WEBVTT

1
00:07:33.200 --> 00:07:39.200
<font color=Red>La cloche sonne</font>

2
00:07:44.840 --> 00:07:48.480
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution de remplir

3
00:07:48.560 --> 00:07:52.400
consciencieusement notre mandat et
de faire servir nos travaux au bien

4
00:07:52.480 --> 00:07:58.480
de la patrie qui nous a confié ses
destinées.

5
00:08:02.160 --> 00:08:08.160
Nous continuons nos urgences.

6
00:08:08.520 --> 00:08:14.520
Nous reprenons au point 68.

7
00:09:00.360 --> 00:09:03.600
D.BARBIER-MUELLER: Nous voulons
offrir aux familles une offre

8
00:09:03.680 --> 00:09:05.880
une alternative au système public

9
00:09:05.880 --> 00:09:10.320
en accueillant les enfants des trois
ans,

10
00:09:10.320 --> 00:09:13.640
mais tout en garantissant les
solutions d'accueil adapté à la

11
00:09:13.720 --> 00:09:15.920
petite enfance.

12
00:09:16.000 --> 00:09:22.000
Je remercie le Conseil d'Etat pour
cette proposition.

13
00:09:23.440 --> 00:09:29.400
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Emmanuel Deonna.

14
00:09:33.080 --> 00:09:39.080
E.DEONNA: il y a une très forte
attente légitime de la population,

15
00:09:44.440 --> 00:09:47.720
nous devons développer des
structures d'accueil de la petite

16
00:09:47.800 --> 00:09:50.800
enfance pour atteindre l'idéal d'un
enfant = une place.

17
00:09:50.920 --> 00:09:53.080
Il manque 50 000 places de crèche.

18
00:09:53.200 --> 00:09:57.160
Le prix est trop souvent prohibitif.

19
00:09:57.200 --> 00:10:01.680
Les signataires de ce projet de loi

20
00:10:01.720 --> 00:10:07.080
déplorent une modification de la loi
sur l'accueil préscolaire.

21
00:10:07.120 --> 00:10:12.400
Cela empêcherait à accueillir les
enfants dès trois ans.

22
00:10:12.400 --> 00:10:17.640
Les signataires de ce projet de loi
ont raison de le souligner,

23
00:10:17.680 --> 00:10:21.560
la garde à la maison par une
personne externe ne garantit pas

24
00:10:21.600 --> 00:10:26.880
un encadrement aussi qualificatif

25
00:10:26.880 --> 00:10:32.880
qu'un établissement dédié.

26
00:10:32.920 --> 00:10:38.880
Plus les mamans mettent leur
carrière entre parenthèses,

27
00:10:39.080 --> 00:10:45.080
plus il est difficile pour elles de
trouver du travail.

28
00:10:51.560 --> 00:10:55.120
Les places d'accueil doivent
garantir que le plan de travail soit

29
00:10:55.200 --> 00:11:01.200
respecté. J-L.FORNI: Merci.

30
00:11:03.440 --> 00:11:09.440
Je passe la parole à Madame Nicole
Valiquer Grecuccio.

31
00:11:10.680 --> 00:11:16.680
N.VALIQUER GRECUCCIO: Les
socialistes auraient préféré

32
00:11:18.640 --> 00:11:21.960
pouvoir entendre et expliquer
l'amendement par la conseillère

33
00:11:22.040 --> 00:11:26.600
d'État.

34
00:11:26.640 --> 00:11:32.640
Le parti socialiste se félicite
qu'il y a pu avoir des négociations,

35
00:11:33.240 --> 00:11:37.120
par contre, il regrette toujours que
le projet de loi n'est pas pu être

36
00:11:37.200 --> 00:11:40.120
discuté comme il se doit en
commission,

37
00:11:40.160 --> 00:11:43.400
afin que chacun et chacune puisse
voter en ayant les tenants

38
00:11:43.520 --> 00:11:46.040
Et les aboutissants comme il se
doit,

39
00:11:46.080 --> 00:11:52.040
lorsqu'on étudie un projet de loi
sérieusement.

40
00:11:52.640 --> 00:11:56.520
D'après ce que nous avons compris,
cet amendement permettra de répondre

41
00:11:56.600 --> 00:11:58.800
à la loi sur l'instruction publique,

42
00:11:58.800 --> 00:12:02.640
mais on ne dit toujours rien de ce
qu'il en est avec le système HarmoS

43
00:12:02.720 --> 00:12:06.680
et la formation FO 18.

44
00:12:06.720 --> 00:12:09.840
En tant que socialiste et en tant
que député de ce canton,

45
00:12:09.960 --> 00:12:15.640
nous voulons garantir les mêmes
conditions

46
00:12:15.640 --> 00:12:21.040
aux enfants qu'ils soient dans des
écoles privées ou publiques.

47
00:12:21.040 --> 00:12:24.120
La conseillère d'État devrait
intervenir.

48
00:12:24.200 --> 00:12:27.840
J-L.FORNI: Merci.

49
00:12:27.880 --> 00:12:30.520
Je passe la parole à Pablo Cruchon.

50
00:12:30.560 --> 00:12:36.000
L.CRUCHON: Merci.

51
00:12:36.040 --> 00:12:40.600
Le groupe Ensemble à Gauche se pose
au projet de loi.

52
00:12:40.640 --> 00:12:45.600
Sur le projet de loi,

53
00:12:45.640 --> 00:12:51.600
il est à l'encontre de la vision que
nous avons de l'accueil préscolaire.

54
00:12:53.640 --> 00:12:58.920
Il va favoriser la privatisation de
ce secteur.

55
00:12:58.960 --> 00:13:04.920
Cela permet de contourner les normes
d'encadrement

56
00:13:07.280 --> 00:13:11.600
prévues par les lois d'accueil
préscolaire et qui ont fait l'objet

57
00:13:11.640 --> 00:13:17.600
de débats avec
les personnes concernées.

58
00:13:20.480 --> 00:13:26.320
Ça affaiblit la position des crèches
et ça induit

59
00:13:26.360 --> 00:13:32.160
un accueil préscolaire
à deux vitesses.

60
00:13:32.240 --> 00:13:37.040
Les principales victimes
de ce projet seront les populations

61
00:13:37.080 --> 00:13:40.440
qui n'ont pas accès à de bonnes
écoles,

62
00:13:40.480 --> 00:13:43.840
notamment au niveau des moyens.

63
00:13:43.880 --> 00:13:47.400
Nous sommes opposés à sa, parce que
ça met en danger l'idée

64
00:13:47.440 --> 00:13:53.400
d'un service public de bonne qualité
accessible à tous.

65
00:13:53.520 --> 00:13:57.520
Ce projet permettrait d'accueillir
dès deux ans et demi des enfants

66
00:13:57.560 --> 00:14:00.880
dans des taux d'un quart
d'encadrement inférieur

67
00:14:00.960 --> 00:14:04.680
à ce qui est préconisé par la loi.

68
00:14:04.720 --> 00:14:08.160
Soit nous avons affaire à des écoles
qui seule la ligne

69
00:14:08.200 --> 00:14:12.480
sur les prix du domaine salarial,
soit des écoles qui doivent régner

70
00:14:12.520 --> 00:14:16.440
sur le taux d'encadrement
pour avoir des prix corrects.

71
00:14:16.480 --> 00:14:20.960
Nous avons un problème de dumping ou
de qualité d'accueil.

72
00:14:21.000 --> 00:14:25.160
La question de l'accueil préscolaire
est

73
00:14:25.240 --> 00:14:30.120
au centre de la lutte
contre les égalités sociales.

74
00:14:30.200 --> 00:14:34.480
Un accueil de bonne qualité avant
l'école réduit les inégalités

75
00:14:34.520 --> 00:14:38.560
au moment de l'entrée à l'école et
les inégalités

76
00:14:38.600 --> 00:14:42.320
dans d'autres sphères
de la vie de ces personnes.

77
00:14:42.400 --> 00:14:46.400
À cet enfant sensible nous avons un
projet, celle de l'initiative

78
00:14:46.440 --> 00:14:51.560
pour des crèches gratuites
en nombre suffisant.

79
00:14:51.600 --> 00:14:55.240
Ça doit être un service public tel
que l'école les, mais accessible

80
00:14:55.360 --> 00:14:58.600
à tous avec des normes
d'encadrement,

81
00:14:58.680 --> 00:15:02.920
de la qualité
et du personnel formé.

82
00:15:03.000 --> 00:15:07.600
Or, ces garanties ne sont pas là
dans ce projet de loi.

83
00:15:07.640 --> 00:15:12.080
L'amendement du DIP, pardon du
Conseil d'Etat et pire,

84
00:15:12.160 --> 00:15:15.960
puisqu'il prévoit d'inscrire

85
00:15:16.040 --> 00:15:19.760
cette loi dans la loi
sur l'instruction publique.

86
00:15:19.800 --> 00:15:23.200
On doit négocier
les taux d'encadrement.

87
00:15:23.280 --> 00:15:27.080
On avoue qu'on ne respirait fera pas
les taux d'encadrement

88
00:15:27.160 --> 00:15:30.880
et que ce sera fait sans contrôle
démocratique,

89
00:15:30.960 --> 00:15:36.080
puisque
c'est un règlement d'application.

90
00:15:36.160 --> 00:15:39.920
Il faut refuser ces projets et se
tenir en véritable service public

91
00:15:39.960 --> 00:15:43.760
de l'accueil scolaire qui répond aux
besoins de la population,

92
00:15:43.840 --> 00:15:49.760
pas seulement des populations
favorisées ou qui ont les moyens.

93
00:15:49.920 --> 00:15:53.480
Il manque 5'000 places de crèche, il
faut donner des moyens

94
00:15:53.560 --> 00:15:59.480
pour les créer
et former le personnel.

95
00:16:00.640 --> 00:16:06.640
J-L.FORNI: Merci.

96
00:16:07.080 --> 00:16:13.080
D.BARBIER-MUELLER: Merci.

97
00:16:13.120 --> 00:16:16.040
Je ne réponds pas à la haine anti
privé de M. Cruchon.

98
00:16:16.120 --> 00:16:19.040
Mais le PLR soutiendra l'amendement
du Conseil d'Etat.

99
00:16:19.160 --> 00:16:22.640
J-L.FORNI: Merci.

100
00:16:22.680 --> 00:16:28.640
Je passe la parole à Monsieur Didier
Bonny.

101
00:16:33.320 --> 00:16:39.320
B.BONY: Je voulais savoir si on
pouvait faire la demande

102
00:16:39.640 --> 00:16:43.080
de renvoi en commission
le troisième débat.

103
00:16:43.160 --> 00:16:48.920
Je n'ai pas terminé.

104
00:16:49.000 --> 00:16:54.960
Je ne vais pas refaire
l'intervention de la de

105
00:16:55.160 --> 00:16:59.080
dernière fois, même si vous ne vous
en souvenez pas.

106
00:16:59.160 --> 00:17:03.280
J'avais posé plusieurs questions par
rapport à ce projet de loi.

107
00:17:03.320 --> 00:17:07.440
Logiquement, j'avais demandé
qu'il soit renvoyé en commission.

108
00:17:07.520 --> 00:17:11.800
Or, l'amendement du Conseil d'Etat
essaye de limiter les dégâts.

109
00:17:11.880 --> 00:17:15.560
Compte tenu de la majorité dans ce
Parlement, ce projet de loi

110
00:17:15.600 --> 00:17:19.040
sera vraisemblablement voté.

111
00:17:19.120 --> 00:17:22.280
Mais parmi toutes les questions que
j'avais posées,

112
00:17:22.360 --> 00:17:28.280
je n'en prends que de.

113
00:17:30.200 --> 00:17:33.680
Combien coûtent l'écolage pour
une année en école privée ?

114
00:17:33.720 --> 00:17:37.520
Cette solution n'est-elle pas
réservée uniquement

115
00:17:37.600 --> 00:17:41.680
aux familles qui peuvent
se le permettre ?

116
00:17:41.720 --> 00:17:45.280
Sachant que la première primaire est
obligatoire,

117
00:17:45.360 --> 00:17:49.120
qu'advient-il de ses enfants
lorsqu'ils arrivent à l'école

118
00:17:49.160 --> 00:17:53.360
dans le système public après avoir
déjà fait une année scolaire ?

119
00:17:53.440 --> 00:17:57.640
C'est carrément deux années
scolaires.

120
00:17:57.680 --> 00:18:01.040
Que va-t-il se passer quand ces
enfants vont vouloir rejoindre

121
00:18:01.120 --> 00:18:04.360
le système public ?

122
00:18:04.400 --> 00:18:08.760
Ces questions sont légitimes.

123
00:18:08.840 --> 00:18:12.240
Il faut se les poser en commission
en toute tranquillité,

124
00:18:12.320 --> 00:18:15.800
et ne pas voter comme ça un projet
de loi fondamentale.

125
00:18:15.880 --> 00:18:20.480
Cette fois, je demande le renvoi en
commission de ce projet de loi.

126
00:18:20.560 --> 00:18:23.800
J-L.FORNI: Merci.

127
00:18:23.840 --> 00:18:27.080
Je le ferai voter.

128
00:18:27.160 --> 00:18:32.880
Monsieur Guy Xavier Magnin, vous
avez la parole.

129
00:18:32.960 --> 00:18:38.880
D.MAGNIN: Nous sommes heureux
du compromis.

130
00:18:40.240 --> 00:18:44.600
Ça permettra de conserver cette
mixité et de garder l'attractivité

131
00:18:44.680 --> 00:18:49.080
pour les internationaux et
pour nos citoyens.

132
00:18:49.160 --> 00:18:52.800
C'est une proposition qui correspond
à ce qu'on trouve

133
00:18:52.880 --> 00:18:57.360
en France voisine.

134
00:18:57.440 --> 00:19:00.960
Permettant aussi d'assurer un retour
dans le système scolaire

135
00:19:01.040 --> 00:19:04.120
pour les expatriés.

136
00:19:04.200 --> 00:19:07.800
Les offres sont complémentaires,
c'est l'essentiel.

137
00:19:07.840 --> 00:19:12.160
Sans négliger que cela permet de
soulager les besoins déficitaires

138
00:19:12.240 --> 00:19:16.320
en garde d'enfants d'âge
préscolaire, 500 enfants concernés.

139
00:19:16.400 --> 00:19:19.360
Le passage entre école publique et
privée se fait depuis

140
00:19:19.480 --> 00:19:24.080
de nombreuses années, ça ne pose
aucun souci.

141
00:19:24.160 --> 00:19:30.080
Le centre vous recommande
d'accepter, ce projet de loi.

142
00:19:30.360 --> 00:19:32.800
J-L.FORNI: Merci.

143
00:19:32.880 --> 00:19:35.120
Je passe la parole à Madame Danièle
Magnin.

144
00:19:35.240 --> 00:19:38.880
D.MAGNIN: Merci.

145
00:19:38.960 --> 00:19:44.960
Je ne savais pas que j'avais déjà la
parole.

146
00:19:45.040 --> 00:19:47.880
Lorsqu'on a abordé ce sujet,
j'ai toujours vu

147
00:19:47.960 --> 00:19:52.440
des jardins d'enfants qui
accueillaient des enfants

148
00:19:52.480 --> 00:19:56.880
de trois ans,
il n'y a rien de changé.

149
00:19:56.960 --> 00:20:02.280
Il n'y a pas eu de dégâts
ou de vrai souci.

150
00:20:02.360 --> 00:20:06.480
En revanche, ce qu'il se passe
maintenant, c'est que nous manquons

151
00:20:06.560 --> 00:20:10.760
de milliers de places de crèches,
une nouvelle motion est déposée

152
00:20:10.840 --> 00:20:14.920
pour avoir la gratuité des places de
crèches, c'est un leurre total.

153
00:20:15.040 --> 00:20:20.920
Il y a une autre méthode qui serait
de faire payer aux gens

154
00:20:21.120 --> 00:20:24.040
les places en crèche en fonction
de leurs revenus.

155
00:20:24.120 --> 00:20:27.480
Mais vous n'auriez plus les gens qui
ont des revenus importants

156
00:20:27.600 --> 00:20:32.120
qui prendraient des gens

157
00:20:32.200 --> 00:20:35.480
à la maison,
où il se mettrait à plusieurs.

158
00:20:35.600 --> 00:20:39.160
En ce qui concerne le MCG, nous
soutiendrons ce projet de loi.

159
00:20:39.240 --> 00:20:42.080
J-L.FORNI: Merci.

160
00:20:42.160 --> 00:20:46.920
M. Cruchon, il vous reste 15
secondes.

161
00:20:47.040 --> 00:20:50.520
L.CRUCHON: Ce n'est pas un leurre,
6500 personnes en cinq semaines

162
00:20:50.640 --> 00:20:53.880
ont appuyé notre initiative, la
population veut un projet de

163
00:20:54.000 --> 00:20:59.960
gratuité.Mme Emery-Torracinta.

164
00:21:05.600 --> 00:21:09.600
A.EMERY-TORRACINTA: J'étais inquiète
lorsque ce projet de loi

165
00:21:09.680 --> 00:21:12.960
a été déposé.

166
00:21:13.040 --> 00:21:18.880
Il y avait plusieurs enjeux.

167
00:21:18.960 --> 00:21:23.120
Les enjeux du suivi scolaire,
et la question des enfants

168
00:21:23.200 --> 00:21:27.520
de moins de quatre ans qui sont dans
les structures

169
00:21:27.600 --> 00:21:33.520
comme les jardins d'enfants et les
crèches, et pour lesquels

170
00:21:33.920 --> 00:21:37.840
il y a des règlements
difficiles différents.

171
00:21:37.920 --> 00:21:42.520
Peut-être répondre
à une des questions de M. Bonny.

172
00:21:42.600 --> 00:21:46.160
Sur le coup des écoles privées,
je suis à la tête

173
00:21:46.280 --> 00:21:49.760
des écoles publiques,
donc je ne connais pas le coût.

174
00:21:49.800 --> 00:21:55.760
Donc je répondrai pas.

175
00:21:55.800 --> 00:21:59.360
Mais concernant ce qui arrive
à des petits qui ont commencé

176
00:21:59.440 --> 00:22:05.240
en école privée et qui rejoignent
ensuite le public,

177
00:22:05.320 --> 00:22:09.000
ils sont mis dans le public
dans la classe qui correspond

178
00:22:09.120 --> 00:22:12.720
à leur âge dans le secteur public.

179
00:22:12.800 --> 00:22:17.000
Si ce sont des enfants qui ont
passé, qui ont commencé l'école

180
00:22:17.080 --> 00:22:20.360
avant, les parents demandent
un saut de classe.

181
00:22:20.440 --> 00:22:23.720
C'est examiné.

182
00:22:23.840 --> 00:22:26.920
Voilà ce que je peux vous dire.

183
00:22:27.000 --> 00:22:31.120
Mais en tant qu'ancien directeur
d'école,

184
00:22:31.200 --> 00:22:35.320
vous avez la connaissance
de ce qu'il se passe.

185
00:22:35.400 --> 00:22:38.400
Je reviens à l'amendement.

186
00:22:38.480 --> 00:22:42.280
Ce qui m'inquiétait du fait que ce
projet ne soit pas renvoyé

187
00:22:42.400 --> 00:22:47.920
en commission, c'était le risque
d'une absence de contrôle,

188
00:22:48.000 --> 00:22:53.720
de surveillance adéquate,
pour des enfants petits.

189
00:22:53.800 --> 00:22:57.320
Le projet de loi permettra à des
enfants de moins de trois ans

190
00:22:57.400 --> 00:23:01.000
au moment de la rentrée de rentrer
dans un système

191
00:23:01.120 --> 00:23:04.520
de type français par exemple.

192
00:23:04.600 --> 00:23:08.400
Il fallait garantir de déterminer
des conditions d'accueil

193
00:23:08.480 --> 00:23:11.400
qui corresponde aux écoles privées.

194
00:23:11.520 --> 00:23:14.960
Mais on parle d'écoles.

195
00:23:15.040 --> 00:23:20.200
Ce qui m'inquiétait, ce ne sont pas
les grandes écoles privées

196
00:23:20.280 --> 00:23:24.000
qui ont déjà
un encadrement suffisant.

197
00:23:24.080 --> 00:23:28.480
C'est que depuis quelques années, on
a vu fleurir

198
00:23:28.560 --> 00:23:32.360
de petites écoles qui sont des
crèches ou des jardins d'enfants

199
00:23:32.480 --> 00:23:36.240
déguisés, qui sous prétexte de vide
juridique disait être

200
00:23:36.360 --> 00:23:39.880
des écoles pour échapper aux taux
d'encadrement, aux garanties

201
00:23:39.960 --> 00:23:43.680
en termes de formation
du personnel.

