WEBVTT

1
00:04:28.200 --> 00:04:45.360
<font color=Red>La cloche sonne</font>

2
00:04:45.400 --> 00:04:49.280
J-L.FORNI: Opposition de résolution
de Monsieur Jean Batou.

3
00:04:49.320 --> 00:04:52.960
Le Conseil d'Etat doit mettre le
règlement sur l'organisation de la

4
00:04:53.080 --> 00:04:55.240
police

5
00:04:55.280 --> 00:04:59.600
en conformité.

6
00:04:59.640 --> 00:05:02.280
Je passe la parole à Monsieur Jean
Batou.

7
00:05:02.320 --> 00:05:08.280
J.BATOU: Merci.

8
00:05:10.280 --> 00:05:13.640
Le projet de loi a été voté par ce
Grand Conseil

9
00:05:13.680 --> 00:05:17.440
en novembre dernier.

10
00:05:17.480 --> 00:05:21.720
La loi a été promulguée le 21
décembre.

11
00:05:21.760 --> 00:05:26.480
Notre projet de loi précisait

12
00:05:26.560 --> 00:05:32.480
dans le commentaire de son article 6

13
00:05:33.240 --> 00:05:36.880
que la gendarmerie constitue le
corps, intégrant les missions de la

14
00:05:37.000 --> 00:05:42.720
police secours de proximité
routière, internationale,

15
00:05:42.760 --> 00:05:46.840
lesquelles ne sont plus des
services,

16
00:05:46.880 --> 00:05:52.840
avec toute la lourdeur
administrative qui en découle...

17
00:05:53.120 --> 00:05:57.200
Voilà ce qui était

18
00:05:57.240 --> 00:06:00.560
le commentaire de l'article 6 de la
loi.

19
00:06:00.560 --> 00:06:03.280
Les dispositions transitoires de la
loi donnaient

20
00:06:03.320 --> 00:06:06.320
un délai au premier juin au Conseil
d'Etat

21
00:06:06.360 --> 00:06:08.520
pour réorganiser la police dans ce
sens.

22
00:06:08.600 --> 00:06:12.720
Depuis son dépôt,

23
00:06:12.760 --> 00:06:18.680
notre projet de loi avait mis au
centre du débat public

24
00:06:18.720 --> 00:06:22.440
et du débat de commission la
suppression des silos,

25
00:06:22.520 --> 00:06:25.680
c'est-à-dire les pertes
spécialisation des tâches de police

26
00:06:25.760 --> 00:06:27.960
qui tend

27
00:06:28.000 --> 00:06:32.280
à vider sa profession de son
caractère citoyen.

28
00:06:32.320 --> 00:06:37.000
Or, le Conseil d'Etat a adopté en
même temps qu'il promulgue la loi,

29
00:06:37.040 --> 00:06:43.000
un règlement d'organisation,

30
00:06:46.040 --> 00:06:49.440
en maintenant une organisation qui a
fait que chaque mission à

31
00:06:49.520 --> 00:06:52.080
une unité distincte.

32
00:06:52.120 --> 00:06:58.080
On changeait de mots pour que tout
reste comme avant.

33
00:06:58.360 --> 00:07:02.560
Il est de la mission du Grand
Conseil

34
00:07:02.600 --> 00:07:04.760
d'exercer la haute surveillance

35
00:07:04.800 --> 00:07:08.840
sur le Conseil d'Etat.

36
00:07:08.880 --> 00:07:11.920
Par conséquent, ce soir,

37
00:07:11.960 --> 00:07:17.920
nous ne pouvons pas nous
déresponsabiliser

38
00:07:18.960 --> 00:07:24.960
par rapport à une violation de la
loi que nous avons votée.

39
00:07:25.040 --> 00:07:28.320
Nous ne pouvons pas laisser les
syndicats de police saisir la

40
00:07:28.440 --> 00:07:30.600
justice

41
00:07:30.640 --> 00:07:32.920
pour contester ce règlement
d'organisation,

42
00:07:33.040 --> 00:07:37.160
sans, de notre côté,

43
00:07:37.200 --> 00:07:40.080
indiquer au Conseil d'Etat qu'il
doit réviser sa copie

44
00:07:40.200 --> 00:07:44.320
et qu'il a jusqu'au premier juin

45
00:07:44.360 --> 00:07:48.080
pour mettre en place un règlement
d'organisation qui respecte la loi.

46
00:07:48.200 --> 00:07:50.360
Merci.

47
00:07:50.480 --> 00:07:53.360
Je vous invite à soutenir ce projet
de résolution.

48
00:07:53.440 --> 00:07:59.400
J-L.FORNI: Merci.

49
00:07:59.800 --> 00:08:02.280
Je passe la parole à Monsieur
François Lefort.

50
00:08:02.400 --> 00:08:04.560
F.LEFORT: Merci.

51
00:08:04.680 --> 00:08:09.000
Je vais paraphraser un peu M. Batou.

52
00:08:09.040 --> 00:08:15.000
Nous sommes dans une situation
particulière.

53
00:08:15.440 --> 00:08:19.960
Ça ne me rappelle aucun événement
similaire.

54
00:08:20.000 --> 00:08:23.000
Nous avons voté une loi sur
l'organisation de la police,

55
00:08:23.120 --> 00:08:26.720
contre l'avis du Conseil d'État.

56
00:08:26.760 --> 00:08:30.280
Mais il a quand même promulgué la
loi que nous avons votée ici en

57
00:08:30.400 --> 00:08:32.560
novembre.

58
00:08:32.600 --> 00:08:36.840
Il l'a promulgué le 21 décembre, et
il adopte un règlement

59
00:08:36.880 --> 00:08:42.840
totalement contraire à la loi que
nous avons votée.

60
00:08:57.200 --> 00:09:01.880
Mais nous vous portons cette
résolution

61
00:09:01.960 --> 00:09:05.600
pour vous demander de réparer ce que
vous avez fait à la bergère,

62
00:09:05.680 --> 00:09:10.560
c'est-à-dire d'adopter un règlement
contraire à la loi.

63
00:09:10.640 --> 00:09:14.560
Puisque vous avez choisi la
confrontation.

64
00:09:14.600 --> 00:09:17.360
Vous avez choisi par voie
réglementaire,

65
00:09:17.440 --> 00:09:21.160
le règlement que vous avez adopté le
même jour que vous promulguez la

66
00:09:21.240 --> 00:09:25.080
loi.

67
00:09:25.160 --> 00:09:28.240
Vous avez choisi de maintenir
l'organisation en silo et la

68
00:09:28.360 --> 00:09:30.520
hiérarchie pléthorique.

69
00:09:30.640 --> 00:09:34.000
C'est une violation flagrante

70
00:09:34.080 --> 00:09:39.640
des principes de la séparation des
pouvoirs et de la bonne foi.

71
00:09:39.680 --> 00:09:44.280
Nous vous demandons, par cette polie
résolution,

72
00:09:44.360 --> 00:09:47.520
de remettre le règlement sur
l'organisation de la police en

73
00:09:47.600 --> 00:09:50.160
conformité avec cette loi que nous
avons votée,

74
00:09:50.240 --> 00:09:54.240
contre votre avis.

75
00:09:54.320 --> 00:09:59.760
J'espère que le message de la
bergère au berger sera entendu.

76
00:09:59.840 --> 00:10:03.280
Nous espérons que vous adopterez un
règlement conforme à la loi.

77
00:10:03.400 --> 00:10:05.560
Merci.

78
00:10:05.680 --> 00:10:09.680
J-L.FORNI: Merci.

79
00:10:09.760 --> 00:10:12.080
Je passe la parole à Monsieur
Patrick Lussi.

80
00:10:12.200 --> 00:10:18.160
P.LUSSI: Merci.

81
00:10:18.240 --> 00:10:21.800
Au cours de ses 13 ans et demi de
présence dans ce Parlement,

82
00:10:21.840 --> 00:10:26.600
il y a eu d'excellents projets de
loi

83
00:10:26.680 --> 00:10:32.600
qui ont été discutées, voire
disputés.

84
00:10:33.840 --> 00:10:37.280
Mais ce que j'ai appris au cours des
trois mois de législature,

85
00:10:37.400 --> 00:10:43.360
et par rapport à des décisions de
tribunaux de recours

86
00:10:43.920 --> 00:10:49.160
qui visaient.

87
00:10:49.240 --> 00:10:55.160
Quand des règlements ne s'appliquent
pas sur des bases solides,

88
00:10:55.320 --> 00:11:00.360
ils sont retoqués.

89
00:11:00.400 --> 00:11:04.640
Nous sommes en oposition avec le
Conseil d'Etat.

90
00:11:04.680 --> 00:11:09.800
Mais il a été voté:

91
00:11:09.840 --> 00:11:15.640
et ce que l'expression démocratique
que nous étions censés représentés,

92
00:11:15.680 --> 00:11:18.440
et que nous ne représenterons dans
quelques jours...

93
00:11:18.560 --> 00:11:23.800
Ça s'est manifesté par une majorité
incontestable.

94
00:11:23.880 --> 00:11:26.120
En fonction de ceci,

95
00:11:26.200 --> 00:11:32.120
mêmes si ça ne plaît pas à tout le
monde, la démocratie du consensus,

96
00:11:34.680 --> 00:11:39.200
notre démocratie qui veut que les
votes majoritaires prédominent,

97
00:11:39.240 --> 00:11:41.560
le Conseil d'Etat devrait s'y
soumettre.

98
00:11:41.600 --> 00:11:46.680
ça n'a pas été décidé dans le dos.

99
00:11:46.760 --> 00:11:51.040
Le but était de revoir une
organisation

100
00:11:51.120 --> 00:11:56.520
dans les années, pour montrer
qu'elle ne fonctionnait pas.

101
00:11:56.600 --> 00:12:00.920
Et qu'elle amenait des problèmes

102
00:12:00.960 --> 00:12:03.680
et une non satisfaction de toutes
les interventions

103
00:12:03.800 --> 00:12:08.960
que la police doit faire auprès du
public.

104
00:12:09.040 --> 00:12:14.760
En fonction de ceci,

105
00:12:14.840 --> 00:12:20.760
l'Union Démocratique du Centre se
joint à cette résolution et demande

106
00:12:21.800 --> 00:12:24.480
au Conseil d'État, comme la
Constitution l'exige,

107
00:12:24.600 --> 00:12:27.400
qu'il se conforme aux décisions de
ce Grand Conseil.

108
00:12:27.520 --> 00:12:29.680
Merci.

109
00:12:29.760 --> 00:12:35.280
J-L.FORNI: Merci.
Je passe la parole

110
00:12:35.360 --> 00:12:41.280
à Madame X.OSMANI.

111
00:12:46.320 --> 00:12:50.440
X.OSMANI: Suite à quatre années de
travaux en commission,

112
00:12:50.480 --> 00:12:56.440
un vote a été fait.

113
00:12:57.080 --> 00:13:00.480
On a essayé de revenir à un retour
de la gendarmerie à Genève.

114
00:13:00.560 --> 00:13:04.160
C'est un système désapprouvé par la
police.

115
00:13:04.240 --> 00:13:10.160
La question est légitime:

116
00:13:11.280 --> 00:13:15.080
Comment l'esprit de la loi a pu être
retranscrit différemment dans un

117
00:13:15.160 --> 00:13:18.680
règlement d'application ? À la
lecture de ce dernier,

118
00:13:18.760 --> 00:13:24.680
les unités que l'on appellerait
comme telle aujourd'hui,

119
00:13:28.000 --> 00:13:31.320
mais qui s'appelaient des services
hier ne respecteraient pas

120
00:13:31.440 --> 00:13:34.080
l'organisation de la police que nous
avons votée.

121
00:13:34.200 --> 00:13:37.600
Et non de la politique des silos.
Je laisserai ces questions en

122
00:13:37.680 --> 00:13:39.880
suspens,

123
00:13:39.920 --> 00:13:43.840
celles qui sont assumées par mon
groupe.

124
00:13:43.920 --> 00:13:48.040
Si le département a douté que la loi

125
00:13:48.120 --> 00:13:50.760
ne respecterait pas l'esprit dans
lequel,

126
00:13:50.840 --> 00:13:56.760
nous, législateurs,

127
00:14:02.040 --> 00:14:05.400
avons dit pourquoi ne s'est-il
manifester pour faire respecter

128
00:14:05.520 --> 00:14:09.280
cette volonté ?
Si tel est son raisonnement,

129
00:14:09.360 --> 00:14:13.000
va-t-il corriger le tir pour faire
respecter la volonté du Parlement

130
00:14:13.120 --> 00:14:16.280
en déposant un projet de loi ?

131
00:14:16.360 --> 00:14:19.960
Ce qui fait défaut, c'est un manque
d'attitude proactive du Conseil

132
00:14:20.080 --> 00:14:22.240
d'Etat.

133
00:14:22.280 --> 00:14:25.560
Et du peu de consultation et
d'ouverture avec les partenaires

134
00:14:25.680 --> 00:14:30.640
dans l'élaboration du règlement.

135
00:14:30.720 --> 00:14:34.360
À défaut de réponse, nous voterons
favorablement à cette résolution.

136
00:14:34.480 --> 00:14:39.800
J-L.FORNI: Merci.

137
00:14:39.880 --> 00:14:45.840
Je passe la parole à Monsieur Murat
Alder.

138
00:14:46.800 --> 00:14:52.800
M.J.ALDER: Merci.

139
00:14:56.080 --> 00:14:59.480
Les courbettes devant les syndicats
de la police se poursuive.

140
00:14:59.600 --> 00:15:03.200
Nous voyons les mêmes laquais de ses
syndicats venir pleurnicher,

141
00:15:03.280 --> 00:15:09.240
car le règlement ne leur convie pas.

142
00:15:09.320 --> 00:15:12.880
Ils ont procédé à une analyse
juridique sérieuse de la conformité

143
00:15:13.000 --> 00:15:13.800
de ce règlement

144
00:15:13.880 --> 00:15:17.040
à la loi unique adoptée il y a
quelques semaines.

145
00:15:17.120 --> 00:15:23.040
Une loi qui comporte des failles...

146
00:15:24.000 --> 00:15:28.240
Et surtout, j'ai envie de vous dire,

147
00:15:28.320 --> 00:15:33.680
il s'agit d'une résolution.

148
00:15:33.760 --> 00:15:37.120
Vous savez avec quelle force le
Conseil d'Etat pourra s'asseoir

149
00:15:37.240 --> 00:15:40.080
dessus.

150
00:15:40.120 --> 00:15:43.560
Les juges qui ont été saisis du
recours déposé contre ce nouveau

151
00:15:43.720 --> 00:15:48.440
les juges ne sont pas liés par les
considérations politiques qui ont

152
00:15:48.520 --> 00:15:50.680
été entendues.

153
00:15:50.760 --> 00:15:54.400
Ils feront un examen juridique de
fond sur cette question.

154
00:15:54.480 --> 00:15:58.600
Un résultat sera rendu,

155
00:15:58.680 --> 00:16:02.760
jugement qui pourra faire l'objet
d'un recours.

156
00:16:02.840 --> 00:16:06.360
Mais laissons la justice faire son
travail,

157
00:16:06.440 --> 00:16:12.360
laissons les juges régler cette
question.

158
00:16:12.720 --> 00:16:18.680
Ca s'appelle le principe de la
séparation des pouvoirs.

159
00:16:19.400 --> 00:16:23.160
Quelle que soit leur décision, nous
la respecterons.

160
00:16:23.240 --> 00:16:26.560
C'est pour ça que le groupe PLR
s'opposera à cette résolution.

161
00:16:26.680 --> 00:16:28.840
J-L.FORNI: merci.

162
00:16:28.960 --> 00:16:32.640
Je passe la parole à Monsieur
Sébastien Desfayes.

163
00:16:32.720 --> 00:16:38.640
N.BUFFET-DESFAYES: Merci.

164
00:16:40.400 --> 00:16:46.400
Je connais Murat Alder de longue
date.

165
00:16:47.880 --> 00:16:50.080
Il nous a parlé des laquais

166
00:16:50.120 --> 00:16:52.280
des syndicats de la police,

167
00:16:52.360 --> 00:16:58.320
ce n'est pas digne de sa personne.

168
00:16:58.400 --> 00:17:03.280
Mais ils ne sont pas destinés au PDC
et au Centre.

169
00:17:03.400 --> 00:17:06.440
Vous verrez notre prise de position
sur le prochain objet.

170
00:17:06.560 --> 00:17:08.720
Plaire ou déplaire n'est pas notre
but,

171
00:17:08.840 --> 00:17:14.680
mais servir le bien commun.

