WEBVTT 1 00:08:36.200 --> 00:08:41.440 La cloche sonne 2 00:08:41.480 --> 00:08:44.960 J-L.FORNI: Je prie les personnes présentes dans la salle de bien 3 00:08:45.040 --> 00:08:47.880 vouloir se lever. Mesdames et Messieurs les députés, 4 00:08:47.960 --> 00:08:51.600 prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et 5 00:08:51.720 --> 00:08:55.520 de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses 6 00:08:55.600 --> 00:09:01.600 destinées. Vous pouvez vous asseoir. 7 00:09:01.920 --> 00:09:04.400 Deux personnes excusées. 8 00:09:04.400 --> 00:09:10.400 Figureront au Mémorial. 9 00:09:17.680 --> 00:09:19.840 Questions écrites, 10 00:09:19.880 --> 00:09:23.240 vous avez reçu par messagerie les questions écrites suivantes. 11 00:09:23.320 --> 00:09:26.840 Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat. 12 00:09:26.920 --> 00:09:32.920 Vous avez reçu par messagerie les questions écrites suivantes. 13 00:09:34.840 --> 00:09:40.240 Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat. 14 00:09:40.240 --> 00:09:44.520 Réponse du Conseil d'Etat aux questions écrites. 15 00:09:44.560 --> 00:09:50.520 Vous avez reçu par messagerie des conseils réponse du Conseil d'Etat. 16 00:09:53.880 --> 00:09:59.120 Ces questions écrites urgentes sont closes. 17 00:09:59.120 --> 00:10:05.120 Vous avez reçu par messagerie les réponses du Conseil d'Etat. 18 00:10:14.280 --> 00:10:17.720 Nous reprenons le cours de notre session 19 00:10:17.720 --> 00:10:23.720 avec le traitement des urgences. Nous passons 20 00:10:28.840 --> 00:10:31.680 au point 202 urgences constituées par le PL 13 0253. 21 00:10:31.760 --> 00:10:34.960 PL 13253 Projet de loi constitutionnelle de Stéphane Florey 22 00:10:35.080 --> 00:10:38.880 et consorts, Philippe Perrenoud et consorts, modifiant la Constitution 23 00:10:39.000 --> 00:10:42.920 de la République et canton de Genève (Cst-GE). (A 2 00). (Hymne officiel 24 00:10:43.000 --> 00:10:47.320 de la République et canton de Genève) 25 00:10:47.320 --> 00:10:50.480 Je passe la parole à Monsieur Stéphane Florey. 26 00:10:50.480 --> 00:10:56.480 S.FLOREY: Merci. 27 00:10:59.720 --> 00:11:03.160 Genève n'a pas à rougir de son passé et ne doit pas avoir honte 28 00:11:03.240 --> 00:11:05.920 de son histoire. 29 00:11:05.960 --> 00:11:09.160 Ce geste populaire rédigé qui relate en 68 strophes 30 00:11:09.200 --> 00:11:12.400 les événements historiques de la nuit du 11 au 12 décembre, 31 00:11:12.480 --> 00:11:15.480 ou comment les Genevois ont préservé 32 00:11:15.520 --> 00:11:19.160 leur indépendance en mettant en déroute 33 00:11:19.160 --> 00:11:23.680 les troupes du duc de Savoie, 34 00:11:23.720 --> 00:11:26.240 infligeant une défaite aux Savoyards, 35 00:11:26.280 --> 00:11:31.040 fait partie de notre patrimoine. 36 00:11:31.040 --> 00:11:35.200 Il n'est ni un texte sanguinaire ni anti laïque. 37 00:11:35.200 --> 00:11:38.840 Il relate un événement du passé et reflète le contexte de l'époque. 38 00:11:38.960 --> 00:11:44.920 Nous pouvons en être fiers. 39 00:11:45.280 --> 00:11:47.960 Écrit selon le texte le plus ancien, 40 00:11:48.000 --> 00:11:52.080 le 18 décembre 1602, 41 00:11:52.120 --> 00:11:58.080 quelques jours après la victoire de Genève sur ses assaillants, 42 00:12:00.360 --> 00:12:06.360 le "Cé qu'è lainô" a su traverser le temps. 43 00:12:14.040 --> 00:12:17.520 Jusqu'au jour malheureux ou un ayatollah du wokisme a voulu 44 00:12:17.560 --> 00:12:20.560 réécrire l'histoire et réinventer notre "Cé qu'è lainô". 45 00:12:20.640 --> 00:12:24.960 Le mal est en fait, une fois les doigts dans l'engrenage, 46 00:12:25.000 --> 00:12:28.440 gageons que cette idée reviendra si elle n'est pas stoppée net 47 00:12:28.480 --> 00:12:31.040 dans son élan. 48 00:12:31.080 --> 00:12:37.040 Les signataires de ce projet de loi vous invitent à soutenir 49 00:12:38.800 --> 00:12:42.000 le présent projet et sauvegarer tel quel le "Cé qu'è lainô" 50 00:12:42.120 --> 00:12:45.360 dans sa version originale pour qu'il devienne officiellement 51 00:12:45.480 --> 00:12:48.400 notre hymne cantonal en l'inscrivant pour la postérité 52 00:12:48.480 --> 00:12:50.920 dans notre Constitution. 53 00:12:50.960 --> 00:12:53.440 Merci pour votre attention. 54 00:12:53.480 --> 00:12:57.800 J-L.FORNI: Merci. 55 00:12:57.840 --> 00:13:03.800 La parole à Monsieur Bertrand Buchs. 56 00:13:07.640 --> 00:13:11.080 B.BUCHS: Le groupe PDC démocrate- chrétien le Centre soutiendra 57 00:13:11.160 --> 00:13:13.560 la proposition de l'UDC. 58 00:13:13.600 --> 00:13:19.560 ... 59 00:13:20.680 --> 00:13:23.400 Il est logique que dans une Constitution, 60 00:13:23.440 --> 00:13:29.400 on a les armoiries qui sont décrites, 61 00:13:32.480 --> 00:13:36.200 il est aussi logique qu'on ait la décision d'avoir un chant national 62 00:13:36.280 --> 00:13:40.000 ou patriotique mis dans la Constitution. 63 00:13:40.040 --> 00:13:43.240 Pourquoi, parce que l'usage du "Cé qu'è lainô" est un usage 64 00:13:43.320 --> 00:13:46.160 dans la pratique. 65 00:13:46.200 --> 00:13:49.480 Quand on prête serment, dans tous les grands événements 66 00:13:49.520 --> 00:13:52.120 de la République, on chante le "Cé qu'è lainô". 67 00:13:52.160 --> 00:13:57.080 C'est un usage qui est naturel, 68 00:13:57.080 --> 00:13:59.920 rien ne choque si ce "Cé qu'è lainô" 69 00:13:59.960 --> 00:14:04.080 mis dans la Constitution genevoise. 70 00:14:04.120 --> 00:14:10.080 C'est intéressant, la langue utilisée. 71 00:14:12.160 --> 00:14:18.160 Ce n'est pas du genevois c'est du provençal. 72 00:14:18.880 --> 00:14:22.240 C'est intéressant d'avoir un chant patriotique dans une langue 73 00:14:22.320 --> 00:14:25.080 qu'on utilise plus. 74 00:14:25.120 --> 00:14:28.480 On peut aussi apprendre des choses, comment les gens parlaient 75 00:14:28.560 --> 00:14:34.560 à l'époque. 76 00:14:39.280 --> 00:14:43.000 Et ce que voulait dire ce chant la remarque a été faite que ce chant 77 00:14:43.080 --> 00:14:45.800 est trop violent, 78 00:14:45.800 --> 00:14:49.080 que malheureusement, il décrivait des gens décapités. 79 00:14:49.120 --> 00:14:52.520 Et que à la fin du chant, on glorifie Dieu ce qui plaît au PDC, 80 00:14:52.600 --> 00:14:55.320 et bien tant mieux. 81 00:14:55.360 --> 00:14:57.520 Les gens étaient comme ça à l'époque. 82 00:14:57.560 --> 00:15:01.160 Notre peuple s'est défendu contre un agresseur. 83 00:15:01.200 --> 00:15:04.680 On ne parle que de l'Ukraine maintenant, mais le peuple genevois 84 00:15:04.760 --> 00:15:07.560 s'est défendu contre un agresseur. 85 00:15:07.600 --> 00:15:12.640 Les gens ont décrit ce qui s'est passé, d'une façon naturelle. 86 00:15:12.720 --> 00:15:15.960 Je ne vois pas ce qu'il y a à redire de ce chant 87 00:15:16.000 --> 00:15:19.440 que nous chantons, dans la première strophe. 88 00:15:19.520 --> 00:15:23.240 C'est intéressant il faut le soutenir. 89 00:15:23.280 --> 00:15:26.880 L'usage est maintenant fait et ça ne choque pas du tout 90 00:15:26.920 --> 00:15:29.920 que nous chantons ce cé qu'è laino à multiples reprises, 91 00:15:30.000 --> 00:15:33.600 il est naturel qu'on le met dans la Constitution. 92 00:15:33.640 --> 00:15:36.840 Ça permettra de le protéger contre les lubies de la gauche. 93 00:15:36.920 --> 00:15:40.240 J-L.FORNI: Merci. 94 00:15:40.280 --> 00:15:46.240 La parole à Monsieur François Lefort. 95 00:15:47.880 --> 00:15:50.880 F.LEFORT: En préambule, nous avons beaucoup d'affection 96 00:15:50.960 --> 00:15:53.160 pour le cé qu'è laino. 97 00:15:53.200 --> 00:15:55.920 Et nous Les Verts aussi. 98 00:15:56.000 --> 00:15:58.640 Nous pensions que c'était l'hymne de Genève 99 00:15:58.680 --> 00:16:01.920 et qu'il n'a pas besoin d'être officiel. 100 00:16:01.960 --> 00:16:05.480 Par ailleurs ces histoires d'hymnes cantonaux, 101 00:16:05.520 --> 00:16:08.440 c'est aussi le cas de nombreux autres cantons. 102 00:16:08.480 --> 00:16:12.120 Fribourg, le Canton de Vaud,... 103 00:16:12.160 --> 00:16:18.120 Le Tessin... 104 00:16:18.640 --> 00:16:23.880 Zurich... 105 00:16:23.920 --> 00:16:27.320 Tout ceci, ce sont des hymnes que tout le monde pense officiels 106 00:16:27.400 --> 00:16:29.600 mais ils ne le sont pas. 107 00:16:29.640 --> 00:16:34.600 C'est l'engouement de leur population pour leur histoire. 108 00:16:34.640 --> 00:16:40.240 Le "Cé qu'è lainô" n'est pas la douce pastorale. 109 00:16:40.280 --> 00:16:43.440 Une énième tentative de la puissance aristocratique voisine 110 00:16:43.560 --> 00:16:46.720 de reprendre Genève organisé en République. 111 00:16:46.760 --> 00:16:50.720 Ce chant est une mémoire nécessaire. 112 00:16:50.760 --> 00:16:54.480 Il ne doit pas être corrigé mais doit être continué à être transmis. 113 00:16:54.560 --> 00:16:59.080 Il n'a pas besoin d'un projet de loi l'érigeant en hymne officiel. 114 00:16:59.120 --> 00:17:03.400 Même les constituants de 2012 qui avaient pourtant beaucoup d'idées, 115 00:17:03.440 --> 00:17:09.400 pour nous fabriquer cette Constitution, 116 00:17:10.320 --> 00:17:15.320 n'ayant pas pensé tant ce chant fait partie de la culture genevoise. 117 00:17:15.360 --> 00:17:21.320 Si vous poursuivez cette idée, je vous propose d'abord, 118 00:17:23.320 --> 00:17:28.000 comme vous l'avez fait avec une autre loi, nous vous proposons 119 00:17:28.040 --> 00:17:31.000 de renvoyer ce projet de loi en Commission législative. 120 00:17:31.120 --> 00:17:36.920 J-L.FORNI: Merci. 121 00:17:36.960 --> 00:17:42.920 La parole à Monsieur Pierre Vanek. 122 00:17:43.080 --> 00:17:47.480 P.VANEK: Quelle absence de confiance dans la place du "Cé qu'è lainô". 123 00:17:47.520 --> 00:17:51.040 De vouloir la protéger en l'inscrivant dans la Constitution. 124 00:17:51.080 --> 00:17:54.600 C'est absurde, l'escalade 125 00:17:54.640 --> 00:17:57.320 est une fête populaire genevoise. 126 00:17:57.360 --> 00:18:01.520 On chante le "Cé qu'è lainô", 127 00:18:01.560 --> 00:18:04.880 pas besoin d'une votation populaire là-dessus et de l'inscrire 128 00:18:05.000 --> 00:18:07.320 dans la Constitution. 129 00:18:07.360 --> 00:18:13.320 C'est un aveu de faiblesse. 130 00:18:13.960 --> 00:18:17.320 C'est la peur de quelques élucubrations de notre excellent 131 00:18:17.360 --> 00:18:22.320 ami ici, vous l'avez traité d'ayatollah, 132 00:18:22.400 --> 00:18:25.040 qui émettait quelques avis critiques 133 00:18:25.080 --> 00:18:31.080 sur le contenu de la chanson. 134 00:18:38.040 --> 00:18:43.360 Mais sérieusement, répondre à ça par un projet de loi constitutionnelle, 135 00:18:43.400 --> 00:18:46.240 c'est employer un canon pour tuer une mouche. 136 00:18:46.280 --> 00:18:48.880 Je ne souhaite pas qu'on le tue. 137 00:18:48.920 --> 00:18:51.520 Tout ça est idiot. 138 00:18:51.560 --> 00:18:54.720 Évidemment, je soutiens la proposition de renvoyer 139 00:18:54.760 --> 00:19:00.720 ça en commission. 140 00:19:04.680 --> 00:19:07.680 Il faudrait discuter, pourquoi pas "la belle escalade", 141 00:19:07.760 --> 00:19:09.960 par exemple ? 142 00:19:10.000 --> 00:19:12.240 Elle est sur l'air de quoi comme chanson ? 143 00:19:12.320 --> 00:19:18.320 M. Florey, vous savez ? 144 00:19:19.320 --> 00:19:23.320 Sur l'aire de la Carmagnole, parce que le Conseil d'Etat à l'époque 145 00:19:23.360 --> 00:19:26.880 avait à partir de 1782, s'était appuyé sur des troupes étrangères 146 00:19:26.960 --> 00:19:29.880 qu'il avait fait rentrer dans notre ville pour enlever 147 00:19:30.000 --> 00:19:35.520 leur droit de cité genevois à des natifs. 148 00:19:35.560 --> 00:19:40.000 La célébration de l'escalade avait été interdite à l'époque 149 00:19:40.040 --> 00:19:43.560 à partir de 1782, car elle était de mauvais goût. 150 00:19:43.600 --> 00:19:46.880 On avait des troupes savoyardes dans notre ville qui appuyait 151 00:19:46.960 --> 00:19:49.560 le régime antidémocratique de l'époque. 152 00:19:49.600 --> 00:19:53.640 Et quand la révolution s'est produite qui a balayé ce régime, 153 00:19:53.680 --> 00:19:57.280 c'est sur un air révolutionnaire du temps, 154 00:19:57.320 --> 00:20:01.880 de la révolution française, qu'on a chanté. 155 00:20:01.920 --> 00:20:05.440 Cette question pourrait être débattue en commission. 156 00:20:05.520 --> 00:20:08.640 Pourquoi le cé qu'è laino, pourquoi pas la belle escalade, 157 00:20:08.720 --> 00:20:14.720 pourquoi pas ... 158 00:20:15.280 --> 00:20:21.280 Il y a un départ intéressant à avoir autour de cette question. 159 00:20:23.360 --> 00:20:29.360 Ne le continuons pas ici car nous avons d'autres points urgents. 160 00:20:51.440 --> 00:20:57.440 JULIAN-ALDER: Nous ne voulons pas mettre le texte "Cé qu'è lainô" 161 00:20:58.360 --> 00:21:02.280 dans la Constitution 162 00:21:02.320 --> 00:21:05.600 car nous ne pensions pas que quelqu'un voudrait remettre 163 00:21:05.640 --> 00:21:09.160 en question une telle évidence. 164 00:21:09.200 --> 00:21:12.200 Elle figure noir sur blanc sur le site Internet 165 00:21:12.240 --> 00:21:15.560 de la ville de Genève. 166 00:21:15.600 --> 00:21:19.400 La ville reconnaît le "Cé qu'è lainô" comme étant l'hymne officiel 167 00:21:19.440 --> 00:21:23.200 du canton de Genève, ville dont la majorité est celle que vous savez. 168 00:21:23.280 --> 00:21:26.320 La constituante n'a nullement procédé à ce qu'on appelle 169 00:21:26.400 --> 00:21:30.120 un silence qualifié. 