WEBVTT

1
00:03:51.200 --> 00:03:54.200
<font color=Red>La cloche sonne</font>

2
00:03:54.240 --> 00:03:57.800
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien

3
00:03:57.920 --> 00:04:00.720
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,

4
00:04:00.840 --> 00:04:04.480
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et

5
00:04:04.560 --> 00:04:08.400
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses

6
00:04:08.480 --> 00:04:11.880
destinées.
Vous pouvez vous asseoir.

7
00:04:11.920 --> 00:04:16.000
Personnes excusées,

8
00:04:16.000 --> 00:04:22.000
les personnes excusées
figureront au Mémorial.

9
00:04:25.120 --> 00:04:31.120
Annonces et et dépôts.

10
00:04:37.960 --> 00:04:43.240
La pétition de 1174 pour une prime
de solidarité exceptionnelle

11
00:04:43.240 --> 00:04:46.440
de 1'000 francs pour les personnes
qui touchent

12
00:04:46.480 --> 00:04:49.360
des prestations complémentaires et
l'aide sociale SPC

13
00:04:49.440 --> 00:04:51.640
est renvoyée

14
00:04:51.680 --> 00:04:53.840
à la Commission des pétitions.

15
00:04:53.840 --> 00:04:56.360
Rapports divers.

16
00:04:56.400 --> 00:04:59.000
29, question écrite.

17
00:04:59.040 --> 00:05:03.240
Vous avez reçu les questions écrites
par messagerie.

18
00:05:03.280 --> 00:05:09.240
Ces questions écrites urgentes sont
renvoyées au Conseil d'Etat.

19
00:05:22.120 --> 00:05:25.560
30: Réponse du Conseil d'Etat aux
questions écrites.

20
00:05:25.560 --> 00:05:31.560
Vous avez reçu les réponses du
Conseil d'Etat par messagerie.

21
00:05:34.000 --> 00:05:37.680
La QUE 1898 étant identique à la
1846, elle est close sans réponse.

22
00:05:37.760 --> 00:05:43.760
Ces questions écrites urgentes
sont closes.

23
00:05:58.800 --> 00:06:04.640
Les questions écrites sont closes.

24
00:06:04.680 --> 00:06:07.560
Nous revenons aux urgences et
reprenons le point 303.

25
00:06:07.640 --> 00:06:10.560
Nous avons fait hier la lecture du
courrier de la CGT.

26
00:06:10.680 --> 00:06:14.160
Maintenant, nous allons procéder au
débat.

27
00:06:14.200 --> 00:06:18.320
Il s'agit du PL 13 229-A.

28
00:06:18.360 --> 00:06:22.200
PL 13229-A, Rapport de la commission
de l'enseignement, de l'éducation,

29
00:06:22.280 --> 00:06:25.720
de la culture et du sport chargée
d'étudier le projet de loi du

30
00:06:25.800 --> 00:06:29.320
Conseil d'Etat pour la promotion de
la culture et de la création

31
00:06:29.400 --> 00:06:33.000
artistique (LPCCA). (C 3 05).
Rapport de Francine de Planta (PLR).

32
00:06:33.080 --> 00:06:39.080
Nous sommes en Catégorie II (30
min).

33
00:06:53.600 --> 00:06:56.640
Il faut appuyer sur le bouton.

34
00:06:56.680 --> 00:07:02.640
Vous avez la parole, Madame la
rapporteure de majorité.

35
00:07:11.680 --> 00:07:17.680
F.DE PLANTA: Par ce PL 13 229,

36
00:07:18.920 --> 00:07:22.680
intitulé "pour la promotion de la
culture de la création artistique",

37
00:07:22.800 --> 00:07:28.440
le Conseil d'Etat entend mettre en
œuvre l'article 215

38
00:07:28.480 --> 00:07:34.440
de la Constitution tel qu'il a été
modifié

39
00:07:41.400 --> 00:07:43.800
par initiative populaire 167 le 19
mai 2019.

40
00:07:43.880 --> 00:07:47.040
Il entend ainsi répondre à
l'injonction constitutionnelle.

41
00:07:47.120 --> 00:07:50.440
Inutile de vous dire que ce projet
de loi était très attendu.

42
00:07:50.520 --> 00:07:52.720
De quoi s'agit-il ?

43
00:07:52.760 --> 00:07:55.600
Il y a lieu d'instaurer
les conditions d'une nouvelle

44
00:07:55.720 --> 00:08:00.080
fondée sur une collaboration active
entre les communes, les villes et

45
00:08:00.160 --> 00:08:02.360
les le cantons.

46
00:08:02.360 --> 00:08:04.840
Il est le résultat de trois ans de
discussions

47
00:08:04.960 --> 00:08:07.120
avec les acteurs des milieux
culturels,

48
00:08:07.160 --> 00:08:09.320
ainsi qu'avec les communes.

49
00:08:09.360 --> 00:08:12.040
C'est une nouvelle architecture pour
notre canton.

50
00:08:12.160 --> 00:08:14.760
Cela définit une réflexion définie à
la culture,

51
00:08:14.840 --> 00:08:17.720
un rôle de coordination,
un principe de concertation,

52
00:08:17.800 --> 00:08:23.680
la consultation des acteurs
et le cofinancement.

53
00:08:23.720 --> 00:08:26.720
Les communes et le canton élaborent
et mettent en œuvre

54
00:08:26.800 --> 00:08:29.960
une stratégie de cofinancement
pour la création artistique

55
00:08:30.040 --> 00:08:32.240
et les institutions culturelles.

56
00:08:32.280 --> 00:08:35.800
Ce projet de loi a été étudié lors
de huit séances de commission.

57
00:08:35.880 --> 00:08:38.360
Dès lors qu'il devait passer aux
extraits,

58
00:08:38.400 --> 00:08:40.880
j'ai rédigé un rapport
de plus de 90 pages.

59
00:08:40.920 --> 00:08:45.640
Ce rapport reflète fidèlement
les débats de la commission.

60
00:08:45.680 --> 00:08:49.440
Ainsi que les auditions
qui ont eu lieu

61
00:08:49.480 --> 00:08:55.440
avec les anciens membres
du comité d'initiative,

62
00:08:57.680 --> 00:09:03.680
les représentants du Conseil
consultatif de la culture, l'ACG,

63
00:09:04.920 --> 00:09:10.920
la Ville de Genève,
les entités du monde artistique,

64
00:09:13.920 --> 00:09:18.160
le Grand théâtre de Genève,

65
00:09:18.200 --> 00:09:21.360
qui est notre plus grosse
entité artistique,

66
00:09:21.400 --> 00:09:27.360
ainsi que le département des
Finances.

67
00:09:31.560 --> 00:09:34.800
Tous se sont déclarées
très satisfaits

68
00:09:34.880 --> 00:09:37.080
de cette étape majeure que

69
00:09:37.160 --> 00:09:40.440
constitue ce projet de loi.
Alors oui, ce projet de loi a été

70
00:09:40.520 --> 00:09:42.720
amendé en commission.

71
00:09:42.760 --> 00:09:48.720
Il a été amendé de façon
consensuelle.

72
00:09:48.880 --> 00:09:51.440
Les amendements ont tous été
acceptés

73
00:09:51.480 --> 00:09:55.920
à la majorité de la commission.

74
00:09:55.960 --> 00:09:58.880
J'en rentrais entrer les trois
principes.

75
00:09:58.920 --> 00:10:01.080
Premièrement, la gouvernance.

76
00:10:01.120 --> 00:10:04.720
S'agissant de l'organe de
concertation,

77
00:10:04.760 --> 00:10:09.240
qui sera l'organe chargé de définir
la stratégie de cofinancement,

78
00:10:09.240 --> 00:10:11.960
la commission a souhaité une
composition paritaire

79
00:10:12.040 --> 00:10:15.720
entre le canton et les communes.
Deux membres pour le canton et de

80
00:10:15.760 --> 00:10:17.920
membres pour les communes.

81
00:10:17.960 --> 00:10:21.200
La commission a souhaité un meilleur
contrôle parlementaire.

82
00:10:21.280 --> 00:10:24.720
En début de chaque législature, le
Conseil d'Etat présentera

83
00:10:24.760 --> 00:10:27.760
au Grand Conseil un rapport sur la
politique culturelle.

84
00:10:27.880 --> 00:10:32.440
Le Grand Conseil se déterminera sous
forme de résolution.

85
00:10:32.480 --> 00:10:34.640
Un troisième amendement important,

86
00:10:34.680 --> 00:10:38.360
celui lié à la bascule fiscale.

87
00:10:38.400 --> 00:10:42.440
J'aimerais revenir sur les craintes
émises dans le courrier

88
00:10:42.480 --> 00:10:45.400
de l'ACG qui a été lu hier soir.

89
00:10:45.440 --> 00:10:50.280
Pour rassurer tout le monde,
la bascule fiscale

90
00:10:50.360 --> 00:10:53.280
fera de toute façon l'objet
d'un projet de loi distinct

91
00:10:53.400 --> 00:10:55.640
et séparé.

92
00:10:55.680 --> 00:10:59.080
Par conséquent, la commission a
souhaité que par transparence

93
00:10:59.120 --> 00:11:03.280
et par respect de ce que l'on
souhaite

94
00:11:03.360 --> 00:11:08.200
pour cette bascule fiscale,
un amendement qui demande

95
00:11:08.240 --> 00:11:11.080
que ce futur projet de loi indique
de façon explicite

96
00:11:11.200 --> 00:11:13.360
les effets de la bascule fiscale.

97
00:11:13.400 --> 00:11:19.360
C'est un volet très technique,

98
00:11:23.040 --> 00:11:26.640
mais c'est un volet qui touche aux
centimes additionnels communaux

99
00:11:26.720 --> 00:11:29.200
et cantonaux.

100
00:11:29.280 --> 00:11:31.720
Ce n'est pas anodin.

101
00:11:31.760 --> 00:11:34.880
C'est important pour la commission
que ce soit un postulat

102
00:11:35.000 --> 00:11:37.160
qui soit indiqué dans ce projet de
loi.

103
00:11:37.200 --> 00:11:41.000
Cette loi définit le rôle de l'État
en matière de politique culturelle

104
00:11:41.120 --> 00:11:43.280
et les principes
de cette politique.

105
00:11:43.360 --> 00:11:47.080
Il est le fruit d'un large travail
de concertation et de consultation

106
00:11:47.160 --> 00:11:51.000
qui permet enfin la mise en œuvre de
l'initiative 167. Il est le fruit

107
00:11:51.080 --> 00:11:54.960
d'un consensus absolu en commission.
Et du soutien du Conseil d'État en

108
00:11:55.040 --> 00:11:58.920
charge de la culture. Si je devais
retenir une seule phrase du corps et

109
00:11:59.000 --> 00:12:02.720
de l'ACG, c'est la nécessité de
voter ce projet de loi sur le siège.

110
00:12:02.840 --> 00:12:07.440
C.ZUBER-ROY: La parole à Christo
Ivanov.

111
00:12:07.480 --> 00:12:09.880
C.IVANOV: Il convient d'abord
de remercier

112
00:12:09.920 --> 00:12:14.040
les services de M. Apothéloz
pour tout le travail réalisé.

113
00:12:14.080 --> 00:12:17.160
L'initiative avait été votée
en juin 2019, en mai pardon,

114
00:12:17.240 --> 00:12:20.720
il y a plus de quatre ans donc.

115
00:12:20.760 --> 00:12:26.720
Remercie également
tous les membres de la commission

116
00:12:32.040 --> 00:12:37.840
de l'enseignement,
de l'enseignement,

117
00:12:37.920 --> 00:12:42.320
de l'éducation
de la culture et du sport,

118
00:12:42.360 --> 00:12:47.600
qui a siégé à huit reprises pour
traiter de ce projet de loil.

119
00:12:47.640 --> 00:12:51.040
Remercier ici
Madame Francine de Planta

120
00:12:51.080 --> 00:12:53.640
pour l'excellence de son rapport.

121
00:12:53.680 --> 00:12:56.240
Lisez les 90 pages,
ça vaut la peine.

122
00:12:56.280 --> 00:13:02.240
Ce projet de loi est donc la mise en
forme de l'initiative 167.

123
00:13:02.640 --> 00:13:06.520
S'il y a un mot qui devrait résumer
ce projet de loi, c'est historique.

124
00:13:06.640 --> 00:13:09.680
Enfin, un projet transversal,
équilibré et responsable,

125
00:13:09.720 --> 00:13:11.880
historique en effet.

126
00:13:11.960 --> 00:13:14.880
Il y a eu un gros consensus
de la commission.

127
00:13:14.960 --> 00:13:19.320
Nous l'avons voté à l'unanimité.

128
00:13:19.360 --> 00:13:21.960
Ce projet de loi servira
à trouver un dispositif

129
00:13:22.040 --> 00:13:28.000
qui puisse fonctionner à l'avenir.

130
00:13:28.800 --> 00:13:31.880
Il crée un cadre rassurant
pour les partenaires culturels

131
00:13:31.960 --> 00:13:34.160
et la population.

132
00:13:34.200 --> 00:13:38.400
Le fait de se mettre d'accord est
déjà un message fort

133
00:13:38.440 --> 00:13:40.600
dans la perspective
d'une organisation

134
00:13:40.680 --> 00:13:42.800
et d'une concertation durable.

135
00:13:42.840 --> 00:13:46.320
Les consultations ont permis

136
00:13:46.360 --> 00:13:51.320
un projet de loi lisible,
avec un champ d'application

137
00:13:51.360 --> 00:13:54.240
cohérent pour la culture,
pour la politique culturelle

138
00:13:54.360 --> 00:13:57.680
à Genève pardon, prenant en compte
les évolutions sociétales.

139
00:13:57.760 --> 00:14:02.680
Des passerelles sont construites
en termes de partenariat

140
00:14:02.720 --> 00:14:06.640
entre les collectivités publiques,
les acteurs de la culture.

141
00:14:06.720 --> 00:14:09.880
Les conditions cadres
du secteur sont renforcées.

142
00:14:09.960 --> 00:14:13.480
La création d'un organe politique de
concertation est une garantie

143
00:14:13.600 --> 00:14:16.760
pour le développement de la
politique culturelle cohérente

144
00:14:16.840 --> 00:14:19.040
sur l'ensemble du territoire.

145
00:14:19.080 --> 00:14:25.040
On va se réunir régulièrement
avec l'objectif...

146
00:14:27.400 --> 00:14:32.200
Les objectifs sont les suivants:

147
00:14:32.240 --> 00:14:36.280
avoir un cadre clair
adapté aux enjeux du secteur,

148
00:14:36.320 --> 00:14:40.480
une complémentarité
de dispositifs de soutien,

149
00:14:40.560 --> 00:14:46.480
un principe de financement
de la culture

150
00:14:49.640 --> 00:14:51.800
et un mécanisme
de la bascule fiscale.

151
00:14:51.880 --> 00:14:54.240
Trois amendements importants
ont été adoptés.

152
00:14:54.360 --> 00:14:57.960
Sur la gouvernance, sur le contrôle
et la fameuse bascule fiscale.

153
00:14:58.040 --> 00:15:00.920
Pour toutes ces raisons,
le groupe UDC

154
00:15:00.960 --> 00:15:06.520
vous demande d'accepter
ce projet de loi.

155
00:15:06.560 --> 00:15:08.720
C.ZUBER-ROY: Je salue à la tribune

156
00:15:08.760 --> 00:15:11.800
la présence de notre ancienne
collègue Jocelyne Haller.

157
00:15:11.880 --> 00:15:17.800
Je donne la parole
à Madame Nicole Valiquer Grecuccio.

158
00:15:18.240 --> 00:15:24.240
N.VALIQUER GRECUCCIO: Le groupe
socialiste est très heureux

159
00:15:30.240 --> 00:15:36.200
de pouvoir accepter ce projet de loi
sur la culture

160
00:15:48.440 --> 00:15:51.600
qui concrétise l'initiative
"Pour une politique culturelle

161
00:15:51.720 --> 00:15:53.880
cohérente à Genève",

162
00:15:53.960 --> 00:15:57.120
lancé par les milieux
de la culture.

163
00:15:57.200 --> 00:16:00.360
Initiative qui a été acceptée par 85
% de la population.

164
00:16:00.400 --> 00:16:03.240
Je ne reviendrai pas sur les propos
de Mme de Planta,

165
00:16:03.320 --> 00:16:05.520
que je partage évidemment.

166
00:16:05.560 --> 00:16:07.720
Je la remercie pour son rapport.

167
00:16:07.760 --> 00:16:09.920
J'aimerais souligner 2 éléments.

168
00:16:09.960 --> 00:16:13.400
D'abord la promotion de la culture.

169
00:16:13.480 --> 00:16:16.640
La culture est l'expression
de notre société,

170
00:16:16.680 --> 00:16:22.120
elle traduit ses forces,
ses tensions, ses espoirs,

171
00:16:22.160 --> 00:16:24.600
ses ouvertures, bref,
les relations humaines.

172
00:16:24.680 --> 00:16:27.120
Elle fonde notre humanité.

173
00:16:27.160 --> 00:16:30.680
En ce sens, elle est essentielle.

174
00:16:30.720 --> 00:16:34.080
Nous l'avons rappelé à maintes fois
dans ce Parlement,

175
00:16:34.160 --> 00:16:37.600
notamment lors
de la crise du COVID.

176
00:16:52.880 --> 00:16:56.200
Nous nous réjouissons évidemment
du rôle que va jouer l'Etat,

177
00:16:56.280 --> 00:16:58.480
c'est-à-dire les communes et le
canton.

178
00:16:58.560 --> 00:17:02.480
En matière de politique culturelle,

179
00:17:02.520 --> 00:17:04.760
nous soulignons la volonté du
département

180
00:17:04.840 --> 00:17:08.240
de donner ce qu'il a elle accent sur
la liberté de la création.

181
00:17:08.320 --> 00:17:11.960
Ce sont des éléments qui assoient le
fondement de notre démocratie.

182
00:17:12.080 --> 00:17:15.320
Cette liberté de création qu'on doit
toujours être garantie.

183
00:17:15.440 --> 00:17:17.960
La question de l'accès évidemment
renvoie aussi

184
00:17:18.080 --> 00:17:21.120
à la politique culturelle et aux
actions qui sont menées

185
00:17:21.200 --> 00:17:23.400
avec les écoles.

186
00:17:23.440 --> 00:17:26.440
Notamment avec le département de
l'instruction publique.

187
00:17:26.560 --> 00:17:29.120
Deuxième élément,
le rôle de la création.

188
00:17:29.160 --> 00:17:32.840
On ne répétera jamais assez
à quel point le groupe socialiste

189
00:17:32.880 --> 00:17:35.560
et les acteurs culturels
sont heureux de ce retour

190
00:17:35.640 --> 00:17:37.840
du canton dans la création.

