WEBVTT 1 00:03:34.200 --> 00:03:40.160 La cloche sonne 2 00:03:42.680 --> 00:03:45.720 J-L.FORNI: Je prie les personnes présentes dans la salle 3 00:03:45.800 --> 00:03:49.080 de bien vouloir se lever. Mesdames et Messieurs les Députés, 4 00:03:49.240 --> 00:03:52.720 prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat 5 00:03:52.800 --> 00:03:55.560 et de faire servir nos travaux au bien de la patrie 6 00:03:55.640 --> 00:03:58.760 qui nous a confié ses destinées. Vous pouvez vous asseoir. 7 00:03:58.920 --> 00:04:01.240 Point 2: personnes excusées. 8 00:04:01.320 --> 00:04:05.680 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 9 00:04:05.840 --> 00:04:11.720 Point 4: discussion et approbation de l'ordre du jour. 10 00:04:14.160 --> 00:04:16.640 Question écrite: vous avez reçu par messagerie 11 00:04:16.800 --> 00:04:22.720 les questions écrites urgentes suivantes: 12 00:04:26.400 --> 00:04:29.760 QUE 1952 à 1868. 13 00:04:29.920 --> 00:04:33.280 Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'État. 14 00:04:33.440 --> 00:04:38.520 Vous avez reçu par messagerie les questions écrites suivantes, 15 00:04:38.680 --> 00:04:44.520 qui seront envoyées au Conseil d'État. 16 00:04:48.960 --> 00:04:51.560 Réponse du Conseil d'État aux questions écrites, 17 00:04:51.720 --> 00:04:54.000 vous avez reçu par messagerie les réponses. 18 00:04:54.160 --> 00:05:00.040 Elles sont closes. 19 00:05:04.800 --> 00:05:08.240 Vous avez reçu par messagerie la réponse du Conseil d'État 20 00:05:08.400 --> 00:05:14.240 à la question Q 3908 A. 21 00:05:19.760 --> 00:05:22.000 Nous reprenons le cours de nos débats 22 00:05:22.160 --> 00:05:28.000 avec nos deux derniers points fixes. 23 00:05:31.880 --> 00:05:37.040 L'assainissement des immeubles 24 00:05:37.200 --> 00:05:42.920 ne doit pas se faire sur le dos des locataires. 25 00:05:43.080 --> 00:05:45.880 Je passe la parole à qui la demande, André Pfeffer. 26 00:05:46.040 --> 00:05:51.880 A.PFEFFER: Merci. 27 00:05:55.360 --> 00:05:58.880 La conclusion du rapport du Conseil d'Etat cite: 28 00:05:59.040 --> 00:06:04.200 "Le Conseil d'État considère que la réactivation du bonus conjoncturel 29 00:06:04.360 --> 00:06:06.720 à la rénovation n'est pas l'instrument adéquat 30 00:06:06.880 --> 00:06:09.000 pour répondre à ces préoccupations." 31 00:06:09.160 --> 00:06:14.040 Soit le financement par le Conseil d'Etat 32 00:06:14.200 --> 00:06:17.040 via la quote-part cantonale du bénéfice de la BNS 33 00:06:17.200 --> 00:06:19.600 n'est pas souhaité. 34 00:06:19.680 --> 00:06:32.440 Le Conseil d'Etat souhaite que la part des travaux subventionnés 35 00:06:32.520 --> 00:06:42.240 par les fonds publics, quelle que soit leur origine, 36 00:06:42.400 --> 00:06:47.000 ne puisse pas être récupérée sur les loyers. 37 00:06:47.160 --> 00:06:49.240 La question du déplafonnement des loyers 38 00:06:49.320 --> 00:06:52.800 pour la part des travaux non subventionnés devra être approfondie 39 00:06:52.960 --> 00:06:55.120 dans le cadre des travaux parlementaires. 40 00:06:55.280 --> 00:06:57.920 Ces deux avis du Conseil d'État sont intéressants. 41 00:06:58.080 --> 00:07:04.000 Notre canton a le parc immobilier le moins entretenu du pays. 42 00:07:05.760 --> 00:07:10.480 La raison est due à notre surréglementation 43 00:07:10.640 --> 00:07:15.320 et à l'absence d'un dialogue positif 44 00:07:15.480 --> 00:07:18.040 entre les représentants 45 00:07:18.120 --> 00:07:23.440 des milieux des locataires et des propriétaires. 46 00:07:23.600 --> 00:07:29.360 Sa transition énergétique concerne tout le monde. 47 00:07:29.520 --> 00:07:33.480 Elle demandera l'engagement de tout le monde. 48 00:07:33.680 --> 00:07:36.960 Il devient urgent que Genève trouve un environnement favorable, 49 00:07:37.120 --> 00:07:40.160 satisfaisant, autant les locataires que les propriétaires. 50 00:07:40.320 --> 00:07:43.320 C'est d'autant plus souhaitable que le nombre d'immeubles 51 00:07:43.480 --> 00:07:46.560 appartenant à des entités publiques ou des institutions 52 00:07:46.720 --> 00:07:49.640 progressent et sont de plus en plus nombreux à Genève. 53 00:07:49.800 --> 00:07:52.360 Cela veut dire que les propriétaires 54 00:07:52.520 --> 00:07:54.560 sont indirectement propriétaires. 55 00:07:54.720 --> 00:07:57.400 Que les locataires sont indirectement propriétaires, 56 00:07:57.560 --> 00:07:59.680 excusez-moi. 57 00:07:59.840 --> 00:08:05.400 Cette initiative va être traitée en commission. 58 00:08:05.560 --> 00:08:09.600 Celle-ci disposera de quatre mois 59 00:08:09.760 --> 00:08:12.000 pour l'établissement d'un contre-projet. 60 00:08:12.160 --> 00:08:18.040 Pour une fois, il faut le signaler, 61 00:08:18.200 --> 00:08:21.720 le groupe UDC partage les conclusions du Conseil d'État. 62 00:08:21.880 --> 00:08:23.920 Merci pour votre attention. 63 00:08:24.080 --> 00:08:29.760 J-L.FORNI: Merci. 64 00:08:29.920 --> 00:08:32.240 Je passe la parole à Monsieur Alberto Velasco. 65 00:08:32.400 --> 00:08:38.320 A.VELASCO: Merci. 66 00:08:48.520 --> 00:08:54.520 Chers collègues, cette initiative tombe... 67 00:08:54.800 --> 00:09:00.800 Elle a été produite dans des conditions à Genève 68 00:09:01.040 --> 00:09:04.640 où le canton et la ville ont les loyers les plus élevés de Suisse. 69 00:09:04.800 --> 00:09:08.520 C'est une situation où les loyers ces derniers temps 70 00:09:08.680 --> 00:09:11.720 ont de nouveau augmenté, parfois deux fois durant l'année 71 00:09:11.880 --> 00:09:14.920 à cause du coût indicé. 72 00:09:15.080 --> 00:09:17.240 Les locataires sont extrêmement sollicités, 73 00:09:17.400 --> 00:09:20.360 avec des loyers très élevés. 74 00:09:20.520 --> 00:09:24.920 Et on voit encore que l'assainissement de ce parc 75 00:09:25.080 --> 00:09:28.800 dont le but est d'assainir l'air ambiant, les émissions de CO2, 76 00:09:28.960 --> 00:09:32.280 qu'il se fasse sur le dos des locataires encore une fois. 77 00:09:32.440 --> 00:09:35.080 Vous comprendrez que 78 00:09:35.160 --> 00:09:41.120 quand on assainit les immeubles de la Jonction 79 00:09:41.200 --> 00:09:45.440 ou les bas quartiers populaires, 80 00:09:45.600 --> 00:09:48.680 les habitants de Cologny en profitent autant. 81 00:09:48.840 --> 00:09:54.680 Je considère, nous considérons que c'est une politique publique. 82 00:09:56.800 --> 00:10:02.760 En tant que politique publique d'assainissement du bâtiment, 83 00:10:05.840 --> 00:10:08.400 et en parlant donc des émissions de CO2, 84 00:10:08.560 --> 00:10:10.720 c'est une mission de l'État. 85 00:10:10.880 --> 00:10:13.800 À ce titre, l'État doit pouvoir financer et subventionner 86 00:10:13.960 --> 00:10:16.080 cette politique publique. 87 00:10:16.240 --> 00:10:20.840 C'est la raison pour laquelle dans cette motion, 88 00:10:20.920 --> 00:10:24.880 bien que nous ne demandons pas un fonds qui serait alimenté 89 00:10:24.960 --> 00:10:27.600 par les revenus de la Banque Nationale, 90 00:10:27.760 --> 00:10:32.480 nous désirons que la répercussion sur les loyers 91 00:10:32.640 --> 00:10:34.680 ne se passe pas dû à ces travaux. 92 00:10:34.840 --> 00:10:37.480 Monsieur le Conseiller d'Etat, 93 00:10:37.640 --> 00:10:39.480 vous présentez dans votre réponse 94 00:10:39.560 --> 00:10:42.600 qu'à l'égard de la situation de la BNS, je viens de lire 95 00:10:42.680 --> 00:10:46.960 qu'il y a de nouveau 40 milliards de bénéfice. 96 00:10:47.120 --> 00:10:49.160 On partait d'un déficit, 97 00:10:49.320 --> 00:10:52.200 et la fluctuation de la situation de la Banque Nationale 98 00:10:52.360 --> 00:10:55.640 nous amène à dire qu'on ne peut pas prendre ça comme critère. 99 00:10:55.800 --> 00:10:57.200 Le deuxième critère, 100 00:10:57.280 --> 00:11:00.000 vous dites que le bonus à la rénovation 101 00:11:00.080 --> 00:11:02.000 que nous voulons réactiver, 102 00:11:02.160 --> 00:11:07.840 il aurait des problèmes avec la LGAF. 103 00:11:08.000 --> 00:11:11.320 Peut-être, je pense que ce bonus a fonctionné pendant des années 104 00:11:11.480 --> 00:11:13.680 et que c'est une raison pour le réactiver. 105 00:11:13.840 --> 00:11:16.600 Enfin, vous avez réactivé un crédit de 200 millions. 106 00:11:16.760 --> 00:11:19.680 Je dois dire que c'est presque grâce à notre initiative 107 00:11:19.840 --> 00:11:22.440 que le Conseil d'Etat a produit ces 200 millions. 108 00:11:22.600 --> 00:11:25.480 Ceci dit, Monsieur le Conseiller d'État, 109 00:11:25.640 --> 00:11:27.760 nous sommes d'avis de renvoyer cet objet 110 00:11:27.920 --> 00:11:30.040 en Commission de l'énergie. 111 00:11:30.200 --> 00:11:34.640 Pour peut-être trouver une solution, 112 00:11:34.720 --> 00:11:39.560 afin que les travaux puissent être faits 113 00:11:39.720 --> 00:11:41.760 et que les locataires ne subissent pas 114 00:11:41.840 --> 00:11:44.880 des coûts engendrés par ces travaux. J-L.FORNI: Merci. 115 00:11:44.960 --> 00:11:47.360 Je passe la parole à Monsieur Philippe de Rougemont. 116 00:11:47.440 --> 00:11:48.440 P.DE ROUGEMONT: Merci. 117 00:11:48.520 --> 00:11:51.240 Le dilemme du financement des rénovations thermiques. 118 00:11:51.320 --> 00:11:55.120 Aujourd'hui, les locataires payent en facture de charges gonflées 119 00:11:55.200 --> 00:11:57.160 un état déplorable des bâtiments 120 00:11:57.320 --> 00:11:59.360 qui manquent énormément de rénovation. 121 00:11:59.520 --> 00:12:02.040 On prend un retard terrible sur d'autres cantons. 122 00:12:02.200 --> 00:12:04.760 Et on chauffe en fait l'extérieur, 123 00:12:04.920 --> 00:12:10.240 car nos bâtiments sont des passoires. 124 00:12:10.400 --> 00:12:16.240 Aujourd'hui, à part les locataires qui payent trop cher, 125 00:12:18.000 --> 00:12:22.720 il y a aussi les espèces les plus vulnérables 126 00:12:22.880 --> 00:12:28.720 et les autres populations dans le monde, 127 00:12:29.000 --> 00:12:35.000 les plus vulnérables aux changements climatiques, 128 00:12:36.120 --> 00:12:39.440 qui payent de leur chair le fait que nous ne rénovons pas 129 00:12:39.600 --> 00:12:45.080 les bâtiments et pas seulement à Genève. 130 00:12:45.240 --> 00:12:48.960 L'objectif est de passer de 1 à 3 % des bâtiments rénovés chaque année. 131 00:12:49.120 --> 00:12:51.280 Mais il y a des dilemmes. 132 00:12:51.440 --> 00:12:56.600 C'est pour ça que ça ne se fait pas. 133 00:12:56.760 --> 00:12:59.680 L'initiative de l'ASLOCA vise à corriger ce dilemme. 134 00:12:59.840 --> 00:13:05.360 C'est celui entre les propriétaires, 135 00:13:05.520 --> 00:13:07.880 qui engagent les frais de rénovation, 136 00:13:08.040 --> 00:13:11.000 et les locataires qui bénéficient, 137 00:13:11.160 --> 00:13:13.240 si les bénéfices rénovation fonctionnent, 138 00:13:13.400 --> 00:13:16.840 d'une baisse de charges. 139 00:13:17.000 --> 00:13:20.960 Les uns auraient intérêt à le faire, 140 00:13:21.120 --> 00:13:26.960 car ils ne vont pas toucher les baisses de charges, 141 00:13:31.520 --> 00:13:35.240 et ceux qui auraient intérêt à le faire 142 00:13:35.320 --> 00:13:38.840 ne déclenchent pas l'investissement. 143 00:13:39.000 --> 00:13:41.040 Les coopératives échappent à ce dilemme, 144 00:13:41.200 --> 00:13:44.080 car l'acteur qui déclenche la rénovation en bénéficie. 145 00:13:44.240 --> 00:13:47.400 Vivement que les coopératives deviennent un modèle qui essaime 146 00:13:47.480 --> 00:13:50.120 et deviennent une large majorité de nos bâtiments. 147 00:13:50.200 --> 00:13:53.400 Le défi est aussi la transparence sur le rendement locatif. 148 00:13:53.480 --> 00:13:55.800 Il y a une enveloppe de rénovation bâtiment 149 00:13:55.880 --> 00:13:57.520 financée par la Confédération. 150 00:13:57.600 --> 00:13:59.640 Auxquels les propriétaires ont droit, 151 00:13:59.720 --> 00:14:02.320 à condition de communiquer le rendement locatif. 152 00:14:02.480 --> 00:14:05.680 C'est là que peut être calculé le montant de la subvention. 153 00:14:05.760 --> 00:14:09.040 Ça ne se passe pas, car les taux hypothécaires étaient si bas 154 00:14:09.120 --> 00:14:12.160 ces dernières années, sans répercussions sur les loyers 155 00:14:12.240 --> 00:14:13.560 qui auraient dû baisser. 156 00:14:13.640 --> 00:14:15.160 Il faut regarder ça en face. 157 00:14:15.240 --> 00:14:17.640 L'initiative de l'ASLOCA propose de le faire 158 00:14:17.720 --> 00:14:21.400 avec le financement conjoncturel basé sur les dividendes de la BNS. 159 00:14:21.480 --> 00:14:22.240 Effectivement, 160 00:14:22.320 --> 00:14:25.560 la BNS n'a peut-être pas fait un gros bénéfice cette année, 161 00:14:25.640 --> 00:14:30.520 mais les années passées, c'était spectaculaire. 162 00:14:30.680 --> 00:14:33.680 Elle a accumulé un capital, et est soumise à un règlement 163 00:14:33.840 --> 00:14:35.960 qui dit que les versements des dividendes 164 00:14:36.120 --> 00:14:38.400 au canton doivent être lissés dans le temps. 165 00:14:38.480 --> 00:14:41.160 Il peut y avoir des années fastes et moins fastes, 166 00:14:41.240 --> 00:14:42.520 mais il faut un lissage. 167 00:14:42.600 --> 00:14:45.920 Toutes ces raisons font que c'est en Commission de l'énergie, 168 00:14:46.000 --> 00:14:49.800 qui a déjà travaillé sur ces sujets, que les choses devront se faire, 169 00:14:49.880 --> 00:14:53.120 discuter entre les différents représentants et auditionnés. 170 00:14:53.280 --> 00:14:55.840 Merci à l'ASLOCA d'avoir déposé cette initiative, 171 00:14:55.920 --> 00:14:58.800 elle mérite discussion. J-L.FORNI: Merci. 172 00:14:58.960 --> 00:15:01.080 La parole à Monsieur Jacques Blondin. 173 00:15:01.240 --> 00:15:02.120 J.BLONDIN: Merci. 174 00:15:02.200 --> 00:15:05.200 La question de la rénovation énergétique des bâtiments, 175 00:15:05.280 --> 00:15:07.320 pour répondre à nos objectifs à terme 176 00:15:07.400 --> 00:15:10.400 pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre 177 00:15:10.480 --> 00:15:12.640 va nous occuper relativement longuement. 178 00:15:12.720 --> 00:15:15.120 L'initiative de l'ASLOCA tombe à point nommé, 179 00:15:15.200 --> 00:15:20.400 car c'est une réaction aux discussions en cours 180 00:15:20.560 --> 00:15:26.400 que nous avons suite à cette loi sur l'énergie 181 00:15:27.960 --> 00:15:30.680 et à la discussion à l'objectif de 450 méga joules 182 00:15:30.840 --> 00:15:32.960 au niveau des mètres carrés, 183 00:15:33.120 --> 00:15:35.760 pour savoir de quelle manière il faudra le financer 184 00:15:35.920 --> 00:15:37.760 et qui payera la charge financière. 185 00:15:37.840 --> 00:15:41.160 Le canton de Genève est un canton de locataires. 186 00:15:41.240 --> 00:15:42.960 Les loyers y sont élevés. 