202
00:23:43.760 --> 00:23:47.440
Cet amendement, nous avons voulu que
ce soit la loi

203
00:23:47.520 --> 00:23:51.320
sur l'instruction publique,

204
00:23:51.400 --> 00:23:56.000
s'adresse à des écoles,
comme les écoles privées.

205
00:23:56.080 --> 00:24:02.000
Elle ne s'adresse pas aux personnes
qui contournèrent à la loi

206
00:24:03.000 --> 00:24:05.760
en faisant des jardins d'enfants, se
faisant passer

207
00:24:05.880 --> 00:24:08.400
pour des enfants écoles.

208
00:24:08.480 --> 00:24:11.840
C'est l'accord auquel nous somme
arrivé.

209
00:24:11.960 --> 00:24:15.400
Une majorité du Parlement souhaite
voter cette loi aujourd'hui,

210
00:24:15.480 --> 00:24:19.520
je vous demande de soutenir cet
amendement

211
00:24:19.600 --> 00:24:25.520
pour garantir
un accueil de qualité.

212
00:24:25.600 --> 00:24:29.320
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur la
demande de renvoi en commission.

213
00:24:29.400 --> 00:24:32.920
Vous avez refusé le renvoi en
commission.

214
00:24:33.000 --> 00:24:36.720
Je vous fais voter sur l'amendement
général négocié

215
00:24:36.800 --> 00:24:39.440
avec le Conseil d'Etat.

216
00:24:39.560 --> 00:24:42.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

217
00:24:42.560 --> 00:24:48.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

218
00:24:55.560 --> 00:25:01.560
Vous avez accepté l'amendement.

219
00:25:03.600 --> 00:25:09.600
Je vous fais voter sur l'ensemble de
ce projet de loi

220
00:25:10.880 --> 00:25:15.600
13 259.

221
00:25:15.680 --> 00:25:18.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

222
00:25:18.720 --> 00:25:24.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

223
00:25:25.920 --> 00:25:31.880
Vous avez accepté ce projet de loi.

224
00:25:36.760 --> 00:25:40.600
Nous passons au point suivant, PL
12290-A, a) Rapport de la commission

225
00:25:40.720 --> 00:25:44.320
d'aménagement du canton chargée
d'étudier le projet de loi de Cyril

226
00:25:44.440 --> 00:25:48.200
Aellen et consorts, Alexandra Rys et
consorts, modifiant la loi 10788

227
00:25:48.320 --> 00:25:52.200
relative à l'aménagement du quartier
"Praille<font color=Green> Acacias-Vernets", modifiant</font>

228
00:25:52.320 --> 00:25:55.560
les limites de zones sur le
territoire des Villes de Genève,

229
00:25:55.680 --> 00:25:59.000
Carouge et Lancy (création d'une
zone 2, de diverses zones de

230
00:25:59.120 --> 00:26:02.080
développement 2, d'une zone de
verdure et d'une zone de

231
00:26:02.160 --> 00:26:05.720
développement 2 prioritairement
affectée à des activités mixtes).

232
00:26:54.120 --> 00:26:56.960
(Pour de la PPE en droit de
superficie dans le PAV qui évite

233
00:26:57.040 --> 00:27:00.400
toute spéculation tout en préservant
les droits économiques légitimes des

234
00:27:00.480 --> 00:27:04.040
superficiaires). Rapport de majorité
de Sébastien Desfayes (PDC). Rapport

235
00:27:04.120 --> 00:27:07.760
de 1ère minorité de Nicolas Clémence
(S). Rapport de 2ème minorité de

236
00:27:07.840 --> 00:27:18.760
Rémy Pagani (EAG). Rapport de 3ème
minorité de David Martin (Ve).

237
00:27:18.800 --> 00:27:21.880
Je passe la parole au rapporteur de
majorité

238
00:27:21.960 --> 00:27:25.320
Monsieur Sébastien Desfayes.

239
00:27:25.440 --> 00:27:28.400
N.BUFFET-DESFAYES: Merci.

240
00:27:28.440 --> 00:27:32.080
Ces projets de loi ont pour projet
la PPE en droit de superficie

241
00:27:32.160 --> 00:27:36.000
et de propriété.

242
00:27:36.080 --> 00:27:39.880
Il est consacré au régime de la
propriété par étage

243
00:27:39.960 --> 00:27:44.520
en droit de superficie.

244
00:27:44.600 --> 00:27:48.760
Sur toutes les parcelles en voie de
développement en propriété d'État

245
00:27:48.800 --> 00:27:51.560
d'une commune ou d'une fondation
de droit public.

246
00:27:51.680 --> 00:27:55.960
On parle de la PPE classique,

247
00:27:56.040 --> 00:28:00.200
en pleine propriété dans le PAV.

248
00:28:00.280 --> 00:28:03.320
Ce projet de loi vise à ce que les
logements construits

249
00:28:03.400 --> 00:28:09.320
sur les parcelles du PAV appartenant
à l'État à une commune

250
00:28:09.600 --> 00:28:13.880
et en zone de développement
comprennent une part minimale

251
00:28:14.000 --> 00:28:19.880
de 24 % contre 0 % aujourd'hui.

252
00:28:21.240 --> 00:28:27.240
Je vais débuter, je vais entrer dans
les détails.

253
00:28:30.280 --> 00:28:33.600
Dans la Tribune de Genève, en 2018,
un article sur le droit

254
00:28:33.680 --> 00:28:39.640
de superficie ils sont poussés à
devenir locataires,.

255
00:28:45.280 --> 00:28:51.280
Pour six ménages...

256
00:28:52.320 --> 00:28:56.200
On nous dit que nous pourrons
rester, mais c'est une lettre

257
00:28:56.280 --> 00:29:02.240
nous demandant de partir.

258
00:29:03.160 --> 00:29:07.120
Les PPE ont droit de superficie dans
le PAV

259
00:29:07.200 --> 00:29:12.640
et tout aussi criante.

260
00:29:12.720 --> 00:29:16.760
Lors de la campagne en 2018,
le Conseil d'Etat soutenait

261
00:29:16.840 --> 00:29:21.280
que les superficies en PPE seraient
traitées comme des propriétaires

262
00:29:21.360 --> 00:29:27.280
et que le droit de superficie
et de la quasi propriété.

263
00:29:27.360 --> 00:29:33.280
Le flou est entretenu au détriment
des superficies.

264
00:29:39.440 --> 00:29:44.960
La loi est muette sur le droit
de superficie, sur le montant

265
00:29:45.040 --> 00:29:48.960
de la rente, sur celle du retour du
bien immobilier sur la publication

266
00:29:49.040 --> 00:29:52.920
de l'application de la loi.

267
00:29:53.000 --> 00:29:58.000
On ne tient pas compte du danger
réel du droit de superficie,

268
00:29:58.040 --> 00:30:04.000
le régime légal ne reprend les
spécificités requises pour la PPE.

269
00:30:13.080 --> 00:30:19.080
C'est ainsi que le projet de loi
prévoit ceci:

270
00:30:21.840 --> 00:30:25.840
la reprise du mécanisme de la loi du
droit de superficie dans le PAV

271
00:30:25.920 --> 00:30:29.400
pour éviter la spéculation.

272
00:30:29.480 --> 00:30:33.320
La durée du droit de superficie
fixée à 99 ans renouvelables.

273
00:30:33.440 --> 00:30:39.320
La rente de superficie à 10 francs
par mètre carré.

274
00:30:43.000 --> 00:30:47.200
Ce qui n'empêche pas de manière
substantielle l'échange d'usage.

275
00:30:47.320 --> 00:30:51.440
Et la détermination de la valeur de
retour de l'immeuble

276
00:30:51.560 --> 00:30:56.840
à l'expiration
du droit de superficie.

277
00:30:56.960 --> 00:31:00.200
Ça correspond à la valeur vénale
du logement.

278
00:31:00.320 --> 00:31:06.200
Cette valeur ne prend pas en
considération la valeur du terrain.

279
00:31:12.640 --> 00:31:16.880
C'est le dernier Grand périmètre
du canton de Genève.

280
00:31:17.040 --> 00:31:22.480
Le développement de ce périmètre
doit répondre à de nombreux enjeux

281
00:31:22.560 --> 00:31:26.560
concernant la mixité et la capacité
des logements,

282
00:31:26.640 --> 00:31:32.560
la pénurie des logements
pour la classe moyenne.

283
00:31:38.640 --> 00:31:42.880
C'est à ces enjeux que répondent le
projet de loi.

284
00:31:42.960 --> 00:31:46.040
S'agissant de la mixité, il faut
assurer la mixité sociale

285
00:31:46.160 --> 00:31:52.120
dans le PAV.

286
00:31:56.600 --> 00:32:02.600
Ça a été reconnu par le Conseiller
d'État Antonio Hodgers.

287
00:32:03.360 --> 00:32:07.600
Il faut que ceci soit réservé aux
plus pauvres,

288
00:32:07.680 --> 00:32:11.400
aux plus riches des habitants, la
mixité sociale structure

289
00:32:11.520 --> 00:32:15.160
la paix sociale, la diversité en
milieu scolaire

290
00:32:15.280 --> 00:32:18.600
et la capacité à se mélanger.

291
00:32:18.680 --> 00:32:22.840
Il s'agit du projet d'aménagement et
de logement le plus ambitieux

292
00:32:22.960 --> 00:32:25.760
de l'histoire de Genève qui
impactera le canton

293
00:32:25.840 --> 00:32:26.680
sur un plan démographique et social,

294
00:32:26.680 --> 00:32:29.280
Ce sont 62 % de logements sociaux
qui sont prévus dans le PAV,

295
00:32:29.280 --> 00:32:33.400
le PAV fait fi de la mixité sociale.

296
00:32:33.400 --> 00:32:39.400
sans garantie et sans aucun logement
en PPE,

297
00:32:40.920 --> 00:32:46.920
à prix contrôlés.

298
00:32:48.880 --> 00:32:54.840
Il nous faut des plans financiers
qui tournent.

299
00:32:54.840 --> 00:32:58.080
Cette qualité dans la construction
pose et exige

300
00:32:58.120 --> 00:33:03.480
la présence de PPE en pleine
propriété.

301
00:33:03.520 --> 00:33:07.640
Il convie enfin de répondre à
l'immense demande

302
00:33:07.720 --> 00:33:12.000
de la population genevoise en PPE,
plus précisément en vrai PPE.

303
00:33:12.040 --> 00:33:17.560
Des milliers de familles genevoises
de la classe moyenne

304
00:33:17.560 --> 00:33:22.400
ont la ferme intention de devenir
propriétaires.

305
00:33:22.400 --> 00:33:28.400
À terme, il est moins onéreux d'être
propriétaire

306
00:33:29.160 --> 00:33:32.600
qu'elle est titulaire
d'un droit de superficie.

307
00:33:32.640 --> 00:33:36.360
L'accession à la propriété devrait
être garantie

308
00:33:36.360 --> 00:33:39.840
à la classe moyenne, hormis la
production de PPE

309
00:33:39.880 --> 00:33:43.160
en suffisance qui fait défaut.

310
00:33:43.200 --> 00:33:46.720
Il est impératif d'augmenter l'offre
de PPE

311
00:33:46.760 --> 00:33:50.200
dans le canton de Genève pour
répondre à l'engouement

312
00:33:50.240 --> 00:33:56.200
des familles genevoises et éviter
leur départ en France voisine.

313
00:33:56.240 --> 00:33:59.640
À cela s'ajoute la nécessité
d'éviter des pertes fiscales

314
00:33:59.680 --> 00:34:03.000
substantielles avec leur départ.

315
00:34:03.000 --> 00:34:08.520
Ce sont 500 millions à 700 millions
de pertes fiscales qui sont perdues

316
00:34:08.560 --> 00:34:14.520
annuellement par le canton
de Genève.

317
00:34:15.600 --> 00:34:21.600
Il est essentiel que le plus Grand
et dernier périmètre constructible

318
00:34:24.720 --> 00:34:28.040
du canton comporte un nombre
important de PPE

319
00:34:28.040 --> 00:34:31.240
en pleine propriété.

320
00:34:31.240 --> 00:34:34.720
C'est le type de logement pour
lequel la pénurie

321
00:34:34.760 --> 00:34:38.160
est la plus forte.

322
00:34:38.200 --> 00:34:41.480
Avec régulièrement des dizaines de
postulations à l'achat

323
00:34:41.520 --> 00:34:45.000
pour chaque PPE construite.

324
00:34:45.000 --> 00:34:48.760
Le canton de Genève ne doit pas
rater le développement du PAV

325
00:34:48.800 --> 00:34:53.920
qui constitue le plus important
projet urbanistique

326
00:34:53.920 --> 00:34:59.920
du vingt et unième siècle.

327
00:34:59.960 --> 00:35:03.520
Cela dépassera la simple question de
l'aménagement du territoire,

328
00:35:03.600 --> 00:35:07.200
il y aura des conséquences sur les
charges de l'État,

329
00:35:07.240 --> 00:35:11.760
la mixité sociale, etc.

330
00:35:11.800 --> 00:35:17.760
La majorité de la commission
vous invite à accepter.

331
00:35:44.000 --> 00:35:47.480
N.CLEMENCE: Par l'introduction d'une
barre minimale de logements

332
00:35:47.560 --> 00:35:50.480
en PPE à 12 % sur les terrains

333
00:35:50.520 --> 00:35:53.600
publics.

334
00:35:53.600 --> 00:35:56.640
C'était le fruit d'un compromis
entre les acteurs du PAV

335
00:35:56.720 --> 00:35:59.800
qui ont été soutenus par le Grand
Conseil et

336
00:35:59.840 --> 00:36:04.760
les conseillers municipaux de la
ville de Genève,

337
00:36:04.800 --> 00:36:08.360
l'ASLOCA et les associations
de propriétaires.

338
00:36:08.400 --> 00:36:14.120
Cette loi a été soumise au peuple
par référendum extraordinaire

339
00:36:14.160 --> 00:36:18.080
et a été acceptée par une large
majorité de 61 % en 2018.

340
00:36:18.120 --> 00:36:24.080
Ils viennent remettre en cause
une votation populaire.

341
00:36:25.560 --> 00:36:30.840
Concernant la rente annuelle
qui est fixée par l'un

342
00:36:30.880 --> 00:36:34.560
de ces projets de loi à 10 francs
par mètre carré,

343
00:36:34.600 --> 00:36:38.360
si on prend la comparaison avec le
troisième développement,

344
00:36:38.400 --> 00:36:42.480
ce montant est fixé trois fois moins
chères

345
00:36:42.480 --> 00:36:46.880
que le prix du marché
et ceci arbitrairement.

346
00:36:46.920 --> 00:36:50.240
Ça a été reconnu par les auteurs du
projet de loi.

347
00:36:50.280 --> 00:36:55.200
Il n'est même pas indexé.

348
00:36:55.240 --> 00:36:59.320
On se demande ce que ce taux
deviendra dans les futures années.

349
00:36:59.320 --> 00:37:02.760
On s'interroge sur le libéralisme de
certains quand on voit que

350
00:37:02.840 --> 00:37:06.480
contrairement à ce que permet le
Code civil suisse dans les accords

351
00:37:06.600 --> 00:37:09.360
de droit privé, les durées

352
00:37:09.360 --> 00:37:12.920
doivent être négociées
entre les parties.

353
00:37:12.960 --> 00:37:17.840
C'est fixé par la loi
et c'est étonnant.

354
00:37:17.880 --> 00:37:22.280
Il y a des conséquences financières
pour les états de Genève,

355
00:37:22.280 --> 00:37:26.240
c'est un cri inscrit au patrimoine
financier de l'État.

356
00:37:26.280 --> 00:37:32.240
Il y aurait des pertes comptables.

357
00:37:34.920 --> 00:37:38.280
Des appartements, des pertes sur
l'ensemble des parcelles

358
00:37:38.320 --> 00:37:41.960
de propriété de l'État.

359
00:37:42.000 --> 00:37:45.880
On compte une perte de 20 millions.

360
00:37:45.920 --> 00:37:51.840
Au terme du vote
de ce projet de loi.

361
00:37:51.840 --> 00:37:55.280
Et un manque à gagner
dans la valorisation future.

362
00:37:55.320 --> 00:38:01.200
C'est un rendement inférieur
de 19 %.

363
00:38:01.240 --> 00:38:07.200
Sur le PL 12 291, il exige
que la part de logements

364
00:38:07.560 --> 00:38:11.160
sur les parcelles de la propriété de
l'État, soit de 24 %

365
00:38:11.200 --> 00:38:16.840
en pleine propriété.

366
00:38:16.880 --> 00:38:19.800
Les auditions ont pu démontrer
que le nouvel article 4

367
00:38:19.880 --> 00:38:22.680
à poser problème.
Le projet de loi revient à aliéner

368
00:38:22.800 --> 00:38:25.600
l'offensive publique.
Ça viole l'article 98 de notre

369
00:38:25.680 --> 00:38:30.160
Constitution.

370
00:38:30.200 --> 00:38:36.160
Ça viole l'accord validé
par le peuple en 2018 également.

371
00:38:36.760 --> 00:38:40.240
La fondation du PAV
a également été auditionnée

372
00:38:40.280 --> 00:38:45.720
et nous a expliqué ses buts.

373
00:38:45.760 --> 00:38:50.240
C'est-à-dire acheter les droits de
superficie et les revendre

374
00:38:50.280 --> 00:38:54.240
aux particuliers qui se décident
de s'installer sur ce terrain.

375
00:38:54.280 --> 00:38:59.320
Ensuite, de rendre les terrains
à l'État dans 40 ans.

376
00:38:59.360 --> 00:39:02.840
Si on change les conditions et qu'on
les met à un tiers du prix

377
00:39:02.880 --> 00:39:07.240
de rang du marché, le business plan
de la fondation ne fonctionne plus.

378
00:39:07.280 --> 00:39:11.600
La fondation a confirmé que ça
mettrait en danger le business plan

379
00:39:11.640 --> 00:39:15.400
par la rente, mais aussi par le fait
de devoir verser

380
00:39:15.440 --> 00:39:18.640
des indemnités à valeur vénale.

381
00:39:18.680 --> 00:39:24.440
Il aurait fallu fixer que la valeur
des terrains n'était pas incluse

382
00:39:24.480 --> 00:39:30.080
dans les retours de valeur vénale
à échéance.

383
00:39:30.160 --> 00:39:34.720
Si on devait vendre 24 %
des terrains dont l'État

384
00:39:34.760 --> 00:39:40.720
est propriétaire, il y aurait
des conflits.

385
00:39:44.000 --> 00:39:50.000
Vendre le quart des terrains du PAV
et faire à la fois

386
00:39:53.760 --> 00:39:57.560
des logements sociaux,
c'est irréalisable.

387
00:39:57.600 --> 00:40:01.000
Ces projets-là ne sont pas conformes
au droit.

388
00:40:01.040 --> 00:40:05.440
Ce sont des modifications
de limite de zone.

389
00:40:05.480 --> 00:40:08.720
Les modifications de limites de zone
répondent

390
00:40:08.760 --> 00:40:12.200
à des critères précis pour changer
l'affectation du sol.

391
00:40:12.240 --> 00:40:16.480
Ça l'article 15 de la loi fédérale
demande de passer

392
00:40:16.560 --> 00:40:20.200
par le Grand Conseil est un projet
de loi du Conseil d'Etat qui doit

393
00:40:20.320 --> 00:40:23.320
ensuite passer par des décisions

394
00:40:23.360 --> 00:40:26.240
des conseillers municipaux
concernés.

395
00:40:26.280 --> 00:40:30.040
Ensuite, procédure d'opposition et
un dépôt du projet de loi

396
00:40:30.120 --> 00:40:32.440
auprès du Grand Conseil.

397
00:40:32.480 --> 00:40:37.360
Ces étapes n'ont pas été respectées.

398
00:40:37.400 --> 00:40:43.360
On en vient directement avec des PL
devant le Grand Conseil.

399
00:40:44.520 --> 00:40:47.640
Les communes ne se sont pas
positionnées et la population

400
00:40:47.760 --> 00:40:51.520
n'a pas pu faire
de référendum communal.

401
00:40:51.560 --> 00:40:54.920
On voit même que dans le processus
parlementaire, les membres

402
00:40:54.960 --> 00:40:58.560
de la majorité ont annoncé voter ses
projets de loi

403
00:40:58.600 --> 00:41:02.040
dans le but d'ouvrir des
négociations entre les parties.

404
00:41:02.080 --> 00:41:04.960
Et pour provoquer le débat.

405
00:41:05.000 --> 00:41:09.040
En connaissant qu'il y avait un
risque que le Conseil d'État

406
00:41:09.080 --> 00:41:12.600
ne demanderait peut-être pas le
troisième débat dans ce cadre-là.

407
00:41:12.680 --> 00:41:16.120
Ce projet de loi ne respecte pas

408
00:41:16.200 --> 00:41:18.320
le droit supérieur.