170 00:21:30.160 --> 00:21:33.240 Il s'agit d'une lacune que ce projet de loi se propose de 171 00:21:33.320 --> 00:21:35.520 combler. 172 00:21:35.560 --> 00:21:38.360 De combler dans des termes si limpides qu'un passage 173 00:21:38.440 --> 00:21:44.440 en commission est inutile, la question qui se pose 174 00:21:46.200 --> 00:21:49.640 aujourd'hui, c'est celle de savoir si oui ou non vous souhaitez 175 00:21:49.720 --> 00:21:52.880 maintenir le "Cé qu'è lainô" comme étant un hymne officiel 176 00:21:52.960 --> 00:21:55.440 en l'inscrivant dans le texte constitutionnel. 177 00:21:55.560 --> 00:21:58.360 Nous avons une disposition constitutionnelle relatif 178 00:21:58.480 --> 00:22:00.800 aux armoiries. 179 00:22:00.840 --> 00:22:03.640 Nous en avons une aussi sur notre devis officiel. 180 00:22:03.680 --> 00:22:09.640 Pourquoi pas en faire de même avec l'hymne officiel de notre canton 181 00:22:10.200 --> 00:22:13.040 Sur la question de l'opportunité du "Cé qu'è lainô", 182 00:22:13.120 --> 00:22:18.360 j'ai envie de dire à M. Vanek de proposer un amendement. 183 00:22:18.400 --> 00:22:24.360 Proposer un autre chant officiel. 184 00:22:24.400 --> 00:22:27.640 Vous pouvez tenter votre chose chance avec l'International 185 00:22:27.720 --> 00:22:30.280 on n'est pas à l'abri d'une proposition curieuse 186 00:22:30.360 --> 00:22:36.360 lorsqu'ils viennent de vos rangs. 187 00:22:40.320 --> 00:22:43.800 Au nom du PLR, j'aimerais remercier le député Sylvain "Théwoke", 188 00:22:43.920 --> 00:22:47.680 grâce à son intervention, 189 00:22:47.720 --> 00:22:52.240 aura réussie l'exploit de produire l'effet inverse, 190 00:22:52.320 --> 00:22:55.640 car non seulement le cé qu'è laino va rester l'hymne officiel, 191 00:22:55.720 --> 00:22:58.880 mais en plus on l'inscrira comme tel dans la Constitution. 192 00:22:59.000 --> 00:23:02.520 S'il veut en modifier les paroles, il devra en référer au peuple. 193 00:23:02.640 --> 00:23:05.240 Ce n'est que pour des raisons démocratiques, 194 00:23:05.280 --> 00:23:08.760 des raisons de bon sens est lié au respect de l'histoire 195 00:23:08.840 --> 00:23:11.000 de nos traditions et de notre identité 196 00:23:11.040 --> 00:23:14.040 que je vous invite à voter en faveur de ce projet de loi 197 00:23:14.120 --> 00:23:16.600 sans renvoyer le projet en commission. 198 00:23:16.680 --> 00:23:20.200 J-L.FORNI: Merci. 199 00:23:20.240 --> 00:23:26.200 La parole à Monsieur Thévoz. 200 00:23:30.800 --> 00:23:33.000 Monsieur Thévoz vous 201 00:23:33.080 --> 00:23:36.000 souhaitez réagir ? 202 00:23:36.040 --> 00:23:42.000 Allez-y maintenant. 203 00:23:44.040 --> 00:23:50.040 S.THEVOZ:... 204 00:23:52.400 --> 00:23:56.760 On voit la grande peur dans la montagne 205 00:23:56.800 --> 00:24:00.720 qui a secoué une question écrite urgente. 206 00:24:00.760 --> 00:24:05.920 Une question posée au Conseil d'État qui disait, 207 00:24:05.960 --> 00:24:11.440 ce "Cé qu'è lainô", compatibilité avec la laïcité. 208 00:24:11.520 --> 00:24:17.440 Adéquation aujourd'hui avec une base de la population assez large 209 00:24:19.480 --> 00:24:24.360 qui peut se poser la question de quel hymne on se donne. 210 00:24:24.400 --> 00:24:27.360 La réponse aujourd'hui est de dire: Pas touche, 211 00:24:27.400 --> 00:24:31.840 on va le mettre dans la Constitution. 212 00:24:31.920 --> 00:24:35.080 On va déclencher par là une votation populaire obligatoire, 213 00:24:35.160 --> 00:24:37.840 car on est sur le chemin d'avoir une votation 214 00:24:37.920 --> 00:24:42.440 liée à une modification constitutionnelle. 215 00:24:42.520 --> 00:24:46.120 Les mêmes qui disaient que non, l'urgence, c'est la classe moyenne, 216 00:24:46.200 --> 00:24:50.400 le social, les enjeux politiques ... 217 00:24:50.480 --> 00:24:54.800 Provoquent un débat aujourd'hui. 218 00:24:54.880 --> 00:24:58.560 Ça va conduire à une votation populaire qui coûtera cher. 219 00:24:58.640 --> 00:25:01.840 Il faut renvoyer cet objet, c'est important 220 00:25:01.920 --> 00:25:05.200 pour pouvoir discuter de cet hymne en commission. 221 00:25:05.240 --> 00:25:08.320 J-L.FORNI: Merci. 222 00:25:08.360 --> 00:25:14.320 La parole à Monsieur Patrick Dimier. 223 00:25:19.560 --> 00:25:22.440 P.DIMIER: J'étais si abasourdi par mon préopinant 224 00:25:22.480 --> 00:25:27.080 que j'en ai perdu le sens de la réponse. 225 00:25:27.160 --> 00:25:30.080 On peut être dans l'escalade comme dans la désescalade, 226 00:25:30.200 --> 00:25:32.600 mais il se trouve que le "Cé qu'è lainô", 227 00:25:32.640 --> 00:25:35.720 contrairement à ce qu'on veut nous faire croire, 228 00:25:35.760 --> 00:25:41.320 n'est pas un chant de guerre mais un acte de reconnaissance. 229 00:25:41.360 --> 00:25:47.320 Un acte de reconnaissance d'avoir était sauvé d'une attaque 230 00:25:47.600 --> 00:25:53.600 véritablement sauvage, non pas des Savoyards, 231 00:25:54.560 --> 00:25:58.560 mais des Savoyards aidés des Espagnols. 232 00:25:58.600 --> 00:26:01.920 Dans les troupes du duc de Savoie, il y avait peu de savoyards 233 00:26:02.040 --> 00:26:04.400 et beaucoup d'Espagnols. 234 00:26:04.480 --> 00:26:10.400 Je dirais, si vous me permettez, 235 00:26:14.560 --> 00:26:17.800 que l'attaque de notre collègue Thévoz, 236 00:26:17.880 --> 00:26:21.040 on ne peut pas faire autrement que de répondre par un texte 237 00:26:21.120 --> 00:26:24.000 qui remonte à la Constitution. 238 00:26:24.080 --> 00:26:29.240 Comme l'a dit notre collègue Murat Alder, on n'y a déjà fait figurer 239 00:26:29.320 --> 00:26:34.280 le drapeau et la devise, donc je trouve que l'hymne 240 00:26:34.320 --> 00:26:36.720 national, je tiens à rappeler 241 00:26:36.760 --> 00:26:40.960 que si vous lisez l'article deux de notre Constitution, 242 00:26:41.040 --> 00:26:46.160 il parle de République de Genève, canton suisse. 243 00:26:46.240 --> 00:26:49.160 Ce n'est pas le canton qu'on cherche à défendre, 244 00:26:49.200 --> 00:26:52.600 mais l'identité de notre République. 245 00:26:52.640 --> 00:26:57.160 J-L.FORNI: Merci. 246 00:26:57.240 --> 00:27:03.160 La parole à Monsieur Cyril Mizrahi. 247 00:27:06.200 --> 00:27:12.160 C.MIZRAHI: On n'a pas de problème à Genève donc on a le temps 248 00:27:12.520 --> 00:27:15.480 de s'offrir des débats sur des projets de loi pareils. 249 00:27:15.560 --> 00:27:20.920 J'en suis désolé. 250 00:27:21.000 --> 00:27:24.440 Notre collègue Murat Alder nous dit que finalement, pourquoi pas 251 00:27:24.520 --> 00:27:30.520 ? 252 00:27:47.840 --> 00:27:51.400 On touche la première incohérence du PLR qui dit qu'il faut faire 253 00:27:51.520 --> 00:27:54.680 économie de mots dans une Constitution, qu'il y a pas tout. 254 00:27:54.800 --> 00:27:57.040 Mais il faut qu'un député dépose un écrit. 255 00:27:57.160 --> 00:27:59.320 Et c'est la panique. 256 00:27:59.360 --> 00:28:01.560 Que des affolements. 257 00:28:01.560 --> 00:28:03.720 Mais pourquoi est ce qu'on s'affole ? 258 00:28:03.760 --> 00:28:06.960 Je ne crois pas qu'il y ait de panique dans cette histoire, 259 00:28:07.080 --> 00:28:11.000 mais simplement des personnes qui ont flairé un peu l'aubaine 260 00:28:11.040 --> 00:28:13.920 en période électorale, qui veulent se profiler... 261 00:28:13.960 --> 00:28:16.680 Pourquoi ? 262 00:28:16.720 --> 00:28:20.280 Pour que le peuple de Genève évite de se souvenir que vous luttez 263 00:28:20.360 --> 00:28:25.560 pour le maintien des inégalités. 264 00:28:25.600 --> 00:28:27.840 Pour le maintien des privilèges dans cette 265 00:28:27.920 --> 00:28:30.120 République. 266 00:28:30.120 --> 00:28:33.120 Mais oui, c'est ça, le vrai débat que nous devons avoir 267 00:28:33.200 --> 00:28:35.400 pour ces élections. 268 00:28:35.440 --> 00:28:38.080 Laissez-moi finir ! 269 00:28:38.120 --> 00:28:44.080 Et ce que vous êtes démocrates ? 270 00:28:44.560 --> 00:28:50.560 J-L.FORNI: Un instant, Monsieur le député. 271 00:28:51.760 --> 00:28:57.760 Continuez. 272 00:28:58.280 --> 00:29:00.480 C.MIZRAHI: Et le maintien de l'ordre ? 273 00:29:00.520 --> 00:29:03.040 Et ce que je peux finir ? 274 00:29:03.120 --> 00:29:05.560 J-L.FORNI: Monsieur le député... 275 00:29:05.600 --> 00:29:10.600 Reprenez votre intervention. 276 00:29:10.680 --> 00:29:14.360 C.MIZRAHI: Murat Alder dit qu'il y a une lacune dans la Constitution. 277 00:29:14.480 --> 00:29:17.440 Il n'y a aucune lacune. 278 00:29:17.520 --> 00:29:23.440 Le cé qu'è laino est notre hymne depuis bien trop longtemps. 279 00:29:25.440 --> 00:29:28.760 Personne ne l'a contesté, il n'était pas dans la Constitution 280 00:29:28.880 --> 00:29:32.240 de 1847. 281 00:29:32.280 --> 00:29:36.160 Ca ne dérange personne. 282 00:29:36.240 --> 00:29:39.320 Une personne n'a jamais dit qu'il s'agissait d'une lacune. 283 00:29:39.440 --> 00:29:41.600 Si vous voulez lancer ce débat, 284 00:29:41.640 --> 00:29:44.000 ayez le respect de nos institutions. 285 00:29:44.040 --> 00:29:47.680 Le PLR ne peut pas dire, et c'est la deuxième incohérence, 286 00:29:47.720 --> 00:29:51.000 il faut absolument renvoyer en commission tous les projets de 287 00:29:51.120 --> 00:29:53.560 loi constitutionnelle, 288 00:29:53.600 --> 00:29:56.320 et tout d'un coup, quand c'est son propre projet, 289 00:29:56.360 --> 00:30:00.840 dire qu'on ne veut pas. 290 00:30:00.880 --> 00:30:06.160 Votre projet, et ce sera mon dernier ; 291 00:30:06.240 --> 00:30:11.840 il est complètement inutile. 292 00:30:11.880 --> 00:30:15.120 C'est pas parce que vous mettez ce texte que vous empêcherez 293 00:30:15.200 --> 00:30:17.400 d'en changer les paroles. 294 00:30:17.400 --> 00:30:20.160 Je ne suis pas pour changer les paroles, 295 00:30:20.240 --> 00:30:23.920 nous avons d'autres chats à fouetter. 296 00:30:24.000 --> 00:30:26.840 Votre projet est complètement inutile. 297 00:30:26.880 --> 00:30:29.840 Si vous avez une once de respect pour nos institutions, 298 00:30:29.960 --> 00:30:32.480 voter le renvoi en commission. 299 00:30:32.560 --> 00:30:35.960 J-L.FORNI: Merci. 300 00:30:36.000 --> 00:30:38.960 Je passe maintenant la parole à Monsieur Patrick Lussi. 301 00:30:39.080 --> 00:30:41.240 P.LUSSI: Merci. 302 00:30:41.280 --> 00:30:43.960 Chers collègues, en écoutant Murat Alder, 303 00:30:44.040 --> 00:30:49.960 il est vrai que nous pensions que jamais un élément subversif 304 00:30:50.960 --> 00:30:56.960 qui siège dans ce Grand Conseil, allait attaquer le cé qu'è laino. 305 00:31:01.560 --> 00:31:04.520 J'en reviens à la parole présentée par Monsieur Vanek. 306 00:31:04.600 --> 00:31:06.800 Nous faisons un aveu de faiblesse. 307 00:31:06.840 --> 00:31:09.360 Or, oui et non. 308 00:31:09.400 --> 00:31:14.880 Par ce que face aux agents agitateurs dans vos rangs, 309 00:31:14.960 --> 00:31:17.800 il ne nous reste que la légalité. 310 00:31:17.840 --> 00:31:20.800 C'est ce que nous faisons en déposant un projet de loi, 311 00:31:20.880 --> 00:31:25.600 car il est complètement loufoque de supprimer ceci. 312 00:31:25.680 --> 00:31:31.600 En définitive, vu la pérennité et le temps... 313 00:31:34.000 --> 00:31:38.200 Que ce chant est dans nos événements, 314 00:31:38.240 --> 00:31:43.200 l'article deux de la Constitution ne sera pas outragé. 315 00:31:43.280 --> 00:31:47.840 Par ce que nous rajoutons ce paragraphe 316 00:31:47.880 --> 00:31:51.160 de notre chant. 317 00:31:51.200 --> 00:31:54.040 Pour moi, il a un côté quantique, je l'aime beaucoup. 318 00:31:54.160 --> 00:31:56.320 Merci. 319 00:31:56.360 --> 00:32:00.200 J-L.FORNI: Merci. 320 00:32:00.240 --> 00:32:02.760 Je passe la parole à Monsieur Daniel Sormanni. 321 00:32:02.840 --> 00:32:05.720 D.SORMANNI: Merci. 322 00:32:05.800 --> 00:32:08.320 Mesdames et Messieurs les députés, 323 00:32:08.400 --> 00:32:12.560 ce débat n'aurait pas eu lieu 324 00:32:12.640 --> 00:32:15.160 si quelqu'un n'avait pas allumé la mèche. 325 00:32:15.240 --> 00:32:18.040 Vous savez de qui je veux parler. 326 00:32:18.120 --> 00:32:24.080 Ne venez pas donner des leçons par rapport à cette problématique. 327 00:32:25.040 --> 00:32:28.360 Si on veut gagner du temps, 328 00:32:28.440 --> 00:32:31.600 pour le vote sur le siège, on n'a pas besoin de le renvoyer 329 00:32:31.680 --> 00:32:33.880 en commission. 330 00:32:33.920 --> 00:32:36.920 Ceci dit, vous avez toujours tendance à vouloir réécrire 331 00:32:37.040 --> 00:32:39.200 l'histoire. 332 00:32:39.280 --> 00:32:41.400 Pourquoi ? 333 00:32:41.440 --> 00:32:43.600 Il faut être fier de son histoire. 334 00:32:43.680 --> 00:32:45.800 Et la faire perdurer. 335 00:32:45.840 --> 00:32:48.440 L'histoire de Genève et de l'escalade, 336 00:32:48.520 --> 00:32:51.680 nous devons la faire perdurer et nous devons en être fiers. 337 00:32:51.760 --> 00:32:54.280 On ne va pas la réécrire. 338 00:32:54.320 --> 00:32:58.680 Nous devons assumer notre histoire et on la commente 339 00:32:58.720 --> 00:33:01.200 à l'aune des jours d'aujourd'hui. 340 00:33:01.280 --> 00:33:04.200 J'en ai marre d'entendre partout... 341 00:33:04.240 --> 00:33:10.200 Aujourd'hui, c'est le cé qu'è laino, 342 00:33:19.280 --> 00:33:22.280 hier c'était l'unique Carl Vogt, car on a honte de lui. 343 00:33:22.360 --> 00:33:25.560 Arrêter cette façon de faire, assumer l'histoire de Genève, 344 00:33:25.680 --> 00:33:27.840 et on s'emportera beaucoup mieux. 345 00:33:27.880 --> 00:33:31.440 Vive le cé qu'è laino, vive Genève et vive la fête de l'escalade ! 