WEBVTT
1
00:06:27.200 --> 00:06:33.200
La cloche sonne
2
00:06:43.040 --> 00:06:46.520
J-L.FORNI: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:06:46.640 --> 00:06:49.440
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,
4
00:06:49.560 --> 00:06:53.200
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et
5
00:06:53.280 --> 00:06:57.120
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses
6
00:06:57.200 --> 00:07:03.200
destinées.
Vous pouvez vous asseoir.
7
00:07:07.680 --> 00:07:13.680
Si deux personnes excusées, la liste
figurera au Mémorial.
8
00:07:13.680 --> 00:07:19.680
Discussion approbation de l'ordre du
jour.
9
00:07:20.960 --> 00:07:26.960
Annonce et dépôt.
10
00:07:27.400 --> 00:07:30.240
Initiative, projet de loi,
proposition d'émotion, de
11
00:07:30.320 --> 00:07:32.560
résolution, pétitions, divers,
postulats.
12
00:07:32.640 --> 00:07:36.000
Nous arrivons à nos points fixes.
13
00:07:36.040 --> 00:07:42.000
Nous passons à l'initiative 187.
14
00:07:55.240 --> 00:07:58.200
Je passe la parole à Monsieur le
député Pierre Eckert.
15
00:07:58.280 --> 00:08:01.400
P.ECKERT: Merci.
16
00:08:01.440 --> 00:08:06.480
L'assemblée est nombreuse.
17
00:08:06.480 --> 00:08:12.480
Je monte mon micro.
18
00:08:14.080 --> 00:08:17.040
J'en ai parlé avec ChatGPT
19
00:08:17.040 --> 00:08:23.040
qui m'a répondu que l'UDC
n'aimait pas les villes.
20
00:08:25.800 --> 00:08:28.160
Effectivement, c'est son peigne
de campagne,
21
00:08:28.280 --> 00:08:34.240
la guerre contre les villes et ses
habitants.
22
00:08:37.200 --> 00:08:39.000
Les villes collectent
23
00:08:39.080 --> 00:08:42.760
des caractéristiques
insupportables à l'UDC.
24
00:08:42.760 --> 00:08:46.400
Elles sont souvent habitées par
des populations à revenus modestes,
25
00:08:46.520 --> 00:08:50.320
qui ont besoin de soutien social et
de prestations diverses de la part
26
00:08:50.400 --> 00:08:55.960
des entités publiques. Et en plus,
elles votent à gauche.
27
00:08:56.000 --> 00:09:08.520
Les Vertes et les Verts sont opposés
à cette dichotomie délétère,
28
00:09:08.720 --> 00:09:12.400
et tient à quelque chose de ça entre
ville et campagne et entre les
29
00:09:12.480 --> 00:09:14.680
communes.
30
00:09:14.680 --> 00:09:16.680
Elle refusera donc cette initiative.
31
00:09:16.760 --> 00:09:20.400
L'application de cette initiative
mènera à des pertes notables pour
32
00:09:20.520 --> 00:09:24.400
les communes qui passaient davantage
d'emplois que de logements. Celles
33
00:09:24.480 --> 00:09:27.760
qui ont plutôt du logement seront
gagnants dans l'opération.
34
00:09:27.840 --> 00:09:31.400
Si on veut estimer les effets de
cette initiative, il faut tenir
35
00:09:31.440 --> 00:09:34.640
compte de la péréquation
intercommunale, qui va s'appliquer
36
00:09:34.720 --> 00:09:38.200
par la suite. Et qui effacera
partiellement les disparités entre
37
00:09:38.280 --> 00:09:41.800
communes. Mais cette compensation
est largement insuffisante. Le
38
00:09:41.880 --> 00:09:46.040
tableau fourni par le Conseil
d'Etat, ce tableau est explicite.
39
00:09:46.040 --> 00:09:49.200
Les feuilles cumulées de
l'initiative et de la péréquation
40
00:09:49.280 --> 00:09:53.000
fait perdre environ 48 millions de
francs à la ville de Genève. Mais
41
00:09:53.080 --> 00:09:55.280
aussi des millions à la commune de
Lancy,
42
00:09:55.400 --> 00:10:01.360
4 millions à Meyrin, 3 millions à
Vernier.
43
00:10:01.440 --> 00:10:04.240
Effet gagné, environ
6 millions à Collonge-Bellerive,
44
00:10:04.320 --> 00:10:05.440
5 millions à Cologny.
45
00:10:05.520 --> 00:10:07.440
Tout cela est-il bien
raisonnable ?
46
00:10:07.560 --> 00:10:13.520
Non. Ce hold-up sur les villes n'est
pas admissible.
47
00:10:14.040 --> 00:10:16.320
Deux remarques: L'intérêt pour une
commune
48
00:10:16.400 --> 00:10:20.000
à attirer des emplois va diminuer.
Cela nous paraît économiquement
49
00:10:20.080 --> 00:10:24.080
contre-productif.
50
00:10:24.080 --> 00:10:27.040
Deuxièmement, les personnes qui
travaillent
51
00:10:27.080 --> 00:10:30.560
dans une commune bénéficient souvent
de prestations de celle-ci.
52
00:10:30.640 --> 00:10:33.320
De nombreuses communes offrent des
tarifs réduits
53
00:10:33.400 --> 00:10:39.400
pour leur crèche, par exemple,
54
00:10:41.560 --> 00:10:47.560
pour leurs résidents
55
00:10:51.440 --> 00:10:55.160
et pour les employés de leurs
entreprises.
56
00:10:55.200 --> 00:10:58.760
Le fait de prélever une part de
l'impôt sur le lieu de travail est
57
00:10:58.880 --> 00:11:00.480
donc parfaitement défendable.
58
00:11:00.560 --> 00:11:03.280
Nous avons aussi tenu le même
discours sur la taxe
59
00:11:03.360 --> 00:11:06.120
professionnelle, ou un certain
nombre d'entreprises
60
00:11:06.200 --> 00:11:07.800
sont taxées dans les communes.
61
00:11:07.880 --> 00:11:09.720
Voilà tout le mal que nous pensons
62
00:11:09.800 --> 00:11:13.440
de cette proposition, mais nous
l'examinerons en Commission fiscale
63
00:11:13.560 --> 00:11:16.720
volontiers, comme c'est la
tradition. J-L.FORNI: Merci. Je
64
00:11:16.800 --> 00:11:19.960
passe la parole à Monsieur Xavier
Magnin. D.MAGNIN: Merci.
65
00:11:20.040 --> 00:11:23.600
J'aurais mieux fait de faire mon
speech ailleurs.
66
00:11:23.640 --> 00:11:29.600
En premier lieu, cette initiative
n'a plus lieu d'être.
67
00:11:31.080 --> 00:11:34.680
Après le vote sur la nouvelle
péréquation financière des communes,
68
00:11:34.760 --> 00:11:36.400
cette proposition tombe à l'eau.
69
00:11:36.480 --> 00:11:40.640
Elle allie le fameux à toutes choses
égales par ailleurs.
70
00:11:40.680 --> 00:11:46.280
Qui est nécessaire à cette loi.
71
00:11:46.320 --> 00:11:49.360
Elle n'apporte aucune solution au
problème de complexité
72
00:11:49.440 --> 00:11:51.640
de la fiscalité communale genevoise.
73
00:11:51.720 --> 00:11:55.320
Elle n'a que pour effet de mettre à
mal cette solidarité entre les
74
00:11:55.400 --> 00:12:01.400
communes.
75
00:12:12.520 --> 00:12:18.520
Le Tribunal fédéral a validé la
pratique actuelle au nom de la LHID.
76
00:12:21.880 --> 00:12:25.160
Dont 200 millions pour la ville de
Genève.
77
00:12:25.200 --> 00:12:28.600
Il faudrait une réforme complète de
la fiscalité,
78
00:12:28.640 --> 00:12:32.320
imprécis dans les délais prescrits
en lien avec cette initiative, de
79
00:12:32.400 --> 00:12:36.280
proposer quelque chose. Il faut donc
refuser et travailler sérieusement
80
00:12:36.400 --> 00:12:38.560
sur cette refonte totale.
81
00:12:38.600 --> 00:12:40.960
La péréquation intercommunale à son
maximum,
82
00:12:41.040 --> 00:12:43.640
affirmation confirmée par le
magistrat cantonal,
83
00:12:43.760 --> 00:12:49.440
car il y a une réévaluation à trois,
5 %.
84
00:12:49.480 --> 00:12:52.560
Cette péréquation atteint le fond
intercommunal, le fonds
85
00:12:52.640 --> 00:12:56.200
intercommunal urbain, les places de
crédit,
86
00:12:56.240 --> 00:13:00.040
l'équilibre nouveau provoquera une
double peine pour les contributeurs
87
00:13:00.120 --> 00:13:03.880
à la péréquation. Elle mettra en
péril l'équilibre entre les communes
88
00:13:04.000 --> 00:13:06.400
et la santé financière de la ville
de Genève.
89
00:13:06.520 --> 00:13:10.040
Elle est perdante, alors qu'il faut
reconnaître son rôle de ville
90
00:13:10.160 --> 00:13:12.400
centre.
91
00:13:12.440 --> 00:13:16.120
La constituante n'avait pas retenu
cette option, et depuis son passé
92
00:13:16.240 --> 00:13:19.640
des réformes fiscales.
93
00:13:19.680 --> 00:13:22.240
Un projet de réforme de la fiscalité
communale
94
00:13:22.240 --> 00:13:24.880
doit englober tous les aspects de la
péréquation.
95
00:13:24.960 --> 00:13:27.800
Tout en maintenant la solidarité
entre les communes,
96
00:13:27.880 --> 00:13:30.080
ce qui ne sera pas le cas avec ce
texte.
97
00:13:30.160 --> 00:13:34.600
Étonnamment, mais peut-être sans
hasard, la commune la plus
98
00:13:34.640 --> 00:13:37.920
favorisée est celle de l'initiant
lui-même, est-ce le but de
99
00:13:38.000 --> 00:13:40.600
l'initiative ?
Par conséquent, il est valable de
100
00:13:40.720 --> 00:13:45.720
dire
101
00:13:45.760 --> 00:13:49.360
« je travaille, j'y paye », pour
partager aux infrastructures de la
102
00:13:49.480 --> 00:13:55.440
commune qui reçoit le travailleur.
103
00:14:02.680 --> 00:14:07.320
Le Centre refuse cette initiative et
le contre-projet.
104
00:14:07.400 --> 00:14:10.280
J-L.FORNI: Merci.
Je passe la parole à Monsieur Pierre
105
00:14:10.360 --> 00:14:15.680
P.VANEK: Merci. Sans surprise, nous
allons refuser cette initiative.
106
00:14:15.800 --> 00:14:21.760
Permettez-moi une remarque sur le
titre de l'initiative.
107
00:14:21.800 --> 00:14:27.760
Permettez-moi une remarque sur le
titre de l'initiative.
108
00:14:30.440 --> 00:14:34.120
J'y vis, j'y paye, c'est un clin
d'il sarcastique visant à évoquer
109
00:14:34.200 --> 00:14:38.640
l'initiative J'y vis, j'y vote.
110
00:14:38.640 --> 00:14:42.640
Cet aspect est une parenthèse.
111
00:14:42.680 --> 00:14:48.640
Le fond, c'est à qui profite cette
initiative ?
112
00:14:49.240 --> 00:14:53.040
Elle profite évidemment, c'est la
fonction de l'UDC apparemment en ces
113
00:14:53.120 --> 00:14:55.320
matières,
114
00:14:55.360 --> 00:14:57.560
aux riches.
115
00:14:57.600 --> 00:15:01.160
Je savais que vous m'attendiez sur
ce point.
116
00:15:01.240 --> 00:15:04.840
Je suis content d'avoir pu le dire.
117
00:15:14.360 --> 00:15:23.000
Je vois Monsieur Florey s'agiter.
Monsieur Floret
118
00:15:23.240 --> 00:15:25.440
ne vous agitez pas.
119
00:15:25.480 --> 00:15:28.880
Je vais citer un paragraphe du
rapport du Conseil d'État sur la
120
00:15:28.960 --> 00:15:31.280
question.
121
00:15:31.280 --> 00:15:35.200
Il dit ceci: Aux deux extrêmes, pour
les années fiscales 2016 à 2020, en
122
00:15:35.280 --> 00:15:41.280
moyenne,
123
00:15:53.880 --> 00:15:57.200
avec IN 187, la commune de
Vandoeuvres aurait vu ses recettes
124
00:15:57.320 --> 00:15:59.640
fiscales augmentées de 42,9 %.
125
00:15:59.720 --> 00:16:04.280
C'est une opération de cadeaux
fiscaux aux plus riches de la
126
00:16:04.360 --> 00:16:07.400
commune de Vandoeuvres.
127
00:16:07.480 --> 00:16:10.360
Ce n'est que le début.
128
00:16:11.360 --> 00:16:13.960
En plus, on va parler de la commune
au résident,
129
00:16:14.080 --> 00:16:20.040
si je ne me trompe pas, Stéphane
Florey.
130
00:16:20.200 --> 00:16:26.200
Le Conseil d'Etat nous dit que la
commune de Lancy
131
00:16:26.720 --> 00:16:29.560
aurait vu ses recettes fiscales
diminuer de 15,4 %.
132
00:16:29.640 --> 00:16:34.160
Sauf erreur, le budget de la commune
de Lancy et de l'ordre
133
00:16:34.200 --> 00:16:40.160
de 160 millions.
134
00:16:42.680 --> 00:16:46.040
Une diminution de 15,4 %, à la
louche, ça fait 25 millions en
135
00:16:46.160 --> 00:16:48.320
moins.
Pour une commune populaire.
136
00:16:48.440 --> 00:16:54.400
De la périphérie urbaine de Genève.
137
00:16:56.360 --> 00:16:59.960
Qui n'a évidemment pas besoin de ces
25 millions pour des crèches,
138
00:17:00.040 --> 00:17:04.880
les prestations sociales, pour sa
population.
139
00:17:04.920 --> 00:17:08.240
Pour défendre les intérêts.
140
00:17:08.280 --> 00:17:09.640
J-L.FORNI: C'est terminé.
141
00:17:09.720 --> 00:17:12.320
P.VANEK: J'avais pourtant tant de
choses à dire.
142
00:17:12.440 --> 00:17:15.560
Vous ne pouvez pas m'accorder 30
secondes ?
143
00:17:17.800 --> 00:17:21.720
Je prends sur le temps de l'UDC.
Mesdames et Messieurs
144
00:17:27.640 --> 00:17:32.680
toute l'initiative
est résumée par ce propos.
145
00:17:32.720 --> 00:17:38.680
Sans parler du fait ...
146
00:17:39.280 --> 00:17:45.280
J-L.FORNI: Madame Virna Conti.
147
00:17:45.880 --> 00:17:51.880
J.CONTI: Stop !
148
00:17:52.520 --> 00:17:54.720
Merci.
149
00:17:54.840 --> 00:18:00.800
Je vais être très brève.
150
00:18:01.240 --> 00:18:04.120
J'ai entendu parler d'un espèce de
manque de fidélité
151
00:18:04.200 --> 00:18:06.880
entre les communes.
Ce texte a l'inverse remarque
152
00:18:06.960 --> 00:18:09.160
véritablement
153
00:18:09.200 --> 00:18:11.640
un aspect de confiance pour notre
fédéralisme,
154
00:18:11.760 --> 00:18:13.960
qu'apparemment la gauche ne comprend
pas.
155
00:18:14.040 --> 00:18:17.760
C'est une marque de confiance pour
nos communes.
156
00:18:17.800 --> 00:18:23.760
C'est un choix, pour une personne,
mais dans une commune,
157
00:18:28.080 --> 00:18:31.120
il est important de marquer
158
00:18:38.880 --> 00:18:42.560
son attachement pour son lieu de
résidence et non pas pour son lieu
159
00:18:42.640 --> 00:18:46.240
de travail. Quand on vit dans une
commune, ce n'est pas juste se lever
160
00:18:46.320 --> 00:18:50.160
pour aller au boulot, mais décider
de vivre dans une commune. On décide
161
00:18:50.240 --> 00:18:54.080
également de pouvoir adhérer à la
gestion du parascolaire, des espaces
162
00:18:54.160 --> 00:18:57.240
verts
163
00:18:57.320 --> 00:19:01.280
et des crèches.
164
00:19:01.320 --> 00:19:05.240
On est très attaché à notre liberté,
c'est important de savoir où va son
165
00:19:05.320 --> 00:19:06.560
argent.
166
00:19:06.640 --> 00:19:10.240
En ce sens, habitant à Bellevue,
j'aimerais que l'argent aille pour
167
00:19:10.320 --> 00:19:14.200
les crèches de ma commune, pour les
espaces verts de ma commune, et pas
168
00:19:14.320 --> 00:19:16.480
pour notre commune.
169
00:19:16.600 --> 00:19:19.400
Pour toutes ces raisons, j'estime
que c'est un texte
170
00:19:19.480 --> 00:19:22.880
qui met en avant cette marque de
confiance pour pérenniser les
171
00:19:22.960 --> 00:19:25.080
relations entre les communes et
marquer
172
00:19:25.160 --> 00:19:28.440
cette fidélité qu'on a pour la
commune qu'on a choisie, dans
173
00:19:28.520 --> 00:19:31.080
laquelle on vit.
Il est donc évident qu'il faut
174
00:19:31.160 --> 00:19:34.480
soutenir ce texte.
J-L.FORNI: Merci.
175
00:19:34.520 --> 00:19:37.040
Je passe la parole à Monsieur
Grégoire Carasso.
176
00:19:37.120 --> 00:19:43.120
G.CARASSO: Merci.
177
00:19:45.560 --> 00:19:49.200
Derrière ce titre un peu bonhomme,
l'initiative porte un formidable
178
00:19:49.280 --> 00:19:51.800
coup de poignard. Dans le budget des
communes.
179
00:19:51.880 --> 00:19:55.280
En particulier des communes les plus
peuplées.
180
00:19:55.320 --> 00:19:58.760
Ce texte, que je qualifierais de
mortifère, a été lancé en 2022.
181
00:20:09.000 --> 00:20:12.000
Il incarne à lui seul
l'offensive que l'UDC déploie
182
00:20:12.040 --> 00:20:14.760
contre les villes de ce pays.
183
00:20:14.800 --> 00:20:20.360
Si les stratèges de l'UDC
sont souvent
184
00:20:20.400 --> 00:20:24.120
et malheureusement bien inspirés,
185
00:20:24.160 --> 00:20:27.600
je me demande si ceux de Genève
ont bien imprimé
186
00:20:27.640 --> 00:20:31.040
que les parasites qu'il traite
sont au nombre de 85 % à Genève.
187
00:20:31.120 --> 00:20:34.720
Effectivement, l'écrasante majorité
des citoyennes et des citoyens
188
00:20:34.840 --> 00:20:38.640
genevois habitent dans les villes,
je suis malheureux que vous fassiez
189
00:20:38.760 --> 00:20:44.720
de la politique dans ce canton, mais
ainsi à la réalité.
190
00:20:49.960 --> 00:20:53.760
Le coup de poignard se loge dans la
loi générale sur les contributions
191
00:20:53.880 --> 00:20:56.960
publiques. L'exercice d'une
profession est la seule norme
192
00:20:57.080 --> 00:21:03.040
de rattachement fiscal qui compte.
193
00:21:06.640 --> 00:21:12.640
L'UDC nous dit des foutaises
complètes.
194
00:21:17.360 --> 00:21:21.960
S'il n'y a qu'une compétence
de rattachement qui est supprimée.
195
00:21:22.000 --> 00:21:25.760
Mais sans doute les plus lourdes.
Il faut veiller à lire et citer
196
00:21:25.800 --> 00:21:27.560
démontable sur le plan financier.
197
00:21:27.680 --> 00:21:30.880
La masse financière en cause
représente, sur l'ensemble des
198
00:21:30.960 --> 00:21:34.120
communes, une perte de 20 millions.
Ce n'est pas juste une
199
00:21:34.240 --> 00:21:37.600
redistribution, mais une perte.
Car des contribuables fortunés
200
00:21:37.680 --> 00:21:41.400
vont être imposés sur leur commune,
là où les centimes sont les plus
201
00:21:41.480 --> 00:21:43.920
faibles.
C'est donc 20 millions en moins pour
202
00:21:44.000 --> 00:21:47.160
l'ensemble des communes, mais la
masse qui est transférée,
203
00:21:47.280 --> 00:21:50.640
avec un message que celui d'essai
capable d'incarner à Genève,
204
00:21:50.720 --> 00:21:56.720
vous allez augmenter la richesse des
communes les plus riches,
205
00:21:56.800 --> 00:21:59.840
et augmenter la pauvreté
des communes les plus pauvres.
206
00:21:59.960 --> 00:22:02.560
Vous faites un transfert.
207
00:22:02.600 --> 00:22:07.680
C'est votre vision de la solidarité.
208
00:22:07.720 --> 00:22:11.280
Vous allez ponctionner dans les
communes les plus pauvres, 85 % de
209
00:22:11.400 --> 00:22:15.200
la population, pour les ramener dans
les budgets des communes les plus
210
00:22:15.280 --> 00:22:21.280
riches.
211
00:22:35.200 --> 00:22:41.200
Par exemple: Genève moins 48 mios,
212
00:22:41.960 --> 00:22:45.680
moins 6 millions, mais un moins 4
millions, tout cela au bénéfice de
213
00:22:45.760 --> 00:22:49.200
Vandoeuvres, Verrier, Collonge-
Bellerive, Chêne-Bougeries, ...
214
00:22:49.280 --> 00:22:53.040
Vous prenez donc dans les communes
où il y a le plus de monde pour le
215
00:22:53.160 --> 00:22:56.800
groupe socialiste vous invite à
rejeter cette initiative mortifère.
216
00:22:56.880 --> 00:22:59.920
J-L.FORNI: La parole à Stéphane
Florey. S.FLOREY: Merci.
217
00:23:00.040 --> 00:23:02.400
Deux mots sur la péréquation
intercommunale.
218
00:23:02.480 --> 00:23:06.000
Il faut comprendre qu'en changeant
la donne, la péréquation sera
219
00:23:06.080 --> 00:23:09.200
révisée.
220
00:23:09.240 --> 00:23:11.160
Et ce sera adapté.
221
00:23:11.240 --> 00:23:14.360
L'argument de dire que ça va
complètement déséquilibrer le
222
00:23:14.440 --> 00:23:16.760
système, c'est faux.
C'est même fallacieux.
223
00:23:16.840 --> 00:23:22.080
Ce sera rééquilibré.
224
00:23:22.120 --> 00:23:24.840
Pour rassurer Monsieur Vanek,
225
00:23:24.880 --> 00:23:28.680
la ville de Lancy se porte bien.
226
00:23:28.720 --> 00:23:32.480
Si elle fait autant de bénéfices,
c'est justement
227
00:23:32.560 --> 00:23:36.040
que le système ne fonctionne pas
aujourd'hui.
228
00:23:36.080 --> 00:23:38.240
Elle fait énormément de bénéfices,
229
00:23:38.280 --> 00:23:40.560
même de manière honteuse,
230
00:23:40.640 --> 00:23:45.280
par exemple sur la taxe
professionnelle communale.
231
00:23:45.320 --> 00:23:48.200
Elle fait d'énormes bénéfices
232
00:23:48.280 --> 00:23:54.200
sur la question qui nous occupe
aujourd'hui:
233
00:24:13.720 --> 00:24:17.320
Elle encaisse des impôts sur ceux
qui travaillent sur sa commune.
234
00:24:17.400 --> 00:24:19.600
On voit que ce système fausse la
donne.
235
00:24:19.640 --> 00:24:22.720
Énormément d'argent devrait aller
dans d'autres communes.
236
00:24:22.800 --> 00:24:26.000
C'est pourquoi ce système doit être
revu. Il faut en finir.
