WEBVTT
1
00:05:56.200 --> 00:06:02.160
La cloche sonne
2
00:06:02.840 --> 00:06:06.440
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:06:06.520 --> 00:06:09.320
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,
4
00:06:09.440 --> 00:06:13.080
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et
5
00:06:13.160 --> 00:06:17.000
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses
6
00:06:17.080 --> 00:06:23.080
destinées.
Vous pouvez vous asseoir.
7
00:06:25.720 --> 00:06:29.000
Point 2: personnes excusées. La
liste des personnes excusées
8
00:06:29.080 --> 00:06:30.240
figurera au Mémorial.
9
00:06:30.320 --> 00:06:36.320
Discussion et approbation de l'ordre
du jour.
10
00:06:38.120 --> 00:06:41.920
Question écrite, vous avez reçu par
messagerie les questions urgentes
11
00:06:42.000 --> 00:06:45.560
suivantes
12
00:06:45.560 --> 00:06:50.000
QUE 1922 à QUE 1941.
13
00:06:50.040 --> 00:06:56.000
Ces questions sont renvoyées au
Conseil d'Etat.
14
00:07:02.120 --> 00:07:08.120
Q3945, Q1954, les questions écrites
sont renvoyées au Conseil d'Etat.
15
00:07:09.640 --> 00:07:12.360
Réponse du Conseil d'Etat.
16
00:07:12.360 --> 00:07:18.360
Questions écrites.
17
00:07:18.840 --> 00:07:22.000
Vous avez reçu les réponses
suivantes QUE 1910A Q 1921A.
18
00:07:22.120 --> 00:07:26.760
Ces questions écrites urgentes sont
closes.
19
00:07:26.800 --> 00:07:30.040
Vous avez reçu par messagerie les
réponses du Conseil d'Etat
20
00:07:30.160 --> 00:07:36.120
aux questions écrites suivantes.
21
00:07:37.880 --> 00:07:40.080
Q 3928A Q 3933A et la Q 3936A.
22
00:07:40.120 --> 00:07:43.560
Ces questions écrites sont closes.
23
00:07:43.560 --> 00:07:49.560
Nous allons faire la dernière
pétition
24
00:07:49.560 --> 00:07:53.840
qui nous restait, la pétition 2164A
25
00:07:53.880 --> 00:07:56.280
point 313.
26
00:07:56.320 --> 00:08:00.080
P 2164-A, Rapport de la commission
des pétitions chargée d'étudier la
27
00:08:00.160 --> 00:08:04.080
pétition pour que les tractations de
cession de terrain entre la commune
28
00:08:04.200 --> 00:08:07.800
de Carouge et l'Etat de Genève
aboutissent, pour que l'aménagement
29
00:08:07.880 --> 00:08:11.800
du quartier de la Tambourine puisse
enfin démarrer. Rapport de Christina
30
00:08:11.920 --> 00:08:15.160
Meissner (LC) 53 (Titulaire:
Delphine Bachmann ; suppléance:
31
00:08:15.280 --> 00:08:21.240
Nathalie Fontanet).
32
00:08:22.240 --> 00:08:25.600
C.MEISSNER: Cette pétition a été
traitée par la Commission des
33
00:08:25.680 --> 00:08:27.880
pétitions
34
00:08:27.920 --> 00:08:29.200
aux mois de mai et juin.
35
00:08:29.320 --> 00:08:31.760
Nous avons voté son renvoi au
Conseil d'Etat.
36
00:08:31.840 --> 00:08:37.840
Voici les raisons. En résumé, la
présentation de la problématique...
37
00:08:39.720 --> 00:08:43.080
C.ZUBER-ROY: Excusez-moi, pourriez-
vous faire vos discussions
38
00:08:43.200 --> 00:08:49.160
ailleurs ?
39
00:08:51.160 --> 00:08:54.240
C.MEISSNER: Je parlais de la
pétition des habitants de la
40
00:08:54.360 --> 00:09:00.320
Tambourine, dans le quartier de
Carouge.
41
00:09:02.440 --> 00:09:05.760
Ils nous ont présenté la
problématique qu'ils vivaient depuis
42
00:09:05.840 --> 00:09:08.720
longtemps.
43
00:09:08.760 --> 00:09:12.120
Ils attendent depuis 22 ans des
travaux pour finaliser le plan
44
00:09:12.200 --> 00:09:15.520
localisé de quartier de la
Tambourine. Quel est le problème ?
45
00:09:15.600 --> 00:09:19.040
La Commune veut réaliser un
réaménagement utile au quartier sur
46
00:09:19.120 --> 00:09:22.760
une parcelle qui appartient au
Canton. Lui préférerait un immeuble
47
00:09:22.840 --> 00:09:25.000
de rendement.
48
00:09:25.040 --> 00:09:28.520
Il y a aussi des superficiels qui
sont concernés par le foncier.
49
00:09:28.600 --> 00:09:33.560
Ça rend les négociations
compliquées.
50
00:09:33.600 --> 00:09:37.400
Ces négociations entre la Commune et
le Canton sont en cours et depuis
51
00:09:37.520 --> 00:09:39.680
longtemps.
52
00:09:39.720 --> 00:09:42.920
Elles ne sont pas aisées vu
l'estimation du coût à bâtir
53
00:09:42.960 --> 00:09:46.200
et les habitants subissent le
blocage de la situation sur le
54
00:09:46.320 --> 00:09:48.480
terrain.
55
00:09:48.520 --> 00:09:51.760
Par le renvoi au Conseil d'Etat, la
Commission des pétitions
56
00:09:51.880 --> 00:09:57.840
a voulu montrer son soutien aux
habitants.
57
00:10:04.880 --> 00:10:08.640
Je vous prie de faire de même pour
qu'une réponse aux négociations en
58
00:10:08.720 --> 00:10:14.720
cours soit trouvée.
Merci. C.ZUBER-ROY: Merci.
59
00:10:20.600 --> 00:10:26.280
A.BARBEY: Je ne suis pas d'accord
avec ces conclusions.
60
00:10:26.320 --> 00:10:29.400
L'idée n'est pas de multiplier les
interventions externes
61
00:10:29.480 --> 00:10:35.440
dans cette négociation déjà
difficile.
62
00:10:35.480 --> 00:10:39.000
D'après la Commune de Carouge, les
négociations sont sur le point
63
00:10:39.080 --> 00:10:42.400
d'aboutir. On propose de ne pas
enfoncer des portes ouvertes,
64
00:10:42.480 --> 00:10:45.080
de faire de l'interventionnisme
inutile.
65
00:10:45.120 --> 00:10:48.640
Et donc de déposer cette pétition
sur le bureau du Grand Conseil.
66
00:10:48.720 --> 00:10:54.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
67
00:11:12.280 --> 00:11:16.000
L.ATASSI: Une place ou un parc où
ils pourront jouer avec les autres
68
00:11:16.080 --> 00:11:22.080
enfants du quartier, une maison de
quartier.
69
00:11:24.640 --> 00:11:27.880
Les habitants de la Tambourine
vivent depuis 22 ans sans ces
70
00:11:28.000 --> 00:11:31.520
infrastructures. Ils doivent
attendre l'approbation d'un deuxième
71
00:11:36.040 --> 00:11:42.040
PLQ. Tout est retardé, avec une
question de transfert de partiel.
72
00:11:45.960 --> 00:11:49.680
Victime de ces tractations, les
habitants nous ont fait part de leur
73
00:11:49.760 --> 00:11:53.440
agacement et de leur impatience face
à la durée de ces tractations.
74
00:11:53.520 --> 00:11:57.080
Les constructions récentes ont
occupé les derniers espaces libres
75
00:11:57.160 --> 00:11:59.800
où leurs enfants pouvaient encore
jouer.
76
00:11:59.840 --> 00:12:03.720
Les Verts vous demandent de renvoyer
cette pétition Conseil d'Etat pour
77
00:12:03.800 --> 00:12:09.800
les pousser à accélérer ces
négociations.
78
00:12:13.920 --> 00:12:19.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
79
00:12:30.440 --> 00:12:35.120
J-P.TOMBOLA: Il faut s'emparer de la
dynamique du quartier.
80
00:12:35.160 --> 00:12:40.280
La parcelle sur laquelle la Ville de
Carouge veut faire des aménagements,
81
00:12:40.320 --> 00:12:44.160
ils doivent s'entendre sur le droit
à la transaction des coûts du droit
82
00:12:44.240 --> 00:12:46.560
à bâtir. Les négociations étaient en
cours,
83
00:12:46.680 --> 00:12:50.200
il était question que le Canton
donne une réponse au mois de juin
84
00:12:50.320 --> 00:12:50.760
dernier
85
00:12:50.760 --> 00:12:52.960
pour répondre à la requête de
Carouge.
86
00:12:53.040 --> 00:12:55.840
Les négociations continuent.
87
00:12:55.880 --> 00:13:00.640
Si la commission a décidé de
transférer
88
00:13:00.720 --> 00:13:04.200
le dépôt de cette pétition au
Conseil d'Etat, ce n'était pas pour
89
00:13:04.280 --> 00:13:07.200
soutenir
90
00:13:07.240 --> 00:13:10.680
la Ville de Carouge ni l'État, mais
plutôt pour donner un signal
91
00:13:10.800 --> 00:13:14.440
sur les préoccupations des habitants
pour que les deux institutions
92
00:13:14.520 --> 00:13:19.520
puissent trouver un terrain
d'entente
93
00:13:19.640 --> 00:13:23.440
de façon à ce que ce transfert des
droits à bâtir
94
00:13:23.480 --> 00:13:25.720
puisse se concrétiser.
95
00:13:25.800 --> 00:13:28.080
Nous vous recommandons de
transmettre
96
00:13:28.120 --> 00:13:30.800
le dépôt de cette pétition au
Conseil d'Etat.
97
00:13:30.840 --> 00:13:35.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
98
00:13:35.360 --> 00:13:41.320
La parole à Monsieur François
Baertschi.
99
00:13:44.720 --> 00:13:48.040
F.BAERTSCHI: C'est véritablement
absurde que ces habitants ne
100
00:13:48.160 --> 00:13:50.680
s'adressent pas à la Commune de
Carouge.
101
00:13:50.720 --> 00:13:54.040
Comment se fait-il qu'on demande à
l'État de tout régler alors
102
00:13:54.160 --> 00:14:00.120
que ça devrait être à cette Commune
de régler les difficultés
103
00:14:00.160 --> 00:14:03.680
avec l'État et non l'Etat de régler
les affaires avec la Commune.
104
00:14:03.760 --> 00:14:09.760
On inverse les rôles.
Le MCG en commission
105
00:14:09.960 --> 00:14:13.440
a refusé pour cette raison que ce
soit envoyé au Conseil d'État.
106
00:14:13.520 --> 00:14:17.360
Les habitants doivent s'adresser à
la bonne instance, ils ne l'ont pas
107
00:14:17.440 --> 00:14:23.440
fait.
108
00:14:24.960 --> 00:14:28.200
C'est étonnant car il s'agit d'une
association de quartier,
109
00:14:28.280 --> 00:14:31.240
qui apparemment est mal renseignée.
110
00:14:31.280 --> 00:14:34.920
Les autorités de la commune de
Carouge font mal leur travail, c'est
111
00:14:35.000 --> 00:14:38.440
ce qui apparaît. Ce n'est pas au
Canton de faire le travail des
112
00:14:38.520 --> 00:14:41.200
Communes. Pour cette raison, nous
disons:
113
00:14:41.240 --> 00:14:44.200
"Adressez-vous aux bonnes
personnes."
114
00:14:44.240 --> 00:14:50.200
Nous demandons le dépôt sur le
bureau du Grand Conseil.
115
00:15:02.400 --> 00:15:07.840
J.JEANNERAT: Ce n'est pas parce que
la commune de Carouge fait pas
116
00:15:07.880 --> 00:15:10.560
son travail que la Commune doit
jouer à l'arbitre.
117
00:15:10.640 --> 00:15:14.120
Si on dépose sa au bureau du Grand
Conseil, ça ne va pas aller.
118
00:15:14.160 --> 00:15:16.840
Le groupe LJS demande le renvoi au
Conseil d'Etat.
119
00:15:16.920 --> 00:15:19.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
Je rends la parole à Monsieur
120
00:15:19.680 --> 00:15:22.600
François Baertschi.
121
00:15:22.640 --> 00:15:26.000
F.BAERTSCHI: Je ne veux pas aller
trop loin dans une partie de
122
00:15:26.080 --> 00:15:28.560
ping-pong.
C'est fou de demander tout à l'Etat
123
00:15:28.680 --> 00:15:34.640
et de ne pas s'adresser aux bonnes
personnes.
124
00:15:36.920 --> 00:15:39.840
Et de reporter toutes les
responsabilités.
125
00:15:39.880 --> 00:15:45.840
Je vois comment certaines Communes
travaillent.
126
00:15:47.040 --> 00:15:50.560
Elles n'osent pas assumer leurs
responsabilités, elles n'ont pas
127
00:15:50.640 --> 00:15:51.480
fait le boulot.
128
00:15:51.560 --> 00:15:54.760
Carouge n'a pas fait le boulot.
Ils essayent d'utiliser des
129
00:15:54.840 --> 00:15:58.680
associations de quartier pour faire
pression sur le Conseil d'Etat. Ce
130
00:15:58.760 --> 00:16:00.960
n'est pas quelque chose
d'acceptable.
131
00:16:01.040 --> 00:16:03.760
Il faut déposer ça sur le bureau du
Grand Conseil.
132
00:16:03.840 --> 00:16:06.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
La parole à Monsieur Stéphane
133
00:16:06.600 --> 00:16:09.400
Florey.
134
00:16:09.440 --> 00:16:11.600
Pardon je me suis trompée de
135
00:16:11.640 --> 00:16:14.160
bouton.
136
00:16:14.200 --> 00:16:20.160
S.FLOREY: Je trouve aberrant
d'entendre
137
00:16:21.160 --> 00:16:24.640
qu'on ne s'adresse pas aux bonnes
personnes alors que l'État est
138
00:16:24.720 --> 00:16:26.920
propriétaire des parcelles
concernées.
139
00:16:26.960 --> 00:16:29.760
C'est justement là le but de cette
pétition.
140
00:16:29.800 --> 00:16:33.400
S'adresser au propriétaire pour
qu'il négocie correctement avec les
141
00:16:33.520 --> 00:16:35.680
autorités et les habitants.
142
00:16:35.800 --> 00:16:41.760
Ces contestations ne sont pas
nouvelles.
143
00:16:43.040 --> 00:16:49.000
En 2008, 2009, on avait déjà reçu
144
00:16:49.400 --> 00:16:53.160
des habitants de ce quartier
concernant des crédits d'études
145
00:16:53.240 --> 00:16:59.160
à la Commission des travaux et des
crédits de construction.
146
00:16:59.960 --> 00:17:05.920
L'État voulait rénover ces bâtiments
pour la HEG, etc.
147
00:17:14.560 --> 00:17:18.160
La commission, dont je faisais
partie s'était rendue sur place.
148
00:17:18.200 --> 00:17:21.760
Pour de sombres histoires, alors
qu'une majorité se dessinait pour
149
00:17:21.880 --> 00:17:25.360
refuser ces crédits parce que
justement, la majorité de l'époque
150
00:17:25.440 --> 00:17:27.640
considérait que toute la réflexion,
151
00:17:27.680 --> 00:17:30.080
tous les PLQ en cours, n'étaient pas
aboutis.
152
00:17:30.160 --> 00:17:33.760
C'est là le problème, à force de
vouloir morceler
153
00:17:33.800 --> 00:17:37.480
et faire petits bouts par petits
bouts, on arrive à faire à peu près
154
00:17:37.560 --> 00:17:39.760
tout ce que les gens détestent.
155
00:17:39.840 --> 00:17:43.320
On est exactement dans ce cas.
156
00:17:43.360 --> 00:17:49.320
Finalement pour de sombres intérêts,
certains groupes
157
00:17:52.120 --> 00:17:55.520
avaient retourné leur veste, dont un
peut les rangs d'en face.
158
00:17:55.600 --> 00:17:58.960
Pour ne pas désavouer leur magistrat
de l'époque.
159
00:17:59.040 --> 00:18:01.880
C'est complètement regrettable,
160
00:18:01.920 --> 00:18:07.880
on avait l'occasion il y a presque
12 ans,
161
00:18:08.480 --> 00:18:12.200
de stopper là et forcer l'État à
revenir avec une vraie réflexion et
162
00:18:12.320 --> 00:18:15.680
un PLQ complètement abouti.
Aujourd'hui non, on est dans cette
163
00:18:15.760 --> 00:18:18.040
situation.
Si on veut aller de l'avant, la
164
00:18:18.120 --> 00:18:20.320
seule solution
165
00:18:20.360 --> 00:18:23.320
pour aller dans le sens du
développement de ce quartier
166
00:18:23.400 --> 00:18:27.440
est c
167
00:18:27.480 --> 00:18:31.000
c'est de renvoyer la pétition au
Conseil d'Etat pour qu'on puisse
168
00:18:36.800 --> 00:18:40.560
c'était il y a déjà 12 ans qu'il
fallait réfléchir
169
00:18:40.600 --> 00:18:44.600
et non pas se tirer dans les pattes
comme certains le font aujourd'hui.
170
00:18:44.640 --> 00:18:47.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
171
00:18:47.600 --> 00:18:53.400
La parole à Mme Meissner.
172
00:18:53.480 --> 00:18:59.400
C.MEISSNER: Je remercie M. Florey
d'avoir fait ce travail de mémoire.
173
00:18:59.480 --> 00:19:03.640
C.MEISSNER: Je remercie M. Florey
d'avoir fait ce travail de mémoire.
174
00:19:03.680 --> 00:19:07.080
En 22 ans, les habitants se sont
adressés aux bonnes instances.
175
00:19:07.160 --> 00:19:10.400
C'est maintenant à nous de les
écouter et de renvoyer cette
176
00:19:10.480 --> 00:19:13.080
pétition au Conseil d'Etat. C.ZUBER-
ROY: Merci.
177
00:19:13.160 --> 00:19:15.960
Nous passons au vote.
178
00:19:16.000 --> 00:19:18.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
179
00:19:19.040 --> 00:19:25.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
180
00:19:34.200 --> 00:19:40.160
Le renvoi au Conseil d'Etat est
accepté.
181
00:19:42.320 --> 00:19:48.320
Nous avons fini les extraits, nous
passons à l'ordre du jour ordinaire.
182
00:19:52.120 --> 00:19:55.640
PL 13088-A, Rapport de la commission
des droits politiques et du
183
00:19:55.720 --> 00:19:59.200
règlement du Grand Conseil chargée
d'étudier le projet de loi de
184
00:19:59.320 --> 00:20:02.680
Sylvain Thévoz et consorts,
modifiant la loi portant règlement
185
00:20:02.760 --> 00:20:06.640
du Grand Conseil de la République et
canton de Genève (LRGC). (B 1 01).
186
00:20:06.760 --> 00:20:10.240
(Commission de grâce). Rapport de
majorité de Jean-Marie Voumard
187
00:20:10.320 --> 00:20:16.320
(MCG). Rapport de minorité de Badia
Luthi (S).
188
00:20:26.000 --> 00:20:32.000
Remplacé par Sylvain Thévoz.
189
00:20:48.080 --> 00:20:54.080
J-M.VOUMARD: Il faut modifier la
Commission des grâces
190
00:20:57.520 --> 00:21:00.680
de demander à ce que cette
commission fonctionne comme les
191
00:21:00.760 --> 00:21:04.360
autres commissions. Nous avons
entendu le pétitionnaire lors de ce
192
00:21:04.480 --> 00:21:08.000
projet de loi. C'est le signataire
des projets de loi. Je voulais
193
00:21:08.120 --> 00:21:11.440
revenir aux propos tenus par
l'auteur de ce projet de loi. Il
194
00:21:11.520 --> 00:21:14.560
stipule dans son rapport que les
personnes qui demandent
195
00:21:14.680 --> 00:21:18.160
un recours à cette commission
méritent un traitement efficace de
196
00:21:18.240 --> 00:21:20.040
leur requête
197
00:21:20.080 --> 00:21:23.840
et de pouvoir célébrer celle des
élus qui comprennent correctement le
198
00:21:23.920 --> 00:21:27.640
système. Au contraire, ce signataire
a l'impression que chaque année
199
00:21:27.720 --> 00:21:33.720
la commission repart de zéro à cause
de l'incompréhension
200
00:21:40.280 --> 00:21:46.280
de certains élus qui la composent,
201
00:21:48.520 --> 00:21:51.400
et traite les demandes adressées de
manière variable.
202
00:21:51.480 --> 00:21:54.600
Je pourrai continuer longtemps.
203
00:21:54.640 --> 00:21:59.480
La droite n'a pas de députés dans ce
sens-là.
204
00:21:59.520 --> 00:22:03.280
Les députés formés demandent que la
commission des grâces doit reposer
205
00:22:03.400 --> 00:22:06.120
sur des députés formés avec
certaines compétences.
206
00:22:06.200 --> 00:22:09.280
À droite, on n'a pas ça.
On a été élu par le peuple, nous
207
00:22:09.400 --> 00:22:13.040
sommes là pour servir la patrie avec
bonne conscience. Nous voulons
208
00:22:13.120 --> 00:22:18.000
remplir notre mandat. L'auteur de ce
projet de loi a eu des lacunes
209
00:22:18.080 --> 00:22:24.000
ou se permet de critiquer les autres
partis, c'est lamentable.
210
00:22:24.960 --> 00:22:30.040
Simplement nous avons entendu le
président du Grand Conseil,
211
00:22:30.120 --> 00:22:36.040
la présidente d'alors, Monsieur
Sautier...
212
00:22:36.160 --> 00:22:39.960
Seul le secrétaire général de la
commission et la commission générale
213
00:22:40.040 --> 00:22:42.800
a refusé ce projet de loi. Cela d'un
commun accord.
214
00:22:42.920 --> 00:22:46.680
Seuls trois membres de la gauche ont
refusé ce projet de loi. Je vous
215
00:22:46.760 --> 00:22:48.960
demande refuser ce projet de loi.
216
00:22:49.040 --> 00:22:55.040
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Sylvain Thévoz.
217
00:22:58.080 --> 00:23:03.400
Pouvez-vous cesser des discussions ?
S.THEVOZ:
218
00:23:03.440 --> 00:23:06.120
Le droit de grâce est un droit
constitutionnel
219
00:23:06.160 --> 00:23:08.320
au niveau cantonal et fédéral.
220
00:23:08.400 --> 00:23:10.600
C'est très important.
221
00:23:10.680 --> 00:23:16.520
La grâce permet d'annuler
222
00:23:16.600 --> 00:23:19.920
tout ou partie de l'exécution d'une
peine contre une personne.
223
00:23:20.000 --> 00:23:22.200
Elle prime sur la peine.
224
00:23:22.280 --> 00:23:25.040
La grâce permet également une
réduction de la peine.
225
00:23:25.120 --> 00:23:27.320
Soit une grâce complète ou
partielle.
226
00:23:27.400 --> 00:23:32.280
C'est très important.
227
00:23:32.320 --> 00:23:38.280
Nous avons un peu d'histoire, ça
remonte au dix-neuvième siècle.
228
00:23:42.880 --> 00:23:45.080
Même avant, avec le droit du
souverain,
229
00:23:45.120 --> 00:23:47.360
qui pouvait pouvait gracier des
personnes.
230
00:23:47.440 --> 00:23:53.440
Ce droit est demeuré.
231
00:23:53.720 --> 00:23:57.320
On ne veut pas le supprimer, même si
certains s'interrogent sur la
232
00:23:57.400 --> 00:23:59.600
séparation des pouvoirs,
233
00:23:59.640 --> 00:24:01.720
ce reliquat de l'histoire.
234
00:24:01.760 --> 00:24:04.400
Ce n'est pas le but de ce projet de
loi, nous voulons aménager la
235
00:24:04.400 --> 00:24:05.360
C'est la seule commission où il y a
16 membres.
236
00:24:05.360 --> 00:24:09.200
Commission de Grâce. C'est quelque
chose de singulier, elle fonctionne
237
00:24:09.280 --> 00:24:11.720
par tirage au sort.
238
00:24:11.720 --> 00:24:15.440
Il me semble que l'on pourrait, en
faisant une commission ordinaire,
239
00:24:15.520 --> 00:24:18.960
en améliorer le fonctionnement.
