WEBVTT

1
00:01:55.200 --> 00:02:01.200
La cloche sonne

2
00:02:13.560 --> 00:02:17.120
C.ZUBER-ROY: Je vous invite à
prendre place les personnes dans la

3
00:02:17.280 --> 00:02:21.000
salle peuvent se lever. Mesdames et
Messieurs les députés, prenons la

4
00:02:21.160 --> 00:02:24.120
résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et

5
00:02:24.280 --> 00:02:28.040
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses

6
00:02:28.200 --> 00:02:30.320
destinées.

7
00:02:30.480 --> 00:02:32.520
Deux personnes sont excusées.

8
00:02:32.680 --> 00:02:35.160
Vous trouverez
la liste sur le Mémorial.

9
00:02:35.320 --> 00:02:41.160
Discussion et approbation
de l'ordre du jour.

10
00:02:45.000 --> 00:02:47.920
L'ordre du jour appelle la
prestation de serment d'une

11
00:02:48.080 --> 00:02:50.200
procureure. Je prie Monsieur le
Sautier

12
00:02:50.360 --> 00:02:52.640
de la faire entrer.

13
00:03:04.920 --> 00:03:08.280
Madame Nathalie Sigrid, vous êtes
appelés à prêter fonction de

14
00:03:08.440 --> 00:03:10.600
procureur.

15
00:03:10.680 --> 00:03:12.920
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment.

16
00:03:13.000 --> 00:03:15.400
Pendant ce temps, vous tiendrez
la main droite levée et,

17
00:03:15.480 --> 00:03:18.080
lorsque cette lecture sera terminée,
à l'appel de votre nom,

18
00:03:18.160 --> 00:03:20.560
vous répondrez soit "je le jure",
soit "je le promets".

19
00:03:20.640 --> 00:03:22.880
Veuillez lever la main droite.

20
00:03:22.960 --> 00:03:25.600
"Je jure ou je promets
solennellement:

21
00:03:25.680 --> 00:03:28.240
d'être fidèle à la République
et Canton de Genève,

22
00:03:28.320 --> 00:03:30.640
comme citoyen et comme magistrat
du Ministère public;

23
00:03:30.720 --> 00:03:33.080
de constater avec exactitude
les infractions,

24
00:03:33.160 --> 00:03:35.720
d'en rechercher
activement les auteurs

25
00:03:35.800 --> 00:03:38.840
et de poursuivre ces derniers
sans aucune acception de personne,

26
00:03:38.920 --> 00:03:41.800
le riche comme le pauvre,
le puissant comme le faible,

27
00:03:41.880 --> 00:03:44.760
le Suisse comme l'étranger;
de me conformer strictement aux lois;

28
00:03:44.840 --> 00:03:47.480
de remplir ma charge avec dignité,

29
00:03:47.560 --> 00:03:49.920
rigueur, assiduité,
diligence et humanité;

30
00:03:50.000 --> 00:03:53.440
de ne point fléchir dans l'exercice
de mes fonctions, ni par intérêt,

31
00:03:53.520 --> 00:03:58.880
ni par faiblesse, ni par espérance,
ni par crainte, ni par faveur,

32
00:03:58.960 --> 00:04:02.440
ni par haine pour l'une
ou l'autre des parties;

33
00:04:02.520 --> 00:04:05.800
de n'écouter, enfin, aucune
sollicitation et de ne recevoir,

34
00:04:05.880 --> 00:04:09.880
ni directement ni indirectement,
aucun présent, aucune faveur,

35
00:04:09.960 --> 00:04:26.920
aucune promesse à l'occasion
de mes fonctions."

36
00:04:27.080 --> 00:04:32.920
Nathalie Sigriest, veuillez répondre
je le jure ou je le promets.

37
00:04:39.400 --> 00:04:43.280
Le Grand Conseil prend acte de votre
serment et vous souhaite une belle

38
00:04:43.440 --> 00:04:45.760
et heureuse carrière.

39
00:04:45.920 --> 00:04:48.360
L'ordre du jour appelle la
prestation de serment

40
00:04:48.520 --> 00:04:51.920
d'un magistrat
du pouvoir judiciaire.

41
00:04:52.080 --> 00:04:55.160
Je prie Monsieur le Sautier
de le faire entrer l'assistance

42
00:04:55.320 --> 00:05:01.240
de bien vouloir rester debout.

43
00:05:01.400 --> 00:05:07.280
L'assistance reste debout s'il vous
plaît !

44
00:05:12.400 --> 00:05:15.360
Monsieur Grégoire Lachat, vous allez
prêter serment

45
00:05:15.520 --> 00:05:21.360
de vos fonctions de juge suppléant
au tribunal civil.

46
00:05:23.280 --> 00:05:27.720
Madame, vous êtes appelés à prêter
serment de juge assesseur

47
00:05:27.880 --> 00:05:31.480
à la chambre de beaux et loyers de
la cour de justice en représentant

48
00:05:31.640 --> 00:05:34.240
les milieux immobiliers.

49
00:05:34.400 --> 00:05:37.040
Je vous donne la lecture
de la formule du serment.

50
00:05:37.200 --> 00:05:40.600
Pendant ce temps, vous tiendrez
la main droite levée

51
00:05:40.760 --> 00:05:43.360
de la lecture sera terminée,
répondez je le jure

52
00:05:43.520 --> 00:05:48.920
ou je le promets.

53
00:05:49.080 --> 00:05:53.600
Levez la main droite.

54
00:05:57.400 --> 00:06:00.800
"Je jure ou je promets
solennellement:

55
00:06:00.880 --> 00:06:03.320
d'être fidèle à la République
et Canton de Genève,

56
00:06:03.400 --> 00:06:07.080
comme citoyen et comme juge;
de rendre la justice à tous,

57
00:06:07.160 --> 00:06:09.840
au pauvre comme au riche,
au faible comme au puissant,

58
00:06:09.920 --> 00:06:12.800
au Suisse comme à l'étranger;
de me conformer strictement aux lois;

59
00:06:12.880 --> 00:06:14.920
de remplir ma charge avec dignité,

60
00:06:15.000 --> 00:06:17.200
rigueur, assiduité,
diligence et humanité;

61
00:06:17.280 --> 00:06:20.200
de ne point fléchir dans l'exercice
de mes fonctions, ni par intérêt,

62
00:06:20.280 --> 00:06:23.120
ni par faiblesse, ni par espérance,
ni par crainte, ni par faveur,

63
00:06:23.200 --> 00:06:25.240
ni par haine pour l'une
ou l'autre des parties;

64
00:06:25.320 --> 00:06:28.200
de n'écouter, enfin, aucune
sollicitation et de ne recevoir,

65
00:06:28.280 --> 00:06:31.000
ni directement ni indirectement,
aucun présent, aucune faveur,

66
00:06:31.080 --> 00:06:38.720
aucune promesse à l'occasion
de mes fonctions."

67
00:06:38.880 --> 00:06:44.720
Je le jure.

68
00:06:49.280 --> 00:06:52.840
C.ZUBER-ROY: Le Grand Conseil prend
acte de votre serment et vous

69
00:06:53.000 --> 00:06:56.080
souhaite une heureuse carrière. Vous
pouvez vous retirer !

70
00:06:56.240 --> 00:07:02.160
Applaudissements

71
00:07:02.320 --> 00:07:08.160
L'assistance peut prendre siège.

72
00:07:15.920 --> 00:07:19.680
La P2168 pour sauver la villa Mayer
et en faire une villa associative

73
00:07:19.840 --> 00:07:25.760
est renvoyée
à la Commission des pétitions.

74
00:07:26.400 --> 00:07:32.400
Nous passons à notre premier point
fixe.

75
00:07:49.840 --> 00:07:55.800
Le rapport de Monsieur Grégoire
Carasso.

76
00:07:55.960 --> 00:08:01.800
G.CARASSO: Nous sommes saisis de
cette initiative 176

77
00:08:04.240 --> 00:08:10.240
pour un urbanisme
Plus démocratique.

78
00:08:13.680 --> 00:08:17.080
La commission d'aménagement
s'est réunie à plusieurs occasions

79
00:08:17.240 --> 00:08:22.400
entre janvier et mars dernier et a
auditionné in extenso

80
00:08:22.560 --> 00:08:25.880
les initiants, le département, la
fédération des architectes et

81
00:08:26.040 --> 00:08:28.560
ingénieurs, la direction des
affaires juridiques

82
00:08:28.720 --> 00:08:31.640
la Chancellerie, l'association des
communes genevoises,

83
00:08:31.800 --> 00:08:34.840
la fédération des métiers du
bâtiment, hors l'association

84
00:08:35.000 --> 00:08:37.920
des promoteurs et constructeurs, est
assis sur le câble

85
00:08:38.080 --> 00:08:40.600
et l'association des habitants de
Lancy,

86
00:08:40.760 --> 00:08:46.600
le conseil administratif de Lancy,
et la chambre genevoise immobilière.

87
00:08:53.080 --> 00:08:56.760
Les conclusions de la commission de
l'aménagement nous vous invitons

88
00:08:56.960 --> 00:08:59.080
à refuser cette initiative.

89
00:08:59.240 --> 00:09:02.760
Pourquoi un vote aussi net ?

90
00:09:02.920 --> 00:09:05.320
Avec un titre aussi joli
pour un urbanisme plus

91
00:09:05.480 --> 00:09:08.000
démocratique ?

92
00:09:08.160 --> 00:09:12.800
Cet intitulé sympathique cache en
réalité l'octroi d'un droit

93
00:09:12.960 --> 00:09:17.080
quasi absolu qui serait donné selon
cette initiative

94
00:09:17.240 --> 00:09:23.080
à chaque propriétaire d'opposer à
n'importe quel plan localisé

95
00:09:28.680 --> 00:09:31.800
de quartier un plan localisé
alternatif.

96
00:09:31.960 --> 00:09:35.360
Cette initiative est une formidable
usine à gaz en puissance.

97
00:09:35.520 --> 00:09:39.000
Ça aurait pour conséquence
le blocage

98
00:09:39.160 --> 00:09:45.000
à peu près systématique et garanti

99
00:09:45.960 --> 00:09:49.040
de toute construction de logements à
Genève.

100
00:09:49.200 --> 00:09:55.040
Connaissant les initiants,

101
00:09:56.240 --> 00:10:00.000
proche avec l'association Pic Vert,
ne plus construire aucun logement

102
00:10:00.160 --> 00:10:05.440
à Genève, il y a une honnêteté
intellectuelle et politique.

103
00:10:05.600 --> 00:10:11.280
Là où le texte est moins honnête,
aux yeux de la majorité

104
00:10:11.440 --> 00:10:13.640
de la commission,
c'est sur son titre.

105
00:10:13.800 --> 00:10:19.520
En quoi cette initiative
rendrait d'urbanisme démocratique ?

106
00:10:19.680 --> 00:10:23.280
Les habitants ou les autorités ou
les citoyens ou les locataires

107
00:10:23.440 --> 00:10:26.040
ou les associations
auraient plus droit ?

108
00:10:26.200 --> 00:10:30.960
Certainement pas.

109
00:10:31.120 --> 00:10:34.760
Certainement pas plus de garantie
pour participer à l'élaboration des

110
00:10:34.920 --> 00:10:38.640
PLQ.

111
00:10:38.800 --> 00:10:44.640
Cette initiative propose, et en ce
sens elle est extrême,

112
00:10:47.520 --> 00:10:50.720
un droit nouveau aux seuls
propriétaires soucieux de mettre

113
00:10:50.880 --> 00:10:53.480
Genève sous cloche.

114
00:10:53.640 --> 00:10:59.480
Pour l'ensemble de ces raisons,
la commission de l'aménagement,

115
00:11:02.400 --> 00:11:05.680
dans son ancienne composition,
Ensemble à Gauche, PS, Verts,

116
00:11:05.840 --> 00:11:08.720
PDC, PLR, MCG, nous vous invitons à
refuser clairement

117
00:11:08.880 --> 00:11:11.360
et nettement cette initiative.

118
00:11:11.520 --> 00:11:15.320
Il faut lui opposer à votre projet.

119
00:11:15.480 --> 00:11:18.720
Ce contre-projet est intéressant car
elle permet de formaliser

120
00:11:18.880 --> 00:11:22.160
et d'améliorer réellement et
sincèrement

121
00:11:22.320 --> 00:11:25.840
le processus participatif
lors de l'élaboration

122
00:11:26.000 --> 00:11:28.720
de ces fameux plans localisés
de quartier.

123
00:11:28.880 --> 00:11:31.480
Je vous remercie
de votre attention.

124
00:11:31.640 --> 00:11:34.280
C.ZUBER-ROY: je vous remercie.

125
00:11:34.440 --> 00:11:39.160
Je donne la parole
à Valiquer Grecuccio.

126
00:11:39.320 --> 00:11:42.320
N.VALIQUER GRECUCCIO: Merci.

127
00:11:42.480 --> 00:11:45.760
Comme l'a dit le rapporteur de
majorité, le titre peut paraître

128
00:11:45.920 --> 00:11:51.840
séduisant, avec un urbanisme
plus démocratique.

129
00:11:54.320 --> 00:11:56.560
Faut-il rappeler
que l'urbanisme est déjà

130
00:11:56.720 --> 00:11:58.840
démocratique.

131
00:11:59.000 --> 00:12:01.840
Comme le montre l'entièreté
de la procédure d'adoption

132
00:12:02.000 --> 00:12:04.680
puisqu'on passe d'une enquête
technique et publique,

133
00:12:04.840 --> 00:12:10.720
à laquelle on peut faire des
observations, des positions,

134
00:12:10.880 --> 00:12:13.480
le préavis des conseils municipaux,
les procédures,

135
00:12:13.640 --> 00:12:16.160
on l'a vu dans le PLQ de Bourgogne.

136
00:12:16.320 --> 00:12:20.720
On rappelle que les communes peuvent
en tout temps élaborer

137
00:12:20.880 --> 00:12:25.680
un projet de plan localisé de
quartier et solliciter

138
00:12:25.840 --> 00:12:29.440
notamment l'adoption,
mais aussi la modification

139
00:12:29.600 --> 00:12:32.640
ou l'abrogation d'un plan localisé
de quartier qui concerne

140
00:12:32.800 --> 00:12:37.080
leur territoire.

141
00:12:37.240 --> 00:12:40.360
On peut également noter que le
processus de concertation est

142
00:12:40.520 --> 00:12:43.640
déjà clairement prévu dans
la loi générale sur les zones de

143
00:12:43.800 --> 00:12:45.920
développement.

144
00:12:46.080 --> 00:12:49.840
Il permet lui aussi d'associer les
particuliers qui vont amener

145
00:12:50.000 --> 00:12:52.840
à développer des territoires,
mais aussi les habitants,

146
00:12:53.000 --> 00:12:55.440
les propriétaires,
les voisins du quartier,

147
00:12:55.600 --> 00:13:01.440
et également l'ensemble
des associations concernées.

148
00:13:07.760 --> 00:13:11.040
Le processus qui est existant dans
la loi,

149
00:13:11.200 --> 00:13:14.400
il est déjà plus démocratique car
elle concerne non seulement

150
00:13:14.560 --> 00:13:16.840
les habitants qui sont sur un
territoire,

151
00:13:17.000 --> 00:13:20.640
mais aussi les associations,
et l'ensemble.

152
00:13:20.800 --> 00:13:24.040
Et non pas les seuls propriétaires
des terrains qui sont visés

153
00:13:24.200 --> 00:13:29.400
par un plan localisé de quartier.

154
00:13:29.560 --> 00:13:32.720
Rappelons le, le canton se doit de
servir l'intérêt général

155
00:13:32.880 --> 00:13:38.720
et non les intérêts particuliers.

156
00:13:41.440 --> 00:13:47.440
C'est la mission de l'urbanisme que
de répondre un plan directeur

157
00:13:47.600 --> 00:13:51.520
cantonal accepté par le Grand
conseil et validé

158
00:13:51.680 --> 00:13:54.040
par Confédération.

159
00:13:54.200 --> 00:13:56.480
Quoi de plus démocratique ?

160
00:13:56.640 --> 00:14:00.360
Enfin, pour dire que nous répondons
à l'intérêt général et nos intérêts

161
00:14:00.520 --> 00:14:06.440
particuliers, l'ensemble des
associations professionnelles,

162
00:14:06.920 --> 00:14:12.520
la FAI, la FSH,
la Fédération du bâtiment,

163
00:14:12.680 --> 00:14:18.520
sont venues rappeler que le but du
plan localisé de quartier

164
00:14:18.760 --> 00:14:22.320
et de garantir une cohérence
sur l'ensemble du territoire.

165
00:14:22.480 --> 00:14:25.480
Il se peut qu'un projet qui
se développe à un niveau local

166
00:14:25.640 --> 00:14:28.880
réponde aux besoins de l'ensemble de
la population du canton.

167
00:14:29.040 --> 00:14:32.640
Il nous appartient
à nous de garantir non seulement

168
00:14:32.800 --> 00:14:38.640
le développement de logements,
mais aussi des équipements publics

169
00:14:39.160 --> 00:14:44.160
qui sont liés aux projets
d'urbanisation.

170
00:14:44.320 --> 00:14:50.160
Aujourd'hui, qui pourrait dire,
souvenez-vous de la votation

171
00:14:51.600 --> 00:14:55.920
sur Bernex, sans le PLQ, on n'aurait
pas de cycle d'orientation à Bernex.

172
00:14:56.080 --> 00:15:00.200
Il s'agit pour le canton
de se garantir en coordination

173
00:15:00.360 --> 00:15:03.560
avec l'ensemble des partenaires
la possibilité de développer

174
00:15:03.720 --> 00:15:07.160
le logement pour l'ensemble
de la population,

175
00:15:07.360 --> 00:15:10.840
dans un contexte de crise
qu'on ne cesse de rappeler

176
00:15:10.960 --> 00:15:16.080
avec l'union des villes suisses,

177
00:15:16.240 --> 00:15:18.280
mais aussi de qualité

178
00:15:18.440 --> 00:15:21.560
et qui font du logement nous avons
des aménagements publics,

179
00:15:21.720 --> 00:15:25.080
des équipements sportifs, des
équipements culturels, des parcs,

180
00:15:25.240 --> 00:15:30.000
un réseau d'espaces publics.

181
00:15:30.160 --> 00:15:32.880
Ce travail-là, le canton doit
pouvoir le poursuivre

182
00:15:33.040 --> 00:15:35.920
en coordination avec les communes.

183
00:15:36.080 --> 00:15:39.000
Je tiens à souligner que
l'association

184
00:15:39.160 --> 00:15:45.000
des communes genevoises elle-même a
souligné qu'elle ne pouvait

185
00:15:45.160 --> 00:15:51.040
accepter de dire qu'à travers cette
initiative les communes contribuent

186
00:15:55.080 --> 00:15:59.720
À la destruction du patrimoine bâti
et arboré.

187
00:15:59.880 --> 00:16:02.120
Non !

188
00:16:02.280 --> 00:16:08.000
Communes et cantons sont attentives
et au patrimoine arboré.

189
00:16:08.160 --> 00:16:11.560
Ce n'est pas en opposant le bâti
et la nature que l'on construit

190
00:16:11.720 --> 00:16:14.920
un contexte de vie de qualité
et qu'on répond aux besoins

191
00:16:15.080 --> 00:16:18.680
de logement.

192
00:16:18.840 --> 00:16:24.680
C'est bien en les mariant.

193
00:16:27.400 --> 00:16:31.040
Faute de ces raisons, le Parti
Socialiste pense pour rejeter

194
00:16:31.200 --> 00:16:34.120
cette initiative qu'on propose.

195
00:16:34.280 --> 00:16:37.760
On doit lui opposer un contre-projet
qui permettra de rappeler les

196
00:16:37.920 --> 00:16:40.800
valeurs sur lesquelles le
département le canton font le

197
00:16:40.960 --> 00:16:43.680
développement du territoire de
l'Inter d'inflation.

198
00:16:43.840 --> 00:16:47.640
Je vous remercie !

199
00:16:47.800 --> 00:16:50.920
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.

200
00:16:51.080 --> 00:16:51.720
La parole échoua désormais
un Raphaël Dunand.

201
00:16:55.200 --> 00:16:59.040
La parole échoua désormais
à Raphaël Dunand.

202
00:16:59.200 --> 00:17:02.720
R.DUNAND: Voici la proposition du
groupe liberté et justice sociale

203
00:17:02.880 --> 00:17:06.360
cet objet. Comme l'ont nommé mes
chers collègues, si l'initiative

204
00:17:06.520 --> 00:17:09.840
se positionne comme une position
simple et facile pour combler

205
00:17:10.000 --> 00:17:12.920
tous les mots des PLQ,
elle amène son lot de problèmes.

206
00:17:13.080 --> 00:17:16.080
On parle d'allongement de procédure,

207
00:17:16.240 --> 00:17:20.400
à contraire de ce qui est précité,
une perte de vision

208
00:17:20.560 --> 00:17:24.440
de l'aménagement cantonal, un État
fort, des difficultés

209
00:17:24.600 --> 00:17:27.880
pour les communes de générer
de tels dossiers comme des PLQ,

210
00:17:28.040 --> 00:17:31.360
et bien d'autres.

211
00:17:31.520 --> 00:17:34.960
L'initiative est dangereuse et
favorisera un club de propriétaires

212
00:17:35.120 --> 00:17:37.240
privés.

213
00:17:37.400 --> 00:17:40.920
Détriment de l'intérêt général qui
doit primer dans un canton-ville

214
00:17:41.080 --> 00:17:45.560
comme Genève.

215
00:17:45.720 --> 00:17:51.240
Elle soulève un point important: je
ne trouve plus.

216
00:17:51.400 --> 00:17:57.000
Elle amène une discussion qui
amènera j'espère...

217
00:17:57.160 --> 00:18:02.560
Que la prochaine étude rapportée par
la commission de concertation

218
00:18:02.720 --> 00:18:05.520
et un échange accentué entre le
canton et les communes

219
00:18:05.680 --> 00:18:08.200
en préambule de PLQ.

220
00:18:08.360 --> 00:18:11.680
Il n'y a que le tien qui est
démocratique dans cette initiative.

221
00:18:11.840 --> 00:18:15.320
Nous vous proposons donc de refuser
l'initiative et d'accepter le

222
00:18:15.480 --> 00:18:17.600
relais.

223
00:18:17.760 --> 00:18:22.200
Je vous remercie.

224
00:18:22.360 --> 00:18:28.200
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.

225
00:18:32.880 --> 00:18:38.800
Je donne la parole à Monsieur
Genecand.

226
00:18:38.960 --> 00:18:44.800
A.GENECAND: Je commence par
remercier Grégoire Carasso

227
00:18:45.680 --> 00:18:49.040
qui a repris le rapport de
majoritéde députés disparus et donc

228
00:18:49.200 --> 00:18:51.360
je la remercie d'avoir repris le
rapport.

229
00:18:51.520 --> 00:18:54.880
Comme lui, pour plein de raisons
qu'il est inutile de continuer

230
00:18:55.040 --> 00:18:58.640
à expliquer, l'idée est d'expliquer
et de proposer un contre-projet

231
00:18:58.800 --> 00:19:01.880
pour que le canton de Genève ne soit
pas de définitivement

232
00:19:02.040 --> 00:19:05.360
le canton dans lequel on doit passer
de 15 ans pour construire

233
00:19:05.520 --> 00:19:09.160
un logement entre l'idée il y a et
la livraison des appartements.

234
00:19:09.320 --> 00:19:11.920
On est probablement
sur un niveau qui ira à 20 ans.

235
00:19:12.080 --> 00:19:15.280
L'idée, que tout le monde soit
favorable à la qualité de vie

236
00:19:15.440 --> 00:19:18.080
dans les quartiers et on travaillera
en condition.

237
00:19:18.240 --> 00:19:21.600
Notre projet.

238
00:19:21.760 --> 00:19:25.040
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.

239
00:19:25.200 --> 00:19:30.360
Je donne la parole
à Stéphane Florey.

240
00:19:30.520 --> 00:19:33.000
S.FLOREY: Merci.

241
00:19:33.160 --> 00:19:36.240
Il y a une certaine mauvaise foi par
les propos tenus

242
00:19:36.400 --> 00:19:40.280
jusqu'à présent.

243
00:19:40.440 --> 00:19:45.200
Les initiants non-dits,
le but de cette initiative

244
00:19:45.360 --> 00:19:51.040
est plus démocratique et
c'est le plus qu'il faut comprendre.