237
00:24:26.120 --> 00:24:29.440
Il y a un projet de loi en
Commission fiscale, et vu la prise
238
00:24:29.520 --> 00:24:33.360
de frilosité de la commission aller
de l'avant, nous avons lancé cette
239
00:24:33.440 --> 00:24:34.080
initiative
240
00:24:34.080 --> 00:24:39.880
pour finaliser l'idée du vote de
l'initiative.
241
00:24:39.880 --> 00:24:48.480
J-L.FORNI: Je passe la parole
à Françoise Sapin.
242
00:24:53.280 --> 00:24:59.280
F.SAPIN: J'y vis j'y paye,
je pourrais vous dire,
243
00:24:59.480 --> 00:25:01.560
j'y travaille, j'y paye.
244
00:25:01.560 --> 00:25:05.360
Le MCG pense que le système actuel
est correct, il répartit les impôts
245
00:25:05.480 --> 00:25:08.520
entre la commune de domicile et le
lieu de travail.
246
00:25:08.560 --> 00:25:12.240
À la ville de Genève, vous avez
également provoqué des coûts pour la
247
00:25:12.360 --> 00:25:18.320
commune qui vous reçoit.
248
00:25:26.960 --> 00:25:32.920
Avoir une répartition, ça permet de
contribuer à ces coûts
249
00:25:34.320 --> 00:25:37.760
si nous votions cette initiative,
avec ce qui a été dit par mon
250
00:25:37.840 --> 00:25:43.840
préopinant,
251
00:25:46.600 --> 00:25:50.120
ça remet en question et équation
interne cantonale qui fonctionne
252
00:25:50.240 --> 00:25:54.120
bien pour l'instant. Les prestations
des communes qui verraient les uns
253
00:25:54.200 --> 00:25:57.000
diminués pourraient être
remises en question.
254
00:25:57.080 --> 00:26:00.160
Moins 48 millions pour Genève,
c'est assez conséquent.
255
00:26:00.240 --> 00:26:02.800
Ce projet mérite une attitude plus
approfondie.
256
00:26:02.880 --> 00:26:05.080
Le MCG votera un envoi en
commission.
257
00:26:05.160 --> 00:26:07.440
J-L.FORNI: Merci.
258
00:26:07.440 --> 00:26:10.960
Je passe la parole à Pierre Eckert
P.ECKERT:.
259
00:26:10.960 --> 00:26:13.440
J'aimerais que vous transmettiez à
M. Florey
260
00:26:13.440 --> 00:26:18.000
que le Conseil d'État
a fait son travail
261
00:26:18.000 --> 00:26:20.680
et qu'il a évalué l'impact de
l'initiative brute.
262
00:26:20.760 --> 00:26:23.360
Suite à la péréquation.
Les chiffres
263
00:26:23.400 --> 00:26:28.120
qui nous ont été donnés tout à
l'heure
264
00:26:28.160 --> 00:26:32.280
ont été calculés
avec l'initiative et la péréquation.
265
00:26:32.280 --> 00:26:34.880
J-L.FORNI: Je vous remercie,
266
00:26:34.920 --> 00:26:40.880
je pense que Mme Fontanet vous
confirmera.
267
00:26:41.640 --> 00:26:47.600
N.FONTANET: merci beaucoup.
268
00:26:53.400 --> 00:26:59.400
Rires
269
00:27:08.560 --> 00:27:10.400
Ca aura réveillé tout le monde.
270
00:27:10.440 --> 00:27:13.880
Le Conseil d'État a effectivement
validé l'initiative au niveau
271
00:27:13.960 --> 00:27:19.720
juridique.
272
00:27:19.760 --> 00:27:23.600
Il a décidé de la refuser et de ne
pas lui opposer de contre-projet
273
00:27:23.600 --> 00:27:27.560
pour différentes raisons car il
estime que cette modification
274
00:27:27.560 --> 00:27:33.520
porte atteinte à la solidarité entre
les communes
275
00:27:33.560 --> 00:27:36.720
dans la mesure où les communes à
forte capacité financière
276
00:27:36.800 --> 00:27:39.720
sont déjà plus basses et recevra des
recettes fiscales
277
00:27:39.840 --> 00:27:43.040
supplémentaires au détriment des
communes à faible capacité
278
00:27:43.120 --> 00:27:45.840
financière dont les besoins sociaux
sont reconnus.
279
00:27:45.920 --> 00:27:48.240
Cette initiative poserait de gros
problèmes
280
00:27:48.360 --> 00:27:50.640
au niveau de la péréquation
281
00:27:50.680 --> 00:27:54.400
et il n'est pas envisageable pour le
Conseil d'Etat de voter
282
00:27:54.440 --> 00:27:56.720
ce type d'initiative sans revoir
l'ensemble
283
00:27:56.800 --> 00:28:00.800
de la fiscalité communale.
284
00:28:00.840 --> 00:28:04.200
Pour ces motifs, le Conseil d'État
285
00:28:04.240 --> 00:28:09.640
a recommandé son refus.
286
00:28:09.680 --> 00:28:13.600
Et toutefois, il est prêt à répondre
à toutes vos questions en commission
287
00:28:13.680 --> 00:28:16.480
lors de l'étude de cette initiative.
288
00:28:16.520 --> 00:28:19.720
Vous constaterez que dans le rapport
il y a divers tableaux
289
00:28:19.800 --> 00:28:22.000
avec des chiffres,
290
00:28:22.040 --> 00:28:26.800
ce sera intéressant de les étudier.
291
00:28:26.840 --> 00:28:29.000
Je vous remercie.
292
00:28:29.040 --> 00:28:34.120
J-L.FORNI: La parole n'est plus
demandée.
293
00:28:34.160 --> 00:28:40.120
L'initiative est renvoyée à la
Commission fiscale.
294
00:28:53.280 --> 00:28:59.280
J'autorise Monsieur Magnin à
rejoindre
295
00:29:01.080 --> 00:29:07.080
starlette pour manger sa fondue.
296
00:29:12.240 --> 00:29:18.240
Nous passons donc au deuxième point,
l'initiative 188.
297
00:29:23.400 --> 00:29:27.320
R 1010 Proposition de résolution de
Bertrand Buchs et consorts, pour une
298
00:29:43.440 --> 00:29:46.960
protection renforcée des réfugiés
mineurs non accompagnés jusqu'à
299
00:29:47.080 --> 00:29:50.720
l'âge de 25 ans (Résolution du Grand
Conseil genevois à l'Assemblée
300
00:29:50.800 --> 00:29:53.920
fédérale exerçant le droit
d'initiative cantonale)
301
00:29:53.960 --> 00:29:57.160
S.FLOREY: donc, interdiction de
matériaux bio actifs sur le
302
00:29:57.240 --> 00:29:59.440
territoire cantonal.
303
00:29:59.520 --> 00:30:05.520
Le second alinéa prévoit de prendre
toutes les mesures
304
00:30:06.360 --> 00:30:09.320
visant au recyclage et à la
valorisation de mâchefer et
305
00:30:09.440 --> 00:30:11.600
d'incinération.
306
00:30:11.640 --> 00:30:17.600
Par arrêté du 18 janvier 2023,
307
00:30:29.320 --> 00:30:33.040
le Conseil d'Etat n'a retenu que le
deuxième alinéa de l'initiative.
308
00:30:33.120 --> 00:30:36.680
Un avis de droit commandé par les
initiants confirme que les deux
309
00:30:36.760 --> 00:30:40.680
alinéas satisfont aux conditions du
droit supérieur et au principe de la
310
00:30:40.800 --> 00:30:43.880
clarté. Les initiants sont des
agriculteurs, des gens qui
311
00:30:43.960 --> 00:30:46.520
connaissent le terrain ainsi que
leurs besoins.
312
00:30:46.600 --> 00:30:48.280
Pour ces raisons nous espérons
313
00:30:48.360 --> 00:30:51.360
que vous recevrez un bon accueil
pour cette initiative.
314
00:30:51.440 --> 00:30:53.640
Merci.
315
00:30:53.720 --> 00:30:56.320
J-L.FORNI: Je vous remercie.
316
00:30:56.360 --> 00:31:02.320
Je passe la parole à Patricia
Bideau.
317
00:31:05.320 --> 00:31:08.000
P.BIDAUX: le travail en commission
nous permettra
318
00:31:08.080 --> 00:31:10.280
de clarifier les choses.
319
00:31:10.360 --> 00:31:16.360
En attendant ce travail, le PDC le
centre ne remet pas en question
320
00:31:21.280 --> 00:31:24.160
le fait que les mâchfairs soient
limités, valorisées,
321
00:31:24.240 --> 00:31:26.520
car c'est ce que demande le droit
fédéral.
322
00:31:26.600 --> 00:31:30.480
Les terres agricoles ne peuvent être
la poubelle de ce type de déchets.
323
00:31:30.560 --> 00:31:33.240
Il n'y a aucune plus-value pour les
agriculteurs.
324
00:31:33.320 --> 00:31:36.280
Il mesure haver été déposé par le
PLR
325
00:31:36.320 --> 00:31:40.720
et a fait le sujet d'un travail en
commission
326
00:31:40.760 --> 00:31:43.840
demandant que les nouvelles
techniques puissent permettre
327
00:31:43.920 --> 00:31:46.880
la mise en valeur de ce type de
déchets.
328
00:31:46.920 --> 00:31:51.880
La problématique est importante.
329
00:31:51.920 --> 00:31:55.000
Ils sont causés en majorité par les
litières pour chat.
330
00:31:55.040 --> 00:32:01.000
Au-delà de cela,
331
00:32:06.280 --> 00:32:09.880
le PDC le Centre questionna ce jour
le fait que la Constitution se
332
00:32:09.960 --> 00:32:15.680
charge de rappeler à l'état de
prendre toutes les mesures visant
333
00:32:15.720 --> 00:32:19.240
au recyclage des mâchefer
d'incinération
334
00:32:19.280 --> 00:32:20.960
et autres matériaux bien actif.
335
00:32:21.040 --> 00:32:27.040
En respectant la santé et
environnement.
336
00:32:32.360 --> 00:32:35.440
La loi cadre déjà
ce type de déchets.
337
00:32:35.520 --> 00:32:38.200
Nous mènerons en commission le
travail nécessaire.
338
00:32:38.280 --> 00:32:40.480
Je vous remercie.
339
00:32:40.480 --> 00:32:46.480
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Françoise Nyffeler.
340
00:32:47.360 --> 00:32:50.680
F.NYFFELER: L'initiative dit oui au
recyclage des déchets non
341
00:32:50.760 --> 00:32:52.960
biodégradables.
342
00:32:53.000 --> 00:32:58.960
Comment dire non ?
343
00:33:03.600 --> 00:33:06.120
La problématique des mâchefers
est lourde.
344
00:33:06.200 --> 00:33:09.880
Mais l'abondance de nos déchets pose
problème.
345
00:33:09.920 --> 00:33:14.600
Les résidus après incinération, les
mâchefers son volumineux
346
00:33:14.640 --> 00:33:18.400
et il faut les mettre quelque part.
C'est possible chez les autres ou
347
00:33:18.480 --> 00:33:19.760
hors de nos frontières.
348
00:33:19.840 --> 00:33:23.400
Les transports de déchets et
dommages faits autour des décharges,
349
00:33:23.480 --> 00:33:29.480
c'est encore plus de pollution et de
bruit.
350
00:33:29.720 --> 00:33:34.200
Nous regrettons les amendements de
la droite acceptée
351
00:33:34.240 --> 00:33:38.120
par la commission de l'environnement
concernant la loi des déchets votés
352
00:33:38.240 --> 00:33:41.880
en septembre. Ces amendements ont
limité les mesures concrètes pour
353
00:33:41.960 --> 00:33:45.080
les limiter.
C'est là que se situe le problème.
354
00:33:45.120 --> 00:33:51.080
Ça a fait renoncer à une taxe sur
les déchets de ce chantier
355
00:33:55.600 --> 00:34:00.320
et sur les excavations qui servaient
à faire des parkings.
356
00:34:00.360 --> 00:34:04.000
Nous avons regretté que les délais
pour appliquer les mesures aient
357
00:34:04.080 --> 00:34:06.640
été repoussés par les membres de la
commission.
358
00:34:06.720 --> 00:34:08.920
Il y a urgence.
359
00:34:09.000 --> 00:34:12.480
Le Conseil d'État reconnaît que
c'est la résistance des communes
360
00:34:12.560 --> 00:34:15.640
et des riverains
361
00:34:15.680 --> 00:34:20.160
le canton à lancer de nouveaux
essais
362
00:34:20.240 --> 00:34:23.840
afin de pouvoir les valoriser.
363
00:34:23.880 --> 00:34:29.840
Il faut résister pour avancer,
364
00:34:30.360 --> 00:34:32.560
merci le Conseil d'État.
365
00:34:32.600 --> 00:34:34.760
L'initiative 188 est en ce sens
utile.
366
00:34:34.800 --> 00:34:36.960
En attendant qu'on avance vraiment,
367
00:34:37.000 --> 00:34:40.880
que de temps perdu !
368
00:34:40.920 --> 00:34:44.160
On ne peut que regretter la trop
longue insouciance
369
00:34:44.200 --> 00:34:50.160
qui a régné et règne encore pour
beaucoup.
370
00:34:52.760 --> 00:34:58.760
L'insouciance confine à des
responsabilités.
371
00:34:58.920 --> 00:35:01.920
Nous croulons sous nos déchets.
Il est temps de changer
372
00:35:02.000 --> 00:35:05.160
et de prendre des mesures pour les
diminuer et de résister
373
00:35:05.240 --> 00:35:11.240
aux amendements systématiques de la
droite de ce parlement.
374
00:35:13.760 --> 00:35:19.240
Une décharge à Cologny
375
00:35:19.280 --> 00:35:25.240
modifierait peut-être la perception
de certains.
376
00:35:26.640 --> 00:35:29.640
Il y a un golf qu'on pourrait
utiliser.
377
00:35:29.680 --> 00:35:33.160
Le Conseil d'État soutient
cette initiative et nous aussi.
378
00:35:33.240 --> 00:35:37.360
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Philippe Poget.
379
00:35:37.400 --> 00:35:40.040
P.POGET: Cette initiative nous amène
à réfléchir.
380
00:35:40.120 --> 00:35:43.680
C'est notre gestion des déchets avec
notre de mode de vie actuel.
381
00:35:43.760 --> 00:35:46.760
Le problème de l'incinération des
déchets est difficile
382
00:35:46.840 --> 00:35:49.040
à valoriser dans une décharge.
383
00:35:49.120 --> 00:35:52.920
Ceci entraîne une pression
384
00:35:52.960 --> 00:35:55.480
qui est inacceptable.
385
00:35:55.520 --> 00:36:01.480
Dans son exposé des motifs,
386
00:36:07.920 --> 00:36:10.240
on mentionne des problèmes très
importants,
387
00:36:10.360 --> 00:36:16.320
comme la préservation des sols et de
l'eau, ou l'économie circulaire.
388
00:36:23.040 --> 00:36:29.040
Avec l'interdiction de toute
nouvelle décharge pour les mâchfers
389
00:36:30.720 --> 00:36:36.720
c'est une disposition invalidée,
390
00:36:38.160 --> 00:36:41.880
par le Conseil d'État car elle est
contraire au lot droit supérieur.
391
00:36:41.960 --> 00:36:44.640
Ceci irait dans le sens d'un
tourisme de déchets.
392
00:36:44.720 --> 00:36:48.640
Si rien ne peut être stocké sur les
territoires, il faudra exporter mais
393
00:36:48.760 --> 00:36:51.800
quels autres cantons les
accepteraient ? Dans notre propre
394
00:36:51.880 --> 00:36:55.720
nouvelle loi sur les déchets, nous
avons décidé de ne pas accepter les
395
00:36:55.800 --> 00:36:59.240
mâchefers qui ne viennent pas
d'autres cantons. Le second alinéa
396
00:36:59.320 --> 00:37:02.240
demande de prendre
toutes les mesures
397
00:37:02.320 --> 00:37:04.920
pour mieux recycler ses déchets.
398
00:37:04.960 --> 00:37:07.440
Sur ce point nous ne pouvons qu'être
d'accord.
399
00:37:07.520 --> 00:37:13.520
La nouvelle loi sur les déchets va
dans ce sens.
400
00:37:14.840 --> 00:37:19.400
Ainsi, on ne va rien révolutionner.
401
00:37:19.480 --> 00:37:22.640
C'est bien faire croire aux
électeurs qu'on se préoccupe de
402
00:37:22.720 --> 00:37:26.160
l'environnement. Une telle
initiative ne s'occupe que d'un seul
403
00:37:26.240 --> 00:37:29.760
aspect, et le parti qui la lance
devrait montrer une vision plus
404
00:37:29.840 --> 00:37:33.680
large et holistique. Nous avions la
possibilité d'aller plus loin avec
405
00:37:33.760 --> 00:37:37.480
la loi sur les déchets et d'aboutir
à une diminution de ceux-ci à la
406
00:37:37.560 --> 00:37:41.000
source. Mais c'était moins
électoraliste à ce moment. Comme Mme
407
00:37:41.080 --> 00:37:44.680
Nyffeler, accepter de mettre une
taxe sur l'évacuation des déchets
408
00:37:44.760 --> 00:37:48.280
d'excavation aurait permis d'éviter
la pression sur les surfaces
409
00:37:48.360 --> 00:37:54.360
agricoles.
410
00:37:54.480 --> 00:38:00.240
Le groupe des verts et vertes vous
encourage
411
00:38:00.280 --> 00:38:06.240
à soutenir cette initiative
412
00:38:12.000 --> 00:38:15.240
qui ne fera pas progresser notre
politique mais au moins les
413
00:38:15.360 --> 00:38:18.240
valoriser. J-L.FORNI: Passe la
parole à Mme Strasser.
414
00:38:18.320 --> 00:38:22.640
L.STRASSER: je soulignerai que
l'initiative 188 en plus d'avoir
415
00:38:22.720 --> 00:38:26.240
était partiellement invalidée et
redondante
416
00:38:26.320 --> 00:38:30.880
au cadre législatif.
417
00:38:30.920 --> 00:38:34.200
Celui-ci intègre déjà l'objection
l'objectif de valorisation.
418
00:38:34.280 --> 00:38:36.480
C'est déjà mis en uvre dans le
canton.
419
00:38:36.520 --> 00:38:39.320
Depuis 2016 Genève cherche des
solutions.
420
00:38:39.360 --> 00:38:42.480
Les commissions ont eu l'occasion de
faire une visite
421
00:38:42.520 --> 00:38:46.120
et d'obtenir une présentation
détaillée des essais actuels.
422
00:38:46.160 --> 00:38:50.120
L'objectif est d'obtenir une qualité
résiduelle propre pour les valoriser
423
00:38:50.200 --> 00:38:53.800
dans la construction. Ce n'est pas
encore possible pour l'instant.
424
00:38:53.880 --> 00:38:55.960
Je rejoins mes préopinants de
gauche.
425
00:38:55.960 --> 00:38:58.000
Si l'UDC voulait améliorer
le traitement des déchets,
426
00:38:58.080 --> 00:38:59.000
elle aurait pu le suivre
427
00:38:59.000 --> 00:39:02.720
lors du traitement de la nouvelle
loi sur les déchets pour renforcer
428
00:39:02.800 --> 00:39:06.600
son action. Cette initiative vient
comme la grêle après les vendanges.
429
00:39:06.720 --> 00:39:10.480
Nous n'y voyons pas de plus-value.
Ce sera tout de même l'occasion de
430
00:39:10.560 --> 00:39:14.240
faire un point de situation sur les
projets de valorisation mais ça
431
00:39:14.320 --> 00:39:17.800
n'empêchera pas le besoin de trouver
des solutions à long terme.
432
00:39:17.880 --> 00:39:20.920
J-L.FORNI: Je vous remercie.
433
00:39:20.960 --> 00:39:23.480
Je passe la parole à Stéphane
Florey.
434
00:39:23.520 --> 00:39:27.160
S.FLOREY: Merci.
435
00:39:27.200 --> 00:39:30.600
Je vous transmettrai à Monsieur
Poget
436
00:39:30.640 --> 00:39:32.800
qu'à notre sens,
437
00:39:32.840 --> 00:39:38.800
ça n'a rien d'électoraliste.
438
00:39:46.520 --> 00:39:52.520
On constate que ça lui
en a bouché un coin
439
00:39:57.200 --> 00:39:59.960
que l'UDC fasse des initiatives
qui va à l'encontre
440
00:40:00.080 --> 00:40:02.800
de son parti pour défendre les
terrains agricoles.
441
00:40:02.880 --> 00:40:05.080
Je voulais informer et vous
transmettre
442
00:40:05.120 --> 00:40:07.240
le fait qu'un recours a été déposé
443
00:40:07.320 --> 00:40:13.280
et qu'il devrait bientôt être
transmis à qui de droit.
444
00:40:15.240 --> 00:40:19.680
Ce qui nous a fait déposer ce
recours,
445
00:40:19.720 --> 00:40:23.280
c'est la validation partielle qui se
fonde sur l'arrêt du Tribunal
446
00:40:23.400 --> 00:40:24.840
fédéral du 20 août 1991.
447
00:40:24.920 --> 00:40:27.640
Que nous avions mentionné dans notre
avis de droit.
448
00:40:27.720 --> 00:40:33.720
On avait demandé un avis de droit
449
00:40:35.720 --> 00:40:39.560
sur la validité d'initiative.
450
00:40:39.640 --> 00:40:43.120
Une initiative ne peut pas interdire
la construction de nouvelles
451
00:40:43.240 --> 00:40:45.640
décharges.
Depuis lors, le Tribunal fédéral a
452
00:40:45.760 --> 00:40:48.200
jugé
453
00:40:48.280 --> 00:40:51.840
qu'il n'existe pas d'obligation de
construire une décharge dans un
454
00:40:51.920 --> 00:40:57.720
canton,
455
00:40:57.800 --> 00:41:03.720
mais que la collaboration cantonale
pouvait être admissible.
456
00:41:05.840 --> 00:41:11.840
C'était aussi l'avis des offices
fédéraux sur cette initiative.
457
00:41:12.640 --> 00:41:15.960
L'argument du Conseil d'Etat est un
peu bout de bois.
458
00:41:16.000 --> 00:41:18.680
Nous avons toute confiance dans
notre recours
459
00:41:18.760 --> 00:41:22.240
et nous estimons que nous avons
toutes les chances
460
00:41:22.320 --> 00:41:25.920
qu'elle soit réhabilitée au grand
dam du Conseil d'Etat
461
00:41:25.960 --> 00:41:28.760
qui devra admettre que cette
initiative soit soumise
462
00:41:28.840 --> 00:41:31.160
à la population dans son entier.
J-L.FORNI:
463
00:41:31.240 --> 00:41:33.480
nous donnons la parole à Antonio
Hodgers.
464
00:41:33.560 --> 00:41:39.520
A.HODGERS:
465
00:41:42.040 --> 00:41:44.720
Parlons de politique avant de faire
du juridisme.
466
00:41:44.800 --> 00:41:47.000
Laissons les juges faire leur
travail.
467
00:41:47.080 --> 00:41:50.840
Que veut dire un canton qui dit à
ses voisins que nos déchets on s'en
468
00:41:50.920 --> 00:41:54.920
occupe pas
469
00:41:54.960 --> 00:41:58.400
et c'est à vous de les prendre
?
470
00:41:58.440 --> 00:42:01.000
Qu'est-ce que ça veut dire pour le
fédéralisme ?
471
00:42:01.080 --> 00:42:03.280
Et pour le reste des compatriotes ?
472
00:42:03.360 --> 00:42:07.160
Que voulez-vous que Conseil d'Etat ?
Qu'il aille du côté de Neuchâtel
473
00:42:07.240 --> 00:42:09.440
ou du Jura voir plus loin encore
474
00:42:09.480 --> 00:42:15.440
pour dire que les Genevois
475
00:42:19.880 --> 00:42:23.040
on a des déchets comme tout le monde,
mais on est genevois.
476
00:42:23.120 --> 00:42:25.320
On ne va pas les enterrer chez nous.
