WEBVTT
1
00:05:06.200 --> 00:05:12.240
La cloche sonne
2
00:05:20.160 --> 00:05:23.360
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
qui sont dans la salle
3
00:05:23.400 --> 00:05:29.360
et à la tribune de bien vouloir se
lever.
4
00:05:29.880 --> 00:05:33.480
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
5
00:05:33.560 --> 00:05:36.400
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,
6
00:05:36.480 --> 00:05:40.120
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et
7
00:05:40.240 --> 00:05:44.040
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses
8
00:05:44.160 --> 00:05:46.640
destinées.
Vous pouvez vous asseoir. Personnes
9
00:05:46.760 --> 00:05:48.920
excusées,
la liste figurera en Mémorial.
10
00:05:49.040 --> 00:05:52.280
Discussion et approbation
de l'ordre du jour. Nous passons à
11
00:05:52.400 --> 00:05:55.760
l'urgence suivante. M 2932
Proposition de motion de Jean-Louis
12
00:05:55.840 --> 00:05:59.200
Fazio et consorts, pour pérenniser
l'existence des entreprises
13
00:05:59.320 --> 00:06:05.280
genevoises Si je peux avoir un peu
de silence.
14
00:06:07.880 --> 00:06:10.480
M. Fazio, vous avez la parole.
15
00:06:10.520 --> 00:06:16.480
J-L.FAZIO: Merci.
16
00:06:20.000 --> 00:06:24.120
La motion que je présente au nom du
groupe Libertés et Justice sociale
17
00:06:24.160 --> 00:06:27.560
vise à améliorer la situation
économique et financière
18
00:06:27.600 --> 00:06:32.960
d'artisans, entrepreneurs et PME qui
ont du
19
00:06:33.000 --> 00:06:38.760
affronté difficilement la pandémie
COVID-19.
20
00:06:38.800 --> 00:06:42.080
En votant cette motion, vous
demanderez au Conseil d'Etat
21
00:06:42.120 --> 00:06:47.240
d'établir un règlement pour soulager
les problèmes pécuniaires
22
00:06:47.280 --> 00:06:51.000
que rencontrent ces acteurs
économique.
23
00:06:51.040 --> 00:06:54.440
Lors de la pandémie COVID, la
Confédération,
24
00:06:54.480 --> 00:06:57.880
voyant un risque important
de faillite,
25
00:06:57.920 --> 00:07:03.880
à accorder des prêts avec un intérêt
à 0 %.
26
00:07:03.960 --> 00:07:08.280
Mais, il avait été
27
00:07:08.320 --> 00:07:12.120
stipulé que ce taux pouvait évoluer
en fonction de celui adopté par la
28
00:07:12.240 --> 00:07:14.400
BNS.
29
00:07:14.440 --> 00:07:20.400
Face à l'urgence, les entreprises
ont été contraintes
30
00:07:27.520 --> 00:07:29.720
de signer de l'attrait du 0 %
d'intérêt.
31
00:07:29.800 --> 00:07:34.240
Brouhaha
32
00:07:34.320 --> 00:07:37.840
Merci.
33
00:07:37.880 --> 00:07:42.520
Le diable est dans le détail.
34
00:07:42.600 --> 00:07:48.160
Le 29 mars, le Conseil fédéral a
relevé le taux d'intérêt
35
00:07:48.200 --> 00:07:52.640
des prêts COVID, évolution du taux
directeur de la BNS oblige.
36
00:07:52.680 --> 00:07:57.360
Dès le premier avril, les taux
jusqu'à 500 000 francs ont grimpé
37
00:07:57.400 --> 00:08:01.680
à un, cinq, et au-dessus de 500 000,
le taux est passé à 2 %.
38
00:08:01.720 --> 00:08:04.840
Les entreprises se remettent
difficilement dans la période
39
00:08:04.920 --> 00:08:07.120
actuelle.
40
00:08:07.240 --> 00:08:13.200
De plus leur tombe dessus,
41
00:08:14.200 --> 00:08:17.120
en plus du prix de l'énergie, des
matières premières,
42
00:08:17.200 --> 00:08:21.680
de la guerre en Ukraine.
43
00:08:21.720 --> 00:08:25.400
Vous avez tous soulignés les
difficultés rencontrées par nos
44
00:08:25.440 --> 00:08:28.520
artisans, entreprises, PME.
45
00:08:28.600 --> 00:08:31.920
Je suis sûr que vous ne sauriez être
amnésiques aujourd'hui.
46
00:08:32.000 --> 00:08:34.680
C'est pourquoi je vous demande
47
00:08:34.760 --> 00:08:39.080
de voter cette motion qui demande de
prolonger
48
00:08:39.160 --> 00:08:45.080
la durée du cautionnement du crédit
en cas de situation exceptionnelle,
49
00:08:47.320 --> 00:08:49.720
conformément à la LAE.
50
00:08:49.760 --> 00:08:53.040
Il en va de la survie de nombreuses
PME.
51
00:08:53.080 --> 00:08:56.520
Vous devez dépasser les clivages
politiques habituels et assurer
52
00:08:56.640 --> 00:08:59.920
un avenir serein pour ses acteurs
économiques indispensables.
53
00:09:00.080 --> 00:09:02.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
54
00:09:02.240 --> 00:09:04.680
Monsieur Romain de Sainte Marie.
55
00:09:04.760 --> 00:09:10.240
R.DE SAINTE MARIE: Merci.
56
00:09:10.280 --> 00:09:13.960
Le groupe socialiste demandera le
renvoi en Commission de l'économie
57
00:09:14.080 --> 00:09:18.040
de ce projet de motion. En effet, le
fond est intéressant.
58
00:09:18.120 --> 00:09:24.080
C'est vrai que les questions liées à
l'emploi sont primordiales.
59
00:09:28.320 --> 00:09:31.320
Le dispositif de prêt COVID
a véritablement permis
60
00:09:31.360 --> 00:09:34.760
de faire face a des failles
de probables
61
00:09:34.800 --> 00:09:40.760
et éviter une augmentation du
chômage dans le canton de Genève.
62
00:09:40.840 --> 00:09:44.280
Je n'ai d'ailleurs pas connu de
clivages politiques lors de ces
63
00:09:44.400 --> 00:09:45.560
aides.
64
00:09:45.640 --> 00:09:49.200
Elles ont permis à de nombreuses
entreprises d'obtenir des aides à
65
00:09:49.280 --> 00:09:51.480
fonds perdus.
66
00:09:51.560 --> 00:09:57.560
Després COVID, dans le cadre de
mécanismes fédéraux.
67
00:09:57.920 --> 00:10:01.240
J'espère que le groupe LJS
soutiendra la demande de renvoi en
68
00:10:01.360 --> 00:10:04.760
commission.
69
00:10:04.800 --> 00:10:08.480
Après avoir demandé des renvois sur
des projets de loi travaillaient
70
00:10:08.560 --> 00:10:10.760
depuis plusieurs années.
71
00:10:10.880 --> 00:10:14.920
Cette motion se doit d'être étudiée
en commission.
72
00:10:14.960 --> 00:10:18.240
En effet, des questions se pose.
73
00:10:18.320 --> 00:10:22.440
On parle de cautionnement, mais pour
quel coût ?
74
00:10:22.480 --> 00:10:28.440
Ça voudrait dire que les s'engage
à cautionner si une entreprise
75
00:10:29.760 --> 00:10:33.080
ne peut rembourser la part du taux
d'intérêt qui est demandée
76
00:10:33.200 --> 00:10:35.360
à être cautionné.
77
00:10:35.400 --> 00:10:38.080
Et aussi, le nombre d'entreprises
potentielles,
78
00:10:38.160 --> 00:10:41.080
on ne l'a pas dans la motion.
79
00:10:41.160 --> 00:10:44.680
Ça demande un effort
au département.
80
00:10:44.720 --> 00:10:48.160
À la fondation d'aide
aux entreprises aussi.
81
00:10:48.200 --> 00:10:51.160
Et de faire le point sur le
mécanisme et comment la FAE
82
00:10:51.280 --> 00:10:55.600
pour cautionner un mécanisme
fédéral.
83
00:10:55.680 --> 00:10:59.160
Le groupe socialiste est
particulièrement intéressé
84
00:10:59.240 --> 00:11:02.920
par cette problématique.
85
00:11:03.040 --> 00:11:06.560
Mais souhaiterais que nous puissions
étudier cela en Commission de
86
00:11:06.680 --> 00:11:09.400
l'économie.
C.ZUBER-ROY: Merci.
87
00:11:09.440 --> 00:11:12.440
J'ai pris acte de votre demande de
renvoi en commission.
88
00:11:12.560 --> 00:11:15.880
Nous ferons le vote à la fin du
débat.
89
00:11:15.960 --> 00:11:18.600
Monsieur Jean-Marc Guinchard,
vous avez la parole.
90
00:11:18.720 --> 00:11:24.720
J-M.GUINCHARD: Merci.
91
00:11:25.240 --> 00:11:28.080
Cette motion est intéressante.
92
00:11:28.160 --> 00:11:33.120
Elle soulève un problème réel,
93
00:11:33.160 --> 00:11:37.000
sur les entreprises qui constituent
le tissu économique
94
00:11:37.120 --> 00:11:40.200
de notre canton,
95
00:11:40.280 --> 00:11:46.200
elles créent fait de l'emploi.
96
00:11:46.280 --> 00:11:49.320
Dans le cas de la crise COVID, de
nombreuses entreprises
97
00:11:49.440 --> 00:11:53.360
ont été obligées de revoir
leur plan d'action,
98
00:11:53.440 --> 00:11:56.800
de réaliser des économies,
de procéder parfois
99
00:11:56.840 --> 00:12:02.800
à des restructurations avec parfois
malheureusement des licenciements.
100
00:12:03.320 --> 00:12:06.480
Elles ont dû négocier avec leur
banque ou leur bailleur
101
00:12:06.560 --> 00:12:09.200
avec des succès particulièrement
mitigés
102
00:12:09.280 --> 00:12:13.960
dans certains cas.
103
00:12:14.000 --> 00:12:19.960
Ces entreprises ont établi leur
budget notamment en fonction...
104
00:12:21.920 --> 00:12:27.880
En comptant sur un taux de un,
ou de 0 %.
105
00:12:29.200 --> 00:12:35.080
Par rapport à leur prêt COVID.
106
00:12:35.120 --> 00:12:39.640
Un passage brutal à 2 %
107
00:12:39.720 --> 00:12:43.000
bouleverse leurs prévisions et les
mettre dans des situations
108
00:12:43.120 --> 00:12:48.640
parfois inextricables.
109
00:12:48.720 --> 00:12:53.560
Sans compter la hausse des charges
et des coûts des matières premières.
110
00:12:53.640 --> 00:12:58.120
Malheureusement, ce secteur est régi
par des dispositions fédérales.
111
00:12:58.200 --> 00:13:01.400
En particulier,
sur le plan opérationnel,
112
00:13:01.440 --> 00:13:05.120
par le secrétariat fédéral
à l'économie.
113
00:13:05.200 --> 00:13:07.960
Malgré des délais qui risquent
de s'allonger,
114
00:13:08.040 --> 00:13:11.120
pause estivale oblige,
115
00:13:11.240 --> 00:13:14.760
le groupe du Centre préconise
116
00:13:14.800 --> 00:13:20.760
aussi un renvoi à la Commission
de l'économie,
117
00:13:22.120 --> 00:13:26.160
chargea elle de traiter des ce
projets de motion avec célérité
118
00:13:26.200 --> 00:13:30.920
et, si possible sans audition
119
00:13:31.000 --> 00:13:34.880
et avec objectif d'examiner
l'ensemble des possibilités
120
00:13:34.960 --> 00:13:37.320
de cautionnement et de rédiger une
résolution
121
00:13:37.440 --> 00:13:39.880
à l'attention de l'Assemblée
fédérale.
122
00:13:39.960 --> 00:13:42.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
123
00:13:42.160 --> 00:13:44.600
André Pfeffer.
124
00:13:44.680 --> 00:13:46.880
A.PFEFFER: Merci.
125
00:13:53.360 --> 00:13:58.760
A.PFEFFER: Certaines PME
ont été durement touchées.
126
00:13:58.800 --> 00:14:01.760
Les crédits COVID ont permis
heureusement
127
00:14:01.760 --> 00:14:06.920
à des milliers d'entre elles
de survivre.
128
00:14:06.920 --> 00:14:09.360
Presque 11'000 crédits COVID
ont été accordés
129
00:14:09.440 --> 00:14:14.840
aux entrepreneurs genevois.
130
00:14:14.880 --> 00:14:19.840
La moyenne des prêts COVID
est d'environ 124'000 francs.
131
00:14:19.840 --> 00:14:22.320
Les crédits COVID
se montaient jusqu'à maximum
132
00:14:22.440 --> 00:14:28.400
10 % du chiffre d'affaires.
133
00:14:30.520 --> 00:14:32.720
Le remboursement
de ces crédits COVID
134
00:14:32.760 --> 00:14:38.720
est prévu sur une période
de huit ans.
135
00:14:40.920 --> 00:14:46.880
Il y a une dérogation en cas de
difficultés de maximum 2 ans.
136
00:14:50.480 --> 00:14:56.480
Pour les intérêts, les taux étaient
à l'origine de,5 %.
137
00:14:58.240 --> 00:15:01.280
Pour les intérêts, les taux étaient
à l'origine de 0,5 %
138
00:15:01.360 --> 00:15:07.360
pour les prêts inférieurs à 500 000
francs.
139
00:15:09.000 --> 00:15:15.000
Et de 0,5 % pour les prêts qui
excédaient cette somme.
140
00:15:18.560 --> 00:15:21.840
Fin mars, c'est taux ont été
augmenté respectivement à 1,5 %
141
00:15:21.920 --> 00:15:24.120
et 2 %.
142
00:15:24.160 --> 00:15:27.920
Et surtout, ils seront réajustés
chaque année en fonction du marché.
143
00:15:27.960 --> 00:15:31.320
La principale charge financière de
nos PME, ce ne sont pas les
144
00:15:31.400 --> 00:15:33.880
intérêts,
même s'ils ont progressé. Mais c'est
145
00:15:34.000 --> 00:15:37.080
la lourde charge d'amortissement qui
est environ de 12 %.
146
00:15:37.160 --> 00:15:39.760
La plupart des entreprises
concernées sont hélas
147
00:15:39.880 --> 00:15:43.280
dans des activités avec des
productivités relativement faibles.
148
00:15:43.400 --> 00:15:45.560
Pour être clair,
les marges annuelles
149
00:15:45.600 --> 00:15:48.360
ou les bénéfices bruts
de ces sociétés
150
00:15:48.400 --> 00:15:54.360
sont inférieures à 10 % par année.
151
00:15:54.520 --> 00:15:59.080
De facto, cela nécessitera
que ces entreprises auront besoin
152
00:15:59.120 --> 00:16:05.120
d'années de travail
pour rembourser ces prêts COVID.