346 00:33:31.560 --> 00:33:34.000 J-L.FORNI: Merci. M. Wenger, vous n'avez plus 347 00:33:34.080 --> 00:33:36.280 de temps de parole. 348 00:33:36.320 --> 00:33:38.760 Je passe la parole à Monsieur Stéphane Florey. 349 00:33:38.880 --> 00:33:41.040 S.FLOREY: Merci. 350 00:33:41.080 --> 00:33:43.240 Tout d'abord, une précision. 351 00:33:43.280 --> 00:33:49.280 Il y a une confusion, M. Buchs, 352 00:33:55.360 --> 00:34:01.360 juste pour vous expliquerque l'arpitan est provençal 353 00:34:03.880 --> 00:34:07.360 mais c'est un patois qui est subdivisé en cinq arpitans 354 00:34:07.440 --> 00:34:11.200 qui font des dialectes, dont celui genevois, savoyard et trois autres. 355 00:34:11.280 --> 00:34:13.880 C'est de celui-là qu'on parle aujourd'hui, 356 00:34:13.960 --> 00:34:19.200 ce dialecte qui vient du provençal. 357 00:34:19.280 --> 00:34:22.440 Maintenant, ceci étant précisé, 358 00:34:22.520 --> 00:34:26.560 j'entends bien le groupe socialiste avec ses contrevérités. 359 00:34:26.600 --> 00:34:31.320 Quand M. Mizrahi, 360 00:34:31.400 --> 00:34:36.080 dit que personne ici n'est contre le cé qu'è laino, c'est faux. 361 00:34:36.120 --> 00:34:42.080 Il y en a. 362 00:34:42.640 --> 00:34:45.680 Ce sont vos milieux qui ont attaqué l'hymne nationale... 363 00:34:45.800 --> 00:34:47.960 Ils veulent réécrire l'histoire. 364 00:34:48.000 --> 00:34:50.520 On sait de qui vient ces attaques qui ont été 365 00:34:50.560 --> 00:34:54.040 un véritable fiasco. 366 00:34:54.120 --> 00:34:56.600 Vous avez fait perdre des heures de réécriture, 367 00:34:56.720 --> 00:35:02.400 alors que personne n'en veut. 368 00:35:02.480 --> 00:35:06.240 Quant à l'aveu de faiblesse de M. Vanek, 369 00:35:06.320 --> 00:35:09.200 ce n'est pas un aveu de faiblesse. 370 00:35:09.240 --> 00:35:11.800 Nous tenons à notre histoire. 371 00:35:11.840 --> 00:35:15.200 Mais si nous avions cette faiblesse que vous évoquez, 372 00:35:15.280 --> 00:35:21.200 nous n'aurions pas proposé d'aller devant le peuple, 373 00:35:22.320 --> 00:35:25.120 puisque le projet de loi étant acceptés aujourd'hui, 374 00:35:25.240 --> 00:35:27.800 il ira en votation populaire. 375 00:35:27.880 --> 00:35:32.640 Nous sommes persuadés que le peuple donnera raison. 376 00:35:32.680 --> 00:35:36.280 Il portera la fierté... 377 00:35:36.360 --> 00:35:39.000 D'inscrire cet hymne cantonal 378 00:35:39.080 --> 00:35:44.360 dans notre Constitution. 379 00:35:44.440 --> 00:35:47.880 Bien évidemment, il est totalement inutile 380 00:35:47.960 --> 00:35:50.640 de renvoyer ce projet de loi en commission. 381 00:35:50.680 --> 00:35:56.640 Je vous remercie d'avance de le soutenir. 382 00:35:56.720 --> 00:36:01.000 J-L.FORNI: Merci. 383 00:36:01.040 --> 00:36:03.560 M. Wenger, je vous accorde 20 secondes. 384 00:36:03.640 --> 00:36:09.560 WENGER: Merci. 385 00:36:14.960 --> 00:36:18.080 Il n'est pas question pour le parti socialiste de toucher 386 00:36:18.200 --> 00:36:20.360 au cé qu'è laino. 387 00:36:20.400 --> 00:36:23.040 Mais ce débat aujourd'hui est une pure mascarade, 388 00:36:23.120 --> 00:36:25.280 c'est de la récupération électoraliste, 389 00:36:25.360 --> 00:36:28.480 un débat indigne de notre Grand Conseil. 390 00:36:28.560 --> 00:36:31.280 Le parti socialiste votera ce renvoi en commission, 391 00:36:31.360 --> 00:36:34.760 sinon nous quitterons la salle, car nous ne voulons pas voter 392 00:36:34.840 --> 00:36:37.400 sur ce débat honteux d'aujourd'hui. 393 00:36:37.480 --> 00:36:40.880 Merci Monsieur le président. 394 00:36:40.960 --> 00:36:45.200 J-L.FORNI: M. Florey vous n'avez plus de temps de parole. 395 00:36:45.280 --> 00:36:50.600 Monsieur le conseiller d'État Mauro Poggia, 396 00:36:50.680 --> 00:36:56.600 je vous laisse la parole. 397 00:36:56.800 --> 00:37:02.800 POGGIA: On peut remercier le député qui a eu la brillante idée 398 00:37:08.120 --> 00:37:11.480 d'allumer la mèche des mousquetons de 1602 en posant 399 00:37:11.560 --> 00:37:14.320 une question urgente sur un sujet qui ne le méritait 400 00:37:14.440 --> 00:37:16.600 pas. 401 00:37:16.680 --> 00:37:20.040 Comme le disait Coluche, parmi tous ceux qui n'ont rien à dire, 402 00:37:20.160 --> 00:37:23.480 les plus sympathiques sont ceux qui se taisent. 403 00:37:23.560 --> 00:37:26.880 Je pense que quelqu'un a perdu une belle occasion de se taire, 404 00:37:27.000 --> 00:37:29.680 cela aurait évité ce débat. 405 00:37:29.760 --> 00:37:34.960 Néanmoins, on ne répond pas à une absurdité par une autre absurdité. 406 00:37:35.040 --> 00:37:37.880 C'est vrai aussi que de menacer de quitter la salle, 407 00:37:37.960 --> 00:37:41.280 c'est tendre la perche. 408 00:37:41.320 --> 00:37:44.200 Ce qui n'est pas très stratégique au niveau politique, 409 00:37:44.320 --> 00:37:49.360 je laisse à chacun sa stratégie. 410 00:37:53.680 --> 00:37:58.480 Cela étant, nous avons regardé ce qu'ont fait les autres. 411 00:37:58.560 --> 00:38:03.080 Aucun des cantons n'a mentionné dans sa Constitution 412 00:38:03.160 --> 00:38:09.080 la Confédération ne l'a pas fait d'ailleurs, un hymne national. 413 00:38:10.720 --> 00:38:14.080 Mais il y a notre vallée pour le Valais, 414 00:38:14.160 --> 00:38:17.200 un nouveau jour se lève pour les Vaudois. 415 00:38:17.280 --> 00:38:19.880 Et il y a le cantique suisse. 416 00:38:20.000 --> 00:38:25.880 Il y a plusieurs façons de rattacher un hymne 417 00:38:25.920 --> 00:38:29.480 auxquels nous somme attachées au canton, plutôt 418 00:38:29.520 --> 00:38:32.600 que de le mettre dans la Constitution. 419 00:38:32.680 --> 00:38:36.080 D'autant plus qu'un hymne est une partition. 420 00:38:36.120 --> 00:38:39.640 Mettre un titre simplement, encore faudrait-il pour que quelqu'un 421 00:38:39.720 --> 00:38:42.480 ne le transforme 422 00:38:42.560 --> 00:38:45.640 pas en autre chose, 423 00:38:45.720 --> 00:38:48.640 que cela soit attaché à une partition incontestable. 424 00:38:48.720 --> 00:38:54.640 Prenons le temps de faire les choses correctement. 425 00:39:01.840 --> 00:39:05.560 Le canton du Jura a adopté un arrêté qui a marqué l'hymne du canton. 426 00:39:05.640 --> 00:39:09.200 Avec une voix plus élégante, plutôt que d'amener notre population 427 00:39:09.280 --> 00:39:15.280 à se poser ce genre de questions. 428 00:39:16.680 --> 00:39:20.240 Cela donnerait l'impression que nous n'avons aucun sujet 429 00:39:20.320 --> 00:39:23.360 à débattre dans cette République, et que nous devons 430 00:39:23.440 --> 00:39:26.000 améliorer le folklore. 431 00:39:26.080 --> 00:39:29.560 Le Conseil d'Etat vous demande de renvoyer ce sujet en commission 432 00:39:29.680 --> 00:39:34.880 pour que nous puissions en discuter calmement. 433 00:39:34.960 --> 00:39:38.680 Le cas échéant, le Conseil d'Etat ne peut souscrire à la mention, 434 00:39:38.720 --> 00:39:42.720 même s'il y est attaché, votre serviteur est le premier 435 00:39:42.800 --> 00:39:46.240 à l'entonner, le mettre dans la Constitution serait 436 00:39:46.320 --> 00:39:50.280 une Genevoiserie de plus. 437 00:39:50.360 --> 00:39:54.160 J-L.FORNI: Merci. 438 00:39:54.240 --> 00:39:57.840 Je vais vous faire voter sur la proposition de renvoi de ce texte à 439 00:39:57.960 --> 00:40:00.320 la Commission législative. 440 00:40:00.400 --> 00:40:03.320 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 441 00:40:03.440 --> 00:40:09.400 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 442 00:40:25.040 --> 00:40:31.040 Vous avez refusé le renvoi de ce texte à la Commission législative. 443 00:40:32.640 --> 00:40:35.120 La parole n'étant plus demandée, 444 00:40:35.200 --> 00:40:38.120 je vous fais voter sur l'entrée en matière de ce texte. 445 00:40:38.240 --> 00:40:41.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 446 00:40:41.360 --> 00:40:47.280 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 447 00:41:01.320 --> 00:41:04.320 Vous avez accepté l'entrée en matière. 448 00:41:04.400 --> 00:41:10.280 Nous sommes au deuxième débat, 449 00:41:10.400 --> 00:41:14.720 Pas d'opposition adoptée. 450 00:41:14.800 --> 00:41:20.760 Le troisième débat est-il demandé ? 451 00:41:22.600 --> 00:41:25.760 Le Conseil d'Etat ne demandant pas le troisième débat, 452 00:41:25.840 --> 00:41:28.240 cet objet est donc reporté. 453 00:41:28.320 --> 00:41:34.240 Applaudissements 454 00:41:36.840 --> 00:41:42.840 Nous passons au point suivant, 455 00:41:45.160 --> 00:41:49.520 ... 456 00:41:49.640 --> 00:41:55.520 Brouhaha 457 00:42:10.160 --> 00:42:16.160 ... 458 00:42:25.640 --> 00:42:29.240 M 2585-C 5339-2022, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur 459 00:42:29.320 --> 00:42:33.200 la motion de Jean Burgermeister et consorts, pour un programme cantonal 460 00:42:33.320 --> 00:42:36.760 ambitieux de lutte contre le VIH et les infections sexuellement 461 00:42:36.840 --> 00:42:42.800 transmissibles 462 00:43:11.360 --> 00:43:14.080 Je passe la parole à Madame Diane BARBIER-MUELLER. 463 00:43:14.200 --> 00:43:16.880 D.BARBIER-MUELLER: Rappel des faits. 464 00:43:16.960 --> 00:43:20.600 Il y a une modification du règlement en juillet 2022 qui conduirait, 465 00:43:20.680 --> 00:43:24.400 s'il était maintenu, à l'exclusion de plus d'une centaine d'enfants. 466 00:43:24.520 --> 00:43:26.880 Ce serait la fermeture de certaines classes. 467 00:43:26.960 --> 00:43:30.520 Et les complications que ça entraîne pour les familles. 468 00:43:30.600 --> 00:43:34.200 Pourquoi est ce qu'on s'entête 469 00:43:34.280 --> 00:43:38.640 et on s'attaque continuellement au privé ? 470 00:43:38.760 --> 00:43:41.400 Nous n'avons pas d'explications. 471 00:43:41.480 --> 00:43:44.160 Il y a eu une rupture de dialogue entre la ministre 472 00:43:44.280 --> 00:43:47.920 et les associations des écoles privées. 473 00:43:48.000 --> 00:43:50.800 Elles ont tenté de parvenir à une solution, 474 00:43:50.880 --> 00:43:56.800 demander une échéance d'obtenir une année de délai 475 00:43:57.120 --> 00:44:01.360 et à ce que le département de l'instruction publique a répondu, 476 00:44:01.440 --> 00:44:05.560 c'est qu'on répond au cas par cas. 477 00:44:05.680 --> 00:44:09.440 La fermeture des classes n'est pas son problème. 478 00:44:09.560 --> 00:44:12.000 Ce manque de dialogue nous a conduit à proposer 479 00:44:12.160 --> 00:44:14.480 une solution. 480 00:44:14.600 --> 00:44:16.920 Pourquoi l'urgence ? 481 00:44:16.960 --> 00:44:22.920 Parce que les écoles privées ont besoin d'avoir une visibilité 482 00:44:25.520 --> 00:44:27.720 pour accepter les inscriptions 483 00:44:27.800 --> 00:44:30.040 au mois de septembre. 484 00:44:30.160 --> 00:44:33.840 Sinon, il n'y a pas assez d'élèves et c'est la fermeture des classes. 485 00:44:33.960 --> 00:44:36.600 Les différents systèmes aujourd'hui qui existent, 486 00:44:36.720 --> 00:44:39.560 il y a les écoles publiques qui ne sont pas à revoir. 487 00:44:39.680 --> 00:44:41.840 Mais il y a des alternatives. 488 00:44:41.920 --> 00:44:47.040 Des écoles internationales avec l'attractivité et le bien-être 489 00:44:47.160 --> 00:44:50.480 économiques du canton, mais les systèmes Montessori et d'autres 490 00:44:50.600 --> 00:44:54.440 écoles qui permettent à des familles qui ont des besoins 491 00:44:54.520 --> 00:44:58.520 spécifiques d'avoir une offre pour elles. 492 00:44:58.640 --> 00:45:02.040 Avec la modification du règlement, du R A P R qui est intervenue 493 00:45:02.120 --> 00:45:06.360 en juillet 2022 et que ce projet demande de changer, 494 00:45:06.440 --> 00:45:09.280 je ne parle pas du règlement en cours de négociation 495 00:45:09.400 --> 00:45:12.200 et ce que je ne touche pas. 496 00:45:12.320 --> 00:45:15.840 Avec la modification en juillet, nous avons 150 élèves qui ont été 497 00:45:15.920 --> 00:45:20.360 empêchés, qui se sont inscrits entre juillet et janvier. 498 00:45:20.480 --> 00:45:25.440 Il y a bien plus d'élèves. 499 00:45:25.520 --> 00:45:29.440 Ils auraient pu aller dans un système de crèches 500 00:45:29.560 --> 00:45:33.880 et coûterait à la collectivité 7 millions. 501 00:45:33.960 --> 00:45:38.320 Des classes ferme et impersonnel qui se retrouve sans emploi. 502 00:45:38.440 --> 00:45:41.520 C'est pourquoi nous estimons qu'il y a une urgence à voter 503 00:45:41.640 --> 00:45:43.800 ce projet de loi sur le siège. 504 00:45:43.880 --> 00:45:47.160 Nous regrettons que la situation est que le manque de dialogue 505 00:45:47.280 --> 00:45:50.960 de l'administration socialiste et ses départements avec les écoles 506 00:45:51.080 --> 00:45:54.360 privées nous a conduit à proposer ce projet. 507 00:45:54.440 --> 00:45:57.960 Tout ce que demande ce projet, c'est de maintenir la situation 508 00:45:58.120 --> 00:46:01.480 qui existait avant la modification incompréhensible du règlement 509 00:46:01.600 --> 00:46:04.800 en juillet. 510 00:46:04.880 --> 00:46:07.000 Nous demandons le maintien du statu quo. 511 00:46:07.080 --> 00:46:10.440 C'est pourquoi le PLR vous invite à voter ce projet sans renvoi 512 00:46:10.560 --> 00:46:12.720 en commission. 513 00:46:12.840 --> 00:46:14.920 J-L.FORNI: Merci. 514 00:46:15.000 --> 00:46:20.960 Je passe la parole à Monsieur Didier Bonny. 515 00:46:23.800 --> 00:46:26.000 D.BONNY: Merci. 