172
00:17:14.760 --> 00:17:17.840
Nous considérons que la sécurité

173
00:17:17.920 --> 00:17:20.040
est un enjeu qui attend Genève

174
00:17:20.120 --> 00:17:25.280
ces prochaines années.

175
00:17:25.360 --> 00:17:29.240
Regardez les chiffres des tribunaux
démineurs,

176
00:17:29.280 --> 00:17:31.440
l'augmentation des crimes...

177
00:17:31.480 --> 00:17:34.840
Regardait ce qu'il se passe dans les
pays voisins.

178
00:17:34.880 --> 00:17:38.880
La Suisse ne sera pas épargnée par
la hausse de la criminalité.

179
00:17:38.960 --> 00:17:42.760
Pour combattre ces défis,

180
00:17:42.840 --> 00:17:48.760
nous avons besoin d'une police bien
formée,

181
00:17:49.760 --> 00:17:54.440
bien organisée et motivée.

182
00:17:54.520 --> 00:17:58.280
C'est uniquement dans cet esprit que
nous avons voté la révision de la

183
00:17:58.360 --> 00:17:59.600
loi,

184
00:17:59.680 --> 00:18:04.960
que nous avons fait sauter ces silos
qui conduisent à une hiérarchie.

185
00:18:05.040 --> 00:18:08.120
Vous pouvez regarder la réponse des
députés PLR.

186
00:18:08.240 --> 00:18:10.640
Voulez-vous plus de policiers sur le
terrain ?

187
00:18:10.760 --> 00:18:15.720
Tout répondent oui.

188
00:18:15.840 --> 00:18:21.720
Comment accentuer la présence
policière sur le terrain ?

189
00:18:27.360 --> 00:18:31.120
En arrêtant ces armées mexicaines
qui ne font que compliquer la tâche

190
00:18:31.240 --> 00:18:33.480
des policiers.

191
00:18:33.560 --> 00:18:36.800
On peut se demander pourquoi le
Conseil d'Etat

192
00:18:36.880 --> 00:18:41.200
n'a pas voulu respecter la volonté
du Parlement.

193
00:18:41.280 --> 00:18:44.800
Certains pourraient dire que le
Conseil d'Etat choisit,

194
00:18:44.920 --> 00:18:48.120
ou le conseiller d'Etat choisit.

195
00:18:48.200 --> 00:18:53.440
Ce n'est pas mon point de vue.

196
00:18:53.520 --> 00:18:57.760
Dans l'exercice de son pouvoir
solitaire,

197
00:18:57.840 --> 00:19:00.600
le conseiller d'Etat Mauro Poggia se
retrouve isolé,

198
00:19:00.720 --> 00:19:04.680
dépendant de la hiérarchie.

199
00:19:04.800 --> 00:19:06.880
Et peut-être que pour lui faire
plaisir,

200
00:19:07.000 --> 00:19:09.200
il a cédé.

201
00:19:09.280 --> 00:19:12.600
Un deuxième point important

202
00:19:12.720 --> 00:19:15.280
et qui a été admis,

203
00:19:15.320 --> 00:19:21.280
même s'il a été mis et pendant les
travaux parlementaires,

204
00:19:27.920 --> 00:19:32.280
il faut remplacer ces gradés par le
biais de ces unités

205
00:19:32.360 --> 00:19:38.280
par la création des silos.

206
00:19:38.560 --> 00:19:44.560
Le but de la hiérarchie est de
servir la police.

207
00:19:46.680 --> 00:19:49.840
Le groupe PDC au centre soutiendra
cette motion.

208
00:19:49.920 --> 00:19:54.600
J-L.FORNI: Merci.
Je passe la parole

209
00:19:54.680 --> 00:19:58.560
à Monsieur François Lefort.
F.LEFORT: Merci.

210
00:19:58.640 --> 00:20:01.640
Les laquais des syndicats,

211
00:20:01.720 --> 00:20:04.640
j'apprécie l'humour de Murat Alder

212
00:20:04.720 --> 00:20:08.280
qui reprends une terminologie un peu
fanée.

213
00:20:08.360 --> 00:20:10.480
Normalement pratiquée à ma droite,

214
00:20:10.560 --> 00:20:13.360
l'extrême gauche de ce Parlement

215
00:20:13.480 --> 00:20:19.360
qui reconnaissent votre humour.

216
00:20:20.480 --> 00:20:26.480
Si parce que nous attendons les
revendications des policiers,

217
00:20:27.480 --> 00:20:30.320
c'est pour ces raisons les servir
comme des laquais,

218
00:20:30.440 --> 00:20:32.960
je l'assume.

219
00:20:33.040 --> 00:20:38.840
La majorité de ce Parlement
l'assume.

220
00:20:38.960 --> 00:20:44.840
C'est aussi honorable que d'être un
cabot au Conseil d'État.

221
00:20:47.120 --> 00:20:50.400
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur François Baertschi.

222
00:20:50.520 --> 00:20:54.160
F.BAERTSCHI: Merci.

223
00:20:54.280 --> 00:20:57.720
En 2015, le MCG s'est engagé contre
le démantèlement de la police

224
00:20:57.840 --> 00:21:03.800
genevoise

225
00:21:06.480 --> 00:21:12.440
en lançant un référendum contre la
LPOL.

226
00:21:15.200 --> 00:21:19.920
Ils ont été acceptés que les silos.

227
00:21:20.040 --> 00:21:22.120
Si la loi n'avait pas été votée,

228
00:21:22.200 --> 00:21:25.920
nous n'en serions pas là.

229
00:21:26.040 --> 00:21:29.560
Il est piquant de voir les mêmes
s'attaquer à une organisation

230
00:21:29.640 --> 00:21:33.960
à laquelle ils ont contribué de
manière déterminante.

231
00:21:34.040 --> 00:21:37.200
Le MCG maintiendra sa position de
2015

232
00:21:37.280 --> 00:21:40.640
en s'opposant à cette organisation
en silo.

233
00:21:40.720 --> 00:21:43.240
Nous soutiendrons cette résolution.

234
00:21:43.320 --> 00:21:45.520
Sans le vote de 2015,

235
00:21:45.600 --> 00:21:51.520
nous n'aurions pas à examiner cette
question.

236
00:21:51.840 --> 00:21:56.960
Nous sommes surpris de voir le parti
de l'auteur de cette résolution,

237
00:21:57.080 --> 00:21:59.720
Ensemble à Gauche, réclamer une
défense de la loi.

238
00:21:59.800 --> 00:22:04.200
En parallèle,

239
00:22:04.320 --> 00:22:07.440
la même extrême-gauche demande avec
la même intransigeance,

240
00:22:07.520 --> 00:22:13.320
de ne pas respecter la loi,

241
00:22:13.400 --> 00:22:16.800
en s'impliquant directement dans une
manifestation non autorisée

242
00:22:16.920 --> 00:22:21.920
et dans l'occupation illégale d'un
immeuble.

243
00:22:22.040 --> 00:22:25.400
Avec en prime, une attaque violente
à l'encontre des policiers.

244
00:22:25.480 --> 00:22:27.680
Pour l'extrême gauche,

245
00:22:27.720 --> 00:22:29.880
c'est tout et son contraire,

246
00:22:29.960 --> 00:22:32.600
défense et attaque de la police,
respect de la loi

247
00:22:32.720 --> 00:22:35.840
et non-respect de la loi.

248
00:22:35.920 --> 00:22:38.640
Mais le MCG retrace cette
résolution,

249
00:22:38.720 --> 00:22:42.640
parce que nous sommes fidèles à
notre politique.

250
00:22:42.760 --> 00:22:45.880
J-L.FORNI: Merci.

251
00:22:46.000 --> 00:22:49.200
Monsieur Jean Batou, je vous rends
la parole.

252
00:22:49.320 --> 00:22:52.320
J.BATOU: Merci.

253
00:22:52.440 --> 00:22:58.320
Pour trois minutes.

254
00:22:59.920 --> 00:23:04.960
Un parti qui se respecte

255
00:23:05.040 --> 00:23:08.480
tend à concilier la position du
parti

256
00:23:08.560 --> 00:23:14.480
avec celle du magistrat qu'il a
porté au Conseil d'Etat.

257
00:23:16.760 --> 00:23:21.640
Je suis très étonné de voir que le
principal ennemi que la loi,

258
00:23:21.720 --> 00:23:25.720
que j'ai eu le plaisir d'élaborer...

259
00:23:25.840 --> 00:23:28.840
Le principal ennemi de cette loi,

260
00:23:28.920 --> 00:23:34.840
c'est Mauro Poggia.

261
00:23:34.960 --> 00:23:37.080
Il l'a combattu par tous les moyens.

262
00:23:37.200 --> 00:23:41.120
Dans la presse,

263
00:23:41.240 --> 00:23:44.640
en menaçant Commission judiciaire et
de la police

264
00:23:44.760 --> 00:23:50.680
de suspendre son vote.

265
00:23:52.720 --> 00:23:58.280
Ça a écrit une lettre,

266
00:23:58.320 --> 00:24:01.320
le Conseil d'Etat va suspendre notre
vote de commission.

267
00:24:01.440 --> 00:24:05.040
Et nous reviendrons
avec un autre projet.

268
00:24:05.040 --> 00:24:07.880
J'ai envoyé une lettre
à tous les conseiller d'Etat

269
00:24:07.920 --> 00:24:13.680
pour dire qu'il n'était pas
de la compétence du Conseil d'État,

270
00:24:13.680 --> 00:24:19.680
de se donner le rôle de président de
la République

271
00:24:21.560 --> 00:24:25.720
et d'invoquer un article 49.3 ou je
ne sais pas quel article

272
00:24:25.760 --> 00:24:29.400
qui permettrait de suspendre
les décisions d'une commission

273
00:24:29.440 --> 00:24:32.440
du Parlement.

274
00:24:32.440 --> 00:24:35.440
Nous avons été jusqu'au bout,
vous avez voté avec nous.

275
00:24:35.520 --> 00:24:39.640
Maintenant je demande simplement que
la loi soit appliquée.

276
00:24:39.640 --> 00:24:44.480
Je suis très étonné qu'un avocat
comme Monsieur Alder,

277
00:24:44.480 --> 00:24:50.480
qui était membre
de la constituante,

278
00:24:51.000 --> 00:24:54.360
puisse nous dire ici
que le Conseil d'État va s'asseoir

279
00:24:54.360 --> 00:24:58.560
sur une résolution du Parlement.

280
00:24:58.600 --> 00:25:02.000
Le Conseil d'Etat devrait respecter
une résolution du Parlement

281
00:25:02.120 --> 00:25:05.600
et surtout,
respecter le vote d'une loi.

282
00:25:05.640 --> 00:25:08.680
Si ce n'est plus le cas,
nous pouvons tous plier bagages

283
00:25:08.760 --> 00:25:11.840
et rentrer à la maison.

284
00:25:11.880 --> 00:25:15.520
Ce que nous faisons ici,
si le Conseil d'Etat peut s'asseoir

285
00:25:15.560 --> 00:25:20.440
sur une résolution,
cela m'étonnerait qu'il puisse

286
00:25:20.480 --> 00:25:24.280
s'asseoir sur une loi.

287
00:25:24.280 --> 00:25:26.480
Si c'est le cas,
il peut aussi s'asseoir

288
00:25:26.480 --> 00:25:30.760
sur une initiative populaire.

289
00:25:30.800 --> 00:25:34.320
Et demain décréter la République
bananière du Conseil d'Etat

290
00:25:34.360 --> 00:25:38.400
nous souhaitons faire respecter
l'État de droit

291
00:25:38.400 --> 00:25:43.440
et c'est dans ce sens
que j'appelle ce Grand Conseil

292
00:25:43.480 --> 00:25:46.880
à voter cette résolution.

293
00:25:46.920 --> 00:25:49.840
J'appelle le Conseil d'Etat
à ne pas s'asseoir dessus.

294
00:25:49.920 --> 00:25:55.920
J-L.FORNI: Merci.

295
00:25:59.680 --> 00:26:05.680
Monsieur Julian Alder vous avez une
minute 20.

296
00:26:06.480 --> 00:26:10.040
ALDER: Je n'ai jamais dit que le
Conseil d'Etat pouvait s'asseoir

297
00:26:10.120 --> 00:26:14.040
sur une loi.

298
00:26:14.080 --> 00:26:18.200
Mais il peut s'asseoir
sur une résolution parce que

299
00:26:18.200 --> 00:26:21.080
ces résolutions
ne sont pas contraignantes.

300
00:26:21.080 --> 00:26:27.080
La résolution dont nous sommes
saisis ici,

301
00:26:35.000 --> 00:26:38.120
à une portée déclamatoire, c'est une
question juridique

302
00:26:38.160 --> 00:26:41.640
et nous n'en faisons pas
un enjeu politique.

303
00:26:41.680 --> 00:26:44.720
Nous nous opposerons
à cette résolution.

304
00:26:44.760 --> 00:26:50.760
J-L.FORNI: Merci.

305
00:26:53.520 --> 00:26:59.520
....

306
00:27:04.920 --> 00:27:07.920
J.BURGERMEISTER: J'ai été critiqué
pour avoir participé

307
00:27:08.040 --> 00:27:10.280
à une manifestation.

308
00:27:10.320 --> 00:27:16.240
Lorsque j'étais matraqué.

309
00:27:16.240 --> 00:27:22.240
J-L.FORNI: La parole à Monsieur
Mauro Poggia.

310
00:27:30.360 --> 00:27:36.360
M.POGGIA: La "gauche combative"
autoproclamée dépose une résolution,

311
00:27:37.800 --> 00:27:41.800
la même qui défile sur laquelle
il est indiqué "moins de flics".

312
00:27:41.840 --> 00:27:45.080
Cette gauche vient au secours
de la police ici.

313
00:27:45.080 --> 00:27:48.440
Ce sont peut-être des camarades
de jeu que l'on veut maintenir

314
00:27:48.560 --> 00:27:52.960
efficace pour pouvoir continuer
de son côté à braver les limites

315
00:27:52.960 --> 00:27:55.600
de la légalité
comme cela est fait régulièrement.

316
00:27:55.720 --> 00:28:00.960
Comme cela a été fait récemment.

317
00:28:00.960 --> 00:28:05.800
Plus sérieusement,
on prête au Conseil d'Etat

318
00:28:05.840 --> 00:28:09.640
et à votre serviteur une mentalité
revancharde par laquelle

319
00:28:09.680 --> 00:28:12.720
on essaierait de revenir
par la fenêtre alors qu'on nous

320
00:28:12.800 --> 00:28:15.400
a dit de sortir par la porte.

321
00:28:15.440 --> 00:28:18.560
On rétablit par un règlement
ce qu'on interdirait de faire

322
00:28:18.640 --> 00:28:21.080
par la loi.

323
00:28:21.120 --> 00:28:24.760
Cet après-midi même,
j'ai signé un mémoire

324
00:28:24.760 --> 00:28:29.840
à l'attention de la chambre
administrative qui a été saisie,

325
00:28:29.880 --> 00:28:35.520
soi-disant pour non légalité
du document adopté.

326
00:28:35.560 --> 00:28:38.560
L'autorité judiciaire nous dira si
le règlement contesté

327
00:28:38.680 --> 00:28:42.120
est conforme à la loi ou pas.

328
00:28:42.160 --> 00:28:45.280
Mon problème n'est pas
d'avoir tort ou raison.

329
00:28:45.320 --> 00:28:49.680
Peu importe, cela m'indiffère.

330
00:28:49.720 --> 00:28:55.280
Ma personnalité dans le débat
est marginale.

331
00:28:55.320 --> 00:28:58.400
Ce qui m'importe, c'est que notre
police puisse continuer

332
00:28:58.480 --> 00:29:00.960
à réaliser ses missions.

333
00:29:00.960 --> 00:29:06.960
On a créé deux corps.

334
00:29:09.160 --> 00:29:14.320
Il y avait un corps de police,

335
00:29:14.360 --> 00:29:16.880
maintenant c'est un corps de
gendarmerie

336
00:29:16.920 --> 00:29:20.000
et un corps judiciaire.

337
00:29:20.040 --> 00:29:23.680
Seule la commandante doit être au-
dessus de ces deux corps.

338
00:29:23.720 --> 00:29:26.360
La commandante
est actuellement en vacances.

339
00:29:26.400 --> 00:29:29.280
La semaine dernière, vous avez
appris qu'il y a eu

340
00:29:29.320 --> 00:29:33.400
des informations sur
une possible menace terroriste.

341
00:29:33.440 --> 00:29:36.320
Qui aurait dû mettre en place le
dispositif nécessaire

342
00:29:36.440 --> 00:29:38.880
de protection de la population ?

