WEBVTT
1
00:06:22.200 --> 00:06:28.200
La cloche sonne
2
00:06:28.360 --> 00:06:31.720
J-L.FORNI: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:06:31.920 --> 00:06:34.640
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les Députés,
4
00:06:34.800 --> 00:06:38.400
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et
5
00:06:38.560 --> 00:06:42.320
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses
6
00:06:42.480 --> 00:06:48.400
destinées.
Vous pouvez vous asseoir.
7
00:06:50.480 --> 00:06:54.040
Personnes excusées.
8
00:06:54.200 --> 00:06:58.040
La liste figurera au Mémorial.
9
00:06:58.200 --> 00:07:03.440
Nous en arrivons à notre séance des
extraits.
10
00:07:03.600 --> 00:07:09.440
Nous commençons avec le premier
point.
11
00:07:12.240 --> 00:07:16.080
PL 13248 Projet de loi de Jean-Luc
Forni et consorts, modifiant la loi
12
00:07:16.240 --> 00:07:19.760
sur la médiation administrative
(LMéd-GE). (B 1 40). (Prolongation
13
00:07:19.920 --> 00:07:25.800
des mandats actuels d'une année). La
parole n'est pas demandée.
14
00:07:25.960 --> 00:07:28.000
Le siège 118.
C'est moi.
15
00:07:28.160 --> 00:07:32.440
Pardon.
16
00:07:32.600 --> 00:07:36.760
Excusez-moi, j'ai oublié de mettre
ma carte.
17
00:07:36.920 --> 00:07:40.920
Nous en arrivons au premier point.
18
00:07:41.080 --> 00:07:43.360
Vote d'entrée en matière de ce
projet de loi.
19
00:07:43.520 --> 00:07:46.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
20
00:07:46.600 --> 00:07:52.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
21
00:08:06.520 --> 00:08:10.160
Vous avez accepté à l'unanimité
l'entrée en matière de ce projet de
22
00:08:10.320 --> 00:08:13.880
loi.
Nous sommes au deuxième débat.
23
00:08:14.040 --> 00:08:19.880
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
24
00:08:25.600 --> 00:08:29.440
Troisième débat est demandé.
25
00:08:29.600 --> 00:08:32.280
Je vous fais voter sur l'entier de
ce projet de loi.
26
00:08:32.440 --> 00:08:35.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
27
00:08:35.520 --> 00:08:41.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
28
00:08:48.400 --> 00:08:52.040
Vous avez accepté à l'unanimité ce
projet de loi.
29
00:08:52.200 --> 00:08:56.000
Nous passons au point suivant.
30
00:08:56.160 --> 00:08:59.520
RD 1499, Rapport annuel de la
commission des visiteurs officiels
31
00:08:59.680 --> 00:09:03.200
du Grand Conseil (3ème année de
législature 2018-2023). Rapport de
32
00:09:03.360 --> 00:09:06.720
Jean-Marie Voumard (MCG).
33
00:09:06.880 --> 00:09:12.720
Je lui donne la parole.
34
00:09:22.120 --> 00:09:25.880
J-M.VOUMARD: Vous remarquerez que
l'année 2020-2021 était marquée par
35
00:09:26.040 --> 00:09:31.960
le COVID. Il y a eu peu de
visiteurs.
36
00:09:37.680 --> 00:09:40.920
Toutes les solutions, tous les
problèmes que nous avons pus
37
00:09:41.080 --> 00:09:47.000
remarquer sont en caractères gras
dans le texte.
38
00:09:50.080 --> 00:09:52.280
La Cour des comptes a rendu son
rapport.
39
00:09:52.440 --> 00:09:58.360
Il y a des recommandations, surtout
pour la prison des femmes.
40
00:09:59.520 --> 00:10:02.640
Ce rapport a été adopté par la
majorité de la commission.
41
00:10:02.800 --> 00:10:06.400
Je remercie toutes les personnes que
nous avons auditionnées et les
42
00:10:06.560 --> 00:10:09.960
établissements pour leur accueil.
43
00:10:10.120 --> 00:10:15.960
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Madame Salika Wenger.
44
00:10:20.400 --> 00:10:23.960
S.WENGER: La commission de contrôle
a toujours été une commission
45
00:10:24.120 --> 00:10:27.920
importante.
46
00:10:28.080 --> 00:10:31.800
Malgré le peu de pouvoirs qu'elle a,
elle réussissait à avoir une image
47
00:10:31.960 --> 00:10:37.440
claire du fonctionnement de l'État.
48
00:10:37.600 --> 00:10:41.080
Or, depuis que je suis revenue à la
commission de contrôle, j'ai un
49
00:10:41.240 --> 00:10:44.920
problème grave.
50
00:10:45.120 --> 00:10:48.600
Pendant des années, nous avons
auditionné d'abord les personnes qui
51
00:10:48.760 --> 00:10:50.920
étaient en difficulté
52
00:10:51.080 --> 00:10:55.320
ou qui avaient quelque chose à nous
faire remarquer.
53
00:10:55.480 --> 00:11:01.320
Puis, le Conseil d'Etat pour qu'il
nous donne des explications.
54
00:11:03.520 --> 00:11:07.400
Or, depuis que je suis revenue à la
Commission de contrôle, il se passe
55
00:11:07.560 --> 00:11:10.040
le contraire.
On discerne d'abord le Conseil
56
00:11:10.200 --> 00:11:12.600
d'Etat.
57
00:11:12.760 --> 00:11:16.680
Ensuite, les personnes en difficulté
n'ont plus rien à nous dire,
58
00:11:16.840 --> 00:11:20.280
puisque le Conseil d'État nous a
déjà dit que tout était en ordre.
59
00:11:20.440 --> 00:11:25.480
Je suis un peu gênée.
60
00:11:25.640 --> 00:11:31.480
Nous ne réussissons pas de cette
manière à livrer un témoignage
61
00:11:36.760 --> 00:11:42.760
et à réellement cerner les
difficultés.
62
00:11:44.360 --> 00:11:48.280
Toutes les administrations sont les
mêmes, mais notre commission a pour
63
00:11:48.440 --> 00:11:50.560
charge
64
00:11:50.720 --> 00:11:52.560
de contrôler la gestion de cet Etat.
65
00:11:52.720 --> 00:11:57.400
Nous avons peu de moyens pour le
faire.
66
00:11:57.560 --> 00:12:03.400
Je voulais le faire remarquer à tous
mes collègues députés.
67
00:12:09.920 --> 00:12:13.720
Je voudrais vous rappeler que notre
travail n'est pas d'auditionner le
68
00:12:13.880 --> 00:12:18.840
Conseil d'État.
69
00:12:19.000 --> 00:12:23.640
J-L.FORNI: Nous n'en sommes pas à la
Commission de gestion.
70
00:12:23.800 --> 00:12:29.640
Nous sommes à la Commission des
visiteurs.
71
00:12:30.760 --> 00:12:34.920
S.WENGER: Je finis quand même.
72
00:12:35.080 --> 00:12:38.360
Je ne suis pas satisfaite du
fonctionnement de la Commission de
73
00:12:38.520 --> 00:12:40.640
contrôle.
74
00:12:40.800 --> 00:12:46.760
Je n'ai pas l'impression d'être
informée de manière réelle.
75
00:12:50.680 --> 00:12:56.720
Merci, et mes excuses pour m'être
trompée.
76
00:12:56.880 --> 00:13:02.720
J-L.FORNI: Nous allons passer à
l'adoption de ce rapport.
77
00:13:15.040 --> 00:13:21.040
Monsieur le rapporteur, on ne
s'exprime qu'une fois aux extraits.
78
00:13:28.080 --> 00:13:31.000
Merci, je vous fais passer à
l'adoption de ce rapport.
79
00:13:31.160 --> 00:13:34.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
80
00:13:34.280 --> 00:13:40.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
81
00:13:48.760 --> 00:13:52.320
À l'unanimité, vous avez accepté ce
rapport.
82
00:13:52.480 --> 00:13:56.640
Merci Monsieur le rapporteur.
83
00:13:56.800 --> 00:14:00.960
Nous passons donc au point suivant.
84
00:14:01.120 --> 00:14:04.360
M 2573-B, Rapport de la Commission
des droits politiques et du
85
00:14:04.520 --> 00:14:08.040
règlement du Grand Conseil chargée
d'étudier le rapport du Conseil
86
00:14:08.200 --> 00:14:11.720
d'Etat au Grand Conseil sur la
motion de Pierre Conne et consorts,
87
00:14:11.880 --> 00:14:15.040
pour l'application de la loi 12415
"Pour un système de vote
88
00:14:15.200 --> 00:14:20.840
électronique en mains publiques".
Rapport de Pierre Vanek (EAG).
89
00:14:21.000 --> 00:14:26.840
Il faut venir à la table des
rapporteurs, Monsieur le Député.
90
00:14:42.200 --> 00:14:48.200
P.VANEK: Excusez-moi !
91
00:14:51.120 --> 00:14:55.240
J'allais dire tellement peu de
choses,
92
00:14:55.400 --> 00:15:01.240
que le déplacement n'était pas
forcément indispensable.
93
00:15:08.800 --> 00:15:12.520
Pour dire que le rapport du Conseil
d'Etat sur la motion 2573 est en
94
00:15:12.680 --> 00:15:18.600
délai très dépassé.
95
00:15:21.480 --> 00:15:25.440
Ce n'est pas parce que la Commission
des droits politiques a fait preuve
96
00:15:25.600 --> 00:15:28.640
de mauvaise volonté, au contraire,
97
00:15:28.800 --> 00:15:34.640
c'est un sujet qui a passionné la
Commission.
98
00:15:34.880 --> 00:15:38.600
Nous avons eu une sensibilité pour
parler de manière diplomatique un
99
00:15:38.760 --> 00:15:42.280
peu différente de celle du Conseil
d'Etat.
100
00:15:42.440 --> 00:15:46.240
Nous voulions conserver un objet qui
permettait d'entendre régulièrement
101
00:15:46.400 --> 00:15:47.240
le Conseil d'Etat
102
00:15:47.400 --> 00:15:51.000
sur le développement de ce dossier,
notamment à l'échelle fédérale.
103
00:15:51.160 --> 00:15:55.280
Les choses ont bougé.
104
00:15:55.440 --> 00:15:59.120
On m'a demandé de faire ce rapport
qui reflète le point de vue unanime
105
00:15:59.280 --> 00:16:05.200
de la Commission.
Je vous y renvoie.
106
00:16:11.240 --> 00:16:14.960
Le gros développement, c'est que la
poste suisse a repris en main à
107
00:16:15.120 --> 00:16:21.040
l'interne l'exploitation du système.
108
00:16:22.840 --> 00:16:28.840
Le système qui était sous-traité par
une entreprise étrangère.
109
00:16:33.480 --> 00:16:36.840
Nous voulons que le système de la
poste soit mis à disposition
110
00:16:37.000 --> 00:16:40.960
rapidement aux électeurs genevois.
111
00:16:41.120 --> 00:16:43.840
Nous tirons un trait sur
l'aspiration à avoir un vote
112
00:16:44.000 --> 00:16:46.320
électronique développé à Genève.
113
00:16:46.480 --> 00:16:51.840
Le système fonctionnait.
114
00:16:52.000 --> 00:16:56.320
Mais on le passe en pertes et
profits.
115
00:16:56.480 --> 00:17:00.600
Vous aurez sous peu une nouvelle
motion
116
00:17:00.760 --> 00:17:06.600
demandant que le développement du
vote électronique,
117
00:17:12.680 --> 00:17:18.640
la mise en oeuvre à Genève fournie
par la poste suisse,
118
00:17:18.880 --> 00:17:24.880
soit mise en oeuvre à Genève.
119
00:17:25.440 --> 00:17:29.080
La Poste est une entreprise de droit
public à 100 % aux mains de la
120
00:17:29.240 --> 00:17:31.360
Confédération.
121
00:17:31.520 --> 00:17:34.760
Cela remplit à nos yeux les
exigences que nous avions posées
122
00:17:34.920 --> 00:17:37.560
quand nous avons modifié la loi dans
ce sens.
123
00:17:37.720 --> 00:17:40.600
Nous remettons les compteurs à zéro.
124
00:17:40.760 --> 00:17:46.600
On prend acte du rapport du Conseil
d'État.
125
00:17:46.760 --> 00:17:52.760
On attend la suite avec intérêt et
impatience.
126
00:17:53.160 --> 00:17:55.360
J-L.FORNI: La parole n'est plus
demandée.
127
00:17:55.520 --> 00:17:57.640
Il est pris acte de ce rapport.
128
00:17:57.800 --> 00:17:59.960
Nous passons au point suivant.
129
00:18:00.120 --> 00:18:03.800
PL 13176-A, Rapport de la Commission
des travaux chargée d'étudier le
130
00:18:03.960 --> 00:18:07.560
projet de loi du Conseil d'Etat
ouvrant un crédit d'étude de 30 000
131
00:18:07.680 --> 00:18:11.440
000 francs pour le financement des
études de la diamétrale ferroviaire
132
00:18:11.600 --> 00:18:15.440
Bernex Lancy Genève-Aéroport
ZIMEYSA. Rapport de Grégoire Carasso
133
00:18:15.600 --> 00:18:19.560
(S). Nous sommes au département des
infrastructures.
134
00:18:19.720 --> 00:18:23.080
Grégoire Carasso ne prend pas la
parole.
135
00:18:23.240 --> 00:18:26.520
Madame Salika Wenger ?
136
00:18:26.680 --> 00:18:28.760
Vous voulez prendre la parole ?
137
00:18:28.920 --> 00:18:32.480
C'est une erreur.
138
00:18:32.640 --> 00:18:38.480
Monsieur David Martin, je vous passe
la parole.
139
00:18:39.600 --> 00:18:44.000
D.MARTIN: Nous sommes aux extraits,
140
00:18:44.160 --> 00:18:47.080
mais il m'a paru important de dire
quelques mots rapides
141
00:18:47.240 --> 00:18:49.320
sur ce crédit d'étude
142
00:18:49.480 --> 00:18:53.720
qui est très important.
143
00:18:53.880 --> 00:18:59.720
Il parle de l'extension du réseau
ferroviaire de notre canton.
144
00:19:00.040 --> 00:19:06.000
Il faut quand même constater que
Genève a accumulé 30 ans de retard
145
00:19:10.720 --> 00:19:15.160
par rapport à ce qu'ont réalisé nos
voisins suisses allemands.
146
00:19:15.320 --> 00:19:21.160
Nous en faisons le constat.
147
00:19:21.680 --> 00:19:23.880
Nous nous réjouissons du Léman
express.
148
00:19:24.040 --> 00:19:26.160
C'est un grand succès.
149
00:19:26.320 --> 00:19:32.240
Il est même victime de son succès.
150
00:19:32.600 --> 00:19:36.600
Pour le développement ferroviaire du
canton, il fallait en passer par là.
151
00:19:36.760 --> 00:19:41.480
Le ferroviaire à Genève, ça marche.
152
00:19:41.640 --> 00:19:44.400
Nous saluons ce crédit
d'investissement déposé par le
153
00:19:44.560 --> 00:19:48.960
Conseil d'Etat.
154
00:19:49.120 --> 00:19:52.880
Les travaux en Commission ont permis
de reconfigurer légèrement le titre
155
00:19:53.040 --> 00:19:58.960
de ce projet de loi,
156
00:19:59.200 --> 00:20:05.240
qui s'appelle maintenant "nouvelle
diamétrale ferroviaire Nord-Sud".
157
00:20:06.480 --> 00:20:10.280
Cela permet d'enfoncer le clou sur
le fait que l'extension ferroviaire
158
00:20:10.440 --> 00:20:15.360
genevoise doit se faire dans une
bonne intégration
159
00:20:15.520 --> 00:20:18.480
à l'échelle de l'agglomération du
Grand Genève.
160
00:20:18.640 --> 00:20:24.480
C'est un message qui a été
maintenant intégré.
161
00:20:27.280 --> 00:20:31.120
Ne prenons pas davantage de retard
sur le développement ferroviaire et
162
00:20:31.280 --> 00:20:37.160
votons ce projet de loi et ce crédit
d'étude !
163
00:20:37.320 --> 00:20:40.120
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Rémy Pagani.
164
00:20:40.280 --> 00:20:44.680
R.PAGANI: Quand on parle de lente
maturation, plus de 100 ans
165
00:20:44.840 --> 00:20:47.280
pour le Léman express, c'est
effectivement lent.
166
00:20:47.440 --> 00:20:52.640
On se réjouit
167
00:20:52.800 --> 00:20:58.600
du fonctionnement et de l'engouement
que ce Léman express suscite.
168
00:20:58.760 --> 00:21:02.000
Il y a aussi eu une augmentation de
la capacité qui est montée
169
00:21:02.160 --> 00:21:07.800
rapidement dans le Canton de Vaud.