409
00:41:18.360 --> 00:41:22.480
À l'évidence, les auteurs de ces
projets auraient dû passer

410
00:41:22.520 --> 00:41:28.000
par des motions au Grand Conseil.

411
00:41:28.040 --> 00:41:34.000
En plus de ça, ces articles ne
respectent pas l'article 98

412
00:41:38.480 --> 00:41:43.240
Ça brise la nécessité dont ont
besoin les acteurs

413
00:41:43.280 --> 00:41:46.760
pour permettre de monter des projets
de logements

414
00:41:46.840 --> 00:41:52.760
sur des longues durées.

415
00:41:53.320 --> 00:41:57.600
Si on change les tous les ans, ça ne
fonctionne plus.

416
00:41:57.640 --> 00:42:01.640
Cette mixité satisfaisante dans le
PAV a d'ores et déjà été introduite

417
00:42:01.680 --> 00:42:05.000
par la révision de la loi PAV.

418
00:42:05.040 --> 00:42:10.040
Cette révision a été acceptée
par le peuple.

419
00:42:10.080 --> 00:42:14.720
Je ne comprends pas qu'on revienne
avec ces projets de loi

420
00:42:14.760 --> 00:42:20.720
qui sont antérieures
à une votation populaire.

421
00:42:21.120 --> 00:42:24.280
Pour toutes ces raisons,
la minorité vous invite

422
00:42:24.320 --> 00:42:29.040
à refuser ces projets de loi.

423
00:42:29.080 --> 00:42:35.040
Je donne la parole au rapporteur de
deuxième minorité, Rémy

424
00:42:40.720 --> 00:42:44.360
R.PAGANI: Je ne reviendrai pas sur
les considérations juridiques,

425
00:42:44.400 --> 00:42:45.040
économiques

426
00:42:45.040 --> 00:42:51.040
et sur les 10 francs
le mètre carré.

427
00:42:51.320 --> 00:42:55.200
Sur ce cadeau.

428
00:42:55.240 --> 00:42:59.200
Qui va se dire qu'on va pouvoir
avoir un droit de superficie

429
00:42:59.280 --> 00:43:05.200
à 10 francs le mètre carré ?

430
00:43:05.280 --> 00:43:09.200
C'est subventionné sur la base
du bien public.

431
00:43:09.240 --> 00:43:12.960
Ça a été acheté par des générations
qui nous ont précédé

432
00:43:13.040 --> 00:43:16.280
pour en faire un beau bien commun.

433
00:43:16.320 --> 00:43:22.280
Pour faire en sorte que les PME
puissent en faire un bien commun.

434
00:43:23.200 --> 00:43:27.360
On passe à des subventions et
à des gens qui voient leur capital

435
00:43:27.400 --> 00:43:32.800
être immobilisé
pour des zones primaires.

436
00:43:32.840 --> 00:43:37.800
Ces entreprises voyaient
leur capital immobilisé

437
00:43:37.840 --> 00:43:41.920
par la collectivité afin qu'il soit
mis dans l'innovation

438
00:43:41.960 --> 00:43:46.000
et la création de richesses.

439
00:43:46.040 --> 00:43:49.240
On se retrouve avec des gens qui
nous proposent

440
00:43:49.280 --> 00:43:52.560
10 francs le mètre carré.

441
00:43:52.600 --> 00:43:55.040
On met cet argent à disposition pour
spéculer.

442
00:43:55.160 --> 00:43:58.960
Il n'y a pas d'autre terme.

443
00:43:59.000 --> 00:44:04.240
On met à disposition les terrains de
la collectivité qu'on avait mise

444
00:44:04.280 --> 00:44:08.080
à disposition des petites
et moyennes entreprises.

445
00:44:08.120 --> 00:44:12.120
À disposition de la classe moyenne,
mais je me permets de rire.

446
00:44:12.160 --> 00:44:16.320
À disposition de gens qui vont, 20
ans après, faire

447
00:44:16.360 --> 00:44:19.720
des bénéfices faramineux
sur la rente foncière.

448
00:44:19.760 --> 00:44:25.720
Ils ne créeront aucune richesse.

449
00:44:26.240 --> 00:44:32.160
Ils profiteront des biens de la
collectivité

450
00:44:32.200 --> 00:44:35.400
pour se faire
passablement d'argent.

451
00:44:35.480 --> 00:44:40.520
Ceci étant, ça ne m'étonne pas qu'on
arrive là.

452
00:44:40.560 --> 00:44:44.280
Au tout début, j'ai fait parti de
ceux qui ont fait parti des projets

453
00:44:44.360 --> 00:44:48.040
du déplacement de la zone.

454
00:44:48.080 --> 00:44:51.400
Ceux qui ont cru à des accords,
Ensemble à Gauche et

455
00:44:51.440 --> 00:44:57.400
la ligne d'

456
00:44:59.360 --> 00:45:02.840
Union populaire ont refusé de mettre
la main dans ses accords.

457
00:45:02.920 --> 00:45:06.880
Nous avons eu raison.
Aujourd'hui, les Verts

458
00:45:06.920 --> 00:45:12.880
et les socialistes qui nous font la
leçon en disant que maintenant,

459
00:45:13.000 --> 00:45:16.000
après cinq ans, il y a de quoi faire
l'affaire.

460
00:45:16.040 --> 00:45:20.240
Cinq ans après une votation
populaire,

461
00:45:20.280 --> 00:45:23.960
la droite n'entérine pas
cet accord.

462
00:45:24.000 --> 00:45:27.840
À qui peut-on faire confiance ?

463
00:45:27.920 --> 00:45:31.880
Nous sommes partis du fait que nous
ne pouvons pas faire confiance

464
00:45:31.920 --> 00:45:37.080
à une droite qui ne cherche à faire
des profits sur le dos

465
00:45:37.120 --> 00:45:40.880
de la majorité qui cherche
à se louer un appartement.

466
00:45:40.920 --> 00:45:46.360
À se loger.

467
00:45:46.400 --> 00:45:50.480
Vous êtes entrés en matière sur
le fait de dire qu'il faut laisser

468
00:45:50.520 --> 00:45:54.640
à des personnes, qu'il faut laisser
la droite un espace

469
00:45:54.680 --> 00:45:59.440
où les gens peuvent se loger.

470
00:45:59.480 --> 00:46:03.040
Aujourd'hui, la droite nous dit que
le droit de superficie

471
00:46:03.080 --> 00:46:08.560
et la propriété en droit de
superficie, ce n'est pas

472
00:46:08.600 --> 00:46:14.200
de la propriété
mais une pseudo propriété.

473
00:46:14.240 --> 00:46:17.360
On veut de la propriété pleine et
entière

474
00:46:17.400 --> 00:46:22.560
sur le dos de la collectivité.

475
00:46:22.640 --> 00:46:25.760
C'est la logique dans laquelle
vous êtes entrés.

476
00:46:25.840 --> 00:46:29.000
Je le déplore.

477
00:46:29.080 --> 00:46:32.040
J'attends de voir pour l'instant.

478
00:46:32.080 --> 00:46:35.920
On va aller soit au Tribunal
fédéral, soit en votation populaire

479
00:46:35.960 --> 00:46:39.360
pour faire en sorte que le peuple se
prononce une deuxième fois

480
00:46:39.440 --> 00:46:42.160
pour dire que sur les terrains de la
collectivité,

481
00:46:42.240 --> 00:46:45.280
il n'est pas question de faire du
profit

482
00:46:45.320 --> 00:46:49.280
et de faire de la spéculation.

483
00:46:49.360 --> 00:46:52.600
J-L.FORNI: Merci.

484
00:46:52.640 --> 00:46:56.320
Je passe la parole au rapporteur de
troisième minorité David Martin.

485
00:46:56.400 --> 00:46:59.400
D.MARTIN: Pourquoi sommes-nous ici
en train de discuter

486
00:46:59.480 --> 00:47:02.720
à nouveau du PAV ?

487
00:47:02.760 --> 00:47:07.040
C'est très simple.

488
00:47:07.080 --> 00:47:13.040
La raison est que la droite ne
digère définitivement pas

489
00:47:17.320 --> 00:47:21.560
sa défaite sur la loi
PAV de 2018.

490
00:47:21.600 --> 00:47:25.240
61, 44 % de la population a donné
raison à la politique

491
00:47:25.280 --> 00:47:29.880
proposée par le Conseil d'Etat.

492
00:47:29.920 --> 00:47:33.280
Nous avons eu des lueurs d'espoir
d'espoir autour de l'accord,

493
00:47:33.360 --> 00:47:36.880
ce qui laissait présager une forme
de pacification

494
00:47:36.920 --> 00:47:40.400
des discussions politiques
sur le logement.

495
00:47:40.440 --> 00:47:44.400
Mais non, malheureusement, ça a été
un prétexte pour ressortir

496
00:47:44.480 --> 00:47:50.400
la hache de guerre.

497
00:47:50.600 --> 00:47:54.720
On modifiait une fois de plus
la loi sur le PAV.

498
00:47:54.760 --> 00:48:00.640
Autre événement qui s'est produit
entre-temps, la votation

499
00:48:00.680 --> 00:48:04.320
sur l'initiative fédérale en faveur
des logements abordables

500
00:48:04.400 --> 00:48:08.040
les abordables et des coopératives.

501
00:48:08.080 --> 00:48:12.080
À nouveau, les Genevois on dit à 60
% ils voulaient

502
00:48:12.160 --> 00:48:15.720
des logements abordables
en coopérative.

503
00:48:15.760 --> 00:48:19.360
C'est la manifestation d'une
population qui souffre

504
00:48:19.440 --> 00:48:23.440
de la flambée des loyers et
de la pénurie de logement.

505
00:48:23.520 --> 00:48:27.160
Nous discutons d'une modification de
la loi PAV.

506
00:48:27.200 --> 00:48:30.680
Cette modification de loi s'applique

507
00:48:30.720 --> 00:48:34.400
à une modification de zone.

508
00:48:34.440 --> 00:48:38.760
Nous ne pouvons pas la modifier
en réalité simplement entre nous.

509
00:48:38.840 --> 00:48:42.360
Ça devrait théoriquement passer
par une nouvelle enquête publique.

510
00:48:42.480 --> 00:48:46.880
Je fais le pari que ça n'aboutira
pas et qu'il s'agit

511
00:48:46.920 --> 00:48:52.880
d'une gesticulation électorale.

512
00:48:54.600 --> 00:48:58.680
Jusqu'à maintenant, nous avons évité
cette gesticulation,

513
00:48:58.760 --> 00:49:04.680
car la droite n'avait pas
de majorité sur ces sujets.

514
00:49:04.760 --> 00:49:08.080
Il y a quatre textes de loi qui
parlent du même sujet

515
00:49:08.120 --> 00:49:11.160
dans les commissions.

516
00:49:11.200 --> 00:49:14.480
Pas de majorité jusqu'à hier.

517
00:49:14.520 --> 00:49:17.760
Le MCG a retourné sa veste.

518
00:49:17.800 --> 00:49:22.120
C'était un fidèle allié de la
construction du PAV,

519
00:49:22.160 --> 00:49:25.960
tant sur la loi PAV que
sur la fondation PAV.

520
00:49:26.000 --> 00:49:29.320
Malheureusement, nous ne pouvons
plus compter

521
00:49:29.360 --> 00:49:35.320
sur le MCG sur ce sujet ce soir.

522
00:49:37.160 --> 00:49:40.840
Un MCG qui a d'ailleurs retourné
sa veste sur le soutien

523
00:49:40.880 --> 00:49:44.280
aux coopératives.

524
00:49:44.360 --> 00:49:48.040
En faisant ça, le MCG fait le jeu de
la droite

525
00:49:48.120 --> 00:49:52.640
et des promoteurs immobiliers.

526
00:49:52.680 --> 00:49:58.640
Et de tous ceux qui prétendent que
la seule façon de résoudre

527
00:50:00.240 --> 00:50:03.720
la crise du logement à Genève, c'est
de faire de la PPE.

528
00:50:03.760 --> 00:50:07.360
Nous n'avons rien contre la PPE,
mais il faut être réaliste.

529
00:50:07.440 --> 00:50:10.600
Surtout aujourd'hui, où les taux
d'intérêt pour

530
00:50:10.640 --> 00:50:14.560
les crédits immobiliers sont
remontés aux environs de 3 %.

531
00:50:14.600 --> 00:50:20.560
Avec une flambée des coûts de
construction qui fait

532
00:50:21.320 --> 00:50:24.880
que les appartements, même en zone
de développement avec

533
00:50:24.920 --> 00:50:30.080
ou contrôler, ça concerne qui ?

534
00:50:30.160 --> 00:50:35.240
Un appartement à 1 million avec un
emprunt bancaire à 3 % ?

535
00:50:35.320 --> 00:50:38.240
J'aimerais qu'on me réponde.

536
00:50:38.320 --> 00:50:41.720
Dire aussi que la PPA, en pleine
propriété, qui est celle

537
00:50:41.760 --> 00:50:46.320
qui est souhaitée par la droite,

538
00:50:46.360 --> 00:50:50.440
est une PPA contrôlée
pendant 10 ans.

539
00:50:50.480 --> 00:50:53.680
Je l'ai souvent dit ici, la PPA
contrôlée après 10 ans,

540
00:50:53.760 --> 00:50:59.680
qu'est-ce que ça produit ?

541
00:51:02.720 --> 00:51:08.720
Ca produit un appartement qui se
revend avec une plus-value

542
00:51:11.200 --> 00:51:16.000
de au moins 30 %,
ce n'est pas le double.

543
00:51:16.040 --> 00:51:19.880
Si on est défenseur de l'accession à
la propriété, on devrait être

544
00:51:19.920 --> 00:51:23.640
aussi défendeur de l'accession à la
propriété en droit de superficie.

545
00:51:23.720 --> 00:51:27.480
Sur un droit de superficie, la
propriété est la seule garantie

546
00:51:27.520 --> 00:51:30.680
possible pour éviter que la PPE ne
se transforme

547
00:51:30.720 --> 00:51:35.080
en une forme de logements purement
spéculatifs.

548
00:51:35.160 --> 00:51:38.880
Les terrains du PAV ont cette
particularité

549
00:51:38.920 --> 00:51:44.720
d'être des terrains publics.

550
00:51:44.760 --> 00:51:48.080
On peut le voir comme un tarot,
comme une chance.

551
00:51:48.120 --> 00:51:51.640
Les collectivités se démènent pour
acheter des terrains,

552
00:51:51.720 --> 00:51:55.600
pour les donner à des coopératives
pour en faire des espaces

553
00:51:55.680 --> 00:51:58.840
de qualité dans les quartiers.

554
00:51:58.920 --> 00:52:02.520
Ici, nous avons une collectivité qui
possède déjà les terrains.

555
00:52:02.600 --> 00:52:06.720
La droite nous propose d'en faire de
la pleine propriété.

556
00:52:06.800 --> 00:52:10.000
C'est-à-dire aller
vers une aliénation.

557
00:52:10.040 --> 00:52:16.000
Nous avons fait l'exercice dans
notre Parlement

558
00:52:18.560 --> 00:52:23.640
il y a quelque temps, lorsque le
Conseil d'Etat, une analyste

559
00:52:23.680 --> 00:52:27.920
voulait produire un certain nombre
de PPE dans le quartier des Adret.

560
00:52:27.960 --> 00:52:31.600
Il y a eu une alliance entre le PLR
et le Parti Socialiste.

561
00:52:31.600 --> 00:52:32.280
Ce scénario n'est pas réaliste.

562
00:52:32.280 --> 00:52:38.240
Ils ont refusé
cette aliénation de terrain.

563
00:52:40.720 --> 00:52:44.360
L'invitation est de refuser ces
projets de lois qui sont une façon

564
00:52:44.440 --> 00:52:45.680
de remettre la loi PAV,

565
00:52:45.800 --> 00:52:51.760
alors qu'elle a produit un consensus
au sein de la population.

566
00:52:52.600 --> 00:52:58.600
C'est un autre projet de loi qui
vise à détruire complètement

567
00:53:03.120 --> 00:53:08.800
l'outil du droit de la superficie.

568
00:53:08.840 --> 00:53:14.800
Yvan Schmidt, un expert immobilier,

569
00:53:19.160 --> 00:53:24.360
proposait l'outil de la PPE en droit
de superficie

570
00:53:24.440 --> 00:53:29.280
comme étant un outil très pertinent

571
00:53:29.320 --> 00:53:33.640
à utiliser davantage pour construire
la ville.

572
00:53:33.720 --> 00:53:37.200
Voilà des arguments qui font que la
minorité verte vous encourage

573
00:53:37.320 --> 00:53:42.360
à refuser ces projets de loi.

574
00:53:42.440 --> 00:53:48.360
J-L.FORNI: Merci.

575
00:53:48.520 --> 00:53:53.440
Je passe la parole à Madame Nicole
Valiquer Grecuccio.

576
00:53:53.520 --> 00:53:55.640
N.VALIQUER GRECUCCIO: Comme moi,

577
00:53:55.720 --> 00:53:59.400
vous croyez au partenariat social.

578
00:53:59.480 --> 00:54:03.560
En 2018, quand la loi PAV a été
votée,

579
00:54:03.600 --> 00:54:07.840
c'était une forme de pacte
territorial.

580
00:54:07.920 --> 00:54:13.880
La population a accès à 62 %.

581
00:54:16.200 --> 00:54:18.720
Ce n'était pas un vote droite-
gauche, six communes se se sont

582
00:54:18.800 --> 00:54:24.720
opposées.

583
00:54:24.880 --> 00:54:28.760
Cette loi a été soutenue également
par des entrepreneurs et des gens de

584
00:54:28.880 --> 00:54:31.920
droite. Ce n'était

585
00:54:31.960 --> 00:54:35.280
pas un combat gauche-droite. Ce
n'était pas non plus un combat

586
00:54:35.400 --> 00:54:38.560
avec Ensemble à Gauche.

587
00:54:38.640 --> 00:54:41.280
Monsieur Pagani était signataire des
accords PAV

588
00:54:41.320 --> 00:54:45.960
comme conseiller administratif de la
ville de Genève.

589
00:54:46.000 --> 00:54:51.960
Ce que je demande au nom des
socialistes,

590
00:54:52.120 --> 00:54:55.880
c'est de considérer que la cause du
logement est importante

591
00:54:55.920 --> 00:54:58.640
et qu'elle demande de réunir les
efforts

592
00:54:58.720 --> 00:55:00.840
autour des projets d'architecture

593
00:55:00.880 --> 00:55:06.480
et autour des projets de logements.

594
00:55:06.560 --> 00:55:12.480
Le projet PAV dans son ancienne loi
comme dans la nouvelle

595
00:55:12.920 --> 00:55:18.880
a toujours eu de la PPE en pleine
propriété.

596
00:55:21.080 --> 00:55:24.840
Il y a des terrains sur lesquels
c'est possible de construire des PPE

597
00:55:24.920 --> 00:55:27.120
en pleine propriété.

598
00:55:27.160 --> 00:55:30.800
La modification de cette loi a
permis d'augmenter cette proportion,

599
00:55:30.920 --> 00:55:33.960
en faisant des PPE en droit de
superficie,

600
00:55:34.000 --> 00:55:37.520
mais qui a nécessité avec les
signataires de l'accord du PAV dans

601
00:55:37.640 --> 00:55:39.800
l'ASLOCA de nombreuses discussions

602
00:55:39.880 --> 00:55:45.800
pour accepter ce principe.

603
00:55:46.960 --> 00:55:52.600
Ils sont au nombre de 2'100.

604
00:55:52.680 --> 00:55:58.600
Aujourd'hui, on parle de vouloir
fragiliser les règles

605
00:56:03.000 --> 00:56:05.880
d'un dossier qui porte 12'500
logements à construire.

606
00:56:06.000 --> 00:56:09.920
Peu à peu, ces règles vont se
développer

607
00:56:09.960 --> 00:56:15.880
elles ont déjà été appliquées au
secteur des Vernets.

608
00:56:15.960 --> 00:56:19.160
Ce projet fait l'objet d'un
référendum au niveau municipal.

609
00:56:19.280 --> 00:56:21.480
Que voulons-nous ?

610
00:56:21.520 --> 00:56:27.480
Appuyer la construction de
logements, répond

611
00:56:27.640 --> 00:56:33.600
au besoin des catégories de
logements,

612
00:56:34.960 --> 00:56:37.720
avec nos querelles incessantes
fragiliser ce projet

613
00:56:37.840 --> 00:56:40.960
et donner de l'eau au moulin aux
opposants de ce projet de

614
00:56:41.080 --> 00:56:43.560
développement.

615
00:56:43.560 --> 00:56:48.000
Nous avons la chance unique de
construire un centre-ville urbain

616
00:56:48.040 --> 00:56:50.840
de qualité, avec une robe naturelle
sur des rivières

617
00:56:50.920 --> 00:56:55.960
dont nous avons voté le projet.

