WEBVTT
1
00:04:16.200 --> 00:04:19.080
La cloche sonne
2
00:04:19.080 --> 00:04:22.680
C.ZUBER-ROY: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:04:22.760 --> 00:04:25.600
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,
4
00:04:25.680 --> 00:04:29.360
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et
5
00:04:29.440 --> 00:04:33.240
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses
6
00:04:33.360 --> 00:04:39.320
destinées.
Vous pouvez vous asseoir.
7
00:04:39.640 --> 00:04:45.080
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
8
00:04:45.120 --> 00:04:48.840
Quatre: Discussion et approbation de
l'ordre du jour.
9
00:05:06.240 --> 00:05:08.040
29: Questions écrites.
10
00:05:08.040 --> 00:05:14.040
Vous avez reçu les questions écrites
urgentes suivantes.
11
00:05:16.320 --> 00:05:21.200
QUE 1898 à QUE
12
00:05:21.240 --> 00:05:23.960
1909.
13
00:05:24.000 --> 00:05:29.960
Vous avez reçu les questions écrites
suivantes:
14
00:05:31.600 --> 00:05:35.720
Q3928 à Q 3933.
15
00:05:35.720 --> 00:05:38.280
Elles sont renvoyées
au Conseil d'Etat.
16
00:05:38.320 --> 00:05:41.240
Vous avez reçu les réponses
du Conseil d'Etat
17
00:05:41.280 --> 00:05:47.240
aux questions écrites
urgentes suivantes.
18
00:05:51.960 --> 00:05:54.120
QUE 1888 A à QUE1897 A.
19
00:05:54.160 --> 00:05:56.320
Ces questions sont closes.
20
00:05:56.360 --> 00:05:58.760
Vous avez reçu les réponses
du Conseil d'Etat
21
00:05:58.880 --> 00:06:01.040
aux questions suivantes.
22
00:06:01.160 --> 00:06:07.120
Elles sont closes.
23
00:06:12.800 --> 00:06:16.320
Nous reprenons nos urgences
avec le point PL 13261-A, Rapport de
24
00:06:16.400 --> 00:06:19.240
la commission des affaires
communales, régionales et
25
00:06:19.320 --> 00:06:23.040
internationales chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat
26
00:06:23.120 --> 00:06:26.880
concernant la Constitution de la
Fondation pour l'enfance de la Ville
27
00:06:26.960 --> 00:06:30.360
d'Onex (PA 651.00). Rapport de
majorité de Xhevrie Osmani (S).
28
00:06:30.440 --> 00:06:36.280
Rapport de minorité de Jean-Pierre
Pasquier (PLR).
29
00:06:36.280 --> 00:06:39.280
Madame la rapporteure de majorité,
vous avez la parole.
30
00:06:39.360 --> 00:06:44.280
X.OSMANI: Merci.
31
00:06:44.320 --> 00:06:49.600
Ce projet de loi
porte sur la constitution
32
00:06:49.600 --> 00:06:53.480
de la fondation pour l'enfance
de la ville d'Onex.
33
00:06:53.520 --> 00:06:57.360
Cette fondation est une fondation de
droit public d'intérêt communal
34
00:06:57.400 --> 00:06:59.560
et est placée sous la surveillance
35
00:06:59.600 --> 00:07:05.560
des autorités communales
compétentes.
36
00:07:13.080 --> 00:07:16.760
Selon ces statuts, la FEVO travails
dans la politique pour l'enfance
37
00:07:16.880 --> 00:07:20.200
contre une subvention
définie par celle-ci.
38
00:07:20.240 --> 00:07:25.600
Elle est soumise
à délai référendaire.
39
00:07:25.640 --> 00:07:28.600
La commune a été auditionnée
afin d'appuyer sa démarche
40
00:07:28.680 --> 00:07:31.560
quand bien même la commission
des affaires communales
41
00:07:31.640 --> 00:07:34.200
n'a pas pour coutume
d'auditionner les communes
42
00:07:34.280 --> 00:07:37.800
lors des créations de fondations.
43
00:07:37.840 --> 00:07:40.120
La prérogative
du législateur dans ce cadre
44
00:07:40.200 --> 00:07:42.760
est de s'assurer
que les statuts sont conformes
45
00:07:42.840 --> 00:07:46.840
à l'intérêt public poursuivi
46
00:07:46.880 --> 00:07:52.840
et d'assumer le contenu des statuts
puisqu'il est valide.
47
00:07:54.040 --> 00:07:56.800
Les motifs sur lesquels
se font la minorité
48
00:07:56.840 --> 00:08:00.600
ne portent pas sur cet aspect, mais
la volonté politique poursuivie.
49
00:08:00.640 --> 00:08:04.000
La gestion de la petite enfance dans
la commune
50
00:08:04.000 --> 00:08:06.640
fonctionne sur le modèle
partiellement associatif
51
00:08:06.760 --> 00:08:08.960
et communal.
52
00:08:08.960 --> 00:08:14.920
Je tiens à préciser
que la fondation en question
53
00:08:16.160 --> 00:08:19.200
n'avise pas à municipaliser
les structures associatives.
54
00:08:19.320 --> 00:08:22.040
Ce projet a été fondé
par la fondation Butini.
55
00:08:22.080 --> 00:08:24.920
Elle veut créer une crèche
dans un de ces deux foyers
56
00:08:25.000 --> 00:08:31.000
compte tenu de la demande.
57
00:08:32.760 --> 00:08:35.560
La fondation Butini a estimé qu'il
était préférable
58
00:08:35.640 --> 00:08:38.800
que l'exploitation de la crèche soit
assurée par un tiers.
59
00:08:38.880 --> 00:08:42.280
C'est pourquoi la formule
d'une fondation a été envisagée.
60
00:08:42.320 --> 00:08:45.080
La fondation est une solution
plausible compte tenu
61
00:08:45.160 --> 00:08:47.800
de l'existence de plusieurs entités
indépendantes
62
00:08:47.920 --> 00:08:50.120
comme les associations
63
00:08:50.200 --> 00:08:52.640
avec lesquels des services
seront mutualisés,
64
00:08:52.720 --> 00:08:55.320
des structures
qui ne seront pas municipalisées.
65
00:08:55.400 --> 00:08:57.840
La mutualisation
est accueillie favorablement
66
00:08:57.920 --> 00:09:03.920
puisque les tarifs de crèches
sont unifiés dans la commune.
67
00:09:03.960 --> 00:09:09.320
Cette structure
de fondation publique
68
00:09:09.360 --> 00:09:12.480
pourra intégrer les structures
associatives.
69
00:09:12.480 --> 00:09:14.760
Le bénévolat
commence à se faire rare.
70
00:09:14.800 --> 00:09:17.080
Les exigences financières
sont un frein.
71
00:09:17.120 --> 00:09:19.360
Le modèle devient
de plus en plus fragile.
72
00:09:19.440 --> 00:09:21.640
Le modèle associatif...
73
00:09:21.720 --> 00:09:25.000
Enfin, la majorité de la commission
74
00:09:25.040 --> 00:09:28.400
a été convaincue
par le projet de loi
75
00:09:28.440 --> 00:09:31.600
et vous invite à voter ce projet de
loi
76
00:09:31.640 --> 00:09:34.040
et valider la constitution
de cette fondation
77
00:09:34.160 --> 00:09:36.720
comme nous le faisons chaque année
78
00:09:36.760 --> 00:09:38.040
pour d'autres fondations
79
00:09:38.160 --> 00:09:41.600
sans que ça ne fasse l'objet d'un
enjeu politique au Parlement.
80
00:09:41.680 --> 00:09:42.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
81
00:09:42.800 --> 00:09:45.120
Je donne la parole
à Monsieur Yvan Zweifel.
82
00:09:45.200 --> 00:09:51.200
Il reprend le rapport de minorité.
Y.ZWEIFEL: Merci.
83
00:09:51.440 --> 00:09:55.480
C'est avec plaisir
que je reprends ce rapport.
84
00:09:55.520 --> 00:10:00.480
La proposition
qui vous est faite ici
85
00:10:00.480 --> 00:10:03.480
est symptomatique de ce qui
se passe dans cette commune
86
00:10:03.560 --> 00:10:05.760
depuis des années.
87
00:10:05.840 --> 00:10:08.040
Depuis que la gauche
y est au pouvoir.
88
00:10:08.120 --> 00:10:10.400
Pour de nombreuses manifestations,
89
00:10:10.440 --> 00:10:15.880
on avait l'habitude de faire
confiance aux associations.
90
00:10:18.320 --> 00:10:21.480
À Onex, on organisait
une fête automnale qui est organisée
91
00:10:21.560 --> 00:10:25.480
par les associations dans le vieux
village.
92
00:10:25.520 --> 00:10:28.720
Ce qu'on demande à la commune,
93
00:10:28.760 --> 00:10:32.160
c'était de mettre des tables
à disposition ainsi que des bancs.
94
00:10:32.240 --> 00:10:34.440
Ce que la commune faisait bien.
95
00:10:34.520 --> 00:10:36.720
Les associations
géraient cela très bien.
96
00:10:36.840 --> 00:10:39.000
Le public venait nombreux.
97
00:10:39.120 --> 00:10:41.320
Tout fonctionnait bien.
98
00:10:41.400 --> 00:10:43.760
Jusqu'à ce que la majorité
de gauche se dise
99
00:10:43.840 --> 00:10:45.680
que les associations, c'est bien,
100
00:10:45.760 --> 00:10:50.280
mais qu'il faut organiser
à leur place.
101
00:10:50.320 --> 00:10:52.440
Ce sont les fonctionnaires
de la commune
102
00:10:52.520 --> 00:10:58.520
qui ont commencé
à organiser la fête.
103
00:10:58.920 --> 00:11:01.920
Ce qui s'est passé, c'est simple: Ça
a coûté plus cher.
104
00:11:02.000 --> 00:11:05.160
Avant, des associations faisaient le
travail bénévolement.
105
00:11:05.240 --> 00:11:07.440
Il y a eu moins de monde.
106
00:11:07.520 --> 00:11:09.720
Les associations
qui sont représentantes
107
00:11:09.760 --> 00:11:12.360
des habitants du quartier invitaient
leur famille
108
00:11:12.480 --> 00:11:15.240
et leurs amis, alors que là,
on les mettait de côté
109
00:11:15.320 --> 00:11:17.520
et le résultat était connu.
110
00:11:17.560 --> 00:11:20.280
C'était celui du fait qu'il y avait
moins de monde.
111
00:11:20.400 --> 00:11:22.560
Cette fête n'existe plus.
112
00:11:22.680 --> 00:11:25.000
Il y a eu la même chose
avec le carnaval.
113
00:11:25.040 --> 00:11:28.840
Il se passe la même chose
avec la petite enfance.
114
00:11:28.880 --> 00:11:31.040
Nous sommes d'accord
dans cette enceinte
115
00:11:31.120 --> 00:11:34.400
et dans les conseils municipaux pour
dire qu'il faut faire un
116
00:11:34.480 --> 00:11:37.840
effort supplémentaire.
117
00:11:37.880 --> 00:11:43.720
Quand j'étais candidat au Conseil
administratif de cette commune...
118
00:11:43.760 --> 00:11:46.360
Dieu merci, les électeurs
ne m'y ont pas envoyé.
119
00:11:46.440 --> 00:11:48.600
J'étais parmi les candidats
120
00:11:48.720 --> 00:11:50.960
qui proposaient
une crèche supplémentaire.
121
00:11:51.080 --> 00:11:57.040
Mais une crèche dirigée
par des associations
122
00:11:58.160 --> 00:12:01.760
composées de comités
123
00:12:01.800 --> 00:12:05.240
dans lesquels on trouve des parents
qui sont vraiment intéressés
124
00:12:05.320 --> 00:12:07.520
à les organiser.
125
00:12:07.600 --> 00:12:09.800
Et qui le font bénévolement.
126
00:12:09.920 --> 00:12:13.000
Ces personnes sont expérimentées car
ce sont des parents.
127
00:12:13.080 --> 00:12:15.280
Ils connaissent les autres parents.
128
00:12:15.360 --> 00:12:19.040
Ils ont envie de le faire.
129
00:12:19.080 --> 00:12:22.560
Mais aujourd'hui,
130
00:12:22.600 --> 00:12:26.400
il se passe la même chose que pour
la fête au village que j'ai évoqué.
131
00:12:26.480 --> 00:12:29.600
Que veut faire la majorité
de gauche dans cette commune ?
132
00:12:29.680 --> 00:12:31.880
C'est de tout municipaliser.
133
00:12:31.960 --> 00:12:34.160
C'est ce qui se passe
avec cette fondation.
134
00:12:34.200 --> 00:12:36.360
Le résultat est connu d'avance.
135
00:12:36.400 --> 00:12:39.960
On a une structure supplémentaire
avec du personnel supplémentaire
136
00:12:40.040 --> 00:12:45.920
qui a un coût supplémentaire
aux frais du contribuable
137
00:12:45.960 --> 00:12:51.920
sans que la qualité ne suive
138
00:12:52.160 --> 00:12:54.400
ou qu'il n'y ait de places
supplémentaires
139
00:12:54.520 --> 00:12:56.680
en faveur des enfants.
140
00:12:56.800 --> 00:12:58.960
Je vous invite à refuser ce projet.
141
00:12:59.080 --> 00:13:05.040
Vous me permettrez de conclure
en citant Winston Churchill:
142
00:13:06.160 --> 00:13:09.200
"Christophe Colomb
était le premier socialiste,
143
00:13:09.240 --> 00:13:14.840
il ne savait pas où il était,
il ne savait pas où il allait,
144
00:13:14.880 --> 00:13:18.920
et tout ça aux frais
du contribuable."
145
00:13:18.960 --> 00:13:21.960
Faisons confiance aux associations
et refusons ce texte.
146
00:13:22.040 --> 00:13:24.240
Applaudissements
147
00:13:24.280 --> 00:13:26.840
C.ZUBER-ROY: Merci.
148
00:13:26.880 --> 00:13:29.960
Je transmets la parole à Monsieur
Romain de Sainte Marie.
149
00:13:30.040 --> 00:13:33.640
R.DE SAINTE MARIE: Merci.
150
00:13:33.680 --> 00:13:36.720
C'est incroyable de voir
que Monsieur Zweifel
151
00:13:36.760 --> 00:13:39.200
a réussi à citer Winston Churchill
152
00:13:39.240 --> 00:13:42.240
dans un débat sur la création
d'une fondation municipale
153
00:13:42.320 --> 00:13:44.520
pour la petite enfance.
154
00:13:44.600 --> 00:13:50.240
Il fallait le faire !
155
00:13:50.280 --> 00:13:55.960
Je me suis cru
pendant quelques instants
156
00:13:56.000 --> 00:14:00.120
au Conseil municipal
de la Ville d'Onex.
157
00:14:00.160 --> 00:14:03.120
On a parlé de la fête du village,
des crèches,
158
00:14:03.160 --> 00:14:05.680
on s'est mis dans un débat...
159
00:14:05.720 --> 00:14:08.280
On a pu avoir le parcours
en matière d'élections
160
00:14:08.400 --> 00:14:10.760
et le parcours politique
de Monsieur Zweifel
161
00:14:10.840 --> 00:14:13.040
dans cette commune.
162
00:14:13.120 --> 00:14:16.400
Malheureusement, nous sommes
dans la salle du Grand Conseil.
163
00:14:16.480 --> 00:14:18.960
Pas dans la salle
du Conseil municipal d'Onex.
164
00:14:19.080 --> 00:14:21.920
C'est là le problème.
165
00:14:21.960 --> 00:14:25.040
La Commission des affaires
communales traite des dossiers
166
00:14:25.120 --> 00:14:27.440
pour vérifier la teneur
de ceux-ci.
167
00:14:27.480 --> 00:14:31.760
Par conséquent,
168
00:14:31.840 --> 00:14:36.880
il est vrai que pour toute création
de fondations au niveau communal,
169
00:14:36.920 --> 00:14:42.920
la commission des affaires
communales, régionales
170
00:14:42.960 --> 00:14:47.040
et internationales
doit les valider.
171
00:14:47.080 --> 00:14:49.640
Nous avons quelques députés PLR
de cette commune
172
00:14:49.720 --> 00:14:52.600
qui ont de la peine
avec le partenariat public-privé.
173
00:14:52.720 --> 00:14:58.560
On parle bien de ceux-ci.
174
00:14:58.600 --> 00:15:00.760
On ne parle pas de municipalisation.
175
00:15:00.800 --> 00:15:05.040
Le débat dérive.
176
00:15:05.080 --> 00:15:07.840
Au lieu de parler de la validité
de cette fondation,
177
00:15:07.960 --> 00:15:10.120
on recommence un débat
178
00:15:10.160 --> 00:15:12.600
qui concerne seulement la commune.
179
00:15:12.640 --> 00:15:16.440
Nous ne sommes pas
le Conseil municipal.
180
00:15:16.480 --> 00:15:19.160
Nous n'avons pas à débattre
du fond de la création
181
00:15:19.240 --> 00:15:24.480
de la fondation.
182
00:15:24.520 --> 00:15:27.040
Le Conseil municipal
a voté à la majorité
183
00:15:27.080 --> 00:15:30.000
la création de cette fondation
pour la petite enfance.
184
00:15:30.080 --> 00:15:32.280
À titre personnel,
185
00:15:32.320 --> 00:15:34.480
je peux comprendre qu'aujourd'hui,
186
00:15:34.520 --> 00:15:38.040
et à la demande de ces associations
en matière de petite enfance,
187
00:15:38.120 --> 00:15:40.480
il y a cette logique
bénéfique pour celle-ci
188
00:15:40.600 --> 00:15:43.040
de pouvoir faciliter
le travail administratif
189
00:15:43.120 --> 00:15:45.320
et de créer une fondation
190
00:15:45.400 --> 00:15:51.400
qui va faciliter
les démarches administratives
191
00:15:51.640 --> 00:15:54.360
dont le PLR
dit vouloir lutter contre.
192
00:15:54.400 --> 00:15:58.320
Ça laisse plus de temps
dans le temps de travail
193
00:15:58.360 --> 00:16:01.120
c'est-à-dire s'occuper des enfants.
194
00:16:01.160 --> 00:16:03.320
Ça ne nous regarde pas.
195
00:16:03.400 --> 00:16:09.400
Ce qui nous regarde,
196
00:16:13.280 --> 00:16:15.480
c'est la validité
en matière d'égalité
197
00:16:15.520 --> 00:16:17.680
de cette fondation.
