WEBVTT 1 00:05:17.200 --> 00:05:22.320 La cloche sonne 2 00:05:22.360 --> 00:05:25.840 J-L.FORNI: Je prie les personnes présentes dans la salle de bien 3 00:05:25.920 --> 00:05:28.760 vouloir se lever. Mesdames et Messieurs les députés, 4 00:05:28.840 --> 00:05:32.520 prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et 5 00:05:32.600 --> 00:05:36.400 de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses 6 00:05:36.520 --> 00:05:42.400 destinées. Vous pouvez vous asseoir. 7 00:05:42.440 --> 00:05:46.040 Excusez figurera au mémorial. 8 00:05:46.080 --> 00:05:52.040 Discussion et approbation de l'ordre du jour. 9 00:05:52.280 --> 00:05:55.680 L'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats 10 00:05:55.760 --> 00:05:57.960 du pouvoir judiciaire. 11 00:05:57.960 --> 00:06:01.240 Je prie Monsieur de Sautier de bien vouloir les faire entrer 12 00:06:01.320 --> 00:06:07.320 et l'assistance de rester debout. 13 00:06:19.080 --> 00:06:22.600 Vous êtes appelé à prêter serment. Je vais vous donner lecture du 14 00:06:22.720 --> 00:06:26.320 serment. Vous tiendrez la main droite levée et, à l'appel de votre 15 00:06:26.400 --> 00:06:29.680 nom, vous répondrez soit "je le jure", soit "je le promets". 16 00:06:29.760 --> 00:06:35.760 Veuillez lever la main droite. 17 00:06:44.440 --> 00:06:50.440 Monsieur Stéphane Esposito. 18 00:07:08.320 --> 00:07:13.200 Madame Delphine Zarbe, 19 00:07:13.200 --> 00:07:17.040 vous êtes appelée à prêter serment en fonction de juge au tribunal des 20 00:07:17.120 --> 00:07:19.560 baux et loyers. Entrée en fonction immédiate. 21 00:07:19.640 --> 00:07:25.160 Monsieur Guillaume Bussière, 22 00:07:25.160 --> 00:07:31.160 vous êtes appelés à traiter serment 23 00:07:32.920 --> 00:07:36.480 au tribunal civil, représentant les bailleurs, entrée en fonction 24 00:07:36.560 --> 00:07:40.280 première avril 2023. Je vais vous donner la lecture de la formule du 25 00:07:40.360 --> 00:07:43.640 serment. Vous tiendrez la main droite levée et lorsque cette 26 00:07:43.720 --> 00:07:47.640 lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit je le 27 00:07:47.760 --> 00:07:51.560 jure, soit je le promets. Veuillez lever la main droite."Je jure ou je 28 00:07:51.640 --> 00:07:55.640 promets solennellement d'être fidèle à la République et canton de Genève, 29 00:07:55.720 --> 00:07:59.400 comme citoyen et comme juge; de rendre la justice à tous également, 30 00:07:59.480 --> 00:08:03.400 au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à 31 00:08:03.520 --> 00:08:09.520 l'étranger." 32 00:08:09.560 --> 00:08:13.040 "De me conformer strictement aux lois; de remplir ma charge avec 33 00:08:13.120 --> 00:08:16.680 dignité, rigueur, diligence et humanité; de ne point fléchir dans 34 00:08:16.760 --> 00:08:20.520 l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par 35 00:08:20.640 --> 00:08:24.480 faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties." "De n'écouter, 36 00:08:24.600 --> 00:08:28.240 enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir aucun présent, aucune 37 00:08:28.320 --> 00:08:34.320 faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions." 38 00:08:34.840 --> 00:08:38.640 À l'appel de votre nom, veuillez répondre soit je le jure, soit je le 39 00:08:38.720 --> 00:08:40.920 promets. 40 00:08:40.920 --> 00:08:43.960 -Monsieur Cédric Jeanton. 41 00:08:44.000 --> 00:08:49.960 -Je le jure. 42 00:08:50.760 --> 00:08:54.200 -Je le jure. 43 00:08:54.240 --> 00:09:00.200 -Monsieur Stéphane Esposito 44 00:09:01.160 --> 00:09:03.600 - 45 00:09:03.640 --> 00:09:06.240 Veuillez baisser la main. 46 00:09:06.240 --> 00:09:09.120 Le Grand Conseil prend acte de votre serment. 47 00:09:09.160 --> 00:09:11.960 La cérémonie est terminée, vous pouvez vous retirer. 48 00:09:12.040 --> 00:09:18.040 Veuillez vous asseoir. 49 00:09:41.680 --> 00:09:44.280 Nous continuons le du projet d'urgence 12 305 A. 50 00:09:44.400 --> 00:09:48.720 Sur le droit de cité genevois. 51 00:09:48.720 --> 00:09:52.080 Nous avions entendu les rapporteurs de majorité et de minorité 52 00:09:52.200 --> 00:09:53.280 s'exprimer. 53 00:09:53.320 --> 00:09:57.640 Maintenant, j'ouvre le débat et je passe la parole à Monsieur Pierre 54 00:09:57.680 --> 00:10:00.960 Eckert. 55 00:10:01.000 --> 00:10:04.280 P.ECKERT: Merci Monsieur le président. 56 00:10:04.320 --> 00:10:07.440 Malgré que l'assemblée soit dispersée, je vais m'exprimer. 57 00:10:07.560 --> 00:10:11.800 C'est un projet de loi relativement long qui comporte 71 articles. 58 00:10:11.800 --> 00:10:17.360 Je vous souhaite bon courage pour la lecture au deuxième débat. 59 00:10:17.400 --> 00:10:21.000 Bien entendu, c'est un projet de loi assez dense et complexe. 60 00:10:21.080 --> 00:10:26.160 Il commence par le droit de cité genevois. 61 00:10:26.200 --> 00:10:29.240 Pour l'anecdote, c'est une spécificité typiquement suisse 62 00:10:29.360 --> 00:10:35.320 d'avoir une commune d'origine. 63 00:10:39.760 --> 00:10:45.760 Vous pouvez être originaires de Courgenay ou de Steffisburg 64 00:10:46.160 --> 00:10:49.400 et demander à devenir citoyenne ou citoyen de Dardagny. 65 00:10:49.440 --> 00:10:53.560 C'est assez épisodique dans ce projet de loi. 66 00:10:53.600 --> 00:10:59.560 La partie la plus importante, c'est la naturalisation suisse. 67 00:11:00.640 --> 00:11:03.920 Cette naturalisation suisse est plus complexe que simplement 68 00:11:04.000 --> 00:11:06.560 de changer de communes d'origine. 69 00:11:06.600 --> 00:11:09.880 Cette loi est nettement plus trapue et difficile. 70 00:11:09.880 --> 00:11:15.800 Comme ça a été dit par le rapporteur de majorité, 71 00:11:15.880 --> 00:11:18.520 l'exercice de la commission a consisté à s'adapter 72 00:11:18.600 --> 00:11:21.800 au droit fédéral. 73 00:11:21.840 --> 00:11:27.440 C'était quelque chose de pas évident à faire. 74 00:11:27.480 --> 00:11:30.040 Le droit fédéral est entré en vigueur au premier 75 00:11:30.160 --> 00:11:36.120 janvier 2018. Quelques mots sur cette nouvelle loi fédérale. 76 00:11:36.440 --> 00:11:40.120 Elle ne nous plaît pas plus que ça, car il y a un premier changement 77 00:11:40.240 --> 00:11:45.840 essentiel qui a été mis en évidence par le rapporteur de minorité. 78 00:11:45.840 --> 00:11:49.080 Cette exigence désormais d'être titulaire d'une autorisation 79 00:11:49.200 --> 00:11:52.560 d'établissement. C'est-à-dire un permis C pour pouvoir déposer 80 00:11:52.680 --> 00:11:58.600 une demande de naturalisation. 81 00:11:58.640 --> 00:12:02.840 Il s'agit d'un dépôt rédhibitoire dans la Genève internationale 82 00:12:02.840 --> 00:12:08.840 ou de nombreuses personnes résidant depuis longtemps en Suisse 83 00:12:09.520 --> 00:12:13.840 n'ont pas du tout accès aux permis C. 84 00:12:13.880 --> 00:12:18.240 Pour déterminer l'intégration, ça a été durci et étendu. 85 00:12:18.280 --> 00:12:21.880 Les articles 17 et 25 de la présente loi vous en donnent un attrait 86 00:12:22.000 --> 00:12:25.600 aperçu sur le durcissement de la loi. Il n'est pas tant que la loi 87 00:12:25.680 --> 00:12:29.520 sur la naturalisation se laissera au droit du sang avec une composante 88 00:12:29.600 --> 00:12:31.800 presque zéro du droit du sol. 89 00:12:31.840 --> 00:12:37.800 Par exemple, on peut avoir vécu toute sa vie au milieu du Minnesota 90 00:12:37.840 --> 00:12:43.800 et être né de parents de nationalité nationalité suisse 91 00:12:45.840 --> 00:12:49.160 et être suisse sans aucune connaissance ni de la langue ni de 92 00:12:49.240 --> 00:12:51.440 l'hymne national 93 00:12:51.480 --> 00:12:57.320 ni du fonctionnement des institutions politiques. 94 00:12:57.320 --> 00:13:01.600 On peut devenir suisse à ce moment-là. 95 00:13:01.680 --> 00:13:04.800 Pour des personnes nées en Suisse de parents étrangers, 96 00:13:04.840 --> 00:13:07.400 un processus de naturalisation parfois facilité, 97 00:13:07.480 --> 00:13:11.080 mais facilite il s'agit tout de même d'une course d'obstacles dans 98 00:13:11.160 --> 00:13:12.840 laquelle il faut s'engager. 99 00:13:12.880 --> 00:13:16.680 En tant que vert, nous ne sommes pas pour le droit du sol absolu où il 100 00:13:16.760 --> 00:13:20.280 suffirait d'être né dans une matérialité helvétique pour obtenir 101 00:13:20.360 --> 00:13:24.080 le passeport rouge à croix blanche. Nous pensons tout de même que de 102 00:13:24.160 --> 00:13:30.160 grands pas doivent être franchis dans la direction du droit du sol. 103 00:13:31.960 --> 00:13:35.360 Le traitement de la loi en commission s'est révélé intéressant 104 00:13:35.440 --> 00:13:39.320 en mettant en évidence la complexité des procédures du niveau communal, 105 00:13:39.400 --> 00:13:42.720 fédéral, cantonal. Des débats ont eu lieu sur chaque article. 106 00:13:42.840 --> 00:13:45.200 Nous avons pu les préciser et les améliorer, 107 00:13:45.280 --> 00:13:48.880 par exemple au sujet des émoluments ou du droit des enfants et des 108 00:13:49.000 --> 00:13:54.080 conjoints. Exercice a priori positif donc. 109 00:13:54.080 --> 00:13:57.840 La question reste tout de même de savoir s'il est utile de manifester 110 00:13:57.920 --> 00:14:03.920 notre désapprobation de la loi 111 00:14:05.800 --> 00:14:08.960 fédérale lors du vote ce soir sur le projet de loi. 112 00:14:09.000 --> 00:14:14.960 Nous avons une position majoritaire d'abstention sur le résultat final. 113 00:14:17.720 --> 00:14:20.200 Ça pourrait évoluer selon l'acceptation ou non 114 00:14:20.280 --> 00:14:21.640 des amendements proposés 115 00:14:21.720 --> 00:14:25.640 par le rapporteur de minorité que je remercie pour son rapport engagé et 116 00:14:25.720 --> 00:14:29.280 enflammé. 117 00:14:29.320 --> 00:14:34.040 Nous apprécions particulièrement le premier qui indique une adhésion 118 00:14:34.120 --> 00:14:38.000 politique au cadre fédéral sur certains points. 119 00:14:38.040 --> 00:14:40.720 Nous pourrions y rajouter la question du permis C. 120 00:14:40.840 --> 00:14:43.920 Pour ce qui est des autres amendements, 121 00:14:43.960 --> 00:14:48.680 il est plus difficile de se prononcer, 122 00:14:48.720 --> 00:14:52.120 car elle vise à prononcer certains éléments de la loi genevoise 123 00:14:52.200 --> 00:14:55.400 en demandant de se référer à la loi fédérale à la place. 124 00:14:55.440 --> 00:14:59.240 La loi serait ainsi incomplète, ce qui n'était pas l'objectif initial, 125 00:14:59.320 --> 00:15:03.200 mais ça peut rester possible. Nous soutiendrons les amendements et cinq 126 00:15:03.280 --> 00:15:06.720 et nous nous abstiendrons sur les autres. Je terminerai par une 127 00:15:06.800 --> 00:15:12.080 remarque que le rapporteur de minorité 128 00:15:12.120 --> 00:15:18.080 a déjà faite, de mettre en évidence le double discours de ceux 129 00:15:18.960 --> 00:15:22.520 qui s'opposent au droit de vote des personnes étrangères au droit 130 00:15:22.640 --> 00:15:24.800 cantonal. 131 00:15:24.840 --> 00:15:30.800 On nous dit que ces personnes n'ont qu'à se naturaliser. 132 00:15:31.360 --> 00:15:34.320 C'est la voie royale. 133 00:15:34.360 --> 00:15:37.040 Ce sont des conditions de plus en plus difficiles. 134 00:15:37.120 --> 00:15:40.720 Une véritable femme d'étrangers et d'étrangères sur le sol suisse, 135 00:15:40.800 --> 00:15:44.080 comme le mentionne le rapport de minorité. Je vous remercie. 136 00:15:44.160 --> 00:15:47.560 J-L.FORNI: Merci. Je passe la parole à Monsieur Cyril Mizrahi. 137 00:15:47.640 --> 00:15:49.840 C.MIZRAHI: Merci Monsieur le président, 138 00:15:49.880 --> 00:15:55.840 Mesdames et Messieurs et chers collègues, 139 00:16:00.400 --> 00:16:03.560 j'aimerais remercier les fonctionnaires du Département qui 140 00:16:03.680 --> 00:16:07.480 nous ont accompagné dans nos travaux et qui ont vraisemblablement déjà 141 00:16:07.560 --> 00:16:11.080 préparé ce projet et nous ont accompagné durant ces travaux. Ils 142 00:16:11.160 --> 00:16:14.480 nous ont donné toutes les explications pour les questions que 143 00:16:14.600 --> 00:16:17.800 nous pouvions avoir. Nous avons travaillé dans une ambiance 144 00:16:17.880 --> 00:16:21.200 agréable. Je remercie également le rapporteur de majorité, M. 145 00:16:21.280 --> 00:16:25.160 Guinchard. Je vous remercie d'avoir dit au sein de la majorité que tout 146 00:16:25.240 --> 00:16:28.960 le monde n'adhère pas. À certains éléments qui sont contenus dans le 147 00:16:29.040 --> 00:16:34.800 droit fédéral. Ça a été évoqué par mon collègue préopinant, 148 00:16:34.840 --> 00:16:38.680 notamment sur les aspects du droit du sang 149 00:16:38.760 --> 00:16:41.240 et sur la nouvelle exigence d'un permis C. 150 00:16:41.280 --> 00:16:43.800 Je ne vais pas entrer dans les détails. 151 00:16:43.840 --> 00:16:46.200 Je remercie aussi le rapporteur de minorité, 152 00:16:51.920 --> 00:16:55.040 car sur le fond, nous partageons critiques de la minorité 153 00:16:55.120 --> 00:17:01.120 par rapport au droit fédéral. 154 00:17:01.680 --> 00:17:07.680 Comme ça a été dit par Monsieur Eckhert 155 00:17:15.280 --> 00:17:19.120 , c'est particulièrement intéressant d'assister 156 00:17:19.160 --> 00:17:22.880 en commission au premier débat sur l'initiative une vie ici, une voix 157 00:17:23.000 --> 00:17:26.600 ici. C'est bien de cela qu'il s'agit. 158 00:17:26.640 --> 00:17:32.600 Il faut faire en sorte que l'essentiel de la population 159 00:17:33.960 --> 00:17:37.000 qui vit durablement ici, dans ce lieu, puisse participer 160 00:17:37.080 --> 00:17:41.400 à la prise de décision. 161 00:17:41.440 --> 00:17:45.280 On voit bien que sous couvert d'une explication, qu'il faudrait que les 162 00:17:45.360 --> 00:17:48.960 personnes se naturalisent, en fait, la cohérence du discours d'une 163 00:17:49.080 --> 00:17:51.240 partie de ce Parlement 164 00:17:51.320 --> 00:17:54.200 et qui probablement est majoritaire au niveau fédéral, 165 00:17:54.280 --> 00:17:58.040 c'est de faire en sorte qu'il soit de plus le plus difficile possible 166 00:17:58.160 --> 00:18:02.160 d'accéder à la citoyenneté au sens large. 167 00:18:02.200 --> 00:18:08.160 Que ce soit sous forme d'accès à la nationalité ou sous forme 168 00:18:11.720 --> 00:18:14.160 d'accès au droit de vote et d'éligibilité 169 00:18:14.200 --> 00:18:17.320 pour les personnes étrangères. 170 00:18:17.360 --> 00:18:20.880 Sur le fond, les enjeux sont posés. 171 00:18:20.920 --> 00:18:24.520 Pour le groupe socialiste, ce qui est déterminant, c'est de savoir 172 00:18:24.600 --> 00:18:30.600 qu'est-ce qu'on peut faire au niveau cantonal. 173 00:18:31.080 --> 00:18:35.560 Ce que l'on peut dire, c'est que le département avait déjà utilisé 174 00:18:35.600 --> 00:18:41.560 en partie la marge qui était laissée au canton. 175 00:18:48.600 --> 00:18:54.600 C'est beaucoup trop restrictif. 176 00:18:56.160 --> 00:18:59.800 Le projet utilisait déjà une partie de la marge de manoeuvre. 177 00:18:59.840 --> 00:19:05.800 On a fait tout un travail en commission pour voir à quel endroit, 178 00:19:07.600 --> 00:19:11.320 et c'est effectivement plutôt à la marge, on pouvait utiliser encore 179 00:19:11.400 --> 00:19:13.600 plus les marges de manoeuvre 180 00:19:13.640 --> 00:19:17.320 qui était laissée par le législateur fédéral au canton. 181 00:19:17.360 --> 00:19:21.200 Quand on voit le rapport, un rapport éloquent de Monsieur Pierre Vanek, 182 00:19:21.320 --> 00:19:23.640 ce sont des arguments qui sont symboliques. 183 00:19:23.720 --> 00:19:25.920 On a utilisé cette marge. 184 00:19:25.960 --> 00:19:29.160 On le reconnaît. 185 00:19:29.200 --> 00:19:32.960 Il le reconnaît également avec son rapport de minorité. 186 00:19:33.000 --> 00:19:37.880 Les amendements sont symboliques. 187 00:19:37.920 --> 00:19:40.920 On veut mettre dans la loi des déclarations de principe. 188 00:19:41.040 --> 00:19:45.200 Pourquoi pas. 189 00:19:45.280 --> 00:19:51.200 Je ne suis pas sûr qu'avec les socialistes 190 00:19:51.360 --> 00:19:53.960 on va toutes les voter. 191 00:19:54.040 --> 00:19:56.160 Ce n'est pas le lieu. 192 00:19:56.240 --> 00:19:59.400 On pourrait voter effectivement une partie des amendements, 193 00:19:59.480 --> 00:20:01.880 mais à la fin, ce qui nous semble important, 194 00:20:01.960 --> 00:20:06.120 c'est qu'on peut se retrouver dans ce projet, 195 00:20:06.160 --> 00:20:08.520 même si on est défavorable au droit fédéral. 196 00:20:08.600 --> 00:20:11.600 Bien que nous pouvons nous retrouver 197 00:20:11.640 --> 00:20:17.600 dans ce projet de transposition cantonale, 198 00:20:18.960 --> 00:20:21.840 parce que nous avons utilisé les marges de manoeuvre. 199 00:20:21.920 --> 00:20:24.240 Même si, avec une partie de LaMat majorité, 200 00:20:24.360 --> 00:20:28.000 nous ne partageons pas les options de fond. 201 00:20:28.040 --> 00:20:30.360 Ce qui est important pour nous, 202 00:20:30.400 --> 00:20:34.160 c'est de comparer la situation. 203 00:20:34.200 --> 00:20:38.360 Qu'est-ce qu'on va gagner à refuser cette loi ? 204 00:20:38.440 --> 00:20:48.080 Il est préférable de voter cette loi tout en conservant notre regard 205 00:20:48.360 --> 00:20:51.720 critique sur le droit fédéral que l'essentiel de la population 206 00:20:51.840 --> 00:20:55.200 qui doit être changé. Nous devons faire en sorte qu'il vit ici 207 00:20:55.320 --> 00:20:59.000 durablement puisse participer aux décisions qui doivent être prises. 208 00:20:59.120 --> 00:21:01.280 Je vous remercie. 209 00:21:01.360 --> 00:21:03.720 J-L.FORNI: Merci. 210 00:21:03.760 --> 00:21:09.600 Je passe la parole à Monsieur Patrick Lussi. 211 00:21:09.680 --> 00:21:12.640 P.LUSSI: Dans une enceinte politique, 212 00:21:12.680 --> 00:21:15.240 nous sommes là pour sortir des idées. 213 00:21:15.280 --> 00:21:19.080 Sortir des arguments. 214 00:21:19.160 --> 00:21:22.800 Quand j'entends certains qu'on est presque à deux doigts de demander 215 00:21:22.920 --> 00:21:26.720 une séparation de l'État fédéral. 216 00:21:26.760 --> 00:21:29.520 Il y a certains règlements qui ne vous plaisent pas. 217 00:21:29.640 --> 00:21:35.600 Ce n'est pas sérieux. 218 00:21:36.280 --> 00:21:39.440 L'UDC remercie le rapporteur de majorité pour la précision 219 00:21:39.520 --> 00:21:43.960 de son rapport. 220 00:21:44.000 --> 00:21:47.160 Nous n'étions pas forcément entièrement d'accord 221 00:21:47.240 --> 00:21:51.280 avec ce qui est sorti sur les amendements. 222 00:21:51.360 --> 00:21:54.600 Mais le consensus, et nous vivons dans un pays de consensus, 223 00:21:54.680 --> 00:22:00.640 qui arrive dans la rédaction de cette loi est magnifique. 224 00:22:00.760 --> 00:22:03.400 La gauche socialiste dit que ceux qui vivent 225 00:22:03.440 --> 00:22:08.360 doivent pouvoir. 226 00:22:08.440 --> 00:22:11.960 On pourrait entrer en considération comme dans les pays d'Amérique 227 00:22:12.080 --> 00:22:14.920 du Nord, 228 00:22:15.000 --> 00:22:17.840 les gens qui arrivent étaient soumis à la Green Card, 229 00:22:17.920 --> 00:22:21.920 les migrations sélectives. 230 00:22:22.000 --> 00:22:25.760 Quant au droit de nationalité, 231 00:22:25.800 --> 00:22:28.720 quand on regarde les éléments événements politiques, 232 00:22:28.760 --> 00:22:32.880 il y a un certain souverainisme. 233 00:22:32.960 --> 00:22:35.480 La porte ouverte sans aucune restriction. 234 00:22:35.520 --> 00:22:41.480 Vous argumentez sur le permis C. 235 00:22:42.520 --> 00:22:46.320 C'est un mot qui fait bien, mais c'est un faisceau de conditions déjà 236 00:22:46.400 --> 00:22:48.920 pour l'acquérir, qui réclame un certain séjour. 237 00:22:49.040 --> 00:22:51.360 Et une certaine intégration. 238 00:22:51.400 --> 00:22:55.120 Le drame dans ce que l'on propose, c'est qu'on doit prendre tout même 239 00:22:55.200 --> 00:23:00.200 ceux qui refusent de s'intégrer. 240 00:23:00.240 --> 00:23:02.840 Mais dans quel genre de pays va-t-on aller ? 241 00:23:02.920 --> 00:23:03.920 Ce projet de loi est parfait. 242 00:23:03.920 --> 00:23:09.320 J-L.FORNI: Merci. 243 00:23:09.320 --> 00:23:15.320 L'UDC refusera tous les amendements. 244 00:23:15.560 --> 00:23:18.160 La parole à Monsieur Emmanuel Deonna. 245 00:23:18.200 --> 00:23:21.840 E.DEONNA: Merci. 246 00:23:21.840 --> 00:23:27.840 Il est temps d'octroyer aux personnes étrangères 247 00:23:28.800 --> 00:23:31.960 le droit de participer à la vie collective et au processus 248 00:23:32.040 --> 00:23:38.040 démocratique. 249 00:23:44.680 --> 00:23:48.560 Il n'y a pas de raison d'opposer la naturalisation et l'octroi du droit 250 00:23:48.680 --> 00:23:50.000 politique aux étrangers. 251 00:23:50.080 --> 00:23:53.560 Une initiative ambitieuse et discuter en commission des droits 252 00:23:53.560 --> 00:23:55.800 politiques. Un contre-projet sera discuté. 253 00:23:55.920 --> 00:23:58.160 Pour la gauche, et pour les Verts suisses, 254 00:23:58.280 --> 00:24:01.920 il faudrait instaurer dans la loi le droit à la naturalisation pour 255 00:24:02.000 --> 00:24:05.880 toutes les personnes qui vivent en Suisse depuis plus de trois ans avec 256 00:24:06.000 --> 00:24:09.600 un statut réglementé. En attendant, s'agissant de l'objet, on peut 257 00:24:09.680 --> 00:24:13.280 refuser d'inscrire dans la loi genevoisess l'exigence du permis C, 258 00:24:13.360 --> 00:24:17.080 travailler de manière consensuelle. Un assouplissement du droit à la 259 00:24:17.160 --> 00:24:20.840 nationalité. J-L.FORNI: Merci. La parole à Monsieur Patrick Dimier. 260 00:24:20.920 --> 00:24:24.760 P.DIMIER: Merci. Je me suis souvent exprimé sur ces questions, et vous 261 00:24:24.840 --> 00:24:28.200 connaissez ma conviction de l'intérêt de l'apport étranger. Ça 262 00:24:28.320 --> 00:24:31.120 fait de notre République ce qu'elle est aujourd'hui. 263 00:24:31.240 --> 00:24:34.320 Mais il ne faut pas confondre les apports et les déports. 264 00:24:34.400 --> 00:24:38.720 Qu'est-ce que les déports ? 265 00:24:38.760 --> 00:24:42.160 C'est vouloir accorder des droits à des personnes qui n'ont pas 266 00:24:42.280 --> 00:24:44.440 l'intention. 267 00:24:44.480 --> 00:24:48.800 On est dans un projet... 268 00:24:48.840 --> 00:24:54.800 Des amendements, le reste.... 