240
00:24:19.000 --> 00:24:22.960
Il ne s'agit pas de la
professionnaliser,
241
00:24:22.960 --> 00:24:28.960
mais simplement que les membres qui
souhaitent s'y dédier,
242
00:24:34.760 --> 00:24:38.440
puissent se donner les outils de
comprendre quelles sont les grâces
243
00:24:38.520 --> 00:24:42.120
demandées et comment peut-être, on
les attribue ou non. Plutôt que
244
00:24:42.200 --> 00:24:45.800
d'avoir une forme de rotation. À
chaque fois que l'on tire au sort
245
00:24:45.920 --> 00:24:49.520
des grâces, certains rigolent. Ça
semble parfois une gaudriole que
246
00:24:49.600 --> 00:24:55.600
vraiment quelque chose
247
00:24:56.040 --> 00:24:59.840
où l'on prend acte et compte de la
responsabilité de la charge.
248
00:24:59.880 --> 00:25:03.520
Durant les auditions, il a été dit
que ça rigole parce qu'il y a un
249
00:25:03.600 --> 00:25:07.160
petit stress sur la charge de la
responsabilité exercée. Je ne le
250
00:25:07.240 --> 00:25:10.840
perçois pas comme ça. Je le perçois
comme un ennui en plus sur des
251
00:25:10.920 --> 00:25:14.160
commissions déjà chargées. Ça ne
rend pas compte à ce droit
252
00:25:14.240 --> 00:25:16.440
constitutionnel fondamental des
habitants
253
00:25:16.520 --> 00:25:19.480
que quand ils s'estiment victimes
254
00:25:19.520 --> 00:25:26.720
d'une d'une injustice, il font
recours à la Commission de Grâce
255
00:25:26.760 --> 00:25:31.680
pour permettre d'aménager ou de
réduire leur peine.
256
00:25:31.680 --> 00:25:37.680
Les opposants ont mis en avant des
raisons de sécurité.
257
00:25:38.160 --> 00:25:41.680
C'est le cas pour toutes les
commissions importantes, comme celle
258
00:25:41.760 --> 00:25:45.480
des finances. Je vous rappelle qu'on
a prêté le serment.
259
00:25:45.520 --> 00:25:51.480
L'argument de la sécurité tombe, à
mon sens.
260
00:25:53.920 --> 00:25:57.480
J'invite les personnes qui nous
écoutent à chercher Commission de
261
00:25:57.560 --> 00:26:00.520
Grâce et de nous trouver sur le site
262
00:26:00.560 --> 00:26:04.080
afin de trouver l'information
précise pour déposer une requête en
263
00:26:04.160 --> 00:26:08.920
grâce. Ce n'est pas tout simple.
264
00:26:08.960 --> 00:26:12.280
Vous devez arriver sur le profil de
la commission des grâces.
265
00:26:12.360 --> 00:26:15.920
On vous dit que pour plus de
renseignements, vous devez contacter
266
00:26:16.000 --> 00:26:19.760
le service du Grand Conseil. On vous
indique ensuite comment faire le
267
00:26:19.840 --> 00:26:24.600
dépôt de grâce.
268
00:26:24.640 --> 00:26:27.240
Il y a environ 10 ou 15 dépôts de
grâces par an.
269
00:26:27.320 --> 00:26:33.320
Dans le droit constitutionnel, c'est
très faible.
270
00:26:34.760 --> 00:26:38.280
Il faudrait que davantage de
citoyens s'adressent à la Commission
271
00:26:38.360 --> 00:26:40.560
de Grâce.
272
00:26:40.600 --> 00:26:43.080
Et la pérenniser avec des membres.
273
00:26:43.120 --> 00:26:49.080
Ça permettrait de remonter ces
prérogatives.
274
00:26:49.600 --> 00:26:53.080
Un exemple peut-être avec une
personne qui avait été condamnée à
275
00:26:53.160 --> 00:26:56.840
une peine de prison pour amendes
impayées. Elle était sous tutelle.
276
00:26:56.920 --> 00:27:00.200
Son tuteur avait oublié de payer.
Elle avait un recours à la
277
00:27:00.280 --> 00:27:03.880
Commission de Grâce. Ce genre de cas
d'exécution de peine pour des
278
00:27:03.960 --> 00:27:07.800
amendes impayées revient encore. On
pourrait se poser la question d'un
279
00:27:07.880 --> 00:27:11.000
dépôt de projet de loi.
Malheureusement, le projet actuel
280
00:27:11.080 --> 00:27:14.640
c'est qu'on change chaque année et
que cette commission siège sur
281
00:27:14.720 --> 00:27:18.040
d'autres commissions. On ne la
renforce pas suffisamment pour
282
00:27:18.120 --> 00:27:21.520
permettre aux citoyens de
véritablement disposer d'un droit de
283
00:27:21.600 --> 00:27:25.560
grâce constitutionnelle. Pour toutes
ces raisons, je vous invite à voter
284
00:27:25.640 --> 00:27:29.640
ce projet de loi afin d'améliorer le
fonctionnement de notre institution.
285
00:27:29.720 --> 00:27:32.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
La parole à Monsieur Jean-Louis
286
00:27:32.560 --> 00:27:38.560
Fazio.
287
00:27:40.120 --> 00:27:44.000
J-L.FAZIO: Le groupe LJS votera les
conclusions du rapport de majorité.
288
00:27:44.080 --> 00:27:47.840
En effet, nous voulons éviter que
des influences extérieures puissent
289
00:27:47.920 --> 00:27:51.640
ternir les travaux de la Commission
de Grâce en maintenant les mêmes
290
00:27:51.720 --> 00:27:55.680
commissaires pendant toute la durée
de la législature. Comme cela a déjà
291
00:27:55.760 --> 00:27:59.080
été dit par les auteurs du projet.
Merci. C.ZUBER-ROY: Merci.
292
00:27:59.160 --> 00:28:02.880
La parole à Monsieur Jean-Marc
Guinchard. J-M.GUINCHARD: Merci.
293
00:28:02.920 --> 00:28:06.800
J'avoue qu'au moment du dépôt de ce
projet de loi, j'ai été tenté de le
294
00:28:06.880 --> 00:28:11.560
soutenir.
295
00:28:11.560 --> 00:28:17.240
J'ai réalisé très vite que c'était
pour des motifs égoïstes.
296
00:28:17.280 --> 00:28:20.440
Je suis membre depuis un certain
temps de la commission et
297
00:28:20.520 --> 00:28:26.520
systématiquement,
298
00:28:28.920 --> 00:28:31.800
la Commission de Grâce siège lundi
de 17 à 19 heures.
299
00:28:31.880 --> 00:28:35.240
Nous exerçons un droit qui nous a
été transmis par la royauté.
300
00:28:35.360 --> 00:28:38.880
Il ne faut pas le sous-estimer.
C'est un droit souverain que nous
301
00:28:38.960 --> 00:28:42.240
exerçons et nous devons le faire
avec une certaine modestie.
302
00:28:42.320 --> 00:28:45.120
Si nous arrivions à doter cette
Commission de Grâce
303
00:28:45.200 --> 00:28:48.720
des mêmes compétences
304
00:28:48.760 --> 00:28:52.560
et des mêmes modes de choix que les
autres, ça signifierait que chaque
305
00:28:52.640 --> 00:28:55.280
enverrait dans cette commission des
spécialistes.
306
00:28:55.400 --> 00:28:58.880
Qui ont les compétences nécessaires
pour se prononcer en matière
307
00:28:58.960 --> 00:29:01.400
de droit pénal, en particulier.
308
00:29:01.440 --> 00:29:07.400
Ou qui ont de l'appétence pour ce
genre de commission.
309
00:29:11.200 --> 00:29:13.360
Le problème, c'est que si nous
n'avions,
310
00:29:15.640 --> 00:29:18.960
au sein de cette Commission de
Grâce, que des juristes et des
311
00:29:19.040 --> 00:29:20.080
avocats,
312
00:29:20.120 --> 00:29:23.800
et pour y avoir siégé assez souvent,
je me suis rendu compte que les
313
00:29:23.880 --> 00:29:27.280
juristes et les avocats ont un
défaut. J'en fais partie. C'est
314
00:29:27.360 --> 00:29:31.160
qu'ils cherchent à refaire toute la
procédure. Ils cherchent à refaire
315
00:29:31.360 --> 00:29:34.280
le jugement. Ça n'est pas le but
qu'il aurait demandé.
316
00:29:34.360 --> 00:29:40.280
Ce qui est demandé, et c'est
l'avantage du tirage au sort,
317
00:29:40.480 --> 00:29:45.480
car on choisit au hasard, c'est
simplement d'agir
318
00:29:45.680 --> 00:29:49.800
en temps qu'honnête homme et en tant
que bon père de famille.
319
00:29:49.840 --> 00:29:52.640
Et de donner un oui ou un non à une
demande en grâce
320
00:29:52.800 --> 00:29:54.920
en fonction de sa culture, son
éducation
321
00:29:54.960 --> 00:29:58.840
ou de ses valeurs.
322
00:29:58.880 --> 00:30:01.040
C'est la seule chose qui est
demandée.
323
00:30:01.040 --> 00:30:04.360
Dans ce sens-là, je trouve qu'il y a
un certain côté attirant
324
00:30:04.440 --> 00:30:09.360
Une grosse responsabilité qui nous
est donnée de prononcer ou non la
325
00:30:09.440 --> 00:30:11.640
grâce.
326
00:30:11.720 --> 00:30:15.640
Notre groupe ralliera la majorité
327
00:30:15.680 --> 00:30:19.200
et vous demande de ne pas entrer en
matière sur ce projet de loi.
328
00:30:19.280 --> 00:30:21.720
Merci. C.ZUBER-ROY: Merci.
329
00:30:21.760 --> 00:30:25.400
La parole à Monsieur Yves Nidegger.
330
00:30:25.480 --> 00:30:29.240
Y.NIDEGGER: Il y a quelque chose de
suspect à ce que les mêmes milieux
331
00:30:29.320 --> 00:30:33.000
soient favorables au tirage au sort
des élus de manière générale.
332
00:30:33.000 --> 00:30:36.520
C'est une idée à la mode ces
derniers temps.
333
00:30:36.560 --> 00:30:42.520
Ça assurerait plus de démocratie et
de représentation.
334
00:30:42.560 --> 00:30:47.920
Ça assurerait plus de démocratie et
de représentation.
335
00:30:47.960 --> 00:30:50.200
Le tirage au sort à la main plus
heureuse,
336
00:30:50.280 --> 00:30:56.280
à qui il ne faut pas faire trop
confiance.
337
00:31:02.400 --> 00:31:06.680
Ces mêmes milieux se heurtent du
fait que la désignation dans cette
338
00:31:06.720 --> 00:31:11.920
commission se fasse par tirage au
sort
339
00:31:11.960 --> 00:31:14.920
et considérerait dire
brusquement qu'il serait mieux de
340
00:31:15.000 --> 00:31:17.600
les désigner sur le mode des autres
commissions.
341
00:31:17.720 --> 00:31:21.040
En réalité, ce dont ils se
plaignent, et que cette commission
342
00:31:21.120 --> 00:31:24.200
ne gracie que rarement.
C'est tout à fait juste. La grâce
343
00:31:24.320 --> 00:31:28.080
est quelque chose d'exceptionnel, il
n'y a rien d'anormal à ce que la
344
00:31:28.160 --> 00:31:32.080
grâce soit accordée de manière rare.
Certains souhaiteraient à l'inverse
345
00:31:32.200 --> 00:31:34.360
que personne ne soit condamné.
346
00:31:34.400 --> 00:31:37.480
Car ils n'aiment pas le droit de
juger et de sanctionner.
347
00:31:37.600 --> 00:31:39.960
C'est ce qui est derrière cette
proposition.
348
00:31:40.040 --> 00:31:43.880
Il faut donc la rejeter. Le groupe
UDC n'entrera pas en matière sur ce
349
00:31:43.960 --> 00:31:47.840
sujet. Historiquement, pourquoi le
tirage au sort dans cette commission
350
00:31:47.960 --> 00:31:50.120
et pas dans d'autres ?
351
00:31:50.160 --> 00:31:53.560
Parce qu'à l'époque où les
institutions ont été mises en place,
352
00:31:53.680 --> 00:31:57.160
il y avait le jury populaire.
C'était le résultat d'un tirage au
353
00:31:57.240 --> 00:31:59.440
sort
354
00:31:59.480 --> 00:32:03.640
et on considérait que la main du
hasard était innocente,
355
00:32:03.680 --> 00:32:09.640
qu'il y aurait plus d'impartialité
en matière pénale.
356
00:32:12.120 --> 00:32:15.960
C'estune scorie historique,
357
00:32:16.000 --> 00:32:19.560
mais l'histoire nous a légué des
choses dont certaines ne sont pas
358
00:32:19.640 --> 00:32:25.640
mauvaises.
359
00:32:26.160 --> 00:32:28.800
La cancellation du passé n'est pas
de notre goût.
360
00:32:28.920 --> 00:32:34.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
361
00:32:36.960 --> 00:32:42.960
La parole à Monsieur Pierre Khan.
362
00:32:49.720 --> 00:32:53.040
P.KHAN: Le droit souverain n'est
plus aujourd'hui le droit du
363
00:32:53.120 --> 00:32:55.840
souverain couronné mais la
souveraineté du peuple.
364
00:32:55.960 --> 00:33:01.920
C'est à ce titre qu'il est important
de pouvoir maintenir cette pratique.
365
00:33:10.800 --> 00:33:16.800
Les députés pourraient souhaiter de
faire partie de cette commission.
366
00:33:20.200 --> 00:33:23.400
Mais c'est la responsabilité
d'assumer un devoir qui est un
367
00:33:23.480 --> 00:33:26.160
devoir que nous donne la
Constitution de remplir.
368
00:33:26.240 --> 00:33:32.160
Cette tâche d'attribuer ou non une
grâce qui nous est demandée.
369
00:33:32.200 --> 00:33:35.320
Il est exact également de prévoir
une certaine permanence,
370
00:33:35.400 --> 00:33:37.800
même si ça dure une année.
371
00:33:37.840 --> 00:33:43.720
Il y a une forme de permanence.
372
00:33:43.760 --> 00:33:47.640
Mais malgré tout, on rentre beaucoup
moins facilement dans des formes de
373
00:33:47.760 --> 00:33:51.360
rituel ou d'entre soi, à partir du
moment où il y a un brassage de
374
00:33:51.440 --> 00:33:55.080
l'équipe. Des députés qui assument
cette tâche de devoir rendre des
375
00:33:55.200 --> 00:33:57.920
grâces à un moment donné. Pour
toutes ces raisons,
376
00:33:58.000 --> 00:34:00.200
nous vous invitons également
377
00:34:00.240 --> 00:34:02.400
à rejeter ce projet de loi.
378
00:34:02.440 --> 00:34:04.640
Merci.
379
00:34:04.680 --> 00:34:07.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
La parole est à Monsieur François
380
00:34:07.600 --> 00:34:09.800
Baertschi.
381
00:34:09.880 --> 00:34:12.080
F.BAERTSCHI: Merci.
382
00:34:12.120 --> 00:34:14.280
Le groupe MCG s'opposera résolument
383
00:34:14.320 --> 00:34:16.480
à ce projet de loi.
384
00:34:16.520 --> 00:34:20.560
En effet, le droit de grâce
385
00:34:20.640 --> 00:34:26.560
est une tradition genevoise,
386
00:34:27.120 --> 00:34:29.880
et une tradition de la République.
387
00:34:29.920 --> 00:34:35.600
C'est une belle tradition.
Nous y sommes très attachés.
388
00:34:35.640 --> 00:34:40.160
Comme cela a été bien dit par
certains préopinants,
389
00:34:40.200 --> 00:34:45.400
il est vrai que le choix du hasard,
pour certaines fonctions,
390
00:34:45.440 --> 00:34:49.080
comme par exemple pour le regretté
jury dans certaines de nos cours
391
00:34:49.160 --> 00:34:51.360
judiciaires genevoises,
392
00:34:51.400 --> 00:34:56.800
était quelque chose qui se justifie
393
00:34:56.880 --> 00:35:00.360
et qui est de longue tradition et
qui est complémentaire de notre
394
00:35:00.480 --> 00:35:04.200
système représentatif
395
00:35:04.240 --> 00:35:08.520
et de nos traditions démocratiques
genevoises.
396
00:35:08.600 --> 00:35:12.200
Il n'est pas étonnant que ce soit
l'auteur de ce projet de loi,
397
00:35:12.280 --> 00:35:15.560
qui lui-même a demandé que nous
éliminions le "Cé qu'è lainô"
398
00:35:15.640 --> 00:35:19.800
de nos traditions.
399
00:35:19.840 --> 00:35:23.120
On voit une attaque contre ce qui
est la tradition genevoise.
400
00:35:23.200 --> 00:35:25.880
Quelque chose qui a été inventé
avant l'existence
401
00:35:25.960 --> 00:35:31.960
de l'auteur du projet de loi.
402
00:35:34.920 --> 00:35:38.480
Beaucoup de choses existent à
Genève, notamment l'hôtel de ville,
403
00:35:38.560 --> 00:35:40.840
même s'il a été refait récemment,
404
00:35:40.880 --> 00:35:44.480
notamment une bonne partie de la
ville de Genève telle que nous la
405
00:35:44.560 --> 00:35:47.480
connaissons qui était là avant notre
existence à nous.
406
00:35:47.560 --> 00:35:49.760
Il y a une pérennité.
407
00:35:49.800 --> 00:35:53.440
Ça fait la personnalité de Genève.
Ça fait aussi toute sa richesse.
408
00:35:53.520 --> 00:35:57.080
Prenons l'exemple d'un Henri Dunant
qui est né et mort bien avant
409
00:35:57.160 --> 00:35:58.600
notre apparition sur terre
410
00:35:58.680 --> 00:36:00.880
de tous les membres de ce Grand
Conseil.
411
00:36:00.960 --> 00:36:04.200
Ce n'est pas pour cela qu'Henri
Dunant ne vaut rien
412
00:36:04.240 --> 00:36:10.200
et qu'il n'a aucune valeur.
413
00:36:11.120 --> 00:36:13.320
Il en a encore une actuellement en
2023.
414
00:36:13.360 --> 00:36:19.320
Je pense qu'il ne faut pas avoir
cette vision négative
415
00:36:22.880 --> 00:36:26.520
et déconstructrice de tout ce que la
République genevoise a fait de
416
00:36:26.640 --> 00:36:29.280
positif. Même si ça peut paraître
désuet parfois.
417
00:36:29.360 --> 00:36:32.760
Il y a des traditions qui ont du bon
sens. Il faut les garder.
418
00:36:32.840 --> 00:36:35.720
Le droit de grâce est une de ces
traditions
419
00:36:35.760 --> 00:36:39.160
à laquelle le MCG est tout à fait
attaché et vous demande de la
420
00:36:39.240 --> 00:36:41.440
soutenir.
421
00:36:41.520 --> 00:36:46.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
422
00:36:46.440 --> 00:36:52.400
La parole est au rapporteur de
minorité pour une minute 20.
423
00:37:03.880 --> 00:37:07.480
-Les jeux sont faits, mais la
caricature de M. Baertschi ridicule.
424
00:37:07.560 --> 00:37:13.560
Il ne s'agit pas de gommer le passé.
La société avance.
425
00:37:20.200 --> 00:37:23.760
Des partis refusent parfois de
s'adapter et d'évoluer en fonction
426
00:37:23.840 --> 00:37:27.400
des mots du jour. Sur ce que vous
affirmez sur le tirage au sort,
427
00:37:27.480 --> 00:37:33.480
Monsieur Nidegger, qui accepterait
428
00:37:34.360 --> 00:37:39.520
(...) les propositions de la
fiscalité
429
00:37:39.560 --> 00:37:45.520
Dans cette commission, c'est le
cur.
430
00:37:50.880 --> 00:37:54.640
On ne grâcie pas des gens que sur
l'affect mais aussi avec sa tête et
431
00:37:54.760 --> 00:37:57.280
la raison. Tant mieux qu'il y ait
des juristes.
432
00:37:57.360 --> 00:38:01.360
Le tirage au sort permet aussi qu'il
n'y ait pas une composition de jury.
433
00:38:01.440 --> 00:38:05.920
Les personnes qui y sont seront
compétentes.
434
00:38:05.960 --> 00:38:10.600
L'argument de la sécurité, il est
inexistant.
435
00:38:10.680 --> 00:38:14.280
Quelqu'un qui voudrait influer le
vote de la commission trouve très
436
00:38:14.360 --> 00:38:17.680
facilement les députés et pourrait
le faire sans aucun souci.
437
00:38:17.800 --> 00:38:21.160
Rappeler aussi que la commission a
auditionné le Sautier et la
438
00:38:21.280 --> 00:38:25.120
présidente de la Commission de Grâce
à l'époque. Ce qui est regrettable
439
00:38:25.240 --> 00:38:28.400
en termes d'ouverture de
s'interroger sur comment d'autres
440
00:38:28.480 --> 00:38:31.960
cantons pratiquent la grâce. On
donne l'impression qu'en voulant
441
00:38:32.080 --> 00:38:35.440
rien changer et de ne pas poser de
questions,
442
00:38:35.480 --> 00:38:39.280
sur le "Cé qu'è lainô", ce n'était
qu'une question, si on ne peut plus
443
00:38:39.360 --> 00:38:41.560
questionner
444
00:38:41.600 --> 00:38:43.760
et discuter, la démocratie est en
danger.
445
00:38:43.880 --> 00:38:46.480
Il ne faut pas en vouloir.
Ça peut être dommage.
446
00:38:46.560 --> 00:38:50.280
On reviendra peut-être avec un autre
projet de loi si les mentalités
447
00:38:50.360 --> 00:38:53.920
évoluent. C.ZUBER-ROY: Merci.
La parole est à Monsieur Jean-Marie
448
00:38:54.000 --> 00:38:57.960
Voumard.
449
00:38:58.000 --> 00:39:01.240
J-M.VOUMARD: Je voulais juste
préciser que la commission des
450
00:39:01.320 --> 00:39:03.600
grâces siège à 15 députés et non pas
à 16.
451
00:39:03.680 --> 00:39:07.840
par le président du Grand Conseil et
ne participe pas au vote. C'est donc
452
00:39:07.920 --> 00:39:13.400
bien 15.
453
00:39:13.480 --> 00:39:17.400
Le tirage au sort peut permettre une
manière d'agir un peu plus correcte.
454
00:39:17.520 --> 00:39:20.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
Je ne donne pas la parole après les
455
00:39:20.600 --> 00:39:22.840
rapporteurs. Nous allons procéder au
vote.
456
00:39:22.960 --> 00:39:25.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
457
00:39:26.040 --> 00:39:32.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
458
00:39:32.080 --> 00:39:38.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
459
00:39:40.400 --> 00:39:46.400
L'entrée en matière est refusée.
460
00:39:48.000 --> 00:39:54.000
Nous passons au point 20.
461
00:39:56.760 --> 00:40:00.240
RD 1533, Rapport annuel de la
commission des visiteurs officiels
462
00:40:00.360 --> 00:40:03.840
du Grand Conseil (5e année de
législature 2018-2023). Rapport de
463
00:40:03.920 --> 00:40:07.400
Salika Wenger (EAG). 4 (Titulaire:
Antonio Hodgers ; suppléance:
464
00:40:07.520 --> 00:40:09.720
Nathalie Fontanet).
465
00:40:09.760 --> 00:40:13.480
Je ne sais pas qui remplace
S.Wenger ?
466
00:40:13.520 --> 00:40:19.480
Il y a des prises de parole.
467
00:40:36.920 --> 00:40:42.920
Madame Bobillier, vous avez la
parole.
468
00:40:49.200 --> 00:40:52.400
S.BOBILLIER: Je me permets de
prendre la parole au sujet du
469
00:40:52.520 --> 00:40:58.480
rapport 20222023.
470
00:40:58.560 --> 00:41:01.880
La Commission des visiteurs
officiels partage et recommande de
471
00:41:01.960 --> 00:41:05.480
renforcer dans le cadre existant
472
00:41:05.560 --> 00:41:08.920
les mesures alternatives à la
détention,
473
00:41:08.960 --> 00:41:12.520
y compris pour les personnes qui
sont placées en détention car ils
474
00:41:12.640 --> 00:41:14.800
n'ont pas payé d'amende.
475
00:41:14.840 --> 00:41:18.760
La commission est préoccupée par les
conditions de détention spécifiques
476
00:41:18.840 --> 00:41:22.480
pour les personnes qui présentent
des vulnérabilités particulières.
477
00:41:22.600 --> 00:41:26.080
Dernièrement, une attention
particulière porte sur la prévention
478
00:41:26.160 --> 00:41:30.120
du suicide. Genève déplore un nombre
non négligeable de personnes mortes
479
00:41:30.200 --> 00:41:33.760
en détention. La commission a
recueilli les constatations lors de
480
00:41:33.840 --> 00:41:35.840
ses nombreuses visites en détention.
