WEBVTT 1 00:04:45.200 --> 00:04:51.160 La cloche sonne 2 00:04:55.600 --> 00:04:59.200 C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes présentes dans la salle de bien 3 00:04:59.280 --> 00:05:02.120 vouloir se lever. Mesdames et Messieurs les députés, 4 00:05:02.200 --> 00:05:05.880 prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et 5 00:05:05.960 --> 00:05:09.760 de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses 6 00:05:09.880 --> 00:05:11.800 destinées. Vous pouvez vous asseoir. 7 00:05:11.880 --> 00:05:14.920 2: La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 8 00:05:15.040 --> 00:05:18.040 Quatre: Discussion et approbation de l'ordre du jour. 9 00:05:18.080 --> 00:05:23.680 Nous passons à l'urgence suivante. 10 00:05:23.720 --> 00:05:27.200 PL 13175-A, Rapport de la commission des droits politiques et du 11 00:05:27.280 --> 00:05:30.600 règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi 12 00:05:30.680 --> 00:05:35.120 constitutionnelle de Stéphane Florey et consorts, modifiant la 13 00:05:35.120 --> 00:05:38.880 Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE). (A 2 00). 14 00:05:39.000 --> 00:05:42.360 (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les 15 00:05:42.440 --> 00:05:46.040 réalités d'aujourd'hui). Rapport de majorité de Joëlle Fiss (PLR). 16 00:05:46.160 --> 00:05:51.480 Rapport de minorité de Pierre Vanek (EAG). 17 00:05:51.520 --> 00:05:55.960 Il est donc tombé. 18 00:05:55.960 --> 00:06:01.960 J.FISS: Merci. 19 00:06:02.640 --> 00:06:07.080 Lors de cette législature, 20 00:06:07.120 --> 00:06:10.040 la majorité de la commission des droits politiques 21 00:06:10.080 --> 00:06:13.080 vous a recommandé de rejeter la proposition de loi 22 00:06:13.080 --> 00:06:19.040 13175. 23 00:06:19.080 --> 00:06:22.840 Le but du projet de loi est de diviser par deux 24 00:06:22.880 --> 00:06:26.680 le nombre de signatures nécessaires à l'aboutissement d'une initiative 25 00:06:26.760 --> 00:06:28.760 ou d'un référendum au niveau cantonal 26 00:06:28.840 --> 00:06:31.360 qu'elle soit constitutionnelle ou législative. 27 00:06:31.440 --> 00:06:35.120 Il s'agit aussi de réduire par deux une initiative ou un référendum 28 00:06:35.200 --> 00:06:39.880 à l'échelle communale. 29 00:06:39.920 --> 00:06:43.240 Le Conseil d'État sortant avait formellement tenu à exprimer 30 00:06:43.280 --> 00:06:46.600 son opposition à ce projet de loi. 31 00:06:46.600 --> 00:06:50.120 La même position que la majorité de la Commission à ce moment-là. 32 00:06:50.240 --> 00:06:52.440 Moi, j'aimerais m'exprimer pour vous dire 33 00:06:52.520 --> 00:06:53.800 qu'il y a un malentendu 34 00:06:53.880 --> 00:06:56.200 dans l'adoption de ce projet de loi. 35 00:06:56.200 --> 00:07:01.920 Adopter ce projet de 36 00:07:01.960 --> 00:07:05.800 loi, c'est une façon de soutenir la démocratie directe. 37 00:07:05.840 --> 00:07:08.000 C'est complètement faux. 38 00:07:08.080 --> 00:07:10.560 Les Genevois exercent pleinement leurs droits. 39 00:07:10.680 --> 00:07:13.200 Il n'y a aucun problème qui se pose. 40 00:07:13.240 --> 00:07:16.320 Pour refléter la logique de la proportionnalité, 41 00:07:16.320 --> 00:07:19.120 la hausse démographique de la population 42 00:07:19.120 --> 00:07:23.720 devrait entraîner le contraire. 43 00:07:23.760 --> 00:07:29.720 Plutôt une hausse du nombre de signatures requises 44 00:07:30.520 --> 00:07:34.800 si on veut s'assurer de la légitimité démocratique. 45 00:07:34.840 --> 00:07:37.000 Baisser le nombre absolu de signatures, 46 00:07:37.040 --> 00:07:40.080 c'est vouloir baisser le seuil. 47 00:07:40.120 --> 00:07:42.280 Nous sommes d'accord. 48 00:07:42.320 --> 00:07:45.280 Baisser le nombre absolu de signature ne permet en rien 49 00:07:45.400 --> 00:07:48.560 d'améliorer la démocratie 50 00:07:48.600 --> 00:07:54.560 comme le prétendent les signataires de la loi. 51 00:07:55.640 --> 00:07:59.360 Au contraire, je dirais même que ce nouveau seuil prévu peut hériter 52 00:07:59.440 --> 00:08:02.200 la démocratie et polariser davantage notre société. 53 00:08:02.280 --> 00:08:05.800 Je suis ravi que M. Florey, Madame la présidente, 54 00:08:05.840 --> 00:08:10.400 soit revenu pour que je puisse lui parler. 55 00:08:10.440 --> 00:08:13.440 C.ZUBER-ROY: Je vous remercie de parler à la présidence. 56 00:08:13.560 --> 00:08:19.520 J.FISS: Oui. 57 00:08:19.520 --> 00:08:24.920 On ne tient pas compte des prérogatives genevoises. 58 00:08:24.960 --> 00:08:29.360 Nous, on peut déposer des projets de loi. 59 00:08:29.400 --> 00:08:32.080 Genève a le devoir de veiller à un juste équilibre 60 00:08:32.160 --> 00:08:37.720 entre la démocratie directe et la démocratie représentative. 61 00:08:37.720 --> 00:08:43.720 Ce PL dévalorise la fonction des députés. 62 00:08:44.480 --> 00:08:46.680 Qu'est-ce que j'ai dit ? 63 00:08:46.720 --> 00:08:49.000 PLR ? 64 00:08:49.040 --> 00:08:55.000 Ce lapsus me convient. 65 00:08:57.640 --> 00:09:00.000 Il faut le dire, il y a déjà eu deux baisses 66 00:09:00.120 --> 00:09:03.760 des exigences relatives au nombre de signatures. 67 00:09:03.800 --> 00:09:07.040 Il y a eu une baisse en 2012 et une autres en 2017. 68 00:09:07.080 --> 00:09:09.240 Enfin, le projet de loi est voté. 69 00:09:09.320 --> 00:09:15.320 S'il est voté, 70 00:09:28.160 --> 00:09:33.840 ça aboutira à une initiation de référendum et d'initiative 71 00:09:33.880 --> 00:09:36.040 dont certains seront superflues. 72 00:09:36.160 --> 00:09:39.640 Ça va fatiguer les citoyens et polariser la société genevoisess. 73 00:09:39.720 --> 00:09:41.920 C.ZUBER-ROY: Merci. 74 00:09:42.000 --> 00:09:44.600 Je donne la parole à Monsieur Jean- Louis Fazio. 75 00:09:44.720 --> 00:09:46.880 J-L.FAZIO: Merci. 76 00:09:46.920 --> 00:09:50.400 Le groupe Libertés et Justice sociale refuse l'entrée en matière 77 00:09:50.480 --> 00:09:53.600 sur ce projet de loi. Réduire les quotas ne résorbent pas 78 00:09:53.680 --> 00:09:56.720 le déficit de participation aux votations mais profitera 79 00:09:56.800 --> 00:10:02.800 à des minorités agissantes et pas toujours démocrates. 80 00:10:05.880 --> 00:10:11.880 Les pays qui ont des quorum trop bas ne sont pas ingouvernables 81 00:10:13.000 --> 00:10:15.320 comme en Israël, et soumis à des minorités. 82 00:10:15.400 --> 00:10:17.600 Peu représentative. 83 00:10:17.680 --> 00:10:19.880 C.ZUBER-ROY: Merci. 84 00:10:19.960 --> 00:10:23.080 Je donne la parole à Monsieur Jean- Marc Guinchard. 85 00:10:23.120 --> 00:10:26.320 J-M.GUINCHARD: Merci. 86 00:10:26.320 --> 00:10:28.480 Le groupe du Centre estime que la situation actuelle 87 00:10:28.560 --> 00:10:31.760 est satisfaisante. 88 00:10:31.800 --> 00:10:34.320 Nous nous méfions de l'opportunisme qui prévaut 89 00:10:34.400 --> 00:10:38.440 lorsque certains dans cette enceinte ont recours à 90 00:10:38.480 --> 00:10:42.360 des comparaisons intercantonales. 91 00:10:42.400 --> 00:10:46.600 On a connu lors de la crise du COVID l'éternelle comparaison 92 00:10:46.600 --> 00:10:52.600 avec Bâle-Ville. 93 00:10:55.000 --> 00:11:01.000 Dans les faits, on démontrait qu'elle était inutile et faussée. 94 00:11:02.840 --> 00:11:05.160 Il n'est pas sain de faire des comparaisons 95 00:11:05.240 --> 00:11:07.440 qui ne tiennent pas la route. 96 00:11:07.480 --> 00:11:12.960 À Saint-Gall et Zurich, 97 00:11:13.000 --> 00:11:18.960 il y a moins d'initiatives et de référendums qu'à Genève. 98 00:11:20.240 --> 00:11:22.920 C'est dans le caractère des Genevois de contester 99 00:11:23.000 --> 00:11:25.280 les décisions que nous prenons ici. 100 00:11:25.320 --> 00:11:28.520 C'est dans le caractère genevois de lancer des initiatives. 101 00:11:28.600 --> 00:11:30.760 Ça donne vie à notre démocratie. 102 00:11:30.880 --> 00:11:32.880 C'est un bienfait que nous acceptons, 103 00:11:32.960 --> 00:11:35.960 même si de temps en temps, nous perdons dans les urnes. 104 00:11:36.040 --> 00:11:39.320 D'autre part, je constate que des modifications ont déjà été 105 00:11:39.400 --> 00:11:41.600 importées à ces pourcentages. 106 00:11:41.680 --> 00:11:44.040 Dans l'entrée en vigueur de la Constitution, 107 00:11:44.160 --> 00:11:46.320 ce pourcentage a été abaissé. 108 00:11:46.440 --> 00:11:48.600 Il a été à nouveau modifié en 2017, 109 00:11:48.640 --> 00:11:51.680 ce qui montre que nous n'avons pas besoin cinq ans après 110 00:11:53.960 --> 00:11:56.880 de refaire l'exercice. 111 00:11:56.960 --> 00:12:01.680 Nous constatons qu'à Genève, 112 00:12:01.760 --> 00:12:04.680 le nombre d'initiatives et de référendums est supérieur 113 00:12:04.800 --> 00:12:09.560 à la moyenne suisse. La question que nous devons 114 00:12:09.640 --> 00:12:12.640 résoudre, c'est: Est-ce que le Genevois a en main toutes 115 00:12:12.720 --> 00:12:14.920 les possibilités de s'exprimer ? 116 00:12:15.000 --> 00:12:17.200 On peut parler des pétitions. 117 00:12:17.280 --> 00:12:19.480 C'est un cas rare en Suisse. 118 00:12:19.560 --> 00:12:22.160 On peut parler des initiatives, des référendums. 119 00:12:22.240 --> 00:12:24.840 Tous les moyens lui sont donnés pour s'exprimer. 120 00:12:24.960 --> 00:12:27.720 Le Centre recommande de refuser l'entrée en matière 121 00:12:27.800 --> 00:12:30.000 de ce projet de loi. 122 00:12:30.080 --> 00:12:32.280 C.ZUBER-ROY: Merci. 123 00:12:32.360 --> 00:12:34.560 La parole à Monsieur Stéphane Florey. 124 00:12:34.640 --> 00:12:36.840 S.FLOREY: Merci. 125 00:12:36.920 --> 00:12:39.960 Je rebondira sur les propos de notre collègue Guinchard. 126 00:12:40.120 --> 00:12:43.400 C'est parce que nous sommes à Genève que nous avons ce débat. 127 00:12:43.480 --> 00:12:45.720 Dans les faits, 128 00:12:45.760 --> 00:12:51.720 ce projet de loi est gagnant pour tout le monde. 129 00:12:54.160 --> 00:12:57.760 Votre nouvelle conseillère d'État s'est ramassée sur un référendum 130 00:12:57.840 --> 00:13:01.600 qui concernait les cliniques privées. 131 00:13:01.640 --> 00:13:04.960 Le PLR a échoué plein de fois sur des initiatives cantonales. 132 00:13:05.040 --> 00:13:11.040 Même communaux. 133 00:13:12.640 --> 00:13:15.040 Il y a des communes où le PLR s'est ramassé. 134 00:13:15.120 --> 00:13:17.320 La gauche aussi a échoué. 135 00:13:17.400 --> 00:13:18.320 Nous aussi. 136 00:13:18.360 --> 00:13:24.280 Non, ça fait trois ans que nous sommes sur le terrain. 137 00:13:25.480 --> 00:13:28.440 Nous avons lancé des initiatives qui sont en traitement 138 00:13:28.560 --> 00:13:32.960 en ce moment. 139 00:13:33.000 --> 00:13:37.160 La difficulté, 140 00:13:37.240 --> 00:13:45.080 parce qu'il faut comprendre qu'il y a eu l'avant et après COVID 141 00:13:45.120 --> 00:13:51.080 eh bien avant le COVID, ce n'était pas évident. 142 00:13:54.960 --> 00:13:57.120 Ça a amené un changement de pratique. 143 00:13:57.240 --> 00:14:03.200 Avant 2013, 144 00:14:03.560 --> 00:14:07.080 il fallait 10'000 signatures pour un référendum constitutionnel. 145 00:14:07.160 --> 00:14:11.480 Avec la nouvelle Constitution, 146 00:14:11.520 --> 00:14:13.480 il fallait toujours 10'000 signatures 147 00:14:13.560 --> 00:14:15.760 avec le pourcentage voulu à l'époque. 148 00:14:15.840 --> 00:14:19.360 C.ZUBER-ROY: Excusez-moi. 149 00:14:19.400 --> 00:14:25.000 Les Verts, si vous voulez faire un caucus, faites-le à l'extérieur. 150 00:14:25.040 --> 00:14:29.120 S.FLOREY: Nous avons convenu que le pourcentage était trop élevé. 151 00:14:29.160 --> 00:14:32.440 Il y a eu la première baisse qui a été adoptée par le peuple. 152 00:14:32.560 --> 00:14:34.720 Aujourd'hui, 153 00:14:34.760 --> 00:14:37.120 nous sommes dans une situation d'après COVID 154 00:14:37.200 --> 00:14:42.560 où il est toujours aussi compliqué 155 00:14:42.600 --> 00:14:47.320 de récolter un nombre de signatures suffisant. 156 00:14:47.400 --> 00:14:49.680 D'une part, la population... 157 00:14:49.760 --> 00:14:53.360 Le COVID l'a marquée. 158 00:14:53.400 --> 00:14:58.960 Elle a toujours cette résistance à se faire approcher. 159 00:14:59.000 --> 00:15:03.520 Il y a des gens qui vous passent devant 160 00:15:03.560 --> 00:15:07.320 et vous disent qu'ils n'en veulent pas. 161 00:15:07.360 --> 00:15:13.320 Ensuite, il y a l'effet de déposer son nom sur un document. 162 00:15:13.960 --> 00:15:17.560 Le rapport de minorité comporte un amendement 163 00:15:17.600 --> 00:15:23.560 que je vous recommande de soutenir. 164 00:15:30.480 --> 00:15:32.880 Il ne demandera plus une baisse de 50 % du nombre de signatures, 165 00:15:32.920 --> 00:15:38.880 mais nous arriverons à 25 %. 166 00:15:39.320 --> 00:15:42.960 Je recommande aux partis concernés d'entrée en matière 167 00:15:43.000 --> 00:15:46.560 sur le projet de loi, de voter l'amendement du rapport de minorité 168 00:15:46.680 --> 00:15:48.920 et de voter le projet de loi ainsi amendé. 169 00:15:49.040 --> 00:15:51.200 C.ZUBER-ROY: Merci. 170 00:15:51.320 --> 00:15:53.480 La parole à Monsieur Cyril Mizrahi. 171 00:15:53.600 --> 00:15:55.760 C.MIZRAHI: Merci. 172 00:15:55.880 --> 00:15:59.880 Je m'exprime pour le groupe socialiste qui soutiendra 173 00:15:59.920 --> 00:16:03.280 les amendements de compromis qui figurent déjà 174 00:16:03.320 --> 00:16:06.600 dans le rapport de minorité de M. Vanek. 175 00:16:06.680 --> 00:16:11.280 On expliquait que ces amendements seraient soumis au vote. 176 00:16:11.360 --> 00:16:17.280 Nous soutiendrons cette solution qui est raisonnable, 177 00:16:18.960 --> 00:16:21.240 intermédiaire entre ce que demandaient 178 00:16:21.280 --> 00:16:24.840 les auteurs du projet de base et qui nous semblait aller trop loin 179 00:16:24.960 --> 00:16:28.320 et la situation actuelle. Au groupe socialiste, 180 00:16:28.360 --> 00:16:32.080 nous estimons important de trouver un équilibre entre la facilitation 181 00:16:32.160 --> 00:16:34.640 de l'exercice des droits politiques d'une part 182 00:16:34.760 --> 00:16:36.920 et le fait qu'il faut que ce canton 183 00:16:40.720 --> 00:16:43.280 reste gouvernable. 184 00:16:43.320 --> 00:16:46.840 Comme l'a dit mon préopinant, 185 00:16:46.920 --> 00:16:49.720 nous avons un contexte d'une société qui se numérise. 186 00:16:49.840 --> 00:16:52.840 Une difficulté croissante pour récolter des signatures. 187 00:16:52.920 --> 00:16:55.120 Il a donné des exemples, 188 00:16:55.160 --> 00:16:57.320 je n'y reviendrai pas. 189 00:16:57.360 --> 00:16:59.520 Face à cette situation, 190 00:16:59.560 --> 00:17:02.600 et de manière générale, 191 00:17:02.680 --> 00:17:05.200 nous souhaitons, nous les Socialistes, 192 00:17:05.280 --> 00:17:08.480 faciliter l'exercice des droits populaires. 193 00:17:08.520 --> 00:17:12.160 Il y a de nombreux cantons comme Zurich 194 00:17:12.200 --> 00:17:15.080 où on a des taux beaucoup plus bas qu'à Genève. 195 00:17:15.120 --> 00:17:21.080 Contrairement à ce qui a été dit, 196 00:17:23.600 --> 00:17:28.960 notamment par la rapporteure de majorité, 197 00:17:29.040 --> 00:17:32.680 le fait que nous soyons passés en 2017 198 00:17:32.720 --> 00:17:34.880 à un nombre plus petit de signatures, 199 00:17:34.920 --> 00:17:37.400 ça n'a pas conduit à une explosion 200 00:17:37.480 --> 00:17:40.640 de l'usage de la démocratie directe. 201 00:17:40.680 --> 00:17:43.680 Évidemment que quand on diminue le nombre de signatures, 202 00:17:43.800 --> 00:17:46.440 ça facilite l'exercice des droits politiques. 203 00:17:46.480 --> 00:17:50.080 C'est quelque chose qui est à saluer. 204 00:17:50.120 --> 00:17:55.920 Une précision encore: Il n'y a pas eu de baisse en 2012. 