01:20:07.840 élevée. 1016 01:20:07.880 --> 01:20:11.360 Et le peu de reconnaissance de la part de l'institution et de ce 1017 01:20:11.440 --> 01:20:15.440 Parlement, quand nous avions proposé une prime de reconnaissance pour les 1018 01:20:15.520 --> 01:20:19.160 soignants. 1019 01:20:19.200 --> 01:20:22.280 Elle avait été balayée par la majorité de cette plénière. 1020 01:20:22.360 --> 01:20:25.600 M. Poggia à l'époque l'avait prise de haut. 1021 01:20:25.680 --> 01:20:29.280 Même si dans le Canton de Vaud, les employés du CHUV avaient eu une 1022 01:20:29.360 --> 01:20:31.800 prime de reconnaissance pour le travail mené. 1023 01:20:31.920 --> 01:20:35.160 Vous transmettrez à Monsieur Baertschi qu'il est hallucinant 1024 01:20:35.280 --> 01:20:37.360 de transformer le rapport de Mme Haller 1025 01:20:37.440 --> 01:20:43.280 en quelque chose qui serait du mépris pour les employés. 1026 01:20:43.360 --> 01:20:49.320 C'est bien celui des MCG qui est un mépris. 1027 01:20:49.360 --> 01:20:55.320 Ou ceux qui ont fait travailler les employés jusqu'à la maladie. 1028 01:21:00.120 --> 01:21:03.920 Pour ensuite voter un rapport de gestion qui n'a plus aucune utilité. 1029 01:21:04.000 --> 01:21:09.920 Nous maintiendrons notre abstention. 1030 01:21:09.960 --> 01:21:13.520 Nous continuerons à soutenir les travailleurs de la santé pour des 1031 01:21:13.640 --> 01:21:17.840 conditions de travail dignes. 1032 01:21:17.920 --> 01:21:21.360 Et d'être de leur côté dans le soin et pas juste dans la parole. 1033 01:21:21.480 --> 01:21:23.640 Contrairement au MCG. Merci. 1034 01:21:23.720 --> 01:21:29.720 C.ZUBER-ROY: Merci. 1035 01:21:30.760 --> 01:21:34.160 Je donne la parole au rapporteur de minorité, Monsieur François 1036 01:21:34.280 --> 01:21:40.240 Baertschi. F.BAERTSCHI: Merci. 1037 01:21:42.520 --> 01:21:45.880 Je ne répondrai pas aux propos excessifs du député socialiste. 1038 01:21:46.000 --> 01:21:51.960 Tout ce qui est excessif est insignifiant. 1039 01:21:52.880 --> 01:21:57.640 Étant donné que j'ai beaucoup de peine à comprendre 1040 01:21:57.720 --> 01:22:01.480 comment on peut être satisfait du personnel et de la direction et dire 1041 01:22:01.600 --> 01:22:05.360 ensuite que ça ne va pas du tout. Il y a une incohérence fondamentale 1042 01:22:05.440 --> 01:22:09.560 qu'il faudrait qu'on m'explique. 1043 01:22:09.640 --> 01:22:12.960 Mais je crois qu'on n'arrivera pas à l'expliquer, car elle est 1044 01:22:13.080 --> 01:22:19.040 inexplicable. La raison de ce vote est évidente. 1045 01:22:22.160 --> 01:22:25.400 Nous avons auditionné en Commission de la santé un syndicat 1046 01:22:25.480 --> 01:22:28.080 contestataire dont je vous laisse deviner le nom 1047 01:22:28.160 --> 01:22:31.840 qui est intervenu en faisant une peinture la plus sombre et la plus 1048 01:22:31.920 --> 01:22:37.760 noire. 1049 01:22:37.840 --> 01:22:41.400 Je suis surpris de voir que des partis qui se prétendent de droite 1050 01:22:41.480 --> 01:22:43.840 se laissent embobiner 1051 01:22:43.880 --> 01:22:49.840 par un parti qui n'est pas du tout dans cette tonalité-là. 1052 01:23:00.920 --> 01:23:06.880 Avant un vote, on sait l'influence, 1053 01:23:14.680 --> 01:23:17.880 ils se sont fait avoir par ce syndicat ultra contestataire. 