481
00:41:35.920 --> 00:41:39.280
Et lors de nombreuses auditions,
notamment celles de personnes
482
00:41:39.400 --> 00:41:42.920
détenues. La commission appelle le
Conseil d'Etat à être attentif
483
00:41:43.040 --> 00:41:45.200
et à remédier à ces problématiques.
484
00:41:45.280 --> 00:41:48.600
La commission poursuivra ses travaux
durant cette législature.
485
00:41:48.680 --> 00:41:51.800
Elle continuera à visiter les
établissements de détention
486
00:41:51.880 --> 00:41:55.040
et poursuivra les rencontres avec
les autorités concernées
487
00:41:55.120 --> 00:42:00.360
et les personnes détenues.
488
00:42:00.400 --> 00:42:05.680
Afin de s'assurer que les conditions
respectent le cadre légal et
489
00:42:05.760 --> 00:42:08.040
national.
490
00:42:08.120 --> 00:42:11.920
Elle aura aussi la mission
consultative
491
00:42:18.720 --> 00:42:22.320
afin que celle-ci réponde et que les
erreurs passées ne soient pas
492
00:42:22.400 --> 00:42:25.120
répétées.
493
00:42:25.200 --> 00:42:31.120
Au nom du Groupe Vert et à titre
personnel,
494
00:42:31.200 --> 00:42:34.400
je souhaite appeler le Conseil
d'Etat et notre Législatif à
495
00:42:34.520 --> 00:42:38.040
travailler main dans la main avec
tous les acteurs traitant de la
496
00:42:38.160 --> 00:42:41.680
détention et prêter une oreille
attentive à la société civile qui
497
00:42:41.800 --> 00:42:45.560
est au plus proche des personnes
dont la liberté a été privée. Et qui
498
00:42:45.640 --> 00:42:48.520
met en lumière le quotidien de ces
personnes détenues
499
00:42:48.600 --> 00:42:52.160
et qui relève les failles liées à ce
système et les conditions de
500
00:42:52.240 --> 00:42:56.000
détention trop souvent inacceptables
pour Genève. Un système qui trop
501
00:42:56.120 --> 00:42:59.640
souvent, par raccourci, choisit
l'enfermement dans des conditions
502
00:42:59.760 --> 00:43:03.640
inadéquates de personnes vulnérables
et qui se trouvent dans un état de
503
00:43:03.720 --> 00:43:06.920
précarité alors que des solutions
d'accompagnement efficace
504
00:43:07.040 --> 00:43:08.640
humainement et économiquement
505
00:43:08.720 --> 00:43:12.480
pourraient être mises en uvre. Je
vous remercie d'adopter le rapport
506
00:43:12.560 --> 00:43:18.440
qui a été fait. C.ZUBER-ROY: Merci.
507
00:43:18.480 --> 00:43:24.440
La parole est à Madame Céline Van
Till.
508
00:43:26.240 --> 00:43:30.240
C.VAN TILL: Je ne peux qu'appuyer ce
que la présidente de la commission a
509
00:43:30.320 --> 00:43:34.600
relevé. Étant nouvelle dans la
commission,
510
00:43:34.680 --> 00:43:40.600
je me suis appuyée sur mon
prédécesseur.
511
00:43:43.200 --> 00:43:47.040
Je souhaitais appuyer sur plusieurs
éléments importants qui permettent
512
00:43:47.120 --> 00:43:50.360
d'aller dans la continuité de la
législature précédente ces
513
00:43:50.440 --> 00:43:52.640
prochaines années.
514
00:43:52.720 --> 00:43:58.200
La planification pénitentiaire votée
ce printemps dernier,
515
00:43:58.280 --> 00:44:02.760
on devra veiller à ce que ce soit
mis en uvre
516
00:44:02.840 --> 00:44:05.680
et que les différents projets qui
doivent en découler
517
00:44:05.760 --> 00:44:11.760
soient traités avec diligence.
518
00:44:11.920 --> 00:44:15.520
Je veux accentuer que des enjeux
pour notre canton dans le domaine
519
00:44:15.640 --> 00:44:16.840
carcéral sont capitaux.
520
00:44:16.840 --> 00:44:22.840
Dans les constats du terrain qu'on a
vécus, la commission
521
00:44:26.760 --> 00:44:32.720
a été sur le terrain.
522
00:44:32.960 --> 00:44:35.840
Les conditions de détention
montrent qu'il est urgent
523
00:44:35.960 --> 00:44:38.800
d'intervenir.
524
00:44:38.840 --> 00:44:43.480
On parle de remise en forme des
bâtiments.
525
00:44:43.480 --> 00:44:48.840
La question de la canicule s'est
posée aussi cette année
526
00:44:48.880 --> 00:44:53.040
ou encore la surpopulation
carcérale.
527
00:44:53.040 --> 00:44:59.040
Tous ces thèmes méritent une
attention particulière.
528
00:45:10.280 --> 00:45:16.280
Je voulais ajouter un mot sur la
détention des femmes
529
00:45:17.640 --> 00:45:23.640
qui restent un enjeu auquel on doit
continuer à prêter attention.
530
00:45:24.040 --> 00:45:30.000
Il faut faire attention au respect
des femmes en détention.
531
00:45:31.000 --> 00:45:35.600
Elles ne peuvent pas être exposées
aux remarques sexistes
532
00:45:35.600 --> 00:45:41.600
lors de leur promenade quotidienne.
533
00:45:41.680 --> 00:45:47.680
Dans ce sens, je souhaite que nous
poursuivions nos travaux
534
00:45:49.320 --> 00:45:55.280
lors de la législature en cours.
535
00:45:57.920 --> 00:46:03.920
C.ZUBER-ROY: La parole à Madame Léna
Strasser.
536
00:46:19.600 --> 00:46:25.240
STRASSER: Pour le groupe socialiste
il faut accélérer le virage.
537
00:46:25.240 --> 00:46:31.240
Lors de nos visites nous avons
régulièrement questionné
538
00:46:32.280 --> 00:46:36.680
la condition des personnes ayant eu
des amendes.
539
00:46:36.680 --> 00:46:42.680
Ces personnes ne doivent pas être
incarcérées.
540
00:46:43.320 --> 00:46:46.880
L'an passé et cette année la
commission a visité différents lieux
541
00:46:46.960 --> 00:46:50.600
de détention pendant la canicule.
542
00:46:50.640 --> 00:46:55.160
La commission est consciente des
enjeux majeurs,
543
00:46:55.200 --> 00:46:58.960
nous voulons trouver des solutions
dans l'attente de la mise en uvre
544
00:46:59.040 --> 00:47:04.240
de la planification pénitentiaire.
545
00:47:04.240 --> 00:47:07.560
Le groupe socialiste est préoccupé
par le manque de personnel
546
00:47:07.640 --> 00:47:10.400
qui a des impacts sur l'accès aux
ateliers
547
00:47:10.400 --> 00:47:16.400
et au bon fonctionnement des
prisons.
548
00:47:16.400 --> 00:47:20.120
Un encadrement adéquat des personnes
détenues est nécessaire,
549
00:47:20.160 --> 00:47:24.800
pour une réinsertion plus pérenne
par la suite.
550
00:47:24.800 --> 00:47:29.480
Notre groupe sera attentif sur la
qualité des infrastructures
551
00:47:29.520 --> 00:47:32.600
dans le cadre des projets de loi
suivant la planification
552
00:47:32.680 --> 00:47:36.320
pénitentiaire.
553
00:47:51.000 --> 00:47:57.000
A.PFEFFER: Je veux rajouter à ce qui
a été dit.
554
00:47:58.280 --> 00:48:03.280
Le rôle de notre commission, donc le
rôle est de contrôler
555
00:48:03.320 --> 00:48:09.280
si derrière les murs de nos prisons
l'État de droit est appliqué,
556
00:48:11.280 --> 00:48:16.040
contrôler si derrière ces murs, la
loi est correctement appliquée.
557
00:48:16.080 --> 00:48:19.040
Que l'administration pénitentiaire
effectue son travail
558
00:48:19.160 --> 00:48:24.360
et a les moyens de le faire.
559
00:48:24.400 --> 00:48:27.200
Et aussi si les détenus, si de
droits et les devoirs
560
00:48:27.320 --> 00:48:30.880
des détenus sont respectés.
561
00:48:30.880 --> 00:48:35.520
Ce rapport pour l'activité des de
l'année dernière montre
562
00:48:35.560 --> 00:48:40.120
que le cadre légal dans nos prisons,
dans nos lieux
563
00:48:40.120 --> 00:48:43.440
de privatisation de liberté,
sont respectés.
564
00:48:43.480 --> 00:48:49.480
Il faut saluer ce rapport.
565
00:48:50.200 --> 00:48:53.920
C.ZUBER-ROY: S'il vous plaît...
566
00:48:53.920 --> 00:48:59.040
La parole à Monsieur Pierre Conne.
567
00:48:59.080 --> 00:49:03.480
P.CONNE: Le rapport restant de la
Cour des Comptes
568
00:49:03.520 --> 00:49:06.520
sur les mesures alternatives sur la
privation de liberté
569
00:49:06.600 --> 00:49:10.840
ont atteint le maximum.
570
00:49:10.840 --> 00:49:13.960
Il y a plus de brasserie de
surveillance que de personnes
571
00:49:14.040 --> 00:49:16.240
éligibles,
572
00:49:16.240 --> 00:49:19.360
le problème est le manque de place.
573
00:49:19.400 --> 00:49:23.800
C.ZUBER-ROY: la parole à Monsieur
Patrick Dimier.
574
00:49:23.800 --> 00:49:29.800
P.DIMIER: Je ne pensais pas
intervenir dans ce débat.
575
00:49:30.360 --> 00:49:36.360
C.ZUBER-ROY: pouvez-vous cesser
votre discussion derrière.
576
00:49:36.440 --> 00:49:42.000
P.DIMIER: Pour se poser une
réflexion de fond.
577
00:49:42.000 --> 00:49:46.680
Est-ce que la privation de liberté
est toujours la meilleure solution,
578
00:49:46.720 --> 00:49:49.760
est-ce que des peines alternatives
ne devraient pas être
579
00:49:49.840 --> 00:49:54.720
plus souvent prononcé ?
580
00:49:54.760 --> 00:49:58.280
Je pense que le modèle anglais en
matière d'infractions routières
581
00:49:58.360 --> 00:50:00.560
et le modèle à suivre.
582
00:50:00.600 --> 00:50:03.880
Au lieu de priver les gens de
liberté, on leur impose d'aller
583
00:50:03.960 --> 00:50:06.640
travailler dans les hôpitaux pour
voir les dégâts
584
00:50:06.720 --> 00:50:12.720
que les infractions routières
peuvent provoquer.
585
00:50:14.760 --> 00:50:17.240
C.ZUBER-ROY: Nous allons voter sur
ce rapport.
586
00:50:17.320 --> 00:50:20.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
587
00:50:20.440 --> 00:50:26.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
588
00:50:37.800 --> 00:50:40.680
Ce rapport est approuvé à
l'unanimité de vos 86 voies
589
00:50:40.800 --> 00:50:43.360
moins une abstention.
590
00:51:06.040 --> 00:51:09.840
Rapport de majorité de Monsieur
Pierre Conne.
591
00:51:09.880 --> 00:51:12.440
Rapport de minorité de Monsieur
François Lefort,
592
00:51:12.520 --> 00:51:15.960
qui sera peut-être remplacé.
593
00:51:16.000 --> 00:51:21.960
Monsieur le reporteur de majorité.
594
00:51:24.200 --> 00:51:27.120
P.CONNE: L'intitulé de cette motion
est volontairement
595
00:51:27.240 --> 00:51:32.120
un peu humoristique.
596
00:51:32.160 --> 00:51:38.120
Je vais aller au fond de ce que la
motion propose.
597
00:51:38.400 --> 00:51:43.320
Elle propose de nous assurer que les
délais liés,
598
00:51:43.360 --> 00:51:48.360
Le processus de consultation
populaire soit respecté.
599
00:51:48.400 --> 00:51:51.840
Je vous rappelle que la loi sur
l'exercice des droits politiques
600
00:51:51.960 --> 00:51:56.720
dits un certain nombre de choses.
601
00:51:56.760 --> 00:52:00.840
Mais notamment que le Conseil d'État
fixe la date des opérations
602
00:52:00.880 --> 00:52:04.480
électorales cantonales et communales
aux plus tard 15 semaines
603
00:52:04.520 --> 00:52:08.640
avant le dernier jour du scrutin.
604
00:52:08.680 --> 00:52:12.280
Donc les dates de consultation étant
fixées
605
00:52:12.280 --> 00:52:15.560
plusieurs années à l'avance, on sait
à quelle date
606
00:52:15.600 --> 00:52:19.440
auront lieu les consultations
populaires,
607
00:52:19.480 --> 00:52:22.960
c'est aux plus tard 15 semaines
avant que le Conseil d'État doit
608
00:52:23.040 --> 00:52:25.240
publier
609
00:52:25.280 --> 00:52:29.960
dans la feuille d'avis officiel,
610
00:52:30.000 --> 00:52:35.960
les publiés à ce moment-là.
611
00:52:37.840 --> 00:52:42.240
C'est à partir de là que ce délai de
15 semaines s'enclenche.
612
00:52:42.280 --> 00:52:48.240
Pendant la première tranche des 15
semaines,
613
00:52:53.320 --> 00:52:56.600
qui doit durer 7 semaines également,
il faut faire
614
00:52:56.640 --> 00:53:01.920
les récoltes des 50 signatures.
615
00:53:01.960 --> 00:53:06.880
Chaque parti politique à l'origine
de l'initiative
616
00:53:06.920 --> 00:53:10.400
vont publier des prises de position
qui seront imprimées
617
00:53:10.440 --> 00:53:16.400
et mises à disposition avec le
matériel de vote.
618
00:53:22.680 --> 00:53:28.640
Les groupements ont 7 semaines pour
récolter les signatures.
619
00:53:33.000 --> 00:53:37.200
Ensuite, ce dépôt doit s'effectuer
au plus tard 7 semaines
620
00:53:37.240 --> 00:53:43.200
après cela.
621
00:53:43.400 --> 00:53:49.400
La Chancellerie a 7 semaines pour
valider cela.
622
00:53:50.560 --> 00:53:54.560
Elle doit les expédier pour qu'elles
arrivent dans les délais prévus
623
00:53:54.600 --> 00:53:59.240
chez les électeurs.
624
00:53:59.320 --> 00:54:04.800
Les initiateurs de cette motion
avaient constaté
625
00:54:04.840 --> 00:54:07.480
qu'à un moment donné, ces délais de
huit semaines
626
00:54:07.560 --> 00:54:12.120
étaient un peu souples.
627
00:54:12.160 --> 00:54:16.920
Cette motion demande donc de
vérifier si la loi est respectée.
628
00:54:16.960 --> 00:54:20.400
La commission des droits politiques
a obtenu rétrospectivement
629
00:54:20.440 --> 00:54:22.800
plusieurs années de statistiques et
montre
630
00:54:22.880 --> 00:54:27.880
que ces délais sont maintenus.
631
00:54:27.920 --> 00:54:31.240
Pour la majorité des droits
politiques, le travail est fait en
632
00:54:31.360 --> 00:54:34.560
commission, on a vérifié que la loi
est respectée.
633
00:54:34.600 --> 00:54:37.800
Nous proposons donc de ne pas
prendre en considération
634
00:54:37.840 --> 00:54:43.800
cette proposition de motion et de la
rejeter.
635
00:54:44.360 --> 00:54:50.320
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Christo Ivanov.
636
00:54:55.600 --> 00:54:58.080
C.IVANOV: Il s'agit en effet d'un
problème lié
637
00:54:58.160 --> 00:55:01.520
aux opérations électorales.
638
00:55:01.600 --> 00:55:07.560
S'il y a lieu de dépôt de huit
semaines avant,
639
00:55:07.680 --> 00:55:13.560
cela correspond à 7 semaines pour
récolter des signatures.
640
00:55:13.600 --> 00:55:19.040
La préoccupation des auteurs de
cette motion pense qu'il faut
641
00:55:19.080 --> 00:55:25.040
que ces associations et le temps
pour récolter des signatures.
642
00:55:27.200 --> 00:55:31.360
C'est pour ça que nous allons voter
des sur la modification
643
00:55:31.440 --> 00:55:37.280
du titre de la motion sous forme
d'amendement, et aussi
644
00:55:37.320 --> 00:55:42.520
sur une nouvelle invite qui propose,
au lieu de 7 semaines,
645
00:55:42.560 --> 00:55:46.320
8 semaines, ce qui permettrait de
trouver un compromis
646
00:55:46.360 --> 00:55:51.800
et de permettre aux associations et
groupements de récolter
647
00:55:51.840 --> 00:55:57.800
les signatures dans les délais
impartis.
648
00:55:57.920 --> 00:56:01.000
Je vous demanderai de vouloir
accepter les deux invits
649
00:56:01.040 --> 00:56:07.000
qui sont présentés sous-amendements.
650
00:56:07.080 --> 00:56:13.080
C.ZUBER-ROY: la parole à Monsieur
Jean-Marc Guinchard.
651
00:56:16.240 --> 00:56:20.440
J-M.GUINCHARD: Je remercie la
rapporteure de majorité
652
00:56:20.480 --> 00:56:26.440
pour avoir posé le cadre technique
en rappelant les délais.
653
00:56:28.240 --> 00:56:32.720
Notamment ces 7 semaines propices à
la récolte des 50 signatures.
654
00:56:32.800 --> 00:56:38.720
Quand nous avons débattu et quand
nous avons additionné
655
00:56:38.800 --> 00:56:44.720
les principaux intéressés lors des
travaux de la commission politique,
656
00:56:45.240 --> 00:56:48.200
nous avons vu que récolter 50
signatures en 7 semaines,
657
00:56:48.320 --> 00:56:53.760
ce n'était pas trop compliqué.
658
00:56:53.800 --> 00:56:57.840
La motion, certes, ne se réfère qu'à
la période COVID.
659
00:56:57.880 --> 00:57:02.760
C'est un peu dommageable car il est
vrai que pendant cette période,
660
00:57:02.800 --> 00:57:06.280
la récolte de signatures pour des
référendums ou des initiatives,
661
00:57:06.400 --> 00:57:12.400
n'était pas facile.
662
00:57:15.560 --> 00:57:20.800
Discuter avec de futurs votants ou
de futurs électeurs
663
00:57:20.840 --> 00:57:25.800
avec un masque qui vous couvre,
désinfectez le stylo,
664
00:57:25.840 --> 00:57:29.000
ça n'est pas la façon la plus
empathique de prendre contact
665
00:57:29.120 --> 00:57:35.080
avec des citoyens.
666
00:57:50.320 --> 00:57:54.200
Cette souplesse accompagnait les
parties et les associations
667
00:57:54.240 --> 00:57:59.640
est suffisante à l'heure actuelle.
668
00:57:59.680 --> 00:58:05.640
Je vous remercie, nous ne donnerons
pas suite à cette motion.
669
00:58:06.440 --> 00:58:12.440
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Romain de Sainte Marie.
670
00:58:12.880 --> 00:58:18.880
R.DE SAINTE MARIE: Ce projet de
motion est quand même un peu flou.
671
00:58:19.080 --> 00:58:25.080
Il confond plusieurs délais entre le
texte et l'invite de la motion,
672
00:58:26.760 --> 00:58:29.240
entre l'exposé des motifs voire avec
son titre
673
00:58:29.360 --> 00:58:35.040
qui est plus ou moins drôle.
674
00:58:35.080 --> 00:58:41.040
Ce texte est flou car il confond le
délai, le nombre de semaines
675
00:58:41.320 --> 00:58:45.600
entre lequel a lieu le scrutin et le
délai au moment du dépôt,
676
00:58:45.640 --> 00:58:49.360
il confond cela avec le nombre de
semaines pour pouvoir
677
00:58:49.400 --> 00:58:55.360
récolter les signatures jusqu'à ce
délai de dépôt.
678
00:58:55.520 --> 00:59:01.520
Dans l'exposé des motifs, on voit
que les premières considérations
679
00:59:01.640 --> 00:59:05.280
mentionnent ce délai entre le délai
de dépôt des prises de position
680
00:59:05.360 --> 00:59:11.360
et de scrutin.
681
00:59:11.960 --> 00:59:17.200
On a compris qu'ici, la volonté de
l'auteur était de faire en sorte
682
00:59:17.280 --> 00:59:23.240
que le délai de récolte de ses
signatures puisse être assez long.
683
00:59:24.160 --> 00:59:28.960
En effet les arrêtés votés notamment
pendant la crise COVID,
684
00:59:29.000 --> 00:59:34.960
était court, il ne s'agissait pas
d'étendre.
685
00:59:35.360 --> 00:59:40.120
Ça été bien dit par le rapporteur de
majorité Pierre Conne,
686
00:59:40.160 --> 00:59:46.120
on a pu avoir accès à toutes les
données chiffrées
687
00:59:47.240 --> 00:59:50.360
en matière de jours, de délais, et
on a vu que ce service
688
00:59:50.440 --> 00:59:56.440
faisait au mieux.
689
00:59:56.480 --> 01:00:01.120
Dans la plupart des cas, les 7-8
semaines pour
690
01:00:01.200 --> 01:00:07.120
récolter des signatures, ça
fonctionnait.
691
01:00:08.680 --> 01:00:14.680
Dans quelques rares cas, c'était
inférieur,
692
01:00:17.280 --> 01:00:21.320
mais de manière générale, le service
des votations
693
01:00:21.360 --> 01:00:26.360
faisait déjà au mieux avec cet
objectif d'atteindre
694
01:00:26.400 --> 01:00:31.480
8 semaines de délai pour récolter
des signatures.
695
01:00:31.560 --> 01:00:37.520
Par conséquent je vous invite à
refuser ce projet de motion.
696
01:00:40.080 --> 01:00:46.080
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Jean-Louis Fazio.
697
01:00:53.680 --> 01:00:57.320
J-L.FAZIO: Un délai supplémentaire
est injustifié.
698
01:00:57.360 --> 01:01:00.240
Il faut être bien organisé.
699
01:01:00.280 --> 01:01:06.240
n'entreront pas en matière sur ce
projet.
700
01:01:10.320 --> 01:01:16.280
C.ZUBER-ROY: La parole à Madame la
conseillère d'État.
701
01:01:19.760 --> 01:01:24.760
-Si la question méritait d'être
étudiée, elle a été en conséquent.
702
01:01:24.800 --> 01:01:29.000
Je remercie notre Conseil d'État,
les commissaires qui ont relevé
703
01:01:29.040 --> 01:01:32.760
la bonne qualité de collaboration
des services de votation
704
01:01:32.800 --> 01:01:36.520
et de la chancellerie par rapport à
ses questionnements.
705
01:01:36.560 --> 01:01:40.520
Conformément à la majorité de la
commission,
706
01:01:40.560 --> 01:01:43.600
le Conseil d'État considère qu'il
n'y a pas de nécessité
707
01:01:43.680 --> 01:01:49.680
de voter cette motion.
708
01:01:51.960 --> 01:01:56.560
C.ZUBER-ROY: Nous votons sur cette
motion.
709
01:01:56.600 --> 01:02:02.560
Pardon, il y a d'abord des
amendements.
710
01:02:03.920 --> 01:02:09.920
Celles et ceux qui acceptent le
nouveau titre votent oui.
711
01:02:17.600 --> 01:02:23.600
L'amendement pour le titre est
refusé.
712
01:02:25.120 --> 01:02:27.200
Nous avons un amendement sur
l'invite.
713
01:02:27.280 --> 01:02:30.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
714
01:02:30.360 --> 01:02:36.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
715
01:02:46.600 --> 01:02:51.720
Cet amendement est refusé.
716
01:02:51.760 --> 01:02:53.920
Nous pouvons donc voter sur cette
motion.
717
01:02:54.000 --> 01:02:57.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
718
01:02:57.120 --> 01:03:03.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
719
01:03:12.080 --> 01:03:18.080
La motion a refusé.
720
01:03:39.000 --> 01:03:42.800
Il n'y a plus de possibilité de
renvoyer en commission.
721
01:03:42.840 --> 01:03:45.800
Je donne la parole aux signataires
de ce projet de loi,
722
01:03:45.880 --> 01:03:51.880
Monsieur Stéphane Florey.
723
01:04:11.160 --> 01:04:13.480
S.FLOREY: Merci.
724
01:04:13.520 --> 01:04:17.000
Nous n'aurons pas la possibilité de
renvoyer ce projet de loi en
725
01:04:17.080 --> 01:04:19.760
Commission fiscale. Nous ne voulons
pas priver...
