WEBVTT
1
00:03:34.200 --> 00:03:40.160
La cloche sonne
2
00:03:42.680 --> 00:03:45.720
J-L.FORNI: Je prie
les personnes présentes dans la salle
3
00:03:45.800 --> 00:03:49.080
de bien vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les Députés,
4
00:03:49.240 --> 00:03:52.720
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat
5
00:03:52.800 --> 00:03:55.560
et de faire servir nos travaux
au bien de la patrie
6
00:03:55.640 --> 00:03:58.760
qui nous a confié ses destinées.
Vous pouvez vous asseoir.
7
00:03:58.920 --> 00:04:01.240
Point 2: personnes excusées.
8
00:04:01.320 --> 00:04:05.680
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
9
00:04:05.840 --> 00:04:11.720
Point 4: discussion et approbation
de l'ordre du jour.
10
00:04:14.160 --> 00:04:16.640
Question écrite: vous avez reçu
par messagerie
11
00:04:16.800 --> 00:04:22.720
les questions écrites urgentes
suivantes:
12
00:04:26.400 --> 00:04:29.760
QUE 1952 à 1868.
13
00:04:29.920 --> 00:04:33.280
Ces questions écrites urgentes
sont renvoyées au Conseil d'État.
14
00:04:33.440 --> 00:04:38.520
Vous avez reçu par messagerie
les questions écrites suivantes,
15
00:04:38.680 --> 00:04:44.520
qui seront envoyées
au Conseil d'État.
16
00:04:48.960 --> 00:04:51.560
Réponse du Conseil d'État
aux questions écrites,
17
00:04:51.720 --> 00:04:54.000
vous avez reçu par messagerie
les réponses.
18
00:04:54.160 --> 00:05:00.040
Elles sont closes.
19
00:05:04.800 --> 00:05:08.240
Vous avez reçu par messagerie
la réponse du Conseil d'État
20
00:05:08.400 --> 00:05:14.240
à la question Q 3908 A.
21
00:05:19.760 --> 00:05:22.000
Nous reprenons
le cours de nos débats
22
00:05:22.160 --> 00:05:28.000
avec nos deux derniers points fixes.
23
00:05:31.880 --> 00:05:37.040
L'assainissement des immeubles
24
00:05:37.200 --> 00:05:42.920
ne doit pas se faire
sur le dos des locataires.
25
00:05:43.080 --> 00:05:45.880
Je passe la parole à qui la demande,
André Pfeffer.
26
00:05:46.040 --> 00:05:51.880
A.PFEFFER: Merci.
27
00:05:55.360 --> 00:05:58.880
La conclusion du rapport
du Conseil d'Etat cite:
28
00:05:59.040 --> 00:06:04.200
"Le Conseil d'État considère que la
réactivation du bonus conjoncturel
29
00:06:04.360 --> 00:06:06.720
à la rénovation
n'est pas l'instrument adéquat
30
00:06:06.880 --> 00:06:09.000
pour répondre à ces préoccupations."
31
00:06:09.160 --> 00:06:14.040
Soit le financement
par le Conseil d'Etat
32
00:06:14.200 --> 00:06:17.040
via la quote-part cantonale
du bénéfice de la BNS
33
00:06:17.200 --> 00:06:19.600
n'est pas souhaité.
34
00:06:19.680 --> 00:06:32.440
Le Conseil d'Etat souhaite
que la part des travaux subventionnés
35
00:06:32.520 --> 00:06:42.240
par les fonds publics,
quelle que soit leur origine,
36
00:06:42.400 --> 00:06:47.000
ne puisse pas être récupérée
sur les loyers.
37
00:06:47.160 --> 00:06:49.240
La question
du déplafonnement des loyers
38
00:06:49.320 --> 00:06:52.800
pour la part des travaux non
subventionnés devra être approfondie
39
00:06:52.960 --> 00:06:55.120
dans le cadre
des travaux parlementaires.
40
00:06:55.280 --> 00:06:57.920
Ces deux avis du Conseil d'État
sont intéressants.
41
00:06:58.080 --> 00:07:04.000
Notre canton a le parc immobilier
le moins entretenu du pays.
42
00:07:05.760 --> 00:07:10.480
La raison est due
à notre surréglementation
43
00:07:10.640 --> 00:07:15.320
et à l'absence
d'un dialogue positif
44
00:07:15.480 --> 00:07:18.040
entre les représentants
45
00:07:18.120 --> 00:07:23.440
des milieux des locataires
et des propriétaires.
46
00:07:23.600 --> 00:07:29.360
Sa transition énergétique
concerne tout le monde.
47
00:07:29.520 --> 00:07:33.480
Elle demandera l'engagement
de tout le monde.
48
00:07:33.680 --> 00:07:36.960
Il devient urgent que Genève
trouve un environnement favorable,
49
00:07:37.120 --> 00:07:40.160
satisfaisant, autant les locataires
que les propriétaires.
50
00:07:40.320 --> 00:07:43.320
C'est d'autant plus souhaitable
que le nombre d'immeubles
51
00:07:43.480 --> 00:07:46.560
appartenant à des entités publiques
ou des institutions
52
00:07:46.720 --> 00:07:49.640
progressent et sont de plus en plus
nombreux à Genève.
53
00:07:49.800 --> 00:07:52.360
Cela veut dire
que les propriétaires
54
00:07:52.520 --> 00:07:54.560
sont indirectement propriétaires.
55
00:07:54.720 --> 00:07:57.400
Que les locataires sont
indirectement propriétaires,
56
00:07:57.560 --> 00:07:59.680
excusez-moi.
57
00:07:59.840 --> 00:08:05.400
Cette initiative va être traitée
en commission.
58
00:08:05.560 --> 00:08:09.600
Celle-ci disposera de quatre mois
59
00:08:09.760 --> 00:08:12.000
pour l'établissement
d'un contre-projet.
60
00:08:12.160 --> 00:08:18.040
Pour une fois, il faut le signaler,
61
00:08:18.200 --> 00:08:21.720
le groupe UDC partage
les conclusions du Conseil d'État.
62
00:08:21.880 --> 00:08:23.920
Merci pour votre attention.
63
00:08:24.080 --> 00:08:29.760
J-L.FORNI: Merci.
64
00:08:29.920 --> 00:08:32.240
Je passe la parole
à Monsieur Alberto Velasco.
65
00:08:32.400 --> 00:08:38.320
A.VELASCO: Merci.
66
00:08:48.520 --> 00:08:54.520
Chers collègues,
cette initiative tombe...
67
00:08:54.800 --> 00:09:00.800
Elle a été produite
dans des conditions à Genève
68
00:09:01.040 --> 00:09:04.640
où le canton et la ville ont
les loyers les plus élevés de Suisse.
69
00:09:04.800 --> 00:09:08.520
C'est une situation
où les loyers ces derniers temps
70
00:09:08.680 --> 00:09:11.720
ont de nouveau augmenté,
parfois deux fois durant l'année
71
00:09:11.880 --> 00:09:14.920
à cause du coût indicé.
72
00:09:15.080 --> 00:09:17.240
Les locataires
sont extrêmement sollicités,
73
00:09:17.400 --> 00:09:20.360
avec des loyers très élevés.
74
00:09:20.520 --> 00:09:24.920
Et on voit encore
que l'assainissement de ce parc
75
00:09:25.080 --> 00:09:28.800
dont le but est d'assainir
l'air ambiant, les émissions de CO2,
76
00:09:28.960 --> 00:09:32.280
qu'il se fasse sur le dos
des locataires encore une fois.
77
00:09:32.440 --> 00:09:35.080
Vous comprendrez que
78
00:09:35.160 --> 00:09:41.120
quand on assainit les immeubles
de la Jonction
79
00:09:41.200 --> 00:09:45.440
ou les bas quartiers populaires,
80
00:09:45.600 --> 00:09:48.680
les habitants de Cologny
en profitent autant.
81
00:09:48.840 --> 00:09:54.680
Je considère, nous considérons
que c'est une politique publique.
82
00:09:56.800 --> 00:10:02.760
En tant que politique publique
d'assainissement du bâtiment,
83
00:10:05.840 --> 00:10:08.400
et en parlant donc
des émissions de CO2,
84
00:10:08.560 --> 00:10:10.720
c'est une mission de l'État.
85
00:10:10.880 --> 00:10:13.800
À ce titre, l'État doit pouvoir
financer et subventionner
86
00:10:13.960 --> 00:10:16.080
cette politique publique.
87
00:10:16.240 --> 00:10:20.840
C'est la raison pour laquelle
dans cette motion,
88
00:10:20.920 --> 00:10:24.880
bien que nous ne demandons pas
un fonds qui serait alimenté
89
00:10:24.960 --> 00:10:27.600
par les revenus
de la Banque Nationale,
90
00:10:27.760 --> 00:10:32.480
nous désirons que la répercussion
sur les loyers
91
00:10:32.640 --> 00:10:34.680
ne se passe pas dû à ces travaux.
92
00:10:34.840 --> 00:10:37.480
Monsieur le Conseiller d'Etat,
93
00:10:37.640 --> 00:10:39.480
vous présentez dans votre réponse
94
00:10:39.560 --> 00:10:42.600
qu'à l'égard de la situation
de la BNS, je viens de lire
95
00:10:42.680 --> 00:10:46.960
qu'il y a de nouveau
40 milliards de bénéfice.
96
00:10:47.120 --> 00:10:49.160
On partait d'un déficit,
97
00:10:49.320 --> 00:10:52.200
et la fluctuation de la situation
de la Banque Nationale
98
00:10:52.360 --> 00:10:55.640
nous amène à dire qu'on ne peut pas
prendre ça comme critère.
99
00:10:55.800 --> 00:10:57.200
Le deuxième critère,
100
00:10:57.280 --> 00:11:00.000
vous dites que le bonus
à la rénovation
101
00:11:00.080 --> 00:11:02.000
que nous voulons réactiver,
102
00:11:02.160 --> 00:11:07.840
il aurait des problèmes
avec la LGAF.
103
00:11:08.000 --> 00:11:11.320
Peut-être, je pense que ce bonus
a fonctionné pendant des années
104
00:11:11.480 --> 00:11:13.680
et que c'est une raison
pour le réactiver.
105
00:11:13.840 --> 00:11:16.600
Enfin, vous avez réactivé
un crédit de 200 millions.
106
00:11:16.760 --> 00:11:19.680
Je dois dire que c'est presque
grâce à notre initiative
107
00:11:19.840 --> 00:11:22.440
que le Conseil d'Etat
a produit ces 200 millions.
108
00:11:22.600 --> 00:11:25.480
Ceci dit,
Monsieur le Conseiller d'État,
109
00:11:25.640 --> 00:11:27.760
nous sommes d'avis
de renvoyer cet objet
110
00:11:27.920 --> 00:11:30.040
en Commission de l'énergie.
111
00:11:30.200 --> 00:11:34.640
Pour peut-être trouver une solution,
112
00:11:34.720 --> 00:11:39.560
afin que les travaux
puissent être faits
113
00:11:39.720 --> 00:11:41.760
et que les locataires
ne subissent pas
114
00:11:41.840 --> 00:11:44.880
des coûts engendrés par ces travaux.
J-L.FORNI: Merci.
115
00:11:44.960 --> 00:11:47.360
Je passe la parole
à Monsieur Philippe de Rougemont.
116
00:11:47.440 --> 00:11:48.440
P.DE ROUGEMONT: Merci.
117
00:11:48.520 --> 00:11:51.240
Le dilemme du financement
des rénovations thermiques.
118
00:11:51.320 --> 00:11:55.120
Aujourd'hui, les locataires payent
en facture de charges gonflées
119
00:11:55.200 --> 00:11:57.160
un état déplorable des bâtiments
120
00:11:57.320 --> 00:11:59.360
qui manquent énormément
de rénovation.
121
00:11:59.520 --> 00:12:02.040
On prend un retard terrible
sur d'autres cantons.
122
00:12:02.200 --> 00:12:04.760
Et on chauffe en fait l'extérieur,
123
00:12:04.920 --> 00:12:10.240
car nos bâtiments
sont des passoires.
124
00:12:10.400 --> 00:12:16.240
Aujourd'hui, à part les locataires
qui payent trop cher,
125
00:12:18.000 --> 00:12:22.720
il y a aussi les espèces
les plus vulnérables
126
00:12:22.880 --> 00:12:28.720
et les autres populations
dans le monde,
127
00:12:29.000 --> 00:12:35.000
les plus vulnérables
aux changements climatiques,
128
00:12:36.120 --> 00:12:39.440
qui payent de leur chair
le fait que nous ne rénovons pas
129
00:12:39.600 --> 00:12:45.080
les bâtiments
et pas seulement à Genève.
130
00:12:45.240 --> 00:12:48.960
L'objectif est de passer de 1 à 3 %
des bâtiments rénovés chaque année.
131
00:12:49.120 --> 00:12:51.280
Mais il y a des dilemmes.
132
00:12:51.440 --> 00:12:56.600
C'est pour ça
que ça ne se fait pas.
133
00:12:56.760 --> 00:12:59.680
L'initiative de l'ASLOCA
vise à corriger ce dilemme.
134
00:12:59.840 --> 00:13:05.360
C'est celui entre les propriétaires,
135
00:13:05.520 --> 00:13:07.880
qui engagent
les frais de rénovation,
136
00:13:08.040 --> 00:13:11.000
et les locataires qui bénéficient,
137
00:13:11.160 --> 00:13:13.240
si les bénéfices rénovation
fonctionnent,
138
00:13:13.400 --> 00:13:16.840
d'une baisse de charges.
139
00:13:17.000 --> 00:13:20.960
Les uns auraient intérêt à le faire,
140
00:13:21.120 --> 00:13:26.960
car ils ne vont pas toucher
les baisses de charges,
141
00:13:31.520 --> 00:13:35.240
et ceux qui auraient intérêt
à le faire
142
00:13:35.320 --> 00:13:38.840
ne déclenchent pas l'investissement.
143
00:13:39.000 --> 00:13:41.040
Les coopératives échappent
à ce dilemme,
144
00:13:41.200 --> 00:13:44.080
car l'acteur qui déclenche
la rénovation en bénéficie.
145
00:13:44.240 --> 00:13:47.400
Vivement que les coopératives
deviennent un modèle qui essaime
146
00:13:47.480 --> 00:13:50.120
et deviennent une large majorité
de nos bâtiments.
147
00:13:50.200 --> 00:13:53.400
Le défi est aussi la transparence
sur le rendement locatif.
148
00:13:53.480 --> 00:13:55.800
Il y a une enveloppe
de rénovation bâtiment
149
00:13:55.880 --> 00:13:57.520
financée par la Confédération.
150
00:13:57.600 --> 00:13:59.640
Auxquels les propriétaires ont droit,
151
00:13:59.720 --> 00:14:02.320
à condition de communiquer
le rendement locatif.
152
00:14:02.480 --> 00:14:05.680
C'est là que peut être calculé
le montant de la subvention.
153
00:14:05.760 --> 00:14:09.040
Ça ne se passe pas, car les taux
hypothécaires étaient si bas
154
00:14:09.120 --> 00:14:12.160
ces dernières années,
sans répercussions sur les loyers
155
00:14:12.240 --> 00:14:13.560
qui auraient dû baisser.
156
00:14:13.640 --> 00:14:15.160
Il faut regarder ça en face.
157
00:14:15.240 --> 00:14:17.640
L'initiative de l'ASLOCA
propose de le faire
158
00:14:17.720 --> 00:14:21.400
avec le financement conjoncturel
basé sur les dividendes de la BNS.
159
00:14:21.480 --> 00:14:22.240
Effectivement,
160
00:14:22.320 --> 00:14:25.560
la BNS n'a peut-être pas fait
un gros bénéfice cette année,
161
00:14:25.640 --> 00:14:30.520
mais les années passées,
c'était spectaculaire.
162
00:14:30.680 --> 00:14:33.680
Elle a accumulé un capital,
et est soumise à un règlement
163
00:14:33.840 --> 00:14:35.960
qui dit que les versements
des dividendes
164
00:14:36.120 --> 00:14:38.400
au canton
doivent être lissés dans le temps.
165
00:14:38.480 --> 00:14:41.160
Il peut y avoir des années fastes
et moins fastes,
166
00:14:41.240 --> 00:14:42.520
mais il faut un lissage.
167
00:14:42.600 --> 00:14:45.920
Toutes ces raisons font
que c'est en Commission de l'énergie,
168
00:14:46.000 --> 00:14:49.800
qui a déjà travaillé sur ces sujets,
que les choses devront se faire,
169
00:14:49.880 --> 00:14:53.120
discuter entre les différents
représentants et auditionnés.
170
00:14:53.280 --> 00:14:55.840
Merci à l'ASLOCA
d'avoir déposé cette initiative,
171
00:14:55.920 --> 00:14:58.800
elle mérite discussion.
J-L.FORNI: Merci.
172
00:14:58.960 --> 00:15:01.080
La parole
à Monsieur Jacques Blondin.
173
00:15:01.240 --> 00:15:02.120
J.BLONDIN: Merci.
174
00:15:02.200 --> 00:15:05.200
La question de la rénovation
énergétique des bâtiments,
175
00:15:05.280 --> 00:15:07.320
pour répondre à nos objectifs à terme
176
00:15:07.400 --> 00:15:10.400
pour la diminution des émissions
de gaz à effet de serre
177
00:15:10.480 --> 00:15:12.640
va nous occuper
relativement longuement.
178
00:15:12.720 --> 00:15:15.120
L'initiative de l'ASLOCA
tombe à point nommé,
179
00:15:15.200 --> 00:15:20.400
car c'est une réaction
aux discussions en cours
180
00:15:20.560 --> 00:15:26.400
que nous avons
suite à cette loi sur l'énergie
181
00:15:27.960 --> 00:15:30.680
et à la discussion à l'objectif
de 450 méga joules
182
00:15:30.840 --> 00:15:32.960
au niveau des mètres carrés,
183
00:15:33.120 --> 00:15:35.760
pour savoir de quelle manière
il faudra le financer
184
00:15:35.920 --> 00:15:37.760
et qui payera la charge financière.
185
00:15:37.840 --> 00:15:41.160
Le canton de Genève
est un canton de locataires.
186
00:15:41.240 --> 00:15:42.960
Les loyers y sont élevés.