205 00:17:55.960 --> 00:17:59.160 Le compromis qui a été négocié à la constituante 206 00:17:59.200 --> 00:18:04.040 était le passage au pourcentage 207 00:18:04.080 --> 00:18:06.640 et en échange une baisse du nombre de signatures 208 00:18:06.760 --> 00:18:08.960 pour les initiatives législatives 209 00:18:09.000 --> 00:18:11.160 pour favoriser cet instrument 210 00:18:11.200 --> 00:18:13.680 par rapport aux initiatives constitutionnelles. 211 00:18:13.800 --> 00:18:15.960 J'aimerais répondre sur la différence 212 00:18:16.040 --> 00:18:17.600 qui consisterait qu'à Genève, 213 00:18:17.680 --> 00:18:20.600 on connaît la possibilité de déposer un projet de loi. 214 00:18:20.720 --> 00:18:22.880 Ça n'a rien à voir. 215 00:18:23.000 --> 00:18:25.400 Nous voulons favoriser le droit populaire. 216 00:18:25.440 --> 00:18:29.360 On ne peut pas dire qu'on ne veut pas le faire. 217 00:18:29.400 --> 00:18:32.880 Là, on parle de droit populaire, pas de droit des députés. 218 00:18:32.920 --> 00:18:38.880 Je suis resté pantois avec la comparaison de mon collègue 219 00:18:41.040 --> 00:18:43.200 sur les questions de quorum. 220 00:18:45.440 --> 00:18:48.600 On se trompe de débat. 221 00:18:48.680 --> 00:18:54.480 Si vous aimez les comparaisons... Je m'arrête là. 222 00:18:54.520 --> 00:18:56.680 Je vous encourage à voter ce compromis. 223 00:18:56.760 --> 00:18:58.960 C.ZUBER-ROY: Merci. 224 00:18:59.040 --> 00:19:01.560 Je donne la parole à Monsieur Yves de Matteis. 225 00:19:01.640 --> 00:19:06.080 Y.DE MATTEIS: Merci. 226 00:19:06.120 --> 00:19:10.040 Je ne vais pas parler des Genevois comme M. Guinchard. 227 00:19:10.120 --> 00:19:12.720 À l'écoute des trois ou quatre derniers Genevois, 228 00:19:12.800 --> 00:19:17.000 on a entendu quatre opinions différentes. 229 00:19:17.040 --> 00:19:19.400 Il ne faut pas se baser sur un essentialisme 230 00:19:19.480 --> 00:19:21.680 d'un certain Genevois. 231 00:19:21.760 --> 00:19:23.960 Il y a plusieurs opinions. 232 00:19:24.000 --> 00:19:27.560 En ce qui concerne ce projet de loi, dans son rapport de minorité, 233 00:19:27.680 --> 00:19:30.440 Monsieur Vanek a présenté 7 bonnes raisons de voter 234 00:19:30.520 --> 00:19:33.400 en faveur de l'entrée en matière de ce projet de loi. 235 00:19:33.480 --> 00:19:35.680 Je vais en reprendre quelques-unes. 236 00:19:35.760 --> 00:19:39.360 Nous avons à Genève 40 jours pour faire aboutir un référendum. 237 00:19:39.400 --> 00:19:41.560 Dans le canton de Vaud, c'est 60. 238 00:19:41.600 --> 00:19:43.840 À Neuchâtel, c'est 90 jours. 239 00:19:43.920 --> 00:19:49.840 C'est aussi le cas à Fribourg et en Valais, comme à Berne. 240 00:19:50.280 --> 00:19:56.240 À Zurich et Bâle-Ville, c'est 60 et 42 jours. 241 00:19:57.240 --> 00:20:03.200 Aucun canton parmi ceux qui ont été signalés 242 00:20:03.600 --> 00:20:09.560 n'ont un délai référendaire aussi court que le nôtre. 243 00:20:10.360 --> 00:20:16.360 Le délai référendaire est de 200 jours. 244 00:20:20.040 --> 00:20:25.200 À Zurich, 0,32 % du corps électoral peut déclencher un référendum. 245 00:20:25.240 --> 00:20:28.800 À Genève, c'est six fois et demie plus. 246 00:20:28.840 --> 00:20:34.520 Un autre argument qui est parfois avancé 247 00:20:34.560 --> 00:20:37.280 et qui est relevant à Genève, 248 00:20:37.360 --> 00:20:40.240 c'est qu'il est difficile de récolter des signatures 249 00:20:40.280 --> 00:20:43.480 dans le canton. 250 00:20:43.560 --> 00:20:45.720 On compte 40 % de population étrangère 251 00:20:45.760 --> 00:20:47.880 qui n'a pas le droit de vote. 252 00:20:47.960 --> 00:20:53.520 On ne peut pas faire signer ce référendum ou initiative. 253 00:20:53.600 --> 00:20:58.040 En ville de Genève, c'est encore plus. 254 00:20:58.080 --> 00:21:01.040 Si la récolte de signatures a lieu en été, 255 00:21:01.120 --> 00:21:07.080 on a toutes les chances d'avoir des touristes 256 00:21:09.720 --> 00:21:11.920 qui sont là et qio ne peuvent pas voter. 257 00:21:11.960 --> 00:21:17.440 Le rapport de minorité de M. Vanek inclut la possibilité 258 00:21:17.480 --> 00:21:20.600 de ne pas diviser les signatures par deux, mais par 1,5. 259 00:21:20.680 --> 00:21:23.960 Ce compromis représente une solution plus raisonnable. 260 00:21:24.040 --> 00:21:27.760 Pour toutes ces raisons, 261 00:21:27.800 --> 00:21:32.840 je vous enjoins à accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi. 262 00:21:32.920 --> 00:21:35.040 C.ZUBER-ROY: Merci. 263 00:21:35.120 --> 00:21:37.640 Applaudissements 264 00:21:37.680 --> 00:21:39.840 Je donne la parole à Monsieur Sormanni. 265 00:21:39.920 --> 00:21:42.120 D.SORMANNI: Merci. 266 00:21:42.200 --> 00:21:44.560 Tout a été dit. 267 00:21:44.600 --> 00:21:47.920 Je ne vais pas répéter. 268 00:21:48.000 --> 00:21:51.080 Les initiatives et les référendums 269 00:21:51.120 --> 00:21:54.520 sont un élément essentiel de la démocratie. 270 00:21:54.600 --> 00:21:57.880 Les comparaisons ont déjà été faites avec les autres cantons. 271 00:21:57.960 --> 00:22:03.960 On est plus stricts. 272 00:22:06.400 --> 00:22:08.800 Il convient de procéder à ces modifications. 273 00:22:08.880 --> 00:22:12.280 Nous soutiendrons ce projet de loi avec les amendements. 274 00:22:12.320 --> 00:22:16.160 Je me souviens de la dernière baisse de 2017. 275 00:22:16.240 --> 00:22:20.400 J'étais l'auteur de ce projet. 276 00:22:20.440 --> 00:22:25.840 Nous amorçions cette baisse 277 00:22:25.920 --> 00:22:28.280 qui n'était pas une baisse à la Constitution, 278 00:22:28.400 --> 00:22:32.520 puisqu'on avait des pourcentages. 279 00:22:32.600 --> 00:22:35.640 Il n'y a pas de souci à avoir par rapport à une inflation 280 00:22:35.760 --> 00:22:40.240 de référendum ou d'initiative. 281 00:22:40.320 --> 00:22:42.440 Simplement, une facilité. 282 00:22:42.560 --> 00:22:44.720 Dans les temps anciens, 283 00:22:44.800 --> 00:22:48.360 il était simple. 284 00:22:48.400 --> 00:22:53.040 On allait dans les locaux de votre vendredi, le samedi, le dimanche. 285 00:22:53.080 --> 00:22:56.280 En trois coups, c'était fait. 286 00:22:56.360 --> 00:23:01.080 Aujourd'hui, pour le vendredi et le samedi, ça n'existe plus. 287 00:23:01.120 --> 00:23:05.920 Il est temps d'aller dans cette direction 288 00:23:06.000 --> 00:23:08.240 et d'abaisser ces signatures. 289 00:23:08.320 --> 00:23:12.200 Tout à l'heure, on a évoqué quelque chose qui n'a aucun rapport. 290 00:23:12.240 --> 00:23:15.000 Le fait qu'on puisse déposer des projets de loi ici. 291 00:23:15.120 --> 00:23:17.720 Nous ne sommes pas les seuls à pouvoir le faire. 292 00:23:17.800 --> 00:23:20.000 Nos voisins peuvent le faire. 293 00:23:20.080 --> 00:23:22.280 Le Canton de Vaud aussi. 294 00:23:22.360 --> 00:23:24.560 Pas seulement Neuchâtel. 295 00:23:24.640 --> 00:23:27.640 Je vous invite à voter ce projet de loi. 296 00:23:27.720 --> 00:23:29.840 C.ZUBER-ROY: Merci. 297 00:23:29.920 --> 00:23:32.440 La parole à Monsieur Pierre Conne. 298 00:23:32.480 --> 00:23:35.000 P.CONNE: Merci. 299 00:23:35.080 --> 00:23:41.000 Que voulez-vous ? 300 00:23:41.760 --> 00:23:44.280 Que nous n'ayons pas besoin de faire d'efforts 301 00:23:44.360 --> 00:23:46.560 pour récolter des signatures ? 302 00:23:46.640 --> 00:23:49.960 Une seule signature suffit ? 303 00:23:50.040 --> 00:23:52.640 Même le PLR n'a pas réussi à aboutir 304 00:23:52.720 --> 00:23:55.400 à ces raccords de signature. 305 00:23:55.480 --> 00:23:58.680 Heureusement. 306 00:23:58.720 --> 00:24:04.720 Heureusement qu'il y a une barrière et une difficulté 307 00:24:04.760 --> 00:24:08.040 pour pouvoir à un moment donné mobiliser suffisamment de voix 308 00:24:11.480 --> 00:24:14.920 de la population pour faire passer nos idées et obtenir le vote 309 00:24:15.000 --> 00:24:21.000 populaire sur l'initiative référendaire. 310 00:24:39.800 --> 00:24:45.800 Il suffirait de quelques signatures pour faire une loi 311 00:24:46.120 --> 00:24:48.320 qu'on viendravoter entre deux 312 00:24:48.320 --> 00:24:50.520 bières. 313 00:24:50.520 --> 00:24:56.000 Ce n'est pas sérieux. 314 00:24:56.040 --> 00:24:58.880 Je ne comprends pas comment on en est là aujourd'hui. 315 00:24:59.000 --> 00:25:01.160 On a trouvé un équilibre. 316 00:25:01.280 --> 00:25:03.840 En 2017, il y a eu un ajustement 317 00:25:03.920 --> 00:25:06.520 avec une baisse du nombre de signatures requises. 318 00:25:06.640 --> 00:25:08.800 Mais nous avons trouvé un équilibre. 319 00:25:08.920 --> 00:25:13.520 Certains aboutissent, d'autres pas. 320 00:25:13.600 --> 00:25:15.800 Arrêtez d'accuser le COVID ou autre chose. 321 00:25:15.920 --> 00:25:18.720 Il y a trop d'étrangers, 322 00:25:18.800 --> 00:25:21.000 on n'arrive pas à récolter des signatures, 323 00:25:21.120 --> 00:25:23.280 vous êtes-vous écoutés ? 324 00:25:23.320 --> 00:25:25.480 Ce n'est pas raisonnable. 325 00:25:25.520 --> 00:25:29.040 Continuons à faire fonctionner nos institutions 326 00:25:29.120 --> 00:25:32.840 comme elle fonctionnent très bien. 327 00:25:32.920 --> 00:25:35.520 Rejetons ce projet de loi et cet amendement, 328 00:25:35.560 --> 00:25:38.400 qui n'est pas un amendement de compromis, 329 00:25:38.440 --> 00:25:41.800 mais une tentative in extremis de sauvetage d'un projet de loi 330 00:25:41.880 --> 00:25:47.880 mal fagotée qui vise à détruire la démocratie parlementaire. 331 00:25:48.480 --> 00:25:50.880 C.ZUBER-ROY: Je donne la parole 332 00:25:50.920 --> 00:25:56.880 à Madame Joëlle Fiss pour 37 secondes. 333 00:26:00.600 --> 00:26:03.360 J.FISS: Juste pour réitérer l'importance de rejeter 334 00:26:03.480 --> 00:26:05.640 ce projet de loi. 335 00:26:05.640 --> 00:26:08.520 On ne peut pas dissocier la démocratie représentative 336 00:26:08.640 --> 00:26:10.800 de la démocratie populaire. 337 00:26:10.840 --> 00:26:16.000 Il y a des confusions là-dessus. 338 00:26:16.080 --> 00:26:18.840 Genève a des droits différents que d'autres cantons. 339 00:26:18.960 --> 00:26:24.840 C'est pour cela que je vous appelle à rejeter ce projet de loi. 340 00:26:24.880 --> 00:26:28.240 C.ZUBER-ROY: Je donne la parole à Monsieur Mauro Poggia. 341 00:26:28.320 --> 00:26:30.960 M.POGGIA: Le Conseil d'Etat vous demandera de refuser 342 00:26:31.040 --> 00:26:33.960 l'entrée en matière de cette loi. 343 00:26:34.000 --> 00:26:37.200 Il vous demandera également de refuser les amendements qui, 344 00:26:37.280 --> 00:26:39.480 comme cela a été dit, 345 00:26:39.520 --> 00:26:42.360 sont une tentative désespérée de sauvetage d'une loi 346 00:26:42.440 --> 00:26:44.960 qui prenait de l'eau de partout. 347 00:26:45.000 --> 00:26:47.840 On doit se poser ce genre de questions régulièrement, 348 00:26:47.960 --> 00:26:49.920 c'est vrai. 349 00:26:50.000 --> 00:26:52.160 D'ailleurs, vous ne vous en privez pas. 350 00:26:52.240 --> 00:26:54.600 À intervalles réguliers, 351 00:26:54.680 --> 00:26:58.560 vous réduisez le nombre de signatures nécessaires. 352 00:26:58.600 --> 00:27:02.160 Lorsque l'on ne réussit pas 353 00:27:02.200 --> 00:27:05.040 à récolter les signatures nécessaires, 354 00:27:05.080 --> 00:27:11.040 plutôt que de s'interroger sur la pertinence du texte 355 00:27:12.800 --> 00:27:15.880 pour lequel nous demandons la récolte des signatures, 356 00:27:15.960 --> 00:27:17.840 ou le référendum que nous engageons, 357 00:27:17.960 --> 00:27:23.920 nous donnons plutôt la faute à un manque de temps. 358 00:27:27.240 --> 00:27:30.280 Comme si l'on avait pas trouvé suffisamment de personnes 359 00:27:30.400 --> 00:27:32.960 mal informées disposées à signer n'importe quoi. 360 00:27:33.080 --> 00:27:35.400 Il faut effectivement vous donner du temps. 361 00:27:35.520 --> 00:27:40.120 Avec le temps, on arrivera toujours, 362 00:27:40.200 --> 00:27:43.600 même avec des textes farfelus, à trouver suffisamment de monde. 363 00:27:43.680 --> 00:27:45.880 Le texte sur le "Cé qu'è lainô", 364 00:27:45.920 --> 00:27:48.200 que vous avez voté tout à l'heure, 365 00:27:48.240 --> 00:27:50.680 j'aimerais bien voir si dans la rue 366 00:27:50.720 --> 00:27:54.120 vous arriveriez à convaincre la population. 367 00:27:54.200 --> 00:27:57.360 Pour des gens qui ont de la peine à finir les fins de mois, 368 00:27:57.440 --> 00:27:58.880 ils pourraient se demander 369 00:27:59.000 --> 00:28:01.480 si c'est vraiment la les préoccupations de nos 370 00:28:01.560 --> 00:28:03.760 parlementaires. 371 00:28:03.800 --> 00:28:07.000 Cela me permet de dire que Genève est un canton particulier. 372 00:28:07.120 --> 00:28:10.520 Malgré les chiffres, 373 00:28:10.600 --> 00:28:14.520 les barrières fixées pour les récoltes de signature, 374 00:28:14.600 --> 00:28:20.560 nous sommes le canton qui a le plus de référendums 375 00:28:21.280 --> 00:28:24.040 et d'initiatives cantonales. 376 00:28:24.120 --> 00:28:27.840 Il faut croire que ce n'est pas un obstacle. 377 00:28:27.880 --> 00:28:31.400 Ça nous permet d'aller récolter des signatures 378 00:28:31.480 --> 00:28:33.920 et d'être en contact avec la population. 379 00:28:34.040 --> 00:28:39.960 Aujourd'hui, ce n'est pas un frein. 380 00:28:44.360 --> 00:28:47.800 Lorsque, parfois, un référendum ou une initiative n'aboutit pas 381 00:28:47.920 --> 00:28:50.080 par manque de signature, 382 00:28:50.160 --> 00:28:53.200 est-ce que c'est véritablement parce que nous n'avons pas 383 00:28:53.320 --> 00:28:59.280 eu assez de temps ? 384 00:29:00.760 --> 00:29:03.160 Nous sommes un petit canton. 385 00:29:03.240 --> 00:29:05.440 Avec une densité de population importante. 386 00:29:05.560 --> 00:29:08.080 Récolter des signatures dans le Canton de Vaud, 387 00:29:08.200 --> 00:29:11.320 lorsqu'il faut s'éparpiller dans l'ensemble du territoire, 388 00:29:11.440 --> 00:29:15.880 cela nécessite des logistiques qui ne sont pas celles nécessaires ici. 389 00:29:15.960 --> 00:29:18.280 Il suffit d'avoir des antennes 390 00:29:18.360 --> 00:29:21.480 dans les plus grandes communes pour réunir les signatures. 391 00:29:21.560 --> 00:29:24.120 Aujourd'hui, il n'y a pas de vrai problème. 392 00:29:24.200 --> 00:29:26.040 À force de réduire, 393 00:29:26.120 --> 00:29:28.520 on peut instaurer une initiative individuelle. 394 00:29:28.640 --> 00:29:30.800 Chaque citoyenne, chaque citoyen, 395 00:29:30.840 --> 00:29:36.600 pourrait faire un appel au peuple. 396 00:29:36.680 --> 00:29:42.600 Quelqu'un a une bonne idée, 397 00:29:43.240 --> 00:29:46.560 il le dépose dans une boîte à suggestions 398 00:29:46.640 --> 00:29:49.400 et le dépose et nous faisons une votation populaire. 399 00:29:49.480 --> 00:29:52.480 Soyons sérieux ! 400 00:29:52.520 --> 00:29:55.920 La démocratie est trop importante qu'elle puisse être galvaudée 401 00:29:56.000 --> 00:29:58.200 de cette manière. 402 00:29:58.240 --> 00:30:02.760 D'autant plus que dans un canton comme Genève, 403 00:30:02.840 --> 00:30:06.520 où la démocratie indirecte a un aspect important. 404 00:30:06.560 --> 00:30:09.240 Le Canton de Vaud ne permet pas aux parlementaires 405 00:30:09.360 --> 00:30:11.520 de déposer des projets de loi. 406 00:30:11.600 --> 00:30:13.800 Ils peuvent enjoindre le gouvernement 407 00:30:13.840 --> 00:30:15.400 de préparer un projet de loi. 408 00:30:15.520 --> 00:30:17.720 Le gouvernement fait ensuite son travail. 409 00:30:17.800 --> 00:30:22.360 Chez nous, il y a des lois qui sortent de nulle part 410 00:30:22.400 --> 00:30:25.520 et amènent parfois le Conseil d'Etat 411 00:30:25.600 --> 00:30:28.920 à ne pas demander immédiatement le troisième débat, 412 00:30:29.040 --> 00:30:32.600 car il y a des problèmes de conformité. 