WEBVTT
1
00:11:20.200 --> 00:11:26.160
La cloche sonne
2
00:11:26.240 --> 00:11:28.840
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle
3
00:11:28.920 --> 00:11:31.920
de bien vouloir se lever.
4
00:11:32.000 --> 00:11:35.000
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution
5
00:11:35.080 --> 00:11:37.720
de remplir consciencieusement notre
mandat et de faire servir
6
00:11:37.800 --> 00:11:41.840
nos travaux au bien de la patrie qui
nous a confié ses destinées.
7
00:11:41.920 --> 00:11:44.400
Vous pouvez vous asseoir.
8
00:11:44.480 --> 00:11:46.640
Point 2, les personnes excusées.
9
00:11:46.720 --> 00:11:50.720
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
10
00:11:50.800 --> 00:11:51.960
Point 3: Le procès-verbal de la
session des 22 et 23 juin 2023
11
00:12:06.200 --> 00:12:08.760
Nous commençons les extraits avec le
point 244.
12
00:12:08.840 --> 00:12:14.040
Rapport d'activité du bureau de
médiation administrative.
13
00:12:14.040 --> 00:12:17.800
PL 13171-A, Rapport de la commission
des travaux chargée d'étudier le
14
00:12:17.920 --> 00:12:21.560
projet de loi du Conseil d'Etat
ouvrant un crédit de renouvellement
15
00:12:21.640 --> 00:12:25.520
de 21 600 000 francs supplémentaire
à la loi 12464 ouvrant un crédit de
16
00:12:25.640 --> 00:12:29.080
renouvellement de 179 225 000
francs, pour les exercices 2020 à
17
00:12:29.160 --> 00:12:32.200
2024, destiné à divers
investissements de renouvellement
18
00:12:32.280 --> 00:12:35.680
des Hôpitaux universitaires de
Genève. Rapport de David Martin
19
00:12:35.760 --> 00:12:41.760
(Ve).
20
00:12:43.280 --> 00:12:46.720
Nous allons procéder au vote
d'entrée en matière.
21
00:12:46.720 --> 00:12:49.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
22
00:12:49.800 --> 00:12:55.800
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
23
00:13:05.160 --> 00:13:11.160
L'entrée en matière est acceptée.
24
00:13:12.440 --> 00:13:18.440
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
25
00:13:30.640 --> 00:13:32.840
Le troisième débat est-il demandé ?
26
00:13:32.920 --> 00:13:35.120
Il est demandé.
27
00:13:35.200 --> 00:13:38.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
28
00:13:38.280 --> 00:13:44.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
29
00:13:55.000 --> 00:13:57.400
Ce projet est accepté à l'unanimité.
30
00:13:57.440 --> 00:14:00.400
Nous passons au point 248.
31
00:14:00.400 --> 00:14:04.160
PL 13244-A, Rapport de la commission
des travaux chargée d'étudier le
32
00:14:04.240 --> 00:14:08.000
projet de loi du Conseil d'Etat de
bouclement de la loi 10834 ouvrant
33
00:14:08.120 --> 00:14:11.440
une subvention d'investissement de
150 000 000 francs pour la
34
00:14:11.520 --> 00:14:15.200
construction du dépôt "En Chardon"
au profit des Transports publics
35
00:14:15.280 --> 00:14:20.080
genevois. Rapport de David Martin
(Ve).
36
00:14:20.120 --> 00:14:22.360
Nous allons voter sur l'entrée en
matière.
37
00:14:22.440 --> 00:14:25.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
38
00:14:25.520 --> 00:14:31.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
39
00:14:35.600 --> 00:14:40.800
L'entrée en matière est acceptée.
40
00:14:40.800 --> 00:14:46.800
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
41
00:14:48.400 --> 00:14:50.600
Le troisième débat est-il demandé ?
42
00:14:50.680 --> 00:14:52.880
Il est demandé.
43
00:14:52.960 --> 00:14:55.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
44
00:14:56.040 --> 00:15:02.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
45
00:15:06.480 --> 00:15:11.400
Ce projet de loi est accepté.
46
00:15:11.440 --> 00:15:13.760
Nous passons au point 255.
47
00:15:13.800 --> 00:15:17.360
M 2542-B 5578-2023, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil sur
48
00:15:17.440 --> 00:15:20.960
la motion de Delphine Bachmann et
consorts, pour des macarons en
49
00:15:21.040 --> 00:15:27.040
faveur des professionnels de la
santé
50
00:15:33.040 --> 00:15:36.240
Nous avons une demande de parole de
Madame Sophie Demaurex.
51
00:15:36.360 --> 00:15:38.520
C'est une erreur.
52
00:15:38.560 --> 00:15:40.720
Il est pris acte de ce rapport.
53
00:15:40.760 --> 00:15:42.200
Nous passons au point 256.
54
00:15:42.280 --> 00:15:45.880
M 2585-D 5885-2023, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil sur
55
00:15:45.960 --> 00:15:49.840
la motion de Jean Burgermeister et
consorts, pour un programme cantonal
56
00:15:49.920 --> 00:15:53.360
ambitieux de lutte contre le VIH et
les infections sexuellement
57
00:15:53.440 --> 00:15:56.000
transmissibles. Il en est pris acte.
58
00:15:56.040 --> 00:15:58.200
Nous passons au point 257.
59
00:15:58.280 --> 00:16:01.880
M 2794-B 5947-2023, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil sur
60
00:16:02.000 --> 00:16:05.960
la motion de Alexandre de Senarclens
et consorts, pour une évaluation des
61
00:16:06.080 --> 00:16:09.520
conséquences de la stratégie
cantonale de lutte contre le bruit
62
00:16:09.600 --> 00:16:15.600
routier sur l'activité des
Transports publics genevois.
63
00:16:18.480 --> 00:16:24.480
Il en a pris acte.
64
00:16:24.800 --> 00:16:26.520
Nous passons au point 262.
65
00:16:26.560 --> 00:16:30.280
P 2137-A, Rapport de la commission
des pétitions chargée d'étudier la
66
00:16:30.360 --> 00:16:33.920
pétition: Nous demandons aux
autorités compétentes de la Ville de
67
00:16:34.000 --> 00:16:37.680
Genève et du canton de Genève de
reconsidérer urgemment la décision
68
00:16:37.760 --> 00:16:41.520
arbitraire d'amender les deux-roues
motorisés qui a pris effet le 1er
69
00:16:41.640 --> 00:16:45.840
novembre 2021. Rapport de Jean-
Pierre Tombola (S).
70
00:16:45.880 --> 00:16:51.840
Il ne prend pas la parole.
71
00:16:52.320 --> 00:16:58.320
Le vote est lancé.
72
00:17:09.720 --> 00:17:15.720
Le dépôt est accepté.
73
00:17:17.080 --> 00:17:19.280
Nous passons au point 264.
74
00:17:19.360 --> 00:17:23.240
RD 1529-A, Rapport de la commission
des transports chargée d'étudier le
75
00:17:23.360 --> 00:17:26.600
rapport du Conseil d'Etat au Grand
Conseil sur la loi sur le
76
00:17:26.680 --> 00:17:30.360
développement des infrastructures
ferroviaires (LDIF-GE, H 1 60) et
77
00:17:30.440 --> 00:17:34.000
sur la loi 11912 ouvrant un crédit
d'étude et d'investissement de
78
00:17:34.080 --> 00:17:37.800
425,28 millions de francs relatif à
l'extension de capacité du noeud
79
00:17:37.880 --> 00:17:42.160
ferroviaire de Genève. Rapport de
Marjorie de Chastonay (Ve).
80
00:17:42.200 --> 00:17:45.200
Elle ne prend pas la parole.
81
00:17:45.240 --> 00:17:48.880
Il en est pris acte.
82
00:17:48.920 --> 00:17:52.440
RD 1546 5950-2023, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil sur
83
00:17:52.520 --> 00:17:56.440
la loi sur le réseau des transports
publics (LRTP H 1 50). (Titulaire:
84
00:17:56.560 --> 00:17:59.040
Carole-Anne Kast ; suppléance:
Pierre Maudet).
85
00:17:59.120 --> 00:18:01.320
Il en est pris acte.
86
00:18:01.400 --> 00:18:05.240
PL 12782-A, Rapport de la commission
des finances chargée d'étudier le
87
00:18:05.320 --> 00:18:09.040
projet de loi du Conseil d'Etat sur
la participation des communes au
88
00:18:09.120 --> 00:18:12.720
financement des prestations sociales
et des mesures de soutien aux
89
00:18:12.840 --> 00:18:17.480
personnes âgées (LPCFPS). (B 6 11).
Rapport de Jacques Béné (PLR).
90
00:18:17.520 --> 00:18:20.440
Il refuse ce projet de loi.
91
00:18:20.520 --> 00:18:23.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
92
00:18:23.560 --> 00:18:29.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
93
00:18:47.880 --> 00:18:52.040
Vous avez refusé ce projet de loi.
94
00:18:52.080 --> 00:18:54.720
Nous passons au point 281.
95
00:18:54.760 --> 00:18:58.640
PL 13254-A, Rapport de la commission
fiscale chargée d'étudier le projet
96
00:18:58.760 --> 00:19:02.120
de loi du Conseil d'Etat modifiant
la loi sur l'imposition des
97
00:19:02.200 --> 00:19:05.640
personnes physiques (LIPP). (D 3
08). (Imposition équitable des
98
00:19:05.760 --> 00:19:09.720
parents séparés ou divorcés assumant
à parts égales la prise en charge et
99
00:19:09.840 --> 00:19:13.480
l'entretien de leurs enfants).
Rapport de Murat-Julian Alder (PLR).
100
00:19:13.560 --> 00:19:16.160
Il ne prend pas la parole.
101
00:19:16.200 --> 00:19:18.440
Nous allons voter sur l'entrée en
matière.
102
00:19:18.520 --> 00:19:21.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
103
00:19:21.600 --> 00:19:27.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
104
00:19:35.720 --> 00:19:39.600
L'entrée en matière est acceptée à
l'unanimité.
105
00:19:39.640 --> 00:19:45.600
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
106
00:19:56.200 --> 00:20:02.200
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
107
00:20:06.840 --> 00:20:09.000
Le troisième débat est demandé.
108
00:20:09.120 --> 00:20:12.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
109
00:20:12.200 --> 00:20:18.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
110
00:20:20.880 --> 00:20:25.320
Ce projet de loi est adopté à
l'unanimité.
111
00:20:25.400 --> 00:20:27.520
Nous passons au point 285.
112
00:20:27.640 --> 00:20:31.240
M 2697-C 5889-2023, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil sur
113
00:20:31.320 --> 00:20:34.600
la motion de Stéphane Florey et
consorts: Pour le respect du
114
00:20:34.680 --> 00:20:38.480
français académique: non à
l'écriture "inclusive" !
115
00:20:38.520 --> 00:20:41.040
Il en est pris acte.
116
00:20:41.080 --> 00:20:44.880
PL 13219-A, Rapport de la commission
des finances chargée d'étudier le
117
00:20:45.000 --> 00:20:48.640
projet de loi du Conseil d'Etat
accordant des indemnités aux écoles
118
00:20:48.720 --> 00:20:52.320
mandatées pour les enseignements
artistiques de base délégués pour
119
00:20:52.400 --> 00:20:58.400
les années 2023 à 2026. Rapport de
Jacques Béné (PLR).
120
00:20:58.720 --> 00:21:02.520
Il ne prend pas la parole.
121
00:21:02.600 --> 00:21:04.800
Nous allons voter sur l'entrée en
matière.
122
00:21:04.920 --> 00:21:07.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
123
00:21:08.000 --> 00:21:13.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
124
00:21:19.840 --> 00:21:25.520
L'entrée en matière est acceptée.
125
00:21:25.600 --> 00:21:31.120
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
126
00:21:31.160 --> 00:21:33.320
Il y a un amendement à l'article
deux
127
00:21:33.360 --> 00:21:39.320
dans le rapport page 38
128
00:21:39.720 --> 00:21:41.960
qui modifie l'article deux alinéa
un.
129
00:21:42.000 --> 00:21:44.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
130
00:21:45.040 --> 00:21:51.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
131
00:21:58.280 --> 00:22:01.880
L'amendement est accepté à
l'unanimité.
132
00:22:01.920 --> 00:22:07.880
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
133
00:22:21.240 --> 00:22:23.440
Le troisième débat est demandé.
134
00:22:23.560 --> 00:22:26.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
135
00:22:26.640 --> 00:22:32.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
136
00:22:43.760 --> 00:22:48.080
Le projet de loi est accepté à
l'unanimité.
137
00:22:48.120 --> 00:22:50.280
Nous passons au point 289.
138
00:22:50.400 --> 00:22:54.280
PL 13247-A, Rapport de la commission
de l'enseignement, de l'éducation,
139
00:22:54.360 --> 00:22:57.800
de la culture et du sport chargée
d'étudier le projet de loi de
140
00:22:57.880 --> 00:23:01.240
Sébastien Desfayes et consorts,
modifiant la loi sur l'accueil
141
00:23:01.360 --> 00:23:05.000
préscolaire (LAPr). (J 6 28). (Pour
davantage de places de crèche à
142
00:23:05.120 --> 00:23:07.320
Genève). Rapport de Christo Ivanov
(UDC).
143
00:23:07.400 --> 00:23:10.280
Il ne prend pas la parole.
144
00:23:10.320 --> 00:23:13.120
La commission...
145
00:23:13.160 --> 00:23:16.520
A refusé le projet de loi.
146
00:23:16.560 --> 00:23:22.520
Je donne la parole à Monsieur
Sébastien Desfayes.
147
00:23:26.000 --> 00:23:28.800
S.DESFAYES: La commission a refusé
ce projet de loi.
148
00:23:28.920 --> 00:23:31.920
On n'en connaît pas les raisons.
149
00:23:31.960 --> 00:23:37.920
Le pseudo rapport qui a été rendu ne
les explique pas.
150
00:23:38.720 --> 00:23:41.800
3'200, c'est le nombre de places de
crèches qui manquent
151
00:23:41.880 --> 00:23:44.520
sur le canton après 10 ans de règne
shakespearien
152
00:23:44.640 --> 00:23:46.840
de Madame Anne Emery-Torracinta.
153
00:23:46.880 --> 00:23:52.840
Son règne a consisté à s'attaquer
aux crèches privées
154
00:23:56.200 --> 00:24:00.280
et à étatiser le système de la
petite enfance,
155
00:24:00.320 --> 00:24:03.160
ce qui coûte des dizaines de
millions au contribuable
156
00:24:03.280 --> 00:24:05.760
sans créer une place de crèche
supplémentaire.
157
00:24:05.840 --> 00:24:11.840
Ce projet de loi visait à
libéraliser le système.
158
00:24:12.280 --> 00:24:14.960
À permettre aux familles d'exercer
un libre choix
159
00:24:15.040 --> 00:24:19.560
entre accueil de jour, crèche privée
ou crèche étatique.
160
00:24:19.600 --> 00:24:23.240
Et puis enfin, il visait à remettre
en cause
161
00:24:26.640 --> 00:24:30.320
le processus d'étatisation voulu
par la gauche. On a eu une alliance
162
00:24:30.440 --> 00:24:34.240
de la carpe et du lapin entre la
gauche et le PLR.
163
00:24:34.320 --> 00:24:36.440
Mais je n'en connais pas les
raisons.
164
00:24:36.480 --> 00:24:39.960
C'est là qu'il y a un problème.
165
00:24:40.000 --> 00:24:42.600
Il y a un problème formel.
166
00:24:42.640 --> 00:24:48.600
En vertu de l'article 194 alinéa
trois,
167
00:24:51.280 --> 00:24:57.280
je vais demander à ce que le bureau
du Grand conseil impartisse
168
00:24:58.880 --> 00:25:03.640
un délai supplémentaire à la
commission de l'aménagement.
169
00:25:03.680 --> 00:25:06.080
Il n'est pas possible de prendre une
décision
170
00:25:06.200 --> 00:25:10.600
sur ce projet de loi faute
d'un rapport d'une de ce nom.
171
00:25:10.640 --> 00:25:16.600
Le rapport dit
qu'il y a eu trois séances,
172
00:25:17.560 --> 00:25:19.760
le 7, 14 et le 21 juin.
