WEBVTT
1
00:13:03.200 --> 00:13:08.720
La cloche sonne
2
00:13:08.800 --> 00:13:11.240
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle
3
00:13:11.320 --> 00:13:12.800
de bien vouloir se lever.
4
00:13:12.880 --> 00:13:17.120
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution
5
00:13:17.200 --> 00:13:20.680
de remplir consciencieusement
notre mandat
6
00:13:20.760 --> 00:13:24.200
et de faire servir nos travaux
au bien de la patrie
7
00:13:24.280 --> 00:13:27.440
qui nous a confié ses destinées.
8
00:13:27.520 --> 00:13:29.880
Je vous prie de rester debout.
9
00:13:30.680 --> 00:13:34.240
Hommage à Christian de Saussure,
député de 1997 à 1999, décédé.
10
00:13:34.320 --> 00:13:38.160
C'est avec tristesse
que nous avons appris le décès
11
00:13:38.240 --> 00:13:41.680
de M. Christian de Saussure
dans sa 74ème année.
12
00:13:41.760 --> 00:13:45.880
Entré au Grand Conseil en 1997,
M. de Saussure siégea deux ans
13
00:13:45.960 --> 00:13:49.880
sur les bancs du parti libéral.
14
00:13:49.960 --> 00:13:52.760
Psychiatre de profession,
il sintéressa durant son mandat
15
00:13:52.840 --> 00:13:55.920
aux thématiques liées à la santé,
tant sous l'angle des soins
16
00:13:56.000 --> 00:13:59.400
et des traitements ambulatoires
que de la gestion des HUG,
17
00:13:59.480 --> 00:14:03.400
de lassurance maladie ou encore
de la collaboration intercantonale.
18
00:14:03.480 --> 00:14:08.240
M. de Saussure fut membre de
l'Assemblée constituante genevoise.
19
00:14:08.320 --> 00:14:12.760
A la famille de M. de Saussure,
nous disons toute notre sympathie
20
00:14:12.840 --> 00:14:14.680
en ce moment douloureux.
21
00:14:14.760 --> 00:14:17.120
Pour honorer sa mémoire,
je vous prie d'observer,
22
00:14:17.200 --> 00:14:21.440
Mesdames et Messieurs les députés,
un instant de silence.
23
00:14:24.280 --> 00:14:25.480
Excusez-moi de ma naïveté.
24
00:14:36.600 --> 00:14:42.560
Vous pouvez vous asseoir.
25
00:14:42.800 --> 00:14:45.000
Point 2: personnes excusées.
26
00:14:45.040 --> 00:14:49.480
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
27
00:14:49.520 --> 00:14:51.680
Procès-verbal des précédentes
séances.
28
00:14:51.720 --> 00:14:55.480
Le procès-verbal des sessions
29
00:14:55.520 --> 00:14:57.680
des 11 et 12 mai 2023
30
00:14:57.720 --> 00:15:03.680
et de la session extraordinaire
31
00:15:03.880 --> 00:15:06.080
a été adressé à tous les chefs de
groupe.
32
00:15:06.160 --> 00:15:10.920
Ces procès-verbaux sont adoptés.
33
00:15:10.960 --> 00:15:14.160
Point quatre, discussion et
approbation de l'ordre du jour.
34
00:15:14.240 --> 00:15:16.560
La liste vous a été envoyée
par messagerie.
35
00:15:16.680 --> 00:15:22.640
La discussion immédiate est-elle
demandée ?
36
00:15:26.200 --> 00:15:31.880
Le bureau ne s'est pas mis d'accord
37
00:15:31.920 --> 00:15:34.320
sur le renvoi en commission pour
deux points.
38
00:15:34.440 --> 00:15:37.920
Le projet de loi
39
00:15:37.960 --> 00:15:40.120
sur la simplification
des procédures
40
00:15:40.160 --> 00:15:42.320
au sein des administrations
publiques.
41
00:15:42.360 --> 00:15:44.520
Il y a deux propositions.
42
00:15:44.560 --> 00:15:46.880
La commission législative
ou de l'économie.
43
00:15:46.960 --> 00:15:49.160
Je vais soumettre
44
00:15:49.200 --> 00:15:55.160
la proposition
de la Commission législative.
45
00:15:55.560 --> 00:15:58.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
46
00:15:58.640 --> 00:16:04.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
47
00:16:15.240 --> 00:16:19.160
La proposition de renvoi
48
00:16:19.200 --> 00:16:21.360
à la Commission législative
49
00:16:21.400 --> 00:16:26.560
est refusée.
50
00:16:26.600 --> 00:16:32.200
Ce projet de loi est renvoyé
à la commission de l'économie.
51
00:16:32.240 --> 00:16:36.000
Nous avons un vote sur le point
258.
52
00:16:36.040 --> 00:16:38.200
PL 13324,
53
00:16:38.200 --> 00:16:40.640
Projet de loi de Lionel Dugerdil et
consorts,
54
00:16:40.720 --> 00:16:43.160
modifiant la loi sur la santé (LS).
(K 1 03).
55
00:16:43.240 --> 00:16:45.440
(Interdiction des interventions
56
00:16:45.480 --> 00:16:48.280
de réassignation sexuelle destinées
aux mineurs).
57
00:16:48.280 --> 00:16:51.400
Les propositions sont la Commission
des droits de l'Homme
58
00:16:51.480 --> 00:16:53.640
et la Commission de la santé.
59
00:16:53.680 --> 00:16:56.600
Je vais soumettre la Commission
des droits de l'Homme.
60
00:16:56.680 --> 00:16:59.720
Si elle est refusée,
ça ira à la Commission de la santé.
61
00:16:59.840 --> 00:17:02.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
62
00:17:02.920 --> 00:17:05.120
Les abstentions sont possibles.
63
00:17:05.120 --> 00:17:11.120
Le vote est lancé.
64
00:17:18.320 --> 00:17:22.120
Vous avez accepté
65
00:17:22.160 --> 00:17:27.440
cette proposition.
66
00:17:27.480 --> 00:17:33.440
Le projet de loi est renvoyé à la
Commission des droits de l'Homme.
67
00:17:33.480 --> 00:17:36.560
La liste des propositions de motion
renvoyées sans débat
68
00:17:36.640 --> 00:17:38.840
a été envoyée par messagerie.
69
00:17:38.840 --> 00:17:41.160
La discussion immédiate
est-elle demandée ?
70
00:17:41.240 --> 00:17:47.080
Madame Léna Strasser,
vous avez la parole.
71
00:17:47.120 --> 00:17:50.400
L.STRASSER: Merci.
72
00:17:50.480 --> 00:17:53.760
Le groupe socialiste demande la
motion immédiate et l'urgence
73
00:17:53.840 --> 00:17:56.160
sur le point
sur la contraception gratuite.
74
00:17:56.240 --> 00:17:58.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
75
00:17:58.480 --> 00:18:01.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
76
00:18:01.520 --> 00:18:03.720
Les abstentions sont possibles.
77
00:18:03.760 --> 00:18:09.720
Le vote est lancé.
78
00:18:19.600 --> 00:18:21.800
La discussion immédiate
79
00:18:21.840 --> 00:18:24.840
est refusée.
80
00:18:24.880 --> 00:18:29.600
M. Jeannerat, vous avez la parole.
81
00:18:29.640 --> 00:18:32.320
J.JEANNERAT: Merci.
82
00:18:32.360 --> 00:18:35.400
Nous demandons la discussion
immédiate sur le point 324.
83
00:18:35.480 --> 00:18:40.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
84
00:18:40.960 --> 00:18:43.080
C'est la motion pour pérenniser
85
00:18:43.120 --> 00:18:45.200
l'existence
des entreprises genevoises.
86
00:18:45.320 --> 00:18:48.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
87
00:18:48.360 --> 00:18:54.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
88
00:19:02.960 --> 00:19:08.280
La discussion immédiate
est acceptée.
89
00:19:08.320 --> 00:19:14.160
Je vous fais...
90
00:19:14.200 --> 00:19:17.280
Vous avez demandé
91
00:19:17.320 --> 00:19:20.400
la discussion immédiate.
92
00:19:20.440 --> 00:19:22.680
Souhaitez-vous le coupler
avec l'urgence ?
93
00:19:22.800 --> 00:19:25.760
Ou est-ce que vous souhaitez
attendre quelques années ?
94
00:19:25.880 --> 00:19:29.960
Rires
95
00:19:30.000 --> 00:19:32.160
-Je ne sais pas,
96
00:19:32.200 --> 00:19:34.520
je n'ai pas encore l'habitude
des questions.
97
00:19:34.640 --> 00:19:40.040
Je suis tout nouveau
dans ce Parlement.
98
00:19:46.960 --> 00:19:48.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
99
00:19:48.080 --> 00:19:51.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
100
00:19:51.160 --> 00:19:57.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
101
00:19:57.480 --> 00:20:03.480
L'urgence est acceptée.
102
00:20:05.760 --> 00:20:10.960
Ce point sera traité
après les points fixes.
103
00:20:11.000 --> 00:20:13.720
M. Pistis, vous avez demandé
la parole.
104
00:20:13.760 --> 00:20:17.520
Les motions.
105
00:20:17.560 --> 00:20:20.880
Un peu de silence, s'il vous plaît.
106
00:20:20.920 --> 00:20:24.600
S.PISTIS: Le groupe MCG
107
00:20:24.640 --> 00:20:30.600
demande uniquement l'ajout
de la motion...
108
00:20:33.320 --> 00:20:37.360
C.ZUBER-ROY: L'ajout,
109
00:20:37.400 --> 00:20:39.880
ce sera au 4D.
110
00:20:39.920 --> 00:20:43.520
Nous passons au point quatre C.
111
00:20:43.560 --> 00:20:46.600
La liste des propositions de motions
renvoyées sans débat
112
00:20:46.720 --> 00:20:48.880
vous a été envoyée par messagerie.
113
00:20:48.920 --> 00:20:51.240
La discussion immédiate
est-elle demandée ?
114
00:20:51.320 --> 00:20:53.520
Ce n'est pas le cas.
115
00:20:53.560 --> 00:20:55.720
Les propositions sont donc renvoyées
116
00:20:55.760 --> 00:20:57.920
dans les commissions indiquées.
117
00:20:57.960 --> 00:21:03.920
4D.
118
00:21:05.440 --> 00:21:08.520
Les points suivants seront traités
ensemble: 112 et 113.
119
00:21:08.600 --> 00:21:11.160
137 et 152.
120
00:21:11.200 --> 00:21:15.800
Nous avons reçu des demandes
des commissions.
121
00:21:15.840 --> 00:21:18.880
La Commission des transports demande
l'ajout et l'urgence
122
00:21:19.000 --> 00:21:21.840
sur deux motions.
123
00:21:21.880 --> 00:21:25.800
La 2929.
124
00:21:25.840 --> 00:21:28.960
M 2929-A, Catégorie II (30').
Rapport de la commission des
125
00:21:29.040 --> 00:21:32.480
transports chargée d'étudier la
proposition de motion de Julien
126
00:21:32.600 --> 00:21:36.000
Nicolet-dit-Félix et consorts:
Projet d'horaire CFF à partir de
127
00:21:36.120 --> 00:21:39.640
2025 Préservons une desserte
ferroviaire de qualité entre notre
128
00:21:39.760 --> 00:21:41.920
canton et le reste de la Suisse.
129
00:21:41.960 --> 00:21:46.400
Elle est liée à la motion 2930A.
130
00:21:46.440 --> 00:21:50.200
M 2930-A, Rapport de la commission
des transports chargée d'étudier la
131
00:21:50.320 --> 00:21:53.680
proposition de motion de Murat-
Julian Alder et consorts: Dans
132
00:21:53.760 --> 00:21:57.200
l'intérêt des voyageurs, des
pendulaires et du transfert modal:
133
00:21:57.320 --> 00:22:00.920
Garantissons la liaison ferroviaire
Genève-Neuchâtel et évitons un
134
00:22:01.000 --> 00:22:04.080
réseau à deux vitesses ! Ceux qui
l'acceptent votent OUI,
135
00:22:04.240 --> 00:22:07.120
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
136
00:22:07.200 --> 00:22:13.200
Le vote est lancé.
137
00:22:15.480 --> 00:22:17.920
Cet ajout est accepté
à l'unanimité.
138
00:22:17.960 --> 00:22:20.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
139
00:22:21.040 --> 00:22:23.200
Les abstentions sont possibles.
140
00:22:23.240 --> 00:22:29.200
Le vote est lancé.
141
00:22:37.000 --> 00:22:42.000
Vous avez également accepté
l'urgence.
142
00:22:42.040 --> 00:22:45.920
Nous avons une demande de la
Commission des droits de l'Homme
143
00:22:46.000 --> 00:22:49.440
pour un ajout pour traitements aux
extraits
144
00:22:49.480 --> 00:22:52.720
du PL 13 241.
145
00:22:52.760 --> 00:22:56.640
PL 13241-A, Rapport de la commission
des Droits de l'Homme (droits de la
146
00:22:56.760 --> 00:23:00.280
personne) chargée d'étudier le
projet de loi constitutionnelle de
147
00:23:00.400 --> 00:23:04.320
Thomas Blaesi et consorts, modifiant
la Constitution de la République et
148
00:23:04.400 --> 00:23:08.400
canton de Genève (Cst-GE). (A 2 00).
(Interdiction des symboles nazis sur
149
00:23:08.480 --> 00:23:14.480
le domaine public).
150
00:23:20.320 --> 00:23:23.560
Cet ajout est accepté.
151
00:23:23.600 --> 00:23:26.640
Avec une opposition.
152
00:23:26.720 --> 00:23:31.080
Il y a une demande
153
00:23:31.120 --> 00:23:35.200
de la commission de l'enseignement
de l'éducation, de la culture
154
00:23:35.240 --> 00:23:41.200
et du sport et du Conseil d'Etat
d'urgence pour le point 303.
155
00:23:42.200 --> 00:23:45.160
PL 13229-A, Rapport de la commission
de l'enseignement,
156
00:23:45.280 --> 00:23:49.040
de l'éducation, de la culture et du
sport chargée d'étudier le projet
157
00:23:49.120 --> 00:23:52.680
de loi du Conseil d'Etat pour la
promotion de la culture et de la
158
00:23:52.760 --> 00:23:54.960
création artistique (LPCCA).
159
00:23:55.000 --> 00:23:57.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
160
00:23:58.040 --> 00:24:00.240
Les abstentions sont possibles.
161
00:24:00.280 --> 00:24:06.240
Le vote est lancé.
162
00:24:08.280 --> 00:24:12.600
Cette urgence est acceptée.
163
00:24:12.680 --> 00:24:15.800
Nous passons ensuite
164
00:24:15.840 --> 00:24:18.920
aux demandes du Conseil d'État.
165
00:24:18.960 --> 00:24:21.680
Il y a une demande d'urgence
pour le point 302.
166
00:24:21.720 --> 00:24:24.840
PL 13119-B, Rapport de la commission
des affaires sociales
167
00:24:24.960 --> 00:24:27.760
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
168
00:24:27.880 --> 00:24:31.080
sur l'aide sociale et la lutte
contre la précarité (LASLP).
169
00:24:31.160 --> 00:24:34.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
170
00:24:34.240 --> 00:24:36.440
Les abstentions sont possibles.
171
00:24:36.480 --> 00:24:42.440
Le vote est lancé.
172
00:24:53.560 --> 00:24:55.760
Cette urgence
173
00:24:55.800 --> 00:24:59.400
est acceptée.
174
00:24:59.440 --> 00:25:02.760
Il y a une deuxième demande
d'urgence pour le point 313.
175
00:25:02.800 --> 00:25:05.840
PL 13223-A, Rapport de la commission
des travaux chargée
176
00:25:05.920 --> 00:25:10.280
d'étudier le projet de loi du
Conseil d'Etat ouvrant un crédit
177
00:25:10.320 --> 00:25:13.720
au titre de subvention cantonale
d'investissement de 19 mios de
178
00:25:13.800 --> 00:25:16.600
francs pour financer les
investissements en matière
179
00:25:16.680 --> 00:25:20.080
d'infrastructures agricoles
durables.
180
00:25:20.120 --> 00:25:23.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
181
00:25:23.160 --> 00:25:25.360
Les abstentions sont possibles.
182
00:25:25.400 --> 00:25:31.360
Le vote est lancé.
183
00:25:34.040 --> 00:25:38.840
L'urgence est acceptée.
184
00:25:38.880 --> 00:25:41.960
Nous passons aux demandes
des députés.
185
00:25:42.000 --> 00:25:45.760
Marjorie de Chastonay,
vous avez la parole.
186
00:25:45.800 --> 00:25:50.480
M.DE CHASTONAY: les Vertes et les
Verts
187
00:25:50.520 --> 00:25:53.400
demandent l'urgence sur le point
214.
188
00:25:53.440 --> 00:25:56.440
PL 13203-A, Rapport de la commission
du logement chargée
189
00:25:56.560 --> 00:25:59.520
d'étudier le projet de loi de David
Martin et consorts,
190
00:25:59.640 --> 00:26:01.840
modifiant la loi générale sur le
logement
191
00:26:01.920 --> 00:26:04.560
et la protection des locataires
(LGL).
192
00:26:04.600 --> 00:26:09.920
(Soutenir les coopératives et leurs
loyers abordables).
193
00:26:09.960 --> 00:26:11.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
194
00:26:11.080 --> 00:26:14.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
195
00:26:14.160 --> 00:26:20.160
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
196
00:26:25.280 --> 00:26:31.280
L'urgence est acceptée.
197
00:26:31.720 --> 00:26:35.280
Monsieur Yvan Zweifel,
vous avez la parole.
198
00:26:35.320 --> 00:26:39.560
Y.ZWEIFEL: Merci.
199
00:26:39.600 --> 00:26:43.560
Le groupe PLR demande l'urgence
200
00:26:43.600 --> 00:26:49.560
sur le point 170.
201
00:26:50.040 --> 00:26:51.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
202
00:26:51.200 --> 00:26:54.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
203
00:26:54.280 --> 00:27:00.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
204
00:27:03.400 --> 00:27:09.400
Cette urgence est acceptée.
205
00:27:11.280 --> 00:27:15.400
Monsieur David Martin, vous avez
la parole.
206
00:27:15.480 --> 00:27:18.040
D.MARTIN: Je renonce,
Madame la présidente.
207
00:27:18.080 --> 00:27:24.040
C.ZUBER-ROY: Cyril Aellen,
vous avez la parole.
208
00:27:25.040 --> 00:27:29.000
C.AELLEN: Le groupe PLR demande
l'urgence sur la motion 28 12.
209
00:27:29.040 --> 00:27:31.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
210
00:27:31.280 --> 00:27:32.800
Le point 261.
211
00:27:32.880 --> 00:27:35.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
212
00:27:35.920 --> 00:27:41.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
213
00:27:51.280 --> 00:27:57.280
Cette urgence est acceptée.
214
00:27:59.320 --> 00:28:01.920
Monsieur Stéphane Florey, vous avez
la parole.
215
00:28:01.960 --> 00:28:04.720
S.FLOREY: Le groupe UDC
216
00:28:04.760 --> 00:28:07.800
demande l'urgence sur le point 111.
217
00:28:07.840 --> 00:28:10.000
PL 12 610.
218
00:28:10.040 --> 00:28:11.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
219
00:28:11.960 --> 00:28:14.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
220
00:28:15.000 --> 00:28:21.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
221
00:28:34.400 --> 00:28:39.880
L'urgence a été acceptée.
