WEBVTT
1
00:04:45.200 --> 00:04:51.160
La cloche sonne
2
00:04:55.600 --> 00:04:59.200
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:04:59.280 --> 00:05:02.120
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,
4
00:05:02.200 --> 00:05:05.880
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et
5
00:05:05.960 --> 00:05:09.760
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses
6
00:05:09.880 --> 00:05:11.800
destinées.
Vous pouvez vous asseoir.
7
00:05:11.880 --> 00:05:14.920
2: La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
8
00:05:15.040 --> 00:05:18.040
Quatre: Discussion et approbation de
l'ordre du jour.
9
00:05:18.080 --> 00:05:23.680
Nous passons à l'urgence suivante.
10
00:05:23.720 --> 00:05:27.200
PL 13175-A, Rapport de la commission
des droits politiques et du
11
00:05:27.280 --> 00:05:30.600
règlement du Grand Conseil chargée
d'étudier le projet de loi
12
00:05:30.680 --> 00:05:35.120
constitutionnelle de Stéphane Florey
et consorts, modifiant la
13
00:05:35.120 --> 00:05:38.880
Constitution de la République et
canton de Genève (Cst-GE). (A 2 00).
14
00:05:39.000 --> 00:05:42.360
(Pour un exercice des droits
politiques en adéquation avec les
15
00:05:42.440 --> 00:05:46.040
réalités d'aujourd'hui). Rapport de
majorité de Joëlle Fiss (PLR).
16
00:05:46.160 --> 00:05:51.480
Rapport de minorité de Pierre Vanek
(EAG).
17
00:05:51.520 --> 00:05:55.960
Il est donc tombé.
18
00:05:55.960 --> 00:06:01.960
J.FISS: Merci.
19
00:06:02.640 --> 00:06:07.080
Lors de cette législature,
20
00:06:07.120 --> 00:06:10.040
la majorité de la commission
des droits politiques
21
00:06:10.080 --> 00:06:13.080
vous a recommandé
de rejeter la proposition de loi
22
00:06:13.080 --> 00:06:19.040
13175.
23
00:06:19.080 --> 00:06:22.840
Le but du projet de loi
est de diviser par deux
24
00:06:22.880 --> 00:06:26.680
le nombre de signatures nécessaires
à l'aboutissement d'une initiative
25
00:06:26.760 --> 00:06:28.760
ou d'un référendum
au niveau cantonal
26
00:06:28.840 --> 00:06:31.360
qu'elle soit constitutionnelle
ou législative.
27
00:06:31.440 --> 00:06:35.120
Il s'agit aussi de réduire par deux
une initiative ou un référendum
28
00:06:35.200 --> 00:06:39.880
à l'échelle communale.
29
00:06:39.920 --> 00:06:43.240
Le Conseil d'État sortant avait
formellement tenu à exprimer
30
00:06:43.280 --> 00:06:46.600
son opposition à ce projet de loi.
31
00:06:46.600 --> 00:06:50.120
La même position que la majorité
de la Commission à ce moment-là.
32
00:06:50.240 --> 00:06:52.440
Moi, j'aimerais m'exprimer pour vous
dire
33
00:06:52.520 --> 00:06:53.800
qu'il y a un malentendu
34
00:06:53.880 --> 00:06:56.200
dans l'adoption
de ce projet de loi.
35
00:06:56.200 --> 00:07:01.920
Adopter ce projet de
36
00:07:01.960 --> 00:07:05.800
loi, c'est une façon de soutenir
la démocratie directe.
37
00:07:05.840 --> 00:07:08.000
C'est complètement faux.
38
00:07:08.080 --> 00:07:10.560
Les Genevois exercent pleinement
leurs droits.
39
00:07:10.680 --> 00:07:13.200
Il n'y a aucun problème
qui se pose.
40
00:07:13.240 --> 00:07:16.320
Pour refléter la logique
de la proportionnalité,
41
00:07:16.320 --> 00:07:19.120
la hausse démographique
de la population
42
00:07:19.120 --> 00:07:23.720
devrait entraîner le contraire.
43
00:07:23.760 --> 00:07:29.720
Plutôt une hausse du nombre
de signatures requises
44
00:07:30.520 --> 00:07:34.800
si on veut s'assurer
de la légitimité démocratique.
45
00:07:34.840 --> 00:07:37.000
Baisser le nombre absolu
de signatures,
46
00:07:37.040 --> 00:07:40.080
c'est vouloir baisser le seuil.
47
00:07:40.120 --> 00:07:42.280
Nous sommes d'accord.
48
00:07:42.320 --> 00:07:45.280
Baisser le nombre absolu de
signature ne permet en rien
49
00:07:45.400 --> 00:07:48.560
d'améliorer la démocratie
50
00:07:48.600 --> 00:07:54.560
comme le prétendent
les signataires de la loi.
51
00:07:55.640 --> 00:07:59.360
Au contraire, je dirais même que ce
nouveau seuil prévu peut hériter
52
00:07:59.440 --> 00:08:02.200
la démocratie et polariser davantage
notre société.
53
00:08:02.280 --> 00:08:05.800
Je suis ravi que M. Florey,
Madame la présidente,
54
00:08:05.840 --> 00:08:10.400
soit revenu
pour que je puisse lui parler.
55
00:08:10.440 --> 00:08:13.440
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie
de parler à la présidence.
56
00:08:13.560 --> 00:08:19.520
J.FISS: Oui.
57
00:08:19.520 --> 00:08:24.920
On ne tient pas compte
des prérogatives genevoises.
58
00:08:24.960 --> 00:08:29.360
Nous, on peut déposer
des projets de loi.
59
00:08:29.400 --> 00:08:32.080
Genève a le devoir
de veiller à un juste équilibre
60
00:08:32.160 --> 00:08:37.720
entre la démocratie directe
et la démocratie représentative.
61
00:08:37.720 --> 00:08:43.720
Ce PL dévalorise
la fonction des députés.
62
00:08:44.480 --> 00:08:46.680
Qu'est-ce que j'ai dit ?
63
00:08:46.720 --> 00:08:49.000
PLR ?
64
00:08:49.040 --> 00:08:55.000
Ce lapsus me convient.
65
00:08:57.640 --> 00:09:00.000
Il faut le dire,
il y a déjà eu deux baisses
66
00:09:00.120 --> 00:09:03.760
des exigences relatives
au nombre de signatures.
67
00:09:03.800 --> 00:09:07.040
Il y a eu une baisse en 2012
et une autres en 2017.
68
00:09:07.080 --> 00:09:09.240
Enfin, le projet de loi est voté.
69
00:09:09.320 --> 00:09:15.320
S'il est voté,
70
00:09:28.160 --> 00:09:33.840
ça aboutira à une initiation de
référendum et d'initiative
71
00:09:33.880 --> 00:09:36.040
dont certains seront superflues.
72
00:09:36.160 --> 00:09:39.640
Ça va fatiguer les citoyens et
polariser la société genevoisess.
73
00:09:39.720 --> 00:09:41.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
74
00:09:42.000 --> 00:09:44.600
Je donne la parole à Monsieur Jean-
Louis Fazio.
75
00:09:44.720 --> 00:09:46.880
J-L.FAZIO: Merci.
76
00:09:46.920 --> 00:09:50.400
Le groupe Libertés et Justice
sociale refuse l'entrée en matière
77
00:09:50.480 --> 00:09:53.600
sur ce projet de loi.
Réduire les quotas ne résorbent pas
78
00:09:53.680 --> 00:09:56.720
le déficit de participation aux
votations mais profitera
79
00:09:56.800 --> 00:10:02.800
à des minorités agissantes
et pas toujours démocrates.
80
00:10:05.880 --> 00:10:11.880
Les pays qui ont des quorum trop bas
ne sont pas ingouvernables
81
00:10:13.000 --> 00:10:15.320
comme en Israël,
et soumis à des minorités.
82
00:10:15.400 --> 00:10:17.600
Peu représentative.
83
00:10:17.680 --> 00:10:19.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
84
00:10:19.960 --> 00:10:23.080
Je donne la parole à Monsieur Jean-
Marc Guinchard.
85
00:10:23.120 --> 00:10:26.320
J-M.GUINCHARD: Merci.
86
00:10:26.320 --> 00:10:28.480
Le groupe du Centre
estime que la situation actuelle
87
00:10:28.560 --> 00:10:31.760
est satisfaisante.
88
00:10:31.800 --> 00:10:34.320
Nous nous méfions
de l'opportunisme qui prévaut
89
00:10:34.400 --> 00:10:38.440
lorsque certains
dans cette enceinte ont recours à
90
00:10:38.480 --> 00:10:42.360
des comparaisons
intercantonales.
91
00:10:42.400 --> 00:10:46.600
On a connu lors de la crise du COVID
l'éternelle comparaison
92
00:10:46.600 --> 00:10:52.600
avec Bâle-Ville.
93
00:10:55.000 --> 00:11:01.000
Dans les faits, on démontrait
qu'elle était inutile et faussée.
94
00:11:02.840 --> 00:11:05.160
Il n'est pas sain de faire des
comparaisons
95
00:11:05.240 --> 00:11:07.440
qui ne tiennent pas la route.
96
00:11:07.480 --> 00:11:12.960
À Saint-Gall et Zurich,
97
00:11:13.000 --> 00:11:18.960
il y a moins d'initiatives
et de référendums qu'à Genève.
98
00:11:20.240 --> 00:11:22.920
C'est dans le caractère
des Genevois de contester
99
00:11:23.000 --> 00:11:25.280
les décisions que nous prenons ici.
100
00:11:25.320 --> 00:11:28.520
C'est dans le caractère genevois
de lancer des initiatives.
101
00:11:28.600 --> 00:11:30.760
Ça donne vie à notre démocratie.
102
00:11:30.880 --> 00:11:32.880
C'est un bienfait
que nous acceptons,
103
00:11:32.960 --> 00:11:35.960
même si de temps en temps, nous
perdons dans les urnes.
104
00:11:36.040 --> 00:11:39.320
D'autre part, je constate que des
modifications ont déjà été
105
00:11:39.400 --> 00:11:41.600
importées à ces pourcentages.
106
00:11:41.680 --> 00:11:44.040
Dans l'entrée en vigueur
de la Constitution,
107
00:11:44.160 --> 00:11:46.320
ce pourcentage a été abaissé.
108
00:11:46.440 --> 00:11:48.600
Il a été à nouveau modifié en 2017,
109
00:11:48.640 --> 00:11:51.680
ce qui montre que nous n'avons pas
besoin cinq ans après
110
00:11:53.960 --> 00:11:56.880
de refaire l'exercice.
111
00:11:56.960 --> 00:12:01.680
Nous
constatons qu'à Genève,
112
00:12:01.760 --> 00:12:04.680
le nombre d'initiatives et de
référendums est supérieur
113
00:12:04.800 --> 00:12:09.560
à la moyenne suisse.
La question que nous devons
114
00:12:09.640 --> 00:12:12.640
résoudre, c'est: Est-ce que le
Genevois a en main toutes
115
00:12:12.720 --> 00:12:14.920
les possibilités de s'exprimer ?
116
00:12:15.000 --> 00:12:17.200
On peut parler des pétitions.
117
00:12:17.280 --> 00:12:19.480
C'est un cas rare en Suisse.
118
00:12:19.560 --> 00:12:22.160
On peut parler des initiatives,
des référendums.
119
00:12:22.240 --> 00:12:24.840
Tous les moyens lui sont donnés pour
s'exprimer.
120
00:12:24.960 --> 00:12:27.720
Le Centre recommande de refuser
l'entrée en matière
121
00:12:27.800 --> 00:12:30.000
de ce projet de loi.
122
00:12:30.080 --> 00:12:32.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
123
00:12:32.360 --> 00:12:34.560
La parole
à Monsieur Stéphane Florey.
124
00:12:34.640 --> 00:12:36.840
S.FLOREY: Merci.
125
00:12:36.920 --> 00:12:39.960
Je rebondira sur les propos
de notre collègue Guinchard.
126
00:12:40.120 --> 00:12:43.400
C'est parce que nous sommes
à Genève que nous avons ce débat.
127
00:12:43.480 --> 00:12:45.720
Dans les faits,
128
00:12:45.760 --> 00:12:51.720
ce projet de loi est gagnant
pour tout le monde.
129
00:12:54.160 --> 00:12:57.760
Votre nouvelle conseillère d'État
s'est ramassée sur un référendum
130
00:12:57.840 --> 00:13:01.600
qui concernait
les cliniques privées.
131
00:13:01.640 --> 00:13:04.960
Le PLR a échoué plein de fois
sur des initiatives cantonales.
132
00:13:05.040 --> 00:13:11.040
Même communaux.
133
00:13:12.640 --> 00:13:15.040
Il y a des communes
où le PLR s'est ramassé.
134
00:13:15.120 --> 00:13:17.320
La gauche aussi a échoué.
135
00:13:17.400 --> 00:13:18.320
Nous aussi.
136
00:13:18.360 --> 00:13:24.280
Non, ça fait trois ans
que nous sommes sur le terrain.
137
00:13:25.480 --> 00:13:28.440
Nous avons lancé des initiatives qui
sont en traitement
138
00:13:28.560 --> 00:13:32.960
en ce moment.
139
00:13:33.000 --> 00:13:37.160
La difficulté,
140
00:13:37.240 --> 00:13:45.080
parce qu'il faut comprendre
qu'il y a eu l'avant et après COVID
141
00:13:45.120 --> 00:13:51.080
eh bien avant le COVID,
ce n'était pas évident.
142
00:13:54.960 --> 00:13:57.120
Ça a amené un changement
de pratique.
143
00:13:57.240 --> 00:14:03.200
Avant 2013,
144
00:14:03.560 --> 00:14:07.080
il fallait 10'000 signatures
pour un référendum constitutionnel.
145
00:14:07.160 --> 00:14:11.480
Avec la nouvelle Constitution,
146
00:14:11.520 --> 00:14:13.480
il fallait toujours
10'000 signatures
147
00:14:13.560 --> 00:14:15.760
avec le pourcentage
voulu à l'époque.
148
00:14:15.840 --> 00:14:19.360
C.ZUBER-ROY: Excusez-moi.
149
00:14:19.400 --> 00:14:25.000
Les Verts, si vous voulez faire un
caucus, faites-le à l'extérieur.
150
00:14:25.040 --> 00:14:29.120
S.FLOREY: Nous avons convenu
que le pourcentage était trop élevé.
151
00:14:29.160 --> 00:14:32.440
Il y a eu la première baisse
qui a été adoptée par le peuple.
152
00:14:32.560 --> 00:14:34.720
Aujourd'hui,
153
00:14:34.760 --> 00:14:37.120
nous sommes dans une situation
d'après COVID
154
00:14:37.200 --> 00:14:42.560
où il est toujours aussi compliqué
155
00:14:42.600 --> 00:14:47.320
de récolter un nombre de signatures
suffisant.
156
00:14:47.400 --> 00:14:49.680
D'une part, la population...
157
00:14:49.760 --> 00:14:53.360
Le COVID l'a marquée.
158
00:14:53.400 --> 00:14:58.960
Elle a toujours cette résistance
à se faire approcher.
159
00:14:59.000 --> 00:15:03.520
Il y a des gens
qui vous passent devant
160
00:15:03.560 --> 00:15:07.320
et vous disent
qu'ils n'en veulent pas.
161
00:15:07.360 --> 00:15:13.320
Ensuite, il y a l'effet
de déposer son nom sur un document.
162
00:15:13.960 --> 00:15:17.560
Le rapport de minorité
comporte un amendement
163
00:15:17.600 --> 00:15:23.560
que je vous recommande de soutenir.
164
00:15:30.480 --> 00:15:32.880
Il ne demandera plus une baisse
de 50 % du nombre de signatures,
165
00:15:32.920 --> 00:15:38.880
mais nous arriverons à 25 %.
166
00:15:39.320 --> 00:15:42.960
Je recommande aux partis concernés
d'entrée en matière
167
00:15:43.000 --> 00:15:46.560
sur le projet de loi, de voter
l'amendement du rapport de minorité
168
00:15:46.680 --> 00:15:48.920
et de voter le projet de loi
ainsi amendé.
169
00:15:49.040 --> 00:15:51.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
170
00:15:51.320 --> 00:15:53.480
La parole à Monsieur Cyril Mizrahi.
171
00:15:53.600 --> 00:15:55.760
C.MIZRAHI: Merci.
172
00:15:55.880 --> 00:15:59.880
Je m'exprime pour le groupe
socialiste qui soutiendra
173
00:15:59.920 --> 00:16:03.280
les amendements de compromis
qui figurent déjà
174
00:16:03.320 --> 00:16:06.600
dans le rapport de minorité
de M. Vanek.
175
00:16:06.680 --> 00:16:11.280
On expliquait que ces amendements
seraient soumis au vote.
176
00:16:11.360 --> 00:16:17.280
Nous soutiendrons cette solution qui
est raisonnable,
177
00:16:18.960 --> 00:16:21.240
intermédiaire
entre ce que demandaient
178
00:16:21.280 --> 00:16:24.840
les auteurs du projet de base et qui
nous semblait aller trop loin
179
00:16:24.960 --> 00:16:28.320
et la situation actuelle.
Au groupe socialiste,
180
00:16:28.360 --> 00:16:32.080
nous estimons important de trouver
un équilibre entre la facilitation
181
00:16:32.160 --> 00:16:34.640
de l'exercice des droits politiques
d'une part
182
00:16:34.760 --> 00:16:36.920
et le fait qu'il faut que ce canton
183
00:16:40.720 --> 00:16:43.280
reste gouvernable.
184
00:16:43.320 --> 00:16:46.840
Comme l'a dit mon préopinant,
185
00:16:46.920 --> 00:16:49.720
nous avons un contexte
d'une société qui se numérise.
186
00:16:49.840 --> 00:16:52.840
Une difficulté croissante
pour récolter des signatures.
187
00:16:52.920 --> 00:16:55.120
Il a donné des exemples,
188
00:16:55.160 --> 00:16:57.320
je n'y reviendrai pas.
189
00:16:57.360 --> 00:16:59.520
Face à cette situation,
190
00:16:59.560 --> 00:17:02.600
et de manière générale,
191
00:17:02.680 --> 00:17:05.200
nous souhaitons,
nous les Socialistes,
192
00:17:05.280 --> 00:17:08.480
faciliter l'exercice
des droits populaires.
193
00:17:08.520 --> 00:17:12.160
Il y a de nombreux cantons
comme Zurich
194
00:17:12.200 --> 00:17:15.080
où on a des taux beaucoup plus bas
qu'à Genève.
195
00:17:15.120 --> 00:17:21.080
Contrairement à ce qui a été dit,
196
00:17:23.600 --> 00:17:28.960
notamment par la rapporteure
de majorité,
197
00:17:29.040 --> 00:17:32.680
le fait que nous soyons passés
en 2017
198
00:17:32.720 --> 00:17:34.880
à un nombre plus petit
de signatures,
199
00:17:34.920 --> 00:17:37.400
ça n'a pas conduit à une explosion
200
00:17:37.480 --> 00:17:40.640
de l'usage
de la démocratie directe.
201
00:17:40.680 --> 00:17:43.680
Évidemment que quand on diminue
le nombre de signatures,
202
00:17:43.800 --> 00:17:46.440
ça facilite l'exercice
des droits politiques.
203
00:17:46.480 --> 00:17:50.080
C'est quelque chose
qui est à saluer.
204
00:17:50.120 --> 00:17:55.920
Une précision encore: Il n'y a pas
eu de baisse en 2012.