187 00:15:43.120 --> 00:15:45.160 Ceci étant, on y reviendra quand on aura, 188 00:15:45.320 --> 00:15:47.800 Mesdames et Messieurs les Députés, 189 00:15:47.960 --> 00:15:51.160 l'argent dont il faudra disposer pour atteindre ces objectifs, 190 00:15:51.320 --> 00:15:54.360 ce sont des millions par centaines, voire des milliards. 191 00:15:54.520 --> 00:15:56.680 Le canton a demandé un budget d'un milliard 192 00:15:56.840 --> 00:15:58.960 pour ses propres bâtiments. 193 00:15:59.120 --> 00:16:01.240 Par rapport à ce que le préfet doit faire, 194 00:16:01.400 --> 00:16:03.040 on est au-delà de ces montants. 195 00:16:03.120 --> 00:16:07.320 Quels sont les leviers pour financer cela ? 196 00:16:07.480 --> 00:16:09.880 Par rapport à l'ASLOCA, 197 00:16:10.040 --> 00:16:13.280 qui voudrait éviter que les locataires le payent, les leviers, 198 00:16:13.440 --> 00:16:18.960 il ne faut pas les oublier. 199 00:16:19.120 --> 00:16:21.760 Les financements aberrants sont aux multiples de 2. 200 00:16:21.920 --> 00:16:27.320 Il faut trouver un moyen pour qu'un franc investi à Genève 201 00:16:27.480 --> 00:16:29.920 soit en général de Berne. 202 00:16:30.080 --> 00:16:32.800 Le projet du Conseil d'État qui parle de 200 millions 203 00:16:32.960 --> 00:16:36.280 est jugé insatisfaisant par une bonne partie de la commission. 204 00:16:36.440 --> 00:16:39.760 On aura largement le temps de discuter de cette problématique. 205 00:16:39.920 --> 00:16:42.920 Mais une chose est sûre par rapport à cette initiative, 206 00:16:43.080 --> 00:16:45.200 ça doit être gagnant-gagnant. 207 00:16:45.280 --> 00:16:49.080 Les propriétaires vous diront qu'ils ne pourront pas 208 00:16:49.240 --> 00:16:51.680 prendre en charge des rénovations 209 00:16:51.760 --> 00:16:54.640 à hauteur de 600 à 1'000 francs le mètre carré, 210 00:16:54.720 --> 00:16:58.800 et les locataires vous diront qu'ils n'ont pas les moyens de payer. 211 00:16:58.960 --> 00:17:01.000 Ça va donc être passionnant. 212 00:17:01.160 --> 00:17:04.920 Les deux projets seront étroitement liés de la résolution du PL 12 593, 213 00:17:05.080 --> 00:17:07.480 ça dépendra d'une des dépositions 214 00:17:07.560 --> 00:17:10.800 qui pourront aider à répondre à l'initiative. 215 00:17:10.960 --> 00:17:13.000 J-L.FORNI: Merci. 216 00:17:13.160 --> 00:17:17.240 Je passe la parole à Monsieur Daniel Sormanni. 217 00:17:17.320 --> 00:17:19.040 D.SORMANNI: Merci. 218 00:17:22.480 --> 00:17:26.160 Effectivement, l'initiative de l'ASLOCA a un problème 219 00:17:26.320 --> 00:17:29.720 tout à fait brûlant, la rénovation des bâtiments. 220 00:17:29.880 --> 00:17:34.680 Et de qui va payer cette rénovation. 221 00:17:34.840 --> 00:17:37.120 À savoir les propriétaires ou les locataires, 222 00:17:37.280 --> 00:17:40.280 ou les deux en même temps. 223 00:17:40.440 --> 00:17:43.120 Je crois qu'effectivement la Commission de l'énergie 224 00:17:43.280 --> 00:17:48.320 est en pleine discussion sur cette discrète problématique. 225 00:17:48.480 --> 00:17:51.000 On espère cette fois qu'on a trouvé une solution 226 00:17:51.160 --> 00:17:54.520 par rapport à cette problématique. 227 00:17:54.680 --> 00:17:59.160 Il n'y a pas de raison que les loyers fortement chers déjà 228 00:17:59.320 --> 00:18:02.600 soient finalement au bout de la course les dindons de la farce, 229 00:18:02.760 --> 00:18:04.880 les locataires. 230 00:18:05.040 --> 00:18:07.080 Le MCG veillera 231 00:18:07.240 --> 00:18:10.920 à ce que ces travaux ne se répercutent pas sur les loyers. 232 00:18:11.080 --> 00:18:13.920 Maintenant, les financements proposés dans l'initiative 233 00:18:14.080 --> 00:18:16.200 sont assez hasardeux. 234 00:18:16.360 --> 00:18:18.520 En tout cas, pas la Banque Nationale. 235 00:18:18.680 --> 00:18:21.800 Ils ne sont pas suffisamment réguliers, 236 00:18:21.960 --> 00:18:25.360 même si au mois de janvier, la Banque Nationale a fait un bénéfice 237 00:18:25.520 --> 00:18:27.640 de 40 milliards. 238 00:18:27.800 --> 00:18:31.120 Elle n'a pas encore couvert les 140 milliards de perte de 2022. 239 00:18:31.280 --> 00:18:34.280 Par conséquent, il faut être prudent par rapport à cela. 240 00:18:34.440 --> 00:18:40.360 Mais il faut effectivement aider les propriétaires 241 00:18:43.440 --> 00:18:46.160 pour qu'ils accèdent à la rénovation énergétique 242 00:18:46.320 --> 00:18:49.520 des bâtiments, qui est nécessaire. 243 00:18:49.680 --> 00:18:52.640 Mais ils doivent aussi jouer le jeu. 244 00:18:52.800 --> 00:18:55.520 Ceux qui en ont les moyens, ils le feront 245 00:18:55.680 --> 00:18:58.960 et ceux qui ne peuvent pas, on va les aider. 246 00:18:59.120 --> 00:19:02.800 C'est la ligne qu'il faut suivre dans cette affaire. 247 00:19:02.960 --> 00:19:08.520 Soit à travers l'initiative, soit à travers le projet de loi. 248 00:19:08.680 --> 00:19:12.040 Qui devrait normalement revenir très bientôt devant ce Parlement. 249 00:19:12.200 --> 00:19:15.600 On n'a pas trouvé d'accord à la Commission de l'énergie. 250 00:19:15.760 --> 00:19:19.560 Mais peut-être qu'on en trouvera un en plénière 251 00:19:19.720 --> 00:19:23.040 de façon à pouvoir voter ces fonds 252 00:19:23.200 --> 00:19:27.840 et de façon à pouvoir permettre cette rénovation énergétique 253 00:19:28.000 --> 00:19:31.000 qui est nécessaire et pour que chacun y trouve son compte. 254 00:19:31.160 --> 00:19:34.680 Les locataires, pour qu'ils ne payent pas encore une hausse de loyer, 255 00:19:34.840 --> 00:19:36.960 et les propriétaires qui en ont besoin, 256 00:19:37.120 --> 00:19:42.960 être aidé par la manne publique. J-L.FORNI: Merci. 257 00:19:44.360 --> 00:19:47.160 Avant de céder la parole à Monsieur Yvan de Zweifel, 258 00:19:47.320 --> 00:19:49.960 nous saluons à la tribune notre ancienne collègue, 259 00:19:50.120 --> 00:19:52.280 Madame de Freitas. 260 00:19:52.440 --> 00:19:54.600 Je passe la parole à Monsieur Yvan Zweifel. 261 00:19:54.760 --> 00:19:57.160 Y.ZWEIFEL: Merci. 262 00:19:57.320 --> 00:19:59.600 Je ne vais pas trop aborder le fond du sujet. 263 00:19:59.760 --> 00:20:02.280 Le sujet déjà abordé en Commission de l'énergie. 264 00:20:02.440 --> 00:20:08.360 Les travaux continueront sur le fond du sujet. 265 00:20:10.440 --> 00:20:13.240 Je vais quand même apporter des points de précision 266 00:20:13.400 --> 00:20:16.200 pour ceux qui auront à réfléchir 267 00:20:16.280 --> 00:20:20.040 dans la commission qui traitera de ce point. 268 00:20:20.200 --> 00:20:24.000 Le premier, qui a trait non pas au financement en tant que tel, 269 00:20:24.160 --> 00:20:30.000 mais comment elle sera inscrite au niveau du budget et des comptes. 270 00:20:31.040 --> 00:20:34.280 Les initiants souhaitent que cela soit une forme de dépense, 271 00:20:34.440 --> 00:20:37.920 d'investissement, or, le Conseil d'Etat rappelle que l'initiative 272 00:20:38.080 --> 00:20:41.280 ou pas, elle sera soumise aux normes comptables, 273 00:20:41.440 --> 00:20:44.520 et qu'il s'agira d'une dépense de fonctionnement a priori. 274 00:20:44.680 --> 00:20:46.800 Ce qui n'a pas le même impact. 275 00:20:46.960 --> 00:20:49.600 La Commission de l'énergie discute déjà de ceux-ci. 276 00:20:49.760 --> 00:20:53.160 Ce point est important, car il influence d'autres choses. 277 00:20:53.320 --> 00:20:56.240 Le deuxième point concerne la BNS. 278 00:20:56.400 --> 00:21:01.280 Le Conseil d'Etat soulève que cette année 279 00:21:01.440 --> 00:21:07.200 où la BNS ne verse pas d'argent, ça veut dire 280 00:21:07.360 --> 00:21:11.000 qu'il n'y a rien qui ne sera affecté. 281 00:21:11.160 --> 00:21:15.840 La BNS n'a pas de bénéfice cette année. 282 00:21:16.000 --> 00:21:18.880 L'autre problème, c'est qu'il faut faire une distinction 283 00:21:19.040 --> 00:21:24.960 entre un bénéfice comptable et la conséquence en liquidités. 284 00:21:25.200 --> 00:21:29.920 Ce n'est pas parce que l'entreprise ou la BNS 285 00:21:30.080 --> 00:21:32.880 fait un bénéfice comptable, 286 00:21:33.040 --> 00:21:36.200 c'est-à-dire la différence entre ses revenus et ses charges, 287 00:21:36.320 --> 00:21:39.600 que cet argent est disponible en cash pour être redistribué. 288 00:21:39.760 --> 00:21:44.840 C'est même le contraire en ce qui concerne la BNS. 289 00:21:44.920 --> 00:21:49.040 Elle a utilisé des francs pour des euros. 290 00:21:49.040 --> 00:21:51.960 Il n'y en a pas réellement dans les caisses de la BNS, 291 00:21:52.120 --> 00:21:58.040 il faudrait transformer des euros ou des dollars en francs suisses. 292 00:21:58.200 --> 00:22:05.120 Vous imaginez l'effet que ça aurait sur le cours du franc suisse 293 00:22:05.200 --> 00:22:08.160 face à l'euro ou au dollar. 294 00:22:08.320 --> 00:22:11.520 Et ce que ça pourrait avoir comme effet pour nos entreprises, 295 00:22:11.680 --> 00:22:17.600 notamment celles qui exportent. 296 00:22:20.040 --> 00:22:24.400 J'aimerais vous rendre attentifs à ce point. 297 00:22:24.560 --> 00:22:27.880 Il y a 40 milliards de bénéfice, 30 milliards de francs suisses 298 00:22:28.040 --> 00:22:30.760 dans la caisse et qu'on peut se servir allègrement. 299 00:22:30.920 --> 00:22:33.040 Ça n'a rien à voir. 300 00:22:33.200 --> 00:22:36.640 Ça peut avoir des conséquences dommageables pour toute l'économie, 301 00:22:36.800 --> 00:22:40.640 et donc pour les recettes fiscales de la Confédération et des cantons. 302 00:22:40.800 --> 00:22:44.320 J'invite les commissaires à tenir compte de cela. 303 00:22:44.400 --> 00:22:47.000 Je vous remercie. J-L.FORNI: Merci. 304 00:22:47.160 --> 00:22:49.800 Je passe la parole à Monsieur Rémy Pagani. 305 00:22:49.960 --> 00:22:53.520 R.PAGANI: Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les Députés. 306 00:22:53.680 --> 00:22:56.560 Ça faisait longtemps que je n'avais pas eu ce réflexe. 307 00:22:56.720 --> 00:22:59.480 Excusez-moi. 308 00:22:59.640 --> 00:23:03.960 Ceci étant, d'abord, 309 00:23:04.120 --> 00:23:07.560 j'aimerais rappeler un fait quand on parle de la Banque Cantonale. 310 00:23:07.720 --> 00:23:09.840 La Banque Nationale pardon. 311 00:23:10.000 --> 00:23:13.240 C'est extraordinaire d'oublier de dire que la Banque Nationale 312 00:23:13.400 --> 00:23:14.640 avait des réserves. 313 00:23:14.720 --> 00:23:18.680 Elle en a encore extraordinairement, qu'elle peut dissoudre. 314 00:23:18.840 --> 00:23:24.480 Ce qui a fait que même si elle a fait des pertes, 315 00:23:24.640 --> 00:23:27.400 elle n'est pas dans sa stabilité, ni remise en cause. 316 00:23:27.560 --> 00:23:30.080 On a appris dernièrement que la Banque Nationale 317 00:23:30.240 --> 00:23:35.600 avait fait de gros bénéfices, 318 00:23:35.760 --> 00:23:38.480 donc la logique dans laquelle est la Banque fédérale, 319 00:23:38.640 --> 00:23:41.880 la Banque Nationale nous invite à soutenir cette initiative, 320 00:23:42.040 --> 00:23:45.000 parce qu'elle part d'un bon principe. 321 00:23:45.160 --> 00:23:47.200 Ça s'est passé ces 20 dernières années, 322 00:23:47.360 --> 00:23:49.400 les bénéfices ont été redistribués. 323 00:23:49.560 --> 00:23:52.280 Et on en a bénéficié, 324 00:23:52.440 --> 00:23:58.280 parce qu'on a pu inscrire cela dans la comptabilité du canton. 325 00:23:58.640 --> 00:24:02.400 Ceci étant, il y a quand même cette initiative 326 00:24:02.560 --> 00:24:08.480 qui va nous permettre de faire trancher par le peuple. 327 00:24:08.640 --> 00:24:11.360 La question des 20 % de subventions, ou des 50 %, 328 00:24:11.520 --> 00:24:16.120 parce que nos adversaires du PLR... 329 00:24:16.280 --> 00:24:22.120 C'est une manière de déstabiliser les discussions 330 00:24:26.040 --> 00:24:28.680 au sein de la Commission de l'énergie, 331 00:24:28.840 --> 00:24:30.960 en disant que ça va coûter tellement cher, 332 00:24:31.120 --> 00:24:37.040 qu'on va payer 50 %, voire 100 % des frais de rénovation 333 00:24:37.640 --> 00:24:39.960 qui ne sont pas dus à la mise en conformité 334 00:24:40.120 --> 00:24:42.240 avec les exigences énergétiques. 335 00:24:42.400 --> 00:24:44.440 Mais de toutes les rénovations. 336 00:24:44.600 --> 00:24:47.360 On a vu débarquer dans la Commission de l'énergie 337 00:24:47.520 --> 00:24:50.640 le gouvernement, Mme Fontanet nous dire 338 00:24:50.800 --> 00:24:56.640 et nous alarmer que cette proposition 339 00:24:56.880 --> 00:25:02.240 ne pouvait être... 340 00:25:02.400 --> 00:25:05.440 Si elle passait en plénière, 341 00:25:05.600 --> 00:25:08.400 cela viderait les caisses de l'État complètement. 342 00:25:08.560 --> 00:25:13.720 Donc cette initiative vient au bon moment. 343 00:25:13.880 --> 00:25:17.520 Elle dit que pas plus de 20 % doivent être consacrés, 344 00:25:17.680 --> 00:25:20.040 20 % des rénovations énergétiques, 345 00:25:20.120 --> 00:25:23.040 doivent être consacrées ou subventionnées. 346 00:25:23.200 --> 00:25:25.240 Et heureusement. 347 00:25:25.400 --> 00:25:28.080 Elle dit autre chose, elle dit que les propriétaires 348 00:25:28.240 --> 00:25:30.360 qui font des bénéfices extraordinaires, 349 00:25:30.520 --> 00:25:33.520 je suis bien placé pour le dire. 350 00:25:33.680 --> 00:25:36.680 Parce que j'ai été un des responsables 351 00:25:36.840 --> 00:25:40.360 de la caisse de pension de la ville de Genève qui a une rentabilité 352 00:25:40.520 --> 00:25:46.440 sur ces immeubles extraordinaires, 353 00:25:47.200 --> 00:25:50.520 au bénéfice des employés et des retraités de la ville. 354 00:25:50.680 --> 00:25:52.720 J-L.FORNI: Monsieur le Député. 355 00:25:52.880 --> 00:25:54.920 Je vous remercie. 356 00:25:55.080 --> 00:25:57.480 Je passe la parole à Monsieur le Conseiller d'Etat 357 00:25:57.640 --> 00:25:59.760 Antonio Hodgers. 358 00:25:59.920 --> 00:26:03.400 A.HODGERS: Merci pour ce premier débat introductif, 359 00:26:03.560 --> 00:26:06.640 qui je crois a posé les enjeux. 360 00:26:06.800 --> 00:26:08.920 Le Conseil d'Etat partage la préoccupation 361 00:26:09.080 --> 00:26:15.000 et l'intention des initiants. 362 00:26:16.360 --> 00:26:18.800 Nous devons faire face à d'importants travaux 363 00:26:18.960 --> 00:26:21.080 de rénovation énergétique. 364 00:26:21.240 --> 00:26:23.880 C'est un défi qui fait consensus. 365 00:26:24.040 --> 00:26:26.880 Il est important que ce défi se fasse en bon équilibre. 366 00:26:27.040 --> 00:26:32.640 Et quoi de plus naturel que de se soucier 367 00:26:32.800 --> 00:26:35.760 que cet équilibre protège les locataires 368 00:26:35.920 --> 00:26:38.920 dans leur droit de bénéficier, y compris après rénovation, 369 00:26:39.080 --> 00:26:43.720 d'un loyer décent et accessible. 370 00:26:43.880 --> 00:26:46.840 Le Conseil d'Etat vous invite à rejeter cette initiative. 371 00:26:47.000 --> 00:26:51.960 Pourquoi ? 