245
00:19:51.200 --> 00:19:54.520
Les initiants et les personnes
qui ont signé cette initiative et

246
00:19:54.680 --> 00:19:56.800
l'UDC et fortement soutenu

247
00:19:56.960 --> 00:20:02.680
, c'est ce qu'il faut retenir.

248
00:20:02.840 --> 00:20:05.840
Le système actuel a été jugé comme
pas assez démocratique.

249
00:20:06.000 --> 00:20:11.160
On veut donc ouvrir certains droits,

250
00:20:11.320 --> 00:20:16.960
comme celui très bien expliqué,
la possibilité

251
00:20:17.120 --> 00:20:20.520
par des groupements d'habitants
et les communes d'aller plus loin

252
00:20:20.680 --> 00:20:23.760
dans l'élaboration des PLQ
et de proposer ce qu'on appelle

253
00:20:23.920 --> 00:20:29.840
les PLQ alternatifs.

254
00:20:31.200 --> 00:20:37.200
Avec un PLQ dont personne ne veut...

255
00:20:40.000 --> 00:20:46.000
On offrirait aux habitants
la possibilité d'amener

256
00:20:48.040 --> 00:20:53.480
d'amener leur propre PLQ
et ces PLQ alternatif ouvrirait

257
00:20:53.480 --> 00:20:56.000
automatiquement
un vote démocratique

258
00:20:56.120 --> 00:21:02.000
pour la population.

259
00:21:05.800 --> 00:21:08.720
Quand j'entends dire que le plan
directeur cantonal...

260
00:21:08.880 --> 00:21:11.000
Il n'y a pas plus antidémocratique.

261
00:21:11.160 --> 00:21:13.280
Il est adopté par voie de
résolution.

262
00:21:13.440 --> 00:21:19.360
C'est tout.

263
00:21:25.720 --> 00:21:30.480
La population n'a aucun moyen de
s'exprimer là-dessus.

264
00:21:30.640 --> 00:21:33.360
Nous n'avons pas de moyens
de contrôler l'aménagement

265
00:21:33.520 --> 00:21:37.840
du canton.

266
00:21:38.000 --> 00:21:42.560
Il n'y a rien de démocratique
là-dedans.

267
00:21:42.720 --> 00:21:45.080
Maintenant, les initiants
l'ont dit, oui,

268
00:21:45.240 --> 00:21:48.280
l'initiative est perfectible.

269
00:21:48.440 --> 00:21:51.880
Ils l'ont reconnue.

270
00:21:52.040 --> 00:21:55.320
Les débats en commission,
lors de l'audition,

271
00:21:55.480 --> 00:21:58.960
ils ont admis
que sur certains points,

272
00:21:59.120 --> 00:22:04.960
qui ont été soulevé lors de cette
audition, était perfectible.

273
00:22:12.320 --> 00:22:15.480
Les votes de l'UDC sont claires.

274
00:22:15.640 --> 00:22:20.720
Nous avons soutenu l'initiative,
nous avons voté pour.

275
00:22:20.880 --> 00:22:23.440
Sur le fond,
et même au Tribunal fédéral,

276
00:22:23.600 --> 00:22:26.960
il faut rappeler que suite à
l'invalidation partielle

277
00:22:27.120 --> 00:22:30.760
du Conseil d'Etat, les initiants ont
dû aller jusqu'au vote, jusqu'au

278
00:22:30.920 --> 00:22:33.040
Tribunal fédéral pardon,

279
00:22:33.200 --> 00:22:35.560
pour se faire entendre.

280
00:22:35.720 --> 00:22:38.520
Le Tribunal fédéral
leur a donné raison.

281
00:22:38.680 --> 00:22:44.440
Il a validé
l'entier de l'initiative.

282
00:22:44.600 --> 00:22:48.320
Là-dessus, nous avons été d'accord
depuis le début.

283
00:22:48.480 --> 00:22:52.320
L'UDC a soutenu cette initiative,

284
00:22:52.480 --> 00:22:54.920
a participé
à la récolte de signatures, donc sur

285
00:22:55.080 --> 00:23:01.000
le fond, nous continuons

286
00:23:04.320 --> 00:23:07.200
à soutenir cette initiative
et voterons pour.

287
00:23:07.360 --> 00:23:11.600
Nous avons également admis
que l'initiative est perfectible.

288
00:23:11.760 --> 00:23:16.040
Nous avons aussi voté
le principe du contre-projet

289
00:23:16.200 --> 00:23:21.560
pour amener certaines précisions

290
00:23:21.720 --> 00:23:25.840
sur des éléments
qui pourraient prêter à confusion.

291
00:23:26.000 --> 00:23:28.920
En ce qui nous concerne,
nous voterons pour l'initiative

292
00:23:29.080 --> 00:23:31.200
et pour le contre-projet.

293
00:23:31.360 --> 00:23:35.240
C.ZUBER-ROY: Merci.

294
00:23:35.400 --> 00:23:37.920
Je donne la parole
à Monsieur Sébastien Desfayes.

295
00:23:38.080 --> 00:23:40.480
N.BUFFET-DESFAYES: Merci.

296
00:23:40.640 --> 00:23:43.480
L'essentiel a été dit.

297
00:23:43.640 --> 00:23:46.520
Notamment par le rapporteur
de majorité Grégoire Carasso

298
00:23:46.680 --> 00:23:49.240
que je félicite.

299
00:23:49.400 --> 00:23:55.240
Il a remplacé avantageusement
Monsieur Pagani.

300
00:23:56.880 --> 00:24:00.640
Il existe aujourd'hui une pénurie de
logements à Genève.

301
00:24:00.800 --> 00:24:03.920
Elle a des conséquences graves
pour les habitants du canton.

302
00:24:04.080 --> 00:24:07.920
D'abord, on assiste
à une hausse des loyers,

303
00:24:08.080 --> 00:24:11.800
une augmentation de la précarité qui
en est la conséquence.

304
00:24:11.960 --> 00:24:17.800
Des familles n'arrivent pas
à se loger.

305
00:24:20.040 --> 00:24:23.400
Elle doit partir dans le canton
de Vaud ou enj France voisine,

306
00:24:23.560 --> 00:24:26.800
avec une diminution des recettes
fiscales et une accentuation

307
00:24:26.960 --> 00:24:29.080
de la pression
sur les infrastructures.

308
00:24:29.240 --> 00:24:32.640
Si cette initiative devait être
votée, cette pénurie de logements

309
00:24:32.800 --> 00:24:35.280
ne ferait que s'accentuer.

310
00:24:35.440 --> 00:24:38.720
Pourquoi ?

311
00:24:38.880 --> 00:24:44.720
Parce que cette initiative telle
qu'elle est aujourd'hui

312
00:24:46.240 --> 00:24:51.520
rendrait impossible l'adoption des
PLQ.

313
00:24:51.680 --> 00:24:57.000
Ils ne seraient jamais adoptés.

314
00:24:57.160 --> 00:25:03.000
L'aménagement du territoire
à Genève

315
00:25:03.920 --> 00:25:06.400
est une question cantonale voire

316
00:25:06.560 --> 00:25:09.920
régionale.

317
00:25:10.080 --> 00:25:15.880
Elle ne doit pas être
en main de privé.

318
00:25:16.040 --> 00:25:18.480
Ou même en main d'une commune.

319
00:25:18.640 --> 00:25:23.240
Il s'agit de l'intérêt du canton
alors même que cette initiative

320
00:25:23.400 --> 00:25:26.440
vise précisément à renforcer les
pouvoirs de particuliers,

321
00:25:26.600 --> 00:25:28.720
ce qui n'est pas admissible.

322
00:25:28.880 --> 00:25:31.800
Mais, il faut quand même écouter
certaines préoccupations

323
00:25:31.960 --> 00:25:35.640
des initiants.

324
00:25:35.800 --> 00:25:39.280
La première, et c'est une réalité,
c'est reconnu par le département,

325
00:25:39.440 --> 00:25:43.080
c'est qu'on peut encore faire des
efforts en matière de concertation.

326
00:25:43.240 --> 00:25:49.160
Il faut peut-être
que la concertation

327
00:25:53.080 --> 00:25:56.200
soit en amont, plus en avant

328
00:25:56.360 --> 00:26:01.800
dans les projets de PLQ.

329
00:26:01.960 --> 00:26:04.640
Le deuxième ; c'est que vous avez vu
à Genève,

330
00:26:04.800 --> 00:26:09.320
et on le verra encore plus
malheureusement avec les Vernets,

331
00:26:09.480 --> 00:26:14.880
on verra des projets qui seront des
détergents et qui auront un impact

332
00:26:15.040 --> 00:26:18.120
négatif dans la perception de la
population par rapport

333
00:26:18.280 --> 00:26:20.680
à l'aménagement du territoire.

334
00:26:20.840 --> 00:26:23.680
On a vu des projets se développer
qui ne respectait pas

335
00:26:23.840 --> 00:26:27.600
l'environnement, par la qualité de
vie, qui était de mauvaise qualité.

336
00:26:27.760 --> 00:26:30.120
Rendons à César ce qui est à César.

337
00:26:30.280 --> 00:26:32.800
Ce n'est pas la faute
du département.

338
00:26:32.960 --> 00:26:38.800
On a conseiller d'Etat
qui est déjà conscient de cela.

339
00:26:41.640 --> 00:26:44.880
Il y a encore un troisième point:
c'est bien de développer,

340
00:26:45.040 --> 00:26:49.600
mais c'est mieux quand une commune
est consciente des impacts

341
00:26:49.760 --> 00:26:52.360
du développement du territoire
pour ces populations

342
00:26:52.520 --> 00:26:54.640
et pour ses contribuables.

343
00:26:54.800 --> 00:26:59.720
Quand on densifie dans une commune,
cela a des effets induits

344
00:26:59.880 --> 00:27:05.560
qui sont considérables,
notamment en termes d'aménagement,

345
00:27:05.720 --> 00:27:08.880
de crèches, d'écoles,
de charges sociales, de fiscalité.

346
00:27:09.040 --> 00:27:11.680
Une des pistes par rapport
au contre-projet,

347
00:27:11.840 --> 00:27:14.160
c'est que les communes
et les habitants soient

348
00:27:14.320 --> 00:27:17.760
plus informés des effets induits
de la densification.

349
00:27:17.920 --> 00:27:22.400
Il faut rejeter cette initiative,

350
00:27:22.560 --> 00:27:25.000
mais il faut répondre
aux craintes des initiants

351
00:27:25.160 --> 00:27:27.360
par le biais d'un contre-projet.

352
00:27:27.520 --> 00:27:30.680
C.ZUBER-ROY: Merci.

353
00:27:30.840 --> 00:27:33.160
Je donne la parole
à Monsieur David Martin.

354
00:27:33.320 --> 00:27:37.000
D.MARTIN: Merci.

355
00:27:37.160 --> 00:27:39.440
Genève construit beaucoup.

356
00:27:39.600 --> 00:27:45.440
Mais depuis peu.

357
00:27:46.120 --> 00:27:49.080
Cela répond clairement à un besoin
comme mon préopinant

358
00:27:49.240 --> 00:27:53.280
vient de le rappeler.

359
00:27:53.440 --> 00:27:55.760
La conséquence,
c'est que le paysage urbain

360
00:27:55.920 --> 00:27:58.600
se modifie rapidement.

361
00:27:58.760 --> 00:28:01.560
Ça crée des résistances,
de l'inconfort, des critiques

362
00:28:01.720 --> 00:28:06.040
et c'est normal.

363
00:28:06.200 --> 00:28:12.040
On peut critiquer l'urbanisme,
l'architecture doit l'améliorer.

364
00:28:12.280 --> 00:28:15.240
Prétendre qu'en multipliant

365
00:28:15.400 --> 00:28:18.200
des plans de valorisation de
quartier comme le propose

366
00:28:18.360 --> 00:28:22.800
l'initiative dont nous parlons
ce soir est une fausse bonne idée.

367
00:28:22.960 --> 00:28:28.800
La critique principale
des initiants est:

368
00:28:42.240 --> 00:28:45.360
"A propos de barres d'immeubles sans
âme."

369
00:28:45.520 --> 00:28:48.240
Ce n'est pas le PLQ
qui crée l'âme d'un quartier.

370
00:28:48.400 --> 00:28:51.680
C'est la qualité architecturale
et la philosophie, les valeurs,

371
00:28:51.840 --> 00:28:55.600
l'esprit des constructeurs
qui construisent dans ces quartiers.

372
00:28:55.760 --> 00:28:59.040
À ce titre, j'aime citer l'exemple
du plan localisé de quartier

373
00:28:59.200 --> 00:29:02.360
de Chêne-Bougeries.

374
00:29:02.520 --> 00:29:08.360
Il a été utilisé par les initiants
pour illustrer

375
00:29:11.040 --> 00:29:14.360
le carton de signatures sur lequel
on voit une vue plongeante

376
00:29:14.520 --> 00:29:18.440
sur des immeubles que je ne juge pas
très séduisant,

377
00:29:18.600 --> 00:29:21.680
mais c'est une affaire de goûts.

378
00:29:21.840 --> 00:29:25.080
Ce que je veux dire,
c'est que dans ce même PLQ,

379
00:29:25.240 --> 00:29:29.760
si on tourne la caméra
dans l'autre sens,

380
00:29:29.920 --> 00:29:31.440
on peut observer l'immeuble
construit par la coopérative Coda

381
00:29:35.160 --> 00:29:36.320
on peut observer l'immeuble
construit par la coopérative Codh

382
00:29:39.560 --> 00:29:44.200
on peut observer l'immeuble
construit par la coopérative Codha

383
00:29:44.360 --> 00:29:47.120
construite à partir
des règles identiques qui ont été

384
00:29:47.280 --> 00:29:53.200
reconnues
par des prix d'architecture.

385
00:30:01.200 --> 00:30:03.760
Cette initiative crée des risques de
blocage

386
00:30:03.920 --> 00:30:08.400
du processus démocratique
de l'aménagement du territoire.

387
00:30:08.560 --> 00:30:13.800
Pour les Vertes et les Verts,
cette initiative doit être refusée.

388
00:30:13.960 --> 00:30:16.720
En revanche, il y a
des améliorations possibles

389
00:30:16.880 --> 00:30:20.640
dans les procédures d'élaboration
des PLQ.

390
00:30:20.800 --> 00:30:24.440
Notamment, dans la phase initiale.

391
00:30:24.600 --> 00:30:30.440
Le dialogue avec les...

392
00:30:36.440 --> 00:30:41.400
Avec les propriétaires du site
et les voisins du site,

393
00:30:41.560 --> 00:30:44.280
qui sont dans l'initiative
très peu considérés...

394
00:30:44.440 --> 00:30:47.320
Ce dialogue doit être renforcé
à travers la concertation

395
00:30:47.480 --> 00:30:50.800
et à travers l'identification
des valeurs du site,

396
00:30:50.960 --> 00:30:55.880
parce que je pense
que c'est l'esprit de l'évolution

397
00:30:56.040 --> 00:30:59.880
récente des départements,
la tendance

398
00:31:00.040 --> 00:31:03.240
des plans localisés de quartier
à faire table rase,

399
00:31:03.400 --> 00:31:09.240
on fait fi des valeurs initiales
du site révolu.

400
00:31:09.400 --> 00:31:13.320
L'élaboration des PLQ où l'on
identifie les valeurs du site,

401
00:31:13.480 --> 00:31:18.840
qu'elle soit naturelle, paysagère ou
patrimoniale

402
00:31:19.000 --> 00:31:21.720
est une étape essentielle
et nous souhaitons

403
00:31:21.880 --> 00:31:24.640
qu'un contre-projet
soit élaboré dans cette direction.

404
00:31:24.800 --> 00:31:29.520
Raison pour laquelle, en bref,

405
00:31:29.680 --> 00:31:31.920
nous sommes pour le refus
de l'initiative

406
00:31:32.080 --> 00:31:34.480
et en faveur d'un contre-projet.

407
00:31:34.640 --> 00:31:40.480
C.ZUBER-ROY: Merci.

408
00:31:40.640 --> 00:31:43.080
Je donne la parole
à Danièle Magnin.

409
00:31:43.240 --> 00:31:48.240
D.MAGNIN: Merci.

410
00:31:48.400 --> 00:31:49.040
Tout à l'heure, mon collègue
Monsieur Desfayes à citer César.

411
00:31:53.200 --> 00:31:56.480
Tout à l'heure, mon collègue
Monsieur Desfayes a cité César.

412
00:31:56.640 --> 00:31:59.680
J'ai envie de citer Henri IV.

413
00:31:59.840 --> 00:32:05.680
L'histoire du charbonnier.

414
00:32:08.960 --> 00:32:12.080
Henri IV s'est aperçu que chacun est
maître en son logis.

415
00:32:12.240 --> 00:32:15.640
Je comprends
la position des initiants.

416
00:32:15.800 --> 00:32:21.640
Je comprends
la souffrance des communes.

417
00:32:22.720 --> 00:32:25.320
Nous leur imposons des choses
dont on transforme

418
00:32:25.480 --> 00:32:27.600
la zone agricole en zones à bâtir.

419
00:32:27.760 --> 00:32:30.520
Tout cela, parce que dans un plan
directeur cantonal,

420
00:32:30.680 --> 00:32:34.440
on a décidé qu'il y aurait 100 000
personnes de plus à loger à Genève.

421
00:32:34.600 --> 00:32:37.160
Évidemment,
ça implique qu'on construise.

422
00:32:37.320 --> 00:32:43.160
Mais au MCG, nous estimons...

423
00:32:44.560 --> 00:32:49.440
Il ne faut pas construire
n'importe comment.

424
00:32:49.600 --> 00:32:52.120
Il faut, comme l'a dit
mon collègue David Martin,

425
00:32:52.280 --> 00:32:56.000
il faut qu'il y ait de la qualité
dans l'aménagement,

426
00:32:56.160 --> 00:33:02.000
il faut éviter le bétonnage.

427
00:33:02.320 --> 00:33:04.920
Ce qui me dégoûte,
c'est quand tout est gris.

428
00:33:05.080 --> 00:33:08.200
Ça fait sépulcre.

429
00:33:08.360 --> 00:33:11.040
Il y a des architectes
qui n'ont pas compris.

430
00:33:11.200 --> 00:33:14.080
M. Hodgers nous expliquait
que le coût de la réalisation

431
00:33:14.240 --> 00:33:17.120
d'un PLQ était gigantesque.

432
00:33:17.280 --> 00:33:20.200
Les particuliers et les communes
n'étaient pas en mesure

433
00:33:20.360 --> 00:33:22.480
de les assumer.

434
00:33:22.640 --> 00:33:28.480
Comme d'autres avant moi, je pense
qu'il est nécessaire

435
00:33:29.160 --> 00:33:32.000
de parler plus en amont
avec les propriétaires,

436
00:33:32.160 --> 00:33:34.560
sur les communes,
pour établir un PLQ.

437
00:33:34.720 --> 00:33:37.720
J'ai vu à côté que la ville avait
apposé des panneaux

438
00:33:37.880 --> 00:33:40.480
pour une séance d'information
deux jours plus tard.

439
00:33:40.640 --> 00:33:43.160
Évidemment, c'est absurde.

440
00:33:43.320 --> 00:33:47.760
C'est regrettable.

441
00:33:47.920 --> 00:33:50.240
De façon générale,
nous nous opposons à ce PLQ

442
00:33:50.400 --> 00:33:53.840
pour les raisons évoquées et nous
voterons pour un contre-projet

443
00:33:54.000 --> 00:33:57.400
et espérant pouvoir travailler
à ce que le contre-projet apporte

444
00:33:57.560 --> 00:33:59.840
ce qui manque actuellement
à Genève.

445
00:34:00.000 --> 00:34:02.520
C.ZUBER-ROY: Merci.

446
00:34:02.680 --> 00:34:05.760
Monsieur préfère, il faut mettre
votre carte si vous voulez

447
00:34:05.920 --> 00:34:11.840
la parole.

448
00:34:12.760 --> 00:34:18.760
A.PFEFFER: Cette initiative
est une avancée démocratique.

449
00:34:19.880 --> 00:34:22.640
À Genève, tout est centralisé
et en main de l'État.

450
00:34:22.800 --> 00:34:26.680
C'est une particularité genevoise.

451
00:34:26.840 --> 00:34:29.600
Dans les autres cantons,
la compétence de l'urbanisme

452
00:34:29.760 --> 00:34:35.680
et en main des communes.

453
00:34:37.840 --> 00:34:43.840
Unique également en Suisse ,
à Genève, un référendum communal

454
00:34:46.000 --> 00:34:49.800
sur un plan localisé de quartier
compte tout simplement pour beurre.

455
00:34:49.960 --> 00:34:53.840
Cette initiative remet du pouvoir
aux communes et aux citoyens.

456
00:34:54.000 --> 00:34:57.560
Cette initiative veut donner
aux communes la possibilité

457
00:34:57.720 --> 00:35:02.640
de donner son avis sur la qualité et
le type d'un plan de quartier.

458
00:35:02.800 --> 00:35:06.600
Il n'est pas question de refuser
ou supprimer

459
00:35:06.760 --> 00:35:09.560
une urbanisme prévu dans le plan

460
00:35:09.720 --> 00:35:15.560
directeur cantonal.

461
00:35:16.680 --> 00:35:22.440
Ou revenir en arrière
sur un déclassement déjà voté.

462
00:35:22.600 --> 00:35:28.080
Cette petite transmission de
pouvoirs aux communes

463
00:35:28.240 --> 00:35:31.240
et aux citoyens pourrait
au maximum prolonger le processus

464
00:35:31.400 --> 00:35:33.520
de 12 mois.

465
00:35:33.680 --> 00:35:38.960
En contrepartie, elle améliorerait
considérablement les consultations

466
00:35:39.120 --> 00:35:42.840
et l'implication des communes
et des citoyens.

467
00:35:43.000 --> 00:35:47.960
L'UDC vous recommande
d'accepter cette initiative

468
00:35:48.120 --> 00:35:50.560
et acceptera également
un contre-projet.

469
00:35:50.720 --> 00:35:56.560
C.ZUBER-ROY: Merci.

470
00:35:57.280 --> 00:36:00.360
Je donne la parole à Monsieur
le rapporteur de commission

471
00:36:00.520 --> 00:36:02.920
Grégoire Carasso.

472
00:36:03.080 --> 00:36:08.920
G.CARASSO: Merci.

473
00:36:09.320 --> 00:36:13.120
Quelle chance d'intervenir
après mon collègue Pfeffer.

474
00:36:13.280 --> 00:36:16.600
Lorsqu'il nous évoque
cette lecture de l'initiative,

475
00:36:16.760 --> 00:36:22.600
il y a soit de la mauvaise foi, soit
une lecture erronée.

476
00:36:23.360 --> 00:36:29.000
Je plaide volontiers
pour la seconde hypothèse.

477
00:36:29.160 --> 00:36:32.120
Quand on parle de PLQ alternatif,
c'est aussi tangible

478
00:36:32.320 --> 00:36:35.000
que de croire
dans les faits alternatifs.

479
00:36:35.160 --> 00:36:38.160
C'est peut-être tendance à l'UDC.

480
00:36:38.320 --> 00:36:41.240
Mais j'aimerais prendre un exemple
qui intègre la réalité

481
00:36:41.400 --> 00:36:43.520
du scrutin populaire.

482
00:36:43.680 --> 00:36:46.920
Prenons l'exemple du PLQ de
Bourgogne:

483
00:36:47.080 --> 00:36:50.480
le plan localisé de Bourgogne a été
voté par le Conseil municipal

484
00:36:50.640 --> 00:36:52.960
de la ville de Genève.

485
00:36:53.120 --> 00:36:56.480
Il a fait l'objet d'un référendum,
moyen démocratique essentiel.

486
00:36:56.640 --> 00:37:00.680
La population de la ville de Genève
s'est prononcée et est favorable

487
00:37:00.840 --> 00:37:04.440
au plan localisé de quartier de
Bourgogne.

488
00:37:04.600 --> 00:37:11.320
Si l'initiative était en force,
n'importe quel propriétaire après le

489
00:37:11.480 --> 00:37:17.040
vote du peuple souverain,
pourrait proposer

490
00:37:17.200 --> 00:37:19.800
Un PLQ alternatif et bloquer le vote
populaire.

491
00:37:19.960 --> 00:37:25.080
Tout le projet d'aménagement
du quartier.

492
00:37:25.240 --> 00:37:27.800
Quand l'UDC nous décrit cette
initiative

493
00:37:27.960 --> 00:37:32.640
comme un urbanisme démocratique,
il fait fausse route.

494
00:37:32.800 --> 00:37:38.040
En réalité, cette initiative plaide
pour un urbanisme plus censitaire.