1054 01:23:17.960 --> 01:23:21.760 Et d'être déstabilisé dans ce qui pourrait être une reconnaissance du 1055 01:23:21.840 --> 01:23:24.320 travail effectué. C'est un couac inexplicable. 1056 01:23:24.400 --> 01:23:26.400 C'est quelque chose du coup de chaud. 1057 01:23:26.520 --> 01:23:30.480 Il faut avoir le courage de voter ce rapport de gestion qui n'enlève rien 1058 01:23:30.560 --> 01:23:34.160 aux critiques qu'on peut apporter aux améliorations nécessaires de 1059 01:23:34.280 --> 01:23:37.920 l'institution. Je vous demande instamment de voter ce projet de loi 1060 01:23:38.000 --> 01:23:41.280 acceptant le rapport de gestion des HUG. C.ZUBER-ROY: Merci. 1061 01:23:41.360 --> 01:23:47.360 Je donne la parole aux conseiller d'Etat, Monsieur Pierre Maudet. 1062 01:23:52.560 --> 01:23:56.280 P.MAUDET: Je ne suis pas certain d'avoir compris la démonstration de 1063 01:23:56.360 --> 01:23:59.840 billard à 18 bandes qui vient de nous être faite sur les aspects 1064 01:23:59.960 --> 01:24:03.840 politiques. Je ne veux pas allonger le débat sur un objet qui porte sur 1065 01:24:03.920 --> 01:24:09.920 le passé. On a déjà beaucoup trop passé de temps à mon sens. 1066 01:24:11.840 --> 01:24:17.840 J'ai pris note et j'ai lu attentivement le rapport 1067 01:24:18.040 --> 01:24:21.360 sur la satisfaction quant au mode de rapport sur les hôpitaux 1068 01:24:21.440 --> 01:24:24.480 universitaires. On ne peut pas s'attendre à autre chose. 1069 01:24:24.600 --> 01:24:28.160 Que d'un rapport de la direction générale qui exprime ce qu'elle a 1070 01:24:28.280 --> 01:24:33.800 perçu. J'aimerais amener deux éléments. 1071 01:24:33.880 --> 01:24:37.400 Le premier, c'est d'inciter la commission des finances dans le cas 1072 01:24:37.520 --> 01:24:41.120 de l'étude du budget à associer le Conseil d'Etat à l'audition des 1073 01:24:41.200 --> 01:24:44.760 grands établissements publics autonomes. En finalité, ce sont les 1074 01:24:44.840 --> 01:24:48.680 élus de l'exécutif qui vont défendre des prises de position qui ont un 1075 01:24:48.760 --> 01:24:50.960 impact sur les établissements publics. 1076 01:24:51.040 --> 01:24:54.600 Par rapport à cette insatisfaction témoigne sur 2021, 1077 01:24:54.680 --> 01:24:58.240 j'ai instruit la direction générale des hôpitaux universitaires de 1078 01:24:58.320 --> 01:25:01.000 corriger les lacunes rapidement. 1079 01:25:01.040 --> 01:25:06.280 Notamment sur le non-respect de la loi sur le travail. 1080 01:25:06.320 --> 01:25:09.560 J'espère qu'on pourra observer ensemble une amélioration des 1081 01:25:09.680 --> 01:25:15.640 conditions de travail du personnel. 1082 01:25:20.880 --> 01:25:26.880 La commission verrait d'un bon oeil que vous acceptiez ce rapport. 1083 01:25:38.080 --> 01:25:41.800 C'était la crise COVID. Elle a été gérée en bonne intelligence, ça a 1084 01:25:41.920 --> 01:25:45.240 été souligné avec le secteur privé. On ne peut pas ici gifler 1085 01:25:45.320 --> 01:25:48.880 l'institution en refusant ce rapport de gestion. Je vous invite à 1086 01:25:48.960 --> 01:25:54.960 approuver ce rapport de gestion 2021. 1087 01:26:16.800 --> 01:26:22.760 est demandé. 1088 01:26:24.120 --> 01:26:27.120 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1089 01:26:27.200 --> 01:26:33.200 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1090 01:26:38.880 --> 01:26:44.880 Ce projet de loi est accepté. 1091 01:26:48.640 --> 01:26:50.120 Nous passons au point 33. 