173
00:25:19.800 --> 00:25:22.600
Mais il n'y a pas d'extrait de la
séance du 14 juin.
174
00:25:22.720 --> 00:25:25.080
On ne sait pas quelles ont été les
auditions
175
00:25:25.160 --> 00:25:27.880
et ce qui s'est produit
à la séance. c'est un vice
176
00:25:27.960 --> 00:25:31.440
rédhibitoire.
177
00:25:31.480 --> 00:25:36.080
Si on regarde la séance du 21 juin,
178
00:25:36.120 --> 00:25:38.480
on s'aperçoit que des déterminations
écrites
179
00:25:38.560 --> 00:25:42.800
ont été demandées à la CG.
180
00:25:42.840 --> 00:25:45.000
Elles ont été rendues,
181
00:25:45.040 --> 00:25:47.440
et sur la base de ces déterminations
écrites,
182
00:25:47.520 --> 00:25:53.520
il a été décidé de terminer les
travaux.
183
00:26:02.120 --> 00:26:05.600
s'estiment les vassaux de la CG.
184
00:26:05.640 --> 00:26:09.720
On doit savoir les raisons de la CG
pour pouvoir se déterminer.
185
00:26:09.760 --> 00:26:15.720
Ces déterminations ne sont pas en
annexe du rapport.
186
00:26:15.880 --> 00:26:19.240
C'est un obstacle qui n'est pas
rédhibitoire, mais quand même.
187
00:26:19.360 --> 00:26:22.040
Il n'y a pas de synthèse.
188
00:26:22.080 --> 00:26:24.920
C'est un copier-coller des procès-
verbaux incomplets
189
00:26:25.040 --> 00:26:29.880
de la commission.
190
00:26:29.920 --> 00:26:35.880
Raison pour laquelle il faut
renvoyer en vertu de l'article 194
191
00:26:48.720 --> 00:26:51.320
alinéa 3 l'article en commission.
192
00:26:51.360 --> 00:26:54.800
C.ZUBER-ROY: vous ne voulez pas un
simple renvoi en commission ?
193
00:26:54.920 --> 00:26:57.360
Alors vous demander un renvoi en
commission ?
194
00:26:57.440 --> 00:26:58.200
Oui.
195
00:26:58.200 --> 00:27:01.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
196
00:27:01.240 --> 00:27:07.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
197
00:27:13.600 --> 00:27:19.600
Vous avez accepté le renvoi en
commission.
198
00:27:21.200 --> 00:27:23.400
Nous passons au point 293.
199
00:27:23.480 --> 00:27:27.280
M 2850-A, Rapport de la commission
des Droits de l'Homme (droits de la
200
00:27:27.400 --> 00:27:30.720
personne) chargée d'étudier la
proposition de motion de André
201
00:27:30.800 --> 00:27:34.120
Pfeffer et consorts, pour le
maintien du caractère laïque des
202
00:27:34.240 --> 00:27:37.640
établissements du secondaire II et
du tertiaire: on ne prie pas
203
00:27:37.760 --> 00:27:40.960
ostensiblement dans nos hautes
écoles ! Rapport de Matthieu
204
00:27:41.040 --> 00:27:43.240
Jotterand (S).
205
00:27:43.320 --> 00:27:47.520
Il ne prend pas la parole.
206
00:27:47.560 --> 00:27:50.960
Je précise que la commission a
refusé cette option.
207
00:27:51.040 --> 00:27:53.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
208
00:27:54.080 --> 00:28:00.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
209
00:28:08.120 --> 00:28:14.120
Cette motion est refusée.
210
00:28:14.160 --> 00:28:18.000
RD 1545, Rapport de la Commission
interparlementaire de contrôle de la
211
00:28:18.080 --> 00:28:21.920
HES-SO pour l'année 2022 (CIP HES-
SO). Rapport de Xavier Magnin (LC).
212
00:28:22.000 --> 00:28:25.440
(Titulaire: Thierry Apothéloz ;
suppléance: Delphine Bachmann).
213
00:28:25.520 --> 00:28:27.720
Il en est pris acte.
214
00:28:27.800 --> 00:28:31.680
PL 13251-A, Rapport de la commission
de l'enseignement, de l'éducation,
215
00:28:31.800 --> 00:28:35.200
de la culture et du sport chargée
d'étudier le projet de loi du
216
00:28:35.320 --> 00:28:38.800
Conseil d'Etat modifiant la loi
relative au Fonds cantonal d'art
217
00:28:38.880 --> 00:28:42.480
contemporain (LFCAC). (C 3 09).
Rapport de Natacha Buffet-Desfayes
218
00:28:42.600 --> 00:28:44.760
(PLR).
219
00:28:44.840 --> 00:28:46.920
Elle ne prend pas la parole.
220
00:28:47.000 --> 00:28:49.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
221
00:28:50.040 --> 00:28:56.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
222
00:29:12.440 --> 00:29:15.000
L'entrée en matière est acceptée à
l'unanimité.
223
00:29:15.080 --> 00:29:21.080
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
224
00:29:24.560 --> 00:29:27.280
Le troisième débat est demandé.
225
00:29:27.400 --> 00:29:30.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
226
00:29:30.400 --> 00:29:36.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
227
00:29:49.560 --> 00:29:51.720
Le projet de loi est accepté,
pardon.
228
00:29:51.840 --> 00:29:55.600
P 2167-A, Rapport de la commission
des pétitions chargée d'étudier la
229
00:29:55.720 --> 00:29:58.720
pétition: Appel collectif des
habitantes et habitants de
230
00:29:58.840 --> 00:30:01.880
l'hébergement temporaire de
l'accueil d'urgence pour les
231
00:30:02.000 --> 00:30:05.240
personnes sous la protection
provisoire (statut S) au centre
232
00:30:05.400 --> 00:30:08.520
d'expositions Palexpo. Rapport de
Jean-Marie Voumard (MCG).
233
00:30:08.720 --> 00:30:12.440
(Titulaire: Antonio Hodgers ;
suppléance: Anne Hiltpold).
234
00:30:12.640 --> 00:30:18.440
Il ne prend pas la parole.
235
00:30:22.480 --> 00:30:24.680
Ceux qui acceptent le dépôt votent
OUI,
236
00:30:24.800 --> 00:30:26.960
les autres votent NON.
237
00:30:27.000 --> 00:30:32.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
238
00:30:38.680 --> 00:30:42.520
Le dépôt est accepté à l'unanimité.
239
00:30:42.600 --> 00:30:46.240
PL 13255-A, Rapport de la commission
d'aménagement du canton chargée
240
00:30:46.360 --> 00:30:49.880
d'étudier le projet de loi du
Conseil d'Etat modifiant la loi sur
241
00:30:50.000 --> 00:30:53.200
la protection générale des rives du
lac (LPRLac). (L 4 10).
242
00:30:53.320 --> 00:30:56.880
(Optimisation des préavis dans le
domaine du patrimoine naturel et
243
00:30:57.000 --> 00:31:00.640
bâti). Rapport de Lionel Dugerdil
(UDC). Il ne prend pas la parole.
244
00:31:00.760 --> 00:31:02.920
Nous allons voter l'entrée en
matière.
245
00:31:03.040 --> 00:31:06.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
246
00:31:06.120 --> 00:31:12.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
247
00:31:20.160 --> 00:31:23.800
L'entrée en matière est acceptée.
248
00:31:23.880 --> 00:31:29.800
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
249
00:31:44.080 --> 00:31:50.080
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
250
00:31:53.680 --> 00:31:55.880
Le troisième débat est demandé.
251
00:31:56.000 --> 00:31:58.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
252
00:31:59.040 --> 00:32:05.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
253
00:32:13.760 --> 00:32:19.720
Vous avez accepté le projet de loi.
254
00:32:20.520 --> 00:32:23.440
Nous passons au point 307.
255
00:32:23.520 --> 00:32:27.360
PL 13282-A, Rapport de la commission
de l'économie chargée d'étudier le
256
00:32:27.440 --> 00:32:31.120
projet de loi du Conseil d'Etat
modifiant la loi sur les procédés de
257
00:32:31.240 --> 00:32:35.280
réclame (LPR). (F 3 20). (Protection
du patrimoine et des sites). Rapport
258
00:32:35.360 --> 00:32:38.360
de André Pfeffer (UDC).
259
00:32:38.400 --> 00:32:40.400
Nous allons voter l'entrée en
matière.
260
00:32:40.520 --> 00:32:43.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
261
00:32:43.600 --> 00:32:49.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
262
00:32:53.800 --> 00:32:56.000
Vous avez accepté l'entrée en
matière.
263
00:33:04.120 --> 00:33:10.120
dedePas d'opposition, les articles
sont adoptés de de de.
264
00:33:14.520 --> 00:33:17.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
265
00:33:17.640 --> 00:33:23.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
266
00:33:35.880 --> 00:33:40.720
Ce projet de loi est adopté.
267
00:33:40.840 --> 00:33:43.960
M 2858-A, Rapport de la commission
de l'environnement et de
268
00:33:44.080 --> 00:33:47.680
l'agriculture chargée d'étudier la
proposition de motion de Céline
269
00:33:47.760 --> 00:33:50.680
Zuber-Roy et consorts: Rendons
possible la pratique de
270
00:33:50.800 --> 00:33:55.520
l'agrivoltaïsme. Rapport de Lionel
Dugerdil (UDC).
271
00:33:55.600 --> 00:33:59.240
Il ne prend pas la parole.
272
00:33:59.360 --> 00:34:02.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
273
00:34:02.360 --> 00:34:08.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
274
00:34:08.160 --> 00:34:14.080
Vous avez accepté cette motion.
275
00:34:17.000 --> 00:34:20.520
RD 1542 5527-2023, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil sur
276
00:34:20.640 --> 00:34:24.160
l'activité, la gestion et la
situation financière de la Fondation
277
00:34:24.320 --> 00:34:27.800
d'aide aux entreprises (FAE) pour
l'année 2022
278
00:34:27.880 --> 00:34:33.760
Il en est pris acte.
279
00:34:40.640 --> 00:34:46.640
On a fini les extraits 1, on va
passer aux urgences.
280
00:34:51.440 --> 00:34:53.200
Le première urgence est la 123.
281
00:34:53.280 --> 00:34:57.080
PL 13205-A, Rapport de la commission
des finances chargée d'étudier le
282
00:34:57.200 --> 00:35:00.960
projet de loi de Alberto Velasco et
consorts, modifiant la loi sur la
283
00:35:01.040 --> 00:35:04.840
gestion administrative et financière
de l'Etat (LGAF). (D 1 05). (Pour
284
00:35:04.960 --> 00:35:08.160
que le Conseil d'Etat assume ses
responsabilités en matière
285
00:35:08.280 --> 00:35:14.240
budgétaire). Rapport de Alberto
Velasco (S).
286
00:35:14.320 --> 00:35:20.320
Alberto Velasco, je lui donne sa
carte.
287
00:35:40.000 --> 00:35:46.000
A.VELASCO: Merci.
288
00:35:48.600 --> 00:35:54.600
Ce projet de loi est à l'origine...
289
00:35:59.440 --> 00:36:04.680
Il y a deux ans, on était en
douzièmes provisoires.
290
00:36:04.720 --> 00:36:10.160
Ce qu'il s'est passé, c'est que le
Conseil d'Etat devant
291
00:36:10.200 --> 00:36:15.560
fonctionner avec des demandes de
crédit supplémentaires,
292
00:36:15.640 --> 00:36:18.520
un certain nombre de députés
293
00:36:18.600 --> 00:36:24.560
avait trouvé que la démocratie avait
été bafouée.
294
00:36:27.000 --> 00:36:29.320
Ce grand Conseil n'avait pas la
possibilité
295
00:36:29.440 --> 00:36:31.600
de voter les sommes considérables.
296
00:36:31.640 --> 00:36:34.120
Nous avons donc proposé ce projet.
297
00:36:34.160 --> 00:36:37.560
Avant la modification de la loi, la
loi contenait le fait
298
00:36:37.600 --> 00:36:43.520
que si le Conseil d'Etat se voyait
refuser un budget,
299
00:36:47.440 --> 00:36:50.160
il devait alors revenir dans les six
mois suivants
300
00:36:50.280 --> 00:36:52.440
pour déposer un nouveau budget.
301
00:36:52.520 --> 00:36:56.480
La loi a ensuite été changée.
302
00:36:56.560 --> 00:37:02.480
Du coup, quand le budget est refusé,
on rentre en douzièmes.
303
00:37:06.360 --> 00:37:10.160
Avant de passer à ça, c'est très
lourd pour l'administration,
304
00:37:10.240 --> 00:37:16.080
il faut pouvoir revenir avec des
modifications budgétaires demandées
305
00:37:16.160 --> 00:37:18.280
par la majorité qui a refusé ce
budget.
306
00:37:18.320 --> 00:37:20.960
Ce n'est pas un immense travail.
307
00:37:21.040 --> 00:37:24.000
Ça ne consiste pas en modifier les
400 pages de la loi,
308
00:37:24.080 --> 00:37:29.560
mais seulement quelques pages.
309
00:37:29.600 --> 00:37:33.160
Je vous propose de voter le projet
de loi tel que présenté et voté
310
00:37:33.240 --> 00:37:35.560
à l'unanimité à la Commission des
finances.
311
00:37:35.680 --> 00:37:38.520
Sans entrer dans le travail des
amendements proposés.
312
00:37:38.640 --> 00:37:40.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
313
00:37:40.840 --> 00:37:46.840
La parole à André Pfeffer.
314
00:37:50.840 --> 00:37:56.840
A.PFEFFER: Merci.
315
00:37:57.080 --> 00:38:00.200
Ce projet de loi pour avoir un
budget
316
00:38:00.280 --> 00:38:03.120
est un élément essentiel pour avoir
une planification
317
00:38:03.200 --> 00:38:05.920
et savoir où l'on va.
318
00:38:06.000 --> 00:38:10.360
Effectivement quand on a eu un pépin
319
00:38:10.440 --> 00:38:13.840
comme il y a une année et demie,
et que le Grand Conseil refuse
320
00:38:13.920 --> 00:38:16.640
le budget du Conseil d'État,
il faut effectivement
321
00:38:16.720 --> 00:38:19.160
retravailler un nouveau budget.
322
00:38:19.200 --> 00:38:24.600
Pour savoir
dans quelle direction va.
323
00:38:24.680 --> 00:38:27.840
Et quelle route nous prenons.
324
00:38:27.920 --> 00:38:31.440
Je reprécise ici: À Genève nous
n'avons pas seulement ce problème,
325
00:38:31.520 --> 00:38:34.160
mais aussi un autre problème.
326
00:38:34.200 --> 00:38:40.160
Le problème, c'est que quand il n'y
a pas de budget,
327
00:38:40.320 --> 00:38:43.960
ou pour tout autre autre chose pas
prévue, il y a la possibilité...
328
00:38:44.080 --> 00:38:50.040
De faire des crédits supplémentaires
329
00:38:56.560 --> 00:39:00.680
au sein de la commission des
finances
330
00:39:00.760 --> 00:39:03.760
sans qu'il y ait un quelconque.
331
00:39:03.840 --> 00:39:09.760
Donc d'augmenter les dépenses de
l'État.
332
00:39:11.040 --> 00:39:14.520
Pour l'exercice 2022, sans budget.
333
00:39:14.600 --> 00:39:19.440
La Commission des finances avait
voté des crédits supplémentaires
334
00:39:19.520 --> 00:39:25.440
d'environ 1,4 milliard.
335
00:39:31.840 --> 00:39:34.840
Ce 1,4 milliard avait été voté sans
aucun débat public.
336
00:39:34.960 --> 00:39:37.720
Au sein d'une Commission des
finances qui travaille
337
00:39:37.800 --> 00:39:40.440
effectivement en huis clos et de
manière secrète.
338
00:39:40.560 --> 00:39:42.840
Ça n'existe nulle part ailleurs en
Suisse.
339
00:39:42.920 --> 00:39:45.320
Rassurez-vous, nulle part ailleurs
en Europe.
340
00:39:45.440 --> 00:39:48.040
Il y a effectivement ce projet qui
est à saluer,
341
00:39:48.160 --> 00:39:50.880
mais il faudrait absolument
également s'attaquer...