153
00:16:10.120 --> 00:16:15.480
La demande exigée pour le
remboursement est très lourde
154
00:16:15.520 --> 00:16:21.480
et va mettre certaines PME dans des
grandes difficultés.
155
00:16:24.280 --> 00:16:30.280
Dans tous les cas, ces entreprises
avaient été durement touchées.
156
00:16:31.160 --> 00:16:33.440
Il faut rappeler aussi
que ces entreprises
157
00:16:33.520 --> 00:16:39.520
ne sont absolument pas responsables
de leur situation.
158
00:16:42.600 --> 00:16:46.040
Je rappelle encore une fois que le
remboursement et le paiement
159
00:16:46.120 --> 00:16:49.120
de ces charges est très lourd. Le
groupe UTC soutiendra
160
00:16:49.200 --> 00:16:54.520
cette motion et recommande même
de l'accepter aujourd'hui.
161
00:16:54.560 --> 00:16:56.760
Et elle refusera
le retour en commission.
162
00:16:56.840 --> 00:16:59.040
Merci de soutenir cette motion.
163
00:16:59.080 --> 00:17:02.360
C.ZUBER-ROY: Pierre Eckert,
vous avez la parole.
164
00:17:02.400 --> 00:17:08.360
P.ECKERT: Je renonce au profit de
mon collègue de groupe.
165
00:17:08.960 --> 00:17:13.880
C.ZUBER-ROY: Véronique Kaempfen,
vous avez la parole.
166
00:17:13.920 --> 00:17:17.200
V.KAEMPFEN: Cela a été dit lors de
la séance du 29 mars 2023,
167
00:17:17.280 --> 00:17:21.640
le Conseil fédéral a décidé de
relever les taux d'intérêt
168
00:17:21.640 --> 00:17:27.640
des crédits COVID 19 octroyés.
169
00:17:30.600 --> 00:17:35.120
Il a décidé de soumettre
un taux de 0,5 %
170
00:17:35.160 --> 00:17:37.680
les crédits de moins
de 500'000 francs.
171
00:17:37.680 --> 00:17:40.400
Et de 2 % au-delà.
172
00:17:40.440 --> 00:17:43.920
Ce qui a choqué les entreprises,
c'est le délai de mise en uvre
173
00:17:44.000 --> 00:17:46.600
de cette augmentation,
même si cette possibilité
174
00:17:46.680 --> 00:17:49.400
avait été notée
lors de la souscription des prêts.
175
00:17:49.480 --> 00:17:51.680
La nouvelle a été communiquée
176
00:17:51.720 --> 00:17:54.480
de manière abrupte aux entreprises,
voir même après
177
00:17:54.560 --> 00:17:56.760
l'entrée en vigueur.
178
00:17:56.800 --> 00:17:59.240
C'est indigne d'une administration
de qualité.
179
00:17:59.360 --> 00:18:02.600
Les milieux économiques et les
associations professionnelles
180
00:18:02.720 --> 00:18:04.880
ont également exprimé
leur déception
181
00:18:04.920 --> 00:18:07.720
de ne pas avoir été consultées.
182
00:18:07.760 --> 00:18:13.360
Combien d'entreprises
sont-elles touchées ?
183
00:18:13.400 --> 00:18:16.600
Les données nationales font état
d'un taux de remboursement
184
00:18:16.680 --> 00:18:22.680
du complet de 40 % des prêts COVID.
185
00:18:24.240 --> 00:18:28.080
On sait que les entreprises qui ont
les sommes les plus substantielles
186
00:18:28.160 --> 00:18:31.400
à rembourser sont celles
qui ont le plus souffert du COVID,
187
00:18:31.480 --> 00:18:34.640
notamment la restauration et le
commerce de détail.
188
00:18:34.680 --> 00:18:40.000
Un certain nombre d'entreprises
de ces secteurs
189
00:18:40.080 --> 00:18:46.040
peine encore aujourd'hui
à remonter la pente.
190
00:18:46.840 --> 00:18:50.080
Elles doivent faire face
à différentes autres augmentations
191
00:18:50.160 --> 00:18:52.360
et gérer la pénurie
de main-d'uvre.
192
00:18:52.400 --> 00:18:56.120
Tout intérêt non planifié
peut s'avérer problématique.
193
00:18:56.160 --> 00:18:58.560
Il semble important
d'écouter les entreprises
194
00:18:58.640 --> 00:19:01.240
et les milieux concernés,
et de pouvoir analyser
195
00:19:01.360 --> 00:19:03.960
plus finement la situation
qui prévaut à Genève.
196
00:19:04.040 --> 00:19:06.360
Le PLR soutiendra donc la demande de
renvoi
197
00:19:06.440 --> 00:19:08.640
à la commission de l'économie.
198
00:19:08.680 --> 00:19:11.840
C.ZUBER-ROY: Daniel Sormanni,
vous avez la parole.
199
00:19:11.920 --> 00:19:15.400
D.SORMANNI: La problématique
des prêts COVID et de ses intérêts
200
00:19:15.440 --> 00:19:19.040
qui tombent
sur les entreprises subitement
201
00:19:19.080 --> 00:19:25.040
pose problème.
202
00:19:27.040 --> 00:19:30.760
D'autant plus que les prélèvements
pour les remboursements des prêts
203
00:19:30.840 --> 00:19:33.640
sont faits automatiquement.
204
00:19:33.680 --> 00:19:37.520
C.ZUBER-ROY: Est-ce que l'UDC peut
se réunir à l'extérieur ?
205
00:19:37.560 --> 00:19:43.520
Merci.
206
00:19:51.640 --> 00:19:55.200
D.SORMANNI: Les remboursements ont
commencé il y a quelques mois.
207
00:19:55.280 --> 00:19:58.960
Les prélèvements sont faits
directement par les banques.
208
00:19:59.040 --> 00:20:02.000
C'est assez compliqué,
209
00:20:02.040 --> 00:20:04.720
surtout pour
les petites entreprises,
210
00:20:04.760 --> 00:20:06.920
de se retrouver
dans cette difficulté.
211
00:20:06.960 --> 00:20:09.440
Je pense qu'il faut examiner
cette possibilité.
212
00:20:09.560 --> 00:20:12.600
Nous accueillons cette motion avec
un préavis favorable.
213
00:20:12.680 --> 00:20:15.320
On doit aller faire un tour
en commission.
214
00:20:15.360 --> 00:20:17.840
Nous voterons donc
le renvoi en commission
215
00:20:17.880 --> 00:20:23.840
pour étudier les impacts
et la manière d'agir.
216
00:20:25.840 --> 00:20:31.840
Si c'est sous la forme d'une
résolution aux Chambres fédérales,
217
00:20:32.240 --> 00:20:35.720
quand on connaît le sort des
résolutions aux Chambres fédérales,
218
00:20:35.840 --> 00:20:39.240
c'est direct poubelle en général, ce
ne sera pas très efficace.
219
00:20:39.360 --> 00:20:42.800
Il faut envisager que ce soit
le canton qui puisse cautionner.
220
00:20:42.840 --> 00:20:48.440
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
à Julien Nicolet-dit-Félix.
221
00:20:48.480 --> 00:20:54.440
J.NICOLET-DIT-FELIX: Les Verts,
en reprenant essentiellement
222
00:20:56.480 --> 00:20:59.720
les mêmes arguments qui ont été
développés auparavant,
223
00:20:59.800 --> 00:21:03.000
vont aussi soutenir le renvoi en
commission de cette motion.
224
00:21:03.120 --> 00:21:05.880
Nous l'accueillons
avec une certaine bienveillance.
225
00:21:05.960 --> 00:21:11.960
L'apparition d'intérêts
sur ces prêts COVID
226
00:21:16.560 --> 00:21:18.760
a pu être mal vécue.
227
00:21:18.800 --> 00:21:20.960
Nous le comprenons bien.
228
00:21:21.000 --> 00:21:26.960
Certaines entreprises
peuvent se retrouver en difficulté,
229
00:21:33.520 --> 00:21:37.320
même si les montants restent
relativement modestes.
230
00:21:37.360 --> 00:21:43.320
Cela vaut la peine de savoir
de façon plus fine
231
00:21:49.560 --> 00:21:53.160
quelles sont les modes dans lesquels
il faut agir.
232
00:21:53.200 --> 00:21:55.720
Il faut se poser la question
de l'outil proposé
233
00:21:55.800 --> 00:21:58.880
pour aider ces entreprises
à faire face a cette annonce.
234
00:21:58.960 --> 00:22:01.640
Nous ne sommes pas convaincus
que le cautionnement
235
00:22:01.760 --> 00:22:04.760
soit le meilleur outil. Il a été
problème de conformité
236
00:22:04.840 --> 00:22:07.040
entre le droit fédéral
et droit cantonal.
237
00:22:07.120 --> 00:22:10.800
Nous ne soutiendrons
donc le renvoi en commission.
238
00:22:10.880 --> 00:22:14.080
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
à Monsieur Vincent Canonica.
239
00:22:14.160 --> 00:22:20.160
V.CANONICA: Je pense
qu'il y a urgence.
240
00:22:22.880 --> 00:22:28.880
Le but des prêts COVID était de
combler un manque de liquidités.
241
00:22:36.320 --> 00:22:41.520
Comme les crises se succèdent,
les entreprises
242
00:22:41.560 --> 00:22:45.000
font toujours face a des difficultés
de trésorerie.
243
00:22:45.040 --> 00:22:51.000
Vous n'êtes pas sans savoir
que le paiement rétroactif
244
00:22:51.200 --> 00:22:55.160
correspond donc au droit pour jours
de vacances et jours fériés
245
00:22:55.200 --> 00:22:58.000
dans le cadre des indemnités
dues au titre des RHT
246
00:22:58.040 --> 00:23:00.840
pas encore été exécutées.
247
00:23:00.920 --> 00:23:06.840
Imaginez que vous êtes pris
en charge par les soins intensifs
248
00:23:07.480 --> 00:23:09.720
par des HUG,
que vous êtes ensuite renvoyé
249
00:23:09.840 --> 00:23:13.040
chez vous sans accompagnement
et sans suivi thérapeutique !
250
00:23:13.120 --> 00:23:18.320
Les entreprises doivent
retrouver leur niveau d'activité
251
00:23:18.360 --> 00:23:21.000
et leur niveau de trésorerie
d'avant la pandémie.
252
00:23:21.080 --> 00:23:24.480
Cela doit arriver aussi vite
que possible.
253
00:23:24.520 --> 00:23:27.800
Il convient donc d'augmenter
les intérêts sur les prêts COVID
254
00:23:27.880 --> 00:23:33.880
aussi lentement que nécessaire.
255
00:23:36.600 --> 00:23:38.920
Dans ce cadre-là,
LJS vous demande de voter
256
00:23:39.000 --> 00:23:41.960
la motion que nous vous présentons.
257
00:23:42.000 --> 00:23:44.600
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
258
00:23:44.640 --> 00:23:48.560
à la conseillère d'État,
Madame Delphine Bachmann.
259
00:23:48.600 --> 00:23:51.440
D.BACHMANN: Le Conseil d'Etat
est évidemment sensible
260
00:23:51.560 --> 00:23:54.960
au fond du problème qui est posé par
cette augmentation brutale
261
00:23:55.080 --> 00:23:58.280
des taux d'intérêt, notamment pour
les petites entreprises.
262
00:23:58.360 --> 00:24:01.600
Le département de l'Economie
accompagne encore au quotidien
263
00:24:01.680 --> 00:24:07.680
des entreprises qui ont été touchées
par la crise COVID
264
00:24:09.000 --> 00:24:11.200
et qui peinent à s'en sortir.
265
00:24:11.240 --> 00:24:14.600
Le Conseil d'Etat soutient la
demande de renvoi en commission.
266
00:24:14.680 --> 00:24:17.000
Cette motion pose
un problème de mécanisme.
267
00:24:17.120 --> 00:24:20.480
Il n'est aujourd'hui pas possible
pour le canton de cautionner
268
00:24:20.560 --> 00:24:22.760
un prêt octroyé
par la Confédération.
269
00:24:22.800 --> 00:24:25.280
Elle pose aussi un problème
de coût potentiel.
270
00:24:25.360 --> 00:24:27.560
Si on ouvre
une ligne de cautionnement,
271
00:24:27.600 --> 00:24:30.720
ce n'est pas sûr que les entreprises
remboursent à la fin.
272
00:24:30.800 --> 00:24:34.160
Ce serait difficile
d'avoir ce mécanisme.
273
00:24:34.240 --> 00:24:40.160
Même si une autre ligne de
conditionnement était ouverte,
274
00:24:40.760 --> 00:24:43.880
demander un crédit à une banque de
rembourser les crédits
275
00:24:43.960 --> 00:24:47.160
d'une autre banque, je ne suis pas
sûr que cela fonctionne.
276
00:24:47.240 --> 00:24:50.040
La forme peut être revue
même si le fond est juste.
277
00:24:50.120 --> 00:24:52.320
Je me réjouis,
si le renvoi est accepté,
278
00:24:52.360 --> 00:24:57.760
de travailler avec la commission
d'économie.
279
00:24:57.800 --> 00:25:00.200
C.ZUBER-ROY: Nous allons voter
sur la demande
280
00:25:00.280 --> 00:25:02.360
de renvoi en Commission de
l'économie.
281
00:25:02.440 --> 00:25:05.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
282
00:25:05.520 --> 00:25:11.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
283
00:25:17.200 --> 00:25:23.160
Le renvoi en commission est accepté.
284
00:25:24.960 --> 00:25:28.400
Nous passons point suivant de
l'ordre du jour.
285
00:25:28.440 --> 00:25:32.160
PL 13203-A, Rapport de la commission
du logement chargée d'étudier le
286
00:25:32.280 --> 00:25:35.960
projet de loi de David Martin et
consorts, modifiant la loi générale
287
00:25:36.080 --> 00:25:39.560
sur le logement et la protection des
locataires (LGL). (I 4 05).
288
00:25:39.640 --> 00:25:43.520
(Soutenir les coopératives et leurs
loyers abordables). Rapport de Rémy
289
00:25:43.640 --> 00:25:49.600
Pagani (EAG).
290
00:25:55.640 --> 00:25:58.520
Même le rapport est repris par
Monsieur David Martin.
291
00:25:58.640 --> 00:26:04.040
Il a la parole.
292
00:26:04.120 --> 00:26:10.040
D.MARTIN: Je serai bref.
293
00:26:10.280 --> 00:26:12.440
Je vais demander
un renvoi en commission
294
00:26:12.480 --> 00:26:18.440
de ce projet de loi.
295
00:26:18.520 --> 00:26:24.440
Ce projet de loi
en faveur des coopératives
296
00:26:24.720 --> 00:26:27.560
a été voté
à une majorité confortable
297
00:26:27.600 --> 00:26:30.000
de la Commission du logement
en mars dernier.
