WEBVTT
1
00:10:52.200 --> 00:10:58.200
La cloche sonne
2
00:11:10.560 --> 00:11:14.120
C.ZUBER-ROY: Je vous invite à
prendre place les personnes dans la
3
00:11:14.200 --> 00:11:17.960
salle peuvent se lever. Mesdames et
Messieurs les députés, prenons la
4
00:11:18.040 --> 00:11:21.120
résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et
5
00:11:21.200 --> 00:11:25.000
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses
6
00:11:25.120 --> 00:11:27.280
destinées.
7
00:11:27.320 --> 00:11:29.480
Deux personnes sont excusées.
8
00:11:29.520 --> 00:11:32.160
Vous trouverez
la liste sur le Mémorial.
9
00:11:32.160 --> 00:11:38.160
Discussion et approbation
de l'ordre du jour.
10
00:11:41.960 --> 00:11:44.920
L'ordre du jour appelle la
prestation de serment d'une
11
00:11:45.000 --> 00:11:47.200
procureure. Je prie Monsieur le
Sautier
12
00:11:47.280 --> 00:11:49.480
de la faire entrer.
13
00:12:01.880 --> 00:12:05.280
Madame Nathalie Sigrid, vous êtes
appelés à prêter fonction de
14
00:12:05.360 --> 00:12:07.440
procureur.
15
00:12:07.520 --> 00:12:09.760
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment.
16
00:12:09.840 --> 00:12:12.240
Pendant ce temps, vous tiendrez
la main droite levée et,
17
00:12:12.320 --> 00:12:14.920
lorsque cette lecture sera terminée,
à l'appel de votre nom,
18
00:12:15.000 --> 00:12:17.400
vous répondrez soit "je le jure",
soit "je le promets".
19
00:12:17.480 --> 00:12:19.720
Veuillez lever la main droite.
20
00:12:19.800 --> 00:12:22.440
"Je jure ou je promets
solennellement:
21
00:12:22.520 --> 00:12:25.080
d'être fidèle à la République
et Canton de Genève,
22
00:12:25.160 --> 00:12:27.480
comme citoyen et comme magistrat
du Ministère public;
23
00:12:27.560 --> 00:12:29.920
de constater avec exactitude
les infractions,
24
00:12:30.000 --> 00:12:32.560
d'en rechercher
activement les auteurs
25
00:12:32.640 --> 00:12:35.680
et de poursuivre ces derniers
sans aucune acception de personne,
26
00:12:35.760 --> 00:12:38.640
le riche comme le pauvre,
le puissant comme le faible,
27
00:12:38.720 --> 00:12:41.600
le Suisse comme l'étranger;
de me conformer strictement aux lois;
28
00:12:41.680 --> 00:12:44.320
de remplir ma charge avec dignité,
29
00:12:44.400 --> 00:12:46.760
rigueur, assiduité,
diligence et humanité;
30
00:12:46.840 --> 00:12:50.280
de ne point fléchir dans l'exercice
de mes fonctions, ni par intérêt,
31
00:12:50.360 --> 00:12:55.720
ni par faiblesse, ni par espérance,
ni par crainte, ni par faveur,
32
00:12:55.800 --> 00:12:59.280
ni par haine pour l'une
ou l'autre des parties;
33
00:12:59.360 --> 00:13:02.640
de n'écouter, enfin, aucune
sollicitation et de ne recevoir,
34
00:13:02.720 --> 00:13:06.720
ni directement ni indirectement,
aucun présent, aucune faveur,
35
00:13:06.800 --> 00:13:23.920
aucune promesse à l'occasion
de mes fonctions."
36
00:13:23.920 --> 00:13:29.920
Nathalie Sigriest, veuillez répondre
je le jure ou je le promets.
37
00:13:36.400 --> 00:13:40.280
Le Grand Conseil prend acte de votre
serment et vous souhaite une belle
38
00:13:40.360 --> 00:13:42.760
et heureuse carrière.
39
00:13:42.760 --> 00:13:45.360
L'ordre du jour appelle la
prestation de serment
40
00:13:45.440 --> 00:13:48.920
d'un magistrat
du pouvoir judiciaire.
41
00:13:48.920 --> 00:13:52.120
Je prie Monsieur le Sautier
de le faire entrer l'assistance
42
00:13:52.200 --> 00:13:58.200
de bien vouloir rester debout.
43
00:13:58.280 --> 00:14:04.280
L'assistance reste debout s'il vous
plaît !
44
00:14:09.360 --> 00:14:12.320
Monsieur Grégoire Lachat, vous allez
prêter serment
45
00:14:12.360 --> 00:14:18.320
de vos fonctions de juge suppléant
au tribunal civil.
46
00:14:20.240 --> 00:14:24.720
Madame, vous êtes appelés à prêter
serment de juge assesseur
47
00:14:24.720 --> 00:14:28.480
à la chambre de beaux et loyers de
la cour de justice en représentant
48
00:14:28.560 --> 00:14:31.200
les milieux immobiliers.
49
00:14:31.240 --> 00:14:34.040
Je vous donne la lecture
de la formule du serment.
50
00:14:34.080 --> 00:14:37.600
Pendant ce temps, vous tiendrez
la main droite levée
51
00:14:37.600 --> 00:14:40.360
de la lecture sera terminée,
répondez je le jure
52
00:14:40.400 --> 00:14:45.920
ou je le promets.
53
00:14:45.920 --> 00:14:48.120
Levez la main droite.
54
00:14:54.360 --> 00:14:57.640
"Je jure ou je promets
solennellement:
55
00:14:57.720 --> 00:15:00.160
d'être fidèle à la République
et Canton de Genève,
56
00:15:00.240 --> 00:15:03.920
comme citoyen et comme juge;
de rendre la justice à tous,
57
00:15:04.000 --> 00:15:06.640
au pauvre comme au riche,
au faible comme au puissant,
58
00:15:06.720 --> 00:15:09.640
au Suisse comme à l'étranger;
de me conformer strictement aux lois;
59
00:15:09.720 --> 00:15:11.760
de remplir ma charge avec dignité,
60
00:15:11.840 --> 00:15:14.000
rigueur, assiduité,
diligence et humanité;
61
00:15:14.080 --> 00:15:17.080
de ne point fléchir dans l'exercice
de mes fonctions, ni par intérêt,
62
00:15:17.160 --> 00:15:19.960
ni par faiblesse, ni par espérance,
ni par crainte, ni par faveur,
63
00:15:20.040 --> 00:15:22.080
ni par haine pour l'une
ou l'autre des parties;
64
00:15:22.160 --> 00:15:25.040
de n'écouter, enfin, aucune
sollicitation et de ne recevoir,
65
00:15:25.120 --> 00:15:27.840
ni directement ni indirectement,
aucun présent, aucune faveur,
66
00:15:27.920 --> 00:15:35.680
aucune promesse à l'occasion
de mes fonctions."
67
00:15:35.720 --> 00:15:41.680
Je le jure.
68
00:15:46.280 --> 00:15:49.800
C.ZUBER-ROY: Le Grand Conseil prend
acte de votre serment et vous
69
00:15:49.920 --> 00:15:53.080
souhaite une heureuse carrière. Vous
pouvez vous retirer !
70
00:15:53.160 --> 00:15:59.160
Applaudissements
71
00:15:59.200 --> 00:16:05.160
L'assistance peut prendre siège.
72
00:16:12.880 --> 00:16:16.680
La P2168 pour sauver la villa Mayer
et en faire une villa associative
73
00:16:16.760 --> 00:16:22.760
est renvoyée
à la Commission des pétitions.
74
00:16:23.400 --> 00:16:29.360
Nous passons à notre premier point
fixe.
75
00:16:46.840 --> 00:16:52.800
Le rapport de Monsieur Grégoire
Carasso.
76
00:16:52.840 --> 00:16:58.800
G.CARASSO: Nous sommes saisis de
cette initiative 176
77
00:17:01.240 --> 00:17:07.200
pour un urbanisme
Plus démocratique.
78
00:17:10.680 --> 00:17:14.040
La commission d'aménagement
s'est réunie à plusieurs occasions
79
00:17:14.160 --> 00:17:19.400
entre janvier et mars dernier et a
auditionné in extenso
80
00:17:19.440 --> 00:17:22.840
les initiants, le département, la
fédération des architectes et
81
00:17:22.920 --> 00:17:25.520
ingénieurs, la direction des
affaires juridiques
82
00:17:25.640 --> 00:17:28.640
la Chancellerie, l'association des
communes genevoises,
83
00:17:28.720 --> 00:17:31.800
la fédération des métiers du
bâtiment, hors l'association
84
00:17:31.920 --> 00:17:34.880
des promoteurs et constructeurs, est
assis sur le câble
85
00:17:35.000 --> 00:17:37.560
et l'association des habitants de
Lancy,
86
00:17:37.600 --> 00:17:43.560
le Conseil administratif de Lancy,
et la chambre genevoise immobilière.
87
00:17:50.040 --> 00:17:53.760
Les conclusions de la commission de
l'aménagement nous vous invitons
88
00:17:53.880 --> 00:17:56.040
à refuser cette initiative.
89
00:17:56.080 --> 00:17:59.720
Pourquoi un vote aussi net ?
90
00:17:59.760 --> 00:18:02.280
Avec un titre aussi joli
pour un urbanisme plus
91
00:18:02.400 --> 00:18:05.000
démocratique ?
92
00:18:05.000 --> 00:18:09.800
Cet intitulé sympathique cache en
réalité l'octroi d'un droit
93
00:18:09.840 --> 00:18:14.080
quasi absolu qui serait donné selon
cette initiative
94
00:18:14.120 --> 00:18:20.080
à chaque propriétaire d'opposer à
n'importe quel plan localisé
95
00:18:25.680 --> 00:18:28.800
de quartier un plan localisé
alternatif.
96
00:18:28.840 --> 00:18:32.360
Cette initiative est une formidable
usine à gaz en puissance.
97
00:18:32.400 --> 00:18:36.000
Ça aurait pour conséquence
le blocage
98
00:18:36.000 --> 00:18:42.000
à peu près systématique et garanti
99
00:18:42.920 --> 00:18:46.040
de toute construction de logements à
Genève.
100
00:18:46.080 --> 00:18:52.040
Connaissant les initiants,
101
00:18:53.200 --> 00:18:57.000
proche avec l'association Pic Vert,
ne plus construire aucun logement
102
00:18:57.080 --> 00:19:02.440
à Genève, il y a une honnêteté
intellectuelle et politique.
103
00:19:02.440 --> 00:19:08.280
Là où le texte est moins honnête,
aux yeux de la majorité
104
00:19:08.320 --> 00:19:10.600
de la commission,
c'est sur son titre.
105
00:19:10.640 --> 00:19:16.520
En quoi cette initiative
rendrait d'urbanisme démocratique ?
106
00:19:16.520 --> 00:19:20.240
Les habitants ou les autorités ou
les citoyens ou les locataires
107
00:19:20.280 --> 00:19:23.000
ou les associations
auraient plus droit ?
108
00:19:23.040 --> 00:19:27.960
Certainement pas.
109
00:19:28.000 --> 00:19:31.760
Certainement pas plus de garantie
pour participer à l'élaboration des
110
00:19:31.840 --> 00:19:35.640
PLQ.
111
00:19:35.640 --> 00:19:41.640
Cette initiative propose, et en ce
sens elle est extrême,
112
00:19:44.480 --> 00:19:47.720
un droit nouveau aux seuls
propriétaires soucieux de mettre
113
00:19:47.800 --> 00:19:50.480
Genève sous cloche.
114
00:19:50.480 --> 00:19:56.480
Pour l'ensemble de ces raisons,
la commission de l'aménagement,
115
00:19:59.400 --> 00:20:02.680
dans son ancienne composition,
Ensemble à Gauche, PS, Verts,
116
00:20:02.760 --> 00:20:05.680
PDC, PLR, MCG, nous vous invitons à
refuser clairement
117
00:20:05.760 --> 00:20:08.360
et nettement cette initiative.
118
00:20:08.400 --> 00:20:12.280
Il faut lui opposer à votre projet.
119
00:20:12.320 --> 00:20:15.680
Ce contre-projet est intéressant car
elle permet de formaliser
120
00:20:15.800 --> 00:20:19.160
et d'améliorer réellement et
sincèrement
121
00:20:19.200 --> 00:20:22.800
le processus participatif
lors de l'élaboration
122
00:20:22.840 --> 00:20:25.720
de ces fameux plans localisés
de quartier.
123
00:20:25.720 --> 00:20:28.480
Je vous remercie
de votre attention.
124
00:20:28.520 --> 00:20:31.280
C.ZUBER-ROY: je vous remercie.
125
00:20:31.280 --> 00:20:36.120
Je donne la parole
à Valiquer Grecuccio.
126
00:20:36.160 --> 00:20:39.280
N.VALIQUER GRECUCCIO: Merci.
127
00:20:39.320 --> 00:20:42.760
Comme l'a dit le rapporteur de
majorité, le titre peut paraître
128
00:20:42.840 --> 00:20:48.840
séduisant, avec un urbanisme
plus démocratique.
129
00:20:51.320 --> 00:20:53.560
Faut-il rappeler
que l'urbanisme est déjà
130
00:20:53.640 --> 00:20:55.800
démocratique.
131
00:20:55.840 --> 00:20:58.840
Comme le montre l'entièreté
de la procédure d'adoption
132
00:20:58.880 --> 00:21:01.680
puisqu'on passe d'une enquête
technique et publique,
133
00:21:01.760 --> 00:21:07.680
à laquelle on peut faire des
observations, des positions,
134
00:21:07.720 --> 00:21:10.480
le préavis des conseils municipaux,
les procédures,
135
00:21:10.560 --> 00:21:13.160
on l'a vu dans le PLQ de Bourgogne.
136
00:21:13.200 --> 00:21:17.680
On rappelle que les communes peuvent
en tout temps élaborer
137
00:21:17.720 --> 00:21:22.640
un projet de plan localisé de
quartier et solliciter
138
00:21:22.680 --> 00:21:26.400
notamment l'adoption,
mais aussi la modification
139
00:21:26.440 --> 00:21:29.640
ou l'abrogation d'un plan localisé
de quartier qui concerne
140
00:21:29.720 --> 00:21:34.040
leur territoire.
141
00:21:34.120 --> 00:21:37.320
On peut également noter que le
processus de concertation est
142
00:21:37.440 --> 00:21:40.640
déjà clairement prévu dans
la loi générale sur les zones de
143
00:21:40.720 --> 00:21:42.920
développement.
144
00:21:42.960 --> 00:21:46.800
Il permet lui aussi d'associer les
particuliers qui vont amener
145
00:21:46.840 --> 00:21:49.800
à développer des territoires,
mais aussi les habitants,
146
00:21:49.920 --> 00:21:52.400
les propriétaires,
les voisins du quartier,
147
00:21:52.440 --> 00:21:58.400
et également l'ensemble
des associations concernées.
148
00:22:04.760 --> 00:22:08.040
Le processus qui est existant dans
la loi,
149
00:22:08.080 --> 00:22:11.360
il est déjà plus démocratique car
elle concerne non seulement
150
00:22:11.480 --> 00:22:13.800
les habitants qui sont sur un
territoire,
151
00:22:13.880 --> 00:22:17.640
mais aussi les associations,
et l'ensemble.
152
00:22:17.680 --> 00:22:21.040
Et non pas les seuls propriétaires
des terrains qui sont visés
153
00:22:21.120 --> 00:22:26.360
par un plan localisé de quartier.
154
00:22:26.400 --> 00:22:29.680
Rappelons le, le canton se doit de
servir l'intérêt général
155
00:22:29.720 --> 00:22:35.680
et non les intérêts particuliers.
156
00:22:38.440 --> 00:22:44.440
C'est la mission de l'urbanisme que
de répondre un plan directeur
157
00:22:44.560 --> 00:22:48.520
cantonal accepté par le Grand
Conseil et validé
158
00:22:48.560 --> 00:22:51.040
par Confédération.
159
00:22:51.080 --> 00:22:53.480
Quoi de plus démocratique ?
160
00:22:53.520 --> 00:22:57.360
Enfin, pour dire que nous répondons
à l'intérêt général et nos intérêts
161
00:22:57.440 --> 00:23:03.440
particuliers, l'ensemble des
associations professionnelles,
162
00:23:03.880 --> 00:23:09.480
la FAI, la FSH,
la Fédération du bâtiment,
163
00:23:09.520 --> 00:23:15.480
sont venues rappeler que le but du
plan localisé de quartier
164
00:23:15.760 --> 00:23:19.320
et de garantir une cohérence
sur l'ensemble du territoire.
165
00:23:19.360 --> 00:23:22.480
Il se peut qu'un projet qui
se développe à un niveau local
166
00:23:22.560 --> 00:23:25.880
réponde aux besoins de l'ensemble de
la population du canton.
167
00:23:25.960 --> 00:23:29.640
Il nous appartient
à nous de garantir non seulement
168
00:23:29.680 --> 00:23:35.640
le développement de logements,
mais aussi des équipements publics
169
00:23:36.160 --> 00:23:41.120
qui sont liés aux projets
d'urbanisation.
170
00:23:41.160 --> 00:23:47.120
Aujourd'hui, qui pourrait dire,
souvenez-vous de la votation
171
00:23:48.560 --> 00:23:52.880
sur Bernex, sans le PLQ, on n'aurait
pas de cycle d'orientation à Bernex.
172
00:23:52.920 --> 00:23:57.160
Il s'agit pour le canton
de se garantir en coordination
173
00:23:57.200 --> 00:24:00.560
avec l'ensemble des partenaires
la possibilité de développer
174
00:24:00.600 --> 00:24:04.160
le logement pour l'ensemble
de la population,
175
00:24:04.200 --> 00:24:07.800
dans un contexte de crise
qu'on ne cesse de rappeler
176
00:24:07.880 --> 00:24:13.080
avec l'union des villes suisses,
177
00:24:13.120 --> 00:24:15.280
mais aussi de qualité
178
00:24:15.280 --> 00:24:18.560
et qui font du logement nous avons
des aménagements publics,
179
00:24:18.640 --> 00:24:22.080
des équipements sportifs, des
équipements culturels, des parcs,
180
00:24:22.160 --> 00:24:27.000
un réseau d'espaces publics.
181
00:24:27.000 --> 00:24:29.880
Ce travail-là, le canton doit
pouvoir le poursuivre
182
00:24:29.920 --> 00:24:32.920
en coordination avec les communes.
183
00:24:32.960 --> 00:24:36.000
Je tiens à souligner que
l'association
184
00:24:36.040 --> 00:24:42.000
des communes genevoises elle-même a
souligné qu'elle ne pouvait
185
00:24:42.040 --> 00:24:48.040
accepter de dire qu'à travers cette
initiative les communes contribuent
186
00:24:52.080 --> 00:24:56.720
À la destruction du patrimoine bâti
et arboré.
187
00:24:56.760 --> 00:24:59.120
Non !
188
00:24:59.160 --> 00:25:04.960
Communes et cantons sont attentives
et au patrimoine arboré.
189
00:25:05.000 --> 00:25:08.560
Ce n'est pas en opposant le bâti
et la nature que l'on construit
190
00:25:08.600 --> 00:25:11.920
un contexte de vie de qualité
et qu'on répond aux besoins
191
00:25:11.960 --> 00:25:15.680
de logement.
192
00:25:15.720 --> 00:25:21.680
C'est bien en les mariant.
193
00:25:24.400 --> 00:25:28.040
Faute de ces raisons, le Parti
Socialiste pense pour rejeter
194
00:25:28.080 --> 00:25:31.120
cette initiative qu'on propose.
195
00:25:31.160 --> 00:25:34.720
On doit lui opposer un contre-projet
qui permettra de rappeler les
196
00:25:34.840 --> 00:25:37.800
valeurs sur lesquelles le
département le canton font le
197
00:25:37.920 --> 00:25:40.680
développement du territoire de
l'Inter d'inflation.
198
00:25:40.760 --> 00:25:44.640
Je vous remercie !
199
00:25:44.680 --> 00:25:47.880
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
200
00:25:52.200 --> 00:25:56.040
La parole échoua désormais
à Raphaël Dunand.
201
00:25:56.080 --> 00:25:59.720
R.DUNAND: Voici la proposition du
groupe liberté et justice sociale
202
00:25:59.840 --> 00:26:03.360
cet objet. Comme l'ont nommé mes
chers collègues, si l'initiative
203
00:26:03.440 --> 00:26:06.840
se positionne comme une position
simple et facile pour combler
204
00:26:06.920 --> 00:26:09.920
tous les mots des PLQ,
elle amène son lot de problèmes.
205
00:26:10.000 --> 00:26:13.080
On parle d'allongement de procédure,
206
00:26:13.120 --> 00:26:17.400
à contraire de ce qui est précité,
une perte de vision
207
00:26:17.440 --> 00:26:21.440
de l'aménagement cantonal, un État
fort, des difficultés
208
00:26:21.480 --> 00:26:24.880
pour les communes de générer
de tels dossiers comme des PLQ,
209
00:26:24.920 --> 00:26:28.360
et bien d'autres.
210
00:26:28.400 --> 00:26:31.960
L'initiative est dangereuse et
favorisera un club de propriétaires
211
00:26:32.040 --> 00:26:34.240
privés.
212
00:26:34.280 --> 00:26:37.920
Détriment de l'intérêt général qui
doit primer dans un canton-ville
213
00:26:38.000 --> 00:26:42.560
comme Genève.
214
00:26:42.600 --> 00:26:48.240
Elle soulève un point important: je
ne trouve plus.
215
00:26:48.280 --> 00:26:54.000
Elle amène une discussion qui
amènera j'espère...
216
00:26:54.040 --> 00:26:59.560
Que la prochaine étude rapportée par
la commission de concertation
217
00:26:59.600 --> 00:27:02.480
et un échange accentué entre le
canton et les communes
218
00:27:02.600 --> 00:27:05.200
en préambule de PLQ.
219
00:27:05.240 --> 00:27:08.680
Il n'y a que le tien qui est
démocratique dans cette initiative.
220
00:27:08.800 --> 00:27:12.320
Nous vous proposons donc de refuser
l'initiative et d'accepter le
221
00:27:12.400 --> 00:27:14.600
relais.
222
00:27:14.640 --> 00:27:19.200
Je vous remercie.
223
00:27:19.240 --> 00:27:25.200
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
224
00:27:29.880 --> 00:27:35.800
Je donne la parole à Monsieur
Genecand.
225
00:27:35.840 --> 00:27:41.800
A.GENECAND: Je commence par
remercier Grégoire Carasso
226
00:27:42.680 --> 00:27:46.040
qui a repris le rapport de
majoritéde députés disparus et donc
227
00:27:46.160 --> 00:27:48.360
je la remercie d'avoir repris le
rapport.
228
00:27:48.440 --> 00:27:51.880
Comme lui, pour plein de raisons
qu'il est inutile de continuer
229
00:27:51.960 --> 00:27:55.600
à expliquer, l'idée est d'expliquer
et de proposer un contre-projet
230
00:27:55.720 --> 00:27:58.880
pour que le canton de Genève ne soit
pas de définitivement
231
00:27:58.960 --> 00:28:02.320
le canton dans lequel on doit passer
de 15 ans pour construire
232
00:28:02.440 --> 00:28:06.160
un logement entre l'idée il y a et
la livraison des appartements.
233
00:28:06.200 --> 00:28:08.920
On est probablement
sur un niveau qui ira à 20 ans.
234
00:28:09.040 --> 00:28:12.280
L'idée, que tout le monde soit
favorable à la qualité de vie
235
00:28:12.360 --> 00:28:15.080
dans les quartiers et on travaillera
en condition.
236
00:28:15.200 --> 00:28:18.560
Notre projet.
237
00:28:18.640 --> 00:28:22.040
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
238
00:28:22.080 --> 00:28:27.360
Je donne la parole
à Stéphane Florey.
239
00:28:27.400 --> 00:28:30.000
S.FLOREY: Merci.
240
00:28:30.040 --> 00:28:33.240
Il y a une certaine mauvaise foi par
les propos tenus
241
00:28:33.280 --> 00:28:37.280
jusqu'à présent.
242
00:28:37.320 --> 00:28:42.200
Les initiants non-dits,
le but de cette initiative
243
00:28:42.240 --> 00:28:48.040
est plus démocratique et
c'est le plus qu'il faut comprendre.