198
00:16:17.760 --> 00:16:20.040
C'est bel et bien le cas.
199
00:16:20.080 --> 00:16:22.480
Il n'y a pas d'invalidité juridique.
200
00:16:22.520 --> 00:16:26.000
Raison pour laquelle nous vous
invitons à voter ce projet de loi
201
00:16:26.080 --> 00:16:29.840
pour que cette fondation
puisse voir le jour.
202
00:16:29.920 --> 00:16:32.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
203
00:16:32.160 --> 00:16:34.920
Je donne la parole à Monsieur Jean-
Marc Guinchard.
204
00:16:35.000 --> 00:16:38.480
J-M.GUINCHARD: Merci.
205
00:16:38.560 --> 00:16:42.080
De quoi s'agit-il ?
206
00:16:42.160 --> 00:16:45.920
Il s'agit de savoir si les statuts
207
00:16:46.000 --> 00:16:51.920
qui ont été soumis à la Commission
des affaires communales régionales
208
00:16:52.840 --> 00:16:58.360
et internationales
sont corrects ou pas.
209
00:16:58.400 --> 00:17:00.560
Notre mission n'avait que ce point
sur lequel elle devait se prononcer.
210
00:17:00.600 --> 00:17:02.760
Elle a accepté.
211
00:17:02.800 --> 00:17:08.760
C'est une exception.
212
00:17:09.120 --> 00:17:12.080
Elle a accepté l'audition
de la commune d'Onex.
213
00:17:12.120 --> 00:17:14.640
Ça a été relevé
par la rapporteure de majorité.
214
00:17:14.720 --> 00:17:17.320
Je la remercie
pour la concision de son rapport.
215
00:17:17.400 --> 00:17:19.600
Ça vient du fait simplement
216
00:17:19.680 --> 00:17:22.400
que nous ne refusons pas en général
des auditions.
217
00:17:22.480 --> 00:17:24.680
Mais c'était exceptionnel.
218
00:17:24.800 --> 00:17:26.960
Ces statuts sont conformes.
219
00:17:27.040 --> 00:17:30.080
Ils ont été acceptés largement
par le Conseil municipal.
220
00:17:30.200 --> 00:17:32.800
Comme le disait
Monsieur Romain de Sainte Marie,
221
00:17:32.880 --> 00:17:36.120
nous n'avons pas
à nous prononcer sur le fond.
222
00:17:36.200 --> 00:17:38.640
Nous devons nous prononcer
sur la forme,
223
00:17:38.680 --> 00:17:41.800
la conformité
des statuts de cette fondation.
224
00:17:41.840 --> 00:17:47.800
Cette fondation est ouverte
à des crèches qui seraient privées
225
00:17:48.000 --> 00:17:50.200
ou à des crèches d'entreprise.
226
00:17:50.280 --> 00:17:53.720
Il y a un moment où il faut
constater que le modèle associatif,
227
00:17:53.800 --> 00:17:58.520
et Dieu sait si j'y suis attaché,
228
00:17:58.600 --> 00:18:02.200
on arrive aux limites
de ce bénévolat
229
00:18:02.240 --> 00:18:04.400
lorsque les projets
sont trop importants
230
00:18:04.440 --> 00:18:09.600
pour être gérés comme ça.
231
00:18:09.680 --> 00:18:13.120
Nous sommes loin de la simple
fourniture de tables et de chaises
232
00:18:13.200 --> 00:18:15.400
pour l'organisation d'une kermesse.
233
00:18:15.480 --> 00:18:18.960
La gestion d'une crèche
est plus importante.
234
00:18:19.000 --> 00:18:21.920
Le Centre vous recommande d'accepter
ce projet de loi.
235
00:18:22.000 --> 00:18:24.200
Applaudissements
236
00:18:24.240 --> 00:18:26.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
237
00:18:26.560 --> 00:18:29.000
Je donne la parole
à Monsieur Vincent Subilia.
238
00:18:29.120 --> 00:18:35.080
V.SUBILIA: Merci.
239
00:18:35.840 --> 00:18:41.320
À défaut de citer les Inconnus
ou Churchill,
240
00:18:41.360 --> 00:18:42.880
je vais avoir un propos
241
00:18:42.920 --> 00:18:49.400
qui va dans le sens de celui
du rapporteur de minorité.
242
00:18:49.440 --> 00:18:52.560
Ce projet est symptomatique
de dérives qu'on peut observer
243
00:18:52.640 --> 00:18:56.480
dans cette belle République, à
savoir,
244
00:18:56.520 --> 00:19:00.040
la conviction que tout ce qui est
confié aux autorités étatiques
245
00:19:00.080 --> 00:19:03.240
sera géré avec davantage
d'efficience que dans le privé.
246
00:19:03.280 --> 00:19:05.440
Nous avons dans cette ville
247
00:19:05.480 --> 00:19:07.640
une structure qui fonctionne.
248
00:19:07.680 --> 00:19:11.200
Elle s'appuie sur le bénévolat,
249
00:19:11.240 --> 00:19:13.360
mais n'est-ce pas là l'essence
250
00:19:13.400 --> 00:19:15.560
de l'engagement
de chacun d'entre nous.
251
00:19:15.640 --> 00:19:18.200
Aujourd'hui, elle donne
des résultats probants.
252
00:19:18.280 --> 00:19:23.480
On nous propose pour demain
un modèle qui doit se fonder
253
00:19:23.520 --> 00:19:27.160
sur un mode d'interaction
beaucoup plus lourd.
254
00:19:27.240 --> 00:19:29.360
Créer une fondation comme ça,
255
00:19:29.440 --> 00:19:32.120
c'est inclure davantage
d'organes de gouvernance.
256
00:19:32.200 --> 00:19:35.480
On emploie des moyens additionnels
au détriment de l'agilité
257
00:19:35.560 --> 00:19:40.080
qu'on attend de la structure.
258
00:19:40.120 --> 00:19:43.240
Et puis, ce sont des ressources
financières additionnelles
259
00:19:43.320 --> 00:19:48.880
qui sont sollicitées.
260
00:19:48.960 --> 00:19:51.320
C'est le contribuable
qui est la vache à lait
261
00:19:51.440 --> 00:19:54.800
de l'entier du dispositif.
262
00:19:54.840 --> 00:19:57.640
On ne parle pas d'une aimable fête
263
00:19:57.720 --> 00:20:01.200
comme celles qui ont été organisées
par mon collègue Yvan Zweifel
264
00:20:01.320 --> 00:20:03.480
dans ses fonctions municipales.
265
00:20:03.600 --> 00:20:05.760
On parle de petite enfance.
266
00:20:05.880 --> 00:20:10.400
Mettre en doute le sérieux
des associations qui s'en chargent
267
00:20:10.480 --> 00:20:13.720
c'est faire peu cas
de leur niveau de professionnalité.
268
00:20:13.800 --> 00:20:16.120
Un dernier point
qui n'a pas été investigué:
269
00:20:16.200 --> 00:20:19.800
L'intercommunalité.
270
00:20:19.880 --> 00:20:24.400
Pourquoi, à l'instar de ce qui se
fait dans des structures privées,
271
00:20:24.480 --> 00:20:27.640
on investit pas la possibilité
de travailler par synergies,
272
00:20:27.720 --> 00:20:31.760
de conjuguer les bonnes volontés,
273
00:20:31.840 --> 00:20:36.240
de faire en sorte que chacun
puisse y aller du sien.
274
00:20:36.320 --> 00:20:38.760
Mon voisin me dit
qu'il est temps de conclure.
275
00:20:38.840 --> 00:20:43.080
Le drapeau est rouge.
276
00:20:43.120 --> 00:20:46.880
Nous souhaitons qu'un renvoi
en commission puisse être opéré
277
00:20:46.920 --> 00:20:51.320
de façon à ce que le Centre
se rallia notre vision des choses.
278
00:20:51.360 --> 00:20:54.600
Je suis sûr que sera le cas.
Renvoie aux commissions, examen
279
00:20:54.680 --> 00:20:58.840
additionnel, et rejette ce projet à
terme.
280
00:20:58.880 --> 00:21:01.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
281
00:21:01.880 --> 00:21:04.760
Il y a une demande
de renvoi en commission.
282
00:21:04.800 --> 00:21:07.680
Est-ce que le rapporteur
de minorité veut s'exprimer ?
283
00:21:07.800 --> 00:21:11.040
Vous êtes la majorité...
284
00:21:11.120 --> 00:21:14.200
Monsieur le rapporteur de minorité,
Monsieur Yvan Zweifel.
285
00:21:14.320 --> 00:21:17.120
Vous avez trois minutes
sur le renvoi en commission.
286
00:21:17.200 --> 00:21:23.080
Y.ZWEIFEL: Merci.
287
00:21:23.160 --> 00:21:26.120
Tu as le temps,
tu as trois minutes comme moi.
288
00:21:26.200 --> 00:21:29.040
Je n'en aurais pas besoin d'autant.
289
00:21:29.080 --> 00:21:31.720
J'entends les arguments
de mon excellent collègue
290
00:21:31.800 --> 00:21:34.920
Romain de Sainte Marie.
291
00:21:34.960 --> 00:21:38.080
Si ce Grand Conseil est devenu
une caisse d'enregistrement
292
00:21:38.160 --> 00:21:40.360
d'un aspect juridique
293
00:21:40.400 --> 00:21:44.200
pour savoir si les statuts
sont conformes ou non,
294
00:21:44.280 --> 00:21:47.880
nous n'avons pas besoin de passer
par une commission de 15 députés.
295
00:21:47.960 --> 00:21:50.440
Autant passer
par un avis de droit de juriste.
296
00:21:50.560 --> 00:21:52.720
Ça coûtera moins cher.
297
00:21:52.840 --> 00:21:56.240
On a droit de faire un débat
qui est plus large
298
00:21:56.320 --> 00:21:58.440
sur ce qu'on veut
pour la petite enfance,
299
00:21:58.560 --> 00:22:04.280
sur les structures
qui sont les plus efficaces.
300
00:22:04.320 --> 00:22:06.480
Est-ce qu'on peut continuer
301
00:22:06.560 --> 00:22:12.560
à avoir des structures bénévoles
302
00:22:14.360 --> 00:22:17.800
avec des associations qui sont
contentes de vrai sur le terrain
303
00:22:17.880 --> 00:22:20.080
avec une volonté de travailler...
304
00:22:20.160 --> 00:22:23.520
Il s'agit souvent de parents
305
00:22:23.600 --> 00:22:25.800
qui avaient leurs enfants dans ces
crèches
306
00:22:25.920 --> 00:22:28.080
et qui se sentiront plus impliqués.
307
00:22:28.200 --> 00:22:30.560
C'est un débat
qui méritait d'être posé ici.
308
00:22:30.680 --> 00:22:33.760
En conséquence de quoi,
j'appuie ce renvoi en commission.
309
00:22:33.840 --> 00:22:39.160
C.ZUBER-ROY: Merci.
310
00:22:39.200 --> 00:22:41.360
Madame Osmani,
vous avez trois minutes.
311
00:22:41.440 --> 00:22:43.640
X.OSMANI: Merci.
312
00:22:43.720 --> 00:22:47.960
Je vais m'exprimer pour refuser
ce rapport en commission.
313
00:22:48.040 --> 00:22:51.880
L'organe compétent
s'est déjà exprimé
314
00:22:51.920 --> 00:22:54.600
sur l'opportunité d'envisager
telle ou telle façon
315
00:22:54.680 --> 00:22:57.840
d'amener la politique de la petite
enfance à Onex.
316
00:22:57.880 --> 00:23:01.840
Pour notre prérogative
à la commission,
317
00:23:01.920 --> 00:23:04.360
nous avons veillé à la conformité
des dossiers
318
00:23:04.440 --> 00:23:05.720
que nous avons validés.
319
00:23:05.800 --> 00:23:11.800
Je vous invite à refuser
le renvoi en commission.
320
00:23:12.760 --> 00:23:15.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
321
00:23:15.560 --> 00:23:17.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
322
00:23:17.960 --> 00:23:18.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
323
00:23:18.600 --> 00:23:20.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
324
00:23:20.480 --> 00:23:23.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
325
00:23:23.520 --> 00:23:29.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
326
00:23:35.280 --> 00:23:40.760
Ce renvoi en commission
est accepté.
327
00:23:40.800 --> 00:23:43.160
Nous passons à l'urgence suivante.
328
00:23:43.200 --> 00:23:47.280
322.
329
00:23:47.320 --> 00:23:50.480
M 2873-A, Rapport de la commission
de l'environnement et de
330
00:23:50.600 --> 00:23:54.240
l'agriculture chargée d'étudier la
proposition de motion de Jacques
331
00:23:54.360 --> 00:23:58.160
Blondin et consorts: De l'eau pour
l'agriculture, oui mais autrement !
332
00:23:58.280 --> 00:24:04.240
Rapport de Patricia Bidaux (PDC).
333
00:24:08.600 --> 00:24:14.600
À qui je donne la parole.
334
00:24:21.120 --> 00:24:24.120
P.BIDAUX: Juste le temps
de réenclencher mon ordinateur.
335
00:24:24.240 --> 00:24:28.120
Voilà.
336
00:24:28.120 --> 00:24:33.520
2873.
337
00:24:33.560 --> 00:24:36.120
Deux et pour l'agriculture, oui,
mais autrement.
338
00:24:36.240 --> 00:24:42.200
Après la canicule de 2022,
339
00:24:42.720 --> 00:24:45.480
ce Parlement avait soutenu
massivement une motion
340
00:24:45.520 --> 00:24:51.480
demandant que le prix de l'eau soit
négocié rétroactivement sur 2022.
341
00:24:55.320 --> 00:24:58.400
Cela a permis d'introduire et de
faire prendre conscience
342
00:24:58.480 --> 00:25:02.480
que l'eau d'arrosage n'est autre que
de l'eau chlorée et et quelle est la
343
00:25:02.600 --> 00:25:08.560
plus chère de Suisse.
344
00:25:09.800 --> 00:25:13.800
Les écarts que vous trouvez cités
dans le rapport
345
00:25:13.880 --> 00:25:16.360
se situent entre 60 centimes
et deux francs 80.
346
00:25:16.480 --> 00:25:18.760
Aujourd'hui,
il est temps de corriger cela.
347
00:25:18.880 --> 00:25:21.040
C'est ce que demande cette motion.
348
00:25:21.160 --> 00:25:23.760
L'eau doit être utilisée
avec un grand respect
349
00:25:23.840 --> 00:25:25.640
et de manière parcimonieuse
350
00:25:25.680 --> 00:25:29.120
pour ce qui est sans doute
un bien si précieux.
351
00:25:29.200 --> 00:25:32.480
Si précieux qu'il maintient la vie
possible
352
00:25:32.560 --> 00:25:35.000
sur l'ensemble de la planète.
353
00:25:35.080 --> 00:25:41.000
Ce que demande cette motion,
354
00:25:46.560 --> 00:25:49.800
ce n'est que le B.A-BA
de la gestion de l'eau.
355
00:25:49.840 --> 00:25:52.640
On ne peut imaginer que les
paysannes et les paysans
356
00:25:52.760 --> 00:25:56.360
de notre canton continu à arroser
avec de l'eau filtrée et chlorée,
357
00:25:56.480 --> 00:25:58.760
qui est tellement proche
de l'eau potable.
358
00:25:58.880 --> 00:26:02.440
Comment imaginer notre production de
bien alimentaire qui est déjà
359
00:26:02.520 --> 00:26:05.720
la plus chère de Suisse
puisse se maintenir concurrentiel
360
00:26:05.800 --> 00:26:11.720
avec une eau qui est aussi
la plus chère de Suisse.
361
00:26:11.760 --> 00:26:15.320
Il est plus que temps
que le réseau d'eau soit revu.
362
00:26:15.400 --> 00:26:19.440
Il doit être en cohérence
avec son utilisation.
363
00:26:19.480 --> 00:26:22.240
Il ne s'agit pas seulement
d'arrosage,
364
00:26:22.320 --> 00:26:28.240
mais aussi de l'eau pour la voirie,
les services du feu.
365
00:26:28.320 --> 00:26:31.040
Même nos routes sont nettoyées
par de l'eau filtrée.
366
00:26:31.160 --> 00:26:35.600
Si les SIG sont actuellement
réticents,
367
00:26:35.640 --> 00:26:38.640
puisqu'ils qualifient cette motion
de fausse bonne idée,
368
00:26:38.760 --> 00:26:41.640
la majorité de cette commission
soutient qu'il s'agit
369
00:26:41.720 --> 00:26:43.920
d'une vraie bonne idée.
370
00:26:43.960 --> 00:26:49.920
Il est impensable
de continuer à utiliser
371
00:26:50.200 --> 00:26:54.360
de l'eau chlorée et filtré pour tout
le système d'arrosage.
372
00:26:54.400 --> 00:26:58.000
L'agriculture bénéficie
d'un certain prix.
373
00:26:58.080 --> 00:27:04.000
Ceci dit, ce prix
est le plus élevé de Suisse.
374
00:27:05.960 --> 00:27:08.520
Après cinq séances,
les choses ont été claires.
375
00:27:08.600 --> 00:27:12.240
Il est nécessaire d'anticiper la
mise en place d'un nouveau réseau.
376
00:27:12.360 --> 00:27:15.840
On peut se demander pourquoi
cela n'a pas été anticipé plus tôt.
377
00:27:15.960 --> 00:27:19.240
Il faut planifier dans chaque
nouveau projet la mise en place
378
00:27:19.360 --> 00:27:21.520
de ce nouveau réseau.
379
00:27:21.600 --> 00:27:25.800
Pour toutes les raisons mentionnées,
380
00:27:25.800 --> 00:27:31.800
la majorité recommande d'accepter
cette motion.
381
00:27:41.320 --> 00:27:43.000
Les buts initiaux de la motion
382
00:27:43.120 --> 00:27:46.440
ont été inscrits dans le programme
de législature du PLR.
383
00:27:46.480 --> 00:27:52.280
Il souhaitait lui-même mettre
en uvre un texte similaire.
384
00:27:52.360 --> 00:27:55.880
Il a été devancé par le Centre
dans cette démarche.
385
00:27:55.960 --> 00:28:01.880
Le PLR est sensible
aux ressources en eau.
386
00:28:02.760 --> 00:28:08.800
À ce titre, il soutient
les démarches innovantes
387
00:28:10.000 --> 00:28:14.160
qui vont vers une utilisation
raisonnée de l'eau.