205
00:17:55.960 --> 00:17:59.160
Le compromis qui a été négocié
à la constituante
206
00:17:59.200 --> 00:18:04.040
était le passage au pourcentage
207
00:18:04.080 --> 00:18:06.640
et en échange
une baisse du nombre de signatures
208
00:18:06.760 --> 00:18:08.960
pour les initiatives législatives
209
00:18:09.000 --> 00:18:11.160
pour favoriser cet instrument
210
00:18:11.200 --> 00:18:13.680
par rapport aux initiatives
constitutionnelles.
211
00:18:13.800 --> 00:18:15.960
J'aimerais répondre
sur la différence
212
00:18:16.040 --> 00:18:17.600
qui consisterait qu'à Genève,
213
00:18:17.680 --> 00:18:20.600
on connaît la possibilité
de déposer un projet de loi.
214
00:18:20.720 --> 00:18:22.880
Ça n'a rien à voir.
215
00:18:23.000 --> 00:18:25.400
Nous voulons favoriser
le droit populaire.
216
00:18:25.440 --> 00:18:29.360
On ne peut pas dire
qu'on ne veut pas le faire.
217
00:18:29.400 --> 00:18:32.880
Là, on parle de droit populaire, pas
de droit des députés.
218
00:18:32.920 --> 00:18:38.880
Je suis resté pantois
avec la comparaison de mon collègue
219
00:18:41.040 --> 00:18:43.200
sur les questions de quorum.
220
00:18:45.440 --> 00:18:48.600
On se trompe de débat.
221
00:18:48.680 --> 00:18:54.480
Si vous aimez les comparaisons...
Je m'arrête là.
222
00:18:54.520 --> 00:18:56.680
Je vous encourage
à voter ce compromis.
223
00:18:56.760 --> 00:18:58.960
C.ZUBER-ROY: Merci.
224
00:18:59.040 --> 00:19:01.560
Je donne la parole
à Monsieur Yves de Matteis.
225
00:19:01.640 --> 00:19:06.080
Y.DE MATTEIS: Merci.
226
00:19:06.120 --> 00:19:10.040
Je ne vais pas parler des Genevois
comme M. Guinchard.
227
00:19:10.120 --> 00:19:12.720
À l'écoute des trois
ou quatre derniers Genevois,
228
00:19:12.800 --> 00:19:17.000
on a entendu
quatre opinions différentes.
229
00:19:17.040 --> 00:19:19.400
Il ne faut pas se baser
sur un essentialisme
230
00:19:19.480 --> 00:19:21.680
d'un certain Genevois.
231
00:19:21.760 --> 00:19:23.960
Il y a plusieurs opinions.
232
00:19:24.000 --> 00:19:27.560
En ce qui concerne ce projet de loi,
dans son rapport de minorité,
233
00:19:27.680 --> 00:19:30.440
Monsieur Vanek a présenté
7 bonnes raisons de voter
234
00:19:30.520 --> 00:19:33.400
en faveur de l'entrée en matière
de ce projet de loi.
235
00:19:33.480 --> 00:19:35.680
Je vais en reprendre quelques-unes.
236
00:19:35.760 --> 00:19:39.360
Nous avons à Genève 40 jours
pour faire aboutir un référendum.
237
00:19:39.400 --> 00:19:41.560
Dans le canton de Vaud,
c'est 60.
238
00:19:41.600 --> 00:19:43.840
À Neuchâtel, c'est 90 jours.
239
00:19:43.920 --> 00:19:49.840
C'est aussi le cas à Fribourg
et en Valais, comme à Berne.
240
00:19:50.280 --> 00:19:56.240
À Zurich et Bâle-Ville,
c'est 60 et 42 jours.
241
00:19:57.240 --> 00:20:03.200
Aucun canton
parmi ceux qui ont été signalés
242
00:20:03.600 --> 00:20:09.560
n'ont un délai référendaire
aussi court que le nôtre.
243
00:20:10.360 --> 00:20:16.360
Le délai référendaire
est de 200 jours.
244
00:20:20.040 --> 00:20:25.200
À Zurich, 0,32 % du corps électoral
peut déclencher un référendum.
245
00:20:25.240 --> 00:20:28.800
À Genève,
c'est six fois et demie plus.
246
00:20:28.840 --> 00:20:34.520
Un autre argument
qui est parfois avancé
247
00:20:34.560 --> 00:20:37.280
et qui est relevant à Genève,
248
00:20:37.360 --> 00:20:40.240
c'est qu'il est difficile de
récolter des signatures
249
00:20:40.280 --> 00:20:43.480
dans le canton.
250
00:20:43.560 --> 00:20:45.720
On compte 40 % de population
étrangère
251
00:20:45.760 --> 00:20:47.880
qui n'a pas le droit de vote.
252
00:20:47.960 --> 00:20:53.520
On ne peut pas faire signer
ce référendum ou initiative.
253
00:20:53.600 --> 00:20:58.040
En ville de Genève,
c'est encore plus.
254
00:20:58.080 --> 00:21:01.040
Si la récolte de signatures
a lieu en été,
255
00:21:01.120 --> 00:21:07.080
on a toutes les chances
d'avoir des touristes
256
00:21:09.720 --> 00:21:11.920
qui sont là
et qio ne peuvent pas voter.
257
00:21:11.960 --> 00:21:17.440
Le rapport de minorité de M. Vanek
inclut la possibilité
258
00:21:17.480 --> 00:21:20.600
de ne pas diviser les signatures par
deux, mais par 1,5.
259
00:21:20.680 --> 00:21:23.960
Ce compromis représente une solution
plus raisonnable.
260
00:21:24.040 --> 00:21:27.760
Pour toutes ces raisons,
261
00:21:27.800 --> 00:21:32.840
je vous enjoins à accepter l'entrée
en matière sur ce projet de loi.
262
00:21:32.920 --> 00:21:35.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
263
00:21:35.120 --> 00:21:37.640
Applaudissements
264
00:21:37.680 --> 00:21:39.840
Je donne la parole
à Monsieur Sormanni.
265
00:21:39.920 --> 00:21:42.120
D.SORMANNI: Merci.
266
00:21:42.200 --> 00:21:44.560
Tout a été dit.
267
00:21:44.600 --> 00:21:47.920
Je ne vais pas répéter.
268
00:21:48.000 --> 00:21:51.080
Les initiatives et les référendums
269
00:21:51.120 --> 00:21:54.520
sont un élément essentiel
de la démocratie.
270
00:21:54.600 --> 00:21:57.880
Les comparaisons ont déjà été faites
avec les autres cantons.
271
00:21:57.960 --> 00:22:03.960
On est plus stricts.
272
00:22:06.400 --> 00:22:08.800
Il convient de procéder
à ces modifications.
273
00:22:08.880 --> 00:22:12.280
Nous soutiendrons ce projet de loi
avec les amendements.
274
00:22:12.320 --> 00:22:16.160
Je me souviens de la dernière baisse
de 2017.
275
00:22:16.240 --> 00:22:20.400
J'étais l'auteur de ce projet.
276
00:22:20.440 --> 00:22:25.840
Nous amorçions cette baisse
277
00:22:25.920 --> 00:22:28.280
qui n'était pas
une baisse à la Constitution,
278
00:22:28.400 --> 00:22:32.520
puisqu'on avait des pourcentages.
279
00:22:32.600 --> 00:22:35.640
Il n'y a pas de souci à avoir
par rapport à une inflation
280
00:22:35.760 --> 00:22:40.240
de référendum ou d'initiative.
281
00:22:40.320 --> 00:22:42.440
Simplement, une facilité.
282
00:22:42.560 --> 00:22:44.720
Dans les temps anciens,
283
00:22:44.800 --> 00:22:48.360
il était simple.
284
00:22:48.400 --> 00:22:53.040
On allait dans les locaux de votre
vendredi, le samedi, le dimanche.
285
00:22:53.080 --> 00:22:56.280
En trois coups, c'était fait.
286
00:22:56.360 --> 00:23:01.080
Aujourd'hui, pour le vendredi
et le samedi, ça n'existe plus.
287
00:23:01.120 --> 00:23:05.920
Il est temps
d'aller dans cette direction
288
00:23:06.000 --> 00:23:08.240
et d'abaisser ces signatures.
289
00:23:08.320 --> 00:23:12.200
Tout à l'heure, on a évoqué quelque
chose qui n'a aucun rapport.
290
00:23:12.240 --> 00:23:15.000
Le fait qu'on puisse déposer
des projets de loi ici.
291
00:23:15.120 --> 00:23:17.720
Nous ne sommes pas les seuls
à pouvoir le faire.
292
00:23:17.800 --> 00:23:20.000
Nos voisins peuvent le faire.
293
00:23:20.080 --> 00:23:22.280
Le Canton de Vaud aussi.
294
00:23:22.360 --> 00:23:24.560
Pas seulement Neuchâtel.
295
00:23:24.640 --> 00:23:27.640
Je vous invite à voter
ce projet de loi.
296
00:23:27.720 --> 00:23:29.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
297
00:23:29.920 --> 00:23:32.440
La parole à Monsieur Pierre Conne.
298
00:23:32.480 --> 00:23:35.000
P.CONNE: Merci.
299
00:23:35.080 --> 00:23:41.000
Que voulez-vous ?
300
00:23:41.760 --> 00:23:44.280
Que nous n'ayons pas besoin
de faire d'efforts
301
00:23:44.360 --> 00:23:46.560
pour récolter des signatures ?
302
00:23:46.640 --> 00:23:49.960
Une seule signature suffit ?
303
00:23:50.040 --> 00:23:52.640
Même le PLR
n'a pas réussi à aboutir
304
00:23:52.720 --> 00:23:55.400
à ces raccords de signature.
305
00:23:55.480 --> 00:23:58.680
Heureusement.
306
00:23:58.720 --> 00:24:04.720
Heureusement qu'il y a une barrière
et une difficulté
307
00:24:04.760 --> 00:24:08.040
pour pouvoir à un moment donné
mobiliser suffisamment de voix
308
00:24:11.480 --> 00:24:14.920
de la population pour faire passer
nos idées et obtenir le vote
309
00:24:15.000 --> 00:24:21.000
populaire sur l'initiative
référendaire.
310
00:24:39.800 --> 00:24:45.800
Il suffirait de quelques signatures
pour faire une loi
311
00:24:46.120 --> 00:24:48.320
qu'on viendravoter entre deux
312
00:24:48.320 --> 00:24:50.520
bières.
313
00:24:50.520 --> 00:24:56.000
Ce n'est pas sérieux.
314
00:24:56.040 --> 00:24:58.880
Je ne comprends pas
comment on en est là aujourd'hui.
315
00:24:59.000 --> 00:25:01.160
On a trouvé un équilibre.
316
00:25:01.280 --> 00:25:03.840
En 2017, il y a eu un ajustement
317
00:25:03.920 --> 00:25:06.520
avec une baisse du nombre
de signatures requises.
318
00:25:06.640 --> 00:25:08.800
Mais nous avons trouvé
un équilibre.
319
00:25:08.920 --> 00:25:13.520
Certains aboutissent, d'autres pas.
320
00:25:13.600 --> 00:25:15.800
Arrêtez d'accuser le COVID
ou autre chose.
321
00:25:15.920 --> 00:25:18.720
Il y a trop d'étrangers,
322
00:25:18.800 --> 00:25:21.000
on n'arrive pas
à récolter des signatures,
323
00:25:21.120 --> 00:25:23.280
vous êtes-vous écoutés ?
324
00:25:23.320 --> 00:25:25.480
Ce n'est pas raisonnable.
325
00:25:25.520 --> 00:25:29.040
Continuons à faire fonctionner nos
institutions
326
00:25:29.120 --> 00:25:32.840
comme elle fonctionnent très bien.
327
00:25:32.920 --> 00:25:35.520
Rejetons ce projet de loi
et cet amendement,
328
00:25:35.560 --> 00:25:38.400
qui n'est pas un amendement de
compromis,
329
00:25:38.440 --> 00:25:41.800
mais une tentative in extremis de
sauvetage d'un projet de loi
330
00:25:41.880 --> 00:25:47.880
mal fagotée qui vise à détruire
la démocratie parlementaire.
331
00:25:48.480 --> 00:25:50.880
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
332
00:25:50.920 --> 00:25:56.880
à Madame Joëlle Fiss
pour 37 secondes.
333
00:26:00.600 --> 00:26:03.360
J.FISS: Juste pour réitérer
l'importance de rejeter
334
00:26:03.480 --> 00:26:05.640
ce projet de loi.
335
00:26:05.640 --> 00:26:08.520
On ne peut pas dissocier
la démocratie représentative
336
00:26:08.640 --> 00:26:10.800
de la démocratie populaire.
337
00:26:10.840 --> 00:26:16.000
Il y a des confusions là-dessus.
338
00:26:16.080 --> 00:26:18.840
Genève a des droits différents
que d'autres cantons.
339
00:26:18.960 --> 00:26:24.840
C'est pour cela que je vous appelle
à rejeter ce projet de loi.
340
00:26:24.880 --> 00:26:28.240
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
à Monsieur Mauro Poggia.
341
00:26:28.320 --> 00:26:30.960
M.POGGIA: Le Conseil d'Etat
vous demandera de refuser
342
00:26:31.040 --> 00:26:33.960
l'entrée en matière de cette loi.
343
00:26:34.000 --> 00:26:37.200
Il vous demandera également
de refuser les amendements qui,
344
00:26:37.280 --> 00:26:39.480
comme cela a été dit,
345
00:26:39.520 --> 00:26:42.360
sont une tentative désespérée
de sauvetage d'une loi
346
00:26:42.440 --> 00:26:44.960
qui prenait de l'eau de partout.
347
00:26:45.000 --> 00:26:47.840
On doit se poser ce genre
de questions régulièrement,
348
00:26:47.960 --> 00:26:49.920
c'est vrai.
349
00:26:50.000 --> 00:26:52.160
D'ailleurs,
vous ne vous en privez pas.
350
00:26:52.240 --> 00:26:54.600
À intervalles réguliers,
351
00:26:54.680 --> 00:26:58.560
vous réduisez le nombre
de signatures nécessaires.
352
00:26:58.600 --> 00:27:02.160
Lorsque l'on ne réussit pas
353
00:27:02.200 --> 00:27:05.040
à récolter les signatures
nécessaires,
354
00:27:05.080 --> 00:27:11.040
plutôt que de s'interroger
sur la pertinence du texte
355
00:27:12.800 --> 00:27:15.880
pour lequel nous demandons
la récolte des signatures,
356
00:27:15.960 --> 00:27:17.840
ou le référendum
que nous engageons,
357
00:27:17.960 --> 00:27:23.920
nous donnons plutôt la faute
à un manque de temps.
358
00:27:27.240 --> 00:27:30.280
Comme si l'on avait pas trouvé
suffisamment de personnes
359
00:27:30.400 --> 00:27:32.960
mal informées disposées à signer
n'importe quoi.
360
00:27:33.080 --> 00:27:35.400
Il faut effectivement
vous donner du temps.
361
00:27:35.520 --> 00:27:40.120
Avec le temps, on arrivera toujours,
362
00:27:40.200 --> 00:27:43.600
même avec des textes farfelus, à
trouver suffisamment de monde.
363
00:27:43.680 --> 00:27:45.880
Le texte sur le "Cé qu'è lainô",
364
00:27:45.920 --> 00:27:48.200
que vous avez voté tout à l'heure,
365
00:27:48.240 --> 00:27:50.680
j'aimerais bien voir si dans la rue
366
00:27:50.720 --> 00:27:54.120
vous arriveriez
à convaincre la population.
367
00:27:54.200 --> 00:27:57.360
Pour des gens qui ont de la peine
à finir les fins de mois,
368
00:27:57.440 --> 00:27:58.880
ils pourraient se demander
369
00:27:59.000 --> 00:28:01.480
si c'est vraiment la les
préoccupations de nos
370
00:28:01.560 --> 00:28:03.760
parlementaires.
371
00:28:03.800 --> 00:28:07.000
Cela me permet de dire que Genève
est un canton particulier.
372
00:28:07.120 --> 00:28:10.520
Malgré les chiffres,
373
00:28:10.600 --> 00:28:14.520
les barrières fixées
pour les récoltes de signature,
374
00:28:14.600 --> 00:28:20.560
nous sommes le canton
qui a le plus de référendums
375
00:28:21.280 --> 00:28:24.040
et d'initiatives cantonales.
376
00:28:24.120 --> 00:28:27.840
Il faut croire
que ce n'est pas un obstacle.
377
00:28:27.880 --> 00:28:31.400
Ça nous permet d'aller
récolter des signatures
378
00:28:31.480 --> 00:28:33.920
et d'être en contact
avec la population.
379
00:28:34.040 --> 00:28:39.960
Aujourd'hui, ce n'est pas un frein.
380
00:28:44.360 --> 00:28:47.800
Lorsque, parfois, un référendum
ou une initiative n'aboutit pas
381
00:28:47.920 --> 00:28:50.080
par manque de signature,
382
00:28:50.160 --> 00:28:53.200
est-ce que c'est véritablement parce
que nous n'avons pas
383
00:28:53.320 --> 00:28:59.280
eu assez de temps ?
384
00:29:00.760 --> 00:29:03.160
Nous sommes un petit canton.
385
00:29:03.240 --> 00:29:05.440
Avec une densité
de population importante.
386
00:29:05.560 --> 00:29:08.080
Récolter des signatures dans le
Canton de Vaud,
387
00:29:08.200 --> 00:29:11.320
lorsqu'il faut s'éparpiller
dans l'ensemble du territoire,
388
00:29:11.440 --> 00:29:15.880
cela nécessite des logistiques qui
ne sont pas celles nécessaires ici.
389
00:29:15.960 --> 00:29:18.280
Il suffit d'avoir des antennes
390
00:29:18.360 --> 00:29:21.480
dans les plus grandes communes
pour réunir les signatures.
391
00:29:21.560 --> 00:29:24.120
Aujourd'hui,
il n'y a pas de vrai problème.
392
00:29:24.200 --> 00:29:26.040
À force de réduire,
393
00:29:26.120 --> 00:29:28.520
on peut instaurer
une initiative individuelle.
394
00:29:28.640 --> 00:29:30.800
Chaque citoyenne, chaque citoyen,
395
00:29:30.840 --> 00:29:36.600
pourrait faire un appel au peuple.
396
00:29:36.680 --> 00:29:42.600
Quelqu'un a une bonne idée,
397
00:29:43.240 --> 00:29:46.560
il le dépose
dans une boîte à suggestions
398
00:29:46.640 --> 00:29:49.400
et le dépose et nous faisons
une votation populaire.
399
00:29:49.480 --> 00:29:52.480
Soyons sérieux !
400
00:29:52.520 --> 00:29:55.920
La démocratie est trop importante
qu'elle puisse être galvaudée
401
00:29:56.000 --> 00:29:58.200
de cette manière.
402
00:29:58.240 --> 00:30:02.760
D'autant plus
que dans un canton comme Genève,
403
00:30:02.840 --> 00:30:06.520
où la démocratie indirecte
a un aspect important.
404
00:30:06.560 --> 00:30:09.240
Le Canton de Vaud
ne permet pas aux parlementaires
405
00:30:09.360 --> 00:30:11.520
de déposer des projets de loi.
406
00:30:11.600 --> 00:30:13.800
Ils peuvent
enjoindre le gouvernement
407
00:30:13.840 --> 00:30:15.400
de préparer un projet de loi.
408
00:30:15.520 --> 00:30:17.720
Le gouvernement
fait ensuite son travail.