343
00:29:38.920 --> 00:29:43.640
Le chef de la gendarmerie ?

344
00:29:43.680 --> 00:29:46.600
Non, ça renseigne aussi le
renseignement et l'activité

345
00:29:46.680 --> 00:29:48.880
de la police judiciaire.

346
00:29:48.880 --> 00:29:51.360
Le chef de la police judiciaire ?

347
00:29:51.360 --> 00:29:55.000
Non plus.

348
00:29:55.040 --> 00:29:59.040
Il faut qu'il y ait
quelqu'un au-dessus.

349
00:29:59.080 --> 00:30:02.640
Vous ne voulez plus de chef des
opérations,

350
00:30:02.680 --> 00:30:08.640
mais il faut que la commandante,
quand elle n'est pas là,

351
00:30:13.040 --> 00:30:16.720
puisse être remplacée par quelqu'un
d'autre,

352
00:30:16.760 --> 00:30:20.600
il faut qu'il y a un adjoint comme
il y en a ailleurs,

353
00:30:20.680 --> 00:30:23.640
comme à l'Office cantonal de la
détention,

354
00:30:23.680 --> 00:30:26.400
pour pouvoir réagir dans des
situations le week-end

355
00:30:26.520 --> 00:30:29.040
ou durant les vacances.

356
00:30:29.080 --> 00:30:31.240
On nous dit que c'est illégal.

357
00:30:31.280 --> 00:30:33.960
Mais la loi n'interdît pas de mettre
un remplaçant

358
00:30:34.040 --> 00:30:37.200
à la commandante comme cela existe
dans d'autres cantons

359
00:30:37.240 --> 00:30:40.520
comme dans le canton de Vaud.

360
00:30:40.520 --> 00:30:44.400
Pour la gendarmerie,
il faut un gendarme polyvalent.

361
00:30:44.440 --> 00:30:48.320
Tout le monde fait tout,
mais personne ne fait rien.

362
00:30:48.360 --> 00:30:51.840
Finalement, chacun essaye
de décider le matin

363
00:30:51.920 --> 00:30:56.760
ce que sera sa mission.

364
00:30:56.800 --> 00:30:59.400
Est-ce que ce sera
de la police routière ?

365
00:30:59.400 --> 00:31:01.600
Non j'en ai déjà fait hier.

366
00:31:01.640 --> 00:31:06.920
On a supprimé les services mais la
gendarmerie,

367
00:31:06.960 --> 00:31:10.640
comme la gendarmerie d'antan, comme
bien avant la LPol de M. Maudet,

368
00:31:14.600 --> 00:31:18.000
il y avait des unités.

369
00:31:18.040 --> 00:31:21.680
Nous avons rétabli ces unités, ça
n'empêche pas la mobilité interne

370
00:31:21.760 --> 00:31:23.960
pour se concentrer
sur des priorités.

371
00:31:24.000 --> 00:31:27.120
Mais il faut qu'il y ait des unités
avec des spécialistes.

372
00:31:27.200 --> 00:31:31.040
La police routière ne va pas juste
prendre l'identité des conducteurs.

373
00:31:31.120 --> 00:31:34.040
Si on regarde de près les
circonstances d'un accident,

374
00:31:34.160 --> 00:31:36.360
c'est compliqué.

375
00:31:36.360 --> 00:31:39.640
Il faut qu'il y ait des unités
au sein de cette gendarmerie.

376
00:31:39.720 --> 00:31:43.160
Dans votre article 10
que vous aviez modifié de la LPol,

377
00:31:43.200 --> 00:31:48.480
vous mettez que les missions
de la gendarmerie sont...

378
00:31:48.520 --> 00:31:51.160
Pour pouvoir accomplir ses missions,

379
00:31:51.200 --> 00:31:54.520
il y a des unités au sein
de ce nouveau corps de gendarmerie.

380
00:31:54.600 --> 00:32:00.600
Je ne sais pas pourquoi
je vous explique ça.

381
00:32:01.040 --> 00:32:03.480
Vous parlez de séparation
des pouvoirs,

382
00:32:03.560 --> 00:32:06.560
mais à chacun son job.

383
00:32:06.600 --> 00:32:10.400
Faites des lois et nous le
gouvernement,

384
00:32:10.440 --> 00:32:13.240
nous ne sommes pas
vos commis administratifs.

385
00:32:13.320 --> 00:32:18.400
Nous sommes là pour faire
fonctionner l'administration.

386
00:32:18.440 --> 00:32:24.400
Il y a des commissions dont
la Commission de contrôle

387
00:32:26.000 --> 00:32:28.640
et de gestion, qui nous demande des
explications,

388
00:32:28.760 --> 00:32:30.920
si cela ne fonctionne pas.

389
00:32:31.000 --> 00:32:33.400
Vous voulez tout mettre dans la
LPol,

390
00:32:33.440 --> 00:32:37.840
c'est comme si l'Office cantonal de
la population des migrations

391
00:32:37.880 --> 00:32:40.800
disait qu'il ne faut pas faire un
service de la ville,

392
00:32:40.880 --> 00:32:44.160
mais un service de l'asile
et des permis étrangers ensemble.

393
00:32:44.240 --> 00:32:48.000
Laissez ceux du terrain, ceux qui
savent comment organiser la police,

394
00:32:48.080 --> 00:32:51.080
et ensuite vous jugerez
si ça fonctionne.

395
00:32:51.120 --> 00:32:55.320
Ne demandez pas à l'extrême gauche
de venir nous dire comment

396
00:32:55.400 --> 00:33:01.320
doit fonctionner la police.

397
00:33:02.000 --> 00:33:05.400
Je me tiens les mains dans la tête,
on est dans l'absurdité,

398
00:33:05.440 --> 00:33:09.000
le surréalisme.

399
00:33:09.000 --> 00:33:12.080
Ce n'est pas très élégant,
on peut s'asseoir

400
00:33:12.120 --> 00:33:14.960
sur une résolution.

401
00:33:15.000 --> 00:33:18.160
Mais je ne veux pas faire ça,
je veux vous faire comprendre

402
00:33:18.240 --> 00:33:22.080
qu'il y a
une séparation des pouvoirs.

403
00:33:22.120 --> 00:33:25.480
Il n'y a pas de volonté maligne
du Conseil d'Etat à contourner

404
00:33:25.560 --> 00:33:28.000
ce que vous avez décidé.

405
00:33:28.040 --> 00:33:31.720
Même si je pense qu'on aurait pu
faire autrement plus intelligemment

406
00:33:31.840 --> 00:33:37.800
et avec plus de respect mutuel
en entendant ceux qui font

407
00:33:41.440 --> 00:33:44.080
face aux usages des activités
policières

408
00:33:44.120 --> 00:33:46.800
avant de transformer une loi.

409
00:33:46.840 --> 00:33:49.640
Ce règlement que nous avons adopté
au Conseil d'Etat

410
00:33:49.720 --> 00:33:52.480
est pour moi conforme
au texte de la loi.

411
00:33:52.520 --> 00:33:57.160
Je n'ai pas vu beaucoup d'esprit,
mais j'ai essayé de voir

412
00:33:57.200 --> 00:34:00.280
quel esprit avait
pu balbutier dans vos débats.

413
00:34:00.320 --> 00:34:03.800
J'ai essayé de comprendre
ce que vous vouliez exactement.

414
00:34:03.840 --> 00:34:08.560
Quand je lis dans l'exposé
des motifs de votre résolution

415
00:34:08.600 --> 00:34:11.840
que le non-respect de la volonté
du législateur a été relevé

416
00:34:11.920 --> 00:34:15.200
par la Tribune de Genève.

417
00:34:15.240 --> 00:34:21.080
Il ne faut pas attendre
ce que disent les juges,

418
00:34:21.160 --> 00:34:23.280
la Tribune de Genève le dit.

419
00:34:23.320 --> 00:34:26.080
J'ai beaucoup de respect pour la
Tribune de Genève,

420
00:34:26.160 --> 00:34:28.960
mais elle a relayé les protestations
des syndicats

421
00:34:29.040 --> 00:34:31.800
de police et des députés.

422
00:34:31.840 --> 00:34:37.800
Ce n'est pas l'avis de la Tribune de
Genève,

423
00:34:38.480 --> 00:34:41.640
ces protestations sont devenues une
réalité incontournable

424
00:34:41.760 --> 00:34:45.080
qui démontre que le Conseil d'Etat
ne respecte pas la volonté

425
00:34:45.160 --> 00:34:47.360
de ce Parlement.

426
00:34:47.400 --> 00:34:49.800
Soyons sérieux, nous avons
des institutions

427
00:34:49.840 --> 00:34:53.280
dont un pouvoir judiciaire qui est
là pour nous dire

428
00:34:53.320 --> 00:34:56.520
si le Conseil d'Etat
outrepasse ses prérogatives.

429
00:34:56.560 --> 00:35:02.520
Laissons le pouvoir judiciaire.

430
00:35:02.960 --> 00:35:06.360
Les partisans de la liberté
d'expression sont là pour défendre

431
00:35:06.440 --> 00:35:11.840
la leur et pas celle des autres.

432
00:35:11.920 --> 00:35:16.040
Ne vous en déplaise,
il n'en demeure pas moin

433
00:35:16.120 --> 00:35:20.880
que la gauche prétendument
combative,

434
00:35:20.920 --> 00:35:23.480
qu'il faudra attendre
ce que la justice dira

435
00:35:23.520 --> 00:35:26.920
sur le travail du Conseil d'Etat.

436
00:35:26.960 --> 00:35:29.880
Nous n'oublierons évidemment
à ce que la justice dira.

437
00:35:29.960 --> 00:35:35.200
J-L.FORNI: Merci.

438
00:35:35.240 --> 00:35:37.720
Nous passons au vote
de cette résolution 1013.

439
00:35:37.800 --> 00:35:40.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

440
00:35:40.880 --> 00:35:46.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

441
00:35:55.960 --> 00:36:01.960
Vous avez accepté cette résolution.

442
00:36:07.400 --> 00:36:09.800
Nous passons à notre urgence
suivante.

443
00:36:09.840 --> 00:36:13.040
Nous sommes au point 221.

444
00:36:13.120 --> 00:36:16.880
PL 13212-A, Rapport de la commission
des finances chargée d'étudier le

445
00:36:17.000 --> 00:36:20.520
projet de loi du Conseil d'Etat
modifiant la loi sur la Caisse de

446
00:36:20.600 --> 00:36:23.960
prévoyance des fonctionnaires de
police et des établissements

447
00:36:24.040 --> 00:36:27.840
pénitentiaires (LCPFP). (B 5 33).
Rapport de majorité de Patrick Lussi

448
00:36:27.960 --> 00:36:33.920
(UDC). Rapport de minorité de Yvan
Zweifel (PLR).

449
00:36:41.240 --> 00:36:44.680
Il a été repris par Madame Caroline
Marti qui devient l'auteure

450
00:36:44.800 --> 00:36:48.960
de ce projet de loi.

451
00:36:49.000 --> 00:36:51.560
Le rapport de minorité est

452
00:36:51.640 --> 00:36:56.040
de Monsieur Yvan Zweifel.

453
00:36:56.080 --> 00:37:02.040
La parole à Patrick Lussi.

454
00:37:03.080 --> 00:37:08.960
P.LUSSI: Un petit rappel

455
00:37:12.560 --> 00:37:16.040
pour ceux qui ont pu
lire ce long rapport.

456
00:37:16.120 --> 00:37:21.800
Les travaux de commission ont
commencé avec un ordre du jour

457
00:37:21.840 --> 00:37:27.800
éclectique qui traitait
de projet de loi 1368...

458
00:37:30.200 --> 00:37:34.600
Une analyse de compatibilité avec le
droit fédéral incité à revoir

459
00:37:34.680 --> 00:37:40.600
quelques PL.

460
00:37:41.200 --> 00:37:46.280
Il a été décidé de modifier le PL 13
211

461
00:37:46.320 --> 00:37:50.240
et de modifier un amendement général
au PL 13 212.

462
00:37:50.280 --> 00:37:54.800
La rédaction de cet amendement
général a été confiée

463
00:37:54.840 --> 00:37:59.800
à la députée socialiste
de la Commission des finances.

464
00:37:59.840 --> 00:38:04.200
Les travaux des séances ont permis

465
00:38:04.240 --> 00:38:10.200
de bien déterminer l'essentiel
devant figurer dans un projet

466
00:38:13.520 --> 00:38:16.040
de loi finale,
celui qui a permis en cours

467
00:38:16.120 --> 00:38:19.360
de route,
d'ajuster cet amendement général.

468
00:38:19.400 --> 00:38:22.960
Le Conseil d'Etat a aussi présenté
un amendement général modifiant

469
00:38:23.040 --> 00:38:27.400
la première mouture de son PL
13 212,

470
00:38:27.440 --> 00:38:33.040
amendement présenté,
mais qui n'a pas été retenu.

471
00:38:33.080 --> 00:38:36.320
L'analyse des différentes
auditions d'experts

472
00:38:36.400 --> 00:38:39.480
et celle du département des finances
a mis en lumière

473
00:38:39.520 --> 00:38:42.840
que de concepts s'opposent
sur les variables à tenir

474
00:38:42.880 --> 00:38:48.840
pour une caisse de retraite.

475
00:38:51.160 --> 00:38:54.320
Certains sont plus restrictifs
que d'autres

476
00:38:54.360 --> 00:38:57.720
sur les valeurs à considérer.

477
00:38:57.760 --> 00:39:03.720
Face au droit supérieur
dans la conformité est assurée,

478
00:39:07.200 --> 00:39:11.000
en examinant le plan de prestations
présentées par le comité de la CT

479
00:39:11.080 --> 00:39:14.480
et valider,

480
00:39:14.520 --> 00:39:18.480
il ressort que le choix final
est une option d'appréciation

481
00:39:18.520 --> 00:39:24.480
des évolutions financières
et non une décision de favoritisme

482
00:39:27.400 --> 00:39:33.400
pour les pensionnés de la CP et ceux
à venir lors d'une séance

483
00:39:36.480 --> 00:39:40.760
ont été auditionnés le directeur
de la CP et l'expert

484
00:39:40.840 --> 00:39:44.160
et que notre majorité a été
confortée dans son choix de vanter

485
00:39:44.240 --> 00:39:47.360
l'amendement
de la députée socialiste.

486
00:39:47.400 --> 00:39:53.360
En nous référant
aux propos de conclusions.

487
00:39:58.040 --> 00:40:01.080
Le commentaire écrit que
l'amendement général socialiste

488
00:40:01.160 --> 00:40:07.160
est viable.

489
00:40:08.800 --> 00:40:14.800
...

490
00:40:17.880 --> 00:40:22.360
Après la rédaction de ce rapport, un
amendement unique

491
00:40:22.400 --> 00:40:25.960
de quelques termes
vous sera présenté.

492
00:40:26.040 --> 00:40:31.520
Après ces longs travaux
de commissions,

493
00:40:31.560 --> 00:40:37.040
la majorité de la commission
vous recommande d'accepter

494
00:40:37.080 --> 00:40:40.880
l'amendement mais de voter l'entrée
en matière.

495
00:40:40.920 --> 00:40:43.520
J-L.FORNI: Merci.

496
00:40:43.600 --> 00:40:49.520
La parole à Monsieur Yvan Zweifel.

497
00:40:50.480 --> 00:40:56.480
Y.ZWEIFEL: Nous entamons l'épisode
147 de cette série

498
00:41:04.920 --> 00:41:10.960
Genève au secours de ses caisses de
prévoyance,

499
00:41:11.000 --> 00:41:13.760
après La CPAG, la caisse de
prévoyance BCBG,

500
00:41:13.800 --> 00:41:16.880
nous attaquons à la caisse
de la prévoyance de la police.

501
00:41:16.960 --> 00:41:21.680
Celle-ci est dans une situation
financière déséquilibrée.

502
00:41:21.720 --> 00:41:25.400
Il faut regarder les comptes,

503
00:41:25.440 --> 00:41:28.320
vous avez des capitaux
de prévoyance des actifs,

504
00:41:28.360 --> 00:41:31.320
l'argent de ceux qui sont actifs
aujourd'hui,

505
00:41:31.400 --> 00:41:35.160
de 558 millions.

506
00:41:35.240 --> 00:41:38.160
Mais vous avez
des réserves mathématiques,

507
00:41:38.240 --> 00:41:43.120
l'ensemble des engagements
de prévoyance des bénéficiaires

508
00:41:43.200 --> 00:41:46.160
de rentes, de plus de 1 milliard.