269 00:24:54.920 --> 00:24:58.720 Ce sont des voeux pieux qui viennent d'une poignée d'élus. 270 00:24:58.760 --> 00:25:01.600 Dans notre système et dans notre démocratie, il n'y a 271 00:25:01.720 --> 00:25:06.440 qu'un seul juge. 272 00:25:06.480 --> 00:25:09.080 Il n'y en a pas deux, c'est le peuple. 273 00:25:09.120 --> 00:25:12.960 Mettez vos idées devant le peuple, et vous verrez sa réponse. 274 00:25:13.000 --> 00:25:18.720 Quand vous aurez la réponse du peuple, vous serez fixés. 275 00:25:18.760 --> 00:25:21.360 Je peux déjà vous la donner. 276 00:25:21.400 --> 00:25:27.280 Ça sera négatif. 277 00:25:27.280 --> 00:25:30.960 Vous aurez peut-être une forte minorité, 278 00:25:31.000 --> 00:25:33.760 mais quand vous mettrez ça devant le peuple suisse, 279 00:25:33.840 --> 00:25:37.080 vous verrez comment elle va venir, cette réponse. 280 00:25:37.080 --> 00:25:43.080 Elle va être massive. 281 00:25:45.400 --> 00:25:48.640 Je suis un fervent défenseurs, je suis un acharné défenseur 282 00:25:48.720 --> 00:25:51.200 de l'intégration. 283 00:25:51.200 --> 00:25:54.880 Mais l'intégration n'a de sens que pour les gens qui veulent 284 00:25:54.880 --> 00:25:57.640 participer au projet, que pour les gens qui veulent 285 00:25:57.720 --> 00:26:00.600 s'investir. 286 00:26:00.600 --> 00:26:05.720 Ce n'est pas un seul service, une démocratie comme la nôtre. 287 00:26:05.760 --> 00:26:09.640 C'est une démocratie qui adore la participation. 288 00:26:09.680 --> 00:26:13.480 Les démocraties qui ont tenté 289 00:26:16.960 --> 00:26:19.640 la voie vers laquelle vous souhaitez nous emmener, 290 00:26:19.760 --> 00:26:22.480 elles en reviennent. 291 00:26:22.520 --> 00:26:24.760 Elles ne sont pas aux antipodes. 292 00:26:24.800 --> 00:26:30.400 Une, c'est la Suède. 293 00:26:30.440 --> 00:26:36.400 Elle revient très fortement l 294 00:26:36.480 --> 00:26:38.880 en arrière. 295 00:26:38.880 --> 00:26:41.240 La deuxième, c'est les Pays-Bas. 296 00:26:41.280 --> 00:26:44.120 Ils ont déjà passé le pas et sont revenus en arrière. 297 00:26:44.240 --> 00:26:48.040 Si des pays qui sont aussi ouverts reviennent en arrière, 298 00:26:48.040 --> 00:26:52.880 je pense qu'on peut s'éviter la peine 299 00:26:52.920 --> 00:26:56.040 et suivre le rapport de majorité dont je tiens à souligner 300 00:26:56.160 --> 00:26:58.480 l'excellence et soutenir ce projet. 301 00:26:58.520 --> 00:27:02.400 J-L.FORNI: Merci. 302 00:27:02.440 --> 00:27:06.360 Je passe la parole à Monsieur Pierre Conne. 303 00:27:06.400 --> 00:27:10.120 P.CONNE: Merci. 304 00:27:10.160 --> 00:27:13.560 Je vous propose de revenir au travail qui a été le nôtre 305 00:27:13.600 --> 00:27:16.040 pendant 14 séances de la commission des droits 306 00:27:16.160 --> 00:27:18.720 politiques et qui est le nôtre aujourd'hui, 307 00:27:18.760 --> 00:27:22.600 de voter une loi qui a une adaptation à la modification 308 00:27:22.600 --> 00:27:27.320 de la législation fédérale sur la nationalité 309 00:27:27.320 --> 00:27:29.960 et principalement le processus de naturalisation. 310 00:27:30.080 --> 00:27:34.880 C'est dans ce sens que pour le moment en tout cas, 311 00:27:34.920 --> 00:27:40.880 les gens fonctionnent. 312 00:27:41.640 --> 00:27:44.960 C'est à la Confédération de fixer le cadre législatif général 313 00:27:45.080 --> 00:27:47.240 et au canton de s'adapter. 314 00:27:47.280 --> 00:27:50.440 Comme ça a été dit, 14 séances de commission et de travail 315 00:27:50.520 --> 00:27:53.320 consciencieux et minutieux. 316 00:27:53.360 --> 00:27:56.760 Chose le projet de loi tenue compte de toutes les sensibilités. 317 00:27:56.840 --> 00:27:59.480 Il va dans le sens des revendications de certains 318 00:27:59.600 --> 00:28:04.520 qui ont largement été exprimés. 319 00:28:04.560 --> 00:28:07.640 Le PLR vous invite à voter ce projet de loi tel que sorti 320 00:28:07.720 --> 00:28:10.400 de commission et de refuser tous les amendements. 321 00:28:10.480 --> 00:28:13.920 Le PLR s'associe aux remerciements qui figurent dans le rapport 322 00:28:14.000 --> 00:28:18.400 de majorité qui ont déjà été exprimées ici. 323 00:28:18.440 --> 00:28:23.040 Nous avons pu bénéficier d'une collaboration très précieuse, 324 00:28:23.080 --> 00:28:28.040 professionnelle, efficace, patiente et attentive de la part 325 00:28:28.080 --> 00:28:31.040 des représentants du Département et des fonctionnaires. 326 00:28:31.160 --> 00:28:34.640 Il faut saluer cette collaboration. 327 00:28:34.680 --> 00:28:37.960 Ça me permet de conclure en disant que pendant ces 14 séances 328 00:28:38.040 --> 00:28:40.760 de travail de commission, il y avait une unanimité 329 00:28:40.880 --> 00:28:44.120 de tous les membres de la commission pour se donner la peine 330 00:28:44.240 --> 00:28:47.720 de travailler ensemble respectant les points de vue pour arriver 331 00:28:47.800 --> 00:28:52.840 au résultat de ce jour. 332 00:28:52.880 --> 00:28:56.560 Je vous invite à ne pas vouloir ici profiter de l'arène qui nous est 333 00:28:56.640 --> 00:29:00.120 donnée pour exprimer des intentions qui sont de l'ordre du droit 334 00:29:00.240 --> 00:29:02.400 fédéral. 335 00:29:02.480 --> 00:29:07.640 J-L.FORNI: Merci. 336 00:29:07.680 --> 00:29:10.000 Je rends la parole au député Patrick Dimier. 337 00:29:10.120 --> 00:29:16.080 P.DIMIER: Merci. 338 00:29:20.120 --> 00:29:23.680 La prise parle de mes collègues me rappelle que j'ai oublié 339 00:29:23.760 --> 00:29:28.240 de remercier les collaborateurs du département. 340 00:29:28.280 --> 00:29:31.800 Je le fais avec d'autant plus de force que les deux personnalités 341 00:29:31.880 --> 00:29:36.320 principales qui nous ont aidée sont des personnes naturalisées. 342 00:29:36.360 --> 00:29:40.320 Je peux vous promettre que la précision de leur travail, 343 00:29:40.360 --> 00:29:43.480 la conviction qu'ils ont mis dans leur travail et une joie 344 00:29:43.560 --> 00:29:46.520 pour ceux qui soutiennent que l'intégration et restera 345 00:29:46.600 --> 00:29:49.040 toujours le meilleur moyen de devenir suisse. 346 00:29:49.120 --> 00:29:55.120 J-L.FORNI: Merci. 347 00:29:55.840 --> 00:29:59.160 Je passe par le rapporteur de minorité Monsieur Pierre Vanek. 348 00:29:59.240 --> 00:30:04.320 P.VANEK: Merci. 349 00:30:04.360 --> 00:30:07.680 Pierre Conne a dit qu'il ne s'agissait pas d'utiliser ce débat 350 00:30:07.800 --> 00:30:10.960 pour en faire une tribune pour un débat politique fédéral. 351 00:30:11.040 --> 00:30:14.160 Mesdames et Messieurs, la naturalisation à Genève se fait 352 00:30:14.240 --> 00:30:20.200 à Genève en passant par une loi genevoise et décide 353 00:30:21.040 --> 00:30:27.040 aujourd'hui, peut-être que ça changera, 354 00:30:27.960 --> 00:30:30.920 de qui a droit de participer à la vie politique. 355 00:30:30.960 --> 00:30:37.000 Il est parfaitement légitime que si nous avons des objections de fond 356 00:30:37.040 --> 00:30:41.360 et nous en avons, elles ont été exprimées par un certain nombre 357 00:30:41.400 --> 00:30:46.080 de groupes derrière moi sur les voies et moyens d'intégration 358 00:30:46.120 --> 00:30:49.280 de notre population étrangère, il est parfaitement légitime 359 00:30:49.360 --> 00:30:51.560 que nous en débattions ici. 360 00:30:51.600 --> 00:30:57.560 Cyril Mizrahi a indiqué que mes amendements étaient symboliques. 361 00:30:59.760 --> 00:31:03.120 Je ne le reconnais pas en creux, je l'affirme. 362 00:31:03.160 --> 00:31:05.960 Ce sont en effet des amendements symboliques. 363 00:31:06.000 --> 00:31:09.440 Les symboles ont une certaine importance, Mesdames et Messieurs. 364 00:31:09.560 --> 00:31:13.840 Ce sont des amendements politiques, 365 00:31:13.880 --> 00:31:17.520 ce sont des amendements qui visent à adresser un message à la Berne 366 00:31:17.600 --> 00:31:20.360 fédérale sur quelque chose qui est vital pour notre 367 00:31:20.480 --> 00:31:25.480 démocratie. 368 00:31:25.520 --> 00:31:31.480 Qui est vitale, parce que nous avons une situation où 40 % 369 00:31:31.840 --> 00:31:36.360 d'étrangers vivent parmi nous et avec nous et se voient barrer 370 00:31:36.400 --> 00:31:40.120 la route par des obstacles et des difficultés de l'accès au passeport 371 00:31:40.200 --> 00:31:42.400 rouge à croix blanche. 372 00:31:42.440 --> 00:31:46.400 La démarche que je propose est légitime. 373 00:31:46.440 --> 00:31:50.720 On peut ne pas être d'accord, mais il est raisonnable ... 374 00:31:50.760 --> 00:31:53.920 On ne fait pas de règlements d'application ici de telles ou 375 00:31:54.040 --> 00:31:56.800 telles normes fédérales, on fait de la politique. 376 00:31:56.840 --> 00:32:02.080 De la politique cantonale. 377 00:32:02.120 --> 00:32:05.680 Mes propositions sont l'expression de demande politique cantonale. 378 00:32:05.800 --> 00:32:08.880 Patrick Lussi a indiqué qu'on serait à vouloir se séparer 379 00:32:08.960 --> 00:32:11.480 de l'État fédéral. 380 00:32:11.520 --> 00:32:13.920 J'ai entendu ce reproche. 381 00:32:13.960 --> 00:32:16.480 Au contraire ! 382 00:32:16.520 --> 00:32:19.840 C'est moi ici qui défends l'idée qu'on a un rapport organique 383 00:32:19.920 --> 00:32:23.240 avec l'État fédéral et qu'il faut lui envoyer un message fort 384 00:32:23.320 --> 00:32:25.720 sur l'accès à la nationalité suisse. 385 00:32:25.800 --> 00:32:30.720 Dans ce message ... 386 00:32:30.760 --> 00:32:35.680 C'est pour Patrick Dimier, vous lui indiquerez. 387 00:32:35.720 --> 00:32:39.000 Il a dit qu'il faut soumettre ça au peuple à l'échelle suisse 388 00:32:39.120 --> 00:32:45.080 et que nous verrions bien. 389 00:32:46.480 --> 00:32:49.760 M. Dimier, une initiative des quatre quarts a été lancée 390 00:32:49.840 --> 00:32:52.640 pour faciliter... 391 00:32:52.680 --> 00:32:57.760 C'était par des Suisses allemands du côté de Zurich. 392 00:32:57.800 --> 00:33:00.840 Ils proposent de soumettre cette question au peuple. 393 00:33:00.880 --> 00:33:03.840 J'ai adhéré récemment à cette association. 394 00:33:03.920 --> 00:33:09.360 Je vous propose d'en faire de même, M. Dimier. 395 00:33:09.400 --> 00:33:13.000 Signez l'initiative, et on verra si votre pronostic est vérifié. 396 00:33:13.040 --> 00:33:17.680 Je ne le crois pas. 397 00:33:17.720 --> 00:33:20.840 Les Suisses sont prêts pour une avancée sur cette question 398 00:33:20.960 --> 00:33:24.800 et sont d'autant plus près que nous avons un droit de la naturalisation 399 00:33:24.920 --> 00:33:27.480 qui est le plus restrictif d'Europe. 400 00:33:27.520 --> 00:33:30.040 Il est indigne de notre pays. 401 00:33:30.080 --> 00:33:36.040 C'est vraiment vrai. 402 00:33:38.240 --> 00:33:44.240 On me dit, en violation de la LRGC, on me dit que c'est pas vrai. 403 00:33:45.520 --> 00:33:49.640 En réponse, c'est un pôle fédéral de recherche 404 00:33:49.680 --> 00:33:54.640 qui a publié un article sur cette question précisément 405 00:33:54.680 --> 00:33:58.760 avec un certain nombre de critères documentés 406 00:33:58.840 --> 00:34:04.760 et qui établit que la Suisse est infiniment plus restrictive 407 00:34:05.760 --> 00:34:11.200 et le pays d'Europe continentale le plus restrictif en la matière. 408 00:34:11.280 --> 00:34:14.720 C'est l'université de Neuchâtel et le pôle de recherche fédérale 409 00:34:14.800 --> 00:34:17.000 qui le dit. 410 00:34:17.040 --> 00:34:23.000 J-L.FORNI: Merci. 411 00:34:31.080 --> 00:34:34.480 Je passe la parole à Monsieur Murat Alder. 412 00:34:34.560 --> 00:34:40.480 M.J.ALDER: Merci. 413 00:34:42.080 --> 00:34:46.400 Ce groupe veut tellement attirer de nouveaux électeurs 414 00:34:46.440 --> 00:34:50.840 qu'il est prêt à distribuer le passeport comme des petits pains. 415 00:34:50.880 --> 00:34:54.840 Monsieur Vanek, non, la Suisse n'a pas le droit du sol. 416 00:34:54.880 --> 00:34:57.800 Nous avons le droit du sang, mais aussi la possibilité 417 00:34:57.880 --> 00:35:01.920 de devenir citoyen suisse. 418 00:35:02.000 --> 00:35:04.920 Il n'y a absolument aucune raison de changer les règles 419 00:35:05.040 --> 00:35:11.040 en la matière. 420 00:35:11.080 --> 00:35:16.360 Cela étant dit, vous êtes allés beaucoup vite trop vite 421 00:35:16.400 --> 00:35:19.840 dans votre description des faits, parce que ces descriptions 422 00:35:19.880 --> 00:35:22.440 des faits ne correspondent pas à la réalité. 423 00:35:22.480 --> 00:35:26.600 Le droit suisse de la nationalité est tout à fait comparable 424 00:35:26.640 --> 00:35:32.600 à d'autres pays européens, à commencer par exemple 425 00:35:32.800 --> 00:35:36.240 par le Danemark ou l'Italie qui exigent des délais de résidence 426 00:35:36.320 --> 00:35:41.160 Autrefois, pour devenir suisse, il fallait vivre 12 ans dans notre 427 00:35:41.240 --> 00:35:44.040 pays. Ce n'est plus que 10 ans aujourd'hui. 428 00:35:44.080 --> 00:35:47.800 La même révision législative qui a introduit cette réduction du délai 429 00:35:47.880 --> 00:35:51.280 de résidence, c'était en 2017, a prévu l'exigence du permis C, 430 00:35:51.360 --> 00:35:53.920 de l'autorisation d'établissement, 431 00:35:53.960 --> 00:35:58.120 avant de pouvoir briguer la nationalité suisse. 432 00:35:58.200 --> 00:36:02.120 Dites-moi, Monsieur Vanek, combien de signatures avez-vous 433 00:36:02.160 --> 00:36:04.880 récolté contre cette révision législative ? 434 00:36:04.920 --> 00:36:07.880 La réponse est simple, aucune. 435 00:36:07.960 --> 00:36:13.880 Le référendum n'a pas été demandé contre cette révision de la loi 436 00:36:13.960 --> 00:36:17.440 Le référendum n'a pas été demandé contre cette révision de la loi 437 00:36:17.560 --> 00:36:23.520 nationalité Suisse. 438 00:36:27.520 --> 00:36:31.160 Aucun parti de gauche ne l'a demandé. 439 00:36:31.200 --> 00:36:35.240 La loi sur la nationalité suisse, tel qu'en vigueur aujourd'hui, 440 00:36:35.280 --> 00:36:37.800 n'a pas été testée hier. 441 00:36:37.840 --> 00:36:40.480 Vous voulez lancer une initiative. 442 00:36:40.520 --> 00:36:46.480 Que la nationalité suisse soit distribuée à ceux qui habitent 443 00:36:47.480 --> 00:36:53.480 dans notre pays depuis cinq ans. 444 00:36:53.680 --> 00:36:57.080 Nous n'aurions plus besoin d'avoir le permis C pour briguer le 445 00:36:57.160 --> 00:36:59.720 passeport rouge à croix blanche. C'est absurde. 446 00:36:59.800 --> 00:37:02.000 On ne ferme la porte à personne. 447 00:37:02.040 --> 00:37:05.400 Tous les citoyens étrangers qui vivent dans notre pays peuvent 448 00:37:05.480 --> 00:37:08.000 obtenir la nationalité suisse. 449 00:37:08.040 --> 00:37:14.000 Comme cela a été relevé par notre collègue, je crois que c'était 450 00:37:14.160 --> 00:37:17.560 Monsieur Eckert, on a une nationalité à trois étages. 451 00:37:17.640 --> 00:37:22.680 Le droit du sol, 452 00:37:22.760 --> 00:37:26.120 pour autant que vous souhaitiez porter ce débat au bon échelon, 453 00:37:26.240 --> 00:37:28.800 c'est à Berne qu'il faut le porter. 454 00:37:28.880 --> 00:37:32.440 Là où vous avez siégé pendant un certain nombre d'années pendant 455 00:37:32.480 --> 00:37:36.040 les années 90. 456 00:37:36.080 --> 00:37:40.000 Je n'ai pas le souvenir que vous ayez déposé une quelconque 457 00:37:40.080 --> 00:37:42.840 proposition pour introduire le droit du sol ensuite. 458 00:37:42.920 --> 00:37:47.000 Là aussi, une occasion manquée. Ici, il s'agit de la loi 459 00:37:47.080 --> 00:37:50.000 sur la nationalité genevoise, 460 00:37:50.040 --> 00:37:53.320 l'échelon cantonal et communal. 461 00:37:53.400 --> 00:37:57.440 Ce projet est parfaitement équilibré, raisonnable, 462 00:37:57.480 --> 00:38:01.120 il a fait l'objet d'un important travail en commission, et la seule 463 00:38:01.200 --> 00:38:04.800 suite raisonnable qu'il convie de lui donner et de l'approuver tel 464 00:38:04.880 --> 00:38:09.000 qu'il a été travaillé. Merci. J- L.FORNI: Merci. 465 00:38:09.040 --> 00:38:12.520 Je passe maintenant la parole à Monsieur Vanek pour 25 secondes. 466 00:38:12.600 --> 00:38:16.440 P.VANEK: Merci. 467 00:38:16.480 --> 00:38:20.000 J'aurais dû intervenir dans le sens du droit du sol quand j'étais 468 00:38:20.080 --> 00:38:26.080 à Berne au début des années 2000 469 00:38:27.320 --> 00:38:31.040 points notre conseillère nationale actuelle Stéphanie Prezioso-Batou 470 00:38:31.120 --> 00:38:35.120 a déposé un postulat dans ce sens. 471 00:38:35.200 --> 00:38:37.480 L'erreur est réparée. 472 00:38:37.560 --> 00:38:43.480 J-L.FORNI: Merci. 473 00:38:47.400 --> 00:38:50.160 Je passe la parole à Monsieur Jean- Marc Guinchard. 474 00:38:50.240 --> 00:38:54.320 J-M.GUINCHARD: Merci. 475 00:38:54.360 --> 00:38:58.240 Je voulais me prononcer surtout sur les amendements du rapporteur 476 00:38:58.280 --> 00:39:01.760 de minorité pour lequel je précise ici, que personne ne conteste 477 00:39:01.840 --> 00:39:07.840 la légitimité de ses propos. 478 00:39:08.120 --> 00:39:12.280 Il faut se rendre compte toutefois que la marge de manoeuvre 479 00:39:12.320 --> 00:39:15.960 dont nous disposons par rapport au droit supérieur est relativement 480 00:39:16.040 --> 00:39:19.600 ténue. 481 00:39:19.680 --> 00:39:22.720 Dans le cadre des travaux de la commission, 482 00:39:22.800 --> 00:39:25.960 nous l'avons utilisée au mieux. 483 00:39:26.000 --> 00:39:28.960 Un projet de loi n'est pas une déclaration d'intention, 484 00:39:29.040 --> 00:39:34.880 même symbolique. 485 00:39:34.920 --> 00:39:37.840 Ni un débat sur "une vie ici une voix ici". 486 00:39:37.880 --> 00:39:41.520 S'agissant d'une adaptation d'une norme cantonale au droit fédéral. 487 00:39:41.600 --> 00:39:44.960 Sur cette base, je vous recommande d'accepter le projet de loi 488 00:39:45.080 --> 00:39:48.320 telle que sorti de commission et de ne pas accepter les cinq 489 00:39:48.440 --> 00:39:51.400 amendements qui vont vous être proposés tout à l'heure. 490 00:39:51.520 --> 00:39:54.000 J-L.FORNI: Merci. 491 00:39:54.040 --> 00:39:56.320 Je passe la parole à Monsieur Mauro Poggia. 492 00:39:56.440 --> 00:39:58.960 M.POGGIA: Merci. 493 00:40:02.080 --> 00:40:08.080 Cela a été rappelé, 494 00:40:08.320 --> 00:40:12.320 c'est le premier janvier 2018 que la loi fédérale modifiée 495 00:40:12.360 --> 00:40:14.960 est entrée en vigueur. 496 00:40:15.000 --> 00:40:19.200 Nous avons modifié la loi genevoise d'application de la loi fédérale, 497 00:40:19.280 --> 00:40:21.840 mais aussi concernant le droit de cité genevois, 498 00:40:21.920 --> 00:40:24.440 le titre a été modifié dans ce sens. 499 00:40:24.480 --> 00:40:28.040 Nous l'avons déposé quelques mois plus tard. 500 00:40:28.080 --> 00:40:33.920 Quatre ans plus tard, à la suite de travaux, pour lesquelles 501 00:40:33.960 --> 00:40:38.960 je remercie évidemment mes collaborateurs, 502 00:40:39.000 --> 00:40:43.000 mais surtout la diligence dont la commission a fait preuve 503 00:40:43.080 --> 00:40:46.640 sur ce sujet et l'intérêt qui a été manifesté sur ce projet de loi 504 00:40:46.720 --> 00:40:48.920 qui est fondamentale. 505 00:40:48.960 --> 00:40:51.400 Quatre ans plus tard, le rapport a été déposé. 506 00:40:51.520 --> 00:40:54.800 Nous avons été obligés de demander l'urgence pour faire enfin 507 00:40:54.920 --> 00:41:00.280 traiter ce sujet à l'avant-dernière séance de cette législature 508 00:41:00.360 --> 00:41:03.960 pour qu'enfin, nous ayons une loi genevoise d'application d'une loi 509 00:41:04.080 --> 00:41:07.440 fédérale entrée en vigueur il y a plus de cinq ans maintenant. 510 00:41:07.520 --> 00:41:10.000 C'est vrai que l'on peut toujours faire mieux, 511 00:41:10.120 --> 00:41:13.720 on peut regretter les modifications qui sont intervenues au niveau 512 00:41:13.800 --> 00:41:17.000 fédéral pour lesquels nous avons devoir nous battre. 513 00:41:17.040 --> 00:41:20.480 La communauté internationale a été négligée en posant l'exigence 514 00:41:20.600 --> 00:41:23.680 du permis C. 515 00:41:23.720 --> 00:41:26.720 Il y a aussi des exigences en termes de connaissance 516 00:41:26.800 --> 00:41:32.720 de la langue française qui sont totalement surréalistes 517 00:41:39.680 --> 00:41:42.680 où une personne étrangère néée en Suisse doit passer 518 00:41:42.760 --> 00:41:45.920 un examen pour montrer qu'elle connaît la langue française. 519 00:41:46.000 --> 00:41:49.080 Alors qu'elle la connaît certainement mieux que d'autres 520 00:41:49.160 --> 00:41:51.360 bons helvètes localisés sur notre canton. 521 00:41:51.440 --> 00:41:54.480 Finalement, nous avons essayé d'adapter le plus possible 522 00:41:54.600 --> 00:41:56.760 cette loi. 523 00:41:56.840 --> 00:42:01.640 Elle porte sur le sujet que je viens d'aborder de la démonstration 524 00:42:01.720 --> 00:42:05.160 de la connaissance de la langue, des améliorations, et il serait 525 00:42:05.240 --> 00:42:08.800 regrettable que pour des débats sur des sujets certes importants, 526 00:42:08.880 --> 00:42:11.720 qui sont l'expression d'une insatisfaction genevoise 527 00:42:11.800 --> 00:42:15.520 face à ces modifications, que pour ces motifs, nous perdions 528 00:42:15.600 --> 00:42:18.880 les avantages d'un travail qui a été fait et qui est 529 00:42:18.960 --> 00:42:24.880 majoritairement l'expression d'un consensus. 530 00:42:29.160 --> 00:42:32.520 C'est vrai, Monsieur, que nous ne sommes pas contents de cette 531 00:42:32.640 --> 00:42:36.400 modification législative fédérale. 532 00:42:36.480 --> 00:42:39.760 Il faut travailler à ce niveau-là à Berne pour faire en sorte 533 00:42:39.840 --> 00:42:43.840 que l'on prenne en considération les données de la Genève internationale. 534 00:42:43.920 --> 00:42:46.480 Il n'y a pas si longtemps, un directeur général 535 00:42:46.560 --> 00:42:49.560 d'une grande organisation internationale nous demandait 536 00:42:49.640 --> 00:42:53.240 comment il pouvait faire pour que son fils qui était né ici puisse 537 00:42:53.320 --> 00:42:55.520 postuler pour la naturalisation. 538 00:42:55.600 --> 00:42:59.040 Or, il était titulaire d'une carte de légitimation comme membre 539 00:42:59.120 --> 00:43:02.440 d'une famille et ne pouvait pas compter ses années en Suisse. 540 00:43:02.560 --> 00:43:04.720 C'est absurde. 