WEBVTT
1
00:06:15.200 --> 00:06:18.640
La cloche sonne
2
00:06:18.680 --> 00:06:22.120
J-L.FORNI: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:06:22.240 --> 00:06:25.040
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,
4
00:06:25.160 --> 00:06:28.800
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et
5
00:06:28.920 --> 00:06:32.720
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses
6
00:06:32.840 --> 00:06:38.800
destinées.
Vous pouvez vous asseoir.
7
00:06:40.640 --> 00:06:43.000
Excusez, la liste des personnes
figurant mémorial.
8
00:06:43.080 --> 00:06:49.000
Discussion et approbation de l'ordre
du jour.
9
00:06:55.520 --> 00:06:58.960
L'ordre du jour appelle la
prestation de serment de procureurs.
10
00:06:59.080 --> 00:07:02.640
Je prie Monsieur le Sautier de les
faire entrer et l'assistance de
11
00:07:02.760 --> 00:07:08.760
rester debout.
12
00:07:09.040 --> 00:07:13.000
Moi non plus Monsieur Olivier Wicht,
vous êtes appelés à prêter fonction
13
00:07:13.080 --> 00:07:15.680
de vos serments. À partir du premier
avril 2023.
14
00:07:15.800 --> 00:07:21.760
Monsieur Dominique Julien Colombo,
vous êtes appelés à prêter serment
15
00:07:26.640 --> 00:07:30.320
pour vos fonctions qui entrent en
vigueur au premier mai 2023.
16
00:07:30.360 --> 00:07:32.560
Je vais vous lire la formule.
17
00:07:32.600 --> 00:07:36.360
Tenez la main droite levée, et à
l'appel de votre nom, répondez "je le
18
00:07:36.440 --> 00:07:38.640
jure" ou "je le promets".
19
00:07:38.680 --> 00:07:44.640
Levez la main droite.
20
00:07:56.880 --> 00:08:00.800
Sans aucune exception de personnes,
le risque le pauvre, le Suisse comme
21
00:08:00.920 --> 00:08:03.080
l'étranger.
22
00:08:03.200 --> 00:08:06.720
De me conformer strictement aux lois
et de remplir ma charge avec
23
00:08:06.840 --> 00:08:11.080
dignité, rigueur, diligence, est
24
00:08:11.160 --> 00:08:17.800
"Je jure ou je promets
solennellement d'être fidèle à la
25
00:08:17.880 --> 00:08:21.280
République et canton de Genève,
comme citoyen et comme juge; de
26
00:08:21.360 --> 00:08:27.120
rendre la justice à tous également,
au pauvre comme au riche, au faible
27
00:08:27.160 --> 00:08:30.600
"De me conformer strictement aux
lois; de remplir ma charge avec
28
00:08:30.720 --> 00:08:34.240
dignité, rigueur, diligence et
humanité; de ne point fléchir dans
29
00:08:34.360 --> 00:08:38.120
l'exercice de mes fonctions, ni par
intérêt, ni par faiblesse, ni par
30
00:08:38.240 --> 00:08:42.080
faveur, ni par haine pour l'une ou
l'autre des parties." "De n'écouter,
31
00:08:42.200 --> 00:08:45.840
enfin, aucune sollicitation et de ne
recevoir aucun présent, aucune
32
00:08:45.960 --> 00:08:49.600
faveur, aucune promesse à l'occasion
de mes fonctions." Je le jure.
33
00:08:49.720 --> 00:08:55.320
-Je le promets.
34
00:08:55.360 --> 00:08:58.880
Le Grand Conseil prend acte
de votre serment et vous souhaite une
35
00:08:59.000 --> 00:08:59.920
heureuse carrière.
36
00:09:00.120 --> 00:09:04.880
La cérémonie est terminée,
vous pouvez vous retirer.
37
00:09:05.080 --> 00:09:06.480
Applaudissements
38
00:09:06.520 --> 00:09:09.880
l'ordre du jour appelle la
prestation de serment de magistrats
39
00:09:10.000 --> 00:09:11.200
du pouvoir judiciaire.
40
00:09:11.280 --> 00:09:14.880
Je prie Monsieur le soutien de les
faire entrer et l'assistance de
41
00:09:14.960 --> 00:09:20.960
rester debout.
42
00:09:30.440 --> 00:09:34.560
Vous êtes appelé à prêter serment.
43
00:09:34.760 --> 00:09:39.320
Je vais vous donner
lecture du serment.
44
00:09:39.520 --> 00:09:46.520
Vous tiendrez la main droite
levée et, à l'appel de votre
45
00:09:46.640 --> 00:09:49.880
nom, vous répondrez soit "je le
jure", soit "je le promets".
46
00:09:49.960 --> 00:09:55.960
Veuillez lever la main droite.
47
00:09:57.720 --> 00:10:01.280
Vous êtes appelé à prêter serment.
Je vais vous donner lecture du
48
00:10:01.400 --> 00:10:04.960
serment. Vous tiendrez la main
droite levée et, à l'appel de votre
49
00:10:05.080 --> 00:10:08.320
nom, vous répondrez soit "je le
jure", soit "je le promets".
50
00:10:08.440 --> 00:10:14.400
Veuillez lever la main droite.
51
00:10:19.960 --> 00:10:23.520
Vous êtes appelé à prêter serment.
Je vais vous donner lecture du
52
00:10:23.640 --> 00:10:27.200
serment. Vous tiendrez la main
droite levée et, à l'appel de votre
53
00:10:27.320 --> 00:10:33.280
nom, vous répondrez soit "je le
jure", soit "je le promets".
54
00:10:34.280 --> 00:10:37.840
Vous êtes appelé à prêter serment.
Je vais vous donner lecture du
55
00:10:37.960 --> 00:10:41.520
serment. Vous tiendrez la main
droite levée et, à l'appel de votre
56
00:10:41.640 --> 00:10:47.600
nom, vous répondrez soit "je le
jure", soit "je le promets".
57
00:10:48.200 --> 00:10:51.760
Vous êtes appelé à prêter serment.
Je vais vous donner lecture du
58
00:10:51.880 --> 00:10:55.440
serment. Vous tiendrez la main
droite levée et, à l'appel de votre
59
00:10:55.560 --> 00:11:01.560
nom, vous répondrez soit "je le
jure", soit "je le promets".
60
00:11:06.320 --> 00:11:09.640
Je vais vous donner lecture du
serment. Vous tiendrez la main
61
00:11:09.760 --> 00:11:13.400
droite levée et, à l'appel de votre
nom, vous répondrez soit "je le
62
00:11:13.480 --> 00:11:17.080
jure", soit "je le promets". "Je
jure ou je promets solennellement
63
00:11:17.200 --> 00:11:20.840
d'être fidèle à la République et
canton de Genève, comme citoyen et
64
00:11:20.920 --> 00:11:24.680
comme juge; de rendre la justice à
tous également, au pauvre comme au
65
00:11:24.800 --> 00:11:28.400
riche, au faible comme au puissant,
au Suisse comme à l'étranger."
66
00:11:28.480 --> 00:11:31.960
"De me conformer strictement aux
lois; de remplir ma charge avec
67
00:11:32.080 --> 00:11:35.600
dignité, rigueur, diligence et
humanité; de ne point fléchir dans
68
00:11:35.720 --> 00:11:39.480
l'exercice de mes fonctions, ni par
intérêt, ni par faiblesse, ni par
69
00:11:39.560 --> 00:11:45.560
faveur, ni par haine pour l'une ou
l'autre des parties."
70
00:11:45.920 --> 00:11:49.200
"De n'écouter, enfin, aucune
sollicitation et de ne recevoir
71
00:11:49.320 --> 00:11:52.840
aucun présent, aucune faveur, aucune
promesse à l'occasion de mes
72
00:11:52.920 --> 00:11:58.920
fonctions."
73
00:12:05.960 --> 00:12:09.280
À l'appel de votre nom, répondez
"je le jure" ou "je le promets".
74
00:12:09.400 --> 00:12:11.600
-Je le promets.
75
00:12:11.640 --> 00:12:13.760
-Je le promets.
76
00:12:13.840 --> 00:12:16.840
-Je le promets.
77
00:12:16.920 --> 00:12:22.040
-Je le promets.
78
00:12:22.120 --> 00:12:28.040
-Je le promets.
79
00:12:28.240 --> 00:12:30.920
-Je le promets.
80
00:12:31.000 --> 00:12:34.480
-Je le promets.
81
00:12:34.600 --> 00:12:37.400
Baisser la main.
Le Grand Conseil prend acte de votre
82
00:12:37.520 --> 00:12:46.040
serment et vous souhaite une
heureuse carrière.
83
00:12:46.240 --> 00:12:52.240
Applaudissements
84
00:13:09.200 --> 00:13:15.200
Brouhaha
85
00:13:25.680 --> 00:13:28.560
Je vous prie de vous asseoir et de
gagner vos places.
86
00:13:28.680 --> 00:13:34.640
Habituellement les cabines
d'essayage à l'extérieur...
87
00:13:40.200 --> 00:13:46.200
Nous reprenons notre ordre du jour
avec le traitement des points fixes.
88
00:13:56.920 --> 00:14:00.720
266, initiative 284 -B, rapport de
la Commission des affaires sociales
89
00:14:00.880 --> 00:14:03.000
chargé d'étudier l'initiative
populaire pour un congé parental
90
00:14:03.080 --> 00:14:06.720
maintenant.
91
00:14:06.800 --> 00:14:10.320
Rapport de majorité de Monsieur
Bertrand Buchs,
92
00:14:10.400 --> 00:14:13.560
rapport de première minorité de
Madame Jocelyne Haller,
93
00:14:13.640 --> 00:14:16.800
rapport de seconde minorité de
Sylvain Thévoz et rapport de
94
00:14:16.920 --> 00:14:20.720
troisième minorité de Monsieur
Didier Bonny.
95
00:14:20.800 --> 00:14:23.880
Nous sommes en catégorie deux pour
60 minutes.
96
00:14:23.960 --> 00:14:28.600
La parole échoua à Monsieur Bertrand
Buchs.
97
00:14:30.920 --> 00:14:34.360
B.BUCHS: Merci,
Monsieur le président.
98
00:14:34.440 --> 00:14:39.000
Nous allons avoir une discussion
importante sur l'avenir
99
00:14:39.040 --> 00:14:42.840
en décidant si on soutient ou non
l'initiative populaire pour un congé
100
00:14:42.920 --> 00:14:48.920
parental maintenant.
Si on fait un contre-projet ou non.
101
00:14:59.160 --> 00:15:03.040
On va essayer de faire le pari que
Genève soit précurseur et le premier
102
00:15:03.160 --> 00:15:05.520
canton qui décide d'avoir un congé
parental.
103
00:15:05.640 --> 00:15:09.440
Actuellement on a un congé maternité
et paternité et il est logique de
104
00:15:09.560 --> 00:15:13.480
parler d'un congé parental. Tout le
monde dans la salle et pour un congé
105
00:15:13.560 --> 00:15:16.040
parental.
106
00:15:16.120 --> 00:15:19.520
Et nous avons cette initiative qui
est arrivée et qui permet une
107
00:15:19.640 --> 00:15:22.280
discussion de fond sur le problème
et la majorité
108
00:15:22.400 --> 00:15:25.520
a été convaincue par cette
initiative et par le fait qu'il
109
00:15:25.640 --> 00:15:28.920
fallait la soutenir sans mettre de
contre-projet.
110
00:15:29.000 --> 00:15:32.520
Il est vrai que vous entendrez les
trois rapports de rapporteur de
111
00:15:32.640 --> 00:15:35.560
minorités qui diront des horreurs
sur cette initiative
112
00:15:35.640 --> 00:15:38.920
en disant qu'elle tient pas la route
qu'elle est mensongère,
113
00:15:39.040 --> 00:15:42.840
qu'elle va atteindre le congé
maternité, et j'aimerais répondre
114
00:15:42.920 --> 00:15:46.720
à ces questions de façon simple et
claire.
115
00:15:46.800 --> 00:15:51.120
D'abord, le Conseil d'État acceptait
cette initiative
116
00:15:51.240 --> 00:15:57.120
en faisant une posée juridique qui
nous a été expliquée en commission.
117
00:16:00.600 --> 00:16:04.360
Elle a été claire que ça valait de
la peine de poursuivre et soutenir
118
00:16:04.480 --> 00:16:08.280
cette initiative sans la refuser.
119
00:16:08.320 --> 00:16:11.880
Le fait que le Conseil d'Etat soit
pour défendre l'initiative sans
120
00:16:12.000 --> 00:16:14.600
contre-projet est important.
121
00:16:14.720 --> 00:16:18.200
Autre chose: comment avoir un congé
parental dans un canton
122
00:16:18.280 --> 00:16:22.640
sachant qu'au niveau fédéral il n'y
a rien et donc il est difficile
123
00:16:22.760 --> 00:16:28.640
d'imposer une solution d'une façon
cantonale.
124
00:16:39.560 --> 00:16:43.280
Il a fallu et c'est le défaut de
cette initiative être un peu finaud
125
00:16:43.400 --> 00:16:47.080
pour faire passer le message qu'on
fasse un congé parental. On a une
126
00:16:47.200 --> 00:16:51.040
initiative qui fait plutôt parler
de comment payer le congé parental et
127
00:16:51.160 --> 00:16:53.800
de si on va le rendre
obligatoire ou pas.
128
00:16:54.000 --> 00:16:58.120
La question de savoir le premier
des écueils qui nous a occupés,
129
00:16:58.200 --> 00:17:01.840
car cette initiative qui n'a pas
rendu obligatoire le congé parental
130
00:17:01.960 --> 00:17:07.440
mais ça rend obligatoire le fait de
cotiser.
131
00:17:07.480 --> 00:17:11.040
Pourquoi cotiser pour le congé
parental qu'on n'a pas l'obligation
132
00:17:11.160 --> 00:17:17.120
d'avoir ?
133
00:17:21.000 --> 00:17:24.520
Le patron peut nous le refuser.
134
00:17:24.600 --> 00:17:27.960
Des questions ne se posent pas car
on voit mal un patron qui va
135
00:17:28.120 --> 00:17:32.200
cotiser de façon paritaire avec les
employés en refusant un congé
136
00:17:32.280 --> 00:17:42.160
parental sachant que c'est aussi au
niveau d'une entreprise un plus que
137
00:17:42.240 --> 00:17:45.760
d'aider ses employés à avoir une
meilleure vie avec leurs enfants.
138
00:17:45.880 --> 00:17:49.520
C'est un plus pour l'entreprise
sachant que les grandes entreprises
139
00:17:49.600 --> 00:17:51.520
multinationales ont déjà des congés
140
00:17:51.640 --> 00:17:55.160
parentaux qui sont plus importants
que les huit semaines qui sont
141
00:17:55.280 --> 00:17:56.960
décidées dans cette initiative.
142
00:17:57.080 --> 00:18:00.880
Même si on cotise et même si c'est
pas obligatoire que le patron donne
143
00:18:01.000 --> 00:18:03.880
ce congé, la grande majorité des
gens vont le donner.
144
00:18:04.000 --> 00:18:09.920
La deuxième question
qui se posait après étaient
145
00:18:15.880 --> 00:18:19.840
les deux semaines laissées au libre
arbitre des parents femme ou hommes.
146
00:18:19.960 --> 00:18:25.920
On décide de prendre deux semaines à
l'un ou l'autre des parents.
147
00:18:26.600 --> 00:18:30.400
La grande peur de la gauche était
que le congé maternité soit atteint,
148
00:18:30.520 --> 00:18:34.280
car il est de cette semaine à Genève
et comprenne les deux semaines
149
00:18:34.400 --> 00:18:37.840
entre 14 et 16 et que les femmes
n'aient plus que 14 semaines de
150
00:18:37.960 --> 00:18:40.120
congé maternité.
151
00:18:40.160 --> 00:18:45.280
Non, car on aura toujours une loi
d'application qui devra être faite
152
00:18:45.320 --> 00:18:49.080
et le Conseil d'Etat a dit qu'il ne
touchera jamais aux 16 semaines de
153
00:18:49.200 --> 00:18:53.200
congés maternité.
154
00:18:53.320 --> 00:18:56.520
Les parties qui ont touché la
majorité s'engagent à ne pas le
155
00:18:56.640 --> 00:18:58.800
faire.
156
00:18:58.880 --> 00:19:02.200
Il n'y a pas de risque à ce niveau-
là.
157
00:19:02.320 --> 00:19:06.000
La dernière chose, et c'est
important d'avoir ces deux semaines,
158
00:19:06.120 --> 00:19:09.920
car dans un couple il faut avoir la
liberté de décider si on prend plus
159
00:19:10.000 --> 00:19:15.200
ou moins sur les huit semaines qui
sont données et
160
00:19:15.280 --> 00:19:19.000
de pouvoir décider comment fonder
une famille et comment s'occuper des
161
00:19:19.120 --> 00:19:21.280
enfants.
162
00:19:21.440 --> 00:19:24.920
C'est important pour la majorité
pour la majorité qui a voté pour
163
00:19:25.080 --> 00:19:31.040
l'initiative.
164
00:19:46.440 --> 00:19:50.120
On a une pesée d'intérêt pour un
congé parental et d'autres cantons
165
00:19:50.200 --> 00:19:53.520
sont sûrs que si Genève décide de
faire voter au niveau de la
166
00:19:53.640 --> 00:19:55.480
constitution le changement
167
00:19:55.560 --> 00:19:58.800
qui devra être accepté au niveau
fédéral car les Assemblées
168
00:19:58.880 --> 00:20:02.480
fédérales décideront s'ils acceptent
le changement de Constitution
169
00:20:02.600 --> 00:20:06.000
du changement de Genève si c'est
votre niveau du peuple et à ce
170
00:20:06.120 --> 00:20:09.760
moment-là, on pourra discuter au
niveau fédéral d'un congé parental
171
00:20:09.880 --> 00:20:13.560
comme on l'a fait pour le congé
maternité. Genève doit être pionnier
172
00:20:13.680 --> 00:20:15.960
à ce niveau-là.
173
00:20:16.040 --> 00:20:19.760
Si la considération rentre,
174
00:20:19.800 --> 00:20:23.040
on pourra adopter la loi fédérale
avec de mauvaises meilleures
175
00:20:23.160 --> 00:20:26.000
conditions décidées au niveau
fédéral.
176
00:20:26.080 --> 00:20:29.720
Il est important d'aller de l'avant,
car c'est un moment important au
177
00:20:29.840 --> 00:20:33.880
niveau sociétal
178
00:20:34.000 --> 00:20:37.240
et où la commission dit oui malgré
des défauts du projet
179
00:20:37.360 --> 00:20:40.560
en allant de l'avant.
180
00:20:40.640 --> 00:20:43.800
C'est ce qui est important pour les
familles avec ce congé.
181
00:20:43.880 --> 00:20:46.640
Oui pour l'initiative et non pour le
contre-projet.
182
00:20:46.760 --> 00:20:48.920
J-L.FORNI: Merci.
183
00:20:49.000 --> 00:20:51.440
Je passe la parole
184
00:20:51.560 --> 00:20:57.440
à Jocelyne Haller.
185
00:20:57.680 --> 00:21:01.680
J.HALLER: Au contraire de ce que
annonçait M. Buchs,
186
00:21:01.760 --> 00:21:07.680
je ne dirais pas des horreurs sur
l'initiative.
187
00:21:09.320 --> 00:21:12.920
En revanche, je vous promets de la
regarder avec objectivité et de
188
00:21:13.080 --> 00:21:19.000
considérer véritablement ce qu'elle
peut induire.
189
00:21:25.840 --> 00:21:29.000
Je dirais des choses qui lui sont
favorables défavorables.
190
00:21:29.120 --> 00:21:32.520
Sans évoquer le décalage entre
l'intitulé de l'initiative et la
191
00:21:32.640 --> 00:21:35.280
réalité de sa teneur,
c'est impossible.
192
00:21:35.360 --> 00:21:38.640
Difficile de ne pas se demander
comment ça a été présenté aux
193
00:21:38.760 --> 00:21:41.240
signataires.
194
00:21:41.360 --> 00:21:47.240
L'initiative s'intitule "pour un
congé parental maintenant".
195
00:21:52.480 --> 00:21:56.040
On prévoit sept semaines de congés
maternité et huit pour l'autre
196
00:21:56.160 --> 00:21:57.640
parent pour un total de 24.
197
00:21:57.760 --> 00:22:01.640
Sur les 24, 18 sont déjà instaurées
par les droits fédéraux et cantonaux
198
00:22:01.760 --> 00:22:04.800
soient les 16 semaines maternité et
les deux maternités.
199
00:22:04.880 --> 00:22:09.840
Il reste donc que six semaines à
acquérir.
200
00:22:09.960 --> 00:22:13.520
Et en réalité, les initiants et
vous, c'est que l'instauration d'un
201
00:22:13.640 --> 00:22:15.280
congé parental les motivait pas,
202
00:22:15.480 --> 00:22:18.360
mais plutôt la mise en place
du financement de celui-ci.
203
00:22:18.560 --> 00:22:20.840
Le projet
prévoit que la cotisation à parts
204
00:22:20.960 --> 00:22:24.320
égales soit obligatoire mais pas
l'obligation pour l'employeur
205
00:22:24.440 --> 00:22:27.800
d'accorder le congé. On peut
raisonnablement penser que si les
206
00:22:27.920 --> 00:22:31.720
choses avaient été présentées ainsi
et le titre de l'initiative
207
00:22:31.800 --> 00:22:37.720
en phase avec le contenu elle
n'aurait pas abouti.
208
00:22:39.480 --> 00:22:42.560
Cette dernière comporte
d'autres défauts rédhibitoires, outre
209
00:22:42.680 --> 00:22:45.920
l'obligation de cotiser sans
garantie de bénéficier du congé
210
00:22:46.040 --> 00:22:52.040
il faut relever que l'initiative ne
prévoit pas des dispositions
211
00:22:56.880 --> 00:23:02.040
comme dans la LaMat pour la prise en
charge des indépendants.
212
00:23:02.160 --> 00:23:05.560
Enfin, l'initiative prévoit que
chaque parent puisse passer deux
213
00:23:05.680 --> 00:23:08.160
semaines de son congé à l'autre.
214
00:23:08.280 --> 00:23:11.880
On peut envisager que les mères
renoncent à l'acquis des 16 semaines
215
00:23:12.040 --> 00:23:14.520
genevoises ce qui constitue un recul
des droits
216
00:23:14.640 --> 00:23:20.600
comme un progrès social.
217
00:23:24.600 --> 00:23:28.440
Pire encore, le caractère nébuleux
du financement qui n'exclut pas une
218
00:23:28.560 --> 00:23:30.560
mise en danger du système de La
LAMal.
219
00:23:30.680 --> 00:23:34.520
Voir de là et maintenant son entier
et d'avoir une réduction des droits
220
00:23:34.640 --> 00:23:38.040
dramatique dans notre canton.
Au vu de ces éléments, durant la
221
00:23:38.160 --> 00:23:40.680
majeure partie des travaux de la
commission
222
00:23:40.760 --> 00:23:44.320
est apparue une forme de tromperie en
raison de la promesse de cette
223
00:23:44.440 --> 00:23:46.600
initiative.
224
00:23:46.720 --> 00:23:52.680
Une promesse intenable avec cette
initiative.
225
00:23:52.880 --> 00:23:55.960
C'est pourquoi le soutien de la
majorité et le refus d'un
226
00:23:56.080 --> 00:24:02.040
contre-projet sont
incompréhensibles.
227
00:24:07.280 --> 00:24:10.960
Nombreux sont les commissaires qui
font partie de cette majorité ont
228
00:24:11.040 --> 00:24:14.680
fait part de la même méfiance à
l'égard du texte. Cela sans compter
229
00:24:14.800 --> 00:24:19.160
les instabilités sur lesquels repose
l'initiative.
230
00:24:19.280 --> 00:24:25.160
La mise en place est complexe,
231
00:24:29.800 --> 00:24:33.520
à tel point que les contours doivent
être empruntés pour définir les
232
00:24:33.640 --> 00:24:35.040
objectifs de l'initiative.
233
00:24:35.120 --> 00:24:38.520
En affirmant qu'il ne s'agit pas
d'une visée de protection des
234
00:24:38.600 --> 00:24:40.960
travailleurs,
235
00:24:41.120 --> 00:24:45.520
ni d'un objectif visant à promouvoir
l'égalité des genres,
236
00:24:45.640 --> 00:24:49.520
rien ne permet de conclure que cette
initiative ne soit pas invalidée par
237
00:24:49.640 --> 00:24:53.120
le Tribunal fédéral en ce qui
concerne le détour ou par le refus
238
00:24:53.240 --> 00:24:56.200
de la garantie fédérale ou par un
recours contre la loi
239
00:24:56.280 --> 00:25:01.840
institutionnelle qui serait issue
éventuellement de l'initiative.
240
00:25:01.920 --> 00:25:05.560
On constate aisément les éléments
qui rendent l'affirmation du congé
241
00:25:05.680 --> 00:25:08.840
parental maintenant trompeuse,
voire mensongère.
242
00:25:08.960 --> 00:25:13.000
Maladresses, stratégies téméraires,
obscurs objectifs, peu importe.
243
00:25:13.080 --> 00:25:17.360
L'initiative n'est pas ce qu'elle
prétend être.
244
00:25:17.480 --> 00:25:22.800
Elle ne devrait pas à ce titre être
validée ou ne pas être soutenue.
245
00:25:22.960 --> 00:25:27.840
Le Conseil d'État a décidé de la
soutenir donc ça peut questionner,
246
00:25:27.840 --> 00:25:30.960
Plus encore tout en étant consciente
de ses lacunes,
247
00:25:30.960 --> 00:25:36.040
elle a refusé en contre-projet.
248
00:25:36.080 --> 00:25:42.040
Cela ne l'a pas empêché de se poser
comme une adepte du projet social
249
00:25:42.600 --> 00:25:46.360
et de reprocher à ceux qui l'ont
refusé d'être opposés à l'égalité de
250
00:25:46.440 --> 00:25:48.640
genre.
251
00:25:48.720 --> 00:25:54.720
Un comble, si on se réfère aux
positions des uns et des autres.
252
00:25:57.640 --> 00:26:01.000
Notamment au fait que l'alternative
reposait un projet de loi.
253
00:26:01.120 --> 00:26:07.080
Il a été refusé par cette
commission.
254
00:26:13.840 --> 00:26:17.280
Face à cette situation, les
minoritaires ont décidé de poser un
255
00:26:17.360 --> 00:26:23.080
projet de loi en contre-projet à
l'initiative 184.