191
00:17:37.880 --> 00:17:41.120
Cela signifie un clair soutien
aux institutions culturelles.

192
00:17:41.200 --> 00:17:43.680
Nous nous réjouissons
de poursuivre le travail

193
00:17:43.800 --> 00:17:47.000
autour de ce projet de loi
de manière unanime, je l'espère,

194
00:17:47.080 --> 00:17:49.920
comme nous l'avons fait
en commission.

195
00:17:49.960 --> 00:17:53.480
De poursuivre pour donner de la
force et des moyens à la culture.

196
00:17:53.560 --> 00:17:55.960
Pour toutes ces raisons,
je remercie d'abord

197
00:17:56.040 --> 00:17:59.160
l'ensemble des personnes
auditionnées, leur enthousiasme,

198
00:17:59.240 --> 00:18:04.040
ainsi que le travail du département.

199
00:18:04.120 --> 00:18:06.240
Je vous invite à voter avec
conviction

200
00:18:06.320 --> 00:18:11.200
ce projet de loi
en faveur de la culture.

201
00:18:11.240 --> 00:18:17.200
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
à Laurent Seydoux.

202
00:18:18.760 --> 00:18:21.200
L.SEYDOUX: C'est le groupe LJS

203
00:18:21.240 --> 00:18:25.120
qui a sorti ce projet de loi
des extraits.

204
00:18:25.160 --> 00:18:28.360
Cela permet de faire débat
et de reconnaître le gros travail

205
00:18:28.480 --> 00:18:34.480
fait dans cet hémicycle.

206
00:18:34.520 --> 00:18:38.080
Nous souhaitons tous une politique
cohérente sur notre territoire.

207
00:18:38.160 --> 00:18:42.200
Pour ces politiques,
il est attendu

208
00:18:44.400 --> 00:18:49.160
un meilleur équilibre entre
les communes et les le canton.

209
00:18:49.200 --> 00:18:52.440
Les communes sont actuellement
le principe bailleur de fonds

210
00:18:52.520 --> 00:18:54.720
sur les projets culturels.

211
00:18:54.760 --> 00:18:57.400
Le canton doit prendre une place
plus importante.

212
00:18:57.480 --> 00:18:59.680
Le groupe LJS le soutiendra.

213
00:18:59.720 --> 00:19:03.120
Si cela se fait dans le cadre
d'un partenariat, comme souhaité,

214
00:19:03.200 --> 00:19:05.400
c'est encore mieux. En ce qui
concerne

215
00:19:07.760 --> 00:19:13.520
se pose la question
de savoir si ce large soutien

216
00:19:13.600 --> 00:19:19.160
est dû au fait
qu'il est suffisamment vague

217
00:19:19.200 --> 00:19:21.800
pour que tout le monde
l'interprète à sa manière.

218
00:19:21.920 --> 00:19:24.080
Procès d'intention ?

219
00:19:24.160 --> 00:19:26.280
Pas sûr.

220
00:19:26.360 --> 00:19:29.520
Il y a dans ce projet de loi
trois articles avec réellement

221
00:19:29.600 --> 00:19:31.800
des chiffres que l'on peut mesurer.

222
00:19:31.840 --> 00:19:34.960
2 articles sur la composition
de l'organe de concertation,

223
00:19:35.080 --> 00:19:37.240
ainsi que le Conseil consultatif.

224
00:19:37.280 --> 00:19:41.720
Le troisième,
c'est sur la bascule fiscale.

225
00:19:41.760 --> 00:19:44.720
Ces trois articles sont remis
en cause par les communes

226
00:19:44.800 --> 00:19:50.800
avec le courrier reçu
de leur part et lui hier soir.

227
00:19:53.840 --> 00:19:56.040
Cela augure mal d'un partenariat

228
00:19:56.080 --> 00:19:59.640
lorsqu'il s'agit
de la mise en œuvre.

229
00:19:59.680 --> 00:20:05.640
Cela laisse beaucoup d'incertitudes.

230
00:20:07.360 --> 00:20:10.880
Au regard du fait que ce sont
les communes et la ville de Genève,

231
00:20:11.000 --> 00:20:13.160
et non le canton,
qui financent encore

232
00:20:13.240 --> 00:20:16.960
la partie majoritaire
de la culture,

233
00:20:17.000 --> 00:20:19.680
avec un rapport de un à six,
le groupe LJS demande

234
00:20:19.760 --> 00:20:23.760
un renvoi en commission
pour auditionner les communes

235
00:20:23.800 --> 00:20:26.040
et arriver à une proposition
satisfaisante

236
00:20:26.120 --> 00:20:30.440
Gage au moins d'une possibilité
réelle de mise en œuvre de cette

237
00:20:30.560 --> 00:20:32.720
politique culturelle.

238
00:20:32.800 --> 00:20:36.240
C.ZUBER-ROY: On est saisi d'une
demande de renvoi en commission.

239
00:20:36.320 --> 00:20:38.880
Est-ce que la rapporteure
souhaite s'exprimer ?

240
00:20:38.960 --> 00:20:44.960
F.DE PLANTA: Oui, volontiers.

241
00:20:45.360 --> 00:20:48.480
Pour vous dire que ceci
n'est pas acceptable.

242
00:20:48.560 --> 00:20:54.120
C'est à la limite méprisant
pour le travail qui a été effectué

243
00:20:54.200 --> 00:20:59.920
en commission,
mais s'agissant d'un groupe

244
00:21:00.000 --> 00:21:02.560
qui n'a pas participé
aux travaux de commission,

245
00:21:02.640 --> 00:21:05.280
je peux l'entendre.

246
00:21:05.320 --> 00:21:08.160
Mais enfin, je vous invite
à ne surtout pas

247
00:21:08.200 --> 00:21:11.640
répondre favorablement
à cette demande.

248
00:21:11.680 --> 00:21:14.080
Il s'agit de refuser
un renvoi en commission,

249
00:21:14.160 --> 00:21:16.360
je vous remercie.

250
00:21:16.440 --> 00:21:18.560
C.ZUBER-ROY: Nous procédons au vote.

251
00:21:18.640 --> 00:21:22.440
Le vote est lancé.

252
00:21:22.480 --> 00:21:25.840
Le renvoi en commission est refusé.

253
00:21:25.920 --> 00:21:31.880
Nous continuons le débat.

254
00:21:34.680 --> 00:21:40.240
Je vous invite
à rester à votre place.

255
00:21:40.320 --> 00:21:43.280
Si vous voulez discuter,

256
00:21:43.360 --> 00:21:48.120
n'hésitez pas à aller
dans la pièce d'à côté.

257
00:21:48.200 --> 00:21:50.680
Ana Roch, vous avez la parole.

258
00:21:50.760 --> 00:21:53.920
A.ROCH: Le MCG soutient ce projet
pour différentes raisons.

259
00:21:54.000 --> 00:21:58.760
Il prévoit une stratégie
de cofinancement

260
00:21:58.840 --> 00:22:01.280
et une augmentation
des ressources financières

261
00:22:01.360 --> 00:22:03.560
pour la culture de notre canton.

262
00:22:03.600 --> 00:22:06.560
Cela démontre l'engagement
de l'État envers la culture.

263
00:22:06.640 --> 00:22:08.840
Il donne une réponse plus adaptée

264
00:22:08.880 --> 00:22:13.560
à la question du transfert
des charges et des tâches

265
00:22:13.640 --> 00:22:15.920
en tenant compte
de manière efficiente

266
00:22:16.000 --> 00:22:21.480
des institutions
sur notre territoire.

267
00:22:21.520 --> 00:22:25.480
Cela favorisera
une meilleure coordination

268
00:22:25.520 --> 00:22:28.680
entre les acteurs culturels
et garantira

269
00:22:28.760 --> 00:22:31.920
une utilisation optimale

270
00:22:31.960 --> 00:22:34.640
des ressources.
Il prévoit aussi la distinction et

271
00:22:34.720 --> 00:22:38.320
la valorisation des organes, tels
que le Conseil consultatif de la

272
00:22:38.400 --> 00:22:41.840
culture et les organisations
professionnelles. La consolidation

273
00:22:41.920 --> 00:22:44.160
du rôle de ce Conseil permettra
d'assurer

274
00:22:44.240 --> 00:22:47.840
une représentation adéquate des
acteurs culturels et favorisera la

275
00:22:47.920 --> 00:22:52.840
discussion au sein du domaine
culturel.

276
00:22:52.840 --> 00:22:56.400
Il met en place une consultation
régulière, des acteurs culturels

277
00:22:56.480 --> 00:23:01.760
par le pouvoir public et les
autorités administratives,

278
00:23:01.800 --> 00:23:05.160
prenant en compte les besoins,
les préoccupations des acteurs

279
00:23:05.200 --> 00:23:09.000
culturels dans
l'élaboration des politiques.

280
00:23:09.040 --> 00:23:12.560
Il prévoit un soutien et reconnaît
l'importance des rémunérations

281
00:23:12.640 --> 00:23:15.280
des artistes
et des acteurs du domaine.

282
00:23:15.360 --> 00:23:21.280
Cela contribuera à assurer
la pérennité des institutions

283
00:23:21.920 --> 00:23:26.960
et à soutenir les artistes
tout au long de leur parcours.

284
00:23:27.040 --> 00:23:30.480
Il propose une clarification
du lexique utilisé dans ce domaine.

285
00:23:30.600 --> 00:23:33.600
Favorisant une meilleure
compréhension structurelle

286
00:23:33.640 --> 00:23:37.240
et un langage commun
entre les acteurs culturels.

287
00:23:37.280 --> 00:23:40.080
Cela facilitera la communication
et la collaboration

288
00:23:40.200 --> 00:23:43.560
au sein de ce secteur.

289
00:23:43.600 --> 00:23:49.080
En conclusion, ce projet répond
aux attentes de l'initiative

290
00:23:49.120 --> 00:23:53.480
populaire et correspond
aux prérogatives

291
00:23:53.520 --> 00:23:56.880
de l'article de loi de l'initiative
167 accepté par le peuple.

292
00:23:57.000 --> 00:23:59.720
Il renforce la promotion de la
culture en accordant

293
00:23:59.840 --> 00:24:04.920
une responsabilité accrue allait

294
00:24:05.000 --> 00:24:08.760
en favorisant la concertation
et la valorisation des organes

295
00:24:08.800 --> 00:24:12.160
que sur elle, en soutenant
les acteurs, en clarifiant

296
00:24:12.200 --> 00:24:15.280
les principes et les objectifs
de la politique culturelle

297
00:24:15.400 --> 00:24:17.560
de notre canton.

298
00:24:17.600 --> 00:24:23.560
Pour ces raisons,
le MCG soutient ce projet

299
00:24:25.120 --> 00:24:28.320
et vous enjoint à vous le soutenir.

300
00:24:28.360 --> 00:24:31.160
C.ZUBER-ROY: Merci.

301
00:24:31.200 --> 00:24:34.240
Si vous pouvez éviter de faire des
discussions plus loin

302
00:24:34.320 --> 00:24:36.520
que votre voisin, n'hésitez pas.

303
00:24:36.520 --> 00:24:38.720
Il y a la buvette.

304
00:24:38.720 --> 00:24:41.080
Monsieur Xavier Magnin, vous avez la
parole.

305
00:24:41.200 --> 00:24:45.280
D.MAGNIN: Merci.

306
00:24:45.360 --> 00:24:48.640
Le groupe le Centre est heureux
de pouvoir passer au vote

307
00:24:48.680 --> 00:24:52.400
et invitera à un vote positif.

308
00:24:52.400 --> 00:24:58.400
Ce projet a fait couler beaucoup
d'encre et a nécessité

309
00:24:59.880 --> 00:25:02.760
beaucoup de travail,
même une deuxième écriture.

310
00:25:02.800 --> 00:25:08.160
Le premier message culturel
avait été retiré.

311
00:25:08.200 --> 00:25:12.400
Rien qu'avec le traitement
de la bascule fiscale,

312
00:25:12.480 --> 00:25:14.600
on a tout intérêt à aller de
l'avant.

313
00:25:14.720 --> 00:25:18.040
Mais il est aussi temps que le
canton revienne dans la danse.

314
00:25:18.160 --> 00:25:20.880
Cela se fait à la satisfaction des
actes culturels,

315
00:25:21.000 --> 00:25:25.080
c'est l'un des points
les plus importants.

316
00:25:25.120 --> 00:25:27.320
Les communes, globalement,
sont en accord,

317
00:25:27.440 --> 00:25:29.920
à part sur les articles 9, et 26.

318
00:25:30.000 --> 00:25:35.920
Ils ont été lus hier.

319
00:25:36.960 --> 00:25:39.640
Ce projet de loi
doit permetre de promouvoir

320
00:25:39.680 --> 00:25:43.800
l'accès à la culture
et à la formation.

321
00:25:43.840 --> 00:25:47.480
Il permet de revenir

322
00:25:47.560 --> 00:25:51.280
sur la création.

323
00:25:51.320 --> 00:25:56.200
Une définition claire
de la concertation et de son organe

324
00:25:56.240 --> 00:25:58.400
et de la consultation de son Conseil

325
00:25:58.520 --> 00:26:03.120
d'un office de consultation.

326
00:26:03.160 --> 00:26:06.680
C'est donc très bien d'avoir tous
les acteurs dans ses dotations.

327
00:26:06.760 --> 00:26:09.680
Mais on espérerait que l'équilibre
soit mieux respecté

328
00:26:09.800 --> 00:26:12.840
dans ses organes.

329
00:26:12.880 --> 00:26:17.520
Car les acteurs principaux en
manifestations et en financement

330
00:26:17.560 --> 00:26:23.520
restent les communes et les villes.

331
00:26:25.520 --> 00:26:29.440
Il n'empêche que la lettre de l'ACG
précise qu'il faut aller de l'avant

332
00:26:29.520 --> 00:26:31.680
sur ce projet de loi.

333
00:26:31.760 --> 00:26:34.600
C'est aussi une répartition des
grandes institutions,

334
00:26:34.680 --> 00:26:37.600
et une correction de la présente loi
issue de la LIRT.

335
00:26:37.720 --> 00:26:41.120
Ce qui permet à nouveau certains
cofinancements. La volonté est

336
00:26:41.240 --> 00:26:45.960
Il y a des ajouts concernant la
condition des acteurs. Notamment sur

337
00:26:46.040 --> 00:26:48.240
les conditions de travail.

338
00:26:48.280 --> 00:26:52.520
Jusqu'au harcèlement, c'est une très
bonne chose.

339
00:26:52.560 --> 00:26:55.560
Le trio culturel, canton, ville de
Genève, les communes,

340
00:26:55.680 --> 00:26:57.840
s'annonce plutôt serein.

341
00:26:57.880 --> 00:27:00.040
Tout n'est pas parfait, c'est pour
ça

342
00:27:00.080 --> 00:27:02.520
que nous avons un certain nombre
d'avocats.

343
00:27:02.560 --> 00:27:06.040
Mais c'est un bon compromis, et
c'est prometteur pour le canton,

344
00:27:06.120 --> 00:27:09.400
qui devient un vrai acte culturel,
également financièrement.

345
00:27:09.480 --> 00:27:11.960
C'était également une demande de
l'initiative.

346
00:27:12.080 --> 00:27:14.240
Il me reste à espérer que le sport

347
00:27:14.280 --> 00:27:16.760
soit considéré de la même façon dans
l'avenir.

348
00:27:16.840 --> 00:27:19.040
C.ZUBER-ROY: Merci.

349
00:27:19.080 --> 00:27:21.800
L.SEYDOUX: Merci.

350
00:27:21.840 --> 00:27:25.000
Aucun mépris sur le travail
important et nécessaire réalisé

351
00:27:25.120 --> 00:27:28.200
par tous les acteurs, mais le groupe
LJS est pragmatique.

352
00:27:28.320 --> 00:27:30.880
Toutes les idées sont intéressantes,
c'est joli,

353
00:27:31.000 --> 00:27:36.960
mais ce sont surtout les actions qui
sont importantes.

354
00:27:43.800 --> 00:27:46.200
L'organe important fait des
recommandations.

355
00:27:46.280 --> 00:27:48.480
C'est très bien.

356
00:27:48.520 --> 00:27:50.960
Mais que va-t-elle faire des
recommandations ?

357
00:27:51.080 --> 00:27:54.480
Uniquement des recommandations.

358
00:27:54.560 --> 00:27:56.680
Il n'y a aucun moyen

359
00:27:56.720 --> 00:27:59.560
pour cet organe de financer des
études pour regarder.

360
00:27:59.680 --> 00:28:02.320
Les recommandations, on en fait ce
qu'on en veut.

361
00:28:02.400 --> 00:28:05.120
Les plus grand bailleur de fonds
sont les communes

362
00:28:05.240 --> 00:28:07.520
et émettre des réserves par rapport
à cela.

363
00:28:07.640 --> 00:28:11.000
Nous recommandons un renvoi en
commission.

364
00:28:11.080 --> 00:28:13.480
C.ZUBER-ROY: Vous faites une
nouvelle demande

365
00:28:13.560 --> 00:28:19.560
de renvoi en commission ?

366
00:28:34.360 --> 00:28:37.200
F.DE PLANTA: Il faut refuser ce
renvoi en commission

367
00:28:37.280 --> 00:28:39.640
et corriger le propos de M. Seydoux.

368
00:28:39.680 --> 00:28:45.480
Il n'a pas vraiment comprit le
contenu de ce projet de loi.

369
00:28:45.520 --> 00:28:48.720
Il définit la stratégie de
cofinancement, voilà sa mission.

370
00:28:48.840 --> 00:28:51.960
À ne pas confondre avec le Conseil
consultatif de la cure.

371
00:28:52.080 --> 00:28:55.560
C.ZUBER-ROY: Merci. Nous procédons
donc au vote sur le renvoi en

372
00:28:55.680 --> 00:28:58.520
commission.

373
00:28:58.560 --> 00:29:02.120
Le renvoi est refusé.

374
00:29:02.160 --> 00:29:04.560
Nous continuons le débat.

375
00:29:04.640 --> 00:29:06.920
Monsieur Pierre Nicollier.

376
00:29:07.000 --> 00:29:09.120
Pour une minute 13.

377
00:29:09.160 --> 00:29:15.120
P.NICOLLIER: Merci.

378
00:29:16.200 --> 00:29:19.320
Comme cela a été mentionné par le
rapporteur de majorité,

379
00:29:19.400 --> 00:29:25.400
nous allons pour la première fois
pour voir avoir un cap.

380
00:29:26.240 --> 00:29:29.560
En m'asseyant autour d'une table à
la ville de Genève, l'ACG,

381
00:29:29.680 --> 00:29:31.840
et le canton.

382
00:29:31.920 --> 00:29:34.600
Je suis surpris d'entendre que
certaines personnes

383
00:29:34.680 --> 00:29:40.640
sont pas heureuses de ce fait.

