WEBVTT 1 00:01:25.200 --> 00:01:31.200 La cloche sonne 2 00:01:31.760 --> 00:01:35.280 J-L.FORNI: Je prie les personnes présentes dans la salle de bien 3 00:01:35.400 --> 00:01:38.160 vouloir se lever. Mesdames et Messieurs les députés, 4 00:01:38.280 --> 00:01:41.920 prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et 5 00:01:42.040 --> 00:01:45.840 de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses 6 00:01:45.960 --> 00:01:51.960 destinées. Vous pouvez vous asseoir. 7 00:01:52.000 --> 00:01:55.520 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 8 00:01:55.560 --> 00:01:59.800 Discussion et approbation de l'ordre du jour. 9 00:01:59.880 --> 00:02:04.200 Nous continuons notre ordre du jour ordinaire, 10 00:02:04.240 --> 00:02:06.200 nous en sommes au point 28. 11 00:02:06.280 --> 00:02:10.040 PL 12708-A, Rapport de la commission des finances chargée d’étudier le 12 00:02:10.160 --> 00:02:13.520 projet de loi de M. Rémy Pagani et consorts, ouvrant un crédit 13 00:02:13.640 --> 00:02:16.840 supplémentaire de 1'000’000 de francs en faveur de dépenses 14 00:02:16.920 --> 00:02:20.520 urgentes en matière de mobilité douce liés au COVID-19. Rapport de 15 00:02:20.640 --> 00:02:24.160 majorité de Murat-Julian Alder (PLR). Rapport de minorité de Jean 16 00:02:24.240 --> 00:02:28.080 Burgermeister (EAG). 17 00:02:28.120 --> 00:02:31.680 Le rapport de majorité de Monsieur Murat de Julien Alder, celui de 18 00:02:31.800 --> 00:02:34.120 minorité 19 00:02:34.200 --> 00:02:40.120 de Jean Burgermeister, remplacé par Monsieur Rémy Pagani. 20 00:02:41.680 --> 00:02:47.680 ... 21 00:02:52.080 --> 00:02:55.640 Monsieur le rapporteur de majorité, vous voulez prend la parole ? 22 00:02:55.720 --> 00:03:01.720 -Oui. 23 00:03:13.920 --> 00:03:17.520 Murat Alder: La Commission des finances à traiter cet objet il y a 24 00:03:17.640 --> 00:03:21.720 quelques années. Nous nous trouvions alors dans la crise du COVID. 25 00:03:21.760 --> 00:03:25.000 Nous estimons que ce projet de loi s'inscrit dans la logique 26 00:03:25.120 --> 00:03:29.200 d'une partie de ce parlement. 27 00:03:29.280 --> 00:03:33.760 Et du gouvernement, qui consiste à vouloir faire la part prioritaire 28 00:03:33.840 --> 00:03:38.880 au vélo par rapport aux autres moyens de transport. 29 00:03:38.960 --> 00:03:41.960 Nous estimons que ce projet de loi viole 30 00:03:42.000 --> 00:03:47.960 le principe de la complémentarité des modes de transport 31 00:03:51.120 --> 00:03:54.480 et du libre choix des modes de transport, au même titre que la 32 00:03:54.600 --> 00:03:58.080 politique menée par le Conseil d'État. Nous estimons qu'il n'y a 33 00:03:58.200 --> 00:04:01.560 pas de raison pour l'État de subventionner ni l'acquisition ni 34 00:04:01.640 --> 00:04:07.160 l'entretien de vélos. C'est pour cette raison que nous le refusons. 35 00:04:07.200 --> 00:04:10.440 La majorité de la commission des finances a aussi pris cette 36 00:04:10.520 --> 00:04:11.120 position. 37 00:04:11.120 --> 00:04:17.080 J-L.FORNI: Merci vous avez la parole, Monsieur Pagani. 38 00:04:20.080 --> 00:04:24.840 PAGANI: Merci. 39 00:04:24.920 --> 00:04:27.560 Je ne sais pas comment Monsieur est venu, à pied ? 40 00:04:27.680 --> 00:04:32.360 C'est encore mieux. 41 00:04:32.440 --> 00:04:35.920 Les trottoirs ont été élargis pour permettre à chacun de circuler 42 00:04:36.040 --> 00:04:38.520 librement. Je suis venu en scooter électrique. 