WEBVTT
1
00:06:08.200 --> 00:06:21.080
Brouhaha
2
00:06:21.160 --> 00:06:25.200
La cloche sonne
3
00:06:25.280 --> 00:06:30.600
J-L.FORNI: Mesdames
et Messieurs les députés,
4
00:06:30.680 --> 00:06:34.120
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat
5
00:06:34.200 --> 00:06:37.080
et de faire servir nos travaux
au bien de la patrie
6
00:06:37.160 --> 00:06:45.960
qui nous a confié ses destinées.
7
00:06:45.960 --> 00:06:51.960
Vous pouvez vous asseoir.
8
00:06:57.720 --> 00:06:59.920
Point 2: personnes excusées.
9
00:06:59.960 --> 00:07:04.240
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
10
00:07:04.280 --> 00:07:09.160
Point 3.
11
00:07:09.160 --> 00:07:13.320
Procès-verbal
des précédentes séances.
12
00:07:13.320 --> 00:07:18.760
Le procès-verbal de la session
13
00:07:18.760 --> 00:07:23.520
des 2 et 3 mars 2023 a été adressé à
tous les chefs de groupe.
14
00:07:23.520 --> 00:07:28.280
N'ayant fait l'objet d'aucune
remarque, il est adopté.
15
00:07:28.320 --> 00:07:32.400
Point 4, approbation de l'ordre du
jour.
16
00:07:32.440 --> 00:07:36.120
La liste des débats
17
00:07:36.120 --> 00:07:42.120
vous avait été envoyée
par messagerie.
18
00:07:42.720 --> 00:07:47.320
Le bureau demande la discussion
immédiate
19
00:07:47.360 --> 00:07:53.320
sur le projet de loi
13 262.
20
00:08:01.000 --> 00:08:04.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
21
00:08:04.080 --> 00:08:10.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
22
00:08:23.840 --> 00:08:26.120
Vous avez accepté la discussion
immédiate.
23
00:08:26.200 --> 00:08:31.200
Je vous fais voter sur l'urgence.
24
00:08:31.240 --> 00:08:34.040
Ce sera traité aux extraits en
catégorie IV.
25
00:08:34.080 --> 00:08:37.160
Je passe la parole
à Stéphane Florey.
26
00:08:37.160 --> 00:08:43.160
S.FLOREY: Merci.
27
00:08:44.440 --> 00:08:48.520
Le groupe UDC demande l'urgence
sur le point,
28
00:08:48.520 --> 00:08:53.360
la discussion immédiate et
l'urgence, pardon,
29
00:08:53.360 --> 00:08:55.560
sur le point 211, PL 13 278,
30
00:08:55.560 --> 00:08:57.760
pour un exercice des droits
politiques
31
00:08:57.760 --> 00:09:00.760
en adéquation
avec la réalité d'aujourd'hui.
32
00:09:00.800 --> 00:09:05.280
Point lié au point 213
sur le même sujet.
33
00:09:05.280 --> 00:09:09.040
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur la
demande de discussion immédiate.
34
00:09:09.120 --> 00:09:12.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
35
00:09:12.200 --> 00:09:18.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
36
00:09:30.320 --> 00:09:36.320
Je refuse cette demande d'urgence.
37
00:09:36.960 --> 00:09:42.480
Brouhaha
38
00:09:42.520 --> 00:09:44.840
Comme il y a égalité, c'est moi qui
décide.
39
00:09:44.920 --> 00:09:50.320
J'ai décidé que ce ne serait pas une
urgence.
40
00:09:50.360 --> 00:09:52.400
Ce projet de loi sera renvoyé
41
00:09:52.440 --> 00:09:57.360
dans la commission
des droits politiques.
42
00:09:57.360 --> 00:10:02.840
Nous passons au point 4B.
43
00:10:02.880 --> 00:10:05.800
La liste des propositions de motion
envoyée sans débat
44
00:10:05.880 --> 00:10:08.080
vous a été envoyée par messagerie.
45
00:10:08.120 --> 00:10:10.760
Est-ce que la discussion immédiate
est demandée ?
46
00:10:10.840 --> 00:10:16.840
La parole à Monsieur Burgermeister.
47
00:10:19.080 --> 00:10:21.280
J.BURGERMEISTER: Je me lève avec
plaisir,
48
00:10:21.360 --> 00:10:26.120
mais je ne me rappelle plus...
49
00:10:26.160 --> 00:10:28.880
Je voulais demander l'urgence sur le
projet de loi,
50
00:10:29.000 --> 00:10:31.800
sur le point 207.
51
00:10:31.840 --> 00:10:37.800
J-L.FORNI: Sur le point 255.
52
00:10:40.040 --> 00:10:46.000
J.BURGERMEISTER: C'est indigne du
statut d'un ancien président.
53
00:10:49.160 --> 00:10:51.360
Le point 255, je ne l'ai plus
en tête.
54
00:10:51.400 --> 00:10:53.560
Aidez-moi, je suis debout !
55
00:10:53.560 --> 00:10:55.760
Stéphane !
56
00:10:55.760 --> 00:10:59.840
Le 211.
57
00:10:59.880 --> 00:11:05.840
Brouhaha
58
00:11:06.560 --> 00:11:12.560
Vous n'êtes pas réveillés...
59
00:11:14.640 --> 00:11:17.120
J-L.FORNI: Vous redemandez l'urgence
de l'UDC.
60
00:11:17.240 --> 00:11:19.400
Le projet de loi 13 278.
61
00:11:19.440 --> 00:11:23.320
Ca compte comme une urgence ?
62
00:11:23.360 --> 00:11:29.320
Le point 211 ?
63
00:11:32.120 --> 00:11:38.120
J.BURGERMEISTER: Je prends sur
l'urgence de PLR.
64
00:11:38.480 --> 00:11:41.640
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur
cette demande d'urgence,
65
00:11:41.720 --> 00:11:46.840
sur la discussion immédiate
de ce projet.
66
00:11:46.880 --> 00:11:49.160
C'est pour l'exercice des droits
politiques
67
00:11:49.280 --> 00:11:52.000
en adéquation
avec la réalité d'aujourd'hui.
68
00:11:52.040 --> 00:11:55.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
69
00:11:55.080 --> 00:11:57.280
Les abstentions sont possibles.
70
00:11:57.320 --> 00:12:03.280
Le vote est lancé.
71
00:12:09.440 --> 00:12:15.440
Vous avez refusé cette demande de
discussion immédiate.
72
00:12:17.680 --> 00:12:19.880
Par 49 non contre 45 oui
73
00:12:19.920 --> 00:12:25.200
et une abstention.
74
00:12:25.240 --> 00:12:27.400
Le projet de loi est toujours
renvoyé
75
00:12:27.440 --> 00:12:29.600
à la commission
des droits politiques.
76
00:12:29.640 --> 00:12:31.800
Nous passons au point 4B.
77
00:12:31.840 --> 00:12:34.800
La discussion immédiate est-elle
demandée ?
78
00:12:34.840 --> 00:12:40.400
J.BURGERMEISTER:
Monsieur le président,
79
00:12:40.440 --> 00:12:43.960
le groupe Ensemble à Gauche demande
l'urgence sur la motion 2919,
80
00:12:44.040 --> 00:12:46.240
pour le maintien des structures
d'accueil
81
00:12:46.360 --> 00:12:48.520
sous la forme la plus adéquate
82
00:12:48.560 --> 00:12:52.200
pour au moins huit demi-journées par
semaine.
83
00:12:52.240 --> 00:12:54.400
J-L.FORNI: Je vous fais voter
84
00:12:54.440 --> 00:12:56.680
sur cette demande
de discussion immédiate.
85
00:12:56.760 --> 00:12:59.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
86
00:12:59.840 --> 00:13:02.040
Les abstentions sont possibles.
87
00:13:02.080 --> 00:13:08.040
Le vote est lancé.
88
00:13:14.560 --> 00:13:20.560
Vous avez refusé cette demande
de discussion immédiate.
89
00:13:22.120 --> 00:13:24.920
Elle est renvoyée à la commission de
l'enseignement,
90
00:13:25.040 --> 00:13:27.920
de l'éducation, de la culture
et du sport.
91
00:13:27.960 --> 00:13:30.120
4C.
92
00:13:30.160 --> 00:13:35.880
La liste des propositions
de résolution
93
00:13:35.920 --> 00:13:40.360
renvoyée sans débat vous a été
envoyée par messagerie.
94
00:13:40.400 --> 00:13:44.080
La discussion immédiate est-t-elle
demandée sur l'un de ces points ?
95
00:13:44.200 --> 00:13:46.360
Ce n'est pas le cas.
96
00:13:46.440 --> 00:13:48.840
Les propositions de résolution
sont renvoyées
97
00:13:48.920 --> 00:13:51.720
dans les commissions.
98
00:13:51.800 --> 00:13:57.720
Brouhaha
99
00:14:00.400 --> 00:14:06.400
Arrêtez d'appuyer, s'il vous plaît.
100
00:14:07.480 --> 00:14:11.720
C.ZUBER-ROY: Dis-leur d'arrêter
d'appuyer.
101
00:14:11.760 --> 00:14:14.120
J-L.FORNI: Je ne peux pas le faire
pour eux.
102
00:14:14.200 --> 00:14:19.760
Brouhaha
103
00:14:19.800 --> 00:14:22.640
Vous arrêtez d'appuyer, sinon on ne
va pas y arriver.
104
00:14:22.720 --> 00:14:26.160
Maintenant, vous pouvez y aller.
105
00:14:26.200 --> 00:14:29.560
Applaudissements
106
00:14:35.920 --> 00:14:40.560
4.
107
00:14:40.600 --> 00:14:46.560
Point 4D.
108
00:14:47.240 --> 00:14:51.600
Les points suivants seront traités
ensemble, 91, 92, 96.
109
00:14:51.640 --> 00:14:56.400
Les points 116 et 130,
catégorie 30 minutes.
110
00:14:56.440 --> 00:14:59.800
Et les points 21 et 213
111
00:14:59.840 --> 00:15:03.000
en catégorie 2, 30 minutes.
112
00:15:03.040 --> 00:15:07.040
Ensuite, nous avons les demandes
de commission.
113
00:15:07.080 --> 00:15:10.440
La Commission des droits
de l'Homme, droits de la personne,
114
00:15:10.480 --> 00:15:14.160
demande d'urgence sur le point 241.
115
00:15:14.200 --> 00:15:20.160
Le projet de loi 12 843 A.
116
00:15:23.720 --> 00:15:27.040
PL 12843 A, a) Rapport de la
commission des Droits de lHomme
117
00:15:27.120 --> 00:15:30.280
(droits de la personne) chargée
détudier le projet de loi
118
00:15:30.400 --> 00:15:32.720
du Conseil dEtat sur légalité et
la lutte
119
00:15:32.800 --> 00:15:35.960
contre les violences et les
discriminations liées au genre
120
00:15:36.040 --> 00:15:42.040
(LELVDG) (A 2 90).
121
00:15:42.320 --> 00:15:48.320
Je vous fais voter
sur cette demande d'urgence.
122
00:16:03.640 --> 00:16:07.960
Par 88 oui, soit l'unanimité,
vous acceptez cette urgence.
123
00:16:08.000 --> 00:16:11.800
Elle sera traitée dès que nous
aurons fini les points initiaux.
124
00:16:11.840 --> 00:16:14.000
La Commission de contrôle de gestion
125
00:16:14.080 --> 00:16:16.280
demande l'urgence au point 80.
126
00:16:16.320 --> 00:16:18.720
Le rapport 1504.
127
00:16:18.760 --> 00:16:21.920
RD 1504, a) Rapport de la commission
de contrôle de gestion
128
00:16:22.040 --> 00:16:25.000
sur la problématique "Prévention et
harcèlement police"
129
00:16:25.120 --> 00:16:27.280
(Réponse à la M 2723).
130
00:16:27.320 --> 00:16:33.280
Rapport de Nicole Valiquer Grecuccio
(S).
131
00:16:35.200 --> 00:16:37.760
Je vous fais voter sur cette demande
d'urgence.
132
00:16:37.840 --> 00:16:40.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
133
00:16:40.920 --> 00:16:43.080
Les abstentions sont possibles.
134
00:16:43.120 --> 00:16:49.120
Le vote est lancé.
135
00:16:54.840 --> 00:16:57.800
Par 92 oui, soit l'unanimité,
136
00:16:57.840 --> 00:17:02.280
vous acceptez
cette demande d'urgence.
137
00:17:02.320 --> 00:17:08.080
La Commission de contrôle
de gestion
138
00:17:08.120 --> 00:17:12.720
demande l'ajout et l'urgence du
rapport 1517,
139
00:17:12.760 --> 00:17:16.960
sur le foyer de Mancy.
140
00:17:17.000 --> 00:17:21.320
Je vous fais voter sur l'ajout.
141
00:17:21.360 --> 00:17:24.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
142
00:17:24.400 --> 00:17:30.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
143
00:17:35.280 --> 00:17:38.880
Vous avez accepté l'ajout
à l'unanimité.
144
00:17:38.920 --> 00:17:41.600
Je vous fais voter
sur la demande d'urgence.
145
00:17:41.640 --> 00:17:44.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
146
00:17:44.680 --> 00:17:50.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
147
00:18:02.400 --> 00:18:08.480
Vous avez accepté l'urgence.
148
00:18:08.520 --> 00:18:11.320
Ce point sera donc traité
après les points initiaux.
149
00:18:11.400 --> 00:18:13.800
Nous passons aux demandes
du Conseil d'Etat.
150
00:18:13.880 --> 00:18:16.520
Demande d'urgence du Conseil d'Etat
au point 217.
151
00:18:16.640 --> 00:18:19.240
PL 13011-B, Rapport de la commission
des travaux
152
00:18:19.320 --> 00:18:22.120
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
153
00:18:22.240 --> 00:18:25.720
ouvrant un crédit d'investissement
de 9 019 000 francs destiné à
154
00:18:25.800 --> 00:18:28.000
équiper les établissements
155
00:18:28.040 --> 00:18:31.520
de l'enseignement obligatoire et de
l'enseignement secondaire II
156
00:18:31.600 --> 00:18:34.520
des équipements nécessaires à
l'éducation numérique.
157
00:18:34.560 --> 00:18:37.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
158
00:18:37.640 --> 00:18:43.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
159
00:18:52.520 --> 00:18:56.040
Par 57 oui contre 37 non,
160
00:18:56.080 --> 00:19:01.000
vous avez accepté
cette demande d'urgence.
161
00:19:01.040 --> 00:19:04.040
Le Conseil d'État demande également
l'urgence
162
00:19:04.080 --> 00:19:10.040
sur le projet de loi 13 162 A.
163
00:19:12.640 --> 00:19:16.400
PL 13162-A, Rapport de la commission
des travaux chargée d'étudier le
164
00:19:16.520 --> 00:19:20.080
projet de loi du Conseil d'Etat
ouvrant un crédit d'investissement
165
00:19:20.200 --> 00:19:23.880
de 20 960 000 francs supplémentaire
à la loi 12080 ouvrant un crédit
166
00:19:24.000 --> 00:19:27.520
d'investissement de 9 959 000 francs
pour le remplacement du système
167
00:19:27.560 --> 00:19:31.200
d'information et de communication
pour l'éducation et la formation.
168
00:19:31.280 --> 00:19:33.840
Je vous fais voter sur cette demande
d'urgence.
169
00:19:33.920 --> 00:19:36.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
170
00:19:37.000 --> 00:19:43.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
171
00:19:49.240 --> 00:19:52.920
Par 84 oui contre 9 non, vous avez
accepté cette demande d'urgence.
172
00:19:53.000 --> 00:19:55.400
Elle sera traitée après les points
initiaux.
173
00:19:55.480 --> 00:19:58.440
Le Conseil d'Etat demande aussi
l'urgence au point 261.
174
00:19:58.560 --> 00:20:01.160
PL 13182-B, Rapport de la commission
des travaux
175
00:20:01.240 --> 00:20:04.080
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
176
00:20:04.160 --> 00:20:06.720
ouvrant des crédits d'étude et
d'investissement
177
00:20:06.800 --> 00:20:10.440
de 191 640 000 francs et un crédit
au titre de subvention cantonale
178
00:20:10.560 --> 00:20:12.720
d'investissement de 75 570 000
francs
179
00:20:12.760 --> 00:20:14.920
relatifs à la mise en oeuvre
180
00:20:15.000 --> 00:20:18.000
du projet d'agglomération de
quatrième génération (PA4).
181
00:20:18.080 --> 00:20:21.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
182
00:20:21.160 --> 00:20:23.360
Les abstentions sont possibles.
183
00:20:23.400 --> 00:20:29.360
Le vote est lancé.
184
00:20:40.160 --> 00:20:43.280
Par 74 oui contre 19 non, vous avez
accepté cette urgence
185
00:20:43.360 --> 00:20:46.160
qui sera traitée
après les plans initiaux.
186
00:20:46.240 --> 00:20:48.680
Le Conseil d'État demande l'ajout et
l'urgence
187
00:20:48.760 --> 00:20:54.760
sur le projet de loi 13 141 A.
188
00:20:58.240 --> 00:21:01.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
189
00:21:01.360 --> 00:21:07.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
190
00:21:16.320 --> 00:21:18.840
Vous avez accepté l'ajout
de cet objet.
191
00:21:18.880 --> 00:21:21.240
Je vous fais voter maintenant
sur l'urgence.
192
00:21:21.320 --> 00:21:24.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
193
00:21:24.400 --> 00:21:30.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
194
00:21:39.400 --> 00:21:41.920
Vous avez accepté cette urgence
195
00:21:41.960 --> 00:21:46.600
par 57 oui contre 39 non.
196
00:21:46.680 --> 00:21:49.440
Elle sera traitée après les points
initiaux
197
00:21:49.480 --> 00:21:52.200
en catégorie 2, 40 minutes.
198
00:21:52.280 --> 00:21:55.440
Nous passons aux demandes
des députés.
199
00:21:55.480 --> 00:22:01.440
Je passe la parole à Madame Marjorie
de Chastonay.
200
00:22:02.640 --> 00:22:06.520
M.DE CHASTONAY: Nous demandons
201
00:22:06.560 --> 00:22:09.440
l'urgence sur le point 262.
202
00:22:09.480 --> 00:22:13.680
PL 13203-A, Rapport de la commission
du logement chargée
203
00:22:13.720 --> 00:22:16.680
d'étudier le projet de loi de David
Martin et consorts,
204
00:22:16.760 --> 00:22:19.840
modifiant la loi générale sur le
logement
205
00:22:19.880 --> 00:22:25.480
et la protection des locataires
(LGL).
206
00:22:25.520 --> 00:22:28.080
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur
cette urgence.
207
00:22:28.160 --> 00:22:34.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
208
00:22:34.240 --> 00:22:37.560
Vous avez refusé cette demande
d'urgence
209
00:22:37.600 --> 00:22:41.120
par 54 non contre 41 oui.
210
00:22:41.160 --> 00:22:45.200
Je passe la parole
à Monsieur Desfayes.
211
00:22:45.240 --> 00:22:51.200
Votre micro...
212
00:22:53.520 --> 00:22:55.720
N.BUFFET-DESFAYES: Je disais
213
00:22:55.760 --> 00:22:58.920
que le groupe PDC le Centre
214
00:22:58.960 --> 00:23:02.160
demandera l'urgence sur le point
260.