384
00:29:40.720 --> 00:29:44.280
Je souhaite lire la dernière phrase
de l'avant-dernier paragraphe

385
00:29:44.400 --> 00:29:48.120
de la lettre de l'ACG.

386
00:29:48.160 --> 00:29:53.440
"Conscients de l'importance
de ce projet pour la culture

387
00:29:53.480 --> 00:29:56.000
à Genève, nous comprenons
la nécessité de voter

388
00:29:56.120 --> 00:29:58.280
ce projet de loi".

389
00:29:58.320 --> 00:30:01.280
Ce n'est pas un crime que de
soutenir ce projet de loi.

390
00:30:01.400 --> 00:30:03.920
Je souhaite remercier le rapporteur
de majorité

391
00:30:04.000 --> 00:30:06.200
pour son excellent travail.

392
00:30:06.240 --> 00:30:09.160
C.ZUBER-ROY: Merci.

393
00:30:09.240 --> 00:30:14.360
La parole n'étant plus demandée,

394
00:30:14.400 --> 00:30:17.520
je donne la parole au conseiller
d'État Thierry Apothéloz.

395
00:30:17.640 --> 00:30:21.440
J.APOTHELOZ: Merci.

396
00:30:21.520 --> 00:30:27.440
Merci tout d'abord à la commission
pour ces travaux, ces auditions

397
00:30:27.640 --> 00:30:30.160
et l'ambiance de cette commission
qui a permis

398
00:30:30.240 --> 00:30:33.000
un traitement efficace et rapide.

399
00:30:33.040 --> 00:30:39.000
Effectivement,
un traitement attendu par le canton

400
00:30:40.800 --> 00:30:45.440
d'un certain nombre de points sur
lesquelles je vais revenir.

401
00:30:45.520 --> 00:30:51.440
Le courrier lu par votre secrétaire
de bureau ici dénote que l'ACG

402
00:30:54.400 --> 00:30:58.040
et la Ville de Genève est en partie
aux discussions parlementaires,

403
00:30:58.160 --> 00:31:01.240
avec quelques craintes sur
l'interprétation d'un ou deux.

404
00:31:01.360 --> 00:31:03.520
L'objectif est de les rassurer.

405
00:31:03.600 --> 00:31:07.200
C'est ce que le rapport dit
de manière très pertinente.

406
00:31:07.280 --> 00:31:13.200
Mais aussi sur les engagements pris
dans le cas de la bascule fiscale.

407
00:31:18.200 --> 00:31:23.120
L'article neuf, les alinéas 1 à 8
n'ont pas bougé.

408
00:31:23.160 --> 00:31:27.640
La seule modification acceptée
par la commission

409
00:31:27.720 --> 00:31:30.360
est celle de demander
au Conseil d'État d'indiquer

410
00:31:30.440 --> 00:31:34.040
les effets de la bascule fiscale,

411
00:31:34.080 --> 00:31:40.040
qui comme l'a dit la rapporteure
de commission,

412
00:31:40.320 --> 00:31:46.320
sera un exercice auquel
le Conseil d'Etat s'astreindra.

413
00:31:49.120 --> 00:31:55.120
Tout comme cela est a été dit par
Monsieur le député Nicollier,

414
00:32:00.840 --> 00:32:04.200
l'ACG et la ville de Genève
vous enjoingnent à voter ce projet

415
00:32:04.320 --> 00:32:09.800
de loi sur le siège. Il n'y a aucun
doute sur ces éléments.

416
00:32:09.840 --> 00:32:13.440
Ce projet de loi est avant tout un
projet de cohérence,

417
00:32:13.480 --> 00:32:16.480
de lisibilité politique culturelle
forte pour le canton,

418
00:32:16.600 --> 00:32:19.520
et différentes modifications
législatives par le passé

419
00:32:19.640 --> 00:32:22.320
ont introduit des doutes et des
difficultés à lire

420
00:32:22.440 --> 00:32:24.600
une politique culturelle cantonale.

421
00:32:24.640 --> 00:32:27.600
C'est donc un constat de
s'apercevoir que les divisions

422
00:32:27.720 --> 00:32:33.680
des responsabilités n'ont
pas aidé la culture à faire face.

423
00:32:33.800 --> 00:32:39.800
L'exemple que nous avons eu à devoir
faire face au COVID,

424
00:32:41.080 --> 00:32:44.400
et le soutien
au milieu culturel,

425
00:32:44.440 --> 00:32:49.640
à renforcer le canton
dans sa position.

426
00:32:49.680 --> 00:32:53.240
L'initiative 167 consacre trois
termes qui sont désormais contenus

427
00:32:53.360 --> 00:32:55.560
dans notre Constitution,
à l'article 216.

428
00:32:55.640 --> 00:32:59.080
Coordination, consultation,
concertation. Ces trois termes sont

429
00:32:59.160 --> 00:33:01.360
souvent utilisés comme des mots
valises.

430
00:33:01.400 --> 00:33:06.000
Pourtant, nous avons dépassé
ces mots.

431
00:33:06.040 --> 00:33:09.440
Pour arriver à des définitions, nous
permettent tant de pouvoir

432
00:33:09.520 --> 00:33:15.520
se déterminer sur des missions,
des volontés partagées.

433
00:33:16.600 --> 00:33:19.480
Le canton ne sera plus spectateur

434
00:33:19.560 --> 00:33:23.040
des 45 politiques
culturelles communales.

435
00:33:23.080 --> 00:33:29.040
Il jouera un rôle
de chef d'orchestre,

436
00:33:29.920 --> 00:33:32.200
pas un rôle d'arbitre
ou de censeur,

437
00:33:32.280 --> 00:33:35.080
comme on l'entend de la part de
l'intervenant de LJS.

438
00:33:35.200 --> 00:33:38.360
Ce n'est pas non plus un régisseur,
ni un décideur unique.

439
00:33:38.440 --> 00:33:43.080
C'est un rôle de coordinateur,.

440
00:33:43.120 --> 00:33:45.280
Un coordinateur
agit collectivement,

441
00:33:45.320 --> 00:33:49.680
avec les communes genevoises.

442
00:33:49.760 --> 00:33:53.840
En particulier la Ville de Genève.

443
00:33:53.880 --> 00:33:56.840
Deuxièmement, la consultation et la
concertation,

444
00:33:56.920 --> 00:34:00.840
avec les milieux intéressés.

445
00:34:00.920 --> 00:34:05.920
Jusqu'ici, le seul organe que nous
avions à notre disposition

446
00:34:06.000 --> 00:34:08.280
et le Conseil consultatif culturel.

447
00:34:08.360 --> 00:34:13.000
Dans cette galaxie aussi riche

448
00:34:13.120 --> 00:34:16.360
que nous connaissons à Genève,
il est nécessaire à notre sens

449
00:34:16.440 --> 00:34:21.560
de rendre ce principe
de consultation et de concertation.

450
00:34:21.640 --> 00:34:27.400
Vu le sens, le rôle important
de la culture dans notre société,

451
00:34:27.480 --> 00:34:31.560
nous appelons à ce que cette loi
puisse exercer

452
00:34:31.600 --> 00:34:34.560
d'une manière rapide, concrète,
nous avons des missions

453
00:34:34.680 --> 00:34:40.520
qui sont claires.

454
00:34:40.600 --> 00:34:43.320
Avec le dispositif
que vous vous apprêtez à réaliser

455
00:34:43.480 --> 00:34:47.200
à son égard, de faire en sorte que
nous soyons munis d'un outil fort,

456
00:34:47.280 --> 00:34:51.240
clair, partagé par les communes, par
la ville de Genève.

457
00:34:51.320 --> 00:34:54.800
En conclusion, cette loi-cadre
nous permettra d'aller de l'avant.

458
00:34:54.920 --> 00:35:00.880
Elle fera face, comme toute mise en
œuvre a des difficultés,

459
00:35:02.600 --> 00:35:05.360
mais dans un autre état d'esprit,
avec votre appui,

460
00:35:05.480 --> 00:35:11.440
nous permettra de dépasser à la
faveur d'une vie culturelle riche,

461
00:35:11.960 --> 00:35:17.880
dense, créative, diversifiée.

462
00:35:17.960 --> 00:35:21.200
Nous permet quand, dans un monde
aussi bousculé que le nôtre,

463
00:35:21.320 --> 00:35:25.080
avec des repères parfois difficiles
à avoir, que la culture nous aide

464
00:35:25.200 --> 00:35:28.960
à fonder une société forte, juste,
on ne peut que se réjouir d'avancer

465
00:35:29.080 --> 00:35:31.240
dans ce domaine. C.ZUBER-ROY: Merci.

466
00:35:31.280 --> 00:35:33.920
Nous allons procéder au vote
d'entrée en matière.

467
00:35:34.040 --> 00:35:37.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

468
00:35:37.120 --> 00:35:41.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

469
00:35:41.120 --> 00:35:47.040
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de loi.

470
00:35:49.720 --> 00:35:55.720
Nous passons au deuxième débat.

471
00:35:59.520 --> 00:36:01.960
Titre et préambule, pas d'opposition
adoptée,

472
00:36:02.080 --> 00:36:05.480
chapitre un, article un, deux,
trois, pas d'opposition adoptée.

473
00:36:05.600 --> 00:36:11.480
Chapitre deux, principe de la
politique culturelle,

474
00:36:11.560 --> 00:36:17.480
article quatre, cinq six, jusqu'à
12, pas d'opposition adoptée.

475
00:36:27.280 --> 00:36:30.440
Un amendement du Conseil d'État
sur l'article 13 alinéa 2.

476
00:36:30.560 --> 00:36:33.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

477
00:36:33.640 --> 00:36:39.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

478
00:36:39.720 --> 00:36:45.720
Vous avez accepté l'amendement.

479
00:36:49.360 --> 00:36:55.360
Chapitre quatre,
répartition des tâches,

480
00:36:58.400 --> 00:37:04.440
section un, article 14 à 16,
pas d'opposition adoptée.

481
00:37:04.560 --> 00:37:08.560
Section deux, articles 17 à 19, pas
d'opposition adoptée.

482
00:37:08.640 --> 00:37:14.560
Chapitre cinq, condition
professionnelle

483
00:37:15.040 --> 00:37:21.040
des personnes travaillant
dans le domaine de la culture,

484
00:37:21.800 --> 00:37:27.520
article 22 et 21, pas d'opposition
adoptée.

485
00:37:27.640 --> 00:37:30.200
Dispositions finales et
transitoires, article 25,

486
00:37:30.280 --> 00:37:33.720
pas d'opposition adoptée.

487
00:37:33.800 --> 00:37:35.960
Article 26, modification
à une autre loi.

488
00:37:36.080 --> 00:37:38.240
Pas d'opposition adoptée.

489
00:37:38.320 --> 00:37:44.240
Le troisième débat
est-il demandé ?

490
00:37:45.680 --> 00:37:49.480
Vous n'avez de temps de parole, LJS.

491
00:37:49.600 --> 00:37:52.760
Nous procédons au vote du PL.

492
00:37:55.920 --> 00:37:58.280
Ils font partie
de l'article 26 souligné.

493
00:37:58.360 --> 00:38:01.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

494
00:38:01.400 --> 00:38:07.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

495
00:38:07.400 --> 00:38:13.320
Vous avez accepté ce projet de loi.

496
00:38:16.400 --> 00:38:22.400
<font color=Red>Applaudissements</font>

497
00:38:26.280 --> 00:38:29.320
Nous passons au point 302 de l'ordre
du jour.

498
00:38:29.440 --> 00:38:32.920
PL 13119-B, Rapport de la commission
des affaires sociales chargée

499
00:38:33.040 --> 00:38:36.640
d'étudier le projet de loi du
Conseil d'Etat sur l'aide sociale et

500
00:38:36.720 --> 00:38:39.880
la lutte contre la précarité
(LASLP). (J 4 04). Rapport de

501
00:38:40.000 --> 00:38:43.800
majorité de Patricia Bidaux (LC).
Rapport de minorité de André Pfeffer

502
00:38:43.920 --> 00:38:46.480
(UDC).

503
00:38:46.600 --> 00:38:48.680
Madame Patricia Bideau.

504
00:38:48.800 --> 00:38:54.680
P.BIDAUX: Merci.

505
00:39:00.240 --> 00:39:03.320
En préambule, je rappelle que cette
loi a fait l'objet

506
00:39:03.440 --> 00:39:07.560
d'un premier rapport dans lequel
on retrouve toutes les auditions

507
00:39:07.600 --> 00:39:12.080
préalables au renvoi
à la commission.

508
00:39:12.200 --> 00:39:17.600
J'aimerais aussi souligner
que dans le but de permettre

509
00:39:17.680 --> 00:39:21.400
aux nouveaux parlementaires de
pouvoir suivre les débats

510
00:39:21.480 --> 00:39:25.120
et de leur donner
toutes les informations

511
00:39:25.240 --> 00:39:30.600
afin de pouvoir se déterminer
sur ce PL, j'ai choisi d'élaborer

512
00:39:30.720 --> 00:39:34.200
un long rapport
avec un réajustement

513
00:39:34.320 --> 00:39:37.520
entre les questions et réponses,
en faisant de même

514
00:39:37.640 --> 00:39:40.440
avec les amendements
et les votes.

515
00:39:40.520 --> 00:39:42.920
Je prendrai les mots
des résumés de cette loi.

516
00:39:43.040 --> 00:39:45.200
Repenser l'organisation sociale.

517
00:39:45.240 --> 00:39:50.400
Je m'excuse.

518
00:39:50.480 --> 00:39:53.280
Du système social
est un défi majeur.

519
00:39:53.440 --> 00:39:56.920
S'il est indispensable
de la responsabilité du Parlement

520
00:39:57.000 --> 00:40:02.320
de veiller à ce que les prestations
puissent être fournies

521
00:40:02.440 --> 00:40:05.480
dans la mesure de l'état financier
des finance cantonales,

522
00:40:05.600 --> 00:40:11.560
il est tout entend impensable
de laisser les bénéficiaires

523
00:40:11.680 --> 00:40:15.120
de l'aide sociale dans un monde
parallèle,

524
00:40:15.240 --> 00:40:20.760
qui plus est que nous voulons garder
invisibles.

525
00:40:20.880 --> 00:40:24.280
Le corps de métier de l'assistant
social, leur remettre les clés

526
00:40:24.440 --> 00:40:30.360
de l'assistanat social.

527
00:40:31.680 --> 00:40:36.200
La porte de cet accompagnement
est enfin ouverte.

528
00:40:36.240 --> 00:40:39.120
C'est cette démarche qui permet
le retour à la dignité

529
00:40:39.240 --> 00:40:41.720
des personnes bénéficiaires
de l'aide sociale.

530
00:40:41.800 --> 00:40:44.000
Cet accompagnement social

531
00:40:44.040 --> 00:40:46.400
devient la porte d'entrée
de l'aide sociale.

532
00:40:46.520 --> 00:40:49.640
En cas de refus de collaborer,
les prestations financières

533
00:40:49.760 --> 00:40:54.160
peuvent être réduites,
suspendues, supprimés.

534
00:40:54.240 --> 00:40:59.200
La dignité, ce n'est pas seulement
recevoir une enveloppe

535
00:40:59.320 --> 00:41:01.920
pour payer de quoi vivre,
mais bel et bien

536
00:41:02.040 --> 00:41:04.880
de pouvoir participer à la richesse
de la vie sociale,

537
00:41:04.960 --> 00:41:07.160
ce qui passe aussi
par la réinsertion.

538
00:41:07.240 --> 00:41:11.120
La dignité, c'est aussi
le respect que les informations

539
00:41:11.200 --> 00:41:13.880
sur le fait qu'une personne
bénéficie des mesures

540
00:41:14.040 --> 00:41:19.880
de l'hospice général
doit lui appartenir,

541
00:41:22.520 --> 00:41:25.960
c'est à elle de choisir si elle
souhaite le communiquer ou pas.

542
00:41:26.080 --> 00:41:28.680
C'est aussi ce qui
a été travaillé en commission.

543
00:41:28.840 --> 00:41:32.520
La commission a amendé plusieurs
articles touchant à la réinsertion,

544
00:41:32.600 --> 00:41:37.120
afin de justement assurer
non pas un concept de réinsertion

545
00:41:37.240 --> 00:41:41.280
qui dirait que puisque
le principe est annoncé,

546
00:41:41.360 --> 00:41:45.360
alors il n'y a pas,
mais bel et bien

547
00:41:45.480 --> 00:41:49.160
d'avoir une réinsertion ancrée
dans la réalité des entreprises.

548
00:41:49.280 --> 00:41:51.960
La collaboration avec le milieu
économique garantit

549
00:41:52.080 --> 00:41:55.440
la crédibilité et la faisabilité
de ces mesures.

550
00:41:55.560 --> 00:41:59.520
Les mesures de formation
bénéficieront d'un accompagnement.

551
00:41:59.640 --> 00:42:03.200
Cette gestion de retour à l'emploi
est novatrice dans son approche.

552
00:42:03.320 --> 00:42:06.200
Car il s'agira aussi
de prolonger l'accompagnement

553
00:42:06.360 --> 00:42:09.960
lors des premiers temps
du retour à l'emploi.

554
00:42:10.080 --> 00:42:13.640
On pourrait se dire
que pour les PME,

555
00:42:13.720 --> 00:42:17.480
qui pourraient offrir un poste,
le suivi social

556
00:42:17.600 --> 00:42:20.440
ne sera plus transféré
dans les mains du patron

557
00:42:20.560 --> 00:42:26.040
ou de la personne responsable,
mais qu'il sera associé

558
00:42:26.160 --> 00:42:28.240
et continué
par les assistants sociaux.

559
00:42:28.360 --> 00:42:30.680
C'est un plus.

560
00:42:30.800 --> 00:42:34.440
C'est un allégement
pour nos entreprises.

561
00:42:34.520 --> 00:42:40.440
Elles peuvent ainsi peut-être
davantage choisir

562
00:42:42.760 --> 00:42:46.800
d'avoir comment
dans leurs entreprises,

563
00:42:46.920 --> 00:42:50.400
les bénéficiaires, justement grâce à
ces mesures d'accompagnement.

564
00:42:50.480 --> 00:42:56.480
Voir se développer
une approche différente

565
00:42:59.800 --> 00:43:03.120
concernant les indépendants,
qui entrent dans l'écriture

566
00:43:03.200 --> 00:43:06.480
de calcul des prestations,

567
00:43:06.600 --> 00:43:09.560
qui bénéficierait six qui
bénéficieront aussi de mesures

568
00:43:09.680 --> 00:43:12.400
d'aide, c'est un nouveau paradigme
aussi.