541 00:43:04.800 --> 00:43:09.080 Mais ce n'est pas en indiquant dans l'article un comme vous le proposez 542 00:43:09.160 --> 00:43:12.880 l'application des normes fédérales faisant l'objet de la présente loi 543 00:43:12.960 --> 00:43:16.280 n'entraîne ni ne signifie aucune adhésion politique du canton 544 00:43:16.400 --> 00:43:19.760 de Genève ou de ses autorités 545 00:43:19.840 --> 00:43:23.480 au système du droit du sang qui fonde le droit fédéral en matière de 546 00:43:23.600 --> 00:43:25.640 nationalité, c'est un slogan. 547 00:43:25.640 --> 00:43:31.640 On ne met pas des slogans dans des lois. 548 00:43:37.080 --> 00:43:41.960 Aussi légitime que cet agacement, faisant preuve de maturité. 549 00:43:42.000 --> 00:43:47.960 Nous devons l'appliquer, c'est le droit supérieur. 550 00:43:50.360 --> 00:43:52.960 Ce n'est pas la première loi que nous appliquons 551 00:43:53.040 --> 00:43:55.960 même si elle ne nous satisfait pas. 552 00:43:56.000 --> 00:44:02.040 Travaillons pour cette victoire future ensemble. 553 00:44:02.080 --> 00:44:06.720 Le Conseil d'Etat vous demande d'approuver cette loi 554 00:44:06.720 --> 00:44:10.960 et de ne pas entrer en matière sur les amendements, 555 00:44:10.960 --> 00:44:15.600 quand bien même je peux en partager la légitimité. 556 00:44:15.600 --> 00:44:21.600 J-L.FORNI: Merci. 557 00:44:22.720 --> 00:44:24.920 Je vais vous faire voter sur l'entrée 558 00:44:24.920 --> 00:44:29.600 en matière de ce projet de loi. 559 00:44:29.640 --> 00:44:32.600 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 560 00:44:32.680 --> 00:44:38.680 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 561 00:44:44.440 --> 00:44:47.600 Vous avez accepté l'entrée en matière de ce projet de loi. 562 00:44:47.680 --> 00:44:51.120 Nous sommes au deuxième débat. 563 00:44:51.160 --> 00:44:57.120 Pas d'opposition adoptée. 564 00:44:57.280 --> 00:45:01.160 Titre un, article un, objet, 565 00:45:01.200 --> 00:45:07.160 pas d'opposition adoptée... 566 00:45:24.600 --> 00:45:30.520 Qui ajoute à l'alinéa trois à l'article un. 567 00:45:30.520 --> 00:45:33.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 568 00:45:33.600 --> 00:45:39.600 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 569 00:46:01.880 --> 00:46:07.880 Vous avez refusé cette modification de l'article un. 570 00:46:10.560 --> 00:46:16.560 Article trois, nous avons un nouvel amendement. 571 00:46:24.520 --> 00:46:30.520 Que vous avez à la page 432. 572 00:46:37.240 --> 00:46:39.600 L'alinéa un est supprimé. 573 00:46:39.600 --> 00:46:42.600 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 574 00:46:42.680 --> 00:46:48.680 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 575 00:47:13.400 --> 00:47:19.400 Vous avez refusé cet amendement. 576 00:47:24.000 --> 00:47:26.400 Article cinq, autorité cantonale compétente, 577 00:47:26.480 --> 00:47:28.680 pas d'opposition adoptée. 578 00:47:28.760 --> 00:47:30.960 Article six, pas d'opposition adoptée. 579 00:47:31.040 --> 00:47:34.560 Pareil pour l'article sept. 580 00:47:34.600 --> 00:47:40.560 Article huit, pas d'opposition. 581 00:47:44.840 --> 00:47:50.840 Article neuf pas d'opposition adoptée. 582 00:47:52.160 --> 00:47:58.160 Article 10, pas d'opposition adoptée. 583 00:47:58.200 --> 00:48:03.600 Article 11 d'opposition adoptée. 584 00:48:03.640 --> 00:48:08.280 Article 12, pas d'opposition adoptée. 585 00:48:08.320 --> 00:48:11.840 Article 14, pas d'opposition. 586 00:48:11.880 --> 00:48:15.080 Article 15, pas d'opposition. 587 00:48:15.080 --> 00:48:21.080 Article 16, pas d'opposition. 588 00:48:28.680 --> 00:48:34.680 Article 17, nous avons un amendement que vous trouvez en page 431. 589 00:49:02.000 --> 00:49:08.000 C'est l'article 17, alinéa quatre modifié. 590 00:49:09.840 --> 00:49:13.280 La personne requérante doit résider effectivement en Suisse est 591 00:49:13.360 --> 00:49:18.760 supprimée. 592 00:49:18.800 --> 00:49:20.000 Et est remplacée. 593 00:49:20.040 --> 00:49:23.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 594 00:49:23.120 --> 00:49:29.080 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 595 00:49:32.880 --> 00:49:38.880 Vous avez refusé cet amendement. 596 00:49:42.360 --> 00:49:46.720 Article 17, pas d'opposition adoptée. 597 00:49:46.760 --> 00:49:50.760 Article 18 pas d'opposition adoptée. 598 00:49:50.760 --> 00:49:56.760 Article 19, pas d'opposition adoptée. 599 00:50:00.320 --> 00:50:06.200 Article 20, nouvel amendement de Monsieur Vanek. 600 00:50:06.200 --> 00:50:12.200 L'alinéa six est modifié. 601 00:50:26.680 --> 00:50:29.680 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 602 00:50:29.760 --> 00:50:35.760 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 603 00:50:50.440 --> 00:50:56.160 Vous avez refusé cet amendement. 604 00:50:56.160 --> 00:51:01.080 Article 28, pas d'opposition adoptée. 605 00:51:01.120 --> 00:51:07.080 Article 21, pas d'opposition adoptée. 606 00:51:07.400 --> 00:51:13.400 Article 23, pas d'opposition adoptée. 607 00:51:17.320 --> 00:51:23.320 Article 24, pas d'opposition adoptée. 608 00:51:28.080 --> 00:51:34.080 Article 25, nous avons un amendement que vous trouvez à la page 434. 609 00:51:38.160 --> 00:51:44.120 Il y a une modification à l'alinéa un. 610 00:51:45.480 --> 00:51:51.480 Au niveau de l'alinéa trois également. 611 00:51:56.400 --> 00:51:59.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 612 00:51:59.480 --> 00:52:05.480 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 613 00:52:23.640 --> 00:52:29.680 Vous avez refusé cet amendement. 614 00:52:29.720 --> 00:52:34.440 Article 25, pas d'opposition adoptée. 615 00:52:34.480 --> 00:52:37.600 Article 27, pas d'opposition adoptée. 616 00:52:37.640 --> 00:52:42.480 Article 28 pas d'opposition adoptée. 617 00:52:42.520 --> 00:52:48.480 Article 29, pas d'opposition adoptée. 618 00:52:49.600 --> 00:52:55.600 Article 30, pas d'opposition adoptée. 619 00:52:55.640 --> 00:53:01.040 Article 32, pas d'opposition adoptée. 620 00:53:01.080 --> 00:53:04.640 Article 33, pas d'opposition adoptée. 621 00:53:04.680 --> 00:53:08.560 Article 34, pas d'opposition adoptée. 622 00:53:08.600 --> 00:53:13.560 Article 35, pas d'opposition adoptée. 623 00:53:13.600 --> 00:53:16.840 Article 37, pas d'opposition adoptée. 624 00:53:16.880 --> 00:53:20.360 Article 38, pas d'opposition adoptée. 625 00:53:20.400 --> 00:53:23.720 Article 39, pas d'opposition adoptée. 626 00:53:23.760 --> 00:53:27.240 Article 41, pas d'opposition adoptée. 627 00:53:27.280 --> 00:53:33.240 Article 42, pas d'opposition adoptée. 628 00:53:34.720 --> 00:53:40.680 Article 43, pas d'opposition adoptée. 629 00:53:41.360 --> 00:53:47.360 Article 44, pas d'opposition adoptée. 630 00:53:53.000 --> 00:53:59.040 Article 45, pas d'opposition adoptée. 631 00:53:59.080 --> 00:54:05.040 Article 46, pas d'opposition adoptée. 632 00:54:07.440 --> 00:54:13.440 Article 47, pas d'opposition adoptée. 633 00:54:18.640 --> 00:54:22.960 Article 49, pas d'opposition adoptée. 634 00:54:23.000 --> 00:54:28.920 Article 50, pas d'opposition adoptée. 635 00:54:28.960 --> 00:54:34.920 Article 51, pas d'opposition adoptée. 636 00:54:35.240 --> 00:54:41.240 Article 52, pas d'opposition adoptée. 637 00:54:47.360 --> 00:54:52.120 Article 55, pas d'opposition adoptée. 638 00:54:52.160 --> 00:54:55.480 Article 56, pas d'opposition adoptée. 639 00:54:55.520 --> 00:54:58.800 Article 57, pas d'opposition adoptée. 640 00:54:58.840 --> 00:55:01.920 Article 58, pas d'opposition adoptée. 641 00:55:01.960 --> 00:55:04.920 Article 59, pas d'opposition adoptée. 642 00:55:04.920 --> 00:55:09.040 Article 60, pas d'opposition adoptée. 643 00:55:09.080 --> 00:55:12.360 Article 61, pas d'opposition adoptée. 644 00:55:12.400 --> 00:55:15.400 Article 62, pas d'opposition adoptée. 645 00:55:15.440 --> 00:55:19.280 Article 63, pas d'opposition adoptée. 646 00:55:19.320 --> 00:55:23.480 Article 64, pas d'opposition adoptée. 647 00:55:23.520 --> 00:55:26.880 Article 65, pas d'opposition adoptée. 648 00:55:26.920 --> 00:55:30.360 Article 66, pas d'opposition adoptée. 649 00:55:30.400 --> 00:55:36.360 Article 67, pas d'opposition adoptée. 650 00:55:36.400 --> 00:55:41.720 Article 68, pas d'opposition adoptée. 651 00:55:41.760 --> 00:55:46.240 Article 70, pas d'opposition adoptée. 652 00:55:46.320 --> 00:55:52.240 Article 71, pas d'opposition adoptée. 653 00:55:56.360 --> 00:55:58.560 Le troisième débat est demandé. 654 00:55:58.640 --> 00:56:01.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 655 00:56:01.720 --> 00:56:07.720 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 656 00:56:24.440 --> 00:56:27.760 Vous avez accepté ce projet de loi. 657 00:56:27.800 --> 00:56:33.760 Nous passons au point suivant. 658 00:56:35.440 --> 00:56:41.320 Le point 167 liés au point 137. 659 00:56:41.400 --> 00:56:44.960 PL 13063-A, Rapport de la commission des affaires sociales chargée 660 00:56:45.040 --> 00:56:48.600 d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la prévention et 661 00:56:48.680 --> 00:56:52.040 la lutte contre le surendettement (LPLS). (J 4 12). Rapport de 662 00:56:52.160 --> 00:56:56.040 majorité de Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Rapport de minorité de André 663 00:56:56.120 --> 00:57:02.120 Pfeffer (UDC). 664 00:57:20.480 --> 00:57:23.920 R 995-A, Rapport de la commission des affaires sociales chargée 665 00:57:24.000 --> 00:57:27.280 d'étudier la proposition de résolution de Jocelyne Haller et 666 00:57:27.360 --> 00:57:30.960 consorts, pour lutter contre la spirale d'endettement: modifier la 667 00:57:31.080 --> 00:57:34.880 législation fédérale, de sorte que les directives relatives au minimum 668 00:57:34.960 --> 00:57:38.400 insaisissable par l'office des poursuites incluent la charge de 669 00:57:38.520 --> 00:57:41.560 l'impôt de l'année en cours (Résolution du Grand Conseil 670 00:57:41.640 --> 00:57:45.000 genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative 671 00:57:45.120 --> 00:57:48.640 cantonale). Rapport de majorité de Cyril Aellen (PLR). Rapport de 672 00:57:48.760 --> 00:57:52.440 minorité de André Pfeffer (UDC). Je donne la parole à Madame Natacha 673 00:57:52.560 --> 00:57:54.800 Buffet-Desfayes. N.BUFFET-DESFAYES: Merci. 674 00:57:54.920 --> 00:57:58.080 La loi sur la prévention et la lutte sur le surendettement 675 00:57:58.160 --> 00:58:02.440 nécessaire et attendue. 676 00:58:02.480 --> 00:58:05.680 Elle pérennise des pratiques qui étaient déjà nombreuses et 677 00:58:05.760 --> 00:58:11.640 efficaces. 678 00:58:11.680 --> 00:58:12.920 Et qui était coordonnée 679 00:58:13.000 --> 00:58:18.680 entre les différents acteurs du désendettement. 680 00:58:18.720 --> 00:58:22.080 Cette loi était très attendue car elle facilite le travail des 681 00:58:22.160 --> 00:58:28.160 associations qui sont engagées dans cette question 682 00:58:29.120 --> 00:58:31.200 et en mettant en lumière leurs actions, 683 00:58:31.320 --> 00:58:36.120 on les encourage et on les pérennise. 684 00:58:36.200 --> 00:58:38.320 Le vote de cette loi est primordiale, 685 00:58:38.320 --> 00:58:44.320 car le désendettement est un fléau. Il reste aussi un tabou. 686 00:58:44.360 --> 00:58:47.600 car le désendettement est un fléau. Il reste aussi un tabou. 687 00:58:47.680 --> 00:58:51.560 On considère souvent à tort que ce sont des gens qui auraient manqué de 688 00:58:51.640 --> 00:58:55.360 responsabilité individuelle qui se retrouve à avoir des dettes alors 689 00:58:55.480 --> 00:58:59.280 que nous voyons que la réalité est beaucoup plus subtile et différente 690 00:58:59.360 --> 00:59:02.920 que ce qu'on imagine. 691 00:59:02.960 --> 00:59:05.640 Les conséquences du surendettement sont nombreuses 692 00:59:05.720 --> 00:59:07.920 et difficiles à supporter. 693 00:59:08.000 --> 00:59:12.680 Elles sont économiques mais surtout sociales et sanitaires. 694 00:59:12.720 --> 00:59:18.680 Un problème de surendettement engage d'autres problèmes. 695 00:59:18.760 --> 00:59:20.840 La question est plus difficile à gérer 696 00:59:20.920 --> 00:59:26.840 car elle touche à de nombreux domaines. 697 00:59:26.880 --> 00:59:29.960 L'enjeu de la question du surendettement ne doit pas être 698 00:59:30.040 --> 00:59:32.240 réduite 699 00:59:32.280 --> 00:59:35.880 à un manque de volonté de la part des gens, 700 00:59:35.920 --> 00:59:41.920 mais doit être cadré par des actions coordonnées. 701 00:59:41.960 --> 00:59:47.920 Dans cette loi, 702 00:59:57.320 --> 01:00:03.280 le rôle des communes est précisé et renforcé. 703 01:00:03.840 --> 01:00:06.040 Il faut lutter contre le surendettement, 704 01:00:06.080 --> 01:00:08.240 il faut aller vite et frapper fort. 705 01:00:08.280 --> 01:00:10.440 Cette coordination se fait 706 01:00:10.480 --> 01:00:14.080 en amont. 707 01:00:14.120 --> 01:00:18.560 Elle permet en réalité de travailler en amont 708 01:00:18.600 --> 01:00:21.480 et de travailler sur la question de l'identification 709 01:00:21.520 --> 01:00:27.480 et de l'information sur le surendettement. 710 01:00:27.520 --> 01:00:31.360 On se rend compte que souvent, les personnes qui se retrouvent dans ces 711 01:00:31.440 --> 01:00:33.640 situations, 712 01:00:33.680 --> 01:00:35.840 n'ont pas suffisamment été sensibilisé 713 01:00:35.880 --> 01:00:39.720 assez tôt. 714 01:00:39.760 --> 01:00:44.760 Tout cela permet d'éviter de tomber dans le surendettement, 715 01:00:44.800 --> 01:00:48.520 car l'idéal est d'éviter d'y tomber pour ne pas avoir des difficultés 716 01:00:48.640 --> 01:00:50.800 pour en ressortir. 717 01:00:50.920 --> 01:00:54.400 Cette loi permet d'agir en aval, 718 01:00:54.480 --> 01:00:58.000 car elle permet de renforcer le Conseil 719 01:00:58.040 --> 01:01:01.600 et le soutien lors de l'assainissement financier 720 01:01:01.640 --> 01:01:05.680 des personnes qui sont tombées dans le surendettement. 721 01:01:05.720 --> 01:01:08.080 Nous voterons par cette loi 722 01:01:08.120 --> 01:01:12.080 une pérennisation d'action 723 01:01:12.120 --> 01:01:15.200 et un renforcement d'actions qui sont déjà très présentes 724 01:01:15.280 --> 01:01:18.440 et efficaces. 725 01:01:18.480 --> 01:01:21.720 Il manquait simplement une base légale pour continuer à agir 726 01:01:21.800 --> 01:01:24.000 pour le bien de la population. 727 01:01:24.080 --> 01:01:26.640 Voilà pourquoi nous soutenons ce projet de loi. 728 01:01:26.720 --> 01:01:28.920 Je vous remercie. 729 01:01:29.000 --> 01:01:35.000 J-L.FORNI: merci. 730 01:01:35.080 --> 01:01:41.080 Je passe la parole au rapporteur de majorité, Monsieur Cyril Aellen. 731 01:01:48.280 --> 01:01:51.840 C.AELLEN: Il y a de nombreuses mesures pour essayer de limiter le 732 01:01:51.920 --> 01:01:54.120 surendettement, 733 01:01:54.160 --> 01:01:56.320 notamment celui des jeunes. 734 01:01:56.400 --> 01:01:59.520 Mais la résolution 995, 735 01:01:59.600 --> 01:02:02.920 déposé par Madame Jocelyne Haller, 736 01:02:03.000 --> 01:02:08.920 propose de régler un problème particulier. 737 01:02:11.320 --> 01:02:14.960 C'est un problème qui intervient lorsque la situation financière de 738 01:02:15.040 --> 01:02:17.240 la personne concernée 739 01:02:17.280 --> 01:02:23.240 est importante. 740 01:02:24.960 --> 01:02:27.480 C'est la non pris en compte des impôts courants 741 01:02:27.600 --> 01:02:31.680 par l'office des poursuites. 742 01:02:31.720 --> 01:02:36.480 Lorsque vous êtes victime d'une saisie sur salaire, 743 01:02:36.560 --> 01:02:41.240 on procède à l'établissement de vos charges incompressibles, 744 01:02:41.280 --> 01:02:43.840 comme le loyer, comme l'assurance maladie, 745 01:02:43.880 --> 01:02:46.480 ou le forfait de minimum vital, 746 01:02:46.520 --> 01:02:50.360 mais nous ne prenons pas en charge les impôts. 747 01:02:50.400 --> 01:02:54.120 C'est le solde de ces montants qui fêtent l'objet d'une saisie 748 01:02:54.200 --> 01:02:59.920 et qui est distribuée à vos différents créanciers. 749 01:03:00.000 --> 01:03:02.440 L'impôt n'est ni un choix de saisir la charge, 750 01:03:02.520 --> 01:03:05.640 car c'est la loi. 751 01:03:05.720 --> 01:03:10.200 Il n'y a pas de choix de le payer ou non. 752 01:03:10.200 --> 01:03:12.880 C'est donc une charge incompressible à laquelle 753 01:03:12.920 --> 01:03:18.640 on ne peut pas échapper. 754 01:03:18.680 --> 01:03:22.600 La non pris en compte de l'impôt dans le cadre du minimum vital 755 01:03:22.600 --> 01:03:26.040 est donc problématique, car celui qui fait l'objet d'une saisie 756 01:03:26.120 --> 01:03:29.400 sur salaire à l'obligation de serait endetté à nouveau 757 01:03:29.440 --> 01:03:32.600 par rapport à la charge d'impôt qu'il couvre et sur lequel 758 01:03:32.680 --> 01:03:38.680 il n'y a strictement aucune possibilité d'échapper. 759 01:03:42.880 --> 01:03:46.440 La non prise à contracter une nouvelle dette en compte de l'impôt 760 01:03:46.520 --> 01:03:48.720 courant dans le calcul de l'union 761 01:03:48.720 --> 01:03:52.320 vitale condamne la personne saisie car elle n'a pas la possibilité 762 01:03:52.440 --> 01:03:56.080 de payer l'impôt courant auquel elle n'a pas les moyens d'échapper. 763 01:03:56.160 --> 01:03:59.760 C'est une inégalité de traitement crasse, car celui qui est soumis 764 01:03:59.880 --> 01:04:03.520 à l'impôt à la source, on prend en compte son impôt, le paiement de 765 01:04:03.600 --> 01:04:05.800 l'impôt, 766 01:04:05.840 --> 01:04:09.120 car il n'est pas considéré comme une charge mais comme revenu 767 01:04:09.240 --> 01:04:12.840 pris avant le calcul des revenus. Celui qui a un impôt à la source 768 01:04:12.920 --> 01:04:15.120 peut payer ses impôts courants. 769 01:04:15.120 --> 01:04:18.400 Celui qui n'a pas d'impôt à la source n'a pas la possibilité 770 01:04:18.480 --> 01:04:24.080 de faire. Comme les autres charges incompressibles, 771 01:04:24.120 --> 01:04:27.920 l'office des poursuites devrait tenir compte du paiement effectif 772 01:04:27.960 --> 01:04:31.600 des impôts payés et retenus à titre d'impôt courant. 773 01:04:31.640 --> 01:04:37.200 Des démarches ont déjà été prises en ce sens au niveau fédéral. 774 01:04:37.200 --> 01:04:41.920 Je cite par exemple une initiative d'Alain Berset en 2005, 775 01:04:41.960 --> 01:04:47.920 une initiative déposée au Conseil national par Monsieur Mauro Poggia, 776 01:04:48.440 --> 01:04:54.440 une initiative déposée par Monsieur Roger Goulet 777 01:05:00.880 --> 01:05:04.120 ou encore une initiative déposée par Madame Gutard, UDC, 778 01:05:04.120 --> 01:05:09.360 le 26 septembre 2018. 779 01:05:09.400 --> 01:05:12.560 Une consultation d'avant-projet sur la loi d'assainissement 780 01:05:12.680 --> 01:05:18.680 des dettes pour les personnes physiques a été lancée en juin 2022 781 01:05:19.320 --> 01:05:22.360 dans lequel il est en considération de prendre en compte 782 01:05:22.440 --> 01:05:25.440 les impôts courants. 783 01:05:25.480 --> 01:05:31.080 Le Conseil d'Etat s'est prononcé favorablement. 784 01:05:31.120 --> 01:05:36.960 Vous l'aurez compris, c'est quelque chose qui a du sens, 785 01:05:37.000 --> 01:05:40.040 qui est une problématique décriée depuis longtemps 786 01:05:40.080 --> 01:05:43.400 à laquelle il convie de pouvoir répondre de façon positive. 787 01:05:43.440 --> 01:05:45.960 Nous vous invitons à voter cette résolution. 788 01:05:46.000 --> 01:05:48.520 J-L.FORNI: Merci. 789 01:05:48.520 --> 01:05:53.880 Sur la résolution 995. 790 01:05:53.920 --> 01:05:56.600 Je passe la parole au rapporteur de minorité. 791 01:05:56.640 --> 01:05:59.160 Monsieur André Pfeffer. 792 01:05:59.200 --> 01:06:05.160 A.PFEFFER: Merci. 793 01:06:06.320 --> 01:06:09.720 Je répondrai d'abord pour le PL 13 063. 794 01:06:09.760 --> 01:06:12.320 Le surendettement a des conséquences dramatiques 795 01:06:12.440 --> 01:06:15.040 et doit évidemment être combattu. 796 01:06:15.040 --> 01:06:18.240 Les personnes concernées sont handicapées sur le marché 797 01:06:18.280 --> 01:06:22.360 du travail pour la location d'un appartement, etc. 798 01:06:22.400 --> 01:06:27.800 Comme cela a déjà été dit, cette réforme n'apporte rien 799 01:06:27.840 --> 01:06:32.240 de concret, rien de plus que ce qui se fait déjà, 800 01:06:32.280 --> 01:06:35.880 et selon le rapporteur de minorité, 801 01:06:35.920 --> 01:06:40.760 n'améliorera en rien la situation actuelle. 802 01:06:40.800 --> 01:06:46.200 Si à Genève, il existe autant de personnes surendettées 803 01:06:46.200 --> 01:06:49.560 en pourcentage plus que dans d'autres cantons, 804 01:06:49.600 --> 01:06:52.560 c'est essentiellement à cause du mauvais fonctionnement 805 01:06:52.680 --> 01:06:57.640 de l'administration fiscale et de l'office des poursuites. 806 01:06:57.680 --> 01:07:00.640 À Genève, l'administration fiscale et la première cause 807 01:07:00.760 --> 01:07:03.240 des poursuites. 808 01:07:03.240 --> 01:07:09.240 Ça a été rappelé plusieurs fois. 809 01:07:20.120 --> 01:07:22.360 Le long décalage de trois à quatre années 810 01:07:22.440 --> 01:07:25.600 de la perception a un effet dramatique sur cette personne. 811 01:07:25.680 --> 01:07:28.800 Ce délai est donc long, 812 01:07:28.800 --> 01:07:32.520 plus une rigueur un peu plus faible qu'ailleurs pour le recouvrement 813 01:07:32.600 --> 01:07:35.720 fait que l'alarme pour signaler le problème et déclencher 814 01:07:35.800 --> 01:07:41.800 des mois ou des années trop tard. 815 01:07:42.520 --> 01:07:46.800 Si la dette représente des années d'impôts en retard, 816 01:07:46.840 --> 01:07:52.800 il est évident que le redressement devient beaucoup plus compliqué. 817 01:07:55.080 --> 01:07:58.400 Par exemple, si l'alarme pour déclencher le signal était plus 818 01:07:58.480 --> 01:08:04.480 rapide pour certaines personnes, il pourrait se trouver 819 01:08:05.160 --> 01:08:08.040 dans une situation avec seulement un quart des dettes 820 01:08:08.120 --> 01:08:14.120 que si on attend et on attend que cette alarme se déclenche. 821 01:08:19.800 --> 01:08:25.800 La détection rapide est essentielle. 822 01:08:26.160 --> 01:08:32.160 La lenteur de notre administration favorise la spirale. 823 01:08:35.160 --> 01:08:41.160 Le mauvais fonctionnement de l'office des poursuites est 824 01:08:48.240 --> 01:08:51.320 une des causes pour laquelle le pourcentage de personnes 825 01:08:51.400 --> 01:08:53.840 surendettées à Genève est largement supérieur 826 01:08:53.920 --> 01:08:57.080 que dans les autres cantons. 