342
00:39:51.000 --> 00:39:54.840
À cette pratique genevoise qui veut
qu'une commission sans débat public
343
00:39:54.960 --> 00:39:57.160
puisse voter des crédits
supplémentaires.
344
00:39:57.280 --> 00:39:59.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
345
00:39:59.520 --> 00:40:01.640
La parole à Laurent Seydoux.
346
00:40:01.720 --> 00:40:04.040
L.SEYDOUX: Merci.
347
00:40:04.120 --> 00:40:07.120
C'est avec plaisir que le groupe LJS
a pris connaissance
348
00:40:07.200 --> 00:40:09.400
de ce projet de loi.
349
00:40:09.480 --> 00:40:14.320
Il encourage le Conseil d'Etat,
350
00:40:14.400 --> 00:40:20.320
s'il n'obtient pas le budget voté
par ce Parlement
351
00:40:32.480 --> 00:40:36.200
dans la première mouture du budget,
352
00:40:36.280 --> 00:40:39.160
de proposer un deuxième budget qui
puisse être accepté
353
00:40:39.280 --> 00:40:41.440
par ce Parlement au 31 janvier.
354
00:40:41.480 --> 00:40:44.680
Quelle est la contrainte
que l'on donne au Conseil d'Etat ?
355
00:40:44.760 --> 00:40:46.960
Pas grand-chose.
356
00:40:47.000 --> 00:40:49.160
D'autant plus, comme dit
précédemment,
357
00:40:49.200 --> 00:40:55.160
il peut toujours revenir au sein de
la Commission des finances.
358
00:40:59.440 --> 00:41:02.520
Avec une majorité de huit personnes,
elle peut attribuer
359
00:41:02.640 --> 00:41:05.560
les montants manquants qui
n'auraient pas été acceptés
360
00:41:05.640 --> 00:41:07.800
lors du budget.
361
00:41:07.840 --> 00:41:11.240
C'est pourquoi LJS, dans son
pragmatisme, se dit
362
00:41:11.280 --> 00:41:14.680
que c'est bien de proposer au
Conseil d'État une nouvelle façon
363
00:41:14.800 --> 00:41:16.960
de faire, mais si ceci n'aboutit
pas,
364
00:41:17.000 --> 00:41:19.560
quelles sont les conséquences et les
sanctions ?
365
00:41:19.720 --> 00:41:22.320
C'est pourquoi le groupe LJS
vous en propose une:
366
00:41:22.400 --> 00:41:24.600
Dire que les crédits supplémentaires
367
00:41:24.680 --> 00:41:27.320
qui pourraient venir au sein de du
Conseil d'État
368
00:41:27.440 --> 00:41:31.000
au sein du premier trimestre
seraient soumis
369
00:41:31.080 --> 00:41:34.000
au sein du Parlement et permettant à
une large majorité
370
00:41:34.080 --> 00:41:36.680
potentiellement de les valider.
371
00:41:36.720 --> 00:41:39.720
Je vous demande de valider cet
amendement et de soutenir
372
00:41:39.840 --> 00:41:43.640
le projet de loi présentée.
373
00:41:43.720 --> 00:41:45.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
374
00:41:45.880 --> 00:41:49.240
La parole à Monsieur Jacques
Blondin.
375
00:41:49.320 --> 00:41:54.240
Je précise qu'il ne faut pas vous
fier autant indiqué.
376
00:41:54.320 --> 00:42:00.280
J.BLONDIN: Merci.
377
00:42:02.400 --> 00:42:05.840
Le groupe du Centre remercie le
premier signataire de ce projet
378
00:42:05.920 --> 00:42:09.240
qui a fait l'unanimité au sein de la
Commission des finances.
379
00:42:09.360 --> 00:42:12.440
Suite à ce qui s'est passé au mois
de mars en 2022,
380
00:42:12.520 --> 00:42:15.800
où la Commission des finances avec
huit personnes à détourner
381
00:42:15.920 --> 00:42:17.760
les décisions de ce Grand Conseil.
382
00:42:17.880 --> 00:42:21.440
Le Conseil d'État, en 2022, avait
refusé de présenter une nouvelle
383
00:42:21.560 --> 00:42:23.720
mouture de son budget.
384
00:42:23.800 --> 00:42:26.400
Ce projet de loi,
nous le soutenons sans réserve.
385
00:42:26.520 --> 00:42:28.680
Mais nous n'entrerons pas en matière
386
00:42:28.800 --> 00:42:30.960
sur les amendements proposés.
387
00:42:31.040 --> 00:42:34.360
Si on fait une loi qui donne une
contrainte au Conseil d'Etat,
388
00:42:34.440 --> 00:42:36.640
c'est pour que celui-ci
respecte la loi.
389
00:42:36.680 --> 00:42:39.280
Il n'y a pas de raison
que ça se passe autrement.
390
00:42:39.440 --> 00:42:42.520
Ensuite, je le répète, la Commission
des finances est là
391
00:42:42.600 --> 00:42:47.720
pour voter les crédits
supplémentaires
392
00:42:47.760 --> 00:42:50.800
quand ils sont indispensables compte
tenu de l'actualité.
393
00:42:50.920 --> 00:42:56.880
Elle n'est pas là pour détourner le
Grand Conseil.
394
00:42:57.880 --> 00:43:03.680
L'actualité fait que parfois,
la temporalité impose
395
00:43:03.720 --> 00:43:06.120
que la Commission
des finances fasse son job.
396
00:43:06.200 --> 00:43:10.480
Tous les groupes y sont représentés.
397
00:43:10.560 --> 00:43:13.320
Si on passe dans ce plaignant, avec
hypothétiquement
398
00:43:13.440 --> 00:43:17.000
des demandes de renseignements, les
décisions vont être repoussées
399
00:43:17.120 --> 00:43:19.320
de plusieurs mois, ce qui ne résout
rien.
400
00:43:19.440 --> 00:43:21.720
Nous vous invitons à voter ce projet
de loi
401
00:43:21.840 --> 00:43:24.000
et refuser les amendements.
402
00:43:24.080 --> 00:43:26.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
403
00:43:26.280 --> 00:43:28.400
La parole à Monsieur Stéphane
Florey.
404
00:43:28.440 --> 00:43:31.080
S.FLOREY: S.FLOREY: Merci.
405
00:43:31.160 --> 00:43:34.080
La proposition est intéressante,
406
00:43:34.120 --> 00:43:36.320
mais il ne s'agit qu'une de demi-
mesure.
407
00:43:36.400 --> 00:43:40.200
L'UDC avait déjà déposé des projets
de loi pour revoir cette pratique.
408
00:43:40.320 --> 00:43:42.520
À notre sens, il ne faut pas
mélanger
409
00:43:42.560 --> 00:43:46.280
cet amendement dans le débat.
410
00:43:46.360 --> 00:43:49.600
Nous ne nous n'entrerons pas
en matière sur l'amendement.
411
00:43:49.680 --> 00:43:52.960
Mais il faudrait peut-être
déposer un projet de loi spécifique
412
00:43:53.080 --> 00:43:55.280
pour pouvoir entrer dans ce débat.
413
00:43:55.320 --> 00:43:58.160
Il n'est pas l'objet de ce projet de
loi aujourd'hui.
414
00:43:58.280 --> 00:44:00.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
415
00:44:00.480 --> 00:44:02.640
La parole à Monsieur Cyril Aellen.
416
00:44:02.680 --> 00:44:04.840
C.AELLEN: Merci.
417
00:44:04.880 --> 00:44:10.840
Le groupe PLR salue le dépôt de ce
projet de loi.
418
00:44:13.320 --> 00:44:16.160
Ça permet d'exiger du Conseil d'État
qui leur dépose
419
00:44:16.280 --> 00:44:18.880
un projet de budget quand le premier
est refusé.
420
00:44:18.960 --> 00:44:21.280
C'était l'esprit
de la loi antérieure.
421
00:44:21.400 --> 00:44:26.320
Si cette modification est donc
souhaitable, acceptable.
422
00:44:26.440 --> 00:44:29.080
Les amendements déposés par le
Conseil d'État
423
00:44:29.120 --> 00:44:31.840
permettent de fluidifier
les situations
424
00:44:31.920 --> 00:44:36.520
et de la rendre praticable
pour tout le monde.
425
00:44:36.600 --> 00:44:42.160
Le PLR votera donc que les
amendements de Conseil d'Etat,
426
00:44:42.280 --> 00:44:45.000
qui ne changent rien à l'esprit de
ce projet de loi,
427
00:44:45.120 --> 00:44:48.200
mais qui permettent à l'Etat de
fonctionner correctement.
428
00:44:48.280 --> 00:44:51.560
Concernant la proposition de LJS,
nous la comprenons.
429
00:44:51.640 --> 00:44:54.480
Nous considérons qu'effectivement,
c'est une question
430
00:44:54.560 --> 00:44:57.680
qui doit être posée.
431
00:44:57.760 --> 00:44:59.960
Mais si on votait cet amendement
comme ça,
432
00:45:00.080 --> 00:45:05.320
ça rendrait les choses difficilement
praticables.
433
00:45:05.440 --> 00:45:11.320
En l'état, le dépôt de l'amendement,
434
00:45:11.400 --> 00:45:14.080
pour les mêmes raisons qu'évoquées
par M. Florey,
435
00:45:14.200 --> 00:45:16.360
nous ne le voterons pas.
436
00:45:16.400 --> 00:45:18.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
437
00:45:18.640 --> 00:45:20.760
La parole à Monsieur François
Baertschi.
438
00:45:20.800 --> 00:45:26.760
F.BAERTSCHI: Merci.
439
00:45:27.000 --> 00:45:29.800
Le MCG soutiendra avec conviction ce
projet de loi.
440
00:45:29.880 --> 00:45:33.360
C'est une avancée indispensable pour
aller vers une amélioration
441
00:45:33.480 --> 00:45:35.640
du traitement du budget de l'État.
442
00:45:35.720 --> 00:45:38.360
C'est-à-dire de sortir des
psychodrames habituels.
443
00:45:38.480 --> 00:45:42.080
Ils sont inutiles.
444
00:45:42.200 --> 00:45:44.760
Il faut revenir au vrai combat
politique
445
00:45:44.840 --> 00:45:47.320
sans se perdre sur des combats
d'épiciers.
446
00:45:47.400 --> 00:45:53.320
Ils ne sont pas à la hauteur
de notre bon Conseil.
447
00:45:53.400 --> 00:45:59.400
De très longue date,
quand un budget est refusé,
448
00:46:04.320 --> 00:46:06.480
le Conseil d'Etat redéposait
un budget.
449
00:46:06.560 --> 00:46:09.320
C'est logique.
450
00:46:09.400 --> 00:46:13.800
C'est la logique élémentaire de
notre République.
451
00:46:13.880 --> 00:46:18.360
C'est incompréhensible en effet
une loi qui a changé cela.
452
00:46:18.440 --> 00:46:21.400
C'est un peu la bourse
aux idées les plus fantaisistes,
453
00:46:21.520 --> 00:46:23.680
parfois aux bonnes intentions.
454
00:46:23.720 --> 00:46:26.880
Je crois qu'il faut se méfier
des bonnes intentions.
455
00:46:26.960 --> 00:46:30.600
Nous comprenons
la volonté du groupe LJS.
456
00:46:30.720 --> 00:46:32.800
Mais leur amendement
ferait en sorte
457
00:46:32.920 --> 00:46:37.520
que la gestion de l'État
serait impraticable.
458
00:46:37.640 --> 00:46:41.560
C'est pourquoi
nous ne le suivrons pas.
459
00:46:41.640 --> 00:46:47.560
Nous demandons une loi correcte,
cohérente,
460
00:46:48.280 --> 00:46:50.560
qui permettent que nous continuons à
vivre
461
00:46:50.680 --> 00:46:54.280
dans une situation de prospérité
et de bonne gestion de l'État.
462
00:46:54.400 --> 00:46:56.840
D'amélioration de l'Etat aussi.
463
00:46:56.920 --> 00:47:00.000
Mais ne créons pas
des problèmes inutiles.
464
00:47:00.080 --> 00:47:03.480
C'est pourquoi nous vous demandons
de soutenir ce projet de loi.
465
00:47:03.600 --> 00:47:09.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
466
00:47:14.480 --> 00:47:17.880
Monsieur Jacques Blondin, vous avez
la parole pour 1 minute 30.
467
00:47:18.000 --> 00:47:20.200
J.BLONDIN: Merci.
468
00:47:20.280 --> 00:47:25.080
Mea culpa, il y a un problème
de transmission dans notre groupe.
469
00:47:25.160 --> 00:47:28.840
L'amendement du Conseil d'État n'a
pas été pris en compte chez nous.
470
00:47:28.920 --> 00:47:32.720
À sa lecture, nous le soutiendrons.
Nous refusons l'amendement de LJS.
471
00:47:32.840 --> 00:47:35.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
472
00:47:35.080 --> 00:47:37.560
Je donne la parole à Monsieur
Grégoire Carasso.
473
00:47:37.680 --> 00:47:43.640
G.CARASSO: Merci.
474
00:47:44.240 --> 00:47:46.440
Sans surprise, le groupe socialiste,
475
00:47:46.520 --> 00:47:50.120
à l'origine de ce projet de loi,
soutiendra dans sa version amendée
476
00:47:50.240 --> 00:47:52.400
par le Conseil d'Etat.
Naturellement,
477
00:47:52.520 --> 00:47:54.680
en refusant l'amendement de LJS,
478
00:47:54.760 --> 00:47:58.120
qui s'éloigne de l'ambition
politique de l'objet.
479
00:47:58.200 --> 00:48:00.320
Ce n'est pas très courtois
à nos yeux.
480
00:48:00.360 --> 00:48:05.720
Ce débat doit être fait à part.
481
00:48:05.800 --> 00:48:08.080
Est-ce que les pouvoirs
482
00:48:08.160 --> 00:48:10.680
de la Commission des finances
sont exorbitants ?
483
00:48:10.840 --> 00:48:13.600
C'est un débat à part entière.
484
00:48:13.680 --> 00:48:16.200
Il est tout à fait inadéquat
de vouloir le mêler
485
00:48:16.320 --> 00:48:19.280
avec ce projet de loi,
qui vise à revenir
486
00:48:19.400 --> 00:48:23.080
à une bonne pratique avec le dépôt
d'un second budget en cas de refus
487
00:48:23.200 --> 00:48:25.360
sur l'entrée en matière du premier.
488
00:48:25.440 --> 00:48:28.760
C.ZUBER-ROY: Merci.
489
00:48:28.800 --> 00:48:32.040
La parole est au rapporteur de
majorité, pour trois minutes.
490
00:48:32.160 --> 00:48:37.400
A.VELASCO: Merci.
491
00:48:37.480 --> 00:48:43.400
Après discussion avec Madame la
conseillère d'État,
492
00:48:44.000 --> 00:48:48.640
l'amendement proposé par le Conseil
d'Etat renforce le projet de loi et
493
00:48:53.880 --> 00:48:56.080
donne une facilité à
l'administration
494
00:48:56.160 --> 00:48:59.200
de pouvoir fonctionner après le
dépôt du deuxième budget.
495
00:48:59.280 --> 00:49:01.920
Chers collègues, Madame et Messieurs
les députés,
496
00:49:02.040 --> 00:49:05.120
je vous propose de suivre
l'amendement du Conseil d'Etat.
497
00:49:05.240 --> 00:49:07.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
498
00:49:07.520 --> 00:49:09.600
Il n'y a plus de demandes de
paroles.
499
00:49:09.680 --> 00:49:15.600
Je donne donc la parole à la
conseillère d'État,
500
00:49:22.360 --> 00:49:26.960
N.FONTANET: Merci.
501
00:49:27.040 --> 00:49:29.200
Si peut-être pour éviter toute
confusion,
502
00:49:29.280 --> 00:49:32.520
l'amendement du Conseil d'État avait
été déposé
503
00:49:32.640 --> 00:49:37.880
dès que ce projet avait été mis
à l'ordre du jour.
504
00:49:37.960 --> 00:49:40.080
Il a été renvoyé par le Sautier
505
00:49:40.160 --> 00:49:42.800
avec que l'ensemble des documents de
séance.