256
00:26:23.080 --> 00:26:25.960
L'ajout a été voté tout à l'heure en
début de séance.
257
00:26:26.040 --> 00:26:28.240
Son traitement en urgence a été
refusé.
258
00:26:28.240 --> 00:26:33.120
Ceci, n'empêche que contrairement à
ce que d'aucuns veulent prétendre,
259
00:26:33.160 --> 00:26:36.680
nous avions la ferme intention de
discuter d'un contre-projet qui
260
00:26:36.760 --> 00:26:41.040
aurait permis d'établir un congé
parental,
261
00:26:41.040 --> 00:26:44.680
mais sans les défauts que présente
le projet qui nous est soumis ce
262
00:26:44.760 --> 00:26:49.440
soir. Je m'arrête là et je laisse la
parole à mes collègues.
263
00:26:49.480 --> 00:26:52.880
J-L.FORNI: Merci, Madame la
rapporteure de la première minorité.
264
00:26:53.000 --> 00:26:55.440
Je passe la parole à Monsieur
Sylvain Thévoz.
265
00:26:55.520 --> 00:26:58.680
S.THEVOZ: C'est effectivement un
moment important ce soir.
266
00:26:58.760 --> 00:27:02.800
Comme l'a dit Monsieur Buchs.
267
00:27:02.840 --> 00:27:10.640
Il est important, car nous devons
faire le choix d'envoyer devant le
268
00:27:10.640 --> 00:27:13.960
peuple cette initiative mal ficelée
et au titre de 30 heures,
269
00:27:14.040 --> 00:27:16.640
qui prétend offrir un congé parental
maintenant.
270
00:27:16.760 --> 00:27:20.680
Dans les faits, elle donne seulement
une obligation
271
00:27:20.720 --> 00:27:24.040
d'assurance pour les parents qui
souhaiteraient avoir un congé
272
00:27:24.160 --> 00:27:26.600
parental.
273
00:27:26.600 --> 00:27:30.520
Est-ce qu'on choisit d'envoyer cette
initiative ainsi formulée au risque
274
00:27:30.600 --> 00:27:33.400
qu'elle se fasse recalée et refusée
par le peuple ?
275
00:27:33.480 --> 00:27:37.080
Car le peuple n'est pas bête et
n'acceptera pas une initiative qui
276
00:27:37.160 --> 00:27:40.600
ne lui donnera aucun droit en plus.
Est-ce qu'on lui propose un
277
00:27:40.680 --> 00:27:43.960
contre-projet de qualité ? Un vrai
droit à un congé parental
278
00:27:44.040 --> 00:27:47.000
maintenant ?
279
00:27:47.040 --> 00:27:53.040
Et c'est d'une manière travaillé
en commission durant une année.
280
00:27:53.240 --> 00:27:56.520
Nous n'avons pas compris la
précipitation de la droite, qui,
281
00:27:56.600 --> 00:28:02.600
comme l'a dit Mme Haller,
282
00:28:02.840 --> 00:28:06.440
s'est d'abord étonnée qu'il ne
s'agissait pas d'un droit aux congés
283
00:28:06.520 --> 00:28:10.480
mais d'une obligation à l'assurance.
Elle a pourtant entendu comme nous
284
00:28:10.560 --> 00:28:12.720
les critique des milieux patronaux.
285
00:28:12.800 --> 00:28:18.800
Sans aucune certitude pour les
employés de pouvoir donner ce congé,
286
00:28:19.320 --> 00:28:23.200
car il y a, au-dessus des situations
financières,
287
00:28:23.200 --> 00:28:28.480
des conditions matérielles pour
pouvoir remplacer des personnes.
288
00:28:28.520 --> 00:28:32.800
La droite a entendu les milieux
syndicaux, qui étaient contre.
289
00:28:32.840 --> 00:28:36.160
Les employés vont devoir cotiser
davantage et veiller sur une
290
00:28:36.240 --> 00:28:39.600
assurance sur laquelle ils n'ont
aucun droit. Ils n'ont aucune
291
00:28:39.720 --> 00:28:43.880
garantie de pouvoir bénéficier de
cette cotisation.
292
00:28:43.920 --> 00:28:47.600
Vous payez toute l'année et une
cotisation pour aller au restaurant,
293
00:28:47.680 --> 00:28:50.400
mais finalement le patron vous dit
pas maintenant.
294
00:28:50.480 --> 00:28:55.320
C'est évidemment inacceptable.
295
00:28:55.360 --> 00:28:58.840
Envoyer cette initiative telle
quelle, sans contre-projet, c'est
296
00:28:58.920 --> 00:29:02.640
allé à l'échec devant le peuple avec
un front qui sera large pour la
297
00:29:02.720 --> 00:29:05.640
refuser.
298
00:29:05.680 --> 00:29:11.600
Ne croyons pas au mot vertueux du
Docteur Buchs,
299
00:29:11.640 --> 00:29:14.800
qui dit qu'on va faire un pari sur
l'avenir, un petit pas.
300
00:29:14.880 --> 00:29:17.360
Nous voyons une fuite en avant,
301
00:29:17.360 --> 00:29:19.640
un projet qui n'est pas suffisamment
étayé
302
00:29:19.720 --> 00:29:23.760
et qui a des incertitudes juristes
juridiques.
303
00:29:23.800 --> 00:29:27.040
Si on proposait un contre-projet
avec un vrai droit au congé
304
00:29:27.120 --> 00:29:32.960
parental,
305
00:29:32.960 --> 00:29:38.960
s'il y a ceci... la droite ne
voulait pas.
306
00:29:40.400 --> 00:29:44.160
Elle souhaite une assurance light
avec des employeurs qui pourront en
307
00:29:44.280 --> 00:29:48.200
fonction de leurs souhaits dire que
toi tu pourras avoir en congé et toi
308
00:29:48.280 --> 00:29:50.480
non.
309
00:29:50.520 --> 00:29:53.040
C'est quelque chose qui n'est pas
progressiste,
310
00:29:53.120 --> 00:29:55.960
ce n'est pas un pari sur l'avenir.
311
00:29:55.960 --> 00:29:59.640
C'est quelque chose qui donne un
pouvoir démesuré aux employeurs et
312
00:29:59.720 --> 00:30:02.160
qui finalement crée des inégalités
sévères.
313
00:30:02.160 --> 00:30:08.160
On peut s'imaginer que des grandes
entreprises bénéficieront du fonds,
314
00:30:12.120 --> 00:30:15.240
pourront structurellement se
raccorder des congés à leurs
315
00:30:15.320 --> 00:30:18.960
employés. Les petites PME, des
petites entreprises auront davantage
316
00:30:19.080 --> 00:30:23.000
de difficultés et ne le feront pas.
On crée des inégalités sociales avec
317
00:30:23.080 --> 00:30:25.680
une initiative qui est trompeuse
dans son titre.
318
00:30:25.800 --> 00:30:28.320
Également sur la question
femme/homme,
319
00:30:28.360 --> 00:30:32.160
on met en danger les cinq semaines
de congés maternité acquis, avec la
320
00:30:32.240 --> 00:30:35.880
possibilité de renier deux semaines.
On l'a vu avec la votation sur
321
00:30:36.000 --> 00:30:39.040
l'AVS, les femmes vont devoir
travailler jusqu'à 65 ans.
322
00:30:39.120 --> 00:30:41.480
Avec initiative comme ça,
323
00:30:41.520 --> 00:30:44.720
on va leur dire qu'elles
n'auront plus 16 semaines de congés
324
00:30:44.800 --> 00:30:48.280
maternité, mais 14. On attaque des
droits acquis.
325
00:30:48.320 --> 00:30:52.280
On attaque au nom de la flexibilité
et du progressisme.
326
00:30:52.320 --> 00:30:55.120
On prend la direction d'une
uberisation
327
00:30:55.160 --> 00:31:01.120
des congés et des droits sociaux.
328
00:31:05.840 --> 00:31:09.520
Et de la capacité d'en bénéficier
avec des inégalités suivant votre
329
00:31:09.600 --> 00:31:13.080
statut social. Pour le Parti
socialiste, ce n'est pas acceptable
330
00:31:13.200 --> 00:31:19.160
et ce n'est pas quelque chose qui va
dans la démocratie.
331
00:31:22.600 --> 00:31:25.800
Nous ne pouvons que vous invitez à
refuser cette initiative
332
00:31:25.880 --> 00:31:28.280
et soutenir le principe d'un contre-
projet.
333
00:31:28.360 --> 00:31:30.880
Nous aurons une année.
334
00:31:30.920 --> 00:31:35.840
Nous avons également d'autres
projets dans d'autres cantons,
335
00:31:35.880 --> 00:31:39.360
notamment dans le Canton de Vaud.
336
00:31:39.440 --> 00:31:42.920
Il y a de nombreux cantons qui
travaillent sur cette question-là.
337
00:31:43.040 --> 00:31:45.360
Nous refusons que Genève soit le
crash test
338
00:31:45.440 --> 00:31:49.320
pour des raisons électorales et des
raisons de positionnement politique
339
00:31:49.400 --> 00:31:52.560
à deux mois d'une échéance
d'élections cantonales au Grand
340
00:31:52.640 --> 00:31:58.040
Conseil.
341
00:31:58.080 --> 00:32:01.640
Nous le savons et la droite le sait
qu'il y aura une nécessité de
342
00:32:01.720 --> 00:32:05.320
validation par l'Assemblée fédérale
et il y aura une contestation.
343
00:32:05.400 --> 00:32:10.160
Ce projet finira très certainement
au fait Tribunal fédéral.
344
00:32:10.200 --> 00:32:13.720
On vend aux habitants un congé
parental maintenant, la vérité,
345
00:32:13.760 --> 00:32:17.360
c'est qu'on vend une assurance
obligatoire coûteuse qui finira dans
346
00:32:17.480 --> 00:32:21.000
plusieurs années au Tribunal fédéral
ou potentiellement elle sera
347
00:32:21.080 --> 00:32:24.320
recalée. Nous vous invitons à
refuser cette initiative et à
348
00:32:24.400 --> 00:32:28.080
renvoyer de manière responsable
cette initiative en commission pour
349
00:32:28.160 --> 00:32:31.880
avoir un contre-projet solide qui
soit une vraie alternative pour la
350
00:32:31.960 --> 00:32:35.400
population. J-L.FORNI: Merci
Monsieur le rapporteur de deuxième
351
00:32:35.480 --> 00:32:41.240
minorité. Je passe la parole à
Monsieur Didier Bonny.
352
00:32:41.280 --> 00:32:46.600
D.BONNY: Merci,
Monsieur le président.
353
00:32:46.640 --> 00:32:50.440
Si vous n'étiez pas là au début de
cette séance, ou si vous n'avez pas
354
00:32:50.520 --> 00:32:54.280
encore compris pourquoi l'initiative
184 n'est pas ce qu'elle prétend
355
00:32:54.400 --> 00:32:56.560
être, vous avez une troisième
chance.
356
00:32:56.600 --> 00:33:00.280
Les Vertes et les Verts sont
favorables à toute initiative
357
00:33:00.320 --> 00:33:03.560
visant à améliorer les conditions
qui prévalent à améliorer
358
00:33:03.600 --> 00:33:08.480
les conditions des congés paternité
et maternité.
359
00:33:08.560 --> 00:33:11.960
À condition qu'elle soit ambitieuse
et qu'elle tienne la route.
360
00:33:12.040 --> 00:33:14.560
Ce n'est pas le cas de cette
initiative 184.
361
00:33:14.600 --> 00:33:17.960
La première raison est car
l'initiative est une attaque contre
362
00:33:18.040 --> 00:33:20.480
le congé maternité.
363
00:33:20.520 --> 00:33:26.480
L'alinéa trois de l'article 205 de
la Constitution ouvre la possibilité
364
00:33:26.800 --> 00:33:30.680
à une diminution du congé maternité
de 16 à 14 semaines en cas d'accord
365
00:33:30.760 --> 00:33:33.800
entre les deux parents.
Ce n'est pas acceptable pour les
366
00:33:33.880 --> 00:33:38.160
Vertes et les Verts.
367
00:33:38.200 --> 00:33:41.720
Les femmes ont droit à un congé
maternité de 16 semaines à Genève.
368
00:33:41.800 --> 00:33:45.720
Pas question de revenir en arrière.
Les propos du rapporteur de majorité
369
00:33:45.840 --> 00:33:50.520
ne nous font pas changer d'avis.
370
00:33:50.560 --> 00:33:53.960
Le parti PDC ne décide pas à lui
tout seul s'il est d'accord de
371
00:33:54.040 --> 00:33:57.240
garder les 16 semaines ou pas.
L'initiative 184 est d'ordre
372
00:33:57.360 --> 00:33:59.520
constitutionnel et à ce titre
373
00:33:59.600 --> 00:34:02.280
elle devra recevoir l'aval de
l'Assemblée fédérale
374
00:34:02.360 --> 00:34:04.560
en cas d'acceptation par le peuple.
375
00:34:04.600 --> 00:34:10.560
En admettant que tel soit le cas, il
faudrait ensuite la traduire
376
00:34:16.840 --> 00:34:22.840
par une loi d'application dans
laquelle il devrait être précisé.
377
00:34:25.000 --> 00:34:28.280
Et on ne peut pas être certain
qu'elle soit soutenue par les
378
00:34:28.360 --> 00:34:34.360
parties qui nous disent aujourd'hui
379
00:34:37.000 --> 00:34:42.960
qu'en aucun cas ils ne toucheront
aux 16 semaines.
380
00:34:43.920 --> 00:34:47.360
Les Vertes et les Verts auraient
souhaité que cette question soit
381
00:34:47.440 --> 00:34:51.080
d'ores et déjà réglée dans le cadre
d'un contre-projet. La deuxième
382
00:34:51.200 --> 00:34:53.880
raison concerne les nombreuses
insécurités juridiques
383
00:34:54.080 --> 00:34:57.200
parmi lesquelles on peut relever
le risque d'un congé parental
384
00:34:57.280 --> 00:35:00.400
cantonal qui empiète sur les
compétences d'un législateur
385
00:35:00.480 --> 00:35:04.240
cantonal en matière de droit civil
ou encore que ce congé parental ne
386
00:35:04.360 --> 00:35:08.000
s'adresse pas à tout le monde en
fonction que l'on soit employé, au
387
00:35:08.080 --> 00:35:10.640
bénéfice d'un contrat de droit privé
ou public.
388
00:35:10.720 --> 00:35:13.600
Concernant ces derniers,
l'article ne les mentionne pas.
389
00:35:13.720 --> 00:35:19.680
Si l'initiative devrait être
acceptée,
390
00:35:20.080 --> 00:35:23.920
il faudrait les faire figurer dans
le droit d'application, étant donné
391
00:35:24.000 --> 00:35:27.840
que les indépendants participent au
financement de la part équivalente
392
00:35:27.920 --> 00:35:30.400
au salarié.
Les Verts auraient aussi souhaité
393
00:35:30.520 --> 00:35:34.320
que cette question soit réglée dans
le cadre d'un contre-projet. Cette
394
00:35:34.400 --> 00:35:35.960
initiative trompe son monde.
395
00:35:36.040 --> 00:35:39.800
Le congé parental proposé dans le
texte est soumis à la bonne volonté
396
00:35:39.920 --> 00:35:42.080
de l'employeur.
397
00:35:42.120 --> 00:35:44.600
!
398
00:35:44.640 --> 00:35:50.600
L'initiative visée ne rend pas
le parental obligatoire.
399
00:35:53.960 --> 00:35:57.840
Le financement ne peut pas se faire
au moyen des allocations pour perte
400
00:35:57.920 --> 00:36:00.880
de gain. Le droit actuel ne
l'autorise pas.
401
00:36:00.920 --> 00:36:06.880
Les initiants ont prévu une
assurance financière.
402
00:36:07.320 --> 00:36:09.840
Pareil cas entre employés et
employeurs.
403
00:36:09.880 --> 00:36:12.640
Un recours au tribunal est quasiment
assuré,
404
00:36:12.720 --> 00:36:18.640
l'initiative laisse à la libre
application de l'employeur.
405
00:36:19.040 --> 00:36:25.040
Cela revient par conséquent à
cotiser sans aucune garantie
406
00:36:33.200 --> 00:36:38.280
de pouvoir bénéficier de la
prestation !
407
00:36:38.320 --> 00:36:41.880
L'initiative 184 laisse à penser
qu'elle représente une avancée en
408
00:36:42.000 --> 00:36:44.640
matière de congé parental, mais il
n'en est rien.
409
00:36:44.720 --> 00:36:47.200
En effet, si l'on additionne
410
00:36:47.280 --> 00:36:49.800
ce qui est déjà existant,
411
00:36:49.840 --> 00:36:55.800
l'initiative ne propose que six
semaines supplémentaires.
412
00:37:03.760 --> 00:37:07.600
Et encore, puisqu'il n'y aura pas
d'obligation de les accorder si vous
413
00:37:07.680 --> 00:37:11.200
avez suivi il y a cinq points
d'exclamation ! Pour les Vertes et
414
00:37:11.280 --> 00:37:14.440
les Verts, concilier vie
professionnelle et privée, tendra
415
00:37:14.520 --> 00:37:18.120
à une meilleure répartition des
tâches entre les parents et donner à
416
00:37:18.240 --> 00:37:21.760
l'enfant une opportunité plus large
à l'enfant de profiter de ses
417
00:37:21.840 --> 00:37:26.720
parents demandes du temps.
418
00:37:26.760 --> 00:37:30.120
L'initiative proposée en 2019 va
dans ce sens.
419
00:37:30.200 --> 00:37:33.840
Elle propose de faire passer le
congé maternité de 16 à 18 semaines,
420
00:37:33.960 --> 00:37:37.600
soit c'est 36 semaines en tout. Une
durée de 36 semaines et plus en
421
00:37:37.680 --> 00:37:39.880
adéquation avec les objectifs
422
00:37:39.920 --> 00:37:45.880
cités plus hauts de conciliation
entre vie professionnelle
423
00:37:47.600 --> 00:37:50.080
et bien-être de l'enfant.
424
00:37:50.120 --> 00:37:53.640
Les Vertes et les Verts auraient
souhaité que ce projet de loi soit
425
00:37:53.720 --> 00:37:57.240
discuté dans le cadre d'un contre-
projet à l'initiative 184. En
426
00:37:57.320 --> 00:38:01.120
conclusion, l'initiative 184 à de
nombreux défauts. Le principal étend
427
00:38:01.240 --> 00:38:04.400
que le congé parental est très
modeste dans sa durée, soit
428
00:38:04.480 --> 00:38:07.080
seulement six semaines, qui plus est
facultatif.
429
00:38:07.160 --> 00:38:13.160
Les Vertes et les Verts ne peuvent
dès lors pas la soutenir.
430
00:38:13.240 --> 00:38:19.240
Malgré les nombreuses insécurités
juridiques que comporte
431
00:38:20.080 --> 00:38:23.680
cette initiative et qui ne pourront
être levées que dans un second
432
00:38:23.760 --> 00:38:27.360
temps et dans plusieurs années
si elle est acceptée par le peuple,
433
00:38:27.440 --> 00:38:33.440
les Verts regrettent que la majorité
ait refusé d'entrer
434
00:38:36.720 --> 00:38:40.600
en matière sur un contre-projet qui
tout en n'effaçant pas l'inefficacité
435
00:38:40.680 --> 00:38:44.440
juridique, aurait eu l'avantage de
présenter au peuple un projet plus
436
00:38:44.560 --> 00:38:48.320
abouti. L'alternative
que l'on vous a présentée
437
00:38:48.360 --> 00:38:52.000
tout à l'heure est un projet de loi
qui aurait pu faire office d'un
438
00:38:52.080 --> 00:38:54.920
contre-projet, vous n'avez pas
souhaité la majorité.
439
00:38:55.000 --> 00:38:57.560
C'est bien dommage.
440
00:38:57.600 --> 00:39:03.560
En effet,
441
00:39:06.200 --> 00:39:09.720
dans le cas de ce contre-projet
concernant le nombre plancher des
442
00:39:09.840 --> 00:39:13.560
semaines de congés maternité, son
manque de financement ou encore le
443
00:39:13.640 --> 00:39:17.400
nombre de semaines pour ce congé
parental aurait pu approfondir.
444
00:39:17.480 --> 00:39:20.720
La majorité ne l'a hélas pas
souhaité et c'est une occasion
445
00:39:20.800 --> 00:39:23.880
manquée, car l'initiative qui a
contraint la CGAS, l'UAPG
446
00:39:24.000 --> 00:39:27.240
et les partis de gauche a bien peu
447
00:39:27.280 --> 00:39:30.840
de chances de l'emporter devant le
peuple comme un commissaire PLR
448
00:39:30.960 --> 00:39:36.920
l'a d'ailleurs relevé en commission.
449
00:39:44.920 --> 00:39:48.480
À se demander si finalement, espérer
échouer cette initiative est
450
00:39:48.560 --> 00:39:52.240
repoussée aux calendes grecques
la discussion sur le congé parental
451
00:39:52.320 --> 00:39:55.800
n'est pas l'objectif premier de
l'UDC, du PLR, du PDC et du MCG.
452
00:39:55.920 --> 00:39:59.840
Merci. J-L.FORNI: Je passe la parole
à Monsieur le député Patrick Saudan
453
00:39:59.920 --> 00:40:03.600
pour trois minutes. P.SAUDAN: Je
tiens à remercier le rapporteur de
454
00:40:03.680 --> 00:40:07.280
majorité pour son excellent rapport.
Vous transmettrez, Monsieur le
455
00:40:07.360 --> 00:40:10.640
président, à Mme Haller et aux autres
rapporteurs de minorité
456
00:40:10.720 --> 00:40:14.000
qui ont mentionné à plusieurs
reprises que le titre de cette
457
00:40:14.080 --> 00:40:16.440
initiative est trompeur:
458
00:40:16.480 --> 00:40:22.440
Je ne pense pas que les Genevois
sont des imbéciles.
459
00:40:24.480 --> 00:40:28.240
Cette initiative a recueilli 11'200
signatures et a eu un fort impact
460
00:40:28.320 --> 00:40:30.520
dans la société.
461
00:40:30.600 --> 00:40:32.720
Elle n'est pas du tout trompeuse.
462
00:40:32.800 --> 00:40:38.280
Les Genevois ne se sont pas laissé
abuser par ce texte.
463
00:40:38.320 --> 00:40:41.880
Concernant l'insécurité juridique,
le rapporteur de majorité l'a bien
464
00:40:41.960 --> 00:40:45.560
expliqué et je vous renvoie au
rapport juridique des initiants qui
465
00:40:45.680 --> 00:40:49.280
est accolé dans le rapport. Il
montrait bien que les initiants ont
466
00:40:49.360 --> 00:40:52.120
demandé le financement et non pas du
congé parental
467
00:40:52.240 --> 00:40:56.000
pour justement ne pas rentrer en
contradiction avec le droit fédéral.
468
00:40:56.080 --> 00:41:01.200
Un contre-projet n'apporterait rien
de plus.
469
00:41:01.240 --> 00:41:07.200
Ce que je vous propose, c'est que
nous laissons le peuple voter.
470
00:41:14.200 --> 00:41:17.880
Si l'initiative est acceptée, nous
ferons confiance aux juristes de
471
00:41:17.960 --> 00:41:21.240
Leica qui évitera les actes
juridiques. Quand des parties de
472
00:41:21.320 --> 00:41:24.880
centre ou de centre-droit lancent
des textes qui ont un fort impact
473
00:41:24.960 --> 00:41:28.560
sociétal, les partis de gauche
n'aiment pas tellement qu'on marche
474
00:41:28.640 --> 00:41:31.000
sur leur pré carré. Je vous
remercie.
475
00:41:31.040 --> 00:41:36.920
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Madame Delphine Bachmann.
476
00:41:37.000 --> 00:41:40.600
D.BACHMANN: Le congé parental est
évidemment une démarche sociétale
477
00:41:40.680 --> 00:41:46.680
attendue, et ce depuis de longues
années par les jeunes parents.
478
00:41:47.480 --> 00:41:50.920
Je rappelle qu'à ce stade, le
Conseil d'État a validé en l'état
479
00:41:51.040 --> 00:41:53.200
cette initiative.
480
00:41:53.280 --> 00:41:56.640
Elle demande effectivement et elle
met en place le financement,
481
00:41:56.760 --> 00:41:59.920
mais ne rend pas le congé parental
obligatoire à ce stade.
482
00:42:00.000 --> 00:42:03.160
Pour la bonne raison qu'il n'existe
pas au niveau fédéral.
483
00:42:03.240 --> 00:42:06.040
Exactement comme le congé paternité
à l'époque.
484
00:42:06.080 --> 00:42:09.640
Aujourd'hui, ce que ce texte dit,
c'est que les cotisations seront
485
00:42:09.720 --> 00:42:11.920
prélevées.
486
00:42:12.000 --> 00:42:15.080
Ce n'est nullement en contradiction
avec le droit fédéral.
487
00:42:15.200 --> 00:42:17.960
Qu'est-ce qui va se passer ensuite ?
488
00:42:18.000 --> 00:42:21.560
Le peuple votera et soutiendra
cette initiative, je le pense.
489
00:42:21.640 --> 00:42:25.000
Cela permettra d'inscrire le
financement du congé parental dans
490
00:42:25.120 --> 00:42:26.560
la Constitution.
491
00:42:26.640 --> 00:42:30.160
Ensuite, l'Assemblée nationale
validera ce qui permettra de mettre
492
00:42:30.280 --> 00:42:32.440
le pied dans la porte
493
00:42:32.520 --> 00:42:36.320
pour créer le concept
494
00:42:36.360 --> 00:42:39.720
de congé parental au niveau fédéral
et poursuivre sereinement
495
00:42:39.800 --> 00:42:42.840
au niveau cantonal la mise en
application de celui-ci.
496
00:42:42.880 --> 00:42:46.120
C'est donc la seule façon
aujourd'hui de mettre le pied dans
497
00:42:46.240 --> 00:42:48.640
la porte pour avancer vers un congé
parental.
498
00:42:48.720 --> 00:42:53.080
Un contre-projet n'est ni faisable,
ni plus rapide.
499
00:42:53.160 --> 00:42:56.400
Je rappelle deux choses,
500
00:42:56.440 --> 00:43:00.000
c'est que sur le fond on entend
régulièrement que les indépendants
501
00:43:00.080 --> 00:43:03.160
ne toucheront pas de congé parental.