298
00:26:30.080 --> 00:26:36.080
Je remercie les groupes qui ont
accès aujourd'hui l'urgence.
299
00:26:38.880 --> 00:26:41.960
Cela permet à cet objet qui est en
position de 214 de ODJ
300
00:26:42.040 --> 00:26:44.240
de revenir à la surface.
301
00:26:44.320 --> 00:26:46.840
Autrement, on aurait dû attendre
un ou deux ans.
302
00:26:46.960 --> 00:26:49.200
Des amendements ont été déposés
récemment.
303
00:26:49.320 --> 00:26:51.520
Nous avons un accord
entre les groupes
304
00:26:51.560 --> 00:26:54.480
pour le renvoyer en commission, afin
que nous puissions
305
00:26:54.600 --> 00:26:58.880
en discuter tranquillement.
306
00:26:58.920 --> 00:27:02.520
C.ZUBER-ROY: Je soumets au vote la
demande de renvoi en commission.
307
00:27:02.640 --> 00:27:05.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
308
00:27:05.720 --> 00:27:11.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
309
00:27:16.760 --> 00:27:22.760
Le renvoi en commission est accepté
à l'unanimité.
310
00:27:23.160 --> 00:27:27.040
PL 13184-A, Rapport de la commission
de l'enseignement, de l'éducation,
311
00:27:27.120 --> 00:27:30.920
de la culture et du sport chargée
d'étudier le projet de loi de Diane
312
00:27:31.000 --> 00:27:34.200
Barbier-Mueller et consorts,
modifiant la loi sur l'accueil
313
00:27:34.320 --> 00:27:37.640
préscolaire (LAPr). (J 6 28). (Pour
permettre aux crèches non
314
00:27:37.720 --> 00:27:41.080
subventionnées d'offrir une
alternative aux familles). Rapport
315
00:27:41.200 --> 00:27:45.000
de majorité de Olivier Baud (EAG).
Rapport de 1ère minorité de Patrick
316
00:27:45.120 --> 00:27:48.880
Malek-Asghar (PLR). Rapport de 2ème
minorité de Christo Ivanov (UDC).
317
00:27:48.960 --> 00:27:52.840
Rapport de 3ème minorité de Patricia
Bidaux (LC) le rapport de majorité
318
00:27:52.920 --> 00:27:58.920
est repris par Madame Nicole
Valiquer Grecuccio.
319
00:28:00.880 --> 00:28:06.080
Le rapport de minorité est repris
par Madame Barbier-Muller.
320
00:28:11.720 --> 00:28:17.720
Madame la rapporteure de majorité
vous avez la parole.
321
00:28:17.960 --> 00:28:20.960
N.VALIQUER GRECUCCIO: Pour ne pas
rallonger les débats,
322
00:28:21.040 --> 00:28:24.920
je vais proposer le renvoi
de ce projet de loi en commission.
323
00:28:24.960 --> 00:28:30.320
Il nous semble important que
l'ensemble des députés réentende
324
00:28:30.360 --> 00:28:32.920
le Conseil de surveillance du marché
de l'emploi
325
00:28:33.040 --> 00:28:36.520
pour montrer qu'il y a des règles
négociées de manière paritaire
326
00:28:36.600 --> 00:28:42.600
et qu'on ne peut pas s'asseoir
sur les règles.
327
00:28:42.960 --> 00:28:45.400
Il nous semble important
que ces explications
328
00:28:45.480 --> 00:28:49.440
soient à nouveau fournies.
329
00:28:49.520 --> 00:28:51.680
Raison pour laquelle
je demande le renvoi
330
00:28:51.760 --> 00:28:53.960
de ce projet de loi en commission.
331
00:28:54.000 --> 00:28:59.880
C.ZUBER-ROY: Nous allons d'abord
donner la parole
332
00:28:59.920 --> 00:29:05.240
au rapporteur de minorité
sur le renvoi en commission.
333
00:29:05.320 --> 00:29:11.240
Diane Bernier Muller, vous avez la
parole sur le renvoi en commission.
334
00:29:15.400 --> 00:29:21.400
D.BARBIER-MUELLER: Je rappelle que
l'autorité de surveillance
335
00:29:24.880 --> 00:29:27.960
a été auditionnée dans le cadre des
motions 27 85 27 89.
336
00:29:28.040 --> 00:29:31.200
Dans le cadre de mon rapport de
minorité,
337
00:29:31.240 --> 00:29:33.920
je rappellerai les propos
qui ont été très clairs.
338
00:29:34.040 --> 00:29:37.280
Je ne le ferai pas maintenant pour
ne pas alourdir le temps.
339
00:29:37.360 --> 00:29:40.480
C.ZUBER-ROY: Monsieur le rapporteur
de deuxième minorité,
340
00:29:40.560 --> 00:29:42.960
Christo Ivanov,
sur le renvoi en commission.
341
00:29:43.040 --> 00:29:47.280
C.IVANOV: la deuxième minorité
refusera le renvoi en commission.
342
00:29:47.360 --> 00:29:50.720
C.ZUBER-ROY: Patricia Bidaux,
rapporteur de troisième minorité.
343
00:29:50.840 --> 00:29:56.800
P.BIDAUX: Je ne rajouterais rien à
ce qui vient d'être dit.
344
00:29:57.960 --> 00:30:01.160
C.ZUBER-ROY: Nous allons voter sur
le renvoi en commission.
345
00:30:01.240 --> 00:30:04.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
346
00:30:04.320 --> 00:30:10.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
347
00:30:11.240 --> 00:30:17.200
Le renvoi en commission est refusé.
348
00:30:23.280 --> 00:30:26.760
Je continue le débat
et donne la parole
349
00:30:26.840 --> 00:30:32.800
à la rapporteure de première
minorité,
350
00:30:36.760 --> 00:30:38.960
Madame Diane Barbier-Mueller.
351
00:30:39.040 --> 00:30:42.840
D.BARBIER-MUELLER: Ce projet de loi
relève résulte
352
00:30:42.880 --> 00:30:46.680
d'un constat qu'il manque
plus de 3000 places de crèche.
353
00:30:46.720 --> 00:30:50.040
Aujourd'hui, les places de crèche
municipale ne permettent pas
354
00:30:50.160 --> 00:30:52.320
de remplir cette offre.
355
00:30:52.400 --> 00:30:55.680
L'application des usages
est en train de tuer
356
00:30:55.760 --> 00:30:59.040
l'alternative que représentent
notamment les crèches privées.
357
00:30:59.120 --> 00:31:03.680
C'est bien dommage.
358
00:31:03.760 --> 00:31:05.880
Le point qui intéresse
tout le monde,
359
00:31:05.960 --> 00:31:08.080
c'est le point de vue de l'OCIRT.
360
00:31:08.160 --> 00:31:10.640
Je rappelle quelques éléments
de l'application.
361
00:31:10.760 --> 00:31:13.480
Je vais citer le rapport d'unanimité
362
00:31:13.560 --> 00:31:15.840
pour les motions 2785 et 2787.
363
00:31:15.920 --> 00:31:19.360
Le représentant de l'OCIRT indique
qu'il s'agit de l'application
364
00:31:19.440 --> 00:31:21.640
d'une loi élaborée au Parlement.
365
00:31:21.720 --> 00:31:27.640
À partir du moment où il existe
des usages,
366
00:31:28.120 --> 00:31:31.440
il est normal
367
00:31:31.520 --> 00:31:34.720
qu'elle s'applique pour des crèches
subventionnées ou non...
368
00:31:34.800 --> 00:31:37.760
Fin de citation.
369
00:31:37.800 --> 00:31:40.880
C'est une norme en matière de
contrôle du travail.
370
00:31:40.960 --> 00:31:46.240
Ce sera au Grand Conseil
de modifier quoi que ce soit,
371
00:31:46.280 --> 00:31:48.440
car c'est à lui d'élaborer les lois.
372
00:31:48.480 --> 00:31:50.880
C'est le législateur qui peut
potentiellement
373
00:31:50.960 --> 00:31:53.160
faire ce qu'il veut.
374
00:31:53.200 --> 00:31:56.040
Partant de ce constat,
je ne vois pas en quoi l'OCIRT
375
00:31:56.120 --> 00:32:00.280
aurait aujourd'hui quelque chose
376
00:32:00.360 --> 00:32:02.800
de nouveau à apporter.
377
00:32:02.880 --> 00:32:08.440
Par ailleurs, dans le cadre
des dispositions
378
00:32:08.480 --> 00:32:11.840
qui ont été faites sur les motions,
le DIP a été entendu,
379
00:32:11.920 --> 00:32:14.320
l'association des cadres
de la petite enfance
380
00:32:14.400 --> 00:32:19.480
et les deux signataires
de la motion entre autres.
381
00:32:19.520 --> 00:32:22.760
Le travail parlementaire
a été fait sur cette problématique.
382
00:32:22.840 --> 00:32:25.040
Beaucoup de parents
ont de la difficulté
383
00:32:25.080 --> 00:32:27.240
à trouver des places de crèches.
384
00:32:27.280 --> 00:32:30.080
Je ne comprends pas aujourd'hui
l'intérêt à étouffer
385
00:32:30.160 --> 00:32:32.880
cette offre alternative.
386
00:32:32.920 --> 00:32:36.160
C.ZUBER-ROY: La rapporteure de
majorité a demandé la parole,
387
00:32:36.240 --> 00:32:40.440
je vais lui redonner la parole.
388
00:32:40.520 --> 00:32:46.440
N.VALIQUER GRECUCCIO: J'aimerais
rappeler que ce Grand Conseil
389
00:32:48.960 --> 00:32:51.800
avait adopté la motion 2785
pour un soutien
390
00:32:51.840 --> 00:32:57.360
et le développement des éco crèches.
391
00:32:57.400 --> 00:32:59.800
Elle avait aussi adopté
la motion 2789
392
00:32:59.880 --> 00:33:03.440
pour éviter l'effondrement
des crèches privées.
393
00:33:03.520 --> 00:33:07.240
Nous avons passé plusieurs séances
en 2022 pour trouver un compromis.
394
00:33:07.320 --> 00:33:13.320
Mme Barbier-Mueller a ensuite déposé
cette nouvelle motion.
395
00:33:15.160 --> 00:33:18.000
Bien sûr que le taux de l'offre est
loin de répondre
396
00:33:18.120 --> 00:33:21.720
de l'ensemble des besoins.
397
00:33:21.760 --> 00:33:27.720
Par compte, il ne saurait être
question pour la majorité
398
00:33:30.280 --> 00:33:33.080
de passer sur les usages
et sur les recommandations
399
00:33:33.160 --> 00:33:39.160
du Conseil de surveillance
du marché de l'emploi.
400
00:33:41.120 --> 00:33:43.400
Nous avons compris
que Mme Barbier-Mueller
401
00:33:43.520 --> 00:33:47.160
disait qu'il n'y avait qu'à
appliquer le salaire minimum.
402
00:33:47.200 --> 00:33:51.640
Mais vous créez
une disparité complète
403
00:33:51.720 --> 00:33:56.680
dans les salaires des personnes
qui sont engagées dans les crèches.
404
00:33:56.720 --> 00:34:02.680
Pour une éducatrice, le salaire
horaire est de 35 francs 75,
405
00:34:10.320 --> 00:34:15.720
pour les ASE...
406
00:34:15.760 --> 00:34:17.920
Ce ne sont pas des salaires
mirobolants.
407
00:34:17.960 --> 00:34:20.120
Ils font l'objet d'une CCT.
408
00:34:20.160 --> 00:34:23.760
Ils font l'objet aussi d'un accord
avec le Conseil de surveillance
409
00:34:23.840 --> 00:34:26.040
du marché de l'emploi.
410
00:34:26.080 --> 00:34:29.080
Clairement, nous contestons le fait
que ce Grand Conseil
411
00:34:29.160 --> 00:34:32.280
puisse remettre en question
des accords qui sont négociés
412
00:34:32.360 --> 00:34:34.560
au niveau paritaire.
413
00:34:34.600 --> 00:34:38.440
C'est bien de cela qu'il s'agit
sur le fond.
414
00:34:38.480 --> 00:34:42.240
Encore une fois,
on vous demande
415
00:34:42.280 --> 00:34:47.320
de ne pas créer une situation
conflictuelle
416
00:34:47.360 --> 00:34:52.280
qui ne manquera pas d'arriver avec
les salariés de ce secteur.
417
00:34:52.320 --> 00:34:58.280
Mais qui ne manquera pas
aussi d'arriver
418
00:35:01.640 --> 00:35:04.920
avec les représentants syndicaux des
employeurs et employés.
419
00:35:05.040 --> 00:35:07.400
Ces usages, c'est une chose qui se
respecte.
420
00:35:07.480 --> 00:35:10.520
Pour fonctionner correctement
au niveau des institutions
421
00:35:10.640 --> 00:35:13.040
et avec les acteurs
économiques de ce canton,
422
00:35:13.160 --> 00:35:15.760
et avec les acteurs syndicaux.
423
00:35:15.800 --> 00:35:20.040
Raison pour laquelle je demande le
renvoi de ce PL en commission,
424
00:35:20.120 --> 00:35:23.800
pour que les acteurs en question
puissent venir vous l'expliquer, si
425
00:35:23.920 --> 00:35:29.880
tant est que vous ne croyez pas la
majorité de cette mission.
426
00:35:32.440 --> 00:35:35.640
C.ZUBER-ROY: Est-ce qu'un rapporteur
de minorité
427
00:35:35.720 --> 00:35:38.200
désire s'exprimer sur le renvoi en
commission ?
428
00:35:38.320 --> 00:35:40.080
Très bien, nous passons au vote.
429
00:35:40.160 --> 00:35:43.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
430
00:35:43.240 --> 00:35:49.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
431
00:35:53.880 --> 00:35:59.880
Le renvoi en commission est refusé.
432
00:36:09.520 --> 00:36:15.520
Je rappelle que les personnes qui
souhaitent discuter
433
00:36:16.480 --> 00:36:20.560
ont les pas perdus à disposition.
434
00:36:20.600 --> 00:36:22.840
M. Florey, vous êtes directement
concerné,
435
00:36:22.960 --> 00:36:26.160
donc si mon rappel vous est inutile,
vous pouvez le suivre.
436
00:36:26.240 --> 00:36:30.040
Je donne la parole au rapporteur de
deuxième minorité, Christo Ivanov.
437
00:36:30.160 --> 00:36:32.360
C.IVANOV: Merci.
438
00:36:32.400 --> 00:36:38.120
En effet, le constat sur le manque
de places de crèche
439
00:36:38.200 --> 00:36:42.600
dans notre canton est une évidence,
avec un manque de 3200 places
440
00:36:42.640 --> 00:36:45.080
dont plus de 1000 en Ville de
Genève.