618
00:56:56.000 --> 00:56:59.600
Nous avons la capacité de développer
des projets d'architecture de

619
00:56:59.680 --> 00:57:05.000
qualité.

620
00:57:05.040 --> 00:57:08.880
Nous avons la capacité de développer
des activités et de proximité avec

621
00:57:09.000 --> 00:57:12.160
ces projets. C'est ce projet
d'envergure pour notre canton

622
00:57:12.280 --> 00:57:14.440
que nous voulons fragiliser ?

623
00:57:14.480 --> 00:57:18.440
J'en appelle à respecter les accords
du PAV

624
00:57:18.480 --> 00:57:22.000
de nous réunir ensemble pour la
construction de logements,

625
00:57:22.040 --> 00:57:25.000
mais aussi pour dire à la population
qu'elle a le droit

626
00:57:25.120 --> 00:57:27.520
à un quartier de centre-ville de
qualité.

627
00:57:27.560 --> 00:57:33.520
C'est cela que nous allons lui
offrir.

628
00:57:33.720 --> 00:57:37.080
S'il vous plaît, j'en appelle
particulièrement au niveau de la

629
00:57:37.200 --> 00:57:39.360
droite et du MCG

630
00:57:39.440 --> 00:57:41.560
de renoncer à ces projets de loi, de

631
00:57:41.640 --> 00:57:44.840
rester dans ce que le peuple a voté
pour construire ensemble

632
00:57:44.960 --> 00:57:50.000
ce quartier de qualité. C'est notre
responsabilité,

633
00:57:50.080 --> 00:57:55.600
et non pas à chaque stade de
fragiliser cette construction

634
00:57:55.640 --> 00:57:59.840
et de fragiliser les superficiaires.

635
00:57:59.920 --> 00:58:05.840
Vous changez à chaque fois les
règles du jeu,

636
00:58:06.720 --> 00:58:09.960
pour les entreprises qui sont sur
place, c'est une situation

637
00:58:10.080 --> 00:58:12.240
d'incertitude qui n'est pas
tolérable.

638
00:58:12.360 --> 00:58:15.880
Réunissons-nous autour du projet,
soyons positifs et construisons

639
00:58:16.000 --> 00:58:18.160
ce centre-ville de qualité.
Merci.

640
00:58:18.280 --> 00:58:20.480
J-L.FORNI: Merci.

641
00:58:20.600 --> 00:58:22.920
Je passe la parole à Monsieur Sandro
Pistis.

642
00:58:23.040 --> 00:58:26.040
S.PISTIS: Merci.

643
00:58:26.120 --> 00:58:28.800
Je vous transmettrai au rapporteur
de minorité

644
00:58:28.840 --> 00:58:34.800
que le groupe MCG n'a pas changée
d'avis.

645
00:58:35.600 --> 00:58:37.800
Le groupe MCG a en commission voté
OUI

646
00:58:37.880 --> 00:58:42.320
pour des appartements en pleine
propriété.

647
00:58:42.360 --> 00:58:47.440
Le groupe MCG soutient également

648
00:58:47.480 --> 00:58:53.480
les propriétés de maison dans le
canton.

649
00:58:53.560 --> 00:58:55.680
Ce qu'il faut savoir,

650
00:58:55.720 --> 00:58:58.920
c'est qu'aujourd'hui,

651
00:58:58.960 --> 00:59:04.920
on a tendance à vouloir raser nos
villas

652
00:59:09.440 --> 00:59:13.320
qui font partie de notre poumon, de
notre canton, et on veut construire

653
00:59:13.440 --> 00:59:17.880
absolument...

654
00:59:17.960 --> 00:59:23.880
Nous sommes pour la pleine
propriété.

655
00:59:24.280 --> 00:59:27.840
Vous transmettrez au rapporteur de
minorité que nous avons besoin

656
00:59:27.960 --> 00:59:32.000
de propriétaires.

657
00:59:32.080 --> 00:59:35.400
Plus de 30 % quittent notre canton
pour s'installer en France.

658
00:59:35.520 --> 00:59:40.000
Quel est le message qu'on veut
donner aujourd'hui

659
00:59:40.040 --> 00:59:43.480
à celles et ceux qui souhaitent
devenir propriétaires dans notre

660
00:59:43.600 --> 00:59:45.760
canton ?

661
00:59:45.840 --> 00:59:50.440
Le message qui est donné par le
groupe des Verts,

662
00:59:50.520 --> 00:59:53.440
c'est que nous ne sommes pas
d'accord que vous deveniez

663
00:59:53.560 --> 00:59:55.720
propriétaires,

664
00:59:55.800 --> 00:59:58.320
et nous vous invitons à quitter le
pays.

665
00:59:58.400 --> 01:00:01.640
Je vous invite à voter ce projet de
loi de PAV

666
01:00:01.720 --> 01:00:06.000
qui permettra de donner la
possibilité à la classe moyenne

667
01:00:06.080 --> 01:00:12.000
d'accéder à des appartements à des
prix raisonnables.

668
01:00:12.200 --> 01:00:15.720
Il est encore possible à Genève
d'acheter des appartements à des

669
01:00:15.800 --> 01:00:18.000
prix raisonnables,

670
01:00:18.040 --> 01:00:20.320
et de dire stop à cette évasion de
Genevois

671
01:00:20.440 --> 01:00:26.400
qui vont s'installer en France.

672
01:00:29.520 --> 01:00:33.480
La politique des Verts qui est menée
sur notre canton est destructrice.

673
01:00:33.560 --> 01:00:36.200
J-L.FORNI: passe la parole à
Monsieur Rémy Pagani.

674
01:00:36.320 --> 01:00:39.720
R.PAGANI: J'ai été pris à partie...

675
01:00:39.800 --> 01:00:42.240
Il est question de ma petite
personne,

676
01:00:42.320 --> 01:00:45.640
j'ai la possibilité de le dire.

677
01:00:45.720 --> 01:00:48.360
Quand il s'agit de voter au Conseil
administratif,

678
01:00:48.440 --> 01:00:52.520
je me suis opposé.

679
01:00:52.600 --> 01:00:56.280
Mais la collégialité a voulu que le
Conseil administratif valide cet

680
01:00:56.360 --> 01:01:02.320
accord. Ceci étend,

681
01:01:08.280 --> 01:01:14.280
ce qui a été soulevé par Madame
Valiquer est vrai.

682
01:01:17.120 --> 01:01:22.520
Nous allons affronter les gens sur
Acacia +.

683
01:01:22.600 --> 01:01:24.720
Et les référendaires,

684
01:01:24.800 --> 01:01:29.840
vont s'appuyer sur notre discussion.

685
01:01:29.960 --> 01:01:33.560
Ils diront aux électeurs de la ville
de Genève qu'ils ne peuvent pas

686
01:01:33.680 --> 01:01:39.400
avoir de logements locatifs.

687
01:01:39.480 --> 01:01:43.320
L'espoir qu'avaient les habitants de
la ville de Genève pour loger leurs

688
01:01:43.440 --> 01:01:49.000
enfants.
Il est question des jeunes couples.

689
01:01:49.120 --> 01:01:52.600
Les référendaires pourront dire

690
01:01:52.720 --> 01:01:58.640
que c'est de la PPE.

691
01:01:58.720 --> 01:02:03.760
C'est 300 000 francs qu'il faudra
mettre sur la table pour y accéder,

692
01:02:03.840 --> 01:02:09.520
voire à la PPE en droit de
superficie.

693
01:02:09.560 --> 01:02:12.960
Ça sera illusoire pour la population

694
01:02:13.040 --> 01:02:15.200
d'accéder à ces logements

695
01:02:15.280 --> 01:02:21.160
que vous leur faites miroiter.

696
01:02:22.280 --> 01:02:25.440
Ils contesteront le fait

697
01:02:25.520 --> 01:02:28.800
qu'on s'occupe d'une minorité,

698
01:02:28.880 --> 01:02:33.440
qu'on ne s'occupe pas de la
majorité.

699
01:02:33.560 --> 01:02:36.680
Une minorité de riches qui auront la
possibilité d'acquérir

700
01:02:36.800 --> 01:02:42.760
et de spéculer après 10 ans.

701
01:02:43.520 --> 01:02:49.400
J'avais l'idée dans ce vote
référendaire de rester neutre.

702
01:02:49.480 --> 01:02:55.200
Le fait que mon droit de réserve
l'impose,

703
01:02:55.280 --> 01:03:00.680
mais dès le moment où on atteint à
la Constitution genevoise,

704
01:03:00.760 --> 01:03:04.600
je me permettrai de reconsidérer ma
position et de me mettre du côté des

705
01:03:04.720 --> 01:03:06.880
référendaires.

706
01:03:06.960 --> 01:03:11.920
Ils auront raison de faire valoir
cet argument,

707
01:03:12.000 --> 01:03:17.080
de dire que la collectivité a fait
des efforts importants,

708
01:03:17.200 --> 01:03:20.640
les générations précédentes ont fait
des efforts pour acquérir ce

709
01:03:20.720 --> 01:03:25.080
terrain. Aujourd'hui, il est bradé

710
01:03:25.200 --> 01:03:30.400
en faveur de gens qui ne sont pas
membres de la population genevoise,

711
01:03:30.480 --> 01:03:34.080
mais qui pourront venir mettre de
l'argent au champ en achetant des

712
01:03:34.200 --> 01:03:39.400
appartements en pleine propriété.
J-L.FORNI: Merci.

713
01:03:39.520 --> 01:03:42.400
Je passe la parole au rapporteur de
troisième minorité,

714
01:03:42.520 --> 01:03:48.480
David Martin.

715
01:03:52.040 --> 01:03:56.200
D.MARTIN: Merci.

716
01:03:56.280 --> 01:04:02.200
Je pensais être inscrit juste après
mon voisin.

717
01:04:07.240 --> 01:04:11.160
Quelques mots pour répondre... Vous
transmettrez à Monsieur Pistis trois

718
01:04:11.280 --> 01:04:13.440
éléments.
Les membres ont fait parti,

719
01:04:13.520 --> 01:04:19.440
comme d'autres groupes de ce
Parlement,

720
01:04:19.640 --> 01:04:23.400
de l'accord sur la répartition des
catégories de logements en zone de

721
01:04:23.520 --> 01:04:25.680
développement, qui prévoit trois
tiers.

722
01:04:25.760 --> 01:04:31.680
Un tiers d'utilité publique,

723
01:04:34.200 --> 01:04:37.640
un tiers de logements locatifs et un
tiers la libre décision du

724
01:04:37.760 --> 01:04:41.200
développeur À mais dont 20 % de PPE.

725
01:04:41.280 --> 01:04:45.480
Nous faisons parti de ce consensus

726
01:04:45.560 --> 01:04:48.320
qui accepte qu'une partie des
logements de ce canton

727
01:04:48.440 --> 01:04:50.680
vont se réaliser en zone de
développement.

728
01:04:50.800 --> 01:04:54.400
C'est faux de dire

729
01:04:54.520 --> 01:04:58.080
que nous disons à l'ensemble des
genevois qu'ils n'ont pas le droit

730
01:04:58.200 --> 01:05:02.280
d'avoir un appartement en propriété.

731
01:05:02.400 --> 01:05:05.400
L'allusion à la zone Villa

732
01:05:05.480 --> 01:05:11.000
n'a pas véritablement de sens.

733
01:05:11.120 --> 01:05:17.000
Nous sommes dans le périmètre du
PAV,

734
01:05:17.440 --> 01:05:20.360
qui est tout sauf un périmètre de
villa.

735
01:05:20.440 --> 01:05:24.840
Il comporte une partie de friche
industrielle,

736
01:05:24.960 --> 01:05:30.840
et surtout des entreprises qu'il
s'agira de déplacer.

737
01:05:31.440 --> 01:05:34.600
C'est là l'enjeu important

738
01:05:34.680 --> 01:05:36.800
qui n'a pas tellement été relevé

739
01:05:36.880 --> 01:05:42.800
lors du débat de ce soir.

740
01:05:45.400 --> 01:05:48.720
Le troisième point, c'est de dire

741
01:05:48.800 --> 01:05:51.840
que dans la loi en vigueur, il y a
toute une série de PPE

742
01:05:51.960 --> 01:05:57.920
qui pourront voir le jour.

743
01:06:00.120 --> 01:06:06.080
1'900 PPE dans les zones privées du
PAV.

744
01:06:09.640 --> 01:06:15.640
1'700 en droit de superficie, c'est
pas mal d'appartements.

745
01:06:16.240 --> 01:06:18.440
En accession à la propriété

746
01:06:18.520 --> 01:06:24.440
pour la population de ce canton.

747
01:06:24.560 --> 01:06:26.640
Accéder à un appartement en PPE

748
01:06:26.720 --> 01:06:28.840
en droit de superficie,

749
01:06:28.960 --> 01:06:32.280
c'est très intéressant.

750
01:06:32.400 --> 01:06:35.760
Ce sont des prix moins chers au
moment de l'acquisition.

751
01:06:35.840 --> 01:06:38.800
Dans la durée,

752
01:06:38.920 --> 01:06:41.680
cela produit des appartements...

753
01:06:41.760 --> 01:06:44.840
Lorsqu'il y a un passage d'un
propriétaire à un autre,

754
01:06:44.920 --> 01:06:49.480
une vente, le prix est maintenu.

755
01:06:49.560 --> 01:06:52.880
Dans la logique de permettre
l'accession à la propriété sur le

756
01:06:53.000 --> 01:06:55.720
long terme, c'est plus intéressant.

757
01:06:55.840 --> 01:06:57.920
J-L.FORNI: Merci.

758
01:06:58.040 --> 01:07:03.160
Je passe la parole à Monsieur
Nicolas Clemence.

759
01:07:03.240 --> 01:07:07.280
Il vous reste 43 secondes.

760
01:07:07.400 --> 01:07:12.080
N.CLEMENCE: Ça concerne la PPE,

761
01:07:12.200 --> 01:07:17.080
on trouve de vrai PPE.

762
01:07:17.200 --> 01:07:20.200
C'est un modèle où on n'est pas tout
à fait propriétaire,

763
01:07:20.320 --> 01:07:23.040
de son logement oui,

764
01:07:23.160 --> 01:07:29.040
mais pas du terrain qui est partagé
avec nos voisins propriétaires.

765
01:07:29.440 --> 01:07:31.640
Le modèle n'est pas si différent.

766
01:07:31.720 --> 01:07:36.080
On achète pas le terrain.

767
01:07:36.200 --> 01:07:38.880
Il y a 15 à 20 % moins chers pour
acquérir ces PPE.

768
01:07:39.000 --> 01:07:41.160
Davantage de personnes ont accès,

769
01:07:41.240 --> 01:07:45.120
on parle de classe moyenne.

770
01:07:45.200 --> 01:07:51.120
Il y a 20 % de moins de prix à
mettre en PPE en DDP

771
01:07:51.760 --> 01:07:55.040
plutôt qu'en pleine propriété.

772
01:07:55.120 --> 01:07:58.400
J-L.FORNI: Merci.

773
01:07:58.480 --> 01:08:04.400
Je passe la parole à Monsieur
Sébastien Desfayes.

774
01:08:08.360 --> 01:08:14.360
S.DESFAYES: Merci.

775
01:08:14.920 --> 01:08:17.920
Il est jouissive de prendre la
gauche en flagrant délit

776
01:08:18.000 --> 01:08:21.080
d'hypocrisie.

777
01:08:21.200 --> 01:08:24.480
Elle nous parle d'un vote de 64 % de
la population qui s'était

778
01:08:24.600 --> 01:08:30.560
rangée derrière le PAV.

779
01:08:31.760 --> 01:08:34.640
Ils omettent le vote du peuple

780
01:08:34.760 --> 01:08:36.840
de la traversée du lac de 2015,

781
01:08:36.920 --> 01:08:42.760
avec un score de 64 %.

782
01:08:42.920 --> 01:08:45.080
Pourtant, la gauche s'est opposée

783
01:08:45.200 --> 01:08:47.960
au crédit d'étude.

784
01:08:48.080 --> 01:08:51.920
Ne nous parlait pas de volonté
populaire.

785
01:08:52.040 --> 01:08:54.320
Ce qui est incroyable,

786
01:08:54.440 --> 01:08:57.560
ils ont parlé pendant 40 minutes.

787
01:08:57.680 --> 01:09:03.560
Et aucun ne s'est prononcé sur le
fond du dossier.

788
01:09:03.800 --> 01:09:09.800
Il y a eu des arguments juridiques
faut.

789
01:09:17.480 --> 01:09:21.160
M. Pagani a étalé sa haine de la
propriété privée qu'il confond avec

790
01:09:21.280 --> 01:09:23.760
la spéculation, il n'a pas lu la
Constitution.

791
01:09:23.880 --> 01:09:27.680
David Martin a dit que le droit de
superficie était mieux, alors qu'il

792
01:09:27.800 --> 01:09:31.320
a déposé un projet de loi pour que
les coopératives puissent être

793
01:09:31.440 --> 01:09:35.000
subventionnées dans l'acquisition de
terrains en pleine propriété.

794
01:09:35.120 --> 01:09:36.640
Le fonds n'a pas été abordé,

795
01:09:36.760 --> 01:09:42.720
l'accès à la propriété la classe
moyenne.

796
01:09:43.440 --> 01:09:48.280
On a évoqué l'existence de PPE dans
l'ensemble du périmètre du PAV.

797
01:09:48.400 --> 01:09:51.120
La plupart de ces PPE sont en zone
ordinaire et donc

798
01:09:51.240 --> 01:09:55.800
inaccessible pour la classe moyenne.

799
01:09:55.880 --> 01:09:59.560
Il n'y a pas eu de réflexion sur la
mixité sociale et l'importance de

800
01:09:59.680 --> 01:10:03.040
celle-ci. Que veut-on pour le plus
Grand périmètre du canton ?

801
01:10:03.160 --> 01:10:09.120
Jetons faire des ghettos sociaux,

802
01:10:09.680 --> 01:10:12.560
avec des conséquences anticipables ?

803
01:10:12.640 --> 01:10:15.040
Ou est-ce qu'on veut une Genève
équilibrée ?

804
01:10:15.160 --> 01:10:18.680
J-L.FORNI: Merci.

805
01:10:18.800 --> 01:10:23.840
Je rends la parole à Monsieur David
Martin.

806
01:10:23.960 --> 01:10:29.200
Il vous reste deux minutes.

807
01:10:29.280 --> 01:10:32.080
D.MARTIN: Je n'aurais pas besoin de
deux minutes.

808
01:10:32.200 --> 01:10:35.640
J'apporte une correction.

809
01:10:35.760 --> 01:10:41.640
Dans le périmètre du PAV,

810
01:10:42.240 --> 01:10:44.440
il y a 1'700 appartements en PPE

811
01:10:44.560 --> 01:10:46.640
en zone de développement,

812
01:10:46.760 --> 01:10:51.640
avec des prix contrôlés.

813
01:10:51.760 --> 01:10:53.840
1'200 en PPE droit de superficie,

814
01:10:53.960 --> 01:10:59.840
avec des prix contrôlés.

815
01:10:59.960 --> 01:11:03.280
C'était pour revenir sur les propos
du rapporteur de majorité

816
01:11:03.440 --> 01:11:09.360
qui prétend que c'est tout en zone
ordinaire.

817
01:11:10.240 --> 01:11:16.280
Dans le PAV, il y a des PPE prévus
pour la classe moyenne.

818
01:11:16.400 --> 01:11:20.880
J'aimerais dire aussi que dans
l'ensemble de ces logements prévus

819
01:11:21.040 --> 01:11:26.680
dans la catégorie logements
d'utilité publique,

820
01:11:26.800 --> 01:11:30.160
ce qu'on appelle logements sociaux

821
01:11:30.280 --> 01:11:32.880
ou qu'on a tendance à déconsidérer,

822
01:11:33.000 --> 01:11:35.440
il y a toute une catégorie,

823
01:11:35.560 --> 01:11:39.560
toute une diversité de types de
logements.

824
01:11:39.680 --> 01:11:45.600
À l'époque de la votation sur le
sujet,

825
01:11:48.640 --> 01:11:54.600
les calculs qui étaient mis en
évidence

826
01:12:02.600 --> 01:12:06.240
relevaient que pour un couple avec
deux enfants qui gagnait 200 000

827
01:12:06.360 --> 01:12:09.120
francs par année,

828
01:12:09.200 --> 01:12:12.280
pouvait rentrer sans aucun problème
dans ces appartements.

829
01:12:12.400 --> 01:12:14.560
Si ce n'est pas de la classe
moyenne,

830
01:12:14.640 --> 01:12:20.560
ayant accès au futur logement du
PAV,

831
01:12:21.400 --> 01:12:26.080
qu'on vienne m'expliquer où est le
problème.