222
00:28:39.920 --> 00:28:42.880
Monsieur Guy Mettan,
vous avez la parole.
223
00:28:42.920 --> 00:28:46.080
G.METTAN: Le groupe UDC demande
224
00:28:46.120 --> 00:28:52.080
urgence sur le point 63.
225
00:28:57.280 --> 00:28:59.480
Contre le 30 km/h généralisé.
226
00:28:59.560 --> 00:29:00.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
227
00:29:00.640 --> 00:29:03.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
228
00:29:03.960 --> 00:29:06.120
Les abstentions sont possibles.
229
00:29:06.160 --> 00:29:12.120
Le vote est lancé.
230
00:29:15.680 --> 00:29:21.720
L'urgence est acceptée.
231
00:29:21.800 --> 00:29:25.800
Monsieur Sandro Pistis, vous avez la
parole.
232
00:29:25.880 --> 00:29:28.880
S.PISTIS: Le groupe MCG demande
uniquement
233
00:29:28.960 --> 00:29:34.520
l'ajout sur la motion...
234
00:29:34.560 --> 00:29:39.240
C.ZUBER-ROY: 2936.
235
00:29:39.280 --> 00:29:42.480
S.PISTIS: Oui, tout à fait, je suis
navré.
236
00:29:42.560 --> 00:29:44.680
"Un lieu de mémoire
pour la postérité
237
00:29:44.760 --> 00:29:46.880
en l'honneur des enfants placés."
238
00:29:46.960 --> 00:29:49.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
239
00:29:49.080 --> 00:29:52.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
240
00:29:52.120 --> 00:29:58.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
241
00:30:05.960 --> 00:30:11.960
Cet ajout est accepté.
242
00:30:14.440 --> 00:30:18.720
Monsieur Sébastien Desfayes,
vous avez la parole.
243
00:30:18.800 --> 00:30:24.280
N.BUFFET-DESFAYES: Le centre
demandera urgence
244
00:30:24.320 --> 00:30:30.280
sur les points 152 et 157 qui sont
liés.
245
00:30:31.480 --> 00:30:33.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
246
00:30:33.080 --> 00:30:36.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
247
00:30:36.120 --> 00:30:42.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
248
00:30:56.280 --> 00:31:02.280
L'urgence est refusée.
249
00:31:05.520 --> 00:31:08.040
Il n'y a plus d'autre demande
de parole.
250
00:31:08.080 --> 00:31:14.040
Nous passons au point cinq.
251
00:31:16.680 --> 00:31:18.960
Le Grand Conseil a pris acte
252
00:31:19.040 --> 00:31:22.920
de la démission de Monsieur Pierre
Maudet.
253
00:31:23.000 --> 00:31:25.200
Je prie Mme Bidaux de bien vouloir
nous lire sa lettre de démission.
254
00:31:28.120 --> 00:31:32.080
-Merci.
255
00:31:32.120 --> 00:31:33.240
Courrier du 30 mai.
256
00:31:33.320 --> 00:31:36.320
Madame la présidente,
Mesdames et Messieurs les députés,
257
00:31:36.400 --> 00:31:41.000
j'ai le regret de vous présenter
ma démission,
258
00:31:41.080 --> 00:31:47.360
avec effet demain
mercredi 31 mai 2023 à 17 heures,
259
00:31:47.440 --> 00:31:50.360
du mandat que m'a confié
le souverain genevois
260
00:31:50.440 --> 00:31:53.440
au début du mois passé,
ce dernier m'ayant finalement
261
00:31:53.520 --> 00:31:57.040
fait l'honneur de me désigner
le 30 avril pour rejoindre
262
00:31:57.120 --> 00:31:59.400
le Gouvernement de la république.
263
00:31:59.480 --> 00:32:01.800
J'ai sincèrement beaucoup retiré
264
00:32:01.880 --> 00:32:04.360
de ma trop brève expérience
parlementaire,
265
00:32:04.440 --> 00:32:08.000
frustré que j'étais de n'avoir
jamais pu siéger
266
00:32:08.080 --> 00:32:11.040
au sein du Grand Conseil
lors de mes élections successives
267
00:32:11.120 --> 00:32:15.400
au seuil des législatures
précédentes;
268
00:32:15.480 --> 00:32:18.680
voilà donc cette lacune
enfin comblée
269
00:32:18.760 --> 00:32:21.240
et mon expérience ainsi parfaite.
270
00:32:21.320 --> 00:32:23.720
Comprenant désormais mieux
vos impératifs
271
00:32:23.800 --> 00:32:25.880
et préoccupations parlementaires,
272
00:32:25.960 --> 00:32:28.800
je me réjouis de m'en faire tantôt
le modeste interprète
273
00:32:28.880 --> 00:32:32.200
auprès de mes futurs collègues.
274
00:32:32.280 --> 00:32:35.560
Dans cette attente, je vous prie
d'agréer, Madame la présidente,
275
00:32:35.640 --> 00:32:39.040
Mesdames et Messieurs les députés,
mes hommages très cordiaux.
276
00:32:52.760 --> 00:32:55.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
277
00:32:56.000 --> 00:33:01.960
Nous pouvons traiter le point
suivant.
278
00:33:12.600 --> 00:33:15.560
D.ESTEBAN: Merci.
279
00:33:15.600 --> 00:33:19.680
La Commission des droits politiques
et du règlement du Grand Conseil
280
00:33:19.720 --> 00:33:22.680
a examiné la compatibilité
de Monsieur Charles Selleger
281
00:33:22.800 --> 00:33:24.960
pour la fonction
de député suppléant.
282
00:33:25.000 --> 00:33:29.200
Il a déjà occupé cette fonction.
283
00:33:29.240 --> 00:33:33.520
Ça a grandement facilité
les travaux de la commission.
284
00:33:33.560 --> 00:33:39.800
Sans oublier le fait que sa liste de
liens d'intérêts privés
285
00:33:39.840 --> 00:33:42.000
ou publics est vide.
286
00:33:42.040 --> 00:33:44.200
En plus du fait qu'il est retraité.
287
00:33:44.240 --> 00:33:47.480
Il n'y a aucun obstacle à son
assermentation tout à l'heure.
288
00:33:47.560 --> 00:33:51.280
La Commission des droits politiques
et du règlement du Grand Conseil
289
00:33:51.400 --> 00:33:54.240
vous enjoint à prendre acte
de sa nomination.
290
00:33:54.280 --> 00:34:00.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
291
00:34:01.960 --> 00:34:04.840
Charles Selleger va prêter serment.
292
00:34:04.840 --> 00:34:08.960
...
293
00:34:25.000 --> 00:34:27.840
M. Charles Selleger, vous êtes appelé
à prêter serment de vos fonctions
294
00:34:27.920 --> 00:34:30.200
de député suppléant au Grand Conseil.
295
00:34:30.280 --> 00:34:32.400
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment,
296
00:34:32.480 --> 00:34:34.960
pendant ce temps, vous tiendrez
la main droite levée et,
297
00:34:35.040 --> 00:34:37.760
lorsquecette lecture sera terminée, à
lappel de votre nom, vous répondrez
298
00:34:37.840 --> 00:34:39.520
soit "je le jure",
soit "je le promets".
299
00:34:39.600 --> 00:34:41.120
Veuillez lever la main droite.
300
00:34:41.200 --> 00:34:42.960
"Je jure ou je promets
solennellement,
301
00:34:43.040 --> 00:34:45.520
de prendre pour seuls guides
dans lexercice de mes fonctions
302
00:34:45.600 --> 00:34:48.320
les intérêts de la République
selon les lumières de ma conscience,
303
00:34:48.400 --> 00:34:51.640
de rester strictement attaché aux
prescriptions de la constitution
304
00:34:51.720 --> 00:34:54.040
et de ne jamais perdre de vue
que mes attributions
305
00:34:54.120 --> 00:34:57.520
ne sont quune délégation
de la suprême autorité du peuple;
306
00:34:57.600 --> 00:35:01.080
dobserver tous les devoirs quimpose
notre union à la Confédération suisse
307
00:35:01.160 --> 00:35:04.360
et de maintenir lhonneur,
lindépendance et la prospérité
308
00:35:04.440 --> 00:35:07.280
de la patrie; de garder le secret
sur toutes les informations
309
00:35:07.360 --> 00:35:11.280
que la loi ne me permet pas
de divulguer."
310
00:35:11.360 --> 00:35:14.680
M. Charles Selleger,
veuillez répondre
311
00:35:14.760 --> 00:35:19.960
"Je le jure" ou "Je le promets".
312
00:35:20.040 --> 00:35:22.560
C.SELLEGER: Je le jure.
313
00:35:22.640 --> 00:35:25.600
C.ZUBER-ROY: Le Grand Conseil prend
acte de votre serment.
314
00:35:25.680 --> 00:35:27.080
La cérémonie est terminée.
315
00:35:27.160 --> 00:35:33.720
Vous pouvez vous retirer ou siéger
selon les besoins de votre groupe.
316
00:35:36.920 --> 00:35:39.560
Applaudissements
317
00:35:47.760 --> 00:35:49.920
Vous pouvez vous asseoir.
318
00:35:49.960 --> 00:35:52.120
Six.
319
00:35:52.160 --> 00:35:54.320
Déclarations du Conseil d'Etat.
320
00:35:54.360 --> 00:35:56.560
Sept.
Communication de la présidente.
321
00:35:58.920 --> 00:36:01.600
Mesdames et Messieurs les députés,
j'ai le plaisir de vous annoncer
322
00:36:01.680 --> 00:36:04.440
la naissance de Kirsten, fille
de notre collègue Michael Andersen
323
00:36:04.520 --> 00:36:07.640
et de notre ancienne collègue
Céline Amaudruz.
324
00:36:07.720 --> 00:36:12.560
Nous adressons nos félicitations
aux heureux parents.
325
00:36:12.560 --> 00:36:15.960
Applaudissements
326
00:36:16.720 --> 00:36:19.240
Je souhaite féliciter
notre collègue Julien Ramu,
327
00:36:19.320 --> 00:36:22.880
qui a obtenu le sanglier de bronze
pour son vin "Les Saturnales"
328
00:36:22.960 --> 00:36:26.240
lors de la 24ème cérémonie
des sélections des vins de Genève.
329
00:36:34.840 --> 00:36:45.000
Applaudissements
330
00:36:45.000 --> 00:36:47.400
-Tournée générale !
331
00:36:47.480 --> 00:36:50.040
Jen profite pour féliciter
lensemble des vignerons genevois
332
00:36:50.120 --> 00:36:53.600
pour leurs excellents produits
qui font honneur à notre canton.
333
00:36:54.720 --> 00:37:08.120
Applaudissements
334
00:37:08.120 --> 00:37:11.320
Vous avez reçu par messagerie
335
00:37:11.360 --> 00:37:13.760
la correspondance reçue
par le Grand Conseil.
336
00:37:13.880 --> 00:37:16.040
Cet énoncé figurera au mémorial.
337
00:37:16.080 --> 00:37:18.880
Mme de Chastonay,
vous avez la parole.
338
00:37:18.920 --> 00:37:22.800
M.DE CHASTONAY: Nous souhaitons
demander la lecture
339
00:37:22.840 --> 00:37:27.160
du courrier C4095,
340
00:37:27.200 --> 00:37:30.320
courrier de l'ACG et de la ville de
Genève.
341
00:37:30.360 --> 00:37:35.040
C'est le point 303 de l'ordre du
jour.
342
00:37:35.080 --> 00:37:40.120
Il sera traité en urgence plus tard.
343
00:37:40.160 --> 00:37:44.560
C.ZUBER-ROY: Est-ce que vous êtes
suivie ?
344
00:37:44.640 --> 00:37:48.880
Il faut 20 personnes.
345
00:37:48.960 --> 00:37:53.160
Ce courrier sera donc lu au moment
du traitement de ce plan.
346
00:37:53.240 --> 00:37:57.200
Point 9, énoncé et dépôt.
347
00:37:57.240 --> 00:38:03.200
Initiative D.
348
00:38:05.120 --> 00:38:07.280
Le PL 12 208A est clos.
349
00:38:07.360 --> 00:38:13.120
Le PL 12 699 est retiré.
350
00:38:13.160 --> 00:38:17.040
Le PL 12 870 est retiré.
351
00:38:17.080 --> 00:38:23.040
Cet objet figure au point 74
de notre ordre du jour.
352
00:38:26.160 --> 00:38:28.320
PL 13 151 est retiré
par ses auteurs.
353
00:38:28.360 --> 00:38:30.680
Il en est pris acte.
354
00:38:30.720 --> 00:38:35.280
C, propositions de motion.
355
00:38:35.320 --> 00:38:39.080
La motion 2445 est retirée.
356
00:38:39.160 --> 00:38:41.280
La motion 2445C
357
00:38:41.320 --> 00:38:46.040
est donc close.
358
00:38:46.080 --> 00:38:49.360
La M 2729 est retiré
par ses auteurs.
359
00:38:49.400 --> 00:38:52.280
Cet objet figure au point 148
de notre ordre du jour.
360
00:38:52.360 --> 00:38:54.560
La M 2800 est retirée.
361
00:38:54.600 --> 00:38:56.760
Il en est pris acte.
362
00:38:56.760 --> 00:39:00.400
D, propositions de résolution.
363
00:39:00.440 --> 00:39:03.320
R 922 est retirée par ses auteurs.
364
00:39:03.360 --> 00:39:06.160
Cet objet figure au point 36
de notre ordre du jour.
365
00:39:06.280 --> 00:39:08.440
La R 1004 est retirée.
366
00:39:08.480 --> 00:39:10.640
Il en est pris acte.
367
00:39:10.680 --> 00:39:14.280
Nous remercions les groupes
pour ces retraits.
368
00:39:14.320 --> 00:39:18.040
E: Pétitions.
369
00:39:18.080 --> 00:39:21.160
Pétition 2169, Pétition 2169, 2013
2023,
370
00:39:21.200 --> 00:39:25.640
"10 ans de deal autour de l'école
des Pâquis, ça suffit."
371
00:39:25.720 --> 00:39:28.240
Pétition 2170,
372
00:39:28.320 --> 00:39:31.320
"pour le maintien de la formation
des policiers genevois
373
00:39:31.400 --> 00:39:33.600
à l'académie de police."
374
00:39:33.640 --> 00:39:35.800
Pétition 2171,
375
00:39:35.840 --> 00:39:39.640
"pour le respect par le cercle des
agriculteurs de Genève et environs,
376
00:39:39.720 --> 00:39:43.520
société coopérative des conditions
d'exploitation de son magasin Landi
377
00:39:43.640 --> 00:39:47.680
en zone agricole."
378
00:39:47.760 --> 00:39:50.320
Pétition 2172,
379
00:39:50.360 --> 00:39:53.360
"Plus de moyens pour garantir la
relève du personnel
380
00:39:53.440 --> 00:39:57.280
et des conditions de travail dignes
dans le cadre d'un service public."
381
00:39:57.360 --> 00:39:59.560
Pétition 2173,
382
00:39:59.560 --> 00:40:03.160
"Le trafic de transit doit être
réduit dans la région Genève sud."
383
00:40:03.240 --> 00:40:06.000
Elles sont renvoyées
à la Commission des pétitions.
384
00:40:06.120 --> 00:40:09.200
Rapports divers.
385
00:40:09.280 --> 00:40:11.400
G, postulat.
386
00:40:11.440 --> 00:40:13.600
Nous passons au point 10.
387
00:40:13.680 --> 00:40:16.520
Nous n'avons pas de rapport
de la Commission de Grâce
388
00:40:16.600 --> 00:40:18.800
pour cette session.
389
00:40:18.840 --> 00:40:22.640
Élections et nominations
de commissions.
390
00:40:22.720 --> 00:40:24.920
La liste des élections tacites et
reportée
391
00:40:25.040 --> 00:40:28.960
vous a été envoyée par messagerie.
392
00:40:29.000 --> 00:40:31.920
Il en est pris acte, à l'exception
des points 20 et 22
393
00:40:32.040 --> 00:40:36.000
pour lesquels nous allons procéder à
des élections à bulletin secret.
394
00:40:36.040 --> 00:40:39.240
Point 20, élections.
395
00:40:39.320 --> 00:40:41.520
Élections d'un ou d'une préposée
cantonale
396
00:40:41.640 --> 00:40:44.200
à la protection des données et à la
transparence
397
00:40:44.320 --> 00:40:46.920
sur proposition du Conseil d'État,
398
00:40:47.000 --> 00:40:49.120
entrée en fonction
le 1er décembre 2023.
399
00:40:49.160 --> 00:40:51.560
Jusqu'au 30 décembre 2028.
400
00:40:51.600 --> 00:40:54.280
Est parvenue à la présidence
401
00:40:54.360 --> 00:40:58.680
la candidature
de Monsieur Stéphane Verly.
402
00:40:58.760 --> 00:41:03.040
Cette élection a lieu
selon l'article 115
403
00:41:03.160 --> 00:41:05.920
au règlement du Grand Conseil.
404
00:41:06.000 --> 00:41:08.560
Était le candidat proposé par
le Conseil d'Etat
405
00:41:08.640 --> 00:41:11.120
qui obtient la majorité
des suffrages exprimés.
406
00:41:11.240 --> 00:41:13.640
Je prie les huissiers
407
00:41:13.680 --> 00:41:19.640
de bien vouloir distribuer
les bulletins de vote.
408
00:41:22.640 --> 00:41:58.960
Brouhaha
409
00:42:56.280 --> 00:43:04.280
...
410
00:43:05.160 --> 00:43:29.760
...
411
00:43:29.760 --> 00:43:32.200
C.ZUBER-ROY: Tous les bulletins
412
00:43:32.240 --> 00:43:34.400
ont été distribués.
413
00:43:34.440 --> 00:43:36.600
Le vote est clos.
414
00:43:36.640 --> 00:43:39.920
Je prie les huissiers de bien
vouloir récolter les bulletins.
415
00:43:40.040 --> 00:43:43.040
Et les scrutateurs de se rendre
au dépouillement.
416
00:43:45.240 --> 00:43:51.240
Avec M. Seydoux.
417
00:43:59.240 --> 00:45:03.400
...
418
00:45:04.600 --> 00:46:02.320
...
419
00:46:10.880 --> 00:46:44.160
...
420
00:46:45.280 --> 00:47:46.600
...
421
00:47:48.760 --> 00:48:50.000
...
422
00:48:51.200 --> 00:49:52.000
...
423
00:49:52.960 --> 00:50:49.560
...
424
00:50:49.560 --> 00:50:52.760
...
425
00:50:52.840 --> 00:50:57.560
La cloche sonne
426
00:50:57.640 --> 00:51:03.240
C.ZUBER-ROY: Je vous prie de
retourner à vos places.
427
00:51:03.320 --> 00:51:09.240
Élection d'une ou d'un préposé
cantonal
428
00:51:09.480 --> 00:51:12.120
à la protection des données
et à la transparence
429
00:51:12.240 --> 00:51:14.400
sur proposition du Conseil d'État.
430
00:51:14.440 --> 00:51:16.720
Sur 100 bulletins distribués,
99 retrouvés.
431
00:51:16.840 --> 00:51:19.000
La majorité absolue est à 50.
432
00:51:19.080 --> 00:51:21.200
Il y a un bulletin blanc.
433
00:51:21.280 --> 00:51:23.400
Quatre bulletins nuls.