388
00:28:14.240 --> 00:28:20.000
Le PLR soutient en particulier
389
00:28:20.080 --> 00:28:23.520
l'intention de mener une démarche
coordonnée au niveau régional.
390
00:28:23.600 --> 00:28:26.400
Il est important
de travailler en synergie avec les
391
00:28:26.440 --> 00:28:29.600
différentes institutions engagées.
392
00:28:29.640 --> 00:28:31.760
La motion permet
de relever les besoins
393
00:28:31.840 --> 00:28:37.480
particuliers de l'agriculture
394
00:28:37.560 --> 00:28:40.360
en ce qui concerne
les besoins de l'eau.
395
00:28:40.440 --> 00:28:46.360
L'agriculteur genevois
a actuellement l'obligation
396
00:28:47.120 --> 00:28:50.040
de se fournir en eau filtrée
auprès du réseau des SIG.
397
00:28:50.160 --> 00:28:52.320
Une alternative
pourrait être trouvée.
398
00:28:52.440 --> 00:28:54.600
Cela contribue
à des prix très hauts.
399
00:28:54.720 --> 00:29:00.720
L'agriculture genevoise
est ainsi moins concurrentielle.
400
00:29:03.080 --> 00:29:06.760
Pour toute ces raisons,
le PLR soutiendra cette motion.
401
00:29:06.840 --> 00:29:12.760
F.WOLFISBERG: M. de Rougemont,
vous avez la parole.
402
00:29:13.640 --> 00:29:16.080
P.DE ROUGEMONT: La pertinence
de cette motion
403
00:29:16.200 --> 00:29:19.560
est confirmée
par un bureau d'études.
404
00:29:19.600 --> 00:29:23.720
Le rapport analyse le besoin
et la disponibilité en eau
405
00:29:23.800 --> 00:29:28.240
pour chacun des six secteurs
territoriaux du canton.
406
00:29:28.320 --> 00:29:31.280
Le rapport annonce un doublement
du besoin d'irrigation
407
00:29:31.360 --> 00:29:34.440
pour l'agriculture à l'avenir.
408
00:29:34.520 --> 00:29:38.160
Pour compléter
ce qui a déjà été dit,
409
00:29:38.240 --> 00:29:42.280
pour les agriculteurs
et la région genevoise,
410
00:29:42.360 --> 00:29:45.560
l'eau est un bien commun.
411
00:29:45.640 --> 00:29:47.760
Les agriculteurs
et les agricultrices
412
00:29:47.840 --> 00:29:50.760
doivent utiliser un bien commun.
413
00:29:50.840 --> 00:29:56.000
Nos ressources sont à connecter avec
les champs.
414
00:29:56.080 --> 00:29:59.720
Comme l'écologie industrielle qui
vise l'implantation des industries
415
00:29:59.840 --> 00:30:03.360
et ateliers de façon optimale les
uns par rapport aux autres pour
416
00:30:03.480 --> 00:30:05.640
atteindre une économie maximale
417
00:30:05.680 --> 00:30:07.840
en énergie et en ressources,
418
00:30:07.880 --> 00:30:10.600
les études ont aussi révélé
419
00:30:10.720 --> 00:30:12.840
qu'il fallait
concentrer les cultures
420
00:30:12.880 --> 00:30:15.160
à besoins élevés en irrigation.
421
00:30:15.240 --> 00:30:17.400
Dernier complément,
422
00:30:17.480 --> 00:30:22.600
la motion est importante pour
repenser la gouvernance de l'eau
423
00:30:22.680 --> 00:30:27.080
entre une pluralité
des parties prenantes
424
00:30:27.160 --> 00:30:29.280
pour éviter toute privatisation
425
00:30:29.400 --> 00:30:33.120
et atteindre
une gestion parcimonieuse.
426
00:30:33.200 --> 00:30:35.320
La gestion des ressources
427
00:30:35.440 --> 00:30:38.840
doit être réalisée dans l'intérêt
commun par des acteurs privés
428
00:30:38.960 --> 00:30:42.040
et publics, dans l'intérêt de la
souveraineté alimentaire
429
00:30:42.120 --> 00:30:44.320
et la protection
d'un secteur essentiel,
430
00:30:44.360 --> 00:30:47.040
malmené par les effets
du réchauffement climatique
431
00:30:47.120 --> 00:30:49.320
et la pression des prix
vers le bas.
432
00:30:49.440 --> 00:30:55.400
Enfin, il faudra être attentif aussi
aux solutions en amont.
433
00:30:55.880 --> 00:31:00.040
Pour éviter les pénuries d'eau,
434
00:31:00.120 --> 00:31:04.080
comme tout autre pénurie,
on peut réagir de 2 façons.
435
00:31:04.160 --> 00:31:06.920
En augmentant la fourniture
de la ressource demandée
436
00:31:07.000 --> 00:31:10.200
et en agissant
sur la demande de fourniture.
437
00:31:10.320 --> 00:31:13.840
Dans ce cas-ci, en choisissant
une culture moins gourmande en eau.
438
00:31:13.920 --> 00:31:19.120
L'un n'empêchant pas l'autre.
439
00:31:19.200 --> 00:31:21.560
Les Vertes et les Verts vous
invitent à voter
440
00:31:21.680 --> 00:31:23.840
en faveur de cette motion.
441
00:31:23.960 --> 00:31:29.960
F.WOLFISBERG: Mme Strasser,
vous avez la parole.
442
00:31:30.640 --> 00:31:33.800
L.STRASSER: L'eau est un bien
précieux.
443
00:31:33.840 --> 00:31:39.760
Tous ses usages
doivent pouvoir être évalués.
444
00:31:41.200 --> 00:31:44.760
Le parti socialiste s'est rallié
à cette motion suite aux travaux
445
00:31:44.880 --> 00:31:47.040
de commissions,
446
00:31:47.120 --> 00:31:52.000
notamment en voyant
qu'une plate-forme large
447
00:31:52.080 --> 00:31:54.800
avait été mise en uvre
pour évaluer les possibles.
448
00:31:54.880 --> 00:31:57.600
La mise en uvre de cette motion
prendra du temps.
449
00:31:57.720 --> 00:32:02.840
Au vu du texte final
soutenu par notre parti,
450
00:32:02.920 --> 00:32:05.320
elle prend en compte la gouvernance
451
00:32:05.400 --> 00:32:08.720
et une vision assez large de
l'utilisation de cette ressource.
452
00:32:08.840 --> 00:32:11.040
Cela nous semble cohérent.
453
00:32:11.080 --> 00:32:14.520
J'aimerais saluer les travaux qui
ont eu lieu dans la commission
454
00:32:14.640 --> 00:32:17.600
et qui ont permis d'aller de l'avant
avec intelligence,
455
00:32:17.680 --> 00:32:20.160
ce qui n'était pas donné au début
des travaux.
456
00:32:20.280 --> 00:32:23.800
Cela a permis aussi que l'on se
rallie à la réflexion plus large.
457
00:32:23.920 --> 00:32:27.400
Notamment en prenant en compte le
grand Genève dans son ensemble
458
00:32:27.480 --> 00:32:29.960
et cette ressource
sur l'entier du territoire.
459
00:32:30.080 --> 00:32:32.920
F.WOLFISBERG: M. Dimier,
vous avez la parole.
460
00:32:33.000 --> 00:32:35.880
P.DIMIER: Je ne peux faire autrement
que de me joindre
461
00:32:35.960 --> 00:32:38.120
à tout ce qui a été dit avant.
462
00:32:38.240 --> 00:32:40.080
Je vais essayer d'être plus court,
463
00:32:40.200 --> 00:32:42.640
pour vous dire
que cette motion est centrale.
464
00:32:42.720 --> 00:32:44.920
Il faut absolument la soutenir.
465
00:32:45.040 --> 00:32:47.200
Nous avons eu,
comme cela a été dit,
466
00:32:47.280 --> 00:32:49.960
des travaux menés avec intelligence
et pragmatisme.
467
00:32:50.080 --> 00:32:53.120
Nous avons eu la chance d'être
assistés dans nos travaux
468
00:32:53.200 --> 00:32:56.440
par des personnes
du monde de l'agriculture,
469
00:32:56.520 --> 00:32:58.640
qui nous ont parfaitement bien
renseignés
470
00:32:58.760 --> 00:33:01.520
sur l'importance de cette motion.
471
00:33:01.560 --> 00:33:07.480
Comme les autres, je vous invite
à la soutenir avec enthousiasme.
472
00:33:09.040 --> 00:33:15.880
F.WOLFISBERG: M. Blondin,
vous avez la parole.
473
00:33:15.960 --> 00:33:19.240
J.BLONDIN: Je me réjouis des propos
qui viennent d'être tenus
474
00:33:19.320 --> 00:33:21.160
par rapport à cette motion.
475
00:33:21.240 --> 00:33:24.640
L'eau est un bien commun,
mais surtout précieux.
476
00:33:24.720 --> 00:33:29.160
À Genève, il y en a partout,
de l'eau.
477
00:33:29.200 --> 00:33:34.280
Le rapport qui a été fait mention
tout à l'heure
478
00:33:34.400 --> 00:33:37.200
nous montre qu'il y a de l'eau
partout à Genève,
479
00:33:37.280 --> 00:33:40.440
entre les rivières,
lacs et les différentes nappes.
480
00:33:40.520 --> 00:33:44.920
Mais vous savez que ce n'est pas
partout dans le monde.
481
00:33:45.000 --> 00:33:47.120
Nous devons gérer et avec
intelligence
482
00:33:47.200 --> 00:33:52.600
dans l'intérêt de tout le monde.
483
00:33:52.680 --> 00:33:55.200
Ce n'est pas
parce que nous avons beaucoup d'eau
484
00:33:55.320 --> 00:33:57.800
que nous devons
faire n'importe quoi à Genève.
485
00:33:57.920 --> 00:34:00.080
Les agriculteurs
en sont conscients.
486
00:34:00.200 --> 00:34:02.360
Dans cette motion,
il y 2 approches.
487
00:34:02.480 --> 00:34:04.760
La première
est à relativement court terme.
488
00:34:04.880 --> 00:34:10.880
C'est le problème du prix de l'eau.
489
00:34:14.560 --> 00:34:20.560
Dans les cantons romands
où on peut pomper environ 80 cm³.
490
00:34:34.160 --> 00:34:36.960
À Genève,
on est entre 1,60 et 2 francs.
491
00:34:37.040 --> 00:34:39.480
L'agriculture a besoin de beaucoup
d'eau.
492
00:34:39.560 --> 00:34:42.480
Il y a une concurrence qui se fait.
493
00:34:42.560 --> 00:34:45.680
Le prix final n'est pas le même pour
les uns et les autres.
494
00:34:45.800 --> 00:34:48.040
À Genève, c'est un règlement qui
règle ça.
495
00:34:48.160 --> 00:34:52.600
Les possibilités de pomper dans les
nappes ou les rivières.
496
00:34:52.720 --> 00:34:56.280
Il ne faut évidemment pas pomper
n'importe où et n'importe comment.
497
00:34:56.400 --> 00:34:58.560
Mais il y a des possibilités.
498
00:34:58.680 --> 00:35:01.200
On peut rapidement permettre à des
agricultures
499
00:35:01.280 --> 00:35:03.960
de pomper là où ils sont.
500
00:35:04.040 --> 00:35:07.520
La grosse confusion, c'est qu'on ne
délocalise pas l'agriculture.
501
00:35:07.640 --> 00:35:09.800
Il faut faire ramener l'eau là où
elle.
502
00:35:09.840 --> 00:35:12.000
On ne déplace pas l'agriculture.
503
00:35:12.040 --> 00:35:14.200
La première étape de cette motion,
504
00:35:14.280 --> 00:35:17.000
c'est de demander au département de
faire en sorte
505
00:35:17.080 --> 00:35:20.600
que les services les autorisations
de pomper là où c'est possible.
506
00:35:20.720 --> 00:35:22.880
La deuxième étape, plus ambitieuse,
507
00:35:22.960 --> 00:35:26.880
c'est dans un horizon
de 10 à 20 ans,
508
00:35:26.960 --> 00:35:30.440
c'est de créer
un réseau primaire d'eau.
509
00:35:30.520 --> 00:35:32.680
Ce ne serait pas
de la compétence des SIG.
510
00:35:32.800 --> 00:35:38.800
Au niveau de l'eau, il est possible
de régler cela autrement.
511
00:35:41.800 --> 00:35:45.720
Par des syndicats
et des autorisations,
512
00:35:45.800 --> 00:35:48.920
il devrait être possible de créer un
réseau d'eau primaire.
513
00:35:49.040 --> 00:35:54.280
Il ne s'agit pas
de couvrir le canton.
514
00:35:54.400 --> 00:35:56.520
Il faut aller là
où il y a des besoins.
515
00:35:56.640 --> 00:35:59.600
Il faut discuter avec les communes
et les agriculteurs.
516
00:35:59.680 --> 00:36:01.960
On va planter des arbres,
517
00:36:02.040 --> 00:36:04.240
ils auront besoin d'eau.
518
00:36:04.320 --> 00:36:06.720
Ce serait dommage
d'utiliser de l'eau potable.
519
00:36:06.840 --> 00:36:09.000
Je vous remercie
de faire bon accueil
520
00:36:09.080 --> 00:36:14.320
à cette motion qui fait sens.
521
00:36:14.400 --> 00:36:16.960
F.WOLFISBERG: M. Dunand,
vous avez la parole.
522
00:36:17.040 --> 00:36:20.240
R.DUNAND: dans cette législature,
nous allons devoir traiter
523
00:36:20.320 --> 00:36:26.320
et nous engager sur le climat.
524
00:36:27.840 --> 00:36:31.640
Dans ce sens, nous ne pouvons pas
passer à côté de cette proposition.
525
00:36:31.720 --> 00:36:34.280
Cette motion a pour but
de se donner les moyens
526
00:36:34.400 --> 00:36:38.080
de l'utiliser et à bon escient.
527
00:36:38.160 --> 00:36:44.080
Arrêter d'utiliser l'eau potable
pour la voirie,
528
00:36:51.360 --> 00:36:53.200
les services de pompiers...
529
00:36:53.280 --> 00:36:58.440
Je vous invite à voter
pour soutenir cette motion.
530
00:36:58.520 --> 00:37:04.440
F.WOLFISBERG: M. Dugerdil
vous avez la parole.
531
00:37:09.960 --> 00:37:13.480
F.DUGERDIL: Le groupe UDC et ces
professionnels de l'agriculture
532
00:37:13.600 --> 00:37:15.880
ne peuvent que reconnaître
la problématique
533
00:37:16.000 --> 00:37:18.160
et remercier
les auteurs de la motion.
534
00:37:18.280 --> 00:37:20.960
On vous rappelle que l'agriculture a
pour vocation
535
00:37:21.080 --> 00:37:23.240
de nourrir la population.
536
00:37:23.360 --> 00:37:25.840
C'est une mission qui est difficile
à exécuter
537
00:37:25.960 --> 00:37:28.120
dans un canton exigu
et fortement peuplé.
538
00:37:28.240 --> 00:37:34.240
Nous proposons
de soutenir la motion.
539
00:37:37.160 --> 00:37:39.960
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
au conseiller d'Etat
540
00:37:40.080 --> 00:37:42.880
Monsieur Antonio Hodgers.
541
00:37:42.960 --> 00:37:46.760
A.HODGERS: L'essentiel a été dit.
542
00:37:46.880 --> 00:37:49.880
Le Conseil d'Etat accueille
très volontiers cette motion,
543
00:37:50.000 --> 00:37:52.160
qui a bien mûri en commission.
544
00:37:52.280 --> 00:37:55.200
Pour aborder les enjeux immédiats au
niveau des nappes
545
00:37:55.320 --> 00:37:58.600
et les enjeux plus structurants
546
00:37:58.680 --> 00:38:04.560
qui sont ceux d'un réseau primaire
d'eau non potable.
547
00:38:04.720 --> 00:38:10.720
C'est vrai que notre alimentation en
eau est pensé
548
00:38:12.800 --> 00:38:15.320
à une époque
où l'eau coulait de source,
549
00:38:15.440 --> 00:38:18.920
où l'eau
était abondante et évidente.
550
00:38:19.000 --> 00:38:22.000
Aujourd'hui, ces premiers paradigmes
ne sont plus le cas.
551
00:38:22.120 --> 00:38:24.320
J'en veux pour preuve,
552
00:38:24.360 --> 00:38:26.920
cela a été dit pour l'agriculture et
l'arrosage,
553
00:38:27.040 --> 00:38:33.000
mais regardons chez nous !
554
00:38:34.160 --> 00:38:37.200
15 % de l'eau du robinet
servent à la cuisine à être bu.
555
00:38:41.080 --> 00:38:43.280
Et des WC, c'est déjà 30 %.
556
00:38:43.360 --> 00:38:47.240
Là aussi, qu'elle absurdité !
557
00:38:47.320 --> 00:38:49.760
Purifiez une eau,
558
00:38:49.880 --> 00:38:52.680
rendre une eau potable
pour aller dans les toilettes.
559
00:38:52.760 --> 00:38:55.160
Notre système
est pensé sur un réseau unique.
560
00:38:55.280 --> 00:38:57.480
C'est ce qui pêche aujourd'hui.
561
00:38:57.520 --> 00:39:01.720
Il est temps de faire cette bascule
562
00:39:01.840 --> 00:39:05.920
et de considérer
que l'eau est précieuse
563
00:39:06.040 --> 00:39:08.560
et que l'eau potable
l'est encore plus.
564
00:39:08.680 --> 00:39:12.480
Il faut créer cette hiérarchie
565
00:39:12.600 --> 00:39:15.560
qui doit se refléter également
sur le prix,
566
00:39:15.680 --> 00:39:20.320
car c'est le point
de départ saillant.
567
00:39:20.440 --> 00:39:23.160
Le Conseil d'Etat s'emploiera, cela
déjà a été fait,
568
00:39:23.280 --> 00:39:25.440
d'aller dans ce sens-là.
569
00:39:25.520 --> 00:39:28.120
Je rappelle quelques difficultés sur
les nappes
570
00:39:28.200 --> 00:39:30.360
et la fragilité de celle-ci.
571
00:39:30.480 --> 00:39:32.200
Il y a une certaine pollution.
572
00:39:32.280 --> 00:39:36.760
Nous avons dû basculer le
réseau du côté du lac.
573
00:39:36.840 --> 00:39:39.400
Nous devrons arbitrer
aussi ces questions-là.
574
00:39:39.480 --> 00:39:43.960
Et des nappes, certes, mais quelle
qualité allons-nous tolérer ?