827 01:08:57.160 --> 01:09:00.760 Pour résumer, cette réforme n'apporte rien, y compris l'article 828 01:09:00.800 --> 01:09:03.360 17, qui traite la remise d'impôt 829 01:09:03.400 --> 01:09:09.080 et qui est déjà en vigueur. 830 01:09:09.120 --> 01:09:13.840 Je suis convaincu que ce projet de loi n'apporte strictement rien 831 01:09:13.880 --> 01:09:19.840 à cette situation que tout le monde admet comme étant dramatique. 832 01:09:24.320 --> 01:09:27.000 L'État doit absolument améliorer le fonctionnement 833 01:09:27.120 --> 01:09:33.120 de l'Office des poursuites. 834 01:09:40.080 --> 01:09:43.240 La minorité propose de refuser le projet de loi 13 000 63. 835 01:09:43.320 --> 01:09:46.840 Pour ce qui concerne la résolution 995, comme il a été dit déjà, 836 01:09:46.920 --> 01:09:50.120 un plan de désendettement prend en compte le revenu minimum 837 01:09:50.240 --> 01:09:52.400 insaisissable 838 01:09:52.440 --> 01:09:55.280 dont sont inclues les charges vitales. 839 01:09:55.320 --> 01:10:01.280 Si des charges nouvelles et additionnelles viennent, 840 01:10:05.960 --> 01:10:09.040 le plan de désendettement se déséquilibre et le débiteur 841 01:10:09.120 --> 01:10:12.000 ne peut plus assumer ses obligations. 842 01:10:12.040 --> 01:10:18.000 Tout le monde d'accord. 843 01:10:19.040 --> 01:10:22.520 Cette résolution n'apporte pas la réponse à ce problème. 844 01:10:22.560 --> 01:10:28.520 Les deux raisons, je les cite. 845 01:10:30.880 --> 01:10:36.840 Je les avais déjà transmises à la commission. 846 01:10:37.800 --> 01:10:41.000 Les charges courantes inclues dans le minimum insaisissable 847 01:10:41.120 --> 01:10:47.080 doivent avoir un caractère vital. 848 01:10:47.120 --> 01:10:50.280 Comme les dépenses liées à la nature et au logement, 849 01:10:50.320 --> 01:10:54.880 aux besoins essentiels pour le travail... 850 01:10:54.920 --> 01:10:59.240 Lors des précédents débats à Berne, le paiement de l'impôt 851 01:10:59.280 --> 01:11:02.160 de l'année en cours n'a jamais eu une majorité 852 01:11:02.200 --> 01:11:08.160 et n'a jamais été considéré comme étant vital. 853 01:11:10.320 --> 01:11:16.320 ... 854 01:11:23.240 --> 01:11:29.240 Berne juge inacceptable de favoriser les acomptes d'impôt 855 01:11:38.680 --> 01:11:41.560 par rappo aux autres charges courantes ou dettes dont 856 01:11:41.680 --> 01:11:44.120 les créanciers ont déjà engagé les procédures 857 01:11:44.200 --> 01:11:49.320 qui durent des mois et des mois. 858 01:11:49.360 --> 01:11:52.600 En résumé, une telle résolution a déjà été transmise à Berne 859 01:11:52.680 --> 01:11:54.880 et traité par Berne des multiples fois. 860 01:11:54.920 --> 01:11:57.520 Pour les deux raisons que je viens d'énumérer, 861 01:11:57.560 --> 01:12:00.960 ça n'a jamais été accepté. 862 01:12:01.000 --> 01:12:05.120 Cette résolution n'est pas la réponse. 863 01:12:05.160 --> 01:12:08.040 L'administration fiscale peut régler ce problème 864 01:12:08.080 --> 01:12:11.840 sans que ce soit un problème à Berne. 865 01:12:11.880 --> 01:12:14.960 L'administration fiscale genevoise peut régler cela 866 01:12:15.000 --> 01:12:18.240 sans que nous fassions une résolution. 867 01:12:18.280 --> 01:12:22.960 Si l'administration fiscale règle elle-même ce problème, 868 01:12:23.000 --> 01:12:26.920 l'administration fiscale réaliserait aussi le problème 869 01:12:26.960 --> 01:12:31.000 qui est lié à son mauvais fonctionnement. 870 01:12:31.040 --> 01:12:33.720 Nous devons refuser la résolution 995. 871 01:12:33.760 --> 01:12:39.440 J-L.FORNI: Merci. 872 01:12:39.480 --> 01:12:44.920 Je passe maintenant la parole à Monsieur Didier Bonny. 873 01:12:44.960 --> 01:12:48.480 BONNY: Merci. 874 01:12:48.520 --> 01:12:53.200 Nul n'est à l'abri du surendettement. 875 01:12:53.240 --> 01:12:56.520 Cette question n'est pas encore suffisamment reconnue dans le 876 01:12:56.600 --> 01:12:58.800 domaine de la politique sociale. 877 01:12:58.840 --> 01:13:01.960 Contrairement à ce qu'on pourrait croire, il touche toutes 878 01:13:02.080 --> 01:13:04.240 les couches de la société. 879 01:13:04.320 --> 01:13:07.720 La typologie des personnes surendettées est très variée. 880 01:13:07.760 --> 01:13:11.600 Des jeunes sans emploi ou très précaires, 881 01:13:11.680 --> 01:13:14.760 des personnes à bas revenus, des personnes âgées en manque 882 01:13:14.880 --> 01:13:17.600 de ressources ou encore des personnes qui ont vécu 883 01:13:17.680 --> 01:13:21.120 des événements particuliers tels que le chômage, un divorce, 884 01:13:21.160 --> 01:13:24.640 la maladie par exemple. 885 01:13:24.720 --> 01:13:28.880 Le surendettement il y a trois facteurs majeurs: 886 01:13:28.920 --> 01:13:32.680 l'assurance maladie, les impôts, ce qui a des effets sur les finances 887 01:13:32.760 --> 01:13:34.960 publiques et le loyer. 888 01:13:35.000 --> 01:13:38.280 Les personnes endettées renoncent à se faire soigner, 889 01:13:38.320 --> 01:13:41.920 peut se trouver en difficulté pour payer leur loyer et pour trouver 890 01:13:42.040 --> 01:13:44.200 un emploi. 891 01:13:44.240 --> 01:13:47.400 Ce projet de loi a pour but de briser ce cercle infernal 892 01:13:47.440 --> 01:13:53.000 en offrant une base légale suffisante pour traiter 893 01:13:53.040 --> 01:13:56.240 plus efficacement cette question qui, heureusement, 894 01:13:56.320 --> 01:14:01.600 fait déjà l'objet de mesures. 895 01:14:01.640 --> 01:14:05.400 Il s'agit d'aller encore plus loin en renforçant la prévention sur le 896 01:14:05.480 --> 01:14:08.200 surendettement et en coordonnant l'action publique 897 01:14:08.280 --> 01:14:12.000 pour le désendettement. À ce titre, il est primordial d'agir le plus 898 01:14:12.080 --> 01:14:15.280 rapidement possible, d'avoir des indicateurs précis liés au 899 01:14:15.400 --> 01:14:20.680 surendettement et d'inclure 900 01:14:20.760 --> 01:14:24.360 largement les communes dont le rôle de proximité avec la population 901 01:14:24.440 --> 01:14:27.240 est essentiel. Il y a quatre axes. 902 01:14:27.280 --> 01:14:31.120 L'identification des causes structurelles, la prévention 903 01:14:31.160 --> 01:14:35.600 et la sensibilisation, la détection précoce 904 01:14:35.640 --> 01:14:38.800 et le conseil et soutien à l'assainissement de la situation 905 01:14:38.920 --> 01:14:42.240 financière et au désendettement de ce sens. 906 01:14:42.280 --> 01:14:45.480 La prévention et la détection précoce sont importantes. 907 01:14:45.520 --> 01:14:49.000 Les personnes endettées attendent trop longtemps pour demander 908 01:14:49.040 --> 01:14:52.120 de l'aide. 909 01:14:52.160 --> 01:14:55.840 Le manque de compétences dans la gestion de ses finances 910 01:14:55.880 --> 01:15:00.840 est également une raison du surendettement. 911 01:15:00.880 --> 01:15:04.040 Le soutien aux associations spécialisées dans les questions 912 01:15:04.160 --> 01:15:06.960 du désendettement prévu par la loi est essentiel, 913 01:15:07.000 --> 01:15:10.840 tout comme celui de l'État qui a un rôle à jouer en tant que créancier. 914 01:15:10.960 --> 01:15:14.920 En effet, dans une situation de surendettement, 915 01:15:14.960 --> 01:15:18.000 les deux dettes principales sont celles liées aux impôts 916 01:15:18.080 --> 01:15:21.000 et aux assurances maladie. 917 01:15:21.040 --> 01:15:23.520 Concernant les impôts, les conditions actuelles 918 01:15:23.640 --> 01:15:27.280 pour une remise d'impôt sont très strictes et exigent le dénuement, 919 01:15:27.360 --> 01:15:29.560 oui 920 01:15:29.600 --> 01:15:33.600 Monsieur Pfeffer, le dénuement. 921 01:15:33.640 --> 01:15:38.040 Avec cette nouvelle loi, plus besoin d'être mis à nu 922 01:15:38.080 --> 01:15:41.200 pour obtenir une remise totale ou partielle de l'impôt dû, 923 01:15:41.280 --> 01:15:44.880 du rappel d'impôt, de l'amende infligée suite à une contravention, 924 01:15:45.000 --> 01:15:48.720 des intérêts et des frais sur le paiement intégral 925 01:15:48.760 --> 01:15:53.400 si il frappe trop le contribuable en raison 926 01:15:53.480 --> 01:15:56.400 de situations particulières indépendantes de sa volonté 927 01:15:56.520 --> 01:16:00.160 telle que chargent exceptionnelles d'entretien de famille, chômage, 928 01:16:00.240 --> 01:16:03.400 ou circonstances particulières indépendantes de sa volonté 929 01:16:03.520 --> 01:16:06.480 comme une charge exceptionnelle d'entretien de famille, 930 01:16:06.600 --> 01:16:09.800 le chômage, la maladie, un accident, des pertes importantes 931 01:16:09.880 --> 01:16:12.080 ou d'autres motifs graves. 932 01:16:12.120 --> 01:16:15.240 Cette mesure pourrait être accordée un contribuable engagé 933 01:16:15.320 --> 01:16:21.320 dans un processus d'assainissement ou de désendettement. 934 01:16:22.080 --> 01:16:24.960 Avec cette loi, le Département des finances aura donc 935 01:16:25.040 --> 01:16:31.040 un plus large pouvoir d'appréciation pour accorder 936 01:16:32.360 --> 01:16:37.560 des remises d'impôts, ce que les Verts saluent particulièrement. 937 01:16:37.600 --> 01:16:41.040 Ils salut également la résolution 995 développée par la première 938 01:16:41.160 --> 01:16:47.120 signataire Madame De Haller que nous remercions à ce titre 939 01:16:49.320 --> 01:16:52.240 et que les Verts et les Vertes soutiendront également. 940 01:16:52.360 --> 01:16:54.840 J-L.FORNI: Merci. 941 01:16:54.880 --> 01:16:57.640 Je passe la parole à Madame Jocelyne Haller. 942 01:16:57.720 --> 01:16:59.880 J.HALLER: Merci. 943 01:16:59.920 --> 01:17:03.160 Quand on considère les dommages causés par l'endettement 944 01:17:03.240 --> 01:17:07.880 et son corollaire systématique, le surendettement, 945 01:17:07.920 --> 01:17:11.600 que l'État s'engage pour prévenir et lutter contre le surendettement 946 01:17:11.680 --> 01:17:13.960 apparaît manifestement comme un impératif. 947 01:17:14.040 --> 01:17:17.600 Il existe d'ores et déjà dans notre canton des instruments d'aide 948 01:17:17.680 --> 01:17:22.240 au désendettement. 949 01:17:22.280 --> 01:17:25.880 Telles les interventions de Caritas ou du Centre social protestant 950 01:17:25.960 --> 01:17:29.400 et d'autres services sociaux publics ou privés qui accompagnent 951 01:17:29.480 --> 01:17:33.200 les personnes endettées dans des processus de gestion de dette ou de 952 01:17:33.280 --> 01:17:35.960 désendettement. Il y a la possibilité de recourir 953 01:17:36.040 --> 01:17:40.160 à des fonds de fondation, notamment la Fondation genevoisess de 954 01:17:40.200 --> 01:17:42.920 désendettement qui permet selon certaines modalités 955 01:17:43.040 --> 01:17:48.440 d'obtenir des fonds pour mettre en place des plans de remboursement 956 01:17:48.480 --> 01:17:51.800 adaptés à la situation des personnes concernées. 957 01:17:51.840 --> 01:17:55.120 Il y a encore un projet de loi fédérale qui propose une nette 958 01:17:55.240 --> 01:18:00.920 amélioration de la loi sur les poursuites et faillites 959 01:18:00.960 --> 01:18:04.840 et qu'il vaudra la peine de suivre ce processus. 960 01:18:04.880 --> 01:18:08.120 Ce dont il s'agit, par le biais du projet de loi 13 000 063, 961 01:18:08.200 --> 01:18:11.480 c'est d'axer la lutte sur le désendettement sur quatre axes. 962 01:18:11.560 --> 01:18:19.760 L'identification des causes structurelles, la prévention, la 963 01:18:19.800 --> 01:18:21.600 détection précoce, et le conseil, 964 01:18:21.680 --> 01:18:25.080 le soutien à l'assainissement de la situation financière et au 965 01:18:25.160 --> 01:18:29.040 désendettement. Il s'agit de mettre en place une véritable stratégie de 966 01:18:29.120 --> 01:18:33.120 lutte contre le surendettement et de se doter des moyens nécessaires pour 967 01:18:33.200 --> 01:18:36.760 le déployer. Au-delà des éléments constitutifs d'une politique de 968 01:18:36.840 --> 01:18:40.560 lutte contre le surendettement, il faut distinguer dans ce projet de 969 01:18:40.640 --> 01:18:44.480 loi deux aspects particulièrement intéressants. D'une part, le soutien 970 01:18:44.560 --> 01:18:47.880 financier plus marqué pour les services privés spécialisés en 971 01:18:47.960 --> 01:18:51.680 conseillant le désendettement, et d'autre part, une mise en évidence 972 01:18:51.800 --> 01:18:55.720 qu'on ne peut manquer de comprendre comme une invitation à la solliciter 973 01:18:55.800 --> 01:18:58.920 de cette possibilité déjà existante de demander auprès de 974 01:18:59.000 --> 01:19:02.840 l'administration fiscale cantonale une remise d'impôt ou un abandon de 975 01:19:02.920 --> 01:19:06.480 créances. Le groupe Ensemble à Gauche estime que ces mesures sont 976 01:19:06.560 --> 01:19:08.720 bienvenues. 977 01:19:08.800 --> 01:19:11.800 Elle affirme la volonté de l'Etat de son gage activement 978 01:19:11.880 --> 01:19:15.480 dans la lutte contre le fléau de l'endettement mais également dans 979 01:19:15.600 --> 01:19:19.360 l'identification et dans la lutte contre les causes de l'endettement. 980 01:19:19.440 --> 01:19:22.760 Des causes que nous connaissons pertinemment pour la plupart. 981 01:19:22.840 --> 01:19:26.680 Bien sûr, il y a les accidents de la vie qui déséquilibre les budgets. 982 01:19:26.760 --> 01:19:30.080 Il y a aussi d'autres éléments, parfois des personnes qui ont 983 01:19:30.200 --> 01:19:33.120 de la peine à gérer de manière équilibrée leur budget. 984 01:19:33.200 --> 01:19:36.400 Dans notre canton, un canton que nous savons être à la fois 985 01:19:36.520 --> 01:19:41.280 l'un des plus riches de Suisse et aussi dans des cantons 986 01:19:41.360 --> 01:19:45.280 dans lequel le risque de pauvreté et 30 % plus présents que dans d'autres 987 01:19:45.360 --> 01:19:48.240 régions, 988 01:19:48.320 --> 01:19:51.880 là où la cherté du coût de la vie, loyer, assurance maladie, soins 989 01:19:51.960 --> 01:19:54.160 dentaires, etc., 990 01:19:54.200 --> 01:19:59.880 conduit trop souvent... 991 01:19:59.920 --> 01:20:05.880 Agir sur les causes structurelles de l'endettement, oui, 992 01:20:08.280 --> 01:20:12.080 mais il ne faudra pas se payer de nous, il faudra aller au bout de ces 993 01:20:12.160 --> 01:20:15.960 intentions. Nous soutiendrons le projet de loi de la même manière que 994 01:20:16.040 --> 01:20:18.240 nous voterons la résolution. 995 01:20:18.280 --> 01:20:21.560 Cette dernière s'attaque aussi à une des causes structurelles 996 01:20:21.640 --> 01:20:24.680 les plus discutables du surendettement, 997 01:20:24.720 --> 01:20:28.040 celle qui fait mentir l'adage disant que qui paient ses dettes 998 01:20:28.160 --> 01:20:30.960 s'enrichit. 999 01:20:31.040 --> 01:20:34.240 En l'occurrence, lorsqu'une personne est saisie sur salaire, 1000 01:20:34.320 --> 01:20:37.200 les impôts courants ne sont pas pris en considération 1001 01:20:37.320 --> 01:20:39.480 dans le minimum insaisissable. 1002 01:20:39.560 --> 01:20:42.760 Résultat, dans l'impossibilité de payer ses impôts courants, 1003 01:20:42.880 --> 01:20:45.200 elle contracte une nouvelle dette. 1004 01:20:45.280 --> 01:20:51.200 Cette disposition a fait le malheur de myriades de salariés 1005 01:20:54.480 --> 01:20:57.960 et d'autres personnes saisies sur leurs ressources croyant payer 1006 01:20:58.080 --> 01:21:01.280 leurs dettes ne faisaient que s'enfermer dans la spirale de 1007 01:21:01.360 --> 01:21:04.920 l'endettement. La résolution 995 vise à casser ce cercle vicieux, 1008 01:21:05.000 --> 01:21:08.600 elle s'inscrit dans une dynamique nouvelle qui s'ouvre à ce propos 1009 01:21:08.680 --> 01:21:13.720 à Berne et qui s'était montré jusqu'à présent inflexible 1010 01:21:13.800 --> 01:21:17.120 à ce propos, prétendant ne pas vouloir octroyer un privilège à 1011 01:21:17.240 --> 01:21:20.440 l'Etat au détriment d'autres créanciers privés en occultant 1012 01:21:20.520 --> 01:21:23.560 cependant au passage que des créanciers privés comme les 1013 01:21:23.640 --> 01:21:27.040 régisseurs, les assurances-maladie et de nombreux prestataires 1014 01:21:27.120 --> 01:21:29.840 jouissaient déjà de ce privilège. 1015 01:21:29.880 --> 01:21:32.520 Si tant est que cela en soit. 1016 01:21:32.560 --> 01:21:36.280 À noter également que les personnes imposées à la source voient leurs 1017 01:21:36.400 --> 01:21:39.920 impôts pris en considération dans ce minimum insaisissable. C'est 1018 01:21:40.040 --> 01:21:43.840 pourquoi je vous appelle à soutenir ces deux textes. J-L.FORNI: Merci. 1019 01:21:43.920 --> 01:21:47.640 J'ai passe maintenant la parole à Monsieur Sylvain Thévoz. S.THEVOZ: 1020 01:21:47.720 --> 01:21:51.040 Merci. Le Parti Socialiste soutiendra évidemment ce projet de 1021 01:21:51.160 --> 01:21:53.360 loi qui est bon, il est nécessaire. 1022 01:21:53.400 --> 01:21:56.680 Il arrive à point nommé dans une période des plus difficiles. 1023 01:21:56.760 --> 01:22:00.480 Avec une difficulté à joindre les deux bouts qui est plus que jamais 1024 01:22:00.560 --> 01:22:02.760 présente. On l'a dit. 1025 01:22:02.800 --> 01:22:08.760 Je remercie Madame Natacha Buffet- Desfayes pour l'excellence 1026 01:22:08.840 --> 01:22:12.320 de son rapport de majorité sur les points importants de ce projet 1027 01:22:12.440 --> 01:22:15.360 de loi, la détection, la prévention du surendettement, 1028 01:22:15.480 --> 01:22:18.560 mais également des éléments très concrets comme la remise 1029 01:22:18.640 --> 01:22:21.400 de dette possible, la remise de créances de l'État, 1030 01:22:21.520 --> 01:22:24.320 donc des moyens extrêmement efficaces qui permettent 1031 01:22:24.440 --> 01:22:27.760 à des personnes surendettées de reprendre pied et de pouvoir 1032 01:22:27.840 --> 01:22:33.560 rembourser leurs dettes. 1033 01:22:33.640 --> 01:22:36.360 Il y a un étonnement sur la position de l'UDC 1034 01:22:36.400 --> 01:22:39.240 qui est le seul parti qui s'oppose à ce projet de loi 1035 01:22:39.320 --> 01:22:42.960 qui a fait un large consensus. 1036 01:22:43.000 --> 01:22:48.960 L'UDC qui est le même parti qui à Berne refuse notamment l'indexation 1037 01:22:49.200 --> 01:22:52.240 des rentes minimales et maximales de l'AVS de 14 francs. 1038 01:22:52.320 --> 01:22:57.040 C'est le même parti avec l'autre parti bourgeois qui attaque 1039 01:22:57.080 --> 01:23:02.160 le salaire minimum à Genève et le remet en question. 1040 01:23:02.240 --> 01:23:05.880 Ce projet de loi va travailler sur le surendettement, la prévention, 1041 01:23:05.960 --> 01:23:10.280 mais évidemment, le problème, c'est la précarité et c'est la pauvreté. 1042 01:23:10.320 --> 01:23:13.840 Il est étonnant que l'UDC qui crée les conditions de la pauvreté, 1043 01:23:13.920 --> 01:23:17.080 qui crée les conditions de la précarité chez les habitants 1044 01:23:17.160 --> 01:23:22.120 et chez les habitantes disent que ce projet de loi n'est pas utile. 1045 01:23:22.120 --> 01:23:26.840 Il ne sert à rien. 1046 01:23:26.840 --> 01:23:32.840 Alors que c'est le parti qui appauvrit les Genevois. 1047 01:23:36.840 --> 01:23:42.840 Il les rend susceptible de s'endetter. 1048 01:23:43.800 --> 01:23:47.160 30 % d'actifs sont à l'aide sociale. 1049 01:23:47.160 --> 01:23:51.360 Le social n'est pas une ressource honteuse. 1050 01:23:51.400 --> 01:23:57.360 C'est quelque chose de nécessaire. 1051 01:24:02.280 --> 01:24:08.240 Il y a également plus de 8'000 mineurs à l'aide sociale. 1052 01:24:11.560 --> 01:24:14.840 Ce projet de loi va permettre d'anticiper 1053 01:24:14.840 --> 01:24:17.440 et d'éviter le cycle 1054 01:24:17.480 --> 01:24:22.680 de l'endettement. 1055 01:24:22.680 --> 01:24:26.880 En luttant contre les raisons de la pauvreté, 1056 01:24:26.880 --> 01:24:29.760 on peut véritablement 1057 01:24:29.800 --> 01:24:32.880 lutter contre la pauvreté. 1058 01:24:32.880 --> 01:24:35.800 Il y a également à revoir la fiscalité. 1059 01:24:35.840 --> 01:24:38.520 Pour financer les prestations sociales pour lutter 1060 01:24:38.640 --> 01:24:43.200 contre la précarité, il faut, le 12 mars beauté sur l'imposition 1061 01:24:43.240 --> 01:24:45.840 à 100 % des dividendes. 1062 01:24:45.880 --> 01:24:49.840 On a là les ressources nécessaires à dégager. 1063 01:24:49.880 --> 01:24:52.880 Pour les subsides d'assurance maladie pour lutter 1064 01:24:52.920 --> 01:24:55.880 contre le vieillissement de la population. 1065 01:24:55.920 --> 01:25:01.880 Les aînés sont une population particulièrement fragilisée. 1066 01:25:02.640 --> 01:25:06.160 Plus de 30 % d'aîné sont dans une situation potentielle 1067 01:25:06.160 --> 01:25:12.160 de surendettement. 1068 01:25:14.160 --> 01:25:17.080 Je rappelle les bénéfices ahurissants de certains 1069 01:25:17.120 --> 01:25:20.520 grands groupes, par exemple que le bord avec trois, 1070 01:25:20.560 --> 01:25:26.520 7 milliards de dollars de parts dans la société MSC. 1071 01:25:26.800 --> 01:25:29.440 Les habitants ont une opportunité en or 1072 01:25:29.480 --> 01:25:34.560 de garantir un financement stable des prestations sociales. 1073 01:25:34.600 --> 01:25:40.560 Le Parti Socialiste soutiendra le projet de loi, c'est une évidence. 1074 01:25:44.560 --> 01:25:47.800 Nous vous invitons à voter OUI le 12 mars à l'initiative sur 1075 01:25:47.920 --> 01:25:50.520 l'imposition des dividendes. 1076 01:25:50.560 --> 01:25:54.560 J-L.FORNI: Merci. 1077 01:25:54.600 --> 01:25:57.320 Je passe la parole à Madame Véronique Kaempfen. 1078 01:25:57.320 --> 01:25:59.800 V.KAEMPFEN: Merci. 1079 01:25:59.800 --> 01:26:02.240 Je ne vois pas le lien entre l'initiative 179 1080 01:26:02.320 --> 01:26:05.400 et le surendettement, mais le groupe PLR appelle à voter 1081 01:26:05.480 --> 01:26:10.000 contre cette initiative le 12 mars. 1082 01:26:10.040 --> 01:26:13.440 Puisque l'immense majorité des personnes concernées ne sont pas 1083 01:26:13.560 --> 01:26:16.200 des immenses actionnaires de grandes entreprises, 1084 01:26:16.280 --> 01:26:21.000 mais bien des patrons de PME. 1085 01:26:21.000 --> 01:26:24.720 Ceci ayant été dit, je reviens PL et à la résolution qui nous occupe 1086 01:26:24.800 --> 01:26:27.000 ce soir. 1087 01:26:27.040 --> 01:26:30.080 Le surendettement est un sujet de première importance, 1088 01:26:30.120 --> 01:26:32.880 tout le monde l'a dit ce soir. 1089 01:26:32.920 --> 01:26:36.840 La bonne nouvelle, c'est qu'il est prêté de longue date à Genève, 1090 01:26:43.280 --> 01:26:45.800 par des organes organismes étatiques et privés, 1091 01:26:45.920 --> 01:26:48.600 qui travaillent de manière efficace. 