413 00:30:32.680 --> 00:30:38.280 Je ne parle même pas des projets de loi, qui sont ajoutés 414 00:30:38.360 --> 00:30:41.640 en discussion immédiate et ne passent même pas en commission. 415 00:30:41.760 --> 00:30:47.680 Et que vous votez dans l'enthousiasme général ! 416 00:30:49.000 --> 00:30:52.320 Vous ne vous gênez pas, et vous avez raison, 417 00:30:52.400 --> 00:30:54.880 à utiliser les voies de la démocratie indirecte 418 00:30:55.000 --> 00:30:57.560 pour faire passer les textes. 419 00:30:57.600 --> 00:31:01.880 N'importe quel citoyen peut aller sensibiliser 420 00:31:01.960 --> 00:31:04.520 chacune et chacun de vous sur des textes divers, 421 00:31:04.600 --> 00:31:06.800 sur des sujets multiples, 422 00:31:06.880 --> 00:31:09.320 et vous êtes là pour cela, 423 00:31:09.400 --> 00:31:12.440 pour être les relais des préoccupations de la population. 424 00:31:12.560 --> 00:31:13.640 Soyons raisonnables, 425 00:31:13.760 --> 00:31:17.320 nous avons aujourd'hui une démocratie qui fonctionne bien. 426 00:31:17.400 --> 00:31:20.120 Je dirais même qu'elle fonctionne mieux qu'ailleurs 427 00:31:20.240 --> 00:31:24.560 si on voit sa vivacité. 428 00:31:24.680 --> 00:31:29.080 Ne galvaudons pas ce que nous avons dans les mains. 429 00:31:29.160 --> 00:31:34.480 Et faisons en sorte que lorsque l'on saisit la population 430 00:31:34.560 --> 00:31:37.240 sur un sujet, on ait au moins fait l'effort d'aller 431 00:31:37.360 --> 00:31:39.520 vers cette même population 432 00:31:39.640 --> 00:31:42.320 pour savoir si elle était véritablement intéressée 433 00:31:42.440 --> 00:31:45.240 dans une masse importante pour se saisir d'un sujet. 434 00:31:45.360 --> 00:31:48.760 C'est pourquoi le Conseil d'Etat vous demande de refuser la loi 435 00:31:48.880 --> 00:31:52.600 et les amendements. 436 00:31:52.640 --> 00:31:55.120 C.ZUBER-ROY: Nous allons donc procéder au vote. 437 00:31:55.240 --> 00:31:58.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 438 00:31:58.320 --> 00:32:04.280 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 439 00:32:14.440 --> 00:32:19.520 L'entrée en matière est acceptée 440 00:32:19.600 --> 00:32:25.520 par 53 OUI. 441 00:32:27.000 --> 00:32:29.560 Changez de place, Madame la rapporteure. 442 00:32:29.640 --> 00:32:35.560 Nous passons au deuxième débat. 443 00:32:36.480 --> 00:32:41.480 Titres et préambules, pas d'opposition, adopté. 444 00:32:41.520 --> 00:32:47.480 Nous avons un amendement. 445 00:32:47.760 --> 00:32:51.120 Les amendements sont dans le rapport de minorité à la page 29. 446 00:32:51.240 --> 00:32:53.400 Pour l'article 56, alinéa un. 447 00:32:53.520 --> 00:32:56.480 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 448 00:32:56.600 --> 00:33:02.560 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 449 00:33:11.280 --> 00:33:15.640 Cet amendement est accepté. 450 00:33:15.720 --> 00:33:21.640 56 OUI contre 35 NON. 451 00:33:23.680 --> 00:33:26.280 Nous passons à l'article suivant, 57, alinéa un. 452 00:33:26.360 --> 00:33:28.560 Il y a également un amendement. 453 00:33:28.640 --> 00:33:31.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 454 00:33:31.760 --> 00:33:37.720 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 455 00:33:45.760 --> 00:33:51.760 Cet amendement est accepté. 456 00:33:52.160 --> 00:33:58.160 Nous passons à l'article suivant 457 00:34:00.000 --> 00:34:04.480 le 67, alinéa un. 458 00:34:04.560 --> 00:34:06.160 Il y a également un amendement. 459 00:34:06.280 --> 00:34:09.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 460 00:34:09.360 --> 00:34:15.320 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 461 00:34:18.800 --> 00:34:24.800 Cet amendement est accepté. 462 00:34:26.440 --> 00:34:32.480 55 OUI contre 35 NON. 463 00:34:32.560 --> 00:34:35.240 Nous passons à l'article suivant, le 71, alinéa un. 464 00:34:35.360 --> 00:34:37.520 Il y a aussi un amendement. 465 00:34:37.640 --> 00:34:40.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 466 00:34:40.720 --> 00:34:46.680 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 467 00:34:49.960 --> 00:34:55.960 Cet amendement est accepté. 468 00:34:58.480 --> 00:35:02.160 Le dernière article, 77, alinéa un, il y a également un amendement. 469 00:35:02.280 --> 00:35:05.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 470 00:35:05.360 --> 00:35:11.320 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 471 00:35:17.000 --> 00:35:23.000 Cet amendement est accepté. 472 00:35:24.720 --> 00:35:27.880 Le troisième débat est-il demandé ? 473 00:35:27.960 --> 00:35:33.880 Il l'est. 474 00:35:34.600 --> 00:35:37.320 Je soumets au vote ce projet de loi tel qu'amendé. 475 00:35:37.440 --> 00:35:40.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 476 00:35:40.520 --> 00:35:46.480 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 477 00:35:46.640 --> 00:35:51.320 Ce projet de loi est accepté. 478 00:35:51.400 --> 00:35:54.400 53 OUI contre 37 NON. 479 00:35:54.480 --> 00:36:00.440 Applaudissements 480 00:36:01.640 --> 00:36:06.480 nous passons à notre dernière urgence, 481 00:36:06.600 --> 00:36:09.640 le point 209. 482 00:36:09.720 --> 00:36:13.480 PL 13143-A, Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le 483 00:36:13.600 --> 00:36:16.800 projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la vente, par la 484 00:36:16.920 --> 00:36:20.480 Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat 485 00:36:20.600 --> 00:36:24.520 coopératif (FPLC), de la parcelle n° 13236 de la commune de Meyrin, sise 486 00:36:24.600 --> 00:36:28.200 Promenade des Champs-Fréchets 13, 15 et 17. Rapport de majorité de 487 00:36:28.320 --> 00:36:34.280 Jacques Blondin (PDC). Rapport de minorité de Alberto Velasco (S). 488 00:36:44.640 --> 00:36:48.880 Si vous voulez la parole, les rapporteurs, 489 00:36:48.960 --> 00:36:51.080 je vous invite à appuyer sur les boutons. 490 00:36:51.200 --> 00:36:53.400 M. Blondin, vous avez la parole. 491 00:36:53.480 --> 00:36:59.480 J.BLONDIN: Merci. 492 00:36:59.680 --> 00:37:02.280 C.ZUBER-ROY: Je vous invite à aller à la buvette 493 00:37:02.400 --> 00:37:05.600 si vous voulez fêter ce vote ou le regretter. 494 00:37:05.680 --> 00:37:10.320 Je souhaite qu'on écoute les orateurs. 495 00:37:10.400 --> 00:37:13.240 J.BLONDIN: Si vous envoyez tout le monde à la buvette, 496 00:37:13.320 --> 00:37:18.600 je vais me retrouver tout seul. 497 00:37:18.680 --> 00:37:22.000 C.ZUBER-ROY: Je resterai avec vous. 498 00:37:22.120 --> 00:37:26.080 J.BLONDIN: Buvette pour tout le monde ! 499 00:37:26.160 --> 00:37:29.840 Ce projet de loi a un seul et unique article. 500 00:37:29.920 --> 00:37:35.840 Il s'appelle aliénation. 501 00:37:43.720 --> 00:37:47.640 C'est le projet de loi. 502 00:37:47.720 --> 00:37:53.640 La première chose, 503 00:37:53.800 --> 00:37:59.800 dans le cadre du transfert des actifs 504 00:38:04.440 --> 00:38:07.080 de la fondation Cité Nouvelle qui était à Meyrin, 505 00:38:07.200 --> 00:38:10.440 la fondation s'est retrouvée propriétaire de cette parcelle. 506 00:38:10.560 --> 00:38:12.760 Il y a un immeuble sur cette parcelle. 507 00:38:12.840 --> 00:38:15.320 Il y a un centre commercial dans cet immeuble. 508 00:38:15.440 --> 00:38:17.600 Cette fondation, vous la connaissez, 509 00:38:17.680 --> 00:38:20.640 elle n'a pas pour vocation de gérer un centre commercial 510 00:38:20.760 --> 00:38:24.240 et de générer des rendements pour payer les charges du bâtiment, 511 00:38:24.360 --> 00:38:29.160 elle a pour fondation de construire des logements d'utilité publique. 512 00:38:29.280 --> 00:38:32.640 C'est pourquoi la fondation a essayé de se séparer de son bien. 513 00:38:32.720 --> 00:38:34.920 Les gens ne se sont pas précipités. 514 00:38:35.000 --> 00:38:40.560 La CPEG n'était pas du tout intéressée. 515 00:38:40.640 --> 00:38:45.120 Pour pouvoir aliéner un bien via vente aux enchères publiques, 516 00:38:45.200 --> 00:38:47.960 il y a besoin de l'autorisation de ce Grand Conseil. 517 00:38:48.080 --> 00:38:52.240 Faute de quoi, la vente n'est pas autorisée. 518 00:38:52.360 --> 00:38:57.160 La discussion a lieu par rapport au prix de vente. 519 00:38:57.280 --> 00:38:59.360 Il est fixé à 5,8 millions. 520 00:38:59.480 --> 00:39:04.760 C'est un minimum. 521 00:39:04.880 --> 00:39:07.880 Si ce minimum n'est pas acquis, la banque ne se fera pas. 522 00:39:08.000 --> 00:39:10.640 Il n'est pas illusoire de penser que la fondation 523 00:39:10.760 --> 00:39:12.920 espère réaliser plus que cela. 524 00:39:13.040 --> 00:39:15.880 Pour le moment, la fondation se retrouve propriétaire 525 00:39:16.000 --> 00:39:18.200 de ce bâtiment avec le centre commercial. 526 00:39:18.320 --> 00:39:21.360 Il n'y a pas d'acheteur qui s'annonce, 527 00:39:21.480 --> 00:39:25.360 puisque la vente n'est pas ouverte, 528 00:39:25.440 --> 00:39:28.760 puisque le projet de loi n'a pas été voté par notre Parlement. 529 00:39:28.880 --> 00:39:31.680 Il faut juste savoir que le changement d'affectation 530 00:39:31.760 --> 00:39:33.960 sur cette parcelle n'est pas possible. 531 00:39:34.080 --> 00:39:37.000 C'est un foncier sans réserve de droits à bâtir. 532 00:39:37.080 --> 00:39:39.880 La fondation est coincée avec ce bien. 533 00:39:39.960 --> 00:39:43.440 Elle ne fait que demander à cette autorité supérieure 534 00:39:43.560 --> 00:39:46.400 de donner l'autorisation de vendre ce bâtiment 535 00:39:46.520 --> 00:39:51.120 via une vente aux enchères publiques. 536 00:39:51.240 --> 00:39:53.320 La commission a écouté bien évidemment 537 00:39:53.400 --> 00:39:56.800 les différents intéressés. 538 00:39:56.880 --> 00:39:59.440 Elle vous recommande avec une très bonne majorité 539 00:39:59.560 --> 00:40:02.360 d'accepter des le principes d'autorisation de vente. 540 00:40:02.480 --> 00:40:05.400 La fondation a hérité de ce bien de manière indirecte, 541 00:40:05.520 --> 00:40:08.960 il ne correspond pas à ses activités. 542 00:40:09.080 --> 00:40:12.120 C.ZUBER-ROY: Je donne la parole au rapporteur de majorité, 543 00:40:12.200 --> 00:40:15.480 Monsieur Alberto Velasco. 544 00:40:15.600 --> 00:40:21.480 A.VELASCO: J'aimerais rapporter quelques précisions. 545 00:40:24.960 --> 00:40:28.920 Le prix de réserve est à hauteur de 5,8 millions. 546 00:40:29.000 --> 00:40:34.000 Mais la valeur fiscale est estimée à 10 millions environ. 547 00:40:34.120 --> 00:40:37.760 Nous n'avons toujours pas compris en commission pourquoi la fondation 548 00:40:37.880 --> 00:40:38.920 brade ce bâtiment. 549 00:40:39.040 --> 00:40:44.360 Les travaux n'ont pas été effectués avec diligence. 550 00:40:44.440 --> 00:40:49.520 Le département n'a même pas été auditionné. 551 00:40:49.600 --> 00:40:52.560 Quand on voit des différences pareilles, 552 00:40:52.640 --> 00:40:57.800 il faut demander au département ce qui se passe. 553 00:40:57.920 --> 00:41:03.800 Ensuite, une fois que ce rapport a été disposé, 554 00:41:04.680 --> 00:41:09.000 la commune de Meyrin qui est intéressée par cet objet 555 00:41:09.120 --> 00:41:12.320 pour peut-être des équipements municipaux 556 00:41:12.400 --> 00:41:14.760 a demandé à être auditionnée. 557 00:41:14.840 --> 00:41:18.240 C'est la raison pour laquelle je demande le retour en commission 558 00:41:18.360 --> 00:41:24.320 afin de pouvoir terminer les travaux sur cet objet. 559 00:41:28.080 --> 00:41:31.960 C.ZUBER-ROY: Est-ce que le rapporteur de majorité 560 00:41:32.080 --> 00:41:35.320 veut se prononcer sur cette demande de renvoi en commission ? 561 00:41:35.400 --> 00:41:39.120 J.BLONDIN: La fondation attend une décision depuis pas mal de temps. 562 00:41:39.240 --> 00:41:41.680 On pourra reprendre le discours tout à l'heure 563 00:41:41.800 --> 00:41:46.400 au sujet de la valeur fiscale par rapport au prix de vente. 564 00:41:46.520 --> 00:41:48.600 Il y a des fiscalistes dans cette pièce. 565 00:41:48.720 --> 00:41:51.680 Mais il faut déjà un acheteur. 566 00:41:51.760 --> 00:41:56.360 Refus du renvoi donc. 567 00:41:56.480 --> 00:41:58.840 M.POGGIA: Le Conseil d'Etat appuie la demande 568 00:41:58.920 --> 00:42:04.920 de retour en commission. 569 00:42:06.440 --> 00:42:08.960 C.ZUBER-ROY: Nous allons donc procéder au vote 570 00:42:09.080 --> 00:42:11.240 sur le renvoi en commission. 571 00:42:11.320 --> 00:42:14.320 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 572 00:42:14.440 --> 00:42:20.400 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 573 00:42:35.560 --> 00:42:39.320 Le renvoi en commission est accepté. 574 00:42:39.480 --> 00:42:45.360 59 OUI contre 17 NON 575 00:42:45.480 --> 00:42:50.880 et zéro abstention. 576 00:42:51.000 --> 00:42:56.520 Madame Valiquer Grecuccio 577 00:42:56.640 --> 00:43:00.480 souhaitait signaler qu'elle n'avait pas participé au vote, 578 00:43:00.600 --> 00:43:02.920 car elle fait partie du Conseil de fondation. 579 00:43:03.040 --> 00:43:05.080 Nous avons fini nos urgences. 580 00:43:05.160 --> 00:43:07.440 Nous entamons l'ordre du jour ordinaire. 581 00:43:07.560 --> 00:43:10.040 Ce qui n'est pas arrivé depuis un certain temps. 582 00:43:10.160 --> 00:43:12.320 Nous passons au point 31. 583 00:43:12.440 --> 00:43:15.920 PL 13073-A, Rapport de la commission des droits politiques et du 584 00:43:16.040 --> 00:43:19.480 règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de 585 00:43:19.640 --> 00:43:23.240 Jean-Marc Guinchard et consorts, modifiant la loi portant règlement 586 00:43:23.360 --> 00:43:27.200 du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC). (B 1 01). 587 00:43:27.320 --> 00:43:31.080 (Pour des auditions de commissions ouvertes à la population). Rapport 588 00:43:31.160 --> 00:43:34.920 de majorité de Pierre Conne (PLR). Rapport de minorité de Badia Luthi 589 00:43:35.040 --> 00:43:41.000 (S). 5 590 00:43:54.400 --> 00:43:59.760 -Je vous informe que je vais demander le renvoi en commission. 591 00:43:59.760 --> 00:44:05.760 Cette perspective va guider mon intervention. 592 00:44:06.760 --> 00:44:10.440 La Comission des droits politiques travaillant sur un projet de loi 593 00:44:10.520 --> 00:44:12.720 visant à abaisser l'âge de vote à 16 ans 594 00:44:12.720 --> 00:44:16.680 avait exprimé le besoin 595 00:44:16.720 --> 00:44:19.640 de rencontrer pour un échange, un débat, une audition, 596 00:44:19.720 --> 00:44:21.920 les personnes concernées. 597 00:44:22.000 --> 00:44:25.080 C'est-à-dire, des jeunes de 16 à 18 ans. 598 00:44:25.080 --> 00:44:31.080 Grâce à une bonne collaboration avec le DIP 599 00:44:32.400 --> 00:44:38.360 et la direction de la Nouvelle Comédie, 600 00:44:38.400 --> 00:44:42.640 nous avons organisé une rencontre dans les locaux 601 00:44:42.680 --> 00:44:48.640 de la Nouvelle Comédie avec 250 jeunes 602 00:44:49.520 --> 00:44:51.720 où la commission des droits politiques 603 00:44:51.760 --> 00:44:57.720 s'est rendue sur scène pour jouer une audition. 604 00:44:59.120 --> 00:45:02.000 Fort du succès des personnes présentes 605 00:45:02.040 --> 00:45:05.240 que des membres de la Commission, 606 00:45:05.280 --> 00:45:11.240 nous sommes partis sur l'idée 607 00:45:11.560 --> 00:45:13.800 qu'il fallait une modification de la LRGC 608 00:45:13.880 --> 00:45:15.160 pour rendre plus facile 609 00:45:15.240 --> 00:45:18.480 la reproduction d'événements de ce genre. 610 00:45:18.480 --> 00:45:20.680 Je lis un extrait de l'exposé des motifs. 