1092 01:26:50.120 --> 01:26:54.040 PL 13204-A, Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le 1093 01:26:54.160 --> 01:26:57.960 projet de loi de Murat-Julian Alder et consorts, modifiant la loi pour 1094 01:26:58.080 --> 01:27:01.960 une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE). (H 1 21). (Pour le respect 1095 01:27:02.040 --> 01:27:05.680 de la hiérarchie du réseau routier de notre canton et une stratégie 1096 01:27:05.800 --> 01:27:09.480 routière démocratique). Rapport de majorité de Marjorie de Chastonay 1097 01:27:09.600 --> 01:27:15.120 (Ve). Rapport de minorité de Christo Ivanov (UDC). 1098 01:27:15.160 --> 01:27:21.120 Nous sommes en Catégorie II (30 min). 1099 01:27:30.760 --> 01:27:35.720 Madame la rapporteure, vous avez la parole. 1100 01:27:35.760 --> 01:27:40.520 M.DE CHASTONAY: Merci. 1101 01:27:40.560 --> 01:27:43.960 La Commission des transports a étudié le projet de loi durant 1102 01:27:43.960 --> 01:27:48.800 quatre séances. 1103 01:27:48.840 --> 01:27:51.960 La commission a auditionné le département, et le bureau de 1104 01:27:52.080 --> 01:27:58.040 prévention des accidents. 1105 01:28:01.320 --> 01:28:05.040 Ainsi que le médecin-chef du service de premier recours aux HUG pour 1106 01:28:05.120 --> 01:28:08.800 comprendre l'impact du bruit sur l'état de la santé du point de vue 1107 01:28:08.880 --> 01:28:13.760 scientifique. Selon l'auteur de ce projet de loi, 1108 01:28:13.800 --> 01:28:19.800 le but est une réponse à la stratégie de diminution du bruit. 1109 01:28:21.480 --> 01:28:26.840 Au nom de l'ancienne majorité de la Commission des transports, 1110 01:28:26.880 --> 01:28:30.400 je vous recommande de refuser l'entrée en matière de ce projet de 1111 01:28:30.480 --> 01:28:36.480 loi. 1112 01:28:37.440 --> 01:28:41.240 Cette majorité était de huit non contre sept oui et zéro abstention. 1113 01:28:41.280 --> 01:28:44.920 Je vais vous dire les raisons de refuser l'entrée en matière de ce 1114 01:28:44.960 --> 01:28:47.120 projet de loi. 1115 01:28:47.160 --> 01:28:53.120 Il n'est pas conforme au droit supérieur. 1116 01:29:01.360 --> 01:29:04.920 L'obligation d'uniformisation des limites des vitesses diurnes et 1117 01:29:05.000 --> 01:29:07.440 nocturnes est contraire au droit supérieur. 1118 01:29:07.480 --> 01:29:09.640 Je ne vais pas citer tous les articles, 1119 01:29:09.640 --> 01:29:11.960 mais ils sont dans le rapport à la page 25. 1120 01:29:12.040 --> 01:29:18.040 Le projet de loi propose d'exclure la diminution de vitesse. 1121 01:29:20.880 --> 01:29:24.440 C.ZUBER-ROY: Il n'y a pas que le bruit routier qui pose problème. 1122 01:29:24.520 --> 01:29:29.160 M.DE CHASTONAY: J'entends ce que vous dîtes, merci. 1123 01:29:29.200 --> 01:29:31.360 Je ne vise personne. 1124 01:29:31.400 --> 01:29:37.360 Sinon je m'adresse à Madame la présidente. 1125 01:29:38.960 --> 01:29:41.840 Et fixer dans une stratégie validée une prescription, 1126 01:29:41.960 --> 01:29:44.120 telles que la vitesse maximale, 1127 01:29:44.160 --> 01:29:47.080 contrevient aux articles de la Constitution genevoise. 1128 01:29:47.160 --> 01:29:49.280 Deuxième raison pour refuser ce projet, 1129 01:29:49.360 --> 01:29:55.360 le principe constitutionnel du libre choix du transport est respecté. 1130 01:29:58.720 --> 01:30:04.720 L'arrêté du 30 km/h n'empêche personne de se déplacer. 