569
00:43:12.520 --> 00:43:15.560
Quant à la proposition liée aux
besoins des familles,

570
00:43:15.680 --> 00:43:21.560
il y a aussi une nouvelle volonté,
donner aux familles

571
00:43:22.360 --> 00:43:25.440
au bénéfice de l'aide sociale un
accompagnement éducatif

572
00:43:25.560 --> 00:43:27.760
en amont du SPMi.

573
00:43:27.840 --> 00:43:29.920
Avant les sanctions, la prévention.

574
00:43:30.040 --> 00:43:32.960
L'élaboration d'un projet pilote
pour une rente sociale

575
00:43:33.080 --> 00:43:35.840
des bénéficiaires qui sont
au bout de leur parcours,

576
00:43:36.000 --> 00:43:39.120
de leurs tentatives de réinsertion,

577
00:43:39.200 --> 00:43:43.160
est encore une approche
fruit du travail parlementaire.

578
00:43:43.240 --> 00:43:45.760
Vous l'aurez compris,
ce PL a été minutieusement

579
00:43:45.880 --> 00:43:49.360
et longuement travail travaillé par
les membres de la commission

580
00:43:49.480 --> 00:43:55.040
de notre ancien parlement.

581
00:43:55.040 --> 00:43:58.880
Accordons leur toute leur confiance
et votons ce projet, tel qu'il vous

582
00:43:59.000 --> 00:44:05.000
a présenté.

583
00:44:11.360 --> 00:44:14.920
A.PFEFFER: La nécessité de l'aide
sociale n'est pas contesté.

584
00:44:14.960 --> 00:44:20.120
Mais ce projet de loi est une
coquille vide.

585
00:44:20.160 --> 00:44:25.760
Il n'apporte rien sur nos faiblesses
et nos dysfonctionnements.

586
00:44:25.800 --> 00:44:31.200
L'aide sociale genevoise est
inefficace.

587
00:44:31.200 --> 00:44:37.200
Elle jette beaucoup de personnes
dans la pauvreté.

588
00:44:44.000 --> 00:44:50.000
En 10 ans, le nombre de personnes à
l'aide sociale a progressé de 76 %.

589
00:44:56.320 --> 00:44:59.960
Genève a 2,5 fois plus de personnes
à l'aide sociale que Zurich par

590
00:45:00.080 --> 00:45:02.240
exemple.

591
00:45:02.360 --> 00:45:08.320
Ce projet de loi n'apporte rien.

592
00:45:18.920 --> 00:45:24.960
L'application éventuelle de
certaines mesures

593
00:45:24.960 --> 00:45:27.280
viendra avec un règlement ultérieur.

594
00:45:27.280 --> 00:45:29.880
Cette manière de procéder ne va pas.

595
00:45:29.880 --> 00:45:34.640
Est-ce que les coûts phénoménaux

596
00:45:34.680 --> 00:45:38.200
et surtout la progression des
dépenses hors contrôle baisseront ?

597
00:45:38.320 --> 00:45:43.040
Aucune réponse crédible.

598
00:45:43.080 --> 00:45:46.440
Le département nous annonce 30
millions de dépenses annuelles

599
00:45:46.480 --> 00:45:50.160
supplémentaires.

600
00:45:50.160 --> 00:45:56.160
Une fois de plus, après 10 ans,
l'enveloppe globale baisserait

601
00:45:57.080 --> 00:46:03.080
de 224 millions.
Chaque année,

602
00:46:03.800 --> 00:46:07.320
et cela depuis cinq ans, ce
département annonçait une baisse des

603
00:46:07.400 --> 00:46:09.560
dépenses sociales.

604
00:46:09.680 --> 00:46:15.640
Année après année, le résultat est
le contraire.

605
00:46:17.360 --> 00:46:23.360
Quelles seront ces 30 millions de
dépenses supplémentaires ?

606
00:46:24.480 --> 00:46:28.280
Est-ce que les augmentations votées
en janvier de cette année ils sont

607
00:46:28.400 --> 00:46:34.360
inclus ?

608
00:46:41.960 --> 00:46:47.960
Les augmentations 2023 comprennent
déjà 40 millions.

609
00:46:53.280 --> 00:46:57.160
En plus de ces 40 millions, il faut
aussi rajouter 26 millions pour les

610
00:46:57.240 --> 00:47:02.320
hausses de subsides LAMAL.

611
00:47:02.360 --> 00:47:07.000
Ces 26 millions de subsides ne
devraient concerner que 2023.

612
00:47:07.040 --> 00:47:10.440
Tout le monde reconnaît l'extrême
complexité de l'aide sociale.

613
00:47:10.520 --> 00:47:14.720
Que propose ce projet de loi ?

614
00:47:14.720 --> 00:47:18.360
En lieu et place de réduire la
complexité du système,

615
00:47:18.400 --> 00:47:21.160
il est question de réduire la durée
du travail.

616
00:47:21.200 --> 00:47:27.160
C'est une approche étonnante.

617
00:47:29.160 --> 00:47:33.000
Au lieu d'une évaluation tous les
trois mois, elle se ferait seulement

618
00:47:33.080 --> 00:47:39.080
tous les six mois.

619
00:47:39.360 --> 00:47:42.840
Ce projet de loi multiplie les
compétences du Conseil d'Etat, ce

620
00:47:42.920 --> 00:47:46.160
qui donnera de plus en plus
d'augmentations de tarifs et de

621
00:47:46.240 --> 00:47:50.040
barèmes, fixés par des règlements et
de la seule compétence du Conseil

622
00:47:50.160 --> 00:47:56.120
d'Etat.

623
00:48:04.360 --> 00:48:08.160
L'aide sociale genevoise n'est pas
seulement inefficace, et un gouffre

624
00:48:08.240 --> 00:48:11.760
à millions, mais c'est un système
qui jette des citoyens dans la

625
00:48:11.840 --> 00:48:14.640
dépendance et dans la pauvreté.

626
00:48:14.640 --> 00:48:18.160
Pour ces personnes touchées par le
dysfonctionnement de nos aides

627
00:48:18.280 --> 00:48:21.000
sociales, il faudrait une réforme
digne de ce nom.

628
00:48:21.080 --> 00:48:26.000
Le département promet de mettre
l'action sur l'insertion.

629
00:48:26.080 --> 00:48:32.000
Bizarrement, il retire le mot du
titre de la nouvelle loi.

630
00:48:35.160 --> 00:48:38.640
Pire, la loi sur l'insertion et
l'aide sociale individuelle, qui

631
00:48:38.760 --> 00:48:42.680
devrait devenir la nouvelle loi sur
l'aide sociale et la lutte contre la

632
00:48:42.760 --> 00:48:48.760
précarité,

633
00:48:49.440 --> 00:48:53.240
ne contient aucune analyse sur les
raisons qui font que Genève a plus

634
00:48:53.320 --> 00:48:56.640
de personnes à l'aide sociale que
les autres cantons urbains.

635
00:48:56.720 --> 00:48:59.840
Cette situation mériterait une
réflexion et un coup d'œil

636
00:48:59.920 --> 00:49:02.960
de ce qui se passe chez nos voisins,

637
00:49:03.000 --> 00:49:06.520
surtout chez ceux qui ont des
meilleurs résultats que nous.

638
00:49:06.560 --> 00:49:12.520
Ce projet de loi est bâclé.

639
00:49:18.200 --> 00:49:22.120
Il est basé sur une évaluation qui a
été faite par un haut fonctionnaire

640
00:49:22.240 --> 00:49:24.400
fédéral socialiste.

641
00:49:24.520 --> 00:49:30.480
Ce projet de loi est à mon point de
vue médiocre.

642
00:49:32.800 --> 00:49:36.440
Il ne répond pas à la situation
catastrophique de notre aide social

643
00:49:36.520 --> 00:49:38.160
actuelle.

644
00:49:38.200 --> 00:49:41.680
Ce projet de loi augmentera de
manière significative les hausses

645
00:49:41.760 --> 00:49:47.760
des tarifs et barèmes qui seront
déterminés par des règlements.

646
00:49:48.640 --> 00:49:52.400
Ce projet de loi obligera tous les
députés tous les citoyens genevois

647
00:49:52.520 --> 00:49:53.720
d'attendre trois ans

648
00:49:53.760 --> 00:49:59.720
pour recevoir éventuellement une
évaluation sur cette pseudo réforme.

649
00:50:00.000 --> 00:50:05.960
Ce projet de loi, et surtout cette
manière de procéder,

650
00:50:07.680 --> 00:50:13.680
est à mon sens inacceptable.

651
00:50:13.720 --> 00:50:16.680
Je demande de retourner ce projet de
loi en commission.

652
00:50:16.800 --> 00:50:20.040
Je demande un vote immédiat.

653
00:50:20.080 --> 00:50:23.520
Au cas où cette première demande
serait refusée, je demande à ce

654
00:50:23.640 --> 00:50:26.320
qu'après l'ensemble des débats

655
00:50:26.360 --> 00:50:30.080
et après toutes les interventions,
nous puissions revoter une seconde

656
00:50:30.200 --> 00:50:36.160
fois pour un retour en commission.
Merci pour votre attention.

657
00:50:38.720 --> 00:50:44.720
C.ZUBER-ROY: On procédera à la
nouvelle demande.

658
00:50:45.240 --> 00:50:48.480
Madame la rapporteure, vous
souhaitez vous exprimer sur le

659
00:50:48.520 --> 00:50:54.480
renvoi en commission.

660
00:51:14.960 --> 00:51:18.560
P.BIDAUX: Dire que le travail a été
bâclé, c'est vraiment avoir un

661
00:51:18.640 --> 00:51:20.840
mépris, je ne m'attendais pas à
cela.

662
00:51:20.920 --> 00:51:24.280
Le travail n'a pas été bâclé.
Il a été fait au plus près de la

663
00:51:24.400 --> 00:51:27.320
conscience de tous les députés
présents en commission.

664
00:51:27.400 --> 00:51:29.600
Je refuserai ce renvoi en
commission.

665
00:51:29.680 --> 00:51:32.960
C.ZUBER-ROY: Nous procédons au vote
du renvoi en commission.

666
00:51:33.040 --> 00:51:36.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

667
00:51:36.120 --> 00:51:42.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

668
00:51:43.280 --> 00:51:49.280
Le renvoi en commission est refusé.

669
00:51:52.720 --> 00:51:58.720
Je salue à la tribune la présence de
notre ancien collègue Didier Bonny.

670
00:52:00.240 --> 00:52:06.240
Je donne la parole à Léo
Peterschmitt.

671
00:52:10.960 --> 00:52:14.840
L.PETERSCHMITT: Notre aide sociale
est sous tension et un besoin urgent

672
00:52:14.920 --> 00:52:18.520
d'être réformé.

673
00:52:18.520 --> 00:52:22.040
En 2023 à Genève, une personne sur
cinq risques de tomber dans la

674
00:52:22.160 --> 00:52:28.120
pauvreté.

675
00:52:28.640 --> 00:52:31.760
30 % des plus pauvres renoncent à se
soigner, c'est trop.

676
00:52:31.840 --> 00:52:35.320
Genève est plus inégalitaire que la
plupart des cantons suisses.

677
00:52:35.440 --> 00:52:41.400
La tendance ne va pas en
s'améliorant.

678
00:52:44.120 --> 00:52:47.880
Genève, un canton aussi riche et
opulent, comment est-ce possible que

679
00:52:47.960 --> 00:52:50.160
le canton tolère cela ?

680
00:52:50.240 --> 00:52:53.680
Le système actuel n'est plus
suffisant

681
00:52:53.720 --> 00:52:58.640
et ne correspond plus à la réalité
du terrain.

682
00:52:58.680 --> 00:53:02.200
Je n'ai pas besoin d'une aide
sociale qui garantisse une prise en

683
00:53:02.280 --> 00:53:08.040
charge globale des personnes en
situation de précarité.

684
00:53:08.080 --> 00:53:11.640
C'est ce que fait ce projet de loi
construit autour du soutien, de

685
00:53:11.720 --> 00:53:15.200
l'accompagnement,

686
00:53:15.240 --> 00:53:18.200
de la réinsertion.
La vision de l'aide sociale qui nous

687
00:53:18.280 --> 00:53:20.480
est proposée ici a pour objectif

688
00:53:20.560 --> 00:53:23.440
de sortir définitivement les
personnes de la précarité

689
00:53:23.520 --> 00:53:29.520
au travers de différentes mesures.

690
00:53:36.400 --> 00:53:40.240
Cette réforme donne aux personnes
qui reçoivent des aides sociales les

691
00:53:40.320 --> 00:53:43.080
capacités les moyens de se relever
dans la dignité.

692
00:53:43.160 --> 00:53:47.000
Les familles et les enfants verront
des prises en charge spécifique et

693
00:53:47.080 --> 00:53:49.920
mieux adaptée.

694
00:53:49.960 --> 00:53:55.920
Les indépendantes et indépendants
seront mieux soutenus et considérés.

695
00:53:56.440 --> 00:54:02.440
L'accompagnement va au-delà de la
période d'aide sociale.

696
00:54:04.080 --> 00:54:10.080
Cela permettra d'éviter des retours
à l'aide sociale.

697
00:54:10.440 --> 00:54:16.400
Cette réforme investit dans la
personne.

698
00:54:17.120 --> 00:54:23.080
Elle met des moyens dans la
formation, la reprise d'emploi.

699
00:54:25.800 --> 00:54:29.480
Par son approche, elle prend en
compte la protection du logement et

700
00:54:29.560 --> 00:54:33.480
de la santé.

701
00:54:33.560 --> 00:54:37.480
Nous avons une réforme de la loi sur
l'aide sociale et la lutte contre la

702
00:54:37.560 --> 00:54:39.760
précarité bien ficelée.

703
00:54:39.880 --> 00:54:44.680
Elle résulte d'un long processus de
concertation.

704
00:54:44.720 --> 00:54:47.880
Elle permettra une bonne
collaboration entre les différents

705
00:54:48.000 --> 00:54:52.000
acteurs.

706
00:54:52.040 --> 00:54:56.200
Le groupe des Verts votera ce projet
de loi.

707
00:54:56.240 --> 00:55:00.200
C.ZUBER-ROY: Merci.

708
00:55:00.280 --> 00:55:06.240
La parole est à Monsieur Marc
Saudan.

709
00:55:18.000 --> 00:55:21.720
M.SAUDAN: Le mouvement Libertés et
Justice sociale est sensible à la

710
00:55:21.800 --> 00:55:27.800
réinsertion professionnelle des
personnes en situation précaire.

711
00:55:31.840 --> 00:55:35.440
En ce qui concerne le projet de loi
relatif à l'aide sociale, nous

712
00:55:35.560 --> 00:55:38.600
saluons le travail important
effectué par la commission.

713
00:55:38.680 --> 00:55:42.160
Mais nous sommes inquiets de
l'impact financier qui a été trop

714
00:55:42.200 --> 00:55:48.120
peu détaillé dans le rapport.

715
00:55:54.040 --> 00:55:57.880
Il faut renforcer la priorisation à
la réinsertion professionnelle, en

716
00:55:58.000 --> 00:56:01.120
augmentant les dispositifs de
reprise du travail avec plus

717
00:56:01.240 --> 00:56:04.720
d'incitatifs.

718
00:56:04.760 --> 00:56:07.840
Nous demandons un retour en
commission pour un complément

719
00:56:07.920 --> 00:56:13.320
d'examen rapide.

720
00:56:13.400 --> 00:56:19.320
Cette nouvelle loi peut supporter un
peu plus de temps.

721
00:56:27.560 --> 00:56:31.160
Il est important que cette nouvelle
loi soit un vrai tremplin à la

722
00:56:31.240 --> 00:56:35.080
réinsertion, plutôt qu'un hamac de
soutien.

723
00:56:35.160 --> 00:56:38.800
C.ZUBER-ROY: Monsieur le rapporteur
de minorité, vous vous souhaitez

724
00:56:38.920 --> 00:56:44.880
vous exprimer.

725
00:56:46.360 --> 00:56:52.360
A.PFEFFER: je vous remercie de cette
demande.

726
00:56:56.840 --> 00:57:00.560
P.BIDAUX: Cette loi a bénéficié d'un
premier rapport dans lequel les

727
00:57:00.680 --> 00:57:03.760
chiffres ont été largement repris.

728
00:57:03.840 --> 00:57:09.800
Je ne les ai pas remis, mais vous
pouvez les consulter.

729
00:57:15.400 --> 00:57:21.400
Pour la majorité, nous n'accepterons
pas le renvoi en commission.

730
00:57:27.840 --> 00:57:33.840
C.ZUBER-ROY: Monsieur le conseiller
d'Etat, Thierry Apothéloz.

731
00:57:37.800 --> 00:57:40.960
J.APOTHELOZ: L'ensemble des
questions que vous posez a été

732
00:57:41.040 --> 00:57:47.040
résolu.

733
00:57:48.120 --> 00:57:51.720
Nous sommes venus plusieurs fois
expliquer les impacts financiers.

734
00:57:51.800 --> 00:57:54.880
La démonstration que nous avons
faite est assez unique.

735
00:57:54.920 --> 00:57:57.600
Il y a une prévision sur les 10
prochaines années.

736
00:57:57.680 --> 00:58:03.680
L'objectif est de contenir les
augmentations de l'aide sociale.

737
00:58:07.200 --> 00:58:10.520
L'outil que nous avons à
disposition, qui est explicitée dans

738
00:58:10.600 --> 00:58:16.520
cette loi, c'est la franchise sur le
revenu.

739
00:58:16.560 --> 00:58:20.280
C'est ce que le député de minorités
avait l'air d'avoir de la peine à

740
00:58:20.400 --> 00:58:26.360
appréhender.

741
00:58:32.120 --> 00:58:35.720
La situation actuelle aujourd'hui,
c'est que si vous n'êtes pas au

742
00:58:35.840 --> 00:58:39.520
minimum à 50 % de votre temps de
travail, l'ensemble de votre revenu

743
00:58:39.640 --> 00:58:43.120
par un hospice. Il n'y a aucun
incitatif à prendre un temps très

744
00:58:43.200 --> 00:58:43.720
partiel,

745
00:58:43.720 --> 00:58:49.720
car le revenu n'apporte rien au
ménage.

746
00:58:56.440 --> 00:59:00.240
Il faut que le revenu démarre dès le
premier franc, quelle que soit la

747
00:59:00.360 --> 00:59:03.680
nature du taux de travail.
C'est incitatif y compris pour les

748
00:59:03.760 --> 00:59:09.760
apprentis.

749
00:59:09.960 --> 00:59:13.240
Autre élément qui vise à une
meilleure réinsertion, c'est la

750
00:59:13.320 --> 00:59:19.320
formation.

751
00:59:26.720 --> 00:59:30.240
Après une période de chômage,
quelqu'un qui a fait un CFC ne peut

752
00:59:30.360 --> 00:59:34.520
pas redémarrer une autre formation.