187
00:15:43.120 --> 00:15:45.160
Ceci étant,
on y reviendra quand on aura,
188
00:15:45.320 --> 00:15:47.800
Mesdames et Messieurs les Députés,
189
00:15:47.960 --> 00:15:51.160
l'argent dont il faudra disposer
pour atteindre ces objectifs,
190
00:15:51.320 --> 00:15:54.360
ce sont des millions par centaines,
voire des milliards.
191
00:15:54.520 --> 00:15:56.680
Le canton a demandé un budget
d'un milliard
192
00:15:56.840 --> 00:15:58.960
pour ses propres bâtiments.
193
00:15:59.120 --> 00:16:01.240
Par rapport à ce que
le préfet doit faire,
194
00:16:01.400 --> 00:16:03.040
on est au-delà de ces montants.
195
00:16:03.120 --> 00:16:07.320
Quels sont les leviers
pour financer cela ?
196
00:16:07.480 --> 00:16:09.880
Par rapport à l'ASLOCA,
197
00:16:10.040 --> 00:16:13.280
qui voudrait éviter que les
locataires le payent, les leviers,
198
00:16:13.440 --> 00:16:18.960
il ne faut pas les oublier.
199
00:16:19.120 --> 00:16:21.760
Les financements aberrants
sont aux multiples de 2.
200
00:16:21.920 --> 00:16:27.320
Il faut trouver un moyen
pour qu'un franc investi à Genève
201
00:16:27.480 --> 00:16:29.920
soit en général de Berne.
202
00:16:30.080 --> 00:16:32.800
Le projet du Conseil d'État
qui parle de 200 millions
203
00:16:32.960 --> 00:16:36.280
est jugé insatisfaisant par
une bonne partie de la commission.
204
00:16:36.440 --> 00:16:39.760
On aura largement le temps
de discuter de cette problématique.
205
00:16:39.920 --> 00:16:42.920
Mais une chose est sûre
par rapport à cette initiative,
206
00:16:43.080 --> 00:16:45.200
ça doit être gagnant-gagnant.
207
00:16:45.280 --> 00:16:49.080
Les propriétaires vous diront
qu'ils ne pourront pas
208
00:16:49.240 --> 00:16:51.680
prendre en charge des rénovations
209
00:16:51.760 --> 00:16:54.640
à hauteur de 600 à 1'000 francs
le mètre carré,
210
00:16:54.720 --> 00:16:58.800
et les locataires vous diront
qu'ils n'ont pas les moyens de payer.
211
00:16:58.960 --> 00:17:01.000
Ça va donc être passionnant.
212
00:17:01.160 --> 00:17:04.920
Les deux projets seront étroitement
liés de la résolution du PL 12 593,
213
00:17:05.080 --> 00:17:07.480
ça dépendra d'une des dépositions
214
00:17:07.560 --> 00:17:10.800
qui pourront aider à répondre
à l'initiative.
215
00:17:10.960 --> 00:17:13.000
J-L.FORNI: Merci.
216
00:17:13.160 --> 00:17:17.240
Je passe la parole
à Monsieur Daniel Sormanni.
217
00:17:17.320 --> 00:17:19.040
D.SORMANNI: Merci.
218
00:17:22.480 --> 00:17:26.160
Effectivement, l'initiative
de l'ASLOCA a un problème
219
00:17:26.320 --> 00:17:29.720
tout à fait brûlant,
la rénovation des bâtiments.
220
00:17:29.880 --> 00:17:34.680
Et de qui va payer cette rénovation.
221
00:17:34.840 --> 00:17:37.120
À savoir les propriétaires
ou les locataires,
222
00:17:37.280 --> 00:17:40.280
ou les deux en même temps.
223
00:17:40.440 --> 00:17:43.120
Je crois qu'effectivement
la Commission de l'énergie
224
00:17:43.280 --> 00:17:48.320
est en pleine discussion
sur cette discrète problématique.
225
00:17:48.480 --> 00:17:51.000
On espère cette fois
qu'on a trouvé une solution
226
00:17:51.160 --> 00:17:54.520
par rapport à cette problématique.
227
00:17:54.680 --> 00:17:59.160
Il n'y a pas de raison
que les loyers fortement chers déjà
228
00:17:59.320 --> 00:18:02.600
soient finalement au bout
de la course les dindons de la farce,
229
00:18:02.760 --> 00:18:04.880
les locataires.
230
00:18:05.040 --> 00:18:07.080
Le MCG veillera
231
00:18:07.240 --> 00:18:10.920
à ce que ces travaux
ne se répercutent pas sur les loyers.
232
00:18:11.080 --> 00:18:13.920
Maintenant, les financements
proposés dans l'initiative
233
00:18:14.080 --> 00:18:16.200
sont assez hasardeux.
234
00:18:16.360 --> 00:18:18.520
En tout cas,
pas la Banque Nationale.
235
00:18:18.680 --> 00:18:21.800
Ils ne sont
pas suffisamment réguliers,
236
00:18:21.960 --> 00:18:25.360
même si au mois de janvier, la
Banque Nationale a fait un bénéfice
237
00:18:25.520 --> 00:18:27.640
de 40 milliards.
238
00:18:27.800 --> 00:18:31.120
Elle n'a pas encore couvert
les 140 milliards de perte de 2022.
239
00:18:31.280 --> 00:18:34.280
Par conséquent, il faut être prudent
par rapport à cela.
240
00:18:34.440 --> 00:18:40.360
Mais il faut effectivement aider
les propriétaires
241
00:18:43.440 --> 00:18:46.160
pour qu'ils accèdent
à la rénovation énergétique
242
00:18:46.320 --> 00:18:49.520
des bâtiments,
qui est nécessaire.
243
00:18:49.680 --> 00:18:52.640
Mais ils doivent aussi jouer le jeu.
244
00:18:52.800 --> 00:18:55.520
Ceux qui en ont les moyens,
ils le feront
245
00:18:55.680 --> 00:18:58.960
et ceux qui ne peuvent pas,
on va les aider.
246
00:18:59.120 --> 00:19:02.800
C'est la ligne qu'il faut suivre
dans cette affaire.
247
00:19:02.960 --> 00:19:08.520
Soit à travers l'initiative,
soit à travers le projet de loi.
248
00:19:08.680 --> 00:19:12.040
Qui devrait normalement revenir
très bientôt devant ce Parlement.
249
00:19:12.200 --> 00:19:15.600
On n'a pas trouvé d'accord
à la Commission de l'énergie.
250
00:19:15.760 --> 00:19:19.560
Mais peut-être qu'on en trouvera
un en plénière
251
00:19:19.720 --> 00:19:23.040
de façon à pouvoir voter ces fonds
252
00:19:23.200 --> 00:19:27.840
et de façon à pouvoir permettre
cette rénovation énergétique
253
00:19:28.000 --> 00:19:31.000
qui est nécessaire et
pour que chacun y trouve son compte.
254
00:19:31.160 --> 00:19:34.680
Les locataires, pour qu'ils ne payent
pas encore une hausse de loyer,
255
00:19:34.840 --> 00:19:36.960
et les propriétaires
qui en ont besoin,
256
00:19:37.120 --> 00:19:42.960
être aidé par la manne publique.
J-L.FORNI: Merci.
257
00:19:44.360 --> 00:19:47.160
Avant de céder la parole
à Monsieur Yvan de Zweifel,
258
00:19:47.320 --> 00:19:49.960
nous saluons à la tribune
notre ancienne collègue,
259
00:19:50.120 --> 00:19:52.280
Madame de Freitas.
260
00:19:52.440 --> 00:19:54.600
Je passe la parole
à Monsieur Yvan Zweifel.
261
00:19:54.760 --> 00:19:57.160
Y.ZWEIFEL: Merci.
262
00:19:57.320 --> 00:19:59.600
Je ne vais pas trop aborder
le fond du sujet.
263
00:19:59.760 --> 00:20:02.280
Le sujet déjà abordé
en Commission de l'énergie.
264
00:20:02.440 --> 00:20:08.360
Les travaux continueront
sur le fond du sujet.
265
00:20:10.440 --> 00:20:13.240
Je vais quand même apporter
des points de précision
266
00:20:13.400 --> 00:20:16.200
pour ceux qui auront à réfléchir
267
00:20:16.280 --> 00:20:20.040
dans la commission
qui traitera de ce point.
268
00:20:20.200 --> 00:20:24.000
Le premier, qui a trait non pas
au financement en tant que tel,
269
00:20:24.160 --> 00:20:30.000
mais comment elle sera inscrite
au niveau du budget et des comptes.
270
00:20:31.040 --> 00:20:34.280
Les initiants souhaitent
que cela soit une forme de dépense,
271
00:20:34.440 --> 00:20:37.920
d'investissement, or, le Conseil
d'Etat rappelle que l'initiative
272
00:20:38.080 --> 00:20:41.280
ou pas, elle sera soumise
aux normes comptables,
273
00:20:41.440 --> 00:20:44.520
et qu'il s'agira d'une dépense
de fonctionnement a priori.
274
00:20:44.680 --> 00:20:46.800
Ce qui n'a pas le même impact.
275
00:20:46.960 --> 00:20:49.600
La Commission de l'énergie
discute déjà de ceux-ci.
276
00:20:49.760 --> 00:20:53.160
Ce point est important,
car il influence d'autres choses.
277
00:20:53.320 --> 00:20:56.240
Le deuxième point concerne la BNS.
278
00:20:56.400 --> 00:21:01.280
Le Conseil d'Etat
soulève que cette année
279
00:21:01.440 --> 00:21:07.200
où la BNS ne verse pas d'argent,
ça veut dire
280
00:21:07.360 --> 00:21:11.000
qu'il n'y a rien
qui ne sera affecté.
281
00:21:11.160 --> 00:21:15.840
La BNS n'a pas
de bénéfice cette année.
282
00:21:16.000 --> 00:21:18.880
L'autre problème, c'est
qu'il faut faire une distinction
283
00:21:19.040 --> 00:21:24.960
entre un bénéfice comptable
et la conséquence en liquidités.
284
00:21:25.200 --> 00:21:29.920
Ce n'est pas parce que
l'entreprise ou la BNS
285
00:21:30.080 --> 00:21:32.880
fait un bénéfice comptable,
286
00:21:33.040 --> 00:21:36.200
c'est-à-dire la différence
entre ses revenus et ses charges,
287
00:21:36.320 --> 00:21:39.600
que cet argent est disponible
en cash pour être redistribué.
288
00:21:39.760 --> 00:21:44.840
C'est même le contraire
en ce qui concerne la BNS.
289
00:21:44.920 --> 00:21:49.040
Elle a utilisé des francs
pour des euros.
290
00:21:49.040 --> 00:21:51.960
Il n'y en a pas réellement
dans les caisses de la BNS,
291
00:21:52.120 --> 00:21:58.040
il faudrait transformer des euros
ou des dollars en francs suisses.
292
00:21:58.200 --> 00:22:05.120
Vous imaginez l'effet que ça aurait
sur le cours du franc suisse
293
00:22:05.200 --> 00:22:08.160
face à l'euro ou au dollar.
294
00:22:08.320 --> 00:22:11.520
Et ce que ça pourrait avoir
comme effet pour nos entreprises,
295
00:22:11.680 --> 00:22:17.600
notamment celles qui exportent.
296
00:22:20.040 --> 00:22:24.400
J'aimerais vous rendre attentifs
à ce point.
297
00:22:24.560 --> 00:22:27.880
Il y a 40 milliards de bénéfice,
30 milliards de francs suisses
298
00:22:28.040 --> 00:22:30.760
dans la caisse
et qu'on peut se servir allègrement.
299
00:22:30.920 --> 00:22:33.040
Ça n'a rien à voir.
300
00:22:33.200 --> 00:22:36.640
Ça peut avoir des conséquences
dommageables pour toute l'économie,
301
00:22:36.800 --> 00:22:40.640
et donc pour les recettes fiscales
de la Confédération et des cantons.
302
00:22:40.800 --> 00:22:44.320
J'invite les commissaires
à tenir compte de cela.
303
00:22:44.400 --> 00:22:47.000
Je vous remercie.
J-L.FORNI: Merci.
304
00:22:47.160 --> 00:22:49.800
Je passe la parole
à Monsieur Rémy Pagani.
305
00:22:49.960 --> 00:22:53.520
R.PAGANI: Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs, les Députés.
306
00:22:53.680 --> 00:22:56.560
Ça faisait longtemps
que je n'avais pas eu ce réflexe.
307
00:22:56.720 --> 00:22:59.480
Excusez-moi.
308
00:22:59.640 --> 00:23:03.960
Ceci étant, d'abord,
309
00:23:04.120 --> 00:23:07.560
j'aimerais rappeler un fait quand
on parle de la Banque Cantonale.
310
00:23:07.720 --> 00:23:09.840
La Banque Nationale pardon.
311
00:23:10.000 --> 00:23:13.240
C'est extraordinaire d'oublier
de dire que la Banque Nationale
312
00:23:13.400 --> 00:23:14.640
avait des réserves.
313
00:23:14.720 --> 00:23:18.680
Elle en a encore extraordinairement,
qu'elle peut dissoudre.
314
00:23:18.840 --> 00:23:24.480
Ce qui a fait
que même si elle a fait des pertes,
315
00:23:24.640 --> 00:23:27.400
elle n'est pas dans sa stabilité,
ni remise en cause.
316
00:23:27.560 --> 00:23:30.080
On a appris dernièrement
que la Banque Nationale
317
00:23:30.240 --> 00:23:35.600
avait fait de gros bénéfices,
318
00:23:35.760 --> 00:23:38.480
donc la logique dans laquelle
est la Banque fédérale,
319
00:23:38.640 --> 00:23:41.880
la Banque Nationale nous invite
à soutenir cette initiative,
320
00:23:42.040 --> 00:23:45.000
parce qu'elle part
d'un bon principe.
321
00:23:45.160 --> 00:23:47.200
Ça s'est passé
ces 20 dernières années,
322
00:23:47.360 --> 00:23:49.400
les bénéfices ont été redistribués.
323
00:23:49.560 --> 00:23:52.280
Et on en a bénéficié,
324
00:23:52.440 --> 00:23:58.280
parce qu'on a pu inscrire cela
dans la comptabilité du canton.
325
00:23:58.640 --> 00:24:02.400
Ceci étant, il y a quand même
cette initiative
326
00:24:02.560 --> 00:24:08.480
qui va nous permettre
de faire trancher par le peuple.
327
00:24:08.640 --> 00:24:11.360
La question des 20 %
de subventions, ou des 50 %,
328
00:24:11.520 --> 00:24:16.120
parce que nos adversaires du PLR...
329
00:24:16.280 --> 00:24:22.120
C'est une manière
de déstabiliser les discussions
330
00:24:26.040 --> 00:24:28.680
au sein
de la Commission de l'énergie,
331
00:24:28.840 --> 00:24:30.960
en disant que ça va coûter
tellement cher,
332
00:24:31.120 --> 00:24:37.040
qu'on va payer 50 %,
voire 100 % des frais de rénovation
333
00:24:37.640 --> 00:24:39.960
qui ne sont pas dus
à la mise en conformité
334
00:24:40.120 --> 00:24:42.240
avec les exigences énergétiques.
335
00:24:42.400 --> 00:24:44.440
Mais de toutes les rénovations.
336
00:24:44.600 --> 00:24:47.360
On a vu débarquer
dans la Commission de l'énergie
337
00:24:47.520 --> 00:24:50.640
le gouvernement,
Mme Fontanet nous dire
338
00:24:50.800 --> 00:24:56.640
et nous alarmer
que cette proposition
339
00:24:56.880 --> 00:25:02.240
ne pouvait être...
340
00:25:02.400 --> 00:25:05.440
Si elle passait en plénière,
341
00:25:05.600 --> 00:25:08.400
cela viderait les caisses
de l'État complètement.
342
00:25:08.560 --> 00:25:13.720
Donc cette initiative
vient au bon moment.
343
00:25:13.880 --> 00:25:17.520
Elle dit que pas plus de 20 %
doivent être consacrés,
344
00:25:17.680 --> 00:25:20.040
20 % des rénovations énergétiques,
345
00:25:20.120 --> 00:25:23.040
doivent être consacrées
ou subventionnées.
346
00:25:23.200 --> 00:25:25.240
Et heureusement.
347
00:25:25.400 --> 00:25:28.080
Elle dit autre chose,
elle dit que les propriétaires
348
00:25:28.240 --> 00:25:30.360
qui font
des bénéfices extraordinaires,
349
00:25:30.520 --> 00:25:33.520
je suis bien placé pour le dire.
350
00:25:33.680 --> 00:25:36.680
Parce que j'ai été
un des responsables
351
00:25:36.840 --> 00:25:40.360
de la caisse de pension de la ville
de Genève qui a une rentabilité
352
00:25:40.520 --> 00:25:46.440
sur ces immeubles extraordinaires,
353
00:25:47.200 --> 00:25:50.520
au bénéfice des employés
et des retraités de la ville.
354
00:25:50.680 --> 00:25:52.720
J-L.FORNI: Monsieur le Député.
355
00:25:52.880 --> 00:25:54.920
Je vous remercie.
356
00:25:55.080 --> 00:25:57.480
Je passe la parole
à Monsieur le Conseiller d'Etat
357
00:25:57.640 --> 00:25:59.760
Antonio Hodgers.
358
00:25:59.920 --> 00:26:03.400
A.HODGERS: Merci pour ce premier
débat introductif,
359
00:26:03.560 --> 00:26:06.640
qui je crois a posé les enjeux.
360
00:26:06.800 --> 00:26:08.920
Le Conseil d'Etat
partage la préoccupation
361
00:26:09.080 --> 00:26:15.000
et l'intention des initiants.
362
00:26:16.360 --> 00:26:18.800
Nous devons faire face
à d'importants travaux
363
00:26:18.960 --> 00:26:21.080
de rénovation énergétique.
364
00:26:21.240 --> 00:26:23.880
C'est un défi qui fait consensus.
365
00:26:24.040 --> 00:26:26.880
Il est important que ce défi
se fasse en bon équilibre.
366
00:26:27.040 --> 00:26:32.640
Et quoi de plus naturel
que de se soucier
367
00:26:32.800 --> 00:26:35.760
que cet équilibre
protège les locataires
368
00:26:35.920 --> 00:26:38.920
dans leur droit de bénéficier,
y compris après rénovation,
369
00:26:39.080 --> 00:26:43.720
d'un loyer décent et accessible.
370
00:26:43.880 --> 00:26:46.840
Le Conseil d'Etat vous invite à
rejeter cette initiative.
371
00:26:47.000 --> 00:26:51.960
Pourquoi ?