832
01:12:26.200 --> 01:12:28.280
R.PAGANI: Quand on dit

833
01:12:28.400 --> 01:12:30.480
qu'on va faire accéder la classe
moyenne,

834
01:12:30.600 --> 01:12:32.800
on dit classe moyenne supérieure,

835
01:12:32.880 --> 01:12:38.760
car les taux d'intérêt ont augmenté.

836
01:12:43.520 --> 01:12:49.520
Les chômeurs dans les années 80
n'avaient pas réussi

837
01:12:54.360 --> 01:12:57.880
à résister à acheter
un appartement.

838
01:12:57.880 --> 01:13:01.720
Aujourd'hui, ça va monter à 1
million ou à 20 millions et demi

839
01:13:01.720 --> 01:13:07.000
en fonction du taux hypothécaire.

840
01:13:07.040 --> 01:13:13.000
Ils se sont retrouvés,
car ils sont tombés au chômage.

841
01:13:14.040 --> 01:13:18.400
Une des deux personnes que
vous citez, à tomber au chômage.

842
01:13:18.440 --> 01:13:24.440
Ils se sont retrouvés
en faillite personnelle.

843
01:13:29.120 --> 01:13:32.800
C'est ce que vous proposez, que
c'est un miroir aux alouettes

844
01:13:32.840 --> 01:13:38.840
qui est proposé.

845
01:13:38.840 --> 01:13:42.080
Sauf aux personnes qui ont
des parents riches

846
01:13:42.120 --> 01:13:45.320
ou des revenus élevés.

847
01:13:45.360 --> 01:13:49.440
Ils peuvent prendre le risque de
voir les taux hypothécaires montés.

848
01:13:49.480 --> 01:13:53.040
Les banques centrales vont augmenter
les taux hypothécaires.

849
01:13:53.080 --> 01:13:56.520
C'est évident.

850
01:13:56.560 --> 01:14:00.360
On va mettre ces personnes dans une
logique de faillite personnelle.

851
01:14:00.360 --> 01:14:04.120
C'est la responsabilité que vous
allez prendre en faisant miroiter

852
01:14:04.120 --> 01:14:07.440
à ces gens qu'ils auront la capacité
d'être propriétaires.

853
01:14:07.480 --> 01:14:11.080
On n'est pas contre le droit de
propriété.

854
01:14:11.120 --> 01:14:14.800
On dit simplement dans la logique
dans laquelle vous mettez les gens

855
01:14:14.880 --> 01:14:17.960
et les couples qui ont cet espoir
d'avoir un appartement

856
01:14:18.040 --> 01:14:22.000
est quelque chose à eux,

857
01:14:22.040 --> 01:14:28.000
vous les mettez
dans des situations infernales.

858
01:14:30.840 --> 01:14:34.760
A.HODGERS: Permettez-moi de dire que
l'adoption de ces projets

859
01:14:34.800 --> 01:14:38.680
de loi telle qu'ils sont aujourd'hui
formulés

860
01:14:38.720 --> 01:14:42.800
n'est pas conformes à l'article 16
de la loi au niveau fédéral,

861
01:14:42.840 --> 01:14:46.600
car ils n'ont pas fait l'objet d'une
enquête technique

862
01:14:46.640 --> 01:14:51.000
ni d'une enquête publique.

863
01:14:51.040 --> 01:14:54.840
Nous l'avons dit et répété
en commission.

864
01:14:54.840 --> 01:14:58.240
Malheureusement, une majorité
s'entête à vouloir

865
01:14:58.280 --> 01:15:01.480
aller de l'avant sur des projets de
loi qui seront annulées

866
01:15:01.560 --> 01:15:05.920
par les tribunaux.

867
01:15:05.960 --> 01:15:09.440
La dernière fois que votre Parlement
a décidée de faire

868
01:15:09.440 --> 01:15:13.040
de même, la justice nous a rappelé à
l'ordre.

869
01:15:13.040 --> 01:15:16.680
Ce n'est pas très glorieux comme
démarche institutionnelle.

870
01:15:16.720 --> 01:15:20.160
Je le regrette.

871
01:15:20.200 --> 01:15:23.880
La plupart des députés de commerce
connaissent pas la matière.

872
01:15:23.920 --> 01:15:27.680
Les membres de la commission font
malgré tout croire que ce Parlement

873
01:15:27.760 --> 01:15:31.000
peut adopter de manière complètement
souveraine

874
01:15:31.040 --> 01:15:34.680
des projets de loi modifiant
des limites de zone.

875
01:15:34.720 --> 01:15:38.520
Mais le projet de loi
est très clair.

876
01:15:38.560 --> 01:15:42.520
Les trois communes concernées ont
d'ores et déjà exprimés le refus

877
01:15:42.560 --> 01:15:45.760
de cette démarche.

878
01:15:45.760 --> 01:15:50.040
Elles doivent être saisies
formellement

879
01:15:50.080 --> 01:15:53.600
d'une modification substantielle.

880
01:15:53.640 --> 01:15:56.960
Le Conseil d'Etat ne demandera pas
le troisième débat.

881
01:15:57.000 --> 01:16:01.880
Ceci ne m'empêche pas, au nom du
gouvernement, de donner

882
01:16:01.920 --> 01:16:06.640
quelques éléments de fond
sur ce projet de loi.

883
01:16:06.680 --> 01:16:12.640
Tout d'abord, le 12 290,
il a trois volets.

884
01:16:13.000 --> 01:16:18.640
Le premier, c'est pour dire que la
loi Longchamp s'applique au PAV.

885
01:16:18.640 --> 01:16:22.720
Il y a une redondance juridique
qui s'applique.

886
01:16:22.760 --> 01:16:26.840
Elle s'applique
sur tout le territoire.

887
01:16:26.880 --> 01:16:30.720
Là j'ai cédé s'applique sur
l'ensemble de la République.

888
01:16:30.760 --> 01:16:34.560
Le deuxième article, c'est de dire
que le contrôle de 10 ans

889
01:16:34.600 --> 01:16:40.200
s'applique aussi au PAV.

890
01:16:40.240 --> 01:16:43.360
Mais la LGL s'applique au PAV.

891
01:16:43.360 --> 01:16:46.600
Premier élément de ce projet de loi,

892
01:16:46.640 --> 01:16:51.040
c'est créé un doublon normatif.

893
01:16:51.080 --> 01:16:54.320
On se demande pourquoi Genève est le
champion

894
01:16:54.360 --> 01:16:57.120
de la densité normative.

895
01:16:57.160 --> 01:17:03.120
C'est un parfait exemple.

896
01:17:03.160 --> 01:17:07.360
Il y a des projets de loi qui dise
que l'article général

897
01:17:07.400 --> 01:17:11.960
s'applique aussi
dans ce cas particulier.

898
01:17:12.000 --> 01:17:15.840
Enfin, ce projet de loi
porte sur la nouveauté.

899
01:17:15.880 --> 01:17:19.520
C'est d'établir un prix des droits
superficies de l'État de Genève,

900
01:17:19.600 --> 01:17:22.800
un prix légal, législatif.

901
01:17:22.840 --> 01:17:25.840
C'est la première fois qu'on
entrerait ça

902
01:17:25.880 --> 01:17:29.200
dans notre législation.

903
01:17:29.200 --> 01:17:33.320
Encore une rigidité normative
genevoise.

904
01:17:33.360 --> 01:17:36.680
Et déterminer 10 francs le mètre
carré, pourquoi pas huit,

905
01:17:36.720 --> 01:17:40.840
pourquoi pas 12 ?

906
01:17:40.880 --> 01:17:44.680
Aucune étude ni un élément n'a été
donné par les initiants,

907
01:17:44.720 --> 01:17:47.920
ni dans le cadre
des débats en commission.

908
01:17:47.960 --> 01:17:51.080
Or, ce n'est pas dedans.

909
01:17:51.120 --> 01:17:54.240
10 francs le mètre carré, il faut le
comparer.

910
01:17:54.280 --> 01:17:57.680
Ça serait 10 francs le mètre carré
pour les PPE.

911
01:17:57.720 --> 01:18:00.760
Ceux qui habiteront dans un logement
social,

912
01:18:00.800 --> 01:18:04.720
reste à 20 francs le mètre carré.

913
01:18:04.760 --> 01:18:08.480
La classe moyenne qui est dans du
locatif sans standards,

914
01:18:08.520 --> 01:18:14.560
c'est 30 francs le mètre carré.

915
01:18:14.600 --> 01:18:18.320
Vous voulez détruire de la valeur
des actifs de la pour subventionner

916
01:18:18.440 --> 01:18:22.720
des classes moyennes supérieures et
faire payer deux fois moins chères

917
01:18:22.760 --> 01:18:26.280
à des propriétaires de PPE cadet
bénéficiaire de logement social.

918
01:18:26.360 --> 01:18:30.240
Il faut atterrir et se rendre compte

919
01:18:30.240 --> 01:18:34.200
de l'absurdité
de cette proposition.

920
01:18:34.240 --> 01:18:38.960
Cela provoque des pertes à l'État.
Le département des finances

921
01:18:39.000 --> 01:18:42.680
à calculer qu'il y a 20 millions de
dépréciations d'actifs immédiats

922
01:18:42.760 --> 01:18:46.240
qui sont liés à cette valorisation
arbitraire

923
01:18:46.280 --> 01:18:49.680
et absurde de 10 francs
le mètre carré.

924
01:18:49.720 --> 01:18:53.240
Là-dessus, une perte de rendement.

925
01:18:53.280 --> 01:18:56.440
Il faudrait que les PPE les mettent
à 30 francs le locatif.

926
01:18:56.560 --> 01:18:59.760
Il y aurait une perte de 5 millions
par année, pourquoi ?

927
01:18:59.800 --> 01:19:03.280
Pourquoi les locataires et les
bénéficiaires de logements

928
01:19:03.320 --> 01:19:06.960
d'utilité publique ne pourraient pas
avoir cette aide de l'État ?

929
01:19:07.000 --> 01:19:10.600
Cette proposition est liée à une
fixateur auto de la profit

930
01:19:10.600 --> 01:19:14.360
propriété auto de la superficie.

931
01:19:14.400 --> 01:19:18.000
Ce n'est pas un modèle que le
Conseil d'Etat va généraliser.

932
01:19:18.040 --> 01:19:22.160
C'est un modèle qui existe.

933
01:19:22.200 --> 01:19:25.880
Pourquoi sur les propriétés de
l'État qui sont dans le PAV,

934
01:19:25.920 --> 01:19:29.400
c'est 10 francs le mètre carré mais
dans les propriétés

935
01:19:29.480 --> 01:19:34.320
qui sont hors du PAV, c'est plus ?

936
01:19:34.360 --> 01:19:38.640
Il y aura des prix.

937
01:19:38.680 --> 01:19:43.080
Si vous avez une PPE dans le PAV,
vous payez 10 francs le mètre carré

938
01:19:43.120 --> 01:19:45.360
à l'État, mais en dehors,
c'est 30 francs.

939
01:19:45.440 --> 01:19:48.120
C'est absurde.

940
01:19:48.160 --> 01:19:51.720
Au nom de quoi ?

941
01:19:51.760 --> 01:19:55.800
Il faut comprendre que c'est un
modèle

942
01:19:55.840 --> 01:20:00.560
qui n'est pas généralisé à Genève.

943
01:20:00.600 --> 01:20:04.600
Le Conseil d'Etat n'entend pas
le généraliser.

944
01:20:04.640 --> 01:20:08.520
Plus d'un tiers de la ville de
Londres fonctionne en droit

945
01:20:08.560 --> 01:20:12.400
de superficie qui appartient
à la noblesse.

946
01:20:12.440 --> 01:20:16.560
Plus d'un tiers de la ville de Berne
appartient à la bourgeoisie.

947
01:20:16.600 --> 01:20:22.560
Singapour, fleuron économique de
l'Asie du Sud-Est est

948
01:20:23.080 --> 01:20:27.400
essentiellement basé sur de la
propriété en la discussion

949
01:20:27.440 --> 01:20:31.920
immédiate est-elle demandée sur l'un
de ces points ?

950
01:20:31.960 --> 01:20:35.680
Et sur la PPE endettée Genève est un
petit état qui a peu de surface.

951
01:20:35.760 --> 01:20:39.120
Singapour a compris que de maîtriser
le foncier est un moyen

952
01:20:39.160 --> 01:20:42.760
d'éviter la spéculation.

953
01:20:42.800 --> 01:20:45.760
La spéculation mange le pouvoir
d'achat.

954
01:20:45.840 --> 01:20:49.600
Elle mange l'économie réelle.

955
01:20:49.640 --> 01:20:53.120
Cet argent va payer des rentes
extrêmement importantes à l'égard

956
01:20:53.200 --> 01:20:57.120
des propriétaires spéculatifs et cet
argent manque$ à l'économie réelle.

957
01:20:57.240 --> 01:21:00.480
Ne venez pas dire que le droit de
superficie tue l'économie.

958
01:21:00.600 --> 01:21:04.480
Qu'est-ce qui fonctionne très bien
chez nous ? Notre zone industrielle.

959
01:21:04.560 --> 01:21:08.480
L'essentiel de la zone industrielle
à Genève est en droit de superficie.

960
01:21:08.600 --> 01:21:12.200
Est-ce que nos entreprises, le
fleuron international de l'économie

961
01:21:12.280 --> 01:21:15.160
genevoise à l'étranger ce plein
planning de ça ? Non.

962
01:21:15.240 --> 01:21:17.800
Notre industrie demande ce droit de
superficie.

963
01:21:17.880 --> 01:21:21.160
Défendons le droit de superficie.
C'est un moyen de défendre

964
01:21:21.240 --> 01:21:24.880
l'économie réelle. L'économie qui
investit et qui crée de l'emploi.

965
01:21:25.000 --> 01:21:28.960
Ensuite, il y a le projet 12 291. Il
est plus politique. Il souffre quand

966
01:21:29.080 --> 01:21:33.720
même d'une malformation de
naissance.

967
01:21:33.760 --> 01:21:37.160
Il a été déposé au moment
où le peuple se prononçait

968
01:21:37.200 --> 01:21:40.240
sur cette question-là.

969
01:21:40.320 --> 01:21:43.800
Les députés ont déposé un projet
pour contredire

970
01:21:43.840 --> 01:21:47.160
l'opinion du peuple.

971
01:21:47.200 --> 01:21:50.600
Il demande par conséquent d'aliéner
des terrains publics.

972
01:21:50.640 --> 01:21:56.160
À hauteur de 24 %.

973
01:21:56.200 --> 01:21:59.240
On peut entendre la demande
de mixité sociale.

974
01:21:59.280 --> 01:22:04.040
Je la partage.

975
01:22:04.080 --> 01:22:10.040
Aliéner des terrains publics,
qu'est-ce que ça veut dire ?

976
01:22:11.640 --> 01:22:14.960
Ca veut dire déposer des projets de
loi parcelle par parcelle

977
01:22:15.040 --> 01:22:18.560
quand le Conseil d'Etat s'est risqué
à venir devant vous

978
01:22:18.600 --> 01:22:21.880
pour une petite parcelle, 50
logements PPE, il y a eu

979
01:22:21.920 --> 01:22:26.120
plus de deux tiers de députés qui
ont refusé ce projet de loi,

980
01:22:26.200 --> 01:22:29.400
à commencer par le PLR qui a été aux
pentes pour refuser

981
01:22:29.440 --> 01:22:32.880
un projet d'aliénation
de 50 logements.

982
01:22:32.920 --> 01:22:36.840
Comment voulez-vous qu'on applique
cette loi de manière massive

983
01:22:36.920 --> 01:22:40.320
sur des centaines de logements ?

984
01:22:40.360 --> 01:22:44.120
Et qu'il faille trouver des
majorités dans cette enceinte

985
01:22:44.160 --> 01:22:48.240
et ensuite qu'il faille les défendre
devant le peuple

986
01:22:48.280 --> 01:22:51.520
avec un argument qui sera facile,
c'est-à-dire lutter

987
01:22:51.600 --> 01:22:57.120
contre la spéculation ?

988
01:22:57.200 --> 01:23:00.000
Qu'est-ce que ça veut dire
pour les entrepreneurs ?

989
01:23:00.040 --> 01:23:03.840
C'est de l'incertitude.

990
01:23:03.880 --> 01:23:07.680
Ce projet de loi crée une énorme
incertitude

991
01:23:07.720 --> 01:23:12.000
sur le marché immobilier et
du développement du PAV.

992
01:23:12.080 --> 01:23:16.720
Il va sur politiser la vente
de chaque parcelle.

993
01:23:16.760 --> 01:23:20.200
Je ne suis pas fermé à la
discussion, mais elle doit se faire

994
01:23:20.240 --> 01:23:23.560
dans un cadre négocié.

995
01:23:23.600 --> 01:23:27.320
Aujourd'hui, nous avons une
mobilisation forte des agents

996
01:23:27.360 --> 01:23:30.480
pour réaliser
et concrétiser le PAV.

997
01:23:30.560 --> 01:23:33.920
C'est une remise en cause permanente
de la loi PAV.

998
01:23:33.960 --> 01:23:37.360
Elle n'est pas de nature à rassurer
ses investisseurs.

999
01:23:37.400 --> 01:23:40.600
Le Conseil d'Etat refusera donc
le troisième débat.

1000
01:23:40.640 --> 01:23:43.920
Il vous sera loisir lors de la
prochaine session

1001
01:23:43.960 --> 01:23:47.120
de revenir sur ce sujet sujet.

1002
01:23:47.160 --> 01:23:52.360
Je vous invite à vous y opposer.

1003
01:23:52.400 --> 01:23:57.720
J-L.FORNI: Merci.

1004
01:23:57.760 --> 01:24:03.680
Nous allons passer aux ventes
d'entrée en matière.

1005
01:24:11.400 --> 01:24:13.040
Sur le projet de loi 12 290 A.

1006
01:24:13.160 --> 01:24:16.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1007
01:24:16.240 --> 01:24:21.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1008
01:24:21.960 --> 01:24:27.920
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de loi.

1009
01:24:30.000 --> 01:24:35.440
Nous sommes au deuxième débat.

1010
01:24:35.480 --> 01:24:41.440
Titre et préambule pas d'opposition
adoptée.

1011
01:24:41.960 --> 01:24:46.360
Article quatre, pas d'opposition
adoptée.

1012
01:24:46.440 --> 01:24:49.400
Article deux, pas d'opposition
adoptée.

1013
01:24:49.440 --> 01:24:53.160
Le troisième débat n'est pas
demandé.

1014
01:24:53.200 --> 01:24:56.800
Nous passons au mode d'entrée en
matière du deuxième projet de loi,

1015
01:24:56.920 --> 01:24:57.680
le 12 291 A.

1016
01:24:57.680 --> 01:25:00.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1017
01:25:00.760 --> 01:25:06.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1018
01:25:27.240 --> 01:25:30.840
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de loi.

1019
01:25:30.880 --> 01:25:36.040
Nous sommes au deuxième débat.

1020
01:25:36.080 --> 01:25:39.200
Titre et préambule,
pas d'opposition adoptée.

1021
01:25:39.240 --> 01:25:43.200
Pas d'opposition adoptée.

1022
01:25:43.240 --> 01:25:47.640
Article de souligner,
pas d'opposition adoptée.

1023
01:25:47.680 --> 01:25:51.480
Le troisième débat
n'est pas demandé.

1024
01:25:51.560 --> 01:25:55.600
C'est un joli héritage qui sera
envoyé à la troisième législature.

1025
01:25:55.680 --> 01:26:00.040
Il est 19h25, nous avons besoin

1026
01:26:00.080 --> 01:26:03.880
de quelques minutes de suspension
pour remettre les stylos

1027
01:26:03.960 --> 01:26:06.800
à ce qui quitte le Parlement.

1028
01:26:06.880 --> 01:26:11.400
Nous reprenons à 19h30.

1029
01:26:11.480 --> 01:26:15.920
Je suspends la suite séance
durant quelques minutes.

1030
01:26:15.960 --> 01:26:21.920
<font color=Red>Brouhaha</font>

1031
01:31:48.080 --> 01:31:54.080
<font color=Red>La cloche sonne</font>

1032
01:32:00.640 --> 01:32:06.640
J-L.FORNI: Je vous invite
à reprendre place.

1033
01:32:17.640 --> 01:32:23.640
Vous pouvez vous asseoir.

1034
01:32:39.000 --> 01:32:42.120
Nous reprenons notre séance.

1035
01:32:42.160 --> 01:32:45.440
Avec le RD 15 15.

1036
01:32:45.520 --> 01:32:50.000
Discours du président pour la fin de
la deuxième législature.