372 00:26:52.120 --> 00:26:55.560 Tout d'abord, l'outil qui serait sollicité 373 00:26:55.720 --> 00:26:58.400 par ce texte, c'est celui du bonus conjoncturel 374 00:26:58.560 --> 00:27:00.720 qui est un système que nous avons abandonné 375 00:27:00.880 --> 00:27:06.800 il y a une dizaine d'années, 376 00:27:15.320 --> 00:27:16.360 puisqu'il n'est plus compatible avec le fonctionnement actuel. 377 00:27:17.640 --> 00:27:31.040 Le Grand Conseil a voulu éviter ces fonds, 378 00:27:31.200 --> 00:27:35.320 ces cagnottes qui sont utilisées au fil de l'eau 379 00:27:35.480 --> 00:27:40.480 et alimentées au fil de l'eau. 380 00:27:40.600 --> 00:27:43.680 Et qui par conséquent, échappent au contrôle parlementaire. 381 00:27:43.840 --> 00:27:46.920 Aujourd'hui, cette initiative ressusciterait un dispositif 382 00:27:47.080 --> 00:27:49.440 duquel nous sommes sortis. 383 00:27:49.600 --> 00:27:55.720 Ces problématiques, pas tant sur la question énergétique, 384 00:27:55.880 --> 00:27:58.280 mais sur la bonne gestion financière de l'État. 385 00:27:58.440 --> 00:28:01.000 L'autre problème qui pourrait être soulevé, 386 00:28:01.160 --> 00:28:03.480 mais l'initiative ne contredit pas réellement, 387 00:28:03.640 --> 00:28:06.120 elle ne l'affirme pas non plus. 388 00:28:06.280 --> 00:28:09.160 Entre l'époque où on utilisait ce bonus conjoncturel 389 00:28:09.320 --> 00:28:11.840 à la rénovation et aujourd'hui, 390 00:28:12.000 --> 00:28:16.200 le programme bâtiment de la Confédération, 391 00:28:16.360 --> 00:28:22.200 c'est-à-dire le financement fédéral, s'est renforcé. 392 00:28:30.920 --> 00:28:36.920 On rajoute sept francs 393 00:28:41.720 --> 00:28:44.760 pour chaque projet compatible avec les projets fédéraux, 394 00:28:44.920 --> 00:28:50.640 puisque ça double la mise. 395 00:28:50.800 --> 00:28:52.640 Ces projets sont reconnus par Berne. 396 00:28:52.800 --> 00:28:56.440 Il est important, dans la mise en oeuvre de notre dispositif, 397 00:28:56.600 --> 00:29:00.200 d'être compatible avec les normes fédérales pour bénéficier de 398 00:29:00.360 --> 00:29:02.160 l'acceptation du Parlement suisse. 399 00:29:02.240 --> 00:29:06.280 Un autre problème est celui de la source du financement. 400 00:29:06.440 --> 00:29:09.160 Elle redistribue parfois une partie de ses bénéfices. 401 00:29:09.320 --> 00:29:12.640 C'est dans des systèmes de dividendes et dans les réserves qui 402 00:29:12.800 --> 00:29:16.480 lui sont mises à disposition. Une partie de celle-ci retourne parfois 403 00:29:16.640 --> 00:29:19.800 au canton. Mais ce n'est pas la mission première de la BNF. 404 00:29:19.960 --> 00:29:23.160 Ce qui a été dit sur le bénéfice nominal de 40 milliards est 405 00:29:23.320 --> 00:29:25.680 parfaitement juste. Il n'y a pas 40 milliards 406 00:29:25.840 --> 00:29:31.800 à disposition dans la distribution de la BNS. 407 00:29:31.960 --> 00:29:35.080 Elle a pour rôle de stabiliser le franc suisse dans le cadre 408 00:29:35.240 --> 00:29:37.480 d'une économie internationale et nationale. 409 00:29:37.640 --> 00:29:40.080 C'est son premier rôle. 410 00:29:40.240 --> 00:29:44.840 Et la mobilisation de sommes qui semblent très importantes 411 00:29:45.000 --> 00:29:47.400 doivent être affectées à ce rôle. 412 00:29:47.560 --> 00:29:50.400 Si de manière subsidiaire, il y a parfois des bénéfices 413 00:29:50.560 --> 00:29:52.680 qui sont distribués, tant mieux. 414 00:29:52.840 --> 00:29:55.480 Voilà pour la question du fonctionnement de la BNS. 415 00:29:55.640 --> 00:29:58.440 Mais qu'est-ce que ça veut dire que le fonctionnement 416 00:29:58.600 --> 00:30:02.080 du canton de Genève ? On ne doit pas faire dépendre une politique 417 00:30:02.240 --> 00:30:04.880 publique, que ce soit la rénovation des bâtiments, 418 00:30:05.040 --> 00:30:07.160 et pour toutes les politiques publiques, 419 00:30:07.320 --> 00:30:09.560 d'une source de financement aussi aléatoire. 420 00:30:09.720 --> 00:30:12.960 Les bénéfices de la BNS dépendront de la stabilité de l'euro. 421 00:30:13.120 --> 00:30:15.920 Comment faire dépendre la rénovation de nos bâtiments 422 00:30:16.080 --> 00:30:21.720 de la faiblesse de l'euro actuel ? 423 00:30:21.880 --> 00:30:24.680 Chacun comprend qu'on ne peut pas se déminer à ce point 424 00:30:24.840 --> 00:30:30.800 de notre souveraineté en matière de financement. 425 00:30:37.040 --> 00:30:40.640 Par conséquent, un mode de cofinancement intracantonale 426 00:30:40.800 --> 00:30:43.920 doit exister pour stabiliser la rénovation énergétique. 427 00:30:44.080 --> 00:30:48.040 Ce sont des travaux que vous avez largement entamés. 428 00:30:48.200 --> 00:30:52.160 Mais qui paye ces importants travaux ? 429 00:30:52.320 --> 00:30:54.920 Le Conseil d'Etat s'en tient à un principe libéral, 430 00:30:55.080 --> 00:30:58.640 du fait que c'est au propriétaire d'entretenir son actif. 431 00:30:58.800 --> 00:31:03.520 Lorsque nous avons demandé à la population, aux automobilistes, 432 00:31:03.680 --> 00:31:06.120 de mettre en conformité leur voiture par rapport 433 00:31:06.280 --> 00:31:12.200 aux nouvelles normes environnementales, 434 00:31:13.080 --> 00:31:16.760 ce sont les automobilistes qui ont payé pour adapter leur véhicule. 435 00:31:16.920 --> 00:31:20.120 Lorsqu'on demande aux propriétaires immobiliers de s'ajuster 436 00:31:20.280 --> 00:31:23.120 aux nouvelles normes environnementales ou de sécurité, 437 00:31:23.280 --> 00:31:26.760 c'est au propriétaire d'assumer financièrement ces frais. 438 00:31:26.920 --> 00:31:30.480 C'est un principe libéral simple de financement et de fonctionnement 439 00:31:30.640 --> 00:31:32.760 entre l'économie publique 440 00:31:32.920 --> 00:31:34.960 et privée. 441 00:31:35.120 --> 00:31:37.160 Il est possible de manière subsidiaire 442 00:31:37.320 --> 00:31:39.600 d'avoir des aides publiques. 443 00:31:39.760 --> 00:31:42.000 En cela, le Conseil d'Etat entre en matière. 444 00:31:42.160 --> 00:31:44.720 Dans le cadre de cet effort extrêmement important 445 00:31:44.880 --> 00:31:47.040 qui est demandé aux propriétaires privés, 446 00:31:47.200 --> 00:31:49.320 il y a de l'argent public. 447 00:31:49.480 --> 00:31:52.240 C'est pourquoi le Conseil d'Etat a déposé un projet de 448 00:31:52.400 --> 00:31:55.760 loi à hauteur de 200 millions, une somme importante. 449 00:31:55.920 --> 00:31:58.480 Mais à l'échelle des enjeux cantonaux, 450 00:31:58.640 --> 00:32:00.680 cette somme peut sembler modeste, 451 00:32:00.840 --> 00:32:03.960 si elle est prolongée sur plusieurs décennies. 452 00:32:04.120 --> 00:32:07.200 Il y a peut-être un espace de discussion autour du montant. 453 00:32:07.360 --> 00:32:10.160 Enfin, est-ce que les locataires doivent participer ? 454 00:32:10.320 --> 00:32:16.240 De l'avis du Conseil d'État, 455 00:32:17.480 --> 00:32:20.560 il faut s'en tenir à la LDTR qui permet aux propriétaires 456 00:32:20.720 --> 00:32:23.440 de valoriser certains travaux, énergétiques ou pas. 457 00:32:23.600 --> 00:32:25.840 Il y a une possibilité dans la loi actuelle, 458 00:32:26.000 --> 00:32:28.640 mais avec un certain plafond. 459 00:32:28.800 --> 00:32:34.640 Mais le Conseil d'État ne compte pas y toucher. 460 00:32:36.200 --> 00:32:39.080 Mais il ne compte pas permettre que les propriétaires 461 00:32:39.240 --> 00:32:42.560 qui reçoivent de l'argent public l'utilisent pour le valoriser 462 00:32:42.720 --> 00:32:44.840 dans le cadre des travaux, et ensuite 463 00:32:45.000 --> 00:32:47.040 obtenir des augmentations de loyer. 464 00:32:47.200 --> 00:32:52.640 On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. 465 00:32:52.800 --> 00:32:58.640 Il serait faux aux yeux du Conseil d'Etat 466 00:32:59.400 --> 00:33:05.360 que cette somme permette une augmentation de loyer. 467 00:33:08.040 --> 00:33:10.840 Cela contredirait l'esprit de la LDTR, mais le reste 468 00:33:11.000 --> 00:33:13.240 des mécanismes devrait pouvoir s'appliquer. 469 00:33:13.400 --> 00:33:15.840 Avec ces principes que nous venons d'évoquer, 470 00:33:16.000 --> 00:33:20.040 il y a matière à compromis. Il y a matière à contre-projet. 471 00:33:20.200 --> 00:33:23.160 Le Conseil d'Etat reverra avec vous pour trouver 472 00:33:23.320 --> 00:33:26.320 si possible un compromis qui satisfasse toutes les parties 473 00:33:26.480 --> 00:33:29.160 et qui nous permettent de relever ensemble ce défi 474 00:33:29.320 --> 00:33:31.480 de la transition énergétique des bâtiments 475 00:33:31.640 --> 00:33:35.000 dans le respect de la propriété privée et des locataires, et du 476 00:33:35.160 --> 00:33:38.440 climat. Merci. J-L.FORNI: merci. 477 00:33:38.600 --> 00:33:40.640 Je vais vous faire voter sur le renvoi 478 00:33:40.800 --> 00:33:43.800 de cette initiative à la Commission du logement. 479 00:33:43.960 --> 00:33:46.400 Et si vous le refusez, elle partira à l'énergie. 480 00:33:46.560 --> 00:33:49.960 Je vous fais voter sur le renvoi. 481 00:33:50.120 --> 00:33:55.600 Le vote est lancé. 482 00:33:55.760 --> 00:34:01.600 Si vous voulez que ça aille au logement, 483 00:34:01.760 --> 00:34:07.720 vous votez OUI, sinon NON. 484 00:34:08.400 --> 00:34:10.880 Vous avez refusé le renvoi de cette initiative 485 00:34:11.040 --> 00:34:13.160 à la Commission du logement. 486 00:34:13.320 --> 00:34:16.920 Cette initiative est renvoyée à la Commission de l'énergie. 487 00:34:17.080 --> 00:34:22.920 Nous passons à notre second point fixe. 488 00:34:24.280 --> 00:34:27.840 RD 1378 5535-2020, Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur 489 00:34:28.000 --> 00:34:31.760 les activités menées dans le domaine de l'intégration des étrangers en 490 00:34:31.920 --> 00:34:35.680 2018 (Commission: Législative, délai de traitement 1 dépassé, Art. 194 491 00:34:35.840 --> 00:34:38.480 LRGC). Je passe la parole à Monsieur Pierre Vanek. 492 00:34:38.640 --> 00:34:41.480 P.VANEK: Président, Mesdames et Messieurs les Députés, 493 00:34:41.640 --> 00:34:43.760 vous savez tous cette initiative. 494 00:34:43.920 --> 00:34:49.760 Puisque ça n'est que la reprise d'un projet de loi 495 00:34:50.120 --> 00:34:54.480 que nous avons longuement débattu 496 00:34:54.640 --> 00:34:58.000 en Commission des droits politiques. 497 00:34:58.160 --> 00:35:00.520 Elle a fait l'objet d'une quinzaine de séances, 498 00:35:00.680 --> 00:35:02.800 d'un rapport de majorité. 499 00:35:02.960 --> 00:35:08.800 Et l'entrée en matière avait échoué à une voix près. 500 00:35:12.200 --> 00:35:18.160 Aujourd'hui, c'est la voie de 10'188 citoyens 501 00:35:18.720 --> 00:35:22.000 ou leurs signatures qui ont remis ce texte à l'ordre du jour 502 00:35:22.160 --> 00:35:25.760 de notre Parlement. 503 00:35:25.920 --> 00:35:28.600 C'est un texte important, décisif pour la démocratie 504 00:35:28.760 --> 00:35:30.880 genevoise. 505 00:35:31.040 --> 00:35:34.160 Un texte qui propose de mettre fin à cet apartheid politique 506 00:35:34.320 --> 00:35:36.440 qui fait que 40 % de nos résidents, 507 00:35:36.600 --> 00:35:39.440 en fonction de la couleur de leur passeport, 508 00:35:39.600 --> 00:35:42.200 ne peuvent pas participer au processus démocratique 509 00:35:42.360 --> 00:35:44.520 dans ce canton. 510 00:35:44.680 --> 00:35:46.720 C'est un renforcement 511 00:35:46.880 --> 00:35:48.880 des processus démocratiques 512 00:35:49.040 --> 00:35:51.080 dans ce canton. 513 00:35:51.240 --> 00:35:54.800 C'est un renforcement des droits de tous les citoyens 514 00:35:54.960 --> 00:35:58.000 de ce canton, des citoyens actuels et des personnes 515 00:35:58.160 --> 00:36:00.880 qui seront associées à cette citoyenneté cantonale. 516 00:36:01.040 --> 00:36:03.080 C'est un renforcement de la démocratie 517 00:36:03.240 --> 00:36:05.960 et il ne faut pas en avoir peur. 518 00:36:06.120 --> 00:36:09.080 Je félicite le Conseil d'Etat pour sa position consistant 519 00:36:09.240 --> 00:36:13.040 à appuyer cette initiative. 520 00:36:13.200 --> 00:36:17.360 Mesdames et Messieurs, la question des droits 521 00:36:17.520 --> 00:36:19.920 des étrangers, des natifs, des habitants 522 00:36:20.080 --> 00:36:23.400 est au centre de débats politiques et de débats révolutionnaires 523 00:36:23.560 --> 00:36:29.480 dans cette République depuis le dix-huitième siècle. 524 00:36:31.920 --> 00:36:37.960 Les Genevois, nous avons fait une révolution en 1782, 525 00:36:38.120 --> 00:36:43.960 pour savoir si les natifs et les habitants 526 00:36:50.040 --> 00:36:56.040 qui ne faisaient pas partie de cette petite caste, 527 00:36:59.600 --> 00:37:04.000 qui s'intitulaient citoyens, mais qui n'étaient qu'une petite 528 00:37:04.160 --> 00:37:07.160 caste de patriciens, si ces gens allaient avoir ou pas 529 00:37:07.320 --> 00:37:11.360 des droits politiques dans notre République. 530 00:37:11.520 --> 00:37:15.440 Le résultat de cette révolution a été cassé par une intervention 531 00:37:15.600 --> 00:37:21.040 de troupes étrangères 532 00:37:21.200 --> 00:37:27.040 qui sont venues dicter aux Genevois le fait 533 00:37:31.040 --> 00:37:35.240 qu'ils ne devaient pas associer plus largement 534 00:37:35.400 --> 00:37:37.960 à un certain nombre d'habitants à leur démocratie. 535 00:37:38.120 --> 00:37:40.960 On nous dit qu'il suffit que ces gens se naturalisent, 536 00:37:41.120 --> 00:37:43.240 et ils auront les droits politiques. 537 00:37:43.400 --> 00:37:46.360 Certes, mais la naturalisation est définie à Berne 538 00:37:46.520 --> 00:37:52.040 selon des critères extrêmement restrictifs. 539 00:37:52.200 --> 00:37:55.480 Donc renvoyer à la naturalisation, c'est dessaisir les citoyens 540 00:37:55.640 --> 00:37:57.760 de la décision sur cette question. 541 00:37:57.920 --> 00:38:00.200 C'est pour cela que je vous invite à renvoyer 542 00:38:00.360 --> 00:38:03.480 cette initiative en commission. Mais j'invite la commission 543 00:38:03.640 --> 00:38:06.920 qui a déjà traité ce texte à ne pas réouvrir d'autres travaux 544 00:38:07.080 --> 00:38:10.760 et donner la parole aux électeurs pour leur permettre de faire ce pas 545 00:38:10.960 --> 00:38:14.320 en avant de la démocratie dans notre canton. J-L.FORNI: merci. 546 00:38:14.480 --> 00:38:20.360 Je passe la parole à Madame Osmani. 547 00:38:22.000 --> 00:38:25.240 X.OSMANI: Il y a deux ans la droite nous faisait le reproche 548 00:38:25.400 --> 00:38:28.560 d'avoir créé un besoin. 549 00:38:28.720 --> 00:38:30.760 Et que l'extension des droits politiques 550 00:38:30.920 --> 00:38:33.280 n'était qu'une lubie de la gauche. 551 00:38:33.440 --> 00:38:36.360 Aujourd'hui, c'est une partie de l'électorat qui affirme 552 00:38:36.520 --> 00:38:39.160 sa volonté de voir les droits politiques cantonaux 553 00:38:39.320 --> 00:38:41.440 s'étendre aux étrangers. 554 00:38:41.600 --> 00:38:45.960 Que leur direz-vous, qu'ils sont tous de gauche ? 