506
00:49:42.920 --> 00:49:45.360
J'ai donc bien compris que certains
des groupes
507
00:49:45.480 --> 00:49:47.800
n'y avaient pas prêté attention.
508
00:49:47.920 --> 00:49:51.080
Il ne s'agit pas de revenir sur le
principe d'une obligation
509
00:49:51.200 --> 00:49:57.040
de présenter un budget.
510
00:49:57.160 --> 00:49:59.760
C'est une demande
que le Conseil comprend.
511
00:49:59.880 --> 00:50:03.600
Et que nous validons
au niveau du Conseil d'État.
512
00:50:03.680 --> 00:50:07.120
Il s'agit en revanche de s'assurer
que les douzièmes provisoires
513
00:50:07.240 --> 00:50:10.120
qui sont instaurées d'office
quand le projet de budget
514
00:50:10.240 --> 00:50:13.480
au premier janvier n'est pas voté,
qu'ils puissent perdurer
515
00:50:13.600 --> 00:50:17.080
si la deuxième loi budgétaire,
à savoir la loi qui serait déposée
516
00:50:17.200 --> 00:50:23.160
jusqu'au 31 mars,
si celle-ci n'est pas adoptée.
517
00:50:24.840 --> 00:50:30.800
Avec la façon dont il avait été
rédigé,
518
00:50:33.120 --> 00:50:36.440
le projet de loi adoptée n'avait
plus de douzième provisoire.
519
00:50:36.600 --> 00:50:38.760
Tout s'arrêtait au 31 mars.
520
00:50:38.840 --> 00:50:41.920
Cela veut dire que
l'État n'avait pas de moyens
521
00:50:42.040 --> 00:50:44.440
pour continuer à vivre,
ne serait-ce que payer
522
00:50:44.560 --> 00:50:50.520
les salaires, les travailleurs.
523
00:50:53.240 --> 00:50:56.400
C'est certainement là que
nousmodifions dans l'amendement.
524
00:50:56.520 --> 00:50:58.680
Cela renforce le projet.
525
00:50:58.760 --> 00:51:02.000
On s'assure que les douzièmes
provisoires sont mis en uvre.
526
00:51:02.080 --> 00:51:04.240
On prépare une nouvelle loi
budgétaire
527
00:51:04.320 --> 00:51:07.080
dans le délai imparti
par le rapporteur de majorité.
528
00:51:07.200 --> 00:51:09.600
Si cette deuxième loi
ne trouve elle-même pas
529
00:51:09.720 --> 00:51:13.320
non plus une majorité,
les douzièmes provisoires
530
00:51:13.440 --> 00:51:16.440
continuent à s'appliquer
pour que l'État
531
00:51:16.560 --> 00:51:19.080
puisse avoir les moyens de subvenir
aux besoins de la population.
532
00:51:19.080 --> 00:51:21.720
Je vous recommande son adoption.
533
00:51:21.760 --> 00:51:25.160
Nous avons pris bonne note de votre
inquiétude.
534
00:51:25.200 --> 00:51:28.080
Avec le recul, je ne vous cache pas
que je ne sais pas
535
00:51:28.200 --> 00:51:32.160
quelle majorité nous aurions trouvé.
536
00:51:32.240 --> 00:51:37.360
Si le premier projet de budget ne
devait pas être adopté,
537
00:51:37.400 --> 00:51:43.360
nous nous conformerions à cette.
538
00:51:43.720 --> 00:51:48.120
Je vous remercie donc de l'adopter.
539
00:51:48.160 --> 00:51:50.280
C.ZUBER-ROY: merci.
540
00:51:50.320 --> 00:51:53.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
541
00:51:53.360 --> 00:51:59.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
542
00:52:06.640 --> 00:52:12.560
Vous avez accepté
l'entrée en matière.
543
00:52:12.640 --> 00:52:18.120
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
544
00:52:18.160 --> 00:52:22.200
Nous avons deux amendements
différents
545
00:52:22.280 --> 00:52:28.200
qui ne peuvent pas coïncider
ensemble.
546
00:52:29.080 --> 00:52:31.760
S'il est accepté,
il fera tomber l'autre.
547
00:52:31.840 --> 00:52:35.560
Nous avons jugé que le plus éloigné
était le texte du Conseil d'Etat.
548
00:52:35.640 --> 00:52:37.920
Il sera donc voté en premier.
549
00:52:37.960 --> 00:52:42.120
S'il est accepté,
550
00:52:42.160 --> 00:52:46.440
l'amendement de LJS tombera.
551
00:52:46.480 --> 00:52:49.320
Je soumets donc au vote amendement
du Conseil d'Etat.
552
00:52:49.400 --> 00:52:52.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
553
00:52:52.480 --> 00:52:58.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
554
00:53:08.480 --> 00:53:14.480
L'amendement du Conseil d'Etat est
accepté.
555
00:53:15.480 --> 00:53:21.480
L'amendement de LJS tombe donc.
556
00:53:23.600 --> 00:53:26.880
Article 42 tel que modifié, pas
d'opposition, il est adopté.
557
00:53:27.000 --> 00:53:29.160
Le troisième débat est demandé.
558
00:53:29.280 --> 00:53:32.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
559
00:53:32.360 --> 00:53:38.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
560
00:53:50.040 --> 00:53:54.680
Ce projet de loi est accepté à
l'unanimité.
561
00:53:54.760 --> 00:53:57.160
Nous passons à notre deuxième
urgence.
562
00:53:57.200 --> 00:54:01.040
PL 13245-A, Rapport de la commission
de l'enseignement, de l'éducation,
563
00:54:01.120 --> 00:54:04.880
de la culture et du sport chargée
d'étudier le projet de loi de Cyril
564
00:54:05.000 --> 00:54:08.480
Mizrahi et consorts, modifiant la
loi sur l'instruction publique
565
00:54:08.560 --> 00:54:12.400
(LIP). (C 1 10). (Pour une véritable
inclusion, cessons de séparer les
566
00:54:12.480 --> 00:54:16.240
enfants différents !). Rapport de
majorité de Pierre Nicollier (PLR).
567
00:54:16.360 --> 00:54:22.320
Rapport de minorité de Cyril Mizrahi
(S).
568
00:54:26.480 --> 00:54:30.720
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
569
00:54:30.800 --> 00:54:33.960
P.NICOLLIER: Je demande un renvoi en
commission.
570
00:54:34.040 --> 00:54:36.160
En commission de l'enseignement.
571
00:54:36.280 --> 00:54:42.240
C.ZUBER-ROY: Merci.
572
00:54:50.560 --> 00:54:53.880
Le rapporteur de minorité souhaite-
il s'exprimer
573
00:54:53.960 --> 00:54:57.920
sur le renvoi en commission.
574
00:54:58.000 --> 00:55:01.360
C.MIZRAHI: Je voudrais juste
rappeler que ce projet vise
575
00:55:01.400 --> 00:55:05.000
à scolariser les enfants avec
handicap
576
00:55:05.080 --> 00:55:08.320
au sein des mêmes établissements
scolaires
577
00:55:08.400 --> 00:55:11.200
que les enfants sans handicap.
578
00:55:11.240 --> 00:55:13.560
Il traite également de la
planification
579
00:55:13.640 --> 00:55:17.400
de la construction des
établissements scolaires.
580
00:55:17.480 --> 00:55:22.520
Après la rentrée que nous avons
vécue très difficile
581
00:55:22.600 --> 00:55:26.000
pour les enfants autistes
et leurs familles
582
00:55:26.040 --> 00:55:29.760
et vu qu'il n'y a pas eues
d'audition en commission,
583
00:55:29.840 --> 00:55:33.080
nous estimons pour la minorité que
c'est justifié de renvoyer
584
00:55:33.200 --> 00:55:35.400
ce projet de loi en commission
585
00:55:35.440 --> 00:55:37.680
comme le propose le rapporteur de
majorité
586
00:55:37.760 --> 00:55:40.280
pour procéder à des auditions
587
00:55:40.360 --> 00:55:42.800
qui n'ont pas eu lieu
lors du premier passage.
588
00:55:42.880 --> 00:55:45.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
589
00:55:45.440 --> 00:55:51.400
La parole est à Madame Anne
Hiltpold.
590
00:55:52.880 --> 00:55:56.120
A.HILTPOLD: Je ne peux que soutenir
ce renvoi en commission.
591
00:55:56.240 --> 00:55:59.240
Il aurait été dangereux de voter
ce projet aujourd'hui.
592
00:55:59.320 --> 00:56:02.120
Il faut pouvoir en discuter en
commission.
593
00:56:02.200 --> 00:56:05.120
Je me réjouis de le faire avec vous.
594
00:56:08.320 --> 00:56:10.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
595
00:56:10.480 --> 00:56:13.680
Nous allons voter le renvoi en
commission de l'enseignement.
596
00:56:13.800 --> 00:56:16.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
597
00:56:16.880 --> 00:56:22.840
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
598
00:56:33.800 --> 00:56:37.720
Le renvoi en commission est accepté
à l'unanimité.
599
00:56:37.800 --> 00:56:39.920
Nous passons à notre troisième
urgence.
600
00:56:40.040 --> 00:56:43.960
PL 12610-A, Rapport de la commission
fiscale chargée d'étudier le projet
601
00:56:44.040 --> 00:56:47.600
de loi de Mmes et MM. Stéphane
Florey et consorts, Natacha Buffet
602
00:56:47.720 --> 00:56:50.960
Desfayes et consorts, sur les
émoluments de l'administration
603
00:56:51.040 --> 00:56:54.520
cantonale. Rapport de majorité de
Pierre Eckert (Ve). Rapport de
604
00:56:54.640 --> 00:57:00.640
minorité de Christo Ivanov (UDC).
605
00:57:04.320 --> 00:57:10.320
Nous sommes en catégorie III 30
minutes.
606
00:57:14.840 --> 00:57:20.840
Le rapporteur de minorité...
607
00:57:23.680 --> 00:57:29.160
Je donne la parole au rapporteur de
majorité, Monsieur Pierre Eckert.
608
00:57:29.200 --> 00:57:35.160
P.ECKERT: Merci.
609
00:57:36.120 --> 00:57:41.280
Il s'agit d'un projet de loi
qui a été traité en 2019.
610
00:57:41.320 --> 00:57:47.320
Il demande que les émoluments
qui sont liés à une prestation
611
00:57:47.400 --> 00:57:51.040
ne dépassent pas plus de 5 %
son coût réel de production.
612
00:57:51.120 --> 00:57:57.040
On a discuté longtemps.
613
00:57:57.120 --> 00:58:03.120
On a auditionné le préposé au prix.
614
00:58:07.160 --> 00:58:10.760
Il en est ressorti que ce projet
de loi avait une justification
615
00:58:10.840 --> 00:58:14.040
et qu'il ne fallait pas que les
émoluments dépassent de trop
616
00:58:14.160 --> 00:58:17.240
le coût de la prestation elle-même.
617
00:58:17.320 --> 00:58:19.720
Mais il a été constaté qu'on pouvait
avoir
618
00:58:19.800 --> 00:58:24.000
une marge d'appréciation.
619
00:58:24.080 --> 00:58:26.640
Et qu'elle pouvait être relevée.
620
00:58:26.720 --> 00:58:29.600
Ces principes sont difficiles.
621
00:58:29.680 --> 00:58:33.880
Il y a une marge d'appréciation
qui peut être considérée.
622
00:58:33.960 --> 00:58:39.880
Il y a une certaine proportionnalité
623
00:58:41.720 --> 00:58:45.000
qui doit exister entre le coût d'une
prestation et son prix.
624
00:58:45.080 --> 00:58:49.000
Le coût est composé de coûts directs
et de coûts indirects.
625
00:58:49.080 --> 00:58:52.000
Donc on a une comptabilité
analytique à mettre en place
626
00:58:52.120 --> 00:58:58.080
qui peut être vraiment compliquée.
627
00:59:02.160 --> 00:59:07.160
Une autorisation d'exploitation par
exemple.
628
00:59:07.240 --> 00:59:13.160
Ce qui est intéressant, c'est que
nous avons fait cette distinction
629
00:59:14.400 --> 00:59:18.360
entre impôts, taxes et
émoluments.
630
00:59:18.440 --> 00:59:23.160
L'émolument est une prestation
fournie de façon directe.
631
00:59:23.200 --> 00:59:29.160
Si vous voulez un permis de
construire ou de conduire,
632
00:59:29.240 --> 00:59:32.160
c'est une prestation directe et vous
payez un émolument
633
00:59:32.240 --> 00:59:38.240
pour cette prestation.
634
00:59:39.600 --> 00:59:44.720
Ce n'est pas un impôt
versé dans la caisse de l'État.
635
00:59:44.800 --> 00:59:47.920
Le département nous a mis à
disposition un tableau complet
636
00:59:48.000 --> 00:59:52.800
avec l'ensemble des taxes,
des émoluments et des impôts.
637
00:59:52.880 --> 00:59:56.200
Nous pouvons définir un certain
nombre de types de prestations
638
00:59:56.280 --> 01:00:00.000
et modifier les taxes.
639
01:00:00.080 --> 01:00:04.960
J'aimerais encore dire qu'il y a
relativement peu, dans ce tableau,
640
01:00:05.040 --> 01:00:10.960
je vais prendre sur le temps de mon
groupe,
641
01:00:11.880 --> 01:00:17.880
peu de prestations dépassent le taux
de 100 %.
642
01:00:22.960 --> 01:00:28.960
Il y a l'OCV, et l'office du régime
foncier.
643
01:00:30.920 --> 01:00:34.520
L'administration fait son travail.
644
01:00:34.600 --> 01:00:39.440
Il faut refuser ce projet de loi
645
01:00:39.520 --> 01:00:42.600
car ça va créer une usine à gaz
administrative.
646
01:00:42.680 --> 01:00:48.600
Il est beaucoup trop détaillé.
647
01:00:48.680 --> 01:00:51.320
Il demande que chaque prestation
couvre ces coûts
648
01:00:51.440 --> 01:00:57.400
de plus de 5 %.
649
01:00:57.960 --> 01:01:02.080
Le tableau fourni par
l'administration
650
01:01:02.120 --> 01:01:06.720
est fait par service.
651
01:01:06.800 --> 01:01:12.720
Si vous voulez distinguer les permis
automobiles, bateau, moto,
652
01:01:14.880 --> 01:01:17.200
les visites, les expertises,
653
01:01:17.280 --> 01:01:21.960
ça va demander un travail
monumental.
654
01:01:22.000 --> 01:01:27.960
Donc pour moi, il faut refuser
ce projet de loi
655
01:01:29.720 --> 01:01:33.200
qui est beaucoup trop détaillé.
656
01:01:33.280 --> 01:01:36.480
Le travail administratif va
nécessiter un travail monumental
657
01:01:36.560 --> 01:01:38.760
de la part de l'administration.
658
01:01:38.840 --> 01:01:41.680
Je vous propose donc de refuser
l'entrée en matière.
659
01:01:41.760 --> 01:01:43.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
660
01:01:44.000 --> 01:01:49.960
La parole est à Christo Ivanov.
661
01:01:51.960 --> 01:01:57.960
C.IVANOV: Ce projet de loi a pour
objectif, comme ça a été dit
662
01:02:01.080 --> 01:02:05.240
par mon prédominant, de plafonner
pour que les dépenses ne puissent
663
01:02:05.320 --> 01:02:09.040
pas dépasser 5 % du montant total
664
01:02:09.120 --> 01:02:13.560
du coût de la prestation
administrative.
665
01:02:13.640 --> 01:02:16.360
L'objectif de ce projet de loi et
que l'État adapte
666
01:02:16.440 --> 01:02:22.440
le prix des émoluments à un coût
réel
667
01:02:22.720 --> 01:02:25.760
et non à un coût surfait.
668
01:02:25.800 --> 01:02:31.760
Pour comprendre l'utilité de ce
projet de loi,
669
01:02:32.960 --> 01:02:35.560
il est nécessaire de comprendre
le droit fédéral
670
01:02:35.640 --> 01:02:41.640
qui est le droit supérieur.
671
01:02:46.160 --> 01:02:49.240
Deux principes découlent de la
Constitution fédérale.