1131 01:30:05.640 --> 01:30:09.480 Troisième raison, c'est un recours déguisé en texte parlementaire afin 1132 01:30:09.560 --> 01:30:11.760 d'empêcher 1133 01:30:11.800 --> 01:30:17.600 la mise en oeuvre d'une stratégie de diminution de bruit. 1134 01:30:17.680 --> 01:30:21.400 Quatrième raison, ce projet est la retranscription d'une autre motion 1135 01:30:21.480 --> 01:30:27.480 PLR. 1136 01:30:29.760 --> 01:30:33.440 Cinquièmement, la stratégie de diminution de vitesse du département 1137 01:30:33.520 --> 01:30:37.320 a été approuvée par 44 communes sur 45. Sixième raison, 95 % du réseau 1138 01:30:37.440 --> 01:30:39.640 routier cantonal 1139 01:30:39.640 --> 01:30:45.600 a été recouvert de revêtement phonoabsorbant. 1140 01:30:48.040 --> 01:30:51.480 Malgré cela, 120'000 personnes encore subissent 1141 01:30:51.520 --> 01:30:54.760 un évident niveau de bruit qui dépasse les normes fédérales. 1142 01:30:54.880 --> 01:31:00.520 Septième raison, 1143 01:31:00.560 --> 01:31:03.840 les mesures d'allégement, ce sont les mesures qui donnent des 1144 01:31:03.920 --> 01:31:06.360 exceptions au bruit, sont sujettes à recours. 1145 01:31:06.480 --> 01:31:12.440 Huitièmement, 1146 01:31:13.560 --> 01:31:17.320 ce projet de loi veut empêcher la mise en place de mesures concernant 1147 01:31:17.440 --> 01:31:23.400 la santé publique. 1148 01:31:24.600 --> 01:31:29.160 On a auditionné un médecin. 1149 01:31:29.200 --> 01:31:33.000 Selon les HUG, il est possible de faire une association entre un bruit 1150 01:31:33.120 --> 01:31:37.000 et un impact sur la qualité de vie sur des événements cardiovasculaires 1151 01:31:37.080 --> 01:31:39.280 et sur la mortalité. 1152 01:31:39.360 --> 01:31:42.920 L'exposition prolongée au bruit augmente le risque d'hypertension 1153 01:31:43.000 --> 01:31:46.480 artérielle ou de diabète. Elle induit un sommeil non réparateur, 1154 01:31:46.600 --> 01:31:49.280 car les phases de sommeil profonde sont diminuées. 1155 01:31:49.360 --> 01:31:52.600 Il y a un risque de somnolence diurne. Le manque de sommeil 1156 01:31:52.680 --> 01:31:56.280 provoque aussi des difficultés d'apprentissage, notamment chez les 1157 01:31:56.360 --> 01:32:02.360 enfants. Neuvièmement, l'arrêté du 30 km/h respecte la LMCE. 1158 01:32:05.720 --> 01:32:09.000 Enfin, dixième raison, 1159 01:32:09.040 --> 01:32:12.280 ce projet de loi vise à saper des arrêtés du Conseil d'Etat, 1160 01:32:12.360 --> 01:32:18.360 alors que des recours sont en cours. 1161 01:32:21.240 --> 01:32:23.440 Et que l'effet suspensif s'applique déjà. 1162 01:32:23.560 --> 01:32:26.800 En tentant de rendre non conforme la législation en vigueur. 1163 01:32:26.880 --> 01:32:30.200 Or, ce projet de loi n'est pas conforme au droit supérieur. 1164 01:32:30.240 --> 01:32:32.400 Merci. C.ZUBER-ROY: Merci. 1165 01:32:32.440 --> 01:32:34.960 Je donne à ma parole à Monsieur Christo Ivanov. 1166 01:32:35.040 --> 01:32:37.680 C.IVANOV: Merci. 1167 01:32:37.720 --> 01:32:40.640 Ce projet de loi demande des modifications importantes 1168 01:32:40.720 --> 01:32:42.920 au niveau de la LMCE. 1169 01:32:43.000 --> 01:32:49.000 Ce qui a été débattu 1170 01:32:55.680 --> 01:33:01.640 de manière importante ces deux journées de session. 