753
00:59:34.560 --> 00:59:38.480
La question de la capacité des un et
des autres à se tenir sur le marché

754
00:59:38.560 --> 00:59:41.760
de l'emploi, c'est grâce à une
formation continue.

755
00:59:41.800 --> 00:59:43.960
C'est ce que le projet de loi
propose.

756
00:59:44.040 --> 00:59:50.040
C'est de revoir ce dispositif.
Nous avons les chiffrages,

757
00:59:50.320 --> 00:59:53.680
des outils très bien détaillés et
qui seront complétés par des

758
00:59:53.800 --> 00:59:55.960
règlements d'application.

759
00:59:56.080 --> 00:59:59.240
Nous ne pouvons que nous réjouir de
ces avancées certaines

760
00:59:59.320 --> 01:00:05.320
et refuser le retour en commission.

761
01:00:10.200 --> 01:00:13.080
C.ZUBER-ROY: Ceux qui acceptent le
renvoi votent OUI,

762
01:00:13.160 --> 01:00:16.080
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.

763
01:00:16.200 --> 01:00:18.360
Le vote est lancé.

764
01:00:18.400 --> 01:00:23.240
Le renvoi en commission est refusé.

765
01:00:23.280 --> 01:00:27.640
Nous continuons le débat.

766
01:00:27.720 --> 01:00:33.680
Madame Véronique Kaempfen, vous avez
la parole.

767
01:00:36.840 --> 01:00:39.760
V.KAEMPFEN: le groupe PLR soutiendra
ce projet de loi.

768
01:00:39.840 --> 01:00:45.840
La responsabilisation des
bénéficiaires, l'allégement

769
01:00:48.920 --> 01:00:54.840
de certaines mesures ont convaincu
mon groupe.

770
01:00:54.880 --> 01:00:57.840
Opérer des reclassements
professionnels est une avancée

771
01:00:57.920 --> 01:01:03.920
majeure.

772
01:01:07.760 --> 01:01:11.640
Pour les jeunes en apprentissage ou
les personnes aux revenus modestes,

773
01:01:11.720 --> 01:01:13.000
cela fait sens.

774
01:01:13.080 --> 01:01:18.520
Les projets pilotent permettront de
tester différentes approches.

775
01:01:18.600 --> 01:01:24.520
Cette manière plus agile de mettre
des mesures en place pertinente.

776
01:01:35.280 --> 01:01:39.520
La mise en place coûtera cher
probablement.

777
01:01:39.560 --> 01:01:45.520
Ce point fait l'objet de nombreuses
discussions.

778
01:01:48.880 --> 01:01:52.720
Nous n'avons pas été parfaitement
convaincus par les arguments avancés

779
01:01:52.800 --> 01:01:53.840
par le département,

780
01:01:53.920 --> 01:01:59.920
qui fait des projections
rassurantes.

781
01:02:03.800 --> 01:02:07.520
Après une phase d'investissement
massive, les effets de ce projet de

782
01:02:07.600 --> 01:02:10.960
loi devraient se manifestant de
façon positive et permette des

783
01:02:11.080 --> 01:02:13.280
sorties accrues de l'aide sociale.

784
01:02:13.360 --> 01:02:17.160
Le groupe PLR craint toutefois que
ces réalisations ne se fassent pas.

785
01:02:17.280 --> 01:02:23.240
Il sera donc très attentif aux
résultats.

786
01:02:23.880 --> 01:02:27.440
Il faut rappeler ici que les
chiffres de l'aide sociale à Genève,

787
01:02:27.520 --> 01:02:33.520
en comparaison avec les autres
cantons, sont inquiétants.

788
01:02:53.000 --> 01:02:55.280
Le taux d'aide sociale se monte à
six,

789
01:02:55.360 --> 01:02:58.520
3 % en 2021 à Genève, compte trois,
1 % à l'échelon suisse.

790
01:02:58.600 --> 01:03:02.520
Pire, Genève arrive en deuxième
rang, juste derrière Neuchâtel,

791
01:03:02.560 --> 01:03:06.160
vient ensuite Belleville,
Genève est le seul canton

792
01:03:06.200 --> 01:03:08.440
à avoir enregistré
une progression du taux

793
01:03:08.560 --> 01:03:10.720
d'aide sociale économique

794
01:03:10.760 --> 01:03:16.240
entre 2012 et 2021.

795
01:03:16.280 --> 01:03:19.480
En 2021, 73 840 personnes
résidant à Genève ont bénéficié

796
01:03:19.520 --> 01:03:23.080
au moins une fois durant l'année
d'une ou de plusieurs prestations

797
01:03:23.200 --> 01:03:29.200
sociales sous condition
de ressources.

798
01:03:32.840 --> 01:03:35.280
Aide sociale économique,
allocation logement,

799
01:03:35.400 --> 01:03:40.080
prestations complémentaires,
avance de pension alimentaire,...

800
01:03:40.160 --> 01:03:42.880
14, 6 % au niveau des chiffres de
l'aspect général,

801
01:03:42.960 --> 01:03:48.960
28 000 personnes sont au bénéfice de
l'aide sociale.

802
01:03:51.400 --> 01:03:57.400
Parmi celles-ci, 13 % ont entre
18 et 25 ans, soit 3'400 personnes.

803
01:04:06.760 --> 01:04:09.480
69 % d'entre eux sont en formation
ou n'ont achevé

804
01:04:09.600 --> 01:04:11.800
que leur formation primaire.

805
01:04:11.800 --> 01:04:14.600
C'est dire à quel point la formation
compte.

806
01:04:14.640 --> 01:04:18.080
Il ne faut pas attendre que les
jeunes se retrouvent à l'hospice

807
01:04:18.200 --> 01:04:21.120
pour agir sur leur formation,
même si ce projet de loi

808
01:04:21.200 --> 01:04:23.400
permet de mieux agir qu'avant.

809
01:04:23.440 --> 01:04:26.240
Le temps passé à l'hospice allonge
d'année en année,

810
01:04:26.320 --> 01:04:28.920
et le taux de retour en emploi
laisse à désirer.

811
01:04:29.000 --> 01:04:31.240
Le système actuel coûte extrêmement
cher.

812
01:04:31.320 --> 01:04:33.520
Il a manifestement atteint ses
limites.

813
01:04:33.560 --> 01:04:37.000
Il nous semble urgent de le
réformer.

814
01:04:37.040 --> 01:04:40.720
Accepter ce projet de loi est un
pari sur l'avenir que le groupe PLR

815
01:04:40.840 --> 01:04:44.480
espère vivement être gagnant. Mais
ce n'est pas un chèque en blanc.

816
01:04:44.560 --> 01:04:46.760
C.ZUBER-ROY: Merci.

817
01:04:46.800 --> 01:04:48.960
La parole à Monsieur Xavier Magnin.

818
01:04:49.000 --> 01:04:51.160
D.MAGNIN: Merci.

819
01:04:51.160 --> 01:04:54.360
Le groupe le Centre se réjouit d'un
vote positif sur ce PL.

820
01:04:54.480 --> 01:04:57.920
Il remercie le rapporteur de
majorité de son excellent rapport.

821
01:04:58.000 --> 01:05:01.760
Une refonte complète est nécessaire
pour répondre aux besoins sociaux

822
01:05:01.880 --> 01:05:04.280
d'aujourd'hui et de demain.

823
01:05:04.320 --> 01:05:10.280
C'est issu de la commission Rossini,
d'une large concertation.

824
01:05:14.280 --> 01:05:16.840
Ça permet de la clarification
de la répartition

825
01:05:16.920 --> 01:05:21.120
entre les communes et les cantons.

826
01:05:21.160 --> 01:05:23.320
Ça permet de fixer
un socle minimal.

827
01:05:23.360 --> 01:05:26.800
Un retour à l'emploi.

828
01:05:26.840 --> 01:05:32.800
L'accessibilité
au droit de prestation.

829
01:05:33.640 --> 01:05:35.840
L'insertion sociale
et professionnelle,

830
01:05:35.880 --> 01:05:40.240
dont on sait l'importance, est

831
01:05:40.320 --> 01:05:43.000
un point majeur
de ce projet de loi.

832
01:05:43.080 --> 01:05:47.320
Mais également,
la prévention éducative,

833
01:05:47.360 --> 01:05:49.720
un projet de rang social,
pour ceux qui sont

834
01:05:49.840 --> 01:05:55.800
au très bas seuil.

835
01:06:00.000 --> 01:06:03.160
L'accès à la formation
professionnelle, à titre personnel,

836
01:06:03.280 --> 01:06:07.200
me convainc dans ce projet de loi.

837
01:06:07.280 --> 01:06:09.600
À titre personnel aussi,
le libre choix

838
01:06:09.680 --> 01:06:13.440
sur un niveau de diplôme
pour l'engagement

839
01:06:13.480 --> 01:06:16.200
des futurs référents communaux
est une bonne chose.

840
01:06:16.320 --> 01:06:18.480
L'autonomie est essentielle

841
01:06:18.520 --> 01:06:21.040
pour toute personne
qui veut retrouver sa place

842
01:06:21.120 --> 01:06:23.320
dans une société comme la nôtre.

843
01:06:23.360 --> 01:06:26.680
Les besoins spécifiques
pour les enfants,

844
01:06:26.760 --> 01:06:29.680
la promotion de la santé
sont aussi des points indiqués

845
01:06:29.800 --> 01:06:33.320
dans ce projet de loi.

846
01:06:33.360 --> 01:06:39.320
C'est donc une espérance
d'un parcours social simplifié.

847
01:06:53.280 --> 01:06:56.560
La démonstration du besoin est
apparue tout pendant le COVID

848
01:06:56.680 --> 01:06:59.040
et il nous faut y répondre
de façon moderne.

849
01:06:59.160 --> 01:07:05.120
En tenant compte
des particularités de notre canton.

850
01:07:06.480 --> 01:07:09.920
Le groupe le Centre, a déposé des
amendements, notamment

851
01:07:10.000 --> 01:07:12.560
à l'article sept,
sur le plan d'action,

852
01:07:12.600 --> 01:07:18.560
et l'article 74, sur l'observatoire.

853
01:07:19.280 --> 01:07:21.640
Nous voterons en faveur de ce projet
de loi,

854
01:07:21.760 --> 01:07:24.400
ainsi que l'amendement concernant
l'observatoire.

855
01:07:24.520 --> 01:07:26.680
Nous devons passer à l'acte.

856
01:07:26.720 --> 01:07:32.680
C.ZUBER-ROY: Merci.

857
01:07:38.200 --> 01:07:40.920
A.ROCH: Nous souhaitons attirer
votre attention

858
01:07:40.960 --> 01:07:43.120
sur l'importance de ce projet

859
01:07:43.160 --> 01:07:44.160
pour notre société.

860
01:07:44.280 --> 01:07:48.040
Il constitue une étape essentielle
dans la réalisation un changement

861
01:07:48.120 --> 01:07:51.520
pragmatiques échange essentiel.
d'objectifs communs,

862
01:07:51.560 --> 01:07:54.240
sortir de l'aide sociale
plus rapidement possible.

863
01:07:54.360 --> 01:07:56.800
Ce projet aborde des questions
fondamentales

864
01:07:56.880 --> 01:08:00.320
qui peuvent avoir un impact direct
sur la vie de chaque résident

865
01:08:00.440 --> 01:08:02.600
de notre canton.

866
01:08:02.640 --> 01:08:04.800
Il propose des mesures
visant à renforcer

867
01:08:04.920 --> 01:08:10.880
notre système d'aide sociale
en opérant l'accompagnement

868
01:08:12.040 --> 01:08:15.440
des personnes bénéficiaires
à l'aide sociale devra s'améliorer

869
01:08:15.560 --> 01:08:18.320
pour favoriser un retour
durable à l'emploi.

870
01:08:18.360 --> 01:08:24.320
L'une des caractéristiques
de ce projet réside

871
01:08:28.920 --> 01:08:32.520
dans son engagement en faveur de la
réintégration professionnelle.

872
01:08:32.640 --> 01:08:35.840
Il propose des mesures visant
à favoriser l'accès au marché

873
01:08:35.960 --> 01:08:40.320
du travail et assurer un retour
à l'emploi et une sortie rapide

874
01:08:40.360 --> 01:08:43.160
de l'aide sociale.

875
01:08:43.240 --> 01:08:48.000
Afin de réussir cette transition, il
sera primordial de consacrer

876
01:08:48.080 --> 01:08:52.280
du temps à la formation du
personnel,

877
01:08:52.360 --> 01:08:55.440
permettant une application
adéquate de cette nouvelle loi,

878
01:08:55.560 --> 01:08:57.720
et des effets concrets à court
terme.

879
01:08:57.760 --> 01:09:01.400
Un autre aspect et l'engagement
en faveur de l'égalité des chances.

880
01:09:01.480 --> 01:09:04.280
Il s'attache à éliminer
des obstacles qui entravent

881
01:09:04.360 --> 01:09:07.800
l'épanouissement d'individus
en raison de leur origine sociale,

882
01:09:07.920 --> 01:09:11.440
de leur âge, ou d'autres facteurs
discriminatoires. En promouvant

883
01:09:11.520 --> 01:09:13.720
l'égalité
des chances,

884
01:09:13.760 --> 01:09:17.320
nous bâtissons une société plus
juste et plus inclusive pour tous.

885
01:09:17.440 --> 01:09:21.240
Cependant, des inquiétudes au niveau
financier sont importantes. C'est

886
01:09:21.360 --> 01:09:24.200
pour cela que nous resterons
attentifs au déploiement

887
01:09:24.320 --> 01:09:26.480
de ses effets à court terme.

888
01:09:26.560 --> 01:09:29.320
C'est pourquoi nous déposons un
abonnement demandant

889
01:09:29.400 --> 01:09:31.880
au Conseil d'État de nous
transmettre un bilan

890
01:09:32.000 --> 01:09:37.960
tous les trois ans.

891
01:09:38.240 --> 01:09:41.080
L.STRASSER: Merci.

892
01:09:41.120 --> 01:09:44.240
Cette loi arrive après un très large
travail en commission

893
01:09:44.360 --> 01:09:48.320
qui a permis de répondre
à de nombreuses questions

894
01:09:48.400 --> 01:09:51.000
et de mieux cerner les enjeux
de la nouvelle loi,

895
01:09:51.120 --> 01:09:55.720
qui est arrivée assez solide au
Grand Conseil.

896
01:09:55.760 --> 01:09:58.600
Dommage que le rapporteur de
minorité n'ait pas saisi

897
01:09:58.720 --> 01:10:01.920
l'importance des changements
proposés, alors qu'il regrette

898
01:10:02.000 --> 01:10:04.200
la situation actuelle.

899
01:10:04.240 --> 01:10:07.240
L'accueil de cette loi
dans les différentes institutions

900
01:10:07.360 --> 01:10:09.560
a été extrêmement favorable.

901
01:10:09.640 --> 01:10:12.920
Les nombreux corps de métiers
du domaine social se réjouissent

902
01:10:13.000 --> 01:10:15.440
de la voir aboutir.

903
01:10:15.520 --> 01:10:19.880
Les professionnels relèvent
que les situations

904
01:10:19.960 --> 01:10:22.600
des bénéficiaires se complexifient,

905
01:10:22.680 --> 01:10:27.560
regroupant plusieurs problématiques
qui s'imbriquent.

906
01:10:27.600 --> 01:10:33.120
Une sortie stable de l'aide sociale
demande un travail conséquent

907
01:10:33.160 --> 01:10:36.280
d'accompagnement, au vu d'un marché
du travail compétitif.

908
01:10:36.400 --> 01:10:42.360
Cette loi redonne aux dispositifs
d'aide sociale son rôle de soutenir

909
01:10:45.000 --> 01:10:49.240
et d'accompagner les personnes
qui se retrouvent fragilisées.

910
01:10:49.280 --> 01:10:52.200
Les mesures contenues dans cette loi
doivent permettre

911
01:10:52.280 --> 01:10:54.440
aux personnes concernées de
rebondir.

912
01:10:54.520 --> 01:10:56.640
Celles-ci sont au centre du
dispositif.

913
01:10:56.720 --> 01:11:00.280
Elles bénéficieront des mesures
proposées, telles que la promotion

914
01:11:00.400 --> 01:11:03.840
de la santé durant l'aide sociale,
une meilleure prise en compte

915
01:11:03.960 --> 01:11:06.760
des besoins spécifiques
des familles et des enfants,

916
01:11:06.880 --> 01:11:10.200
sachant qu'un bénéficiaire
sur trois est un enfant et que les

917
01:11:10.280 --> 01:11:12.720
familles monoparentales sont
surreprésentées.

918
01:11:12.840 --> 01:11:15.680
Des possibilités élargies
pour accéder à la formation

919
01:11:15.800 --> 01:11:18.840
durant l'aide sociale,
nécessaire pour reprendre

920
01:11:18.920 --> 01:11:21.040
le chemin de l'emploi de manière
stable.

921
01:11:21.080 --> 01:11:24.040
Ainsi que des mesures pour la
préservation de logement.

922
01:11:24.160 --> 01:11:27.840
Le groupe socialiste réjoui de voir
que ce travail va enfin aboutir.

923
01:11:27.920 --> 01:11:31.680
Il votera avec conviction ce projet
de loi. En vous remerciant de lui

924
01:11:31.800 --> 01:11:37.800
apporter son soutien. C.ZUBER-ROY:
Merci.

925
01:11:38.000 --> 01:11:42.400
Madame Joëlle Fiss.

926
01:11:42.480 --> 01:11:47.200
J.FISS: Je réitère de l'importance
de ce projet de loi

927
01:11:47.280 --> 01:11:50.160
qui est attendu depuis longtemps
pour améliorer l'aide

928
01:11:50.280 --> 01:11:52.440
aux personnes en situation précaire.

929
01:11:52.480 --> 01:11:54.840
Il va permettre des innovations
importantes.

930
01:11:54.920 --> 01:11:58.080
D'abord, elle va encourager
la réinsertion professionnelle

931
01:11:58.160 --> 01:12:00.360
des personnes en situation précaire,

932
01:12:00.480 --> 01:12:03.000
pour que chacun puisse retrouver une
confiance,

933
01:12:03.120 --> 01:12:06.520
un meilleur contrôle sur sa vie,
en développant des compétences

934
01:12:06.640 --> 01:12:08.800
et en obtenant un nouveau travail.

935
01:12:08.840 --> 01:12:12.000
Il a aussi été dit que la formation
est un point important.

936
01:12:12.120 --> 01:12:15.760
Pour permettre à chacun de sortir du
déterminisme socio-économique.

937
01:12:15.880 --> 01:12:19.400
Et ainsi rejoindre un cercle
vertueux, permettant plus de liberté

938
01:12:19.520 --> 01:12:21.680
dans ses choix de vie.

939
01:12:21.720 --> 01:12:24.640
Le défi sera de s'assurer
que ces nouvelles formations

940
01:12:24.760 --> 01:12:27.280
correspondent aux besoins du marché
du travail.