555 00:38:46.120 --> 00:38:49.400 L'extension des droits politiques ne se résumait pas à un débat 556 00:38:49.560 --> 00:38:51.680 stérile entre la Gauche et la Droite. 557 00:38:51.840 --> 00:38:55.480 Octroyer des droits ne peut pas se faire dans une utilité électorale. 558 00:38:55.640 --> 00:38:59.160 Il n'y a jamais eu de tendance de vote une fois les droits acquis. 559 00:38:59.320 --> 00:39:01.440 Le seul objectif qui doit nous occuper, 560 00:39:01.600 --> 00:39:03.680 c'est le renforcement de notre démocratie 561 00:39:03.840 --> 00:39:06.520 et une meilleure représentation de notre population 562 00:39:06.680 --> 00:39:09.960 dans les instances politiques au niveau communal et cantonal. 563 00:39:10.120 --> 00:39:13.640 C'est une autonomie qui a été prévue par la Constitution fédérale. 564 00:39:13.800 --> 00:39:16.920 Beaucoup d'enjeux sociaux, économiques, environnementaux se 565 00:39:17.080 --> 00:39:19.840 jouent notamment au niveau cantonal. Avec plus de 40 566 00:39:20.000 --> 00:39:22.120 % de résidents étrangers, qui sont 567 00:39:22.280 --> 00:39:26.120 exclus des décisions politiques dans notre canton, nous nous retrouvons 568 00:39:26.280 --> 00:39:28.560 dans une société à deux vitesses qui fait fi 569 00:39:28.720 --> 00:39:31.920 d'une sous-représentation criante. La diversité de ce canton 570 00:39:32.080 --> 00:39:34.200 est une richesse, 571 00:39:34.360 --> 00:39:40.200 la participation politique est un instrument d'intégration. 572 00:39:43.240 --> 00:39:48.600 Une légitimité accrue des résultats à la sortie des urnes, 573 00:39:48.760 --> 00:39:50.800 le renforcement de la cohésion sociale. 574 00:39:50.960 --> 00:39:54.120 C'est aussi une meilleure représentation 575 00:39:54.280 --> 00:40:00.120 des différences plutôt que la polarisation et l'exclusion. 576 00:40:00.960 --> 00:40:03.160 L'exclusion, la restriction, 577 00:40:03.320 --> 00:40:08.040 c'est bien le tournant qui a été pris par la droite fédérale 578 00:40:08.200 --> 00:40:12.240 en 2018, lors de la révision de la loi sur les étrangers 579 00:40:12.240 --> 00:40:15.520 et l'intégration en rendant la naturalisation plus restrictive. 580 00:40:15.680 --> 00:40:19.520 Le groupe socialiste demande un traitement 581 00:40:19.680 --> 00:40:23.360 dans les meilleurs délais de cette initiative, 582 00:40:23.520 --> 00:40:26.080 compte tenu du fait qu'un travail conséquent 583 00:40:26.240 --> 00:40:28.600 et des auditions de qualité ont déjà été menées 584 00:40:28.800 --> 00:40:30.920 sur un sujet similaire. 585 00:40:31.080 --> 00:40:33.800 Ceci permettra de laisser place à un débat populaire. 586 00:40:33.960 --> 00:40:36.280 Je vous remercie. 587 00:40:36.440 --> 00:40:42.280 J-L.FORNI: Merci, je passe la parole à Monsieur Stéphane Florey. 588 00:40:43.080 --> 00:40:49.080 S.FLOREY: Merci. 589 00:40:51.840 --> 00:40:57.800 Sur cette initiative. 590 00:40:59.880 --> 00:41:03.720 Il s'agit de l'acharnement thérapeutique 591 00:41:03.880 --> 00:41:09.720 vis-à-vis des dernières décisions de ce Grand Conseil. 592 00:41:09.880 --> 00:41:13.240 Le peuple a déjà voté à plusieurs reprises sur cette question. 593 00:41:13.400 --> 00:41:17.360 Il a toujours refusé. 594 00:41:17.520 --> 00:41:20.400 Pour le décès, le droit de vote doit demeurer 595 00:41:20.560 --> 00:41:26.400 indissociable de la naturalisation. 596 00:41:27.480 --> 00:41:30.000 Et ceci mène bien évidemment 597 00:41:30.160 --> 00:41:36.000 à la fin d'un long processus. 598 00:41:36.160 --> 00:41:42.000 Il y a un processus avec une demande, on se naturalise... 599 00:41:42.160 --> 00:41:45.280 Pour obtenir la nationalité du pays où l'on vit. 600 00:41:45.440 --> 00:41:49.040 Mais c'est propre à chacun. 601 00:41:49.200 --> 00:41:52.040 Une fois qu'on l'a, on obtient les droits entiers 602 00:41:52.200 --> 00:41:57.560 de tout citoyen de notre pays. 603 00:41:57.720 --> 00:42:01.480 C'est pour ces raisons que l'UDC refusera bien évidemment 604 00:42:01.640 --> 00:42:04.080 cette initiative. 605 00:42:04.240 --> 00:42:08.400 Refusera tout contre-projet. 606 00:42:08.560 --> 00:42:11.440 Pour finir, ce que je regrette finalement dans ce canton 607 00:42:11.600 --> 00:42:14.120 et même dans le pays tout entier, 608 00:42:14.280 --> 00:42:17.440 c'est que ce genre de question ne souffre pas 609 00:42:17.600 --> 00:42:20.320 d'un droit de carence 610 00:42:20.480 --> 00:42:23.400 obligatoire sur tout objet qui se révoltait 611 00:42:23.560 --> 00:42:28.080 une fois ou deux fois, 612 00:42:28.240 --> 00:42:32.640 au bout d'un moment, on devrait dire qu'on n'en parle plus. 613 00:42:32.800 --> 00:42:37.720 J-L.FORNI: Merci. 614 00:42:37.880 --> 00:42:43.720 La parole à Monsieur Murat Julian Alder. 615 00:42:53.280 --> 00:42:56.440 M.ALDER: Il est assez pénible d'entendre systématiquement la 616 00:42:56.600 --> 00:42:59.080 gauche venir nous casser les oreilles 617 00:42:59.240 --> 00:43:02.400 avec des discours qui diraient que les étrangers sont exclus. 618 00:43:02.560 --> 00:43:05.800 C'est un délire insupportable que vous ne servez à toutes les 619 00:43:05.960 --> 00:43:08.120 plénières 620 00:43:08.280 --> 00:43:11.360 en parlant systématiquement d'exclusion à toutes les sauces. 621 00:43:11.520 --> 00:43:14.760 Aucun étranger n'est exclu. 622 00:43:14.920 --> 00:43:18.360 Tout étranger qui remplit les conditions de la naturalisation peut 623 00:43:18.520 --> 00:43:21.760 obtenir un passeport suisse. 624 00:43:21.920 --> 00:43:27.320 Il n'y a pas d'exclusion. 625 00:43:27.480 --> 00:43:30.760 Je m'étonne virage à 180° de la position du Conseil d'État dans 626 00:43:30.920 --> 00:43:34.760 cette affaire. Il y a deux ans, il nous disait qu'il était attaché 627 00:43:34.920 --> 00:43:38.720 au principe selon lequel les droits politiques sont indissociables de la 628 00:43:38.880 --> 00:43:41.480 nationalité, 629 00:43:41.640 --> 00:43:45.120 et aujourd'hui il soutient une initiative maximaliste, qui revient 630 00:43:45.280 --> 00:43:47.560 en quelque sorte à 631 00:43:47.720 --> 00:43:51.280 donner les droits politiques aux échelons communaux et cantonaux à 632 00:43:51.440 --> 00:43:54.960 tous les étrangers qui vivent en Suisse depuis huit ans et qui ont 633 00:43:55.120 --> 00:43:57.240 leur domicile à Genève. 634 00:43:57.400 --> 00:44:00.960 Et même l'éligibilité et le droit de vote pour le Conseil des Etats. 635 00:44:01.120 --> 00:44:05.160 Puisque l'élection du Conseil des Etats est une élection cantonale. 636 00:44:05.320 --> 00:44:08.520 Ça revient donc à dire qu'on pourrait avoir des étrangers qui 637 00:44:08.680 --> 00:44:13.160 siègent sous la Coupole fédérale au sein du Conseil des Etats. 638 00:44:13.320 --> 00:44:17.840 Et qui pourrait avoir accès à des documents classifiés, 639 00:44:18.000 --> 00:44:22.480 qui implique des enjeux de sécurités internationales ou nationales. 640 00:44:22.640 --> 00:44:25.520 C'est n'importe quoi. 641 00:44:25.680 --> 00:44:28.640 Cette initiative a aussi un autre immense défaut, 642 00:44:28.800 --> 00:44:32.600 contrairement à toutes les solutions qui existent dans d'autres cantons, 643 00:44:32.760 --> 00:44:38.480 elle n'existe pas le permis C. 644 00:44:38.640 --> 00:44:41.320 Huit ans suffisent à établir 645 00:44:41.480 --> 00:44:44.960 qu'on est suffisamment intégré à la société genevoise pour pourvoir 646 00:44:45.120 --> 00:44:48.240 participer au processus de décision, c'est n'importe quoi. 647 00:44:48.400 --> 00:44:54.320 Partout ailleurs, on demande le permis C. 648 00:44:57.720 --> 00:45:01.720 C'est à cause le fanatisme de la gauche sur ce sujet, 649 00:45:01.880 --> 00:45:05.520 que Genève est moins généreuse que d'autres cantons. 650 00:45:05.680 --> 00:45:10.440 J'aimerais poser une question. 651 00:45:10.600 --> 00:45:13.800 À ceux qui sont si ardemment en faveur 652 00:45:13.960 --> 00:45:17.520 de l'extension des droits politiques en faveur des étrangers. 653 00:45:17.680 --> 00:45:20.920 Dans quel pays, au monde, 654 00:45:21.080 --> 00:45:24.640 les Suisses ont-ils le droit de vote sans avoir la nationalité de ce 655 00:45:24.800 --> 00:45:27.320 pays ? 656 00:45:27.480 --> 00:45:30.040 En la matière, la moindre des choses, ce serait de 657 00:45:30.200 --> 00:45:33.720 garantir la réciprocité. 658 00:45:33.880 --> 00:45:37.320 Pour terminer, la naturalisation a été facilitée dès ces dernières 659 00:45:37.480 --> 00:45:40.840 années, 660 00:45:41.000 --> 00:45:44.760 on a réduit le temps de résidence de 12 à 10 ans et les étrangers de la 661 00:45:44.920 --> 00:45:48.200 troisième génération peuvent être naturalisés plus facilement. 662 00:45:48.360 --> 00:45:51.760 Je vous invite à rejeter cette initiative, à renvoyer le dossier 663 00:45:51.840 --> 00:45:55.760 à la Commission des droits politiques afin qu'elle puisse plancher à tout 664 00:45:55.920 --> 00:45:59.440 le monde sur un contre-projet. J- L.FORNI: Merci. Applaudissements 665 00:45:59.600 --> 00:46:02.200 Je passe la parole à Monsieur François Baertschi. 666 00:46:02.360 --> 00:46:06.040 F.BAERTSCHI: Merci. 667 00:46:06.200 --> 00:46:12.080 Cette initiative est absurde. 668 00:46:14.040 --> 00:46:19.120 Elle est absurde, parce que si elle devait par malheur être appliquée, 669 00:46:19.280 --> 00:46:23.200 on verrait des conseillers d'Etat qui seraient étrangers, 670 00:46:23.360 --> 00:46:27.120 qui n'avaient pas fait l'effort de se naturaliser. 671 00:46:27.280 --> 00:46:31.560 C'est la conséquence logique de cette initiative. 672 00:46:31.720 --> 00:46:37.560 Comme l'a dit un préopinant, on pourrait aussi voir un conseiller 673 00:46:42.120 --> 00:46:46.000 aux Etats siéger à Berne. 674 00:46:46.160 --> 00:46:48.160 C'est-à-dire qui s'occupe des cas secrets, 675 00:46:48.240 --> 00:46:49.800 pourquoi pas un Russe visé dans 676 00:46:49.960 --> 00:46:52.680 cette affaire qui concerne l'Ukraine et la Russie ? 677 00:46:52.840 --> 00:46:55.560 C'est possible, c'est l'aberration de votre système. 678 00:46:55.720 --> 00:46:59.200 On ne devrait jamais aller dans une telle direction. 679 00:46:59.360 --> 00:47:01.920 La voie à suivre, 680 00:47:02.080 --> 00:47:07.920 c'est la naturalisation. 681 00:47:20.640 --> 00:47:23.920 C'est par ce bais qu'on s'intègre réellement à la société. 682 00:47:24.080 --> 00:47:27.720 Autrement, vous allez créer des demi-citoyens, 683 00:47:27.880 --> 00:47:33.720 c'est une absurdité de cette initiative. 684 00:47:36.320 --> 00:47:41.560 Quand on voit rire certains militants de gauche qui sont 685 00:47:41.720 --> 00:47:45.080 dans une optique soviétique, postsoviétiques, 686 00:47:45.240 --> 00:47:51.080 on a quelques craintes pour notre canton. 687 00:47:51.240 --> 00:47:54.720 Mais c'est une trahison de la citoyenneté, cette initiative. 688 00:47:54.880 --> 00:47:57.320 C'est un crime contre la citoyenneté. 689 00:47:57.480 --> 00:47:59.800 Il faut s'y opposer de toutes nos forces. 690 00:47:59.960 --> 00:48:05.800 J-L.FORNI: Merci. 691 00:48:06.200 --> 00:48:12.200 Je passe la parole à Madame Virna Conti. 692 00:48:20.000 --> 00:48:22.800 J.CONTI: C'est une réalité, 693 00:48:22.960 --> 00:48:28.800 les étrangers ne veulent pas voter. 694 00:48:29.440 --> 00:48:35.480 Une étude a été menée par l'UNIGE. 695 00:48:35.640 --> 00:48:38.920 Ils ont réussi à montrer qu'ils étaient deux fois moins que les 696 00:48:39.080 --> 00:48:41.200 Suisses à aller aux urnes. 697 00:48:41.360 --> 00:48:44.440 Votre fantasme idéologique ne correspond pas à la réalité. 698 00:48:44.600 --> 00:48:46.960 Il serait temps d'arrêter de sans arrêt 699 00:48:47.120 --> 00:48:49.560 vouloir revoir les conditions à la baisse. 700 00:48:49.720 --> 00:48:55.640 C'est insupportable. 701 00:48:55.800 --> 00:48:58.800 Ensuite, on a une législation assez restrictive. 702 00:48:58.960 --> 00:49:02.600 Mais elle se justifie par le fait qu'on n'a pas le droit du sol, Dieu 703 00:49:02.760 --> 00:49:06.080 merci. 704 00:49:06.240 --> 00:49:09.360 Nous sommes sans arrêt depuis quelques années de retirer des 705 00:49:09.520 --> 00:49:12.080 années pour la naturalisation. 706 00:49:12.240 --> 00:49:16.040 Si ces personnes veulent vraiment s'investir à la vie de la société, 707 00:49:16.200 --> 00:49:21.560 il faut devenir suisse et c'est tout. 708 00:49:21.720 --> 00:49:25.200 L'UDC refusera cette initiative et tout contre-projet est relatif. 709 00:49:25.360 --> 00:49:29.440 J-L.FORNI: Merci. 710 00:49:29.600 --> 00:49:32.880 La parole à Monsieur Yves de Matteis. 711 00:49:33.040 --> 00:49:38.480 Y.DE MATTEIS: Merci. 712 00:49:38.640 --> 00:49:43.040 Je me suis posé la question de comment peut-on penser 713 00:49:43.200 --> 00:49:46.400 qu'il est légitime ou même concevable de refuser à 40 % de la 714 00:49:46.560 --> 00:49:48.120 population 715 00:49:48.280 --> 00:49:51.680 sur notre territoire le droit de s'exprimer sur des objets qui la 716 00:49:51.840 --> 00:49:57.760 concernent quotidiennement. 717 00:50:00.080 --> 00:50:03.800 Alors qu'ils et elles vivent dans le canton, contribue à l'économie 718 00:50:03.960 --> 00:50:04.520 locale, etc. 719 00:50:04.680 --> 00:50:08.160 C'est 40 % d'étrangers l'étranger entre les mêmes devoirs que les 720 00:50:08.320 --> 00:50:10.600 autres ? Pourquoi n'aurait-il pas les mêmes 721 00:50:10.760 --> 00:50:13.360 droits ? 722 00:50:13.520 --> 00:50:17.200 On entend certains partis critiquer cette initiative et même accuser le 723 00:50:17.360 --> 00:50:19.280 Conseil d'Etat d'avoir perdu la tête. 724 00:50:19.440 --> 00:50:23.120 Pourtant, d'autres conseillers d'Etat se sont prononcés pour ces mêmes 725 00:50:23.280 --> 00:50:25.640 droits dans d'autres cantons. 726 00:50:25.800 --> 00:50:28.960 Les peuples Neuchâtelois Jurassien ont accordé des droits aux 727 00:50:29.120 --> 00:50:31.760 populations étrangères et ont donc perdu la tête ? 728 00:50:31.920 --> 00:50:37.840 J'ai de la peine à le croire. 729 00:50:40.280 --> 00:50:43.760 Genève a été le troisième canton à accorder le droit de vote aux 730 00:50:43.920 --> 00:50:46.080 femmes. 731 00:50:46.240 --> 00:50:50.040 Puis le partenariat enregistré. 732 00:50:50.200 --> 00:50:53.760 Pourquoi Genève ne serait pas le troisième canton a accordé le droit 733 00:50:53.920 --> 00:50:55.680 de vote cantonal aux étrangers? 734 00:50:55.840 --> 00:50:59.400 Nous remercions le Conseil d'Etat d'avoir approuvé cette initiative, 735 00:50:59.560 --> 00:51:01.680 qui pourrait 736 00:51:01.840 --> 00:51:06.480 contribuer à une réelle avancée citoyenne dans le canton. 