244
00:28:48.080 --> 00:28:51.520
Les initiants et les personnes
qui ont signé cette initiative et
245
00:28:51.600 --> 00:28:53.800
l'UDC et fortement soutenu
246
00:28:53.840 --> 00:28:59.680
, c'est ce qu'il faut retenir.
247
00:28:59.720 --> 00:29:02.840
Le système actuel a été jugé comme
pas assez démocratique.
248
00:29:02.920 --> 00:29:08.160
On veut donc ouvrir certains droits,
249
00:29:08.200 --> 00:29:13.960
comme celui très bien expliqué,
la possibilité
250
00:29:14.000 --> 00:29:17.520
par des groupements d'habitants
et les communes d'aller plus loin
251
00:29:17.600 --> 00:29:20.760
dans l'élaboration des PLQ
et de proposer ce qu'on appelle
252
00:29:20.840 --> 00:29:26.840
les PLQ alternatifs.
253
00:29:28.200 --> 00:29:34.200
Avec un PLQ dont personne ne veut...
254
00:29:36.960 --> 00:29:42.960
On offrirait aux habitants
la possibilité d'amener
255
00:29:45.040 --> 00:29:50.280
d'amener leur propre PLQ
et ces PLQ alternatif ouvrirait
256
00:29:50.360 --> 00:29:52.960
automatiquement
un vote démocratique
257
00:29:53.040 --> 00:29:58.960
pour la population.
258
00:30:02.800 --> 00:30:05.720
Quand j'entends dire que le plan
directeur cantonal...
259
00:30:05.840 --> 00:30:08.040
Il n'y a pas plus antidémocratique.
260
00:30:08.120 --> 00:30:10.280
Il est adopté par voie de
résolution.
261
00:30:10.400 --> 00:30:16.400
C'est tout.
262
00:30:22.760 --> 00:30:27.480
La population n'a aucun moyen de
s'exprimer là-dessus.
263
00:30:27.520 --> 00:30:30.360
Nous n'avons pas de moyens
de contrôler l'aménagement
264
00:30:30.480 --> 00:30:34.840
du canton.
265
00:30:34.880 --> 00:30:39.600
Il n'y a rien de démocratique
là-dedans.
266
00:30:39.600 --> 00:30:42.120
Maintenant, les initiants
l'ont dit, oui,
267
00:30:42.120 --> 00:30:45.280
l'initiative est perfectible.
268
00:30:45.280 --> 00:30:48.920
Ils l'ont reconnue.
269
00:30:48.920 --> 00:30:52.320
Les débats en commission,
lors de l'audition,
270
00:30:52.360 --> 00:30:56.000
ils ont admis
que sur certains points,
271
00:30:56.000 --> 00:31:02.000
qui ont été soulevé lors de cette
audition, était perfectible.
272
00:31:09.320 --> 00:31:12.480
Les votes de l'UDC sont claires.
273
00:31:12.520 --> 00:31:17.720
Nous avons soutenu l'initiative,
nous avons voté pour.
274
00:31:17.760 --> 00:31:20.480
Sur le fond,
et même au Tribunal fédéral,
275
00:31:20.480 --> 00:31:24.000
il faut rappeler que suite à
l'invalidation partielle
276
00:31:24.000 --> 00:31:27.760
du Conseil d'Etat, les initiants ont
dû aller jusqu'au vote, jusqu'au
277
00:31:27.840 --> 00:31:30.040
Tribunal fédéral pardon,
278
00:31:30.080 --> 00:31:32.560
pour se faire entendre.
279
00:31:32.600 --> 00:31:35.520
Le Tribunal fédéral
leur a donné raison.
280
00:31:35.560 --> 00:31:41.440
Il a validé
l'entier de l'initiative.
281
00:31:41.480 --> 00:31:45.360
Là-dessus, nous avons été d'accord
depuis le début.
282
00:31:45.400 --> 00:31:49.320
L'UDC a soutenu cette initiative,
283
00:31:49.360 --> 00:31:51.920
a participé
à la récolte de signatures, donc sur
284
00:31:52.040 --> 00:31:58.000
le fond, nous continuons
285
00:32:01.360 --> 00:32:04.200
à soutenir cette initiative
et voterons pour.
286
00:32:04.240 --> 00:32:08.640
Nous avons également admis
que l'initiative est perfectible.
287
00:32:08.640 --> 00:32:13.040
Nous avons aussi voté
le principe du contre-projet
288
00:32:13.080 --> 00:32:18.560
pour amener certaines précisions
289
00:32:18.600 --> 00:32:22.880
sur des éléments
qui pourraient prêter à confusion.
290
00:32:22.920 --> 00:32:25.920
En ce qui nous concerne,
nous voterons pour l'initiative
291
00:32:26.040 --> 00:32:28.200
et pour le contre-projet.
292
00:32:28.240 --> 00:32:32.280
C.ZUBER-ROY: Merci.
293
00:32:32.280 --> 00:32:34.920
Je donne la parole
à Monsieur Sébastien Desfayes.
294
00:32:35.040 --> 00:32:37.480
N.BUFFET-DESFAYES: Merci.
295
00:32:37.520 --> 00:32:40.480
L'essentiel a été dit.
296
00:32:40.520 --> 00:32:43.560
Notamment par le rapporteur
de majorité Grégoire Carasso
297
00:32:43.640 --> 00:32:46.240
que je félicite.
298
00:32:46.280 --> 00:32:52.240
Il a remplacé avantageusement
Monsieur Pagani.
299
00:32:53.920 --> 00:32:57.640
Il existe aujourd'hui une pénurie de
logements à Genève.
300
00:32:57.680 --> 00:33:00.920
Elle a des conséquences graves
pour les habitants du canton.
301
00:33:01.000 --> 00:33:04.960
D'abord, on assiste
à une hausse des loyers,
302
00:33:05.000 --> 00:33:08.840
une augmentation de la précarité qui
en est la conséquence.
303
00:33:08.880 --> 00:33:14.840
Des familles n'arrivent pas
à se loger.
304
00:33:17.040 --> 00:33:20.400
Elle doit partir dans le canton
de Vaud ou enj France voisine,
305
00:33:20.520 --> 00:33:23.840
avec une diminution des recettes
fiscales et une accentuation
306
00:33:23.920 --> 00:33:26.120
de la pression
sur les infrastructures.
307
00:33:26.160 --> 00:33:29.680
Si cette initiative devait être
votée, cette pénurie de logements
308
00:33:29.760 --> 00:33:32.280
ne ferait que s'accentuer.
309
00:33:32.320 --> 00:33:35.760
Pourquoi ?
310
00:33:35.760 --> 00:33:41.760
Parce que cette initiative telle
qu'elle est aujourd'hui
311
00:33:43.280 --> 00:33:48.520
rendrait impossible l'adoption des
PLQ.
312
00:33:48.560 --> 00:33:54.000
Ils ne seraient jamais adoptés.
313
00:33:54.040 --> 00:34:00.000
L'aménagement du territoire
à Genève
314
00:34:00.960 --> 00:34:03.440
est une question cantonale voire
315
00:34:03.520 --> 00:34:06.960
régionale.
316
00:34:07.000 --> 00:34:12.920
Elle ne doit pas être
en main de privé.
317
00:34:12.920 --> 00:34:15.480
Ou même en main d'une commune.
318
00:34:15.520 --> 00:34:20.280
Il s'agit de l'intérêt du canton
alors même que cette initiative
319
00:34:20.320 --> 00:34:23.440
vise précisément à renforcer les
pouvoirs de particuliers,
320
00:34:23.520 --> 00:34:25.720
ce qui n'est pas admissible.
321
00:34:25.760 --> 00:34:28.840
Mais, il faut quand même écouter
certaines préoccupations
322
00:34:28.920 --> 00:34:32.640
des initiants.
323
00:34:32.680 --> 00:34:36.320
La première, et c'est une réalité,
c'est reconnu par le département,
324
00:34:36.360 --> 00:34:40.080
c'est qu'on peut encore faire des
efforts en matière de concertation.
325
00:34:40.200 --> 00:34:46.160
Il faut peut-être
que la concertation
326
00:34:50.080 --> 00:34:53.240
soit en amont, plus en avant
327
00:34:53.280 --> 00:34:58.800
dans les projets de PLQ.
328
00:34:58.840 --> 00:35:01.640
Le deuxième ; c'est que vous avez vu
à Genève,
329
00:35:01.680 --> 00:35:06.320
et on le verra encore plus
malheureusement avec les Vernets,
330
00:35:06.360 --> 00:35:11.920
on verra des projets qui seront des
détergents et qui auront un impact
331
00:35:11.960 --> 00:35:15.160
négatif dans la perception de la
population par rapport
332
00:35:15.200 --> 00:35:17.680
à l'aménagement du territoire.
333
00:35:17.720 --> 00:35:20.680
On a vu des projets se développer
qui ne respectait pas
334
00:35:20.800 --> 00:35:24.600
l'environnement, par la qualité de
vie, qui était de mauvaise qualité.
335
00:35:24.680 --> 00:35:27.160
Rendons à César ce qui est à César.
336
00:35:27.200 --> 00:35:29.800
Ce n'est pas la faute
du département.
337
00:35:29.840 --> 00:35:35.800
On a conseiller d'Etat
qui est déjà conscient de cela.
338
00:35:38.680 --> 00:35:41.880
Il y a encore un troisième point:
c'est bien de développer,
339
00:35:41.960 --> 00:35:46.600
mais c'est mieux quand une commune
est consciente des impacts
340
00:35:46.640 --> 00:35:49.400
du développement du territoire
pour ces populations
341
00:35:49.480 --> 00:35:51.680
et pour ses contribuables.
342
00:35:51.720 --> 00:35:56.760
Quand on densifie dans une commune,
cela a des effets induits
343
00:35:56.800 --> 00:36:02.600
qui sont considérables,
notamment en termes d'aménagement,
344
00:36:02.640 --> 00:36:05.920
de crèches, d'écoles,
de charges sociales, de fiscalité.
345
00:36:05.920 --> 00:36:08.680
Une des pistes par rapport
au contre-projet,
346
00:36:08.720 --> 00:36:11.200
c'est que les communes
et les habitants soient
347
00:36:11.280 --> 00:36:14.760
plus informés des effets induits
de la densification.
348
00:36:14.800 --> 00:36:19.400
Il faut rejeter cette initiative,
349
00:36:19.440 --> 00:36:22.000
mais il faut répondre
aux craintes des initiants
350
00:36:22.120 --> 00:36:24.400
par le biais d'un contre-projet.
351
00:36:24.400 --> 00:36:27.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
352
00:36:27.720 --> 00:36:30.200
Je donne la parole
à Monsieur David Martin.
353
00:36:30.240 --> 00:36:34.000
D.MARTIN: Merci.
354
00:36:34.040 --> 00:36:36.440
Genève construit beaucoup.
355
00:36:36.480 --> 00:36:42.440
Mais depuis peu.
356
00:36:43.120 --> 00:36:46.120
Cela répond clairement à un besoin
comme mon préopinant
357
00:36:46.200 --> 00:36:50.320
vient de le rappeler.
358
00:36:50.360 --> 00:36:52.760
La conséquence,
c'est que le paysage urbain
359
00:36:52.800 --> 00:36:55.640
se modifie rapidement.
360
00:36:55.680 --> 00:36:58.560
Ça crée des résistances,
de l'inconfort, des critiques
361
00:36:58.680 --> 00:37:03.080
et c'est normal.
362
00:37:03.120 --> 00:37:09.080
On peut critiquer l'urbanisme,
l'architecture doit l'améliorer.
363
00:37:09.280 --> 00:37:12.240
Prétendre qu'en multipliant
364
00:37:12.320 --> 00:37:15.200
des plans de valorisation de
quartier comme le propose
365
00:37:15.280 --> 00:37:19.840
l'initiative dont nous parlons
ce soir est une fausse bonne idée.
366
00:37:19.880 --> 00:37:25.840
La critique principale
des initiants est:
367
00:37:39.280 --> 00:37:42.400
"A propos de barres d'immeubles sans
âme."
368
00:37:42.440 --> 00:37:45.240
Ce n'est pas le PLQ
qui crée l'âme d'un quartier.
369
00:37:45.320 --> 00:37:48.720
C'est la qualité architecturale
et la philosophie, les valeurs,
370
00:37:48.800 --> 00:37:52.600
l'esprit des constructeurs
qui construisent dans ces quartiers.
371
00:37:52.640 --> 00:37:56.040
À ce titre, j'aime citer l'exemple
du plan localisé de quartier
372
00:37:56.160 --> 00:37:59.400
de Chêne-Bougeries.
373
00:37:59.440 --> 00:38:05.400
Il a été utilisé par les initiants
pour illustrer
374
00:38:08.040 --> 00:38:11.360
le carton de signatures sur lequel
on voit une vue plongeante
375
00:38:11.480 --> 00:38:15.480
sur des immeubles que je ne juge pas
très séduisant,
376
00:38:15.520 --> 00:38:18.720
mais c'est une affaire de goûts.
377
00:38:18.760 --> 00:38:22.080
Ce que je veux dire,
c'est que dans ce même PLQ,
378
00:38:22.120 --> 00:38:26.800
si on tourne la caméra
dans l'autre sens,
379
00:38:36.560 --> 00:38:41.240
on peut observer l'immeuble
construit par la coopérative Codha
380
00:38:41.280 --> 00:38:44.120
construite à partir
des règles identiques qui ont été
381
00:38:44.240 --> 00:38:50.200
reconnues
par des prix d'architecture.
382
00:38:58.200 --> 00:39:00.800
Cette initiative crée des risques de
blocage
383
00:39:00.840 --> 00:39:05.400
du processus démocratique
de l'aménagement du territoire.
384
00:39:05.440 --> 00:39:10.840
Pour les Vertes et les Verts,
cette initiative doit être refusée.
385
00:39:10.880 --> 00:39:13.720
En revanche, il y a
des améliorations possibles
386
00:39:13.760 --> 00:39:17.640
dans les procédures d'élaboration
des PLQ.
387
00:39:17.680 --> 00:39:21.480
Notamment, dans la phase initiale.
388
00:39:21.520 --> 00:39:27.480
Le dialogue avec les...
389
00:39:33.440 --> 00:39:38.440
Avec les propriétaires du site
et les voisins du site,
390
00:39:38.480 --> 00:39:41.320
qui sont dans l'initiative
très peu considérés...
391
00:39:41.360 --> 00:39:44.360
Ce dialogue doit être renforcé
à travers la concertation
392
00:39:44.440 --> 00:39:47.800
et à travers l'identification
des valeurs du site,
393
00:39:47.840 --> 00:39:52.880
parce que je pense
que c'est l'esprit de l'évolution
394
00:39:52.920 --> 00:39:56.880
récente des départements,
la tendance
395
00:39:56.920 --> 00:40:00.280
des plans localisés de quartier
à faire table rase,
396
00:40:00.320 --> 00:40:06.280
on fait fi des valeurs initiales
du site révolu.
397
00:40:06.440 --> 00:40:10.320
L'élaboration des PLQ où l'on
identifie les valeurs du site,
398
00:40:10.400 --> 00:40:15.880
qu'elle soit naturelle, paysagère ou
patrimoniale
399
00:40:15.920 --> 00:40:18.720
est une étape essentielle
et nous souhaitons
400
00:40:18.760 --> 00:40:21.680
qu'un contre-projet
soit élaboré dans cette direction.
401
00:40:21.760 --> 00:40:26.560
Raison pour laquelle, en bref,
402
00:40:26.600 --> 00:40:28.960
nous sommes pour le refus
de l'initiative
403
00:40:29.000 --> 00:40:31.480
et en faveur d'un contre-projet.
404
00:40:31.520 --> 00:40:37.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
405
00:40:37.560 --> 00:40:40.080
Je donne la parole
à Danièle Magnin.
406
00:40:40.160 --> 00:40:45.280
D.MAGNIN: Merci.
407
00:40:50.240 --> 00:40:53.520
Tout à l'heure, mon collègue
Monsieur Desfayes a cité César.
408
00:40:53.600 --> 00:40:56.720
J'ai envie de citer Henri IV.
409
00:40:56.760 --> 00:41:02.720
L'histoire du charbonnier.
410
00:41:06.000 --> 00:41:09.120
Henri IV s'est aperçu que chacun est
maître en son logis.
411
00:41:09.200 --> 00:41:12.680
Je comprends
la position des initiants.
412
00:41:12.720 --> 00:41:18.680
Je comprends
la souffrance des communes.
413
00:41:19.760 --> 00:41:22.360
Nous leur imposons des choses
dont on transforme
414
00:41:22.440 --> 00:41:24.640
la zone agricole en zones à bâtir.
415
00:41:24.680 --> 00:41:27.520
Tout cela, parce que dans un plan
directeur cantonal,
416
00:41:27.640 --> 00:41:31.440
on a décidé qu'il y aurait 100 000
personnes de plus à loger à Genève.
417
00:41:31.520 --> 00:41:34.200
Évidemment,
ça implique qu'on construise.
418
00:41:34.240 --> 00:41:40.200
Mais au MCG, nous estimons...
419
00:41:41.600 --> 00:41:46.480
Il ne faut pas construire
n'importe comment.
420
00:41:46.520 --> 00:41:49.120
Il faut, comme l'a dit
mon collègue David Martin,
421
00:41:49.240 --> 00:41:53.000
il faut qu'il y ait de la qualité
dans l'aménagement,
422
00:41:53.040 --> 00:41:59.000
il faut éviter le bétonnage.
423
00:41:59.320 --> 00:42:01.960
Ce qui me dégoûte,
c'est quand tout est gris.
424
00:42:02.000 --> 00:42:05.200
Ça fait sépulcre.
425
00:42:05.280 --> 00:42:08.040
Il y a des architectes
qui n'ont pas compris.
426
00:42:08.080 --> 00:42:11.120
M. Hodgers nous expliquait
que le coût de la réalisation
427
00:42:11.200 --> 00:42:14.160
d'un PLQ était gigantesque.
428
00:42:14.200 --> 00:42:17.200
Les particuliers et les communes
n'étaient pas en mesure
429
00:42:17.320 --> 00:42:19.520
de les assumer.
430
00:42:19.560 --> 00:42:25.520
Comme d'autres avant moi, je pense
qu'il est nécessaire
431
00:42:26.160 --> 00:42:29.040
de parler plus en amont
avec les propriétaires,
432
00:42:29.080 --> 00:42:31.600
sur les communes,
pour établir un PLQ.
433
00:42:31.640 --> 00:42:34.720
J'ai vu à côté que la ville avait
apposé des panneaux
434
00:42:34.760 --> 00:42:37.520
pour une séance d'information
deux jours plus tard.
435
00:42:37.600 --> 00:42:40.160
Évidemment, c'est absurde.
436
00:42:40.240 --> 00:42:44.800
C'est regrettable.
437
00:42:44.840 --> 00:42:47.280
De façon générale,
nous nous opposons à ce PLQ
438
00:42:47.360 --> 00:42:50.880
pour les raisons évoquées et nous
voterons pour un contre-projet
439
00:42:50.960 --> 00:42:54.440
et espérant pouvoir travailler
à ce que le contre-projet apporte
440
00:42:54.520 --> 00:42:56.880
ce qui manque actuellement
à Genève.
441
00:42:56.920 --> 00:42:59.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
442
00:42:59.600 --> 00:43:02.760
Monsieur préfère, il faut mettre
votre carte si vous voulez
443
00:43:02.880 --> 00:43:08.840
la parole.
444
00:43:09.800 --> 00:43:15.800
A.PFEFFER: Cette initiative
est une avancée démocratique.
445
00:43:16.920 --> 00:43:19.680
À Genève, tout est centralisé
et en main de l'État.
446
00:43:19.760 --> 00:43:23.720
C'est une particularité genevoise.
447
00:43:23.760 --> 00:43:26.600
Dans les autres cantons,
la compétence de l'urbanisme
448
00:43:26.720 --> 00:43:32.680
et en main des communes.
449
00:43:34.880 --> 00:43:40.880
Unique également en Suisse ,
à Genève, un référendum communal
450
00:43:43.000 --> 00:43:46.840
sur un plan localisé de quartier
compte tout simplement pour beurre.
451
00:43:46.880 --> 00:43:50.880
Cette initiative remet du pouvoir
aux communes et aux citoyens.
452
00:43:50.920 --> 00:43:54.600
Cette initiative veut donner
aux communes la possibilité
453
00:43:54.640 --> 00:43:59.640
de donner son avis sur la qualité et
le type d'un plan de quartier.
454
00:43:59.720 --> 00:44:03.600
Il n'est pas question de refuser
ou supprimer
455
00:44:03.680 --> 00:44:06.600
une urbanisme prévu dans le plan
456
00:44:06.640 --> 00:44:12.600
directeur cantonal.
457
00:44:13.720 --> 00:44:19.480
Ou revenir en arrière
sur un déclassement déjà voté.
458
00:44:19.520 --> 00:44:25.120
Cette petite transmission de
pouvoirs aux communes
459
00:44:25.160 --> 00:44:28.280
et aux citoyens pourrait
au maximum prolonger le processus
460
00:44:28.360 --> 00:44:30.560
de 12 mois.
461
00:44:30.600 --> 00:44:36.000
En contrepartie, elle améliorerait
considérablement les consultations
462
00:44:36.040 --> 00:44:39.880
et l'implication des communes
et des citoyens.
463
00:44:39.920 --> 00:44:44.960
L'UDC vous recommande
d'accepter cette initiative
464
00:44:45.040 --> 00:44:47.560
et acceptera également
un contre-projet.
465
00:44:47.640 --> 00:44:53.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
466
00:44:54.280 --> 00:44:57.400
Je donne la parole à Monsieur
le rapporteur de commission
467
00:44:57.480 --> 00:44:59.920
Grégoire Carasso.
468
00:45:00.000 --> 00:45:05.920
G.CARASSO: Merci.
469
00:45:06.360 --> 00:45:10.160
Quelle chance d'intervenir
après mon collègue Pfeffer.
470
00:45:10.200 --> 00:45:13.640
Lorsqu'il nous évoque
cette lecture de l'initiative,
471
00:45:13.720 --> 00:45:19.640
il y a soit de la mauvaise foi, soit
une lecture erronée.
472
00:45:20.360 --> 00:45:26.040
Je plaide volontiers
pour la seconde hypothèse.
473
00:45:26.080 --> 00:45:29.160
Quand on parle de PLQ alternatif,
c'est aussi tangible
474
00:45:29.240 --> 00:45:32.040
que de croire
dans les faits alternatifs.
475
00:45:32.120 --> 00:45:35.160
C'est peut-être tendance à l'UDC.
476
00:45:35.240 --> 00:45:38.280
Mais j'aimerais prendre un exemple
qui intègre la réalité
477
00:45:38.360 --> 00:45:40.560
du scrutin populaire.
478
00:45:40.600 --> 00:45:43.920
Prenons l'exemple du PLQ de
Bourgogne:
479
00:45:44.000 --> 00:45:47.480
le plan localisé de Bourgogne a été
voté par le Conseil municipal
480
00:45:47.600 --> 00:45:50.000
de la ville de Genève.
481
00:45:50.080 --> 00:45:53.520
Il a fait l'objet d'un référendum,
moyen démocratique essentiel.
482
00:45:53.600 --> 00:45:57.720
La population de la ville de Genève
s'est prononcée et est favorable
483
00:45:57.760 --> 00:46:01.480
au plan localisé de quartier de
Bourgogne.
484
00:46:01.520 --> 00:46:08.360
Si l'initiative était en force,
n'importe quel propriétaire après le
485
00:46:08.440 --> 00:46:14.080
vote du peuple souverain,
pourrait proposer
486
00:46:14.160 --> 00:46:16.840
Un PLQ alternatif et bloquer le vote
populaire.
487
00:46:16.880 --> 00:46:22.120
Tout le projet d'aménagement
du quartier.
488
00:46:22.160 --> 00:46:24.840
Quand l'UDC nous décrit cette
initiative
489
00:46:24.920 --> 00:46:29.680
comme un urbanisme démocratique,
il fait fausse route.
490
00:46:29.720 --> 00:46:35.040
En réalité, cette initiative plaide
pour un urbanisme plus censitaire.
491
00:46:35.120 --> 00:46:38.520
La majorité du Parlement refuse
d'y voir un avenir pour Genève.