941
01:12:27.400 --> 01:12:30.400
Pour cela, il faudra être agile,
pragmatique et connecté

942
01:12:30.520 --> 01:12:34.080
à la réalité. Un autre nouvel
élément, le budget mensuel, qui sera

943
01:12:34.200 --> 01:12:37.600
attribué au bénéficiaire.

944
01:12:37.680 --> 01:12:40.080
Ça permet de réduire la bureaucratie

945
01:12:40.160 --> 01:12:42.960
et permettre au assistants sociaux
de faire du social

946
01:12:43.080 --> 01:12:46.760
et moins de contrôle permanent.

947
01:12:46.840 --> 01:12:50.000
Comme le dit le rapporteur de
majorité,

948
01:12:50.080 --> 01:12:52.840
il faudra tester ce dispositif
pour s'assurer

949
01:12:53.000 --> 01:12:56.120
que la gestion
administrative diminue.

950
01:12:56.200 --> 01:12:58.520
Ce qui est sûr,
c'est qu'il sera plus facile

951
01:12:58.600 --> 01:13:00.800
de gérer son propre budget.

952
01:13:00.880 --> 01:13:05.280
Le bénéficiaire sera moins
infantilisé par l'État.

953
01:13:05.360 --> 01:13:08.560
Cette loi n'est pas parfaite,
comme ma collègue l'a dit.

954
01:13:08.640 --> 01:13:10.960
Il faudra rester attentif
à sa mise en œuvre

955
01:13:11.080 --> 01:13:13.240
pour mesurer son efficacité.

956
01:13:13.280 --> 01:13:15.760
Mais il faut lui donner une chance
de réussir,

957
01:13:15.840 --> 01:13:21.840
car la situation actuelle ne va pas.

958
01:13:23.680 --> 01:13:27.120
C.ZUBER-ROY: Merci.

959
01:13:27.200 --> 01:13:29.720
La parole est
à Monsieur Marc Saudan.

960
01:13:29.800 --> 01:13:33.960
M.SAUDAN: Merci.

961
01:13:34.040 --> 01:13:36.960
Le groupe LJS est heureux que les
groupe radical et MCG

962
01:13:37.080 --> 01:13:40.080
soient inquiets sur l'impact
financier de ce projet.

963
01:13:40.160 --> 01:13:42.480
Nous soutiendrons l'amendement
du groupe MCG

964
01:13:42.600 --> 01:13:45.320
et nous vous donnons rendez-vous
dans trois ans

965
01:13:45.400 --> 01:13:47.760
pour faire le bilan
de la facture totale.

966
01:13:47.840 --> 01:13:50.400
C.ZUBER-ROY: Merci.

967
01:13:50.480 --> 01:13:53.760
La parole au rapporteur de minorité,
André Pfeffer.

968
01:13:53.880 --> 01:13:59.760
A.PFEFFER: Merci.

969
01:14:01.600 --> 01:14:07.600
Je relève, c'est salutaire,
que finalement tout le monde

970
01:14:09.840 --> 01:14:13.880
est d'accord en tout cas
sur le constat qu'à Genève,

971
01:14:13.960 --> 01:14:16.680
il y a beaucoup trop de personnes
à l'aide sociale,

972
01:14:16.760 --> 01:14:19.440
que les coûts de notre aide sociale
sont énormes,

973
01:14:19.520 --> 01:14:25.480
que les coûts de notre aide sociale
explosent année après année.

974
01:14:27.800 --> 01:14:32.080
La solution que propose
ce projet de loi n'est pas claire,

975
01:14:32.160 --> 01:14:34.960
ce projet de loi va laisser beaucoup
de compétences

976
01:14:35.040 --> 01:14:38.200
au Conseil d'Etat,

977
01:14:38.280 --> 01:14:44.200
le nombre de hausses de tarifs
et de barèmes qui viendront

978
01:14:44.400 --> 01:14:46.600
probablement par la suite

979
01:14:46.720 --> 01:14:52.760
par des purs règlements augmenteront
propres probablement.

980
01:14:52.840 --> 01:14:55.920
Je reviens sur le pari du PLR.

981
01:14:56.040 --> 01:15:01.640
J'aimerais m'associer
aussi à espérer

982
01:15:01.720 --> 01:15:03.800
que dans 10 ans,
cette réforme

983
01:15:03.880 --> 01:15:06.720
ou cette pseudo réforme
nous donne de bons résultats,

984
01:15:06.800 --> 01:15:09.000
je le souhaiterais.

985
01:15:09.040 --> 01:15:12.200
Mais ce pari a déjà été fait
ces cinq dernières années.

986
01:15:12.280 --> 01:15:15.480
Il a déjà été fait cinq fois.

987
01:15:15.560 --> 01:15:18.720
Lors des cinq derniers plans
financiers quinquennaux,

988
01:15:18.840 --> 01:15:23.440
le département a systématiquement
est toujours dit

989
01:15:23.520 --> 01:15:29.440
que les années futures,
les coûts baisseront.

990
01:15:35.000 --> 01:15:41.000
Le résultat
a toujours été différent.

991
01:15:42.040 --> 01:15:48.040
Je relève aussi que lors des brèves
discussions en commission

992
01:15:48.640 --> 01:15:50.840
de savoir pourquoi
dans d'autres cantons,

993
01:15:50.960 --> 01:15:55.120
notamment Zurich,

994
01:15:55.240 --> 01:15:58.760
il y avait deux, cinq fois moins
de personnes à l'aide sociale.

995
01:15:58.840 --> 01:16:01.160
Ce n'est pas que pour des questions
de coût,

996
01:16:01.280 --> 01:16:04.160
mais également à cause des gens qui
sont en dépendance

997
01:16:04.280 --> 01:16:06.440
et qui sont amenés
vers la pauvreté.

998
01:16:06.520 --> 01:16:08.640
Les résultats sont très peu clairs.

999
01:16:08.720 --> 01:16:10.840
On n'a même pas daigné les étudier.

1000
01:16:10.920 --> 01:16:15.280
Est-ce qu'à Zurich,
il y aurait plus de tâches

1001
01:16:15.360 --> 01:16:18.840
et de postes qui seraient alloués
par les communes et le canton ?

1002
01:16:18.960 --> 01:16:24.920
On ne sait pas.

1003
01:16:28.840 --> 01:16:32.160
Les différents stages que Genève
fait sont efficaces ou pas ?

1004
01:16:32.280 --> 01:16:38.240
On ne le sait pas.

1005
01:16:38.320 --> 01:16:41.400
Concernant les jeunes, il y a
effectivement 3'200 jeunes

1006
01:16:41.480 --> 01:16:44.400
qui sont entre 18 et 25 ans
à l'aide sociale à Genève.

1007
01:16:44.520 --> 01:16:50.480
Je suis d'accord,
c'est une catastrophe.

1008
01:16:51.120 --> 01:16:57.120
Je reconnais aussi que les trois
quarts de ces jeunes,

1009
01:17:00.720 --> 01:17:04.000
les 3'200 qui sont à l'aide sociale,
n'ont aucune formation.

1010
01:17:04.120 --> 01:17:07.640
Qu'en est-il avec notre programme de
formation obligatoire ?

1011
01:17:07.720 --> 01:17:09.840
Est-ce que
ça a donné des résultats ?

1012
01:17:09.880 --> 01:17:12.840
Est-ce que c'est suffisant ?
Faudrait-il le renforcer ?

1013
01:17:12.920 --> 01:17:18.680
Nous n'avons rien.

1014
01:17:18.760 --> 01:17:21.720
C'était un projet qui était
quasiment une coquille vide.

1015
01:17:21.840 --> 01:17:27.800
Je regrette, c'est le cas.

1016
01:17:28.760 --> 01:17:31.880
Je reviens sur l'exemple donné
par le Conseil d'Etat

1017
01:17:31.960 --> 01:17:37.040
sur le fait de favoriser...

1018
01:17:37.160 --> 01:17:40.360
Le fait de permettre aux personnes
qui sont à l'aide sociale

1019
01:17:40.400 --> 01:17:46.400
de pouvoir disposer
d'une certaine somme

1020
01:17:48.520 --> 01:17:54.040
s'ils ils font
l'effort de travailler.

1021
01:17:54.160 --> 01:17:57.560
Ca a été salué par tout le monde.

1022
01:17:57.640 --> 01:18:01.160
Mais j'aurais été content de le voir
noir sur blanc dans le texte.

1023
01:18:01.280 --> 01:18:03.440
Ça ne l'est pas.

1024
01:18:03.520 --> 01:18:09.440
Pourquoi ?

1025
01:18:13.520 --> 01:18:16.840
Ça viendra, ça a été relevé aussi la
rapporteuse de majorité,

1026
01:18:16.960 --> 01:18:19.120
je lui demanderai de confirmer.

1027
01:18:19.200 --> 01:18:21.080
Cette mesure viendra par règlement.

1028
01:18:21.200 --> 01:18:24.760
Nous avons une telle situation
à Genève, qui ne donne satisfaction

1029
01:18:24.880 --> 01:18:27.040
à personne.

1030
01:18:27.120 --> 01:18:30.680
Pour cette raison,
je trouve que nous devrions

1031
01:18:30.880 --> 01:18:33.320
vraiment faire une réforme
de notre aide sociale

1032
01:18:33.400 --> 01:18:37.720
qui soit digne de ce nom.

1033
01:18:37.760 --> 01:18:39.920
Je vous demande encore une fois

1034
01:18:39.960 --> 01:18:42.320
de retourner ce projet de loi en
commission.

1035
01:18:42.400 --> 01:18:44.600
C.ZUBER-ROY: Merci.

1036
01:18:44.640 --> 01:18:48.240
Nous avons donc une demande
de renvoi en commission.

1037
01:18:48.320 --> 01:18:54.240
Vous souhaitez vous exprimer, Madame
la rapporteure

1038
01:18:55.320 --> 01:18:57.840
sur le renvoi en commission ?

1039
01:18:57.960 --> 01:19:03.840
Allez-y.

1040
01:19:18.920 --> 01:19:21.840
P.BIDAUX: J'espère que vous avez
fait bien entendu là.

1041
01:19:21.960 --> 01:19:26.880
Partie de mes propositions.

1042
01:19:26.960 --> 01:19:29.080
La coquille vide,
je ne sais pas

1043
01:19:29.120 --> 01:19:35.080
de quelle Sur un meilleur contrôle.

1044
01:19:35.400 --> 01:19:38.000
vide on parle.

1045
01:19:38.120 --> 01:19:40.240
Pour moi, ce n'est pas
une coquille vide.

1046
01:19:40.360 --> 01:19:43.640
C'est un œuf plein.

1047
01:19:43.720 --> 01:19:46.920
Avec peut-être des mesures
qui mériteront d'être améliorées,

1048
01:19:47.000 --> 01:19:50.320
mais ça me permet de me positionner
pour dire que la majorité

1049
01:19:50.440 --> 01:19:52.960
accepte cet amendement et remercie
ses auteurs.

1050
01:19:53.080 --> 01:19:56.320
Il est important de trouver
les moyens et les modalités pour

1051
01:19:56.440 --> 01:19:59.320
effectivement être ça a été
eproposée avec une limite

1052
01:19:59.400 --> 01:20:03.720
C'est une très bonne chose si l'on
revient à trois ans plutôt que tous

1053
01:20:03.800 --> 01:20:07.680
les cinq ans.

1054
01:20:07.760 --> 01:20:10.440
C.ZUBER-ROY: Merci.

1055
01:20:10.560 --> 01:20:16.440
Nous allons procéder au vote sur le
renvoi en commission.

1056
01:20:16.560 --> 01:20:20.960
Nous allons procéder au vote sur le
renvoi en commission.

1057
01:20:21.080 --> 01:20:26.960
Le renvoi en commission est refusé.

1058
01:20:32.800 --> 01:20:35.360
Si vous voulez prendre la parole
dans un débat,

1059
01:20:35.480 --> 01:20:38.840
demandez-la avant que
les rapporteurs clos le débat.

1060
01:20:38.880 --> 01:20:41.840
La rapporteur de majorité ne s'est
pas encore exprimée,

1061
01:20:41.960 --> 01:20:44.120
mais par respect pour les
rapporteurs,

1062
01:20:44.200 --> 01:20:46.440
ce serait bien
de vous annoncer rapidement.

1063
01:20:46.560 --> 01:20:48.720
Jacques Jeannerat.

1064
01:20:48.840 --> 01:20:51.680
J.JEANNERAT: Merci.

1065
01:20:51.800 --> 01:20:55.840
Le but d'un Parlement,
c'est de faire avancer les choses.

1066
01:20:55.920 --> 01:20:59.000
En posant des lois,
en améliorant la situation

1067
01:20:59.080 --> 01:21:00.640
de la société et dans laquelle on
vit.

1068
01:21:00.720 --> 01:21:03.440
Notre groupe est nouveau.

1069
01:21:03.520 --> 01:21:08.320
L'essentiel du travail en Parlement
se fait aussi en commission.

1070
01:21:08.440 --> 01:21:10.920
Comme pour le projet précédent,

1071
01:21:11.000 --> 01:21:13.440
nous n'étions pas encore
en commission.

1072
01:21:13.520 --> 01:21:17.440
Nous nous posons des questions.

1073
01:21:17.560 --> 01:21:22.320
Raison pour laquelle
nous avons demandé

1074
01:21:22.400 --> 01:21:27.840
le renvoi en commission.

1075
01:21:27.960 --> 01:21:33.840
Nous n'allons pas battre
le record d'Eric Stauffer

1076
01:21:34.080 --> 01:21:36.920
de 37 renvois en commission
d'il y a quelques année.

1077
01:21:37.040 --> 01:21:39.360
Comme nous n'avons pas participé aux
débats,

1078
01:21:39.480 --> 01:21:42.240
nous avons des questions. Nous avons
une crainte:

1079
01:21:42.360 --> 01:21:47.200
Que ce projet de loi amène des
charges supplémentaires à l'État.

1080
01:21:47.320 --> 01:21:50.200
Raison pour laquelle nous nous
abstiendrons sur le vote

1081
01:21:50.320 --> 01:21:52.480
d'entrée en matière sur le vote
final.

1082
01:21:52.560 --> 01:21:54.680
C.ZUBER-ROY: Merci.

1083
01:21:54.800 --> 01:21:59.840
D.BAYRAK: Merci.

1084
01:21:59.920 --> 01:22:03.880
On a pu entendre
à plusieurs reprises

1085
01:22:03.960 --> 01:22:09.880
de la part
des différents groupes...

1086
01:22:09.960 --> 01:22:13.520
Je me dois de prendre la parole
sur ce qu'a dit Monsieur Pfeffer.

1087
01:22:13.640 --> 01:22:17.040
À chaque fois, on se retrouve
dans la même configuration.

1088
01:22:17.160 --> 01:22:20.680
À chaque fois qu'un projet de loi
majeure touchait l'aide sociale,

1089
01:22:20.800 --> 01:22:23.840
on a un refus systématique de l'UDC,
avec aucun argument.

1090
01:22:23.960 --> 01:22:26.200
On nous dit que ce n'est pas
satisfaisant,

1091
01:22:26.320 --> 01:22:28.480
mais on ne veut pas d'alternative.

1092
01:22:28.560 --> 01:22:30.720
On nous dit qu'il y a eu
cinq tentatives,

1093
01:22:30.840 --> 01:22:36.800
mais qu'est-ce que vous proposez,

1094
01:22:40.640 --> 01:22:42.800
Monsieur Pfeffer, l'UDC ?

1095
01:22:42.880 --> 01:22:45.000
Il y en a marre.

1096
01:22:45.120 --> 01:22:47.880
Madame la présidente,
il y en a marre de l'UDC.

1097
01:22:48.000 --> 01:22:51.040
Vous verrez qu'il y a énormément
de progrès qui sont faits

1098
01:22:51.160 --> 01:22:54.560
dans ce projet de loi. Je vous
invite à voter ce projet de loi.

1099
01:22:54.680 --> 01:22:58.000
Comme l'a dit mon très bon collègue,
de refuser l'amendement,

1100
01:22:58.120 --> 01:23:00.560
qui propose de maintenir les
rapports de suivi

1101
01:23:00.680 --> 01:23:04.040
tous les cinq ans.

1102
01:23:04.040 --> 01:23:09.440
C.ZUBER-ROY: Merci.

1103
01:23:09.440 --> 01:23:15.440
Monsieur André Pfeffer, vous avez la
parole.

1104
01:23:18.080 --> 01:23:21.320
A.PFEFFER: Personne ne peut dire que
les chiffres sont faux.

1105
01:23:21.440 --> 01:23:23.600
Il faut ouvrir les yeux.

1106
01:23:23.640 --> 01:23:25.880
Il faut regarder
ce qui se passe ailleurs.

1107
01:23:26.000 --> 01:23:29.640
Genève est le dernier de classe.

1108
01:23:29.680 --> 01:23:35.640
En regardant un peu nos voisins, en
regardant ce qui se passe

1109
01:23:37.800 --> 01:23:41.440
dans les autres cantons urbains,
nous aurions énormément d'éléments

1110
01:23:41.520 --> 01:23:43.720
pour améliorer notre situation.

1111
01:23:43.760 --> 01:23:46.600
Nous demandons que cela.

1112
01:23:46.600 --> 01:23:52.600
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole à
Madame Patricia Bidaux.

1113
01:23:56.240 --> 01:23:59.120
P.BIDAUX: Mes propos seront
conclusifs et très brefs.

1114
01:23:59.240 --> 01:24:02.880
On ne peut pas imaginer changer un
résultat sans changer de chemin,

1115
01:24:02.960 --> 01:24:05.480
sans changer de moyen,
sans changer de mesure.

1116
01:24:05.560 --> 01:24:08.160
Raison pour laquelle il faut
absolument accepter

1117
01:24:08.240 --> 01:24:13.920
ce projet de loi, avec l'amendement
tel qu'il vous est proposé.

1118
01:24:13.920 --> 01:24:18.160
C.ZUBER-ROY: La parole est
au Conseil d'Etat,

1119
01:24:18.200 --> 01:24:24.160
Monsieur Thierry Apothéloz.

1120
01:24:25.720 --> 01:24:29.280
T.APOTHELOZ: Nous partageons
le constat.

1121
01:24:29.320 --> 01:24:31.480
Nous l'avons partagé avec vous.

1122
01:24:31.520 --> 01:24:36.760
Il faut que notre loi change.

1123
01:24:36.800 --> 01:24:39.200
Nous n'avons pas constaté
d'évolution majeure

1124
01:24:39.280 --> 01:24:41.480
du retour à l'emploi depuis 2012.

1125
01:24:41.520 --> 01:24:45.040
Autre constat, une augmentation
en continu du nombre de personnes

1126
01:24:45.120 --> 01:24:51.120
à l'aide sociale à Genève.