726
01:04:19.840 --> 01:04:22.040
Et éviter un vote populaire.
727
01:04:22.040 --> 01:04:24.640
Il y a une initiative qui reprend le
même texte.
728
01:04:24.720 --> 01:04:26.920
Que ce projet de loi.
729
01:04:26.960 --> 01:04:31.200
Souvenez-vous, ce projet de loi
avait été déposé et vu la lenteur
730
01:04:31.240 --> 01:04:35.840
de ce Parlement qui avait refusé
731
01:04:35.840 --> 01:04:41.840
un vote sur le siège
732
01:04:44.680 --> 01:04:50.160
et qui l'avait traité pas
complètement en commission,
733
01:04:50.200 --> 01:04:52.360
nous avions pris le parti,
734
01:04:52.400 --> 01:04:54.560
avec mon collègue Michael Anderson,
735
01:04:54.600 --> 01:04:57.160
de lancer cette initiative qui
reprend le texte.
736
01:04:57.280 --> 01:05:00.600
Encore une fois, vous aviez la
possibilité d'accepter
737
01:05:00.640 --> 01:05:06.600
ce projet de loi maintenant.
738
01:05:07.480 --> 01:05:10.000
Et d'éviter un vote populaire
739
01:05:10.040 --> 01:05:13.880
et les frais que certains d'entre
vous aiment décrier
740
01:05:13.920 --> 01:05:17.280
à chaque fois qu'on en appelle au
peuple.
741
01:05:17.320 --> 01:05:22.080
Si vous maintenez cet état d'esprit,
742
01:05:22.120 --> 01:05:24.280
vous devriez être contents et
satisfaits
743
01:05:24.320 --> 01:05:26.480
de voter ce projet de loi.
744
01:05:26.520 --> 01:05:29.520
Je vous remercie.
745
01:05:29.560 --> 01:05:35.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
746
01:05:35.720 --> 01:05:41.680
La parole est à Monsieur Julien
Nicolet-dit-Félix.
747
01:05:41.720 --> 01:05:45.320
J.NICOLET-DIT-FELIX: Il y a un
embouteillage dans cette République
748
01:05:45.400 --> 01:05:48.120
au niveau des textes législatifs qui
visent
749
01:05:48.160 --> 01:05:54.120
à faciliter la fluidité
750
01:05:54.680 --> 01:05:58.000
de la circulation automobile
motorisée dans cette République.
751
01:05:58.080 --> 01:06:00.280
Ça frise l'absurde.
752
01:06:00.320 --> 01:06:03.120
Ce texte reprend tel quel celui de
l'initiative
753
01:06:03.160 --> 01:06:06.320
que celui que ce même Parlement a
refusé il y a une année.
754
01:06:06.400 --> 01:06:09.480
Nous allons pas refaire tout
l'argumentaire sur le manque
755
01:06:09.600 --> 01:06:14.720
d'ambition
756
01:06:14.760 --> 01:06:20.360
des initiants, qui alors qu'ils
semblent contrariée
757
01:06:20.400 --> 01:06:23.880
par des dispositions raisonnables en
tant que gestion du trafic,
758
01:06:23.960 --> 01:06:26.600
plutôt que d'agir sur ces
dispositions,
759
01:06:26.640 --> 01:06:30.280
on pourrait trouver un terrain
d'entente sur l'idée qu'on interdise
760
01:06:30.360 --> 01:06:36.400
simplement la circulation automobile
761
01:06:36.400 --> 01:06:39.880
aux autres personnes que les
personnes à mobilité réduite et les
762
01:06:40.000 --> 01:06:45.960
professionnels.
763
01:06:46.640 --> 01:06:50.520
Tout ça pour dire qu'on ne peut pas
renvoyer ce texte en commission, on
764
01:06:50.600 --> 01:06:52.480
doit le renvoyer là d'où il vient.
765
01:06:52.600 --> 01:06:56.240
C'est-à-dire dans les limbes de
l'absurdité politique en matière de
766
01:06:56.320 --> 01:06:59.360
règlement des flux du trafic. Il
convient de le refuser.
767
01:06:59.480 --> 01:07:03.000
Ce d'autant plus que nous avons
adopté
768
01:07:06.720 --> 01:07:08.640
lors de l'avant-dernière session,
769
01:07:08.640 --> 01:07:12.240
un texte beaucoup plus ambitieux,
même s'il n'est pas complètement
770
01:07:12.320 --> 01:07:16.000
parfait. Ce texte de réforme de la
fiscalité sur les automobiles en
771
01:07:16.080 --> 01:07:18.280
fonction de paramètres plus modernes
772
01:07:18.280 --> 01:07:22.120
et plus en phase avec les ambitions
de la République.
773
01:07:22.160 --> 01:07:25.280
Nous vous invitons à refuser ce
texte de manière évidente.
774
01:07:25.400 --> 01:07:28.360
C.ZUBER-ROY: Merci.
775
01:07:28.400 --> 01:07:34.400
La parole à Monsieur Roger Golay.
776
01:07:34.440 --> 01:07:37.440
R.GOLAY: Ce projet de loi à tout son
sens aujourd'hui,
777
01:07:37.480 --> 01:07:43.400
on demande un impôt aux
automobilistes
778
01:07:43.440 --> 01:07:46.280
alors qu'on peut de moins en moins
circuler à Genève.
779
01:07:46.400 --> 01:07:49.160
Entre les bouchons et les entraves à
la circulation
780
01:07:49.240 --> 01:07:51.840
qui sont mises en place pour mener
une politique
781
01:07:51.960 --> 01:07:55.600
anti bagnoles.
782
01:07:55.640 --> 01:08:01.600
On demande aussi par cet impôt,
783
01:08:03.880 --> 01:08:07.160
qui devrait servir à des
infrastructures routières, ce n'est
784
01:08:07.240 --> 01:08:09.440
plus le cas.
785
01:08:09.440 --> 01:08:12.520
Il y a de moins en moins
d'aménagements sur notre canton.
786
01:08:12.640 --> 01:08:16.080
En plus de ça, on paye déjà la taxe
sur les carburants,
787
01:08:16.120 --> 01:08:21.440
qui est conséquente par litre
d'essence.
788
01:08:21.480 --> 01:08:24.760
On paye de tous les côtés pour des
prestations qui deviennent
789
01:08:24.840 --> 01:08:28.440
relativement catastrophiques.
Aujourd'hui, c'est important de dire
790
01:08:28.560 --> 01:08:31.000
stop. On réduit drastiquement cet
impôt auto.
791
01:08:31.080 --> 01:08:33.400
Ça allégera les budgets de nos
concitoyens.
792
01:08:33.480 --> 01:08:35.800
Aujourd'hui, entre les taxes et les
impôts,
793
01:08:35.920 --> 01:08:40.480
il faut travailler pratiquement 160
jours par année
794
01:08:40.520 --> 01:08:44.960
entre les impôts et les taxes, l'UDC
l'avait démontré.
795
01:08:45.000 --> 01:08:47.600
Aujourd'hui, c'est une priorité
qu'on peut avoir
796
01:08:47.680 --> 01:08:51.400
de faire en sorte que le pouvoir
d'achat de nos concitoyens revienne
797
01:08:51.480 --> 01:08:53.680
à un taux acceptable.
798
01:08:53.720 --> 01:08:56.120
Il y a aussi une initiative qui a
été déposée
799
01:08:56.200 --> 01:09:01.520
par l'UDC et le MCG
800
01:09:01.520 --> 01:09:04.840
qui a récolté le nombre de
signatures exigé pour qu'elle soit
801
01:09:04.920 --> 01:09:10.840
valable. On se réjouit de voir le
résultat du peuple.
802
01:09:10.880 --> 01:09:13.880
On peut lancer un signal déjà fort
avec ce projet de loi
803
01:09:13.960 --> 01:09:16.920
pour dire stop à toutes ces taxes
qui sont excessives.
804
01:09:17.000 --> 01:09:19.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
805
01:09:19.280 --> 01:09:22.600
La parole à Monsieur Grégoire
Carasso.
806
01:09:22.640 --> 01:09:25.000
G.CARASSO: S'il y a un projet de loi
807
01:09:25.040 --> 01:09:30.800
qui méritait plus que n'importe quel
autre
808
01:09:30.840 --> 01:09:36.800
d'être retiré, avec un brin de bonne
foi politique, c'est celui-ci.
809
01:09:40.000 --> 01:09:43.760
L'initiative de l'UDC, qui réalise
que ce projet de loi traîne encore
810
01:09:43.880 --> 01:09:49.840
aujourd'hui et qui est devant nous,
811
01:09:49.920 --> 01:09:53.640
c'est parce qu'ensuite, en voyant
que c'était mal emmanché et que le
812
01:09:53.720 --> 01:09:56.720
Parlement était, tous partis
confondus,
813
01:09:56.760 --> 01:09:58.920
que c'est relativement rare.
814
01:09:58.960 --> 01:10:01.480
Quand il y a un compromis politique,
815
01:10:01.520 --> 01:10:04.880
il y a un indice que c'est peut-être
un compromis intelligent.
816
01:10:04.960 --> 01:10:07.520
Face à ce contre-projet
817
01:10:07.560 --> 01:10:11.520
et à cette intention politique, vous
avez lancé une initiative.
818
01:10:11.600 --> 01:10:16.120
Le contre-projet a été formalisé.
819
01:10:16.160 --> 01:10:17.800
On va voter au printemps 2024.
820
01:10:17.880 --> 01:10:23.880
Vous avez ce vieux reliquat à
l'ordre du jour.
821
01:10:28.560 --> 01:10:32.480
Même si par improbable, une majorité
se dessinait pour ce projet de loi,
822
01:10:32.600 --> 01:10:35.920
d'un point de vue légal et
politique, il serait écrasé par le
823
01:10:36.000 --> 01:10:41.040
résultat du scrutin populaire.
824
01:10:41.080 --> 01:10:47.040
Vous transmettrez, Madame la
présidente,
825
01:10:52.480 --> 01:10:56.400
mais on peut ne pas en tenir rigueur
à nos nouveaux collègues du MCG qui
826
01:10:56.480 --> 01:11:00.000
n'ont pas suivi le dossier dans la
dernière législature. Mais M.
827
01:11:00.080 --> 01:11:03.600
Florey, c'est une blague. Dans un
canton comme le nôtre, avec une
828
01:11:03.720 --> 01:11:07.280
alliance entre tous les partis, on
se donne rendez-vous devant le
829
01:11:07.360 --> 01:11:10.880
peuple. Mais ne nous faites pas
perdre plus de temps avec ce type
830
01:11:11.000 --> 01:11:13.160
d'objets du passé.
C.ZUBER-ROY: Merci.
831
01:11:13.280 --> 01:11:16.160
La parole est à Monsieur Stéphane
Florey.
832
01:11:16.200 --> 01:11:18.680
S.FLOREY: Concernant le contre-
projet évoqué,
833
01:11:18.760 --> 01:11:24.720
qui n'en est pas un,
834
01:11:27.400 --> 01:11:29.600
il faut dire la vérité à ce sujet,
835
01:11:29.680 --> 01:11:32.120
ce que vous avez proposé dans ce
contre-projet
836
01:11:32.200 --> 01:11:34.480
est simplement une autre manière de
taxer.
837
01:11:34.560 --> 01:11:36.760
C'est la réalité aujourd'hui.
838
01:11:36.840 --> 01:11:39.040
Ce qu'on proposait,
839
01:11:39.080 --> 01:11:43.240
c'était une baisse de l'impôt.
840
01:11:43.320 --> 01:11:49.240
On voit bien que ce sont deux choses
totalement différentes.
841
01:11:51.840 --> 01:11:57.840
Il serait temps de rappeler
également à certains partis
842
01:11:58.200 --> 01:12:01.600
leurs promesses électorales.
843
01:12:01.640 --> 01:12:05.160
Qui ici dans cette pièce, a promis
d'augmenter le pouvoir d'achat
844
01:12:05.240 --> 01:12:08.640
et d'appuyer des baisses d'impôts ?
845
01:12:08.680 --> 01:12:14.400
Il me semble que c'est une très
large majorité de ce Parlement.
846
01:12:14.480 --> 01:12:17.920
Aujourd'hui, ça me permet de voir
qui sont les menteurs du jour.
847
01:12:18.000 --> 01:12:21.720
Pour finir sur le vote populaire,
848
01:12:21.760 --> 01:12:27.760
si vous refusez ce projet de loi
aujourd'hui,
849
01:12:27.800 --> 01:12:33.760
on est presque heureux d'aller
devant le peuple.
850
01:12:39.200 --> 01:12:42.640
Sur ce coup-là, nous sommes à peu
près persuadés que le peuple,
851
01:12:42.720 --> 01:12:45.960
vis-à-vis de ce que vous proposez
dans votre contre-projet,
852
01:12:46.040 --> 01:12:49.640
apercevra que ce n'est pas une
baisse d'impôts mais simplement une
853
01:12:49.720 --> 01:12:52.560
arnaque fiscale supplémentaire de
l'État pour augmenter encore et
854
01:12:52.600 --> 01:12:54.760
toujours
ses recettes fiscales
855
01:12:54.840 --> 01:12:56.960
vis-à-vis du contribuable.
856
01:12:57.000 --> 01:13:01.400
Là-dessus, on est confiant.
857
01:13:01.440 --> 01:13:03.720
Le peuple a, de mémoire,
858
01:13:03.760 --> 01:13:07.280
toujours accepté les baisses
d'impôts successives qui lui ont été
859
01:13:07.400 --> 01:13:09.600
proposées ces 20 dernières années.
860
01:13:09.680 --> 01:13:15.400
Je vous remercie. C.ZUBER-ROY:
Merci.
861
01:13:15.440 --> 01:13:21.400
La parole est à la conseillère
d'État, Madame Carole-Anne Kast.
862
01:13:24.640 --> 01:13:27.840
C-A.KAST: C'est en tant
863
01:13:27.880 --> 01:13:32.400
que suppléante de tous les membres
du Conseil d'État de cet après-midi,
864
01:13:32.440 --> 01:13:34.800
que je me vois contrainte
d'intervenir.
865
01:13:34.840 --> 01:13:37.800
Nous allons voter sur l'initiative
et son contre-projet
866
01:13:37.880 --> 01:13:40.080
au mois de mars 2024.
867
01:13:40.160 --> 01:13:42.600
Ce projet de loi
868
01:13:42.640 --> 01:13:46.280
est une scorie, un avatar
869
01:13:46.320 --> 01:13:49.240
de ce qui va être traité en votation
populaire.
870
01:13:49.280 --> 01:13:54.360
Le voter aujourd'hui
871
01:13:54.440 --> 01:13:57.520
contribuerait à créer une anomalie
juridique,
872
01:13:57.600 --> 01:14:03.560
puisque le résultat de la votation
populaire
873
01:14:05.600 --> 01:14:09.960
ne pourrait que le rendre nul
d'effet.
874
01:14:10.000 --> 01:14:13.640
Il n'est plus possible de le voir en
commission,
875
01:14:13.680 --> 01:14:16.760
le Conseil d'Etat vous invite à
refuser ce projet de loi.
876
01:14:16.840 --> 01:14:19.280
C.ZUBER-ROY: Ceux qui l'acceptent
votent OUI,
877
01:14:19.360 --> 01:14:22.320
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
878
01:14:22.400 --> 01:14:28.400
Le vote est lancé.
879
01:14:32.680 --> 01:14:38.640
Vous avez refusé cette entrée en
matière.
880
01:14:40.560 --> 01:14:42.720
Nous passons au point 23.
881
01:14:42.840 --> 01:14:46.480
PL 12873 531-2021, Projet de loi du
Conseil d'Etat modifiant la loi
882
01:14:46.600 --> 01:14:50.120
générale sur les contributions
publiques (LCP). (D 3 05). (Impôts
883
01:14:50.200 --> 01:14:53.440
sur les véhicules à moteur).
(Commission: Fiscale, délai de
884
01:14:53.520 --> 01:14:59.520
traitement 1 dépassé, Art. 194
LRGC).
885
01:15:00.120 --> 01:15:05.560
Il n'y a donc pas de rapporteur.
886
01:15:05.600 --> 01:15:09.120
Vous avez la chance de pouvoir
l'envoyer en commission si vous le
887
01:15:09.200 --> 01:15:12.280
souhaitez. Monsieur Stéphane Florey,
vous avez la parole.
888
01:15:12.400 --> 01:15:14.560
S.FLOREY: Merci.
889
01:15:14.680 --> 01:15:16.880
Le groupe UDC vous recommande
890
01:15:16.920 --> 01:15:22.840
de rejeter ce projet de loi.
891
01:15:23.840 --> 01:15:27.400
De ne pas le renvoyer en commission,
892
01:15:27.440 --> 01:15:30.880
puisque ce serait contraire à vos
propres décisions.
893
01:15:30.920 --> 01:15:36.880
Vous avez déjà opposé un contre-
projet
894
01:15:38.040 --> 01:15:41.040
à l'initiative qu'on vient
d'évoquer.
895
01:15:41.080 --> 01:15:43.800
Ce projet de loi avait été déposé
pour faire office
896
01:15:43.920 --> 01:15:47.720
d'un contre-projet
897
01:15:47.760 --> 01:15:50.360
selon les dires du conseiller d'Etat
de l'époque.
898
01:15:50.480 --> 01:15:56.440
Qui n'est plus là aujourd'hui.
899
01:16:02.400 --> 01:16:06.080
Si vous êtes un peu honnêtes avec
vous-mêmes, il convient de refuser
900
01:16:06.200 --> 01:16:09.640
ce projet de loi en refusant
aujourd'hui l'entrée en matière et
901
01:16:09.720 --> 01:16:11.920
d'attendre.
902
01:16:11.960 --> 01:16:17.200
On apprend aujourd'hui,
903
01:16:17.240 --> 01:16:20.120
que ce sera pour mars 2024. Je
n'étais pas au courant.
904
01:16:20.240 --> 01:16:26.200
Alors que étonnamment, on avait une
votation bien avant.
905
01:16:28.640 --> 01:16:32.360
On comprendra que les votations du
National auront influé grandement
906
01:16:32.440 --> 01:16:34.640
sur la décision du Conseil d'État.
907
01:16:34.680 --> 01:16:37.200
Ça reste encore un autre sujet.
908
01:16:37.240 --> 01:16:42.280
En ce qui nous concerne,
909
01:16:42.320 --> 01:16:45.400
nous refuserons le renvoi en
commission s'il est demandé.
910
01:16:45.480 --> 01:16:48.080
Nous vous proposons de refuser ce
projet de loi.
911
01:16:48.200 --> 01:16:52.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
912
01:16:52.440 --> 01:16:58.400
La parole est à Monsieur Grégoire
Carasso.
913
01:17:02.200 --> 01:17:06.880
G.CARASSO: Le Groupe Socialiste
refusera cet objet sur le fond.
914
01:17:06.920 --> 01:17:10.440
Nous préférons ce projet de loi
initial au contre-projet, mais en
915
01:17:10.520 --> 01:17:16.120
toute logique, nous le refusons.
C.ZUBER-ROY: Merci.
916
01:17:16.160 --> 01:17:19.840
Je donne la parole à la conseillère
d'État, Madame Carole-Anne Kast.
917
01:17:19.920 --> 01:17:23.920
C-A.KAST: Merci.
918
01:17:23.960 --> 01:17:27.640
Quelques points de précision suite
aux deux premières interventions.
919
01:17:27.720 --> 01:17:33.720
La première, par rapport à la date
de la votation.
920
01:17:34.760 --> 01:17:37.320
Si j'ai spoilé une information, je
m'en excuse.
921
01:17:37.400 --> 01:17:41.200
Sachez qu'il s'agit de bon sens.
922
01:17:41.240 --> 01:17:43.920
Il n'y a pas d'opérations
électorales en novembre.
923
01:17:44.040 --> 01:17:50.000
La prochaine opération électorale
utile est en mars 2024.
924
01:17:53.400 --> 01:17:56.960
Simplement, pour ce projet-là, le
Conseil d'Etat est satisfait du
925
01:17:57.080 --> 01:18:00.920
contre-projet à l'initiative 178 qui
a été votée en plénière lors de la
926
01:18:01.040 --> 01:18:07.000
dernière session.
927
01:18:08.760 --> 01:18:11.480
À notre sens, ça ne nécessite plus
le vote actuel.
928
01:18:13.760 --> 01:18:15.960
On s'en remet à la décision du
Parlement.
929
01:18:16.080 --> 01:18:19.160
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
On va le voter maintenant.
930
01:18:19.240 --> 01:18:22.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
931
01:18:22.320 --> 01:18:28.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
932
01:18:28.440 --> 01:18:34.400
L'entrée en matière est refusée.
933
01:18:35.160 --> 01:18:37.360
Nous passons au point 24.
934
01:18:37.440 --> 01:18:38.880
PL 11835-A, Rapport de la commission
de la santé chargée d'étudier le
935
01:18:38.920 --> 01:18:42.120
projet de loi de Mmes et MM.
Christian Dandrès et consorts,
936
01:18:42.200 --> 01:18:45.240
modifiant la loi sur les
établissements publics médicaux
937
01:18:45.320 --> 01:18:48.880
(LEPM). (K 2 05). (Pour un centre
public d'expertises médicales).
938
01:18:48.960 --> 01:18:52.520
Rapport de majorité de Pierre Conne
(PLR). Rapport de minorité de
939
01:18:52.600 --> 01:18:58.600
Jocelyne Haller (EAG).
940
01:19:10.080 --> 01:19:12.480
Le rapport de minorité n'existe
plus.
941
01:19:12.520 --> 01:19:18.480
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
942
01:19:19.640 --> 01:19:25.640
P.CONNE: Ce projet de loi a été
déposé en 2016.
943
01:19:32.320 --> 01:19:36.120
Je ne vais pas dire que certains
d'entre nous n'étaient pas nés, mais
944
01:19:36.200 --> 01:19:42.200
ça fait quelques années. Pour faire
quoi ?
945
01:19:42.960 --> 01:19:46.120
Pour proposer la création d'un
centre d'expertise médicale
946
01:19:46.200 --> 01:19:49.280
publique avec une relative
exclusivité qui soit attribuée
947
01:19:49.400 --> 01:19:52.800
aux HUG ou à une fondation de droit
privé.
948
01:19:52.880 --> 01:19:56.680
Ce projet de loi s'inscrivait dans
un historique, mais surtout dans une
949
01:19:56.800 --> 01:19:59.000
période où un certain nombre...
950
01:19:59.040 --> 01:20:05.000
C.ZUBER-ROY: Est-ce qu'on pourrait
avoir du silence ?
951
01:20:11.280 --> 01:20:17.280
P.CONNE: ... De problématiques qui
avaient défrayé la chronique.
952
01:20:20.240 --> 01:20:23.680
À savoir que certains médecins, qui
ne sont pas la majorité des
953
01:20:23.800 --> 01:20:25.960
médecins,
954
01:20:26.040 --> 01:20:29.520
étaient en conflit d'intérêt avec un
certain nombre d'assurances.
955
01:20:29.600 --> 01:20:33.120
Il y avait tendance à rendre des
rapports qui allaient davantage
956
01:20:33.200 --> 01:20:37.120
dans l'intérêt des assureurs que de
la personne concernée avec le besoin
957
01:20:37.240 --> 01:20:40.200
de bénéficier d'une expertise
médicale.
958
01:20:48.040 --> 01:20:51.600
J'aimerais rappeler un historique,
car la question des expertises
959
01:20:51.680 --> 01:20:54.520
médicales est lancinantes. Elle
existait bien avant.
960
01:20:54.600 --> 01:20:57.440
Jusqu'en 2008, avant les EPI,
961
01:20:57.480 --> 01:21:00.600
il y avait déjà eu un centre
d'expertise médicale mais qui
962
01:21:00.720 --> 01:21:06.680
n'avait pas pu poursuivre
963
01:21:06.720 --> 01:21:09.720
ses axes d'activités, à cause du
nombre d'experts formés
964
01:21:09.840 --> 01:21:13.320
à disposition pour rendre des
expertises médicales de qualité et
965
01:21:13.400 --> 01:21:17.960
indépendantes.
Voilà un peu pour l'historique.
966
01:21:18.040 --> 01:21:21.400
Ce projet de loi déposé a fait
l'objet d'une demande de préavis
967
01:21:21.480 --> 01:21:24.000
de la Commission judiciaire.
968
01:21:24.080 --> 01:21:27.400
La dimension judiciaire liée à la
problématique de l'expertise
969
01:21:27.480 --> 01:21:31.320
médicale est importante. La plupart
des conflits médicaux en lien avec
970
01:21:31.400 --> 01:21:37.400
des problèmes de rente,
971
01:21:38.160 --> 01:21:42.360
ce judiciaire grise neuf fois sur
10.