441
00:36:45.160 --> 00:36:48.240
Ce projet de loi propose une offre
alternative qui répond,
442
00:36:48.360 --> 00:36:54.360
je pense, au besoin
de notre population.
443
00:36:58.000 --> 00:37:04.000
Ce PL demande que la délivrance
et le maintien de la délivrance
444
00:37:04.960 --> 00:37:10.960
de l'exploitation des structures
scolaires et du statut du personnel.
445
00:37:14.080 --> 00:37:20.080
À défaut, le salaire minimum prévu à
l'article 39 de la loi.
446
00:37:21.920 --> 00:37:27.920
La deuxième minorité de la
commission de l'enseignement
447
00:37:32.000 --> 00:37:34.920
de l'éducation, de la culture
et du sport vous demande
448
00:37:35.040 --> 00:37:37.840
d'accepter l'entrée en matière sur
ce projet de loi.
449
00:37:37.960 --> 00:37:40.120
Merci.
450
00:37:40.200 --> 00:37:43.520
C.ZUBER-ROY: La parole à la
rapporteure de troisième minorité,
451
00:37:43.640 --> 00:37:45.800
Patricia Bidaux.
452
00:37:45.880 --> 00:37:48.000
P.BIDAUX: Merci.
453
00:37:48.040 --> 00:37:51.080
Le but de ce projet de loi est
effectivement d'augmenter
454
00:37:51.160 --> 00:37:57.160
les possibilités d'ouvrir des lieux
d'accueil pour la petite enfance.
455
00:37:58.720 --> 00:38:04.720
Je vais rappeler ce que j'ai noté
sur la situation
456
00:38:10.040 --> 00:38:16.080
dans des jeunes enfants en Suisse et
à Genève,
457
00:38:19.840 --> 00:38:23.440
avec des circonstances compliquées,
la Suisse échoue de s'inscrire
458
00:38:23.560 --> 00:38:26.440
comme levier de lutte
contre les inégalités sociales.
459
00:38:26.520 --> 00:38:30.440
Beaucoup de choses sont mentionnées
dans ce bref rapport. Je souhaite le
460
00:38:30.560 --> 00:38:32.720
rappeler.
461
00:38:32.760 --> 00:38:36.080
Je souhaite aussi rappeler
qui sont les personnes contraintes
462
00:38:36.200 --> 00:38:41.080
de rester à la maison,
ou les personnes contraintes
463
00:38:41.160 --> 00:38:43.280
de prendre le relais,
ce sont toujours
464
00:38:43.320 --> 00:38:45.480
les femmes et les grands-mères.
465
00:38:45.520 --> 00:38:51.480
Merci d'accepter ce projet de loi.
C.ZUBER-ROY: Merci.
466
00:38:59.520 --> 00:39:03.320
D.SANGDEL: L'avenir de notre canton
dépend des enfants.
467
00:39:03.360 --> 00:39:09.320
Des créateurs de valeur de demain.
468
00:39:13.960 --> 00:39:19.960
Les crèches privées disposent de
leur propre règlement
469
00:39:20.080 --> 00:39:22.200
vis à vis du personnel.
470
00:39:22.240 --> 00:39:28.160
Soumis à la validation des autorités
cantonales.
471
00:39:32.400 --> 00:39:35.600
Aujourd'hui, entre 5'000 places
manquent dans notre canton,
472
00:39:35.720 --> 00:39:39.480
de nombreuses familles
sont en difficulté.
473
00:39:39.560 --> 00:39:41.760
Il y a des pénuries de places
importantes,
474
00:39:41.880 --> 00:39:46.880
une demande trop élevée, souvent des
listes d'attente importante.
475
00:39:50.280 --> 00:39:52.600
Le prix des crèches privées est
cher.
476
00:39:52.680 --> 00:39:55.840
En appliquant ces procédures de
salaire harmonisé municipal
477
00:39:55.960 --> 00:40:01.920
dans les structures privées,
nous allons créer des tensions
478
00:40:04.320 --> 00:40:07.680
sur les augmentations de prix,
qui va pénaliser nos citoyens.
479
00:40:07.760 --> 00:40:10.280
Les crèches offrent un environnement
stimulant,
480
00:40:10.440 --> 00:40:14.280
éducatif pour les enfants.
481
00:40:14.320 --> 00:40:16.480
Elles favorisent leur développement.
482
00:40:16.520 --> 00:40:19.280
Les crèches préparent les enfants à
la vie scolaire.
483
00:40:19.400 --> 00:40:22.840
Plusieurs familles attendent depuis
des mois, voire des années,
484
00:40:22.920 --> 00:40:26.120
car elles ne trouvent pas des places
libres ou trop chères.
485
00:40:26.240 --> 00:40:28.840
Chers collègues, les usages
de la petite enfance
486
00:40:28.920 --> 00:40:30.880
imposent l'harmonisation
des salaires
487
00:40:31.000 --> 00:40:36.240
et l'ensemble
des règles du personnel.
488
00:40:36.320 --> 00:40:42.240
Un allongement du délai
de congé maternité,
489
00:40:44.760 --> 00:40:49.080
un treizième salaire obligatoire, 7
semaines de vacances,
490
00:40:49.120 --> 00:40:52.840
l'assurance perte de gains payée par
des tiers par les employeurs.
491
00:40:52.880 --> 00:40:55.960
Ces nouveaux usages
pénalisent les citoyens.
492
00:40:56.040 --> 00:40:59.320
C'est-à-dire, une augmentation
des prix par les crèches,
493
00:40:59.400 --> 00:41:02.520
ou la fermeture de certaines crèches
qui n'arrivent pas
494
00:41:02.560 --> 00:41:05.240
à gérer les charges importantes
de leur personnel.
495
00:41:05.360 --> 00:41:08.840
Ce projet de loi demande de laisser
les crèches privées survivre
496
00:41:08.960 --> 00:41:12.080
sans leur imposer le salaire
municipal, mais en respectant
497
00:41:12.200 --> 00:41:14.360
le salaire minimum.
498
00:41:14.400 --> 00:41:16.600
Au vu de tout cela,
le groupe LJS propose
499
00:41:16.680 --> 00:41:22.560
d'approuver le projet de loi.
500
00:41:22.640 --> 00:41:25.880
Pour l'intérêt de notre canton et
des familles qui attendent
501
00:41:25.960 --> 00:41:28.320
depuis longtemps
pour avoir une place libre.
502
00:41:28.440 --> 00:41:30.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
503
00:41:30.680 --> 00:41:33.440
La parole
à Monsieur Sébastien Desfayes.
504
00:41:33.480 --> 00:41:38.640
N.BUFFET-DESFAYES: Merci.
505
00:41:38.720 --> 00:41:40.840
Ce qui vient dit est parfaitement
clair.
506
00:41:40.880 --> 00:41:46.840
Mais je tiens à souligner que c'est
un combat qui est fondamental.
507
00:41:49.880 --> 00:41:52.720
Pendant 10 ans, l'ancienne
conseillère d'Etat
508
00:41:52.800 --> 00:41:58.720
en charge du département
de l'instruction publique
509
00:41:58.800 --> 00:42:02.120
a mené une politique visant la mort
programmée des crèches
510
00:42:02.160 --> 00:42:04.560
non subventionnées,
donc les crèches privées.
511
00:42:04.640 --> 00:42:09.240
Ça a eu un effet désastreux.
512
00:42:09.280 --> 00:42:12.920
Par pure idéologie,
quasiment aucune place de crèche
513
00:42:13.000 --> 00:42:16.160
privées n'a pu être constituée,
aucune entreprise n'a voulu
514
00:42:16.280 --> 00:42:18.440
créer ses propres places d'accueil.
515
00:42:18.560 --> 00:42:21.760
On arrive à des situations
que l'on connaît tous aujourd'hui.
516
00:42:21.880 --> 00:42:24.080
Ça a été répété.
517
00:42:24.120 --> 00:42:28.120
Cette situation a des effets
sur l'égalité.
518
00:42:28.160 --> 00:42:30.600
Simplement, un couple marié
qui a des enfants,
519
00:42:30.720 --> 00:42:33.320
mais qui n'arrive pas
à les placer en crèche,
520
00:42:33.360 --> 00:42:36.600
un des conjoints va renoncer
à son activité professionnelle.
521
00:42:36.680 --> 00:42:40.240
C'est le principe de l'égalité entre
hommes et femmes
522
00:42:40.320 --> 00:42:42.440
qui est bien entendu atteint.
523
00:42:42.520 --> 00:42:46.320
Cette idéologie de gauche
visant à détruire
524
00:42:46.400 --> 00:42:50.720
les places de crèches
crées par le privé,
525
00:42:50.800 --> 00:42:56.720
ou empêcher la venue
d'acteurs privés
526
00:42:57.840 --> 00:43:01.360
dans le monde la petite enfance
a connu un nouveau développement.
527
00:43:01.480 --> 00:43:05.880
Ce n'est pas du tout
le partenariat social.
528
00:43:05.920 --> 00:43:10.520
Le sassage est venu avec des normes
qui n'ont jamais été négociées.
529
00:43:10.560 --> 00:43:16.520
Ces règles voulaient imposer des
conditions de travail
530
00:43:18.160 --> 00:43:21.240
de la fonction publique
à des entités qui ne bénéficient
531
00:43:21.360 --> 00:43:23.520
d'aucune subvention.
532
00:43:23.560 --> 00:43:25.720
Économiquement,
ce n'est pas viable.
533
00:43:25.760 --> 00:43:30.000
Raison pour laquelle, si cette loi
ne devait pas être votée urgemment,
534
00:43:30.040 --> 00:43:33.160
c'est-à-dire aujourd'hui,
les rares crèches qui subsistent
535
00:43:33.280 --> 00:43:35.440
aujourd'hui disparaîtront.
536
00:43:35.480 --> 00:43:41.480
Alors que nous avons
une opportunité extraordinaire.
537
00:43:41.560 --> 00:43:46.200
En faisant comme les autres cantons
suisses,
538
00:43:46.240 --> 00:43:49.680
en permettant un marché libéral,
on pourra répondre à la demande
539
00:43:49.800 --> 00:43:53.600
par le privé,
sachant que l'étatisation
540
00:43:53.680 --> 00:43:56.600
des crèches voulues par la gauche
coûte cher et ne crée
541
00:43:56.720 --> 00:44:02.680
aucune place supplémentaire.
C.ZUBER-ROY: Merci.
542
00:44:05.840 --> 00:44:11.840
La parole à Madame Laura Amar.
543
00:44:29.160 --> 00:44:32.360
L.MACH: La motion a été votée et
renvoyée au Conseil d'État
544
00:44:32.480 --> 00:44:38.440
le 12 octobre 2022.
545
00:44:39.440 --> 00:44:42.440
La 2789 avec le conseil
à procéder à toute modification
546
00:44:42.560 --> 00:44:45.520
législative ou réglementaire
pour favoriser le maintien
547
00:44:45.600 --> 00:44:48.200
et la création de structures
non subventionnées.
548
00:44:48.320 --> 00:44:50.480
Le travail doit donc se faire.
549
00:44:50.560 --> 00:44:53.160
Cependant, ce projet de loi
vient court-circuiter
550
00:44:53.280 --> 00:44:56.520
ce processus sans tenir compte
de la complexité du problème.
551
00:44:56.640 --> 00:45:00.040
Il propose simplement qu'on puisse
appliquer le salaire minimum
552
00:45:00.160 --> 00:45:02.320
sans spécifier
aucune autre condition.
553
00:45:02.360 --> 00:45:04.920
Même si dans l'urgence,
l'assouplissement autour
554
00:45:05.040 --> 00:45:07.720
des salaires peut paraître
une solution pour faire
555
00:45:07.840 --> 00:45:10.760
survivre une structure particulière,
556
00:45:10.840 --> 00:45:15.720
demander un changement de loi
ouvre la possibilité
557
00:45:15.800 --> 00:45:18.640
d'une perte de protection
pour l'ensemble des employés
558
00:45:18.760 --> 00:45:22.240
des crèches du privé,
dans la majorité sont des femmes.
559
00:45:22.320 --> 00:45:24.720
Si les crèches privées doivent être
soutenues,
560
00:45:24.840 --> 00:45:27.920
elles doivent être autrement
qu'en baissant les salaires.
561
00:45:28.040 --> 00:45:32.200
Nous ne soutiendrons pas ce projet
de loi sous cette forme.
562
00:45:32.280 --> 00:45:38.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
563
00:45:46.920 --> 00:45:51.920
La parole à Madame Sophie Demaurex.
564
00:45:52.000 --> 00:45:56.000
S.DEMAUREX: Merci.
565
00:45:56.040 --> 00:45:58.760
L'objectif commun est de créer des
place de crèche,
566
00:45:58.880 --> 00:46:01.560
il manque d'éducatrice et
d'éducateur.
567
00:46:01.640 --> 00:46:04.680
Ce sont les professionnels de la
petite enfance,
568
00:46:04.760 --> 00:46:10.680
nous ne sommes pas en train
de remettre en question
569
00:46:11.440 --> 00:46:14.360
que nos enfants soient
accompagnés durant leur journée
570
00:46:14.480 --> 00:46:20.480
par des personnes non formées.
571
00:46:22.880 --> 00:46:25.080
On imaginerait pas
572
00:46:25.160 --> 00:46:28.120
dans le département
de l'instruction publique...
573
00:46:28.240 --> 00:46:32.720
Il ne s'agit pas de savoir
si on doit payer un salaire minimum
574
00:46:32.800 --> 00:46:35.280
une personne, mais de savoir
si on doit prendre
575
00:46:35.400 --> 00:46:38.520
des éducateurs du personnel non
formés.
576
00:46:38.600 --> 00:46:40.720
Vous ne trouverez pas d'éducateurs
577
00:46:40.800 --> 00:46:46.720
qui travailleront
au salaire minimum.
578
00:46:53.680 --> 00:46:57.040
Les salaires exposés par Madame
Valiquer Grechuccio
579
00:46:57.120 --> 00:46:59.520
sont conventionnels
pour un éducateur.
580
00:46:59.560 --> 00:47:02.240
Ce sont les professionnels
dont nous avons besoin.
581
00:47:02.360 --> 00:47:04.800
Nous n'allons pas déplacer
les professionnels.
582
00:47:04.920 --> 00:47:08.000
Ces professionnels vont là
où le salaire est le meilleur.
583
00:47:08.120 --> 00:47:10.200
Il y a une grosse pénurie
d'éducateurs.
584
00:47:10.320 --> 00:47:13.960
Ces raisons, je vous prie de refuser
d'entrer en matière pour cette
585
00:47:14.040 --> 00:47:16.200
proposition.
586
00:47:16.280 --> 00:47:19.600
Elle ne crée pas des places, mais un
déplacement de personnes.
587
00:47:19.720 --> 00:47:21.880
C.ZUBER-ROY: La parole à Ana Roch.