495
00:37:38.200 --> 00:37:41.480
La majorité du Parlement refuse
d'y voir un avenir pour Genève.

496
00:37:41.640 --> 00:37:45.160
C.ZUBER-ROY: Merci.

497
00:37:45.320 --> 00:37:51.160
Je donne
la parole au Conseil d'Etat.

498
00:37:52.560 --> 00:37:58.560
A.HODGERS: Merci.

499
00:37:58.720 --> 00:38:04.720
La forme d'une ville hange plus vite
que le cœur des mortels.

500
00:38:07.720 --> 00:38:10.680
Baudelaire le disait
dans "Les fleurs du mal".

501
00:38:10.840 --> 00:38:14.240
Cette poésie si juste illustre à
quel point nous n'avons pas fini

502
00:38:14.400 --> 00:38:17.520
de discuter des questions
du changement de la forme urbaine

503
00:38:17.680 --> 00:38:20.480
parce qu'elle nous heurte
naturellement,

504
00:38:20.640 --> 00:38:25.520
parce que nous sommes attachés
au lieu de notre enfance.

505
00:38:25.680 --> 00:38:28.000
Maintenant, urbanisme démocratique,

506
00:38:28.160 --> 00:38:34.000
bien sûr.

507
00:38:37.120 --> 00:38:40.640
Mais ça été dit par le rapporteur de
majorité

508
00:38:40.800 --> 00:38:43.520
et par bon nombre d'autres
préopinants, en quoi ?

509
00:38:43.680 --> 00:38:45.960
Contrairement à ce qui a été dit.

510
00:38:46.120 --> 00:38:48.800
L'initiative ne renforce pas
le pouvoir citoyen.

511
00:38:48.960 --> 00:38:51.360
Elle donne un pouvoir
au propriétaire terrien

512
00:38:51.520 --> 00:38:54.200
d'un périmètre.

513
00:38:54.360 --> 00:38:57.000
Si vous êtes un propriétaire,
vous avez des droits,

514
00:38:57.160 --> 00:39:00.240
mais si vous êtes locataires
habitants et citoyens

515
00:39:00.400 --> 00:39:06.240
de ce quartier, vous n'avez pas
de droit selon cette initiative.

516
00:39:10.000 --> 00:39:12.560
Elle distingue les habitants
des propriétaires.

517
00:39:12.720 --> 00:39:15.400
Ça pose un problème clair
en matière de démocratie.

518
00:39:15.560 --> 00:39:18.840
La démocratie, c'est une personne un
vote et il ne s'agit pas

519
00:39:19.000 --> 00:39:21.960
du régime censitaire
ou les propriétaires ont des droits

520
00:39:22.120 --> 00:39:24.800
politiques différenciés de ceux
qui ne le sont pas.

521
00:39:24.960 --> 00:39:28.240
C'est un problème politique grave
sur lequel cette initiative

522
00:39:28.400 --> 00:39:31.000
jette une confusion.

523
00:39:31.160 --> 00:39:34.680
Deuxième problème,
c'est de rappeler le fil

524
00:39:34.840 --> 00:39:37.520
de la journée de la marmotte
qui se répète sans fin.

525
00:39:37.680 --> 00:39:39.800
On est toujours dans le même PLQ.

526
00:39:39.960 --> 00:39:43.640
L'initiative est ainsi rédigée.

527
00:39:43.800 --> 00:39:47.040
Même quand le peuple a voté,
il peut y avoir des propriétaires

528
00:39:47.200 --> 00:39:52.160
qui relancent le processus.

529
00:39:52.320 --> 00:39:56.360
Ainsi, on doit refaire un site.

530
00:39:56.520 --> 00:40:00.800
C'est un problème que initiants,
un peu plus de bonne foi

531
00:40:00.960 --> 00:40:03.760
que certains intervenants, reconnu.

532
00:40:03.920 --> 00:40:08.320
C'est en ce sens là qu'ils sont
d'accord que le texte

533
00:40:08.480 --> 00:40:11.720
est perfectible, parce que tel que
rédigé, on peut être

534
00:40:11.880 --> 00:40:15.000
dans un cycle infini

535
00:40:15.160 --> 00:40:18.760
qui semble impensable.

536
00:40:18.920 --> 00:40:22.040
Enfin, il y a le postulat de dire
que si c'est démocratique,

537
00:40:22.200 --> 00:40:24.640
ça sera bon. Ça se discute.

538
00:40:24.800 --> 00:40:28.360
L'exemple de M. Desfayes
est intéressant.

539
00:40:28.520 --> 00:40:31.320
Il dit ne pas aimer le projet en
cours de construction

540
00:40:31.480 --> 00:40:33.480
à la caserne les Vernets.

541
00:40:33.640 --> 00:40:36.760
Ce projet a fait l'objet d'un
référendum et a été approuvé

542
00:40:36.920 --> 00:40:39.640
par le peuple à 71 %.

543
00:40:39.800 --> 00:40:45.040
Les images de campagne des partis
politiques qui le soutenaient

544
00:40:45.200 --> 00:40:48.080
dans le vôtre ont mis en exergue
le résultat de concours

545
00:40:48.240 --> 00:40:51.680
international d'architecture qui est
le projet qui se construit.

546
00:40:51.840 --> 00:40:53.960
C'est quand même intéressant.

547
00:40:54.120 --> 00:40:57.160
C'est intéressant de voir
qu'un projet validé par le peuple

548
00:40:57.320 --> 00:40:59.440
sans avoir caché la forme...

549
00:40:59.600 --> 00:41:02.400
Les photos étaient affichées
dans la rue...

550
00:41:02.560 --> 00:41:05.920
Ça se retrouve aujourd'hui critiqué
peut-être par le même peuple

551
00:41:06.080 --> 00:41:08.200
qu'il a voté.

552
00:41:08.280 --> 00:41:10.800
Tout ça pour vous dire que
la question du bon et fondamental,

553
00:41:10.960 --> 00:41:13.080
mais très subjective.

554
00:41:13.240 --> 00:41:17.640
S'il faut renforcer le processus
démocratique, la forme d'une ville

555
00:41:17.800 --> 00:41:19.840
sera toujours
un objet de discussion.

556
00:41:19.840 --> 00:41:23.120
Ça a été dit, il faut rejeter
cette initiative et travailler

557
00:41:23.280 --> 00:41:24.520
sur un contre-projet.

558
00:41:24.520 --> 00:41:28.960
Elle nous attend,
il y a des frustrations,

559
00:41:29.120 --> 00:41:31.880
et les propriétaires
doivent être informés.

560
00:41:32.040 --> 00:41:36.640
C'est vrai que le processus
de décision peut être renforcé.

561
00:41:36.800 --> 00:41:42.640
Je me réjouis de le discuter
avec vous.

562
00:41:46.840 --> 00:41:52.520
En attendant, notre canton
est trop compact avec tous

563
00:41:52.680 --> 00:41:55.200
ces urbanismes différents.

564
00:41:55.360 --> 00:41:57.400
Ce n'est pas possible
sur ce territoire

565
00:41:57.560 --> 00:41:59.680
C.ZUBER-ROY: Merci.

566
00:41:59.840 --> 00:42:01.920
Nous allons procéder au vote.

567
00:42:02.080 --> 00:42:04.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

568
00:42:05.080 --> 00:42:11.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

569
00:42:23.680 --> 00:42:29.680
Vous avez refusé cette initiative

570
00:42:31.120 --> 00:42:33.320
par 78 non et neufs oui.

571
00:42:33.480 --> 00:42:36.200
Nous allons voter sur le principe
d'un contre-projet.

572
00:42:36.360 --> 00:42:42.320
Le vote est lancé.

573
00:42:57.680 --> 00:43:02.920
Vous avez accepté le principe
d'un contre-projet à l'unanimité.

574
00:43:03.080 --> 00:43:07.480
Le projet est renvoyé
à la commission d'aménagement.

575
00:43:07.640 --> 00:43:13.480
Nous passons
au deuxième point fixe.

576
00:43:28.920 --> 00:43:34.920
Abolition de la taxe
professionnelle,

577
00:43:36.280 --> 00:43:40.680
projet de loi de Madame Véronique
Kaempfen et cosignataire.

578
00:43:40.840 --> 00:43:46.680
Introduction d'un fonds de
compensation pour les communes.

579
00:43:48.960 --> 00:43:51.640
Le rapport de Madame Véronique
Kaempfen remplacée

580
00:43:51.800 --> 00:43:53.920
par Alexandre de Senarclens.

581
00:43:54.080 --> 00:43:56.120
A.DE SENARCLENS: Je vous remercie.

582
00:43:56.280 --> 00:44:00.600
Nous l'ignorons souvent,

583
00:44:00.760 --> 00:44:05.840
mais la Suisse doit beaucoup
à l'empereur Napoléon Bonaparte.

584
00:44:06.000 --> 00:44:11.840
En particulier avec l'acte
de médiation de 1803

585
00:44:14.880 --> 00:44:17.760
qui pour beaucoup d'historiens
constitue le fondement

586
00:44:17.920 --> 00:44:20.040
de la Suisse moderne.

587
00:44:20.200 --> 00:44:22.240
Mais il a laissé quelques scories

588
00:44:22.400 --> 00:44:25.200
en passant dont la taxe
professionnelle qu'on appelait

589
00:44:25.360 --> 00:44:27.920
contribution des patentes.

590
00:44:28.080 --> 00:44:33.520
Depuis des années,

591
00:44:33.680 --> 00:44:37.160
la droite tente de mener la charge
comme Bonaparte au pont d'Arcole

592
00:44:37.320 --> 00:44:43.120
contre l'ATPC.

593
00:44:43.280 --> 00:44:46.440
Depuis 20 ans, la gauche dit
qu'il est impossible de réformer

594
00:44:46.600 --> 00:44:51.920
cet impôt.

595
00:44:52.080 --> 00:44:57.920
Il y a 200 millions à la clé dont
les communes ne peuvent se passer.

596
00:44:59.480 --> 00:45:02.680
Comme aurait dit l'empereur,
impossible n'est pas genevois.

597
00:45:02.840 --> 00:45:07.920
Les astres se sont manifestement
alignés pour combiner

598
00:45:08.080 --> 00:45:11.320
la suppression de la TPC dans
le cadre de réformes plus larges

599
00:45:11.480 --> 00:45:14.320
imposées par l'OCDE.

600
00:45:14.480 --> 00:45:16.600
Quelques mots sur la taxe
professionnelle.

601
00:45:16.760 --> 00:45:21.440
Pourquoi l'abolir ?

602
00:45:21.600 --> 00:45:25.600
Vieille de plus de 200 ans,

603
00:45:25.760 --> 00:45:28.320
elle est uniquement
appliquée à Genève.

604
00:45:28.480 --> 00:45:31.960
Elle applique des critères

605
00:45:32.120 --> 00:45:37.960
qui n'ont aucune pertinence.

606
00:45:38.680 --> 00:45:41.280
Le premier: taxation des entreprises
en fonction

607
00:45:41.440 --> 00:45:47.360
des collaborateurs qu'elle emploie.

608
00:45:48.600 --> 00:45:52.680
Ça n'a aucun sens de taxer l'emploi.

609
00:45:52.840 --> 00:45:56.880
Elle taxe aussi
le chiffre d'affaires.

610
00:45:57.040 --> 00:45:59.240
Mais il ne reflète rien,

611
00:45:59.400 --> 00:46:04.240
sur ce qu'une société peut dégager
comme des bénéfices.

612
00:46:04.400 --> 00:46:06.440
Elle taxe aussi le loyer.

613
00:46:06.600 --> 00:46:09.680
Quel est l'opportunité ?

614
00:46:09.840 --> 00:46:13.280
L'OCDE nous impose de revoir notre
fiscalité des personnes morales

615
00:46:13.440 --> 00:46:18.720
et d'appliquer
un taux minimum de 15 %

616
00:46:18.880 --> 00:46:22.480
pour les sociétés ayant un chiffre
d'affaires de plus de 750 millions

617
00:46:22.640 --> 00:46:26.560
de dollars et plus.

618
00:46:26.720 --> 00:46:32.560
Vu la réforme,

619
00:46:38.360 --> 00:46:41.320
il fallait éviter que les
entreprises aient à payer ça

620
00:46:41.480 --> 00:46:43.600
en plus de la TPC.

621
00:46:43.760 --> 00:46:47.360
Il y aurait un décalage par rapport
à des cantons concurrents.

622
00:46:47.520 --> 00:46:53.360
Il fallait donc trouver
cette opportunité

623
00:46:53.840 --> 00:46:57.600
en combinant les deux réformes et
ceci a été possible par la pression

624
00:46:57.760 --> 00:47:03.680
de l'IN-183.

625
00:47:06.320 --> 00:47:12.280
Je salue ici des initiants de ce
comité qui sont devenus députés.

626
00:47:15.120 --> 00:47:17.560
Cette amicale pression
nous a poussés à voter

627
00:47:17.720 --> 00:47:23.040
le principe d'un contre-projet

628
00:47:23.200 --> 00:47:26.800
et à la Commission fiscale
nous avons demandé

629
00:47:26.960 --> 00:47:32.200
au département des finances
de travailler à un contre-projet.

630
00:47:32.360 --> 00:47:35.880
Je remercie vivement le département
des finances

631
00:47:36.040 --> 00:47:40.120
ainsi que Nathalie Fontanet
pour le travail qui a été fait.

632
00:47:40.280 --> 00:47:44.840
Il est arrivé avec un contre-projet
de deux variantes:

633
00:47:45.000 --> 00:47:49.880
il permettait d'abolir la taxe
professionnelle en introduisant

634
00:47:50.040 --> 00:47:54.480
un nouveau centime
qui est dédié aux communes

635
00:47:54.640 --> 00:47:57.800
pour permettre aux communes
de ne pas perdre les 200 millions

636
00:47:57.960 --> 00:48:03.880
que l'abolition de la taxe
professionnelle leur fait perdre.

637
00:48:04.920 --> 00:48:10.480
Ce projet de loi a été salué
par les milieux économiques.

638
00:48:10.640 --> 00:48:16.480
Ils ont tous été très favorables
à cette proposition.

639
00:48:23.480 --> 00:48:27.520
L'union des villes genevoises
et l'ACG ont eu un accueil

640
00:48:27.680 --> 00:48:30.200
très frais du projet,
et nous avons pu travailler

641
00:48:30.360 --> 00:48:34.320
et ensuite,

642
00:48:34.480 --> 00:48:40.320
elles ont compris qu'elles allaient
devoir renoncer à la taxe

643
00:48:42.040 --> 00:48:46.520
mais pourraient maintenir les impôts
à hauteur de 200 millions.

644
00:48:46.680 --> 00:48:50.280
Elle a aussi pu influer
sur le projet en prenant en compte

645
00:48:50.440 --> 00:48:55.040
l'historique de cette taxation
et avoir un effet dynamique

646
00:48:55.200 --> 00:48:58.120
pour prévoir les déplacements
de société entre communes.

647
00:48:58.280 --> 00:49:02.920
Après tout ce travail,

648
00:49:03.080 --> 00:49:08.920
et une majorité claire se prononce
en faveur de la réforme

649
00:49:10.800 --> 00:49:13.520
avec un taux de 14,7 %
dans un esprit de compromis

650
00:49:13.680 --> 00:49:19.600
grâce au travail du département
et de la conseillère d'État.

651
00:49:21.800 --> 00:49:24.520
Nous avons eu un large soutien
en commission

652
00:49:24.680 --> 00:49:30.520
avec une seule position qui n'est
pas représentée aujourd'hui.

653
00:49:32.640 --> 00:49:40.680
Écrasante majorité des sociétés ne
verront pas la fiscalité augmenter

654
00:49:40.840 --> 00:49:43.960
et les indépendants n'auront pas
à payer cette augmentation.

655
00:49:44.120 --> 00:49:49.760
C'est un compromis historique.

656
00:49:49.920 --> 00:49:54.400
Il convient d'accepter
ce contre-projet.

657
00:49:54.560 --> 00:50:00.400
L'empereur connaît
son dernier Waterloo

658
00:50:02.840 --> 00:50:08.800
comme une honte qui boue
dans une heure trop pleine.

659
00:50:10.640 --> 00:50:13.960
C'est sur ces mots de Victor Hugo
que je vous cède la parole,

660
00:50:14.120 --> 00:50:16.240
Madame la présidente.

661
00:50:16.400 --> 00:50:18.760
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.

662
00:50:18.920 --> 00:50:24.760
Je donne la parole
à Christo Ivanov.

663
00:50:29.880 --> 00:50:34.080
C.IVANOV: Comme le dit le rapport de
majorité,

664
00:50:34.240 --> 00:50:38.480
il faut remercier les initiants qui
ont fait aboutir cette initiative

665
00:50:38.640 --> 00:50:44.480
en demandant l'abolition de la TPC.

666
00:50:47.280 --> 00:50:50.000
Un certain nombre de projets
sont dans le pipeline

667
00:50:50.160 --> 00:50:54.760
de la Commission fiscale.

668
00:50:54.920 --> 00:51:00.760
Il y en a un sur la TPC qui date
de plus de 10 ans.

669
00:51:02.080 --> 00:51:05.240
Le Grand Conseil s'était déjà emparé
de la thématique

670
00:51:05.400 --> 00:51:10.840
mais n'avait pas
trouvé de solution.

671
00:51:11.000 --> 00:51:13.360
Cet impôt obsolète date
du dix-huitième siècle

672
00:51:13.520 --> 00:51:19.440
sous Napoléon Ier.

673
00:51:20.360 --> 00:51:23.040
À l'époque, c'était
la contribution des patentes.

674
00:51:23.200 --> 00:51:27.320
En 1887, il est devenu
taxe professionnelle.

675
00:51:27.480 --> 00:51:33.320
L'initiative a fait l'objet de
contre-projet par notre Parlement.

676
00:51:35.160 --> 00:51:39.360
Ce PL consigné par l'ensemble des
groupes excepté Ensemble à Gauche

677
00:51:39.520 --> 00:51:44.520
qui n'est plus représenté ici
a fait un travail remarquable

678
00:51:44.680 --> 00:51:50.520
et il faut remercier
le département des finances

679
00:51:51.000 --> 00:51:57.000
pour ce qui a été entrepris
et la magistrate Nathalie Fontanet.

680
00:52:00.360 --> 00:52:03.560
Ils ont réussi à atteindre leurs
fins avec des négociations

681
00:52:03.720 --> 00:52:09.640
peu simples pour faire court.

682
00:52:15.120 --> 00:52:17.760
Les discussions ont été vive
et négociants âpres.

683
00:52:17.920 --> 00:52:20.960
On partait avec un taux d'imposition
de 14 %.

684
00:52:21.120 --> 00:52:23.440
On a trouvé un compromis
à 14, 70 %.

685
00:52:23.600 --> 00:52:29.440
On supprime aussi
la taxe professionnelle

686
00:52:29.880 --> 00:52:35.880
avec une compensation financière
pour les communes genevoises

687
00:52:36.400 --> 00:52:40.120
car avec ce taux,

688
00:52:40.280 --> 00:52:45.360
les communes vont peut-être
voir les mannes augmenter.

689
00:52:45.520 --> 00:52:51.360
Cet accord est un capital
pour l'économie genevoise

690
00:52:51.520 --> 00:52:57.360
qui intégrera la réforme BEBS
soumise par l'OCDE

691
00:52:57.720 --> 00:52:59.960
avec les bénéfices
des grandes entreprises

692
00:53:00.120 --> 00:53:05.640
à hauteur de 750 millions.

693
00:53:05.800 --> 00:53:08.440
Genève sera donc pour une fois
le premier la classe

694
00:53:08.600 --> 00:53:13.760
des cantons suisses en acceptant
cette réforme.

695
00:53:13.920 --> 00:53:19.760
En juin 2019, je présidais
la Commission fiscale.

696
00:53:20.280 --> 00:53:23.920
Et donc en supprimant la TPC,

697
00:53:24.080 --> 00:53:29.920
notre canton aura fait
le travail correctement.

698
00:53:31.000 --> 00:53:35.280
Nous ne sommes pas à l'abri
d'un référendum du groupe

699
00:53:35.400 --> 00:53:37.880
Ensemble à Gauche
car il y aurait éventuellement

700
00:53:38.040 --> 00:53:40.160
un référendum facilité
de 500 signatures.

701
00:53:40.320 --> 00:53:44.080
Le peuple aura le dernier mot

702
00:53:44.240 --> 00:53:50.080
et le résultat des urnes
sera presque soviétique.

703
00:53:54.920 --> 00:53:57.840
Ces deux réformes vont donner
une meilleure visibilité

704
00:53:58.000 --> 00:54:01.640
et plus de sécurité
aux entreprises.

705
00:54:01.800 --> 00:54:04.080
C'est un excellent signal
pour notre économie

706
00:54:04.240 --> 00:54:09.320
et pour les futures entreprises
qui voudront s'établir à Genève.

707
00:54:09.480 --> 00:54:15.320
Ils ont une véritable visibilité et
une vraie sécurité.

708
00:54:15.480 --> 00:54:18.880
J'aimerais dire quelques mots
sur l'accord du département

709
00:54:19.040 --> 00:54:22.800
des finances et l'ACG.

710
00:54:22.960 --> 00:54:26.480
Les négociations
n'ont pas été simples.

711
00:54:26.640 --> 00:54:31.960
Nous sommes arrivés
à un compromis très favorable.

712
00:54:32.120 --> 00:54:37.120
Je pense donc que l'ACG devra faire
des concessions

713
00:54:37.280 --> 00:54:43.160
vis-à-vis de l'État
lors des négociations

714
00:54:43.320 --> 00:54:47.760
sur le des enchevêtrements
des tâches

715
00:54:47.920 --> 00:54:53.760
comme sur le dossier épineux
de la FASE.

716
00:54:55.800 --> 00:55:01.800
Ce sera donc le dossier
qui subviendra à cette taxe TPC

717
00:55:09.840 --> 00:55:12.960
pour lequel Genève était
le seul canton qui l'appliquait.

718
00:55:13.120 --> 00:55:15.240
"Cé qu'è lainô" ce soir.

719
00:55:15.400 --> 00:55:17.440
C.ZUBER-ROY: Merci.

720
00:55:17.600 --> 00:55:23.440
M. Wenger, vous avez la parole.

721
00:55:25.800 --> 00:55:28.800
T.WENGER: On arrive à la même
conclusion avec M. Ivanov

722
00:55:28.960 --> 00:55:33.480
mais pas avec la même introduction.

723
00:55:33.640 --> 00:55:35.680
Quand on parle de cette initiative,

724
00:55:35.840 --> 00:55:41.320
cette initiative pour la suppression
de la taxe communale.

725
00:55:41.480 --> 00:55:43.680
Elle a été lancée
par les jeunes PLR et UDC

726
00:55:43.840 --> 00:55:46.840
qui souvent même si parfois

727
00:55:47.000 --> 00:55:47.160
nous avons des discussions
avec la jeunesse socialiste ne sont

728
00:55:47.920 --> 00:55:50.880
nous avons des discussions
avec la jeunesse socialiste

729
00:55:51.040 --> 00:55:53.960
ne sont pas très loin
du parti cantonal sur ce genre de

730
00:55:54.120 --> 00:55:58.760
questions.

731
00:55:58.920 --> 00:56:04.760
On doutait du fait
que les jeunes PLR et UDC

732
00:56:07.200 --> 00:56:09.480
aient pris les décision
sans se concerter.

733
00:56:09.640 --> 00:56:15.560
Quand vous parliez
de pression amicale,

734
00:56:15.920 --> 00:56:18.520
la pression était inamicale.

735
00:56:18.680 --> 00:56:22.560
L'objectif de cette initiative était
de dire que la TPC

736
00:56:22.720 --> 00:56:27.600
était prise par les communes,

737
00:56:27.760 --> 00:56:32.000
les grandes villes
dans la ville de Genève,

738
00:56:32.160 --> 00:56:38.040
qui sont en main de la gauche
et donc on va faire un sale coup

739
00:56:38.200 --> 00:56:41.560
à la gauche à ces villes urbaine
et suburbaines.

740
00:56:41.720 --> 00:56:45.720
Elle rapporte environ 200 millions
aux communes,

741
00:56:45.880 --> 00:56:51.720
et 110 millions
à la ville de Genève.

742
00:56:54.880 --> 00:57:00.840
17 millions pour Carouge,
11 pour Lancy,

743
00:57:01.960 --> 00:57:04.600
20 pour Meyrin qui est 20 %
de son budget annuel.

744
00:57:04.760 --> 00:57:09.480
Donc pour nous, on était mal parti.