409
00:30:17.800 --> 00:30:22.360
Chez nous, il y a des lois
qui sortent de nulle part
410
00:30:22.400 --> 00:30:25.520
et amènent parfois
le Conseil d'Etat
411
00:30:25.600 --> 00:30:28.920
à ne pas demander immédiatement
le troisième débat,
412
00:30:29.040 --> 00:30:32.600
car il y a des problèmes
de conformité.
413
00:30:32.680 --> 00:30:38.280
Je ne parle même pas des projets de
loi, qui sont ajoutés
414
00:30:38.360 --> 00:30:41.640
en discussion immédiate et ne
passent même pas en commission.
415
00:30:41.760 --> 00:30:47.680
Et que vous votez
dans l'enthousiasme général !
416
00:30:49.000 --> 00:30:52.320
Vous ne vous gênez pas,
et vous avez raison,
417
00:30:52.400 --> 00:30:54.880
à utiliser les voies
de la démocratie indirecte
418
00:30:55.000 --> 00:30:57.560
pour faire passer les textes.
419
00:30:57.600 --> 00:31:01.880
N'importe quel citoyen
peut aller sensibiliser
420
00:31:01.960 --> 00:31:04.520
chacune et chacun de vous
sur des textes divers,
421
00:31:04.600 --> 00:31:06.800
sur des sujets multiples,
422
00:31:06.880 --> 00:31:09.320
et vous êtes là pour cela,
423
00:31:09.400 --> 00:31:12.440
pour être les relais des
préoccupations de la population.
424
00:31:12.560 --> 00:31:13.640
Soyons raisonnables,
425
00:31:13.760 --> 00:31:17.320
nous avons aujourd'hui
une démocratie qui fonctionne bien.
426
00:31:17.400 --> 00:31:20.120
Je dirais même qu'elle fonctionne
mieux qu'ailleurs
427
00:31:20.240 --> 00:31:24.560
si on voit sa vivacité.
428
00:31:24.680 --> 00:31:29.080
Ne galvaudons pas
ce que nous avons dans les mains.
429
00:31:29.160 --> 00:31:34.480
Et faisons en sorte que lorsque l'on
saisit la population
430
00:31:34.560 --> 00:31:37.240
sur un sujet, on ait au moins fait
l'effort d'aller
431
00:31:37.360 --> 00:31:39.520
vers cette même population
432
00:31:39.640 --> 00:31:42.320
pour savoir si elle était
véritablement intéressée
433
00:31:42.440 --> 00:31:45.240
dans une masse importante
pour se saisir d'un sujet.
434
00:31:45.360 --> 00:31:48.760
C'est pourquoi le Conseil d'Etat
vous demande de refuser la loi
435
00:31:48.880 --> 00:31:52.600
et les amendements.
436
00:31:52.640 --> 00:31:55.120
C.ZUBER-ROY: Nous allons
donc procéder au vote.
437
00:31:55.240 --> 00:31:58.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
438
00:31:58.320 --> 00:32:04.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
439
00:32:14.440 --> 00:32:19.520
L'entrée en matière est acceptée
440
00:32:19.600 --> 00:32:25.520
par 53 OUI.
441
00:32:27.000 --> 00:32:29.560
Changez de place,
Madame la rapporteure.
442
00:32:29.640 --> 00:32:35.560
Nous passons au deuxième débat.
443
00:32:36.480 --> 00:32:41.480
Titres et préambules,
pas d'opposition, adopté.
444
00:32:41.520 --> 00:32:47.480
Nous avons un amendement.
445
00:32:47.760 --> 00:32:51.120
Les amendements sont dans le rapport
de minorité à la page 29.
446
00:32:51.240 --> 00:32:53.400
Pour l'article 56, alinéa un.
447
00:32:53.520 --> 00:32:56.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
448
00:32:56.600 --> 00:33:02.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
449
00:33:11.280 --> 00:33:15.640
Cet amendement est accepté.
450
00:33:15.720 --> 00:33:21.640
56 OUI contre 35 NON.
451
00:33:23.680 --> 00:33:26.280
Nous passons à l'article suivant,
57, alinéa un.
452
00:33:26.360 --> 00:33:28.560
Il y a également un amendement.
453
00:33:28.640 --> 00:33:31.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
454
00:33:31.760 --> 00:33:37.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
455
00:33:45.760 --> 00:33:51.760
Cet amendement est accepté.
456
00:33:52.160 --> 00:33:58.160
Nous passons à l'article suivant
457
00:34:00.000 --> 00:34:04.480
le 67, alinéa un.
458
00:34:04.560 --> 00:34:06.160
Il y a également
un amendement.
459
00:34:06.280 --> 00:34:09.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
460
00:34:09.360 --> 00:34:15.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
461
00:34:18.800 --> 00:34:24.800
Cet amendement est accepté.
462
00:34:26.440 --> 00:34:32.480
55 OUI contre 35 NON.
463
00:34:32.560 --> 00:34:35.240
Nous passons à l'article suivant, le
71, alinéa un.
464
00:34:35.360 --> 00:34:37.520
Il y a aussi un amendement.
465
00:34:37.640 --> 00:34:40.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
466
00:34:40.720 --> 00:34:46.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
467
00:34:49.960 --> 00:34:55.960
Cet amendement est accepté.
468
00:34:58.480 --> 00:35:02.160
Le dernière article, 77, alinéa un,
il y a également un amendement.
469
00:35:02.280 --> 00:35:05.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
470
00:35:05.360 --> 00:35:11.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
471
00:35:17.000 --> 00:35:23.000
Cet amendement est accepté.
472
00:35:24.720 --> 00:35:27.880
Le troisième débat est-il demandé ?
473
00:35:27.960 --> 00:35:33.880
Il l'est.
474
00:35:34.600 --> 00:35:37.320
Je soumets au vote ce projet de loi
tel qu'amendé.
475
00:35:37.440 --> 00:35:40.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
476
00:35:40.520 --> 00:35:46.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
477
00:35:46.640 --> 00:35:51.320
Ce projet de loi est accepté.
478
00:35:51.400 --> 00:35:54.400
53 OUI contre 37 NON.
479
00:35:54.480 --> 00:36:00.440
Applaudissements
480
00:36:01.640 --> 00:36:06.480
nous passons à notre dernière
urgence,
481
00:36:06.600 --> 00:36:09.640
le point 209.
482
00:36:09.720 --> 00:36:13.480
PL 13143-A, Rapport de la commission
des finances chargée d'étudier le
483
00:36:13.600 --> 00:36:16.800
projet de loi du Conseil d'Etat
autorisant la vente, par la
484
00:36:16.920 --> 00:36:20.480
Fondation pour la promotion du
logement bon marché et de l'habitat
485
00:36:20.600 --> 00:36:24.520
coopératif (FPLC), de la parcelle n°
13236 de la commune de Meyrin, sise
486
00:36:24.600 --> 00:36:28.200
Promenade des Champs-Fréchets 13, 15
et 17. Rapport de majorité de
487
00:36:28.320 --> 00:36:34.280
Jacques Blondin (PDC). Rapport de
minorité de Alberto Velasco (S).
488
00:36:44.640 --> 00:36:48.880
Si vous voulez la parole, les
rapporteurs,
489
00:36:48.960 --> 00:36:51.080
je vous invite à appuyer
sur les boutons.
490
00:36:51.200 --> 00:36:53.400
M. Blondin, vous avez la parole.
491
00:36:53.480 --> 00:36:59.480
J.BLONDIN: Merci.
492
00:36:59.680 --> 00:37:02.280
C.ZUBER-ROY: Je vous invite à aller
à la buvette
493
00:37:02.400 --> 00:37:05.600
si vous voulez fêter ce vote
ou le regretter.
494
00:37:05.680 --> 00:37:10.320
Je souhaite
qu'on écoute les orateurs.
495
00:37:10.400 --> 00:37:13.240
J.BLONDIN: Si vous envoyez
tout le monde à la buvette,
496
00:37:13.320 --> 00:37:18.600
je vais me retrouver tout seul.
497
00:37:18.680 --> 00:37:22.000
C.ZUBER-ROY: Je resterai avec vous.
498
00:37:22.120 --> 00:37:26.080
J.BLONDIN: Buvette
pour tout le monde !
499
00:37:26.160 --> 00:37:29.840
Ce projet de loi a un seul
et unique article.
500
00:37:29.920 --> 00:37:35.840
Il s'appelle aliénation.
501
00:37:43.720 --> 00:37:47.640
C'est le projet de loi.
502
00:37:47.720 --> 00:37:53.640
La première chose,
503
00:37:53.800 --> 00:37:59.800
dans le cadre
du transfert des actifs
504
00:38:04.440 --> 00:38:07.080
de la fondation Cité Nouvelle
qui était à Meyrin,
505
00:38:07.200 --> 00:38:10.440
la fondation s'est retrouvée
propriétaire de cette parcelle.
506
00:38:10.560 --> 00:38:12.760
Il y a un immeuble
sur cette parcelle.
507
00:38:12.840 --> 00:38:15.320
Il y a un centre commercial
dans cet immeuble.
508
00:38:15.440 --> 00:38:17.600
Cette fondation,
vous la connaissez,
509
00:38:17.680 --> 00:38:20.640
elle n'a pas pour vocation de gérer
un centre commercial
510
00:38:20.760 --> 00:38:24.240
et de générer des rendements pour
payer les charges du bâtiment,
511
00:38:24.360 --> 00:38:29.160
elle a pour fondation de construire
des logements d'utilité publique.
512
00:38:29.280 --> 00:38:32.640
C'est pourquoi la fondation a essayé
de se séparer de son bien.
513
00:38:32.720 --> 00:38:34.920
Les gens ne se sont pas précipités.
514
00:38:35.000 --> 00:38:40.560
La CPEG n'était pas du tout
intéressée.
515
00:38:40.640 --> 00:38:45.120
Pour pouvoir aliéner un bien via
vente aux enchères publiques,
516
00:38:45.200 --> 00:38:47.960
il y a besoin de l'autorisation
de ce Grand Conseil.
517
00:38:48.080 --> 00:38:52.240
Faute de quoi,
la vente n'est pas autorisée.
518
00:38:52.360 --> 00:38:57.160
La discussion a lieu
par rapport au prix de vente.
519
00:38:57.280 --> 00:38:59.360
Il est fixé à 5,8 millions.
520
00:38:59.480 --> 00:39:04.760
C'est un minimum.
521
00:39:04.880 --> 00:39:07.880
Si ce minimum n'est pas acquis,
la banque ne se fera pas.
522
00:39:08.000 --> 00:39:10.640
Il n'est pas illusoire
de penser que la fondation
523
00:39:10.760 --> 00:39:12.920
espère réaliser plus que cela.
524
00:39:13.040 --> 00:39:15.880
Pour le moment, la fondation
se retrouve propriétaire
525
00:39:16.000 --> 00:39:18.200
de ce bâtiment
avec le centre commercial.
526
00:39:18.320 --> 00:39:21.360
Il n'y a pas d'acheteur
qui s'annonce,
527
00:39:21.480 --> 00:39:25.360
puisque la vente n'est pas ouverte,
528
00:39:25.440 --> 00:39:28.760
puisque le projet de loi n'a pas été
voté par notre Parlement.
529
00:39:28.880 --> 00:39:31.680
Il faut juste savoir
que le changement d'affectation
530
00:39:31.760 --> 00:39:33.960
sur cette parcelle
n'est pas possible.
531
00:39:34.080 --> 00:39:37.000
C'est un foncier sans réserve
de droits à bâtir.
532
00:39:37.080 --> 00:39:39.880
La fondation est coincée
avec ce bien.
533
00:39:39.960 --> 00:39:43.440
Elle ne fait que demander
à cette autorité supérieure
534
00:39:43.560 --> 00:39:46.400
de donner l'autorisation
de vendre ce bâtiment
535
00:39:46.520 --> 00:39:51.120
via une vente
aux enchères publiques.
536
00:39:51.240 --> 00:39:53.320
La commission a écouté bien
évidemment
537
00:39:53.400 --> 00:39:56.800
les différents intéressés.
538
00:39:56.880 --> 00:39:59.440
Elle vous recommande
avec une très bonne majorité
539
00:39:59.560 --> 00:40:02.360
d'accepter des le principes
d'autorisation de vente.
540
00:40:02.480 --> 00:40:05.400
La fondation a hérité de ce bien
de manière indirecte,
541
00:40:05.520 --> 00:40:08.960
il ne correspond pas
à ses activités.
542
00:40:09.080 --> 00:40:12.120
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
au rapporteur de majorité,
543
00:40:12.200 --> 00:40:15.480
Monsieur Alberto Velasco.
544
00:40:15.600 --> 00:40:21.480
A.VELASCO: J'aimerais rapporter
quelques précisions.
545
00:40:24.960 --> 00:40:28.920
Le prix de réserve
est à hauteur de 5,8 millions.
546
00:40:29.000 --> 00:40:34.000
Mais la valeur fiscale
est estimée à 10 millions environ.
547
00:40:34.120 --> 00:40:37.760
Nous n'avons toujours pas compris en
commission pourquoi la fondation
548
00:40:37.880 --> 00:40:38.920
brade ce bâtiment.
549
00:40:39.040 --> 00:40:44.360
Les travaux n'ont pas été effectués
avec diligence.
550
00:40:44.440 --> 00:40:49.520
Le département
n'a même pas été auditionné.
551
00:40:49.600 --> 00:40:52.560
Quand on voit
des différences pareilles,
552
00:40:52.640 --> 00:40:57.800
il faut demander au département
ce qui se passe.
553
00:40:57.920 --> 00:41:03.800
Ensuite, une fois que ce rapport
a été disposé,
554
00:41:04.680 --> 00:41:09.000
la commune de Meyrin
qui est intéressée par cet objet
555
00:41:09.120 --> 00:41:12.320
pour peut-être
des équipements municipaux
556
00:41:12.400 --> 00:41:14.760
a demandé à être auditionnée.
557
00:41:14.840 --> 00:41:18.240
C'est la raison pour laquelle je
demande le retour en commission
558
00:41:18.360 --> 00:41:24.320
afin de pouvoir terminer
les travaux sur cet objet.
559
00:41:28.080 --> 00:41:31.960
C.ZUBER-ROY: Est-ce que le
rapporteur de majorité
560
00:41:32.080 --> 00:41:35.320
veut se prononcer sur cette demande
de renvoi en commission ?
561
00:41:35.400 --> 00:41:39.120
J.BLONDIN: La fondation attend une
décision depuis pas mal de temps.
562
00:41:39.240 --> 00:41:41.680
On pourra reprendre le discours tout
à l'heure
563
00:41:41.800 --> 00:41:46.400
au sujet de la valeur fiscale
par rapport au prix de vente.
564
00:41:46.520 --> 00:41:48.600
Il y a des fiscalistes
dans cette pièce.
565
00:41:48.720 --> 00:41:51.680
Mais il faut déjà un acheteur.
566
00:41:51.760 --> 00:41:56.360
Refus du renvoi donc.
567
00:41:56.480 --> 00:41:58.840
M.POGGIA: Le Conseil d'Etat
appuie la demande
568
00:41:58.920 --> 00:42:04.920
de retour en commission.
569
00:42:06.440 --> 00:42:08.960
C.ZUBER-ROY: Nous allons
donc procéder au vote
570
00:42:09.080 --> 00:42:11.240
sur le renvoi en commission.
571
00:42:11.320 --> 00:42:14.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
572
00:42:14.440 --> 00:42:20.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
573
00:42:35.560 --> 00:42:39.320
Le renvoi en commission
est accepté.
574
00:42:39.480 --> 00:42:45.360
59 OUI contre 17 NON
575
00:42:45.480 --> 00:42:50.880
et zéro abstention.
576
00:42:51.000 --> 00:42:56.520
Madame Valiquer Grecuccio
577
00:42:56.640 --> 00:43:00.480
souhaitait signaler qu'elle n'avait
pas participé au vote,
578
00:43:00.600 --> 00:43:02.920
car elle fait partie
du Conseil de fondation.
579
00:43:03.040 --> 00:43:05.080
Nous avons fini nos urgences.
580
00:43:05.160 --> 00:43:07.440
Nous entamons
l'ordre du jour ordinaire.
581
00:43:07.560 --> 00:43:10.040
Ce qui n'est pas arrivé
depuis un certain temps.
582
00:43:10.160 --> 00:43:12.320
Nous passons au point 31.
583
00:43:12.440 --> 00:43:15.920
PL 13073-A, Rapport de la commission
des droits politiques et du
584
00:43:16.040 --> 00:43:19.480
règlement du Grand Conseil chargée
d'étudier le projet de loi de
585
00:43:19.640 --> 00:43:23.240
Jean-Marc Guinchard et consorts,
modifiant la loi portant règlement
586
00:43:23.360 --> 00:43:27.200
du Grand Conseil de la République et
canton de Genève (LRGC). (B 1 01).
587
00:43:27.320 --> 00:43:31.080
(Pour des auditions de commissions
ouvertes à la population). Rapport
588
00:43:31.160 --> 00:43:34.920
de majorité de Pierre Conne (PLR).
Rapport de minorité de Badia Luthi
589
00:43:35.040 --> 00:43:41.000
(S). 5
590
00:43:54.400 --> 00:43:59.760
-Je vous informe que je vais
demander le renvoi en commission.
591
00:43:59.760 --> 00:44:05.760
Cette perspective va guider mon
intervention.
592
00:44:06.760 --> 00:44:10.440
La Comission des droits politiques
travaillant sur un projet de loi
593
00:44:10.520 --> 00:44:12.720
visant à abaisser l'âge de vote à 16
ans
594
00:44:12.720 --> 00:44:16.680
avait exprimé le besoin
595
00:44:16.720 --> 00:44:19.640
de rencontrer pour un échange, un
débat, une audition,
596
00:44:19.720 --> 00:44:21.920
les personnes concernées.
597
00:44:22.000 --> 00:44:25.080
C'est-à-dire, des jeunes de 16 à 18
ans.
598
00:44:25.080 --> 00:44:31.080
Grâce à une bonne collaboration avec
le DIP
599
00:44:32.400 --> 00:44:38.360
et la direction de la Nouvelle
Comédie,
600
00:44:38.400 --> 00:44:42.640
nous avons organisé une rencontre
dans les locaux
601
00:44:42.680 --> 00:44:48.640
de la Nouvelle Comédie avec 250
jeunes
602
00:44:49.520 --> 00:44:51.720
où la commission des droits
politiques
603
00:44:51.760 --> 00:44:57.720
s'est rendue sur scène pour jouer
une audition.
604
00:44:59.120 --> 00:45:02.000
Fort du succès des personnes
présentes
605
00:45:02.040 --> 00:45:05.240
que des membres de la Commission,
606
00:45:05.280 --> 00:45:11.240
nous sommes partis sur l'idée
607
00:45:11.560 --> 00:45:13.800
qu'il fallait une modification de la
LRGC
608
00:45:13.880 --> 00:45:15.160
pour rendre plus facile
609
00:45:15.240 --> 00:45:18.480
la reproduction d'événements de ce
genre.
610
00:45:18.480 --> 00:45:20.680
Je lis un extrait de l'exposé des
motifs.
611
00:45:20.800 --> 00:45:26.840
Le but du projet de loi
612
00:45:26.840 --> 00:45:29.840
est d'autoriser l'organisation de
séances de commission
613
00:45:29.920 --> 00:45:32.120
avec des publics directement
concernés
614
00:45:32.160 --> 00:45:35.480
par un texte législatif lorsque les
autres moyens
615
00:45:35.520 --> 00:45:38.480
ne sont pas susceptibles d'obtenir
les mêmes résultats.