502
00:43:03.200 --> 00:43:06.720
C'est faux, le Conseil d'Etat
s'engageait en ce sens dans une loi
503
00:43:06.800 --> 00:43:09.000
d'application.
504
00:43:09.080 --> 00:43:13.000
Il a déjà annoncé qu'ils seront pris
en compte dans la loi d'application.
505
00:43:13.080 --> 00:43:16.360
Une deuxième chose,
506
00:43:16.440 --> 00:43:21.440
c'est que la gauche sous prétexte de
l'imperfection de cette initiative,
507
00:43:21.520 --> 00:43:25.200
va rater le train et veut attendre
une décision fédérale qui tardera
508
00:43:25.280 --> 00:43:27.840
venir et utilise pour ce faire
509
00:43:27.880 --> 00:43:31.840
un projet soi-disant plus égalitaire
qui contraint et l'homme et la femme
510
00:43:31.920 --> 00:43:35.400
à prendre 18 semaines chacun.
Mesdames et Messieurs, nous vivons
511
00:43:35.520 --> 00:43:36.880
au vingt et unième siècle
512
00:43:36.960 --> 00:43:40.560
et je pense qu'il y a un minimum
légal qui est aujourd'hui valable
513
00:43:40.680 --> 00:43:43.880
pour le père et pour la mère dont
les droits sont également
514
00:43:43.960 --> 00:43:47.360
intégralement protégés durant les
huit semaines qui suivent la
515
00:43:47.440 --> 00:43:53.160
naissance de l'enfant. Aujourd'hui,
comme politiques,
516
00:43:53.240 --> 00:43:56.720
nous n'imposons pas un modèle aux
couples qui deviennent parents.
517
00:43:56.840 --> 00:44:00.720
Si cette liberté organisationnelle
et l'adoption d'une organisation qui
518
00:44:00.800 --> 00:44:05.960
convient à chaque couple
peut être soutenue.
519
00:44:05.960 --> 00:44:08.440
Le congé parental permettra
de le faire,
520
00:44:08.480 --> 00:44:11.160
ce n'est pas une attaque
envers les droits acquis,
521
00:44:11.240 --> 00:44:17.240
c'est une reconnaissance
522
00:44:19.600 --> 00:44:25.600
pour ces couples en leur laissant
cette liberté sans la leur dicter.
523
00:44:26.400 --> 00:44:29.360
On peut imaginer qu'un père
est plus de congé parental
524
00:44:29.440 --> 00:44:34.480
et je vous remercie
de soutenir l'administratif.
525
00:44:34.560 --> 00:44:40.480
J-L.FORNI: Je passe la parole
à Madame Badia Luthi.
526
00:44:45.600 --> 00:44:48.480
BADIA-LUTHI: Une initiative
avec un tel titre,
527
00:44:48.560 --> 00:44:52.160
on laisse croire qu'on a pensé en
faveur de la politique familiale.
528
00:44:52.280 --> 00:44:55.080
Mais l'examen des enfants
montre une triste réalité.
529
00:44:55.160 --> 00:44:58.720
On reste perplexe vis-à-vis de la
face cachée de cette initiative
530
00:44:58.840 --> 00:45:02.240
qui dégrade les acquis de la loi sur
la maternité pour lesquels
531
00:45:02.360 --> 00:45:06.040
la gauche s'est battue et améliorer
les conditions des travailleuses
532
00:45:06.200 --> 00:45:08.200
et travailleurs.
533
00:45:08.240 --> 00:45:12.720
Signalons à nouveau
que nous ne sommes pas contre
534
00:45:12.760 --> 00:45:17.080
le congé parental,
mais contre les injustices
535
00:45:17.120 --> 00:45:21.160
que cette initiative propose.
536
00:45:21.200 --> 00:45:24.360
De quel droit doit-on obliger
travailleuses et travailleurs
537
00:45:24.480 --> 00:45:30.480
de cotiser pour ces congés
sans garantie d'en bénéficier ?
538
00:45:30.560 --> 00:45:36.480
La décision va uniquement
au patron.
539
00:45:37.760 --> 00:45:40.320
Cela ouvre la porte
à l'inégalité de traitement
540
00:45:40.440 --> 00:45:42.440
voire à la discrimination.
541
00:45:42.480 --> 00:45:46.240
De quel droit doit-on faire négocier
un couple
542
00:45:46.280 --> 00:45:50.400
pour que l'un bénéficie
des deux semaines de l'autre ?
543
00:45:50.440 --> 00:45:53.880
L'initiative ne prend pas en
considération les besoins des mères
544
00:45:54.000 --> 00:45:56.320
après un accouchement
545
00:45:56.360 --> 00:45:59.920
en termes de temps et de soutien,
546
00:45:59.960 --> 00:46:03.080
ou d'adaptation à une nouvelle vie.
547
00:46:03.160 --> 00:46:08.640
Cette initiative ne fera que créer
des tensions au sein du couple.
548
00:46:08.720 --> 00:46:12.520
Elle présente le risque de réduire
le congé de maternité à 14 semaines
549
00:46:12.600 --> 00:46:15.560
au lieu de 16.
550
00:46:15.600 --> 00:46:21.560
Un recul d'acquis au niveau
du droit cantonal.
551
00:46:22.840 --> 00:46:28.800
C'est une injustice sociale
envers les femmes.
552
00:46:29.240 --> 00:46:31.840
Ça constitue aussi une
discrimination à l'égard
553
00:46:31.920 --> 00:46:37.880
des indépendants en détériorant leur
situation par rapport
554
00:46:40.760 --> 00:46:46.760
aux avantages
qu'ils ont actuellement.
555
00:46:48.920 --> 00:46:51.720
Ils cotisent à LaMat avec
des montants raisonnables
556
00:46:51.840 --> 00:46:57.800
pour bénéficier des prestations.
557
00:46:58.800 --> 00:47:01.920
Mais l'assurance de perte de gain ne
leur offre pas cela.
558
00:47:02.000 --> 00:47:04.360
Les syndicats sont opposés à cela.
559
00:47:04.440 --> 00:47:08.840
À cela, nous avons l'inquiétude
du département pour le financement.
560
00:47:08.880 --> 00:47:13.640
La Commission des affaires sociales
s'est engagée pour travailler
561
00:47:13.680 --> 00:47:15.840
sur un contre-projet, mais la droite
562
00:47:15.880 --> 00:47:21.120
a refusé d'entendre
la voix de la raison.
563
00:47:21.200 --> 00:47:23.960
Si on veut faire évoluer
la politique de la famille,
564
00:47:24.080 --> 00:47:27.360
on doit le faire avec bienveillance
à tous les niveaux.
565
00:47:27.400 --> 00:47:30.720
Nous refuserons cette initiative,
car on supprime des avantages
566
00:47:30.840 --> 00:47:34.200
sociaux et économiques acquis
après une longue lutte de gauche.
567
00:47:34.280 --> 00:47:37.280
Je vous remercie.
568
00:47:37.360 --> 00:47:39.480
J-L.FORNI: Merci.
569
00:47:39.520 --> 00:47:45.480
Je passe la parole à André Pfeffer.
570
00:47:47.360 --> 00:47:50.440
A.PFEFFER: Le groupe UDC ne soutient
pas l'établissement
571
00:47:50.560 --> 00:47:52.720
d'un contre-projet.
572
00:47:52.760 --> 00:47:56.040
Suite aux discussions en commission
et également à la lecture
573
00:47:56.160 --> 00:47:58.320
des rapports de minorité,
574
00:47:58.440 --> 00:48:01.640
un éventuel contre-projet servirait
probablement uniquement
575
00:48:01.760 --> 00:48:03.880
à une surenchère de prestations.
576
00:48:04.000 --> 00:48:07.480
Comme l'a relevé l'union des
associations patronales genevoises,
577
00:48:07.600 --> 00:48:09.800
les milieux patronaux
ne sont pas opposés
578
00:48:09.920 --> 00:48:15.000
au principe d'un congé parental.
579
00:48:15.080 --> 00:48:18.120
Nos entreprises ont besoin d'avoir
une certaine stabilité
580
00:48:18.240 --> 00:48:23.080
au sein du personnel
581
00:48:23.160 --> 00:48:26.480
et aussi de pouvoir engager
des collaborateurs et des talents.
582
00:48:26.600 --> 00:48:29.360
C'est aussi dans l'intérêt
des entreprises de créer
583
00:48:29.480 --> 00:48:32.880
un environnement favorable
584
00:48:32.960 --> 00:48:36.080
pour les collaborateurs
qui ont des enfants.
585
00:48:36.120 --> 00:48:42.120
La flexibilité que propose
l'initiative est intéressante.
586
00:48:43.600 --> 00:48:46.960
Il est question de pouvoir reporter
deux semaines d'assurance
587
00:48:47.040 --> 00:48:50.040
en faveur d'un des parents.
588
00:48:50.080 --> 00:48:52.240
En fonction
de la décision des parents.
589
00:48:52.280 --> 00:48:55.400
Cette flexibilité permet de faire
bénéficier la prestation
590
00:48:55.520 --> 00:48:57.840
au choix du couple
en fonction des priorités
591
00:48:57.960 --> 00:49:02.760
et en fonction de la décision.
592
00:49:02.800 --> 00:49:06.600
Les initiants ont réussi
à collecter des milliers
593
00:49:06.680 --> 00:49:10.840
de signatures et le Conseil d'État a
validé l'initiative.
594
00:49:10.880 --> 00:49:16.160
Le débat public
doit maintenant avoir lieu.
595
00:49:16.240 --> 00:49:22.200
Le groupe UDC ne soutient pas
l'établissement d'un contre-projet.
596
00:49:25.640 --> 00:49:29.520
J-L.FORNI: Merci.
597
00:49:29.600 --> 00:49:35.520
Je passe la parole
à Véronique Kaempfen.
598
00:49:37.160 --> 00:49:40.600
V.KAEMPFEN: En effet, le titre de
l'initiative induit un peu en
599
00:49:40.720 --> 00:49:42.200
erreur.
600
00:49:42.280 --> 00:49:44.840
Le texte demande l'introduction d'un
financement
601
00:49:44.960 --> 00:49:48.840
pour la mise en place
d'un congé parental.
602
00:49:48.920 --> 00:49:52.320
Les initiants ont eu un trait
de génie, car le Parlement fédéral
603
00:49:52.400 --> 00:49:56.680
a voté en 2021 le refus au canton
de légiférer à la suite
604
00:49:56.760 --> 00:50:00.720
d'un texte déposé
dans le canton du Jura.
605
00:50:00.800 --> 00:50:03.880
Le fait de demander l'instauration
606
00:50:03.960 --> 00:50:06.080
en passant par le biais
du financement
607
00:50:06.200 --> 00:50:08.560
est peut-être la manière
qui laissera Genève
608
00:50:08.680 --> 00:50:14.440
faire passer ce projet.
609
00:50:14.520 --> 00:50:18.360
Le désavantage est
la flexibilité que ça prévoit.
610
00:50:18.440 --> 00:50:20.760
Les couples pourraient
se répartir librement
611
00:50:20.880 --> 00:50:23.200
deux semaines entre eux deux.
612
00:50:23.280 --> 00:50:28.880
Ça donne à la mère la possibilité de
prendre 16 semaines,
613
00:50:28.960 --> 00:50:33.840
ou 18 et six pour l'autre parent.
614
00:50:33.920 --> 00:50:39.880
Le maximum serait de 24,
615
00:50:40.560 --> 00:50:43.640
qui est plus qu'actuellement.
616
00:50:43.720 --> 00:50:45.840
Les motifs sont succincts,
617
00:50:45.920 --> 00:50:49.760
les prises en charges financières ne
sont pas précisées,
618
00:50:49.840 --> 00:50:53.440
mais dans un courrier adressé à la
Commission des affaires sociales
619
00:50:53.560 --> 00:50:59.520
qui est l'annexe deux du rapport
il est indiqué que dans l'esprit
620
00:50:59.880 --> 00:51:02.920
des initiants l'esprit
doit être souple pour que ce soit
621
00:51:03.040 --> 00:51:05.520
accessible pour les parents
et les employeurs.
622
00:51:05.600 --> 00:51:08.440
Ça doit être pris soit en bloc,
623
00:51:08.520 --> 00:51:11.720
soit sous forme de journées
ou demi-journées non successifs.
624
00:51:11.800 --> 00:51:16.560
Cette flexibilité est à saluer
625
00:51:16.640 --> 00:51:22.560
comme les cotisations paritaires
pour effectuer le congé.
626
00:51:23.000 --> 00:51:27.360
Le PLR est sensible au fait que
le coût du travail à Genève est lourd
627
00:51:27.440 --> 00:51:31.680
et que le canton serait le seul
à connaître un avantage social.
628
00:51:31.760 --> 00:51:36.880
Ce serait un désavantage
par rapport aux autres cantons.
629
00:51:36.960 --> 00:51:42.880
D'un autre côté les entreprises
disposeraient d'un outil flexible
630
00:51:42.960 --> 00:51:45.920
et non obligatoire qui donne
un avantage pour recruter
631
00:51:46.040 --> 00:51:49.680
les meilleurs collaborateurs et les
maintenir dans les entreprises.
632
00:51:49.760 --> 00:51:55.760
C'est précieux en ces temps
de pénurie de main-d'uvre.
633
00:51:56.640 --> 00:51:58.840
On peut considérer
le congé parental
634
00:51:58.960 --> 00:52:02.000
comme un outil de motivation.
635
00:52:02.080 --> 00:52:07.240
Je me permets de mentionner
le renvoi en commission de la gauche.
636
00:52:07.320 --> 00:52:10.960
Certains rapporteurs l'ayant fait,
voici des considérations à chaud.
637
00:52:11.080 --> 00:52:16.320
Ce contre-projet reflète
ce que veut le PLR veut éviter.
638
00:52:16.400 --> 00:52:19.240
C'est une obligation
de prendre huit semaines de congé
639
00:52:19.360 --> 00:52:23.200
donc il n'y a plus de flexibilité.
640
00:52:23.280 --> 00:52:29.200
Ce projet n'indique pas comment
se répercuter les cotisations.
641
00:52:32.680 --> 00:52:34.880
Comme pour les allocations
familiales,
642
00:52:34.920 --> 00:52:37.960
elle serait peut-être
la seule charge des employeurs.
643
00:52:38.000 --> 00:52:41.400
Le risque est grand que l'État
ne s'applique pas dans le projet
644
00:52:41.520 --> 00:52:44.840
ce qui pourrait être préjudiciable à
l'égalité entre les sexes
645
00:52:44.960 --> 00:52:47.120
et les carrières féminines.
646
00:52:47.240 --> 00:52:52.680
Enfin, cela contrevient aux
décisions de l'Assemblée fédérale.
647
00:52:52.760 --> 00:52:58.680
Il paraît certain que ce projet
de loi contrevient
648
00:53:00.080 --> 00:53:03.560
aux srègle fédérales en la matière,
comme l'a rappelé le Parlement
649
00:53:03.640 --> 00:53:08.320
fédéral en 2021 en interdisant
aux cantons de légiférer.
650
00:53:08.400 --> 00:53:10.520
Au cours des travaux sur le texte,
651
00:53:10.600 --> 00:53:12.360
le fait que ça réponde réellement
652
00:53:12.440 --> 00:53:15.040
à une demande forte de la population
a convaincu
653
00:53:15.160 --> 00:53:18.800
le groupe PLR qui demande d'accepter
cela sans contre-projet.
654
00:53:18.840 --> 00:53:24.800
J-L.FORNI: Je vous remercie.
655
00:53:31.320 --> 00:53:37.320
Je passe la parole
à Gabriella.
656
00:53:37.600 --> 00:53:40.160
-Le MCG est favorable
à une politique en faveur
657
00:53:40.280 --> 00:53:42.760
des familles et des parents.
658
00:53:42.840 --> 00:53:48.760
Il est intolérable de ne pas
disposer du temps nécessaire.
659
00:53:48.960 --> 00:53:53.080
La situation en Suisse
n'est pas tolérable.
660
00:53:53.160 --> 00:53:55.280
Si cette initiative
n'est pas idéale,
661
00:53:55.400 --> 00:53:57.560
c'est un progrès
qu'on ne peut refuser.
662
00:53:57.640 --> 00:53:59.760
Le MCG soutiendra cette initiative,
663
00:53:59.840 --> 00:54:01.960
mais ne votera pas
le contre-projet.
664
00:54:02.000 --> 00:54:04.360
J-L.FORNI: Je vous remercie.
665
00:54:04.480 --> 00:54:08.480
Je passe la parole à Boris Calame
pour trois minutes.
666
00:54:08.560 --> 00:54:10.680
B.CALAME: Je vous remercie.
667
00:54:10.800 --> 00:54:16.680
Ayez confiance.
668
00:54:19.360 --> 00:54:22.440
Les couples n'ont pas besoin
que l'État décide pour eux
669
00:54:22.520 --> 00:54:26.840
et l'entreprise a besoin de séduire
670
00:54:26.920 --> 00:54:29.800
en gardant sa jeunesse productive.
671
00:54:29.880 --> 00:54:33.960
Elle saura mettre
en uvre ces congés.
672
00:54:34.080 --> 00:54:36.360
Un couple est parfaitement
à même de décider
673
00:54:36.480 --> 00:54:39.240
quelle organisation des tâches
il entend appliquer.
674
00:54:39.360 --> 00:54:42.560
Pour la garantie fédérale,
675
00:54:42.600 --> 00:54:48.440
c'est le cas pour lancer
les textes constitutionnels
676
00:54:48.520 --> 00:54:50.920
comme la révision
de la constitution 2012.
677
00:54:51.040 --> 00:54:56.160
Rien de nouveau.
678
00:54:56.240 --> 00:55:00.880
On permettrait aux mères
de choisir entre 14 et 18 semaines.
679
00:55:00.960 --> 00:55:04.560
Aux pères entre six et huit
semaines.
680
00:55:04.640 --> 00:55:08.640
C'est un choix commun
un couple n'est pas issu
681
00:55:08.720 --> 00:55:12.800
de deux individus opposés,
mais plutôt d'une union.
682
00:55:12.880 --> 00:55:15.680
À gauche, on voulait donner la leçon
aux indépendants.
683
00:55:15.800 --> 00:55:17.960
L'avez-vous été ?
684
00:55:18.080 --> 00:55:22.600
Je ne le crois pas.
685
00:55:22.680 --> 00:55:26.040
Indépendants que je suis s'organise
en connaissant parfaitement
686
00:55:29.480 --> 00:55:36.320
Soyez courageux,
car ce texte constitutionnel,
687
00:55:36.520 --> 00:55:40.480
le détail sera réglé par la loi
de navigation.
688
00:55:40.600 --> 00:55:43.960
J'ai confiance dans le choix des
couples pour leur descendance
689
00:55:44.080 --> 00:55:46.240
et pour la constitution
d'une famille.
690
00:55:46.320 --> 00:55:49.520
Je vous remercie pour votre
attention et pour votre soutien.
691
00:55:49.640 --> 00:55:51.800
J-L.FORNI: Merci,
Monsieur le député.
692
00:55:51.920 --> 00:55:55.920
Je passe la parole au 93...
693
00:55:56.000 --> 00:55:58.160
Monsieur Alan.
694
00:55:58.240 --> 00:56:04.120
Il faudrait mettre votre carte.
695
00:56:08.320 --> 00:56:14.160
-Merci, Monsieur le président.
696
00:56:14.240 --> 00:56:17.560
Cette initiative préserve la liberté
en protégeant les droits,
697
00:56:17.680 --> 00:56:21.800
elle s'appliquera maintenant
698
00:56:21.880 --> 00:56:24.360
et c'est pour ça que
tout le monde est d'accord
699
00:56:24.440 --> 00:56:28.640
mais pour la liberté,
je ne suis pas certain.
700
00:56:28.720 --> 00:56:33.400
Le corollaire de la liberté
c'est l'absence de contraintes
701
00:56:33.520 --> 00:56:35.960
en étant totalement intolérable pour
la gauche.
702
00:56:36.080 --> 00:56:39.400
On ne peut pas laisser dire
tout et n'importe quoi,
703
00:56:39.480 --> 00:56:43.040
quand on dit qu'il n'y aura pas
de congé maternité de ces semaines
704
00:56:43.160 --> 00:56:45.000
minimum pour la femme, c'est faux.
705
00:56:45.160 --> 00:56:48.640
Le droit fédéral
prévoit trois choses: huit semaines
706
00:56:48.720 --> 00:56:51.320
interdiction de travailler
après l'accouchement,
707
00:56:51.400 --> 00:56:53.560
14 semaines
de financement obligatoire
708
00:56:53.600 --> 00:56:59.240
pour la loi sur la maternité,
709
00:56:59.320 --> 00:57:04.640
et 16 semaines de congés
obligatoires à la demande
710
00:57:04.720 --> 00:57:07.000
de la personne en application
de l'article A
711
00:57:07.120 --> 00:57:10.760
sur la loi du travail.
712
00:57:10.880 --> 00:57:13.280
Dans le cadre
du financement du congé,
713
00:57:13.400 --> 00:57:19.160
il y a la possibilité d'une grande
flexibilité en faveur des familles.
714
00:57:19.240 --> 00:57:22.520
Le terme flexibilité fait peur
à la gauche alors que la droite
715
00:57:22.640 --> 00:57:26.840
la revendique.
716
00:57:26.920 --> 00:57:30.280
On nous a fait le reproche de ne pas
être parti gouvernemental,
717
00:57:30.360 --> 00:57:34.880
j'espère que les Verts
et socialistes ne feront pas
718
00:57:35.000 --> 00:57:40.880
le reproche cette fois-ci
car le gouvernement nous soutient.
719
00:57:41.640 --> 00:57:46.440
Et la leçon des trois fonctionnaires
sur le fonctionnement du privé,
720
00:57:46.560 --> 00:57:49.920
un contrat de travail,
c'est deux personnes
721
00:57:50.000 --> 00:57:52.800
avec un employeur et un employé
qui se mettent d'accord
722
00:57:52.920 --> 00:57:55.080
sur les conditions de travail.
723
00:57:55.200 --> 00:57:59.200
On les signe librement
dans différents contrats.
724
00:57:59.320 --> 00:58:01.560
C'est comme ça
que les choses s'appliquent.
725
00:58:01.680 --> 00:58:04.400
Je sais que ça fait rire,
726
00:58:04.520 --> 00:58:08.640
mais si vous aviez signé une seule
fois un contrat de travail,
727
00:58:08.760 --> 00:58:10.840
vous sauriez...
728
00:58:10.960 --> 00:58:16.840
Brouhaha
729
00:58:20.160 --> 00:58:23.000
La gauche est venue nous dire
que le congé paternité
730
00:58:23.160 --> 00:58:25.880
est un attrait pour les entreprises
donc croyez-nous
731
00:58:26.000 --> 00:58:27.920
que ce sera un attrait
supplémentaire
732
00:58:28.040 --> 00:58:31.760
et nous serons contents
de l'accorder à nos employés.
733
00:58:31.840 --> 00:58:37.760
J-L.FORNI: Je vous remercie.
734
00:58:43.400 --> 00:58:46.440
Je passe la parole à la rapporteure
de première minorité
735
00:58:46.560 --> 00:58:48.720
Jocelyne Haller.
736
00:58:48.760 --> 00:58:52.280
J.HALLER: Je rassure M. Saudan
car il ne s'agit pas de considérer
737
00:58:52.360 --> 00:58:56.800
que les signataires sont stupides,
mais ils ont été trompés.
738
00:58:56.880 --> 00:59:00.640
J'espère vraiment que lorsque cette
initiative sera soumise à votation
739
00:59:00.760 --> 00:59:03.600
que la vérité sera dite
740
00:59:03.720 --> 00:59:08.480
et que cette initiative
sera présentée sans fard.
741
00:59:08.600 --> 00:59:12.520
Sur la loi d'application
qui devra faire en sorte
742
00:59:12.640 --> 00:59:17.960
qu'au cas où le couple décide
de donner plus ou moins,
743
00:59:18.080 --> 00:59:21.000
juste pour dire
que la loi d'application
744
00:59:21.080 --> 00:59:27.000
dit que ce serait simple:
745
00:59:30.520 --> 00:59:33.720
On aurait une loi d'application
qui octroierait 18 semaines
746
00:59:33.840 --> 00:59:36.160
de congé paternité.
747
00:59:36.240 --> 00:59:39.920
Pour l'art que nous avions que nous
voyons pour cette initiative
748
00:59:40.040 --> 00:59:42.480
de ne pas rendre
le congé parental obligatoire,
749
00:59:42.600 --> 00:59:48.560
la loi d'application pourrait
introduire cette obligation est là,
750
00:59:50.120 --> 00:59:53.840
quand même relever que c'est cet
élément d'une loi d'application
751
00:59:53.960 --> 00:59:57.320
qui garantirait les grandes
les angles, pour accepter le projet,
752
01:00:01.240 --> 01:00:05.600
mais au moment où on proposera
une loi d'application
753
01:00:05.720 --> 01:00:10.440
à ce même Parlement avec la même
majorité qui a voté
754
01:00:10.560 --> 01:00:14.120
cette initiative j'aimerais savoir
si vous votez une augmentation
755
01:00:14.240 --> 01:00:17.320
de 16 à 18 semaines du congé
est une obligation d'attribuer
756
01:00:17.440 --> 01:00:19.840
un congé parental.
757
01:00:19.960 --> 01:00:25.840
On a eu l'éloge de la flexibilité,
758
01:00:28.080 --> 01:00:34.080
on vous attendra depuis la rue
et vous serez jugés sur pièce.
759
01:00:34.920 --> 01:00:39.600
Si la droite propose
des progrès sociaux,
760
01:00:39.720 --> 01:00:43.120
c'est une inversion des situations
habituelles et ça déstabilise
761
01:00:43.200 --> 01:00:45.400
la gauche, que cela dérange,
762
01:00:45.440 --> 01:00:48.840
j'aimerais vous rappeler qu'à chaque
fois que vous avez proposé
763
01:00:48.960 --> 01:00:52.520
des choses qui allaient dans le sens
des intérêts de la population
764
01:00:52.680 --> 01:00:56.240
et qui renforçait les droits
de la population et des travailleurs,
765
01:00:56.360 --> 01:00:59.760
vous ne nous avez pas
trouvés contre nous.
766
01:00:59.880 --> 01:01:03.280
Si vous vouliez introduire
de véritables progrès sociaux,
767
01:01:03.400 --> 01:01:06.080
nous serons avec vous.