215
00:23:02.200 --> 00:23:04.840
PL 12593-B, Rapport de la commission
de l'énergie
216
00:23:04.920 --> 00:23:08.720
et des Services industriels de
Genève
217
00:23:08.760 --> 00:23:12.560
modifiant la loi sur l'énergie
(LEn).
218
00:23:12.600 --> 00:23:15.720
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur
cette demande d'urgence.
219
00:23:15.800 --> 00:23:18.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
220
00:23:18.880 --> 00:23:24.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
221
00:23:25.120 --> 00:23:29.880
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.
222
00:23:29.920 --> 00:23:35.880
Par 55 oui contre 40 non.
223
00:23:44.200 --> 00:23:50.200
Je passe la parole à Jacques
Blondin.
224
00:24:00.080 --> 00:24:02.600
Je vous fais voter sur cette demande
d'urgence.
225
00:24:02.720 --> 00:24:05.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
226
00:24:05.800 --> 00:24:11.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
227
00:24:14.880 --> 00:24:20.920
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.
228
00:24:20.920 --> 00:24:23.240
Je passe la parole à Madame Caroline
Marti.
229
00:24:23.320 --> 00:24:25.520
C.MARTI: Merci.
230
00:24:25.560 --> 00:24:30.800
Le groupe socialiste
231
00:24:30.840 --> 00:24:36.800
demande urgence sur le point 239.
232
00:24:37.240 --> 00:24:40.560
PL 12428-A, Rapport de la commission
ad hoc
233
00:24:40.600 --> 00:24:44.360
sur le personnel de l'Etat chargée
d'étudier le projet de loi
234
00:24:44.360 --> 00:24:48.040
modifiant la loi générale relative
au personnel de l'administration
235
00:24:48.120 --> 00:24:54.120
cantonale, du pouvoir judiciaire et
des établissements publics médicaux.
236
00:24:58.520 --> 00:25:01.560
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur
cette demande urgence.
237
00:25:01.680 --> 00:25:03.920
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.
238
00:25:04.040 --> 00:25:06.400
Elle sera traitée
après les points initiaux.
239
00:25:06.480 --> 00:25:11.200
La parole à Monsieur Alexandre
de Senarclens.
240
00:25:11.200 --> 00:25:14.400
A.DE SENARCLENS: Le PLR demande
l'urgence sur le point 138.
241
00:25:14.480 --> 00:25:18.640
J-L.FORNI: Merci.
242
00:25:18.680 --> 00:25:23.760
Je vous fais voter sur ce point.
243
00:25:23.800 --> 00:25:29.760
C'est le troisième débat sur les
écoles privées.
244
00:25:30.560 --> 00:25:32.760
Pour permettre aux écoles privées
245
00:25:32.760 --> 00:25:34.960
d'accueillir les enfants dès trois
ans
246
00:25:34.960 --> 00:25:37.160
et ainsi offrir
une offre complémentaire.
247
00:25:37.240 --> 00:25:39.440
C'est l'objet du troisième débat.
248
00:25:39.480 --> 00:25:42.720
Je vous fais voter
sur cette demande d'urgence.
249
00:25:42.760 --> 00:25:45.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
250
00:25:45.800 --> 00:25:48.000
Les abstentions sont possibles.
251
00:25:48.040 --> 00:25:54.000
Le vote est lancé.
252
00:25:57.040 --> 00:26:01.120
Vous avez accepté
cette demande d'urgence.
253
00:26:01.160 --> 00:26:05.520
Elle sera également traitée
après les points initiaux.
254
00:26:05.560 --> 00:26:10.680
La parole à Monsieur Yvan Zweifel.
255
00:26:10.720 --> 00:26:14.560
Y.ZWEIFEL: Merci.
256
00:26:14.600 --> 00:26:19.760
L'urgence sur le point 180.
257
00:26:19.760 --> 00:26:21.960
182*.
258
00:26:21.960 --> 00:26:26.440
J-L.FORNI: Merci.
259
00:26:26.480 --> 00:26:29.000
Je vous fais voter sur cette demande
d'urgence.
260
00:26:29.080 --> 00:26:32.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
261
00:26:32.160 --> 00:26:38.160
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
262
00:26:42.920 --> 00:26:48.880
Vous avez accepté cette demande
d'urgence
263
00:26:49.880 --> 00:26:52.520
qui sera aussi traitée après les
poids initiaux.
264
00:26:52.600 --> 00:26:54.800
La parole à Monsieur Sandro Pistis.
265
00:26:54.800 --> 00:27:00.800
S.PISTIS: Merci.
266
00:27:00.960 --> 00:27:06.920
Le groupe MCG demande également
l'urgence pour la motion 2781 A.
267
00:27:07.320 --> 00:27:10.040
La commission ad hoc du personnel,
État de Genève,
268
00:27:10.120 --> 00:27:13.560
"Mettons fin aux abus."
269
00:27:13.560 --> 00:27:19.560
J-L.FORNI: Merci, je vous fais voter
sur cette demande d'urgence.
270
00:27:24.480 --> 00:27:30.480
Vous avez refusé
cette demande d'urgence.
271
00:27:36.360 --> 00:27:39.840
La parole
à Monsieur Stéphane Florey.
272
00:27:39.880 --> 00:27:45.840
S.FLOREY: Merci.
273
00:27:46.320 --> 00:27:48.520
Je demande l'urgence
sur le point 22,
274
00:27:48.520 --> 00:27:53.320
pour le troisième débat.
275
00:27:53.360 --> 00:27:55.720
Sur le "cé qu'è laino".
276
00:27:55.760 --> 00:27:57.920
J-L.FORNI: Merci.
277
00:27:57.960 --> 00:28:00.760
Je vous fais donc voter
sur cette demande d'urgence.
278
00:28:00.840 --> 00:28:03.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
279
00:28:03.920 --> 00:28:09.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
280
00:28:17.080 --> 00:28:23.080
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.
281
00:28:28.120 --> 00:28:30.440
Je passe la parole à Monsieur David
Martin.
282
00:28:30.520 --> 00:28:33.520
D.MARTIN: Merci.
283
00:28:33.560 --> 00:28:35.720
Le groupe des Verts
284
00:28:35.760 --> 00:28:41.720
demande l'urgence sur le point 37 de
l'ordre du jour.
285
00:28:45.000 --> 00:28:49.120
Les motions 27 90, 28 23, et 28 24
relatives aux 30 km/h.
286
00:28:49.120 --> 00:28:51.720
J-L.FORNI: Merci.
287
00:28:51.760 --> 00:28:54.520
Je vous fais donc voter
sur cette demande d'urgence.
288
00:28:54.640 --> 00:28:57.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
289
00:28:57.720 --> 00:29:03.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
290
00:29:12.680 --> 00:29:14.880
Vous avez accepté
291
00:29:14.880 --> 00:29:20.880
cette demande d'urgence.
292
00:29:26.160 --> 00:29:32.160
Je passe la parole.
293
00:29:36.200 --> 00:29:40.120
-Nous demandons l'urgence sur le
point 234.
294
00:29:40.160 --> 00:29:42.320
Sur les méthodes de police
judiciaire
295
00:29:42.360 --> 00:29:44.520
d'interpellation
et d'interrogation.
296
00:29:44.560 --> 00:29:46.720
J-L.FORNI: Merci.
297
00:29:46.760 --> 00:29:49.560
Je vous fais donc voter
sur cette demande d'urgence.
298
00:29:49.640 --> 00:29:52.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
299
00:29:52.720 --> 00:29:58.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
300
00:30:02.000 --> 00:30:08.000
Vous avez accepté
cette demande d'urgence.
301
00:30:09.200 --> 00:30:15.200
Merci.
302
00:30:17.400 --> 00:30:20.680
Elle sera donc elle aussi traitée
après les points initiaux.
303
00:30:20.760 --> 00:30:26.480
Monsieur Buchs, c'est une erreur.
304
00:30:26.520 --> 00:30:32.040
Nous en avons donc terminé avec...
Les demandes des députés.
305
00:30:32.080 --> 00:30:34.720
Je passe maintenant
aux demandes supplémentaires.
306
00:30:34.800 --> 00:30:37.440
Une demande du Conseil d'État.
307
00:30:37.480 --> 00:30:41.360
Demande d'urgence au point 184.
308
00:30:41.400 --> 00:30:44.640
PL 12615-A, Rapport de la commission
d'aménagement du canton
309
00:30:44.720 --> 00:30:47.560
chargée d'étudier le projet de loi
du Conseil d'Etat
310
00:30:47.640 --> 00:30:51.200
modifiant les limites de zones sur
le territoire de la commune du
311
00:30:51.280 --> 00:30:53.480
Grand-Saconnex (création d'une zone
312
00:30:53.520 --> 00:30:57.360
de développement 3 et d'une zone de
verdure, au lieu-dit "La Susette").
313
00:30:57.480 --> 00:31:00.280
Je vous fais donc voter
sur cette demande d'urgence.
314
00:31:00.360 --> 00:31:03.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
315
00:31:03.440 --> 00:31:09.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
316
00:31:15.600 --> 00:31:21.560
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.
317
00:31:27.080 --> 00:31:29.280
Déclarations du Conseil d'État.
318
00:31:29.280 --> 00:31:32.760
Il n'y en a pas.
319
00:31:32.800 --> 00:31:38.760
Déclarations de la présidence,
non plus.
320
00:31:39.120 --> 00:31:41.320
Point huit, correspondance,
321
00:31:41.360 --> 00:31:43.520
vous avez reçu par messagerie
322
00:31:43.560 --> 00:31:46.600
l'énoncé de la correspondance reçue
par le Grand Conseil.
323
00:31:46.720 --> 00:31:51.520
Je passe la parole à Monsieur
Olivier Baud.
324
00:31:51.560 --> 00:31:53.720
Le groupe Ensemble à Gauche
325
00:31:53.760 --> 00:31:56.440
demande la lecture de la
correspondance 4077.
326
00:31:56.480 --> 00:31:58.640
La lettre ouverte des anciens cadres
327
00:31:58.720 --> 00:32:00.920
de l'office médicopédagogique.
328
00:32:00.960 --> 00:32:03.160
J-L.FORNI: Vous êtes soutenu ?
329
00:32:17.080 --> 00:32:19.280
Vous êtes soutenu.
330
00:32:19.320 --> 00:32:25.280
Vous demandez donc la lecture
immédiate ?
331
00:32:27.600 --> 00:32:30.480
Je pris donc Madame Katia Leonelli,
membre du bureau,
332
00:32:30.560 --> 00:32:35.080
de bien vouloir procéder
à la lecture de ce courrier.
333
00:32:35.120 --> 00:32:36.840
K.LEONELLI: Merci.
334
00:32:36.920 --> 00:32:39.160
Lettre ouverte au Conseil d'Etat
et aux députés de la République
335
00:32:39.240 --> 00:32:41.240
et canton de Genève
Mesdames les Conseillères d'Etat.
336
00:32:41.320 --> 00:32:43.880
Messieurs les conseillers d'Etat,
Mesdames Messieurs les députés
337
00:32:43.960 --> 00:32:46.400
et députées, nous, anciens cadres,
du Service médico-pédagogique devenu
338
00:32:46.480 --> 00:32:48.200
Office médico-pédagogique (OMP),
tenons à apporter notre éclairage
339
00:32:48.280 --> 00:32:51.240
sur la situation traversée par
cet office depuis quelques années
340
00:32:51.320 --> 00:32:54.560
et qui se trouve régulièrement exposé
par voie de presse.
341
00:32:54.640 --> 00:32:58.000
Cet éclairage, sous forme de lettre
ouverte, nous semble d'autant plus
342
00:32:58.080 --> 00:33:00.560
nécessaire
qu'à la lecture des articles parus
343
00:33:00.640 --> 00:33:03.920
et des informations recueillies
auprès de nos collègues actuellement
344
00:33:04.000 --> 00:33:06.920
en fonction, un processus
de démantèlement de l'OMP,
345
00:33:07.000 --> 00:33:11.000
c'est-à-dire de dissociation de son
fonctionnement intégré pédagogique
346
00:33:11.080 --> 00:33:13.880
et médico-thérapeutique,
est en cours.
347
00:33:13.960 --> 00:33:17.640
Cela aurait selon nous de graves
conséquences pour les enfants
348
00:33:17.720 --> 00:33:20.240
et les adolescents vulnérables
du canton.
349
00:33:20.320 --> 00:33:23.960
Nous sommes consternés
d'observer que c'est du département
350
00:33:24.040 --> 00:33:27.360
auquel appartient l'OMP,
essentiellement de la magistrate
351
00:33:27.440 --> 00:33:31.200
qui en porte la responsabilité
et le dirige, qu'émane un discrédit
352
00:33:31.280 --> 00:33:34.640
constant et parfaitement injustifié.
353
00:33:34.720 --> 00:33:37.920
On lit dans la presse depuis
plusieurs mois des propos méprisants
354
00:33:38.000 --> 00:33:40.760
et mensongers relatifs
à son fonctionnement
355
00:33:40.840 --> 00:33:44.200
et à ses compétences qui seraient,
selon elle, problématiques
356
00:33:44.280 --> 00:33:47.760
depuis toujours, allant jusqu'à
proposer un plan pour "'assainir".
357
00:33:47.840 --> 00:33:51.080
Selon la Conseillère d'Etat,
la situation ponctuelle d'un foyer
358
00:33:51.160 --> 00:33:54.560
ne serait qu'une "illustration
des manquements énormes d'un office
359
00:33:54.640 --> 00:33:57.040
n'ayant jamais fonctionné".
360
00:33:57.120 --> 00:34:00.480
Force est de constater que
de regrettables dysfonctionnements,
361
00:34:00.560 --> 00:34:04.200
ainsi qu'une situation de crise,
ont émergé au fil des deux mandats
362
00:34:04.280 --> 00:34:07.680
successifs de l'actuelle magistrate
à la tête du département.
363
00:34:07.760 --> 00:34:11.440
Il nous semble que ses décisions
et nominations ne sont pas étrangères
364
00:34:11.520 --> 00:34:14.800
à la péjoration des conditions
de travail au sein de l'office
365
00:34:14.880 --> 00:34:18.280
et que ses attaques au modèle
de prise en charge intégré
366
00:34:18.360 --> 00:34:21.200
et interdisciplinaire,
pleinement reconnu jusque-là,
367
00:34:21.280 --> 00:34:23.760
en sont une partie importante.
368
00:34:23.840 --> 00:34:26.960
La longue histoire de cet office
est pourtant à même de témoigner
369
00:34:27.040 --> 00:34:30.680
de sa compétence et de
son intérêt pour la population car,
370
00:34:30.760 --> 00:34:33.200
pendant plus d'un siècle,
on ne trouve pas trace de
371
00:34:33.280 --> 00:34:36.720
telles difficultés ni d'une telle
défiance de la part de son autorité
372
00:34:36.800 --> 00:34:38.920
de tutelle.
373
00:34:39.000 --> 00:34:41.920
Les missions officielles de l'OMP
sont d'enseigner et éduquer
374
00:34:42.000 --> 00:34:44.840
par la pédagogie spécialisée,
de soutenir et conseiller
375
00:34:44.920 --> 00:34:48.240
l'enseignement régulier,
de soigner au travers d'une culture
376
00:34:48.320 --> 00:34:51.240
psychothérapeutique
dans les consultations ambulatoires
377
00:34:51.320 --> 00:34:54.440
et dans le cadre de l'enseignement
spécialisé et de former
378
00:34:54.520 --> 00:34:57.320
les professionnels.
379
00:34:57.400 --> 00:35:01.280
Ces missions, il est important
de le souligner, ne se situent pas
380
00:35:01.360 --> 00:35:06.120
exclusivement dans le domaine
de l'autisme et du handicap
381
00:35:06.200 --> 00:35:09.960
comme peut le laisser penser le focus
presque exclusivement orienté
382
00:35:10.040 --> 00:35:13.720
vers ces problématiques dans la
presse et dans le discours politique.
383
00:35:13.800 --> 00:35:18.120
L'OMP s'occupe autant des enfants
présentant des besoins particuliers
384
00:35:18.200 --> 00:35:21.360
importants du fait de leur
développement que de ceux aux
385
00:35:21.440 --> 00:35:25.200
souffrances psychiques
et aux troubles instrumentaux divers.
386
00:35:25.280 --> 00:35:29.400
Cet office, depuis ses origines
à la fin du 19ème siècle, s'est situé
387
00:35:29.480 --> 00:35:33.480
dans une grande continuité
et en constante évolution,
388
00:35:33.560 --> 00:35:37.120
il est reconnu localement
et internationalement et se situe
389
00:35:37.200 --> 00:35:40.880
à la pointe des pratiques éducatives,
pédagogiques et soignantes
390
00:35:40.960 --> 00:35:45.760
pour la frange la plus vulnérable de
la population infanto-juvénile.
391
00:35:45.840 --> 00:35:49.320
Il articule les savoirs
et les compétences professionnels
392
00:35:49.400 --> 00:35:52.520
de la pédagogie spécialisée.
393
00:35:52.600 --> 00:35:56.360
Il est historiquement
interdisciplinaire
394
00:35:56.440 --> 00:36:04.520
en ce qu'il propose des regards
multiples, intégrés et articulés
395
00:36:04.600 --> 00:36:10.440
pour l'ensemble des enfants
et des adolescents aux besoins
396
00:36:10.520 --> 00:36:13.000
les plus importants.
397
00:36:13.080 --> 00:36:16.600
Cet office est l'acteur
étatique principal à Genève
398
00:36:16.680 --> 00:36:21.080
de la pédopsychiatrie,
de la psychothérapie, de la logopédie
399
00:36:21.160 --> 00:36:23.760
et de la psychomotricité.
400
00:36:23.840 --> 00:36:26.720
Il scolarise et prend en charge
tout enfant et adolescent
401
00:36:26.800 --> 00:36:29.560
dans le cadre des mesures
d'enseignement spécialisé
402
00:36:29.640 --> 00:36:32.640
et est accessible pour chaque enfant
et adolescent avec sa famille
403
00:36:32.720 --> 00:36:35.800
dans les consultations
médico-psychologiques de secteur.
404
00:36:35.880 --> 00:36:39.440
Au travers de son action préventive
et de prise en charge, qu'elle soit
405
00:36:39.520 --> 00:36:42.240
éducative, pédagogique et/ou
thérapeutique, il contribue au
406
00:36:42.320 --> 00:36:46.400
mieux-être des enfants et des
adolescents les plus en difficulté
407
00:36:46.480 --> 00:36:49.760
dans leurs apprentissages
et leur développement global,
408
00:36:49.840 --> 00:36:53.040
il favorise la meilleure formation
possible pour chacun d'entre eux
409
00:36:53.120 --> 00:36:56.880
et il contribue au bien-être
psychique de la population infantile
410
00:36:56.960 --> 00:36:59.000
en général.
411
00:36:59.080 --> 00:37:01.600
Il s'inscrit dans une tradition
humaniste d'éducation
412
00:37:01.680 --> 00:37:04.520
et de pédopsychiatrie sociale
ancrée dans la communauté,
413
00:37:04.600 --> 00:37:07.080
proche des quartiers et des écoles.
414
00:37:07.160 --> 00:37:10.960
Son organisation et son modèle de
fonctionnement incluent la formation
415
00:37:11.040 --> 00:37:14.320
et la recherche postuniversitaire
qui contribuent non seulement
416
00:37:14.400 --> 00:37:17.920
à la qualité de ses professionnels,
mais aussi à la Constitution,
417
00:37:18.000 --> 00:37:21.720
dans le cadre genevois, d'un réseau
cohérent de professionnels reconnus
418
00:37:21.800 --> 00:37:24.440
dans les diverses professions.