672
01:02:49.320 --> 01:02:54.280
Le principe de la couverture des
coûts.
673
01:02:54.360 --> 01:02:58.240
Et le principe d'équivalence.
674
01:02:58.320 --> 01:03:01.560
Le prix perçu ne doit pas dépasser
la valeur ou l'équivalence
675
01:03:01.680 --> 01:03:05.480
de la prestation faite par l'État.
676
01:03:05.560 --> 01:03:10.920
Mais à Genève, il a été relevé
que dans la grande majorité,
677
01:03:11.000 --> 01:03:15.320
comme d'habitude, Genève se permet
d'avoir des émoluments
678
01:03:15.400 --> 01:03:21.320
qui atteignaient plus de 163 %.
679
01:03:23.360 --> 01:03:26.760
Il semblerait que ce projet de loi
ait fait bouger les lignes.
680
01:03:26.840 --> 01:03:30.560
C'est quand même quelque chose de
positif car l'État et ses services
681
01:03:30.640 --> 01:03:34.240
se sont rendus compte
qu'ils allaient dans le mur.
682
01:03:34.320 --> 01:03:37.440
Ce projet propose de plafonner
avec une couverture maximale
683
01:03:37.560 --> 01:03:39.040
qui ne peut dépasser 105 %.
684
01:03:39.120 --> 01:03:42.680
Donc il convie de voter l'entrée en
matière sur ce projet de loi.
685
01:03:42.760 --> 01:03:45.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
686
01:03:45.920 --> 01:03:48.040
La parole est à Alexandre de
Senarclens.
687
01:03:48.120 --> 01:03:52.920
A.DE SENARCLENS:
688
01:03:53.000 --> 01:03:56.080
dans ce projet de loi,
il est question des émoluments
689
01:03:56.200 --> 01:03:59.480
qu'il faut distinguer des taxes.
690
01:03:59.560 --> 01:04:05.360
Les taxes et les impôts ne sont pas
affectés à une tâche particulière
691
01:04:05.440 --> 01:04:08.200
ils ne doivent pas couvrir
un coût particulier.
692
01:04:08.280 --> 01:04:10.680
Nous parlons exclusivement
des émoluments.
693
01:04:10.760 --> 01:04:13.440
Quand on va renouveler sa plaque
d'immatriculation,
694
01:04:13.560 --> 01:04:16.440
refaire un passeport.
695
01:04:16.520 --> 01:04:21.960
Il doit donc couvrir la prestation
offerte
696
01:04:22.040 --> 01:04:24.720
et effectué par l'État.
697
01:04:24.800 --> 01:04:30.720
Il y a deux principes cardinaux dans
la fixation du prix.
698
01:04:31.200 --> 01:04:34.040
Le principe de la couverture du
cout.
699
01:04:34.160 --> 01:04:40.040
Et de l'équivalence.
700
01:04:47.560 --> 01:04:49.880
Ce projet de loi,
nous le défendons au PLR,
701
01:04:50.000 --> 01:04:52.160
car il défend un bon principe.
702
01:04:52.280 --> 01:04:55.920
L'État ne doit pas s'enrichir sur le
prélèvement de ses émoluments.
703
01:04:56.040 --> 01:05:02.000
C'est important que ce principe soit
inscrit dans la loi.
704
01:05:03.680 --> 01:05:06.960
Mais nous reconnaissons
qu'il est parfois difficile
705
01:05:07.040 --> 01:05:13.000
d'évaluer quel est le prix exact
706
01:05:15.280 --> 01:05:19.520
sachant qu'il y a des coûts directs,
le temps de travail,
707
01:05:19.600 --> 01:05:23.120
et des coûts indirects composés de
l'état-major, de l'informatique
708
01:05:23.200 --> 01:05:29.200
ou de l'énergie.
709
01:05:30.400 --> 01:05:35.360
Ce n'est pas toujours facile
d'évaluer le temps
710
01:05:35.440 --> 01:05:41.360
dévolu à la réalisation
de chaque prestation.
711
01:05:46.000 --> 01:05:49.120
La mise en uvre de cette loi
pourra poser des difficultés
712
01:05:49.240 --> 01:05:52.000
mais sur son principe, il est
important de rappeler
713
01:05:52.120 --> 01:05:55.040
qu'un émolument ne doit pas être
supérieur à son cout.
714
01:05:55.120 --> 01:05:57.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
715
01:05:57.400 --> 01:06:03.320
La parole est à Sandro Pistis.
716
01:06:09.800 --> 01:06:12.800
S.PISTIS: La Cour des Comptes
avait fait une évaluation
717
01:06:12.880 --> 01:06:15.800
sur la problématique des émoluments
dans notre canton.
718
01:06:15.920 --> 01:06:19.560
Un article dénonçait les montants
excessifs de certains émoluments.
719
01:06:19.680 --> 01:06:22.160
Puis le Conseil d'Etat a pris ses
dispositions
720
01:06:22.240 --> 01:06:28.240
et à procéder à la diminution de
certains émoluments.
721
01:06:42.120 --> 01:06:45.080
Le risque, en votant ce type de
projet de loi qui vise
722
01:06:45.160 --> 01:06:49.080
à ne pas dépasser un montant de 5 %,
723
01:06:49.160 --> 01:06:55.080
c'est qu'on va créer une usine à
gaz.
724
01:07:00.400 --> 01:07:03.200
Le MCG a toujours soutenu
des montants raisonnables
725
01:07:03.280 --> 01:07:09.280
mais on ne peut pas voter ce type de
projet de loi
726
01:07:11.160 --> 01:07:13.920
qui est énergivore en termes de mise
en application
727
01:07:14.040 --> 01:07:15.200
et pour l'application.
728
01:07:15.320 --> 01:07:17.680
Donc le MCG demande un renvoi en
commission.
729
01:07:17.800 --> 01:07:20.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
730
01:07:20.200 --> 01:07:26.120
Nous avons une demande de renvoi
731
01:07:31.560 --> 01:07:37.240
Le rapporteur de minorité souhaite
s'exprimer ?
732
01:07:37.320 --> 01:07:41.120
-Nous refuserons le renvoi en
commission.
733
01:07:41.200 --> 01:07:47.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
734
01:07:47.640 --> 01:07:53.640
Pierre Eckert vous avez la parole.
735
01:08:02.000 --> 01:08:08.000
P.ECKERT: La Cour des Comptes
a donné son rapport.
736
01:08:08.200 --> 01:08:11.720
Et l'administration a déjà adapté et
un certain nombre des coûts
737
01:08:11.800 --> 01:08:14.720
comme je l'ai dit.
738
01:08:14.800 --> 01:08:17.600
Ce projet de loi est inutile.
739
01:08:17.680 --> 01:08:20.760
Si on voulait aller dans la
direction de ce projet de loi,
740
01:08:20.880 --> 01:08:26.840
il faudrait l'amender pour diminuer
sa granularité.
741
01:08:27.280 --> 01:08:30.320
Et ne pas demander un taux de
couverture par prestation.
742
01:08:30.400 --> 01:08:33.720
Je m'abstiendrai sur le renvoi en
commission personnellement.
743
01:08:33.840 --> 01:08:38.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
744
01:08:38.120 --> 01:08:43.320
Mme Fontanet,
sur le renvoi en commission.
745
01:08:43.400 --> 01:08:46.720
N.FONTANET: Le Conseil d'Etat estime
746
01:08:46.800 --> 01:08:52.240
que ce projet de loi
est problématique.
747
01:08:52.360 --> 01:08:55.160
Non pas dans son intention car il
n'y a pas de raison
748
01:08:55.240 --> 01:08:58.640
que deux services soient
bénéficiaires
749
01:08:58.760 --> 01:09:04.640
et qu'on puisse imaginer que c'est
en lien avec les émoluments
750
01:09:06.400 --> 01:09:08.760
et les taxes qu'ils perçoivent.
751
01:09:08.880 --> 01:09:11.920
Mais parce que pour régler le
problème,
752
01:09:12.040 --> 01:09:16.160
vous faites une loi générale qui
implique d'examiner chaque taxe
753
01:09:16.240 --> 01:09:19.920
ou émolument qui est perçu est de
faire de la comptabilité analytique
754
01:09:20.040 --> 01:09:22.400
pour chaque émolument ou chaque taxe
perçue.
755
01:09:22.520 --> 01:09:28.480
Et de s'assurer qu'elle ne dépasse
pas de plus de 5 % le coût réel.
756
01:09:30.080 --> 01:09:32.280
On voulait démontrer,
757
01:09:32.360 --> 01:09:36.760
ce qui a été fait ne correspondait
pas à la réalité.
758
01:09:36.840 --> 01:09:39.640
Il n'était pas pris en compte les
coûts informatiques
759
01:09:39.720 --> 01:09:41.920
et d'autres coûts.
760
01:09:42.040 --> 01:09:45.240
Et là, vous allez demander qu'il y
ait une analyse complète
761
01:09:45.320 --> 01:09:47.520
qui soit faite.
762
01:09:47.640 --> 01:09:53.600
C'est une usine à gaz.
763
01:09:54.680 --> 01:10:00.200
Et ce sont en plus celles et ceux
qui refusent systématiquement
764
01:10:00.280 --> 01:10:03.200
les projets de budget qui demandent
que cela soit fait.
765
01:10:03.280 --> 01:10:05.480
Ce n'est pas possible.
766
01:10:05.560 --> 01:10:08.000
Il faut revenir à la réalité.
767
01:10:08.000 --> 01:10:11.920
Nous ne pouvons pas mesurer pour
chaque prestation
768
01:10:11.960 --> 01:10:14.120
ce qui est fait.
769
01:10:14.160 --> 01:10:20.120
Nous vous demandons de renvoyer cela
en commission.
770
01:10:23.240 --> 01:10:26.080
Cas échéant, si vous souhaitez
trouver une solution,
771
01:10:26.160 --> 01:10:28.360
nous pouvons la trouver dans la
LGAF,
772
01:10:28.400 --> 01:10:34.360
voir ce que nous pouvons faire en
comptabilité analytique,
773
01:10:34.800 --> 01:10:38.280
mais n'acceptez pas ce projet de
loi, qui est un danger de par
774
01:10:38.320 --> 01:10:44.280
le travail administratif absolument
hallucinant qu'il va nécessiter
775
01:10:47.800 --> 01:10:51.840
et devoir mettre en uvre.
776
01:10:51.880 --> 01:10:54.360
À moins que vous soyez décidés
dès aujourd'hui
777
01:10:54.440 --> 01:10:58.280
d'accepter l'ensemble des projets de
budget du Conseil d'État
778
01:10:58.320 --> 01:11:02.320
et que nous ne l'imitions plus les
engagements de personnel
779
01:11:02.400 --> 01:11:04.560
d'après les propos du chef de groupe
UDC.
780
01:11:04.680 --> 01:11:07.160
Je ne crois pas que ce soit
dans la direction.
781
01:11:07.240 --> 01:11:11.640
Ce nous allons donc voter sur le
renvoi en commission fiscale. Ceux
782
01:11:11.760 --> 01:11:14.480
qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
783
01:11:14.560 --> 01:11:20.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
784
01:11:20.560 --> 01:11:23.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
785
01:11:23.360 --> 01:11:29.360
Le renvoi en commission est accepté.
786
01:11:35.480 --> 01:11:37.920
Nous passons, s'il vous plaît.
787
01:11:38.000 --> 01:11:40.120
Brouhaha
788
01:11:40.160 --> 01:11:44.920
La cloche sonne
789
01:11:45.000 --> 01:11:48.360
On va essayer de continuer la
séance.
790
01:11:48.440 --> 01:11:52.320
PL 12247-A, Rapport de la commission
fiscale chargée d'étudier le projet
791
01:11:52.440 --> 01:11:55.960
de loi de Céline Zuber-Roy et
consorts, modifiant la loi relative
792
01:11:56.040 --> 01:11:59.520
à la diminution de l'impôt sur le
revenu des personnes physiques
793
01:11:59.640 --> 01:12:03.400
(LDIRPP). (D 3 06). ("Réduisons les
impôts des personnes physiques").
794
01:12:03.480 --> 01:12:07.320
Rapport de majorité de Yvan Zweifel
(PLR). Rapport de 1ère minorité de
795
01:12:07.440 --> 01:12:11.040
Pierre Vanek (EAG). Rapport de 2ème
minorité de Pierre Eckert (Ve).
796
01:12:11.160 --> 01:12:17.120
Rapport de 3ème minorité de Sylvain
Thévoz (S).
797
01:12:29.840 --> 01:12:35.840
Monsieur le rapporteur de majorité,
Yvan Zweifel, vous avez la parole.
798
01:12:37.280 --> 01:12:39.480
Y.ZWEIFEL: Merci.
799
01:12:39.560 --> 01:12:45.480
Je demande un renvoi en Commission
fiscale.
800
01:12:54.080 --> 01:13:00.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
801
01:13:06.440 --> 01:13:10.800
P.ECKERT: On se renvoie en
commission.
802
01:13:10.840 --> 01:13:14.160
C.ZUBER-ROY: La conseillère d'État
ne souhaite pas s'exprimer.
803
01:13:14.280 --> 01:13:17.800
Nous allons procéder au vote sur le
renvoi en Commission fiscale.
804
01:13:17.920 --> 01:13:20.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
805
01:13:21.000 --> 01:13:26.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
806
01:13:28.280 --> 01:13:34.240
Vous acceptez ce renvoi.
807
01:13:39.440 --> 01:13:43.000
PL 12593-C, Rapport de la commission
de l'énergie et des Services
808
01:13:43.120 --> 01:13:46.320
industriels de Genève chargée
d'étudier le projet de loi de
809
01:13:46.400 --> 01:13:49.600
Adrienne Sordet et consorts,
modifiant la loi sur l'énergie
810
01:13:49.720 --> 01:13:53.080
(LEn). (L 2 30). (Pour un
abaissement des seuils IDC). Rapport
811
01:13:53.200 --> 01:13:56.800
de majorité de Adrien Genecand
(PLR). Rapport de minorité de Cédric
812
01:13:56.920 --> 01:14:02.880
Jeanneret (Ve).
813
01:14:14.200 --> 01:14:17.240
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
814
01:14:17.360 --> 01:14:23.320
A.GENECAND: Merci.
815
01:14:29.360 --> 01:14:32.720
Pour la deuxième fois, suite à un
premier retour en commission
816
01:14:32.840 --> 01:14:36.360
sans effet, intervenu
en début de cette année,
817
01:14:36.440 --> 01:14:42.360
juste avant les élections,
je suis de nouveau face à vous
818
01:14:55.320 --> 01:14:58.320
pour la question du PL des IDC.
819
01:14:58.400 --> 01:15:01.320
Je rappelle la logique: En période
d'urgence climatique
820
01:15:01.440 --> 01:15:03.600
et de transition énergétique,
821
01:15:03.640 --> 01:15:06.720
la question c'est de savoir
ce qu'on fait pour encourager
822
01:15:06.840 --> 01:15:09.000
les gens à rénover.
823
01:15:09.040 --> 01:15:11.720
L'État de Genève a décidé
d'être le plus ambitieux
824
01:15:11.840 --> 01:15:16.680
et le plus exigeant de Suisse.
825
01:15:16.800 --> 01:15:20.600
Et quelque part, d'imposer à 16'000
propriétaires de biens immobiliers,
826
01:15:20.680 --> 01:15:24.880
au-dessus des limites tolérables, à
l'horizon 2030.
827
01:15:24.960 --> 01:15:28.920
L'État de Genève a déjà dans un
règlement qui a changé en 2022,
828
01:15:29.000 --> 01:15:34.920
indépendamment du fait
que le Conseil d'Etat
829
01:15:35.720 --> 01:15:39.000
nous avait promis de rendre
le subventionnement des travaux,
830
01:15:39.080 --> 01:15:44.440
il a changé le règlement.
831
01:15:44.520 --> 01:15:47.560
Les propriétaires de 16'000 biens
sont dans une situation
832
01:15:47.680 --> 01:15:49.920
de rétroactivité,
ils doivent entreprendre
833
01:15:50.040 --> 01:15:52.960
des travaux d'ici à 2030,
sinon ils seront amendables.