509
00:41:46.240 --> 00:41:49.200
Je travail pour beaucoup de caisse
de prévoyance,

510
00:41:49.240 --> 00:41:52.360
je n'ai jamais vu
un tel déséquilibre.

511
00:41:52.400 --> 00:41:55.560
Accentuée en 2022
avec la chute des marchés.

512
00:41:55.640 --> 00:42:00.440
À ceci s'additionne
des prestations exceptionnelles.

513
00:42:00.520 --> 00:42:06.440
Vous trouvez à la page 336
du rapport de minorité

514
00:42:11.360 --> 00:42:17.360
une comparaison entre caisses
de prévoyance étatiques

515
00:42:17.960 --> 00:42:21.160
et rappelé qu'un assuré qui rentre à
la caisse à 23 ans

516
00:42:21.200 --> 00:42:23.960
pourra bénéficier d'une caisse de
retraite de 75 %

517
00:42:24.040 --> 00:42:26.560
après 35 ans de cotisations.

518
00:42:26.640 --> 00:42:29.800
Si on rajoute à ça la rente AVS,

519
00:42:29.840 --> 00:42:32.960
vous avez des policiers qui partent
à la retraite à 61 ans

520
00:42:33.080 --> 00:42:36.440
avec plus de 80 % de rente
équivalente à leur dernier salaire.

521
00:42:36.520 --> 00:42:40.920
Tant mieux pour eux.

522
00:42:41.000 --> 00:42:44.280
Même à la CPAG, on n'y arrive pas.

523
00:42:44.360 --> 00:42:47.560
Avec les autres cantons,
la caisse de police et de très loin

524
00:42:47.640 --> 00:42:51.440
la plus généreuse.

525
00:42:51.480 --> 00:42:54.520
La minorité est d'accord
qu'il faut refinancer.

526
00:42:54.560 --> 00:42:58.640
Elle était tellement responsable
et raisonnable que nous n'avons pas

527
00:42:58.680 --> 00:43:01.560
insisté pour résoudre
le problème de fond qui est

528
00:43:01.600 --> 00:43:06.080
celui de la primauté
des prestations.

529
00:43:06.160 --> 00:43:12.080
Tant et aussi longtemps
que nos caisses étatiques seront...

530
00:43:12.280 --> 00:43:16.040
Comme ça se verra plus tard,
les députés qui votent ce genre

531
00:43:16.080 --> 00:43:18.280
de propositions sans fiche.

532
00:43:30.280 --> 00:43:36.280
On n'a pas demandé ça, on a dit
d'accord pour un financement.

533
00:43:49.960 --> 00:43:53.480
On ne l'a pas fait au hasard,
à partir du moment

534
00:43:53.520 --> 00:43:59.360
où le cinquante-deuxièmes
amendements a été adopté

535
00:43:59.440 --> 00:44:05.400
par la commission des finances,
les 51 premiers étant illégaux,

536
00:44:08.920 --> 00:44:12.240
on a voté un sujet à ne une
enveloppe totale de 200 millions

537
00:44:12.320 --> 00:44:13.120
sans condition.

538
00:44:13.240 --> 00:44:18.160
Si la situation permettait de
renflouer la caisse pour moins cher,

539
00:44:18.200 --> 00:44:21.480
on va quand même mettre 200 millions
et augmenter

540
00:44:21.520 --> 00:44:24.040
les prestations de la caisse la plus
généreuse.

541
00:44:24.120 --> 00:44:27.880
La direction de la caisse qui a été
auditionnée lorsque le cin qu'ils

542
00:44:28.000 --> 00:44:31.800
ont changé les paramètres. quante-
deuxième amendement a réussi à être

543
00:44:31.920 --> 00:44:34.080
approuvé,

544
00:44:34.120 --> 00:44:37.240
ils nous ont dit on est dans
l'enveloppe des 200 millions,

545
00:44:37.360 --> 00:44:40.000
donc on a réussi l'exploit
de renflouer la caisse

546
00:44:40.080 --> 00:44:43.520
la plus généreuse de tout le pays en
augmentant les prestations

547
00:44:43.600 --> 00:44:45.800
les plus exceptionnelles du pays.

548
00:44:45.840 --> 00:44:51.800
On peut applaudir cet exploit.

549
00:44:52.840 --> 00:44:58.800
D'où l'intérêt de certains
amendements,

550
00:45:09.720 --> 00:45:13.360
et celui qui a montré qu'avec 110
millions on renflouait la caisse

551
00:45:13.440 --> 00:45:15.600
sans problème.

552
00:45:15.640 --> 00:45:19.280
Je vous invite à voter cet
amendement pour renflouer

553
00:45:19.320 --> 00:45:22.880
la caisse en gardant les
prestations,

554
00:45:22.960 --> 00:45:26.520
mais en ne se faisant pas avoir.

555
00:45:26.560 --> 00:45:30.320
La solution votée par
une majorité de la commission

556
00:45:30.360 --> 00:45:34.840
sur la récapitulation de la CPG
n'a aucun avenir.

557
00:45:34.920 --> 00:45:38.520
Les contribuables
devront repasser à la caisse.

558
00:45:38.600 --> 00:45:40.720
C'était par pur
calcul électoraliste.

559
00:45:40.800 --> 00:45:44.080
On nous a expliqué que les projet
été électoraliste,

560
00:45:44.120 --> 00:45:48.120
c'est de l'électoraliste
à 200 millions.

561
00:45:48.200 --> 00:45:53.760
Voilà ce que c'est.

562
00:45:53.800 --> 00:45:56.520
Je m'inquiète,
tous ces partis qui balancent

563
00:45:56.560 --> 00:45:59.720
les 200 millions des contribuables
par la fenêtre espèrent

564
00:45:59.800 --> 00:46:02.120
le vote du syndicat de la police.

565
00:46:02.200 --> 00:46:07.000
On ne l'aura pas probablement.

566
00:46:07.040 --> 00:46:13.000
Mais je me demande si certains
ne pleureront pas

567
00:46:13.960 --> 00:46:17.560
quand ils découvriront que le vote
n'est pas allé là où il devait.

568
00:46:17.680 --> 00:46:20.720
On vous invite à voter les
amendements proposés à défaut

569
00:46:20.800 --> 00:46:23.600
de refuser ce projet.

570
00:46:23.680 --> 00:46:26.240
J-L.FORNI: Merci.

571
00:46:26.320 --> 00:46:29.280
Je passe la parole
à Monsieur Olivier Baud.

572
00:46:29.320 --> 00:46:35.280
O.BAUD: Merci.

573
00:46:36.160 --> 00:46:39.120
Même si le conseiller
d'Etat Mauro Poggia le dénit,

574
00:46:39.160 --> 00:46:42.960
nous défendons
les fonctionnaires de la police,

575
00:46:43.040 --> 00:46:45.640
comme nous le faisons
pour la fonction publique

576
00:46:45.680 --> 00:46:48.360
et les fonctionnaires.

577
00:46:48.440 --> 00:46:53.440
C'est notre devoir.

578
00:46:53.520 --> 00:46:57.480
On parle des conditions de retraite
plus ou moins acceptables.

579
00:46:57.560 --> 00:47:00.600
La caisse de prévoyance de la
police,

580
00:47:00.640 --> 00:47:03.560
nous soutenons ce projet de loi.

581
00:47:03.600 --> 00:47:06.320
Il a fait l'objet de nombreuses
discussions,

582
00:47:06.360 --> 00:47:09.840
ce qui n'est pas le cas sur le
projet de l'école privée

583
00:47:09.880 --> 00:47:14.160
dès trois ans.

584
00:47:14.200 --> 00:47:20.160
Le Conseil d'Etat aurait mauvais jeu
de refuser le troisième débat.

585
00:47:20.960 --> 00:47:23.880
Nous devons voter ce projet de loi
qui a été étudié...

586
00:47:24.000 --> 00:47:29.320
Pourquoi la droite se trompe ?

587
00:47:29.360 --> 00:47:35.320
Pourquoi Yvan Zweifel
dit que ce n'importe quoi ?

588
00:47:39.240 --> 00:47:45.240
La réalité, c'est que la police a
fait de notables efforts.

589
00:47:47.240 --> 00:47:52.720
On pouvait prendre la retraite
à 52 ans, puis 55 puis 58.

590
00:47:52.760 --> 00:47:57.600
Maintenant, c'est 60 ans.

591
00:47:57.640 --> 00:48:00.040
Les années
de cotisations augmentent.

592
00:48:00.080 --> 00:48:02.640
Ce n'est pas rien.

593
00:48:02.680 --> 00:48:06.120
Il ne s'agit pas de jouer
les uns contre les autres.

594
00:48:06.160 --> 00:48:11.560
Il ne s'agit pas de privilèges,
c'est un effort important.

595
00:48:11.600 --> 00:48:17.080
Dans le rapport de minorité
de M. Zweifel, il dénie cet effort

596
00:48:17.120 --> 00:48:21.960
C'est un raisonnement pervers.

597
00:48:22.000 --> 00:48:25.840
Au prétexte que l'allongement
de l'espérance de vie serait avéré,

598
00:48:25.920 --> 00:48:31.840
il faudrait ne pas tenir compte

599
00:48:35.240 --> 00:48:38.560
de ces deux ans supplémentaires
auxquels concèdent la police.

600
00:48:38.680 --> 00:48:40.880
C'est assez aberrant.

601
00:48:40.920 --> 00:48:43.920
Ce n'est pas ce qu'on partage.

602
00:48:43.960 --> 00:48:47.080
On pense que pouvoir
profiter de sa retraite,

603
00:48:47.120 --> 00:48:53.080
d'un temps où on est pas
au travail, c'est normal.

604
00:48:53.400 --> 00:48:56.320
Il ne faut pas juste avoir un regard
glacial

605
00:48:56.360 --> 00:49:00.000
sur combien ça coûte.

606
00:49:00.040 --> 00:49:04.920
On a l'impression que le PLR,
un bon fonctionnaire devrait

607
00:49:04.960 --> 00:49:08.320
travailler
avec un pied dans la tombe.

608
00:49:08.400 --> 00:49:11.520
Il faut vite crever
et bien bosser avant.

609
00:49:11.600 --> 00:49:15.600
C'est une question de société.

610
00:49:15.640 --> 00:49:18.800
Est-ce que nous voulons
que toutes les tous puissent

611
00:49:18.840 --> 00:49:21.360
avoir l'occasion
de profiter en pleine santé

612
00:49:21.400 --> 00:49:27.360
d'années de retraite ?

613
00:49:29.360 --> 00:49:34.840
J'ai l'impression que le PLR dénie
ce droit à la population.

614
00:49:34.920 --> 00:49:39.320
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Jacques Blondin.

615
00:49:39.360 --> 00:49:44.400
J.BLONDIN: Je tiens à relever ce que
le rapporteur

616
00:49:44.440 --> 00:49:48.160
de majorité a rappelé.

617
00:49:48.200 --> 00:49:51.760
C'est-à-dire que chaque concept se
justifie par une appréciation

618
00:49:51.840 --> 00:49:55.160
différente des critères retenus
par les actuaires des caisses.

619
00:49:55.240 --> 00:50:01.240
Quant aux valeurs
à considérer pour l'équilibre.

620
00:50:03.040 --> 00:50:06.480
Mais face au droit supérieur,
la conformité est assurée

621
00:50:06.560 --> 00:50:09.360
par l'autorité de surveillance,
en analysant le plan,

622
00:50:09.480 --> 00:50:13.400
il ressort que le choix final
est une option politique.

623
00:50:13.480 --> 00:50:16.960
C'est exactement le mot-clé
de tout le débat.

624
00:50:17.040 --> 00:50:22.480
Je ne vais pas refaire
les explications

625
00:50:22.560 --> 00:50:27.560
bien présentées
par le report de minorité.

626
00:50:27.600 --> 00:50:31.960
Mais je tiens à rappeler
des considérations importantes.

627
00:50:32.040 --> 00:50:35.680
Le Conseil d'Etat
a toujours considéré

628
00:50:35.760 --> 00:50:41.680
que la caisse de police devait
rester plus attractive que la CPEG.

629
00:50:50.000 --> 00:50:52.240
Comme le recherchaient
ce qui sont rentrés

630
00:50:52.360 --> 00:50:54.520
à la police pour ces conditions.

631
00:50:54.560 --> 00:50:58.160
Il faut tenir compte de la capacité
pour la caisse d'être solvable

632
00:50:58.280 --> 00:51:01.960
sur le long terme pour ne pas
revenir tous les cinq ans

633
00:51:02.040 --> 00:51:05.520
pour demander de l'argent
pour capitaliser les caisses.

634
00:51:05.600 --> 00:51:09.240
L'État n'a plus l'obligation depuis
2013 de recapitaliser la caisse.

635
00:51:09.360 --> 00:51:12.080
Il assure ses obligations
jusqu'à un certain point.

636
00:51:12.200 --> 00:51:14.520
Mais il n'est pas obligé
d'aller plus loin.

637
00:51:14.640 --> 00:51:17.880
Cela oblige le comité de la caisse
d'adapter les prestations

638
00:51:18.000 --> 00:51:22.640
en fonction du financement.

639
00:51:22.680 --> 00:51:25.560
Aujourd'hui, l'État de Genève
pourrait être spectateur

640
00:51:25.680 --> 00:51:29.000
et regardez
ce que fait le comité de la caisse.

641
00:51:29.080 --> 00:51:32.080
Les syndicats souhaiteraient ne rien
changer et estiment

642
00:51:32.200 --> 00:51:35.080
que l'argent placé permettra
suffisamment de rendement

643
00:51:35.200 --> 00:51:37.360
pour ne pas verser
quoi que ce soit.

644
00:51:37.440 --> 00:51:41.040
Ce ne sont pas les versements de
l'État qui inquiète les syndicats,

645
00:51:41.160 --> 00:51:43.320
mais l'effort demandé aux assurés.

646
00:51:43.400 --> 00:51:46.280
Pour la répartition des compétences
entre les parties,

647
00:51:46.400 --> 00:51:51.880
depuis le premier janvier 2012, lors
de la modification de la LBPE,

648
00:51:51.920 --> 00:51:55.880
l'article 50 prévoit

649
00:51:55.960 --> 00:51:59.000
que l'Etat doit choisir entre
financement

650
00:51:59.080 --> 00:52:05.000
et fixer les prestations.

651
00:52:13.960 --> 00:52:18.240
Il ne fixe pas les points que l'État
de Genève fixe le financement.

652
00:52:18.320 --> 00:52:22.280
Le comité de la caisse dispose de la
compétence de fixer les prestations.

653
00:52:22.360 --> 00:52:25.880
Elle a l'obligation de les adapter
pour que le financement permet

654
00:52:26.000 --> 00:52:29.320
d'assurer l'équilibre financier.
La caisse intervient sur les

655
00:52:29.440 --> 00:52:32.720
prestations avec les conséquences
sur l'ensemble des assurés.

656
00:52:32.840 --> 00:52:36.200
La caisse de pension avec
capitalisation intégrale, sa fortune

657
00:52:36.320 --> 00:52:39.880
doit être supérieure aux engagements
pris dans le temps. Elle doit

658
00:52:40.000 --> 00:52:43.520
constituer une réserve. Ce projet
est complexe et demande pour sa

659
00:52:43.640 --> 00:52:45.920
compréhension plus que les quelques
minutes

660
00:52:46.040 --> 00:52:48.840
dont nous disposons.

661
00:52:48.920 --> 00:52:51.400
Le PDC le Centre faisant partie de
la minorité,

662
00:52:51.520 --> 00:52:54.320
je rejoins les conclusions du
rapporteur de minorité

663
00:52:54.440 --> 00:52:57.520
quand il dit que lorsque l'on
compare la caisse de police

664
00:52:57.640 --> 00:53:00.200
et ses prestations à d'autres
caisses publiques,

665
00:53:00.320 --> 00:53:02.840
le résultat est éloquent.

666
00:53:02.920 --> 00:53:06.160
Aucun fonctionnaire de ce pays n'a
de perspective de retraite

667
00:53:06.280 --> 00:53:08.520
plus favorable
que les policiers genevois.

668
00:53:08.640 --> 00:53:12.160
La caisse de pension de la police
est dans une situation instable

669
00:53:12.280 --> 00:53:14.760
et impossible à tenir.

670
00:53:14.840 --> 00:53:17.400
Ce n'est pas lié
à la situation sur les marchés.

671
00:53:17.520 --> 00:53:20.080
Il faut agir.