1092 01:26:48.600 --> 01:26:52.480 Le canton de Genève est un exemple dans sa manière actuelle de gérer le 1093 01:26:52.560 --> 01:26:54.760 surendettement. 1094 01:26:54.800 --> 01:26:58.160 Le canton de Neuchâtel s'en est récemment inspiré pour rédiger 1095 01:26:58.240 --> 01:27:00.560 sa propre loi sur le sujet. 1096 01:27:00.600 --> 01:27:03.560 Lorsque le Conseil d'Etat est venu devant la commission 1097 01:27:03.680 --> 01:27:09.640 pour nous présenter un projet de loi pour nous présenter 1098 01:27:10.120 --> 01:27:15.920 ce qui se fait déjà. 1099 01:27:15.920 --> 01:27:18.640 Le PLR n'a pas compris la démarche. 1100 01:27:18.680 --> 01:27:22.000 Nous présenter un texte sans nouveauté nous semble superflus, 1101 01:27:22.080 --> 01:27:27.720 car le système actuel fonctionne de manière efficiente. 1102 01:27:27.760 --> 01:27:30.880 Le risque est grand cas par des lourdeurs administratives, 1103 01:27:30.960 --> 01:27:36.960 il n'y a pas de plus-value. 1104 01:27:38.640 --> 01:27:44.640 Cependant, l'ensemble de la commission moins une voix a accepté 1105 01:27:46.320 --> 01:27:49.680 le projet de loi, car il entérine une situation satisfaisante. 1106 01:27:49.800 --> 01:27:54.680 L'argument principal en faveur du vote de ce réel et qu'il est bien, 1107 01:27:54.720 --> 01:27:57.560 car il reproduit ce qui se fait déjà. 1108 01:27:57.600 --> 01:28:00.320 Est-il utile que le Conseil d'Etat présente 1109 01:28:00.320 --> 01:28:05.040 des projets qui enfoncent des portes ouvertes, 1110 01:28:05.040 --> 01:28:11.040 qui méritent cependant d'être discutés durant de longues séances. 1111 01:28:11.080 --> 01:28:13.800 La question se pose aux yeux du PLR. 1112 01:28:13.840 --> 01:28:18.160 La résolution 295 est d'un tout autre acabit. 1113 01:28:18.200 --> 01:28:20.680 C'est un problème connu de longue date. 1114 01:28:20.720 --> 01:28:25.400 Il s'agit de lutter contre la spirale d'endettement 1115 01:28:25.440 --> 01:28:28.680 en modifiant la législation fédérale de sorte 1116 01:28:28.720 --> 01:28:32.200 que les directives de l'office des poursuites incluent la charge 1117 01:28:32.280 --> 01:28:36.400 de l'impôt de l'année en cours. 1118 01:28:36.440 --> 01:28:42.400 Le PLR a soutenu et signé avec conviction ce texte. 1119 01:28:43.560 --> 01:28:49.560 Il est piquant de constater qu'à Genève, c'est l'UDC qui le combat. 1120 01:28:50.720 --> 01:28:53.280 Je vous invite à soutenir ces deux textes. 1121 01:28:53.320 --> 01:28:55.480 Je vous remercie. 1122 01:28:55.520 --> 01:28:59.640 J-L.FORNI: Merci. 1123 01:28:59.680 --> 01:29:05.640 Je passe la parole à Madame Ana Roch. 1124 01:29:08.080 --> 01:29:11.600 A.ROCH: Le projet de loi ne fête que mettre un cadre 1125 01:29:11.640 --> 01:29:17.600 à ce qui se fait déjà. 1126 01:29:17.800 --> 01:29:20.760 Il faut remercier toutes les associations qui oeuvrent 1127 01:29:20.840 --> 01:29:23.440 contre le désendettement. 1128 01:29:23.480 --> 01:29:26.280 Il faut que les gens puissent vivre de manière digne 1129 01:29:26.360 --> 01:29:30.280 et le mieux possible sans avoir des dettes sur la tête 1130 01:29:30.320 --> 01:29:32.920 qui les enfoncent plus que nécessaire. 1131 01:29:32.960 --> 01:29:36.320 La résolution est très importante, car elle est complémentaire 1132 01:29:36.400 --> 01:29:41.400 à ce projet de loi pour le désendettement. 1133 01:29:41.440 --> 01:29:47.400 Comment se désendetter si on continue, 1134 01:29:47.720 --> 01:29:51.320 une fois certaines dettes payées, à se retrouver avec des acomptes 1135 01:29:51.400 --> 01:29:53.600 d'impôt avec des arriérés. 1136 01:29:53.640 --> 01:29:56.760 Il est difficile de sortir la tête de l'eau. 1137 01:29:56.800 --> 01:30:02.760 Pour cette raison, nous soutiendrons les deux textes. 1138 01:30:04.480 --> 01:30:10.480 J-L.FORNI: La parole à Patricia Bideau 1139 01:30:11.920 --> 01:30:16.000 P.BIDAUX: Le Centre c'est soutiendra les deux textes présentés ce soir. 1140 01:30:16.040 --> 01:30:19.360 La plateforme de lutte contre le désendettement déjà en place 1141 01:30:19.440 --> 01:30:22.800 permet la coordination entre les différents services cantonaux 1142 01:30:22.920 --> 01:30:26.280 et les associations en lien avec l'administration qui s'occupe 1143 01:30:26.360 --> 01:30:28.560 de la problématique du surendettement. 1144 01:30:28.600 --> 01:30:32.600 La grille d'analyse en place permet de bien définir les possibilités 1145 01:30:32.640 --> 01:30:35.440 d'assainissement qui sont en vigueur, afin de cibler 1146 01:30:35.520 --> 01:30:39.080 les capacités de remboursement des personnes dans les différentes 1147 01:30:39.160 --> 01:30:42.720 catégories. 1148 01:30:42.760 --> 01:30:45.480 De capacité forte à pouvoir payer ses dettes 1149 01:30:45.480 --> 01:30:50.560 à faible voire très faible. 1150 01:30:50.600 --> 01:30:53.080 La lutte, 1151 01:30:53.160 --> 01:30:56.600 c'est de traiter le surendettement, mais surtout de le prévenir. 1152 01:30:56.680 --> 01:31:02.680 Les jeux en ligne, avec la dépendance qui s'installe, 1153 01:31:03.160 --> 01:31:06.560 sont appelés un fléau contre lequel il faut lutter. 1154 01:31:06.600 --> 01:31:11.880 Il faut également lutter contre le non-recours qui entraîne des dettes 1155 01:31:11.920 --> 01:31:15.120 et finalement, du surendettement. 1156 01:31:15.160 --> 01:31:21.120 Il plonge les personnes dans un cercle vicieux. 1157 01:31:24.160 --> 01:31:27.320 La population touchée par surendettement n'a pas d'âge. 1158 01:31:27.360 --> 01:31:30.600 On constate que les jeunes atteignant leur majorité découvre 1159 01:31:30.680 --> 01:31:32.880 les frais liés à la vie, 1160 01:31:32.880 --> 01:31:37.560 non seulement l'alimentation, les sorties, mais également les frais 1161 01:31:37.600 --> 01:31:40.120 liés à l'assurance maladie et aux soins. 1162 01:31:40.160 --> 01:31:43.120 Ils prennent du retard et finalement, glisse rapidement 1163 01:31:43.240 --> 01:31:46.280 dans la spirale du surendettement. 1164 01:31:46.320 --> 01:31:49.680 Comme tous, les impayés s'accumulent et deviennent des dettes. 1165 01:31:49.760 --> 01:31:52.160 Le cercle se perpétue. 1166 01:31:52.200 --> 01:31:58.160 Être endetté, c'est avoir moins de chances de trouver un logement, 1167 01:31:58.520 --> 01:32:01.920 d'accéder au marché du travail, d'envisager un avenir familial 1168 01:32:02.000 --> 01:32:05.360 serein, d'accéder aux soins et de s'impliquer dans la société. 1169 01:32:05.480 --> 01:32:11.480 D'où l'importance de ne pas laisser la spirale s'installer. 1170 01:32:11.520 --> 01:32:14.640 Une étude menée par l'HEG démontre qu'après l'intervention 1171 01:32:14.720 --> 01:32:17.760 l'anxiété des bénéficiaires a diminué. 1172 01:32:17.800 --> 01:32:21.480 La santé de la personne est ainsi améliorée. 1173 01:32:21.520 --> 01:32:27.480 L'assurance maladie et les impôts constituent la majorité 1174 01:32:27.520 --> 01:32:30.480 des factures impayées qui entraînent le surendettement. 1175 01:32:30.600 --> 01:32:32.920 En ce qui concerne les impôts, 1176 01:32:32.960 --> 01:32:36.080 les impôts cantonaux peuvent déjà bénéficier d'une remise, 1177 01:32:36.160 --> 01:32:39.280 mais finalement, elles sont peu demandées. 1178 01:32:39.320 --> 01:32:42.600 Grâce à l'article 37 de ce PL, il y a une intention politique 1179 01:32:42.720 --> 01:32:48.680 clairement déclarée. 1180 01:32:49.880 --> 01:32:55.840 En ce qui concerne les impôts fédéraux, un arrêté fédéral 1181 01:32:58.600 --> 01:33:04.120 dit clairement que le canton ne peut pas régler ce problème. 1182 01:33:04.160 --> 01:33:07.560 Raison pour laquelle, hormis l'UDC, une large majorité à signer 1183 01:33:07.640 --> 01:33:11.440 la motion 995 qui permettra au Conseil national de rendre attentif 1184 01:33:11.480 --> 01:33:15.800 le Conseil national afin qu'il corrige ce problème. 1185 01:33:15.880 --> 01:33:21.320 Le PL permet de répondre à la pratique des acteurs engagés dans le 1186 01:33:21.360 --> 01:33:25.200 processus afin de lui donner un cadre légal. 1187 01:33:25.240 --> 01:33:30.240 Le Centre les remercie pour leur engagement. 1188 01:33:30.280 --> 01:33:36.240 Le Centre vous demande de voter oui. 1189 01:33:38.680 --> 01:33:40.840 J-L.FORNI: Merci. 1190 01:33:40.880 --> 01:33:46.840 Je passe la parole à Monsieur André Pfeffer. 1191 01:33:49.440 --> 01:33:52.040 A.PFEFFER: En ce qui concerne le surendettement, 1192 01:33:52.120 --> 01:33:54.680 c'est effectivement un fléau. 1193 01:33:54.720 --> 01:33:57.440 Tout le monde le reconnaît. 1194 01:33:57.520 --> 01:34:03.440 Il est nécessaire de rappeler la responsabilité de l'administration 1195 01:34:05.000 --> 01:34:09.640 fiscale, et aussi de l'office des poursuites qui ont 1196 01:34:09.680 --> 01:34:13.160 une part importante dans le fait qu'à Genève nous avons un grand 1197 01:34:13.240 --> 01:34:18.440 nombre de personnes surendettées. 1198 01:34:18.480 --> 01:34:23.320 Je me réjouis que le PLR et le MCG reconnaissent aussi 1199 01:34:23.400 --> 01:34:28.200 que ce projet de loi, donc le PL 13 063 ne propose rien de nouveau 1200 01:34:28.240 --> 01:34:34.200 de ce qui se fait déjà. 1201 01:34:34.720 --> 01:34:37.960 En ce qui concerne la résolution 995, 1202 01:34:38.000 --> 01:34:40.680 elle relève un vrai problème. 1203 01:34:40.720 --> 01:34:44.200 Personne ne le conteste. 1204 01:34:44.240 --> 01:34:50.200 La réponse proposée n'est pas la bonne. 1205 01:34:53.080 --> 01:34:56.720 Les assemblées fédérales ont déjà à de multiples reprises de traité 1206 01:34:56.840 --> 01:34:59.560 ce problème. 1207 01:34:59.640 --> 01:35:05.560 À chaque fois, ça a été refusé. 1208 01:35:06.040 --> 01:35:09.560 Il y a une large majorité UDC à Berne 1209 01:35:09.600 --> 01:35:12.120 qu'il a refusé, 1210 01:35:12.160 --> 01:35:18.120 mais également une large majorité PLR et même des PDC. 1211 01:35:22.600 --> 01:35:25.760 Pour ces deux raisons, je propose et vous invite à refuser 1212 01:35:25.840 --> 01:35:29.120 autant le PL que la résolution. 1213 01:35:29.160 --> 01:35:35.120 J-L.FORNI: Merci. 1214 01:35:37.440 --> 01:35:41.200 Je passe la parole au rapporteur de majorité sur la résolution 995 A, 1215 01:35:41.280 --> 01:35:44.160 Monsieur Cyril Aellen. 1216 01:35:44.200 --> 01:35:49.480 C.AELLEN: Je voudrais dire trois choses. 1217 01:35:49.520 --> 01:35:52.840 Ça n'a pas été refusé à multiples reprises, mais c'est traité 1218 01:35:52.920 --> 01:35:57.040 à l'heure actuelle. 1219 01:35:57.080 --> 01:36:00.200 Raison pour laquelle cette résolution trouve tout son sens 1220 01:36:00.320 --> 01:36:03.520 sur un plan cantonal. 1221 01:36:03.560 --> 01:36:06.800 La deuxième chose, remettre la responsabilité sur la société 1222 01:36:06.880 --> 01:36:10.400 et pour l'UDC sur l'administration fiscale est une double erreur. 1223 01:36:10.520 --> 01:36:13.200 Il est important que l'administration fiscale 1224 01:36:13.240 --> 01:36:16.320 puisse conserver la possibilité de s'arranger pour éviter 1225 01:36:16.400 --> 01:36:21.520 la spirale de l'endettement. 1226 01:36:21.600 --> 01:36:25.160 La deuxième, c'est parce qu'il confond les dettes avec les charges 1227 01:36:25.240 --> 01:36:29.120 courantes. On n'est pas en train de parler de l'accumulation des impôts 1228 01:36:29.200 --> 01:36:31.400 échus, mais des charges courantes. 1229 01:36:31.480 --> 01:36:34.080 Monsieur FER ne fait pas toujours la différence. 1230 01:36:34.200 --> 01:36:36.960 Il ne s'agit pas d'une charge vitale, 1231 01:36:37.000 --> 01:36:41.400 mais d'une charge incompressible. 1232 01:36:41.440 --> 01:36:46.840 Ce n'est pas un problème de privilège. 1233 01:36:49.760 --> 01:36:53.720 Je prends sur le temps du groupe. 1234 01:36:53.760 --> 01:36:58.480 Un dernier point, vous transmettrez à M. Thévoz, 1235 01:36:58.560 --> 01:37:03.880 qu'il est vrai que 25 % de la population ne payent pas d'impôts 1236 01:37:03.960 --> 01:37:08.080 et ne serait donc pas concernée par ça. 1237 01:37:08.120 --> 01:37:12.160 Pour lui faire plaisir, j'enlèvera les 1 % plus riches qui payent 1238 01:37:12.240 --> 01:37:15.240 le plus d'infos. 1239 01:37:15.280 --> 01:37:18.800 Mais pour les 74 % d'autres, le facteur d'appauvrissement majeur, 1240 01:37:18.880 --> 01:37:21.560 c'est la majorité de gauche qui le vote, 1241 01:37:21.640 --> 01:37:27.560 avec les appauvrissement fiscal. 1242 01:37:30.240 --> 01:37:32.400 Je J-L.FORNI: La praole à M. Apothéloz. 1243 01:37:32.440 --> 01:37:37.200 J.APOTHELOZ: L'accueil que vous faites dans cette enceinte à un PL 1244 01:37:37.240 --> 01:37:40.240 qui est important dans notre dispositif légal, 1245 01:37:40.320 --> 01:37:44.720 se base sur une pratique 1246 01:37:44.760 --> 01:37:48.160 que nous avons de longue date, novatrice sur certains éléments, 1247 01:37:48.240 --> 01:37:51.600 mais la base légale que nous vous proposons d'adopter ce soir, 1248 01:37:51.720 --> 01:37:55.160 permet d'aller plus loin que ce que nous réalisons aujourd'hui 1249 01:37:55.240 --> 01:38:01.160 et surtout cela nous permet de faire en sorte que des partenaires 1250 01:38:01.280 --> 01:38:04.600 soient plus inclus dans un travail nécessaire à la prévention 1251 01:38:04.680 --> 01:38:08.120 et à la résolution des dettes rencontrées par les habitants. 1252 01:38:08.160 --> 01:38:11.960 Je veux aussi relever que ce travail a été fait 1253 01:38:12.000 --> 01:38:16.680 en pleine collaboration avec le département des finances. 1254 01:38:16.760 --> 01:38:22.280 L'article 37 qui a été cité, est un article important. 1255 01:38:22.360 --> 01:38:25.560 Il permet de faire en sorte que le dispositif lié 1256 01:38:25.640 --> 01:38:29.080 aux dettes d'impôts puisse régler. 1257 01:38:29.160 --> 01:38:32.440 Cela ne contribue pas à assumer les dettes sur du long terme. 1258 01:38:32.520 --> 01:38:37.760 Permettez-moi de réagir sur quelques éléments. 1259 01:38:37.800 --> 01:38:41.040 Vous êtes brillamment exprimés là-dessus. 1260 01:38:41.120 --> 01:38:46.400 Vous êtes convaincus par un travail nécessaire 1261 01:38:46.480 --> 01:38:49.440 Le rapporteur de minorité en parle aussi. 1262 01:38:49.480 --> 01:38:55.440 Vous estimez qu'il faut tout jeter dans ce contexte. 1263 01:38:58.960 --> 01:39:02.120 Nous avons besoin d'une base légale formelle, ne serait-ce 1264 01:39:02.200 --> 01:39:05.520 que pour nous assurer de la pleine collaboration des communes 1265 01:39:05.600 --> 01:39:08.160 dans ce travail nécessaire à quatre aux objets. 1266 01:39:08.240 --> 01:39:11.160 C'est-à-dire l'identification structurelle des dettes, 1267 01:39:11.280 --> 01:39:14.680 c'est vraiment une nouveauté. 1268 01:39:14.760 --> 01:39:18.440 Sur la prévention et la sensibilisation, 1269 01:39:18.560 --> 01:39:21.680 puisque nous savons que 80 % des adultes ont des dettes 1270 01:39:21.720 --> 01:39:24.360 qui ont été contractées avant l'âge de 25 ans. 1271 01:39:24.480 --> 01:39:28.880 L'aspect de sensibilisation et de préventions sont nécessaires. 1272 01:39:28.920 --> 01:39:32.760 La détection précoce avec l'ensemble des partenaires 1273 01:39:32.800 --> 01:39:36.360 publics et privés, mais également travailler sur l'assainissement. 1274 01:39:36.480 --> 01:39:39.800 Vous avez raison de souligner l'importance des débats actuels 1275 01:39:39.880 --> 01:39:45.440 au niveau fédéral. 1276 01:39:45.520 --> 01:39:48.800 Quelques initiatives rappelées par les différents préopinants 1277 01:39:48.880 --> 01:39:51.400 ont échoué. 1278 01:39:51.480 --> 01:39:54.360 C'est vrai. 1279 01:39:54.400 --> 01:39:58.320 L'initiative 12 405 par exemple, 1280 01:39:58.400 --> 01:40:01.720 déposée par mon collègue conseiller national, 1281 01:40:01.760 --> 01:40:04.560 Monsieur le président du Conseil d'État a été refusé 1282 01:40:04.640 --> 01:40:07.640 par la droite en 2013. 1283 01:40:07.680 --> 01:40:10.960 Aujourd'hui, fort heureusement, celle-ci a évolué et embrasse 1284 01:40:11.040 --> 01:40:14.040 l'idée qu'il faille en effet une intervention de l'État 1285 01:40:14.120 --> 01:40:17.240 à l'égard de celles et ceux qui rencontrent des problèmes 1286 01:40:17.320 --> 01:40:19.840 de surendettement majeurs. 1287 01:40:19.920 --> 01:40:23.000 Les évolutions sont utiles pour faire avancer 1288 01:40:23.040 --> 01:40:25.640 un tel fléau de notre société. 1289 01:40:25.720 --> 01:40:30.640 Nous avons besoin de déco favorable à Berne, car il y a deux débats. 1290 01:40:30.720 --> 01:40:33.360 Le premier, c'est la résolution. 1291 01:40:33.440 --> 01:40:36.160 Une évolution fédérale est nécessaire à l'égard 1292 01:40:36.200 --> 01:40:39.480 de la loi fédérale sur les dettes et faillite, 1293 01:40:39.560 --> 01:40:44.040 avec un accord des cantons mais également du Conseil fédéral. 1294 01:40:44.080 --> 01:40:50.040 Nous espérons que ce dispositif permettra une évolution nécessaire. 1295 01:40:51.480 --> 01:40:54.440 Là où nous avons encore besoin d'une évolution, 1296 01:40:54.480 --> 01:40:58.320 que le département fédéral de la justice et police serait 1297 01:40:58.360 --> 01:41:01.760 enclin à reprendre les travaux, c'est exactement le sens 1298 01:41:01.840 --> 01:41:05.960 de la résolution 995 qui est proposée au Parlement ce soir. 1299 01:41:06.000 --> 01:41:09.160 Nous avons déjà au niveau des cantons abordés cela 1300 01:41:09.240 --> 01:41:15.160 avec la Conférence intercantonale. 1301 01:41:17.080 --> 01:41:20.680 Le signe que notre parc Le Mans pourrait donner à l'administration 1302 01:41:20.760 --> 01:41:23.600 fédérale à sa conseillère fédérale d'aller plus loin 1303 01:41:23.680 --> 01:41:27.280 et plus vite s'agissant de traiter la question des dettes en cours 1304 01:41:27.360 --> 01:41:30.040 avec la question des impôts, me paraît essentiel. 1305 01:41:30.120 --> 01:41:33.720 Encore un mot sur les attaques liées à l'administration cantonale. 1306 01:41:33.800 --> 01:41:37.440 Permettez-moi Monsieur le rapporteur de minorité 1307 01:41:37.480 --> 01:41:42.760 de ne pas être étonné concernant cette attaque contre l'État. 1308 01:41:42.800 --> 01:41:45.360 Ce n'est pas l'administration cantonale. 1309 01:41:45.400 --> 01:41:49.720 Ce n'est pas son travail. 1310 01:41:49.800 --> 01:41:53.360 Ce sont un certain nombre de personnes qui renoncent à payer 1311 01:41:53.440 --> 01:41:59.360 un certain nombre de dettes d'impôts. 1312 01:42:00.120 --> 01:42:03.880 Car l'État, c'est personne. 1313 01:42:03.960 --> 01:42:07.480 Lorsqu'on ne paye pas son loyer, on a des effets immédiats à cette 1314 01:42:07.600 --> 01:42:11.360 décision. Lorsqu'il y a des choix à faire sur les dettes à payer dans 1315 01:42:11.440 --> 01:42:13.760 les médias, immédiats, il y a des personnes 1316 01:42:13.880 --> 01:42:18.640 qui renoncent à payer leurs impôts. 1317 01:42:18.680 --> 01:42:23.320 La question de la façon dont on compte le revenu disponible 1318 01:42:23.400 --> 01:42:25.840 pour la personne endettée, doit être modifiée. 1319 01:42:25.920 --> 01:42:29.520 Parce qu'alors, on prend en compte les primes d'assurance maladie, 1320 01:42:29.640 --> 01:42:34.800 on les estime non vital, alors que le canton paye 85 % 1321 01:42:34.880 --> 01:42:37.760 de celle-ci lorsque les primes ne sont pas payées. 1322 01:42:37.840 --> 01:42:41.120 En revanche, les impôts ne seraient pas considérés comme vital 1323 01:42:41.240 --> 01:42:47.200 dans un revenu, nous devons donc faire évoluer le dispositif. 1324 01:42:48.160 --> 01:42:51.400 Quant à la disposition sur les créanciers privés et publics, 1325 01:42:51.520 --> 01:42:53.920 l'attaque contre l'État est incompréhensible, 1326 01:42:54.040 --> 01:42:57.480 car ne pas payer des dettes d'impôts, c'est faire baisser 1327 01:42:57.560 --> 01:43:02.200 les revenus de l'État et d'acculer des dettes inutiles. 1328 01:43:02.240 --> 01:43:05.200 Je ne comprends pas. 1329 01:43:05.200 --> 01:43:10.400 Pour ces raisons, 1330 01:43:10.440 --> 01:43:13.840 le Conseil d'Etat est à ce stade content 1331 01:43:13.880 --> 01:43:17.080 de vos déclarations de soutien de texte. 1332 01:43:17.080 --> 01:43:19.800 Il se réjouit de pouvoir développer encore plus 1333 01:43:19.800 --> 01:43:22.000 avec ce nouveau dispositif légal 1334 01:43:22.000 --> 01:43:25.600 qui vous est proposé, 1335 01:43:25.640 --> 01:43:28.560 de combattre ce mal insidieux avec votre appui. 1336 01:43:28.600 --> 01:43:34.560 J-L.FORNI: Merci. 1337 01:43:43.440 --> 01:43:47.000 Je vais vous faire voter sur l'entrée en matière du projet de loi 1338 01:43:47.080 --> 01:43:49.560 13 000 063 A. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 1339 01:43:49.640 --> 01:43:52.600 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 1340 01:43:52.680 --> 01:43:58.680 Le vote est lancé. 1341 01:44:05.040 --> 01:44:09.640 Vous avez accepté l'entrée en matière de ce projet de loi. 1342 01:44:09.680 --> 01:44:15.640 Nous sommes au deuxième débat. 1343 01:44:27.800 --> 01:44:32.720 Pas d'opposition adoptée. 1344 01:44:32.760 --> 01:44:38.720 Article six: Pas d'opposition adoptée. 1345 01:44:41.880 --> 01:44:46.440 Article huit, pas d'opposition adoptée. 1346 01:44:46.480 --> 01:44:52.440 Chapitre trois, article 10, 1347 01:44:52.480 --> 01:44:57.760 identification des causes structurelles, pas d'opposition. 1348 01:44:57.800 --> 01:45:03.760 Article 12, pas d'opposition. 1349 01:45:08.360 --> 01:45:10.520 Article 13, 14, 15: 1350 01:45:10.560 --> 01:45:16.360 Pas d'opposition adoptée. 1351 01:45:16.400 --> 01:45:21.520 Chapitre six, article 16: Pas d'opposition adoptée. 1352 01:45:21.560 --> 01:45:26.760 Article 17: Pas d'opposition adoptée. 1353 01:45:26.800 --> 01:45:30.080 Chapitre sept, article 18: Pas d'opposition adoptée. 1354 01:45:30.120 --> 01:45:34.640 Article 19: Pas d'opposition adoptée. 1355 01:45:34.640 --> 01:45:38.120 Article 20: Pas d'opposition adoptée. 1356 01:45:38.160 --> 01:45:44.160 21: Pas d'opposition adoptée. 