419
00:37:24.520 --> 00:37:27.320
Cela est notamment le cas
dans le domaine de la pédopsychiatrie
420
00:37:27.400 --> 00:37:30.480
et de la psychothérapie pour
lesquelles il est un des services
421
00:37:30.560 --> 00:37:33.520
de formation reconnu par la
Confédération via l'Office fédéral
422
00:37:33.600 --> 00:37:35.840
de la santé publique.
423
00:37:35.920 --> 00:37:38.720
Ayant ces éléments à l'esprit,
il s'avère extrêmement difficile
424
00:37:38.800 --> 00:37:41.560
de comprendre les raisons
qui se trouvent derrière les propos
425
00:37:41.640 --> 00:37:44.320
méprisants et injustifiables issus
du sommet du département
426
00:37:44.400 --> 00:37:46.680
de l'instruction publique
et de son action à l'égard
427
00:37:46.760 --> 00:37:49.480
d'une telle institution.
428
00:37:49.560 --> 00:37:52.120
Il serait nécessaire
d'en comprendre les ressorts.
429
00:37:52.200 --> 00:37:54.960
A l'heure actuelle, il nous semble
urgent que cesse le dénigrement
430
00:37:55.040 --> 00:37:57.240
aveugle
de l'Office médico-pédagogique
431
00:37:57.320 --> 00:38:00.440
qui a été affaibli et attaqué dans
son organisation, et au sein duquel
432
00:38:00.520 --> 00:38:03.040
le professionnalisme
et l'engagement des collaborateurs
433
00:38:03.120 --> 00:38:05.360
a malgré tout perduré.
434
00:38:05.440 --> 00:38:08.120
Il nous semble surtout indispensable
que cessent les manoeuvres
435
00:38:08.200 --> 00:38:10.280
de démantèlement en cours
436
00:38:10.360 --> 00:38:12.480
dans l'attente
de la prochaine législature.
437
00:38:12.560 --> 00:38:14.880
Il s'agit en effet de restaurer,
à tous les niveaux,
438
00:38:14.960 --> 00:38:17.440
des conditions de sérénité
suffisantes pour penser,
439
00:38:17.520 --> 00:38:19.800
planifier et organiser le futur
de cet office,
440
00:38:19.880 --> 00:38:22.600
dont l'action au quotidien sera
toujours très exposée,
441
00:38:22.680 --> 00:38:25.720
car sa tâche est par essence
délicate, il enseigne, soutient
442
00:38:25.800 --> 00:38:29.760
et soigne les enfants qui en ont
le plus besoin dans notre canton.
443
00:38:29.840 --> 00:38:33.440
Nous vous remercions de votre
attention et vous assurons, Mesdames,
444
00:38:33.520 --> 00:38:36.160
Messieurs les conseillères
et conseillers d'état, les députés
445
00:38:36.240 --> 00:38:40.240
et députées,
de notre respectueuse considération.
446
00:38:46.920 --> 00:38:52.640
J-L.FORNI: Merci.
447
00:38:52.640 --> 00:38:57.000
L'énoncé de la correspondance
figurera au Mémorial.
448
00:38:57.040 --> 00:38:59.760
Neuf, annonces et dépôts.
449
00:38:59.760 --> 00:39:02.520
A, initiative.
450
00:39:02.560 --> 00:39:04.720
Des projets de loi.
451
00:39:04.760 --> 00:39:10.720
Le projet de loi 3778 est retiré.
452
00:39:11.560 --> 00:39:14.320
La motion 2906 est retirée.
453
00:39:14.360 --> 00:39:16.520
La motion 2855 est également
retirée.
454
00:39:16.560 --> 00:39:21.600
Il en est pris acte.
455
00:39:21.600 --> 00:39:26.720
D, proposition de pétitions.
456
00:39:26.720 --> 00:39:30.520
La pétition
457
00:39:30.560 --> 00:39:34.240
"Stop aux nuisances sonores et à la
sécurité au quartier des Pâquis"
458
00:39:34.320 --> 00:39:38.280
est renvoyée à la Commission
des pétitions.
459
00:39:38.320 --> 00:39:44.280
Postulat, rapport de la Commission
des grâces, il n'y en a pas.
460
00:39:44.640 --> 00:39:46.800
Élections et nominations de
commissions,
461
00:39:46.840 --> 00:39:49.200
la liste des élections tacites
est reportée.
462
00:39:49.280 --> 00:39:54.720
Il en est pris acte.
463
00:39:54.760 --> 00:39:57.440
La parole est demandée
par Monsieur Patrick Lussi.
464
00:39:57.520 --> 00:40:01.560
P.LUSSI: Merci.
465
00:40:01.600 --> 00:40:04.080
C'était pour vous annoncer
466
00:40:04.080 --> 00:40:06.640
que l'Union Démocratique du Centre
retire
467
00:40:06.680 --> 00:40:08.840
des projets de loi 12 218
et 12 648.
468
00:40:08.880 --> 00:40:11.040
J-L.FORNI: Merci.
469
00:40:11.080 --> 00:40:17.040
Il en est pris acte.
470
00:40:17.800 --> 00:40:20.160
La parole n'étant plus demandée,
471
00:40:20.200 --> 00:40:23.280
nous passons à l'autre première
urgence.
472
00:40:23.320 --> 00:40:25.240
Il s'agit du point 241.
473
00:40:25.280 --> 00:40:28.600
PL 12843 A, a) Rapport de la
commission des Droits de lHomme
474
00:40:28.720 --> 00:40:32.000
(droits de la personne) chargée
détudier le projet de loi du
475
00:40:32.080 --> 00:40:35.800
Conseil dEtat sur légalité et la
lutte contre les violences et les
476
00:40:35.880 --> 00:40:41.880
discriminations liées au genre
(LELVDG) (A 2 90).
477
00:40:54.480 --> 00:41:00.160
Le rapport de majorité
478
00:41:00.200 --> 00:41:02.840
est de Madame Céline Zuber-Roy.
479
00:41:02.880 --> 00:41:08.120
Le rapport de première minorité
est de Madame Aude Martenot.
480
00:41:08.120 --> 00:41:14.120
Le rapport de seconde minorité
est de Monsieur Marc Falquet.
481
00:41:28.080 --> 00:41:30.280
Je passe la parole
482
00:41:30.280 --> 00:41:32.480
à Madame Céline Zuber-Roy.
483
00:41:32.480 --> 00:41:38.480
C.ZUBER-ROY: Merci.
484
00:41:41.680 --> 00:41:43.880
"Nul ne doit subir de discrimination
485
00:41:43.960 --> 00:41:47.120
du fait notamment de son origine, de
sa situation sociale,
486
00:41:47.200 --> 00:41:51.280
son orientation sexuelle, de ses
convictions ou d'une déficience."
487
00:41:51.280 --> 00:41:53.480
Tel est ainsi formé l'article 15
alinéa 2
488
00:41:53.600 --> 00:41:57.240
de notre Constitution cantonale.
489
00:41:57.280 --> 00:42:00.000
Toutefois, la proclamation
de ce principe juridique
490
00:42:00.080 --> 00:42:03.440
de non-discrimination doit être
réaffirmée plus concrètement
491
00:42:03.480 --> 00:42:06.720
dans notre ordre juridique afin d'en
assurer la réalisation.
492
00:42:06.800 --> 00:42:09.680
Genève est le cur
des organisations internationales.
493
00:42:09.800 --> 00:42:14.440
Ainsi, l'adhésion de la Suisse
à des traités internationaux
494
00:42:14.440 --> 00:42:17.360
en matière de droits de l'homme
devrait se concrétiser
495
00:42:17.480 --> 00:42:20.240
par un réel engagement
de notre canton à respecter,
496
00:42:20.320 --> 00:42:22.520
protéger et réaliser dans les faits
497
00:42:22.560 --> 00:42:25.280
les droits fondamentaux
des citoyens et citoyennes.
498
00:42:25.400 --> 00:42:27.600
Toute personne a le droit de vivre
libre,
499
00:42:27.680 --> 00:42:29.880
d'être respectée
pour ce qu'elle est,
500
00:42:29.920 --> 00:42:34.000
d'aimer la personne qu'elle
a choisie au-delà des préjugés.
501
00:42:34.040 --> 00:42:36.480
C'est pour ces raisons que le
Conseil d'État,
502
00:42:36.560 --> 00:42:40.240
sous l'impulsion de Nathalie
Fontanet,
503
00:42:40.280 --> 00:42:42.440
a déposé en décembre 2020,
le PL 12 843
504
00:42:42.480 --> 00:42:44.920
sur l'égalité et la lutte contre les
violences
505
00:42:45.040 --> 00:42:47.200
et les discriminations
liées au genre.
506
00:42:47.240 --> 00:42:50.880
La Commission des droits de l'Homme
a effectué un important travail
507
00:42:50.960 --> 00:42:53.400
sur cet objet de février 2021
à février 2023.
508
00:42:53.520 --> 00:42:57.000
Ces travaux ont permis d'aboutir
à deux projets de loi novateurs
509
00:42:57.080 --> 00:42:59.280
qui rassemblent largement.
510
00:42:59.320 --> 00:43:01.480
Pourquoi deux projets ?
511
00:43:01.520 --> 00:43:04.520
Parce que la commission a souhaité
élargir la protection
512
00:43:04.640 --> 00:43:08.240
accordée par le projet initial
513
00:43:08.280 --> 00:43:11.320
aux victimes de discrimination
liée au genre,
514
00:43:11.360 --> 00:43:13.680
à l'ensemble des victimes de
discrimination,
515
00:43:13.800 --> 00:43:17.120
afin d'offrir à toute la population
une protection identique,
516
00:43:17.200 --> 00:43:21.240
quel que soit le motif
de leur traitement injuste.
517
00:43:21.280 --> 00:43:24.000
Ainsi, il a été décidé de combiner
une loi générale
518
00:43:24.120 --> 00:43:27.000
sur l'égalité et la lutte
contre les discriminations,
519
00:43:27.080 --> 00:43:30.880
à une série de lois sectorielles
520
00:43:30.920 --> 00:43:33.920
concrétisant plus spécifiquement les
principes d'égalité
521
00:43:34.040 --> 00:43:36.840
dans différents domaines,
comme le genre, l'origine,
522
00:43:36.960 --> 00:43:40.120
les incapacités, ou l'âge.
523
00:43:40.160 --> 00:43:42.640
Cette structure permet de doter
notre canton
524
00:43:42.720 --> 00:43:46.520
d'un instrument législatif général
525
00:43:46.560 --> 00:43:50.920
en matière de lutte contre
les discriminations,
526
00:43:50.960 --> 00:43:53.120
tout en tenant compte des
spécificités
527
00:43:53.160 --> 00:43:59.120
de tous les types
de discrimination.
528
00:44:00.560 --> 00:44:01.920
Seule une loi sectorielle
529
00:44:02.000 --> 00:44:08.000
peut être adoptée simultanément
à la loi générale.
530
00:44:10.840 --> 00:44:16.840
Son adoption permettra
de mettre immédiatement en place
531
00:44:19.360 --> 00:44:22.200
un programme législatif spécifique
lié aux problèmes
532
00:44:22.280 --> 00:44:26.240
liés au sexe et au genre.
533
00:44:26.240 --> 00:44:30.040
Ces deux projets de loi
534
00:44:30.040 --> 00:44:35.960
adoptée par la commission
des droits de l'homme
535
00:44:36.000 --> 00:44:38.160
donne un cadre au respect,
536
00:44:38.200 --> 00:44:41.360
à la protection et à la réalisation
des droits de l'homme.
537
00:44:41.440 --> 00:44:44.000
Le but est de renforcer
la protection juridique
538
00:44:44.080 --> 00:44:46.280
des personnes concernées
539
00:44:46.280 --> 00:44:48.480
afin de faciliter l'identification
540
00:44:48.480 --> 00:44:51.520
de leurs droits et les possibilités
de les faire valoir.
541
00:44:51.600 --> 00:44:53.800
La loi générale
comprend des principes
542
00:44:53.840 --> 00:44:56.720
d'ordre général comme l'intégration
de ses objectifs
543
00:44:56.760 --> 00:44:59.960
à l'ensemble des collectifs publics
mais marquent également
544
00:45:00.040 --> 00:45:02.680
des mesures de prévention à travers
l'information
545
00:45:02.800 --> 00:45:04.960
et la sensibilisation.
546
00:45:05.080 --> 00:45:07.680
Elle prévoit aussi
des plans d'action cantonaux.
547
00:45:07.760 --> 00:45:11.960
Ainsi que la tenue de statistiques.
548
00:45:11.960 --> 00:45:15.160
Certaines dispositions incitatives
visent le secteur privé,
549
00:45:15.280 --> 00:45:20.560
s'agissant des marchés publics
550
00:45:20.600 --> 00:45:26.640
ou des entités bénéficiant d'aides
de l'Etat.
551
00:45:26.680 --> 00:45:29.360
La loi sectorielle liée au sexe
552
00:45:29.360 --> 00:45:31.640
et au genre reprend
des principes généraux
553
00:45:31.720 --> 00:45:34.360
mais les complètes avec des mesures
sectorielles,
554
00:45:34.480 --> 00:45:38.840
notamment dans les domaines
de l'enseignement et de la santé.
555
00:45:38.840 --> 00:45:41.440
Également la protection
des familles arc-en-ciel
556
00:45:47.560 --> 00:45:53.560
ou la protection
de l'intersexuation.
557
00:45:54.560 --> 00:46:00.160
Le projet n'a pas été contesté
au sein de la commission.
558
00:46:00.200 --> 00:46:02.880
Mais de nombreuses dispositions
ont fait l'objet
559
00:46:02.920 --> 00:46:07.800
de discussions politiques
parfois tendues.
560
00:46:07.840 --> 00:46:10.600
La gauche aurait souhaité
un texte plus progressiste
561
00:46:10.720 --> 00:46:16.680
qui soit un outil de lutte
pour les minorités
562
00:46:18.480 --> 00:46:20.680
alors que la droite,
notamment le MCG,
563
00:46:20.720 --> 00:46:24.160
souhaite assurer à chaque individu
de pouvoir libre vit vraiment
564
00:46:24.280 --> 00:46:27.000
sans en faire
un outil de revendication
565
00:46:27.040 --> 00:46:30.440
ou nécessité des adaptations
à l'ensemble de la société.
566
00:46:30.480 --> 00:46:35.480
L'idée est que notre société
s'ouvre, sans pourtant se perdre.
567
00:46:35.520 --> 00:46:38.400
Les points de tension
ont pu être dépassés.
568
00:46:38.440 --> 00:46:44.400
Un compromis a permis son adoption à
l'unanimité de la commission.
569
00:46:49.120 --> 00:46:53.880
Madame Frey,
spécialiste du droit
570
00:46:53.920 --> 00:46:57.280
à l'Université de Fribourg
a été très utile.
571
00:46:57.280 --> 00:46:59.480
Face à la division
de la commission,
572
00:46:59.520 --> 00:47:02.600
la fournie des réponses précises.
573
00:47:02.600 --> 00:47:05.760
Alors qu'une partie
de la commission considérait
574
00:47:05.800 --> 00:47:09.280
que seules les minorités
ayant été par le passé
575
00:47:09.280 --> 00:47:12.320
discriminé bénéficiait
de la protection
576
00:47:12.360 --> 00:47:18.320
contre les discriminations,
577
00:47:20.040 --> 00:47:22.960
Madame Frey a rappelé
578
00:47:22.960 --> 00:47:26.800
que tout traitement des avantages en
raison d'une caractéristique
579
00:47:26.840 --> 00:47:30.720
personnelle constituait
une discrimination,
580
00:47:30.720 --> 00:47:33.920
même si la victime faire partie
d'un groupe dominant,
581
00:47:33.960 --> 00:47:36.640
par exemple un homme,
un hétérosexuel ou un blanc.
582
00:47:36.720 --> 00:47:40.160
Des mesures positives de promotion
de l'égalité sont possibles,
583
00:47:40.240 --> 00:47:43.320
mais nécessite une base légale
584
00:47:43.360 --> 00:47:48.840
et doivent respecter le principe
de la proportionnalité.
585
00:47:48.920 --> 00:47:54.880
Concernant la led Genre,
des compromis ont été trouvés.
586
00:47:57.800 --> 00:48:00.640
La gauche trouve
que ça ne va pas assez loin
587
00:48:00.680 --> 00:48:04.240
et l'UDC trouve
que ça va trop loin.
588
00:48:04.280 --> 00:48:06.640
C'est peut-être le signe
d'un bon compromis.
589
00:48:06.720 --> 00:48:09.240
Deux sujets
ont occupé la commission.
590
00:48:09.280 --> 00:48:12.200
Tout d'abord la question
des personnes qui ne
591
00:48:12.240 --> 00:48:15.240
s'identifient ni au genre masculin,
ni au genre féminin.
592
00:48:15.320 --> 00:48:18.600
Elles sont protégées par
l'interdiction des discriminations.
593
00:48:18.680 --> 00:48:24.680
Mais une majorité de la commission
considère...
594
00:48:32.440 --> 00:48:36.240
Le rapport de 2020 de la commission
nationale d'éthique
595
00:48:36.240 --> 00:48:39.000
dans le domaine de la médecine
humaine le souligne.
596
00:48:39.080 --> 00:48:41.600
L'ouverture à laquelle
les minorités ont droit
597
00:48:41.680 --> 00:48:43.120
ne leur donne pas le droit
598
00:48:43.200 --> 00:48:49.200
de pulvériser
les repères majoritaires.
599
00:48:49.440 --> 00:48:52.040
La majorité a refusé
de faire de la Led Genre
600
00:48:52.080 --> 00:48:58.040
un outil pour le troisième sexe.
601
00:48:58.800 --> 00:49:02.160
Mais elle ne sera pas un obstacle
à l'évolution de la société,
602
00:49:02.240 --> 00:49:08.240
si elle le souhaite.
603
00:49:10.400 --> 00:49:13.080
La Led genre veut que les cantons et
les communes
604
00:49:13.160 --> 00:49:14.640
utilisent une communication
605
00:49:14.760 --> 00:49:20.720
qui ne reproduise pas
de stéréotypes de genre.
606
00:49:25.200 --> 00:49:27.360
Pour augmenter
la force contraignante
607
00:49:27.400 --> 00:49:33.360
aux comme une institution publique.
608
00:49:35.760 --> 00:49:41.760
Il faudrait écrire
en langage épicène.
609
00:49:42.400 --> 00:49:45.920
Ça ne devrait pas porter atteint
à la lisibilité des textes.
610
00:49:45.960 --> 00:49:51.920
Le recours aux pratiques
rédactionnelles ou topographiques
611
00:49:54.480 --> 00:49:59.040
au moyen de barres obliques,
612
00:49:59.080 --> 00:50:05.040
de parenthèses ou de points médians
est proscrit.
613
00:50:06.680 --> 00:50:08.840
Ce projet de loi est l'occasion
614
00:50:08.960 --> 00:50:14.920
de renforcer notre statut
de canton pionnier.
615
00:50:18.200 --> 00:50:23.400
Il n'existe aucune loi cantonale
ou fédérale qui traite
616
00:50:23.440 --> 00:50:29.400
de manière globale et complète
de la promotion de l'égalité.