477
00:42:25.360 --> 00:42:27.520
C'est à vous de les prendre.
478
00:42:27.560 --> 00:42:32.440
C'est une atteinte au fédéralisme.
479
00:42:32.520 --> 00:42:35.960
En zone agricole ou ailleurs,
480
00:42:36.040 --> 00:42:39.520
le droit fédéral dit que ça doit
être dans des zones accessibles.
481
00:42:39.640 --> 00:42:43.040
Si on ne peut pas le faire en zone
agricole,
482
00:42:43.120 --> 00:42:46.520
on ne peut le faire nulle part.
483
00:42:46.560 --> 00:42:49.120
C'est ce que dit votre texte.
484
00:42:49.160 --> 00:42:52.440
On ne peut pas mettre ça sous les
immeubles ou sous les zones
485
00:42:52.560 --> 00:42:56.760
industrielles. Le droit fédéral
interdit.
486
00:42:56.840 --> 00:43:00.440
L'objectif est de faire porter sur
nos voisins nos propres déchets.
487
00:43:00.520 --> 00:43:03.520
D'un point de vue éthique,
et du respect du fédéralisme,
488
00:43:03.600 --> 00:43:09.600
c'est un pur scandale.
489
00:43:18.680 --> 00:43:24.680
Le fait que ce soit le premier parti
de Suisse
490
00:43:27.000 --> 00:43:33.000
qui dépose ce type d'attaque contre
le fédéralisme est problématique.
491
00:43:34.000 --> 00:43:37.680
Il y a quelques semaines je parlais
avec mon homologue en charge de
492
00:43:37.760 --> 00:43:39.960
l'environnement du canton de Berne.
493
00:43:40.040 --> 00:43:42.240
Un UDC.
494
00:43:42.280 --> 00:43:44.960
Il me disait que c'était hors de
question
495
00:43:45.040 --> 00:43:48.680
car Berne est le seul canton qui a
encore des réserves en matière de
496
00:43:48.800 --> 00:43:51.040
mâchefer.
C'est hors de question que Berne
497
00:43:51.160 --> 00:43:54.560
prenne les déchets genevois.
C'est ce que propose l'UDC pour la
498
00:43:54.680 --> 00:43:58.600
Suisse. Vous voulez dire aux autres
cantons que vous êtes la poubelle de
499
00:43:58.680 --> 00:44:02.560
Genève. Nous devons nous efforcer de
réduire les mâchefers, nous devons
500
00:44:02.680 --> 00:44:06.280
minimiser leur impact, mais en
matière de déchets, il appartient à
501
00:44:06.360 --> 00:44:08.560
chaque collectivité de faire sa
part.
502
00:44:08.640 --> 00:44:12.240
Le droit fédéral dit qu'il doit y
avoir une coordination entre les
503
00:44:12.320 --> 00:44:14.520
cantons, et c'est ce que nous
faisons.
504
00:44:14.600 --> 00:44:20.600
Des cantons voisins
505
00:44:21.360 --> 00:44:27.360
prennent nos mâchfers
provisoirement.
506
00:44:27.440 --> 00:44:33.440
Il y a des réserves jusqu'en 2024,
j'essaie de négocier pour 2025
507
00:44:37.240 --> 00:44:39.880
Croyez-vous sincèrement que les
conseillers d'Etat
508
00:44:39.960 --> 00:44:43.800
des autres cantons vont valider un
qui dirait que parce que c'est dans
509
00:44:43.880 --> 00:44:46.040
la Constitution genevoise des
déchets doit aller chez eux ?
510
00:44:46.040 --> 00:44:51.520
C'est absurde !
511
00:44:51.560 --> 00:44:55.760
S'il vous plaît, ne faites pas de
Genève la risée de la Suisse.
512
00:44:55.760 --> 00:45:01.760
Ne faites pas des Genevois
encore plus arrogants
513
00:45:10.280 --> 00:45:16.280
que notre image déjà
l'est au niveau national.
514
00:45:20.640 --> 00:45:23.960
Tous mes homologues romands ont été
scandalisés par ce texte.
515
00:45:24.040 --> 00:45:27.360
Nous allons de l'avant avec cette
proposition d'invalidation,
516
00:45:27.440 --> 00:45:32.280
nous reprendrons sur le débat
politique.
517
00:45:32.280 --> 00:45:36.240
C'est grave de penser que c'est aux
autres de gérer nos responsabilités.
518
00:45:36.320 --> 00:45:38.760
Applaudissements
519
00:45:38.800 --> 00:45:44.360
J-L.FORNI: Merci.
520
00:45:44.360 --> 00:45:47.480
La parole étend plus demandée,
521
00:45:47.520 --> 00:45:50.680
l'initiative 188 et le rapport du
Conseil d'État
522
00:45:50.720 --> 00:45:55.000
sont renvoyés à la commission de
l'environnement.
523
00:45:55.000 --> 00:45:59.960
Nous passons notre dernière urgence.
524
00:46:00.000 --> 00:46:03.920
R 1010 Proposition de résolution de
Bertrand Buchs et consorts, pour une
525
00:46:04.000 --> 00:46:07.560
protection renforcée des réfugiés
mineurs non accompagnés jusqu'à
526
00:46:07.640 --> 00:46:11.320
l'âge de 25 ans (Résolution du Grand
Conseil genevois à l'Assemblée
527
00:46:11.400 --> 00:46:17.400
fédérale exerçant le droit
d'initiative cantonale)
528
00:46:26.880 --> 00:46:29.960
Je passe la parole à son auteur,
Monsieur Bertrand Buchs.
529
00:46:30.080 --> 00:46:36.080
B.BUCHS: Merci.
530
00:46:44.880 --> 00:46:48.400
Chers collègues, le suicide d'un
jeune est toujours quelque chose
531
00:46:48.520 --> 00:46:49.400
d'inacceptable.
532
00:46:53.240 --> 00:46:58.840
Le problème des mineurs non
accompagnés, c'est grave.
533
00:46:58.840 --> 00:47:02.440
Ils arrivent souvent sans famille,
après de longs voyages dans des
534
00:47:02.520 --> 00:47:06.760
situations scandaleuses, avec de la
violence.
535
00:47:06.760 --> 00:47:10.400
Ils espèrent quand ils arrivent ici
retrouver un certain équilibre.
536
00:47:10.520 --> 00:47:16.480
On les protège très bien jusqu'à 18
ans.
537
00:47:16.680 --> 00:47:19.960
Théoriquement, la loi et les
préconisations européennes
538
00:47:20.000 --> 00:47:23.880
font que ces jeunes sont protégés.
539
00:47:23.920 --> 00:47:27.720
On ne peut pas les renvoyer, sauf
s'il y a la possibilité de retrouver
540
00:47:27.800 --> 00:47:30.360
la famille.
Mais quand on atteint 18 ans, c'est
541
00:47:30.440 --> 00:47:32.640
fini.
542
00:47:32.720 --> 00:47:37.720
Plus aucune protection.
543
00:47:37.760 --> 00:47:41.680
Et ces jeunes risques d'être renvoyé
ou dans le pays d'entrée en Europe,
544
00:47:41.760 --> 00:47:46.320
la Grèce dans ce cas, ou dans leur
pays d'origine.
545
00:47:46.360 --> 00:47:51.200
Pourtant, ce parlement a déjà parlé
de ce problème.
546
00:47:51.240 --> 00:47:56.760
Il avait voté une motion en 2019 de
Mme de Chastonay.
547
00:47:56.800 --> 00:48:00.600
Pour demander que les jeunes soient
pris en charge jusqu'à l'âge de 25
548
00:48:00.680 --> 00:48:03.200
ans.
549
00:48:03.240 --> 00:48:06.320
25 ans, car si ils arrivent en
moyenne à l'âge de 16 ans,
550
00:48:06.400 --> 00:48:09.680
il faut leur donner le temps
d'apprendre la langue,
551
00:48:09.720 --> 00:48:14.160
d'acquérir une formation,
552
00:48:14.200 --> 00:48:18.200
et ces jeunes qu'on avait rencontrés
en Commission des affaires sociales
553
00:48:18.240 --> 00:48:22.200
montraient un effort méritoire
pour être intégrés
554
00:48:22.280 --> 00:48:29.800
au niveau genevois
et d'avoir une formation.
555
00:48:33.000 --> 00:48:36.120
Après 18 ans, ils devaient
interrompre immédiatement leur
556
00:48:36.200 --> 00:48:38.400
formation.
557
00:48:38.480 --> 00:48:42.960
On avait demandé des changements.
558
00:48:43.000 --> 00:48:46.240
En 2019, la conférence des
directeurs cantonaux des affaires
559
00:48:46.320 --> 00:48:50.320
sociales a fait la même remarque au
niveau fédéral.
560
00:48:50.360 --> 00:48:54.720
Que ces jeunes puissent rester
jusqu'à la fin de leur formation.
561
00:48:54.760 --> 00:48:59.040
Et qu'ensuite on décide de leur sort
en Suisse.
562
00:48:59.080 --> 00:49:04.600
Le cas de ce jeune qui se jette dans
le Rhône, c'est scandaleux.
563
00:49:04.600 --> 00:49:09.200
Ce parlement avait décidé qu'on ne
pouvait pas procéder de la sorte.
564
00:49:09.240 --> 00:49:11.960
La Confédération est le service
responsable
565
00:49:12.000 --> 00:49:15.760
n'a pas tenu compte
566
00:49:15.800 --> 00:49:19.320
des certificats médicaux qui
disaient clairement qu'il y avait un
567
00:49:19.400 --> 00:49:21.960
risque au niveau de la santé de
cette personne.
568
00:49:22.040 --> 00:49:25.000
C'est un pur scandale.
569
00:49:25.040 --> 00:49:28.280
Nous voulons que niveau fédéral, il
y a une discussion
570
00:49:28.320 --> 00:49:31.760
pour qu'on permette à ces jeunes
de rester au moins jusqu'à 25 ans
571
00:49:31.880 --> 00:49:34.080
et de terminer leur formation.
572
00:49:34.160 --> 00:49:36.600
Applaudissements
573
00:49:36.600 --> 00:49:42.600
J-L.FORNI: Merci.
574
00:49:42.880 --> 00:49:46.640
Je passe la parole à Madame Marjorie
de Chastonay.
575
00:49:46.640 --> 00:49:52.640
M.DE CHASTONAY: Merci.
576
00:49:54.440 --> 00:50:00.440
Je vais utiliser un moment donné
minute pour demander le silence.
577
00:50:07.560 --> 00:50:11.280
20 ans, mort en 2018, Aliréza mort
en 2019, et son homonyme, mort en
578
00:50:13.760 --> 00:50:23.800
2022.
...
579
00:50:23.800 --> 00:50:26.800
Merci pour eux.
580
00:50:26.880 --> 00:50:30.120
On ne t'oublie pas.
581
00:50:30.160 --> 00:50:35.240
Mais comment en est-on arrivé là ?
582
00:50:35.280 --> 00:50:39.120
Comment les autorités fédérales ont
pu notifier un renvoi vers la Grèce
583
00:50:39.200 --> 00:50:42.160
malgré un certificat médical
584
00:50:42.200 --> 00:50:47.840
faisant état d'un risque élevé de
passage à l'acte suicidaire ?
585
00:50:47.880 --> 00:50:51.280
Comment les autorités cantonales
n'ont-elles pas réussi à faire
586
00:50:51.360 --> 00:50:54.360
pression ? Cette politique
migratoire et les conditions
587
00:50:54.440 --> 00:50:56.640
d'accueil et de vis sont indignes.
588
00:50:56.680 --> 00:50:59.680
Pourtant, ce sont des jeunes,
pourtant ce grand Conseil,
589
00:50:59.800 --> 00:51:03.360
avait soutenu une motion en 2019.
590
00:51:09.600 --> 00:51:13.600
Qui demandait justement une prise en
charge 25 ans des jeunes relevant de
591
00:51:13.680 --> 00:51:15.880
l'asile.
592
00:51:15.920 --> 00:51:21.880
À ce titre, j'ai à nouveau posé la
question au Conseil d'État en 2022.
593
00:51:24.320 --> 00:51:27.960
Elle faisait le lien entre la guerre
en Ukraine et la générosité du
594
00:51:28.040 --> 00:51:30.240
peuple suisse.
595
00:51:30.320 --> 00:51:34.560
Les carences de notre système
existent.
596
00:51:34.600 --> 00:51:38.320
Même l'Hospice général a tiré la
sonnette d'alarme.
597
00:51:38.360 --> 00:51:42.000
Quand ce malheureux système va-t-il
s'améliorer ?
598
00:51:42.040 --> 00:51:45.240
Combien de morts et de suicides
devra-t-on pas voir afin que
599
00:51:45.320 --> 00:51:49.200
l'accueil et l'accompagnement
soit plus humain et digne ?
600
00:51:49.240 --> 00:51:55.200
Comme l'a déjà demandé plusieurs
fois notre parlement ?
601
00:52:01.760 --> 00:52:05.440
Tout réfugié mineur non accompagné a
le droit d'être protégé par la
602
00:52:05.520 --> 00:52:10.440
convention de protection de
l'enfant.
603
00:52:10.440 --> 00:52:13.880
Les jeunes adultes entre 18 et 25
ans doivent
604
00:52:13.920 --> 00:52:19.880
profiter des prestations prévues par
la politique de la jeunesse.
605
00:52:21.000 --> 00:52:24.840
Les Verts demandent un soutien
de cette résolution
606
00:52:24.880 --> 00:52:30.840
sur la protection des RMNAs jusqu'à
25 ans.
607
00:52:32.440 --> 00:52:36.400
Nous soutenons un permis pour la vie
normale, un accès à la formation et
608
00:52:36.480 --> 00:52:42.480
au travail,
609
00:52:42.520 --> 00:52:46.000
une alternative vivable au foyer de
l'étoile, et stop au renvoi.
610
00:52:46.080 --> 00:52:49.240
J-L.FORNI: Merci.
611
00:52:49.280 --> 00:52:52.080
La parole à Madame Jocelyne Haller.
612
00:52:52.120 --> 00:52:56.720
J.HALLER: Merci.
613
00:52:56.760 --> 00:53:01.600
En 2019, comme l'indique l'exposé
des motifs,
614
00:53:01.640 --> 00:53:05.160
ce grand Conseil avait adopté la
motion 25 24, qui poursuivait le
615
00:53:05.240 --> 00:53:09.280
même objectif que cette résolution.
616
00:53:09.320 --> 00:53:12.840
Il devrait donc par souci de
cohérence qualité de la même manière
617
00:53:12.920 --> 00:53:15.120
cette résolution.
618
00:53:15.200 --> 00:53:19.040
À plus forte raison, en considérant
le contexte dans lequel elle a été
619
00:53:19.120 --> 00:53:23.520
déposée.
620
00:53:23.560 --> 00:53:29.520
Le xème suicide d'un mineur non
accompagné.
621
00:53:33.160 --> 00:53:36.880
Ils sont jetés sur les chemins de
l'exil jalonné par la violence est
622
00:53:36.960 --> 00:53:39.480
trop souvent la mort.
623
00:53:39.520 --> 00:53:44.640
Nous ne pouvons plus nous cacher
derrière les accords de Dublin.
624
00:53:44.680 --> 00:53:48.240
Les conditions de vie dans ces camps
de réfugiés aux frontières de
625
00:53:48.320 --> 00:53:52.240
l'Europe,
626
00:53:52.280 --> 00:53:56.560
là où celles et ceux essaient de
sauver leur vie,
627
00:53:56.600 --> 00:54:00.360
ils s'y
628
00:54:00.400 --> 00:54:03.800
exercent des violences et des
violations des droits humains que
629
00:54:03.880 --> 00:54:06.800
l'Europe et nos propres autorités
devraient condamner.
630
00:54:06.920 --> 00:54:09.720
Ce n'est malheureusement et
probablement pas le cas.
631
00:54:09.800 --> 00:54:13.760
Le secrétariat d'État aux migrations
continue à renvoyer les requérants
632
00:54:13.840 --> 00:54:18.440
d'asile dans ces enfers et ces zones
de non-droit.
633
00:54:18.480 --> 00:54:22.080
C'est cette perspective qui a sans
doute accompagné Aliréza
634
00:54:22.120 --> 00:54:25.640
à cette terrible extrémité qu'elle
suscite.
635
00:54:25.680 --> 00:54:29.600
Nous ne réglerons pas les accords de
Dublin dans ce parlement,
636
00:54:29.640 --> 00:54:34.440
mais nous pouvons alerter les
autorités fédérales à ce propos
637
00:54:34.480 --> 00:54:38.280
et leur faire savoir que nous nous
sommes plus dupes de la faillite et
638
00:54:38.360 --> 00:54:40.560
de l'inhumanité des accords de
Dublin.
639
00:54:40.640 --> 00:54:42.840
Nous pouvons leur demander de
respecter
640
00:54:42.880 --> 00:54:45.560
la convention relative aux droits de
l'enfant afin
641
00:54:45.640 --> 00:54:49.200
d'éviter que le couperet
642
00:54:49.240 --> 00:54:52.600
tombe sur ces jeunes gens à 18 ans
qui sont venus ici demander
643
00:54:52.680 --> 00:54:55.840
protection et de faire en sorte que
ces dernières puissent
644
00:54:55.920 --> 00:55:00.200
se réparer des violences affrontées
et subies,
645
00:55:00.240 --> 00:55:04.000
terminer des processus de formation
et se construire un avenir.
646
00:55:04.080 --> 00:55:09.720
C'est pourquoi il est important de
les protéger jusqu'à 25 ans.
647
00:55:09.760 --> 00:55:13.680
La Convention européenne des droits
de l'homme vient une fois de plus de
648
00:55:13.760 --> 00:55:17.600
décréter la nécessité de protéger
jusqu'à 25 ans les jeunes requérants
649
00:55:17.680 --> 00:55:21.400
d'asile passant le seuil de la
majorité.
650
00:55:21.440 --> 00:55:25.040
Le groupe Ensemble à Gauche vous
recommande vivement de soutenir la
651
00:55:25.160 --> 00:55:29.720
résolution 1010.
J-L.FORNI: Merci.
652
00:55:29.760 --> 00:55:32.520
La parole à Monsieur Emmanuel
Deonna.
653
00:55:32.560 --> 00:55:37.720
E.DEONNA: Merci.
654
00:55:37.760 --> 00:55:41.200
La décision à l'origine de cette
résolution,
655
00:55:41.240 --> 00:55:44.720
qui occasionne aussi les travaux de
la commission de gestion,
656
00:55:44.760 --> 00:55:49.280
est indigne.
657
00:55:49.360 --> 00:55:52.920
Le secrétaire d'Etat aux migrations,
le tribunal administratif fédéral
658
00:55:53.000 --> 00:55:55.560
n'ont pas tenu compte de l'avis
des médecins.
659
00:55:55.680 --> 00:56:01.640
La décision de renvoi est indigne.
660
00:56:02.400 --> 00:56:05.720
Cette décision est révoltante, elle
viole
661
00:56:05.760 --> 00:56:08.920
la jurisprudence
du Tribunal fédéral qui
662
00:56:08.960 --> 00:56:12.040
exclut les renvois vers la Grèce,
particulièrement
663
00:56:12.080 --> 00:56:18.040
pour les cas psychiques de ce type.
664
00:56:20.680 --> 00:56:23.920
Le SEM et le TAF ont une
responsabilité directe.
665
00:56:23.960 --> 00:56:29.760
Ce n'est pas un cas isolé.
666
00:56:29.800 --> 00:56:32.720
Depuis trop longtemps, les autorités
utilisent tous
667
00:56:32.760 --> 00:56:36.000
les expédients à leur disposition
pour envoyer des personnes
668
00:56:36.080 --> 00:56:42.080
dont la fragilité est
systématiquement ignorée.
669
00:56:44.440 --> 00:56:47.040
Ces avis médicaux sont
systématiquement
670
00:56:47.080 --> 00:56:53.040
écartés par les autorités fédérales.
671
00:56:57.480 --> 00:57:00.440
Elles portent une lourde
responsabilité dans ce drame.
672
00:57:00.520 --> 00:57:05.680
Les autorités cantonales ne sont pas
exemple non plus.
673
00:57:05.760 --> 00:57:11.680
Le Conseil d'Etat a pour devoir de
se positionner
674
00:57:14.680 --> 00:57:18.560
clairement contre tout renvoi dans
des pays où les personnes courent un
675
00:57:18.640 --> 00:57:24.640
danger pour leur vie.
676
00:57:24.840 --> 00:57:28.600
Le Conseil d'Etat doit s'opposait à
l'exécution des renvois prononcés
677
00:57:28.680 --> 00:57:31.440
sans prise en compte
678
00:57:31.520 --> 00:57:35.360
des situations individuelles et des
vulnérabilités, que ce soit vers la
679
00:57:35.440 --> 00:57:38.760
Grèce, la Croatie ou la Bulgarie.
680
00:57:38.800 --> 00:57:42.360
Mes préopinants l'ont rappelé,
il s'agit aussi d'une série de drames
681
00:57:42.480 --> 00:57:45.320
qui se sont succédé.
682
00:57:45.360 --> 00:57:51.120
Il y a eu un suicide il y a deux
ans.
683
00:57:55.200 --> 00:58:01.200
Le foyer de l'étoile et la prise en
charge des RMNA,
684
00:58:03.120 --> 00:58:06.680
avaient fait d'assise cantonale, de
recherches,
685
00:58:06.720 --> 00:58:11.240
et les rapports n'ont pas eu les
effets escomptés.
686
00:58:11.280 --> 00:58:14.960
Trois ans plus tard, les résultats
ne sont pas du tout à la hauteur.
687
00:58:15.080 --> 00:58:18.840
Il n'y a pas de mesure d'intégration
réelle.
688
00:58:18.880 --> 00:58:21.680
Les années passant changement
constatable
689
00:58:21.720 --> 00:58:25.320
dans l'encadrement et
l'accompagnement des jeunes.
690
00:58:25.360 --> 00:58:28.840
C'est pourquoi le groupe socialiste
recommande d'approuver cette
691
00:58:28.920 --> 00:58:34.920
résolution
692
00:58:35.600 --> 00:58:39.480
qui se base sur les recommandations
de la conférence des directeurs des
693
00:58:39.560 --> 00:58:41.760
assurances sociales.
694
00:58:41.880 --> 00:58:45.280
Et de maintenir jusqu'à 25 ans un
accompagnement réel et digne.
695
00:58:45.400 --> 00:58:49.440
En respectant la Convention des
droits de l'enfant.
696
00:58:53.360 --> 00:58:58.480
J-L.FORNI: La parole à Monsieur Marc
Falquet.
697
00:58:58.520 --> 00:59:03.040
M.FALQUET: La question de ce suicide
est tragique.
698
00:59:03.120 --> 00:59:06.320
Mais à Genève, je ne connais pas les
statistiques actuelles,
699
00:59:06.400 --> 00:59:10.320
mais il y a au moins deux suicides
par semaine.
700
00:59:10.400 --> 00:59:16.040
Je ne sais pas si ça a augmenté au
pas.
701
00:59:16.080 --> 00:59:21.080
Il faudrait s'intéresser à d'autres
personnes qui se suicident,
702
00:59:21.120 --> 00:59:27.000
et pas seulement aux demandeurs
d'asile débouté.
703
00:59:27.080 --> 00:59:32.560
Les épreuves renforcent les gens en
général.
704
00:59:32.600 --> 00:59:36.800
Il y a peut-être quelque chose
d'autre.
705
00:59:36.840 --> 00:59:40.440
Il ne faut pas accuser tout de
suite.
706
00:59:40.480 --> 00:59:43.680
Des milliers de personnes font
renvoyer chaque année,
707
00:59:43.760 --> 00:59:46.440
la vie est un combat.
708
00:59:46.520 --> 00:59:50.000
Il faut arrêter d'infantiliser les
gens.
709
00:59:50.040 --> 00:59:55.640
Je suis désolé, c'est tragique,
710
00:59:55.680 --> 00:59:58.640
il y a des cas toutes les semaines
de suicide à Genève.