1037
01:32:50.080 --> 01:32:56.040
Mesdames et Messieurs les députés,

1038
01:32:57.880 --> 01:33:01.800
Monsieur le président du Conseil
d'État,

1039
01:33:01.880 --> 01:33:05.040
Mesdames les conseillères d'État,

1040
01:33:05.080 --> 01:33:11.040
Messieurs les conseiller d'Etat, le
28 avril prochain je quitterai

1041
01:33:11.320 --> 01:33:14.360
la présidence du Grand Conseil
sortirai du rang

1042
01:33:14.400 --> 01:33:18.000
comme un petit nombre de nos
collègues qui ne solliciteront pas

1043
01:33:18.040 --> 01:33:21.560
un nouveau mandat.

1044
01:33:21.600 --> 01:33:25.360
Le 28 avril 2023 marquera la fin de
cette deuxième législature

1045
01:33:25.400 --> 01:33:28.320
et le début d'une troisième
législature

1046
01:33:28.360 --> 01:33:31.520
que je souhaite fructueuse.

1047
01:33:31.560 --> 01:33:35.800
Durant cette année de présidence,
j'ai souhaité servir Genève

1048
01:33:35.880 --> 01:33:39.320
en répondant favorablement aux
nombreuses invitations

1049
01:33:39.400 --> 01:33:43.000
qu'elles soient incontournables,
habituelles ou nouvelles.

1050
01:33:43.040 --> 01:33:46.760
J'y ai vécu de très beaux moments,
en assistant à des assemblées,

1051
01:33:46.800 --> 01:33:51.680
des inaugurations et autres
événements associatif, sportif,

1052
01:33:51.720 --> 01:33:57.680
économique ou encore populaire où
j'étais convié.

1053
01:34:00.040 --> 01:34:03.760
J'ai rencontré et conversé avec
beaucoup de belles personnalités

1054
01:34:03.800 --> 01:34:06.440
genevoise ou étrangère issue de tous
les milieux.

1055
01:34:06.520 --> 01:34:10.000
J'ai eu l'occasion de représenter
votre canton aux festivités

1056
01:34:10.040 --> 01:34:13.520
du 14 juillet à Paris et je remercie
Monsieur Mauro Poggia,

1057
01:34:13.560 --> 01:34:17.280
président du Conseil d'État, d'avoir
pris le soin particulier

1058
01:34:17.360 --> 01:34:21.160
de m'associer aux réceptions
protocolaires du Conseil d'Etat.

1059
01:34:21.240 --> 01:34:24.400
Notamment lors des visite
confédérale à Genève.

1060
01:34:24.440 --> 01:34:30.400
Dans un autre cas, j'ai souhaité
marquer l'attachement

1061
01:34:32.200 --> 01:34:35.440
de notre Parlement à notre
université en recevant dans cette

1062
01:34:35.560 --> 01:34:41.160
salle

1063
01:34:41.240 --> 01:34:44.720
le lauréat de la médaille.

1064
01:34:44.760 --> 01:34:47.960
À côté de cette fonction de
représentation, nous avons eu

1065
01:34:48.040 --> 01:34:51.960
l'occasion d'accueillir des visites,
comme celle

1066
01:34:52.000 --> 01:34:55.640
du club diplomatique ou celle du
cercle féminin de la Genève

1067
01:34:55.720 --> 01:34:59.120
internationale ou encore une session
du Parlement des jeunes

1068
01:34:59.160 --> 01:35:02.360
ou des sciences fictifs destinées
aux élèves

1069
01:35:02.440 --> 01:35:05.760
de l'enseignement public.

1070
01:35:05.840 --> 01:35:09.160
Chaque visite est l'occasion de
montrer à nos hôtes

1071
01:35:09.200 --> 01:35:13.200
la beauté architecturale de notre
salle et l'impression de sérénité

1072
01:35:13.280 --> 01:35:16.560
qui en ressort lorsque nous la
faisons visiter,

1073
01:35:16.600 --> 01:35:19.960
alors qu'elle inoccupée.

1074
01:35:20.040 --> 01:35:23.720
Il n'est pas évident de mesurer
l'effet de la sérénité

1075
01:35:23.760 --> 01:35:27.000
de nos débats vers la disposition en
hémicycle,

1076
01:35:27.040 --> 01:35:30.800
même si je considère qu'ils ont été
dans l'ensemble correct.

1077
01:35:30.880 --> 01:35:34.480
S'il fallait retenir les éléments
marquants de cette législature,

1078
01:35:34.520 --> 01:35:37.880
je retiendrai que le Parlement fut
itinérant pendant

1079
01:35:37.920 --> 01:35:42.240
une bonne partie de celle-ci et
qu'il a su assumer son rôle

1080
01:35:42.320 --> 01:35:45.520
pendant une crise sanitaire mondiale
qui a grippé

1081
01:35:45.560 --> 01:35:50.120
la mécanique huilée
d'un espace mondialisé.

1082
01:35:50.160 --> 01:35:53.920
Nos institutions ont également
surmonté une crise gouvernementale

1083
01:35:53.960 --> 01:35:59.400
qui s'est ajoutée
à la crise sanitaire.

1084
01:35:59.440 --> 01:36:02.840
Démontrant malgré tout la capacité
de résilience

1085
01:36:02.880 --> 01:36:06.960
de nos institutions démocratiques.

1086
01:36:07.000 --> 01:36:10.920
Lorsque l'utilisation de la force
prime sur la force de droit

1087
01:36:10.960 --> 01:36:14.360
avec la remise en question des
principes garantis

1088
01:36:14.440 --> 01:36:17.680
par la charte des Nations unies.
Devant ces enjeux

1089
01:36:17.760 --> 01:36:21.640
qui nous dépassent, il me semble
important de nous arrêter

1090
01:36:21.720 --> 01:36:24.800
sur le rôle de notre Parlement.

1091
01:36:24.880 --> 01:36:28.520
Un Parlement avec des compétence
cantonales et seulement cantonales.

1092
01:36:28.640 --> 01:36:31.680
Sommes-nous encore assez efficaces ?

1093
01:36:31.760 --> 01:36:36.400
Que dire de notre ordre du jour avec
250.

1094
01:36:36.440 --> 01:36:40.520
Inscrit où nous peinons à traiter ne
serait-ce que

1095
01:36:40.600 --> 01:36:46.240
les objets urgents.

1096
01:36:46.320 --> 01:36:49.560
Aux critiques, je répondrai que
notre Parlement à traiter

1097
01:36:49.600 --> 01:36:53.120
toutes les initiatives populaires
dans les délais

1098
01:36:53.160 --> 01:36:56.760
et que tout ce qui était réellement
urgent a été débattu et adopté,

1099
01:36:56.880 --> 01:37:00.040
y compris pendant
la crise sanitaire.

1100
01:37:00.080 --> 01:37:04.320
Au cours de l'année écoulée, nous
avons adopté 130 projets de loi.

1101
01:37:04.360 --> 01:37:08.480
Notre Parlement a aussi adopté un
budget pour 2023 et dans ce sens,

1102
01:37:08.560 --> 01:37:12.520
il a prie ses responsabilités sans
déléguer cette compétence

1103
01:37:12.600 --> 01:37:17.120
à sa seule Commission des finances,
par le biais de votre dépassement.

1104
01:37:17.200 --> 01:37:21.520
Notre Grand Conseil vit une crise,
c'est une situation

1105
01:37:21.600 --> 01:37:24.720
qui n'est pas satisfaisante.

1106
01:37:24.720 --> 01:37:28.360
Cette situation vient du nombre
d'objets refusés en commission qui

1107
01:37:28.440 --> 01:37:33.200
attende une confirmation.

1108
01:37:33.240 --> 01:37:36.480
Sur 250 objets, 150 ont connu un
refus en commission.

1109
01:37:36.520 --> 01:37:42.400
Il était sans appel.

1110
01:37:42.440 --> 01:37:45.680
La minorité ne se ne résignant pas
au vote de la commission,

1111
01:37:45.760 --> 01:37:51.080
ces objets sont accompagnés de
plusieurs rapports de minorité

1112
01:37:51.120 --> 01:37:57.080
et ne peuvent pas être traités
aux extraits.

1113
01:37:57.120 --> 01:38:03.120
Je suis sûr que chacun d'entre vous
aime notre Grand Conseil.

1114
01:38:06.800 --> 01:38:09.920
Nous devrions être capables de
prendre acte du refus

1115
01:38:09.960 --> 01:38:14.000
des commissions et de retirer ces
textes qui n'ont aucune chance

1116
01:38:14.040 --> 01:38:17.240
en plénière et qui perdurent
l'organe perturbent

1117
01:38:17.280 --> 01:38:21.400
l'organisation de nos travaux.

1118
01:38:21.440 --> 01:38:27.400
Je laisse cette idée
aux prochains élus.

1119
01:38:29.040 --> 01:38:33.000
Il faudrait étendre la procédure
sans débat pour entériner

1120
01:38:33.040 --> 01:38:39.000
les préavis négatifs
des commissions.

1121
01:38:39.160 --> 01:38:42.320
Tous les membres du Grand Conseil.

1122
01:38:42.400 --> 01:38:45.120
J'espère que le climat apaisé
suivant les élections

1123
01:38:45.240 --> 01:38:48.200
offrira des opportunités.

1124
01:38:48.280 --> 01:38:51.280
Nous arrivons au terme de cette
législature.

1125
01:38:51.320 --> 01:38:55.120
Je remercie les membres du bureau,
nos discussions ont toujours été

1126
01:38:55.200 --> 01:38:58.800
menées dans le but de trouver les
meilleures options

1127
01:38:58.880 --> 01:39:02.560
pour le fonctionnement de notre
institution parlementaire.

1128
01:39:02.640 --> 01:39:05.840
Je salue cet esprit institutionnel
et consensuel qui peut

1129
01:39:05.880 --> 01:39:11.840
les mettre en porte-à-faux sur
certaines décisions.

1130
01:39:13.120 --> 01:39:16.600
je remercie notre première vice-
présidente qui a su me supplier

1131
01:39:16.720 --> 01:39:20.600
à différentes occasions, notamment
lors des assises transfrontalières,

1132
01:39:20.680 --> 01:39:25.840
les élus qui nous ont permis de
resserrer des liens

1133
01:39:25.880 --> 01:39:29.360
avec nos voisins Vaudois
et Français.

1134
01:39:29.360 --> 01:39:33.480
Le Grand Genève se construit parce
qu'il a une dynamique propre.

1135
01:39:33.560 --> 01:39:37.440
Il importe que les pouvoirs publics
organisent cette région,

1136
01:39:37.480 --> 01:39:40.600
comme récemment avec la signature de
la charte

1137
01:39:40.680 --> 01:39:43.920
du Grand Genève en transition.

1138
01:39:44.000 --> 01:39:47.560
Je tiens à relever le soutien
indéfectible de la qualité

1139
01:39:47.640 --> 01:39:52.000
du travail de notre secrétaire
générale adjointe,

1140
01:39:52.080 --> 01:39:55.400
et de toute l'équipe
de notre secrétariat général,

1141
01:39:55.480 --> 01:39:59.120
y compris du mémorial qui constitue
l'ossature de notre institution.

1142
01:39:59.240 --> 01:40:05.200
Nous pouvons nous vanter de compter
sur des collaborateurs compétents,

1143
01:40:05.360 --> 01:40:09.640
expérimenter, respectueux
de l'institution et

1144
01:40:09.680 --> 01:40:15.640
dévoués aux sollicitations de la
députation des commissions

1145
01:40:16.240 --> 01:40:19.400
et du président avec leurs souci
permanent s

1146
01:40:19.440 --> 01:40:23.480
de les préserver.

1147
01:40:23.560 --> 01:40:27.040
Les remerciements vont aux cadres de
l'administration qui apporte

1148
01:40:27.160 --> 01:40:30.400
leurs expérience lors des travaux de
commission.

1149
01:40:30.480 --> 01:40:35.280
Il est temps de rendre hommage au
député qui quitte ce Parlement,

1150
01:40:35.360 --> 01:40:38.280
et à vous tous qui allez briguer
un nouveau mandat.

1151
01:40:38.360 --> 01:40:43.040
Je vous souhaite le meilleur pour
ces cinq prochaines années ici

1152
01:40:43.080 --> 01:40:46.400
au Parlement ou ailleurs
dans vos autres activités.

1153
01:40:46.480 --> 01:40:50.240
Je vais citer les noms des députés
qui se retirent

1154
01:40:50.320 --> 01:40:55.120
et qui ont reçu le traditionnel
stylo souvenirs.

1155
01:40:55.160 --> 01:40:58.760
Je laisserai au chef respectif
de rendre hommage.

1156
01:40:58.800 --> 01:41:02.560
PLR, Antoine Barde, Beatriz de
Candolle, Bertrand Cuendet,

1157
01:41:02.640 --> 01:41:07.640
Serge Hiltpold, Jean Romain
et Éric Grand.

1158
01:41:07.720 --> 01:41:11.400
Pour les socialistes, Nicolas
Clemence, pour les verts,

1159
01:41:11.480 --> 01:41:15.280
Ruth Baenziger, François Lefort,
Katia Leonelli, Philippe Poget,

1160
01:41:15.360 --> 01:41:20.880
Maria José Queyranne Garcia.

1161
01:41:20.920 --> 01:41:26.880
Pour le PDC, Bertrand Buchs et votre
serviteur.

1162
01:41:27.000 --> 01:41:30.080
Pour le MCG Françoise Sapin.

1163
01:41:30.160 --> 01:41:33.520
Je ne terminerai pas ce discours
sans une not humoristique

1164
01:41:33.560 --> 01:41:36.560
en remerciant le service du mémorial
qu'à récolter

1165
01:41:36.640 --> 01:41:40.400
les perles de la législature que
vous avez trouvée sur vos places.

1166
01:41:40.480 --> 01:41:43.560
Merci d'avoir travaillé pour le bien
de la République

1167
01:41:43.640 --> 01:41:47.000
qui nous a confié ses destinés, bon
vent pour la suite.

1168
01:41:47.040 --> 01:41:50.200
Vive la République, vive Genève et
vive la Suisse !

1169
01:41:50.280 --> 01:41:56.200
Applaudissements

1170
01:42:08.240 --> 01:42:14.240
Applaudissements

1171
01:42:31.840 --> 01:42:36.920
C.ZUBER-ROY: Lors de la présentation
de ta candidature

1172
01:42:37.000 --> 01:42:40.560
il y a une année, ton chef de groupe
nous vantait des qualités.

1173
01:42:40.640 --> 01:42:43.680
Calme, qualité d'écoute
et pragmatisme.

1174
01:42:43.760 --> 01:42:46.960
Nous pourrons constater qu'il ne
nous a pas menti.

1175
01:42:47.080 --> 01:42:53.000
Ces caractéristiques se sont avérées
précieuses.

1176
01:42:55.400 --> 01:42:58.520
Tout d'abord en plénière,
ton calme est un atout.

1177
01:42:58.560 --> 01:43:02.440
Dans le climat électrique de la
période électorale,

1178
01:43:02.520 --> 01:43:05.880
tu as su apaiser les débats
et les esprits.

1179
01:43:05.920 --> 01:43:09.600
De manière plus sur que la nouvelle
configuration de notre salle.

1180
01:43:09.640 --> 01:43:12.640
Ton attitude flegmatique a permis de
maintenir

1181
01:43:12.720 --> 01:43:16.120
une certaine tenue de nos débats et
par là même

1182
01:43:16.200 --> 01:43:20.080
la dignité dans notre Parlement.

1183
01:43:20.160 --> 01:43:24.120
Ça n'a pas été
un long fleuve tranquille.

1184
01:43:24.200 --> 01:43:27.920
Mais, à l'impossible,
nul n'est tenu.

1185
01:43:28.000 --> 01:43:33.920
Tes qualités ont également été
utiles pour présider le bureau.

1186
01:43:36.480 --> 01:43:39.800
Composé de forts cas la terre,
certains débats y furent vifs.

1187
01:43:39.920 --> 01:43:43.840
Tu as su exprimer les diverses
opinions et proposer

1188
01:43:43.880 --> 01:43:46.480
un compromis ou trancher
pour un camp ou l'autre.

1189
01:43:46.600 --> 01:43:50.400
Lors de ton discours d'investiture,
tu t'engageais à être le président

1190
01:43:50.520 --> 01:43:53.280
de toutes et tous.
Et à représenter dignement notre

1191
01:43:53.400 --> 01:43:55.560
Parlement

1192
01:43:55.640 --> 01:44:01.560
dans les représentations publiques
et privées.

1193
01:44:04.960 --> 01:44:10.920
L'enseignante que je suis

1194
01:44:11.000 --> 01:44:13.520
te remercie d'avoir énoncé
des objectifs Smart.

1195
01:44:13.640 --> 01:44:16.200
Il m'est possible de constater

1196
01:44:16.280 --> 01:44:19.520
sans le moindre doute que tu les as
atteints avec aisance.

1197
01:44:19.600 --> 01:44:23.760
Tu as fait preuve d'une impartialité

1198
01:44:23.840 --> 01:44:27.520
et tu as su être
à l'écoute de tous.

1199
01:44:27.600 --> 01:44:31.080
En plénière et
en dehors des séances.

1200
01:44:31.120 --> 01:44:34.240
Mais tu as aussi sillonné notre
canton et au-delà

1201
01:44:34.320 --> 01:44:37.680
pour représenter notre Parlement
dans de nombreuses cérémonies.

1202
01:44:37.800 --> 01:44:42.080
À chacune de ces occasions, tu as
représenté notre Parlement

1203
01:44:42.160 --> 01:44:45.600
avec dignité et humanité.

1204
01:44:45.680 --> 01:44:48.880
Tu as fait preuve d'une
disponibilité

1205
01:44:48.960 --> 01:44:52.520
et d'un engagement exemplaire.

1206
01:44:52.600 --> 01:44:56.240
Cher Jean-Luc, Monsieur le
président, le Parlement

1207
01:44:56.320 --> 01:44:59.840
ne s'est pas trompé lorsqu'il t'a
élu le 19 mai dernier

1208
01:44:59.920 --> 01:45:03.240
à sa présidence.

1209
01:45:03.360 --> 01:45:07.360
Tu as été le remède et le pharmacien
qu'il fallait

1210
01:45:07.440 --> 01:45:11.640
pour surmonter cette dernière année
de la législature.

1211
01:45:11.720 --> 01:45:14.880
Au nom du bureau et de l'ensemble
des membres du Parlement,

1212
01:45:15.000 --> 01:45:18.240
je te remercie et te félicite pour
ton excellente présidence

1213
01:45:18.360 --> 01:45:22.920
qui a contribué au rayonnement de
notre canton.

1214
01:45:23.000 --> 01:45:28.240
J-L.FORNI: Merci pour vos hommages
et vos félicitations

1215
01:45:28.320 --> 01:45:30.440
qui me font chaud au coeur.

1216
01:45:30.520 --> 01:45:33.480
Nous passons aux hommages des
groupements

1217
01:45:33.560 --> 01:45:39.240
aux députés qui nous quittent.

1218
01:45:39.320 --> 01:45:45.240
Je vais passer la parole aux
différents chefs de groupe,

1219
01:45:47.040 --> 01:45:53.000
Yvan Zweifel.

1220
01:45:56.680 --> 01:46:02.400
Y.ZWEIFEL: Louis Lavelle avait dit
que le silence

1221
01:46:02.480 --> 01:46:04.840
est un hommage que la parole

1222
01:46:04.920 --> 01:46:08.480
rend à l'esprit.

1223
01:46:08.560 --> 01:46:12.040
Mais je suis un homme de parole, je
ne peux pas rester silencieux

1224
01:46:12.160 --> 01:46:15.160
pour rendre un hommage voir à nos
collègues PLR

1225
01:46:15.240 --> 01:46:19.560
qui ne se représentent pas.

1226
01:46:19.640 --> 01:46:23.080
J'ai un peu de travail,
puisqu'ils sont six.

1227
01:46:23.160 --> 01:46:28.640
Un député suppléant et cinq députés
à ne pas se représenter.

1228
01:46:28.720 --> 01:46:31.840
Ce sont des piliers de ce Parlement,
puisqu'entre

1229
01:46:31.920 --> 01:46:36.360
plusieurs années de députation, nous
avons 79 ans cumulés

1230
01:46:36.440 --> 01:46:40.400
de députés députation
qui nous quitte ce soir.

1231
01:46:40.480 --> 01:46:44.000
Ça me fait penser à quelque chose
qui me plaît, une caisse devant.

1232
01:46:44.160 --> 01:46:47.960
Vous ne m'en voudrez pas de comparer
mes collègues

1233
01:46:48.040 --> 01:46:53.960
à cette magnifique caisse
de six bouteilles.

1234
01:46:58.760 --> 01:47:03.040
Éric Grand, il porte bien son nom et
ça m'agace,

1235
01:47:03.120 --> 01:47:09.040
je le compare à cette bouteille du
Beaujolais nouveau.

1236
01:47:09.600 --> 01:47:15.600
Le cépage, c'est du gamay, le cépage
local genevois.