745
00:57:09.640 --> 00:57:12.800
Heureusement, à mon tour de saluer
le travail de Mme Fontanet

746
00:57:12.960 --> 00:57:17.520
qui a pris son bâton de pèlerin

747
00:57:17.680 --> 00:57:21.640
et qui a dit que la suppression même
de la taxe

748
00:57:21.800 --> 00:57:24.080
pouvait être catastrophe
et pour les communes

749
00:57:24.240 --> 00:57:28.200
et pour les prestations.

750
00:57:28.360 --> 00:57:33.600
On a aussi essayé de trouver
un compromis avec l'ACG

751
00:57:33.760 --> 00:57:35.800
car elle a fait une totale
levée de boucliers.

752
00:57:35.960 --> 00:57:36.200
Dedans,

753
00:57:38.080 --> 00:57:41.600
Dedans, il y avait les villes
avec les conseils administratives,

754
00:57:41.760 --> 00:57:45.840
mais aussi les autres villes
et autres communes

755
00:57:46.000 --> 00:57:48.840
qui avaient beaucoup de conseillers
administratifs PLR.

756
00:57:49.000 --> 00:57:54.160
Tout à coup,

757
00:57:54.320 --> 00:57:58.200
le PLR se retrouve embêté
et déchiré car les baby PLR

758
00:57:58.360 --> 00:58:02.680
se trouve contre les papis PLR.

759
00:58:02.840 --> 00:58:07.320
Ça a commencé à poser un problème.

760
00:58:07.480 --> 00:58:13.320
Donc en votation populaire,
il y aurait eu un référendum.

761
00:58:19.960 --> 00:58:22.440
Le parti cantonal du PLR
et de l'UDC a dû dire

762
00:58:22.600 --> 00:58:25.280
que les baby PLR, il fallait trouver
un compromis.

763
00:58:25.440 --> 00:58:28.400
Et donc retirer l'initiative.

764
00:58:28.560 --> 00:58:30.600
Avec cette pression,
on en est là.

765
00:58:30.760 --> 00:58:35.240
On a travaillé
en Commission fiscale,

766
00:58:35.400 --> 00:58:41.120
mais Mme Fontanet
a beaucoup travaillé.

767
00:58:41.280 --> 00:58:45.800
Je remercie beaucoup l'ACG aussi qui
n'est pas organisée comme l'État

768
00:58:45.960 --> 00:58:49.640
avec une petite organisation
qui a été réactive

769
00:58:49.800 --> 00:58:55.640
pour travailler avec le département
des finances sur un compromis.

770
00:58:56.040 --> 00:59:02.000
On a réussi à trouver un accord
ou un compromis.

771
00:59:02.160 --> 00:59:04.480
On passe d'une taxe professionnelle
communale

772
00:59:04.640 --> 00:59:06.760
à un centime additionnel
complémentaire.

773
00:59:06.920 --> 00:59:12.480
Pour nous, c'est plus logique
de taxe sur les bénéfices

774
00:59:12.640 --> 00:59:15.160
que sur le chiffre d'affaires
ou les loyers.

775
00:59:15.320 --> 00:59:18.000
On peut avoir un grand chiffre
d'affaires sans faire

776
00:59:18.160 --> 00:59:23.400
de bénéfices ou des pertes.

777
00:59:23.560 --> 00:59:26.360
Il y a 60 % ou 70 % des PME
qui n'ont pas de bénéfices

778
00:59:26.520 --> 00:59:28.760
et qui ne paie pas d'impôt
sur le bénéfice.

779
00:59:28.920 --> 00:59:34.840
Donc pour nous cet accord
était très important

780
00:59:35.200 --> 00:59:38.080
car ça sauvegarde les recettes
fiscales voir en année

781
00:59:38.240 --> 00:59:40.880
positive ça peut augmenter
légèrement les recettes

782
00:59:41.040 --> 00:59:44.720
pour les communes.

783
00:59:44.880 --> 00:59:49.040
Vous savez qu'il est extrêmement
important pour les prestations

784
00:59:49.200 --> 00:59:55.040
fournies à la population pour
financer un service public fort

785
00:59:56.040 --> 01:00:02.040
comme les subsides d'assurance
maladie qui paient 650 millions

786
01:00:03.000 --> 01:00:09.000
pour aider les gens
à payer les assurance maladie.

787
01:00:11.520 --> 01:00:14.680
Les besoins augmentent énormément
comme la prise en charge

788
01:00:14.840 --> 01:00:17.000
des enfants, l'OMP,

789
01:00:17.160 --> 01:00:22.240
et à la protection de l'adulte.

790
01:00:22.400 --> 01:00:25.960
Les dossiers explosent
et les besoins sont criants.

791
01:00:26.120 --> 01:00:29.680
Il faut de nouveaux postes
et de nouveaux financements.

792
01:00:29.840 --> 01:00:35.520
Au PLR, les charges augmentent,

793
01:00:35.720 --> 01:00:38.240
mais aussi en fonction
de la population

794
01:00:38.400 --> 01:00:42.160
et des besoins qualitatifs de plus
en plus grands aujourd'hui.

795
01:00:42.320 --> 01:00:48.160
Le parti socialiste soutiendra
ce contre-projet et cet accord

796
01:00:49.240 --> 01:00:49.640
entre le canton, l'ACG
et une majorité du Grand Conseil et

797
01:00:50.280 --> 01:00:55.480
entre le canton, l'ACG
et une majorité du Grand Conseil

798
01:00:55.640 --> 01:00:59.600
et on espère que Cologny ne fera pas
recours en dernière minute.

799
01:00:59.760 --> 01:01:02.320
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.

800
01:01:02.480 --> 01:01:08.320
M. Balaban, vous avez la parole.

801
01:01:18.400 --> 01:01:20.720
BALABAN: La prise de parole est
pertinente,

802
01:01:20.880 --> 01:01:24.240
car hormis le fait que c'est
une taxe qui est d'un autre temps,

803
01:01:24.400 --> 01:01:26.800
et qui ne correspond pas
à nos lois fiscales,

804
01:01:26.960 --> 01:01:32.320
cette suppression de la taxe

805
01:01:32.480 --> 01:01:35.360
correspond parfaitement
à nos objectifs.

806
01:01:35.520 --> 01:01:40.760
C'est la simplification
administrative de nos entreprises.

807
01:01:40.920 --> 01:01:44.000
Particulièrement pour les
entreprises et pour les personnes

808
01:01:44.160 --> 01:01:50.080
travaillant de manière indépendante.

809
01:01:51.920 --> 01:01:57.880
Ça correspond à plus de 25'000
personnes individuelles.

810
01:02:01.480 --> 01:02:05.520
Il ne faut donc plus remplir des
déclarations de taxes communales

811
01:02:05.680 --> 01:02:08.440
et les tâches administratives
vont cesser d'augmenter

812
01:02:08.600 --> 01:02:10.720
au cours de ces décennies.

813
01:02:10.880 --> 01:02:16.720
Ça nous rend très content.

814
01:02:22.960 --> 01:02:26.600
On approuve ce projet de loi.

815
01:02:26.760 --> 01:02:29.760
C.ZUBER-ROY: Je passe la parole
à Sébastien Desfayes.

816
01:02:29.920 --> 01:02:32.960
N.BUFFET-DESFAYES: Vous mettez
l'accent sur la simplicité,

817
01:02:33.120 --> 01:02:36.920
ça ne sert à rien de radoter.

818
01:02:37.080 --> 01:02:42.920
Il faut féliciter les différents
intervenants.

819
01:02:48.120 --> 01:02:50.760
Il y a eu des miracles, comme à
Berne en 1954,

820
01:02:50.760 --> 01:02:52.040
Tout n'était pas gagné.

821
01:02:52.040 --> 01:02:54.400
et celui de Genève 2023
avec Nathalie Fontanet

822
01:02:54.560 --> 01:02:58.200
en meneur de jeu.

823
01:02:58.200 --> 01:03:03.520
À un moment, on était
dans une situation d'échec

824
01:03:03.520 --> 01:03:06.560
avec des fonds durs qui laissaient
présager qu'aucun acteur

825
01:03:06.720 --> 01:03:08.840
ne serait trompé.

826
01:03:09.000 --> 01:03:14.000
Le miracle est survenu.

827
01:03:14.160 --> 01:03:17.440
Nous sommes parvenus
à atteindre un compromis.

828
01:03:17.600 --> 01:03:19.720
Je préfère le terme de compromis
à accord.

829
01:03:19.880 --> 01:03:23.600
Un compromis historique.

830
01:03:23.760 --> 01:03:26.800
Dans le même projet de loi,
nous sommes parvenus à répondre

831
01:03:26.960 --> 01:03:30.080
aux exigences de l'OCDE.

832
01:03:30.240 --> 01:03:33.280
Il exige que les entreprises
multinationales,

833
01:03:33.440 --> 01:03:39.320
celles qui font plus
de 150 millions

834
01:03:39.480 --> 01:03:43.040
de chiffres d'affaires par année,
soient imposé avec un taux minimum

835
01:03:43.200 --> 01:03:46.320
de 15 %. Nous sommes parvenus
à un accord sur ce point.

836
01:03:46.480 --> 01:03:49.280
La taxe professionnelle
a été supprimée.

837
01:03:49.440 --> 01:03:52.360
Il s'agit d'une taxe inique,
illisible, d'un autre temps.

838
01:03:52.520 --> 01:03:52.760
Elle avait quand même le mérite de
donner

839
01:03:55.720 --> 01:03:59.240
Elle avait quand même le mérite de
donner des deniers importants

840
01:03:59.400 --> 01:04:03.480
aux communes.

841
01:04:03.640 --> 01:04:06.360
Il était hors de question
qu'il y ait une suppression

842
01:04:06.520 --> 01:04:08.720
pure et simple de la taxe
professionnelle,

843
01:04:08.880 --> 01:04:13.480
faute de quoi les communes
auraient dû se retourner

844
01:04:13.640 --> 01:04:17.400
sur leurs contribuables
et les personnes physiques.

845
01:04:17.560 --> 01:04:20.320
Nous n'allions pas supprimer
la taxe professionnelle,

846
01:04:20.480 --> 01:04:22.920
faire un cadeau à des entreprises
comme Migros,

847
01:04:23.080 --> 01:04:25.920
pour que ça se retourne
sur des familles de la classe

848
01:04:26.080 --> 01:04:29.640
moyenne.

849
01:04:29.800 --> 01:04:33.040
Il fallait compenser les communes,
mais que cette compensation

850
01:04:33.200 --> 01:04:35.840
soit le fait des entreprises.

851
01:04:36.000 --> 01:04:41.840
C'est l'accord qui a été trouvé,

852
01:04:42.680 --> 01:04:46.200
l'augmentation du centime cantonal
dans le cadre de l'imposition

853
01:04:46.360 --> 01:04:51.280
du bénéfice des sociétés.

854
01:04:51.440 --> 01:04:54.400
Contrairement au miracle de Berne,

855
01:04:54.560 --> 01:05:00.400
il n'y a pas de vaincus
dans cette affaire.

856
01:05:00.720 --> 01:05:04.440
Il n'y a pas que des vainqueurs.

857
01:05:04.600 --> 01:05:10.440
Je dois dire que même si
je ne comparais jamais ...

858
01:05:10.600 --> 01:05:12.880
On a très bien manoeuvré dans cette
affaire.

859
01:05:13.040 --> 01:05:15.800
Je parlais des compensations en
faveur des communes.

860
01:05:15.960 --> 01:05:19.520
La compensation du manque à gagner
lier à la suppression de la taxe

861
01:05:19.680 --> 01:05:22.880
professionnelle. En réalité, c'est
un peu plus qu'une simple

862
01:05:23.040 --> 01:05:28.960
compensation.

863
01:05:29.120 --> 01:05:32.440
Dès lors qu'avec cette augmentation
de 14, 7 % de l'imposition

864
01:05:32.600 --> 01:05:35.200
des sociétés qui ne sont pas des
multinationales,

865
01:05:35.360 --> 01:05:40.320
on peut imaginer que les communes
personnes des recettes fiscales

866
01:05:40.480 --> 01:05:42.760
supplémentaires
de 40 à 60 millions de francs

867
01:05:42.920 --> 01:05:45.040
par année.

868
01:05:45.200 --> 01:05:50.520
Je crois que ça été dit par de mes
préopinants,

869
01:05:50.680 --> 01:05:54.880
mais j'aime à penser que
l'association

870
01:05:55.040 --> 01:05:59.360
des communes genevoises
se souviendra de la mansuétude

871
01:05:59.520 --> 01:06:01.880
du Grand Conseil à son égard
dans le cadre

872
01:06:02.040 --> 01:06:07.880
des prochains chantiers
qui s'annoncent.

873
01:06:08.040 --> 01:06:10.400
Bien entendu,
le groupe PDC soutiendra...

874
01:06:10.560 --> 01:06:15.680
Pardon, le Centre...

875
01:06:15.840 --> 01:06:18.720
Le Centre soutiendra ce compromis.

876
01:06:18.880 --> 01:06:23.200
C.ZUBER-ROY: Merci.

877
01:06:23.360 --> 01:06:25.760
La parole à Monsieur Pierre Eckert

878
01:06:25.920 --> 01:06:28.840
P.ECKERT: Merci.

879
01:06:29.000 --> 01:06:31.360
Je vais partir
comme mon collègue Wenger

880
01:06:31.520 --> 01:06:35.640
pour arriver à la même conclusion.

881
01:06:35.800 --> 01:06:38.640
Le sujet de la suppression
de la taxe professionnelle

882
01:06:38.800 --> 01:06:40.840
a fait un tour de carrousel

883
01:06:41.000 --> 01:06:43.280
dans ce Parlement.

884
01:06:43.440 --> 01:06:45.720
On a déjà donné notre avis.

885
01:06:45.880 --> 01:06:49.680
Un contre-projet
avait déjà été accepté.

886
01:06:49.840 --> 01:06:53.080
Nous étions opposés de base
au contre-projet.

887
01:06:53.240 --> 01:06:57.360
Nous voulions conserver la TPC.

888
01:06:57.520 --> 01:07:00.920
Avec son système,
elle avait des avantages.

889
01:07:01.080 --> 01:07:05.000
De l'eau a coulé sous les ponts
comme nous allons le voir.

890
01:07:05.160 --> 01:07:11.000
Je vais commencer
par ne pas remercier

891
01:07:11.680 --> 01:07:17.320
les initiants qui ont l'air
fiers de leurs coûts.

892
01:07:17.480 --> 01:07:20.520
À y regarder de plus près,
ils ont déposé sur le paillasson

893
01:07:20.680 --> 01:07:26.600
de la Commission fiscale
une matière chaude et odorante.

894
01:07:27.320 --> 01:07:30.280
J'ai bien retenu le message de
bienveillance

895
01:07:30.440 --> 01:07:32.760
que vous avez tenue lors de votre
investiture.

896
01:07:32.920 --> 01:07:35.600
C'est vous la patronne.

897
01:07:35.760 --> 01:07:38.920
Les initiants ont proposés
une suppression de la TPC

898
01:07:39.080 --> 01:07:43.800
en se fichant de la perte
de 200 millions de francs

899
01:07:43.960 --> 01:07:47.480
pour les communes en les laissant en
laissant la Commission fiscale

900
01:07:47.640 --> 01:07:49.760
se débrouiller.

901
01:07:49.920 --> 01:07:53.560
Les initiants ont poussé l'affront
jusqu'à prétendre que les communes

902
01:07:53.720 --> 01:07:56.040
n'avaient pas besoin
de ces recettes.

903
01:07:56.200 --> 01:08:01.920
Les citoyens de Genève apprécieront.

904
01:08:02.080 --> 01:08:05.920
Je tiens à remercier
le département des finances

905
01:08:06.080 --> 01:08:08.400
pour sa réactivité

906
01:08:08.560 --> 01:08:11.680
et pour les propositions
interactives qui ont été annoncées.

907
01:08:11.840 --> 01:08:17.760
Je tiens à remercier l'association
des communes genevoises

908
01:08:17.920 --> 01:08:23.160
et sa Commission des finances
pour le travail acharné qui a

909
01:08:23.320 --> 01:08:26.280
permis de préserver
les intérêts des communes.

910
01:08:26.440 --> 01:08:29.160
A priori, les Verts était
pour le maintien de la TPC.

911
01:08:29.320 --> 01:08:31.760
Peut-être sous une forme adaptée.

912
01:08:31.920 --> 01:08:36.440
Un impôt complet dans content
dans le chiffre d'affaires

913
01:08:36.600 --> 01:08:40.080
et pas le bénéfice conserve
son sens.

914
01:08:40.240 --> 01:08:43.800
La TPC donnait de l'autonomie
aux communes dans la perception

915
01:08:43.960 --> 01:08:46.240
et la possibilité d'entretenir
un lien direct

916
01:08:46.400 --> 01:08:49.720
avec les entreprises.

917
01:08:49.880 --> 01:08:53.040
Nous comprenons que les communes et
chercher une compensation

918
01:08:53.200 --> 01:08:55.320
à la perte de la TPC.

919
01:08:55.480 --> 01:08:58.560
Nous étions opposés à un contre-
projet, mais nous estimons

920
01:08:58.720 --> 01:09:01.640
que celui qui a été trouvé
représente un bon compromis.

921
01:09:01.800 --> 01:09:05.600
Nous avons signé le projet de loi
correspondant

922
01:09:05.760 --> 01:09:11.600
et nous le soutiendrons
dans cette enceinte.

923
01:09:12.960 --> 01:09:17.320
Nous sommes conscients que
l'introduction des centimes

924
01:09:17.480 --> 01:09:20.640
additionnels supplémentaires
sur les personnes morales

925
01:09:20.800 --> 01:09:24.320
fait qu'il y a des entreprises
gagnantes et perdantes.

926
01:09:24.480 --> 01:09:30.320
Des entreprises qui payent
un impôt sur le chiffre d'affaires

927
01:09:30.640 --> 01:09:34.640
paieront maintenant
une position sur le bénéfice.

928
01:09:34.800 --> 01:09:37.240
Ce qui nous intéresse,
ce sont les recettes

929
01:09:37.400 --> 01:09:40.000
de chaque commune.

930
01:09:40.160 --> 01:09:46.000
Les recettes que chaque commune
pourra conserver.

931
01:09:47.240 --> 01:09:51.440
C'est ça qui est important
pour nous.

932
01:09:51.600 --> 01:09:54.520
Ces recettes pourront évoluer en
fonction de la création

933
01:09:54.680 --> 01:09:58.200
du déplacement des entreprises,
c'est l'effet dynamique

934
01:09:58.360 --> 01:10:04.200
introduit dans ce contre-projet...

935
01:10:15.280 --> 01:10:21.280
Le projet de loi implique un taux
d'imposition effectif

936
01:10:22.720 --> 01:10:28.640
à 4,7 %.

937
01:10:28.800 --> 01:10:32.400
La différence à 15 %
pour les multinationales...

938
01:10:32.560 --> 01:10:35.720
La différence
est relativement faible.

939
01:10:35.880 --> 01:10:40.960
Le mécanisme fédéral
que nous voterons le 18 juin

940
01:10:41.120 --> 01:10:44.480
aura peu d'effet sur le canton de
Genève,

941
01:10:44.640 --> 01:10:47.280
si ce n'est une réduction
de la concurrence fiscale

942
01:10:47.440 --> 01:10:49.560
avec d'autres cantons.

943
01:10:49.720 --> 01:10:52.320
Ensuite, dans le cadre de RFFA, nous
avions soutenu

944
01:10:52.480 --> 01:10:55.520
un taux d'imposition de 16 %
et nous restons de cet avis.

945
01:10:55.680 --> 01:10:58.240
Nous estimons
que la présente réforme ne doit pas

946
01:10:58.400 --> 01:11:01.240
servir d'occasion
pour repartir dans cette direction.

947
01:11:01.400 --> 01:11:04.360
Nous restons raisonnables.

948
01:11:04.520 --> 01:11:07.160
Enfin, les besoins en dépenses
publiques augmentent

949
01:11:07.320 --> 01:11:11.240
plus rapidement
que le nombre de résidents.

950
01:11:11.400 --> 01:11:14.720
On peut ergoter sur la question de
savoir si cet effet doit être

951
01:11:14.880 --> 01:11:17.600
assumé davantage par le canton ou
par les communes,

952
01:11:17.760 --> 01:11:20.320
c'est le dossier
de la répartition des tâches.

953
01:11:20.480 --> 01:11:23.680
Notons que les communes subissent
aussi ses effets dynamiques.

954
01:11:23.840 --> 01:11:27.160
Le besoin en place de crèches
et les charges de fonctionnement

955
01:11:27.320 --> 01:11:33.240
induites...

956
01:11:37.400 --> 01:11:40.480
Dans les écoles primaires, la prise
en charge des seniors

957
01:11:40.640 --> 01:11:44.240
et les prestations sociales sont
fortement de compétence communale.

958
01:11:44.400 --> 01:11:46.520
Et nous invitons à le soutenir.

959
01:11:46.680 --> 01:11:48.720
C.ZUBER-ROY: Merci.

960
01:11:48.880 --> 01:11:51.000
Je cède la parole
à François Baertschi.

961
01:11:51.160 --> 01:11:54.160
F.BAERTSCHI: Merci.

962
01:11:54.320 --> 01:11:58.240
Nous avons entendu, hélas,
dans cette enceinte,

963
01:11:58.400 --> 01:12:00.680
le rapporteur
Monsieur de Senarclens

964
01:12:00.840 --> 01:12:06.680
faire l'éloge de Napoléon.

965
01:12:06.840 --> 01:12:10.280
Ce Napoléon qui est à l'origine d'un
25 à travers toute l'Europe,

966
01:12:10.440 --> 01:12:16.040
ce Napoléon qui a asservi Genève

967
01:12:16.200 --> 01:12:18.440
jusqu'à la Restauration...

968
01:12:18.600 --> 01:12:22.280
Rires

969
01:12:22.440 --> 01:12:28.280
C.ZUBER-ROY: S'il vous plaît.
La cloche sonne

970
01:12:28.560 --> 01:12:31.160
F.BAERTSCHI: Par l'héritage néfaste
de Napoléon,

971
01:12:31.320 --> 01:12:36.120
il y a cette taxe professionnelle

972
01:12:36.280 --> 01:12:39.720
qui a gangrené nos finances
cantonales durant deux siècles.

973
01:12:39.880 --> 01:12:42.720
Nous avons enfin

974
01:12:42.880 --> 01:12:46.960
réussi à sortir

975
01:12:47.120 --> 01:12:50.160
de ce funeste héritage
et nous en sommes bien sortis

976
01:12:50.320 --> 01:12:53.240
grâce à un large compromis

977
01:12:53.440 --> 01:12:56.920
un compromis intelligent qui permet
aux communes

978
01:12:57.080 --> 01:13:02.920
de ne pas perdre de moyens...

979
01:13:03.080 --> 01:13:06.160
Peut-être même d'en gagner
modestement une petite partie,

980
01:13:06.320 --> 01:13:10.080
mais en tout cas,

981
01:13:10.240 --> 01:13:16.080
je vois la présidente Mme Fontanet
en charge des finances

982
01:13:20.040 --> 01:13:23.640
qui cligne de l'oeil en se demandant
si on n'a pas été

983
01:13:23.800 --> 01:13:27.240
trop généreux avec ses communes...

984
01:13:27.400 --> 01:13:30.320
Je lis dans ses pensées, sans
doute...

985
01:13:30.480 --> 01:13:36.240
Je lis de manière excessive voir
peut-être inexacte...

986
01:13:36.400 --> 01:13:41.480
Je laisse le doute.

987
01:13:41.640 --> 01:13:45.160
Ce projet est un projet gagnant.

988
01:13:45.320 --> 01:13:47.840
On doit s'en réjouir.

989
01:13:48.000 --> 01:13:51.480
D'autant plus que cela donnera
une simplification administrative à

990
01:13:51.640 --> 01:13:54.600
de nombreuses entreprises

991
01:13:54.760 --> 01:13:59.160
du fait qu'il n'y aura pas de
nombreuses communes...

992
01:13:59.320 --> 01:14:03.440
C'est un impôt administratif pour
les petites communes

993
01:14:03.600 --> 01:14:06.240
que de gérer
cette taxe professionnelle.

994
01:14:06.400 --> 01:14:09.200
Nous passerons maintenant
à autre chose.

995
01:14:09.360 --> 01:14:12.200
Le dispositif est relativement
complexe, mais admettons

996
01:14:12.360 --> 01:14:16.480
que cela ne posera pas de problème
et que les avantages seront

997
01:14:16.640 --> 01:14:22.560
plus importants que les petits
inconvénients.