972
01:21:42.440 --> 01:21:48.360
La position de la Commission
judiciaire était importante.
973
01:21:48.960 --> 01:21:52.640
La Commission judiciaire a rendu un
préavis négatif sur la forme du
974
01:21:52.720 --> 01:21:55.880
projet de loi. Le projet de loi
visait à confier une forme
975
01:21:55.960 --> 01:21:59.680
d'exclusivité aux expertises. C'est
contraire au droit fédéral d'une
976
01:21:59.800 --> 01:22:05.760
part,
977
01:22:06.920 --> 01:22:10.600
et d'autre part, au fait qu'un
médecin qui est contacté pour rendre
978
01:22:10.680 --> 01:22:13.880
une expertise doit pouvoir accepter
ou refuser l'expertise.
979
01:22:14.000 --> 01:22:17.960
Comme le projet de loi initial a été
présenté, le tout étant relativement
980
01:22:18.080 --> 01:22:22.560
ficelé, faisait en sorte que la
commission judiciaire a rendu un
981
01:22:22.640 --> 01:22:24.760
préavis négatif tout en relevant
qu'il
982
01:22:24.840 --> 01:22:27.040
pourrait
983
01:22:27.120 --> 01:22:29.000
être essentiel d'imaginer une autre
984
01:22:29.080 --> 01:22:32.680
forme pour pouvoir offrir des
expertises médicales par des experts
985
01:22:32.760 --> 01:22:36.360
de qualité indépendants. Dans le
cadre d'un service public. De son
986
01:22:36.480 --> 01:22:40.120
côté, la Commission de la santé a
repris ses travaux. Entre 2017 et
987
01:22:40.200 --> 01:22:42.400
2021, c'est les bornes extrêmes
988
01:22:42.440 --> 01:22:43.920
de traitement de cet objet.
989
01:22:44.000 --> 01:22:46.200
Ce projet a été gelé pendant deux
ans.
990
01:22:46.280 --> 01:22:48.480
De 2018 à 2020.
991
01:22:48.560 --> 01:22:54.560
Pourquoi ?
992
01:22:55.000 --> 01:22:58.720
Parce que les HUG, qui avaient été
auditionnés au début du processus
993
01:22:58.800 --> 01:23:00.920
se disaient intéressés par la
question.
994
01:23:01.000 --> 01:23:03.200
Mais ils étaient en phase de
réflexion.
995
01:23:03.280 --> 01:23:09.280
Nous avons attendu deux ans
996
01:23:11.600 --> 01:23:14.560
pour voir ce que les HUG allaient
venir nous proposer.
997
01:23:14.640 --> 01:23:20.640
Lorsque nous avons repris nos
travaux en 2020,
998
01:23:21.960 --> 01:23:25.160
le professeur qui venait de
reprendre le service de premier
999
01:23:25.280 --> 01:23:31.240
recours et qui nous a donné un
nombre d'informations
1000
01:23:33.320 --> 01:23:37.000
intéressantes, nous disant que les
actes médicaux était importants,
1001
01:23:37.080 --> 01:23:40.160
nous devons être un centre
d'excellence pour réaliser des
1002
01:23:40.280 --> 01:23:43.560
expertises.
1003
01:23:43.600 --> 01:23:47.320
Nous sommes en train de mettre en
place un réseau de médecins experts
1004
01:23:47.440 --> 01:23:50.960
et un réseau de travail avec un
certain nombre de centres privés.
1005
01:23:51.080 --> 01:23:54.880
Il y en a deux, les HUG et le centre
de Lancy, pour pouvoir mutualiser
1006
01:23:54.960 --> 01:23:57.160
nos compétences et nos ressources.
1007
01:23:57.240 --> 01:23:59.960
Fort de ces informations, la
Commission de la santé
1008
01:24:00.040 --> 01:24:03.560
a amendé de manière générale, le
projet initial.
1009
01:24:03.640 --> 01:24:09.560
Qui est un projet très complexe, car
il fixe le centre
1010
01:24:10.560 --> 01:24:16.560
ainsi que le mode d'organisation, et
de facturation.
1011
01:24:18.840 --> 01:24:22.800
La commission a décidé qu'il fallait
ancrer la mission
1012
01:24:22.840 --> 01:24:28.600
dans les HUG.
1013
01:24:28.640 --> 01:24:31.880
C'est la raison pour laquelle le
projet de loi d'aujourd'hui
1014
01:24:31.960 --> 01:24:33.840
est un projet de loi très succinct
1015
01:24:33.960 --> 01:24:36.400
mais néanmoins nécessaire et
pertinent.
1016
01:24:36.480 --> 01:24:39.600
Il consiste à rajouter une mission
1017
01:24:39.680 --> 01:24:45.600
à celle existante aux HUG
1018
01:24:45.760 --> 01:24:51.040
que vous trouvez à l'article 1,
1019
01:24:51.120 --> 01:24:53.840
pardon l'article 2, qui définit les
buts du à juger
1020
01:24:53.920 --> 01:24:55.400
et de rajouter la lettre F.
1021
01:24:55.520 --> 01:24:59.160
C'est le but de ce projet de loi que
nous vous invitons à accepter.
1022
01:24:59.240 --> 01:25:05.240
"Exploitation d'un centre
d'expertise médicale."
1023
01:25:06.200 --> 01:25:12.200
On légitime le projet existant des
HUG.
1024
01:25:12.240 --> 01:25:15.520
Et le fait qu'ils puissent
développer leur fonctionnement en
1025
01:25:15.640 --> 01:25:18.040
réseau et offrir aux personnes dans
le besoin
1026
01:25:18.160 --> 01:25:20.320
les expertises nécessaires.
1027
01:25:20.440 --> 01:25:22.600
Pour rappeler pour la forme,
1028
01:25:22.680 --> 01:25:28.600
les expertises judiciaires
1029
01:25:30.760 --> 01:25:35.400
sont mandatées au centre
universitaire
1030
01:25:35.440 --> 01:25:39.400
romand de médecine légale.
1031
01:25:39.440 --> 01:25:42.720
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Patrick Lussi.
1032
01:25:42.760 --> 01:25:46.280
P.LUSSI: Nous devons remercier le
rapporteur de majorité pour son
1033
01:25:46.360 --> 01:25:46.840
rapport
1034
01:25:46.840 --> 01:25:51.160
et surtout pour la limpidité de son
propos.
1035
01:25:51.200 --> 01:25:53.800
C'est quand même un projet qui
remonte à huit ans
1036
01:25:53.920 --> 01:25:59.880
et beaucoup dans cette salle,
1037
01:26:06.800 --> 01:26:10.240
j'y étais, nous devons nous décider
sur quelque chose qui a été
1038
01:26:10.320 --> 01:26:11.200
largement étudié
1039
01:26:11.280 --> 01:26:14.840
en commission et discuté, qui a été
gelé pour avoir des nouvelles
1040
01:26:14.920 --> 01:26:18.600
propositions.
1041
01:26:18.640 --> 01:26:22.440
En 2016, un préavis négatif de la
Commission judiciaire avait eu lieu.
1042
01:26:22.520 --> 01:26:25.520
Au cours des débats,
1043
01:26:25.560 --> 01:26:31.520
vous verrez que plusieurs
amendements avaient été refusés.
1044
01:26:47.680 --> 01:26:50.960
Mais vu la pondération et
l'efficacité qui est demandée dans
1045
01:26:51.080 --> 01:26:55.200
les sciences sont à la population,
le groupe UDC a voté OUI.
1046
01:26:55.240 --> 01:26:59.200
Nous vous recommandons d'accepter ce
projet de loi tel qu'il est sorti et
1047
01:26:59.280 --> 01:27:05.280
sans amendement.
1048
01:27:12.000 --> 01:27:18.000
C.ZUBER-ROY: La parole à Madame
Jacqueline Kalibala.
1049
01:27:23.440 --> 01:27:26.680
J.KALIBAL: Je vous raconte
l'histoire de Monsieur T, un chef
1050
01:27:26.800 --> 01:27:30.240
d'une entreprise. Il a un cancer du
poumon et il doit avoir des
1051
01:27:30.320 --> 01:27:31.080
traitements.
1052
01:27:31.080 --> 01:27:34.280
Il ne peut plus continuer à
travailler mais il a souscrit à
1053
01:27:34.360 --> 01:27:37.080
l'assurance perte de gain.
1054
01:27:37.160 --> 01:27:39.800
Il reçoit des indemnités pour
couvrir ses besoins.
1055
01:27:39.920 --> 01:27:42.080
Quelques mois plus tard, il a bien,
1056
01:27:42.160 --> 01:27:44.640
il a répondu au traitement mais il
est fatigué.
1057
01:27:44.760 --> 01:27:47.800
Il n'arrive pas à se concentrer, il
fait une dépression.
1058
01:27:47.880 --> 01:27:51.640
Il n'arrive pas à travailler et son
médecin traitant prévoit de faire
1059
01:27:51.720 --> 01:27:55.560
une psychothérapie. Son assurance
perte de gain demande un rapport. On
1060
01:27:55.640 --> 01:27:57.600
dit qu'il n'a pas reçu son dossier.
1061
01:27:57.680 --> 01:28:01.320
Finalement le médecin a le dossier,
on lui raconte les difficultés.
1062
01:28:01.440 --> 01:28:05.640
Un mois plus tard Monsieur T reçoit
une lettre
1063
01:28:05.720 --> 01:28:08.600
disant qu'il a toutes ses capacités
de travail
1064
01:28:08.680 --> 01:28:16.320
malgré l'arrêt de travail de son
médecin.
1065
01:28:16.360 --> 01:28:19.800
Donc un an après son cancer Monsieur
T se retrouve sans travail.
1066
01:28:19.920 --> 01:28:22.080
Voilà le système actuel
1067
01:28:22.160 --> 01:28:28.080
d'expertise médicale.
1068
01:28:32.440 --> 01:28:35.960
Ce sont des médecins qui ne sont pas
totalement indépendants des
1069
01:28:36.040 --> 01:28:39.200
assurances. L'intérêt d'un centre
indépendant est évident.
1070
01:28:39.280 --> 01:28:43.000
Ce projet de loi demandait la mise
en place d'une structure publique
1071
01:28:43.080 --> 01:28:46.640
pour avoir un traitement égalitaire
des dossiers. Ce projet a été
1072
01:28:46.720 --> 01:28:49.440
accepté. Avec une mention dans
l'activité des HUG.
1073
01:28:49.520 --> 01:28:52.600
Le Parti Socialiste,
1074
01:28:52.640 --> 01:28:58.600
nous vous proposons d'accepter les
cinq amendements
1075
01:28:59.680 --> 01:29:03.320
pour donner une réelle mission à ce
centre et s'assurer que le rôle
1076
01:29:03.440 --> 01:29:07.080
d'expertise soit investi et encadré.
Je vous relis les amendements.
1077
01:29:07.160 --> 01:29:09.880
"Préciser les questions relatives à
la facturation
1078
01:29:09.960 --> 01:29:15.960
et la participation de l'assuré."
1079
01:29:18.120 --> 01:29:24.120
"Déterminer les statuts des
experts."
1080
01:29:28.200 --> 01:29:32.960
"Donner des indications sur les
délais d'exécution des expertises."
1081
01:29:33.040 --> 01:29:36.640
"Indiquer à qui est transmis le
rapport d'expertise."
1082
01:29:36.680 --> 01:29:42.640
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Jean-Marc Guinchard.
1083
01:29:45.520 --> 01:29:47.360
J-M.GUINCHARD: Je remercie aussi
1084
01:29:47.440 --> 01:29:50.480
le rapporteur de majorité pour la
qualité de son rapport.
1085
01:29:50.560 --> 01:29:54.520
Et nous avoir rappelé le contexte
historique.
1086
01:29:54.600 --> 01:30:00.520
Je serai plus précis que lui,
1087
01:30:02.200 --> 01:30:07.080
vous vous souvenez tous qu'une
clinique,
1088
01:30:07.160 --> 01:30:10.880
dont je ne citerai pas le nom,
1089
01:30:10.920 --> 01:30:14.280
organisait régulièrement des
expertises sous la direction d'un
1090
01:30:14.360 --> 01:30:17.520
psychiatre qui avait pour habitude
d'agresser les patients
1091
01:30:17.600 --> 01:30:23.600
qui lui étaient adressés pour des
expertises.
1092
01:30:24.160 --> 01:30:30.160
De considérer que c'étaient des bons
à rien et des simulateurs
1093
01:30:31.640 --> 01:30:34.960
et il arrivait à les placer dans des
situations fragilisantes
1094
01:30:35.080 --> 01:30:37.240
alors qu'ils étaient fragiles.
1095
01:30:37.320 --> 01:30:41.400
Cette clinique a été fermée par
ordre du département.
1096
01:30:41.440 --> 01:30:46.000
Ensuite, ce médecin, en tout cas,
1097
01:30:46.040 --> 01:30:49.320
a subi les foudres de son
association professionnelle et en a
1098
01:30:49.400 --> 01:30:52.680
été exclu. Ça montre la gravité des
faits.
1099
01:30:52.720 --> 01:30:55.560
L'exemple donné par notre collègue
est assez parlant.
1100
01:30:55.640 --> 01:30:58.440
L'importance d'une expertise est
énorme.
1101
01:30:58.520 --> 01:31:01.120
Elle peut aboutir à une reprise du
travail,
1102
01:31:01.160 --> 01:31:07.120
un arrêt temporaire de travail. O
1103
01:31:08.480 --> 01:31:14.440
ou une mise à l'assurance invalidité
partielle ou totale.
1104
01:31:15.800 --> 01:31:19.360
Il s'agit d'avoir comme experts des
médecins compétents, intègres
1105
01:31:21.640 --> 01:31:24.920
et honnêtes, avec une formation de
qualité et qui s'appuient
1106
01:31:25.000 --> 01:31:29.680
sur des faits et non des
impressions.
1107
01:31:29.760 --> 01:31:33.120
Le projet de loi tel qu'il est sorti
de commission répond à ces
1108
01:31:33.200 --> 01:31:38.880
impératifs.
1109
01:31:38.920 --> 01:31:44.200
Le groupe du Centre va l'accepter.
1110
01:31:44.280 --> 01:31:47.840
Il nous paraît pertinent et en
rejoignant pour certains aspects un
1111
01:31:47.920 --> 01:31:51.480
centre d'excellence des Hôpitaux
universitaires de Genève, il lui
1112
01:31:51.560 --> 01:31:55.040
donne ce vernis universitaire avec
des possibilités de formation
1113
01:31:55.160 --> 01:31:57.920
mais également de recherche.
Nous vous recommandons
1114
01:31:58.000 --> 01:32:04.000
d'accepter le projet de loi,
1115
01:32:04.640 --> 01:32:08.480
mais sans les amendements figurant
dans le rapport de minorité.
1116
01:32:08.560 --> 01:32:14.480
C.ZUBER-ROY: La parole à Madame
Marjorie de Chastonay.
1117
01:32:26.000 --> 01:32:29.920
M.DE CHASTONAY: Après des années de
voyages entre la Commission de santé
1118
01:32:30.040 --> 01:32:33.800
et la Commission judiciaire en 2016,
ce projet de loi a été dénaturé.
1119
01:32:33.880 --> 01:32:36.880
En parallèle, plusieurs années se
sont écoulées.
1120
01:32:36.960 --> 01:32:40.000
Nous pouvons constater qu'il existe
un centre d'expertise
1121
01:32:40.080 --> 01:32:44.600
médicale des HUG qui est publique.
1122
01:32:44.680 --> 01:32:49.160
Il existe aussi en parallèle un
centre médical d'expertise de Lancy
1123
01:32:49.200 --> 01:32:52.000
créé encore avant en partenariat
public-privé.
1124
01:32:52.080 --> 01:32:58.000
Mais il s'agit de rappeler les
enjeux ici.
1125
01:33:02.800 --> 01:33:05.600
C'est d'avoir un centre d'expertise
médicale public.
1126
01:33:05.720 --> 01:33:08.480
Il n'y avait pas assez
d'indépendance à l'égard des
1127
01:33:08.560 --> 01:33:11.960
assurances.
1128
01:33:12.040 --> 01:33:15.600
Il fallait mettre en place une
entité pour garantir
1129
01:33:15.680 --> 01:33:17.760
compétence et diligence des
expertises
1130
01:33:17.840 --> 01:33:20.600
selon l'excellent rapport de Madame
Jocelyne Haller.
1131
01:33:20.680 --> 01:33:22.960
À travers un centre qui garantisse
l'accès
1132
01:33:23.040 --> 01:33:24.720
à des expertises de qualité
1133
01:33:24.760 --> 01:33:27.280
pour ceux qui auraient besoin d'une
prestation.
1134
01:33:27.360 --> 01:33:32.520
C'est cette accessibilité qui est
demandée.
1135
01:33:32.600 --> 01:33:35.600
Aujourd'hui, suite à tous ces
événements,
1136
01:33:35.680 --> 01:33:41.600
soit en refuse le projet de loi,
1137
01:33:41.640 --> 01:33:48.600
en tant que Verts,
1138
01:33:48.840 --> 01:33:51.040
tel qu'amendé et dénaturé.
1139
01:33:51.080 --> 01:33:57.000
Soit on l'acceptera.
1140
01:33:57.640 --> 01:34:01.520
Avec les amendements bien expliqués
par ma préopinante Madame Kalibala,
1141
01:34:01.600 --> 01:34:04.760
qui sont repris du rapport de
minorité de Jocelyne Haller.
1142
01:34:04.840 --> 01:34:08.320
Soit ces six amendements sont
acceptés car ils amélioreraient le
1143
01:34:08.440 --> 01:34:12.280
cadre légal, le projet de loi
1144
01:34:12.320 --> 01:34:14.480
et une bonne assise pour les HUG.
1145
01:34:14.520 --> 01:34:20.480
Soit nous serions obligés de refuser
ce projet de loi.
1146
01:34:24.240 --> 01:34:30.240
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
François Baertschi.
1147
01:34:34.920 --> 01:34:38.560
F.BAERTSCHI: Il est certain que le
principe d'un centre d'expertise
1148
01:34:38.680 --> 01:34:40.840
médicale indépendant
1149
01:34:40.920 --> 01:34:43.040
est attendu depuis longtemps.
1150
01:34:43.120 --> 01:34:48.600
Des préopinants en ont bien parlé,
je les remercie.
1151
01:34:48.640 --> 01:34:52.520
Ça me permet de ne pas rentrer dans
tous les détails et les suites de ce
1152
01:34:52.640 --> 01:34:53.480
qui s'est passé.
1153
01:34:53.600 --> 01:34:56.920
Globalement, il y a eu la volonté
d'un député de ce Parlement
1154
01:34:57.000 --> 01:35:04.800
Le seul problème est que la solution
qu'il apportait était trop précise.
1155
01:35:04.880 --> 01:35:09.600
Le seul problème est que la solution
qu'il apportait était trop précise.
1156
01:35:15.040 --> 01:35:18.520
Elle créait une sorte de carcan
bureaucratique qui ne peut avoir
1157
01:35:18.640 --> 01:35:23.000
que des conséquences négatives.
1158
01:35:23.040 --> 01:35:26.200
C'est pour ça qu'une version souple
a été choisie au final,
1159
01:35:26.320 --> 01:35:29.560
suite à de nombreuses discussions en
Commission de la santé.
1160
01:35:29.680 --> 01:35:33.080
C'est cette solution souple qui vous
est présentée aujourd'hui.
1161
01:35:33.200 --> 01:35:36.560
S'il y a quelque chose qui
dysfonctionne, on pourra y revenir,
1162
01:35:36.680 --> 01:35:42.640
améliorer le dispositif. Mais il ne
faut pas se tromper.
1163
01:35:42.920 --> 01:35:46.480
Le rôle de la loi n'est pas de
préciser, comme on le faisait dans
1164
01:35:46.560 --> 01:35:48.720
l'Union soviétique,
1165
01:35:48.800 --> 01:35:50.920
la taille de chaque vis de chaque
usine.
1166
01:35:51.000 --> 01:35:54.280
Mais de voir les grands principes,
les grandes articulations.
1167
01:35:54.360 --> 01:35:58.000
Le projet de loi initial ne faisait
pas cela
1168
01:35:58.040 --> 01:36:01.080
et c'est ce que nous avons pu
obtenir après un travail en
1169
01:36:01.200 --> 01:36:03.400
commission, c'est un principe
simple.
1170
01:36:03.440 --> 01:36:06.200
Les HUG s'occupent de ce centre
médical d'expertise.
1171
01:36:06.320 --> 01:36:08.680
Ils en ont toutes les compétences
possibles.
1172
01:36:08.800 --> 01:36:10.960
C'est le meilleur système
1173
01:36:11.040 --> 01:36:13.160
pour véritablement répondre
1174
01:36:13.240 --> 01:36:16.880
à la question initiale,
1175
01:36:16.960 --> 01:36:22.880
je la rappelle.
1176
01:36:25.520 --> 01:36:31.520
Il y a eu ce fameux centre qui a été
problématique.
1177
01:36:34.080 --> 01:36:37.160
Des expertises étaient faites avec
un problème d'économie
1178
01:36:37.280 --> 01:36:39.440
dans le mauvais sens du terme.
1179
01:36:39.520 --> 01:36:42.960
Des assurances payaient des médecins
1180
01:36:43.040 --> 01:36:46.320
pour donner des expertises qui
allaient dans un certain sens,
1181
01:36:46.400 --> 01:36:48.600
qui n'était pas le sens de
l'objectivité.
1182
01:36:48.720 --> 01:36:53.880
Qui n'était pas le sens d'avoir un
avis
1183
01:36:53.920 --> 01:36:57.080
qui puisse être au-dessus des
intérêts des soignants et des
1184
01:36:57.200 --> 01:37:00.880
patients,
1185
01:37:00.920 --> 01:37:03.920
mais véritablement un avis objectif.
1186
01:37:04.000 --> 01:37:07.760
C'est ce que propose la solution qui
a été développée en parallèle aux
1187
01:37:07.840 --> 01:37:10.640
HUG. Je vous propose avec conviction
1188
01:37:10.720 --> 01:37:13.320
de soutenir ce projet de loi amendé
et de refuser
1189
01:37:13.400 --> 01:37:18.160
tout nouvel amendement
1190
01:37:18.240 --> 01:37:20.400
qui nous ferait retomber dans les
travers
1191
01:37:20.480 --> 01:37:25.200
dont nous nous sommes tirés.
1192
01:37:25.280 --> 01:37:27.760
Votez le projet de loi sans les
amendements.
1193
01:37:27.840 --> 01:37:33.760
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Marc Saudan.
1194
01:37:36.640 --> 01:37:40.640
P.SAUDAN: Je ne reviens pas sur tout
ce qui a été dit sur les expertises.
1195
01:37:40.720 --> 01:37:43.320
Mais je tiens à soulever que nous ne
pouvons pas
1196
01:37:43.440 --> 01:37:46.120
jeter l'opprobre sur toutes les
expertises
1197
01:37:46.200 --> 01:37:48.520
pratiquées par les médecins en
privé.
1198
01:37:48.600 --> 01:37:54.160
La plupart sont faites correctement.
1199
01:37:54.240 --> 01:37:57.400
Ce n'est pas parce qu'un centre
voyou faisait des expertises
1200
01:37:57.520 --> 01:37:59.720
en faveur des assurances que nous
pouvons
1201
01:37:59.840 --> 01:38:02.240
dénoncer tous les médecins qui la
pratiquent.
1202
01:38:02.360 --> 01:38:04.520
Mais il est important
1203
01:38:04.600 --> 01:38:07.320
d'avoir une alternative.
1204
01:38:07.400 --> 01:38:13.320
Raison pour laquelle LJS soutiendra
1205
01:38:15.240 --> 01:38:18.080
ce projet de loi mais refusera tous
les amendements.
1206
01:38:18.160 --> 01:38:22.320
Il n'est pas de notre devoir de
faire le règlement de ce centre.
1207
01:38:22.400 --> 01:38:28.000
Nous pouvons laisser à l'hôpital la
gestion et les buts de leur centre.
1208
01:38:28.080 --> 01:38:30.960
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Pierre Nicollier.
1209
01:38:31.040 --> 01:38:36.960
P.NICOLLIER:
1210
01:38:39.120 --> 01:38:41.840
Je salue le bon travail de M. Conne.
1211
01:38:41.920 --> 01:38:44.040
Je salue le travail de la commission
1212
01:38:44.120 --> 01:38:46.240
qui a pu résoudre un problème
1213
01:38:46.320 --> 01:38:48.440
en ajoutant une seule ligne
1214
01:38:48.520 --> 01:38:50.640
à la loi actuelle,
1215
01:38:50.720 --> 01:38:52.840
plutôt que des pavés.