43 00:04:38.600 --> 00:04:43.600 Je réclame de la place au gouvernement. 44 00:04:43.640 --> 00:04:47.080 Toutes les épingles à vélos qui sont à côté de l'hôtel de ville, 45 00:04:47.200 --> 00:04:49.760 je propose aux citoyens de venir vérifier, 46 00:04:49.840 --> 00:04:53.440 elles sont squattées par des scooters. 47 00:04:53.520 --> 00:04:59.480 C'est la situation actuelle. 48 00:05:07.120 --> 00:05:10.920 Dire, affirmer aujourd'hui, deux ans après le dépôt d'un projet de loi 49 00:05:11.040 --> 00:05:14.920 qui m'est cher, défendu par Monsieur Jean Burgermeister, venir dire que 50 00:05:15.040 --> 00:05:20.440 c'est illégal... Les termes sont radicaux. 51 00:05:20.480 --> 00:05:24.040 Bien que vous ne soyez plus de la tendance radicale que je pouvais 52 00:05:24.160 --> 00:05:26.360 apprécier. 53 00:05:26.440 --> 00:05:29.120 Dire qu'il faut tout balayer du revers de la main, 54 00:05:29.240 --> 00:05:34.080 alors qu'il y a nécessité d'avoir plus d'épingle à vélo... 55 00:05:34.160 --> 00:05:37.600 Bien qu'il y en ait beaucoup qui ont été mises. 56 00:05:37.640 --> 00:05:40.440 C'est remarquable, depuis deux ans. 57 00:05:40.440 --> 00:05:43.280 Ça répond à une de mes demandes, 58 00:05:43.320 --> 00:05:47.720 faire en sorte que la ville de Genève, 59 00:05:47.800 --> 00:05:51.240 puisque j'ai déposé ce projet de loi quand j'étais aux affaires, 60 00:05:51.360 --> 00:05:57.320 la ville de Genève a fait son boulot. 61 00:05:59.440 --> 00:06:04.840 Le canton a fait son boulot même sans le vote de ce projet de loi. 62 00:06:04.920 --> 00:06:10.680 Il y a la nécessité de soutenir. 63 00:06:10.760 --> 00:06:13.520 Vous qui soutenez les PME, les petits entrepreneurs, 64 00:06:13.640 --> 00:06:19.600 notamment les réparateurs. 65 00:06:21.040 --> 00:06:27.040 Il a une vingtaine de mécaniciens de vélo. 66 00:06:27.840 --> 00:06:31.000 Je parle de tous ceux qui ont fait florès depuis deux ans. 67 00:06:31.120 --> 00:06:33.280 Qui vendait vélo. 68 00:06:33.360 --> 00:06:39.360 Ça se vend. 69 00:06:39.880 --> 00:06:45.880 Dire que tout ça est stupide et n'a aucune valeur 70 00:06:46.480 --> 00:06:48.960 et est illégal, vous êtes hors de notre temps. 71 00:06:49.080 --> 00:06:55.040 Je vous invite donc à voter ce projet. 72 00:07:00.720 --> 00:07:06.720 Tout a été fait, sauf la subvention de 50 francs. 73 00:07:07.280 --> 00:07:10.920 Pour aider les gens à se souvenir qu'ils sont à vélo dans leur cave 74 00:07:11.040 --> 00:07:17.000 ou dans leur garage à vélo. 75 00:07:25.800 --> 00:07:30.600 Ca rapporte beaucoup d'impôts à notre république. 76 00:07:30.680 --> 00:07:36.600 Ça coûtera évidemment beaucoup plus cher de faire réparer son vélo, 77 00:07:39.440 --> 00:07:45.440 mais toujours est-il que cette aumône... 78 00:07:50.800 --> 00:07:54.160 Je doute que les PME soient si soutenues que ça par vous. 79 00:07:54.240 --> 00:07:57.120 Vous soutenez surtout les grandes multinationales. 80 00:07:57.200 --> 00:08:00.640 Les petits ne croient plus en votre discours. 81 00:08:00.720 --> 00:08:06.640 Il n'y a qu'à voir ce que vous venez d'affirmer. 82 00:08:10.320 --> 00:08:13.000 Ça vous est inutile, de soutenir ces PME. 83 00:08:13.040 --> 00:08:16.200 Alors que notre groupe, 84 00:08:16.280 --> 00:08:22.240 on a la volonté de soutenir les magasins de vélo 85 00:08:23.800 --> 00:08:29.800 qui répare de manière tout à fait efficiente les vélos. 