616
00:45:38.600 --> 00:45:41.480
C'était ça, l'intention.
617
00:45:41.520 --> 00:45:46.080
Aujourd'hui, nous avons un projet de
loi
618
00:45:46.080 --> 00:45:48.680
qui demande d'organiser des
auditions publiques.
619
00:45:48.760 --> 00:45:51.320
Ça n'a rien à voir.
620
00:45:51.320 --> 00:45:54.520
Rencontrer un public concerné par
une thématique politique,
621
00:45:54.640 --> 00:45:57.560
ça n'est pas la même chose que
procéder à une audition
622
00:45:57.640 --> 00:46:01.360
à laquelle sera présente un public.
623
00:46:01.360 --> 00:46:06.840
Nous sommes aujourd'hui sur un
malentendu.
624
00:46:06.880 --> 00:46:09.920
Sincèrement, d'autant plus qu'il y a
de nouveaux députés
625
00:46:10.000 --> 00:46:12.880
comme un groupe qui n'a pas
participé aux travaux,
626
00:46:12.920 --> 00:46:16.480
je vous demande de renvoyer ce texte
en commission
627
00:46:16.480 --> 00:46:18.680
pour aborder la question
628
00:46:18.680 --> 00:46:21.360
indépendamment de l'expérience
réussie
629
00:46:21.400 --> 00:46:23.720
avec le public des collégiens
630
00:46:23.720 --> 00:46:29.720
pour savoir si nous voulons à Genève
631
00:46:31.440 --> 00:46:37.440
avoir des auditions de commission
publiques.
632
00:46:43.280 --> 00:46:45.600
Ça changerait nos pratiques
parlementaires.
633
00:46:45.680 --> 00:46:49.080
Nous avons abordé ces questions
globalement. Nous n'avons pas
634
00:46:49.120 --> 00:46:51.280
tranché sur ce point.
635
00:46:51.320 --> 00:46:54.720
Pour ces raisons, je vous demande de
renvoyer
636
00:46:54.720 --> 00:46:57.680
ce projet de loi à la Commission des
droits politiques.
637
00:46:57.800 --> 00:46:59.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
638
00:46:59.680 --> 00:47:02.360
Nous avons une demande de renvoi en
commission.
639
00:47:02.400 --> 00:47:04.840
Monsieur le rapporteur de minorité,
640
00:47:04.880 --> 00:47:10.840
voulez-vous exprimer ?
641
00:47:28.320 --> 00:47:32.400
R.DE SAINTE MARIE: Je vais être
favorable au renvoi en commission.
642
00:47:32.400 --> 00:47:36.880
On pourrait trouver une majorité ou
une unanimité.
643
00:47:36.920 --> 00:47:40.400
La séance organisée était une
réussite.
644
00:47:40.440 --> 00:47:43.360
L'entier de la commission en était
satisfaite.
645
00:47:43.360 --> 00:47:46.160
Ce serait dommage de balayer ce
projet de loi
646
00:47:46.200 --> 00:47:48.680
et ne pas pouvoir répéter cette
pratique.
647
00:47:48.680 --> 00:47:51.080
Je suis en faveur d'un renvoi en
commission.
648
00:47:51.160 --> 00:47:53.360
C.ZUBER-ROY: Merci.
649
00:47:53.400 --> 00:47:55.560
Nous allons procéder au vote
650
00:47:55.560 --> 00:47:57.120
sur le renvoi en commission.
651
00:47:57.200 --> 00:48:00.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
652
00:48:00.280 --> 00:48:06.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
653
00:48:20.560 --> 00:48:25.000
Le renvoi en commission est accepté
à l'unanimité.
654
00:48:25.040 --> 00:48:27.240
Nous passons au point 33.
655
00:48:27.240 --> 00:48:31.040
PL 13137-B, Rapport de la commission
des finances chargée d'étudier le
656
00:48:31.160 --> 00:48:34.840
projet de loi de André Pfeffer et
consorts, modifiant la loi portant
657
00:48:34.960 --> 00:48:38.400
règlement du Grand Conseil de la
République et canton de Genève
658
00:48:38.480 --> 00:48:42.120
(LRGC). (B 1 01). (Renforcement
démocratique en matière budgétaire:
659
00:48:42.240 --> 00:48:46.000
l'usage des fonds publics est la
plus importante prérogative du Grand
660
00:48:46.080 --> 00:48:50.000
Conseil, y compris lors du refus du
budget du Conseil d'Etat !). Rapport
661
00:48:50.120 --> 00:48:56.080
de Jean Batou (EAG).
662
00:48:58.040 --> 00:49:02.080
Il a été repris par Monsieur Alberto
Velasco.
663
00:49:02.120 --> 00:49:08.080
Je lui laisse le temps d'aller à la
table des rapporteurs.
664
00:49:12.160 --> 00:49:18.160
On m'indique que vous avez repris le
rapport.
665
00:49:26.600 --> 00:49:28.760
Visiblement, la Commission des
finances
666
00:49:28.800 --> 00:49:31.000
a dû vous désigner comme rapporteur.
667
00:49:31.000 --> 00:49:33.200
Si une autre personne a été
désignée,
668
00:49:33.200 --> 00:49:35.440
qu'elle se fasse connaître.
669
00:49:35.480 --> 00:49:40.560
Sinon, je vous laisse la parole en
tant que rapporteur.
670
00:49:40.600 --> 00:49:46.560
C'est le rapport de la commission
671
00:49:46.600 --> 00:49:49.320
qui a été fait par Monsieur Jean
Batou à l'époque.
672
00:49:49.400 --> 00:49:52.040
Vous avez la parole.
673
00:49:52.120 --> 00:49:54.280
A.VELASCO: Merci.
674
00:49:54.360 --> 00:50:00.360
Je vais improviser.
675
00:50:00.440 --> 00:50:04.960
Madame la présidente,
676
00:50:05.000 --> 00:50:07.240
cette loi qui avait été déposée
677
00:50:07.280 --> 00:50:13.240
par le groupe UDC
678
00:50:13.600 --> 00:50:19.600
demandait que lors d'un refus d'un
budget,
679
00:50:20.480 --> 00:50:23.520
le Conseil d'État était obligé de
revenir successivement
680
00:50:23.600 --> 00:50:25.160
à la Commission des finances
681
00:50:25.240 --> 00:50:27.520
pour demander des crédits
supplémentaires.
682
00:50:27.600 --> 00:50:30.600
Puisque le budget avait été refusé.
683
00:50:30.640 --> 00:50:36.600
Le Conseil d'Etat repartait avec le
budget de l'année précédente.
684
00:50:39.040 --> 00:50:41.560
Vous me corrigerez, Monsieur le
Conseil d'Etat.
685
00:50:41.680 --> 00:50:44.320
À partir de là, chaque fois que le
Conseil d'Etat
686
00:50:44.400 --> 00:50:46.600
voulaient avoir des crédits
687
00:50:46.680 --> 00:50:48.760
qui avaient été refusés,
688
00:50:48.800 --> 00:50:52.560
il devait venir à la Commission des
finances.
689
00:50:52.600 --> 00:50:54.760
Certains députés avaient estimé
690
00:50:54.800 --> 00:50:56.960
qu'il y avait un contournement
691
00:50:57.000 --> 00:51:00.880
des compétences de ce Grand Conseil.
692
00:51:00.920 --> 00:51:04.720
La Commission des finances se
permettait de voter des sommes
693
00:51:04.760 --> 00:51:08.200
de quelques millions.
694
00:51:08.240 --> 00:51:14.200
À la suite de ça,
695
00:51:14.480 --> 00:51:20.480
le groupe UDC a déposé un projet de
loi
696
00:51:25.080 --> 00:51:28.680
qui voulait limiter cette somme à 2
mios.
697
00:51:28.720 --> 00:51:31.760
La majorité de la commission a
refusé.
698
00:51:31.800 --> 00:51:34.200
La Commission des finances à ses
compétences.
699
00:51:34.320 --> 00:51:38.440
Le problème n'est pas là.
700
00:51:38.480 --> 00:51:41.760
Le problème, c'est qu'anciennement,
701
00:51:41.800 --> 00:51:47.760
chaque fois que le Grand Conseil
refuse un budget,
702
00:51:49.360 --> 00:51:55.360
l'État devait représenter dans les
deux mois un nouveau budget.
703
00:52:01.800 --> 00:52:04.280
Quelques pages qui amenaient un
nouveau budget
704
00:52:04.360 --> 00:52:06.560
dans les deux mois qui suivaient.
705
00:52:06.600 --> 00:52:09.680
Cette disposition a disparu.
706
00:52:09.720 --> 00:52:12.400
Il y a un projet de loi que j'ai
déposée
707
00:52:12.440 --> 00:52:17.400
et qui a presque obtenu l'unanimité
de la commission
708
00:52:17.440 --> 00:52:21.600
de remettre cette disposition qui
obligeait le Conseil d'Etat
709
00:52:21.640 --> 00:52:26.080
à revenir présenter un budget en cas
de refus.
710
00:52:26.120 --> 00:52:32.120
Ce projet de loi qui figure à
l'ordre du jour,
711
00:52:32.160 --> 00:52:35.680
il remplace largement le projet de
loi de nos collègues de l'UDC.
712
00:52:35.760 --> 00:52:39.520
Je vous demande de refuser ce
projet-là
713
00:52:39.560 --> 00:52:41.880
est accepté le projet de loi que mon
groupe
714
00:52:41.960 --> 00:52:44.480
a déposée à la Commission des
finances
715
00:52:44.520 --> 00:52:46.800
et qui a été accepté presque à
l'unanimité.
716
00:52:46.920 --> 00:52:51.240
C.ZUBER-ROY: Merci.
717
00:52:51.280 --> 00:52:53.600
Je donne la parole à Monsieur André
Pfeffer.
718
00:52:53.720 --> 00:52:57.200
A.PFEFFER: Merci.
719
00:52:57.240 --> 00:52:59.400
La question qui se pose ici,
720
00:52:59.440 --> 00:53:01.600
elle est simple.
721
00:53:01.640 --> 00:53:04.480
Est-ce que les dépenses publiques
722
00:53:04.520 --> 00:53:07.840
sont du ressort du Grand Conseil ?
723
00:53:07.880 --> 00:53:10.040
C'est quasiment le cas partout.
724
00:53:10.120 --> 00:53:13.840
Dans tous les autres cantons,
725
00:53:13.880 --> 00:53:18.280
la compétence et la responsabilité
des dépenses publiques
726
00:53:18.320 --> 00:53:24.280
sont exclusivement de la compétence
du Grand Conseil.
727
00:53:25.080 --> 00:53:27.800
À Genève, nous avons une pratique
qui est que,
728
00:53:27.840 --> 00:53:30.360
la Commission des finances,
729
00:53:30.400 --> 00:53:34.960
un groupe de 15 d'entre nous,
730
00:53:35.000 --> 00:53:40.960
peuvent décider des crédits
supplémentaires.
731
00:53:44.560 --> 00:53:50.560
Ces crédits supplémentaires sont
votés sans débat public.
732
00:53:50.760 --> 00:53:55.680
Pour nous, le problème se situe à ce
niveau.
733
00:53:55.760 --> 00:53:58.560
Effectivement, si on prend l'exemple
734
00:53:58.600 --> 00:54:04.560
du budget que nous avons refusé il y
a quelques mois,
735
00:54:06.440 --> 00:54:10.560
le Grand Conseil a refusé un budget.
736
00:54:10.600 --> 00:54:16.560
Le Conseil d'Etat n'a pas redéposé
un nouveau budget.
737
00:54:18.000 --> 00:54:24.000
Commission des finances, ces 15
représentants,
738
00:54:27.240 --> 00:54:33.240
ont voté 1,6 milliard de crédits
supplémentaire.
739
00:54:34.520 --> 00:54:40.520
Elles ont voté des crédits sans
débat public.
740
00:54:41.560 --> 00:54:44.880
Principalement, c'était des dépenses
qui avaient été refusées
741
00:54:45.000 --> 00:54:49.760
par le Grand Conseil.
742
00:54:49.800 --> 00:54:55.760
Le projet de loi est relativement
raisonnable.
743
00:54:57.000 --> 00:55:03.000
Nous prenons ce qui s'applique dans
d'autres cantons en Romandie.
744
00:55:08.080 --> 00:55:11.520
Ce qui fait de la compétence sera
quand même
745
00:55:11.560 --> 00:55:14.520
au sein du Grand Conseil.
746
00:55:14.560 --> 00:55:17.800
Deuxièmement,
747
00:55:17.880 --> 00:55:23.800
ce projet de loi prévoit
effectivement
748
00:55:32.280 --> 00:55:35.760
une limite de dépenses qu'il sera
tout de même possible de voter
749
00:55:35.840 --> 00:55:38.040
au sein de la Commission des
finances.
750
00:55:38.120 --> 00:55:40.440
Il n'est pas question avec ce projet
de loi
751
00:55:40.560 --> 00:55:43.320
que nous bloquions sur le
fonctionnement de l'État.
752
00:55:43.400 --> 00:55:45.600
Nous voulons simplement rétablir
753
00:55:45.640 --> 00:55:51.600
ce qui devrait être correct.
754
00:55:52.200 --> 00:55:57.560
Que toutes les dépenses publiques
soient votées par le Grand Conseil
755
00:55:57.600 --> 00:56:00.160
et qu'il y ait systématiquement un
débat public.
756
00:56:00.240 --> 00:56:02.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
757
00:56:02.760 --> 00:56:05.120
Je donne la parole à Monsieur Pierre
Eckert.
758
00:56:05.200 --> 00:56:10.120
P.ECKERT: Merci.
759
00:56:10.160 --> 00:56:13.920
Nous sommes conscients du fait
760
00:56:13.960 --> 00:56:17.240
que la Commission des finances
puisse voter
761
00:56:17.280 --> 00:56:20.680
des crédits supplémentaires posent
des problèmes démocratiques.
762
00:56:20.760 --> 00:56:22.960
Seulement,
763
00:56:23.000 --> 00:56:26.240
il faut voir qu'il y a des objets
qu'il faut pouvoir traiter
764
00:56:26.320 --> 00:56:28.520
en urgence.
765
00:56:28.600 --> 00:56:31.440
Je ne veux pas reprendre les crédits
supplémentaires
766
00:56:31.520 --> 00:56:33.720
qui ont été votés dans le cadre du
COVID.
767
00:56:33.840 --> 00:56:36.000
C'était nécessaire à ce moment-là
768
00:56:36.040 --> 00:56:38.200
de pouvoir réagir de façon rapide.
769
00:56:38.280 --> 00:56:40.400
Je constate que la commission
770
00:56:40.440 --> 00:56:42.960
a refusé d'entendre le Conseil
d'Etat.
771
00:56:43.000 --> 00:56:45.280
Je me réjouis de l'entendre tout à
l'heure.
772
00:56:45.400 --> 00:56:47.680
Monsieur Poggia est là.
773
00:56:47.720 --> 00:56:52.520
Nous aurons au moins cet avis.
774
00:56:52.560 --> 00:56:55.280
Nous sommes conscients du problème,
775
00:56:55.320 --> 00:56:58.440
mais est-ce qu'il faut trouver une
solution ?
776
00:56:58.520 --> 00:57:04.080
Ce qui a été proposé par l'UDC,
777
00:57:04.120 --> 00:57:09.320
que la Commission des finances ne
puissent accorder des crédits
778
00:57:09.400 --> 00:57:15.400
supplémentaires qu'en dessous de 2
millions.
779
00:57:15.440 --> 00:57:19.360
Fixer une limite, c'est de toute
façon arbitraire.
780
00:57:19.400 --> 00:57:24.840
Nous avons vu...
781
00:57:24.880 --> 00:57:30.840
C.ZUBER-ROY: il y a vos feuilles sur
votre micro...
782
00:57:31.280 --> 00:57:34.720
P.ECKERT: L'UDC avait fait une
proposition d'amendement général
783
00:57:34.800 --> 00:57:39.800
qui ne paraît pas être meilleur.
784
00:57:39.880 --> 00:57:42.600
" Un crédit supplémentaire ne peut
pas être demandé
785
00:57:42.680 --> 00:57:45.520
sur des dépenses refusées ou
limitées par le Conseil
786
00:57:45.600 --> 00:57:48.760
lors du vote ou de l'absence de vote
de lois budgétaires".
787
00:57:48.840 --> 00:57:51.720
J'aimerais savoir comment on va
appliquer ça.
788
00:57:51.760 --> 00:57:54.840
Lors du vote du budget, il y a un
tas de lignes du budget
789
00:57:54.920 --> 00:57:57.960
qui sont acceptés, modifiées, etc.
790
00:57:58.000 --> 00:58:02.640
Je ne vois pas comment ça peut
fonctionner.
791
00:58:02.680 --> 00:58:05.600
Fixer une limite arbitraire ne me
paraît pas convenir.
792
00:58:05.680 --> 00:58:07.880
L'amendement qui est proposé
793
00:58:07.920 --> 00:58:10.680
ne parer pas être plus fonctionnel.
794
00:58:10.720 --> 00:58:13.280
Même si nous nous étions abstenus en
commission,
795
00:58:13.360 --> 00:58:14.680
nous avons changé d'avis
796
00:58:14.800 --> 00:58:17.000
et proposons de refuser ce projet de
loi.
797
00:58:17.080 --> 00:58:20.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
798
00:58:20.520 --> 00:58:23.120
Je donne la parole à Monsieur
François Baertschi.
799
00:58:23.240 --> 00:58:28.880
F.BAERTSCHI: Merci.
800
00:58:28.920 --> 00:58:33.600
Ce projet de loi aurait une
conséquence évidente:
801
00:58:33.640 --> 00:58:38.360
le blocage du fonctionnement de
l'État.
802
00:58:38.400 --> 00:58:42.080
Nous aurions,
de manière irrémédiable,
803
00:58:42.160 --> 00:58:48.160
une arrivée dans ce Grand Conseil
804
00:58:48.200 --> 00:58:54.160
d'examen de matières très nombreuses
à traiter
805
00:58:54.440 --> 00:58:58.320
qui devraient d'abord être traitées
commissions et ensuite en plénière.
806
00:58:58.400 --> 00:59:00.720
C'est un engorgement encore plus
conséquent
807
00:59:00.800 --> 00:59:03.000
que l'engorgement actuel.
808
00:59:03.080 --> 00:59:06.040
Vous voyez cet ordre du jour...
809
00:59:06.080 --> 00:59:10.320
Il y a 300 points.
810
00:59:10.360 --> 00:59:15.000
Nous ne sommes pas capables
d'examiner ses 300 points,
811
00:59:15.080 --> 00:59:18.120
et nous voulons doubler cet ordre du
jour, le multiplier.
812
00:59:18.200 --> 00:59:20.400
Que cherche-t-on avec ce projet de
loi ?
813
00:59:20.480 --> 00:59:23.080
Détruire le fonctionnement de l'État
de Genève ?
814
00:59:23.200 --> 00:59:25.360
Il faut être responsable.
815
00:59:25.480 --> 00:59:31.480
J'ai le souvenir de ce qui s'est
fait pendant le comité.
816
00:59:32.120 --> 00:59:36.480
Quand, en catastrophe, le magistrat
peut en témoigner,
817
00:59:36.520 --> 00:59:40.040
il nous a soumis des dépassements de
crédits considérables
818
00:59:40.120 --> 00:59:43.400
pour faire en sorte que l'Hôpital
Cantonal puisse fonctionner
819
00:59:43.480 --> 00:59:49.480
pendant la crise COVID.