1127
01:24:52.040 --> 01:24:55.720
Je précise qu'à Zurich et dans la
majorité des cantons alémaniques,

1128
01:24:55.800 --> 01:24:58.000
ce sont des tâches communales.

1129
01:24:58.000 --> 01:25:00.200
La comparaison
est toujours hasardeuse.

1130
01:25:00.200 --> 01:25:04.360
L'aide moyenne est passée de 42 à 56
mois.

1131
01:25:04.360 --> 01:25:09.320
C'est un élément indicateur
de l'état de santé

1132
01:25:09.320 --> 01:25:11.920
et de la qualité
de l'insertion professionnelle.

1133
01:25:12.000 --> 01:25:14.200
Ce constat est partagé.

1134
01:25:14.200 --> 01:25:16.400
Mais vous vous arrêtez là.

1135
01:25:16.440 --> 01:25:22.400
Vous dîtes que cela ne va pas.

1136
01:25:22.520 --> 01:25:26.800
Alors que dans tout le travail
de commission,

1137
01:25:26.840 --> 01:25:31.120
il y a une première partie,
une petite pause,

1138
01:25:31.160 --> 01:25:33.960
et une seconde partie,
tout cela a permis de trouver

1139
01:25:34.040 --> 01:25:36.240
une réponse à ces constats.

1140
01:25:36.240 --> 01:25:38.520
Comment réussir ce pari ?

1141
01:25:38.560 --> 01:25:44.520
Il faut que les gens puissent
vivre dans la dignité,

1142
01:25:44.600 --> 01:25:47.560
puissent acquérir les revenus
avec plaisir et intérêt,

1143
01:25:47.640 --> 01:25:50.400
c'est tout ce que ce projet de loi
permet en effet.

1144
01:25:50.480 --> 01:25:53.720
Une évolution utile, essentielle,
nécessaire.

1145
01:25:53.760 --> 01:25:58.560
Je suis très heureux
que cela ait été évoqué.

1146
01:25:58.560 --> 01:26:01.800
La formation des collaboratrices et
collaborateurs

1147
01:26:01.800 --> 01:26:06.120
de l'hospice général.

1148
01:26:06.160 --> 01:26:09.160
Un accent sur les éléments forts, la
santé, le logement,

1149
01:26:09.280 --> 01:26:11.440
la gestion des dettes.

1150
01:26:11.480 --> 01:26:14.640
Jusqu'à présent, l'insertion
était comme un élément voulu,

1151
01:26:14.720 --> 01:26:16.920
mais pas accompagnant.

1152
01:26:16.920 --> 01:26:19.400
La différence
avec la situation actuelle,

1153
01:26:19.440 --> 01:26:25.400
c'est qu'aujourd'hui, elle
accompagnera avec votre soutien.

1154
01:26:25.640 --> 01:26:29.040
C.ZUBER-ROY: Nous allons procéder au
vote d'entrée en matière.

1155
01:26:29.120 --> 01:26:32.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1156
01:26:32.200 --> 01:26:38.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1157
01:26:42.480 --> 01:26:48.200
L'entrée en matière est acceptée.

1158
01:26:48.240 --> 01:26:54.200
Nous passons au deuxième débat.

1159
01:27:03.240 --> 01:27:09.240
Pas d'opposition, les articles 1 à
11 sont adoptés.

1160
01:27:12.080 --> 01:27:18.080
Pas d'opposition, les articles 12-15
sont adoptés.

1161
01:27:22.080 --> 01:27:28.080
Pas d'opposition, les articles 16 et
suivants sont adoptés.

1162
01:27:33.480 --> 01:27:39.480
Section 5, pas d'opposition, les
articles sont adoptés.

1163
01:27:42.520 --> 01:27:48.480
Section 2, pas d'opposition, les
articles sont adoptés.

1164
01:27:55.680 --> 01:28:01.680
Section 3, pas d'opposition, les
articles 31 à 40 sont adoptés.

1165
01:28:03.640 --> 01:28:09.640
Section 4, pas d'opposition, les
articles sont adoptés.

1166
01:28:10.000 --> 01:28:16.000
Section 5, pas d'opposition, les
articles sont adoptés.

1167
01:28:18.880 --> 01:28:24.840
Section 6, pas d'opposition, les
articles sont adoptés.

1168
01:28:28.640 --> 01:28:34.640
Section 7, pas d'opposition, les
articles sont adoptés.

1169
01:28:42.000 --> 01:28:47.960
Chapitre 3, pas d'opposition, les
articles sont adoptés.

1170
01:28:52.400 --> 01:28:58.360
Chapitre 4, pas d'opposition, les
articles sont adoptés.

1171
01:29:02.720 --> 01:29:08.680
Titre 3, pas d'opposition,
les articles sont adoptés.

1172
01:29:11.960 --> 01:29:13.600
Le 75, un amendement alinéa 3.

1173
01:29:13.720 --> 01:29:16.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1174
01:29:16.800 --> 01:29:22.800
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1175
01:29:30.200 --> 01:29:36.200
L'amendement est accepté.

1176
01:29:47.160 --> 01:29:53.160
Article 76 et 77, pas d'opposition.

1177
01:29:56.120 --> 01:30:02.160
82, pas d'opposition.

1178
01:30:02.200 --> 01:30:06.520
Le troisième débat est-il demandé ?

1179
01:30:06.520 --> 01:30:08.200
Il l'est.

1180
01:30:08.240 --> 01:30:11.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1181
01:30:11.280 --> 01:30:17.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1182
01:30:21.200 --> 01:30:23.720
Ce projet de loi est adopté.

1183
01:30:23.760 --> 01:30:29.720
<font color=Red>Applaudissements</font>

1184
01:30:33.720 --> 01:30:36.160
Nous passons au point 313 de l'ordre
du jour.

1185
01:30:36.240 --> 01:30:40.000
PL 13223-A, Rapport de la commission
des travaux chargée d'étudier le

1186
01:30:40.120 --> 01:30:43.440
projet de loi du Conseil d'Etat
ouvrant un crédit au titre de

1187
01:30:43.520 --> 01:30:46.280
subvention cantonale
d'investissement de 19 000 000

1188
01:30:46.360 --> 01:30:49.160
francs pour financer les
investissements en matière

1189
01:30:49.240 --> 01:30:52.520
d'infrastructures agricoles
durables. Rapport de majorité de

1190
01:30:52.600 --> 01:30:58.600
Jacques Blondin (LC). Rapport de
minorité de Jacques Béné (PLR). 52

1191
01:31:04.440 --> 01:31:10.440
Monsieur le rapporteur de majorité,
vous avez la parole.

1192
01:31:12.840 --> 01:31:18.040
J.BLONDIN: Le présent crédit
d'investissement

1193
01:31:18.120 --> 01:31:20.760
a pour but de promouvoir une
agriculture abondante

1194
01:31:20.880 --> 01:31:24.600
aux besoins de la population...

1195
01:31:24.640 --> 01:31:28.400
C.ZUBER-ROY: Je sais qu'il y a des
gens satisfaits et d'autres moins,

1196
01:31:28.480 --> 01:31:31.680
j'invite ceux qui veulent en
discuter à aller à la buvette.

1197
01:31:31.800 --> 01:31:33.960
Ceux qui veulent
continuer à travailler,

1198
01:31:34.000 --> 01:31:39.320
vous pouvez rester ici.
On vous écoute.

1199
01:31:39.400 --> 01:31:43.240
J.BLONDIN: Arrêtez le compteur !

1200
01:31:43.320 --> 01:31:46.920
Je reprends dès le début.

1201
01:31:46.960 --> 01:31:52.920
Le présent crédit d'investissement a
pour but de promouvoir

1202
01:31:57.680 --> 01:32:02.360
une agriculture répondant au besoin
de la nation et d'accompagner

1203
01:32:02.400 --> 01:32:04.560
le secteur agricole
à sa contribution

1204
01:32:04.560 --> 01:32:09.720
dans la transition écologique.

1205
01:32:09.760 --> 01:32:12.000
Si je passe après à l'article numéro
neuf,

1206
01:32:12.080 --> 01:32:18.080
les critères d'éligibilité.

1207
01:32:18.960 --> 01:32:22.560
Les personnes morales et physiques
ainsi que les entités publiques

1208
01:32:22.640 --> 01:32:26.240
en matière de financement agricole
peuvent demander une subvention

1209
01:32:26.320 --> 01:32:29.200
au sens de la présente loi. Les
personnes requérantes

1210
01:32:29.320 --> 01:32:31.800
doivent être établies sur le canton
de Genève.

1211
01:32:31.880 --> 01:32:37.880
D'autres critères
peuvent être appliqués.

1212
01:32:37.960 --> 01:32:42.240
Les objets subventionnés:

1213
01:32:42.280 --> 01:32:45.160
la loi a pour objet de venir
subventionner d'apporter

1214
01:32:45.240 --> 01:32:51.240
des financements complémentaires.

1215
01:32:53.160 --> 01:32:56.480
11: les exigences environnementales.

1216
01:32:56.520 --> 01:32:59.240
L'octroi de la subvention
doit contribuer

1217
01:33:02.560 --> 01:33:05.600
de manière significative
aux objectifs environnementaux.

1218
01:33:05.680 --> 01:33:11.680
Il doit contribuer
à la réduction

1219
01:33:12.200 --> 01:33:14.680
de l'utilisation des produits
chimiques,

1220
01:33:14.720 --> 01:33:17.400
à favoriser la transition
énergétique,

1221
01:33:17.440 --> 01:33:19.680
afin de protéger et potable et à
favoriser

1222
01:33:19.800 --> 01:33:24.160
l'alimentation de proximité.

1223
01:33:24.200 --> 01:33:27.120
Pour tout ce qui concerne

1224
01:33:27.160 --> 01:33:29.560
l'amélioration structurelle de
l'agriculture,

1225
01:33:29.680 --> 01:33:34.440
il y a des financements fédéraux qui
sont disponibles,

1226
01:33:34.480 --> 01:33:39.640
mais uniquement si le canton met
la part qui est la sienne.

1227
01:33:39.680 --> 01:33:42.920
Le projet de loi original proposait
un budget de 19 millions

1228
01:33:43.000 --> 01:33:47.360
sur 10 ans.

1229
01:33:47.400 --> 01:33:52.400
Ce montant a fait l'objet
de discussions dans la commission.

1230
01:33:52.440 --> 01:33:55.080
Cela fait l'objet d'un amendement
pour le doubler

1231
01:33:55.160 --> 01:33:58.320
et l'arrondir à 40 millions.

1232
01:33:58.360 --> 01:34:03.520
Si vous faites le calcul de ce qui
vient d'être dit

1233
01:34:03.560 --> 01:34:06.320
par rapport à la contribution
fédérale, si le canton

1234
01:34:06.440 --> 01:34:10.400
met 4 millions, la Confédération
mettra aussi 4 millions par année.

1235
01:34:10.440 --> 01:34:13.240
Le producteur devra mettre 30 %
de la mise de fonds.

1236
01:34:13.360 --> 01:34:19.320
4 millions représentent
un potentiel de plus de 10 millions

1237
01:34:26.520 --> 01:34:29.240
à disposition de l'agriculteur.

1238
01:34:29.280 --> 01:34:31.960
Cet amendement n'est pas tombé
du ciel par rapport

1239
01:34:32.040 --> 01:34:34.320
à la demande initiale
faite par le canton.

1240
01:34:34.400 --> 01:34:36.800
Il est justifié en raison
des défis immenses

1241
01:34:36.880 --> 01:34:39.880
qui concernent l'agriculture,
tels que le développement

1242
01:34:39.960 --> 01:34:45.960
de nouveaux réseaux primaires
pour l'arrosage avec de l'eau

1243
01:34:51.440 --> 01:34:55.080
non traitée, le développement du
travail du sol etc.

1244
01:34:55.120 --> 01:34:57.800
Le soutien de la mécanisation
permettra de réduire

1245
01:34:57.920 --> 01:35:00.120
l'usage de produits phytosanitaires.

1246
01:35:00.160 --> 01:35:03.160
Le renouvellement des systèmes
de drainage vieillissant.

1247
01:35:03.240 --> 01:35:05.720
Économie circulaire,
réduction des transports,

1248
01:35:05.840 --> 01:35:10.480
emploi local.

1249
01:35:10.520 --> 01:35:15.440
Le soutien pour le renouvellement
des cultures

1250
01:35:15.480 --> 01:35:21.440
par des variétés résistantes fait
partie de cela.

1251
01:35:22.920 --> 01:35:26.120
Juste pour illustrer
ce qui a été discuté

1252
01:35:26.160 --> 01:35:29.800
à la Commission des finances, il est
sorti dans la presse le 25 mai

1253
01:35:29.880 --> 01:35:33.720
un article qui disait que la Suisse
n'avait pas assez investi dans ses

1254
01:35:33.800 --> 01:35:36.000
infrastructures agricoles.

1255
01:35:36.080 --> 01:35:38.360
Une agriculture
plus responsable nécessitera

1256
01:35:38.480 --> 01:35:40.640
des dépenses plus importantes.

1257
01:35:40.720 --> 01:35:46.640
Selon les estimations,
les contributions à fonds perdus

1258
01:35:47.440 --> 01:35:50.000
pourraient s'élever à 184 millions
par an.

1259
01:35:50.080 --> 01:35:53.240
D'une à cela, s'ajoutera
une hausse des dépenses cantonales

1260
01:35:53.320 --> 01:35:55.520
et communales.

1261
01:35:55.560 --> 01:35:59.680
Les infrastructures agricoles

1262
01:35:59.760 --> 01:36:01.880
doivent être
durables et compétitives.

1263
01:36:01.920 --> 01:36:04.800
Il est inutile de rappeler
la situation dans laquelle

1264
01:36:04.880 --> 01:36:07.080
nous nous trouvons.

1265
01:36:07.120 --> 01:36:09.640
Ces crédits d'investissement
prennent le relais

1266
01:36:09.720 --> 01:36:12.920
d'une loi qui est arrivée
à échéance. L'alimentation est

1267
01:36:13.000 --> 01:36:15.040
importante, l'environnement aussi.

1268
01:36:15.080 --> 01:36:17.760
L'agriculture genevoise
et circulaire tout autant.

1269
01:36:17.880 --> 01:36:21.640
La majorité de la commission vous
demande d'accepter ce projet de loi

1270
01:36:21.720 --> 01:36:23.920
tel qu'il est ressorti des travaux.

1271
01:36:23.960 --> 01:36:26.880
Avec un montant de
4 millions par année.

1272
01:36:26.960 --> 01:36:30.080
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole au
rapporteur de minorité,

1273
01:36:30.160 --> 01:36:32.360
Monsieur Jacques Béné.

1274
01:36:32.400 --> 01:36:35.680
J.BENE: J'ai pris un rapport
de minorité pour vous faire part

1275
01:36:35.760 --> 01:36:41.440
de mon grand coup de gueule.

1276
01:36:41.480 --> 01:36:44.880
M. Blondin a dit tout ce qu'il
fallait dire.

1277
01:36:44.920 --> 01:36:47.400
Si on s'en tient là,
il n'y a pas de problème,

1278
01:36:47.480 --> 01:36:49.840
on vote ce projet de loi avec grand
plaisir.

1279
01:36:49.960 --> 01:36:52.720
Le problème est que le passage de 19
à 40 millions,

1280
01:36:52.800 --> 01:36:58.800
on fait soit deux et on arrondit..

1281
01:37:02.480 --> 01:37:05.520
C'est assez sympa l'arrondi,
c'est quand même 2'000'000,

1282
01:37:05.600 --> 01:37:07.800
comme ça pour le plaisir.

1283
01:37:07.840 --> 01:37:13.800
Ça s'est fait en deux minutes.

1284
01:37:17.760 --> 01:37:22.960
On est très peu revenue sur le
premier projet de loi

1285
01:37:23.040 --> 01:37:28.960
qui avait été votée en 2012,
qui prévoyait 15,7 millions.

1286
01:37:33.520 --> 01:37:36.840
On nous a demandé une prolongation
du délai pour les dépenser

1287
01:37:36.920 --> 01:37:39.120
car il y avait encore de l'argent.

1288
01:37:39.160 --> 01:37:41.960
Agri Genève a auditionné.

1289
01:37:42.000 --> 01:37:44.960
Agri Genève a dit qu'il n'y avait
aucun projet

1290
01:37:45.000 --> 01:37:49.640
qui n'avait été réalisé
à cause d'un manque d'argent.

1291
01:37:49.680 --> 01:37:55.640
Il y a encore 2,7 millions
disponibles.

1292
01:38:00.400 --> 01:38:02.600
Elle est dans le projet de loi
de 2012,

1293
01:38:02.640 --> 01:38:04.800
il y avait des projets concrets.

1294
01:38:04.840 --> 01:38:08.200
Là, il n'y en a pas.

1295
01:38:08.240 --> 01:38:11.640
Agri Genève n'a pas participé
à l'élaboration du projet de loi,

1296
01:38:11.720 --> 01:38:14.040
du tout.

1297
01:38:14.080 --> 01:38:17.600
C'est un projet de loi du Conseil
d'Etat qui demande 19 millions.

1298
01:38:17.720 --> 01:38:20.240
Et le Grand Conseil
décide de mettre 40.

1299
01:38:20.280 --> 01:38:22.440
Pourquoi pas.

1300
01:38:22.480 --> 01:38:25.360
Quand c'est l'agriculture,
rien n'est trop beau.

1301
01:38:25.440 --> 01:38:28.760
Ce que M. Blondin n'a pas dit, c'est
que dans le plan décennal

1302
01:38:28.880 --> 01:38:31.480
des investissements,
il y encore 158 millions

1303
01:38:31.560 --> 01:38:34.480
qui ont été votés
par le Conseil d'État

1304
01:38:34.560 --> 01:38:38.680
et qui feront l'objet de crédits
spécifiques.

1305
01:38:38.760 --> 01:38:40.880
Vous ne le mentionnez pas,
M. Blondin.

1306
01:38:40.960 --> 01:38:46.880
C'est un coup de gueule, car nous ne
pouvons pas travailler comme ça.

1307
01:38:47.600 --> 01:38:50.640
Le Conseil d'Etat propose
un projet à 19 millions,

1308
01:38:50.720 --> 01:38:54.360
qui n'a rien de bien concret.

1309
01:38:54.440 --> 01:38:56.560
C'était un coup de gueule.

1310
01:38:56.640 --> 01:38:59.040
Je retire mon amendement.

1311
01:38:59.080 --> 01:39:03.520
Si ça peut faire plaisir
aux agriculteurs

1312
01:39:03.560 --> 01:39:07.880
d'avoir effectivement un montant
de 40 millions à disposition...