434
00:51:23.480 --> 00:51:25.600
Est élu Monsieur Verly
avec 94 voix.
435
00:51:25.680 --> 00:51:29.840
Applaudissements
436
00:51:29.880 --> 00:51:35.800
Nous passons au point 21.
437
00:51:37.400 --> 00:51:40.800
Election d'un ou d'une préposée
cantonale adjointe
438
00:51:40.880 --> 00:51:43.480
à la protection des données
et à la transparence.
439
00:51:43.600 --> 00:51:49.560
S'il vous plaît...
440
00:51:50.520 --> 00:51:53.120
Ça ne me dérange pas que vous ne
m'écoutiez pas,
441
00:51:53.240 --> 00:51:58.080
mais si au moins je pouvais
m'entendre !
442
00:51:58.160 --> 00:52:04.080
Donc, préposé à la protection
des données et à la transparence.
443
00:52:07.760 --> 00:52:11.120
Est parvenue à la présidence sur
proposition du Conseil d'État
444
00:52:11.240 --> 00:52:14.480
la candidature de Madame Joséphine
Boilat.
445
00:52:14.560 --> 00:52:17.560
La procédure est la même
que pour la précédente élection.
446
00:52:17.680 --> 00:52:19.880
Je ne vais pas vous la relire.
447
00:52:19.960 --> 00:52:22.040
Je prie les huissiers
448
00:52:22.120 --> 00:52:28.040
de bien vouloir distribuer
les bulletins de vote.
449
00:53:47.480 --> 00:53:49.680
Tous les bulletins ont été
distribués.
450
00:53:49.760 --> 00:53:54.120
Le vote est clos.
451
00:53:54.160 --> 00:53:57.160
Je prie les huissiers de bien
vouloir récolter les votes
452
00:53:57.280 --> 00:54:03.280
et de se rendre à la salle du
dépouillement
453
00:54:03.320 --> 00:54:09.280
accompagnés de M. Seydoux.
454
01:01:13.320 --> 01:01:19.320
La cloche sonne
455
01:01:26.120 --> 01:01:30.600
C.ZUBER-ROY: Il y a eu 98 bulletins
distribués.
456
01:01:30.600 --> 01:01:33.080
97 bulletins retrouvés,
97 bulletins valables.
457
01:01:33.200 --> 01:01:35.360
La majorité absolue est à 49.
458
01:01:35.400 --> 01:01:37.560
Il n'y a pas de bulletins blancs.
459
01:01:37.600 --> 01:01:43.560
Un seul bulletin nul.
460
01:01:52.200 --> 01:01:57.720
Est élue Joséphine Boillat.
461
01:01:57.760 --> 01:02:01.880
Élection 2961.
462
01:02:01.880 --> 01:02:04.920
Élection d'un juge suppléant
au tribunal en remplacement
463
01:02:05.000 --> 01:02:11.000
de Monsieur Yves Magnin.
464
01:02:13.480 --> 01:02:16.280
Sont parvenus à la présidence les
candidatures
465
01:02:16.320 --> 01:02:18.480
de Fabio Burgenard et Camille Haab.
466
01:02:18.520 --> 01:02:20.960
Avec un préavis favorable du conseil
supérieur
467
01:02:21.080 --> 01:02:23.280
de la magistrature.
468
01:02:23.280 --> 01:02:25.280
Étant donné qu'il y a deux
candidats,
469
01:02:25.360 --> 01:02:31.360
nous allons procéder à une élection
à bulletin secret.
470
01:02:36.120 --> 01:02:39.080
Après le premier tour elle sera à la
majorité absolue.
471
01:02:39.160 --> 01:02:43.120
Le deuxième à la majorité relative.
472
01:02:43.120 --> 01:02:48.800
Sur le bulletin, vous voudrez bien
inscrire le nom d'un candidat.
473
01:02:48.840 --> 01:02:51.080
Je vous prie de procéder aux
distributions
474
01:02:51.160 --> 01:02:57.160
des bulletins de vote.
475
01:04:20.680 --> 01:04:22.880
Tous les bulletins
ont été distribués.
476
01:04:22.920 --> 01:04:26.760
Le vote est clos.
477
01:04:26.800 --> 01:04:29.720
Je prie Monsieur les huissier de
bien vouloir récolter
478
01:04:29.800 --> 01:04:32.640
les bulletins de vote et les
scrutateurs
479
01:04:32.680 --> 01:04:38.640
de se rendre à la salle accompagnés
de M. Seydoux.
480
01:11:33.520 --> 01:11:39.480
La cloche sonne
481
01:11:43.000 --> 01:11:46.800
Sur 98 bulletins distribués,
98 ont été retrouvés.
482
01:11:46.840 --> 01:11:51.560
Il y avait deux bulletins nuls, donc
96 bulletins valables.
483
01:11:51.600 --> 01:11:53.720
La majorité absolue est à 49.
484
01:11:53.760 --> 01:11:59.720
Un bulletin blanc.
485
01:12:02.720 --> 01:12:08.720
Est élu, Monsieur Burgener
avec 79 voix.
486
01:12:15.160 --> 01:12:21.160
Ont obtenu des voix, Madame Haab, 16
voix.
487
01:12:21.840 --> 01:12:27.840
Est tiré au sort...
488
01:12:31.240 --> 01:12:33.440
Masha Alimi.
489
01:12:33.480 --> 01:12:37.760
Applaudissements
490
01:12:37.840 --> 01:12:41.000
Nous pouvons enfin commencer
à traiter notre ordre du jour.
491
01:12:41.080 --> 01:12:43.280
Le point 31.
492
01:12:43.320 --> 01:12:46.920
PL 12904, Projet de loi de Mmes et
MM. Patrick Dimier et consorts,
493
01:12:47.000 --> 01:12:50.920
modifiant la loi sur l'exercice des
droits politiques (LEDP). (Elections
494
01:12:51.040 --> 01:12:57.000
du Conseil d'Etat pour un deuxième
tour sérieux et clair).
495
01:12:59.520 --> 01:13:02.000
Monsieur Yves de Matteis,
vous avez la parole.
496
01:13:02.080 --> 01:13:04.680
Y.DE MATTEIS: Merci.
497
01:13:04.720 --> 01:13:07.560
Cet objet nécessitait,
pour son examen en commission,
498
01:13:07.680 --> 01:13:10.720
une position dans les services
de l'État.
499
01:13:10.800 --> 01:13:15.720
Comme nous ne l'avions pas
encore reçu
500
01:13:15.760 --> 01:13:18.840
lorsque le traitement de cet objet
est arrivé à échéance,
501
01:13:18.920 --> 01:13:21.120
nous n'avons pas pu le traiter.
502
01:13:21.160 --> 01:13:23.440
Je demande donc un renvoi
de cet objet
503
01:13:23.480 --> 01:13:25.640
à la Commission
des droits politiques.
504
01:13:25.680 --> 01:13:28.560
Ça ne devrait pas poser
de problème,
505
01:13:28.600 --> 01:13:30.760
car nous n'avons pas trop
de sujets.
506
01:13:30.800 --> 01:13:32.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
507
01:13:33.000 --> 01:13:35.360
Monsieur Sandro Pistis,
vous avez la parole.
508
01:13:35.480 --> 01:13:39.280
Je ferai voter le renvoi
en commission à la fin.
509
01:13:39.320 --> 01:13:41.480
S.PISTIS: Merci.
510
01:13:41.560 --> 01:13:44.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
511
01:13:44.520 --> 01:13:47.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
512
01:13:47.600 --> 01:13:49.720
Les abstentions sont possibles.
513
01:13:49.800 --> 01:13:55.720
Le vote est lancé.
514
01:14:06.280 --> 01:14:10.560
Ce renvoi
515
01:14:10.640 --> 01:14:12.760
est accepté avec 87 oui.
516
01:14:12.800 --> 01:14:14.960
C'est-à-dire à l'unanimité.
517
01:14:15.000 --> 01:14:17.160
Nous passons au point 32.
518
01:14:17.200 --> 01:14:19.800
PL 13183-A, Rapport de la commission
législative
519
01:14:19.880 --> 01:14:23.480
chargée d'étudier le projet de loi
de Stéphane Florey et consorts,
520
01:14:23.560 --> 01:14:27.320
modifiant la loi sur l'organisation
des institutions de droit public.
521
01:14:27.440 --> 01:14:30.280
(Il n'appartient pas aux
institutions de droit public
522
01:14:30.400 --> 01:14:32.760
d'assumer les errances du Conseil
d'Etat !).
523
01:14:32.880 --> 01:14:35.480
Rapport de majorité de Jean-Marc
Guinchard (LC).
524
01:14:35.560 --> 01:14:41.560
Rapport de minorité
de Virna Conti (UDC).
525
01:14:46.840 --> 01:14:49.120
M. le rapporteur,
je vous donne la parole.
526
01:14:49.200 --> 01:14:54.480
Monsieur Jean-Marc Guinchard.
527
01:14:54.520 --> 01:15:00.480
J-M.GUINCHARD: Merci.
528
01:15:02.640 --> 01:15:05.520
J'attendais simplement que la
rapporteure de minorité
529
01:15:05.600 --> 01:15:09.800
puisse s'installer confortablement.
530
01:15:09.880 --> 01:15:12.800
Chères et chers collègues,
531
01:15:12.840 --> 01:15:16.720
le projet de loi qui vous est soumis
532
01:15:16.800 --> 01:15:22.720
fait référence à un épisode
certes malheureux
533
01:15:24.080 --> 01:15:27.800
qui avait le Conseil d'Etat
révoqué le mandat de la présidente
534
01:15:27.880 --> 01:15:30.360
de l'aéroport international
de Genève.
535
01:15:30.400 --> 01:15:34.640
Au motif de la rupture du lien
de confiance entre cette présidente
536
01:15:34.680 --> 01:15:37.120
et l'autorité de surveillance
de cette entité.
537
01:15:37.240 --> 01:15:39.400
Soit le Conseil d'Etat.
538
01:15:39.440 --> 01:15:41.600
Saisie d'un recours,
539
01:15:41.680 --> 01:15:45.600
la justice a estimé
qu'il n'y avait pas de faute grave.
540
01:15:45.680 --> 01:15:47.880
Elle a ainsi donné tort
au Conseil d'Etat.
541
01:15:47.960 --> 01:15:50.280
Suite à des négociations,
542
01:15:50.360 --> 01:15:53.520
la présidente a accepté
un dédommagement de 210 000 francs.
543
01:15:53.640 --> 01:15:56.760
Ils ont été versés par l'aéroport
international de Genève.
544
01:15:56.880 --> 01:15:59.040
C'est en fait ce dernier point
545
01:15:59.080 --> 01:16:02.280
que ce projet de loi entend régler
pour l'avenir.
546
01:16:02.360 --> 01:16:07.240
Plusieurs commissaires ont rappelé
la gravité de ce type de crise
547
01:16:07.320 --> 01:16:10.400
institutionnelle, dont l'effet
sur l'image de notre canton
548
01:16:10.520 --> 01:16:16.520
a été grave.
549
01:16:16.840 --> 01:16:20.920
Tout en relevant plusieurs fois que
la crise n'avait pas été anodine,
550
01:16:21.000 --> 01:16:24.040
les commissaires de la majorité
551
01:16:24.120 --> 01:16:26.480
ont conclu qu'il apparaissait
disproportionné
552
01:16:26.600 --> 01:16:29.520
de procéder
à une modification législative
553
01:16:29.560 --> 01:16:33.280
pour un fait unique et qui
ne devrait pas se reproduire.
554
01:16:33.320 --> 01:16:36.400
De plus, les conséquences juridiques
555
01:16:36.480 --> 01:16:39.560
de la modification de la loi
n'ont pas pu être explicitées
556
01:16:39.680 --> 01:16:41.840
clairement par son auteur.
557
01:16:41.880 --> 01:16:44.040
Elles ont laissé planer un flou
558
01:16:44.120 --> 01:16:49.720
qui n'a pas convaincu
les commissaires de la majorité.
559
01:16:49.800 --> 01:16:52.240
Dès lors, sur la base
de ce rapport,
560
01:16:52.280 --> 01:16:55.360
nous vous remercions
de refuser l'entrée en matière de ce
561
01:16:55.440 --> 01:16:57.640
projet de loi.
562
01:16:57.720 --> 01:17:00.600
Nous vous invitons à le faire
dans la même proportion
563
01:17:00.680 --> 01:17:03.680
que celle enregistrée
lors des débats de la commission.
564
01:17:03.800 --> 01:17:05.960
Merci.
565
01:17:06.040 --> 01:17:08.160
C.ZUBER-ROY: Merci.
566
01:17:08.200 --> 01:17:11.880
Je donne la parole à la rapporteure
de minorité, Madame Virna Conti.
567
01:17:11.960 --> 01:17:14.160
V.CONTI: Merci.
568
01:17:14.200 --> 01:17:17.920
Mesdames et Messieurs les députés,
569
01:17:17.960 --> 01:17:20.120
il est inutile de revenir
sur le contexte
570
01:17:20.280 --> 01:17:23.120
qui a été très bien résumé.
571
01:17:23.200 --> 01:17:29.040
J'aimerais revenir,
en guise de préambule,
572
01:17:29.120 --> 01:17:31.840
sur l'importance
573
01:17:31.920 --> 01:17:34.600
de rappeler que cette modification
de loi
574
01:17:34.680 --> 01:17:39.040
fait suite à un dysfonctionnement
575
01:17:39.120 --> 01:17:41.480
qui est apparu lorsque
la présidente
576
01:17:41.520 --> 01:17:44.720
du Conseil d'administration
nommée par le Conseil d'État
577
01:17:44.800 --> 01:17:48.840
s'est fait démettre
par ce même Conseil d'État.
578
01:17:48.880 --> 01:17:51.480
Selon le conseiller d'État
en charge,
579
01:17:51.520 --> 01:17:55.160
garder confiance était central.
580
01:17:55.240 --> 01:17:57.360
Il dépendait d'une alchimie,
581
01:17:57.400 --> 01:18:02.360
soit d'un élément qui se voulait
subjectif.
582
01:18:02.440 --> 01:18:06.960
À la suite de cela,
583
01:18:07.040 --> 01:18:09.160
le Conseil d'Etat accorde sa
confiance
584
01:18:09.200 --> 01:18:11.360
à chacune de ces personnes.
585
01:18:11.400 --> 01:18:13.760
Il a procédé
à une première sélection.
586
01:18:13.840 --> 01:18:17.360
Le point central
était ce lien de confiance,
587
01:18:17.440 --> 01:18:23.080
apparemment rompu.
588
01:18:23.160 --> 01:18:27.200
La Chambre administrative de la cour
de justice
589
01:18:27.280 --> 01:18:29.520
a admis le recours.
590
01:18:29.600 --> 01:18:31.720
L'arrêté.
591
01:18:31.760 --> 01:18:34.720
Ça a également été admis
par le rapporteur de majorité.
592
01:18:34.840 --> 01:18:40.800
L'ancienne présidente,
effectivement,
593
01:18:41.440 --> 01:18:43.640
a touché un dédommagement dont le
montant
594
01:18:43.760 --> 01:18:47.360
a été imputé sur les comptes
de l'aéroport.
595
01:18:47.440 --> 01:18:53.360
Ce principe du dédommagement
n'a pas mis en cause son contexte.
596
01:18:54.400 --> 01:18:57.600
Mais c'est d'avoir fait payer
une institution, l'aéroport,
597
01:18:57.680 --> 01:19:00.000
qui n'était pas
à l'origine de cette faute.
598
01:19:00.080 --> 01:19:03.680
Ce n'était pas à elle de payer
pour les erreurs du Conseil d'Etat.
599
01:19:03.800 --> 01:19:06.560
Actuellement, la loi
ne prévoit rien en la matière.
600
01:19:06.680 --> 01:19:08.840
Ce manque juridique peut être évité
601
01:19:08.880 --> 01:19:11.040
si le Conseil d'Etat
assume ses erreurs.
602
01:19:11.080 --> 01:19:14.160
Il ne fait pas payer les autres pour
ses propres erreurs.
603
01:19:14.240 --> 01:19:17.720
C'est pourquoi nous espérons
604
01:19:17.800 --> 01:19:19.920
que vous réserverez
un bon accueil
605
01:19:19.960 --> 01:19:23.360
et que vous accepterez l'entrée
en matière de ce projet de loi.
606
01:19:23.480 --> 01:19:25.640
Merci.
607
01:19:25.680 --> 01:19:27.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
608
01:19:27.920 --> 01:19:30.320
Monsieur Stéphane Florey,
vous avez la parole.
609
01:19:30.440 --> 01:19:32.600
S.FLOREY: Merci.
610
01:19:32.680 --> 01:19:35.400
Deux choses.
611
01:19:35.480 --> 01:19:38.360
Par rapport à ce qu'a dit
le rapporteur de majorité...
612
01:19:38.480 --> 01:19:42.920
Il s'agit d'un cas unique,
effectivement.
613
01:19:42.960 --> 01:19:45.800
Mais pour le moment,
614
01:19:45.880 --> 01:19:49.680
ça ne présage en rien
que ça ne se reproduira ou pas.
615
01:19:49.720 --> 01:19:53.600
Le problème,
c'est qu'institutionnellement,
616
01:19:53.680 --> 01:19:55.920
ce qui a amené au dépôt
de ce projet de loi
617
01:19:56.040 --> 01:19:59.600
est pour nous inacceptable.
618
01:19:59.720 --> 01:20:01.800
Il s'agirait simplement
619
01:20:01.880 --> 01:20:05.000
de se prémunir de ce qui pourrait
arriver par la suite.
620
01:20:05.080 --> 01:20:08.960
La deuxième chose,
621
01:20:09.040 --> 01:20:13.120
c'est que le rapporteur a dit
622
01:20:13.240 --> 01:20:15.320
que M. Florey n'avait pas
réussi
623
01:20:15.400 --> 01:20:19.600
à expliciter pourquoi
il fallait modifier la loi.
624
01:20:19.680 --> 01:20:25.600
Et même le contenu de la loi,
625
01:20:27.040 --> 01:20:29.240
ça aurait mis en doute la
commission.
626
01:20:29.280 --> 01:20:33.040
Je ne sais pas ce qu'il vous faut,
Monsieur le rapporteur de majorité.
627
01:20:33.200 --> 01:20:35.520
Madame la présidente,
vous lui transmettrez.
628
01:20:35.640 --> 01:20:39.080
Je ne sais pas ce qu'il vous faut
pour expliquer
629
01:20:39.160 --> 01:20:44.040
comme quoi
on veut se prémunir justement
630
01:20:44.120 --> 01:20:46.640
de ce qui pourrait revenir
une fois.
631
01:20:46.760 --> 01:20:49.000
Même si ça ne revient pas,
632
01:20:49.080 --> 01:20:53.480
ça nous semble important,
on le redit.
633
01:20:53.600 --> 01:20:57.960
Ce n'est pas au contribuable...
634
01:20:58.080 --> 01:21:01.600
Ce n'est pas aux institutions,
pardon,
635
01:21:01.680 --> 01:21:05.760
de payer les erreurs
636
01:21:05.880 --> 01:21:11.160
et les problèmes du Conseil d'Etat
637
01:21:11.240 --> 01:21:15.920
avec les personnes qu'il nomme dans
les conseils d'administration.
638
01:21:16.000 --> 01:21:19.320
Là, clairement, l'argent est sorti
du budget de l'aéroport.