672
00:53:20.120 --> 00:53:25.880
Et à l'image de la CPEG,
tant que les caisses de prévoyance

673
00:53:25.960 --> 00:53:29.360
continuent à fonctionner avec le
modèle

674
00:53:29.440 --> 00:53:33.640
de la primauté des prestations de
revenir avec un financement

675
00:53:33.720 --> 00:53:36.440
dans un futur qui sera payé
par les contribuables.

676
00:53:36.520 --> 00:53:40.040
Que ce déséquilibre s'additionne
à des prestations exceptionnelles

677
00:53:40.160 --> 00:53:42.960
aucunes autres institution de
prévoyance ne connaît.

678
00:53:43.080 --> 00:53:45.920
C'est un. e bonne nouvelle pour les
assurés.

679
00:53:46.000 --> 00:53:49.800
Mais ça pose la question de la
situation de la caisse

680
00:53:49.880 --> 00:53:53.680
et dans la pratique des caisses
publiques c'est difficile

681
00:53:53.760 --> 00:53:56.960
d'expliquer que les contribuables
doivent faire des efforts.

682
00:53:57.080 --> 00:53:59.520
Ce n'est pas parce que nous sommes
contre,

683
00:53:59.600 --> 00:54:05.480
renflouer la caisse de police
n'est pas une évidence.

684
00:54:08.840 --> 00:54:12.600
Outre le fait que les solutions ne
résolvent pas le problème de fond,

685
00:54:12.720 --> 00:54:15.080
la primauté des prestations,

686
00:54:15.160 --> 00:54:20.960
il faut s'assurer que les francs
investis

687
00:54:21.040 --> 00:54:23.360
par l'Etat servira à effacer le
déficit

688
00:54:23.440 --> 00:54:25.880
de la caisse de pension.

689
00:54:25.960 --> 00:54:30.040
Et pas à améliorer
des prestations favorables.

690
00:54:30.120 --> 00:54:35.440
À ce stade de la négociation,
M. Zweifel

691
00:54:35.480 --> 00:54:38.560
en a donné 51,
je demande le renvoi en commission.

692
00:54:38.640 --> 00:54:43.240
J-L.FORNI: Merci.

693
00:54:43.280 --> 00:54:46.200
Sur le renvoi en commission,
le rapporteur de minorité

694
00:54:46.320 --> 00:54:49.880
M. Zweifel.

695
00:54:49.960 --> 00:54:53.880
Zweifel: Merci.

696
00:54:53.960 --> 00:54:57.400
On demande le renvoi
en commission que je soutiendrai.

697
00:54:57.480 --> 00:55:01.440
Les travaux
ont été poussés rapidement.

698
00:55:01.520 --> 00:55:03.960
Que l'on renfloue la caisse,

699
00:55:04.040 --> 00:55:09.960
nous y sommes favorables.

700
00:55:10.680 --> 00:55:13.720
Mais ce refinancement
doit se faire avec des conditions.

701
00:55:13.840 --> 00:55:18.320
C'était l'objet du projet de loi
déposée par le Conseil d'Etat.

702
00:55:18.400 --> 00:55:24.320
Sinon, il se passera
ce qu'il s'est passé avec la CPEG.

703
00:55:34.840 --> 00:55:38.040
En 2019, le peuple s'est prononcé
pour une récapitalisation

704
00:55:38.160 --> 00:55:40.320
de la CPEG.

705
00:55:40.400 --> 00:55:43.640
C'était une enveloppe de cinq,
4 milliards.

706
00:55:43.720 --> 00:55:46.280
Mais une enveloppe maximum basée sur
les critères

707
00:55:46.400 --> 00:55:49.400
du 31 décembre 2018.

708
00:55:49.480 --> 00:55:55.400
En 2019,
elle est meilleure que prévu.

709
00:55:56.240 --> 00:56:00.160
La même récapitulation aurait pu
se faire avec un coût

710
00:56:00.240 --> 00:56:02.920
de 3, 3 milliards.

711
00:56:03.000 --> 00:56:08.360
On aurait économisé 2 milliards.

712
00:56:08.440 --> 00:56:12.640
En récapitulant
comme le souhaitait le peuple.

713
00:56:12.720 --> 00:56:15.120
Casser le comité de la CPEG ?

714
00:56:15.200 --> 00:56:17.920
Il a profité de ces 2 milliards
supplémentaires

715
00:56:18.000 --> 00:56:23.920
pour augmenter les prestations.

716
00:56:29.640 --> 00:56:33.440
En changeant
les bases de calcul.

717
00:56:33.520 --> 00:56:37.280
C'est une honte,
ça a coûté 2 milliards au genevois.

718
00:56:37.360 --> 00:56:39.960
Il faut dire oui
à un refinancement,

719
00:56:40.040 --> 00:56:42.600
mais conditionné.

720
00:56:42.680 --> 00:56:46.320
La direction de la caisse est venue
en commission avec ses critères:

721
00:56:46.400 --> 00:56:50.360
Faire la même chose que la CPEG.

722
00:56:50.480 --> 00:56:53.880
On va modifier les critères pour
renflouer comme on le souhaite,

723
00:56:54.000 --> 00:56:57.560
et profiter du surplus pour offrir
des prestations supplémentaires

724
00:56:57.680 --> 00:57:00.200
à nos assurés.

725
00:57:00.280 --> 00:57:03.000
Ce n'est pas acceptable.

726
00:57:03.080 --> 00:57:07.640
Renvoyons en commission,
trouvons un abonnement

727
00:57:07.720 --> 00:57:13.680
pour refinancer sans que ça se passe
sur le dos du

728
00:57:13.760 --> 00:57:16.560
contribuable.

729
00:57:16.680 --> 00:57:20.080
J-L.FORNI: Merci.

730
00:57:20.160 --> 00:57:25.120
J'admire le rapporteur de majorité
qui fait un Grand argumentaire.

731
00:57:25.240 --> 00:57:31.000
Dans sa démonstration qui est vraie,
mais qui a changé.

732
00:57:31.120 --> 00:57:34.280
Il ne serait plus possible
pour un comité d'utiliser

733
00:57:34.360 --> 00:57:36.920
les arguments que peut
être le comité avait fait.

734
00:57:37.080 --> 00:57:41.240
Regardons ce qu'il en est.

735
00:57:41.320 --> 00:57:44.640
Vous venez sans arrêt avec
les prestations et les cotisations.

736
00:57:44.720 --> 00:57:47.240
Mais c'est kif-kif.

737
00:57:47.320 --> 00:57:51.880
Ne dites pas que c'est un avantage.

738
00:57:51.960 --> 00:57:55.560
Il n'est pas nécessaire de renvoyer
ce projet de loi en commission.

739
00:57:55.680 --> 00:57:57.840
Je propose de le refuser merci.

740
00:57:57.920 --> 00:58:00.040
J-L.FORNI: Merci.

741
00:58:00.080 --> 00:58:03.760
Le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

742
00:58:03.840 --> 00:58:09.400
M.POGGIA: Merci.

743
00:58:09.520 --> 00:58:12.440
Le Conseil d'Etat pense
qu'un retour en commission

744
00:58:12.520 --> 00:58:17.640
serait souhaitable.

745
00:58:17.760 --> 00:58:21.600
Vous avez dans l'amendement qu'une
majorité votera,

746
00:58:21.680 --> 00:58:27.640
vous avez indiqué
que les apports prévus aux alinéas

747
00:58:30.840 --> 00:58:34.400
un à trois sont versés dès lors que
la caisse aura procédé

748
00:58:34.520 --> 00:58:38.360
à une nouvelle expertise
de la situation de la caisse

749
00:58:38.440 --> 00:58:41.680
au 31 décembre 2022.

750
00:58:41.800 --> 00:58:45.280
Récemment,
l'autorité de surveillance

751
00:58:45.400 --> 00:58:48.880
nous indique, 12 nous demanderont
à la caisse de nous fournir

752
00:58:48.960 --> 00:58:52.520
les chiffres 2022.

753
00:58:52.640 --> 00:58:56.120
Afin de déterminer si
le financement permet d'assurer

754
00:58:56.240 --> 00:59:00.440
l'équilibre financier à long terme.

755
00:59:00.560 --> 00:59:03.880
C'est la condition
d'approbation de ce plan financier.

756
00:59:03.960 --> 00:59:06.760
Vous avez accepté dans la
précipitation un amendement

757
00:59:06.880 --> 00:59:09.760
fixant des conditions suspensives
qui seront réalisées

758
00:59:09.880 --> 00:59:12.560
prochainement
pour avoir une loi votée.

759
00:59:12.680 --> 00:59:18.600
Et pour dire avant les élections,
nous avons fait le job

760
00:59:19.160 --> 00:59:22.040
, votez pour nous.

761
00:59:22.120 --> 00:59:26.400
Alors que cet amendement ne pourra
pas déployer ses effets,

762
00:59:26.520 --> 00:59:30.760
puisque les conditions
ne seront pas réalisées.

763
00:59:30.880 --> 00:59:34.320
Le plus sage serait de laisser
ce projet de loi avec l'amendement

764
00:59:34.440 --> 00:59:36.600
tel qu'il est.

765
00:59:36.680 --> 00:59:40.000
En commission, en attendant les
éléments qui vous comporteront

766
00:59:40.120 --> 00:59:42.280
que le plan est parfaitement viable,

767
00:59:42.400 --> 00:59:45.320
il va dans le sens de la LPP.

768
00:59:45.440 --> 00:59:50.840
Il assure la viabilité de la caisse
sur le long terme.

769
00:59:50.920 --> 00:59:55.440
Vous voterez le moment venu,

770
00:59:55.520 --> 00:59:59.080
c'est ce qui vous embête,
vous n'êtes pas sûrs d'avoir les

771
00:59:59.200 --> 01:00:05.080
mêmes majorités.

772
01:00:05.920 --> 01:00:08.680
Vous voterez un projet de loi qui
sera bien ficelé,

773
01:00:08.800 --> 01:00:11.240
sans conditions suspensives.

774
01:00:11.360 --> 01:00:14.680
J-L.FORNI: Merci.

775
01:00:14.760 --> 01:00:17.520
Nous allons voter sur le renvoi
de ce projet de loi.

776
01:00:17.640 --> 01:00:20.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

777
01:00:20.680 --> 01:00:26.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

778
01:00:42.560 --> 01:00:48.560
Vous avez refusé le renvoi
en commission des finances.

779
01:00:52.960 --> 01:00:55.800
Nous poursuivons notre débat.
Je donne la parole

780
01:00:55.920 --> 01:00:58.400
à Madame Caroline Marti.

781
01:00:58.520 --> 01:01:04.400
C.MARTI: Merci.

782
01:01:04.760 --> 01:01:10.720
Les députés se basant
sur des expertises prudentes,

783
01:01:11.000 --> 01:01:16.120
les paramètres économiques
avaient considérablement évolué,

784
01:01:16.240 --> 01:01:22.120
la caisse a été contrainte
de décider d'un plan prévisionnel

785
01:01:22.320 --> 01:01:26.000
qui a entériné une baisse drastique
des prestations retraite

786
01:01:26.080 --> 01:01:31.520
des assurés de la caisse.

787
01:01:31.600 --> 01:01:37.520
Le Conseil d'Etat, sans concertation
avec les représentants

788
01:01:37.760 --> 01:01:43.760
du personnel qui était prêts
à faire un certain nombre

789
01:01:44.280 --> 01:01:47.400
de compromis, le Conseil d'Etat
a déposé un projet de loi

790
01:01:47.520 --> 01:01:50.840
qui a amoindri les coûts.

791
01:01:50.960 --> 01:01:54.360
Mais à notre sens,
ce n'est pas satisfaisant,

792
01:01:54.480 --> 01:01:57.200
puisque ça aboutirait
à une baisse importante

793
01:01:57.320 --> 01:02:00.720
des retraites du personnel assuré
auprès de la caisse de pension

794
01:02:00.800 --> 01:02:04.080
de la police.

795
01:02:04.160 --> 01:02:10.080
Le Parti Socialiste
considère qu'une retraite digne

796
01:02:12.320 --> 01:02:18.320
après une vie de travail
devrait être un droit inaliénable

797
01:02:20.320 --> 01:02:24.880
et de devrait être un acquis.

798
01:02:25.000 --> 01:02:30.960
Tous les corps de métier devraient
pouvoir préserver leurs droits.

799
01:02:31.040 --> 01:02:34.000
Nous avons déposé un amendement
général au projet de loi

800
01:02:34.120 --> 01:02:37.000
qui était celui du Conseil d'Etat.

801
01:02:37.120 --> 01:02:40.440
Il proposait de maintenir les
prestations de retraite

802
01:02:40.520 --> 01:02:46.440
des assurés actuels, la caisse.

803
01:02:51.360 --> 01:02:56.720
2: de repousser l'âge de la retraite
de 2 ans

804
01:02:56.720 --> 01:03:02.320
et de passer de 35 à 37 années de
cotisations d'assurance.

805
01:03:02.320 --> 01:03:06.120
Donc de repousser l'âge de la
retraite de 2 ans.

806
01:03:06.120 --> 01:03:10.320
Et de limiter le coût de ce
refinancement pour l'État

807
01:03:10.320 --> 01:03:14.360
en introduisant un montant maximum
de 200 millions,

808
01:03:14.400 --> 01:03:18.880
un chiffre qui est repris du projet
du Conseil d'Etat.

809
01:03:18.920 --> 01:03:24.600
J'insiste sur cet élément de maximum
pour répondre

810
01:03:24.640 --> 01:03:28.400
à M. Zweifel, qui disait que
finalement, ça pourrait coûter moins

811
01:03:28.440 --> 01:03:33.160
alors pourquoi dépenser autant.

812
01:03:33.160 --> 01:03:37.000
Il s'agit d'un maximum, si on a
besoin de moins d'argent

813
01:03:37.000 --> 01:03:40.440
pour mettre en place cette réforme,
on utilisera moins d'argent

814
01:03:40.520 --> 01:03:46.520
pour mettre en place cette réforme.

815
01:03:47.720 --> 01:03:53.360
Revenir aussi sur les comparaisons
dans le rapport de majorité.

816
01:03:53.360 --> 01:03:58.240
Des comparaisons entre différentes
professions et caisses,

817
01:03:58.240 --> 01:04:03.080
toutes les comparaisons faites dans
le cadre de ce débat

818
01:04:03.080 --> 01:04:07.640
n'ont pour seul objectif que de
s'attaquer aux retraites

819
01:04:07.640 --> 01:04:12.600
et en faire baisser les prestations
par un nivellement vers le bas.

820
01:04:12.600 --> 01:04:16.840
Jamais le PLR s'est basée sur ces
comparaisons en se disant

821
01:04:16.840 --> 01:04:20.320
que cette caisse de pension, les
retraites sont inférieures à la

822
01:04:20.400 --> 01:04:22.600
moyenne.

823
01:04:22.640 --> 01:04:28.600
Donc il faudrait augmenter les
retraites dans cette profession.

824
01:04:28.840 --> 01:04:32.320
J'aimerais insister sur le sérieux
avec lequel la Commission des

825
01:04:32.440 --> 01:04:34.600
finances

826
01:04:34.640 --> 01:04:37.920
a traité ce projet de loi.

827
01:04:37.920 --> 01:04:41.560
Nous avons travaillé rapidement mais
nous avons fait l'ensemble des

828
01:04:41.680 --> 01:04:43.840
auditions nécessaires.

829
01:04:43.880 --> 01:04:47.840
Nous nous sommes appuyés sur les
conseils d'une experte

830
01:04:47.880 --> 01:04:51.040
et d'un avocat spécialiste dans le
domaine de la prévoyance

831
01:04:51.160 --> 01:04:53.320
professionnelle

832
01:04:53.360 --> 01:04:56.560
pour formuler l'amendement.

833
01:04:56.600 --> 01:05:02.400
Je profite de les remercier pour
leur collaboration.

834
01:05:02.440 --> 01:05:08.400
Nous avons sollicité deux fois la
caisse de pension de la police

835
01:05:09.120 --> 01:05:13.800
ainsi que la SVIP pour avoir leur
avis.

836
01:05:13.840 --> 01:05:17.320
Ces deux instances ont émis un
certain nombre de questionnements

837
01:05:17.400 --> 01:05:20.600
auxquels nous avons répondu par de
nouveaux amendements.

838
01:05:20.600 --> 01:05:26.600
Encore un qui vous est soumis
aujourd'hui.

839
01:05:29.320 --> 01:05:33.920
En revanche, ni la caisse de pension
ni la SVIP

840
01:05:33.960 --> 01:05:37.280
n'ont émis d'objection contre ce
projet de loi et l'amendement

841
01:05:37.400 --> 01:05:40.320
général. Pour toutes ces raisons, le
groupe socialiste

842
01:05:40.440 --> 01:05:44.560
vous recommande d'entrer en matière,
de voter l'amendement,

843
01:05:44.600 --> 01:05:47.400
qui est purement technique, pour
finalement accepter

844
01:05:47.480 --> 01:05:49.880
ce projet en troisième débat.