1313
01:39:07.920 --> 01:39:12.600
Ce qu'on fera par compte,
c'est qu'on sera très attentifs

1314
01:39:12.680 --> 01:39:17.800
aux projets subventionnés.

1315
01:39:17.840 --> 01:39:22.680
Quand le Conseil d'Etat
demande 19 et qu'on passe à 40,

1316
01:39:22.760 --> 01:39:25.120
il y a un droit de regard
un peu plus concret

1317
01:39:25.240 --> 01:39:27.800
de la part du Parlement.

1318
01:39:27.840 --> 01:39:33.800
On demandera au Conseil d'Etat
de revenir régulièrement

1319
01:39:34.760 --> 01:39:37.480
nous expliquer ce qu'il a fait
de ces 40 millions.

1320
01:39:37.560 --> 01:39:39.840
On est pour l'agriculture bien
évidemment.

1321
01:39:39.920 --> 01:39:42.400
On ne peut pas traiter
tous les projets de loi

1322
01:39:42.480 --> 01:39:45.080
que le Conseil d'État dépose
de la même manière.

1323
01:39:45.200 --> 01:39:48.000
Si on double tout à chaque fois,
on ira dans le mur.

1324
01:39:48.120 --> 01:39:50.280
Le PLR votera ce projet de loi

1325
01:39:50.320 --> 01:39:52.480
tel qu'il est sorti de la
commission.

1326
01:39:52.560 --> 01:39:54.680
Je retire donc l'amendement.

1327
01:39:54.760 --> 01:40:00.680
C.ZUBER-ROY: La parole est à
Monsieur David Martin.

1328
01:40:01.280 --> 01:40:04.920
D.MARTIN: J'avais préparé un trait
d'humour pour parler des fêlures

1329
01:40:05.040 --> 01:40:10.400
dans l'alliance
entre le PLR et le PDC

1330
01:40:10.440 --> 01:40:14.280
qui se manifeste ce soir,
c'est raté.

1331
01:40:14.320 --> 01:40:16.480
L'alliance tient bon,
elle est très

1332
01:40:16.520 --> 01:40:21.640
solide.

1333
01:40:21.720 --> 01:40:27.280
À propos de ce projet de loi très
important que nous nous apprêtons

1334
01:40:27.360 --> 01:40:33.280
à voter ce soir,
j'aimerais dire que la population

1335
01:40:39.000 --> 01:40:45.000
a accepté à 60 % en 2018 initiative
une fédérale

1336
01:40:45.160 --> 01:40:48.560
pour une souveraineté alimentaire,
l'agriculture nous concerne

1337
01:40:48.640 --> 01:40:51.360
toutes ces tous.

1338
01:40:51.400 --> 01:40:55.040
Dans toutes les communes genevoises,
à l'exception de cinq.

1339
01:40:55.080 --> 01:40:57.480
Ce qui montre que le soutien
de la population

1340
01:40:57.560 --> 01:41:02.720
à une agriculture locale et durable
dépasse largement

1341
01:41:02.760 --> 01:41:08.720
les clivages gauche–droite.

1342
01:41:09.640 --> 01:41:12.080
Pour avoir une agriculture locale et
durable,

1343
01:41:12.160 --> 01:41:14.480
il ne suffit pas de faire
des déclarations.

1344
01:41:14.560 --> 01:41:20.560
Il faut des moyens.

1345
01:41:21.760 --> 01:41:24.760
Pour que l'agriculture
soit résiliée

1346
01:41:24.800 --> 01:41:29.320
entre ces prochaines années,
elle fait face important défi.

1347
01:41:29.400 --> 01:41:31.960
Le premier, c'est la nécessité
de réduire l'usage

1348
01:41:32.080 --> 01:41:34.400
des phytosanitaires.

1349
01:41:34.440 --> 01:41:37.720
Pour ceci, il faut adopter
des nouvelles pratiques agricoles.

1350
01:41:37.800 --> 01:41:40.520
Pour y parvenir, des aides
et des expérimentations

1351
01:41:40.640 --> 01:41:43.920
sont nécessaires.

1352
01:41:43.960 --> 01:41:49.920
Le deuxième défi, c'est celui des
changements climatiques.

1353
01:41:50.400 --> 01:41:53.400
Avec des sécheresses
dont on voit pointer l'arrivée,

1354
01:41:53.480 --> 01:41:55.600
donc très important besoin
d'irrigation,

1355
01:41:55.680 --> 01:41:58.440
mais aussi une augmentation du
nombre d'intempéries.

1356
01:41:58.560 --> 01:42:01.600
Il y a aussi des besoins adaptés la
manière de cultiver.

1357
01:42:01.680 --> 01:42:05.040
Le troisième point important,
c'est l'augmentation des besoins

1358
01:42:05.160 --> 01:42:08.920
de circuits courts. Pour y arriver,
il faut des moyens pour renforcer

1359
01:42:09.040 --> 01:42:11.760
les équipements
de transformation locale.

1360
01:42:11.800 --> 01:42:15.360
Aujourd'hui, à Genève, il n'y a que
11 % d'auto-approvisionnement.

1361
01:42:15.480 --> 01:42:17.640
Ce n'est pas beaucoup.

1362
01:42:17.720 --> 01:42:23.720
On importe de pas très loin
ou de très loin.

1363
01:42:23.760 --> 01:42:26.440
Des moyens sont nécessaires aussi
pour y parvenir.

1364
01:42:26.520 --> 01:42:32.520
Je suis content que le PLR
retire son amendement.

1365
01:42:32.880 --> 01:42:37.320
Il s'agit d'une ouverture
de loi de financement.

1366
01:42:37.360 --> 01:42:39.760
Un franc cantonal
va amener un franc fédéral.

1367
01:42:39.840 --> 01:42:42.760
C'est un message que l'on adresse au
monde agricole

1368
01:42:42.840 --> 01:42:48.760
pour développer des projets,
se mobiliser.

1369
01:42:49.960 --> 01:42:52.200
Cet argent ne sera dépensé
que si en face,

1370
01:42:52.320 --> 01:42:55.560
les acteurs du monde agricole
viennent proposer des projets.

1371
01:42:55.680 --> 01:42:59.360
Je pense que ce sera
une excellente stimulation.

1372
01:42:59.400 --> 01:43:00.440
Je vous invite à voter ce projet de
loi tel quel.

1373
01:43:00.440 --> 01:43:03.920
C.ZUBER-ROY: Merci.

1374
01:43:03.960 --> 01:43:07.520
La parole Grégoire Carasso.

1375
01:43:07.560 --> 01:43:13.520
G.CARASSO: Merci.

1376
01:43:13.560 --> 01:43:19.520
Le vecteur,
ça mérite d'être souligné.

1377
01:43:20.520 --> 01:43:23.600
On avait depuis 2012 un crédits
cadre d'environ

1378
01:43:23.640 --> 01:43:28.720
1 million et demi par année.

1379
01:43:28.800 --> 01:43:32.920
Entre 2012 et 2022, concernant les
objectifs de transition écologique,

1380
01:43:32.960 --> 01:43:38.920
de circuits courts
et de développement durable,

1381
01:43:53.720 --> 01:43:57.360
...

1382
01:43:57.400 --> 01:44:00.280
Dans tous les cas,

1383
01:44:00.320 --> 01:44:03.240
nous sommes ravis de cette
augmentation de la voilure.

1384
01:44:03.320 --> 01:44:05.960
Sur la forme,

1385
01:44:06.000 --> 01:44:09.840
est-ce que le montant a été arrondi
à la hausse ?

1386
01:44:09.880 --> 01:44:15.840
En un claquement de doigt ?
Oui.

1387
01:44:16.400 --> 01:44:19.040
Le débat s'est-il fait en moins de
deux minutes ?

1388
01:44:19.160 --> 01:44:22.320
Clairement.

1389
01:44:22.360 --> 01:44:27.120
Donc quand le Centre aime,
il ne compte pas.

1390
01:44:27.160 --> 01:44:33.120
Nous aimerions que le Centre
aime un peu plus.

1391
01:44:33.160 --> 01:44:36.760
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole à
Jean-Louis Fazio.

1392
01:44:36.840 --> 01:44:40.600
J-L.FAZIO: Merci.

1393
01:44:40.640 --> 01:44:44.680
Le groupe Libertés et Justice
sociale votera

1394
01:44:44.720 --> 01:44:48.480
ce crédit d'investissement pour
moderniser l'outil de travail

1395
01:44:48.560 --> 01:44:52.080
des agriculteurs genevois, en
promouvant une agriculture durable,

1396
01:44:52.160 --> 01:44:54.800
productive, résiliant, capable

1397
01:44:54.880 --> 01:44:58.600
de répondre aux enjeux de demain,
comme la sécurité des alimentaires,

1398
01:44:58.680 --> 01:45:04.600
la crise climatique et alimentaire.

1399
01:45:04.680 --> 01:45:08.080
C.ZUBER-ROY: la parole à François
Erard.

1400
01:45:08.120 --> 01:45:10.600
F.ERARD: Merci.

1401
01:45:10.680 --> 01:45:15.040
Je ne vais pas faire trop long.

1402
01:45:15.080 --> 01:45:19.680
C'est évoqué par le rapporteur de
majorité,

1403
01:45:19.720 --> 01:45:25.680
il ne s'agit pas
d'un caprice genevois.

1404
01:45:27.200 --> 01:45:29.880
La Confédération a déclaré qu'on a
pris du retard

1405
01:45:30.000 --> 01:45:35.960
dans les investissements.

1406
01:45:36.440 --> 01:45:41.320
Car l'agriculture ne dégage pas
suffisamment d'investissements.

1407
01:45:41.360 --> 01:45:45.120
Il y a des demandes sociétales très
fortes vis-à-vis de l'agriculture.

1408
01:45:45.320 --> 01:45:48.760
On doit produire autant
qu'aujourd'hui.

1409
01:45:48.800 --> 01:45:54.280
Des produits locaux, si possible
bio, et surtout pas trop cher.

1410
01:45:59.120 --> 01:46:01.720
Ça va être difficile
à mettre en oeuvre.

1411
01:46:01.800 --> 01:46:04.960
C'est pourquoi nous avons besoin
de moyens supplémentaires.

1412
01:46:05.080 --> 01:46:09.920
Par rapport au rapporteur deminorit
T qui est étonné de ce montant,

1413
01:46:10.000 --> 01:46:12.800
comparé les deux montants,

1414
01:46:12.880 --> 01:46:17.760
ça n'a pas de sens.

1415
01:46:17.800 --> 01:46:20.920
Les défis sont énormes.
Changement climatique, irrigation,

1416
01:46:21.040 --> 01:46:23.200
infrastructures.

1417
01:46:23.320 --> 01:46:28.040
Juste un chiffre.

1418
01:46:28.120 --> 01:46:34.040
158 millions, c'est la période 22
31,

1419
01:46:36.120 --> 01:46:39.360
pour la période de 23 30, c'est 86
pour la période de 23 30,

1420
01:46:39.480 --> 01:46:44.640
c'est 80 millions.

1421
01:46:44.680 --> 01:46:50.640
C.ZUBER-ROY: Monsieur Jacques Béné ?

1422
01:46:53.200 --> 01:46:56.360
J.BENE: Pour bien comprendre.

1423
01:46:56.440 --> 01:47:00.120
La vraie problématique est de dire
que c'est le Conseil d'État

1424
01:47:00.160 --> 01:47:03.440
demande à 19 millions, c'est qu'il a
des raisons de le faire.

1425
01:47:03.560 --> 01:47:08.360
Le premier projet de loi n'a pas été
utilisé dans sa totalité,

1426
01:47:08.440 --> 01:47:11.480
malgré les deux ans supplémentaires
que le Conseil d'Etat

1427
01:47:11.600 --> 01:47:13.760
nous a demandés.

1428
01:47:13.800 --> 01:47:15.960
C'est ça la problématique.

1429
01:47:16.000 --> 01:47:18.480
Donner ce qu'il faut, oui.

1430
01:47:18.520 --> 01:47:24.480
Il faut plus d'investissement, c'est
clair.

1431
01:47:24.680 --> 01:47:28.120
C'est pour ça que dans le plan
décennal il y a les 158 millions

1432
01:47:28.240 --> 01:47:33.320
supplémentaires.

1433
01:47:33.400 --> 01:47:38.280
Mais on espère que si on donne ces
40 millions, ils seront utilisés.

1434
01:47:38.360 --> 01:47:41.200
On attend donc aussi du monde
agricole

1435
01:47:41.280 --> 01:47:44.800
qu'ils viennent avec des projets.

1436
01:47:44.840 --> 01:47:49.040
C.ZUBER-ROY: Merci.

1437
01:47:49.080 --> 01:47:54.080
Il vous resterait seconde,
conclusion.

1438
01:47:54.160 --> 01:47:57.320
-Merci aux PLR de retirer
l'amendement.

1439
01:47:57.360 --> 01:47:59.760
Ce plan décennal, ce n'est pas

1440
01:47:59.840 --> 01:48:05.200
les mêmes besoins et les mêmes
montants.

1441
01:48:05.240 --> 01:48:11.200
Le budget, c'est 60 à 80 millions.

1442
01:48:12.520 --> 01:48:16.440
C.ZUBER-ROY: La parole au président
du Conseil d'État, Antonio Hodgers.

1443
01:48:16.560 --> 01:48:21.400
A.HODGERS: Merci.

1444
01:48:21.440 --> 01:48:25.480
Je vous invite à voter
ce projet de loi.

1445
01:48:25.520 --> 01:48:30.400
Dans le fond, l'agriculture
est sous pression.

1446
01:48:30.480 --> 01:48:33.120
De la globalisation,

1447
01:48:33.200 --> 01:48:36.680
des exigences sociales
et environnementaux

1448
01:48:36.760 --> 01:48:40.080
élevées que nous avons dans notre
pays.

1449
01:48:40.120 --> 01:48:44.600
Et aussi sous pression
du dérèglement climatique.

1450
01:48:44.680 --> 01:48:47.880
C'est tout le pays le subit,

1451
01:48:47.920 --> 01:48:50.800
les agriculteurs le subissent
plus particulièrement.

1452
01:48:50.840 --> 01:48:55.200
L'État doit être présent.

1453
01:48:55.280 --> 01:48:59.120
Il est juste normal que l'État soit
présent dans les infrastructures

1454
01:48:59.160 --> 01:49:02.800
agricoles, dans l'accompagnement
de la profession

1455
01:49:02.840 --> 01:49:06.800
aux mutations qui sont attendues par
les collectivités publiques,

1456
01:49:06.880 --> 01:49:10.440
et par conséquent,
ce projet de loi est justifié.

1457
01:49:10.560 --> 01:49:14.160
Sur les considérations budgétaires
qui ont été évoquées, il est vrai

1458
01:49:14.280 --> 01:49:16.440
que le Conseil des

1459
01:49:16.480 --> 01:49:19.120
est venu avec un petit crédit
d'investissement

1460
01:49:19.160 --> 01:49:23.160
de 19 millions accompagnés de
projets.

1461
01:49:23.240 --> 01:49:25.880
Le législateur semble vouloir
agrandir la voilure.

1462
01:49:26.000 --> 01:49:29.320
Nous en prenons acte.

1463
01:49:29.400 --> 01:49:33.240
Nous ferons honneur à cette

1464
01:49:33.320 --> 01:49:36.360
demande qui consiste à augmenter la
part d'investissement

1465
01:49:36.480 --> 01:49:38.640
en la matière.

1466
01:49:38.680 --> 01:49:43.120
Mais il est certain qu'un projet de
loi d'investissement

1467
01:49:43.200 --> 01:49:49.160
est une autorisation de dépsense,
pas une obligation de dépenses.

1468
01:49:59.960 --> 01:50:03.400
Le Conseil d'Etat aura à coeur que
ces montants soient dépensés

1469
01:50:03.480 --> 01:50:06.960
conformément à la qualité des
projets et aux exigences de Berne.

1470
01:50:07.080 --> 01:50:10.440
Cette un appel agricole et au
service de la élargir la voilure

1471
01:50:10.520 --> 01:50:16.520
et de garantir l'exigence de qualité
et des projets.

1472
01:50:18.440 --> 01:50:22.160
Nous reviendrons en commission pour
faire part de l'avancée de ceci.

1473
01:50:22.280 --> 01:50:27.040
S'il n'y a pas assez de projets,
nous ne

1474
01:50:27.120 --> 01:50:33.040
nous ne dépensons pas tout.

1475
01:50:33.840 --> 01:50:37.680
Ça me fait penser à un autre dossier
du côté de l'énergie,

1476
01:50:37.760 --> 01:50:42.600
avec un projet de loi à 200
millions,

1477
01:50:42.680 --> 01:50:45.280
porté à 500 millions
par les parlementaires,

1478
01:50:45.360 --> 01:50:48.600
et que certains députés veulent
porter à plusieurs milliards.

1479
01:50:48.720 --> 01:50:51.800
J'espère qu'on aura les mêmes coups
de gueule.

1480
01:50:51.880 --> 01:50:54.520
C.ZUBER-ROY: Merci.

1481
01:50:54.560 --> 01:50:57.080
Nous allons passer au vote d'entrée
en matière.

1482
01:50:57.200 --> 01:51:00.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1483
01:51:00.240 --> 01:51:06.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1484
01:51:08.960 --> 01:51:14.960
Vous avez accepté des l'entrée en
matière à l'unanimité.

1485
01:51:21.040 --> 01:51:24.400
Nous passons au deuxième débat.

1486
01:51:24.480 --> 01:51:30.400
Le rapporteur deminorité à retirer
ses amendements.

1487
01:51:36.000 --> 01:51:39.960
Titre préambule, pas d'opposition
adoptée,

1488
01:51:40.040 --> 01:51:46.000
jusqu'à article sept, pas
d'opposition adoptée.

1489
01:51:48.520 --> 01:51:54.520
Article huit à 15,
pas d'opposition adoptée.

1490
01:51:54.640 --> 01:51:59.000
Article 16 à 19,
pas d'opposition adoptée.

1491
01:51:59.080 --> 01:52:01.720
Chapitre quatre, exposition finale
et transitoire,

1492
01:52:01.840 --> 01:52:05.880
pas d'opposition adoptée.

1493
01:52:05.920 --> 01:52:10.800
Le troisième débat est demandé.
Celles et ceux qui acceptent

1494
01:52:10.880 --> 01:52:12.280
ce projet de loi votent.

1495
01:52:12.360 --> 01:52:15.280
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1496
01:52:15.360 --> 01:52:21.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1497
01:52:21.120 --> 01:52:25.240
Ce projet de loi est accepté à
l'unanimité.

1498
01:52:25.320 --> 01:52:27.760
Nous reprendrons notre séance à
18h10.

1499
01:52:27.840 --> 01:52:30.280
Je lève la séance.

1500
01:52:30.360 --> 01:52:36.280
<font color=Red>Sous-titrage SWISS TXT</font>