372
00:26:52.120 --> 00:26:55.560
Tout d'abord,
l'outil qui serait sollicité
373
00:26:55.720 --> 00:26:58.400
par ce texte,
c'est celui du bonus conjoncturel
374
00:26:58.560 --> 00:27:00.720
qui est un système
que nous avons abandonné
375
00:27:00.880 --> 00:27:06.800
il y a une dizaine d'années,
376
00:27:15.320 --> 00:27:16.360
puisqu'il n'est plus compatible
avec le fonctionnement actuel.
377
00:27:17.640 --> 00:27:31.040
Le Grand Conseil a voulu
éviter ces fonds,
378
00:27:31.200 --> 00:27:35.320
ces cagnottes qui sont utilisées
au fil de l'eau
379
00:27:35.480 --> 00:27:40.480
et alimentées au fil de l'eau.
380
00:27:40.600 --> 00:27:43.680
Et qui par conséquent,
échappent au contrôle parlementaire.
381
00:27:43.840 --> 00:27:46.920
Aujourd'hui, cette initiative
ressusciterait un dispositif
382
00:27:47.080 --> 00:27:49.440
duquel nous sommes sortis.
383
00:27:49.600 --> 00:27:55.720
Ces problématiques, pas tant
sur la question énergétique,
384
00:27:55.880 --> 00:27:58.280
mais sur la bonne gestion financière
de l'État.
385
00:27:58.440 --> 00:28:01.000
L'autre problème
qui pourrait être soulevé,
386
00:28:01.160 --> 00:28:03.480
mais l'initiative
ne contredit pas réellement,
387
00:28:03.640 --> 00:28:06.120
elle ne l'affirme pas non plus.
388
00:28:06.280 --> 00:28:09.160
Entre l'époque où on utilisait
ce bonus conjoncturel
389
00:28:09.320 --> 00:28:11.840
à la rénovation et aujourd'hui,
390
00:28:12.000 --> 00:28:16.200
le programme bâtiment
de la Confédération,
391
00:28:16.360 --> 00:28:22.200
c'est-à-dire le financement fédéral,
s'est renforcé.
392
00:28:30.920 --> 00:28:36.920
On rajoute sept francs
393
00:28:41.720 --> 00:28:44.760
pour chaque projet compatible
avec les projets fédéraux,
394
00:28:44.920 --> 00:28:50.640
puisque ça double la mise.
395
00:28:50.800 --> 00:28:52.640
Ces projets sont reconnus par Berne.
396
00:28:52.800 --> 00:28:56.440
Il est important, dans la mise
en oeuvre de notre dispositif,
397
00:28:56.600 --> 00:29:00.200
d'être compatible avec les normes
fédérales pour bénéficier de
398
00:29:00.360 --> 00:29:02.160
l'acceptation du Parlement suisse.
399
00:29:02.240 --> 00:29:06.280
Un autre problème est celui de la
source du financement.
400
00:29:06.440 --> 00:29:09.160
Elle redistribue parfois
une partie de ses bénéfices.
401
00:29:09.320 --> 00:29:12.640
C'est dans des systèmes de dividendes
et dans les réserves qui
402
00:29:12.800 --> 00:29:16.480
lui sont mises à disposition. Une
partie de celle-ci retourne parfois
403
00:29:16.640 --> 00:29:19.800
au canton. Mais ce n'est pas
la mission première de la BNF.
404
00:29:19.960 --> 00:29:23.160
Ce qui a été dit sur le bénéfice
nominal de 40 milliards est
405
00:29:23.320 --> 00:29:25.680
parfaitement juste. Il n'y a pas
40 milliards
406
00:29:25.840 --> 00:29:31.800
à disposition
dans la distribution de la BNS.
407
00:29:31.960 --> 00:29:35.080
Elle a pour rôle de stabiliser
le franc suisse dans le cadre
408
00:29:35.240 --> 00:29:37.480
d'une économie internationale
et nationale.
409
00:29:37.640 --> 00:29:40.080
C'est son premier rôle.
410
00:29:40.240 --> 00:29:44.840
Et la mobilisation de sommes
qui semblent très importantes
411
00:29:45.000 --> 00:29:47.400
doivent être affectées à ce rôle.
412
00:29:47.560 --> 00:29:50.400
Si de manière subsidiaire,
il y a parfois des bénéfices
413
00:29:50.560 --> 00:29:52.680
qui sont distribués, tant mieux.
414
00:29:52.840 --> 00:29:55.480
Voilà pour la question
du fonctionnement de la BNS.
415
00:29:55.640 --> 00:29:58.440
Mais qu'est-ce que ça veut dire que
le fonctionnement
416
00:29:58.600 --> 00:30:02.080
du canton de Genève ? On ne doit pas
faire dépendre une politique
417
00:30:02.240 --> 00:30:04.880
publique, que ce soit la rénovation
des bâtiments,
418
00:30:05.040 --> 00:30:07.160
et pour toutes les politiques
publiques,
419
00:30:07.320 --> 00:30:09.560
d'une source de financement
aussi aléatoire.
420
00:30:09.720 --> 00:30:12.960
Les bénéfices de la BNS dépendront
de la stabilité de l'euro.
421
00:30:13.120 --> 00:30:15.920
Comment faire dépendre
la rénovation de nos bâtiments
422
00:30:16.080 --> 00:30:21.720
de la faiblesse de l'euro actuel ?
423
00:30:21.880 --> 00:30:24.680
Chacun comprend qu'on ne peut pas se
déminer à ce point
424
00:30:24.840 --> 00:30:30.800
de notre souveraineté
en matière de financement.
425
00:30:37.040 --> 00:30:40.640
Par conséquent, un mode de
cofinancement intracantonale
426
00:30:40.800 --> 00:30:43.920
doit exister pour stabiliser
la rénovation énergétique.
427
00:30:44.080 --> 00:30:48.040
Ce sont des travaux
que vous avez largement entamés.
428
00:30:48.200 --> 00:30:52.160
Mais qui paye
ces importants travaux ?
429
00:30:52.320 --> 00:30:54.920
Le Conseil d'Etat s'en tient
à un principe libéral,
430
00:30:55.080 --> 00:30:58.640
du fait que c'est au propriétaire
d'entretenir son actif.
431
00:30:58.800 --> 00:31:03.520
Lorsque nous avons demandé à la
population, aux automobilistes,
432
00:31:03.680 --> 00:31:06.120
de mettre en conformité leur voiture
par rapport
433
00:31:06.280 --> 00:31:12.200
aux nouvelles normes
environnementales,
434
00:31:13.080 --> 00:31:16.760
ce sont les automobilistes qui ont
payé pour adapter leur véhicule.
435
00:31:16.920 --> 00:31:20.120
Lorsqu'on demande aux propriétaires
immobiliers de s'ajuster
436
00:31:20.280 --> 00:31:23.120
aux nouvelles normes
environnementales ou de sécurité,
437
00:31:23.280 --> 00:31:26.760
c'est au propriétaire d'assumer
financièrement ces frais.
438
00:31:26.920 --> 00:31:30.480
C'est un principe libéral simple
de financement et de fonctionnement
439
00:31:30.640 --> 00:31:32.760
entre l'économie publique
440
00:31:32.920 --> 00:31:34.960
et privée.
441
00:31:35.120 --> 00:31:37.160
Il est possible de manière
subsidiaire
442
00:31:37.320 --> 00:31:39.600
d'avoir des aides publiques.
443
00:31:39.760 --> 00:31:42.000
En cela, le Conseil d'Etat
entre en matière.
444
00:31:42.160 --> 00:31:44.720
Dans le cadre de cet effort
extrêmement important
445
00:31:44.880 --> 00:31:47.040
qui est demandé aux propriétaires
privés,
446
00:31:47.200 --> 00:31:49.320
il y a de l'argent public.
447
00:31:49.480 --> 00:31:52.240
C'est pourquoi le Conseil d'Etat
a déposé un projet de
448
00:31:52.400 --> 00:31:55.760
loi à hauteur de 200 millions,
une somme importante.
449
00:31:55.920 --> 00:31:58.480
Mais à l'échelle
des enjeux cantonaux,
450
00:31:58.640 --> 00:32:00.680
cette somme peut sembler modeste,
451
00:32:00.840 --> 00:32:03.960
si elle est prolongée
sur plusieurs décennies.
452
00:32:04.120 --> 00:32:07.200
Il y a peut-être un espace
de discussion autour du montant.
453
00:32:07.360 --> 00:32:10.160
Enfin, est-ce que les locataires
doivent participer ?
454
00:32:10.320 --> 00:32:16.240
De l'avis du Conseil d'État,
455
00:32:17.480 --> 00:32:20.560
il faut s'en tenir à la LDTR
qui permet aux propriétaires
456
00:32:20.720 --> 00:32:23.440
de valoriser certains travaux,
énergétiques ou pas.
457
00:32:23.600 --> 00:32:25.840
Il y a une possibilité
dans la loi actuelle,
458
00:32:26.000 --> 00:32:28.640
mais avec un certain plafond.
459
00:32:28.800 --> 00:32:34.640
Mais le Conseil d'État
ne compte pas y toucher.
460
00:32:36.200 --> 00:32:39.080
Mais il ne compte pas permettre
que les propriétaires
461
00:32:39.240 --> 00:32:42.560
qui reçoivent de l'argent public
l'utilisent pour le valoriser
462
00:32:42.720 --> 00:32:44.840
dans le cadre des travaux,
et ensuite
463
00:32:45.000 --> 00:32:47.040
obtenir des augmentations de loyer.
464
00:32:47.200 --> 00:32:52.640
On ne peut pas avoir
le beurre et l'argent du beurre.
465
00:32:52.800 --> 00:32:58.640
Il serait faux aux yeux
du Conseil d'Etat
466
00:32:59.400 --> 00:33:05.360
que cette somme permette
une augmentation de loyer.
467
00:33:08.040 --> 00:33:10.840
Cela contredirait l'esprit de la
LDTR, mais le reste
468
00:33:11.000 --> 00:33:13.240
des mécanismes devrait pouvoir
s'appliquer.
469
00:33:13.400 --> 00:33:15.840
Avec ces principes que nous venons
d'évoquer,
470
00:33:16.000 --> 00:33:20.040
il y a matière à compromis. Il y a
matière à contre-projet.
471
00:33:20.200 --> 00:33:23.160
Le Conseil d'Etat reverra
avec vous pour trouver
472
00:33:23.320 --> 00:33:26.320
si possible un compromis qui
satisfasse toutes les parties
473
00:33:26.480 --> 00:33:29.160
et qui nous permettent de relever
ensemble ce défi
474
00:33:29.320 --> 00:33:31.480
de la transition énergétique des
bâtiments
475
00:33:31.640 --> 00:33:35.000
dans le respect de la propriété
privée et des locataires, et du
476
00:33:35.160 --> 00:33:38.440
climat. Merci. J-L.FORNI: merci.
477
00:33:38.600 --> 00:33:40.640
Je vais vous faire voter sur le
renvoi
478
00:33:40.800 --> 00:33:43.800
de cette initiative
à la Commission du logement.
479
00:33:43.960 --> 00:33:46.400
Et si vous le refusez,
elle partira à l'énergie.
480
00:33:46.560 --> 00:33:49.960
Je vous fais voter sur le renvoi.
481
00:33:50.120 --> 00:33:55.600
Le vote est lancé.
482
00:33:55.760 --> 00:34:01.600
Si vous voulez
que ça aille au logement,
483
00:34:01.760 --> 00:34:07.720
vous votez OUI, sinon NON.
484
00:34:08.400 --> 00:34:10.880
Vous avez refusé
le renvoi de cette initiative
485
00:34:11.040 --> 00:34:13.160
à la Commission du logement.
486
00:34:13.320 --> 00:34:16.920
Cette initiative est renvoyée
à la Commission de l'énergie.
487
00:34:17.080 --> 00:34:22.920
Nous passons
à notre second point fixe.
488
00:34:24.280 --> 00:34:27.840
RD 1378 5535-2020, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil sur
489
00:34:28.000 --> 00:34:31.760
les activités menées dans le domaine
de l'intégration des étrangers en
490
00:34:31.920 --> 00:34:35.680
2018 (Commission: Législative, délai
de traitement 1 dépassé, Art. 194
491
00:34:35.840 --> 00:34:38.480
LRGC). Je passe la parole
à Monsieur Pierre Vanek.
492
00:34:38.640 --> 00:34:41.480
P.VANEK: Président, Mesdames et
Messieurs les Députés,
493
00:34:41.640 --> 00:34:43.760
vous savez tous cette initiative.
494
00:34:43.920 --> 00:34:49.760
Puisque ça n'est que la reprise d'un
projet de loi
495
00:34:50.120 --> 00:34:54.480
que nous avons longuement débattu
496
00:34:54.640 --> 00:34:58.000
en Commission
des droits politiques.
497
00:34:58.160 --> 00:35:00.520
Elle a fait l'objet
d'une quinzaine de séances,
498
00:35:00.680 --> 00:35:02.800
d'un rapport de majorité.
499
00:35:02.960 --> 00:35:08.800
Et l'entrée en matière avait échoué
à une voix près.
500
00:35:12.200 --> 00:35:18.160
Aujourd'hui, c'est la voie de 10'188
citoyens
501
00:35:18.720 --> 00:35:22.000
ou leurs signatures qui ont remis ce
texte à l'ordre du jour
502
00:35:22.160 --> 00:35:25.760
de notre Parlement.
503
00:35:25.920 --> 00:35:28.600
C'est un texte important,
décisif pour la démocratie
504
00:35:28.760 --> 00:35:30.880
genevoise.
505
00:35:31.040 --> 00:35:34.160
Un texte qui propose de mettre fin à
cet apartheid politique
506
00:35:34.320 --> 00:35:36.440
qui fait que 40 % de nos résidents,
507
00:35:36.600 --> 00:35:39.440
en fonction
de la couleur de leur passeport,
508
00:35:39.600 --> 00:35:42.200
ne peuvent pas participer
au processus démocratique
509
00:35:42.360 --> 00:35:44.520
dans ce canton.
510
00:35:44.680 --> 00:35:46.720
C'est un renforcement
511
00:35:46.880 --> 00:35:48.880
des processus démocratiques
512
00:35:49.040 --> 00:35:51.080
dans ce canton.
513
00:35:51.240 --> 00:35:54.800
C'est un renforcement
des droits de tous les citoyens
514
00:35:54.960 --> 00:35:58.000
de ce canton, des citoyens actuels
et des personnes
515
00:35:58.160 --> 00:36:00.880
qui seront associées
à cette citoyenneté cantonale.
516
00:36:01.040 --> 00:36:03.080
C'est un renforcement
de la démocratie
517
00:36:03.240 --> 00:36:05.960
et il ne faut pas en avoir peur.
518
00:36:06.120 --> 00:36:09.080
Je félicite le Conseil d'Etat
pour sa position consistant
519
00:36:09.240 --> 00:36:13.040
à appuyer cette initiative.
520
00:36:13.200 --> 00:36:17.360
Mesdames et Messieurs,
la question des droits
521
00:36:17.520 --> 00:36:19.920
des étrangers,
des natifs, des habitants
522
00:36:20.080 --> 00:36:23.400
est au centre de débats politiques
et de débats révolutionnaires
523
00:36:23.560 --> 00:36:29.480
dans cette République
depuis le dix-huitième siècle.
524
00:36:31.920 --> 00:36:37.960
Les Genevois, nous avons fait
une révolution en 1782,
525
00:36:38.120 --> 00:36:43.960
pour savoir si les natifs
et les habitants
526
00:36:50.040 --> 00:36:56.040
qui ne faisaient pas partie
de cette petite caste,
527
00:36:59.600 --> 00:37:04.000
qui s'intitulaient citoyens,
mais qui n'étaient qu'une petite
528
00:37:04.160 --> 00:37:07.160
caste de patriciens, si ces gens
allaient avoir ou pas
529
00:37:07.320 --> 00:37:11.360
des droits politiques
dans notre République.
530
00:37:11.520 --> 00:37:15.440
Le résultat de cette révolution
a été cassé par une intervention
531
00:37:15.600 --> 00:37:21.040
de troupes étrangères
532
00:37:21.200 --> 00:37:27.040
qui sont venues dicter aux Genevois
le fait
533
00:37:31.040 --> 00:37:35.240
qu'ils ne devaient pas associer plus
largement
534
00:37:35.400 --> 00:37:37.960
à un certain nombre d'habitants à
leur démocratie.
535
00:37:38.120 --> 00:37:40.960
On nous dit qu'il suffit que ces
gens se naturalisent,
536
00:37:41.120 --> 00:37:43.240
et ils auront les droits politiques.
537
00:37:43.400 --> 00:37:46.360
Certes, mais la naturalisation est
définie à Berne
538
00:37:46.520 --> 00:37:52.040
selon des critères extrêmement
restrictifs.
539
00:37:52.200 --> 00:37:55.480
Donc renvoyer à la naturalisation,
c'est dessaisir les citoyens
540
00:37:55.640 --> 00:37:57.760
de la décision sur cette question.
541
00:37:57.920 --> 00:38:00.200
C'est pour cela que je vous invite à
renvoyer
542
00:38:00.360 --> 00:38:03.480
cette initiative en commission. Mais
j'invite la commission
543
00:38:03.640 --> 00:38:06.920
qui a déjà traité ce texte à ne pas
réouvrir d'autres travaux
544
00:38:07.080 --> 00:38:10.760
et donner la parole aux électeurs
pour leur permettre de faire ce pas
545
00:38:10.960 --> 00:38:14.320
en avant de la démocratie dans notre
canton. J-L.FORNI: merci.
546
00:38:14.480 --> 00:38:20.360
Je passe la parole à Madame Osmani.
547
00:38:22.000 --> 00:38:25.240
X.OSMANI: Il y a deux ans la droite
nous faisait le reproche
548
00:38:25.400 --> 00:38:28.560
d'avoir créé un besoin.
549
00:38:28.720 --> 00:38:30.760
Et que l'extension des droits
politiques
550
00:38:30.920 --> 00:38:33.280
n'était qu'une lubie de la gauche.
551
00:38:33.440 --> 00:38:36.360
Aujourd'hui, c'est une partie de
l'électorat qui affirme
552
00:38:36.520 --> 00:38:39.160
sa volonté de voir les droits
politiques cantonaux
553
00:38:39.320 --> 00:38:41.440
s'étendre aux étrangers.
554
00:38:41.600 --> 00:38:45.960
Que leur direz-vous, qu'ils sont
tous de gauche ?