1357 01:45:44.200 --> 01:45:49.600 Article 60, lettre K: Pas d'opposition adoptée. 1358 01:45:49.600 --> 01:45:53.680 Nous avons deux amendements 1359 01:45:53.720 --> 01:45:57.240 présentés par le rapporteur de minorité, vous les trouvez en page 1360 01:45:57.360 --> 01:45:59.800 57. 1361 01:45:59.840 --> 01:46:03.840 Le premier concerne l'article 37 alinéa deux nouveau. 1362 01:46:03.880 --> 01:46:07.040 Le deuxième, toujours à la page 57, 1363 01:46:07.080 --> 01:46:10.600 l'article 37 alinéa trois, nouveau. 1364 01:46:10.600 --> 01:46:13.040 Je vous fais voter sur le premier amendement. 1365 01:46:13.120 --> 01:46:16.120 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1366 01:46:16.200 --> 01:46:22.200 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1367 01:46:31.360 --> 01:46:37.360 Vous avez refusé cet amendement. 1368 01:46:39.920 --> 01:46:42.200 Nous passons au vote de second amendement. 1369 01:46:42.280 --> 01:46:45.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1370 01:46:45.400 --> 01:46:51.360 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1371 01:47:00.080 --> 01:47:06.040 Vous avez refusé cet amendement. 1372 01:47:07.600 --> 01:47:10.400 L'article 37: Pas d'opposition adoptée. 1373 01:47:10.440 --> 01:47:16.400 Le troisième débat est demandé. 1374 01:47:18.480 --> 01:47:21.280 Je vous fais voter sur le l'entier du projet de loi. 1375 01:47:21.360 --> 01:47:24.360 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1376 01:47:24.440 --> 01:47:30.440 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1377 01:47:36.520 --> 01:47:41.560 Vous avez accepté ce projet de loi. 1378 01:47:41.560 --> 01:47:47.560 Nous passons à la résolution 995 A. 1379 01:47:48.280 --> 01:47:54.240 La prise en considération de cette résolution, 1380 01:47:56.560 --> 01:47:59.560 ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1381 01:47:59.640 --> 01:48:05.640 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1382 01:48:10.640 --> 01:48:15.320 Vous avez accepté cette résolution. 1383 01:48:15.360 --> 01:48:21.320 Nous passons à notre urgence suivante. 1384 01:48:23.080 --> 01:48:29.080 Projet de loi 13 000 0 80 A. 1385 01:48:31.120 --> 01:48:35.120 Rapport de la Commission de la santé chargé d'étudier le projet de loi du 1386 01:48:35.200 --> 01:48:39.000 Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé, allégement des droits et 1387 01:48:39.120 --> 01:48:43.040 pratiques, le rapport de majorité de Monsieur Pierre Conne et le rapport 1388 01:48:43.120 --> 01:48:45.320 de minorité de Monsieur Bertrand Buchs. 1389 01:48:45.400 --> 01:48:51.400 P.CONNE: Merci. 1390 01:48:51.480 --> 01:48:54.080 J-L.FORNI: Un instant. 1391 01:48:54.080 --> 01:48:58.680 On ne vous entend pas. 1392 01:48:58.720 --> 01:49:01.160 P.CONNE: Merci. 1393 01:49:01.200 --> 01:49:05.920 Le titre de cette loi est impropre. 1394 01:49:05.960 --> 01:49:08.960 Elle est intitulée "allégement des droits de pratiquer". 1395 01:49:09.040 --> 01:49:11.640 Il ne s'agit pas du tout d'alléger 1396 01:49:11.680 --> 01:49:14.880 le droit de pratiquer la médecine et les autres professions 1397 01:49:14.960 --> 01:49:18.320 de la santé. 1398 01:49:18.320 --> 01:49:22.120 Par contre, il s'agit de pratiquer une chasse gaspillage, 1399 01:49:22.160 --> 01:49:25.080 une chasse aux tâches administratives coûteuses 1400 01:49:25.120 --> 01:49:31.080 qui n'ont plus aucune plus-value. 1401 01:49:32.120 --> 01:49:34.320 L'introduction étant faite, 1402 01:49:34.360 --> 01:49:37.080 je rentre dans le contenu de manière plus explicite 1403 01:49:37.200 --> 01:49:40.960 pour vous rappeler que les cantons avaient historiquement 1404 01:49:41.000 --> 01:49:44.960 la compétence de décerner ce qu'on appelait le droit de pratique 1405 01:49:45.000 --> 01:49:50.120 que tous les médecins et les infirmiers avaient, 1406 01:49:50.160 --> 01:49:52.320 y compris aux HUG. 1407 01:49:52.360 --> 01:49:58.320 Il y avait un abus. 1408 01:49:58.640 --> 01:50:01.920 C'était une autorisation de pratiquer un acte administratif. 1409 01:50:02.000 --> 01:50:06.680 Cette une tâche importante pour les services du médecin cantonal 1410 01:50:06.720 --> 01:50:12.720 qui représente encore aujourd'hui 3000 administratives officielles 1411 01:50:13.960 --> 01:50:17.960 valides vérifier et à délivrer aux intéressés qui en font la demande. 1412 01:50:18.040 --> 01:50:21.600 La législation fédérale a changé sur ce point, 1413 01:50:21.640 --> 01:50:27.600 elle a instauré le principe des registres fédéraux 1414 01:50:30.720 --> 01:50:34.160 des différentes professions de la santé, professions médicales, 1415 01:50:34.240 --> 01:50:38.080 psychiatriques, etc. 1416 01:50:38.120 --> 01:50:42.240 Les cantons n'ont plus du tout de raison 1417 01:50:42.280 --> 01:50:46.840 de devoir décerner de leur côté une autorisation de pratiquer 1418 01:50:46.880 --> 01:50:51.400 puisque la référence, 1419 01:50:51.440 --> 01:50:54.960 ce sont ces registres fédéraux constitués à la demande 1420 01:50:55.000 --> 01:50:57.440 des intéressés qui doivent évidemment 1421 01:50:57.480 --> 01:51:03.440 remplir toutes les conditions requises 1422 01:51:04.080 --> 01:51:08.800 liées à leur formation pour que leur autorisation soit donnée. 1423 01:51:08.840 --> 01:51:11.560 Il suffit de se tourner vers ses registres fédéraux 1424 01:51:11.680 --> 01:51:16.840 qui sont accessibles publiquement 1425 01:51:16.880 --> 01:51:21.720 et de s'assurer que la personne qu'on a en face de nous, 1426 01:51:21.760 --> 01:51:26.240 pour vérifier que cette personne peut être engagée comme médecin, 1427 01:51:26.280 --> 01:51:31.280 son autorisation est conforme au registre fédéral. 1428 01:51:31.320 --> 01:51:35.760 Genève a conservé dans sa législation... 1429 01:51:35.800 --> 01:51:38.480 Le but de ce soir est d'adapter notre législation. 1430 01:51:38.560 --> 01:51:40.760 De modifier la loi sur la santé. 1431 01:51:40.840 --> 01:51:43.960 Je n'ai pas conservé dans la loi sur la santé 1432 01:51:44.000 --> 01:51:48.120 cette obligation de décerner un droit de pratiquer. 1433 01:51:48.160 --> 01:51:51.320 C'est inutile, ça n'a pas de valeur, ça fait double emploi. 1434 01:51:51.440 --> 01:51:55.120 Ça consomme des ressources. 1435 01:51:55.160 --> 01:51:57.840 La majorité de la commission vous invite à adopter 1436 01:51:57.960 --> 01:52:01.680 ce projet de loi. 1437 01:52:01.720 --> 01:52:04.640 Au cours des travaux de la commission, 1438 01:52:04.680 --> 01:52:06.840 nous avons été interpellés 1439 01:52:06.880 --> 01:52:10.560 par deux groupes professionnels: 1440 01:52:10.560 --> 01:52:13.480 Les assistants et assistantes en soins communautaires, 1441 01:52:13.560 --> 01:52:19.560 et les assistants et assistantes médicales, 1442 01:52:19.880 --> 01:52:24.440 qui sont des provisions au titre de CFC. 1443 01:52:24.480 --> 01:52:29.400 Ils ne figurent pas dans les registres fédéraux. 1444 01:52:29.440 --> 01:52:34.600 Nous avons considérait que nous devions le raccorder 1445 01:52:34.640 --> 01:52:37.200 de manière équitable la possibilité de conserver 1446 01:52:37.280 --> 01:52:39.480 ce droit de pratique cantonal. 1447 01:52:39.560 --> 01:52:41.760 C'est la raison pour laquelle 1448 01:52:41.800 --> 01:52:44.440 le projet de loi qu'on vous présente ce soir 1449 01:52:44.480 --> 01:52:50.440 a été amendé par rapport au projet de loi initiale 1450 01:52:50.840 --> 01:52:54.720 est inclue le fait que ces personnes 1451 01:52:54.760 --> 01:52:58.360 se verront encore décernées par les services du médecin cantonal 1452 01:52:58.400 --> 01:53:03.840 cette autorisation de pratiquer. 1453 01:53:03.880 --> 01:53:06.560 La majorité de la commission vous invite à adopter 1454 01:53:06.680 --> 01:53:08.840 ce projet de loi. 1455 01:53:08.960 --> 01:53:11.120 Merci de votre attention. 1456 01:53:11.240 --> 01:53:13.960 J-L.FORNI: Merci. 1457 01:53:14.000 --> 01:53:17.000 Je passe maintenant la parole à Monsieur Bertrand Buchs. 1458 01:53:17.120 --> 01:53:21.440 B.BUCHS: Merci. 1459 01:53:21.480 --> 01:53:26.720 Nous sommes d'accord que s'il y a une loi qui est faite 1460 01:53:26.760 --> 01:53:31.560 pour diminuer le travail inutil de l'État, on peut y adhérer. 1461 01:53:31.600 --> 01:53:36.320 Le problème qui se pose au niveau de ce droit de pratique, 1462 01:53:36.360 --> 01:53:40.280 c'est que vous devez quand même la demander 1463 01:53:40.320 --> 01:53:43.760 si vous devez vous installer quand mon médecin qui s'installe en 1464 01:53:43.880 --> 01:53:46.560 pratique privée et qui est son propre responsable. 1465 01:53:46.680 --> 01:53:48.840 Si vous voulez obtenir 1466 01:53:48.880 --> 01:53:51.800 le droit d'être remboursés par les assurances maladie, 1467 01:53:51.880 --> 01:53:55.160 vous devez demander un droit de pratique au niveau du canton 1468 01:53:55.240 --> 01:53:57.800 où vous êtes. La loi ne va rien changer pour ce 1469 01:53:57.880 --> 01:54:01.160 qui se passe actuellement. Ce qui est important dans la loi, 1470 01:54:01.240 --> 01:54:04.400 c'est qu'il y a peut-être des registres au niveau fédéral, 1471 01:54:04.480 --> 01:54:07.880 mais il nous semble important qu'il y ait un contrôle 1472 01:54:07.920 --> 01:54:10.280 au niveau de l'installation ou du travail 1473 01:54:10.360 --> 01:54:12.640 des gens des professions de la santé. 1474 01:54:12.720 --> 01:54:15.440 Un contrôle tout bête. 1475 01:54:15.480 --> 01:54:19.400 On contrôle si on a les titres admissibles, 1476 01:54:19.440 --> 01:54:23.520 on contrôle aussi on n'est pas poursuivi au niveau pénal, 1477 01:54:23.560 --> 01:54:27.160 il y a certains cas à Genève qui ont démontré que les gens se sont 1478 01:54:27.240 --> 01:54:29.440 installés 1479 01:54:29.480 --> 01:54:33.040 sans qu'on se soit rendu compte qu'il y avait eu des condamnations 1480 01:54:33.120 --> 01:54:36.280 à l'étranger et qui ont pu travailler comme médecin sur le 1481 01:54:36.360 --> 01:54:38.560 canton de Genève. 1482 01:54:38.600 --> 01:54:42.000 On contrôle aussi si au niveau médical, vous pouvez travailler. 1483 01:54:42.120 --> 01:54:44.800 Théoriquement, on doit passer un contrôle médical, 1484 01:54:44.920 --> 01:54:47.600 surtout au niveau psychiatrique, pour savoir 1485 01:54:47.640 --> 01:54:50.920 si nous n'avons pas de maladie qui empêcherait de travailler. 1486 01:54:51.040 --> 01:54:53.200 On a cette autorisation. 1487 01:54:53.280 --> 01:54:55.920 On change alors, d'accord. 1488 01:54:55.960 --> 01:55:01.360 On décide que personne n'a plus besoin de demander 1489 01:55:01.440 --> 01:55:04.600 à part les exceptions, en cours de discussion de cette loi, 1490 01:55:04.680 --> 01:55:07.400 on décide qu'il y a des exceptions. 1491 01:55:07.440 --> 01:55:09.600 Parce que des professions aimeraient 1492 01:55:09.680 --> 01:55:13.720 avoir ce droit de pratique, 1493 01:55:13.760 --> 01:55:17.160 on leur accorde parce que c'est un petit sucre qu'on leur donne 1494 01:55:17.240 --> 01:55:19.440 pour leur donner de l'importance. 1495 01:55:19.520 --> 01:55:23.680 On change la loi en disant qu'il n'y a plus de droit de pratique, 1496 01:55:23.760 --> 01:55:29.720 que c'est inutile, et on décide de mettre 1497 01:55:30.840 --> 01:55:33.560 les assistants en soins communautaires et médicaux 1498 01:55:33.640 --> 01:55:36.600 dans la loi. 1499 01:55:36.640 --> 01:55:40.080 Pourquoi faire une nouvelle loi avec des exceptions ? 1500 01:55:40.120 --> 01:55:45.640 C'est pour ça que le Centre s'oppose à changer la loi. 1501 01:55:45.680 --> 01:55:48.040 Elle convient tout à fait. 1502 01:55:48.120 --> 01:55:50.240 Si ce problème pose trop de travail 1503 01:55:50.280 --> 01:55:52.880 au service du médecin cantonal, c'est une chose. 1504 01:55:52.960 --> 01:55:55.160 On nous a dit que ça coûtait trop cher. 1505 01:55:55.200 --> 01:55:58.200 Pour un jeune qui commence la profession, 1506 01:55:58.240 --> 01:56:02.040 demander des émoluments de 600 francs 1507 01:56:02.120 --> 01:56:04.320 pour donner une autorisation de pratiquer, 1508 01:56:04.400 --> 01:56:07.040 on peut les baisser et ne pas rester à 600 francs 1509 01:56:07.160 --> 01:56:09.560 pour demander un droit de pratiquer. 1510 01:56:09.600 --> 01:56:15.520 La loi actuelle est bonne. 1511 01:56:15.560 --> 01:56:17.680 Il n'y a pas à la changer. 1512 01:56:17.760 --> 01:56:20.920 Si on décide de changer il ne faut pas faire des exceptions 1513 01:56:21.000 --> 01:56:24.280 durant la discussion sur la loi, car il y a deux professions 1514 01:56:24.360 --> 01:56:27.680 qui veulent qu'on les respecte 1515 01:56:27.760 --> 01:56:30.320 et que le droit de pratiquer serait un plus pour 1516 01:56:30.400 --> 01:56:32.600 leur façon de travailler. 1517 01:56:32.680 --> 01:56:35.400 Changer une loi, oui, 1518 01:56:35.480 --> 01:56:39.040 mais la modifier en cours de route pour faire des exceptions, non. 1519 01:56:39.120 --> 01:56:41.680 On vous demande de refuser l'entrée en matière. 1520 01:56:41.760 --> 01:56:44.440 J-L.FORNI: Merci. 1521 01:56:44.480 --> 01:56:47.160 Je passe la parole à Madame Marjorie de Chastonay. 1522 01:56:47.280 --> 01:56:53.240 M.DE CHASTONAY: Merci. 1523 01:56:53.840 --> 01:56:57.400 Les Vertes et les Verts vont voter en faveur de ce projet de loi. 1524 01:56:57.520 --> 01:56:59.680 Nous allons accepter ce projet de loi 1525 01:56:59.720 --> 01:57:02.840 uniquement parce qu'il a été amendé par le Conseil d'Etat. 1526 01:57:02.960 --> 01:57:08.920 L'amendement du Conseil d'Etat concerne directement 1527 01:57:11.240 --> 01:57:16.560 les ASSC, qui sont au cœur de nos discussions 1528 01:57:16.640 --> 01:57:21.320 durant nos travaux en Commission de la santé. 1529 01:57:21.360 --> 01:57:25.280 La prise en considération de leur métier et de leur statut 1530 01:57:25.360 --> 01:57:28.760 Amina Commission de la santé à l'arrêt. 1531 01:57:28.800 --> 01:57:34.760 Les travaux sur ce projet de loi ont été suspendus, 1532 01:57:35.200 --> 01:57:40.600 car il était hors de question de voter une modification de la loi 1533 01:57:40.680 --> 01:57:44.160 qui allait à l'encontre des personnes concernées. 1534 01:57:44.200 --> 01:57:47.440 Alors que les départements prétendaient que l'allégement des 1535 01:57:47.520 --> 01:57:50.120 droits de pratique ne changerait rien à personne 1536 01:57:50.200 --> 01:57:56.200 en termes d'autorisation de pratiquer et de relations 1537 01:57:56.640 --> 01:58:02.640 que la personne pourrait avoir avec ses pairs, 1538 01:58:03.600 --> 01:58:07.160 les ASSC disent le contraire. 1539 01:58:07.200 --> 01:58:09.680 Pour eux, le droit de pratique un garde-fou. 1540 01:58:09.720 --> 01:58:12.160 Un seul cahier des charges n'est pas suffisant 1541 01:58:12.240 --> 01:58:17.320 pour culturel se sente protégé. 1542 01:58:17.360 --> 01:58:21.240 Sans droit de pratique, ça complexifie la tâche. 1543 01:58:21.320 --> 01:58:24.240 Le droit de pratique représente pour elles et ils 1544 01:58:24.280 --> 01:58:27.600 une preuve de légitimité au sein de la chaîne des soins. 1545 01:58:27.640 --> 01:58:31.320 Au départ, nous étions opposés à ce projet de loi. 1546 01:58:31.360 --> 01:58:36.960 Puisque le Conseil d'Etat a finalement négocié à nouveau 1547 01:58:37.040 --> 01:58:39.960 avec les ASSC, un compromis a été trouvé 1548 01:58:40.000 --> 01:58:45.960 et cet amendement du Conseil d'Etat a été voté. 1549 01:58:46.560 --> 01:58:49.680 Désormais, nous soutenons le projet de loi tel qu'amendé. 1550 01:58:49.760 --> 01:58:50.960 J-L.FORNI: Merci. 1551 01:58:51.040 --> 01:58:53.160 La parole à Monsieur Emmanuel Deonna. 1552 01:58:53.280 --> 01:58:56.600 E.DEONNA: Merci. 1553 01:58:56.640 --> 01:58:59.640 La majorité de cette commission s'est entendue sur cette 1554 01:58:59.760 --> 01:59:01.920 modification 1555 01:59:02.000 --> 01:59:04.120 sur la loi sur la santé. 1556 01:59:04.200 --> 01:59:06.320 Elle permettra de supprimer 1557 01:59:06.400 --> 01:59:12.320 33 000 procédures administratives inutiles. 1558 01:59:13.080 --> 01:59:19.040 Les amendements permettent de conserver le droit de pratique. 1559 01:59:20.920 --> 01:59:23.080 Pour des professions qui ne figurent pas 1560 01:59:23.160 --> 01:59:26.880 dans les registres fédéraux. 1561 01:59:26.960 --> 01:59:30.440 Ça a convaincu le parti socialiste de se rallier à la majorité. 1562 01:59:30.480 --> 01:59:34.000 Il faut maintenir le droit de pratique pour ces deux professions. 1563 01:59:34.080 --> 01:59:37.440 C'est essentiel. Ça contribue à leur valorisation. 1564 01:59:37.480 --> 01:59:40.440 Nous l'avons vu depuis le COVID, 1565 01:59:40.480 --> 01:59:43.200 les professions du soin 1566 01:59:43.280 --> 01:59:46.440 ont besoin d'être valorisées. 1567 01:59:46.480 --> 01:59:51.440 Cet ordre symbolique et matériel. 1568 01:59:51.520 --> 01:59:53.640 Nous aurons l'occasion d'y revenir. 1569 01:59:53.720 --> 01:59:58.080 On n'en discutera demain. 1570 01:59:58.120 --> 02:00:04.080 Le PS a été surpris par l'attitude du département de la santé. 1571 02:00:04.640 --> 02:00:07.480 Il a mis un certain temps à reconnaître l'importance 1572 02:00:07.560 --> 02:00:10.760 du volume de personnes concernées par le droit de pratique. 1573 02:00:10.880 --> 02:00:14.200 Le Conseil d'Etat peine à s'engager sur le chemin du dialogue 1574 02:00:14.280 --> 02:00:18.800 et amener des négociations transparentes. 1575 02:00:18.880 --> 02:00:24.800 L'évaluation doit être juste avec les ASSC. 1576 02:00:26.680 --> 02:00:32.160 La question du droit de pratique pour eux est crucial. 1577 02:00:32.240 --> 02:00:34.560 Si leur autonomie est garantie par leur CFC, 1578 02:00:34.640 --> 02:00:37.760 elle sera renforcée par le maintien du droit de pratique. 1579 02:00:37.840 --> 02:00:40.680 Le groupe socialiste estime que le droit de pratique 1580 02:00:40.760 --> 02:00:42.960 est un moyen de susciter des vocations, 1581 02:00:43.000 --> 02:00:45.160 d'assurer un renouvellement des effectifs 1582 02:00:45.280 --> 02:00:47.640 dans le secteur des soins à la personne, 1583 02:00:47.680 --> 02:00:50.800 un secteur crucial pour le fonctionnement de notre système 1584 02:00:50.920 --> 02:00:56.880 et pour la cohésion sociale en général, 1585 02:00:58.000 --> 02:01:01.440 un secteur où sévit une pénurie de personnel très préoccupante. 1586 02:01:01.520 --> 02:01:05.400 J-L.FORNI: Merci. 1587 02:01:05.440 --> 02:01:07.760 Je passe la parole à Madame Jocelyne Haller. 1588 02:01:07.880 --> 02:01:10.600 J.HALLER: Merci. 1589 02:01:10.640 --> 02:01:13.400 L'essentiel a déjà été dit. 1590 02:01:13.440 --> 02:01:15.840 Ce qu'il faut relever, 1591 02:01:15.880 --> 02:01:19.000 c'est qu'au travers de cette simplification administrative 1592 02:01:19.080 --> 02:01:21.280 proposée par le département, 1593 02:01:21.320 --> 02:01:24.160 c'est la mise en danger des contours d'une profession 1594 02:01:24.240 --> 02:01:26.440 qui est apparue. 1595 02:01:26.560 --> 02:01:29.920 La Commission de la santé a été sensible 1596 02:01:29.960 --> 02:01:34.160 à ce qui a été exprimé par le corps des ASSC. 1597 02:01:34.240 --> 02:01:38.360 Après avoir entendu une série d'intervenants 1598 02:01:38.440 --> 02:01:41.640 dont le département et le médecin cantonal, 1599 02:01:41.720 --> 02:01:47.640 nous avons pris conscience des difficultés 1600 02:01:49.680 --> 02:01:53.120 que si les ASSC n'avaient plus ce document 1601 02:01:53.160 --> 02:01:56.680 qui donne un élément de reconnaissance supplémentaire 1602 02:01:56.720 --> 02:01:59.960 non seulement la qualité de leurs fonctions, 1603 02:02:00.040 --> 02:02:05.960 mais également à son périmètre d'intervention. 1604 02:02:22.120 --> 02:02:24.520 Je reconnais et je salue 1605 02:02:24.600 --> 02:02:28.760 l'intelligence du chef du département qui a accepté 1606 02:02:28.800 --> 02:02:31.840 sous proposition de la commission 1607 02:02:31.920 --> 02:02:34.800 d'aller rediscuter avec ces corps de métier 1608 02:02:34.840 --> 02:02:37.000 et de revenir à la commission 1609 02:02:37.040 --> 02:02:38.960 avec une solution qui est négociée 1610 02:02:39.040 --> 02:02:42.280 qui est celle qui est dans le projet de loi. 1611 02:02:42.360 --> 02:02:45.960 Je vous invite à le voter et à soutenir cette proposition, 1612 02:02:46.040 --> 02:02:49.760 et finalement à donner une résonance à l'accord 1613 02:02:49.840 --> 02:02:53.560 que le département a pu obtenir dans ses négociations 1614 02:02:53.600 --> 02:02:55.760 avec ses deux fonctions professionnelles. 1615 02:02:55.880 --> 02:02:59.760 Je vous remercie. 1616 02:02:59.760 --> 02:03:03.120 J-L.FORNI: Merci. 1617 02:03:03.120 --> 02:03:09.120 Je passe la parole à Monsieur Pierre Nicollier. 1618 02:03:11.120 --> 02:03:16.400 P.NICOLLIER: De nombreuses choses ont été dites. 1619 02:03:16.400 --> 02:03:19.560 Pour moi, il y a un élément qui a manqué dans les discours 1620 02:03:19.640 --> 02:03:21.840 de mes préopinants. 1621 02:03:21.840 --> 02:03:24.440 C'est l'élément du registre. 1622 02:03:24.480 --> 02:03:26.760 Il existe des registres médicaux 1623 02:03:32.440 --> 02:03:35.320 pour toutes les professions médicales pour lesquelles 1624 02:03:35.400 --> 02:03:37.680 aucun droit de pratique ne sera demandé. 1625 02:03:37.720 --> 02:03:43.440 On enlève un travail administratif pour ces professions 1626 02:03:43.440 --> 02:03:45.960 qui ne change rien. 1627 02:03:46.000 --> 02:03:49.080 C'est du travail de remplissage de fiche qui disparaît. 1628 02:03:49.080 --> 02:03:53.840 On économise des postes, de l'argent, du temps. 1629 02:03:53.880 --> 02:03:57.040 Ce n'était pas le cas et ce n'est pas le cas pour les ASSC 1630 02:03:57.120 --> 02:03:59.320 et les assistances médicales. 1631 02:03:59.320 --> 02:04:02.080 Ces professions ne voient pas de registre au niveau 1632 02:04:02.160 --> 02:04:05.840 de la Confédération et il y a donc un besoin pour la reconnaissance 1633 02:04:05.920 --> 02:04:08.120 de ces professions. 1634 02:04:08.120 --> 02:04:14.120 Dans un contexte plus général, avec une répartition des tâches 1635 02:04:15.160 --> 02:04:19.080 et en développement des délégations des responsabilités 1636 02:04:19.120 --> 02:04:22.960 qui s'étend dans la santé et qui va s'étendre de plus en plus. 1637 02:04:23.000 --> 02:04:26.480 Il est important dans ce contexte- là, de pouvoir fixer un cadre 1638 02:04:26.560 --> 02:04:29.280 pour ces professions et pour s'assurer que ce sont 1639 02:04:29.360 --> 02:04:33.360 les bonnes personnes et les personnes qualifiées 1640 02:04:33.360 --> 02:04:37.200 qui peuvent prendre ces tâches sous responsabilité. 