845
01:05:49.920 --> 01:05:53.200
J-L.FORNI: Merci.

846
01:05:53.240 --> 01:05:59.200
La parole à Monsieur Pierre Eckert.

847
01:06:02.960 --> 01:06:07.920
P.ECKERT: Bien entendu, les caisses
de retraite sont un leitmotif

848
01:06:07.960 --> 01:06:11.240
de cette législature qui a commencé
avec la CPEG,

849
01:06:11.280 --> 01:06:16.840
et qui se terminera avec la caisse
de la police aujourd'hui.

850
01:06:16.840 --> 01:06:19.040
Les deux situations ne sont pas les
mêmes

851
01:06:19.160 --> 01:06:25.120
et ne doivent pas être comparées.

852
01:06:31.640 --> 01:06:37.640
La caisse de la police regroupe des
cotisants

853
01:06:38.080 --> 01:06:42.240
qui ont des métiers plutôt exposés
au danger, aux intempéries.

854
01:06:42.280 --> 01:06:45.600
Il y a d'autres fonctions à l'État
qui regroupe

855
01:06:45.640 --> 01:06:48.400
ses caractéristiques et qui sont
moins bien traités

856
01:06:48.480 --> 01:06:51.280
du point de vue des caisses de
pension.

857
01:06:51.280 --> 01:06:54.280
Mais ce n'est pas une raison de
dégrader les conditions

858
01:06:54.360 --> 01:06:56.560
de la caisse de la police.

859
01:06:56.640 --> 01:07:00.000
Revitalisant plutôt les autres.

860
01:07:00.000 --> 01:07:03.000
Au sujet des conditions dont on
parlait, dont on disait

861
01:07:03.080 --> 01:07:09.080
que c'était les meilleures que la
galaxie,

862
01:07:11.520 --> 01:07:17.520
on peut voir qu'en fait, ces
conditions se sont dégradées.

863
01:07:18.400 --> 01:07:24.360
C'est la retraite à 58 qui est
passé, maintenant passe à 60.

864
01:07:24.800 --> 01:07:28.440
Plutôt que de diminuer les
prestations,

865
01:07:28.480 --> 01:07:31.680
on fait un choix, augmentation de
l'âge de la retraite.

866
01:07:31.720 --> 01:07:35.320
Mais il ne faut pas dire que les
conditions de retraite sont aussi

867
01:07:35.400 --> 01:07:41.400
bonnes qu'avant.

868
01:07:42.080 --> 01:07:48.080
Cette augmentation
de l'âge de la retraite

869
01:07:48.320 --> 01:07:52.640
va contribuer à améliorer un
déséquilibre structurel,

870
01:07:52.680 --> 01:07:55.720
de pouvoir donner une viabilité à
moyens et longs termes

871
01:07:55.800 --> 01:07:58.240
pour cette caisse.

872
01:07:58.280 --> 01:08:02.720
Le rapporteur de minorité par le
diable sur la muraille

873
01:08:02.760 --> 01:08:07.840
en prétend à la caisse des
prétentions négatives.

874
01:08:07.880 --> 01:08:11.960
J'aimerais plutôt me référer au
texte de loi que nous voterons

875
01:08:12.000 --> 01:08:15.520
et aux déclarations de la caisse
sans extrapolation intempestive.

876
01:08:15.600 --> 01:08:20.200
La loi que nous soutenons est
simple.

877
01:08:20.240 --> 01:08:23.720
Elle laisse le choix à la caisse de
préserver les rentes tout en

878
01:08:23.800 --> 01:08:24.560
maintenant

879
01:08:24.560 --> 01:08:28.240
le cadre financier bien défini qui
est au maximum de 200 millions de

880
01:08:28.320 --> 01:08:33.800
francs de participation de la part
de l'État.

881
01:08:33.840 --> 01:08:37.320
La loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle

882
01:08:37.360 --> 01:08:41.720
ne permet pas de fixer un cadre trop
rigide.

883
01:08:41.760 --> 01:08:46.040
Le Grand débat reste de savoir quel
est le rendement du capital placé.

884
01:08:46.080 --> 01:08:49.480
Si certains de ces rendements sont
assez prévisibles,

885
01:08:49.520 --> 01:08:54.840
la bourse quant à elle est très
fluctuante.

886
01:08:54.880 --> 01:09:00.520
Les faibles rendements de 2021 et
débuts 2022

887
01:09:00.520 --> 01:09:05.120
ont placé la caisse de pension dans
une situation difficile.

888
01:09:05.120 --> 01:09:07.920
Mais c'est ce qui a servi de
première base de calcul

889
01:09:08.040 --> 01:09:11.600
pour le projet de loi déposée par le
Conseil d'Etat.

890
01:09:11.640 --> 01:09:15.960
C'est difficile de savoir si ces
conditions défavorables

891
01:09:16.000 --> 01:09:19.160
étaient liées au COVID ou au début
de la guerre en Ukraine.

892
01:09:19.280 --> 01:09:25.240
Les dernières perspectives ont l'air
plutôt meilleur.

893
01:09:25.280 --> 01:09:30.080
Nous ne poussons pas à des
rendements trop élevés,

894
01:09:30.120 --> 01:09:35.240
sachant que ceux-ci s'exercent au
détriment des locataires

895
01:09:42.200 --> 01:09:44.440
ou des pays situés plus au sud ou
à l'est

896
01:09:44.520 --> 01:09:46.720
pour les placements boursiers.

897
01:09:46.800 --> 01:09:50.080
Le projet de loi que nous proposons
d'adopter

898
01:09:50.120 --> 01:09:56.080
demande une mise à jour au 31
décembre 2022.

899
01:09:56.800 --> 01:10:00.720
Nous faisons confiance au comité de
la caisse

900
01:10:00.760 --> 01:10:04.320
pour mettre en place un nouveau plan
de prévoyance solide

901
01:10:04.360 --> 01:10:09.160
qui ne demandera pas une
recapitalisation de l'État.

902
01:10:09.200 --> 01:10:13.280
On propose un plan structurellement
équilibré qui pourrait satisfaire

903
01:10:13.320 --> 01:10:19.280
aux exigences de financement posé
par le projet de loi.

904
01:10:19.600 --> 01:10:22.920
Un âge pivot à 60 ans, augmentation
de la durée de cotisation

905
01:10:23.000 --> 01:10:29.000
à 37 ans...

906
01:10:32.160 --> 01:10:36.120
Il s'agira donc d'un plan
structurellement équilibré

907
01:10:36.160 --> 01:10:39.480
qui ne demandera pas à court terme
un financement additionnel

908
01:10:39.560 --> 01:10:43.600
de la part de l'État.

909
01:10:43.640 --> 01:10:47.280
En adoptant ce projet de loi, nous
montrons notre confiance dans la

910
01:10:47.360 --> 01:10:49.560
caisse.

911
01:10:49.600 --> 01:10:53.320
Il n'y aura pas de financement
supplémentaire de la part de l'État.

912
01:10:53.360 --> 01:10:57.000
Notre groupe soutiendra.
J-L.FORNI: Merci.

913
01:10:57.040 --> 01:11:02.560
La parole à Monsieur Cyril Aellen.

914
01:11:02.600 --> 01:11:05.600
C.AELLEN: Il y a une différence avec
le débat précédent,

915
01:11:05.680 --> 01:11:11.680
il n'y a pas de laquais.

916
01:11:14.320 --> 01:11:17.080
Je ne suis pas d'accord avec M.
Poggia, la majorité

917
01:11:17.160 --> 01:11:22.480
ne changera rien à la prochaine
fois.

918
01:11:22.520 --> 01:11:28.040
Ce qui compte aujourd'hui est de
pouvoir voter pour s'assurer

919
01:11:28.080 --> 01:11:31.880
les voix en vue du deux avril.

920
01:11:31.960 --> 01:11:37.880
Ce n'est pas pour faire du bon
travail.

921
01:11:40.200 --> 01:11:43.280
J'ai des plaintes pour dire qu'il
faut un effort sensible

922
01:11:43.400 --> 01:11:49.360
pour une retraite pleine.

923
01:11:49.880 --> 01:11:55.880
Après de 80 %, dès 58 ans, c'est
pour ça qu'on se bat aujourd'hui.

924
01:11:57.360 --> 01:12:00.840
Pour tous les fonctionnaires de la
République

925
01:12:00.880 --> 01:12:03.960
et pour les patrons privés qui
augmentent leur cotisation

926
01:12:04.040 --> 01:12:06.240
régulièrement

927
01:12:06.280 --> 01:12:09.880
en faveur de leurs employés.

928
01:12:09.920 --> 01:12:13.560
Grâce à l'initiative de la gauche,
ils devront payer celle de leurs

929
01:12:13.680 --> 01:12:16.560
employés mais également celle de la
fonction publique.

930
01:12:16.680 --> 01:12:19.800
Cette fois-ci, pour la première
fois, ce n'est pas

931
01:12:19.840 --> 01:12:25.800
une caisse de retraite qui était
garantie par l'État.

932
01:12:26.880 --> 01:12:31.840
Elle est en difficulté car on ne
paye pas assez

933
01:12:31.880 --> 01:12:36.960
pour une retraite trop longue pour
une durée de cotisation moindre.

934
01:12:37.000 --> 01:12:42.680
On avait la possibilité d'augmenter
par exemple les cotisations,

935
01:12:42.720 --> 01:12:48.640
2/3 pour l'État pour maintenir les
mêmes prestations au même âge.

936
01:12:48.720 --> 01:12:54.640
C'est une proposition du PLR qui a
été repoussée.

937
01:13:02.240 --> 01:13:05.000
On dit que ça été approuvé par la
SVIP, c'est faux,

938
01:13:05.120 --> 01:13:07.560
elle doit encore se prononcer.

939
01:13:07.640 --> 01:13:12.360
On nous dit que le plan
provisionnel,

940
01:13:12.440 --> 01:13:18.360
qui a été mis en œuvre, et un plan
qui assure aujourd'hui

941
01:13:19.560 --> 01:13:23.240
plus de provisionnel qui descend les
prestations,

942
01:13:23.280 --> 01:13:28.480
plus que tous les autres
fonctionnaires de l'État.

943
01:13:28.520 --> 01:13:34.480
Est-ce qu'on fait comme LaCP objet ?

944
01:13:35.360 --> 01:13:38.920
Non, on fait des prestations plus
élevées que la police.

945
01:13:38.960 --> 01:13:44.480
À qui on a donné le plus par tête ?

946
01:13:44.520 --> 01:13:49.040
À la police.

947
01:13:49.080 --> 01:13:52.400
Si on avait du faire les mêmes
efforts que la police,

948
01:13:52.440 --> 01:13:57.880
on aurait dû assurer plus de 600
millions de plus.

949
01:13:57.920 --> 01:14:02.040
Donc non, ceux qui ont plus au sein
de l'État,

950
01:14:02.080 --> 01:14:04.720
obtiennent encore plus que ceux qui
avaient moins

951
01:14:04.800 --> 01:14:08.320
et à qui on avait donné des
garanties.

952
01:14:08.360 --> 01:14:11.880
C'est intéressant en termes
d'égalité de traitement.

953
01:14:11.920 --> 01:14:17.800
Quelques mots sur l'existence de la
caisse de la police.

954
01:14:17.840 --> 01:14:23.880
C'est existence est un résidu du
patriarcat,

955
01:14:23.920 --> 01:14:28.520
à l'époque où la police était
assurée que par les hommes.

956
01:14:28.560 --> 01:14:32.160
On avait considéré que c'était des
choses pénibles et on avait été

957
01:14:32.240 --> 01:14:35.440
spécifique,

958
01:14:35.480 --> 01:14:39.120
en faveur des métiers plus féminins,
comme ceux dans le domaine des

959
01:14:39.200 --> 01:14:41.400
soins.

960
01:14:41.440 --> 01:14:45.400
On avait donc cette inégalité.

961
01:14:45.480 --> 01:14:48.800
Cette inégalité du patriarcat
demeure, ce n'est pas moi qui le

962
01:14:48.880 --> 01:14:51.080
dis,

963
01:14:51.120 --> 01:14:54.080
sur ses problèmes d'égalité des
sexes et de traitement.

964
01:14:54.160 --> 01:14:56.360
Qui le dit ?

965
01:14:56.480 --> 01:15:01.120
C'est l'administration fédérale, le
bureau de l'égalité

966
01:15:01.160 --> 01:15:04.600
qui nous explique pourquoi il y a
des différences structurelles,

967
01:15:04.680 --> 01:15:09.120
des inégalités de salaire entre les
hommes et les femmes.

968
01:15:09.160 --> 01:15:11.320
Ça a un peu changé

969
01:15:11.360 --> 01:15:14.520
car il y a quelques affiliés au sein
des HUG par exemple,

970
01:15:14.560 --> 01:15:18.640
et il y a quelques gendarmes qui
sont de sexe féminin.

971
01:15:18.680 --> 01:15:23.120
C'est vrai mais l'inégalité entre
ces deux professions demeure.

972
01:15:23.160 --> 01:15:29.120
Elle demeure importante et c'est ça
qu'il faudrait,

973
01:15:29.360 --> 01:15:35.360
sous l'angle de l'égalité, modifier.

974
01:15:36.840 --> 01:15:39.920
La gauche refuse de modifier ça mais
soit encore amplifié

975
01:15:40.040 --> 01:15:42.200
ce phénomène.

976
01:15:42.320 --> 01:15:48.280
C'est important de le dire.

977
01:15:49.320 --> 01:15:52.360
J'ai entendu Mme Marti, on pourrait
mettre tout le monde

978
01:15:52.440 --> 01:15:58.440
au régime de LaCP.

979
01:15:59.160 --> 01:16:03.640
Ne pas augmenter seulement l'impôt
des plus riches,

980
01:16:03.680 --> 01:16:08.040
les actionnaires favoris de M.
Thévoz ne suffiraient pas,

981
01:16:08.080 --> 01:16:12.640
ce serait l'entier des impôts qui
augmenteraient

982
01:16:12.680 --> 01:16:15.800
et en particulier ceux de la classe
moyenne supérieure.

983
01:16:15.840 --> 01:16:20.240
C'est ce qui se passe aujourd'hui.

984
01:16:20.280 --> 01:16:23.800
Vous savez que c'est impossible,
c'est pour ça que vous ne l'avez

985
01:16:23.880 --> 01:16:29.880
jamais demandé.

986
01:16:31.960 --> 01:16:35.120
Ce n'est pas finançable car ça
ferait couler votre navire.

987
01:16:35.200 --> 01:16:40.480
Cette réforme-là est-elle favorable
aux policiers ?

988
01:16:40.520 --> 01:16:44.200
Oui et non pour ce qui vont partir à
court terme, c'est favorable.

989
01:16:44.280 --> 01:16:48.280
Mais pour ceux qui partiront dans
quelques années, c'est défavorable.

990
01:16:48.320 --> 01:16:54.280
Si vous êtes policiers et que vous
avez plus de 46 ans,

991
01:16:54.800 --> 01:16:57.560
votez pour ceux qui ont fait cette
loi.

992
01:16:57.640 --> 01:17:01.960
Si vous avez moins, réfléchissez.

993
01:17:02.000 --> 01:17:06.080
J-L.FORNI: Merci.

994
01:17:06.120 --> 01:17:12.080
La parole à Monsieur François
Baertschi.

995
01:17:13.320 --> 01:17:16.680
F.BAERTSCHI: Avoir une retraite
digne pour chacun,

996
01:17:16.720 --> 01:17:19.760
avoir les moyens suffisants pour
financer cette retraite,

997
01:17:19.880 --> 01:17:23.600
c'est le combat du MCG.

998
01:17:23.680 --> 01:17:29.600
C'est pour cette raison que le MCG
s'est engagé avec succès

999
01:17:29.640 --> 01:17:32.680
en faveur du sauvetage de la CPEG

1000
01:17:32.720 --> 01:17:36.560
pour garantir des prestations
dignes.

1001
01:17:36.600 --> 01:17:39.960
Pour les caisses de pression de la
police et du pénitentiaire,

1002
01:17:40.040 --> 01:17:45.000
c'est le même combat.

1003
01:17:45.040 --> 01:17:49.920
Il n'est pas concevable d'attaquer
ceux qui défendent notre état,

1004
01:17:49.960 --> 01:17:53.560
comme les policiers et les gardiens
de prison, qui sont les piliers

1005
01:17:53.680 --> 01:17:56.440
de notre société.