555
00:38:46.120 --> 00:38:49.400
L'extension des droits politiques ne
se résumait pas à un débat
556
00:38:49.560 --> 00:38:51.680
stérile entre la Gauche
et la Droite.
557
00:38:51.840 --> 00:38:55.480
Octroyer des droits ne peut pas se
faire dans une utilité électorale.
558
00:38:55.640 --> 00:38:59.160
Il n'y a jamais eu de tendance de
vote une fois les droits acquis.
559
00:38:59.320 --> 00:39:01.440
Le seul objectif qui doit nous
occuper,
560
00:39:01.600 --> 00:39:03.680
c'est le renforcement de notre
démocratie
561
00:39:03.840 --> 00:39:06.520
et une meilleure représentation de
notre population
562
00:39:06.680 --> 00:39:09.960
dans les instances politiques au
niveau communal et cantonal.
563
00:39:10.120 --> 00:39:13.640
C'est une autonomie qui a été prévue
par la Constitution fédérale.
564
00:39:13.800 --> 00:39:16.920
Beaucoup d'enjeux sociaux,
économiques, environnementaux se
565
00:39:17.080 --> 00:39:19.840
jouent notamment
au niveau cantonal. Avec plus de 40
566
00:39:20.000 --> 00:39:22.120
%
de résidents étrangers, qui sont
567
00:39:22.280 --> 00:39:26.120
exclus des décisions politiques dans
notre canton, nous nous retrouvons
568
00:39:26.280 --> 00:39:28.560
dans une société à deux vitesses qui
fait fi
569
00:39:28.720 --> 00:39:31.920
d'une sous-représentation criante.
La diversité de ce canton
570
00:39:32.080 --> 00:39:34.200
est une richesse,
571
00:39:34.360 --> 00:39:40.200
la participation politique
est un instrument d'intégration.
572
00:39:43.240 --> 00:39:48.600
Une légitimité accrue des résultats
à la sortie des urnes,
573
00:39:48.760 --> 00:39:50.800
le renforcement
de la cohésion sociale.
574
00:39:50.960 --> 00:39:54.120
C'est aussi une meilleure
représentation
575
00:39:54.280 --> 00:40:00.120
des différences plutôt
que la polarisation et l'exclusion.
576
00:40:00.960 --> 00:40:03.160
L'exclusion, la restriction,
577
00:40:03.320 --> 00:40:08.040
c'est bien le tournant qui a été
pris par la droite fédérale
578
00:40:08.200 --> 00:40:12.240
en 2018, lors de la révision
de la loi sur les étrangers
579
00:40:12.240 --> 00:40:15.520
et l'intégration en rendant
la naturalisation plus restrictive.
580
00:40:15.680 --> 00:40:19.520
Le groupe socialiste
demande un traitement
581
00:40:19.680 --> 00:40:23.360
dans les meilleurs délais
de cette initiative,
582
00:40:23.520 --> 00:40:26.080
compte tenu du fait
qu'un travail conséquent
583
00:40:26.240 --> 00:40:28.600
et des auditions de qualité
ont déjà été menées
584
00:40:28.800 --> 00:40:30.920
sur un sujet similaire.
585
00:40:31.080 --> 00:40:33.800
Ceci permettra de laisser place
à un débat populaire.
586
00:40:33.960 --> 00:40:36.280
Je vous remercie.
587
00:40:36.440 --> 00:40:42.280
J-L.FORNI: Merci, je passe la parole
à Monsieur Stéphane Florey.
588
00:40:43.080 --> 00:40:49.080
S.FLOREY: Merci.
589
00:40:51.840 --> 00:40:57.800
Sur cette initiative.
590
00:40:59.880 --> 00:41:03.720
Il s'agit de l'acharnement
thérapeutique
591
00:41:03.880 --> 00:41:09.720
vis-à-vis des dernières décisions de
ce Grand Conseil.
592
00:41:09.880 --> 00:41:13.240
Le peuple a déjà voté à plusieurs
reprises sur cette question.
593
00:41:13.400 --> 00:41:17.360
Il a toujours refusé.
594
00:41:17.520 --> 00:41:20.400
Pour le décès, le droit de vote doit
demeurer
595
00:41:20.560 --> 00:41:26.400
indissociable de la naturalisation.
596
00:41:27.480 --> 00:41:30.000
Et ceci mène bien évidemment
597
00:41:30.160 --> 00:41:36.000
à la fin d'un long processus.
598
00:41:36.160 --> 00:41:42.000
Il y a un processus avec une
demande, on se naturalise...
599
00:41:42.160 --> 00:41:45.280
Pour obtenir la nationalité du pays
où l'on vit.
600
00:41:45.440 --> 00:41:49.040
Mais c'est propre à chacun.
601
00:41:49.200 --> 00:41:52.040
Une fois qu'on l'a, on obtient les
droits entiers
602
00:41:52.200 --> 00:41:57.560
de tout citoyen de notre pays.
603
00:41:57.720 --> 00:42:01.480
C'est pour ces raisons que l'UDC
refusera bien évidemment
604
00:42:01.640 --> 00:42:04.080
cette initiative.
605
00:42:04.240 --> 00:42:08.400
Refusera tout contre-projet.
606
00:42:08.560 --> 00:42:11.440
Pour finir, ce que je regrette
finalement dans ce canton
607
00:42:11.600 --> 00:42:14.120
et même dans le pays tout entier,
608
00:42:14.280 --> 00:42:17.440
c'est que ce genre de question ne
souffre pas
609
00:42:17.600 --> 00:42:20.320
d'un droit de carence
610
00:42:20.480 --> 00:42:23.400
obligatoire sur tout objet qui se
révoltait
611
00:42:23.560 --> 00:42:28.080
une fois ou deux fois,
612
00:42:28.240 --> 00:42:32.640
au bout d'un moment, on devrait dire
qu'on n'en parle plus.
613
00:42:32.800 --> 00:42:37.720
J-L.FORNI: Merci.
614
00:42:37.880 --> 00:42:43.720
La parole à Monsieur Murat Julian
Alder.
615
00:42:53.280 --> 00:42:56.440
M.ALDER: Il est assez pénible
d'entendre systématiquement la
616
00:42:56.600 --> 00:42:59.080
gauche venir nous casser les
oreilles
617
00:42:59.240 --> 00:43:02.400
avec des discours qui diraient que
les étrangers sont exclus.
618
00:43:02.560 --> 00:43:05.800
C'est un délire insupportable que
vous ne servez à toutes les
619
00:43:05.960 --> 00:43:08.120
plénières
620
00:43:08.280 --> 00:43:11.360
en parlant systématiquement
d'exclusion à toutes les sauces.
621
00:43:11.520 --> 00:43:14.760
Aucun étranger n'est exclu.
622
00:43:14.920 --> 00:43:18.360
Tout étranger qui remplit les
conditions de la naturalisation peut
623
00:43:18.520 --> 00:43:21.760
obtenir un passeport suisse.
624
00:43:21.920 --> 00:43:27.320
Il n'y a pas d'exclusion.
625
00:43:27.480 --> 00:43:30.760
Je m'étonne virage à 180° de la
position du Conseil d'État dans
626
00:43:30.920 --> 00:43:34.760
cette affaire. Il y a deux ans, il
nous disait qu'il était attaché
627
00:43:34.920 --> 00:43:38.720
au principe selon lequel les droits
politiques sont indissociables de la
628
00:43:38.880 --> 00:43:41.480
nationalité,
629
00:43:41.640 --> 00:43:45.120
et aujourd'hui il soutient une
initiative maximaliste, qui revient
630
00:43:45.280 --> 00:43:47.560
en quelque sorte à
631
00:43:47.720 --> 00:43:51.280
donner les droits politiques aux
échelons communaux et cantonaux à
632
00:43:51.440 --> 00:43:54.960
tous les étrangers qui vivent en
Suisse depuis huit ans et qui ont
633
00:43:55.120 --> 00:43:57.240
leur domicile à Genève.
634
00:43:57.400 --> 00:44:00.960
Et même l'éligibilité et le droit de
vote pour le Conseil des Etats.
635
00:44:01.120 --> 00:44:05.160
Puisque l'élection du Conseil des
Etats est une élection cantonale.
636
00:44:05.320 --> 00:44:08.520
Ça revient donc à dire qu'on
pourrait avoir des étrangers qui
637
00:44:08.680 --> 00:44:13.160
siègent sous la Coupole fédérale au
sein du Conseil des Etats.
638
00:44:13.320 --> 00:44:17.840
Et qui pourrait avoir accès à des
documents classifiés,
639
00:44:18.000 --> 00:44:22.480
qui implique des enjeux de sécurités
internationales ou nationales.
640
00:44:22.640 --> 00:44:25.520
C'est n'importe quoi.
641
00:44:25.680 --> 00:44:28.640
Cette initiative a aussi un autre
immense défaut,
642
00:44:28.800 --> 00:44:32.600
contrairement à toutes les solutions
qui existent dans d'autres cantons,
643
00:44:32.760 --> 00:44:38.480
elle n'existe pas le permis C.
644
00:44:38.640 --> 00:44:41.320
Huit ans suffisent à établir
645
00:44:41.480 --> 00:44:44.960
qu'on est suffisamment intégré à la
société genevoise pour pourvoir
646
00:44:45.120 --> 00:44:48.240
participer au processus de décision,
c'est n'importe quoi.
647
00:44:48.400 --> 00:44:54.320
Partout ailleurs, on demande le
permis C.
648
00:44:57.720 --> 00:45:01.720
C'est à cause le fanatisme de la
gauche sur ce sujet,
649
00:45:01.880 --> 00:45:05.520
que Genève est moins généreuse que
d'autres cantons.
650
00:45:05.680 --> 00:45:10.440
J'aimerais poser une question.
651
00:45:10.600 --> 00:45:13.800
À ceux qui sont si ardemment en
faveur
652
00:45:13.960 --> 00:45:17.520
de l'extension des droits politiques
en faveur des étrangers.
653
00:45:17.680 --> 00:45:20.920
Dans quel pays, au monde,
654
00:45:21.080 --> 00:45:24.640
les Suisses ont-ils le droit de vote
sans avoir la nationalité de ce
655
00:45:24.800 --> 00:45:27.320
pays ?
656
00:45:27.480 --> 00:45:30.040
En la matière, la moindre des
choses, ce serait de
657
00:45:30.200 --> 00:45:33.720
garantir la réciprocité.
658
00:45:33.880 --> 00:45:37.320
Pour terminer, la naturalisation a
été facilitée dès ces dernières
659
00:45:37.480 --> 00:45:40.840
années,
660
00:45:41.000 --> 00:45:44.760
on a réduit le temps de résidence de
12 à 10 ans et les étrangers de la
661
00:45:44.920 --> 00:45:48.200
troisième génération peuvent être
naturalisés plus facilement.
662
00:45:48.360 --> 00:45:51.760
Je vous invite à rejeter cette
initiative, à renvoyer le dossier
663
00:45:51.840 --> 00:45:55.760
à la Commission des droits politiques
afin qu'elle puisse plancher à tout
664
00:45:55.920 --> 00:45:59.440
le monde sur un contre-projet. J-
L.FORNI: Merci. Applaudissements
665
00:45:59.600 --> 00:46:02.200
Je passe la parole à Monsieur
François Baertschi.
666
00:46:02.360 --> 00:46:06.040
F.BAERTSCHI: Merci.
667
00:46:06.200 --> 00:46:12.080
Cette initiative est absurde.
668
00:46:14.040 --> 00:46:19.120
Elle est absurde, parce que si elle
devait par malheur être appliquée,
669
00:46:19.280 --> 00:46:23.200
on verrait des conseillers d'Etat qui
seraient étrangers,
670
00:46:23.360 --> 00:46:27.120
qui n'avaient pas fait l'effort de se
naturaliser.
671
00:46:27.280 --> 00:46:31.560
C'est la conséquence logique de
cette initiative.
672
00:46:31.720 --> 00:46:37.560
Comme l'a dit un préopinant, on
pourrait aussi voir un conseiller
673
00:46:42.120 --> 00:46:46.000
aux Etats siéger à Berne.
674
00:46:46.160 --> 00:46:48.160
C'est-à-dire
qui s'occupe des cas secrets,
675
00:46:48.240 --> 00:46:49.800
pourquoi pas un Russe visé dans
676
00:46:49.960 --> 00:46:52.680
cette affaire qui concerne l'Ukraine
et la Russie ?
677
00:46:52.840 --> 00:46:55.560
C'est possible, c'est l'aberration
de votre système.
678
00:46:55.720 --> 00:46:59.200
On ne devrait jamais aller dans une
telle direction.
679
00:46:59.360 --> 00:47:01.920
La voie à suivre,
680
00:47:02.080 --> 00:47:07.920
c'est la naturalisation.
681
00:47:20.640 --> 00:47:23.920
C'est par ce bais qu'on s'intègre
réellement à la société.
682
00:47:24.080 --> 00:47:27.720
Autrement, vous allez créer des
demi-citoyens,
683
00:47:27.880 --> 00:47:33.720
c'est une absurdité de cette
initiative.
684
00:47:36.320 --> 00:47:41.560
Quand on voit rire certains
militants de gauche qui sont
685
00:47:41.720 --> 00:47:45.080
dans une optique soviétique,
postsoviétiques,
686
00:47:45.240 --> 00:47:51.080
on a quelques craintes pour notre
canton.
687
00:47:51.240 --> 00:47:54.720
Mais c'est une trahison de la
citoyenneté, cette initiative.
688
00:47:54.880 --> 00:47:57.320
C'est un crime contre la
citoyenneté.
689
00:47:57.480 --> 00:47:59.800
Il faut s'y opposer de toutes nos
forces.
690
00:47:59.960 --> 00:48:05.800
J-L.FORNI: Merci.
691
00:48:06.200 --> 00:48:12.200
Je passe la parole à Madame Virna
Conti.
692
00:48:20.000 --> 00:48:22.800
J.CONTI: C'est une réalité,
693
00:48:22.960 --> 00:48:28.800
les étrangers ne veulent pas voter.
694
00:48:29.440 --> 00:48:35.480
Une étude a été menée par l'UNIGE.
695
00:48:35.640 --> 00:48:38.920
Ils ont réussi à montrer qu'ils
étaient deux fois moins que les
696
00:48:39.080 --> 00:48:41.200
Suisses à aller aux urnes.
697
00:48:41.360 --> 00:48:44.440
Votre fantasme idéologique ne
correspond pas à la réalité.
698
00:48:44.600 --> 00:48:46.960
Il serait temps d'arrêter de sans
arrêt
699
00:48:47.120 --> 00:48:49.560
vouloir revoir les conditions à la
baisse.
700
00:48:49.720 --> 00:48:55.640
C'est insupportable.
701
00:48:55.800 --> 00:48:58.800
Ensuite, on a une législation assez
restrictive.
702
00:48:58.960 --> 00:49:02.600
Mais elle se justifie par le fait
qu'on n'a pas le droit du sol, Dieu
703
00:49:02.760 --> 00:49:06.080
merci.
704
00:49:06.240 --> 00:49:09.360
Nous sommes sans arrêt depuis
quelques années de retirer des
705
00:49:09.520 --> 00:49:12.080
années pour la naturalisation.
706
00:49:12.240 --> 00:49:16.040
Si ces personnes veulent vraiment
s'investir à la vie de la société,
707
00:49:16.200 --> 00:49:21.560
il faut devenir suisse et c'est
tout.
708
00:49:21.720 --> 00:49:25.200
L'UDC refusera cette initiative et
tout contre-projet est relatif.
709
00:49:25.360 --> 00:49:29.440
J-L.FORNI: Merci.
710
00:49:29.600 --> 00:49:32.880
La parole à Monsieur Yves de
Matteis.
711
00:49:33.040 --> 00:49:38.480
Y.DE MATTEIS: Merci.
712
00:49:38.640 --> 00:49:43.040
Je me suis posé la question de
comment peut-on penser
713
00:49:43.200 --> 00:49:46.400
qu'il est légitime ou même
concevable de refuser à 40 % de la
714
00:49:46.560 --> 00:49:48.120
population
715
00:49:48.280 --> 00:49:51.680
sur notre territoire le droit de
s'exprimer sur des objets qui la
716
00:49:51.840 --> 00:49:57.760
concernent quotidiennement.
717
00:50:00.080 --> 00:50:03.800
Alors qu'ils et elles vivent dans
le canton, contribue à l'économie
718
00:50:03.960 --> 00:50:04.520
locale, etc.
719
00:50:04.680 --> 00:50:08.160
C'est 40 % d'étrangers l'étranger
entre les mêmes devoirs que les
720
00:50:08.320 --> 00:50:10.600
autres ?
Pourquoi n'aurait-il pas les mêmes
721
00:50:10.760 --> 00:50:13.360
droits ?
722
00:50:13.520 --> 00:50:17.200
On entend certains partis critiquer
cette initiative et même accuser le
723
00:50:17.360 --> 00:50:19.280
Conseil d'Etat d'avoir perdu la
tête.
724
00:50:19.440 --> 00:50:23.120
Pourtant, d'autres conseillers d'Etat
se sont prononcés pour ces mêmes
725
00:50:23.280 --> 00:50:25.640
droits dans d'autres cantons.
726
00:50:25.800 --> 00:50:28.960
Les peuples Neuchâtelois Jurassien
ont accordé des droits aux
727
00:50:29.120 --> 00:50:31.760
populations étrangères et ont donc
perdu la tête ?
728
00:50:31.920 --> 00:50:37.840
J'ai de la peine à le croire.
729
00:50:40.280 --> 00:50:43.760
Genève a été le troisième canton à
accorder le droit de vote aux
730
00:50:43.920 --> 00:50:46.080
femmes.
731
00:50:46.240 --> 00:50:50.040
Puis le partenariat enregistré.
732
00:50:50.200 --> 00:50:53.760
Pourquoi Genève ne serait pas le
troisième canton a accordé le droit
733
00:50:53.920 --> 00:50:55.680
de vote cantonal aux étrangers?
734
00:50:55.840 --> 00:50:59.400
Nous remercions le Conseil d'Etat
d'avoir approuvé cette initiative,
735
00:50:59.560 --> 00:51:01.680
qui pourrait
736
00:51:01.840 --> 00:51:06.480
contribuer à une réelle avancée
citoyenne dans le canton.