768
01:01:06.160 --> 01:01:09.400
Mais pour
de pseudo-progrès sociaux,
769
01:01:09.560 --> 01:01:14.160
évidemment,
nous serons sur votre chemin.
770
01:01:14.280 --> 01:01:17.360
Et dire que la liberté du couple
c'est que la femme renonce
771
01:01:17.480 --> 01:01:21.760
à deux semaines d'un acquis social,
772
01:01:21.920 --> 01:01:24.880
c'est là que vous logez la liberté
773
01:01:24.960 --> 01:01:27.080
et la responsabilité
dans le couple,
774
01:01:27.200 --> 01:01:29.880
j'ai l'impression que vous n'avez
pas bien compris
775
01:01:33.520 --> 01:01:36.880
ce qu'est un équilibre
dans un couple.
776
01:01:37.000 --> 01:01:40.280
Vous avez peut-être oublié
qu'il y a un nombre de femmes
777
01:01:40.400 --> 01:01:43.800
qui subissent des pressions au lieu
de travail ou dans le couple
778
01:01:43.920 --> 01:01:49.880
pour renoncer à un certain nombre de
leurs droits.
779
01:01:50.360 --> 01:01:53.160
Passer comme chat sur braise,
780
01:01:53.360 --> 01:01:57.840
sur cet élément est particulièrement
douteux, voire malhonnête.
781
01:01:57.920 --> 01:02:00.360
L'introduction souple et flexible,
782
01:02:00.480 --> 01:02:04.680
c'est pour ça
qu'on rend pas obligatoire,
783
01:02:04.800 --> 01:02:07.800
il faut que les employeurs
petit à petit se rendre compte
784
01:02:07.920 --> 01:02:10.080
qu'il y a un intérêt pour eux.
785
01:02:10.160 --> 01:02:13.000
Mais il faut déjà cotiser
aujourd'hui pour bénéficier
786
01:02:13.080 --> 01:02:16.200
plus tard des effets
de la cotisation. Ce que j'ai trouvé
787
01:02:16.280 --> 01:02:18.840
dans un journal il y a quelques
semaines,
788
01:02:19.000 --> 01:02:24.000
ça concerne le congé paternité
qui repose sur une loi fédérale.
789
01:02:24.120 --> 01:02:30.000
Personne ne l'a remis
en question jusqu'à présent.
790
01:02:31.720 --> 01:02:37.720
Selon Travailsuisse, seuls 70 %
des pères en bénéficient
791
01:02:38.200 --> 01:02:44.200
car 5 et 15 % ne remplissent pas les
conditions,
792
01:02:49.240 --> 01:02:52.560
mais 15 autres % ont renoncé
793
01:02:52.680 --> 01:02:55.440
sur qui ont subi des pressions
sur le lieu de travail
794
01:02:55.560 --> 01:02:57.200
pour ne pas prendre de congés.
795
01:02:57.320 --> 01:02:59.880
Pour un congé parental
qui n'est pas garanti
796
01:03:00.000 --> 01:03:03.440
et posé sur des bases juridiques
stables, vous voulez qu'on lâche
797
01:03:03.560 --> 01:03:06.920
la proie pour l'ombre en soutenant
un projet qui est à la fois
798
01:03:07.040 --> 01:03:13.000
mensonger et qui vous sert pour
justifier des éléments politiques
799
01:03:15.440 --> 01:03:19.280
qui vous sont propres en trompant
les électeurs, dire que vous êtes en
800
01:03:19.400 --> 01:03:21.560
progrès social,
801
01:03:21.680 --> 01:03:24.240
peut-être dans d'autres ça
pourrait fonctionner,
802
01:03:24.360 --> 01:03:26.560
mais pas pour ce projet.
803
01:03:26.600 --> 01:03:29.960
Vos arguments sont mensongers.
804
01:03:30.040 --> 01:03:34.280
Vous enfarinez un peu le sujet
et les notions de liberté dans le
805
01:03:34.400 --> 01:03:40.280
couple et le respect des personnes.
806
01:03:40.560 --> 01:03:45.360
Dans les faits, ce n'est pas ça,
j'espère que quand ce projet
807
01:03:45.480 --> 01:03:49.240
sera soumis au peuple,
vous direz la vérité.
808
01:03:49.360 --> 01:03:49.760
Que vous ayez la décence de marquer
les défauts de l'initiative.
809
01:03:49.760 --> 01:03:52.840
J-L.FORNI: Merci.
810
01:03:52.840 --> 01:03:57.960
Nous on sera là et on le dira.
811
01:03:57.960 --> 01:04:02.440
Je passe la parole au rapporteur
de seconde minorité,
812
01:04:02.640 --> 01:04:04.640
Monsieur Sylvain Thévoz.
813
01:04:04.640 --> 01:04:10.440
S.THEVOZ: Ce débat a permis de
clarifier
814
01:04:10.440 --> 01:04:14.400
les enjeux sur cette initiative.
815
01:04:14.400 --> 01:04:19.120
On a entendu la droite parler de
flexibilité et de souplesse
816
01:04:19.160 --> 01:04:24.440
, de bénéfices pour les entreprises,
de bénéfices pour les employeurs.
817
01:04:24.480 --> 01:04:27.960
D'attractivité pour que Genève soit
mieux positionné par rapport
818
01:04:28.040 --> 01:04:33.080
aux autres cantons pour attirer des
employés
819
01:04:33.080 --> 01:04:36.560
qui selon la bonne volonté de
l'employeur pourront bénéficier ou
820
01:04:36.680 --> 01:04:41.360
non d'un congé parental.
821
01:04:41.400 --> 01:04:45.160
Je ne suis pas sûr que les plus de
11'000 personnes qui ont signé
822
01:04:45.360 --> 01:04:47.560
avaient en tête
au moment de le signer,
823
01:04:47.560 --> 01:04:53.520
que finalement ils n'auraient pas
droit à un congé parental
824
01:04:58.800 --> 01:05:02.360
et que la souplesse et l'hyper
flexibilité de ce projet fait plus
825
01:05:02.440 --> 01:05:06.520
penser à un projet Uber
qu'à un droit.
826
01:05:06.560 --> 01:05:10.200
La droite, comme elle l'a fait sur
Uber, fonce bille en tête sur un
827
01:05:10.280 --> 01:05:13.960
projet moderne, un projet flexible,
un projet souple qui finalement
828
01:05:14.040 --> 01:05:17.680
condamne les travailleurs à perdre
des droits, à être moins payés et
829
01:05:17.800 --> 01:05:20.760
finalement prendre la croix pour
l'ombre.
830
01:05:20.800 --> 01:05:24.080
La droite n'a pas retenu la leçon de
Uber
831
01:05:24.120 --> 01:05:27.120
devant les tribunaux.
832
01:05:27.160 --> 01:05:33.120
Le MCG n'a pas appris du combat de
Monsieur Poggia.
833
01:05:36.880 --> 01:05:39.560
Le MCG, de manière laconique qui dit
en une phrase
834
01:05:39.680 --> 01:05:42.480
que c'est un très bon projet,
835
01:05:42.480 --> 01:05:46.320
n'a aucun argument pour se coller au
PLR et le suivre aveuglément dans
836
01:05:46.400 --> 01:05:49.480
quelque chose qui est un projet
antisocial.
837
01:05:49.480 --> 01:05:53.520
Ce n'est pas être un vieil éléphant
socialiste de gauche,
838
01:05:53.520 --> 01:05:56.960
le mépris et l'arrogance du PLR qui
dit que vous n'êtes pas des
839
01:05:57.040 --> 01:05:59.240
indépendants
840
01:05:59.240 --> 01:06:02.080
et que vous n'avez pas fait des
contrats de travail,
841
01:06:02.160 --> 01:06:06.160
que vous êtes des fonctionnaires qui
ne payent pas d'impôts, cette petite
842
01:06:06.240 --> 01:06:10.960
machine à déconsidérer,
843
01:06:11.000 --> 01:06:13.400
faites attention, Mesdames
et Messieurs du PLR,
844
01:06:13.600 --> 01:06:20.320
c'est 250'000 Genevois.
845
01:06:21.960 --> 01:06:25.440
C'est l'écrasante majorité des
Genevois qui n'ont pas de fortune
846
01:06:25.560 --> 01:06:29.200
que vous maîtrisez mépriser quand
vous dîtes que des gens n'ont pas
847
01:06:29.280 --> 01:06:33.040
réussi à mettre de l'argent de côté
ou qu'ils ne payent pas d'impôts.
848
01:06:33.160 --> 01:06:36.760
Vous créez dans la société des
statuts à deux vitesses. Comme avec
849
01:06:36.840 --> 01:06:42.840
cette initiative, vous avez créé un
statut à deux vitesses,
850
01:06:44.240 --> 01:06:47.800
Ce à qui l'employeur vous voudra
bien donner un congé parental et
851
01:06:47.880 --> 01:06:50.920
ceux à qui n'auront pas droit. Vous
vous moquez de qui ?
852
01:06:51.000 --> 01:06:53.480
Qui croit ça ?
853
01:06:53.520 --> 01:06:57.120
82 % des hommes travaillent à 100 %
et 42 % pour les femmes.
854
01:06:57.120 --> 01:06:59.840
Parce qu'il n'arrive pas à
s'entendre ?
855
01:07:03.640 --> 01:07:09.640
Non.
856
01:07:18.440 --> 01:07:21.880
Qui devra garder l'emploi et qui
devra garder l'emploi le mieux
857
01:07:22.000 --> 01:07:24.160
rémunéré ?
858
01:07:24.200 --> 01:07:25.920
C'est l'homme.
859
01:07:25.960 --> 01:07:28.120
C'est les statistiques sur les
revenus.
860
01:07:28.200 --> 01:07:31.600
Vous savez très bien que les
personnes qui bénéficieront de ce
861
01:07:31.680 --> 01:07:35.280
congé, ce sont les employés des
grandes firmes. C'est pourquoi, on
862
01:07:35.360 --> 01:07:39.120
fait un à ne foncer pas derrière le
PRR qui vous enverra dans le mur.
863
01:07:39.240 --> 01:07:42.720
Renvoyer ce projet avec un contre-
projet solide à la commission
864
01:07:42.800 --> 01:07:46.680
sociale. Ne trompez pas le peuple.
J-L.FORNI: Merci. Je passe la parole
865
01:07:46.760 --> 01:07:50.040
à Monsieur François Baertschi.
F.BAERTSCHI: Je suis forcé de
866
01:07:50.120 --> 01:07:52.640
répondre aux députés socialistes.
867
01:07:52.840 --> 01:07:55.840
Vous transmettrez,
Monsieur le président.
868
01:07:55.880 --> 01:08:01.480
Il nous accuse d'entrer dans
l'uberisation.
869
01:08:01.520 --> 01:08:05.160
Je ne vois pas ce que ça a à voir
avec l'initiative dont nous parlons
870
01:08:05.240 --> 01:08:09.080
aujourd'hui. On ne va pas commander
des limousines pour des enfants de
871
01:08:09.160 --> 01:08:12.440
ses doigts. On rentre dans une
vision tout à fait délirante.
872
01:08:12.520 --> 01:08:15.840
J'ai l'impression d'avoir des
personnes qui sont dans un mode
873
01:08:15.960 --> 01:08:16.520
binaire.
874
01:08:16.520 --> 01:08:20.360
C'est-à-dire digne du dix-neuvième
siècle où on dit qu'il y a la gauche
875
01:08:20.440 --> 01:08:24.920
et la droite, les méchants et les
gentils.
876
01:08:24.960 --> 01:08:28.640
Si vous suivez cette initiative,
nous avons fait des remarques comme
877
01:08:28.720 --> 01:08:32.320
quoi nous ne l'approuvions pas à 100
%, mais que nous pensions que
878
01:08:32.400 --> 01:08:34.880
c'était malgré tout intéressant,
879
01:08:34.880 --> 01:08:38.880
comme nous ne suivons pas la gauche,
nous sommes immédiatement du côté du
880
01:08:38.960 --> 01:08:42.480
corps du mal ce qui est complètement
ridicule alors qu'il y a des
881
01:08:42.600 --> 01:08:44.800
réalités. Les réalités,
882
01:08:44.840 --> 01:08:48.320
ce sont des jeunes familles qui
aimeraient disposer davantage de
883
01:08:48.400 --> 01:08:50.600
temps pour s'occuper de leurs
enfants.
884
01:08:50.680 --> 01:08:52.880
C'est une piste
885
01:08:52.880 --> 01:08:56.160
qui est la et qui est présenté.
886
01:08:56.160 --> 01:08:59.240
On peut en penser ce que l'on veut.
887
01:08:59.280 --> 01:09:02.760
Nous estimons que c'est un petit
progrès, un progrès malgré tout
888
01:09:02.840 --> 01:09:05.040
qu'il ne faut pas négliger.
889
01:09:05.080 --> 01:09:09.280
Il faut passer par les petits pas
avec des difficultés peut-être
890
01:09:09.280 --> 01:09:12.760
juridiques qui nous donneront peut-
être de mauvaises surprises,
891
01:09:12.840 --> 01:09:15.560
mais quoi qu'il en soit nous ne
voulons pas entrer
892
01:09:15.640 --> 01:09:18.200
dans cette vision caricaturale de la
politique,
893
01:09:18.280 --> 01:09:20.800
caricaturale des modèles sociaux.
894
01:09:20.840 --> 01:09:23.000
On est au niveau zéro de la
politique.
895
01:09:23.040 --> 01:09:29.000
Merci.
896
01:09:29.280 --> 01:09:32.840
J-L.FORNI: Je passe la parole au
rapporteur de troisième minorité,
897
01:09:32.920 --> 01:09:36.280
Monsieur Didier Bonny.
898
01:09:36.320 --> 01:09:42.280
D.BONNY: Pas de stress.
899
01:09:43.640 --> 01:09:46.520
J'aimerais revenir sur des points
qui ont été évoqués
900
01:09:46.600 --> 01:09:50.480
au cours de ce débat.
901
01:09:50.520 --> 01:09:54.920
Tout d'abord, vous transmettrez
Monsieur le président à M. Aellen
902
01:09:54.960 --> 01:09:58.920
que c'est vrai que quand on est dans
ce genre de débat on a tendance à en
903
01:09:59.000 --> 01:10:01.600
ajouter un peu trop
904
01:10:01.640 --> 01:10:04.760
et que sa comparaison entre les
fonctionnaires,
905
01:10:04.800 --> 01:10:09.240
l'initiative 184
906
01:10:09.280 --> 01:10:12.680
et celles et ceux qui n'ont jamais
signé de contrat de travail,
907
01:10:12.800 --> 01:10:15.560
ce n'est pas d'un niveau très élevé.
908
01:10:15.600 --> 01:10:19.760
Je tiens à lui dire que j'ai signé
pas plus tard que début octobre
909
01:10:19.840 --> 01:10:21.160
un contrat de travail,
910
01:10:21.360 --> 01:10:24.480
je peux même le lui montrer
si ça lui fait plaisir.
911
01:10:24.520 --> 01:10:30.480
Applaudissements
912
01:10:37.120 --> 01:10:43.080
Brouhaha
913
01:10:46.520 --> 01:10:52.520
J-L.FORNI: Laissez parler
le rapporteur.
914
01:11:01.960 --> 01:11:07.960
D.BONNY: Je crois M. Buchs
quand il dit
915
01:11:08.800 --> 01:11:12.720
qu'il ne souhaite pas toucher aux 16
semaines de congés maternité. Je le
916
01:11:12.800 --> 01:11:15.320
crois sincère. Pas de problème pour
ça.
917
01:11:15.360 --> 01:11:18.960
Je le crois beaucoup moins des
autres parties qui soutiennent cette
918
01:11:19.080 --> 01:11:23.280
initiative. N'en serait-ce que,
peut-être que j'ai mal compris,
919
01:11:23.320 --> 01:11:28.480
mais quand la même personne dans
même parti dit
920
01:11:28.520 --> 01:11:31.880
qu'il y a huit semaines, ou 14...
921
01:11:31.920 --> 01:11:37.880
ça va exactement à l'inverse de ce
qu'a dit Monsieur Buchs.
922
01:11:42.800 --> 01:11:46.520
On ne peut pas faire confiance sur
le fait que la droite ne touchera
923
01:11:46.600 --> 01:11:51.560
jamais aux 16 semaines.
924
01:11:51.640 --> 01:11:54.800
Comme on dit, les belles promesses
rendent les faux joyeux.
925
01:11:54.880 --> 01:11:58.280
Je suis en méfiant, mais c'est
l'expérience qui fait ça.
926
01:11:58.320 --> 01:12:02.120
Ensuite, la grosse différence, entre
la droite et la gauche c'est bien
927
01:12:02.240 --> 01:12:07.160
pour ça que,
928
01:12:07.200 --> 01:12:10.400
il y a un droite et une gauche.
929
01:12:10.440 --> 01:12:13.920
M. Guinchard, j'en profite pour lui
c'était un bon anniversaire.
930
01:12:14.000 --> 01:12:17.760
Rires
931
01:12:17.800 --> 01:12:22.640
En l'occurrence, le centre est à
droite, donc bien fait.
932
01:12:22.680 --> 01:12:25.800
La grande différence entre la droite
et la gauche,
933
01:12:25.840 --> 01:12:29.760
c'est que la droite et vous
transmettrez,
934
01:12:29.800 --> 01:12:32.640
l'UDC qui soutient le congé
parental, on croit rêver.
935
01:12:32.720 --> 01:12:36.960
Ou cauchemarder, je ne sais pas.
936
01:12:37.000 --> 01:12:41.000
La droite de faire de ce congé
parental un argument marketing.
937
01:12:41.040 --> 01:12:47.000
Afin de pouvoir engager du meilleur
personnel.
938
01:12:47.200 --> 01:12:49.920
La gauche, elle, n'en souhaite pas,
939
01:12:49.960 --> 01:12:53.200
car elle ne souhaite pas créer une
940
01:12:53.240 --> 01:12:56.080
inégalité de traitement.
941
01:12:56.160 --> 01:12:58.840
Cette initiative le fait.
942
01:12:58.880 --> 01:13:03.480
Nous avons essayé de le démontrer
pendant une heure.
943
01:13:03.520 --> 01:13:09.480
Nous ne pouvons pas être d'accord à
gauche avec cette manière de faire.
944
01:13:10.680 --> 01:13:14.200
On ne peut pas être d'accord que
certains vont pouvoir bénéficier
945
01:13:14.320 --> 01:13:17.920
d'un congé parental et d'autres ne
vont pas pouvoir en bénéficier.
946
01:13:18.000 --> 01:13:22.440
Ce n'est pas ça l'approche de la
gauche.
947
01:13:22.520 --> 01:13:28.440
Notre approche met au centre le bien
de l'enfant.
948
01:13:28.640 --> 01:13:32.320
Elle met au centre le fait que les
parents puissent se répartir les
949
01:13:32.400 --> 01:13:34.600
tâches.
950
01:13:34.640 --> 01:13:40.600
Et non pas, derrière un argument
économique en disant
951
01:13:42.600 --> 01:13:46.040
que si vous venez chez nous vous
aurez du congé parental, on se
952
01:13:46.120 --> 01:13:49.400
préoccupe pas de la famille.
Pourtant, le parti qui est à ma
953
01:13:49.480 --> 01:13:51.680
gauche devrait s'en préoccuper.
954
01:13:51.760 --> 01:13:54.600
On se préoccupe simplement du bien-
être économique.
955
01:13:54.680 --> 01:13:58.840
Le bien-être économique, bien sûr
qui est important,
956
01:13:58.880 --> 01:14:01.960
mais le bien-être des personnes est
encore plus important
957
01:14:02.040 --> 01:14:05.840
pour la gauche et c'est bien pour
cette raison que nous ne pouvons pas
958
01:14:05.960 --> 01:14:08.160
soutenir cette initiative.
959
01:14:08.200 --> 01:14:13.360
J-L.FORNI: Merci.
960
01:14:13.400 --> 01:14:19.360
Mme Haller, il vous reste une minute
de temps de parole.
961
01:14:21.920 --> 01:14:27.920
J.HALLER: Il ne s'agit pas d'une
bête opposition gauche-droite.
962
01:14:28.720 --> 01:14:32.560
Il y a effectivement une plus forte
proportion de la gauche à défendre
963
01:14:32.640 --> 01:14:36.120
les acquis sociaux et à essayer de
convaincre le progrès social.
964
01:14:36.200 --> 01:14:39.920
On trouve aussi des gens dans la
droite qui ont ce type d'attente et
965
01:14:40.040 --> 01:14:42.400
de projet. Il n'empêche que certains
font
966
01:14:42.480 --> 01:14:44.320
de la politique politicienne.
967
01:14:44.360 --> 01:14:47.720
C'est notamment ça qui a dû
prévaloir dans le regard qui a été
968
01:14:47.800 --> 01:14:50.800
porté sur ce projet. Et qui ne
défendent pas ça.
969
01:14:50.880 --> 01:14:53.280
L'UAPG s'est prononcé contre ce
projet.
970
01:14:53.320 --> 01:14:58.480
Ce n'est pas forcément la gauche de
la gauche.
971
01:14:58.520 --> 01:15:00.720
Cela étant, j'aimerais amener un
élément.
972
01:15:00.800 --> 01:15:04.840
C'est que ce que vous faites, ce
soir,
973
01:15:04.880 --> 01:15:10.400
ce que la majorité s'apprête à faire
ce soir,
974
01:15:10.480 --> 01:15:15.400
c'est de favoriser un recul social,
en recul des droits des femmes
975
01:15:15.440 --> 01:15:18.240
sous prétexte de la libérer dans le
couple.
976
01:15:18.320 --> 01:15:21.840
Vous êtes en train de tromper le
monde, mais surtout de fragiliser
977
01:15:21.960 --> 01:15:26.440
un acquis social.
978
01:15:26.480 --> 01:15:32.440
Je répéterai juste ce qu'un membre
du PLR avait dit
979
01:15:33.120 --> 01:15:39.120
en commission concernant le projet
de loi sur l'adoption.
980
01:15:41.080 --> 01:15:43.040
Il avait dit: "Je suis pour ce projet
981
01:15:43.240 --> 01:15:45.680
car il désacralise
la durée du congé maternité."
982
01:15:45.880 --> 01:15:48.520
Voilà ce dont il est question
entre autres ce soir.
983
01:15:48.640 --> 01:15:52.280
Je vous invite à refuser cette
initiative et à accepter le principe
984
01:15:52.360 --> 01:15:53.400
du contre-projet.
985
01:15:53.600 --> 01:15:54.560
J-L.FORNI: Merci.
986
01:15:54.600 --> 01:16:00.560
Monsieur Boris Calame, il vous reste
une minute.
987
01:16:01.480 --> 01:16:07.160
B.CALAME: Je vais essayer de faire
rapidement.
988
01:16:07.200 --> 01:16:10.800
Aujourd'hui, la réalité
989
01:16:10.840 --> 01:16:19.240
est que pour un couple marié la mère
à sa semaine et le père en a: Avec
990
01:16:19.280 --> 01:16:21.840
l'initiative,
la mère aurait cette semaine et le
991
01:16:21.920 --> 01:16:24.600
père en aurait huit.
Pour un couple taxé, la mère
992
01:16:24.680 --> 01:16:30.680
biologique aurait cette semaine
993
01:16:32.160 --> 01:16:34.360
et l'autre parent n'a rien.
994
01:16:34.400 --> 01:16:38.560
Dans la proposition, ça serait sa
semaine et huit semaines.
995
01:16:38.600 --> 01:16:43.080
On a vraiment une progression
importante pour des parents
996
01:16:43.280 --> 01:16:46.560
à deux chiffres,
aujourd'hui c'est 16 semaines.
997
01:16:46.600 --> 01:16:52.560
Là ça serait 16 et huit, ce qui
n'est pas rien.
998
01:16:58.880 --> 01:17:01.480
Pour une famille d'accueil,
aujourd'hui c'est zéro,
999
01:17:01.680 --> 01:17:03.640
et on passerait
à 16 et huit semaines.
1000
01:17:03.840 --> 01:17:05.560
On ne pourrait pas dire que c'est
1001
01:17:05.640 --> 01:17:09.360
une régression de la réalité des
familles. C'est un sacré progrès et
1002
01:17:09.440 --> 01:17:12.960
il faut le reconnaître. J-L.FORNI:
Je passe la parole à Monsieur
1003
01:17:13.040 --> 01:17:16.720
Bertrand Buchs. Il vous reste trois
minutes.
1004
01:17:16.800 --> 01:17:19.480
B.BUCHS: Je trouve le débat
intéressant.
1005
01:17:19.520 --> 01:17:23.840
On a deux visions différentes.
1006
01:17:23.920 --> 01:17:26.560
On peut discuter un projet de loi
constitutionnel.
1007
01:17:26.680 --> 01:17:28.840
On ne va pas mettre tous les
détails.
1008
01:17:28.920 --> 01:17:31.320
Il faudra une loi d'application.
1009
01:17:31.360 --> 01:17:36.880
La loi d'application répondra aux
problèmes que vous avez soulevés.
1010
01:17:36.920 --> 01:17:39.760
Maintenant, je vous trouve
extrêmement conservateurs,
1011
01:17:39.840 --> 01:17:42.800
les partis de gauche.
1012
01:17:42.840 --> 01:17:46.360
La gauche est très conservatrice
alors que la droite est beaucoup
1013
01:17:46.440 --> 01:17:48.640
plus progressive.
1014
01:17:48.680 --> 01:17:54.640
Vous ne vous rendez pas compte que
la société a changé.
1015
01:17:54.720 --> 01:17:58.040
La vie dans un couple est
complètement différente de ce qu'on
1016
01:17:58.160 --> 01:18:01.840
pouvait imaginer avant. C'est là que
vous donnez plus de pouvoir aux
1017
01:18:01.960 --> 01:18:05.320
femmes. C'est là que vous donnez
plus d'importance aux femmes.
1018
01:18:05.440 --> 01:18:10.920
On est sur cette liberté dans le
couple.
1019
01:18:10.960 --> 01:18:14.640
À force de pouvoir dire qu'on ne
fait pas confiance et qu'on ne peut
1020
01:18:14.720 --> 01:18:18.600
pas faire confiance dans un couple,
on doit mettre dans la loi sinon ce
1021
01:18:18.680 --> 01:18:22.080
sont tous des méchants qui vont
empêcher à la femme d'avoir ce
1022
01:18:22.160 --> 01:18:25.360
qu'elle a droit. Vous êtes à
l'envers de ce que l'on pense.