998
01:14:22.720 --> 01:14:27.040
Pour le reste, bien évidemment,

999
01:14:27.200 --> 01:14:30.160
le groupe MCG soutiendra
avec conviction ce contre-projet

1000
01:14:30.320 --> 01:14:36.280
que nous avons cosigné.

1001
01:14:36.440 --> 01:14:39.720
Mais cela ne doit pas nous laisser
...

1002
01:14:39.880 --> 01:14:42.600
Nous faire oublier plutôt
le problème de la fiscalité

1003
01:14:42.760 --> 01:14:44.880
qui existe à Genève.

1004
01:14:45.040 --> 01:14:49.400
C'est un problème plus large qui est
du à des libéralités

1005
01:14:49.560 --> 01:14:53.120
que nous avons envers la France
voisine au travers

1006
01:14:53.280 --> 01:14:58.840
de la gigantesque somme versée
sous forme de rétrocession

1007
01:14:59.000 --> 01:15:02.000
aux collectivités françaises,

1008
01:15:02.160 --> 01:15:07.400
environ 300 millions par année.

1009
01:15:07.560 --> 01:15:09.600
Nous sommes un canton
trop généreux.

1010
01:15:09.760 --> 01:15:12.080
Il faut réexaminer la péréquation.

1011
01:15:12.240 --> 01:15:14.760
Nous sommes
le seul canton contributeur.

1012
01:15:14.920 --> 01:15:17.280
Il y a quelque chose
qui doit être amélioré.

1013
01:15:17.440 --> 01:15:20.080
C'est un problème de négociation sur
le long terme.

1014
01:15:20.240 --> 01:15:26.160
Aujourd'hui, nous avons passé
un cap avec ce contre-projet

1015
01:15:26.560 --> 01:15:29.640
que nous voterons et que nous vous
recommandons de voter,

1016
01:15:29.800 --> 01:15:31.920
mais je crois que ce sera le cas.

1017
01:15:32.080 --> 01:15:34.120
C.ZUBER-ROY: Merci.

1018
01:15:34.280 --> 01:15:36.920
Je donne la parole à Monsieur Yvan
Zweifel.

1019
01:15:37.080 --> 01:15:40.880
Y.ZWEIFEL: Merci.

1020
01:15:41.040 --> 01:15:44.680
La volonté de supprimer cette taxe
professionnelle n'est pas nouvelle.

1021
01:15:44.840 --> 01:15:46.960
Monsieur Ivanov citait

1022
01:15:47.120 --> 01:15:52.960
le PL 8640 qui date du 24 septembre
2001...

1023
01:15:56.000 --> 01:15:59.440
Il prévoyait cette suppression avec
des députés qui aujourd'hui

1024
01:15:59.600 --> 01:16:05.360
ne sont plus dans cette salle depuis
fort longtemps.

1025
01:16:05.520 --> 01:16:10.080
Même toi, Jacques, non.

1026
01:16:10.240 --> 01:16:13.680
Le PL 10 315,

1027
01:16:13.840 --> 01:16:16.920
d'un collègue qui est parti
au Valais

1028
01:16:17.080 --> 01:16:22.520
qui prévoyait le des
assujettissements des entreprises

1029
01:16:22.680 --> 01:16:28.520
qui ont moins de 12 ETP et le PL 12
872 de notre collègue Sormanni,

1030
01:16:29.000 --> 01:16:32.200
qui prévoyait un abattement
sur cet axe professionnel.

1031
01:16:32.360 --> 01:16:37.040
On voit la volonté de la supprimer
qui existe depuis longtemps.

1032
01:16:37.200 --> 01:16:43.040
Tout le monde avait compris que
taxer des entreprises

1033
01:16:43.200 --> 01:16:46.360
sans tenir compte de leur capacité
contributive

1034
01:16:46.520 --> 01:16:49.200
était quelque chose qui était
difficile à expliquer.

1035
01:16:49.360 --> 01:16:52.600
Taxer les entreprises sur un élément
qui consiste à les taxer

1036
01:16:52.760 --> 01:16:56.400
sur le nombre d'employés qu'ils
avaient, même si ça pouvait paraître

1037
01:16:56.560 --> 01:16:59.880
faible avec 10 francs par
poulailler, dans le symbole que l'on

1038
01:17:00.040 --> 01:17:05.160
donnait, c'était de dire qu'il ne
fallait pas engager

1039
01:17:05.320 --> 01:17:07.360
car on allait taxer.

1040
01:17:07.520 --> 01:17:10.440
C'est quelque chose qui ne pouvait
pas être acceptable.

1041
01:17:10.600 --> 01:17:13.320
Je ne parle pas des loyers, qui à
Genève, évidemment,

1042
01:17:13.480 --> 01:17:15.800
ne donne pas envie
de passer par cette taxe.

1043
01:17:15.960 --> 01:17:19.600
L'initiative 183 a été lancée par
les jeunesses et partis de droite.

1044
01:17:19.760 --> 01:17:22.360
J'aimerais rassurer mon collègue
Wenger qui pense

1045
01:17:22.520 --> 01:17:28.440
que nous contrôlons
nos jeunesses de parti.

1046
01:17:30.880 --> 01:17:34.400
Sur ce coup, non, nous n'avons pas
contrôler grand-chose.

1047
01:17:34.560 --> 01:17:37.640
On a découvert comme vous
le lancement de cette initiative.

1048
01:17:37.800 --> 01:17:43.720
On ne leur en veut pas.

1049
01:17:47.360 --> 01:17:50.840
Plusieurs d'entre eux ont été
candidats au Grand Conseil

1050
01:17:51.000 --> 01:17:54.640
et plusieurs ont été élus
dans cette enceinte.

1051
01:17:54.800 --> 01:18:00.160
C'est peut-être la démonstration
qu'à droite, on laisse la liberté

1052
01:18:00.320 --> 01:18:03.320
à nos jeunes et qu'on évite
d'être condescendants...

1053
01:18:03.480 --> 01:18:06.000
Je ne crois pas
que ça soit agréable.

1054
01:18:06.160 --> 01:18:09.360
Nous éviterons de le faire.

1055
01:18:09.520 --> 01:18:11.920
J'aurais souhaité
que vous le fassiez aussi.

1056
01:18:12.080 --> 01:18:14.680
Puisqu'on parle d'une taxe
napoléonienne,

1057
01:18:14.840 --> 01:18:20.760
on pourrait le citer.

1058
01:18:23.920 --> 01:18:29.920
Vous m'excuserez,
Monsieur Baertschy.

1059
01:18:32.680 --> 01:18:35.800
Il disait: l'art de gouverner
consiste à ne pas vieillir.

1060
01:18:35.960 --> 01:18:39.360
Prenez-en de la graine.

1061
01:18:39.520 --> 01:18:42.640
Cette initiative a eu pour effet
positive positif de se dire

1062
01:18:42.800 --> 01:18:44.920
qu'il fallait supprimer.

1063
01:18:45.080 --> 01:18:47.760
C'est dans le programme du PLR
depuis longtemps.

1064
01:18:47.920 --> 01:18:50.480
Il fallait le faire
en tenant compte des communes.

1065
01:18:50.640 --> 01:18:53.840
On peut remercier notre conseillère
d'État Nathalie Fontanet

1066
01:18:54.000 --> 01:18:56.840
qui a pris son bâton de pèlerin et
qui nous a concocté

1067
01:18:57.040 --> 01:18:59.720
un contre-projet
qui règle une autre problématique.

1068
01:18:59.880 --> 01:19:02.480
On a l'habitude de dire que la
Commission fiscale

1069
01:19:02.640 --> 01:19:05.120
est la plus polarisée
de tout le Parlement.

1070
01:19:05.280 --> 01:19:08.200
C'est gauche contre droite.

1071
01:19:08.360 --> 01:19:12.840
Non, même en Commission fiscale,
nous avons réussi à nous entendre.

1072
01:19:13.000 --> 01:19:18.840
Nous avons trouvé un compromis
qui est intelligent et gagnant

1073
01:19:21.640 --> 01:19:27.640
pour ceux qui voulaient la
supprimer,

1074
01:19:28.200 --> 01:19:31.680
gagnant pour les entreprises
qui vont voir cette taxe supprimée,

1075
01:19:31.840 --> 01:19:33.960
gagnant en termes de bureaucratie

1076
01:19:34.120 --> 01:19:38.640
car il ne faudra pas remplir les
formulaires.

1077
01:19:38.800 --> 01:19:43.080
Ça fera moins de travail pour
les fiduciaires, tant pis pour moi.

1078
01:19:43.240 --> 01:19:49.080
Gagnant pour les communes,
puisqu'elles sont compensées

1079
01:19:51.720 --> 01:19:57.720
de manière positive avec l'effet
dynamique qui fait que les recettes

1080
01:19:58.080 --> 01:20:01.080
liées à l'impôt sur le bénéfice
des entreprises ne font

1081
01:20:01.240 --> 01:20:03.360
que grimper sur le temps.

1082
01:20:03.520 --> 01:20:06.480
En augmentant le taux et en
renversant cela aux communes,

1083
01:20:06.640 --> 01:20:09.280
on augmente massivement les recettes
des communes.

1084
01:20:09.440 --> 01:20:11.560
On comprend qu'elle soit court.

1085
01:20:11.720 --> 01:20:13.760
Tant mieux.

1086
01:20:13.920 --> 01:20:16.920
Il faudra revoir la répartition
des tâches entre le canton

1087
01:20:17.080 --> 01:20:19.200
et les communes.

1088
01:20:19.360 --> 01:20:22.480
À Genève, 80 % des charges sont
prises par le canton et 20 %

1089
01:20:22.640 --> 01:20:26.080
par les communes. Il y a quelque
chose à revoir, surtout avec la

1090
01:20:26.240 --> 01:20:28.360
proposition qui est faite ici.

1091
01:20:28.520 --> 01:20:32.440
C'est gagnant aussi
pour les multinationales.

1092
01:20:32.600 --> 01:20:36.640
Cette taxe professionnelle,
ce n'était pas

1093
01:20:36.800 --> 01:20:39.960
un impôt comptabilisé dans la ligne
impôt, mais dans la ligne

1094
01:20:40.120 --> 01:20:42.240
autres charges d'exploitation.

1095
01:20:42.400 --> 01:20:45.640
Quand elle se comparait avec les
autres multinationales,

1096
01:20:45.800 --> 01:20:49.280
on ne prenait pas en compte
ette taxe.

1097
01:20:49.440 --> 01:20:51.640
Cette suppression sera
donc positif.

1098
01:20:51.800 --> 01:20:57.200
Napoléon disait vous devait tout
voir, tout entendre et tout oublié.

1099
01:20:57.360 --> 01:20:59.400
Faisons ça avec la TPC.

1100
01:20:59.560 --> 01:21:01.600
Je vous invite à voter ce PL.

1101
01:21:01.760 --> 01:21:04.960
Un contre-projet intelligent,
mesuré, rassembleur et moderne.

1102
01:21:05.120 --> 01:21:08.400
C.ZUBER-ROY: Merci. Je donne la
parole à la conseillère d'État

1103
01:21:08.560 --> 01:21:10.720
Nathalie Fontanet. N.FONTANET:
Merci.

1104
01:21:10.880 --> 01:21:13.600
Permettez-moi de vous remercier pour
cette unanimité.

1105
01:21:13.760 --> 01:21:17.160
On revient de loin.

1106
01:21:17.320 --> 01:21:22.160
Il y a eu des frayeurs sur le fait
de couper immédiatement les revenus

1107
01:21:22.320 --> 01:21:24.640
qui proviennent
de la taxe professionnelle aux

1108
01:21:24.800 --> 01:21:27.280
communes.

1109
01:21:27.440 --> 01:21:29.480
J'ai pris mon bâton de pèlerin,

1110
01:21:29.640 --> 01:21:35.480
mais la Commission fiscale a aidé.

1111
01:21:40.680 --> 01:21:44.960
Sans votre insistance
à faire en sorte que l'ACG

1112
01:21:45.120 --> 01:21:47.840
travaille avec le canton,
sans la détermination de la

1113
01:21:48.000 --> 01:21:51.600
commission,

1114
01:21:51.760 --> 01:21:55.600
je ne sais pas si nous en serions là
aujourd'hui.

1115
01:21:55.760 --> 01:22:01.600
À mon tour de remercier
cette Commission fiscale.

1116
01:22:02.120 --> 01:22:05.840
Je partage l'avis de toutes et tous.

1117
01:22:06.000 --> 01:22:09.640
Je crois que c'est un projet gagnant
avec 25 000 indépendants

1118
01:22:09.760 --> 01:22:15.640
qui n'auront plus à payer
la taxe professionnelle.

1119
01:22:26.200 --> 01:22:29.280
Elle était injuste et se basait sur
le chiffre d'affaires

1120
01:22:29.440 --> 01:22:35.360
et le nombre d'employés mais aussi
sur la surface utile des bureaux.

1121
01:22:37.360 --> 01:22:40.560
Elle le fait à chaque fois c'est
dingue et une compensation

1122
01:22:40.720 --> 01:22:43.240
aussi parce que la plupart

1123
01:22:43.400 --> 01:22:45.600
des entreprises ne sera
pas gagnante.

1124
01:22:45.760 --> 01:22:49.240
Il y aura aussi l'augmentation avec
une augmentation peu importante

1125
01:22:49.400 --> 01:22:55.320
sur l'impôt du bénéfice
qui en ville de Genève passera

1126
01:22:56.360 --> 01:22:59.520
de 13,99 à 14, sept points le taux
peut être différents

1127
01:22:59.680 --> 01:23:02.200
en fonction des communes.

1128
01:23:02.360 --> 01:23:06.920
Pour certaines entreprises
qui pourraient être perdantes,

1129
01:23:07.080 --> 01:23:12.920
avec les PME imposer un peu plus, il
faut rappeler la réforme RFFA,

1130
01:23:14.320 --> 01:23:19.640
qui a fait en sorte que pour
nos PME locales on soit passé

1131
01:23:19.800 --> 01:23:23.040
à un taux d'imposition
de 13, 99.

1132
01:23:23.200 --> 01:23:26.000
S'il devait y avoir une petite
différence à la hausse,

1133
01:23:26.160 --> 01:23:32.080
elle sera supportable.

1134
01:23:33.480 --> 01:23:36.760
Pour les multi, qui se verront
imposer car elles remplissent

1135
01:23:36.920 --> 01:23:40.080
les conditions de 750 millions
d'euros de chiffre d'affaires

1136
01:23:40.240 --> 01:23:45.520
et qui ont une activité
internationale,

1137
01:23:45.680 --> 01:23:51.520
elles se verront taxées dans notre
canton respectivement en Suisse

1138
01:23:56.360 --> 01:23:59.720
comme ailleurs avec un 15 %.

1139
01:23:59.880 --> 01:24:02.440
les multi de notre canton
aurait eu, en plus,

1140
01:24:02.600 --> 01:24:08.200
la taxe professionnelle si on avait
pas fait cette modification.

1141
01:24:08.360 --> 01:24:11.360
Ça nous aurait posé un certain
problème d'attractivité.

1142
01:24:11.520 --> 01:24:14.760
Cette taxe professionnelle pouvait
avoir des effets financiers

1143
01:24:14.920 --> 01:24:17.400
très importants.

1144
01:24:17.560 --> 01:24:21.760
Aujourd'hui on a une belle unanimité
politique

1145
01:24:21.920 --> 01:24:24.240
avec l'ACG,

1146
01:24:24.400 --> 01:24:28.160
et on a pu compter sur un soutien
des associations économiques

1147
01:24:28.320 --> 01:24:32.280
du canton qui,

1148
01:24:32.440 --> 01:24:35.120
représentant les différentes
formes d'entreprise,

1149
01:24:35.280 --> 01:24:37.680
ont soutenu ce contre-projet.

1150
01:24:37.840 --> 01:24:43.560
Je m'en réjouis.

1151
01:24:43.720 --> 01:24:48.240
Je remercie les équipes de mon
département qui se sont montrées

1152
01:24:48.400 --> 01:24:51.280
inventives pour trouver des
solutions qui conviennent

1153
01:24:51.440 --> 01:24:53.880
à toutes et tous.

1154
01:24:54.040 --> 01:24:57.320
Et la CG de s'être mis au travail
dans une volonté de trouver

1155
01:24:57.480 --> 01:24:59.880
un accord.

1156
01:25:00.040 --> 01:25:05.880
Je vous recommande aussi
d'accepter l'amendement

1157
01:25:07.440 --> 01:25:10.680
qui concerne la répartition
de ces revenus supplémentaires.

1158
01:25:10.840 --> 01:25:15.120
Cette augmentation
du centime additionnel cantonal.

1159
01:25:15.280 --> 01:25:24.800
Ils seront reversés directement
par le canton aux communes et c'est

1160
01:25:25.360 --> 01:25:28.520
l'ACG qui a déterminé la
répartition.

1161
01:25:28.680 --> 01:25:34.520
Je vous remercie par avance
de l'accepter.

1162
01:25:34.880 --> 01:25:39.080
Ca ne concernait ni le Conseil
d'Etat ni à Commission fiscale.

1163
01:25:39.240 --> 01:25:42.000
C'est l'ACG qui décide comment
répartir les montants.

1164
01:25:42.160 --> 01:25:44.280
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.

1165
01:25:44.440 --> 01:25:49.080
Nous allons passer au vote.

1166
01:25:49.240 --> 01:25:51.520
Entrée en matière.

1167
01:25:51.680 --> 01:25:54.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1168
01:25:54.720 --> 01:26:00.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé. À

1169
01:26:10.560 --> 01:26:15.920
Vous avez accepté l'entrée en
matière.

1170
01:26:16.080 --> 01:26:18.800
Nous passons au deuxième,

1171
01:26:18.960 --> 01:26:21.360
titre et préambule,

1172
01:26:21.520 --> 01:26:27.360
pas d'opposition adoptée.

1173
01:26:33.480 --> 01:26:39.480
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

1174
01:26:40.960 --> 01:26:46.960
Article 303,

1175
01:26:49.040 --> 01:26:51.480
un amendement du Conseil d'Etat
sur l'alinéa.

1176
01:26:51.640 --> 01:26:53.760
Vous l'avez reçu.

1177
01:26:53.920 --> 01:26:54.760
Le vote est lancé.

1178
01:26:54.920 --> 01:26:57.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1179
01:26:58.000 --> 01:27:03.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1180
01:27:05.200 --> 01:27:11.040
Vous avez accepté l'amendement..

1181
01:27:11.200 --> 01:27:17.040
Il est accepté à l'unanimité.

1182
01:27:18.080 --> 01:27:20.720
Article 303 tel qu'adopté.

1183
01:27:20.880 --> 01:27:26.720
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.

1184
01:27:30.480 --> 01:27:36.480
Nous avons un amendement sur
l'article 459.

1185
01:27:38.640 --> 01:27:41.880
Pour ajouter un nouvel alinéa de la
part du Conseil d'Etat.

1186
01:27:42.040 --> 01:27:44.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1187
01:27:45.120 --> 01:27:51.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1188
01:28:07.400 --> 01:28:13.400
et amendement est axé à l'unanimité
de vos 96 voix avec une abstention.

1189
01:28:19.360 --> 01:28:21.560
Article deux souligné,

1190
01:28:21.720 --> 01:28:23.760
modifications à d'autres lois.

1191
01:28:23.920 --> 01:28:26.800
Le troisième débat est-il demandé ?

1192
01:28:26.960 --> 01:28:32.800
Il l'est.

1193
01:28:33.640 --> 01:28:39.640
Celles et ceux qui acceptent
le PL votent oui, les autres non.

1194
01:28:46.240 --> 01:28:48.760
Ce projet de loi est accepté à
l'unanimité.

1195
01:28:48.920 --> 01:28:54.760
Applaudissements

1196
01:29:00.800 --> 01:29:06.800
Il est pris acte du rapport
de la Commission fiscale

1197
01:29:08.200 --> 01:29:10.680
sur l'IN183-C.

1198
01:29:10.840 --> 01:29:16.680
Nous passons à notre première
urgence.

1199
01:29:18.360 --> 01:29:22.080
M 2761-A, Rapport de la commission
ad hoc sur le personnel de l'Etat

1200
01:29:22.240 --> 01:29:25.720
chargée d'étudier la proposition de
motion de Charles Selleger et

1201
01:29:25.880 --> 01:29:29.120
consorts, pour un moratoire
concernant l'attribution de toute

1202
01:29:29.280 --> 01:29:33.080
nouvelle indemnité de rémunération
des directions des établissements de

1203
01:29:33.240 --> 01:29:36.840
droit public. Rapport de Christo
Ivanov (UDC). Je vous prie d'avoir

1204
01:29:37.000 --> 01:29:39.160
un peu de silence. Madame la
rapporteure,

1205
01:29:39.320 --> 01:29:43.200
vous avez la parole.

1206
01:29:43.360 --> 01:29:46.840
N.VALIQUER GRECUCCIO: Ce rapport a
fait l'objet d'une conférence de

1207
01:29:47.000 --> 01:29:49.120
presse...

1208
01:29:49.280 --> 01:29:51.320
Brouhaha

1209
01:29:51.480 --> 01:29:54.560
Excusez-moi !

1210
01:29:54.720 --> 01:29:57.680
Je vous propose d'aller fêter
à la buvette si vous voulez

1211
01:29:57.840 --> 01:30:00.240
vraiment fêter.

1212
01:30:00.400 --> 01:30:06.240
Sinon, écoutez le rapporteur.

1213
01:30:06.400 --> 01:30:11.240
N.VALIQUER GRECUCCIO: Le domaine
pénitentiaire

1214
01:30:11.400 --> 01:30:14.360
vaut un minimum d'attention.

1215
01:30:14.520 --> 01:30:20.360
C'est le point de vue
de la commission de gestion

1216
01:30:22.040 --> 01:30:24.640
qui a accepté les recommandations

1217
01:30:24.800 --> 01:30:27.160
de sa sous-commission pénitentiaire.

1218
01:30:27.320 --> 01:30:30.040
Je profite de remercier
mes collègues

1219
01:30:30.200 --> 01:30:36.040
qui travaillaient avec moi
de manière soutenue

1220
01:30:36.440 --> 01:30:42.440
comme M. Sormanni et M. Buchs
qui ont collaboré à ce travail.

1221
01:30:45.600 --> 01:30:49.400
Je remercie Madame Carvalho, notre
surtaxe secrétaire scientifique qui

1222
01:30:49.560 --> 01:30:55.480
a suivi nos travaux avec toute la
compétence qui est la sienne.

1223
01:30:56.560 --> 01:31:02.560
Nous avons présenté un rapport
à l'unanimité de la commission

1224
01:31:05.560 --> 01:31:07.880
de contrôle et de gestion.

1225
01:31:08.040 --> 01:31:10.880
On l'a présenté à la presse
à la fin de la législature.

1226
01:31:11.040 --> 01:31:15.360
On a formulé
différentes recommandations.

1227
01:31:15.520 --> 01:31:17.840
J'aimerais me centrer sur deux
points.

1228
01:31:18.040 --> 01:31:21.080
Nous avons demandé de suivre
l'ensemble des recommandations

1229
01:31:21.240 --> 01:31:25.640
émises dans un premier rapport.

1230
01:31:25.760 --> 01:31:31.560
Avec pas moins de 30 recommandations
en 2019.

1231
01:31:36.200 --> 01:31:41.000
On les retrouve aussi
dans tous les rapports d'activité

1232
01:31:41.160 --> 01:31:44.240
de la Commission de contrôle et de
gestion

1233
01:31:44.400 --> 01:31:48.080
avec d'autres rapports d'activité,
de l'État, service d'audit à Berne,

1234
01:31:48.240 --> 01:31:50.520
etc.

1235
01:31:50.680 --> 01:31:55.080
Le pénitentiaire mérite une
attention particulière selon nous.

1236
01:31:55.240 --> 01:31:59.240
On a auditionné
environ 26 collaborateurs

1237
01:31:59.400 --> 01:32:05.240
et collaboratrices
et la sous-commission

1238
01:32:06.920 --> 01:32:10.440
témoigne d'un état de souffrance qui
l'a profondément inquiétée.

1239
01:32:10.600 --> 01:32:16.520
Nous avons eu un contact
avec le département et nous pensons

1240
01:32:18.880 --> 01:32:21.960
qu'un audit RH doit être mené
de toute urgence pour avoir

1241
01:32:22.120 --> 01:32:27.880
des ressources humaines
que nous avons jugées défaillantes.