588
00:47:21.960 --> 00:47:24.080
A.ROCH: Merci.
589
00:47:24.160 --> 00:47:30.120
Il y a un intérêt
que les professionnels
590
00:47:30.200 --> 00:47:32.320
s'occupant des jeunes enfants,
soient
591
00:47:32.360 --> 00:47:35.040
correctement formés et rémunérée.
592
00:47:35.120 --> 00:47:38.480
Mais le salaire minimum actuel
ne représente pas
593
00:47:38.600 --> 00:47:41.840
une rémunération à la hauteur
du niveau de formation souhaitée
594
00:47:41.960 --> 00:47:44.120
pour ces professionnels.
595
00:47:44.200 --> 00:47:47.480
Ces situations soulèvent des
inquiétudes quant à une possible
596
00:47:47.600 --> 00:47:50.320
dégradation de la qualité
de la formation dispensée
597
00:47:50.400 --> 00:47:53.200
et donc des prestations
offertes aux enfants. C'est
598
00:47:53.320 --> 00:47:56.920
difficile à comprendre pourquoi
certaines personnes choisiraient de
599
00:47:57.040 --> 00:47:59.200
travailler
dans un secteur privé
600
00:47:59.280 --> 00:48:02.320
où les salaires sont inférieurs
à ceux du secteur public.
601
00:48:02.440 --> 00:48:05.480
Cette disparité salariale
est d'autant plus préoccupante
602
00:48:05.560 --> 00:48:07.760
étant donnée la pénurie
de professionnels
603
00:48:07.880 --> 00:48:10.040
dans la petite enfance.
604
00:48:10.120 --> 00:48:13.640
En l'absence d'alternative via,
seuls les travailleurs frontaliers
605
00:48:13.760 --> 00:48:16.240
seraient disposés à accès
à un emploi rémunéré
606
00:48:16.360 --> 00:48:18.560
au salaire minimum
dans le secteur privé.
607
00:48:18.640 --> 00:48:21.720
Par ailleurs, les salaires
conventionnés et l'application
608
00:48:21.840 --> 00:48:24.240
des usages ne sont pas
des phénomènes propres
609
00:48:24.360 --> 00:48:27.880
à la branche de la petite enfance.
On observe cela également dans
610
00:48:28.000 --> 00:48:30.160
d'autres domaines d'activité.
611
00:48:30.280 --> 00:48:33.320
Ce qui a un impact significatif
sur l'activité commerciale
612
00:48:33.440 --> 00:48:35.640
dans son ensemble. Déroger à ces
règles
613
00:48:35.720 --> 00:48:37.920
pour un seul secteur d'activité,
614
00:48:38.000 --> 00:48:40.480
même s'il s'agit de celui
de la petite enfance,
615
00:48:40.560 --> 00:48:43.480
constituerait une inégalité
de traitement et ouvrirait
616
00:48:43.600 --> 00:48:46.080
la voie à une multitude
de demandes similaires
617
00:48:46.200 --> 00:48:50.440
de la part d'entreprises
d'autres sas.
618
00:48:50.520 --> 00:48:54.520
Il est évident que l'offre
de places en crèche privées
619
00:48:54.600 --> 00:48:57.160
doit être soutenue en tant
qu'alternative valable
620
00:48:57.280 --> 00:49:01.520
pour les parents.
621
00:49:01.600 --> 00:49:05.000
Mais la solution ne réside pas
dans une telle dérogation.
622
00:49:05.160 --> 00:49:08.960
Il serait plus approprié
de trouver des moyens d'encourager
623
00:49:09.080 --> 00:49:11.520
des professionnels
de la petite enfance
624
00:49:11.640 --> 00:49:17.520
à travailler dans le secteur privé
en offrant des avantages
625
00:49:17.600 --> 00:49:21.200
et des perspectives de carrière
attractifs plutôt
626
00:49:21.280 --> 00:49:24.320
que de les contraindre à accepter
des salaires inférieurs
627
00:49:24.440 --> 00:49:26.960
à la valeur de la formation et de
leur travail.
628
00:49:27.080 --> 00:49:29.320
Il est crucial de reconnaître
l'importance
629
00:49:29.440 --> 00:49:32.440
d'une formation adéquate
et d'une rémunération équitable
630
00:49:32.560 --> 00:49:35.720
pour les professionnels
de la petite enfance. Mais déroger
631
00:49:35.840 --> 00:49:39.400
aux règles salariales établis pour
un seul secteur serait injuste.
632
00:49:39.520 --> 00:49:42.480
Ça pourrait entraîner
des conséquences imprévues. C'est
633
00:49:42.560 --> 00:49:45.160
essentiel de trouver
des solutions plus globales
634
00:49:45.280 --> 00:49:47.520
et durables pour résoudre
la problématique
635
00:49:47.640 --> 00:49:49.800
et garantir une qualité de service.
636
00:49:49.920 --> 00:49:52.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
637
00:49:52.760 --> 00:49:58.640
La parole à Monsieur François
Baertschi pour 34 secondes.
638
00:50:08.560 --> 00:50:12.080
F.BAERTSCHI: Comme cela a été dit
par ma préopinante,
639
00:50:12.160 --> 00:50:14.480
ce sont de bonnes questions
qui sont posées,
640
00:50:14.600 --> 00:50:16.760
mais de mauvaises réponses.
641
00:50:16.880 --> 00:50:19.520
Car on arrive à un engagement massif
de frontaliers
642
00:50:19.640 --> 00:50:21.800
avec ce dispositif.
643
00:50:21.920 --> 00:50:24.000
Le problème, c'est la formation.
644
00:50:24.080 --> 00:50:26.720
On a un déficit de formation
qui est due notamment
645
00:50:26.840 --> 00:50:29.520
au salaire minimum, que le MCG a
toujours dénoncé.
646
00:50:29.680 --> 00:50:32.920
Dans le projet au niveau
de la formation, c'est un problème.
647
00:50:33.000 --> 00:50:35.160
Dans d'autres domaines aussi.
648
00:50:35.280 --> 00:50:41.160
Si on veut réinsérer les
Genevois,...
649
00:50:46.800 --> 00:50:52.800
C.ZUBER-ROY: Madame Diane Barbier-
Mueller.
650
00:50:55.360 --> 00:51:01.280
D.BARBIER-MUELLER: Je suis perplexée
de l'argumentation
651
00:51:01.360 --> 00:51:07.280
de la gauche qui qualifie
le salaire minimum
652
00:51:07.800 --> 00:51:12.440
de conditions indignes qui
diabolisent ce montant.
653
00:51:12.560 --> 00:51:16.760
C'est quand même
24 francs de l'heure.
654
00:51:16.840 --> 00:51:20.120
C'était censé rétablir les
conditions dignes pour la fonction.
655
00:51:20.240 --> 00:51:25.280
Je ne comprends pas très bien.
656
00:51:25.400 --> 00:51:31.280
Ce que je trouve indigne,
c'est de venir dire
657
00:51:59.840 --> 00:52:05.920
qu'en fait le privé doit plus payer
ses employés.
658
00:52:06.040 --> 00:52:08.120
Le privé ne touche aucune
subvention.
659
00:52:08.200 --> 00:52:12.600
Les entités publiques reçoivent les
rémunérations des clients,
660
00:52:12.720 --> 00:52:18.600
des parents dans ce cas de figure,
661
00:52:19.400 --> 00:52:25.280
et doivent faire tourner
une entreprise
662
00:52:25.360 --> 00:52:28.520
avec les revenus qu'elles reçoivent
et pas avec de l'argent
663
00:52:28.600 --> 00:52:30.800
qui qui tombe du ciel comme l'État.
664
00:52:30.920 --> 00:52:33.480
Comparer le public et le privé
est assez injuste.
665
00:52:33.640 --> 00:52:35.800
L'application des usages
est une ingérence
666
00:52:35.960 --> 00:52:38.280
dans la liberté du marché.
667
00:52:38.360 --> 00:52:41.840
Je vais exciper expliquer le concept
du projet de loi.
668
00:52:41.960 --> 00:52:44.080
Il ne demande pas de brader
les salaires,
669
00:52:47.920 --> 00:52:50.680
mais de fixer un salaire minimum, un
prix plancher.
670
00:52:50.800 --> 00:52:55.360
Vous l'avez dit, il y a une pénurie
de personnel,
671
00:52:55.440 --> 00:52:58.320
donc les employés ont le choix
d'aller soit travailler
672
00:52:58.400 --> 00:53:06.040
dans le privé, qui se paye comme
vous le dites, mais qui peuvent
673
00:53:06.160 --> 00:53:08.280
payer plus pour attirer des bons
éléments.
674
00:53:08.400 --> 00:53:10.560
Dans le cadre du traité en des
motions,
675
00:53:10.680 --> 00:53:13.240
on a auditionné du personnel de
certaines crèches
676
00:53:13.360 --> 00:53:19.320
qui ont clairement dit préférer
travailler dans la crèche
677
00:53:21.280 --> 00:53:24.240
et les parents, car ils avaient
d'autres conditions,
678
00:53:24.360 --> 00:53:26.600
les avantages en nature,
de la flexibilité,
679
00:53:26.720 --> 00:53:28.880
des processus d'éducation.
680
00:53:28.960 --> 00:53:33.520
Elles avaient choisi de travailler
dans une structure privée.
681
00:53:33.640 --> 00:53:38.320
L'alternative n'est pas privée
ou publique.
682
00:53:38.400 --> 00:53:41.040
L'alternative, c'est ces personnes
qui ont choisi,
683
00:53:41.160 --> 00:53:43.320
soit ces structures ferme.
684
00:53:43.400 --> 00:53:46.600
On s'intéresse beaucoup au cas du
personnel et de ses choix.
685
00:53:46.680 --> 00:53:50.920
Si ils veulent pas le salaire
minimum, ils peuvent aller dans le
686
00:53:51.040 --> 00:53:56.360
public.
687
00:53:56.520 --> 00:53:58.920
Mais laisser les parents avoir une
alternative.
688
00:53:59.040 --> 00:54:02.440
Il y a une pénurie de crèches.
689
00:54:02.560 --> 00:54:06.320
50 % des parents aux Eaux-Vives ne
trouvent pas leur place en crèche.
690
00:54:06.400 --> 00:54:08.520
C'est facile de votre part.
691
00:54:08.600 --> 00:54:12.000
Je n'ai pas eu de place en crèche,
je suis directement impactée.
692
00:54:12.120 --> 00:54:14.480
Je n'ai pas les moyens...
693
00:54:14.640 --> 00:54:16.680
Heureusement, je suis privilégiée.
694
00:54:16.760 --> 00:54:19.480
Je ne comprends pas que la gauche
qui s'est opposée
695
00:54:19.600 --> 00:54:22.120
au congé parental vienne s'opposer
aux crèches,
696
00:54:22.240 --> 00:54:28.200
nous vous invitons à soutenir ce
projet de loi.
697
00:54:33.880 --> 00:54:37.640
C.ZUBER-ROY: Merci. J'invite les
personnes à ne pas intervenir que ce
698
00:54:37.720 --> 00:54:43.720
soit dans un sens ou dans l'autre.
699
00:55:00.360 --> 00:55:04.240
N.VALIQUER GRECUCCIO: La gauche n'a
pas à recevoir de leçons à recevoir
700
00:55:04.360 --> 00:55:10.320
en ce qui concerne la petite
enfance.
701
00:55:15.040 --> 00:55:17.480
Les usages, ça existe dans plein de
secteurs,
702
00:55:17.560 --> 00:55:23.280
y compris dans le secteur du
bâtiment,
703
00:55:23.320 --> 00:55:26.640
que Mme Barbier-Mueller vous devez
bien connaître.
704
00:55:26.640 --> 00:55:32.640
C'est scandaleux de parler
d'ingérence.
705
00:55:35.400 --> 00:55:41.400
Dire que les crèches privées sont
condamnées...
706
00:55:45.880 --> 00:55:49.760
Nous avons oublié de dire qu'il y a
33 structures qui fonctionnent bien
707
00:55:49.840 --> 00:55:55.840
et qui applique les usages.
708
00:56:09.360 --> 00:56:15.360
Je demande le retour en commission.
709
00:56:26.560 --> 00:56:29.760
C.ZUBER-ROY: Nous allons voter sur
le renvoi en commission.
710
00:56:29.840 --> 00:56:32.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
711
00:56:32.920 --> 00:56:38.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
712
00:56:46.400 --> 00:56:52.400
Le renvoi en commission est refusé.
713
00:56:52.600 --> 00:56:58.560
Je donne la parole à la conseillère
d'État,
714
00:57:00.760 --> 00:57:06.760
Madame Anne Hiltpold.
715
00:57:09.800 --> 00:57:13.720
A.HILTPOLD: J'aimerais vous
remercier pour ce baptême du feu.
716
00:57:13.760 --> 00:57:19.720
Ce dossier plutôt sensible.
717
00:57:20.480 --> 00:57:24.240
Quelques discussions ont bien eu
lieu en commission, en lien avec des
718
00:57:24.360 --> 00:57:28.040
motions,
719
00:57:28.080 --> 00:57:31.680
mais le département n'a pas été
formellement entendu sur ce projet
720
00:57:31.760 --> 00:57:33.160
de loi.
721
00:57:33.160 --> 00:57:36.560
Ceci étant, nous prenons acte du
fait qu'il ne repartira pas en
722
00:57:36.680 --> 00:57:38.840
commission.
723
00:57:38.960 --> 00:57:44.920
Le Conseil d'Etat n'est pas tout à
fait à l'aise avec ce projet de loi.
724
00:57:47.600 --> 00:57:51.080
Nous partageons le constat selon
lequel il manque cruellement de
725
00:57:51.160 --> 00:57:57.160
places de crèches, de solutions de
garde pour les parents,
726
00:58:03.440 --> 00:58:06.920
la question qui se pose est: est-ce
que ce projet résoudra cette
727
00:58:07.000 --> 00:58:13.000
problématique ? En partie peut-être.
728
00:58:13.280 --> 00:58:17.040
Les salaires ne sont peut-être pas
les mêmes dans le privé et dans le
729
00:58:17.120 --> 00:58:23.120
public.
730
00:58:34.080 --> 00:58:37.440
La suppression des usages
s'appliquera aussi à des crèches qui
731
00:58:37.560 --> 00:58:41.480
sont subventionnées par des communes
mais pas affiliées à la CCT. Ce qui
732
00:58:41.560 --> 00:58:44.440
pose problème.
733
00:58:44.440 --> 00:58:50.440
Si l'on veut aider les crèches
privées et donner de la flexibilité,
734
00:58:55.360 --> 00:58:58.800
oui ce projet de loi y répond et
pourrait permettre à certaines
735
00:58:58.880 --> 00:59:02.280
crèches privées de mieux tourner en
agissant sur les salaires.