170
00:21:07.960 --> 00:21:11.400
Cela permet d'éviter qu'encore plus
de personnes viennent avec des
171
00:21:11.560 --> 00:21:15.240
voitures individuelles sur notre
canton.
172
00:21:15.400 --> 00:21:19.000
Je vous rappelle qu'il y a un vrai
problème lancinant quand on va aux
173
00:21:19.160 --> 00:21:21.280
douanes le matin et le soir.
174
00:21:21.440 --> 00:21:25.280
Il y a des bouchons, car il y a plus
de 150 000 voitures qui traversent
175
00:21:25.440 --> 00:21:26.200
notre frontière
176
00:21:26.360 --> 00:21:29.560
et qui doivent trouver des solutions
de transport en commun.
177
00:21:29.720 --> 00:21:32.920
C'est vital.
178
00:21:33.080 --> 00:21:36.640
Cela fait partie des 40 % que le
gouvernement s'est engagé à réduire
179
00:21:36.800 --> 00:21:40.960
du transport individuel sur notre
canton.
180
00:21:41.120 --> 00:21:46.960
Cette diamétrale fait partie de ce
paquet,
181
00:21:49.640 --> 00:21:53.320
de ces boucles qui doivent être
instaurées dans notre canton, comme
182
00:21:53.480 --> 00:21:58.400
à Zurich.
183
00:21:58.560 --> 00:22:02.080
Si vous regardez sur Internet le
nombre de boues qui ont été créées
184
00:22:02.240 --> 00:22:05.560
ces 30 dernières années pour
permettre à chacun de se déplacer
185
00:22:05.720 --> 00:22:09.240
très rapidement sur le canton, dans
la ville de Zurich, vous serez
186
00:22:09.400 --> 00:22:11.520
stupéfaits.
187
00:22:11.680 --> 00:22:17.160
Nous devons arriver à cette
situation qui permettra notamment
188
00:22:17.320 --> 00:22:20.920
à tout un chacun de pouvoir choisir
son mode de transport.
189
00:22:21.080 --> 00:22:24.200
Et prioriser le service de qualité
190
00:22:24.360 --> 00:22:30.200
qui est le service des transports
publics.
191
00:22:31.440 --> 00:22:33.640
J-L.FORNI: La parole n'est plus
demandée.
192
00:22:33.800 --> 00:22:37.160
Je vous fais voter sur l'entrée en
matière de ce projet de loi.
193
00:22:37.320 --> 00:22:40.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
194
00:22:40.400 --> 00:22:46.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
195
00:22:54.120 --> 00:22:57.800
À l'unanimité, vous avez accepté
l'entrée en matière de ce projet de
196
00:22:57.960 --> 00:23:00.120
loi.
Deuxième débat.
197
00:23:00.240 --> 00:23:06.200
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
198
00:23:14.240 --> 00:23:17.840
Le troisième débat est demandé.
Je vous fais voter sur l'entier de
199
00:23:18.000 --> 00:23:20.640
ce projet de loi.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
200
00:23:20.800 --> 00:23:23.680
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
201
00:23:23.840 --> 00:23:29.720
Le vote est lancé.
202
00:23:33.840 --> 00:23:39.840
Vous avez accepté ce projet de loi.
203
00:23:42.280 --> 00:23:45.040
Nous passons au point suivant.
204
00:23:45.200 --> 00:23:48.800
PL 13191-A, Rapport de la Commission
des travaux chargée d'étudier le
205
00:23:48.960 --> 00:23:52.440
projet de loi du Conseil d'Etat
modifiant la loi 12552 ouvrant un
206
00:23:52.600 --> 00:23:56.440
crédit d'investissement de 250 000
000 francs pour financer la première
207
00:23:56.600 --> 00:24:00.320
étape d'assainissement des fenêtres
et autres embrasures en façade des
208
00:24:00.480 --> 00:24:06.040
bâtiments de l'Etat de Genève.
Rapport de Rémy Pagani (EAG).
209
00:24:06.200 --> 00:24:11.520
Je lui cède la parole.
210
00:24:11.680 --> 00:24:17.520
R.PAGANI: Merci Monsieur le
Président.
211
00:24:18.200 --> 00:24:21.800
Ça vaut la peine de se lever et
devenir à la table des rapporteurs
212
00:24:21.960 --> 00:24:27.880
pour 250 millions.
213
00:24:30.600 --> 00:24:32.800
En fait, on a déjà voté ces 250
millions.
214
00:24:32.960 --> 00:24:38.880
C'est un petit rappel.
215
00:24:47.920 --> 00:24:51.840
La Commission a donné cette idée de
basculer les millions de l'isolation
216
00:24:52.000 --> 00:24:55.840
des fenêtres, c'est un projet de loi
Monsieur le Député, ce n'est pas un
217
00:24:56.000 --> 00:24:59.400
rapport. Et donc on bascule ces 250
millions sur l'ensemble des
218
00:24:59.560 --> 00:25:01.720
bâtiments pour l'isolation des
bâtiments.
219
00:25:01.880 --> 00:25:05.360
Parce qu'il faut commencer par cela.
Après, on voit les fenêtres.
220
00:25:05.520 --> 00:25:08.840
Et on calibre l'ensemble des
énergies nécessaires pour chauffer
221
00:25:09.000 --> 00:25:11.120
ces immeubles.
222
00:25:11.320 --> 00:25:14.000
C'est la technique qui est
recommandée par tous les
223
00:25:14.160 --> 00:25:20.080
spécialistes.
224
00:25:21.760 --> 00:25:27.760
Toujours est-il que l'on n'arrivera
pas en 7 ans à isoler nos bâtiments.
225
00:25:31.240 --> 00:25:34.560
Il y a un travail monstrueux.
Il serait préférable de changer
226
00:25:34.720 --> 00:25:40.640
directement toutes les chaudières à
mazout.
227
00:25:45.960 --> 00:25:49.640
Une grande commune de notre canton
l'a fait. Elle vient de voter un
228
00:25:49.800 --> 00:25:55.720
crédit final pour changer encore une
vingtaine de chaudières à mazout.
229
00:25:57.600 --> 00:26:01.080
Je vous encourage à voter ce
transfert financier de 250 millions
230
00:26:01.240 --> 00:26:04.360
sur des bâtiments, dont la masse a
été réduite.
231
00:26:04.520 --> 00:26:07.960
Toujours est-il que c'est une
nécessité de voter ce projet de loi.
232
00:26:08.120 --> 00:26:14.080
Je vous remercie.
233
00:26:14.240 --> 00:26:16.240
J-L.FORNI: La parole n'est pas
demandée.
234
00:26:16.400 --> 00:26:19.760
Je vous fais voter sur l'entrée en
matière de ce projet de loi.
235
00:26:19.920 --> 00:26:25.840
Le vote est lancé.
236
00:26:34.680 --> 00:26:37.360
Vous avez accepté ce projet de loi à
l'unanimité.
237
00:26:37.520 --> 00:26:39.600
Nous sommes au deuxième débat.
238
00:26:39.760 --> 00:26:45.680
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
239
00:26:47.280 --> 00:26:51.080
Troisième débat est demandé.
240
00:26:51.240 --> 00:26:53.920
Je vous fais voter sur l'entier de
ce projet de loi.
241
00:26:54.080 --> 00:26:57.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
242
00:26:57.160 --> 00:27:03.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
243
00:27:11.840 --> 00:27:15.800
Vous avez accepté ce projet de loi.
244
00:27:15.960 --> 00:27:19.040
Nous passons au point suivant.
245
00:27:19.200 --> 00:27:22.800
PL 13202-A, Rapport de la Commission
des travaux chargée d'étudier le
246
00:27:22.960 --> 00:27:26.480
projet de loi du Conseil d'Etat
ouvrant un crédit d'investissement
247
00:27:26.640 --> 00:27:30.200
de 23 813 000 francs et un crédit au
titre de subvention cantonale
248
00:27:30.360 --> 00:27:34.240
d'investissement de 1 729 000 francs
en faveur de la plateforme fédérale
249
00:27:34.400 --> 00:27:38.040
Justitia.Swiss pour mettre en oeuvre
le dossier judiciaire numérique
250
00:27:38.200 --> 00:27:43.760
(eDossier judiciaire). Rapport de
Stéphane Florey (UDC).
251
00:27:43.920 --> 00:27:48.120
Il ne prend pas la parole.
252
00:27:48.280 --> 00:27:51.720
La parole n'est pas demandée.
253
00:27:51.880 --> 00:27:53.920
Je vous fais voter l'entrée en
matière.
254
00:27:54.080 --> 00:27:57.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
255
00:27:57.160 --> 00:28:03.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
256
00:28:18.560 --> 00:28:21.440
À l'unanimité, vous avez accepté
l'entrée en matière.
257
00:28:21.600 --> 00:28:23.720
Nous passons au deuxième débat.
258
00:28:23.880 --> 00:28:29.800
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
259
00:28:41.080 --> 00:28:47.080
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
260
00:28:58.320 --> 00:29:01.480
Le troisième débat est demandé.
261
00:29:01.640 --> 00:29:04.320
Je vous fais voter sur l'entier de
ce projet de loi.
262
00:29:04.480 --> 00:29:07.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
263
00:29:07.560 --> 00:29:13.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
264
00:29:23.040 --> 00:29:27.480
Vous avez accepté ce projet de loi à
l'unanimité.
265
00:29:27.640 --> 00:29:29.320
Nous en arrivons au point 231.
266
00:29:29.480 --> 00:29:33.160
M 2791-A, Rapport de la Commission
des affaires communales, régionales
267
00:29:33.320 --> 00:29:37.120
et internationales chargée d'étudier
la proposition de motion de Pierre
268
00:29:37.280 --> 00:29:40.720
Nicollier et consorts: Non à un
contournement de Genève payant !
269
00:29:40.880 --> 00:29:45.560
Rapport de Romain de Sainte Marie
(S).
270
00:29:45.720 --> 00:29:51.480
Il ne prend pas la parole.
271
00:29:51.640 --> 00:29:57.480
Je passe la parole à Monsieur
Christian Zaugg.
272
00:30:03.080 --> 00:30:06.520
C.ZAUGG: Pour tout dire, cette
motion du PLR posait un problème
273
00:30:06.680 --> 00:30:12.600
tout à fait intéressant et réel.
274
00:30:12.880 --> 00:30:18.880
Le problème de l'autoroute qui va
donc de Saint-Julien à Annemasse,
275
00:30:22.800 --> 00:30:28.760
et qui jusqu'à peu était gratuite.
276
00:30:31.120 --> 00:30:36.880
L'État français a décidé de rétablir
le péage.
277
00:30:37.040 --> 00:30:42.880
Le sujet est dépassé, on ne pourra
donc que refuser cette motion.
278
00:30:46.840 --> 00:30:50.160
Toutefois, il est important de
savoir que l'État français est
279
00:30:50.320 --> 00:30:53.920
l'actionnaire principal de l'ATMP.
Mais on n'est pas tout à fait en
280
00:30:54.080 --> 00:30:58.560
dehors.
281
00:30:58.720 --> 00:31:01.640
La Ville de Genève est l'actionnaire
principal étranger.
282
00:31:01.800 --> 00:31:07.720
Il y a un problème.
283
00:31:07.920 --> 00:31:13.880
Nous aurions souhaité, nous avons
auditionné la Ville de Genève,
284
00:31:18.480 --> 00:31:22.080
que la Ville de Genève qui avait son
mot à dire dans cette affaire
285
00:31:22.240 --> 00:31:28.160
s'oppose au rétablissement du péage
286
00:31:28.320 --> 00:31:31.880
pour la simple et bonne raison que
cette autoroute va produire les
287
00:31:32.040 --> 00:31:37.960
faits suivants:
288
00:31:38.360 --> 00:31:41.680
nos amis français, très probablement
une certaine quantité de
289
00:31:41.840 --> 00:31:47.760
frontaliers,
290
00:31:50.400 --> 00:31:53.840
vont décider pour faire des
économies de ne plus utiliser cette
291
00:31:54.000 --> 00:31:57.440
autoroute st d'utiliser le réseau
secondaire genevois. C'est très
292
00:31:57.600 --> 00:31:59.760
embêtant.
293
00:31:59.920 --> 00:32:02.040
En termes de report modal.
294
00:32:02.200 --> 00:32:08.120
Malheureusement, les jeux sont
faits.
295
00:32:08.680 --> 00:32:14.000
Nous avons étonné de savoir que la
Ville de Genève n'avait rien fait.
296
00:32:14.160 --> 00:32:20.000
Elle ne s'est pas opposée au projet.
297
00:32:23.520 --> 00:32:27.280
Les jeux sont faits, on ne peut que
refuser cette motion, qui partait
298
00:32:27.440 --> 00:32:29.560
pourtant d'un bon état d'esprit.
299
00:32:29.720 --> 00:32:33.800
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Patrick Dimier.
300
00:32:33.960 --> 00:32:39.800
P.DIMIER: Je regrette cette
situation.
301
00:32:40.520 --> 00:32:45.440
Tous ceux qui se plaignent dans les
rangs PLR et PDC de l'envahissement
302
00:32:45.600 --> 00:32:51.440
ou de la surcharge de trafic dans
notre réseau de campagne,
303
00:32:51.640 --> 00:32:57.640
je peux vous dire qu'il se prévoit
de très beaux jours devant eux.
304
00:33:11.960 --> 00:33:15.280
C'est tout à fait regrettable que la
Ville de Genève, qui est
305
00:33:15.440 --> 00:33:18.720
effectivement actionnaire de cette
société, c'est tout à fait
306
00:33:18.880 --> 00:33:22.440
regrettable que par dogmatisme,
ignorance ou stupidité, personne ne
307
00:33:22.600 --> 00:33:24.760
s'est opposé à cela.
308
00:33:24.920 --> 00:33:28.320
Tous ceux qui pensent que les
Français sont nos amis comprennent
309
00:33:28.480 --> 00:33:34.400
ici que ce n'est pas le cas.
310
00:33:34.560 --> 00:33:38.240
Chaque fois qu'ils peuvent faire
passer à la caisse les Genevois, ils
311
00:33:38.400 --> 00:33:42.600
le font.
312
00:33:42.760 --> 00:33:45.760
Dans le système français, les
contournements de ville sont
313
00:33:45.920 --> 00:33:48.080
toujours gratuits.
314
00:33:48.240 --> 00:33:51.480
Vous ne pouvez pas faire payer les
contournements des villes.
315
00:33:51.640 --> 00:33:54.440
Les moutons, c'est nous.
316
00:33:54.600 --> 00:33:57.000
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur
cette motion.
317
00:33:57.160 --> 00:34:00.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
318
00:34:00.240 --> 00:34:06.160
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
319
00:34:21.880 --> 00:34:27.840
Vous avez refusé cette motion.
320
00:34:31.240 --> 00:34:33.640
Nous passons au point suivant, 232.
321
00:34:33.800 --> 00:34:37.480
M 2794-A, Rapport de la Commission
des transports chargée d'étudier la
322
00:34:37.640 --> 00:34:41.400
proposition de motion de Alexandre
de Senarclens et consorts, pour une
323
00:34:41.560 --> 00:34:45.240
évaluation des conséquences de la
stratégie cantonale de lutte contre
324
00:34:45.400 --> 00:34:49.280
le bruit routier sur l'activité des
Transports publics genevois. Rapport
325
00:34:49.440 --> 00:34:51.560
de Emmanuel Deonna (S).
326
00:34:51.720 --> 00:34:53.760
Il ne prend pas la parole.
327
00:34:53.920 --> 00:34:57.960
La parole n'est pas demandée.
328
00:34:58.120 --> 00:35:01.520
Je vous fais voter sur la prise en
considération de cette motion.
329
00:35:01.680 --> 00:35:04.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
330
00:35:04.760 --> 00:35:10.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
331
00:35:17.640 --> 00:35:23.640
Vous avez accepté
332
00:35:24.760 --> 00:35:30.760
le renvoi de cette notion au Conseil
d'État à l'unanimité.
333
00:35:39.680 --> 00:35:45.680
Le rapport
334
00:35:48.120 --> 00:35:50.320
de Monsieur Saiheg.
335
00:35:50.480 --> 00:35:52.760
Il ne prend pas la parole.
336
00:35:52.920 --> 00:35:55.640
Nous allons voter sur la pétition.
337
00:35:55.800 --> 00:35:59.400
Sur la proposition
338
00:35:59.560 --> 00:36:02.600
de la Commission.
339
00:36:02.760 --> 00:36:04.800
Le dépôt.
340
00:36:04.960 --> 00:36:07.720
Je vous fais voter sur le dépôt.
341
00:36:07.880 --> 00:36:10.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
342
00:36:10.880 --> 00:36:16.800
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
343
00:36:24.400 --> 00:36:26.680
Vous avez accepté
344
00:36:26.840 --> 00:36:29.560
le dépôt de cette pétition.