617
00:50:33.000 --> 00:50:36.840
Chacun et chacune souhaite vivre
dans une société où le respect,
618
00:50:36.920 --> 00:50:39.560
l'égalité et la diversité
sont des valeurs clés,
619
00:50:39.600 --> 00:50:45.560
ancrées dans notre système
juridique.
620
00:50:45.600 --> 00:50:47.760
Ça n'aurait pas été possible
621
00:50:47.800 --> 00:50:53.760
sans un soutien du département
des finances,
622
00:50:55.280 --> 00:50:58.240
en particulier le soutien
de la conseillère d'État
623
00:50:58.280 --> 00:51:01.800
Nathalie Fontanet ainsi que le
département de la cohésion sociale
624
00:51:01.880 --> 00:51:04.120
et de Thierry Apothéloz.
625
00:51:04.160 --> 00:51:07.800
Pour ces raisons, la majorité de la
Commission des droits de l'Homme
626
00:51:07.880 --> 00:51:09.440
vous invite à accepter ce PL
627
00:51:09.520 --> 00:51:12.520
et le projet de loi générale rédigée
par la commission.
628
00:51:12.600 --> 00:51:18.600
J-L.FORNI: Merci.
629
00:51:23.560 --> 00:51:27.120
Je passe la parole à la rapporteure
de première minorité.
630
00:51:27.160 --> 00:51:31.160
Vous avez la parole, Mme Nyffeler.
631
00:51:31.200 --> 00:51:35.080
F.NYFFELER: Nous avons travaillé
pour proposer une loi
632
00:51:35.120 --> 00:51:41.080
qui lutte contre les discriminations
et les inégalités.
633
00:51:42.640 --> 00:51:45.440
Plusieurs aspects
sont très novateurs et intéressant
634
00:51:45.560 --> 00:51:47.720
dans le projet de loi générale.
635
00:51:47.840 --> 00:51:51.520
Ainsi que dans le projet de la loi
subsidiaire, 12 243.
636
00:51:51.600 --> 00:51:54.360
Le regard inter sectionnelle
portée sur les victimes
637
00:51:54.440 --> 00:51:58.400
de discrimination est novateur.
638
00:51:58.440 --> 00:52:00.920
Il faut comprendre
639
00:52:00.960 --> 00:52:04.080
que les discriminations
se renforcent les unes les autres.
640
00:52:04.200 --> 00:52:06.800
Être une femme, c'est subir
des discriminations.
641
00:52:06.880 --> 00:52:09.080
Les femmes noires,
en subir d'autres.
642
00:52:09.160 --> 00:52:11.360
Une femme noire lesbienne,
643
00:52:11.400 --> 00:52:14.560
encore d'autres.
644
00:52:14.640 --> 00:52:16.640
Un autre point important
de cette loi,
645
00:52:16.720 --> 00:52:22.720
sont les différentes formes
de discrimination.
646
00:52:23.600 --> 00:52:29.600
Biphobie, homophobie...
647
00:52:32.800 --> 00:52:36.440
Que cela apparaisse
dans un texte législatif
648
00:52:36.480 --> 00:52:39.640
est une avancée positive
pour les minorités de genre.
649
00:52:39.680 --> 00:52:42.400
Il faut noter que ce projet de loi
reste lacunaire.
650
00:52:42.520 --> 00:52:46.200
Nous sommes devant une loi qui vise
à obtenir le principe d'égalité,
651
00:52:46.320 --> 00:52:48.520
et non seulement une égalité
formelle.
652
00:52:48.520 --> 00:52:53.200
Celle-ci existe déjà dans diverses
lois fédérales,
653
00:52:53.240 --> 00:52:56.200
y compris dans la loi pour l'égalité
introduite en 1991
654
00:52:56.320 --> 00:53:02.280
et renforcées en 1996
655
00:53:05.720 --> 00:53:08.840
qui garantissent en théorie
656
00:53:08.880 --> 00:53:12.560
l'égalité
entre toutes les personnes, et
657
00:53:12.600 --> 00:53:14.880
plus spécifiquement
entre hommes et femmes.
658
00:53:14.960 --> 00:53:17.160
Mais l'égalité n'est pas là.
659
00:53:17.200 --> 00:53:23.160
Cette loi cantonale devrait viser
660
00:53:24.760 --> 00:53:30.720
à corriger des décennies
de non-application de la led.
661
00:53:33.200 --> 00:53:35.400
Pour lutter
contre les discriminations
662
00:53:35.440 --> 00:53:41.400
de manière efficace,
663
00:53:43.280 --> 00:53:45.600
il faut définir des mesures
contraignantes,
664
00:53:45.680 --> 00:53:47.560
de sanctions en cas de non-respect
665
00:53:47.680 --> 00:53:53.000
de la loi dans le public
comme dans le privé.
666
00:53:53.040 --> 00:53:56.120
Ce texte ignore à dessein
les personnes non-binaires
667
00:53:56.160 --> 00:53:58.960
en ne les mentionnant pas
une seule fois
668
00:53:59.000 --> 00:54:01.160
alors que la grève féministe
669
00:54:01.240 --> 00:54:04.880
depuis le 14 juin 2019 a permis de
mettre
670
00:54:04.960 --> 00:54:10.880
au premier plan les revendications
féministes et queer.
671
00:54:16.200 --> 00:54:22.160
Depuis que MeToo a permis
d'en prendre l'ampleur.
672
00:54:27.280 --> 00:54:29.960
C'est en visualisation
des personnes non-binaires
673
00:54:30.040 --> 00:54:32.240
est inacceptable pour nous.
674
00:54:32.280 --> 00:54:34.880
Davantage de pays, dont l'Argentine,
l'Australie,
675
00:54:35.000 --> 00:54:39.040
le Chili, l'Inde, les Pays-Bas,
l'Indonésie...
676
00:54:39.080 --> 00:54:45.040
Reconnaissent ou sont sur le point
de reconnaître officiellement
677
00:54:45.480 --> 00:54:51.480
les personnes non-binaires.
678
00:54:51.760 --> 00:54:57.760
Que ce soit à la suite d'une
décision juridique ou politique.
679
00:55:00.440 --> 00:55:05.560
Tous ces pays proposent
un troisième genre, ou "x",
680
00:55:05.600 --> 00:55:11.560
ou "non-binaire" sur les passeports.
681
00:55:12.160 --> 00:55:15.160
Les Pays-Bas envisagent
la suppression de toute mention
682
00:55:15.240 --> 00:55:20.520
de genre sur l'État civil.
683
00:55:20.560 --> 00:55:26.520
Le tribunal d'Argovie
a même rendu une décision en 2021
684
00:55:28.640 --> 00:55:31.920
que le non-enregistrement du sexe
685
00:55:32.000 --> 00:55:34.360
n'entre pas fondamentalement
en contradiction
686
00:55:34.480 --> 00:55:36.640
avec les valeurs actuelles
de la Suisse.
687
00:55:36.760 --> 00:55:39.720
De plus en plus de personnes
revendiquent l'utilisation
688
00:55:39.840 --> 00:55:42.000
d'un pronom neutre.
689
00:55:42.120 --> 00:55:48.120
En anglais, "they".
690
00:55:55.480 --> 00:56:01.480
Il a été élu mot de la décennie.
691
00:56:07.800 --> 00:56:10.560
Le comble, c'est que la question
de la non-binarité
692
00:56:10.640 --> 00:56:13.760
était présente dans la proposition
issue des départements
693
00:56:13.840 --> 00:56:16.720
de Mme Fontanet mais
ce sont les membres de la droite
694
00:56:16.800 --> 00:56:20.040
de la Commission des droits de
l'Homme qui ont retiré cette
695
00:56:20.120 --> 00:56:22.320
mention.
696
00:56:22.400 --> 00:56:27.000
Nier ceci est une forme
de violence.
697
00:56:27.040 --> 00:56:33.000
Une loi sur l'égalité
qu'il ne la sûr pas pour tous
698
00:56:34.040 --> 00:56:39.960
est incomplète.
699
00:56:40.000 --> 00:56:41.760
L'autre point de ce texte,
700
00:56:41.800 --> 00:56:46.040
c'est que l'État détient trop peu de
possibilités de sanctions.
701
00:56:46.080 --> 00:56:50.600
Seule incontrôlée des sanctions
permettrait à cette loi
702
00:56:50.680 --> 00:56:52.120
de changer les choses
703
00:56:52.160 --> 00:56:55.480
pour les personnes victimes
de discrimination.
704
00:56:55.520 --> 00:57:01.480
Pour les inégalités salariales,
705
00:57:02.160 --> 00:57:04.520
bien que la loi existe depuis
des décennies,
706
00:57:04.640 --> 00:57:07.800
les inégalités perdurent
car aucun contrôle ni sanction ne
707
00:57:07.880 --> 00:57:13.880
sont données aux entreprises qui
contreviennent à la loi.
708
00:57:17.080 --> 00:57:23.040
De nombreux points de cette loi sont
inefficaces
709
00:57:23.120 --> 00:57:27.640
car ils deviennent
des conseils éthiques.
710
00:57:27.680 --> 00:57:33.640
Mais sans les inégalités ou
discriminations,
711
00:57:34.600 --> 00:57:40.080
il s'agit de ne pas se cantonner aux
grandes déclarations
712
00:57:40.160 --> 00:57:43.440
de principe, mais d'établir des
contraintes et des sanctions.
713
00:57:43.520 --> 00:57:46.160
Nous avons déposé des amendements.
714
00:57:46.200 --> 00:57:48.360
Je vais le faire maintenant.
715
00:57:48.480 --> 00:57:54.440
Ok.
716
00:57:54.840 --> 00:57:58.440
Ils vont dans le sens que nous avons
dit.
717
00:57:58.520 --> 00:58:02.600
De promouvoir l'égalité
entre toutes les personnes.
718
00:58:02.640 --> 00:58:08.160
Pas seulement entre femmes
et hommes.
719
00:58:08.240 --> 00:58:12.160
Nous ajoutons aussi un amendement
numéro deux, à l'article trois.
720
00:58:12.240 --> 00:58:18.160
L'identité de genre,
l'expérience intime
721
00:58:18.240 --> 00:58:21.440
vécu par chaque personne comprenant
la trans identité et la
722
00:58:21.560 --> 00:58:24.360
non-binarité.
723
00:58:24.400 --> 00:58:26.880
Et l'amendement trois
où nous voulons supprimer
724
00:58:27.000 --> 00:58:29.640
la partie sur les pratiques
rédactionnelles
725
00:58:29.680 --> 00:58:32.360
car une loi pour l'égalité
726
00:58:32.400 --> 00:58:38.360
qui interdit...
727
00:58:38.600 --> 00:58:44.120
C'est un peu le dada
de Madame Zuber...
728
00:58:44.160 --> 00:58:46.320
Qui interdit les points médians.
729
00:58:46.360 --> 00:58:48.520
C'est vraiment rétrograde.
730
00:58:48.600 --> 00:58:52.080
Nous avons un quatrième amendement
731
00:58:52.160 --> 00:58:54.840
ou nous supprimons le "peut tenir"
732
00:58:54.880 --> 00:59:00.160
qui adoucit le texte d'origine
733
00:59:00.200 --> 00:59:03.840
et nous revenons...
734
00:59:03.880 --> 00:59:06.320
Voilà les amendements présentés.
735
00:59:06.360 --> 00:59:12.320
Vous les avez sûrement.
736
00:59:12.800 --> 00:59:18.600
Nous soutenons que ces lois
avancent,
737
00:59:18.640 --> 00:59:21.480
mais il faudrait avoir le courage
d'avancer vraiment.
738
00:59:21.600 --> 00:59:24.400
J-L.FORNI: Merci.
739
00:59:24.480 --> 00:59:27.280
Je passe la parole au rapporteur
de seconde minorité.
740
00:59:27.400 --> 00:59:32.360
Monsieur Marc Falquet.
741
00:59:32.440 --> 00:59:35.000
M.FALQUET: Monsieur le président,
chers collègues.
742
00:59:35.040 --> 00:59:38.080
Sur le projet général...
743
00:59:38.120 --> 00:59:43.360
Nous traitons un projet de loi
important qui
744
00:59:43.440 --> 00:59:48.800
implique la façon de nous comporter
et la qualité de nos relations.
745
00:59:48.880 --> 00:59:51.760
Ce n'est pas qu'une loi,
c'est un programme pour tous.
746
00:59:51.840 --> 00:59:56.920
Et pour toute une vie.
747
00:59:56.960 --> 01:00:02.760
Qui dans sa vie n'a jamais traversé
d'épreuves,
748
01:00:02.800 --> 01:00:07.800
d'injustice, de la mode,
de l'humiliation.
749
01:00:07.880 --> 01:00:11.560
Que ceux qui ne l'ont pas vécu
lèvent la main.
750
01:00:11.600 --> 01:00:14.800
Il arrive aussi qu'on fasse souffrir
les autres
751
01:00:14.840 --> 01:00:17.920
avec notre comportement égoïste,
notre manque de respect,
752
01:00:18.000 --> 01:00:23.080
des moqueries.
753
01:00:23.120 --> 01:00:25.680
Il faut comprendre
que ce projet de loi générale
754
01:00:25.760 --> 01:00:28.320
sur les discriminations
concerne tout le monde.
755
01:00:28.400 --> 01:00:34.400
Il n'y a pas de victime désignée
et de persécuteurs désignés.
756
01:00:34.960 --> 01:00:37.920
À un moment donné une victime
peut agir en persécuteur
757
01:00:38.040 --> 01:00:40.200
à un autre moment.
758
01:00:40.280 --> 01:00:43.560
Nous sommes à tour de rôle des
victimes et des persécuteurs.
759
01:00:43.640 --> 01:00:47.120
Parfois, nous prenons également
le rôle de sauveteur.
760
01:00:47.160 --> 01:00:52.160
C'est celui que nous aimons
le mieux, en général.
761
01:00:52.200 --> 01:00:54.840
Se poser en victime
n'est pas une solution,
762
01:00:54.880 --> 01:00:57.040
mais elle est souvent choisie
763
01:00:57.120 --> 01:01:01.360
car elle comporte
de nombreux avantages.
764
01:01:01.400 --> 01:01:07.360
Je vais vous les dire:
765
01:01:08.680 --> 01:01:11.920
Se victimser permet de focaliser
l'attention sur soi.
766
01:01:12.000 --> 01:01:15.280
Ça permet d'obtenir de l'aide,
de l'empathie, de la compassion
767
01:01:15.400 --> 01:01:17.560
et parfois de l'argent.
768
01:01:17.640 --> 01:01:19.760
La victimisation,
769
01:01:19.840 --> 01:01:22.760
c'est une fuite pour éviter
de faire une introspection,
770
01:01:22.880 --> 01:01:25.120
de devoir gérer
les situations difficiles.
771
01:01:25.240 --> 01:01:28.920
Tout le monde peut se positionner
comme victime car on l'a tous été.
772
01:01:29.040 --> 01:01:33.240
Nous le sommes encore.
773
01:01:33.280 --> 01:01:36.760
On est victime,
le reste de la gauche l'a dit,
774
01:01:36.800 --> 01:01:39.800
de notre entourage,
de nos familles, de notre éducation.
775
01:01:39.920 --> 01:01:41.840
On est victime de notre hiérarchie,
776
01:01:41.920 --> 01:01:44.200
de la société,
du capitalisme, évidemment.
777
01:01:44.280 --> 01:01:50.280
Victime de la société patriarcale,
du machisme et de la misogynie.
778
01:01:50.920 --> 01:01:54.480
Mais aussi du féminisme
et de la misandrie !
779
01:01:54.520 --> 01:02:00.480
On est victime de tout
et de pas de chance.
780
01:02:00.560 --> 01:02:05.960
Tout le monde peut jouer au
Calimero.
781
01:02:06.000 --> 01:02:09.360
Tout le monde peut accuser
les situations extérieures
782
01:02:09.440 --> 01:02:13.120
de nos situations misérables.
783
01:02:13.200 --> 01:02:15.360
Car nous estimons
784
01:02:15.440 --> 01:02:18.200
avoir aucune responsabilité
dans ce qui nous arrive.
785
01:02:18.280 --> 01:02:24.080
Si nous adoptons
une attitude de victime,
786
01:02:24.160 --> 01:02:26.880
il ne faut pas nous demander
d'être joyeux créatif.
787
01:02:26.960 --> 01:02:31.120
L'attitude de victime
rend triste et malade.
788
01:02:31.160 --> 01:02:34.600
L'auto-apitoiement, c'est un
obstacle aux relations authentiques
789
01:02:34.680 --> 01:02:40.680
et ça fait fuir les gens.
790
01:02:43.520 --> 01:02:48.760
C'est vrai ce qu'a dit
la rapporteure.
791
01:02:48.840 --> 01:02:52.440
Ça peut être pondéré par l'attitude
des gens face aux autres.
792
01:02:52.480 --> 01:02:57.200
Sauf pour les enfants, peut-être.
793
01:02:57.280 --> 01:02:59.520
Ils peuvent être très durs
et impitoyables.
794
01:02:59.640 --> 01:03:02.560
Ils n'ont pas de filtre.
795
01:03:02.640 --> 01:03:04.760
Donc ils disent les choses.
796
01:03:04.880 --> 01:03:10.680
Ils peuvent être très méchants.
797
01:03:10.720 --> 01:03:13.720
Tout le monde doit pouvoir
se défendre et être défendu
798
01:03:13.800 --> 01:03:17.680
par une bonne loi.
799
01:03:17.720 --> 01:03:20.520
On a bien travaillé, merci au
rapporteur de majorité
800
01:03:20.600 --> 01:03:23.120
qui a travaillé de manière
essentielle
801
01:03:23.200 --> 01:03:25.760
à la qualité de ce projet.
802
01:03:25.840 --> 01:03:28.640
On doit trouver du réconfort,
de l'écoute, du soutien
803
01:03:28.760 --> 01:03:32.600
et des personnes bienveillantes.
804
01:03:32.640 --> 01:03:35.360
En théorie, nous savons tous comment
nous comporter
805
01:03:35.440 --> 01:03:38.000
les uns envers les autres.
806
01:03:38.080 --> 01:03:41.360
Mais pourquoi n'arrivons-nous
toujours pas à nous respecter ?
807
01:03:41.440 --> 01:03:43.640
Et à nous faire respecter ?
808
01:03:43.720 --> 01:03:46.920
C'est car on a beaucoup de défauts.
809
01:03:46.960 --> 01:03:55.080
Nous ne sommes pas parvenus
à maturité.
810
01:04:02.360 --> 01:04:04.560
On en a tellement,
811
01:04:04.600 --> 01:04:08.240
des défauts.
812
01:04:08.280 --> 01:04:11.640
Il faudrait un cesser-le-feu général
et tout reprendre à zéro.
813
01:04:11.720 --> 01:04:13.920
C'est un challenge.
814
01:04:13.920 --> 01:04:16.120
Cette loi a pour objectif
815
01:04:16.160 --> 01:04:19.360
de transformer nos comportements
les uns envers les autres.
816
01:04:19.440 --> 01:04:21.640
Mais c'est un processus
de toute une vie.
817
01:04:21.720 --> 01:04:24.480
Faut-il encore qu'on soit d'accord,
818
01:04:24.480 --> 01:04:26.680
et d'en avoir conscience,
819
01:04:26.680 --> 01:04:29.160
d'entreprendre ce processus
de transformation.
820
01:04:29.240 --> 01:04:31.440
C'est une autre question.
821
01:04:31.480 --> 01:04:33.640
Pour la seconde minorité,
822
01:04:33.680 --> 01:04:36.080
il est préférable de privilégier la
pédagogie
823
01:04:36.200 --> 01:04:42.240
et une culture globale du respect
dès le plus jeune âge.