492
00:46:38.600 --> 00:46:42.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
493
00:46:42.240 --> 00:46:48.200
Je donne
la parole au Conseil d'Etat.
494
00:46:49.600 --> 00:46:55.600
A.HODGERS: Merci.
495
00:46:55.760 --> 00:47:01.720
La forme d'une ville hange plus vite
que le cur des mortels.
496
00:47:04.760 --> 00:47:07.720
Baudelaire le disait
dans "Les fleurs du mal".
497
00:47:07.800 --> 00:47:11.280
Cette poésie si juste illustre à
quel point nous n'avons pas fini
498
00:47:11.360 --> 00:47:14.560
de discuter des questions
du changement de la forme urbaine
499
00:47:14.680 --> 00:47:17.520
parce qu'elle nous heurte
naturellement,
500
00:47:17.600 --> 00:47:22.560
parce que nous sommes attachés
au lieu de notre enfance.
501
00:47:22.600 --> 00:47:25.040
Maintenant, urbanisme démocratique,
502
00:47:25.080 --> 00:47:31.040
bien sûr.
503
00:47:34.160 --> 00:47:37.680
Mais ça été dit par le rapporteur de
majorité
504
00:47:37.760 --> 00:47:40.560
et par bon nombre d'autres
préopinants, en quoi ?
505
00:47:40.600 --> 00:47:42.960
Contrairement à ce qui a été dit.
506
00:47:43.040 --> 00:47:45.840
L'initiative ne renforce pas
le pouvoir citoyen.
507
00:47:45.920 --> 00:47:48.400
Elle donne un pouvoir
au propriétaire terrien
508
00:47:48.440 --> 00:47:51.240
d'un périmètre.
509
00:47:51.320 --> 00:47:54.040
Si vous êtes un propriétaire,
vous avez des droits,
510
00:47:54.120 --> 00:47:57.280
mais si vous êtes locataires
habitants et citoyens
511
00:47:57.320 --> 00:48:03.280
de ce quartier, vous n'avez pas
de droit selon cette initiative.
512
00:48:07.040 --> 00:48:09.600
Elle distingue les habitants
des propriétaires.
513
00:48:09.680 --> 00:48:12.440
Ça pose un problème clair
en matière de démocratie.
514
00:48:12.520 --> 00:48:15.880
La démocratie, c'est une personne un
vote et il ne s'agit pas
515
00:48:15.960 --> 00:48:19.000
du régime censitaire
ou les propriétaires ont des droits
516
00:48:19.080 --> 00:48:21.840
politiques différenciés de ceux
qui ne le sont pas.
517
00:48:21.960 --> 00:48:25.280
C'est un problème politique grave
sur lequel cette initiative
518
00:48:25.360 --> 00:48:28.040
jette une confusion.
519
00:48:28.120 --> 00:48:31.720
Deuxième problème,
c'est de rappeler le fil
520
00:48:31.760 --> 00:48:34.520
de la journée de la marmotte
qui se répète sans fin.
521
00:48:34.640 --> 00:48:36.800
On est toujours dans le même PLQ.
522
00:48:36.880 --> 00:48:40.680
L'initiative est ainsi rédigée.
523
00:48:40.720 --> 00:48:44.080
Même quand le peuple a voté,
il peut y avoir des propriétaires
524
00:48:44.160 --> 00:48:49.200
qui relancent le processus.
525
00:48:49.240 --> 00:48:53.400
Ainsi, on doit refaire un site.
526
00:48:53.440 --> 00:48:57.840
C'est un problème que initiants,
un peu plus de bonne foi
527
00:48:57.880 --> 00:49:00.800
que certains intervenants, reconnu.
528
00:49:00.880 --> 00:49:05.360
C'est en ce sens là qu'ils sont
d'accord que le texte
529
00:49:05.440 --> 00:49:08.760
est perfectible, parce que tel que
rédigé, on peut être
530
00:49:08.840 --> 00:49:12.040
dans un cycle infini
531
00:49:12.120 --> 00:49:15.800
qui semble impensable.
532
00:49:15.880 --> 00:49:19.080
Enfin, il y a le postulat de dire
que si c'est démocratique,
533
00:49:19.160 --> 00:49:21.680
ça sera bon. Ça se discute.
534
00:49:21.760 --> 00:49:25.400
L'exemple de M. Desfayes
est intéressant.
535
00:49:25.440 --> 00:49:28.320
Il dit ne pas aimer le projet en
cours de construction
536
00:49:28.440 --> 00:49:30.480
à la caserne les Vernets.
537
00:49:30.560 --> 00:49:33.800
Ce projet a fait l'objet d'un
référendum et a été approuvé
538
00:49:33.840 --> 00:49:36.640
par le peuple à 71 %.
539
00:49:36.720 --> 00:49:42.080
Les images de campagne des partis
politiques qui le soutenaient
540
00:49:42.120 --> 00:49:45.120
dans le vôtre ont mis en exergue
le résultat de concours
541
00:49:45.200 --> 00:49:48.720
international d'architecture qui est
le projet qui se construit.
542
00:49:48.800 --> 00:49:51.000
C'est quand même intéressant.
543
00:49:51.040 --> 00:49:54.200
C'est intéressant de voir
qu'un projet validé par le peuple
544
00:49:54.320 --> 00:49:56.480
sans avoir caché la forme...
545
00:49:56.560 --> 00:49:59.440
Les photos étaient affichées
dans la rue...
546
00:49:59.480 --> 00:50:02.920
Ça se retrouve aujourd'hui critiqué
peut-être par le même peuple
547
00:50:03.040 --> 00:50:07.840
Tout ça pour vous dire que
la question du bon et fondamental,
548
00:50:07.920 --> 00:50:10.120
mais très subjective.
549
00:50:10.160 --> 00:50:14.680
S'il faut renforcer le processus
démocratique, la forme d'une ville
550
00:50:14.760 --> 00:50:16.880
sera toujours
un objet de discussion.
551
00:50:16.880 --> 00:50:20.160
Ça a été dit, il faut rejeter
cette initiative et travailler
552
00:50:20.240 --> 00:50:21.400
sur un contre-projet.
553
00:50:21.480 --> 00:50:25.960
Elle nous attend,
il y a des frustrations,
554
00:50:26.000 --> 00:50:28.920
et les propriétaires
doivent être informés.
555
00:50:28.920 --> 00:50:33.680
C'est vrai que le processus
de décision peut être renforcé.
556
00:50:33.680 --> 00:50:39.680
Je me réjouis de le discuter
avec vous.
557
00:50:43.840 --> 00:50:49.520
En attendant, notre canton
est trop compact avec tous
558
00:50:49.560 --> 00:50:52.240
ces urbanismes différents.
559
00:50:52.240 --> 00:50:54.440
Ce n'est pas possible
sur ce territoire
560
00:50:54.520 --> 00:50:56.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
561
00:50:56.720 --> 00:50:58.920
Nous allons procéder au vote.
562
00:50:58.960 --> 00:51:01.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
563
00:51:02.000 --> 00:51:08.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
564
00:51:20.680 --> 00:51:26.680
Vous avez refusé cette initiative
565
00:51:28.160 --> 00:51:30.360
par 78 non et neufs oui.
566
00:51:30.360 --> 00:51:33.240
Nous allons voter sur le principe
d'un contre-projet.
567
00:51:33.320 --> 00:51:39.320
Le vote est lancé.
568
00:51:54.720 --> 00:51:59.960
Vous avez accepté le principe
d'un contre-projet à l'unanimité.
569
00:52:00.000 --> 00:52:04.520
Le projet est renvoyé
à la commission d'aménagement.
570
00:52:04.520 --> 00:52:10.520
Nous passons
au deuxième point fixe.
571
00:52:25.960 --> 00:52:31.920
Abolition de la taxe
professionnelle,
572
00:52:33.280 --> 00:52:37.680
projet de loi de Madame Véronique
Kaempfen et cosignataire.
573
00:52:37.720 --> 00:52:43.680
Introduction d'un fonds de
compensation pour les communes.
574
00:52:46.000 --> 00:52:48.680
Le rapport de Madame Véronique
Kaempfen remplacée
575
00:52:48.760 --> 00:52:50.960
par Alexandre de Senarclens.
576
00:52:50.960 --> 00:52:53.160
A.DE SENARCLENS: Je vous remercie.
577
00:52:53.160 --> 00:52:57.600
Nous l'ignorons souvent,
578
00:52:57.640 --> 00:53:02.880
mais la Suisse doit beaucoup
à l'empereur Napoléon Bonaparte.
579
00:53:02.920 --> 00:53:08.880
En particulier avec l'acte
de médiation de 1803
580
00:53:11.920 --> 00:53:14.800
qui pour beaucoup d'historiens
constitue le fondement
581
00:53:14.880 --> 00:53:17.080
de la Suisse moderne.
582
00:53:17.080 --> 00:53:19.280
Mais il a laissé quelques scories
583
00:53:19.280 --> 00:53:22.200
en passant dont la taxe
professionnelle qu'on appelait
584
00:53:22.320 --> 00:53:24.960
contribution des patentes.
585
00:53:24.960 --> 00:53:30.520
Depuis des années,
586
00:53:30.560 --> 00:53:34.200
la droite tente de mener la charge
comme Bonaparte au pont d'Arcole
587
00:53:34.280 --> 00:53:40.120
contre l'ATPC.
588
00:53:40.160 --> 00:53:43.440
Depuis 20 ans, la gauche dit
qu'il est impossible de réformer
589
00:53:43.560 --> 00:53:48.920
cet impôt.
590
00:53:48.960 --> 00:53:54.960
Il y a 200 millions à la clé dont
les communes ne peuvent se passer.
591
00:53:56.520 --> 00:53:59.720
Comme aurait dit l'empereur,
impossible n'est pas genevois.
592
00:53:59.800 --> 00:54:04.960
Les astres se sont manifestement
alignés pour combiner
593
00:54:04.960 --> 00:54:08.320
la suppression de la TPC dans
le cadre de réformes plus larges
594
00:54:08.440 --> 00:54:11.320
imposées par l'OCDE.
595
00:54:11.360 --> 00:54:13.600
Quelques mots sur la taxe
professionnelle.
596
00:54:13.720 --> 00:54:18.480
Pourquoi l'abolir ?
597
00:54:18.520 --> 00:54:22.640
Vieille de plus de 200 ans,
598
00:54:22.680 --> 00:54:25.360
elle est uniquement
appliquée à Genève.
599
00:54:25.400 --> 00:54:29.000
Elle applique des critères
600
00:54:29.040 --> 00:54:35.000
qui n'ont aucune pertinence.
601
00:54:35.720 --> 00:54:38.320
Le premier: taxation des entreprises
en fonction
602
00:54:38.400 --> 00:54:44.400
des collaborateurs qu'elle emploie.
603
00:54:45.640 --> 00:54:49.720
Ça n'a aucun sens de taxer l'emploi.
604
00:54:49.760 --> 00:54:53.920
Elle taxe aussi
le chiffre d'affaires.
605
00:54:53.960 --> 00:54:56.240
Mais il ne reflète rien,
606
00:54:56.280 --> 00:55:01.240
sur ce qu'une société peut dégager
comme des bénéfices.
607
00:55:01.280 --> 00:55:03.440
Elle taxe aussi le loyer.
608
00:55:03.560 --> 00:55:06.720
Quel est l'opportunité ?
609
00:55:06.720 --> 00:55:10.320
L'OCDE nous impose de revoir notre
fiscalité des personnes morales
610
00:55:10.400 --> 00:55:15.720
et d'appliquer
un taux minimum de 15 %
611
00:55:15.760 --> 00:55:19.520
pour les sociétés ayant un chiffre
d'affaires de plus de 750 millions
612
00:55:19.600 --> 00:55:23.560
de dollars et plus.
613
00:55:23.600 --> 00:55:29.560
Vu la réforme,
614
00:55:35.400 --> 00:55:38.320
il fallait éviter que les
entreprises aient à payer ça
615
00:55:38.440 --> 00:55:40.600
en plus de la TPC.
616
00:55:40.640 --> 00:55:44.360
Il y aurait un décalage par rapport
à des cantons concurrents.
617
00:55:44.400 --> 00:55:50.360
Il fallait donc trouver
cette opportunité
618
00:55:50.880 --> 00:55:54.640
en combinant les deux réformes et
ceci a été possible par la pression
619
00:55:54.720 --> 00:56:00.720
de l'IN-183.
620
00:56:03.320 --> 00:56:09.320
Je salue ici des initiants de ce
comité qui sont devenus députés.
621
00:56:12.120 --> 00:56:14.560
Cette amicale pression
nous a poussés à voter
622
00:56:14.680 --> 00:56:20.080
le principe d'un contre-projet
623
00:56:20.120 --> 00:56:23.800
et à la Commission fiscale
nous avons demandé
624
00:56:23.840 --> 00:56:29.240
au département des finances
de travailler à un contre-projet.
625
00:56:29.280 --> 00:56:32.880
Je remercie vivement le département
des finances
626
00:56:32.920 --> 00:56:37.160
ainsi que Nathalie Fontanet
pour le travail qui a été fait.
627
00:56:37.200 --> 00:56:41.880
Il est arrivé avec un contre-projet
de deux variantes:
628
00:56:41.920 --> 00:56:46.920
il permettait d'abolir la taxe
professionnelle en introduisant
629
00:56:46.960 --> 00:56:51.520
un nouveau centime
qui est dédié aux communes
630
00:56:51.560 --> 00:56:54.840
pour permettre aux communes
de ne pas perdre les 200 millions
631
00:56:54.920 --> 00:57:00.920
que l'abolition de la taxe
professionnelle leur fait perdre.
632
00:57:01.920 --> 00:57:07.520
Ce projet de loi a été salué
par les milieux économiques.
633
00:57:07.560 --> 00:57:13.520
Ils ont tous été très favorables
à cette proposition.
634
00:57:20.520 --> 00:57:24.560
L'union des villes genevoises
et l'ACG ont eu un accueil
635
00:57:24.600 --> 00:57:27.240
très frais du projet,
et nous avons pu travailler
636
00:57:27.320 --> 00:57:31.360
et ensuite,
637
00:57:31.400 --> 00:57:37.360
elles ont compris qu'elles allaient
devoir renoncer à la taxe
638
00:57:39.080 --> 00:57:43.560
mais pourraient maintenir les impôts
à hauteur de 200 millions.
639
00:57:43.600 --> 00:57:47.320
Elle a aussi pu influer
sur le projet en prenant en compte
640
00:57:47.320 --> 00:57:52.080
l'historique de cette taxation
et avoir un effet dynamique
641
00:57:52.120 --> 00:57:55.160
pour prévoir les déplacements
de société entre communes.
642
00:57:55.240 --> 00:57:59.960
Après tout ce travail,
643
00:58:00.000 --> 00:58:05.960
et une majorité claire se prononce
en faveur de la réforme
644
00:58:07.800 --> 00:58:10.520
avec un taux de 14,7 %
dans un esprit de compromis
645
00:58:10.640 --> 00:58:16.600
grâce au travail du département
et de la conseillère d'État.
646
00:58:18.840 --> 00:58:21.560
Nous avons eu un large soutien
en commission
647
00:58:21.600 --> 00:58:27.560
avec une seule position qui n'est
pas représentée aujourd'hui.
648
00:58:29.640 --> 00:58:37.720
Écrasante majorité des sociétés ne
verront pas la fiscalité augmenter
649
00:58:37.760 --> 00:58:41.000
et les indépendants n'auront pas
à payer cette augmentation.
650
00:58:41.080 --> 00:58:46.800
C'est un compromis historique.
651
00:58:46.840 --> 00:58:51.400
Il convient d'accepter
ce contre-projet.
652
00:58:51.440 --> 00:58:57.400
L'empereur connaît
son dernier Waterloo
653
00:58:59.840 --> 00:59:05.840
comme une honte qui boue
dans une heure trop pleine.
654
00:59:07.640 --> 00:59:10.960
C'est sur ces mots de Victor Hugo
que je vous cède la parole,
655
00:59:11.080 --> 00:59:13.240
Madame la présidente.
656
00:59:13.280 --> 00:59:15.800
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
657
00:59:15.840 --> 00:59:21.800
Je donne la parole
à Christo Ivanov.
658
00:59:26.880 --> 00:59:31.120
C.IVANOV: Comme le dit le rapport de
majorité,
659
00:59:31.160 --> 00:59:35.520
il faut remercier les initiants qui
ont fait aboutir cette initiative
660
00:59:35.560 --> 00:59:41.520
en demandant l'abolition de la TPC.
661
00:59:44.320 --> 00:59:47.040
Un certain nombre de projets
sont dans le pipeline
662
00:59:47.120 --> 00:59:51.800
de la Commission fiscale.
663
00:59:51.840 --> 00:59:57.800
Il y en a un sur la TPC qui date
de plus de 10 ans.
664
00:59:59.120 --> 01:00:02.280
Le Grand Conseil s'était déjà emparé
de la thématique
665
01:00:02.320 --> 01:00:07.880
mais n'avait pas
trouvé de solution.
666
01:00:07.920 --> 01:00:10.360
Cet impôt obsolète date
du dix-huitième siècle
667
01:00:10.480 --> 01:00:16.440
sous Napoléon Ier.
668
01:00:17.400 --> 01:00:20.040
À l'époque, c'était
la contribution des patentes.
669
01:00:20.160 --> 01:00:24.360
En 1887, il est devenu
taxe professionnelle.
670
01:00:24.400 --> 01:00:30.360
L'initiative a fait l'objet de
contre-projet par notre Parlement.
671
01:00:32.200 --> 01:00:36.360
Ce PL consigné par l'ensemble des
groupes excepté Ensemble à Gauche
672
01:00:36.400 --> 01:00:41.520
qui n'est plus représenté ici
a fait un travail remarquable
673
01:00:41.560 --> 01:00:47.520
et il faut remercier
le département des finances
674
01:00:48.040 --> 01:00:54.040
pour ce qui a été entrepris
et la magistrate Nathalie Fontanet.
675
01:00:57.360 --> 01:01:00.600
Ils ont réussi à atteindre leurs
fins avec des négociations
676
01:01:00.680 --> 01:01:06.680
peu simples pour faire court.
677
01:01:12.120 --> 01:01:14.800
Les discussions ont été vive
et négociants âpres.
678
01:01:14.880 --> 01:01:17.960
On partait avec un taux d'imposition
de 14 %.
679
01:01:18.000 --> 01:01:20.480
On a trouvé un compromis
à 14, 70 %.
680
01:01:20.520 --> 01:01:26.480
On supprime aussi
la taxe professionnelle
681
01:01:26.920 --> 01:01:32.920
avec une compensation financière
pour les communes genevoises
682
01:01:33.440 --> 01:01:37.160
car avec ce taux,
683
01:01:37.200 --> 01:01:42.400
les communes vont peut-être
voir les mannes augmenter.
684
01:01:42.440 --> 01:01:48.400
Cet accord est un capital
pour l'économie genevoise
685
01:01:48.440 --> 01:01:54.400
qui intégrera la réforme BEBS
soumise par l'OCDE
686
01:01:54.720 --> 01:01:57.000
avec les bénéfices
des grandes entreprises
687
01:01:57.120 --> 01:02:02.680
à hauteur de 750 millions.
688
01:02:02.720 --> 01:02:05.480
Genève sera donc pour une fois
le premier la classe
689
01:02:05.560 --> 01:02:10.800
des cantons suisses en acceptant
cette réforme.
690
01:02:10.840 --> 01:02:16.800
En juin 2019, je présidais
la Commission fiscale.
691
01:02:17.320 --> 01:02:20.960
Et donc en supprimant la TPC,
692
01:02:21.000 --> 01:02:26.960
notre canton aura fait
le travail correctement.
693
01:02:28.000 --> 01:02:32.280
Nous ne sommes pas à l'abri
d'un référendum du groupe
694
01:02:32.360 --> 01:02:34.920
Ensemble à Gauche
car il y aurait éventuellement
695
01:02:35.000 --> 01:02:37.200
un référendum facilité
de 500 signatures.
696
01:02:37.320 --> 01:02:41.120
Le peuple aura le dernier mot
697
01:02:41.200 --> 01:02:47.120
et le résultat des urnes
sera presque soviétique.
698
01:02:51.960 --> 01:02:54.880
Ces deux réformes vont donner
une meilleure visibilité
699
01:02:54.960 --> 01:02:58.680
et plus de sécurité
aux entreprises.
700
01:02:58.720 --> 01:03:01.120
C'est un excellent signal
pour notre économie
701
01:03:01.200 --> 01:03:06.320
et pour les futures entreprises
qui voudront s'établir à Genève.
702
01:03:06.400 --> 01:03:12.320
Ils ont une véritable visibilité et
une vraie sécurité.
703
01:03:12.440 --> 01:03:15.920
J'aimerais dire quelques mots
sur l'accord du département
704
01:03:15.960 --> 01:03:19.800
des finances et l'ACG.
705
01:03:19.880 --> 01:03:23.520
Les négociations
n'ont pas été simples.
706
01:03:23.560 --> 01:03:28.960
Nous sommes arrivés
à un compromis très favorable.
707
01:03:29.000 --> 01:03:34.160
Je pense donc que l'ACG devra faire
des concessions
708
01:03:34.200 --> 01:03:40.200
vis-à-vis de l'État
lors des négociations
709
01:03:40.240 --> 01:03:44.800
sur le des enchevêtrements
des tâches
710
01:03:44.840 --> 01:03:50.800
comme sur le dossier épineux
de la FASE.
711
01:03:52.800 --> 01:03:58.800
Ce sera donc le dossier
qui subviendra à cette taxe TPC
712
01:04:06.880 --> 01:04:10.000
pour lequel Genève était
le seul canton qui l'appliquait.
713
01:04:10.080 --> 01:04:12.280
"Cé qu'è lainô" ce soir.
714
01:04:12.320 --> 01:04:14.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
715
01:04:14.520 --> 01:04:20.480
M. Wenger, vous avez la parole.
716
01:04:22.840 --> 01:04:25.840
T.WENGER: On arrive à la même
conclusion avec M. Ivanov
717
01:04:25.920 --> 01:04:30.520
mais pas avec la même introduction.
718
01:04:30.560 --> 01:04:32.720
Quand on parle de cette initiative,
719
01:04:32.800 --> 01:04:38.360
cette initiative pour la suppression
de la taxe communale.
720
01:04:38.440 --> 01:04:40.720
Elle a été lancée
par les jeunes PLR et UDC
721
01:04:40.800 --> 01:04:43.880
qui souvent même si parfois
722
01:04:44.960 --> 01:04:47.920
nous avons des discussions
avec la jeunesse socialiste
723
01:04:48.000 --> 01:04:51.000
ne sont pas très loin
du parti cantonal sur ce genre de
724
01:04:51.080 --> 01:04:55.760
questions.
725
01:04:55.840 --> 01:05:01.760
On doutait du fait
que les jeunes PLR et UDC
726
01:05:04.240 --> 01:05:06.520
aient pris les décision
sans se concerter.
727
01:05:06.600 --> 01:05:12.600
Quand vous parliez
de pression amicale,
728
01:05:12.960 --> 01:05:15.560
la pression était inamicale.
729
01:05:15.640 --> 01:05:19.600
L'objectif de cette initiative était
de dire que la TPC
730
01:05:19.640 --> 01:05:24.640
était prise par les communes,
731
01:05:24.680 --> 01:05:29.040
les grandes villes
dans la ville de Genève,
732
01:05:29.080 --> 01:05:35.080
qui sont en main de la gauche
et donc on va faire un sale coup
733
01:05:35.120 --> 01:05:38.600
à la gauche à ces villes urbaine
et suburbaines.
734
01:05:38.640 --> 01:05:42.760
Elle rapporte environ 200 millions
aux communes,
735
01:05:42.800 --> 01:05:48.760
et 110 millions
à la ville de Genève.
736
01:05:51.880 --> 01:05:57.880
17 millions pour Carouge,
11 pour Lancy,
737
01:05:59.000 --> 01:06:01.640
20 pour Meyrin qui est 20 %
de son budget annuel.
738
01:06:01.760 --> 01:06:06.520
Donc pour nous, on était mal parti.
739
01:06:06.560 --> 01:06:09.840
Heureusement, à mon tour de saluer
le travail de Mme Fontanet
740
01:06:09.920 --> 01:06:14.560
qui a pris son bâton de pèlerin
741
01:06:14.600 --> 01:06:18.680
et qui a dit que la suppression même
de la taxe
742
01:06:18.720 --> 01:06:21.120
pouvait être catastrophe
et pour les communes
743
01:06:21.200 --> 01:06:25.240
et pour les prestations.