516 00:46:26.120 --> 00:46:29.640 Messieurs les députés, discuter de ce projet de loi et de n'importe 517 00:46:29.760 --> 00:46:32.560 qu'elle projet de loi, sans un passage en commission 518 00:46:32.680 --> 00:46:34.880 est problématique à plus d'un titre. 519 00:46:34.960 --> 00:46:38.400 Le premier qui l'empêche l'audition du département et qu'on devra 520 00:46:38.520 --> 00:46:43.840 se contenter des propos de la magistrate en fin de débat 521 00:46:43.960 --> 00:46:46.040 sans pouvoir poser de questions. 522 00:46:46.160 --> 00:46:48.920 D'un point de vue démocratique, c'est inadmissible. 523 00:46:49.040 --> 00:46:52.560 Ça l'est d'autant plus que quand on lit dans l'article de la presse 524 00:46:52.680 --> 00:46:55.560 d'hier que la procédure de consultation est en cours. 525 00:46:55.680 --> 00:46:58.920 Et que la question de l'accueil des enfants avant quatre ans 526 00:46:59.040 --> 00:47:01.960 reste encore ouverte. 527 00:47:02.080 --> 00:47:05.760 La période électorale dans laquelle nous nous trouvons ne devrait pas 528 00:47:05.880 --> 00:47:09.120 être une raison suffisante pour court-circuiter le processus 529 00:47:09.240 --> 00:47:12.840 en cours avec un projet de loi, sans passer par la case commission. 530 00:47:12.960 --> 00:47:17.360 Ce procédé est choquant, parce que sans ledit passage, 531 00:47:17.480 --> 00:47:23.480 qui va répondre aux questions suivantes petits. 532 00:47:23.560 --> 00:47:26.640 Sachant que le concordat HarmoS est en vigueur depuis 2012 533 00:47:26.720 --> 00:47:30.560 et qu'il fixe pour les cantons l'entrée de la scolarité 534 00:47:30.680 --> 00:47:34.760 obligatoire pour les enfants quatre ans révolus au 31 juillet, 535 00:47:34.880 --> 00:47:38.080 qu'en est-il de la pratique dans les autres cantons 536 00:47:38.200 --> 00:47:42.160 concernant la je minimum dans l'entrée des écoles privées ? 537 00:47:42.160 --> 00:47:46.400 Genève est-elle une exception ? 538 00:47:46.440 --> 00:47:48.480 Cette solution n'est-elle pas réservée 539 00:47:48.560 --> 00:47:51.720 aux familles qui peuvent se le permettre ? 540 00:47:51.720 --> 00:47:55.800 Sachant que la première primaire est obligatoire, 541 00:47:55.840 --> 00:47:59.360 qu'advient-il de ses enfants quand ils arrivent à l'école dans le 542 00:47:59.440 --> 00:48:02.880 système public après une année scolaire ? 543 00:48:02.920 --> 00:48:06.480 Sont-ils nombreux à demander un saut de classe à la fin de l'année 544 00:48:06.600 --> 00:48:07.480 scolaire ? 545 00:48:07.520 --> 00:48:11.760 Et si oui, quelles en sont les implications pour le département ? 546 00:48:11.760 --> 00:48:15.800 Et combien d'élèves nés entre le premier août et le 31 décembre 547 00:48:15.840 --> 00:48:20.920 ont été accueilli dans les écoles privées depuis 2012 ? 548 00:48:20.960 --> 00:48:26.480 Quelles conséquences le changement Armos 549 00:48:26.520 --> 00:48:29.160 a-t-il eu comme conséquence pour les institutions 550 00:48:29.240 --> 00:48:33.320 de la petite enfance ? 551 00:48:33.360 --> 00:48:36.680 À la lecture de ces questions, il est évident qu'un renvoi en 552 00:48:36.760 --> 00:48:40.280 commission est essentiel. 553 00:48:40.320 --> 00:48:46.120 Les Verts demandent se renvoie. 554 00:48:46.160 --> 00:48:49.280 Il faut refuser l'entrée en matière 555 00:48:49.280 --> 00:48:52.200 si la majorité de ce Parlement devait faire le forcing 556 00:48:52.320 --> 00:48:54.480 avec un vote sur le siège. 557 00:48:54.560 --> 00:48:59.440 J-L.FORNI: Merci. 558 00:48:59.480 --> 00:49:05.440 La parole à Monsieur Olivier Baud. 559 00:49:06.160 --> 00:49:09.440 O.BAUD: Je pensais qu'on votait sur le renvoi en commission. 560 00:49:09.520 --> 00:49:14.760 Ce n'est pas le cas ? 561 00:49:14.800 --> 00:49:19.080 J-L.FORNI: On votera après. 562 00:49:19.120 --> 00:49:23.160 O.BAUD: L'école est obligatoire à quatre. 563 00:49:23.160 --> 00:49:27.080 Quand on parle d'école avant l'école, d'ouvrir des classes, 564 00:49:27.080 --> 00:49:33.080 cette question mérite d'être étudiée. 565 00:49:33.840 --> 00:49:37.400 On parle d'enseignement, quelle est la formation des enseignants, 566 00:49:37.480 --> 00:49:40.920 du personnel éducatif, dans quelles conditions ? 567 00:49:40.960 --> 00:49:45.240 Quels sont les niveaux des titres requis ? 568 00:49:45.240 --> 00:49:48.960 à Genève, malgré le fait qu'il y a beaucoup d'élèves dans les écoles 569 00:49:49.040 --> 00:49:51.240 privées, 570 00:49:51.240 --> 00:49:54.840 le fait de mettre à l'école avant l'âge obligatoire de quatre ans, 571 00:49:54.920 --> 00:49:58.880 cela mérite d'être débattu. 572 00:49:58.880 --> 00:50:03.320 Ensemble à Gauche n'est pas favorable à mettre les enfants 573 00:50:03.360 --> 00:50:07.280 dès le berceau à l'école. 574 00:50:07.320 --> 00:50:10.680 C'est une aberration, donc se prononcer comme ça sur le siège, 575 00:50:10.760 --> 00:50:16.000 et tout aussi peu correcte. 576 00:50:16.040 --> 00:50:22.000 Les nombreuses questions que M. Bonny a soulevées, 577 00:50:24.680 --> 00:50:28.680 me semblent pertinentes 578 00:50:28.720 --> 00:50:34.680 et justifier ce renvoi en commission. 579 00:50:35.760 --> 00:50:38.760 S'il y a un projet électoraliste, c'est celui-là 580 00:50:38.800 --> 00:50:42.480 et nous ne devons pas accepter que nos institutions 581 00:50:42.520 --> 00:50:46.560 soient dévoyés de la sorte. 582 00:50:46.560 --> 00:50:49.600 Nous soutenons le renvoi en commission de cet objet. 583 00:50:49.600 --> 00:50:55.600 J-L.FORNI: Merci. 584 00:50:56.520 --> 00:51:00.920 Les demandes de renvoi sont traitées quand il n'y a pas de rapport, 585 00:51:00.920 --> 00:51:03.920 après la prise de position de tous les intervenants. 586 00:51:03.960 --> 00:51:09.920 Mais je vous donne volontiers la parole. 587 00:51:11.600 --> 00:51:17.560 -L'article 78 A ne dit pas ça. 588 00:51:23.040 --> 00:51:29.040 C.ZUBER-ROY: Pour le parti socialiste, très clairement, 589 00:51:29.080 --> 00:51:35.040 il est prématuré de voter sur le siège et de ne pas 590 00:51:35.840 --> 00:51:38.400 favoriser les discussions qui ont déjà commencé 591 00:51:38.480 --> 00:51:41.440 dans les écoles privées. 592 00:51:41.520 --> 00:51:47.440 Un règlement est en consultation aujourd'hui. 593 00:51:54.400 --> 00:52:00.400 Nombre de points ne sont pas problématiques. 594 00:52:02.960 --> 00:52:07.760 Le système Armos, que les enfants puissent être accueillis. 595 00:52:07.760 --> 00:52:11.200 Si on adoptait tel quel le projet de loi, aujourd'hui on serait 596 00:52:11.280 --> 00:52:16.320 en infraction avec nos propres lois. 597 00:52:16.360 --> 00:52:20.280 D'autant plus que l'accueil des moins de quatre ans, 598 00:52:20.320 --> 00:52:25.120 on pourrait admettre que cet accueil soit comparable 599 00:52:25.160 --> 00:52:31.120 à des enfants accueillis en âge préscolaire, 600 00:52:37.960 --> 00:52:43.960 suppose un taux d'encadrement de 1 pour 10 pour les 3-4 ans. 601 00:52:46.560 --> 00:52:51.040 Pour les crèches, la pénurie est plutôt pour les 0 à 2 ans. 602 00:52:51.080 --> 00:52:57.040 Il y a nombre de questions qui restent en suspens. 603 00:53:00.000 --> 00:53:04.440 Adopter tel quel ce projet de loi, c'est se mettre 604 00:53:04.480 --> 00:53:09.320 en désaccord avec les règles sur l'accueil préscolaire, 605 00:53:09.360 --> 00:53:15.320 en désaccord avec le système HarmoS, 606 00:53:24.280 --> 00:53:28.440 donc faisons plutôt confiance, et en tant que représentants 607 00:53:28.480 --> 00:53:34.440 de différents partis politiques, au lieu d'instrumentaliser 608 00:53:35.240 --> 00:53:39.240 la question qui nous est posée, 609 00:53:39.280 --> 00:53:43.720 on devrait prendre nos responsabilités, appuyez nos renvois 610 00:53:43.760 --> 00:53:46.480 en commission, faire un travail sérieux, poursuivre 611 00:53:46.600 --> 00:53:49.560 les négociations comme il se doit. 612 00:53:49.600 --> 00:53:52.360 Et non pas instrumentaliser la question des enfants 613 00:53:52.440 --> 00:53:56.360 en pleine période électorale. 614 00:53:56.360 --> 00:54:01.720 On va entendre la conseillère d'État. 615 00:54:01.800 --> 00:54:04.640 Si vous le renvoyez en commission, nous travaillerons 616 00:54:04.720 --> 00:54:08.440 de manière diligente. 617 00:54:08.480 --> 00:54:11.560 Nous en appelons un peu de raisonnement pour permettre 618 00:54:11.600 --> 00:54:15.560 un débat sain. 619 00:54:15.600 --> 00:54:21.560 J-L.FORNI: Merci. 620 00:54:22.840 --> 00:54:28.840 La parole à Madame Danièle Magnin. 621 00:54:31.040 --> 00:54:35.480 D.MAGNIN: Au MCG, nous sommes le parti du bon sens. 622 00:54:35.520 --> 00:54:41.480 Or, il est totalement hors de bon sens de vouloir 623 00:54:41.640 --> 00:54:47.400 interdire à des écoles privées qui ont des classes 624 00:54:47.440 --> 00:54:51.040 dites jardin d'enfants depuis I siècle, de tout à coup les fermer. 625 00:54:51.120 --> 00:54:53.400 Toute ma scolarité, j'ai été dans le privé 626 00:54:53.480 --> 00:54:56.760 et j'ai toujours vu des jardins d'enfants. 627 00:54:56.760 --> 00:55:02.160 Et soudain il faut qu'il n'est plus leur place ici. 628 00:55:02.200 --> 00:55:07.000 C'est une absurdité, je me demande ce que les parents dont les enfants 629 00:55:07.040 --> 00:55:11.480 devraient être scolarisé qui n'ont pas eu de places de crèches, 630 00:55:11.520 --> 00:55:16.120 ceux qui ont dû jongler avec la famille pour garder les enfants, 631 00:55:16.160 --> 00:55:19.640 qu'est-ce qu'ils vont faire si les enfants n'ont plus leur place 632 00:55:19.720 --> 00:55:21.920 dans ces endroits ? 633 00:55:22.000 --> 00:55:25.640 C'est une absurdité et nous vous demander de voter ce projet de loi 634 00:55:25.760 --> 00:55:29.160 sur le siège. J-L.FORNI: Merci. 635 00:55:29.200 --> 00:55:35.160 La parole à Monsieur Stéphane Florey. 636 00:55:37.920 --> 00:55:43.920 S.FLOREY: Le groupe UDC refusera le renvoi en commission. 637 00:55:44.240 --> 00:55:47.000 Mais il trouve la posture du département totalement 638 00:55:47.120 --> 00:55:49.280 irresponsable. 639 00:55:49.360 --> 00:55:54.280 Venir en fin de carrière changer un règlement subrepticement 640 00:55:54.320 --> 00:55:58.960 sans consultation, avec le tollé que ça soulève aujourd'hui, 641 00:55:59.000 --> 00:56:03.280 on peut se poser la question, s'il n'y a pas un petit air de vengeance 642 00:56:03.320 --> 00:56:06.880 de certains vis-à-vis des écoles privées. 643 00:56:06.920 --> 00:56:12.880 Pourquoi venir aujourd'hui en fin de législature changer 644 00:56:13.920 --> 00:56:17.040 les règles du jeu et laisser après son futur prédécesseur 645 00:56:17.120 --> 00:56:21.880 se débrouiller. 646 00:56:21.880 --> 00:56:27.600 -Son successeur ! 647 00:56:27.640 --> 00:56:31.560 S.FLOREY: Son futur successeur, pardon. 648 00:56:31.600 --> 00:56:37.560 On peut véritablement se poser cette question. 649 00:56:38.880 --> 00:56:44.880 Nous sommes convaincus que la situation qui prévalait avant 650 00:56:45.160 --> 00:56:49.320 ce changement de règlement, était bien. 651 00:56:49.360 --> 00:56:54.920 C'était un bon système, nous voulons qu'il perdure aujourd'hui. 652 00:56:54.960 --> 00:56:58.320 C'est pour ces raisons que nous tiendrons le vote sur le siège 653 00:56:58.400 --> 00:57:02.400 de ce projet de loi. 654 00:57:02.440 --> 00:57:04.720 J'espère que Mme Torracinta aura le courage 655 00:57:04.800 --> 00:57:07.000 de demander le troisième débat. 656 00:57:07.120 --> 00:57:10.320 J-L.FORNI: Merci. 657 00:57:10.360 --> 00:57:16.320 La parole à Monsieur Xavier Magnin. 658 00:57:16.880 --> 00:57:21.280 D.MAGNIN: Il est essentiel que Genève garde son attractivité. 659 00:57:21.360 --> 00:57:24.880 Les écoles et la formation font parti. 660 00:57:24.920 --> 00:57:28.640 C'est complémentaire en appui de l'offre publique. 661 00:57:28.720 --> 00:57:32.480 Nombre d'internationaux recherche la possibilité 662 00:57:32.520 --> 00:57:35.680 d'un système qu'ils connaissent pour assurer une continuité 663 00:57:35.760 --> 00:57:39.960 à leur enfant quand il retourne au pays. 664 00:57:40.000 --> 00:57:43.160 Par exemple le système français permet la scolarisation dès 665 00:57:43.280 --> 00:57:45.760 trois ans. 666 00:57:45.840 --> 00:57:48.960 Les écoles privées qui le pratiquent le fond à satisfaction 667 00:57:49.080 --> 00:57:53.400 des parents qui ne sont pas tous des expatriés. 668 00:57:53.480 --> 00:57:57.600 Cette pluralité est un atout de notre canton. 669 00:57:57.640 --> 00:58:01.240 C'est important de garder cette diversité et de ne pas restreindre 670 00:58:01.320 --> 00:58:06.520 les actions de ces écoles. 671 00:58:06.600 --> 00:58:10.200 Ça se ferait au détriment des élèves et les parents 672 00:58:10.280 --> 00:58:13.280 qui recherchent aussi d'autres méthodologies et d'autres 673 00:58:13.360 --> 00:58:18.120 pédagogies. 674 00:58:18.160 --> 00:58:21.720 Un canton réputé ouvert, cette restriction est surprenante. 675 00:58:21.800 --> 00:58:25.760 On ouvre pas une école sans autorisation et sans contrôle. 676 00:58:25.800 --> 00:58:28.240 Ça permet de soulager les besoins déficitaires 677 00:58:28.320 --> 00:58:32.080 en garde d'enfants préscolaires. 678 00:58:32.160 --> 00:58:38.080 La réflexion devrait se faire dans l'autre sens, et se demander 679 00:58:38.240 --> 00:58:42.080 si notre école publique ne devrait pas être accessible dès trois ans. 680 00:58:42.160 --> 00:58:46.720 Le moment tombe mal dans cette période d'inscription scolaire 681 00:58:46.840 --> 00:58:52.720 qui est aussi la période électorale. 