1242
01:32:28.040 --> 01:32:31.280
Nous recommandons finalement
que la stratégie RH mise en place

1243
01:32:31.440 --> 01:32:34.040
par le département des finances de
Mme Fontanet

1244
01:32:34.200 --> 01:32:36.800
puisse se déployer pleinement

1245
01:32:36.960 --> 01:32:40.520
dans le domaine pénitentiaire

1246
01:32:40.680 --> 01:32:43.720
dans l'intérêt des collaborateurs et
collaboratrices.

1247
01:32:43.880 --> 01:32:46.800
Je n'aurais pas le temps
de développer

1248
01:32:46.960 --> 01:32:52.360
l'ensemble du rapport, mais encore
une fois,

1249
01:32:52.520 --> 01:32:57.240
la Commission de contrôle de gestion
s'est montrée très inquiète

1250
01:32:57.400 --> 01:33:03.240
et a entendu le conseiller d'Etat

1251
01:33:11.160 --> 01:33:14.440
plus qu'une fois on a eu la crainte
collaborateurs mette fin

1252
01:33:14.600 --> 01:33:17.960
à ses jours.

1253
01:33:18.120 --> 01:33:21.240
La situation nous a paru tendue,
pour qu'on fasse une alerte

1254
01:33:21.400 --> 01:33:24.080
au département.

1255
01:33:24.240 --> 01:33:28.440
De manière plus générale,
on reprenne les recommandations

1256
01:33:28.600 --> 01:33:31.960
émises par le domaine pénitentiaire

1257
01:33:32.120 --> 01:33:36.520
mais aussi pour qu'on prenne en
compte le rapport

1258
01:33:36.680 --> 01:33:41.720
sur le diagnostic de traitement
de notre collègue Patricia Bideau.

1259
01:33:41.880 --> 01:33:47.760
On insiste sur le fait
qu'on doit s'occuper des présents.

1260
01:33:47.920 --> 01:33:52.040
Et de l'ensemble des collaborateurs
et collaboratrices,

1261
01:33:52.200 --> 01:33:58.040
pour s'occuper des présents

1262
01:34:02.400 --> 01:34:05.520
car ça signifie qu'on peut de
manière pertinente délivrer

1263
01:34:05.680 --> 01:34:08.480
des prestations publiques
de qualité.

1264
01:34:08.640 --> 01:34:12.160
C'est encore plus important
dans le domaine pénitentiaire,

1265
01:34:12.320 --> 01:34:15.320
car comme le rappelle
la commission,

1266
01:34:15.480 --> 01:34:18.920
si on veut donner des conditions
dignes aux personnes en situation

1267
01:34:19.080 --> 01:34:21.560
de détention,
on doit travailler aussi

1268
01:34:21.720 --> 01:34:27.560
avec des collaborateurs
et collaboratrices qui s'occupent

1269
01:34:30.240 --> 01:34:32.840
de ces mêmes personnes en situation
de détention

1270
01:34:33.000 --> 01:34:36.120
et dont les conditions de travail
influencent directement

1271
01:34:36.280 --> 01:34:40.840
les conditions de vie
des personnes détenues.

1272
01:34:41.000 --> 01:34:44.240
On aimerait aussi pouvoir
encore une fois témoigner

1273
01:34:44.400 --> 01:34:50.280
de la loyauté des personnes

1274
01:34:51.360 --> 01:34:57.360
que nous avons auditionnées
et témoigner du profond sens

1275
01:34:57.720 --> 01:35:00.600
des institutions qu'ont eues
l'ensemble des personnes

1276
01:35:00.760 --> 01:35:03.840
auditionnées.

1277
01:35:04.000 --> 01:35:09.360
Et nous refusons toute idée comme
nous l'avons eu par la suite

1278
01:35:09.520 --> 01:35:14.960
d'avoir eu une sous-commission de la
Commission de contrôle

1279
01:35:15.120 --> 01:35:20.960
de gestion et nous avons vraiment
compté sur l'entièreté

1280
01:35:21.600 --> 01:35:27.560
des collaborateurs et
collaboratrices et nous avons pu

1281
01:35:28.240 --> 01:35:32.480
témoigner d'une profonde loyauté

1282
01:35:32.640 --> 01:35:38.480
et vraiment, j'aimerais beaucoup
insister là-dessus.

1283
01:35:40.000 --> 01:35:44.520
Finalement, l'ensemble des
recommandations a été adopté

1284
01:35:44.680 --> 01:35:50.520
par la Commission de contrôle
et de gestion.

1285
01:35:53.360 --> 01:35:58.200
Et d'intégrer aussi à regret
la nomination

1286
01:35:58.360 --> 01:36:02.120
de pénitentiaire très rapidement
après la présentation

1287
01:36:02.280 --> 01:36:08.120
.... Du rapport.

1288
01:36:13.240 --> 01:36:16.440
Il aurait peut-être fallu
un petit moment pour qu'on puisse

1289
01:36:16.600 --> 01:36:20.480
mettre en place
des recommandations.

1290
01:36:20.640 --> 01:36:25.000
Je vous demande d'accepter.

1291
01:36:25.160 --> 01:36:29.080
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.

1292
01:36:29.240 --> 01:36:35.080
Je cède la parole
à Patricia Bideau.

1293
01:36:40.520 --> 01:36:44.240
Ce tableau blanc et transparent,
c'est important au niveau politique

1294
01:36:44.400 --> 01:36:48.760
nous nous positionnons
par rapport à ce qui était partagé.

1295
01:36:48.920 --> 01:36:54.760
Toutes les recommandations au
conseiller d'Etat.

1296
01:36:58.640 --> 01:37:01.720
Comme il l'a été dit,
ce que relevait le RD 12 57

1297
01:37:01.880 --> 01:37:05.720
en décembre 2018
et reste d'actualité

1298
01:37:05.880 --> 01:37:11.720
faut-il ajouter pour preuve
la première recommandation

1299
01:37:12.200 --> 01:37:17.160
du rapport qui demande le suivi des
recommandations de 2018

1300
01:37:17.320 --> 01:37:18.280
D

1301
01:37:21.200 --> 01:37:27.160
Demander qu'une vision politique
pénitentiaire genevoise prenne

1302
01:37:29.280 --> 01:37:35.280
forme au travers de lignes
directrices qui me semblent

1303
01:37:35.440 --> 01:37:38.720
une mesure phare pour l'ensemble qui
repose sur la confiance.

1304
01:37:38.880 --> 01:37:41.520
Quand la ligne est claire, les
objectifs sont connus

1305
01:37:41.680 --> 01:37:45.160
et partagés par toutes et tous.

1306
01:37:45.320 --> 01:37:48.600
La problématique RH occupe une large
palace des recommandations

1307
01:37:48.760 --> 01:37:52.600
proposées. Il a été mentionné, RD 14
80 et le traitements des absences à

1308
01:37:52.760 --> 01:37:54.880
l'État.

1309
01:37:55.080 --> 01:37:58.440
Document travaillait autrement doit
être mis en place pour l'État

1310
01:37:58.600 --> 01:38:02.040
qui permettra l'appréciation de
mesure de proximité bienveillant

1311
01:38:02.200 --> 01:38:04.320
en misant sur le joint au présent.

1312
01:38:04.480 --> 01:38:07.000
Le domaine présidentiel
reste un domaine sensible

1313
01:38:07.160 --> 01:38:11.640
et les remarques qui remontent du
terrain sont nécessaires

1314
01:38:11.800 --> 01:38:16.120
pour un fonctionnement
institutionnel cinq.

1315
01:38:16.280 --> 01:38:19.840
Nous pouvons uniquement encourager
le prochain magistrat à reprendre

1316
01:38:20.000 --> 01:38:23.600
les rapports pour en tirer la
substance pour qu'à court terme,

1317
01:38:23.760 --> 01:38:25.800
la confiance soit rétablie.

1318
01:38:25.960 --> 01:38:31.560
En conclusion, je prends les mots de
l'auteur du rapport,

1319
01:38:31.720 --> 01:38:34.840
la détention est un domaine sensible
car c'est la contrainte

1320
01:38:35.000 --> 01:38:37.840
la plus forte qu'on exerce
sur des humains.

1321
01:38:38.000 --> 01:38:43.840
Il faut être conscient que la façon
dont la privation de liberté

1322
01:38:45.080 --> 01:38:51.080
exercée est significative des
valeurs que l'on entend défendre.

1323
01:38:59.680 --> 01:39:02.560
Les valeurs concernent
tout le personnel attaché à ce

1324
01:39:02.720 --> 01:39:05.440
service. Et la suite ?
Il y a une suite !

1325
01:39:05.600 --> 01:39:09.000
C'est à la Commission de contrôle de
gestion de veiller également

1326
01:39:09.160 --> 01:39:12.320
encore et encore à ce que les
recommandations se déploient.

1327
01:39:12.480 --> 01:39:14.600
Je vous remercie
d'accepter ce rapport.

1328
01:39:14.760 --> 01:39:16.800
C.ZUBER-ROY: Merci.

1329
01:39:16.960 --> 01:39:19.600
Charles Poncet,
vous avez la parole.

1330
01:39:19.760 --> 01:39:22.680
C.PONCET: Merci.

1331
01:39:22.840 --> 01:39:26.200
Mme Bidaux m'a enlevé les mots de la
bouche en citant la page 37

1332
01:39:26.360 --> 01:39:28.800
du rapport.

1333
01:39:29.000 --> 01:39:32.320
C'était la citation à laquelle
il fallait que quelqu'un procède.

1334
01:39:32.480 --> 01:39:35.000
Vous avez bien fait de le faire.

1335
01:39:35.160 --> 01:39:37.960
Le groupe UDC prend acte
de ce rapport et en remercie

1336
01:39:38.120 --> 01:39:43.960
la rédactrice qui s'est appuyée
sur le parcours difficile

1337
01:39:45.320 --> 01:39:48.400
avec un zèle digne d'un moine

1338
01:39:48.560 --> 01:39:51.560
bénédictin entre les différentes
formules administratives,

1339
01:39:51.720 --> 01:39:54.960
le langage bureaucratique et
d'autres expressions délicieuses

1340
01:39:55.120 --> 01:39:57.640
à la lecture.

1341
01:39:57.800 --> 01:40:03.640
Merci de ce travail.

1342
01:40:04.440 --> 01:40:09.120
Nous en prenons acte à ma
préopinante a fait allusion

1343
01:40:09.280 --> 01:40:15.120
au fait que la détention est
évidemment un des miroirs

1344
01:40:16.960 --> 01:40:22.960
de ce que représente ou consacre
notre société comme valeur.

1345
01:40:24.360 --> 01:40:27.160
Dans cette valeur, il y a aussi la
sécurité.

1346
01:40:27.320 --> 01:40:30.440
Il faut assez assurer la sécurité
des personnes,

1347
01:40:30.600 --> 01:40:33.680
il faut donner à celles
et ceux qui travaillent

1348
01:40:33.840 --> 01:40:36.560
avec le domaine pénitentiaire la
formation nécessaire

1349
01:40:36.720 --> 01:40:40.320
dont ils ont besoin mais il ne faut
pas oublier il suffit de sortir

1350
01:40:40.480 --> 01:40:43.880
des frontières pour voir à quel
point les dérapages peuvent être

1351
01:40:44.040 --> 01:40:46.160
dangereux dans l'autre sens aussi.

1352
01:40:46.320 --> 01:40:49.000
Vous avez dépression prison
contrôlée de l'intérieur

1353
01:40:49.160 --> 01:40:55.080
par cette section censée
y être détenus.

1354
01:40:56.520 --> 01:41:02.520
La prison des personnes en Italie...

1355
01:41:08.760 --> 01:41:11.400
On pourrait multiplier les exemples.

1356
01:41:11.560 --> 01:41:14.840
Je rassure mes collègues de gauche
en disant que si on traverse

1357
01:41:15.000 --> 01:41:18.400
l'Atlantique et qu'on va aux États-
Unis, on constate les mêmes

1358
01:41:18.520 --> 01:41:21.120
problèmes que la gestion soit privée
ou publique.

1359
01:41:21.280 --> 01:41:22.280
Il y a une préoccupation sécuritaire
nécessaire,

1360
01:41:22.280 --> 01:41:23.960
Votre rapport met l'accent sur le
premier terme de l'alternative.

1361
01:41:23.960 --> 01:41:29.840
elle est indispensable.

1362
01:41:29.840 --> 01:41:32.840
Le groupe UDC vous en remercie.

1363
01:41:32.840 --> 01:41:34.880
L'alternative ne doit pas être
oublié.

1364
01:41:35.040 --> 01:41:36.920
La prison protège les gens honnêtes.

1365
01:41:37.080 --> 01:41:40.040
Il faut que les gens soient détenus
et pas en promenade.

1366
01:41:40.200 --> 01:41:46.120
De cette manière,

1367
01:41:46.280 --> 01:41:49.640
la sécurité de la société continue à
être assuré.

1368
01:41:49.800 --> 01:41:54.560
Nous invitons la prochaine
magistrate

1369
01:41:54.720 --> 01:41:58.000
à ne pas perdre de vue qu'il faut
protéger les honnêtes gens

1370
01:41:58.160 --> 01:42:00.200
et pas seulement les collaborateurs

1371
01:42:00.360 --> 01:42:02.800
et les détenus.

1372
01:42:02.960 --> 01:42:06.320
Il y a aussi le public.

1373
01:42:06.480 --> 01:42:10.360
C'est une préoccupation...

1374
01:42:10.520 --> 01:42:13.560
C'est une préoccupation que nous
aurons l'occasion

1375
01:42:13.720 --> 01:42:16.000
de rappeler de façon attentive et
persistante

1376
01:42:16.160 --> 01:42:18.280
à celle qui vous succédera.

1377
01:42:18.440 --> 01:42:21.560
C.ZUBER-ROY: Merci.

1378
01:42:21.720 --> 01:42:27.360
Je donne la parole à Monsieur Daniel
Sormanni.

1379
01:42:27.520 --> 01:42:33.360
D.SORMANNI: Merci.

1380
01:42:34.440 --> 01:42:37.160
Nous ne sommes ni à Marseille ni en
Italie,

1381
01:42:37.320 --> 01:42:40.800
même s'il y a des problèmes à
Genève.

1382
01:42:40.960 --> 01:42:43.680
Ce que nous avons constaté lorsque
nous avons entendu

1383
01:42:43.840 --> 01:42:46.240
les différents personnels

1384
01:42:46.400 --> 01:42:50.800
que nous avons reçus à la sous-
commission,

1385
01:42:50.960 --> 01:42:53.280
c'est la volonté et la sincérité des
employés

1386
01:42:53.440 --> 01:42:55.560
qui sont venus nous expliquer

1387
01:42:55.720 --> 01:42:58.600
les soucis qu'ils avaient

1388
01:42:58.760 --> 01:43:01.640
par rapport à cette problématique
pénitentiaire.

1389
01:43:01.800 --> 01:43:04.120
Bien sûr, il faut protéger les gens
honnêtes,

1390
01:43:04.280 --> 01:43:10.200
c'est la mission première.

1391
01:43:12.680 --> 01:43:16.280
Mais aussi, une des missions de la
détention est de faire en sorte

1392
01:43:16.440 --> 01:43:21.800
que les détenus ressortent en ayant
compris la leçon

1393
01:43:21.960 --> 01:43:27.000
et qu'ils puissent être réinsérés
sans récidiver.

1394
01:43:27.160 --> 01:43:33.000
Ce qu'on a pu constater,

1395
01:43:33.720 --> 01:43:37.320
c'est qu'il y avait une direction
défaillante

1396
01:43:37.480 --> 01:43:42.400
et une direction générale de l'OCD
coupée du terrain.

1397
01:43:42.560 --> 01:43:48.400
Elle est totalement en dichotomie
par rapport à ça.

1398
01:43:48.800 --> 01:43:54.200
C'est ça qui a fait boule de neige

1399
01:43:54.360 --> 01:43:57.240
et qui n'a pas permis cette
résolution des problèmes.

1400
01:43:57.400 --> 01:43:59.640
Elle a été prise en charge par le
Parlement.

1401
01:43:59.800 --> 01:44:04.760
Je ne dis pas que rien n'a été fait.

1402
01:44:04.920 --> 01:44:06.960
Les choses ont été apaisées.

1403
01:44:07.120 --> 01:44:09.920
On espère que ça va continuer dans
la bonne direction.

1404
01:44:10.080 --> 01:44:12.200
Qu'après des périodes de tension,

1405
01:44:12.360 --> 01:44:17.520
on arrive à des périodes

1406
01:44:17.680 --> 01:44:20.080
où on commence à comprendre les
problématiques,

1407
01:44:20.240 --> 01:44:22.360
reprendre les problématiques,

1408
01:44:22.520 --> 01:44:25.640
reprendre les réformes qu'on voulait
imposer par la force...

1409
01:44:25.800 --> 01:44:28.280
Les reprendre avec un dialogue avec
les acteurs

1410
01:44:28.440 --> 01:44:31.080
qui sont sur le terrain.

1411
01:44:31.240 --> 01:44:34.240
C'est ça qui a permis

1412
01:44:34.400 --> 01:44:39.000
une certaine façon d'apaiser les
choses

1413
01:44:39.160 --> 01:44:42.120
et qui fait qu'on va aujourd'hui
dans la bonne direction.

1414
01:44:42.280 --> 01:44:44.760
On espère que ça va continuer

1415
01:44:44.920 --> 01:44:48.040
et que la nouvelle magistrate

1416
01:44:48.200 --> 01:44:50.640
parviendra à terminer ce travail

1417
01:44:50.800 --> 01:44:53.880
qui a été entamé...

1418
01:44:54.040 --> 01:44:58.360
Et je remercie le département en
charge

1419
01:44:58.520 --> 01:45:01.480
d'avoir su faire en sorte

1420
01:45:01.640 --> 01:45:03.680
de trouver des solutions et des
personnes

1421
01:45:03.840 --> 01:45:06.280
qui ont réussi à apaiser les choses.

1422
01:45:06.440 --> 01:45:09.640
Tout n'est pas terminé, c'est en
cours.

1423
01:45:09.800 --> 01:45:12.240
Nous devons être attentifs à cela

1424
01:45:12.400 --> 01:45:17.840
et à la mission que nous avons

1425
01:45:18.000 --> 01:45:23.080
de ceux que nous détenons.

1426
01:45:23.240 --> 01:45:26.080
Il faut faire en sorte d'assurer la
sécurité du public,

1427
01:45:26.240 --> 01:45:31.040
d'assurer la sécurité des agents

1428
01:45:31.200 --> 01:45:34.680
qui sont chargés de contrôler les
prisonniers dans les prisons

1429
01:45:34.840 --> 01:45:37.120
mais nous devons aussi...

1430
01:45:37.280 --> 01:45:40.480
C.ZUBER-ROY: Merci.

1431
01:45:40.640 --> 01:45:42.840
Je donne la parole à Monsieur Pierre
Eckert.

1432
01:45:43.000 --> 01:45:45.120
P.ECKERT: Merci.

1433
01:45:45.280 --> 01:45:48.200
Ce sujet de la politique
pénitentiaire

1434
01:45:48.360 --> 01:45:50.560
est un sujet de préoccupation de
longue date

1435
01:45:50.720 --> 01:45:53.560
de la Commission de contrôle de
gestion.

1436
01:45:53.720 --> 01:45:55.800
Cette sous-commission pénitentiaire

1437
01:45:55.960 --> 01:46:01.680
avait fait un certain nombre de
travaux

1438
01:46:01.840 --> 01:46:03.880
et a été réactivée à l'occasion

1439
01:46:04.040 --> 01:46:06.280
de turbulences à la prison de Champ-
Dollon.

1440
01:46:06.440 --> 01:46:11.280
Avec un directeur qui voulait
imposer

1441
01:46:11.440 --> 01:46:17.560
un système de réorganisation, un
projet qui s'appelait "Ambition"

1442
01:46:17.720 --> 01:46:19.760
et qui n'a pas plus au personnel.

1443
01:46:19.920 --> 01:46:22.680
Il y a eu des tensions.

1444
01:46:22.840 --> 01:46:25.440
Ces tensions peuvent se répercuter
sur les détenus.

1445
01:46:25.600 --> 01:46:29.040
De mon point de vue,

1446
01:46:29.200 --> 01:46:33.400
on doit faire confiance à la
Commission des visiteurs officiels

1447
01:46:33.560 --> 01:46:36.680
qui étudie la façon dont les détenus
sont traités.

1448
01:46:36.840 --> 01:46:39.800
La Commission de contrôle de
gestion,

1449
01:46:39.960 --> 01:46:45.800
elle s'est occupée de l'aspect RH.

1450
01:46:46.120 --> 01:46:51.680
On a constaté à travers cette
faillite du projet Ambition

1451
01:46:51.840 --> 01:46:55.200
qu'à travers la hiérarchie de l'OCD,
ça ne fonctionnait pas.

1452
01:46:55.360 --> 01:46:58.080
J'aimerais mentionner

1453
01:46:58.240 --> 01:47:00.960
que je pense que la commission de
contrôle de gestion

1454
01:47:01.120 --> 01:47:03.240
à donner une recommandation,

1455
01:47:03.400 --> 01:47:05.440
elle a alerté le SAI

1456
01:47:05.600 --> 01:47:07.640
pour qu'il y ait un audit RH

1457
01:47:07.800 --> 01:47:10.720
de l'ensemble de l'OCD.

1458
01:47:10.880 --> 01:47:13.840
Je peux partager la préoccupation de
la rapporteure

1459
01:47:14.000 --> 01:47:17.360
qui a trouvé un peu prématuré,

1460
01:47:17.520 --> 01:47:23.360
avant l'auditeur RH,

1461
01:47:23.920 --> 01:47:26.800
qu'on ait nommé de façon rapide un
nouveau directeur.

1462
01:47:26.960 --> 01:47:30.360
C.ZUBER-ROY: Merci. Je donne la
parole à Monsieur Alexis Barbey.

1463
01:47:30.520 --> 01:47:34.120
A.BARBEY: Merci.

1464
01:47:34.280 --> 01:47:40.040
Le PLR tient à saluer le travail de
fond

1465
01:47:40.200 --> 01:47:46.040
qui a été fait par cette sous-
commission

1466
01:47:46.480 --> 01:47:48.680
et qui a mis l'accent sur
l'importance

1467
01:47:48.840 --> 01:47:51.880
des relations RH dans un service.

1468
01:47:52.040 --> 01:47:55.920
Il ne faut pas oublier un aspect qui
n'a pas été mentionné:

1469
01:47:56.080 --> 01:47:58.280
Bon nombre de ces problèmes
découlent

1470
01:47:58.440 --> 01:48:02.280
de l'obsolescence de l'outil de
travail,

1471
01:48:02.440 --> 01:48:04.760
j'entends par là l'état de Champ-
Dollon

1472
01:48:04.920 --> 01:48:09.400
dans lequel il n'est plus possible
au personnel

1473
01:48:09.560 --> 01:48:12.600
de faire respecter la loi et l'ordre

1474
01:48:12.760 --> 01:48:15.200
mais aussi le droit des personnes
détenues,

1475
01:48:15.360 --> 01:48:21.200
en particulier le droit à
travailler.

1476
01:48:26.280 --> 01:48:32.280
Cet état de fait plonge les
collaborateurs dans une affliction.

1477
01:48:34.200 --> 01:48:37.040
Ils ne remplissent pas l'idéal de
leur participation

1478
01:48:37.200 --> 01:48:39.320
au département.

1479
01:48:39.480 --> 01:48:45.400
Il ne faut pas oublié cet aspect de
Champ-Dollon.

1480
01:48:46.040 --> 01:48:48.760
Je renvoie-là les groupes qui ont
fait écho contre

1481
01:48:48.920 --> 01:48:52.600
l'établissement des Dardelles

1482
01:48:52.760 --> 01:48:56.360
dans la précédente législature pour
qu'ils voient la réalité en face.

1483
01:48:56.520 --> 01:48:58.760
C.ZUBER-ROY: Merci.

1484
01:48:58.920 --> 01:49:01.080
Je donne la parole à Monsieur Mauro
Poggia.

1485
01:49:01.240 --> 01:49:03.680
M.POGGIA: Merci.

1486
01:49:03.840 --> 01:49:07.680
Nous sommes à un moment particulier.

1487
01:49:07.840 --> 01:49:10.640
C'est le début de la législature
pour le Grand Conseil

1488
01:49:10.800 --> 01:49:13.480
et la fin de la législature pour le
Conseil d'Etat.