737
00:51:06.640 --> 00:51:09.640
Nous voulons renvoyer cette
initiative à la Commission des
738
00:51:09.800 --> 00:51:11.920
droits politiques,
739
00:51:12.080 --> 00:51:15.440
qui a déjà fait l'objet de très
nombreux échanges et qui
740
00:51:15.600 --> 00:51:19.000
devraient être rapidement traités
afin de laisser aux peuples soin
741
00:51:19.160 --> 00:51:21.280
d'avoir le dernier mot en la
matière.
742
00:51:21.440 --> 00:51:23.560
Merci Monsieur le Président.
743
00:51:23.720 --> 00:51:25.760
J-L.FORNI: Merci.
744
00:51:25.920 --> 00:51:28.280
Je passe la parole à Xavier Magnin.
745
00:51:28.440 --> 00:51:33.360
D.MAGNIN: Merci.
746
00:51:33.520 --> 00:51:36.400
En mars 2021, il y a déjà eu un vote
dans cet hémicycle,
747
00:51:36.560 --> 00:51:40.960
qui a voté à une courte majorité.
748
00:51:41.120 --> 00:51:44.640
Et l'on revient déjà à la charge,
avec un changement de majorité au
749
00:51:44.800 --> 00:51:46.920
Conseil d'État.
750
00:51:47.080 --> 00:51:49.840
Si l'initiative est acceptée, toute
personne
751
00:51:50.000 --> 00:51:53.200
ayant habité sur le territoire
depuis huit ans aura les droits
752
00:51:53.360 --> 00:51:55.760
civiques plein et entier.
753
00:51:55.920 --> 00:52:01.760
Ce qui peut paraître difficile à
comprendre pour certains.
754
00:52:03.000 --> 00:52:06.920
Aucune nation ne diluerait
755
00:52:07.080 --> 00:52:12.920
ses droits politiques pour les noms
détenteurs de la nationalité.
756
00:52:13.080 --> 00:52:16.880
Cette initiative dévalorise la
citoyenneté suisse,
757
00:52:17.040 --> 00:52:22.880
notamment pour ceux qui l'ont
demandée et acquise.
758
00:52:26.480 --> 00:52:30.200
Être suisse, c'est accepter des
devoirs, et en contrepartie le droit
759
00:52:30.360 --> 00:52:33.880
d'être élu.
760
00:52:34.040 --> 00:52:37.640
C'est une inégalité de traitements
qui confrontera les Suisses et les
761
00:52:37.800 --> 00:52:38.360
étrangers.
762
00:52:38.520 --> 00:52:41.760
On peut attendre qu'il soit
naturalisé, la procédure n'est pas
763
00:52:41.920 --> 00:52:45.120
si compliquée. Elle peut être un peu
longue,
764
00:52:45.280 --> 00:52:48.240
et Genève est l'un des plus ouverts
sur les formalités de
765
00:52:48.400 --> 00:52:50.520
naturalisation.
766
00:52:50.680 --> 00:52:53.720
On ne peut pas vouloir jouer sur
tous les tableaux.
767
00:52:53.880 --> 00:52:58.880
Le droit de vote et de citoyenneté
vont de pair.
768
00:52:59.040 --> 00:53:01.840
Qui veut voter doit demander la
nationalité.
769
00:53:02.000 --> 00:53:05.040
C'est une base de notre démocratie.
770
00:53:05.200 --> 00:53:08.040
Il est préférable de faciliter
l'accès à la nationalité
771
00:53:08.200 --> 00:53:11.800
pour celles et ceux qui le
souhaitent.
772
00:53:11.960 --> 00:53:14.360
C'est en moyenne 16 % des étrangers
qui votent.
773
00:53:14.520 --> 00:53:18.320
Pour ceux qui ont le droit de voter.
774
00:53:18.480 --> 00:53:23.320
Avec un pic aux élections communales
de 2020 à 23 %.
775
00:53:23.480 --> 00:53:26.920
Avec les efforts portés par le
département pour la communication
776
00:53:27.080 --> 00:53:29.160
sur le vote.
777
00:53:29.320 --> 00:53:31.840
Ça n'est donc pas un renforcement,
un écroulement
778
00:53:32.000 --> 00:53:37.920
de la participation qui serait
annoncée en cas d'acceptation.
779
00:53:39.000 --> 00:53:42.640
En cela, je vous recommande la
lecture du rapport cité précédemment
780
00:53:42.840 --> 00:53:46.400
sur la participation des étrangers
aux élections communales dans le
781
00:53:46.560 --> 00:53:52.480
canton de Genève.
782
00:53:55.560 --> 00:53:59.000
C'est peut-être un découragement de
demander une naturalisation
783
00:53:59.160 --> 00:54:01.280
complète.
784
00:54:01.440 --> 00:54:02.760
Il faut alors la renforcer.
785
00:54:02.920 --> 00:54:06.200
C'est un renvoi en commission qui
est demandé par le Centre.
786
00:54:06.360 --> 00:54:10.240
J-L.FORNI: Merci.
787
00:54:10.400 --> 00:54:13.800
Monsieur Francisco Valentin, vous
avez la parole pour une minute.
788
00:54:13.960 --> 00:54:18.600
F.VALENTIN: Merci.
789
00:54:18.760 --> 00:54:22.200
Effectivement je n'ai aucun problème
à parler de cette initiative.
790
00:54:22.360 --> 00:54:25.280
Je suis naturalisé.
791
00:54:25.440 --> 00:54:28.760
Comme beaucoup de gens ici.
792
00:54:28.920 --> 00:54:31.640
Vouloir s'impliquer dans la vie
politique,
793
00:54:31.840 --> 00:54:34.840
ce serait une grande première
mondiale.
794
00:54:35.000 --> 00:54:37.600
De donner le pouvoir à des
étrangers.
795
00:54:37.760 --> 00:54:40.160
Ou irait leur loyauté ?
796
00:54:40.320 --> 00:54:43.920
Vers qui se tourneraient-ils en cas
de problème ?
797
00:54:44.080 --> 00:54:48.520
Ce sont des points qu'on peut
évoquer sans rougir.
798
00:54:48.680 --> 00:54:51.400
J'ai été naturalisé, j'ai fait mon
service militaire,
799
00:54:51.560 --> 00:54:56.160
je travaille ici comme
fonctionnaire,
800
00:54:56.320 --> 00:54:59.960
et je trouve que c'est la moindre
des choses quand un pays vous donne
801
00:55:00.120 --> 00:55:03.320
une chance, de la saisir.
Si on donne le droit d'éligibilité
802
00:55:03.480 --> 00:55:04.160
aux étrangers,
803
00:55:04.320 --> 00:55:07.600
ils ne feront pas les devoirs
qu'accomplit le citoyen suisse.
804
00:55:07.760 --> 00:55:11.880
Ne serait-ce que le service
militaire.
805
00:55:12.040 --> 00:55:15.080
Ça ne parle pas beaucoup aux
inaptes, mais en fait
806
00:55:15.240 --> 00:55:17.360
ils savent ce que c'est.
807
00:55:17.560 --> 00:55:20.360
Je vous invite à rejeter totalement
cette initiative.
808
00:55:20.520 --> 00:55:24.600
J-L.FORNI: Merci.
809
00:55:24.760 --> 00:55:27.160
Monsieur Vanek, il vous reste une
minute.
810
00:55:27.320 --> 00:55:31.920
P.VANEK: Merci.
811
00:55:32.080 --> 00:55:35.320
Hier soir, on me traitait de
marxiste-léniniste, car je voulais
812
00:55:35.480 --> 00:55:39.280
une toute petite contribution
813
00:55:39.440 --> 00:55:42.840
des très riches pour le
fonctionnement de cette république.
814
00:55:43.000 --> 00:55:46.520
Aujourd'hui on nous traite de
Soviétiques.
815
00:55:46.680 --> 00:55:51.240
Ça n'a aucun rapport.
816
00:55:51.400 --> 00:55:54.320
Par contre, nous sommes
effectivement dans l'esprit d'un
817
00:55:54.480 --> 00:55:56.840
certain nombre des révolutionnaires.
818
00:55:57.000 --> 00:56:02.840
Les révolutionnaires comme le
radical James Fazy.
819
00:56:18.920 --> 00:56:22.440
James Fazy, car au cur des débats
politiques dans la Genève du
820
00:56:22.600 --> 00:56:24.960
dix-neuvième siècle, il y avait
cette question.
821
00:56:25.120 --> 00:56:29.880
Il disait ceci: les natifs étrangers
de la seconde génération,
822
00:56:30.040 --> 00:56:35.920
peuvent dès à présent se réclamer de
la qualité de citoyen genevois !
823
00:56:36.080 --> 00:56:41.920
C'est ça le droit du sol que Mme
Conti conspué tout à l'heure !
824
00:56:42.120 --> 00:56:48.120
C'est une conquête démocratique à
Genève du parti radical !
825
00:56:48.280 --> 00:56:54.200
Et de sa révolution dans l'esprit de
laquelle nous nous inscrivons !
826
00:56:54.520 --> 00:56:58.880
J-L.FORNI: C'est terminé.
827
00:56:59.040 --> 00:57:02.160
Je passe la parole à Monsieur
Philippe de Rougemont pour une
828
00:57:02.320 --> 00:57:04.440
minute.
829
00:57:04.600 --> 00:57:09.720
P.DE ROUGEMONT: On a entendu...
830
00:57:09.880 --> 00:57:13.000
On ne veut pas créer des
demi-citoyens, c'est déjà le cas à
831
00:57:13.160 --> 00:57:18.480
Genève.
832
00:57:18.640 --> 00:57:24.480
Au bout de 8 ans de résidence, ça
fonctionne.
833
00:57:27.040 --> 00:57:30.920
Les citoyens de l'Union européenne
peuvent voter et élire.
834
00:57:31.080 --> 00:57:35.640
Est-ce qu'on continuera
835
00:57:35.800 --> 00:57:39.520
à obliger les étrangers à payer des
taxes, respecter les lois sans avoir
836
00:57:39.680 --> 00:57:41.800
leur mot à dire, ce n'est pas
rentable.
837
00:57:41.960 --> 00:57:44.240
Votons oui à ce progrès.
838
00:57:44.400 --> 00:57:48.240
J-L.FORNI: Merci.
839
00:57:48.400 --> 00:57:54.240
M. Deonna, vous avez la parole pour
1,30 min.
840
00:57:54.840 --> 00:57:58.120
E.DEONNA: Il y a un peu plus de 50
ans, les femmes reçoivent
841
00:57:58.280 --> 00:58:01.400
enfin le droit de vote et
d'éligibilité, ce fut le résultat
842
00:58:01.560 --> 00:58:05.840
de luttes politiques acharnées.
843
00:58:06.000 --> 00:58:09.760
Le féminisme, antiracisme,
anticapitaliste,
844
00:58:09.920 --> 00:58:14.320
il faut défendre la liberté de droit
pour tous.
845
00:58:14.480 --> 00:58:18.240
Environ 1,5 millions de personnes
en Suisse en privé de participation
846
00:58:18.400 --> 00:58:20.520
démocratique.
847
00:58:20.680 --> 00:58:23.800
Cela uniquement parce qu'elle
possède le mauvais passeport.
848
00:58:23.960 --> 00:58:27.840
Il y a des exceptions. Le Jura et
Neuchâtel.
849
00:58:28.000 --> 00:58:31.000
La naturalisation est une
possibilité, mais aujourd'hui en
850
00:58:31.160 --> 00:58:33.280
Suisse est un processus complexe.
851
00:58:33.440 --> 00:58:37.400
Marqué par beaucoup de disparités et
de nombreux dysfonctionnements.
852
00:58:37.560 --> 00:58:40.600
il faut le répéter, la
naturalisation n'est pas un système
853
00:58:40.760 --> 00:58:43.240
qui fonctionne bien.
854
00:58:43.400 --> 00:58:47.160
Les étrangers qui vivent en Suisse
avec leur famille payent des impôts,
855
00:58:47.320 --> 00:58:49.720
ils doivent pouvoir déterminer leur
avenir.
856
00:58:49.880 --> 00:58:53.360
Avec les autres citoyens.
857
00:58:53.520 --> 00:58:56.480
Ils doivent pouvoir participer
entièrement à la vie de la
858
00:58:56.640 --> 00:58:58.760
collectivité.
859
00:58:58.920 --> 00:59:01.040
C'est pourquoi nous vous demandons
860
00:59:01.200 --> 00:59:04.800
l'acceptation de cette initiative
signée par plus de 10 000 citoyens.
861
00:59:04.960 --> 00:59:09.640
Applaudissements J-L.FORNI: Merci.
862
00:59:09.800 --> 00:59:13.560
Cette initiative est renvoyée à la
Commission des droits politiques.
863
00:59:13.720 --> 00:59:19.560
Nous passons au point suivant.
864
00:59:24.160 --> 00:59:28.120
PL 13193 A, Rapport de la Commission
des affaires communales, régionales
865
00:59:28.280 --> 00:59:32.080
et internationales chargée détudier
le projet de loi du Conseil dEtat
866
00:59:32.240 --> 00:59:35.720
modifiant la loi sur le renforcement
de la péréquation financière
867
00:59:35.880 --> 00:59:39.560
intercommunale et le développement
de lintercommunalité (LRPFI) (B 6
868
00:59:39.720 --> 00:59:45.640
08).
869
00:59:45.800 --> 00:59:51.840
Le rapport de majorité et de
Monsieur Romain de Sainte Marie,
870
00:59:52.000 --> 00:59:56.360
celui de minorité de Marc Falquet.
871
00:59:56.520 --> 00:59:59.200
Passe la parole à Romain de Sainte
Marie.
872
00:59:59.360 --> 01:00:05.200
R.DE SAINTE MARIE: Merci.
873
01:00:07.120 --> 01:00:10.760
Ce projet de loi est un projet qui
fait suite
874
01:00:10.920 --> 01:00:16.760
à la loi adoptée par notre Grand
Conseil en 2021.
875
01:00:18.200 --> 01:00:20.840
Une loi qui fixait l'aide aux
personnes sans-abri
876
01:00:21.000 --> 01:00:24.280
et plus particulièrement
877
01:00:24.440 --> 01:00:28.280
les critères et les responsabilités
et entre cantons et communes
878
01:00:28.440 --> 01:00:34.160
pour pouvoir agir en matière de
soutien aux personnes sans-abri.
879
01:00:34.320 --> 01:00:39.160
Suite à cela, l'ACG
880
01:00:39.320 --> 01:00:42.560
devait fixer la répartition et le
financement de ces aides aux
881
01:00:42.720 --> 01:00:45.040
personnes sans-abri.
882
01:00:45.200 --> 01:00:48.440
Aides qui sont délivrées par la
ville de Genève,
883
01:00:48.600 --> 01:00:52.920
car nous connaissons dans notre
canton urbain
884
01:00:53.080 --> 01:00:56.360
une centralisation du fait d'avoir
un sans-abrisme qui se situe
885
01:00:56.520 --> 01:01:00.880
principalement en centre-ville.
886
01:01:01.040 --> 01:01:04.520
On se rappelle les difficultés qu'a
eues l'association des communes
887
01:01:04.680 --> 01:01:06.680
genevoises
888
01:01:06.840 --> 01:01:16.400
à pouvoir après différents recours
financé cette aide aux sans-abris
889
01:01:23.600 --> 01:01:29.600
Et au fait de devoir prendre
890
01:01:29.760 --> 01:01:32.640
via nos fonds face aux défis fixés
par le Grand Conseil,
891
01:01:32.800 --> 01:01:34.920
dans un souci de responsabilité.
892
01:01:35.080 --> 01:01:37.600
Parce qu'on ne peut pas laisser voir
une pauvreté
893
01:01:37.760 --> 01:01:41.400
au grand jour dans ces conditions,
en hiver par des froids extrêmes.
894
01:01:41.560 --> 01:01:46.440
Des personnes
dans la rue sans aide.
895
01:01:46.600 --> 01:01:51.920
L'ACG a proposé au Conseil d'État
un projet de loi en se réunissant
896
01:01:52.080 --> 01:01:54.360
et en trouvant un compromis
qui a été accepté
897
01:01:54.520 --> 01:01:59.120
à la majorité absolue
898
01:01:59.280 --> 01:02:01.320
dès le premier tour.
899
01:02:01.480 --> 01:02:04.440
Certains critiqueront cette méthode,
900
01:02:04.600 --> 01:02:07.960
mais elle est la plus démocratique
lorsqu'on est une association
901
01:02:08.120 --> 01:02:10.360
de communes qu'il faut trouver un
compromis
902
01:02:10.520 --> 01:02:13.240
et qu'il soit accepté
au premier tour à la majorité
903
01:02:13.400 --> 01:02:19.320
absolue.
904
01:02:20.880 --> 01:02:24.400
Si plusieurs tours avaient eu lieu
au niveau des débats de l'ACG
905
01:02:24.560 --> 01:02:27.960
peut-être que la majorité
aurait été plus importante.
906
01:02:28.120 --> 01:02:31.120
Revenons sur le fond du projet
de loi qui a pour but
907
01:02:31.280 --> 01:02:34.120
de financer de manière durable
les prestations sociales
908
01:02:34.280 --> 01:02:38.720
aux personnes sans-abri
909
01:02:38.880 --> 01:02:41.480
et de faire en sorte
d'avoir un fonds intercommunal
910
01:02:41.640 --> 01:02:43.760
qui ne soit pas à découvert.
911
01:02:43.920 --> 01:02:49.760
Le mécanisme de ce projet de loi
912
01:02:51.440 --> 01:02:57.520
est relativement simple,
puisqu'il touche...
913
01:02:57.680 --> 01:03:00.400
Vous verrez que les formules
ne sont pas si évidentes
914
01:03:00.560 --> 01:03:02.680
d'un point de vue mathématique.
915
01:03:02.840 --> 01:03:04.880
Mais le principe est simple
en touchant
916
01:03:05.040 --> 01:03:07.080
à la péréquation intercommunale,
917
01:03:07.240 --> 01:03:09.440
la péréquation des ressources.
918
01:03:09.600 --> 01:03:15.440
En faisant en sorte
que le potentiel des ressources
919
01:03:15.880 --> 01:03:20.680
passe de 2 %, c'est le taux actuel,
à 3, 5 %.
920
01:03:20.840 --> 01:03:26.440
En modifiant le potentiel
des ressources des communes.
921
01:03:26.600 --> 01:03:32.000
Aujourd'hui, avec ce taux à 2 %
922
01:03:32.160 --> 01:03:35.320
de potentiel de ressource
des communes,
923
01:03:35.480 --> 01:03:38.280
cela engendre un financement de 40
millions de francs.