1171 01:33:04.000 --> 01:33:08.600 Il souhaite combattre une généralisation au 30 km/h, 1172 01:33:08.640 --> 01:33:12.360 ce qui a été une des trois motions qui ont été acceptées par le Grand 1173 01:33:12.440 --> 01:33:14.640 Conseil. 1174 01:33:14.680 --> 01:33:16.880 Il y en avait 6 en réalité. 1175 01:33:16.960 --> 01:33:20.200 Comme nous avons un nouveau magistrat qui arrive à la tête du 1176 01:33:20.320 --> 01:33:23.640 département, la minorité de la Commission des transports vous 1177 01:33:23.720 --> 01:33:29.280 demande de renvoyer ce projet de loi en Commission des transports. 1178 01:33:29.320 --> 01:33:34.840 C.ZUBER-ROY: Merci. 1179 01:33:34.880 --> 01:33:37.960 Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. 1180 01:33:38.040 --> 01:33:42.000 Le rapporteur de majorité veut-il se prononcer ? M.DE CHASTONAY: Oui. Il 1181 01:33:42.080 --> 01:33:44.520 faut rediscuter avec ce nouveau Parlement. 1182 01:33:44.560 --> 01:33:47.600 Je suis la représentante de la majorité de la précédente 1183 01:33:47.680 --> 01:33:49.880 législature. 1184 01:33:49.920 --> 01:33:55.880 Il y a des points à éclaircir pour les nouveaux députés. 1185 01:33:57.280 --> 01:34:03.280 Et aussi en fonction de l'actualisation des informations. 1186 01:34:04.120 --> 01:34:07.880 C'est important de refaire un tour en commission pour être sûr que le 1187 01:34:08.000 --> 01:34:10.920 Parlement ait une bonne compréhension des enjeux de ce 1188 01:34:11.000 --> 01:34:14.080 projet de loi. 1189 01:34:14.120 --> 01:34:16.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 1190 01:34:16.400 --> 01:34:19.360 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1191 01:34:19.440 --> 01:34:25.440 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1192 01:34:31.800 --> 01:34:34.160 Le projet de loi est renvoyé en commission. 1193 01:34:34.240 --> 01:34:36.440 Nous allons aborder notre dernier point. 1194 01:34:36.520 --> 01:34:40.120 Le point numéro 34. M 2517-A, Rapport de la commission de la santé 1195 01:34:40.200 --> 01:34:44.160 chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Bertrand Buchs 1196 01:34:44.240 --> 01:34:47.840 et consorts, pour la création d'un registre cantonal des implants. 1197 01:34:47.920 --> 01:34:53.920 Rapport de Bertrand Buchs (PDC). 1198 01:34:58.520 --> 01:35:02.600 Nous sommes en Catégorie II (30 min). 1199 01:35:02.640 --> 01:35:08.600 Vous avez la parole, Monsieur le rapporteur. 1200 01:35:10.840 --> 01:35:16.840 J-M.GUINCHARD: Merci. 1201 01:35:18.760 --> 01:35:24.760 C.ZUBER-ROY: On peut aller vite. J-M.GUINCHARD: 1202 01:35:31.760 --> 01:35:35.480 Il ne tient qu'à vous que ce soit la dernière fois que je me tiens à 1203 01:35:35.560 --> 01:35:37.760 cette table ce soir. J'espère y arriver. 1204 01:35:37.840 --> 01:35:41.720 Le rapport a été rédigé par Monsieur Bertrand Buchs, qui est le premier 1205 01:35:41.840 --> 01:35:45.160 signataire de cette motion. Motion qui a été acceptée par une 1206 01:35:45.240 --> 01:35:49.120 large majorité de 12 oui contre un non et deux abstentions. Il a déposé 1207 01:35:49.200 --> 01:35:51.400 cette motion suite à différents articles 1208 01:35:51.440 --> 01:35:57.400 publiés dans la presse. 1209 01:36:08.560 --> 01:36:12.400 En particulier en France où l'on a enregistré le fameux scandale de la 1210 01:36:12.480 --> 01:36:18.480 prothèse mammaire pipe, ne me demandez pas ce que ça signifie. 