86 00:08:30.080 --> 00:08:35.520 Elles pourraient les réparer encore mieux. 87 00:08:35.600 --> 00:08:39.760 J-L.FORNI: Passe la parole à Alberto Velasco. 88 00:08:39.840 --> 00:08:45.800 A.VELASCO: Je n'ai pas bien compris... 89 00:08:49.480 --> 00:08:53.080 Quand Murat Alder dit que ce projet de loi enfreint le principe de 90 00:08:53.200 --> 00:08:58.480 complémentarité. 91 00:08:58.560 --> 00:09:02.000 Dans ce projet de loi, rien n'interdit des voitures de circuler, 92 00:09:02.080 --> 00:09:08.080 des motos... 93 00:09:12.200 --> 00:09:18.200 On demande de donner 50 francs pour les gens qui ont peu de moyens. 94 00:09:22.160 --> 00:09:25.080 Le pavillon de Kela, dans le magnifique de quartier de 95 00:09:25.160 --> 00:09:29.000 Saint-Jean, c'est un petit pavillon qui devait être détruit et qu'on a 96 00:09:29.080 --> 00:09:31.600 remis en place. On a donné des aides, 97 00:09:31.640 --> 00:09:35.880 avec l'objectif de réparer des vélos. 98 00:09:35.960 --> 00:09:39.520 Des gens arrivés n'ont même pas les moyens de se payer des pièces. 99 00:09:39.640 --> 00:09:44.840 Il y a donc un petit fond pour ces gens-là. 100 00:09:44.880 --> 00:09:48.080 On donne les pièces et ils verraient par eux-mêmes. 101 00:09:48.120 --> 00:09:52.360 50 francs, ce n'est pas illusoire, 102 00:09:52.400 --> 00:09:57.960 des personnes ont des difficultés pour aller faire réparer leur vélo. 103 00:09:58.000 --> 00:10:03.600 C'est une action très importante. 104 00:10:03.640 --> 00:10:07.600 Je vous encourage à voter ce projet de loi. 105 00:10:07.640 --> 00:10:12.360 Les gens qui utilisent le vélo ne produisent pas de CO2 106 00:10:12.440 --> 00:10:15.160 et n'eussent pas le béton de nos routes. 107 00:10:15.200 --> 00:10:20.360 Et elles ont une meilleure santé. 108 00:10:20.440 --> 00:10:26.360 Tout est là pour qu'on encourage les gens à aller en vélo. 109 00:10:26.640 --> 00:10:30.880 Et à les aider pour aller dans ce sens-là. 110 00:10:30.920 --> 00:10:33.800 Je ne comprends pas comment un parti Vert'libéral, 111 00:10:33.880 --> 00:10:37.280 avec le mot liberté dans son nom, 112 00:10:37.320 --> 00:10:40.880 puisse s'opposer à cette subvention. 113 00:10:40.960 --> 00:10:46.720 Monsieur Pagani a raison, 114 00:10:46.800 --> 00:10:49.840 ça va dans le sens que les PME et les réparateurs de vélo 115 00:10:49.960 --> 00:10:54.960 sont encouragés. 116 00:10:55.040 --> 00:10:58.240 C'est positif du point de vue économique, de la santé, de la 117 00:10:58.360 --> 00:11:00.520 circulation. 118 00:11:00.600 --> 00:11:03.920 Ça ne contredit pas le principe de complémentarité des divers 119 00:11:04.040 --> 00:11:06.840 transports publics et non publics. 120 00:11:06.880 --> 00:11:09.680 Le parti socialiste votera avec beaucoup de plaisir 121 00:11:09.800 --> 00:11:11.920 et encouragement ce projet de loi. 122 00:11:12.000 --> 00:11:14.400 Allez dans le même sens. 123 00:11:14.440 --> 00:11:19.760 J-L.FORNI: Merci. 124 00:11:19.840 --> 00:11:22.280 Je passe la parole à Monsieur Jacques Blondin. 125 00:11:22.400 --> 00:11:28.360 J.BLONDIN: Merci. 126 00:11:30.160 --> 00:11:34.000 Je comprends les 500 000 francs pour des supports sécurisés pour vélo. 127 00:11:34.080 --> 00:11:36.440 On parle des épingles à vélo ? 128 00:11:36.520 --> 00:11:40.400 J'ai un amendement à vous proposer. 