345
00:36:29.720 --> 00:36:33.320
P 2154-A, Rapport de la Commission
des pétitions chargée d'étudier la
346
00:36:33.480 --> 00:36:37.120
pétition: Non au déplacement de
l'arrêt de bus "Capite" ! Rapport de
347
00:36:37.280 --> 00:36:43.200
Youniss Mussa (S).
348
00:36:47.880 --> 00:36:50.040
Le rapporteur
349
00:36:50.240 --> 00:36:53.240
ne prend pas la parole.
350
00:36:53.400 --> 00:36:55.640
Je vous fais donc voter sur la
proposition
351
00:36:55.800 --> 00:36:57.840
de la Commission.
352
00:36:58.000 --> 00:36:59.680
À savoir le dépôt de la pétition.
353
00:36:59.840 --> 00:37:02.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
354
00:37:02.920 --> 00:37:08.840
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
355
00:37:12.880 --> 00:37:16.000
Vous avez accepté
356
00:37:16.160 --> 00:37:22.000
le dépôt de cette pétition.
357
00:37:26.200 --> 00:37:26.880
$236
358
00:37:37.200 --> 00:37:37.720
$236
359
00:37:51.720 --> 00:37:57.720
Il ne prend pas la parole.
Je passe la parole
360
00:38:04.520 --> 00:38:07.000
à Monsieur Guy Métan.
361
00:38:07.160 --> 00:38:09.480
-Je suis favorable à la médiation.
362
00:38:09.640 --> 00:38:12.560
Ce projet de loi rate sa cible.
363
00:38:12.720 --> 00:38:14.800
Il a été dénaturé.
364
00:38:14.960 --> 00:38:16.960
Il a été dévitalisé
365
00:38:17.160 --> 00:38:19.520
par un amendement général du pouvoir
judiciaire
366
00:38:19.680 --> 00:38:21.840
qui a voulu éliminer le projet de
loi
367
00:38:22.000 --> 00:38:24.880
déposée par le Conseil d'État sous
prétexte que celui-ci
368
00:38:25.040 --> 00:38:27.520
n'aurait pas été conforme au droit
supérieur.
369
00:38:27.680 --> 00:38:30.320
Alors que des études ont été faites
qui prouvent
370
00:38:30.480 --> 00:38:33.320
que le projet de loi du Conseil
d'État
371
00:38:33.480 --> 00:38:37.640
est parfaitement conforme au droit
supérieur.
372
00:38:37.800 --> 00:38:40.920
Ce projet de loi est dénaturé pour
deux raisons principales.
373
00:38:41.080 --> 00:38:47.000
Je n'ai pas beaucoup de temps de
parole.
374
00:38:49.160 --> 00:38:52.600
Une des raisons est qu'il a éliminé
la notion de sensibilisation
375
00:38:52.760 --> 00:38:55.080
des juges à la médiation.
376
00:38:55.240 --> 00:38:58.120
Il y a fait référence dans le projet
de loi.
377
00:38:58.280 --> 00:39:01.080
Mais c'est juste pour mieux écarter
cette possibilité.
378
00:39:01.240 --> 00:39:04.320
Le pouvoir judiciaire ne veut pas
d'un projet de médiation
379
00:39:04.480 --> 00:39:07.560
contrairement et en violation de la
constitution genevoise
380
00:39:07.720 --> 00:39:10.240
qui la prévoit expressément.
381
00:39:10.400 --> 00:39:12.960
Cette absence de moyens donnés au
juge
382
00:39:13.120 --> 00:39:15.680
pour sensibiliser qui ne figure pas
dans cette loi
383
00:39:15.840 --> 00:39:19.160
dénature le projet.
384
00:39:19.320 --> 00:39:22.880
Ensuite, ça n'a pas été mentionné
dans le rapport,
385
00:39:23.040 --> 00:39:25.320
il faut savoir que ce projet de loi
va coûter
386
00:39:25.480 --> 00:39:28.840
7,5 000 000 de francs pour 400 cas
par an.
387
00:39:29.000 --> 00:39:32.320
Ce projet de loi ne permettra
388
00:39:32.480 --> 00:39:35.040
d'en traiter
389
00:39:35.200 --> 00:39:38.040
que 400 pour un prix de 7,5 000 000.
390
00:39:38.200 --> 00:39:41.080
On devrait chiffrer le coût des
projets de loi.
391
00:39:41.240 --> 00:39:46.840
Ce n'est pas mentionné.
392
00:39:47.000 --> 00:39:51.280
-Vous devez conclure.
393
00:39:51.440 --> 00:39:54.920
-Je demande le renvoi en commission
de ce projet de loi.
394
00:39:55.080 --> 00:40:00.240
Pour qu'il soit enfin étudié
sérieusement.
395
00:40:00.400 --> 00:40:03.920
-Vous parlez de la Commission
judiciaire.
396
00:40:04.080 --> 00:40:07.960
Il y a une demande de renvoi en
Commission.
397
00:40:08.120 --> 00:40:11.320
Monsieur le rapporteur de majorité,
398
00:40:11.480 --> 00:40:17.320
vous voulez vous prononcer ?
399
00:40:21.480 --> 00:40:24.760
-Le thème de sensibilisation
apparaît à quatre reprises
400
00:40:24.920 --> 00:40:27.080
des législatifs proposés.
401
00:40:27.240 --> 00:40:33.120
Il y a 18 occurrences
402
00:40:33.280 --> 00:40:37.440
du terme "sensibilisation" dans le
rapport de Commission
403
00:40:37.600 --> 00:40:39.760
qui vous a été soumis.
404
00:40:39.920 --> 00:40:43.560
Je rappelle aussi que ce projet de
loi a été adopté à l'unanimité
405
00:40:43.720 --> 00:40:45.760
au sein de la Commission.
406
00:40:45.920 --> 00:40:50.800
L'unanimité a pu être obtenue
précisément
407
00:40:51.000 --> 00:40:54.040
, car le pouvoir judiciaire ensemble
avec le Conseil d'État
408
00:40:54.200 --> 00:40:57.880
et les organisations actives dans le
domaine de la médiation
409
00:40:58.040 --> 00:41:01.080
ont pu trouver un consensus, un
compromis.
410
00:41:01.240 --> 00:41:03.520
Le projet de loi d'origine du
Conseil d'État,
411
00:41:03.680 --> 00:41:08.640
le Conseil d'État n'en veut plus
lui-même.
412
00:41:08.800 --> 00:41:12.320
Contrairement à ce qui a été indiqué
par le député d'avant,
413
00:41:12.480 --> 00:41:18.320
il ne s'agit pas de vider de sa
substance le projet de loi
414
00:41:19.000 --> 00:41:22.040
initiale, mais de tourner les
dispositions d'application
415
00:41:22.200 --> 00:41:26.320
de cette loi pour qu'il soit
conforme
416
00:41:26.480 --> 00:41:28.840
au droit supérieur.
417
00:41:29.000 --> 00:41:32.960
Nous avons décidé unanimement au
sein de la Commission judiciaire
418
00:41:33.120 --> 00:41:36.640
et de la police enjoignant les juges
dans les cas
419
00:41:36.800 --> 00:41:39.720
quand ils estiment que la médiation
s'y prête à orienter
420
00:41:39.880 --> 00:41:43.080
les justiciables dans ce sens et non
pas seulement à pouvoir
421
00:41:43.240 --> 00:41:46.080
orienter les justiciables
422
00:41:46.240 --> 00:41:48.840
dans cette direction.
423
00:41:49.000 --> 00:41:51.120
Les débats ont déjà eu lieu en
Commission.
424
00:41:51.240 --> 00:41:54.640
Il n'y a aucune raison valable de
renvoyer
425
00:41:54.800 --> 00:41:57.520
ce projet à la Commission judiciaire
et la police
426
00:41:57.680 --> 00:42:01.200
qui a fait un travail approfondi sur
des années sur ce sujet.
427
00:42:01.360 --> 00:42:07.200
Nous avons fait le tour de la
question.
428
00:42:10.040 --> 00:42:13.600
Les objections de mon préopinant
sont tout à fait compréhensibles
429
00:42:13.760 --> 00:42:16.560
si on se place au début des travaux,
430
00:42:16.720 --> 00:42:19.000
c'est-à-dire il y a une année et
demie.
431
00:42:19.160 --> 00:42:21.200
Les informations ne sont pas
d'actualité.
432
00:42:21.360 --> 00:42:23.480
J'aimerais qui nous indique ces
sources.
433
00:42:23.640 --> 00:42:26.960
Pour le reste, je vous invite à
refuser le renvoi en commission
434
00:42:27.120 --> 00:42:29.880
et accepter le projet de loi
435
00:42:30.040 --> 00:42:32.680
telle qu'il est sorti des travaux de
la Commission.
436
00:42:32.840 --> 00:42:35.640
-Nous allons procéder au vote du
renvoi en commission
437
00:42:35.800 --> 00:42:38.840
de ce PL.
438
00:42:39.000 --> 00:42:41.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
439
00:42:42.000 --> 00:42:47.920
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
440
00:42:54.000 --> 00:42:56.920
Le renvoi en commission
441
00:42:57.120 --> 00:43:02.920
est refusé.
442
00:43:06.080 --> 00:43:08.880
Nous avons
443
00:43:09.040 --> 00:43:11.080
plus de demandes de paroles.
444
00:43:11.240 --> 00:43:14.000
Monsieur Velasco,
445
00:43:14.120 --> 00:43:16.200
je vous invite à demander la parole.
446
00:43:16.360 --> 00:43:19.240
Nous procédons
447
00:43:19.400 --> 00:43:21.440
au vote de ce PL.
448
00:43:21.600 --> 00:43:23.000
Le vote d'entrée en matière.
449
00:43:23.160 --> 00:43:26.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
450
00:43:26.240 --> 00:43:32.160
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
451
00:43:43.240 --> 00:43:48.640
L'entrée en matière est acceptée.
452
00:43:48.800 --> 00:43:50.880
Nous passons
453
00:43:51.040 --> 00:43:53.480
au deuxième débat.
454
00:43:53.640 --> 00:43:56.880
Titre et préambule
455
00:43:57.040 --> 00:44:00.320
pas d'opposition.
456
00:44:00.480 --> 00:44:03.320
Chapitre un, article un, article
deux,
457
00:44:03.480 --> 00:44:05.640
pas d'opposition adoptée.
458
00:44:05.800 --> 00:44:08.640
Article trois,
459
00:44:08.800 --> 00:44:13.240
chapitre deux, pas d'opposition
adoptée.
460
00:44:13.400 --> 00:44:16.480
Article quatre, article cinq,
461
00:44:16.640 --> 00:44:19.320
article six,
462
00:44:19.480 --> 00:44:24.160
pas d'opposition adoptée.
463
00:44:24.320 --> 00:44:29.040
Article sept, article huit,
464
00:44:29.200 --> 00:44:31.720
pas d'opposition adoptée.
465
00:44:31.880 --> 00:44:37.120
Article neuf, article 10,
466
00:44:37.280 --> 00:44:40.720
pas d'opposition adoptée.
467
00:44:40.880 --> 00:44:45.440
Article 11, pas d'opposition
adoptée.
468
00:44:45.600 --> 00:44:48.240
Article 12, article 13,
469
00:44:48.400 --> 00:44:51.320
article 14,
470
00:44:51.480 --> 00:44:54.960
article 15,
471
00:44:55.120 --> 00:44:59.360
pas d'opposition adoptée.
472
00:44:59.520 --> 00:45:02.440
Chapitre trois dispositif
d'encouragement à la médiation,
473
00:45:02.600 --> 00:45:07.120
section un,
474
00:45:07.280 --> 00:45:10.600
pas d'opposition adoptée.
475
00:45:10.760 --> 00:45:14.600
Article 16, pas d'opposition
adoptée.
476
00:45:14.760 --> 00:45:19.200
Article 17, 18, pas d'opposition
adoptée.
477
00:45:19.360 --> 00:45:22.000
Article 19,
478
00:45:22.160 --> 00:45:26.920
pas d'opposition adoptée.
479
00:45:27.080 --> 00:45:29.960
Article 20, pas d'opposition
adoptée.
480
00:45:30.120 --> 00:45:32.880
Article 21, article 22,
481
00:45:33.040 --> 00:45:37.240
pas d'opposition adoptée.
482
00:45:37.400 --> 00:45:40.120
Article 23,
483
00:45:40.280 --> 00:45:43.280
chapitre quatre,
484
00:45:43.440 --> 00:45:45.880
pas d'opposition adoptée.
485
00:45:46.040 --> 00:45:48.680
Article 24, pas de position adoptée.
486
00:45:48.840 --> 00:45:52.680
Article 25,
487
00:45:52.840 --> 00:45:56.760
pas d'opposition adoptée.
488
00:45:56.920 --> 00:46:00.440
Article 26, pas d'opposition
adoptée.
489
00:46:00.600 --> 00:46:06.440
Article 27, pas de position adoptée.
490
00:46:09.600 --> 00:46:15.280
Article 28, pas d'opposition adoptée.
491
00:46:15.440 --> 00:46:19.440
Article 29, pas d'opposition
adoptée.
492
00:46:19.600 --> 00:46:22.400
Alinéa un, alinéa deux,
493
00:46:22.560 --> 00:46:25.200
pas d'opposition adoptée.
494
00:46:25.360 --> 00:46:27.400
Alinéa trois,
495
00:46:27.560 --> 00:46:30.960
pas d'opposition adoptée.
496
00:46:31.120 --> 00:46:36.680
Alinéa quatre, pas d'opposition
adoptée.
497
00:46:36.840 --> 00:46:39.200
Le troisième débat
498
00:46:39.360 --> 00:46:41.400
est demandé.
499
00:46:41.560 --> 00:46:44.200
Nous procédons au vote de la
totalité du PL.
500
00:46:44.360 --> 00:46:47.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
501
00:46:47.360 --> 00:46:53.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
502
00:47:05.560 --> 00:47:11.560
Le PL est accepté.
503
00:47:15.480 --> 00:47:21.480
Nous passons
504
00:47:22.040 --> 00:47:25.720
au point de l'ordre du jour PL
12860-B, Rapport de la Commission de
505
00:47:25.880 --> 00:47:29.680
la santé chargée d'étudier le projet
de loi du Conseil d'Etat modifiant
506
00:47:29.840 --> 00:47:33.720
la loi sur la santé (LS). (K 1 03).
(Pro-pharmacie). Rapport de Marjorie
507
00:47:33.880 --> 00:47:39.280
de Chastonay (Ve). Marjorie de
Chastenay prend la parole.
508
00:47:39.440 --> 00:47:42.680
-En tant que rapporteuse
509
00:47:42.840 --> 00:47:48.680
de majorité de la Commission,
510
00:48:04.760 --> 00:48:08.640
en effet, la Commission de la santé
511
00:48:08.800 --> 00:48:11.720
refusait le projet de loi
512
00:48:11.880 --> 00:48:15.640
pour de multiples raisons
513
00:48:15.800 --> 00:48:19.280
comme le risque d'accointance avec
les industries pharmaceutiques,
514
00:48:19.440 --> 00:48:22.280
le risque de la perte du contrôle
515
00:48:22.440 --> 00:48:25.240
avec le médecin.
516
00:48:25.400 --> 00:48:28.320
Il fallait aussi développer
davantage
517
00:48:28.480 --> 00:48:31.560
l'inter-professionnalité entre le
médecin et le pharmacien.
518
00:48:31.720 --> 00:48:35.040
Le fait que la pro pharmacie
519
00:48:35.200 --> 00:48:37.920
sont interdites dans le monde
520
00:48:38.080 --> 00:48:41.000
et en Suisse sauf en Suisse
alémanique.
521
00:48:41.160 --> 00:48:44.040
La loi actuelle permet déjà de
dispenser les médicaments
522
00:48:44.200 --> 00:48:46.320
dans certains centres et hôpitaux.
523
00:48:46.520 --> 00:48:49.320
Et le fait que la loi actuelle
permet déjà aux médecins
524
00:48:49.480 --> 00:48:54.760
de mettre en place et d'instaurer un
traitement d'urgence.
525
00:48:54.920 --> 00:48:59.240
Effectivement, suite à ce refus de
la Commission de la santé
526
00:48:59.400 --> 00:49:02.280
et du Parlement, le Conseil d'État
527
00:49:02.440 --> 00:49:04.520
est revenu avec un amendement
général.
528
00:49:04.680 --> 00:49:07.280
Il a été étudié en Commission de la
santé
529
00:49:07.440 --> 00:49:11.320
durant la séance du 18 novembre.