575
00:39:44.040 --> 00:39:47.560
Et transporter de plus loin offre
parfois des qualités meilleures.
576
00:39:47.720 --> 00:39:53.520
Ces arbitrages
ne sont pas évidents.
577
00:39:53.600 --> 00:39:55.840
Nous devons avoir
une discussion collective
578
00:39:55.960 --> 00:39:58.560
avec les milieux professionnels
agricoles,
579
00:39:58.680 --> 00:40:00.760
avec les milieux
de la santé publique,
580
00:40:00.880 --> 00:40:03.440
c'est l'enjeu qu'il y a derrière
cette pollution,
581
00:40:03.560 --> 00:40:06.240
et d'une manière générale
avec le monde politique.
582
00:40:06.360 --> 00:40:09.880
Sur le réseau primaire, ce n'est pas
vraiment la mission des SIG,
583
00:40:10.000 --> 00:40:11.040
cela a été dit.
584
00:40:11.160 --> 00:40:13.240
Il n'y a pas vraiment
de base légale.
585
00:40:13.360 --> 00:40:16.440
Il faut inventer collectivement
quelque chose de nouveau.
586
00:40:16.560 --> 00:40:20.200
Transporter de l'eau, recréer des
tuyaux complémentaires au réseau,
587
00:40:20.320 --> 00:40:22.480
ce sont des investissements
colossaux.
588
00:40:22.600 --> 00:40:28.560
Il faut ouvrir les routes,
589
00:40:29.080 --> 00:40:31.840
installer des infrastructures
lourdes et coûteuses.
590
00:40:31.960 --> 00:40:36.840
Il ne faut pas avoir peur de le
faire, mais il faut comprendre
591
00:40:37.000 --> 00:40:39.800
que le coût d'investissement
peut-être très conséquent
592
00:40:39.920 --> 00:40:42.600
par rapport au prix du litre d'eau
qui en sortira.
593
00:40:42.720 --> 00:40:48.680
Les chiffres vont aussi
structurer les débats.
594
00:40:50.400 --> 00:40:53.800
Ce n'est pas pour autant une
question que l'on doit occulter.
595
00:40:53.920 --> 00:40:56.880
J'aimerais rendre le Parlement
attentif à cette question
596
00:40:57.000 --> 00:41:00.000
du coût économique que celle
de créer un nouveau réseau.
597
00:41:00.160 --> 00:41:02.280
À partir de rien.
598
00:41:02.360 --> 00:41:05.240
Et de poser des kilomètres
et des kilomètres de tuyaux
599
00:41:05.360 --> 00:41:07.520
de manière souterraine.
600
00:41:07.600 --> 00:41:09.720
Ceci dit, allons-y !
601
00:41:09.840 --> 00:41:12.320
Voter cette motion
pour qu'on puisse continuer
602
00:41:12.440 --> 00:41:14.440
le travail sur cette question
de l'eau,
603
00:41:14.560 --> 00:41:17.400
qui est une question forte
dans cette législature.
604
00:41:17.520 --> 00:41:20.560
Nous parlerons beaucoup plus
largement des questions d'eau
605
00:41:20.680 --> 00:41:26.360
et d'économie d'eau.
606
00:41:26.480 --> 00:41:30.200
Il y aura de plus en plus d'épisodes
de sécheresse.
607
00:41:30.280 --> 00:41:33.560
Vous le savez, nos voisins français,
même nos voisins vaudois,
608
00:41:33.680 --> 00:41:35.840
prennent des mesures.
609
00:41:36.000 --> 00:41:38.120
Nous n'avons aucune base légale pour
610
00:41:38.240 --> 00:41:40.400
prendre des mesures
d'économie d'eau.
611
00:41:40.560 --> 00:41:43.320
C'est l'un des projets qui viendra
certainement
612
00:41:43.440 --> 00:41:49.360
durant la première année
de cette législature.
613
00:41:49.440 --> 00:41:54.880
Nous devrons économiser l'eau
comme nous économisons l'énergie
614
00:41:55.000 --> 00:41:58.520
et tous les éléments qui comptent
posent notre richesse naturelle.
615
00:41:58.640 --> 00:42:01.720
C.ZUBER-ROY: nous allons procéder au
vote de cette motion
616
00:42:01.840 --> 00:42:03.960
pour la renvoyer au Conseil d'Etat.
617
00:42:04.080 --> 00:42:07.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
618
00:42:07.200 --> 00:42:13.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
619
00:42:14.480 --> 00:42:16.680
Cette motion est acceptée.
620
00:42:16.840 --> 00:42:19.840
À l'unanimité de vos voix.
621
00:42:19.960 --> 00:42:24.200
Nous y passons à l'urgence suivante,
622
00:42:24.280 --> 00:42:26.480
le point 215.
623
00:42:26.560 --> 00:42:29.720
M 2700-A, Rapport de la commission
de l'environnement et de
624
00:42:29.840 --> 00:42:33.520
l'agriculture chargée d'étudier la
proposition de motion de Patricia
625
00:42:33.640 --> 00:42:37.480
Bidaux et consorts, pour un système
alimentaire territorial. Rapport de
626
00:42:37.640 --> 00:42:41.400
majorité de Claude Bocquet (PDC).
Rapport de 1ère minorité de Adrienne
627
00:42:41.520 --> 00:42:47.480
Sordet (Ve). Rapport de 2ème
minorité de Léna Strasser (S).
628
00:43:06.160 --> 00:43:11.240
Si vous voulez prendre la parole,
629
00:43:11.360 --> 00:43:13.480
n'hésitez pas à appuyer
sur le bouton.
630
00:43:13.560 --> 00:43:19.440
Mme Bidaux, vous avez la parole.
631
00:43:21.560 --> 00:43:23.720
P.BIDAUX: En préambule,
632
00:43:23.840 --> 00:43:26.440
quand on parle de système
alimentaire territorial,
633
00:43:26.560 --> 00:43:29.760
on a toujours l'impression qu'on va
parler de quelque chose
634
00:43:29.880 --> 00:43:32.560
de très complexe, de bobos,
et de choses étranges.
635
00:43:32.720 --> 00:43:34.840
C'est vrai que c'est complexe.
636
00:43:34.960 --> 00:43:38.280
Ce n'est pas que bobo,
637
00:43:38.400 --> 00:43:41.040
c'est directement lié
à la pratique agricole aussi.
638
00:43:41.160 --> 00:43:43.320
C'est lié à l'économie circulaire.
639
00:43:43.440 --> 00:43:46.840
C'est lié aux possibilités de notre
canton à relever des défis.
640
00:43:47.000 --> 00:43:49.760
J'aimerais rappeler la force
que nous avons à Genève
641
00:43:49.880 --> 00:43:53.960
sur l'ensemble de la chaîne
de valeur locale.
642
00:43:53.960 --> 00:43:59.960
Qu'est-ce qu'un système alimentaire
territorialisé ?
643
00:44:02.560 --> 00:44:05.840
Il se définit comme la façon dont
les personnes s'organisent
644
00:44:05.920 --> 00:44:11.920
dans l'espace et dans le temps et en
assure la transversalité.
645
00:44:16.440 --> 00:44:19.680
Il implique l'ensemble de la chaîne
de valeur
646
00:44:19.760 --> 00:44:24.000
de la semence jusqu'au déchet.
647
00:44:24.080 --> 00:44:26.200
Il faut un système plus résiliant.
648
00:44:26.320 --> 00:44:28.520
Nous avons la chance à Genève
649
00:44:28.560 --> 00:44:33.800
d'avoir une production alimentaire
très diversifiée.
650
00:44:33.880 --> 00:44:38.640
Souvent, la population exprime sa
volonté
651
00:44:38.720 --> 00:44:42.160
de vouloir du local
652
00:44:42.240 --> 00:44:45.720
car elle va permettre d'avoir de la
cohérence au niveau du climat
653
00:44:45.840 --> 00:44:48.000
et de notre économie,
654
00:44:48.080 --> 00:44:51.600
du maintien de nos exploitations
vivantes.
655
00:44:51.640 --> 00:44:55.000
On voit tout de même que c'est plus
complexe que cela.
656
00:44:59.640 --> 00:45:01.880
Les ventes à la ferme sont en
diminution.
657
00:45:01.960 --> 00:45:04.880
Tout ce qui concerne la production
et la vente directe
658
00:45:05.000 --> 00:45:08.520
sont en diminution.
659
00:45:08.600 --> 00:45:12.880
Il y a eu une motion en commission.
660
00:45:12.960 --> 00:45:16.600
Elle souhaite garantir la liberté
économique et sociale des acteurs.
661
00:45:16.720 --> 00:45:18.880
L'ajout de respect des conditions
cadre
662
00:45:18.960 --> 00:45:20.880
qui garantisse les bonnes pratiques,
663
00:45:21.000 --> 00:45:23.200
la liberté de commerce, une
évidence.
664
00:45:23.280 --> 00:45:25.480
Pourquoi ?
665
00:45:25.520 --> 00:45:31.480
Tous les types d'entreprises
666
00:45:32.000 --> 00:45:38.000
y compris les PME agricoles.
667
00:45:38.080 --> 00:45:42.480
La deuxième raison de cet
amendement:
668
00:45:42.520 --> 00:45:45.840
la grande distribution fait partie
de la chaîne de valeur
669
00:45:45.920 --> 00:45:48.480
et personne ne peut nier
670
00:45:48.520 --> 00:45:50.680
les difficultés concernant
671
00:45:50.720 --> 00:45:56.680
le calcul des marges.
672
00:45:57.280 --> 00:46:03.040
Aujourd'hui, croire qu'on peut faire
sans eux,
673
00:46:03.120 --> 00:46:06.080
qu'on peut se passer d'eux et
affirmer
674
00:46:06.120 --> 00:46:10.960
que d'ajouter dans la motion la
motion de conditions cadre,
675
00:46:11.040 --> 00:46:14.360
de respect de commerce et de respect
des libertés de commerce,
676
00:46:14.440 --> 00:46:16.640
de respect des bonnes pratiques,
677
00:46:16.720 --> 00:46:18.840
cloisonnent la motion.
678
00:46:18.920 --> 00:46:21.040
Ce n'est pas le cas.
679
00:46:21.120 --> 00:46:23.600
Vous entendrez les deux rapporteurs
de minorité
680
00:46:23.720 --> 00:46:25.880
sur le sujet.
681
00:46:25.960 --> 00:46:28.160
De penser que ça cloisonne,
682
00:46:28.240 --> 00:46:30.360
c'est méprisé l'engagement de tous
683
00:46:30.440 --> 00:46:34.240
et pensait que sans ce respect,
684
00:46:34.320 --> 00:46:37.120
les biens de toutes et tous
pourraient être garantis.
685
00:46:37.240 --> 00:46:40.360
Cette motion se veut simple.
686
00:46:40.440 --> 00:46:43.080
Elle demande de développer la
confiance
687
00:46:43.160 --> 00:46:47.960
dans une démarche participative
688
00:46:48.080 --> 00:46:50.960
en relevant les écueils et les
démarches déjà en uvre.
689
00:46:51.080 --> 00:46:53.240
Une motion qui permet à Genève
690
00:46:53.320 --> 00:46:58.240
de ne pas se cacher dans ses
habitudes d'achat
691
00:46:58.320 --> 00:47:01.360
et de prendre conscience que la
construction d'un système
692
00:47:01.440 --> 00:47:05.280
se repose sur des structures
différentes.
693
00:47:05.360 --> 00:47:09.600
Moi qui suis grand-mère de 6 petits-
enfants,
694
00:47:09.680 --> 00:47:15.600
je réponds à la question de la
deuxième rapporteure de minorité,
695
00:47:15.680 --> 00:47:17.880
"grand-mère, aimes-tu cette motion
?".
696
00:47:17.960 --> 00:47:20.960
Oui.
697
00:47:21.040 --> 00:47:23.400
À nous de faire le pas de géant en
acceptant.
698
00:47:23.520 --> 00:47:29.520
C.ZUBER-ROY: Merci.
699
00:47:44.720 --> 00:47:50.680
Je donne la parole à Mme Habiyakare.
700
00:47:50.960 --> 00:47:53.600
A-M.HABIYAKARE: il faut faire
converger
701
00:47:53.680 --> 00:47:57.640
toutes les ressources à disposition.
702
00:47:57.720 --> 00:48:01.080
Un projet existe déjà.
703
00:48:01.120 --> 00:48:04.280
Il s'agit de Ma Terre.
704
00:48:04.360 --> 00:48:07.560
Il serait judicieux de déléguer
certaines tâches
705
00:48:07.640 --> 00:48:09.960
au vu des charges qui doivent être
réalisées
706
00:48:10.080 --> 00:48:12.880
par les offices cantonaux.
707
00:48:12.960 --> 00:48:18.880
Le système alimentaire territorial
durable
708
00:48:19.720 --> 00:48:23.160
doit être réfléchi pour tous les
acteurs.
709
00:48:23.240 --> 00:48:25.800
Et les centrales que les paysans
aient une place.
710
00:48:25.920 --> 00:48:27.400
Ils ont des outils concrets
711
00:48:27.480 --> 00:48:33.480
et un savoir dont on ne pourrait se
passer.
712
00:48:33.920 --> 00:48:36.480
Ils ont les connaissances pratiques
du terrain.
713
00:48:36.560 --> 00:48:42.560
Leur participation ne peut être
faite au détriment du travail
714
00:48:44.760 --> 00:48:46.920
sur leur leur exploitation.
715
00:48:47.000 --> 00:48:49.280
Une rémunération doit être faite.
716
00:48:49.360 --> 00:48:55.280
Elle se concrétise par l'amendement.
717
00:48:59.080 --> 00:49:01.280
La concrétisation de ce système
718
00:49:01.360 --> 00:49:03.880
doit être appuyée par un suivi
719
00:49:03.960 --> 00:49:07.120
qui assure la mise en place de ce
projet
720
00:49:07.160 --> 00:49:10.080
en y ajoutant explicitement
l'amendement demandant
721
00:49:10.160 --> 00:49:12.680
à assurer un suivi du processus de
mise en uvre
722
00:49:12.800 --> 00:49:18.760
du système alimentaire territorial
durable.
723
00:49:20.160 --> 00:49:23.320
Sans organismes missionnées, sans
moyens et sans suivi,
724
00:49:23.400 --> 00:49:26.200
cette motion restera un fonds de
tiroir.
725
00:49:26.280 --> 00:49:29.480
Ce projet mérite de la clarté pour
garantir sa mise en place
726
00:49:29.600 --> 00:49:31.760
pour poser clairement sa démarche
727
00:49:31.840 --> 00:49:33.960
et son accompagnement.
728
00:49:34.040 --> 00:49:35.760
Le groupe Les Verts vous propose
729
00:49:35.840 --> 00:49:38.160
de voter cette motion avec les
amendements.
730
00:49:38.240 --> 00:49:44.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
731
00:49:44.280 --> 00:49:47.640
Je vous signale qu'il n'y a pas
d'amendement à l'heure actuelle
732
00:49:47.760 --> 00:49:50.280
qui sont déposés sur ce texte.
733
00:49:50.360 --> 00:49:52.720
Je donne la parole à la seconde
minorité,
734
00:49:52.800 --> 00:49:54.920
Madame Léna Strasser.
735
00:49:55.000 --> 00:49:58.080
L.STRASSER: Merci.
736
00:49:58.160 --> 00:50:00.280
Titien système alimentaire
territorial,
737
00:50:00.320 --> 00:50:02.680
savoir où sont les écueils,
738
00:50:02.760 --> 00:50:05.520
quels sont les freins,
739
00:50:05.600 --> 00:50:09.360
qu'est-ce qu'on doit mutualiser,
changer...
740
00:50:09.400 --> 00:50:12.840
Est-ce qu'il y a des manques, est-ce
que le système est saturé ?
741
00:50:12.920 --> 00:50:17.920
Ce n'est pas anodin.
742
00:50:18.000 --> 00:50:20.480
C'est cartographier,
743
00:50:20.560 --> 00:50:26.480
mettre en dialogue les acteurs de la
chaîne alimentaire.
744
00:50:30.840 --> 00:50:33.160
À Genève, la rapporteure de majorité
lundi,
745
00:50:33.240 --> 00:50:35.640
ils sont très nombreux.
746
00:50:35.720 --> 00:50:37.840
C'est aussi rendre visible
747
00:50:37.920 --> 00:50:41.120
chaque maillon de la chaîne
748
00:50:41.200 --> 00:50:43.560
et reconnaître chacun des apports.
749
00:50:43.640 --> 00:50:46.480
Pour plus de consommation locale,
750
00:50:46.600 --> 00:50:51.120
pour une meilleure santé de notre
population,
751
00:50:51.200 --> 00:50:54.840
pour mieux protéger nos ressources
et ceux qui travaillent la terre.
752
00:50:54.920 --> 00:50:57.120
Pour plus de résilience.
753
00:50:57.200 --> 00:51:01.560
Pourquoi déposer un rapport de
minorité ?
754
00:51:01.640 --> 00:51:04.160
Parce que les auditions nous ont
montré
755
00:51:04.280 --> 00:51:07.000
que nous avons déjà des outils pour
aller de l'avant
756
00:51:07.120 --> 00:51:09.280
rapidement et efficacement.
757
00:51:09.400 --> 00:51:11.560
Que non seulement les volontés sont
là,
758
00:51:11.640 --> 00:51:15.680
mais qu'il y a de nombreux acteurs
759
00:51:15.760 --> 00:51:18.880
prêts à tisser cette toile de ce
système.
760
00:51:18.960 --> 00:51:22.240
Il est possible de faire plus que ce
que demande cette motion.
761
00:51:22.360 --> 00:51:25.040
Sur un sujet aussi brûlant que notre
alimentation,
762
00:51:25.160 --> 00:51:27.320
sur laquelle on va bientôt
763
00:51:27.400 --> 00:51:30.560
pour mettre le droit à
l'alimentation dans la constitution,
764
00:51:30.640 --> 00:51:33.720
il nous semblait nécessaire
765
00:51:33.800 --> 00:51:36.400
de passer du pas de fourmis au pas
de géant.
766
00:51:36.480 --> 00:51:39.280
J'étais signataire de la motion.
767
00:51:39.360 --> 00:51:45.280
Malheureusement, le parti qu'il a
déposé
768
00:51:46.200 --> 00:51:50.200
la modifier en commission et un
autre sens l'a affaibli.
769
00:51:50.320 --> 00:51:53.320
Nous avons posé des amendements avec
le groupe Les Verts.