737 00:51:06.640 --> 00:51:09.640 Nous voulons renvoyer cette initiative à la Commission des 738 00:51:09.800 --> 00:51:11.920 droits politiques, 739 00:51:12.080 --> 00:51:15.440 qui a déjà fait l'objet de très nombreux échanges et qui 740 00:51:15.600 --> 00:51:19.000 devraient être rapidement traités afin de laisser aux peuples soin 741 00:51:19.160 --> 00:51:21.280 d'avoir le dernier mot en la matière. 742 00:51:21.440 --> 00:51:23.560 Merci Monsieur le Président. 743 00:51:23.720 --> 00:51:25.760 J-L.FORNI: Merci. 744 00:51:25.920 --> 00:51:28.280 Je passe la parole à Xavier Magnin. 745 00:51:28.440 --> 00:51:33.360 D.MAGNIN: Merci. 746 00:51:33.520 --> 00:51:36.400 En mars 2021, il y a déjà eu un vote dans cet hémicycle, 747 00:51:36.560 --> 00:51:40.960 qui a voté à une courte majorité. 748 00:51:41.120 --> 00:51:44.640 Et l'on revient déjà à la charge, avec un changement de majorité au 749 00:51:44.800 --> 00:51:46.920 Conseil d'État. 750 00:51:47.080 --> 00:51:49.840 Si l'initiative est acceptée, toute personne 751 00:51:50.000 --> 00:51:53.200 ayant habité sur le territoire depuis huit ans aura les droits 752 00:51:53.360 --> 00:51:55.760 civiques plein et entier. 753 00:51:55.920 --> 00:52:01.760 Ce qui peut paraître difficile à comprendre pour certains. 754 00:52:03.000 --> 00:52:06.920 Aucune nation ne diluerait 755 00:52:07.080 --> 00:52:12.920 ses droits politiques pour les noms détenteurs de la nationalité. 756 00:52:13.080 --> 00:52:16.880 Cette initiative dévalorise la citoyenneté suisse, 757 00:52:17.040 --> 00:52:22.880 notamment pour ceux qui l'ont demandée et acquise. 758 00:52:26.480 --> 00:52:30.200 Être suisse, c'est accepter des devoirs, et en contrepartie le droit 759 00:52:30.360 --> 00:52:33.880 d'être élu. 760 00:52:34.040 --> 00:52:37.640 C'est une inégalité de traitements qui confrontera les Suisses et les 761 00:52:37.800 --> 00:52:38.360 étrangers. 762 00:52:38.520 --> 00:52:41.760 On peut attendre qu'il soit naturalisé, la procédure n'est pas 763 00:52:41.920 --> 00:52:45.120 si compliquée. Elle peut être un peu longue, 764 00:52:45.280 --> 00:52:48.240 et Genève est l'un des plus ouverts sur les formalités de 765 00:52:48.400 --> 00:52:50.520 naturalisation. 766 00:52:50.680 --> 00:52:53.720 On ne peut pas vouloir jouer sur tous les tableaux. 767 00:52:53.880 --> 00:52:58.880 Le droit de vote et de citoyenneté vont de pair. 768 00:52:59.040 --> 00:53:01.840 Qui veut voter doit demander la nationalité. 769 00:53:02.000 --> 00:53:05.040 C'est une base de notre démocratie. 770 00:53:05.200 --> 00:53:08.040 Il est préférable de faciliter l'accès à la nationalité 771 00:53:08.200 --> 00:53:11.800 pour celles et ceux qui le souhaitent. 772 00:53:11.960 --> 00:53:14.360 C'est en moyenne 16 % des étrangers qui votent. 773 00:53:14.520 --> 00:53:18.320 Pour ceux qui ont le droit de voter. 774 00:53:18.480 --> 00:53:23.320 Avec un pic aux élections communales de 2020 à 23 %. 775 00:53:23.480 --> 00:53:26.920 Avec les efforts portés par le département pour la communication 776 00:53:27.080 --> 00:53:29.160 sur le vote. 777 00:53:29.320 --> 00:53:31.840 Ça n'est donc pas un renforcement, un écroulement 778 00:53:32.000 --> 00:53:37.920 de la participation qui serait annoncée en cas d'acceptation. 779 00:53:39.000 --> 00:53:42.640 En cela, je vous recommande la lecture du rapport cité précédemment 780 00:53:42.840 --> 00:53:46.400 sur la participation des étrangers aux élections communales dans le 781 00:53:46.560 --> 00:53:52.480 canton de Genève. 782 00:53:55.560 --> 00:53:59.000 C'est peut-être un découragement de demander une naturalisation 783 00:53:59.160 --> 00:54:01.280 complète. 784 00:54:01.440 --> 00:54:02.760 Il faut alors la renforcer. 785 00:54:02.920 --> 00:54:06.200 C'est un renvoi en commission qui est demandé par le Centre. 786 00:54:06.360 --> 00:54:10.240 J-L.FORNI: Merci. 787 00:54:10.400 --> 00:54:13.800 Monsieur Francisco Valentin, vous avez la parole pour une minute. 788 00:54:13.960 --> 00:54:18.600 F.VALENTIN: Merci. 789 00:54:18.760 --> 00:54:22.200 Effectivement je n'ai aucun problème à parler de cette initiative. 790 00:54:22.360 --> 00:54:25.280 Je suis naturalisé. 791 00:54:25.440 --> 00:54:28.760 Comme beaucoup de gens ici. 792 00:54:28.920 --> 00:54:31.640 Vouloir s'impliquer dans la vie politique, 793 00:54:31.840 --> 00:54:34.840 ce serait une grande première mondiale. 794 00:54:35.000 --> 00:54:37.600 De donner le pouvoir à des étrangers. 795 00:54:37.760 --> 00:54:40.160 Ou irait leur loyauté ? 796 00:54:40.320 --> 00:54:43.920 Vers qui se tourneraient-ils en cas de problème ? 797 00:54:44.080 --> 00:54:48.520 Ce sont des points qu'on peut évoquer sans rougir. 798 00:54:48.680 --> 00:54:51.400 J'ai été naturalisé, j'ai fait mon service militaire, 799 00:54:51.560 --> 00:54:56.160 je travaille ici comme fonctionnaire, 800 00:54:56.320 --> 00:54:59.960 et je trouve que c'est la moindre des choses quand un pays vous donne 801 00:55:00.120 --> 00:55:03.320 une chance, de la saisir. Si on donne le droit d'éligibilité 802 00:55:03.480 --> 00:55:04.160 aux étrangers, 803 00:55:04.320 --> 00:55:07.600 ils ne feront pas les devoirs qu'accomplit le citoyen suisse. 804 00:55:07.760 --> 00:55:11.880 Ne serait-ce que le service militaire. 805 00:55:12.040 --> 00:55:15.080 Ça ne parle pas beaucoup aux inaptes, mais en fait 806 00:55:15.240 --> 00:55:17.360 ils savent ce que c'est. 807 00:55:17.560 --> 00:55:20.360 Je vous invite à rejeter totalement cette initiative. 808 00:55:20.520 --> 00:55:24.600 J-L.FORNI: Merci. 809 00:55:24.760 --> 00:55:27.160 Monsieur Vanek, il vous reste une minute. 810 00:55:27.320 --> 00:55:31.920 P.VANEK: Merci. 811 00:55:32.080 --> 00:55:35.320 Hier soir, on me traitait de marxiste-léniniste, car je voulais 812 00:55:35.480 --> 00:55:39.280 une toute petite contribution 813 00:55:39.440 --> 00:55:42.840 des très riches pour le fonctionnement de cette république. 814 00:55:43.000 --> 00:55:46.520 Aujourd'hui on nous traite de Soviétiques. 815 00:55:46.680 --> 00:55:51.240 Ça n'a aucun rapport. 816 00:55:51.400 --> 00:55:54.320 Par contre, nous sommes effectivement dans l'esprit d'un 817 00:55:54.480 --> 00:55:56.840 certain nombre des révolutionnaires. 818 00:55:57.000 --> 00:56:02.840 Les révolutionnaires comme le radical James Fazy. 819 00:56:18.920 --> 00:56:22.440 James Fazy, car au cœur des débats politiques dans la Genève du 820 00:56:22.600 --> 00:56:24.960 dix-neuvième siècle, il y avait cette question. 821 00:56:25.120 --> 00:56:29.880 Il disait ceci: les natifs étrangers de la seconde génération, 822 00:56:30.040 --> 00:56:35.920 peuvent dès à présent se réclamer de la qualité de citoyen genevois ! 823 00:56:36.080 --> 00:56:41.920 C'est ça le droit du sol que Mme Conti conspué tout à l'heure ! 824 00:56:42.120 --> 00:56:48.120 C'est une conquête démocratique à Genève du parti radical ! 825 00:56:48.280 --> 00:56:54.200 Et de sa révolution dans l'esprit de laquelle nous nous inscrivons ! 826 00:56:54.520 --> 00:56:58.880 J-L.FORNI: C'est terminé. 827 00:56:59.040 --> 00:57:02.160 Je passe la parole à Monsieur Philippe de Rougemont pour une 828 00:57:02.320 --> 00:57:04.440 minute. 829 00:57:04.600 --> 00:57:09.720 P.DE ROUGEMONT: On a entendu... 830 00:57:09.880 --> 00:57:13.000 On ne veut pas créer des demi-citoyens, c'est déjà le cas à 831 00:57:13.160 --> 00:57:18.480 Genève. 832 00:57:18.640 --> 00:57:24.480 Au bout de 8 ans de résidence, ça fonctionne. 833 00:57:27.040 --> 00:57:30.920 Les citoyens de l'Union européenne peuvent voter et élire. 834 00:57:31.080 --> 00:57:35.640 Est-ce qu'on continuera 835 00:57:35.800 --> 00:57:39.520 à obliger les étrangers à payer des taxes, respecter les lois sans avoir 836 00:57:39.680 --> 00:57:41.800 leur mot à dire, ce n'est pas rentable. 837 00:57:41.960 --> 00:57:44.240 Votons oui à ce progrès. 838 00:57:44.400 --> 00:57:48.240 J-L.FORNI: Merci. 839 00:57:48.400 --> 00:57:54.240 M. Deonna, vous avez la parole pour 1,30 min. 840 00:57:54.840 --> 00:57:58.120 E.DEONNA: Il y a un peu plus de 50 ans, les femmes reçoivent 841 00:57:58.280 --> 00:58:01.400 enfin le droit de vote et d'éligibilité, ce fut le résultat 842 00:58:01.560 --> 00:58:05.840 de luttes politiques acharnées. 843 00:58:06.000 --> 00:58:09.760 Le féminisme, antiracisme, anticapitaliste, 844 00:58:09.920 --> 00:58:14.320 il faut défendre la liberté de droit pour tous. 845 00:58:14.480 --> 00:58:18.240 Environ 1,5 millions de personnes en Suisse en privé de participation 846 00:58:18.400 --> 00:58:20.520 démocratique. 847 00:58:20.680 --> 00:58:23.800 Cela uniquement parce qu'elle possède le mauvais passeport. 848 00:58:23.960 --> 00:58:27.840 Il y a des exceptions. Le Jura et Neuchâtel. 849 00:58:28.000 --> 00:58:31.000 La naturalisation est une possibilité, mais aujourd'hui en 850 00:58:31.160 --> 00:58:33.280 Suisse est un processus complexe. 851 00:58:33.440 --> 00:58:37.400 Marqué par beaucoup de disparités et de nombreux dysfonctionnements. 852 00:58:37.560 --> 00:58:40.600 il faut le répéter, la naturalisation n'est pas un système 853 00:58:40.760 --> 00:58:43.240 qui fonctionne bien. 854 00:58:43.400 --> 00:58:47.160 Les étrangers qui vivent en Suisse avec leur famille payent des impôts, 855 00:58:47.320 --> 00:58:49.720 ils doivent pouvoir déterminer leur avenir. 856 00:58:49.880 --> 00:58:53.360 Avec les autres citoyens. 857 00:58:53.520 --> 00:58:56.480 Ils doivent pouvoir participer entièrement à la vie de la 858 00:58:56.640 --> 00:58:58.760 collectivité. 859 00:58:58.920 --> 00:59:01.040 C'est pourquoi nous vous demandons 860 00:59:01.200 --> 00:59:04.800 l'acceptation de cette initiative signée par plus de 10 000 citoyens. 861 00:59:04.960 --> 00:59:09.640 Applaudissements J-L.FORNI: Merci. 862 00:59:09.800 --> 00:59:13.560 Cette initiative est renvoyée à la Commission des droits politiques. 863 00:59:13.720 --> 00:59:19.560 Nous passons au point suivant. 864 00:59:24.160 --> 00:59:28.120 PL 13193 A, Rapport de la Commission des affaires communales, régionales 865 00:59:28.280 --> 00:59:32.080 et internationales chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat 866 00:59:32.240 --> 00:59:35.720 modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière 867 00:59:35.880 --> 00:59:39.560 intercommunale et le développement de l’intercommunalité (LRPFI) (B 6 868 00:59:39.720 --> 00:59:45.640 08). 869 00:59:45.800 --> 00:59:51.840 Le rapport de majorité et de Monsieur Romain de Sainte Marie, 870 00:59:52.000 --> 00:59:56.360 celui de minorité de Marc Falquet. 871 00:59:56.520 --> 00:59:59.200 Passe la parole à Romain de Sainte Marie. 872 00:59:59.360 --> 01:00:05.200 R.DE SAINTE MARIE: Merci. 873 01:00:07.120 --> 01:00:10.760 Ce projet de loi est un projet qui fait suite 874 01:00:10.920 --> 01:00:16.760 à la loi adoptée par notre Grand Conseil en 2021. 875 01:00:18.200 --> 01:00:20.840 Une loi qui fixait l'aide aux personnes sans-abri 876 01:00:21.000 --> 01:00:24.280 et plus particulièrement 877 01:00:24.440 --> 01:00:28.280 les critères et les responsabilités et entre cantons et communes 878 01:00:28.440 --> 01:00:34.160 pour pouvoir agir en matière de soutien aux personnes sans-abri. 879 01:00:34.320 --> 01:00:39.160 Suite à cela, l'ACG 880 01:00:39.320 --> 01:00:42.560 devait fixer la répartition et le financement de ces aides aux 881 01:00:42.720 --> 01:00:45.040 personnes sans-abri. 882 01:00:45.200 --> 01:00:48.440 Aides qui sont délivrées par la ville de Genève, 883 01:00:48.600 --> 01:00:52.920 car nous connaissons dans notre canton urbain 884 01:00:53.080 --> 01:00:56.360 une centralisation du fait d'avoir un sans-abrisme qui se situe 885 01:00:56.520 --> 01:01:00.880 principalement en centre-ville. 886 01:01:01.040 --> 01:01:04.520 On se rappelle les difficultés qu'a eues l'association des communes 887 01:01:04.680 --> 01:01:06.680 genevoises 888 01:01:06.840 --> 01:01:16.400 à pouvoir après différents recours financé cette aide aux sans-abris 889 01:01:23.600 --> 01:01:29.600 Et au fait de devoir prendre 890 01:01:29.760 --> 01:01:32.640 via nos fonds face aux défis fixés par le Grand Conseil, 891 01:01:32.800 --> 01:01:34.920 dans un souci de responsabilité. 892 01:01:35.080 --> 01:01:37.600 Parce qu'on ne peut pas laisser voir une pauvreté 893 01:01:37.760 --> 01:01:41.400 au grand jour dans ces conditions, en hiver par des froids extrêmes. 894 01:01:41.560 --> 01:01:46.440 Des personnes dans la rue sans aide. 895 01:01:46.600 --> 01:01:51.920 L'ACG a proposé au Conseil d'État un projet de loi en se réunissant 896 01:01:52.080 --> 01:01:54.360 et en trouvant un compromis qui a été accepté 897 01:01:54.520 --> 01:01:59.120 à la majorité absolue 898 01:01:59.280 --> 01:02:01.320 dès le premier tour. 899 01:02:01.480 --> 01:02:04.440 Certains critiqueront cette méthode, 900 01:02:04.600 --> 01:02:07.960 mais elle est la plus démocratique lorsqu'on est une association 901 01:02:08.120 --> 01:02:10.360 de communes qu'il faut trouver un compromis 902 01:02:10.520 --> 01:02:13.240 et qu'il soit accepté au premier tour à la majorité 903 01:02:13.400 --> 01:02:19.320 absolue. 904 01:02:20.880 --> 01:02:24.400 Si plusieurs tours avaient eu lieu au niveau des débats de l'ACG 905 01:02:24.560 --> 01:02:27.960 peut-être que la majorité aurait été plus importante. 906 01:02:28.120 --> 01:02:31.120 Revenons sur le fond du projet de loi qui a pour but 907 01:02:31.280 --> 01:02:34.120 de financer de manière durable les prestations sociales 908 01:02:34.280 --> 01:02:38.720 aux personnes sans-abri 909 01:02:38.880 --> 01:02:41.480 et de faire en sorte d'avoir un fonds intercommunal 910 01:02:41.640 --> 01:02:43.760 qui ne soit pas à découvert. 911 01:02:43.920 --> 01:02:49.760 Le mécanisme de ce projet de loi 912 01:02:51.440 --> 01:02:57.520 est relativement simple, puisqu'il touche... 913 01:02:57.680 --> 01:03:00.400 Vous verrez que les formules ne sont pas si évidentes 914 01:03:00.560 --> 01:03:02.680 d'un point de vue mathématique. 915 01:03:02.840 --> 01:03:04.880 Mais le principe est simple en touchant 916 01:03:05.040 --> 01:03:07.080 à la péréquation intercommunale, 917 01:03:07.240 --> 01:03:09.440 la péréquation des ressources. 918 01:03:09.600 --> 01:03:15.440 En faisant en sorte que le potentiel des ressources 919 01:03:15.880 --> 01:03:20.680 passe de 2 %, c'est le taux actuel, à 3, 5 %. 920 01:03:20.840 --> 01:03:26.440 En modifiant le potentiel des ressources des communes. 921 01:03:26.600 --> 01:03:32.000 Aujourd'hui, avec ce taux à 2 % 922 01:03:32.160 --> 01:03:35.320 de potentiel de ressource des communes, 923 01:03:35.480 --> 01:03:38.280 cela engendre un financement de 40 millions de francs. 