1211 01:36:20.920 --> 01:36:24.640 On a constaté que 30'000 femmes en France ont eu des ruptures de ces 1212 01:36:24.760 --> 01:36:28.520 prothèses et 15'000 autres femmes ont dû subir une extraction de leur 1213 01:36:28.600 --> 01:36:32.000 prothèse. Un geste chirurgical invasif qui peut s'avérer assez 1214 01:36:32.080 --> 01:36:34.640 dangereux. On n'exclut jamais certains risques. 1215 01:36:34.720 --> 01:36:38.520 Les implants sont des corps étrangers. 1216 01:36:38.560 --> 01:36:41.880 Mais ils peuvent être extrêmement utiles. 1217 01:36:41.920 --> 01:36:45.360 Il n'y a pas que des implants mammaires, 1218 01:36:45.400 --> 01:36:48.720 il y a des prothèses articulaires, des implants dentaires, 1219 01:36:48.760 --> 01:36:53.520 des implants oculaires, etc. 1220 01:36:53.560 --> 01:36:59.520 Nous constatons que rien n'est fait dans notre pays 1221 01:37:00.240 --> 01:37:06.240 pour assurer la traçabilité de ces implants. 1222 01:37:08.360 --> 01:37:10.800 On se vante de pouvoir assurer la traçabilité 1223 01:37:10.920 --> 01:37:14.680 de toute une série de produits qui sont alimentaires, issus du milieu 1224 01:37:14.760 --> 01:37:18.440 agricole . 1225 01:37:18.480 --> 01:37:24.160 On dit qu'il faut qu'on puisse savoir 1226 01:37:24.240 --> 01:37:26.360 d'où provient tel produit. 1227 01:37:26.400 --> 01:37:29.720 Curieusement, 1228 01:37:29.760 --> 01:37:33.360 dans un domaine qui est tout aussi sensible, et qui touche une part 1229 01:37:33.480 --> 01:37:39.440 intime de nous-mêmes, il n'y a rien. La proposition qui vous est faite, 1230 01:37:40.000 --> 01:37:43.280 et qui a été acceptée avec une belle majorité en commission, 1231 01:37:43.360 --> 01:37:47.320 c'est de créer un registre cantonal genevois des implants. Sachant qu'au 1232 01:37:47.400 --> 01:37:49.600 niveau médical, 1233 01:37:49.640 --> 01:37:53.040 on part du principe qu'on peut travailler sur des problèmes 1234 01:37:53.080 --> 01:37:56.200 et faire ce que fait l'industrie aéronautique par exemple, 1235 01:37:56.320 --> 01:37:58.840 où toutes les pièces d'un avion sont traçables. 1236 01:37:58.960 --> 01:38:02.360 Dans ce cadre, 1237 01:38:02.440 --> 01:38:08.360 il a été rappelé dans le texte de la motion 1238 01:38:09.440 --> 01:38:12.920 qu'une motion du même type a été déposée sur le plan fédéral. 1239 01:38:12.960 --> 01:38:18.880 Et que ça n'a pas été accepté par le Conseil fédéral. 1240 01:38:18.920 --> 01:38:22.680 J'ose espérer que les députés qui sont dans cette salle manifesteront 1241 01:38:22.760 --> 01:38:26.280 un esprit d'ouverture un peu plus large à ce niveau. 1242 01:38:26.320 --> 01:38:29.480 Merci. 1243 01:38:29.520 --> 01:38:31.680 C.ZUBER-ROY: Merci. 1244 01:38:31.720 --> 01:38:34.120 La parole à Monsieur Jean-Charles Rielle. 1245 01:38:34.160 --> 01:38:40.120 J-C.RIELLE: Merci. 1246 01:38:45.440 --> 01:38:48.080 Je serai rapide non seulement à cause de l'heure, 1247 01:38:48.200 --> 01:38:51.400 et parce que le travail a été très bien fait en commission. 1248 01:38:51.480 --> 01:38:57.280 C'est un sujet important, 1249 01:38:57.320 --> 01:39:01.040 il a été bien rapporté par le rapporteur, M. Buchs, 1250 01:39:01.080 --> 01:39:04.800 en tant qu'ancien directeur général de la santé, il connaît le sujet. 1251 01:39:04.920 --> 01:39:09.920 À partir de là, les socialistes sont aux commandes. 