1216
01:38:52.920 --> 01:38:56.240
Je vous invite à refuser
1217
01:38:56.320 --> 01:39:01.760
les amendements proposés.
1218
01:39:01.840 --> 01:39:06.320
C'est la hantise complète des les
HUG
1219
01:39:06.400 --> 01:39:10.560
que de se retrouver avec une loi qui
devrait être dans un règlement
1220
01:39:10.640 --> 01:39:13.800
et qui fixe tous les détails de la
manière dont ils doivent
1221
01:39:13.880 --> 01:39:15.840
fonctionner.
1222
01:39:15.920 --> 01:39:20.320
Pour revenir au bénéfice de ce
projet de loi en une phrase.
1223
01:39:20.400 --> 01:39:24.800
On arrive à s'assurer que les
médecins sont formés,
1224
01:39:24.880 --> 01:39:27.920
que les prestations sont fournies
auprès de la population
1225
01:39:28.000 --> 01:39:30.840
et qu'on peut faire de la recherche
dans ce domaine.
1226
01:39:30.920 --> 01:39:36.920
Merci d'approuver ce projet de loi
sans modification.
1227
01:39:46.400 --> 01:39:52.400
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Sayegh.
1228
01:39:57.840 --> 01:40:01.320
S.SAYEGH: Je ne pouvais pas
souscrire aux paroles de ma collègue
1229
01:40:01.440 --> 01:40:05.800
qui mettait en doute le
fonctionnement des experts,
1230
01:40:05.880 --> 01:40:08.240
qui fonctionnaient en faveur d'une
assurance.
1231
01:40:08.320 --> 01:40:11.880
C'est ce que je pensais au départ
avant d'être formé comme expert
1232
01:40:11.960 --> 01:40:17.960
mais j'ai changé d'avis.
Je m'abstiendrai de voter.
1233
01:40:22.160 --> 01:40:28.160
C.ZUBER-ROY: La parole au
rapporteur.
1234
01:40:47.440 --> 01:40:53.440
P.CONNE: La loi initiale a été
refusée à la baes.
1235
01:40:53.680 --> 01:40:57.160
Ils ne permettront pas aux HUG de
faire autre chose que de faire
1236
01:40:57.280 --> 01:40:59.320
fonctionner un attirail
administratif.
1237
01:40:59.400 --> 01:41:03.120
Comme toutes les missions qui leur
sont données, ils doivent pouvoir
1238
01:41:03.200 --> 01:41:05.200
s'organiser pour y répondre au
mieux.
1239
01:41:05.320 --> 01:41:08.680
C.ZUBER-ROY: Nous allons procéder au
vote d'entrée en matière.
1240
01:41:08.760 --> 01:41:11.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1241
01:41:11.840 --> 01:41:17.840
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1242
01:41:35.400 --> 01:41:38.800
L'entrée en matière est acceptée.
1243
01:41:38.880 --> 01:41:42.880
Deuxième débat.
1244
01:41:42.960 --> 01:41:48.880
Titre et préambule, pas d'opposition
adoptée.
1245
01:41:48.960 --> 01:41:54.480
Article un, lettre F pas
d'opposition, adoptée.
1246
01:41:54.560 --> 01:42:01.200
Il y a les amendements qui sont dans
le rapport
1247
01:42:01.280 --> 01:42:03.520
nous allons voter, la totalité en
une fois.
1248
01:42:03.640 --> 01:42:06.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1249
01:42:06.720 --> 01:42:12.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1250
01:42:20.680 --> 01:42:26.640
Les amendements sont refusés.
1251
01:42:31.960 --> 01:42:35.480
L'article deux souligné, pas
d'opposition, adoptée.
1252
01:42:35.560 --> 01:42:37.200
Le troisième débat est demandé.
1253
01:42:37.320 --> 01:42:40.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1254
01:42:40.360 --> 01:42:46.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1255
01:42:52.560 --> 01:42:55.200
Ce projet de loi est accepté.
1256
01:42:55.280 --> 01:42:57.400
Nous passons au point 25.
1257
01:42:57.480 --> 01:43:01.240
PL 12205-A, Rapport de la commission
de la santé chargée d'étudier le
1258
01:43:01.360 --> 01:43:04.440
projet de loi de Mmes et MM.
François Lefort et consorts,
1259
01:43:04.560 --> 01:43:07.560
modifiant la loi sur les
établissements publics médicaux
1260
01:43:07.680 --> 01:43:11.000
(LEPM). (K 2 05). (Pas de
commercialisation du recouvrement).
1261
01:43:11.080 --> 01:43:14.760
Rapport de majorité de Bertrand
Buchs (PDC). Rapport de minorité de
1262
01:43:14.840 --> 01:43:20.840
Marjorie de Chastonay (Ve).
1263
01:43:35.680 --> 01:43:41.680
La parole à M. Guinchard.
1264
01:43:45.920 --> 01:43:48.840
J-M.GUINCHARD: Je veux préciser que
j'ai repris au vol
1265
01:43:48.920 --> 01:43:54.320
le rapport de notre ancien collègue
Bertrand Buchs.
1266
01:43:54.400 --> 01:43:58.280
Et ce sera le cas pour plusieurs des
projets de loi que nous traiterons.
1267
01:43:58.360 --> 01:44:03.360
Ce projet de loi fait suite à un
événement fâcheux
1268
01:44:03.440 --> 01:44:06.800
au sein des Hôpitaux universitaires
de Genève et dont vous vous
1269
01:44:06.880 --> 01:44:10.520
souvenez.
1270
01:44:10.600 --> 01:44:14.040
Les hôpitaux mandataient à l'époque
un mandataire externe chargé
1271
01:44:14.120 --> 01:44:20.120
de récupérer une série de créances.
1272
01:44:21.320 --> 01:44:24.080
Une pratique qui se fait dans
d'autres entreprises,
1273
01:44:24.200 --> 01:44:29.480
qui est d'ailleurs parfois critiquée
compte tenu des méthodes
1274
01:44:29.560 --> 01:44:33.680
difficiles et arbitraires utilisées
1275
01:44:33.760 --> 01:44:35.960
par ces mandataires.
1276
01:44:35.960 --> 01:44:41.600
Il s'est avéré que ces mandataires
s'étaient rendus coupables
1277
01:44:41.600 --> 01:44:47.600
d'un comportement délictueux et
qu'il y avait eu une escroquerie
1278
01:44:53.720 --> 01:44:56.200
qui avait été jugée comme telle et
qui portait
1279
01:44:56.320 --> 01:44:59.560
sur des honoraires fallacieux et
exagérés.
1280
01:44:59.600 --> 01:45:05.560
Cela étant, la commission s'est
penchée sur ce projet de loi
1281
01:45:06.160 --> 01:45:09.240
et la majorité de la commission,
1282
01:45:09.280 --> 01:45:15.240
une courte majorité,
1283
01:45:22.160 --> 01:45:24.880
est arrivée à la conclusion qu'il
était nécessaire
1284
01:45:24.960 --> 01:45:29.400
de refuser l'entrée en matière.
1285
01:45:29.400 --> 01:45:34.440
En estimant que depuis le dépôt de
ce projet de loi en 2017,
1286
01:45:34.440 --> 01:45:37.760
la situation de la gestion des
créances a complètement changé
1287
01:45:37.840 --> 01:45:43.840
aux HUG.
1288
01:45:51.320 --> 01:45:57.280
La gestion des créances a été
réinternalisée dans les services.
1289
01:46:03.920 --> 01:46:07.160
Le PL en question ne pourra pas
faire changer la pratique
1290
01:46:07.200 --> 01:46:13.160
liée au pays tiers.
1291
01:46:15.000 --> 01:46:18.960
Son responsable a bien expliqué que
ce n'était pas le rôle de cet office
1292
01:46:19.040 --> 01:46:25.040
et que l'application de ce projet de
loi serait problématique.
1293
01:46:26.000 --> 01:46:28.200
La majorité de la commission vous
propose
1294
01:46:28.320 --> 01:46:30.960
de refuser l'entrée en matière.
Je vous remercie.
1295
01:46:31.040 --> 01:46:36.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
1296
01:46:36.160 --> 01:46:42.120
La parole est à Madame Marjorie de
Chastonay.
1297
01:46:46.480 --> 01:46:49.120
M.DE CHASTONAY: Plusieurs années ont
passé depuis
1298
01:46:49.240 --> 01:46:51.760
nos travaux en commission.
1299
01:46:51.800 --> 01:46:56.120
Ce projet de loi émane de Monsieur
François Lefort.
1300
01:46:56.160 --> 01:47:02.120
Il l'avait déposé en novembre 2017.
1301
01:47:05.880 --> 01:47:08.720
Des sociétés de recouvrement privé
faisaient l'objet
1302
01:47:08.800 --> 01:47:14.800
de plaintes quotidiennes.
1303
01:47:16.400 --> 01:47:21.840
Leurs comportements étaient
considéré comme abusifs.
1304
01:47:21.880 --> 01:47:27.840
Aujourd'hui, nous avons décidé de
maintenir ce projet de loi,
1305
01:47:29.840 --> 01:47:33.160
même si il vise à interdire le
recours à des sociétés privées
1306
01:47:33.240 --> 01:47:38.560
pour le recouvrement.
1307
01:47:38.600 --> 01:47:44.560
C'est important d'inscrire un cadre
légal.
1308
01:47:46.360 --> 01:47:52.360
Il est important de prévenir de
nouveaux problèmes
1309
01:47:52.960 --> 01:47:55.720
et d'éviter qu'en cas de changement
de stratégie...
1310
01:47:55.840 --> 01:48:01.800
Je ne m'entends pas parler.
1311
01:48:03.520 --> 01:48:07.440
C.ZUBER-ROY: Merci de vous déplacer
si vous voulez parler.
1312
01:48:07.480 --> 01:48:13.440
M.DE CHASTONAY: Merci.
1313
01:48:14.480 --> 01:48:19.280
Nous voulons mettre à l'abri toutes
les personnes qui seraient en état
1314
01:48:19.320 --> 01:48:24.280
de vulnérabilité pour qu'on puisse
les accompagner socialement
1315
01:48:24.320 --> 01:48:30.280
et non pas mandatés l'entreprise
pour les harceler.
1316
01:48:33.080 --> 01:48:39.080
Il ne faut pas qu'il y ait de
nouveaux scandales qui éclatent.
1317
01:48:42.200 --> 01:48:45.920
Il y a également une proposition
d'amendement qui avait été fait par
1318
01:48:46.000 --> 01:48:49.080
Ensemble à Gauche et qui avait été
soutenu par Les Verts.
1319
01:48:49.200 --> 01:48:55.160
Vous l'avez dans le rapport de
minorité.
1320
01:49:05.040 --> 01:49:11.040
Ils proposaient de supprimer la
version initiale de l'alinéa 2.
1321
01:49:14.640 --> 01:49:17.360
L'ajout de ces précisions amènent
des dispositions
1322
01:49:17.440 --> 01:49:23.160
nécessaires afin qu'il n'y ait plus
d'abus à ce niveau-là.
1323
01:49:23.200 --> 01:49:29.160
C.ZUBER-ROY: La parole est à Madame
Jennifer Conti.
1324
01:49:33.840 --> 01:49:39.840
J.CONTI: le droits des patients
assurés sont dérisoires.
1325
01:49:40.960 --> 01:49:46.960
L'explosion des prix maladies nous
le démontre.
1326
01:49:47.520 --> 01:49:50.080
Privatiser le système de santé se
fait toujours
1327
01:49:50.160 --> 01:49:52.360
au détriment des patients et des
assurés.
1328
01:49:52.480 --> 01:49:55.840
Concrètement, le projet est de
renforcer le droit des patients
1329
01:49:55.920 --> 01:49:57.960
en empêchant la privatisation
complète
1330
01:49:58.080 --> 01:50:04.080
du recouvrement des factures non
payées.
1331
01:50:04.680 --> 01:50:08.560
Lors de nos auditions, l'association
pour la permanence des patients et
1332
01:50:08.680 --> 01:50:13.720
des assurés, nous a confirmé que les
pratiques étaient agressives.
1333
01:50:13.760 --> 01:50:18.240
Avec des frais supplémentaires
exorbitants.
1334
01:50:18.240 --> 01:50:22.120
Malheureusement, une courte majorité
de la Commission de la santé
1335
01:50:22.120 --> 01:50:26.920
a renoncé à entrer en matière sur ce
projet de loi,
1336
01:50:26.960 --> 01:50:30.080
alors qu'à la suite de nos travaux,
1337
01:50:30.120 --> 01:50:36.080
ils proposent uniquement un cadre.
1338
01:50:37.040 --> 01:50:40.720
Le recours à des agents d'affaires
au sens de la loi réglementant la
1339
01:50:40.840 --> 01:50:46.800
profession d'agent d'affaires est
exclusivement limité
1340
01:50:48.400 --> 01:50:54.400
au litige des créanciers et à des
contentieux complexes.
1341
01:51:00.160 --> 01:51:03.160
À présent, les HUG ont changé de
pratiques et recourent
1342
01:51:03.240 --> 01:51:05.440
à l'externalisation.
1343
01:51:05.520 --> 01:51:10.040
Imaginons que la direction des HUG
change complètement demain,
1344
01:51:10.040 --> 01:51:12.960
elle n'a aucun cadre légal qui ne
l'empêche à recourir
1345
01:51:13.080 --> 01:51:15.480
à des prestataires externes.
1346
01:51:15.520 --> 01:51:17.840
Pour renforcer les droits des
patients,
1347
01:51:17.880 --> 01:51:20.200
on vous invite à soutenir ce projet
de loi.
1348
01:51:20.280 --> 01:51:22.480
Merci.
1349
01:51:22.560 --> 01:51:27.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
1350
01:51:27.080 --> 01:51:29.720
Je donne la parole à Monsieur
Patrick Lussi.
1351
01:51:29.720 --> 01:51:32.800
P.LUSSI: Merci.
1352
01:51:32.840 --> 01:51:35.640
Il est toujours intéressant de voir
l'effet du temps
1353
01:51:35.760 --> 01:51:41.720
entre un projet de loi déposé
1354
01:51:42.240 --> 01:51:45.240
en 2017 et un rapports rendus en
2021
1355
01:51:45.280 --> 01:51:51.240
et l'évolution de la situation.
1356
01:51:52.640 --> 01:51:57.840
L'évolution de la situation, les HUG
ont changé de pratique.
1357
01:51:57.880 --> 01:52:00.800
Ils ne recourent plus
systématiquement à ces sociétés.
1358
01:52:00.880 --> 01:52:03.800
Que faire alors ?
1359
01:52:03.840 --> 01:52:09.800
Nous en avons discuté au sein du
groupe.
1360
01:52:10.520 --> 01:52:13.320
Si vous lisez le rapport, nous
devrions être du côté
1361
01:52:13.440 --> 01:52:18.680
de la rapporteuse de minorité.
1362
01:52:18.720 --> 01:52:22.040
Notre commissaire UDC de l'époque,
bien qu'il ait toujours été
1363
01:52:22.160 --> 01:52:24.960
partagé...
1364
01:52:25.000 --> 01:52:28.640
En discutant dans le groupe, nous
nous sommes aperçus qu'il fallait
1365
01:52:28.720 --> 01:52:30.920
faire confiance à ce qu'il se passe.
1366
01:52:31.000 --> 01:52:34.680
Et ne pas imaginer le pire dont on
n'est pas sûr.
1367
01:52:34.720 --> 01:52:37.520
Le groupe UDC a décidé de laisser la
liberté de vote
1368
01:52:37.600 --> 01:52:39.800
à nos membres,
1369
01:52:39.880 --> 01:52:43.520
par rapport à ce projet de loi,
1370
01:52:43.560 --> 01:52:45.720
bien que nous sommes de plus en plus
1371
01:52:45.800 --> 01:52:50.600
enclins à penser qu'il faut
l'accepter.
1372
01:52:50.640 --> 01:52:54.640
C.ZUBER-ROY: La parole est à
Monsieur François Baertschi.
1373
01:52:54.680 --> 01:52:57.360
F.BAERTSCHI: nous nous retrouvons
une fois de plus
1374
01:52:57.440 --> 01:53:00.520
avec une bonne idée,
1375
01:53:00.560 --> 01:53:06.600
qui vient des suites d'un problème.
1376
01:53:06.640 --> 01:53:09.520
Un problème qui a été largement
étalé dans les médias.
1377
01:53:09.640 --> 01:53:12.120
C'est vrai qu'il était scandaleux.
1378
01:53:12.160 --> 01:53:15.360
Il était scandaleux du fait que
notre hôpital cantonal
1379
01:53:15.400 --> 01:53:17.560
avait réussi à faire passer
1380
01:53:17.600 --> 01:53:21.920
un dysfonctionnement massif
1381
01:53:21.960 --> 01:53:25.720
ou des recouvrements de factures se
faisaient de manière industrielle
1382
01:53:25.800 --> 01:53:29.240
et de manière illégale.
1383
01:53:29.280 --> 01:53:35.240
Des problèmes, il y en aura
toujours.
1384
01:53:39.960 --> 01:53:45.960
Il peut y en avoir des très gros si
le contrôle n'est pas fait.
1385
01:53:48.080 --> 01:53:51.640
La responsabilité vient de la
direction des HUG de l'époque et de
1386
01:53:51.720 --> 01:53:55.480
notre Grand Conseil qui n'avait pas
fait son travail de surveillance.
1387
01:53:55.560 --> 01:53:57.760
Il faut un nouveau carcan
1388
01:53:57.800 --> 01:54:02.800
avec des mesures.
1389
01:54:02.840 --> 01:54:07.240
Il y aura toujours des profiteurs
qui ne pourront pas être
1390
01:54:07.280 --> 01:54:13.240
attrapés du fait de ces mesures
inadéquates.
1391
01:54:14.800 --> 01:54:18.520
Il faut faire confiance à ceux qui
gèrent et n'enlevons pas au Grand
1392
01:54:18.600 --> 01:54:20.800
Conseil sa responsabilité
1393
01:54:20.840 --> 01:54:25.720
de haute surveillance des HUG.
1394
01:54:25.760 --> 01:54:31.720
Arrêtons de nous protéger derrière
des lois qui ne servent à rien.
1395
01:54:34.200 --> 01:54:36.960
on a vu qu'actuellement, le problème
qui existait
1396
01:54:37.000 --> 01:54:39.160
a pu être réglé.
1397
01:54:39.240 --> 01:54:41.440
Il a été réglé par les HUG.
1398
01:54:41.520 --> 01:54:43.720
C'est allé devant les tribunaux.
1399
01:54:43.800 --> 01:54:46.000
Et heureusement.
1400
01:54:46.040 --> 01:54:51.960
À force de vouloir tout organiser
1401
01:54:52.000 --> 01:54:55.440
ou on regarde la grosseur de chaque
vice et de l'indiquer
1402
01:54:55.480 --> 01:54:59.680
dans des lois tatillonnes,
1403
01:54:59.760 --> 01:55:05.680
qui relèvent d'une certaine
idéologie bureaucratique
1404
01:55:07.200 --> 01:55:09.400
de certains groupes parlementaires.
1405
01:55:09.480 --> 01:55:12.600
Il faut laisser la responsabilité et
la liberté à chacun.
1406
01:55:12.680 --> 01:55:14.880
Avec évidemment un contrôle
démocratique.
1407
01:55:15.000 --> 01:55:18.280
C'est ce qui doit primé.
1408
01:55:18.320 --> 01:55:22.640
Et non pas des lois qui nous font
perdre du temps.
1409
01:55:22.680 --> 01:55:26.240
Il faut à tout prix refuser ce
projet de loi.
1410
01:55:26.280 --> 01:55:32.240
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Pierre Conne.
1411
01:55:40.760 --> 01:55:43.440
P.CONNE: Le groupe PLR refusera ce
projet de loi.
1412
01:55:43.520 --> 01:55:48.560
les coupables ont été identifiés et
jugés.
1413
01:55:48.600 --> 01:55:52.000
Pour qu'il y ait des escrocs, il
faut qu'il y ait des lois.
1414
01:55:52.080 --> 01:55:58.000
Ce n'est pas en changeant les lois
qu'on va éviter les escroqueries.
1415
01:55:59.560 --> 01:56:03.080
Tout l'argumentaire de dire que
cette loi est dans l'intérêt des
1416
01:56:03.160 --> 01:56:09.160
patients Est inexact.
1417
01:56:09.400 --> 01:56:15.360
Il n'y a pas de contentieux
directement qui oppose
1418
01:56:17.040 --> 01:56:19.720
un patient avec les HUG pour des
factures
1419
01:56:19.760 --> 01:56:24.920
de l'assurance de base.
1420
01:56:24.960 --> 01:56:30.920
Le projet de loi doit être accepté.
1421
01:56:33.600 --> 01:56:35.800
L'OCPM est un organe de décision.
1422
01:56:35.920 --> 01:56:40.400
Ce n'est pas un organe de
recouvrement.
1423
01:56:40.480 --> 01:56:43.760
Aujourd'hui, la question du
recouvrement a été réglée par les
1424
01:56:43.840 --> 01:56:48.560
HUG
1425
01:56:48.600 --> 01:56:52.280
sans devoir recevoir imposer un
projet de loi.
1426
01:56:52.320 --> 01:56:55.400
S'il y a un jour une autre
escroquerie,
1427
01:56:55.440 --> 01:56:58.880
ce n'est pas pour autant qu'il
faudra refaire un projet de loi.
1428
01:56:58.960 --> 01:57:01.160
Il faut rejeter ce projet de loi.
1429
01:57:01.240 --> 01:57:03.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
1430
01:57:03.520 --> 01:57:06.840
La parole n'étant plus demandée,
nous allons pouvoir procéder
1431
01:57:06.920 --> 01:57:09.120
au vote d'entrée en matière.
1432
01:57:09.200 --> 01:57:12.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1433
01:57:12.280 --> 01:57:18.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1434
01:57:28.480 --> 01:57:34.480
L'entrée en matière est refusée.
1435
01:57:36.400 --> 01:57:42.360
Nous passons au point 26.
1436
01:57:42.400 --> 01:57:45.640
Je tiens à relever que c'est un
sujet de la haute actualité.
1437
01:57:45.720 --> 01:57:49.480
PL 12328-B, Rapport de la commission
de la santé chargée d'étudier le
1438
01:57:49.560 --> 01:57:53.280
projet de loi du Conseil d'Etat
approuvant le rapport de gestion des
1439
01:57:53.400 --> 01:57:56.800
Hôpitaux universitaires de Genève
pour l'année 2017. Rapport de
1440
01:57:56.920 --> 01:58:00.440
majorité de Bertrand Buchs (PDC).
Rapport de minorité de Jocelyne
1441
01:58:00.560 --> 01:58:01.560
Haller (EAG).
1442
01:58:01.600 --> 01:58:07.560
Je pense qu'il est révélateur de
l'efficacité de notre Parlement.
1443
01:58:07.960 --> 01:58:13.960
Il a été déposé en décembre 2019.
1444
01:58:14.680 --> 01:58:18.080
Il y avait un rapport de minorité de
Madame Jocelyne Haller,
1445
01:58:18.120 --> 01:58:21.400
dont le groupe n'est plus
représenté.
1446
01:58:21.440 --> 01:58:26.400
Monsieur le rapporteur, vous avez la
parole.
1447
01:58:26.480 --> 01:58:31.560
J-M.GUINCHARD: Merci.
1448
01:58:31.600 --> 01:58:35.240
Vous m'avez déjà entendu dans cette
enceinte m'exprimer à plusieurs
1449
01:58:35.320 --> 01:58:37.520
reprises pour déplorer les délais
1450
01:58:37.560 --> 01:58:39.960
dans lesquels nous tentions
d'approuver
1451
01:58:40.000 --> 01:58:45.960
les rapports des établissements
publics autonomes.
1452
01:58:51.400 --> 01:58:53.760
Je pense à l'hospice général, à
l'aéroport,
1453
01:58:53.840 --> 01:58:58.440
à la fondation d'aide aux
entreprises...
1454
01:58:58.520 --> 01:59:02.000
À plusieurs reprises, j'ai déploré
le manque de professionnalisme
1455
01:59:02.120 --> 01:59:07.640
de la part de notre Parlement.
1456
01:59:07.720 --> 01:59:12.360
Aujourd'hui, adopter un rapport qui
date de 2019
1457
01:59:12.400 --> 01:59:14.960
alors que jusqu'en 2022 on était en
plein COVID,
1458
01:59:15.040 --> 01:59:17.440
ça n'a aucun sens.