1023
01:18:25.480 --> 01:18:28.800
C'est l'égalité complète dans le
couple. Vous pouvez rire Mme
1024
01:18:28.880 --> 01:18:31.800
Nyffeler, mais c'est l'égalité
absolue dans le couple.
1025
01:18:31.920 --> 01:18:35.720
On fait le pari qu'on va changer la
société. On fait le pari qu'on est
1026
01:18:35.840 --> 01:18:38.000
positif.
Ce soir, vous êtes négatifs.
1027
01:18:38.040 --> 01:18:39.640
Vous ne faites pas confiance.
1028
01:18:39.720 --> 01:18:43.520
Je fais un métier où si je ne fais
pas confiance aux gens qui viennent
1029
01:18:43.640 --> 01:18:45.520
me parler, je ne peux pas travailler.
1030
01:18:45.720 --> 01:18:46.840
La confiance, c'est ça.
1031
01:18:46.920 --> 01:18:50.520
Il faut dire ensemble qu'on va
arriver à avoir un projet qui tient
1032
01:18:50.640 --> 01:18:54.320
la route. Genève sera précurseur
comme sur la loi pour la maternité.
1033
01:18:54.440 --> 01:19:00.240
Ce sera le premier canton à avoir un
congé parental.
1034
01:19:00.280 --> 01:19:03.160
Allons à la modernité et à l'avenir
1035
01:19:03.240 --> 01:19:08.040
et pas revenir en arrière et être
des gens conservateurs.
1036
01:19:08.080 --> 01:19:13.760
La droite n'est pas conservatrice.
1037
01:19:13.840 --> 01:19:18.480
La droite est très progressiste.
1038
01:19:18.520 --> 01:19:24.480
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Thierry Apothéloz.
1039
01:19:31.800 --> 01:19:34.760
J.APOTHELOZ: L'initiative 184 vise
en effet à inscrire
1040
01:19:34.840 --> 01:19:40.840
dans notre Constitution genevoise la
formulation d'un nouvel article,
1041
01:19:44.480 --> 01:19:48.000
respectivement de nouveaux alinéas
permettant la création d'une
1042
01:19:48.120 --> 01:19:50.320
assurance sociale nouvelle.
1043
01:19:50.520 --> 01:19:52.240
Si le peuple la botte,
1044
01:19:52.320 --> 01:19:56.040
nous aurons l'occasion d'avoir un
deuxième débat sur la façon dont le
1045
01:19:56.120 --> 01:19:59.240
Parlement souhaite la mettre en
oeuvre. Cette formulation
1046
01:19:59.320 --> 01:20:03.160
constitutionnelle, et nous l'avons
dit déjà dans le rapport du Conseil
1047
01:20:03.240 --> 01:20:06.840
d'État, ouvre des incertitudes
juridiques. Sur l'application de la
1048
01:20:06.920 --> 01:20:09.360
norme au sens strict, sans perdre
des acquis.
1049
01:20:09.440 --> 01:20:15.440
À ce stade, le Conseil d'État
l'admet.
1050
01:20:16.960 --> 01:20:20.640
Il l'assume et l'a écrit.
1051
01:20:20.680 --> 01:20:24.400
Il entend réparer les différents
éléments d'incertitude par cette loi
1052
01:20:24.480 --> 01:20:27.880
d'application. Ça permettra de
pouvoir régler ces questions et
1053
01:20:27.960 --> 01:20:31.080
doter notre canton d'un congé
parental. Par ailleurs, les
1054
01:20:31.160 --> 01:20:33.920
réflexions du Conseil d'Etat sont
les suivantes:
1055
01:20:34.000 --> 01:20:38.800
Le Conseil d'Etat considère en effet
qu'il y a une possibilité
1056
01:20:38.880 --> 01:20:41.240
de faire voter le peuple genevois de
dans son
1057
01:20:41.360 --> 01:20:45.760
ensemble pour une nouvelle assurance
sociale.
1058
01:20:45.800 --> 01:20:49.480
Nous le savons, dans le domaine de
l'assurance sociale, il y a assez
1059
01:20:49.560 --> 01:20:54.120
peu d'innovations. Dans notre pays,
1060
01:20:54.160 --> 01:20:59.520
nous avons une relation à l'aide à
la famille extrêmement fermée.
1061
01:20:59.560 --> 01:21:03.080
Nous avons peut-être une occasion de
faire en sorte qu'avec cette
1062
01:21:03.160 --> 01:21:06.640
initiative nous puissions débattre
de la façon dont nous pouvons
1063
01:21:06.760 --> 01:21:11.880
soutenir les familles en
particulier.
1064
01:21:11.960 --> 01:21:15.560
Les résultats des votations dans les
différents autres cantons sont
1065
01:21:15.640 --> 01:21:19.040
également instructifs. À différents
niveaux.
1066
01:21:19.120 --> 01:21:22.840
La voie choisie par cette initiative
vise en effet à faire
1067
01:21:22.880 --> 01:21:26.560
en sorte que le financement soit
assuré et que le but soit également
1068
01:21:26.640 --> 01:21:29.440
de ne pas être lié au droit des
travailleurs.
1069
01:21:29.520 --> 01:21:35.480
Là-dessus, nous n'avons strictement
aucune compétence,
1070
01:21:35.560 --> 01:21:38.240
mais de le faire via un autre
phénomène,
1071
01:21:38.280 --> 01:21:41.960
celui par exemple de la protection
de l'enfant ou de l'égalité entre
1072
01:21:42.040 --> 01:21:45.920
les femmes et les hommes. Deuxième
élément, la question de l'obligation
1073
01:21:46.040 --> 01:21:49.240
pour l'employeur
1074
01:21:49.320 --> 01:21:52.920
d'accorder un congé a été largement
débattue en commission comme ce
1075
01:21:53.000 --> 01:21:57.840
soir.
1076
01:21:57.880 --> 01:22:01.160
Le canton n'a pas la marge de
manoeuvre pour imposer un congé
1077
01:22:01.240 --> 01:22:05.120
parental dans les relations de droit
privé permettant aux travailleuses
1078
01:22:05.240 --> 01:22:08.720
et aux travailleurs de se libérer
valablement de l'obligation de
1079
01:22:08.800 --> 01:22:12.400
travailler. Ce sont des compétences
exclusives de la Confédération
1080
01:22:12.480 --> 01:22:16.360
épuisée par celle-ci en matière de
droit privé pour les travailleurs et
1081
01:22:16.480 --> 01:22:19.080
les travailleuses.
Il existerait aussi un risque
1082
01:22:19.160 --> 01:22:22.760
d'inégalité
1083
01:22:22.840 --> 01:22:28.760
entre les parents en fonction des
décisions prises par les employeurs
1084
01:22:31.440 --> 01:22:35.000
d'accorder des congés ou non.
Pour l'Office fédéral de la justice
1085
01:22:35.080 --> 01:22:38.520
comme pour le Conseil d'Etat,
un congé pourrait être accordé au
1086
01:22:38.600 --> 01:22:42.200
niveau cantonal s'il poursuit un
autre but d'intérêt public que le
1087
01:22:42.320 --> 01:22:45.480
droit fédéral n'épuise pas en
particulier la protection de
1088
01:22:45.560 --> 01:22:49.320
l'enfant ou de l'égalité entre les
hommes et les femmes. Sous l'angle
1089
01:22:49.400 --> 01:22:51.600
du financement d'un congé parental,
1090
01:22:51.680 --> 01:22:54.760
les initiants et les initiantes ont
reconnu qu'il existait
1091
01:22:54.880 --> 01:22:57.240
une zone d'ombre sur cette question
précise.
1092
01:22:57.360 --> 01:23:00.600
Ils envisagent une nouvelle
assurance qu'il faudra délimiter
1093
01:23:00.680 --> 01:23:06.680
et qui se rapprocherait du mode des
APG.
1094
01:23:07.840 --> 01:23:11.600
Il n'est pas clair en effet à ce
stade de savoir s'il est possible de
1095
01:23:11.680 --> 01:23:15.000
faire cohabiter le système actuel
avec un autre.
1096
01:23:15.080 --> 01:23:18.680
Il s'agit de ne pas remplacer la
LaMat et dont la marge de manuvre
1097
01:23:18.760 --> 01:23:22.320
est étroite.
1098
01:23:22.400 --> 01:23:28.320
Le financement par le biais des APG
en tant que telles...
1099
01:23:29.000 --> 01:23:32.600
Ou par un financement paritaire
entre employé et employeur ne peut
1100
01:23:32.680 --> 01:23:34.880
pas être envisagé.
1101
01:23:34.920 --> 01:23:40.880
Un financement du congé parental par
le biais de la fiscalité
1102
01:23:42.000 --> 01:23:45.800
, c'est-à-dire par le budget général
du canton, serait envisageable,
1103
01:23:45.880 --> 01:23:49.600
mais sur ce point vous l'avez lu, le
Conseil d'Etat est défavorable à
1104
01:23:49.680 --> 01:23:53.080
cette orientation. Si la décision
s'oriente sur les caisses de
1105
01:23:53.160 --> 01:23:59.160
compensation,
1106
01:23:59.760 --> 01:24:03.080
il faudrait tenir l'accord de
l'Office fédéral des assurances
1107
01:24:03.200 --> 01:24:06.920
sociales, alors que si on décidait
de prévoir un financement cantonal,
1108
01:24:07.040 --> 01:24:10.240
il faudrait le faire avec une
institution cantonale afin de
1109
01:24:10.320 --> 01:24:12.920
percevoir et de distribuer ce
nouveau financement.
1110
01:24:12.920 --> 01:24:15.880
Il reste des flous juridiques
que le Conseiller d'État
1111
01:24:16.000 --> 01:24:18.160
s'engage à réparer.
1112
01:24:18.160 --> 01:24:24.160
Avec l'aide de certains partis.
1113
01:24:28.520 --> 01:24:33.160
Le Conseil d'État est résolu
à jamais péjorer la situation.
1114
01:24:33.200 --> 01:24:36.520
Par ce serait une revue une
régression des droits sur ce point
1115
01:24:36.640 --> 01:24:40.640
et il n'y a aucun doute. Maintien du
droit de cette semaine pour la mère,
1116
01:24:40.720 --> 01:24:43.760
et à ce sujet, le Conseil d'État
proposerait dans la loi
1117
01:24:43.840 --> 01:24:46.560
d'application
1118
01:24:46.600 --> 01:24:52.560
de réhausser ces 18 semaines à ne
pas remettre en cause des acquis.
1119
01:24:53.040 --> 01:24:56.720
Le texte ne manque pas de clarté de
ce point de vue et rappelle que
1120
01:24:56.840 --> 01:24:59.440
l'arrêté du Conseil d'Etat a été
clair.
1121
01:24:59.520 --> 01:25:05.440
S'agissant de l'obligation pour
accorder un congé parental,
1122
01:25:09.680 --> 01:25:14.080
il serait possible d'imaginer avec
imagination,
1123
01:25:14.160 --> 01:25:17.760
en se fondant sur l'article six du
civil qu'on laisse subsister les
1124
01:25:17.840 --> 01:25:20.040
cantons en matière de droit public.
1125
01:25:20.080 --> 01:25:26.040
En conclusion,
1126
01:25:31.480 --> 01:25:35.160
des insécurités juridiques des
relevés et nous allons les relever.
1127
01:25:35.280 --> 01:25:38.720
Un contre-projet a été traité,
mais ça n'a pas été le choix de la
1128
01:25:38.840 --> 01:25:42.600
majorité de la commission car on
aurait pu faire ce travail en amont.
1129
01:25:42.720 --> 01:25:46.560
Le Conseil d'État propose des
adaptations dans les applications.
1130
01:25:46.600 --> 01:25:51.720
Si l'initiative est votée par le
peuple notamment,
1131
01:25:51.800 --> 01:25:55.080
pour trouver une voie satisfaisante
des parties ce soir
1132
01:25:55.160 --> 01:25:58.360
pour que l'on construise une
solution en accord avec tout le
1133
01:25:58.480 --> 01:26:03.240
monde.
1134
01:26:03.280 --> 01:26:05.760
Genève a été le premier canton à
instaurer
1135
01:26:05.840 --> 01:26:08.480
un progrès avec une assurance
maternité quatre ans
1136
01:26:08.600 --> 01:26:12.200
avant celle de la Confédération
1137
01:26:12.280 --> 01:26:14.840
que nous vous invitons à soutenir
l'initiative.
1138
01:26:14.920 --> 01:26:19.520
J-L.FORNI: Je vous remercie.
1139
01:26:19.600 --> 01:26:22.880
Passons au vote de prise en
considération de cette initiative
1140
01:26:22.960 --> 01:26:25.160
184. Ceux qui l'acceptent votent
OUI,
1141
01:26:25.240 --> 01:26:28.200
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
1142
01:26:28.280 --> 01:26:34.240
Le vote est lancé.
1143
01:26:45.440 --> 01:26:51.440
Vous avez accepté la prise en
considération de cette initiative.
1144
01:26:52.840 --> 01:26:55.800
Je vous fais voter sur le principe
d'un contre-projet.
1145
01:26:55.920 --> 01:26:58.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1146
01:26:59.000 --> 01:27:04.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1147
01:27:15.960 --> 01:27:21.160
Vous avez refusé ce projet.
1148
01:27:21.200 --> 01:27:27.160
Nous passons au point fixe suivant
de notre ordre du jour
1149
01:27:37.280 --> 01:27:40.680
rapport de la Commission fiscale
chargée d'étudier l'initiative
1150
01:27:40.760 --> 01:27:42.880
populaire 185
1151
01:27:42.960 --> 01:27:48.920
pour une contribution populaire de
solidarité sur les grandes fortunes.
1152
01:27:58.960 --> 01:28:04.960
Vanek et Thévoz.
1153
01:28:14.320 --> 01:28:20.320
Je passe la parole au rapporteur de
majorité Monsieur Yvan Zweifel.
1154
01:28:24.160 --> 01:28:27.600
Y.ZWEIFEL: Tout à l'heure, dans
l'initiative précédente on nous
1155
01:28:27.720 --> 01:28:31.120
expliquait sur les bancs de gauche
que le titre était trompeur.
1156
01:28:31.240 --> 01:28:35.160
Que dire alors de cette initiative ?
Pour une contribution temporaire de
1157
01:28:35.240 --> 01:28:38.920
solidarité sur les grandes
fortunes !
1158
01:28:39.000 --> 01:28:41.480
Il y a contribution temporaire,
nous le verrons.
1159
01:28:41.600 --> 01:28:44.640
Il y a trois mesures, et une seule
est temporaire.
1160
01:28:44.680 --> 01:28:47.760
Deux sont pérennes et visent à
matraquer fiscalement des
1161
01:28:47.800 --> 01:28:53.040
contribuables. En particulier les
entrepreneurs et les patrons de PME.
1162
01:28:53.120 --> 01:28:58.920
C'est une contribution de solidarité
1163
01:28:59.000 --> 01:29:02.640
en sous-entendant que les personnes
fortunées ne le sont pas dans le
1164
01:29:02.760 --> 01:29:06.560
canton. C'est surtout dans ce canton
que les plus riches sont les plus
1165
01:29:06.680 --> 01:29:08.840
solidaires.
1166
01:29:08.880 --> 01:29:13.080
3 % des contribuables payent 84 % de
l'impôt sur la fortune et 4 %
1167
01:29:13.160 --> 01:29:16.120
des contribuables payent 50 % de
l'impôt sur le revenu.
1168
01:29:16.200 --> 01:29:21.000
Ce sont des proportions
inimaginables.
1169
01:29:21.080 --> 01:29:25.680
Nous avons les personnes fortunées
les plus solidaires de tout le pays
1170
01:29:25.720 --> 01:29:29.440
avec des taux d'impôt sur la fortune
qui sont les plus élevés tout le
1171
01:29:29.560 --> 01:29:31.720
pays.
1172
01:29:31.840 --> 01:29:37.840
On dit que c'est une contribution
temporaire de solidarité
1173
01:29:40.480 --> 01:29:44.320
sur les grandes fortunes en sous-
entendant que les seuls touchés sont
1174
01:29:44.440 --> 01:29:45.840
les plus riches du canton.
1175
01:29:45.960 --> 01:29:49.640
Là encore, l'administration fiscale
qui nous a fondu des chiffres est
1176
01:29:49.760 --> 01:29:55.080
extrêmement claire. Sur la période
de 10 ans,
1177
01:29:55.120 --> 01:29:57.720
sur les 200 millions escomptés,
1178
01:29:57.800 --> 01:30:03.720
133 donc deux tiers sont payés par
les entrepreneurs.
1179
01:30:05.360 --> 01:30:09.280
Ceux qui créent de la valeur dans le
canton et des emplois.
1180
01:30:09.400 --> 01:30:14.240
Après 10 ans, quand persistent les
autres mesures,
1181
01:30:14.280 --> 01:30:16.760
65 % sont payés par les
entrepreneurs,
1182
01:30:16.840 --> 01:30:22.680
91 % de l'augmentation sont payés
par les patrons de PME.
1183
01:30:22.720 --> 01:30:28.680
Les initiants disent qu'on ne touche
que les plus riches
1184
01:30:33.600 --> 01:30:37.960
qui fument des cigares
en regardant leurs employés se tuer
1185
01:30:38.000 --> 01:30:40.560
à la tâche mais pas les patrons.
1186
01:30:40.640 --> 01:30:43.440
Absolument tout apporte le premier
mot est mensonger.
1187
01:30:43.560 --> 01:30:47.480
Rien à voir avec l'initiative
précédente.
1188
01:30:47.520 --> 01:30:51.280
Quand on fait cette initiative, il
est intéressant de savoir ce qui se
1189
01:30:51.360 --> 01:30:53.680
passe pour les personnes les plus
impactées.
1190
01:30:53.800 --> 01:30:59.120
On aura droit à un cours de
vocabulaire par M. Vanek,
1191
01:30:59.200 --> 01:31:04.160
je maintiens que "impacté" est
important.
1192
01:31:04.240 --> 01:31:11.760
La question se pose: si les 10
personnes qui représentent
1193
01:31:11.800 --> 01:31:16.920
0,02 % de la population venaient
à quitter le canton,
1194
01:31:17.000 --> 01:31:19.600
on serait pas d'accord
avec la gauche,
1195
01:31:19.680 --> 01:31:24.240
mais quand on fait de la politique,
gouverner c'est prévoir.
1196
01:31:24.320 --> 01:31:27.920
Il faut se poser la question de
savoir s'il y a une probabilité que
1197
01:31:28.040 --> 01:31:30.200
ça parte ou non.
1198
01:31:30.240 --> 01:31:34.840
S'ils partent, quel est l'impact du
départ ?
1199
01:31:34.880 --> 01:31:40.840
Sur les chiffres: sur les 200
millions escomptés,
1200
01:31:41.280 --> 01:31:45.120
les 10 personnes les plus impactées
qui ne sont pas forcément les plus
1201
01:31:45.200 --> 01:31:49.480
riches,
1202
01:31:49.560 --> 01:31:52.200
on perd 20 % de ces 200 millions
escomptés.
1203
01:31:52.280 --> 01:31:58.200
En l'occurrence on ne les gagne pas.
1204
01:32:01.120 --> 01:32:05.320
Ces 10 personnes, elle payent 186
millions d'impôts
1205
01:32:05.400 --> 01:32:07.880
soit 18, six par personne.
1206
01:32:07.960 --> 01:32:13.080
Qu'est-ce que ça représente ?
1207
01:32:13.200 --> 01:32:17.520
Vous le trouvez à la page 11 de mon
rapport.
1208
01:32:17.600 --> 01:32:21.400
C'est l'équivalent du salaire et des
charges patronales 2240 équivalents
1209
01:32:21.520 --> 01:32:23.680
temps plein de l'État.
1210
01:32:23.720 --> 01:32:27.240
Soit 7 % du total des fonctionnaires
du petit État.
1211
01:32:27.280 --> 01:32:33.240
C'est payé seulement par 10
personnes dans le canton.
1212
01:32:37.760 --> 01:32:41.360
Ça représente aussi l'intégralité
des subsides d'assurance maladie
1213
01:32:41.480 --> 01:32:43.640
votée en 2019.
1214
01:32:43.680 --> 01:32:46.760
Ce montant est un accord entre la
gauche et la droite,
1215
01:32:46.840 --> 01:32:49.720
ça visait à faire passer les
bénéficiaires de 53 000 à
1216
01:32:49.840 --> 01:32:53.480
143 000 personnes.
1217
01:32:53.560 --> 01:32:57.840
On va expliquer aux 87 000
supplémentaires
1218
01:32:57.920 --> 01:33:02.440
qui grâce à ce vote
et ce contre-projet
1219
01:33:02.520 --> 01:33:08.040
bénéficie de 186 millions de
subsides qu'ils peuvent les oublier.
1220
01:33:08.120 --> 01:33:14.040
Ça représente 186 millions ou 18 %
de la part de l'État
1221
01:33:15.120 --> 01:33:20.360
au budget de l'hôpital payé
uniquement par 10 personnes
1222
01:33:20.440 --> 01:33:24.040
qui sont conspuées aujourd'hui
et sur lesquelles on crache.
1223
01:33:24.120 --> 01:33:27.560
Les rapporteurs de minorité ne
peuvent pas prendre un tel risque
1224
01:33:27.640 --> 01:33:33.640
avec 10 personnes qui partiraient.
1225
01:33:37.000 --> 01:33:39.640
Pour les 20 personnes les plus
touchées,
1226
01:33:39.720 --> 01:33:42.360
c'est une perte sèche.
1227
01:33:42.480 --> 01:33:45.960
Si 50 personnes s'en vont, cette
initiative c'est tout simplement
1228
01:33:46.040 --> 01:33:48.640
de la folie pure.
1229
01:33:48.720 --> 01:33:51.280
Pour avoir une meilleure égalité,
1230
01:33:51.400 --> 01:33:55.080
les inégalités sont trop fortes.
1231
01:33:55.120 --> 01:33:58.720
Quand cette initiative aurait eu
pour effet que 91 %
1232
01:33:58.800 --> 01:34:02.000
des gens payent un impôt sur la
fortune,
1233
01:34:02.080 --> 01:34:06.560
c'est tant mieux pour eux.
1234
01:34:06.640 --> 01:34:09.160
Mais que 9 % des contribuables vont
voir
1235
01:34:09.200 --> 01:34:11.680
augmenter de plus de 50 % leur
impôt,
1236
01:34:11.800 --> 01:34:16.240
quand ces personnes partiront, que
se passera-t-il ?
1237
01:34:16.320 --> 01:34:22.240
Les contribuables moyens devront
payer.
1238
01:34:23.360 --> 01:34:29.360
Pour la question à l'administration
fiscale,
1239
01:34:29.440 --> 01:34:32.920
si ces 10 contribuables partaient,
combien faudrait-il de personnes
1240
01:34:33.040 --> 01:34:39.000
pour payer un impôt moyen ?
1241
01:34:42.680 --> 01:34:46.280
Il en faudra 15 341 s'il y en a
28 parties, il en faudra plus de
1242
01:34:46.360 --> 01:34:49.960
19'000. 25'600 contribuables qu'il
faut pour remplacer 25 départs.
1243
01:34:50.040 --> 01:34:55.400
C'est tout simplement de la folie
pure.
1244
01:34:55.480 --> 01:35:00.600
En réalité, quand ces personnes
partiront,
1245
01:35:00.680 --> 01:35:04.240
ça se répercutera sur le reste des
contribuables en particulier la
1246
01:35:04.360 --> 01:35:10.200
classe moyenne.
1247
01:35:10.280 --> 01:35:12.520
Ça aura pour effet de réduire
les inégalités,
1248
01:35:12.720 --> 01:35:15.800
mais ce sera une
augmentation gigantesque.
1249
01:35:15.880 --> 01:35:21.640
Cette initiative illustre
parfaitement la maxime de Churchill:
1250
01:35:21.720 --> 01:35:26.120
le capitalisme est une inégale
répartition des richesses,
1251
01:35:26.200 --> 01:35:28.920
le socialisme une inégale
répartition de la misère.
1252
01:35:29.040 --> 01:35:31.480
C'est ce qui se passera avec cette
initiative.
1253
01:35:31.600 --> 01:35:36.320
Nous vous invitons à rejeter avec
fermeté tout cela.
1254
01:35:36.400 --> 01:35:42.320
J-L.FORNI: Je vous remercie.
1255
01:35:42.400 --> 01:35:45.760
Merci, Monsieur le rapporteur de
majorité, je passe la parole à
1256
01:35:45.880 --> 01:35:51.640
Monsieur Vanek.
1257
01:35:51.720 --> 01:35:57.640
P.VANEK: J'admire la virtuosité
du député en face qui alignait
1258
01:36:00.280 --> 01:36:03.680
des si et qui bâtissait des scénarios
hypothétiques relevant
1259
01:36:03.760 --> 01:36:09.280
d'un autre monde.
1260
01:36:09.360 --> 01:36:12.600
Un monde qu'il est suffisant
systématiquement de construire
1261
01:36:12.680 --> 01:36:16.120
un monde alternatif.
1262
01:36:16.200 --> 01:36:20.800
Ou les pauvres, ceux qui sont
menacés, ce sont les très riches.
1263
01:36:20.880 --> 01:36:24.920
Et où ils sont au bord constamment
de fuir
1264
01:36:25.000 --> 01:36:30.920
les rives du Léman et de partir vers
d'autres cieux.
1265
01:36:31.000 --> 01:36:33.840
Cet élément de construction
1266
01:36:33.960 --> 01:36:38.480
est purement hypothétique et ne
correspond pas à la réalité.
1267
01:36:38.560 --> 01:36:44.520
J'ai été élu dans cette salle en
1993 et depuis j'entends
1268
01:36:44.600 --> 01:36:48.320
les menaces de riches qui vont
partir
1269
01:36:48.400 --> 01:36:52.360
et qui vont fuir.
1270
01:36:52.480 --> 01:36:58.360
On sera sur une misère noire...
1271
01:37:01.200 --> 01:37:06.120
La Tribune de Genève reproduisait un
article du journal Bilan
1272
01:37:06.200 --> 01:37:09.880
qui expliquait que toutes sortes de
contribuables britanniques fortunés
1273
01:37:09.960 --> 01:37:14.800
venaient s'installer à Genève
en fuyant le reliquat...
1274
01:37:14.920 --> 01:37:19.720
Du conservatisme anglais.
1275
01:37:19.840 --> 01:37:22.760
Qui gouverne comme une poule
sans tête
1276
01:37:22.840 --> 01:37:28.080
la Grande-Bretagne encore un moment.
1277
01:37:33.160 --> 01:37:39.160
Que ça supprime des impôts,
et que ça les remet.