129 00:11:40.480 --> 00:11:44.160 J'aimerais proposer de remplacer des épingles à vélo par les pinces à 130 00:11:44.280 --> 00:11:47.840 vélo. Permettez-moi la boutade. 131 00:11:47.920 --> 00:11:53.840 Il y a des aides dans les communes pour les achats de vélo. 132 00:11:54.080 --> 00:11:58.480 Quand on a un vélo, on le soigne, 133 00:11:58.560 --> 00:12:01.680 à partir du moment où on participe à un entretien du vélo, 134 00:12:01.760 --> 00:12:04.400 on peut craindre un certain laisser- aller. 135 00:12:04.480 --> 00:12:07.920 Les communes, je ne comprends plus. 136 00:12:08.000 --> 00:12:13.920 L'État, on est en période budgétaire. 137 00:12:13.960 --> 00:12:17.920 On est en train d'essayer d'obtenir des transferts de charges communes à 138 00:12:18.040 --> 00:12:20.200 l'État. 139 00:12:20.320 --> 00:12:24.120 500 000, ce n'est pas énorme, mais c'est quand même beaucoup d'argent, 140 00:12:24.240 --> 00:12:27.640 et c'est l'État qui va arroser les communes pour une prestation 141 00:12:27.760 --> 00:12:33.680 dont elle pourrait s'occuper. 142 00:12:33.720 --> 00:12:35.880 Je me suis mis à utiliser un vélo, 143 00:12:35.960 --> 00:12:39.000 je vois l'intérêt. 144 00:12:39.080 --> 00:12:45.080 Les communes participent à l'achat du vélo. 145 00:12:45.160 --> 00:12:48.680 Cette contribution d'un million est excessive. 146 00:12:48.760 --> 00:12:53.000 Et ne va pas dans le sens incitatif de l'usage du vélo. 147 00:12:53.080 --> 00:12:59.040 Quand on a un vélo, on le soigne. 148 00:12:59.120 --> 00:13:02.280 Les communes ont les moyens de construire les épingles. 149 00:13:02.400 --> 00:13:05.040 Le PDC refusera ce projet de loi. 150 00:13:05.120 --> 00:13:07.280 J-L.FORNI: Merci. 151 00:13:07.320 --> 00:13:09.920 La parole à Monsieur Serge Hiltpold. 152 00:13:10.000 --> 00:13:15.920 S.HILTPOLD: Merci. 153 00:13:16.800 --> 00:13:19.800 Ce projet de loi demande ligne objet 2021. 154 00:13:19.880 --> 00:13:22.440 Nous sommes dans le budget 2023. 155 00:13:22.520 --> 00:13:25.040 On est déjà caduc sur ce projet. 156 00:13:25.160 --> 00:13:31.040 J'aimerais vous rendre attentif à une chose. 157 00:13:31.240 --> 00:13:34.760 On a un travail d'un point de vue cantonal sur la répartition des 158 00:13:34.880 --> 00:13:37.040 tâches entre le canton et les communes. 159 00:13:37.160 --> 00:13:40.760 Le deuxième point que vous demandez et que l'État subventionne les 160 00:13:40.840 --> 00:13:43.040 communes pour les soutenir, 161 00:13:43.080 --> 00:13:47.800 pour des moyens de support. 162 00:13:47.880 --> 00:13:53.800 On ne va pas donner un soutien à la commune de Collonges Bellerive 163 00:13:58.000 --> 00:14:02.240 aux de Cologny pour créer des supports à vélo. 164 00:14:02.320 --> 00:14:06.160 C'est le premier point. 165 00:14:06.240 --> 00:14:08.920 Ensuite, sur un thème philosophique, 166 00:14:09.000 --> 00:14:14.960 jusqu'où est-ce qu'on va s'arrêter ? 167 00:14:17.280 --> 00:14:20.720 On va leur donner une prime pour leur acheter des baskets parce 168 00:14:20.840 --> 00:14:23.040 qu'ils marchent ? Jusqu'où irez- vous ? 169 00:14:23.120 --> 00:14:28.280 Ça suffit. 170 00:14:28.360 --> 00:14:33.640 Je suis cycliste, mais vous faites un choix de mode de transport. 171 00:14:33.720 --> 00:14:37.240 Quand je vais changer mes pneus, je ne vous demande pas d'argent. 172 00:14:37.320 --> 00:14:42.080 Pareil pour les voitures. 