530
00:49:11.480 --> 00:49:14.200
Après une présentation du
département et des réponses
531
00:49:14.360 --> 00:49:15.840
aux questions des députés
532
00:49:18.280 --> 00:49:21.280
aux questions des députés, les
membres de la Commission
533
00:49:21.440 --> 00:49:24.320
de la santé ont accepté à
l'unanimité le projet de loi
534
00:49:24.480 --> 00:49:26.600
du Conseil d'État tel qu'amendé.
535
00:49:26.760 --> 00:49:29.720
En effet, désormais, un médecin seul
ne peut pas facturer
536
00:49:29.880 --> 00:49:32.000
et donner des médicaments.
537
00:49:32.160 --> 00:49:35.560
Ce projet de loi permettra le
développement de la prise en charge
538
00:49:35.720 --> 00:49:38.360
pluri-professionnelle des patients.
539
00:49:38.520 --> 00:49:40.840
De manière efficace tout en
respectant
540
00:49:41.000 --> 00:49:43.040
le rôle professionnel des
pharmaciens.
541
00:49:43.200 --> 00:49:45.320
Une large consultation de tous les
acteurs
542
00:49:45.480 --> 00:49:47.600
et actrices concernés a été
effectuée.
543
00:49:47.760 --> 00:49:50.720
L'article 116 alinéa quatre va dans
le sens d'amener plus
544
00:49:50.880 --> 00:49:53.640
de transparence dans les systèmes de
santé et enfin,
545
00:49:53.800 --> 00:49:56.720
il est effectivement essentiel
d'avoir une modification
546
00:49:56.880 --> 00:50:00.240
qui correspond à la pratique et à
juger et qui permet également
547
00:50:00.400 --> 00:50:03.720
de tenir compte de l'intérêt des
patients et de leur permettre
548
00:50:03.880 --> 00:50:07.360
d'avoir accès aux médicaments les
plus adaptés de manière aisée.
549
00:50:07.520 --> 00:50:10.760
Tout ceci en évitant évidemment
d'ouvrir la boîte de pandore.
550
00:50:10.920 --> 00:50:14.240
Telles sont désormais les positions
que je suis
551
00:50:14.400 --> 00:50:18.000
en train de citer de tous les groupes
552
00:50:18.160 --> 00:50:21.040
de la Commission de santé qui vous
recommande d'accepter
553
00:50:21.200 --> 00:50:23.320
de manière unanime ce projet de loi.
554
00:50:23.480 --> 00:50:27.520
-Nous allons voter ce projet de loi.
555
00:50:27.680 --> 00:50:30.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
556
00:50:30.760 --> 00:50:36.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
557
00:50:46.800 --> 00:50:51.920
L'entrée en matière est acceptée à
l'unanimité.
558
00:50:52.080 --> 00:50:55.680
Nous passons au deuxième débat.
559
00:50:55.840 --> 00:51:00.000
Titres et préambules, pas
d'opposition adoptée.
560
00:51:00.160 --> 00:51:02.600
Article un, article 114,
561
00:51:02.760 --> 00:51:05.440
par l'opposition adoptée.
562
00:51:05.600 --> 00:51:08.880
Article 116,
563
00:51:09.040 --> 00:51:12.880
pas d'opposition adoptée.
564
00:51:13.040 --> 00:51:17.520
Article de souligné,
565
00:51:17.680 --> 00:51:19.720
pas d'opposition adoptée.
566
00:51:19.880 --> 00:51:22.680
Le troisième débat est demandé.
567
00:51:22.840 --> 00:51:25.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
568
00:51:25.840 --> 00:51:31.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
569
00:51:38.520 --> 00:51:40.720
Il est adopté
570
00:51:40.880 --> 00:51:43.360
à l'unanimité.
571
00:51:43.520 --> 00:51:47.280
PL 13152-A, Rapport de la Commission
judiciaire et de la police chargée
572
00:51:47.440 --> 00:51:50.680
d'étudier le projet de loi du
Conseil d'Etat modifiant la loi
573
00:51:50.840 --> 00:51:54.280
d'application du Code civil suisse
et d'autres lois fédérales en
574
00:51:54.440 --> 00:52:00.360
matière civile (LaCC). (E 1 05).
Rapport de Youniss Mussa (S).
575
00:52:17.320 --> 00:52:20.000
L'entrée en matière est acceptée.
576
00:52:20.160 --> 00:52:22.800
Nous passons au deuxième débat.
577
00:52:22.960 --> 00:52:25.760
Article un,
578
00:52:25.920 --> 00:52:27.960
pas d'opposition adoptée.
579
00:52:28.120 --> 00:52:30.960
Article six,
580
00:52:31.120 --> 00:52:33.920
pas d'opposition adoptée.
581
00:52:34.080 --> 00:52:38.320
Article 12, pas d'opposition
adoptée.
582
00:52:38.480 --> 00:52:44.320
Article deux, pas d'opposition
adoptée.
583
00:52:45.560 --> 00:52:50.840
Alinéa deux,
584
00:52:51.000 --> 00:52:53.040
pas d'opposition adoptée.
585
00:52:53.200 --> 00:52:56.040
Article trois, pas d'opposition
adoptée.
586
00:52:56.200 --> 00:52:59.040
Le troisième débat est demandé.
587
00:52:59.200 --> 00:53:00.720
Ce qui accepte le PL vote oui.
588
00:53:00.880 --> 00:53:03.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
589
00:53:03.960 --> 00:53:09.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
590
00:53:22.640 --> 00:53:26.240
M 2585-C 5339-2022, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil sur
591
00:53:26.400 --> 00:53:30.240
la motion de Jean Burgermeister et
consorts, pour un programme cantonal
592
00:53:30.400 --> 00:53:33.760
ambitieux de lutte contre le VIH et
les infections sexuellement
593
00:53:33.920 --> 00:53:39.840
transmissibles
594
00:54:13.520 --> 00:54:15.840
-J'avais mis en avant que garantir
595
00:54:16.000 --> 00:54:18.200
l'accès économique et social aux
populations
596
00:54:18.360 --> 00:54:21.760
les plus à risque et soutenir les
interventions déjà existantes
597
00:54:21.920 --> 00:54:27.200
auprès des populations les plus
vulnérables, c'était bien.
598
00:54:27.360 --> 00:54:29.400
Mais, mais ce n'est pas suffisant.
599
00:54:29.560 --> 00:54:32.360
Si l'incidence du VIH avait diminué
à Genève,
600
00:54:32.520 --> 00:54:35.560
elle semblait avoir atteint un seuil
et peinait à descendre
601
00:54:35.720 --> 00:54:38.040
sous la barre des 50 nouveaux cas
par année.
602
00:54:38.200 --> 00:54:41.400
C'est pour cela que nous demandions
un effort supplémentaire
603
00:54:41.560 --> 00:54:44.200
du Conseil d'Etat pour se rapprocher
604
00:54:44.360 --> 00:54:46.920
de l'objectif de zéro infection.
605
00:54:47.080 --> 00:54:50.160
On s'attendait à des propositions
qui allaient dans ce sens
606
00:54:50.320 --> 00:54:54.640
après avoir envoyé sa réponse.
607
00:54:54.800 --> 00:54:58.400
Or, la deuxième réponse du Conseil
d'Etat
608
00:54:58.560 --> 00:55:01.640
commence par dire que ce dernier ne
revoit pas sa position.
609
00:55:01.800 --> 00:55:06.560
Elle se contente,
610
00:55:06.720 --> 00:55:09.800
certes de manière complète, de faire
un état des lieux
611
00:55:09.960 --> 00:55:12.920
de ce qui se fait, mais sans aucune
nouvelle proposition.
612
00:55:13.080 --> 00:55:15.120
Bref, cette réponse
est un copier-coller
613
00:55:15.320 --> 00:55:18.880
de la réponse précédente,
elle ne sait pas nous satisfaire.
614
00:55:19.040 --> 00:55:21.640
Nous demandons une nouvelle fois
615
00:55:21.800 --> 00:55:23.840
son renvoi au Conseil d'Etat.
616
00:55:24.000 --> 00:55:28.520
Nous espérons qu'avec la nouvelle
législature,
617
00:55:28.680 --> 00:55:30.960
des propositions concrètes,
notamment celle
618
00:55:31.120 --> 00:55:34.040
sur un élargissement de
l'accessibilité à la prophylaxie
619
00:55:34.200 --> 00:55:36.320
gratuitement seront faites pour
620
00:55:36.480 --> 00:55:38.480
encore améliorer la lutte contre le
VIH
621
00:55:38.640 --> 00:55:43.040
et les infections sexuellement
transmissibles.
622
00:55:43.200 --> 00:55:46.000
-Jean Burgermeister,
623
00:55:46.160 --> 00:55:49.440
vous avait la parole.
624
00:55:49.600 --> 00:55:51.640
J.BURGERMEISTER: Merci.
625
00:55:51.800 --> 00:55:55.080
Le groupe Ensemble à Gauche
soutiendra
626
00:55:55.240 --> 00:55:58.000
cette demande de renvoi en
commission.
627
00:55:58.160 --> 00:56:00.880
C'est vrai que le Conseil d'Etat
628
00:56:01.040 --> 00:56:04.000
ne s'est pas donné de la peine sur
cette réponse.
629
00:56:04.160 --> 00:56:07.280
C'est une motion qui avait des
invites concrètes et claires.
630
00:56:07.440 --> 00:56:10.480
Elles ont été répétées par deux fois
déjà
631
00:56:10.640 --> 00:56:14.480
dans ce Parlement.
632
00:56:14.640 --> 00:56:18.400
J'invite donc le Conseil d'Etat à
lire attentivement
633
00:56:18.560 --> 00:56:21.480
la motion et à prendre acte d'une
majorité parlementaire
634
00:56:21.640 --> 00:56:27.560
qui la soutient et a amené une
réponse un peu plus conséquente.
635
00:56:39.680 --> 00:56:42.120
C.ZUBER-ROY: Ceux qui l'acceptent
votent OUI,
636
00:56:42.280 --> 00:56:45.160
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
637
00:56:45.320 --> 00:56:51.240
Le vote est lancé.
638
00:57:03.080 --> 00:57:05.960
Le renvoi au Conseil d'Etat
639
00:57:06.120 --> 00:57:11.400
est accepté.
640
00:57:11.560 --> 00:57:12.880
Nous passons au point 239.
641
00:57:13.040 --> 00:57:16.560
M 2764-B 5273-2022, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil sur
642
00:57:16.720 --> 00:57:20.240
la motion de Jennifer Conti et
consorts: Organiser la surveillance
643
00:57:20.400 --> 00:57:23.160
des prestations facturées à la
charge des assurances
644
00:57:23.320 --> 00:57:29.240
complémentaires
645
00:57:31.880 --> 00:57:34.080
je soumets la prise d'acte
646
00:57:34.240 --> 00:57:36.280
de ce rapport.
647
00:57:36.440 --> 00:57:38.000
Il est pris acte de ce rapport.
648
00:57:38.160 --> 00:57:42.040
PL 13094-A, Rapport de la Commission
fiscale chargée d'étudier le projet
649
00:57:42.200 --> 00:57:45.520
de loi de Sébastien Desfayes et
consorts, modifiant la loi sur
650
00:57:45.680 --> 00:57:49.080
l'imposition des personnes physiques
(LIPP). (D 3 08). (Pour une
651
00:57:49.240 --> 00:57:52.760
imposition des personnes physiques
qui tienne réellement compte de
652
00:57:52.920 --> 00:57:57.720
l'inflation). Rapport de Jacques
Blondin (PDC).
653
00:57:57.880 --> 00:58:00.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
654
00:58:00.880 --> 00:58:06.800
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
655
00:58:12.680 --> 00:58:18.680
L'entrée en matière est acceptée.
656
00:58:25.880 --> 00:58:28.080
Nous passons au deuxième débat.
657
00:58:28.240 --> 00:58:30.920
Titre et préambule, pas de position
adoptée.
658
00:58:31.080 --> 00:58:34.160
Article un, article deux,
659
00:58:34.320 --> 00:58:37.240
pas d'opposition adoptée.
660
00:58:37.400 --> 00:58:42.920
Article deux, pas d'opposition
adoptée.
661
00:58:43.080 --> 00:58:44.680
Le troisième débat est démandé.
662
00:58:44.880 --> 00:58:47.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
663
00:58:47.840 --> 00:58:55.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
664
00:59:01.880 --> 00:59:07.880
Ce projet de loi est accepté.
665
00:59:09.200 --> 00:59:11.120
Nous passons au point 253.
666
00:59:11.280 --> 00:59:14.680
RD 1498 5690-2022, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil sur
667
00:59:14.840 --> 00:59:16.960
la Genève internationale
668
00:59:17.120 --> 00:59:22.960
il en est pris acte.
669
00:59:28.640 --> 00:59:33.240
Rapport de la Commission des droits
de l'Homme.
670
00:59:33.400 --> 00:59:35.720
Le rapport fait par Monsieur Cyril
Mizrahi.
671
00:59:35.880 --> 00:59:39.120
Il prend la parole.
672
00:59:39.280 --> 00:59:41.920
C.MIZRAHI: Merci.
673
00:59:42.080 --> 00:59:44.840
J'ai pensé
674
00:59:45.240 --> 00:59:47.920
qu'il était nécessaire de dire
quelques mots
675
00:59:48.080 --> 00:59:51.960
si ma voix me le permet
676
00:59:52.120 --> 00:59:57.960
sur ce rapport un peu important.
677
00:59:58.120 --> 01:00:03.080
Ça porte sur un meilleur cadrage de
la clause.
678
01:00:03.240 --> 01:00:06.480
La Commission des droits de la
personne s'est intéressée depuis
679
01:00:06.640 --> 01:00:09.760
plusieurs années
680
01:00:09.920 --> 01:00:12.720
au système de protection des mineurs
681
01:00:12.880 --> 01:00:17.440
sous l'angle des droits
fondamentaux.
682
01:00:17.600 --> 01:00:21.120
Il s'agit de garantir un équilibre
entre la protection des mineurs,
683
01:00:21.280 --> 01:00:24.040
mais également entre la protection
684
01:00:24.200 --> 01:00:27.920
du droit au respect de la vie
familiale.
685
01:00:28.080 --> 01:00:31.280
Il s'agit en d'autres termes de
faire en sorte que des mineurs
686
01:00:31.440 --> 01:00:37.440
ne soient pas retirés à leurs
familles à mauvais escient.
687
01:00:37.600 --> 01:00:41.000
De ces travaux de commission est
issue la motion 2671
688
01:00:41.160 --> 01:00:43.560
qui s'expriment sur un certain
nombre de points
689
01:00:43.720 --> 01:00:47.240
à améliorer dans ce système
690
01:00:47.400 --> 01:00:49.520
notamment par rapport à la clause
"péril".
691
01:00:49.680 --> 01:00:52.560
Elle permet de retirer un enfant à
sa famille
692
01:00:52.720 --> 01:00:58.560
sans entendre même les parents
lorsqu'il y a "péril"
693
01:00:59.760 --> 01:01:02.480
en la demeure.
694
01:01:02.640 --> 01:01:06.200
L'enfant est retiré à sa famille
jusqu'à ce que le juge se prononce.
695
01:01:06.360 --> 01:01:08.920
Nous allons en parler maintenant.
696
01:01:09.080 --> 01:01:12.200
La Commission proposait que le juge
se prononce
697
01:01:12.360 --> 01:01:18.200
dans un délai de 72 heures après
avoir entendu les parties.
698
01:01:21.800 --> 01:01:24.200
Le Conseil d'Etat a proposé le
projet de loi
699
01:01:24.360 --> 01:01:26.480
qui est un peu plus modeste
700
01:01:26.640 --> 01:01:31.160
puisqu'il demande que la compétence
de statuer sur les clauses "péril"
701
01:01:31.320 --> 01:01:35.840
passe du département au tribunal.
702
01:01:36.000 --> 01:01:38.720
Et que la transmission dans le cas
où il y a vraiment
703
01:01:38.880 --> 01:01:41.880
une urgence et que le tribunal ne
peut pas se prononcer,
704
01:01:42.040 --> 01:01:45.120
la transmission doit se faire dans
un délai de deux jours.
705
01:01:45.280 --> 01:01:47.600
La Commission a durci
706
01:01:47.760 --> 01:01:50.720
ce projet de loi d'une manière
conséquente pour renforcer
707
01:01:50.880 --> 01:01:56.800
la protection des justiciables
708
01:01:58.480 --> 01:02:01.680
et les droits procéduraux par
rapport à une attente
709
01:02:01.840 --> 01:02:04.560
qui est très grave.
710
01:02:04.720 --> 01:02:07.040
Même si elle est justifiée dans
certains cas.
711
01:02:07.200 --> 01:02:10.720
La Commission a notamment pris
connaissance du rapport
712
01:02:10.880 --> 01:02:14.760
1367 qui a confirmé les craintes.