744
01:06:25.280 --> 01:06:30.640
On a aussi essayé de trouver
un compromis avec l'ACG
745
01:06:30.680 --> 01:06:32.840
car elle a fait une totale
levée de boucliers.
746
01:06:35.120 --> 01:06:38.640
Dedans, il y avait les villes
avec les conseils administratives,
747
01:06:38.720 --> 01:06:42.880
mais aussi les autres villes
et autres communes
748
01:06:42.960 --> 01:06:45.880
qui avaient beaucoup de conseillers
administratifs PLR.
749
01:06:46.000 --> 01:06:51.200
Tout à coup,
750
01:06:51.280 --> 01:06:55.240
le PLR se retrouve embêté
et déchiré car les baby PLR
751
01:06:55.280 --> 01:06:59.680
se trouve contre les papis PLR.
752
01:06:59.760 --> 01:07:04.360
Ça a commencé à poser un problème.
753
01:07:04.400 --> 01:07:10.360
Donc en votation populaire,
il y aurait eu un référendum.
754
01:07:17.000 --> 01:07:19.480
Le parti cantonal du PLR
et de l'UDC a dû dire
755
01:07:19.640 --> 01:07:22.320
que les baby PLR, il fallait trouver
un compromis.
756
01:07:22.400 --> 01:07:25.440
Et donc retirer l'initiative.
757
01:07:25.480 --> 01:07:27.640
Avec cette pression,
on en est là.
758
01:07:27.680 --> 01:07:32.280
On a travaillé
en Commission fiscale,
759
01:07:32.320 --> 01:07:38.160
mais Mme Fontanet
a beaucoup travaillé.
760
01:07:38.200 --> 01:07:42.840
Je remercie beaucoup l'ACG aussi qui
n'est pas organisée comme l'État
761
01:07:42.880 --> 01:07:46.680
avec une petite organisation
qui a été réactive
762
01:07:46.720 --> 01:07:52.680
pour travailler avec le département
des finances sur un compromis.
763
01:07:53.080 --> 01:07:59.040
On a réussi à trouver un accord
ou un compromis.
764
01:07:59.120 --> 01:08:01.520
On passe d'une taxe professionnelle
communale
765
01:08:01.600 --> 01:08:03.800
à un centime additionnel
complémentaire.
766
01:08:03.840 --> 01:08:09.520
Pour nous, c'est plus logique
de taxe sur les bénéfices
767
01:08:09.560 --> 01:08:12.200
que sur le chiffre d'affaires
ou les loyers.
768
01:08:12.280 --> 01:08:15.040
On peut avoir un grand chiffre
d'affaires sans faire
769
01:08:15.160 --> 01:08:20.440
de bénéfices ou des pertes.
770
01:08:20.520 --> 01:08:23.400
Il y a 60 % ou 70 % des PME
qui n'ont pas de bénéfices
771
01:08:23.480 --> 01:08:25.800
et qui ne paie pas d'impôt
sur le bénéfice.
772
01:08:25.920 --> 01:08:31.880
Donc pour nous cet accord
était très important
773
01:08:32.240 --> 01:08:35.120
car ça sauvegarde les recettes
fiscales voir en année
774
01:08:35.200 --> 01:08:37.920
positive ça peut augmenter
légèrement les recettes
775
01:08:38.000 --> 01:08:41.760
pour les communes.
776
01:08:41.800 --> 01:08:46.080
Vous savez qu'il est extrêmement
important pour les prestations
777
01:08:46.160 --> 01:08:52.080
fournies à la population pour
financer un service public fort
778
01:08:53.080 --> 01:08:59.080
comme les subsides d'assurance
maladie qui paient 650 millions
779
01:09:00.040 --> 01:09:06.040
pour aider les gens
à payer les assurance maladie.
780
01:09:08.600 --> 01:09:11.720
Les besoins augmentent énormément
comme la prise en charge
781
01:09:11.840 --> 01:09:14.040
des enfants, l'OMP,
782
01:09:14.080 --> 01:09:19.280
et à la protection de l'adulte.
783
01:09:19.360 --> 01:09:23.000
Les dossiers explosent
et les besoins sont criants.
784
01:09:23.080 --> 01:09:26.720
Il faut de nouveaux postes
et de nouveaux financements.
785
01:09:26.800 --> 01:09:32.600
Au PLR, les charges augmentent,
786
01:09:32.640 --> 01:09:35.280
mais aussi en fonction
de la population
787
01:09:35.320 --> 01:09:39.200
et des besoins qualitatifs de plus
en plus grands aujourd'hui.
788
01:09:39.240 --> 01:09:45.200
Le parti socialiste soutiendra
ce contre-projet et cet accord
789
01:09:47.320 --> 01:09:52.520
entre le canton, l'ACG
et une majorité du grand conseil
790
01:09:52.600 --> 01:09:56.640
et on espère que Cologny ne fera pas
recours en dernière minute.
791
01:09:56.680 --> 01:09:59.360
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
792
01:09:59.440 --> 01:10:05.360
M. Balaban, vous avez la parole.
793
01:10:15.440 --> 01:10:17.760
BALABAN: La prise de parole est
pertinente,
794
01:10:17.880 --> 01:10:21.320
car hormis le fait que c'est
une taxe qui est d'un autre temps,
795
01:10:21.400 --> 01:10:23.840
et qui ne correspond pas
à nos lois fiscales,
796
01:10:23.920 --> 01:10:29.360
cette suppression de la taxe
797
01:10:29.400 --> 01:10:32.400
correspond parfaitement
à nos objectifs.
798
01:10:32.480 --> 01:10:37.800
C'est la simplification
administrative de nos entreprises.
799
01:10:37.880 --> 01:10:41.040
Particulièrement pour les
entreprises et pour les personnes
800
01:10:41.120 --> 01:10:47.120
travaillant de manière indépendante.
801
01:10:48.960 --> 01:10:54.920
Ça correspond à plus de 25'000
personnes individuelles.
802
01:10:58.520 --> 01:11:02.560
Il ne faut donc plus remplir des
déclarations de taxes communales
803
01:11:02.640 --> 01:11:05.480
et les tâches administratives
vont cesser d'augmenter
804
01:11:05.560 --> 01:11:07.760
au cours de ces décennies.
805
01:11:07.800 --> 01:11:13.760
Ça nous rend très content.
806
01:11:20.000 --> 01:11:23.640
On approuve ce projet de loi.
807
01:11:23.680 --> 01:11:26.840
C.ZUBER-ROY: Je passe la parole
à Sébastien Desfayes.
808
01:11:26.880 --> 01:11:30.000
N.BUFFET-DESFAYES: Vous mettez
l'accent sur la simplicité,
809
01:11:30.080 --> 01:11:33.960
ça ne sert à rien de radoter.
810
01:11:34.040 --> 01:11:39.960
Il faut féliciter les différents
intervenants.
811
01:11:45.160 --> 01:11:47.800
Il y a eu des miracles, comme à
Berne en 1954,
812
01:11:47.800 --> 01:11:49.000
Tout n'était pas gagné.
813
01:11:49.000 --> 01:11:51.440
et celui de Genève 2023
avec Nathalie Fontanet
814
01:11:51.520 --> 01:11:55.240
en meneur de jeu.
815
01:11:55.240 --> 01:12:00.400
À un moment, on était
dans une situation d'échec
816
01:12:00.440 --> 01:12:03.640
avec des fonds durs qui laissaient
présager qu'aucun acteur
817
01:12:03.720 --> 01:12:05.920
ne serait trompé.
818
01:12:05.920 --> 01:12:11.040
Le miracle est survenu.
819
01:12:11.080 --> 01:12:14.520
Nous sommes parvenus
à atteindre un compromis.
820
01:12:14.520 --> 01:12:16.800
Je préfère le terme de compromis
à accord.
821
01:12:16.880 --> 01:12:20.640
Un compromis historique.
822
01:12:20.680 --> 01:12:23.880
Dans le même projet de loi,
nous sommes parvenus à répondre
823
01:12:23.960 --> 01:12:27.160
aux exigences de l'OCDE.
824
01:12:27.160 --> 01:12:30.360
Il exige que les entreprises
multinationales,
825
01:12:30.360 --> 01:12:36.360
celles qui font plus
de 150 millions
826
01:12:36.400 --> 01:12:40.080
de chiffres d'affaires par année,
soient imposé avec un taux minimum
827
01:12:40.200 --> 01:12:43.400
de 15 %. Nous sommes parvenus
à un accord sur ce point.
828
01:12:43.400 --> 01:12:46.320
La taxe professionnelle
a été supprimée.
829
01:12:46.360 --> 01:12:49.440
Il s'agit d'une taxe inique,
illisible, d'un autre temps.
830
01:12:52.800 --> 01:12:56.280
Elle avait quand même le mérite de
donner des deniers importants
831
01:12:56.360 --> 01:13:00.560
aux communes.
832
01:13:00.560 --> 01:13:03.440
Il était hors de question
qu'il y ait une suppression
833
01:13:03.520 --> 01:13:05.800
pure et simple de la taxe
professionnelle,
834
01:13:05.880 --> 01:13:10.520
faute de quoi les communes
auraient dû se retourner
835
01:13:10.560 --> 01:13:14.480
sur leurs contribuables
et les personnes physiques.
836
01:13:14.480 --> 01:13:17.360
Nous n'allions pas supprimer
la taxe professionnelle,
837
01:13:17.440 --> 01:13:20.000
faire un cadeau à des entreprises
comme Migros,
838
01:13:20.080 --> 01:13:22.960
pour que ça se retourne
sur des familles de la classe
839
01:13:23.040 --> 01:13:26.680
moyenne.
840
01:13:26.720 --> 01:13:30.080
Il fallait compenser les communes,
mais que cette compensation
841
01:13:30.200 --> 01:13:32.920
soit le fait des entreprises.
842
01:13:32.960 --> 01:13:38.920
C'est l'accord qui a été trouvé,
843
01:13:39.760 --> 01:13:43.240
l'augmentation du centime cantonal
dans le cadre de l'imposition
844
01:13:43.320 --> 01:13:48.320
du bénéfice des sociétés.
845
01:13:48.360 --> 01:13:51.480
Contrairement au miracle de Berne,
846
01:13:51.520 --> 01:13:57.480
il n'y a pas de vaincus
dans cette affaire.
847
01:13:57.760 --> 01:14:01.480
Il n'y a pas que des vainqueurs.
848
01:14:01.520 --> 01:14:07.480
Je dois dire que même si
je ne comparais jamais ...
849
01:14:07.560 --> 01:14:09.920
On a très bien manoeuvré dans cette
affaire.
850
01:14:10.040 --> 01:14:12.840
Je parlais des compensations en
faveur des communes.
851
01:14:12.960 --> 01:14:16.600
La compensation du manque à gagner
lier à la suppression de la taxe
852
01:14:16.680 --> 01:14:19.960
professionnelle. En réalité, c'est
un peu plus qu'une simple
853
01:14:20.040 --> 01:14:26.040
compensation.
854
01:14:26.120 --> 01:14:29.520
Dès lors qu'avec cette augmentation
de 14, 7 % de l'imposition
855
01:14:29.600 --> 01:14:32.240
des sociétés qui ne sont pas des
multinationales,
856
01:14:32.360 --> 01:14:37.360
on peut imaginer que les communes
personnes des recettes fiscales
857
01:14:37.400 --> 01:14:39.800
supplémentaires
de 40 à 60 millions de francs
858
01:14:39.920 --> 01:14:42.080
par année.
859
01:14:42.120 --> 01:14:47.560
Je crois que ça été dit par de mes
préopinants,
860
01:14:47.600 --> 01:14:51.960
mais j'aime à penser que
l'association
861
01:14:52.000 --> 01:14:56.400
des communes genevoises
se souviendra de la mansuétude
862
01:14:56.480 --> 01:14:58.920
du Grand Conseil à son égard
dans le cadre
863
01:14:58.960 --> 01:15:04.920
des prochains chantiers
qui s'annoncent.
864
01:15:05.040 --> 01:15:07.440
Bien entendu,
le groupe PDC soutiendra...
865
01:15:07.480 --> 01:15:12.760
Pardon, le Centre...
866
01:15:12.760 --> 01:15:15.800
Le Centre soutiendra ce compromis.
867
01:15:15.840 --> 01:15:20.240
C.ZUBER-ROY: Merci.
868
01:15:20.280 --> 01:15:22.840
La parole à Monsieur Pierre Eckert
869
01:15:22.880 --> 01:15:25.920
P.ECKERT: Merci.
870
01:15:25.960 --> 01:15:28.400
Je vais partir
comme mon collègue Wenger
871
01:15:28.440 --> 01:15:32.720
pour arriver à la même conclusion.
872
01:15:32.720 --> 01:15:35.680
Le sujet de la suppression
de la taxe professionnelle
873
01:15:35.720 --> 01:15:37.880
a fait un tour de carrousel
874
01:15:37.960 --> 01:15:40.320
dans ce Parlement.
875
01:15:40.360 --> 01:15:42.800
On a déjà donné notre avis.
876
01:15:42.800 --> 01:15:46.760
Un contre-projet
avait déjà été accepté.
877
01:15:46.800 --> 01:15:50.120
Nous étions opposés de base
au contre-projet.
878
01:15:50.160 --> 01:15:54.400
Nous voulions conserver la TPC.
879
01:15:54.440 --> 01:15:57.960
Avec son système,
elle avait des avantages.
880
01:15:58.000 --> 01:16:02.080
De l'eau a coulé sous les ponts
comme nous allons le voir.
881
01:16:02.120 --> 01:16:08.080
Je vais commencer
par ne pas remercier
882
01:16:08.720 --> 01:16:14.360
les initiants qui ont l'air
fiers de leurs coûts.
883
01:16:14.400 --> 01:16:17.600
À y regarder de plus près,
ils ont déposé sur le paillasson
884
01:16:17.680 --> 01:16:23.680
de la Commission fiscale
une matière chaude et odorante.
885
01:16:24.400 --> 01:16:27.320
J'ai bien retenu le message de
bienveillance
886
01:16:27.360 --> 01:16:29.840
que vous avez tenue lors de votre
investiture.
887
01:16:29.920 --> 01:16:32.640
C'est vous la patronne.
888
01:16:32.680 --> 01:16:36.000
Les initiants ont proposés
une suppression de la TPC
889
01:16:36.000 --> 01:16:40.880
en se fichant de la perte
de 200 millions de francs
890
01:16:40.920 --> 01:16:44.560
pour les communes en les laissant en
laissant la Commission fiscale
891
01:16:44.640 --> 01:16:46.840
se débrouiller.
892
01:16:46.880 --> 01:16:50.600
Les initiants ont poussé l'affront
jusqu'à prétendre que les communes
893
01:16:50.680 --> 01:16:53.080
n'avaient pas besoin
de ces recettes.
894
01:16:53.120 --> 01:16:59.000
Les citoyens de Genève apprécieront.
895
01:16:59.040 --> 01:17:03.000
Je tiens à remercier
le département des finances
896
01:17:03.000 --> 01:17:05.480
pour sa réactivité
897
01:17:05.520 --> 01:17:08.760
et pour les propositions
interactives qui ont été annoncées.
898
01:17:08.840 --> 01:17:14.840
Je tiens à remercier l'association
des communes genevoises
899
01:17:14.880 --> 01:17:20.240
et sa Commission des finances
pour le travail acharné qui a
900
01:17:20.280 --> 01:17:23.360
permis de préserver
les intérêts des communes.
901
01:17:23.400 --> 01:17:26.240
A priori, les Verts était
pour le maintien de la TPC.
902
01:17:26.320 --> 01:17:28.840
Peut-être sous une forme adaptée.
903
01:17:28.880 --> 01:17:33.480
Un impôt complet dans content
dans le chiffre d'affaires
904
01:17:33.560 --> 01:17:37.120
et pas le bénéfice conserve
son sens.
905
01:17:37.160 --> 01:17:40.880
La TPC donnait de l'autonomie
aux communes dans la perception
906
01:17:40.920 --> 01:17:43.320
et la possibilité d'entretenir
un lien direct
907
01:17:43.400 --> 01:17:46.760
avec les entreprises.
908
01:17:46.800 --> 01:17:50.120
Nous comprenons que les communes et
chercher une compensation
909
01:17:50.200 --> 01:17:52.400
à la perte de la TPC.
910
01:17:52.440 --> 01:17:55.600
Nous étions opposés à un contre-
projet, mais nous estimons
911
01:17:55.720 --> 01:17:58.680
que celui qui a été trouvé
représente un bon compromis.
912
01:17:58.800 --> 01:18:02.640
Nous avons signé le projet de loi
correspondant
913
01:18:02.680 --> 01:18:08.640
et nous le soutiendrons
dans cette enceinte.
914
01:18:10.040 --> 01:18:14.360
Nous sommes conscients que
l'introduction des centimes
915
01:18:14.400 --> 01:18:17.720
additionnels supplémentaires
sur les personnes morales
916
01:18:17.800 --> 01:18:21.400
fait qu'il y a des entreprises
gagnantes et perdantes.
917
01:18:21.440 --> 01:18:27.400
Des entreprises qui payent
un impôt sur le chiffre d'affaires
918
01:18:27.680 --> 01:18:31.720
paieront maintenant
une position sur le bénéfice.
919
01:18:31.760 --> 01:18:34.320
Ce qui nous intéresse,
ce sont les recettes
920
01:18:34.360 --> 01:18:37.080
de chaque commune.
921
01:18:37.120 --> 01:18:43.080
Les recettes que chaque commune
pourra conserver.
922
01:18:44.280 --> 01:18:48.520
C'est ça qui est important
pour nous.
923
01:18:48.560 --> 01:18:51.560
Ces recettes pourront évoluer en
fonction de la création
924
01:18:51.680 --> 01:18:55.240
du déplacement des entreprises,
c'est l'effet dynamique
925
01:18:55.280 --> 01:19:01.240
introduit dans ce contre-projet...
926
01:19:12.360 --> 01:19:18.360
Le projet de loi implique un taux
d'imposition effectif
927
01:19:19.800 --> 01:19:25.720
à 4,7 %.
928
01:19:25.760 --> 01:19:29.440
La différence à 15 %
pour les multinationales...
929
01:19:29.480 --> 01:19:32.800
La différence
est relativement faible.
930
01:19:32.840 --> 01:19:38.040
Le mécanisme fédéral
que nous voterons le 18 juin
931
01:19:38.080 --> 01:19:41.560
aura peu d'effet sur le canton de
Genève,
932
01:19:41.600 --> 01:19:44.320
si ce n'est une réduction
de la concurrence fiscale
933
01:19:44.400 --> 01:19:46.600
avec d'autres cantons.
934
01:19:46.640 --> 01:19:49.400
Ensuite, dans le cadre de RFFA, nous
avions soutenu
935
01:19:49.480 --> 01:19:52.560
un taux d'imposition de 16 %
et nous restons de cet avis.
936
01:19:52.680 --> 01:19:55.320
Nous estimons
que la présente réforme ne doit pas
937
01:19:55.400 --> 01:19:58.280
servir d'occasion
pour repartir dans cette direction.
938
01:19:58.400 --> 01:20:01.440
Nous restons raisonnables.
939
01:20:01.480 --> 01:20:04.200
Enfin, les besoins en dépenses
publiques augmentent
940
01:20:04.320 --> 01:20:08.280
plus rapidement
que le nombre de résidents.
941
01:20:08.360 --> 01:20:11.800
On peut ergoter sur la question de
savoir si cet effet doit être
942
01:20:11.880 --> 01:20:14.640
assumé davantage par le canton ou
par les communes,
943
01:20:14.760 --> 01:20:17.360
c'est le dossier
de la répartition des tâches.
944
01:20:17.400 --> 01:20:20.760
Notons que les communes subissent
aussi ses effets dynamiques.
945
01:20:20.840 --> 01:20:24.240
Le besoin en place de crèches
et les charges de fonctionnement
946
01:20:24.320 --> 01:20:30.320
induites...
947
01:20:34.440 --> 01:20:37.560
Dans les écoles primaires, la prise
en charge des seniors
948
01:20:37.640 --> 01:20:41.320
et les prestations sociales sont
fortement de compétence communale.
949
01:20:41.400 --> 01:20:43.600
Et nous invitons à le soutenir.
950
01:20:43.640 --> 01:20:45.800
C.ZUBER-ROY: Merci.
951
01:20:45.840 --> 01:20:48.080
Je cède la parole
à François Baertschi.
952
01:20:48.120 --> 01:20:51.240
F.BAERTSCHI: Merci.
953
01:20:51.280 --> 01:20:55.280
Nous avons entendu, hélas,
dans cette enceinte,
954
01:20:55.320 --> 01:20:57.760
le rapporteur
Monsieur de Senarclens
955
01:20:57.800 --> 01:21:03.760
faire l'éloge de Napoléon.
956
01:21:03.800 --> 01:21:07.360
Ce Napoléon qui est à l'origine d'un
25 à travers toute l'Europe,
957
01:21:07.440 --> 01:21:13.120
ce Napoléon qui a asservi Genève
958
01:21:13.160 --> 01:21:15.520
jusqu'à la Restauration...
959
01:21:15.600 --> 01:21:19.360
Rires
960
01:21:19.400 --> 01:21:25.360
C.ZUBER-ROY: S'il vous plaît.
La cloche sonne
961
01:21:25.640 --> 01:21:28.240
F.BAERTSCHI: Par l'héritage néfaste
de Napoléon,
962
01:21:28.320 --> 01:21:33.200
il y a cette taxe professionnelle
963
01:21:33.240 --> 01:21:36.800
qui a gangrené nos finances
cantonales durant deux siècles.
964
01:21:36.840 --> 01:21:39.760
Nous avons enfin
965
01:21:39.800 --> 01:21:44.000
réussi à sortir
966
01:21:44.040 --> 01:21:47.240
de ce funeste héritage
et nous en sommes bien sortis
967
01:21:47.280 --> 01:21:50.320
grâce à un large compromis
968
01:21:50.360 --> 01:21:54.000
un compromis intelligent qui permet
aux communes
969
01:21:54.040 --> 01:22:00.000
de ne pas perdre de moyens...
970
01:22:00.120 --> 01:22:03.200
Peut-être même d'en gagner
modestement une petite partie,
971
01:22:03.320 --> 01:22:07.120
mais en tout cas,
972
01:22:07.200 --> 01:22:13.120
je vois la présidente Mme Fontanet
en charge des finances
973
01:22:17.120 --> 01:22:20.720
qui cligne de l'oeil en se demandant
si on n'a pas été
974
01:22:20.760 --> 01:22:24.280
trop généreux avec ses communes...
975
01:22:24.360 --> 01:22:27.400
Je lis dans ses pensées, sans
doute...
976
01:22:27.440 --> 01:22:33.320
Je lis de manière excessive voir
peut-être inexacte...
977
01:22:33.360 --> 01:22:38.560
Je laisse le doute.
978
01:22:38.600 --> 01:22:42.240
Ce projet est un projet gagnant.
979
01:22:42.280 --> 01:22:44.920
On doit s'en réjouir.
980
01:22:44.960 --> 01:22:48.520
D'autant plus que cela donnera
une simplification administrative à
981
01:22:48.640 --> 01:22:51.680
de nombreuses entreprises
982
01:22:51.720 --> 01:22:56.240
du fait qu'il n'y aura pas de
nombreuses communes...
983
01:22:56.320 --> 01:23:00.520
C'est un impôt administratif pour
les petites communes
984
01:23:00.560 --> 01:23:03.320
que de gérer
cette taxe professionnelle.
985
01:23:03.360 --> 01:23:06.280
Nous passerons maintenant
à autre chose.
986
01:23:06.320 --> 01:23:09.280
Le dispositif est relativement
complexe, mais admettons
987
01:23:09.360 --> 01:23:13.560
que cela ne posera pas de problème
et que les avantages seront
988
01:23:13.640 --> 01:23:19.640
plus importants que les petits
inconvénients.
989
01:23:19.720 --> 01:23:24.120
Pour le reste, bien évidemment,
990
01:23:24.160 --> 01:23:27.240
le groupe MCG soutiendra
avec conviction ce contre-projet
991
01:23:27.320 --> 01:23:33.360
que nous avons cosigné.