639
01:21:19.400 --> 01:21:23.880
Alors qu'il aurait dû sortir
du budget du Conseil d'Etat.
640
01:21:24.000 --> 01:21:29.880
C'est uniquement cela
qu'on expliquait.
641
01:21:30.200 --> 01:21:33.360
J'espère que ça a été suffisamment
bien expliqué,
642
01:21:33.440 --> 01:21:37.560
où c'est qu'on voulait en venir.
643
01:21:37.680 --> 01:21:39.760
Je vous remercie malgré tout
644
01:21:39.840 --> 01:21:42.440
de changer d'avis et d'accepter
ce projet de loi.
645
01:21:42.560 --> 01:21:44.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
646
01:21:45.040 --> 01:21:47.200
Monsieur Yves Nidegger,
647
01:21:47.280 --> 01:21:51.360
vous avez la parole
pour 50 secondes.
648
01:21:51.440 --> 01:21:54.600
Y.NIDEGGER: Ouh là.
649
01:21:54.720 --> 01:21:57.920
La question n'est pas de revenir sur
le licenciement.
650
01:21:58.080 --> 01:22:01.280
La justice s'en est chargée.
651
01:22:01.400 --> 01:22:07.160
Le seul point qui a donné naissance
à ce projet de loi,
652
01:22:07.200 --> 01:22:10.920
c'est l'idée de Conseil d'Etat
d'ordonner à un tiers
653
01:22:11.000 --> 01:22:13.120
d'ordonner une facture
qui lui revient.
654
01:22:13.200 --> 01:22:17.440
Si cette idée est arrivée une fois,
il se peut qu'elle arrive encore.
655
01:22:17.520 --> 01:22:20.200
Car il n'y a pas d'interdiction
claire dans la loi.
656
01:22:20.320 --> 01:22:22.680
J'ai terminé.
657
01:22:22.800 --> 01:22:26.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
658
01:22:26.480 --> 01:22:30.760
Monsieur Diego Esteban,
vous avez la parole.
659
01:22:30.880 --> 01:22:33.000
D.ESTEBAN: Merci.
660
01:22:33.080 --> 01:22:35.840
Le groupe socialiste
refusera l'entrée en matière.
661
01:22:35.920 --> 01:22:39.320
Mais ce n'est pas car le constat
du problème n'est pas partagé.
662
01:22:39.400 --> 01:22:41.960
S'il n'est pas unanimement partagé,
663
01:22:42.080 --> 01:22:44.280
il l'est largement.
664
01:22:44.320 --> 01:22:46.440
Il y a une erreur, une bévue.
665
01:22:46.520 --> 01:22:49.720
La justice a posé le cadre.
666
01:22:49.800 --> 01:22:53.000
Pour nous, il n'y a pas besoin
667
01:22:53.080 --> 01:22:55.200
de procéder
à une révision législative
668
01:22:55.240 --> 01:22:57.400
pour renforcer ce cadre.
669
01:22:57.480 --> 01:23:00.720
Ce n'est pas le cadre
qui a dysfonctionné.
670
01:23:00.760 --> 01:23:05.680
La preuve, la justice
a apporté des corrections.
671
01:23:05.760 --> 01:23:09.320
Mais pour autant qu'on estime
que malgré tout
672
01:23:09.440 --> 01:23:12.720
il faille corriger le cadre
avec une modification législative,
673
01:23:12.800 --> 01:23:16.080
est-ce que c'est la bonne ?
674
01:23:16.160 --> 01:23:18.760
On a entendu en plénière
comme en commission
675
01:23:18.840 --> 01:23:20.960
des explications de l'UDC
pour expliquer
676
01:23:21.040 --> 01:23:26.800
ce qu'il voulait dire
par cette formulation.
677
01:23:26.880 --> 01:23:32.800
Mais cette formulation
qui va être dans la loi,
678
01:23:33.000 --> 01:23:36.960
le Grand Conseil accepte le projet
de loi pendant des décennies.
679
01:23:37.040 --> 01:23:39.440
Force est de constater que les
termes utilisés
680
01:23:39.560 --> 01:23:41.760
dans ce projet de loi sont flous.
681
01:23:41.840 --> 01:23:43.920
Il donne lieu
à énormément de questions.
682
01:23:44.000 --> 01:23:47.280
La meilleure chose à faire
pour l'UDC aurait été de patienter
683
01:23:47.400 --> 01:23:51.280
le temps de formuler le projet
de loi précisément.
684
01:23:51.360 --> 01:23:53.480
Car on se retrouve avec un projet de
loi
685
01:23:53.560 --> 01:23:55.680
dont les conséquences
de l'application
686
01:23:55.720 --> 01:23:58.560
seraient particulièrement instables
et imprévisibles.
687
01:23:58.680 --> 01:24:00.840
Nous ne le souhaitons pas.
688
01:24:00.920 --> 01:24:03.600
Nous souhaitons en revanche
689
01:24:03.760 --> 01:24:08.200
que ce cas qui a donné naissance
à ce projet de loi
690
01:24:08.320 --> 01:24:14.840
reste unique en son genre, et reste
l'exception qui confirme que la
691
01:24:14.920 --> 01:24:17.960
règle est l'inverse, ne pas procéder
à ce genre d'erreur.
692
01:24:18.080 --> 01:24:20.760
C'est la raison pour lesquels le
groupe socialiste
693
01:24:20.880 --> 01:24:24.280
vous enjoint à refuser l'entrée
en matière de ce projet de loi.
694
01:24:24.400 --> 01:24:27.360
C.ZUBER-ROY: Madame Dilara Bayrak,
vous avez la parole.
695
01:24:27.480 --> 01:24:29.640
D.BAYRAK: Le groupe des Verts
696
01:24:29.680 --> 01:24:34.360
refuse également l'entrée
en matière sur ce texte.
697
01:24:34.480 --> 01:24:37.720
On ne fait pas de projet de loi
sur des cas individuels.
698
01:24:37.840 --> 01:24:39.920
S'il y a une nécessité
de créer une loi,
699
01:24:40.040 --> 01:24:42.800
le Grand Conseil s'en chargera.
700
01:24:42.920 --> 01:24:45.520
Dans le cas précis,
701
01:24:45.640 --> 01:24:51.520
la formulation du projet de loi
est problématique.
702
01:24:52.120 --> 01:24:55.600
À l'article 8,
703
01:24:55.720 --> 01:24:58.600
alinéa 3: "les engagements pris par
le Conseil d'Etat".
704
01:24:58.680 --> 01:25:00.880
Lesquels ?
705
01:25:01.000 --> 01:25:03.080
Est-ce que toutes les impulsions
706
01:25:03.160 --> 01:25:05.440
données par le Conseil d'Etat
sont visées ?
707
01:25:05.520 --> 01:25:07.680
Ça concerne également le climat ?
708
01:25:07.760 --> 01:25:10.440
Est-ce que toutes les politiques
du Conseil d'Etat
709
01:25:10.520 --> 01:25:12.960
doivent être payées
par le budget de l'État ?
710
01:25:13.080 --> 01:25:15.240
Deuxième question.
711
01:25:15.360 --> 01:25:18.400
"Les engagements
pris par le Conseil d'Etat
712
01:25:18.480 --> 01:25:21.120
dans l'exercice
de sa surveillance."
713
01:25:21.200 --> 01:25:23.800
Dans ce projet de loi
et même dans le cas précis,
714
01:25:23.920 --> 01:25:29.880
ce texte rate la coche.
715
01:25:31.560 --> 01:25:36.880
Le Conseil d'Etat
716
01:25:37.000 --> 01:25:40.600
a demandé la révocation non pas avec
sa casquette de surveillance,
717
01:25:40.720 --> 01:25:43.080
mais avec sa casquette
d'autorité.
718
01:25:43.160 --> 01:25:47.920
Même dans le cas visé,
719
01:25:48.040 --> 01:25:50.800
le projet de loi ne répond pas à
cette problématique.
720
01:25:50.920 --> 01:25:54.400
Et pour cette raison et parce qu'on
ne fait pas de projet de loi
721
01:25:54.480 --> 01:25:56.680
sur un cas précis,
722
01:25:56.760 --> 01:25:59.280
nous vous invitons à refuser
l'entrée en matière
723
01:25:59.400 --> 01:26:01.560
sur ce projet de loi.
724
01:26:01.640 --> 01:26:04.360
C.ZUBER-ROY: Monsieur Zweifel,
vous avez la parole.
725
01:26:04.440 --> 01:26:06.640
Y.ZWEIFEL: Merci.
726
01:26:06.680 --> 01:26:10.200
Tout le monde reconnaît qu'il y
avait un problème institutionnel.
727
01:26:10.280 --> 01:26:13.080
Le groupe PLR
voit un autre problème.
728
01:26:13.160 --> 01:26:15.880
Celui qui touche à l'autonomie
de ces institutions.
729
01:26:16.000 --> 01:26:19.640
Ici, on découvre
qu'elles ne le sont pas.
730
01:26:19.720 --> 01:26:21.840
Car le Conseil d'Etat a la charge
731
01:26:21.880 --> 01:26:26.160
de nommer le président ou la
présidente de ces institutions.
732
01:26:26.320 --> 01:26:29.400
La justice lui rappelait
qu'on ne pouvait pas les démettre.
733
01:26:29.480 --> 01:26:32.520
Et s'il s'agissait de démettre
quelqu'un qui avait fauté
734
01:26:32.640 --> 01:26:35.000
qui était incompétent,
on pourra l'admettre.
735
01:26:35.120 --> 01:26:37.640
Mais ce n'est pas le cas ici.
736
01:26:37.760 --> 01:26:41.240
La plupart des intervenants ont dit
que la proposition était floue
737
01:26:41.360 --> 01:26:44.440
et ne permettait pas
de résoudre le problème.
738
01:26:44.560 --> 01:26:50.520
Qu'elle n'allait pas assez loin,
ou que sais-je.
739
01:26:50.600 --> 01:26:53.720
Il y a un doute qui plane,
pour l'aéroport, c'est normal...
740
01:26:53.840 --> 01:26:56.680
Mais la conséquence de quoi ?
741
01:26:56.800 --> 01:26:59.480
Tout le monde est d'accord
qu'il y a un problème.
742
01:26:59.600 --> 01:27:01.840
Alors s'il vous plaît,
réglez ce problème !
743
01:27:01.920 --> 01:27:06.080
Si vous considérez
que la proposition de l'UDC
744
01:27:06.200 --> 01:27:08.760
a des trous juridiques
ou des flots,
745
01:27:08.880 --> 01:27:11.800
proposez des amendements
pour qu'on puisse retravailler.
746
01:27:11.920 --> 01:27:17.120
En conséquence de quoi,
747
01:27:17.240 --> 01:27:19.920
le groupe PLR estime, comme tout le
monde,
748
01:27:20.040 --> 01:27:22.280
qu'il y a un problème
et que la proposition
749
01:27:22.400 --> 01:27:26.400
est peut-être mal rédigée, nous
proposons un renvoi en commission.
750
01:27:26.520 --> 01:27:28.960
Et au commissaire de la Commission
législative,
751
01:27:29.080 --> 01:27:31.240
de prendre le problème à bras-le-
corps
752
01:27:31.320 --> 01:27:33.960
et de rédiger un amendement
qui règle le problème.
753
01:27:34.120 --> 01:27:36.240
Faute de quoi
nous voterons ce projet.
754
01:27:36.360 --> 01:27:40.080
Nous ne pouvons pas nous permettre
de laisser ce projet sous le tapis.
755
01:27:40.200 --> 01:27:44.000
C.ZUBER-ROY: Nous avons une demande
de renvoi en commission.
756
01:27:44.160 --> 01:27:49.520
Est-ce que les rapporteurs
veulent s'exprimer ?
757
01:27:49.640 --> 01:27:51.720
Madame Virna Conti,
vous avez la parole.
758
01:27:51.800 --> 01:27:54.840
J.CONTI: Merci.
759
01:27:54.960 --> 01:27:57.360
Le groupe UDC accepte le renvoi
en commission.
760
01:27:57.440 --> 01:28:03.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
761
01:28:05.280 --> 01:28:08.680
Monsieur le rapporteur de majorité,
M. Guinchard.
762
01:28:08.840 --> 01:28:13.960
J-M.GUINCHARD: Merci.
763
01:28:14.080 --> 01:28:17.960
Étant donné les éléments pertinents
soulevés par Monsieur Zweifel,
764
01:28:18.080 --> 01:28:20.920
je vous recommande d'accepter
le renvoi en commission.
765
01:28:21.040 --> 01:28:25.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
766
01:28:25.680 --> 01:28:27.800
Le Conseil d'Etat souhaite
s'exprimer ?
767
01:28:27.880 --> 01:28:29.680
Non, alors nous procédons au vote.
768
01:28:29.840 --> 01:28:32.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
769
01:28:32.880 --> 01:28:38.840
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
770
01:28:48.240 --> 01:28:54.240
Le renvoi en commission est accepté
771
01:28:55.760 --> 01:28:58.200
par 55 oui contre 34 non
et deux abstentions.
772
01:28:58.320 --> 01:29:00.480
Nous passons au point 33.
773
01:29:00.560 --> 01:29:03.760
M 2747-A, a) Rapport de la
commission de contrôle de gestion
774
01:29:03.880 --> 01:29:07.160
chargée d'étudier la proposition de
motion de Stéphane Florey
775
01:29:07.320 --> 01:29:10.560
et consorts, demandant de mettre en
oeuvre 19 recommandations
776
01:29:10.720 --> 01:29:13.560
de la Cour des comptes avec un
potentiel d'économies.
777
01:29:13.680 --> 01:29:16.040
Rapport de majorité de Bertrand
Buchs (PDC).
778
01:29:16.160 --> 01:29:22.120
Rapport de minorité
de Thomas Blaesi (UDC).
779
01:29:27.400 --> 01:29:30.680
M 2754-A, b) Rapport de la
commission de contrôle de gestion
780
01:29:30.800 --> 01:29:34.080
chargée d'étudier la proposition de
motion de Stéphane Florey
781
01:29:34.200 --> 01:29:38.120
et consorts, demandant de mettre en
oeuvre 17 recommandations de la Cour
782
01:29:38.240 --> 01:29:41.360
des comptes visant à améliorer
l'efficience des processus.
783
01:29:41.480 --> 01:29:43.840
Rapport de majorité de Bertrand
Buchs (PDC).
784
01:29:43.960 --> 01:29:49.440
Rapport de minorité de Thomas Blaesi
(UDC).
785
01:29:49.640 --> 01:29:52.720
M 2765-A, c) Rapport de la
commission de contrôle de gestion
786
01:29:52.840 --> 01:29:56.120
chargée d'étudier la proposition de
motion de Stéphane Florey
787
01:29:56.240 --> 01:29:59.720
et consorts, pour une amélioration
de la qualité des prestations
788
01:29:59.840 --> 01:30:02.600
rendues avec la mise en oeuvre de 22
recommandations
789
01:30:02.760 --> 01:30:04.880
de la Cour des comptes.
790
01:30:05.000 --> 01:30:10.880
Mme Bidaux.
791
01:30:11.520 --> 01:30:14.640
P.BIDAUX: Les trois motions
présentées au vote de ce soir
792
01:30:14.760 --> 01:30:18.760
ont été étudiées par la Commission
de contrôle de gestion.
793
01:30:18.880 --> 01:30:24.440
Durant l'année 2022.
794
01:30:24.560 --> 01:30:26.760
Ces motions ont permis de mettre
en lumière
795
01:30:26.880 --> 01:30:29.800
les problématiques liées
au suivi des recommandations.
796
01:30:29.920 --> 01:30:32.480
La commission a été rendue attentive
aux délais.
797
01:30:32.600 --> 01:30:37.240
Depuis lors, les données
ont été mises à jour.
798
01:30:37.360 --> 01:30:39.920
Elles ont été transmises
à la commission.
799
01:30:40.000 --> 01:30:43.360
Elles font partie du rapport,
ce qui permet de bien les suivre.
800
01:30:43.520 --> 01:30:47.200
La Cour des Comptes faisait partie
du panel des entités auditionnées.
801
01:30:47.320 --> 01:30:49.480
Tout comme le département porteur.
802
01:30:49.600 --> 01:30:52.640
Il faut relever que certaines
recommandations
803
01:30:52.720 --> 01:30:55.800
mises en avant par les motionnaire
datent de 2014 et 2015.
804
01:30:55.920 --> 01:30:58.280
À savoir
à une époque fort lointaine
805
01:30:58.360 --> 01:31:04.120
où la Cour des Comptes ne suivait
pas encore les recommandations.
806
01:31:04.240 --> 01:31:06.840
Ainsi, la longue liste présentée
dans les motions,
807
01:31:06.960 --> 01:31:09.120
il n'est pas toujours possible
de suivre
808
01:31:09.280 --> 01:31:11.960
et de savoir
où en sont les recommandations,
809
01:31:12.040 --> 01:31:16.720
car il n'y avait pas
de suivi assuré.
810
01:31:16.840 --> 01:31:20.120
Lorsqu'une recommandation est
traitée aujourd'hui,
811
01:31:20.280 --> 01:31:22.440
par le biais d'un PL
ou d'une autre mesure,
812
01:31:22.560 --> 01:31:27.240
la Cour des Comptes met à jour
sa base de données.
813
01:31:27.360 --> 01:31:32.480
D'autre part,
814
01:31:32.520 --> 01:31:34.760
les recommandations de la Cour
des Comptes
815
01:31:34.840 --> 01:31:37.800
ne sont pas contraignantes.
816
01:31:37.920 --> 01:31:41.320
S'il est vrai qu'elle fait
un travail d'alerte important...
817
01:31:41.440 --> 01:31:43.880
C.ZUBER-ROY: C'est comme d'habitude.
818
01:31:44.040 --> 01:31:47.800
Si vous voulez discuter,
il y a la buvette.
819
01:31:47.880 --> 01:31:50.280
Ici, c'est pour écouter
ceux qui s'expriment.
820
01:31:50.400 --> 01:31:52.520
Merci.
P.BIDAUX: Merci.
821
01:31:52.640 --> 01:31:54.720
S'il est vrai que la Cour
des Comptes
822
01:31:54.840 --> 01:31:57.760
fait un important travail d'alerte,
823
01:31:57.880 --> 01:32:00.240
c'est à travers de son rapport
annuel
824
01:32:00.400 --> 01:32:02.800
que le Parlement
suit les travaux qu'elle mène.
825
01:32:02.920 --> 01:32:05.640
Quant au suivi des politiques
publiques,
826
01:32:05.760 --> 01:32:08.680
c'est le travail de la Commission de
contrôle de gestion
827
01:32:08.800 --> 01:32:11.960
et de ses commissaires.
828
01:32:12.120 --> 01:32:18.000
Chaque partie est représentée
et chaque membre
829
01:32:18.160 --> 01:32:21.280
suit tous les rapports de la Cour
des Comptes et de l'organe
830
01:32:21.400 --> 01:32:24.480
de contrôle interne de l'État.
831
01:32:24.600 --> 01:32:27.520
Le travail est conséquent
et demande un grand engagement
832
01:32:27.640 --> 01:32:29.800
de la part des commissaires.
833
01:32:29.920 --> 01:32:33.040
Les motionnaire relèvent un grand
nombre de recommandations
834
01:32:33.160 --> 01:32:35.320
sans avoir mis en exergue
835
01:32:35.400 --> 01:32:38.040
celles qui ont été refusées
par le Conseil d'État.