820
00:59:51.920 --> 00:59:57.880
C'est quelque chose de très précis,
de clair, de concret.
821
00:59:58.640 --> 01:00:01.680
Si on suivait l'opinion de ces
personnes,
822
01:00:01.720 --> 01:00:06.680
quelle sera la conséquence ?
823
01:00:06.760 --> 01:00:11.840
C'est d'obstruer le fonctionnement
de l'État de Genève,
824
01:00:11.920 --> 01:00:14.520
de mettre à mal les institutions
comme l'HUG
825
01:00:14.560 --> 01:00:17.840
ou d'autres services de l'État.
826
01:00:17.880 --> 01:00:20.400
Nous arriverions dans une anarchie
généralisée.
827
01:00:20.480 --> 01:00:22.680
Si c'est ce qu'on veut,
828
01:00:22.720 --> 01:00:24.880
votons ce projet de loi.
829
01:00:24.920 --> 01:00:29.160
Mais si on apprécie le bon
fonctionnement de Genève,
830
01:00:29.200 --> 01:00:31.600
refusons avec détermination ce
projet de loi.
831
01:00:31.680 --> 01:00:34.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
832
01:00:34.920 --> 01:00:37.760
Je donne la parole à Monsieur Romain
de Sainte Marie.
833
01:00:37.840 --> 01:00:41.360
R.DE SAINTE MARIE: Merci.
834
01:00:41.440 --> 01:00:43.560
Je ne reviendrai pas sur l'argument
835
01:00:43.640 --> 01:00:48.840
de l'impact de ce projet de loi
836
01:00:48.880 --> 01:00:53.520
sur les travaux de notre Conseil.
837
01:00:53.600 --> 01:00:55.720
On voit pour cette séance
838
01:00:55.800 --> 01:00:57.920
que nous n'arrivons que maintenant,
839
01:00:57.960 --> 01:01:00.120
à une heure de la fin de cette
session,
840
01:01:00.160 --> 01:01:02.680
à l'ordre du jour ordinaire.
841
01:01:02.760 --> 01:01:04.880
Vous avez un aperçu du rythme
842
01:01:04.960 --> 01:01:07.080
que possède notre Grand Conseil.
843
01:01:07.160 --> 01:01:09.400
Nous n'arrivons pas à avancer
844
01:01:09.440 --> 01:01:12.960
sur le traitement de nos objets
parlementaires.
845
01:01:13.000 --> 01:01:16.720
Ici, l'impact serait catastrophique.
846
01:01:16.760 --> 01:01:20.520
Chaque crédit qui devrait être voté
847
01:01:20.560 --> 01:01:25.960
devrait passer dans le cadre de
projets de loi
848
01:01:26.000 --> 01:01:28.560
dans cette séance plénière qui
n'arrive déjà pas
849
01:01:28.640 --> 01:01:30.840
à traiter son ordre du jour
ordinaire.
850
01:01:30.880 --> 01:01:33.040
Il y a un argument particulier.
851
01:01:33.080 --> 01:01:38.240
Mathématiquement,
852
01:01:38.280 --> 01:01:42.040
la représentation des partis
politiques
853
01:01:42.120 --> 01:01:47.760
est la même au sein des commissions.
854
01:01:47.800 --> 01:01:53.760
Il n'y a pas un changement de force
855
01:01:53.880 --> 01:01:58.240
et de majorité entre un vote qui se
passe en commission.
856
01:01:58.320 --> 01:02:00.880
Il y avait la critique du manque de
transparence
857
01:02:00.960 --> 01:02:03.520
concernant les crédits qui pouvaient
être votés
858
01:02:03.600 --> 01:02:05.800
en Commission des finances.
859
01:02:05.880 --> 01:02:08.080
Ce n'est plus le cas.
860
01:02:08.160 --> 01:02:13.360
Depuis un an ou deux,
861
01:02:13.400 --> 01:02:16.160
nous avons une communication qui est
effectuée
862
01:02:16.240 --> 01:02:22.160
sur chaque crédit qui est voté en
Commission des finances.
863
01:02:22.360 --> 01:02:25.240
Par conséquent, c'est rendu publique
à la population.
864
01:02:25.360 --> 01:02:27.520
Voilà pourquoi le groupe socialiste
865
01:02:27.600 --> 01:02:32.920
vous invite à refuser ce projet de
loi. C.ZUBER-ROY: Merci.
866
01:02:32.960 --> 01:02:35.280
Je donne la parole à Monsieur Pierre
Eckert.
867
01:02:35.400 --> 01:02:37.840
P.ECKERT: Merci.
868
01:02:37.920 --> 01:02:40.360
Je veux juste signaler
869
01:02:40.440 --> 01:02:44.400
que les demandes de crédit
supplémentaire se trouvent
870
01:02:44.440 --> 01:02:47.360
sur le site du Grand Conseil.
871
01:02:47.400 --> 01:02:51.720
Ça permet à l'ensemble des députés
872
01:02:51.760 --> 01:02:53.920
de dire au commissaire de son groupe
873
01:02:53.960 --> 01:02:59.920
s'il peut accepter ou non.
874
01:03:00.360 --> 01:03:03.480
La transparence avec le reste du
Parlement est existante.
875
01:03:03.560 --> 01:03:05.760
C.ZUBER-ROY: Merci.
876
01:03:05.840 --> 01:03:08.200
L'UDC n'a plus de temps de parole.
877
01:03:08.240 --> 01:03:10.600
Je donne la parole à Monsieur Pierre
Maudet.
878
01:03:10.680 --> 01:03:13.520
P.MAUDET: Merci.
879
01:03:13.560 --> 01:03:16.320
Le groupe Libertés et Justice
sociale
880
01:03:16.360 --> 01:03:22.320
a prie connaissance avec intérêt de
ce rapport.
881
01:03:27.720 --> 01:03:32.720
À savoir, de constater parfois
882
01:03:32.800 --> 01:03:38.720
de voir des majorités basculer...
883
01:03:40.120 --> 01:03:43.320
Néanmoins, nous sommes légitimistes,
884
01:03:43.400 --> 01:03:46.400
nous sommes attachés à ce que l'État
puisse fonctionner.
885
01:03:46.480 --> 01:03:48.680
Pour ces raisons,
886
01:03:48.720 --> 01:03:50.880
le groupe Libertés et Justice
sociale
887
01:03:50.920 --> 01:03:53.280
des approuvera cette proposition
888
01:03:53.360 --> 01:03:56.520
mais se réserve la possibilité
889
01:03:56.560 --> 01:03:59.240
de faire des suggestions à ce
Parlement à l'avenir
890
01:03:59.320 --> 01:04:03.120
sur son mode de fonctionnement
891
01:04:03.160 --> 01:04:06.480
et sur les aspects invoqués par les
uns et les autres relatifs
892
01:04:06.600 --> 01:04:09.400
à la transparence et à la
traçabilité des décisions,
893
01:04:09.520 --> 01:04:11.840
la capacité pour le citoyen de
s'approprier
894
01:04:11.920 --> 01:04:14.120
des choix démocratiques qui le sont
moins
895
01:04:14.240 --> 01:04:20.200
quand ça se pratique en commission.
896
01:04:44.480 --> 01:04:48.960
Nous voterons non
à cette proposition.
897
01:04:49.000 --> 01:04:52.120
Mais nous serons attentifs
aux propositions d'amélioration
898
01:04:52.240 --> 01:04:55.880
dans les mois à venir.
899
01:04:55.960 --> 01:04:59.120
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
au rapporteur de commission
900
01:04:59.240 --> 01:05:01.400
pour 1 minute 14.
901
01:05:01.440 --> 01:05:03.600
A.VELASCO: il y a un projet de loi.
902
01:05:03.640 --> 01:05:05.800
Nous demandons l'urgence.
903
01:05:05.840 --> 01:05:08.240
Ce projet de loi peut rétablir cette
fonction
904
01:05:08.360 --> 01:05:11.160
qui est que lorsqu'un budget refusé
par les députés,
905
01:05:11.280 --> 01:05:14.880
le Conseil d'étoile doit revenir
avec un nouveau budget
906
01:05:14.920 --> 01:05:20.880
qui tient compte de la majorité
de la Commission des finances.
907
01:05:23.400 --> 01:05:29.400
Et ne pas, pendant une année,
soumettre l'Etat au douzième.
908
01:05:31.040 --> 01:05:34.120
Si malgré cela, le budget
est refusé une deuxième fois,
909
01:05:34.160 --> 01:05:37.320
nous irions au douzième,
mais ce serait pour quelques mois.
910
01:05:37.440 --> 01:05:43.400
Je vous propose de refuser l'entrée
en matière de ce projet de loi.
911
01:05:45.520 --> 01:05:49.720
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
à Monsieur Mauro Poggia.
912
01:05:49.800 --> 01:05:52.480
M.POGGIA: Le Conseil d'Etat
vous demande également
913
01:05:52.560 --> 01:05:54.760
de rejeter ce projet de loi.
914
01:05:54.840 --> 01:05:59.520
Il émane, vous l'avez constaté,
915
01:05:59.560 --> 01:06:01.720
des représentants
d'un parti politique
916
01:06:01.720 --> 01:06:05.680
qui dogmatiquement refuse
systématiquement toute augmentation
917
01:06:05.720 --> 01:06:07.880
du budget d'une année à l'autre.
918
01:06:08.000 --> 01:06:13.960
Le but de cette démarche
919
01:06:16.280 --> 01:06:18.600
n'est pas d'accéder
à plus de transparence,
920
01:06:18.720 --> 01:06:21.160
car les crédits supplémentaires sont
publiés,
921
01:06:21.240 --> 01:06:23.160
ils sont à la connaissance de tous,
922
01:06:23.240 --> 01:06:26.600
mais de bloquer
le processus budgétaire.
923
01:06:26.640 --> 01:06:28.640
Pour bloquer l'activité de l'État,
924
01:06:28.680 --> 01:06:31.160
bloquer l'engagement
de nouveau personnel.
925
01:06:31.240 --> 01:06:34.480
Il faut bien comprendre ce qu'il y a
derrière cette démarche.
926
01:06:34.600 --> 01:06:37.520
Ce n'est pas une démarche
démocratique d'ouverture
927
01:06:37.600 --> 01:06:41.000
et de transparence,
928
01:06:41.040 --> 01:06:44.560
c'est une démarche de blocage,
d'opposition.
929
01:06:44.640 --> 01:06:50.560
C'est surprenant d'autant plus
que la Commission des finances
930
01:06:52.360 --> 01:06:55.080
est composée de députés
qui représentent le miroir
931
01:06:55.200 --> 01:07:01.000
des forces politiques
qui sont dans ce Parlement.
932
01:07:01.040 --> 01:07:04.160
Cette mesure de défiance
933
01:07:04.240 --> 01:07:07.440
par rapport à la Commission des
finances, qui serait un ovni
934
01:07:07.560 --> 01:07:11.040
échappant à tout contrôle des partis
politiques et qui viendrait
935
01:07:11.160 --> 01:07:14.080
accorder en catimini ce que la
plénière aurait refusé,
936
01:07:14.160 --> 01:07:16.320
c'est une vue de l'esprit
particulière.
937
01:07:16.400 --> 01:07:19.480
Par la force des choses, nous devons
pouvoir fonctionner.
938
01:07:19.560 --> 01:07:22.960
D'autant plus que pour les nouveaux
dans ce Parlement, parfois,
939
01:07:23.080 --> 01:07:25.240
les refus de budget sont posés
940
01:07:25.360 --> 01:07:29.200
sur des positions pas forcément
compréhensibles et transparentes.
941
01:07:29.240 --> 01:07:32.480
C'est parfois le jeu de force
politique qui décide de mettre
942
01:07:32.560 --> 01:07:36.680
en balance un conseiller d'Etat.
943
01:07:36.760 --> 01:07:40.840
Si l'on en vient
à empêcher l'État fonctionner
944
01:07:40.920 --> 01:07:43.640
en venant système,
pour tout crédit supplémentaire,
945
01:07:43.760 --> 01:07:49.720
devant votre Parlement,
la conséquence qui est voulue
946
01:07:50.760 --> 01:07:55.320
et expliquée, c'est le blocage
du fonctionnement de l'Etat.
947
01:07:55.360 --> 01:08:01.280
Quant au fait d'amener
le Conseil d'Etat,
948
01:08:03.040 --> 01:08:06.240
même si je ne serai bientôt plus
concerné,
949
01:08:06.320 --> 01:08:08.840
à revenir avec un budget
si celui-ci est refusé,
950
01:08:08.960 --> 01:08:12.000
si la démarche avait été demandée
ces dernières années,
951
01:08:12.040 --> 01:08:15.240
j'aurais été très en panne
pour ma part.
952
01:08:15.280 --> 01:08:21.240
J'aurais été surpris de savoir
953
01:08:26.640 --> 01:08:30.120
ce qu'il fallait changer dans le
budget pour qu'il soit accepté.
954
01:08:30.240 --> 01:08:33.360
Là aussi, il faudrait que les
parlementaires s'astreignent
955
01:08:33.480 --> 01:08:37.120
un travail d'une certaine rigueur
également en exprimant clairement
956
01:08:37.240 --> 01:08:41.000
quels sont leurs vux, quelles sont
les postes sur lesquels il y a un
957
01:08:41.080 --> 01:08:44.080
dissentiment par rapport
à la position du gouvernement,
958
01:08:44.160 --> 01:08:49.400
plutôt qu'un rejet en bloc,
959
01:08:49.440 --> 01:08:54.600
parce qu'à un moment donné il faut
s'allier à l'un ou à l'autre.
960
01:08:54.640 --> 01:08:56.800
C.ZUBER-ROY: Nous allons voter
961
01:08:56.920 --> 01:08:59.280
sur l'entrée en matière
de ce projet de loi.
962
01:08:59.400 --> 01:09:02.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
963
01:09:02.480 --> 01:09:08.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
964
01:09:12.720 --> 01:09:18.560
Ce projet de loi est refusé.
965
01:09:18.600 --> 01:09:22.080
63 NON contre 27 OUI.
966
01:09:22.160 --> 01:09:24.280
Nous passons au point 34.
967
01:09:24.400 --> 01:09:27.840
RD 1514, Rapport de la commission de
contrôle de gestion chargée
968
01:09:27.960 --> 01:09:31.040
d'étudier les méthodes de la police
judiciaire en matière
969
01:09:31.160 --> 01:09:33.840
d'interpellations et
d'interrogatoires. Rapport de
970
01:09:33.960 --> 01:09:37.360
Alberto Velasco (S).
971
01:09:37.440 --> 01:09:43.080
À qui je donne la parole.
972
01:09:43.120 --> 01:09:45.400
A.VELASCO: Merci.
973
01:09:45.480 --> 01:09:48.280
Je ne serai pas très long.
974
01:09:48.360 --> 01:09:53.200
Le rapport est assez complet.
975
01:09:53.280 --> 01:09:59.080
Ceux et celles
qui étaient intéressées
976
01:09:59.160 --> 01:10:01.280
l'ont certainement parcouru.
977
01:10:01.360 --> 01:10:03.480
Il y a eu une conférence de presse.
978
01:10:03.560 --> 01:10:05.680
La presse en a suffisamment parlé.
979
01:10:05.720 --> 01:10:11.680
Je ne vais pas m'étendre.
980
01:10:12.560 --> 01:10:16.000
Il y a 2 recommandations
sur lesquelles j'insisterai.
981
01:10:16.080 --> 01:10:21.840
Dans son action,
982
01:10:21.880 --> 01:10:25.280
la police doit s'astreindre
à respecter les règles de procédure
983
01:10:25.360 --> 01:10:29.160
et le principe de proportionnalité.
984
01:10:29.200 --> 01:10:35.160
Le ministère public a déjà procédé à
une modification.
985
01:10:37.880 --> 01:10:40.640
Le point sept
sur la violation des secrets
986
01:10:40.720 --> 01:10:46.640
qui doivent faire l'objet
d'une enquête.
987
01:10:48.760 --> 01:10:54.760
Alors même que la personne
en question, le
988
01:11:00.080 --> 01:11:03.080
député en question, était dans les
locaux de la police,
989
01:11:03.200 --> 01:11:05.600
la police les gens savaient ce qui
se passait
990
01:11:05.720 --> 01:11:07.880
bien avant tout le monde.
991
01:11:08.000 --> 01:11:10.560
Il y a des informations
qui circulent très vite.
992
01:11:10.680 --> 01:11:13.480
C'est gravissime.
993
01:11:13.560 --> 01:11:15.520
La situation de cet ancien
collègue...
994
01:11:15.640 --> 01:11:21.600
C'est quelqu'un de connu, imaginez-
vous !
995
01:11:23.880 --> 01:11:26.080
Je me suis demandé
si un citoyen lambda,
996
01:11:26.160 --> 01:11:29.080
qui n'a pas les mêmes ressources,
997
01:11:29.160 --> 01:11:34.520
qu'est-ce qui se passerait ?
998
01:11:34.600 --> 01:11:40.520
Nos institutions sont fragiles.
999
01:11:45.440 --> 01:11:48.720
Il faut donc éviter de les utiliser
à des fins personnelles.
1000
01:11:48.800 --> 01:11:51.480
Sinon on arrive à ce que nous avons
vécu à Genève
1001
01:11:51.600 --> 01:11:54.880
pendant 2 ou 3 ans.
1002
01:11:54.920 --> 01:11:58.880
J'espère que ceux à quoi
a été soumis notre collègue
1003
01:11:58.960 --> 01:12:04.880
ce rapport servira à ce que cela
n'arrive plus jamais.
1004
01:12:06.640 --> 01:12:11.560
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
à Monsieur Guy Mettan.
1005
01:12:11.640 --> 01:12:15.080
G.METTAN: Je voulais rendre hommage
au travail de la commission,
1006
01:12:15.200 --> 01:12:20.600
un travail remarquable.
1007
01:12:20.680 --> 01:12:23.160
Par la commission,
la sous-commission
1008
01:12:23.240 --> 01:12:28.200
et son président,
Monsieur Alberto Velasco.
1009
01:12:28.280 --> 01:12:34.200
Je parle au nom
de Monsieur Thomas Blaesi.
1010
01:12:37.640 --> 01:12:39.840
et M. Charles Selleger.
1011
01:12:39.960 --> 01:12:44.000
Nos deux anciens collègues
ont fait un travail remarquable.
1012
01:12:44.080 --> 01:12:47.280
Je vous engage à lire ce rapport.
1013
01:12:47.360 --> 01:12:51.440
C'est un constat triste
1014
01:12:51.520 --> 01:12:56.360
des dérives malheureuses
1015
01:12:56.440 --> 01:12:58.560
auxquelles on peut arriver.
1016
01:12:58.680 --> 01:13:02.600
Cela donne une image,
1017
01:13:02.680 --> 01:13:08.600
quand on la regarde de l'extérieur,
1018
01:13:11.800 --> 01:13:14.000
cela donne du tort
à l'image de Genève,
1019
01:13:14.080 --> 01:13:16.240
aussi à l'extérieur.
1020
01:13:16.280 --> 01:13:19.040
Quand on sait le traitement infâme
qui a été réservé
1021
01:13:19.200 --> 01:13:21.320
à l'égard de notre ancien collègue.
1022
01:13:21.440 --> 01:13:27.400
Il a eu un courage remarquable
durant cette épreuve.