770
00:51:53.400 --> 00:51:57.120
J'espère que ce sera le cas.
771
00:51:57.200 --> 00:51:59.680
Pour une action concrète, ouvrir des
possibles,
772
00:51:59.760 --> 00:52:01.960
mettre les moyens.
773
00:52:02.040 --> 00:52:04.240
Sans ça, cette motion risque d'être
774
00:52:04.320 --> 00:52:07.160
une belle intention mais ne pas
avoir
775
00:52:07.240 --> 00:52:11.680
de réalisation concrète derrière.
776
00:52:11.760 --> 00:52:14.160
Le parti socialiste soutiendra les
amendements
777
00:52:14.280 --> 00:52:16.760
et nous voterons le texte
778
00:52:16.840 --> 00:52:19.240
pour autant que les amendements
soient adoptés
779
00:52:19.360 --> 00:52:21.520
par ce Parlement.
780
00:52:21.640 --> 00:52:23.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
781
00:52:23.760 --> 00:52:26.400
Je donne la parole à Monsieur
François Wolfisberg.
782
00:52:26.480 --> 00:52:31.520
F.WOLFISBERG: Merci.
783
00:52:31.600 --> 00:52:34.080
La motion demande de faire un état
des lieux
784
00:52:34.160 --> 00:52:36.640
de la problématique de la sécurité
alimentaire.
785
00:52:36.760 --> 00:52:42.080
Ceci permettra d'avoir des données
objectives
786
00:52:42.160 --> 00:52:45.160
sur la situation et de trouver des
solutions pragmatiques
787
00:52:45.280 --> 00:52:47.440
avec les différents acteurs engagés.
788
00:52:47.560 --> 00:52:49.640
Le PLR soutient cette démarche
789
00:52:49.760 --> 00:52:51.320
car elle se veut participative
790
00:52:51.440 --> 00:52:53.600
et n'est pas coercitive ou
obligatoire.
791
00:52:53.720 --> 00:52:56.080
Cette motion ne demande que la mise
en route
792
00:52:56.160 --> 00:52:58.840
d'un élan pour que tous les acteurs,
793
00:52:58.920 --> 00:53:01.960
qu'il se trouve dans la production,
la transformation
794
00:53:02.040 --> 00:53:05.480
ou l'économie locale, puissent
s'exprimer.
795
00:53:05.560 --> 00:53:10.960
Le travail de commission a abouti
sur un compromis
796
00:53:11.040 --> 00:53:13.560
que le PLR soutient.
797
00:53:13.640 --> 00:53:15.760
La motion telle que sortie de
commission
798
00:53:15.840 --> 00:53:18.600
n'entrave pas les libertés
économiques et sociales.
799
00:53:18.720 --> 00:53:20.880
La démarche n'est pas obligatoire,
800
00:53:20.960 --> 00:53:23.160
permet de créer des synergies
souhaitables
801
00:53:23.280 --> 00:53:25.520
et d'atteindre des objectifs de
durabilité
802
00:53:25.640 --> 00:53:27.800
et de santé publique
803
00:53:27.880 --> 00:53:29.840
sans émettre des obligations,
804
00:53:29.920 --> 00:53:33.560
ce que le PLR trouverait
déraisonnable.
805
00:53:33.640 --> 00:53:36.240
Pour ces raisons, le PLR soutiendra
cette motion.
806
00:53:36.360 --> 00:53:38.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
807
00:53:38.080 --> 00:53:40.440
Je donne la parole à Monsieur
François Erard.
808
00:53:40.520 --> 00:53:46.120
F.ERARD: Merci.
809
00:53:46.200 --> 00:53:48.320
Le système alimentaire
territorialisé
810
00:53:48.400 --> 00:53:50.520
qui vous est présenté dans cette
motion
811
00:53:50.600 --> 00:53:52.920
offre beaucoup d'avantages.
812
00:53:53.000 --> 00:53:55.600
Premièrement, sur la santé de la
population.
813
00:53:55.680 --> 00:53:58.920
La société et l'économie ont intérêt
814
00:53:59.040 --> 00:54:02.440
à lancer une vaste réflexion sur
l'alimentation de la population
815
00:54:02.520 --> 00:54:05.040
en y intégrant tous les acteurs.
816
00:54:05.160 --> 00:54:07.920
Aujourd'hui, cette alimentation est
déséquilibrée,
817
00:54:08.000 --> 00:54:10.280
en raison d'un apport calorique trop
élevé.
818
00:54:10.360 --> 00:54:12.560
Les coûts de la santé
819
00:54:12.640 --> 00:54:16.200
s'élèvent à plus de 80 milliards de
francs.
820
00:54:16.280 --> 00:54:20.920
Ils sont causés à 80 % par des
maladies comme le diabète,
821
00:54:21.000 --> 00:54:24.560
les problèmes cardiovasculaires ou
l'obésité.
822
00:54:24.640 --> 00:54:27.160
Une réflexion globale sur le système
alimentaire
823
00:54:27.280 --> 00:54:29.280
permettrait de réduire les coûts
824
00:54:35.920 --> 00:54:38.080
et avoir des gains en termes de
qualité
825
00:54:38.160 --> 00:54:40.280
de vie.
826
00:54:40.400 --> 00:54:44.680
Ensuite, le système territorial
permet un ancrage régional
827
00:54:44.760 --> 00:54:47.600
car il implique tous les acteurs de
la société civile:
828
00:54:47.720 --> 00:54:49.880
Les producteurs, les
transformateurs,
829
00:54:49.960 --> 00:54:55.880
les milieux de la santé,
830
00:54:56.640 --> 00:55:02.640
le metteur en marché et le
consommateur.
831
00:55:04.440 --> 00:55:07.400
La question de la sécurité de
l'approvisionnement
832
00:55:07.480 --> 00:55:10.280
de la population en denrées
alimentaires
833
00:55:10.400 --> 00:55:12.480
doit rester une préoccupation
première
834
00:55:12.600 --> 00:55:17.440
des responsables politiques.
835
00:55:17.520 --> 00:55:20.720
Or, notre système alimentaire est
très fragile.
836
00:55:20.800 --> 00:55:26.720
On l'a vu pendant le COVID
837
00:55:27.800 --> 00:55:33.760
et à cause des tensions causées par
la guerre en Ukraine.
838
00:55:37.440 --> 00:55:40.720
Les risques de chute de production à
cause de la sécheresse.
839
00:55:40.800 --> 00:55:43.000
Le Centre soutient la motion.
840
00:55:43.080 --> 00:55:44.640
C.ZUBER-ROY: Merci.
841
00:55:44.720 --> 00:55:47.480
Je donne la parole à Monsieur
Philippe de Rougemont.
842
00:55:47.560 --> 00:55:49.760
P.DE ROUGEMONT: Merci.
843
00:55:49.840 --> 00:55:54.720
Il y a eu un malentendu.
844
00:55:54.800 --> 00:55:57.880
J'ai préparé trois demandes
d'amendement
845
00:55:58.000 --> 00:56:00.840
qui ont été formulés pendant les
travaux de commission
846
00:56:00.920 --> 00:56:03.720
et qui étaient présents dans le
rapport de minorité.
847
00:56:03.840 --> 00:56:06.040
Après m'être renseigné,
848
00:56:06.120 --> 00:56:09.000
j'ai appris qu'il n'y avait pas
besoin de les redéposer
849
00:56:09.120 --> 00:56:12.440
car ils étaient suffisamment
clairement formulés.
850
00:56:12.520 --> 00:56:18.440
Ils ont été cités tout à l'heure par
ma collègue
851
00:56:25.800 --> 00:56:28.720
la députée Habiyakare.
852
00:56:28.800 --> 00:56:33.080
Je vous demande quelques minutes
pour les mettre en page
853
00:56:33.160 --> 00:56:35.280
et vous les envoyer en dépôt.
854
00:56:35.360 --> 00:56:37.920
C.ZUBER-ROY: Merci.
855
00:56:38.040 --> 00:56:42.520
Pour répondre à votre remarque,
856
00:56:42.600 --> 00:56:44.720
je lis la conclusion du rapport.
857
00:56:44.800 --> 00:56:47.160
Nous vous invitons à soutenir les
amendements
858
00:56:47.280 --> 00:56:49.440
que nous vous soumettrons en
plénière
859
00:56:49.520 --> 00:56:51.280
et à voter le texte ainsi amendé.
860
00:56:51.400 --> 00:56:54.040
Il n'y a pas d'amendement déposé
dans le rapport.
861
00:56:54.120 --> 00:56:56.600
Je ne sais pas qui vous avais eu au
téléphone.
862
00:56:56.720 --> 00:56:59.400
Dans ce rapport, il n'y a pas
d'amendement déposé.
863
00:56:59.520 --> 00:57:02.920
Je vous invite à le faire
rapidement.
864
00:57:03.000 --> 00:57:05.720
Le conseiller d'Etat va vous
accorder...
865
00:57:05.800 --> 00:57:07.920
Même le rapporteure...
866
00:57:08.000 --> 00:57:10.640
Non, votre collègue.
867
00:57:10.720 --> 00:57:13.360
Madame Marjorie de Chastonay, vous
avez la parole.
868
00:57:13.480 --> 00:57:15.880
M.DE CHASTONAY: Merci.
869
00:57:16.000 --> 00:57:18.080
Nous sommes pris au dépourvu,
870
00:57:18.200 --> 00:57:20.280
je me connecte.
871
00:57:20.400 --> 00:57:22.480
C'est un peu compliqué.
872
00:57:22.600 --> 00:57:25.120
Nous avons reçu des informations
contradictoires
873
00:57:25.200 --> 00:57:30.040
par rapport aux amendements.
874
00:57:30.120 --> 00:57:35.520
Nous, c'est une condition sine qua
non
875
00:57:35.640 --> 00:57:39.720
pour accepter cette motion 2700.
876
00:57:39.840 --> 00:57:43.240
Je n'ai pas encore d'autres
informations à vous transmettre.
877
00:57:43.320 --> 00:57:45.680
Mais vous nous demandez de prendre
la parole.
878
00:57:45.800 --> 00:57:47.960
J'essaie de prendre la parole.
879
00:57:48.080 --> 00:57:51.600
Je ne sais pas si on peut dire autre
chose.
880
00:57:51.680 --> 00:57:54.240
Sur le système alimentaire
territorial...
881
00:57:54.320 --> 00:57:56.440
C'est compliqué, cette histoire.
882
00:57:56.520 --> 00:57:58.720
C'est un problème de procédure.
883
00:57:58.800 --> 00:58:01.000
Des téléphones ont été faits.
884
00:58:01.080 --> 00:58:07.080
Voilà, je vais pouvoir prendre la
parole.
885
00:58:11.440 --> 00:58:13.600
Le système alimentaire territorial
886
00:58:13.720 --> 00:58:19.600
doit être réfléchi pour tous les
acteurs,
887
00:58:20.680 --> 00:58:23.440
mais les centrales que les paysans
aient une place.
888
00:58:23.560 --> 00:58:26.160
Ils ont des outils concrets
889
00:58:26.240 --> 00:58:29.240
et un savoir dont on ne saurait se
passer pour ce projet.
890
00:58:29.360 --> 00:58:31.880
Ils ont les connaissances pratiques
du terrain.
891
00:58:32.040 --> 00:58:35.320
Leur participation ne peut être
faite au détriment du travail
892
00:58:35.400 --> 00:58:37.600
sur leur exploitation.
893
00:58:37.680 --> 00:58:41.280
Une rémunération doit être faite aux
personnes qui viennent rendre
894
00:58:41.400 --> 00:58:43.560
service à la collectivité.
895
00:58:43.680 --> 00:58:47.680
Cet argument dépasse la seule
intention sans moyens.
896
00:58:47.760 --> 00:58:53.320
C'est pour ça que nous proposons
l'amendement
897
00:58:53.400 --> 00:58:59.320
à financer les acteurs engagés
898
00:58:59.840 --> 00:59:02.800
lors de leur participation aux
ateliers co-construits.
899
00:59:02.920 --> 00:59:05.200
Il y a l'explication d'un autre
amendement:
900
00:59:05.320 --> 00:59:08.320
La concrétisation de ce système doit
être appuyée
901
00:59:08.400 --> 00:59:11.200
par un suivi qui assure la mise en
place de ce projet
902
00:59:11.320 --> 00:59:15.600
en y ajoutant explicitement
903
00:59:15.680 --> 00:59:19.480
l'amendement demandant à assurer un
suivi du processus de mise en uvre
904
00:59:19.600 --> 00:59:25.480
du système alimentaire territorial
durable.
905
00:59:25.600 --> 00:59:29.400
Le premier, c'était à a mandaté
l'association MATER
906
00:59:29.480 --> 00:59:33.320
pour réaliser les invites
mentionnées.
907
00:59:33.400 --> 00:59:36.360
Cet amendement vous sera proposé
dans quelques secondes.
908
00:59:36.480 --> 00:59:38.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
909
00:59:38.560 --> 00:59:44.240
Je donne la parole à Monsieur Cyril
Aellen.
910
00:59:48.240 --> 00:59:50.880
C.AELLEN: S'ils ont besoin de deux
minutes,
911
00:59:50.960 --> 00:59:54.440
je vous propose de suspendre deux
minutes
912
00:59:54.520 --> 00:59:57.440
et faire en sorte qu'on puisse
travailler correctement.
913
00:59:57.520 --> 00:59:59.000
C.ZUBER-ROY: Merci.
914
00:59:59.080 --> 01:00:02.520
Le contenu des amendements était
dans le rapport.
915
01:00:02.640 --> 01:00:05.760
Je propose que les gens qui veulent
s'exprimer s'expriment.
916
01:00:05.880 --> 01:00:08.040
On ne procédera pas au vote
917
01:00:08.120 --> 01:00:11.160
avant d'avoir les amendements.
918
01:00:11.240 --> 01:00:13.600
Monsieur Marc Falquet, voulez-vous
exprimer ?
919
01:00:13.720 --> 01:00:17.080
M.FALQUET: Merci.
920
01:00:17.160 --> 01:00:23.080
Je regrette dans cette motion que
l'acteur principal
921
01:00:24.200 --> 01:00:29.440
de cette affaire ait été oublié ?
922
01:00:29.560 --> 01:00:32.280
L'acteur principal, c'est la terre
qui produit.
923
01:00:32.360 --> 01:00:34.680
C'est la seule chose qu'on a
oubliée.
924
01:00:34.800 --> 01:00:37.240
La fertilité des sols peut poser des
problèmes.
925
01:00:37.360 --> 01:00:39.760
Avec la culture intensive,
926
01:00:39.840 --> 01:00:42.720
avec les engrais chimiques,
927
01:00:42.800 --> 01:00:48.720
avec la monoculture,
928
01:00:49.680 --> 01:00:51.400
on stérilise les sols.
929
01:00:51.520 --> 01:00:54.720
Le prochain problème, ça va être la
question de la fertilité.
930
01:00:54.840 --> 01:00:57.160
Il ne faut pas oublier cette
problématique.
931
01:00:57.240 --> 01:01:01.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
932
01:01:01.600 --> 01:01:05.320
Je donne la parole aux conseiller
d'Etat Antonio Hodgers.
933
01:01:05.440 --> 01:01:11.320
A.HODGERS: Merci.
934
01:01:12.480 --> 01:01:15.600
Le Conseil d'Etat accueille
volontiers cette motion.
935
01:01:15.680 --> 01:01:18.040
Vous avez raison, Monsieur le
député.
936
01:01:18.120 --> 01:01:22.360
L'outil de mise en uvre de cette
motion,
937
01:01:22.480 --> 01:01:25.760
c'est l'association qui s'appelle
MATER, que vous connaissez.
938
01:01:25.880 --> 01:01:28.040
Elle est dotée d'un certain budget,
939
01:01:28.160 --> 01:01:30.240
mais c'est une fondation nouvelle.
940
01:01:30.360 --> 01:01:32.440
Nous devons nous employer
941
01:01:32.560 --> 01:01:35.560
à étoffer dans son action.
942
01:01:35.640 --> 01:01:41.560
Cette motion peut être un excellent
signal.
943
01:01:43.720 --> 01:01:46.600
Le Conseil d'Etat accueille ce texte
très volontiers.
944
01:01:46.720 --> 01:01:48.960
Avec ou sans les amendements.
945
01:01:49.080 --> 01:01:52.600
Je regrette qu'il n'y ait pas une
belle unanimité sur cette motion
946
01:01:52.720 --> 01:01:55.720
d'agriculture.
947
01:01:55.840 --> 01:01:57.920
Votez en votre âme et conscience.
948
01:01:58.000 --> 01:02:01.520
Le Conseil d'Etat est décidée à
aller de l'avant sur la thématique
949
01:02:01.640 --> 01:02:06.320
qui est soulevée ici.
C.ZUBER-ROY: Merci.
950
01:02:06.440 --> 01:02:10.160
Je vais vous lire les amendements.
951
01:02:10.280 --> 01:02:13.560
J'en ai deux.
952
01:02:18.240 --> 01:02:24.240
Le premier, c'est un ajout d'invite.
953
01:02:29.120 --> 01:02:30.920
"A mandater la fondation MATER."
954
01:02:31.000 --> 01:02:33.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
955
01:02:34.120 --> 01:02:40.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
956
01:02:48.600 --> 01:02:54.600
Cet amendement est refusé.
957
01:02:55.120 --> 01:03:01.080
Le second amendement:
958
01:03:01.920 --> 01:03:05.240
"À financer les acteurs engagés et
les porteurs
959
01:03:05.360 --> 01:03:08.960
de la thématique alimentaire lors de
leur participation aux ateliers
960
01:03:09.080 --> 01:03:09.880
co-construits".
961
01:03:10.000 --> 01:03:12.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
962
01:03:13.080 --> 01:03:15.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
963
01:03:27.360 --> 01:03:32.840
Cet amendement est refusé.
964
01:03:32.960 --> 01:03:38.880
Nous passons au dernier amendement,
965
01:03:40.800 --> 01:03:46.800
à assurer un suivi
du processus de mise en uvre
966
01:03:53.280 --> 01:03:59.320
du système alimentaire
territorial durable.
967
01:03:59.440 --> 01:04:02.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
968
01:04:06.000 --> 01:04:10.880
Cet amendement a été refusé.
969
01:04:11.000 --> 01:04:13.560
Nous allons procéder
au vote de la motion
970
01:04:13.640 --> 01:04:19.520
telle que sorti de commission.
971
01:04:28.680 --> 01:04:34.640
Le vote est lancé.