1459
01:59:17.520 --> 01:59:23.440
Ce n'est pas pour ça que je vais
vous demander de le refuser,
1460
01:59:24.440 --> 01:59:27.760
mais j'espère bien que nous n'allons
pas consacrer 30 minutes
1461
01:59:27.840 --> 01:59:30.040
à traiter de ce rapport.
1462
01:59:30.120 --> 01:59:34.560
Mais, j'aurais un bémol.
1463
01:59:34.640 --> 01:59:37.760
Je ne demande pas votre silence, je
sais que vous êtes ici
1464
01:59:37.840 --> 01:59:40.560
pour parlementer.
1465
01:59:40.600 --> 01:59:46.280
Je respecte ce droit qui est le
vôtre.
1466
01:59:46.320 --> 01:59:51.440
Mais j'aurais un bémol.
1467
01:59:51.480 --> 01:59:54.920
C'est Jocelyne Haller qui a initié à
trois reprises un renvoi en
1468
01:59:55.040 --> 01:59:55.720
commission,
1469
01:59:55.720 --> 01:59:59.000
car elle ne s'estimait pas
satisfaite par les conclusions du
1470
01:59:59.080 --> 02:00:01.440
rapport.
Elle a dénoncé à plusieurs reprises
1471
02:00:01.560 --> 02:00:07.520
les conditions de travail
1472
02:00:07.800 --> 02:00:11.760
qui étaient pratiquées aux HUG et la
pression que subissait le personnel
1473
02:00:11.840 --> 02:00:15.760
médical.
1474
02:00:15.840 --> 02:00:20.640
Cette condition ne s'est pas
améliorée pendant le COVID.
1475
02:00:20.680 --> 02:00:26.640
Nous savons, pour avoir auditionné
certaines personnes en commission,
1476
02:00:26.920 --> 02:00:30.080
que la direction des RH a changé et
que d'autres principes
1477
02:00:30.160 --> 02:00:33.320
ont été mis en place.
1478
02:00:33.360 --> 02:00:37.160
J'espère qu'à ce niveau-là,
1479
02:00:37.200 --> 02:00:39.840
les choses se passeront mieux.
1480
02:00:39.880 --> 02:00:43.800
Je vous recommande d'accepter ce
rapport à la majorité
1481
02:00:43.840 --> 02:00:48.760
pour que nous puissions nous
consacrer à d'autres objets.
1482
02:00:48.800 --> 02:00:52.640
C.ZUBER-ROY: Donne la parole à
Monsieur Pierre Conne.
1483
02:00:52.720 --> 02:00:57.080
P.CONNE: Merci de votre patience.
1484
02:00:57.160 --> 02:01:00.880
C'est simplement pour évoquer le
fait que c'est un rapport de gestion
1485
02:01:00.960 --> 02:01:03.960
qui devrait être traitée
conjointement avec les comptes
1486
02:01:04.040 --> 02:01:10.040
de l'exercice concerné.
1487
02:01:16.200 --> 02:01:22.160
Ça fait partie du tout.
1488
02:01:23.600 --> 02:01:29.600
Ça n'a aucun sens de les traiter de
manière différenciée.
1489
02:01:32.600 --> 02:01:36.320
Je me permets de suggérer au bureau
le de réfléchir à la possibilité
1490
02:01:36.440 --> 02:01:41.960
de changer la nature de ces objets
1491
02:01:42.040 --> 02:01:46.240
ou de les prévoir en point fixe de
manière à ce que nous puissions
1492
02:01:46.280 --> 02:01:51.800
les traiter dans un temps cohérent
par rapport au contenu.
1493
02:01:51.880 --> 02:01:54.040
C.ZUBER-ROY: Nous allons pouvoir
procéder
1494
02:01:54.120 --> 02:01:56.320
au vote de ce projet de loi.
1495
02:01:56.400 --> 02:01:59.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1496
02:01:59.480 --> 02:02:05.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1497
02:02:16.600 --> 02:02:22.600
Vous avez accepté l'entrée en
matière sur ce rapport.
1498
02:02:24.200 --> 02:02:30.040
Nous allons faire le deuxième débat.
1499
02:02:30.080 --> 02:02:34.720
Titre et préambule, pas d'opposition
adoptée.
1500
02:02:34.760 --> 02:02:36.920
Le troisième débat est demandé.
1501
02:02:37.000 --> 02:02:40.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1502
02:02:40.080 --> 02:02:46.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1503
02:03:01.040 --> 02:03:07.000
Vous avez l'accepté.
1504
02:03:11.600 --> 02:03:13.560
Nous passons au point 27.
1505
02:03:13.640 --> 02:03:17.360
PL 12530-B, Rapport de la commission
de la santé chargée d'étudier le
1506
02:03:17.440 --> 02:03:21.080
projet de loi du Conseil d'Etat
modifiant la loi sur la santé (LS).
1507
02:03:21.200 --> 02:03:24.720
(K 1 03). Rapport de majorité de
Bertrand Buchs (PDC). Rapport de
1508
02:03:24.840 --> 02:03:30.800
minorité de Jocelyne Haller (EAG).
1509
02:03:33.760 --> 02:03:37.880
Je vous donne la parole si vous la
voulez.
1510
02:03:37.920 --> 02:03:42.960
B.BUCHS: Merci.
1511
02:03:43.000 --> 02:03:48.000
Le projet de loi d'origine proposait
de permettre
1512
02:03:48.040 --> 02:03:54.000
l'assistance au suicide dans les
EMS, les hôpitaux et les cliniques.
1513
02:03:55.160 --> 02:03:59.000
C'est un projet de loi qui avait été
déposée par Madame Salima Moyard,
1514
02:03:59.080 --> 02:04:03.560
du parti socialiste.
1515
02:04:03.600 --> 02:04:09.560
Il reprenait les dispositions de
projet de loi Vaudois.
1516
02:04:10.400 --> 02:04:14.240
En l'occurrence, le Canton de Vaud
avait été confronté à une situation
1517
02:04:14.320 --> 02:04:16.520
délicate, à savoir,
1518
02:04:16.560 --> 02:04:19.720
un suicide assisté dans une caravane
1519
02:04:19.760 --> 02:04:25.720
sur le parking d'un EMS.
1520
02:04:27.000 --> 02:04:30.680
Simplement parce que la direction de
l'EMS avait refusé la prise en
1521
02:04:30.760 --> 02:04:35.960
charge du suicide assisté dans ses
murs.
1522
02:04:36.000 --> 02:04:38.480
Alors que le résident était membre
d'Exit.
1523
02:04:38.560 --> 02:04:44.480
Et avait décidé de faire appel à
cette association.
1524
02:04:49.760 --> 02:04:53.520
Exit avait alerté le Grand Conseil
genevois d'une situation similaire
1525
02:04:53.640 --> 02:04:58.080
dans le canton de Genève mais les
travaux en commission avaient
1526
02:04:58.160 --> 02:05:03.520
montré clairement, avec beaucoup
d'auditions,
1527
02:05:03.600 --> 02:05:09.520
aucun problème n'était survenu sur
le canton de Genève dans les EMS
1528
02:05:10.760 --> 02:05:14.680
les cliniques ou les hôpitaux.
1529
02:05:14.760 --> 02:05:17.600
Il y a quelques années, la situation
était différente.
1530
02:05:17.720 --> 02:05:20.680
Il est vrai aussi qu'il est
difficile de demander à des
1531
02:05:20.800 --> 02:05:24.680
professions qui ont pour vocation de
soigner, d'accompagner tout à coup
1532
02:05:24.760 --> 02:05:26.920
les personnes qui acceptent
1533
02:05:27.040 --> 02:05:29.960
de partir en suicide assisté.
1534
02:05:30.040 --> 02:05:35.960
Lors du vote du projet de loi, le
PLR avait fait voter
1535
02:05:39.320 --> 02:05:43.000
un amendement, avec la création
d'une commission de surveillance en
1536
02:05:43.080 --> 02:05:45.280
matière d'assistance au suicide.
1537
02:05:45.360 --> 02:05:48.200
Pour les raisons explicitées à
l'époque par M. Poggia,
1538
02:05:48.320 --> 02:05:50.520
cette commission n'a pas de raison
d'être
1539
02:05:50.640 --> 02:05:56.600
au sens où la majorité de la
commission,
1540
02:05:57.360 --> 02:06:00.600
qui propose l'abrogation de
l'article 12 A de la loi sur la
1541
02:06:00.720 --> 02:06:06.680
santé
1542
02:06:08.600 --> 02:06:11.840
et a démontré également que
l'article 39 A de la loi sur la
1543
02:06:11.960 --> 02:06:15.560
santé, qui lui est liée, n'avait
plus de raison d'être. La majorité
1544
02:06:15.680 --> 02:06:19.560
de la commission a désiré modifier
la loi sur la santé en abrogeant ces
1545
02:06:19.680 --> 02:06:25.640
deux articles et je vous demande de
faire de même.
1546
02:06:33.200 --> 02:06:39.200
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Florian Dugerdil.
1547
02:06:46.760 --> 02:06:49.600
F.DUGERDIL: Il faut bien cerner les
enjeux de ce PL.
1548
02:06:49.720 --> 02:06:53.560
En vue des conclusions du rapport de
majorité, le groupe UDC soutiendra
1549
02:06:53.680 --> 02:06:55.840
ce PL.
1550
02:06:55.960 --> 02:07:00.120
C.ZUBER-ROY: La parole à Mme Marti.
1551
02:07:00.200 --> 02:07:06.120
C.MARTI: Ce projet de loi
1552
02:07:07.120 --> 02:07:10.600
déposé par le Conseil d'Etat
proposait de supprimer l'article 12
1553
02:07:10.680 --> 02:07:14.400
a de la loi sur la santé, l'article
qui instituait une commission de
1554
02:07:14.560 --> 02:07:16.680
surveillance pour l'aide au suicide.
1555
02:07:16.800 --> 02:07:19.320
Pour différentes raisons évoquées
par certains,
1556
02:07:19.400 --> 02:07:22.920
le Conseil d'Etat considérait
1557
02:07:23.000 --> 02:07:28.920
que cette commission ne fonctionnait
pas correctement.
1558
02:07:30.680 --> 02:07:36.640
Cela quoi la presque unanimité des
commissaires se sont rattachés.
1559
02:07:36.720 --> 02:07:40.080
Cela étant, dans le cadre des
travaux des commissions restaient
1560
02:07:40.200 --> 02:07:43.520
un nombre d'interrogations et de
craintes qu'il s'agissait de
1561
02:07:43.600 --> 02:07:45.800
combler.
1562
02:07:45.920 --> 02:07:50.440
Notamment les questions relatives à
l'égalité de traitement
1563
02:07:50.560 --> 02:07:53.600
face à la possibilité de faire appel
au suicide assisté
1564
02:07:53.680 --> 02:07:55.480
qu'on réside à domicile ou en EMS.
1565
02:07:55.600 --> 02:08:05.040
Mais aussi le besoin d'une formation
à l'accompagnement au suicide
1566
02:08:05.120 --> 02:08:10.840
assisté pour les personnes qui
1567
02:08:10.960 --> 02:08:16.840
prennent ce choix.
1568
02:08:16.960 --> 02:08:22.840
Ce sont des sujets importants et
délicats.
1569
02:08:26.800 --> 02:08:30.160
Ils nécessitent des travaux qui
respectent la dignité que nous
1570
02:08:30.280 --> 02:08:32.720
impose ce sujet.
1571
02:08:32.840 --> 02:08:36.000
Or nous avons été choqués et
consternés de voir qu'après des
1572
02:08:36.120 --> 02:08:39.720
heures et des heures de travaux de
commissions, une majorité de la
1573
02:08:39.840 --> 02:08:43.640
Commission de la santé a décidé, je
dirais sur un coin de table en fin
1574
02:08:43.720 --> 02:08:47.520
de séance, de biffer l'article 39 de
la loi sur la santé qui avait été
1575
02:08:47.640 --> 02:08:53.600
intégré quelques années plus tôt.
1576
02:08:56.040 --> 02:08:59.360
La suppression de cet article 39 a
biffé sur un coin de table
1577
02:08:59.440 --> 02:09:05.440
n'est à notre sens pas acceptable.
1578
02:09:06.480 --> 02:09:09.640
Ca nécessite qu'on revienne sur
cette question et qu'on en
1579
02:09:09.760 --> 02:09:11.920
rediscute.
1580
02:09:12.000 --> 02:09:17.920
La situation actuelle n'est sûrement
pas satisfaisante.
1581
02:09:21.360 --> 02:09:24.800
Nous demandons un renvoi en
Commission de la santé de ce projet
1582
02:09:24.920 --> 02:09:27.280
de loi, ce qui permettra aussi de
solliciter
1583
02:09:27.360 --> 02:09:32.000
de la part du département de la
santé,
1584
02:09:32.080 --> 02:09:34.440
qu'ils puissent revenir avec des
propositions
1585
02:09:34.560 --> 02:09:37.840
qui pourront obtenir une majorité
solide de ce Grand Conseil.
1586
02:09:37.960 --> 02:09:40.720
Nous le devons à la population et
aussi à ce sujet,
1587
02:09:40.800 --> 02:09:44.760
qui est très sensible,
1588
02:09:44.840 --> 02:09:46.960
de pouvoir trouver une solution
1589
02:09:47.080 --> 02:09:50.520
qui puisse convenir à une large
majorité de la population
1590
02:09:50.600 --> 02:09:56.520
et requérir une majorité appuyée de
ce Grand Conseil.
1591
02:09:57.880 --> 02:10:01.040
C.ZUBER-ROY: Nous sommes saisis
d'une demande de renvoi en
1592
02:10:01.160 --> 02:10:03.320
commission.
1593
02:10:03.440 --> 02:10:09.400
Le rapporteur veut s'exprimer.
1594
02:10:32.120 --> 02:10:35.520
J-M.GUINCHARD: Je n'étais pas
présent le jour du biffage sur le
1595
02:10:35.640 --> 02:10:36.680
coin de la table...
1596
02:10:36.800 --> 02:10:40.240
J'ai lu l'ensemble des procès-
verbaux et il me semble que les
1597
02:10:40.320 --> 02:10:43.560
choses ont été faites de façon
constructive. La conclusion me
1598
02:10:43.680 --> 02:10:46.960
semble correcte et je vous
recommande de refuser le renvoi en
1599
02:10:47.080 --> 02:10:49.520
commission.
C.ZUBER-ROY: Ceux qui l'acceptent
1600
02:10:49.600 --> 02:10:51.800
votent OUI,
les autres votent NON.
1601
02:10:51.920 --> 02:10:57.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1602
02:11:05.120 --> 02:11:11.120
Le renvoi en commission est refusé.
1603
02:11:29.360 --> 02:11:32.640
Nous continuons le débat, la parole
à Madame Louise Trottet.
1604
02:11:32.720 --> 02:11:36.200
L.TROTTET: Le groupe des Verts
regrette le refus de ce renvoi en
1605
02:11:36.320 --> 02:11:38.480
commission,
1606
02:11:38.600 --> 02:11:40.720
il semble avoir été travaillé
rapidement,
1607
02:11:40.800 --> 02:11:42.360
vu les enjeux en présence.
1608
02:11:42.440 --> 02:11:45.640
On parle de suicide assisté, un
sujet qui divise et qui peut
1609
02:11:45.720 --> 02:11:51.560
choquer. Un sujet très sensible et
important.
1610
02:11:51.640 --> 02:11:57.560
Dans la mouture finale de ce PL,
1611
02:12:00.840 --> 02:12:04.520
il y a la motion que les employés
d'Exit n'auraient pas besoin d'une
1612
02:12:04.640 --> 02:12:07.160
formation, ce qui à mon sens est
très étonnant.
1613
02:12:07.280 --> 02:12:09.440
Je profite de cette prise de parole
1614
02:12:09.560 --> 02:12:13.080
pour demander un deuxième renvoi en
commission de ce projet de loi
1615
02:12:13.160 --> 02:12:15.360
pour que nous puissions
1616
02:12:15.440 --> 02:12:17.560
vraiment en débattre plus
sereinement
1617
02:12:17.640 --> 02:12:23.560
et en prenant plus de temps.
1618
02:12:27.400 --> 02:12:31.080
C.ZUBER-ROY: Nous sommes saisis
d'une nouvelle demande de renvoi en
1619
02:12:31.160 --> 02:12:33.360
commission.
1620
02:12:33.440 --> 02:12:36.640
Nous allons donc le voter.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
1621
02:12:36.760 --> 02:12:39.680
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
1622
02:12:39.800 --> 02:12:45.760
Le vote est lancé.
1623
02:12:55.040 --> 02:12:58.520
Le renvoi en commission est refusé.
1624
02:12:58.640 --> 02:13:04.560
Nous continuons le débat.
1625
02:13:04.640 --> 02:13:10.560
Et la parole est à Monsieur Pierre
Nicollier.
1626
02:13:11.000 --> 02:13:13.440
P.NICOLLIER: Je voulais juste
mentionner
1627
02:13:13.560 --> 02:13:18.600
que la loi actuelle
1628
02:13:18.720 --> 02:13:24.600
entraîne deux poids deux mesures
selon l'emplacement
1629
02:13:26.480 --> 02:13:30.920
du citoyen dans un cas de suicide
assisté.
1630
02:13:35.480 --> 02:13:41.480
Les discussions étaient parfois très
émotionnelles,
1631
02:13:44.200 --> 02:13:48.000
la conclusion était que finalement,
sortir d'un cadre particulier pour
1632
02:13:48.120 --> 02:13:52.000
le canton de Genève pour s'aligner
sur la législation fédérale était la
1633
02:13:52.080 --> 02:13:55.960
meilleure option. Je vous recommande
de soutenir ce projet de loi et de
1634
02:13:56.080 --> 02:13:59.920
le voter. C.ZUBER-ROY: Il n'y a plus
de demandes de parole. Nous allons
1635
02:14:00.040 --> 02:14:03.280
voter sur ce projet de loi.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
1636
02:14:03.440 --> 02:14:06.320
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
1637
02:14:06.440 --> 02:14:12.400
Le vote est lancé.
1638
02:14:23.440 --> 02:14:27.400
L'entrée en matière est acceptée.
1639
02:14:27.520 --> 02:14:33.400
Titre et préambule...
1640
02:14:33.480 --> 02:14:39.400
Pas d'opposition adopté.
1641
02:14:40.440 --> 02:14:46.440
Article 1, souligné, article 12 a,
abrogé, adopté
1642
02:14:50.760 --> 02:14:57.520
nous avons un amendement pour
l'article 39 alinéa 3.
1643
02:14:57.600 --> 02:15:00.480
Ceux qui l'acceptent le premier
amandement votent OUI,
1644
02:15:00.560 --> 02:15:03.480
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
1645
02:15:03.600 --> 02:15:09.560
Le vote est lancé.
1646
02:15:18.080 --> 02:15:24.080
L'amendement est refusé.
1647
02:15:28.640 --> 02:15:32.360
Avant le deuxième amendement, il y a
une demande de parole de Madame
1648
02:15:32.480 --> 02:15:34.640
Caroline Marti.
1649
02:15:34.720 --> 02:15:39.400
C.MARTI: C'est pour préciser
1650
02:15:39.520 --> 02:15:43.280
que cet amendement qui figure dans
le rapport de minorité de Mme Haller
1651
02:15:43.400 --> 02:15:45.840
propose de réintroduire les articles
1652
02:15:45.960 --> 02:15:48.720
qui ont été supprimés dans le cadre
du deuxième débat
1653
02:15:48.840 --> 02:15:51.000
de la Commission de la santé.
1654
02:15:51.120 --> 02:15:55.640
En particulier l'article 39 a
1655
02:15:55.760 --> 02:16:01.640
pour assurer l'accès au suicide
assisté,
1656
02:16:02.120 --> 02:16:05.240
quel que soit le lieu de résidence,
en EMS ou à domicile.
1657
02:16:05.360 --> 02:16:07.920
Cette disposition avait recueilli
les deux tiers
1658
02:16:08.040 --> 02:16:11.960
des votes de ce Parlement à cette
époque.
1659
02:16:12.040 --> 02:16:17.960
C'est la raison pour laquelle je
vous recommande de l'accepter.
1660
02:16:22.000 --> 02:16:25.160
C.ZUBER-ROY: Nous allons voter sur
ce deuxième amendement.
1661
02:16:25.280 --> 02:16:28.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1662
02:16:28.360 --> 02:16:34.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1663
02:16:42.440 --> 02:16:48.400
Cet amendement est refusé.
1664
02:16:54.520 --> 02:16:59.520
Article 39 a, abrogé, adopté.
1665
02:16:59.600 --> 02:17:01.720
Le troisième débat est demandé.
1666
02:17:01.840 --> 02:17:04.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1667
02:17:04.920 --> 02:17:10.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1668
02:17:25.040 --> 02:17:29.520
Ce projet de loi est accepté.
1669
02:17:29.600 --> 02:17:30.920
Nous passons au point 28.
1670
02:17:31.080 --> 02:17:34.760
PL 12698-A, Rapport de la commission
de la santé chargée d'étudier le
1671
02:17:34.880 --> 02:17:38.520
projet de loi du Conseil d'Etat
modifiant la loi sur la santé (LS).
1672
02:17:38.640 --> 02:17:42.120
(K 1 03). Rapport de majorité de
Sandro Pistis (MCG). Rapport de
1673
02:17:42.200 --> 02:17:48.200
minorité de Jean-Luc Forni (PDC).
1674
02:17:54.160 --> 02:18:00.160
Repris par M. Guinchard.
1675
02:18:05.680 --> 02:18:11.680
M. Pistis sera remplacé par M.
Baertschi.
1676
02:18:25.200 --> 02:18:27.400
M. Baertschi, vous avez la parole.
1677
02:18:27.480 --> 02:18:32.800
F.BAERTSCHI: Ce projet de loi,
1678
02:18:32.920 --> 02:18:37.080
qui a fait l'objet de longues
discussions en commission
1679
02:18:37.200 --> 02:18:39.280
demande qu'il y ait une sécurité
1680
02:18:39.400 --> 02:18:41.480
au niveau des ordonnances
1681
02:18:41.600 --> 02:18:43.680
et que des mesures soient prises
1682
02:18:43.800 --> 02:18:45.880
pour empêcher
1683
02:18:46.000 --> 02:18:48.120
le développement des fausses
ordonnances,
1684
02:18:48.240 --> 02:18:52.560
qui sont problématiques
1685
02:18:52.640 --> 02:18:56.760
pour l'état général de la santé et
de nos habitants.
1686
02:18:56.880 --> 02:18:59.440
Également pour nos patients qui
n'ont pas
1687
02:18:59.560 --> 02:19:05.440
de garanties suffisantes.
1688
02:19:05.600 --> 02:19:09.480
Le Conseil d'Etat avait donc déposé
un projet de loi qui a été
1689
02:19:09.600 --> 02:19:13.920
nettement amendé en commission
1690
02:19:14.040 --> 02:19:19.080
afin de répondre aux craintes
1691
02:19:19.200 --> 02:19:24.600
de nombreux députés.
1692
02:19:24.680 --> 02:19:30.600
Il est certain que c'est une
question sensible
1693
02:19:35.920 --> 02:19:39.720
sur la pratique de ces ordonnances,
la difficulté de se trouver face à
1694
02:19:39.840 --> 02:19:42.720
des clientèles délicates comme des
toxicomanes,
1695
02:19:42.840 --> 02:19:46.080
les objections ont été prises en
compte par l'amendement.
1696
02:19:46.160 --> 02:19:48.280
Une majorité de la Commission de la
santé
1697
02:19:48.440 --> 02:19:51.440
vous propose
1698
02:19:51.560 --> 02:19:57.440
le projet de loi amendé pour aller
1699
02:19:58.120 --> 02:20:01.160
vers une meilleure sécurité
sanitaire
1700
02:20:01.240 --> 02:20:04.600
et une garantie générale que les
fausses ordonnances
1701
02:20:04.680 --> 02:20:06.800
soient nettement poursuivies.
1702
02:20:06.960 --> 02:20:12.880
Merci.
1703
02:20:18.160 --> 02:20:21.880
C.ZUBER-ROY: La parole au rapporteur
de minorité, Monsieur Jean-Marc
1704
02:20:22.000 --> 02:20:24.160
Guinchard.
1705
02:20:24.280 --> 02:20:30.160
J-M.GUINCHARD: J'avais peur que vous
pensiez que j'allais m'incruster
1706
02:20:30.680 --> 02:20:34.520
comme rapporteur de majorité, c'est
pourquoi je change de casquette et
1707
02:20:34.640 --> 02:20:38.520
je prends le rapport de minorité. Ce
projet de loi veut lutter contre la
1708
02:20:38.640 --> 02:20:40.800
fraude aux ordonnances médicales.