611 00:45:20.800 --> 00:45:26.840 Le but du projet de loi 612 00:45:26.840 --> 00:45:29.840 est d'autoriser l'organisation de séances de commission 613 00:45:29.920 --> 00:45:32.120 avec des publics directement concernés 614 00:45:32.160 --> 00:45:35.480 par un texte législatif lorsque les autres moyens 615 00:45:35.520 --> 00:45:38.480 ne sont pas susceptibles d'obtenir les mêmes résultats. 616 00:45:38.600 --> 00:45:41.480 C'était ça, l'intention. 617 00:45:41.520 --> 00:45:46.080 Aujourd'hui, nous avons un projet de loi 618 00:45:46.080 --> 00:45:48.680 qui demande d'organiser des auditions publiques. 619 00:45:48.760 --> 00:45:51.320 Ça n'a rien à voir. 620 00:45:51.320 --> 00:45:54.520 Rencontrer un public concerné par une thématique politique, 621 00:45:54.640 --> 00:45:57.560 ça n'est pas la même chose que procéder à une audition 622 00:45:57.640 --> 00:46:01.360 à laquelle sera présente un public. 623 00:46:01.360 --> 00:46:06.840 Nous sommes aujourd'hui sur un malentendu. 624 00:46:06.880 --> 00:46:09.920 Sincèrement, d'autant plus qu'il y a de nouveaux députés 625 00:46:10.000 --> 00:46:12.880 comme un groupe qui n'a pas participé aux travaux, 626 00:46:12.920 --> 00:46:16.480 je vous demande de renvoyer ce texte en commission 627 00:46:16.480 --> 00:46:18.680 pour aborder la question 628 00:46:18.680 --> 00:46:21.360 indépendamment de l'expérience réussie 629 00:46:21.400 --> 00:46:23.720 avec le public des collégiens 630 00:46:23.720 --> 00:46:29.720 pour savoir si nous voulons à Genève 631 00:46:31.440 --> 00:46:37.440 avoir des auditions de commission publiques. 632 00:46:43.280 --> 00:46:45.600 Ça changerait nos pratiques parlementaires. 633 00:46:45.680 --> 00:46:49.080 Nous avons abordé ces questions globalement. Nous n'avons pas 634 00:46:49.120 --> 00:46:51.280 tranché sur ce point. 635 00:46:51.320 --> 00:46:54.720 Pour ces raisons, je vous demande de renvoyer 636 00:46:54.720 --> 00:46:57.680 ce projet de loi à la Commission des droits politiques. 637 00:46:57.800 --> 00:46:59.640 C.ZUBER-ROY: Merci. 638 00:46:59.680 --> 00:47:02.360 Nous avons une demande de renvoi en commission. 639 00:47:02.400 --> 00:47:04.840 Monsieur le rapporteur de minorité, 640 00:47:04.880 --> 00:47:10.840 voulez-vous exprimer ? 641 00:47:28.320 --> 00:47:32.400 R.DE SAINTE MARIE: Je vais être favorable au renvoi en commission. 642 00:47:32.400 --> 00:47:36.880 On pourrait trouver une majorité ou une unanimité. 643 00:47:36.920 --> 00:47:40.400 La séance organisée était une réussite. 644 00:47:40.440 --> 00:47:43.360 L'entier de la commission en était satisfaite. 645 00:47:43.360 --> 00:47:46.160 Ce serait dommage de balayer ce projet de loi 646 00:47:46.200 --> 00:47:48.680 et ne pas pouvoir répéter cette pratique. 647 00:47:48.680 --> 00:47:51.080 Je suis en faveur d'un renvoi en commission. 648 00:47:51.160 --> 00:47:53.360 C.ZUBER-ROY: Merci. 649 00:47:53.400 --> 00:47:55.560 Nous allons procéder au vote 650 00:47:55.560 --> 00:47:57.120 sur le renvoi en commission. 651 00:47:57.200 --> 00:48:00.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 652 00:48:00.280 --> 00:48:06.280 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 653 00:48:20.560 --> 00:48:25.000 Le renvoi en commission est accepté à l'unanimité. 654 00:48:25.040 --> 00:48:27.240 Nous passons au point 33. 655 00:48:27.240 --> 00:48:31.040 PL 13137-B, Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le 656 00:48:31.160 --> 00:48:34.840 projet de loi de André Pfeffer et consorts, modifiant la loi portant 657 00:48:34.960 --> 00:48:38.400 règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève 658 00:48:38.480 --> 00:48:42.120 (LRGC). (B 1 01). (Renforcement démocratique en matière budgétaire: 659 00:48:42.240 --> 00:48:46.000 l'usage des fonds publics est la plus importante prérogative du Grand 660 00:48:46.080 --> 00:48:50.000 Conseil, y compris lors du refus du budget du Conseil d'Etat !). Rapport 661 00:48:50.120 --> 00:48:56.080 de Jean Batou (EAG). 662 00:48:58.040 --> 00:49:02.080 Il a été repris par Monsieur Alberto Velasco. 663 00:49:02.120 --> 00:49:08.080 Je lui laisse le temps d'aller à la table des rapporteurs. 664 00:49:12.160 --> 00:49:18.160 On m'indique que vous avez repris le rapport. 665 00:49:26.600 --> 00:49:28.760 Visiblement, la Commission des finances 666 00:49:28.800 --> 00:49:31.000 a dû vous désigner comme rapporteur. 667 00:49:31.000 --> 00:49:33.200 Si une autre personne a été désignée, 668 00:49:33.200 --> 00:49:35.440 qu'elle se fasse connaître. 669 00:49:35.480 --> 00:49:40.560 Sinon, je vous laisse la parole en tant que rapporteur. 670 00:49:40.600 --> 00:49:46.560 C'est le rapport de la commission 671 00:49:46.600 --> 00:49:49.320 qui a été fait par Monsieur Jean Batou à l'époque. 672 00:49:49.400 --> 00:49:52.040 Vous avez la parole. 673 00:49:52.120 --> 00:49:54.280 A.VELASCO: Merci. 674 00:49:54.360 --> 00:50:00.360 Je vais improviser. 675 00:50:00.440 --> 00:50:04.960 Madame la présidente, 676 00:50:05.000 --> 00:50:07.240 cette loi qui avait été déposée 677 00:50:07.280 --> 00:50:13.240 par le groupe UDC 678 00:50:13.600 --> 00:50:19.600 demandait que lors d'un refus d'un budget, 679 00:50:20.480 --> 00:50:23.520 le Conseil d'État était obligé de revenir successivement 680 00:50:23.600 --> 00:50:25.160 à la Commission des finances 681 00:50:25.240 --> 00:50:27.520 pour demander des crédits supplémentaires. 682 00:50:27.600 --> 00:50:30.600 Puisque le budget avait été refusé. 683 00:50:30.640 --> 00:50:36.600 Le Conseil d'Etat repartait avec le budget de l'année précédente. 684 00:50:39.040 --> 00:50:41.560 Vous me corrigerez, Monsieur le Conseil d'Etat. 685 00:50:41.680 --> 00:50:44.320 À partir de là, chaque fois que le Conseil d'Etat 686 00:50:44.400 --> 00:50:46.600 voulaient avoir des crédits 687 00:50:46.680 --> 00:50:48.760 qui avaient été refusés, 688 00:50:48.800 --> 00:50:52.560 il devait venir à la Commission des finances. 689 00:50:52.600 --> 00:50:54.760 Certains députés avaient estimé 690 00:50:54.800 --> 00:50:56.960 qu'il y avait un contournement 691 00:50:57.000 --> 00:51:00.880 des compétences de ce Grand Conseil. 692 00:51:00.920 --> 00:51:04.720 La Commission des finances se permettait de voter des sommes 693 00:51:04.760 --> 00:51:08.200 de quelques millions. 694 00:51:08.240 --> 00:51:14.200 À la suite de ça, 695 00:51:14.480 --> 00:51:20.480 le groupe UDC a déposé un projet de loi 696 00:51:25.080 --> 00:51:28.680 qui voulait limiter cette somme à 2 mios. 697 00:51:28.720 --> 00:51:31.760 La majorité de la commission a refusé. 698 00:51:31.800 --> 00:51:34.200 La Commission des finances à ses compétences. 699 00:51:34.320 --> 00:51:38.440 Le problème n'est pas là. 700 00:51:38.480 --> 00:51:41.760 Le problème, c'est qu'anciennement, 701 00:51:41.800 --> 00:51:47.760 chaque fois que le Grand Conseil refuse un budget, 702 00:51:49.360 --> 00:51:55.360 l'État devait représenter dans les deux mois un nouveau budget. 703 00:52:01.800 --> 00:52:04.280 Quelques pages qui amenaient un nouveau budget 704 00:52:04.360 --> 00:52:06.560 dans les deux mois qui suivaient. 705 00:52:06.600 --> 00:52:09.680 Cette disposition a disparu. 706 00:52:09.720 --> 00:52:12.400 Il y a un projet de loi que j'ai déposée 707 00:52:12.440 --> 00:52:17.400 et qui a presque obtenu l'unanimité de la commission 708 00:52:17.440 --> 00:52:21.600 de remettre cette disposition qui obligeait le Conseil d'Etat 709 00:52:21.640 --> 00:52:26.080 à revenir présenter un budget en cas de refus. 710 00:52:26.120 --> 00:52:32.120 Ce projet de loi qui figure à l'ordre du jour, 711 00:52:32.160 --> 00:52:35.680 il remplace largement le projet de loi de nos collègues de l'UDC. 712 00:52:35.760 --> 00:52:39.520 Je vous demande de refuser ce projet-là 713 00:52:39.560 --> 00:52:41.880 est accepté le projet de loi que mon groupe 714 00:52:41.960 --> 00:52:44.480 a déposée à la Commission des finances 715 00:52:44.520 --> 00:52:46.800 et qui a été accepté presque à l'unanimité. 716 00:52:46.920 --> 00:52:51.240 C.ZUBER-ROY: Merci. 717 00:52:51.280 --> 00:52:53.600 Je donne la parole à Monsieur André Pfeffer. 718 00:52:53.720 --> 00:52:57.200 A.PFEFFER: Merci. 719 00:52:57.240 --> 00:52:59.400 La question qui se pose ici, 720 00:52:59.440 --> 00:53:01.600 elle est simple. 721 00:53:01.640 --> 00:53:04.480 Est-ce que les dépenses publiques 722 00:53:04.520 --> 00:53:07.840 sont du ressort du Grand Conseil ? 723 00:53:07.880 --> 00:53:10.040 C'est quasiment le cas partout. 724 00:53:10.120 --> 00:53:13.840 Dans tous les autres cantons, 725 00:53:13.880 --> 00:53:18.280 la compétence et la responsabilité des dépenses publiques 726 00:53:18.320 --> 00:53:24.280 sont exclusivement de la compétence du Grand Conseil. 727 00:53:25.080 --> 00:53:27.800 À Genève, nous avons une pratique qui est que, 728 00:53:27.840 --> 00:53:30.360 la Commission des finances, 729 00:53:30.400 --> 00:53:34.960 un groupe de 15 d'entre nous, 730 00:53:35.000 --> 00:53:40.960 peuvent décider des crédits supplémentaires. 731 00:53:44.560 --> 00:53:50.560 Ces crédits supplémentaires sont votés sans débat public. 732 00:53:50.760 --> 00:53:55.680 Pour nous, le problème se situe à ce niveau. 733 00:53:55.760 --> 00:53:58.560 Effectivement, si on prend l'exemple 734 00:53:58.600 --> 00:54:04.560 du budget que nous avons refusé il y a quelques mois, 735 00:54:06.440 --> 00:54:10.560 le Grand Conseil a refusé un budget. 736 00:54:10.600 --> 00:54:16.560 Le Conseil d'Etat n'a pas redéposé un nouveau budget. 737 00:54:18.000 --> 00:54:24.000 Commission des finances, ces 15 représentants, 738 00:54:27.240 --> 00:54:33.240 ont voté 1,6 milliard de crédits supplémentaire. 739 00:54:34.520 --> 00:54:40.520 Elles ont voté des crédits sans débat public. 740 00:54:41.560 --> 00:54:44.880 Principalement, c'était des dépenses qui avaient été refusées 741 00:54:45.000 --> 00:54:49.760 par le Grand Conseil. 742 00:54:49.800 --> 00:54:55.760 Le projet de loi est relativement raisonnable. 743 00:54:57.000 --> 00:55:03.000 Nous prenons ce qui s'applique dans d'autres cantons en Romandie. 744 00:55:08.080 --> 00:55:11.520 Ce qui fait de la compétence sera quand même 745 00:55:11.560 --> 00:55:14.520 au sein du Grand Conseil. 746 00:55:14.560 --> 00:55:17.800 Deuxièmement, 747 00:55:17.880 --> 00:55:23.800 ce projet de loi prévoit effectivement 748 00:55:32.280 --> 00:55:35.760 une limite de dépenses qu'il sera tout de même possible de voter 749 00:55:35.840 --> 00:55:38.040 au sein de la Commission des finances. 750 00:55:38.120 --> 00:55:40.440 Il n'est pas question avec ce projet de loi 751 00:55:40.560 --> 00:55:43.320 que nous bloquions sur le fonctionnement de l'État. 752 00:55:43.400 --> 00:55:45.600 Nous voulons simplement rétablir 753 00:55:45.640 --> 00:55:51.600 ce qui devrait être correct. 754 00:55:52.200 --> 00:55:57.560 Que toutes les dépenses publiques soient votées par le Grand Conseil 755 00:55:57.600 --> 00:56:00.160 et qu'il y ait systématiquement un débat public. 756 00:56:00.240 --> 00:56:02.720 C.ZUBER-ROY: Merci. 757 00:56:02.760 --> 00:56:05.120 Je donne la parole à Monsieur Pierre Eckert. 758 00:56:05.200 --> 00:56:10.120 P.ECKERT: Merci. 759 00:56:10.160 --> 00:56:13.920 Nous sommes conscients du fait 760 00:56:13.960 --> 00:56:17.240 que la Commission des finances puisse voter 761 00:56:17.280 --> 00:56:20.680 des crédits supplémentaires posent des problèmes démocratiques. 762 00:56:20.760 --> 00:56:22.960 Seulement, 763 00:56:23.000 --> 00:56:26.240 il faut voir qu'il y a des objets qu'il faut pouvoir traiter 764 00:56:26.320 --> 00:56:28.520 en urgence. 765 00:56:28.600 --> 00:56:31.440 Je ne veux pas reprendre les crédits supplémentaires 766 00:56:31.520 --> 00:56:33.720 qui ont été votés dans le cadre du COVID. 767 00:56:33.840 --> 00:56:36.000 C'était nécessaire à ce moment-là 768 00:56:36.040 --> 00:56:38.200 de pouvoir réagir de façon rapide. 769 00:56:38.280 --> 00:56:40.400 Je constate que la commission 770 00:56:40.440 --> 00:56:42.960 a refusé d'entendre le Conseil d'Etat. 771 00:56:43.000 --> 00:56:45.280 Je me réjouis de l'entendre tout à l'heure. 772 00:56:45.400 --> 00:56:47.680 Monsieur Poggia est là. 773 00:56:47.720 --> 00:56:52.520 Nous aurons au moins cet avis. 774 00:56:52.560 --> 00:56:55.280 Nous sommes conscients du problème, 775 00:56:55.320 --> 00:56:58.440 mais est-ce qu'il faut trouver une solution ? 776 00:56:58.520 --> 00:57:04.080 Ce qui a été proposé par l'UDC, 777 00:57:04.120 --> 00:57:09.320 que la Commission des finances ne puissent accorder des crédits 778 00:57:09.400 --> 00:57:15.400 supplémentaires qu'en dessous de 2 millions. 779 00:57:15.440 --> 00:57:19.360 Fixer une limite, c'est de toute façon arbitraire. 780 00:57:19.400 --> 00:57:24.840 Nous avons vu... 781 00:57:24.880 --> 00:57:30.840 C.ZUBER-ROY: il y a vos feuilles sur votre micro... 782 00:57:31.280 --> 00:57:34.720 P.ECKERT: L'UDC avait fait une proposition d'amendement général 783 00:57:34.800 --> 00:57:39.800 qui ne paraît pas être meilleur. 784 00:57:39.880 --> 00:57:42.600 " Un crédit supplémentaire ne peut pas être demandé 785 00:57:42.680 --> 00:57:45.520 sur des dépenses refusées ou limitées par le Conseil 786 00:57:45.600 --> 00:57:48.760 lors du vote ou de l'absence de vote de lois budgétaires". 787 00:57:48.840 --> 00:57:51.720 J'aimerais savoir comment on va appliquer ça. 788 00:57:51.760 --> 00:57:54.840 Lors du vote du budget, il y a un tas de lignes du budget 789 00:57:54.920 --> 00:57:57.960 qui sont acceptés, modifiées, etc. 790 00:57:58.000 --> 00:58:02.640 Je ne vois pas comment ça peut fonctionner. 791 00:58:02.680 --> 00:58:05.600 Fixer une limite arbitraire ne me paraît pas convenir. 792 00:58:05.680 --> 00:58:07.880 L'amendement qui est proposé 793 00:58:07.920 --> 00:58:10.680 ne parer pas être plus fonctionnel. 794 00:58:10.720 --> 00:58:13.280 Même si nous nous étions abstenus en commission, 795 00:58:13.360 --> 00:58:14.680 nous avons changé d'avis 796 00:58:14.800 --> 00:58:17.000 et proposons de refuser ce projet de loi. 797 00:58:17.080 --> 00:58:20.480 C.ZUBER-ROY: Merci. 798 00:58:20.520 --> 00:58:23.120 Je donne la parole à Monsieur François Baertschi. 799 00:58:23.240 --> 00:58:28.880 F.BAERTSCHI: Merci. 800 00:58:28.920 --> 00:58:33.600 Ce projet de loi aurait une conséquence évidente: 801 00:58:33.640 --> 00:58:38.360 le blocage du fonctionnement de l'État. 802 00:58:38.400 --> 00:58:42.080 Nous aurions, de manière irrémédiable, 803 00:58:42.160 --> 00:58:48.160 une arrivée dans ce Grand Conseil 804 00:58:48.200 --> 00:58:54.160 d'examen de matières très nombreuses à traiter 805 00:58:54.440 --> 00:58:58.320 qui devraient d'abord être traitées commissions et ensuite en plénière. 806 00:58:58.400 --> 00:59:00.720 C'est un engorgement encore plus conséquent 807 00:59:00.800 --> 00:59:03.000 que l'engorgement actuel. 808 00:59:03.080 --> 00:59:06.040 Vous voyez cet ordre du jour... 809 00:59:06.080 --> 00:59:10.320 Il y a 300 points. 810 00:59:10.360 --> 00:59:15.000 Nous ne sommes pas capables d'examiner ses 300 points, 811 00:59:15.080 --> 00:59:18.120 et nous voulons doubler cet ordre du jour, le multiplier. 812 00:59:18.200 --> 00:59:20.400 Que cherche-t-on avec ce projet de loi ? 813 00:59:20.480 --> 00:59:23.080 Détruire le fonctionnement de l'État de Genève ? 814 00:59:23.200 --> 00:59:25.360 Il faut être responsable. 815 00:59:25.480 --> 00:59:31.480 J'ai le souvenir de ce qui s'est fait pendant le comité. 