1489
01:49:13.640 --> 01:49:17.280
J'ai une certaine liberté avant de
passer dans les bandes en face

1490
01:49:17.440 --> 01:49:19.600
tout à l'heure pour vous dire
comment

1491
01:49:19.760 --> 01:49:25.600
un Conseil d'Etat ressent l'activité

1492
01:49:26.480 --> 01:49:28.960
empreinte d'une bonne foi du comité
de gestion

1493
01:49:29.120 --> 01:49:33.800
face à une problématique.

1494
01:49:33.960 --> 01:49:36.160
Ça se multiplie pour la majorité des
sujets

1495
01:49:36.320 --> 01:49:41.120
qui sont saisis par cette
commission.

1496
01:49:41.280 --> 01:49:43.320
Le pénitentiaire, Madame la
rapporteure,

1497
01:49:43.480 --> 01:49:49.320
est un domaine délicat.

1498
01:49:52.960 --> 01:49:57.280
Je ne vais pas sortir d'articles de
presse

1499
01:49:57.440 --> 01:50:02.160
pour vous dire qu'il y avait des
problèmes dans les années 80.

1500
01:50:02.320 --> 01:50:06.920
C'est un domaine sensible pour
l'ensemble des gardiens de prison

1501
01:50:07.080 --> 01:50:11.080
avec une formation sociale,
éducative,

1502
01:50:11.240 --> 01:50:16.040
qui va au-delà de leur formation
d'il y a quelques décennies.

1503
01:50:16.200 --> 01:50:18.240
Voilà qu'un article de presse saisi

1504
01:50:18.400 --> 01:50:21.520
par un certain nombre de personnels

1505
01:50:21.680 --> 01:50:24.440
met en évidence une problématique

1506
01:50:24.600 --> 01:50:27.920
qui est déjà connue par le
département qui travaille.

1507
01:50:28.080 --> 01:50:31.400
La Commission de contrôle de gestion
nomme une sous-commission

1508
01:50:31.560 --> 01:50:34.280
et se met à entendre du monde que je
ne contrôle pas.

1509
01:50:34.440 --> 01:50:36.560
Je ne sais pas qui on convoque.

1510
01:50:36.720 --> 01:50:40.080
Tout cela est sélectionné.

1511
01:50:40.240 --> 01:50:44.400
Ce sont ceux qui se plaignent qu'on
entend.

1512
01:50:44.560 --> 01:50:46.720
On a une position qui est faussée.

1513
01:50:46.880 --> 01:50:50.320
En plus, c'est une ingérence dans la
politique RH

1514
01:50:50.480 --> 01:50:53.080
du département qui me rend difficile
la tâche.

1515
01:50:53.240 --> 01:50:56.400
Comment faire en sorte de régler un
problème

1516
01:50:56.560 --> 01:50:59.200
quand les personnes qui dénoncent ce
problème

1517
01:50:59.360 --> 01:51:01.400
savent qu'il y a une entité

1518
01:51:01.560 --> 01:51:03.600
qui a une écoute plus complaisante

1519
01:51:03.760 --> 01:51:07.840
qui est à leur disposition...

1520
01:51:08.000 --> 01:51:10.600
Ça me rend incapable d'avancer comme
je le souhaite

1521
01:51:10.760 --> 01:51:12.920
de manière efficace.

1522
01:51:13.080 --> 01:51:15.960
Je ne dis pas que vous n'avez pas à
le faire,

1523
01:51:16.120 --> 01:51:18.960
Madame la rapporteure, c'est votre
rôle.

1524
01:51:19.120 --> 01:51:22.920
Mais il faut avoir une auto retenue.

1525
01:51:23.080 --> 01:51:26.360
D'autant plus que la majorité de
ceux qui sont venus prendre la

1526
01:51:26.560 --> 01:51:28.880
parole

1527
01:51:29.040 --> 01:51:31.560
il y a un instant sont ceux qui, en
octobre 2020,

1528
01:51:31.720 --> 01:51:33.840
se sont opposés au projet les
Dardelles

1529
01:51:34.000 --> 01:51:37.400
qui était de nature à permettre la
construction d'un bâtiment

1530
01:51:37.560 --> 01:51:39.760
qui allait soulager Champ-Dollon,
permettre

1531
01:51:39.920 --> 01:51:44.000
la réhabilitation de Champ-Dollon...

1532
01:51:44.160 --> 01:51:46.200
Finalement,

1533
01:51:46.360 --> 01:51:49.160
on se plaint d'une partie des
conséquences dont on est

1534
01:51:49.320 --> 01:51:51.440
les artisans.

1535
01:51:51.600 --> 01:51:53.720
C'est souvent le cas.

1536
01:51:53.880 --> 01:51:56.080
Je n'échappe sans doute pas à cette
règle.

1537
01:51:56.240 --> 01:51:59.840
Mais il faut un peu d'humilité et se
dire qu'il y a un gouvernement

1538
01:52:00.000 --> 01:52:02.280
qui est normalement là pour faire
les choses

1539
01:52:02.440 --> 01:52:04.560
et qu'il faudrait peut-être
l'entendre

1540
01:52:04.720 --> 01:52:06.760
pour savoir ce que fait
l'administration

1541
01:52:06.920 --> 01:52:09.200
et comment elle perçoit la
problématique.

1542
01:52:09.360 --> 01:52:12.960
Aujourd'hui, lorsque vous venez me
présenter un rapport

1543
01:52:13.120 --> 01:52:15.160
avec des dizaines de
recommandations,

1544
01:52:15.320 --> 01:52:17.840
nous les acceptons.

1545
01:52:18.000 --> 01:52:21.520
Ces constats, nous les avons faits
avant vous.

1546
01:52:21.680 --> 01:52:24.240
Souvent, les recommandations que
vous nous faites,

1547
01:52:24.400 --> 01:52:27.560
ce sont des recommandations que nous
avons nous-mêmes

1548
01:52:27.720 --> 01:52:30.120
indiqués à la Commission de contrôle
de gestion

1549
01:52:30.280 --> 01:52:32.400
comme des améliorations qui
posaient.

1550
01:52:32.560 --> 01:52:34.880
Vous venez comme la grêle après la
vendange.

1551
01:52:35.040 --> 01:52:37.160
Je vous dis bravo.

1552
01:52:37.320 --> 01:52:39.440
Ce que vous dîtes est exact.

1553
01:52:39.600 --> 01:52:42.000
Mais vous avez un épisode de retard,

1554
01:52:42.160 --> 01:52:45.400
même une saison de retard par
rapport au travail qui est fait.

1555
01:52:45.560 --> 01:52:49.080
Nous savons qu'il y a des problèmes,

1556
01:52:49.240 --> 01:52:51.280
mais il faut avoir cette sensibilité

1557
01:52:51.440 --> 01:52:53.840
pour se dire que tout n'est pas
blanc ou noir.

1558
01:52:54.000 --> 01:52:56.560
Il faut peut-être entendre les uns
et les autres

1559
01:52:56.720 --> 01:52:59.120
pour savoir comment les choses se
sont faites.

1560
01:52:59.280 --> 01:53:02.600
J'entends que vous auriez considéré
qu'il aurait fallu laisser

1561
01:53:02.760 --> 01:53:04.880
une vacance de la direction générale

1562
01:53:05.040 --> 01:53:07.080
de l'Office cantonal de la détention

1563
01:53:07.240 --> 01:53:10.880
pour prendre le temps de la
réflexion.

1564
01:53:11.040 --> 01:53:13.080
Justement pas.

1565
01:53:13.240 --> 01:53:15.320
Quand on a une personne qui est
capable

1566
01:53:15.480 --> 01:53:18.720
de faire ce travail est d'apaiser la
situation dans ce domaine,

1567
01:53:18.880 --> 01:53:21.040
il faut la nommer le plus vite
possible

1568
01:53:21.200 --> 01:53:23.360
pour qu'elle puisse faire le
travail.

1569
01:53:23.520 --> 01:53:25.800
Si je vous écoutais, nous serions
aujourd'hui

1570
01:53:25.960 --> 01:53:28.720
dans une situation d'incertitude car
vous considérez

1571
01:53:28.880 --> 01:53:31.000
que l'incertitude, c'est la
réflexion.

1572
01:53:31.160 --> 01:53:33.960
Non, quand on gouverne, il faut
prendre des décisions.

1573
01:53:34.120 --> 01:53:37.400
On espère qu'elles sont bonnes.

1574
01:53:37.560 --> 01:53:42.480
Si elles ne le sont pas, on en
répond.

1575
01:53:42.640 --> 01:53:45.000
A un moment, la gestion des services
de l'État

1576
01:53:45.160 --> 01:53:47.160
est une tâche gouvernementale...

1577
01:53:47.320 --> 01:53:50.240
J'espère que je m'en souviendrai
quand je serai en face.

1578
01:53:50.400 --> 01:53:56.320
C.ZUBER-ROY: Merci.

1579
01:53:57.920 --> 01:54:00.240
Nous passons à l'approbation de ce
RD 1524.

1580
01:54:00.400 --> 01:54:03.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1581
01:54:03.480 --> 01:54:09.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1582
01:54:24.920 --> 01:54:27.640
Ce RD 86 est accepté.

1583
01:54:27.800 --> 01:54:31.320
M 2877-A, Rapport de la commission
de la santé chargée d'étudier la

1584
01:54:31.480 --> 01:54:35.000
proposition de motion de Dilara
Bayrak et consorts: Redynamiser la

1585
01:54:35.160 --> 01:54:38.560
politique des quatre piliers.
Rapport de majorité de Marjorie de

1586
01:54:38.720 --> 01:54:44.640
Chastonay (Ve). Rapport de minorité
de François Baertschi (MCG).

1587
01:54:58.360 --> 01:55:00.560
Madame la rapporteure de majorité,

1588
01:55:00.720 --> 01:55:04.640
vous avez la parole.

1589
01:55:04.800 --> 01:55:08.440
M.DE CHASTONAY: Merci.

1590
01:55:08.600 --> 01:55:14.280
La Commission de la santé

1591
01:55:14.440 --> 01:55:17.880
s'est penché sur cette motion
pendant six séances.

1592
01:55:18.040 --> 01:55:23.520
Elle a auditionné le groupement
Romands d'études des addictions,

1593
01:55:23.680 --> 01:55:26.320
l'association Première ligne,

1594
01:55:26.480 --> 01:55:32.320
le médecin chef du service
d'addictologie

1595
01:55:33.760 --> 01:55:39.760
et la médecin responsable de l'unité
des dépendances aux HUG.

1596
01:55:40.000 --> 01:55:45.960
La commission auditionnée le
professeur Sandro Cattacin

1597
01:55:46.320 --> 01:55:49.960
et Madame Ruth Dreyfus.

1598
01:55:50.120 --> 01:55:52.920
Cette motion vise à redynamiser

1599
01:55:53.080 --> 01:55:57.040
la politique des quatre piliers en
matière de drogue.

1600
01:55:57.200 --> 01:56:00.920
1: La promotion de la santé.

1601
01:56:01.080 --> 01:56:05.040
2: Thérapie et Conseil.

1602
01:56:05.200 --> 01:56:08.640
3: Réduction des risques et des
dommages.

1603
01:56:08.800 --> 01:56:12.080
4: Réglementations et exécution de
la loi.

1604
01:56:12.240 --> 01:56:14.400
Cette motion a été rédigée suite au
constat

1605
01:56:14.560 --> 01:56:17.000
de plusieurs associations

1606
01:56:17.160 --> 01:56:19.960
sur l'augmentation de la
consommation du crack dans le

1607
01:56:20.120 --> 01:56:22.240
canton.

1608
01:56:22.400 --> 01:56:25.080
Il s'agit d'adapter la politique des
quatre piliers

1609
01:56:25.240 --> 01:56:30.720
aux nouvelles réalités du terrain.

1610
01:56:30.880 --> 01:56:32.920
Adapter le dispositif et donner
davantage

1611
01:56:33.080 --> 01:56:35.400
de moyens pour la prévention, le
traitement

1612
01:56:35.600 --> 01:56:37.600
et la réduction des risques.

1613
01:56:37.760 --> 01:56:41.520
Cette motion vise le Conseil d'Etat
à identifier les nouvelles drogues,

1614
01:56:41.680 --> 01:56:44.440
les profils susceptibles de tomber
dans l'addiction.

1615
01:56:44.600 --> 01:56:47.240
Le but est d'apporter des réponses
individualisées

1616
01:56:47.400 --> 01:56:49.800
en fonction de la situation socio-
économique.

1617
01:56:49.960 --> 01:56:52.600
Cette motion demande également au
Conseil d'État

1618
01:56:52.720 --> 01:56:54.800
d'établir un rapport sur les actions

1619
01:56:54.960 --> 01:56:57.000
dans la lutte contre les addictions.

1620
01:56:57.160 --> 01:56:59.200
Il faut relever que suite aux
auditions,

1621
01:56:59.360 --> 01:57:01.720
les commissaires à la santé

1622
01:57:01.880 --> 01:57:06.120
ont souhaité ajouter un point
important: Le volet social.

1623
01:57:06.280 --> 01:57:11.800
Le volet social, afin de couvrir les
besoins essentiels

1624
01:57:11.960 --> 01:57:15.080
des personnes consommatrices qui
sont démunies, désinsérées,

1625
01:57:15.240 --> 01:57:18.920
et pour favoriser un suivi
thérapeutique.

1626
01:57:19.080 --> 01:57:22.400
Cet accompagnement social pourra
s'effectuer dans des conditions

1627
01:57:22.560 --> 01:57:24.680
acceptables

1628
01:57:24.840 --> 01:57:28.200
si en parallèle, de nouveaux locaux
de consommation sont ouverts

1629
01:57:28.360 --> 01:57:30.640
tout en pérennisant les locaux
actuels.

1630
01:57:30.800 --> 01:57:32.840
Des locaux qui servent

1631
01:57:33.000 --> 01:57:35.040
également à informer et accompagner.

1632
01:57:35.320 --> 01:57:38.480
Mesdames et Messieurs,

1633
01:57:38.640 --> 01:57:41.640
une très grande majorité de la
Commission de la santé

1634
01:57:41.800 --> 01:57:45.520
a voté en faveur de cette motion.

1635
01:57:45.560 --> 01:57:47.880
Elle a demandé à l'unanimité cette
urgence.

1636
01:57:48.040 --> 01:57:52.680
C'est pourquoi nous discutons ce
soir.

1637
01:57:52.840 --> 01:57:55.520
La situation à Genève est
inquiétante.

1638
01:57:55.680 --> 01:57:57.880
Tous les professionnels de terrain

1639
01:57:57.880 --> 01:58:00.080
doivent être intégrés aux
réflexions.

1640
01:58:00.240 --> 01:58:02.080
L'aspect social est indissociable

1641
01:58:02.240 --> 01:58:06.480
de l'adhésion à un suivi
thérapeutique.

1642
01:58:06.640 --> 01:58:09.880
Et surtout parce qu'il ne faut pas
lutter contre les personnes

1643
01:58:10.040 --> 01:58:13.760
dépendantes mais lutter contre les
addictions.

1644
01:58:13.920 --> 01:58:18.880
Je remercie les membres de ce
nouveau Parlement

1645
01:58:19.040 --> 01:58:21.200
qui voteront cette motion telle
qu'amendée.

1646
01:58:21.360 --> 01:58:23.480
C.ZUBER-ROY: Merci.

1647
01:58:23.640 --> 01:58:26.240
Je donne la parole à Monsieur
François Baertschi.

1648
01:58:26.400 --> 01:58:32.320
F.BAERTSCHI: Merci.

1649
01:58:34.920 --> 01:58:38.600
L'arrivée de nouvelles drogues comme
le crack,

1650
01:58:38.760 --> 01:58:43.960
c'est un véritable défi pour notre
société.

1651
01:58:44.120 --> 01:58:48.680
C'est la raison d'être de cette
motion.

1652
01:58:48.840 --> 01:58:54.680
Les députés de la Commission de la
santé sont d'accord

1653
01:58:56.920 --> 01:59:00.600
qu'il convient d'agir.

1654
01:59:00.760 --> 01:59:03.200
Durant les débats, nous avons eu des
différences

1655
01:59:03.360 --> 01:59:06.440
d'approche sur deux points.

1656
01:59:06.600 --> 01:59:10.160
1: Faut-il tenir compte de la
réalité démographique de Genève

1657
01:59:10.320 --> 01:59:14.120
ou avoir une vision universaliste et
sans frontières.

1658
01:59:14.280 --> 01:59:18.880
Il a semblé important à la minorité

1659
01:59:19.040 --> 01:59:22.920
de définir le lieu de l'action: Le
canton de Genève.

1660
01:59:23.080 --> 01:59:28.920
Étant entendu que nous sommes
entourés par un État français

1661
01:59:29.280 --> 01:59:32.040
qui est le plus souvent dans le déni
de ce problème

1662
01:59:32.200 --> 01:59:36.120
de la toxicomanie et qui enregistre
un retard en la matière.

1663
01:59:36.280 --> 01:59:42.120
Genève ne doit pas être considéré
comme une île ouverte

1664
01:59:45.520 --> 01:59:51.520
et doit s'intéresser d'abord aux
résidents de notre canton

1665
01:59:51.680 --> 01:59:53.720
et pas proposer un appel d'air.

1666
01:59:53.880 --> 01:59:56.880
Le second élément,

1667
01:59:57.040 --> 02:00:00.080
c'est que le texte de la motion
parle de mesurer le succès.

1668
02:00:00.240 --> 02:00:06.160
Or, cette expression...

1669
02:00:09.120 --> 02:00:13.240
Ce n'est pas seulement une question
lexicologie.

1670
02:00:13.400 --> 02:00:16.560
Cette idée semble prêter à toutes
les ambiguïtés.

1671
02:00:16.720 --> 02:00:20.720
Nous aurions préféré quelque chose
de plus précis.

1672
02:00:20.880 --> 02:00:26.720
C'est-à-dire, une définition par
exemple

1673
02:00:27.080 --> 02:00:31.760
des objectifs fixés par le Conseil
d'État regard des indicateurs,

1674
02:00:31.920 --> 02:00:35.400
puisque les services de l'État ont
un certain nombre d'indicateurs

1675
02:00:35.560 --> 02:00:38.240
qui permettent de mesurer cette
politique publique.

1676
02:00:38.400 --> 02:00:40.520
De manière générale,

1677
02:00:40.680 --> 02:00:42.880
l'amendement que la minorité propose

1678
02:00:43.040 --> 02:00:45.160
apparaît comme étant plus claire

1679
02:00:45.320 --> 02:00:49.600
et structurée de manière plus
logique.

1680
02:00:49.760 --> 02:00:52.800
C'est la raison pour laquelle nous
proposons cet amendement

1681
02:00:52.960 --> 02:00:55.440
à votre vote.

1682
02:00:55.600 --> 02:00:58.560
C.ZUBER-ROY: Merci.

1683
02:00:58.720 --> 02:01:04.560
Je cède la parole à Monsieur Pierre
Conne.

1684
02:01:05.480 --> 02:01:09.920
P.CONNE: mMrci Madame la présidente.

1685
02:01:10.080 --> 02:01:15.920
Le groupe PLR votera cette motion
qui est l'objet d'un travail

1686
02:01:20.600 --> 02:01:25.400
avec le texte de départ
comme abordé

1687
02:01:25.560 --> 02:01:29.160
entre les groupes présents
dans la commission de la santé.

1688
02:01:29.320 --> 02:01:32.480
Nous n'avons pas découvert
un problème qui n'était pas encore

1689
02:01:32.640 --> 02:01:35.440
pris en charge par les services
sanitaires de l'État,

1690
02:01:35.600 --> 02:01:38.360
et la direction de générale
de la santé est au faîte

1691
02:01:38.520 --> 02:01:42.000
que ces problèmes de toxicomanie
et que l'évolution des pratiques

1692
02:01:42.160 --> 02:01:45.880
du genre existent.

1693
02:01:46.040 --> 02:01:49.920
Le parlement vient en soutien
à cette politique publique.

1694
02:01:50.080 --> 02:01:53.280
Pour illustrer le fondement
de cette motion, je cite quelques

1695
02:01:53.440 --> 02:01:55.560
villes de l'audition

1696
02:01:55.720 --> 02:02:01.560
de Madame Ruth Dreifuss,

1697
02:02:01.720 --> 02:02:04.280
conseillère fédérale et première
femme présidente

1698
02:02:04.440 --> 02:02:06.560
de la Confédération.

1699
02:02:06.720 --> 02:02:09.640
Elle est à l'origine
de la politique des quatre piliers.

1700
02:02:09.800 --> 02:02:13.400
Elle rappelle ce qui s'était passé
en Suisse au début des années 80

1701
02:02:13.560 --> 02:02:16.000
de la manière suivante:

1702
02:02:16.160 --> 02:02:20.200
les scènes ouvertes de la
consommation de la drogue

1703
02:02:20.360 --> 02:02:23.680
comme le plat typique à Zurich,

1704
02:02:23.840 --> 02:02:27.400
venait des artisans de la répression
qui pensaient

1705
02:02:27.560 --> 02:02:30.440
qu'il fallait mieux concentrer
ces personnes dépendantes

1706
02:02:30.600 --> 02:02:33.360
dans un endroit pour me surveiller
et mieux protéger

1707
02:02:33.520 --> 02:02:36.040
les autres quartiers.

1708
02:02:36.200 --> 02:02:42.040
Quand ils ont vu à quelle.

1709
02:02:42.200 --> 02:02:45.360
Ces zones étaient de la déchéance et
de la misère humaine,

1710
02:02:45.520 --> 02:02:48.240
la politique du changé.

1711
02:02:48.440 --> 02:02:50.400
L'initiative est venue d'en bas.

1712
02:02:50.560 --> 02:02:53.480
Elle est convenue selon la politique
des quatre piliers.

1713
02:02:53.640 --> 02:02:59.560
Des familles désespérées qui ne
savaient plus quoi faire.

1714
02:03:00.640 --> 02:03:04.200
Elle ne savait plus quoi faire avec
cette situation de la drogue.

1715
02:03:04.360 --> 02:03:07.520
Intervention dans ces scènes
ouvertes a permis de développer

1716
02:03:07.680 --> 02:03:10.960
à cause du pilier de la répression
les mesures de prévention,

1717
02:03:11.120 --> 02:03:14.680
de traitement et de réduction
des risques.

1718
02:03:14.840 --> 02:03:17.560
Au moment de la répression,
elle est transversale

1719
02:03:17.720 --> 02:03:21.480
et permanente, mais elle a pour but
de démanteler les réseaux criminels

1720
02:03:21.640 --> 02:03:24.160
qui font commerce
de ces psychotropes illicites.

1721
02:03:24.320 --> 02:03:27.080
Pourquoi faut-il adapter aujourd'hui
cette politique

1722
02:03:27.240 --> 02:03:31.440
des quatre piliers ?

1723
02:03:31.600 --> 02:03:34.760
Ça a été dit: la consommation
des drogues a changé.

1724
02:03:34.920 --> 02:03:38.600
Historiquement, la principale était
l'héroïne avec laquelle on pouvait

1725
02:03:38.760 --> 02:03:42.640
vivre quand on était substitué.

1726
02:03:42.800 --> 02:03:46.040
Aujourd'hui, les consommateurs sont
des consommateurs de crack

1727
02:03:46.200 --> 02:03:52.120
et il n'y a pas de substitution.

1728
02:03:55.440 --> 02:03:59.320
Ces personnes ne travaillent pas, ne
mangent pas et ne se soignent pas.

1729
02:03:59.480 --> 02:04:01.600
Elles entrent
dans une misère sociale.

1730
02:04:01.760 --> 02:04:04.840
Donc la réduction des risques doit
nous permettre de penser

1731
02:04:05.000 --> 02:04:07.440
à l'évolution des risques.

1732
02:04:07.600 --> 02:04:11.480
C'est lié à la consommation
de cette substance.

1733
02:04:11.640 --> 02:04:17.040
Je vous invite à voter
cette motion.

1734
02:04:17.200 --> 02:04:22.040
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
à Jennifer Conti.

1735
02:04:22.200 --> 02:04:24.880
J.CONTI: Merci Madame
la présidente.

1736
02:04:25.040 --> 02:04:27.880
Le PS votera
la motion telle qu'amendée.

1737
02:04:28.040 --> 02:04:30.920
Ce qui ressort en particulier
c'est que pour les besoins

1738
02:04:31.080 --> 02:04:37.000
du terrain en matière de politique
de drague,

1739
02:04:38.760 --> 02:04:42.400
on ne devrait plus parler
des quatre piliers,

1740
02:04:42.560 --> 02:04:47.800
mais des cinq piliers.