682 00:58:58.080 --> 00:59:04.080 Les écoles privées actuellement ont gelé les inscriptions. 683 00:59:14.720 --> 00:59:18.920 En effectifs crèches, 684 00:59:18.960 --> 00:59:24.920 je vous laisse faire le calcul de l'accueil. 685 00:59:28.960 --> 00:59:32.200 Le temps de la discussion est difficile dans cette période. 686 00:59:32.280 --> 00:59:34.480 Il faut accepter ce projet de loi. 687 00:59:34.560 --> 00:59:36.760 J-L.FORNI: Merci. 688 00:59:36.800 --> 00:59:42.640 La parole à Monsieur Jean Batou. 689 00:59:42.720 --> 00:59:45.720 J.BATOU: On est en train de sacrifier les petits-enfants 690 00:59:45.800 --> 00:59:51.800 sur l'autel d'une opération électorale. 691 00:59:58.080 --> 01:00:04.080 Ensuite, la droite passe les plats de l'enseignement public. 692 01:00:04.520 --> 01:00:10.120 C'est une manière de colmater le trou abyssal 693 01:00:10.160 --> 01:00:15.120 de notre canton en matière de prise en charge de la petite enfance. 694 01:00:15.160 --> 01:00:19.080 Donc les places de crèches, c'est la raison pour laquelle 695 01:00:19.120 --> 01:00:23.680 notre groupe s'oppose fermement à cette solution, 696 01:00:23.720 --> 01:00:27.880 à ce pis aller pour les plus riches, et vous appelle 697 01:00:27.920 --> 01:00:31.520 à soutenir l'initiative de la liste d'union populaire 698 01:00:31.560 --> 01:00:37.520 pour des crèches gratuites pour tous les enfants. 699 01:00:37.600 --> 01:00:43.560 C'est-à-dire offrir aux 5000 enfants qui n'ont pas de place en crèche 700 01:00:49.520 --> 01:00:55.360 dès l'âge préscolaire, d'avoir accès à l'éducation. 701 01:00:55.440 --> 01:00:59.480 Nous soutenons le renvoi en commission de ce projet 702 01:00:59.520 --> 01:01:02.240 absolument absurde, pour prioriser le développement 703 01:01:02.360 --> 01:01:05.040 du système d'accueil préscolaire. 704 01:01:05.080 --> 01:01:07.920 J-L.FORNI: Merci. 705 01:01:08.000 --> 01:01:13.920 La parole à Monsieur Cyril Aellen. 706 01:01:18.880 --> 01:01:21.600 C.AELLEN: Je voulais réagir aux propos de M. Bonny 707 01:01:21.680 --> 01:01:26.440 qui nous donne des leçons de démocratie. 708 01:01:26.480 --> 01:01:30.000 Par rapport au pourvoi en commission, lorsque j'ai tenu 709 01:01:30.040 --> 01:01:33.880 les mêmes propos que lui la dernière fois, 710 01:01:33.960 --> 01:01:36.680 il en a fait peu cas, et s'était voté sur le siège. 711 01:01:36.760 --> 01:01:40.680 J-L.FORNI: Merci. 712 01:01:40.760 --> 01:01:45.160 Mme Barbier-Mueller, vous avez la parole. 713 01:01:45.200 --> 01:01:49.080 D.BARBIER-MUELLER: Pour éclaircir la situation. 714 01:01:49.120 --> 01:01:53.080 J'ai vu que certains des députés de gauche n'avaient pas bien compris. 715 01:01:53.120 --> 01:01:57.880 Ce projet de loi ne demande que à maintenir la situation actuelle 716 01:01:57.920 --> 01:02:03.880 qui a été modifiée par le règlement entré en vigueur en juillet 2022. 717 01:02:05.320 --> 01:02:09.320 Il y a 2 règlements en parallèle, l'un en consultation, 718 01:02:09.360 --> 01:02:12.680 et un autre entrée en vigueur en juillet 2022 719 01:02:12.720 --> 01:02:17.280 qui n'a pas fait l'objet de débats entre le département 720 01:02:17.360 --> 01:02:23.280 et l'AJEP. 721 01:02:26.680 --> 01:02:32.680 Je n'arrive pas à me concentrer sur ces débats privés... 722 01:02:34.960 --> 01:02:39.680 Le rétablissement de la situation, c'est les écoles privées 723 01:02:39.760 --> 01:02:42.520 qui ne sont pas concernés par HarmoS, qui a pour but 724 01:02:42.600 --> 01:02:46.200 d'harmoniser le système public. 725 01:02:46.240 --> 01:02:50.600 Les écoles privées ont toujours eu à cœur de permettre 726 01:02:50.640 --> 01:02:55.360 aux enfants dans les écoles privées de passer dans les écoles publiques. 727 01:02:55.440 --> 01:03:01.360 Le système HarmoS n'est pas concerné par ça. 728 01:03:02.400 --> 01:03:06.800 Les écoles privées voudraient qu'on leur laisse la paix. 729 01:03:06.840 --> 01:03:10.520 Il n'y a pas d'enfants sacrifiés, les crèches ne sont pas concernées 730 01:03:10.600 --> 01:03:15.640 dans ce projet de loi. 731 01:03:15.680 --> 01:03:21.480 Ce sont les enfants dès 3 ans. 732 01:03:21.520 --> 01:03:25.160 Le but est que des enfants libèrent des chambres de crèches. 733 01:03:25.240 --> 01:03:31.160 J-L.FORNI: Merci. 734 01:03:33.920 --> 01:03:38.960 La parole à Madame la conseillère d'État Mme Torracinta. 735 01:03:39.000 --> 01:03:41.520 A.EMERY-TORRACINTA: Il y a une grande confusion 736 01:03:41.600 --> 01:03:45.640 dans ce débat. 737 01:03:45.680 --> 01:03:49.440 On ne veut pas interdire les écoles privées d'accueillir des enfants. 738 01:03:49.520 --> 01:03:53.760 Pour les enfants qui ont moins de quatre ans, 739 01:03:53.800 --> 01:03:58.320 c'est de savoir s'ils sont soumis au règlement concernant 740 01:03:58.360 --> 01:04:01.800 aux écoles privées, ou s'ils sont soumis aux règles de l'accueil 741 01:04:01.880 --> 01:04:07.880 préscolaire, l'accueil qu'on a dans les crèches. 742 01:04:09.000 --> 01:04:13.720 L'origine de tout ça, en 2019, ce même Parlement 743 01:04:13.760 --> 01:04:19.720 a voté la loi sur l'accueil préscolaire. 744 01:04:22.520 --> 01:04:27.000 Son règlement d'application est rentré en vigueur en juillet 2022. 745 01:04:27.080 --> 01:04:30.240 À ce moment on s'est aperçu qu'il y avait un vide juridique 746 01:04:30.320 --> 01:04:34.200 qui avait pris de plus en plus d'ampleur, concernant 747 01:04:34.240 --> 01:04:40.200 les enfants de moins de quatre ans au 31 juillet. 748 01:04:45.840 --> 01:04:48.960 Et qui rentraient en école privée avec des âges plus tôt. 749 01:04:49.040 --> 01:04:52.800 Quelle surveillance sait-on ? 750 01:04:52.880 --> 01:04:58.800 Avez-vous envie que des enfants de deux ans et demi 751 01:04:58.920 --> 01:05:01.920 ne soit pas pris en charge avec du personnel formé ? 752 01:05:02.000 --> 01:05:07.160 On s'aperçut qu'il n'y avait rien. 753 01:05:07.240 --> 01:05:10.280 Il y a une ordonnance fédérale sur le placement d'enfants 754 01:05:10.400 --> 01:05:16.400 qui obligent les cantons à mettre des règles. 755 01:05:16.480 --> 01:05:18.840 On a mis des règles pour l'entier des crèches 756 01:05:18.960 --> 01:05:24.920 et des jardins d'enfants. 757 01:05:29.040 --> 01:05:32.760 On assiste à un exemple, avec une crèche 758 01:05:32.840 --> 01:05:37.160 qui exige des formations du personnel. 759 01:05:37.200 --> 01:05:41.320 Pour les écoles privées, on s'est demandé si on continue 760 01:05:41.360 --> 01:05:45.080 à les laisser accueillir des petits qui devraient être sous le régime 761 01:05:45.160 --> 01:05:47.360 des crèches. 762 01:05:47.440 --> 01:05:51.800 Le département a laissé une dérogation d'une année. 763 01:05:51.840 --> 01:05:56.920 Les écoles privées peuvent accueillir dès 3 ans 764 01:05:57.000 --> 01:06:02.920 dans les crèches. 765 01:06:03.760 --> 01:06:06.840 La question en discussion, c'est essentiellement pour les 766 01:06:06.960 --> 01:06:10.040 deux ans et demi et trois ans. 767 01:06:10.080 --> 01:06:13.360 C'est-à-dire les enfants qui au mois d'août, n'ont pas encore 768 01:06:13.480 --> 01:06:17.800 atteint leurs trois ans révolus. 769 01:06:17.840 --> 01:06:21.400 La question reste posée à ce niveau- là. 770 01:06:21.440 --> 01:06:26.120 La réflexion en cours, c'est de dire qu'éventuellement, 771 01:06:26.200 --> 01:06:29.640 pour les écoles privées qui ont un système scolaire, par exemple 772 01:06:29.720 --> 01:06:31.920 français, 773 01:06:31.960 --> 01:06:34.440 qui permet l'école à trois ans. 774 01:06:34.520 --> 01:06:40.240 C'est l'année civile qui compte. 775 01:06:40.280 --> 01:06:44.080 Ces six mois, est-ce qu'on les autorise pour l'entrée à l'école 776 01:06:44.160 --> 01:06:47.440 pour les écoles qui suivent un système français ? 777 01:06:47.480 --> 01:06:52.600 Comme il y a eu ce vide juridique pendant un certain nombre d'années, 778 01:06:52.640 --> 01:06:58.600 aujourd'hui, il y a des structures privées qui se créent 779 01:07:01.200 --> 01:07:05.840 sous prétexte d'être des écoles, et qui en fait accueillent des petits, 780 01:07:05.880 --> 01:07:11.840 sans la surveillance nécessaire pour l'accueil préscolaire. 781 01:07:14.320 --> 01:07:18.040 Le débat est là: Voulez-vous une prise en charge correcte 782 01:07:18.120 --> 01:07:24.040 Des enfants à la préscolaire ? 783 01:07:24.120 --> 01:07:27.600 Si vous souhaitez le voter, je ne demanderai pas un autre débat. 784 01:07:27.720 --> 01:07:32.360 C'est une question que l'on doit discuter, 785 01:07:32.440 --> 01:07:36.720 mais la politique du Conseil d'Etat 786 01:07:36.720 --> 01:07:39.840 pour tous les projets lorsqu'il s'agit de projets de loi, 787 01:07:39.960 --> 01:07:42.120 avec une incidence importante, 788 01:07:42.160 --> 01:07:44.320 on ne vote pas sur le siège. 789 01:07:44.360 --> 01:07:48.640 On examine les choses d'un point de vue juridique. 790 01:07:48.680 --> 01:07:51.880 Mme Barbier-Mueller, 791 01:07:51.960 --> 01:07:55.920 j'aimerais que vous reconnaissiez que c'est un accueil préscolaire. 792 01:07:55.960 --> 01:07:58.960 Vous voulait modifier la loi sur l'accueil préscolaire. 793 01:07:59.040 --> 01:08:01.200 Ça n'a rien à voir. 794 01:08:01.240 --> 01:08:03.400 Nous avons mis dans cette loi 795 01:08:03.440 --> 01:08:05.800 une dérogation disant que les écoles privées 796 01:08:05.880 --> 01:08:08.080 qui devraient être soumis à cette loi 797 01:08:08.120 --> 01:08:10.280 en dessous de quatre ans, 798 01:08:10.320 --> 01:08:13.400 on a fait une dérogation. 799 01:08:13.440 --> 01:08:16.640 Mais c'est le règlement sur l'enseignement privé qu'il faut 800 01:08:16.720 --> 01:08:18.880 modifier 801 01:08:18.920 --> 01:08:24.880 si on veut aller dans le sens de dire qu'on autorise ou pas. 802 01:08:25.440 --> 01:08:29.920 Je vous en prie, pour le bien de nos enfants, 803 01:08:29.960 --> 01:08:35.920 pour éviter qu'on ait 804 01:08:36.920 --> 01:08:41.840 des crèches et des jardins d'enfants privés, communaux, publiques. 805 01:08:41.880 --> 01:08:44.760 Quand on se déclare privé, on peut prendre les enfants 806 01:08:44.880 --> 01:08:50.120 à deux ans et demi sans cadre suffisant ? 807 01:08:50.160 --> 01:08:54.680 Pour éviter que des parents à qui on refuse... 808 01:08:54.720 --> 01:08:58.120 C'est l'harmonisation scolaire, ce n'était pas ma tasse de thé. 809 01:08:58.240 --> 01:09:01.480 Mais les enfants qui ont quatre ans et qui sont nés en route 810 01:09:01.600 --> 01:09:05.400 et qu'ils ne peuvent pas commencer l'école à cause de l'harmonisation, 811 01:09:05.480 --> 01:09:09.160 en tant que parents, je fais recours 812 01:09:09.200 --> 01:09:12.480 à la Chambre administrative. 813 01:09:12.520 --> 01:09:14.960 Les chambres école privées peuvent le faire. 814 01:09:14.960 --> 01:09:19.880 Il faut examiner les choses sereinement. 815 01:09:19.920 --> 01:09:22.840 C'est difficile, mais je m'engage à trouver un accord 816 01:09:22.880 --> 01:09:25.720 avec les écoles privées. 817 01:09:25.800 --> 01:09:28.520 Mais ne votaient pas sur le siège un projet de loi 818 01:09:28.600 --> 01:09:32.200 qui a des implications extrêmement problématiques d'un point de vue 819 01:09:32.320 --> 01:09:34.480 juridique. 820 01:09:34.520 --> 01:09:37.800 Je ne m'occupe pas de savoir s'il faut accueillir les enfants 821 01:09:37.920 --> 01:09:41.000 à tel ou tel âge, mais je m'occupe de l'aspect juridique. 822 01:09:41.120 --> 01:09:46.600 Et l'argument sur les places de crèches n'est pas véritablement 823 01:09:46.640 --> 01:09:50.680 un argument, parce que la pénurie est importante, 824 01:09:50.720 --> 01:09:54.480 il faut s'adresser aux communes, la pénurie est surtout 825 01:09:54.560 --> 01:09:58.720 chez les petits, les moins de deux ans. 826 01:09:58.760 --> 01:10:03.000 Je vous invite au nom du Conseil d'État 827 01:10:03.080 --> 01:10:09.000 à renvoyer ce projet en commission. 828 01:10:09.560 --> 01:10:12.320 Sinon, nous ne demandons pas le troisième débat. 829 01:10:12.360 --> 01:10:15.440 Mais j'ai confiance dans la capacité du Parlement 830 01:10:15.480 --> 01:10:18.160 à réfléchir avant de voter. 831 01:10:18.240 --> 01:10:22.280 Merci. 832 01:10:22.320 --> 01:10:26.920 J-L.FORNI: Merci. 833 01:10:27.000 --> 01:10:30.200 Je vous fais voter sur le renvoi de ce texte à la commission 834 01:10:30.320 --> 01:10:32.720 de l'enseignement. 835 01:10:32.800 --> 01:10:35.720 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 836 01:10:35.840 --> 01:10:41.840 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 837 01:10:54.800 --> 01:11:00.760 Vous avez refusé le renvoi en comission. 838 01:11:00.840 --> 01:11:04.280 Nous passons maintenant au vote d'entrée en matière de ce projet 839 01:11:04.400 --> 01:11:06.720 de loi. 840 01:11:06.800 --> 01:11:09.720 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 841 01:11:09.840 --> 01:11:15.840 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 842 01:11:27.520 --> 01:11:31.840 Vous avez accepté l'entrée en matière de ce projet de loi. 843 01:11:31.880 --> 01:11:34.520 Nous sommes au deuxième débat. 844 01:11:37.040 --> 01:11:52.120 Pas d'opposition adoptée. 845 01:11:52.120 --> 01:11:56.200 Le troisième débat n'est pas demandé dans ce projet de loi 846 01:11:56.240 --> 01:11:59.960 soumise à une adoption ultérieure. 