816 00:59:32.120 --> 00:59:36.480 Quand, en catastrophe, le magistrat peut en témoigner, 817 00:59:36.520 --> 00:59:40.040 il nous a soumis des dépassements de crédits considérables 818 00:59:40.120 --> 00:59:43.400 pour faire en sorte que l'Hôpital Cantonal puisse fonctionner 819 00:59:43.480 --> 00:59:49.480 pendant la crise COVID. 820 00:59:51.920 --> 00:59:57.880 C'est quelque chose de très précis, de clair, de concret. 821 00:59:58.640 --> 01:00:01.680 Si on suivait l'opinion de ces personnes, 822 01:00:01.720 --> 01:00:06.680 quelle sera la conséquence ? 823 01:00:06.760 --> 01:00:11.840 C'est d'obstruer le fonctionnement de l'État de Genève, 824 01:00:11.920 --> 01:00:14.520 de mettre à mal les institutions comme l'HUG 825 01:00:14.560 --> 01:00:17.840 ou d'autres services de l'État. 826 01:00:17.880 --> 01:00:20.400 Nous arriverions dans une anarchie généralisée. 827 01:00:20.480 --> 01:00:22.680 Si c'est ce qu'on veut, 828 01:00:22.720 --> 01:00:24.880 votons ce projet de loi. 829 01:00:24.920 --> 01:00:29.160 Mais si on apprécie le bon fonctionnement de Genève, 830 01:00:29.200 --> 01:00:31.600 refusons avec détermination ce projet de loi. 831 01:00:31.680 --> 01:00:34.880 C.ZUBER-ROY: Merci. 832 01:00:34.920 --> 01:00:37.760 Je donne la parole à Monsieur Romain de Sainte Marie. 833 01:00:37.840 --> 01:00:41.360 R.DE SAINTE MARIE: Merci. 834 01:00:41.440 --> 01:00:43.560 Je ne reviendrai pas sur l'argument 835 01:00:43.640 --> 01:00:48.840 de l'impact de ce projet de loi 836 01:00:48.880 --> 01:00:53.520 sur les travaux de notre Conseil. 837 01:00:53.600 --> 01:00:55.720 On voit pour cette séance 838 01:00:55.800 --> 01:00:57.920 que nous n'arrivons que maintenant, 839 01:00:57.960 --> 01:01:00.120 à une heure de la fin de cette session, 840 01:01:00.160 --> 01:01:02.680 à l'ordre du jour ordinaire. 841 01:01:02.760 --> 01:01:04.880 Vous avez un aperçu du rythme 842 01:01:04.960 --> 01:01:07.080 que possède notre Grand Conseil. 843 01:01:07.160 --> 01:01:09.400 Nous n'arrivons pas à avancer 844 01:01:09.440 --> 01:01:12.960 sur le traitement de nos objets parlementaires. 845 01:01:13.000 --> 01:01:16.720 Ici, l'impact serait catastrophique. 846 01:01:16.760 --> 01:01:20.520 Chaque crédit qui devrait être voté 847 01:01:20.560 --> 01:01:25.960 devrait passer dans le cadre de projets de loi 848 01:01:26.000 --> 01:01:28.560 dans cette séance plénière qui n'arrive déjà pas 849 01:01:28.640 --> 01:01:30.840 à traiter son ordre du jour ordinaire. 850 01:01:30.880 --> 01:01:33.040 Il y a un argument particulier. 851 01:01:33.080 --> 01:01:38.240 Mathématiquement, 852 01:01:38.280 --> 01:01:42.040 la représentation des partis politiques 853 01:01:42.120 --> 01:01:47.760 est la même au sein des commissions. 854 01:01:47.800 --> 01:01:53.760 Il n'y a pas un changement de force 855 01:01:53.880 --> 01:01:58.240 et de majorité entre un vote qui se passe en commission. 856 01:01:58.320 --> 01:02:00.880 Il y avait la critique du manque de transparence 857 01:02:00.960 --> 01:02:03.520 concernant les crédits qui pouvaient être votés 858 01:02:03.600 --> 01:02:05.800 en Commission des finances. 859 01:02:05.880 --> 01:02:08.080 Ce n'est plus le cas. 860 01:02:08.160 --> 01:02:13.360 Depuis un an ou deux, 861 01:02:13.400 --> 01:02:16.160 nous avons une communication qui est effectuée 862 01:02:16.240 --> 01:02:22.160 sur chaque crédit qui est voté en Commission des finances. 863 01:02:22.360 --> 01:02:25.240 Par conséquent, c'est rendu publique à la population. 864 01:02:25.360 --> 01:02:27.520 Voilà pourquoi le groupe socialiste 865 01:02:27.600 --> 01:02:32.920 vous invite à refuser ce projet de loi. C.ZUBER-ROY: Merci. 866 01:02:32.960 --> 01:02:35.280 Je donne la parole à Monsieur Pierre Eckert. 867 01:02:35.400 --> 01:02:37.840 P.ECKERT: Merci. 868 01:02:37.920 --> 01:02:40.360 Je veux juste signaler 869 01:02:40.440 --> 01:02:44.400 que les demandes de crédit supplémentaire se trouvent 870 01:02:44.440 --> 01:02:47.360 sur le site du Grand Conseil. 871 01:02:47.400 --> 01:02:51.720 Ça permet à l'ensemble des députés 872 01:02:51.760 --> 01:02:53.920 de dire au commissaire de son groupe 873 01:02:53.960 --> 01:02:59.920 s'il peut accepter ou non. 874 01:03:00.360 --> 01:03:03.480 La transparence avec le reste du Parlement est existante. 875 01:03:03.560 --> 01:03:05.760 C.ZUBER-ROY: Merci. 876 01:03:05.840 --> 01:03:08.200 L'UDC n'a plus de temps de parole. 877 01:03:08.240 --> 01:03:10.600 Je donne la parole à Monsieur Pierre Maudet. 878 01:03:10.680 --> 01:03:13.520 P.MAUDET: Merci. 879 01:03:13.560 --> 01:03:16.320 Le groupe Libertés et Justice sociale 880 01:03:16.360 --> 01:03:22.320 a prie connaissance avec intérêt de ce rapport. 881 01:03:27.720 --> 01:03:32.720 À savoir, de constater parfois 882 01:03:32.800 --> 01:03:38.720 de voir des majorités basculer... 883 01:03:40.120 --> 01:03:43.320 Néanmoins, nous sommes légitimistes, 884 01:03:43.400 --> 01:03:46.400 nous sommes attachés à ce que l'État puisse fonctionner. 885 01:03:46.480 --> 01:03:48.680 Pour ces raisons, 886 01:03:48.720 --> 01:03:50.880 le groupe Libertés et Justice sociale 887 01:03:50.920 --> 01:03:53.280 des approuvera cette proposition 888 01:03:53.360 --> 01:03:56.520 mais se réserve la possibilité 889 01:03:56.560 --> 01:03:59.240 de faire des suggestions à ce Parlement à l'avenir 890 01:03:59.320 --> 01:04:03.120 sur son mode de fonctionnement 891 01:04:03.160 --> 01:04:06.480 et sur les aspects invoqués par les uns et les autres relatifs 892 01:04:06.600 --> 01:04:09.400 à la transparence et à la traçabilité des décisions, 893 01:04:09.520 --> 01:04:11.840 la capacité pour le citoyen de s'approprier 894 01:04:11.920 --> 01:04:14.120 des choix démocratiques qui le sont moins 895 01:04:14.240 --> 01:04:20.200 quand ça se pratique en commission. 896 01:04:44.480 --> 01:04:48.960 Nous voterons non à cette proposition. 897 01:04:49.000 --> 01:04:52.120 Mais nous serons attentifs aux propositions d'amélioration 898 01:04:52.240 --> 01:04:55.880 dans les mois à venir. 899 01:04:55.960 --> 01:04:59.120 C.ZUBER-ROY: Je donne la parole au rapporteur de commission 900 01:04:59.240 --> 01:05:01.400 pour 1 minute 14. 901 01:05:01.440 --> 01:05:03.600 A.VELASCO: il y a un projet de loi. 902 01:05:03.640 --> 01:05:05.800 Nous demandons l'urgence. 903 01:05:05.840 --> 01:05:08.240 Ce projet de loi peut rétablir cette fonction 904 01:05:08.360 --> 01:05:11.160 qui est que lorsqu'un budget refusé par les députés, 905 01:05:11.280 --> 01:05:14.880 le Conseil d'étoile doit revenir avec un nouveau budget 906 01:05:14.920 --> 01:05:20.880 qui tient compte de la majorité de la Commission des finances. 907 01:05:23.400 --> 01:05:29.400 Et ne pas, pendant une année, soumettre l'Etat au douzième. 908 01:05:31.040 --> 01:05:34.120 Si malgré cela, le budget est refusé une deuxième fois, 909 01:05:34.160 --> 01:05:37.320 nous irions au douzième, mais ce serait pour quelques mois. 910 01:05:37.440 --> 01:05:43.400 Je vous propose de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi. 911 01:05:45.520 --> 01:05:49.720 C.ZUBER-ROY: Je donne la parole à Monsieur Mauro Poggia. 912 01:05:49.800 --> 01:05:52.480 M.POGGIA: Le Conseil d'Etat vous demande également 913 01:05:52.560 --> 01:05:54.760 de rejeter ce projet de loi. 914 01:05:54.840 --> 01:05:59.520 Il émane, vous l'avez constaté, 915 01:05:59.560 --> 01:06:01.720 des représentants d'un parti politique 916 01:06:01.720 --> 01:06:05.680 qui dogmatiquement refuse systématiquement toute augmentation 917 01:06:05.720 --> 01:06:07.880 du budget d'une année à l'autre. 918 01:06:08.000 --> 01:06:13.960 Le but de cette démarche 919 01:06:16.280 --> 01:06:18.600 n'est pas d'accéder à plus de transparence, 920 01:06:18.720 --> 01:06:21.160 car les crédits supplémentaires sont publiés, 921 01:06:21.240 --> 01:06:23.160 ils sont à la connaissance de tous, 922 01:06:23.240 --> 01:06:26.600 mais de bloquer le processus budgétaire. 923 01:06:26.640 --> 01:06:28.640 Pour bloquer l'activité de l'État, 924 01:06:28.680 --> 01:06:31.160 bloquer l'engagement de nouveau personnel. 925 01:06:31.240 --> 01:06:34.480 Il faut bien comprendre ce qu'il y a derrière cette démarche. 926 01:06:34.600 --> 01:06:37.520 Ce n'est pas une démarche démocratique d'ouverture 927 01:06:37.600 --> 01:06:41.000 et de transparence, 928 01:06:41.040 --> 01:06:44.560 c'est une démarche de blocage, d'opposition. 929 01:06:44.640 --> 01:06:50.560 C'est surprenant d'autant plus que la Commission des finances 930 01:06:52.360 --> 01:06:55.080 est composée de députés qui représentent le miroir 931 01:06:55.200 --> 01:07:01.000 des forces politiques qui sont dans ce Parlement. 932 01:07:01.040 --> 01:07:04.160 Cette mesure de défiance 933 01:07:04.240 --> 01:07:07.440 par rapport à la Commission des finances, qui serait un ovni 934 01:07:07.560 --> 01:07:11.040 échappant à tout contrôle des partis politiques et qui viendrait 935 01:07:11.160 --> 01:07:14.080 accorder en catimini ce que la plénière aurait refusé, 936 01:07:14.160 --> 01:07:16.320 c'est une vue de l'esprit particulière. 937 01:07:16.400 --> 01:07:19.480 Par la force des choses, nous devons pouvoir fonctionner. 938 01:07:19.560 --> 01:07:22.960 D'autant plus que pour les nouveaux dans ce Parlement, parfois, 939 01:07:23.080 --> 01:07:25.240 les refus de budget sont posés 940 01:07:25.360 --> 01:07:29.200 sur des positions pas forcément compréhensibles et transparentes. 941 01:07:29.240 --> 01:07:32.480 C'est parfois le jeu de force politique qui décide de mettre 942 01:07:32.560 --> 01:07:36.680 en balance un conseiller d'Etat. 943 01:07:36.760 --> 01:07:40.840 Si l'on en vient à empêcher l'État fonctionner 944 01:07:40.920 --> 01:07:43.640 en venant système, pour tout crédit supplémentaire, 945 01:07:43.760 --> 01:07:49.720 devant votre Parlement, la conséquence qui est voulue 946 01:07:50.760 --> 01:07:55.320 et expliquée, c'est le blocage du fonctionnement de l'Etat. 947 01:07:55.360 --> 01:08:01.280 Quant au fait d'amener le Conseil d'Etat, 948 01:08:03.040 --> 01:08:06.240 même si je ne serai bientôt plus concerné, 949 01:08:06.320 --> 01:08:08.840 à revenir avec un budget si celui-ci est refusé, 950 01:08:08.960 --> 01:08:12.000 si la démarche avait été demandée ces dernières années, 951 01:08:12.040 --> 01:08:15.240 j'aurais été très en panne pour ma part. 952 01:08:15.280 --> 01:08:21.240 J'aurais été surpris de savoir 953 01:08:26.640 --> 01:08:30.120 ce qu'il fallait changer dans le budget pour qu'il soit accepté. 954 01:08:30.240 --> 01:08:33.360 Là aussi, il faudrait que les parlementaires s'astreignent 955 01:08:33.480 --> 01:08:37.120 un travail d'une certaine rigueur également en exprimant clairement 956 01:08:37.240 --> 01:08:41.000 quels sont leurs vœux, quelles sont les postes sur lesquels il y a un 957 01:08:41.080 --> 01:08:44.080 dissentiment par rapport à la position du gouvernement, 958 01:08:44.160 --> 01:08:49.400 plutôt qu'un rejet en bloc, 959 01:08:49.440 --> 01:08:54.600 parce qu'à un moment donné il faut s'allier à l'un ou à l'autre. 960 01:08:54.640 --> 01:08:56.800 C.ZUBER-ROY: Nous allons voter 961 01:08:56.920 --> 01:08:59.280 sur l'entrée en matière de ce projet de loi. 962 01:08:59.400 --> 01:09:02.360 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 963 01:09:02.480 --> 01:09:08.440 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 964 01:09:12.720 --> 01:09:18.560 Ce projet de loi est refusé. 965 01:09:18.600 --> 01:09:22.080 63 NON contre 27 OUI. 966 01:09:22.160 --> 01:09:24.280 Nous passons au point 34. 967 01:09:24.400 --> 01:09:27.840 RD 1514, Rapport de la commission de contrôle de gestion chargée 968 01:09:27.960 --> 01:09:31.040 d'étudier les méthodes de la police judiciaire en matière 969 01:09:31.160 --> 01:09:33.840 d'interpellations et d'interrogatoires. Rapport de 970 01:09:33.960 --> 01:09:37.360 Alberto Velasco (S). 971 01:09:37.440 --> 01:09:43.080 À qui je donne la parole. 972 01:09:43.120 --> 01:09:45.400 A.VELASCO: Merci. 973 01:09:45.480 --> 01:09:48.280 Je ne serai pas très long. 974 01:09:48.360 --> 01:09:53.200 Le rapport est assez complet. 975 01:09:53.280 --> 01:09:59.080 Ceux et celles qui étaient intéressées 976 01:09:59.160 --> 01:10:01.280 l'ont certainement parcouru. 977 01:10:01.360 --> 01:10:03.480 Il y a eu une conférence de presse. 978 01:10:03.560 --> 01:10:05.680 La presse en a suffisamment parlé. 979 01:10:05.720 --> 01:10:11.680 Je ne vais pas m'étendre. 980 01:10:12.560 --> 01:10:16.000 Il y a 2 recommandations sur lesquelles j'insisterai. 981 01:10:16.080 --> 01:10:21.840 Dans son action, 982 01:10:21.880 --> 01:10:25.280 la police doit s'astreindre à respecter les règles de procédure 983 01:10:25.360 --> 01:10:29.160 et le principe de proportionnalité. 984 01:10:29.200 --> 01:10:35.160 Le ministère public a déjà procédé à une modification. 985 01:10:37.880 --> 01:10:40.640 Le point sept sur la violation des secrets 986 01:10:40.720 --> 01:10:46.640 qui doivent faire l'objet d'une enquête. 987 01:10:48.760 --> 01:10:54.760 Alors même que la personne en question, le 988 01:11:00.080 --> 01:11:03.080 député en question, était dans les locaux de la police, 989 01:11:03.200 --> 01:11:05.600 la police les gens savaient ce qui se passait 990 01:11:05.720 --> 01:11:07.880 bien avant tout le monde. 991 01:11:08.000 --> 01:11:10.560 Il y a des informations qui circulent très vite. 992 01:11:10.680 --> 01:11:13.480 C'est gravissime. 993 01:11:13.560 --> 01:11:15.520 La situation de cet ancien collègue... 994 01:11:15.640 --> 01:11:21.600 C'est quelqu'un de connu, imaginez- vous ! 995 01:11:23.880 --> 01:11:26.080 Je me suis demandé si un citoyen lambda, 996 01:11:26.160 --> 01:11:29.080 qui n'a pas les mêmes ressources, 997 01:11:29.160 --> 01:11:34.520 qu'est-ce qui se passerait ? 998 01:11:34.600 --> 01:11:40.520 Nos institutions sont fragiles. 999 01:11:45.440 --> 01:11:48.720 Il faut donc éviter de les utiliser à des fins personnelles. 1000 01:11:48.800 --> 01:11:51.480 Sinon on arrive à ce que nous avons vécu à Genève 1001 01:11:51.600 --> 01:11:54.880 pendant 2 ou 3 ans. 1002 01:11:54.920 --> 01:11:58.880 J'espère que ceux à quoi a été soumis notre collègue 1003 01:11:58.960 --> 01:12:04.880 ce rapport servira à ce que cela n'arrive plus jamais. 1004 01:12:06.640 --> 01:12:11.560 C.ZUBER-ROY: Je donne la parole à Monsieur Guy Mettan. 1005 01:12:11.640 --> 01:12:15.080 G.METTAN: Je voulais rendre hommage au travail de la commission, 1006 01:12:15.200 --> 01:12:20.600 un travail remarquable. 1007 01:12:20.680 --> 01:12:23.160 Par la commission, la sous-commission 1008 01:12:23.240 --> 01:12:28.200 et son président, Monsieur Alberto Velasco. 1009 01:12:28.280 --> 01:12:34.200 Je parle au nom de Monsieur Thomas Blaesi. 1010 01:12:37.640 --> 01:12:39.840 et M. Charles Selleger. 1011 01:12:39.960 --> 01:12:44.000 Nos deux anciens collègues ont fait un travail remarquable. 1012 01:12:44.080 --> 01:12:47.280 Je vous engage à lire ce rapport. 1013 01:12:47.360 --> 01:12:51.440 C'est un constat triste 1014 01:12:51.520 --> 01:12:56.360 des dérives malheureuses 1015 01:12:56.440 --> 01:12:58.560 auxquelles on peut arriver. 1016 01:12:58.680 --> 01:13:02.600 Cela donne une image, 1017 01:13:02.680 --> 01:13:08.600 quand on la regarde de l'extérieur, 1018 01:13:11.800 --> 01:13:14.000 cela donne du tort à l'image de Genève, 1019 01:13:14.080 --> 01:13:16.240 aussi à l'extérieur. 1020 01:13:16.280 --> 01:13:19.040 Quand on sait le traitement infâme qui a été réservé 1021 01:13:19.200 --> 01:13:21.320 à l'égard de notre ancien collègue. 