711
00:59:58.720 --> 01:00:02.040
On se penche aussi là-dessus.
712
01:00:02.120 --> 01:00:07.240
Par rapport à la problématique des
RMNAs.
713
01:00:07.280 --> 01:00:11.280
La Commission des droits de l'homme
à traiter une motion sur
714
01:00:11.360 --> 01:00:14.560
Genève, république et sanctuaire
pour les jeunes adultes non
715
01:00:14.640 --> 01:00:17.240
accompagnés,
716
01:00:17.320 --> 01:00:21.880
à 17 reprises, pour trouver des
solutions.
717
01:00:21.920 --> 01:00:25.080
C'est très compliqué, car beaucoup
sont très indisciplinés.
718
01:00:25.200 --> 01:00:27.680
Ce n'est pas aussi facile que l'on
pense.
719
01:00:27.720 --> 01:00:30.120
Pour les garder jusqu'à 25 ans.
720
01:00:30.200 --> 01:00:34.240
Ce sont des gens un peu rebelles.
721
01:00:34.280 --> 01:00:40.240
On a proposé une motion de
commission.
722
01:00:47.920 --> 01:00:53.920
"Jeunes non accompagnés: Changeons
d'approche."
723
01:00:59.080 --> 01:01:02.680
N'envoyez pas la résolution à la
Commission des droits de l'Homme,
724
01:01:02.760 --> 01:01:08.760
car on a déjà traité le sujet.
725
01:01:09.360 --> 01:01:12.200
Trouvez des solutions sans
dogmatisme.
726
01:01:12.240 --> 01:01:18.200
On a fait un travail intéressant et
constructif.
727
01:01:20.400 --> 01:01:26.400
Je regrette qu'on accuse toujours
tel ou tel.
728
01:01:30.640 --> 01:01:36.440
Si vous connaissiez des épreuves des
gens, chacun pourrait se suicider.
729
01:01:36.480 --> 01:01:39.560
J-L.FORNI: Cyril Aellen.
730
01:01:39.600 --> 01:01:45.560
C.AELLEN: Merci.
731
01:01:45.960 --> 01:01:49.920
Après ce que je viens d'entendre, il
est difficile de pouvoir dire autre
732
01:01:50.000 --> 01:01:56.000
chose que le PLR n'est pas du tout
d'accord.
733
01:01:58.560 --> 01:02:01.560
Ce n'est pas le suicide qui est
pratiqué dans
734
01:02:01.600 --> 01:02:05.040
le reste de la population qui
permettra d'expliquer et de ne pas
735
01:02:05.160 --> 01:02:07.320
avoir
736
01:02:07.400 --> 01:02:12.680
de compassion avec un autre suicide.
737
01:02:12.720 --> 01:02:15.760
Ces souffrances ne se comparent pas,
738
01:02:15.800 --> 01:02:19.040
elles doivent être traitées avec
sérénité et humanité.
739
01:02:19.080 --> 01:02:23.680
Dans chacun des deux cas.
740
01:02:23.760 --> 01:02:26.760
Le PLR avait voté, après une
hésitation, avec conviction
741
01:02:26.840 --> 01:02:29.040
néanmoins,
742
01:02:29.080 --> 01:02:34.480
la motion 25 24,
743
01:02:34.560 --> 01:02:38.320
car elle considérait important qu'il
puisse y avoir un accompagnements
744
01:02:38.400 --> 01:02:41.160
socio-pédagogiques
et socio-éducatifs de qualité
745
01:02:41.280 --> 01:02:45.160
des RMNAs jusqu'à l'obtention d'une
formation certifiant que jusqu'à 25
746
01:02:45.240 --> 01:02:51.240
ans.
747
01:02:53.080 --> 01:02:59.080
À partir du moment où ces jeunes
étaient accueillis chez nous,
748
01:03:07.600 --> 01:03:11.760
en procédure ou dans
l'impossibilité d'être renvoyé,
749
01:03:11.840 --> 01:03:15.480
il fallait qu'il soit traité le plus
humainement possible dans notre
750
01:03:15.560 --> 01:03:19.400
république.
751
01:03:19.480 --> 01:03:23.160
La proposition d'aujourd'hui même
mal à l'aise un certain nombre de
752
01:03:23.240 --> 01:03:25.960
PLR dans la solution, pas dans le
constat.
753
01:03:26.000 --> 01:03:30.760
Les partisans de cette motion ont
des objectifs qui sont
754
01:03:30.800 --> 01:03:35.280
pas toujours identiques et qui
surtout se fondent sur des faits
755
01:03:35.360 --> 01:03:37.960
qui ne sont pas toujours les mêmes.
756
01:03:38.000 --> 01:03:42.000
On a entendu "stop aux abus,
stop aux renvois"...
757
01:03:42.080 --> 01:03:48.000
Qu'il faut dénoncer les accords de
Dublin.
758
01:03:48.080 --> 01:03:51.520
Que c'est parfois la faute du
tribunal, parfois la faute du SEM
759
01:03:51.600 --> 01:03:57.240
ou encore de l'autorité cantonale.
760
01:03:57.280 --> 01:04:01.120
Le PLR souhaiterait dire que quand
on s'adresse à l'Assemblée fédérale,
761
01:04:01.200 --> 01:04:04.760
il convie de notre point de vue,
762
01:04:04.800 --> 01:04:08.120
de faire un bref historique,
expliquer ce qu'il s'est passé,
763
01:04:08.160 --> 01:04:13.440
de voir quelle a été la
responsabilité de chacun.
764
01:04:13.480 --> 01:04:16.200
De réaliser quels ont été
les avis des médecins,
765
01:04:16.280 --> 01:04:19.360
et comment les autorités se sont
prononcées.
766
01:04:19.400 --> 01:04:22.480
En conséquence, PLR souhaite que
nous puissions envoyer
767
01:04:22.520 --> 01:04:25.760
cette motion en commission
768
01:04:25.800 --> 01:04:29.240
pour que nous puissions faire ce
travail et revenir devant cette
769
01:04:29.360 --> 01:04:32.200
assemblée
770
01:04:32.240 --> 01:04:35.080
après avoir
771
01:04:35.120 --> 01:04:38.840
eu un certain nombre d'indications
et d'aller à Berne avec un travail
772
01:04:38.960 --> 01:04:43.800
concret et pas seulement un vote
émotionnel.
773
01:04:43.880 --> 01:04:48.280
À défaut, PLR à une liberté de vote
sur cette motion,
774
01:04:48.360 --> 01:04:53.640
regrettant, si le renvoi en
commission n'est pas fait,
775
01:04:53.680 --> 01:04:59.640
à défaut, PLR
776
01:05:00.000 --> 01:05:03.880
trouvera dommage de ne pas avoir
fait le travail correctement.
777
01:05:03.880 --> 01:05:08.000
J-L.FORNI: Je passe la parole
à Patricia Bidaux.
778
01:05:08.040 --> 01:05:12.560
P.BIDAUX: En marge,
c'est un débat émotionnel.
779
01:05:12.560 --> 01:05:18.560
On peut considérer la souffrance.
780
01:05:20.400 --> 01:05:24.040
Qu'elle soit de la part de tous ces
jeunes qui forment le panel des
781
01:05:24.160 --> 01:05:27.080
jeunes genevois,
782
01:05:27.120 --> 01:05:29.280
ça reste de la souffrance.
783
01:05:29.360 --> 01:05:35.360
Cette souffrance, nous avons choisi
de la regarder en face.
784
01:05:38.360 --> 01:05:42.120
De la regarder aussi à la Commission
de contrôle de gestion qui s'est
785
01:05:42.200 --> 01:05:45.920
penchée sur cette problématique et
qui a également dit qu'il y avait
786
01:05:46.000 --> 01:05:49.440
quelque chose qui ne fonctionne pas.
Tout semble avoir été dit.
787
01:05:49.560 --> 01:05:51.840
Cependant, il y a encore de l'espace
788
01:05:51.840 --> 01:05:57.840
pour toutes celles et ceux que nous
n'avons pas nommés.
789
01:05:58.160 --> 01:06:01.760
Pour dire également de manière forte
ce soir dans notre Parlement,
790
01:06:01.840 --> 01:06:04.920
qu'au travers de cette résolution,
791
01:06:04.960 --> 01:06:08.280
nous souhaitons porter la voix du
silence,
792
01:06:08.320 --> 01:06:11.120
la voix de celles et ceux qui sont
restés silencieux
793
01:06:11.240 --> 01:06:17.200
auprès du Parlement fédéral.
794
01:06:27.720 --> 01:06:33.680
Pour le groupe PDC-le Centre nous ne
voulons pas voir
795
01:06:33.800 --> 01:06:39.800
cette solution retravaillée.
796
01:06:46.920 --> 01:06:50.200
Nous voulons la voir acceptée de
manière massive.
797
01:06:50.240 --> 01:06:53.360
J-L.FORNI: Je vous remercie.
Je passe la parole à Jocelyne
798
01:06:53.480 --> 01:06:56.960
Haller. J.HALLER: Notre groupe
s'oppose au renvoi en commission.
799
01:06:57.040 --> 01:07:00.160
Nous avons passé beaucoup de temps
pour traiter ce sujet.
800
01:07:00.240 --> 01:07:03.400
Il n'y a plus grand-chose à
retravailler. C'est un vote de
801
01:07:03.480 --> 01:07:06.760
cohérence avec ce que nous avions
décidé.
802
01:07:06.800 --> 01:07:11.840
Dire que nous serions indifférents
aux autres suicides,
803
01:07:11.880 --> 01:07:15.560
c'est nous respecté.
804
01:07:15.600 --> 01:07:18.640
Nous sommes sensibles à ces
questions.
805
01:07:18.680 --> 01:07:21.480
J'aimerais vous rappeler le courage
et la résilience
806
01:07:21.600 --> 01:07:24.360
de ces gens pour affronter ces
chemins dramatiques.
807
01:07:24.440 --> 01:07:27.440
On leur dit aujourd'hui que
finalement l'adversité nous
808
01:07:27.520 --> 01:07:30.400
renforce. Elle vous pousse aux
confins de vos forces.
809
01:07:30.480 --> 01:07:35.320
Nous devons protéger ces personnes.
810
01:07:35.360 --> 01:07:41.320
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Bertrand Buchs.
811
01:07:41.480 --> 01:07:47.520
B.BUCHS: Merci.
812
01:07:47.560 --> 01:07:50.720
Il ne faut pas renvoyer le travail
en commission,
813
01:07:50.720 --> 01:07:53.840
car il a été fait en 2019 avec
l'audition des jeunes à la
814
01:07:53.920 --> 01:07:56.080
Commission des affaires sociales.
815
01:07:56.120 --> 01:07:59.640
Nous avons fait le travail et nous
sommes arrivés à la conclusion
816
01:07:59.760 --> 01:08:03.680
qu'il fallait les soutenir jusqu'à
l'âge de 25 ans.
817
01:08:03.720 --> 01:08:07.320
Ce n'est pas que nous, mais aussi la
conférence des directeurs des
818
01:08:07.400 --> 01:08:11.880
affaires sociales. Ces jeunes
doivent pouvoir finir une formation.
819
01:08:11.880 --> 01:08:17.880
Ensuite il y a la question de rester
en Suisse ou non.
820
01:08:24.920 --> 01:08:28.040
On avait été impressionné
de la résistance de ces jeunes.
821
01:08:28.120 --> 01:08:32.520
Mettez-vous dans leur peau !
822
01:08:32.520 --> 01:08:36.480
Vous venez de l'Afghanistan en
traversant l'Iran et la Turquie,
823
01:08:36.520 --> 01:08:40.160
vous avez eu affaire à des passeurs
qui vous ont maltraité ou volé,
824
01:08:40.240 --> 01:08:43.720
voire violé, et tout recommence en
Grèce. En se disant qu'on est
825
01:08:43.840 --> 01:08:47.480
protégée en Suisse, on apprend être
renvoyé dans un endroit où on a
826
01:08:47.560 --> 01:08:50.720
souffert, c'est inadmissible.
J-L.FORNI: Je vous remercie.
827
01:08:50.840 --> 01:08:53.920
Nous sommes saisis d'une demande de
renvoi en commission.
828
01:08:54.000 --> 01:08:58.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
829
01:08:58.520 --> 01:09:04.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
830
01:09:21.680 --> 01:09:24.320
J'ai refusé le renvoi de cette
résolution
831
01:09:24.360 --> 01:09:30.320
à la Commission des affaires
sociales.
832
01:09:31.000 --> 01:09:33.920
Je passe la parole à Monsieur
Thierry Apothéloz.
833
01:09:33.960 --> 01:09:39.920
J.APOTHELOZ: Je vous remercie.
834
01:09:41.680 --> 01:09:47.680
Au moment où vous vous apprêtez à
voter cette résolution,
835
01:09:51.840 --> 01:09:55.200
permettez au gouvernement d'apporter
quelques éléments en lien
836
01:09:55.320 --> 01:09:57.480
avec la situation qui nous
préoccupe.
837
01:09:57.520 --> 01:10:01.400
À différents titres.
838
01:10:01.440 --> 01:10:04.960
Votre message qui vient de la
réponse à l'engagement de la motion
839
01:10:05.040 --> 01:10:11.040
25 qui vise à donner des
orientations claires nous a dépassés.
840
01:10:15.840 --> 01:10:17.960
Un flux majeur jamais connu en
Suisse
841
01:10:18.000 --> 01:10:21.760
et à Genève en particulier pour les
réfugiés mineurs non accompagnés.
842
01:10:21.840 --> 01:10:24.040
Pour l'asile en général,
843
01:10:24.080 --> 01:10:26.600
dans notre pays, on s'attend à
50 000 personnes
844
01:10:26.680 --> 01:10:32.680
qui arrivent.
845
01:10:36.960 --> 01:10:41.160
Que ce soit au titre du permis S
venant d'Ukraine,
846
01:10:41.200 --> 01:10:47.160
environ 19 000.
847
01:10:50.680 --> 01:10:56.680
Ou encore pour l'asile dit ordinaire
848
01:10:57.840 --> 01:11:01.160
pour environ 30'000 demandes.
849
01:11:01.160 --> 01:11:04.680
Quand on fait ce chiffre dans une
répartition intercantonale,
850
01:11:04.720 --> 01:11:07.200
ce serait 2800 personnes dans notre
canton.
851
01:11:07.240 --> 01:11:11.880
En lien avec cette préoccupation,
c'est double.
852
01:11:11.920 --> 01:11:15.240
C'est plus qu'offrir à chacune et
chacun un toit
853
01:11:15.280 --> 01:11:21.080
et les meilleures conditions de vie
possibles à Genève,
854
01:11:21.120 --> 01:11:24.400
c'est aussi l'engagement autre
affaire des engagements qu'on
855
01:11:24.480 --> 01:11:28.360
connaît au niveau intercantonal et
humain que de permettre à ces jeunes
856
01:11:28.440 --> 01:11:31.920
de bénéficier d'une formation et/ou
d'un travail. La législation
857
01:11:32.040 --> 01:11:34.200
fédérale aujourd'hui ne le permet
pas.
858
01:11:34.320 --> 01:11:38.960
Elle donne des conditions et des
situations paradoxales
859
01:11:39.000 --> 01:11:42.280
entre la volonté absolue de
s'engager et de s'insérer dans le
860
01:11:42.400 --> 01:11:43.840
tissu genevois
861
01:11:43.880 --> 01:11:48.040
et une incertitude quant à la durée
de séjour dans notre pays.
862
01:12:20.520 --> 01:12:24.160
Pour la situation des réfugiés
mineurs non accompagnés, le chiffre
863
01:12:24.240 --> 01:12:26.440
est celui qu'on vient de dépasser,
864
01:12:26.480 --> 01:12:29.640
800 réfugiés mineurs ne
l'accompagnent sont arrivés.
865
01:12:29.680 --> 01:12:31.680
C'est plus que toute l'année 2021.
866
01:12:31.760 --> 01:12:35.640
Pour le premier trimestre 2023,
c'est le même chiffre pour la Suisse.
867
01:12:35.720 --> 01:12:37.000
Nous avons une pression
868
01:12:37.080 --> 01:12:40.360
forte sur la qualité de l'accueil.
Nous développons donc des
869
01:12:40.440 --> 01:12:43.640
dispositifs d'accueil au plus près
des besoins des mineurs.
870
01:12:43.720 --> 01:12:47.560
Le centre de l'étoile sera déplacé,
et ça doit correspondre à tous les
871
01:12:47.640 --> 01:12:49.840
besoins de ces jeunes.
872
01:12:49.920 --> 01:12:53.280
Dans le sigle RMNAs, il y a le M qui
s'agit de mineurs.
873
01:12:53.320 --> 01:12:57.200
Souvent des gens qui ont traversé
des conditions difficiles.
874
01:12:57.280 --> 01:12:59.920
Le dispositif de vérification de
l'âge a été opéré
875
01:13:00.040 --> 01:13:03.640
par Berne.
876
01:13:03.680 --> 01:13:07.440
Nous avons développé avec le général
des milliers de places d'accueil
877
01:13:07.520 --> 01:13:13.520
rien qu'en 2022.
878
01:13:14.200 --> 01:13:17.080
1650 places supplémentaires au
premier semestre 2023.
879
01:13:17.160 --> 01:13:20.440
400 sont prévues.
880
01:13:20.480 --> 01:13:23.400
400 au deuxième trimestre.
881
01:13:23.440 --> 01:13:29.400
Ça ne suffira pas pour faire place
aux besoins.
882
01:13:29.880 --> 01:13:35.880
Nous sommes dans une urgence
absolue: Accueillir et intégrer.
883
01:13:36.240 --> 01:13:39.680
À l'école, dans des dispositifs
socio-éducatifs,
884
01:13:39.760 --> 01:13:42.040
sportifs et de loisirs.
885
01:13:42.120 --> 01:13:48.120
La situation terrible d'Ali Reza
a été évoquée.
886
01:13:52.360 --> 01:13:55.240
Elle démontre la difficulté que nous
avons
887
01:13:55.280 --> 01:14:01.240
à gérer des situations individuelles
888
01:14:02.040 --> 01:14:05.160
pour lesquelles des réponses sont
difficiles à donner.
889
01:14:05.200 --> 01:14:09.000
Pour ces jeunes en particulier, il a
été reconnu comme réfugié pour le
890
01:14:09.080 --> 01:14:12.520
pays de la Grèce. Il n'est pas
considéré comme ressortissant au
891
01:14:12.600 --> 01:14:15.440
titre de Dublin.
Ça nécessite une réflexion complète
892
01:14:15.520 --> 01:14:18.160
sur la façon dont nous pouvons
réagir.
893
01:14:18.200 --> 01:14:22.000
Berne se range derrière la loi
fédérale votée par le Parlement.
894
01:14:22.080 --> 01:14:25.120
Il y a donc un certain nombre de
changements nécessaires.
895
01:14:25.240 --> 01:14:30.360
Nous faisons de la politique,
896
01:14:30.400 --> 01:14:33.920
les démarches que nous entretenons
avec le secrétariat d'État aux
897
01:14:34.000 --> 01:14:39.760
migrations
898
01:14:39.800 --> 01:14:45.760
ne donne pas de résultats de manière
suffisante.
899
01:14:47.560 --> 01:14:50.320
Nous pouvons peut-être formuler
l'hypothèse
900
01:14:50.360 --> 01:14:54.000
que les échéances de l'élection
fédérale ne va pas nous aider.
901
01:14:54.080 --> 01:14:57.960
Il faut espérer qu'alors à partir de
l'automne nous ayons une oreille et
902
01:14:58.040 --> 01:15:01.840
une écoute différente pour ce dont
on a besoin et pour ces jeunes qui
903
01:15:01.920 --> 01:15:04.880
pourront construire une vie
scolaire, personnelle voire
904
01:15:05.000 --> 01:15:07.200
affective.
905
01:15:07.280 --> 01:15:10.320
Pour celles et ceux qui
souhaiteraient rester dans notre
906
01:15:10.400 --> 01:15:13.360
pays ou qui ont un intérêt ou une
volonté d'aller voir
907
01:15:13.440 --> 01:15:19.440
dans d'autres pays rien que le leur.
908
01:15:20.520 --> 01:15:23.320
Nous avons un devoir de faire en
sorte que l'accueil
909
01:15:23.440 --> 01:15:25.640
soit au rendez-vous avec une
qualité.
910
01:15:25.680 --> 01:15:30.840
Le message que vous donnez avec
cette résolution pourrez contribuer
911
01:15:30.880 --> 01:15:34.440
à faire prendre conscience de
l'importance des décisions prises au
912
01:15:34.520 --> 01:15:40.520
niveau individuel et collectif.
On n'y sera très attentif.
913
01:15:42.600 --> 01:15:48.600
Comme on l'est pour répondre à
l'urgence et à la motion
914
01:15:48.840 --> 01:15:52.560
du Parlement en 2019.
915
01:15:52.600 --> 01:15:54.120
J-L.FORNI: Je vous remercie.
916
01:15:54.200 --> 01:15:57.960
Je vous fais voter sur la prise en
considération de cette résolution.
917
01:15:58.040 --> 01:16:01.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
918
01:16:01.120 --> 01:16:07.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
919
01:16:14.760 --> 01:16:20.760
Vous avez accepté ce projet de loi.
920
01:16:24.400 --> 01:16:29.600
Cette résolution sera envoyée
à l'Assemblée fédérale.
921
01:16:29.640 --> 01:16:35.640
Rires
922
01:16:35.680 --> 01:16:39.800
A l'ordre du jour normal.
923
01:16:39.880 --> 01:16:43.600
PL 13008-A, Rapport de la commission
des travaux chargée d'étudier le
924
01:16:43.680 --> 01:16:47.000
projet de loi du Conseil d'Etat
ouvrant un crédit au titre de
925
01:16:47.120 --> 01:16:49.880
subvention cantonale
d'investissement de 35 000 000
926
01:16:49.960 --> 01:16:53.800
francs aux établissements publics
pour l'intégration pour contribuer à
927
01:16:53.880 --> 01:16:57.680
la rénovation complète des bâtiments
et des aménagements extérieurs du
928
01:16:57.800 --> 01:17:01.320
site de La Combe évaluée à 105 000
000 francs. Rapport de Olivier
929
01:17:01.440 --> 01:17:07.400
Cerutti (PDC).
930
01:17:35.640 --> 01:17:40.200
Le deuxième PL, le 13 68a, rapport
de la commission du canton
931
01:17:40.240 --> 01:17:45.360
pour délimiter les zones de la
commune de Collonges
932
01:18:13.200 --> 01:18:19.240
X.MAGNIN: Afin de procéder à la
rénovation complète
933
01:18:19.280 --> 01:18:22.920
des bâtiments du site de Lacombe qui
a été évalué à 105 millions de
934
01:18:23.000 --> 01:18:26.280
francs. C'est un site en zone
agricole qui existe depuis les
935
01:18:26.360 --> 01:18:29.160
années 80.
936
01:18:29.200 --> 01:18:32.440
C'est sur le territoire
de la commune de Collonge-Bellerive.
937
01:18:32.520 --> 01:18:38.520
Il héberge une centaine de personnes
938
01:18:39.280 --> 01:18:43.320
en situation de handicap,
voire situations complexes.
939
01:18:43.360 --> 01:18:46.880
Il y a aussi 80 personnes venant
uniquement pour les activités de
940
01:18:46.960 --> 01:18:49.360
jour également dans une situation
complexe.
941
01:18:49.400 --> 01:18:53.200
L'institut compte 315 collaborateurs
pour la partie socio-éducative et
942
01:18:53.280 --> 01:18:56.520
administrative. Des travaux
d'amélioration sont nécessaires
943
01:18:56.600 --> 01:18:59.720
en raison de l'état de vétusté du
bâtiment. Concernant la
944
01:18:59.800 --> 01:19:03.600
planification financière, le projet
est financé selon les trois tiers.