1278
01:37:41.840 --> 01:37:44.880
La Tribune de Genève écrivait
l'attractivité de Genève,
1279
01:37:44.960 --> 01:37:48.600
Fontanet qui dépeignait le havre de
stabilité politique qu'il y a à
1280
01:37:48.720 --> 01:37:51.640
Genève.
1281
01:37:51.720 --> 01:37:57.640
Que ça explique la très des riches à
Genève.
1282
01:38:00.640 --> 01:38:04.080
Les riches viennent, car on leur
fait des cadeaux fiscaux en or
1283
01:38:04.160 --> 01:38:09.200
massif.
1284
01:38:09.320 --> 01:38:12.320
Il s'agit simplement d'homéopathie.
1285
01:38:18.160 --> 01:38:20.960
Il faut retourner les choses dans
l'autre sens,
1286
01:38:21.040 --> 01:38:27.040
avoir une contribution temporaire de
solidarité mode et pourquoi est-ce
1287
01:38:27.120 --> 01:38:30.000
qu'il est légitime
cependant de parler de contribution
1288
01:38:30.120 --> 01:38:36.080
temporaire ?
1289
01:38:36.160 --> 01:38:39.760
Il s'agit de 200 millions pour le
canton et 50 pour les 45 communes
1290
01:38:39.840 --> 01:38:43.040
qui ont prélevé.
1291
01:38:43.120 --> 01:38:47.480
Ça descend à 66, la grande majorité
de la contribution
1292
01:38:47.600 --> 01:38:51.080
grâce à cette initiative est
temporaire.
1293
01:38:51.160 --> 01:38:54.280
Il y a des aspects positifs
qui perdurent et qui resteront,
1294
01:38:54.360 --> 01:38:59.200
mais ce n'est pas un problème.
1295
01:38:59.280 --> 01:39:04.400
Il y a d'autres éléments en faveur
de cette initiative
1296
01:39:04.480 --> 01:39:10.400
qui est l'impérative nécessité pour
notre collectivité.
1297
01:39:13.560 --> 01:39:16.600
D'avoir des moyens face à la crise
économique, notamment
1298
01:39:16.760 --> 01:39:19.200
à la protection de l'environnement.
1299
01:39:19.280 --> 01:39:22.400
À ces questions de santé et de
formation en faisant rentrer
1300
01:39:22.520 --> 01:39:25.000
des recettes supplémentaires.
1301
01:39:25.080 --> 01:39:27.680
Mais on dit qu'on n'en a pas besoin,
1302
01:39:27.760 --> 01:39:31.120
ça veut dire qu'on ne reconnaît pas
des besoins
1303
01:39:31.200 --> 01:39:34.880
et c'est le bon mot employé.
1304
01:39:35.000 --> 01:39:38.920
Les besoins de la population dans
toute une série de domaines
1305
01:39:39.000 --> 01:39:43.600
qui sont croissants et auxquels
notre collectivité ne peut répondre
1306
01:39:43.720 --> 01:39:48.120
si on n'a pas les quelques moyens
supplémentaires.
1307
01:39:48.200 --> 01:39:54.080
Que les personnes concernées
raisonnablement.
1308
01:39:57.080 --> 01:40:03.080
Il y a des millionnaires, il y en a
un qui était à Davos l'autre jour.
1309
01:40:04.480 --> 01:40:08.200
Ils réclament une taxation
supplémentaire raisonnable,
1310
01:40:08.320 --> 01:40:11.880
car ils se rendent compte que les
conditions d'existence ne peuvent
1311
01:40:12.000 --> 01:40:16.080
pas supporter cette polarisation
constamment accrue,
1312
01:40:16.160 --> 01:40:19.440
car vous déplorez la pyramide
fiscale qui fait que peu de gens
1313
01:40:19.600 --> 01:40:21.720
payent beaucoup et beaucoup payent
peu.
1314
01:40:21.840 --> 01:40:26.800
Cette pyramide fiscale n'est que le
reflet des inégalités croissantes
1315
01:40:26.880 --> 01:40:30.200
croissant dont vous savez très bien
qu'elles sont documentées
1316
01:40:30.320 --> 01:40:36.200
à l'échelle fédérale.
1317
01:40:40.360 --> 01:40:42.880
Pour Genève,
que ça fasse 0,9 ou 0,92,
1318
01:40:42.920 --> 01:40:45.600
c'est pratiquement le maximum.
1319
01:40:45.720 --> 01:40:48.880
C'est une inégalité massive contre
laquelle cette initiative
1320
01:40:49.000 --> 01:40:54.000
intervient.
1321
01:40:54.080 --> 01:40:59.040
Simplement, sur les éléments
factuels,
1322
01:40:59.160 --> 01:41:02.760
les contribuables genevois pour
prendre les très riches
1323
01:41:02.840 --> 01:41:06.640
que vous présentez comme pauvres
victimes
1324
01:41:06.760 --> 01:41:09.960
qui ont plus de 100 millions de
fortunes imposables déclarées
1325
01:41:10.080 --> 01:41:15.840
et parfois beaucoup plus,
l'administration fiscale
1326
01:41:15.920 --> 01:41:21.840
annonçant 124 contribuables dans
cette situation.
1327
01:41:25.640 --> 01:41:29.120
La charge supplémentaire induite par
l'initiative pendant les 10
1328
01:41:29.240 --> 01:41:34.280
premières années donc celles où le
surcoût temporaire s'impose
1329
01:41:34.360 --> 01:41:37.320
serait une contribution
supplémentaire de 96, 6 millions
1330
01:41:37.440 --> 01:41:41.520
de francs par an pour toutes ces
personnes.
1331
01:41:41.600 --> 01:41:47.520
On voit l'aspect extrêmement modeste
de la contribution demandée
1332
01:41:47.600 --> 01:41:53.600
et l'aspect abusif de votre
démonstration sur les départs.
1333
01:41:57.920 --> 01:42:03.920
Vous faites une démonstration pseudo-
logique qui risque de partir,
1334
01:42:05.600 --> 01:42:09.600
tranche mais effectivement on peut
faire une démonstration à votre
1335
01:42:09.800 --> 01:42:12.360
égard visant si mon ami Zweifel,
au lieu d'être
1336
01:42:12.560 --> 01:42:16.800
le sympathique jeune homme
que je vois, était un fou furieux,
1337
01:42:16.920 --> 01:42:20.680
il faudrait l'enfermer.
1338
01:42:20.800 --> 01:42:24.320
Rapport ils représenteraient un
changé réel pour mon ami Guinchard
1339
01:42:24.400 --> 01:42:30.400
et pour les députés autour de lui.
1340
01:42:32.000 --> 01:42:35.960
Un proverbe répond à ça,
1341
01:42:36.040 --> 01:42:41.960
avec des si on mettrait Paris en
bouteille.
1342
01:42:47.680 --> 01:42:51.440
Nos riches, cohabitants du canton
peuvent parfaitement payer ce qu'on
1343
01:42:51.560 --> 01:42:57.120
leur demande. C'est intéressant pour
la collectivité.
1344
01:42:57.240 --> 01:43:00.040
J-L.FORNI: Je vous remercie.
1345
01:43:00.160 --> 01:43:06.080
Je passe la parole à Monsieur
Sylvain Thévoz.
1346
01:43:09.480 --> 01:43:11.680
S.THEVOZ: Cette initiative
est déraisonnable
1347
01:43:11.760 --> 01:43:17.680
car elle propose que les fortunes de
plus de 3 millions soient
1348
01:43:19.000 --> 01:43:22.760
soumises pendant 10 ans seulement à
une contribution de solidarité de
1349
01:43:22.880 --> 01:43:26.000
deux, cinq pour 1000.
1350
01:43:26.120 --> 01:43:29.760
Egalement que le bouclier fiscal
soit adapté et que le rendement net
1351
01:43:29.840 --> 01:43:33.520
de la fortune passe de 1 à 2 %.
Cette initiative va dans le sens de
1352
01:43:33.640 --> 01:43:37.200
ce que préconise le FMI, Oxfam
aussi, qui dit que suite à la crise
1353
01:43:37.320 --> 01:43:39.400
COVID et d'Ukraine,
1354
01:43:39.480 --> 01:43:43.120
les collectivités publiques doivent
éponger les dettes et assurer la
1355
01:43:43.200 --> 01:43:45.400
pérennité de leur stabilité
1356
01:43:45.480 --> 01:43:48.000
en imposant davantage les grandes
fortunes.
1357
01:43:48.120 --> 01:43:51.520
Ce n'est pas une initiative d'une
gauche radicale isolée.
1358
01:43:51.640 --> 01:43:55.160
C'est une initiative qui va dans le
sens de ce que demande le FMI,
1359
01:43:55.240 --> 01:44:00.920
Oxfam, d'autres entités, et les
millionnaires eux-mêmes.
1360
01:44:00.920 --> 01:44:06.920
Les millionnaires sont prêts à payer
davantage.
1361
01:44:13.880 --> 01:44:17.720
Warren Buffet disait qu'il payait
moins d'impôts que sa secrétaire aux
1362
01:44:17.800 --> 01:44:20.000
États-Unis.
1363
01:44:20.080 --> 01:44:23.080
Vous avez refusé d'entendre ces
millionnaires
1364
01:44:23.120 --> 01:44:26.360
qui nous disaient qu'ils n'étaient
pas contre cette initiative.
1365
01:44:26.440 --> 01:44:31.600
Ceux qui sont contre,
1366
01:44:31.600 --> 01:44:35.560
ce sont des partis politiques qui
tirent profit d'une imposition soft,
1367
01:44:35.600 --> 01:44:41.600
car ils ont des mécanismes d'évasion
fiscale.
1368
01:44:42.720 --> 01:44:48.720
Ils s'enrichissent sur les
millionnaires.
1369
01:44:50.600 --> 01:44:54.480
Ça ferait une énorme différence pour
les habitants et la population qui
1370
01:44:54.560 --> 01:44:56.760
est dans un moment difficile.
1371
01:44:56.800 --> 01:44:58.920
Je ne vous ferai pas un long
discours
1372
01:44:58.920 --> 01:45:04.920
sur l'augmentation du coût de la
vie.
1373
01:45:05.120 --> 01:45:08.520
Dans un moment où l'État doit
répondre présent et doit pouvoir
1374
01:45:08.600 --> 01:45:12.160
assurer des services de base pour
une population qui est dans une
1375
01:45:12.240 --> 01:45:18.160
souffrance certaine.
1376
01:45:18.200 --> 01:45:24.160
Monsieur Zweifel a essayé de nous
jouer la corde sensible des PME.
1377
01:45:25.400 --> 01:45:29.000
Elle est une fois de plus erronée
avec cette initiative, c'est une
1378
01:45:29.080 --> 01:45:30.200
baisse d'impôts pour
1379
01:45:30.280 --> 01:45:34.040
90 % des personnes qui ont un impôt
sur la fortune.
1380
01:45:34.040 --> 01:45:39.040
C'est uniquement les plus fortunés
qui verront
1381
01:45:39.040 --> 01:45:42.280
leur contribution augmenter
1382
01:45:42.320 --> 01:45:47.400
et ça s'est avéré.
1383
01:45:47.440 --> 01:45:53.400
Qu'est-ce qu'un entrepreneur pour le
département des finances
1384
01:45:54.320 --> 01:46:00.320
représenté par Mme Fontanet ?
1385
01:46:01.400 --> 01:46:07.400
C'est un travailleur qui détient des
participations qualifiées.
1386
01:46:13.840 --> 01:46:17.320
Par exemple, le patron de Gunvore,
une petite PME qui a fait des
1387
01:46:17.400 --> 01:46:29.000
bénéfices de 5,4 milliards
au premier semestre de 2022.
1388
01:46:29.040 --> 01:46:35.000
Un jour avant la mise en uvre des
sanctions par les États-Unis
1389
01:46:35.200 --> 01:46:41.200
contre la Russie, il a racheté 44 %
des parts de Monsieur Timochenko.
1390
01:46:48.040 --> 01:46:51.640
Peut-être que Mme Fontanet nous
racontait des sornettes quand elle
1391
01:46:51.720 --> 01:47:00.040
nous disait que aucun entrepreneur à
Genève
1392
01:47:02.840 --> 01:47:05.240
ne détenait plus que 10 % de son
entreprise.
1393
01:47:05.320 --> 01:47:11.320
C'est faux.
1394
01:47:20.760 --> 01:47:24.400
Combien de pourcentage d'actions de
Monsieur Aponte dans la société
1395
01:47:24.480 --> 01:47:27.600
MSC ?
1396
01:47:27.640 --> 01:47:31.080
Aujourd'hui, les personnes
détiennent des fortunes gigantesques
1397
01:47:31.160 --> 01:47:37.160
et ahurissantes.
1398
01:47:39.280 --> 01:47:45.200
Et sur lesquels il ne paye en termes
d'effort fiscal
1399
01:47:45.240 --> 01:47:47.400
moins que la classe moyenne.
1400
01:47:47.480 --> 01:47:53.480
C'est un pur scandale.
1401
01:47:54.240 --> 01:47:57.840
Ces personnes-là ne contribuent pas
à la hauteur de leurs moyens à
1402
01:47:57.920 --> 01:48:01.240
l'effort des besoins de l'État.
1403
01:48:01.280 --> 01:48:07.240
Aujourd'hui,
1404
01:48:07.440 --> 01:48:10.200
le PLR c'est toujours l'enfer fiscal
à Genève,
1405
01:48:10.240 --> 01:48:16.200
tout le monde va partir.
1406
01:48:20.200 --> 01:48:23.800
Ils nous disent que si on va de
cette légère modification pour une
1407
01:48:23.920 --> 01:48:29.880
adaptation du taux d'imposition de
la fortune, mais aujourd'hui,
1408
01:48:30.360 --> 01:48:35.640
à Genève,
1409
01:48:35.680 --> 01:48:38.320
un couple marié avec deux enfants
paye 42 000
1410
01:48:38.360 --> 01:48:44.320
francs.
1411
01:48:47.280 --> 01:48:53.280
Pourquoi est-ce que ces couples ne
sont pas à Zoug ?
1412
01:48:53.400 --> 01:48:59.400
Ça veut dire qu'ils ne partent pas.
1413
01:49:01.720 --> 01:49:07.720
Ils sont bien ici.
1414
01:49:13.400 --> 01:49:17.720
Avec cette initiative, un couple
marié avec deux enfants
1415
01:49:17.760 --> 01:49:22.640
d'une fortune de 5 millions payera
1000 francs en plus par année.
1416
01:49:22.640 --> 01:49:25.960
Est-ce que comme vous avez 5
millions de fortunes vous pouvez
1417
01:49:26.040 --> 01:49:28.880
vous permettre ça ?
1418
01:49:28.920 --> 01:49:31.120
Oui.
Et vous devriez pour la collectivité
1419
01:49:31.200 --> 01:49:37.200
et ceux qui n'en ont pas.
1420
01:49:41.880 --> 01:49:44.200
Une personne seule, ça serait 6500
de plus.
1421
01:49:44.320 --> 01:49:50.280
Ce n'est pas beaucoup.
1422
01:49:52.000 --> 01:49:56.200
Selon une étude récente d'un cabinet
d'avocats,
1423
01:49:56.240 --> 01:49:59.040
c'est la ville au monde
avec la plus grande densité
1424
01:49:59.080 --> 01:50:05.040
de milliardaires et de
millionnaires.
1425
01:50:05.560 --> 01:50:08.680
Comment pouvez-vous expliquer
au Genevois et aux Genevoises
1426
01:50:08.880 --> 01:50:12.040
qui n'arrivent pas à boucler leurs
fins de mois,
1427
01:50:12.080 --> 01:50:14.240
que l'effort infinitésimal
1428
01:50:14.280 --> 01:50:18.160
n'est pas possible.
1429
01:50:18.200 --> 01:50:24.120
Cette initiative est bonne et
raisonnable.
1430
01:50:24.160 --> 01:50:27.760
Nous soutiendrons également le
contre-projet du Conseil d'Etat qui
1431
01:50:27.840 --> 01:50:30.840
soutient cette initiative,
1432
01:50:30.880 --> 01:50:34.560
mais qui propose de réduire à cinq
ans son effet.
1433
01:50:34.600 --> 01:50:38.080
J-L.FORNI: Merci.
1434
01:50:38.120 --> 01:50:44.080
Je passe la parole à Monsieur
Sébastien Desfayes.
1435
01:50:45.240 --> 01:50:48.840
N.BUFFET-DESFAYES: Dans un rapport
de minorité,
1436
01:50:48.880 --> 01:50:54.840
et ça a été dit par le député Vanek.
1437
01:50:56.720 --> 01:50:59.960
Quand on écoute les deux rapporteurs
de minorité,
1438
01:51:00.000 --> 01:51:04.520
on n'a pas entendu le ministère de
la vérité.
1439
01:51:04.560 --> 01:51:07.240
C'est la soirée des titres
mensongers.
1440
01:51:07.280 --> 01:51:12.320
On parle d'une contribution
temporaire.
1441
01:51:12.360 --> 01:51:16.920
En matière de contribution de
solidarité, c'est-à-dire un impôt,
1442
01:51:16.960 --> 01:51:21.800
il n'y a pas d'impôt temporaire ou
provisoire.
1443
01:51:21.880 --> 01:51:24.600
On le sait depuis 1915
et l'instauration
1444
01:51:24.680 --> 01:51:30.600
de l'impôt fédéral direct.
1445
01:51:32.960 --> 01:51:36.720
En plus, il suffit de regarder le
texte de l'initiative pour réaliser
1446
01:51:36.800 --> 01:51:40.200
chacune des trois mesures
préconisées, c'est-à-dire d'attaquer
1447
01:51:40.280 --> 01:51:41.320
le bouclier fiscal,
1448
01:51:41.440 --> 01:51:44.760
on s'aperçoit qu'il s'agit d'une
mesure qui est destinée à se
1449
01:51:44.840 --> 01:51:47.240
pérenniser dans le temps.
1450
01:51:47.280 --> 01:51:49.080
Il n'y a rien de temporaire.
1451
01:51:49.080 --> 01:51:55.080
J'espère que le Conseiller d'Etat le
relèvera.
1452
01:51:56.800 --> 01:52:00.200
Ça ne figure pas dans le rapport à
l'initiative 185 ce qui est
1453
01:52:00.280 --> 01:52:06.280
regrettable.
1454
01:52:08.200 --> 01:52:12.160
Ce qui a été dit par le député
Sweifel,
1455
01:52:12.200 --> 01:52:16.800
c'est que ça touche principalement
les entrepreneurs.
1456
01:52:16.840 --> 01:52:20.080
Un entrepreneur, c'est une personne
qui détient plus de 10 %
1457
01:52:20.200 --> 01:52:23.400
de son entreprise.
1458
01:52:23.440 --> 01:52:27.120
Vous pouvez ne pas les aimer, c'est
votre droit, mais sachez que ces
1459
01:52:27.200 --> 01:52:29.400
personnes contribuent
1460
01:52:29.440 --> 01:52:31.600
à la prospérité de la collectivité.
1461
01:52:31.640 --> 01:52:37.600
Ils payent des impôts.
1462
01:52:46.360 --> 01:52:52.120
Nous ne pourrions pas avoir un état
social sans eux.
1463
01:52:52.160 --> 01:52:56.000
Le but est d'augmenter les recettes
fiscales, mais quand on regarde les
1464
01:52:56.080 --> 01:52:59.760
personnes qui connaissent le sujet,
comme Madame Nathalie Fontanet,
1465
01:52:59.840 --> 01:53:02.400
on s'aperçoit qu'on aura une
diminution d'impôt
1466
01:53:02.480 --> 01:53:08.480
et pas une diminution mineure.
1467
01:53:12.240 --> 01:53:16.120
Une diminution massive d'impôts qui
pourrait aller à supposer que les
1468
01:53:16.200 --> 01:53:22.200
plus grands contribuables
quittent le canton,
1469
01:53:22.360 --> 01:53:26.160
pourrait aller jusqu'à 225 millions
de recettes fiscales en moins pour
1470
01:53:26.240 --> 01:53:32.240
les caisses genevoises par année.
1471
01:53:32.760 --> 01:53:36.960
C'est plus de 300 millions de
recettes.
1472
01:53:37.000 --> 01:53:39.280
On s'attaque d'abord aux riches
1473
01:53:39.320 --> 01:53:42.520
et in fine,
1474
01:53:42.560 --> 01:53:48.520
c'est la classe moyenne qui passe à
la caisse.
1475
01:53:49.040 --> 01:53:51.200
On nous a dit qu'avec des si,
1476
01:53:51.280 --> 01:53:53.440
on mettrait Paris en bouteille.
1477
01:53:53.480 --> 01:53:59.400
Paris est un bon exemple.
1478
01:54:00.080 --> 01:54:03.520
La pyramide fiscale ressemble de
plus en plus à la tour Eiffel.
1479
01:54:03.600 --> 01:54:08.560
Cette tour Eiffel, M. Vanek,
1480
01:54:08.600 --> 01:54:10.760
il veut écraser la pyramide
1481
01:54:10.800 --> 01:54:15.760
et la tour Eiffel.
1482
01:54:15.800 --> 01:54:19.320
Il ne reste plus que des pauvres et
le rêve de M. Vanek est enfin
1483
01:54:19.400 --> 01:54:25.400
atteint.
1484
01:54:26.680 --> 01:54:30.160
Genève ne ressemblera pas à des
lumières, mais ce sera Karl Marx
1485
01:54:30.280 --> 01:54:35.200
Stadt. Une belle soirée du mois de
janvier.
1486
01:54:35.240 --> 01:54:41.200
Je ferai tout pour que votre rêve,
M. Vanek, ne se réalise pas.
1487
01:54:44.800 --> 01:54:48.480
Un autre argument, et qu'il y aura
des personnes qui payeront moins
1488
01:54:48.560 --> 01:54:50.760
d'impôt sur la fortune.
1489
01:54:50.840 --> 01:54:53.920
Regardez simplement les chiffres
et vous verrez qu'il y aura
1490
01:54:54.040 --> 01:54:54.840
effectivement
1491
01:54:54.840 --> 01:54:58.200
un nombre assez conséquent de
contribuables qui paieront moins
1492
01:54:58.280 --> 01:55:01.440
d'impôt sur la fortune.
1493
01:55:01.480 --> 01:55:05.760
On parle d'entre 50 et 150 francs de
diminution par année.
1494
01:55:05.800 --> 01:55:08.360
C'est un gadget qui ne trompera pas
Grand monde,
1495
01:55:08.480 --> 01:55:13.000
si ce n'est personne.
1496
01:55:13.040 --> 01:55:18.640
Vous avez parlé de Warren Buffett,
1497
01:55:18.680 --> 01:55:22.640
mais sachez qu'il habite au Nebraska
1498
01:55:22.720 --> 01:55:28.640
où le taux d'imposition sur la
fortune est de 0 %.
1499
01:55:30.360 --> 01:55:34.200
Alors qu'il est de 1 % et que vous
voulez l'augmenter encore de 50 % à
1500
01:55:34.280 --> 01:55:38.120
Genève, c'est un taux unique au
monde.
1501
01:55:38.160 --> 01:55:42.040
Les riches qui veulent augmenter les
impôts, ce n'est pas les riches qui
1502
01:55:42.160 --> 01:55:44.600
sont à Genève,
mais ceux qui sont dans des pays
1503
01:55:44.680 --> 01:55:50.680
où l'impôt sur la fortune
n'existe pas.
1504
01:55:52.440 --> 01:55:56.120
Vous dites que la note de Genève
à moyenne,
1505
01:55:56.160 --> 01:55:58.600
vous voulez donc tout faire
1506
01:55:58.640 --> 01:56:04.600
pour que la note de Genève
1507
01:56:05.320 --> 01:56:11.280
soit baissée.
1508
01:56:19.560 --> 01:56:22.560
M. Thévoz doit flatter son
électorat, il est en période
1509
01:56:22.640 --> 01:56:24.840
électorale.
1510
01:56:24.920 --> 01:56:27.240
Finalement ne serait-il pas dans son
rôle ?
1511
01:56:27.320 --> 01:56:30.120
Mais tel n'est pas le cas du Conseil
d'Etat.
1512
01:56:30.160 --> 01:56:34.400
Je dois dire mon énorme déception
devant ce rapport du Conseil d'Etat.
1513
01:56:34.440 --> 01:56:38.400
Les enjeux sont bien trop importants
pour que l'on joue là-dessus.
1514
01:56:38.440 --> 01:56:42.400
Vous devez respecter la fonction qui
est la vôtre,
1515
01:56:42.440 --> 01:56:46.040
celle de Conseiller d'Etat et de
défendre les meilleurs intérêts de
1516
01:56:46.160 --> 01:56:48.320
Genève.
1517
01:56:48.440 --> 01:56:52.440
Raison pour laquelle, encore une
fois,
1518
01:56:52.480 --> 01:56:56.200
je tiens à exprimer ma déception par
rapport à la majorité du Conseil
1519
01:56:56.280 --> 01:57:02.280
d'Etat, merci.
1520
01:57:07.800 --> 01:57:13.800
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Thomas Wenger.
1521
01:57:14.400 --> 01:57:17.320
WENGER: J'espérais qu'on pourrait
sortir des clichés
1522
01:57:17.400 --> 01:57:21.280
sur les grandes fortunes et
l'imposition.
1523
01:57:21.360 --> 01:57:27.280
On y est encore de manière pire.
1524
01:57:27.800 --> 01:57:31.400
Si on va cette initiative, on va se
retrouver dans "Good Bye, Lénine",
1525
01:57:31.520 --> 01:57:33.720
ça va être l'Union soviétique.
1526
01:57:33.800 --> 01:57:37.360
C'est assez pathétique.
1527
01:57:37.440 --> 01:57:42.080
Vous transmettrez à Monsieur
Zweifel,
1528
01:57:42.120 --> 01:57:47.120
qu'on peut sortir des clichés
1529
01:57:47.200 --> 01:57:50.920
que les socialistes crachent sur les
grandes fortunes et veulent leur
1530
01:57:51.000 --> 01:57:53.320
fuite.
Vous savez que ce n'est pas vrai.
1531
01:57:53.360 --> 01:57:58.520
Il y a des grandes fortunes à Genève
et c'est tant mieux.
1532
01:57:58.560 --> 01:58:01.040
Ce que le Parti socialiste veut,
1533
01:58:01.240 --> 01:58:04.040
c'est la redistribution des
richesses.