972
01:04:40.840 --> 01:04:46.520
Cette motion est acceptée.
973
01:04:46.640 --> 01:04:49.760
Par 58 OUI contre 31 NON.
974
01:04:49.880 --> 01:04:51.960
Nous passons à l'urgence suivante,
975
01:04:52.040 --> 01:04:55.320
203.
976
01:04:55.440 --> 01:04:58.760
PL 12290-A, a) Rapport de la
commission d'aménagement du canton
977
01:04:58.920 --> 01:05:02.280
chargée d'étudier le projet de loi
de Cyril Aellen et consorts,
978
01:05:02.440 --> 01:05:05.600
modifiant la loi 10788 relative à
l'aménagement du quartier
979
01:05:05.680 --> 01:05:09.160
"Praille-Acacias-Vernets", modifiant
les limites de zones sur le
980
01:05:09.280 --> 01:05:12.800
territoire des Villes de Genève,
Carouge et Lancy (création d'une
981
01:05:12.920 --> 01:05:16.120
zone 2, de diverses zones de
développement 2, d'une zone de
982
01:05:16.240 --> 01:05:19.240
verdure et d'une zone de
développement 2 prioritairement
983
01:05:19.400 --> 01:05:22.640
affectée à des activités mixtes).
(Pour de la PPE en droit de
984
01:05:22.800 --> 01:05:26.520
superficie dans le PAV qui évite
toute spéculation tout en préservant
985
01:05:26.640 --> 01:05:30.280
les droits économiques légitimes des
superficiaires). (3ème débat).
986
01:05:30.360 --> 01:05:33.840
Rapport de majorité de Sébastien
Desfayes (PDC). Rapport de 1ère
987
01:05:34.000 --> 01:05:37.520
minorité de Nicolas Clémence (S).
Rapport de 2ème minorité de Rémy
988
01:05:37.680 --> 01:05:39.880
Pagani (EAG). Rapport de 3ème
minorité de David Martin (Ve).
989
01:06:04.880 --> 01:06:10.040
Nous sommes en troisième débat.
990
01:06:10.120 --> 01:06:15.480
Catégorie II, 30 minutes.
991
01:06:15.600 --> 01:06:21.480
Le rapport de majorité
de Monsieur Sébastien Desfayes.
992
01:06:34.960 --> 01:06:40.920
Monsieur Sébastien Desfayes,
vous avez la parole.
993
01:06:45.200 --> 01:06:48.800
S.DESFAYES: Comme discuté hier, nous
en sommes au troisième débat.
994
01:06:48.920 --> 01:06:54.880
Dans un souci de sévérité,
995
01:06:57.600 --> 01:06:59.880
nous référons
au débat de plus d'une heure
996
01:07:00.080 --> 01:07:03.200
qui a eu lieu lors de la dernière
session du Grand Conseil,
997
01:07:03.320 --> 01:07:08.000
simplement pour vous dire qu'en tant
que rapporteur de majorité,
998
01:07:08.160 --> 01:07:14.000
je suis pour le rejet
des deux amendements.
999
01:07:17.720 --> 01:07:23.720
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
à Madame Valiquer Grecuccio.
1000
01:07:28.680 --> 01:07:31.760
N.VALIQUER GRECUCCIO: En préambule,
1001
01:07:31.960 --> 01:07:34.000
j'aimerais rappeler un élément
1002
01:07:34.160 --> 01:07:37.280
qui a déjà été mentionné
précédemment.
1003
01:07:37.360 --> 01:07:43.280
Par mon excellent collègue,
Nicolas Clémence.
1004
01:07:43.800 --> 01:07:47.160
Peut-être de rappeler
que les deux projets de loi
1005
01:07:47.280 --> 01:07:50.880
dont nous parlons aujourd'hui ont
été déposés, il faut le souligner,
1006
01:07:51.000 --> 01:07:56.960
le 20 mars 2018, en réaction à
l'adoption par ce Grand Conseil
1007
01:07:57.120 --> 01:08:03.120
du projet de loi que nous avons
appelé la loi PAV.
1008
01:08:06.640 --> 01:08:09.960
Le projet augmentait la proportion
de logements et favorisait
1009
01:08:10.120 --> 01:08:14.880
une plus grande mixité sociale.
1010
01:08:15.040 --> 01:08:19.760
Il proposait aussi 12 % de PPE.
1011
01:08:19.920 --> 01:08:24.760
Après des négociations difficiles
avec les milieux de locataires.
1012
01:08:24.880 --> 01:08:27.280
On peut dire que ce résultat
1013
01:08:27.360 --> 01:08:32.160
a permis,
il faut encore le souligner,
1014
01:08:32.280 --> 01:08:34.360
que le peuple accepte cette loi PAV
1015
01:08:34.520 --> 01:08:40.360
en juin 2018.
1016
01:08:41.360 --> 01:08:44.840
Par près de 65 % de la population au
niveau cantonal.
1017
01:08:45.000 --> 01:08:50.840
Il faut encore remarquer
que le département
1018
01:08:51.880 --> 01:08:57.840
a voulu consolider pour stabiliser
ce projet d'envergure
1019
01:08:59.920 --> 01:09:03.680
de ces 50 prochaines années
dans le canton de Genève,
1020
01:09:03.840 --> 01:09:09.680
a voulu stabiliser ce projet
et lui donnait toutes ses chances
1021
01:09:12.640 --> 01:09:15.320
de réussite en lui soumettant
la loi PAV au peuple
1022
01:09:15.480 --> 01:09:17.600
par référendum extraordinaire.
Nous avons une adhésion populaire
1023
01:09:17.760 --> 01:09:19.880
autour de ce projet.
1024
01:09:19.960 --> 01:09:23.480
Sans entrer dans les détails,
1025
01:09:23.680 --> 01:09:28.760
on verra ce qu'il va ressortir
de nos délibérations,
1026
01:09:28.880 --> 01:09:33.720
j'aimerais insister
sur la nécessité
1027
01:09:33.880 --> 01:09:36.840
d'assurer des règles du jeu
qui sont aujourd'hui connues,
1028
01:09:36.960 --> 01:09:39.520
de les assurer
sur le développement à long terme
1029
01:09:39.680 --> 01:09:45.600
pour garantir
la réussite de ce projet.
1030
01:09:48.440 --> 01:09:51.120
Aujourd'hui, nous connaissons
les règles du jour.
1031
01:09:51.240 --> 01:09:53.360
Il y a des négociations.
1032
01:09:53.520 --> 01:09:57.720
Certaines négociations ont déjà
abouti avec la fondation PAV.
1033
01:09:57.840 --> 01:10:00.600
Les opérateurs avec lesquels
nous avons des contacts,
1034
01:10:00.720 --> 01:10:03.480
je me permets de le dire,
1035
01:10:03.640 --> 01:10:09.480
car je suis aussi associée
à l'association qui milite
1036
01:10:11.440 --> 01:10:17.440
pour ce projet du PAV et notamment
pour le projet Acacias 1,
1037
01:10:17.960 --> 01:10:21.320
j'ose vous le dire, les opérateurs
sont tout à fait conscients
1038
01:10:21.480 --> 01:10:24.960
de ces règles du jeu qui sont
importantes pour que nous arrivions
1039
01:10:25.080 --> 01:10:27.240
à construire du logement
1040
01:10:27.360 --> 01:10:31.120
et répondre aux besoins
prépondérants de la population.
1041
01:10:31.200 --> 01:10:34.440
C.ZUBER-ROY: Sur le temps
de votre groupe.
1042
01:10:34.560 --> 01:10:37.280
N.VALIQUER GRECUCCIO: C'est
la raison pour laquelle,
1043
01:10:37.440 --> 01:10:41.440
afin de ne pas fragiliser le
processus et de ne pas interférer
1044
01:10:41.600 --> 01:10:47.440
dans les débats majeurs qui ont lieu
sur le vote du plan localisé
1045
01:10:49.320 --> 01:10:51.760
de quartier des Acacias,
le 18 juin prochain,
1046
01:10:51.920 --> 01:10:54.200
alors que c'est un loin vote
municipal
1047
01:10:54.360 --> 01:10:56.400
mais d'intérêt cantonal majeur,
1048
01:10:56.520 --> 01:11:01.160
que je vous demande de renvoyer ces
deux projets de loi en commission.
1049
01:11:01.320 --> 01:11:04.440
C.ZUBER-ROY: Nous avons une demande
de renvoi en commission.
1050
01:11:04.600 --> 01:11:06.720
Est-ce que le second rapport
de minorité
1051
01:11:06.880 --> 01:11:08.920
souhaite s'exprimer sur ce renvoi ?
1052
01:11:09.040 --> 01:11:10.200
Monsieur David Martin ?
1053
01:11:10.320 --> 01:11:13.960
D.MARTIN: Je soutiens
ce renvoi en commission.
1054
01:11:14.120 --> 01:11:19.960
Dans la mesure où si le Parlement
dans sa nouvelle composition
1055
01:11:22.360 --> 01:11:28.360
maintient une inspiration à faire
évoluer les règles de jeu
1056
01:11:29.080 --> 01:11:31.280
dans le PAV, il est plus sage
1057
01:11:31.400 --> 01:11:36.400
de passer par des nouvelles
discussions en commission.
1058
01:11:36.560 --> 01:11:41.000
Nous soutenons
le renvoi en commission.
1059
01:11:41.160 --> 01:11:43.800
C.ZUBER-ROY: Est-ce que
le rapporteur de majorité ?
1060
01:11:43.960 --> 01:11:49.880
Vous avez la parole.
1061
01:11:53.480 --> 01:11:56.080
S.DESFAYES: Je m'oppose
au renvoi en commission.
1062
01:11:56.240 --> 01:12:02.200
Ce projet de loi
fixe des règles très claires.
1063
01:12:02.640 --> 01:12:05.800
A.HODGERS: Je vous recommande
1064
01:12:05.920 --> 01:12:09.520
de renvoyer ce projet de loi
en commission.
1065
01:12:09.680 --> 01:12:14.480
Au-delà du débat pas inintéressant
soulevé par ce projet de loi.
1066
01:12:14.640 --> 01:12:17.160
Cela fait 15 ans
que l'on parle du projet du PAV.
1067
01:12:17.320 --> 01:12:20.240
Il y a déjà eu une loi,
on veut encore la modifier,
1068
01:12:20.400 --> 01:12:24.400
vous savez à quel point
les milieux privés sont inquiets
1069
01:12:24.560 --> 01:12:30.400
lorsqu'on change tout le temps
les règles du jeu.
1070
01:12:33.640 --> 01:12:37.560
Une grande force de notre pays,
c'est la stabilité juridique.
1071
01:12:37.720 --> 01:12:41.200
Si on remet encore une fois cette
stabilité en cause, le problème,
1072
01:12:41.280 --> 01:12:44.040
je le dis notamment
à l'égard des nouveaux députés,
1073
01:12:44.120 --> 01:12:50.120
le problème est avant tout
un irrespect du droit supérieur.
1074
01:12:51.240 --> 01:12:53.720
Les lois gouvernant l'agencement
du territoire
1075
01:12:53.880 --> 01:12:59.800
sont régies par le droit suisse.
1076
01:13:03.760 --> 01:13:06.560
Une des considérations lorsqu'un
canton comme Genève
1077
01:13:06.720 --> 01:13:10.480
modifie une loi,
1078
01:13:10.600 --> 01:13:14.160
la loi suisse prévoit l'obligation
de réaliser une enquête technique
1079
01:13:14.320 --> 01:13:16.440
et une enquête publique.
1080
01:13:16.560 --> 01:13:18.840
Ces deux conditions
ne sont pas réalistes.
1081
01:13:19.000 --> 01:13:21.920
Le gouvernement
l'a dit en commission.
1082
01:13:22.040 --> 01:13:27.920
Les juristes
l'ont expliqué aux députés.
1083
01:13:33.440 --> 01:13:36.280
C'est problématique qu'une majorité
du Grand Conseil
1084
01:13:36.440 --> 01:13:38.560
vote en connaissance de cause
1085
01:13:38.720 --> 01:13:41.440
des lois cantonales
qui violent le droit supérieur.
1086
01:13:41.560 --> 01:13:44.240
Quel que soit le sujet.
1087
01:13:44.400 --> 01:13:46.440
Ce qui est plus problématique
1088
01:13:46.600 --> 01:13:50.080
dans le cas qui nous concerne, c'est
la suite de ce qui risquent
1089
01:13:50.280 --> 01:13:56.080
de se passer.
1090
01:13:57.200 --> 01:14:00.560
Le droit cantonal fait que le droit
de référendum s'appliquera
1091
01:14:00.680 --> 01:14:02.840
avant le droit de recours.
1092
01:14:03.000 --> 01:14:05.720
Si la majorité va de l'avant
sur ses projets de loi,
1093
01:14:05.840 --> 01:14:07.960
si un référendum est lancé,
1094
01:14:08.080 --> 01:14:10.280
et si le peuple venait
à suivre la majorité
1095
01:14:10.440 --> 01:14:13.440
et à adopter ses projets de loi,
1096
01:14:13.600 --> 01:14:17.000
et que des recours
sont lancés derrière,
1097
01:14:17.160 --> 01:14:20.680
ce qui ne manquera pas, il y a des
fortes chances que les tribunaux
1098
01:14:20.800 --> 01:14:24.360
doivent annuler cette loi qui sera
issue d'une votation populaire.
1099
01:14:24.560 --> 01:14:25.560
Ce n'est pas simple.
1100
01:14:25.720 --> 01:14:31.640
Ce n'est pas respectueux
de notre démocratie.
1101
01:14:34.120 --> 01:14:36.880
Par conséquent, je vous prie
de retrouver la raison
1102
01:14:37.040 --> 01:14:39.440
et de renvoyer
ce projet de loi en commission.
1103
01:14:39.600 --> 01:14:43.160
De reprendre peut-être ce dialogue
sur la question de l'équilibre.
1104
01:14:43.320 --> 01:14:46.560
La gauche, l'ASLOCA, a déjà montré
des ouvertures aux débats.
1105
01:14:46.720 --> 01:14:48.720
Faisons vivre la culture
du compromis,
1106
01:14:48.880 --> 01:14:51.960
plutôt que celle
du rapport de force.
1107
01:14:52.080 --> 01:14:55.080
Surtout qu'ici, vous courez à la
première grosse Genferei
1108
01:14:55.240 --> 01:14:59.320
de la législature.
1109
01:14:59.480 --> 01:15:01.520
C.ZUBER-ROY: Nous allons voter
1110
01:15:01.680 --> 01:15:04.600
sur le renvoi en commission
de l'aménagement du canton.
1111
01:15:04.760 --> 01:15:07.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1112
01:15:07.840 --> 01:15:13.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1113
01:15:28.960 --> 01:15:33.200
Le renvoi est refusé par 51 NON.
1114
01:15:33.320 --> 01:15:36.360
Nous continuons le débat.
1115
01:15:36.480 --> 01:15:40.120
Je donne la parole
à Monsieur Pierre Maudet.
1116
01:15:40.240 --> 01:15:46.120
P.MAUDET: Nous aurions souhaité
un renvoi en commission
1117
01:15:49.320 --> 01:15:52.960
pour une raison invoquée
précédemment par notre groupe
1118
01:15:53.080 --> 01:15:56.600
à propos de cet objet plus mineur,
1119
01:15:56.800 --> 01:16:02.600
mais auquel nous aurions pu
appliquer les mêmes principes
1120
01:16:09.880 --> 01:16:12.080
concernant...
1121
01:16:12.240 --> 01:16:15.000
Notre groupe n'a pas pu participer
au deuxième débat,
1122
01:16:15.160 --> 01:16:18.480
puisqu'il rejoint le Parlement
dans cette nouvelle législature.
1123
01:16:18.680 --> 01:16:21.360
Il n'a pas pu participer
par définition aux travaux
1124
01:16:21.520 --> 01:16:23.640
de commission.
1125
01:16:23.760 --> 01:16:28.280
Il a lu avec intérêt ce rapport.
1126
01:16:28.480 --> 01:16:32.000
Il y a des questions fondamentales
sur les quotités et l'application
1127
01:16:32.160 --> 01:16:34.520
de ces quotités
dans un secteur stratégique.
1128
01:16:34.680 --> 01:16:40.560
Nous regrettons de n'avoir pas pu
être en commission.
1129
01:16:45.800 --> 01:16:49.080
Il y a des questions sur les
couvertures d'assurance maladie
1130
01:16:49.280 --> 01:16:53.120
du personnel de l'État.
1131
01:16:53.280 --> 01:16:56.960
Nous voulons pouvoir faire les
choses calmement, sereinement.
1132
01:16:57.160 --> 01:17:00.520
Je suis presque tenté de vous
redemander un renvoi en commission.
1133
01:17:00.680 --> 01:17:03.400
Je sais que cela ne se fait pas.
1134
01:17:03.560 --> 01:17:06.880
Mais peut-être que ces arguments,
1135
01:17:07.040 --> 01:17:09.280
dépourvus
de toute question partisane, iront
1136
01:17:09.440 --> 01:17:12.720
peut-être jusqu'aux oreilles des
banques qui se situent sur ma
1137
01:17:12.880 --> 01:17:15.160
gauche.
1138
01:17:15.320 --> 01:17:20.600
Nous souhaitons vraiment pouvoir,
par un petit détour en commission,
1139
01:17:20.760 --> 01:17:23.800
poser quelques questions et élargir
les rangs de l'adhésion
1140
01:17:23.960 --> 01:17:27.400
à ces deux projets de loi.
1141
01:17:27.560 --> 01:17:29.760
C.ZUBER-ROY: Nous avons une nouvelle
demande
1142
01:17:29.960 --> 01:17:32.080
de renvoi en commission.
1143
01:17:32.240 --> 01:17:34.960
Il n'y a pas de demande
de prise de parole.
1144
01:17:35.120 --> 01:17:37.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1145
01:17:38.160 --> 01:17:44.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1146
01:17:52.400 --> 01:17:58.400
Le renvoi en commission
est refusé.
1147
01:18:02.440 --> 01:18:07.520
Je donne la parole
à Monsieur Matthieu Jotterand pour
1148
01:18:07.680 --> 01:18:13.520
2 minutes 36.
1149
01:18:16.920 --> 01:18:20.640
M.JOTTERAND: Le PAV représente
un levier unique
1150
01:18:20.840 --> 01:18:26.640
pour la politique du logement
à Genève de ce siècle,
1151
01:18:29.160 --> 01:18:32.280
au vu de la qualité des terrains,
1152
01:18:32.440 --> 01:18:35.640
de l'emplacement des terrains
disponibles et de leur quantité
1153
01:18:35.800 --> 01:18:37.920
en termes de terrain public.