1022 01:13:21.440 --> 01:13:27.400 Il a eu un courage remarquable durant cette épreuve. 1023 01:13:28.840 --> 01:13:33.720 Eu égard au travail de nos anciens collègues 1024 01:13:33.800 --> 01:13:39.760 et aux sévices qui ont été infligés à l'un de notre ancien collègue, 1025 01:13:40.320 --> 01:13:45.120 je pense que c'est quelque chose... Qui est important. 1026 01:13:45.160 --> 01:13:51.080 C'est important de le rappeler dans cette enceinte. 1027 01:13:53.920 --> 01:13:57.920 Tout ça pour extorquer à l'égard du prévenu, par des fouilles minables, 1028 01:13:58.000 --> 01:14:00.520 des informations sur un ancien conseiller d'Etat 1029 01:14:00.640 --> 01:14:03.000 qui siège aujourd'hui parmi nous. 1030 01:14:03.080 --> 01:14:06.640 Cela m'a beaucoup révolté. 1031 01:14:06.720 --> 01:14:08.800 Je tiens à saluer le travail remarquable 1032 01:14:08.920 --> 01:14:12.840 qui a été fait dans cette sous-commission. 1033 01:14:12.920 --> 01:14:18.840 C.ZUBER-ROY: Je donne la parole à Monsieur Daniel Sormanni. 1034 01:14:20.840 --> 01:14:25.880 D.SORMANNI: J'étais aussi dans cette sous-commission. 1035 01:14:25.960 --> 01:14:28.840 Pour des raisons évidentes, il y a eu des changements. 1036 01:14:28.960 --> 01:14:33.840 Ce rapport est exemplaire. 1037 01:14:33.880 --> 01:14:37.520 Il relève deux ou trois choses que j'avais envie de dire quand même. 1038 01:14:37.640 --> 01:14:43.640 Cela a très mal commencé. 1039 01:14:46.320 --> 01:14:49.880 Par le fait que l'on a refusé à notre ex-collègue 1040 01:14:54.200 --> 01:14:57.320 le droit d'être assisté par un avocat, 1041 01:14:57.400 --> 01:15:00.800 alors que l'interpellation a commencé vers sept heures du matin, 1042 01:15:00.920 --> 01:15:04.000 il a fallu attendre 17 heures 1043 01:15:04.080 --> 01:15:06.480 avant qu'il puisse avoir appelé son avocat. 1044 01:15:06.560 --> 01:15:11.960 Les chefs de la police ont reconnu qu'il y avait un problème. 1045 01:15:12.040 --> 01:15:14.880 Même si durant les premières heures de l'instruction, 1046 01:15:14.960 --> 01:15:19.400 l'avocat ne peut pas être là, 1047 01:15:19.440 --> 01:15:22.760 il peut tout de même être prévenu et arriver dès que possible. 1048 01:15:22.880 --> 01:15:25.080 Ça a effectivement mal commencé. 1049 01:15:25.160 --> 01:15:31.160 Il y a eu des fuites au cours de l'instruction. 1050 01:15:35.280 --> 01:15:39.280 Quand on a interrogé aussi bien le chef de l'IGAS 1051 01:15:39.400 --> 01:15:45.080 que le commandant de la police, de la PJ, 1052 01:15:45.200 --> 01:15:47.800 on nous a dit que les fuites venaient de l'avocat. 1053 01:15:47.920 --> 01:15:50.080 Vous voulez rire ! 1054 01:15:50.200 --> 01:15:54.840 Ça arrive peut-être dans certains cas, mais ici c'était impossible. 1055 01:15:54.920 --> 01:15:58.200 Étant donné que l'avocat n'a pas été prévenu avant 17 heures. 1056 01:15:58.320 --> 01:16:00.440 Cela ne peut pas venir de lui. 1057 01:16:00.560 --> 01:16:03.720 Tenir ces propos, c'est inadmissible. 1058 01:16:03.800 --> 01:16:08.240 Abus d'autorité, cela a été dit. 1059 01:16:08.280 --> 01:16:10.840 Une fouille à nu a eu lieu, 1060 01:16:10.920 --> 01:16:16.360 alors qu'on n'avait pas affaire à un grand criminel que je sache ! 1061 01:16:16.480 --> 01:16:18.680 D'ailleurs, 1062 01:16:18.760 --> 01:16:22.360 il a été complètement blanchi 1063 01:16:22.440 --> 01:16:26.040 de tous les chefs d'accusation reprochés. 1064 01:16:26.120 --> 01:16:29.400 On aurait bien aimé aussi à cette sous-commission 1065 01:16:29.480 --> 01:16:32.400 entendre l'inspecteur qui a procédé à l'interrogatoire. 1066 01:16:32.520 --> 01:16:35.000 Cela n'a pas été possible, on nous l'a refusé. 1067 01:16:35.080 --> 01:16:37.280 Ce n'est pas normal. 1068 01:16:37.360 --> 01:16:43.360 C'est quelque chose qu'on ne veut plus jamais voir. 1069 01:16:43.480 --> 01:16:45.680 On espère que toutes les recommandations 1070 01:16:45.720 --> 01:16:49.240 seront suivies et appliquées. 1071 01:16:49.320 --> 01:16:53.440 La cloche sonne 1072 01:16:53.520 --> 01:16:55.680 On a jeté aux chiens l'honneur d'un homme 1073 01:16:55.760 --> 01:16:58.120 pour pas grand-chose dans cette affaire. 1074 01:16:58.240 --> 01:17:02.400 Au bout de la course, il a été totalement inquiété, je le redis. 1075 01:17:02.520 --> 01:17:04.640 C'est inadmissible. 1076 01:17:04.760 --> 01:17:08.400 J'espère bien que plus jamais nous n'aurons affaire à des situations 1077 01:17:08.520 --> 01:17:12.800 telles que décrites dans ce rapport. 1078 01:17:12.920 --> 01:17:18.800 C.ZUBER-ROY: Je donne la parole à Monsieur Pierre Maudet. 1079 01:17:25.240 --> 01:17:28.240 P.MAUDET: Mon groupe a pris connaissance de ce rapport, 1080 01:17:28.360 --> 01:17:31.840 même si il a été largement commenté précédemment dans la presse. 1081 01:17:31.960 --> 01:17:35.680 Les députés membres de ce groupe s'associent aux propos précédents. 1082 01:17:35.760 --> 01:17:41.680 Ce rapport est d'excellente facture. 1083 01:17:42.120 --> 01:17:44.880 Il montre des abus d'autorité, des abus de pouvoir, 1084 01:17:45.000 --> 01:17:48.600 une lecture assez particulière de la séparation des pouvoirs. 1085 01:17:48.680 --> 01:17:50.800 Également, il définit assez 1086 01:17:50.880 --> 01:17:53.560 précisément en quoi ce Parlement, 1087 01:17:53.640 --> 01:17:55.760 qui est l'autorité de haute surveillance, 1088 01:17:55.880 --> 01:17:58.040 doit disposer de moyens 1089 01:17:58.160 --> 01:18:04.120 est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie. 1090 01:18:05.000 --> 01:18:10.280 Pour nous, ce rapport est fondamental, 1091 01:18:10.320 --> 01:18:13.960 car il lave l'honneur d'un député de la République 1092 01:18:14.040 --> 01:18:16.800 qui a été interdit de siéger par la force des choses 1093 01:18:16.960 --> 01:18:20.160 le jour le plus important pour un député, le jour du budget. 1094 01:18:24.440 --> 01:18:27.000 Ce rapport rappelle ce qu'est un Etat de droit. 1095 01:18:27.120 --> 01:18:31.840 Il fait l'honneur au Parlement. 1096 01:18:31.920 --> 01:18:36.480 Raison pour laquelle, le groupe Libertés et Justice sociale, 1097 01:18:36.600 --> 01:18:39.840 en l'honneur aussi de Simon Cros 1098 01:18:39.960 --> 01:18:42.440 souhaite marquer ce rapport d'une pierre blanche 1099 01:18:42.560 --> 01:18:46.760 et qu'il puisse guider l'action de ceux qui composent ce Parlement. 1100 01:18:46.840 --> 01:18:49.840 C.ZUBER-ROY: Je donne la parole à Madame Patricia Bidaux. 1101 01:18:50.000 --> 01:18:55.160 P.BIDAUX: On ne peut que rester 1102 01:18:55.240 --> 01:18:58.440 avec quelque chose qui est de l'ordre de la boule au ventre. 1103 01:18:58.560 --> 01:19:01.720 Comment est-ce possible, 1104 01:19:01.800 --> 01:19:04.640 que dans notre République, de telles choses arrivent ? 1105 01:19:04.760 --> 01:19:09.040 Comment est-ce possible 1106 01:19:09.120 --> 01:19:15.040 que le travail qui est tellement bien cadré, 1107 01:19:15.120 --> 01:19:17.840 qui est accompagné d'une formation professionnelle 1108 01:19:17.960 --> 01:19:22.440 qui va jusqu'au bout, 1109 01:19:22.520 --> 01:19:26.120 comment est-ce possible qu'on en arrive là ? 1110 01:19:26.200 --> 01:19:30.480 Comment est-ce possible qu'un ancien député 1111 01:19:30.560 --> 01:19:33.640 puisse avoir été pratiquement kidnappé chez lui, 1112 01:19:33.720 --> 01:19:38.280 juste avant d'arriver, 1113 01:19:38.360 --> 01:19:40.640 comment est-ce possible ? 1114 01:19:40.720 --> 01:19:46.280 C'est ce qui a fait l'objet du travail de la sous-commission 1115 01:19:46.400 --> 01:19:51.560 de la Commission de contrôle de gestion. 1116 01:19:51.680 --> 01:19:57.560 Pour le groupe le Centre, si la Commission de contrôle de gestion, 1117 01:20:00.040 --> 01:20:04.560 si la sous-commission de contrôle de gestion a bien fait son travail, 1118 01:20:04.680 --> 01:20:06.760 il est inadmissible de même imaginer 1119 01:20:06.840 --> 01:20:09.560 que cela puisse se reproduire. 1120 01:20:09.640 --> 01:20:15.560 Merci pour le travail qui a été fait. 1121 01:20:18.720 --> 01:20:21.520 Toutes nos pensées à notre ancien collègue. 1122 01:20:21.600 --> 01:20:24.400 Je vais laisser le conseiller d'Etat s'expliquer 1123 01:20:24.520 --> 01:20:27.080 et nous raconter peut-être ce qui s'est passé. 1124 01:20:27.160 --> 01:20:30.320 Plus en avant que ce qui est mentionné dans le rapport. 1125 01:20:30.400 --> 01:20:35.720 C.ZUBER-ROY: Je donne la parole 1126 01:20:35.800 --> 01:20:40.640 au rapporteur de commission, Monsieur Alberto Velasco. 1127 01:20:40.720 --> 01:20:45.920 A.VELASCO: J'ai remplacé au pied levé notre président, 1128 01:20:46.040 --> 01:20:50.240 qui a dû quitter son groupe. 1129 01:20:50.320 --> 01:20:54.840 Je dois aussi lui rendre hommage. 1130 01:20:54.920 --> 01:20:58.520 Il a maîtrisé ses travaux avec beaucoup de diligence. 1131 01:20:58.640 --> 01:21:04.560 Si ce rapport est ce qui est, 1132 01:21:04.920 --> 01:21:08.440 c'est parce qu'il a imprimé une certaine rigueur sur son travail. 1133 01:21:08.560 --> 01:21:10.640 Je tiens lui rendre hommage. 1134 01:21:10.760 --> 01:21:13.040 Il y a un élément qui m'a quand même choqué. 1135 01:21:13.160 --> 01:21:18.720 A 1136 01:21:18.800 --> 01:21:21.800 lors même que dans la matinée, 1137 01:21:21.920 --> 01:21:25.600 le ministère public avait levé les accusations contre notre collègue, 1138 01:21:25.720 --> 01:21:28.000 il a continué à être harcelé par la police. 1139 01:21:28.120 --> 01:21:30.480 Dans la matinée, les choses étaient claires, 1140 01:21:30.600 --> 01:21:32.920 mais il était encore harcelé jusqu'au soir. 1141 01:21:33.000 --> 01:21:37.040 On a été chez lui. 1142 01:21:37.160 --> 01:21:40.360 La police a même dépassé ce que le ministère public voulait. 1143 01:21:40.480 --> 01:21:46.400 Elle n'a pas respecté l'ordre du ministère public. 1144 01:21:46.640 --> 01:21:48.280 Même si on peut se demander 1145 01:21:48.400 --> 01:21:50.720 pourquoi le Ministère public avait demandé... 1146 01:21:50.840 --> 01:21:53.000 C'est quand même gravissime. 1147 01:21:53.120 --> 01:21:55.280 J'espère, Monsieur le Conseil d'Etat, 1148 01:21:55.400 --> 01:21:59.000 que ceci n'arrivera plus. 1149 01:21:59.120 --> 01:22:05.000 La Genève internationale, 1150 01:22:05.520 --> 01:22:11.560 la Genève des Droits de l'homme, 1151 01:22:11.960 --> 01:22:17.960 nouveau Parlement, je ne sais pas où les mettre. 1152 01:22:19.040 --> 01:22:24.440 C.ZUBER-ROY: Je donne la parole à Monsieur Mauro Poggia. 1153 01:22:24.520 --> 01:22:30.440 M.POGGIA: Ce qui s'est passé ne peut que bouleverser. 1154 01:22:30.920 --> 01:22:35.640 Un destin qui bascule du jour au lendemain. 1155 01:22:35.760 --> 01:22:38.800 Je n'entrerai pas dans les détails de cette affaire. 1156 01:22:38.880 --> 01:22:44.800 Il y a encore des procédures en cours auprès du Tribunal fédéral. 1157 01:22:46.880 --> 01:22:50.200 Je ne peux pas dire ici qui est coupable et qui ne l'est pas. 1158 01:22:50.320 --> 01:22:52.560 Mais il y a évidemment des interpellations 1159 01:22:52.680 --> 01:22:55.560 exprimées dans ce rapport qui sont aussi les miennes. 1160 01:22:55.680 --> 01:22:59.440 Je pense que la commission a pu entendre et écouter 1161 01:22:59.560 --> 01:23:05.440 les préoccupations que j'ai exprimées à ce moment-là. 1162 01:23:05.600 --> 01:23:10.280 Le Conseil d'Etat n'est pas à la manœuvre 1163 01:23:10.400 --> 01:23:16.280 pour des procédures pénales, 1164 01:23:19.280 --> 01:23:21.880 qui sont dirigées par le Ministère public. 1165 01:23:22.000 --> 01:23:25.160 Je ne suis pas en train de noter ici que le ministère public 1166 01:23:25.280 --> 01:23:27.440 a fait juste ou faux. 1167 01:23:27.520 --> 01:23:31.120 Je dis juste que les faits en question, le Conseil d'Etat 1168 01:23:31.200 --> 01:23:33.920 en a eu connaissance comme chacune et chacun de nous 1169 01:23:34.040 --> 01:23:36.640 par un communiqué de presse le jour en question. 1170 01:23:36.760 --> 01:23:42.480 Il n'y a pas eu d'intervention du pouvoir exécutif, ni dans l'ordre, 1171 01:23:42.600 --> 01:23:46.120 heureusement, c'est la séparation des pouvoirs, ni dans la décision 1172 01:23:46.280 --> 01:23:49.440 d'opportunité d'intervenir, d'organiser cette intervention, 1173 01:23:49.560 --> 01:23:54.400 et encore moins sur les actions faites sur le terrain. 1174 01:23:54.400 --> 01:24:00.400 L'exécutif prend acte qu'il y a une procédure pénale ouverte. 1175 01:24:01.040 --> 01:24:06.320 Nous attendons comme tous les citoyens 1176 01:24:06.320 --> 01:24:11.440 le résultat pour savoir si il s'agit d'intervenir 1177 01:24:11.480 --> 01:24:13.640 contre des forces de l'ordre 1178 01:24:13.760 --> 01:24:17.000 qui aurait outrepassé leurs devoirs dans le cas particulier. 1179 01:24:17.120 --> 01:24:20.920 Je ne veux pas 1180 01:24:20.960 --> 01:24:25.680 que le comportement de certains 1181 01:24:25.720 --> 01:24:29.000 jette l'opprobre sur la totalité de la police. 1182 01:24:29.000 --> 01:24:33.200 Ils font leur travail consciencieusement. 1183 01:24:33.200 --> 01:24:36.840 Avec l'utilisation difficile 1184 01:24:36.840 --> 01:24:42.840 dans certaines situations du principe de proportionnalité. 1185 01:24:42.880 --> 01:24:45.080 Ce principe est lui-même dans la loi. 1186 01:24:45.160 --> 01:24:48.960 Il est connu. 1187 01:24:48.960 --> 01:24:51.600 Chaque policier doit se demander à chaque instant 1188 01:24:51.720 --> 01:24:57.680 si son comportement est adapté au but qu'il doit atteindre. 1189 01:24:59.920 --> 01:25:02.320 Et si les moyens mis en œuvre sont adéquats 1190 01:25:02.360 --> 01:25:05.560 pour atteindre cet objectif. 1191 01:25:05.600 --> 01:25:08.720 En ce qui concerne les fouilles, il y avait des directives 1192 01:25:08.840 --> 01:25:11.000 qui laissaient une marge de manœuvre 1193 01:25:11.040 --> 01:25:13.200 nulle pour le policier. 1194 01:25:13.240 --> 01:25:18.640 Parce qu'il y a eu des situations dans lesquelles des personnes 1195 01:25:18.640 --> 01:25:21.120 qui ont été interpellées et placées en cellule 1196 01:25:21.240 --> 01:25:25.680 ont mis fin à leurs jours. 1197 01:25:25.680 --> 01:25:31.680 Elle avaient avec elle des objets qui ont servi à cette fin. 1198 01:25:31.720 --> 01:25:37.720 Il y a des directives strictes qui, dans le cas particulier, 1199 01:25:38.680 --> 01:25:44.680 arrivaient à un résultat disproportionné 1200 01:25:51.680 --> 01:25:54.680 car c'étaient des mesures qui n'étaient pas justifiées. 1201 01:25:54.760 --> 01:25:56.960 Nous avons modifié les directives. 1202 01:25:57.040 --> 01:25:59.400 Le policier qui doit procéder à une fouille 1203 01:25:59.480 --> 01:26:02.600 doit se poser la question de l'adéquation de la fouille 1204 01:26:02.640 --> 01:26:07.360 qu'il doit opérer par rapport à l'ensemble du complexe de fait. 1205 01:26:07.400 --> 01:26:10.720 Ce n'est pas la même chose 1206 01:26:10.760 --> 01:26:14.200 si on interpelle un trafiquant de stupéfiants dans la rue 1207 01:26:14.200 --> 01:26:16.400 ou si on interpelle quelqu'un à domicile 1208 01:26:16.400 --> 01:26:22.480 ou au sortir de chez lui. 1209 01:26:22.520 --> 01:26:24.680 Aujourd'hui, 1210 01:26:24.720 --> 01:26:26.880 la police doit faire cet examen. 1211 01:26:26.880 --> 01:26:29.080 C'est une tâche supplémentaire. 1212 01:26:29.080 --> 01:26:30.680 Ce n'est pas toujours simple. 1213 01:26:30.760 --> 01:26:34.720 Il y a des cas qui sont des cas d'école dans 1214 01:26:34.760 --> 01:26:37.840 lesquels on peut dire oui ou non, il y a des cas qui sont 1215 01:26:37.920 --> 01:26:40.120 plus subtils. 1216 01:26:40.200 --> 01:26:42.400 L'erreur est toujours possible. 