836
01:32:38.160 --> 01:32:40.840
Donc qui sont de toute façon
impossibles à suivre.
837
01:32:40.960 --> 01:32:43.520
Et celles qui ne seront jamais
prises en compte.
838
01:32:43.680 --> 01:32:47.400
L'analyse n'a pas été faite
839
01:32:47.560 --> 01:32:49.920
sur la priorisation entre les
recommandations.
840
01:32:50.080 --> 01:32:53.440
Les motionnaire ont listé toutes les
recommandations possibles.
841
01:32:53.560 --> 01:32:56.280
La Commission de contrôle
de gestion a refusé cela.
842
01:32:56.440 --> 01:32:59.120
La majorité vous invite
à faire de même.
843
01:32:59.120 --> 01:33:01.480
C.ZUBER-ROY: J'insiste.
844
01:33:01.480 --> 01:33:03.680
Si vous voulez discuter,
845
01:33:03.680 --> 01:33:06.160
vous pouvez déplacer vos fesses
846
01:33:06.200 --> 01:33:09.720
pour aller parler
avec d'autres personnes.
847
01:33:09.720 --> 01:33:12.720
Il faudrait aller ailleurs
que dans la salle.
848
01:33:12.760 --> 01:33:18.720
Monsieur le rapporteur de minorité,
vous avez la parole.
849
01:33:23.240 --> 01:33:26.440
-Nous sommes devant un problème
de principe.
850
01:33:26.480 --> 01:33:29.600
Le principe est le suivant:
851
01:33:29.600 --> 01:33:31.880
on a décidé de créer
une Cour des Comptes.
852
01:33:31.960 --> 01:33:35.880
Elle émet des recommandations.
853
01:33:35.920 --> 01:33:40.720
Soit on les laisse travailler
dans le vide.
854
01:33:40.720 --> 01:33:44.120
Soit elle doit appliquer
et suivre les recommandations,
855
01:33:44.120 --> 01:33:46.320
elle doit veiller à la mise en uvre
856
01:33:46.400 --> 01:33:48.600
et suivre l'entier du processus.
857
01:33:48.600 --> 01:33:50.800
Ce n'est pas le cas.
858
01:33:50.800 --> 01:33:53.080
C'est pour ça que la motion
a été déposée.
859
01:33:53.160 --> 01:33:55.360
On a constaté
860
01:33:55.360 --> 01:33:58.120
qu'il y a 52 recommandations
qui posaient problème.
861
01:33:58.240 --> 01:34:02.000
On a aussi constaté qu'un certain
nombre d'entre elles
862
01:34:02.000 --> 01:34:05.480
avaient donné lieu à une suite,
863
01:34:05.520 --> 01:34:10.200
mais que 50 % avaient été
laissées à l'abandon.
864
01:34:10.240 --> 01:34:13.360
Quand on fait le compte des
recommandations
865
01:34:13.360 --> 01:34:15.560
émises par la Cour des Comptes,
866
01:34:15.560 --> 01:34:18.520
on constate qu'il y a
une légère amélioration.
867
01:34:18.520 --> 01:34:24.520
On est passé de 52 % à 58 %.
868
01:34:26.040 --> 01:34:29.960
Ça signifie toujours qu'il y a
une moitié des recommandations
869
01:34:30.000 --> 01:34:33.640
qui sont là pour du bouillon
pour les morts.
870
01:34:33.640 --> 01:34:35.920
Ce n'est pas pour ça que nous avons
décidé
871
01:34:36.000 --> 01:34:38.200
de créer la Cour des Comptes.
872
01:34:38.240 --> 01:34:41.760
C'est la raison pour laquelle
nous vous invitons
873
01:34:41.800 --> 01:34:47.760
à faire votre travail sérieux.
874
01:34:50.160 --> 01:34:53.000
La Cour des Comptes travaille
avec un grand sérieux.
875
01:34:53.080 --> 01:34:55.400
La Commission de contrôle
de gestion aussi.
876
01:34:55.480 --> 01:34:57.680
Nous saluons cette activité.
877
01:34:57.720 --> 01:35:00.360
Mais allons jusqu'au bout
de nos responsabilités.
878
01:35:00.440 --> 01:35:03.000
Faisons en sorte que toutes les
recommandations
879
01:35:03.080 --> 01:35:05.280
soient mises en uvre.
880
01:35:05.320 --> 01:35:07.560
Raison pour laquelle je vais vous
demander
881
01:35:07.640 --> 01:35:09.920
de renvoyer cette motion
au Conseil d'Etat
882
01:35:10.000 --> 01:35:13.200
pour que le Conseil d'Etat
fasse le travail auquel il a été
883
01:35:13.320 --> 01:35:16.320
invité par ces recommandations.
884
01:35:16.360 --> 01:35:20.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
885
01:35:20.680 --> 01:35:25.160
Madame Valiquer Grecuccio,
vous avez la parole.
886
01:35:25.200 --> 01:35:27.880
N.VALIQUER GRECUCCIO: Merci,
Madame la présidente.
887
01:35:27.960 --> 01:35:30.160
Le groupe socialiste s'est abstenu.
888
01:35:30.200 --> 01:35:36.040
Pourquoi ?
889
01:35:36.080 --> 01:35:39.280
Non pas parce qu'il partage
ce que vient de dire M. Mettan,
890
01:35:39.360 --> 01:35:42.040
car la Commission de contrôle
de gestion
891
01:35:42.040 --> 01:35:44.960
travaille avec sérieux,
ainsi que la Cour des Comptes.
892
01:35:45.080 --> 01:35:48.040
Et si les recommandations
ne sont pas toutes réalisées,
893
01:35:48.160 --> 01:35:50.320
ce n'est pas par manque de sérieux,
894
01:35:50.360 --> 01:35:52.800
ni des départements
qui doivent répondre,
895
01:35:52.840 --> 01:35:55.480
ni par lassitude de la Cour des
Comptes.
896
01:35:55.520 --> 01:35:59.880
C'est que les délais
qui sont indiqués
897
01:35:59.920 --> 01:36:02.600
indiquent que la mise en uvre
898
01:36:02.600 --> 01:36:08.600
ne peut pas toujours avoir lieu dans
les délais indiqués.
899
01:36:08.960 --> 01:36:11.280
Ces recommandations,
900
01:36:11.280 --> 01:36:15.280
comme l'a dit Mme Bidaux,
font l'objet d'un suivi attentif.
901
01:36:15.320 --> 01:36:18.000
La Commission de contrôle
de gestion reçoit même
902
01:36:18.040 --> 01:36:20.200
un détail de ces recommandations
903
01:36:20.240 --> 01:36:24.160
qui demandent un travail impératif.
904
01:36:24.160 --> 01:36:27.280
Il faut savoir que ces
recommandations
905
01:36:27.320 --> 01:36:30.720
sont notées de une à quatre.
906
01:36:30.760 --> 01:36:33.320
Et il y a 1 degré de gravité ou de
préoccupation
907
01:36:33.440 --> 01:36:38.040
quand on est dans une préoccupation
de niveau trois ou quatre.
908
01:36:38.080 --> 01:36:43.000
On doit dire que la Cour des Comptes
suit ses recommandations
909
01:36:43.000 --> 01:36:46.200
et que la Commission de contrôle de
gestion
910
01:36:46.280 --> 01:36:49.760
peut à chaque fois intervenir
et demander d'approfondir un sujet.
911
01:36:49.840 --> 01:36:54.600
C'est ce qui a amené celle-ci
912
01:36:54.640 --> 01:36:58.440
à créer des sous-commissions
913
01:36:58.480 --> 01:37:00.720
ou à travailler de manière plus
spécifique
914
01:37:00.800 --> 01:37:03.000
sur l'un ou l'autre des termes.
915
01:37:03.040 --> 01:37:07.480
Finalement, le groupe socialiste
s'est abstenu.
916
01:37:07.480 --> 01:37:11.920
Parce que dire qu'on fait des
motions
917
01:37:11.960 --> 01:37:14.760
pour expliquer qu'on va suivre
918
01:37:14.800 --> 01:37:17.920
des recommandations de la Cour
des Comptes,
919
01:37:17.960 --> 01:37:21.200
alors que c'est le travail même
de la Commission de contrôle
920
01:37:21.320 --> 01:37:23.960
de gestion et c'est l'organe
de contrôle lui-même
921
01:37:24.040 --> 01:37:27.640
qui se donne cette préoccupation qui
assume le suivi avec sérieux,
922
01:37:27.720 --> 01:37:30.800
ça nous a semblé redondant.
923
01:37:30.880 --> 01:37:33.840
Nous n'allions pas non plus refuser,
924
01:37:33.920 --> 01:37:38.960
car nous n'allons pas refuser de
suivre des recommandations
925
01:37:39.040 --> 01:37:41.560
qui travaillent dans l'intérêt
des institutions.
926
01:37:41.640 --> 01:37:44.680
C'est la raison pour laquelle
on continue de s'abstenir.
927
01:37:44.800 --> 01:37:47.440
Pour le reste, le groupe socialiste
est en accord
928
01:37:47.520 --> 01:37:49.960
avec les explications données
par Mme Bidaux.
929
01:37:50.040 --> 01:37:54.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
930
01:37:54.680 --> 01:37:58.120
Je donne la parole
à Stéphane Florey.
931
01:37:58.160 --> 01:38:00.320
S.FLOREY: Merci,
Madame la présidente.
932
01:38:00.400 --> 01:38:02.520
Effectivement, ça a été dit.
933
01:38:02.560 --> 01:38:05.040
Ce n'est pas contraignant.
934
01:38:05.120 --> 01:38:10.440
C'est pour ça qu'on avait déposé ces
trois motions.
935
01:38:10.480 --> 01:38:13.840
On avait un peu séparé par thème les
recommandations.
936
01:38:13.920 --> 01:38:16.600
Parce que tout simplement,
937
01:38:16.640 --> 01:38:19.320
pour avoir rencontré
la Cour des Comptes,
938
01:38:19.400 --> 01:38:23.000
les recommandations précises
qu'on avait ciblées
939
01:38:23.080 --> 01:38:29.000
dans ces trois motions,
940
01:38:30.040 --> 01:38:32.560
ont fait l'objet d'un travail
941
01:38:32.640 --> 01:38:34.920
en collaboration avec la Cour
des Comptes
942
01:38:35.000 --> 01:38:37.200
que nous avons rencontrée
à deux reprises.
943
01:38:37.280 --> 01:38:40.600
C'est ce qui a donné lieu
à ces trois motions.
944
01:38:40.680 --> 01:38:43.760
Mais on ne remet pas en cause
945
01:38:43.800 --> 01:38:47.040
ni le travail de la Commission
de contrôle de gestion,
946
01:38:47.120 --> 01:38:53.040
ni du Parlement en général.
947
01:38:53.080 --> 01:38:58.480
Nous, ce qu'on demandait,
et pourtant c'est simple à lire...
948
01:38:58.560 --> 01:39:02.880
On demande qu'ils appliquent
toutes les recommandations
949
01:39:02.960 --> 01:39:08.480
qui amènent
une vraie économie.
950
01:39:08.560 --> 01:39:10.840
Maintenant, si on a déposé ça,
951
01:39:10.920 --> 01:39:15.560
parce qu'il ne faut pas se
leurrer...
952
01:39:15.600 --> 01:39:19.200
Quand le Conseil d'Etat dit non,
il prend cela pour de l'ingérence.
953
01:39:19.320 --> 01:39:23.360
Parce que combien de fois
on a entendu dire
954
01:39:23.400 --> 01:39:27.680
les conseillers d'Etat successifs
955
01:39:27.760 --> 01:39:32.640
que c'était leur prérogative et que
ça ne nous regardait pas ?
956
01:39:32.720 --> 01:39:34.960
Nous, on dit qu'on veut qu'ils
s'appliquent
957
01:39:35.080 --> 01:39:37.680
pour que ça amène une économie.
958
01:39:37.760 --> 01:39:39.880
S'il en veut pas, il dit simplement
non,
959
01:39:39.960 --> 01:39:42.160
du fait qu'il sait
que c'est contraignant.
960
01:39:42.280 --> 01:39:44.440
C'est là où il y a un problème.
961
01:39:44.560 --> 01:39:46.960
Quand il sait qu'il y a un travail
de fond
962
01:39:47.000 --> 01:39:49.160
qui est fait par la Cour
des Comptes
963
01:39:49.240 --> 01:39:52.600
qui amène des éléments concrets
964
01:39:52.680 --> 01:39:56.400
et qui démontre que ça peut amener
une économie,
965
01:39:56.480 --> 01:39:58.840
c'est aberrant
qu'elle ne soit pas appliquée.
966
01:39:58.920 --> 01:40:01.960
Maintenant, oui, avec le temps...
967
01:40:02.000 --> 01:40:07.440
Parce que la commission a un peu
traîné avec ces trois objets.
968
01:40:07.520 --> 01:40:11.400
Il y en a un certain nombre,
fort heureusement,
969
01:40:11.480 --> 01:40:15.960
qui avec le temps
ont été appliqués.
970
01:40:16.040 --> 01:40:19.760
Mais il faudrait malgré tout
renvoyer au Conseil d'Etat,
971
01:40:19.880 --> 01:40:25.760
juste pour qu'il nous dise
972
01:40:25.920 --> 01:40:28.200
lesquels il n'a pas appliqués et
pourquoi.
973
01:40:28.280 --> 01:40:30.480
C'était aussi le but de ce rapport.
974
01:40:30.560 --> 01:40:33.760
Ces trois motions ne sont de toute
façon pas contraignantes.
975
01:40:33.840 --> 01:40:36.200
On ne peut pas les obliger
à les appliquer.
976
01:40:36.280 --> 01:40:40.160
Mais au moins qu'ils aient
le courage de venir s'en expliquer à
977
01:40:40.240 --> 01:40:42.400
l'intérieur d'un rapport qui serait
rendu
978
01:40:42.480 --> 01:40:46.080
pour dire pourquoi ils n'ont pas
appliqué les recommandations.
979
01:40:46.160 --> 01:40:49.000
C'est pour ça que je vous remercie
malgré tout
980
01:40:49.040 --> 01:40:51.360
d'accepter ces trois motions.
981
01:40:51.440 --> 01:40:54.240
Pour obtenir un rapport précis.
982
01:40:54.280 --> 01:40:56.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
983
01:40:56.880 --> 01:41:02.840
Je donne la parole à Pierre Eckert.
984
01:41:03.320 --> 01:41:06.440
P.ECKERT: Merci.
985
01:41:06.480 --> 01:41:12.440
J'aimerais d'abord remercier
l'auteur de ces motions.
986
01:41:12.800 --> 01:41:15.520
Ça a permis à la Commission
de contrôle de gestion
987
01:41:15.600 --> 01:41:17.800
de faire un tour d'horizon
988
01:41:17.880 --> 01:41:23.480
de l'ensemble
de ces recommandations
989
01:41:23.520 --> 01:41:26.760
de la Cour des Comptes et,
contrairement à ce qui a été dit,
990
01:41:26.840 --> 01:41:29.040
d'en faire une évaluation complète.
991
01:41:29.080 --> 01:41:31.520
Nous avons reçu le président
du Conseil d'Etat
992
01:41:31.640 --> 01:41:33.800
à plusieurs reprises.
993
01:41:33.840 --> 01:41:36.000
Nous avons eu un tableau complet.
994
01:41:36.080 --> 01:41:38.200
Toutes les explications
ont été données.
995
01:41:38.240 --> 01:41:41.640
Pourquoi certaines recommandations
ont été regroupées ailleurs.
996
01:41:41.760 --> 01:41:43.920
Toutes les explications
ont été données.
997
01:41:44.000 --> 01:41:47.040
On a un tableau complet
de l'ensemble des recommandations
998
01:41:47.160 --> 01:41:50.560
qui est placé en annexe du rapport,
si vous avez envie de lire.
999
01:41:50.680 --> 01:41:54.800
Ce tour d'horizon a été fait.
1000
01:41:54.840 --> 01:41:57.520
Comme ça a été dit,
1001
01:41:57.560 --> 01:41:59.960
les recommandations
sont actuellement suivies
1002
01:42:00.040 --> 01:42:02.240
par la Cour des Comptes.
1003
01:42:02.280 --> 01:42:04.440
Nous n'avons plus besoin
de le faire
1004
01:42:04.480 --> 01:42:06.720
dans la Commission de contrôle
de gestion.
1005
01:42:06.800 --> 01:42:10.680
Même si nous recevons régulièrement
les rapports de la Cour des Comptes
1006
01:42:10.760 --> 01:42:13.880
et que nous discutons avec eux
de ce qui peut être suivi.
1007
01:42:13.960 --> 01:42:16.160
Au pire, s'il y a
une recommandation
1008
01:42:16.200 --> 01:42:18.600
qui n'a pas été suivie
par le Conseil d'État,
1009
01:42:18.680 --> 01:42:22.160
vous pouvez toujours faire
une motion, une résolution,
1010
01:42:22.240 --> 01:42:25.160
un projet de loi, puisque nous avons
cette possibilité,
1011
01:42:25.280 --> 01:42:27.520
pour obliger le Conseil d'Etat
à le faire.
1012
01:42:27.640 --> 01:42:31.160
La raison pour laquelle
nous refuserons ces motions,
1013
01:42:31.200 --> 01:42:34.560
c'est parce que elles demandent
de suivre les recommandations.
1014
01:42:34.640 --> 01:42:39.200
Ce n'est pas l'objectif.
1015
01:42:39.280 --> 01:42:41.720
Les recommandations ne sont pas
contraignantes
1016
01:42:41.800 --> 01:42:44.000
et je ne pense pas que le Parlement
1017
01:42:44.040 --> 01:42:47.160
a le droit d'obliger
le Conseil d'Etat à les suivre.
1018
01:42:47.200 --> 01:42:49.360
C'est ce que demandent
ces motions.
1019
01:42:49.400 --> 01:42:51.560
Je vous invite à les refuser.
1020
01:42:51.600 --> 01:42:54.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
1021
01:42:54.920 --> 01:43:00.840
Monsieur Cyril Aellen,
vous avez la parole.
1022
01:43:02.200 --> 01:43:06.160
C.AELLEN: J'aimerais
1023
01:43:06.240 --> 01:43:09.680
m'associer aux remerciements qui ont
été faits par Pierre Eckert.
1024
01:43:09.800 --> 01:43:12.520
Ça a permis à la Commission
de contrôle de gestion
1025
01:43:12.600 --> 01:43:15.800
de se mettre au travail
sur ce qui est son rôle.
1026
01:43:15.840 --> 01:43:21.120
J'ai une divergence sensible
avec ce qui a été dit.
1027
01:43:21.160 --> 01:43:26.440
La question n'est pas de savoir
1028
01:43:26.520 --> 01:43:28.640
s'il est possible,
1029
01:43:28.720 --> 01:43:31.880
si c'est du pouvoir de la Commission
de contrôle de gestion
1030
01:43:31.960 --> 01:43:36.000
et de ce Parlement d'indiquer
au Conseil d'Etat
1031
01:43:36.040 --> 01:43:38.320
ce qu'il doit faire,
mais c'est son devoir.
1032
01:43:38.400 --> 01:43:40.600
C'est notre rôle principal.
1033
01:43:40.640 --> 01:43:44.520
En tant que Grand Conseil,
1034
01:43:44.560 --> 01:43:47.200
contrôler et s'assurer que ce que
nous souhaitons
1035
01:43:47.280 --> 01:43:49.480
soit mis en uvre
par le Conseil d'Etat.