1154
01:18:38.040 --> 01:18:41.560
De nombreux débats et de longues
discussions ont déjà eu lieu.
1155
01:18:41.720 --> 01:18:45.640
Cela aboutit en 2018
à un projet de loi
1156
01:18:45.840 --> 01:18:49.320
soumise à un référendum obligatoire.
1157
01:18:49.480 --> 01:18:52.720
Le compromis avait été voté par une
majorité de cet hémicycle,
1158
01:18:52.920 --> 01:18:56.200
soutenir par les communes et des
associations de propriétaires
1159
01:18:56.320 --> 01:18:57.200
et de locataires.
1160
01:18:57.360 --> 01:18:59.600
Il avait été soutenu
en votation populaire.
1161
01:18:59.800 --> 01:19:02.480
Les buts visés par ce large accord
étaient simples.
1162
01:19:02.680 --> 01:19:05.400
Permettre à la population de se
loger en particulier
1163
01:19:05.560 --> 01:19:08.600
pour 2 catégories dont les besoins
sont criants à Genève.
1164
01:19:08.760 --> 01:19:11.360
En premier lieu,
les classes populaires.
1165
01:19:11.520 --> 01:19:13.960
Face aux prix irrationnels
du logement à Genève,
1166
01:19:14.120 --> 01:19:16.680
ils ont un besoin de logement.
1167
01:19:16.840 --> 01:19:20.480
Ensuite, la classe moyenne qui a de
la peine à joindre les deux bouts
1168
01:19:20.640 --> 01:19:22.880
n'a pas les moyens
de devenir propriétaire.
1169
01:19:23.040 --> 01:19:25.560
C'est une large part
de la population.
1170
01:19:25.760 --> 01:19:28.920
Ces deux objets attaquent
frontalement une votation populaire
1171
01:19:29.080 --> 01:19:35.000
pour soutenir une classe aisée
et ses appétits immobiliers.
1172
01:19:35.840 --> 01:19:39.000
Les auteurs qui ciblent des terrains
propriétaires de fond
1173
01:19:39.160 --> 01:19:43.040
renvoient à une dévalorisation.
1174
01:19:43.200 --> 01:19:49.000
De telles contraintes rendent
la mission difficile.
1175
01:19:49.200 --> 01:19:55.000
Ces projets de loi sont de nature
1176
01:19:57.960 --> 01:20:02.360
à briser l'équilibre
trouvé dans le projet du PAV.
1177
01:20:02.520 --> 01:20:05.240
Le groupe socialiste votera
contre ces projets de loi
1178
01:20:05.440 --> 01:20:07.560
et n'hésitera pas
à lancer un référendum.
1179
01:20:07.760 --> 01:20:09.840
Pour l'heure, nous demandons
1180
01:20:10.040 --> 01:20:14.120
un renvoi en commission
de l'aménagement.
1181
01:20:14.320 --> 01:20:17.120
C.ZUBER-ROY: Nous sommes saisis
d'une demande de renvoi
1182
01:20:17.320 --> 01:20:19.440
en commission.
1183
01:20:19.600 --> 01:20:22.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1184
01:20:22.720 --> 01:20:28.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1185
01:20:33.920 --> 01:20:39.920
Le renvoi en commission est refusé.
1186
01:20:48.000 --> 01:20:54.000
Je donne la parole au député
David Martin.
1187
01:20:55.080 --> 01:20:58.440
D.MARTIN: En tant que rapporteur
de la deuxième minorité,
1188
01:20:58.640 --> 01:21:04.200
j'aimerais dire quelques mots
1189
01:21:04.360 --> 01:21:07.320
et argumenter pourquoi il est
effectivement très peu sage
1190
01:21:07.520 --> 01:21:12.040
de voter ces deux projets de loi.
1191
01:21:12.240 --> 01:21:14.600
La rapport triste première majorité
l'a évoqué.
1192
01:21:14.800 --> 01:21:20.680
J'aimerais revenir sur ce point.
1193
01:21:21.400 --> 01:21:23.760
De minorité, pardon.
1194
01:21:23.920 --> 01:21:26.560
C'est la question de la stabilité.
1195
01:21:26.720 --> 01:21:30.000
Vous l'avez tous vu, et, après un
long processus de maturation,
1196
01:21:30.160 --> 01:21:31.880
arrive enfin à la veille du jour
1197
01:21:32.040 --> 01:21:35.680
où les premiers logements
sortent de terre.
1198
01:21:35.840 --> 01:21:41.640
Des logements
qui sont fort demandés.
1199
01:21:44.240 --> 01:21:49.120
Où peut-on bien construire,
1200
01:21:49.240 --> 01:21:53.160
si on ne construit pas
de logements au PAV ?
1201
01:21:53.360 --> 01:21:59.200
Il est très important de faire en
sorte que les différents processus
1202
01:22:01.160 --> 01:22:07.160
d'élaboration de ces nouveaux
bâtiments puissent avancer.
1203
01:22:07.800 --> 01:22:13.760
Dans un des deux projets de loi
1204
01:22:14.840 --> 01:22:17.200
qui est soumis à notre vote
ce soir,
1205
01:22:17.320 --> 01:22:20.440
il s'agit de faire passer
le taux de PPE à 24 %.
1206
01:22:20.600 --> 01:22:24.880
Que faut-il faire pour y arriver,
1207
01:22:25.040 --> 01:22:30.800
il faut aliéner dans la même
proportion
1208
01:22:31.000 --> 01:22:34.880
les terrains qui appartiennent
aujourd'hui à l'Etat.
1209
01:22:35.040 --> 01:22:40.880
Imaginez, pour autant que ce projet
de loi franchisse les étapes
1210
01:22:42.280 --> 01:22:48.280
que le Conseil d'État
a rappelées avant
1211
01:22:48.440 --> 01:22:50.640
il faudra, au cas par cas,
1212
01:22:50.880 --> 01:22:53.880
que nous votions dans cette enceinte
des ventes de terrain.
1213
01:22:54.040 --> 01:22:57.240
Nous avons vécu cette expérience
il y a quelques années ici.
1214
01:22:57.440 --> 01:23:01.000
Nous avons vu à quel point il est
difficile de trouver une majorité
1215
01:23:01.160 --> 01:23:03.280
pour faire cette vente de terrain.
1216
01:23:03.520 --> 01:23:05.520
Ce n'est pas pour rien.
1217
01:23:05.680 --> 01:23:08.440
Toutes les collectivités du pays
1218
01:23:08.600 --> 01:23:11.360
se débattent pour avoir
la maîtrise foncière.
1219
01:23:11.360 --> 01:23:14.960
Tous les exécutifs savent de quoi je
parle.
1220
01:23:15.000 --> 01:23:20.960
Ils soient de tous bords confondus.
1221
01:23:23.560 --> 01:23:25.520
En tant qu'exécutif,
1222
01:23:25.560 --> 01:23:29.960
on se bat pour obtenir
la maîtrise foncière.
1223
01:23:30.000 --> 01:23:33.160
Ici, on fait l'inverse.
1224
01:23:33.160 --> 01:23:35.960
Pour produire des PPE,
1225
01:23:36.000 --> 01:23:40.320
qui doivent être accessible
de la classe moyenne.
1226
01:23:40.320 --> 01:23:44.040
Vous savez très bien qu'une fois
les 10 ans du contrôle passé,
1227
01:23:44.040 --> 01:23:50.040
les PPE atteignent des prix
qui ne sont accessibles
1228
01:23:50.840 --> 01:23:53.920
plus que pour quelques petits
pourcents de la population.
1229
01:23:54.040 --> 01:23:57.760
C'est un gros mensonge que vous nous
proposez de voter ce soir.
1230
01:23:57.760 --> 01:24:00.760
Raison pour laquelle je vous demande
de voter le renvoi
1231
01:24:00.840 --> 01:24:03.480
de ces deux textes en commission
1232
01:24:03.520 --> 01:24:07.680
pour que nous puissions
en rediscuter
1233
01:24:07.720 --> 01:24:13.600
et trouver un compromis
beaucoup plus sensé
1234
01:24:13.640 --> 01:24:19.600
dans l'esprit des accords
qui ont été trouvés par le passé.
1235
01:24:19.920 --> 01:24:24.480
Il est étonnant de voir
1236
01:24:24.520 --> 01:24:26.680
qu'alors que le PAV a réussi
à avancer
1237
01:24:26.680 --> 01:24:29.600
à travers des accords multipartites,
1238
01:24:29.600 --> 01:24:34.760
des discussions entre acteurs
1239
01:24:34.800 --> 01:24:38.960
en dehors de cette confrontation qui
a eu lieu ce soir.
1240
01:24:38.960 --> 01:24:42.600
Il est étonnant de voir
que nous n'y arriverons pas.
1241
01:24:42.600 --> 01:24:47.960
J'invite les porteurs
de ces projets,
1242
01:24:48.000 --> 01:24:50.280
en particulier le PLR et le PDC
1243
01:24:50.280 --> 01:24:52.480
à revoir...
1244
01:24:52.480 --> 01:24:56.520
Le Centre, oui, depuis peu.
1245
01:24:56.520 --> 01:25:00.240
À revoir la démarche et envisager de
rappeler l'ensemble des acteurs
1246
01:25:00.320 --> 01:25:02.600
autour de la table
pour trouver un accord.
1247
01:25:04.240 --> 01:25:07.120
Je demande une nouvelle fois
le renvoi en commission.
1248
01:25:07.200 --> 01:25:10.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
1249
01:25:10.600 --> 01:25:13.040
Sur le renvoi en commission,
1250
01:25:13.040 --> 01:25:16.120
Madame Nicole Valiquer Grecuccio.
1251
01:25:16.120 --> 01:25:19.920
N.VALIQUER GRECUCCIO: Merci.
1252
01:25:19.960 --> 01:25:22.120
Non, je m'exprimerai après.
1253
01:25:22.200 --> 01:25:26.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
1254
01:25:26.480 --> 01:25:30.200
On va passer au vote
1255
01:25:30.200 --> 01:25:31.760
sur le renvoi en commission.
1256
01:25:31.840 --> 01:25:34.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1257
01:25:34.920 --> 01:25:40.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1258
01:25:49.120 --> 01:25:55.120
Le renvoi refusé par 48 NON
contre 43 OUI et trois abstentions.
1259
01:25:55.560 --> 01:25:58.280
Madame la rapporteure
de première minorité, Nicole
1260
01:25:58.360 --> 01:26:03.760
Valiquer Grecuccio.
1261
01:26:03.760 --> 01:26:07.400
Vous avez la parole
pour 40 secondes.
1262
01:26:07.440 --> 01:26:13.400
N.VALIQUER GRECUCCIO: Merci.
1263
01:26:15.920 --> 01:26:18.960
J'aimerais répéter que la réussite
du projet d'Acacias 1
1264
01:26:19.040 --> 01:26:22.720
qui est porté par les partenaires
économiques et de la construction
1265
01:26:22.800 --> 01:26:25.160
s'appuie sur la stabilité
de la loi PAV.
1266
01:26:25.200 --> 01:26:29.400
Si nous voulons réaliser ce projet
1267
01:26:29.440 --> 01:26:32.440
et éviter qu'on ne se plante plus un
clou dans ce canton
1268
01:26:32.520 --> 01:26:33.360
pendant 15 ans,
1269
01:26:33.440 --> 01:26:37.120
je vous demande de renvoi de ces
deux projets de loi en commission.
1270
01:26:37.200 --> 01:26:40.040
C.ZUBER-ROY: Merci.
1271
01:26:40.080 --> 01:26:43.040
Mme Marti aimerait profiter
des 30 secondes qui restent
1272
01:26:43.120 --> 01:26:45.800
pour présenter l'amendement
du groupe socialiste.
1273
01:26:45.880 --> 01:26:48.080
Vous avez la parole.
1274
01:26:48.160 --> 01:26:50.880
C.MARTI: Merci.
1275
01:26:50.920 --> 01:26:55.040
Nous avons effectivement déposé
un amendement qui demande
1276
01:26:55.080 --> 01:26:58.040
en vertu de ce que nous permet
de faire la constitution
1277
01:26:58.120 --> 01:27:00.240
de soumettre d'office
cette proposition
1278
01:27:00.320 --> 01:27:05.480
de modification de loi
au peuple.
1279
01:27:09.880 --> 01:27:13.520
Sous le principe que seul le peuple
peut défaire ce que le peuple a
1280
01:27:13.640 --> 01:27:14.280
fait.
1281
01:27:14.280 --> 01:27:16.800
Or, ça a été rappelé
dans le cadre de ce débat.
1282
01:27:16.920 --> 01:27:20.560
La modification des zones du PAV a
été votée en 2018 par le peuple.
1283
01:27:20.640 --> 01:27:22.840
61 % de la population.
1284
01:27:22.920 --> 01:27:25.120
Il est normal que si on revient
1285
01:27:25.200 --> 01:27:28.320
sur une décision exprimée
démocratiquement par le peuple,
1286
01:27:28.400 --> 01:27:30.600
on le lui soumette d'office.
1287
01:27:30.680 --> 01:27:33.400
Raison pour laquelle
nous déposons cet amendement.
1288
01:27:33.480 --> 01:27:37.200
L'ensemble des démocrates
qui constituent cette assemblée, je
1289
01:27:37.240 --> 01:27:41.120
les appelle
à voter cet amendement.
1290
01:27:41.120 --> 01:27:47.080
C.ZUBER-ROY: Merci.
1291
01:27:52.240 --> 01:27:55.160
J'ai loupé la dernière demande
de renvoi en commission
1292
01:27:55.280 --> 01:27:57.480
de Mme Valiquer Grecuccio.
1293
01:27:57.560 --> 01:28:03.160
Je vous le soumets.
1294
01:28:03.200 --> 01:28:06.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1295
01:28:06.280 --> 01:28:12.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1296
01:28:25.200 --> 01:28:27.440
commission est refusé.
1297
01:28:27.440 --> 01:28:29.720
Nous avons une nouvelle
demande de parole.
1298
01:28:29.800 --> 01:28:32.360
Je précise qu'en principe,
1299
01:28:32.400 --> 01:28:36.320
on demande d'abord la parole.
1300
01:28:36.360 --> 01:28:42.280
Le rapporteur
clôt les débats ensuite.
1301
01:28:42.320 --> 01:28:48.280
Le rapporteur
clôt les débats ensuite.
1302
01:28:48.880 --> 01:28:54.880
-Il y a une crise de logement
dans ce canton.
1303
01:29:00.240 --> 01:29:02.440
Il faut revoir
notre position politique.
1304
01:29:02.520 --> 01:29:08.520
Le peuple a besoin de logement.
1305
01:29:09.960 --> 01:29:13.160
On doit revoir le côté civil
plutôt que politique.
1306
01:29:13.200 --> 01:29:15.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
1307
01:29:15.520 --> 01:29:19.920
Vous faites une nouvelle demande
de renvoi en commission ?
1308
01:29:19.960 --> 01:29:23.400
J.SANGDEL: Si possible.
1309
01:29:23.440 --> 01:29:25.560
C.ZUBER-ROY: Nous procédons
au vote.
1310
01:29:25.680 --> 01:29:28.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1311
01:29:28.760 --> 01:29:34.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1312
01:29:37.720 --> 01:29:43.280
Ce renvoi en commission
est refusé.
1313
01:29:43.320 --> 01:29:45.480
Pour clore le débat,
1314
01:29:45.520 --> 01:29:47.680
je donne la parole
1315
01:29:47.720 --> 01:29:49.880
au rapporteur de majorité
1316
01:29:49.920 --> 01:29:54.440
Monsieur Sébastien Desfayes.
1317
01:29:54.480 --> 01:29:56.640
S.DESFAYES: Merci.
1318
01:29:56.720 --> 01:30:00.880
La majorité vous recommande
d'accepter ces deux projets de loi
1319
01:30:00.920 --> 01:30:03.080
et de refuser
les demandes d'amendement
1320
01:30:03.120 --> 01:30:05.280
de Madame Caroline Marti.
1321
01:30:05.320 --> 01:30:08.160
C.ZUBER-ROY: Merci.
1322
01:30:08.200 --> 01:30:12.680
Nous allons procéder au vote.
1323
01:30:12.720 --> 01:30:14.880
Sur l'amendement
qui vous était présenté
1324
01:30:14.920 --> 01:30:20.880
par Mme Marti.
1325
01:30:24.080 --> 01:30:26.280
Article trois: Celles et ceux...
1326
01:30:26.320 --> 01:30:30.680
Je précise qu'en application
de l'article 67 alinéa trois,
1327
01:30:30.760 --> 01:30:33.960
il faut une majorité des deux tiers
et au minimum 51 députés
1328
01:30:34.080 --> 01:30:36.320
qui le soutiennent.
1329
01:30:36.360 --> 01:30:38.520
Il y a une demande
de vote nominal ?
1330
01:30:38.600 --> 01:30:44.600
Est-ce que vous êtes suivis ?
Vous l'êtes.
1331
01:30:45.400 --> 01:30:48.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1332
01:30:48.480 --> 01:30:54.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1333
01:31:02.920 --> 01:31:08.000
Cet amendement n'obtient pas
la majorité des deux tiers.
1334
01:31:08.040 --> 01:31:12.240
Il est refusé malgré la majorité.
1335
01:31:12.240 --> 01:31:17.400
Nous allons voter le texte
en vote final.
1336
01:31:17.440 --> 01:31:22.200
On commence par le PL 12 290 A.
1337
01:31:22.240 --> 01:31:24.400
Le vote est forcément nominal.
1338
01:31:24.480 --> 01:31:26.680
C'est le vote final.
1339
01:31:26.760 --> 01:31:29.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1340
01:31:29.840 --> 01:31:35.840
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1341
01:31:49.120 --> 01:31:55.120
Ce projet de loi est accepté.
1342
01:31:55.600 --> 01:32:01.600
Nous passons
au deuxième projet de loi.
1343
01:32:01.640 --> 01:32:04.720
On indique qu'il y a le même
amendement qui a été déposé.
1344
01:32:04.800 --> 01:32:07.000
C'est l'amendement
pour le référendum.
1345
01:32:07.080 --> 01:32:09.720
Il lui faut toujours
une majorité des deux tiers.
1346
01:32:09.840 --> 01:32:14.280
Il y a une demande de vote nominal.