945
01:19:03.720 --> 01:19:06.160
Un tiers de fonds privés déjà à
disposition,
946
01:19:06.240 --> 01:19:10.080
un autre tiers venant de la loi de
subventions d'investissement
947
01:19:10.160 --> 01:19:14.880
et le dernier 35 millions sur un
prêt.
948
01:19:14.920 --> 01:19:17.080
Les OPI assurent la maîtrise
d'ouvrage,
949
01:19:17.120 --> 01:19:19.280
l'État n'est que subventionnaire.
950
01:19:19.320 --> 01:19:21.480
Durant les débats,
951
01:19:21.520 --> 01:19:27.040
la question d'une éventuelle
démolition et reconstruction
952
01:19:27.080 --> 01:19:30.600
a été posée.
953
01:19:30.640 --> 01:19:35.320
Il a été répondu qu'une telle
démarche nécessite
954
01:19:35.360 --> 01:19:39.160
une modification de zone et qu'avec
ceci l'emprise au sol ne peut être
955
01:19:39.240 --> 01:19:41.440
agrandie et la surélévation est
limitée.
956
01:19:41.520 --> 01:19:43.920
Une reconstruction se peut se faire
en étape
957
01:19:44.000 --> 01:19:50.000
et c'est important en gardant les
usagers sur le site.
958
01:19:50.200 --> 01:19:52.440
En cas de dépassement de leur
activité,
959
01:19:52.480 --> 01:19:58.000
les représentants des API ont été
clairs,
960
01:19:58.040 --> 01:20:02.480
il ne souhaite pas revenir à la Combe
si d'autres locaux leur sont trouvés
961
01:20:02.560 --> 01:20:07.720
pour ne pas faire de déménagement en
peu de temps.
962
01:20:07.760 --> 01:20:10.040
Pour une rénovation au pôle
reconstruction,
963
01:20:10.120 --> 01:20:12.120
le montant est sensiblement le même.
964
01:20:12.200 --> 01:20:15.040
Des travaux permettront
l'agrandissement des espaces
965
01:20:15.120 --> 01:20:21.120
communs.
966
01:20:22.960 --> 01:20:26.600
Il faut voter ce projet de loi pour
des conditions de vie correctes
967
01:20:26.720 --> 01:20:28.880
aux bénéficiaires des EPI.
968
01:20:28.960 --> 01:20:34.480
J-L.FORNI: Je vous remercie.
969
01:20:34.520 --> 01:20:40.480
Pardon, je passe la parole
à Madame Fabienne Monbaron.
970
01:20:54.760 --> 01:20:57.440
F.MONBARON: Ce projet de loi a été
étudié pendant
971
01:20:57.520 --> 01:21:00.360
trois séances de la commission.
972
01:21:00.440 --> 01:21:03.600
Ça a pour but la modification
du site de la Combe
973
01:21:03.640 --> 01:21:07.160
et sa rénovation ainsi que la
modification du secteur de forêt au
974
01:21:07.240 --> 01:21:13.240
bord du lac.
975
01:21:22.320 --> 01:21:26.120
Il y a trois parcelles qui sont
propriétés du canton pour 171 000 m2.
976
01:21:26.200 --> 01:21:30.040
Ce projet de loi est conforme au
plan directeur cantonal.
977
01:21:30.080 --> 01:21:33.400
Il y a eu une consultation en 2021
avec une mention de mise en
978
01:21:33.520 --> 01:21:36.600
conformité des zones. La
modification est soutenue par le
979
01:21:36.680 --> 01:21:40.560
département. La zone est bien
desservie par les transports publics
980
01:21:40.640 --> 01:21:43.160
et par une piste cyclable.
981
01:21:43.200 --> 01:21:49.240
En 1971, le Grand Conseil
avait autorisé la construction
982
01:21:49.280 --> 01:21:52.080
du cycle de Bois-Caran sur une zone
agricole.
983
01:21:52.120 --> 01:21:54.640
Il a fait de même en 1975
pour la Combe.
984
01:21:54.720 --> 01:21:56.920
Un contrat de superficie a été signé
985
01:21:56.960 --> 01:22:00.400
pour 60 ans en 2004 afin de
pérenniser la situation sur ce site.
986
01:22:00.520 --> 01:22:03.120
En 2017 un taux de vétusté de 37 % a
été établi.
987
01:22:03.200 --> 01:22:09.200
Le site est également un grand
consommateur d'énergie.
988
01:22:15.600 --> 01:22:19.360
Les études de faisabilité ont été
menées pour rénover ce bâtiment.
989
01:22:19.440 --> 01:22:22.760
Concernant le cycle d'orientation,
une étude du DIP a démontré
990
01:22:22.840 --> 01:22:28.840
qu'il a une extension possible 2400
m².
991
01:22:31.040 --> 01:22:34.920
Les objectifs du présent projet sont
de modifier la zone pour permettre
992
01:22:35.040 --> 01:22:40.280
la rénovation de le pays Lacombe
actuellement impossible,
993
01:22:40.360 --> 01:22:43.920
de permettre la densification de la
zone du cycle est de permettre
994
01:22:44.000 --> 01:22:46.360
une mise en conformité de la forêt
en zone
995
01:22:46.400 --> 01:22:52.360
d'équipements publics et en zone de
bois et forêts.
996
01:22:53.720 --> 01:22:57.360
La question est posée de savoir s'il
faudrait augmenter
997
01:22:57.440 --> 01:23:01.560
le périmètre de toilettage en
direction de Collonges
998
01:23:01.600 --> 01:23:05.080
arrive en raison du fait qu'un
nombre important de propriétaires
999
01:23:05.160 --> 01:23:07.360
sont bloqués dans le secteur.
1000
01:23:07.400 --> 01:23:11.120
Un toilettage sur l'entièreté d'une
commune difficilement réalisable.
1001
01:23:11.240 --> 01:23:13.880
Un seul élément pourrait bloquer
tous les autres.
1002
01:23:13.960 --> 01:23:17.800
Le choix de commencer parce qu'il y
a une possibilité de réalisation a
1003
01:23:17.880 --> 01:23:21.760
été sélectionné. Il a été relevé que
comme relevé dans la fiche du plan
1004
01:23:21.840 --> 01:23:25.000
directeur cantonal, la démarche est
à faire par les privés
1005
01:23:25.080 --> 01:23:31.080
pour une modification de zone
d'initiative communale.
1006
01:23:34.600 --> 01:23:38.280
Concernant la biodiversité et
l'environnement,
1007
01:23:38.320 --> 01:23:41.560
Pro Natura a eu des contacts
réguliers en visitant le site.
1008
01:23:41.640 --> 01:23:47.640
Ils sont favorables à intégrer de la
biodiversité.
1009
01:23:49.800 --> 01:23:54.160
Avoir un étang sur la parcelle peut
être bénéfique pour les résidents.
1010
01:23:54.200 --> 01:23:58.600
Le travail ensemble permettrait de
faire quelque chose
1011
01:23:58.680 --> 01:24:02.560
pour la biodiversité sans que la
parcelle reste en zone agricole.
1012
01:24:02.640 --> 01:24:06.520
Un projet de construction va se
faire ces lois à cet endroit.
1013
01:24:06.560 --> 01:24:09.440
Le but est de favoriser la
biodiversité,
1014
01:24:09.480 --> 01:24:15.440
rajouter des zones humides.
1015
01:24:19.480 --> 01:24:22.080
Pro Natura va engager les mêmes
discussions pour le cycle,
1016
01:24:22.160 --> 01:24:25.120
mais se réserve le droit de faire
opposition lors des autorisations
1017
01:24:25.200 --> 01:24:27.320
de construire si elles ne sont pas
acceptables.
1018
01:24:27.400 --> 01:24:29.800
J-L.FORNI: Merci, je passe la parole
à Stéphane Florey.
1019
01:24:29.800 --> 01:24:30.640
S.FLOREY: Merci.
1020
01:24:30.720 --> 01:24:33.960
Au vu de ces avis favorables,
la commission de l'aménagement
1021
01:24:34.040 --> 01:24:36.080
a accepté cette modification de zone.
1022
01:24:36.160 --> 01:24:38.080
Elle recommande d'en faire de même.
1023
01:24:38.080 --> 01:24:41.600
Si l'UDC refusera ce crédit
d'investissement,
1024
01:24:41.640 --> 01:24:44.960
c'est pour la simple et bonne
raison:
1025
01:24:44.960 --> 01:24:49.720
Pendant la présentation de ce projet
de loi,
1026
01:24:49.760 --> 01:24:55.320
on nous a décrit un bâtiment qui
n'est plus fonctionnel,
1027
01:24:55.360 --> 01:25:00.800
qui est un gouffre énergétique.
1028
01:25:00.840 --> 01:25:04.440
En fait, c'est un bâtiment qui
techniquement, au vu de ce qui nous
1029
01:25:04.520 --> 01:25:10.520
a été dit, aurait dû être démoli.
1030
01:25:14.840 --> 01:25:18.480
Non, on s'efforce de vouloir rénover
à grands frais,
1031
01:25:18.520 --> 01:25:22.000
alors que nous restons persuadés que
pour d'excellentes raisons,
1032
01:25:22.080 --> 01:25:25.120
comme l'intégration, qui est
souhaitable pour ce type de
1033
01:25:25.200 --> 01:25:31.200
population, se rapproche de la
ville.
1034
01:25:31.880 --> 01:25:34.920
On peut parler de bonne intégration,
car je suis désolé,
1035
01:25:35.000 --> 01:25:37.880
mais quand vous allez visiter
le domaine de la Combe,
1036
01:25:38.000 --> 01:25:40.160
vivons heureux, vivons cachés ?
1037
01:25:40.280 --> 01:25:42.920
À moitié dans une forêt, dans une
zone agricole ?
1038
01:25:43.000 --> 01:25:45.200
Oui, c'est le paradis sur terre,
1039
01:25:45.240 --> 01:25:47.400
on est d'accord.
1040
01:25:47.440 --> 01:25:50.960
Mais je suis désolé, ce n'est pas la
meilleure manière d'intégrer
1041
01:25:51.040 --> 01:25:57.040
ces personnes.
1042
01:26:00.680 --> 01:26:05.000
Nous disions, "démolissons".
1043
01:26:05.000 --> 01:26:08.200
Trouvons ailleurs, car de nombreux
locaux sont suffisamment
1044
01:26:08.280 --> 01:26:14.280
disponibles dans le canton qui
aurait pu faire
1045
01:26:14.320 --> 01:26:20.320
l'objet d'une transformation qui
corresponde aux besoins des EPI.
1046
01:26:20.760 --> 01:26:24.040
Nous refuserons également le projet
de modification de zone.
1047
01:26:24.120 --> 01:26:27.520
Pour les mêmes raisons.
1048
01:26:27.520 --> 01:26:33.520
Et aussi, pour répondre à la volonté
de ce grand Conseil
1049
01:26:35.280 --> 01:26:37.920
qui était d'augmenter la
souveraineté alimentaire
1050
01:26:38.000 --> 01:26:44.000
via une motion que nous avions
déposée.
1051
01:26:44.040 --> 01:26:50.000
Elle fait exactement cette demande.
1052
01:27:01.000 --> 01:27:04.280
Pour répondre à cet objectif,
puisqu'en refusant la NZ, nous
1053
01:27:04.360 --> 01:27:07.960
rendrions des terres cultivables à
l'agriculture pour répondre aux
1054
01:27:08.080 --> 01:27:14.040
objectifs de la motion.
1055
01:27:16.760 --> 01:27:19.800
En conclusion, l'UDC refusera les
deux projets de loi,
1056
01:27:19.840 --> 01:27:23.400
convaincu qu'il s'agit d'un très
mauvais investissement et que des
1057
01:27:23.520 --> 01:27:27.040
solutions bien meilleures que celle
prônée aujourd'hui aurait été
1058
01:27:27.160 --> 01:27:30.400
possible. Nous refusons la NZ pour
augmenter la souveraineté
1059
01:27:30.520 --> 01:27:36.480
alimentaire de notre canton.
1060
01:27:43.840 --> 01:27:49.840
La parole à Monsieur Christian
Flory.
1061
01:27:54.360 --> 01:27:57.680
J-L.FORNI: Merci.
1062
01:27:57.680 --> 01:28:01.120
Ce projet de loi concerne une
subvention d'investissement de 35
1063
01:28:01.200 --> 01:28:04.360
millions de francs pour une
rénovation du site de Lacombe,
1064
01:28:04.440 --> 01:28:10.440
ce site héberge une centaine de
pensionnaires,
1065
01:28:10.960 --> 01:28:13.480
tous souffrant d'une situation de
handicap.
1066
01:28:13.520 --> 01:28:16.720
Elle offre des places de travail
pour 315 collaborateurs
1067
01:28:16.760 --> 01:28:22.720
et existe depuis les années 1980.
1068
01:28:35.600 --> 01:28:39.040
Ces bâtiments doivent être rénovés,
que ce soit au niveau de la
1069
01:28:39.160 --> 01:28:41.120
configuration des espaces
intérieurs,
1070
01:28:41.240 --> 01:28:44.880
de l'isolation, ou du chauffage.
Cet établissement est configuré en
1071
01:28:44.960 --> 01:28:47.560
village. Ce qui lui donne un cachet
particulier.
1072
01:28:47.680 --> 01:28:48.600
Agréable.
1073
01:28:48.640 --> 01:28:52.080
Qui est apprécié des personnes
hébergées, qui travaillent ou qui
1074
01:28:52.200 --> 01:28:56.640
s'y rendent. Le fraisage des
travaux est prévu bâtiment par
1075
01:28:56.680 --> 01:29:00.240
bâtiment, ce qui évitera de déplacer
les personnes qui y habitent.
1076
01:29:00.360 --> 01:29:04.080
Des personnes, compte tenu de leur
handicap, sont très sensibles aux
1077
01:29:04.160 --> 01:29:07.920
modifications de l'environnement,
qui peuvent être néfaste le site de
1078
01:29:08.000 --> 01:29:10.440
La Combe est toujours située en zone
agricole.
1079
01:29:10.520 --> 01:29:13.880
Le projet de loi 1368 A, la
modification de zone que l'État a
1080
01:29:13.960 --> 01:29:17.160
déposée avec la commission de
l'environnement, permettra de
1081
01:29:17.240 --> 01:29:19.440
clarifier l'occupation foncière.
1082
01:29:19.520 --> 01:29:24.520
Le groupe MCG votera avec
enthousiasme ces deux projets de loi.
1083
01:29:24.600 --> 01:29:25.920
J-L.FORNI: Merci.
1084
01:29:25.960 --> 01:29:31.920
La parole à Madame Francine Plantin.
1085
01:30:04.360 --> 01:30:07.960
DE PLANTIN: Rénover l'institut
Lacombe et voter ses projets de loi
1086
01:30:08.080 --> 01:30:09.720
sonnent comme une évidence.
1087
01:30:09.760 --> 01:30:13.320
Cette institution, qui accueille pas
moins de 100 pensionnaires en
1088
01:30:13.440 --> 01:30:17.200
situation de handicap, 80 personnes
la journée et occupe pas moins de
1089
01:30:17.280 --> 01:30:21.160
315 collaborateurs, et dans un état
de vétusté évidente. Il se situe en
1090
01:30:21.240 --> 01:30:24.280
zone agricole, nécessite une
modification de zone, et la
1091
01:30:24.400 --> 01:30:28.160
reconstruction d'un tel bâtiment,
nous sommes à Genève, prendrait des
1092
01:30:28.240 --> 01:30:32.200
années, n'est pas envisageable, par
la durée des travaux et car il n'est
1093
01:30:32.280 --> 01:30:38.280
pas envisageable de déplacer la
population qui occupe ses locaux.
1094
01:30:45.280 --> 01:30:48.560
Ce qui m'étonne, Monsieur le
président, vous lui direz à mon
1095
01:30:48.640 --> 01:30:52.320
préopinant Flaurie, qui ose derrière
qu'il faudrait reconstruire ce
1096
01:30:52.400 --> 01:30:55.680
bâtiment plus près du centre-ville.
Est-ce que la commune de
1097
01:30:55.760 --> 01:30:58.320
Collonge-Bellerive est un village
de 300 âmes ?
1098
01:30:58.400 --> 01:31:03.560
Il y a bientôt quelque
9000 habitants.
1099
01:31:03.640 --> 01:31:07.520
C'est une commune qui a de la vie et
c'est un vrai privilège d'avoir cet
1100
01:31:07.600 --> 01:31:10.400
institut la Combe et des
pensionnaires dans un lieu
1101
01:31:10.480 --> 01:31:14.280
idyllique, car proche d'une forêt,
mais aussi à côté d'un arrêt de bus
1102
01:31:14.400 --> 01:31:17.760
qui permet aux deux arrêts de se
trouver à Vésenaz. Et surtout
1103
01:31:17.880 --> 01:31:21.640
d'avoir des liens très forts avec la
commune, le village de Collonges
1104
01:31:21.720 --> 01:31:25.040
juste à côté, a permis une
intégration de ses habitants et de
1105
01:31:25.120 --> 01:31:28.440
très forts interactions. Par
exemple, il y a quelques années,
1106
01:31:28.560 --> 01:31:31.880
l'école de Collonges n'avait plus de
place pour les locaux du
1107
01:31:31.960 --> 01:31:35.440
parascolaire à midi, mais les
enfants de Collonges sont allés le
1108
01:31:35.560 --> 01:31:38.040
temps d'une année manger à
l'institut la Combe.
1109
01:31:38.120 --> 01:31:41.480
La cohabitation s'est parfaitement
faite. C'est un bel exemple
1110
01:31:41.600 --> 01:31:43.760
d'intégration.
1111
01:31:43.880 --> 01:31:47.320
Nous espérons que l'institut la Combe
restera encore longtemps à
1112
01:31:47.400 --> 01:31:50.840
Collonge-Bellerive. Le PLR
recommande de voter ces deux projets
1113
01:31:50.920 --> 01:31:54.400
de loi. J-L.FORNI: Merci.
1114
01:31:54.480 --> 01:32:00.400
La parole à Madame Nicole Valiquer
Grecuccio.
1115
01:32:01.520 --> 01:32:05.120
N.VALIQUER GRECUCCIO: Au nom du
parti socialiste, permettez-moi de
1116
01:32:05.200 --> 01:32:09.480
ne pas reprendre les excellents
arguments qui ont été développés
1117
01:32:09.560 --> 01:32:13.440
par les deux rapporteurs respectives
de majorité, ainsi que par les deux
1118
01:32:22.920 --> 01:32:25.720
représentants de la Commission des
travaux.
1119
01:32:25.760 --> 01:32:28.800
J'aimerais répondre au nom du groupe
socialiste à l'UDC,
1120
01:32:28.880 --> 01:32:32.440
qui s'oppose finalement à ce projet
de rénovation en faveur d'une
1121
01:32:32.520 --> 01:32:35.760
institution qui travaillent
de manière excellente
1122
01:32:35.840 --> 01:32:37.560
en faveur des handicapés.
1123
01:32:37.600 --> 01:32:41.320
Il a été dit que les personnes qui
se situent à l'institut la Combe ne
1124
01:32:41.440 --> 01:32:45.480
supporteraient pas d'être déplacées.
Il s'agit d'un lieu de vie.
1125
01:32:45.520 --> 01:32:51.480
Si le choix a été fait de rénover et
de réutiliser le bâtiment,
1126
01:32:52.480 --> 01:32:54.920
c'est parce qu'il s'agit de prendre
en compte
1127
01:32:55.000 --> 01:32:57.200
les besoins des personnes
concernées.
1128
01:32:57.280 --> 01:32:59.800
Et de travailler avec elle, sans les
déplacer,
1129
01:32:59.880 --> 01:33:02.040
quand bien même le bâtiment est
vétuste.
1130
01:33:02.160 --> 01:33:07.200
Et mérite une rénovation.
1131
01:33:07.240 --> 01:33:09.120
Avec des dispositifs architecturaux
1132
01:33:09.240 --> 01:33:15.200
qui prennent en compte leurs
besoins.
1133
01:33:17.720 --> 01:33:21.360
Aujourd'hui, il est tout à fait
possible, comme le dit l'architecte
1134
01:33:21.440 --> 01:33:27.440
des travaux, de travailler avec le
réemploi.
1135
01:33:28.120 --> 01:33:31.440
Quand un bâtiment existe et qu'il
est possible de trouver une
1136
01:33:31.520 --> 01:33:34.800
affectation conforme et de
réutiliser le bâtiment, c'est une
1137
01:33:34.880 --> 01:33:38.360
démarche que nous soutenons.
1138
01:33:38.400 --> 01:33:44.280
Ne serait-ce qu'en respect du bâti
existant,
1139
01:33:44.320 --> 01:33:46.840
mais aussi car la réaffectation
permet
1140
01:33:46.880 --> 01:33:50.240
de tenir compte des contraintes et
des défis environnementaux.
1141
01:33:50.320 --> 01:33:54.120
Il était bon de le rappeler.
1142
01:33:54.200 --> 01:33:56.800
Quant à dire qu'on s'opposerait à la
modification
1143
01:33:56.880 --> 01:33:59.840
de zone pour garantir la
souveraineté alimentaire, cet
1144
01:33:59.920 --> 01:34:03.360
argument se passe de tout
commentaire.
1145
01:34:03.400 --> 01:34:07.080
Vraiment, je pense qu'il est un peu
ridicule de dire
1146
01:34:07.120 --> 01:34:13.080
que cette zone,
1147
01:34:20.640 --> 01:34:23.640
de fait en zone de bois et forêts,
et en zone agricole,
1148
01:34:23.760 --> 01:34:26.120
et doit donc subir une modification
de zone,
1149
01:34:26.200 --> 01:34:28.640
dont on profite pour la mettre en
conformité.
1150
01:34:28.720 --> 01:34:34.520
De fait, c'est une zone d'équipement
public aujourd'hui.
1151
01:34:34.560 --> 01:34:38.520
Pour toutes ces bonnes raisons, nous
suivons
1152
01:34:38.600 --> 01:34:41.640
l'ensemble de la très grande
majorité de ce parlement
1153
01:34:41.720 --> 01:34:45.160
et nous vous invitons à vous dire
oui à ces deux projets de loi.
1154
01:34:45.240 --> 01:34:52.800
La parole à Monsieur David Martin.
D.MARTIN: Merci.
1155
01:34:52.840 --> 01:34:56.280
La parole à Monsieur David Martin.
D.MARTIN: Merci.
1156
01:34:56.320 --> 01:34:59.960
J'aime bien mettre en évidence les
quelques rares cas des débats de
1157
01:35:00.040 --> 01:35:06.040
cette assemblée ...
1158
01:35:06.120 --> 01:35:09.720
Où tout le monde est d'accord.
1159
01:35:09.760 --> 01:35:15.720
Je rejoins tous les propos des
personnes qui ont parlé avant.
1160
01:35:16.480 --> 01:35:19.240
Qui abondent dans le soutien de ses
projets de loi.
1161
01:35:19.360 --> 01:35:21.520
Tout le monde est d'accord.
1162
01:35:21.640 --> 01:35:24.400
Nous devrions donc nous abstenir de
faire ce débat.
1163
01:35:24.480 --> 01:35:26.680
Ou d'avoir un traitement aux
1164
01:35:26.760 --> 01:35:29.240
extraits de ce sujet.
1165
01:35:29.280 --> 01:35:35.240
Mais ce n'est pas le cas.
Pourquoi ?
1166
01:35:35.920 --> 01:35:38.400
Car une personne dans cette
assemblée a eu ...
1167
01:35:38.520 --> 01:35:41.920
Besoin d'occuper un peu d'espace.
J'ose le dire de cette façon.
1168
01:35:42.040 --> 01:35:45.080
Nous traitons donc aujourd'hui de
deux objets conjoints,
1169
01:35:45.160 --> 01:35:49.760
une modification de zone et un
crédit d'investissement.
1170
01:35:49.800 --> 01:35:53.000
En commission sur le crédit
d'investissement, il y a eu une
1171
01:35:53.080 --> 01:35:59.080
abstention de l'UDC.