992
01:23:33.400 --> 01:23:36.800
Mais cela ne doit pas nous laisser
...
993
01:23:36.840 --> 01:23:39.680
Nous faire oublier plutôt
le problème de la fiscalité
994
01:23:39.760 --> 01:23:41.960
qui existe à Genève.
995
01:23:42.000 --> 01:23:46.480
C'est un problème plus large qui est
du à des libéralités
996
01:23:46.520 --> 01:23:50.160
que nous avons envers la France
voisine au travers
997
01:23:50.200 --> 01:23:55.880
de la gigantesque somme versée
sous forme de rétrocession
998
01:23:55.960 --> 01:23:59.080
aux collectivités françaises,
999
01:23:59.120 --> 01:24:04.480
environ 300 millions par année.
1000
01:24:04.520 --> 01:24:06.680
Nous sommes un canton
trop généreux.
1001
01:24:06.720 --> 01:24:09.120
Il faut réexaminer la péréquation.
1002
01:24:09.200 --> 01:24:11.800
Nous sommes
le seul canton contributeur.
1003
01:24:11.880 --> 01:24:14.360
Il y a quelque chose
qui doit être amélioré.
1004
01:24:14.400 --> 01:24:17.120
C'est un problème de négociation sur
le long terme.
1005
01:24:17.240 --> 01:24:23.200
Aujourd'hui, nous avons passé
un cap avec ce contre-projet
1006
01:24:23.600 --> 01:24:26.720
que nous voterons et que nous vous
recommandons de voter,
1007
01:24:26.800 --> 01:24:29.000
mais je crois que ce sera le cas.
1008
01:24:29.040 --> 01:24:31.200
C.ZUBER-ROY: Merci.
1009
01:24:31.240 --> 01:24:33.960
Je donne la parole à Monsieur Yvan
Zweifel.
1010
01:24:34.040 --> 01:24:37.920
Y.ZWEIFEL: Merci.
1011
01:24:38.000 --> 01:24:41.760
La volonté de supprimer cette taxe
professionnelle n'est pas nouvelle.
1012
01:24:41.840 --> 01:24:44.040
Monsieur Ivanov citait
1013
01:24:44.080 --> 01:24:50.040
le PL 8640 qui date du 24 septembre
2001...
1014
01:24:53.080 --> 01:24:56.520
Il prévoyait cette suppression avec
des députés qui aujourd'hui
1015
01:24:56.640 --> 01:25:02.400
ne sont plus dans cette salle depuis
fort longtemps.
1016
01:25:02.480 --> 01:25:07.120
Même toi, Jacques, non.
1017
01:25:07.200 --> 01:25:10.760
Le PL 10 315,
1018
01:25:10.800 --> 01:25:14.000
d'un collègue qui est parti
au Valais
1019
01:25:14.040 --> 01:25:19.560
qui prévoyait le des
assujettissements des entreprises
1020
01:25:19.640 --> 01:25:25.560
qui ont moins de 12 ETP et le PL 12
872 de notre collègue Sormanni,
1021
01:25:26.080 --> 01:25:29.280
qui prévoyait un abattement
sur cet axe professionnel.
1022
01:25:29.320 --> 01:25:34.080
On voit la volonté de la supprimer
qui existe depuis longtemps.
1023
01:25:34.160 --> 01:25:40.080
Tout le monde avait compris que
taxer des entreprises
1024
01:25:40.160 --> 01:25:43.440
sans tenir compte de leur capacité
contributive
1025
01:25:43.480 --> 01:25:46.280
était quelque chose qui était
difficile à expliquer.
1026
01:25:46.360 --> 01:25:49.680
Taxer les entreprises sur un élément
qui consiste à les taxer
1027
01:25:49.760 --> 01:25:53.480
sur le nombre d'employés qu'ils
avaient, même si ça pouvait paraître
1028
01:25:53.600 --> 01:25:56.960
faible avec 10 francs par
poulailler, dans le symbole que l'on
1029
01:25:57.040 --> 01:26:02.240
donnait, c'était de dire qu'il ne
fallait pas engager
1030
01:26:02.280 --> 01:26:04.440
car on allait taxer.
1031
01:26:04.480 --> 01:26:07.520
C'est quelque chose qui ne pouvait
pas être acceptable.
1032
01:26:07.560 --> 01:26:10.400
Je ne parle pas des loyers, qui à
Genève, évidemment,
1033
01:26:10.480 --> 01:26:12.880
ne donne pas envie
de passer par cette taxe.
1034
01:26:12.960 --> 01:26:16.680
L'initiative 183 a été lancée par
les jeunesses et partis de droite.
1035
01:26:16.760 --> 01:26:19.400
J'aimerais rassurer mon collègue
Wenger qui pense
1036
01:26:19.520 --> 01:26:25.480
que nous contrôlons
nos jeunesses de parti.
1037
01:26:27.960 --> 01:26:31.480
Sur ce coup, non, nous n'avons pas
contrôler grand-chose.
1038
01:26:31.560 --> 01:26:34.720
On a découvert comme vous
le lancement de cette initiative.
1039
01:26:34.800 --> 01:26:40.800
On ne leur en veut pas.
1040
01:26:44.400 --> 01:26:47.920
Plusieurs d'entre eux ont été
candidats au Grand Conseil
1041
01:26:47.960 --> 01:26:51.680
et plusieurs ont été élus
dans cette enceinte.
1042
01:26:51.760 --> 01:26:57.240
C'est peut-être la démonstration
qu'à droite, on laisse la liberté
1043
01:26:57.280 --> 01:27:00.400
à nos jeunes et qu'on évite
d'être condescendants...
1044
01:27:00.480 --> 01:27:03.080
Je ne crois pas
que ça soit agréable.
1045
01:27:03.120 --> 01:27:06.440
Nous éviterons de le faire.
1046
01:27:06.520 --> 01:27:09.000
J'aurais souhaité
que vous le fassiez aussi.
1047
01:27:09.040 --> 01:27:11.760
Puisqu'on parle d'une taxe
napoléonienne,
1048
01:27:11.840 --> 01:27:17.840
on pourrait le citer.
1049
01:27:21.000 --> 01:27:27.000
Vous m'excuserez,
Monsieur Baertschy.
1050
01:27:29.760 --> 01:27:32.880
Il disait: l'art de gouverner
consiste à ne pas vieillir.
1051
01:27:32.960 --> 01:27:36.400
Prenez-en de la graine.
1052
01:27:36.480 --> 01:27:39.680
Cette initiative a eu pour effet
positive positif de se dire
1053
01:27:39.800 --> 01:27:41.960
qu'il fallait supprimer.
1054
01:27:42.040 --> 01:27:44.840
C'est dans le programme du PLR
depuis longtemps.
1055
01:27:44.880 --> 01:27:47.560
Il fallait le faire
en tenant compte des communes.
1056
01:27:47.640 --> 01:27:50.920
On peut remercier notre conseillère
d'État Nathalie Fontanet
1057
01:27:51.000 --> 01:27:53.920
qui a pris son bâton de pèlerin et
qui nous a concocté
1058
01:27:54.040 --> 01:27:56.800
un contre-projet
qui règle une autre problématique.
1059
01:27:56.880 --> 01:27:59.520
On a l'habitude de dire que la
Commission fiscale
1060
01:27:59.640 --> 01:28:02.200
est la plus polarisée
de tout le Parlement.
1061
01:28:02.280 --> 01:28:05.280
C'est gauche contre droite.
1062
01:28:05.320 --> 01:28:09.920
Non, même en Commission fiscale,
nous avons réussi à nous entendre.
1063
01:28:09.960 --> 01:28:15.920
Nous avons trouvé un compromis
qui est intelligent et gagnant
1064
01:28:18.720 --> 01:28:24.720
pour ceux qui voulaient la
supprimer,
1065
01:28:25.280 --> 01:28:28.760
gagnant pour les entreprises
qui vont voir cette taxe supprimée,
1066
01:28:28.880 --> 01:28:31.040
gagnant en termes de bureaucratie
1067
01:28:31.080 --> 01:28:35.720
car il ne faudra pas remplir les
formulaires.
1068
01:28:35.800 --> 01:28:40.160
Ça fera moins de travail pour
les fiduciaires, tant pis pour moi.
1069
01:28:40.200 --> 01:28:46.160
Gagnant pour les communes,
puisqu'elles sont compensées
1070
01:28:48.800 --> 01:28:54.760
de manière positive avec l'effet
dynamique qui fait que les recettes
1071
01:28:55.160 --> 01:28:58.160
liées à l'impôt sur le bénéfice
des entreprises ne font
1072
01:28:58.240 --> 01:29:00.440
que grimper sur le temps.
1073
01:29:00.480 --> 01:29:03.560
En augmentant le taux et en
renversant cela aux communes,
1074
01:29:03.640 --> 01:29:06.360
on augmente massivement les recettes
des communes.
1075
01:29:06.440 --> 01:29:08.640
On comprend qu'elle soit court.
1076
01:29:08.680 --> 01:29:10.840
Tant mieux.
1077
01:29:10.880 --> 01:29:14.000
Il faudra revoir la répartition
des tâches entre le canton
1078
01:29:14.080 --> 01:29:16.280
et les communes.
1079
01:29:16.320 --> 01:29:19.560
À Genève, 80 % des charges sont
prises par le canton et 20 %
1080
01:29:19.640 --> 01:29:23.160
par les communes. Il y a quelque
chose à revoir, surtout avec la
1081
01:29:23.240 --> 01:29:25.440
proposition qui est faite ici.
1082
01:29:25.480 --> 01:29:29.520
C'est gagnant aussi
pour les multinationales.
1083
01:29:29.560 --> 01:29:33.720
Cette taxe professionnelle,
ce n'était pas
1084
01:29:33.760 --> 01:29:37.040
un impôt comptabilisé dans la ligne
impôt, mais dans la ligne
1085
01:29:37.120 --> 01:29:39.320
autres charges d'exploitation.
1086
01:29:39.400 --> 01:29:42.720
Quand elle se comparait avec les
autres multinationales,
1087
01:29:42.760 --> 01:29:46.320
on ne prenait pas en compte
ette taxe.
1088
01:29:46.400 --> 01:29:48.680
Cette suppression sera
donc positif.
1089
01:29:48.760 --> 01:29:54.280
Napoléon disait vous devait tout
voir, tout entendre et tout oublié.
1090
01:29:54.360 --> 01:29:56.480
Faisons ça avec la TPC.
1091
01:29:56.560 --> 01:29:58.680
Je vous invite à voter ce PL.
1092
01:29:58.760 --> 01:30:02.040
Un contre-projet intelligent,
mesuré, rassembleur et moderne.
1093
01:30:02.120 --> 01:30:05.480
C.ZUBER-ROY: Merci. Je donne la
parole à la conseillère d'État
1094
01:30:05.600 --> 01:30:07.760
Nathalie Fontanet. N.FONTANET:
Merci.
1095
01:30:07.840 --> 01:30:10.680
Permettez-moi de vous remercier pour
cette unanimité.
1096
01:30:10.760 --> 01:30:14.240
On revient de loin.
1097
01:30:14.320 --> 01:30:19.240
Il y a eu des frayeurs sur le fait
de couper immédiatement les revenus
1098
01:30:19.320 --> 01:30:21.720
qui proviennent
de la taxe professionnelle aux
1099
01:30:21.840 --> 01:30:24.360
communes.
1100
01:30:24.440 --> 01:30:26.560
J'ai pris mon bâton de pèlerin,
1101
01:30:26.640 --> 01:30:32.560
mais la Commission fiscale a aidé.
1102
01:30:37.720 --> 01:30:42.040
Sans votre insistance
à faire en sorte que l'ACG
1103
01:30:42.120 --> 01:30:44.920
travaille avec le canton,
sans la détermination de la
1104
01:30:45.040 --> 01:30:48.680
commission,
1105
01:30:48.720 --> 01:30:52.680
je ne sais pas si nous en serions là
aujourd'hui.
1106
01:30:52.760 --> 01:30:58.680
À mon tour de remercier
cette Commission fiscale.
1107
01:30:59.200 --> 01:31:02.880
Je partage l'avis de toutes et tous.
1108
01:31:02.920 --> 01:31:06.680
Je crois que c'est un projet gagnant
avec 25 000 indépendants
1109
01:31:06.720 --> 01:31:12.680
qui n'auront plus à payer
la taxe professionnelle.
1110
01:31:23.280 --> 01:31:26.360
Elle était injuste et se basait sur
le chiffre d'affaires
1111
01:31:26.440 --> 01:31:32.440
et le nombre d'employés mais aussi
sur la surface utile des bureaux.
1112
01:31:34.400 --> 01:31:37.640
Elle le fait à chaque fois c'est
dingue et une compensation
1113
01:31:37.720 --> 01:31:40.320
aussi parce que la plupart
1114
01:31:40.320 --> 01:31:42.640
des entreprises ne sera
pas gagnante.
1115
01:31:42.680 --> 01:31:46.320
Il y aura aussi l'augmentation avec
une augmentation peu importante
1116
01:31:46.400 --> 01:31:52.400
sur l'impôt du bénéfice
qui en ville de Genève passera
1117
01:31:53.440 --> 01:31:56.600
de 13,99 à 14, sept points le taux
peut être différents
1118
01:31:56.600 --> 01:31:59.280
en fonction des communes.
1119
01:31:59.280 --> 01:32:03.960
Pour certaines entreprises
qui pourraient être perdantes,
1120
01:32:04.000 --> 01:32:09.960
avec les PME imposer un peu plus, il
faut rappeler la réforme RFFA,
1121
01:32:11.360 --> 01:32:16.680
qui a fait en sorte que pour
nos PME locales on soit passé
1122
01:32:16.720 --> 01:32:20.120
à un taux d'imposition
de 13, 99.
1123
01:32:20.160 --> 01:32:23.080
S'il devait y avoir une petite
différence à la hausse,
1124
01:32:23.160 --> 01:32:29.160
elle sera supportable.
1125
01:32:30.520 --> 01:32:33.800
Pour les multi, qui se verront
imposer car elles remplissent
1126
01:32:33.880 --> 01:32:37.160
les conditions de 750 millions
d'euros de chiffre d'affaires
1127
01:32:37.240 --> 01:32:42.600
et qui ont une activité
internationale,
1128
01:32:42.600 --> 01:32:48.600
elles se verront taxées dans notre
canton respectivement en Suisse
1129
01:32:53.400 --> 01:32:56.800
comme ailleurs avec un 15 %.
1130
01:32:56.800 --> 01:32:59.480
les multi de notre canton
aurait eu, en plus,
1131
01:32:59.520 --> 01:33:05.280
la taxe professionnelle si on avait
pas fait cette modification.
1132
01:33:05.320 --> 01:33:08.440
Ça nous aurait posé un certain
problème d'attractivité.
1133
01:33:08.480 --> 01:33:11.840
Cette taxe professionnelle pouvait
avoir des effets financiers
1134
01:33:11.920 --> 01:33:14.440
très importants.
1135
01:33:14.480 --> 01:33:18.840
Aujourd'hui on a une belle unanimité
politique
1136
01:33:18.880 --> 01:33:21.320
avec l'ACG,
1137
01:33:21.360 --> 01:33:25.200
et on a pu compter sur un soutien
des associations économiques
1138
01:33:25.240 --> 01:33:29.360
du canton qui,
1139
01:33:29.400 --> 01:33:32.160
représentant les différentes
formes d'entreprise,
1140
01:33:32.200 --> 01:33:34.760
ont soutenu ce contre-projet.
1141
01:33:34.800 --> 01:33:40.640
Je m'en réjouis.
1142
01:33:40.640 --> 01:33:45.320
Je remercie les équipes de mon
département qui se sont montrées
1143
01:33:45.320 --> 01:33:48.320
inventives pour trouver des
solutions qui conviennent
1144
01:33:48.360 --> 01:33:50.920
à toutes et tous.
1145
01:33:50.960 --> 01:33:54.400
Et la CG de s'être mis au travail
dans une volonté de trouver
1146
01:33:54.400 --> 01:33:56.960
un accord.
1147
01:33:57.000 --> 01:34:02.960
Je vous recommande aussi
d'accepter l'amendement
1148
01:34:04.520 --> 01:34:07.720
qui concerne la répartition
de ces revenus supplémentaires.
1149
01:34:07.840 --> 01:34:12.200
Cette augmentation
du centime additionnel cantonal.
1150
01:34:12.240 --> 01:34:21.880
Ils seront reversés directement
par le canton aux communes et c'est
1151
01:34:22.440 --> 01:34:25.600
l'ACG qui a déterminé la
répartition.
1152
01:34:25.640 --> 01:34:31.600
Je vous remercie par avance
de l'accepter.
1153
01:34:31.960 --> 01:34:36.160
Ca ne concernait ni le Conseil
d'Etat ni à Commission fiscale.
1154
01:34:36.200 --> 01:34:39.040
C'est l'ACG qui décide comment
répartir les montants.
1155
01:34:39.160 --> 01:34:41.320
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
1156
01:34:41.360 --> 01:34:46.160
Nous allons passer au vote.
1157
01:34:46.200 --> 01:34:48.600
Entrée en matière.
1158
01:34:48.640 --> 01:34:51.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1159
01:34:51.680 --> 01:34:57.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé. À
1160
01:35:07.600 --> 01:35:13.000
Vous avez accepté l'entrée en
matière.
1161
01:35:13.040 --> 01:35:15.880
Nous passons au deuxième,
1162
01:35:15.920 --> 01:35:18.440
titre et préambule,
1163
01:35:18.480 --> 01:35:24.440
pas d'opposition adoptée.
1164
01:35:30.520 --> 01:35:36.520
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
1165
01:35:38.040 --> 01:35:44.040
Article 303,
1166
01:35:46.120 --> 01:35:48.560
un amendement du Conseil d'Etat
sur l'alinéa.
1167
01:35:48.640 --> 01:35:50.800
Vous l'avez reçu.
1168
01:35:50.840 --> 01:35:51.800
Le vote est lancé.
1169
01:35:51.920 --> 01:35:54.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1170
01:35:55.000 --> 01:36:01.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1171
01:36:02.280 --> 01:36:08.120
Vous avez accepté l'amendement..
1172
01:36:08.120 --> 01:36:14.120
Il est accepté à l'unanimité.
1173
01:36:15.160 --> 01:36:17.800
Article 303 tel qu'adopté.
1174
01:36:17.840 --> 01:36:23.800
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
1175
01:36:27.560 --> 01:36:33.560
Nous avons un amendement sur
l'article 459.
1176
01:36:35.720 --> 01:36:38.960
Pour ajouter un nouvel alinéa de la
part du Conseil d'Etat.
1177
01:36:39.040 --> 01:36:42.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1178
01:36:42.120 --> 01:36:48.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1179
01:37:04.480 --> 01:37:10.480
et amendement est axé à l'unanimité
de vos 96 voix avec une abstention.
1180
01:37:16.440 --> 01:37:18.640
Article deux souligné,
1181
01:37:18.680 --> 01:37:20.840
modifications à d'autres lois.
1182
01:37:20.880 --> 01:37:23.880
Le troisième débat est-il demandé ?
1183
01:37:23.920 --> 01:37:29.880
Il l'est.
1184
01:37:30.720 --> 01:37:36.720
Celles et ceux qui acceptent
le PL votent oui, les autres non.
1185
01:37:43.320 --> 01:37:45.840
Ce projet de loi est accepté à
l'unanimité.
1186
01:37:45.880 --> 01:37:51.840
Applaudissements
1187
01:37:57.880 --> 01:38:03.880
Il est pris acte du rapport
de la Commission fiscale
1188
01:38:05.280 --> 01:38:07.760
sur l'IN183-C.
1189
01:38:07.800 --> 01:38:13.760
Nous passons à notre première
urgence.
1190
01:38:15.440 --> 01:38:19.160
M 2761-A, Rapport de la commission
ad hoc sur le personnel de l'Etat
1191
01:38:19.240 --> 01:38:22.800
chargée d'étudier la proposition de
motion de Charles Selleger et
1192
01:38:22.880 --> 01:38:26.200
consorts, pour un moratoire
concernant l'attribution de toute
1193
01:38:26.280 --> 01:38:30.160
nouvelle indemnité de rémunération
des directions des établissements de
1194
01:38:30.240 --> 01:38:33.920
droit public. Rapport de Christo
Ivanov (UDC). Je vous prie d'avoir
1195
01:38:34.000 --> 01:38:36.200
un peu de silence. Madame la
rapporteure,
1196
01:38:36.320 --> 01:38:40.280
vous avez la parole.
1197
01:38:40.280 --> 01:38:43.920
N.VALIQUER GRECUCCIO: Ce rapport a
fait l'objet d'une conférence de
1198
01:38:44.040 --> 01:38:46.200
presse...
1199
01:38:46.240 --> 01:38:48.400
Brouhaha
1200
01:38:48.440 --> 01:38:51.640
Excusez-moi !
1201
01:38:51.680 --> 01:38:54.760
Je vous propose d'aller fêter
à la buvette si vous voulez
1202
01:38:54.840 --> 01:38:57.320
vraiment fêter.
1203
01:38:57.360 --> 01:39:03.320
Sinon, écoutez le rapporteur.
1204
01:39:03.360 --> 01:39:08.280
N.VALIQUER GRECUCCIO: Le domaine
pénitentiaire
1205
01:39:08.320 --> 01:39:11.440
vaut un minimum d'attention.
1206
01:39:11.480 --> 01:39:17.440
C'est le point de vue
de la commission de gestion
1207
01:39:19.120 --> 01:39:21.720
qui a accepté les recommandations
1208
01:39:21.760 --> 01:39:24.240
de sa sous-commission pénitentiaire.
1209
01:39:24.280 --> 01:39:27.120
Je profite de remercier
mes collègues
1210
01:39:27.160 --> 01:39:33.120
qui travaillaient avec moi
de manière soutenue
1211
01:39:33.520 --> 01:39:39.520
comme M. Sormanni et M. Buchs
qui ont collaboré à ce travail.
1212
01:39:42.680 --> 01:39:46.480
Je remercie Madame Carvalho, notre
surtaxe secrétaire scientifique qui
1213
01:39:46.600 --> 01:39:52.560
a suivi nos travaux avec toute la
compétence qui est la sienne.
1214
01:39:53.640 --> 01:39:59.640
Nous avons présenté un rapport
à l'unanimité de la commission
1215
01:40:02.640 --> 01:40:04.960
de contrôle et de gestion.
1216
01:40:05.000 --> 01:40:07.960
On l'a présenté à la presse
à la fin de la législature.
1217
01:40:08.080 --> 01:40:12.440
On a formulé
différentes recommandations.
1218
01:40:12.480 --> 01:40:14.920
J'aimerais me centrer sur deux
points.
1219
01:40:14.960 --> 01:40:18.160
Nous avons demandé de suivre
l'ensemble des recommandations
1220
01:40:18.240 --> 01:40:22.640
émises dans un premier rapport.
1221
01:40:22.680 --> 01:40:28.640
Avec pas moins de 30 recommandations
en 2019.
1222
01:40:33.280 --> 01:40:38.080
On les retrouve aussi
dans tous les rapports d'activité
1223
01:40:38.120 --> 01:40:41.320
de la Commission de contrôle et de
gestion
1224
01:40:41.360 --> 01:40:45.160
avec d'autres rapports d'activité,
de l'État, service d'audit à Berne,
1225
01:40:45.240 --> 01:40:47.600
etc.
1226
01:40:47.680 --> 01:40:52.160
Le pénitentiaire mérite une
attention particulière selon nous.
1227
01:40:52.200 --> 01:40:56.320
On a auditionné
environ 26 collaborateurs
1228
01:40:56.320 --> 01:41:02.320
et collaboratrices
et la sous-commission
1229
01:41:04.000 --> 01:41:07.520
témoigne d'un état de souffrance qui
l'a profondément inquiétée.
1230
01:41:07.600 --> 01:41:13.600
Nous avons eu un contact
avec le département et nous pensons
1231
01:41:15.920 --> 01:41:19.040
qu'un audit RH doit être mené
de toute urgence pour avoir
1232
01:41:19.120 --> 01:41:24.960
des ressources humaines
que nous avons jugées défaillantes.