1006
01:18:00.080 --> 01:18:04.640
Ils n'ont pas cette retraite à vie.

1007
01:18:04.680 --> 01:18:10.360
Voilà le vrai privilège contre
lequel le MCG

1008
01:18:10.440 --> 01:18:14.920
s'est engagé et vient de retirer la
loi qu'on a déposée

1009
01:18:14.960 --> 01:18:18.600
il y a bien longtemps lors de la
précédente législature

1010
01:18:18.640 --> 01:18:24.600
contre cette retraite à vie.

1011
01:18:24.880 --> 01:18:28.440
Il y a davantage de privilégier dans
les milieux du PLR

1012
01:18:28.520 --> 01:18:31.120
parmi les financiers qui ont des
retraites en or.

1013
01:18:31.240 --> 01:18:34.080
Ce n'est pas le cas ici.

1014
01:18:34.120 --> 01:18:39.040
Le projet de loi acceptée par la
commission des finances est solide

1015
01:18:39.080 --> 01:18:45.040
comme en atteste la caisse de
pension de la police

1016
01:18:45.560 --> 01:18:47.760
qui elle-même connaît la question.

1017
01:18:47.800 --> 01:18:53.760
C'est la seule référence.

1018
01:18:58.920 --> 01:19:03.480
Elle connaît la réalité de la
caisse.

1019
01:19:03.520 --> 01:19:08.080
Or, la caisse de pension nous a dit
que cette loi

1020
01:19:08.120 --> 01:19:14.080
que nous allons voter est solide et
permettra le financement

1021
01:19:15.240 --> 01:19:17.440
à long terme des retraites des
policiers

1022
01:19:17.520 --> 01:19:22.240
et des gardiens de prison.

1023
01:19:22.280 --> 01:19:28.240
Par ailleurs, l'expertise de la
société Prevento

1024
01:19:29.520 --> 01:19:35.480
qui figure dans le rapport du député
Lusii

1025
01:19:35.560 --> 01:19:41.560
démontre qu'il est possible de mener
une politique intelligente

1026
01:19:42.240 --> 01:19:45.800
qui permet de mener la caisse sans
mettre en péril les prestations

1027
01:19:45.920 --> 01:19:48.640
aux retraités.

1028
01:19:48.680 --> 01:19:52.480
Le PLR dans ce débat, une fois de
plus, attaquent les retraites,

1029
01:19:52.560 --> 01:19:57.080
multiplie les contrevérités et joue
au pompier pyromane.

1030
01:19:57.160 --> 01:20:01.600
Ce parti veut réduire les
financements des retraites

1031
01:20:01.680 --> 01:20:07.600
pour en arriver finalement à baisser
les prestations.

1032
01:20:09.920 --> 01:20:15.920
Telle est sa stratégie,
la stratégie masquée

1033
01:20:19.320 --> 01:20:22.480
parce que le PLR cache une
destruction des prestations des

1034
01:20:22.560 --> 01:20:26.680
retraités. Une fois de plus, le MCG
s'opposera

1035
01:20:26.720 --> 01:20:30.040
à cette attaque massive du PLR à
tous les niveaux

1036
01:20:30.120 --> 01:20:33.720
contre les retraites des
fonctionnaires.

1037
01:20:33.760 --> 01:20:37.040
Mais c'est aussi les retraites de
l'ensemble de la population

1038
01:20:37.120 --> 01:20:40.160
qui sont menacés directement par
cette attaque sournoise

1039
01:20:40.280 --> 01:20:42.920
et inacceptable.

1040
01:20:42.960 --> 01:20:48.920
Nous nous opposerons à cette attaque
et nous voterons ce projet de loi.

1041
01:20:50.720 --> 01:20:52.920
J-L.FORNI: Merci.

1042
01:20:52.960 --> 01:20:58.760
La parole à Monsieur Jean Batou.

1043
01:20:58.800 --> 01:21:03.000
J.BATOU: Les policiers acceptent de
faire deux ans de travail en plus,

1044
01:21:03.040 --> 01:21:09.000
c'est leur partie du deal à cet
accord.

1045
01:21:15.560 --> 01:21:19.360
On nous dit qu'ils partent en
moyenne à la retraite à 61 ans.

1046
01:21:19.440 --> 01:21:22.440
Il est intéressant de consulter
l'âge moyen de la sortie

1047
01:21:22.520 --> 01:21:25.520
du travail dans les tableaux de
l'OFSP.

1048
01:21:25.560 --> 01:21:28.680
Les professions qui partaient plutôt
à la retraite

1049
01:21:28.720 --> 01:21:33.320
sont les professions de la finance
et des assurances.

1050
01:21:33.360 --> 01:21:36.360
62 ans en moyenne au niveau suisse.

1051
01:21:36.440 --> 01:21:40.160
C'est les milieux que représente le
PLR.

1052
01:21:40.240 --> 01:21:43.480
C'est à peu près ce qu'on obtient
dans la fonction publique

1053
01:21:43.560 --> 01:21:48.520
quand on a le bénéfice de la
pénibilité.

1054
01:21:48.560 --> 01:21:51.280
Le métier des assurances et de la
finance bénéficie

1055
01:21:51.400 --> 01:21:56.240
de la pénibilité.

1056
01:21:56.320 --> 01:22:02.240
Pour ce qui est de la note féministe
de M. Aellen,

1057
01:22:02.320 --> 01:22:06.640
aller jusqu'au bout jusqu'au bout de
votre raisonnement.

1058
01:22:06.680 --> 01:22:12.040
Les professions des soins sont des
professions exposées au risque,

1059
01:22:12.080 --> 01:22:17.680
qui sont épuisantes, peu
d'infirmières et d'aides-soignantes

1060
01:22:17.720 --> 01:22:21.640
continues de travailler après 60
ans.

1061
01:22:21.680 --> 01:22:26.160
Offrons une retraite beaucoup plus
tôt à ce personnel

1062
01:22:26.240 --> 01:22:29.960
qui subit comme les policiers,
parfois plus,

1063
01:22:30.040 --> 01:22:35.960
des aspects de danger, de
pénibilité.

1064
01:22:39.400 --> 01:22:42.720
Enfin, vous avez évoqué, M. Aellen,
les profits exceptionnels

1065
01:22:42.840 --> 01:22:46.560
que réalisent les gros actionnaires
de ce canton.

1066
01:22:46.600 --> 01:22:52.400
Je n'entends rien du côté des bancs
de la droite.

1067
01:22:52.480 --> 01:22:58.040
2 milliards de francs distribués,
gros actionnaires.

1068
01:22:58.080 --> 01:23:00.960
Avec ses 2 milliards de francs, on
aurait 200 millions

1069
01:23:01.080 --> 01:23:07.040
de plus chaque année dans les
caisses de l'État.

1070
01:23:08.120 --> 01:23:11.480
Cette année, il va falloir au
maximum investir

1071
01:23:11.520 --> 01:23:17.480
pour sauver la caisse de pension de
la police.

1072
01:23:17.840 --> 01:23:21.480
L'année prochaine,
nous pourrions nous occuper

1073
01:23:21.520 --> 01:23:24.640
de proposer une amélioration
des conditions de la retraite du

1074
01:23:24.720 --> 01:23:28.000
personnel soignant.

1075
01:23:28.040 --> 01:23:31.160
Je vous donne rendez-vous
pour cette proposition.

1076
01:23:31.240 --> 01:23:37.160
Et vous savez, nul ne sait de quoi
l'avenir est fait.

1077
01:23:46.640 --> 01:23:50.360
Il faut que ce projet de loi
soit voté ce soir.

1078
01:23:50.400 --> 01:23:54.000
Qu'il soit promulgué
par le Conseil d'État.

1079
01:23:54.040 --> 01:23:57.640
J'ai bon espoir que le Conseil
d'Etat prendra ses responsabilités.

1080
01:23:57.720 --> 01:24:00.320
J-

1081
01:24:00.360 --> 01:24:03.480
L.FORNI: Merci.

1082
01:24:03.560 --> 01:24:06.760
Je passe la parole
à Monsieur Yvan Zweifel.

1083
01:24:06.800 --> 01:24:09.240
Zweifel dit je ne sais pas

1084
01:24:09.320 --> 01:24:12.400
si ma retraite sera bonne ou
mauvaise,

1085
01:24:12.440 --> 01:24:18.400
mais elle ne sera pas payée
par les contribuables.

1086
01:24:19.520 --> 01:24:22.960
Il s'agit de savoir si on ne veut
pas dégrader les prestations,

1087
01:24:23.040 --> 01:24:26.360
on veut les assurer
sur le long terme.

1088
01:24:26.400 --> 01:24:32.360
Si vous votez ce projet,
la conséquence,

1089
01:24:34.080 --> 01:24:37.560
c'est que les jeunes policiers
verront leurs prestations baisser

1090
01:24:37.680 --> 01:24:40.040
dans le futur.

1091
01:24:40.080 --> 01:24:43.440
Ce ne sera pas la faute du PLR, mais
des parties qui n'ont pas

1092
01:24:43.560 --> 01:24:46.560
voulu faire les réformes de fond.

1093
01:24:46.640 --> 01:24:50.000
Je vous invite à refuser ce projet
et revenir en commission.

1094
01:24:50.080 --> 01:24:53.640
J-L.FORNI: Merci.

1095
01:24:53.680 --> 01:24:59.640
Monsieur le rapporteur de majorité.

1096
01:25:12.960 --> 01:25:18.960
-Je garde mon temps pour autre
chose...

1097
01:25:25.400 --> 01:25:28.120
Beaucoup d'inepties se racontent
et contrevérités.

1098
01:25:28.240 --> 01:25:31.920
Mais nous sommes contre le retour en
commission de ce projet de loi.

1099
01:25:32.000 --> 01:25:38.000
J-L.FORNI: le Conseil d'Etat ?

1100
01:25:40.160 --> 01:25:44.000
Je vous fais voter.

1101
01:25:44.040 --> 01:25:47.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1102
01:25:47.080 --> 01:25:53.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1103
01:26:05.680 --> 01:26:08.920
Vous avez refusé
le renvoi en commission.

1104
01:26:08.960 --> 01:26:13.920
Il n'y a pas d'abstention.

1105
01:26:13.960 --> 01:26:16.960
Je repasse la parole

1106
01:26:17.000 --> 01:26:22.960
au rapporteur de majorité.

1107
01:26:25.840 --> 01:26:31.640
-Je tiens à rappeler...

1108
01:26:31.680 --> 01:26:35.360
J'ai entendu M. Aellen dire que
les anciens gendarmes profitaient de

1109
01:26:35.440 --> 01:26:38.320
ne pas avoir

1110
01:26:38.400 --> 01:26:41.840
de femmes dans leurs rangs.

1111
01:26:41.880 --> 01:26:46.480
On vivait sous un régime militaire
qui devait faire 30 ans de service,

1112
01:26:46.520 --> 01:26:50.760
et qui pouvait rentrer
à un âge maximum.

1113
01:26:50.840 --> 01:26:55.320
Au fil des années, ces avantages,

1114
01:26:55.360 --> 01:27:01.280
c'est une profession exposée.

1115
01:27:08.960 --> 01:27:11.920
Ils n'ont pas de pourboire comme
dans la restauration.

1116
01:27:12.040 --> 01:27:15.960
En fouillant un peu,

1117
01:27:16.000 --> 01:27:21.960
j'espère que je ne m'attirerai
pas d'ennemi.

1118
01:27:23.240 --> 01:27:26.120
Il y en a une meilleure
qui représente 500 adhérents,

1119
01:27:26.240 --> 01:27:32.200
les contrôleurs aériens.

1120
01:27:32.520 --> 01:27:38.520
C'est une profession difficile.

1121
01:27:39.680 --> 01:27:42.560
Ils ont bénéficié
de la retraite à 56 ans plutôt qu'à

1122
01:27:42.680 --> 01:27:46.480
58.

1123
01:27:46.520 --> 01:27:51.680
Rappelons que ce projet de loi ne
vise pas à faire bénéficier

1124
01:27:51.720 --> 01:27:55.760
d'avantages exceptionnels
les fonctionnaires

1125
01:27:55.840 --> 01:28:01.760
à LaCP.

1126
01:28:02.240 --> 01:28:05.760
Nous essayons de rendre le moins
douloureux possible les baisses

1127
01:28:05.840 --> 01:28:11.640
de prestations annoncées.

1128
01:28:11.680 --> 01:28:15.520
Raison pour laquelle,

1129
01:28:15.600 --> 01:28:19.720
je me réfère aux annexes,
nous ne sommes pas dans un chemin

1130
01:28:19.800 --> 01:28:23.200
qui va amener à la faillite
de la caisse.

1131
01:28:23.240 --> 01:28:29.200
Comme vous semblez l'inciter.

1132
01:28:37.200 --> 01:28:40.280
Ce ne sont pas les députés de la
Commission des finances

1133
01:28:40.400 --> 01:28:42.960
qui décident ceci.

1134
01:28:43.000 --> 01:28:48.960
Nous sommes
sur des études d'experts.

1135
01:28:49.160 --> 01:28:52.640
Je parle comme député du centre,

1136
01:28:52.720 --> 01:28:55.600
nous n'aurions pas suivi si c'était
pour faire plaisir

1137
01:28:55.720 --> 01:29:01.680
et pour se rapprocher
des prochaines élections.

1138
01:29:03.320 --> 01:29:08.480
Raison pour laquelle
j'ai d'autres explications,

1139
01:29:08.560 --> 01:29:14.520
mais l'Union Démocratique du Centre
ne veut pas que les effectifs

1140
01:29:15.320 --> 01:29:21.320
des fonctionnaires.

1141
01:29:29.360 --> 01:29:33.000
Si on travaille de plus en plus,
on gagne de moins en moins.

1142
01:29:33.040 --> 01:29:35.280
Tout augmente.

1143
01:29:35.360 --> 01:29:39.160
Nous ne voulons pas une explosion...

1144
01:29:39.200 --> 01:29:45.160
Quelque soit les fonctionnaires, ils
méritent notre respect

1145
01:29:45.200 --> 01:29:48.200
et qu'on les considère.

1146
01:29:48.280 --> 01:29:53.680
Entre mériter et considérer
les gens

1147
01:29:53.720 --> 01:29:57.560
, je ne vois pas où vous faites
le rapport avec la générosité.

1148
01:29:57.640 --> 01:30:00.600
Je vous recommande
d'accepter l'entrée en matière.

1149
01:30:00.640 --> 01:30:05.960
J-L.FORNI: Merci.

1150
01:30:06.000 --> 01:30:09.400
Je passe la parole au président du
Conseil d'Etat Mauro Poggia.

1151
01:30:09.520 --> 01:30:11.680
M.POGGIA: Merci.

1152
01:30:11.720 --> 01:30:14.280
Je vais reprendre.

1153
01:30:14.360 --> 01:30:18.520
Camus imaginait Sisyphe heureux.

1154
01:30:18.600 --> 01:30:22.880
Cette caisse n'est peut-être pas
la plus généreuse,

1155
01:30:22.960 --> 01:30:25.600
mais c'est l'une
des plus généreuses de notre pays

1156
01:30:25.720 --> 01:30:28.280
et peut-être du monde.

1157
01:30:28.320 --> 01:30:34.120
Tant mieux.

1158
01:30:34.160 --> 01:30:37.400
Le but n'est pas de rendre
moins attractives ces professions

1159
01:30:37.480 --> 01:30:42.240
qui sont difficiles.

1160
01:30:42.280 --> 01:30:45.080
Il y a des gens qui sont entrés dans
ces professions

1161
01:30:45.160 --> 01:30:47.360
avec des garanties.

1162
01:30:47.400 --> 01:30:51.600
Il s'agit de rester
dans le cadre de ses garanties.

1163
01:30:51.680 --> 01:30:57.280
Pour autant que les efforts qui
soient faits soient symétriques.

1164
01:30:57.360 --> 01:30:59.680
Depuis 2012,

1165
01:30:59.760 --> 01:31:03.360
l'État de Genève n'a plus aucune
obligation financière.

1166
01:31:03.400 --> 01:31:09.320
Ça pourrait être
un simple spectateur,

1167
01:31:09.400 --> 01:31:12.720
attendre que l'on pose ces
exigences,

1168
01:31:12.800 --> 01:31:15.880
la caisse ces conditions
avec des conséquences financières

1169
01:31:16.000 --> 01:31:18.160
lourdes.

1170
01:31:18.240 --> 01:31:21.120
L'État de Genève par l'intermédiaire
du Conseil d'État

1171
01:31:21.240 --> 01:31:24.040
à assumer ses responsabilités.