1172
01:35:59.920 --> 01:36:05.920
Pardon, sur le crédit
d'investissement, un nom UDC,
1173
01:36:17.280 --> 01:36:23.280
et la modification de zone, une
abstention UDC.
1174
01:36:27.040 --> 01:36:30.720
M. Florey à estime avoir un avis qui
devrait l'emporter surtout les
1175
01:36:30.800 --> 01:36:33.920
experts des bâtiments, sur la
manière de traiter ce site.
1176
01:36:34.000 --> 01:36:35.800
Excusez-moi d'être un peu sévère,
1177
01:36:35.920 --> 01:36:39.600
mais je trouve que nous sommes en
train de perdre notre temps sur ce
1178
01:36:41.920 --> 01:36:46.240
débat.
1179
01:36:46.320 --> 01:36:48.440
J'aimerais soulever un point.
1180
01:36:48.480 --> 01:36:51.640
.
1181
01:36:51.680 --> 01:36:54.600
Madame Malika l'a déjà fait.
1182
01:36:54.640 --> 01:36:58.040
Le décès prétend augmenter la
souveraineté alimentaire de notre
1183
01:36:58.120 --> 01:37:01.800
canton, c'est une cause qui nous est
chère à nous Les Verts.
1184
01:37:01.880 --> 01:37:03.640
En empêchant ce projet d'avancer,
1185
01:37:03.760 --> 01:37:05.920
or ce site est intégralement
construit.
1186
01:37:06.040 --> 01:37:11.960
Regardez la photo aérienne du site,
il y a peut-être 5 %
1187
01:37:12.000 --> 01:37:15.920
où on pourrait mettre un jardinet.
1188
01:37:15.960 --> 01:37:20.160
Mais il y a en aucun cas la
possibilité de faire
1189
01:37:20.200 --> 01:37:26.160
en sorte que ces parcelles
alimentent notre canton.
1190
01:37:33.640 --> 01:37:38.760
L'alerte de Pro Natura.
1191
01:37:38.800 --> 01:37:44.760
Il y a un corridor écologique pas
sur ce site.
1192
01:37:46.200 --> 01:37:50.760
Mais nous avons été rassurés,
dans la mesure
1193
01:37:50.800 --> 01:37:54.880
où Pro Natura a été intégrée
aux discussions du projet.
1194
01:37:54.920 --> 01:37:58.880
J-L.FORNI: Il faut conclure.
1195
01:37:58.920 --> 01:38:02.560
D.MARTIN: Nous nous portons garants
que la biodiversité sur ce site
1196
01:38:02.640 --> 01:38:05.680
sera le point de vigilance de la
transformation du site.
1197
01:38:05.760 --> 01:38:08.800
J-L.FORNI: Merci.
1198
01:38:08.840 --> 01:38:14.800
La parole à Monsieur Boris Calame.
1199
01:38:22.960 --> 01:38:28.960
B.CALAME: Merci. En tant qu'ancienne
administratrice des EPI,
1200
01:38:38.040 --> 01:38:41.640
je suis effaré par les propos de
notre préopinant UDC.
1201
01:38:41.680 --> 01:38:45.080
Ces projets sont une préoccupation
majeure est prioritaire pour
1202
01:38:45.160 --> 01:38:48.600
l'entier de l'institution.
La situation est grave et alarmante.
1203
01:38:48.680 --> 01:38:51.520
Ce vote est primordial.
Pour l'entier des résidents.
1204
01:38:51.600 --> 01:38:55.040
Je vous remercie alors d'avance pour
votre soutien envers cette
1205
01:38:55.120 --> 01:38:58.520
population et l'entier de cette
institution. J-L.FORNI: Merci.
1206
01:38:58.600 --> 01:39:01.320
La parole à Monsieur Rémy Pagani.
D.PAGANI: Merci.
1207
01:39:01.400 --> 01:39:04.720
Notre groupe ne s'opposera
évidemment pas assez de projets de
1208
01:39:04.800 --> 01:39:10.800
loi.
1209
01:39:17.200 --> 01:39:20.600
Ceci étant, on a tout à fait le
droit de parler de ce dossier.
1210
01:39:20.680 --> 01:39:26.680
On est un parlement, c'est fait pour
parler.
1211
01:39:26.880 --> 01:39:29.840
Il faut relever la problématique,
1212
01:39:29.880 --> 01:39:33.720
certains des anciens magistrats, des
anciens du ma grand Conseil,
1213
01:39:33.800 --> 01:39:39.080
peut-être pas le grand Conseil qui
n'a pas été sollicité ...
1214
01:39:39.120 --> 01:39:42.480
Il a été sollicité pour la
construction du site orientation et
1215
01:39:42.560 --> 01:39:45.520
la construction des EPI.
1216
01:39:45.560 --> 01:39:49.600
Il aurait pu à ce moment-là
déclasser,
1217
01:39:49.640 --> 01:39:53.440
comme nous allons le faire ce soir,
et on ne se trouverait pas dans la
1218
01:39:53.520 --> 01:39:57.160
situation où ces personnes qui
souffrent de handicaps sont obligées
1219
01:39:57.280 --> 01:39:59.440
d'être confinées.
1220
01:39:59.560 --> 01:40:02.200
On se retrouverait peut-être avec
des architectes
1221
01:40:02.280 --> 01:40:05.360
qui auraient imaginé d'autres
solutions de surélévation,
1222
01:40:05.440 --> 01:40:08.440
de démolition reconstruction, de
stratégie de tiroir...
1223
01:40:08.520 --> 01:40:12.960
On aurait pu les mettre dans de
meilleures conditions.
1224
01:40:13.000 --> 01:40:17.080
On paye en fait les erreurs du
passé.
1225
01:40:17.160 --> 01:40:20.640
Pas au niveau du cycle
d'orientation,
1226
01:40:20.720 --> 01:40:24.360
j'imagine qu'on va le surélever,
1227
01:40:24.400 --> 01:40:28.080
il n'y a pas beaucoup de logements
sociaux qui sont construits de ce
1228
01:40:28.160 --> 01:40:30.360
côté.
1229
01:40:30.440 --> 01:40:34.920
Mais on paye le fait que certains
ont une arme entre les mains,
1230
01:40:35.000 --> 01:40:38.480
qui dit que nous sommes en zone
agricole, que nous sommes proches
1231
01:40:38.560 --> 01:40:42.240
des bois et forêts,
1232
01:40:42.320 --> 01:40:48.240
et qu'ils peuvent donc bien faire un
recours
1233
01:40:48.360 --> 01:40:51.600
contre le déclassement et casser
l'affaire.
1234
01:40:51.640 --> 01:40:57.120
On pourrait donc se limiter des à ce
projet
1235
01:40:57.160 --> 01:40:59.320
qui sauvegarde l'essentiel,
1236
01:40:59.360 --> 01:41:03.320
soit les conditions de vie de cette
population.
1237
01:41:03.360 --> 01:41:09.320
Elles seraient déstabilisées si on
adoptait une autre stratégie.
1238
01:41:13.320 --> 01:41:17.040
Les possibilités sur ce terrain ne
sont pas réellement exploitées au
1239
01:41:17.160 --> 01:41:21.080
maximum, en tout cas pas de manière
rationnelle. C'est en ce sens-là que
1240
01:41:21.160 --> 01:41:22.720
nous voulions en parler.
1241
01:41:22.800 --> 01:41:26.600
Je remercie celles et ceux
qui nous ont permis d'en parler.
1242
01:41:26.680 --> 01:41:29.680
Pour que ces erreurs-là
ne se reproduisent pas.
1243
01:41:29.760 --> 01:41:34.440
Et qu'au final, ce soient des
personnes souffrant
1244
01:41:34.480 --> 01:41:40.280
d'un handicap qui en subissent les
conséquences.
1245
01:41:40.360 --> 01:41:46.280
J-L.FORNI: Merci.
M. Florey, vous avez 10 secondes.
1246
01:41:47.880 --> 01:41:50.480
S.FLOREY: Juste pour répondre à
certains propos.
1247
01:41:50.560 --> 01:41:52.880
Certains sont mal placés pour cela
ramener.
1248
01:41:53.000 --> 01:42:02.720
Quand on voit les votes des Verts
notamment, où ils s'abstiennent...
1249
01:42:02.800 --> 01:42:05.800
Franchement, vous êtes mal placés
pour donner la leçon.
1250
01:42:05.880 --> 01:42:08.360
J-L.FORNI: Merci.
La parole à Monsieur Thierry
1251
01:42:08.480 --> 01:42:12.400
Apothéloz
1252
01:42:12.440 --> 01:42:16.200
J.APOTHELOZ: Merci.
1253
01:42:16.280 --> 01:42:19.280
Monsieur le président, Mesdame et
Messieurs les députés.
1254
01:42:19.360 --> 01:42:21.760
Je vais être bref.
1255
01:42:21.800 --> 01:42:25.320
Le débat que vous avez eu à montrer
tout l'intérêt pour ce projet
1256
01:42:25.400 --> 01:42:31.400
exemplaire à plus d'un titre.
1257
01:42:36.440 --> 01:42:40.320
Exemplaire, car, je m'en étonne
de rapport de l'UDC.
1258
01:42:53.680 --> 01:42:56.240
L'État participe à 35 millions
et nous devrions
1259
01:42:56.320 --> 01:43:01.040
rendre hommage à la démarche
entreprise.
1260
01:43:01.120 --> 01:43:03.880
Exemplaire également dans le travail
qui a été fait.
1261
01:43:03.960 --> 01:43:07.360
Dans la façon dont on peut améliorer
le sort des personnes qui
1262
01:43:07.440 --> 01:43:11.560
bénéficient aujourd'hui les
prestations des EPI.
1263
01:43:11.640 --> 01:43:14.960
J'ai envie de relever aussi le souci
permanent de nous assurer
1264
01:43:15.040 --> 01:43:21.000
un travail partenarial avec les
associations concernées,
1265
01:43:21.040 --> 01:43:24.480
les parents, l'ensemble de la
direction, pour faire en sorte que
1266
01:43:24.600 --> 01:43:27.080
ce projet réponde aux enjeux
environnementaux,
1267
01:43:27.160 --> 01:43:33.160
mais aussi en gage de qualité de
l'accueil.
1268
01:43:39.760 --> 01:43:43.120
Concernant les intérêts des
bénéficiaires et les conforts des
1269
01:43:43.200 --> 01:43:46.720
collaborateurs, qui ne trouvent pas
des conditions satisfaisantes
1270
01:43:46.840 --> 01:43:47.520
actuelles,
1271
01:43:47.520 --> 01:43:51.240
j'aimerais rappeler le souci que
vous avez eu assez largement au sein
1272
01:43:51.320 --> 01:43:53.520
de votre Parlement
1273
01:43:53.560 --> 01:43:57.560
de voter une motion appuyant les
établissements pour l'intégration
1274
01:43:57.640 --> 01:44:01.720
dans l'exercice de leur mission.
1275
01:44:01.800 --> 01:44:07.720
On se retrouve dans une volonté la
plus partagée possible
1276
01:44:08.640 --> 01:44:11.560
à l'égard d'un établissement public
pour l'intégration
1277
01:44:11.680 --> 01:44:16.640
dont nous avons tant besoin.
1278
01:44:16.720 --> 01:44:21.000
Je ne vais pas revenir très
longuement sur le choix
1279
01:44:21.040 --> 01:44:26.320
qui a été opéré par le Conseil
d'administration
1280
01:44:26.360 --> 01:44:29.360
sur la rénovation contre la
démolition reconstruction.
1281
01:44:29.480 --> 01:44:33.280
Ce scénario n'a pas été retenu pour
de bonnes raisons.
1282
01:44:33.360 --> 01:44:37.400
Ne serait-ce que celui du montant,
1283
01:44:37.480 --> 01:44:40.760
qui est le même que celui envisagé
au titre de la rénovation.
1284
01:44:40.840 --> 01:44:45.960
Celles et ceux qui doutent de
l'option choisie
1285
01:44:46.040 --> 01:44:48.800
de la rénovation oublient que
lorsqu'on doit démolir
1286
01:44:48.920 --> 01:44:52.040
un bâtiment qui accueille du public,
au-delà des éléments de
1287
01:44:52.160 --> 01:44:55.840
perturbations que nous avons déjà
entendues, il y a des questions de
1288
01:44:55.960 --> 01:45:01.960
place.
1289
01:45:02.480 --> 01:45:08.440
Nous n'avons pas de solution à
proposer aujourd'hui.
1290
01:45:09.560 --> 01:45:12.160
Nous ne savons besoin
de places supplémentaires,
1291
01:45:12.280 --> 01:45:17.360
raison pour laquelle nous soutenons
la rénovation et la modification
1292
01:45:17.400 --> 01:45:22.320
de régimes de zone
pour permettre aux EPI
1293
01:45:22.360 --> 01:45:25.280
de pouvoir utiliser ce magnifique
bâtiment à l'avenir.
1294
01:45:25.360 --> 01:45:27.560
Merci.
1295
01:45:27.560 --> 01:45:29.280
J-L.FORNI: Je vous fais voter
1296
01:45:29.280 --> 01:45:35.280
sur l'entrée en matière
du projet de loi.
1297
01:45:35.440 --> 01:45:41.440
C'est le projet de loi
de la Commission des travaux.
1298
01:45:42.200 --> 01:45:45.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1299
01:45:45.280 --> 01:45:51.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1300
01:46:04.560 --> 01:46:10.560
Vous avez accepté ce projet de loi.
1301
01:46:15.720 --> 01:46:21.360
Nous sommes au deuxième débat.
1302
01:46:30.760 --> 01:46:45.120
Pas d'opposition,
les articles sont adoptés.
1303
01:46:45.160 --> 01:46:49.360
Le troisième débat est demandé.
1304
01:46:49.360 --> 01:46:52.000
Je vous fais voter sur l'entier
du projet de loi.
1305
01:46:52.120 --> 01:46:55.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1306
01:46:55.200 --> 01:47:01.160
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1307
01:47:04.880 --> 01:47:09.640
Vous avez accepté
le troisième débat.
1308
01:47:09.680 --> 01:47:15.640
Le projet de loi est accepté.
1309
01:47:17.560 --> 01:47:23.560
Nous passons au vote d'entrée
en matière sur le projet de loi
1310
01:47:25.720 --> 01:47:31.720
13168-A.
1311
01:47:31.840 --> 01:47:35.480
La modification des zones sur le
territoire de Collonge-Bellerive.
1312
01:47:35.560 --> 01:47:38.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1313
01:47:38.640 --> 01:47:44.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1314
01:47:58.920 --> 01:48:01.920
Vous avez accepté
l'entrée en matière.
1315
01:48:01.920 --> 01:48:07.800
Nous sommes au deuxième débat.
1316
01:48:07.840 --> 01:48:13.800
Pas d'opposition,
les articles sont adoptés.
1317
01:48:13.960 --> 01:48:18.920
Le troisième débat est demandé.
1318
01:48:18.920 --> 01:48:24.920
Je vous fais voter sur l'ensemble du
projet de loi.
1319
01:48:38.120 --> 01:48:44.120
Vous avez accepté le projet de loi.
1320
01:48:44.920 --> 01:48:48.240
Nous passons au point suivant
de l'ordre du jour.
1321
01:48:48.280 --> 01:48:52.200
PL 13096-A, Rapport de la commission
des transports chargée d'étudier le
1322
01:48:52.280 --> 01:48:56.080
projet de loi de Caroline Marti et
consorts, modifiant la loi sur les
1323
01:48:56.160 --> 01:48:59.680
Transports publics genevois (LTPG).
(H 1 55). (Flambée du prix de
1324
01:48:59.800 --> 01:49:02.760
l'essence pour une offre de
déplacement bon marché et
1325
01:49:02.880 --> 01:49:06.560
écologique). Rapport de majorité de
Christo Ivanov (UDC). Rapport de
1326
01:49:06.680 --> 01:49:12.640
minorité de Caroline Marti (S).
1327
01:49:13.800 --> 01:49:17.640
M 2841-A, Rapport de la commission
des transports chargée d'étudier la
1328
01:49:17.720 --> 01:49:21.440
proposition de motion de Caroline
Marti et consorts: Flambée du prix
1329
01:49:21.520 --> 01:49:25.280
de l'essence pour une offre de
déplacement bon marché et écologique
1330
01:49:25.400 --> 01:49:29.000
applicable également dans le Grand
Genève (rabais conjoncturel des
1331
01:49:29.080 --> 01:49:32.480
tarifs des transports publics).
Rapport de majorité de Christo
1332
01:49:32.560 --> 01:49:38.560
Ivanov (UDC). Rapport de minorité de
Caroline Marti (S).
1333
01:49:51.080 --> 01:49:56.600
Je passe la parole
à Monsieur Christo Ivanov.
1334
01:49:56.640 --> 01:50:02.600
C.IVANOV: Je vous remercie.
1335
01:50:03.440 --> 01:50:06.200
Le projet de loi 13096
voulait combattre la flambée
1336
01:50:06.280 --> 01:50:12.280
du prix de l'essence
1337
01:50:12.600 --> 01:50:15.560
pour une offre de déplacement
bon marché et écologique.
1338
01:50:15.680 --> 01:50:19.120
Il faut reconnaître
que ce projet de loi rate sa cible.
1339
01:50:19.120 --> 01:50:25.120
Pour commencer,
1340
01:50:25.800 --> 01:50:29.120
que le déplacement en transports
publics est plus intéressant
1341
01:50:29.240 --> 01:50:33.120
en termes de coût,
1342
01:50:33.160 --> 01:50:39.120
ce qui est effectivement le cas
si on compare la détention
1343
01:50:40.360 --> 01:50:44.400
d'un véhicule privé
et le transport public.
1344
01:50:44.440 --> 01:50:50.160
Posséder un véhicule de l'ordre
de 500 francs par mois.
1345
01:50:50.200 --> 01:50:53.440
Je doute que les coûts du carburant
incitent un propriétaire
1346
01:50:53.520 --> 01:50:59.400
à s'en séparer.
1347
01:50:59.440 --> 01:51:05.400
Il voudra peut-être
optimiser ses déplacements
1348
01:51:08.440 --> 01:51:11.360
mais ce qui faudrait pour un report
modal,
1349
01:51:11.400 --> 01:51:14.640
ce serait de renoncer
à un véhicule privé.
1350
01:51:14.680 --> 01:51:17.800
Une augmentation conjoncturelle
1351
01:51:17.840 --> 01:51:20.240
du prix des carburants
ne fonctionnerait pas.
1352
01:51:20.320 --> 01:51:22.520
L'effet incitatif serait supprimé
1353
01:51:22.560 --> 01:51:25.040
si le coût d'essence baisse
par la suite.
1354
01:51:25.040 --> 01:51:28.200
La montée du prix de l'essence
peut être une bonne nouvelle.
1355
01:51:28.280 --> 01:51:31.880
Ce n'est pas en agissant
sur le prix déjà très bas
1356
01:51:31.920 --> 01:51:34.760
qu'on augmente l'attractivité
des transports publics.
1357
01:51:34.840 --> 01:51:40.840
Il existe des solutions
1358
01:51:42.920 --> 01:51:45.880
comme le même dispositif
mis en place pour la gratuité
1359
01:51:45.960 --> 01:51:51.960
des transports publics
lors des pics de pollution.
1360
01:51:53.320 --> 01:51:56.720
La loi autorise le Conseil d'État
à fixer sans passer
1361
01:51:56.760 --> 01:51:59.600
par le Grand Conseil un tarif
épisodique et tout cela
1362
01:51:59.680 --> 01:52:04.000
doit se préparer par une convention
1363
01:52:04.040 --> 01:52:08.200
qui doit intégrer
la perte de recettes.
1364
01:52:08.240 --> 01:52:14.200
Bien qu'il soit possible
de passer d'un tarif à l'autre
1365
01:52:16.280 --> 01:52:18.600
et de mettre tout le monde au tarif
réduit,
1366
01:52:18.680 --> 01:52:22.640
ce n'est pas possible de changer la
grille tarifaire fixée dans la loi.
1367
01:52:22.720 --> 01:52:25.880
Il ne serait pas possible
d'appliquer le rabais strictement
1368
01:52:25.960 --> 01:52:29.360
mais de passer tout le monde
au tarif réduit.
1369
01:52:29.400 --> 01:52:33.040
Pour ces raisons,
1370
01:52:33.080 --> 01:52:36.280
la majorité de la commission
des transports vous demande
1371
01:52:36.320 --> 01:52:39.600
de refuser l'entrée en matière
de ce projet de loi.
1372
01:52:39.680 --> 01:52:42.320
J-L.FORNI: Je vous remercie.
1373
01:52:42.360 --> 01:52:44.520
Je passe la parole
à Caroline Marti.
1374
01:52:44.560 --> 01:52:50.480
C.MARTI: Je vous remercie.
1375
01:52:50.520 --> 01:52:53.760
Ce projet de loi a été déposé
il y a quelques mois au moment
1376
01:52:53.840 --> 01:52:57.680
de la flambée des prix de l'essence
1377
01:52:57.720 --> 01:53:02.120
en raison de la guerre en Ukraine
1378
01:53:02.200 --> 01:53:08.120
et de la pénurie de carburant
qui s'en est suivi
1379
01:53:08.960 --> 01:53:12.040
faisant considérablement
augmenter le prix.
1380
01:53:12.080 --> 01:53:15.160
Ce projet de loi propose non pas
1381
01:53:15.200 --> 01:53:18.360
de contrer l'augmentation
des prix des carburants
1382
01:53:18.400 --> 01:53:21.560
car nous n'avons pas cette
prétention avec un projet de loi
1383
01:53:21.680 --> 01:53:27.640
du Grand Conseil genevois
1384
01:53:28.640 --> 01:53:34.080
mais de permettre que au moment
où le prix du carburant dépasse
1385
01:53:34.120 --> 01:53:38.120
un franc 80 le litre qui est
le prix qui prévalait avant,
1386
01:53:38.160 --> 01:53:41.600
que le tarif des TPG
soit réduit de moitié.
1387
01:53:41.640 --> 01:53:45.480
Ce projet de loi a pour objectif
de soutenir les familles
1388
01:53:45.520 --> 01:53:51.480
face à l'augmentation
des carburants
1389
01:53:54.600 --> 01:53:57.320
en garantissant un moyen
de déplacement bon marché
1390
01:53:57.400 --> 01:54:00.160
et accessible.
1391
01:54:00.200 --> 01:54:03.840
Ce projet de loi à un objectif
secondaire qui est d'encourager
1392
01:54:03.880 --> 01:54:06.040
l'usage des transports publics
1393
01:54:06.120 --> 01:54:10.920
qui est un mode de transport
moins nocif.
1394
01:54:10.960 --> 01:54:16.920
On compte sur un effet levier,
car la hausse des carburants
1395
01:54:19.400 --> 01:54:21.920
devrait encourager les
automobilistes à réduire
1396
01:54:22.000 --> 01:54:24.200
leurs déplacements.
1397
01:54:24.280 --> 01:54:26.400
En réduisant le prix des TPG,
1398
01:54:26.440 --> 01:54:29.120
on accentue cet effet.
1399
01:54:29.160 --> 01:54:35.120
L'encouragement à l'usage
des transports publics.
1400
01:54:35.360 --> 01:54:38.120
Au moment des prix élevés,
1401
01:54:38.160 --> 01:54:42.400
mais aussi sur le long terme
avec l'espoir
1402
01:54:42.440 --> 01:54:46.440
qu'un automobiliste qui n'a pas
l'habitude d'utiliser les TPG
1403
01:54:46.480 --> 01:54:49.000
se mette à les utiliser
avec cette réduction.
1404
01:54:49.040 --> 01:54:55.000
L'essayer, c'est l'adopter.
1405
01:54:57.040 --> 01:55:00.080
C'est donc se rendre compte
des avantages que peut avoir
1406
01:55:00.200 --> 01:55:04.200
le déplacement
en transports publics.
1407
01:55:04.240 --> 01:55:09.360
Il s'agit d'une mesure qui est
transitoire et conjoncturelle.