713
01:02:14.920 --> 01:02:20.760
Ce rapport nous indique que la
validation des mesures
714
01:02:22.520 --> 01:02:26.040
de clause "péril" au lieu au plus
tôt dans un délai de huit jours
715
01:02:26.200 --> 01:02:29.040
voire 131 jours.
716
01:02:29.200 --> 01:02:33.120
Ça veut dire qu'en attendant,
l'enfant est toujours
717
01:02:33.280 --> 01:02:39.120
retirée à sa famille.
718
01:02:39.960 --> 01:02:43.680
La moyenne, sur la clause "péril"
était de 49 jours. Dans les années
719
01:02:43.840 --> 01:02:46.880
20172019
720
01:02:47.040 --> 01:02:49.880
la doctrine préconise
721
01:02:50.040 --> 01:02:55.880
entre 5 et 20 jours
722
01:02:56.680 --> 01:02:59.400
pour valider une clause "péril".
723
01:02:59.560 --> 01:03:02.520
Face à cela, la Commission a proposé
un délai de 30 jours
724
01:03:02.680 --> 01:03:07.400
pour la validation de cette clause.
725
01:03:07.560 --> 01:03:11.040
Elle s'appliquerait également si
726
01:03:11.200 --> 01:03:14.560
c'est le tribunal qui prononce la
clause "péril".
727
01:03:14.720 --> 01:03:17.240
Sinon, ça n'a pas de sens.
728
01:03:17.400 --> 01:03:23.240
Autre chose que nous avons ancré:
729
01:03:23.480 --> 01:03:26.720
le droit d'être entendu ou plus
précisément que les parties
730
01:03:26.880 --> 01:03:32.800
l'occasion de s'exprimer
731
01:03:33.000 --> 01:03:36.280
sur cette clause "péril" avant que
la décision de validation
732
01:03:36.440 --> 01:03:38.560
soit rendue.
733
01:03:38.720 --> 01:03:42.360
Je dois vous dire encore deux mots
sur l'amendement technique.
734
01:03:42.520 --> 01:03:46.680
En effet, la Commission a décidé de
préférer l'expression
735
01:03:46.840 --> 01:03:50.160
"après avoir donné aux parties
l'occasion de s'exprimer".
736
01:03:50.320 --> 01:03:56.160
Alors que dans une autre
disposition,
737
01:03:59.520 --> 01:04:02.840
la Commission avait "retenu après
avoir entendu les parties".
738
01:04:03.000 --> 01:04:06.080
Il nous a paru moins contraignant la
deuxième formulation.
739
01:04:06.240 --> 01:04:09.080
"L'occasion de s'exprimer".
740
01:04:09.240 --> 01:04:11.720
On a oublié de corriger la première
occurrence.
741
01:04:11.880 --> 01:04:14.120
C'est pourquoi nous avons
742
01:04:14.280 --> 01:04:17.720
présenté cet amendement technique
qui vise
743
01:04:17.880 --> 01:04:20.480
à adopter partout la terminologie
"s'exprimer".
744
01:04:20.640 --> 01:04:24.120
Je vous recommande cette
approbation.
745
01:04:24.280 --> 01:04:28.120
C.ZUBER-ROY: Merci.
746
01:04:28.280 --> 01:04:31.080
Monsieur le Député Diego Esteban,
747
01:04:31.240 --> 01:04:34.240
vous avez un, 16 minutes.
748
01:04:34.400 --> 01:04:37.320
D.ESTEBAN: Juste un mot
749
01:04:37.480 --> 01:04:41.360
pour me plaindre de la manière dont
le pouvoir judiciaire
750
01:04:41.520 --> 01:04:44.880
collabore avec le Grand Conseil dans
les dossiers d'organisation
751
01:04:45.040 --> 01:04:49.400
judiciaire.
752
01:04:49.560 --> 01:04:52.560
Dans le domaine de la protection de
l'enfance,
753
01:04:52.720 --> 01:04:55.200
bien que certaines situations
n'arrivent pas
754
01:04:55.360 --> 01:04:58.280
devant les tribunaux et c'est une
bonne chose, la partie
755
01:04:58.440 --> 01:05:00.560
qui se déroule devant les tribunaux
756
01:05:00.720 --> 01:05:02.760
est indissociable du reste
757
01:05:02.920 --> 01:05:06.480
de la procédure de protection de
l'enfance,
758
01:05:06.640 --> 01:05:09.360
sur ce dossier, comme d'autres,
vu que j'étais membre
759
01:05:09.520 --> 01:05:12.040
de la Commission judiciaire,
760
01:05:12.200 --> 01:05:15.640
ce n'est pas une histoire nouvelle,
combien de mois ont été perdus
761
01:05:15.800 --> 01:05:18.320
entre les rappels pour obtenir une
détermination
762
01:05:18.480 --> 01:05:21.320
du pouvoir judiciaire, les
propositions d'amendement,
763
01:05:21.480 --> 01:05:23.600
tout cela pour réussir
764
01:05:23.760 --> 01:05:29.000
à trouver un compromis
765
01:05:29.160 --> 01:05:32.480
et une solution entre-deux qu'on
aurait pu trouver dès le début.
766
01:05:32.640 --> 01:05:36.000
Je comprends la position du Conseil
d'Etat qui est de respecter
767
01:05:36.160 --> 01:05:38.320
la séparation des pouvoirs et de
déposer
768
01:05:38.440 --> 01:05:40.960
des projets concertés avec le
pouvoir judiciaire.
769
01:05:41.120 --> 01:05:44.760
Je pense que le pouvoir judiciaire
gagne à entrer dans la discussion
770
01:05:44.920 --> 01:05:50.840
avant la dernière seconde.
771
01:09:04.720 --> 01:09:04.760
L'entrée en matière est acceptée à
l'unanimité.
772
01:09:05.720 --> 01:09:08.080
Nous passons au deuxième débat.
773
01:09:08.240 --> 01:09:09.520
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
774
01:09:21.560 --> 01:09:25.120
Il y a un amendement à l'article 27,
il se trouve à la page 69 du
775
01:09:25.280 --> 01:09:29.080
rapport.
776
01:09:29.240 --> 01:09:31.280
Je vous fais voter sur cet
amendement.
777
01:09:31.440 --> 01:09:37.360
Le vote est lancé.
778
01:09:37.680 --> 01:09:43.680
L'amendement est accepté à
l'unanimité.
779
01:09:54.520 --> 01:10:00.520
L'article 27 est adopté.
780
01:10:04.520 --> 01:10:07.360
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
781
01:10:07.520 --> 01:10:13.440
Le troisième débat est demandé.
782
01:10:13.600 --> 01:10:16.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
783
01:10:16.600 --> 01:10:22.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
784
01:10:35.160 --> 01:10:38.520
Le projet de loi est adopté à
l'unanimité.
785
01:10:38.680 --> 01:10:43.000
Nous passons au point 256.
786
01:10:43.160 --> 01:10:46.840
PL 13126-A, Rapport de la Commission
des finances chargée d'étudier le
787
01:10:47.000 --> 01:10:50.280
projet de loi du Conseil d'Etat
accordant une indemnité à des
788
01:10:50.440 --> 01:10:54.360
institutions actives dans le domaine
de l'enseignement, de l'éducation et
789
01:10:54.520 --> 01:10:58.400
de la pédagogie spécialisés pour les
années 2022 à 2025: a) la Fondation
790
01:10:58.560 --> 01:11:02.160
officielle de la jeunesse (FOJ) b)
l'Association genevoise d'actions
791
01:11:02.320 --> 01:11:05.600
préventives et éducatives (AGAPÉ) c)
l'association ASTURAL d)
792
01:11:05.760 --> 01:11:09.360
l'association Ecole Protestante
d'Altitude de Saint-Cergue (EPA) e)
793
01:11:09.520 --> 01:11:13.160
la fondation L'ARC, une autre école
f) l'association La Voie Lactée.
794
01:11:13.320 --> 01:11:16.440
Rapport de Caroline Marti (S). Elle
ne prend pas la parole.
795
01:11:16.600 --> 01:11:18.800
Je soumets l'entrée en matière au
vote.
796
01:11:18.960 --> 01:11:21.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
797
01:11:21.960 --> 01:11:27.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
798
01:11:27.800 --> 01:11:30.200
L'entrée en matière est acceptée à
l'unanimité.
799
01:11:30.360 --> 01:11:33.960
Nous passons au deuxième débat.
Pas d'opposition, les articles sont
800
01:11:34.120 --> 01:11:40.040
adoptés.
801
01:11:51.120 --> 01:11:54.480
Article 3, article 4 et 5, pas
d'opposition, les articles sont
802
01:11:54.640 --> 01:12:00.600
adoptés.
803
01:12:02.160 --> 01:12:05.600
Article 9, 10, 11, pas d'opposition,
les articles sont adoptés.
804
01:12:05.760 --> 01:12:07.880
Le troisième débat est demandé.
805
01:12:08.040 --> 01:12:10.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
806
01:12:11.120 --> 01:12:17.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
807
01:12:23.240 --> 01:12:29.240
Ce projet de loi est accepté à
l'unanimité.
808
01:12:29.720 --> 01:12:32.520
Nous passons au point 258.
809
01:12:32.680 --> 01:12:36.440
PL 13166-A, Rapport de la Commission
de l'enseignement, de l'éducation,
810
01:12:36.600 --> 01:12:39.960
de la culture et du sport chargée
d'étudier le projet de loi du
811
01:12:40.120 --> 01:12:43.600
Conseil d'Etat modifiant la loi sur
la Fondation officielle de la
812
01:12:43.760 --> 01:12:47.440
jeunesse (LFOJ). (J 6 15). Rapport
de Jean-Marie Voumard (MCG). Il ne
813
01:12:47.600 --> 01:12:50.480
prend pas la parole.
Je soumets l'entrée en matière au
814
01:12:50.640 --> 01:12:52.760
vote.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
815
01:12:52.920 --> 01:12:55.760
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
816
01:12:55.920 --> 01:13:01.840
Le vote est lancé.
817
01:13:11.640 --> 01:13:14.360
L'entrée en matière est acceptée à
l'unanimité.
818
01:13:14.520 --> 01:13:20.360
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
819
01:13:31.200 --> 01:13:34.640
Articles 6, 12, 2, pas d'opposition,
les articles sont adoptés.
820
01:13:34.800 --> 01:13:36.920
Le troisième débat est demandé.
821
01:13:37.080 --> 01:13:43.000
Le vote est lancé.
822
01:13:50.160 --> 01:13:56.160
Ce projet de loi est accepté à
l'unanimité.
823
01:13:57.280 --> 01:13:59.720
Nous passons au point 260.
824
01:13:59.880 --> 01:14:03.320
M 2591-C 5482-2022, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil sur
825
01:14:03.480 --> 01:14:06.720
la motion de Anne Marie von Arx-
Vernon et consorts, pour une
826
01:14:06.880 --> 01:14:12.800
véritable prévention en milieu
scolaire du fléau "loverboys"
827
01:14:14.920 --> 01:14:18.000
Monsieur le Député Gilbert Catelain,
vous avez la parole.
828
01:14:18.160 --> 01:14:20.960
C'est une erreur.
Il est pris acte de ce rapport.
829
01:14:21.120 --> 01:14:23.240
Nous passons au point 261.
830
01:14:23.400 --> 01:14:26.840
M 2839-A 5522-2022, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil sur
831
01:14:27.000 --> 01:14:30.800
la motion de Françoise Nyffeler et
consorts, pour des cours d'éducation
832
01:14:30.960 --> 01:14:36.880
à la santé et à la santé sexuelle de
qualité et renforcés
833
01:14:37.440 --> 01:14:43.440
Il est pris acte de ce rapport.
834
01:14:46.720 --> 01:14:49.120
Nous passons au point 262 de l'ordre
du jour.
835
01:14:49.280 --> 01:14:53.000
M 2861-A, Rapport de la Commission
de l'enseignement, de l'éducation,
836
01:14:53.160 --> 01:14:56.800
de la culture et du sport chargée
d'étudier la proposition de motion
837
01:14:56.960 --> 01:15:00.320
de Pierre Nicollier et consorts,
pour une gestion efficiente et
838
01:15:00.480 --> 01:15:03.920
durable des remplacements au
primaire. Rapport de Christo Ivanov
839
01:15:04.080 --> 01:15:07.360
(UDC). Il ne prend pas la parole.
Je soumets la proposition de
840
01:15:07.520 --> 01:15:09.640
renvoyer cette motion au Conseil
d'Etat.
841
01:15:09.800 --> 01:15:12.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
842
01:15:12.880 --> 01:15:18.800
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
843
01:15:24.720 --> 01:15:28.600
Le renvoi au Conseil d'Etat est
accepté à l'unanimité.
844
01:15:28.760 --> 01:15:31.640
Nous passons au point 264.
845
01:15:31.800 --> 01:15:35.400
P 2145-A, Rapport de la Commission
des pétitions chargée d'étudier la
846
01:15:35.560 --> 01:15:39.360
pétition pour le rétablissement de
deux directions d'écoles distinctes:
847
01:15:39.560 --> 01:15:43.360
Grottes et Cropettes-Beaulieu.
Rapport de Jean-Marie Voumard (MCG).
848
01:15:43.520 --> 01:15:47.200
Il ne prend pas la parole.
849
01:15:47.360 --> 01:15:49.760
Je soumets la proposition...
850
01:15:49.920 --> 01:15:51.960
Excusez-moi !
851
01:15:52.120 --> 01:15:56.440
C'est une erreur.
852
01:15:56.600 --> 01:16:02.440
Monsieur Olivier Baud, vous avez la
parole.
853
01:16:11.560 --> 01:16:15.280
O.BAUD: Ensemble à Gauche suivra la
recommandation de dépôt de cette
854
01:16:15.440 --> 01:16:21.360
pétition sur le bureau du Grand
Conseil.
855
01:16:26.120 --> 01:16:29.800
Mais cette pétition ramène quand
même à la question de la hiérarchie
856
01:16:29.960 --> 01:16:32.680
de proximité voulue avec
l'introduction en 2008 des
857
01:16:32.840 --> 01:16:35.760
directrices et directeurs dans
l'enseignement primaire.
858
01:16:35.920 --> 01:16:39.000
Le nombre d'établissements primaires
est passé de 94 à 58,
859
01:16:39.160 --> 01:16:45.080
59 aujourd'hui.
860
01:16:50.600 --> 01:16:54.080
Les directrices et directeurs
n'ayant pas le don d'ubiquité, les
861
01:16:54.240 --> 01:17:00.160
tâches ont été déléguées.
862
01:17:05.400 --> 01:17:08.720
La conséquence du PLR, outre
l'augmentation des postes et des
863
01:17:08.880 --> 01:17:12.760
dépenses, a créé une situation
anormale,
864
01:17:12.920 --> 01:17:15.920
c'est-à-dire l'exécution par le
corps enseignant de tâches
865
01:17:16.080 --> 01:17:19.600
administratives éloignées de
l'enseignement et au détriment de ce
866
01:17:19.760 --> 01:17:25.200
dernier.
867
01:17:25.360 --> 01:17:28.920
Le PLR a beau jeu aujourd'hui de
remettre en question les directions
868
01:17:29.080 --> 01:17:35.000
des établissements.
869
01:17:46.520 --> 01:17:50.480
Si revenir à l'école du siècle passé
représente pour le PLR la solution,
870
01:17:50.640 --> 01:17:55.960
alors qu'il le dise !
871
01:17:56.120 --> 01:18:02.040
J-L.FORNI: La parole n'est plus
demandée.
872
01:18:02.400 --> 01:18:05.560
Je vous fais voter sur la
proposition de la Commission, qui
873
01:18:05.720 --> 01:18:09.160
est le dépôt de cette pétition.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
874
01:18:09.320 --> 01:18:12.200
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
875
01:18:12.360 --> 01:18:18.240
Le vote est lancé.
876
01:18:29.520 --> 01:18:33.720
Vous avez accepté à l'unanimité le
dépôt de cette pétition.
877
01:18:33.880 --> 01:18:37.320
Nous passons au point 275.
878
01:18:37.480 --> 01:18:41.120
M 2773-A, Rapport de la Commission
des affaires communales, régionales
879
01:18:41.280 --> 01:18:51.160
et internationales chargée d'étudier
la proposition de motion de Jacques
880
01:18:54.640 --> 01:18:58.480
RD 1483-A, Rapport de la Commission
de l'enseignement, de l'éducation,
881
01:18:58.640 --> 01:19:02.120
de la culture et du sport chargée
d'étudier le rapport du Conseil
882
01:19:02.280 --> 01:19:05.360
d'Etat au Grand Conseil sur le
dispositif d'information et
883
01:19:05.520 --> 01:19:08.680
d'orientation scolaires et
professionnelles (IOSP) au cycle
884
01:19:08.840 --> 01:19:12.240
d'orientation. Rapport de Jean
Romain (PLR). La parole n'est pas
885
01:19:12.400 --> 01:19:14.560
demandée, il est pris acte de ce
rapport.