736
00:59:02.360 --> 00:59:08.360
C'est un personnel qui est hautement
féminin
737
00:59:09.760 --> 00:59:15.760
et qui souhaite que sa fonction soit
valorisée, reconnue.
738
00:59:22.600 --> 00:59:26.400
On peut se poser des questions sur
le message qui est donné si on agit
739
00:59:26.520 --> 00:59:31.320
uniquement sur les salaires pour
avoir plus de places en crèche.
740
00:59:31.360 --> 00:59:34.840
Il faudra maintenir le taux
d'encadrement, c'est très important.
741
00:59:34.920 --> 00:59:37.920
Il faudra maintenir les
qualifications de ce personnel.
742
00:59:38.000 --> 00:59:41.960
On ne peut pas se permettre de faire
garder des enfants par du personnel
743
00:59:42.040 --> 00:59:44.680
non qualifié.
Il est juste aussi qu'il existe une
744
00:59:44.800 --> 00:59:50.800
pénurie.
745
00:59:53.560 --> 00:59:57.520
Il n'est pas exclu que le personnel
souhaite postuler et se diriger vers
746
00:59:57.600 --> 01:00:03.600
des crèches publiques, Qui applique
des CCT.
747
01:00:08.120 --> 01:00:14.120
Il n'est pas exclu non plus que les
communes maintiennent les salaires.
748
01:00:27.120 --> 01:00:30.320
Le risque encore, c'est que les
communes qui subventionnent
749
01:00:30.400 --> 01:00:33.360
perçoivent des soutiens de la
Fondation pour l'accueil
750
01:00:33.440 --> 01:00:37.640
préscolaire.
751
01:00:37.680 --> 01:00:40.880
Il peut se poser la question de
savoir s'il serait juste de
752
01:00:40.960 --> 01:00:45.800
distribuer les fonds de la même
manière.
753
01:00:45.840 --> 01:00:49.200
C.ZUBER-ROY: Nous allons procéder au
vote d'entrée en matière.
754
01:00:49.280 --> 01:00:52.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
755
01:00:52.360 --> 01:00:58.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
756
01:01:05.880 --> 01:01:09.000
L'entrée en matière est acceptée.
757
01:01:09.000 --> 01:01:15.000
Nous passons au deuxième débat.
758
01:01:18.040 --> 01:01:24.040
Titres et préambules, pas
d'opposition...
759
01:01:26.240 --> 01:01:32.240
Le siège 44 n'a pas mis de carte et
demande la parole.
760
01:01:39.360 --> 01:01:43.200
Article 1, 30, pas d'opposition, les
articles sont adoptés.
761
01:01:43.240 --> 01:01:49.200
Le troisième débat est demandé.
762
01:01:52.360 --> 01:01:54.880
Ceux qui acceptent ce projet de loi
votent OUI,
763
01:01:55.000 --> 01:01:57.920
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
764
01:01:58.000 --> 01:02:02.120
Le vote est lancé.
765
01:02:02.160 --> 01:02:06.760
Ce projet de loi est accepté.
766
01:02:06.800 --> 01:02:12.760
Applaudissements
767
01:02:22.120 --> 01:02:28.120
nous passons au point 261 de notre
ordre du jour.
768
01:02:30.440 --> 01:02:34.240
M 2812-A, Rapport de la commission
des transports chargée d'étudier la
769
01:02:34.360 --> 01:02:37.680
proposition de motion de Florian
Gander et consorts, pour une
770
01:02:37.760 --> 01:02:41.080
solution rapide aux problèmes du
stationnement des deux-roues
771
01:02:41.160 --> 01:02:44.920
motorisés. Rapport de majorité de
Philippe de Rougemont (Ve). Rapport
772
01:02:45.040 --> 01:02:48.800
de 1ère minorité de Christo Ivanov
(UDC). Rapport de 2ème minorité de
773
01:02:48.880 --> 01:02:54.880
Fabienne Monbaron (PLR).
774
01:03:15.200 --> 01:03:18.080
Je vous incite réellement à
continuer la discussion à
775
01:03:18.160 --> 01:03:20.360
l'extérieur.
776
01:03:20.440 --> 01:03:26.440
Monsieur Philippe de Rougemont, vous
avez la parole.
777
01:03:28.920 --> 01:03:33.120
P.DE ROUGEMONT: La commission a
procédé à des auditions.
778
01:03:33.160 --> 01:03:39.120
Je vous fais un résumé des
auditions.
779
01:03:45.600 --> 01:03:49.200
Au sujet de la première invite,
procéder à un accroissement majeur
780
01:03:49.280 --> 01:03:52.240
des places deux-roues.
781
01:03:52.280 --> 01:03:55.920
Les parcs de stationnement pour
motos et scooters ont été largement
782
01:03:56.000 --> 01:03:59.200
augmentés ces dernières années.
783
01:03:59.240 --> 01:04:02.360
Depuis 2014, 4200 places ont été
créées en surface.
784
01:04:02.400 --> 01:04:08.360
580 en souterrain.
785
01:04:12.320 --> 01:04:18.280
Ces chiffres absolus sont moins
parlants que des chiffres relatifs.
786
01:04:31.400 --> 01:04:34.560
Il faut mettre en relation les
places de stationnement des
787
01:04:34.640 --> 01:04:37.240
véhicules immatriculés.
2020, 23 places pour 100
788
01:04:37.360 --> 01:04:39.520
immatriculations.
789
01:04:39.560 --> 01:04:45.520
Toujours gratuites en surface,
790
01:04:46.080 --> 01:04:49.680
contrairement à d'autres villes
européennes qui commencent à faire
791
01:04:49.800 --> 01:04:53.520
payer les places.
792
01:04:53.560 --> 01:04:59.520
Ce n'est pas comme si rien n'était
fait.
793
01:05:10.960 --> 01:05:14.480
Il y aura une continuation du
développement du nombre de places
794
01:05:14.520 --> 01:05:20.480
pour deux-roues motorisés.
795
01:05:27.120 --> 01:05:30.920
Les places de stationnement mixtes
créeraient le risque les deux-roues
796
01:05:31.040 --> 01:05:34.640
motorisés soient stationnés de
manière chaotique. Le stationnement
797
01:05:34.720 --> 01:05:38.360
des voitures serait réduit.
798
01:05:38.400 --> 01:05:41.080
Est-ce que c'est ce que les
initiants souhaitent ?
799
01:05:41.160 --> 01:05:47.160
Je ne pense pas.
800
01:05:48.800 --> 01:05:51.560
Les agrafes pour vélos sont
indispensables pour les
801
01:05:51.640 --> 01:05:53.920
utilisateurs, car cela les protège
du vol.
802
01:05:54.000 --> 01:05:57.840
Cela évite aussi le stationnement
des voitures.
803
01:05:57.920 --> 01:06:03.840
La nature n'aime pas le vide, les
voitures non plus.
804
01:06:05.440 --> 01:06:09.320
La majorité de la commission n'a pas
jugé cette solution utile, bien au
805
01:06:09.400 --> 01:06:15.400
contraire.
806
01:06:20.200 --> 01:06:26.200
Lors des prises de position des
commissaires,
807
01:06:26.920 --> 01:06:30.080
la majorité s'est ralliée à la
position du département des
808
01:06:30.200 --> 01:06:36.160
infrastructures et recommande un
rejet de la motion.
809
01:06:38.280 --> 01:06:41.600
L'espace public est un bien commun à
gérer le mieux possible.
810
01:06:41.680 --> 01:06:45.120
Il y a des places pour les deux-
roues motorisés aujourd'hui en
811
01:06:45.240 --> 01:06:50.680
suffisance.
812
01:06:50.720 --> 01:06:54.280
Les solutions proposées par la
motion créeraient plus de problèmes
813
01:06:54.400 --> 01:06:55.600
qu'elle en résoudrait.
814
01:06:55.680 --> 01:06:59.120
C'est pour ça que la commission vous
conseille de rejeter cette
815
01:06:59.200 --> 01:07:05.200
proposition de motion.
816
01:07:06.000 --> 01:07:09.840
C.IVANOV: Le canton de Genève est le
premier canton en Suisse pour les
817
01:07:09.920 --> 01:07:13.080
deux-roues motorisés avec plus de
60 000 immatriculations.
818
01:07:13.200 --> 01:07:16.080
Alors qu'il n'y a que 12 000 places
de stationnement.
819
01:07:16.160 --> 01:07:20.240
Ce qui pose un énorme problème.
820
01:07:20.280 --> 01:07:24.200
Cette motion propose d'augmenter la
construction de places, comme cela a
821
01:07:24.280 --> 01:07:30.280
été dit.
822
01:07:34.480 --> 01:07:38.120
Il s'agit donc de continuer le
report modal de la voiture vers les
823
01:07:38.200 --> 01:07:41.280
deux-roues, ce qui est déjà
largement fait à Genève.
824
01:07:41.360 --> 01:07:44.240
Et qui va continuer avec
l'utilisation de plus en plus
825
01:07:44.320 --> 01:07:47.160
fréquente des motos électriques.
826
01:07:47.200 --> 01:07:50.840
La minorité de la Commission des
transports vous demande d'accepter
827
01:07:50.920 --> 01:07:56.920
cette motion.
828
01:07:57.800 --> 01:08:01.640
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole à la
rapporteure de deuxième minorité,
829
01:08:01.720 --> 01:08:07.720
Madame Fabienne Monbaron.
830
01:08:10.840 --> 01:08:16.800
F.MONBARON: L'offre a bien été
augmentée entre 2014 et 2020.
831
01:08:16.880 --> 01:08:22.000
Entre-temps, de nombreuses
immatriculations ont été réalisées.
832
01:08:22.040 --> 01:08:28.000
Les places sont régulièrement
utilisées par des vélos.
833
01:08:29.000 --> 01:08:32.560
La fin de la tolérance du parking
sur les trottoirs est entrée en
834
01:08:32.640 --> 01:08:35.080
novembre 2021.
835
01:08:35.160 --> 01:08:38.760
Si le stationnement a été augmenté
sur la voie publique et dans les
836
01:08:38.840 --> 01:08:44.400
parkings,
837
01:08:44.440 --> 01:08:47.960
les propriétaires privés d'immeuble
notamment n'étaient pas tenus
838
01:08:48.080 --> 01:08:50.760
jusqu'à il y a peu pour les deux-
roues motorisés.
839
01:08:50.880 --> 01:08:54.560
Ils ont donc été contraints à se
replier sur la voie publique et les
840
01:08:54.680 --> 01:08:57.320
parkings existants.
Cette interdiction a créé une
841
01:08:57.400 --> 01:09:02.800
tension.
842
01:09:02.880 --> 01:09:06.200
M. Dal Busco a reconnu que le
constat de manque de place était
843
01:09:06.320 --> 01:09:09.520
certainement vrai, même si la
situation avait été améliorée
844
01:09:09.600 --> 01:09:14.080
jusqu'en 2020.
845
01:09:14.160 --> 01:09:17.880
Ces véhicules n'étant pas vertueux,
son département ne souhaitait pas
846
01:09:17.960 --> 01:09:23.960
les favoriser.
847
01:09:25.560 --> 01:09:29.240
Lors de la consultation publique sur
la modification concernant les
848
01:09:29.320 --> 01:09:35.320
places de stationnement,
849
01:09:40.480 --> 01:09:44.360
la création de places de deux-roues
motorisés a été rendue obligatoire,
850
01:09:44.480 --> 01:09:50.440
mais dans une proportion ridicule.
851
01:09:52.240 --> 01:09:55.760
Ce sont des mesures alibi qui ne
permettront pas de diminuer les
852
01:09:55.840 --> 01:10:01.840
soucis actuels.
853
01:10:01.880 --> 01:10:05.760
Ces véhicules qui occupent plus de
place sur la chaussée seront de plus
854
01:10:05.840 --> 01:10:09.560
en plus électriques, de plus en plus
silencieux et de moins en moins
855
01:10:09.640 --> 01:10:11.840
polluants.
856
01:10:11.960 --> 01:10:15.600
Il faudrait leur permettre de se
stationner plutôt que de les faire
857
01:10:15.680 --> 01:10:17.880
tourner dans les quartiers.
858
01:10:17.960 --> 01:10:23.960
Notre groupe proposera plusieurs
amendements.
859
01:10:25.480 --> 01:10:28.960
Il est malaisé de se placer sur
certaines places en moto ou en
860
01:10:29.000 --> 01:10:34.960
scooter.
861
01:10:35.120 --> 01:10:40.680
D'autres places devront être
supprimées.
862
01:10:40.720 --> 01:10:46.680
Mais il faut éviter que des usagers
reprennent leur voiture.
863
01:10:56.600 --> 01:11:00.200
Nous vous recommandons d'ores et
déjà acceptés les amendements que
864
01:11:00.320 --> 01:11:03.400
nous vous proposeront, puis
d'accepter cette motion ainsi
865
01:11:03.520 --> 01:11:05.680
amendée.
866
01:11:05.800 --> 01:11:11.760
C.ZUBER-ROY: La parole à Madame
Marjorie de Chastonay.
867
01:11:18.200 --> 01:11:21.960
M.DE CHASTONAY: Après s'être attaqué
aux voies de bus en demandant le
868
01:11:22.040 --> 01:11:25.800
retour de l'usage des deux-roues
motorisés sur les voies de bus, même
869
01:11:25.920 --> 01:11:29.800
si j'ai reviens avec une motion qui
demande une augmentation des places
870
01:11:29.880 --> 01:11:32.440
de stationnement pour les deux-roues
motorisés.
871
01:11:32.520 --> 01:11:36.360
Nous avons déjà consterné dans ce
plénum un accroissement du nombre de
872
01:11:36.440 --> 01:11:39.920
deux-roues motorisés.
Qui dit donc pollution et bruit.
873
01:11:39.960 --> 01:11:43.920
Dans ce Parlement, nous avons décidé
la majorité que c'était une mauvaise
874
01:11:44.040 --> 01:11:47.720
idée de faire revenir les deux-roues
motorisés sur les voies de bus.
875
01:11:47.840 --> 01:11:51.320
Légalement, car dans les faits c'est
une généralisation de cette
876
01:11:51.400 --> 01:11:56.120
pratique.
877
01:11:56.160 --> 01:12:01.960
Cela allait à l'encontre de la
fluidité des transports publics.
878
01:12:02.000 --> 01:12:07.960
Revenons au stationnement.
879
01:12:08.320 --> 01:12:11.680
Cette assemblée a voté le plan
d'action du stationnement 2020-
880
01:12:11.800 --> 01:12:14.000
2025.
881
01:12:14.080 --> 01:12:20.040
Ce plan d'action ambition a pour
objectif d'utiliser le stationnement
882
01:12:20.240 --> 01:12:23.720
comme un moyen de réguler le
transport individuel motorisé, dont
883
01:12:23.840 --> 01:12:29.800
les deux-roues motorisés font parti.