1741
02:04:47.960 --> 02:04:52.920
Il faut le volet social également.
100 % des consommateurs de crack

1742
02:04:53.080 --> 02:04:55.240
sont dans la rue.

1743
02:04:55.400 --> 02:04:58.800
Survivent dans la rue est très
stressant, il y a tous les usagers

1744
02:04:58.960 --> 02:05:01.600
de consommer dans la rue.

1745
02:05:01.760 --> 02:05:04.960
Ainsi, on empêche des soins
thérapeutiques de qualité.

1746
02:05:05.120 --> 02:05:10.520
La situation à Genève
avec des espaces d'accueil

1747
02:05:10.680 --> 02:05:13.000
comme le quai 9
ne dispose fut assez d'espace.

1748
02:05:13.160 --> 02:05:18.080
Le passage explose.

1749
02:05:18.240 --> 02:05:21.120
Ça a presque doublé en 20 ans.

1750
02:05:21.280 --> 02:05:23.920
Nous devons développer
les infrastructures de nuit

1751
02:05:24.080 --> 02:05:26.400
et les activités pour les usagers.

1752
02:05:26.560 --> 02:05:29.040
Avec l'agrandissement de la gare,
dans trois ans,

1753
02:05:29.200 --> 02:05:31.800
lequel n'a pas déménagé.

1754
02:05:31.960 --> 02:05:36.560
C'est l'opportunité de débloquer des
moyens nécessaires

1755
02:05:36.720 --> 02:05:39.320
au renforcement de la politique
capable de répondre

1756
02:05:39.480 --> 02:05:44.680
à la problématique.

1757
02:05:44.840 --> 02:05:48.120
Par le biais de cette motion,
nous devons attendre des nouveaux

1758
02:05:48.280 --> 02:05:51.760
départements qui travaillent
de manière transversale

1759
02:05:51.920 --> 02:05:55.160
pour le conseil d'État qui vienne
avec un budget pour les cinq

1760
02:05:55.320 --> 02:06:01.240
piliers. Je donne ma parole
à Monsieur Marc Saudan.

1761
02:06:06.240 --> 02:06:09.400
P.SAUDAN: La groupe liberté et
justice sociale soutiendra,

1762
02:06:09.560 --> 02:06:13.640
car il y a urgence.

1763
02:06:13.800 --> 02:06:16.800
Dernier rapport montre bien et comme
le la presse montrait

1764
02:06:16.960 --> 02:06:19.880
le problème de la consommation
du crack.

1765
02:06:20.040 --> 02:06:25.880
Avec des désastres sociaux.

1766
02:06:26.200 --> 02:06:32.200
Ceci n'a rien passe à la prochaine
menace qui risque d'arriver à...

1767
02:06:35.200 --> 02:06:38.840
Il y a le fentanyl, une drogue 50
fois plus puissant que l'héroïne.

1768
02:06:39.000 --> 02:06:44.920
Trois fois moins chères.

1769
02:06:49.360 --> 02:06:53.320
Ca demande de nobles assemblées qui
aimeraient voir ça dans notre ville.

1770
02:06:53.480 --> 02:06:55.600
C.ZUBER-ROY: Merci.

1771
02:06:55.760 --> 02:07:00.360
Je donne la parole à Jean-Marc
Guinchard.

1772
02:07:00.520 --> 02:07:04.360
J-M.GUINCHARD: Merci.

1773
02:07:04.520 --> 02:07:09.240
On a parlé tout à l'heure projet

1774
02:07:09.400 --> 02:07:15.280
comme le plus vite
à l'époque à Zurich.

1775
02:07:15.840 --> 02:07:19.880
J'ai pu visiter ces deux endroits et
les reportages réalisés à l'époque,

1776
02:07:20.040 --> 02:07:25.840
et ce qu'il manquait,

1777
02:07:31.960 --> 02:07:35.400
c'était l'ensemble des usagers
laissés à l'abandon complètement

1778
02:07:35.560 --> 02:07:38.560
très clair. Nous avons fait des
progrès.

1779
02:07:38.720 --> 02:07:42.480
La politique des quatre piliers
il faut être reconnaissant

1780
02:07:42.640 --> 02:07:46.320
de cela.

1781
02:07:46.480 --> 02:07:49.400
Les travaux de la commission.

1782
02:07:49.560 --> 02:07:53.080
Cette tout à fait justifié.

1783
02:07:53.240 --> 02:07:56.760
Deux choses:

1784
02:07:56.920 --> 02:08:02.760
la forte majorité dégagée en faveur
de l'acceptation de cette motion.

1785
02:08:07.800 --> 02:08:12.200
Élimination qui s'est dégagée pour
l'aide d'urgence.

1786
02:08:12.360 --> 02:08:15.560
C'est important de le signaler car
la majorité

1787
02:08:15.720 --> 02:08:21.560
n'était pas acquise pour la motion.

1788
02:08:23.760 --> 02:08:27.320
Il était évident qu'on ne pouvait
attendre 2024-2025

1789
02:08:27.480 --> 02:08:29.880
pour la surveillance.

1790
02:08:30.040 --> 02:08:34.520
Mon collègue a parlé du Fentanyl qui
va débarquer.

1791
02:08:34.680 --> 02:08:38.760
Il débarque prochainement.

1792
02:08:38.920 --> 02:08:41.760
En matière de nous avons toujours un
temps de retard.

1793
02:08:41.920 --> 02:08:47.760
Nous sommes comme ces institutions
de contrôle de dopage

1794
02:08:54.000 --> 02:08:57.160
et nous avons toujours de temps
de retard sur les sportifs

1795
02:08:57.320 --> 02:08:59.760
ou les toxicomanes.

1796
02:08:59.920 --> 02:09:04.440
Il est nécessaire de réagir
rapidement et je remercie

1797
02:09:04.600 --> 02:09:08.040
l'unanimité de la commission d'avoir
accepté de placer ce poste en

1798
02:09:08.200 --> 02:09:14.120
urgence ce soir.

1799
02:09:21.640 --> 02:09:24.720
Et il faut saluer l'importance
donnée au cinquième pilier

1800
02:09:24.880 --> 02:09:27.880
qui parle justement de l'aide
apportée à cette catégorie

1801
02:09:28.040 --> 02:09:30.480
de population.

1802
02:09:30.640 --> 02:09:34.600
Elle est désinsérée.

1803
02:09:34.760 --> 02:09:37.120
Le groupe de cendres souterrains
cette motion.

1804
02:09:37.280 --> 02:09:40.320
Je vous remercie.

1805
02:09:40.480 --> 02:09:44.280
C.ZUBER-ROY: Merci.

1806
02:09:44.440 --> 02:09:47.640
Je cède la parole
à Stéphane Florey.

1807
02:09:47.800 --> 02:09:50.440
S.FLOREY: Merci.

1808
02:09:50.600 --> 02:09:56.440
Dans sa grande majorité,
les conclusions de la Commission

1809
02:09:57.480 --> 02:10:01.160
de la santé comme la politique du
tout, il aurait fallu l'appliquer

1810
02:10:01.320 --> 02:10:03.800
au départ.

1811
02:10:03.960 --> 02:10:07.880
Genève n'a jamais fait.

1812
02:10:08.040 --> 02:10:11.160
Ce qui est un peu fort
et la cité pleine de lieux.

1813
02:10:11.320 --> 02:10:14.920
On ne peut pas forcément comme on
pourrait citer Paris où les grandes

1814
02:10:15.080 --> 02:10:18.560
villes du monde.

1815
02:10:18.720 --> 02:10:19.280
Il y a des scènes de la DRAC.

1816
02:10:21.960 --> 02:10:25.280
Il y a des scènes de la DRAC.

1817
02:10:25.440 --> 02:10:31.320
Regardez ce qu'il savait rien.

1818
02:10:34.760 --> 02:10:39.080
Ce qu'on améliore la nation c'est
pas comme ça que ça va changer

1819
02:10:39.240 --> 02:10:42.240
à la gare.

1820
02:10:42.400 --> 02:10:45.840
Les personnes qui débarquent à
Genève, et qui sortent de la gare

1821
02:10:46.000 --> 02:10:49.400
de tourbes sur la scène ouverte
où les gens vivent à ciel ouvert.

1822
02:10:49.560 --> 02:10:52.400
C'est comme ça que vous voulez
subventionner continuer

1823
02:10:52.560 --> 02:10:54.680
à fermer les yeux là-dessus ?

1824
02:10:54.840 --> 02:10:58.720
C'est scandaleux.

1825
02:10:58.880 --> 02:11:03.000
Je refuserais cette mission.

1826
02:11:03.160 --> 02:11:09.000
Une partie du groupe aussi.

1827
02:11:09.480 --> 02:11:13.120
Pour nous est exclu de rentrer dans
ce petit jeu de fermer les yeux

1828
02:11:13.280 --> 02:11:15.440
car on est pas au pays
des finances.

1829
02:11:15.560 --> 02:11:18.480
Nous accepterons malgré tout les
amendements CG qui sont

1830
02:11:18.640 --> 02:11:21.040
un peu améliorés pour la motion.

1831
02:11:21.200 --> 02:11:27.040
Sur la conclusion,
nous la refuserons.

1832
02:11:29.800 --> 02:11:32.280
C.ZUBER-ROY: Merci !

1833
02:11:32.440 --> 02:11:35.080
Ce donne la parole à Dilara Bayrak.

1834
02:11:35.240 --> 02:11:41.080
L.MACH: merci Madame la présidente.

1835
02:11:42.000 --> 02:11:45.920
Je commence par la prise de position
et par les commentaires de Monsieur

1836
02:11:46.080 --> 02:11:50.320
Florey. J'ai compris qu'on ne met
pas les stations d'articles,

1837
02:11:50.480 --> 02:11:53.480
mais je me permettrais de la faire.

1838
02:11:53.640 --> 02:11:59.520
Derrière le consommateur de crack,
une personne sur deux meurt.

1839
02:12:03.320 --> 02:12:06.600
Le consommation de crack
a doublé à Genève.

1840
02:12:06.760 --> 02:12:09.600
C'était sur le site de la RTS.

1841
02:12:09.760 --> 02:12:14.200
Ces articles sont le reflet de
lacunes de notre prise en charge.

1842
02:12:14.360 --> 02:12:16.600
Il faut passer
à la charge supérieure et ses

1843
02:12:16.760 --> 02:12:18.880
additions

1844
02:12:19.040 --> 02:12:24.880
sont à prendre en charge.

1845
02:12:29.280 --> 02:12:32.600
Il faut que ces mesures
soient adoptées par les personnes

1846
02:12:32.760 --> 02:12:36.160
sur le terrain.

1847
02:12:36.320 --> 02:12:42.160
Le grand-père et satisfaire
de l'intégration du progrès social

1848
02:12:42.320 --> 02:12:45.240
et nous aimerons remercier
Didier Bonny qui a fait

1849
02:12:45.400 --> 02:12:48.760
un très bon travail.

1850
02:12:48.920 --> 02:12:51.760
Il a réussi à convaincre
ses collègues.

1851
02:12:51.920 --> 02:12:57.760
Je me perdrais que une petite
provocation car ces questions

1852
02:12:58.480 --> 02:13:01.920
de vulnérabilité ont été abordées au
sein du Parlement.

1853
02:13:02.080 --> 02:13:05.920
Quand on a discuté l'interdiction de
la mendicité.

1854
02:13:06.080 --> 02:13:10.040
Et te rapporte de minorité,
j'ai attiré l'attention sur le fait

1855
02:13:10.200 --> 02:13:16.040
que les personnes sont addicts
et souffrent de cette addition.

1856
02:13:19.320 --> 02:13:22.360
Elles sont les premières
à mendier et demander l'aumône.

1857
02:13:22.520 --> 02:13:24.800
Aujourd'hui,
on se redemande comment faire.

1858
02:13:24.960 --> 02:13:28.080
C'est la moindre des choses
de leur offrir quelque chose de

1859
02:13:28.240 --> 02:13:31.560
correct.

1860
02:13:31.720 --> 02:13:34.040
Nous les empêchant de s'en sortir.

1861
02:13:34.200 --> 02:13:40.040
En demandant le monde.

1862
02:13:51.640 --> 02:13:55.080
Je finis par les déclarations
de Monsieur Florey, je me demande

1863
02:13:55.240 --> 02:13:58.200
s'il a consulté le membre UDC a
suivi les travaux du UDC

1864
02:13:58.360 --> 02:14:01.440
qui ne partageait pas ça permet
d'interdire la criminalité

1865
02:14:01.600 --> 02:14:07.520
qui permet le bien-être de tout
le monde et personne vulnérable.

1866
02:14:21.240 --> 02:14:27.240
Zuber-Roy dit Laparra et M.
Guinchard, vous avez 30 secondes.

1867
02:14:28.600 --> 02:14:31.760
J-M.GUINCHARD: Le travail
remarquable accompli par le quai

1868
02:14:31.920 --> 02:14:37.840
neuf

1869
02:14:45.000 --> 02:14:48.320
Qui permet à des toxico-dépendants
de se servir en substance,

1870
02:14:48.480 --> 02:14:50.600
dans un environnement sain.

1871
02:14:50.760 --> 02:14:52.800
Il permet de bénéficier de soins.

1872
02:14:52.960 --> 02:14:58.480
Je vous remercie.

1873
02:14:58.640 --> 02:15:01.640
C.
ZUBER-ROY: Merci.

1874
02:15:01.800 --> 02:15:05.200
Je cède la parole au rapporteur de
minorité et Monsieur François.

1875
02:15:05.360 --> 02:15:11.040
Vous avez trois minutes.

1876
02:15:11.200 --> 02:15:17.080
F.BAERTSCHI: On a commencé à aborder
le problème d'une injection

1877
02:15:17.240 --> 02:15:19.600
qui pose des problèmes espagnols.

1878
02:15:19.760 --> 02:15:23.320
Ça semble évoquer dans cette motion
les conséquences car il est vrai

1879
02:15:23.480 --> 02:15:25.600
que comme on est venu sur ce
terrain,

1880
02:15:25.760 --> 02:15:29.920
j'ai déploré la fête qu'on est des
gens qui ne veulent pas traiter

1881
02:15:30.080 --> 02:15:33.440
la problématique et les problèmes
de voisinage.

1882
02:15:33.600 --> 02:15:36.320
Autre problème le voisinage
est particulièrement gêné

1883
02:15:36.480 --> 02:15:38.760
par le lieu d'injection.

1884
02:15:38.960 --> 02:15:44.760
Il faut reconnaître, les éléments
qui ne doivent pas rester tabous.

1885
02:15:47.400 --> 02:15:53.280
L'arrivée massive de gens
de France voisine.

1886
02:15:53.440 --> 02:15:55.960
Je remercie vois alors et rapporteur
de majorité,

1887
02:15:56.120 --> 02:15:58.240
vous avez deux secondes.

1888
02:15:58.400 --> 02:16:01.440
Je vous donne la parole rapidement.

1889
02:16:01.600 --> 02:16:07.200
M.DE CHASTONAY: Merci.

1890
02:16:07.360 --> 02:16:10.840
Pour conclure, je recommande à tous
au nouveau Parlement qu'il faut

1891
02:16:11.000 --> 02:16:13.160
refuser les amendements MCG.

1892
02:16:13.320 --> 02:16:17.280
Je vous remercie.

1893
02:16:17.440 --> 02:16:19.480
C.ZUBER-ROY: Merci.

1894
02:16:19.640 --> 02:16:23.240
Je donne la parole aux conseiller
d'Etat Monsieur Mauro Poggia.

1895
02:16:23.400 --> 02:16:29.240
M.POGGIA: Merci.

1896
02:16:48.760 --> 02:16:52.200
État acceptera avec plaisir cette
notion même si le projet être

1897
02:16:52.360 --> 02:16:54.480
sérieux.

1898
02:16:54.640 --> 02:16:57.760
Sera sera le signe d'une volonté
majoritaire de ce Parlement

1899
02:16:57.920 --> 02:17:01.000
et des avantages de moyens dans
cette politique publique

1900
02:17:01.160 --> 02:17:03.440
dans laquelle beaucoup
de choses sont faites.

1901
02:17:03.600 --> 02:17:05.800
Il ne faut pas croire que rien
ne se fait.

1902
02:17:05.960 --> 02:17:09.080
Les travaux ont démontré que le K9
était pionnier en Suisse

1903
02:17:09.240 --> 02:17:12.840
et il revient depuis de nombreux
pays en Europe voir ce qui se fait

1904
02:17:13.000 --> 02:17:16.600
ici. J'ai dit plus en sortant de la
gare, vous n'aimeriez pas avoir

1905
02:17:16.760 --> 02:17:20.400
certaines scènes déplorables, mais
il arrive parfois qu'il y ait des

1906
02:17:20.560 --> 02:17:23.920
rixes à cet endroit-là, mais
souvenez-vous dont vient et ce qui

1907
02:17:24.080 --> 02:17:26.880
nous a permis de sortir de ces
scènes dont on parlait

1908
02:17:27.040 --> 02:17:30.760
il y a un instant. Quel neuf permet
d'avoir une politique de prise en

1909
02:17:30.920 --> 02:17:33.040
charge

1910
02:17:33.200 --> 02:17:38.360
de ces personnes et de préserver les
voisins est clairement.

1911
02:17:38.520 --> 02:17:41.280
Souvenez-vous du ramassage
des seringues.

1912
02:17:41.440 --> 02:17:45.040
Nous n'avons presque plus ça.

1913
02:17:45.200 --> 02:17:49.120
Plus de mort par overdose
avec cette prise en charge.

1914
02:17:49.280 --> 02:17:53.400
C'est une avancée
au niveau sanitaire remarquable.

1915
02:17:53.560 --> 02:17:57.760
Lorsque j'entends
dire conviens massivement

1916
02:17:57.920 --> 02:18:00.560
s'injecter, ce n'est pas vrai.

1917
02:18:00.720 --> 02:18:03.520
Je savais qu'elle la possédait.

1918
02:18:03.680 --> 02:18:09.520
L'universalité de la prise
en charge.

1919
02:18:13.800 --> 02:18:17.120
Il serait catastrophique contre
les personnes du quai neuf et

1920
02:18:17.280 --> 02:18:21.320
de ne prendre que des résidents.

1921
02:18:21.480 --> 02:18:24.400
Pardonnez-moi d'avoir cette

1922
02:18:24.560 --> 02:18:28.120
empreinte au généraux principes
qui m'ont placé où je suis.

1923
02:18:28.280 --> 02:18:31.720
En matière de santé publique,
il n'y a pas de distinction à faire.

1924
02:18:31.880 --> 02:18:35.240
Ce qui ne sont pas pris en charge
par quai neuf iront consommer

1925
02:18:35.400 --> 02:18:38.080
ailleurs. Ce que l'on entend ici,
qui se plaignent,

1926
02:18:38.240 --> 02:18:41.560
ils auront ces scènes partout
à travers de la ville de Genève.

1927
02:18:41.720 --> 02:18:47.640
Et en plus avec
une carence sanitaire dramatique.

1928
02:18:49.320 --> 02:18:53.200
Il ne faut pas céder là-dessus.

1929
02:18:53.360 --> 02:18:56.720
Nous avons constamment à l'esprit de
vouloir améliorer la prise

1930
02:18:56.880 --> 02:19:01.840
en charge de pression
n'est pas idéal.

1931
02:19:02.000 --> 02:19:04.920
La répression, ça ne veut pas dire
qu'il faut légaliser,

1932
02:19:05.080 --> 02:19:11.000
mais je veux dire qu'elle ne peut
que favoriser les réseaux mafieux.

1933
02:19:13.320 --> 02:19:16.800
Il faudrait réfléchir à quelque
chose.

1934
02:19:16.960 --> 02:19:19.520
Cela va préparer un projet un projet
plus élaboré.

1935
02:19:19.680 --> 02:19:21.800
Que les autres présentés en Suisse.

1936
02:19:21.960 --> 02:19:24.400
L'Office fédéral le rappelait.

1937
02:19:24.560 --> 02:19:27.040
Il donnait son aval et qui avait
un avis notaire.

1938
02:19:27.200 --> 02:19:30.200
Vous voulez qu'on approche
différemment la problématique

1939
02:19:30.360 --> 02:19:32.480
pour le contrôle de la qualité.

1940
02:19:32.640 --> 02:19:38.480
Ça peut faire de grands dégâts.

1941
02:19:48.760 --> 02:19:50.960
Je ne vais pas rentrer dans le
détail.

1942
02:19:51.120 --> 02:19:53.160
Dans le domaine de la prévention.

1943
02:19:53.320 --> 02:19:56.760
Dans les actions qui sont très
forts, dans le domaine de la lutte,

1944
02:19:56.920 --> 02:19:59.040
l'aspect social est un port.

1945
02:19:59.200 --> 02:20:01.320
Est-ce un chapeau qui recouvre
tout cela ?

1946
02:20:01.480 --> 02:20:04.280
Les soins et la réduction
des grilles. Nous en sommes

1947
02:20:04.440 --> 02:20:10.360
conscients. Avec le crédit
supplémentaire accepté,

1948
02:20:13.440 --> 02:20:17.200
nous avons mis en place un slip in
au quai neuf qui permet de prendre

1949
02:20:17.360 --> 02:20:20.640
en charge des personnes la nuit.

1950
02:20:20.800 --> 02:20:23.120
Ces consommateurs non plus.

1951
02:20:23.280 --> 02:20:26.520
Plus qu'une alimentation.

1952
02:20:26.680 --> 02:20:30.160
Nous avons pris en charge un foyer
de jour aussi car sinon ces gens

1953
02:20:30.320 --> 02:20:32.920
sont relâchés dans la nature.

1954
02:20:33.080 --> 02:20:36.440
Nous faisons tout ce que nous
pouvons faire, mais souvenez-vous,

1955
02:20:36.600 --> 02:20:39.120
prochainement, il aura des
propositions de lieux

1956
02:20:39.280 --> 02:20:45.200
pour le déplacement de quai neuf
avec les travaux de la gare.

1957
02:20:45.720 --> 02:20:51.720
Ces personnes majoritairement ici
conscientes qu'il faut qu'il y ait

1958
02:20:59.440 --> 02:21:02.520
des lieux comme cela où auront
le réflexe mais pas à côté

1959
02:21:02.680 --> 02:21:04.800
de chez moi.

1960
02:21:04.960 --> 02:21:07.000
Il faudra pourtant trouver un lieu.

1961
02:21:07.160 --> 02:21:09.960
Il faudra soutenir cette politique
publique pour avoir

1962
02:21:10.120 --> 02:21:12.560
des alternatives publics.

1963
02:21:12.720 --> 02:21:15.880
Il faudra des surfaces plus adaptées
qui est le parent pauvre

1964
02:21:16.040 --> 02:21:17.680
de cette politique.

1965
02:21:17.680 --> 02:21:19.880
Merci pour cette motion.

1966
02:21:20.040 --> 02:21:22.240
Nous en ferons bon usage.

1967
02:21:22.240 --> 02:21:24.280
Nous vous proposons notre piste.

1968
02:21:24.440 --> 02:21:27.000
Nous l'avons fait avec des crédits
supplémentaires

1969
02:21:27.160 --> 02:21:29.960
en début d'année est aussi en fin
d'année.

1970
02:21:30.120 --> 02:21:32.920
Quai 9 fait un travail remarquable.

1971
02:21:33.080 --> 02:21:35.120
Ils doivent avoir les moyens pour
cela.

1972
02:21:35.280 --> 02:21:41.240
Nous devons les aider.

1973
02:21:51.480 --> 02:21:57.360
C.ZUBER-ROY: Merci.

1974
02:21:57.520 --> 02:22:00.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1975
02:22:00.520 --> 02:22:04.160
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé. Nous allons voter

1976
02:22:04.320 --> 02:22:10.240
sur l'amendement.

1977
02:22:17.640 --> 02:22:23.640
Cet amendement a été refusé.

1978
02:22:28.680 --> 02:22:31.320
Nous procédons au vote de la motion
de 1877 -A.

1979
02:22:31.480 --> 02:22:38.320
Le vote est lancé.

1980
02:22:58.560 --> 02:23:03.240
Cette motion a été acceptée.

1981
02:23:03.480 --> 02:23:06.760
Nous reprendrons nos travaux demain
14 heures.

1982
02:23:06.920 --> 02:23:09.400
Prenez votre carte de vote avec
vous.

1983
02:23:09.560 --> 02:23:11.800
Bon retour chez vous.

1984
02:23:11.960 --> 02:23:14.320
Je lève la séance.

1985
02:23:14.480 --> 02:23:20.320
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