824
01:04:42.240 --> 01:04:44.440
Par exemple, l'entraide mutuelle,
825
01:04:44.440 --> 01:04:47.360
la bienveillance à l'école,
à la place de la rivalité.
826
01:04:47.480 --> 01:04:51.000
C'est la rivalité à la base de
l'école qui cause les dissensions.
827
01:04:51.120 --> 01:04:53.400
La compétition,
écraser l'autre.
828
01:04:53.440 --> 01:04:56.480
Ce n'est pas uniquement une loi,
mais toute une culture,
829
01:04:56.560 --> 01:05:02.040
un état d'esprit à changer.
830
01:05:02.080 --> 01:05:07.360
Nous avions une magnifique
association à Genève,
831
01:05:07.360 --> 01:05:10.360
le respect, ça change la vie, créée
par André Castella,
832
01:05:10.440 --> 01:05:14.640
que nous saluons.
833
01:05:14.640 --> 01:05:19.320
Il avait mis les valeurs du respect
834
01:05:19.360 --> 01:05:21.520
au centre de toute relation.
835
01:05:21.560 --> 01:05:24.080
C'était excellent.
836
01:05:24.120 --> 01:05:27.920
Nous comptons sur l'administration
pour y aller et éviter une croisade
837
01:05:28.040 --> 01:05:30.520
au nom de la lutte
contre les discriminations.
838
01:05:30.600 --> 01:05:34.080
Il semble qu'il y aurait beaucoup de
problèmes internes à l'État
839
01:05:34.200 --> 01:05:37.160
à régler avant de mettre en uvre
cette administration.
840
01:05:37.280 --> 01:05:40.480
Des problèmes qui minent
l'administration pour l'instant.
841
01:05:40.520 --> 01:05:42.680
On dit que le bonheur est un choix.
842
01:05:42.720 --> 01:05:48.680
Je ne sais pas si c'est vrai,
mais je le pense.
843
01:05:49.720 --> 01:05:51.920
Et non une condition de vie,
844
01:05:51.960 --> 01:05:54.120
donc choisissons d'être heureux
845
01:05:54.160 --> 01:05:57.800
et choisissons de rendre les autres
heureux par notre comportement.
846
01:05:57.880 --> 01:06:00.080
J-L.FORNI: Merci.
847
01:06:00.080 --> 01:06:02.280
La parole à Monsieur Pierre Conne.
848
01:06:02.320 --> 01:06:07.560
P.CONNE: Merci.
849
01:06:07.600 --> 01:06:09.760
Il était temps que nous légiférions
850
01:06:09.800 --> 01:06:12.840
de façon efficace pour lutter contre
les discriminations
851
01:06:12.920 --> 01:06:15.120
et toutes les violences
qui y sont liées.
852
01:06:15.240 --> 01:06:17.400
Nous sommes tous conscients
853
01:06:17.440 --> 01:06:20.120
que l'intolérance et la
discrimination aujourd'hui
854
01:06:22.440 --> 01:06:25.080
conduisent à des actes de violence
inadmissibles.
855
01:06:25.160 --> 01:06:29.160
Nous arrivons ce soir à la fin de
deux ans de travaux
856
01:06:29.200 --> 01:06:32.440
de plus de 30 séances de commission
857
01:06:32.480 --> 01:06:36.200
à présenter des projets de loi.
858
01:06:36.240 --> 01:06:40.280
Il est fondé sur la lutte contre les
discriminations.
859
01:06:40.320 --> 01:06:42.520
C'est le projet de loi générale
d'égalité
860
01:06:42.600 --> 01:06:45.000
et de lutte
contre les discriminations.
861
01:06:45.000 --> 01:06:49.760
Il va fournir les principes,
862
01:06:49.800 --> 01:06:52.640
parmi lesquels un seul
863
01:06:52.640 --> 01:06:54.840
me paraît important.
864
01:06:54.840 --> 01:06:58.680
C'est la lutte contre les violences
et les discriminations,
865
01:06:58.720 --> 01:07:00.880
il vise à les prévenir,
866
01:07:00.920 --> 01:07:04.720
à les faire cesser et à remédier
à leurs conséquences.
867
01:07:04.760 --> 01:07:08.520
Nous inscrivons ainsi dans notre
arsenal la volonté de pouvoir agir,
868
01:07:08.560 --> 01:07:11.160
comme ça vient d'être dit,
de manière à prévenir,
869
01:07:11.280 --> 01:07:15.240
à faire cesser et à remédier
aux conséquences.
870
01:07:15.280 --> 01:07:20.040
À partir de ce projet de loi
découlent un certain nombre de lois
871
01:07:20.080 --> 01:07:23.440
dites sectorielles, pour laquelle
nous vous présentons ce soir
872
01:07:23.520 --> 01:07:26.840
le premier du genre.
873
01:07:26.880 --> 01:07:29.040
Le LEDGenre.
874
01:07:29.080 --> 01:07:31.240
Qui vise à lutter efficacement
875
01:07:31.280 --> 01:07:35.880
contre les discriminations
liées au sexe et au genre.
876
01:07:35.920 --> 01:07:41.280
L'ensemble du contenu de ces lois
vous a été très bien présenté.
877
01:07:41.320 --> 01:07:46.080
Mais le groupe PLR vous invite à
voter ces deux projets de loi,
878
01:07:46.080 --> 01:07:51.320
à saluer également les excellents
travails de collaboration
879
01:07:51.320 --> 01:07:54.040
entre le Conseil d'Etat, Madame
Nathalie Fontanet,
880
01:07:54.120 --> 01:08:00.120
et tous les membres de la Commission
des droits de l'Homme,
881
01:08:00.520 --> 01:08:02.960
que j'ai rejoints jusqu'à la fin des
travaux,
882
01:08:03.080 --> 01:08:05.240
mais dont j'ai pu apprécier la
qualité
883
01:08:05.280 --> 01:08:08.360
et la manière consciencieuse
avec laquelle ils ont rempli
884
01:08:08.440 --> 01:08:10.640
leur mission de députés
à cet égard.
885
01:08:10.720 --> 01:08:12.840
Merci de votre attention
886
01:08:12.880 --> 01:08:16.480
et je vous invite à voter ces deux
projets de loi sans amendement.
887
01:08:16.560 --> 01:08:18.720
J-L.FORNI: Merci.
888
01:08:18.760 --> 01:08:20.920
La parole à Christina Meissner.
889
01:08:20.960 --> 01:08:23.120
C.MEISSNER: Merci.
890
01:08:23.200 --> 01:08:25.800
Je commencerais par remercier
891
01:08:25.840 --> 01:08:31.240
l'excellent rapport
qui a été fait par Mme Zuber-Roy.
892
01:08:31.280 --> 01:08:34.520
Notre monde souffre de tant
d'inégalités encore aujourd'hui,
893
01:08:34.600 --> 01:08:36.880
qu'il est nécessaire et juste d'en
effacer
894
01:08:36.960 --> 01:08:39.480
autant que faire se peut
le maximum.
895
01:08:39.520 --> 01:08:43.200
C'est la raison pour laquelle
un projet de loi générale
896
01:08:43.240 --> 01:08:49.200
rappelant les principes d'égalité,
de non-discrimination,
897
01:08:49.880 --> 01:08:54.440
tous les êtres humains quels qu'ils
soient,
898
01:08:54.480 --> 01:08:57.680
était nécessaire, avant tout autre
projet de loi spécifique
899
01:08:57.760 --> 01:09:00.320
à une inégalité ou discrimination
particulière.
900
01:09:00.400 --> 01:09:03.920
Nous combattons toute discrimination
et espérons
901
01:09:03.960 --> 01:09:08.440
qu'à la lumière du PL,
902
01:09:08.480 --> 01:09:11.320
l'aide éclaire notre monde qui
s'assombrit à nouveau.
903
01:09:11.400 --> 01:09:14.240
Pour les femmes, c'est en 1979
que les Nations unies
904
01:09:14.320 --> 01:09:18.720
ont approuvé la convention
sur l'élimination
905
01:09:18.800 --> 01:09:21.040
de toutes les formes
de discrimination
906
01:09:21.080 --> 01:09:26.120
à l'égard des femmes, charge
sur les droits humains
907
01:09:26.160 --> 01:09:31.600
et juridiques des femmes
qui fait date.
908
01:09:31.640 --> 01:09:34.440
Et que cependant, 41 Etats-membres
des Nations unies
909
01:09:34.520 --> 01:09:39.360
ne l'ont toujours pas signée.
910
01:09:39.400 --> 01:09:42.000
Six l'ont signée mais pas ratifiée,
911
01:09:42.040 --> 01:09:45.000
43 l'ont ratifiée en émettant des
réserves
912
01:09:45.040 --> 01:09:47.640
sur certaines dispositions.
913
01:09:47.680 --> 01:09:50.560
En d'autres termes, 90 pays n'ont
toujours pas accepté
914
01:09:50.680 --> 01:09:53.160
toutes les implications de l'égalité
juridique
915
01:09:53.240 --> 01:09:55.440
entre les femmes et les hommes.
916
01:09:55.480 --> 01:09:57.760
Même dans certains pays qui l'ont
ratifiée,
917
01:09:57.880 --> 01:10:01.520
cette convention est appliquée à
contrecur et de façon incomplète.
918
01:10:01.600 --> 01:10:03.960
Dans le droit, sans parler
de la pratique,
919
01:10:04.000 --> 01:10:06.920
l'égalité n'est pas assurée,
plus de 40 ans plus tard.
920
01:10:07.000 --> 01:10:10.440
Alors même que l'identité sexuelle
est à peine respectée, voilà
921
01:10:10.520 --> 01:10:12.720
qu'apparaît l'identité de genre,
922
01:10:12.760 --> 01:10:18.240
qu'il s'agirait
de prendre en compte.
923
01:10:18.280 --> 01:10:20.760
C'est un concept personnel,
culturel, profond.
924
01:10:20.840 --> 01:10:23.640
Dont nul être ne peut en mesurer
le ressenti profond
925
01:10:23.760 --> 01:10:25.960
et ses conséquences
926
01:10:26.000 --> 01:10:29.600
à l'exception de celui
qui est directement concerné.
927
01:10:29.640 --> 01:10:31.800
Nul ne peut se porter juge,
928
01:10:31.840 --> 01:10:34.000
mais cela ne justifie pas
929
01:10:34.040 --> 01:10:38.120
que l'on impose cette conviction
personnelle à tous.
930
01:10:38.160 --> 01:10:44.120
Il n'est guère de promouvoir
l'égalité des chances.
931
01:10:47.240 --> 01:10:51.080
Les barrières sont davantage
psychologiques que physiques.
932
01:10:51.120 --> 01:10:55.760
Elles n'en demeurent pas moins
933
01:10:55.800 --> 01:10:59.080
stigmatisantes pour la personne qui
s'y trouvent confrontées.
934
01:10:59.160 --> 01:11:02.320
L'intervention des pouvoirs publics
était donc nécessaire.
935
01:11:02.440 --> 01:11:04.640
Pour appeler les lignes
à ne pas franchir
936
01:11:04.720 --> 01:11:06.920
et les égards à manifester.
937
01:11:06.960 --> 01:11:09.760
C'est ce qui a justifié le dépôt
de ce projet de loi
938
01:11:09.840 --> 01:11:13.120
et nous remercions Madame Nathalie
Fontanet de l'avoir fait.
939
01:11:13.200 --> 01:11:15.920
Il vient en renfort à des politiques
volontaristes
940
01:11:16.000 --> 01:11:18.680
d'intégration pour lesquelles
nous pouvons aussi
941
01:11:18.720 --> 01:11:20.880
remercier Nathalie Fontanet.
942
01:11:20.920 --> 01:11:23.720
Mais face à une gauche qui en
voulait toujours plus,
943
01:11:23.800 --> 01:11:26.000
nous avons choisi une approche
modérée,
944
01:11:26.040 --> 01:11:28.200
peut-être moins progressiste,
945
01:11:28.240 --> 01:11:31.640
mais qui permet des améliorations
face à la situation actuelle.
946
01:11:31.760 --> 01:11:34.520
Cette approche est aussi celle de la
Confédération,
947
01:11:34.600 --> 01:11:37.480
dans son rapport de décembre 2022,
sur les conditions
948
01:11:37.560 --> 01:11:39.760
et les conséquences juridiques
949
01:11:39.800 --> 01:11:41.960
de la mention d'un troisième sexe.
950
01:11:42.040 --> 01:11:46.560
Elles sont complexes.
951
01:11:46.600 --> 01:11:49.680
Voilà l'essence même de ce qui nous
a amenés
952
01:11:49.720 --> 01:11:53.480
à redimensionner ce projet de loi
pour réaffirmer qu'il est essentiel
953
01:11:53.560 --> 01:11:59.560
d'atteindre d'abord l'égalité,
qui touche la moitié de l'humanité,
954
01:11:59.600 --> 01:12:01.800
et depuis longtemps,
955
01:12:01.840 --> 01:12:04.760
aussi longtemps que je puisse
m'en souvenir,
956
01:12:04.800 --> 01:12:07.160
celle entre hommes et femmes.
957
01:12:07.200 --> 01:12:09.480
Et cela avant même d'introduire
une égalité
958
01:12:09.560 --> 01:12:12.320
entre toutes les identités
de genre,
959
01:12:12.360 --> 01:12:14.880
dont le risque aurait été de diluer
le message,
960
01:12:14.960 --> 01:12:17.800
de mettre en péril l'égalité
entre femmes et hommes,
961
01:12:17.880 --> 01:12:20.160
et de risquer
de ne rien attendre du tout.
962
01:12:20.240 --> 01:12:23.240
Le Centre considère que ce projet de
loi est équilibré.
963
01:12:23.320 --> 01:12:26.080
La preuve est qu'il ne se satisfait
aucune extrême.
964
01:12:26.160 --> 01:12:28.600
Le PDC laissera cependant
la liberté de vote.
965
01:12:28.720 --> 01:12:30.880
En effet, le sexe
est un sujet sensible.
966
01:12:30.920 --> 01:12:33.080
Comme la religion.
967
01:12:33.120 --> 01:12:35.280
En parler n'est pas simple.
968
01:12:35.320 --> 01:12:38.920
Le sexe soulève des passions.
969
01:12:39.000 --> 01:12:44.920
Il provoque des tensions,
même au cur des familles,
970
01:12:48.600 --> 01:12:50.800
y compris politiques.
971
01:12:50.880 --> 01:12:53.240
Quand il s'agit d'un sujet
profondément ancré
972
01:12:53.360 --> 01:12:55.560
dans notre culture, notre identité,
973
01:12:55.600 --> 01:12:59.080
sans même parler
de l'identité de genre.
974
01:12:59.120 --> 01:13:01.680
L'identité de genre étant elle-même
profondément
975
01:13:01.760 --> 01:13:04.640
liée à notre identité culturelle,
quoi qu'on en dise.
976
01:13:04.720 --> 01:13:07.400
La sexualité n'est pas un long
fleuve tranquille.
977
01:13:07.480 --> 01:13:10.320
C'est le nud de tous les conflits
de vie psychique.
978
01:13:10.400 --> 01:13:13.200
Freud le disait déjà.
979
01:13:13.240 --> 01:13:17.640
"Agitation, les loisirs, un parfum
d'érotisme flotte sur la ville..."
980
01:13:17.680 --> 01:13:19.840
Il dit aussi que notre civilisation
981
01:13:19.880 --> 01:13:23.040
est construite
sur la répression des pulsions.
982
01:13:23.120 --> 01:13:27.280
Elle contraint tout un chacun.
983
01:13:27.360 --> 01:13:29.760
Le quantum d'énergie sexuelle
984
01:13:29.800 --> 01:13:32.080
se déplace au gré du travail
de sublimation
985
01:13:32.160 --> 01:13:36.800
sur les six fonctions sociales.
986
01:13:36.840 --> 01:13:42.800
Les deux projets de loi
987
01:13:43.440 --> 01:13:45.640
revêtent donc une importance
particulière
988
01:13:45.760 --> 01:13:48.560
en fonction de la construction
culturelle de chacun.
989
01:13:48.640 --> 01:13:50.840
Sont-ils suffisants ou pas ?
990
01:13:50.880 --> 01:13:53.360
Nous devons avoir le courage
de les soumettre
991
01:13:53.400 --> 01:13:55.880
au référendum obligatoire,
car qui sommes-nous
992
01:13:55.960 --> 01:13:59.160
pour affirmer connaître les
convictions intimes de chacun ?
993
01:13:59.280 --> 01:14:02.920
D'aucuns diront qu'il est dangereux
de soulever ainsi les passions,
994
01:14:03.000 --> 01:14:06.440
alors que notre civilisation
est basée sur leur répression. Les
995
01:14:06.520 --> 01:14:12.240
passions n'attendront pas, elles
sont là. Alors qu'elles s'expriment,
996
01:14:12.320 --> 01:14:16.000
car il ne serait pas plus
antidémocratiques et méprisant
997
01:14:16.040 --> 01:14:18.640
de les réprimer au nom du fait
que nous les élus,
998
01:14:18.760 --> 01:14:23.040
savons mieux que le peuple
ce qui est bon pour lui.
999
01:14:23.080 --> 01:14:27.480
Pour une loi inclusive,
1000
01:14:27.560 --> 01:14:29.680
incluons le peuple dans la réflexion
1001
01:14:29.760 --> 01:14:32.040
et la votation
de ces deux projets de loi.
1002
01:14:32.120 --> 01:14:34.320
J-L.FORNI: Merci.
1003
01:14:34.360 --> 01:14:36.520
La parole
à Monsieur Yves de Matteis.
1004
01:14:36.560 --> 01:14:40.240
Y.DE MATTEIS: Merci.
1005
01:14:40.320 --> 01:14:43.280
Avec ces deux projets de loi,
1006
01:14:43.320 --> 01:14:46.040
le canton de Genève a confirmé
son rôle de pionnier
1007
01:14:46.160 --> 01:14:49.400
en matière de protection et de
promotion des droits humains.
1008
01:14:49.520 --> 01:14:54.440
Il n'existe à ma conaissance
1009
01:14:54.480 --> 01:14:57.360
pas de projet de loi cantonal sur
les discriminations,
1010
01:14:57.480 --> 01:14:59.640
mises à part quelques lois
cantonales.
1011
01:14:59.720 --> 01:15:01.840
Il n'y a pas davantage de lois
générales
1012
01:15:01.920 --> 01:15:06.080
interdisant les discriminations
sur le plan fédéral.
1013
01:15:06.120 --> 01:15:09.360
Ces deux projets de loi sont le
résultat de nombreux travaux
1014
01:15:09.480 --> 01:15:11.960
de rédaction, y compris
par des universitaires
1015
01:15:12.040 --> 01:15:15.040
et des constitutionnalistes
de réputation inattaquable.
1016
01:15:15.120 --> 01:15:18.440
De nombreux avis de droit
ont été demandés, les consultations
1017
01:15:18.520 --> 01:15:20.720
ont été effectuées au sein de
l'État,
1018
01:15:20.760 --> 01:15:22.920
dedans et en dehors de ça.
1019
01:15:22.960 --> 01:15:26.240
La structure de ce dispositif,
avec un projet de loi générale
1020
01:15:26.360 --> 01:15:29.120
touchant l'ensemble des
discriminations
1021
01:15:29.200 --> 01:15:32.840
et un projet spécifique pour les
discriminations basées sur le sexe,
1022
01:15:32.960 --> 01:15:35.760
l'orientation sexuelle,
les idées identité de genre,
1023
01:15:35.880 --> 01:15:41.840
est remarquable.