884
01:12:31.760 --> 01:12:35.360
En lien avec l'un des objectif
principal du plan climat principal,
885
01:12:35.480 --> 01:12:39.000
qui est de diminuer de 40 % le
trafic individuel motorisé d'ici à
886
01:12:39.080 --> 01:12:41.280
2030.
887
01:12:41.360 --> 01:12:47.360
C'est l'un des piliers de la
politique de mobilité du canton.
888
01:12:49.440 --> 01:12:55.160
Le stationnement des deux-roues
motorisés en fait partie.
889
01:12:55.240 --> 01:12:58.320
Cette motion a été refusée en
commission à une très courte
890
01:12:58.440 --> 01:13:01.840
majorité.
891
01:13:01.880 --> 01:13:05.560
Il se peut qu'aujourd'hui avec la
nouvelle législature, cette motion
892
01:13:05.640 --> 01:13:07.840
soit acceptée.
893
01:13:07.920 --> 01:13:13.960
Ce serait déplorable par rapport aux
engagements pris auparavant.
894
01:13:14.040 --> 01:13:17.560
Rappelons que l'objectif principal
est la cohérence des politiques
895
01:13:17.680 --> 01:13:23.640
publiques en lien avec l'urgence
climatique
896
01:13:25.960 --> 01:13:29.400
et donc en lien avec le transfert
modal vers des mobilités plus
897
01:13:29.480 --> 01:13:33.760
douces.
898
01:13:33.800 --> 01:13:37.040
Il ne faut pas donner des
incitations à utiliser un scooter,
899
01:13:37.120 --> 01:13:41.000
mais plutôt donner des incitations à
utiliser un vélo.
900
01:13:41.040 --> 01:13:44.480
Nous vous recommandons de refuser
cette motion,
901
01:13:44.520 --> 01:13:47.920
qui va à l'encontre de cette
politique de mobilité et de plutôt
902
01:13:48.000 --> 01:13:51.920
favoriser le report du stationnement
sur les trottoirs vers des parkings
903
01:13:52.040 --> 01:13:55.680
souterrains, ainsi le domaine public
sera libéré pour une meilleure
904
01:13:55.760 --> 01:13:56.320
qualité de vie.
905
01:13:56.320 --> 01:13:59.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
906
01:13:59.600 --> 01:14:04.640
La parole à Monsieur Matthieu
Jotterand.
907
01:14:04.680 --> 01:14:07.240
M.JOTTERAND: Il y a beaucoup à dire
sur le fond,
908
01:14:07.360 --> 01:14:11.120
mais avant tout sur la forme.
909
01:14:11.160 --> 01:14:17.120
Cette motion, nous avons reçu un
amendement
910
01:14:19.080 --> 01:14:22.840
qui propose en fait de quasiment
la revoir aux trois-quarts,
911
01:14:22.920 --> 01:14:25.920
supprimer trois quarts des invites,
changer la dernière,
912
01:14:26.000 --> 01:14:28.760
en faire une nouvelle,
bref elle n'est pas aboutie.
913
01:14:28.880 --> 01:14:32.800
C'est pourquoi le groupe socialiste
vous propose le renvoi en Commission
914
01:14:32.880 --> 01:14:35.080
des transports.
915
01:14:35.080 --> 01:14:38.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
916
01:14:38.600 --> 01:14:40.800
Est-ce que le rapporteur veut
s'exprimer
917
01:14:40.800 --> 01:14:46.800
sur le renvoi en commission ?
918
01:14:51.200 --> 01:14:55.520
C.IVANOV: Non, pas de renvoi en
commission.
919
01:14:55.560 --> 01:15:01.520
P.DE ROUGEMONT: F
920
01:15:07.520 --> 01:15:10.520
favorable au retour en commission.
921
01:15:10.560 --> 01:15:12.720
C.ZUBER-ROY: Nous allons voter.
922
01:15:12.760 --> 01:15:18.720
Sur le renvoi en commission.
923
01:15:18.800 --> 01:15:20.920
Le renvoi en commission est refusé.
924
01:15:21.000 --> 01:15:27.000
Nous continuons le débat.
925
01:15:32.640 --> 01:15:38.200
La parole à Monsieur Sayegh.
926
01:15:38.280 --> 01:15:40.400
S.SAYEGH: Merci.
927
01:15:40.440 --> 01:15:42.600
On se replace dans le contexte.
928
01:15:42.680 --> 01:15:46.240
À l'époque, la fin de la tolérance
de stationnement des deux-roues
929
01:15:46.320 --> 01:15:48.960
a ému jusqu'au conseiller national
démissionnaire
930
01:15:49.080 --> 01:15:51.280
et qui en a fait
un cheval de bataille.
931
01:15:51.280 --> 01:15:56.320
On peut le comprendre.
932
01:15:56.360 --> 01:15:59.720
Aujourd'hui, on entend encore la
phrase qui revient sans cesse
933
01:15:59.800 --> 01:16:02.000
sur l'urgence climatique.
934
01:16:02.040 --> 01:16:06.440
Elle existe.
Elle a été actée.
935
01:16:06.520 --> 01:16:10.320
La ramener à chaque fois au niveau
du stationnement
936
01:16:10.400 --> 01:16:12.840
ne fait pas que l'urgence climatique
va cesser
937
01:16:12.960 --> 01:16:18.920
et que la consommation
de CO2 va diminuer.
938
01:16:21.720 --> 01:16:24.280
On entend qu'en 203, on vise 40 % de
diminution
939
01:16:24.400 --> 01:16:26.560
du transport individuel motorisé.
940
01:16:26.600 --> 01:16:32.560
Nous le favorisons.
941
01:16:35.600 --> 01:16:37.800
De là à ce que si en 2030,
942
01:16:37.840 --> 01:16:43.800
on assistera à 40 % de diminution du
trafic,
943
01:16:46.280 --> 01:16:49.440
on peut proposer d'arrêter
d'en parler et d'attendre 2030.
944
01:16:49.560 --> 01:16:54.680
Un deux-roues motorisé utilisé 50 %
dans quatre roues motorisées.
945
01:16:54.720 --> 01:17:00.680
On est déjà à 50 % de TIM sur nos
routes.
946
01:17:01.840 --> 01:17:05.280
Je ne vois pas pourquoi on ne
pousserait pas cette mobilité là.
947
01:17:05.360 --> 01:17:08.160
En deux-roues motorisés,
le temps passé sur la route
948
01:17:08.280 --> 01:17:11.800
est également inférieur à celui
passé en quatre roues motorisées.
949
01:17:11.920 --> 01:17:17.920
Pour un déplacement sur une même
distance,
950
01:17:17.960 --> 01:17:21.120
vous avez moins de temps que le
véhicule qui pollue moins,
951
01:17:21.200 --> 01:17:23.400
il va encore moins polluer,
952
01:17:23.440 --> 01:17:26.600
car il aura passé
moins de temps sur les routes.
953
01:17:26.640 --> 01:17:29.920
Il ne fait nul doute que le nombre
de places de stationnement
954
01:17:30.040 --> 01:17:35.240
est cruellement manquant,
pour les vélos,
955
01:17:35.320 --> 01:17:38.360
et les motos et les scooters.
956
01:17:38.440 --> 01:17:40.960
Il s'agit d'augmenter
les le nombres de places
957
01:17:41.000 --> 01:17:43.240
de stationnement
des deux-roues motorisés.
958
01:17:43.320 --> 01:17:46.480
Nous l'encourageons fortement, aussi
pour les vélos.
959
01:17:46.560 --> 01:17:52.480
Cette place cette mixité
nous pose problème au centre.
960
01:17:54.840 --> 01:17:57.720
On n'a pas envie de voir les places
agrafes squattées
961
01:17:57.840 --> 01:18:02.160
par des deux-roues motorisés.
962
01:18:02.200 --> 01:18:06.520
Il faut pousser le département
à augmenter le nombre
963
01:18:06.560 --> 01:18:09.800
de places réservées aux cycles,
et aux deux-roues motorisés.
964
01:18:09.880 --> 01:18:15.880
Nous nous réjouissons d'entendre
le nouveau patron
965
01:18:16.600 --> 01:18:18.800
du département nous présenter
966
01:18:18.840 --> 01:18:21.600
son plan d'action bientôt.
967
01:18:21.680 --> 01:18:27.600
Pour cette raison, pour favoriser ce
transfert modal
968
01:18:29.440 --> 01:18:34.640
de quatre à deux roues motorisées,
969
01:18:34.680 --> 01:18:37.400
le Centre encouragera cette motion
est probablement
970
01:18:37.520 --> 01:18:43.040
les amendements du PLR. C.ZUBER-ROY:
Merci.
971
01:18:43.080 --> 01:18:45.240
La parole à Jacques Jeannerat.
972
01:18:45.280 --> 01:18:47.440
J.JEANNERAT: Merci.
973
01:18:47.480 --> 01:18:50.640
Quand on voit le nombre de voitures
qui circulent à Genève,
974
01:18:50.760 --> 01:18:53.720
notamment aux heures de pointe, avec
une seule personne
975
01:18:53.840 --> 01:18:56.720
dans la voiture,
on voit bien qu'on gaspille beaucoup
976
01:18:56.800 --> 01:19:00.040
d'énergie
et de temps et la pollution.
977
01:19:00.120 --> 01:19:02.880
Une des alternatives
est de favoriser la circulation
978
01:19:03.000 --> 01:19:08.960
en deux-roues motorisés.
979
01:19:09.800 --> 01:19:12.400
Comme les évolutions technologiques
sont faites,
980
01:19:12.480 --> 01:19:15.760
les moteurs électriques vont aussi
arriver dans les scooters
981
01:19:15.880 --> 01:19:18.040
et les motos.
982
01:19:18.160 --> 01:19:22.000
Il faut absolument tout mettre
en uvre pour qu'on ait
983
01:19:22.080 --> 01:19:25.160
des possibilités de rouler
en véhicule deux-roues motorisé
984
01:19:25.280 --> 01:19:27.800
à la place d'être
tout seul dans une voiture.
985
01:19:27.840 --> 01:19:30.000
C'est du bon sens.
986
01:19:30.040 --> 01:19:33.600
Il faut donc des places de parking
pour les motos et des scooters.
987
01:19:33.680 --> 01:19:36.520
Nous sommes favorables au groupe LJS
à cette motion.
988
01:19:36.640 --> 01:19:41.280
C.ZUBER-ROY: Merci. Cyril Aellen,
vous avez la parole.
989
01:19:41.360 --> 01:19:43.480
C.AELLEN: Merci.
990
01:19:43.520 --> 01:19:45.680
Qui faut-il croire ?
991
01:19:45.720 --> 01:19:48.040
Monsieur De Rougemont au Mme de
Chastonay ?
992
01:19:48.120 --> 01:19:53.360
Le premier disait qu'il y avait une
augmentation proportionnelle
993
01:19:53.400 --> 01:19:57.800
des places de parc et que la motion
possait une mauvaise question.
994
01:19:57.880 --> 01:20:01.360
Qu'elle était totalement inutile.
995
01:20:01.400 --> 01:20:07.360
Mme de Chastonay au contraire
nous dit que cette motion
996
01:20:09.640 --> 01:20:12.960
est un problème car en réalité
il y a l'absence de parc
997
01:20:13.000 --> 01:20:16.280
pour le deux-roues motorisé
elle a pour diminuer leur nombre.
998
01:20:16.400 --> 01:20:19.160
Lequel des deux dit la vérité ?
999
01:20:19.200 --> 01:20:24.120
En réalité, aucun des deux.
1000
01:20:24.160 --> 01:20:27.480
Vous avez des postures,
qui sont destinées à vouloir
1001
01:20:27.520 --> 01:20:30.600
empêcher les gens de se déplacer
en deux-roues motorisés.
1002
01:20:30.720 --> 01:20:32.880
Vous feriez mieux de le dire ainsi.
1003
01:20:32.920 --> 01:20:38.360
En réalité, les deux-roues motorisés
sont essentiellement
1004
01:20:38.440 --> 01:20:44.360
une condition-cadre
de notre économie,
1005
01:20:44.520 --> 01:20:47.400
particulièrement au secteur
tertiaire
1006
01:20:47.480 --> 01:20:53.080
pour que les gens puissent se
déplacer dans de bonnes conditions.
1007
01:20:53.160 --> 01:20:56.000
Est-ce vraiment nécessaire
de leur imposer de tourner
1008
01:20:56.080 --> 01:20:59.280
et retourner dans la ville
pour trouver une place de parc ?
1009
01:20:59.400 --> 01:21:04.200
Prenez le temps
de regarder ce qu'il en est.
1010
01:21:04.280 --> 01:21:07.640
Prenez le temps de regarder le
nombre de deux roues motorisés
1011
01:21:07.760 --> 01:21:11.400
qui squattent des places qui sont
destinées notamment aux cyclistes,
1012
01:21:11.480 --> 01:21:15.000
précisément car ils n'ont pas
d'autre alternative. Si vous voulez
1013
01:21:15.120 --> 01:21:19.760
favoriser les vélos et l'économie,
poser vous devrez question,
1014
01:21:19.840 --> 01:21:25.760
au-delà des arguments de pollution
très clairement exposés.
1015
01:21:29.360 --> 01:21:34.760
J'ai l'habitude de parler du Grand
Genève.
1016
01:21:34.800 --> 01:21:40.760
Parlez-en ici et faites
un rapport avec l'augmentation
1017
01:21:42.440 --> 01:21:45.840
du nombre de deux-roues motorisés
qui viennent du Grand Genève,
1018
01:21:45.960 --> 01:21:48.200
du Canton de Vaud
ou de la France voisine.
1019
01:21:48.320 --> 01:21:51.920
Vous verrez que les statistiques
données par Monsieur De Rougemont
1020
01:21:52.040 --> 01:21:54.920
n'ont rien à voir avec le besoin de
places deux-roues.
1021
01:21:55.040 --> 01:21:58.000
Une dernière chose, vous qui avez
parlé longuement hier
1022
01:21:58.160 --> 01:22:01.720
d'espaces publics. On a ici un moyen
d'occuper de façon restreinte
1023
01:22:01.800 --> 01:22:04.000
l'espace public, un peu plus qu'un
vélo,
1024
01:22:04.120 --> 01:22:06.280
un peu moins qu'un vélo cargo,
1025
01:22:06.320 --> 01:22:08.480
mais de façon adéquate.
1026
01:22:08.520 --> 01:22:10.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
1027
01:22:10.760 --> 01:22:12.880
La parole à Matthieu Jotterand.
1028
01:22:12.920 --> 01:22:15.080
M.JOTTERAND: Merci.
1029
01:22:15.120 --> 01:22:21.080
Nous avons ici une solution
visionnaire:
1030
01:22:22.600 --> 01:22:25.200
le transfert modal sur les deux
roues motorisés.
1031
01:22:25.320 --> 01:22:27.520
Visionnaire dans les années 1970.