1233
01:41:25.000 --> 01:41:28.360
Nous recommandons finalement
que la stratégie RH mise en place
1234
01:41:28.440 --> 01:41:31.120
par le département des finances de
Mme Fontanet
1235
01:41:31.160 --> 01:41:33.880
puisse se déployer pleinement
1236
01:41:33.920 --> 01:41:37.600
dans le domaine pénitentiaire
1237
01:41:37.640 --> 01:41:40.800
dans l'intérêt des collaborateurs et
collaboratrices.
1238
01:41:40.840 --> 01:41:43.840
Je n'aurais pas le temps
de développer
1239
01:41:43.920 --> 01:41:49.440
l'ensemble du rapport, mais encore
une fois,
1240
01:41:49.480 --> 01:41:54.320
la Commission de contrôle de gestion
s'est montrée très inquiète
1241
01:41:54.360 --> 01:42:00.320
et a entendu le conseiller d'Etat
1242
01:42:08.240 --> 01:42:11.520
plus qu'une fois on a eu la crainte
collaborateurs mette fin
1243
01:42:11.600 --> 01:42:15.040
à ses jours.
1244
01:42:15.080 --> 01:42:18.280
La situation nous a paru tendue,
pour qu'on fasse une alerte
1245
01:42:18.400 --> 01:42:21.160
au département.
1246
01:42:21.200 --> 01:42:25.520
De manière plus générale,
on reprenne les recommandations
1247
01:42:25.560 --> 01:42:29.040
émises par le domaine pénitentiaire
1248
01:42:29.080 --> 01:42:33.600
mais aussi pour qu'on prenne en
compte le rapport
1249
01:42:33.640 --> 01:42:38.800
sur le diagnostic de traitement
de notre collègue Patricia Bideau.
1250
01:42:38.840 --> 01:42:44.840
On insiste sur le fait
qu'on doit s'occuper des présents.
1251
01:42:44.880 --> 01:42:49.120
Et de l'ensemble des collaborateurs
et collaboratrices,
1252
01:42:49.160 --> 01:42:55.120
pour s'occuper des présents
1253
01:42:59.480 --> 01:43:02.600
car ça signifie qu'on peut de
manière pertinente délivrer
1254
01:43:02.680 --> 01:43:05.560
des prestations publiques
de qualité.
1255
01:43:05.600 --> 01:43:09.240
C'est encore plus important
dans le domaine pénitentiaire,
1256
01:43:09.280 --> 01:43:12.400
car comme le rappelle
la commission,
1257
01:43:12.440 --> 01:43:16.000
si on veut donner des conditions
dignes aux personnes en situation
1258
01:43:16.080 --> 01:43:18.640
de détention,
on doit travailler aussi
1259
01:43:18.680 --> 01:43:24.640
avec des collaborateurs
et collaboratrices qui s'occupent
1260
01:43:27.320 --> 01:43:29.920
de ces mêmes personnes en situation
de détention
1261
01:43:30.000 --> 01:43:33.200
et dont les conditions de travail
influencent directement
1262
01:43:33.240 --> 01:43:37.920
les conditions de vie
des personnes détenues.
1263
01:43:37.960 --> 01:43:41.320
On aimerait aussi pouvoir
encore une fois témoigner
1264
01:43:41.360 --> 01:43:47.320
de la loyauté des personnes
1265
01:43:48.440 --> 01:43:54.440
que nous avons auditionnées
et témoigner du profond sens
1266
01:43:54.800 --> 01:43:57.680
des institutions qu'ont eues
l'ensemble des personnes
1267
01:43:57.760 --> 01:44:00.920
auditionnées.
1268
01:44:00.960 --> 01:44:06.440
Et nous refusons toute idée comme
nous l'avons eu par la suite
1269
01:44:06.480 --> 01:44:12.040
d'avoir eu une sous-commission de la
Commission de contrôle
1270
01:44:12.080 --> 01:44:18.040
de gestion et nous avons vraiment
compté sur l'entièreté
1271
01:44:18.680 --> 01:44:24.640
des collaborateurs et
collaboratrices et nous avons pu
1272
01:44:25.320 --> 01:44:29.560
témoigner d'une profonde loyauté
1273
01:44:29.600 --> 01:44:35.560
et vraiment, j'aimerais beaucoup
insister là-dessus.
1274
01:44:37.080 --> 01:44:41.600
Finalement, l'ensemble des
recommandations a été adopté
1275
01:44:41.640 --> 01:44:47.600
par la Commission de contrôle
et de gestion.
1276
01:44:50.440 --> 01:44:55.280
Et d'intégrer aussi à regret
la nomination
1277
01:44:55.360 --> 01:44:59.200
de pénitentiaire très rapidement
après la présentation
1278
01:44:59.240 --> 01:45:05.200
.... Du rapport.
1279
01:45:10.320 --> 01:45:13.520
Il aurait peut-être fallu
un petit moment pour qu'on puisse
1280
01:45:13.640 --> 01:45:17.560
mettre en place
des recommandations.
1281
01:45:17.600 --> 01:45:22.080
Je vous demande d'accepter.
1282
01:45:22.120 --> 01:45:26.160
C.ZUBER-ROY: Je vous remercie.
1283
01:45:26.200 --> 01:45:32.160
Je cède la parole
à Patricia Bideau.
1284
01:45:37.600 --> 01:45:41.320
Ce tableau blanc et transparent,
c'est important au niveau politique
1285
01:45:41.440 --> 01:45:45.840
nous nous positionnons
par rapport à ce qui était partagé.
1286
01:45:45.880 --> 01:45:51.840
Toutes les recommandations au
conseiller d'Etat.
1287
01:45:55.720 --> 01:45:58.800
Comme il l'a été dit,
ce que relevait le RD 12 57
1288
01:45:58.840 --> 01:46:02.800
en décembre 2018
et reste d'actualité
1289
01:46:02.840 --> 01:46:08.800
faut-il ajouter pour preuve
la première recommandation
1290
01:46:09.280 --> 01:46:14.240
du rapport qui demande le suivi des
recommandations de 2018
1291
01:46:18.280 --> 01:46:24.240
Demander qu'une vision politique
pénitentiaire genevoise prenne
1292
01:46:26.360 --> 01:46:32.360
forme au travers de lignes
directrices qui me semblent
1293
01:46:32.400 --> 01:46:35.800
une mesure phare pour l'ensemble qui
repose sur la confiance.
1294
01:46:35.840 --> 01:46:38.600
Quand la ligne est claire, les
objectifs sont connus
1295
01:46:38.720 --> 01:46:42.240
et partagés par toutes et tous.
1296
01:46:42.280 --> 01:46:45.680
La problématique RH occupe une large
palace des recommandations
1297
01:46:45.760 --> 01:46:49.680
proposées. Il a été mentionné, RD 14
80 et le traitements des absences à
1298
01:46:49.800 --> 01:46:52.000
l'État.
1299
01:46:52.040 --> 01:46:55.520
Document travaillait autrement doit
être mis en place pour l'État
1300
01:46:55.640 --> 01:46:59.120
qui permettra l'appréciation de
mesure de proximité bienveillant
1301
01:46:59.200 --> 01:47:01.400
en misant sur le joint au présent.
1302
01:47:01.440 --> 01:47:04.080
Le domaine présidentiel
reste un domaine sensible
1303
01:47:04.160 --> 01:47:08.720
et les remarques qui remontent du
terrain sont nécessaires
1304
01:47:08.760 --> 01:47:13.200
pour un fonctionnement
institutionnel cinq.
1305
01:47:13.240 --> 01:47:16.920
Nous pouvons uniquement encourager
le prochain magistrat à reprendre
1306
01:47:17.000 --> 01:47:20.680
les rapports pour en tirer la
substance pour qu'à court terme,
1307
01:47:20.720 --> 01:47:22.880
la confiance soit rétablie.
1308
01:47:22.920 --> 01:47:28.640
En conclusion, je prends les mots de
l'auteur du rapport,
1309
01:47:28.680 --> 01:47:31.920
la détention est un domaine sensible
car c'est la contrainte
1310
01:47:32.000 --> 01:47:34.920
la plus forte qu'on exerce
sur des humains.
1311
01:47:35.000 --> 01:47:40.920
Il faut être conscient que la façon
dont la privation de liberté
1312
01:47:42.160 --> 01:47:48.160
exercée est significative des
valeurs que l'on entend défendre.
1313
01:47:56.760 --> 01:47:59.640
Les valeurs concernent
tout le personnel attaché à ce
1314
01:47:59.760 --> 01:48:02.520
service. Et la suite ?
Il y a une suite !
1315
01:48:02.600 --> 01:48:06.080
C'est à la Commission de contrôle de
gestion de veiller également
1316
01:48:06.200 --> 01:48:09.400
encore et encore à ce que les
recommandations se déploient.
1317
01:48:09.480 --> 01:48:11.680
Je vous remercie
d'accepter ce rapport.
1318
01:48:11.720 --> 01:48:13.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
1319
01:48:13.920 --> 01:48:16.680
Charles Poncet,
vous avez la parole.
1320
01:48:16.760 --> 01:48:19.760
C.PONCET: Merci.
1321
01:48:19.840 --> 01:48:23.280
Mme Bidaux m'a enlevé les mots de la
bouche en citant la page 37
1322
01:48:23.360 --> 01:48:25.920
du rapport.
1323
01:48:25.960 --> 01:48:29.400
C'était la citation à laquelle
il fallait que quelqu'un procède.
1324
01:48:29.480 --> 01:48:32.080
Vous avez bien fait de le faire.
1325
01:48:32.120 --> 01:48:35.040
Le groupe UDC prend acte
de ce rapport et en remercie
1326
01:48:35.080 --> 01:48:41.040
la rédactrice qui s'est appuyée
sur le parcours difficile
1327
01:48:42.440 --> 01:48:45.480
avec un zèle digne d'un moine
1328
01:48:45.520 --> 01:48:48.640
bénédictin entre les différentes
formules administratives,
1329
01:48:48.720 --> 01:48:52.040
le langage bureaucratique et
d'autres expressions délicieuses
1330
01:48:52.160 --> 01:48:54.720
à la lecture.
1331
01:48:54.760 --> 01:49:00.720
Merci de ce travail.
1332
01:49:01.520 --> 01:49:06.240
Nous en prenons acte à ma
préopinante a fait allusion
1333
01:49:06.280 --> 01:49:12.240
au fait que la détention est
évidemment un des miroirs
1334
01:49:14.040 --> 01:49:20.040
de ce que représente ou consacre
notre société comme valeur.
1335
01:49:21.480 --> 01:49:24.240
Dans cette valeur, il y a aussi la
sécurité.
1336
01:49:24.320 --> 01:49:27.560
Il faut assez assurer la sécurité
des personnes,
1337
01:49:27.600 --> 01:49:30.760
il faut donner à celles
et ceux qui travaillent
1338
01:49:30.840 --> 01:49:33.640
avec le domaine pénitentiaire la
formation nécessaire
1339
01:49:33.720 --> 01:49:37.400
dont ils ont besoin mais il ne faut
pas oublier il suffit de sortir
1340
01:49:37.480 --> 01:49:40.960
des frontières pour voir à quel
point les dérapages peuvent être
1341
01:49:41.040 --> 01:49:43.240
dangereux dans l'autre sens aussi.
1342
01:49:43.320 --> 01:49:46.080
Vous avez dépression prison
contrôlée de l'intérieur
1343
01:49:46.160 --> 01:49:52.160
par cette section censée
y être détenus.
1344
01:49:53.600 --> 01:49:59.600
La prison des personnes en Italie...
1345
01:50:05.880 --> 01:50:08.480
On pourrait multiplier les exemples.
1346
01:50:08.560 --> 01:50:11.920
Je rassure mes collègues de gauche
en disant que si on traverse
1347
01:50:12.040 --> 01:50:15.480
l'Atlantique et qu'on va aux États-
Unis, on constate les mêmes
1348
01:50:15.560 --> 01:50:18.200
problèmes que la gestion soit privée
ou publique.
1349
01:50:18.320 --> 01:50:19.360
Il y a une préoccupation sécuritaire
nécessaire,
1350
01:50:19.360 --> 01:50:21.000
Votre rapport met l'accent sur le
premier terme de l'alternative.
1351
01:50:21.000 --> 01:50:26.920
elle est indispensable.
1352
01:50:26.920 --> 01:50:29.800
Le groupe UDC vous en remercie.
1353
01:50:29.840 --> 01:50:32.000
L'alternative ne doit pas être
oublié.
1354
01:50:32.000 --> 01:50:34.000
La prison protège les gens honnêtes.
1355
01:50:34.080 --> 01:50:37.160
Il faut que les gens soient détenus
et pas en promenade.
1356
01:50:37.240 --> 01:50:43.200
De cette manière,
1357
01:50:43.320 --> 01:50:46.720
la sécurité de la société continue à
être assuré.
1358
01:50:46.760 --> 01:50:51.640
Nous invitons la prochaine
magistrate
1359
01:50:51.680 --> 01:50:55.080
à ne pas perdre de vue qu'il faut
protéger les honnêtes gens
1360
01:50:55.120 --> 01:50:57.280
et pas seulement les collaborateurs
1361
01:50:57.320 --> 01:50:59.880
et les détenus.
1362
01:50:59.920 --> 01:51:03.440
Il y a aussi le public.
1363
01:51:03.440 --> 01:51:07.480
C'est une préoccupation...
1364
01:51:07.480 --> 01:51:10.640
C'est une préoccupation que nous
aurons l'occasion
1365
01:51:10.680 --> 01:51:13.080
de rappeler de façon attentive et
persistante
1366
01:51:13.200 --> 01:51:15.360
à celle qui vous succédera.
1367
01:51:15.480 --> 01:51:18.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
1368
01:51:18.680 --> 01:51:24.480
Je donne la parole à Monsieur Daniel
Sormanni.
1369
01:51:24.520 --> 01:51:30.480
D.SORMANNI: Merci.
1370
01:51:31.560 --> 01:51:34.240
Nous ne sommes ni à Marseille ni en
Italie,
1371
01:51:34.280 --> 01:51:37.880
même s'il y a des problèmes à
Genève.
1372
01:51:37.920 --> 01:51:40.800
Ce que nous avons constaté lorsque
nous avons entendu
1373
01:51:40.880 --> 01:51:43.360
les différents personnels
1374
01:51:43.360 --> 01:51:47.920
que nous avons reçus à la sous-
commission,
1375
01:51:47.960 --> 01:51:50.360
c'est la volonté et la sincérité des
employés
1376
01:51:50.440 --> 01:51:52.640
qui sont venus nous expliquer
1377
01:51:52.680 --> 01:51:55.720
les soucis qu'ils avaient
1378
01:51:55.760 --> 01:51:58.760
par rapport à cette problématique
pénitentiaire.
1379
01:51:58.800 --> 01:52:01.200
Bien sûr, il faut protéger les gens
honnêtes,
1380
01:52:01.280 --> 01:52:07.280
c'est la mission première.
1381
01:52:09.760 --> 01:52:13.360
Mais aussi, une des missions de la
détention est de faire en sorte
1382
01:52:13.480 --> 01:52:18.880
que les détenus ressortent en ayant
compris la leçon
1383
01:52:18.920 --> 01:52:24.120
et qu'ils puissent être réinsérés
sans récidiver.
1384
01:52:24.160 --> 01:52:30.120
Ce qu'on a pu constater,
1385
01:52:30.840 --> 01:52:34.400
c'est qu'il y avait une direction
défaillante
1386
01:52:34.440 --> 01:52:39.480
et une direction générale de l'OCD
coupée du terrain.
1387
01:52:39.520 --> 01:52:45.480
Elle est totalement en dichotomie
par rapport à ça.
1388
01:52:45.920 --> 01:52:51.320
C'est ça qui a fait boule de neige
1389
01:52:51.360 --> 01:52:54.360
et qui n'a pas permis cette
résolution des problèmes.
1390
01:52:54.360 --> 01:52:56.720
Elle a été prise en charge par le
Parlement.
1391
01:52:56.840 --> 01:53:01.880
Je ne dis pas que rien n'a été fait.
1392
01:53:01.880 --> 01:53:04.080
Les choses ont été apaisées.
1393
01:53:04.080 --> 01:53:07.000
On espère que ça va continuer dans
la bonne direction.
1394
01:53:07.080 --> 01:53:09.280
Qu'après des périodes de tension,
1395
01:53:09.320 --> 01:53:14.640
on arrive à des périodes
1396
01:53:14.640 --> 01:53:17.200
où on commence à comprendre les
problématiques,
1397
01:53:17.280 --> 01:53:19.480
reprendre les problématiques,
1398
01:53:19.480 --> 01:53:22.760
reprendre les réformes qu'on voulait
imposer par la force...
1399
01:53:22.840 --> 01:53:25.400
Les reprendre avec un dialogue avec
les acteurs
1400
01:53:25.480 --> 01:53:28.200
qui sont sur le terrain.
1401
01:53:28.240 --> 01:53:31.320
C'est ça qui a permis
1402
01:53:31.360 --> 01:53:36.080
une certaine façon d'apaiser les
choses
1403
01:53:36.120 --> 01:53:39.200
et qui fait qu'on va aujourd'hui
dans la bonne direction.
1404
01:53:39.280 --> 01:53:41.840
On espère que ça va continuer
1405
01:53:41.880 --> 01:53:45.160
et que la nouvelle magistrate
1406
01:53:45.160 --> 01:53:47.760
parviendra à terminer ce travail
1407
01:53:47.800 --> 01:53:51.000
qui a été entamé...
1408
01:53:51.040 --> 01:53:55.480
Et je remercie le département en
charge
1409
01:53:55.480 --> 01:53:58.560
d'avoir su faire en sorte
1410
01:53:58.600 --> 01:54:00.800
de trouver des solutions et des
personnes
1411
01:54:00.880 --> 01:54:03.360
qui ont réussi à apaiser les choses.
1412
01:54:03.440 --> 01:54:06.760
Tout n'est pas terminé, c'est en
cours.
1413
01:54:06.800 --> 01:54:09.360
Nous devons être attentifs à cela
1414
01:54:09.400 --> 01:54:14.920
et à la mission que nous avons
1415
01:54:14.960 --> 01:54:20.160
de ceux que nous détenons.
1416
01:54:20.200 --> 01:54:23.160
Il faut faire en sorte d'assurer la
sécurité du public,
1417
01:54:23.280 --> 01:54:28.120
d'assurer la sécurité des agents
1418
01:54:28.160 --> 01:54:31.800
qui sont chargés de contrôler les
prisonniers dans les prisons
1419
01:54:31.840 --> 01:54:34.240
mais nous devons aussi...
1420
01:54:34.280 --> 01:54:37.560
C.ZUBER-ROY: Merci.
1421
01:54:37.600 --> 01:54:39.960
Je donne la parole à Monsieur Pierre
Eckert.
1422
01:54:40.040 --> 01:54:42.240
P.ECKERT: Merci.
1423
01:54:42.320 --> 01:54:45.280
Ce sujet de la politique
pénitentiaire
1424
01:54:45.320 --> 01:54:47.680
est un sujet de préoccupation de
longue date
1425
01:54:47.760 --> 01:54:50.680
de la Commission de contrôle de
gestion.
1426
01:54:50.720 --> 01:54:52.880
Cette sous-commission pénitentiaire
1427
01:54:52.920 --> 01:54:58.800
avait fait un certain nombre de
travaux
1428
01:54:58.840 --> 01:55:01.000
et a été réactivée à l'occasion
1429
01:55:01.000 --> 01:55:03.360
de turbulences à la prison de Champ-
Dollon.
1430
01:55:03.480 --> 01:55:08.400
Avec un directeur qui voulait
imposer
1431
01:55:08.440 --> 01:55:14.680
un système de réorganisation, un
projet qui s'appelait "Ambition"
1432
01:55:14.720 --> 01:55:16.880
et qui n'a pas plus au personnel.
1433
01:55:16.920 --> 01:55:19.760
Il y a eu des tensions.
1434
01:55:19.800 --> 01:55:22.560
Ces tensions peuvent se répercuter
sur les détenus.
1435
01:55:22.640 --> 01:55:26.160
De mon point de vue,
1436
01:55:26.200 --> 01:55:30.520
on doit faire confiance à la
Commission des visiteurs officiels
1437
01:55:30.560 --> 01:55:33.760
qui étudie la façon dont les détenus
sont traités.
1438
01:55:33.800 --> 01:55:36.920
La Commission de contrôle de
gestion,
1439
01:55:36.960 --> 01:55:42.920
elle s'est occupée de l'aspect RH.
1440
01:55:43.240 --> 01:55:48.760
On a constaté à travers cette
faillite du projet Ambition
1441
01:55:48.840 --> 01:55:52.280
qu'à travers la hiérarchie de l'OCD,
ça ne fonctionnait pas.
1442
01:55:52.320 --> 01:55:55.160
J'aimerais mentionner
1443
01:55:55.240 --> 01:55:58.080
que je pense que la commission de
contrôle de gestion
1444
01:55:58.160 --> 01:56:00.360
à donner une recommandation,
1445
01:56:00.400 --> 01:56:02.560
elle a alerté le SAI
1446
01:56:02.600 --> 01:56:04.760
pour qu'il y ait un audit RH
1447
01:56:04.800 --> 01:56:07.840
de l'ensemble de l'OCD.
1448
01:56:07.880 --> 01:56:10.960
Je peux partager la préoccupation de
la rapporteure
1449
01:56:11.000 --> 01:56:14.480
qui a trouvé un peu prématuré,
1450
01:56:14.520 --> 01:56:20.480
avant l'auditeur RH,
1451
01:56:21.040 --> 01:56:23.920
qu'on ait nommé de façon rapide un
nouveau directeur.
1452
01:56:24.000 --> 01:56:27.480
C.ZUBER-ROY: Merci. Je donne la
parole à Monsieur Alexis Barbey.
1453
01:56:27.560 --> 01:56:31.240
A.BARBEY: Merci.
1454
01:56:31.280 --> 01:56:37.160
Le PLR tient à saluer le travail de
fond
1455
01:56:37.200 --> 01:56:43.160
qui a été fait par cette sous-
commission
1456
01:56:43.600 --> 01:56:45.760
et qui a mis l'accent sur
l'importance
1457
01:56:45.800 --> 01:56:48.960
des relations RH dans un service.
1458
01:56:49.000 --> 01:56:53.000
Il ne faut pas oublier un aspect qui
n'a pas été mentionné:
1459
01:56:53.040 --> 01:56:55.400
Bon nombre de ces problèmes
découlent
1460
01:56:55.440 --> 01:56:59.400
de l'obsolescence de l'outil de
travail,
1461
01:56:59.440 --> 01:57:01.880
j'entends par là l'état de Champ-
Dollon
1462
01:57:01.920 --> 01:57:06.480
dans lequel il n'est plus possible
au personnel
1463
01:57:06.520 --> 01:57:09.720
de faire respecter la loi et l'ordre
1464
01:57:09.760 --> 01:57:12.320
mais aussi le droit des personnes
détenues,
1465
01:57:12.360 --> 01:57:18.320
en particulier le droit à
travailler.
1466
01:57:23.360 --> 01:57:29.360
Cet état de fait plonge les
collaborateurs dans une affliction.
1467
01:57:31.320 --> 01:57:34.160
Ils ne remplissent pas l'idéal de
leur participation
1468
01:57:34.240 --> 01:57:36.440
au département.
1469
01:57:36.520 --> 01:57:42.520
Il ne faut pas oublié cet aspect de
Champ-Dollon.
1470
01:57:43.160 --> 01:57:45.880
Je renvoie-là les groupes qui ont
fait écho contre
1471
01:57:45.960 --> 01:57:49.680
l'établissement des Dardelles
1472
01:57:49.760 --> 01:57:53.480
dans la précédente législature pour
qu'ils voient la réalité en face.
1473
01:57:53.560 --> 01:57:55.880
C.ZUBER-ROY: Merci.
1474
01:57:55.920 --> 01:57:58.200
Je donne la parole à Monsieur Mauro
Poggia.
1475
01:57:58.280 --> 01:58:00.800
M.POGGIA: Merci.
1476
01:58:00.840 --> 01:58:04.800
Nous sommes à un moment particulier.
1477
01:58:04.840 --> 01:58:07.720
C'est le début de la législature
pour le Grand Conseil
1478
01:58:07.840 --> 01:58:10.600
et la fin de la législature pour le
Conseil d'Etat.