924
01:03:38.440 --> 01:03:44.360
L'augmentation de ce potentiel
engendrerait plus 30 millions
925
01:03:46.640 --> 01:03:49.200
servant à financer notamment le
sans-abrisme,
926
01:03:49.360 --> 01:03:55.200
et les prestations pourraient
contribuer à Genève.
927
01:03:55.680 --> 01:03:59.120
Nous avons un accord
entre les communes genevoises,
928
01:03:59.280 --> 01:04:04.720
puisqu'il s'agit d'appliquer
la loi que le Grand Conseil a votée
929
01:04:04.880 --> 01:04:07.280
et parce qu'il est nécessaire
et urgent d'agir.
930
01:04:07.440 --> 01:04:09.680
La majorité de ce Grand Conseil vous
invite
931
01:04:09.840 --> 01:04:11.960
à voter ce projet de loi.
932
01:04:12.120 --> 01:04:14.600
J-L.FORNI: Merci.
933
01:04:22.560 --> 01:04:26.960
Je passe maintenant
la parole
934
01:04:27.120 --> 01:04:29.400
au rapporteur de minorité
Marc Falquet.
935
01:04:29.560 --> 01:04:35.400
M.FALQUET: Hier, la majorité de ce
Grand Conseil a refusé
936
01:04:39.680 --> 01:04:45.040
l'initiative 185.
937
01:04:45.200 --> 01:04:48.240
Aujourd'hui, on a du lourd,
c'est la cerise sur le gâteau.
938
01:04:48.400 --> 01:04:48.480
On nous proposait un projet de loi
bien monté
939
01:04:50.520 --> 01:04:54.360
On nous proposait un projet de loi
bien monté.
940
01:04:54.520 --> 01:04:57.280
Je vais vous dire pourquoi,
pour endormir les communes
941
01:04:57.440 --> 01:04:59.560
et les députés.
942
01:04:59.720 --> 01:05:03.080
Ça a marché, parce que la majorité
des commissaires ont accepté.
943
01:05:03.240 --> 01:05:06.880
Mais ce projet de loi est un projet
pernicieux, au niveau financier,
944
01:05:07.040 --> 01:05:09.840
moralement, socialement. Qu'est-ce
qu'on nous propose
945
01:05:10.000 --> 01:05:11.880
de voter aujourd'hui ?
946
01:05:12.040 --> 01:05:15.440
Un texte qui permet à l'État
de tirer à bout portant sur les gros
947
01:05:15.600 --> 01:05:21.520
contribuables d'une commune
948
01:05:24.840 --> 01:05:27.800
en saisissant 75 % des recettes
fiscales de la commune.
949
01:05:27.960 --> 01:05:30.960
Donc cette commune devra augmenter
considérablement
950
01:05:31.120 --> 01:05:34.800
ses impôts communaux
avec les conséquences
951
01:05:34.960 --> 01:05:37.000
de la fuite des gros contribuables,
952
01:05:37.160 --> 01:05:43.000
une baisse des recettes communales
et cantonales.
953
01:05:43.840 --> 01:05:46.120
Il ne faut pas parler
de cohésion sociale,
954
01:05:46.280 --> 01:05:50.000
parce que ça va dans les deux sens.
955
01:05:50.160 --> 01:05:52.400
Ce n'est pas seulement
racketter les riches,
956
01:05:52.560 --> 01:05:54.680
c'est aussi avoir du respect.
957
01:05:54.840 --> 01:05:58.280
Votre cohésion sociale,
votre solidarité, c'est du bla-bla.
958
01:05:58.440 --> 01:06:01.320
Car nous sommes
dans une logique d'extorsion.
959
01:06:01.480 --> 01:06:06.440
C'est un putsch qui a été grandement
mené,
960
01:06:06.600 --> 01:06:11.640
qui vise à voler les communes
considérées comme trop prospères.
961
01:06:11.800 --> 01:06:13.840
C'est plus dangereux
que les initiatives
962
01:06:14.000 --> 01:06:19.840
que nous avons refusées hier.
963
01:06:21.720 --> 01:06:26.120
Ce projet de loi était avalisé par
l'association des communes,
964
01:06:26.280 --> 01:06:30.280
à la raclette, à 50-50.
965
01:06:30.440 --> 01:06:33.120
Il manquait quatre communes,
et les petites communes
966
01:06:33.280 --> 01:06:39.200
se sont fait
rouler dans la farine.
967
01:06:41.600 --> 01:06:44.400
Les putschistes n'ont pas réfléchi
aux conséquences
968
01:06:44.560 --> 01:06:46.680
que cela allait avoir.
969
01:06:46.840 --> 01:06:50.560
Donc ce projet de loi
est tout à fait excessif,
970
01:06:50.720 --> 01:06:55.480
il est disproportionné,
il est fiscalement confiscatoire
971
01:06:55.640 --> 01:06:58.480
de prendre 55 %
des revenus communaux.
972
01:06:58.640 --> 01:07:00.800
C'est dangereux,
ça va provoquer une guerre
973
01:07:00.960 --> 01:07:05.960
entre les communes et avec l'État.
974
01:07:06.120 --> 01:07:08.800
Ce projet de loi est mauvais
dans son état d'esprit,
975
01:07:08.960 --> 01:07:12.040
parce qu'il fait voler en éclats les
principes du dialogue
976
01:07:12.200 --> 01:07:15.160
et de la proportionnalité,
de l'équilibre et de l'écoute
977
01:07:15.320 --> 01:07:21.080
qui régnait aussi au sein de l'ACG.
978
01:07:21.240 --> 01:07:23.280
On a pourri l'association
avec ce projet.
979
01:07:23.440 --> 01:07:26.920
J'espère que le Conseil d'Etat est
conscient que ce projet de loi
980
01:07:27.080 --> 01:07:30.000
est malhonnête dans son esprit,
il provoque la discorde
981
01:07:30.160 --> 01:07:32.480
au sein des communes.
982
01:07:32.640 --> 01:07:34.760
Personne n'accepterait
qu'on lui confisque
983
01:07:34.880 --> 01:07:38.080
les 75 % de ces revenus communaux.
984
01:07:38.240 --> 01:07:41.160
C'est inadmissible.
985
01:07:41.320 --> 01:07:46.720
On a la responsabilité
de garantir le bon fonctionnement
986
01:07:46.880 --> 01:07:51.320
des institutions.
987
01:07:51.480 --> 01:07:54.840
Il faut refuser catégoriquement ce
projet de loi
988
01:07:55.000 --> 01:07:57.040
qui attise
les conflits durablement,
989
01:07:57.200 --> 01:07:59.880
avec des conséquences désastreuses
pour la stabilité
990
01:08:00.040 --> 01:08:03.160
des institutions
et pour la prospérité de Genève.
991
01:08:03.320 --> 01:08:07.840
J-L.FORNI: Merci.
992
01:08:08.000 --> 01:08:10.800
Je passe maintenant la parole à
Madame Justine Haller.
993
01:08:10.960 --> 01:08:13.080
J.HALLER: Je vous remercie.
994
01:08:13.240 --> 01:08:19.080
Mesdames et Messieurs les Députés.
995
01:08:19.720 --> 01:08:25.680
Mon groupe s'inscrit en faux
contre l'interprétation
996
01:08:26.040 --> 01:08:32.040
du rapporteur de minorité.
997
01:08:33.480 --> 01:08:39.480
J'étais étonnée d'entendre
les termes qu'il a utilisés,
998
01:08:44.800 --> 01:08:47.640
parlant de malhonnêteté,
999
01:08:47.800 --> 01:08:51.280
qui pourrait pourrir une instance,
alors qu'il s'agit d'un projet
1000
01:08:51.440 --> 01:08:53.600
de loi du Conseil d'Etat qui a été
négocié
1001
01:08:53.800 --> 01:08:56.040
avec l'association des communes
genevoises.
1002
01:08:56.200 --> 01:09:02.120
Il a trouvé en son sein
une majorité.
1003
01:09:07.760 --> 01:09:10.080
Je trouve les termes employés forts,
1004
01:09:10.240 --> 01:09:16.080
s'agissant d'une mesure que nous
attendons depuis des années.
1005
01:09:17.480 --> 01:09:21.480
La question du sans-abrisme,
1006
01:09:21.640 --> 01:09:25.000
la répartition des compétences
concernant cette problématique...
1007
01:09:25.160 --> 01:09:27.280
Vous permettez ?
1008
01:09:27.440 --> 01:09:29.480
J-L.FORNI: S'il vous plaît, M.
Ivanov.
1009
01:09:29.640 --> 01:09:32.680
J.HALLER: Ce projet de loi
représente une étape majeure
1010
01:09:32.840 --> 01:09:35.600
dans la mise en place
et le financement du dispositif
1011
01:09:35.760 --> 01:09:37.880
relatif au sans-abrisme.
1012
01:09:38.040 --> 01:09:39.600
Pendant plus de deux décennies,
1013
01:09:39.760 --> 01:09:43.000
la ville de Genève a assumé
l'accueil d'urgence des personnes
1014
01:09:43.160 --> 01:09:46.640
sans-abri. La question de la
répartition des tâches entre cantons
1015
01:09:46.800 --> 01:09:48.920
et commune est restée en suspens.
1016
01:09:49.080 --> 01:09:51.120
En septembre 2021,
l'adoption de la loi
1017
01:09:51.280 --> 01:09:53.960
sur l'aide pour les personnes
sans-abri
1018
01:09:54.120 --> 01:09:56.920
à apporter une clarification
des compétences du canton
1019
01:09:57.080 --> 01:09:59.200
et des communes.
1020
01:09:59.360 --> 01:10:02.720
Le canton prend en charge
le volet sanitaire
1021
01:10:02.880 --> 01:10:07.160
alors que les communes
sont en charge de l'hébergement.
1022
01:10:07.320 --> 01:10:09.840
Restait en lice la question
1023
01:10:10.000 --> 01:10:12.280
de la distribution de l'ensemble des
communes
1024
01:10:12.440 --> 01:10:18.360
et des moyens de celle-ci pour faire
face à cette charge.
1025
01:10:18.640 --> 01:10:21.840
Le projet de loi 13 193 aborde cette
problématique
1026
01:10:22.000 --> 01:10:25.200
et propose de modifier le mécanisme
de péréquation
1027
01:10:25.360 --> 01:10:28.720
afin de prendre en compte
la disparité des moyens
1028
01:10:28.880 --> 01:10:31.960
des communes et de préserver
les communes les plus modestes
1029
01:10:32.120 --> 01:10:34.240
financièrement.
1030
01:10:34.400 --> 01:10:40.240
Ce projet de loi pose un système qui
permettra d'intégrer
1031
01:10:41.960 --> 01:10:44.360
d'autres éventuels transferts
de compétences
1032
01:10:44.520 --> 01:10:46.640
entre cantons et communes.
1033
01:10:46.800 --> 01:10:49.800
L'association des communes
genevoises cautionne cette loi.
1034
01:10:49.960 --> 01:10:52.080
Il y a une majorité
pour le soutenir.
1035
01:10:52.240 --> 01:10:57.040
On nous apprend
que lors de l'audition,
1036
01:10:57.200 --> 01:11:01.880
les représentants de l'ACG
ont relevé avec ce dispositif,
1037
01:11:02.040 --> 01:11:05.320
il est assuré quel que soit
le lieu où une personne demande
1038
01:11:05.480 --> 01:11:07.600
de l'aide,
un soutien lui sera apporté.
1039
01:11:07.760 --> 01:11:11.560
Il sera assuré, quel que soit
le lieu où elle demande cette aide.
1040
01:11:11.720 --> 01:11:14.560
Il sera financièrement supporté
par toutes les communes
1041
01:11:14.720 --> 01:11:17.480
et opérationnellement
par la ville de Genève.
1042
01:11:17.640 --> 01:11:21.720
Il est affligeant de constater
que ce sont les communes
1043
01:11:21.880 --> 01:11:24.000
les plus aisées,
celles les moins affectées
1044
01:11:24.160 --> 01:11:26.280
par le problème du sans-abrisme,
1045
01:11:26.440 --> 01:11:28.720
qui rechignent
à augmenter les contributions.
1046
01:11:28.880 --> 01:11:31.000
Je termine.
1047
01:11:31.160 --> 01:11:34.280
Il ne s'agit pas de leur ôter 75 %
de leurs revenus fiscaux.
1048
01:11:34.440 --> 01:11:37.640
Il faut se donner les moyens de
faire face au sans-abrisme.
1049
01:11:37.800 --> 01:11:41.200
Il faut que les communes prennent
leurs responsabilités. Nous en
1050
01:11:41.360 --> 01:11:43.280
prendrons la responsabilité
politique
1051
01:11:43.440 --> 01:11:46.600
et nous assumerons notre devoir
de solidarité à l'égard des
1052
01:11:46.760 --> 01:11:48.880
personnes sans-abri. Merci.
1053
01:11:49.040 --> 01:11:54.520
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Jean-Marc Guinchard.
1054
01:11:54.680 --> 01:12:00.520
J-M.GUINCHARD: Monsieur le
Président.
1055
01:12:06.600 --> 01:12:10.440
Je tiens à remercier le rapporteur
de majorité pour la qualité
1056
01:12:10.600 --> 01:12:12.640
de son rapport
et pour avoir rappelé
1057
01:12:12.800 --> 01:12:17.240
le contexte de l'adoption
de ce projet de loi.
1058
01:12:17.400 --> 01:12:20.920
Les relations entre les communes
et l'État sont parfois difficiles,
1059
01:12:21.080 --> 01:12:24.000
en particulier lorsqu'il s'agit
de péréquation fiscale.
1060
01:12:24.160 --> 01:12:28.600
Pour le Grand Conseil
et pour la commission
1061
01:12:28.760 --> 01:12:32.320
qui a traité de ce dossier,
il ne s'agit pas
1062
01:12:32.480 --> 01:12:34.520
de remettre en cause
la représentativité
1063
01:12:34.680 --> 01:12:40.600
de l'association
des communes genevoises.
1064
01:12:42.400 --> 01:12:44.840
L'ACG est représentative de
45 communes.
1065
01:12:45.000 --> 01:12:48.080
Dès lors, il ne nous appartient pas
de remettre en question
1066
01:12:48.240 --> 01:12:52.760
les majorités qui ont prévalu
pour les trois piliers
1067
01:12:52.920 --> 01:12:55.720
de ce projet de loi
qui vous est soumis ce soir.
1068
01:12:55.880 --> 01:12:59.400
Ça a été un dossier délicat qui a
demandé de la part du commissaire
1069
01:12:59.560 --> 01:13:01.680
un travail approfondi et délicat.
1070
01:13:01.840 --> 01:13:04.720
Avec de nombreuses auditions,
de nombreux allers-retours
1071
01:13:04.880 --> 01:13:08.080
entre l'ACG et le Conseil d'Etat
afin que les commissaires
1072
01:13:08.200 --> 01:13:11.600
puissent déterminer quelles étaient
leurs volontés réciproquent. Je
1073
01:13:11.760 --> 01:13:15.360
n'accepte pas les termes utilisés
tout à l'heure, et qui prétendent
1074
01:13:15.520 --> 01:13:19.400
que les députés se sont fait rouler
dans la farine et qu'ils ont voté à
1075
01:13:19.560 --> 01:13:22.760
l'aveugle. Nous avons voté
en pleine conscience, en écoutant
1076
01:13:22.920 --> 01:13:25.160
l'association
des communes genevoises, dont
1077
01:13:25.320 --> 01:13:28.120
l'entier du comité a été reçu. Nous
avons eu le droit
1078
01:13:28.280 --> 01:13:30.400
à des explications claires à ce
sujet.
1079
01:13:30.560 --> 01:13:33.120
Au final, le groupe
démocrate-chrétien, le Centre,
1080
01:13:33.280 --> 01:13:35.480
estime que le projet de loi
est équilibré.
1081
01:13:35.640 --> 01:13:37.760
Il y a des perdants, certes,
1082
01:13:37.920 --> 01:13:39.960
mais il y a aussi des gagnants.
1083
01:13:40.120 --> 01:13:43.040
Et pour le bien et la sauvegarde des
personnes sans-abri
1084
01:13:43.200 --> 01:13:45.320
dans ce canton.
1085
01:13:45.480 --> 01:13:47.640
Finalement,
c'est une disposition équitable
1086
01:13:47.800 --> 01:13:49.920
qui respecte
l'égalité de traitement.
1087
01:13:50.080 --> 01:13:52.360
Nous recommandons
d'accepter le projet de loi
1088
01:13:52.520 --> 01:13:54.280
tel que sorti de commission,
1089
01:13:54.360 --> 01:13:56.480
et de ne pas accepter
l'amendement du PLR. Je vous
1090
01:13:56.640 --> 01:13:58.760
remercie.
1091
01:13:58.920 --> 01:14:00.960
J-L.FORNI: Merci.
1092
01:14:01.120 --> 01:14:04.880
Je passe maintenant la parole
à Monsieur Daniel Sormanni.
1093
01:14:05.040 --> 01:14:10.880
D.SORMANNI: Merci.
1094
01:14:13.480 --> 01:14:17.800
Effectivement, le Grand Conseil est
appelé à voter à ce projet de loi,
1095
01:14:17.960 --> 01:14:21.000
mais c'est une discussion qui
a eu lieu à l'ACG,
1096
01:14:21.160 --> 01:14:23.560
et ils se sont mis d'accord
pour le financement
1097
01:14:23.720 --> 01:14:29.640
de l'accueil des sans-abris.
1098
01:14:31.920 --> 01:14:34.120
Jusqu'à ce jour,
il était assuré
1099
01:14:34.280 --> 01:14:40.120
par la ville de Genève.
1100
01:14:44.880 --> 01:14:47.720
Il était logique que cette
discussion vienne à l'ACG
1101
01:14:47.880 --> 01:14:52.080
et qu'après de longues tractations,
ils ont trouvé un accord.
1102
01:14:52.240 --> 01:14:58.080
Je ne crois pas qu'il appartienne au
Grand Conseil de se dire:
1103
01:14:59.640 --> 01:15:03.240
Ouvrez les guillemets puisque je
cite,
1104
01:15:03.400 --> 01:15:09.240
ce n'est pas à l'État
et les communes de financer ceci.
1105
01:15:11.640 --> 01:15:13.880
Ce n'est pas à nous de dire
que cet accord
1106
01:15:14.040 --> 01:15:16.160
ne tient pas la route.