1252 01:39:09.960 --> 01:39:13.600 Ça permettra de faire l'étude de comment va s'articuler ce registre 1253 01:39:13.680 --> 01:39:19.120 au niveau européen, soit avec Swissmedic. 1254 01:39:19.160 --> 01:39:22.240 Peut-être sur un modèle où je n'avais pas des compétences 1255 01:39:22.320 --> 01:39:24.520 reconnues. Merci. 1256 01:39:24.560 --> 01:39:26.720 C.ZUBER-ROY: Merci. 1257 01:39:26.760 --> 01:39:28.920 La parole à Monsieur Marc Saudan. 1258 01:39:28.960 --> 01:39:30.640 P.SAUDAN: Merci. 1259 01:39:30.720 --> 01:39:34.120 Je voulais faire une petite correction des propos de mon estimé 1260 01:39:34.200 --> 01:39:40.200 collègue M. Guinchard. 1261 01:39:41.720 --> 01:39:43.920 La chirurgie prothétique est mon domaine. 1262 01:39:44.040 --> 01:39:47.520 Nous avons des registres de longue date qui sont internationaux. 1263 01:39:47.600 --> 01:39:49.920 Et depuis quelques années, en Suisse. 1264 01:39:49.960 --> 01:39:55.280 L'importance de ces registres est fondamentale. 1265 01:39:55.320 --> 01:39:59.120 Ça nous a permis dans le cadre de mon activité de découvrir qu'un type 1266 01:39:59.200 --> 01:40:02.920 d'implants dans les prothèses de hanche, on appelait ça un couple de 1267 01:40:03.000 --> 01:40:06.760 frottement, montrait des déficiences au bout de quatre ans 1268 01:40:06.840 --> 01:40:12.600 avec une inflexion de la courbe du taux de révision. 1269 01:40:12.640 --> 01:40:15.640 Ce qui a permis à l'international d'éviter 1270 01:40:15.680 --> 01:40:19.440 de poser trop de ces implants et de corriger le tir. 1271 01:40:19.520 --> 01:40:23.080 Il est fondamental dans ces domaines avec des implants d'avoir des 1272 01:40:23.160 --> 01:40:25.360 registres . 1273 01:40:25.440 --> 01:40:27.640 Le groupe soutiendra cette proposition. 1274 01:40:27.720 --> 01:40:29.920 C.ZUBER-ROY: Merci. 1275 01:40:30.000 --> 01:40:33.800 La parole à Monsieur Pierre Conne. 1276 01:40:33.880 --> 01:40:37.200 Peut-être ce que son groupe voudra arrêter de parler derrière. 1277 01:40:37.280 --> 01:40:39.680 P.CONNE: Merci. 1278 01:40:39.720 --> 01:40:45.120 Le groupe PLR soutiendra cette proposition de motion. 1279 01:40:45.160 --> 01:40:47.640 Avec les arguments qui ont été présentés 1280 01:40:47.680 --> 01:40:53.600 dans le cadre du rapport. 1281 01:40:58.080 --> 01:41:01.800 On attire votre attention sur le fait que cette motion a été traitée 1282 01:41:01.880 --> 01:41:04.160 le 21 janvier 2019, le temps s'est écoulé. 1283 01:41:04.280 --> 01:41:07.200 À l'époque le département montrait ce qui est en cours 1284 01:41:07.280 --> 01:41:10.000 pour se préoccuper de cette question des implants. 1285 01:41:10.080 --> 01:41:12.760 Nous attendons l'actualisation de cette question. 1286 01:41:12.840 --> 01:41:15.040 Merci. 1287 01:41:15.120 --> 01:41:17.320 C.ZUBER-ROY: Merci. 1288 01:41:17.360 --> 01:41:23.320 La parole à Monsieur Philippe Morel. P.MOREL: Merci. 1289 01:41:28.440 --> 01:41:32.160 Je vais dans le sens de ce que mon préopinant Monsieur Marc Saudan a 1290 01:41:32.280 --> 01:41:37.760 dit. 1291 01:41:37.800 --> 01:41:41.280 Je ne voudrais pas qu'on ait l'impression qu'en Suisse, il n'y a 1292 01:41:41.360 --> 01:41:44.360 pas de suivi. Dans mon domaine de chirurgie abdominale, 1293 01:41:44.440 --> 01:41:47.320 on met des filets pour les éventrations, les hernies. 