886
01:19:14.720 --> 01:19:17.600
Nous passons au point suivant.
887
01:19:17.760 --> 01:19:21.320
PL 13163-A, Rapport de la Commission
d'aménagement du canton chargée
888
01:19:21.480 --> 01:19:24.960
d'étudier le projet de loi du
Conseil d'Etat modifiant la loi sur
889
01:19:25.120 --> 01:19:28.800
le domaine public (LDPu). (L 1 05).
Rapport de Danièle Magnin (MCG).
890
01:19:28.960 --> 01:19:32.320
La parole n'est pas demandée.
Je vous fais voter sur l'entrée en
891
01:19:32.480 --> 01:19:34.640
matière.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
892
01:19:34.800 --> 01:19:37.640
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
893
01:19:37.800 --> 01:19:43.760
Le vote est lancé.
894
01:19:52.680 --> 01:19:55.480
Vous avez accepté l'entrée en
matière à l'unanimité.
895
01:19:55.640 --> 01:19:57.760
Nous sommes au deuxième débat.
896
01:19:57.920 --> 01:20:03.840
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
897
01:20:14.760 --> 01:20:20.760
Articles 27, 2, pas d'opposition,
les articles sont adoptés.
898
01:20:27.720 --> 01:20:31.040
Le 3ème débat est demandé.
Je vous fais voter sur l'entier de
899
01:20:31.200 --> 01:20:37.120
ce projet de loi.
Le vote est lancé.
900
01:20:38.240 --> 01:20:44.240
À l'unanimité, vous avez accepté ce
projet de loi.
901
01:20:47.840 --> 01:20:53.800
Nous passons au point suivant.
902
01:20:56.520 --> 01:21:00.120
M 2446-B 5777-2022, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil sur
903
01:21:00.280 --> 01:21:03.920
la motion de Frédérique Perler et
consorts, pour informer rapidement
904
01:21:04.080 --> 01:21:07.720
les victimes de placements forcés de
leur droit aux contributions de
905
01:21:07.880 --> 01:21:11.360
solidarité et pour que le canton
participe à leur financement. La
906
01:21:11.520 --> 01:21:14.600
parole n'est pas demandée.
Il est pris acte de ce rapport.
907
01:21:14.760 --> 01:21:18.240
Nous passons au point 275. M 2773-A,
Rapport de la Commission des
908
01:21:18.400 --> 01:21:22.200
affaires communales, régionales et
internationales chargée d'étudier la
909
01:21:22.360 --> 01:21:26.000
proposition de motion de Jacques
Béné et consorts, pour la pérennité
910
01:21:26.160 --> 01:21:29.720
financière de Pro Senectute. Rapport
de Jean-Marc Guinchard (PDC).
911
01:21:29.880 --> 01:21:35.800
Il ne prend pas la parole.
912
01:21:40.680 --> 01:21:46.640
Si, Monsieur Christian Zaugg, vous
avez la parole.
913
01:21:48.920 --> 01:21:52.440
C.ZAUGG: Au départ, c'est une
excellente motion, qui est devenue
914
01:21:52.600 --> 01:21:58.520
obsolète.
Je vais dire pourquoi.
915
01:22:02.320 --> 01:22:05.480
Pro Senectute est la seule
association qui est habilitée à
916
01:22:05.600 --> 01:22:10.080
recevoir des subventions de l'OFAGE.
Pour la consultation sociale.
917
01:22:10.240 --> 01:22:16.080
Une consultation sociale coûte 160
francs habituellement.
918
01:22:16.440 --> 01:22:22.440
Il y a eu pour Pro Senectute un
problème de financement.
919
01:22:26.080 --> 01:22:29.640
Il y a eu successivement 2 projets
de loi pour la répartition des
920
01:22:29.800 --> 01:22:32.240
tâches entre les communes et les
cantons.
921
01:22:32.400 --> 01:22:38.240
Le premier train a été voté en 2016.
922
01:22:38.760 --> 01:22:44.760
On s'est rapidement aperçu que ce
projet de loi demande
923
01:22:44.920 --> 01:22:48.240
que les communes participent au
financement de la consultation
924
01:22:48.400 --> 01:22:50.520
sociale.
925
01:22:50.680 --> 01:22:53.600
On sait très vite aperçu que ça ne
marchait pas.
926
01:22:53.760 --> 01:22:59.400
Nombre de communes mettaient
les pieds contre le mur.
927
01:22:59.560 --> 01:23:03.160
Raison pour laquelle Conseil d'Etat
est venu avec un second projet de
928
01:23:03.360 --> 01:23:09.240
loi.
929
01:23:09.560 --> 01:23:13.840
Ce second projet de loi renforçait
un peu, resserrait les boulons,
930
01:23:14.000 --> 01:23:19.840
afin de permettre un engagement plus
fort des communes.
931
01:23:21.800 --> 01:23:25.000
Force est de constater
qu'aujourd'hui des communes refusent
932
01:23:25.160 --> 01:23:30.560
d'utiliser les services de Pro
Senectute.
933
01:23:30.720 --> 01:23:36.520
Carouge, Vernier, etc., etc.
934
01:23:39.960 --> 01:23:43.560
Comme Pro Senectute reçoit des
subventions de la Confédération, ils
935
01:23:43.720 --> 01:23:49.640
sont embarrassés face à cette
situation.
936
01:23:49.800 --> 01:23:53.080
Il y a eu un coup de théâtre.
La Ville de Genève, qui est une
937
01:23:53.240 --> 01:23:58.480
entité importante par rapport à la
consultation sociale,
938
01:23:58.640 --> 01:24:02.160
car il y a un certain nombre de
personnes concernées, est entrée en
939
01:24:02.320 --> 01:24:04.440
matière pour tout donner à Pro
Senectute.
940
01:24:04.600 --> 01:24:08.880
Donc la situation de Pro Senectute
s'est améliorée.
941
01:24:09.040 --> 01:24:12.040
Il est donc plus actuellement utile
de voter cette motion.
942
01:24:12.200 --> 01:24:18.120
Les choses se sont provisoirement
arrangées.
943
01:24:21.320 --> 01:24:23.520
J-L.FORNI: La parole n'est plus
demandée.
944
01:24:23.680 --> 01:24:27.840
Je vous fais voter sur cette motion.
945
01:24:28.000 --> 01:24:30.560
La proposition de la Commission est
de la refuser.
946
01:24:30.720 --> 01:24:33.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
947
01:24:33.800 --> 01:24:39.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
948
01:24:47.280 --> 01:24:53.280
Je crois que vous n'avez pas compris
ce que j'ai dit.
949
01:24:57.560 --> 01:25:03.560
Vous avez adopté cette motion.
950
01:25:15.480 --> 01:25:21.520
Le vote est correct.
951
01:25:25.440 --> 01:25:31.440
Brouhaha
952
01:25:42.360 --> 01:25:45.920
J-L.FORNI: J'ai expliqué clairement
la position de la Commission.
953
01:25:46.080 --> 01:25:49.480
Vous avez accepté la motion.
954
01:25:49.640 --> 01:25:54.000
Je suis désolé de vous dire que le
vote est valable.
955
01:25:54.160 --> 01:25:57.240
Nous passons au point suivant.
956
01:25:57.400 --> 01:26:00.960
PL 13142-A, Rapport de la Commission
d'aménagement du canton chargée
957
01:26:01.120 --> 01:26:04.600
d'étudier le projet de loi du
Conseil d'Etat octroyant à la Ville
958
01:26:04.760 --> 01:26:08.000
de Genève une concession
d'occupation du domaine public (eaux
959
01:26:08.160 --> 01:26:12.000
publiques) pour l'ouvrage sous le
pont des Acacias. Rapport de Danièle
960
01:26:12.160 --> 01:26:16.520
Magnin (MCG).
961
01:26:16.680 --> 01:26:22.480
Elle ne prend pas la parole.
962
01:26:22.640 --> 01:26:28.600
Monsieur Pagani, vous avez demandé
la parole.
963
01:26:40.200 --> 01:26:44.120
R.PAGANI: j'étais étonné ce matin de
voir que dans le journal quotidien,
964
01:26:44.280 --> 01:26:46.280
il était déploré de couper des
arbres,
965
01:26:46.440 --> 01:26:50.000
mais toujours est-il que cette
passerelle va permettre une fluidité
966
01:26:50.160 --> 01:26:53.360
importante, comme celle qui
fonctionne très bien aujourd'hui
967
01:26:53.560 --> 01:26:57.080
entre Annemasse et la gare des Eaux-
Vives.
968
01:26:57.240 --> 01:27:00.560
Une fluidité des cyclistes.
C'est un axe très important pour les
969
01:27:00.720 --> 01:27:03.560
mobilités douces.
Il y a évidemment des sacrifices à
970
01:27:03.720 --> 01:27:08.360
faire.
971
01:27:08.520 --> 01:27:12.160
On se retrouvera avec une économie
de celles et ceux qui ne prendront
972
01:27:12.320 --> 01:27:14.000
pas leur voiture.
973
01:27:14.160 --> 01:27:17.560
Tous les 10 ans, le nombre des
cyclistes double dans notre ville.
974
01:27:17.720 --> 01:27:23.640
Ces caractéristiques de toutes les
villes en Europe.
975
01:27:23.920 --> 01:27:27.000
En conséquence de quoi, cette
infrastructure sécurisée...
976
01:27:27.160 --> 01:27:33.080
Ce n'est pas hors sujet.
977
01:27:38.640 --> 01:27:42.520
Toujours est-il que nous soutenons,
je tenais à le préciser, car il y a
978
01:27:42.680 --> 01:27:46.600
des contrevérités qui sont traduites
malheureusement ou heureusement dans
979
01:27:46.760 --> 01:27:52.680
les journaux
980
01:27:53.160 --> 01:27:56.800
qui laissent à penser qu'on fait des
erreurs de couper ces arbres.
981
01:27:56.960 --> 01:28:00.480
En l'occurrence, il y aura une
compensation, ce qui n'est pas dit
982
01:28:00.640 --> 01:28:03.960
dans l'article, ailleurs dans le
canton.
983
01:28:04.120 --> 01:28:09.960
Nous sommes favorables à cette piste
cyclable sécurisée,
984
01:28:11.000 --> 01:28:17.000
qui est demandée par beaucoup de nos
concitoyennes et concitoyens.
985
01:28:18.040 --> 01:28:24.040
J-L.FORNI: Je passe la parole à Mme
Magnin...
986
01:28:24.800 --> 01:28:30.800
Vous êtes rapporteuse, vous devez
venir sur place.
987
01:28:48.040 --> 01:28:54.040
D.MAGNIN: Je vous remercie.
988
01:29:11.400 --> 01:29:15.120
Je voulais simplement rappeler que
lorsqu'on coupe un arbre et qu'on
989
01:29:15.280 --> 01:29:18.240
doit compenser,
990
01:29:18.400 --> 01:29:21.920
on peut couper des arbres qui ont
une canopée importante et sont le
991
01:29:22.080 --> 01:29:28.000
refuge d'une biodiversité
importante.
992
01:29:35.000 --> 01:29:38.400
Quand on dit qu'on compense, on ne
sait pas où on va le faire.
993
01:29:38.560 --> 01:29:42.280
Je comprends tout à fait ce qui
préoccupe nos concitoyens.
994
01:29:42.440 --> 01:29:44.520
J-L.FORNI: La parole n'est plus
demandée.
995
01:29:44.680 --> 01:29:47.440
Je vous fais voter.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
996
01:29:47.600 --> 01:29:50.440
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
997
01:29:50.600 --> 01:29:56.520
Le vote est lancé.
998
01:30:01.240 --> 01:30:04.400
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de loi.
999
01:30:04.560 --> 01:30:10.480
Nous sommes au deuxième débat.
1000
01:30:15.960 --> 01:30:21.960
Articles 1, 2, 3, pas d'opposition,
les articles sont adoptés.
1001
01:30:22.560 --> 01:30:26.160
Le troisième débat est demandé.
Je vous fais voter sur l'entier du
1002
01:30:26.320 --> 01:30:28.480
projet.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
1003
01:30:28.640 --> 01:30:31.480
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
1004
01:30:31.640 --> 01:30:37.560
Le vote est lancé.
1005
01:30:42.960 --> 01:30:46.520
Vous avez accepté ce projet de loi.
1006
01:30:46.680 --> 01:30:49.760
Nous passons au point 280.
1007
01:30:49.920 --> 01:30:53.440
M 2751-A, Rapport de la Commission
des travaux chargée d'étudier la
1008
01:30:53.600 --> 01:30:57.400
proposition de motion de Guy Mettan
et consorts, pour sauver la fresque
1009
01:30:57.560 --> 01:31:03.480
de Gérald Poussin à La Pastorale.
Rapport de François Lefort (Ve).
1010
01:31:06.200 --> 01:31:09.000
Je lui donne la parole.
1011
01:31:09.160 --> 01:31:15.000
Il ne la prend pas.
1012
01:31:19.800 --> 01:31:25.400
La parole n'est pas demandée.
1013
01:31:25.560 --> 01:31:31.400
Je vous fais voter sur cette motion.
1014
01:31:31.800 --> 01:31:35.480
En précisant que la Commission vous
propose de refuser cette motion.
1015
01:31:35.640 --> 01:31:38.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1016
01:31:38.760 --> 01:31:44.640
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1017
01:32:00.880 --> 01:32:04.240
Vous avez refusé cette motion.
1018
01:32:04.400 --> 01:32:10.240
Nous passons au point suivant.
1019
01:32:14.920 --> 01:32:20.920
Il y a une demande de lecture.
1020
01:32:22.920 --> 01:32:26.640
Je prie Madame la Secrétaire du
bureau de bien vouloir procéder à la
1021
01:32:26.800 --> 01:32:32.720
lecture du document.
1022
01:32:41.760 --> 01:32:45.080
-Concerne: commentaires sur la
réponse du Conseil d'Etat à la
1023
01:32:45.240 --> 01:32:51.160
pétition.
1024
01:32:53.560 --> 01:32:57.320
La conclusion du rapport du Conseil
d'Etat affirme que le cadre légal
1025
01:32:57.480 --> 01:33:00.720
fédéral appliqué en matière de
protection contre le bruit est
1026
01:33:00.880 --> 01:33:04.320
proportionné. Or, l'État de Genève a
reconnu des lacunes dans la
1027
01:33:04.480 --> 01:33:05.880
législation,
1028
01:33:06.040 --> 01:33:10.040
car il a demandé une étude pour plus
de 67 000 francs.
1029
01:33:10.240 --> 01:33:13.680
Il est étonnant que le Conseil
d'Etat nous accuse une approche non
1030
01:33:13.840 --> 01:33:16.880
scientifique alors que cette
1031
01:33:17.040 --> 01:33:20.840
pétition est basée sur les résultats
de l'entreprise mandatée par l'État
1032
01:33:21.000 --> 01:33:24.320
de Genève.
1033
01:33:24.480 --> 01:33:30.320
Cette étude confirme l'amplification
du bruit aérien par les échos.
1034
01:33:50.800 --> 01:33:54.600
Cette augmentation de 14,7 dB due
aux réverbérations sur les bâtiments
1035
01:33:54.760 --> 01:33:57.120
est confirmée.
1036
01:33:57.280 --> 01:34:00.680
Cette étude confirme donc les
valeurs de l'amplification du bruit
1037
01:34:00.840 --> 01:34:06.760
aérien par les échos décrits dans la
pétition.
1038
01:34:15.680 --> 01:34:19.880
Le pic sonore est 10 fois
supérieur au bruit moyen.
1039
01:34:20.040 --> 01:34:24.320
Ce qui rend le bruit entendu encore
plus nocif pour la santé.
1040
01:34:24.480 --> 01:34:30.320
Délimitation de la zone à risque.
1041
01:34:42.040 --> 01:34:45.840
Cette pétition devrait s'appliquer
aux lieux où le bruit est supérieur
1042
01:34:46.000 --> 01:34:51.280
ou égal à 57 dB.
1043
01:34:51.440 --> 01:34:54.680
La concession d'une zone de
construction réglementée définie à
1044
01:34:54.840 --> 01:35:00.760
50 dB serait la solution.
1045
01:35:06.280 --> 01:35:09.880
Une proposition de loi pourrait
imposer que dans la zone à risque,
1046
01:35:10.040 --> 01:35:15.960
la densification soit limitée à 25
%.
1047
01:35:20.080 --> 01:35:23.800
Les pétitionnaires restent à votre
disposition pour la définition du
1048
01:35:23.960 --> 01:35:27.680
projet de loi afin de trouver les
points qui satisferont au mieux les
1049
01:35:27.840 --> 01:35:30.280
intérêts de toutes les parties.
1050
01:35:35.040 --> 01:35:40.880
J-L.FORNI: Merci.