1107
01:15:16.320 --> 01:15:19.640
Les députés ont fait leur boulot.
1108
01:15:19.800 --> 01:15:21.840
Ils ont constaté
que ce projet de loi,
1109
01:15:22.000 --> 01:15:24.920
cet accord des communes confirmées
dans un projet de loi
1110
01:15:25.080 --> 01:15:28.000
est tout à fait équilibré,
et qu'il était nécessaire
1111
01:15:28.160 --> 01:15:31.640
et attendu, contrairement
à ce que certains pensent,
1112
01:15:31.800 --> 01:15:34.360
il y a un nombre conséquent
de sans-abris à Genève.
1113
01:15:34.520 --> 01:15:38.040
Dans une ville
aussi riche que Genève,
1114
01:15:38.200 --> 01:15:40.800
on doit faire l'effort
d'accueillir ces sans-abris,
1115
01:15:40.960 --> 01:15:43.080
et que cette charge
doit être répartie
1116
01:15:43.280 --> 01:15:45.320
de manière équitable
entre les communes.
1117
01:15:45.480 --> 01:15:49.320
Entre celles qui font le travail
et celle qu'ils ne le font pas.
1118
01:15:49.480 --> 01:15:54.800
Ce n'est pas qu'elles ne veulent pas
le faire,
1119
01:15:54.960 --> 01:15:57.880
mais le sans-abrisme est
essentiellement au centre-ville.
1120
01:15:58.040 --> 01:16:03.960
Ils sont en ville,
dans les centres urbains.
1121
01:16:04.200 --> 01:16:07.240
Par conséquent, c'est un bon accord
et que l'association
1122
01:16:07.400 --> 01:16:10.000
des communes genevoises...
1123
01:16:10.160 --> 01:16:12.720
Les communes votent,
et chaque commune a une voix.
1124
01:16:12.880 --> 01:16:18.800
Oui, chaque commune à une voix.
1125
01:16:22.960 --> 01:16:28.960
Par conséquent,
le résultat peut être différent
1126
01:16:29.880 --> 01:16:32.920
entre une commune comme Russin
et les communes urbaines.
1127
01:16:33.080 --> 01:16:36.480
Cet accord est équilibré,
1128
01:16:36.640 --> 01:16:42.480
et nous voterons ce projet de loi de
façon à mettre un point final
1129
01:16:44.440 --> 01:16:48.920
pour le financement de l'accueil des
sans-abris qui est nécessaire.
1130
01:16:49.080 --> 01:16:54.920
J-L.FORNI: Merci.
1131
01:16:56.000 --> 01:17:01.960
Je passe maintenant la parole
à Monsieur Yvan Zweifel.
1132
01:17:04.400 --> 01:17:10.400
Y.ZWEIFEL: C'est un sujet récurrent.
1133
01:17:10.920 --> 01:17:16.920
J'ai eu le plaisir d'exercer
dans le Conseil municipal
1134
01:17:20.760 --> 01:17:26.720
de la Commune d'Onex.
1135
01:17:29.760 --> 01:17:35.720
C'est vous dire la dépendance
que cette commune
1136
01:17:36.520 --> 01:17:42.280
a aussi système peréquatique.
1137
01:17:42.440 --> 01:17:44.480
On ne peut pas taxer de quoi
que ce soit
1138
01:17:44.640 --> 01:17:47.040
lorsque j'invoquerai l'amendement.
1139
01:17:47.200 --> 01:17:50.800
La péréquation est nécessaire,
et lorsqu'il y a des tâches
1140
01:17:50.960 --> 01:17:53.960
supplémentaires, on parlait
du sans-abrisme, il est juste,
1141
01:17:54.120 --> 01:17:56.240
alors qu'on renforce
celle-ci.
1142
01:17:56.400 --> 01:17:58.440
Personne n'est contre.
1143
01:17:58.600 --> 01:18:02.680
Il ne faut pas nous faire croire
qu'avec une seule solution
1144
01:18:02.840 --> 01:18:05.640
sur la table,
celle qui a été votée par l'ACG,
1145
01:18:05.800 --> 01:18:08.760
alors qu'il y avait variante,
trois manières de renforcer
1146
01:18:08.920 --> 01:18:10.680
la péréquation.
1147
01:18:10.760 --> 01:18:13.280
Deux avaient l'assentiment
de l'intégralité des communes. C'est
1148
01:18:13.440 --> 01:18:15.560
ce qui a été choisi. C'est
proportionnel
1149
01:18:15.720 --> 01:18:18.200
à la population pour les questions
financières.
1150
01:18:18.360 --> 01:18:22.080
C'est 50,9 %,
une majorité étriquée.
1151
01:18:22.240 --> 01:18:24.800
Alors qu'il y avait matière
à trouver, de dire OUI
1152
01:18:24.960 --> 01:18:27.760
à un renforcement
qui a l'assentiment
1153
01:18:27.920 --> 01:18:30.600
de toutes les communes,
et pas seulement de 50,1 %.
1154
01:18:30.760 --> 01:18:33.240
C'est aussi le rôle
de notre autorité cantonale
1155
01:18:33.400 --> 01:18:36.440
d'assurer et de favoriser
la cohésion entre les communes.
1156
01:18:36.600 --> 01:18:42.520
Que vont dire les communes
à qui on va prendre
1157
01:18:42.680 --> 01:18:45.000
Que vont dire les communes
à qui on va prendre
1158
01:18:45.160 --> 01:18:48.880
60 % des revenus lorsqu'il s'agira
de discuter entre communes sur des
1159
01:18:49.040 --> 01:18:52.800
sujets intercommunaux ? Elles vont
dire qu'elles ont déjà assez donné,
1160
01:18:52.960 --> 01:18:55.040
il faut se débrouiller.
1161
01:18:55.200 --> 01:18:58.120
Ce n'est pas ce qu'on souhaite,
et pas sur un territoire
1162
01:18:58.280 --> 01:19:00.400
aussi petit
que le canton de Genève,
1163
01:19:00.560 --> 01:19:03.600
alors qu'on veut favoriser
le travail intercommunal.
1164
01:19:03.760 --> 01:19:07.120
C'est le contraire
qui va se passer,
1165
01:19:07.280 --> 01:19:09.960
alors qu'on peut la renforcer
avec notre amendement,
1166
01:19:10.120 --> 01:19:11.680
mais de manière raisonnable.
1167
01:19:11.760 --> 01:19:13.880
Imaginez l'autre côté,
celui d'un contribuable dont les
1168
01:19:14.040 --> 01:19:16.160
impôts vont augmenter,
1169
01:19:16.320 --> 01:19:18.760
il se déplacera
dans une autre commune.
1170
01:19:18.920 --> 01:19:21.080
Cette dernière va
se trouver contributrice.
1171
01:19:21.240 --> 01:19:27.160
C'est un effet domino.
1172
01:19:32.400 --> 01:19:34.880
Tous ceux dans ce Parlement
qui s'égosillaient
1173
01:19:35.040 --> 01:19:37.800
dans tous les journaux
expliquant que Genève
1174
01:19:37.960 --> 01:19:42.760
est défavorisée
dans la péréquation intercantonale.
1175
01:19:42.920 --> 01:19:46.360
En expliquant que les autres,
quand on nous impose
1176
01:19:46.520 --> 01:19:50.960
de contribuer
pour d'autres cantons,
1177
01:19:51.120 --> 01:19:55.440
qui baissent leurs impôts,
n'auront plus rien à dire
1178
01:19:55.600 --> 01:19:57.640
s'ils n'acceptent pas
notre amendement.
1179
01:19:57.800 --> 01:20:01.640
C'est exactement
la même chose
1180
01:20:01.800 --> 01:20:07.480
qu'il se passe
avec ces combines contributrices.
1181
01:20:07.640 --> 01:20:11.520
Je vous demande de voter OUI
à un renforcement
1182
01:20:11.680 --> 01:20:17.520
de la péréquation,
qui est raisonnable.
1183
01:20:21.000 --> 01:20:23.160
J-L.FORNI: Merci.
1184
01:20:23.320 --> 01:20:25.600
Je passe la parole à Monsieur
Philippe Poget.
1185
01:20:25.760 --> 01:20:27.920
P.POGET: Merci.
1186
01:20:28.080 --> 01:20:30.280
Chers collègues,
la loi que nous avons votée
1187
01:20:30.440 --> 01:20:33.040
en 2021 avait clarifié
les compétences communales
1188
01:20:33.200 --> 01:20:35.600
en matière d'accueil d'urgence
des sans-abris.
1189
01:20:35.760 --> 01:20:38.520
Ce financement et la répartition
entre les communes
1190
01:20:38.680 --> 01:20:41.400
de ces prestations
n'étaient pas réalisés
1191
01:20:41.560 --> 01:20:44.080
et reposaient
sur la commune de Genève.
1192
01:20:44.240 --> 01:20:47.040
Avec la modification
que nous allons voter,
1193
01:20:47.200 --> 01:20:50.720
les communes genevoises
ont décidé de mettre en uvre
1194
01:20:50.880 --> 01:20:54.200
cette loi avec la répartition
décidée par et entre les communes.
1195
01:20:54.360 --> 01:20:57.680
Ce financement sera durablement
réglé et nous ne devrions plus
1196
01:20:57.840 --> 01:21:00.040
connaître les problèmes
de l'année passée.
1197
01:21:00.200 --> 01:21:03.280
C'est un point qui a été voté
au sens de ce projet de loi,
1198
01:21:03.440 --> 01:21:06.040
il ne faut pas mélanger
avec les autres points
1199
01:21:06.040 --> 01:21:09.480
qui ont été votés séparément,
le renforcement de la répartition
1200
01:21:09.640 --> 01:21:12.520
des ressources. Ça n'a rien à voir
avec le sans-abrisme.
1201
01:21:12.680 --> 01:21:15.400
Il faudrait augmenter
la répartition des ressources
1202
01:21:15.560 --> 01:21:19.040
en augmentant le prélèvement
sur le potentiel des ressources pour
1203
01:21:19.200 --> 01:21:22.080
permettre un renforcement général
des contributions
1204
01:21:22.240 --> 01:21:25.800
des communes à fort potentiel
et permettre aux autres communes
1205
01:21:25.960 --> 01:21:28.000
de faire face
à des dépenses futures
1206
01:21:28.160 --> 01:21:30.360
qui seront issues des nouvelles
répartitions
1207
01:21:30.520 --> 01:21:36.440
entre les cantons et les communes.
1208
01:21:41.880 --> 01:21:47.880
Quand le rapporteur de minorité
prétend que c'est l'État
1209
01:21:48.400 --> 01:21:50.800
qui va ponctionner les communes,
1210
01:21:50.960 --> 01:21:56.800
nous sommes favorables à la
péréquation horizontale.
1211
01:22:00.280 --> 01:22:06.280
Je ne peux pas entendre ce que dit
le rapporteur de minorité
1212
01:22:08.400 --> 01:22:12.040
quand il dit que la procédure de
vote au sein de l'ACG est biaisée.
1213
01:22:12.200 --> 01:22:14.880
Ça n'est pas le cas.
1214
01:22:15.040 --> 01:22:17.800
Nous avons entendu à deux reprises
le comité de l'ACG
1215
01:22:17.960 --> 01:22:21.040
dans son intégralité qui a transmis
un tout autre message.
1216
01:22:21.200 --> 01:22:24.320
Le rapporteur de minorité devrait
relire plus attentivement
1217
01:22:24.480 --> 01:22:30.440
le rapport fait par Monsieur de
Sainte-Marie.
1218
01:22:31.360 --> 01:22:34.800
Les Verts ont aussi exprimé l'envie
de ne pas remettre en cause
1219
01:22:34.960 --> 01:22:37.080
le choix des communes.
1220
01:22:37.240 --> 01:22:40.120
On ne peut pas imaginer que le Grand
Conseil vienne dire
1221
01:22:40.280 --> 01:22:43.280
aux communes comment elles doivent
se répartir l'argent.
1222
01:22:43.440 --> 01:22:49.360
Elles doivent le faire, et elles
l'on fait en décidant à la majorité.
1223
01:22:50.240 --> 01:22:56.240
Je dirais encore que Les Verts
arrivent au bout...
1224
01:22:58.200 --> 01:23:02.400
Ce système de péréquation devenait
toujours plus complexe
1225
01:23:02.520 --> 01:23:04.720
et les communes devaient lancer la
réforme,
1226
01:23:04.880 --> 01:23:06.840
qui va durer plusieurs années.
1227
01:23:06.920 --> 01:23:09.040
Il n'est pas possible d'attendre
plus longtemps. Il faut prendre une
1228
01:23:09.200 --> 01:23:11.920
décision.
1229
01:23:12.080 --> 01:23:17.920
Notamment pour la mise en uvre et
le financement de la LAPSA.
1230
01:23:18.080 --> 01:23:23.920
Notamment pour la mise en uvre et
le financement de la LAPSA.
1231
01:23:24.360 --> 01:23:27.440
Merci de soutenir ce PL et de
refuser l'amendement du PLR
1232
01:23:27.600 --> 01:23:30.920
qui va semer la pagaille entre les
communes. J-L.FORNI: Merci.
1233
01:23:31.080 --> 01:23:34.560
La parole à Monsieur Emmanuel Deonna
pour une minute 50 secondes.
1234
01:23:34.720 --> 01:23:36.840
E.DEONNA: Merci.
1235
01:23:37.000 --> 01:23:39.040
Laisser des personnes mourir de
froid
1236
01:23:39.200 --> 01:23:45.040
en plein hiver est inacceptable.
1237
01:23:45.840 --> 01:23:49.280
Le canton de Genève, capitale
international des droits humains,
1238
01:23:49.440 --> 01:23:52.120
se déshonorerait si elle agissait
ainsi.
1239
01:23:52.280 --> 01:23:54.360
Le projet de loi est le fruit d'un
accord
1240
01:23:54.520 --> 01:23:58.360
entre les communes genevoises.
1241
01:23:58.520 --> 01:24:01.320
Le droit à la dignité humaine
1242
01:24:01.480 --> 01:24:04.520
est protégé par l'article
sept de la Constitution fédérale.
1243
01:24:04.680 --> 01:24:07.040
Et l'article 14 de la Constitution
du canton.
1244
01:24:07.200 --> 01:24:11.800
Depuis le début de la législature,
1245
01:24:11.960 --> 01:24:15.240
le Conseil d'Etat s'est fixé comme
objectif de faire participer
1246
01:24:15.400 --> 01:24:18.440
les communes à certaines charges
dynamiques qui affectent
1247
01:24:18.600 --> 01:24:20.720
son budget.
1248
01:24:20.880 --> 01:24:23.480
C'est un processus
qui va prendre plusieurs années.
1249
01:24:23.640 --> 01:24:26.920
En septembre 2020,
le Conseil d'Etat
1250
01:24:27.080 --> 01:24:30.200
a déposé un projet de loi
sur la parcellisation des communes
1251
01:24:30.360 --> 01:24:34.360
sur les prestations sociales
et le soutien aux personnes âgées.
1252
01:24:34.520 --> 01:24:38.800
Depuis 2002, la ville de Genève
a développé un dispositif d'accueil
1253
01:24:38.960 --> 01:24:44.800
pour les personnes sans-abri.
1254
01:24:47.320 --> 01:24:51.920
La ville se félicitait à plusieurs
reprises d'une meilleure répartition
1255
01:24:52.080 --> 01:24:55.720
de la charge représente pour elle
l'accomplissement de cette tâche.
1256
01:24:55.880 --> 01:25:01.160
Les propositions formulées
à l'époque n'ayant pas permis
1257
01:25:01.320 --> 01:25:03.840
d'aboutir à un consensus,
de longues discussions
1258
01:25:04.000 --> 01:25:06.040
ont été reprises
durant la législature.
1259
01:25:06.200 --> 01:25:10.440
Comme on l'a rappelé,
notamment de Sainte Marie,
1260
01:25:10.600 --> 01:25:14.360
avec la loi que nous votons
aujourd'hui,
1261
01:25:14.520 --> 01:25:17.320
nous analysons un accord
entre les communes genevoises
1262
01:25:17.480 --> 01:25:20.160
dans le cas d'un processus
démocratique horizontal.
1263
01:25:20.320 --> 01:25:24.080
Ces communes se sont entendues sur
le fait d'augmenter progressivement
1264
01:25:24.240 --> 01:25:27.560
sur trois ans aussi bien la
contribution des communes ayant un
1265
01:25:27.720 --> 01:25:30.680
fort potentiel de ressources et
celles qui ne l'ont pas.
1266
01:25:30.840 --> 01:25:36.760
Que l'attribution des communes en
faveur de la ville de Genève.
1267
01:25:36.920 --> 01:25:39.800
Je vous demande donc d'approuver
ce projet de loi.
1268
01:25:39.960 --> 01:25:42.080
J-L.FORNI: Merci.
1269
01:25:42.240 --> 01:25:48.080
Monsieur de Sainte-Marie, il vous
reste 10 secondes.
1270
01:25:56.640 --> 01:26:01.960
R.DE SAINTE-MARIE:On a parlé de
cohésion entre les communes,
1271
01:26:02.120 --> 01:26:04.880
je pense que si on la veut, on ne
peut pas tolérer
1272
01:26:05.040 --> 01:26:10.880
d'aussi grandes inégalités et
notamment
1273
01:26:14.200 --> 01:26:19.600
sur le plan d'une commune:
1274
01:26:19.760 --> 01:26:23.640
Cologny.
1275
01:26:23.800 --> 01:26:29.600
C'est plein de ce projet de loi qui
enchaînait
1276
01:26:31.280 --> 01:26:34.560
les comptes excédentaires
année après année
1277
01:26:34.720 --> 01:26:37.440
et qui a baissé les cinq dernières
années quatre fois
1278
01:26:37.600 --> 01:26:39.760
les centimes additionnels.
1279
01:26:39.920 --> 01:26:42.400
On ne peut pas juste écouter une
communauté riche
1280
01:26:42.560 --> 01:26:44.600
ne pas vouloir participer à la
cohésion
1281
01:26:44.760 --> 01:26:47.080
entre les communes et à la cohésion
sociale.
1282
01:26:47.240 --> 01:26:51.040
J-L.FORNI: Monsieur le rapporteur de
minorité, vous avez la parole pour
1283
01:26:51.200 --> 01:26:54.920
deux minutes. C'est les communes
villes qui ont influencé les autres
1284
01:26:55.080 --> 01:26:58.320
communes. Il ne faut pas prendre les
gens pour des imbéciles.