1217 01:26:42.480 --> 01:26:48.480 En ce qui concerne la déontologie, 1218 01:26:48.680 --> 01:26:51.360 il y a depuis le mois de mai de l'année dernière, 1219 01:26:51.440 --> 01:26:53.640 sous mon impulsion, 1220 01:26:53.640 --> 01:26:56.240 mais cela correspondait à une volonté collective 1221 01:26:56.320 --> 01:26:59.160 au sein de la police, un nouveau code de déontologie 1222 01:26:59.240 --> 01:27:03.560 qui a été élaborée en associant le plus de partenaires possibles. 1223 01:27:03.600 --> 01:27:06.520 Ce code n'est pas un document affiché dans les salles, 1224 01:27:06.600 --> 01:27:09.960 c'est un document qui doit vivre. 1225 01:27:10.000 --> 01:27:15.520 Il y a une commission d'application de ce code de déontologie 1226 01:27:15.560 --> 01:27:17.480 dans laquelle les cas sont rapportés 1227 01:27:17.560 --> 01:27:19.760 et où une discussion doit être faite. 1228 01:27:19.840 --> 01:27:24.440 Une culture de l'erreur doit être instaurée 1229 01:27:24.480 --> 01:27:28.280 et que l'erreur ne soit pas simplement source de sanctions 1230 01:27:28.320 --> 01:27:30.480 et qu'on essaie de la dissimuler, 1231 01:27:30.520 --> 01:27:33.480 mais qu'elle soit une source d'apprentissage 1232 01:27:33.480 --> 01:27:36.960 pour ceux 1233 01:27:37.000 --> 01:27:42.960 qui pourraient la commettre. 1234 01:27:44.360 --> 01:27:47.280 La culture de l'erreur, dans certains autres secteurs, 1235 01:27:47.400 --> 01:27:48.440 c'est autre chose. 1236 01:27:48.480 --> 01:27:53.160 La culture de la sanction est encore bien présente. 1237 01:27:53.200 --> 01:27:56.560 Il faut apprendre en termes de hiérarchie 1238 01:27:56.600 --> 01:27:59.520 à faire la part des choses entre l'erreur et la faute. 1239 01:27:59.600 --> 01:28:02.120 L'erreur n'est pas fautive. 1240 01:28:02.160 --> 01:28:04.320 Il y a des erreurs dont on apprend 1241 01:28:04.360 --> 01:28:07.160 et des fautes qui sont inadmissibles 1242 01:28:07.160 --> 01:28:09.000 et qui doivent être sanctionnées. 1243 01:28:09.080 --> 01:28:11.000 Je n'en dirai pas plus sur cette affaire qui est regrettable. 1244 01:28:11.040 --> 01:28:13.480 Elle n'est pas terminée en termes judiciaires. 1245 01:28:13.560 --> 01:28:16.040 C'est un drame humain. 1246 01:28:16.120 --> 01:28:21.520 Pour avoir rencontré la personne, 1247 01:28:21.560 --> 01:28:24.600 je confirme qu'il y a encore aujourd'hui une souffrance 1248 01:28:24.640 --> 01:28:29.600 exprimée. 1249 01:28:29.640 --> 01:28:35.600 On aurait certainement dû faire autrement 1250 01:28:35.760 --> 01:28:38.960 et éviter cette souffrance qui n'a pas aidé à la résolution 1251 01:28:39.040 --> 01:28:40.680 de l'enquête pénale. 1252 01:28:40.720 --> 01:28:44.160 Voilà ce que j'avais à dire sur cette triste affaire. 1253 01:28:44.200 --> 01:28:49.880 En demandant bien sûr à chacun de faire la part des choses entre ce 1254 01:28:49.920 --> 01:28:52.560 qui peut être un dérapage à un moment donné 1255 01:28:52.600 --> 01:28:55.560 par rapport à l'activité irréprochable qu'accomplissent 1256 01:28:55.640 --> 01:28:57.840 la large majorité de nos policiers. 1257 01:28:57.920 --> 01:29:00.120 Applaudissements 1258 01:29:00.160 --> 01:29:04.480 C.ZUBER-ROY: Merci. 1259 01:29:04.520 --> 01:29:06.760 Nous allons passer au vote sur ce rapport. 1260 01:29:06.840 --> 01:29:09.840 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1261 01:29:09.920 --> 01:29:15.920 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1262 01:29:25.600 --> 01:29:29.880 Vous avez approuvé ce rapport. 1263 01:29:29.920 --> 01:29:35.880 81 OUI et 5 abstentions. 1264 01:29:36.800 --> 01:29:40.280 PL 12310-A, Rapport de la commission des droits politiques et du 1265 01:29:40.360 --> 01:29:44.120 règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes 1266 01:29:44.240 --> 01:29:47.920 et MM. Pierre Vanek et consorts, modifiant la loi sur l'exercice des 1267 01:29:48.040 --> 01:29:51.560 droits politiques (LEDP). (A 5 05). (Le Grand Conseil n'est pas à 1268 01:29:51.680 --> 01:29:55.480 vendre ! – Plafonnement des dépenses de campagne). (Commission: Droits 1269 01:29:55.600 --> 01:29:59.200 politiques et du règlement du Grand Conseil, délai de traitement 1 1270 01:29:59.280 --> 01:30:02.920 dépassé, Art. 194 LRGC). Rapport de majorité de Jean-Marc Guinchard 1271 01:30:03.000 --> 01:30:06.840 (PDC). Rapport de 1ère minorité de Pierre Vanek (EAG). Rapport de 2ème 1272 01:30:06.920 --> 01:30:12.920 minorité de Pierre Eckert (Ve). 1273 01:30:17.880 --> 01:30:21.160 Catégorie II (40 min). 1274 01:30:21.200 --> 01:30:27.160 J-M.GUINCHARD: Merci. 1275 01:30:28.440 --> 01:30:31.120 Le travail de la Commission des droits politiques 1276 01:30:31.200 --> 01:30:34.560 et du règlement du Grand Conseil qui s'est étalé sur trois ans 1277 01:30:34.680 --> 01:30:36.840 a été conséquent et approfondi. 1278 01:30:36.960 --> 01:30:42.920 Ce projet de loi, 1279 01:30:45.320 --> 01:30:48.640 traitée parallèlement au projet de loi que nous avons adopté, 1280 01:30:48.760 --> 01:30:52.600 le 12 215 sur la transparence, le 12 310 1281 01:30:52.640 --> 01:30:54.920 soulève des problèmes importants 1282 01:30:54.960 --> 01:30:57.360 sur le financement des campagnes électorales, 1283 01:30:57.440 --> 01:31:00.280 le plafonnement des budgets de campagne, 1284 01:31:00.360 --> 01:31:04.920 la provenance étrangère des fonds et l'information du corps électoral. 1285 01:31:04.960 --> 01:31:10.920 Il a été qualifié par plusieurs entités auditionnées de novateur. 1286 01:31:11.280 --> 01:31:13.640 Aucun autre canton à l'exception de Fribourg 1287 01:31:13.760 --> 01:31:19.760 et de façon partielle, 1288 01:31:19.920 --> 01:31:22.920 n'a encore légiféré sur un tel objet. 1289 01:31:22.960 --> 01:31:25.120 Ces aspects positifs ont été reconnus 1290 01:31:25.160 --> 01:31:28.560 par l'ensemble des commissaires 1291 01:31:28.600 --> 01:31:31.560 puisqu'ils ont voté dans un premier temps à l'unanimité 1292 01:31:31.680 --> 01:31:34.160 l'entrée en matière. 1293 01:31:34.200 --> 01:31:37.480 Certains ont rappelé toutefois que ce vote ne préjuge pas 1294 01:31:37.520 --> 01:31:39.680 de la décision finale de la commission 1295 01:31:39.720 --> 01:31:45.720 à l'issue du troisième débat. 1296 01:31:47.040 --> 01:31:52.240 Le PL 12 310, au-delà des aspects positifs que j'ai soulignés 1297 01:31:52.280 --> 01:31:58.240 s'est révélé porteur de trois défauts majeurs 1298 01:32:01.360 --> 01:32:04.480 aux yeux de la majorité de la commission. 1299 01:32:04.520 --> 01:32:10.480 En premier lieu, le système de contrôle qui est institué 1300 01:32:11.520 --> 01:32:14.520 fixe un plafond au double du membre du corps électoral. 1301 01:32:14.600 --> 01:32:17.200 Or, un budget de campagne, c'est une projection, 1302 01:32:17.280 --> 01:32:21.800 un schéma attendu qui ne correspond pas forcément 1303 01:32:21.840 --> 01:32:24.000 aux résultats finaux des comptes 1304 01:32:24.040 --> 01:32:27.520 qui sont produits quelques mois après les élections. 1305 01:32:27.560 --> 01:32:33.520 Selon les auteurs, la référence au budget aurait dû permettre 1306 01:32:33.600 --> 01:32:39.040 aux citoyens d'élire leurs représentants 1307 01:32:39.080 --> 01:32:42.600 en sachant quelles étaient les sources de financement des partis. 1308 01:32:42.680 --> 01:32:46.760 Ce système de contrôle préélectoral nécessiterait l'engagement 1309 01:32:46.800 --> 01:32:49.600 de forces de travail sporadiques. 1310 01:32:49.640 --> 01:32:52.480 Ce qui n'était pas possible tant pour la Chancellerie 1311 01:32:52.560 --> 01:32:56.120 que pour le service de votation et élection. 1312 01:32:56.200 --> 01:32:58.400 Ni pour la commission électorale centrale, 1313 01:32:58.520 --> 01:33:02.800 faute de ressources humaines disponibles. 1314 01:33:02.880 --> 01:33:05.120 En revanche, la Cour des Comptes aurait pu, 1315 01:33:05.240 --> 01:33:10.840 selon ses dires, se charger de ce contrôle. 1316 01:33:10.880 --> 01:33:16.840 La sanction proposée par le projet de loi, 1317 01:33:19.000 --> 01:33:22.720 à savoir enlever un certain nombre de sièges au parti pris en faute, 1318 01:33:22.800 --> 01:33:26.320 au-delà de son aspect inconstitutionnel manifestement, 1319 01:33:26.360 --> 01:33:29.920 présenterait le désavantage majeur sur le plan démocratique 1320 01:33:29.960 --> 01:33:34.360 de ne pas respecter la volonté de l'électeur. 1321 01:33:34.440 --> 01:33:38.960 Si un député est élu par la population, 1322 01:33:39.000 --> 01:33:42.840 ça n'est pas à une sanction qui vient de l'extérieur 1323 01:33:42.880 --> 01:33:47.360 de lui dire qu'il ne peut pas siéger parce que son parti a fauté. 1324 01:33:47.400 --> 01:33:51.160 Plusieurs auditionnées ont exprimé leur certitude quant à l'efficacité 1325 01:33:51.280 --> 01:33:55.560 de sanctions pécuniaires. 1326 01:33:55.600 --> 01:34:00.080 S'ajouterait à cela un travail administratif conséquent 1327 01:34:00.120 --> 01:34:06.120 dont la valeur ajoutée demeure incertaine. 1328 01:34:06.160 --> 01:34:12.120 Ce projet de loi est la conséquence directe des montants spectaculaires 1329 01:34:13.360 --> 01:34:16.840 annoncés de façon tonitruante par le parti Genève en marche avec 1330 01:34:16.920 --> 01:34:19.520 un résultat dans les urnes 1331 01:34:19.600 --> 01:34:22.640 inversement proportionnel. 1332 01:34:22.680 --> 01:34:27.280 Ce qui démontre que la population n'est pas dupe. 1333 01:34:27.320 --> 01:34:32.720 Tout ce qui est excessif est finalement insignifiant. 1334 01:34:32.760 --> 01:34:37.480 Partant du principe qu'il n'est pas souhaitable de légiférer 1335 01:34:37.520 --> 01:34:40.080 en raison d'un événement 1336 01:34:40.120 --> 01:34:43.800 qui ne s'est produit qu'une fois en deux siècles, 1337 01:34:43.840 --> 01:34:49.760 je vous recommande de refuser avec la même majorité 1338 01:34:49.800 --> 01:34:52.560 que celle de la commission ce projet de loi 12 310. 1339 01:34:52.640 --> 01:34:54.840 C.ZUBER-ROY: Merci. 1340 01:34:54.920 --> 01:34:57.280 Je donne la parole à Monsieur Pierre Eckert. 1341 01:34:57.400 --> 01:35:02.480 P.ECKERT: Merci. 1342 01:35:02.520 --> 01:35:04.960 C'est un objet qui a été pris en considération 1343 01:35:05.080 --> 01:35:07.240 par la commission des droits politiques 1344 01:35:07.280 --> 01:35:10.400 au début de la précédente législature suite aux événements 1345 01:35:10.520 --> 01:35:13.160 que le rapporteur de majorité vient de rapporter. 1346 01:35:13.240 --> 01:35:16.640 Nous avions espéré que pour l'élection qui vient d'avoir lieu, 1347 01:35:16.720 --> 01:35:19.040 que ce projet de loi puisse avoir un effet. 1348 01:35:19.120 --> 01:35:21.320 Cette élection a eu lieu. 1349 01:35:21.400 --> 01:35:24.160 On regardera les comptes de campagne. 1350 01:35:24.240 --> 01:35:27.120 Le problème, c'est qu'il va falloir attendre une année 1351 01:35:27.200 --> 01:35:31.720 jusqu'à ce que les comptes de chacun des parties soient publiés 1352 01:35:31.760 --> 01:35:34.160 pour avoir une idée de ce qui a pu se passer. 1353 01:35:34.280 --> 01:35:37.800 La transparence ne doit pas rester un vain mot. 1354 01:35:37.880 --> 01:35:40.960 Chez les Verts, c'est une valeur cardinale. 1355 01:35:41.000 --> 01:35:43.480 Le financement du parti et de ses représentants 1356 01:35:43.600 --> 01:35:45.800 est systématiquement rendu public. 1357 01:35:45.880 --> 01:35:48.080 Ça nous paraît important. 1358 01:35:48.160 --> 01:35:51.520 Dans le canton de Genève, 1359 01:35:51.560 --> 01:35:55.640 les comptes annuels des partis doivent être publics. 1360 01:35:55.680 --> 01:36:01.640 Ça ne rend pas... 1361 01:36:06.040 --> 01:36:09.200 Ça a la difficulté qu'il n'y a pas de difficultés visibles 1362 01:36:09.320 --> 01:36:11.480 sur les comptes de campagne. 1363 01:36:11.600 --> 01:36:13.840 C'est ce que cherche à résoudre ce projet. 1364 01:36:13.960 --> 01:36:17.120 De façon à obtenir un contrôle des dépenses. 1365 01:36:17.160 --> 01:36:20.520 Suite à l'entrée en matière, une sous-commission a été formée. 1366 01:36:20.600 --> 01:36:22.800 J'ai eu l'avantage de la présider. 1367 01:36:22.880 --> 01:36:25.080 Ce que j'aimerais dire, 1368 01:36:25.120 --> 01:36:28.920 c'est que le rapporteur de majorité est en train de mettre en évidence 1369 01:36:29.000 --> 01:36:32.120 un certain nombre d'aspérités de la loi initiale, 1370 01:36:32.200 --> 01:36:35.520 notamment des sanctions qui consistaient à enlever des sièges. 1371 01:36:35.600 --> 01:36:40.520 Nous nous sommes rendus compte que ça ne marchait pas comme ça. 1372 01:36:40.560 --> 01:36:42.480 J'aimerais dire que le projet de loi 1373 01:36:42.560 --> 01:36:45.640 a été amendé par la sous-commission. 1374 01:36:45.680 --> 01:36:47.680 Il faudrait voter sur le projet de loi 1375 01:36:47.760 --> 01:36:50.160 telle qu'il est sorti de la sous-commission. 1376 01:36:50.240 --> 01:36:52.440 Si vous le lisez, 1377 01:36:52.480 --> 01:36:55.160 il a moins d'aspérités. 1378 01:36:55.200 --> 01:36:57.360 Je préciserai que pendant longtemps, 1379 01:36:57.400 --> 01:37:03.360 et c'est encore le cas, 1380 01:37:04.080 --> 01:37:07.960 que la Suisse a été épinglée par le groupe d'Etats contre la corruption 1381 01:37:08.040 --> 01:37:10.240 liée au Conseil de l'Europe. 1382 01:37:10.320 --> 01:37:13.880 La Suisse est régulièrement épinglée par ce groupe. 1383 01:37:13.960 --> 01:37:16.280 Il fait un certain nombre de recommandations 1384 01:37:16.400 --> 01:37:20.960 que vous pouvez lire dans le rapport de minorité. 1385 01:37:21.000 --> 01:37:23.480 Ce projet de loi cherchait à mettre en évidence 1386 01:37:23.600 --> 01:37:29.560 ces points. 1387 01:37:30.120 --> 01:37:33.160 Suite aux auditions et au travail de la sous-commission, 1388 01:37:33.240 --> 01:37:36.240 le texte a été rendu compatible avec la loi supérieure. 1389 01:37:36.320 --> 01:37:39.880 Les éléments les plus rugueux ont été supprimés. 1390 01:37:39.920 --> 01:37:43.360 J'aimerais dire que le dépôt d'un budget de dépenses de campagne 1391 01:37:43.480 --> 01:37:46.280 me paraît être un élément intéressant 1392 01:37:46.320 --> 01:37:50.080 pour que les électeurs puissent se prononcer en connaissance de cause. 1393 01:37:50.200 --> 01:37:54.360 Pour un parti ou l'autre, 1394 01:37:54.440 --> 01:38:00.360 voire les budgets, 1395 01:38:02.520 --> 01:38:04.160 ça nous paraît être un élément 1396 01:38:04.240 --> 01:38:09.800 qui aurait été intéressant à mettre en place. 1397 01:38:09.840 --> 01:38:13.240 Le financement trop important d'un parti 1398 01:38:13.280 --> 01:38:16.240 par des sources extérieures met en danger son autonomie 1399 01:38:16.320 --> 01:38:22.320 par rapport à ses bailleur de fonds. 1400 01:38:22.560 --> 01:38:26.240 Ça a été le cas dans le cas qui est cité. 1401 01:38:26.320 --> 01:38:28.440 On ne sait pas d'où sont venus les fonds 1402 01:38:28.520 --> 01:38:30.160 à hauteur de plus d'un million. 1403 01:38:30.280 --> 01:38:34.640 Les bailleurs de fond sont tout saufs désintéressés. 1404 01:38:34.680 --> 01:38:37.240 On attend un projet de loi 1405 01:38:37.280 --> 01:38:41.120 sur le financement des campagnes cantonales. 1406 01:38:41.200 --> 01:38:44.960 C'est une Genferei qui pourrait être utile. 1407 01:38:45.040 --> 01:38:49.760 La minorité vous recommande de soutenir le projet de loi 1408 01:38:49.800 --> 01:38:52.480 telle que sorti des travaux de la sous-commission. 1409 01:38:52.560 --> 01:38:54.760 C.ZUBER-ROY: Merci. 1410 01:38:54.840 --> 01:38:57.040 Il reste encore 30 minutes de séance. 