1051
01:35:41.040 --> 01:35:43.120
Je passe la parole
1052
01:35:43.280 --> 01:35:46.240
à Monsieur Stéphane Florey.
1053
01:35:46.400 --> 01:35:49.200
S.FLOREY: Merci.
1054
01:35:49.360 --> 01:35:52.160
À la lecture
1055
01:35:52.320 --> 01:35:55.800
du courrier, on s'aperçoit
1056
01:35:55.960 --> 01:35:58.680
qu'il y a des problèmes par rapport
à ces définitions
1057
01:35:58.840 --> 01:36:01.680
des échos aériens
1058
01:36:01.840 --> 01:36:05.200
et du bruit.
1059
01:36:05.360 --> 01:36:09.160
D'autant plus qu'on a appris l'autre
jour dans la presse
1060
01:36:09.320 --> 01:36:12.080
qu'il y a un nouveau problème qui
s'est ajouté.
1061
01:36:12.240 --> 01:36:15.000
Bon nombre d'associations
1062
01:36:15.200 --> 01:36:18.920
ont fait un recours contre une
décision du Conseil d'État
1063
01:36:19.080 --> 01:36:21.840
sur la zone aéroportuaire.
1064
01:36:22.000 --> 01:36:24.600
Concernant la zone de bruit.
1065
01:36:24.760 --> 01:36:27.000
Donc, tenant compte de tout cela,
1066
01:36:27.160 --> 01:36:32.120
je trouverais intéressant
1067
01:36:32.280 --> 01:36:34.320
que la Commission
1068
01:36:34.480 --> 01:36:37.240
de l'environnement puisse
1069
01:36:37.400 --> 01:36:43.240
se pencher sur cette question.
1070
01:36:43.400 --> 01:36:48.120
Finalement,
1071
01:36:48.280 --> 01:36:51.320
elle est plus apte à traiter ces
questions de bruit.
1072
01:36:51.480 --> 01:36:53.640
Je souhaiterais que ce rapport soit
renvoyé
1073
01:36:53.800 --> 01:36:57.640
à la Commission de l'environnement.
1074
01:36:57.800 --> 01:37:00.320
J-L.FORNI: Merci.
1075
01:37:00.480 --> 01:37:03.520
Je passe la parole à Madame
Christina Meissner.
1076
01:37:03.720 --> 01:37:07.040
C.MEISSNER: Merci.
1077
01:37:07.200 --> 01:37:10.960
Par rapport à la suite de cette
lecture
1078
01:37:11.120 --> 01:37:13.160
et de la réponse du Conseil d'Etat,
1079
01:37:13.320 --> 01:37:15.480
permettez-moi de faire quelques
réflexions.
1080
01:37:15.640 --> 01:37:19.800
S'agissant de prendre des mesures
spécifiques
1081
01:37:19.960 --> 01:37:22.680
dans les zones de construction
affectée par le bruit,
1082
01:37:22.840 --> 01:37:26.640
le Conseil d'État réponde
1083
01:37:26.800 --> 01:37:29.280
que le principe d'une zone
d'exclusion
1084
01:37:29.440 --> 01:37:32.080
est déjà ancré dans le dispositif en
vigueur.
1085
01:37:32.240 --> 01:37:35.080
Des exigences contraignantes
s'appliquent
1086
01:37:35.240 --> 01:37:38.600
en matière de délimitation des zones
d'aménagement du territoire
1087
01:37:38.760 --> 01:37:41.320
et de délivrance de permis de
construire
1088
01:37:41.480 --> 01:37:43.520
dans les zones affectées par le
bruit.
1089
01:37:43.680 --> 01:37:46.000
En l'espèce, les permis de
construire
1090
01:37:46.160 --> 01:37:49.640
des nouveaux immeubles destinés à un
séjour prolongé de personnes,
1091
01:37:49.800 --> 01:37:53.280
les habitations, ne sont délivrés
que si les valeurs limites
1092
01:37:53.440 --> 01:37:55.760
de bruit ne sont pas dépassées
1093
01:37:55.920 --> 01:37:58.800
et sous réserve que des mesures
complémentaires
1094
01:37:58.960 --> 01:38:01.600
de lutte soient prises.
1095
01:38:01.760 --> 01:38:03.280
Mais les valeurs limitent de bruit
1096
01:38:06.640 --> 01:38:10.280
Mais les valeurs limitent de bruit
ne prennent pas en compte
1097
01:38:10.440 --> 01:38:13.680
ni les réverbérations sur les
bâtiments, ni les pics de bruit.
1098
01:38:13.840 --> 01:38:15.960
Ils sont très perturbants en pleine
nuit.
1099
01:38:16.120 --> 01:38:19.080
Le canton vient d'admettre de
dépassement bruyant au-delà
1100
01:38:19.240 --> 01:38:21.840
de 22 heures. Trois par semaine.
1101
01:38:22.000 --> 01:38:25.320
En plus des 11 000 départs ne
dépassant pas les normes de bruit
1102
01:38:25.480 --> 01:38:27.600
mais ayant lieu la nuit.
1103
01:38:27.760 --> 01:38:32.000
Décision attaquée par un recours de
la plupart des communes
1104
01:38:32.160 --> 01:38:34.800
de la rive droite.
1105
01:38:34.960 --> 01:38:38.200
Quant aux mesures strictes,
1106
01:38:38.360 --> 01:38:43.960
elles concernent la construction
1107
01:38:44.120 --> 01:38:46.680
et non pas les espaces extérieurs.
1108
01:38:46.840 --> 01:38:49.800
Les Genevois ne vivent pas dans des
bocaux hermétiques,
1109
01:38:49.960 --> 01:38:52.080
mais aussi en plein air.
1110
01:38:52.240 --> 01:38:54.800
Des mesures qui s'appliqueraient
aussi aux espaces
1111
01:38:54.960 --> 01:38:57.080
extérieurs seraient bienvenues.
1112
01:38:57.240 --> 01:39:00.600
Le Conseil d'Etat reconnaît lui-même
qu'une bande de végétations
1113
01:39:00.760 --> 01:39:02.880
arborées de 20 m de large
1114
01:39:03.040 --> 01:39:06.320
tout au long de l'autoroute
atténuerait le bruit de l'autoroute
1115
01:39:06.480 --> 01:39:09.240
en plus de celui des avions et donc
serait bienvenu.
1116
01:39:09.400 --> 01:39:12.080
En plus de tous les autres services
éco systémiques
1117
01:39:12.240 --> 01:39:15.360
rendent la végétation.
1118
01:39:15.520 --> 01:39:18.840
Dès lors, le renvoi en commission
pour peut-être étudier le type
1119
01:39:19.000 --> 01:39:22.440
de mesures qui pourraient être
prises dans ces périmètres soumis
1120
01:39:22.600 --> 01:39:25.280
aux bruits seraient bienvenues
1121
01:39:25.440 --> 01:39:28.480
dans la Commission de
l'environnement.
1122
01:39:28.640 --> 01:39:31.360
J-L.FORNI: Merci.
1123
01:39:31.520 --> 01:39:34.480
Je passe la parole à Monsieur Jean
Batou.
1124
01:39:34.640 --> 01:39:36.720
J.BATOU: Merci.
1125
01:39:36.880 --> 01:39:40.400
Je vais intervenir dans le même sens
que mes deux préopinants.
1126
01:39:40.560 --> 01:39:43.560
Il me semble que la question des
échos du bruit des avions
1127
01:39:43.720 --> 01:39:46.440
sur les bâtiments est une question
qui est discutée
1128
01:39:46.600 --> 01:39:50.400
et qui est techniquement très
difficile à mesurer et qui perturbe
1129
01:39:50.560 --> 01:39:54.000
les habitants qui sont impactés par
ce bruit.
1130
01:39:54.160 --> 01:39:57.680
On a entendu des avis de
spécialistes assez contradictoires
1131
01:39:57.840 --> 01:40:01.840
sur les décibels
1132
01:40:02.000 --> 01:40:06.520
que provoque l'écho à certains
moments
1133
01:40:06.680 --> 01:40:08.840
du bruit des avions sur les
bâtiments.
1134
01:40:09.000 --> 01:40:11.400
Il semble que ce soit une nuisance
1135
01:40:11.560 --> 01:40:14.320
qui soit sous-estimée pour le
moment.
1136
01:40:14.480 --> 01:40:17.200
Je soutiendrai le renvoi
1137
01:40:17.360 --> 01:40:21.080
de ce rapport à la Commission de
l'environnement
1138
01:40:21.240 --> 01:40:24.840
pour qu'on ait un travail de fond
sur cette question
1139
01:40:25.000 --> 01:40:28.040
qui répond vraiment aux
préoccupations des pétitionnaires.
1140
01:40:28.200 --> 01:40:31.040
J-L.FORNI: Merci.
1141
01:40:31.200 --> 01:40:34.840
Je passe la parole à Madame Nicole
Valiquer Grecuccio.
1142
01:40:35.000 --> 01:40:37.840
N.VALIQUER GRECUCCIO: Merci.
1143
01:40:38.000 --> 01:40:41.680
Je pense qu'il faut se rappeler
1144
01:40:41.840 --> 01:40:45.280
que toutes ces questions ont été
largement étudiées
1145
01:40:45.440 --> 01:40:48.120
lorsque ce Grand Conseil
1146
01:40:48.280 --> 01:40:51.000
à opérer des déclassements dans ces
zones
1147
01:40:51.160 --> 01:40:53.920
pour construire notamment du
logement.
1148
01:40:54.080 --> 01:40:58.720
Que toutes ces questions ont été
largement
1149
01:40:58.880 --> 01:41:02.320
étudiées en Commission des travaux,
1150
01:41:02.440 --> 01:41:05.320
lorsque des projets ont été
débloqués.
1151
01:41:05.480 --> 01:41:08.560
Le département
1152
01:41:08.720 --> 01:41:11.960
concerné a pu répondre vraiment de
manière précise
1153
01:41:12.120 --> 01:41:15.400
à ce pétitionnaire qui effectivement
est intervenu
1154
01:41:15.560 --> 01:41:18.440
à tous les stades
1155
01:41:18.600 --> 01:41:21.240
des projets de déclassement.
1156
01:41:21.400 --> 01:41:25.240
Dans des projets de construction de
logements donc.
1157
01:41:25.400 --> 01:41:28.120
J'invite à ne pas renvoyer ce
rapport
1158
01:41:28.320 --> 01:41:30.960
dans une commission,
1159
01:41:31.120 --> 01:41:34.040
fut-elle celle de l'environnement.
1160
01:41:34.200 --> 01:41:36.960
Effectivement, on a beaucoup étudié
1161
01:41:37.120 --> 01:41:40.040
chaque partie
1162
01:41:40.200 --> 01:41:44.320
et il faut rappeler que ce n'est que
par des projets d'architecture
1163
01:41:44.480 --> 01:41:48.160
qu'on peut répondre aux contraintes.
1164
01:41:48.320 --> 01:41:51.120
Le projet tient compte de ces
contraintes.
1165
01:41:51.280 --> 01:41:54.320
Pour pouvoir effectivement offrir
des conditions d'habitat
1166
01:41:54.480 --> 01:41:57.000
tout à fait digne
1167
01:41:57.160 --> 01:42:00.120
à celles et ceux qui ont besoin de
logement.
1168
01:42:00.280 --> 01:42:05.800
S'il vous plaît, n'opposons pas
1169
01:42:05.960 --> 01:42:09.560
les besoins et ne renvoyons pas ce
rapport du Conseil d'État
1170
01:42:09.720 --> 01:42:12.480
pour étude dans une Commission.
1171
01:42:12.640 --> 01:42:14.120
J-L.FORNI: Merci.
1172
01:42:14.280 --> 01:42:17.880
Je vais vous faire voter sur la
demande de renvoi à la Commission de
1173
01:42:18.040 --> 01:42:20.600
l'environnement.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
1174
01:42:20.760 --> 01:42:23.640
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
1175
01:42:23.800 --> 01:42:29.720
Le vote est lancé.
1176
01:42:37.520 --> 01:42:41.120
Vous avez refusé
1177
01:42:41.280 --> 01:42:47.120
le renvoi de cette motion à la
Commission de l'environnement.
1178
01:42:48.120 --> 01:42:54.120
Il est donc pris acte de ce rapport.
1179
01:42:58.200 --> 01:43:01.560
La pétition 2129 B.
1180
01:43:01.720 --> 01:43:05.280
C'est ce qu'on vient de faire.
1181
01:43:05.440 --> 01:43:08.040
C'est l'autre.
1182
01:43:08.200 --> 01:43:16.240
Excusez-moi.
1183
01:43:28.040 --> 01:43:31.640
M 2412-B 5172-2022, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil sur
1184
01:43:31.800 --> 01:43:34.800
la motion de Roger Deneys et
consorts, pour une meilleure
1185
01:43:34.960 --> 01:43:38.280
protection des salariés considérés
comme "âgés" chez Globus et
1186
01:43:38.440 --> 01:43:40.560
ailleurs.
1187
01:43:40.720 --> 01:43:43.680
Je passe la parole à Monsieur Jean
Burgermeister.
1188
01:43:43.840 --> 01:43:47.000
J.BURGERMEISTER: Le Conseil d'Etat a
eu de la peine à masquer
1189
01:43:47.160 --> 01:43:50.680
le manque d'intérêt qu'il avait pour
la question des licenciements
1190
01:43:50.840 --> 01:43:53.440
des salariés seniors.
1191
01:43:53.600 --> 01:43:58.840
Sa réponse est pour le moins pas
satisfaisante et très lacunaire.
1192
01:43:59.000 --> 01:44:01.840
Il est vrai que pour l'essentiel le
sujet ne relève pas
1193
01:44:02.000 --> 01:44:04.480
de la compétence du Conseil d'Etat
directement.
1194
01:44:04.640 --> 01:44:07.520
Même si, il aurait pu détailler bien
plus la situation
1195
01:44:07.680 --> 01:44:10.640
et ensuite proposer des pistes un
peu plus sérieuses.
1196
01:44:10.800 --> 01:44:13.920
Le Conseil d'Etat nous parle de la
task force employabilité.
1197
01:44:14.080 --> 01:44:16.920
On attend plus du Conseil d'Etat
1198
01:44:17.080 --> 01:44:20.040
en matière d'employabilité.
1199
01:44:20.200 --> 01:44:23.200
Ceci aurait été abordé à la cité des
métiers
1200
01:44:23.360 --> 01:44:26.160
avec les associations patronales.
1201
01:44:26.320 --> 01:44:29.480
Nous ne pouvons évidemment pas nous
satisfaire
1202
01:44:29.640 --> 01:44:32.480
de ce type de réponse.
1203
01:44:32.640 --> 01:44:37.120
En réalité,
1204
01:44:37.280 --> 01:44:40.840
la Suisse est marquée par une
protection
1205
01:44:41.000 --> 01:44:46.840
extraordinairement faible
1206
01:44:47.040 --> 01:44:49.240
des salariés contre les
licenciements.
1207
01:44:49.400 --> 01:44:51.600
C'est vrai pour les seniors et les
jeunes.
1208
01:44:51.760 --> 01:44:55.400
C'est aussi vrai pour les lanceurs
d'alerte et toutes les catégories
1209
01:44:55.560 --> 01:44:57.680
de la population.
1210
01:44:57.840 --> 01:45:00.400
Le droit suisse est très libéral et
très lacunaire
1211
01:45:00.560 --> 01:45:02.680
y compris en regard des pays
voisins.
1212
01:45:02.840 --> 01:45:07.160
Au point même que nous avons été
épinglés par l'OIT,
1213
01:45:07.320 --> 01:45:09.800
par manque de protection des
libertés syndicales.
1214
01:45:10.000 --> 01:45:12.680
Nous faisons d'ailleurs partie de la
liste noire
1215
01:45:12.840 --> 01:45:16.360
des pays qui ne respectent pas ces
libertés syndicales.
1216
01:45:16.520 --> 01:45:19.720
Il n'y avait que deux autres pays
européens qui y figuraient.
1217
01:45:19.880 --> 01:45:22.000
C'était la Grèce et la Biélorussie.
1218
01:45:22.160 --> 01:45:24.920
Vous voyez qu'il y a du chemin à
faire.
1219
01:45:25.080 --> 01:45:27.800
Je renonce cependant à renvoyer
1220
01:45:27.960 --> 01:45:33.080
cette motion encore une fois au
Conseil d'Etat qui probablement
1221
01:45:33.240 --> 01:45:35.640
n'en fera pas quelque chose de plus
intéressant
1222
01:45:35.800 --> 01:45:39.880
que sa première réponse.
1223
01:45:40.040 --> 01:45:43.120
Et ce d'autant plus que les salariés
s'organisent eux-mêmes
1224
01:45:43.280 --> 01:45:45.480
pour se protéger contre les
licenciements.