1023
01:13:28.840 --> 01:13:33.720
Eu égard au travail de nos anciens
collègues
1024
01:13:33.800 --> 01:13:39.760
et aux sévices qui ont été infligés
à l'un de notre ancien collègue,
1025
01:13:40.320 --> 01:13:45.120
je pense que c'est quelque chose...
Qui est important.
1026
01:13:45.160 --> 01:13:51.080
C'est important de le rappeler
dans cette enceinte.
1027
01:13:53.920 --> 01:13:57.920
Tout ça pour extorquer à l'égard du
prévenu, par des fouilles minables,
1028
01:13:58.000 --> 01:14:00.520
des informations sur un ancien
conseiller d'Etat
1029
01:14:00.640 --> 01:14:03.000
qui siège aujourd'hui parmi nous.
1030
01:14:03.080 --> 01:14:06.640
Cela m'a beaucoup révolté.
1031
01:14:06.720 --> 01:14:08.800
Je tiens à saluer
le travail remarquable
1032
01:14:08.920 --> 01:14:12.840
qui a été fait
dans cette sous-commission.
1033
01:14:12.920 --> 01:14:18.840
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
à Monsieur Daniel Sormanni.
1034
01:14:20.840 --> 01:14:25.880
D.SORMANNI: J'étais aussi
dans cette sous-commission.
1035
01:14:25.960 --> 01:14:28.840
Pour des raisons évidentes,
il y a eu des changements.
1036
01:14:28.960 --> 01:14:33.840
Ce rapport est exemplaire.
1037
01:14:33.880 --> 01:14:37.520
Il relève deux ou trois choses que
j'avais envie de dire quand même.
1038
01:14:37.640 --> 01:14:43.640
Cela a très mal commencé.
1039
01:14:46.320 --> 01:14:49.880
Par le fait que l'on a refusé
à notre ex-collègue
1040
01:14:54.200 --> 01:14:57.320
le droit d'être assisté
par un avocat,
1041
01:14:57.400 --> 01:15:00.800
alors que l'interpellation a
commencé vers sept heures du matin,
1042
01:15:00.920 --> 01:15:04.000
il a fallu attendre 17 heures
1043
01:15:04.080 --> 01:15:06.480
avant qu'il puisse
avoir appelé son avocat.
1044
01:15:06.560 --> 01:15:11.960
Les chefs de la police ont reconnu
qu'il y avait un problème.
1045
01:15:12.040 --> 01:15:14.880
Même si durant les premières heures
de l'instruction,
1046
01:15:14.960 --> 01:15:19.400
l'avocat ne peut pas être là,
1047
01:15:19.440 --> 01:15:22.760
il peut tout de même être prévenu et
arriver dès que possible.
1048
01:15:22.880 --> 01:15:25.080
Ça a effectivement mal commencé.
1049
01:15:25.160 --> 01:15:31.160
Il y a eu des fuites
au cours de l'instruction.
1050
01:15:35.280 --> 01:15:39.280
Quand on a interrogé
aussi bien le chef de l'IGAS
1051
01:15:39.400 --> 01:15:45.080
que le commandant de la police,
de la PJ,
1052
01:15:45.200 --> 01:15:47.800
on nous a dit que les fuites
venaient de l'avocat.
1053
01:15:47.920 --> 01:15:50.080
Vous voulez rire !
1054
01:15:50.200 --> 01:15:54.840
Ça arrive peut-être dans certains
cas, mais ici c'était impossible.
1055
01:15:54.920 --> 01:15:58.200
Étant donné que l'avocat n'a pas été
prévenu avant 17 heures.
1056
01:15:58.320 --> 01:16:00.440
Cela ne peut pas venir de lui.
1057
01:16:00.560 --> 01:16:03.720
Tenir ces propos,
c'est inadmissible.
1058
01:16:03.800 --> 01:16:08.240
Abus d'autorité, cela a été dit.
1059
01:16:08.280 --> 01:16:10.840
Une fouille à nu a eu lieu,
1060
01:16:10.920 --> 01:16:16.360
alors qu'on n'avait pas affaire
à un grand criminel que je sache !
1061
01:16:16.480 --> 01:16:18.680
D'ailleurs,
1062
01:16:18.760 --> 01:16:22.360
il a été complètement blanchi
1063
01:16:22.440 --> 01:16:26.040
de tous les chefs d'accusation
reprochés.
1064
01:16:26.120 --> 01:16:29.400
On aurait bien aimé aussi
à cette sous-commission
1065
01:16:29.480 --> 01:16:32.400
entendre l'inspecteur
qui a procédé à l'interrogatoire.
1066
01:16:32.520 --> 01:16:35.000
Cela n'a pas été possible,
on nous l'a refusé.
1067
01:16:35.080 --> 01:16:37.280
Ce n'est pas normal.
1068
01:16:37.360 --> 01:16:43.360
C'est quelque chose qu'on ne veut
plus jamais voir.
1069
01:16:43.480 --> 01:16:45.680
On espère
que toutes les recommandations
1070
01:16:45.720 --> 01:16:49.240
seront suivies et appliquées.
1071
01:16:49.320 --> 01:16:53.440
La cloche sonne
1072
01:16:53.520 --> 01:16:55.680
On a jeté aux chiens
l'honneur d'un homme
1073
01:16:55.760 --> 01:16:58.120
pour pas grand-chose
dans cette affaire.
1074
01:16:58.240 --> 01:17:02.400
Au bout de la course, il a été
totalement inquiété, je le redis.
1075
01:17:02.520 --> 01:17:04.640
C'est inadmissible.
1076
01:17:04.760 --> 01:17:08.400
J'espère bien que plus jamais nous
n'aurons affaire à des situations
1077
01:17:08.520 --> 01:17:12.800
telles que décrites
dans ce rapport.
1078
01:17:12.920 --> 01:17:18.800
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
à Monsieur Pierre Maudet.
1079
01:17:25.240 --> 01:17:28.240
P.MAUDET: Mon groupe a pris
connaissance de ce rapport,
1080
01:17:28.360 --> 01:17:31.840
même si il a été largement commenté
précédemment dans la presse.
1081
01:17:31.960 --> 01:17:35.680
Les députés membres de ce groupe
s'associent aux propos précédents.
1082
01:17:35.760 --> 01:17:41.680
Ce rapport
est d'excellente facture.
1083
01:17:42.120 --> 01:17:44.880
Il montre des abus d'autorité,
des abus de pouvoir,
1084
01:17:45.000 --> 01:17:48.600
une lecture assez particulière
de la séparation des pouvoirs.
1085
01:17:48.680 --> 01:17:50.800
Également, il définit assez
1086
01:17:50.880 --> 01:17:53.560
précisément en quoi ce Parlement,
1087
01:17:53.640 --> 01:17:55.760
qui est l'autorité de haute
surveillance,
1088
01:17:55.880 --> 01:17:58.040
doit disposer de moyens
1089
01:17:58.160 --> 01:18:04.120
est essentielle au bon
fonctionnement de la démocratie.
1090
01:18:05.000 --> 01:18:10.280
Pour nous,
ce rapport est fondamental,
1091
01:18:10.320 --> 01:18:13.960
car il lave l'honneur
d'un député de la République
1092
01:18:14.040 --> 01:18:16.800
qui a été interdit de siéger
par la force des choses
1093
01:18:16.960 --> 01:18:20.160
le jour le plus important
pour un député, le jour du budget.
1094
01:18:24.440 --> 01:18:27.000
Ce rapport rappelle
ce qu'est un Etat de droit.
1095
01:18:27.120 --> 01:18:31.840
Il fait l'honneur au Parlement.
1096
01:18:31.920 --> 01:18:36.480
Raison pour laquelle, le groupe
Libertés et Justice sociale,
1097
01:18:36.600 --> 01:18:39.840
en l'honneur aussi de Simon Cros
1098
01:18:39.960 --> 01:18:42.440
souhaite marquer ce rapport
d'une pierre blanche
1099
01:18:42.560 --> 01:18:46.760
et qu'il puisse guider l'action
de ceux qui composent ce Parlement.
1100
01:18:46.840 --> 01:18:49.840
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
à Madame Patricia Bidaux.
1101
01:18:50.000 --> 01:18:55.160
P.BIDAUX: On ne peut que rester
1102
01:18:55.240 --> 01:18:58.440
avec quelque chose qui est
de l'ordre de la boule au ventre.
1103
01:18:58.560 --> 01:19:01.720
Comment est-ce possible,
1104
01:19:01.800 --> 01:19:04.640
que dans notre République,
de telles choses arrivent ?
1105
01:19:04.760 --> 01:19:09.040
Comment est-ce possible
1106
01:19:09.120 --> 01:19:15.040
que le travail
qui est tellement bien cadré,
1107
01:19:15.120 --> 01:19:17.840
qui est accompagné d'une formation
professionnelle
1108
01:19:17.960 --> 01:19:22.440
qui va jusqu'au bout,
1109
01:19:22.520 --> 01:19:26.120
comment est-ce possible
qu'on en arrive là ?
1110
01:19:26.200 --> 01:19:30.480
Comment est-ce possible
qu'un ancien député
1111
01:19:30.560 --> 01:19:33.640
puisse avoir été pratiquement
kidnappé chez lui,
1112
01:19:33.720 --> 01:19:38.280
juste avant d'arriver,
1113
01:19:38.360 --> 01:19:40.640
comment est-ce possible ?
1114
01:19:40.720 --> 01:19:46.280
C'est ce qui a fait l'objet
du travail de la sous-commission
1115
01:19:46.400 --> 01:19:51.560
de la Commission de contrôle
de gestion.
1116
01:19:51.680 --> 01:19:57.560
Pour le groupe le Centre, si la
Commission de contrôle de gestion,
1117
01:20:00.040 --> 01:20:04.560
si la sous-commission de contrôle de
gestion a bien fait son travail,
1118
01:20:04.680 --> 01:20:06.760
il est inadmissible
de même imaginer
1119
01:20:06.840 --> 01:20:09.560
que cela puisse se reproduire.
1120
01:20:09.640 --> 01:20:15.560
Merci pour le travail
qui a été fait.
1121
01:20:18.720 --> 01:20:21.520
Toutes nos pensées
à notre ancien collègue.
1122
01:20:21.600 --> 01:20:24.400
Je vais laisser le conseiller d'Etat
s'expliquer
1123
01:20:24.520 --> 01:20:27.080
et nous raconter peut-être
ce qui s'est passé.
1124
01:20:27.160 --> 01:20:30.320
Plus en avant que ce qui
est mentionné dans le rapport.
1125
01:20:30.400 --> 01:20:35.720
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
1126
01:20:35.800 --> 01:20:40.640
au rapporteur de commission,
Monsieur Alberto Velasco.
1127
01:20:40.720 --> 01:20:45.920
A.VELASCO: J'ai remplacé
au pied levé notre président,
1128
01:20:46.040 --> 01:20:50.240
qui a dû quitter son groupe.
1129
01:20:50.320 --> 01:20:54.840
Je dois aussi lui rendre hommage.
1130
01:20:54.920 --> 01:20:58.520
Il a maîtrisé ses travaux
avec beaucoup de diligence.
1131
01:20:58.640 --> 01:21:04.560
Si ce rapport est ce qui est,
1132
01:21:04.920 --> 01:21:08.440
c'est parce qu'il a imprimé une
certaine rigueur sur son travail.
1133
01:21:08.560 --> 01:21:10.640
Je tiens lui rendre hommage.
1134
01:21:10.760 --> 01:21:13.040
Il y a un élément
qui m'a quand même choqué.
1135
01:21:13.160 --> 01:21:18.720
A
1136
01:21:18.800 --> 01:21:21.800
lors même que dans la matinée,
1137
01:21:21.920 --> 01:21:25.600
le ministère public avait levé les
accusations contre notre collègue,
1138
01:21:25.720 --> 01:21:28.000
il a continué à être harcelé
par la police.
1139
01:21:28.120 --> 01:21:30.480
Dans la matinée, les choses
étaient claires,
1140
01:21:30.600 --> 01:21:32.920
mais il était encore harcelé
jusqu'au soir.
1141
01:21:33.000 --> 01:21:37.040
On a été chez lui.
1142
01:21:37.160 --> 01:21:40.360
La police a même dépassé
ce que le ministère public voulait.
1143
01:21:40.480 --> 01:21:46.400
Elle n'a pas respecté
l'ordre du ministère public.
1144
01:21:46.640 --> 01:21:48.280
Même si on peut se demander
1145
01:21:48.400 --> 01:21:50.720
pourquoi le Ministère public
avait demandé...
1146
01:21:50.840 --> 01:21:53.000
C'est quand même gravissime.
1147
01:21:53.120 --> 01:21:55.280
J'espère,
Monsieur le Conseil d'Etat,
1148
01:21:55.400 --> 01:21:59.000
que ceci n'arrivera plus.
1149
01:21:59.120 --> 01:22:05.000
La Genève internationale,
1150
01:22:05.520 --> 01:22:11.560
la Genève des Droits de l'homme,
1151
01:22:11.960 --> 01:22:17.960
nouveau Parlement,
je ne sais pas où les mettre.
1152
01:22:19.040 --> 01:22:24.440
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
à Monsieur Mauro Poggia.
1153
01:22:24.520 --> 01:22:30.440
M.POGGIA: Ce qui s'est passé
ne peut que bouleverser.
1154
01:22:30.920 --> 01:22:35.640
Un destin qui bascule
du jour au lendemain.
1155
01:22:35.760 --> 01:22:38.800
Je n'entrerai pas dans les détails
de cette affaire.
1156
01:22:38.880 --> 01:22:44.800
Il y a encore des procédures en
cours auprès du Tribunal fédéral.
1157
01:22:46.880 --> 01:22:50.200
Je ne peux pas dire ici qui est
coupable et qui ne l'est pas.
1158
01:22:50.320 --> 01:22:52.560
Mais il y a évidemment
des interpellations
1159
01:22:52.680 --> 01:22:55.560
exprimées dans ce rapport
qui sont aussi les miennes.
1160
01:22:55.680 --> 01:22:59.440
Je pense que la commission
a pu entendre et écouter
1161
01:22:59.560 --> 01:23:05.440
les préoccupations que j'ai
exprimées à ce moment-là.
1162
01:23:05.600 --> 01:23:10.280
Le Conseil d'Etat
n'est pas à la manuvre
1163
01:23:10.400 --> 01:23:16.280
pour des procédures pénales,
1164
01:23:19.280 --> 01:23:21.880
qui sont dirigées
par le Ministère public.
1165
01:23:22.000 --> 01:23:25.160
Je ne suis pas en train de noter ici
que le ministère public
1166
01:23:25.280 --> 01:23:27.440
a fait juste ou faux.
1167
01:23:27.520 --> 01:23:31.120
Je dis juste que les faits
en question, le Conseil d'Etat
1168
01:23:31.200 --> 01:23:33.920
en a eu connaissance comme chacune
et chacun de nous
1169
01:23:34.040 --> 01:23:36.640
par un communiqué de presse
le jour en question.
1170
01:23:36.760 --> 01:23:42.480
Il n'y a pas eu d'intervention du
pouvoir exécutif, ni dans l'ordre,
1171
01:23:42.600 --> 01:23:46.120
heureusement, c'est la séparation
des pouvoirs, ni dans la décision
1172
01:23:46.280 --> 01:23:49.440
d'opportunité d'intervenir,
d'organiser cette intervention,
1173
01:23:49.560 --> 01:23:54.400
et encore moins sur les actions
faites sur le terrain.
1174
01:23:54.400 --> 01:24:00.400
L'exécutif prend acte qu'il y a une
procédure pénale ouverte.
1175
01:24:01.040 --> 01:24:06.320
Nous attendons
comme tous les citoyens
1176
01:24:06.320 --> 01:24:11.440
le résultat pour savoir
si il s'agit d'intervenir
1177
01:24:11.480 --> 01:24:13.640
contre des forces de l'ordre
1178
01:24:13.760 --> 01:24:17.000
qui aurait outrepassé leurs devoirs
dans le cas particulier.
1179
01:24:17.120 --> 01:24:20.920
Je ne veux pas
1180
01:24:20.960 --> 01:24:25.680
que le comportement de certains
1181
01:24:25.720 --> 01:24:29.000
jette l'opprobre
sur la totalité de la police.
1182
01:24:29.000 --> 01:24:33.200
Ils font leur travail
consciencieusement.
1183
01:24:33.200 --> 01:24:36.840
Avec l'utilisation difficile
1184
01:24:36.840 --> 01:24:42.840
dans certaines situations
du principe de proportionnalité.
1185
01:24:42.880 --> 01:24:45.080
Ce principe
est lui-même dans la loi.
1186
01:24:45.160 --> 01:24:48.960
Il est connu.
1187
01:24:48.960 --> 01:24:51.600
Chaque policier doit se demander
à chaque instant
1188
01:24:51.720 --> 01:24:57.680
si son comportement est adapté
au but qu'il doit atteindre.
1189
01:24:59.920 --> 01:25:02.320
Et si les moyens mis en uvre
sont adéquats
1190
01:25:02.360 --> 01:25:05.560
pour atteindre cet objectif.
1191
01:25:05.600 --> 01:25:08.720
En ce qui concerne les fouilles,
il y avait des directives
1192
01:25:08.840 --> 01:25:11.000
qui laissaient
une marge de manuvre
1193
01:25:11.040 --> 01:25:13.200
nulle pour le policier.
1194
01:25:13.240 --> 01:25:18.640
Parce qu'il y a eu des situations
dans lesquelles des personnes
1195
01:25:18.640 --> 01:25:21.120
qui ont été interpellées
et placées en cellule
1196
01:25:21.240 --> 01:25:25.680
ont mis fin à leurs jours.
1197
01:25:25.680 --> 01:25:31.680
Elle avaient avec elle des objets
qui ont servi à cette fin.
1198
01:25:31.720 --> 01:25:37.720
Il y a des directives strictes qui,
dans le cas particulier,
1199
01:25:38.680 --> 01:25:44.680
arrivaient
à un résultat disproportionné
1200
01:25:51.680 --> 01:25:54.680
car c'étaient des mesures
qui n'étaient pas justifiées.
1201
01:25:54.760 --> 01:25:56.960
Nous avons modifié les directives.
1202
01:25:57.040 --> 01:25:59.400
Le policier qui doit procéder
à une fouille
1203
01:25:59.480 --> 01:26:02.600
doit se poser la question
de l'adéquation de la fouille
1204
01:26:02.640 --> 01:26:07.360
qu'il doit opérer par rapport
à l'ensemble du complexe de fait.
1205
01:26:07.400 --> 01:26:10.720
Ce n'est pas la même chose
1206
01:26:10.760 --> 01:26:14.200
si on interpelle un trafiquant
de stupéfiants dans la rue
1207
01:26:14.200 --> 01:26:16.400
ou si on interpelle
quelqu'un à domicile
1208
01:26:16.400 --> 01:26:22.480
ou au sortir de chez lui.
1209
01:26:22.520 --> 01:26:24.680
Aujourd'hui,
1210
01:26:24.720 --> 01:26:26.880
la police doit faire cet examen.
1211
01:26:26.880 --> 01:26:29.080
C'est une tâche supplémentaire.
1212
01:26:29.080 --> 01:26:30.680
Ce n'est pas toujours simple.
1213
01:26:30.760 --> 01:26:34.720
Il y a des cas
qui sont des cas d'école dans
1214
01:26:34.760 --> 01:26:37.840
lesquels on peut dire oui ou non, il
y a des cas qui sont
1215
01:26:37.920 --> 01:26:40.120
plus subtils.