834
01:15:53.080 --> 01:15:56.320
Le premier des propriétaires,
l'État, n'a toujours pas réglé
835
01:15:56.440 --> 01:16:02.400
la partie du triple vitrage.
836
01:16:09.760 --> 01:16:13.360
Le plus mauvais propriétaire du
canton reste donc l'État.
837
01:16:13.440 --> 01:16:15.960
Il a décidé d'un modèle de calcul
à travers IDC,
838
01:16:16.080 --> 01:16:19.120
c'est plus facile pour l'État.
839
01:16:19.200 --> 01:16:22.920
On aurait pu être
sur le modèle fédéral.
840
01:16:22.960 --> 01:16:26.200
Mais le Conseil d'Etat
dit qu'on n'aurait pas
841
01:16:26.280 --> 01:16:28.960
les subventions Bernoises.
842
01:16:29.040 --> 01:16:31.560
De toute façon,
ce sera un programme
843
01:16:31.640 --> 01:16:34.320
le plus ambitieux de Suisse.
844
01:16:34.360 --> 01:16:37.560
Il ne sera évidemment pas soutenu,
car notre mode de calcul
845
01:16:37.680 --> 01:16:39.840
n'est pas celui que Berne retient.
846
01:16:39.880 --> 01:16:42.040
Nous avons essayé
d'avoir notre calcul.
847
01:16:42.080 --> 01:16:44.640
Les IDC.
848
01:16:44.720 --> 01:16:49.680
Mais ce n'est pas libéral
d'avoir des subventions,
849
01:16:49.760 --> 01:16:54.400
la seule bonne subvention en matière
de rétroactivité
850
01:16:54.440 --> 01:17:00.400
à partir du moment où on imposera
16 000 propriétaires de ce canton
851
01:17:01.720 --> 01:17:07.720
à des rénovations urgentes
avec un effet arrosoir et entonnoir
852
01:17:08.160 --> 01:17:11.320
qui veut dire qu'il devront faire à
peu près en même temps
853
01:17:11.440 --> 01:17:14.320
les mêmes travaux de façade,
toiture, de tuyaux et de
854
01:17:14.400 --> 01:17:18.680
canalisations.
855
01:17:18.760 --> 01:17:24.680
Une situation où tout coûtera plus
cher.
856
01:17:25.600 --> 01:17:28.560
L'Etat après sur au premier janvier
2031.
857
01:17:28.640 --> 01:17:30.760
Il pourra leur notifier les
décisions
858
01:17:30.800 --> 01:17:32.960
qui ne sont pas dans les règles.
859
01:17:33.000 --> 01:17:35.680
Raison pour laquelle la majorité de
la commission,
860
01:17:35.800 --> 01:17:41.760
même si ce n'est pas une solution
idéale,
861
01:17:42.080 --> 01:17:44.560
vous encourage à voter le texte
ainsi amendé,
862
01:17:44.640 --> 01:17:47.000
c'est-à-dire avec une subvention
automatique
863
01:17:47.120 --> 01:17:49.520
pour le propriétaire qui vont aller
au seuil.
864
01:17:49.640 --> 01:17:52.320
Ce pour tous ceux qui vont
directement en dessous,
865
01:17:52.440 --> 01:17:55.760
et de poursuivre des objectifs pour
être ambitieux et d'aller
866
01:17:55.840 --> 01:17:58.040
dans des énergies plus,
867
01:17:58.080 --> 01:18:01.720
ils seraient subventionnés à 50 %
des travaux utiles énergétiques.
868
01:18:01.800 --> 01:18:05.280
Les subventions s'ajoutent à vos
revenus et sont donc fiscalisés.
869
01:18:05.400 --> 01:18:11.360
Ceux qui utiliseront
les subventions ne pourront pas
870
01:18:11.560 --> 01:18:16.320
imposer l'ensemble
des travaux à leur locataire.
871
01:18:16.400 --> 01:18:20.120
Si on impose maintenant l'ensemble
des rénovations sans rien toucher,
872
01:18:20.200 --> 01:18:23.360
la loi sur l'énergie permet la
répercussion de ces travaux
873
01:18:23.480 --> 01:18:27.600
et l'augmentation des charges aux
locataires.
874
01:18:27.680 --> 01:18:31.440
L'initiative de l'ASLOCA auquel le
Conseil d'Etat Feral fait référence
875
01:18:31.560 --> 01:18:37.520
ne veut pas impacter les locataires.
876
01:18:42.320 --> 01:18:45.480
La gauche veut donc imposer une
rénovation,
877
01:18:45.560 --> 01:18:48.840
mais dans l'étape d'après refusera
les augmentations de loyer
878
01:18:48.960 --> 01:18:54.920
au propriétaire qu'elle souhaite.
879
01:18:55.000 --> 01:18:58.400
A.GENECAND: Il faut que cette
solution qui n'est pas idéale soit
880
01:18:58.520 --> 01:19:01.600
acceptée pour protéger les
locataires, faire des travaux,
881
01:19:01.720 --> 01:19:05.560
améliorer nos objectifs de CO2. On
parle d'un programme très ambitieux.
882
01:19:05.680 --> 01:19:09.360
Là, elle a bonne entité pour qu'au
niveau de la rétroactivité de la
883
01:19:09.440 --> 01:19:12.840
sauvegarde de la planète, ils
prennent les charges à sa charge.
884
01:19:12.960 --> 01:19:15.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
La parole est au rapporteur
885
01:19:15.600 --> 01:19:18.240
deminorité, Cédric Jeanneret.
C.JEANNERET: Merci.
886
01:19:18.360 --> 01:19:24.320
Aujourd'hui, plus de 20 000
bâtiments de notre canton
887
01:19:24.400 --> 01:19:30.360
sont déjà conformes.
888
01:19:40.080 --> 01:19:43.440
Des bâtiments bien entretenus, c'est
de l'activité économique
889
01:19:43.520 --> 01:19:46.920
pour nos entreprises, du confort
estivale et hivernale pour les
890
01:19:47.040 --> 01:19:50.200
habitants. Après un épisode de
canicule, c'est le bienvenu.
891
01:19:50.320 --> 01:19:54.520
Les dérogations sont toujours
possibles pour les propriétaires peu
892
01:19:54.640 --> 01:19:56.160
fortunés.
893
01:19:56.200 --> 01:19:58.960
S'ils sont dans l'incapacité de
financer les mesures
894
01:19:59.080 --> 01:19:59.960
d'optimisation ,
895
01:20:00.040 --> 01:20:02.600
on peut les aider avec le cadre
légal existant.
896
01:20:02.720 --> 01:20:05.040
Si on veut être conforme avec les
897
01:20:05.120 --> 01:20:08.240
objectifs du plan climat et du plan
directeur de l'énergie,
898
01:20:08.360 --> 01:20:11.240
le taux de rénovation doit être
multiplié par quatre.
899
01:20:11.360 --> 01:20:13.520
On est à 1 %, on doit passer à 4 %.
900
01:20:13.560 --> 01:20:19.520
C'est pourquoi nous avons un rôle à
jouer dans ce Grand Conseil.
901
01:20:20.080 --> 01:20:22.880
Le PL tel qu'amendé propose des
pistes intéressantes
902
01:20:23.000 --> 01:20:25.200
en matière de performances,
notamment.
903
01:20:25.240 --> 01:20:28.240
Mais il contient surtout de nombreux
problèmes détaillés
904
01:20:28.360 --> 01:20:34.360
dans mon rapport de minorité.
905
01:20:34.400 --> 01:20:36.840
L'arrosage automatique des
subventions proposé
906
01:20:36.960 --> 01:20:40.840
allant jusqu'à 50 % du coût des
travaux,
907
01:20:40.880 --> 01:20:43.520
on parle de montants qui se comptent
en centaines
908
01:20:43.600 --> 01:20:45.800
de millions voir en milliards.
909
01:20:45.840 --> 01:20:48.320
Madame la Conseil d'État en charge
des finances
910
01:20:48.440 --> 01:20:51.840
a rappelé à la commission que ça
paraissait assez incompatible
911
01:20:51.920 --> 01:20:55.000
avec la police financière actuelle
et le souci de réduire
912
01:20:55.120 --> 01:20:57.280
la dette de notre canton.
913
01:20:57.320 --> 01:21:00.680
Ce n'est pas à l'État de payer la
moitié la mise en conformité
914
01:21:00.800 --> 01:21:04.240
de des bâtiments de ce canton.
L'autre problème, l'alinéa 10 des
915
01:21:04.360 --> 01:21:06.520
amendements constitue
916
01:21:06.600 --> 01:21:08.720
une clause de blocage.
917
01:21:08.800 --> 01:21:11.360
Les demandes de mise en conformité
des de l'État
918
01:21:11.440 --> 01:21:17.440
au passeport énergétique pourraient
être bloquées
919
01:21:18.160 --> 01:21:24.160
si les on refuse de mettre à
disposition ce montant.
920
01:21:24.440 --> 01:21:28.040
A la sortie d'un épisode de
canicule, avec l'explosion des prix
921
01:21:28.080 --> 01:21:31.160
de l'énergie, des risques
d'approvisionnement
922
01:21:31.240 --> 01:21:34.680
pour notre chauffage pendant
l'hiver, on vous demande de bloquer
923
01:21:34.760 --> 01:21:38.400
la rénovation des passoires
énergétiques de ce canton.
924
01:21:38.440 --> 01:21:41.160
Ce PL vise une diminution des délais
de traitement,
925
01:21:41.280 --> 01:21:43.440
la bureaucratie.
926
01:21:43.520 --> 01:21:45.640
Mais c'est une fausse bonne idée,
927
01:21:45.720 --> 01:21:48.480
c'est le contraire qui va se passer.
928
01:21:48.600 --> 01:21:52.280
Je ne veux pas être technique,
mais financé l'IDC
929
01:21:52.360 --> 01:21:54.960
comme aujourd'hui
avec les financements fédéraux,
930
01:21:55.040 --> 01:21:57.720
remplacé avec un financement
cantonal,
931
01:21:57.840 --> 01:21:59.960
ça voudrait dire
de tout repartir à zéro.
932
01:22:00.080 --> 01:22:02.640
Ce serait un gros travail pour
l'administration.
933
01:22:02.760 --> 01:22:05.280
Ça voudrait dire que la prime
934
01:22:05.320 --> 01:22:07.840
à l'optimisation interviendrait
quelques années
935
01:22:07.960 --> 01:22:10.120
après la décision d'investissement.
936
01:22:10.200 --> 01:22:12.680
L'investisseur aurait
une vision très partielle
937
01:22:12.800 --> 01:22:17.040
La récompense viendrait quatre,
cinq, six, sept ans après les
938
01:22:17.120 --> 01:22:19.280
travaux.
939
01:22:19.360 --> 01:22:22.480
C'est pourquoi ce projet doit être
travaillé en commission
940
01:22:22.600 --> 01:22:24.760
pour servir de base
à un contre-projet,
941
01:22:24.840 --> 01:22:26.960
l'initiative de l'ASLOCA.
942
01:22:27.000 --> 01:22:30.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
943
01:22:30.920 --> 01:22:36.840
Le rapporteur de majorité sur ce
renvoi en commission ?
944
01:22:38.720 --> 01:22:44.040
A.GENECAND: Non.
945
01:22:44.120 --> 01:22:48.920
Les Verts veulent l'urgence
climatique,
946
01:22:49.000 --> 01:22:52.480
mais ils ne sont pas capables de de
livrer les moyens financiers.
947
01:22:52.600 --> 01:22:54.760
C.ZUBER-ROY: Merci le Conseil
d'Etat ?
948
01:22:54.840 --> 01:22:55.680
OK.
949
01:22:55.760 --> 01:22:59.160
Nous allons donc voter sur le renvoi
en commission de l'énergie.
950
01:22:59.320 --> 01:23:02.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
951
01:23:02.400 --> 01:23:08.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
952
01:23:21.200 --> 01:23:27.200
Vous avez refusé le renvoi en
commission.
953
01:23:29.920 --> 01:23:34.160
De la parole à Monsieur Alberto
Velasco.
954
01:23:34.280 --> 01:23:38.160
A.VELASCO: Merci.
955
01:23:38.240 --> 01:23:41.960
Ce projet de loi est une histoire.
956
01:23:42.040 --> 01:23:47.960
Ça a commencé avec l'IDC.
957
01:23:50.960 --> 01:23:54.320
Aujourd'hui, on atterrit sur un
projet de loi qui sur le fond,
958
01:23:54.440 --> 01:24:00.440
je peux le comprendre.
959
01:24:02.480 --> 01:24:06.160
Le principe proposé par M. Genecand
voudrait qu'on incite
960
01:24:06.240 --> 01:24:09.000
les gens financièrement parlant
à aller dans le sens
961
01:24:09.080 --> 01:24:13.160
de la rénovation des bâtiments.
962
01:24:13.240 --> 01:24:16.760
Le problème de sa proposition,
c'est qu'elle arrose financièrement
963
01:24:16.880 --> 01:24:19.680
ceux et celles qui n'auraient peut-
être pas besoin,
964
01:24:19.800 --> 01:24:22.400
eu égard au rendement qu'ils font.
965
01:24:22.480 --> 01:24:28.400
L'initiative qui est venue ensuite
pendant notre travaux, celle de
966
01:24:28.480 --> 01:24:33.720
l'ASLOCA,
qui propose qu'à partir de financer
967
01:24:33.840 --> 01:24:36.640
un fonds qui permettrait de financer
ces travaux
968
01:24:36.720 --> 01:24:42.640
sans impacter les locataires,
pour le Conseil d'Etat,
969
01:24:47.720 --> 01:24:50.560
ce type de financement
pose problème pour le Conseil
970
01:24:50.680 --> 01:24:55.720
d'Etat.
971
01:24:55.800 --> 01:24:58.200
Vous avez voté hier
le renvoi en commission
972
01:24:58.320 --> 01:25:02.560
de l'initiative afin
de proposer un contre-projet.
973
01:25:02.640 --> 01:25:07.160
Il était question effectivement,
974
01:25:07.240 --> 01:25:10.760
après des discussions
avec le Conseil d'Etat,
975
01:25:10.840 --> 01:25:15.040
s'il y avait un contre-projet
qui sortait de la commission
976
01:25:15.160 --> 01:25:18.000
et qui pourrait satisfaire l'ASLOCA
et les locataires,
977
01:25:18.120 --> 01:25:24.080
l'ASLOCA retirerait son initiative.
978
01:25:25.480 --> 01:25:28.480
C'est là l'intérêt de renvoyer
ce projet en commission.
979
01:25:28.600 --> 01:25:34.560
Il pourrait servir
sur les bases d'un contre-projet.
980
01:25:39.400 --> 01:25:45.400
Ça permettrait effectivement à
l'ASLOCA de retirer son initiative
981
01:25:46.440 --> 01:25:50.320
avant un consensus au sein
de ce Parlement
982
01:25:50.400 --> 01:25:55.920
sur un sujet qui est très important,
983
01:25:56.000 --> 01:25:58.320
car il impacte 80 % de la
population.
984
01:25:58.400 --> 01:26:00.520
C'est pourquoi il serait fondamental
985
01:26:00.640 --> 01:26:03.240
que ce projet
soit renvoyé en commission.
986
01:26:03.360 --> 01:26:05.840
Ceci dit, s'il n'était pas renvoyé
en commission
987
01:26:05.960 --> 01:26:08.280
et que le projet de loi venait à
être voté,
988
01:26:08.360 --> 01:26:12.240
imaginez-vous que l'ASLOCA
ne retire pas l'initiative,
989
01:26:12.320 --> 01:26:18.240
elle arrive devant le peuple,
990
01:26:19.080 --> 01:26:21.280
il voterait peut-être l'initiative,
991
01:26:21.360 --> 01:26:23.480
il écraserait cette loi.
992
01:26:23.560 --> 01:26:27.200
Tout en respectant la proposition de
Monsieur Genecand, franchement,
993
01:26:27.280 --> 01:26:30.800
je pense pour la méthodologie de
travail, pour le bien du projet
994
01:26:30.920 --> 01:26:36.880
de loi et de l'ensemble
de la population de Genève,
995
01:26:39.720 --> 01:26:41.920
je vous propose de renvoyer
996
01:26:42.000 --> 01:26:44.120
ce projet de loi en commission.