1641 02:04:37.200 --> 02:04:41.840 Que ce ne soit pas n'importe qui et qu'on reste dans un cadre. 1642 02:04:41.880 --> 02:04:45.720 Un cadre strict et contrôlé. 1643 02:04:45.760 --> 02:04:49.280 On avait des représentants de ces professions qui voulaient payer 1644 02:04:49.400 --> 02:04:51.840 pour recevoir ces papiers. 1645 02:04:51.880 --> 02:04:55.360 Je vais conclure. 1646 02:04:55.400 --> 02:05:00.080 Je vous invite à soutenir ce projet de loi et remercier le département 1647 02:05:00.120 --> 02:05:03.000 pour le travail qu'il a fait. 1648 02:05:03.040 --> 02:05:06.560 J-L.FORNI: Merci. 1649 02:05:06.560 --> 02:05:10.320 Je rends la parole au rapporteur de minorité, Monsieur Bertrand Buchs 1650 02:05:10.400 --> 02:05:14.560 pour deux minutes 40. B.BUCHS: Merci. 1651 02:05:14.560 --> 02:05:17.720 Je trouve ça extraordinaire après avoir entendu toutes les 1652 02:05:17.800 --> 02:05:20.000 interventions. 1653 02:05:20.000 --> 02:05:22.920 Dans ce projet de loi qui n'avait rien à voir avec ça, 1654 02:05:23.040 --> 02:05:26.400 on devrait lire un problème que le Conseil d'Etat doit régler. 1655 02:05:26.480 --> 02:05:29.920 On n'en discutera demain avec les motions qui ont été déposées. 1656 02:05:30.040 --> 02:05:36.000 C'est un problème qui doit être réglé par le Conseil d'Etat. 1657 02:05:42.600 --> 02:05:46.320 De savoir comment les assistantes médicales doivent être considérées 1658 02:05:46.400 --> 02:05:49.520 avec leur salaire et leur responsabilité. 1659 02:05:49.560 --> 02:05:52.520 Ce n'est pas une loi qui doit faire ça. 1660 02:05:52.560 --> 02:05:55.160 L'autorisation de pratiquer et donner à des gens 1661 02:05:55.240 --> 02:05:58.680 qu'on a qui ont la responsabilité la surveillance de personnes. 1662 02:05:58.760 --> 02:06:01.240 À l'hôpital, les médecins assistants n'avaient 1663 02:06:01.320 --> 02:06:07.160 pas besoin de le demander, car leur chef avait l'autorisation 1664 02:06:07.200 --> 02:06:10.040 de pratiquer et il surveillait ils étaient surveillés 1665 02:06:10.160 --> 02:06:13.800 par les supérieurs qui regardaient si leur travail était bien fait. 1666 02:06:13.880 --> 02:06:17.200 Là, on a des nouvelles professions qui arrivent en disant 1667 02:06:17.240 --> 02:06:20.160 qu'elles ne veulent pas être surveillées ni commandées 1668 02:06:20.240 --> 02:06:23.640 et qu'elles veulent décider elle- même ce qu'elles vont faire. 1669 02:06:23.720 --> 02:06:25.920 Ça ne va pas. 1670 02:06:25.920 --> 02:06:30.080 Ce n'est pas ce projet de loi ... 1671 02:06:30.120 --> 02:06:33.240 La majorité de loi des gens était contre ce projet de loi, 1672 02:06:33.360 --> 02:06:37.000 expliquez-nous la logique. 1673 02:06:37.000 --> 02:06:40.160 Il n'y a aucune logique. 1674 02:06:40.200 --> 02:06:43.120 Comme il n'y en a pas, ce projet de loi ne sert à rien 1675 02:06:43.200 --> 02:06:45.880 et il faut le refuser. 1676 02:06:45.880 --> 02:06:48.080 Merci. 1677 02:06:48.080 --> 02:06:50.280 J-L.FORNI: Merci. 1678 02:06:50.280 --> 02:06:53.000 Je passe la parole au président du Conseil d'État, 1679 02:06:53.080 --> 02:06:55.560 Monsieur Mauro Poggia. 1680 02:06:55.600 --> 02:06:57.760 M.POGGIA: Ce débat est surréaliste. 1681 02:06:57.800 --> 02:07:03.760 Les gens qui nous écoutent n'ont rien compris je pense. 1682 02:07:08.640 --> 02:07:11.320 Est-ce qu'on c'est ce qu'un droit de pratique ? 1683 02:07:11.360 --> 02:07:14.560 Les gens qui reçoivent encore jusqu'à maintenant, 1684 02:07:14.600 --> 02:07:20.560 si cette loi n'est pas adoptée, un endroit de pratique, ne reçoit pas 1685 02:07:22.240 --> 02:07:25.920 en droit, ils reçoivent une confirmation qu'ils ont un droit. 1686 02:07:25.920 --> 02:07:29.000 J'entends un discours récurrent dans ce Parlement qui dit 1687 02:07:29.120 --> 02:07:32.560 qu'il faut regarder les services de l'État pour voir l'activité 1688 02:07:32.640 --> 02:07:35.160 qu'on peut diminuer et avoir des fonctionnaires 1689 02:07:35.280 --> 02:07:39.600 que l'on rétribue pour faire les papiers qui ne servent à rien 1690 02:07:39.640 --> 02:07:43.160 et essayons de ne plus le faire. 1691 02:07:43.200 --> 02:07:46.040 On vient avec un projet de loi qui vous dit qu'il y a 1692 02:07:46.120 --> 02:07:52.120 des registres fédéraux et qu'il y a des professionnels qui travaillent 1693 02:08:05.720 --> 02:08:09.080 sous la responsabilité d'un p.a.i.r qui est soumis à certaines 1694 02:08:09.200 --> 02:08:13.080 autorisations. Il n'y a pas besoin de leur délivrer une autorisation de 1695 02:08:13.160 --> 02:08:15.360 pratiquer. 1696 02:08:15.400 --> 02:08:17.560 On vient nous dire que ça ne va pas. 1697 02:08:17.600 --> 02:08:20.560 M. Buchs qui représente cette minorité, vient nous dire 1698 02:08:20.640 --> 02:08:23.720 que la loi était très bien mais pourquoi avez-vous fait 1699 02:08:23.760 --> 02:08:25.920 une exception. 1700 02:08:25.960 --> 02:08:28.840 Si vous ne l'aviez pas fait, j'aurais suivi votre loi. 1701 02:08:28.960 --> 02:08:32.200 Vous êtes en train d'apporter une faille au système qui rend 1702 02:08:32.320 --> 02:08:34.480 le système incompréhensible. 1703 02:08:34.520 --> 02:08:39.480 Je ne suis pas forcément d'un autre avis M. Buchs, 1704 02:08:39.520 --> 02:08:45.480 mais à un moment donné, nous avons à la fois des assistantes médicales 1705 02:08:54.720 --> 02:08:57.960 Et des assistants médicaux et des ASSC qui viennent 1706 02:08:58.000 --> 02:09:01.520 nous dire que le droit de pratique ils veuillent veulent. 1707 02:09:01.560 --> 02:09:04.120 Ils sont prêts à prix à payer. 1708 02:09:04.160 --> 02:09:10.120 ... 1709 02:09:10.800 --> 02:09:16.800 De guerre lasse, faisons le. 1710 02:09:22.080 --> 02:09:25.680 Nous avons un projet de loi qui comporte des exceptions auxquelles 1711 02:09:25.760 --> 02:09:29.280 était attachée une majorité de la commission, je pense que ça ne 1712 02:09:29.360 --> 02:09:33.240 change rien mais encore une fois, si c'est perçu comme une valorisation 1713 02:09:33.320 --> 02:09:35.520 de l'activité 1714 02:09:35.560 --> 02:09:37.720 de ces personnes qui en ont besoin 1715 02:09:37.760 --> 02:09:39.920 , pourquoi pas. 1716 02:09:39.960 --> 02:09:42.760 Je suis d'accord Monsieur le rapporteur de minorité, 1717 02:09:42.840 --> 02:09:45.400 il n'y a pas une grande logique dans tout cela. 1718 02:09:45.480 --> 02:09:48.400 Ou on l'enlève pour tous ceux à qui ça ne sert à rien, 1719 02:09:48.480 --> 02:09:53.120 ou on continue à faire un travail inutile 1720 02:09:53.160 --> 02:09:56.040 pour tous ceux à qui ça ne sert à rien. 1721 02:09:56.080 --> 02:09:59.640 On l'a enlevé pour tout le monde, mais on continue à le faire pour 1722 02:09:59.760 --> 02:10:00.680 deux professions. 1723 02:10:00.760 --> 02:10:04.240 Ça permet d'éviter près de 3'000 actes administratifs annuels et 1724 02:10:04.360 --> 02:10:08.280 c'est toujours ça de gagné. Dans un travail inutile et peu valorisant de 1725 02:10:08.360 --> 02:10:11.880 l'administration. Je vous remercie de soutenir ce projet de loi 1726 02:10:11.920 --> 02:10:15.560 que mon département attend et que la direction générale de la santé 1727 02:10:15.640 --> 02:10:17.840 attend. 1728 02:10:17.880 --> 02:10:23.640 J-L.FORNI: Merci. 1729 02:10:23.680 --> 02:10:29.640 Nous allons voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi 13081. 1730 02:10:29.960 --> 02:10:32.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1731 02:10:33.040 --> 02:10:36.720 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1732 02:10:36.760 --> 02:10:42.720 Vous avez accepté ce projet de loi. 1733 02:10:43.880 --> 02:10:49.320 Nous sommes au deuxième débat. 1734 02:10:52.840 --> 02:11:33.360 Pas d'opposition adoptée. 1735 02:11:33.360 --> 02:11:35.920 Le troisième débat est demandé. 1736 02:11:36.000 --> 02:11:38.840 Je vous fais voter sur l'entier de ce projet de loi. 1737 02:11:38.880 --> 02:11:41.840 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1738 02:11:41.960 --> 02:11:47.920 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1739 02:11:58.520 --> 02:12:01.760 Vous avez accepté ce projet de loi. 1740 02:12:01.800 --> 02:12:04.560 Nous passons au point suivant, 1741 02:12:04.600 --> 02:12:08.320 PL 13139-A, Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le 1742 02:12:08.400 --> 02:12:12.080 projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (LS). 1743 02:12:12.160 --> 02:12:15.880 (K 1 03). Rapport de majorité de Pierre Conne (PLR). Rapport de 1ère 1744 02:12:15.960 --> 02:12:19.640 minorité de Marjorie de Chastonay (Ve). Rapport de 2ème minorité de 1745 02:12:19.720 --> 02:12:25.720 Bertrand Buchs (PDC). 1746 02:12:29.200 --> 02:12:35.200 Je donne la parole au rapporteur de majorité Monsieur Pierre Conne. 1747 02:12:37.800 --> 02:12:42.640 P.CONNE: Merci. 1748 02:12:42.640 --> 02:12:45.560 Nous abordons un sujet un peu différent, car il s'agit 1749 02:12:45.640 --> 02:12:49.720 d'inscrire dans notre législation 1750 02:12:49.760 --> 02:12:54.360 la possibilité d'avoir des bases de données 1751 02:12:54.400 --> 02:13:00.360 en cas de maladie présentant un risque sanitaire pour la population. 1752 02:13:02.280 --> 02:13:08.280 Cette base légale a pour but de constituer 1753 02:13:14.320 --> 02:13:17.920 , si les circonstances sanitaires l'exigent, un fichier centralisé 1754 02:13:18.000 --> 02:13:21.400 des personnes vaccinées lorsque qu'une campagne de vaccination 1755 02:13:21.480 --> 02:13:23.680 est pilotée par les autorités sanitaires. 1756 02:13:23.800 --> 02:13:27.160 Un tel fichier est indispensable pour garantir le bon pilotage 1757 02:13:27.280 --> 02:13:30.480 d'un programme de vaccination à l'échelle de la population. 1758 02:13:30.560 --> 02:13:32.760 Pour vérifier si les personnes vaccinées 1759 02:13:32.800 --> 02:13:34.960 sont effectivement protégées. 1760 02:13:35.000 --> 02:13:38.280 Pour exempter de mesurer les personnes vaccinées, par exemple 1761 02:13:38.360 --> 02:13:41.920 par l'isolement ou la quarantaine, et pour tenir les statistiques 1762 02:13:42.000 --> 02:13:47.440 requises par l'OFSP. 1763 02:13:47.480 --> 02:13:50.800 Vous l'aurez compris, tout ça fait remémorer des souvenirs pas 1764 02:13:50.920 --> 02:13:53.080 agréables de la pandémie du coronavirus. 1765 02:13:53.120 --> 02:13:59.080 Au début de la pandémie, en 2020, 1766 02:14:07.040 --> 02:14:11.040 le département, dans l'urgence, a dû constituer des bases de données pour 1767 02:14:11.120 --> 02:14:14.640 pouvoir piloter efficacement les programmes de vaccination et de 1768 02:14:14.720 --> 02:14:17.800 suivi de l'état sérologique des différentes personnes. Et 1769 02:14:17.920 --> 02:14:20.120 pouvoir gérer ces différentes situations, 1770 02:14:20.200 --> 02:14:23.920 notamment piloter les cas contacts et les situations de quarantaine. 1771 02:14:24.000 --> 02:14:27.600 La constitution de ces fichiers 1772 02:14:27.680 --> 02:14:33.600 s'est faite sur la base d'arrêté du Conseil d'État, 1773 02:14:34.000 --> 02:14:39.960 car rien n'existait comme base légale. 1774 02:14:40.520 --> 02:14:46.520 C'est le préposé cantonal après section des données qui avait 1775 02:14:46.560 --> 02:14:49.400 été appelé par le Conseil d'État en urgence en 2025, 1776 02:14:49.480 --> 02:14:52.520 qui a attiré l'attention que passer la période critique, 1777 02:14:52.640 --> 02:14:54.800 de la pandémie, 1778 02:14:54.880 --> 02:14:58.040 il fallait créer cette base légale et donner la possibilité 1779 02:14:58.120 --> 02:15:01.560 à la direction générale de la santé de pouvoir piloter ces cas. 1780 02:15:01.680 --> 02:15:04.800 Il s'agit de créer un outil de santé publique pour pouvoir 1781 02:15:04.920 --> 02:15:09.920 suivre et protéger la population dans ces conditions. 1782 02:15:09.960 --> 02:15:13.160 Ces conditions sont précises, car elles ne peuvent survenir 1783 02:15:13.240 --> 02:15:19.240 que dans le cas de pandémies 1784 02:15:20.480 --> 02:15:26.480 et il n'y a que à ces conditions la que ces fichiers peuvent être crées. 1785 02:15:28.840 --> 02:15:32.120 S'agissant de ces fichiers, un 1786 02:15:32.160 --> 02:15:35.960 problème première remarque qu'il ne s'agit pas de récolter des données 1787 02:15:36.040 --> 02:15:38.360 médicales sur ces personnes. 1788 02:15:38.400 --> 02:15:42.040 Il ne s'agit pas de créer une forme de dossier médical informatisé. 1789 02:15:42.120 --> 02:15:45.520 Seules les données liées à la vaccination et au suivi 1790 02:15:45.560 --> 02:15:50.680 des personnes vaccinées et testées du point de vue sérologique 1791 02:15:50.720 --> 02:15:53.600 seront inscrits dans ces fichiers. 1792 02:15:53.640 --> 02:15:56.480 Ces données seront détruites à la fin de la pandémie. 1793 02:15:56.560 --> 02:15:59.120 S'agissant des données sensibles des individus, 1794 02:15:59.200 --> 02:16:05.200 nous avons considéré qu'il était important de pouvoir adapter 1795 02:16:07.360 --> 02:16:10.880 le projet de loi initial et la commission à amender ce projet de 1796 02:16:10.960 --> 02:16:16.600 loi en instaurant une précision qui fait explicitement référence 1797 02:16:16.640 --> 02:16:19.360 à l'article 35 alinéa deux de la LIPA autrement dit 1798 02:16:19.480 --> 02:16:25.480 qu'une personne doit consentir explicitement et de manière 1799 02:16:26.120 --> 02:16:29.400 éclairée à ce que ces données peuvent être inscrite dans les 1800 02:16:29.480 --> 02:16:31.680 fichiers 1801 02:16:31.720 --> 02:16:35.960 Ça a été fait en cas de avec un cas très précis, 1802 02:16:36.000 --> 02:16:38.480 dans le cas de l'épidémie de variole du singe, 1803 02:16:38.560 --> 02:16:41.160 qui touche une population spécifique, 1804 02:16:41.200 --> 02:16:44.400 les hommes ayant des relations avec les hommes, 1805 02:16:44.440 --> 02:16:49.160 une personne se faisant vacciner pour la maladie, 1806 02:16:49.200 --> 02:16:55.160 pourrait être identifié avec ses préférences sexuelles 1807 02:16:57.520 --> 02:17:03.520 et il nous paraît donc important d'introduire dans ce projet de loi 1808 02:17:04.800 --> 02:17:08.080 la référence à la LIPA le point c'est un outil indispensable 1809 02:17:08.160 --> 02:17:11.120 dont nous devons nous doter pour pouvoir demain suivre 1810 02:17:11.200 --> 02:17:13.400 les effets d'une nouvelle pandémie. 1811 02:17:13.440 --> 02:17:17.120 Pour conclure, ce projet de loi est le reflet de ce que la direction 1812 02:17:22.640 --> 02:17:25.400 générale de la Santé a tiré comme leçon et a appris 1813 02:17:25.480 --> 02:17:27.680 de la pandémie. 1814 02:17:27.720 --> 02:17:30.760 Saluons cet apprentissage et acceptons ce projet de loi. 1815 02:17:30.840 --> 02:17:31.760 J-L.FORNI: Merci. 1816 02:17:31.840 --> 02:17:35.360 Je passe la parole à la rapporteuse de première minorité, Madame 1817 02:17:35.440 --> 02:17:37.640 Marjorie de Chastonay. 1818 02:17:37.680 --> 02:17:41.440 M.DE CHASTONAY: Les Verts sommes opposés à la création 1819 02:17:41.480 --> 02:17:45.040 d'une base légale contenant des fichiers médicaux. 1820 02:17:45.120 --> 02:17:50.360 Même si cela paraît simple et prometteur, 1821 02:17:50.400 --> 02:17:56.360 cela suscite de trop nombreux questionnements. 1822 02:17:57.640 --> 02:18:00.640 En particulier au niveau des risques de stigmatisation. 1823 02:18:00.720 --> 02:18:03.640 Si on prend l'exemple de la variole du singe, 1824 02:18:03.680 --> 02:18:07.360 il y a eu plus de cas médiatisés au sein de la population des hommes 1825 02:18:07.440 --> 02:18:10.160 ayant du sexe avec les hommes. 1826 02:18:10.200 --> 02:18:15.760 Certaines stigmatisations par analogie peuvent être faites. 1827 02:18:15.800 --> 02:18:19.600 Cela vaut également pour d'autres pathologies. 1828 02:18:19.680 --> 02:18:24.240 Il n'y a pas l'exigence du consentement du patient 1829 02:18:24.280 --> 02:18:29.400 avant que ces données soient enregistrées dans le registre. 1830 02:18:29.440 --> 02:18:32.840 La Commission de la santé a été informé que certaines personnes 1831 02:18:32.960 --> 02:18:36.840 avaient refusé de se faire vacciner de crainte de se faire cataloguer. 1832 02:18:36.920 --> 02:18:40.440 Les Vertes et les Verts avons déposé 1833 02:18:40.480 --> 02:18:44.760 un amendement qui a été accepté par la majorité 1834 02:18:44.840 --> 02:18:47.880 de la commission et qui permet d'insister sur la question 1835 02:18:48.000 --> 02:18:50.160 du consentement de la personne. 1836 02:18:50.240 --> 02:18:53.400 Même si cet amendement a été accepté, 1837 02:18:53.480 --> 02:18:57.280 ce projet de loi amène trop de risque de stigmatisation 1838 02:18:57.320 --> 02:19:02.440 de certaines catégories de la population. 1839 02:19:02.480 --> 02:19:05.760 Ce projet de loi est l'élaboration d'un carnet de vaccination 1840 02:19:05.840 --> 02:19:08.440 de toute la population. 1841 02:19:08.480 --> 02:19:11.240 Quand bien même la vaccination n'est pas obligatoire 1842 02:19:11.360 --> 02:19:15.240 sur l'ensemble du canton de Genève. 1843 02:19:15.280 --> 02:19:19.360 Il n'est pas à minimiser 1844 02:19:19.400 --> 02:19:22.480 les risques des personnes qui ne se feraient pas vacciner 1845 02:19:22.560 --> 02:19:27.000 comme un licenciement par exemple. 1846 02:19:27.040 --> 02:19:30.560 La question de la protection des données a été également abordée, 1847 02:19:30.640 --> 02:19:33.280 sous l'angle d'un risque de fuite médicale 1848 02:19:33.360 --> 02:19:36.160 important, surtout si ce sont des entreprises privées 1849 02:19:36.280 --> 02:19:42.240 qui détiennent les données médicales. 1850 02:19:44.720 --> 02:19:47.920 La question de la destruction des données ont été discutée. 1851 02:19:48.000 --> 02:19:51.680 Les Vertes et les Verts se sont opposés à la pérennisation d'un tel 1852 02:19:51.760 --> 02:19:54.520 système. Il existe différents contextes d'épidémie, 1853 02:19:54.600 --> 02:20:00.600 tels que celui de la crise COVID-19 que nous avons connue. 1854 02:20:05.480 --> 02:20:08.960 Ou encore celui de la variole du singe. 1855 02:20:09.040 --> 02:20:11.760 La durée des épidémies est variable. 1856 02:20:11.840 --> 02:20:15.360 Il est donc préférable à nos yeux d'adopter les outils 1857 02:20:15.400 --> 02:20:18.640 en fonction du contexte, 1858 02:20:18.720 --> 02:20:22.120 plutôt que de généraliser des fichiers avec des données 1859 02:20:22.200 --> 02:20:26.040 médicales personnelles et sensibles. 1860 02:20:26.120 --> 02:20:31.200 Nous avons trouvé trop risquer d'ancrer dans une loi 1861 02:20:31.240 --> 02:20:34.240 ce qui a été risqué décidé dans une situation d'urgence. 1862 02:20:34.320 --> 02:20:38.520 Nous vous demandons de refuser ce projet de loi. 1863 02:20:38.600 --> 02:20:44.240 J-L.FORNI: Merci, je passe la parole à Monsieur Bertrand Buchs. 1864 02:20:44.320 --> 02:20:49.360 B.BUCHS: Lorsqu'on a une situation exceptionnelle comme le COVID, 1865 02:20:49.400 --> 02:20:54.640 l'État travaille par arrêtés. 1866 02:20:54.680 --> 02:20:57.640 Il y a un certain nombre d'arrêtés qui ont été acceptés 1867 02:20:57.720 --> 02:21:03.720 par le Grand Conseil. 1868 02:21:05.680 --> 02:21:08.680 Le PDC-le Centre considère que une fois qu'on est sorti 1869 02:21:08.760 --> 02:21:12.320 de cette situation de crise et de cette situation exceptionnelle, 1870 02:21:12.400 --> 02:21:18.400 il ne faut pas que les arrêtés que l'on a pris deviennent des lois. 1871 02:21:21.560 --> 02:21:24.960 Sinon, et on l'a vu aux États-Unis suite aux événements du 11- 1872 02:21:25.040 --> 02:21:27.520 Septembre et des attentats, 1873 02:21:27.560 --> 02:21:30.560 on restreint la liberté des gens en pérennisant des lois 1874 02:21:30.640 --> 02:21:32.840 qui sont des lois d'exception. 1875 02:21:32.920 --> 02:21:35.840 En quoi c'est nécessaire de garder des listes au niveau 1876 02:21:35.920 --> 02:21:40.040 des gens qui ont été vaccinés pour le COVID ? 1877 02:21:40.080 --> 02:21:42.600 On a une base de données, 1878 02:21:42.640 --> 02:21:46.120 la situation actuelle est bonne et n'est plus risquée, 1879 02:21:46.160 --> 02:21:49.400 mais on va garder des listes de gens qui ont été vaccinés 1880 02:21:49.440 --> 02:21:52.120 sans avoir demandé si il voulait qu'on détruise 1881 02:21:52.200 --> 02:21:54.760 leur nom dans cette liste. 1882 02:21:54.800 --> 02:21:57.960 Dans n'importe quelle liste ou travail qui est fait 1883 02:21:58.000 --> 02:22:01.000 au niveau de la médecine, si vous allez à l'hôpital, 1884 02:22:01.080 --> 02:22:04.520 l'hôpital va vous dire est-ce que vous êtes d'accord qu'on garde 1885 02:22:04.600 --> 02:22:08.200 vos échantillons de sang et qu'on puisse faire des études dessus ? 1886 02:22:08.280 --> 02:22:13.200 Vous signez en disant si vous êtes d'accord ou non. 1887 02:22:13.240 --> 02:22:16.760 Toutes ces études sont faites avec une décision 1888 02:22:16.800 --> 02:22:20.440 de la commission d'éthique. 1889 02:22:20.480 --> 02:22:24.520 Là, le Conseil d'Etat dit qu'on veut garder le fichier 1890 02:22:24.600 --> 02:22:29.320 sur le COVID, mais pourquoi ? 1891 02:22:29.360 --> 02:22:33.160 Les gens pour l'instant gardent les informations 1892 02:22:33.200 --> 02:22:35.600 sur la vaccination seule. 1893 02:22:35.640 --> 02:22:41.240 Quand on a une situation exceptionnelle, 1894 02:22:41.320 --> 02:22:43.680 je remercie l'Etat du travail qui a été fait. 1895 02:22:43.800 --> 02:22:47.320 Mais est-ce qu'on a perdu du temps parce qu'il a fallu en arrêter 1896 02:22:47.400 --> 02:22:50.240 pour faire une liste des gens qui étaient vaccinés ? 1897 02:22:50.320 --> 02:22:52.840 Pas du tout. 1898 02:22:52.920 --> 02:22:56.160 On refera la même chose si la situation devait se reproduire. 1899 02:22:56.280 --> 02:22:59.480 Pourquoi garder dans une loi une situation exceptionnelle ? 1900 02:22:59.560 --> 02:23:02.080 Ça n'a aucune raison. 1901 02:23:02.160 --> 02:23:07.560 En plus, le risque est de se faire pirater les bases de données. 