1216
01:26:40.200 --> 01:26:42.400
L'erreur est toujours possible.
1217
01:26:42.480 --> 01:26:48.480
En ce qui concerne la déontologie,
1218
01:26:48.680 --> 01:26:51.360
il y a depuis le mois de mai
de l'année dernière,
1219
01:26:51.440 --> 01:26:53.640
sous mon impulsion,
1220
01:26:53.640 --> 01:26:56.240
mais cela correspondait
à une volonté collective
1221
01:26:56.320 --> 01:26:59.160
au sein de la police,
un nouveau code de déontologie
1222
01:26:59.240 --> 01:27:03.560
qui a été élaborée en associant
le plus de partenaires possibles.
1223
01:27:03.600 --> 01:27:06.520
Ce code n'est pas un document
affiché dans les salles,
1224
01:27:06.600 --> 01:27:09.960
c'est un document qui doit vivre.
1225
01:27:10.000 --> 01:27:15.520
Il y a une commission d'application
de ce code de déontologie
1226
01:27:15.560 --> 01:27:17.480
dans laquelle
les cas sont rapportés
1227
01:27:17.560 --> 01:27:19.760
et où une discussion
doit être faite.
1228
01:27:19.840 --> 01:27:24.440
Une culture de l'erreur
doit être instaurée
1229
01:27:24.480 --> 01:27:28.280
et que l'erreur ne soit pas
simplement source de sanctions
1230
01:27:28.320 --> 01:27:30.480
et qu'on essaie de la dissimuler,
1231
01:27:30.520 --> 01:27:33.480
mais qu'elle soit une source
d'apprentissage
1232
01:27:33.480 --> 01:27:36.960
pour ceux
1233
01:27:37.000 --> 01:27:42.960
qui pourraient la commettre.
1234
01:27:44.360 --> 01:27:47.280
La culture de l'erreur,
dans certains autres secteurs,
1235
01:27:47.400 --> 01:27:48.440
c'est autre chose.
1236
01:27:48.480 --> 01:27:53.160
La culture de la sanction
est encore bien présente.
1237
01:27:53.200 --> 01:27:56.560
Il faut apprendre
en termes de hiérarchie
1238
01:27:56.600 --> 01:27:59.520
à faire la part des choses
entre l'erreur et la faute.
1239
01:27:59.600 --> 01:28:02.120
L'erreur n'est pas fautive.
1240
01:28:02.160 --> 01:28:04.320
Il y a des erreurs dont on apprend
1241
01:28:04.360 --> 01:28:07.160
et des fautes
qui sont inadmissibles
1242
01:28:07.160 --> 01:28:09.000
et qui doivent être sanctionnées.
1243
01:28:09.080 --> 01:28:11.000
Je n'en dirai pas plus sur cette
affaire qui est regrettable.
1244
01:28:11.040 --> 01:28:13.480
Elle n'est pas terminée
en termes judiciaires.
1245
01:28:13.560 --> 01:28:16.040
C'est un drame humain.
1246
01:28:16.120 --> 01:28:21.520
Pour avoir rencontré la personne,
1247
01:28:21.560 --> 01:28:24.600
je confirme qu'il y a encore
aujourd'hui une souffrance
1248
01:28:24.640 --> 01:28:29.600
exprimée.
1249
01:28:29.640 --> 01:28:35.600
On aurait certainement
dû faire autrement
1250
01:28:35.760 --> 01:28:38.960
et éviter cette souffrance
qui n'a pas aidé à la résolution
1251
01:28:39.040 --> 01:28:40.680
de l'enquête pénale.
1252
01:28:40.720 --> 01:28:44.160
Voilà ce que j'avais à dire
sur cette triste affaire.
1253
01:28:44.200 --> 01:28:49.880
En demandant bien sûr à chacun
de faire la part des choses entre ce
1254
01:28:49.920 --> 01:28:52.560
qui peut être un dérapage
à un moment donné
1255
01:28:52.600 --> 01:28:55.560
par rapport à l'activité
irréprochable qu'accomplissent
1256
01:28:55.640 --> 01:28:57.840
la large majorité de nos policiers.
1257
01:28:57.920 --> 01:29:00.120
Applaudissements
1258
01:29:00.160 --> 01:29:04.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
1259
01:29:04.520 --> 01:29:06.760
Nous allons passer au vote
sur ce rapport.
1260
01:29:06.840 --> 01:29:09.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1261
01:29:09.920 --> 01:29:15.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1262
01:29:25.600 --> 01:29:29.880
Vous avez approuvé ce rapport.
1263
01:29:29.920 --> 01:29:35.880
81 OUI et 5 abstentions.
1264
01:29:36.800 --> 01:29:40.280
PL 12310-A, Rapport de la commission
des droits politiques et du
1265
01:29:40.360 --> 01:29:44.120
règlement du Grand Conseil chargée
d'étudier le projet de loi de Mmes
1266
01:29:44.240 --> 01:29:47.920
et MM. Pierre Vanek et consorts,
modifiant la loi sur l'exercice des
1267
01:29:48.040 --> 01:29:51.560
droits politiques (LEDP). (A 5 05).
(Le Grand Conseil n'est pas à
1268
01:29:51.680 --> 01:29:55.480
vendre ! Plafonnement des dépenses
de campagne). (Commission: Droits
1269
01:29:55.600 --> 01:29:59.200
politiques et du règlement du Grand
Conseil, délai de traitement 1
1270
01:29:59.280 --> 01:30:02.920
dépassé, Art. 194 LRGC). Rapport de
majorité de Jean-Marc Guinchard
1271
01:30:03.000 --> 01:30:06.840
(PDC). Rapport de 1ère minorité de
Pierre Vanek (EAG). Rapport de 2ème
1272
01:30:06.920 --> 01:30:12.920
minorité de Pierre Eckert (Ve).
1273
01:30:17.880 --> 01:30:21.160
Catégorie II (40 min).
1274
01:30:21.200 --> 01:30:27.160
J-M.GUINCHARD: Merci.
1275
01:30:28.440 --> 01:30:31.120
Le travail de la Commission
des droits politiques
1276
01:30:31.200 --> 01:30:34.560
et du règlement du Grand Conseil qui
s'est étalé sur trois ans
1277
01:30:34.680 --> 01:30:36.840
a été conséquent et approfondi.
1278
01:30:36.960 --> 01:30:42.920
Ce projet de loi,
1279
01:30:45.320 --> 01:30:48.640
traitée parallèlement au projet
de loi que nous avons adopté,
1280
01:30:48.760 --> 01:30:52.600
le 12 215 sur la transparence, le 12
310
1281
01:30:52.640 --> 01:30:54.920
soulève des problèmes importants
1282
01:30:54.960 --> 01:30:57.360
sur le financement
des campagnes électorales,
1283
01:30:57.440 --> 01:31:00.280
le plafonnement
des budgets de campagne,
1284
01:31:00.360 --> 01:31:04.920
la provenance étrangère des fonds et
l'information du corps électoral.
1285
01:31:04.960 --> 01:31:10.920
Il a été qualifié par plusieurs
entités auditionnées de novateur.
1286
01:31:11.280 --> 01:31:13.640
Aucun autre canton
à l'exception de Fribourg
1287
01:31:13.760 --> 01:31:19.760
et de façon partielle,
1288
01:31:19.920 --> 01:31:22.920
n'a encore légiféré
sur un tel objet.
1289
01:31:22.960 --> 01:31:25.120
Ces aspects positifs
ont été reconnus
1290
01:31:25.160 --> 01:31:28.560
par l'ensemble des commissaires
1291
01:31:28.600 --> 01:31:31.560
puisqu'ils ont voté dans un premier
temps à l'unanimité
1292
01:31:31.680 --> 01:31:34.160
l'entrée en matière.
1293
01:31:34.200 --> 01:31:37.480
Certains ont rappelé toutefois
que ce vote ne préjuge pas
1294
01:31:37.520 --> 01:31:39.680
de la décision finale
de la commission
1295
01:31:39.720 --> 01:31:45.720
à l'issue du troisième débat.
1296
01:31:47.040 --> 01:31:52.240
Le PL 12 310, au-delà des aspects
positifs que j'ai soulignés
1297
01:31:52.280 --> 01:31:58.240
s'est révélé porteur de trois
défauts majeurs
1298
01:32:01.360 --> 01:32:04.480
aux yeux de la majorité de la
commission.
1299
01:32:04.520 --> 01:32:10.480
En premier lieu, le système de
contrôle qui est institué
1300
01:32:11.520 --> 01:32:14.520
fixe un plafond au double
du membre du corps électoral.
1301
01:32:14.600 --> 01:32:17.200
Or, un budget de campagne,
c'est une projection,
1302
01:32:17.280 --> 01:32:21.800
un schéma attendu qui ne correspond
pas forcément
1303
01:32:21.840 --> 01:32:24.000
aux résultats finaux des comptes
1304
01:32:24.040 --> 01:32:27.520
qui sont produits quelques mois
après les élections.
1305
01:32:27.560 --> 01:32:33.520
Selon les auteurs, la référence
au budget aurait dû permettre
1306
01:32:33.600 --> 01:32:39.040
aux citoyens
d'élire leurs représentants
1307
01:32:39.080 --> 01:32:42.600
en sachant quelles étaient les
sources de financement des partis.
1308
01:32:42.680 --> 01:32:46.760
Ce système de contrôle préélectoral
nécessiterait l'engagement
1309
01:32:46.800 --> 01:32:49.600
de forces de travail sporadiques.
1310
01:32:49.640 --> 01:32:52.480
Ce qui n'était pas possible
tant pour la Chancellerie
1311
01:32:52.560 --> 01:32:56.120
que pour le service
de votation et élection.
1312
01:32:56.200 --> 01:32:58.400
Ni pour la commission électorale
centrale,
1313
01:32:58.520 --> 01:33:02.800
faute de ressources humaines
disponibles.
1314
01:33:02.880 --> 01:33:05.120
En revanche,
la Cour des Comptes aurait pu,
1315
01:33:05.240 --> 01:33:10.840
selon ses dires,
se charger de ce contrôle.
1316
01:33:10.880 --> 01:33:16.840
La sanction proposée
par le projet de loi,
1317
01:33:19.000 --> 01:33:22.720
à savoir enlever un certain nombre
de sièges au parti pris en faute,
1318
01:33:22.800 --> 01:33:26.320
au-delà de son aspect
inconstitutionnel manifestement,
1319
01:33:26.360 --> 01:33:29.920
présenterait le désavantage majeur
sur le plan démocratique
1320
01:33:29.960 --> 01:33:34.360
de ne pas respecter la volonté
de l'électeur.
1321
01:33:34.440 --> 01:33:38.960
Si un député
est élu par la population,
1322
01:33:39.000 --> 01:33:42.840
ça n'est pas à une sanction
qui vient de l'extérieur
1323
01:33:42.880 --> 01:33:47.360
de lui dire qu'il ne peut pas siéger
parce que son parti a fauté.
1324
01:33:47.400 --> 01:33:51.160
Plusieurs auditionnées ont exprimé
leur certitude quant à l'efficacité
1325
01:33:51.280 --> 01:33:55.560
de sanctions pécuniaires.
1326
01:33:55.600 --> 01:34:00.080
S'ajouterait à cela un travail
administratif conséquent
1327
01:34:00.120 --> 01:34:06.120
dont la valeur ajoutée
demeure incertaine.
1328
01:34:06.160 --> 01:34:12.120
Ce projet de loi est la conséquence
directe des montants spectaculaires
1329
01:34:13.360 --> 01:34:16.840
annoncés de façon tonitruante
par le parti Genève en marche avec
1330
01:34:16.920 --> 01:34:19.520
un résultat dans les urnes
1331
01:34:19.600 --> 01:34:22.640
inversement proportionnel.
1332
01:34:22.680 --> 01:34:27.280
Ce qui démontre que la population
n'est pas dupe.
1333
01:34:27.320 --> 01:34:32.720
Tout ce qui est excessif
est finalement insignifiant.
1334
01:34:32.760 --> 01:34:37.480
Partant du principe qu'il n'est pas
souhaitable de légiférer
1335
01:34:37.520 --> 01:34:40.080
en raison d'un événement
1336
01:34:40.120 --> 01:34:43.800
qui ne s'est produit qu'une fois
en deux siècles,
1337
01:34:43.840 --> 01:34:49.760
je vous recommande de refuser
avec la même majorité
1338
01:34:49.800 --> 01:34:52.560
que celle de la commission
ce projet de loi 12 310.
1339
01:34:52.640 --> 01:34:54.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
1340
01:34:54.920 --> 01:34:57.280
Je donne la parole
à Monsieur Pierre Eckert.
1341
01:34:57.400 --> 01:35:02.480
P.ECKERT: Merci.
1342
01:35:02.520 --> 01:35:04.960
C'est un objet qui a été pris
en considération
1343
01:35:05.080 --> 01:35:07.240
par la commission des droits
politiques
1344
01:35:07.280 --> 01:35:10.400
au début de la précédente
législature suite aux événements
1345
01:35:10.520 --> 01:35:13.160
que le rapporteur de majorité
vient de rapporter.
1346
01:35:13.240 --> 01:35:16.640
Nous avions espéré que pour
l'élection qui vient d'avoir lieu,
1347
01:35:16.720 --> 01:35:19.040
que ce projet de loi
puisse avoir un effet.
1348
01:35:19.120 --> 01:35:21.320
Cette élection a eu lieu.
1349
01:35:21.400 --> 01:35:24.160
On regardera
les comptes de campagne.
1350
01:35:24.240 --> 01:35:27.120
Le problème, c'est qu'il va falloir
attendre une année
1351
01:35:27.200 --> 01:35:31.720
jusqu'à ce que les comptes de chacun
des parties soient publiés
1352
01:35:31.760 --> 01:35:34.160
pour avoir une idée
de ce qui a pu se passer.
1353
01:35:34.280 --> 01:35:37.800
La transparence ne doit pas rester
un vain mot.
1354
01:35:37.880 --> 01:35:40.960
Chez les Verts,
c'est une valeur cardinale.
1355
01:35:41.000 --> 01:35:43.480
Le financement du parti
et de ses représentants
1356
01:35:43.600 --> 01:35:45.800
est systématiquement rendu public.
1357
01:35:45.880 --> 01:35:48.080
Ça nous paraît important.
1358
01:35:48.160 --> 01:35:51.520
Dans le canton de Genève,
1359
01:35:51.560 --> 01:35:55.640
les comptes annuels des partis
doivent être publics.
1360
01:35:55.680 --> 01:36:01.640
Ça ne rend pas...
1361
01:36:06.040 --> 01:36:09.200
Ça a la difficulté qu'il n'y a pas
de difficultés visibles
1362
01:36:09.320 --> 01:36:11.480
sur les comptes de campagne.
1363
01:36:11.600 --> 01:36:13.840
C'est ce que cherche
à résoudre ce projet.
1364
01:36:13.960 --> 01:36:17.120
De façon à obtenir
un contrôle des dépenses.
1365
01:36:17.160 --> 01:36:20.520
Suite à l'entrée en matière,
une sous-commission a été formée.
1366
01:36:20.600 --> 01:36:22.800
J'ai eu l'avantage de la présider.
1367
01:36:22.880 --> 01:36:25.080
Ce que j'aimerais dire,
1368
01:36:25.120 --> 01:36:28.920
c'est que le rapporteur de majorité
est en train de mettre en évidence
1369
01:36:29.000 --> 01:36:32.120
un certain nombre d'aspérités
de la loi initiale,
1370
01:36:32.200 --> 01:36:35.520
notamment des sanctions qui
consistaient à enlever des sièges.
1371
01:36:35.600 --> 01:36:40.520
Nous nous sommes rendus compte
que ça ne marchait pas comme ça.
1372
01:36:40.560 --> 01:36:42.480
J'aimerais dire
que le projet de loi
1373
01:36:42.560 --> 01:36:45.640
a été amendé
par la sous-commission.
1374
01:36:45.680 --> 01:36:47.680
Il faudrait voter
sur le projet de loi
1375
01:36:47.760 --> 01:36:50.160
telle qu'il est sorti
de la sous-commission.
1376
01:36:50.240 --> 01:36:52.440
Si vous le lisez,
1377
01:36:52.480 --> 01:36:55.160
il a moins d'aspérités.
1378
01:36:55.200 --> 01:36:57.360
Je préciserai
que pendant longtemps,
1379
01:36:57.400 --> 01:37:03.360
et c'est encore le cas,
1380
01:37:04.080 --> 01:37:07.960
que la Suisse a été épinglée par le
groupe d'Etats contre la corruption
1381
01:37:08.040 --> 01:37:10.240
liée au Conseil de l'Europe.
1382
01:37:10.320 --> 01:37:13.880
La Suisse est régulièrement épinglée
par ce groupe.
1383
01:37:13.960 --> 01:37:16.280
Il fait un certain nombre
de recommandations
1384
01:37:16.400 --> 01:37:20.960
que vous pouvez lire
dans le rapport de minorité.
1385
01:37:21.000 --> 01:37:23.480
Ce projet de loi
cherchait à mettre en évidence
1386
01:37:23.600 --> 01:37:29.560
ces points.
1387
01:37:30.120 --> 01:37:33.160
Suite aux auditions et au travail de
la sous-commission,
1388
01:37:33.240 --> 01:37:36.240
le texte a été rendu compatible avec
la loi supérieure.
1389
01:37:36.320 --> 01:37:39.880
Les éléments les plus rugueux
ont été supprimés.
1390
01:37:39.920 --> 01:37:43.360
J'aimerais dire que le dépôt
d'un budget de dépenses de campagne
1391
01:37:43.480 --> 01:37:46.280
me paraît être un élément
intéressant
1392
01:37:46.320 --> 01:37:50.080
pour que les électeurs puissent se
prononcer en connaissance de cause.
1393
01:37:50.200 --> 01:37:54.360
Pour un parti ou l'autre,
1394
01:37:54.440 --> 01:38:00.360
voire les budgets,
1395
01:38:02.520 --> 01:38:04.160
ça nous paraît être un élément
1396
01:38:04.240 --> 01:38:09.800
qui aurait été intéressant
à mettre en place.
1397
01:38:09.840 --> 01:38:13.240
Le financement trop important d'un
parti
1398
01:38:13.280 --> 01:38:16.240
par des sources extérieures
met en danger son autonomie
1399
01:38:16.320 --> 01:38:22.320
par rapport
à ses bailleur de fonds.
1400
01:38:22.560 --> 01:38:26.240
Ça a été le cas
dans le cas qui est cité.
1401
01:38:26.320 --> 01:38:28.440
On ne sait pas d'où sont venus les
fonds
1402
01:38:28.520 --> 01:38:30.160
à hauteur de plus d'un million.
1403
01:38:30.280 --> 01:38:34.640
Les bailleurs de fond
sont tout saufs désintéressés.
1404
01:38:34.680 --> 01:38:37.240
On attend un projet de loi
1405
01:38:37.280 --> 01:38:41.120
sur le financement
des campagnes cantonales.
1406
01:38:41.200 --> 01:38:44.960
C'est une Genferei
qui pourrait être utile.
1407
01:38:45.040 --> 01:38:49.760
La minorité vous recommande
de soutenir le projet de loi
1408
01:38:49.800 --> 01:38:52.480
telle que sorti des travaux
de la sous-commission.
1409
01:38:52.560 --> 01:38:54.760
C.ZUBER-ROY: Merci.
1410
01:38:54.840 --> 01:38:57.040
Il reste encore
30 minutes de séance.