997
01:26:44.200 --> 01:26:46.320
afin d'élaborer un contre-projet.
998
01:26:46.400 --> 01:26:48.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
999
01:26:48.600 --> 01:26:54.520
Nous sommes saisis d'une demande de
renvoi en commission.
1000
01:26:58.080 --> 01:27:04.080
Le rapporteur de minorité ?
1001
01:27:05.720 --> 01:27:07.920
A.GENECAND: Merci oui.
1002
01:27:08.000 --> 01:27:11.360
J'aimerais lui redire, c'est quelque
chose qui revient souvent.
1003
01:27:11.480 --> 01:27:15.240
Cette initiative ne touche pas la
même loi. Elle touche la LDTR, elle
1004
01:27:15.360 --> 01:27:18.920
fait une référence à la loi sur
l'énergie sur laquelle on discute,
1005
01:27:19.040 --> 01:27:22.560
elle n'est pas liée aux articles
contre elle. C.ZUBER-ROY: Merci.
1006
01:27:22.640 --> 01:27:25.760
Nous allons procéder au vote sur le
renvoi en commission.
1007
01:27:25.880 --> 01:27:28.760
Le vote est lancé.
1008
01:27:28.840 --> 01:27:34.520
Le renvoi en commission est refusé.
1009
01:27:34.600 --> 01:27:36.960
Nous continuons le débat.
1010
01:27:37.040 --> 01:27:39.160
Monsieur Christo Ivanov.
1011
01:27:39.240 --> 01:27:42.720
C.IVANOV: Merci.
1012
01:27:42.800 --> 01:27:48.720
Ça a été dit.
1013
01:27:48.760 --> 01:27:52.000
16 000 propriétaires seront touchés
par cette problématique
1014
01:27:52.080 --> 01:27:55.360
de travaux.
1015
01:27:55.440 --> 01:28:01.360
Avec des pénalités si ces travaux ne
sont pas faits ici 2030.
1016
01:28:06.800 --> 01:28:09.520
Il y a eu d'ailleurs un changement
de règlement...
1017
01:28:09.640 --> 01:28:15.200
Et ça n'arrange pas les choses.
1018
01:28:15.320 --> 01:28:18.160
Dans le calcul, l'eau chaude a été
sortie de calcul.
1019
01:28:18.280 --> 01:28:23.680
Ça pose également un problème.
1020
01:28:23.800 --> 01:28:29.680
En effet, on comprend que l'urgence
climatique à un coût.
1021
01:28:32.200 --> 01:28:35.200
Quoi qu'il en coûte,
il faudra trouver les financements
1022
01:28:35.320 --> 01:28:37.480
fédéraux, cantonaux ou communaux.
1023
01:28:37.600 --> 01:28:41.000
On n'y échappera pas.
1024
01:28:41.120 --> 01:28:47.000
Ce projet de loi est une incitation
à la rénovation des bâtiments.
1025
01:28:47.080 --> 01:28:51.160
En plus, avec ce système,
les loyers ne sont pas touchés.
1026
01:28:51.280 --> 01:28:57.160
Les amendements déposés
et acceptés en commission
1027
01:28:58.320 --> 01:29:01.000
autoriseront un coût de travaux à
hauteur de 50 %
1028
01:29:01.120 --> 01:29:06.320
pris en charge par une subvention.
1029
01:29:06.440 --> 01:29:09.000
Le groupe UDC soutiendra ce projet
de loi amendée
1030
01:29:09.120 --> 01:29:11.280
sorti de commission.
1031
01:29:11.360 --> 01:29:13.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
1032
01:29:13.800 --> 01:29:16.240
La parole à Monsieur Roger Golay.
1033
01:29:16.320 --> 01:29:22.240
R.GOLAY: Merci.
1034
01:29:24.560 --> 01:29:30.160
Ce projet de loi fait office de
contre-projet
1035
01:29:30.280 --> 01:29:34.360
à l'initiative 186 a pour objectif
1036
01:29:34.480 --> 01:29:40.320
de permettre à un maximum de
propriétaires,
1037
01:29:42.080 --> 01:29:45.040
de chefs d'entreprise,
de rénover leur bien immobilier
1038
01:29:45.120 --> 01:29:47.760
dans le but de passer le plus
rapidement possible
1039
01:29:47.880 --> 01:29:50.040
à la préservation de notre climat.
1040
01:29:50.160 --> 01:29:52.240
Aujourd'hui, c'est une urgence.
1041
01:29:52.320 --> 01:29:55.400
L'urgence climatique est réclamée
par tout le monde.
1042
01:29:55.520 --> 01:29:59.200
C'est un projet de loi qui incitera
les gens à commencer les travaux.
1043
01:29:59.320 --> 01:30:05.280
Ça aura l'avantage
de pousser les entreprises.
1044
01:30:05.560 --> 01:30:07.760
Ça va faire augmenter le PIB du
canton.
1045
01:30:07.840 --> 01:30:12.920
C'est une bonne chose.
1046
01:30:13.040 --> 01:30:17.840
Au lieu de payer ailleurs à
l'étranger d'énergies fossiles.
1047
01:30:17.920 --> 01:30:21.680
Le MCG pense que c'est quelque chose
d'essentiel.
1048
01:30:21.760 --> 01:30:27.680
De voter ce projet de loi.
1049
01:30:30.680 --> 01:30:36.680
Il ne faut pas oublier
une part très importante:
1050
01:30:39.440 --> 01:30:42.160
Les locataires bénéficieraient de ce
projet de loi
1051
01:30:42.280 --> 01:30:44.440
d'allégement sur les charges
d'énergie.
1052
01:30:44.520 --> 01:30:47.080
Chauffage, électricité,
ils payent régulièrement
1053
01:30:47.160 --> 01:30:50.320
pour être approvisionnés.
1054
01:30:50.400 --> 01:30:53.520
Ça va permettre aux locataires
de faire des bénéfices aussi
1055
01:30:53.640 --> 01:30:55.840
en fin d'année.
1056
01:30:55.920 --> 01:30:58.840
C'est désagréable
quand ça parle derrière mon dos.
1057
01:30:58.960 --> 01:31:02.520
Si vous aviez une petite cloche,
ce serait bien de la faire agiter.
1058
01:31:02.640 --> 01:31:06.280
C'est désagréable
et c'est souvent le cas.
1059
01:31:06.400 --> 01:31:08.600
Le MCG soutiendra ce projet de loi,
1060
01:31:08.680 --> 01:31:10.800
il est essentiel
pour les propriétaires,
1061
01:31:10.880 --> 01:31:13.000
mais aussi pour les locataires.
1062
01:31:13.080 --> 01:31:15.200
Tout le monde
va y trouver son compte.
1063
01:31:15.280 --> 01:31:17.720
Ça améliore l'initiative 186.
1064
01:31:17.840 --> 01:31:21.840
C'est pourquoi ce projet de loi
a été déposé,
1065
01:31:21.920 --> 01:31:24.040
pour améliorer le sens
1066
01:31:24.160 --> 01:31:26.240
proposé par l'ASLOCA.
1067
01:31:26.320 --> 01:31:28.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
1068
01:31:28.800 --> 01:31:32.480
Vous avez raison,
la salle est assez bruyante.
1069
01:31:32.600 --> 01:31:36.400
N'hésitez pas à aller faire
vos discussions à l'extérieur.
1070
01:31:36.520 --> 01:31:38.840
Monsieur François Erard,
vous avez la parole.
1071
01:31:38.960 --> 01:31:41.120
F.ERARD: Merci.
1072
01:31:41.200 --> 01:31:43.320
Urgence climatique il y a.
1073
01:31:43.400 --> 01:31:49.000
C'est un fait.
1074
01:31:49.120 --> 01:31:51.280
On l'a encore vécu ces dernières
semaines.
1075
01:31:51.360 --> 01:31:57.360
Il est temps d'agir.
1076
01:32:01.880 --> 01:32:04.960
Les émissions de CO2 sont à Genève
en grande partie dues
1077
01:32:05.040 --> 01:32:07.880
à notre parc immobilier.
1078
01:32:07.960 --> 01:32:10.080
C'est la cause majeure.
1079
01:32:10.160 --> 01:32:16.080
Bien avant les transports, etc.
1080
01:32:17.920 --> 01:32:20.120
Il est donc nécessaire
1081
01:32:20.240 --> 01:32:22.760
de se doter de moyens
de nos ambitions.
1082
01:32:22.840 --> 01:32:25.160
Ce projet de loi
permettra de le faire.
1083
01:32:25.240 --> 01:32:31.160
Avec une certaine rapidité,
et avec les moyens nécessaires.
1084
01:32:31.520 --> 01:32:37.520
C'est simple avec un budget utilisé
pour ces rénovations.
1085
01:32:37.600 --> 01:32:40.200
Un élément important à savoir, c'est
que Genève,
1086
01:32:40.320 --> 01:32:42.080
avec le système des IDC,
tel que défini,
1087
01:32:42.080 --> 01:32:48.040
ne peut accéder aux subventions
fédérales.
1088
01:32:49.640 --> 01:32:51.800
Il est d'autant plus important
1089
01:32:51.880 --> 01:32:54.000
que le canton se bloque dote
1090
01:32:54.120 --> 01:32:57.080
des objets nécessaires pour faire
ces travaux.
1091
01:32:57.200 --> 01:32:59.400
Un autre objet qui est très
important,
1092
01:32:59.480 --> 01:33:02.320
c'est que ce système tel qu'il est
prévu
1093
01:33:02.400 --> 01:33:07.000
n'aura pas de répercussions
sur les locataires
1094
01:33:07.080 --> 01:33:10.120
puisque il ne sera pas possible de
répercuter des hausses
1095
01:33:10.240 --> 01:33:12.880
sur les loyers.
1096
01:33:13.000 --> 01:33:17.800
Je partage l'avis des préopinants
s'agissant des locataires
1097
01:33:17.920 --> 01:33:21.160
qui seront bénéficiaires par un
abaissement de leurs charges.
1098
01:33:21.240 --> 01:33:24.840
Pour le Centre,
1099
01:33:24.920 --> 01:33:27.520
il est indispensable d'accepter ce
projet de loi.
1100
01:33:27.600 --> 01:33:31.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
1101
01:33:31.680 --> 01:33:37.600
La parole est à Marjorie de
Chastonay.
1102
01:33:37.720 --> 01:33:40.480
M.DE CHASTONAY: Merci Madame la
présidente.
1103
01:33:40.600 --> 01:33:46.480
Mesdames et Messieurs les députés,
1104
01:33:48.240 --> 01:33:52.440
ce projet de loi a initialement été
un projet de loi vert.
1105
01:33:52.520 --> 01:33:56.000
Il a été dénaturé en commission par
des amendements hallucinants.
1106
01:33:56.120 --> 01:33:58.720
Il perd de sa nature.
1107
01:33:58.800 --> 01:34:04.360
On essaye de faire
un renvoi en commission,
1108
01:34:04.440 --> 01:34:06.560
d'être démocrates.
1109
01:34:06.640 --> 01:34:09.520
Mais les arguments qui ont été
donnés par mon collègue
1110
01:34:09.600 --> 01:34:12.040
étaient assez clairs.
1111
01:34:12.120 --> 01:34:16.640
Je vais vous les donner
pour que tout le monde
1112
01:34:16.720 --> 01:34:20.480
ait bien compris les enjeux.
1113
01:34:20.560 --> 01:34:23.760
Le but est d'éviter un arrosoir
automatique des subventions.
1114
01:34:23.840 --> 01:34:29.840
Cela coûterait des milliards,
des dizaines de milliards.
1115
01:34:36.200 --> 01:34:38.440
Le but est de ne pas bloquer de
rénovation
1116
01:34:38.560 --> 01:34:40.720
des passoires énergétiques.
1117
01:34:40.840 --> 01:34:44.360
Et de ne pas allonger les délais de
traitement et la bureaucratie.
1118
01:34:44.480 --> 01:34:46.640
On avait demandé
un renvoi en commission.
1119
01:34:46.760 --> 01:34:50.880
Il n'y a pas de majorité.
1120
01:34:51.000 --> 01:34:56.880
Le but était de ne pas instituer une
nationalité l'effet d'aubaine
1121
01:34:58.240 --> 01:35:04.160
institutionnalisée
l'effet d'aubaine.
1122
01:35:04.240 --> 01:35:07.640
J'annonce, au nom des Verts,
que je retire ce projet de loi
1123
01:35:07.720 --> 01:35:10.440
qui n'a plus aucune valeur aux yeux
des Verts
1124
01:35:10.560 --> 01:35:16.440
si le retour en commission
n'est pas accepté.
1125
01:35:19.760 --> 01:35:25.760
Au nom de l'urgence climatique, je
n'ai pas terminé ma phrase,
1126
01:35:25.840 --> 01:35:28.880
mais je reprendrai
la parole après.
1127
01:35:28.960 --> 01:35:31.080
C.ZUBER-ROY: Le projet de loi est
retiré.
1128
01:35:31.200 --> 01:35:37.160
J'ai entendu plusieurs noms.
1129
01:35:38.040 --> 01:35:44.040
M. Florey, vous avez la parole.
1130
01:35:47.360 --> 01:35:51.520
M. Florey reprend le projet amendé.
1131
01:35:51.640 --> 01:35:57.560
Vous voulez finir votre
intervention ?
1132
01:35:58.280 --> 01:36:01.160
M.DE CHASTONAY: Je terminerai après.
1133
01:36:01.240 --> 01:36:07.160
C.ZUBER-ROY: Stefan Balaban, vous
avez la parole.
1134
01:36:07.520 --> 01:36:11.640
S.BALABAN: Comme l'a très bien dit
M. Genecand,
1135
01:36:11.720 --> 01:36:13.840
l'ensemble des immeubles
de notre canton
1136
01:36:13.920 --> 01:36:16.400
représente 50 % de la consommation
énergétique.
1137
01:36:16.480 --> 01:36:21.280
C'est un chiffre considérable.
1138
01:36:21.400 --> 01:36:23.680
Il est pertinent d'inciter les
propriétaires
1139
01:36:23.800 --> 01:36:28.720
à améliorer leur bâtiment.
1140
01:36:28.840 --> 01:36:34.720
Nous attirons votre attention
sur le fait
1141
01:36:34.840 --> 01:36:37.600
que le coût de rénovation
est estimé à 1'000 francs
1142
01:36:37.760 --> 01:36:43.680
du mètre carré.
1143
01:36:43.760 --> 01:36:46.520
Imaginez l'impact en le multipliant
1144
01:36:46.640 --> 01:36:49.000
par le nombre de la moitié
de ces immeubles.
1145
01:36:49.120 --> 01:36:55.000
On dépasse le milliard,
je peux vous le confirmer.
1146
01:36:55.160 --> 01:36:58.360
Ce PL prévoit
une automaticité du financement.
1147
01:36:58.480 --> 01:37:01.760
Je ne comprends pas pourquoi
on retrouve le même problème ici.
1148
01:37:01.880 --> 01:37:07.840
Pas plus tard qu'hier,
1149
01:37:08.040 --> 01:37:11.640
nous avons appris que l'excédent
de l'exercice 2022 était d'1 mia.
1150
01:37:11.720 --> 01:37:14.720
C'est une excellente nouvelle,
1151
01:37:14.840 --> 01:37:17.840
mais est-ce que c'est une raison
pour dépenser 1 milliard
1152
01:37:18.000 --> 01:37:23.920
ou plus dans une seule subvention ?
1153
01:37:26.040 --> 01:37:28.440
Le groupe LJS demande un renvoi en
commission
1154
01:37:28.560 --> 01:37:32.200
pour la dernière fois je l'espère.
1155
01:37:32.280 --> 01:37:35.520
C.ZUBER-ROY: Vous faites une demande
de renvoi en commission.
1156
01:37:35.640 --> 01:37:39.040
Monsieur Jeanneret,
vous avez la parole.
1157
01:37:39.160 --> 01:37:45.040
C.JEANNERET: Aujourd'hui,
grâce à la loi en vigueur,
1158
01:37:52.120 --> 01:37:57.520
on peut toucher le subventionement
fédéral si on veut.
1159
01:37:57.600 --> 01:38:00.280
Si on vote les amendements,
on ne le touchera plus.