1285
01:26:58.480 --> 01:27:01.880
Ce projet de loi contribue au
gaspillage de l'argent public, non
1286
01:27:02.040 --> 01:27:04.280
seulement par la politique
du sans-abrisme.
1287
01:27:04.440 --> 01:27:08.000
C'est une politique. La ville de
Genève, et pourquoi les communiqués
1288
01:27:08.160 --> 01:27:10.280
sont pas favorables ?
1289
01:27:10.440 --> 01:27:12.480
Parce qu'elle espère respecter la
loi.
1290
01:27:12.640 --> 01:27:15.280
La ville de Genève accepte le monde
dans ces abris,
1291
01:27:15.440 --> 01:27:18.880
les demandeurs d'asile déboutés qui
devraient quitter la Suisse,
1292
01:27:19.040 --> 01:27:22.320
les clandestins, les sans-papiers,
les bandes de mendiants...
1293
01:27:22.480 --> 01:27:26.160
Et les Genevois, vous les trouvez
dans la rue ! C'est donc normal que
1294
01:27:26.320 --> 01:27:29.960
les communes refusent de financer
c'est une politique de la ville de
1295
01:27:30.120 --> 01:27:34.000
Genève qu'elle devait assumer. C'est
normal qu'il y ait toujours plus de
1296
01:27:34.160 --> 01:27:37.360
monde, car on attire les gens avec
cette politique qui amène
1297
01:27:37.520 --> 01:27:39.640
le désordre et l'illégalité à
Genève.
1298
01:27:39.800 --> 01:27:41.840
Ce projet de loi est excessif.
1299
01:27:42.000 --> 01:27:44.080
Ponctionner 75 % des recettes
communales,
1300
01:27:44.240 --> 01:27:46.520
ce n'est pas l'État qui les
ponctionne, oui,
1301
01:27:46.680 --> 01:27:48.800
mais c'est un projet du Conseil
d'État.
1302
01:27:48.960 --> 01:27:51.720
Sur le principe, je ne trouve pas
que ce soit normal.
1303
01:27:51.880 --> 01:27:55.560
Si c'était votre commune, personne
n'aurait été d'accord. Je n'aurais
1304
01:27:55.720 --> 01:27:57.840
pas été d'accord non plus.
1305
01:27:58.000 --> 01:28:00.200
C'est injuste, disproportionné.
1306
01:28:00.360 --> 01:28:03.800
Je ne comprends pas qu'on
puisse voter ce projet de loi,
1307
01:28:03.960 --> 01:28:06.080
qui va amener, la guerre.
1308
01:28:06.240 --> 01:28:12.120
Nous allons avoir une guerre entre
les communes.
1309
01:28:12.320 --> 01:28:18.320
Je ne pense pas que la commune de
Cologny se laissera ponctionner.
1310
01:28:18.800 --> 01:28:24.760
Je vois que
ce n'est pas de la solidarité,
1311
01:28:25.640 --> 01:28:29.800
de refuser clairement ce projet de
loi,
1312
01:28:29.960 --> 01:28:32.320
qui est pour moi le plus mauvais
projet de loi
1313
01:28:32.480 --> 01:28:35.680
des trois dernières législatures.
1314
01:28:35.840 --> 01:28:41.680
Il est malhonnête dans son esprit.
C'est du manque de respect.
1315
01:28:42.040 --> 01:28:44.240
C'est inadmissible.
1316
01:28:44.400 --> 01:28:47.720
Ça aura des conséquences fâcheuses
pour Genève et sa prospérité.
1317
01:28:47.880 --> 01:28:50.720
J-L.FORNI: Merci.
1318
01:28:50.880 --> 01:28:56.720
La parole à Monsieur le Conseiller
d'État.
1319
01:29:01.520 --> 01:29:05.160
T.APOTHELOZ: Vous vous apprêtez à
voter un projet de loi important.
1320
01:29:05.320 --> 01:29:07.640
Important pour la solidarité
intercommunale,
1321
01:29:07.800 --> 01:29:10.160
et pour les effets que cette loi
occasionnera
1322
01:29:10.320 --> 01:29:13.920
sur un certain nombre de politiques
publiques.
1323
01:29:14.080 --> 01:29:17.000
La première d'entre elles a été
longuement citée,
1324
01:29:17.160 --> 01:29:22.560
celle de la politique
des sans-abris.
1325
01:29:22.720 --> 01:29:24.760
Qui est assumée, seule,
majoritairement
1326
01:29:24.920 --> 01:29:26.960
par la ville de Genève.
1327
01:29:27.120 --> 01:29:29.920
D'autres communes y ont quelques
places à disposition.
1328
01:29:30.080 --> 01:29:33.480
Cette politique publique a été
construite par la ville de Genève
1329
01:29:33.640 --> 01:29:35.760
par la suite d'un drame à Lausanne.
1330
01:29:35.920 --> 01:29:37.960
À ce moment-là, le Conseil
administratif
1331
01:29:38.120 --> 01:29:40.160
avait monté des dispositifs en
urgence
1332
01:29:40.320 --> 01:29:42.400
pour permettre aux personnes
sans-abri
1333
01:29:42.560 --> 01:29:45.280
dans notre canton de pouvoir être
bénéfice d'un toit.
1334
01:29:45.440 --> 01:29:48.120
Grâce a cette volonté politique qui
s'est exprimée,
1335
01:29:48.280 --> 01:29:52.200
il y a eu à ce moment-là de nouveaux
logements qui se sont offerts et qui
1336
01:29:52.360 --> 01:29:54.480
ont permis avec la collaboration
1337
01:29:54.640 --> 01:29:57.240
du canton d'offrir de la dignité à
celles et ceux
1338
01:29:57.400 --> 01:30:00.680
qui n'ont pas de logement. Force est
de constater qu'à l'époque
1339
01:30:00.840 --> 01:30:04.760
et que ça a toujours été le cas, les
autres communes genevoises n'ont pas
1340
01:30:04.920 --> 01:30:07.760
contribué à ce dispositif de
financement de logement.
1341
01:30:07.920 --> 01:30:13.800
Après plusieurs tentatives, une
motion de votre Parlement,
1342
01:30:15.440 --> 01:30:17.640
la 22-14,
1343
01:30:17.800 --> 01:30:19.840
qui tendait à faire en sorte
1344
01:30:20.000 --> 01:30:22.320
que la solidarité soit active dans
le domaine,
1345
01:30:22.480 --> 01:30:26.520
de 2014, elle sera votée par le
Parlement en 2019,
1346
01:30:26.680 --> 01:30:29.760
déjà en 2017, le Conseil d'Etat a
commencé des négociations
1347
01:30:29.920 --> 01:30:32.160
avec l'association des communes
genevoises,
1348
01:30:32.320 --> 01:30:34.440
mais ne trouve pas de majorité
1349
01:30:34.600 --> 01:30:36.720
pour assurer le financement du
dispositif.
1350
01:30:36.880 --> 01:30:39.960
Avec mes collègues, deux ans plus
tard, le Conseil d'Etat,
1351
01:30:40.120 --> 01:30:43.520
remet l'ouvrage sur le métier, à
travers notamment deux objets.
1352
01:30:43.680 --> 01:30:47.840
D'abord, qui proviennent de vos
rangs.
1353
01:30:48.000 --> 01:30:50.040
Des députés déposent des projets de
loi.
1354
01:30:50.200 --> 01:30:56.040
J'aimerais à ce titre remercier le
président
1355
01:30:58.000 --> 01:31:00.680
d'alors de la Commission des
affaires communales,
1356
01:31:00.840 --> 01:31:04.920
Monsieur Subillia qui a accepté de
suspendre ses travaux
1357
01:31:05.080 --> 01:31:08.200
pour permettre à ce que l'ACG avec
le Conseil d'Etat
1358
01:31:08.360 --> 01:31:11.320
puissent négocier un accord qui a
été travaillé durement,
1359
01:31:11.480 --> 01:31:16.240
difficilement de la part de l'ACG.
Nous pouvons nous en réjouir.
1360
01:31:16.400 --> 01:31:19.680
Est-ce que nous devons nous réjouir
que de ce volet de la loi ?
1361
01:31:19.840 --> 01:31:25.680
Non.
1362
01:31:25.840 --> 01:31:28.840
Grâce à ce renforcement de la
péréquation intercommunale,
1363
01:31:29.000 --> 01:31:31.040
ce seront également des dotations,
1364
01:31:31.200 --> 01:31:33.280
notamment pour le fonds
intercommunal,
1365
01:31:33.440 --> 01:31:35.560
qui passera ainsi de 23 à 30
millions.
1366
01:31:35.720 --> 01:31:40.320
Ce sera bon pour la culture, sports,
les projets intercommunaux.
1367
01:31:40.480 --> 01:31:43.480
Cette loi augmentera de 75 % la
péréquation des ressources
1368
01:31:43.680 --> 01:31:46.800
entre les communes riches
et les communes les moins aisées.
1369
01:31:46.960 --> 01:31:49.080
Avec cette loi aussi,
1370
01:31:49.240 --> 01:31:52.720
nous sommes convaincus que nous
développons des capacités d'action
1371
01:31:52.880 --> 01:31:55.320
de la part des communes.
1372
01:31:55.480 --> 01:32:01.320
Avec les cantons,
dans le champ de compétences
1373
01:32:03.320 --> 01:32:04.040
qui sont les leurs aujourd'hui.
1374
01:32:07.000 --> 01:32:10.800
qui sont les leurs aujourd'hui.
1375
01:32:10.960 --> 01:32:13.000
Qui se développeront
on l'espère demain.
1376
01:32:13.160 --> 01:32:15.200
Avec des compétences
supplémentaires.
1377
01:32:15.360 --> 01:32:18.000
Nous sommes également convaincus que
la crédibilité
1378
01:32:18.160 --> 01:32:20.280
des communes se trouvera renforcée.
1379
01:32:20.440 --> 01:32:23.840
Lorsque le Conseil d'Etat a préparé
son programme de législature,
1380
01:32:24.000 --> 01:32:29.360
il entendait déjà faire en sorte que
les communes
1381
01:32:29.520 --> 01:32:32.560
puissent entrer à l'exercice avec de
nouvelles compétences.
1382
01:32:32.720 --> 01:32:35.520
Pour l'instant, le Conseil d'Etat
admet ou reconnaît
1383
01:32:35.680 --> 01:32:41.000
qu'il va devoir renoncer à un autre
combat:
1384
01:32:41.160 --> 01:32:44.600
celui qui visait à faire participer
les communes particulièrement
1385
01:32:44.720 --> 01:32:47.440
aisées en matière de revenus fiscaux
pour notamment
1386
01:32:47.600 --> 01:32:49.720
la politique sociale du canton.
1387
01:32:49.880 --> 01:32:51.920
Je veux parler du PL écrêtage.
1388
01:32:52.080 --> 01:32:54.120
En soutenant la loi
sur le renforcement
1389
01:32:54.280 --> 01:33:00.120
de la péréquation intercommunale,
1390
01:33:01.560 --> 01:33:04.120
les ressources sont désormais
1391
01:33:04.280 --> 01:33:10.120
à disposition de celles et ceux
1392
01:33:12.320 --> 01:33:17.200
qui veulent et qui créent des
projets à pour leur population.
1393
01:33:17.360 --> 01:33:19.760
J'estime que le processus est
désormais à bout.
1394
01:33:19.920 --> 01:33:22.360
Il a fait un exercice intéressant,
1395
01:33:22.520 --> 01:33:25.880
mais nous avons aujourd'hui besoin
de changer de système de fond
1396
01:33:26.040 --> 01:33:29.320
en comble. La fiscalité communale
doit être revue entièrement.
1397
01:33:29.480 --> 01:33:32.040
Le Conseil d'Etat a demandé à
plusieurs reprises
1398
01:33:32.200 --> 01:33:34.960
que les travaux s'enclenchent.
1399
01:33:35.120 --> 01:33:37.800
Les travaux ont certes débuté, mais
timidement.
1400
01:33:37.960 --> 01:33:41.120
Nous espérons qu'avec le vote
favorable de ce projet de loi,
1401
01:33:41.280 --> 01:33:44.080
nous pourrons passer à autre chose.
1402
01:33:44.240 --> 01:33:48.600
C'est autre chose, c'est la refonte
complète de la fiscalité communale,
1403
01:33:48.760 --> 01:33:51.440
qui devra s'accélérer pour sa
prochaine législature.
1404
01:33:51.600 --> 01:33:56.040
Quant à l'amendement, le Conseil
d'Etat estime
1405
01:33:56.200 --> 01:34:00.120
qu'il convient de rester au projet
de loi
1406
01:34:00.280 --> 01:34:02.280
qu'il a déposé et partant de le
refuser.
1407
01:34:02.440 --> 01:34:06.200
J-L.FORNI: Merci. Nous allons passer
au vote d'entrée en matière de ce
1408
01:34:06.360 --> 01:34:07.040
projet de loi.
1409
01:34:07.200 --> 01:34:10.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1410
01:34:10.320 --> 01:34:16.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1411
01:34:28.320 --> 01:34:32.880
Vous avez accepté l'entrée en
matière.
1412
01:34:33.040 --> 01:34:38.880
Nous sommes au deuxième débat.
1413
01:34:46.200 --> 01:34:52.200
Pas d'opposition adoptée.
1414
01:34:54.320 --> 01:34:56.480
Amendement par Yvan Zweifel.
1415
01:34:56.640 --> 01:35:01.360
Je renonce à vous lire le texte.
1416
01:35:01.520 --> 01:35:04.880
Celles et ceux qui acceptent cet
amendement votent oui.
1417
01:35:05.040 --> 01:35:10.920
Le vote est lancé.
1418
01:35:19.240 --> 01:35:25.240
Vous avez refusé cet amendement.
1419
01:35:32.280 --> 01:35:37.680
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
1420
01:35:37.840 --> 01:35:40.360
À ma demande Yvan Zweifel, je vous
le fais voter.
1421
01:35:40.520 --> 01:35:46.440
Le vote est lancé.
1422
01:35:58.080 --> 01:36:04.120
Vous avez refusé cet amendement.
1423
01:36:07.960 --> 01:36:13.960
Article 13, pas d'opposition
adoptée.
1424
01:36:47.040 --> 01:36:50.920
Article 20, 20C, 22 alinéa trois, 26
alinéa deux, pas d'opposition, les
1425
01:36:51.080 --> 01:36:54.720
articles sont adoptés.
1426
01:36:54.880 --> 01:36:59.400
Article 36,
nous avons à l'alinéa quatre
1427
01:36:59.560 --> 01:37:02.400
une nouvelle teneur proposée
par Monsieur Yvan Zweifel,
1428
01:37:02.560 --> 01:37:08.480
un amendement. Vous l'avez reçu.
1429
01:37:10.960 --> 01:37:16.960
Je vous fais voter cet alinéa quatre
nouvelle teneur.
1430
01:37:19.520 --> 01:37:22.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1431
01:37:22.680 --> 01:37:28.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1432
01:37:33.600 --> 01:37:39.600
Vous l'avez refusé.
1433
01:37:44.520 --> 01:37:47.680
Alinéa quatre de l'article 36 alinéa
trois à huit nouveaux
1434
01:37:47.840 --> 01:37:50.400
pas d'opposition adoptée.
1435
01:37:50.560 --> 01:37:53.400
Article 36 alinéa trois à huit pas
d'opposition adoptée
1436
01:37:53.560 --> 01:37:58.520
dans son ensemble.
1437
01:37:58.680 --> 01:38:01.080
Nous avons encore l'annexe 1,
formule de calcul
1438
01:38:01.240 --> 01:38:06.240
de la contribution des communes à
fort potentiel de ressources.
1439
01:38:06.400 --> 01:38:10.280
Voir article 10 nouvelle teneur.
1440
01:38:10.440 --> 01:38:12.640
Encore un amendement aux annexes
un et deux
1441
01:38:12.800 --> 01:38:14.920
de Monsieur Yvan Zweifel.
1442
01:38:15.080 --> 01:38:17.120
Vous l'avez reçu également.
1443
01:38:17.280 --> 01:38:19.320
Je vous fais voter cet amendement.
1444
01:38:19.480 --> 01:38:25.320
Le vote est lancé.
1445
01:38:30.280 --> 01:38:36.280
Vous avez refusé cet amendement.
1446
01:38:42.800 --> 01:38:48.800
Annexe un, formule de calcul de
la contribution des communes
1447
01:38:49.480 --> 01:38:52.040
à fortes ressources,
1448
01:38:52.200 --> 01:38:58.040
pas d'opposition adoptée.
1449
01:39:04.800 --> 01:39:08.040
L'article de formule de calcul de
l'allocation des communes
1450
01:39:08.200 --> 01:39:11.760
à faible potentiel de ressources,
voir article 11 nouvelle teneurs.
1451
01:39:11.920 --> 01:39:14.040
Amendement de Monsieur Yvan Zweifel.
1452
01:39:14.200 --> 01:39:17.520
Le vote est lancé.
1453
01:39:17.680 --> 01:39:23.560
Vous avez refusé cet amendement.
1454
01:39:29.760 --> 01:39:35.760
Annexe 2, voir article 11, pas
d'opposition adoptée.
1455
01:39:38.280 --> 01:39:41.120
Article deux souligne, modification
à une autre loi,
1456
01:39:41.280 --> 01:39:43.360
pas d'opposition adoptée.
1457
01:39:43.520 --> 01:39:49.240
Article trois alinéa deux, pas
d'opposition adoptée.
1458
01:39:49.400 --> 01:39:54.720
Pas d'opposition adoptée.
1459
01:39:54.880 --> 01:39:58.280
Article quatre alinéa trois,
pas d'opposition adoptée.
1460
01:39:58.440 --> 01:40:04.280
Le troisième débat est demandé.
1461
01:40:04.840 --> 01:40:07.960
Je vous fais voter l'entier de ce
projet de loi 13 193 A.
1462
01:40:08.120 --> 01:40:11.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1463
01:40:11.200 --> 01:40:17.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1464
01:40:21.840 --> 01:40:27.840
Vous avez accepté ce projet de loi.
1465
01:40:36.080 --> 01:40:39.960
Mesdames et Messieurs, il est 17h45,
nous allons arrêter la séance pour
1466
01:40:40.120 --> 01:40:42.720
un quart d'heure et nous reprendrons
à 18 heures.
1467
01:40:42.880 --> 01:40:45.680
La cloche sonne
1468
01:40:45.840 --> 01:40:48.560
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