1237
01:47:16.160 --> 01:47:19.080
Éric Grand et local, avec
sa gouaille,

1238
01:47:19.160 --> 01:47:23.440
parfaitement genevoise.

1239
01:47:23.480 --> 01:47:29.440
Le Beaujolais nouveau,
c'est ce qu'on regrette

1240
01:47:31.240 --> 01:47:34.640
de l'avoir découvert trop tard, tu
auras fait deux mois

1241
01:47:34.720 --> 01:47:38.720
avec nous, on le regrette.

1242
01:47:38.800 --> 01:47:41.440
Je te remercie.

1243
01:47:41.520 --> 01:47:46.640
Passer à une autre bouteille,

1244
01:47:46.720 --> 01:47:50.200
le champagne, quelque chose de frais
et de pétillant et de joyau.

1245
01:47:50.320 --> 01:47:53.680
Je pense à Beatriz de Candolle.

1246
01:47:53.800 --> 01:47:58.120
Pas seulement pour ses origines qui
ont mis de la couleur

1247
01:47:58.200 --> 01:48:02.320
dans ce Parlement, mais aussi pour
ce qu'elle pouvait apporter,

1248
01:48:02.400 --> 01:48:05.800
ce côté joyeux et souriant.

1249
01:48:05.920 --> 01:48:09.440
Même quand c'était tendu, elle était
toujours là avec son sourire.

1250
01:48:09.560 --> 01:48:13.040
Je te remercie.

1251
01:48:13.120 --> 01:48:18.360
À l'image du champagne, l'assurance
de passer un bon moment,

1252
01:48:18.440 --> 01:48:23.000
de ne pas être déçu,
c'est Béatrice.

1253
01:48:23.080 --> 01:48:27.360
Elle a toujours été fidèle
à la ligne PLR.

1254
01:48:27.440 --> 01:48:33.360
Je te remercie pour ses 18 ans
de députation.

1255
01:48:35.920 --> 01:48:38.840
Après le champagne pour rester dans
une région proche,

1256
01:48:38.960 --> 01:48:42.960
on passe au bourgogne.

1257
01:48:43.080 --> 01:48:46.480
Ça me fait penser à Antoine Barde.

1258
01:48:46.600 --> 01:48:51.400
C'est du pinot noir, léger et
discret, mais noble et fin.

1259
01:48:51.520 --> 01:48:54.560
Un député discret qui aura réussi
pour sa dernière session

1260
01:48:54.680 --> 01:49:00.480
à être rapporteur de majorité.

1261
01:49:00.600 --> 01:49:04.800
C'est vraiment ça, un député discret
mais particulièrement

1262
01:49:04.880 --> 01:49:10.800
efficace et plus fin que
son chef de groupe.

1263
01:49:11.080 --> 01:49:14.440
Un excellent président, tu auras

1264
01:49:14.520 --> 01:49:20.440
eu l'occasion de présider
avec brio.

1265
01:49:20.680 --> 01:49:25.640
Je fais parti de ceux qui avaient
des doutes parce que

1266
01:49:25.720 --> 01:49:30.040
la discrétion pouvait
être ton fort.

1267
01:49:30.120 --> 01:49:33.160
Mais cette présidence à sublimer, et
tu as sublimé

1268
01:49:33.240 --> 01:49:36.480
la représentativité de notre
Parlement ailleurs.

1269
01:49:36.560 --> 01:49:42.480
Tu es un de ce qui est le plus Grand
sens de l'humour.

1270
01:49:49.960 --> 01:49:55.960
On fait un détour par notre pays.

1271
01:50:02.200 --> 01:50:06.280
Lorsque je parlerai de la petite
Arvine, tout le monde aura compris

1272
01:50:06.360 --> 01:50:12.280
à qui je fais allusion.

1273
01:50:15.360 --> 01:50:19.040
Ça aura été un brillant président,
le premier de cette législature.

1274
01:50:19.160 --> 01:50:22.080
C'est un cépage Valaisan.

1275
01:50:22.160 --> 01:50:25.720
Il nous quitte pour retourner sur
ses terres natales,

1276
01:50:25.840 --> 01:50:29.400
c'est un vin fin, ciselé.

1277
01:50:29.480 --> 01:50:33.200
Un vin de montagne qui nécessite de
prendre de la hauteur.

1278
01:50:33.280 --> 01:50:37.080
Pour prendre plus de hauteur,
qui d'autres que Romain.

1279
01:50:37.200 --> 01:50:40.680
Il amenait à magnifiquement brillé
pour son discours

1280
01:50:40.760 --> 01:50:45.960
à la cathédrale Saint-Pierre.

1281
01:50:46.040 --> 01:50:49.960
Un excellent président,
un extraordinaire député

1282
01:50:50.040 --> 01:50:54.040
qui a tendance à se fâcher.

1283
01:50:54.160 --> 01:50:59.560
Tu ne m'en voudras pas pour cette
dernière pique,

1284
01:50:59.680 --> 01:51:02.840
puisqu'on l'apprend au début,
puis on oublie vers la fin.

1285
01:51:02.920 --> 01:51:05.720
Comme quand tu disparais
discrètement de de la salle.

1286
01:51:05.840 --> 01:51:11.800
Merci à toi, Jean.

1287
01:51:12.160 --> 01:51:18.160
Tu te branches à Léman Bleu et tu
n'hésiteras pas à nous écrire,

1288
01:51:19.040 --> 01:51:21.480
"mais qu'est-ce que vous foutez,
bordel" ?

1289
01:51:21.600 --> 01:51:25.920
Pour continuer, celui qui est notre
doyen de fonction,

1290
01:51:26.000 --> 01:51:28.760
19 ans sans discuter discontinu et
qu'il est député,

1291
01:51:28.880 --> 01:51:33.040
on va le comparer à ce qui se fait
de meilleur dans le vent.

1292
01:51:33.120 --> 01:51:37.120
On pense au Bordeaux, le Pétrus.

1293
01:51:37.200 --> 01:51:43.120
On le voit rarement, mais
qu'est-ce que c'est cher !

1294
01:51:49.280 --> 01:51:54.560
Dans sa cave, ça fait transpirer,

1295
01:51:54.640 --> 01:52:00.560
on ne sait pas ce qui va
se passer avec.

1296
01:52:02.320 --> 01:52:05.680
Comme lorsqu'en Commission fiscale,
lorsqu'Édouard ne fait que

1297
01:52:05.800 --> 01:52:08.880
de leur dire la vérité.

1298
01:52:09.000 --> 01:52:13.320
Pour les députés de gauche pris à
partie, c'est un immense travail

1299
01:52:13.440 --> 01:52:19.360
pour le chef de groupe qui doit
arrondir les angles.

1300
01:52:19.440 --> 01:52:23.400
Comme le Pétrus, on pourra dire
qu'il aura pris cher.

1301
01:52:23.520 --> 01:52:27.320
19 ans de députation, tu continueras
à nous suivre

1302
01:52:27.440 --> 01:52:31.040
depuis les eaux du coteau de
colonie,

1303
01:52:31.120 --> 01:52:34.120
ta commune suburbaine défavorisée.

1304
01:52:34.200 --> 01:52:37.400
Je viens donner, je souris un peu.

1305
01:52:37.520 --> 01:52:43.400
Je te remercie pour la péréquation.

1306
01:52:44.240 --> 01:52:50.240
Tu nous écriras quand on ne votera
pas correctement.

1307
01:52:50.320 --> 01:52:54.200
Tu nous diras qu'est-ce que vous
foutez, ça continue comme ça,

1308
01:52:54.280 --> 01:52:57.240
je ferme les vannes.
Laissez-moi terminer par le dernier

1309
01:52:57.360 --> 01:53:03.320
qui nous quitte, 14 ans de
députation

1310
01:53:10.600 --> 01:53:14.160
On va le comparer au Barrolo, un
cépage unique et compliqué

1311
01:53:14.280 --> 01:53:18.840
qui ne peut être maîtrisé que
par des artisans expérimentés.

1312
01:53:18.960 --> 01:53:24.840
Avec Serge, on a
ce qu'il nous faut.

1313
01:53:26.120 --> 01:53:29.400
Mon père, un député, mais surtout un
patron, un entrepreneur

1314
01:53:29.520 --> 01:53:32.120
et du sec leur secondaire.

1315
01:53:32.200 --> 01:53:36.200
C'était concret.

1316
01:53:36.280 --> 01:53:42.200
Serge, c'est particulier.

1317
01:53:45.240 --> 01:53:49.240
Si aujourd'hui, on dit toujours
qu'en politique, on n'a pas d'amis.

1318
01:53:49.360 --> 01:53:53.120
On verra ça dans 10 jours.

1319
01:53:53.240 --> 01:53:56.760
En politique, on n'a pas d'amis,
je peux te dire que oui.

1320
01:53:56.880 --> 01:54:02.760
J'ai découvert quelqu'un qui est
plus qu'un collègue député.

1321
01:54:06.280 --> 01:54:09.560
Si le Parlement perd un excellent
député, j'aurai gagné

1322
01:54:09.640 --> 01:54:15.560
un excellent ami.

1323
01:54:18.600 --> 01:54:21.600
Un dernier mot, mr le président.

1324
01:54:21.720 --> 01:54:25.160
Je vous félicite pour cette année de
présidence.

1325
01:54:25.280 --> 01:54:28.960
Je rends un hommage à tout le groupe
avec qui

1326
01:54:29.120 --> 01:54:32.800
j'ai eu le Grand plaisir
de présider.

1327
01:54:32.920 --> 01:54:37.240
Vous avez tenté de mettre dehors,
mais ma taille me permet de rentrer

1328
01:54:37.360 --> 01:54:41.400
par la chatière quand vous
me mettez dehors par la porte.

1329
01:54:41.520 --> 01:54:45.560
En conséquence de quoi vous m'avez
fait confiance pendant quatre ans,

1330
01:54:45.640 --> 01:54:49.040
je vous remercie, c'était un immense
plaisir

1331
01:54:49.160 --> 01:54:52.080
que de diriger ce groupe.

1332
01:54:52.200 --> 01:54:56.600
J'aimerais rendre hommage à tous les
députés ici,

1333
01:54:56.720 --> 01:54:59.640
même ceux tout au fond, Ensemble à
Gauche.

1334
01:54:59.720 --> 01:55:03.240
Nous nous sommes battus, mais c'est
aussi la démocratie, le débat.

1335
01:55:03.360 --> 01:55:06.600
Sur hommage à tous les députés avec
qui j'ai pris du plaisir

1336
01:55:06.680 --> 01:55:09.520
à débattre pendant cette
législature.

1337
01:55:09.640 --> 01:55:13.080
J'espère vous revoir nombreux, je
vous souhaite

1338
01:55:13.200 --> 01:55:19.080
une excellente campagne jusqu'au
deux avril.

1339
01:55:37.320 --> 01:55:41.080
M.DE CHASTONAY: Je rends hommage au
député sortant des vertes

1340
01:55:41.160 --> 01:55:45.240
et des verts.

1341
01:55:45.400 --> 01:55:49.240
On s'attache à vos personnalités,
vos interventions, vos émois.

1342
01:55:49.320 --> 01:55:53.440
On s'attache à vous parce que vous
avez été formidables.

1343
01:55:53.560 --> 01:55:56.800
Vous êtes cinq à ne pas
vous représenter.

1344
01:55:56.880 --> 01:55:59.960
Pour tous des raisons différentes.

1345
01:56:00.080 --> 01:56:03.680
Chacune à sa manière l'air enjoué
concentré, l'air relaxant

1346
01:56:03.800 --> 01:56:09.280
et tenace, Katia, professionnel,
brut, novice, Maria José.

1347
01:56:09.400 --> 01:56:12.440
L'air direct et magistral, François.

1348
01:56:12.560 --> 01:56:14.960
François.

1349
01:56:15.120 --> 01:56:18.440
Après trois législatures, tu
incarnes l'expérience,

1350
01:56:18.560 --> 01:56:22.280
la rigueur et le sens politique.

1351
01:56:22.400 --> 01:56:25.960
Tu n'hésites pas à parlementer avec
les autres députés

1352
01:56:26.080 --> 01:56:29.960
dans les couloirs ou à la buvette
pour trouver des solutions.

1353
01:56:30.080 --> 01:56:33.680
Tu as présidé de manière impériale
rencontrée.

1354
01:56:33.800 --> 01:56:37.280
Pour toi, incarné la fonction de
député est un devoir.

1355
01:56:37.400 --> 01:56:40.800
Tu réponds à cette responsabilité
avec assiduité.

1356
01:56:40.880 --> 01:56:44.320
Tu as déposé un texte en faveur d'un
projet pilotes d'hydrogène.

1357
01:56:44.440 --> 01:56:47.320
Il a été largement accepté et nous
le saluons.

1358
01:56:47.440 --> 01:56:49.520
Merci à toi François.

1359
01:56:49.640 --> 01:56:55.520
Applaudissements

1360
01:56:55.880 --> 01:57:00.400
Maria José, la dernière arrivée mais
rapidement intégrée.

1361
01:57:00.480 --> 01:57:04.440
La bonne humeur pèse nos débats
internes.

1362
01:57:04.560 --> 01:57:08.040
Ton avidité de connaissances et ta
soif de comprendre

1363
01:57:08.120 --> 01:57:11.760
ton permis d'apprendre les rouages
du Grand Conseil.

1364
01:57:11.880 --> 01:57:14.600
Merci pour ce vent de fraîcheur,
merci Maria José.

1365
01:57:14.600 --> 01:57:20.600
Applaudissements

1366
01:57:25.120 --> 01:57:28.880
Katia, élue au Grand Conseil en
2018, tu étais la benjamine.

1367
01:57:28.920 --> 01:57:34.440
Tu as toujours eu un sens de la
répartie franque et efficace.

1368
01:57:34.480 --> 01:57:39.480
Tu ne t'es jamais laissé démonter
par des propos francs et déplacés.

1369
01:57:39.480 --> 01:57:42.760
Tu as rédigé des projets de loi pour
le droit de manifester,

1370
01:57:42.840 --> 01:57:46.600
un projet de loi sur les publicités
sexistes

1371
01:57:46.600 --> 01:57:48.800
et enfin le Grand Conseil a accepté

1372
01:57:48.800 --> 01:57:52.720
à l'unanimité

1373
01:57:52.760 --> 01:57:57.760
ton programme de recherche pour
Horizon Europe.

1374
01:57:57.800 --> 01:58:01.480
Tu as décidé de rentrer dans une vie
professionnelle et de faire une

1375
01:58:01.560 --> 01:58:03.760
pause.

1376
01:58:03.840 --> 01:58:07.080
Merci d'avoir prouvé que la jeunesse
est tout aussi capable

1377
01:58:07.160 --> 01:58:09.520
et compétente pour siéger dans un
Parlement.

1378
01:58:09.640 --> 01:58:11.840
Merci Katia.

1379
01:58:11.920 --> 01:58:17.880
Applaudissements

1380
01:58:22.680 --> 01:58:27.320
Ruth, arrivée en cours de
législature.

1381
01:58:27.320 --> 01:58:31.280
Les travaux parlementaires font
parfois t'arracher les cheveux.

1382
01:58:31.320 --> 01:58:34.200
Mais ton sens de l'humour, parfois
un brin désespéré,

1383
01:58:34.280 --> 01:58:39.360
te permet de relativiser.

1384
01:58:39.400 --> 01:58:45.360
Ton expérience au sein du
gouvernement onésien,

1385
01:58:47.720 --> 01:58:51.080
ont permis de nous apporter

1386
01:58:51.120 --> 01:58:53.280
une grande expertise.

1387
01:58:53.400 --> 01:58:55.560
Applaudissements

1388
01:58:55.600 --> 01:59:00.800
enfin, Philippe.

1389
01:59:00.840 --> 01:59:05.240
Ta grande capacité d'écoute a permis
des débats apaisés

1390
01:59:05.280 --> 01:59:09.800
lors des débats.

1391
01:59:09.840 --> 01:59:13.760
Tu as œuvré pour qu'enfin je n'avais
une loi sur les déchets,

1392
01:59:13.800 --> 01:59:19.760
à la hauteur des enjeux qui nous
attendent.

1393
01:59:20.200 --> 01:59:26.200
En tant que forestier, tu sais de
quoi tu parles.

1394
01:59:29.960 --> 01:59:33.800
Tu as également gagné une bataille
avec ta motion sur la promotion des

1395
01:59:33.880 --> 01:59:36.760
constructions durables en bois.
Nous en sommes fiers.

1396
01:59:36.840 --> 01:59:40.720
Merci à toi.
Applaudissements

1397
01:59:40.760 --> 01:59:46.760
enfin, merci à vous Monsieur le
président.

1398
01:59:46.800 --> 01:59:49.920
Au nom de les Vertes et les Verts,

1399
01:59:49.920 --> 01:59:52.360
je vous remercie de saluer

1400
01:59:52.400 --> 01:59:58.360
les députés sortants.

1401
01:59:59.280 --> 02:00:02.920
J-L.FORNI: Merci.

1402
02:00:02.960 --> 02:00:08.920
Je passe la parole à Madame Caroline
Marti.

1403
02:00:12.520 --> 02:00:15.960
C.MARTI: Je vais commencer cette
prise de parole et profiter de

1404
02:00:16.040 --> 02:00:21.240
l'avoir en cette fin de législature,

1405
02:00:21.280 --> 02:00:24.760
pour remercier le secrétariat
général du Grand Conseil, Monsieur

1406
02:00:24.840 --> 02:00:27.040
le président.

1407
02:00:27.120 --> 02:00:30.400
Le travail de l'ensemble des députés
est absolument précieux

1408
02:00:30.480 --> 02:00:33.920
et nous renforce au quotidien dans
notre travail parlementaire.

1409
02:00:34.000 --> 02:00:40.000
Applaudissements

1410
02:00:43.600 --> 02:00:49.600
Je remercie également l'ensemble de
mon groupe.

1411
02:00:49.840 --> 02:00:53.960
Le groupe socialiste que j'ai eu le
plaisir de présider depuis deux ans.

1412
02:00:54.000 --> 02:00:59.960
Remercie également les précédents
chefs de groupe socialiste.

1413
02:01:01.840 --> 02:01:05.080
J'espère pouvoir continuer cette
aventure au Grand Conseil

1414
02:01:05.120 --> 02:01:07.280
avec l'immense majorité d'entre
vous.

1415
02:01:07.360 --> 02:01:11.480
Pour encore plusieurs années de
combat politique ensemble.

1416
02:01:11.520 --> 02:01:14.200
J'en viens à notre collègue, Nicolas
Clemence,

1417
02:01:14.200 --> 02:01:19.200
qui a décidé de ne pas se
représenter.

1418
02:01:19.240 --> 02:01:22.920
Cher Nicolas, et je pense parler
pour l'ensemble du groupe,

1419
02:01:22.960 --> 02:01:28.160
ça a été un immense plaisir.

1420
02:01:28.200 --> 02:01:34.040
Tu as assumé ce rôle de député
suppléant,

1421
02:01:34.080 --> 02:01:37.640
qui est un rôle compliqué qui
nécessite de sauter d'une commission

1422
02:01:37.720 --> 02:01:39.920
à l'autre et d'une thématique à
l'autre.

1423
02:01:40.000 --> 02:01:46.000
Il faut être réactif.

1424
02:01:46.640 --> 02:01:49.920
J'en profite pour remercier
l'ensemble des personnes qui ont

1425
02:01:50.000 --> 02:01:52.680
endossé ce rôle.

1426
02:01:52.680 --> 02:01:56.120
Tu as assumé ce rôle de député
suppléant avec un Grand sérieux,

1427
02:01:56.200 --> 02:01:58.400
une grande générosité et abnégation.

1428
02:01:58.480 --> 02:02:03.800
Nous t'en remercions.

1429
02:02:03.840 --> 02:02:07.520
Tu as apporté un autre groupe
politique, ta précieuse expertise.

1430
02:02:07.560 --> 02:02:11.040
En particulier, dans l'aménagement
du territoire.

1431
02:02:11.080 --> 02:02:17.040
Une commission dans laquelle tu as
siégé de manière permanente.

1432
02:02:17.280 --> 02:02:20.720
Tu as encore fait l'illustration
tout à l'heure en défendant le

1433
02:02:24.120 --> 02:02:29.240
projet du PAV.

1434
02:02:29.240 --> 02:02:35.240
Aujourd'hui, tu as choisi de ne pas
te représenter

1435
02:02:35.520 --> 02:02:41.480
et de pouvoir te concentrer sur tes
nombreux autres engagements.

1436
02:02:41.840 --> 02:02:45.480
Notamment tes engagements
associatifs.

1437
02:02:45.520 --> 02:02:49.280
C'est un regret pour nous de t'avoir
quitté ce groupe,

1438
02:02:49.320 --> 02:02:52.920
mais nous te souhaitons bonne chance
et te disons merci.