1902 02:23:07.640 --> 02:23:10.720 L'État est génial, car la réponse est que c'est impossible 1903 02:23:10.840 --> 02:23:16.560 de pirater l'État de Genève. 1904 02:23:16.560 --> 02:23:18.920 Le risque existe. 1905 02:23:18.920 --> 02:23:21.680 Quand vous avez votre propre carnet de vaccination, 1906 02:23:21.760 --> 02:23:23.960 on peut vous le voler. 1907 02:23:24.000 --> 02:23:29.960 Je suis étonné que le PLR accepte de soutenir des lois 1908 02:23:35.440 --> 02:23:38.920 qui sont des lois d'exception et de les poursuivre en dehors des 1909 02:23:39.000 --> 02:23:42.400 situations exceptionnelles. Nous n'avons pas besoin d'avoir de 1910 02:23:42.480 --> 02:23:46.120 liste avec les gens qui ont été vaccinés pour le COVID. Les gens le 1911 02:23:46.240 --> 02:23:49.600 savent. Ils ont des certificats de vaccination. Ils gèrent ces 1912 02:23:49.680 --> 02:23:53.520 certificats. Nous n'avons pas besoin de garder cette liste. On peut la 1913 02:23:53.600 --> 02:23:57.440 détruire. Vous nous avez dit qu'il fallait arrêter que l'État fasse du 1914 02:23:57.520 --> 02:24:01.200 travail inutile. Là, nous créons un service avec du travail inutile 1915 02:24:01.280 --> 02:24:05.160 parce qu'on décide qu'il faut garder ses listes mêmes si on ne sait pas 1916 02:24:05.240 --> 02:24:08.080 ce comment faire. Pourquoi ? On va faire des études. 1917 02:24:08.160 --> 02:24:13.560 Est-ce qu'on vous a demandé si vous êtes d'accord qu'on utilise 1918 02:24:13.560 --> 02:24:19.560 votre inscription sur cette liste pour des études ? 1919 02:24:20.640 --> 02:24:26.400 Non. 1920 02:24:26.400 --> 02:24:30.840 On confond des études médicales qui doivent être très bien cadrées 1921 02:24:30.880 --> 02:24:34.360 et Ulysse qu'on garde peut-être parce qu'on veut garder certains 1922 02:24:34.440 --> 02:24:36.640 emploiss à l'hôpital, 1923 02:24:36.640 --> 02:24:38.840 à l'Etat pardon. 1924 02:24:38.840 --> 02:24:41.040 J-L.FORNI: Merci. 1925 02:24:41.040 --> 02:24:43.240 La parole à Madame Caroline Marti. 1926 02:24:43.280 --> 02:24:45.440 C.MARTI: Merci. 1927 02:24:45.480 --> 02:24:49.120 Nous avons étudié ce projet de loi avec tout le sérieux nécessaire 1928 02:24:49.160 --> 02:24:52.320 en Commission de la santé. 1929 02:24:52.320 --> 02:24:55.600 Un projet de loi qui prévoit de pouvoir... 1930 02:24:55.640 --> 02:24:58.760 Que le département de la santé puisse constituer des bases 1931 02:24:58.880 --> 02:25:01.800 de données de suivi des vaccinations de la population. 1932 02:25:01.880 --> 02:25:04.520 Il a été démontré à travers la crise du COVID 1933 02:25:04.560 --> 02:25:08.200 que nous avons traversé il y a ces dernières années de la nécessité 1934 02:25:08.280 --> 02:25:13.400 pour pouvoir prendre les décisions nécessaires pour protéger 1935 02:25:13.440 --> 02:25:15.960 la population pour endiguer ce type d'épidémie, 1936 02:25:16.040 --> 02:25:19.840 la nécessité de pouvoir bénéficier de ce type de base de données. 1937 02:25:19.880 --> 02:25:23.120 Qui dit collecter base de données, en particulier de données 1938 02:25:23.200 --> 02:25:25.400 concernant la santé de la population, 1939 02:25:25.440 --> 02:25:27.600 des données particulièrement sensibles, 1940 02:25:27.640 --> 02:25:30.200 ça n'a pas manqué de faire émerger des craintes, 1941 02:25:30.320 --> 02:25:33.720 des doutes légitiment au sein de la commission s'agissant de la 1942 02:25:33.840 --> 02:25:36.040 protection de ces données. 1943 02:25:36.040 --> 02:25:42.040 Nous avons auditionné le préposé cantonal à la protection 1944 02:25:42.880 --> 02:25:45.640 des données et le président de la fédération suisse 1945 02:25:45.760 --> 02:25:48.840 des patients qui nous ont tous les deux dits 1946 02:25:48.880 --> 02:25:54.760 que dans la lecture qu'ils ont faite du projet de loi, 1947 02:25:54.800 --> 02:25:57.880 tous les nécessaires avaient été mis de manière à assurer 1948 02:25:57.960 --> 02:26:00.560 une protection maximale de ces données sensibles 1949 02:26:00.680 --> 02:26:03.920 et que le bénéfice de pouvoir compter sur ce type de base de 1950 02:26:04.040 --> 02:26:07.560 données devait l'emporter dans la pesée des intérêts, raison pour 1951 02:26:07.680 --> 02:26:11.480 laquelle la commission a décidé de soutenir ce projet de loi. C'est ce 1952 02:26:11.560 --> 02:26:16.280 que le parti socialiste vous invite à faire. 1953 02:26:16.320 --> 02:26:18.480 J-L.FORNI: Merci, la parole à Mme Haller. 1954 02:26:18.600 --> 02:26:22.200 J.HALLER: Merci. 1955 02:26:22.240 --> 02:26:25.360 Pour aller dans le sens de ce que vient de dire Mme Marti, 1956 02:26:25.480 --> 02:26:29.280 pour notre part, nous avons accepté ce projet de loi car nous estimons 1957 02:26:29.360 --> 02:26:32.640 qu'il vaut mieux avoir une base légale pour traiter ce genre 1958 02:26:32.720 --> 02:26:35.400 de fichiers plutôt que de fonctionner par arrêté. 1959 02:26:35.480 --> 02:26:38.360 Nous y avons été contraints avec l'épidémie de COVID. 1960 02:26:38.440 --> 02:26:41.520 Aujourd'hui, nous sommes emmenés mesure de nous prémunir 1961 02:26:41.600 --> 02:26:45.080 de nous prémunir et d'avoir des mesures pour agir immédiatement. 1962 02:26:45.160 --> 02:26:50.120 Nous avons été sensibles aux alertes formulées par le groupe 1963 02:26:50.160 --> 02:26:54.720 des Verts et nous avons accepté la proposition d'amendement 1964 02:26:54.760 --> 02:26:59.720 car il nous paraissait effectivement important 1965 02:26:59.760 --> 02:27:01.920 et de nature à renforcer la protection 1966 02:27:01.960 --> 02:27:05.800 pour éviter tout risque de violation de la confidentialité. 1967 02:27:05.840 --> 02:27:10.640 Ceci étend dit, j'ai de la peine avec ce qui 1968 02:27:10.680 --> 02:27:13.280 a été dit par le rapporteur de minorité M. Buchs. 1969 02:27:13.400 --> 02:27:15.880 En fait, il dit: 1970 02:27:15.920 --> 02:27:20.600 Pourquoi constituer des fichiers ? 1971 02:27:20.600 --> 02:27:24.600 Alors que l'alinéa deux dit que les données personnelles sensibles sont 1972 02:27:24.600 --> 02:27:27.880 limitées à celles permettant de connaître le statut vaccinal. 1973 02:27:28.000 --> 02:27:30.960 On est sur un champ limité. 1974 02:27:31.000 --> 02:27:34.440 Quant à dire que l'on constitue des dossiers qu'on va conserver, 1975 02:27:34.560 --> 02:27:37.480 ce n'est pas ce que dit ce projet de loi. 1976 02:27:37.520 --> 02:27:43.120 Alinéa quatre, il est dit que ces données sont détruites 1977 02:27:43.160 --> 02:27:45.720 ou lorsque la fin de l'épidémie a été décrétée 1978 02:27:45.760 --> 02:27:48.760 par l'autorité sanitaire sous réserve qu'elles prennent 1979 02:27:48.840 --> 02:27:52.000 doivent être conservées plus longtemps en vertu d'une base 1980 02:27:52.080 --> 02:27:55.800 légale. Nous estimons que ce projet de loi insoutenable et nous vous 1981 02:27:55.880 --> 02:28:01.880 appelons à le soutenir. J-L.FORNI: Merci. 1982 02:28:02.400 --> 02:28:04.760 La parole à Monsieur Thomas Blaesi. 1983 02:28:04.800 --> 02:28:06.960 T.BLAESI: Merci. 1984 02:28:07.000 --> 02:28:09.440 La Commission de la santé s'est penché sur cet 1985 02:28:09.560 --> 02:28:11.720 objet. 1986 02:28:11.760 --> 02:28:14.400 Les débats et les auditions ont été intéressants. 1987 02:28:14.480 --> 02:28:17.840 Le sujet repose finalement sur l'hypothèse des conséquences 1988 02:28:17.880 --> 02:28:21.040 qu'induirait une fuite de données par rapport à ce fichier. 1989 02:28:21.160 --> 02:28:23.960 Dans cette hypothèse de travail, dans cette crainte, 1990 02:28:24.080 --> 02:28:27.720 ce qui est important de savoir, c'est qu'il y a deux cas de figure: 1991 02:28:27.800 --> 02:28:32.680 Le premier, c'est que tout le monde s'en fiche d'être dans un fichier 1992 02:28:32.720 --> 02:28:35.360 qui dirait qu'il a été vacciné contre le COVID 1993 02:28:35.400 --> 02:28:39.160 ou qu'il a été vacciné contre la rougeole ou contre la tuberculose. 1994 02:28:39.200 --> 02:28:41.360 Par contre, 1995 02:28:41.400 --> 02:28:44.880 il y a des maladies, il y a des vaccins qui induisent 1996 02:28:44.920 --> 02:28:48.520 une connaissance de notre vie privée et de nos pratiques intimes, 1997 02:28:48.560 --> 02:28:51.480 typiquement, la vaccination contre la variole du singe 1998 02:28:51.560 --> 02:28:54.240 induit que s'il y avait une fuite des données, 1999 02:28:54.280 --> 02:28:57.040 les personnes vaccinées pourraient être identifiées 2000 02:28:57.120 --> 02:29:01.040 comme des hommes ayant des relations multiples avec d'autres hommes. 2001 02:29:01.080 --> 02:29:03.960 Ça a une conséquence dans la vie personnelle des gens. 2002 02:29:04.080 --> 02:29:07.120 On est toujours dans le postulat d'une fuite de données. 2003 02:29:07.200 --> 02:29:13.200 Sur ce sujet-là, à titre personnel, j'ai voté pour. 2004 02:29:16.840 --> 02:29:22.040 Par rapport à mon groupe, il est plus difficile, 2005 02:29:22.080 --> 02:29:25.040 n'ayant pas entendu toutes ces auditions et considérant 2006 02:29:25.160 --> 02:29:27.360 qu'on parle de données personnelles, 2007 02:29:27.440 --> 02:29:30.600 nous estimons que nous avons le droit à la liberté de vote 2008 02:29:30.680 --> 02:29:33.240 et chacun choisira ce qu'il préfère faire. 2009 02:29:33.280 --> 02:29:37.480 Il y a un enjeu à avoir une base législative. 2010 02:29:37.520 --> 02:29:41.240 Je vous invite à voter le présent projet de loi avec les restrictions 2011 02:29:41.320 --> 02:29:44.800 que je vous ai citées J-L.FORNI: Merci. 2012 02:29:44.840 --> 02:29:50.800 Je passe la parole à Monsieur Didier Bonny. 2013 02:29:52.320 --> 02:29:55.120 D.BONNY: Merci. 2014 02:29:55.160 --> 02:29:58.000 Je serai bref. 2015 02:29:58.040 --> 02:30:01.680 Pour que chacune et chacun se rende compte du vote qui va être fait 2016 02:30:01.760 --> 02:30:05.160 par rapport à cette loi, puisqu'elle va être votée compte tenu 2017 02:30:05.240 --> 02:30:11.240 du vote qui a été fait en commission. 2018 02:30:13.080 --> 02:30:15.520 C'est une question hyper importante au niveau 2019 02:30:15.600 --> 02:30:20.960 de la protection des données. 2020 02:30:21.000 --> 02:30:24.080 Nous, les Vertes et les Verts, on s'étonne que des partis 2021 02:30:24.160 --> 02:30:26.600 comme Ensemble à Gauche, le parti socialiste, 2022 02:30:26.680 --> 02:30:31.480 qui ont souvent crié à juste titre contre le fichage, 2023 02:30:31.520 --> 02:30:35.120 contre la discrimination, qu'ils puissent croire, 2024 02:30:35.160 --> 02:30:37.680 parce qu'on leur a dit qu'il n'y a aucun risque 2025 02:30:37.760 --> 02:30:41.880 et que la protection est garantie, il n'y aura jamais aucune fuite, 2026 02:30:41.960 --> 02:30:47.880 et bien allons-y, votons une loi qui pourrait appeler 2027 02:30:48.720 --> 02:30:53.560 à être discriminante comme l'a bien rappelé mon préopinant M. Blaesi. 2028 02:30:53.600 --> 02:30:59.600 Je ne peux qu'être soulagé que pour une fois 2029 02:30:59.640 --> 02:31:05.600 l'UDC va aller... 2030 02:31:09.280 --> 02:31:11.480 Dans le sens des Verts et du Centre. 2031 02:31:11.520 --> 02:31:17.120 C'est quelque chose qui est au fond de la pensée de l'UDC, 2032 02:31:17.160 --> 02:31:20.560 qui s'est battu contre les lois COVID et qu'il ne verrait aucun 2033 02:31:20.680 --> 02:31:23.920 problème à pouvoir voter cette loi qui pose un réel problème 2034 02:31:24.040 --> 02:31:30.000 quand elle touche une population particulière, 2035 02:31:31.560 --> 02:31:34.640 en l'occurrence, c'est la variole du singe et les hommes 2036 02:31:34.720 --> 02:31:37.120 qui ont du sexe avec les hommes. 2037 02:31:37.160 --> 02:31:40.560 À l'avenir, ça pourrait être autre chose et ça pourrait toucher 2038 02:31:40.640 --> 02:31:45.120 chacun d'entre vous en fonction... 2039 02:31:45.160 --> 02:31:51.120 ... 2040 02:31:52.760 --> 02:31:56.520 Mesdames et Messieurs, au moment où vous allez appuyer sur le bouton, 2041 02:31:56.640 --> 02:31:59.840 réfléchissez bien à ce que vous allez faire. 2042 02:31:59.880 --> 02:32:03.880 Si vous réfléchissez vraiment bien, vous voterez non à cette loi. 2043 02:32:03.920 --> 02:32:08.320 J-L.FORNI: Merci. 2044 02:32:08.400 --> 02:32:14.360 Monsieur Thomas Blaesi, il vous reste une minute 10. 2045 02:32:19.440 --> 02:32:22.600 BLAESI: Pour dire à M. Bonny que nous partageons les mêmes 2046 02:32:22.720 --> 02:32:28.720 préoccupations. 2047 02:32:29.160 --> 02:32:35.160 Ça 2048 02:32:35.720 --> 02:32:39.400 s'est vu et ça s'est entendu. 2049 02:32:39.440 --> 02:32:43.080 Les membres de l'UDC, nous sommes très attachés à la responsabilité 2050 02:32:43.160 --> 02:32:47.000 individuelle. Sur un certain nombre de sujets,s comme les fichiers sur 2051 02:32:47.080 --> 02:32:50.760 les données personnelles, que ce soit sur le secret médical, il y a 2052 02:32:50.840 --> 02:32:54.560 un tas de choses qui nous semblent appartenir à l'individu et que le 2053 02:32:54.640 --> 02:32:58.400 parti a du mal à représenter dans sa totalité, c'est pour ça que nous 2054 02:32:58.480 --> 02:33:02.480 avons la liberté de vote. C'est pour montrer qu'il est une responsabilité 2055 02:33:02.560 --> 02:33:05.000 dans ce vote soir. Merci. J-L.FORNI: Merci. 2056 02:33:05.040 --> 02:33:07.480 Monsieur Bertrand Buchs, vous avez la parole. 2057 02:33:07.560 --> 02:33:12.240 B.BUCHS: Merci. 2058 02:33:12.280 --> 02:33:15.080 Je rappelle simplement que lors de cette épidémie, 2059 02:33:15.120 --> 02:33:20.560 la vaccination n'a jamais été obligatoire. 2060 02:33:20.640 --> 02:33:23.920 Si vous avez une vaccination obligatoire, il est clair 2061 02:33:23.960 --> 02:33:29.920 que l'État doit tenir des registres. 2062 02:33:29.960 --> 02:33:33.200 Pour les obliger à se vacciner. 2063 02:33:33.240 --> 02:33:36.240 La vaccination n'est pas obligatoire, les gens pouvaient 2064 02:33:36.320 --> 02:33:38.520 ne pas se faire vacciner. 2065 02:33:38.560 --> 02:33:41.080 Certains ne l'ont pas fait. 2066 02:33:41.120 --> 02:33:43.480 Si les gens se sont mis sur une liste, 2067 02:33:43.520 --> 02:33:46.120 c'est parce qu'ils avaient besoin d'un certificat 2068 02:33:46.240 --> 02:33:48.400 pour pouvoir voyager. 2069 02:33:48.440 --> 02:33:51.520 Tout le monde s'est mis sur une liste parce qu'il fallait 2070 02:33:51.640 --> 02:33:54.280 qu'on gère d'avoir des certificats de vaccination 2071 02:33:54.360 --> 02:33:57.640 qui nous ont permis d'être reconnues au niveau international 2072 02:33:57.720 --> 02:34:02.000 et de pouvoir montrer ses certificats si on voulait voyager. 2073 02:34:02.040 --> 02:34:08.000 Est-ce que c'est nécessaire que l'État, 2074 02:34:09.360 --> 02:34:12.880 dans un cas où il n'y a aucune obligation de se vacciner, tienne 2075 02:34:12.960 --> 02:34:15.120 des listes ? 2076 02:34:15.160 --> 02:34:17.360 Non. 2077 02:34:17.400 --> 02:34:20.240 Le jour où il y a une obligation de se vacciner, oui, 2078 02:34:20.320 --> 02:34:22.520 il faut que l'État fasse des listes. 2079 02:34:22.560 --> 02:34:25.360 Il faut pouvoir amener les gens à se faire vacciner. 2080 02:34:25.440 --> 02:34:27.720 Ça n'a pas eu le été le cas dans le COVID. 2081 02:34:27.800 --> 02:34:31.640 On a pu gérer d'une façon intelligente cette pandémie. 2082 02:34:31.680 --> 02:34:35.480 Faites attention quand vous avez une situation exceptionnelle. 2083 02:34:35.520 --> 02:34:41.480 C'est dommage qu'on fasse un débat comme ça à 11 heures le soir. 2084 02:34:42.920 --> 02:34:48.800 C'est bon de la part du Parti libéral qui est un partie 2085 02:34:48.880 --> 02:34:51.320 en faveur de la responsabilité individuelle et 2086 02:34:51.400 --> 02:34:53.600 qui va droit dans le tunnel en disant: 2087 02:34:53.640 --> 02:34:59.600 On accepte de restreindre nos droits simplement 2088 02:35:01.200 --> 02:35:04.360 parce qu'on tient une liste. 2089 02:35:04.400 --> 02:35:07.000 Je ne suis pas d'accord. 2090 02:35:07.040 --> 02:35:09.400 Il y a un arrêté. 2091 02:35:09.440 --> 02:35:12.240 Une fois que c'est terminé, on ne fait pas de liste. 2092 02:35:12.320 --> 02:35:14.520 J-L.FORNI: Merci. 2093 02:35:14.560 --> 02:35:20.520 Monsieur le rapporteur de majorité, il vous reste une minute. 2094 02:35:23.320 --> 02:35:26.680 P.CONNE: C'est pour dire que si nous ne votons pas cette loi, 2095 02:35:26.760 --> 02:35:29.120 que fera le Conseil d'Etat ? 2096 02:35:29.200 --> 02:35:32.120 Il créera des bases de données pour piloter la pandémie 2097 02:35:32.240 --> 02:35:35.560 comme il l'a fait, sans contrôle et sans garantie de protéger 2098 02:35:35.640 --> 02:35:40.680 les acceptations d'accès des personnes concernées. 2099 02:35:40.720 --> 02:35:44.920 Cette loi restreint les libertés. 2100 02:35:44.960 --> 02:35:48.520 Cette loi fixe un cadre précis qui protège les personnes au cas où 2101 02:35:48.640 --> 02:35:50.800 demain, 2102 02:35:50.880 --> 02:35:56.800 une nouvelle pandémie surviendrait et que à nouveau, 2103 02:35:59.280 --> 02:36:02.440 il faudrait pouvoir piloter correctement les cas vaccinés. 2104 02:36:02.560 --> 02:36:05.440 Ne prenez pas pour de l'argent comptant ce que disent 2105 02:36:05.520 --> 02:36:08.280 les rapporteurs de minorité. 2106 02:36:08.360 --> 02:36:11.360 C'est ce qui se passera si nous ne votons pas cette loi. 2107 02:36:11.440 --> 02:36:13.960 Elle va protéger les individus, 2108 02:36:14.000 --> 02:36:16.880 garantir les libertés et garantir les données. 2109 02:36:16.920 --> 02:36:21.840 J-L.FORNI: Merci. 2110 02:36:21.920 --> 02:36:25.800 Je passe enfin la parole à Monsieur le président du Conseil d'Etat Mauro 2111 02:36:25.880 --> 02:36:31.880 Poggia. M.POGGIA: Merci. 2112 02:36:33.720 --> 02:36:39.720 Je regrette ce discours anxieux et anxiogène 2113 02:36:40.360 --> 02:36:43.040 . 2114 02:36:43.080 --> 02:36:45.720 Comme l'a dit Monsieur le rapporteur de majorité, 2115 02:36:45.800 --> 02:36:51.040 le but est de cadrer la situation. 2116 02:36:51.080 --> 02:36:55.880 Toutes les protections voulues étaient dans cette loi 2117 02:36:55.920 --> 02:36:59.480 saluant le fait que l'on mette ces dispositions 2118 02:37:04.640 --> 02:37:09.720 dans une voie complète plutôt que d'utiliser l'article deux lettre A 2119 02:37:09.760 --> 02:37:11.800 de cet arrêté 2120 02:37:11.840 --> 02:37:15.680 qui a été celui qui a duré le plus longtemps jusqu'au mois d'octobre de 2121 02:37:15.760 --> 02:37:19.640 l'année passée. Il s'agit de mettre en place un cadre sachant que cette 2122 02:37:19.760 --> 02:37:23.000 loi ne s'appliquera que s'il y a une campagne de vaccination 2123 02:37:23.120 --> 02:37:26.920 contre une maladie contagieuse qui présente un risque sanitaire 2124 02:37:26.960 --> 02:37:29.600 ou lorsqu'il y a une vaccination obligatoire, 2125 02:37:29.640 --> 02:37:31.960 ce qu'on ne peut pas exclure, 2126 02:37:32.000 --> 02:37:34.600 puisque le droit fédéral permet de le faire. 2127 02:37:34.640 --> 02:37:38.280 Vous avez vu avec quelle parcimonie cette possibilité est utilisée, 2128 02:37:38.360 --> 02:37:41.400 puisque cela n'a pas été utilisé pendant la crise COVID. 2129 02:37:41.520 --> 02:37:45.000 Nous avons demandé l'avis du préposé à la protection des données 2130 02:37:45.080 --> 02:37:47.560 qui est venu sur place nous donner son accord, 2131 02:37:47.680 --> 02:37:51.040 nous avons entendu le président Romand de la fédération suisse 2132 02:37:51.160 --> 02:37:54.240 des patients qui a également dit que les patients étaient 2133 02:37:54.320 --> 02:37:57.080 correctement protégés par cette loi. 2134 02:37:57.160 --> 02:38:00.480 Ma collègue Rebecca Ruiz, responsable de la santé du canton de 2135 02:38:00.560 --> 02:38:03.920 Vaud a écrit à la commission 2136 02:38:03.960 --> 02:38:07.400 en félicitant le canton de Genève d'avoir pris les devants et en 2137 02:38:07.520 --> 02:38:10.640 indiquant que le canton de Vaud allait faire la même chose 2138 02:38:10.760 --> 02:38:14.400 pour avoir cet outil si par malheur il fallait l'utiliser l'avenir. 2139 02:38:14.520 --> 02:38:18.280 Arrêtons d'être anxiogène comme cela a été exprimé dans ce Parlement. 2140 02:38:18.360 --> 02:38:24.360 Au contraire, et le Parti libéral qui a pris position en faveur 2141 02:38:25.320 --> 02:38:28.560 de cette loi a précisément adopté une position de protection 2142 02:38:28.680 --> 02:38:33.960 de l'individu en faisant en sorte que nous ayons 2143 02:38:34.000 --> 02:38:37.040 des bases légales stables, connues d'avance, 2144 02:38:37.120 --> 02:38:40.760 si par malheur vous devez revivre ce que nous avons vécus pendant la 2145 02:38:40.880 --> 02:38:44.400 pandémie. Je vous invite à voter ce projet de loi dont nous avons 2146 02:38:44.520 --> 02:38:47.040 besoin. Il n'y aura que des données vaccinales, 2147 02:38:47.160 --> 02:38:50.240 et uniquement vaccinales, le temps nécessaire après quoi, 2148 02:38:50.320 --> 02:38:53.760 elles sont détruites car le but n'est pas de créer des bases de 2149 02:38:53.880 --> 02:38:57.160 données indéfiniment dans le temps. J-L.FORNI: Merci. 2150 02:38:57.240 --> 02:39:00.440 Nous passons au vote d'entrée en matière de ce projet de loi 2151 02:39:00.560 --> 02:39:01.520 13 139 A. 2152 02:39:01.560 --> 02:39:04.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 2153 02:39:04.600 --> 02:39:10.600 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 2154 02:39:11.680 --> 02:39:17.680 Vous avez accepté l'entrée en matière de ce projet de loi. 2155 02:39:20.280 --> 02:39:22.560 Nous sommes au deuxième débat – préambule: 2156 02:39:25.720 --> 02:39:38.680 Pas d'opposition adoptée. 2157 02:39:38.680 --> 02:39:41.520 Je vous fais voter sur l'entier de ce projet de loi. 2158 02:39:41.640 --> 02:39:44.600 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 2159 02:39:44.720 --> 02:39:50.480 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 2160 02:39:50.560 --> 02:39:56.480 Vous avez accepté ce projet de loi. 2161 02:40:05.960 --> 02:40:10.760 Mesdames et Messieurs. 2162 02:40:10.800 --> 02:40:13.120 Je clos cette session 2163 02:40:13.160 --> 02:40:16.200 et vous remercie de votre patience et de votre amabilité. 2164 02:40:16.360 --> 02:40:18.480 Ainsi que de votre efficacité. 2165 02:40:18.560 --> 02:40:20.680 Je vous souhaite une bonne nuit. 2166 02:40:20.760 --> 02:40:24.160 Je vous donne rendez-vous demain à 14 heures pour les extraits. 2167 02:40:24.240 --> 02:40:30.240 La séance est levée.