1032
01:22:27.560 --> 01:22:29.720
Nous sommes en 2023.
1033
01:22:29.760 --> 01:22:35.600
C'est une solution
qui n'est plus d'actualité.
1034
01:22:35.680 --> 01:22:39.240
C'est un mode qui reste dépendant
des énergies fossiles,
1035
01:22:39.320 --> 01:22:41.440
qui pollue en termes sonores,
1036
01:22:41.520 --> 01:22:44.680
on ne peut pas favoriser un mode
dans une ville aussi dense
1037
01:22:44.760 --> 01:22:49.120
qui pose un tel problème de
pollution sonore.
1038
01:22:49.200 --> 01:22:52.080
En plus, tout le monde
est pour lutter
1039
01:22:52.160 --> 01:22:54.280
contre le bruit comportemental,
1040
01:22:54.360 --> 01:22:56.480
le phonoabsorbant est inopérant.
1041
01:22:56.520 --> 01:22:59.560
Ce n'est pas la solution.
1042
01:22:59.640 --> 01:23:03.480
Le seul éventuel avantage
qu'on peut voir,
1043
01:23:03.600 --> 01:23:06.560
c'est le fait que si ça remplace
cinq voitures,
1044
01:23:06.600 --> 01:23:10.640
avec cinq scooters...
1045
01:23:10.720 --> 01:23:13.200
On peut remplacer une voiture
par cinq scooters
1046
01:23:13.280 --> 01:23:15.600
et donc cinq personnes
au lieu d'une seule.
1047
01:23:15.720 --> 01:23:17.880
C'est possible.
1048
01:23:17.960 --> 01:23:21.160
Mais dans ce cas, il faut le dire
clairement dans la motion.
1049
01:23:21.280 --> 01:23:27.240
Pour l'instant,
la motion demande une seule chose:
1050
01:23:32.960 --> 01:23:35.920
de mettre des scooters
sur toutes les places vélo
1051
01:23:36.000 --> 01:23:41.920
et d'empêcher d'une quelconque
manière que ce soit
1052
01:23:44.920 --> 01:23:47.160
de réserver des places
avec des épingles
1053
01:23:47.200 --> 01:23:49.320
dont les cyclistes ont besoin.
1054
01:23:49.360 --> 01:23:51.520
C'est problématique.
1055
01:23:51.600 --> 01:23:55.880
C'est pour ça que je propose aussi
un amendement pour préciser
1056
01:23:55.920 --> 01:24:01.880
qu'en effet,
l'augmentation du nombre de places
1057
01:24:06.160 --> 01:24:08.560
deux-roues motorisés peut se faire
seulement
1058
01:24:08.680 --> 01:24:11.000
sur les places automobiles
actuelles.
1059
01:24:11.080 --> 01:24:13.160
Cette motion serait beaucoup
plus claire
1060
01:24:13.240 --> 01:24:15.360
si elle le précisait au moins.
1061
01:24:15.440 --> 01:24:18.440
Même si malgré tout le groupe
socialiste vous recommande
1062
01:24:18.560 --> 01:24:20.720
de rejeter cette motion.
1063
01:24:20.800 --> 01:24:22.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
1064
01:24:22.960 --> 01:24:25.400
La parole à Monsieur Patrick Dimier.
1065
01:24:25.480 --> 01:24:28.160
P.DIMIER: Merci.
1066
01:24:28.240 --> 01:24:31.760
Je souris car on m'a transmis une
note pour me dire
1067
01:24:31.840 --> 01:24:35.080
que parmi les deux-roues,
il y a aussi des frontaliers.
1068
01:24:35.160 --> 01:24:41.080
Tout ça pour dire qu'on vous demande
le soutien de cette motion.
1069
01:24:43.080 --> 01:24:46.160
Elle vise en fait d'abord
à la diversification du trafic,
1070
01:24:46.280 --> 01:24:52.240
à la protéger.
1071
01:24:55.320 --> 01:24:58.360
Je sais que les Verts rêvent que
tout le monde aille
1072
01:24:58.440 --> 01:25:03.520
en vélo à éolienne, et autres moyens
de transport exotiques.
1073
01:25:03.600 --> 01:25:08.360
Il n'en demeure pas moins qu'il y a
aussi des gens qui travaillent.
1074
01:25:08.480 --> 01:25:14.360
Et qui souhaitent se déplacer
le plus rapidement possible.
1075
01:25:15.960 --> 01:25:21.920
Il faut évidemment assurer...
1076
01:25:22.000 --> 01:25:27.920
Ça fait partie d'une garantie
constitutionnelle.
1077
01:25:30.480 --> 01:25:32.680
Le libre choix du mode de transport
1078
01:25:32.760 --> 01:25:36.160
est garanti
dans notre Constitution.
1079
01:25:36.240 --> 01:25:39.400
Au même titre que d'autres insistent
sur d'autres libertés,
1080
01:25:39.520 --> 01:25:41.680
nous insistons sur celle-ci.
1081
01:25:41.720 --> 01:25:44.160
Bien entendu qu'il faut soutenir
cette motion.
1082
01:25:44.280 --> 01:25:47.640
Soutenir les amendements qui ont été
déposés par Mme Monbaron.
1083
01:25:47.760 --> 01:25:49.920
Ce sera un vote en bloc du groupe
MCG.
1084
01:25:50.000 --> 01:25:52.120
Merci de le suivre.
1085
01:25:52.200 --> 01:25:55.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
1086
01:25:55.960 --> 01:26:01.880
La parole à Monsieur Cyril Aellen
pour 33 secondes.
1087
01:26:07.200 --> 01:26:10.320
C.AELLEN: On nous a fait grief
d'être d'un autre temps...
1088
01:26:10.400 --> 01:26:13.080
Oui, on est en avance.
1089
01:26:13.160 --> 01:26:15.920
Surtout quand on voit
les évolutions qui sont faites
1090
01:26:16.000 --> 01:26:18.160
en matière de bruit.
1091
01:26:18.240 --> 01:26:21.280
Les deux-roues motorisés seront
bientôt tous électriques.
1092
01:26:21.400 --> 01:26:23.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
1093
01:26:23.640 --> 01:26:25.760
La parole à Christo Ivanov.
1094
01:26:25.840 --> 01:26:30.080
C.IVANOV: Merci.
1095
01:26:30.160 --> 01:26:36.120
En effet, mon préopinant PLR
m'a enlevé les mots de la bouche.
1096
01:26:48.600 --> 01:26:51.360
L'évolution logique vient des
scooters électriques.
1097
01:26:51.480 --> 01:26:54.000
Demain ce seront vraisemblablement
des scooters
1098
01:26:54.120 --> 01:26:56.280
à hydrogène non polluants.
1099
01:26:56.360 --> 01:26:59.240
Ça devrait satisfaire
tout le monde.
1100
01:26:59.320 --> 01:27:05.240
Sur l'urgence climatique,
1101
01:27:05.320 --> 01:27:08.360
il serait intéressant de faire
plus de place deux-roues.
1102
01:27:08.480 --> 01:27:11.040
Pour réduire la pollution
et la pollution sonore.
1103
01:27:11.160 --> 01:27:14.560
La minorité que je représente
acceptera les amendements déposés
1104
01:27:14.680 --> 01:27:17.440
par la deuxième minorité
et vous demandera de voter
1105
01:27:17.560 --> 01:27:19.960
la motion ainsi amendée. C.ZUBER-
ROY: Merci.
1106
01:27:20.040 --> 01:27:22.240
Vous n'avez plus de temps de parole,
1107
01:27:22.360 --> 01:27:24.840
Monsieur le rapporteur de majorité.
1108
01:27:24.920 --> 01:27:27.760
Je donne la parole au conseiller
d'Etat Pierre Maudet.
1109
01:27:27.880 --> 01:27:31.120
P.MAUDET: Merci.
1110
01:27:31.240 --> 01:27:34.760
Merci pour ce débat intéressant
et pour le rapport est le résultat
1111
01:27:34.880 --> 01:27:39.160
de vos discussions en commission,
qui ne manqueront pas de nourrir
1112
01:27:39.280 --> 01:27:41.440
les réflexions estivales
du Conseil d'Etat
1113
01:27:41.600 --> 01:27:43.760
sur les questions de mobilité.
1114
01:27:43.800 --> 01:27:45.960
Le magistrat en charge de ce
dossier,
1115
01:27:46.000 --> 01:27:49.000
celui qui est devant vous
aujourd'hui vient de se saisir
1116
01:27:49.120 --> 01:27:51.720
de cette question et nous devrions
être en mesure
1117
01:27:51.840 --> 01:27:54.760
d'ici la fin de l'été
de nous livrer nos appréciations
1118
01:27:54.880 --> 01:27:57.240
générales sur les questions
de stationnement
1119
01:27:57.360 --> 01:27:59.520
et de mobilité au sens large.
1120
01:27:59.600 --> 01:28:01.720
Si vous renvoyez ce texte
en commission,
1121
01:28:01.800 --> 01:28:04.960
nous aurons le plaisir de nous voir
en primeur à la rentrée
1122
01:28:05.040 --> 01:28:11.000
pour vous donner ces explications.
1123
01:28:11.760 --> 01:28:15.360
Si vous décidez de l'adopter,
ça nourrira la réflexion estivale.
1124
01:28:15.440 --> 01:28:17.560
Je n'irai pas davantage
dans le détail,
1125
01:28:17.640 --> 01:28:19.920
car beaucoup de choses
ont été dites.
1126
01:28:20.040 --> 01:28:22.720
Je crois partager certaines choses
qu'ont été dites
1127
01:28:22.800 --> 01:28:25.000
par Monsieur Cyril Aellen.
1128
01:28:25.080 --> 01:28:27.920
Nous pensons changer un certain
nombre d'approches
1129
01:28:28.000 --> 01:28:31.360
par rapport à un passé récent,
sans préjuger de ce que pourrait
1130
01:28:31.480 --> 01:28:33.640
être la politique de mobilité
globale,
1131
01:28:33.720 --> 01:28:36.240
nous voulons avant tout
lever des chicanes.
1132
01:28:36.360 --> 01:28:38.720
Nous parlerons de tout cela
à la fin de l'été.
1133
01:28:38.840 --> 01:28:41.040
Très bonne fête de la musique.
1134
01:28:41.120 --> 01:28:44.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
1135
01:28:44.080 --> 01:28:50.000
Nous allons procéder au vote de la
motion avec plusieurs amendements.
1136
01:28:50.080 --> 01:28:53.560
Vous avez reçu par messagerie un
nouvel amendement
1137
01:28:53.680 --> 01:28:56.240
de Monsieur Matthieu Jotterand,
1138
01:28:56.320 --> 01:28:58.600
qui est plus éloigné
sur la première invite.
1139
01:28:58.720 --> 01:29:03.760
Je vais d'abord proposer
l'amendement de Monsieur Jotterand.
1140
01:29:03.840 --> 01:29:06.640
S'il est refusé, je proposerai celui
de Mme Monbaron.
1141
01:29:06.760 --> 01:29:12.720
Et nous nous intéresserons aux
invites suivantes.
1142
01:29:19.320 --> 01:29:25.280
Sur l'amendement de M. Jotterand, le
vote est lancé.
1143
01:29:31.240 --> 01:29:37.240
Cet amendement est refusé.
1144
01:29:38.200 --> 01:29:40.840
Je soumets au vote de le premier
amendement
1145
01:29:40.920 --> 01:29:42.960
de Mme Monbaron sur l'invite 1.
1146
01:29:43.040 --> 01:29:45.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1147
01:29:46.080 --> 01:29:52.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1148
01:29:59.360 --> 01:30:05.400
Cet amendement est accepté.
1149
01:30:05.520 --> 01:30:11.640
Amendement suivant vise à supprimer
la deuxième visite.
1150
01:30:11.760 --> 01:30:14.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1151
01:30:14.760 --> 01:30:20.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1152
01:30:29.000 --> 01:30:34.240
Cet amendement est accepté.
1153
01:30:34.360 --> 01:30:39.560
Sur la troisième visite.
1154
01:30:39.640 --> 01:30:42.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1155
01:30:42.680 --> 01:30:48.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1156
01:30:53.320 --> 01:30:59.280
Cet amendement est accepté.
1157
01:31:03.680 --> 01:31:06.360
Un amendement vise à supprimer la
dernière invite.
1158
01:31:06.480 --> 01:31:09.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1159
01:31:09.560 --> 01:31:15.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1160
01:31:18.880 --> 01:31:24.880
L'amendement est accepté à
l'unanimité.
1161
01:31:26.080 --> 01:31:29.320
Nous allons procéder au vote de la
motion telle qu'amendée.
1162
01:31:29.400 --> 01:31:32.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1163
01:31:32.520 --> 01:31:38.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1164
01:31:48.400 --> 01:31:50.720
J'ai lancé le vote, normalement.
1165
01:31:50.800 --> 01:31:53.160
Ça n'a pas marché,
on va recommencer.
1166
01:31:53.280 --> 01:31:55.720
Ah non.
1167
01:31:55.840 --> 01:32:01.720
Attendez.
1168
01:32:06.440 --> 01:32:08.080
Très bien, le vote va marcher.
1169
01:32:08.200 --> 01:32:11.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1170
01:32:11.280 --> 01:32:17.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1171
01:32:31.160 --> 01:32:33.600
Le système informatique semble
vouloir partir
1172
01:32:33.720 --> 01:32:39.720
en week-end un poil trop tôt.
1173
01:33:41.080 --> 01:33:47.080
...
1174
01:33:50.360 --> 01:33:53.880
C.ZUBER-ROY: On va refaire une
tentative.
1175
01:33:53.960 --> 01:33:56.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1176
01:33:57.000 --> 01:34:02.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1177
01:34:07.440 --> 01:34:09.640
La motion est acceptée.
1178
01:34:09.760 --> 01:34:15.720
Applaudissements
1179
01:34:21.080 --> 01:34:26.680
Avant de lever la séance, j'ai un
divers.
1180
01:34:26.800 --> 01:34:32.680
Je souhaite féliciter l'équipe
de foot du Grand Conseil,
1181
01:34:35.560 --> 01:34:40.240
qui a joué mardi contre la police,
et qui a perdu avec dignité,
1182
01:34:40.360 --> 01:34:43.200
43, félicitations.
1183
01:34:43.360 --> 01:34:47.040
Il y a le tournoi inter
parlementaire
1184
01:34:47.160 --> 01:34:53.040
les 18 et 19 aout à Delémont.
1185
01:35:03.520 --> 01:35:06.560
Adressez-vous à l'association du
Grand Conseil de Genève
1186
01:35:06.680 --> 01:35:08.840
si vous souhaitez participer.
1187
01:35:08.920 --> 01:35:11.040
Excellent été.
1188
01:35:11.160 --> 01:35:13.480
Je me réjouis de vous retrouver
à la rentrée.
1189
01:35:13.640 --> 01:35:19.560
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