1534
01:58:04.120 --> 01:58:06.360
Je reviendrai sur ces grandes
fortunes,
1535
01:58:06.400 --> 01:58:12.360
mais c'est ce que le Parti
socialiste veut.
1536
01:58:13.800 --> 01:58:17.040
Une redistribution des richesses via
l'impôt sur la fortune.
1537
01:58:17.160 --> 01:58:21.600
C'est la base de la solidarité.
1538
01:58:21.680 --> 01:58:26.840
La fortune totale
1539
01:58:26.880 --> 01:58:29.000
à Genève est de 100 milliards de
francs.
1540
01:58:29.080 --> 01:58:31.280
Elle a augmenté de 145 % en huit
ans.
1541
01:58:31.360 --> 01:58:35.440
Parlons de l'impact de cette
initiative.
1542
01:58:35.480 --> 01:58:41.480
Pour nous, c'est une contribution
temporaire de solidarité.
1543
01:58:41.520 --> 01:58:44.280
Pour l'effort une jusqu'à 2
millions,
1544
01:58:44.360 --> 01:58:48.480
l'impact est une baisse d'impôts.
1545
01:58:48.520 --> 01:58:54.480
Pour les fortunes de deux à 5
millions,
1546
01:58:59.600 --> 01:59:02.480
ils vont se partager trois, 4
millions d'impôt total.
1547
01:59:02.600 --> 01:59:08.560
Ça fait 500 francs par année.
1548
01:59:13.960 --> 01:59:19.680
Il y a plus de 100 millions de
fortunes.
1549
01:59:19.760 --> 01:59:25.680
Est-ce que les gens se rendent
compte ?
1550
01:59:30.880 --> 01:59:34.480
Si on prend y compris avec les
forfaits fiscaux, les chiffres c'est
1551
01:59:34.600 --> 01:59:37.800
345 contribuables qui ont plus de
100 millions de fortunes.
1552
01:59:37.880 --> 01:59:40.360
Il y a 16 milliardaires qui habitent
à Genève.
1553
01:59:40.480 --> 01:59:44.280
Le revers de la médaille, c'est que
nous sommes l'épicentre suisse des
1554
01:59:44.400 --> 01:59:46.560
inégalités.
1555
01:59:46.680 --> 01:59:52.640
On a parlé de l'indice de Gini.
1556
01:59:55.480 --> 01:59:59.040
Nous avons 70 000 Genevois ou
Genevois qui touchent d'une manière
1557
01:59:59.120 --> 02:00:01.320
ou d'une autre
1558
02:00:01.360 --> 02:00:04.960
l'aide sociale.
1559
02:00:05.040 --> 02:00:09.200
Vous rajoutez à cela environ 135 000
personnes
1560
02:00:09.240 --> 02:00:15.200
qui touchent les subsides pour payer
leurs primes d'assurance maladie.
1561
02:00:22.240 --> 02:00:24.760
36 % des Genevois
1562
02:00:24.800 --> 02:00:26.960
n'ont pas les moyens de payer
1563
02:00:27.000 --> 02:00:32.960
des impôts.
1564
02:00:34.080 --> 02:00:37.680
Il faut une base solidaire pour
pouvoir faire en sorte d'avoir une
1565
02:00:37.760 --> 02:00:41.160
meilleure redistribution des
richesses, plus équitable et plus
1566
02:00:41.240 --> 02:00:43.440
juste.
Le Parti socialiste soutient cette
1567
02:00:43.560 --> 02:00:49.520
initiative.
1568
02:00:58.400 --> 02:01:04.400
J-L.FORNI: Monsieur Pierre Eckert,
vous avez la parole.
1569
02:01:07.160 --> 02:01:09.760
P.ECKERT: Pendant que les profits et
la fortune,
1570
02:01:09.840 --> 02:01:13.800
d'autres prenaient l'ascenseur.
1571
02:01:13.840 --> 02:01:19.880
Les conséquences de cette situation
sont appelées à se poursuivre.
1572
02:01:19.920 --> 02:01:23.200
Les besoins en termes de santé et de
soutien social croissent
1573
02:01:23.280 --> 02:01:25.560
plus rapidement que le nombre de
personnes
1574
02:01:25.640 --> 02:01:28.320
résidant dans le canton.
1575
02:01:28.400 --> 02:01:32.480
Nous avons en importants besoins en
investissement,
1576
02:01:32.520 --> 02:01:38.480
notamment pour résoudre la question
climatique.
1577
02:01:40.120 --> 02:01:43.840
Les inégalités croissent de jour en
jour avec des besoins de plus en
1578
02:01:43.920 --> 02:01:46.240
plus forts de soutien de la part de
l'État.
1579
02:01:46.360 --> 02:01:49.440
Quelles sont les solutions ?
L'initiative en propose une.
1580
02:01:49.520 --> 02:01:51.560
Dans le cadre du WEF,
1581
02:01:57.120 --> 02:02:02.400
nous avons pu lire des déclarations
décoiffantes.
1582
02:02:02.480 --> 02:02:05.400
Une meilleure participation des plus
riches permettrait
1583
02:02:05.520 --> 02:02:11.480
de réduire la pauvreté.
1584
02:02:16.920 --> 02:02:19.120
Cette initiative
1585
02:02:19.200 --> 02:02:25.120
est largement au-dessous de ça.
1586
02:02:27.320 --> 02:02:30.840
Paradoxalement, ce type de mesure
est soutenu par certains ultra-
1587
02:02:30.960 --> 02:02:34.920
riches de ce monde.
1588
02:02:34.960 --> 02:02:40.920
Ils ont adressé, dans une lettre,
1589
02:02:42.640 --> 02:02:48.640
le fait qu'il voulait une hausse des
impôts pour les ultra-riches.
1590
02:02:49.160 --> 02:02:54.520
Contrairement à ce qu'affirme le
rapporteur de majorité,
1591
02:02:54.600 --> 02:02:58.240
l'initiative ne crache pas sur les
contribuables aisés de ce canton,
1592
02:02:58.360 --> 02:03:00.520
mais on reconnaît la valeur
1593
02:03:00.600 --> 02:03:06.560
et le principe de solidarité.
1594
02:03:06.640 --> 02:03:10.160
La proposition de l'initiative
d'augmenter de 50 % la part d'impôt
1595
02:03:10.280 --> 02:03:13.600
des fortunes de 3 millions de
francs, se trouve dans l'air du
1596
02:03:13.680 --> 02:03:15.800
temps.
De plus, l'initiative
1597
02:03:15.920 --> 02:03:20.000
contient un triplement des
réductions sociales sur la fortune.
1598
02:03:20.040 --> 02:03:23.640
Pour un couple sans enfant,
1599
02:03:23.680 --> 02:03:29.640
elle passera à 500 000 francs.
1600
02:03:33.880 --> 02:03:37.480
Pour la fortune commerciale, la
déduction maximale possible est de
1601
02:03:37.560 --> 02:03:39.760
1 500 000 francs.
1602
02:03:39.840 --> 02:03:44.440
Les petits propriétaires et les
propriétaires de petites PME,
1603
02:03:44.520 --> 02:03:47.560
auront l'imposition sur la fortune
réduite.
1604
02:03:47.560 --> 02:03:53.520
Ce n'est pas limité dans le temps.
1605
02:03:56.800 --> 02:04:00.600
Quelques mots des opposants qui vous
diront que l'initiative va faire
1606
02:04:00.720 --> 02:04:02.880
suivre les grandes fortunes du
canton.
1607
02:04:02.960 --> 02:04:08.880
On constate que malgré une fiscalité
élevée,
1608
02:04:09.600 --> 02:04:12.560
les grandes fortunes affluer
encore.
1609
02:04:12.680 --> 02:04:16.080
C'était le cas dans les années 2010
et des articles de la presse
1610
02:04:16.160 --> 02:04:19.560
montrent que cet afflux se poursuit
et s'amplifie.
1611
02:04:19.720 --> 02:04:22.760
L'enfer fiscal genevois
est pavé d'intentions
1612
02:04:22.960 --> 02:04:25.680
qu'il est difficile à décrypter.
1613
02:04:25.760 --> 02:04:29.560
Nous ne croyons pas à la réalité de
cet épouvantail que la droite agite
1614
02:04:29.680 --> 02:04:32.640
sans discontinuer. Les opposants
disent que
1615
02:04:32.800 --> 02:04:36.080
l'initiative menace les entreprises,
mais j'ai déjà mentionné
1616
02:04:36.160 --> 02:04:39.880
précédemment qu'avec la hausse des
déductions sociales sur la fortune
1617
02:04:40.000 --> 02:04:45.960
les plus petites entreprises étaient
favorisées avec cette initiative.
1618
02:04:49.440 --> 02:04:54.600
Cela vaut jusqu'à un capital de 5
millions de francs.
1619
02:04:54.680 --> 02:04:58.560
Ensuite un petit supplément d'impôt
est prévu.
1620
02:04:58.640 --> 02:05:02.280
Seules les personnes possédant des
parts dans leur propre entreprise
1621
02:05:02.360 --> 02:05:03.160
sont touchées.
1622
02:05:03.200 --> 02:05:07.040
Le département nous a détaillé les
contributions supplémentaires que ce
1623
02:05:07.160 --> 02:05:11.440
type d'entrepreneurs pourrait
verser.
1624
02:05:11.560 --> 02:05:14.920
Le rapport de majorité le détaille
largement.
1625
02:05:15.040 --> 02:05:18.200
Faute de mieux le département choisit
comme entrepreneurs
1626
02:05:18.360 --> 02:05:21.640
les contribuables qui ont des
contributions qualifiées dans les
1627
02:05:21.720 --> 02:05:23.920
entreprises.
1628
02:05:24.000 --> 02:05:28.000
Ce type d'entrepreneur n'est en rien
représentatif des PME du canton.
1629
02:05:28.080 --> 02:05:31.080
Comme pour l'initiative pour
l'imposition des dividendes
1630
02:05:31.160 --> 02:05:34.040
il s'agit des mêmes 1600
contribuables qui encaissent
1631
02:05:34.160 --> 02:05:38.920
1 milliard de francs de dividendes.
1632
02:05:39.000 --> 02:05:42.240
Cela représente tout de même le
versement de 50 000 francs de
1633
02:05:42.360 --> 02:05:44.520
dividendes chaque mois.
1634
02:05:44.600 --> 02:05:49.040
Vous n'allez pas me dire qu'avec un
revenu pareil il devient possible
1635
02:05:49.160 --> 02:05:53.440
de payer temporairement une
contribution plus importante ?
1636
02:05:53.560 --> 02:05:59.280
À première vue si cette initiative
est votée par le peuple
1637
02:05:59.400 --> 02:06:05.280
il sera difficile de la mettre en
uvre avant 2025.
1638
02:06:10.000 --> 02:06:13.680
Une durée de validité de cinq ans
nous amènerait à 2030 soit dix ans
1639
02:06:13.800 --> 02:06:15.800
après l'irruption de la vague COVID.
1640
02:06:15.880 --> 02:06:19.560
Nous pouvons suivre la proposition
du Conseil d'État de limiter la
1641
02:06:19.640 --> 02:06:22.720
durée du taux accru à cinq ans en
soutenant le principe de
1642
02:06:22.840 --> 02:06:28.760
contre-projet.
1643
02:06:28.840 --> 02:06:32.520
Si les arguments n'ont pas convaincu
l'entièreté du groupe, seule une
1644
02:06:32.640 --> 02:06:34.160
majorité de celui-ci. Merci !
1645
02:06:34.360 --> 02:06:35.800
J-L.FORNI: Je vous remercie.
1646
02:06:35.880 --> 02:06:39.720
Je passe la parole à Monsieur
Christo Ivanov.
1647
02:06:39.840 --> 02:06:43.520
C.IVANOV: En effet, je reviens sur
le troisième point de l'initiative
1648
02:06:43.600 --> 02:06:49.560
qui est trompeuse.
1649
02:06:49.640 --> 02:06:54.160
C'est une modification de l'article
60 de la LIPP.
1650
02:06:54.280 --> 02:07:00.160
Ça concerne le bouclier fiscal et
prévoit un rendement net
1651
02:07:03.840 --> 02:07:09.840
de la fortune de 2 %, qui est
actuellement.
1652
02:07:10.640 --> 02:07:14.360
C'est la viralité de cette fonction
fiscale importante chez ceux
1653
02:07:14.440 --> 02:07:18.000
qui payent une part gigantesque
à Genève qui nous dérange.
1654
02:07:18.080 --> 02:07:22.080
Que ce soit pour l'impôt sur la
fortune ou l'impôt sur le revenu.
1655
02:07:22.200 --> 02:07:25.640
J'ai été étonné que personne ne
mentionne le rapport Bach.
1656
02:07:25.760 --> 02:07:29.920
Institut de recherche économique.
1657
02:07:30.000 --> 02:07:33.520
Genève à une fiscalité plus élevée
que la plus grande majorité des
1658
02:07:33.640 --> 02:07:36.280
autres cantons. Je cite ce rapport.
1659
02:07:36.360 --> 02:07:39.680
La combinaison du potentiel de
ressources et l'exploitation du
1660
02:07:39.800 --> 02:07:44.680
potentiel fiscal
1661
02:07:44.800 --> 02:07:48.520
donne les recettes fiscales par tête
dans le canton de Genève qui sont
1662
02:07:48.640 --> 02:07:52.480
supérieures de 90 % à la moyenne des
autres cantons suisses.
1663
02:07:52.560 --> 02:07:56.680
C'est confirmé par l'administration
fédérale des finances
1664
02:07:56.760 --> 02:08:00.400
qui publient chaque année
l'exploitation du
1665
02:08:00.480 --> 02:08:03.200
potentiel fiscal de chaque canton.
1666
02:08:03.280 --> 02:08:06.600
Je n'avais en tête du classement
depuis un moment avec 34, 2 %
1667
02:08:06.720 --> 02:08:12.680
contre une moyenne de 24, 6 % pour
la Suisse.
1668
02:08:15.840 --> 02:08:21.840
Il y a tromperie sur la marchandise.
1669
02:08:25.240 --> 02:08:29.000
L'initiative 185 aurait pour effet
de diminuer l'impôt sur la fortune
1670
02:08:29.120 --> 02:08:31.280
de 91 % des contribuables qui en
payent
1671
02:08:31.360 --> 02:08:33.480
aujourd'hui.
1672
02:08:33.560 --> 02:08:35.680
Mais pour les conséquences directes,
1673
02:08:35.760 --> 02:08:39.080
9 % des contributeurs actuels
verraient leur taxation explosée
1674
02:08:39.200 --> 02:08:45.160
avec une taxation de plus de 50 %.
1675
02:08:45.680 --> 02:08:51.680
Si on se concentre uniquement sur
les 186 millions payés
1676
02:08:54.600 --> 02:08:56.560
actuellement par ces 10
contribuables,
1677
02:08:56.760 --> 02:09:03.120
ils seraient ainsi perdus.
1678
02:09:03.240 --> 02:09:09.120
Comme par exemple 18 % de la
participation de l'État aux HUG.
1679
02:09:10.720 --> 02:09:13.960
Il faut une prise en compte du
rendement additionnel de 2 %
1680
02:09:14.080 --> 02:09:19.360
dans le cadre du bouclier fiscal,
c'était ma première intervention.
1681
02:09:19.440 --> 02:09:22.000
Qu'il soit distribué ou non,
1682
02:09:22.080 --> 02:09:27.360
le même montant d'impôt sera payé.
1683
02:09:27.520 --> 02:09:30.840
Le fait de doubler le montant des
intérêts additionnels
1684
02:09:30.920 --> 02:09:34.720
pris en compte sur le rendement de
la fortune amène à des situations où
1685
02:09:34.840 --> 02:09:37.440
l'entrepreneur aura
1686
02:09:37.520 --> 02:09:40.840
des comportements qui assèchent
l'entreprise de ces liquidités
1687
02:09:40.920 --> 02:09:46.920
nécessaires pour son développement.
1688
02:09:49.840 --> 02:09:54.960
Des contribuables paient 227
millions.
1689
02:09:55.080 --> 02:09:57.600
Pour les forfaitaires fiscaux de
notre pays,
1690
02:09:57.720 --> 02:10:00.720
le marché des forfaits fiscaux est
en pleine érosion.
1691
02:10:00.800 --> 02:10:06.680
Contrôle plus strict, règles
durcies,
1692
02:10:07.520 --> 02:10:12.680
impôts pour étranger continu
d'influer.
1693
02:10:12.840 --> 02:10:14.880
Pour les voisins romands,
1694
02:10:15.000 --> 02:10:17.560
ça a touché les contribuables au bas
de l'échelle
1695
02:10:17.680 --> 02:10:22.800
pour que les taxations classiques
soient plus intéressantes.
1696
02:10:22.880 --> 02:10:26.560
Les gens sortent du forfait fiscal
et paient moins d'impôts en venant
1697
02:10:26.680 --> 02:10:28.840
aux barèmes ordinaires.
1698
02:10:28.960 --> 02:10:34.960
Le groupe UDC refusera l'initiative
et le principe de contre-projet.
1699
02:10:35.160 --> 02:10:41.160
J-L.FORNI: Merci, Monsieur le député,
et parole à M. de Senarclens.
1700
02:10:45.800 --> 02:10:50.440
A.DE SENARCLENS: 2023 est l'année de
tous les dangers pour Genève.
1701
02:10:50.560 --> 02:10:55.000
Avec l'initiative que nous voterons
le 12 mars,
1702
02:10:55.080 --> 02:11:01.000
est une véritable catastrophe.
1703
02:11:02.160 --> 02:11:07.800
Rires
1704
02:11:07.920 --> 02:11:11.480
En particulier maintenant surtout à
quelques semaines des élections
1705
02:11:11.600 --> 02:11:13.200
cantonales.
1706
02:11:13.320 --> 02:11:16.960
Ça représente un choix de société
que les électeurs qui nous écoutent
1707
02:11:17.080 --> 02:11:19.480
auront à faire.
1708
02:11:19.600 --> 02:11:22.600
Entre une gauche qu'on peut
qualifier de vorace, qui veut
1709
02:11:22.760 --> 02:11:25.320
toujours plus d'impôts,
1710
02:11:25.440 --> 02:11:30.360
un état omniprésent, qui supporte
très mal les richesses.
1711
02:11:30.440 --> 02:11:33.440
Supporte très mal ceux qui
entreprennent et prennent des
1712
02:11:33.560 --> 02:11:38.440
risques,
1713
02:11:38.520 --> 02:11:41.400
ce qui parfois réussissent
financièrement,
1714
02:11:41.520 --> 02:11:45.320
il supporte très mal les différences
et engage
1715
02:11:45.440 --> 02:11:51.320
une chasse aux sorcières contre les
riches sorciers qui sont coupables
1716
02:11:54.440 --> 02:11:58.640
d'être riches que la richesse rend
suspect et qu'il faut traquer.
1717
02:11:58.760 --> 02:12:02.320
Le discours de Sylvain Thévoz, je
transmettrai,
1718
02:12:02.440 --> 02:12:08.320
est profondément choquant.
1719
02:12:08.560 --> 02:12:11.360
Un discours on vise nommément des
personnes
1720
02:12:11.440 --> 02:12:15.760
et on les stigmatise,
1721
02:12:15.880 --> 02:12:21.240
avec un discours de haine contre ces
personnes.
1722
02:12:21.360 --> 02:12:25.320
Qui ont le culot de payer le plus
d'impôts et de financer l'essentiel
1723
02:12:25.440 --> 02:12:28.160
des prestations sociales dans le
thème de la culture
1724
02:12:28.240 --> 02:12:31.440
et de la santé.
1725
02:12:31.560 --> 02:12:37.440
Ça fait notre état.
1726
02:12:39.160 --> 02:12:43.640
Autre choix des électeurs, qui veut
l'État qui reste à sa place.
1727
02:12:43.760 --> 02:12:47.000
On ne peut pas niveler la population
vers le bas.
1728
02:12:47.160 --> 02:12:50.480
On sait que la force de la
communauté se mesure par rapport aux
1729
02:12:50.560 --> 02:12:52.760
plus faibles d'entre nous.
1730
02:12:52.840 --> 02:12:55.760
C'est ce combat qu'il faut mener
pour ne pas faire fuir
1731
02:12:55.840 --> 02:13:01.840
ces personnes qui font prospérer
Genève.
1732
02:13:03.560 --> 02:13:07.080
Ce n'est pas en les faisant vivre
que vous serez plus heureux M.
1733
02:13:07.160 --> 02:13:10.200
Thévoz, mais nous serons tous plus
pauvres !
1734
02:13:10.320 --> 02:13:16.200
Cette initiative repose sur des
prémisses totalement fausses.
1735
02:13:17.160 --> 02:13:20.600
Dans une période post-COVID on
vivrait dans une crise sanitaire
1736
02:13:20.760 --> 02:13:23.800
épouvantable, sociale et économique
1737
02:13:23.920 --> 02:13:29.800
et ça nécessiterait un effort de
plus grande solidarité.
1738
02:13:36.160 --> 02:13:39.480
Le chômage est au plus bas et l'État
a assumé, répondu présent,
1739
02:13:39.600 --> 02:13:44.920
quand il fallait financer
des prestations sociales.
1740
02:13:45.040 --> 02:13:48.560
La réalité c'est qu'en 2021 nous
avons eu
1741
02:13:48.680 --> 02:13:52.000
nous avons eu un bonus et nous
aurons certainement seul en 2022
1742
02:13:52.160 --> 02:13:54.280
aussi.
1743
02:13:54.360 --> 02:13:57.240
Nous n'avons pas besoin de cette
hausse d'impôts.
1744
02:13:57.360 --> 02:14:00.880
La deuxième ineptie, c'est qu'on
voudrait que les riches ne paient
1745
02:14:01.040 --> 02:14:06.920
pas assez d'impôts. C'est totalement
faux.
1746
02:14:11.800 --> 02:14:14.200
L'impôt s'élève à 45 %.
1747
02:14:14.280 --> 02:14:17.920
Combinés, la plupart des gens très
fortunés paient souvent bien plus
1748
02:14:18.040 --> 02:14:18.560
que 1 %.
1749
02:14:18.560 --> 02:14:22.480
Ces gens payent énormément d'impôts
et bien plus que dans le reste de la
1750
02:14:22.600 --> 02:14:27.360
Suisse.
1751
02:14:27.440 --> 02:14:33.360
Quand on nous parle du mouvement
Tax me now,
1752
02:14:34.880 --> 02:14:38.200
il faut laisser ce mouvement
aux États-Unis,
1753
02:14:38.400 --> 02:14:40.920
car ce n'est pas le cas à Genève.
1754
02:14:41.000 --> 02:14:43.560
On ne connaît pas l'impôt sur la
fortune aux USA,
1755
02:14:43.720 --> 02:14:46.680
et en général leur impôt sur le
revenu est plus faible.
1756
02:14:46.760 --> 02:14:50.800
Nous avons une finance scène qu'il
ne faut pas alourdir.
1757
02:14:50.920 --> 02:14:53.840
Ces personnes qui sont souvent
entrepreneurs et qui créent
1758
02:14:53.960 --> 02:14:57.400
des emplois en créant des ressources
fiscales importantes
1759
02:14:57.520 --> 02:15:00.440
et financent notre Etat.
1760
02:15:00.520 --> 02:15:05.560
Comme le rapporteur de majorité
l'a souligné,
1761
02:15:05.720 --> 02:15:09.200
nous avons un particularisme à
Genève car une part très faible des
1762
02:15:09.360 --> 02:15:12.720
contribuables paye en partie les
impôts.
1763
02:15:12.920 --> 02:15:18.320
Les différentes personnes si elle
devait partir
1764
02:15:18.440 --> 02:15:24.320
ce serait de 100 millions de revenus
en moins.
1765
02:15:37.720 --> 02:15:41.560
Le contribuable fortuné n'est pas
captif contrairement à ce que ferait
1766
02:15:41.680 --> 02:15:45.440
Monsieur Vanek.
1767
02:15:45.560 --> 02:15:48.560
Le contribuable fortuné
n'est pas captif,
1768
02:15:48.680 --> 02:15:52.080
il peut partir facilement.
1769
02:15:52.160 --> 02:15:58.080
C'est un projet mortifère et
dangereux.
1770
02:15:58.200 --> 02:16:01.080
Ça dynamise les ressources fiscales
du canton
1771
02:16:01.200 --> 02:16:05.160
et il faut rejeter cela avec toute
notre force.
1772
02:16:05.240 --> 02:16:07.880
Ça nous motive à rejeter
l'initiative d'opposer de
1773
02:16:08.000 --> 02:16:13.960
contre-projet.
1774
02:16:15.240 --> 02:16:21.240
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Patrick Lussi.
1775
02:16:24.760 --> 02:16:26.960
P.LUSSI: Merci.
1776
02:16:27.080 --> 02:16:32.960
La critique objective complète
1777
02:16:33.120 --> 02:16:36.440
a été faite par le rapporteur
de majorité par les préopinants.
1778
02:16:36.560 --> 02:16:39.840
Je jette mon venin sur cette
initiative par rapport au fond.
1779
02:16:39.960 --> 02:16:43.360
L'accaparement des actifs,
1780
02:16:43.480 --> 02:16:46.800
et pour les masses laborieuses, ce
sont des discours mensongers
1781
02:16:46.960 --> 02:16:52.880
, marxiste-léniniste du vingtième
siècle.
1782
02:16:53.360 --> 02:16:56.960
Nous avions une gauche qui répond à
son profit sous prétexte d'une
1783
02:16:57.080 --> 02:17:01.400
inégalité flagrante.
1784
02:17:01.520 --> 02:17:05.760
Le député qui a apporté dans ces
sociétés et ce régime
1785
02:17:05.880 --> 02:17:09.400
que de la pauvreté et de la misère
1786
02:17:09.480 --> 02:17:13.160
ou de la des écologiques quand on
regarde ce qui s'est passé dans ces
1787
02:17:13.320 --> 02:17:15.440
pays...
1788
02:17:15.560 --> 02:17:19.720
Est une attaque contre la démocratie
qui n'existe pas
1789
02:17:19.840 --> 02:17:25.760
et contre la libre pensée, car on a
voulu contester encore actuellement.
1790
02:17:27.240 --> 02:17:29.720
Si on conteste ce diktat, vous allez
voir !
1791
02:17:29.840 --> 02:17:35.720
Cette initiative est nuisible.
1792
02:17:39.520 --> 02:17:43.160
Elle ne représente notre bien-être
de vie et notre société actuelle
1793
02:17:43.320 --> 02:17:47.000
même si on paye trop d'impôts, je
suis le premier à le dire parfois.