1024
01:15:42.280 --> 01:15:46.920
En tant que président de la
Commission des droits de l'Homme
1025
01:15:47.000 --> 01:15:52.920
à l'époque, j'étais chargé de
consulter les milieux associatifs.
1026
01:15:57.720 --> 01:15:59.920
Et si la moitié des associations
1027
01:15:59.960 --> 01:16:02.120
désirait un seul projet de loi
1028
01:16:02.200 --> 01:16:05.560
portant sur toutes les
discriminations,
1029
01:16:05.600 --> 01:16:08.560
l'autre moitié préférait des projets
de loi spécifiques
1030
01:16:08.640 --> 01:16:10.840
sur chaque forme de discrimination.
1031
01:16:10.880 --> 01:16:13.040
Un pour le sexisme,
un pour le racisme,
1032
01:16:13.080 --> 01:16:15.240
un troisième sur le handicap, etc.
1033
01:16:15.280 --> 01:16:17.440
Parfois même au sein de comités,
1034
01:16:17.480 --> 01:16:20.520
une moitié des membres était pour
une version englobante
1035
01:16:20.600 --> 01:16:23.360
et l'autre moitié pour un projet
de loi spécifique.
1036
01:16:23.440 --> 01:16:25.760
Avec cette solution,
tous les points de vue
1037
01:16:25.880 --> 01:16:29.240
ont été respectés et pris en compte
avec une double structure,
1038
01:16:29.360 --> 01:16:33.600
loi-cadre et divers projets de loi
sur les formes spécifiques
1039
01:16:33.720 --> 01:16:35.880
de discrimination.
1040
01:16:35.960 --> 01:16:38.320
La commission a effectué
un très bon travail.
1041
01:16:38.440 --> 01:16:40.600
Même si cela n'a pas été facile.
1042
01:16:40.680 --> 01:16:43.400
On peut remercier Mme Fontanet et
ses services, qui
1043
01:16:43.480 --> 01:16:46.040
ont fait un travail exceptionnel en
la matière.
1044
01:16:46.120 --> 01:16:51.040
Notamment sur le PL.
1045
01:16:51.120 --> 01:16:53.480
Et Monsieur Apothéloz et ses
services,
1046
01:16:53.520 --> 01:16:57.600
qui ont proposé cette structure
en deux parties,
1047
01:16:57.640 --> 01:17:00.040
qui n'était pas forcément envisagé
au départ.
1048
01:17:00.120 --> 01:17:03.680
Cette structure a également fait
l'unanimité en commission.
1049
01:17:03.760 --> 01:17:06.760
Sur le principe, certains étaient
pour une loi générale,
1050
01:17:06.840 --> 01:17:10.040
d'autres pour des lois
particulières. Le dispositif proposé
1051
01:17:10.160 --> 01:17:12.400
a permis
de mettre tout le monde d'accord.
1052
01:17:12.480 --> 01:17:15.560
Avec le résultat que les projets
de loi ont été acceptés
1053
01:17:15.640 --> 01:17:17.840
à l'unanimité par la loi générale
1054
01:17:17.880 --> 01:17:20.600
et à l'unanimité moins deux voix
pour le PL 12 843.
1055
01:17:20.680 --> 01:17:22.880
Le projet de loi générale
1056
01:17:22.920 --> 01:17:26.040
et par la suite les projets de loi
sur les diverses formes
1057
01:17:26.160 --> 01:17:28.840
de discrimination ne visent pas que
des minorités,
1058
01:17:28.960 --> 01:17:31.120
comme on le dit souvent.
1059
01:17:31.200 --> 01:17:34.320
Ce PL concerne l'égalité hommes-
femmes, par exemple.
1060
01:17:34.360 --> 01:17:40.320
Et donc 51 % de la population
genevoise.
1061
01:17:42.480 --> 01:17:46.160
Il est difficile de dire exactement
les chiffres
1062
01:17:46.200 --> 01:17:48.720
pour les personnes LGBTQI+.
1063
01:17:48.760 --> 01:17:54.720
Mais c'est en tout cas 10 à 15 %
de la population.
1064
01:17:54.880 --> 01:18:00.880
Mais ce dispositif ouvre la voie à
de futurs projets de loi
1065
01:18:02.000 --> 01:18:05.320
qui pourraient concerner les
discriminations sur le handicap,
1066
01:18:05.400 --> 01:18:07.840
donc environ 20 % de la population
genevoise,
1067
01:18:07.920 --> 01:18:10.120
les personnes de nationalité
étrangère,
1068
01:18:10.160 --> 01:18:12.320
40 % de la population genevoise,
1069
01:18:12.360 --> 01:18:15.360
sans compter les victimes
de racisme ou d'antisémitisme.
1070
01:18:15.480 --> 01:18:17.640
Si un projet de loi devait être
élaboré
1071
01:18:17.720 --> 01:18:19.920
sur les discriminations fondées
sur l'âge,
1072
01:18:20.040 --> 01:18:22.960
ce serait 100 % de la population qui
serait concernée,
1073
01:18:23.040 --> 01:18:25.240
car les jeunes peuvent être victimes
1074
01:18:25.320 --> 01:18:27.880
de discrimination du fait
de leur âge.
1075
01:18:27.960 --> 01:18:31.640
Nous avons tous été jeunes,
et je ne parle pas des seniors, que
1076
01:18:31.680 --> 01:18:37.640
nous allons devenir par la suite,
1077
01:18:37.680 --> 01:18:40.520
et qui semblent aussi concernés
par un projet de loi.
1078
01:18:40.600 --> 01:18:43.920
Bref, ces projets de loi ne
concernent pas que des minorités.
1079
01:18:44.040 --> 01:18:48.920
Ces projets de loi
visent à renforcer,
1080
01:18:49.000 --> 01:18:51.840
comme le dit la Constitution,
1081
01:18:51.920 --> 01:18:54.800
une république fondée sur les
décisions de la majorité
1082
01:18:54.880 --> 01:18:58.920
et le respect des minorités.
1083
01:18:59.000 --> 01:19:02.280
Ces lois vont enfin
1084
01:19:02.320 --> 01:19:04.480
protéger l'ensemble de notre
population,
1085
01:19:04.520 --> 01:19:08.120
en ne laissant personne de côté.
1086
01:19:08.160 --> 01:19:10.320
Ils vont enfin mettre en application
1087
01:19:10.400 --> 01:19:16.400
notre Constitution,
par l'article 15.
1088
01:19:17.600 --> 01:19:20.440
Il y a bien sûr des points
à améliorer,
1089
01:19:20.480 --> 01:19:24.320
comme la la question
des personnes non binaires.
1090
01:19:24.400 --> 01:19:27.280
Les amendements d'Ensemble à Gauche
ne sont pas votés,
1091
01:19:27.360 --> 01:19:32.400
mais notre groupe acceptera
les deux projets de loi malgré tout.
1092
01:19:32.480 --> 01:19:36.280
Rien ne nous empêchera de proposer
des amendements par la suite.
1093
01:19:36.320 --> 01:19:38.480
Il serait suicidaire de ne pas
accepter
1094
01:19:40.680 --> 01:19:46.680
ces projets de loi aujourd'hui.
1095
01:19:46.920 --> 01:19:49.120
Pour que le travail soit à défaut,
1096
01:19:49.160 --> 01:19:52.840
le travail devrait être recommencé
lors de la prochaine législature,
1097
01:19:52.920 --> 01:19:57.040
ce serait une catastrophe.
1098
01:19:57.120 --> 01:19:59.920
Je vous prie donc d'accepter ces
deux projets de loi,
1099
01:20:00.040 --> 01:20:02.280
l'aboutissement de deux années de
travaux,
1100
01:20:02.400 --> 01:20:05.040
ils répondent aux besoins de
nombreuses personnes
1101
01:20:05.120 --> 01:20:07.320
et des associations qui les
représentent.
1102
01:20:07.440 --> 01:20:09.640
J-L.FORNI: Merci.
1103
01:20:09.720 --> 01:20:11.920
La parole à Monsieur Patrick Dimier.
1104
01:20:14.360 --> 01:20:17.040
P.DIMIER: Merci.
1105
01:20:17.040 --> 01:20:20.480
S'il est une question absolument
centrale dans une communauté,
1106
01:20:20.520 --> 01:20:22.680
c'est bien celle-ci.
1107
01:20:22.720 --> 01:20:28.200
Elle est centrale, car elle est
fondée sur le respect.
1108
01:20:28.200 --> 01:20:30.400
"Être tolérant", disait Paul
Claudel,
1109
01:20:30.400 --> 01:20:33.640
"il y a des maisons faites pour ça."
1110
01:20:33.640 --> 01:20:37.200
La tolérance n'a aucun sens si elle
ne repose pas prioritairement
1111
01:20:37.280 --> 01:20:42.960
sur le respect de l'autre.
1112
01:20:42.960 --> 01:20:46.320
Le respect de l'autre veut dire le
respect de ses différences.
1113
01:20:46.440 --> 01:20:52.120
De ses croyances. Tout ce qui fait
une personne.
1114
01:20:52.160 --> 01:20:54.320
Nous sommes dans une société
1115
01:20:54.400 --> 01:20:59.200
qui ambitionne de vivre
dans cet axe-là.
1116
01:20:59.200 --> 01:21:01.400
Et on ne peut que remercier
la commission
1117
01:21:01.480 --> 01:21:06.320
pour l'ensemble du travail fait.
1118
01:21:06.360 --> 01:21:09.840
Remercier la conseillère d'État,
Madame Fontanet,
1119
01:21:09.880 --> 01:21:12.880
pour les apports qu'elle a faits.
1120
01:21:12.880 --> 01:21:17.480
Et la contribution
qu'elle a apportée
1121
01:21:17.480 --> 01:21:20.600
à l'excellent projet de loi
que nous avons sous les yeux
1122
01:21:20.640 --> 01:21:23.840
et qui est soumis à notre vote.
1123
01:21:23.880 --> 01:21:29.480
Bien entendu, nous l'accepterons
avec joie.
1124
01:21:29.520 --> 01:21:31.680
Et quelque part aussi
avec libération.
1125
01:21:31.720 --> 01:21:36.200
Pourquoi ?
1126
01:21:36.240 --> 01:21:40.440
Parce que il fera sauter ces lois,
1127
01:21:40.440 --> 01:21:44.680
tout doute éventuel que certains
pourraient avoir
1128
01:21:44.720 --> 01:21:48.840
quant à la vision des Genevois
au respect de l'autre.
1129
01:21:48.880 --> 01:21:54.840
On a entendu des revendications.
1130
01:21:57.120 --> 01:21:59.280
Elles ne servent à rien.
1131
01:21:59.320 --> 01:22:03.520
Dans une loi générale.
1132
01:22:03.560 --> 01:22:09.320
Elles sont parties des libertés
individuelles.
1133
01:22:09.360 --> 01:22:13.480
Et elles doivent donc être
exprimées.
1134
01:22:13.480 --> 01:22:16.600
Mais une loi n'est pas là
pour servir des revendications,
1135
01:22:16.680 --> 01:22:19.240
a fortiori si elles représentent des
minorités.
1136
01:22:19.320 --> 01:22:25.320
Les minorités, en Suisse,
ont cette immense particularité.
1137
01:22:26.160 --> 01:22:28.480
Sans elles, vous n'avez jamais de
majorité.
1138
01:22:28.600 --> 01:22:33.600
Il n'y a pas de majorité en Suisse.
1139
01:22:33.600 --> 01:22:36.160
La majorité en Suisse est toujours
l'expression
1140
01:22:36.240 --> 01:22:42.240
de minorités
qui savent se mettre ensemble.
1141
01:22:44.480 --> 01:22:50.480
Qui savent collaborer pour atteindre
l'objectif visé.
1142
01:22:51.480 --> 01:22:54.760
Il suffit de voir de déplorables
spectacles de notre voisin,
1143
01:22:54.840 --> 01:22:57.320
pour se rendre compte de la
différence immense
1144
01:22:57.440 --> 01:23:00.560
qu'il y a entre une démocratie
fondée
1145
01:23:00.600 --> 01:23:02.840
sur la voix du peuple
1146
01:23:02.880 --> 01:23:06.080
et un président qui pense
que le peuple n'est que la foule.
1147
01:23:06.160 --> 01:23:08.600
J-L.FORNI: Merci.
1148
01:23:08.640 --> 01:23:10.800
La parole à Monsieur Diego Esteban.
1149
01:23:10.840 --> 01:23:13.640
D.ESTEBAN: Merci.
1150
01:23:13.680 --> 01:23:19.640
Je vais commencer
par des remerciements
1151
01:23:25.080 --> 01:23:28.280
aux départements qui se sont
investis sur ce projet de loi,
1152
01:23:28.360 --> 01:23:30.960
le département des Finances de
Nathalie Fontanet
1153
01:23:31.080 --> 01:23:37.040
et le département de la Cohésion
sociale de Thierry Apothéloz.
1154
01:23:44.280 --> 01:23:46.760
J'étends ce remerciement à François
Longchamp,
1155
01:23:46.840 --> 01:23:51.200
qui a donné l'impulsion en 2017
1156
01:23:51.240 --> 01:23:54.000
avec le groupe de travail
qui entamait les travaux.
1157
01:23:54.080 --> 01:23:56.680
Cela fait six ans que ces travaux
sont en cours.
1158
01:23:56.760 --> 01:23:59.640
J'espère qu'ils atteindront
leurs termes cette année.
1159
01:23:59.760 --> 01:24:02.000
Remerciements également
pour les personnes
1160
01:24:02.120 --> 01:24:04.760
qui ont représenté ces départements
en commission
1161
01:24:04.840 --> 01:24:07.800
et dont le travail inestimable
permet en grande partie
1162
01:24:07.880 --> 01:24:13.880
le résultat que nous atteignons
aujourd'hui.
1163
01:24:15.280 --> 01:24:18.600
Ce qui saute aux yeux
avec ces deux projets de loi,
1164
01:24:18.640 --> 01:24:22.600
c'est l'importante consultation dont
ils ont fait l'objet.
1165
01:24:22.640 --> 01:24:24.800
On parle de plusieurs départements,
1166
01:24:24.840 --> 01:24:27.000
des milieux économiques,
académiques.
1167
01:24:27.040 --> 01:24:29.200
Et j'en passe.
1168
01:24:29.240 --> 01:24:32.440
Certaines de ces entités
ont été consultées à deux reprises
1169
01:24:32.520 --> 01:24:38.520
pour les différentes orientations.
1170
01:24:39.880 --> 01:24:42.960
Je ne vais pas faire durer
le suspense.
1171
01:24:42.960 --> 01:24:47.960
Le groupe socialiste soutient
ces deux projets de loi
1172
01:24:48.000 --> 01:24:51.600
tels que sortis de commission,
1173
01:24:51.600 --> 01:24:54.160
en précisant que la loi générale
1174
01:24:54.160 --> 01:24:59.120
était aussi une demande
que nous avions formulée.
1175
01:24:59.120 --> 01:25:01.320
Genève avait cette particularité
1176
01:25:01.400 --> 01:25:04.400
de voter des lois sectorielles
successives.
1177
01:25:04.400 --> 01:25:09.880
Au fur et à mesure qu'on avançait
dans ces adoptions législatives,
1178
01:25:09.880 --> 01:25:13.720
on proposait de nouveaux outils
et des innovations
1179
01:25:13.720 --> 01:25:17.040
pour améliorer notre manière
de combattre des discriminations
1180
01:25:17.120 --> 01:25:19.960
et de promouvoir l'égalité.
1181
01:25:20.000 --> 01:25:22.160
Sans automatiquement en faire
bénéficier
1182
01:25:22.160 --> 01:25:24.360
les précédentes législations.
1183
01:25:24.360 --> 01:25:29.520
La loi générale règle ce problème
1184
01:25:29.560 --> 01:25:34.040
en proposant un cadre qui englobe
l'entier de l'action de l'État
1185
01:25:34.080 --> 01:25:36.240
en matière de promotion
de l'égalité
1186
01:25:36.280 --> 01:25:38.440
et de lutte contre
les discriminations,
1187
01:25:38.480 --> 01:25:41.520
ce qui est salutaire.
1188
01:25:41.560 --> 01:25:44.600
Il a été dit que la gauche
voulait aller bien plus loin.
1189
01:25:44.680 --> 01:25:46.880
Ce n'est pas tout a fait vrai.
1190
01:25:46.880 --> 01:25:50.320
La gauche était prête à voter
le projet de loi
1191
01:25:50.360 --> 01:25:52.520
tel que déposé
par le Conseil d'État.
1192
01:25:52.560 --> 01:25:54.720
C'est ça, la vérité.
1193
01:25:54.760 --> 01:25:56.920
Une bonne partie des amendements
1194
01:25:56.960 --> 01:25:59.480
qui ont amoindri la portée
de certaines mesures
1195
01:25:59.560 --> 01:26:05.480
contenues dans la loi
1196
01:26:05.480 --> 01:26:08.240
qu'on aurait souhaité vouloir
appliquer tels quels,
1197
01:26:08.320 --> 01:26:10.520
on les a aussi votés.
1198
01:26:10.560 --> 01:26:12.720
Il faut le mentionner.
1199
01:26:12.760 --> 01:26:14.920
Il s'agit d'un compromis
de commission.
1200
01:26:14.960 --> 01:26:17.600
Nous, les socialistes,
y avons pleinement adhéré.
1201
01:26:17.680 --> 01:26:22.320
Je veux souligner l'intervention
de Monsieur Pierre Conne,
1202
01:26:22.360 --> 01:26:26.320
qui illustre la constructivité
des débats.
1203
01:26:26.320 --> 01:26:29.400
Je veux juste préciser que ce que
nous voulions soutenir,
1204
01:26:29.520 --> 01:26:32.440
c'était le projet de loi du Conseil
d'Etat,
1205
01:26:32.480 --> 01:26:35.920
et non pas une proposition
révolutionnaire,
1206
01:26:35.960 --> 01:26:40.600
ou autre boîte de pandore.
1207
01:26:40.640 --> 01:26:44.760
Au final,
1208
01:26:44.800 --> 01:26:47.320
ces lois nous satisfont car elles
permettent
1209
01:26:47.360 --> 01:26:53.320
de consolider la pratique actuelle
de l'État dans le domaine.
1210
01:26:54.320 --> 01:27:00.320
Mais aussi parce qu'elles proposent
de nouveaux outils,
1211
01:27:04.480 --> 01:27:07.760
qui s'adressent essentiellement
à la population et à l'Etat.
1212
01:27:07.880 --> 01:27:13.840
Il y a des mesures qui concernent le
secteur privé.
1213
01:27:19.600 --> 01:27:25.560
Je tenais à le préciser.
1214
01:27:26.520 --> 01:27:32.520
On partage une partie
des observations.
1215
01:27:36.560 --> 01:27:39.000
Aux yeux de certains,
1216
01:27:39.040 --> 01:27:43.480
ça irait trop vite.
1217
01:27:43.480 --> 01:27:49.480
Mais il faut accepter cette loi.
1218
01:27:53.240 --> 01:27:59.200
Pour les populations concernées.
1219
01:28:36.200 --> 01:28:42.200
J-L.FORNI: Merci.