847 01:12:00.000 --> 01:12:05.800 Nous passons au point suivant de l'ordre du jour. 848 01:12:05.880 --> 01:12:08.960 Madame Marjorie de Chastonay vous avez demandé la parole ? 849 01:12:09.080 --> 01:12:15.040 Nous passons au point suivant. 850 01:12:25.960 --> 01:12:31.960 Des assistants en soins communautaires. 851 01:12:38.520 --> 01:12:41.280 Je passe la parole à Madame Caroline Marti. 852 01:12:41.320 --> 01:12:46.960 C.MARTI: Merci. 853 01:12:47.000 --> 01:12:51.640 Mesdames et Messieurs les députés 854 01:12:51.680 --> 01:12:55.240 et les assistants et assistantes en santé et soins communautaires, 855 01:12:55.360 --> 01:12:58.640 ce sont les petits derniers dans les professions de la santé. 856 01:12:58.800 --> 01:13:02.280 Ça fait plus de 20 ans que cette nouvelle profession a été créée. 857 01:13:02.400 --> 01:13:05.280 Force est de constater qu'après qu'année après année, 858 01:13:05.360 --> 01:13:07.960 c'est une profession 859 01:13:08.040 --> 01:13:11.160 dont les actes se complexifient. 860 01:13:11.200 --> 01:13:14.520 Les hommes pourront également se reconnaître dans mes propos. 861 01:13:14.600 --> 01:13:17.640 Ils ont de plus en plus de compétences, 862 01:13:17.720 --> 01:13:20.680 donc de plus en plus de responsabilités vis-à-vis 863 01:13:20.760 --> 01:13:25.080 des patients. 864 01:13:25.120 --> 01:13:29.040 Elles sont amenées à faire de plus en plus d'actes médicaux techniques. 865 01:13:29.080 --> 01:13:32.440 Ça va de la prise de sang aux injections, 866 01:13:32.480 --> 01:13:35.040 aux changements de pansements ou de perfusion. 867 01:13:35.080 --> 01:13:38.360 Ce qui caractérise leur profession, 868 01:13:38.440 --> 01:13:42.280 c'est la polyvalence des tâches qui sont assumées. 869 01:13:42.360 --> 01:13:45.120 Ce qui leur permet de prendre en charge les patients 870 01:13:45.240 --> 01:13:50.240 autant sur leurs problèmes physiques 871 01:13:50.320 --> 01:13:52.960 que sur leur problématiques psychosociales. 872 01:13:53.040 --> 01:13:55.960 Ça en fait un maillon essentiel de la chaîne des soins. 873 01:13:56.040 --> 01:13:58.680 C'est à ce titre une profession 874 01:13:58.760 --> 01:14:01.640 qui, à l'égard de l'évolution 875 01:14:01.680 --> 01:14:05.000 sur le terrain, 876 01:14:05.040 --> 01:14:09.640 une profession qui doit être revalorisée 877 01:14:09.680 --> 01:14:12.800 d'un point de vue salarial pour adapter cette rémunération 878 01:14:12.920 --> 01:14:17.480 aux réalités nouvelles de cette profession. 879 01:14:17.520 --> 01:14:23.480 C'est l'objectif de la motion que nous avons déposée 880 01:14:24.640 --> 01:14:30.640 avec en collaboration avec la délégation des ASSC 881 01:14:30.880 --> 01:14:36.280 Cette nécessaire revalorisation 882 01:14:36.360 --> 01:14:42.280 doit nous éviter la fuite des cerveaux. 883 01:14:43.840 --> 01:14:47.040 Il s'agit de personnel qualifié avec un CFC en main, 884 01:14:47.120 --> 01:14:50.560 qui quitte cette profession car l'implication qu'elle nécessite, 885 01:14:50.680 --> 01:14:56.640 n'est pas rétribuée. 886 01:14:58.000 --> 01:15:02.120 J'aimerais souligner qu'à moins que vous ayez passé 887 01:15:02.200 --> 01:15:08.120 les trois dernières années dans une grotte, ce que je ne crois pas, 888 01:15:09.600 --> 01:15:13.480 vous savez que les ASSC ont été en première ligne lors de l'épidémie du 889 01:15:13.600 --> 01:15:16.720 COVID. Elles n'ont pas ménagé leurs efforts. 890 01:15:16.800 --> 01:15:20.280 Pour protéger la population contre cette menace 891 01:15:20.360 --> 01:15:26.280 et pour poursuivre l'accompagnement de leurs patients. 892 01:15:27.160 --> 01:15:30.880 Si vous n'avez pas passé les trois dernières années dans une grotte, 893 01:15:31.000 --> 01:15:34.040 vous savez que l'on manque cruellement de personnel 894 01:15:34.120 --> 01:15:36.240 dans le domaine de la Santé. 895 01:15:36.320 --> 01:15:42.240 La première mesure à prendre, c'est de maintenir l'attractivité 896 01:15:44.040 --> 01:15:46.400 d'une profession, y compris celle des ASSC 897 01:15:46.480 --> 01:15:49.200 et éviter de faire fuir les personnes qui travaillent 898 01:15:49.280 --> 01:15:51.640 là-dedans. 899 01:15:51.760 --> 01:15:55.200 Après les applaudissements massifs adressés au personnel de soins 900 01:15:55.320 --> 01:15:57.800 pendant la crise COVID, 901 01:15:57.880 --> 01:16:03.200 nous devons prendre des actes et prendre soin 902 01:16:03.280 --> 01:16:05.760 de celles et ceux qui prennent soin de nous. 903 01:16:05.840 --> 01:16:08.200 Je vous remercie d'accepter cette motion. 904 01:16:08.280 --> 01:16:10.400 J-L.FORNI: Merci. 905 01:16:10.480 --> 01:16:16.000 Je n'ai pas signalé que la motion 906 01:16:16.080 --> 01:16:22.000 2904 était liée avec la motion de 2907. 907 01:16:37.120 --> 01:16:40.160 "Pour la promotion des professions d'assistante en soins 908 01:16:40.280 --> 01:16:43.520 communautaires". Je donne la parole à Monsieur Pierre Conne. 909 01:16:43.640 --> 01:16:47.480 P.CONNE: Merci. 910 01:16:47.520 --> 01:16:51.720 À l'heure ou une pénurie de soignants menacent notre système 911 01:16:51.800 --> 01:16:54.320 de soins, il faut valoriser la profession d'ASSC 912 01:16:54.440 --> 01:16:56.600 à son juste mérite. 913 01:16:56.640 --> 01:17:00.520 Afin d'intéresser les jeunes et les moins jeunes avec les reconversions 914 01:17:00.600 --> 01:17:03.680 professionnelles et offrir des perspectives de formation, 915 01:17:03.800 --> 01:17:06.000 d'emploi et de carrière. 916 01:17:06.080 --> 01:17:10.360 C'est pour répondre aux besoins de la première ligne des soins 917 01:17:10.440 --> 01:17:14.200 et faire face à la demande de professionnels pour les EMS, 918 01:17:14.280 --> 01:17:17.520 les services de soins à domicile, les hôpitaux et les centres 919 01:17:17.640 --> 01:17:20.120 médico-sociaux que la profession a été conçue. 920 01:17:20.200 --> 01:17:22.560 Cette profession a débuté en 2002. 921 01:17:22.640 --> 01:17:27.080 Les premiers titres ont été délivrés en 2005 922 01:17:27.160 --> 01:17:33.080 sous la Croix-Rouge suisse. 923 01:17:35.960 --> 01:17:41.960 Les compétences de la SSC sont attestées par une ordonnance 924 01:17:42.680 --> 01:17:48.200 du secrétariat la formation, à la recherche à l'innovation. 925 01:17:48.280 --> 01:17:51.080 Elle profite des prestations autonomes dans la limite 926 01:17:51.200 --> 01:17:53.360 de ses compétences. 927 01:17:53.440 --> 01:17:56.200 Elle est fondée sur la prise en charge des patients, 928 01:17:56.320 --> 01:17:59.640 les actes médicaux techniques, les soins et l'accompagnement. 929 01:17:59.720 --> 01:18:03.280 Elle est appelée à pallier les carences dans un secteur exigeant, 930 01:18:03.360 --> 01:18:06.200 ou une relève professionnelle est indispensable, 931 01:18:06.280 --> 01:18:08.840 mais peine à être réécrit recrutée. 932 01:18:08.920 --> 01:18:12.000 Cette profession doit être mieux reconnue 933 01:18:12.080 --> 01:18:15.120 et protégée dans le milieu professionnel particulièrement 934 01:18:15.240 --> 01:18:20.480 dans notre canton où la majorité des institutions médicales 935 01:18:20.560 --> 01:18:23.160 n'ont pas été formées en Suisse et ne connaissait 936 01:18:23.280 --> 01:18:26.720 pas la profession avant l'engagement dans le pays. 937 01:18:26.800 --> 01:18:29.760 Ces infirmières, y compris les cadres, 938 01:18:29.840 --> 01:18:33.960 n'ont connu que la fonction d'infirmière et d'aide-soignante. 939 01:18:34.040 --> 01:18:38.240 Cette méconnaissance laisse la liberté au responsable d'équipe 940 01:18:38.320 --> 01:18:41.280 d'utiliser les ASSC comme bon leur semble. 941 01:18:41.360 --> 01:18:44.360 Il est primordial d'établir un cadre des pratiques 942 01:18:44.440 --> 01:18:50.360 et de les harmoniser dans tous les secteurs. 943 01:18:51.440 --> 01:18:54.960 Nous voulons attirer les jeunes et les moins jeunes vers 944 01:18:55.040 --> 01:18:58.560 cette profession spécifiquement suisse pour pallier la pénurie 945 01:18:58.640 --> 01:19:04.560 de soignants. 946 01:19:05.680 --> 01:19:11.640 Il est venu d'accorder les reconnaissances professionnelles 947 01:19:13.080 --> 01:19:15.320 justifiées, une formation de haut niveau, 948 01:19:15.440 --> 01:19:18.600 une autonomie professionnelle, des possibilités de carrière 949 01:19:18.720 --> 01:19:22.200 et un niveau de rémunération correspondant aux qualifications et 950 01:19:22.320 --> 01:19:25.720 aux responsabilités. Pour ces raisons, nous invitons le Conseil 951 01:19:25.800 --> 01:19:29.360 d'Etat a incité les jeunes en fin de scolarité obligatoire et les 952 01:19:29.480 --> 01:19:32.480 personnes voulant faire une reconversion professionnelle 953 01:19:32.600 --> 01:19:35.640 d'informer sur les formations. 954 01:19:35.720 --> 01:19:38.000 Les institutions médicales publiques offrent 955 01:19:38.120 --> 01:19:41.440 toutes les places d'apprentissage et un encadrement suffisant 956 01:19:41.520 --> 01:19:45.080 et compétent. 957 01:19:45.120 --> 01:19:50.680 À uniformiser les pratiques dans toutes les institutions médicales 958 01:19:50.760 --> 01:19:54.440 et à créer des voies de carrière professionnelle pour les ASSC 959 01:19:54.520 --> 01:19:58.120 avec des spécialisations cliniques, la formation et la coordination 960 01:19:58.200 --> 01:20:00.400 des équipes. 961 01:20:00.480 --> 01:20:02.600 Merci. 962 01:20:02.640 --> 01:20:04.760 J-L.FORNI: Merci. 963 01:20:04.840 --> 01:20:07.520 Je passe la parole à Madame Marjorie de Chastonay. 964 01:20:07.640 --> 01:20:13.040 M.DE CHASTONAY: Merci. 965 01:20:13.120 --> 01:20:16.120 Cette motion 2904 met en lumière les revendications 966 01:20:16.200 --> 01:20:21.440 des ASSC. 967 01:20:21.520 --> 01:20:27.440 J'expliquais à ce Parlement par rapport au droit de pratique 968 01:20:28.280 --> 01:20:31.240 à quel point la prise en considération de leur métier 969 01:20:31.320 --> 01:20:34.240 de leur statut est essentielle dans la chaîne de soins. 970 01:20:34.360 --> 01:20:37.720 Les ASSC luttent pour la reconnaissance à sa juste valeur. 971 01:20:37.760 --> 01:20:41.000 Cette nouvelle profession, créée il y a 20 ans, 972 01:20:41.080 --> 01:20:44.880 va cesser de se complexifier avec plus de tâches 973 01:20:44.960 --> 01:20:47.160 et de nouvelles compétences acquises grâce 974 01:20:47.240 --> 01:20:50.320 à de nombreuses formations complémentaires. 975 01:20:50.440 --> 01:20:55.280 Les ASSC ont gagné en autonomie et en qualification. 976 01:20:55.360 --> 01:20:57.880 Cette profession est essentielle pour l'ensemble 977 01:20:58.000 --> 01:21:03.960 de notre système de santé. 978 01:21:06.120 --> 01:21:08.840 Les Vertes et les Vertes soutiennent la légitimité 979 01:21:08.960 --> 01:21:11.560 des actes de soins polyvalents. 980 01:21:11.680 --> 01:21:14.680 C'est une question d'éthique. 981 01:21:14.720 --> 01:21:18.000 Que de considérer ces personnes qualifiées, pas seulement par 982 01:21:18.120 --> 01:21:21.640 des applaudissements, mais par des actes politiques fondamentaux. 983 01:21:21.760 --> 01:21:25.040 Alors que nous savons que le système de santé peine à attirer 984 01:21:25.160 --> 01:21:27.840 et retenir le personnel qualifié dont il a besoin. 985 01:21:27.960 --> 01:21:33.920 Nous parlons de plusieurs centaines de personnes qui travaillent 986 01:21:35.160 --> 01:21:37.680 à l'hôpital, dans les EMS, les soins à domicile 987 01:21:37.800 --> 01:21:43.080 et les établissements pour personnes en situation de handicap. 988 01:21:43.160 --> 01:21:46.800 Nous allons soutenir la motion 2904 qui demandent une revalorisation 989 01:21:46.920 --> 01:21:52.840 de la profession, une amélioration du dialogue social. 990 01:21:52.920 --> 01:21:55.360 Il y a eu peu de concertation... 991 01:21:55.480 --> 01:21:58.840 Et une adaptation du descriptif de fonction en prenant en compte 992 01:21:58.960 --> 01:22:02.080 les nouvelles compétences de l'ordonnance fédérale. 993 01:22:02.200 --> 01:22:04.400 Nous vous invitons à soutenir cette motion. 994 01:22:04.520 --> 01:22:07.120 Merci. 995 01:22:07.200 --> 01:22:10.800 J-L.FORNI: Merci. 996 01:22:10.880 --> 01:22:15.200 Je passe la parole à Madame Jocelyne Haller. 997 01:22:15.280 --> 01:22:18.760 J.HALLER: La fonction d'assistant en soins et santé communautaire 998 01:22:18.840 --> 01:22:21.600 est un métier nouveau. Depuis les années 2000, elle 999 01:22:21.720 --> 01:22:23.880 s'est implantée dans les domaines 1000 01:22:23.920 --> 01:22:26.520 des soins et de l'intervention socio-éducatif. 1001 01:22:26.600 --> 01:22:30.320 Au niveau fédéral, elle est validée par un certificat fédéral 1002 01:22:30.400 --> 01:22:32.520 de capacité. 1003 01:22:32.560 --> 01:22:35.800 Or, 20 ans plus tard, cette fonction présente 1004 01:22:35.880 --> 01:22:39.800 dans le domaine des soins et de l'éducation spécialisée 1005 01:22:39.880 --> 01:22:42.880 ne bénéficie pas encore de la reconnaissance 1006 01:22:42.960 --> 01:22:48.880 et de la rémunération qui lui est due. 1007 01:22:53.440 --> 01:22:57.720 Nous avons eu l'occasion d'évoquer, au devant la scène du maintien 1008 01:22:57.760 --> 01:23:02.840 d'une autorisation de pratiquer pour ce métier, 1009 01:23:02.920 --> 01:23:05.800 peu connu des autres corps professionnels avec lesquels 1010 01:23:05.920 --> 01:23:08.600 ils interviennent en interaction, et peu reconnus. 