1794
02:17:47.120 --> 02:17:50.960
Nous avons et répartition correcte
qui se fait mais ne tombons pas dans
1795
02:17:51.120 --> 02:17:54.640
les excès et la folie de ces gens.
Quand j'écoutais M. Thévoz à la
1796
02:17:54.800 --> 02:17:56.920
télévision qui défendait
1797
02:17:57.040 --> 02:17:59.120
cette initiative, le sang se
retourne.
1798
02:17:59.240 --> 02:18:01.800
Beaucoup de bons genevois s'en
retournent.
1799
02:18:01.920 --> 02:18:05.360
Ces gens ne sont pas avec notre
époque.
1800
02:18:05.480 --> 02:18:08.040
Rejetons cette initiative.
1801
02:18:08.200 --> 02:18:11.280
On va dans un but totalement
contraire en amenant misère et
1802
02:18:11.440 --> 02:18:17.360
pauvreté. Je vous remercie !
1803
02:18:22.120 --> 02:18:24.960
J-L.FORNI: Monsieur Jean Batou.
1804
02:18:25.120 --> 02:18:28.200
J.BATOU: J'aimerais dire une chose
tout d'abord.
1805
02:18:28.320 --> 02:18:32.440
Nous parlons beaucoup d'impôts dans
ce grand Conseil et finalement
1806
02:18:32.560 --> 02:18:36.080
en amont des impôts il y a la
distribution des revenus.
1807
02:18:36.200 --> 02:18:41.600
La distribution des revenus se perd
de telle manière depuis 30 ou 40 ans
1808
02:18:41.760 --> 02:18:44.960
que la part du travail diminue en
termes relatifs
1809
02:18:45.080 --> 02:18:49.760
et la part de la propriété augmente.
1810
02:18:49.880 --> 02:18:53.000
Nous assistons donc à la
concentration d'énormes richesses
1811
02:18:53.120 --> 02:18:56.640
d'un côté de la société
1812
02:18:56.760 --> 02:19:00.600
dans tous les pays en particulier et
en Suisse à Genève.
1813
02:19:00.720 --> 02:19:04.960
De l'autre côté, à la concentration
1814
02:19:05.080 --> 02:19:10.400
d'une masse de gens qui ont de plus
en plus de peine à vivre.
1815
02:19:10.600 --> 02:19:16.400
Ces mêmes gens qui nous disent ici
que corriger au niveau fiscal
1816
02:19:26.520 --> 02:19:29.240
cette inégalité croissante
1817
02:19:29.360 --> 02:19:32.640
aboutirait à une catastrophe sont
les mêmes qui a Berne votent
1818
02:19:32.760 --> 02:19:36.320
pour empêcher la mise en place
durable d'un salaire minimum à 4000
1819
02:19:36.480 --> 02:19:40.000
francs par mois à Genève.
1820
02:19:40.120 --> 02:19:44.360
Ces députés qui poussent des cris
d'orfraie ici
1821
02:19:44.480 --> 02:19:50.360
pour nous expliquer que nous allons
plonger Genève dans la misère
1822
02:19:50.560 --> 02:19:54.120
car nous allons prélever 0,5 % sur
la part qui dépasse 3 millions
1823
02:19:54.280 --> 02:19:58.160
des grandes fortunes du canton.
1824
02:19:58.280 --> 02:20:01.520
Les mêmes parties veulent faire
baisser les salaires minimaux
1825
02:20:01.640 --> 02:20:05.080
genevois en dessous de 4000 francs
par mois. Cherchez l'erreur !
1826
02:20:05.200 --> 02:20:09.680
Cette initiative est une petite
correction
1827
02:20:09.840 --> 02:20:13.760
par rapport à l'explosion de la
distribution inégale des revenus.
1828
02:20:13.840 --> 02:20:19.680
Et vous aurez l'occasion
d'intervenir
1829
02:20:19.880 --> 02:20:23.120
sur cette distribution inégale des
revenus le 12 mars prochain.
1830
02:20:23.280 --> 02:20:26.640
Pourquoi ?
1831
02:20:26.760 --> 02:20:29.760
Parce que nous proposons et les
parties soutiennent cette
1832
02:20:29.880 --> 02:20:32.040
proposition.
1833
02:20:32.160 --> 02:20:35.720
Nous voulons taxer les dividendes
des gros actionnaires sur un pied
1834
02:20:35.800 --> 02:20:38.640
d'égalité.
1835
02:20:38.760 --> 02:20:41.320
Avec des salaires et des retraites.
1836
02:20:41.480 --> 02:20:43.520
Pourquoi proposer cela ?
1837
02:20:43.680 --> 02:20:49.560
Car il y a 30 ans,
1838
02:20:55.760 --> 02:20:59.520
les actionnaires d'une entreprise
réinvestissaient 70 % des bénéfices
1839
02:20:59.680 --> 02:21:01.840
nets
1840
02:21:01.960 --> 02:21:04.960
dans l'entreprise pour la
développer, développer l'emploi,
1841
02:21:05.120 --> 02:21:07.880
le cercle vertueux d'un capitalisme.
1842
02:21:08.000 --> 02:21:11.440
Tourné notamment vers le
développement de l'emploi.
1843
02:21:11.600 --> 02:21:17.440
Aujourd'hui, ces mêmes actionnaires
retirent de l'entreprise
1844
02:21:23.040 --> 02:21:25.480
en prennent 70 %.
1845
02:21:25.600 --> 02:21:29.040
Ces 70 % qui partent vers les
fortunes privées et vers l'économie
1846
02:21:29.200 --> 02:21:31.640
de casino
1847
02:21:31.760 --> 02:21:37.640
que ce soit dans l'immobilier ou
dans la bourse,
1848
02:21:39.560 --> 02:21:42.280
ces 70 % représentent 1 milliard de
francs par an.
1849
02:21:42.440 --> 02:21:48.360
Ils sont captés par 1600 personnes.
1850
02:21:49.240 --> 02:21:52.240
Extraits et détournés par la
richesse et le travail des
1851
02:21:52.360 --> 02:21:55.520
entreprises.
1852
02:21:55.640 --> 02:22:04.680
Ces personnes ne sont pas des
patrons de PME, car ils gagnent
1853
02:22:07.800 --> 02:22:10.680
en dividendes moyens
50'000 francs par mois,
1854
02:22:10.800 --> 02:22:13.680
et ces personnes expliquent
l'explosion faramineuse.
1855
02:22:13.880 --> 02:22:18.240
Écoutez-moi bien, cette initiative
propose de tripler les déductions
1856
02:22:18.360 --> 02:22:23.200
fiscales pour les petites fortunes
et les petits artisans,
1857
02:22:23.280 --> 02:22:31.240
ça fera une grande différence pour
une grande majorité, mais on propose
1858
02:22:31.360 --> 02:22:37.240
de demander un petit effort.
1859
02:22:39.720 --> 02:22:43.280
Le Conseil d'État proposait pendant
cinq ans une petite partie de
1860
02:22:43.400 --> 02:22:45.560
multimillionnaires.
1861
02:22:45.680 --> 02:22:50.040
Ça vaut la peine de le faire, et il
faudrait agir en amont
1862
02:22:50.160 --> 02:22:53.360
de la distribution des revenus en
augmentant les salaires
1863
02:22:53.520 --> 02:22:59.360
plutôt qu'en les réduisant comme le
veut le PLR, le Centre, ou l'UDC.
1864
02:23:21.880 --> 02:23:25.280
Vous n'aurez plus besoin de taxer
les riches si vous rémunérez
1865
02:23:25.400 --> 02:23:27.560
correctement le travail.
1866
02:23:27.680 --> 02:23:30.720
J-L.FORNI: Je passe la parole
à Madame Françoise Sapin.
1867
02:23:30.840 --> 02:23:34.240
F.SAPIN: Merci.
1868
02:23:34.400 --> 02:23:40.240
Ce soir, nous parlons de
l'initiative 185.
1869
02:23:40.800 --> 02:23:44.120
En mars prochain, on votera
sur l'initiative 179.
1870
02:23:44.240 --> 02:23:46.760
Ayant et d'autres à venir.
1871
02:23:46.880 --> 02:23:48.960
Je ne les nommerais.
1872
02:23:49.080 --> 02:23:51.360
Maintenant.
1873
02:23:51.480 --> 02:23:55.720
C'est du harcèlement !
1874
02:23:55.880 --> 02:23:58.600
Du harcèlement contre les
contribuables qui financent
1875
02:23:58.720 --> 02:23:58.760
La pandémie est terminée.
1876
02:23:58.760 --> 02:24:03.000
l'essentiel des prestations.
1877
02:24:03.000 --> 02:24:06.360
Je ne vais pas répéter tous les
chiffres qui ont été relevés,
1878
02:24:06.400 --> 02:24:12.440
mais ceux-ci sont effarants.
1879
02:24:12.480 --> 02:24:16.400
Effarants dans le sens du risque de
voir des gens fortunés partir de ce
1880
02:24:16.440 --> 02:24:18.080
canton,
1881
02:24:18.080 --> 02:24:22.040
ce qui créerait des grands trous
dont les revenus fiscaux.
1882
02:24:22.080 --> 02:24:24.240
Nous refuserons cette initiative.
1883
02:24:24.360 --> 02:24:30.320
J-L.FORNI: Merci.
1884
02:24:31.280 --> 02:24:37.280
Je passe la parole à Monsieur
François Baertschi.
1885
02:24:39.680 --> 02:24:45.240
F.BAERTSCHI:
Merci, Monsieur le président.
1886
02:24:45.240 --> 02:24:51.240
Ce qu'il y a d'inquiétant avec cette
initiative,
1887
02:24:52.680 --> 02:24:55.000
c'est qu'elle fait partie d'une
suite,
1888
02:24:55.040 --> 02:24:58.120
une suite d'initiatives fiscales qui
ont comme objectif
1889
02:24:58.120 --> 02:25:01.160
un dogmatisme d'un autre temps et
qui ont comme objectif
1890
02:25:01.240 --> 02:25:05.400
également de faire fuir les gros
contribuables
1891
02:25:05.440 --> 02:25:10.240
par un harcèlement fiscal
complètement scandaleux et dangereux
1892
02:25:10.280 --> 02:25:13.080
qui va au final avoir des
conséquences au niveau des
1893
02:25:13.160 --> 02:25:15.480
prestations
1894
02:25:15.480 --> 02:25:21.480
pour les personnes les plus
précaires de notre canton.
1895
02:25:22.760 --> 02:25:26.560
Ça aura des conséquences également
pour la classe moyenne, quoi qu'en
1896
02:25:26.640 --> 02:25:28.840
disent les initiants.
1897
02:25:28.840 --> 02:25:33.200
On est très surpris que les
Conseillers d'Etat de gauche
1898
02:25:33.240 --> 02:25:36.560
aient suivi cette initiative
irresponsable qui nous amène vers
1899
02:25:36.680 --> 02:25:38.840
des difficultés financières
1900
02:25:38.880 --> 02:25:43.200
qui sont prévisibles.
1901
02:25:43.240 --> 02:25:47.000
Parce que les conséquences de cette
initiative sont hélas prévisibles
1902
02:25:47.080 --> 02:25:51.320
et tristement prévisibles.
1903
02:25:51.320 --> 02:25:54.760
On se retrouve dans la dynamique
d'une élue française de gauche
1904
02:25:54.840 --> 02:25:57.440
qui disait récemment
1905
02:25:57.480 --> 02:26:03.520
qu'elle voulait supprimer les
milliardaires en France.
1906
02:26:03.560 --> 02:26:07.120
J'ai l'impression que la gauche de
ce Parlement a le même objectif
1907
02:26:07.240 --> 02:26:09.400
.
1908
02:26:09.440 --> 02:26:12.040
Supprimer les riches du canton de
Genève.
1909
02:26:12.080 --> 02:26:17.240
Joli programme.
1910
02:26:17.280 --> 02:26:21.120
Au final, il n'y aura plus personne
pour payer les prestations pour les
1911
02:26:21.240 --> 02:26:23.400
plus modestes de ce canton.
1912
02:26:23.440 --> 02:26:28.600
C'est l'effet direct de ce que vous
allez obtenir.
1913
02:26:28.600 --> 02:26:33.280
C'est la politique tout à fait
regrettable
1914
02:26:33.320 --> 02:26:35.960
et catastrophique que vous êtes en
train de mener
1915
02:26:36.040 --> 02:26:38.800
et préparer.
1916
02:26:38.800 --> 02:26:42.160
C'est pour ça qu'il faut voter
massivement non en mars à cette
1917
02:26:42.280 --> 02:26:45.480
initiative. La première, pas celle
que nous voyons ce soir.
1918
02:26:45.560 --> 02:26:48.960
La première de cette série.
1919
02:26:49.000 --> 02:26:52.800
Il nous faut à tout prix aller voter
massivement non à l'enfer fiscal,
1920
02:26:52.880 --> 02:26:55.080
non à la folie
1921
02:26:55.120 --> 02:27:01.080
fiscale des partis de gauche
1922
02:27:02.520 --> 02:27:05.720
qui sont partis dans un délire qu'on
ne trouve qu'à Genève.
1923
02:27:05.800 --> 02:27:08.000
Merci, Monsieur le président.
1924
02:27:08.080 --> 02:27:10.200
J-L.FORNI: Merci.
1925
02:27:10.240 --> 02:27:16.200
Je passe la parole à Monsieur Thomas
Wenger pour une minute.
1926
02:27:18.040 --> 02:27:24.000
WENGER: Merci, Monsieur, et le MCG
de montrer le vrai visage du MCG.
1927
02:27:36.520 --> 02:27:40.360
Les Genevois et les Genevois d'un
revenu modeste de la classe moyenne,
1928
02:27:40.440 --> 02:27:43.600
vous croyez vraiment que des
personnes qui ont plus de 100
1929
02:27:43.680 --> 02:27:46.600
millions de fortunes vont déménager
pour aller habiter
1930
02:27:46.720 --> 02:27:52.680
à Sarnen ?
1931
02:28:00.960 --> 02:28:04.440
Ils vont vendre leur maison à
Cologny ou à Vandoeuvres et sortir
1932
02:28:04.560 --> 02:28:08.040
leurs enfants de l'école pour
économiser quelques mises dizaines
1933
02:28:08.120 --> 02:28:09.280
de milliers de francs ?
1934
02:28:09.480 --> 02:28:13.200
Réveillez-vous,
la droite, sur cette initiative.
1935
02:28:13.400 --> 02:28:17.560
J-L.FORNI: Merci.
Monsieur Patrick Dimier..
1936
02:28:17.600 --> 02:28:22.320
P.DIMIER: Pour étaler à votre tour
les inepties de vos concepts
1937
02:28:22.360 --> 02:28:25.800
, le MCG n'est ni de gauche de
droite, il est pour les Genevois.
1938
02:28:29.920 --> 02:28:32.120
Si vous voulez que les Genevois
vivent
1939
02:28:32.200 --> 02:28:34.400
bien,
1940
02:28:34.400 --> 02:28:37.880
il faut pouvoir leur servir des
prestations sociales de qualité.
1941
02:28:37.960 --> 02:28:40.680
Si vous pouvez pour pouvoir servir
des prestations
1942
02:28:40.760 --> 02:28:44.320
sociales de qualité, il faut des
contribuables qui les financent.
1943
02:28:44.400 --> 02:28:46.920
Le reste, c'est de la bouillie pour
les morts.
1944
02:28:47.000 --> 02:28:49.680
J-L.FORNI: Merci.
1945
02:28:49.680 --> 02:28:55.680
M. Baertschi, il vous reste une
minute.
1946
02:28:57.200 --> 02:29:02.720
F.BAERTSCHI: Comme nous avons été
interpellés par M. Wenger,
1947
02:29:02.760 --> 02:29:07.160
en effet, nous craignons que les
riches s'en aillent.
1948
02:29:07.200 --> 02:29:11.040
Il y a de nombreuses destinations où
ils peuvent aller.
1949
02:29:11.080 --> 02:29:17.080
Quand on a beaucoup d'argent, on se
déplace facilement.
1950
02:29:17.080 --> 02:29:20.840
Le problème, c'est que ceux qui n'en
ont pas sont obligés de rester à
1951
02:29:20.920 --> 02:29:25.600
Genève.
1952
02:29:25.640 --> 02:29:30.600
Ils seraient victime des politiques
initiatives politiques de la gauche.
1953
02:29:30.640 --> 02:29:34.080
J-L.FORNI: M. Thévoz vous avez 30
secondes pour répondre à votre
1954
02:29:34.200 --> 02:29:36.360
interpellation.
1955
02:29:36.400 --> 02:29:38.880
S.THEVOZ: Ce qui m'a interpellé,
1956
02:29:38.920 --> 02:29:44.880
en m'accusant de prôner la haine
anti riche, chacun jugera,
1957
02:29:45.600 --> 02:29:48.960
j'ai rappelé des événements factuels
il y a 16 milliardaires,
1958
02:29:49.040 --> 02:29:54.680
des très grandes fortunes.
1959
02:29:54.720 --> 02:29:58.200
Il serait juste qu'elles soient
simplement imposées sur un montant
1960
02:29:58.320 --> 02:30:03.440
qui permet la redistribution
fiscale.
1961
02:30:03.480 --> 02:30:07.400
Ça semble insupportable pour le PLR,
je me demande sur quelle planète il
1962
02:30:07.480 --> 02:30:09.680
vit.
1963
02:30:09.720 --> 02:30:12.680
En tout cas pas sur terre.
Sachant les besoins actuels.
1964
02:30:12.760 --> 02:30:16.640
J-L.FORNI: Merci.
1965
02:30:16.720 --> 02:30:22.720
Monsieur Vanek, vous n'avez plus le
temps de parole.
1966
02:30:22.760 --> 02:30:28.720
Les 30 secondes sont largement
épuisées.
1967
02:30:29.320 --> 02:30:35.320
Je vous accorde 30 secondes,
Monsieur Zweifel.
1968
02:30:37.120 --> 02:30:40.440
Y.ZWEIFEL: Lorsque le revenu
augmente, les impôts augmentent.
1969
02:30:40.560 --> 02:30:45.640
Vous avez les liquidités pour les
payer.
1970
02:30:45.680 --> 02:30:48.160
Cette initiative touche la fortune.
1971
02:30:48.200 --> 02:30:52.200
Lorsque la fortune augmente, ça ne
crée pas forcément des liquidités.
1972
02:30:52.240 --> 02:30:55.480
Les patrons vont licencier du
personnel,
1973
02:30:55.480 --> 02:31:00.440
et diminuer leur investissement.
1974
02:31:00.480 --> 02:31:03.360
Ça va avoir l'effet inverse que ce
que vous souhaitez.
1975
02:31:03.480 --> 02:31:06.400
Vous aurez des recettes fiscales en
moins pour l'État.
1976
02:31:06.480 --> 02:31:09.320
La cohésion sociale n'aura tout
simplement pas lieu.
1977
02:31:09.400 --> 02:31:12.280
Il n'y aura plus que le social, mais
aucune cohésion.
1978
02:31:12.360 --> 02:31:16.080
Je vous invite à voter non pour
cette initiative funeste.
1979
02:31:16.120 --> 02:31:22.080
J-L.FORNI: M. Apothéloz, vous avez
la parole.
1980
02:31:23.200 --> 02:31:26.920
J.APOTHELOZ: Le Conseil d'Etat est
particulièrement divisé sur cette
1981
02:31:27.000 --> 02:31:29.200
initiative.
1982
02:31:29.280 --> 02:31:35.280
Il a pris sa décision à sa majorité.
1983
02:31:42.160 --> 02:31:46.720
Comme l l'a fait d'ailleurs pour le
congé parental.
1984
02:31:46.760 --> 02:31:50.280
Il a refusé cette initiative.
Il suggérait que vous puissiez vous
1985
02:31:50.360 --> 02:31:54.080
déterminer sur un contre-projet
ramenant la durée de la contribution
1986
02:31:54.160 --> 02:31:58.040
de solidarité de 10 ans à cinq ans.
Je vais être sobre dans ma prise de
1987
02:31:58.120 --> 02:32:01.880
parole. Cette décision de revenir à
une durée de cinq ans a été prise
1988
02:32:02.000 --> 02:32:05.760
sur deux arguments principaux. Le
premier est la considération qu'une
1989
02:32:05.840 --> 02:32:09.720
contribution devait s'inscrire sur
un temps plus court en lien avec les
1990
02:32:09.800 --> 02:32:12.000
différentes crises que nous
subissons.
1991
02:32:12.080 --> 02:32:15.440
Le deuxième élément a été le risque
d'un départ de contribuable
1992
02:32:15.520 --> 02:32:18.680
qui pourrait être atténué par un
effort sur un court terme
1993
02:32:18.800 --> 02:32:20.960
raisonnable.
1994
02:32:21.080 --> 02:32:25.680
L'initiative 185,
1995
02:32:25.720 --> 02:32:31.680
c'est bien le rappeler, prévoit le
triplement des déductions fiscales.
1996
02:32:35.840 --> 02:32:39.280
Une contribution à partir d'un
élément de fortune de 3 millions
1997
02:32:39.360 --> 02:32:42.920
seuls sur 10 ans. Selon les points
de vue et une adaptation d'un
1998
02:32:43.000 --> 02:32:45.200
bouclier fiscal.
1999
02:32:45.240 --> 02:32:49.120
Ceci conduirait dans son application
à une baisse d'impôt sur la fortune
2000
02:32:49.240 --> 02:32:55.200
pour plus de 90 % des contribuables
dons une partie
2001
02:32:55.360 --> 02:32:58.960
rejoindrait en effet le cercle des
contribuables sans impôt sur la
2002
02:32:59.080 --> 02:32:59.600
fortune.
2003
02:32:59.600 --> 02:33:03.240
Dans le même temps, un peu moins de
9 % des contribuables concernés
2004
02:33:03.320 --> 02:33:05.520
subiraient une hausse
2005
02:33:05.560 --> 02:33:11.520
et seraient marqués de leur impôt.
2006
02:33:12.800 --> 02:33:16.600
Un des risques
modifierait possiblement
2007
02:33:16.640 --> 02:33:21.080
la structure de l'impôt sur la
fortune dans notre canton.
2008
02:33:21.120 --> 02:33:24.800
Il en résulterait une concentration
de l'impôt sur la fortune sur un
2009
02:33:24.880 --> 02:33:27.040
faible nombre
2010
02:33:27.080 --> 02:33:30.520
de contribuables, en particulier
pour celles et ceux qui ont des
2011
02:33:30.640 --> 02:33:33.640
fortunes imposables les plus élevées.
2012
02:33:33.720 --> 02:33:36.320
Au chapitre de l'intérêt, de cette
initiative,
2013
02:33:36.360 --> 02:33:39.880
le Conseil d'Etat relève toutes
choses étant égales par ailleurs,
2014
02:33:39.960 --> 02:33:42.800
des recettes fiscales nouvelles
pourraient mobiliser
2015
02:33:42.880 --> 02:33:46.000
et nous aider dans le cadre des
défis qui sont les nôtres
2016
02:33:46.080 --> 02:33:51.560
en matière de finances publiques.
2017
02:33:51.640 --> 02:33:55.680
Le financement de plus en plus accru
de notre système social,
2018
02:33:55.720 --> 02:34:00.600
comme avec les crises successives
auxquels nous devons faire face.
2019
02:34:00.640 --> 02:34:03.400
Ce sont également des éléments à
replacer
2020
02:34:03.480 --> 02:34:07.800
dans le contexte des décisions de
votre Parlement.
2021
02:34:07.880 --> 02:34:11.960
En effet, vous avez décidé plusieurs
modifications fiscales
2022
02:34:12.000 --> 02:34:17.960
qui ont pour effet de diminuer les
recettes fiscales
2023
02:34:18.040 --> 02:34:22.080
de notre canton.
2024
02:34:22.120 --> 02:34:25.560
Je pense notamment au projet de loi
13 030 qui maintient une
2025
02:34:25.680 --> 02:34:28.360
sous-évaluation des impôts des
immeubles genevois.
2026
02:34:28.440 --> 02:34:30.640
Laquelle est utilisée dans le calcul
2027
02:34:30.680 --> 02:34:34.480
de l'impôt sur la fortune et baisse
de l'impôt sur la fortune de 15 %.
2028
02:34:34.560 --> 02:34:37.080
L'impact sur les contributions est
importante,
2029
02:34:37.160 --> 02:34:43.080
puisqu'on estime que cette baisse de
fiscalité est de 80 millions
2030
02:34:43.120 --> 02:34:46.760
et on nous fait croire que cela n'a
pas de relations avec le budget
2031
02:34:46.840 --> 02:34:49.360
lorsque l'on évoque ce type de
disposition.
2032
02:34:49.400 --> 02:34:55.360
Ainsi, le Conseil d'Etat a décidé de
vous proposer de prendre
2033
02:34:58.160 --> 02:35:02.040
une décision en ramenant ces années
de 10 ans à cinq ans et de soutenir
2034
02:35:02.120 --> 02:35:04.320
un contre-projet.
2035
02:35:04.360 --> 02:35:06.520
J-L.FORNI: Merci.
2036
02:35:06.560 --> 02:35:11.240
La parole n'est plus demandée.
2037
02:35:11.320 --> 02:35:14.680
Je mets aux voix la prise en
considération de l'initiative 185.
2038
02:35:14.760 --> 02:35:17.760
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
2039
02:35:17.840 --> 02:35:23.840
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
2040
02:35:35.160 --> 02:35:38.560
Vous avez refusé la prise en
considération de cette initiative
2041
02:35:38.640 --> 02:35:40.840
185.
2042
02:35:40.920 --> 02:35:43.880
Je vous fais voter sur le principe
d'un contre-projet.
2043
02:35:43.960 --> 02:35:46.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
2044
02:35:47.040 --> 02:35:53.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
2045
02:36:00.320 --> 02:36:06.320
Vous avez refusé le principe d'un
contre-projet.
2046
02:36:07.200 --> 02:36:11.120
Il est 23 heures passées de quelques
minutes, je vous souhaite une bonne
2047
02:36:11.200 --> 02:36:14.480
soirée et une bonne nuit.
Je vous donne rendez-vous demain à
2048
02:36:14.560 --> 02:36:20.320
14 heures.
2049
02:36:20.360 --> 02:36:23.800
Je vous rappelle le prochain point
fixe demain, sera traité à 16
2050
02:36:23.920 --> 02:36:26.080
heures.
2051
02:36:26.200 --> 02:36:28.400
Bonne nuit et bonne rentrée chez
vous.