1220
01:29:04.000 --> 01:29:09.560
-Sur la question du troisième genre,
1221
01:29:09.600 --> 01:29:11.760
de la politique non genrée
1222
01:29:11.760 --> 01:29:13.960
du sexe de nos enfants.
1223
01:29:13.960 --> 01:29:17.240
N'oubliez pas les conséquences
irréversibles et dramatiques.
1224
01:29:17.320 --> 01:29:19.800
La question du troisième genre
est un concept.
1225
01:29:19.880 --> 01:29:22.080
Un concept ne peut pas faire
1226
01:29:22.120 --> 01:29:24.280
l'objet d'une loi
ou d'une généralité.
1227
01:29:24.320 --> 01:29:30.280
On ne peut pas légiférer
sur un concept.
1228
01:29:32.160 --> 01:29:35.880
Aujourd'hui, un mineur peut entamer
une transition de genres sociale
1229
01:29:35.960 --> 01:29:38.560
ou médicale sans le consentement de
ses parents.
1230
01:29:38.640 --> 01:29:40.840
C'est inadmissible.
1231
01:29:40.880 --> 01:29:44.200
Je ne sais pas si vous avez vu
l'émission de "Temps Présent".
1232
01:29:44.280 --> 01:29:47.560
Il y avait des témoignages de jeunes
filles qui témoignaient
1233
01:29:47.640 --> 01:29:49.800
de pressions de manipulation
1234
01:29:49.840 --> 01:29:52.040
pour qu'elles se transforment en
homme
1235
01:29:52.040 --> 01:29:54.200
à travers des groupes d'influences
1236
01:29:54.240 --> 01:29:56.760
sur les réseaux sociaux
et même de psychiatres.
1237
01:29:56.880 --> 01:30:02.200
Même l'école du Canton de Vaud
a adopté
1238
01:30:02.240 --> 01:30:05.640
une idéologie malgré l'inquiétude
des parents.
1239
01:30:05.680 --> 01:30:11.640
En Espagne, il y a une pourfendeur
de la dictature trans.
1240
01:30:12.120 --> 01:30:17.720
Malgré une hormone et une
vaginoplastie,
1241
01:30:17.760 --> 01:30:22.920
ils l'ont transformée
1242
01:30:22.960 --> 01:30:25.880
en personne malade et mutilée pour
toute sa vie
1243
01:30:25.920 --> 01:30:28.280
en raison de prise d'hormones
expérimentales
1244
01:30:28.360 --> 01:30:30.560
et de chirurgie expérimentale.
1245
01:30:30.600 --> 01:30:33.640
Elle affirme que changer de sexe est
une escroquerie.
1246
01:30:33.680 --> 01:30:36.080
En Suisse romande, un livre de
professionnels
1247
01:30:36.160 --> 01:30:42.160
responsables du centre de
psychanalyse
1248
01:30:44.520 --> 01:30:46.920
dénoncent la fabrique d'enfants en
transgenre
1249
01:30:47.040 --> 01:30:49.480
et l'emprise médicale précoce sur
les jeunes.
1250
01:30:49.560 --> 01:30:51.760
Selon l'AMQG,
1251
01:30:51.760 --> 01:30:53.960
une association de parents,
1252
01:30:53.960 --> 01:30:56.160
les opérations d'ablation de la
poitrine
1253
01:30:56.200 --> 01:30:59.760
ont commencé dès l'âge de 10 ans.
1254
01:30:59.800 --> 01:31:05.600
Entre 2018-2021,
1255
01:31:05.640 --> 01:31:08.960
10 enfants de 10 à 14 ans se sont
faits opérer de la poitrine.
1256
01:31:09.080 --> 01:31:11.280
Et 58 ados de 14 à 18 ans,
1257
01:31:11.280 --> 01:31:13.480
c'est irréversible.
1258
01:31:13.480 --> 01:31:15.640
Pour la minorité, c'est monstrueux.
1259
01:31:15.680 --> 01:31:17.840
Lorsque ces personnes se rendront
compte
1260
01:31:17.920 --> 01:31:20.080
qu'elles seront sont mal
conseillées,
1261
01:31:20.080 --> 01:31:22.280
qui va assumer la responsabilité ?
1262
01:31:22.280 --> 01:31:28.160
Qui va payer les pots cassés ?
1263
01:31:28.200 --> 01:31:31.280
Au nom de la lutte contre
l'homophobie et la transphobie,
1264
01:31:31.360 --> 01:31:34.640
le Canton de Vaud a adopté une
directive de l'école publique
1265
01:31:34.720 --> 01:31:39.480
qui mentionne qu'au nom de l'intérêt
supérieur de l'enfant
1266
01:31:39.520 --> 01:31:41.720
et son droit à l'autodétermination
prime.
1267
01:31:41.800 --> 01:31:44.000
Que toute personne a le droit
1268
01:31:44.040 --> 01:31:46.640
de savoir reconnaître
sous son identité de genre.
1269
01:31:46.760 --> 01:31:48.920
Les parents n'ont plus rien à dire
1270
01:31:48.960 --> 01:31:51.320
dans le cadre scolaire
ou toute institution.
1271
01:31:51.400 --> 01:31:53.600
Tout cela a été adopté sans débat.
1272
01:31:53.640 --> 01:31:55.800
C'est du pur délire.
1273
01:31:55.880 --> 01:31:58.000
Genève va suivre, donc bravo.
1274
01:31:58.040 --> 01:32:00.320
En fait, ce qui est grave,
c'est que l'État
1275
01:32:00.440 --> 01:32:03.080
utilise la notion
d'intérêt supérieur de l'enfant
1276
01:32:03.160 --> 01:32:06.000
pour restreindre les droits
fondamentaux des parents
1277
01:32:06.080 --> 01:32:08.280
et mieux manipuler l'enfant.
1278
01:32:08.320 --> 01:32:10.480
C'est du n'importe quoi.
1279
01:32:10.520 --> 01:32:12.680
C'est une forme
de tyrannie vicieuse.
1280
01:32:12.720 --> 01:32:14.880
On voit les dégâts, déjà.
1281
01:32:14.920 --> 01:32:17.080
On a parlé de la Suède.
1282
01:32:17.120 --> 01:32:19.520
En 2021, le pays a commencé
un rétropédalage.
1283
01:32:19.640 --> 01:32:22.720
Renonçant à administrer
les hormones en raison des effets
1284
01:32:22.800 --> 01:32:25.000
secondaires.
1285
01:32:25.040 --> 01:32:27.840
Toujours plus de jeunes décident
de détransitionner.
1286
01:32:27.920 --> 01:32:31.520
Ça arrivera peut-être à Genève.
1287
01:32:31.560 --> 01:32:34.000
Pour la lutte contre
les stéréotypes de genre,
1288
01:32:34.120 --> 01:32:37.160
les enseignants n'ont pas le droit
1289
01:32:37.200 --> 01:32:39.360
d'utiliser le terme "fille" ou
"garçon".
1290
01:32:39.400 --> 01:32:41.560
La biologie n'est plus enseignée,
1291
01:32:41.640 --> 01:32:43.840
car elle montre
qu'il y a des différences.
1292
01:32:43.960 --> 01:32:46.440
Il y a une biologie sociale
qui est enseignée.
1293
01:32:46.520 --> 01:32:48.720
Les parents n'ont plus le droit
1294
01:32:48.760 --> 01:32:52.160
d'exercer leur autorité
sur les enfants.
1295
01:32:52.200 --> 01:32:58.160
Ils n'ont même plus le droit
de dire "non" ou "chut".
1296
01:32:59.800 --> 01:33:05.440
Si vous dites "chut", vous êtes
passible de remontrances.
1297
01:33:05.480 --> 01:33:07.640
En Suède,
1298
01:33:07.680 --> 01:33:10.760
au sujet d'un psychiatre
responsable d'une clinique,
1299
01:33:10.800 --> 01:33:13.960
père de six enfants, il dénonce
les dérives de ce système.
1300
01:33:14.040 --> 01:33:18.000
Brouhaha
1301
01:33:18.040 --> 01:33:20.200
Vous voyez,
1302
01:33:20.240 --> 01:33:22.440
dès que les gens ne sont
pas d'accord ...
1303
01:33:22.520 --> 01:33:27.000
C'est la tyrannie de la minorité.
1304
01:33:27.040 --> 01:33:29.880
Les enfants sont devenus
des enfants rois.
1305
01:33:29.920 --> 01:33:35.920
Arrogants, insupportables.
1306
01:33:37.160 --> 01:33:39.320
Dès qu'ils grandissent,
1307
01:33:39.360 --> 01:33:42.520
ils sont confrontés à la réalité des
difficultés de la vie
1308
01:33:42.600 --> 01:33:44.800
et deviennent
dépressifs et suicidaires.
1309
01:33:44.840 --> 01:33:47.680
À Genève, nous devons absolument
protéger nos enfants
1310
01:33:47.760 --> 01:33:50.360
et refuser que l'État
prenne le pouvoir sur eux.
1311
01:33:50.480 --> 01:33:52.640
C'est ce qui va arriver.
1312
01:33:52.680 --> 01:33:55.360
Les parents doivent réagir
pour garder l'autorité.
1313
01:33:55.480 --> 01:33:57.640
C'est très important.
1314
01:33:57.680 --> 01:34:00.160
La seconde minorité
pense que les gens
1315
01:34:00.200 --> 01:34:04.600
qui veulent aller dans le sens
d'un troisième genre,
1316
01:34:04.640 --> 01:34:07.040
et d'une politique non-gendrée
1317
01:34:07.080 --> 01:34:09.720
ne se rendent pas compte des dégâts
irréversibles
1318
01:34:09.800 --> 01:34:13.240
qu'ils infligent à cette génération
et aux générations futures.
1319
01:34:13.320 --> 01:34:18.200
Merci. J-L.FORNI: Merci.
1320
01:34:18.240 --> 01:34:21.320
Je passe la parole à la rapporteuse
de première minorité.
1321
01:34:21.400 --> 01:34:27.400
Mme Nyffeler.
1322
01:34:34.000 --> 01:34:37.280
Vous voulez que je passe la parole ?
1323
01:34:37.320 --> 01:34:39.480
F.NYFFELER: Oui.
1324
01:34:39.520 --> 01:34:41.680
J-L.FORNI: Il reste 30 secondes.
1325
01:34:41.720 --> 01:34:44.840
Monsieur Mussa,
vous avez la parole.
1326
01:34:44.880 --> 01:34:48.400
Y.MUSSA: J'aimerais transmettre au
député
1327
01:34:48.440 --> 01:34:52.640
que ses propos sont inacceptables et
dégueulasses.
1328
01:34:52.720 --> 01:34:56.160
Quand on sait que les personnes
transgenres
1329
01:34:56.240 --> 01:35:00.400
ont 10 fois plus de risques de faire
une tentative de suicide.
1330
01:35:00.480 --> 01:35:03.240
Lorsqu'on sait que 69 % ont des
pensées suicidaires,
1331
01:35:03.360 --> 01:35:05.520
touchent en priorité le chômage,
1332
01:35:05.560 --> 01:35:09.040
ce sont des personnes qui ne sont
pas inclus dans notre société.
1333
01:35:09.120 --> 01:35:11.880
Avec mon groupe, nous sommes choqués
par ce propos.
1334
01:35:12.000 --> 01:35:14.680
Je tenais à le dire.
1335
01:35:14.720 --> 01:35:17.480
Applaudissements
1336
01:35:17.560 --> 01:35:19.680
J-L.FORNI: Merci.
1337
01:35:19.720 --> 01:35:23.200
Je passe la parole à Madame la
rapporteuse de première minorité,
1338
01:35:23.280 --> 01:35:26.760
Madame Françoise Nyffeler.
1339
01:35:26.800 --> 01:35:31.760
F.NYFFELER: C'est à moi ?
1340
01:35:31.800 --> 01:35:34.200
Je ne peux que reprendre les propos
1341
01:35:34.240 --> 01:35:36.720
donnés par Monsieur Youniss Mussa.
1342
01:35:36.800 --> 01:35:42.720
C'est invraisemblable.
1343
01:35:43.080 --> 01:35:46.080
Monsieur Falque, de l'UDC, on n'en
attendait pas moins.
1344
01:35:46.160 --> 01:35:52.160
Mais vous venez de faire
la démonstration
1345
01:35:52.600 --> 01:35:55.720
d'à quel point il est important
de soutenir l'amendement,
1346
01:35:55.800 --> 01:36:00.680
les amendements que nous avons mis.
1347
01:36:00.720 --> 01:36:03.720
Qu'ils comprennent la transidentité
et la non minorité
1348
01:36:03.800 --> 01:36:07.840
afin de les mettre sous protection
de cette loi sur l'égalité
1349
01:36:07.880 --> 01:36:11.520
contre des gens comme vous
et votre parti
1350
01:36:11.600 --> 01:36:17.520
qui sont dangereux et transphobes.
1351
01:36:17.800 --> 01:36:22.240
Je soutiens encore une fois
qu'il est important,
1352
01:36:22.280 --> 01:36:26.000
ces deux lois sont un grand progrès,
1353
01:36:26.040 --> 01:36:29.280
mais qu'elles seraient un vrai
progrès encore meilleur
1354
01:36:29.320 --> 01:36:32.840
si vous adoptez les amendements
que nous avons soumis
1355
01:36:32.880 --> 01:36:38.840
et qui incluent justement
les plus faibles,
1356
01:36:39.000 --> 01:36:42.400
la transidentité pour les protéger
des crachats de l'UDC.
1357
01:36:42.480 --> 01:36:48.400
J-L.FORNI: Merci.
1358
01:36:53.720 --> 01:36:59.240
Monsieur Falquet,
vous avez demandé la parole ?
1359
01:36:59.280 --> 01:37:01.960
M.FALQUET: Oui.
1360
01:37:02.000 --> 01:37:06.520
J'ai repris les conclusions
des spécialistes.
1361
01:37:06.560 --> 01:37:09.280
J-L.FORNI: Vous avez 15 secondes.
1362
01:37:09.320 --> 01:37:13.400
Si vous estimez
avoir été mis en cause.
1363
01:37:13.440 --> 01:37:18.120
M.FALQUET: C'est la technique.
1364
01:37:18.160 --> 01:37:20.520
Si on n'est pas de l'avis
1365
01:37:20.560 --> 01:37:22.720
des minorités, on vous calomnie.
1366
01:37:22.760 --> 01:37:24.920
Là, c'est de la discrimination.
1367
01:37:24.960 --> 01:37:27.800
Je n'ai rien dit de faux
et je n'ai accusé quiconque.
1368
01:37:27.880 --> 01:37:30.080
Moi, j'aime les gens.
1369
01:37:30.160 --> 01:37:32.280
Il y a des conséquences graves.
1370
01:37:32.320 --> 01:37:34.480
Il y a des opérations.
1371
01:37:34.560 --> 01:37:37.000
On doit défendre aussi
l'autorité des parents.
1372
01:37:37.080 --> 01:37:40.240
Si vous voulez donner l'autorité à
l'État sur vos enfants,
1373
01:37:40.320 --> 01:37:42.520
c'est votre problème.
1374
01:37:42.560 --> 01:37:44.720
Vous en récupérez les conséquences.
1375
01:37:44.760 --> 01:37:46.920
J-L.FORNI: Merci.
1376
01:37:46.960 --> 01:37:49.920
Mme Nyffeler.
1377
01:37:49.960 --> 01:37:52.120
F.NYFFELER: J'aimerais rappeler,
1378
01:37:52.160 --> 01:37:54.320
vu qu'il me reste du temps,
1379
01:37:54.360 --> 01:37:57.480
que toute cette question
traite de beaucoup de souffrance.
1380
01:37:57.560 --> 01:38:00.120
Nous voulons intervenir
contre ces souffrances.
1381
01:38:00.200 --> 01:38:02.640
Elles sont par exemple
les violences
1382
01:38:02.680 --> 01:38:05.800
en permanence faites
aux femmes dans les foyers.
1383
01:38:05.840 --> 01:38:11.480
La violence qui amène au
fémininicides.
1384
01:38:11.520 --> 01:38:16.320
On en est à cinq ou six en Suisse
depuis le début de l'année.
1385
01:38:16.360 --> 01:38:22.160
C'est l'aboutissement d'un long
parcours de violence.
1386
01:38:22.200 --> 01:38:24.760
Nous venons d'en avoir un
il y a quelques jours.
1387
01:38:24.880 --> 01:38:27.040
Il y a beaucoup de souffrance.
1388
01:38:27.080 --> 01:38:31.040
Il y en a également beaucoup
1389
01:38:31.080 --> 01:38:33.920
par rapport aux personnes qui ne se
reconnaissent pas
1390
01:38:34.000 --> 01:38:36.200
dans un sexe ou dans l'autre.
1391
01:38:36.240 --> 01:38:39.120
Et de ne pas accorder
de reconnaissance à ces gens-là,
1392
01:38:39.240 --> 01:38:41.400
c'est continuer
à les faire souffrir.
1393
01:38:41.480 --> 01:38:44.200
C'est appuyer sur cette
discrimination
1394
01:38:44.240 --> 01:38:46.760
qui les fait souffrir
et qui les emmène,
1395
01:38:46.800 --> 01:38:50.840
comme il a été dit,
régulièrement au suicide.
1396
01:38:50.920 --> 01:38:54.920
Ce n'est pas possible
de laisser ça continuer.
1397
01:38:54.960 --> 01:38:58.360
Je continue de dire
que la loi, c'est très bien,
1398
01:38:58.400 --> 01:39:02.600
mais que les mesures de contrainte
devraient être renforcées.
1399
01:39:02.680 --> 01:39:08.600
Nous veillerons à les renforcer
par la suite.
1400
01:39:10.840 --> 01:39:16.800
Parce que la loi sur le salaire égal
existe depuis 1996.
1401
01:39:18.960 --> 01:39:21.360
Mais que les salaires continuent
1402
01:39:21.400 --> 01:39:27.160
à être inégaux.
1403
01:39:27.240 --> 01:39:29.760
Il ne faut pas juste une loi.
1404
01:39:29.800 --> 01:39:32.520
Il faut appliquer la loi,
1405
01:39:32.560 --> 01:39:36.360
il faut des mesures de contrainte
pour imposer ces décisions.
1406
01:39:36.400 --> 01:39:39.640
Il faudra renforcer cette loi
par des mesures de contrainte,
1407
01:39:39.720 --> 01:39:41.920
notamment sur le secteur privé.
1408
01:39:41.960 --> 01:39:44.120
J-L.FORNI: Merci.
1409
01:39:44.160 --> 01:39:50.120
Applaudissements
1410
01:39:50.160 --> 01:39:52.600
La parole à Madame la rapporteure de
majorité,
1411
01:39:52.680 --> 01:39:54.880
Madame Céline Zuber-Roy.
1412
01:39:54.960 --> 01:39:58.040
Une minute
de parole supplémentaire.
1413
01:39:58.080 --> 01:40:00.240
Vous avez donc 2 minutes.
1414
01:40:00.280 --> 01:40:05.440
C.ZUBER-ROY: Merci.
1415
01:40:05.480 --> 01:40:07.640
Les rapporteurs de minorité,
1416
01:40:07.680 --> 01:40:09.840
vous venez de prouver à toute la
salle
1417
01:40:09.880 --> 01:40:12.240
que vous représentez bien
les deux extrêmes.
1418
01:40:12.320 --> 01:40:15.800
Effectivement, nous sommes en
compromis beaucoup plus équilibré.