1479
01:58:10.680 --> 01:58:14.360
J'ai une certaine liberté avant de
passer dans les bandes en face
1480
01:58:14.400 --> 01:58:16.720
tout à l'heure pour vous dire
comment
1481
01:58:16.760 --> 01:58:22.720
un Conseil d'Etat ressent l'activité
1482
01:58:23.560 --> 01:58:26.080
empreinte d'une bonne foi du comité
de gestion
1483
01:58:26.160 --> 01:58:30.920
face à une problématique.
1484
01:58:30.960 --> 01:58:33.240
Ça se multiplie pour la majorité des
sujets
1485
01:58:33.360 --> 01:58:38.240
qui sont saisis par cette
commission.
1486
01:58:38.280 --> 01:58:40.440
Le pénitentiaire, Madame la
rapporteure,
1487
01:58:40.480 --> 01:58:46.440
est un domaine délicat.
1488
01:58:50.040 --> 01:58:54.360
Je ne vais pas sortir d'articles de
presse
1489
01:58:54.440 --> 01:58:59.280
pour vous dire qu'il y avait des
problèmes dans les années 80.
1490
01:58:59.320 --> 01:59:04.040
C'est un domaine sensible pour
l'ensemble des gardiens de prison
1491
01:59:04.080 --> 01:59:08.200
avec une formation sociale,
éducative,
1492
01:59:08.240 --> 01:59:13.120
qui va au-delà de leur formation
d'il y a quelques décennies.
1493
01:59:13.200 --> 01:59:15.320
Voilà qu'un article de presse saisi
1494
01:59:15.400 --> 01:59:18.600
par un certain nombre de personnels
1495
01:59:18.680 --> 01:59:21.560
met en évidence une problématique
1496
01:59:21.600 --> 01:59:25.040
qui est déjà connue par le
département qui travaille.
1497
01:59:25.080 --> 01:59:28.520
La Commission de contrôle de gestion
nomme une sous-commission
1498
01:59:28.560 --> 01:59:31.400
et se met à entendre du monde que je
ne contrôle pas.
1499
01:59:31.480 --> 01:59:33.680
Je ne sais pas qui on convoque.
1500
01:59:33.760 --> 01:59:37.160
Tout cela est sélectionné.
1501
01:59:37.240 --> 01:59:41.520
Ce sont ceux qui se plaignent qu'on
entend.
1502
01:59:41.560 --> 01:59:43.840
On a une position qui est faussée.
1503
01:59:43.880 --> 01:59:47.440
En plus, c'est une ingérence dans la
politique RH
1504
01:59:47.480 --> 01:59:50.160
du département qui me rend difficile
la tâche.
1505
01:59:50.200 --> 01:59:53.480
Comment faire en sorte de régler un
problème
1506
01:59:53.560 --> 01:59:56.320
quand les personnes qui dénoncent ce
problème
1507
01:59:56.360 --> 01:59:58.520
savent qu'il y a une entité
1508
01:59:58.560 --> 02:00:00.720
qui a une écoute plus complaisante
1509
02:00:00.760 --> 02:00:04.920
qui est à leur disposition...
1510
02:00:05.000 --> 02:00:07.720
Ça me rend incapable d'avancer comme
je le souhaite
1511
02:00:07.800 --> 02:00:10.000
de manière efficace.
1512
02:00:10.080 --> 02:00:13.080
Je ne dis pas que vous n'avez pas à
le faire,
1513
02:00:13.120 --> 02:00:16.080
Madame la rapporteure, c'est votre
rôle.
1514
02:00:16.160 --> 02:00:20.040
Mais il faut avoir une auto retenue.
1515
02:00:20.120 --> 02:00:23.480
D'autant plus que la majorité de
ceux qui sont venus prendre la
1516
02:00:23.600 --> 02:00:26.000
parole
1517
02:00:26.080 --> 02:00:28.680
il y a un instant sont ceux qui, en
octobre 2020,
1518
02:00:28.760 --> 02:00:30.960
se sont opposés au projet les
Dardelles
1519
02:00:31.000 --> 02:00:34.520
qui était de nature à permettre la
construction d'un bâtiment
1520
02:00:34.560 --> 02:00:36.840
qui allait soulager Champ-Dollon,
permettre
1521
02:00:36.960 --> 02:00:41.120
la réhabilitation de Champ-Dollon...
1522
02:00:41.160 --> 02:00:43.320
Finalement,
1523
02:00:43.360 --> 02:00:46.280
on se plaint d'une partie des
conséquences dont on est
1524
02:00:46.360 --> 02:00:48.560
les artisans.
1525
02:00:48.640 --> 02:00:50.840
C'est souvent le cas.
1526
02:00:50.920 --> 02:00:53.200
Je n'échappe sans doute pas à cette
règle.
1527
02:00:53.280 --> 02:00:56.920
Mais il faut un peu d'humilité et se
dire qu'il y a un gouvernement
1528
02:00:57.040 --> 02:00:59.400
qui est normalement là pour faire
les choses
1529
02:00:59.480 --> 02:01:01.680
et qu'il faudrait peut-être
l'entendre
1530
02:01:01.760 --> 02:01:03.840
pour savoir ce que fait
l'administration
1531
02:01:03.960 --> 02:01:06.320
et comment elle perçoit la
problématique.
1532
02:01:06.360 --> 02:01:10.080
Aujourd'hui, lorsque vous venez me
présenter un rapport
1533
02:01:10.120 --> 02:01:12.280
avec des dizaines de
recommandations,
1534
02:01:12.320 --> 02:01:14.960
nous les acceptons.
1535
02:01:15.000 --> 02:01:18.600
Ces constats, nous les avons faits
avant vous.
1536
02:01:18.680 --> 02:01:21.320
Souvent, les recommandations que
vous nous faites,
1537
02:01:21.440 --> 02:01:24.680
ce sont des recommandations que nous
avons nous-mêmes
1538
02:01:24.720 --> 02:01:27.240
indiqués à la Commission de contrôle
de gestion
1539
02:01:27.320 --> 02:01:29.520
comme des améliorations qui
posaient.
1540
02:01:29.600 --> 02:01:32.000
Vous venez comme la grêle après la
vendange.
1541
02:01:32.080 --> 02:01:34.280
Je vous dis bravo.
1542
02:01:34.360 --> 02:01:36.560
Ce que vous dîtes est exact.
1543
02:01:36.640 --> 02:01:39.120
Mais vous avez un épisode de retard,
1544
02:01:39.160 --> 02:01:42.480
même une saison de retard par
rapport au travail qui est fait.
1545
02:01:42.600 --> 02:01:46.200
Nous savons qu'il y a des problèmes,
1546
02:01:46.240 --> 02:01:48.400
mais il faut avoir cette sensibilité
1547
02:01:48.480 --> 02:01:50.960
pour se dire que tout n'est pas
blanc ou noir.
1548
02:01:51.080 --> 02:01:53.680
Il faut peut-être entendre les uns
et les autres
1549
02:01:53.760 --> 02:01:56.240
pour savoir comment les choses se
sont faites.
1550
02:01:56.360 --> 02:01:59.720
J'entends que vous auriez considéré
qu'il aurait fallu laisser
1551
02:01:59.800 --> 02:02:02.000
une vacance de la direction générale
1552
02:02:02.040 --> 02:02:04.200
de l'Office cantonal de la détention
1553
02:02:04.240 --> 02:02:08.000
pour prendre le temps de la
réflexion.
1554
02:02:08.040 --> 02:02:10.200
Justement pas.
1555
02:02:10.240 --> 02:02:12.440
Quand on a une personne qui est
capable
1556
02:02:12.480 --> 02:02:15.840
de faire ce travail est d'apaiser la
situation dans ce domaine,
1557
02:02:15.960 --> 02:02:18.120
il faut la nommer le plus vite
possible
1558
02:02:18.200 --> 02:02:20.480
pour qu'elle puisse faire le
travail.
1559
02:02:20.520 --> 02:02:22.920
Si je vous écoutais, nous serions
aujourd'hui
1560
02:02:23.000 --> 02:02:25.840
dans une situation d'incertitude car
vous considérez
1561
02:02:25.920 --> 02:02:28.120
que l'incertitude, c'est la
réflexion.
1562
02:02:28.160 --> 02:02:31.040
Non, quand on gouverne, il faut
prendre des décisions.
1563
02:02:31.160 --> 02:02:34.480
On espère qu'elles sont bonnes.
1564
02:02:34.560 --> 02:02:39.600
Si elles ne le sont pas, on en
répond.
1565
02:02:39.640 --> 02:02:42.080
A un moment, la gestion des services
de l'État
1566
02:02:42.200 --> 02:02:44.280
est une tâche gouvernementale...
1567
02:02:44.360 --> 02:02:47.320
J'espère que je m'en souviendrai
quand je serai en face.
1568
02:02:47.440 --> 02:02:53.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
1569
02:02:55.040 --> 02:02:57.360
Nous passons à l'approbation de ce
RD 1524.
1570
02:02:57.440 --> 02:03:00.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1571
02:03:00.520 --> 02:03:06.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1572
02:03:22.040 --> 02:03:24.760
Ce RD 86 est accepté.
1573
02:03:24.800 --> 02:03:28.400
M 2877-A, Rapport de la commission
de la santé chargée d'étudier la
1574
02:03:28.520 --> 02:03:32.120
proposition de motion de Dilara
Bayrak et consorts: Redynamiser la
1575
02:03:32.200 --> 02:03:35.680
politique des quatre piliers.
Rapport de majorité de Marjorie de
1576
02:03:35.800 --> 02:03:41.760
Chastonay (Ve). Rapport de minorité
de François Baertschi (MCG).
1577
02:03:55.480 --> 02:03:57.640
Madame la rapporteure de majorité,
1578
02:03:57.720 --> 02:04:01.720
vous avez la parole.
1579
02:04:01.800 --> 02:04:05.560
M.DE CHASTONAY: Merci.
1580
02:04:05.600 --> 02:04:11.400
La Commission de la santé
1581
02:04:11.440 --> 02:04:14.960
s'est penché sur cette motion
pendant six séances.
1582
02:04:15.040 --> 02:04:20.640
Elle a auditionné le groupement
Romands d'études des addictions,
1583
02:04:20.680 --> 02:04:23.440
l'association Première ligne,
1584
02:04:23.480 --> 02:04:29.440
le médecin chef du service
d'addictologie
1585
02:04:30.880 --> 02:04:36.880
et la médecin responsable de l'unité
des dépendances aux HUG.
1586
02:04:37.080 --> 02:04:43.080
La commission auditionnée le
professeur Sandro Cattacin
1587
02:04:43.400 --> 02:04:47.040
et Madame Ruth Dreyfus.
1588
02:04:47.120 --> 02:04:50.040
Cette motion vise à redynamiser
1589
02:04:50.080 --> 02:04:54.160
la politique des quatre piliers en
matière de drogue.
1590
02:04:54.200 --> 02:04:58.040
1: La promotion de la santé.
1591
02:04:58.120 --> 02:05:02.160
2: Thérapie et Conseil.
1592
02:05:02.200 --> 02:05:05.760
3: Réduction des risques et des
dommages.
1593
02:05:05.800 --> 02:05:09.160
4: Réglementations et exécution de
la loi.
1594
02:05:09.240 --> 02:05:11.520
Cette motion a été rédigée suite au
constat
1595
02:05:11.600 --> 02:05:14.120
de plusieurs associations
1596
02:05:14.200 --> 02:05:17.080
sur l'augmentation de la
consommation du crack dans le
1597
02:05:17.160 --> 02:05:19.360
canton.
1598
02:05:19.440 --> 02:05:22.200
Il s'agit d'adapter la politique des
quatre piliers
1599
02:05:22.280 --> 02:05:27.800
aux nouvelles réalités du terrain.
1600
02:05:27.880 --> 02:05:30.040
Adapter le dispositif et donner
davantage
1601
02:05:30.120 --> 02:05:32.520
de moyens pour la prévention, le
traitement
1602
02:05:32.600 --> 02:05:34.720
et la réduction des risques.
1603
02:05:34.800 --> 02:05:38.640
Cette motion vise le Conseil d'Etat
à identifier les nouvelles drogues,
1604
02:05:38.720 --> 02:05:41.520
les profils susceptibles de tomber
dans l'addiction.
1605
02:05:41.640 --> 02:05:44.360
Le but est d'apporter des réponses
individualisées
1606
02:05:44.440 --> 02:05:46.920
en fonction de la situation socio-
économique.
1607
02:05:47.000 --> 02:05:49.680
Cette motion demande également au
Conseil d'État
1608
02:05:49.760 --> 02:05:51.880
d'établir un rapport sur les actions
1609
02:05:51.960 --> 02:05:54.080
dans la lutte contre les addictions.
1610
02:05:54.160 --> 02:05:56.280
Il faut relever que suite aux
auditions,
1611
02:05:56.360 --> 02:05:58.840
les commissaires à la santé
1612
02:05:58.920 --> 02:06:03.240
ont souhaité ajouter un point
important: Le volet social.
1613
02:06:03.320 --> 02:06:08.920
Le volet social, afin de couvrir les
besoins essentiels
1614
02:06:08.960 --> 02:06:12.200
des personnes consommatrices qui
sont démunies, désinsérées,
1615
02:06:12.280 --> 02:06:16.040
et pour favoriser un suivi
thérapeutique.
1616
02:06:16.120 --> 02:06:19.520
Cet accompagnement social pourra
s'effectuer dans des conditions
1617
02:06:19.600 --> 02:06:21.800
acceptables
1618
02:06:21.840 --> 02:06:25.320
si en parallèle, de nouveaux locaux
de consommation sont ouverts
1619
02:06:25.400 --> 02:06:27.760
tout en pérennisant les locaux
actuels.
1620
02:06:27.800 --> 02:06:29.960
Des locaux qui servent
1621
02:06:30.000 --> 02:06:32.160
également à informer et accompagner.
1622
02:06:32.200 --> 02:06:35.600
Mesdames et Messieurs,
1623
02:06:35.640 --> 02:06:38.760
une très grande majorité de la
Commission de la santé
1624
02:06:38.800 --> 02:06:42.240
a voté en faveur de cette motion.
1625
02:06:42.320 --> 02:06:45.000
Elle a demandé à l'unanimité cette
urgence.
1626
02:06:45.080 --> 02:06:49.800
C'est pourquoi nous discutons ce
soir.
1627
02:06:49.880 --> 02:06:52.640
La situation à Genève est
inquiétante.
1628
02:06:52.680 --> 02:06:54.840
Tous les professionnels de terrain
1629
02:06:54.880 --> 02:06:57.200
doivent être intégrés aux
réflexions.
1630
02:06:57.240 --> 02:06:59.200
L'aspect social est indissociable
1631
02:06:59.280 --> 02:07:03.600
de l'adhésion à un suivi
thérapeutique.
1632
02:07:03.680 --> 02:07:07.000
Et surtout parce qu'il ne faut pas
lutter contre les personnes
1633
02:07:07.080 --> 02:07:10.880
dépendantes mais lutter contre les
addictions.
1634
02:07:10.960 --> 02:07:16.000
Je remercie les membres de ce
nouveau Parlement
1635
02:07:16.080 --> 02:07:18.320
qui voteront cette motion telle
qu'amendée.
1636
02:07:18.440 --> 02:07:20.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
1637
02:07:20.720 --> 02:07:23.360
Je donne la parole à Monsieur
François Baertschi.
1638
02:07:23.440 --> 02:07:29.440
F.BAERTSCHI: Merci.
1639
02:07:32.040 --> 02:07:35.680
L'arrivée de nouvelles drogues comme
le crack,
1640
02:07:35.760 --> 02:07:41.080
c'est un véritable défi pour notre
société.
1641
02:07:41.160 --> 02:07:45.800
C'est la raison d'être de cette
motion.
1642
02:07:45.880 --> 02:07:51.800
Les députés de la Commission de la
santé sont d'accord
1643
02:07:54.040 --> 02:07:57.720
qu'il convient d'agir.
1644
02:07:57.760 --> 02:08:00.320
Durant les débats, nous avons eu des
différences
1645
02:08:00.400 --> 02:08:03.560
d'approche sur deux points.
1646
02:08:03.640 --> 02:08:07.280
1: Faut-il tenir compte de la
réalité démographique de Genève
1647
02:08:07.360 --> 02:08:11.240
ou avoir une vision universaliste et
sans frontières.
1648
02:08:11.320 --> 02:08:16.000
Il a semblé important à la minorité
1649
02:08:16.040 --> 02:08:20.040
de définir le lieu de l'action: Le
canton de Genève.
1650
02:08:20.080 --> 02:08:26.040
Étant entendu que nous sommes
entourés par un État français
1651
02:08:26.360 --> 02:08:29.160
qui est le plus souvent dans le déni
de ce problème
1652
02:08:29.240 --> 02:08:33.240
de la toxicomanie et qui enregistre
un retard en la matière.
1653
02:08:33.320 --> 02:08:39.240
Genève ne doit pas être considéré
comme une île ouverte
1654
02:08:42.640 --> 02:08:48.640
et doit s'intéresser d'abord aux
résidents de notre canton
1655
02:08:48.720 --> 02:08:50.840
et pas proposer un appel d'air.
1656
02:08:50.920 --> 02:08:53.960
Le second élément,
1657
02:08:54.040 --> 02:08:57.200
c'est que le texte de la motion
parle de mesurer le succès.
1658
02:08:57.280 --> 02:09:03.280
Or, cette expression...
1659
02:09:06.240 --> 02:09:10.360
Ce n'est pas seulement une question
lexicologie.
1660
02:09:10.440 --> 02:09:13.680
Cette idée semble prêter à toutes
les ambiguïtés.
1661
02:09:13.760 --> 02:09:17.840
Nous aurions préféré quelque chose
de plus précis.
1662
02:09:17.920 --> 02:09:23.840
C'est-à-dire, une définition par
exemple
1663
02:09:24.200 --> 02:09:28.880
des objectifs fixés par le Conseil
d'État regard des indicateurs,
1664
02:09:28.960 --> 02:09:32.520
puisque les services de l'État ont
un certain nombre d'indicateurs
1665
02:09:32.600 --> 02:09:35.360
qui permettent de mesurer cette
politique publique.
1666
02:09:35.440 --> 02:09:37.640
De manière générale,
1667
02:09:37.720 --> 02:09:40.000
l'amendement que la minorité propose
1668
02:09:40.080 --> 02:09:42.280
apparaît comme étant plus claire
1669
02:09:42.360 --> 02:09:46.720
et structurée de manière plus
logique.
1670
02:09:46.800 --> 02:09:49.920
C'est la raison pour laquelle nous
proposons cet amendement
1671
02:09:50.040 --> 02:09:52.560
à votre vote.
1672
02:09:52.640 --> 02:09:55.680
C.ZUBER-ROY: Merci.
1673
02:10:02.560 --> 02:10:07.040
P.CONNE: mMrci Madame la présidente.
1674
02:10:07.080 --> 02:10:13.040
Le groupe PLR votera cette motion
qui est l'objet d'un travail
1675
02:10:17.720 --> 02:10:22.520
avec le texte de départ
comme abordé
1676
02:10:22.560 --> 02:10:26.240
entre les groupes présents
dans la commission de la santé.
1677
02:10:26.320 --> 02:10:29.600
Nous n'avons pas découvert
un problème qui n'était pas encore
1678
02:10:29.680 --> 02:10:32.560
pris en charge par les services
sanitaires de l'État,
1679
02:10:32.640 --> 02:10:35.480
et la direction de générale
de la santé est au faîte
1680
02:10:35.560 --> 02:10:39.120
que ces problèmes de toxicomanie
et que l'évolution des pratiques
1681
02:10:39.200 --> 02:10:42.960
du genre existent.
1682
02:10:43.040 --> 02:10:47.040
Le parlement vient en soutien
à cette politique publique.
1683
02:10:47.120 --> 02:10:50.400
Pour illustrer le fondement
de cette motion, je cite quelques
1684
02:10:50.480 --> 02:10:52.680
villes de l'audition
1685
02:10:52.720 --> 02:10:58.680
de Madame Ruth Dreifuss,
1686
02:10:58.760 --> 02:11:01.400
conseillère fédérale et première
femme présidente
1687
02:11:01.480 --> 02:11:03.680
de la Confédération.
1688
02:11:03.760 --> 02:11:06.760
Elle est à l'origine
de la politique des quatre piliers.
1689
02:11:06.840 --> 02:11:10.480
Elle rappelle ce qui s'était passé
en Suisse au début des années 80
1690
02:11:10.600 --> 02:11:13.120
de la manière suivante:
1691
02:11:13.160 --> 02:11:17.320
les scènes ouvertes de la
consommation de la drogue
1692
02:11:17.400 --> 02:11:20.800
comme le plat typique à Zurich,
1693
02:11:20.880 --> 02:11:24.520
venait des artisans de la répression
qui pensaient
1694
02:11:24.600 --> 02:11:27.560
qu'il fallait mieux concentrer
ces personnes dépendantes
1695
02:11:27.680 --> 02:11:30.480
dans un endroit pour me surveiller
et mieux protéger
1696
02:11:30.560 --> 02:11:33.160
les autres quartiers.
1697
02:11:33.200 --> 02:11:39.160
Quand ils ont vu à quelle.
1698
02:11:39.320 --> 02:11:42.480
Ces zones étaient de la déchéance et
de la misère humaine,
1699
02:11:42.560 --> 02:11:45.320
la politique du changé.
1700
02:11:45.400 --> 02:11:47.520
L'initiative est venue d'en bas.
1701
02:11:47.600 --> 02:11:50.560
Elle est convenue selon la politique
des quatre piliers.
1702
02:11:50.680 --> 02:11:56.640
Des familles désespérées qui ne
savaient plus quoi faire.
1703
02:11:57.720 --> 02:12:01.280
Elle ne savait plus quoi faire avec
cette situation de la drogue.
1704
02:12:01.400 --> 02:12:04.640
Intervention dans ces scènes
ouvertes a permis de développer
1705
02:12:04.760 --> 02:12:08.040
à cause du pilier de la répression
les mesures de prévention,
1706
02:12:08.160 --> 02:12:11.800
de traitement et de réduction
des risques.
1707
02:12:11.840 --> 02:12:14.680
Au moment de la répression,
elle est transversale
1708
02:12:14.760 --> 02:12:18.600
et permanente, mais elle a pour but
de démanteler les réseaux criminels
1709
02:12:18.680 --> 02:12:21.280
qui font commerce
de ces psychotropes illicites.
1710
02:12:21.360 --> 02:12:24.200
Pourquoi faut-il adapter aujourd'hui
cette politique
1711
02:12:24.280 --> 02:12:28.560
des quatre piliers ?
1712
02:12:28.600 --> 02:12:31.880
Ça a été dit: la consommation
des drogues a changé.
1713
02:12:31.960 --> 02:12:35.720
Historiquement, la principale était
l'héroïne avec laquelle on pouvait
1714
02:12:35.800 --> 02:12:39.760
vivre quand on était substitué.
1715
02:12:39.840 --> 02:12:43.160
Aujourd'hui, les consommateurs sont
des consommateurs de crack
1716
02:12:43.240 --> 02:12:49.240
et il n'y a pas de substitution.
1717
02:12:52.560 --> 02:12:56.440
Ces personnes ne travaillent pas, ne
mangent pas et ne se soignent pas.
1718
02:12:56.560 --> 02:12:58.720
Elles entrent
dans une misère sociale.
1719
02:12:58.800 --> 02:13:01.960
Donc la réduction des risques doit
nous permettre de penser
1720
02:13:02.040 --> 02:13:04.520
à l'évolution des risques.
1721
02:13:04.600 --> 02:13:08.600
C'est lié à la consommation
de cette substance.
1722
02:13:08.640 --> 02:13:14.160
Je vous invite à voter
cette motion.
1723
02:13:14.200 --> 02:13:19.160
C.ZUBER-ROY: Je donne la parole
à Jennifer Conti.
1724
02:13:19.240 --> 02:13:21.960
J.CONTI: Merci Madame
la présidente.
1725
02:13:22.040 --> 02:13:25.000
Le PS votera
la motion telle qu'amendée.
1726
02:13:25.040 --> 02:13:28.040
Ce qui ressort en particulier
c'est que pour les besoins
1727
02:13:28.160 --> 02:13:34.120
du terrain en matière de politique
de drague,
1728
02:13:35.880 --> 02:13:39.520
on ne devrait plus parler
des quatre piliers,
1729
02:13:39.600 --> 02:13:44.920
mais des cinq piliers.
1730
02:13:45.000 --> 02:13:50.040
Il faut le volet social également.