1036
01:43:49.520 --> 01:43:53.320
C'est le principe même
de la séparation des pouvoirs.
1037
01:43:53.400 --> 01:43:59.320
Le vote de ce type de motion
1038
01:43:59.840 --> 01:44:02.760
qui est aujourd'hui avec un
inventaire qui a été fait,
1039
01:44:02.880 --> 01:44:05.040
c'est l'essentiel de notre travail.
1040
01:44:05.080 --> 01:44:08.200
Le PLR est généralement
assez réticent
1041
01:44:08.240 --> 01:44:12.080
sur la problématique
de l'hypercontrôle.
1042
01:44:12.120 --> 01:44:14.560
Parce que c'est quelque chose
1043
01:44:14.640 --> 01:44:17.280
qui est paralysant
pour l'administration, parfois.
1044
01:44:17.400 --> 01:44:21.200
Ça conduit souvent
à la déresponsabilisation.
1045
01:44:21.240 --> 01:44:24.520
On a aussi additionné
les couches du millefeuille.
1046
01:44:24.560 --> 01:44:28.160
La Commission des finances
avait un rôle de contrôle.
1047
01:44:28.200 --> 01:44:31.320
La Commission des finances
continue de contrôler.
1048
01:44:31.360 --> 01:44:36.080
On avait un service d'audit interne.
1049
01:44:36.160 --> 01:44:38.440
On a voté la Cour des Comptes,
1050
01:44:38.520 --> 01:44:41.920
mais on a gardé
le service d'audit interne.
1051
01:44:41.960 --> 01:44:44.360
Mais il appartient au Conseil d'État
1052
01:44:44.400 --> 01:44:46.560
de se déterminer
sur ces recommandations
1053
01:44:46.600 --> 01:44:49.720
et de dire qu'on est d'accord
ou qu'on n'est pas d'accord.
1054
01:44:49.800 --> 01:44:52.000
Je demande au Conseil d'Etat
1055
01:44:52.040 --> 01:44:55.080
de plus souvent dire
qu'il n'est pas d'accord.
1056
01:44:55.120 --> 01:44:57.960
Pour avoir la paix,
1057
01:44:58.000 --> 01:45:00.880
il dit qu'il est d'accord.
1058
01:45:00.960 --> 01:45:04.400
Il y a toute une série
de recommandations.
1059
01:45:04.480 --> 01:45:09.160
J'étais très surpris quand,
1060
01:45:09.240 --> 01:45:12.640
en tant que commissaire à la
commission de contrôle de gestion,
1061
01:45:12.720 --> 01:45:15.160
j'ai eu affaire
au dossier du foyer de Mancy,
1062
01:45:15.240 --> 01:45:19.840
de constater le nombre d'alertes
1063
01:45:19.920 --> 01:45:23.440
qui avaient été données par la Cour
des Comptes
1064
01:45:23.480 --> 01:45:26.760
et par le service d'audit interne
qui n'avait pas été suivies
1065
01:45:26.880 --> 01:45:32.320
et qui était pour partie
la cause de ce qui s'est passé.
1066
01:45:32.360 --> 01:45:34.520
Honnêtement, aujourd'hui,
1067
01:45:34.560 --> 01:45:37.880
c'est un vote symbolique.
1068
01:45:37.920 --> 01:45:43.880
On vous contrôle,
on vous fait confiance.
1069
01:45:44.480 --> 01:45:47.400
Sauf à supposer que vous vous
fassiez la démonstration
1070
01:45:47.520 --> 01:45:49.680
qu'il ne faut pas mettre en uvre
1071
01:45:49.720 --> 01:45:54.320
un certain nombre
de démonstrations,
1072
01:45:54.360 --> 01:45:56.520
nous souhaitons qu'elles le soient,
1073
01:45:56.560 --> 01:46:02.520
car la Cour des Comptes
fait bien leur travail.
1074
01:46:10.920 --> 01:46:14.320
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
à Masha Alimi.
1075
01:46:14.360 --> 01:46:18.240
M.ALIMI: Merci.
1076
01:46:18.280 --> 01:46:22.240
Je ne vais pas répéter
ce qui a été dit.
1077
01:46:22.320 --> 01:46:24.440
Ces motions
n'ont pas de raison d'être.
1078
01:46:24.520 --> 01:46:28.000
Ça rajoute une couche
dans un processus existant.
1079
01:46:28.040 --> 01:46:32.280
Ces recommandations sont suivies
1080
01:46:32.360 --> 01:46:36.560
en fonction des degrés. elles font
parti des objectifs
1081
01:46:36.600 --> 01:46:38.760
Elles font partie des chefs de
service
1082
01:46:38.800 --> 01:46:40.960
qui doit les mettre en uvre.
1083
01:46:41.040 --> 01:46:43.160
Donc nous refuserons ces motions.
1084
01:46:43.240 --> 01:46:47.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
1085
01:46:47.520 --> 01:46:52.440
Monsieur Daniel Sormanni,
vous avez la parole.
1086
01:46:52.520 --> 01:46:58.160
D.SORMANNI: Ça a déjà été dit
par la rapporteuse de majorité.
1087
01:46:58.240 --> 01:47:00.360
C'était intéressant
de faire l'étude
1088
01:47:00.440 --> 01:47:05.640
pour voir comment évoluent
ces problématiques.
1089
01:47:05.720 --> 01:47:07.840
Les recommandations
qui ont été citées
1090
01:47:07.920 --> 01:47:10.720
datent de 2014.
1091
01:47:10.760 --> 01:47:16.640
La Cour des Comptes
ne faisait pas de suivi.
1092
01:47:16.680 --> 01:47:22.640
Ça a servi à ça, au moins,
en partie.
1093
01:47:23.240 --> 01:47:26.800
La Cour des Comptes assure un suivi,
1094
01:47:26.880 --> 01:47:30.280
permanent quasiment puisque c'est
pendant deux ans ou trois ans.
1095
01:47:30.400 --> 01:47:32.840
Et maintenant,
ce sera jusqu'à la fin.
1096
01:47:32.920 --> 01:47:36.040
À la réalisation
des recommandations.
1097
01:47:36.120 --> 01:47:40.160
On enfonce des portes ouvertes.
1098
01:47:40.240 --> 01:47:46.120
Ce sont des recommandations
qui ne sont plus d'actualité.
1099
01:47:46.200 --> 01:47:49.840
On se pose la question de savoir
comment fonctionnent les processus.
1100
01:47:49.960 --> 01:47:52.120
Ces motions n'ont pas de sens.
1101
01:47:52.200 --> 01:47:55.360
Demander au Conseil d'État
d'appliquer les recommandations,
1102
01:47:55.440 --> 01:47:58.280
dont certaines ont été refusées,
1103
01:47:58.360 --> 01:48:02.720
d'autres été mises en uvre
1104
01:48:02.800 --> 01:48:06.000
ou transférées encore une fois
avec la nouvelle législature.
1105
01:48:06.120 --> 01:48:11.520
Ça n'a donc pas tellement de sens
1106
01:48:11.600 --> 01:48:13.760
de surcharger le travail
dans ce domaine.
1107
01:48:13.840 --> 01:48:16.040
Mais il faut rester attentif.
1108
01:48:16.080 --> 01:48:20.880
La Cour des Comptes
doit faire un suivi permanent.
1109
01:48:20.920 --> 01:48:24.040
La Commission de contrôle
de gestion reste attentive à ça.
1110
01:48:24.120 --> 01:48:26.320
Et elle fait son travail
sérieusement
1111
01:48:26.400 --> 01:48:28.520
depuis de nombreuses années.
1112
01:48:28.560 --> 01:48:31.920
Ce n'est pas utile de surcharger.
1113
01:48:31.960 --> 01:48:34.200
Le MCG vous invite à rejeter
cette motion.
1114
01:48:34.280 --> 01:48:40.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
1115
01:48:42.320 --> 01:48:44.840
Je donne la parole à M. Mettan.
1116
01:48:44.920 --> 01:48:48.360
G.METTAN: Je suis étonné
1117
01:48:48.440 --> 01:48:54.360
par les arguments des opposants
à ces motions.
1118
01:48:55.360 --> 01:48:57.760
Ils disent qu'ils adorent la Cour
des Comptes
1119
01:48:57.880 --> 01:49:00.400
et la Commission
de contrôle de gestion.
1120
01:49:00.480 --> 01:49:02.760
Je partage cet avis
et je l'ai moi-même dit.
1121
01:49:02.880 --> 01:49:05.600
Mais si vraiment on adore et qu'on
trouve génial
1122
01:49:05.680 --> 01:49:09.360
ce que fait la Cour des Comptes,
il faut suivre les recommandations !
1123
01:49:09.440 --> 01:49:12.440
Je ne comprends pas comment on peut
prétendre une chose
1124
01:49:12.560 --> 01:49:14.720
et voter le contraire en plénière.
1125
01:49:14.800 --> 01:49:17.600
Je vous invite à aller
au bout de votre raisonnement.
1126
01:49:17.720 --> 01:49:20.520
Oui, la Cour des Comptes
fait un travail formidable.
1127
01:49:20.640 --> 01:49:23.000
Dans ce cas,
on accepte les recommandations.
1128
01:49:23.080 --> 01:49:26.040
Et on fait en sorte que le Conseil
d'Etat
1129
01:49:26.120 --> 01:49:31.120
les mette en application
jusqu'au bout.
1130
01:49:31.200 --> 01:49:35.040
Ça améliorera l'efficience générale
de notre administration.
1131
01:49:35.080 --> 01:49:37.240
C.ZUBER-ROY: Merci.
1132
01:49:37.320 --> 01:49:42.400
Je donne la parole à Mme Bidaux.
1133
01:49:42.480 --> 01:49:45.080
P.BIDAUX: Une motion n'est pas plus
contraignante
1134
01:49:45.160 --> 01:49:47.360
que ce qui est demandé.
1135
01:49:47.440 --> 01:49:50.040
Demander quelque chose
qui n'est pas contraignant
1136
01:49:50.120 --> 01:49:53.400
au travers de quelque chose
qui n'est pas plus contraignant,
1137
01:49:53.480 --> 01:49:58.320
j'ai un peu de peine à voir
l'efficacité de l'affaire.
1138
01:49:58.400 --> 01:50:02.960
Je pense que notre devoir,
effectivement,
1139
01:50:03.040 --> 01:50:06.240
et ça a été très bien rappelé
par Monsieur le député Aellen,
1140
01:50:06.360 --> 01:50:08.520
c'est de contrôler.
1141
01:50:08.600 --> 01:50:11.480
Nous avons des organes de contrôle
qui sont multiples.
1142
01:50:11.560 --> 01:50:13.840
Dont la Commission de contrôle
de gestion.
1143
01:50:13.920 --> 01:50:16.960
Alors faisons notre travail
au sein de cette commission.
1144
01:50:17.080 --> 01:50:19.840
Faisons ce qui est à faire.
1145
01:50:19.920 --> 01:50:23.960
Contrôlons et s'il y a encore
dans le tableau,
1146
01:50:24.040 --> 01:50:26.280
quelque chose qui,
d'ici la fin de l'année,
1147
01:50:26.400 --> 01:50:28.880
nous pose un problème,
1148
01:50:28.960 --> 01:50:32.320
rappelons la Cour des Comptes,
1149
01:50:32.400 --> 01:50:37.920
rappelons le département concerné et
faisons notre travail.
1150
01:50:38.000 --> 01:50:41.160
À travers l'organe de la commission
de contrôle de gestion.
1151
01:50:41.240 --> 01:50:45.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
1152
01:50:45.120 --> 01:50:51.040
Je donne la parole
à Antonio Hodgers.
1153
01:50:51.600 --> 01:50:57.080
A.HODGERS: Merci.
1154
01:50:57.160 --> 01:51:03.080
Le Conseil d'Etat vous invite
à refuser ces motions.
1155
01:51:04.840 --> 01:51:09.080
Il y a un intéressant débat de
principe
1156
01:51:09.160 --> 01:51:11.280
derrière ces motions.
1157
01:51:11.320 --> 01:51:16.200
Il y a deux propos contradictoires.
1158
01:51:16.280 --> 01:51:18.400
Monsieur Mettan dit en somme
1159
01:51:18.480 --> 01:51:21.240
que les personnes qui contrôlent ont
toujours raison
1160
01:51:21.360 --> 01:51:24.720
et qu'il faut toujours suivre
ce qu'ils disent.
1161
01:51:24.800 --> 01:51:29.040
J'invite les tenants
de cette position
1162
01:51:29.120 --> 01:51:31.320
à déposer une initiative
constitutionnelle
1163
01:51:31.440 --> 01:51:37.120
pour dire que les recommandations de
la Cour des Comptes
1164
01:51:37.200 --> 01:51:40.240
sont contraignantes et que comme une
décision de justice,
1165
01:51:40.320 --> 01:51:42.520
le Conseil d'État
doit s'y soumettre.
1166
01:51:42.560 --> 01:51:46.200
C'est le règne des technocrates
qui est préconisé derrière.
1167
01:51:46.280 --> 01:51:48.640
Parce qu'il y a bien sûr des
recommandations,
1168
01:51:48.760 --> 01:51:51.600
et la plupart sont pertinentes.
1169
01:51:51.680 --> 01:51:55.040
Mais leur mise en uvre demande
parfois
1170
01:51:55.120 --> 01:51:58.720
des considérations diverses,
politiques, organisationnelles,
1171
01:51:58.840 --> 01:52:04.720
managériales, que les magistrats
ne peuvent pas toujours savoir.
1172
01:52:04.880 --> 01:52:10.440
Dans ce cas, nous abordons
l'autre option qui a été soulevée
1173
01:52:10.480 --> 01:52:13.440
par certains députés qui
disent que ces recommandations
1174
01:52:13.520 --> 01:52:17.760
et que le Conseil d'État ne peut pas
juste les écarter
1175
01:52:17.840 --> 01:52:20.280
d'un revers de main.
1176
01:52:20.320 --> 01:52:25.360
Sans quoi,
le Conseil d'Etat est d'accord.
1177
01:52:25.360 --> 01:52:26.320
Lorsque le Conseil d'Etat refuse une
recommandation,
1178
01:52:26.320 --> 01:52:28.360
Sans quoi,
le Conseil d'Etat est d'accord.
1179
01:52:28.360 --> 01:52:31.880
il doit s'en expliquer.
1180
01:52:32.000 --> 01:52:35.160
C'est ce qui a été fait dans
le rapport de votre commission.
1181
01:52:35.280 --> 01:52:40.120
Nous avons argumenté
à chaque fois pourquoi.
1182
01:52:40.280 --> 01:52:46.120
Nous avons expliqué également
pourquoi,
1183
01:52:46.320 --> 01:52:49.680
même lorsque nous avons accepté
une recommandation,
1184
01:52:49.800 --> 01:52:51.880
nous n'avons pas pu la mettre
1185
01:52:52.000 --> 01:52:54.360
en uvre pour des raisons
organisationnelles
1186
01:52:54.480 --> 01:53:00.400
ou de délai du Grand Conseil,
parfois.
1187
01:53:07.320 --> 01:53:11.160
Chers députés tenant
de cette motion.
1188
01:53:11.280 --> 01:53:13.600
Il ne sert à rien
de nous envoyer des motions
1189
01:53:13.720 --> 01:53:19.680
sur cette recommandation.
1190
01:53:19.800 --> 01:53:22.360
Le service d'audit interne
de l'État de Genève,
1191
01:53:22.440 --> 01:53:25.680
la Cour des Comptes et la Commission
de contrôle de gestion.
1192
01:53:25.840 --> 01:53:31.800
Toutes ces autorités de contrôle ont
fait que s'additionner.
1193
01:53:38.280 --> 01:53:41.680
Ça n'incite pas ni le gouvernement
ni les hauts fonctionnaires
1194
01:53:41.800 --> 01:53:43.960
à prendre leurs responsabilités.
1195
01:53:44.080 --> 01:53:46.360
Car ça veut dire aussi prendre
des risques.
1196
01:53:46.480 --> 01:53:50.200
Parfois être un peu
en dehors des clous,
1197
01:53:50.360 --> 01:53:54.600
en dehors des nombreuses lois et
normes que l'on fait chaque année.
1198
01:53:54.720 --> 01:53:59.040
Le signal que vous donnez en
envoyant toutes les recommandations
1199
01:53:59.160 --> 01:54:03.560
de la Cour des Comptes au Conseil
d'Etat dans ses nombreuses listes,
1200
01:54:03.720 --> 01:54:07.000
c'est une manière de dire que les
auditeurs ont toujours raison
1201
01:54:07.160 --> 01:54:09.280
face au pouvoir politique.
1202
01:54:09.440 --> 01:54:12.440
C'est un mauvais signal
pour notre démocratie.
1203
01:54:12.600 --> 01:54:17.280
Autant le Conseil d'Etat accepte et
souhaite votre esprit critique,
1204
01:54:17.440 --> 01:54:21.560
recommandation par recommandation,
1205
01:54:21.680 --> 01:54:27.000
si vous avez fait d'émotion
pour dire que cette recommandation
1206
01:54:27.160 --> 01:54:33.000
et celle-ci, on veut l'appliquer,
1207
01:54:36.520 --> 01:54:42.480
vous pervertissez le sens
de nos institutions.
1208
01:54:42.640 --> 01:54:45.640
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
1209
01:54:45.760 --> 01:54:47.840
Je vous fais voter.
1210
01:54:47.920 --> 01:54:50.040
Pardon ?
1211
01:54:50.160 --> 01:54:52.720
Qui l'a demandé ?
1212
01:54:52.840 --> 01:54:56.280
Il n'y a pas eu
de demande de renvoi.
1213
01:54:56.440 --> 01:54:59.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1214
01:54:59.400 --> 01:55:05.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1215
01:55:16.320 --> 01:55:20.000
La motion est refusée.
1216
01:55:20.120 --> 01:55:22.320
Nous passons au vote
de la deuxième motion.
1217
01:55:22.440 --> 01:55:25.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1218
01:55:25.520 --> 01:55:31.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1219
01:55:47.960 --> 01:55:50.280
Par 47 non contre 30 oui
et 16 abstentions,
1220
01:55:50.440 --> 01:55:53.240
la motion est refusée.
1221
01:55:53.400 --> 01:55:55.440
Nous passons à la troisième motion.
1222
01:55:55.600 --> 01:55:58.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1223
01:55:58.680 --> 01:56:04.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1224
01:56:17.680 --> 01:56:21.200
Par 47 non contre 28 oui
et 15 abstentions,
1225
01:56:21.360 --> 01:56:23.400
la motion est refusée.
1226
01:56:23.520 --> 01:56:25.680
Nous passons au point 34.
1227
01:56:25.800 --> 01:56:29.520
M 2875-A, Rapport de la commission
de l'économie chargée d'étudier la
1228
01:56:29.680 --> 01:56:33.440
proposition de motion de Grégoire
Carasso et consorts, pour un soutien
1229
01:56:33.560 --> 01:56:36.920
à la presse locale et à la
citoyenneté. Rapport de majorité de
1230
01:56:37.000 --> 01:56:40.640
André Pfeffer (UDC). Rapport de
minorité de Romain de Sainte Marie
1231
01:56:40.800 --> 01:56:46.720
(S).
1232
01:56:46.880 --> 01:56:51.320
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.
1233
01:56:51.480 --> 01:56:57.280
A.PFEFFER: Merci.