1294 01:41:47.400 --> 01:41:51.120 Ce matériel est répertorié, il y a un numéro. Il y a une traçabilité 1295 01:41:51.200 --> 01:41:52.520 précise de ces éléments. 1296 01:41:52.640 --> 01:41:56.240 Je viens d'avoir la confirmation que pour ce qui est des prothèses 1297 01:41:56.320 --> 01:42:01.160 mammaires, il y a une obligation de garder la traçabilité 1298 01:42:01.200 --> 01:42:04.320 à la fois par le chirurgien, l'hôpital et le patient ou la 1299 01:42:04.440 --> 01:42:10.240 patiente qui reçoit un carnet 1300 01:42:10.280 --> 01:42:13.880 sur lequel est stipulé le numéro d'implant, le type et son origine. 1301 01:42:14.000 --> 01:42:18.960 Il y a une traçabilité. 1302 01:42:19.000 --> 01:42:22.480 On ne met pas dans le corps des personnes un matériel étranger 1303 01:42:22.520 --> 01:42:25.480 sans que l'on sache d'où il vient 1304 01:42:25.520 --> 01:42:29.040 et sans avoir la possibilité de savoir dans quel type de matériel 1305 01:42:29.120 --> 01:42:35.120 et de quelle provenance ce qui a été implanté vient. 1306 01:42:36.000 --> 01:42:40.440 Il vaut mieux deux précautions qu'une. 1307 01:42:40.520 --> 01:42:44.120 Mais il existe déjà des registres médicaux et dans les hôpitaux, et 1308 01:42:44.200 --> 01:42:47.440 des registres par les sociétés spécialisées en Suisse. Nous 1309 01:42:47.520 --> 01:42:49.720 soutiendrons cette demande. Merci. 1310 01:42:49.800 --> 01:42:52.000 C.ZUBER-ROY: Merci. 1311 01:42:52.080 --> 01:42:54.280 La parole à Madame Marjorie de Chastonay. 1312 01:42:54.400 --> 01:42:56.680 M.DE CHASTONAY: Merci. 1313 01:42:56.720 --> 01:43:00.240 Les Vertes et les Verts soutiendront ce renvoi au Conseil d'État. 1314 01:43:00.320 --> 01:43:03.080 Cette motion 1315 01:43:03.160 --> 01:43:06.840 qui demande la création d'un registre cantonal des implants 1316 01:43:06.880 --> 01:43:09.600 est fondamentale dans un contexte de vieillissement 1317 01:43:09.720 --> 01:43:12.320 de la population et de l'augmentation croissante 1318 01:43:12.400 --> 01:43:18.400 des implants. 1319 01:43:19.080 --> 01:43:21.720 C'est une bonne idée au niveau de la traçabilité, 1320 01:43:21.840 --> 01:43:24.880 de la coordination, et de voir comment ça va s'articuler 1321 01:43:24.960 --> 01:43:28.240 avec ce qui existe déjà au niveau européen et de Swissmedic. 1322 01:43:28.320 --> 01:43:31.800 Nous soutenons la démarche de renvoyer au Conseil d'Etat 1323 01:43:31.880 --> 01:43:34.200 pour articuler cette problématique cruciale. 1324 01:43:34.320 --> 01:43:36.720 Merci. 1325 01:43:36.760 --> 01:43:38.920 C.ZUBER-ROY: Merci. 1326 01:43:39.000 --> 01:43:42.760 La parole n'est plus demandée. 1327 01:43:42.840 --> 01:43:48.760 Nous allons procéder au vote de cette motion. 1328 01:43:52.840 --> 01:43:55.000 Ceux qui acceptent le renvoi votent OUI, 1329 01:43:55.120 --> 01:43:58.040 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 1330 01:43:58.120 --> 01:44:04.120 Le vote est lancé. 1331 01:44:14.400 --> 01:44:20.400 Cette motion est acceptée. 1332 01:44:20.680 --> 01:44:25.000 Nous finissons ce marathon de plénière. 1333 01:44:25.040 --> 01:44:28.800 Je vous remercie, nous avons très bien avancé. 1334 01:44:28.840 --> 01:44:31.200 J'espère qu'il en sera de même en septembre. 1335 01:44:31.280 --> 01:44:34.240 Je vous souhaite une bonne fin de semaine. 1336 01:44:34.320 --> 01:44:40.240 Sous-titrage SWISS TXT