924 01:03:38.440 --> 01:03:44.360 L'augmentation de ce potentiel engendrerait plus 30 millions 925 01:03:46.640 --> 01:03:49.200 servant à financer notamment le sans-abrisme, 926 01:03:49.360 --> 01:03:55.200 et les prestations pourraient contribuer à Genève. 927 01:03:55.680 --> 01:03:59.120 Nous avons un accord entre les communes genevoises, 928 01:03:59.280 --> 01:04:04.720 puisqu'il s'agit d'appliquer la loi que le Grand Conseil a votée 929 01:04:04.880 --> 01:04:07.280 et parce qu'il est nécessaire et urgent d'agir. 930 01:04:07.440 --> 01:04:09.680 La majorité de ce Grand Conseil vous invite 931 01:04:09.840 --> 01:04:11.960 à voter ce projet de loi. 932 01:04:12.120 --> 01:04:14.600 J-L.FORNI: Merci. 933 01:04:22.560 --> 01:04:26.960 Je passe maintenant la parole 934 01:04:27.120 --> 01:04:29.400 au rapporteur de minorité Marc Falquet. 935 01:04:29.560 --> 01:04:35.400 M.FALQUET: Hier, la majorité de ce Grand Conseil a refusé 936 01:04:39.680 --> 01:04:45.040 l'initiative 185. 937 01:04:45.200 --> 01:04:48.240 Aujourd'hui, on a du lourd, c'est la cerise sur le gâteau. 938 01:04:48.400 --> 01:04:48.480 On nous proposait un projet de loi bien monté 939 01:04:50.520 --> 01:04:54.360 On nous proposait un projet de loi bien monté. 940 01:04:54.520 --> 01:04:57.280 Je vais vous dire pourquoi, pour endormir les communes 941 01:04:57.440 --> 01:04:59.560 et les députés. 942 01:04:59.720 --> 01:05:03.080 Ça a marché, parce que la majorité des commissaires ont accepté. 943 01:05:03.240 --> 01:05:06.880 Mais ce projet de loi est un projet pernicieux, au niveau financier, 944 01:05:07.040 --> 01:05:09.840 moralement, socialement. Qu'est-ce qu'on nous propose 945 01:05:10.000 --> 01:05:11.880 de voter aujourd'hui ? 946 01:05:12.040 --> 01:05:15.440 Un texte qui permet à l'État de tirer à bout portant sur les gros 947 01:05:15.600 --> 01:05:21.520 contribuables d'une commune 948 01:05:24.840 --> 01:05:27.800 en saisissant 75 % des recettes fiscales de la commune. 949 01:05:27.960 --> 01:05:30.960 Donc cette commune devra augmenter considérablement 950 01:05:31.120 --> 01:05:34.800 ses impôts communaux avec les conséquences 951 01:05:34.960 --> 01:05:37.000 de la fuite des gros contribuables, 952 01:05:37.160 --> 01:05:43.000 une baisse des recettes communales et cantonales. 953 01:05:43.840 --> 01:05:46.120 Il ne faut pas parler de cohésion sociale, 954 01:05:46.280 --> 01:05:50.000 parce que ça va dans les deux sens. 955 01:05:50.160 --> 01:05:52.400 Ce n'est pas seulement racketter les riches, 956 01:05:52.560 --> 01:05:54.680 c'est aussi avoir du respect. 957 01:05:54.840 --> 01:05:58.280 Votre cohésion sociale, votre solidarité, c'est du bla-bla. 958 01:05:58.440 --> 01:06:01.320 Car nous sommes dans une logique d'extorsion. 959 01:06:01.480 --> 01:06:06.440 C'est un putsch qui a été grandement mené, 960 01:06:06.600 --> 01:06:11.640 qui vise à voler les communes considérées comme trop prospères. 961 01:06:11.800 --> 01:06:13.840 C'est plus dangereux que les initiatives 962 01:06:14.000 --> 01:06:19.840 que nous avons refusées hier. 963 01:06:21.720 --> 01:06:26.120 Ce projet de loi était avalisé par l'association des communes, 964 01:06:26.280 --> 01:06:30.280 à la raclette, à 50-50. 965 01:06:30.440 --> 01:06:33.120 Il manquait quatre communes, et les petites communes 966 01:06:33.280 --> 01:06:39.200 se sont fait rouler dans la farine. 967 01:06:41.600 --> 01:06:44.400 Les putschistes n'ont pas réfléchi aux conséquences 968 01:06:44.560 --> 01:06:46.680 que cela allait avoir. 969 01:06:46.840 --> 01:06:50.560 Donc ce projet de loi est tout à fait excessif, 970 01:06:50.720 --> 01:06:55.480 il est disproportionné, il est fiscalement confiscatoire 971 01:06:55.640 --> 01:06:58.480 de prendre 55 % des revenus communaux. 972 01:06:58.640 --> 01:07:00.800 C'est dangereux, ça va provoquer une guerre 973 01:07:00.960 --> 01:07:05.960 entre les communes et avec l'État. 974 01:07:06.120 --> 01:07:08.800 Ce projet de loi est mauvais dans son état d'esprit, 975 01:07:08.960 --> 01:07:12.040 parce qu'il fait voler en éclats les principes du dialogue 976 01:07:12.200 --> 01:07:15.160 et de la proportionnalité, de l'équilibre et de l'écoute 977 01:07:15.320 --> 01:07:21.080 qui régnait aussi au sein de l'ACG. 978 01:07:21.240 --> 01:07:23.280 On a pourri l'association avec ce projet. 979 01:07:23.440 --> 01:07:26.920 J'espère que le Conseil d'Etat est conscient que ce projet de loi 980 01:07:27.080 --> 01:07:30.000 est malhonnête dans son esprit, il provoque la discorde 981 01:07:30.160 --> 01:07:32.480 au sein des communes. 982 01:07:32.640 --> 01:07:34.760 Personne n'accepterait qu'on lui confisque 983 01:07:34.880 --> 01:07:38.080 les 75 % de ces revenus communaux. 984 01:07:38.240 --> 01:07:41.160 C'est inadmissible. 985 01:07:41.320 --> 01:07:46.720 On a la responsabilité de garantir le bon fonctionnement 986 01:07:46.880 --> 01:07:51.320 des institutions. 987 01:07:51.480 --> 01:07:54.840 Il faut refuser catégoriquement ce projet de loi 988 01:07:55.000 --> 01:07:57.040 qui attise les conflits durablement, 989 01:07:57.200 --> 01:07:59.880 avec des conséquences désastreuses pour la stabilité 990 01:08:00.040 --> 01:08:03.160 des institutions et pour la prospérité de Genève. 991 01:08:03.320 --> 01:08:07.840 J-L.FORNI: Merci. 992 01:08:08.000 --> 01:08:10.800 Je passe maintenant la parole à Madame Justine Haller. 993 01:08:10.960 --> 01:08:13.080 J.HALLER: Je vous remercie. 994 01:08:13.240 --> 01:08:19.080 Mesdames et Messieurs les Députés. 995 01:08:19.720 --> 01:08:25.680 Mon groupe s'inscrit en faux contre l'interprétation 996 01:08:26.040 --> 01:08:32.040 du rapporteur de minorité. 997 01:08:33.480 --> 01:08:39.480 J'étais étonnée d'entendre les termes qu'il a utilisés, 998 01:08:44.800 --> 01:08:47.640 parlant de malhonnêteté, 999 01:08:47.800 --> 01:08:51.280 qui pourrait pourrir une instance, alors qu'il s'agit d'un projet 1000 01:08:51.440 --> 01:08:53.600 de loi du Conseil d'Etat qui a été négocié 1001 01:08:53.800 --> 01:08:56.040 avec l'association des communes genevoises. 1002 01:08:56.200 --> 01:09:02.120 Il a trouvé en son sein une majorité. 1003 01:09:07.760 --> 01:09:10.080 Je trouve les termes employés forts, 1004 01:09:10.240 --> 01:09:16.080 s'agissant d'une mesure que nous attendons depuis des années. 1005 01:09:17.480 --> 01:09:21.480 La question du sans-abrisme, 1006 01:09:21.640 --> 01:09:25.000 la répartition des compétences concernant cette problématique... 1007 01:09:25.160 --> 01:09:27.280 Vous permettez ? 1008 01:09:27.440 --> 01:09:29.480 J-L.FORNI: S'il vous plaît, M. Ivanov. 1009 01:09:29.640 --> 01:09:32.680 J.HALLER: Ce projet de loi représente une étape majeure 1010 01:09:32.840 --> 01:09:35.600 dans la mise en place et le financement du dispositif 1011 01:09:35.760 --> 01:09:37.880 relatif au sans-abrisme. 1012 01:09:38.040 --> 01:09:39.600 Pendant plus de deux décennies, 1013 01:09:39.760 --> 01:09:43.000 la ville de Genève a assumé l'accueil d'urgence des personnes 1014 01:09:43.160 --> 01:09:46.640 sans-abri. La question de la répartition des tâches entre cantons 1015 01:09:46.800 --> 01:09:48.920 et commune est restée en suspens. 1016 01:09:49.080 --> 01:09:51.120 En septembre 2021, l'adoption de la loi 1017 01:09:51.280 --> 01:09:53.960 sur l'aide pour les personnes sans-abri 1018 01:09:54.120 --> 01:09:56.920 à apporter une clarification des compétences du canton 1019 01:09:57.080 --> 01:09:59.200 et des communes. 1020 01:09:59.360 --> 01:10:02.720 Le canton prend en charge le volet sanitaire 1021 01:10:02.880 --> 01:10:07.160 alors que les communes sont en charge de l'hébergement. 1022 01:10:07.320 --> 01:10:09.840 Restait en lice la question 1023 01:10:10.000 --> 01:10:12.280 de la distribution de l'ensemble des communes 1024 01:10:12.440 --> 01:10:18.360 et des moyens de celle-ci pour faire face à cette charge. 1025 01:10:18.640 --> 01:10:21.840 Le projet de loi 13 193 aborde cette problématique 1026 01:10:22.000 --> 01:10:25.200 et propose de modifier le mécanisme de péréquation 1027 01:10:25.360 --> 01:10:28.720 afin de prendre en compte la disparité des moyens 1028 01:10:28.880 --> 01:10:31.960 des communes et de préserver les communes les plus modestes 1029 01:10:32.120 --> 01:10:34.240 financièrement. 1030 01:10:34.400 --> 01:10:40.240 Ce projet de loi pose un système qui permettra d'intégrer 1031 01:10:41.960 --> 01:10:44.360 d'autres éventuels transferts de compétences 1032 01:10:44.520 --> 01:10:46.640 entre cantons et communes. 1033 01:10:46.800 --> 01:10:49.800 L'association des communes genevoises cautionne cette loi. 1034 01:10:49.960 --> 01:10:52.080 Il y a une majorité pour le soutenir. 1035 01:10:52.240 --> 01:10:57.040 On nous apprend que lors de l'audition, 1036 01:10:57.200 --> 01:11:01.880 les représentants de l'ACG ont relevé avec ce dispositif, 1037 01:11:02.040 --> 01:11:05.320 il est assuré quel que soit le lieu où une personne demande 1038 01:11:05.480 --> 01:11:07.600 de l'aide, un soutien lui sera apporté. 1039 01:11:07.760 --> 01:11:11.560 Il sera assuré, quel que soit le lieu où elle demande cette aide. 1040 01:11:11.720 --> 01:11:14.560 Il sera financièrement supporté par toutes les communes 1041 01:11:14.720 --> 01:11:17.480 et opérationnellement par la ville de Genève. 1042 01:11:17.640 --> 01:11:21.720 Il est affligeant de constater que ce sont les communes 1043 01:11:21.880 --> 01:11:24.000 les plus aisées, celles les moins affectées 1044 01:11:24.160 --> 01:11:26.280 par le problème du sans-abrisme, 1045 01:11:26.440 --> 01:11:28.720 qui rechignent à augmenter les contributions. 1046 01:11:28.880 --> 01:11:31.000 Je termine. 1047 01:11:31.160 --> 01:11:34.280 Il ne s'agit pas de leur ôter 75 % de leurs revenus fiscaux. 1048 01:11:34.440 --> 01:11:37.640 Il faut se donner les moyens de faire face au sans-abrisme. 1049 01:11:37.800 --> 01:11:41.200 Il faut que les communes prennent leurs responsabilités. Nous en 1050 01:11:41.360 --> 01:11:43.280 prendrons la responsabilité politique 1051 01:11:43.440 --> 01:11:46.600 et nous assumerons notre devoir de solidarité à l'égard des 1052 01:11:46.760 --> 01:11:48.880 personnes sans-abri. Merci. 1053 01:11:49.040 --> 01:11:54.520 J-L.FORNI: Je passe la parole à Monsieur Jean-Marc Guinchard. 1054 01:11:54.680 --> 01:12:00.520 J-M.GUINCHARD: Monsieur le Président. 1055 01:12:06.600 --> 01:12:10.440 Je tiens à remercier le rapporteur de majorité pour la qualité 1056 01:12:10.600 --> 01:12:12.640 de son rapport et pour avoir rappelé 1057 01:12:12.800 --> 01:12:17.240 le contexte de l'adoption de ce projet de loi. 1058 01:12:17.400 --> 01:12:20.920 Les relations entre les communes et l'État sont parfois difficiles, 1059 01:12:21.080 --> 01:12:24.000 en particulier lorsqu'il s'agit de péréquation fiscale. 1060 01:12:24.160 --> 01:12:28.600 Pour le Grand Conseil et pour la commission 1061 01:12:28.760 --> 01:12:32.320 qui a traité de ce dossier, il ne s'agit pas 1062 01:12:32.480 --> 01:12:34.520 de remettre en cause la représentativité 1063 01:12:34.680 --> 01:12:40.600 de l'association des communes genevoises. 1064 01:12:42.400 --> 01:12:44.840 L'ACG est représentative de 45 communes. 1065 01:12:45.000 --> 01:12:48.080 Dès lors, il ne nous appartient pas de remettre en question 1066 01:12:48.240 --> 01:12:52.760 les majorités qui ont prévalu pour les trois piliers 1067 01:12:52.920 --> 01:12:55.720 de ce projet de loi qui vous est soumis ce soir. 1068 01:12:55.880 --> 01:12:59.400 Ça a été un dossier délicat qui a demandé de la part du commissaire 1069 01:12:59.560 --> 01:13:01.680 un travail approfondi et délicat. 1070 01:13:01.840 --> 01:13:04.720 Avec de nombreuses auditions, de nombreux allers-retours 1071 01:13:04.880 --> 01:13:08.080 entre l'ACG et le Conseil d'Etat afin que les commissaires 1072 01:13:08.200 --> 01:13:11.600 puissent déterminer quelles étaient leurs volontés réciproquent. Je 1073 01:13:11.760 --> 01:13:15.360 n'accepte pas les termes utilisés tout à l'heure, et qui prétendent 1074 01:13:15.520 --> 01:13:19.400 que les députés se sont fait rouler dans la farine et qu'ils ont voté à 1075 01:13:19.560 --> 01:13:22.760 l'aveugle. Nous avons voté en pleine conscience, en écoutant 1076 01:13:22.920 --> 01:13:25.160 l'association des communes genevoises, dont 1077 01:13:25.320 --> 01:13:28.120 l'entier du comité a été reçu. Nous avons eu le droit 1078 01:13:28.280 --> 01:13:30.400 à des explications claires à ce sujet. 1079 01:13:30.560 --> 01:13:33.120 Au final, le groupe démocrate-chrétien, le Centre, 1080 01:13:33.280 --> 01:13:35.480 estime que le projet de loi est équilibré. 1081 01:13:35.640 --> 01:13:37.760 Il y a des perdants, certes, 1082 01:13:37.920 --> 01:13:39.960 mais il y a aussi des gagnants. 1083 01:13:40.120 --> 01:13:43.040 Et pour le bien et la sauvegarde des personnes sans-abri 1084 01:13:43.200 --> 01:13:45.320 dans ce canton. 1085 01:13:45.480 --> 01:13:47.640 Finalement, c'est une disposition équitable 1086 01:13:47.800 --> 01:13:49.920 qui respecte l'égalité de traitement. 1087 01:13:50.080 --> 01:13:52.360 Nous recommandons d'accepter le projet de loi 1088 01:13:52.520 --> 01:13:54.280 tel que sorti de commission, 1089 01:13:54.360 --> 01:13:56.480 et de ne pas accepter l'amendement du PLR. Je vous 1090 01:13:56.640 --> 01:13:58.760 remercie. 1091 01:13:58.920 --> 01:14:00.960 J-L.FORNI: Merci. 1092 01:14:01.120 --> 01:14:04.880 Je passe maintenant la parole à Monsieur Daniel Sormanni. 1093 01:14:05.040 --> 01:14:10.880 D.SORMANNI: Merci. 1094 01:14:13.480 --> 01:14:17.800 Effectivement, le Grand Conseil est appelé à voter à ce projet de loi, 1095 01:14:17.960 --> 01:14:21.000 mais c'est une discussion qui a eu lieu à l'ACG, 1096 01:14:21.160 --> 01:14:23.560 et ils se sont mis d'accord pour le financement 1097 01:14:23.720 --> 01:14:29.640 de l'accueil des sans-abris. 1098 01:14:31.920 --> 01:14:34.120 Jusqu'à ce jour, il était assuré 1099 01:14:34.280 --> 01:14:40.120 par la ville de Genève. 1100 01:14:44.880 --> 01:14:47.720 Il était logique que cette discussion vienne à l'ACG 1101 01:14:47.880 --> 01:14:52.080 et qu'après de longues tractations, ils ont trouvé un accord. 1102 01:14:52.240 --> 01:14:58.080 Je ne crois pas qu'il appartienne au Grand Conseil de se dire: 1103 01:14:59.640 --> 01:15:03.240 Ouvrez les guillemets puisque je cite, 1104 01:15:03.400 --> 01:15:09.240 ce n'est pas à l'État et les communes de financer ceci. 1105 01:15:11.640 --> 01:15:13.880 Ce n'est pas à nous de dire que cet accord 1106 01:15:14.040 --> 01:15:16.160 ne tient pas la route. 1107 01:15:16.320 --> 01:15:19.640 Les députés ont fait leur boulot. 