1011 01:23:08.720 --> 01:23:12.120 Il est essentiel qu'un effort marqué soit réalisé en matière de 1012 01:23:12.240 --> 01:23:15.760 reconnaissance et de rémunération de ce métier. Un métier dont le 1013 01:23:15.880 --> 01:23:19.720 déploiement auprès des patients des usagers est devenu indispensable au 1014 01:23:19.840 --> 01:23:22.200 développement des soins et de l'intervention 1015 01:23:22.320 --> 01:23:25.840 socio-éducatif de qualité. Un métier qui contribue au confort des 1016 01:23:25.960 --> 01:23:28.760 patients et des résidents. C'est pourquoi ce dernier 1017 01:23:28.840 --> 01:23:32.400 ne saurait être dévoyé. Ce ne sont pas des auxiliaires de corvée, 1018 01:23:32.520 --> 01:23:38.480 ou dont certaines fonctions souhaiteraient se désosser. 1019 01:23:38.560 --> 01:23:43.000 L'ordonnance 2916 leur a attribué de nouvelles compétences. 1020 01:23:43.080 --> 01:23:45.880 Depuis, il y a un métier aux contours définis. 1021 01:23:46.000 --> 01:23:48.880 Le cahier des charges doit être réactualisé en fonction 1022 01:23:49.000 --> 01:23:52.240 des réalités de terrain et des discussions entre partenaires 1023 01:23:52.360 --> 01:23:54.520 sociaux entre 2020 et 2022. 1024 01:23:54.560 --> 01:23:57.960 Il faut désormais intégrer cette fonction dans son intégralité, 1025 01:23:58.080 --> 01:24:01.000 mais la valoriser et la faire connaître. 1026 01:24:01.080 --> 01:24:04.680 Afin de faire obstacle à toutes les velléités d'utiliser de manière 1027 01:24:04.760 --> 01:24:10.760 opportuniste cette fonction, afin de combler des lacunes 1028 01:24:11.400 --> 01:24:14.200 dans les effectifs d'autres métiers. 1029 01:24:14.360 --> 01:24:17.920 Ce ne sont pas les dockers des politiques de gestion du personnel 1030 01:24:18.040 --> 01:24:20.640 spéculant sur l'activité à flux tendu. 1031 01:24:20.760 --> 01:24:23.240 Et les transferts de compétences. 1032 01:24:23.360 --> 01:24:26.280 Nous en connaissons les effets délétères sur la qualité 1033 01:24:26.400 --> 01:24:32.360 et les conditions de travail, et les taux d'absence. 1034 01:24:37.200 --> 01:24:41.080 Si la rémunération des ASSC a été améliorée l'année dernière, 1035 01:24:41.160 --> 01:24:43.840 cela ne satisfait pas les aspirations des personnes 1036 01:24:43.960 --> 01:24:49.920 concernées. 1037 01:24:50.920 --> 01:24:54.280 C'est pourquoi la motion 2904 invites à reconnaître 1038 01:24:54.400 --> 01:24:58.000 cette fonction à sa juste valeur et lui attribuer une reconnaissance 1039 01:24:58.120 --> 01:25:03.640 salariale. 1040 01:25:03.800 --> 01:25:06.720 Elles revendiquent plus de transparence sur les critères 1041 01:25:06.800 --> 01:25:10.240 à l'évaluation de cette fonction et à l'ouverture d'un dialogue 1042 01:25:10.360 --> 01:25:12.520 avec les ASSC et leurs représentants. 1043 01:25:12.640 --> 01:25:15.640 Cette motion axée sur la fonction de la reconnaissance... 1044 01:25:15.760 --> 01:25:19.080 De ce métier et sa valorisation auprès des personnes en fin de 1045 01:25:19.240 --> 01:25:22.080 formation et des personnes désireuses de reconversion 1046 01:25:22.200 --> 01:25:24.720 professionnelle est absolument important. C'est 1047 01:25:24.840 --> 01:25:28.640 pourquoi nous soutiendrons ces deux motions en vous demandant de faire 1048 01:25:28.720 --> 01:25:31.080 autant. J-L.FORNI: Merci. Je passe la parole 1049 01:25:31.240 --> 01:25:34.000 à Monsieur Bertrand Buchs. B.BUCHS: Merci. 1050 01:25:34.120 --> 01:25:36.960 Ces motions sont importantes, parce qu'elles reflètent 1051 01:25:37.080 --> 01:25:39.240 la crise du système de santé 1052 01:25:39.320 --> 01:25:41.440 que nous avons actuellement. 1053 01:25:41.520 --> 01:25:46.480 Il n'y a plus personne au lit du malade. 1054 01:25:46.560 --> 01:25:50.280 Les tâches administratives, les responsabilités du médecin 1055 01:25:50.360 --> 01:25:53.880 et aux infirmiers ont fait que les temps passés 1056 01:25:54.000 --> 01:25:56.880 devant le malade diminuent. 1057 01:25:57.000 --> 01:26:00.720 Il a fallu trouver une profession pour pallier à ce manque 1058 01:26:00.800 --> 01:26:03.440 de personnel au lit des malades. 1059 01:26:03.520 --> 01:26:07.080 Nous les avons entendus en commission du droit de pratique, 1060 01:26:07.240 --> 01:26:12.040 on était étonné de voir que ces personnes avaient 1061 01:26:12.160 --> 01:26:16.520 des responsabilités énormes et n'était pas soutenue. 1062 01:26:16.600 --> 01:26:20.920 Elle avait de la peine à savoir ce qu'elle avait le droit de faire 1063 01:26:21.040 --> 01:26:23.560 ou pas. 1064 01:26:23.720 --> 01:26:26.640 On s'est retrouvé avec une profession qui semblait avoir 1065 01:26:26.760 --> 01:26:30.800 des cadres flous, avec des responsabilités importantes 1066 01:26:30.880 --> 01:26:33.560 et sans soutien de la part de la hiérarchie. 1067 01:26:33.640 --> 01:26:35.960 C'est impressionnant. 1068 01:26:36.080 --> 01:26:39.880 Je n'imaginais pas que cette profession était aussi cadrée. 1069 01:26:40.000 --> 01:26:43.280 Il est essentiel d'en discuter, de définir, 1070 01:26:43.360 --> 01:26:47.400 de soutenir cette profession qui amène énormément au niveau 1071 01:26:47.480 --> 01:26:50.600 des prises en charge des soins. 1072 01:26:50.720 --> 01:26:53.560 Mais il faut un renvoi en commission des deux textes 1073 01:26:53.640 --> 01:26:57.320 pour en discuter. 1074 01:26:57.400 --> 01:27:03.320 Écouter le Conseil d'Etat, 1075 01:27:04.360 --> 01:27:06.760 ces personnes et leurs syndicats pour savoir 1076 01:27:06.880 --> 01:27:09.800 ce qu'on peut faire sur la revalorisation salariale, 1077 01:27:09.920 --> 01:27:12.360 c'est une compétence du Conseil d'Etat. 1078 01:27:12.480 --> 01:27:14.920 Et pas de ce Parlement. 1079 01:27:15.040 --> 01:27:16.400 Merci. 1080 01:27:16.400 --> 01:27:18.600 J-L.FORNI: Merci. 1081 01:27:18.640 --> 01:27:24.600 La parole à Monsieur André Pfeffer. 1082 01:27:27.600 --> 01:27:30.200 A.PFEFFER: On a besoin d'une réelle valorisation 1083 01:27:30.280 --> 01:27:33.720 des personnes de soins. 1084 01:27:33.760 --> 01:27:37.800 C'est indispensable aux hôpitaux, aux EMS 1085 01:27:37.840 --> 01:27:43.800 et établissement pour personnes handicapées. 1086 01:27:47.360 --> 01:27:51.080 Ces assistants de soins sont un maillon important 1087 01:27:51.080 --> 01:27:57.080 dans le système de santé. 1088 01:28:01.080 --> 01:28:07.080 L'un des deux textes relève que la Croix-Rouge suisse 1089 01:28:07.680 --> 01:28:10.720 et la Confédération soutiennent depuis 2002 1090 01:28:10.760 --> 01:28:14.400 cette profession pour pallier à la pénurie chronique des soignants. 1091 01:28:14.480 --> 01:28:17.640 Les principales invitent de ces deux motions sont incitées 1092 01:28:17.720 --> 01:28:20.680 nos jeunes à cette profession, garantir un haut niveau 1093 01:28:20.760 --> 01:28:24.160 de formation, offrir des postes d'apprentissage, 1094 01:28:24.200 --> 01:28:27.160 créer des voies de carrière, revaloriser la profession, 1095 01:28:27.280 --> 01:28:31.240 favoriser le dialogue social. 1096 01:28:34.240 --> 01:28:37.680 Le groupe UDC ne peut pas ne pas soutenir ces invites. 1097 01:28:37.720 --> 01:28:43.360 Pour cette raison, le groupe UDC acceptera les deux motions. 1098 01:28:43.360 --> 01:28:46.120 Il est question de motions, un retour en commission 1099 01:28:46.200 --> 01:28:48.520 ne devrait pas s'appliquer dans ce cas. 1100 01:28:48.560 --> 01:28:51.760 J-L.FORNI: Merci. 1101 01:28:51.760 --> 01:28:57.760 La parole à Monsieur François Baertschi. 1102 01:28:58.040 --> 01:29:02.840 F.BAERTSCHI: Le MCG votera ces deux motions qui demandent 1103 01:29:02.880 --> 01:29:07.960 la valorisation des ASSC 1104 01:29:08.000 --> 01:29:12.120 en préambule, il faut dire qu'un travail a été 1105 01:29:12.120 --> 01:29:15.800 fait pour valoriser cette nouvelle profession pour aller 1106 01:29:15.840 --> 01:29:18.840 en direction d'une augmentation de la classe salariale. 1107 01:29:18.920 --> 01:29:22.160 C'est quelque chose d'important, 1108 01:29:26.080 --> 01:29:28.640 une reconnaissance financière et psychologique. 1109 01:29:28.720 --> 01:29:34.720 Quelque chose d'important. 1110 01:29:34.840 --> 01:29:38.400 Mais il y a un problème plus fondamental qui a été évoqué 1111 01:29:38.440 --> 01:29:41.280 tout à l'heure: 1112 01:29:41.320 --> 01:29:45.800 quand on parle d'infirmières qui connaissaient mal la profession 1113 01:29:45.840 --> 01:29:50.240 de ASSC avec notre système qui 1114 01:29:50.280 --> 01:29:54.840 dysfonctionne à Genève, on a engagé en masse du personnel infirmier 1115 01:29:54.880 --> 01:29:58.200 venant de l'autre côté de la frontière, qui reste toujours 1116 01:29:58.200 --> 01:30:01.840 du personnel frontalier avec un engagement massif. 1117 01:30:01.880 --> 01:30:06.920 On a fait fuir le personnel formé sur place. 1118 01:30:06.960 --> 01:30:10.160 On entend un nombre important d'infirmiers et d'infirmières 1119 01:30:10.240 --> 01:30:15.440 qui vont dans d'autres cantons car il y a une sorte de mobbing 1120 01:30:15.440 --> 01:30:18.560 contre les résidents genevois. 1121 01:30:18.560 --> 01:30:22.640 Il faut avoir le courage de le dire, l'abus de frontaliers, 1122 01:30:22.680 --> 01:30:28.640 le déficit gravissime de formation dans la santé et ailleurs, 1123 01:30:29.960 --> 01:30:34.600 dans un nombre de professions gigantesque Genève, 1124 01:30:34.640 --> 01:30:38.440 nous amène droit dans le mur. 1125 01:30:38.480 --> 01:30:44.440 Beaucoup de personnes dans cette salle ont des situations, 1126 01:30:47.480 --> 01:30:50.360 sont bien assises et ne connaissent pas ces réalités. 1127 01:30:50.440 --> 01:30:54.120 Ceux qui la connaissent ne veulent pas l'avoir et ferment les yeux. 1128 01:30:54.200 --> 01:30:58.160 Mais il faut ouvrir les yeux, voir le problème fondamental 1129 01:30:58.200 --> 01:31:01.920 qui est le problème de formation, 1130 01:31:01.960 --> 01:31:04.200 ça amène un abus excessif de frontaliers, 1131 01:31:04.240 --> 01:31:07.600 à une fuite des cerveaux genevois. 1132 01:31:07.640 --> 01:31:13.200 Cette situation dramatique, nous devons la combattre à la source. 1133 01:31:13.240 --> 01:31:16.240 Il faut reconnaître les ASSC 1134 01:31:16.280 --> 01:31:22.240 qui sont principalement de nationalité suisse. 1135 01:31:24.040 --> 01:31:27.560 C'est une situation absurde où ceux qui sont en bas de l'échelle 1136 01:31:27.640 --> 01:31:30.360 dans le domaine médical sont des résidents suisses 1137 01:31:30.440 --> 01:31:33.880 ou des personnes habitant en Suisse 1138 01:31:33.920 --> 01:31:36.800 avec du personnel frontalier qui est en haut 1139 01:31:36.840 --> 01:31:39.400 et qui a une méconnaissance de ce personnel. 1140 01:31:39.440 --> 01:31:42.800 Et des syndicats qui ne veulent pas reconnaître cette réalité, 1141 01:31:42.880 --> 01:31:45.720 qui cachent la réalité. 1142 01:31:45.720 --> 01:31:50.400 Le MCG ne cachera pas la vérité. 1143 01:31:50.440 --> 01:31:53.600 Il soutiendra ces deux motions de manière critique. 1144 01:31:53.640 --> 01:31:58.520 J-L.FORNI: Merci. 1145 01:31:58.560 --> 01:32:04.520 La parole à Monsieur Philippe Morel. 1146 01:32:09.720 --> 01:32:14.520 Morel: C'est un métier nouveau, important. 1147 01:32:14.560 --> 01:32:17.560 Dans la chaîne des soins, ces personnes ont une fonction 1148 01:32:17.640 --> 01:32:22.280 essentielle pour les patients. 1149 01:32:22.320 --> 01:32:26.120 Il faut soutenir les ASSC, 1150 01:32:26.160 --> 01:32:32.120 c'est évident: 1151 01:32:35.840 --> 01:32:39.360 la variation des formations dans le domaine des soins, les ASSC, 1152 01:32:39.440 --> 01:32:41.640 est un de ces domaines. 1153 01:32:41.640 --> 01:32:44.680 Il faut préciser leur qualification, 1154 01:32:44.680 --> 01:32:50.680 préciser leur fonction et leurs limites de compétences. 1155 01:32:52.200 --> 01:32:58.160 Un cahier des charges précis pour que ces ASSC ne deviennent pas... 1156 01:32:58.880 --> 01:33:01.920 La reconnaissance de la fonction doit être consacrée 1157 01:33:01.960 --> 01:33:05.200 par notre Parlement. 1158 01:33:05.240 --> 01:33:07.560 J-L.FORNI: Merci. 1159 01:33:07.600 --> 01:33:12.040 La parole à Madame Delphine Bachmann. 1160 01:33:15.080 --> 01:33:19.240 D.BACHMANN: Pour revenir sur les propos tenus par Monsieur Baertschi, 1161 01:33:19.280 --> 01:33:25.280 je pense que quand on utilise les termes de mépris 1162 01:33:27.120 --> 01:33:29.320 et d'irrespect ils s'appliquent 1163 01:33:29.360 --> 01:33:31.920 urtout à sa propre personne 1164 01:33:31.960 --> 01:33:34.880 durant la crise du COVID, 1165 01:33:34.920 --> 01:33:38.560 s'il n'y avait pas eu toutes ces infirmières frontalières 1166 01:33:38.600 --> 01:33:41.840 les mêmes que vous dénoncez qui soi-disant volent des postes 1167 01:33:41.920 --> 01:33:47.280 qui n'existent pas... 1168 01:33:47.320 --> 01:33:52.360 Les infirmières formées en Suisse ne sont pas au chômage. 1169 01:33:52.400 --> 01:33:55.880 Vous avez dit que les infirmières françaises volaient le travail 1170 01:33:55.960 --> 01:33:59.760 des Suisses, c'est irrespectueux. 1171 01:33:59.800 --> 01:34:03.040 Les morts se seraient empilés dans les couloirs de l'hôpital 1172 01:34:03.160 --> 01:34:08.880 si cela avait été le cas. 1173 01:34:08.960 --> 01:34:12.120 Les ASSC ne sont pas là pour remplacer les aides-soignants, 1174 01:34:12.200 --> 01:34:18.200 c'est une profession complémentaire. 