1172
01:31:24.120 --> 01:31:26.840
Il a proposé 200 millions.

1173
01:31:26.880 --> 01:31:29.200
C'est quand même une somme.

1174
01:31:29.240 --> 01:31:32.680
Avec quelques conditions qui
permettent d'assurer

1175
01:31:32.760 --> 01:31:37.440
qu'ils n'étaient pas versés
dans une baignoire trouée.

1176
01:31:37.520 --> 01:31:41.040
Mais qu'on colmate les trous.

1177
01:31:41.120 --> 01:31:44.920
Finalement, le but est de restaurer
l'équilibre financier à long terme,

1178
01:31:45.040 --> 01:31:47.480
c'est une obligation légale.

1179
01:31:47.560 --> 01:31:51.800
La loi sur la prévoyance
professionnelle l'exige.

1180
01:31:51.840 --> 01:31:57.800
C'est une demande de l'ASIP.

1181
01:31:58.800 --> 01:32:02.520
Avec une symétrie des efforts.

1182
01:32:02.560 --> 01:32:08.520
Ça veut pas dire une équivalence.

1183
01:32:12.160 --> 01:32:18.160
Tout le monde fait un effort.

1184
01:32:19.680 --> 01:32:22.720
Un amendement général
est arrivé pour.

1185
01:32:22.800 --> 01:32:26.320
De quoi avez-vous à vous plaindre
puisque vous étiez prêts

1186
01:32:26.400 --> 01:32:31.800
à verser 200 millions ?

1187
01:32:31.880 --> 01:32:35.000
Mais c'était à condition
qu'on ne revienne pas dans 10 ans

1188
01:32:35.080 --> 01:32:38.320
nous redemander davantage.

1189
01:32:38.400 --> 01:32:43.480
Il faut que ce soit
pour le long terme.

1190
01:32:43.520 --> 01:32:49.480
Vous avez proposé 200 millions,
on les prend.

1191
01:32:52.360 --> 01:32:55.440
Et on ne fait que respecter
la volonté du Conseil d'Etat.

1192
01:32:55.560 --> 01:32:58.120
On nous dit un âge pivot à 60 ans.

1193
01:32:58.200 --> 01:33:01.320
Ça ne veut pas dire
qu'ils vont partir plus tard.

1194
01:33:01.360 --> 01:33:06.640
Ils partent à 61 ans.

1195
01:33:06.720 --> 01:33:12.640
Ils vont partir à 61 ans,

1196
01:33:15.080 --> 01:33:17.960
ce projet va améliorer la position
des interlocuteurs

1197
01:33:18.080 --> 01:33:22.680
dans le cadre des syndicats
autour de la table,

1198
01:33:22.760 --> 01:33:26.040
ceux qui ont un âge plus proche de
la retraite que de l'entrée

1199
01:33:26.160 --> 01:33:29.200
dans la police.

1200
01:33:29.280 --> 01:33:32.960
Quand on parle de respect, pas
seulement à ceux qui sont là

1201
01:33:33.040 --> 01:33:37.520
et qui discutent leur bout de gras.

1202
01:33:37.600 --> 01:33:41.080
Mais aussi ceux qui sont entrés
récemment et qui vont entrer

1203
01:33:41.160 --> 01:33:46.880
demain dans la police.

1204
01:33:46.960 --> 01:33:50.440
Pour que ces gens et des garanties
sur des moyens à longs termes.

1205
01:33:50.560 --> 01:33:56.520
Que les prestations garanties
leur soient servies.

1206
01:34:05.440 --> 01:34:08.520
La sortie,
même s'ils peuvent sortir plus tôt,

1207
01:34:08.600 --> 01:34:12.440
à 58 ans, ils sortent à 61 ans pour
obtenir le maximum des prestations.

1208
01:34:12.520 --> 01:34:17.800
Cela ne jouait pas.

1209
01:34:17.880 --> 01:34:20.920
Vous mettez
une condition suspensive

1210
01:34:20.960 --> 01:34:26.920
à l'article 64.

1211
01:34:28.040 --> 01:34:31.760
Vous dites qu'il faut que la caisse
procède à une nouvelle expertise

1212
01:34:31.880 --> 01:34:35.240
de la caisse au 31 décembre 2022,
avec les nouveaux paramètres

1213
01:34:35.360 --> 01:34:38.320
d'amendement.

1214
01:34:38.400 --> 01:34:41.840
La situation, nous la connaissons
avec les paramètres actuels.

1215
01:34:41.920 --> 01:34:45.240
Vous attendez quelque chose.

1216
01:34:45.280 --> 01:34:49.360
On attend que ce rapport
avec les nouveaux paramètres

1217
01:34:51.560 --> 01:34:57.560
soit approuvé par l'ASIP.

1218
01:34:57.800 --> 01:35:01.280
C'est viable pour redonner un
équilibre financier

1219
01:35:01.400 --> 01:35:06.440
sur le long terme.

1220
01:35:06.520 --> 01:35:12.480
Aujourd'hui,
ce que vous allez voter,

1221
01:35:14.040 --> 01:35:19.760
c'est légal
au niveau de la faisabilité,

1222
01:35:19.800 --> 01:35:23.080
mais ça ne veut pas dire que ce sera
considéré comme conforme

1223
01:35:23.200 --> 01:35:26.440
à la loi sur
la prévoyance professionnelle.

1224
01:35:26.520 --> 01:35:32.440
On ne se constatera pas des efforts
que vous avez exigés.

1225
01:35:37.240 --> 01:35:41.320
Les 200 millions devraient être
répartis pour s'assurer

1226
01:35:41.400 --> 01:35:44.680
que ceux qui vont prendre
la retraite ces prochaines années

1227
01:35:44.760 --> 01:35:48.640
ne perdent rien.

1228
01:35:48.760 --> 01:35:53.720
Mais pour assurer
cette viabilité sur le long terme.

1229
01:35:53.800 --> 01:35:56.560
Ce que nous pensons ne pas
être le cas.

1230
01:35:56.640 --> 01:35:59.480
Vous allez le voter.

1231
01:35:59.560 --> 01:36:02.520
Si nous ne demandions pas le
troisième débat,

1232
01:36:02.640 --> 01:36:07.000
cela reviendrait devant votre
Parlement avant que nous ayons

1233
01:36:07.080 --> 01:36:10.240
le rapport de la caisse
et l'analyse de l'ASIP,

1234
01:36:10.320 --> 01:36:13.120
nous allons voter
ce troisième débat.

1235
01:36:13.200 --> 01:36:19.120
Un délai de référendum courra.

1236
01:36:26.280 --> 01:36:29.480
Nous espérons voir que ces éléments
nous permettent de dire

1237
01:36:29.600 --> 01:36:32.960
que les sommes exigées permettront
d'atteindre les buts visés.

1238
01:36:33.080 --> 01:36:35.240
Si ce n'est pas le cas,

1239
01:36:35.360 --> 01:36:38.040
nous examinerons si la promulgation
doit être faite

1240
01:36:38.120 --> 01:36:40.760
ou si nous devons revenir vers vous
pour regarder

1241
01:36:40.880 --> 01:36:43.320
la condition suspensive.

1242
01:36:43.400 --> 01:36:48.840
Est-ce que vous voulez malgré tout
aller dans ce sens ?

1243
01:36:48.920 --> 01:36:54.840
Vous devrez
assumer les responsabilités.

1244
01:36:55.440 --> 01:36:58.600
Les élections passées,
vous serez davantage prêts

1245
01:36:58.680 --> 01:37:03.800
à examiner la situation.

1246
01:37:03.920 --> 01:37:08.840
C'est dommage, le travail qui a été
fait aurait pu être mieux fait.

1247
01:37:08.920 --> 01:37:13.400
Mais certains secteurs
de notre administration

1248
01:37:13.480 --> 01:37:15.840
s'est précipité.

1249
01:37:15.920 --> 01:37:18.680
Merci.

1250
01:37:18.760 --> 01:37:24.680
J-L.FORNI: Merci.

1251
01:37:24.880 --> 01:37:27.520
La parole n'étant plus demandée,

1252
01:37:27.600 --> 01:37:30.000
nous allons voter.

1253
01:37:30.080 --> 01:37:33.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1254
01:37:33.080 --> 01:37:39.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1255
01:37:59.360 --> 01:38:05.360
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet.

1256
01:38:09.720 --> 01:38:12.240
Nous sommes au deuxième débat.

1257
01:38:15.320 --> 01:38:36.680
Pas d'opposition adoptée.

1258
01:38:36.680 --> 01:38:42.680
Nous avons un amendement à l'article
16.

1259
01:38:51.760 --> 01:38:56.000
Déduction de cotisation...

1260
01:38:56.080 --> 01:38:58.640
Je vous fais voter cet amendement.

1261
01:38:58.720 --> 01:39:01.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1262
01:39:01.760 --> 01:39:07.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1263
01:39:25.680 --> 01:39:31.680
Vous avez refusé cet amendement.

1264
01:39:32.920 --> 01:39:36.800
Mme Marti, vous voulez intervenir ?

1265
01:39:36.880 --> 01:39:39.600
Je vous passerai la parole
à ce moment-là.

1266
01:39:39.720 --> 01:39:43.400
Il vous restera une minute.

1267
01:39:43.480 --> 01:39:46.280
Nous poursuivons avec l'article 16.

1268
01:39:46.360 --> 01:39:52.280
Pas d'opposition adoptée.

1269
01:39:54.880 --> 01:40:00.880
D'abord l'article 25.

1270
01:40:10.200 --> 01:40:16.160
Art.27 al.1 proposition
d'amendement.

1271
01:40:19.240 --> 01:40:22.920
Pour les sociétaires de plus de 23
ans,

1272
01:40:23.040 --> 01:40:26.200
le taux de cotisation est
de 31, 2 % du traitement cotisant.

1273
01:40:26.320 --> 01:40:28.720
Je vous fais voter
sur ce premier amendement.

1274
01:40:28.840 --> 01:40:31.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1275
01:40:31.920 --> 01:40:37.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1276
01:40:43.880 --> 01:40:49.880
Vous avez refusé cet amendement.

1277
01:40:50.920 --> 01:40:56.920
Nous avons un deuxième amendement à
cet article 27 mai à l'alinéa 2.

1278
01:41:05.040 --> 01:41:07.440
L'objectif maximal doit être
atteint,

1279
01:41:07.520 --> 01:41:13.440
compte tenu des retraites

1280
01:41:19.080 --> 01:41:23.400
éventuelles, l'encouragement à la
propriété du logement.

1281
01:41:23.480 --> 01:41:26.360
Les années rachetées sont
considérées comme des années

1282
01:41:26.440 --> 01:41:32.440
d'assurance. Je vous fais voter.

1283
01:41:36.880 --> 01:41:42.880
Vous avez refusé cet amendement.

1284
01:41:47.200 --> 01:41:52.040
Article 27, alinéa un et deux, pas
d'opposition.

1285
01:41:52.120 --> 01:41:57.480
Nous passons à l'article 67.

1286
01:41:57.560 --> 01:42:02.760
Nous avons un amendement Zweifel à
l'alinéa un.

1287
01:42:02.800 --> 01:42:06.520
"Si la caisse veut introduire un âge
pivot de retrait de 61 ans et si

1288
01:42:06.640 --> 01:42:12.600
elle décide de prolonger

1289
01:42:15.000 --> 01:42:18.520
à 37 ans la durée de cotisation, le
droit à une pleine rente..."

1290
01:42:18.600 --> 01:42:24.560
Je vous fais voter.

1291
01:42:35.240 --> 01:42:41.200
Vous avez refusé cet amendement.

1292
01:42:42.520 --> 01:42:46.680
Je passe la parole à Mme Marti.

1293
01:42:46.760 --> 01:42:52.680
C.MARTI: Merci.

1294
01:42:53.920 --> 01:42:59.920
C'est un amendement technique qui
vise à répondre

1295
01:43:01.520 --> 01:43:05.160
à des interrogations émises par
l'ASIP et la caisse en commission.

1296
01:43:05.240 --> 01:43:11.240
Et de préciser de quel plan
de prévoyance on parle.

1297
01:43:13.120 --> 01:43:19.120
Je précise, pour bien comprendre
la volonté du législateur,

1298
01:43:19.840 --> 01:43:23.680
de savoir si on aurait deux plans,
un ancien et un nouveau

1299
01:43:23.800 --> 01:43:26.800
qui continueraient à coexister.

1300
01:43:26.880 --> 01:43:30.280
Ou si le nouveau plan absorberait
les conditions des prestations

1301
01:43:30.400 --> 01:43:33.120
de l'ancien ?

1302
01:43:33.120 --> 01:43:39.120
C'est la deuxième option, la volonté
du législateur,

1303
01:43:40.960 --> 01:43:46.960
et si la SWIP ou un juge était
appelé

1304
01:43:51.160 --> 01:43:54.880
à interpréter cela, le nouveau plan
absorberait l'ancien plan et les

1305
01:43:54.960 --> 01:43:58.120
prestations de l'ancien plan.

1306
01:43:58.120 --> 01:44:03.520
J-L.FORNI: Merci.

1307
01:44:03.520 --> 01:44:09.520
Je vous lis cet article.

1308
01:44:11.080 --> 01:44:15.840
Modification au 31 décembre 2022.

1309
01:44:15.840 --> 01:44:20.240
Si la caisse de garantie des
droits...

1310
01:44:20.280 --> 01:44:22.440
Le montant en prix unique nécessaire

1311
01:44:22.480 --> 01:44:27.760
...

1312
01:44:27.760 --> 01:44:33.120
...

1313
01:44:33.160 --> 01:44:39.120
...

1314
01:44:42.040 --> 01:44:48.040
...

1315
01:44:48.560 --> 01:44:51.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1316
01:44:51.640 --> 01:44:57.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1317
01:45:08.360 --> 01:45:14.360
Vous avez accepté cet amendement.

1318
01:45:15.480 --> 01:45:21.520
Nous avons encore un nouvel
amendement

1319
01:45:21.560 --> 01:45:23.720
à l'article quatre,

1320
01:45:23.720 --> 01:45:28.680
un nouvel amendement d'Ivan Zweifel.

1321
01:45:28.680 --> 01:45:31.840
Je vous le lis.

1322
01:45:31.880 --> 01:45:37.120
...

1323
01:45:37.120 --> 01:45:39.680
...

1324
01:45:39.720 --> 01:45:42.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1325
01:45:42.800 --> 01:45:48.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1326
01:45:59.680 --> 01:46:05.680
Vous avez refuser cet amendement.

1327
01:46:06.440 --> 01:46:12.440
Article 67 à nouveau amendé.

1328
01:46:17.360 --> 01:46:19.560
Nous en arrivons à l'article deux,

1329
01:46:19.600 --> 01:46:24.480
nous avons aussi un amendement
Zweifel.

1330
01:46:24.520 --> 01:46:28.040
Le Conseil d'Etat fixe la date
d'entrée en vigueur de la présente

1331
01:46:28.120 --> 01:46:30.320
loi. Ceux qui l'acceptent votent
OUI,

1332
01:46:30.400 --> 01:46:33.360
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.

1333
01:46:33.440 --> 01:46:39.440
Le vote est lancé.

1334
01:46:45.360 --> 01:46:50.680
Vous avez refusé cet amendement.

1335
01:46:50.680 --> 01:46:52.880
Article deux pas d'opposition.

1336
01:46:52.880 --> 01:46:58.400
Le troisième débat est demandé.

1337
01:46:58.400 --> 01:47:01.160
Je vous fais voter
sur l'entier de ce projet de loi

1338
01:47:01.240 --> 01:47:03.520
13 212 A.

1339
01:47:03.520 --> 01:47:06.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1340
01:47:06.600 --> 01:47:12.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1341
01:47:22.440 --> 01:47:25.840
Vous avez accepté ce projet de loi.

1342
01:47:25.840 --> 01:47:31.840
13 212 A.

1343
01:47:34.040 --> 01:47:36.440
Il est 19h45,

1344
01:47:39.880 --> 01:47:45.920
je lève cette séance
et je vous donne rendez-vous

1345
01:47:45.920 --> 01:47:48.680
à notre dernière session de la
deuxième législature

1346
01:47:48.760 --> 01:47:51.320
le jeudi 23 mars à 17 heures dans
l'intervalle,

1347
01:47:51.400 --> 01:47:54.480
je vous souhaite un bon week-end
et un bon mois de mars.

1348
01:47:54.560 --> 01:47:57.640
Bonne soirée !

1349
01:47:57.680 --> 01:48:03.640
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