1234
01:56:57.440 --> 01:57:03.000
Cette motion a comme invite
1235
01:57:03.120 --> 01:57:05.960
premièrement de soutenir
les communes genevoises
1236
01:57:06.120 --> 01:57:08.800
qui favorisent les jeunes
à l'accès à un journal et
1237
01:57:08.960 --> 01:57:10.040
deuxièmement,
1238
01:57:10.160 --> 01:57:14.920
d'encourager les autres communes
à adopter des mesures similaires.
1239
01:57:15.040 --> 01:57:20.880
La commission
qui a traité cette motion
1240
01:57:21.360 --> 01:57:27.360
avait auditionné un représentant de
la commission fédérale des médias.
1241
01:57:28.000 --> 01:57:34.000
Celui-ci nous a clairement dit que
la presse, en Suisse, est bonne.
1242
01:57:34.840 --> 01:57:37.720
Et qu'il y a un bon équilibre
entre les médias privés
1243
01:57:37.840 --> 01:57:42.640
et les services publics.
1244
01:57:42.760 --> 01:57:45.120
Il rajoute également
que les groupes de presse
1245
01:57:45.240 --> 01:57:47.680
sont plutôt rentables.
1246
01:57:47.840 --> 01:57:51.960
Suite à ces informations,
1247
01:57:52.080 --> 01:57:54.120
il faut relever que les jeunes
1248
01:57:54.280 --> 01:57:59.360
favorisent plutôt
les médias en ligne
1249
01:57:59.480 --> 01:58:04.920
et qu'ils possèdent
une très large diversité
1250
01:58:05.040 --> 01:58:10.680
avec les informations
telles que la RTS
1251
01:58:10.840 --> 01:58:14.720
et certains journaux gratuits,
notamment le GHI et le 20 Minutes.
1252
01:58:14.840 --> 01:58:17.920
L'immense majorité de la commission
1253
01:58:18.040 --> 01:58:23.320
pense qu'il faut refuser
cette motion pour deux raisons.
1254
01:58:23.440 --> 01:58:27.560
Premièrement,
les invites sont peu claires.
1255
01:58:27.760 --> 01:58:33.280
Comment appliquer
ce que les invites demandent ?
1256
01:58:33.440 --> 01:58:38.480
Et surtout, l'immense majorité pense
qu'il n'est pas nécessaire
1257
01:58:38.640 --> 01:58:41.720
que l'État participe
au financement des communes
1258
01:58:41.880 --> 01:58:47.720
qui font déjà une telle action.
1259
01:58:52.440 --> 01:58:54.920
Pour ces raisons,
je vous recommande de suivre
1260
01:58:55.080 --> 01:58:58.440
l'immense majorité des commissaires
et de refuser cette motion.
1261
01:58:58.640 --> 01:59:00.720
Merci pour votre attention.
1262
01:59:00.840 --> 01:59:05.720
C.ZUBER-ROY: Romain de Sainte Marie,
vous avez la parole.
1263
01:59:05.880 --> 01:59:08.640
R.DE SAINTE MARIE: L'immense
majorité des commissaires
1264
01:59:08.800 --> 01:59:11.520
vous invite à accepter
cette motion.
1265
01:59:11.640 --> 01:59:15.320
Elle comporte des invites claires.
$
1266
01:59:15.480 --> 01:59:18.600
Tellement que le Conseil d'Etat n'a
pas attendu cette motion
1267
01:59:18.760 --> 01:59:20.880
pour mettre en uvre celle-ci.
1268
01:59:21.040 --> 01:59:24.120
C'est sur cet aspect qu'on pourrait
débattre de l'utilité.
1269
01:59:24.320 --> 01:59:26.880
Je vais revenir sur le fond.
1270
01:59:27.000 --> 01:59:32.760
Je me permets de répondre
au rapporteur de majorité.
1271
01:59:32.920 --> 01:59:36.760
Je suis un peu étonné.
1272
01:59:36.920 --> 01:59:40.120
S'il prend tout
ce qu'on lui dit pour content,
1273
01:59:40.280 --> 01:59:46.160
j'aimerais lui dire plein
de choses !
1274
01:59:46.960 --> 01:59:50.200
La presse est rentable, évidemment,
tout le monde le sait !
1275
01:59:50.360 --> 01:59:52.600
Lorsqu'on voit les licenciements
successifs
1276
01:59:52.760 --> 01:59:54.880
dans le domaine de la presse...
1277
01:59:55.040 --> 01:59:58.800
Non, la presse n'est pas rentable !
1278
01:59:59.000 --> 02:00:01.000
On le sait
depuis plusieurs décennies.
1279
02:00:01.160 --> 02:00:06.000
C'est un domaine qui est meurtri.
1280
02:00:06.120 --> 02:00:11.960
Il connaît licenciements
après licenciements.
1281
02:00:12.120 --> 02:00:14.160
L'accès des jeunes
aux médias en ligne.
1282
02:00:14.320 --> 02:00:17.600
C'est un enjeu essentiel.
1283
02:00:17.760 --> 02:00:22.640
Mais quels types de médias nous
voulons que les jeunes aient accès.
1284
02:00:22.800 --> 02:00:24.840
On voit qu'il y a un effet
sur le Web,
1285
02:00:24.960 --> 02:00:30.840
où il y a beaucoup de fausses
informations.
1286
02:00:32.640 --> 02:00:36.360
Tirées d'intelligence artificielle,
parfois.
1287
02:00:36.480 --> 02:00:39.720
Comme le discours
du conseiller d'Etat !
1288
02:00:39.840 --> 02:00:45.680
La qualité de l'information
est essentielle.
1289
02:00:46.960 --> 02:00:51.680
Le bon fonctionnement
de la démocratie l'est aussi.
1290
02:00:51.880 --> 02:00:57.280
Il est basé sur un accès
à une information de qualité.
1291
02:00:57.400 --> 02:01:02.920
Ça veut dire une information
qui vérifie ses sources.
1292
02:01:03.120 --> 02:01:05.120
Et sur le Web,
beaucoup d'informations
1293
02:01:05.240 --> 02:01:09.600
ne sont pas vérifiées.
1294
02:01:09.760 --> 02:01:12.920
Cette information de qualité permet
d'éviter ce qu'on connaît
1295
02:01:13.080 --> 02:01:19.000
dans de nombreux pays,
comme aux États-Unis,
1296
02:01:23.120 --> 02:01:28.120
avec l'effet Trump qui se base
uniquement sur des Fake News.
1297
02:01:28.240 --> 02:01:31.400
Notamment lorsqu'il prétend
l'existence de faits alternatifs
1298
02:01:31.560 --> 02:01:33.760
sur des faits pourtant prouvés.
1299
02:01:33.880 --> 02:01:36.680
La qualité de l'information
est essentielle.
1300
02:01:36.840 --> 02:01:40.560
La qualité de l'information
accessible pour les jeunes
1301
02:01:40.680 --> 02:01:45.600
et c'est ce que demande
cette motion,
1302
02:01:45.760 --> 02:01:49.120
à ce que les jeunes puissent avoir
accès à une information locale
1303
02:01:49.320 --> 02:01:53.360
et de qualité.
1304
02:01:53.520 --> 02:01:56.560
Ça facilitera leur accès
à la citoyenneté.
1305
02:01:56.680 --> 02:01:59.080
C'est pour cela que vous conseillons
d'accepter
1306
02:01:59.240 --> 02:02:02.920
cette motion.
1307
02:02:03.080 --> 02:02:08.920
C.ZUBER-ROY: La parole
à Jean-Marc Guinchard.
1308
02:02:10.840 --> 02:02:15.560
J-M.GUINCHARD: Chers
et chères collègues,
1309
02:02:15.680 --> 02:02:19.480
nous avons auditionné
Monsieur Besançon.
1310
02:02:19.640 --> 02:02:21.880
De la commission fédérale
des médias.
1311
02:02:22.040 --> 02:02:26.320
Il nous a expliqué,
1312
02:02:26.480 --> 02:02:29.480
indépendamment du fait
que la presse était rentable,
1313
02:02:29.600 --> 02:02:35.400
je rejoins le rapporteur
de minorité sur ce point,
1314
02:02:35.560 --> 02:02:38.040
il nous a expliqué
qu'historiquement,
1315
02:02:38.200 --> 02:02:41.320
toutes les actions similaires
1316
02:02:41.480 --> 02:02:44.480
n'avaient jamais porté
leurs fruits.
1317
02:02:44.640 --> 02:02:50.480
Il nous a incité à développer
d'autres systèmes,
1318
02:02:54.080 --> 02:02:57.440
comme inciter les écoles à favoriser
l'enseignement aux médias
1319
02:02:57.600 --> 02:03:01.600
au profit des élèves pour qu'elles
développent un esprit critique
1320
02:03:01.760 --> 02:03:07.600
et de les former et de les mettre en
garde par rapport aux Fake News.
1321
02:03:10.280 --> 02:03:16.280
Le rapporteur de majorité
ne l'a pas mentionné,
1322
02:03:16.480 --> 02:03:19.240
nous avons auditionné le président
de l'association
1323
02:03:19.400 --> 02:03:25.320
des communes genevoises.
1324
02:03:25.640 --> 02:03:28.320
Il s'est déclaré au nom
de son assemblée générale
1325
02:03:28.480 --> 02:03:31.680
opposé à ce type d'action.
1326
02:03:31.880 --> 02:03:35.160
En disant que certaines communes
avaient déjà pris l'initiative
1327
02:03:35.360 --> 02:03:38.200
de le faire et qu'il fallait garder
un peu d'autonomie.
1328
02:03:38.320 --> 02:03:41.920
Le Centre vous recommande
de refuser cette motion.
1329
02:03:42.120 --> 02:03:44.760
C.ZUBER-ROY: M. Carasso.
1330
02:03:44.920 --> 02:03:49.160
G.CARASSO: Merci.
1331
02:03:49.320 --> 02:03:51.360
J'aimerais d'abord
saluer l'engagement
1332
02:03:51.520 --> 02:03:55.000
du rapporteur de minorité.
1333
02:03:55.160 --> 02:03:57.960
Il a rappelé à notre assemblée tout
1334
02:03:58.120 --> 02:04:01.080
les éléments fondamentaux
utiles aux débats.
1335
02:04:01.200 --> 02:04:05.280
Je me contenterai,
1336
02:04:05.440 --> 02:04:09.680
puisque le groupe socialiste a le
plaisir d'être isolé sur ce sujet,
1337
02:04:09.880 --> 02:04:14.080
au sein du Parlement,
mais c'est à peu près tout...
1338
02:04:14.240 --> 02:04:20.080
Car constater
que c'est un enjeu de société,
1339
02:04:24.160 --> 02:04:26.920
la presse, l'information,
et l'information sourcée,
1340
02:04:27.120 --> 02:04:31.480
c'est assez unanimement reconnu.
1341
02:04:31.640 --> 02:04:35.920
Je ne sais pas
qui vous avez auditionné...
1342
02:04:36.080 --> 02:04:39.760
Pareil sur l'enjeu
de l'autonomie des communes.
1343
02:04:39.920 --> 02:04:42.440
Ce texte ne limite pas
l'autonomie des communes.
1344
02:04:42.640 --> 02:04:44.640
Si vous en aviez le moindre doute,
1345
02:04:44.760 --> 02:04:48.120
vous auriez pu amender le texte.
1346
02:04:48.280 --> 02:04:54.120
Mais la raison pour laquelle je me
permets d'être un brin taquin
1347
02:04:56.160 --> 02:04:58.840
et peu enclin à chercher
à convaincre sur l'enjeu
1348
02:04:58.960 --> 02:05:02.360
de la jeunesse, de la citoyenneté,
des médias, de l'information
1349
02:05:02.520 --> 02:05:04.640
et d'une information source,
1350
02:05:04.800 --> 02:05:07.680
c'est que le Canton de Vaud
et tous les cantons romands,
1351
02:05:07.880 --> 02:05:10.480
tous les exécutifs Romands
1352
02:05:10.640 --> 02:05:14.760
qui avaient en leur temps accepter
la loi sur les médias
1353
02:05:14.880 --> 02:05:19.280
et le train de mesures
d'aide aux médias,
1354
02:05:19.400 --> 02:05:24.240
Fribourg et Vaud en particulier...
1355
02:05:24.440 --> 02:05:27.600
Mais le Conseil d'Etat je ne vois
aussi il y a quelques mois,
1356
02:05:27.760 --> 02:05:29.880
ont mis en place de telles mesures.
1357
02:05:30.080 --> 02:05:33.600
Si le Parlement ne considère
qu'il n'y a rien à étudier
1358
02:05:33.840 --> 02:05:36.920
et que c'est un texte à balayer
alors qu'il ne parle même pas
1359
02:05:37.120 --> 02:05:39.240
de soutien financier...
1360
02:05:39.400 --> 02:05:42.840
Nous avions eu le débat
de savoir si c'était trop timoré.
1361
02:05:42.960 --> 02:05:46.080
Nous pouvons le regretter.
1362
02:05:46.240 --> 02:05:48.640
Mais saluer l'action des autres
cantons romands
1363
02:05:48.800 --> 02:05:54.720
en faveur de la citoyenneté
et des médias
1364
02:05:55.160 --> 02:05:57.600
et saluer l'action
du Conseil d'État
1365
02:05:57.760 --> 02:06:00.000
qui a déjà mis en place
ce projet pilote.
1366
02:06:00.120 --> 02:06:03.040
Vous pouvez balancer cette motion
comme bon vous semble.
1367
02:06:03.200 --> 02:06:06.800
Le groupe socialiste félicite ceux
qui le méritent dans ce dossier.
1368
02:06:09.160 --> 02:06:12.400
C.ZUBER-ROY: La parole
à Pierre Eckert.
1369
02:06:12.600 --> 02:06:18.400
P.ECKERT: Merci.
1370
02:06:23.520 --> 02:06:27.200
Cette motion rejoint les objectifs
que nous avons, nous, les Verts.
1371
02:06:27.360 --> 02:06:32.640
Nous voulions une information
locale, citoyenne.
1372
02:06:32.840 --> 02:06:38.640
Je ne sais plus ce qui était advenu
de notre motion au Parlement.
1373
02:06:40.680 --> 02:06:46.680
Bien entendu,
1374
02:06:47.280 --> 02:06:49.840
on continue de soutenir
les objectifs.
1375
02:06:50.000 --> 02:06:54.320
Nous avons eu quelques doutes
en commission
1376
02:06:54.480 --> 02:06:56.920
par rapport aux invites de soutenir
les communes
1377
02:06:57.040 --> 02:06:59.280
et d'inviter les communes
à faire de même.
1378
02:06:59.480 --> 02:07:02.640
Nous nous sommes posés la question
de l'autonomie communale.
1379
02:07:02.760 --> 02:07:06.040
C'est pour cela que nous avons
eu des doutes.
1380
02:07:06.240 --> 02:07:08.640
Mais comme la composition
du Parlement a changé,
1381
02:07:08.840 --> 02:07:12.960
et compris le groupe des Verts,
1382
02:07:13.120 --> 02:07:15.560
il y aura peut-être
des sensibilités différentes
1383
02:07:15.760 --> 02:07:17.840
comparées à l'époque.
1384
02:07:17.960 --> 02:07:22.560
Nous allons pencher
entre l'abstention et le soutien.
1385
02:07:22.680 --> 02:07:24.720
C.ZUBER-ROY: La parole
à Yves Nidegger.
1386
02:07:24.920 --> 02:07:27.040
Y.NIDEGGER: Merci.
1387
02:07:27.200 --> 02:07:31.640
Le groupe UDC ne va pas balancer...
1388
02:07:31.800 --> 02:07:35.240
Il va soutenir
la position majoritaire.
1389
02:07:35.360 --> 02:07:41.240
Et vous recommandez
de rejeter cette motion
1390
02:07:41.800 --> 02:07:46.160
qui ressemble un peu trop
à ce qu'elle est,
1391
02:07:46.320 --> 02:07:48.760
c'est-à-dire un encouragement
1392
02:07:48.960 --> 02:07:52.880
à ce que, par le biais du
financement d'abonnement,
1393
02:07:53.040 --> 02:07:55.240
l'État fasse du soutien
à la presse,
1394
02:07:55.400 --> 02:07:58.160
qui devient
à la fin un soutien direct.
1395
02:07:58.320 --> 02:08:01.640
Ça ressemble terriblement,
1396
02:08:01.840 --> 02:08:04.520
c'est peut-être soutenu
par le parti socialiste,
1397
02:08:04.720 --> 02:08:07.400
à ce qu'on voit en France.
1398
02:08:07.520 --> 02:08:09.560
Où l'État abonne les ministères,
1399
02:08:09.720 --> 02:08:13.320
les mairies et devient l'abonné
numéro un du pays.
1400
02:08:13.480 --> 02:08:16.960
Ce qui se dégage au final de la
relation entre l'État et la presse,
1401
02:08:17.120 --> 02:08:20.120
qui est censé être une forme
de contre-pouvoir critique,
1402
02:08:20.280 --> 02:08:23.840
un rapport incestueux entre les
politiques et les journalistes
1403
02:08:24.000 --> 02:08:29.600
qui mangent ensemble et font parfois
d'autres choses ensemble.
1404
02:08:29.800 --> 02:08:32.680
Qui aboutit à la fin à une presse de
moins bonne qualité
1405
02:08:32.920 --> 02:08:36.680
que ce qu'elle serait
si on la laissait se battre...
1406
02:08:36.840 --> 02:08:42.160
Et se vendre de par son attractivité
et ses bons articles.
1407
02:08:42.320 --> 02:08:44.880
Ce n'est pas le fait qu'on leur paye
un abonnement
1408
02:08:45.040 --> 02:08:47.160
pour un journal qui n'ouvriront pas.
1409
02:08:47.400 --> 02:08:49.480
C.ZUBER-ROY: Monsieur Baertschi.
1410
02:08:49.640 --> 02:08:52.600
F.BAERTSCHI: Merci.
1411
02:08:52.760 --> 02:08:55.480
Mesdames et Messieurs,
1412
02:08:55.680 --> 02:08:58.120
la presse subit une crise.
1413
02:08:58.280 --> 02:09:01.320
Une véritable révolution.
1414
02:09:01.520 --> 02:09:04.600
C'est-à-dire l'arrivée d'Internet.
1415
02:09:04.800 --> 02:09:09.200
Et de l'intelligence artificielle.
1416
02:09:09.400 --> 02:09:15.200
Tous ces éléments
qui déstructurant entièrement
1417
02:09:17.720 --> 02:09:21.520
ce qu'a été et ce qu'est
actuellement la presse.
1418
02:09:21.680 --> 02:09:26.960
Si on peut comprendre
les auteurs de cette motion
1419
02:09:27.120 --> 02:09:30.240
et se dire qu'ils posent
une question,
1420
02:09:30.360 --> 02:09:34.440
car c'est vrai que l'information est
importante.
1421
02:09:34.600 --> 02:09:37.960
Il faut s'informer sur
ce que fait notre Grand Conseil
1422
02:09:38.120 --> 02:09:43.960
et de manière synthétique
par les articles de presse.
1423
02:09:46.080 --> 02:09:49.400
Il faut se renseigner sur ce qui
se passe dans les tribunaux.
1424
02:09:49.640 --> 02:09:52.040
Pas seulement dans des feuilles
confidentielles
1425
02:09:52.240 --> 02:09:54.320
ou des revues juridiques.
1426
02:09:54.480 --> 02:09:56.880
Il y a véritablement
une demande d'information.