1709
02:20:40.920 --> 02:20:45.720
C'est un problème important.
1710
02:20:45.840 --> 02:20:51.240
Un domaine dans lequel les
toxicomanes
1711
02:20:51.360 --> 02:20:55.800
sont imaginatifs, ils arrivent à
faire de vraies prouesses.
1712
02:20:55.920 --> 02:21:00.480
Il s'agit de régler deux cas de
figure précis.
1713
02:21:00.600 --> 02:21:06.480
Quand un prescripteur
1714
02:21:07.120 --> 02:21:10.840
morcelle ses ordonnances et les
multiplient afin que le bénéficiaire
1715
02:21:10.960 --> 02:21:14.200
puisse se faire remettre dans
plusieurs pharmacies des doses
1716
02:21:14.320 --> 02:21:17.880
importantes de médicaments addictifs
contrairement au consensus de
1717
02:21:18.040 --> 02:21:21.120
traitement. Le deuxième cas de
figure est quand un patient
1718
02:21:21.240 --> 02:21:23.720
dérobe ou falsifie des ordonnances
de médecins
1719
02:21:23.840 --> 02:21:28.880
pour avoir plus de médicaments
1720
02:21:29.000 --> 02:21:32.400
que ce qui a été prescrit ou que le
médecin refuse de prescrire.
1721
02:21:32.520 --> 02:21:37.840
Les progrès réalisés en informatique
permettent assez facilement
1722
02:21:37.960 --> 02:21:43.840
de traverstir des ordonnances.
1723
02:21:50.040 --> 02:21:53.640
Dans le premier cas de figure, la
minorité a proposé un amendement
1724
02:21:53.800 --> 02:21:57.920
pour remplacer l'article 113 a.
1725
02:21:58.040 --> 02:22:01.800
La délivrance à un même patient pour
un même médicament pour éluder les
1726
02:22:01.960 --> 02:22:06.080
règles...
1727
02:22:06.160 --> 02:22:09.960
L'alinéa trois existant précise déjà
que les professionnels de la santé
1728
02:22:10.080 --> 02:22:11.360
sont tenus de contribuer
1729
02:22:11.520 --> 02:22:14.280
à la lutte contre les usages
inadéquats des produits
1730
02:22:14.400 --> 02:22:17.160
pharmaceutiques.
Cet alinéa permet déjà aux organes
1731
02:22:17.280 --> 02:22:20.600
de surveillance de dénoncer ces
infractions.
1732
02:22:20.720 --> 02:22:24.520
Toutes les bases légales sont déjà
présentes
1733
02:22:24.640 --> 02:22:27.760
pour sanctionner des prescriptions
abusives de médicaments.
1734
02:22:27.880 --> 02:22:30.040
La minorité de la commission
1735
02:22:30.160 --> 02:22:31.640
n'a pas vu en quoi cet alinéa
1736
02:22:31.760 --> 02:22:34.120
pourrait bloquer un contournement de
la loi.
1737
02:22:34.240 --> 02:22:40.200
On peut se demander
1738
02:22:40.680 --> 02:22:44.680
s'il ne serait pas utile sur la base
de la législation actuelle de cibler
1739
02:22:44.800 --> 02:22:48.520
les émetteurs
1740
02:22:48.640 --> 02:22:51.840
plutôt que de mettre en route un
système de contrôle lourd et
1741
02:22:51.960 --> 02:22:56.240
compliqué. La direction générale de
la santé
1742
02:22:56.360 --> 02:23:01.240
tient à cet alinéa quatre
supplémentaire nouveau
1743
02:23:01.360 --> 02:23:04.760
pour éviter de contourner la loi
1744
02:23:04.880 --> 02:23:08.240
et faciliter le travail de contrôle
des pharmaciens cantonales.
1745
02:23:08.360 --> 02:23:14.440
La minorité de la commission ne
représentera pas son amendement
1746
02:23:14.520 --> 02:23:17.360
visant à supprimer l'article 4.
1747
02:23:17.480 --> 02:23:22.680
Vu qu'elle n'a pas été suivie lors
du vote en commission.
1748
02:23:22.800 --> 02:23:26.200
Elle questionnera toutefois
l'autorité sur l'efficacité de cette
1749
02:23:26.320 --> 02:23:29.560
nouvelle loi et les effets déployés
en termes de répression.
1750
02:23:29.680 --> 02:23:32.840
J'ajouterai deux choses.
Dans la commission il y avait deux
1751
02:23:32.960 --> 02:23:39.560
pharmaciens
1752
02:23:39.840 --> 02:23:42.640
qui ont bien décrit le travail
supplémentaire.
1753
02:23:42.760 --> 02:23:46.600
La complication du travail que cela
impliquerait, mais ils n'ont pas été
1754
02:23:46.720 --> 02:23:50.840
écoutés.
1755
02:23:50.960 --> 02:23:54.400
La deuxième chose, plutôt que
d'aller dans cet arsenal répressif,
1756
02:23:54.520 --> 02:23:56.680
il faut avancer beaucoup plus vite
1757
02:23:56.760 --> 02:23:58.880
dans les échanges de données
1758
02:23:58.960 --> 02:24:01.320
en professionnels de santé,
1759
02:24:01.440 --> 02:24:06.640
et notamment grâce au dossier
électronique du patient
1760
02:24:06.640 --> 02:24:12.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
1761
02:24:14.160 --> 02:24:20.160
La parole est à Monsieur Léo
Peterschmitt.
1762
02:24:22.280 --> 02:24:28.280
L.PETERSCHMITT: Pour Les Verts, il
faut donner une base légale
1763
02:24:31.880 --> 02:24:35.480
pour les ordonnances médicales.
C'est important pour le système de
1764
02:24:35.560 --> 02:24:38.840
santé, mais aussi en termes de
sécurité sanitaire. Ce projet
1765
02:24:38.920 --> 02:24:42.200
améliore les possibilités de
coopération et de communication
1766
02:24:42.280 --> 02:24:48.280
entre la pharmacienne cantonale et
les professionnels de pharmacie.
1767
02:24:49.880 --> 02:24:53.600
Nous ne voulons pas mettre des
contraintes trop sévères.
1768
02:24:53.640 --> 02:24:58.400
C'est pourquoi le groupe des Verts
votera ce projet de loi.
1769
02:24:58.400 --> 02:25:01.040
C.ZUBER-ROY: La parole à Monsieur
Philippe Morel.
1770
02:25:01.160 --> 02:25:07.160
P.MOREL: Merci.
1771
02:25:07.960 --> 02:25:11.040
Contrairement à ce que vient
d'affirmer le rapporteur de
1772
02:25:11.120 --> 02:25:17.120
minorité, si le Conseil d'Etat
1773
02:25:18.080 --> 02:25:22.160
propose ce projet de loi, c'est
qu'il y a un vacuum juridique dans
1774
02:25:22.200 --> 02:25:28.160
l'isolement et l'identification et
le suivi des fausses ordonnances.
1775
02:25:33.160 --> 02:25:38.240
De quoi s'agit-il ? Il s'agit de
protéger un certain nombre de
1776
02:25:38.280 --> 02:25:44.240
patients qui sont dépendants de
drogues psychoactives
1777
02:25:44.280 --> 02:25:48.960
qui déploient tous les moyens pour
se les procurer.
1778
02:25:49.000 --> 02:25:51.800
Il y a deux versions.
Le version du patient qui peut
1779
02:25:51.880 --> 02:25:54.120
falsifier des ordonnances.
1780
02:25:54.120 --> 02:25:57.560
Il peut falsifier des ordonnances
lorsqu'elle est écrite par un
1781
02:25:57.640 --> 02:25:59.840
médecin, lorsqu'elle est envoyée par
mail
1782
02:25:59.960 --> 02:26:01.280
ou envoyée par WhatsApp.
1783
02:26:01.360 --> 02:26:05.120
Le patient peut également voler des
ordonnances dans le bureau de son
1784
02:26:05.200 --> 02:26:08.600
médecin. Et à partir de ce vol,
rédiger une ordonnance qui est
1785
02:26:08.680 --> 02:26:12.120
totalement illégale. Les patients
ont certaines techniques pour
1786
02:26:12.200 --> 02:26:16.080
arriver chez le pharmacien avec une
ordonnance et se faire délivrer des
1787
02:26:16.200 --> 02:26:18.880
benzodiazépines et d'autres drogues
psychoactives.
1788
02:26:19.000 --> 02:26:22.600
L'autre versant est celui des
médecins peu scrupuleux qui rédigent
1789
02:26:22.680 --> 02:26:26.520
plusieurs ordonnances pour le même
médicament et pour le même patient.
1790
02:26:26.600 --> 02:26:31.880
Ceci est fait de manière délibérée.
De manière volontaire.
1791
02:26:31.880 --> 02:26:37.880
Peut-être que le médecin a eu un
incentive financier pour faire ceci,
1792
02:26:38.000 --> 02:26:41.800
mais c'est un fait répréhensible et
illégal et qui doit être identifié
1793
02:26:41.920 --> 02:26:44.280
par le pharmacien.
C'est la clé du problème.
1794
02:26:44.360 --> 02:26:50.360
C'est le pharmacien qui reçoit les
ordonnances.
1795
02:26:52.360 --> 02:26:56.240
Qu'elles viennent d'un patient qui
les a falsifiées ou d'un médecin qui
1796
02:26:56.320 --> 02:26:59.640
les a multipliées. Le pharmacien a
déjà aujourd'hui le devoir
1797
02:26:59.720 --> 02:27:03.320
d'identifier les ordonnances et de
ne pas délivrer les médicaments
1798
02:27:03.440 --> 02:27:07.200
lorsqu'il suspecte qu'elles sont
fausses. Ce projet de loi permet aux
1799
02:27:07.280 --> 02:27:09.480
pharmaciens
1800
02:27:09.520 --> 02:27:14.400
qui sont dans leur pharmacie
d'informer le pharmacien cantonal,
1801
02:27:14.440 --> 02:27:18.040
non seulement sur le fait, mais
aussi sur l'identité du patient et
1802
02:27:18.120 --> 02:27:22.680
Le pharmacien cantonal a la liberté
ensuite de décider ce qu'il fait.
1803
02:27:22.800 --> 02:27:28.760
D'abord de vérifier la véracité des
faits
1804
02:27:28.800 --> 02:27:34.760
D'abord de vérifier la véracité des
faits
1805
02:27:37.560 --> 02:27:41.240
de ces alertes qui viennent de
plusieurs pharmacies et d'autre part
1806
02:27:41.320 --> 02:27:44.320
de prendre les mesures qui
s'imposent pour qu'il puisse
1807
02:27:44.400 --> 02:27:48.040
interrompre ce circuit nocif au
patient. Ce projet de loi doit être
1808
02:27:48.160 --> 02:27:51.960
soutenu pour protéger les patients
qui sont victimes de ce type d'abus
1809
02:27:52.040 --> 02:27:55.720
et également pour sanctionner les
médecins qui se livrent à ce type
1810
02:27:55.800 --> 02:27:59.120
d'ordonnance. On vous recommande
d'accepter ce projet de loi.
1811
02:27:59.200 --> 02:28:03.160
C.ZUBER-ROY: Merci. La parole est à
Michael Anderson. M.ANDERSEN: Merci.
1812
02:28:03.240 --> 02:28:09.240
Le contexte a bien été rappelé.
1813
02:28:10.520 --> 02:28:14.000
Il y a bien entendu des points
favorables que de centraliser les
1814
02:28:14.080 --> 02:28:17.640
usagers de fausses ordonnances ou
ordonnances multiples auprès du
1815
02:28:17.720 --> 02:28:21.680
pharmacien cantonal. Certaines bases
légales sont déjà existantes, comme
1816
02:28:21.760 --> 02:28:25.240
cela a été rappelé par le rapporteur
de minorité. Ce PL présente
1817
02:28:25.320 --> 02:28:28.920
également des points défavorables.
Notamment la crainte envers les
1818
02:28:29.040 --> 02:28:31.680
pharmaciens,
1819
02:28:31.720 --> 02:28:37.680
qui pourraient faire face à des
personnes dans un état second
1820
02:28:38.040 --> 02:28:41.960
et fragile et qui devraient jouer le
rôle de policier en confisquant les
1821
02:28:42.040 --> 02:28:42.800
ordonnances.
1822
02:28:42.800 --> 02:28:45.920
On verra ce que les pharmaciens
peuvent faire afin de les
1823
02:28:46.000 --> 02:28:50.040
transmettre au pharmacien cantonal.
1824
02:28:50.080 --> 02:28:53.600
Ce projet de loi ne répond pas un
réel problème qui est le modèle
1825
02:28:53.720 --> 02:28:59.720
d'ordonnance
1826
02:29:06.040 --> 02:29:09.840
qui n'est pas assez cadré
aujourd'hui
1827
02:29:09.880 --> 02:29:12.400
et qui circule
parfois de manière électronique.
1828
02:29:12.520 --> 02:29:15.760
Ça permet à plusieurs patients de
les transférer à plusieurs
1829
02:29:15.880 --> 02:29:19.120
pharmacies. L'UDC est persuadée
qu'il faut légiférer dans le
1830
02:29:19.240 --> 02:29:21.640
domaine, mais que le projet n'est
pas abouti.
1831
02:29:21.760 --> 02:29:24.560
Que la réflexion n'a pas été menée
de manière large.
1832
02:29:24.680 --> 02:29:28.160
C'est la raison pour laquelle nous
vous proposons de renvoyer ce
1833
02:29:28.240 --> 02:29:30.520
dernier en commission. C.ZUBER-ROY:
Merci.
1834
02:29:30.600 --> 02:29:34.120
Nous sommes saisis d'une demande de
revoir renvoi en commission.
1835
02:29:34.200 --> 02:29:39.440
Monsieur le rapporteur de minorité
voulez-vous vous exprimer ?
1836
02:29:39.480 --> 02:29:45.280
J-P.GUINCHARD: Par rapport au renvoi
de Commission de la santé,
1837
02:29:45.320 --> 02:29:49.120
j'ai intégré récemment la Commission
de la santé j'ai constaté qu'il y
1838
02:29:49.200 --> 02:29:51.080
avait pas mal de nouveaux membres.
1839
02:29:51.200 --> 02:29:55.120
Peut-être que le renvoi de ce projet
de loi en commission permettrait de
1840
02:29:55.200 --> 02:29:58.640
traiter de façon plus complète le
projet de loi tel qu'il a été
1841
02:29:58.720 --> 02:30:04.720
présenté. C.ZUBER-ROY: Merci.
1842
02:30:09.600 --> 02:30:13.160
F.BAERTSCHI: Il est peut-être
judicieux de renvoyer en Commission
1843
02:30:13.240 --> 02:30:18.440
de la santé pour un examen.
C.ZUBER-ROY: Merci.
1844
02:30:18.520 --> 02:30:21.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1845
02:30:21.560 --> 02:30:27.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1846
02:30:39.680 --> 02:30:42.280
Le renvoi en commission est refusé.
1847
02:30:42.320 --> 02:30:44.600
Nous continuons le débat.
1848
02:30:44.640 --> 02:30:46.800
Avec Monsieur Marc Saudan.
1849
02:30:46.880 --> 02:30:50.800
P.SAUDAN: Merci.
1850
02:30:50.840 --> 02:30:53.200
Je me permettrai de répondre
1851
02:30:53.240 --> 02:30:57.280
à la question des nouveaux députés
1852
02:30:57.320 --> 02:31:01.480
face à ce projet de loi.
1853
02:31:01.520 --> 02:31:04.040
Le renvoi en commission n'était pas
nécessaire.
1854
02:31:04.120 --> 02:31:10.120
En effet, en tant qu'ancien membre
de la commission de surveillance
1855
02:31:11.000 --> 02:31:14.520
des activités médicales, je peux
vous dire qu'il y a à Genève un
1856
02:31:14.600 --> 02:31:17.520
certain nombre de médecins qui font
trop d'ordonnances
1857
02:31:17.640 --> 02:31:20.120
et profitent de la vulnérabilité des
patients.
1858
02:31:20.200 --> 02:31:24.160
Il convient d'avoir un contrôle. Le
contrôle pourrait être et devra être
1859
02:31:24.240 --> 02:31:26.440
des ordonnances avec des QR codes.
1860
02:31:26.520 --> 02:31:30.800
Cependant, la mise en application
1861
02:31:30.880 --> 02:31:34.560
de ce type d'ordonnance va prendre
beaucoup de temps.
1862
02:31:34.640 --> 02:31:37.960
Transitoirement, je pense que ce
projet de loi peut pallier un
1863
02:31:38.040 --> 02:31:39.640
contrôle.
1864
02:31:39.680 --> 02:31:43.240
Il est important de l'accepter.
Raison pour laquelle le groupe LJS
1865
02:31:43.360 --> 02:31:47.400
votera pour.
C.ZUBER-ROY: Merci.
1866
02:31:47.440 --> 02:31:53.400
La parole à Monsieur Jean-Charles
Rielle.
1867
02:32:01.560 --> 02:32:04.880
J-C.RIELLE: je suis content qu'on
n'est pas fait un retour en
1868
02:32:04.960 --> 02:32:10.960
commission. Il y a un travail qui a
été fait six séances.
1869
02:32:20.440 --> 02:32:24.080
À partir de là, on a vu que les
Socialistes ont essayer de voir les
1870
02:32:24.200 --> 02:32:26.360
experts adhérer.
1871
02:32:26.440 --> 02:32:29.880
Je suis surpris sur une chose:
1872
02:32:29.960 --> 02:32:33.720
de dire qu'il y a eu le rapport de
minorité du Centre et que le Centre
1873
02:32:33.800 --> 02:32:35.920
dit qu'il n'a pas été entendu.
1874
02:32:36.000 --> 02:32:39.520
Les deux principaux amendements, de
ce que j'ai pu lire, ont donné
1875
02:32:39.640 --> 02:32:45.600
raison. Ils ont été acceptés.
1876
02:32:46.400 --> 02:32:50.280
Je suis surpris de dire qu'il n'y a
pas eu d'écoute du Centre alors que
1877
02:32:50.360 --> 02:32:56.400
les deux principaux amendements ont
été acceptés.
1878
02:32:56.440 --> 02:32:59.880
Une députée a relevé que dans
l'accompagnement des personnes qui
1879
02:32:59.960 --> 02:33:03.320
présentent des toxicodépendances,
quand ils en sont arrivés à
1880
02:33:03.400 --> 02:33:09.400
falsifier les ordonnances,
1881
02:33:15.080 --> 02:33:18.880
c'est souvent le fait qu'elles se
font traîner dans leur délit qui les
1882
02:33:19.000 --> 02:33:20.200
amène à entrer dans un
1883
02:33:20.280 --> 02:33:22.960
processus de soins.
C'est important de voir qu'un
1884
02:33:23.040 --> 02:33:24.600
contrôle n'est pas seulement
1885
02:33:24.680 --> 02:33:28.240
répressif, mais bien pour aider un
certain nombre de personnes en
1886
02:33:28.320 --> 02:33:30.200
difficulté et de légiférer dans ce
1887
02:33:30.280 --> 02:33:33.600
sens-là, ce qui permet d'aider ces
personnes qui peuvent être
1888
02:33:33.720 --> 02:33:34.920
dépendantes.
1889
02:33:34.960 --> 02:33:37.200
Les Socialistes voteront ce projet
de loi.
1890
02:33:37.280 --> 02:33:39.480
Nous vous encourageons à faire de
même.
1891
02:33:39.560 --> 02:33:45.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
1892
02:33:54.200 --> 02:33:59.200
La parole est à Monsieur Pierre
Nicollier.
1893
02:33:59.240 --> 02:34:01.960
P.NICOLLIER: Cela doit permettre de
fixer un cadre.
1894
02:34:02.080 --> 02:34:04.160
Le travail a été extrêmement bien
fait.
1895
02:34:04.240 --> 02:34:07.400
Nous avons entendu la DGF et le
Conseil d'Etat et d'autres
1896
02:34:07.520 --> 02:34:10.480
associations. Le préposé des données
à la
1897
02:34:10.560 --> 02:34:13.000
transparence également.
Le travail a été fait.
1898
02:34:13.080 --> 02:34:16.520
Il n'y a pas besoin de renvoyer ce
projet de loi en commission.
1899
02:34:16.600 --> 02:34:20.200
La loi est claire.
1900
02:34:20.280 --> 02:34:22.400
Une ordonnance pour pouvoir être
valable
1901
02:34:22.440 --> 02:34:25.080
doit être un original
1902
02:34:25.120 --> 02:34:30.520
avec une signature et un tampon.
1903
02:34:30.560 --> 02:34:33.920
Sous certaines formes, les
ordonnances électroniques
1904
02:34:33.960 --> 02:34:37.720
peuvent être approuvées, mais tout
le reste ne doit pas être approuvé.
1905
02:34:37.840 --> 02:34:42.000
S'il fallait un cadre légal
1906
02:34:42.040 --> 02:34:45.800
pour s'assurer qu'il n'y ait pas de
fausses ordonnances qui circulent
1907
02:34:45.880 --> 02:34:49.480
et que les médicaments soient vendus
sous réception de ces fausses
1908
02:34:49.560 --> 02:34:54.320
ordonnances,
1909
02:34:54.360 --> 02:34:57.800
nous allons changé la loi, je
l'espère, pour pouvoir résoudre ce
1910
02:34:57.920 --> 02:34:58.480
problème.
1911
02:34:58.480 --> 02:35:02.080
Je vous invite à voter ce projet de
loi et vous remercie d'avance.
1912
02:35:02.160 --> 02:35:07.400
C.ZUBER-ROY: Merci. La parole à
Monsieur Pierre Conne.
1913
02:35:07.440 --> 02:35:13.400
P.CONNE: Une brève précision par
rapport à ce qui a été dit.
1914
02:35:19.200 --> 02:35:22.960
Le préposé cantonal à la protection
des données et à la transparence,
1915
02:35:23.040 --> 02:35:26.440
nous a expliqué qu'il était
nécessaire d'avoir une base légale
1916
02:35:26.520 --> 02:35:30.280
pour permettre aux pharmaciens de
communiquer entre l'identité
1917
02:35:30.320 --> 02:35:34.760
et les dates de naissance des
personnes concernées
1918
02:35:34.840 --> 02:35:38.520
par ces fausses ordonnances et au
pharmacien cantonal de donner des
1919
02:35:38.560 --> 02:35:42.000
signaux d'alerte aux autres
pharmaciens. Nous avons besoin d'une
1920
02:35:42.120 --> 02:35:45.560
base légale pour faire en sorte que
les pharmaciens puissent le
1921
02:35:45.640 --> 02:35:49.000
réaliser. Il ne s'agit pas de se
substituer aux problématiques
1922
02:35:49.120 --> 02:35:53.440
pénales
1923
02:35:53.480 --> 02:35:56.160
qui sont représentées par
l'utilisation de fausses
1924
02:35:56.240 --> 02:35:58.440
ordonnances. C'est un autre
chapitre.
1925
02:35:58.520 --> 02:36:01.720
Merci. C.ZUBER-ROY: Merci.
La parole n'étant plus demandée,
1926
02:36:01.840 --> 02:36:05.200
nous allons voter sur l'entrée en
matière de ce projet de loi.
1927
02:36:05.280 --> 02:36:08.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1928
02:36:08.360 --> 02:36:14.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1929
02:36:19.360 --> 02:36:24.680
L'entrée en matière est acceptée.
1930
02:36:24.760 --> 02:36:30.680
Titre et préambule pas d'opposition
adoptée.
1931
02:36:32.120 --> 02:36:38.120
Article 1 souligné, article 113
alinéa 4...
1932
02:36:38.440 --> 02:36:43.600
Pas d'opposition adoptée.
1933
02:36:43.640 --> 02:36:46.400
Article 2 souligné, Pas d'opposition
adoptée..
1934
02:36:46.480 --> 02:36:48.600
Le troisième débat est demandé.
1935
02:36:48.720 --> 02:36:51.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1936
02:36:51.800 --> 02:36:57.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1937
02:37:10.360 --> 02:37:14.720
Ce projet de loi est accepté.
1938
02:37:14.800 --> 02:37:20.720
Nous avons bien travaillé cet après-
midi.
1939
02:37:23.480 --> 02:37:26.920
Nous avons bien mérité une pause.
Nous reprendrons à 17 heures.
1940
02:37:27.000 --> 02:37:30.920
Pour ceux qui avaient un doute, nous
finirons à 19 heures. Ça a toujours
1941
02:37:31.040 --> 02:37:36.520
été prévu comme ça.
Bonne pause.
1942
02:37:36.560 --> 02:37:38.720
La séance est levée.
1943
02:37:38.760 --> 02:37:44.720
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