100 % des consommateurs de crack
1731
02:13:50.120 --> 02:13:52.320
sont dans la rue.
1732
02:13:52.400 --> 02:13:55.880
Survivent dans la rue est très
stressant, il y a tous les usagers
1733
02:13:56.000 --> 02:13:58.720
de consommer dans la rue.
1734
02:13:58.800 --> 02:14:02.080
Ainsi, on empêche des soins
thérapeutiques de qualité.
1735
02:14:02.160 --> 02:14:07.640
La situation à Genève
avec des espaces d'accueil
1736
02:14:07.680 --> 02:14:10.120
comme le quai 9
ne dispose fut assez d'espace.
1737
02:14:10.240 --> 02:14:15.160
Le passage explose.
1738
02:14:15.240 --> 02:14:18.240
Ça a presque doublé en 20 ans.
1739
02:14:18.320 --> 02:14:21.040
Nous devons développer
les infrastructures de nuit
1740
02:14:21.120 --> 02:14:23.520
et les activités pour les usagers.
1741
02:14:23.560 --> 02:14:26.160
Avec l'agrandissement de la gare,
dans trois ans,
1742
02:14:26.280 --> 02:14:28.880
lequel n'a pas déménagé.
1743
02:14:28.960 --> 02:14:33.680
C'est l'opportunité de débloquer des
moyens nécessaires
1744
02:14:33.720 --> 02:14:36.440
au renforcement de la politique
capable de répondre
1745
02:14:36.520 --> 02:14:41.800
à la problématique.
1746
02:14:41.840 --> 02:14:45.240
Par le biais de cette motion,
nous devons attendre des nouveaux
1747
02:14:45.320 --> 02:14:48.880
départements qui travaillent
de manière transversale
1748
02:14:48.920 --> 02:14:52.280
pour le Conseil d'État qui vienne
avec un budget pour les cinq
1749
02:14:52.360 --> 02:14:58.360
piliers. Je donne ma parole
à Monsieur Marc Saudan.
1750
02:15:03.360 --> 02:15:06.480
P.SAUDAN: La groupe liberté et
justice sociale soutiendra,
1751
02:15:06.600 --> 02:15:10.760
car il y a urgence.
1752
02:15:10.840 --> 02:15:13.920
Dernier rapport montre bien et comme
le la presse montrait
1753
02:15:14.040 --> 02:15:17.000
le problème de la consommation
du crack.
1754
02:15:17.040 --> 02:15:23.000
Avec des désastres sociaux.
1755
02:15:23.320 --> 02:15:29.320
Ceci n'a rien passe à la prochaine
menace qui risque d'arriver à...
1756
02:15:32.280 --> 02:15:35.960
Il y a le fentanyl, une drogue 50
fois plus puissant que l'héroïne.
1757
02:15:36.040 --> 02:15:42.040
Trois fois moins chères.
1758
02:15:46.480 --> 02:15:50.440
Ca demande de nobles assemblées qui
aimeraient voir ça dans notre ville.
1759
02:15:50.520 --> 02:15:52.720
C.ZUBER-ROY: Merci.
1760
02:15:52.760 --> 02:15:57.480
Je donne la parole à Jean-Marc
Guinchard.
1761
02:15:57.560 --> 02:16:01.480
J-M.GUINCHARD: Merci.
1762
02:16:01.560 --> 02:16:06.360
On a parlé tout à l'heure projet
1763
02:16:06.440 --> 02:16:12.360
comme le plus vite
à l'époque à Zurich.
1764
02:16:12.920 --> 02:16:16.960
J'ai pu visiter ces deux endroits et
les reportages réalisés à l'époque,
1765
02:16:17.000 --> 02:16:22.960
et ce qu'il manquait,
1766
02:16:29.080 --> 02:16:32.520
c'était l'ensemble des usagers
laissés à l'abandon complètement
1767
02:16:32.600 --> 02:16:35.680
très clair. Nous avons fait des
progrès.
1768
02:16:35.720 --> 02:16:39.600
La politique des quatre piliers
il faut être reconnaissant
1769
02:16:39.640 --> 02:16:43.440
de cela.
1770
02:16:43.520 --> 02:16:46.520
Les travaux de la commission.
1771
02:16:46.560 --> 02:16:50.200
Cette tout à fait justifié.
1772
02:16:50.280 --> 02:16:53.880
Deux choses:
1773
02:16:53.920 --> 02:16:59.880
la forte majorité dégagée en faveur
de l'acceptation de cette motion.
1774
02:17:04.920 --> 02:17:09.320
Élimination qui s'est dégagée pour
l'aide d'urgence.
1775
02:17:09.400 --> 02:17:12.680
C'est important de le signaler car
la majorité
1776
02:17:12.760 --> 02:17:18.680
n'était pas acquise pour la motion.
1777
02:17:20.840 --> 02:17:24.440
Il était évident qu'on ne pouvait
attendre 2024-2025
1778
02:17:24.480 --> 02:17:27.000
pour la surveillance.
1779
02:17:27.080 --> 02:17:31.640
Mon collègue a parlé du Fentanyl qui
va débarquer.
1780
02:17:31.680 --> 02:17:35.880
Il débarque prochainement.
1781
02:17:35.920 --> 02:17:38.880
En matière de nous avons toujours un
temps de retard.
1782
02:17:38.960 --> 02:17:44.880
Nous sommes comme ces institutions
de contrôle de dopage
1783
02:17:51.120 --> 02:17:54.280
et nous avons toujours de temps
de retard sur les sportifs
1784
02:17:54.360 --> 02:17:56.880
ou les toxicomanes.
1785
02:17:56.960 --> 02:18:01.560
Il est nécessaire de réagir
rapidement et je remercie
1786
02:18:01.640 --> 02:18:05.160
l'unanimité de la commission d'avoir
accepté de placer ce poste en
1787
02:18:05.280 --> 02:18:11.240
urgence ce soir.
1788
02:18:18.760 --> 02:18:21.840
Et il faut saluer l'importance
donnée au cinquième pilier
1789
02:18:21.960 --> 02:18:24.960
qui parle justement de l'aide
apportée à cette catégorie
1790
02:18:25.080 --> 02:18:27.600
de population.
1791
02:18:27.680 --> 02:18:31.720
Elle est désinsérée.
1792
02:18:31.800 --> 02:18:34.240
Le groupe de cendres souterrains
cette motion.
1793
02:18:34.320 --> 02:18:37.440
Je vous remercie.
1794
02:18:37.520 --> 02:18:41.400
C.ZUBER-ROY: Merci.
1795
02:18:41.440 --> 02:18:44.760
Je cède la parole
à Stéphane Florey.
1796
02:18:44.840 --> 02:18:47.560
S.FLOREY: Merci.
1797
02:18:47.640 --> 02:18:53.560
Dans sa grande majorité,
les conclusions de la Commission
1798
02:18:54.600 --> 02:18:58.280
de la santé comme la politique du
tout, il aurait fallu l'appliquer
1799
02:18:58.360 --> 02:19:00.920
au départ.
1800
02:19:01.000 --> 02:19:05.000
Genève n'a jamais fait.
1801
02:19:05.080 --> 02:19:08.280
Ce qui est un peu fort
et la cité pleine de lieux.
1802
02:19:08.320 --> 02:19:12.040
On ne peut pas forcément comme on
pourrait citer Paris où les grandes
1803
02:19:12.160 --> 02:19:15.680
villes du monde.
1804
02:19:19.080 --> 02:19:22.400
Il y a des scènes de la DRAC.
1805
02:19:22.480 --> 02:19:28.400
Regardez ce qu'il savait rien.
1806
02:19:31.880 --> 02:19:36.200
Ce qu'on améliore la nation c'est
pas comme ça que ça va changer
1807
02:19:36.280 --> 02:19:39.360
à la gare.
1808
02:19:39.440 --> 02:19:42.920
Les personnes qui débarquent à
Genève, et qui sortent de la gare
1809
02:19:43.000 --> 02:19:46.480
de tourbes sur la scène ouverte
où les gens vivent à ciel ouvert.
1810
02:19:46.600 --> 02:19:49.520
C'est comme ça que vous voulez
subventionner continuer
1811
02:19:49.600 --> 02:19:51.800
à fermer les yeux là-dessus ?
1812
02:19:51.880 --> 02:19:55.840
C'est scandaleux.
1813
02:19:55.920 --> 02:20:00.120
Je refuserais cette mission.
1814
02:20:00.200 --> 02:20:06.120
Une partie du groupe aussi.
1815
02:20:06.600 --> 02:20:10.240
Pour nous est exclu de rentrer dans
ce petit jeu de fermer les yeux
1816
02:20:10.360 --> 02:20:12.520
car on est pas au pays
des finances.
1817
02:20:12.600 --> 02:20:15.600
Nous accepterons malgré tout les
amendements CG qui sont
1818
02:20:15.680 --> 02:20:18.120
un peu améliorés pour la motion.
1819
02:20:18.200 --> 02:20:24.120
Sur la conclusion,
nous la refuserons.
1820
02:20:26.920 --> 02:20:29.400
C.ZUBER-ROY: Merci !
1821
02:20:29.480 --> 02:20:32.200
Ce donne la parole à Dilara Bayrak.
1822
02:20:32.280 --> 02:20:38.200
L.MACH: merci Madame la présidente.
1823
02:20:39.120 --> 02:20:43.040
Je commence par la prise de position
et par les commentaires de Monsieur
1824
02:20:43.160 --> 02:20:47.440
Florey. J'ai compris qu'on ne met
pas les stations d'articles,
1825
02:20:47.520 --> 02:20:50.600
mais je me permettrais de la faire.
1826
02:20:50.680 --> 02:20:56.600
Derrière le consommateur de crack,
une personne sur deux meurt.
1827
02:21:00.440 --> 02:21:03.720
Le consommation de crack
a doublé à Genève.
1828
02:21:03.800 --> 02:21:06.720
C'était sur le site de la RTS.
1829
02:21:06.800 --> 02:21:11.320
Ces articles sont le reflet de
lacunes de notre prise en charge.
1830
02:21:11.400 --> 02:21:13.720
Il faut passer
à la charge supérieure et ses
1831
02:21:13.840 --> 02:21:16.000
additions
1832
02:21:16.080 --> 02:21:22.000
sont à prendre en charge.
1833
02:21:26.360 --> 02:21:29.720
Il faut que ces mesures
soient adoptées par les personnes
1834
02:21:29.760 --> 02:21:33.280
sur le terrain.
1835
02:21:33.360 --> 02:21:39.280
Le grand-père et satisfaire
de l'intégration du progrès social
1836
02:21:39.360 --> 02:21:42.360
et nous aimerons remercier
Didier Bonny qui a fait
1837
02:21:42.440 --> 02:21:45.880
un très bon travail.
1838
02:21:45.920 --> 02:21:48.880
Il a réussi à convaincre
ses collègues.
1839
02:21:48.960 --> 02:21:54.880
Je me perdrais que une petite
provocation car ces questions
1840
02:21:55.600 --> 02:21:59.040
de vulnérabilité ont été abordées au
sein du Parlement.
1841
02:21:59.120 --> 02:22:03.040
Quand on a discuté l'interdiction de
la mendicité.
1842
02:22:03.120 --> 02:22:07.160
Et te rapporte de minorité,
j'ai attiré l'attention sur le fait
1843
02:22:07.240 --> 02:22:13.160
que les personnes sont addicts
et souffrent de cette addition.
1844
02:22:16.440 --> 02:22:19.480
Elles sont les premières
à mendier et demander l'aumône.
1845
02:22:19.600 --> 02:22:21.920
Aujourd'hui,
on se redemande comment faire.
1846
02:22:22.000 --> 02:22:25.200
C'est la moindre des choses
de leur offrir quelque chose de
1847
02:22:25.280 --> 02:22:28.680
correct.
1848
02:22:28.720 --> 02:22:31.160
Nous les empêchant de s'en sortir.
1849
02:22:31.240 --> 02:22:37.160
En demandant le monde.
1850
02:22:48.760 --> 02:22:52.200
Je finis par les déclarations
de Monsieur Florey, je me demande
1851
02:22:52.280 --> 02:22:55.320
s'il a consulté le membre UDC a
suivi les travaux du UDC
1852
02:22:55.440 --> 02:22:58.560
qui ne partageait pas ça permet
d'interdire la criminalité
1853
02:22:58.680 --> 02:23:04.640
qui permet le bien-être de tout
le monde et personne vulnérable.
1854
02:23:18.360 --> 02:23:24.360
Zuber-Roy dit Laparra et M.
Guinchard, vous avez 30 secondes.
1855
02:23:25.720 --> 02:23:28.880
J-M.GUINCHARD: Le travail
remarquable accompli par le quai
1856
02:23:29.000 --> 02:23:34.960
neuf
1857
02:23:42.120 --> 02:23:45.440
Qui permet à des toxico-dépendants
de se servir en substance,
1858
02:23:45.520 --> 02:23:47.720
dans un environnement sain.
1859
02:23:47.800 --> 02:23:49.920
Il permet de bénéficier de soins.
1860
02:23:50.000 --> 02:23:55.600
Je vous remercie.
1861
02:23:55.680 --> 02:23:58.760
C.
ZUBER-ROY: Merci.
1862
02:23:58.840 --> 02:24:02.320
Je cède la parole au rapporteur de
minorité et Monsieur François.
1863
02:24:02.440 --> 02:24:08.160
Vous avez trois minutes.
1864
02:24:08.240 --> 02:24:14.200
F.BAERTSCHI: On a commencé à aborder
le problème d'une injection
1865
02:24:14.320 --> 02:24:16.720
qui pose des problèmes espagnols.
1866
02:24:16.800 --> 02:24:20.440
Ça semble évoquer dans cette motion
les conséquences car il est vrai
1867
02:24:20.560 --> 02:24:22.720
que comme on est venu sur ce
terrain,
1868
02:24:22.800 --> 02:24:27.040
j'ai déploré la fête qu'on est des
gens qui ne veulent pas traiter
1869
02:24:27.160 --> 02:24:30.560
la problématique et les problèmes
de voisinage.
1870
02:24:30.640 --> 02:24:33.440
Autre problème le voisinage
est particulièrement gêné
1871
02:24:33.520 --> 02:24:35.920
par le lieu d'injection.
1872
02:24:36.000 --> 02:24:41.920
Il faut reconnaître, les éléments
qui ne doivent pas rester tabous.
1873
02:24:44.520 --> 02:24:50.400
L'arrivée massive de gens
de France voisine.
1874
02:24:50.480 --> 02:24:53.080
Je remercie vois alors et rapporteur
de majorité,
1875
02:24:53.200 --> 02:24:55.360
vous avez deux secondes.
1876
02:24:55.440 --> 02:24:58.560
Je vous donne la parole rapidement.
1877
02:24:58.640 --> 02:25:04.320
M.DE CHASTONAY: Merci.
1878
02:25:04.400 --> 02:25:08.000
Pour conclure, je recommande à tous
au nouveau Parlement qu'il faut
1879
02:25:08.080 --> 02:25:10.280
refuser les amendements MCG.
1880
02:25:10.360 --> 02:25:14.400
Je vous remercie.
1881
02:25:14.480 --> 02:25:16.600
C.ZUBER-ROY: Merci.
1882
02:25:16.680 --> 02:25:20.360
Je donne la parole aux conseiller
d'Etat Monsieur Mauro Poggia.
1883
02:25:20.440 --> 02:25:26.360
M.POGGIA: Merci.
1884
02:25:45.880 --> 02:25:49.320
État acceptera avec plaisir cette
notion même si le projet être
1885
02:25:49.440 --> 02:25:51.600
sérieux.
1886
02:25:51.680 --> 02:25:54.880
Sera sera le signe d'une volonté
majoritaire de ce Parlement
1887
02:25:55.000 --> 02:25:58.120
et des avantages de moyens dans
cette politique publique
1888
02:25:58.200 --> 02:26:00.560
dans laquelle beaucoup
de choses sont faites.
1889
02:26:00.680 --> 02:26:02.920
Il ne faut pas croire que rien
ne se fait.
1890
02:26:03.000 --> 02:26:06.200
Les travaux ont démontré que le K9
était pionnier en Suisse
1891
02:26:06.320 --> 02:26:09.960
et il revient depuis de nombreux
pays en Europe voir ce qui se fait
1892
02:26:10.080 --> 02:26:13.720
ici. J'ai dit plus en sortant de la
gare, vous n'aimeriez pas avoir
1893
02:26:13.840 --> 02:26:17.520
certaines scènes déplorables, mais
il arrive parfois qu'il y ait des
1894
02:26:17.600 --> 02:26:21.040
rixes à cet endroit-là, mais
souvenez-vous dont vient et ce qui
1895
02:26:21.120 --> 02:26:24.000
nous a permis de sortir de ces
scènes dont on parlait
1896
02:26:24.120 --> 02:26:27.880
il y a un instant. Quel neuf permet
d'avoir une politique de prise en
1897
02:26:27.960 --> 02:26:30.160
charge
1898
02:26:30.240 --> 02:26:35.480
de ces personnes et de préserver les
voisins est clairement.
1899
02:26:35.560 --> 02:26:38.400
Souvenez-vous du ramassage
des seringues.
1900
02:26:38.480 --> 02:26:42.160
Nous n'avons presque plus ça.
1901
02:26:42.240 --> 02:26:46.240
Plus de mort par overdose
avec cette prise en charge.
1902
02:26:46.320 --> 02:26:50.520
C'est une avancée
au niveau sanitaire remarquable.
1903
02:26:50.600 --> 02:26:54.920
Lorsque j'entends
dire conviens massivement
1904
02:26:55.000 --> 02:26:57.680
s'injecter, ce n'est pas vrai.
1905
02:26:57.800 --> 02:27:00.640
Je savais qu'elle la possédait.
1906
02:27:00.720 --> 02:27:06.640
L'universalité de la prise
en charge.
1907
02:27:10.920 --> 02:27:14.240
Il serait catastrophique contre
les personnes du quai neuf et
1908
02:27:14.360 --> 02:27:18.440
de ne prendre que des résidents.
1909
02:27:18.520 --> 02:27:21.520
Pardonnez-moi d'avoir cette
1910
02:27:21.640 --> 02:27:25.240
empreinte au généraux principes
qui m'ont placé où je suis.
1911
02:27:25.320 --> 02:27:28.840
En matière de santé publique,
il n'y a pas de distinction à faire.
1912
02:27:28.960 --> 02:27:32.360
Ce qui ne sont pas pris en charge
par quai neuf iront consommer
1913
02:27:32.480 --> 02:27:35.240
ailleurs. Ce que l'on entend ici,
qui se plaignent,
1914
02:27:35.320 --> 02:27:38.680
ils auront ces scènes partout
à travers de la ville de Genève.
1915
02:27:38.800 --> 02:27:44.760
Et en plus avec
une carence sanitaire dramatique.
1916
02:27:46.440 --> 02:27:50.320
Il ne faut pas céder là-dessus.
1917
02:27:50.400 --> 02:27:53.880
Nous avons constamment à l'esprit de
vouloir améliorer la prise
1918
02:27:53.960 --> 02:27:58.960
en charge de pression
n'est pas idéal.
1919
02:27:59.080 --> 02:28:02.040
La répression, ça ne veut pas dire
qu'il faut légaliser,
1920
02:28:02.120 --> 02:28:08.120
mais je veux dire qu'elle ne peut
que favoriser les réseaux mafieux.
1921
02:28:10.480 --> 02:28:13.960
Il faudrait réfléchir à quelque
chose.
1922
02:28:14.040 --> 02:28:16.680
Cela va préparer un projet un projet
plus élaboré.
1923
02:28:16.760 --> 02:28:18.960
Que les autres présentés en Suisse.
1924
02:28:19.040 --> 02:28:21.520
L'Office fédéral le rappelait.
1925
02:28:21.600 --> 02:28:24.160
Il donnait son aval et qui avait
un avis notaire.
1926
02:28:24.280 --> 02:28:27.320
Vous voulez qu'on approche
différemment la problématique
1927
02:28:27.400 --> 02:28:29.600
pour le contrôle de la qualité.
1928
02:28:29.680 --> 02:28:35.600
Ça peut faire de grands dégâts.
1929
02:28:45.880 --> 02:28:48.080
Je ne vais pas rentrer dans le
détail.
1930
02:28:48.160 --> 02:28:50.280
Dans le domaine de la prévention.
1931
02:28:50.360 --> 02:28:53.880
Dans les actions qui sont très
forts, dans le domaine de la lutte,
1932
02:28:54.000 --> 02:28:56.160
l'aspect social est un port.
1933
02:28:56.240 --> 02:28:58.440
Est-ce un chapeau qui recouvre
tout cela ?
1934
02:28:58.520 --> 02:29:01.400
Les soins et la réduction
des grilles. Nous en sommes
1935
02:29:01.520 --> 02:29:07.480
conscients. Avec le crédit
supplémentaire accepté,
1936
02:29:10.560 --> 02:29:14.320
nous avons mis en place un slip in
au quai neuf qui permet de prendre
1937
02:29:14.440 --> 02:29:17.760
en charge des personnes la nuit.
1938
02:29:17.840 --> 02:29:20.240
Ces consommateurs non plus.
1939
02:29:20.360 --> 02:29:23.640
Plus qu'une alimentation.
1940
02:29:23.720 --> 02:29:27.280
Nous avons pris en charge un foyer
de jour aussi car sinon ces gens
1941
02:29:27.400 --> 02:29:30.080
sont relâchés dans la nature.
1942
02:29:30.160 --> 02:29:33.560
Nous faisons tout ce que nous
pouvons faire, mais souvenez-vous,
1943
02:29:33.680 --> 02:29:36.240
prochainement, il aura des
propositions de lieux
1944
02:29:36.360 --> 02:29:42.320
pour le déplacement de quai neuf
avec les travaux de la gare.
1945
02:29:42.840 --> 02:29:48.840
Ces personnes majoritairement ici
conscientes qu'il faut qu'il y ait
1946
02:29:56.560 --> 02:29:59.640
des lieux comme cela où auront
le réflexe mais pas à côté
1947
02:29:59.760 --> 02:30:01.920
de chez moi.
1948
02:30:02.040 --> 02:30:04.120
Il faudra pourtant trouver un lieu.
1949
02:30:04.240 --> 02:30:07.080
Il faudra soutenir cette politique
publique pour avoir
1950
02:30:07.200 --> 02:30:09.680
des alternatives publics.
1951
02:30:09.760 --> 02:30:13.000
Il faudra des surfaces plus adaptées
qui est le parent pauvre
1952
02:30:13.160 --> 02:30:14.840
de cette politique.
1953
02:30:14.840 --> 02:30:17.000
Merci pour cette motion.
1954
02:30:17.040 --> 02:30:19.200
Nous en ferons bon usage.
1955
02:30:19.240 --> 02:30:21.400
Nous vous proposons notre piste.
1956
02:30:21.440 --> 02:30:24.160
Nous l'avons fait avec des crédits
supplémentaires
1957
02:30:24.240 --> 02:30:27.080
en début d'année est aussi en fin
d'année.
1958
02:30:27.120 --> 02:30:30.080
Quai 9 fait un travail remarquable.
1959
02:30:30.080 --> 02:30:32.280
Ils doivent avoir les moyens pour
cela.
1960
02:30:32.360 --> 02:30:38.360
Nous devons les aider.
1961
02:30:48.600 --> 02:30:54.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
1962
02:30:54.520 --> 02:30:57.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1963
02:30:57.600 --> 02:31:01.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé. Nous allons voter
1964
02:31:01.400 --> 02:31:07.360
sur l'amendement.
1965
02:31:14.760 --> 02:31:20.760
Cet amendement a été refusé.
1966
02:31:25.800 --> 02:31:28.440
Nous procédons au vote de la motion
de 1877 -A.
1967
02:31:28.480 --> 02:31:34.440
Le vote est lancé.
1968
02:31:44.400 --> 02:31:50.400
Cette motion a été acceptée.
1969
02:32:01.200 --> 02:32:03.880
Nous reprendrons nos travaux demain
14 heures.
1970
02:32:03.920 --> 02:32:06.520
Prenez votre carte de vote avec
vous.
1971
02:32:06.560 --> 02:32:08.960
Bon retour chez vous.
1972
02:32:08.960 --> 02:32:11.480
Je lève la séance.
1973
02:32:11.480 --> 02:32:17.480
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