1411
01:38:57.120 --> 01:39:00.960
Je vous remercie de continuer
dans le calme que nous avions.
1412
01:39:01.000 --> 01:39:03.840
Je donne la parole
à Monsieur Romain de Sainte Marie.
1413
01:39:03.920 --> 01:39:09.360
R.DE SAINTE MARIE: Merci.
1414
01:39:09.400 --> 01:39:11.680
Ce projet de loi
représente un enjeu majeur
1415
01:39:11.800 --> 01:39:13.960
pour notre démocratie.
Notre démocratie
1416
01:39:14.040 --> 01:39:17.920
n'est pas à vendre.
1417
01:39:17.960 --> 01:39:21.000
Il est essentiel de pouvoir fixer un
cadre au financement
1418
01:39:21.120 --> 01:39:24.200
des campagnes électorales.
1419
01:39:24.240 --> 01:39:28.920
Un autre projet a déjà été voté
en matière de transparence.
1420
01:39:29.000 --> 01:39:34.760
Ici, ce projet
renforce la transparence
1421
01:39:34.840 --> 01:39:37.640
et en matière de bon fonctionnement
de la démocratie,
1422
01:39:37.760 --> 01:39:39.920
il agit sur deux niveaux.
1423
01:39:40.040 --> 01:39:45.920
Le plafonnement des campagnes
et leur transparence.
1424
01:39:46.000 --> 01:39:51.960
J'ai été surpris
par le rapporteur de majorité
1425
01:39:52.880 --> 01:39:56.720
qui indique le dépôt d'un budget
qui ne sert à rien.
1426
01:39:56.800 --> 01:40:02.720
Il s'agit d'un dépôt
des comptes de campagne.
1427
01:40:02.920 --> 01:40:05.120
Pourquoi introduire un plafond
1428
01:40:05.160 --> 01:40:07.680
dans le financement d'une campagne
électorale ?
1429
01:40:07.760 --> 01:40:10.240
Parce que notre démocratie
n'est pas à vendre.
1430
01:40:10.320 --> 01:40:14.680
On peut le voir, plus que jamais,
1431
01:40:14.720 --> 01:40:18.600
notamment avec les réseaux sociaux
1432
01:40:18.640 --> 01:40:24.600
et des entreprises comme Cambridge
Analytica
1433
01:40:27.040 --> 01:40:33.000
qui a servi à des campagnes
dans le cadre des campagnes
1434
01:40:33.240 --> 01:40:35.720
comme celles de Donald Trump.
1435
01:40:35.760 --> 01:40:38.760
La pompe des millions de profils sur
les réseaux sociaux
1436
01:40:38.880 --> 01:40:41.920
pour influencer le comportement
électoral des citoyennes
1437
01:40:42.000 --> 01:40:44.200
et des citoyens.
1438
01:40:44.280 --> 01:40:46.720
Derrière ces campagnes,
ce sont des millions.
1439
01:40:46.800 --> 01:40:50.040
Nous ne sommes pas à la même échelle
à Genève et en Suisse.
1440
01:40:50.120 --> 01:40:52.280
Mais nous voyons que ces campagnes
1441
01:40:52.360 --> 01:40:56.680
sont dictées
par des moyens d'influence
1442
01:40:56.760 --> 01:40:59.360
qui peuvent nous dépasser
dans la simple campagne
1443
01:40:59.480 --> 01:41:01.640
qu'on imagine
avec quelques affiches
1444
01:41:01.720 --> 01:41:07.360
et quelques moyens publicitaires.
1445
01:41:07.400 --> 01:41:12.600
Il est essentiel
de mettre un certain cadre
1446
01:41:12.640 --> 01:41:15.440
et de faire en sorte que des moyens
disproportionnés
1447
01:41:15.520 --> 01:41:19.240
ne puissent pas être utilisée pour
influencer le vote des électeurs.
1448
01:41:19.320 --> 01:41:23.080
Ce plafond est essentiel.
1449
01:41:23.160 --> 01:41:29.080
Il est proportionné dans le cadre du
projet de loi qui est présenté.
1450
01:41:29.960 --> 01:41:33.400
Il a été fait de façon transparente
en interrogeant les parties
1451
01:41:33.520 --> 01:41:36.880
qui étaient présents en sous-
commission des droits politiques
1452
01:41:36.960 --> 01:41:40.520
pour savoir combien avait été
investi dans la dernière compagnie.
1453
01:41:40.600 --> 01:41:43.200
La proportionnalité
de deux francs par électeur,
1454
01:41:43.320 --> 01:41:47.960
soit environ 540 000 francs
par campagne,
1455
01:41:48.040 --> 01:41:50.800
représente un plafond supérieur
à ce que les parties
1456
01:41:50.920 --> 01:41:53.440
les plus fortunés avaient dépensé
dans le cadre
1457
01:41:53.560 --> 01:41:57.560
de campagnes électorales.
1458
01:41:57.600 --> 01:42:01.160
Aujourd'hui, ce cadre est impposé
pour éviter des abus si un parti
1459
01:42:01.240 --> 01:42:06.320
reçoit un don mirobolant et achète
les compétences d'une société
1460
01:42:06.360 --> 01:42:08.520
comme Cambridge Analytica
1461
01:42:08.600 --> 01:42:10.800
pour fausser
le comportement électoral.
1462
01:42:10.880 --> 01:42:16.880
S'il s'agit de plafonner
et d'apporter une transparence
1463
01:42:16.960 --> 01:42:19.480
avec le dépôt
des budgets de campagne
1464
01:42:19.560 --> 01:42:23.160
pour que les électeurs puissent
connaître les budgets à disposition
1465
01:42:23.240 --> 01:42:25.440
au moment de voter,
1466
01:42:25.520 --> 01:42:28.520
connaître les comptes précisément
qui ont été investis,
1467
01:42:28.600 --> 01:42:31.360
il s'agit de sanctionner
si ce plafond est dépassé.
1468
01:42:31.480 --> 01:42:37.280
Évidemment, sanctionner,
1469
01:42:37.320 --> 01:42:41.000
nous nous sommes posés la question
de comment le faire.
1470
01:42:41.040 --> 01:42:42.960
Une amende pécuniaire
ne sert à rien
1471
01:42:43.040 --> 01:42:46.040
si on parle
de plafonnement financier.
1472
01:42:46.080 --> 01:42:49.480
Il s'agit de sanctionner d'un point
de vue de la représentation
1473
01:42:49.560 --> 01:42:53.280
des parties en enlevant un certain
nombre d'élus proportionnellement
1474
01:42:53.360 --> 01:42:56.120
à la part de dépassement
de ce plafond de campagne.
1475
01:42:56.240 --> 01:42:58.480
Ce n'est pas une atteinte
à la démocratie,
1476
01:42:58.600 --> 01:43:00.760
puisque la véritable atteinte,
1477
01:43:00.840 --> 01:43:03.480
c'est d'avoir des campagnes
qui seraient financées
1478
01:43:03.600 --> 01:43:05.760
de façon disproportionnée.
1479
01:43:05.840 --> 01:43:07.960
Pour la sauvegarde
de la démocratie,
1480
01:43:08.040 --> 01:43:10.160
il s'agit de mettre ce plafond.
1481
01:43:10.240 --> 01:43:13.280
Le groupe socialiste vous invite
à voter ce projet de loi
1482
01:43:13.400 --> 01:43:15.560
tel que sorti de commission.
1483
01:43:15.680 --> 01:43:17.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
1484
01:43:17.960 --> 01:43:20.560
Je donne la parole à Monsieur Jean-
Louis Fazio.
1485
01:43:20.640 --> 01:43:22.960
J-L.FAZIO: Merci.
1486
01:43:23.000 --> 01:43:27.360
Notre groupe
refusera ce projet de loi
1487
01:43:27.440 --> 01:43:30.680
qui impliquerait la mise en place
d'une véritable usine à gaz
1488
01:43:30.800 --> 01:43:33.000
pour le contrôle
des dépenses électorales
1489
01:43:33.080 --> 01:43:36.400
et des pénalités à mettre en place
pour les partis politiques
1490
01:43:36.520 --> 01:43:38.680
qui ne se conformeraient pas.
1491
01:43:38.760 --> 01:43:40.880
De plus, ne soyons pas dupes.
1492
01:43:40.960 --> 01:43:44.760
Il serait facile de contourner cette
loi
1493
01:43:44.840 --> 01:43:47.080
et de dépasser les barèmes
1494
01:43:47.160 --> 01:43:50.640
avec les faîtières
et les associations
1495
01:43:50.720 --> 01:43:52.840
qui pourraient soutenir
des candidats.
1496
01:43:52.960 --> 01:43:55.120
Nous refusons cette loi.
1497
01:43:55.240 --> 01:43:57.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
1498
01:43:57.520 --> 01:43:59.920
Je donne la parole
à Monsieur Patrick Dimier.
1499
01:44:00.040 --> 01:44:06.000
P.DIMIER: Merci.
1500
01:44:24.480 --> 01:44:27.480
Bien entendu que la démocratie n'est
pas à vendre.
1501
01:44:27.520 --> 01:44:30.480
Sachant que l'idée vient d'un groupe
politique disparu.
1502
01:44:30.600 --> 01:44:34.120
Dans la nature même n'est pas
nécessairement un amour fou pour la
1503
01:44:34.240 --> 01:44:36.480
démocratie.
1504
01:44:36.520 --> 01:44:40.120
Ce qu'il convient de retenir ici,
c'est que ce projet de loi est né
1505
01:44:40.240 --> 01:44:43.720
d'un excès.
1506
01:44:43.800 --> 01:44:49.000
Il faut dans tout garder raison.
1507
01:44:49.040 --> 01:44:55.000
Nous avons un système, qui est
extrêmement bien bordé.
1508
01:44:56.840 --> 01:45:00.400
Il veille à ce que les outils
démocratiques, à la disposition des
1509
01:45:00.520 --> 01:45:02.800
un et des autres,
1510
01:45:02.880 --> 01:45:08.800
soient correctement utilisés.
1511
01:45:12.440 --> 01:45:15.880
Si c'est un combat que certains
entendent mener, avec différents
1512
01:45:16.000 --> 01:45:17.680
moyens,
1513
01:45:17.720 --> 01:45:21.200
le débat n'est plus démocratique,
devient idéologique.
1514
01:45:21.240 --> 01:45:23.880
Notre groupe s'est rallié à la
majorité.
1515
01:45:23.920 --> 01:45:29.880
Nous soutiendrons le rapport de
majorité.
1516
01:45:30.040 --> 01:45:33.240
Encore une fois, on doit sortir
d'une vision idéologique ou
1517
01:45:33.360 --> 01:45:35.560
dogmatique.
1518
01:45:35.640 --> 01:45:37.800
Est-ce que notre système
dysfonctionne ?
1519
01:45:37.920 --> 01:45:42.000
La réponse est non.
1520
01:45:42.080 --> 01:45:45.240
Parce que notre système ouvre les
portes à des dérives très
1521
01:45:45.360 --> 01:45:47.520
importantes ?
1522
01:45:47.600 --> 01:45:49.880
Là, la question devient plus
intéressante.
1523
01:45:49.960 --> 01:45:52.160
Elle peut être sujette à caution.
1524
01:45:52.240 --> 01:45:55.200
Il n'en demeure pas moins
1525
01:45:55.280 --> 01:45:59.320
que c'est une infime minorité de
gens et de citoyens
1526
01:45:59.360 --> 01:46:05.320
qui pourraient abuser ainsi de notre
système.
1527
01:46:07.400 --> 01:46:10.040
Raison pour laquelle nous vous
invitons à rejeter
1528
01:46:10.160 --> 01:46:16.120
ce projet de loi.
1529
01:46:17.440 --> 01:46:21.120
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole au
rapporteur de minorité, Monsieur
1530
01:46:21.200 --> 01:46:27.160
Pierre Eckert.
1531
01:46:34.440 --> 01:46:38.080
P.ECKERT: Le texte sur lequel la
minorité souhaite se prononcer, ce
1532
01:46:38.200 --> 01:46:41.840
n'est pas le texte initial, mais
c'est le texte amendé par la soupe
1533
01:46:41.960 --> 01:46:45.600
commission à la page 119 du rapport.
On peut le considérer comme un
1534
01:46:45.680 --> 01:46:48.280
amendement général.
Si vous acceptez l'entrée en
1535
01:46:48.400 --> 01:46:50.920
matière, c'est cet amendement qui
sera proposé.
1536
01:46:51.000 --> 01:46:57.000
J'aimerais récuser le terme d'usine
à gaz.
1537
01:46:57.680 --> 01:47:03.640
Chaque parti doit de toute façon
rendre des comptes annuels.
1538
01:47:05.800 --> 01:47:09.400
Extraire des comptes d'une campagne
électorale, c'est relativement
1539
01:47:09.520 --> 01:47:14.360
facile. Il n'y a pas besoin de
passer des heures là-dessus.
1540
01:47:14.440 --> 01:47:17.600
Notre parti a fait un budget de
campagne pour les élections
1541
01:47:17.680 --> 01:47:20.040
cantonales.
1542
01:47:20.120 --> 01:47:26.040
Nous avons actuellement un budget
pour les élections nationales.
1543
01:47:30.880 --> 01:47:34.400
Chaque parti correctement formaté
établit un budget de campagne.
1544
01:47:34.480 --> 01:47:36.680
Sinon, on ne s'en sort pas.
1545
01:47:36.800 --> 01:47:40.800
De notre côté, nous n'avons aucun
problème à le publier.
1546
01:47:40.880 --> 01:47:46.800
Je ne vois pas la complication
administrative qu'il y a là-dedans.
1547
01:47:51.320 --> 01:47:55.080
La suppression d'un certain nombre
de députés en cas de dépassement a
1548
01:47:55.200 --> 01:47:57.480
été remplacée par une amende.
1549
01:47:57.520 --> 01:48:03.440
Ce n'est pas très difficile à mettre
en place.
1550
01:48:04.760 --> 01:48:10.760
Je récuse donc cette affirmation
d'usine à gaz.
1551
01:48:10.880 --> 01:48:14.280
Cela me paraît tout à fait
praticable d'aller dans la direction
1552
01:48:14.400 --> 01:48:19.800
de ce qui est sorti de la sous-
commission.
1553
01:48:19.880 --> 01:48:23.640
Je vous incite à entrer en matière,
d'accepter l'amendement de la page
1554
01:48:23.760 --> 01:48:29.720
119, et ensuite de voter ce projet
de loi.
1555
01:48:30.480 --> 01:48:34.120
C.ZUBER-ROY: je donne la parole au
rapporteur de majorité, Monsieur
1556
01:48:34.240 --> 01:48:40.200
Jean-Marc Guinchard.
1557
01:48:47.520 --> 01:48:50.760
J-M.GUINCHARD: Je précise que le
terme d'usine à gaz, c'est
1558
01:48:50.880 --> 01:48:55.360
simplement tout ce qu'il faut mettre
en place chaque cinq ans.
1559
01:48:55.440 --> 01:48:58.880
Pour laquelle il était difficile
d'avoir les ressources humaines
1560
01:48:59.000 --> 01:49:04.960
nécessaires.
1561
01:49:09.960 --> 01:49:13.400
L'échec patent de Genève en marche
malgré un budget de campagne
1562
01:49:13.520 --> 01:49:17.120
important a démontré que nous
pouvions faire confiance au jugement
1563
01:49:17.200 --> 01:49:21.240
des électeurs. Je vous incite à
refuser ce projet de loi.
1564
01:49:21.320 --> 01:49:27.280
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole à
Monsieur Mauro Poggia.
1565
01:49:27.720 --> 01:49:31.280
M.POGGIA: Le Conseil d'Etat vous
demandera de refuser l'entrée en
1566
01:49:31.360 --> 01:49:33.520
matière sur ce projet de loi.
1567
01:49:33.640 --> 01:49:36.840
Non pas qu'il ne partage pas les
préoccupations qui ont été
1568
01:49:36.960 --> 01:49:42.920
exprimées,
1569
01:49:49.640 --> 01:49:53.280
nous avons tous à coeur que l'argent
ne permette pas d'utiliser des
1570
01:49:53.400 --> 01:49:56.760
moyens par lesquels le libre
discernement de nos électrices et
1571
01:49:56.880 --> 01:50:02.840
nos électeurs soient fourvoyés.
1572
01:50:09.760 --> 01:50:13.200
Ce qui est proposé ici, c'est un
budget de campagne supérieur à
1573
01:50:13.320 --> 01:50:16.680
50'000 francs.
1574
01:50:16.760 --> 01:50:20.240
Tout le monde devrait donc préparer
des budgets et les déposer au
1575
01:50:20.320 --> 01:50:26.040
préalable.
1576
01:50:26.120 --> 01:50:29.720
Cela nécessite du travail pour les
entités concernées et aussi pour
1577
01:50:29.840 --> 01:50:35.800
l'État. L'État devra vérifier que
les règles soient respectées.
1578
01:50:39.040 --> 01:50:45.040
Nous avons mis en place aujourd'hui
des règles suffisamment strictes.
1579
01:50:45.880 --> 01:50:49.680
Nous savons d'où vient l'argent qui
finance les campagnes, c'est à mon
1580
01:50:49.800 --> 01:50:55.760
avis le plus important.
1581
01:50:59.040 --> 01:51:04.520
L'idée est venue d'un parti nouveau
et qui n'a pas duré longtemps.
1582
01:51:04.600 --> 01:51:09.640
Ce parti n'a pas trouvé sa place sur
ces bancs.
1583
01:51:09.720 --> 01:51:13.360
Nous avons des citoyennes et des
citoyens qui sont capables de faire
1584
01:51:13.480 --> 01:51:15.920
la part des choses
1585
01:51:16.000 --> 01:51:21.920
entre le nombre de spots électoraux
et la qualité du produit présenté.
1586
01:51:24.040 --> 01:51:27.800
Partons de l'idée que cela durera.
Il y aura toujours moyen de faire
1587
01:51:27.880 --> 01:51:33.840
des ajustements.
1588
01:51:36.800 --> 01:51:40.560
Aujourd'hui, nous n'avons pas à nous
inquiéter d'une possible dérive.
1589
01:51:40.680 --> 01:51:44.520
Évitons de nous prendre pour les
États-Unis d'Amérique
1590
01:51:44.560 --> 01:51:50.480
et de mettre des règles au-delà de
nos possibilité de contrôle.
1591
01:51:53.960 --> 01:51:56.560
C.ZUBER-ROY: Il y a une demande de
vote nominal.
1592
01:51:56.640 --> 01:52:02.400
Vous êtes suivi ?
1593
01:52:02.440 --> 01:52:08.400
Pour l'entrée en matière, le vote
est lancé.
1594
01:52:18.720 --> 01:52:24.720
Projet de loi est refusé par 59 NON.
1595
01:52:24.800 --> 01:52:28.440
Je vous remercie de votre travail
durant cette session.
1596
01:52:28.520 --> 01:52:34.440
Nous avons eu des débats respectueux
et efficaces.
1597
01:52:35.120 --> 01:52:41.200
Les groupes ont retiré en grande
partie des objets en vue de la
1598
01:52:41.280 --> 01:52:45.880
session.
1599
01:52:45.960 --> 01:52:48.760
Je souhaite que nous continuons
cette année comme ça.
1600
01:52:48.880 --> 01:52:52.280
Nous arrivons peut-être à diminuer
le temps de l'ordre du jour.
1601
01:52:52.400 --> 01:52:55.280
Je vous souhaite une bonne soirée,
je lève la séance.
1602
01:52:55.360 --> 01:53:01.400
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