1175 01:34:19.760 --> 01:34:25.640 Vouloir dire que les ASSC Suisses sont prétéritées 1176 01:34:25.720 --> 01:34:28.400 à cause des infirmières françaises, 1177 01:34:28.480 --> 01:34:32.040 ce sont des propos démagogiques et irrespectueux. 1178 01:34:32.080 --> 01:34:34.920 J-L.FORNI: Merci. 1179 01:34:34.960 --> 01:34:37.800 Monsieur Dimier, vous n'avez plus de temps de parole. 1180 01:34:37.880 --> 01:34:40.640 Monsieur Berthier 1181 01:34:40.680 --> 01:34:44.600 a été mis en cause. Vous avez 30 secondes. 1182 01:34:44.640 --> 01:34:49.280 F.BAERTSCHI: Le mépris, vous êtes une spécialiste 1183 01:34:49.360 --> 01:34:52.120 le mépris de l'autre, des travailleurs genevois, 1184 01:34:52.200 --> 01:34:58.120 de son électorat... 1185 01:34:59.440 --> 01:35:02.000 Vous êtes dans une vision corporatiste 1186 01:35:02.040 --> 01:35:06.080 d'un milieu très restreint 1187 01:35:06.120 --> 01:35:08.600 en oubliant ceux qui ont dû fuir Genève. 1188 01:35:08.640 --> 01:35:14.640 J-L.FORNI: Merci. 1189 01:35:16.000 --> 01:35:20.640 Monsieur Pierre Conne, vous avez la parole. 1190 01:35:20.680 --> 01:35:23.800 P.CONNE: Après avoir déposé la motion, 1191 01:35:23.880 --> 01:35:26.800 j'ai reçu un message d'une personne qui m'a envoyé 1192 01:35:26.840 --> 01:35:30.600 la copie d'une demande de soutien de projets dans le cadre 1193 01:35:30.640 --> 01:35:33.600 de l'initiative pour combattre la pénurie 1194 01:35:33.640 --> 01:35:36.960 de personnel qualifié. 1195 01:35:37.000 --> 01:35:42.960 Une initiative lancée par le SECO en 2018. 1196 01:35:49.320 --> 01:35:53.280 Le titre "ASSC un réservoir de talents à retenir pour la santé " 1197 01:35:53.320 --> 01:35:56.560 Nous somme exactement dans l'air du temps même si les années 1198 01:35:56.640 --> 01:35:59.600 ont été longues et dures pour pouvoir faire avancer 1199 01:35:59.680 --> 01:36:03.080 la promotion de cette profession. 1200 01:36:03.120 --> 01:36:06.680 Dans les arguments du projet, il est indiqué 1201 01:36:06.720 --> 01:36:12.680 que selon la dernière enquête de l'institut suisse de formation, 1202 01:36:13.120 --> 01:36:15.600 20 % des ASSC ont quitté leur branche cinq ans 1203 01:36:15.720 --> 01:36:19.960 après la fin de leur apprentissage. 1204 01:36:20.000 --> 01:36:23.920 Ces arguments ont été présentés par nos collègues 1205 01:36:23.960 --> 01:36:29.920 lors de la présentation d'une motion complémentaire à la nôtre. 1206 01:36:30.160 --> 01:36:33.800 C'est important de relever que les ASSC ont bénéficié 1207 01:36:33.840 --> 01:36:37.080 d'une reconnaissance et d'une revalorisation professionnelle 1208 01:36:37.160 --> 01:36:43.160 qui a été acté. 1209 01:36:43.920 --> 01:36:47.520 C'est une seule classe, donc il ne m'appartient pas 1210 01:36:47.560 --> 01:36:50.640 de juger si c'est trop ou pas assez. 1211 01:36:50.680 --> 01:36:54.200 Mais le Conseil d'État a déjà pris en considération 1212 01:36:54.240 --> 01:36:59.760 une bonne partie des arguments que nous avons développés ici. 1213 01:36:59.800 --> 01:37:03.600 Il y a toute la partie de promotion de la profession que j'ai soulevée 1214 01:37:03.680 --> 01:37:09.680 qui dois être déployée de manière plus importante. 1215 01:37:13.720 --> 01:37:18.400 La position du PLR est la même que celle du PDC. 1216 01:37:18.480 --> 01:37:24.400 Nous ne voulons pas interférer avec les négociations employeur 1217 01:37:24.480 --> 01:37:30.480 employées et décider ce qui est opportun ou pas 1218 01:37:31.360 --> 01:37:35.120 pour une filière de la profession publique. 1219 01:37:35.160 --> 01:37:41.040 Si nous faisons ça, ce sont toutes les filières 1220 01:37:41.080 --> 01:37:44.200 de la profession publique qui auront les choses. 1221 01:37:44.240 --> 01:37:50.200 Ce que je demande au nom du PLR, c'est de renvoyer ces deux textes 1222 01:37:50.760 --> 01:37:54.240 en commission, de continuer à travailler comme nous l'avons fait 1223 01:37:54.320 --> 01:37:56.520 savoir ce soir et de voir 1224 01:37:56.560 --> 01:37:59.480 quel sort nous donneront aux revendications de la part 1225 01:37:59.560 --> 01:38:02.520 des professionnels. 1226 01:38:02.560 --> 01:38:08.520 La demande est un renvoi en commission. 1227 01:38:08.760 --> 01:38:11.880 S'il y a un refus, 1228 01:38:11.920 --> 01:38:17.880 le PLR soutiendra sa motion et vous invite à faire de même. 1229 01:38:25.400 --> 01:38:27.880 Pour l'autre motion, le PLR s'abstiendra. 1230 01:38:27.920 --> 01:38:30.360 J-L.FORNI: Merci. 1231 01:38:30.400 --> 01:38:33.520 La parole à Madame Caroline Marti. 1232 01:38:33.560 --> 01:38:38.000 C.MARTI: Rapidement, 1233 01:38:38.040 --> 01:38:41.320 le groupe socialiste refusera le renvoi en commission 1234 01:38:41.360 --> 01:38:45.280 de ces deux textes. 1235 01:38:45.320 --> 01:38:49.520 Ils souhaitent les voter sur le siège. 1236 01:38:49.560 --> 01:38:52.120 Ça fait des mois que les ASSC 1237 01:38:52.160 --> 01:38:54.760 force d'arguments à la suite 1238 01:38:54.800 --> 01:38:58.960 , en discussion avec le Conseil d'Etat, 1239 01:38:59.040 --> 01:39:05.000 veulent une revalorisation de leur rémunération 1240 01:39:12.920 --> 01:39:16.280 Des discussions ont été entamées sur leur cahier des charges, 1241 01:39:16.360 --> 01:39:18.720 pour justifier cette augmentation salariale. 1242 01:39:18.840 --> 01:39:21.960 Pour l'instant, 1243 01:39:22.000 --> 01:39:25.040 elles n'ont pas obtenu gain de cause, 1244 01:39:25.080 --> 01:39:28.600 ces revendications n'ont pas été entendues par le Conseil d'État. 1245 01:39:28.680 --> 01:39:33.200 C'est pour donner un nouveau souffle à ces discussions, 1246 01:39:33.240 --> 01:39:39.200 que nous vous invitons aujourd'hui à ne pas tergiverser 1247 01:39:40.280 --> 01:39:46.080 sur le sort à donner à ces deux motions 1248 01:39:46.120 --> 01:39:48.640 et les voter ce soir sur le siège. 1249 01:39:48.680 --> 01:39:51.240 J-L.FORNI: Merci. 1250 01:39:51.320 --> 01:39:54.920 La parole au président du Conseil d'État, Monsieur Mauro Poggia. 1251 01:39:55.000 --> 01:39:57.840 M.POGGIA: Nous le voyons depuis hier, 1252 01:39:57.880 --> 01:40:02.960 à l'approche d'une échéance électorale, 1253 01:40:03.000 --> 01:40:06.200 on veut plaire et les professions qui sont les plus audibles 1254 01:40:06.320 --> 01:40:12.320 se font plus entendre. 1255 01:40:18.800 --> 01:40:23.160 Hier, nous avons accepté, malgré les 1256 01:40:23.200 --> 01:40:29.160 remarques du député Buchs, accepté 1257 01:40:29.520 --> 01:40:31.840 une exception parce que les ASSC 1258 01:40:31.880 --> 01:40:36.320 et les assistantes médicales étaient venues 1259 01:40:36.360 --> 01:40:39.920 en commission nous dire que c'était important pour elles d'obtenir 1260 01:40:40.000 --> 01:40:43.400 ce document. 1261 01:40:43.440 --> 01:40:46.680 Aujourd'hui, les ASSC sont très présentes malgré 1262 01:40:46.720 --> 01:40:50.120 la reconnaissance que nous leur devons et qui s'est matérialisé 1263 01:40:50.200 --> 01:40:56.040 avec l'acceptation par le Conseil d'État d'une réadaptation 1264 01:40:56.080 --> 01:40:58.920 de la classe de fonction, ce corps professionnel sans 1265 01:40:59.040 --> 01:41:02.520 que le moment est la pour obtenir des avantages supplémentaires. 1266 01:41:02.600 --> 01:41:05.720 Encore faut-il se dire qu'il y a un équilibre par rapport 1267 01:41:05.800 --> 01:41:11.800 aux professionnels de la santé. 1268 01:41:12.320 --> 01:41:14.920 Les ASSC ont été valorisée en classe 11. 1269 01:41:15.000 --> 01:41:18.680 Les infirmiers sont en classe 15 et souhaiteraient être en classe 12. 1270 01:41:18.760 --> 01:41:22.360 Ça laisserait seulement trois classes de différence 1271 01:41:22.400 --> 01:41:24.920 entre les ASSC et les infirmiers. 1272 01:41:24.960 --> 01:41:28.280 Immédiatement après, les infirmières diront 1273 01:41:28.360 --> 01:41:31.400 qu'il faut revaloriser notre profession aussi. 1274 01:41:31.440 --> 01:41:35.240 Les policiers en classe 15 se demanderont pourquoi ils sont là. 1275 01:41:35.280 --> 01:41:40.640 Etc. 1276 01:41:40.720 --> 01:41:46.640 Peut-être faudrait-il songer un jour interdire le dépôt 1277 01:41:49.240 --> 01:41:55.240 de nouveaux textes parlementaires dans les trois mois 1278 01:41:57.680 --> 01:42:00.600 avant une élection. 1279 01:42:00.640 --> 01:42:03.920 Le Conseil d'Etat considère qu'un renvoi en commission serait 1280 01:42:04.000 --> 01:42:07.280 le bienvenu pour objectiver un peu tout cela et ne pas voter 1281 01:42:07.360 --> 01:42:09.640 dans l'émotion. 1282 01:42:09.680 --> 01:42:12.440 Même si beaucoup de ces invites sont déjà en route. 1283 01:42:12.520 --> 01:42:16.080 Évidemment que nous faisons en sorte que les jeunes d'aujourd'hui 1284 01:42:16.160 --> 01:42:19.040 soient sensibilisés à ces professions de la santé 1285 01:42:19.120 --> 01:42:22.200 qui ont clairement des débouchés. 1286 01:42:22.240 --> 01:42:25.720 Un jeune entrant dans le domaine de la santé un jour est certain 1287 01:42:25.800 --> 01:42:31.760 de trouver des débouchés. 1288 01:42:33.880 --> 01:42:36.080 Mon département subventionne 1289 01:42:36.160 --> 01:42:38.360 ce département. 1290 01:42:38.400 --> 01:42:41.240 Il va voir les jeunes dans les cycles d'orientation 1291 01:42:41.280 --> 01:42:44.960 pour leur montrer à quel point la palette dans ce domaine est vaste. 1292 01:42:45.040 --> 01:42:47.240 Même si l'on rentre dans une profession, 1293 01:42:47.280 --> 01:42:49.680 et qu'on veut bifurquer après dans une autre, 1294 01:42:49.760 --> 01:42:52.680 ou poursuivre des études vers infirmier ou infirmière, 1295 01:42:52.800 --> 01:42:57.440 qui sont de niveau HES... 1296 01:42:57.480 --> 01:43:03.440 Cela explique la différence de positionnement salarial 1297 01:43:04.840 --> 01:43:07.840 entre ASSC et infirmiers. 1298 01:43:07.920 --> 01:43:13.800 Je voulais vous dire que tout cela est juste. 1299 01:43:13.880 --> 01:43:16.360 J'ai entendu beaucoup de choses justes, 1300 01:43:16.400 --> 01:43:21.440 plus que de choses fausses. 1301 01:43:21.480 --> 01:43:27.160 Mais rien de véritablement nouveau ou concret. 1302 01:43:27.240 --> 01:43:30.120 Un discours qui est fait davantage pour celles et ceux 1303 01:43:30.200 --> 01:43:32.920 qui nous écoutent que pour faire avancer le débat. 1304 01:43:33.000 --> 01:43:35.840 C'est regrettable, nous verrons dans d'autres sujets 1305 01:43:35.920 --> 01:43:38.960 qu'on verra aujourd'hui que l'objectivité ne préside 1306 01:43:39.000 --> 01:43:42.760 pas aux débats dans ces périodes difficiles où chacun essaye 1307 01:43:42.800 --> 01:43:46.240 de se positionner dans des domaines. 1308 01:43:46.280 --> 01:43:49.280 Le domaine de la santé en est un. 1309 01:43:49.320 --> 01:43:52.560 Nous avons nous sommes reconnaissants à ces professionnels 1310 01:43:52.640 --> 01:43:55.840 de la santé mais pensons aussi aux personnes qui travaillent 1311 01:43:55.920 --> 01:44:00.000 dans le bâtiment dans des conditions difficiles. 1312 01:44:00.040 --> 01:44:03.200 Il ne s'agit pas d'occulter toutes les professions pénibles 1313 01:44:03.320 --> 01:44:05.680 dans notre canton. 1314 01:44:05.720 --> 01:44:11.680 Le Conseil d'Etat vous demande de renvoyer ces textes 1315 01:44:15.360 --> 01:44:18.280 en commission pour qu'ils soient débattus sereinement. 1316 01:44:18.400 --> 01:44:22.200 Sinon je m'en rapporte à votre sagesse, je ne sais pas 1317 01:44:22.240 --> 01:44:24.560 si c'est sensé comme démarche. 1318 01:44:24.600 --> 01:44:27.960 J-L.FORNI: Merci. 1319 01:44:28.000 --> 01:44:33.960 Nous allons voter sur le renvoi de ces deux textes en commission. 1320 01:44:35.720 --> 01:44:38.080 On commence par le 2904. 1321 01:44:38.120 --> 01:44:41.080 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1322 01:44:41.160 --> 01:44:47.160 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1323 01:45:03.240 --> 01:45:09.240 Vous avez refusé le renvoi de la motion 2904. 1324 01:45:10.120 --> 01:45:12.440 Nous procédons de même avec la motion 2907. 1325 01:45:12.520 --> 01:45:15.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1326 01:45:15.600 --> 01:45:21.600 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1327 01:45:31.520 --> 01:45:34.800 Vous avez refusé le renvoi de cette pression à la Commission 1328 01:45:34.880 --> 01:45:39.920 de la santé. 1329 01:45:39.960 --> 01:45:43.480 Il n'y avait pas d'abstention. 1330 01:45:43.520 --> 01:45:48.960 Nous passons au vote. 1331 01:45:49.000 --> 01:45:52.760 Au renvoi de ces deux motions au Conseil d'Etat. 1332 01:45:52.800 --> 01:45:55.480 Nous commençons par la 2904. 1333 01:45:55.520 --> 01:45:58.480 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1334 01:45:58.560 --> 01:46:04.560 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1335 01:46:20.080 --> 01:46:26.080 Vous avez accepté de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat 1336 01:46:28.240 --> 01:46:30.680 Nous passons au vote de la deuxième motion, 1337 01:46:30.760 --> 01:46:36.680 la 2907. 1338 01:46:38.240 --> 01:46:41.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1339 01:46:41.320 --> 01:46:47.320 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1340 01:47:06.760 --> 01:47:12.760 Vous avez accepté de renvoyer ce texte au Conseil d'Etat. 1341 01:47:16.000 --> 01:47:19.600 Je suspends cette séance et nous reprendrons à 18 heures précises. 1342 01:47:19.680 --> 01:47:24.240 La séance est levée. 1343 01:47:24.320 --> 01:47:30.280 Sous-titrage SWISS TXT