1408
01:55:09.400 --> 01:55:14.200
Elle resterait inscrite dans la loi
et dès le moment
1409
01:55:14.240 --> 01:55:16.400
où une nouvelle crise surviendrait,
1410
01:55:16.440 --> 01:55:22.040
une nouvelle augmentation
apparaîtrait.
1411
01:55:22.120 --> 01:55:28.040
On couvrirait ainsi
les éventualités futures.
1412
01:55:28.160 --> 01:55:34.160
Dans cette période d'inflation
massive, ce projet et cette motion
1413
01:55:34.840 --> 01:55:39.400
ont pour ambition de réduire au
moins un poste de dépenses.
1414
01:55:39.440 --> 01:55:42.520
On connaît l'augmentation
des primes d'assurance maladie,
1415
01:55:42.600 --> 01:55:44.800
de tous les biens et services,
1416
01:55:44.840 --> 01:55:49.400
et l'augmentation des déplacements
1417
01:55:49.440 --> 01:55:55.400
à cause de l'augmentation
des prix de carburant.
1418
01:55:59.960 --> 01:56:02.240
Le but est de réduire un poste
de dépenses
1419
01:56:02.320 --> 01:56:04.520
pour les familles genevoises.
1420
01:56:04.560 --> 01:56:07.240
Ainsi, la minorité
de la Commission des transports
1421
01:56:07.320 --> 01:56:09.520
vous invite à accepter la motion.
1422
01:56:09.560 --> 01:56:11.720
J-L.FORNI: Je vous remercie.
1423
01:56:11.760 --> 01:56:17.720
Monsieur Cruchon,
vous avez la parole.
1424
01:56:19.840 --> 01:56:23.440
P.CRUCHON: Le groupe Ensemble
à Gauche est déçu du traitement
1425
01:56:23.520 --> 01:56:28.120
de cet objet par la Commission
des transports car pour une fois
1426
01:56:28.160 --> 01:56:34.120
que le Parti Socialiste avait
un embryon de bonne idée
1427
01:56:36.560 --> 01:56:38.760
il aurait été bon
de le faire fructifier.
1428
01:56:38.840 --> 01:56:41.200
Avec un travail
de commission sérieux.
1429
01:56:41.240 --> 01:56:45.360
C'était un embryon de bonne idée
1430
01:56:45.400 --> 01:56:47.800
car il y avait déjà
deux choses élémentaires,
1431
01:56:47.880 --> 01:56:50.080
M. Ivanov vous pouviez
faire le travail.
1432
01:56:50.120 --> 01:56:53.720
Le premier,
1433
01:56:53.800 --> 01:56:59.720
c'était de pouvoir agir sur la
question du coût de l'essence,
1434
01:57:05.880 --> 01:57:09.280
mais sur le coût pour les ménages,
1435
01:57:09.320 --> 01:57:13.520
et pour permettre
aux gens de se décharger,
1436
01:57:13.560 --> 01:57:15.760
et le deuxième invite
était une réduction
1437
01:57:15.840 --> 01:57:21.640
du prix des transports publics.
1438
01:57:21.720 --> 01:57:25.000
Le groupe Ensemble à Gauche est très
favorable à la réduction
1439
01:57:25.080 --> 01:57:28.240
complète du prix des transports
publics soit une gratuité,
1440
01:57:28.320 --> 01:57:32.320
il faut que ce service public soit
subventionné par l'impôt
1441
01:57:32.360 --> 01:57:34.880
et donc réaliser un transfert modal
1442
01:57:34.920 --> 01:57:38.520
pour que les transports individuels
motorisés soient moins coûteux
1443
01:57:38.600 --> 01:57:42.960
pour la collectivité et la planète.
1444
01:57:43.000 --> 01:57:48.320
Cette motion a posé
un certain nombre de problèmes.
1445
01:57:48.360 --> 01:57:50.760
Notamment la variabilité
du prix de l'essence
1446
01:57:50.840 --> 01:57:53.280
et le caractère trop modeste
de la réduction.
1447
01:57:53.360 --> 01:57:59.360
Nous avions proposé de pouvoir
décréter la gratuité
1448
01:58:02.000 --> 01:58:05.760
quand ça dépassait un franc 80.
1449
01:58:05.800 --> 01:58:07.960
Il aurait fallu aller plus loin
1450
01:58:08.000 --> 01:58:12.200
pour la question du travail
sur le prix de l'essence.
1451
01:58:12.280 --> 01:58:16.920
Si on avait voté ce projet
il y a une année,
1452
01:58:16.960 --> 01:58:20.200
il y aurait eu neuf mois ou les
personnes auraient bénéficié
1453
01:58:20.280 --> 01:58:22.960
de cette réduction.
1454
01:58:23.000 --> 01:58:27.120
On aurait eu des tarifs réduits
1455
01:58:27.160 --> 01:58:29.480
voire gratuits
pour la population genevoise.
1456
01:58:29.600 --> 01:58:32.960
C'est un sou projet modeste
et on vous invite à vous mobiliser
1457
01:58:33.080 --> 01:58:36.560
pour la gratuité
des transports publics.
1458
01:58:36.600 --> 01:58:42.560
J-L.FORNI: M. de Senarclens,
c'est à vous.
1459
01:58:45.480 --> 01:58:48.200
A.DE SENARCLENS: Le PS voulait
continuer sa guerre
1460
01:58:48.320 --> 01:58:50.800
pour la gratuité
des transports publics.
1461
01:58:50.840 --> 01:58:56.800
Je voulais surfer à bon compte
sur l'actualité en Ukraine,
1462
01:58:56.840 --> 01:59:02.800
et en adaptant les prix
à la variation de l'essence,
1463
01:59:04.360 --> 01:59:07.520
le Parti Socialiste voulait
donner à l'OPEP la possibilité
1464
01:59:07.600 --> 01:59:13.600
d'adapter les prix des TPG.
1465
01:59:17.360 --> 01:59:19.560
Les TPG nous ont dit
très clairement
1466
01:59:19.640 --> 01:59:21.920
que ce n'était pas réalisable.
1467
01:59:22.000 --> 01:59:26.400
Les prix sont fixés sur les machines
longtemps à l'avance
1468
01:59:26.440 --> 01:59:30.840
et qu'on ne peut pas s'amuser
en fonction du prix de l'essence
1469
01:59:30.880 --> 01:59:34.120
de modifier facilement ces prix.
1470
01:59:34.160 --> 01:59:37.720
Ce n'est pas réaliste.
1471
01:59:37.760 --> 01:59:40.040
Nous savons aussi
que ça n'aura aucun effet
1472
01:59:40.120 --> 01:59:44.600
sur la fréquentation.
1473
01:59:44.640 --> 01:59:47.840
Les tarifs TPG sont déjà
les plus faibles de Suisse.
1474
01:59:47.920 --> 01:59:53.840
Une hausse du prix de l'essence
1475
01:59:55.640 --> 01:59:58.800
aura inévitablement un effet
éventuel sur l'usage des TPG.
1476
01:59:58.920 --> 02:00:03.240
Évidemment,
1477
02:00:03.280 --> 02:00:05.440
cette loi et cette motion
aurait un effet
1478
02:00:05.560 --> 02:00:08.600
sur les revenus des TPG.
1479
02:00:08.640 --> 02:00:14.600
Ils ont été durement touchés
1480
02:00:14.680 --> 02:00:19.560
par la baisse des prix
des billets et des abonnements,
1481
02:00:19.600 --> 02:00:24.760
et ça les a empêchés
de développer une offre.
1482
02:00:24.840 --> 02:00:30.760
Donc, cette motion et ce projet
de loi sont de mauvaises idées
1483
02:00:32.120 --> 02:00:36.320
qu'il convient de raccourcir
pour ce genre de débat inutile.
1484
02:00:36.360 --> 02:00:38.720
Il faut refuser rapidement
les deux projets.
1485
02:00:38.800 --> 02:00:41.000
J-L.FORNI: Je vous remercie.
1486
02:00:41.040 --> 02:00:47.000
Je passe la parole à M. Deonna.
1487
02:00:49.680 --> 02:00:55.680
E.DEONNA: Au vu de l'inflation
galopante,
1488
02:00:58.240 --> 02:01:01.240
le Conseil d'État à majorité
de gauche a annoncé
1489
02:01:01.280 --> 02:01:04.440
un plan de lutte contre
le renchérissement.
1490
02:01:04.520 --> 02:01:09.120
-Tentative de censure !
1491
02:01:09.160 --> 02:01:15.120
J-L.FORNI: Merci Monsieur le député.
1492
02:01:18.680 --> 02:01:22.080
E.DEONNA: Ce plan du Conseil d'Etat
est basé sur le triplement
1493
02:01:22.160 --> 02:01:26.640
du forfait
pour l'assurance maladie,
1494
02:01:26.720 --> 02:01:32.640
pour le logement, etc.
1495
02:01:33.920 --> 02:01:36.440
Le Conseil d'État veut aider
la classe moyenne
1496
02:01:36.520 --> 02:01:39.160
à cause de cette situation
politique.
1497
02:01:39.200 --> 02:01:42.480
La droite et les milieux immobiliers
devraient prendre
1498
02:01:42.520 --> 02:01:46.880
les frais de chauffage
pour les immeubles
1499
02:01:46.960 --> 02:01:51.280
qui ne respectent pas
les normes environnementales.
1500
02:01:51.320 --> 02:01:57.280
Les socialistes ont donc proposé
de mettre en place une allocation.
1501
02:02:00.200 --> 02:02:02.960
Comme l'a souligné la mentionnaire
vos commissions,
1502
02:02:03.040 --> 02:02:09.040
des exemples montrent que la
gratuité des transports publics
1503
02:02:09.720 --> 02:02:12.360
permettent d'augmenter
la fréquentation.
1504
02:02:12.400 --> 02:02:18.360
Les trains à neuf euros en France
ont été pris d'assaut.
1505
02:02:18.400 --> 02:02:20.560
Les transports publics gratuits
1506
02:02:20.640 --> 02:02:23.040
à Dunkerque donnent
une expérience gratuite.
1507
02:02:23.120 --> 02:02:29.120
Nous avons donc bon espoir de
sensibiliser avec cette motion.
1508
02:02:29.160 --> 02:02:32.040
Une plus large part
de la population pourrait accéder
1509
02:02:32.160 --> 02:02:35.680
à ces transports.
1510
02:02:35.720 --> 02:02:39.120
Il faut donc faire un transfert
modal notamment avec la réalité
1511
02:02:39.240 --> 02:02:41.400
du réchauffement climatique.
1512
02:02:41.480 --> 02:02:47.400
J-L.FORNI: Je passe la parole
à Philippe de Rougemont.
1513
02:02:47.720 --> 02:02:49.920
P.DE ROUGEMONT: J'aimerais être
d'accord
1514
02:02:50.000 --> 02:02:55.240
avec nos cousins socialistes mais
sur cet objet assez difficile.
1515
02:02:55.320 --> 02:02:57.440
Il y a une augmentation
très facilement
1516
02:02:57.520 --> 02:02:59.720
prévisible du coût du pétrole.
1517
02:02:59.760 --> 02:03:01.920
C'est une ressource
qui va se tarir.
1518
02:03:01.960 --> 02:03:05.200
Ça se passe plus tardivement
que prévu mais ça va se passer.
1519
02:03:05.280 --> 02:03:07.480
Ce texte répond à ça.
1520
02:03:07.560 --> 02:03:09.680
On est dans une période
1521
02:03:09.720 --> 02:03:13.520
où jusqu'à une partie de la droite
il faut transiter
1522
02:03:13.560 --> 02:03:16.000
vers le transport public
et la mobilité douce.
1523
02:03:16.080 --> 02:03:22.080
On sait que c'est notre avenir.
1524
02:03:22.560 --> 02:03:26.040
Une chose de 2 t pour déplacer une
personne ça fonctionne encore
1525
02:03:26.160 --> 02:03:28.920
mais ce n'est pas durable. Ce texte
parle de coûts,
1526
02:03:29.000 --> 02:03:31.160
parlons-en.
1527
02:03:31.240 --> 02:03:37.200
Selon les spécialistes du TCS,
1528
02:03:39.280 --> 02:03:41.880
détenir une voiture,
c'est 11'000 francs par an.
1529
02:03:42.000 --> 02:03:44.080
Pour se déplacer,
faut pas être pauvre.
1530
02:03:44.160 --> 02:03:46.680
Comparer avec le prix
des transports publics, 500 francs
1531
02:03:46.760 --> 02:03:49.640
par an,
1532
02:03:49.680 --> 02:03:55.640
et la plupart des communes
du canton allouent une subvention
1533
02:03:57.560 --> 02:04:03.200
à la personne quelque soit
le revenu pour diminuer cela.
1534
02:04:03.240 --> 02:04:05.680
C'est 22 fois moins cher
pour les coûts totaux
1535
02:04:05.800 --> 02:04:09.000
que de détenir une voiture.
1536
02:04:09.040 --> 02:04:12.880
Faut-il protéger les ménages
qui feront face
1537
02:04:12.920 --> 02:04:15.080
à 1 l à un franc 80
1538
02:04:15.160 --> 02:04:21.160
pour se déplacer
1539
02:04:21.240 --> 02:04:24.240
en voiture qui coûte 11'000 francs
par an dans un canton
1540
02:04:24.320 --> 02:04:29.440
où on a investi des milliards
en transports publics
1541
02:04:29.480 --> 02:04:34.640
et en voie cyclable,
on a voté un crédit,
1542
02:04:34.680 --> 02:04:39.320
donc le choix du mode de transport
existe.
1543
02:04:39.400 --> 02:04:43.520
Il se réalise
avec les pistes cyclables.
1544
02:04:43.600 --> 02:04:46.080
En France, il y a un désert
de transport public
1545
02:04:46.200 --> 02:04:52.160
et chacun est contraint
de détenir une voiture.
1546
02:04:55.240 --> 02:04:59.960
Que se passera-t-il si ce texte,
1547
02:05:00.000 --> 02:05:05.960
ou si la motion déboule sur une
réalisation ?
1548
02:05:09.480 --> 02:05:13.080
Neuf mois par an, on enlève les
millions qui arrivent en termes de
1549
02:05:13.160 --> 02:05:14.320
billetterie
1550
02:05:14.360 --> 02:05:17.600
et d'abonnement aux transports
publics, 120 millions par an.
1551
02:05:17.720 --> 02:05:21.280
On est à peu près dans les 80
millions qui partent.
1552
02:05:21.320 --> 02:05:24.800
Le contrat de prestation entre
l'État et les transports publics,
1553
02:05:24.880 --> 02:05:30.880
sera-t-il assurément garanti ?
1554
02:05:41.600 --> 02:05:45.080
Est-ce que c'est garanti qu'on
arrivera à augmenter le nombre de
1555
02:05:45.200 --> 02:05:50.600
lignes ?
1556
02:05:50.600 --> 02:05:53.080
Les parts dans les horaires dans la
nuit ?
1557
02:05:53.120 --> 02:05:56.640
Est-ce qu'on ne va pas risquer de
nuire à cette belle envolée des
1558
02:05:56.760 --> 02:06:00.200
transports publics dans notre
canton ? Ce serait une erreur, je
1559
02:06:00.280 --> 02:06:04.000
pense. La relève des transports
individuels motorisés ne passera pas
1560
02:06:04.080 --> 02:06:07.720
par une baisse des subventions, ni
par une baisse de la billetterie
1561
02:06:07.840 --> 02:06:11.360
pour financer le développement des
transports publics. J-L.FORNI:
1562
02:06:11.440 --> 02:06:17.440
Souheil Sayegh.
1563
02:06:26.320 --> 02:06:29.920
S.SAYEG: Le PDC le Centre vous
recommandera de rejeterOU des ces
1564
02:06:30.000 --> 02:06:33.440
deux propositions également. Nous
n'avons pas été convaincus en
1565
02:06:33.520 --> 02:06:36.920
commission de l'utilité de la
mesure. Le prix de l'essence est
1566
02:06:37.000 --> 02:06:40.440
redevenu normal. Nous n'avons pas
été convaincus que nous ayons
1567
02:06:40.520 --> 02:06:43.120
assisté
1568
02:06:43.160 --> 02:06:49.120
à un report modal des personnes qui
auraient abandonné leur véhicule
1569
02:06:52.120 --> 02:06:58.120
à un transport en commun à moitié
prix.
1570
02:06:58.280 --> 02:07:01.680
Nous avons plutôt été persuadés que
cette mesure allait plutôt
1571
02:07:01.760 --> 02:07:05.440
bénéficier aux utilisateurs des
abonnements plutôt qu'à de nouveaux
1572
02:07:05.520 --> 02:07:09.000
utilisateurs. Nous avons été
confrontés aux difficultés que nous
1573
02:07:09.080 --> 02:07:12.720
aurions eues à gérer les personnes
qui auraient eu des abonnements
1574
02:07:12.800 --> 02:07:16.520
pendant la période du rabais. Ça
aurait encore compliqué les choses.
1575
02:07:16.600 --> 02:07:18.880
Sans parler des défis qu'a soulevé
1576
02:07:18.920 --> 02:07:22.160
M. de Rougemont, concernant les TPG
dans les années à venir.
1577
02:07:22.240 --> 02:07:25.520
On parle d'augmentation des lignes,
décadence, de transition
1578
02:07:25.600 --> 02:07:29.000
énergétique. Tout ceci mérite
subvention et argent coûtant. Ce
1579
02:07:29.080 --> 02:07:32.400
n'est pas en diminuant le revenu
qu'on allait faciliter cette
1580
02:07:32.480 --> 02:07:34.720
transition.
C'est dommage d'assister à un
1581
02:07:34.800 --> 02:07:40.800
discours culpabilisant,
1582
02:07:44.480 --> 02:07:47.680
dans le genre où vous n'acceptez pas
de diminuer
1583
02:07:47.720 --> 02:07:50.760
le prix du billet, du couple n'est
pas pour les ménages.
1584
02:07:50.840 --> 02:07:54.480
Vous êtes les méchants, vous n'êtes
pas pour le pouvoir d'achat.
1585
02:07:54.520 --> 02:07:59.760
On a entendu parler de l'immobilier,
et autres.
1586
02:07:59.800 --> 02:08:03.160
Le PDC pour la souveraineté
alimentaire, le congé parental, la
1587
02:08:03.240 --> 02:08:06.040
lutte contre l'obésité. J'aurais pu
les placer ici.
1588
02:08:06.120 --> 02:08:10.400
projets de loi.
Que nous avons décidé, au fil des
1589
02:08:10.480 --> 02:08:14.920
auditions, de refuser.
1590
02:08:14.920 --> 02:08:17.360
J-L.FORNI: Merci.
La parole à Monsieur Daniel
1591
02:08:17.440 --> 02:08:19.640
Sormanni.
1592
02:08:19.720 --> 02:08:22.560
D.SORMANNI: Merci.
On est dans un débat complètement
1593
02:08:22.640 --> 02:08:28.640
lunaire.
1594
02:08:28.640 --> 02:08:33.320
lunaire.
1595
02:08:33.360 --> 02:08:37.000
Vous savez bien que dans notre
canton est certainement ailleurs, la
1596
02:08:37.120 --> 02:08:40.480
baisse du prix des transports
publics, même de moitié, même la
1597
02:08:40.560 --> 02:08:42.800
gratuité, n'amène pas de transfert
modal.
1598
02:08:42.880 --> 02:08:46.640
Quelques piétons qui y allaient à
pied avant vont aller en transports
1599
02:08:46.720 --> 02:08:49.160
publics.
Ça a été prouvé lors de la baisse du
1600
02:08:49.240 --> 02:08:51.880
prix.
1601
02:08:51.920 --> 02:08:55.320
Les TPG espéraient qu'il y aurait
une ruée sur les abonnements.
1602
02:08:55.440 --> 02:08:57.600
Ça n'a pas été le cas.
1603
02:08:57.720 --> 02:08:59.920
Ça a entraîné une baisse des
recettes.
1604
02:09:00.000 --> 02:09:02.160
Ce n'est pas la solution.
1605
02:09:02.280 --> 02:09:04.440
Vous vous trompez.
1606
02:09:04.560 --> 02:09:06.920
C'est pourquoi il faut rejeter cette
motion.
1607
02:09:07.000 --> 02:09:13.000
Et ce projet de loi.
Qui n'a pas de sens.
1608
02:09:16.120 --> 02:09:19.560
Tant que le prix est à un franc 80,
il faut réduire le prix ...
1609
02:09:19.640 --> 02:09:23.040
Ça ne tient pas la route.
Je ne sais pas qui a eu cette fausse
1610
02:09:23.120 --> 02:09:26.440
bonne idée.
J-L.FORNI: Merci.
1611
02:09:26.480 --> 02:09:28.640
La parole à Caroline Marti.
1612
02:09:28.720 --> 02:09:34.720
C.MARTI: Merci.
1613
02:09:35.880 --> 02:09:39.600
Plusieurs orateurs ont indiqué que
ce serait une mesure pas efficace
1614
02:09:39.680 --> 02:09:41.880
pour opérer ce transfert modal.
1615
02:09:41.960 --> 02:09:45.560
Il suffit de jeter un coup d'il
dans d'autres pays aux alentours,
1616
02:09:45.640 --> 02:09:47.680
qui ont mis en place ce type de
mesure
1617
02:09:47.800 --> 02:09:50.440
au moment de l'augmentation du prix
de l'essence.
1618
02:09:50.520 --> 02:09:53.080
Leurs transports publics ont été
pris d'assaut.
1619
02:09:53.160 --> 02:09:55.840
Ils ont été surchargés.
1620
02:09:55.880 --> 02:10:01.840
Le moins que l'on puisse dire, ce
n'est pas que ça ne marche pas.
1621
02:10:05.240 --> 02:10:11.240
Au contraire.
1622
02:10:11.320 --> 02:10:15.080
C'était la difficulté inverse, le
réseau ne permettait pas d'absorber
1623
02:10:15.160 --> 02:10:18.280
la hausse considérable de la demande
de transport public.
1624
02:10:18.360 --> 02:10:21.840
Nous étions parfaitement prêts à
essayer de trouver un compromis
1625
02:10:21.960 --> 02:10:24.120
en commission, notamment à une faire
1626
02:10:24.240 --> 02:10:28.000
une réduction de moitié des prix des
TPG, mais d'appliquer des tarifs
1627
02:10:28.080 --> 02:10:30.920
réduits. C'est extrêmement facile à
mettre en uvre.
1628
02:10:31.000 --> 02:10:34.800
Dans la mesure où il est prévu de le
faire dès le moment où il y a des
1629
02:10:34.920 --> 02:10:37.120
pics de pollution.
1630
02:10:37.200 --> 02:10:40.720
Si on le fait en cas de pic de
pollution, on peut le faire en cas
1631
02:10:40.840 --> 02:10:44.480
de hausse du prix de l'essence.
Rappeler aussi pour conclure que la
1632
02:10:44.560 --> 02:10:46.760
mobilité
1633
02:10:46.800 --> 02:10:48.720
est un besoin, pour tout un chacun.
1634
02:10:48.800 --> 02:10:54.800
Dans ce cadre, il doit véritablement
devenir un droit.
1635
02:10:55.600 --> 02:11:01.600
Qui dit droit à la mobilité,
1636
02:11:03.360 --> 02:11:06.560
dit responsabilité de l'État
d'assurer l'accessibilité à la
1637
02:11:06.680 --> 02:11:08.840
mobilité
1638
02:11:08.880 --> 02:11:10.920
pour toutes et tous.
1639
02:11:10.960 --> 02:11:14.520
On a aujourd'hui un certain nombre
de personnes qui ne peuvent pas
1640
02:11:14.600 --> 02:11:18.480
payer les billets de bus et se sont
donc retrouvés avec des amendes qui
1641
02:11:18.560 --> 02:11:20.280
s'accumulent.
1642
02:11:20.360 --> 02:11:24.560
L'impossibilité de les payer...
1643
02:11:30.400 --> 02:11:34.360
Je vous propose prendre sur le temps
de de parole qu'il reste à Ensemble
1644
02:11:34.440 --> 02:11:37.600
à Gauche pour vous indiquer que ...