1427
02:09:56.960 --> 02:10:02.960
Elle est plus importante
maintenant qu'autrefois.
1428
02:10:03.160 --> 02:10:06.040
Face à cette demande,
quel est le rôle de l'État ?
1429
02:10:06.200 --> 02:10:08.800
Doit-il intervenir
de façon massive,
1430
02:10:08.960 --> 02:10:12.800
en achetant au travers d'abonnement
la bienveillance des médias ?
1431
02:10:12.960 --> 02:10:17.120
Doit-il trouver
d'autres dispositifs
1432
02:10:17.280 --> 02:10:23.120
qu'ils sont peut-être boiteux
voire foireux ?
1433
02:10:23.520 --> 02:10:29.440
Il faut définir quels sont
les tâches d'intérêt public.
1434
02:10:29.560 --> 02:10:33.080
Éventuellement,
voire si il y a possibilité...
1435
02:10:33.240 --> 02:10:39.040
Je parle en mon nom personnel
en tant qu'ancien journaliste
1436
02:10:41.120 --> 02:10:43.840
et non pas au nom de mon groupe
1437
02:10:44.000 --> 02:10:46.400
car nous n'avons pas encore
étudié la question,
1438
02:10:46.600 --> 02:10:49.760
j'ai beaucoup de peine
à faire avancer cette idée.
1439
02:10:49.920 --> 02:10:52.760
Définir des tâches d'intérêt public
1440
02:10:52.920 --> 02:10:55.640
et avoir des contraintes
de prestation
1441
02:10:55.800 --> 02:10:58.400
qui serait à définir
avec un financement qui serait
1442
02:10:58.600 --> 02:11:02.360
précis pour information d'intérêt
public.
1443
02:11:02.520 --> 02:11:04.840
C'est à mon sens la bonne piste
à choisir.
1444
02:11:05.040 --> 02:11:08.320
Nous avons avec cette motion
1445
02:11:08.480 --> 02:11:12.200
une mauvaise réponse
à une bonne question.
1446
02:11:12.400 --> 02:11:17.360
Cette mauvaise réponse,
1447
02:11:17.480 --> 02:11:20.400
c'est de soutenir les communes
1448
02:11:20.560 --> 02:11:24.040
qui offrent des abonnements
à des jeunes.
1449
02:11:24.200 --> 02:11:26.240
Je pense qu'on est à côté
de la plaque.
1450
02:11:26.440 --> 02:11:29.640
Les jeunes sont dans une autre
manière de voir l'information.
1451
02:11:29.800 --> 02:11:34.160
Nous devons rentrer à fond
dans cette logique.
1452
02:11:34.320 --> 02:11:38.080
Il faut refuser cette motion,
non pas de réfléchir à la question.
1453
02:11:38.240 --> 02:11:44.080
Mais c'est dire que la piste est
mauvaise qu'il faut aller ailleurs.
1454
02:12:10.600 --> 02:12:14.680
Les jeunes qui accèdent
à la citoyenneté
1455
02:12:14.760 --> 02:12:16.880
doivent avoir accès à un journal
1456
02:12:16.960 --> 02:12:19.080
dont la rédaction
est établie à Genève.
1457
02:12:19.160 --> 02:12:21.880
Malheureusement, la presse
aujourd'hui
1458
02:12:21.960 --> 02:12:27.880
a de plus en plus de peine
à investir dans le contenu.
1459
02:12:28.640 --> 02:12:31.840
Comme ça été dit en commission
1460
02:12:31.920 --> 02:12:34.960
par le représentant de la Commission
fédérale des médias,
1461
02:12:35.040 --> 02:12:37.240
la qualité a tendance à baisser.
1462
02:12:37.320 --> 02:12:40.280
Il faut sauvegarder la mission.
1463
02:12:40.360 --> 02:12:43.280
Il ne faut pas sauvegarder
les médias en tant que tels.
1464
02:12:43.400 --> 02:12:47.160
Peu importe
où se trouve la rédaction.
1465
02:12:47.240 --> 02:12:50.520
Il vaut mieux que ce soit fait
par la Confédération
1466
02:12:50.600 --> 02:12:55.280
que par les Cantons parce que ça
évite les risques de dépendance
1467
02:12:55.360 --> 02:12:58.000
qui sont ceux qu'on pourrait
reprocher à la motion
1468
02:12:58.120 --> 02:13:04.120
en voulant soutenir les communes.
1469
02:13:04.200 --> 02:13:10.120
Mais l'efficacité de ce qui a été
mis en place au niveau fédéral,
1470
02:13:10.280 --> 02:13:13.880
l'aide à la distribution,
1471
02:13:13.920 --> 02:13:19.080
il est discutable,
1472
02:13:19.120 --> 02:13:22.040
et on voit que ce n'est pas parce
qu'on aide les médias
1473
02:13:22.160 --> 02:13:25.560
à la distribution qu'ils arrivent
à s'en sortir.
1474
02:13:25.640 --> 02:13:29.480
Ce qui est difficile,
1475
02:13:29.560 --> 02:13:32.080
c'est que tout le monde
a le sentiment,
1476
02:13:32.160 --> 02:13:35.440
et on voit que le papier,
1477
02:13:35.520 --> 02:13:38.160
c'est fini, il faut investir
dans d'autres canaux,
1478
02:13:38.280 --> 02:13:40.640
car sinon,
on reste à la situation actuelle.
1479
02:13:40.760 --> 02:13:44.080
Et l'aide aux jeunes pour avoir
des abonnements gratuits,
1480
02:13:44.160 --> 02:13:49.200
ça n'a pas montré son efficacité.
1481
02:13:49.280 --> 02:13:51.680
Et c'est un modèle économique
1482
02:13:51.760 --> 02:13:57.680
que les médias doivent mettre
en place
1483
02:13:58.480 --> 02:14:00.680
eux-mêmes s'ils le souhaitent.
1484
02:14:00.760 --> 02:14:06.680
Il faut une formation aux médias.
1485
02:14:06.840 --> 02:14:09.880
Il y a des ateliers fake news
qui sont faits par la RTS.
1486
02:14:09.960 --> 02:14:12.160
C'est plus porteur en termes
de qualité
1487
02:14:12.240 --> 02:14:14.360
pour la consommation média.
1488
02:14:14.440 --> 02:14:17.680
Le but n'est pas de soutenir
les structures, mais le contenu.
1489
02:14:17.800 --> 02:14:20.040
Ce n'est pas de soutenir
les journalistes,
1490
02:14:20.160 --> 02:14:22.400
mais de soutenir
la production éditoriale.
1491
02:14:22.520 --> 02:14:26.120
Ce n'est pas avec des subventions
qu'on donnerait
1492
02:14:26.200 --> 02:14:29.960
aux communes directement.
1493
02:14:30.040 --> 02:14:33.000
On va plutôt créer
des dissymétries.
1494
02:14:33.080 --> 02:14:35.320
Je vous invite à rejeter
cette motion,
1495
02:14:35.400 --> 02:14:38.480
mais ça ne veut pas dire
que le débat est terminé
1496
02:14:38.560 --> 02:14:41.120
en matière de presse
et d'accès pour les jeunes.
1497
02:14:41.200 --> 02:14:45.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
1498
02:14:45.120 --> 02:14:48.600
Je donne la parole
à Vincent Canonica.
1499
02:14:48.680 --> 02:14:52.800
V.CANONICA: Merci.
1500
02:14:52.880 --> 02:14:55.000
Le mouvementc Libertés et Justice
sociale
1501
02:14:55.120 --> 02:15:00.400
vous invite à voter
contre cette motion.
1502
02:15:00.440 --> 02:15:03.480
La limitation du soutien
à la presse locale et aux jeunes
1503
02:15:03.600 --> 02:15:06.080
est trop restrictive.
1504
02:15:06.160 --> 02:15:11.920
Pourquoi se limiter à la presse
locale et à la jeunesse ?
1505
02:15:12.000 --> 02:15:14.240
Les difficultés chroniques
des médias
1506
02:15:14.320 --> 02:15:20.240
ne se limitent pas
à la commune ni au canton.
1507
02:15:21.240 --> 02:15:23.760
Par ailleurs,
l'effort d'information des jeunes
1508
02:15:23.880 --> 02:15:26.880
ne se limite pas non plus
à la presse écrite.
1509
02:15:26.960 --> 02:15:29.120
Les limites posées par cette motion
sont,
1510
02:15:29.240 --> 02:15:31.720
pour le mouvement
Libertés et Justice sociale,
1511
02:15:31.800 --> 02:15:35.760
inéquitable et source d'injustice.
1512
02:15:35.840 --> 02:15:38.640
Cette motion sera donc refusée
par notre mouvement.
1513
02:15:38.760 --> 02:15:43.080
Nous vous invitons à faire de même.
1514
02:15:43.160 --> 02:15:46.920
C.ZUBER-ROY: M. Thévoz,
vous avez la parole.
1515
02:15:47.000 --> 02:15:50.560
S.THEVOZ: Il y a eu
1516
02:15:50.640 --> 02:15:56.560
des propos méprisants
sur la presse et les journalistes
1517
02:15:57.880 --> 02:16:00.520
de M. Nidegger, sur des "relations
incestueuses".
1518
02:16:00.640 --> 02:16:04.480
Ils prennent l'exemple français.
1519
02:16:04.560 --> 02:16:06.680
Il faut prendre l'exemple de l'UDC
1520
02:16:06.760 --> 02:16:11.600
qui a voulu racheter
de nombreux journaux.
1521
02:16:11.680 --> 02:16:16.920
On comprend
que du côté de l'UDC,
1522
02:16:17.000 --> 02:16:19.240
on ne veut pas que la presse s'en
mêle,
1523
02:16:19.320 --> 02:16:22.080
car les capitaines d'industrie
formatent les esprits
1524
02:16:22.160 --> 02:16:24.360
en achetant eux-mêmes des journaux.
1525
02:16:24.400 --> 02:16:27.000
C'est quelque chose
contre lequel il faut lutter.
1526
02:16:27.120 --> 02:16:29.880
On soutient des secteurs
de l'agriculture,
1527
02:16:29.960 --> 02:16:32.080
parce qu'on pense
que c'est fondamental
1528
02:16:32.160 --> 02:16:34.280
et qu'il faut garantir la qualité.
1529
02:16:34.360 --> 02:16:36.480
La position est incompréhensible.
1530
02:16:36.560 --> 02:16:38.680
Qui peut le plus peut le moins.
1531
02:16:38.760 --> 02:16:44.680
Il faut soutenir la motion
et on ira plus loin ensuite.
1532
02:16:46.600 --> 02:16:51.840
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
à Monsieur Nicolet-dit-Félix.
1533
02:16:51.960 --> 02:16:55.320
J.NICOLET-DIT-FELIX: Merci.
1534
02:16:55.520 --> 02:16:58.680
Je me permets de compléter
les propos de mes préopinants.
1535
02:16:58.760 --> 02:17:02.400
L'intérêt de cette motion n'est pas
seulement de soutenir la presse.
1536
02:17:02.480 --> 02:17:04.920
Mais c'est également
de soutenir la jeunesse.
1537
02:17:05.040 --> 02:17:07.920
On a relativement peu dit
1538
02:17:08.000 --> 02:17:10.800
que le problème de l'accès
à l'information de qualité
1539
02:17:10.920 --> 02:17:16.160
chez les jeunes est un problème
très important.
1540
02:17:16.240 --> 02:17:20.320
Savoir comment accéder
à une information sourcée
1541
02:17:20.400 --> 02:17:25.520
et professionnelle,
1542
02:17:25.600 --> 02:17:28.200
c'est traité de façon très large
dans les écoles,
1543
02:17:28.320 --> 02:17:30.480
mais ça pose un véritable problème
1544
02:17:30.560 --> 02:17:33.680
dans les temps
dans lesquelles nous vivons.
1545
02:17:33.800 --> 02:17:39.680
Il a été dit qu eles budgets qui
seraient consacrés
1546
02:17:39.800 --> 02:17:42.600
à cette motion seraient énormes.
1547
02:17:42.680 --> 02:17:45.800
Je vous invite à comparer
les budgets alloués à la jeunesse
1548
02:17:45.920 --> 02:17:49.880
à ceux alloués aux aînés.
1549
02:17:49.960 --> 02:17:52.600
C'est très bien d'aider
toutes les tranches d'âge,
1550
02:17:52.720 --> 02:17:55.720
mais il n'est pas déraisonnable
de suggérer aux communes
1551
02:17:55.840 --> 02:17:58.000
d'inciter les jeunes de s'informer
1552
02:17:58.080 --> 02:18:00.200
auprès de médias
locaux et de qualité.
1553
02:18:00.280 --> 02:18:03.160
C'est pour cela que je fais partie
du groupe des Verts
1554
02:18:03.240 --> 02:18:06.600
qui soutiendra ce texte.
1555
02:18:06.680 --> 02:18:09.440
C.ZUBER-ROY: Nous passons
au rapporteur de minorité.
1556
02:18:09.520 --> 02:18:13.800
M. de Sainte Marie.
1557
02:18:13.880 --> 02:18:17.360
R.DE SAINTE MARIE: Merci.
1558
02:18:17.440 --> 02:18:19.560
Vous dire qu'il faut voter
cette position
1559
02:18:19.680 --> 02:18:21.920
pour un soutien à l'information
de qualité
1560
02:18:22.040 --> 02:18:27.280
et au bon fonctionnement
de notre démocratie.
1561
02:18:27.360 --> 02:18:33.280
C.ZUBER-ROY: La parole
au rapporteur de majorité.
1562
02:18:40.680 --> 02:18:46.680
-Il est question d'autre chose.
1563
02:18:49.920 --> 02:18:52.280
Pour rappel, les invites sont
floues.
1564
02:18:52.360 --> 02:18:57.760
Les communes ne souhaitent
pas une intervention de l'État.
1565
02:18:57.880 --> 02:19:00.760
La diversité et l'accès aux jeunes
existent déjà.
1566
02:19:00.840 --> 02:19:05.040
Encore une fois,
1567
02:19:05.160 --> 02:19:08.480
je vous invite à suivre
tous les commissaires,
1568
02:19:08.560 --> 02:19:14.480
sauf les deux camarades socialistes
et de refuser cette motion.
1569
02:19:17.760 --> 02:19:23.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
1570
02:19:23.520 --> 02:19:26.080
Je donne la parole à M. HOdgers.
1571
02:19:26.200 --> 02:19:28.440
A.HODGERS: Il ne peut y avoir
de démocratie
1572
02:19:28.520 --> 02:19:33.320
sans information
libre et intelligente.
1573
02:19:33.440 --> 02:19:35.520
C'est autant de revenus
1574
02:19:35.640 --> 02:19:38.240
issus des annonces publicitaires
1575
02:19:38.320 --> 02:19:44.240
qui est passé sur d'autres plates-
formes, les fameuses GAFAM.
1576
02:19:44.840 --> 02:19:48.840
À cela s'ajoutent les abonnements
distributives des gratuits.
1577
02:19:48.920 --> 02:19:51.040
"Quand vous ne payez pas un produit,
1578
02:19:51.120 --> 02:19:53.320
c'est que vous êtes le produit."
1579
02:19:53.400 --> 02:19:55.520
Cela amène une partie
de la jeunesse
1580
02:19:55.600 --> 02:19:58.000
à s'informer à travers
les quotidiens gratuits
1581
02:19:58.120 --> 02:20:01.160
ou les réseaux sociaux.
1582
02:20:01.240 --> 02:20:03.360
C'est problématique.
1583
02:20:03.440 --> 02:20:05.920
Le Conseil d'Etat l'a dit
dans son discours.
1584
02:20:06.000 --> 02:20:08.720
Il ne peut y avoir
de démocratie effective
1585
02:20:08.800 --> 02:20:10.920
sans des citoyens informés,
1586
02:20:11.000 --> 02:20:14.240
et notamment en Suisse,
1587
02:20:14.320 --> 02:20:17.400
où l'on vote tous les trois mois sur
des sujets complexes.
1588
02:20:17.480 --> 02:20:20.080
Cette motion va dans le bon sens.
1589
02:20:20.200 --> 02:20:24.560
Tellement dans le bon sens
qu'elle est déjà réalisée.
1590
02:20:24.640 --> 02:20:27.200
Le Conseil d'Etat a lancé
une opération
1591
02:20:27.320 --> 02:20:30.960
qui soutient l'accès des jeunes
1592
02:20:31.040 --> 02:20:33.360
à des abonnements
des journaux de leur choix
1593
02:20:33.440 --> 02:20:37.920
de manière libre
1594
02:20:38.000 --> 02:20:40.120
pour garantir la liberté de la
presse
1595
02:20:40.200 --> 02:20:44.240
et l'esprit critique des jeunes.
1596
02:20:44.320 --> 02:20:47.200
Car on ne peut pas à la fois vouloir
l'esprit critique
1597
02:20:47.280 --> 02:20:49.480
et dire aux gens
ce qu'ils doivent lire.
1598
02:20:49.560 --> 02:20:52.520
Le soutien public est délicat
dans ce type de situation.
1599
02:20:52.640 --> 02:20:55.000
Nous devons travailler
de manière plus large
1600
02:20:55.120 --> 02:20:57.480
par rapport aux questions
qui sont soulevées
1601
02:20:57.560 --> 02:21:00.280
pour donner la possibilité,
à l'échelle cantonale,
1602
02:21:00.360 --> 02:21:02.840
à l'échelle fédérale,
aux médias de subsister.
1603
02:21:02.960 --> 02:21:06.360
Nous ne pouvons pas nous passer
du bien-nommé quatrième pouvoir
1604
02:21:06.480 --> 02:21:09.080
qui est un pouvoir critique
sur les trois autres
1605
02:21:09.160 --> 02:21:12.440
et qui permet le bon fonctionnement
de la démocratie.
1606
02:21:12.520 --> 02:21:17.760
On le sait que les régimes
qui n'avaient pas de médias,
1607
02:21:17.880 --> 02:21:19.960
ou inféodés à des groupes d'intérêt,
1608
02:21:20.040 --> 02:21:23.600
sont des régimes
plutôt autoritaires.
1609
02:21:23.680 --> 02:21:29.600
La liberté de la presse
implique la liberté.
1610
02:21:30.040 --> 02:21:35.200
Ce sujet mérite un débat
1611
02:21:35.280 --> 02:21:37.680
un peu plus large que celui-ci.
1612
02:21:37.760 --> 02:21:40.880
Les objectifs de cette motion
sont d'ores et déjà réalisés.
1613
02:21:41.000 --> 02:21:43.160
Vous pouvez la voter ou la refuser.
1614
02:21:43.240 --> 02:21:45.960
Le Conseil d'Etat a déjà accepté
cette proposition.
1615
02:21:46.080 --> 02:21:49.000
Applaudissements
1616
02:21:49.120 --> 02:21:51.400
C.ZUBER-ROY:
Nous allons procéder au vote.
1617
02:21:51.520 --> 02:21:54.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1618
02:21:54.520 --> 02:21:56.680
Les abstentions sont possibles.
1619
02:21:56.760 --> 02:22:02.680
Le vote est lancé.
1620
02:22:06.400 --> 02:22:11.960
Cette motion est refusée.
1621
02:22:12.080 --> 02:22:14.160
Nous reprendrons
nos travaux à 20h30.
1622
02:22:14.280 --> 02:22:16.360
Je vous souhaite un bon appétit.
1623
02:22:16.480 --> 02:22:20.720
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