1108 01:15:19.800 --> 01:15:21.840 Ils ont constaté que ce projet de loi, 1109 01:15:22.000 --> 01:15:24.920 cet accord des communes confirmées dans un projet de loi 1110 01:15:25.080 --> 01:15:28.000 est tout à fait équilibré, et qu'il était nécessaire 1111 01:15:28.160 --> 01:15:31.640 et attendu, contrairement à ce que certains pensent, 1112 01:15:31.800 --> 01:15:34.360 il y a un nombre conséquent de sans-abris à Genève. 1113 01:15:34.520 --> 01:15:38.040 Dans une ville aussi riche que Genève, 1114 01:15:38.200 --> 01:15:40.800 on doit faire l'effort d'accueillir ces sans-abris, 1115 01:15:40.960 --> 01:15:43.080 et que cette charge doit être répartie 1116 01:15:43.280 --> 01:15:45.320 de manière équitable entre les communes. 1117 01:15:45.480 --> 01:15:49.320 Entre celles qui font le travail et celle qu'ils ne le font pas. 1118 01:15:49.480 --> 01:15:54.800 Ce n'est pas qu'elles ne veulent pas le faire, 1119 01:15:54.960 --> 01:15:57.880 mais le sans-abrisme est essentiellement au centre-ville. 1120 01:15:58.040 --> 01:16:03.960 Ils sont en ville, dans les centres urbains. 1121 01:16:04.200 --> 01:16:07.240 Par conséquent, c'est un bon accord et que l'association 1122 01:16:07.400 --> 01:16:10.000 des communes genevoises... 1123 01:16:10.160 --> 01:16:12.720 Les communes votent, et chaque commune a une voix. 1124 01:16:12.880 --> 01:16:18.800 Oui, chaque commune à une voix. 1125 01:16:22.960 --> 01:16:28.960 Par conséquent, le résultat peut être différent 1126 01:16:29.880 --> 01:16:32.920 entre une commune comme Russin et les communes urbaines. 1127 01:16:33.080 --> 01:16:36.480 Cet accord est équilibré, 1128 01:16:36.640 --> 01:16:42.480 et nous voterons ce projet de loi de façon à mettre un point final 1129 01:16:44.440 --> 01:16:48.920 pour le financement de l'accueil des sans-abris qui est nécessaire. 1130 01:16:49.080 --> 01:16:54.920 J-L.FORNI: Merci. 1131 01:16:56.000 --> 01:17:01.960 Je passe maintenant la parole à Monsieur Yvan Zweifel. 1132 01:17:04.400 --> 01:17:10.400 Y.ZWEIFEL: C'est un sujet récurrent. 1133 01:17:10.920 --> 01:17:16.920 J'ai eu le plaisir d'exercer dans le Conseil municipal 1134 01:17:20.760 --> 01:17:26.720 de la Commune d'Onex. 1135 01:17:29.760 --> 01:17:35.720 C'est vous dire la dépendance que cette commune 1136 01:17:36.520 --> 01:17:42.280 a aussi système peréquatique. 1137 01:17:42.440 --> 01:17:44.480 On ne peut pas taxer de quoi que ce soit 1138 01:17:44.640 --> 01:17:47.040 lorsque j'invoquerai l'amendement. 1139 01:17:47.200 --> 01:17:50.800 La péréquation est nécessaire, et lorsqu'il y a des tâches 1140 01:17:50.960 --> 01:17:53.960 supplémentaires, on parlait du sans-abrisme, il est juste, 1141 01:17:54.120 --> 01:17:56.240 alors qu'on renforce celle-ci. 1142 01:17:56.400 --> 01:17:58.440 Personne n'est contre. 1143 01:17:58.600 --> 01:18:02.680 Il ne faut pas nous faire croire qu'avec une seule solution 1144 01:18:02.840 --> 01:18:05.640 sur la table, celle qui a été votée par l'ACG, 1145 01:18:05.800 --> 01:18:08.760 alors qu'il y avait variante, trois manières de renforcer 1146 01:18:08.920 --> 01:18:10.680 la péréquation. 1147 01:18:10.760 --> 01:18:13.280 Deux avaient l'assentiment de l'intégralité des communes. C'est 1148 01:18:13.440 --> 01:18:15.560 ce qui a été choisi. C'est proportionnel 1149 01:18:15.720 --> 01:18:18.200 à la population pour les questions financières. 1150 01:18:18.360 --> 01:18:22.080 C'est 50,9 %, une majorité étriquée. 1151 01:18:22.240 --> 01:18:24.800 Alors qu'il y avait matière à trouver, de dire OUI 1152 01:18:24.960 --> 01:18:27.760 à un renforcement qui a l'assentiment 1153 01:18:27.920 --> 01:18:30.600 de toutes les communes, et pas seulement de 50,1 %. 1154 01:18:30.760 --> 01:18:33.240 C'est aussi le rôle de notre autorité cantonale 1155 01:18:33.400 --> 01:18:36.440 d'assurer et de favoriser la cohésion entre les communes. 1156 01:18:36.600 --> 01:18:42.520 Que vont dire les communes à qui on va prendre 1157 01:18:42.680 --> 01:18:45.000 Que vont dire les communes à qui on va prendre 1158 01:18:45.160 --> 01:18:48.880 60 % des revenus lorsqu'il s'agira de discuter entre communes sur des 1159 01:18:49.040 --> 01:18:52.800 sujets intercommunaux ? Elles vont dire qu'elles ont déjà assez donné, 1160 01:18:52.960 --> 01:18:55.040 il faut se débrouiller. 1161 01:18:55.200 --> 01:18:58.120 Ce n'est pas ce qu'on souhaite, et pas sur un territoire 1162 01:18:58.280 --> 01:19:00.400 aussi petit que le canton de Genève, 1163 01:19:00.560 --> 01:19:03.600 alors qu'on veut favoriser le travail intercommunal. 1164 01:19:03.760 --> 01:19:07.120 C'est le contraire qui va se passer, 1165 01:19:07.280 --> 01:19:09.960 alors qu'on peut la renforcer avec notre amendement, 1166 01:19:10.120 --> 01:19:11.680 mais de manière raisonnable. 1167 01:19:11.760 --> 01:19:13.880 Imaginez l'autre côté, celui d'un contribuable dont les 1168 01:19:14.040 --> 01:19:16.160 impôts vont augmenter, 1169 01:19:16.320 --> 01:19:18.760 il se déplacera dans une autre commune. 1170 01:19:18.920 --> 01:19:21.080 Cette dernière va se trouver contributrice. 1171 01:19:21.240 --> 01:19:27.160 C'est un effet domino. 1172 01:19:32.400 --> 01:19:34.880 Tous ceux dans ce Parlement qui s'égosillaient 1173 01:19:35.040 --> 01:19:37.800 dans tous les journaux expliquant que Genève 1174 01:19:37.960 --> 01:19:42.760 est défavorisée dans la péréquation intercantonale. 1175 01:19:42.920 --> 01:19:46.360 En expliquant que les autres, quand on nous impose 1176 01:19:46.520 --> 01:19:50.960 de contribuer pour d'autres cantons, 1177 01:19:51.120 --> 01:19:55.440 qui baissent leurs impôts, n'auront plus rien à dire 1178 01:19:55.600 --> 01:19:57.640 s'ils n'acceptent pas notre amendement. 1179 01:19:57.800 --> 01:20:01.640 C'est exactement la même chose 1180 01:20:01.800 --> 01:20:07.480 qu'il se passe avec ces combines contributrices. 1181 01:20:07.640 --> 01:20:11.520 Je vous demande de voter OUI à un renforcement 1182 01:20:11.680 --> 01:20:17.520 de la péréquation, qui est raisonnable. 1183 01:20:21.000 --> 01:20:23.160 J-L.FORNI: Merci. 1184 01:20:23.320 --> 01:20:25.600 Je passe la parole à Monsieur Philippe Poget. 1185 01:20:25.760 --> 01:20:27.920 P.POGET: Merci. 1186 01:20:28.080 --> 01:20:30.280 Chers collègues, la loi que nous avons votée 1187 01:20:30.440 --> 01:20:33.040 en 2021 avait clarifié les compétences communales 1188 01:20:33.200 --> 01:20:35.600 en matière d'accueil d'urgence des sans-abris. 1189 01:20:35.760 --> 01:20:38.520 Ce financement et la répartition entre les communes 1190 01:20:38.680 --> 01:20:41.400 de ces prestations n'étaient pas réalisés 1191 01:20:41.560 --> 01:20:44.080 et reposaient sur la commune de Genève. 1192 01:20:44.240 --> 01:20:47.040 Avec la modification que nous allons voter, 1193 01:20:47.200 --> 01:20:50.720 les communes genevoises ont décidé de mettre en œuvre 1194 01:20:50.880 --> 01:20:54.200 cette loi avec la répartition décidée par et entre les communes. 1195 01:20:54.360 --> 01:20:57.680 Ce financement sera durablement réglé et nous ne devrions plus 1196 01:20:57.840 --> 01:21:00.040 connaître les problèmes de l'année passée. 1197 01:21:00.200 --> 01:21:03.280 C'est un point qui a été voté au sens de ce projet de loi, 1198 01:21:03.440 --> 01:21:06.040 il ne faut pas mélanger avec les autres points 1199 01:21:06.040 --> 01:21:09.480 qui ont été votés séparément, le renforcement de la répartition 1200 01:21:09.640 --> 01:21:12.520 des ressources. Ça n'a rien à voir avec le sans-abrisme. 1201 01:21:12.680 --> 01:21:15.400 Il faudrait augmenter la répartition des ressources 1202 01:21:15.560 --> 01:21:19.040 en augmentant le prélèvement sur le potentiel des ressources pour 1203 01:21:19.200 --> 01:21:22.080 permettre un renforcement général des contributions 1204 01:21:22.240 --> 01:21:25.800 des communes à fort potentiel et permettre aux autres communes 1205 01:21:25.960 --> 01:21:28.000 de faire face à des dépenses futures 1206 01:21:28.160 --> 01:21:30.360 qui seront issues des nouvelles répartitions 1207 01:21:30.520 --> 01:21:36.440 entre les cantons et les communes. 1208 01:21:41.880 --> 01:21:47.880 Quand le rapporteur de minorité prétend que c'est l'État 1209 01:21:48.400 --> 01:21:50.800 qui va ponctionner les communes, 1210 01:21:50.960 --> 01:21:56.800 nous sommes favorables à la péréquation horizontale. 1211 01:22:00.280 --> 01:22:06.280 Je ne peux pas entendre ce que dit le rapporteur de minorité 1212 01:22:08.400 --> 01:22:12.040 quand il dit que la procédure de vote au sein de l'ACG est biaisée. 1213 01:22:12.200 --> 01:22:14.880 Ça n'est pas le cas. 1214 01:22:15.040 --> 01:22:17.800 Nous avons entendu à deux reprises le comité de l'ACG 1215 01:22:17.960 --> 01:22:21.040 dans son intégralité qui a transmis un tout autre message. 1216 01:22:21.200 --> 01:22:24.320 Le rapporteur de minorité devrait relire plus attentivement 1217 01:22:24.480 --> 01:22:30.440 le rapport fait par Monsieur de Sainte-Marie. 1218 01:22:31.360 --> 01:22:34.800 Les Verts ont aussi exprimé l'envie de ne pas remettre en cause 1219 01:22:34.960 --> 01:22:37.080 le choix des communes. 1220 01:22:37.240 --> 01:22:40.120 On ne peut pas imaginer que le Grand Conseil vienne dire 1221 01:22:40.280 --> 01:22:43.280 aux communes comment elles doivent se répartir l'argent. 1222 01:22:43.440 --> 01:22:49.360 Elles doivent le faire, et elles l'on fait en décidant à la majorité. 1223 01:22:50.240 --> 01:22:56.240 Je dirais encore que Les Verts arrivent au bout... 1224 01:22:58.200 --> 01:23:02.400 Ce système de péréquation devenait toujours plus complexe 1225 01:23:02.520 --> 01:23:04.720 et les communes devaient lancer la réforme, 1226 01:23:04.880 --> 01:23:06.840 qui va durer plusieurs années. 1227 01:23:06.920 --> 01:23:09.040 Il n'est pas possible d'attendre plus longtemps. Il faut prendre une 1228 01:23:09.200 --> 01:23:11.920 décision. 1229 01:23:12.080 --> 01:23:17.920 Notamment pour la mise en œuvre et le financement de la LAPSA. 1230 01:23:18.080 --> 01:23:23.920 Notamment pour la mise en œuvre et le financement de la LAPSA. 1231 01:23:24.360 --> 01:23:27.440 Merci de soutenir ce PL et de refuser l'amendement du PLR 1232 01:23:27.600 --> 01:23:30.920 qui va semer la pagaille entre les communes. J-L.FORNI: Merci. 1233 01:23:31.080 --> 01:23:34.560 La parole à Monsieur Emmanuel Deonna pour une minute 50 secondes. 1234 01:23:34.720 --> 01:23:36.840 E.DEONNA: Merci. 1235 01:23:37.000 --> 01:23:39.040 Laisser des personnes mourir de froid 1236 01:23:39.200 --> 01:23:45.040 en plein hiver est inacceptable. 1237 01:23:45.840 --> 01:23:49.280 Le canton de Genève, capitale international des droits humains, 1238 01:23:49.440 --> 01:23:52.120 se déshonorerait si elle agissait ainsi. 1239 01:23:52.280 --> 01:23:54.360 Le projet de loi est le fruit d'un accord 1240 01:23:54.520 --> 01:23:58.360 entre les communes genevoises. 1241 01:23:58.520 --> 01:24:01.320 Le droit à la dignité humaine 1242 01:24:01.480 --> 01:24:04.520 est protégé par l'article sept de la Constitution fédérale. 1243 01:24:04.680 --> 01:24:07.040 Et l'article 14 de la Constitution du canton. 1244 01:24:07.200 --> 01:24:11.800 Depuis le début de la législature, 1245 01:24:11.960 --> 01:24:15.240 le Conseil d'Etat s'est fixé comme objectif de faire participer 1246 01:24:15.400 --> 01:24:18.440 les communes à certaines charges dynamiques qui affectent 1247 01:24:18.600 --> 01:24:20.720 son budget. 1248 01:24:20.880 --> 01:24:23.480 C'est un processus qui va prendre plusieurs années. 1249 01:24:23.640 --> 01:24:26.920 En septembre 2020, le Conseil d'Etat 1250 01:24:27.080 --> 01:24:30.200 a déposé un projet de loi sur la parcellisation des communes 1251 01:24:30.360 --> 01:24:34.360 sur les prestations sociales et le soutien aux personnes âgées. 1252 01:24:34.520 --> 01:24:38.800 Depuis 2002, la ville de Genève a développé un dispositif d'accueil 1253 01:24:38.960 --> 01:24:44.800 pour les personnes sans-abri. 1254 01:24:47.320 --> 01:24:51.920 La ville se félicitait à plusieurs reprises d'une meilleure répartition 1255 01:24:52.080 --> 01:24:55.720 de la charge représente pour elle l'accomplissement de cette tâche. 1256 01:24:55.880 --> 01:25:01.160 Les propositions formulées à l'époque n'ayant pas permis 1257 01:25:01.320 --> 01:25:03.840 d'aboutir à un consensus, de longues discussions 1258 01:25:04.000 --> 01:25:06.040 ont été reprises durant la législature. 1259 01:25:06.200 --> 01:25:10.440 Comme on l'a rappelé, notamment de Sainte Marie, 1260 01:25:10.600 --> 01:25:14.360 avec la loi que nous votons aujourd'hui, 1261 01:25:14.520 --> 01:25:17.320 nous analysons un accord entre les communes genevoises 1262 01:25:17.480 --> 01:25:20.160 dans le cas d'un processus démocratique horizontal. 1263 01:25:20.320 --> 01:25:24.080 Ces communes se sont entendues sur le fait d'augmenter progressivement 1264 01:25:24.240 --> 01:25:27.560 sur trois ans aussi bien la contribution des communes ayant un 1265 01:25:27.720 --> 01:25:30.680 fort potentiel de ressources et celles qui ne l'ont pas. 1266 01:25:30.840 --> 01:25:36.760 Que l'attribution des communes en faveur de la ville de Genève. 1267 01:25:36.920 --> 01:25:39.800 Je vous demande donc d'approuver ce projet de loi. 1268 01:25:39.960 --> 01:25:42.080 J-L.FORNI: Merci. 1269 01:25:42.240 --> 01:25:48.080 Monsieur de Sainte-Marie, il vous reste 10 secondes. 1270 01:25:56.640 --> 01:26:01.960 R.DE SAINTE-MARIE:On a parlé de cohésion entre les communes, 1271 01:26:02.120 --> 01:26:04.880 je pense que si on la veut, on ne peut pas tolérer 1272 01:26:05.040 --> 01:26:10.880 d'aussi grandes inégalités et notamment 1273 01:26:14.200 --> 01:26:19.600 sur le plan d'une commune: 1274 01:26:19.760 --> 01:26:23.640 Cologny. 1275 01:26:23.800 --> 01:26:29.600 C'est plein de ce projet de loi qui enchaînait 1276 01:26:31.280 --> 01:26:34.560 les comptes excédentaires année après année 1277 01:26:34.720 --> 01:26:37.440 et qui a baissé les cinq dernières années quatre fois 1278 01:26:37.600 --> 01:26:39.760 les centimes additionnels. 1279 01:26:39.920 --> 01:26:42.400 On ne peut pas juste écouter une communauté riche 1280 01:26:42.560 --> 01:26:44.600 ne pas vouloir participer à la cohésion 1281 01:26:44.760 --> 01:26:47.080 entre les communes et à la cohésion sociale. 1282 01:26:47.240 --> 01:26:51.040 J-L.FORNI: Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole pour 1283 01:26:51.200 --> 01:26:54.920 deux minutes.– C'est les communes villes qui ont influencé les autres 1284 01:26:55.080 --> 01:26:58.320 communes. Il ne faut pas prendre les gens pour des imbéciles. 1285 01:26:58.480 --> 01:27:01.880 Ce projet de loi contribue au gaspillage de l'argent public, non 1286 01:27:02.040 --> 01:27:04.280 seulement par la politique du sans-abrisme. 