1347
01:32:14.320 --> 01:32:16.720
Nous procédons au vote
sur l'amendement.
1348
01:32:16.760 --> 01:32:19.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1349
01:32:19.800 --> 01:32:25.800
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1350
01:32:37.080 --> 01:32:39.560
La majorité des deux tiers
n'est pas atteinte.
1351
01:32:39.680 --> 01:32:41.840
Malgré la majorité,
1352
01:32:41.920 --> 01:32:44.040
cet amendement est refusé.
1353
01:32:44.080 --> 01:32:46.600
Nous passons au vote final
1354
01:32:46.640 --> 01:32:49.040
sur le PL 12 291.
1355
01:32:49.080 --> 01:32:52.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1356
01:32:52.120 --> 01:32:58.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1357
01:33:12.000 --> 01:33:17.960
Ce projet de loi est accepté.
1358
01:33:22.600 --> 01:33:25.680
La lumière de Monsieur David Martin
ne s'est pas allumée.
1359
01:33:25.760 --> 01:33:31.760
Rires
1360
01:33:33.040 --> 01:33:39.040
Foncièrement,
ça ne change pas le résultat.
1361
01:33:40.280 --> 01:33:42.480
Le résultat est à 7 voix d'écart.
1362
01:33:42.560 --> 01:33:44.760
Il n'y aura pas d'impact.
1363
01:33:44.840 --> 01:33:50.840
Les deux projets de loi
sont adoptés.
1364
01:33:52.000 --> 01:33:54.200
Il est noté
que Monsieur David Martin
1365
01:33:54.280 --> 01:33:56.400
a voté contre au procès-verbal.
1366
01:33:56.440 --> 01:34:02.400
Nous passons à l'urgence suivante.
1367
01:34:02.840 --> 01:34:06.080
PL 13253 Projet de loi
constitutionnelle de Stéphane Florey
1368
01:34:06.160 --> 01:34:09.320
et consorts, modifiant la
Constitution de la République et
1369
01:34:09.400 --> 01:34:13.360
canton de Genève (Cst-GE). (A 2 00).
(Hymne officiel de la République et
1370
01:34:13.440 --> 01:34:19.440
canton de Genève). (3ème débat)
1371
01:34:21.800 --> 01:34:27.360
nous sommes en Catégorie II (30
min).
1372
01:34:27.400 --> 01:34:33.280
Il n'y a pas de demande de parole.
1373
01:34:33.320 --> 01:34:35.880
Je passe la parole aux amendements.
1374
01:34:35.920 --> 01:34:38.080
P.DIMIER: Merci.
1375
01:34:38.200 --> 01:34:40.360
C'est toujours un moment d'émotion
1376
01:34:40.400 --> 01:34:42.560
quand on évoque le "Cé qu'è lainô".
1377
01:34:42.600 --> 01:34:48.560
Comme vous le savez,
1378
01:34:53.960 --> 01:34:56.520
C.ZUBER-ROY: S'il vous plaît.
1379
01:34:56.560 --> 01:34:59.240
Je sais que certains
regrettent le vote précédent,
1380
01:34:59.320 --> 01:35:01.920
mais je vous prie d'écouter.
1381
01:35:01.960 --> 01:35:05.520
P.DIMIER: Merci.
1382
01:35:05.560 --> 01:35:11.520
C'est toujours un moment d'émotion
quand on évoque le "Cé qu'è lainô".
1383
01:35:12.360 --> 01:35:18.360
Ce n'est pas ce que certains
prétendent
1384
01:35:19.480 --> 01:35:21.800
par ignorance de leur histoire,
1385
01:35:21.840 --> 01:35:24.560
un chant religieux,
mais un champ de remerciements.
1386
01:35:24.640 --> 01:35:26.520
Il faut contextualiser les choses.
1387
01:35:26.640 --> 01:35:29.600
Ce champ est intervenu
au début du dix-septième siècle.
1388
01:35:29.720 --> 01:35:32.760
C'était suite à l'agression
de notre voisin.
1389
01:35:32.800 --> 01:35:38.760
Il a été magnifiquement défait
1390
01:35:39.760 --> 01:35:44.320
par la force et certainement la foi
des Genevois de l'époque.
1391
01:35:44.360 --> 01:35:49.960
Raison pour laquelle les attaques
menées contre ce champ
1392
01:35:50.040 --> 01:35:55.960
sont toujours pour nous, au MCG,
1393
01:36:00.160 --> 01:36:03.960
mais de manière beaucoup plus large
j'en suis sûr, très mal ressentis.
1394
01:36:04.080 --> 01:36:08.680
C'est un champ
qui nous rassemble tous.
1395
01:36:08.720 --> 01:36:11.480
Il ne nous rassemble pas
autour du "Cé qu'è lainô",
1396
01:36:11.560 --> 01:36:16.120
celui qui est en haut,
1397
01:36:16.200 --> 01:36:18.400
mais autour
de celui qui fait la force,
1398
01:36:18.440 --> 01:36:24.400
d'une communauté
qui sait se défendre.
1399
01:36:27.440 --> 01:36:29.720
Cette proposition
ne vaut pas grand-chose.
1400
01:36:29.840 --> 01:36:35.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
1401
01:36:35.960 --> 01:36:38.120
La parole à Monsieur Jacques
Jeannerat.
1402
01:36:38.200 --> 01:36:40.320
J.JEANNERAT: Merci.
1403
01:36:40.400 --> 01:36:42.560
Le "Cé qu'è lainô" est symbolique.
1404
01:36:42.600 --> 01:36:44.320
Il existe depuis quatre siècles.
1405
01:36:44.400 --> 01:36:47.320
C'est un esprit
de volonté d'indépendance.
1406
01:36:47.400 --> 01:36:52.200
Cette motion d'indépendance
est-elle suffisamment importante
1407
01:36:52.240 --> 01:36:55.560
pour qu'on mette cet élément
dans la Constitution genevoise ?
1408
01:36:55.640 --> 01:36:57.840
Notre groupe ne le pense pas.
1409
01:36:57.920 --> 01:37:00.120
Ça nécessite
une votation par le peuple.
1410
01:37:00.200 --> 01:37:02.400
On sait le prix
que coûte une votation.
1411
01:37:02.480 --> 01:37:04.800
Plusieurs centaines
de milliers de francs.
1412
01:37:04.840 --> 01:37:10.800
Ça fait beaucoup.
1413
01:37:12.480 --> 01:37:15.240
Certes, vous me direz
qu'on peut le coller dans une
1414
01:37:15.360 --> 01:37:18.760
votation
1415
01:37:18.840 --> 01:37:21.320
sur la fiscalité ou le déclassement
d'une zone.
1416
01:37:21.440 --> 01:37:23.360
Les coûts seront toujours présents.
1417
01:37:23.440 --> 01:37:29.280
La Constitution est une loi suprême
d'un État qui fixe son identité.
1418
01:37:29.360 --> 01:37:31.960
Le "Cé qu'è lainô"
ne fixe pas l'ordre politique.
1419
01:37:32.040 --> 01:37:34.240
Il tient du symbole.
1420
01:37:34.320 --> 01:37:38.720
Chaque chose à sa place.
1421
01:37:38.800 --> 01:37:41.480
Pour le groupe
Libertés et Justice sociale,
1422
01:37:41.520 --> 01:37:44.640
la place du "Cé qu'è lainô"
est dans le cur des genevois,
1423
01:37:44.720 --> 01:37:46.920
pas dans la Constitution.
1424
01:37:47.000 --> 01:37:49.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
1425
01:37:49.280 --> 01:37:51.680
Je donne la parole
à Monsieur Pierre Eckert.
1426
01:37:51.760 --> 01:37:57.760
P.ECKERT: Merci.
1427
01:38:00.720 --> 01:38:03.560
En tant que Verts,
nous n'avons rien contre ce chant
1428
01:38:03.640 --> 01:38:05.840
traditionnel.
1429
01:38:05.920 --> 01:38:09.600
Nous appelons à une certaine mesure
avec l'usage de la Constitution
1430
01:38:09.680 --> 01:38:12.720
qui doit rester un texte
qui fixe les principes généraux
1431
01:38:12.840 --> 01:38:15.000
et pas une foule de détails.
1432
01:38:15.120 --> 01:38:19.720
J'aimerais voir ça de plus près.
1433
01:38:19.760 --> 01:38:24.640
Sur le mont quand le soleil
annonce un brillant réveil,
1434
01:38:24.680 --> 01:38:27.520
ce chant représente l'identité
montagnarde helvétique
1435
01:38:27.640 --> 01:38:30.240
en faisant vibrer
nos âmes attendries.
1436
01:38:30.320 --> 01:38:33.040
Se trouve-t-il dans la Constitution
de notre pays ?
1437
01:38:33.120 --> 01:38:39.120
Non.
1438
01:38:58.760 --> 01:39:02.560
Le bucolique passage neuchâtelois
n'est pas dans sa constitution.
1439
01:39:02.600 --> 01:39:05.720
L'hymne jurassien n'est pas
dans la constitution non plus.
1440
01:39:05.800 --> 01:39:11.800
C'est l'objet d'un arrêté.
1441
01:39:12.640 --> 01:39:16.200
Est-ce que le "Cé qu'è lainô"
doit être dans notre Constitution ?
1442
01:39:16.280 --> 01:39:18.480
Non.
1443
01:39:18.560 --> 01:39:23.120
Nous apprécions ce chant.
1444
01:39:23.200 --> 01:39:26.800
Il s'agit du langage
du Grand Genève.
1445
01:39:26.880 --> 01:39:32.800
La proposition du Conseil d'État
1446
01:39:33.280 --> 01:39:35.520
de placer le "Cé qu'è lainô"
dans une loi
1447
01:39:35.600 --> 01:39:38.000
nous paraît raisonnable
et nous convient.
1448
01:39:38.040 --> 01:39:40.480
Ça correspond à la pratique
des autres cantons
1449
01:39:40.600 --> 01:39:42.760
et de la Confédération.
1450
01:39:42.840 --> 01:39:48.760
En ces temps d'urgence climatique,
de croissance exponentielle,
1451
01:39:51.040 --> 01:39:54.080
est-il nécessaire de modifier
la Constitution ?
1452
01:39:54.120 --> 01:40:00.080
Quelle sera la prochaine étape ?
1453
01:40:02.160 --> 01:40:04.360
Il faudra y ajouter
le Salon de l'auto ?
1454
01:40:04.440 --> 01:40:06.640
Non.
1455
01:40:06.720 --> 01:40:08.920
Applaudissements
1456
01:40:08.960 --> 01:40:13.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
1457
01:40:13.360 --> 01:40:15.520
La parole
à Monsieur François Baertschi.
1458
01:40:15.600 --> 01:40:16.640
F.BAERTSCHI: Merci.
1459
01:40:16.760 --> 01:40:22.880
Je suis choqué par ce que j'entends
dans cet hémicycle.
1460
01:40:22.920 --> 01:40:25.960
Il y a une volonté de vouloir
effacer le passé de Genève,
1461
01:40:26.080 --> 01:40:28.560
son histoire,
en disant que le "Cé qu'è lainô"
1462
01:40:28.640 --> 01:40:34.640
serait un simple air folklorique,
1463
01:40:37.360 --> 01:40:41.560
que Genève et la Suisse
seraient nées en 1848.
1464
01:40:41.640 --> 01:40:44.520
On oublie ce qui fait la force
et l'essence de Genève,
1465
01:40:44.600 --> 01:40:48.440
la citoyenneté genevoise qui est au
cur de la personnalité de Genève.
1466
01:40:48.520 --> 01:40:50.720
Certains veulent l'effacer.
1467
01:40:50.800 --> 01:40:55.720
Cette vision...
1468
01:40:55.760 --> 01:41:00.960
Ce wokisme...
1469
01:41:01.000 --> 01:41:04.600
Le MCG s'y opposera.
1470
01:41:04.640 --> 01:41:06.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
1471
01:41:06.880 --> 01:41:09.080
Monsieur Pierre Eckert,
1472
01:41:09.120 --> 01:41:11.280
vous avez la parole.
1473
01:41:11.320 --> 01:41:13.480
P.ECKERT: Merci.
1474
01:41:13.520 --> 01:41:15.280
Je vais réagir.
1475
01:41:15.360 --> 01:41:19.320
Je n'ai jamais voulu effacer
le "Cé qu'è lainô".
1476
01:41:19.400 --> 01:41:25.320
Il me semblait que c'était suffisant
que ça soit dans une loi.
1477
01:41:28.240 --> 01:41:31.280
La loi sur les armoiries,
mais pas dans la Constitution.
1478
01:41:31.360 --> 01:41:34.640
À part ça, j'ai dit que nous
apprécions ce champ et que nous
1479
01:41:34.720 --> 01:41:36.920
en reconnaissons
la valeur historique.
1480
01:41:37.000 --> 01:41:38.160
C.ZUBER-ROY: Merci.
1481
01:41:38.200 --> 01:41:41.920
Il ne sera pas possible de prendre
la parole après le Conseil d'Etat.
1482
01:41:42.040 --> 01:41:44.200
Je donne la parole
au Conseil d'Etat.
1483
01:41:44.320 --> 01:41:46.520
Monsieur Mauro Poggia.
1484
01:41:46.600 --> 01:41:49.040
M.POGGIA: Merci.
1485
01:41:49.080 --> 01:41:51.680
C'est une belle pratique
que j'apprécie beaucoup.
1486
01:41:51.800 --> 01:41:57.760
Je vais la regretter.
1487
01:41:57.840 --> 01:42:01.280
Il n'y a pas de non-patriote ici.
1488
01:42:01.360 --> 01:42:04.560
Tous ont à cur de chanter fort
le "Cé qu'è lainô".
1489
01:42:04.600 --> 01:42:10.160
Sauf peut-être un député
qui a déposé cette question
1490
01:42:10.240 --> 01:42:14.800
1849.
1491
01:42:14.840 --> 01:42:17.680
Ce jour-là, une balade en forêt
aurait été préférable
1492
01:42:17.760 --> 01:42:19.960
que la rédaction de ce texte.
1493
01:42:20.040 --> 01:42:22.400
Ça nous a fait gagner du temps.
1494
01:42:22.440 --> 01:42:28.440
Ca nous aurait fait gagner du temps.
1495
01:42:30.840 --> 01:42:33.160
Une fois qu'on a dit cela,
1496
01:42:33.200 --> 01:42:36.320
est-ce qu'il y en a qui sont plus
patriotes que les autres
1497
01:42:36.400 --> 01:42:39.520
parce qu'ils ont déposé un texte ?
1498
01:42:39.560 --> 01:42:42.640
La dernière fois,
1499
01:42:42.720 --> 01:42:47.760
nous avons essayé
de trouver une voie
1500
01:42:47.840 --> 01:42:49.960
qui respecte la volonté de tous.
1501
01:42:50.040 --> 01:42:53.320
Nous avons fait une recherche,
1502
01:42:53.400 --> 01:42:59.320
nous avons regardé
les autres cantons
1503
01:42:59.560 --> 01:43:01.920
qui auraient pu avoir cette idée.
1504
01:43:02.000 --> 01:43:06.360
Je n'en ai pas trouvé.
1505
01:43:06.400 --> 01:43:09.560
Ça ne veut pas dire
que vous êtes originaux,
1506
01:43:09.600 --> 01:43:12.000
ça veut dire que d'autres
1507
01:43:12.040 --> 01:43:16.680
se sont dits
qu'il faudrait faire autrement.
1508
01:43:16.760 --> 01:43:20.160
Le Jura, ce n'est pas dans la
Constitution, le Valais non plus.
1509
01:43:20.240 --> 01:43:22.440
Neuchâtel, Vaud, Berne...
1510
01:43:22.520 --> 01:43:28.520
Il n'y a pas d'hymne officiel.
1511
01:43:42.680 --> 01:43:46.040
Pour la Suisse, le cantique suisse
n'est pas non plus dans la
1512
01:43:46.160 --> 01:43:48.840
Constitution.
La question est de savoir où faut-il
1513
01:43:48.960 --> 01:43:52.960
le mettre ?
1514
01:43:53.000 --> 01:43:56.960
Il faut rester assez souple pour pas
que le peuple doive se prononcer sur
1515
01:43:57.080 --> 01:44:01.640
cette question.
1516
01:44:01.680 --> 01:44:05.200
La plus vieille loi genevoise est de
1815 sur la dénomination des
1517
01:44:05.320 --> 01:44:07.480
armoiries et des couleurs de l'État.
1518
01:44:07.600 --> 01:44:13.560
Quelle meilleure loi pourrait
accueillir ce texte que cette loi ?
1519
01:44:14.080 --> 01:44:16.760
Elle ne peut pas être modifiée sans
repasser ici.
1520
01:44:16.880 --> 01:44:22.840
Nous savons où sont les majorités.
1521
01:44:28.720 --> 01:44:32.640
Comment peut-on imaginer une seconde
que l'on puisse, à un moment donné,
1522
01:44:32.760 --> 01:44:38.720
revoir cette loi que je vous propose
d'amender ?
1523
01:44:42.240 --> 01:44:45.720
Je vous propose donc d'aller dans le
sens que vous le souhaitez
1524
01:44:45.800 --> 01:44:51.760
majoritairement, voire unanimement,
1525
01:44:54.800 --> 01:44:58.760
c'est-à-dire faire en sorte qu'on ne
remette pas en question le "Cé qu'è
1526
01:44:58.840 --> 01:45:04.840
lainô" et de le mettre dans cette
loi.
1527
01:45:06.600 --> 01:45:10.520
C.ZUBER-ROY: Nous allons donc voter
sur l'abonnement général proposé par
1528
01:45:10.640 --> 01:45:13.040
le Conseil d'Etat.
Nous ferons un seul vote
1529
01:45:13.080 --> 01:45:15.920
qui remplacera l'entier du texte, y
compris le titre.
1530
01:45:16.040 --> 01:45:19.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1531
01:45:19.160 --> 01:45:25.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1532
01:45:35.440 --> 01:45:41.440
Cet amendement est refusé.
1533
01:45:43.840 --> 01:45:46.760
Nous allons donc voter le projet de
loi en vote final.
1534
01:45:46.880 --> 01:45:49.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1535
01:45:49.960 --> 01:45:55.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1536
01:46:11.840 --> 01:46:17.800
Ce projet de loi est accepté par 53
OUI.
1537
01:46:34.640 --> 01:46:38.200
J'indique aux commissaires de
l'enseignement supérieur qu'ils ont
1538
01:46:38.320 --> 01:46:44.280
une commission.
Pour les autres, je lève la séance.