1411 01:38:57.120 --> 01:39:00.960 Je vous remercie de continuer dans le calme que nous avions. 1412 01:39:01.000 --> 01:39:03.840 Je donne la parole à Monsieur Romain de Sainte Marie. 1413 01:39:03.920 --> 01:39:09.360 R.DE SAINTE MARIE: Merci. 1414 01:39:09.400 --> 01:39:11.680 Ce projet de loi représente un enjeu majeur 1415 01:39:11.800 --> 01:39:13.960 pour notre démocratie. Notre démocratie 1416 01:39:14.040 --> 01:39:17.920 n'est pas à vendre. 1417 01:39:17.960 --> 01:39:21.000 Il est essentiel de pouvoir fixer un cadre au financement 1418 01:39:21.120 --> 01:39:24.200 des campagnes électorales. 1419 01:39:24.240 --> 01:39:28.920 Un autre projet a déjà été voté en matière de transparence. 1420 01:39:29.000 --> 01:39:34.760 Ici, ce projet renforce la transparence 1421 01:39:34.840 --> 01:39:37.640 et en matière de bon fonctionnement de la démocratie, 1422 01:39:37.760 --> 01:39:39.920 il agit sur deux niveaux. 1423 01:39:40.040 --> 01:39:45.920 Le plafonnement des campagnes et leur transparence. 1424 01:39:46.000 --> 01:39:51.960 J'ai été surpris par le rapporteur de majorité 1425 01:39:52.880 --> 01:39:56.720 qui indique le dépôt d'un budget qui ne sert à rien. 1426 01:39:56.800 --> 01:40:02.720 Il s'agit d'un dépôt des comptes de campagne. 1427 01:40:02.920 --> 01:40:05.120 Pourquoi introduire un plafond 1428 01:40:05.160 --> 01:40:07.680 dans le financement d'une campagne électorale ? 1429 01:40:07.760 --> 01:40:10.240 Parce que notre démocratie n'est pas à vendre. 1430 01:40:10.320 --> 01:40:14.680 On peut le voir, plus que jamais, 1431 01:40:14.720 --> 01:40:18.600 notamment avec les réseaux sociaux 1432 01:40:18.640 --> 01:40:24.600 et des entreprises comme Cambridge Analytica 1433 01:40:27.040 --> 01:40:33.000 qui a servi à des campagnes dans le cadre des campagnes 1434 01:40:33.240 --> 01:40:35.720 comme celles de Donald Trump. 1435 01:40:35.760 --> 01:40:38.760 La pompe des millions de profils sur les réseaux sociaux 1436 01:40:38.880 --> 01:40:41.920 pour influencer le comportement électoral des citoyennes 1437 01:40:42.000 --> 01:40:44.200 et des citoyens. 1438 01:40:44.280 --> 01:40:46.720 Derrière ces campagnes, ce sont des millions. 1439 01:40:46.800 --> 01:40:50.040 Nous ne sommes pas à la même échelle à Genève et en Suisse. 1440 01:40:50.120 --> 01:40:52.280 Mais nous voyons que ces campagnes 1441 01:40:52.360 --> 01:40:56.680 sont dictées par des moyens d'influence 1442 01:40:56.760 --> 01:40:59.360 qui peuvent nous dépasser dans la simple campagne 1443 01:40:59.480 --> 01:41:01.640 qu'on imagine avec quelques affiches 1444 01:41:01.720 --> 01:41:07.360 et quelques moyens publicitaires. 1445 01:41:07.400 --> 01:41:12.600 Il est essentiel de mettre un certain cadre 1446 01:41:12.640 --> 01:41:15.440 et de faire en sorte que des moyens disproportionnés 1447 01:41:15.520 --> 01:41:19.240 ne puissent pas être utilisée pour influencer le vote des électeurs. 1448 01:41:19.320 --> 01:41:23.080 Ce plafond est essentiel. 1449 01:41:23.160 --> 01:41:29.080 Il est proportionné dans le cadre du projet de loi qui est présenté. 1450 01:41:29.960 --> 01:41:33.400 Il a été fait de façon transparente en interrogeant les parties 1451 01:41:33.520 --> 01:41:36.880 qui étaient présents en sous- commission des droits politiques 1452 01:41:36.960 --> 01:41:40.520 pour savoir combien avait été investi dans la dernière compagnie. 1453 01:41:40.600 --> 01:41:43.200 La proportionnalité de deux francs par électeur, 1454 01:41:43.320 --> 01:41:47.960 soit environ 540 000 francs par campagne, 1455 01:41:48.040 --> 01:41:50.800 représente un plafond supérieur à ce que les parties 1456 01:41:50.920 --> 01:41:53.440 les plus fortunés avaient dépensé dans le cadre 1457 01:41:53.560 --> 01:41:57.560 de campagnes électorales. 1458 01:41:57.600 --> 01:42:01.160 Aujourd'hui, ce cadre est impposé pour éviter des abus si un parti 1459 01:42:01.240 --> 01:42:06.320 reçoit un don mirobolant et achète les compétences d'une société 1460 01:42:06.360 --> 01:42:08.520 comme Cambridge Analytica 1461 01:42:08.600 --> 01:42:10.800 pour fausser le comportement électoral. 1462 01:42:10.880 --> 01:42:16.880 S'il s'agit de plafonner et d'apporter une transparence 1463 01:42:16.960 --> 01:42:19.480 avec le dépôt des budgets de campagne 1464 01:42:19.560 --> 01:42:23.160 pour que les électeurs puissent connaître les budgets à disposition 1465 01:42:23.240 --> 01:42:25.440 au moment de voter, 1466 01:42:25.520 --> 01:42:28.520 connaître les comptes précisément qui ont été investis, 1467 01:42:28.600 --> 01:42:31.360 il s'agit de sanctionner si ce plafond est dépassé. 1468 01:42:31.480 --> 01:42:37.280 Évidemment, sanctionner, 1469 01:42:37.320 --> 01:42:41.000 nous nous sommes posés la question de comment le faire. 1470 01:42:41.040 --> 01:42:42.960 Une amende pécuniaire ne sert à rien 1471 01:42:43.040 --> 01:42:46.040 si on parle de plafonnement financier. 1472 01:42:46.080 --> 01:42:49.480 Il s'agit de sanctionner d'un point de vue de la représentation 1473 01:42:49.560 --> 01:42:53.280 des parties en enlevant un certain nombre d'élus proportionnellement 1474 01:42:53.360 --> 01:42:56.120 à la part de dépassement de ce plafond de campagne. 1475 01:42:56.240 --> 01:42:58.480 Ce n'est pas une atteinte à la démocratie, 1476 01:42:58.600 --> 01:43:00.760 puisque la véritable atteinte, 1477 01:43:00.840 --> 01:43:03.480 c'est d'avoir des campagnes qui seraient financées 1478 01:43:03.600 --> 01:43:05.760 de façon disproportionnée. 1479 01:43:05.840 --> 01:43:07.960 Pour la sauvegarde de la démocratie, 1480 01:43:08.040 --> 01:43:10.160 il s'agit de mettre ce plafond. 1481 01:43:10.240 --> 01:43:13.280 Le groupe socialiste vous invite à voter ce projet de loi 1482 01:43:13.400 --> 01:43:15.560 tel que sorti de commission. 1483 01:43:15.680 --> 01:43:17.840 C.ZUBER-ROY: Merci. 1484 01:43:17.960 --> 01:43:20.560 Je donne la parole à Monsieur Jean- Louis Fazio. 1485 01:43:20.640 --> 01:43:22.960 J-L.FAZIO: Merci. 1486 01:43:23.000 --> 01:43:27.360 Notre groupe refusera ce projet de loi 1487 01:43:27.440 --> 01:43:30.680 qui impliquerait la mise en place d'une véritable usine à gaz 1488 01:43:30.800 --> 01:43:33.000 pour le contrôle des dépenses électorales 1489 01:43:33.080 --> 01:43:36.400 et des pénalités à mettre en place pour les partis politiques 1490 01:43:36.520 --> 01:43:38.680 qui ne se conformeraient pas. 1491 01:43:38.760 --> 01:43:40.880 De plus, ne soyons pas dupes. 1492 01:43:40.960 --> 01:43:44.760 Il serait facile de contourner cette loi 1493 01:43:44.840 --> 01:43:47.080 et de dépasser les barèmes 1494 01:43:47.160 --> 01:43:50.640 avec les faîtières et les associations 1495 01:43:50.720 --> 01:43:52.840 qui pourraient soutenir des candidats. 1496 01:43:52.960 --> 01:43:55.120 Nous refusons cette loi. 1497 01:43:55.240 --> 01:43:57.400 C.ZUBER-ROY: Merci. 1498 01:43:57.520 --> 01:43:59.920 Je donne la parole à Monsieur Patrick Dimier. 1499 01:44:00.040 --> 01:44:06.000 P.DIMIER: Merci. 1500 01:44:24.480 --> 01:44:27.480 Bien entendu que la démocratie n'est pas à vendre. 1501 01:44:27.520 --> 01:44:30.480 Sachant que l'idée vient d'un groupe politique disparu. 1502 01:44:30.600 --> 01:44:34.120 Dans la nature même n'est pas nécessairement un amour fou pour la 1503 01:44:34.240 --> 01:44:36.480 démocratie. 1504 01:44:36.520 --> 01:44:40.120 Ce qu'il convient de retenir ici, c'est que ce projet de loi est né 1505 01:44:40.240 --> 01:44:43.720 d'un excès. 1506 01:44:43.800 --> 01:44:49.000 Il faut dans tout garder raison. 1507 01:44:49.040 --> 01:44:55.000 Nous avons un système, qui est extrêmement bien bordé. 1508 01:44:56.840 --> 01:45:00.400 Il veille à ce que les outils démocratiques, à la disposition des 1509 01:45:00.520 --> 01:45:02.800 un et des autres, 1510 01:45:02.880 --> 01:45:08.800 soient correctement utilisés. 1511 01:45:12.440 --> 01:45:15.880 Si c'est un combat que certains entendent mener, avec différents 1512 01:45:16.000 --> 01:45:17.680 moyens, 1513 01:45:17.720 --> 01:45:21.200 le débat n'est plus démocratique, devient idéologique. 1514 01:45:21.240 --> 01:45:23.880 Notre groupe s'est rallié à la majorité. 1515 01:45:23.920 --> 01:45:29.880 Nous soutiendrons le rapport de majorité. 1516 01:45:30.040 --> 01:45:33.240 Encore une fois, on doit sortir d'une vision idéologique ou 1517 01:45:33.360 --> 01:45:35.560 dogmatique. 1518 01:45:35.640 --> 01:45:37.800 Est-ce que notre système dysfonctionne ? 1519 01:45:37.920 --> 01:45:42.000 La réponse est non. 1520 01:45:42.080 --> 01:45:45.240 Parce que notre système ouvre les portes à des dérives très 1521 01:45:45.360 --> 01:45:47.520 importantes ? 1522 01:45:47.600 --> 01:45:49.880 Là, la question devient plus intéressante. 1523 01:45:49.960 --> 01:45:52.160 Elle peut être sujette à caution. 1524 01:45:52.240 --> 01:45:55.200 Il n'en demeure pas moins 1525 01:45:55.280 --> 01:45:59.320 que c'est une infime minorité de gens et de citoyens 1526 01:45:59.360 --> 01:46:05.320 qui pourraient abuser ainsi de notre système. 1527 01:46:07.400 --> 01:46:10.040 Raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter 1528 01:46:10.160 --> 01:46:16.120 ce projet de loi. 1529 01:46:17.440 --> 01:46:21.120 C.ZUBER-ROY: Je donne la parole au rapporteur de minorité, Monsieur 1530 01:46:21.200 --> 01:46:27.160 Pierre Eckert. 1531 01:46:34.440 --> 01:46:38.080 P.ECKERT: Le texte sur lequel la minorité souhaite se prononcer, ce 1532 01:46:38.200 --> 01:46:41.840 n'est pas le texte initial, mais c'est le texte amendé par la soupe 1533 01:46:41.960 --> 01:46:45.600 commission à la page 119 du rapport. On peut le considérer comme un 1534 01:46:45.680 --> 01:46:48.280 amendement général. Si vous acceptez l'entrée en 1535 01:46:48.400 --> 01:46:50.920 matière, c'est cet amendement qui sera proposé. 1536 01:46:51.000 --> 01:46:57.000 J'aimerais récuser le terme d'usine à gaz. 1537 01:46:57.680 --> 01:47:03.640 Chaque parti doit de toute façon rendre des comptes annuels. 1538 01:47:05.800 --> 01:47:09.400 Extraire des comptes d'une campagne électorale, c'est relativement 1539 01:47:09.520 --> 01:47:14.360 facile. Il n'y a pas besoin de passer des heures là-dessus. 1540 01:47:14.440 --> 01:47:17.600 Notre parti a fait un budget de campagne pour les élections 1541 01:47:17.680 --> 01:47:20.040 cantonales. 1542 01:47:20.120 --> 01:47:26.040 Nous avons actuellement un budget pour les élections nationales. 1543 01:47:30.880 --> 01:47:34.400 Chaque parti correctement formaté établit un budget de campagne. 1544 01:47:34.480 --> 01:47:36.680 Sinon, on ne s'en sort pas. 1545 01:47:36.800 --> 01:47:40.800 De notre côté, nous n'avons aucun problème à le publier. 1546 01:47:40.880 --> 01:47:46.800 Je ne vois pas la complication administrative qu'il y a là-dedans. 1547 01:47:51.320 --> 01:47:55.080 La suppression d'un certain nombre de députés en cas de dépassement a 1548 01:47:55.200 --> 01:47:57.480 été remplacée par une amende. 1549 01:47:57.520 --> 01:48:03.440 Ce n'est pas très difficile à mettre en place. 1550 01:48:04.760 --> 01:48:10.760 Je récuse donc cette affirmation d'usine à gaz. 1551 01:48:10.880 --> 01:48:14.280 Cela me paraît tout à fait praticable d'aller dans la direction 1552 01:48:14.400 --> 01:48:19.800 de ce qui est sorti de la sous- commission. 1553 01:48:19.880 --> 01:48:23.640 Je vous incite à entrer en matière, d'accepter l'amendement de la page 1554 01:48:23.760 --> 01:48:29.720 119, et ensuite de voter ce projet de loi. 1555 01:48:30.480 --> 01:48:34.120 C.ZUBER-ROY: je donne la parole au rapporteur de majorité, Monsieur 1556 01:48:34.240 --> 01:48:40.200 Jean-Marc Guinchard. 1557 01:48:47.520 --> 01:48:50.760 J-M.GUINCHARD: Je précise que le terme d'usine à gaz, c'est 1558 01:48:50.880 --> 01:48:55.360 simplement tout ce qu'il faut mettre en place chaque cinq ans. 1559 01:48:55.440 --> 01:48:58.880 Pour laquelle il était difficile d'avoir les ressources humaines 1560 01:48:59.000 --> 01:49:04.960 nécessaires. 1561 01:49:09.960 --> 01:49:13.400 L'échec patent de Genève en marche malgré un budget de campagne 1562 01:49:13.520 --> 01:49:17.120 important a démontré que nous pouvions faire confiance au jugement 1563 01:49:17.200 --> 01:49:21.240 des électeurs. Je vous incite à refuser ce projet de loi. 1564 01:49:21.320 --> 01:49:27.280 C.ZUBER-ROY: Je donne la parole à Monsieur Mauro Poggia. 1565 01:49:27.720 --> 01:49:31.280 M.POGGIA: Le Conseil d'Etat vous demandera de refuser l'entrée en 1566 01:49:31.360 --> 01:49:33.520 matière sur ce projet de loi. 1567 01:49:33.640 --> 01:49:36.840 Non pas qu'il ne partage pas les préoccupations qui ont été 1568 01:49:36.960 --> 01:49:42.920 exprimées, 1569 01:49:49.640 --> 01:49:53.280 nous avons tous à coeur que l'argent ne permette pas d'utiliser des 1570 01:49:53.400 --> 01:49:56.760 moyens par lesquels le libre discernement de nos électrices et 1571 01:49:56.880 --> 01:50:02.840 nos électeurs soient fourvoyés. 1572 01:50:09.760 --> 01:50:13.200 Ce qui est proposé ici, c'est un budget de campagne supérieur à 1573 01:50:13.320 --> 01:50:16.680 50'000 francs. 1574 01:50:16.760 --> 01:50:20.240 Tout le monde devrait donc préparer des budgets et les déposer au 1575 01:50:20.320 --> 01:50:26.040 préalable. 1576 01:50:26.120 --> 01:50:29.720 Cela nécessite du travail pour les entités concernées et aussi pour 1577 01:50:29.840 --> 01:50:35.800 l'État. L'État devra vérifier que les règles soient respectées. 1578 01:50:39.040 --> 01:50:45.040 Nous avons mis en place aujourd'hui des règles suffisamment strictes. 1579 01:50:45.880 --> 01:50:49.680 Nous savons d'où vient l'argent qui finance les campagnes, c'est à mon 1580 01:50:49.800 --> 01:50:55.760 avis le plus important. 1581 01:50:59.040 --> 01:51:04.520 L'idée est venue d'un parti nouveau et qui n'a pas duré longtemps. 1582 01:51:04.600 --> 01:51:09.640 Ce parti n'a pas trouvé sa place sur ces bancs. 1583 01:51:09.720 --> 01:51:13.360 Nous avons des citoyennes et des citoyens qui sont capables de faire 1584 01:51:13.480 --> 01:51:15.920 la part des choses 1585 01:51:16.000 --> 01:51:21.920 entre le nombre de spots électoraux et la qualité du produit présenté. 1586 01:51:24.040 --> 01:51:27.800 Partons de l'idée que cela durera. Il y aura toujours moyen de faire 1587 01:51:27.880 --> 01:51:33.840 des ajustements. 1588 01:51:36.800 --> 01:51:40.560 Aujourd'hui, nous n'avons pas à nous inquiéter d'une possible dérive. 1589 01:51:40.680 --> 01:51:44.520 Évitons de nous prendre pour les États-Unis d'Amérique 1590 01:51:44.560 --> 01:51:50.480 et de mettre des règles au-delà de nos possibilité de contrôle. 1591 01:51:53.960 --> 01:51:56.560 C.ZUBER-ROY: Il y a une demande de vote nominal. 1592 01:51:56.640 --> 01:52:02.400 Vous êtes suivi ? 1593 01:52:02.440 --> 01:52:08.400 Pour l'entrée en matière, le vote est lancé. 1594 01:52:18.720 --> 01:52:24.720 Projet de loi est refusé par 59 NON. 1595 01:52:24.800 --> 01:52:28.440 Je vous remercie de votre travail durant cette session. 1596 01:52:28.520 --> 01:52:34.440 Nous avons eu des débats respectueux et efficaces. 1597 01:52:35.120 --> 01:52:41.200 Les groupes ont retiré en grande partie des objets en vue de la 1598 01:52:41.280 --> 01:52:45.880 session. 1599 01:52:45.960 --> 01:52:48.760 Je souhaite que nous continuons cette année comme ça. 1600 01:52:48.880 --> 01:52:52.280 Nous arrivons peut-être à diminuer le temps de l'ordre du jour. 1601 01:52:52.400 --> 01:52:55.280 Je vous souhaite une bonne soirée, je lève la séance. 1602 01:52:55.360 --> 01:53:01.400 Sous-titrage SWISS TXT