1287 01:27:04.440 --> 01:27:08.000 C'est une politique. La ville de Genève, et pourquoi les communiqués 1288 01:27:08.160 --> 01:27:10.280 sont pas favorables ? 1289 01:27:10.440 --> 01:27:12.480 Parce qu'elle espère respecter la loi. 1290 01:27:12.640 --> 01:27:15.280 La ville de Genève accepte le monde dans ces abris, 1291 01:27:15.440 --> 01:27:18.880 les demandeurs d'asile déboutés qui devraient quitter la Suisse, 1292 01:27:19.040 --> 01:27:22.320 les clandestins, les sans-papiers, les bandes de mendiants... 1293 01:27:22.480 --> 01:27:26.160 Et les Genevois, vous les trouvez dans la rue ! C'est donc normal que 1294 01:27:26.320 --> 01:27:29.960 les communes refusent de financer c'est une politique de la ville de 1295 01:27:30.120 --> 01:27:34.000 Genève qu'elle devait assumer. C'est normal qu'il y ait toujours plus de 1296 01:27:34.160 --> 01:27:37.360 monde, car on attire les gens avec cette politique qui amène 1297 01:27:37.520 --> 01:27:39.640 le désordre et l'illégalité à Genève. 1298 01:27:39.800 --> 01:27:41.840 Ce projet de loi est excessif. 1299 01:27:42.000 --> 01:27:44.080 Ponctionner 75 % des recettes communales, 1300 01:27:44.240 --> 01:27:46.520 ce n'est pas l'État qui les ponctionne, oui, 1301 01:27:46.680 --> 01:27:48.800 mais c'est un projet du Conseil d'État. 1302 01:27:48.960 --> 01:27:51.720 Sur le principe, je ne trouve pas que ce soit normal. 1303 01:27:51.880 --> 01:27:55.560 Si c'était votre commune, personne n'aurait été d'accord. Je n'aurais 1304 01:27:55.720 --> 01:27:57.840 pas été d'accord non plus. 1305 01:27:58.000 --> 01:28:00.200 C'est injuste, disproportionné. 1306 01:28:00.360 --> 01:28:03.800 Je ne comprends pas qu'on puisse voter ce projet de loi, 1307 01:28:03.960 --> 01:28:06.080 qui va amener, la guerre. 1308 01:28:06.240 --> 01:28:12.120 Nous allons avoir une guerre entre les communes. 1309 01:28:12.320 --> 01:28:18.320 Je ne pense pas que la commune de Cologny se laissera ponctionner. 1310 01:28:18.800 --> 01:28:24.760 Je vois que ce n'est pas de la solidarité, 1311 01:28:25.640 --> 01:28:29.800 de refuser clairement ce projet de loi, 1312 01:28:29.960 --> 01:28:32.320 qui est pour moi le plus mauvais projet de loi 1313 01:28:32.480 --> 01:28:35.680 des trois dernières législatures. 1314 01:28:35.840 --> 01:28:41.680 Il est malhonnête dans son esprit. C'est du manque de respect. 1315 01:28:42.040 --> 01:28:44.240 C'est inadmissible. 1316 01:28:44.400 --> 01:28:47.720 Ça aura des conséquences fâcheuses pour Genève et sa prospérité. 1317 01:28:47.880 --> 01:28:50.720 J-L.FORNI: Merci. 1318 01:28:50.880 --> 01:28:56.720 La parole à Monsieur le Conseiller d'État. 1319 01:29:01.520 --> 01:29:05.160 T.APOTHELOZ: Vous vous apprêtez à voter un projet de loi important. 1320 01:29:05.320 --> 01:29:07.640 Important pour la solidarité intercommunale, 1321 01:29:07.800 --> 01:29:10.160 et pour les effets que cette loi occasionnera 1322 01:29:10.320 --> 01:29:13.920 sur un certain nombre de politiques publiques. 1323 01:29:14.080 --> 01:29:17.000 La première d'entre elles a été longuement citée, 1324 01:29:17.160 --> 01:29:22.560 celle de la politique des sans-abris. 1325 01:29:22.720 --> 01:29:24.760 Qui est assumée, seule, majoritairement 1326 01:29:24.920 --> 01:29:26.960 par la ville de Genève. 1327 01:29:27.120 --> 01:29:29.920 D'autres communes y ont quelques places à disposition. 1328 01:29:30.080 --> 01:29:33.480 Cette politique publique a été construite par la ville de Genève 1329 01:29:33.640 --> 01:29:35.760 par la suite d'un drame à Lausanne. 1330 01:29:35.920 --> 01:29:37.960 À ce moment-là, le Conseil administratif 1331 01:29:38.120 --> 01:29:40.160 avait monté des dispositifs en urgence 1332 01:29:40.320 --> 01:29:42.400 pour permettre aux personnes sans-abri 1333 01:29:42.560 --> 01:29:45.280 dans notre canton de pouvoir être bénéfice d'un toit. 1334 01:29:45.440 --> 01:29:48.120 Grâce a cette volonté politique qui s'est exprimée, 1335 01:29:48.280 --> 01:29:52.200 il y a eu à ce moment-là de nouveaux logements qui se sont offerts et qui 1336 01:29:52.360 --> 01:29:54.480 ont permis avec la collaboration 1337 01:29:54.640 --> 01:29:57.240 du canton d'offrir de la dignité à celles et ceux 1338 01:29:57.400 --> 01:30:00.680 qui n'ont pas de logement. Force est de constater qu'à l'époque 1339 01:30:00.840 --> 01:30:04.760 et que ça a toujours été le cas, les autres communes genevoises n'ont pas 1340 01:30:04.920 --> 01:30:07.760 contribué à ce dispositif de financement de logement. 1341 01:30:07.920 --> 01:30:13.800 Après plusieurs tentatives, une motion de votre Parlement, 1342 01:30:15.440 --> 01:30:17.640 la 22-14, 1343 01:30:17.800 --> 01:30:19.840 qui tendait à faire en sorte 1344 01:30:20.000 --> 01:30:22.320 que la solidarité soit active dans le domaine, 1345 01:30:22.480 --> 01:30:26.520 de 2014, elle sera votée par le Parlement en 2019, 1346 01:30:26.680 --> 01:30:29.760 déjà en 2017, le Conseil d'Etat a commencé des négociations 1347 01:30:29.920 --> 01:30:32.160 avec l'association des communes genevoises, 1348 01:30:32.320 --> 01:30:34.440 mais ne trouve pas de majorité 1349 01:30:34.600 --> 01:30:36.720 pour assurer le financement du dispositif. 1350 01:30:36.880 --> 01:30:39.960 Avec mes collègues, deux ans plus tard, le Conseil d'Etat, 1351 01:30:40.120 --> 01:30:43.520 remet l'ouvrage sur le métier, à travers notamment deux objets. 1352 01:30:43.680 --> 01:30:47.840 D'abord, qui proviennent de vos rangs. 1353 01:30:48.000 --> 01:30:50.040 Des députés déposent des projets de loi. 1354 01:30:50.200 --> 01:30:56.040 J'aimerais à ce titre remercier le président 1355 01:30:58.000 --> 01:31:00.680 d'alors de la Commission des affaires communales, 1356 01:31:00.840 --> 01:31:04.920 Monsieur Subillia qui a accepté de suspendre ses travaux 1357 01:31:05.080 --> 01:31:08.200 pour permettre à ce que l'ACG avec le Conseil d'Etat 1358 01:31:08.360 --> 01:31:11.320 puissent négocier un accord qui a été travaillé durement, 1359 01:31:11.480 --> 01:31:16.240 difficilement de la part de l'ACG. Nous pouvons nous en réjouir. 1360 01:31:16.400 --> 01:31:19.680 Est-ce que nous devons nous réjouir que de ce volet de la loi ? 1361 01:31:19.840 --> 01:31:25.680 Non. 1362 01:31:25.840 --> 01:31:28.840 Grâce à ce renforcement de la péréquation intercommunale, 1363 01:31:29.000 --> 01:31:31.040 ce seront également des dotations, 1364 01:31:31.200 --> 01:31:33.280 notamment pour le fonds intercommunal, 1365 01:31:33.440 --> 01:31:35.560 qui passera ainsi de 23 à 30 millions. 1366 01:31:35.720 --> 01:31:40.320 Ce sera bon pour la culture, sports, les projets intercommunaux. 1367 01:31:40.480 --> 01:31:43.480 Cette loi augmentera de 75 % la péréquation des ressources 1368 01:31:43.680 --> 01:31:46.800 entre les communes riches et les communes les moins aisées. 1369 01:31:46.960 --> 01:31:49.080 Avec cette loi aussi, 1370 01:31:49.240 --> 01:31:52.720 nous sommes convaincus que nous développons des capacités d'action 1371 01:31:52.880 --> 01:31:55.320 de la part des communes. 1372 01:31:55.480 --> 01:32:01.320 Avec les cantons, dans le champ de compétences 1373 01:32:03.320 --> 01:32:04.040 qui sont les leurs aujourd'hui. 1374 01:32:07.000 --> 01:32:10.800 qui sont les leurs aujourd'hui. 1375 01:32:10.960 --> 01:32:13.000 Qui se développeront on l'espère demain. 1376 01:32:13.160 --> 01:32:15.200 Avec des compétences supplémentaires. 1377 01:32:15.360 --> 01:32:18.000 Nous sommes également convaincus que la crédibilité 1378 01:32:18.160 --> 01:32:20.280 des communes se trouvera renforcée. 1379 01:32:20.440 --> 01:32:23.840 Lorsque le Conseil d'Etat a préparé son programme de législature, 1380 01:32:24.000 --> 01:32:29.360 il entendait déjà faire en sorte que les communes 1381 01:32:29.520 --> 01:32:32.560 puissent entrer à l'exercice avec de nouvelles compétences. 1382 01:32:32.720 --> 01:32:35.520 Pour l'instant, le Conseil d'Etat admet ou reconnaît 1383 01:32:35.680 --> 01:32:41.000 qu'il va devoir renoncer à un autre combat: 1384 01:32:41.160 --> 01:32:44.600 celui qui visait à faire participer les communes particulièrement 1385 01:32:44.720 --> 01:32:47.440 aisées en matière de revenus fiscaux pour notamment 1386 01:32:47.600 --> 01:32:49.720 la politique sociale du canton. 1387 01:32:49.880 --> 01:32:51.920 Je veux parler du PL écrêtage. 1388 01:32:52.080 --> 01:32:54.120 En soutenant la loi sur le renforcement 1389 01:32:54.280 --> 01:33:00.120 de la péréquation intercommunale, 1390 01:33:01.560 --> 01:33:04.120 les ressources sont désormais 1391 01:33:04.280 --> 01:33:10.120 à disposition de celles et ceux 1392 01:33:12.320 --> 01:33:17.200 qui veulent et qui créent des projets à pour leur population. 1393 01:33:17.360 --> 01:33:19.760 J'estime que le processus est désormais à bout. 1394 01:33:19.920 --> 01:33:22.360 Il a fait un exercice intéressant, 1395 01:33:22.520 --> 01:33:25.880 mais nous avons aujourd'hui besoin de changer de système de fond 1396 01:33:26.040 --> 01:33:29.320 en comble. La fiscalité communale doit être revue entièrement. 1397 01:33:29.480 --> 01:33:32.040 Le Conseil d'Etat a demandé à plusieurs reprises 1398 01:33:32.200 --> 01:33:34.960 que les travaux s'enclenchent. 1399 01:33:35.120 --> 01:33:37.800 Les travaux ont certes débuté, mais timidement. 1400 01:33:37.960 --> 01:33:41.120 Nous espérons qu'avec le vote favorable de ce projet de loi, 1401 01:33:41.280 --> 01:33:44.080 nous pourrons passer à autre chose. 1402 01:33:44.240 --> 01:33:48.600 C'est autre chose, c'est la refonte complète de la fiscalité communale, 1403 01:33:48.760 --> 01:33:51.440 qui devra s'accélérer pour sa prochaine législature. 1404 01:33:51.600 --> 01:33:56.040 Quant à l'amendement, le Conseil d'Etat estime 1405 01:33:56.200 --> 01:34:00.120 qu'il convient de rester au projet de loi 1406 01:34:00.280 --> 01:34:02.280 qu'il a déposé et partant de le refuser. 1407 01:34:02.440 --> 01:34:06.200 J-L.FORNI: Merci. Nous allons passer au vote d'entrée en matière de ce 1408 01:34:06.360 --> 01:34:07.040 projet de loi. 1409 01:34:07.200 --> 01:34:10.160 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1410 01:34:10.320 --> 01:34:16.240 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1411 01:34:28.320 --> 01:34:32.880 Vous avez accepté l'entrée en matière. 1412 01:34:33.040 --> 01:34:38.880 Nous sommes au deuxième débat. 1413 01:34:46.200 --> 01:34:52.200 Pas d'opposition adoptée. 1414 01:34:54.320 --> 01:34:56.480 Amendement par Yvan Zweifel. 1415 01:34:56.640 --> 01:35:01.360 Je renonce à vous lire le texte. 1416 01:35:01.520 --> 01:35:04.880 Celles et ceux qui acceptent cet amendement votent oui. 1417 01:35:05.040 --> 01:35:10.920 Le vote est lancé. 1418 01:35:19.240 --> 01:35:25.240 Vous avez refusé cet amendement. 1419 01:35:32.280 --> 01:35:37.680 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1420 01:35:37.840 --> 01:35:40.360 À ma demande Yvan Zweifel, je vous le fais voter. 1421 01:35:40.520 --> 01:35:46.440 Le vote est lancé. 1422 01:35:58.080 --> 01:36:04.120 Vous avez refusé cet amendement. 1423 01:36:07.960 --> 01:36:13.960 Article 13, pas d'opposition adoptée. 1424 01:36:47.040 --> 01:36:50.920 Article 20, 20C, 22 alinéa trois, 26 alinéa deux, pas d'opposition, les 1425 01:36:51.080 --> 01:36:54.720 articles sont adoptés. 1426 01:36:54.880 --> 01:36:59.400 Article 36, nous avons à l'alinéa quatre 1427 01:36:59.560 --> 01:37:02.400 une nouvelle teneur proposée par Monsieur Yvan Zweifel, 1428 01:37:02.560 --> 01:37:08.480 un amendement. Vous l'avez reçu. 1429 01:37:10.960 --> 01:37:16.960 Je vous fais voter cet alinéa quatre nouvelle teneur. 1430 01:37:19.520 --> 01:37:22.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1431 01:37:22.680 --> 01:37:28.600 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1432 01:37:33.600 --> 01:37:39.600 Vous l'avez refusé. 1433 01:37:44.520 --> 01:37:47.680 Alinéa quatre de l'article 36 alinéa trois à huit nouveaux 1434 01:37:47.840 --> 01:37:50.400 pas d'opposition adoptée. 1435 01:37:50.560 --> 01:37:53.400 Article 36 alinéa trois à huit pas d'opposition adoptée 1436 01:37:53.560 --> 01:37:58.520 dans son ensemble. 1437 01:37:58.680 --> 01:38:01.080 Nous avons encore l'annexe 1, formule de calcul 1438 01:38:01.240 --> 01:38:06.240 de la contribution des communes à fort potentiel de ressources. 1439 01:38:06.400 --> 01:38:10.280 Voir article 10 nouvelle teneur. 1440 01:38:10.440 --> 01:38:12.640 Encore un amendement aux annexes un et deux 1441 01:38:12.800 --> 01:38:14.920 de Monsieur Yvan Zweifel. 1442 01:38:15.080 --> 01:38:17.120 Vous l'avez reçu également. 1443 01:38:17.280 --> 01:38:19.320 Je vous fais voter cet amendement. 1444 01:38:19.480 --> 01:38:25.320 Le vote est lancé. 1445 01:38:30.280 --> 01:38:36.280 Vous avez refusé cet amendement. 1446 01:38:42.800 --> 01:38:48.800 Annexe un, formule de calcul de la contribution des communes 1447 01:38:49.480 --> 01:38:52.040 à fortes ressources, 1448 01:38:52.200 --> 01:38:58.040 pas d'opposition adoptée. 1449 01:39:04.800 --> 01:39:08.040 L'article de formule de calcul de l'allocation des communes 1450 01:39:08.200 --> 01:39:11.760 à faible potentiel de ressources, voir article 11 nouvelle teneurs. 1451 01:39:11.920 --> 01:39:14.040 Amendement de Monsieur Yvan Zweifel. 1452 01:39:14.200 --> 01:39:17.520 Le vote est lancé. 1453 01:39:17.680 --> 01:39:23.560 Vous avez refusé cet amendement. 1454 01:39:29.760 --> 01:39:35.760 Annexe 2, voir article 11, pas d'opposition adoptée. 1455 01:39:38.280 --> 01:39:41.120 Article deux souligne, modification à une autre loi, 1456 01:39:41.280 --> 01:39:43.360 pas d'opposition adoptée. 1457 01:39:43.520 --> 01:39:49.240 Article trois alinéa deux, pas d'opposition adoptée. 1458 01:39:49.400 --> 01:39:54.720 Pas d'opposition adoptée. 1459 01:39:54.880 --> 01:39:58.280 Article quatre alinéa trois, pas d'opposition adoptée. 1460 01:39:58.440 --> 01:40:04.280 Le troisième débat est demandé. 1461 01:40:04.840 --> 01:40:07.960 Je vous fais voter l'entier de ce projet de loi 13 193 A. 1462 01:40:08.120 --> 01:40:11.040 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1463 01:40:11.200 --> 01:40:17.120 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1464 01:40:21.840 --> 01:40:27.840 Vous avez accepté ce projet de loi. 1465 01:40:36.080 --> 01:40:39.960 Mesdames et Messieurs, il est 17h45, nous allons arrêter la séance pour 1466 01:40:40.120 --> 01:40:42.720 un quart d'heure et nous reprendrons à 18 heures. 1467 01:40:42.880 --> 01:40:45.680 La cloche sonne 1468 01:40:45.840 --> 01:40:48.560 Sous-titrage SWISS TXT