1225
01:45:45.640 --> 01:45:48.080
Le dernier congrès à voter le
lancement
1226
01:45:48.240 --> 01:45:50.840
d'une initiative nationale
1227
01:45:51.000 --> 01:45:53.640
de protection des salariés contre
les licenciements.
1228
01:45:53.800 --> 01:45:56.720
C'est ce combat que nous mènerons à
l'échelle fédérale.
1229
01:45:56.880 --> 01:46:00.440
Je compte sur la mobilisation large
pour nous permettre de gagner.
1230
01:46:00.600 --> 01:46:02.720
J-L.FORNI: Merci.
1231
01:46:02.880 --> 01:46:04.920
La parole n'est pas demandée.
1232
01:46:05.080 --> 01:46:06.640
Il est pris acte de ce rapport.
1233
01:46:06.800 --> 01:46:10.320
M 2429-B 5173-2022, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil sur
1234
01:46:10.480 --> 01:46:14.040
la motion de Stéphane Florey et
consorts, Michel Baud et consorts:
1235
01:46:14.200 --> 01:46:18.480
Lutte contre le travail au noir:
passer de la parole aux actes !
1236
01:46:18.640 --> 01:46:20.680
La parole
1237
01:46:20.840 --> 01:46:23.440
n'est pas demandée.
1238
01:46:23.600 --> 01:46:26.240
Il est pris acte de ce rapport.
1239
01:46:26.400 --> 01:46:29.840
M 2448-B 5171-2022, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil sur
1240
01:46:30.000 --> 01:46:33.720
la motion de Murat Julian Alder et
consorts, pour une réduction de la
1241
01:46:33.880 --> 01:46:39.800
charge administrative des
particuliers et des entreprises.
1242
01:46:43.040 --> 01:46:45.240
La parole n'est pas demandée.
1243
01:46:45.400 --> 01:46:50.040
Il est pris acte de ce rapport.
1244
01:46:50.200 --> 01:46:53.640
M 2740-B 5340-2022, Rapport du
Conseil d'Etat au Grand Conseil sur
1245
01:46:53.800 --> 01:46:57.280
la motion de Ana Roch et consorts:
Pour éviter les licenciements,
1246
01:46:57.440 --> 01:47:03.360
l'Etat doit augmenter les RHT !
1247
01:47:09.400 --> 01:47:12.280
La parole n'est pas demandée.
1248
01:47:12.440 --> 01:47:16.040
Il est pris acte de ce rapport.
1249
01:47:16.200 --> 01:47:18.720
Nous arrivons au point 211.
1250
01:47:18.880 --> 01:47:22.480
M 2784-A, Rapport de la Commission
de l'économie chargée d'étudier la
1251
01:47:22.640 --> 01:47:26.520
proposition de motion de Jean Romain
et consorts: Favorisons l'emploi de
1252
01:47:26.680 --> 01:47:32.600
la langue française: "Soldes".
Rapport de André Pfeffer (UDC).
1253
01:47:33.800 --> 01:47:36.200
Il ne prend pas la parole.
1254
01:47:36.360 --> 01:47:39.480
Je vous fais donc...
1255
01:47:39.640 --> 01:47:44.120
Jean Burgermeister demande la
parole.
1256
01:47:44.280 --> 01:47:47.840
J.BURGERMEISTER: Ce serait dommage
de ne pas parler de cette motion.
1257
01:47:48.000 --> 01:47:50.160
On a découvert
1258
01:47:50.320 --> 01:47:51.480
un PLR qui s'acharne contre la
liberté de commerce
1259
01:47:52.480 --> 01:47:55.240
un PLR qui s'acharne contre la
liberté de commerce.
1260
01:47:55.400 --> 01:47:58.800
Au point de faire monter au créneau
1261
01:47:58.960 --> 01:48:01.720
les organisations patronales de la
branche.
1262
01:48:01.880 --> 01:48:04.440
Le PLR,
1263
01:48:04.600 --> 01:48:08.920
en la personne de Jean Romain, veut
absolument empêcher
1264
01:48:09.080 --> 01:48:11.920
les commerces du canton de marquer
"soldes"
1265
01:48:12.080 --> 01:48:17.920
sur la vitrine.
1266
01:48:19.680 --> 01:48:22.480
Calmez-vous, chers amis.
1267
01:48:22.640 --> 01:48:25.440
Il va préciser cela.
1268
01:48:25.600 --> 01:48:28.920
Je me réjouis qu'il parle.
1269
01:48:29.080 --> 01:48:32.000
Il s'en prend au commerce
1270
01:48:32.160 --> 01:48:35.160
qui utilise des anglicismes
1271
01:48:35.320 --> 01:48:37.360
sur leur vitrine.
1272
01:48:37.520 --> 01:48:40.680
On découvre l'aile bolchevique
1273
01:48:40.840 --> 01:48:43.440
du PLR.
1274
01:48:43.600 --> 01:48:49.440
Il faudrait pour ça commencer,
1275
01:48:51.960 --> 01:48:55.760
et j'invite Jean Roman à faire une
résolution à l'Assemblée fédérale,
1276
01:48:55.920 --> 01:48:58.000
pour demander
1277
01:48:58.160 --> 01:49:01.680
de modifier la Constitution suisse
et retirer la liberté économique
1278
01:49:01.840 --> 01:49:04.720
est sacralisée et qui effectivement
est un frein
1279
01:49:04.880 --> 01:49:09.640
pour faire valoir d'autres valeurs.
1280
01:49:09.800 --> 01:49:12.880
Évidemment, on pourrait en même
temps exiger de restreindre
1281
01:49:13.040 --> 01:49:15.840
la liberté économique à des critères
environnementaux
1282
01:49:16.000 --> 01:49:19.720
ou des critères sociaux et pourquoi
pas à des critères linguistiques.
1283
01:49:19.880 --> 01:49:23.280
C'est la démarche que veut M.
Romain, on pourrait discuter d'une
1284
01:49:23.440 --> 01:49:25.560
résolution
1285
01:49:25.720 --> 01:49:29.560
en ce sens. Le prendre simplement
par le biais d'un anglicisme
1286
01:49:29.720 --> 01:49:32.480
sur les vitrines des commerces,
1287
01:49:32.640 --> 01:49:35.920
c'est le prendre par le tout petit
bout de la lorgnette.
1288
01:49:36.080 --> 01:49:40.040
Ça ressemble au PLR.
1289
01:49:40.200 --> 01:49:42.360
Nous rejetons cette motion qui est
absurde.
1290
01:49:42.520 --> 01:49:45.200
Elle est tout sauf libérale.
1291
01:49:45.360 --> 01:49:48.000
Nous invitons le PLR à venir
discuter de la manière
1292
01:49:48.160 --> 01:49:50.800
dont nous pourrons modifier la
Constitution suisse
1293
01:49:50.960 --> 01:49:55.120
pour désacraliser la liberté du
commerce.
1294
01:49:55.280 --> 01:49:58.000
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Jean Romain.
1295
01:49:58.160 --> 01:50:04.080
J.ROMAIN: Merci.
1296
01:50:05.000 --> 01:50:08.040
Nous avons à Genève quand même une
Constitution qui dit:
1297
01:50:08.200 --> 01:50:10.880
"La langue officielle est le
français."
1298
01:50:11.040 --> 01:50:13.240
Nous avons un mot en français qui
existe
1299
01:50:13.440 --> 01:50:15.240
depuis le début du vingtième siècle.
1300
01:50:15.400 --> 01:50:18.880
Je ne vois pas au nom de quoi on le
supprimerait aujourd'hui dans
1301
01:50:19.040 --> 01:50:22.920
quelques magasins pour mettre
1302
01:50:23.080 --> 01:50:26.000
le mot "sale". Il ne faut pas
interdire.
1303
01:50:26.160 --> 01:50:29.160
Elle demande tout simplement une
lettre aux commerçants
1304
01:50:29.320 --> 01:50:32.880
de la part du Conseil d'État de
privilégier le français.
1305
01:50:33.040 --> 01:50:35.920
Simplement le privilégier.
1306
01:50:36.080 --> 01:50:38.760
Je reconnais le jeu de
Burgermeister.
1307
01:50:38.920 --> 01:50:42.640
Je ne comprends pas pourquoi elle ne
vote pas avec nous.
1308
01:50:42.800 --> 01:50:46.280
Cette notion est antilibérale.
1309
01:50:46.440 --> 01:50:50.040
Depuis que je le connais, il répète
en boucle
1310
01:50:50.200 --> 01:50:54.760
avec un chewing-gum collectif qu'il
se passe
1311
01:50:54.920 --> 01:50:56.960
au sein d'Ensemble à Gauche.
1312
01:50:57.120 --> 01:51:00.680
Chacun un petit moment le chewing-
gum.
1313
01:51:00.840 --> 01:51:03.720
Il ne faut pas être libéral.
1314
01:51:03.880 --> 01:51:07.360
Les libéraux, c'est le mal.
1315
01:51:07.520 --> 01:51:12.160
Et voilà qu'il y a une motion et
cette motion vous permet...
1316
01:51:12.320 --> 01:51:26.080
J.BURGERMEISTER: On dit "gomme à
mâcher".
1317
01:51:26.240 --> 01:51:28.760
J-L.FORNI: On va bientôt
1318
01:51:28.920 --> 01:51:31.600
passer à la pose.
1319
01:51:31.760 --> 01:51:35.200
On se calme.
1320
01:51:35.360 --> 01:51:38.640
J.ROMAIN: C'est dommage de ne pas
défendre la langue française.
1321
01:51:38.800 --> 01:51:41.720
Défendre le français n'est pas un
obstacle à la liberté
1322
01:51:41.880 --> 01:51:44.200
de commerce.
1323
01:51:44.360 --> 01:51:48.520
Mais vous n'en voulez pas.
1324
01:51:48.680 --> 01:51:53.440
J-L.FORNI: Merci.
1325
01:51:53.600 --> 01:51:56.440
Restez avec nous quelques minutes.
1326
01:51:56.600 --> 01:51:59.560
Je passe la parole à Madame Danièle
Magnin.
1327
01:51:59.720 --> 01:52:02.440
D.MAGNIN: Merci.
1328
01:52:02.600 --> 01:52:04.920
En un mot, il m'est arrivé
1329
01:52:05.080 --> 01:52:08.560
d'être chez Manor pour faire un
petit achat
1330
01:52:08.720 --> 01:52:11.320
et de demander
1331
01:52:11.480 --> 01:52:14.280
pourquoi il ne demandait
1332
01:52:14.440 --> 01:52:17.320
que des choses sales.
1333
01:52:17.480 --> 01:52:22.320
Surprise totale des vendeurs et des
vendeuses.
1334
01:52:22.480 --> 01:52:27.960
J'ai dit: C'est écrit "sales"
partout.
1335
01:52:28.120 --> 01:52:30.160
Quand Jacques Chirac
1336
01:52:30.320 --> 01:52:33.440
a été accueilli en voyage d'État à
Athènes, les étudiants
1337
01:52:33.600 --> 01:52:36.360
de l'université d'Athènes
1338
01:52:36.520 --> 01:52:38.680
lui avaient fait un discours tout en
français
1339
01:52:38.840 --> 01:52:41.800
qui provenait du grec.
1340
01:52:41.960 --> 01:52:44.280
C'est un très joli discours.
1341
01:52:44.440 --> 01:52:47.360
Je pense que la langue française
mérite d'être protégée.
1342
01:52:47.520 --> 01:52:50.200
Il y a beaucoup d'étrangers à
Genève.
1343
01:52:50.360 --> 01:52:52.600
Mais alors pourquoi en chinois ?
1344
01:52:52.760 --> 01:52:58.600
J-L.FORNI: Merci.
1345
01:52:59.520 --> 01:53:02.080
Je passe la parole à Monsieur.
1346
01:53:02.240 --> 01:53:05.040
-Je connaissais pas cette
proposition.
1347
01:53:05.200 --> 01:53:08.480
Elle est excellente.
1348
01:53:08.640 --> 01:53:10.680
Merci à Monsieur Jean Romain
1349
01:53:10.840 --> 01:53:15.000
d'avoir eu cette initiative.
1350
01:53:15.160 --> 01:53:20.800
C'est vrai que le mot "solde est
sympa.
1351
01:53:20.960 --> 01:53:25.240
J'ai regardé le mot "sale" et ses
synonymes.
1352
01:53:25.400 --> 01:53:28.280
Dégoûtants, cochons.
1353
01:53:28.440 --> 01:53:32.440
C'est ce qui vient à l'esprit des
gens quand vous dîtes ça.
1354
01:53:32.600 --> 01:53:37.600
Tout le monde ne parle pas anglais.
1355
01:53:37.760 --> 01:53:43.600
Pourquoi exprime-t-on le mot "sale"
1356
01:53:44.240 --> 01:53:44.680
pour parler des soldes:
1357
01:53:46.440 --> 01:53:48.640
pour parler des soldes:
1358
01:53:48.800 --> 01:53:51.960
Revenons à la logique et votons
cette excellente proposition.
1359
01:53:52.120 --> 01:53:54.840
Enlevons ce mot affreux.
1360
01:53:55.000 --> 01:53:57.720
J-L.FORNI: Merci.
1361
01:53:57.880 --> 01:54:03.720
Je passe la parole à Monsieur
Sylvain Thévoz.
1362
01:54:04.760 --> 01:54:07.520
S.THEVOZ: Merci, je serai bref.
1363
01:54:07.680 --> 01:54:10.520
Pour le Parti Socialiste, nous
refuserons cette motion.
1364
01:54:10.680 --> 01:54:14.080
Elle nous a d'abord étonnés.
1365
01:54:14.240 --> 01:54:16.920
On a commencé à sourire puis on a eu
un sourire amer
1366
01:54:17.080 --> 01:54:21.680
quand on pense à nos commerces de
proximité.
1367
01:54:21.840 --> 01:54:24.880
Quand on pense à des commerçants qui
ont d'autres problèmes
1368
01:54:25.040 --> 01:54:27.960
certainement que ceux de pouvoir
mettre un mot en anglais
1369
01:54:28.120 --> 01:54:30.240
ou en français sur leurs vitrines.
1370
01:54:30.400 --> 01:54:36.000
On voit le PLR qui défend les PME
mais qui amène
1371
01:54:36.160 --> 01:54:38.560
une motion pour dire qu'il faut
1372
01:54:38.720 --> 01:54:43.880
afficher en français sur la vitrine.
1373
01:54:44.040 --> 01:54:46.520
Le fait que les loyers pour les
petits commerces
1374
01:54:46.680 --> 01:54:48.800
ont flambé ne les intéresse pas.
1375
01:54:48.960 --> 01:54:51.640
Le fait que le commerce de proximité
dans des villes
1376
01:54:51.800 --> 01:54:54.720
soit menacé à cause d'un engorgement
complet des villes
1377
01:54:54.880 --> 01:54:58.680
du fait de trafic automobile et que
les gens fuient les centres, ne les
1378
01:54:58.840 --> 01:55:01.080
intéresse pas.
1379
01:55:01.200 --> 01:55:04.560
Non, ce qui intéresse la droite et
particulièrement le PLR, c'est:
1380
01:55:04.720 --> 01:55:07.920
"Peut-on mettre solde ou peut-on
mettre le mot en anglais ?"
1381
01:55:08.080 --> 01:55:11.520
Nous refuserons cette motion qui est
datée à côté de la plaque.
1382
01:55:11.680 --> 01:55:14.600
Ils défendent ou les super riches
ou la langue française.
1383
01:55:14.760 --> 01:55:16.880
Mais en tout cas pas les
commerçants.
1384
01:55:17.040 --> 01:55:19.520
J-L.FORNI: Merci.
1385
01:55:19.680 --> 01:55:22.920
La parole n'est pas demandée.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
1386
01:55:23.040 --> 01:55:25.920
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
1387
01:55:26.080 --> 01:55:32.000
Le vote est lancé.
1388
01:55:45.760 --> 01:55:51.760
Vous avez refusé cette motion.
1389
01:55:55.360 --> 01:56:01.360
Mesdames et Messieurs,
1390
01:56:01.680 --> 01:56:03.280
il est 15h50.
1391
01:56:03.440 --> 01:56:06.280
Nous allons interrompre ici nos
extraits.
1392
01:56:06.440 --> 01:56:09.320
Nous les reprendrons en point fixe
la semaine prochaine.
1393
01:56:09.480 --> 01:56:12.520
Pour l'heure, je vous donne
rendez-vous dans 15 minutes.
1394
01:56:12.680 --> 01:56:14.800
16h05,
1395
01:56:14.960 --> 01:56:17.000
pour la suite de nos points fixes.
1396
01:56:17.160 --> 01:56:19.200
La séance est levée.
1397
01:56:19.360 --> 01:56:22.040
La cloche sonne
1398
01:56:22.200 --> 01:56:25.840
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