1439
02:02:52.960 --> 02:02:56.560
Nous sommes convaincus que nous te
retrouverons un jour ou l'autre

1440
02:02:56.640 --> 02:03:02.640
sur les bancs de ce Grand Conseil.
Merci.

1441
02:03:09.600 --> 02:03:12.880
J-L.FORNI: Merci.

1442
02:03:12.920 --> 02:03:18.880
Je passe la parole à Monsieur
Sébastien Desfayes.

1443
02:03:20.360 --> 02:03:25.840
N.BUFFET-DESFAYES: Je me joins à
Caroline Marti

1444
02:03:25.880 --> 02:03:29.480
pour remercier le secrétariat du
Grand Conseil.

1445
02:03:29.520 --> 02:03:33.200
Également à tous les députés PDC,

1446
02:03:33.240 --> 02:03:39.240
j'ai eu beaucoup de plaisir à être
le chef de groupe.

1447
02:03:39.320 --> 02:03:43.920
On est plus que des collègues de
travail, nous sommes des amis.

1448
02:03:43.960 --> 02:03:49.920
Être votre chef de groupe a été pour
moi un honneur et un privilège.

1449
02:03:54.840 --> 02:03:59.120
Claude Bocquet, vigneronne, encaveur
et distilleuse.

1450
02:03:59.200 --> 02:04:05.120
Elle a sorti son premier vin en
1983.

1451
02:04:05.880 --> 02:04:10.080
C'était un gamay dont elle a avoué
qu'il s'agissait d'une piquette.

1452
02:04:10.120 --> 02:04:12.280
Pourtant, elle n'a rien abandonné

1453
02:04:12.320 --> 02:04:16.600
et elle s'est accrochée.

1454
02:04:16.640 --> 02:04:19.840
Elle a produit sur son domaine

1455
02:04:19.880 --> 02:04:25.360
jusqu'à 45 000 bouteilles par année.

1456
02:04:25.400 --> 02:04:27.560
Peut-être à cause de sa haute
taille,

1457
02:04:27.600 --> 02:04:33.560
elle a toujours vu très Grand.

1458
02:04:36.160 --> 02:04:41.360
Elle s'est inscrite en 2015 comme
candidate au Conseil national.

1459
02:04:41.440 --> 02:04:45.040
C'est tout naturellement qu'elle a
été élue en 2018 avec le groupe,

1460
02:04:45.120 --> 02:04:50.360
Que l'on va qualifier ici,

1461
02:04:50.400 --> 02:04:56.360
des trois inséparables "B".

1462
02:05:03.560 --> 02:05:06.600
Pendant son mandat, elle a toujours
défendu discrètement

1463
02:05:06.680 --> 02:05:09.280
mais efficacement les femmes et le
monde paysan.

1464
02:05:09.360 --> 02:05:11.560
Elle a suivi des cours de tango,

1465
02:05:11.600 --> 02:05:16.320
mais c'est finalement le sirtaki qui
t'a fait redécouvrir l'amour

1466
02:05:16.400 --> 02:05:22.360
et qui t'a fait redécouvrir ta
passion immodérée pour la vie.

1467
02:05:25.160 --> 02:05:31.120
Tu nous quittes, chère Claude,

1468
02:05:31.360 --> 02:05:33.640
mais nous te savons épanouie et
heureuse.

1469
02:05:33.720 --> 02:05:39.640
Tu laisseras un vide dans nos cœurs.

1470
02:05:41.320 --> 02:05:46.680
Je dois accélérer le rythme,

1471
02:05:46.720 --> 02:05:49.080
car Papy Buchs,

1472
02:05:49.120 --> 02:05:53.960
va bientôt aller se coucher.

1473
02:05:54.000 --> 02:05:57.320
Bertrand Buchs était un inconnu aux
parties.

1474
02:05:57.360 --> 02:06:02.600
On connaissait surtout sa fille,

1475
02:06:02.640 --> 02:06:06.240
qui a été une secrétaire générale
exceptionnelle durant de longues

1476
02:06:06.320 --> 02:06:08.520
années.

1477
02:06:08.600 --> 02:06:12.240
Quand Bertrand Buchs a été désigné
président du parti,

1478
02:06:12.280 --> 02:06:18.240
nous avons été inondés de messages
de félicitations.

1479
02:06:23.200 --> 02:06:26.000
Malheureusement, ils pensaient que
c'était Sophie.

1480
02:06:26.040 --> 02:06:28.440
Mais avec le temps et le travail,

1481
02:06:28.520 --> 02:06:34.440
il s'est fait un prénom.

1482
02:06:37.200 --> 02:06:41.440
Se réveillant quand la plupart
d'entre nous allait nous coucher

1483
02:06:41.480 --> 02:06:46.400
il consacrait plusieurs heures tous
les matins à la politique.

1484
02:06:46.480 --> 02:06:52.440
Il a consacré un Grand nombre de
textes parlementaires.

1485
02:06:52.640 --> 02:06:56.000
Dont la plupart, heureusement pour
nous, sont restés dans une

1486
02:06:56.080 --> 02:07:02.080
mystérieuse clé USB qu'il garde en
permanence sur lui.

1487
02:07:03.040 --> 02:07:08.000
Il a un don précieux qui le
rapproche d'un fameux skeaper

1488
02:07:08.040 --> 02:07:14.000
néo-zélandais.

1489
02:07:15.440 --> 02:07:20.160
Il sent le sens du vent et il
l'anticipe.

1490
02:07:20.240 --> 02:07:26.160
Je vais quand même terminer par des
propos aimables à son encontre.

1491
02:07:30.840 --> 02:07:34.240
Tu n'es pas dupe, tu sais que
derrière toutes les richesses de

1492
02:07:34.320 --> 02:07:37.320
notre canton se trouve une
population précarisée,

1493
02:07:37.360 --> 02:07:43.320
inquiète et démunies.

1494
02:07:52.800 --> 02:07:56.600
Tu as consacré ta carrière politique
à ces gens-là.

1495
02:07:56.680 --> 02:08:02.600
Tu as été le mieux élu du groupe
PDC.

1496
02:08:02.640 --> 02:08:04.840
Tu as été le gardien de la
solidarité.

1497
02:08:04.960 --> 02:08:07.120
Bon vent.

1498
02:08:07.240 --> 02:08:13.200
Applaudissements

1499
02:08:19.440 --> 02:08:24.880
je terminerai par Jean-Luc Forni,

1500
02:08:24.920 --> 02:08:30.880
mais j'ai reçu un mail du bureau,

1501
02:08:31.880 --> 02:08:36.080
exigeant que je ne parle pas de sa
présidence.

1502
02:08:36.120 --> 02:08:39.560
Je vais donc parler de son
caractère.

1503
02:08:39.600 --> 02:08:45.560
C'est une mission impossible.

1504
02:08:47.400 --> 02:08:52.120
Pudique, discret, c'est un défi à
celui qui veut lui rendre hommage.

1505
02:08:52.160 --> 02:08:58.120
Il existe un mystère Jean-Luc Forni.

1506
02:08:59.200 --> 02:09:02.520
Dans son discours de nouveau
président du Grand Conseil, il a

1507
02:09:02.600 --> 02:09:04.800
commencé par ces mots:

1508
02:09:04.880 --> 02:09:07.680
" Il se trouve que je n'aime pas
trop parler de moi".

1509
02:09:07.800 --> 02:09:13.360
Malgré cette discrétion,

1510
02:09:13.440 --> 02:09:16.480
impossible de cacher ses qualités

1511
02:09:16.520 --> 02:09:22.480
qui font de lui un collègue apprécié
de tous.

1512
02:09:23.400 --> 02:09:27.920
De manière insoupçonnée, son flegme

1513
02:09:27.960 --> 02:09:31.800
qui a été relevé par Céline Zuber-
Roy.

1514
02:09:31.840 --> 02:09:34.360
Il nourrit les traits d'esprit,
toujours drôle.

1515
02:09:34.440 --> 02:09:37.920
Et parfois féroce,

1516
02:09:37.960 --> 02:09:43.920
si ce n'est cruel.

1517
02:09:44.080 --> 02:09:47.760
Je sais que tu regrettes de ne pas
avoir pu suivre ton frère Michel

1518
02:09:47.840 --> 02:09:51.200
dans une brillante carrière
militaire.

1519
02:09:51.240 --> 02:09:56.000
Tu as été réformé par une
gynécologue,

1520
02:09:56.040 --> 02:10:00.280
qui avait diagnostiqué que tu étais
un homme je te rassure.

1521
02:10:00.320 --> 02:10:03.680
Mais ça ne t'a pas empêché de
marcher sur les pas de ton frère

1522
02:10:03.760 --> 02:10:07.400
en rejoignant le Grand Conseil.

1523
02:10:07.440 --> 02:10:13.400
D'abord député, puis chef de groupe,
puis président du Grand Conseil.

1524
02:10:15.240 --> 02:10:20.520
Jean-Luc, ancien pharmacien était
immunisé.

1525
02:10:20.560 --> 02:10:24.960
Tu n'as jamais été contaminé par
l'arrogance et l'autosatisfaction.

1526
02:10:25.040 --> 02:10:29.440
Au contraire, ton engagement
démontre combien

1527
02:10:29.520 --> 02:10:35.440
vertu et politique peuvent se
combiner.

1528
02:10:37.840 --> 02:10:43.840
Puisque les successeurs se
montraient à ta hauteur

1529
02:10:44.760 --> 02:10:48.160
et j'espère que j'aurai l'occasion
de promener nos deux chiens

1530
02:10:48.240 --> 02:10:50.440
avec toi.

1531
02:10:50.520 --> 02:10:56.520
Applaudissements

1532
02:10:57.760 --> 02:11:02.960
J-L.FORNI: Merci.

1533
02:11:03.040 --> 02:11:05.760
Je passe la parole à Monsieur
Francisco Valentin.

1534
02:11:05.840 --> 02:11:10.120
F.VALENTIN: Merci.

1535
02:11:10.200 --> 02:11:16.120
Permettez-moi de vous féliciter pour
votre brillant élection

1536
02:11:17.320 --> 02:11:23.320
et pour votre brillante présidence
durant cette année.

1537
02:11:24.320 --> 02:11:27.840
J'en profite également pour
remercier tous les membres du bureau

1538
02:11:27.920 --> 02:11:30.760
du Grand Conseil

1539
02:11:30.800 --> 02:11:34.720
et toute l'équipe qui travaille dans
l'ombre pour que nous soyons servis

1540
02:11:34.800 --> 02:11:37.560
le plus vite possible.
C'est un travail formidable.

1541
02:11:37.640 --> 02:11:40.200
Merci Monsieur le Sautier pour votre
équipe.

1542
02:11:40.240 --> 02:11:42.560
Françoise.

1543
02:11:42.600 --> 02:11:46.640
J'entends des choses.

1544
02:11:46.680 --> 02:11:52.640
C'est un hommage, ce n'est pas une
épitaphe.

1545
02:11:55.560 --> 02:12:01.560
En 1990, quand j'occupais mon temps
libre à donner des cours de plongée,

1546
02:12:03.160 --> 02:12:07.480
nous voyons débarquer,

1547
02:12:07.520 --> 02:12:11.520
Françoise qui voulait faire des
cours de plongée.

1548
02:12:11.560 --> 02:12:14.240
Commence le dur apprentissage

1549
02:12:14.320 --> 02:12:20.240
dans notre lac de Genève.

1550
02:12:23.920 --> 02:12:29.360
Après concrétisation de son brevet

1551
02:12:29.400 --> 02:12:32.920
et sa découverte de la planche à
voile,

1552
02:12:32.960 --> 02:12:36.760
elle a découvert les plus grandes
mers du monde.

1553
02:12:36.800 --> 02:12:42.760
Son parcours:

1554
02:12:47.160 --> 02:12:53.000
Diplôme d'expert en finances et
controlling.

1555
02:12:53.080 --> 02:12:59.000
Elle a également été experte en
examen d'expert-comptable.

1556
02:13:00.120 --> 02:13:03.400
Pendant 10 ans, elle a été
responsable des examens en Suisse

1557
02:13:03.480 --> 02:13:07.400
romande.

1558
02:13:07.440 --> 02:13:13.400
Elle a été remerciée par un certain
Monsieur dont je tairai le nom,

1559
02:13:13.440 --> 02:13:19.440
quand elle a dénoncé certaines
pratiques d'élus de la ville.

1560
02:13:20.120 --> 02:13:26.120
Diplôme d'expert-comptable empoche
en 1996,

1561
02:13:29.520 --> 02:13:33.120
je tiens à souligner que c'est la
première femme de Suisse romande

1562
02:13:33.200 --> 02:13:35.400
à avoir tenu ce diplôme.

1563
02:13:35.480 --> 02:13:41.480
En 2005, elle crée sa fiduciaire et
donc des emplois.

1564
02:13:42.040 --> 02:13:48.040
Elle est candidate malheureuse en
2005 et en 2012.

1565
02:13:48.960 --> 02:13:52.680
Elle est approchée par le MCG, qui a
su reconnaître l'étendue de ses

1566
02:13:52.760 --> 02:13:58.760
connaissances et qui a apprécié sa
loyauté.

1567
02:14:00.360 --> 02:14:06.360
En 2013, elle devient à sa première
élection, députée suppléante.

1568
02:14:08.960 --> 02:14:14.920
En 2016, suite à Eric Stauffer, elle
devient députée.

1569
02:14:16.200 --> 02:14:18.400
Brillamment réélue en 2018,

1570
02:14:18.440 --> 02:14:24.400
elle achève un beau parcours.

1571
02:14:29.440 --> 02:14:35.440
Il me plaît de citer une phrase d'un
écrivain célèbre qui disait:

1572
02:14:40.280 --> 02:14:44.000
" Les gens stupides sont pleins de
certitudes, les gens intelligents

1573
02:14:44.080 --> 02:14:50.080
plein de doutes".

1574
02:14:50.320 --> 02:14:55.080
Épicurienne et épicurieuse,

1575
02:14:55.120 --> 02:14:58.600
lors d'une soirée,

1576
02:14:58.680 --> 02:15:03.480
je me vois cerné par une voiture de
police,

1577
02:15:03.560 --> 02:15:07.000
ils cernaient des braqueurs
violents,

1578
02:15:07.040 --> 02:15:12.920
Dieu merci, je n'avais peu bu.

1579
02:15:12.960 --> 02:15:16.800
Mon épouse qui paniquait n'arriver
pas à mettre la main sur les papiers

1580
02:15:16.880 --> 02:15:20.480
du véhicule

1581
02:15:20.560 --> 02:15:24.400
et derrière, j'avais la directrice
du contrôle financier de la ville de

1582
02:15:24.480 --> 02:15:27.080
Genève qui ronflait avec un petit
filet de bave.

1583
02:15:27.160 --> 02:15:29.360
Nombreux sont les souvenirs,

1584
02:15:29.400 --> 02:15:34.680
tout comme ses intérêts.

1585
02:15:34.760 --> 02:15:38.200
Il y avait une vie avant et il y a
une grande vie après la scène

1586
02:15:38.280 --> 02:15:40.480
politique.

1587
02:15:40.560 --> 02:15:44.160
Elle reprend le contrôle de sa vie
et se réapproprier ses soirées,

1588
02:15:44.280 --> 02:15:49.240
ses horaires et ses choix.

1589
02:15:49.280 --> 02:15:55.240
Alors que le philosophe dit:

1590
02:15:57.120 --> 02:16:01.040
" Le vent souffle pour tout le monde
dans la même direction, à chacun de

1591
02:16:01.120 --> 02:16:05.280
régler ses voiles". Je te souhaite
un bon et doux vent.

1592
02:16:05.320 --> 02:16:07.600
Borde bien les voiles, tu vas nous
manquer.

1593
02:16:07.720 --> 02:16:13.400
Merci, Françoise.

1594
02:16:13.480 --> 02:16:19.400
Applaudissements

1595
02:16:21.880 --> 02:16:27.880
J-L.FORNI: Merci.

1596
02:16:30.080 --> 02:16:33.480
Nous concluons avec la prise de
parole du président du Conseil

1597
02:16:33.560 --> 02:16:37.200
d'État, Monsieur Mauro Poggia.

1598
02:16:37.280 --> 02:16:41.800
M.POGGIA: Permettez-moi au nom de
mes collègues du Conseil d'Etat

1599
02:16:41.840 --> 02:16:47.800
d'exprimer quelques paroles de
gratitude.

1600
02:16:49.040 --> 02:16:51.920
Ce n'est pas seulement pour être le
dernier à parler,

1601
02:16:52.000 --> 02:16:55.320
mais parce que vous le méritez.
Je le pense vraiment, vous le

1602
02:16:55.440 --> 02:16:57.600
méritez.

1603
02:16:57.720 --> 02:17:01.240
La proximité des élections n'a rien
à voir avec cette déclaration

1604
02:17:01.360 --> 02:17:03.520
d'amour.

1605
02:17:03.640 --> 02:17:07.640
Malgré l'abrasion de nos contacts,
il y a entre nous,

1606
02:17:07.680 --> 02:17:11.200
autre chose que cette friction
politique nécessaire et inévitable

1607
02:17:11.280 --> 02:17:17.280
dans nos débats.

1608
02:17:23.560 --> 02:17:27.000
Il y a un respect mutuel qui fait
que cet instant est émouvant,

1609
02:17:27.120 --> 02:17:30.520
même s'il est convivial,

1610
02:17:30.560 --> 02:17:34.160
les rires sont bien présents.

1611
02:17:34.240 --> 02:17:38.080
Nous avons côtoyé certains d'entre
vous donnent pendant des années.

1612
02:17:38.120 --> 02:17:43.800
Nous avons pu les apprécier
autrement, en tant qu'homme

1613
02:17:43.840 --> 02:17:47.200
et femme qui ont su apporter leur
contribution au bien

1614
02:17:47.240 --> 02:17:51.400
de la République.

1615
02:17:51.440 --> 02:17:55.480
C'est ce que j'aimerais
exprimer comme gratitude.

1616
02:17:55.560 --> 02:18:01.520
Nous vivons des temps
où il est difficile de s'engager.

1617
02:18:01.560 --> 02:18:05.120
Les personnes qui sont prêtes
à donner leur part dans pour

1618
02:18:05.160 --> 02:18:08.400
l'intérêt commun et de plus
en plus rare.

1619
02:18:08.440 --> 02:18:11.680
Vous êtes prêts à vous consacrer
à la chose publique.

1620
02:18:11.720 --> 02:18:15.080
C'est admirable.

1621
02:18:15.120 --> 02:18:18.760
Celles et ceux qui ont décidé de
mettre un terme à leur mandat,

1622
02:18:18.800 --> 02:18:21.920
je voudrais vous dire que nous avons
apprécié ces moments,

1623
02:18:22.040 --> 02:18:25.880
leur personnalité.

1624
02:18:25.960 --> 02:18:31.880
Parfois un peu rugueuse, c'est cela
aussi la politique.

1625
02:18:33.160 --> 02:18:36.720
Je pourrais faire un voeu en mon nom
et en celui de mes collègues

1626
02:18:36.840 --> 02:18:39.720
pour la prochaine législature.

1627
02:18:39.800 --> 02:18:42.640
Que celles et ceux qui ont décidé de
se représenter

1628
02:18:42.680 --> 02:18:48.640
la chance de pouvoir le faire.

1629
02:19:07.520 --> 02:19:13.440
Je souhaite que la qualité d'écoute

1630
02:19:13.480 --> 02:19:16.840
puisse arriver à la surface et que
nous missions

1631
02:19:16.880 --> 02:19:20.240
dans les cinq années à venir,

1632
02:19:20.320 --> 02:19:23.240
onstruire ensemble le meilleur de
notre République.

1633
02:19:23.320 --> 02:19:27.080
À celles et ceux qui ont décidé de
mettre un terme à leur carrière ici

1634
02:19:27.200 --> 02:19:30.600
au sein du Grand Conseil, je leur
souhaite des vents favorables

1635
02:19:30.720 --> 02:19:32.880
et prenez soin de vous.

1636
02:19:33.000 --> 02:19:35.160
Merci.

1637
02:19:35.240 --> 02:19:39.080
J-L.FORNI: Merci.

1638
02:19:39.120 --> 02:19:44.960
Je vous rappelle que nous avons un
petit apéritif servi

1639
02:19:45.040 --> 02:19:47.440
à la salle des pas perdus pour
partager

1640
02:19:47.520 --> 02:19:50.960
un dernier moment convivial de cette
fin de législature.

1641
02:19:51.080 --> 02:19:54.440
Je lève notre séance, dernière de la
législature, bon vent

1642
02:19:54.560 --> 02:20:00.440
à la troisième législature.

1643
02:20:00.680 --> 02:20:06.680
Applaudissements