1160
01:38:00.400 --> 01:38:02.560
Si on s'éloigne du mode de calcul,
1161
01:38:02.680 --> 01:38:04.800
on ne touche plus le financement
fédéral.
1162
01:38:04.920 --> 01:38:07.080
Refuser le retour en commission,
1163
01:38:07.160 --> 01:38:09.760
c'est faire une croix
sur le financement fédéral.
1164
01:38:09.840 --> 01:38:12.040
C.ZUBER-ROY: Nous allons voter.
1165
01:38:12.160 --> 01:38:15.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1166
01:38:15.240 --> 01:38:21.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1167
01:38:27.960 --> 01:38:33.920
Le renvoi en commission est refusé.
1168
01:38:34.760 --> 01:38:38.080
Nous continuons le débat.
1169
01:38:38.200 --> 01:38:43.080
Monsieur Christo Ivanov, vous avez
la parole.
1170
01:38:43.160 --> 01:38:47.280
C.IVANOV: J'y renonce Madame la
présidente.
1171
01:38:47.400 --> 01:38:51.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
1172
01:38:51.400 --> 01:38:54.520
David Martin, vous avez la parole
pour 47 secondes.
1173
01:38:54.640 --> 01:39:00.160
D.MARTIN: Ça suffira.
1174
01:39:00.240 --> 01:39:04.600
C'est pour te mettre en évidence que
ce projet de loi
1175
01:39:04.720 --> 01:39:10.640
est très surprenant.
1176
01:39:16.880 --> 01:39:19.040
Au sein des propriétaires
immobiliers,
1177
01:39:19.160 --> 01:39:25.080
il y en a qui ont fait des efforts
pour rénover leurs biens.
1178
01:39:29.240 --> 01:39:34.680
Certains gros promoteurs
comme UBS en fait
1179
01:39:34.760 --> 01:39:37.480
un arrosage de milliards
pour des structures
1180
01:39:37.600 --> 01:39:42.160
comme celle-là sous prétexte
qu'il faut aider
1181
01:39:42.280 --> 01:39:44.960
les propriétaires de villas
à vendre leur maison.
1182
01:39:45.080 --> 01:39:47.160
C.ZUBER-ROY: Il faut conclure.
1183
01:39:47.240 --> 01:39:49.600
Je vous remercie.
1184
01:39:49.720 --> 01:39:53.800
Mme de Chastonay, vous n'avez plus
de temps de parole.
1185
01:39:53.920 --> 01:39:59.840
Je viens de dire que vous n'avez
plus de temps de parole.
1186
01:40:02.360 --> 01:40:06.240
Je vais donner la parole aux
rapporteurs.
1187
01:40:06.360 --> 01:40:12.240
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
1188
01:40:20.280 --> 01:40:23.920
A.GENECAND: Roger Nordmann a dit que
les bâtiments sont de 17 mias.
1189
01:40:24.040 --> 01:40:27.000
Sur l'ensemble du parc suisse.
1190
01:40:27.120 --> 01:40:30.800
Il se propose de les envisager
sur 25 ans.
1191
01:40:30.920 --> 01:40:33.880
Dans cette situation,
on ne sait pas
1192
01:40:34.000 --> 01:40:37.800
si le conseil d'État n'avait pas
déjà fait changer un règlement.
1193
01:40:37.920 --> 01:40:43.760
Si on était dans une discussion
sereine sur 25 ans
1194
01:40:43.840 --> 01:40:46.560
ou comme chez les Vaudois
qui permettent encore
1195
01:40:46.680 --> 01:40:49.680
à ceux qui sont quelque part
en dehors de la norme
1196
01:40:49.800 --> 01:40:51.880
10 ans pour se mettre en uvre.
1197
01:40:52.000 --> 01:40:54.080
L'État pratique la rétroactivité.
1198
01:40:54.200 --> 01:41:00.080
C'est anticonstitutionnel
en Suisse.
1199
01:41:01.400 --> 01:41:06.400
L'immense majorité des propriétaires
privés,
1200
01:41:06.480 --> 01:41:09.000
c'est des propriétaires
institutionnels qui sont
1201
01:41:09.120 --> 01:41:12.920
la caisse de pension de l'État,
de la ville, des SIG.
1202
01:41:13.000 --> 01:41:16.040
Ce sont des caisses de pension
qui servent les retraites.
1203
01:41:16.160 --> 01:41:18.480
Si vous ne payez pas maintenant avec
le lien
1204
01:41:18.600 --> 01:41:21.240
de la transition énergétique,
on le verra demain.
1205
01:41:21.360 --> 01:41:27.320
La logique est très simple.
1206
01:41:28.040 --> 01:41:31.400
Ceux qui prennent une subvention,
ils ne peuvent pas impacter
1207
01:41:31.480 --> 01:41:33.680
un seul franc sur les locataires.
1208
01:41:33.760 --> 01:41:36.280
Ce contre-projet
réalise la volonté de l'ASLOCA.
1209
01:41:36.400 --> 01:41:42.360
Ceux qui veulent aller au-delà
pourront le faire.
1210
01:41:52.080 --> 01:41:58.080
C'est quand même assez loufoque.
1211
01:42:04.480 --> 01:42:07.720
Ces millions qu'on aura ou pas, ça
va impacter.
1212
01:42:07.840 --> 01:42:10.440
Le canton de Genève
a une autre méthode de calcul.
1213
01:42:10.560 --> 01:42:16.520
Si les subventions fédérales étaient
notre idéal,
1214
01:42:20.840 --> 01:42:24.880
elles s'adapteraient aux normes
fédérales
1215
01:42:25.000 --> 01:42:28.680
en la matière, mais ce n'est pas le
cas.
1216
01:42:28.800 --> 01:42:31.520
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole à
Nathalie Fontanet.
1217
01:42:31.640 --> 01:42:35.080
N.FONTANET: Je vais m'exprimer
rapidement sur l'aspect financier
1218
01:42:35.200 --> 01:42:38.680
et les inquiétudes que ce projet
de loi provoque pour le Conseil
1219
01:42:38.800 --> 01:42:40.960
d'Etat au niveau financier.
1220
01:42:41.080 --> 01:42:43.160
Avec cette automaticité,
1221
01:42:43.240 --> 01:42:45.840
on va se retrouver avec un
engagement monstrueux.
1222
01:42:45.960 --> 01:42:48.480
Ces charges deviennent
des charges contraintes.
1223
01:42:48.600 --> 01:42:52.320
Comme nous le faisons en matière de
subventions, personnes physiques.
1224
01:42:52.440 --> 01:42:58.400
Et nous n'aurons pas de choix
que de les payer.
1225
01:42:59.880 --> 01:43:03.600
Cela se montera à plusieurs
milliards.
1226
01:43:03.720 --> 01:43:09.600
J'attire votre attention dessus.
1227
01:43:10.360 --> 01:43:13.760
Cela est susceptible d'avoir des
effets sur la note du canton.
1228
01:43:13.880 --> 01:43:17.440
J'entends qu'il y a
un autre débat derrière.
1229
01:43:17.560 --> 01:43:20.640
Ce sont les motivations
de votre projet de loi.
1230
01:43:20.760 --> 01:43:22.840
Mais cette automaticité est
dangereuse
1231
01:43:22.960 --> 01:43:28.840
pour les finances de l'État.
1232
01:43:30.200 --> 01:43:36.200
Ce sont certains des mêmes qui
reprochent la dette de l'État,
1233
01:43:38.880 --> 01:43:43.640
la santé financière, qui hurlent en
disant que le bénéfice aux comptes
1234
01:43:43.720 --> 01:43:49.640
n'est pas suffisant
et je pense ici à l'UDC,
1235
01:43:50.600 --> 01:43:53.480
qui reprennent ce projet de loi
et qui vont se battre
1236
01:43:53.600 --> 01:43:57.880
pour ses dépenses qui deviennent
automatiques
1237
01:43:58.000 --> 01:44:00.840
comme les charges sociales
qu'ils ont vilipendées
1238
01:44:00.960 --> 01:44:04.760
et qui sont
en constante augmentation.
1239
01:44:04.880 --> 01:44:06.960
Vos votes ont des conséquences.
1240
01:44:07.080 --> 01:44:09.160
Vous ne pourrez plus nous demander
1241
01:44:09.280 --> 01:44:11.440
d'avoir des finances saines
après ce vote.
1242
01:44:11.560 --> 01:44:15.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
1243
01:44:15.720 --> 01:44:18.920
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous n'avez plus de temps
1244
01:44:19.040 --> 01:44:25.000
et on ne parle pas après le Conseil
d'Etat.
1245
01:44:26.200 --> 01:44:32.160
Exceptionnellement, il semble que ça
touche deux départements.
1246
01:44:35.760 --> 01:44:38.720
Et nous avons l'honneur d'avoir deux
conseillers d'Etat
1247
01:44:38.880 --> 01:44:41.000
qui s'expriment.
1248
01:44:41.120 --> 01:44:45.720
Monsieur Antonio Hodgers.
1249
01:44:45.840 --> 01:44:51.480
A.HODGERS: Merci.
1250
01:44:51.600 --> 01:44:55.320
Le volet financier de ce projet de
loi est la principale préoccupation
1251
01:44:55.440 --> 01:44:59.120
du Conseil d'Etat.
1252
01:44:59.240 --> 01:45:01.560
Si l'argent poussait sur les arbres,
1253
01:45:01.680 --> 01:45:04.880
on ferait des fonds automatiques.
1254
01:45:05.000 --> 01:45:10.880
On permettrait à n'importe qui
de se servir
1255
01:45:13.480 --> 01:45:16.440
dans les caisses de l'État
puisque telle est la vision
1256
01:45:16.560 --> 01:45:18.720
de l'UDC et de la droite élargie.
1257
01:45:18.800 --> 01:45:20.920
Vous donnez un droit
à des propriétaires
1258
01:45:21.040 --> 01:45:23.120
de se servir
dans les caisses publiques.
1259
01:45:23.240 --> 01:45:26.360
Je parle des grands propriétaires.
1260
01:45:26.480 --> 01:45:30.040
Le parc immobilier de l'État
n'est pas du tout
1261
01:45:30.160 --> 01:45:32.560
en plus mauvais état
que le parc privé.
1262
01:45:32.680 --> 01:45:37.640
Vous avez voté
un projet de loi d'un milliard.
1263
01:45:37.760 --> 01:45:41.760
Mais il y a des propriétaires
immobiliers des grandes banques,
1264
01:45:41.880 --> 01:45:45.840
des grandes familles genevoises,
1265
01:45:45.960 --> 01:45:49.360
qui vont toucher des centaines
de millions, voire des milliards.
1266
01:45:49.480 --> 01:45:51.640
C'est le projet de la droite.
1267
01:45:51.760 --> 01:45:55.040
De donner des milliards à des grands
propriétaires immobiliers
1268
01:45:55.160 --> 01:45:57.320
qui n'en ont pas besoin
pour entretenir
1269
01:45:57.400 --> 01:46:00.240
leur parc immobilier.
1270
01:46:00.360 --> 01:46:04.600
Comme la CPEG et la CAP n'en a pas
besoin.
1271
01:46:04.720 --> 01:46:10.600
Parce que les propriétaires
immobiliers n'en ont pas besoin.
1272
01:46:13.560 --> 01:46:17.200
Certains ont mené une politique de
rénovation
1273
01:46:17.320 --> 01:46:21.960
de leurs bâtiments depuis longtemps
et sont déjà dans les normes.
1274
01:46:22.080 --> 01:46:24.160
Eux, ils ne toucheront pas un franc.
1275
01:46:24.240 --> 01:46:29.240
C'est la grande morale.
1276
01:46:29.400 --> 01:46:32.960
Vous allez sur financer les mauvais
élèves et punir les bons élèves,
1277
01:46:33.160 --> 01:46:36.560
les promoteurs et les propriétaires
immobiliers qui investissent
1278
01:46:36.720 --> 01:46:39.640
sans aide de l'État
comme de bons indépendants, de bons
1279
01:46:39.760 --> 01:46:41.920
entrepreneurs.
1280
01:46:42.080 --> 01:46:45.960
Tout d'un coup, ici, c'est open bar
pour les mauvais élèves.
1281
01:46:46.080 --> 01:46:50.360
Ce n'est pas
un cours de rattrapage,
1282
01:46:50.440 --> 01:46:52.560
c'est qu'on leur donne
leur diplôme,
1283
01:46:52.640 --> 01:46:55.480
et c'est l'État qui paye.
1284
01:46:55.600 --> 01:46:59.960
C'est la morale
derrière ce projet de loi.
1285
01:47:00.080 --> 01:47:03.040
D'un point de vue technique,
le système genevois,
1286
01:47:03.160 --> 01:47:08.160
contrairement à ce qu'a dit
le rapporteur de majorité
1287
01:47:08.280 --> 01:47:14.160
qui désinforme,
1288
01:47:22.520 --> 01:47:25.600
l'IDC est genevois,
c'est un modèle genevois.
1289
01:47:25.720 --> 01:47:28.920
Quand nous déposons les dossiers
à Berne
1290
01:47:29.040 --> 01:47:31.800
qui ne sont pas automatiques
mais qui sont au mérite,
1291
01:47:31.920 --> 01:47:35.000
quand nous déposons ces dossiers,
nous faisons un travail
1292
01:47:35.120 --> 01:47:37.800
avec ses propriétaires
pour les rendre compatibles
1293
01:47:37.960 --> 01:47:43.880
au modèle fédéral.
1294
01:47:45.760 --> 01:47:50.200
Ils donnent l'automaticité aux
propriétaires.
1295
01:47:50.320 --> 01:47:53.120
Comme l'a avoué très honnêtement un
député du Centre,
1296
01:47:53.240 --> 01:47:56.600
on perdra l'argent fédéral.
1297
01:47:56.760 --> 01:47:59.920
Chaque franc cantonal investi,
cela nous ramène deux francs.
1298
01:48:00.040 --> 01:48:02.160
Avec ce projet,
vous renoncez à cela.
1299
01:48:02.320 --> 01:48:05.520
On nous dit tout le temps
qu'on est le canton le plus endetté
1300
01:48:05.640 --> 01:48:08.160
de Suisse
et on se demande pourquoi.
1301
01:48:08.280 --> 01:48:11.200
Avec ce type de projet de loi
qui sont un gouffre
1302
01:48:11.320 --> 01:48:13.840
d'un point de vue financier
et d'un point de vue
1303
01:48:13.960 --> 01:48:16.120
du mécanisme énergétique.
1304
01:48:16.200 --> 01:48:20.320
C'est une prime aux mauvais élèves.
1305
01:48:20.400 --> 01:48:23.720
Un soutien aux propriétaires
les plus fortunés de ce canton.
1306
01:48:23.840 --> 01:48:25.920
Ce projet de loi
est un vrai scandale.
1307
01:48:26.040 --> 01:48:31.880
Le Conseil d'Etat
le combattra jusqu'au bout.
1308
01:48:32.000 --> 01:48:34.400
Applaudissements
1309
01:48:34.520 --> 01:48:40.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
1310
01:48:41.000 --> 01:48:46.520
Comme les députés, si vous pouvez
éviter les attaques
1311
01:48:46.640 --> 01:48:49.400
nominatives sur les personnes, ce
serait plus simple.
1312
01:48:49.520 --> 01:48:52.800
Surtout quand vous êtes le dernier à
avoir la parole.
1313
01:48:52.960 --> 01:48:56.040
Nous allons voter l'entrée en
matière sur ce projet de loi.
1314
01:48:56.160 --> 01:48:59.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1315
01:48:59.280 --> 01:49:05.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1316
01:49:12.960 --> 01:49:18.960
Entrée en matière est acceptée.
1317
01:49:22.320 --> 01:49:28.320
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
1318
01:49:31.640 --> 01:49:54.280
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
1319
01:49:54.280 --> 01:49:57.560
Le troisième débat est-il demandé ?
1320
01:49:57.640 --> 01:50:00.080
Nous reprendrons à 10 heures.
1321
01:50:00.160 --> 01:50:06.080
Sous-titrage SWISS TXT
1322
04:12:31.200 --> 04:12:35.280
On peut s'étonner
que les députés du Grand Conseil