1419
01:40:15.920 --> 01:40:18.080
Je regrette que la deuxième minorité
1420
01:40:18.200 --> 01:40:22.280
utilise des questions, qui sont des
vraies questions de fond, et qui
1421
01:40:22.360 --> 01:40:25.000
nécessitent d'être débattues
1422
01:40:25.080 --> 01:40:29.120
et tranchées, mais dont la loi
ne modifie rien.
1423
01:40:29.160 --> 01:40:33.240
On l'a dit clairement,
1424
01:40:33.280 --> 01:40:36.680
on ne donne pas un droit pour un
troisième sexe dans cette loi.
1425
01:40:36.760 --> 01:40:39.760
Il y a des amendements
de la minorité qui le proposent.
1426
01:40:39.840 --> 01:40:42.320
Je vous invite à les refuser.
1427
01:40:42.360 --> 01:40:46.440
On ne parle absolument pas
1428
01:40:46.480 --> 01:40:49.240
des questions de transition
irréversible des mineurs
1429
01:40:49.360 --> 01:40:51.960
dans cette loi.
1430
01:40:52.040 --> 01:40:55.440
Pourquoi ne pas la traiter en
Commission des droits de l'Homme.
1431
01:40:55.520 --> 01:40:57.960
Mais ce n'est pas traité.
1432
01:40:58.000 --> 01:41:01.520
Vous utilisez des craintes de la
population
1433
01:41:01.600 --> 01:41:04.000
qui existent à juste titre,
peut-être ou pas,
1434
01:41:04.080 --> 01:41:06.520
pour refuser une loi
qui ne les concerne pas.
1435
01:41:06.600 --> 01:41:09.240
Et à côté, on a vu...
1436
01:41:09.280 --> 01:41:12.160
Je suis navrée, Mme Nyffeler.
1437
01:41:12.200 --> 01:41:17.200
Je considère que vos arguments
suffisent à eux-mêmes
1438
01:41:17.280 --> 01:41:22.760
pour savoir pourquoi il faut
refuser cet amendement.
1439
01:41:22.840 --> 01:41:27.480
On est dans une société
1440
01:41:27.560 --> 01:41:31.560
où la minorité des sexes est ancrée.
1441
01:41:31.600 --> 01:41:36.520
Cette loi a pour but de protéger
1442
01:41:36.600 --> 01:41:39.320
les individus pour qu'ils puissent
vivre librement,
1443
01:41:39.400 --> 01:41:44.320
tel qu'ils le souhaitent, sans en
faire un outil de revendication.
1444
01:41:44.400 --> 01:41:47.680
Notre société sûre,
mais sans se perdre.
1445
01:41:47.760 --> 01:41:50.760
Et là encore, l'ouverture auquel les
minorités
1446
01:41:50.800 --> 01:41:52.960
oint droit ne donnent pas le droit
1447
01:41:53.000 --> 01:41:55.160
de détruire
les repères majoritaires.
1448
01:41:55.240 --> 01:42:01.160
Je vous invite donc à voter
les deux projets de loi
1449
01:42:01.800 --> 01:42:07.800
sortie de la commission
1450
01:42:08.240 --> 01:42:11.000
tel qu'elle est, à refusé l'entier
des amendements.
1451
01:42:11.080 --> 01:42:13.280
Une dernière chose:
1452
01:42:13.320 --> 01:42:16.320
Pour le fait de soumettre au vote
populaire obligatoire,
1453
01:42:16.440 --> 01:42:18.600
cette loi n'est pas plus importante
1454
01:42:18.680 --> 01:42:21.000
que de nombreuses autres lois
que l'on vote.
1455
01:42:21.080 --> 01:42:24.520
Si le peuple veut s'exprimer, il
fera un référendum facultatif.
1456
01:42:24.600 --> 01:42:26.800
Applaudissements
1457
01:42:26.880 --> 01:42:30.640
J-L.FORNI: La parole
1458
01:42:30.680 --> 01:42:32.920
à la conseillère d'Etat Nathalie
Fontanet.
1459
01:42:33.000 --> 01:42:36.760
N.FONTANET: J'aimerais à mon tour
remercier le rapporteur de majorité
1460
01:42:36.880 --> 01:42:40.560
pour la qualité de son rapport et
son caractère extrêmement complet.
1461
01:42:40.680 --> 01:42:42.840
J'aimerais aussi remercier
la commission
1462
01:42:42.920 --> 01:42:45.920
qui a beaucoup travaillé
sur ce projet de loi au départ,
1463
01:42:46.000 --> 01:42:48.920
et ensuite
sur les deux projets de loi.
1464
01:42:49.000 --> 01:42:51.440
J'aimerais remercier les différents
présidents
1465
01:42:51.520 --> 01:42:55.200
qui se sont succédés
dans cette commission.
1466
01:42:55.240 --> 01:42:57.800
C'est un travail de longue haleine.
1467
01:42:57.840 --> 01:43:00.000
Il aurait pu prendre
un chemin difficile.
1468
01:43:00.120 --> 01:43:03.200
De quoi s'agit-il ?
1469
01:43:03.240 --> 01:43:06.680
Ce qui ressort des travaux
de cette commission,
1470
01:43:06.760 --> 01:43:10.760
c'est un projet de loi générale
1471
01:43:10.880 --> 01:43:14.120
en faveur de l'égalité et de lutte
contre les discriminations
1472
01:43:14.200 --> 01:43:18.960
qui permettra de décliner
des lois spéciales.
1473
01:43:19.040 --> 01:43:22.080
Le projet du même type,
mais spécial, sur le genre,
1474
01:43:22.160 --> 01:43:26.000
permet de traiter cette question
1475
01:43:26.080 --> 01:43:28.720
aussi dans un sentiment de respect,
1476
01:43:28.760 --> 01:43:34.520
de liberté et d'égalité.
1477
01:43:34.600 --> 01:43:39.800
Le Conseil d'État est intimement
convaincu que chacun et chacune
1478
01:43:39.920 --> 01:43:42.800
ont le droit de vivre
dans notre canton de façon libre,
1479
01:43:42.880 --> 01:43:45.080
sans jugement.
1480
01:43:45.120 --> 01:43:48.560
Le droit d'aimer,
de disposer de protection
1481
01:43:48.600 --> 01:43:54.560
de vivre ensemble.
1482
01:44:03.640 --> 01:44:09.440
Aujourd'hui, les personnes LGBT sont
très touchées.
1483
01:44:09.520 --> 01:44:15.440
Elles ont un taux de suicide parmi
les plus élevés.
1484
01:44:17.840 --> 01:44:20.040
C'est une des raisons pour
lesquelles
1485
01:44:20.080 --> 01:44:22.920
nous avons au départ déposé
le premier projet de loi.
1486
01:44:23.000 --> 01:44:29.000
Il ne faut pas faire dire à cette
loi ce qu'elle ne dit pas.
1487
01:45:12.360 --> 01:45:18.360
Notre canton était pionnier en la
matière.
1488
01:45:23.640 --> 01:45:25.840
Notre canton
1489
01:45:25.920 --> 01:45:29.760
a aussi été le premier canton
1490
01:45:29.840 --> 01:45:33.120
à accepter les droits des couples de
même sexe,
1491
01:45:33.200 --> 01:45:39.120
avec l'instauration du PACS.
1492
01:45:41.760 --> 01:45:44.000
Nous avons également été le premier
canton
1493
01:45:44.120 --> 01:45:47.440
à mettre en oeuvre un règlement
au sein de son administration
1494
01:45:47.520 --> 01:45:53.520
qui permette des congés parentaux
aux couples de même sexe.
1495
01:46:12.120 --> 01:46:14.840
Nous voulons permettre à notre
population de vivre
1496
01:46:14.960 --> 01:46:17.880
dans une égalité de
droit et de pouvoir être respectés
1497
01:46:17.960 --> 01:46:21.480
dans leur choix en matière
de sexualité aussi.
1498
01:46:44.400 --> 01:46:50.400
Et les choix en matière de genre.
1499
01:46:51.760 --> 01:46:55.400
La situation actuelle et que des
personnes sont encore discriminées
1500
01:46:55.520 --> 01:46:58.200
dans notre canton.
1501
01:46:58.280 --> 01:47:01.360
Elles le sont aussi de par leur
handicap, de par leur âge.
1502
01:47:01.440 --> 01:47:05.320
Ce sont des choses
1503
01:47:05.400 --> 01:47:08.200
auxquelles nous avons voulu mettre
fin par l'adoption
1504
01:47:08.320 --> 01:47:11.920
de ces deux projets de loi.
1505
01:47:11.960 --> 01:47:15.520
J'aimerais aussi remercier
Thierry Apothéloz
1506
01:47:15.560 --> 01:47:19.680
qui est venu à ma rescousse
lorsqu'on a constaté
1507
01:47:19.760 --> 01:47:25.680
que la loi était menacée.
1508
01:47:27.520 --> 01:47:31.440
Avec le soutien de la commission,
1509
01:47:31.520 --> 01:47:34.800
on a souhaité avoir une loi générale
pour la population.
1510
01:47:34.840 --> 01:47:39.440
Ces deux lois permettent
au canton de Genève de poursuivre
1511
01:47:39.480 --> 01:47:42.040
dans ce qui a été à son origine
et son histoire.
1512
01:47:42.120 --> 01:47:44.960
À savoir un canton de droits
humains.
1513
01:47:45.000 --> 01:47:49.800
Un canton qui respecte
les individus.
1514
01:47:49.840 --> 01:47:54.240
Un canton où tous et toutes
ont les mêmes droits.
1515
01:47:54.280 --> 01:48:00.240
Voilà, je vous remercie
de faire bon accueil
1516
01:48:04.680 --> 01:48:07.600
à ces de loi qui ne vont pas plus
loin que leur texte,
1517
01:48:07.720 --> 01:48:09.680
malgré ce que certains
voudraient faire croire.
1518
01:48:09.680 --> 01:48:10.360
Applaudissements
1519
01:48:10.360 --> 01:48:15.040
Merci.
1520
01:48:15.040 --> 01:48:21.040
J-L.FORNI: Merci.
1521
01:48:23.040 --> 01:48:26.560
Nous allons passer au vote d'entrée
en matière du projet de loi.
1522
01:48:26.640 --> 01:48:29.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1523
01:48:29.720 --> 01:48:35.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1524
01:48:42.640 --> 01:48:48.640
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de loi.
1525
01:48:52.280 --> 01:48:54.760
Nous passons au deuxième débat.
1526
01:48:57.000 --> 01:49:03.400
Pas d'opposition adoptée.
1527
01:49:03.440 --> 01:49:08.800
Nous sommes saisis d'un amendement
sur le titre et préambule.
1528
01:49:08.840 --> 01:49:12.400
Vous le trouverez sou amendement
numéro un dans la seconde partie
1529
01:49:12.480 --> 01:49:15.160
du volume du rapport à la page 410.
1530
01:49:15.160 --> 01:49:17.640
Je vous fais voter sur cet
amendement.
1531
01:49:17.680 --> 01:49:20.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1532
01:49:20.760 --> 01:49:26.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1533
01:49:33.560 --> 01:49:38.880
Brouhaha
1534
01:49:38.920 --> 01:49:44.880
vous avait refusé cet amendement.
1535
01:49:54.200 --> 01:49:57.920
En règle générale, on ne répète pas
les amendements quand ils sont
1536
01:49:57.960 --> 01:50:00.440
marqués dans le rapport de minorité.
1537
01:50:00.480 --> 01:50:02.920
J'hésitais la page.
1538
01:50:10.360 --> 01:50:24.560
Brouhaha
1539
01:50:26.760 --> 01:50:31.280
J-L.FORNI: Ok...
1540
01:50:31.320 --> 01:50:37.280
Je vous fais revoter.
1541
01:50:41.000 --> 01:50:45.880
Cet amendement un, article un alinéa
de lettre A.
1542
01:50:45.880 --> 01:50:49.480
Promouvoir l'égalité entre toutes
les personnes quelques soit leur
1543
01:50:49.560 --> 01:50:52.000
orientation sexuelle.
1544
01:50:52.040 --> 01:50:55.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1545
01:50:55.080 --> 01:51:01.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1546
01:51:07.480 --> 01:51:13.440
Vous avez refusé cet amendement.
1547
01:51:14.360 --> 01:51:20.360
Pas d'opposition adoptée.
1548
01:51:23.480 --> 01:51:29.000
Article trois, définition, un nouvel
amendement.
1549
01:51:29.040 --> 01:51:35.000
Article 3 let.i.
1550
01:51:37.200 --> 01:51:40.840
Identité de genre, l'expérience
intime et personnelle du genre vécu
1551
01:51:40.920 --> 01:51:43.120
par chaque personne comprenant
1552
01:51:43.160 --> 01:51:46.240
la trans identité et la non
minorité, indépendant du sexe
1553
01:51:46.320 --> 01:51:48.760
enregistré à la naissance.
1554
01:51:48.800 --> 01:51:51.200
Je vous fais voter.
1555
01:51:51.240 --> 01:51:54.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1556
01:51:54.320 --> 01:51:58.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1557
01:51:58.120 --> 01:52:04.080
Vous avez refusé cet amendement.
1558
01:52:09.360 --> 01:52:11.960
Article trois, Pas d'opposition
adoptée.
1559
01:52:18.440 --> 01:52:48.040
Pas d'opposition adoptée.
1560
01:52:48.040 --> 01:52:51.160
Article 12, nouvel amendement.
1561
01:52:51.200 --> 01:52:57.160
Amendement numéro trois.
1562
01:53:01.920 --> 01:53:05.120
Dans sa communication interne et
externe, dans la rédaction
1563
01:53:05.200 --> 01:53:08.520
législative et administrative, et
dans les relations avec son
1564
01:53:08.640 --> 01:53:10.800
personnel et la population,
1565
01:53:10.840 --> 01:53:15.400
nous utilisons la rédaction épicène,
lorsqu'elle n'est pas possible,
1566
01:53:15.440 --> 01:53:18.960
l'écriture ne doit pas porter
atteint à la lisibilité des textes.
1567
01:53:19.080 --> 01:53:22.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1568
01:53:22.160 --> 01:53:28.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1569
01:53:28.320 --> 01:53:34.280
Vous avez refusé cet amendement.
1570
01:53:41.200 --> 01:54:18.960
Pas d'opposition adoptée.
1571
01:54:19.000 --> 01:54:24.960
Article vingt-trois, deux
amendements.
1572
01:54:26.280 --> 01:54:32.280
Al.1 dans l'application de l'article
16,
1573
01:54:32.640 --> 01:54:37.360
l'autorité adjudicatrice
1574
01:54:37.400 --> 01:54:40.800
doit mentionner les articles quatre
et cinq de la présente loi.
1575
01:54:40.920 --> 01:54:43.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1576
01:54:44.000 --> 01:54:46.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1577
01:54:46.800 --> 01:54:52.800
Vous avez refusé cet amendement.
1578
01:54:58.160 --> 01:55:02.000
Je vous fais donc voter sur le
deuxième amendement.
1579
01:55:02.000 --> 01:55:07.080
23.2.
1580
01:55:07.120 --> 01:55:11.040
Les marchés publics ne peuvent être
établis que par des soumissionnaires
1581
01:55:11.120 --> 01:55:11.960
qui
1582
01:55:11.960 --> 01:55:15.760
respectaient les pratiques d'égalité
salariale entre femmes et hommes.
1583
01:55:15.880 --> 01:55:18.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1584
01:55:18.960 --> 01:55:21.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1585
01:55:21.760 --> 01:55:27.760
Vous avez refusé cet amendement.
1586
01:55:33.880 --> 01:56:15.120
Pas d'opposition adoptée.
1587
01:56:15.120 --> 01:56:20.640
Article 32, nous avons un
amendement.
1588
01:56:20.680 --> 01:56:26.400
C'est la feuille que vous avez
reçue.
1589
01:56:26.440 --> 01:56:29.720
Application de l'article 67 de la
Constitution genevoise,
1590
01:56:29.760 --> 01:56:33.920
la présente loi est soumise au corps
électoral.
1591
01:56:33.960 --> 01:56:37.600
Il faut une majorité de deux tiers.
1592
01:56:37.640 --> 01:56:41.120
Les abstentions ne sont pas
comprises, il faut au moins 51 voix.
1593
01:56:41.200 --> 01:56:44.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1594
01:56:44.280 --> 01:56:50.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1595
01:56:54.480 --> 01:57:00.480
Vous avez refusé cet amendement.
1596
01:57:08.720 --> 01:57:11.560
Nous avons terminé ce deuxième
débat.
1597
01:57:11.600 --> 01:57:14.760
Le troisième débat est demandé.
1598
01:57:14.840 --> 01:57:17.600
Je vous fais voter sur l'entier de
ce projet de loi.
1599
01:57:17.720 --> 01:57:20.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1600
01:57:20.800 --> 01:57:26.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1601
01:57:34.720 --> 01:57:40.720
Vous avez accepté ce projet de loi.
1602
01:57:51.560 --> 01:57:55.680
Nous passons au vote du deuxième
projet de loi liée, 13 279.
1603
01:57:55.760 --> 01:57:59.120
Je vous fais voter sur l'entrée en
matière de ce projet de loi.
1604
01:57:59.200 --> 01:58:02.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1605
01:58:02.320 --> 01:58:08.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1606
01:58:11.280 --> 01:58:17.280
Vous avez accepté l'entrée
en matière de ce projet de loi.
1607
01:58:22.560 --> 01:58:25.640
Nous sommes au deuxième débat.
1608
01:58:28.520 --> 01:59:16.320
Pas d'opposition adoptée.
1609
01:59:16.360 --> 01:59:22.320
Nous arrivons à l'article 27.
1610
01:59:22.400 --> 01:59:25.600
La demande d'amendement est déposée
par Christina Meissner.
1611
01:59:25.680 --> 01:59:29.880
Référendum nouveau.
1612
01:59:29.920 --> 01:59:34.480
En application de l'article 67 de la
Constitution genevoise.
1613
01:59:34.520 --> 01:59:39.200
La présente loi est soumise au corps
électoral.
1614
01:59:39.200 --> 01:59:42.800
Encore une fois, majorité des deux
tiers, abstention non comprise,
1615
01:59:42.880 --> 01:59:45.800
au moins 51 voix pour que cet
amendement soit accepté.
1616
01:59:45.920 --> 01:59:48.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1617
01:59:49.000 --> 01:59:55.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1618
01:59:56.920 --> 02:00:02.920
Vous avez refusé cet amendement.
1619
02:00:13.640 --> 02:00:16.360
Je vous fais donc voter maintenant
...
1620
02:00:16.400 --> 02:00:21.320
Le troisième débat est-il demandé ?
1621
02:00:21.360 --> 02:00:24.440
Oui, je vous fais voter sur l'entier
de ce projet de loi.
1622
02:00:24.520 --> 02:00:27.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1623
02:00:27.600 --> 02:00:33.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1624
02:00:35.680 --> 02:00:41.120
Vous avez accepté ce projet de loi.
1625
02:00:41.160 --> 02:00:47.120
Applaudissements
1626
02:00:49.320 --> 02:00:52.800
J-L.FORNI: Mesdames et Messieurs les
députés,
1627
02:00:52.840 --> 02:00:58.000
je suspends la séance.
1628
02:00:58.040 --> 02:01:00.640
Nous reprendrons notre prochaine
séance à 20h30.
1629
02:01:00.720 --> 02:01:03.200
Bon appétit.
1630
02:01:03.240 --> 02:01:09.200
La cloche sonne
1631
02:01:09.320 --> 02:01:15.320
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