Certaines personnes...
1645
02:11:37.680 --> 02:11:43.680
Brouhaha
1646
02:11:50.480 --> 02:11:53.920
Certaines personnes se sont
retrouvées pour un amande non payée
1647
02:11:54.000 --> 02:11:57.720
en prison, elles ne sont sont pas
retrouvées en prison parce que les
1648
02:11:57.840 --> 02:11:58.960
mardis ou par flemme,
1649
02:11:59.080 --> 02:12:02.800
mais parce qu'elle n'avait pas les
moyens de payer ses déplacements.
1650
02:12:02.880 --> 02:12:08.240
Raison pour laquelle nous
continuerons à militer pour des prix
1651
02:12:08.280 --> 02:12:11.120
des transports publics accessibles.
J-L.FORNI: Merci.
1652
02:12:11.200 --> 02:12:17.200
La parole au rapporteur de majorité,
Madame Fabienne Monbaron.
1653
02:12:20.000 --> 02:12:24.200
F.MONBARON: Je voudrais relever
qu'il apparaît actuellement
1654
02:12:24.240 --> 02:12:30.200
que les tarifs des abonnements
annuels,
1655
02:12:31.840 --> 02:12:37.840
un adulte peut se déplacer pour un
franc 40 sur tout le réseau
1656
02:12:44.800 --> 02:12:47.800
il se déplace cinq jours par
semaine.
1657
02:12:47.840 --> 02:12:51.080
Si l'on rajoute à ceci les
subventions des communes, ce sont
1658
02:12:51.160 --> 02:12:54.720
des coûts journaliers inférieurs.
Avec les tarifs que je viens de
1659
02:12:54.800 --> 02:12:58.400
citer, qui sont les plus bas de
Suisse, la population du canton de
1660
02:12:58.520 --> 02:13:01.720
Genève n'est pas prétéritée par
rapport aux autres cantons.
1661
02:13:01.800 --> 02:13:05.400
Ce projet est une mauvaise idée.
Les TPG ont besoin d'être financé
1662
02:13:05.520 --> 02:13:09.040
d'une façon pérenne. Il serait
difficile de baisser ses tarifs au
1663
02:13:09.160 --> 02:13:13.040
moment où les coûts augmentent. Il y
a eu des difficultés en 2014, lors
1664
02:13:13.120 --> 02:13:16.320
de la baisse des tarifs.
Ils ont déjà une tête à hauteur de
1665
02:13:16.400 --> 02:13:20.280
900 millions. Il faut leur laisser
les moyens d'augmenter leur offre au
1666
02:13:20.400 --> 02:13:23.160
bénéfice de toute la population. J-
L.FORNI: Merci.
1667
02:13:23.240 --> 02:13:29.240
La parole à Monsieur Christo Ivanov.
C.IVANOV: Merci.
1668
02:13:40.120 --> 02:13:43.840
Sur le PL 13096, le manque à gagner
pour l'été sera de l'ordre de 30
1669
02:13:43.920 --> 02:13:47.640
millions de francs. Sur la motion,
c'est non, car les TPG ont besoin
1670
02:13:47.720 --> 02:13:51.600
de financer de façon pérenne, et ce
financement ne peut pas être ajusté
1671
02:13:51.680 --> 02:13:56.320
en fonction du prix de la licence.
1672
02:13:56.360 --> 02:14:01.280
Il faut refuser cette idée.
1673
02:14:01.320 --> 02:14:05.040
En 2014, il y avait déjà eu des
problèmes de financement les TPG qui
1674
02:14:05.120 --> 02:14:08.560
s'était répercuté sur l'offre.
Ça n'était pas la direction vers
1675
02:14:08.640 --> 02:14:12.320
laquelle il faut se diriger.
1676
02:14:12.360 --> 02:14:14.160
Il faut que les TPG investissent,
1677
02:14:27.640 --> 02:14:30.120
il faut donc leur donner les moyens
ambitieux.
1678
02:14:30.200 --> 02:14:36.200
Pour toutes ces raisons, la majorité
et de la Commission des
1679
02:14:39.480 --> 02:14:42.440
transports vous demande de refuser
l'entrée sur le PL.
1680
02:14:42.520 --> 02:14:44.720
Et refuser la motion 28 41.
1681
02:14:44.760 --> 02:14:47.280
J-L.FORNI: Merci.
1682
02:14:47.360 --> 02:14:50.960
La parole n'étend plus demandée, je
vais vous faire votre voter ...
1683
02:14:51.040 --> 02:14:53.640
Le Conseil d'Etat renonce sur le
projet de loi ?
1684
02:14:53.760 --> 02:14:55.920
Est-ce que vous êtes suivis ?
1685
02:14:56.040 --> 02:15:02.040
Oui.
1686
02:15:08.560 --> 02:15:11.440
Je vous fais donc voter d'abord sur
le projet de loi.
1687
02:15:11.560 --> 02:15:14.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1688
02:15:14.640 --> 02:15:20.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1689
02:15:24.680 --> 02:15:30.680
Vous avez refusé l'entrée en matière
sur ce projet de loi.
1690
02:15:38.920 --> 02:15:42.720
Je vous fais donc voter sur la prise
en considération de cette motion.
1691
02:15:42.840 --> 02:15:45.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1692
02:15:45.920 --> 02:15:51.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1693
02:16:05.640 --> 02:16:11.640
Vous avez refusé la prise en
considération de cette motion.
1694
02:16:15.080 --> 02:16:18.360
Nous passons au point suivant.
1695
02:16:18.400 --> 02:16:22.240
PL 13110-A, Rapport de la commission
de l'économie chargée d'étudier le
1696
02:16:22.320 --> 02:16:26.000
projet de loi du Conseil d'Etat
approuvant le rapport de gestion de
1697
02:16:26.080 --> 02:16:30.320
l'Aéroport international de Genève
pour l'année 2021.
1698
02:16:30.400 --> 02:16:32.880
Rapport de André Pfeffer (UDC).
1699
02:16:32.920 --> 02:16:35.720
Le rapport de majorité et de
Monsieur André Pfeffer.
1700
02:16:35.800 --> 02:16:41.800
À qui je donne la parole. A.PFEFFER:
Merci.
1701
02:16:43.480 --> 02:16:49.480
...
1702
02:16:56.640 --> 02:17:02.640
J-L.FORNI: Je vous conseille d'aller
rapidement.
1703
02:17:03.240 --> 02:17:05.760
A.PFEFFER: Merci.
Ce projet de loi traite de la
1704
02:17:05.880 --> 02:17:10.640
gestion de l'aéroport
1705
02:17:10.680 --> 02:17:15.120
pour l'année 2021.
1706
02:17:15.160 --> 02:17:21.120
C'était une année encore touchée par
la crise sanitaire.
1707
02:17:22.920 --> 02:17:25.360
Le nombre de passagers était de 5,9
millions.
1708
02:17:25.440 --> 02:17:28.160
Soit un nombre quasiment similaire à
l'année 2020.
1709
02:17:28.240 --> 02:17:30.440
Et surtout
1710
02:17:30.480 --> 02:17:33.520
un nombre de passagers pratiquement
trois fois inférieurs
1711
02:17:33.640 --> 02:17:37.160
à l'année 2019.
1712
02:17:37.200 --> 02:17:43.160
Période d'avant la crise COVID.
1713
02:18:02.520 --> 02:18:05.840
Pour rappel, notre aéroport a pu
maintenir ses collaborateurs
1714
02:18:05.920 --> 02:18:09.840
largement grâce au RHT et à la ligne
de crédit de 200 millions votés fin
1715
02:18:09.960 --> 02:18:12.840
2021. Pour diminuer les nuisances
pour les riverains,
1716
02:18:12.920 --> 02:18:18.880
notre aéroport a entrepris plusieurs
options.
1717
02:18:18.920 --> 02:18:23.200
L'une d'entre elle est la baisse des
taxes aéroportuaires
1718
02:18:23.280 --> 02:18:25.920
qui peuvent baisser jusqu'à 40 %
pour la réduction
1719
02:18:26.040 --> 02:18:29.760
de bruit, et jusqu'à 20 % pour la
réduction des missions de CO2.
1720
02:18:29.800 --> 02:18:33.080
L'augmentation des avions de
dernière génération à progresser
1721
02:18:33.160 --> 02:18:39.160
depuis 2019
1722
02:18:41.160 --> 02:18:43.560
En pourcentage, de 18, 75 % à 22 %.
1723
02:18:43.600 --> 02:18:46.680
Cette amélioration est importante et
va dans le bon sens.
1724
02:18:46.760 --> 02:18:51.160
Pour diminuer les nuisances pour les
riverains,
1725
02:18:51.200 --> 02:18:57.160
l'effort financier de notre aéroport
est conséquent.
1726
02:19:12.400 --> 02:19:16.040
Par exemple, une compagnie passant
d'un A330 à un 787 gagne 600 000
1727
02:19:16.160 --> 02:19:18.320
francs par année avec un vol
journalier.
1728
02:19:18.400 --> 02:19:22.000
La majorité de la commission vous
demande d'accepter ce rapport de
1729
02:19:22.080 --> 02:19:25.680
gestion pour l'année 2021.
J-L.FORNI: Merci.
1730
02:19:25.720 --> 02:19:31.680
La parole à Monsieur Pierre Eckhart.
1731
02:19:44.520 --> 02:19:48.520
P.ECKERT: La situation en 2021 était
analogue à celle de 2020, je ne vais
1732
02:19:48.600 --> 02:19:50.800
pas répéter la situation.
1733
02:19:50.840 --> 02:19:53.000
Le trafic était extrêmement réduit.
1734
02:19:53.080 --> 02:19:55.920
Le rapport de gestion a été fait
dans cette situation.
1735
02:19:56.040 --> 02:19:59.520
On peut quand même s'inquiéter du
fait que dans cette situation,
1736
02:19:59.600 --> 02:20:03.040
difficile pour l'aéroport, on n'a
pas pris un certain nombre de
1737
02:20:03.120 --> 02:20:06.520
mesures stratégiques sur le
développement futur de l'aéroport,
1738
02:20:06.600 --> 02:20:10.360
qui va se retrouver des dans une
situation future assez différente de
1739
02:20:10.480 --> 02:20:12.640
la situation d'avant la crise.
1740
02:20:12.760 --> 02:20:16.240
Ce développement stratégique n'a pas
été pris en compte.
1741
02:20:16.280 --> 02:20:22.240
Car on continue à tabler sur une
croissance énorme du trafic aérien,
1742
02:20:31.600 --> 02:20:37.600
de se retrouverait avec le plan
PSIA,
1743
02:20:45.040 --> 02:20:50.240
vous pouvez réduire le bruit et le
CO2
1744
02:20:50.320 --> 02:20:53.440
par avion mais en augmentant le
trafic d'un tiers tout cet
1745
02:20:53.520 --> 02:20:59.240
accroissement technologique va être
péjoré.
1746
02:20:59.320 --> 02:21:02.920
Je regretterais encore qu'aucune
mention n'a été faite des rapports
1747
02:21:03.000 --> 02:21:06.600
de gestion des nombreux conflits
sociaux qui se sont développés au
1748
02:21:06.720 --> 02:21:09.640
sein de l'aéroport.
On pourrait le mentionner quand on
1749
02:21:09.720 --> 02:21:12.360
fait un rapport de gestion sur cette
plate-forme.
1750
02:21:12.480 --> 02:21:16.280
Une partie du groupe à penser que le
rapport de gestion est suffisant.
1751
02:21:16.400 --> 02:21:20.040
Qu'on a géré l'aéroport de façon
convenable dans cette situation de
1752
02:21:20.120 --> 02:21:22.480
crise.
Une partie du groupe votre annonce,
1753
02:21:22.520 --> 02:21:26.160
pensant qu'on n'a pas pris en compte
l'ensemble des éléments plutôt
1754
02:21:26.240 --> 02:21:28.960
négatifs qui se sont développés.
J-L.FORNI: Merci.
1755
02:21:29.040 --> 02:21:31.240
Jean-Marc Guinchard.
1756
02:21:31.320 --> 02:21:37.320
J-M.GUINCHARD: Merci.
1757
02:21:46.160 --> 02:21:49.120
Le Centre recommande d'accepter ce
rapport de gestion.
1758
02:21:49.200 --> 02:21:52.720
Je ne reviendrai pas sur les avis
exprimés par le rapporteur de
1759
02:21:52.760 --> 02:21:56.640
majorité. Le problème n'est pas là.
Il y a un autre problème qui se pose
1760
02:21:56.760 --> 02:22:00.280
pour l'ensemble des entités sur
lesquels nous nous prononçons par
1761
02:22:00.400 --> 02:22:03.040
rapport au rapport de gestion de
façon régulière.
1762
02:22:03.120 --> 02:22:09.120
À la fin de l'année passée, nous
nous sommes
1763
02:22:10.080 --> 02:22:16.080
prononcés sur le rapport de gestion
de 2018 2019, 2020
1764
02:22:17.440 --> 02:22:23.440
alors que nous étions en 2022.
Nous sommes en 2023,
1765
02:22:27.040 --> 02:22:30.840
nous nous prononçons sur un rapport
qui touche l'année 2021, qui était
1766
02:22:30.960 --> 02:22:32.200
une année particulière.
1767
02:22:32.320 --> 02:22:35.120
Ça illustre le mauvais
fonctionnement de notre grand
1768
02:22:35.240 --> 02:22:37.400
Conseil.
1769
02:22:37.520 --> 02:22:43.480
Il faut à tout prix pouvoir, l'année
qui suit le rapport, arrivée
1770
02:22:44.800 --> 02:22:48.600
à les adopter en plénière beaucoup
plus rapidement afin que nous ayons
1771
02:22:48.720 --> 02:22:51.880
une image sérieuse. Nous nous
prononçons sur un rapport de
1772
02:22:51.960 --> 02:22:54.960
l'aéroport frappé de plein fouet par
la crise du COVID.
1773
02:22:55.040 --> 02:22:57.800
Ça n'a aucun sens.
Ça ne correspond à rien du tout.
1774
02:22:57.920 --> 02:23:00.080
Ça n'est plus en lien avec
l'actualité.
1775
02:23:00.200 --> 02:23:05.800
Je demande réellement au bureau
1776
02:23:05.880 --> 02:23:08.600
qu'il fasse le nécessaire pour
arriver à mieux gérer
1777
02:23:08.720 --> 02:23:11.160
ce genre de rapport, merci.
1778
02:23:11.280 --> 02:23:17.160
J-L.FORNI: Merci.
1779
02:23:20.920 --> 02:23:26.920
La parole à Monsieur Burgemeister.
1780
02:23:28.480 --> 02:23:31.320
J.BURGERMEISTER: Merci.
1781
02:23:31.400 --> 02:23:34.840
2021 ça a aussi été le théâtre de
nouveaux conflits sociaux, les
1782
02:23:34.920 --> 02:23:37.400
salariés de Swissport. Ce n'est pas
un hasard.
1783
02:23:37.520 --> 02:23:40.120
La plate-forme aéroportuaire et le
théâtre
1784
02:23:40.200 --> 02:23:43.480
d'une grande partie des conflits
sociaux de ce canton,
1785
02:23:43.520 --> 02:23:46.200
environ un tiers chaque année.
1786
02:23:46.280 --> 02:23:50.040
Il y a une absence de volonté de la
part des dirigeants de l'aéroport,
1787
02:23:50.160 --> 02:23:53.560
mais aussi de la part du Conseil
d'État de résoudre la question
1788
02:23:53.680 --> 02:23:55.840
sociale au sein de la plate-forme.
1789
02:23:55.960 --> 02:23:59.720
Par ailleurs, en 2020 comme en 2021,
1790
02:23:59.760 --> 02:24:02.760
l'unique préoccupation à la fois de
l'aéroport de Genève
1791
02:24:02.880 --> 02:24:06.200
et du Conseil d'État a été de
retrouver les rythmes du trafic
1792
02:24:06.280 --> 02:24:12.280
aérien qui était ce de l'avant Chris
COVID.
1793
02:24:14.040 --> 02:24:17.200
Or l'accroissement continu de du
trafic aérien favorise le
1794
02:24:17.280 --> 02:24:20.760
réchauffement climatique, qui
favorise la dispersion de pandémie
1795
02:24:20.840 --> 02:24:23.040
comme le COVID.
1796
02:24:23.120 --> 02:24:26.840
C'est aussi l'accroissement continu
des échanges internationaux, qui
1797
02:24:26.960 --> 02:24:29.120
favorise la dispersion des
pandémies.
1798
02:24:29.240 --> 02:24:33.360
Il est donc absurde de sortir de
cette crise du COVID
1799
02:24:33.440 --> 02:24:37.000
sans en tirer de conclusions.
1800
02:24:37.080 --> 02:24:39.200
Tout ce que nous propose Conseil
d'Etat
1801
02:24:39.280 --> 02:24:41.560
et l'aéroport de Genève,
1802
02:24:41.640 --> 02:24:47.560
c'est de continuer à avancer très
vite dans le mur.
1803
02:24:48.400 --> 02:24:51.960
Mesdames et Messieurs, car il n'y a
aucune volonté de résoudre le
1804
02:24:52.040 --> 02:24:55.400
problème social à l'aéroport, et
aucune volonté de résoudre la
1805
02:24:55.520 --> 02:24:59.160
question environnementale qui s'y
pose, nous refusons ce rapport de
1806
02:24:59.280 --> 02:25:01.680
gestion.
En matière de gestion de l'aéroport,
1807
02:25:01.800 --> 02:25:05.560
nous proposons que l'aéroport soit
intégré pleinement dans le service
1808
02:25:05.640 --> 02:25:07.840
public.
Donc sous le giron de l'État.
1809
02:25:07.920 --> 02:25:10.640
Et de planifier au plus vite la
décrue massive du trafic aérien.
1810
02:25:10.640 --> 02:25:11.520
J-L.FORNI: Je passe à Jacques Béné.
1811
02:25:11.520 --> 02:25:16.480
Merci. J-L.FORNI: Merci.
1812
02:25:16.480 --> 02:25:18.600
J.BENE: je ne voulais pas intervenir
1813
02:25:18.720 --> 02:25:24.000
mais vu qu'on parle des conflits
sociaux sur la plate-forme,
1814
02:25:24.040 --> 02:25:26.960
j'aimerais rappeler
qu'il y a des contrats type
1815
02:25:27.040 --> 02:25:29.280
de travail aujourd'hui
qui ont été édictés.
1816
02:25:29.400 --> 02:25:32.760
Je tiens à rappeler que les conflits
sociaux auraient pu aussi
1817
02:25:32.840 --> 02:25:38.840
être résolus d'une autre manière.
1818
02:25:39.200 --> 02:25:42.560
Si les syndicats avaient accepté et
produit la proposition de
1819
02:25:42.640 --> 02:25:45.720
plate-forme paritaire.
1820
02:25:45.800 --> 02:25:47.840
Mais les syndicats ont renoncé
1821
02:25:47.920 --> 02:25:51.280
à s'engager car c'est plus
intéressant de faire du bruit devant
1822
02:25:51.400 --> 02:25:54.560
l'aéroport que de participer à des
séances de conciliation
1823
02:25:54.640 --> 02:26:00.640
pour essayer de trouver des
solutions.
1824
02:26:10.080 --> 02:26:13.720
Sur le problème environnemental,
comme pour toutes les entreprises,
1825
02:26:13.840 --> 02:26:19.800
les efforts de l'aéroport est
importante.
1826
02:26:25.000 --> 02:26:30.960
de panneaux photovoltaïques qui
seront installés,
1827
02:26:32.240 --> 02:26:35.200
des engins sur le tarmac seront
électriques d'ici 2030,
1828
02:26:35.320 --> 02:26:37.920
ça a été rapporté par le rapporteur
de majorité.
1829
02:26:38.000 --> 02:26:41.360
Comme vous l'avez lu dans la presse,
c'est un enjeu majeur que
1830
02:26:41.480 --> 02:26:44.120
l'aéroport.
1831
02:26:44.160 --> 02:26:47.720
Il faudra faire preuve d'un effort
de communication les prochaines
1832
02:26:47.840 --> 02:26:51.680
années pour que tout le monde soit
convaincu de son utilité et que tout
1833
02:26:51.800 --> 02:26:55.480
le monde soit convaincu qu'il y a
quelque chose à faire non pas pour
1834
02:26:55.600 --> 02:26:59.120
sa décroissance, mais pour une
croissance qui soit modérée
1835
02:26:59.200 --> 02:27:03.600
et qui correspondent aux besoins de
la population
1836
02:27:03.680 --> 02:27:09.600
de toute la région, car c'est une
infrastructure
1837
02:27:17.440 --> 02:27:20.840
qui est d'intérêt national soumise
aux règles de la communauté
1838
02:27:20.920 --> 02:27:24.800
internationale, car l'aéroport doit
assurer le développement nécessaire
1839
02:27:24.880 --> 02:27:28.800
fixé par la Confédération.
1840
02:27:28.880 --> 02:27:31.760
Ce développement n'est pas un
développement à outrance
1841
02:27:31.840 --> 02:27:36.640
qu'il nous faut, mais un
développement raisonné
1842
02:27:36.720 --> 02:27:40.760
avec une vraie communication entre
l'aéroport,
1843
02:27:40.800 --> 02:27:44.360
les communes concernées et la
population devra se mettre en place.
1844
02:27:44.480 --> 02:27:46.640
Nous accepterons ce rapport de
gestion.
1845
02:27:46.760 --> 02:27:52.720
J-L.FORNI: Je vous remercie.
1846
02:28:16.440 --> 02:28:22.440
Je passe la parole à Monsieur
Pfeffer.
1847
02:28:39.640 --> 02:28:45.640
PFEFFER: Notre aéroport a pris des
mesures stratégiques.
1848
02:28:55.840 --> 02:28:59.760
Notamment pour favoriser des avions
émettant moins de bruit est polluant
1849
02:28:59.880 --> 02:29:02.920
moins en accordant déraper sur les
taxes aéroportuaires.
1850
02:29:03.000 --> 02:29:06.560
Ce sont des efforts conséquents.
Plusieurs mesures ont été prises
1851
02:29:06.640 --> 02:29:10.160
pour favoriser dans le domaine de la
mobilité. Pour la gestion du
1852
02:29:10.280 --> 02:29:13.920
personnel et des entreprises, ça
représente 1000 collaborateurs des
1853
02:29:14.040 --> 02:29:17.160
entreprises sur le site.
Il faut vraiment dire qu'il n'y a
1854
02:29:17.280 --> 02:29:20.320
pas de signe salarial, notre
aéroport a vécu une période
1855
02:29:20.400 --> 02:29:24.120
difficile où il a vécu une chute de
l'occupation. Elle était de deux
1856
02:29:24.200 --> 02:29:27.960
tiers par rapport à avant la crise.
Il faut accepter ce projet de loi
1857
02:29:28.080 --> 02:29:30.240
voilà.
J-L.FORNI: La parole n'est plus
1858
02:29:30.360 --> 02:29:32.600
demandée.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
1859
02:29:32.720 --> 02:29:35.640
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
1860
02:29:35.720 --> 02:29:41.720
Le vote est lancé.
1861
02:29:55.760 --> 02:29:58.760
Vous avez accepté l'entrée en
matière du projet de loi.
1862
02:29:58.880 --> 02:30:01.720
Nous passons au deuxième débat.
Le débat est demandé,
1863
02:30:01.840 --> 02:30:04.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1864
02:30:04.920 --> 02:30:10.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1865
02:30:29.640 --> 02:30:32.600
Vous avez accepté le rapport de
gestion de l'aéroport.
1866
02:30:32.680 --> 02:30:36.080
Mesdames et Messieurs, je vous
souhaite une bonne rentrée chez
1867
02:30:36.160 --> 02:30:39.200
vous. Rendez-vous demain pour notre.
Fixer des extraits.
1868
02:30:39.280 --> 02:30:41.480
Belle fin de soirée.
La cloche sonne
1869
02:30:41.520 --> 02:30:47.480
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