173 00:14:42.160 --> 00:14:48.080 Je ne vois pas pourquoi on ferait un cas séparé à chaque fois. 174 00:14:53.040 --> 00:14:55.800 Il y a des endroits où on peut emprunter les outils 175 00:14:55.920 --> 00:14:58.720 et se débrouiller. 176 00:14:58.800 --> 00:15:04.680 On peut le faire ensemble si vous voulez, M. Velasco. 177 00:15:12.520 --> 00:15:16.960 Concernant Monsieur Pagani, 178 00:15:17.040 --> 00:15:19.880 les jours de grève des fonctionnaires n'a pas aidé les 179 00:15:20.000 --> 00:15:22.440 petites entreprises. 180 00:15:22.560 --> 00:15:27.040 J-L.FORNI: Merci. 181 00:15:27.120 --> 00:15:29.720 Je passe la parole à Monsieur François Baertschi. 182 00:15:29.800 --> 00:15:33.640 F.BAERTSCHI: Merci. 183 00:15:33.680 --> 00:15:37.520 On s'est plaint du manque de sérieux d'une pétition tout à l'heure. 184 00:15:37.560 --> 00:15:40.760 C'était une pétition, qui n'avait pas d'unité de la matière 185 00:15:40.880 --> 00:15:46.840 soi-disant. Elle a été classée. 186 00:15:50.120 --> 00:15:53.960 C'est infamant dans les règles de ce grand Conseil. 187 00:15:54.040 --> 00:15:58.720 Et on découvre un projet de loi de la plus grande fantaisie. 188 00:15:58.800 --> 00:16:02.840 Car la mobilité douce aurait un lien avec le COVID-19. 189 00:16:02.920 --> 00:16:08.840 Ça voudrait dire que cette mobilité est contagieuse. 190 00:16:09.840 --> 00:16:15.840 Ou que le COVID-19, s'il peut circuler avec une mobilité dure, 191 00:16:19.120 --> 00:16:25.120 ou douce... On est dans un illogisme complet. 192 00:16:29.120 --> 00:16:32.360 C'est une fabrication idéoloco- politique de la plus grande 193 00:16:32.480 --> 00:16:37.360 fantaisie. Je me demande si c'est du Pierre Dac. 194 00:16:37.440 --> 00:16:42.800 Je me demande si c'est un gag. 195 00:16:42.920 --> 00:16:47.080 Soit les auteurs de ce projet de loi était bourrés, 196 00:16:47.160 --> 00:16:53.080 soit ils ont voulu faire une farce, soit, 197 00:16:53.520 --> 00:16:56.280 ils n'avaient plus d'imagination, 198 00:16:56.360 --> 00:17:02.480 elle se demandait que faire par rapport au COVID. 199 00:17:02.560 --> 00:17:06.080 Le COVID à la plage, le COVID à la montagne, le COVID aux sports 200 00:17:06.200 --> 00:17:08.360 d'hiver. 201 00:17:08.440 --> 00:17:12.040 On peut trouver tout un ensemble de choses complètement insolites. 202 00:17:12.160 --> 00:17:14.320 Continuons dans cette direction, 203 00:17:14.360 --> 00:17:20.320 mais je crois que c'est un manque de sérieux total 204 00:17:20.960 --> 00:17:26.040 de ce grand Conseil que de lancer ce genre d'objets. 205 00:17:26.120 --> 00:17:31.880 J'ai honte pour les auteurs de ce projet de loi. 206 00:17:31.960 --> 00:17:35.000 Ce n'est pas une pétition, c'est un projet de loi. 207 00:17:35.120 --> 00:17:37.800 On fait n'importe quoi dans ce grand Conseil, 208 00:17:37.880 --> 00:17:43.800 avec l'argent des contribuables. 209 00:17:44.480 --> 00:17:49.480 Pour cette seule raison, c'est indécent de le voter. 210 00:17:49.600 --> 00:17:52.320 Je demande de refuser l'entrée en matière. 211 00:17:52.440 --> 00:17:57.960 J-L.FORNI: Merci. 212 00:17:58.080 --> 00:18:03.000 Je repasse la parole à M. Velasco pour 30 secondes. 213 00:18:03.120 --> 00:18:09.000 A.VELASCO: Merci. 214 00:18:17.880 --> 00:18:22.600 La réalité, je le dis à Baertschi et Hiltpold, 215 00:18:22.680 --> 00:18:26.080 il y a des personnes dans ce canton aujourd'hui qui n'arrive pas 216 00:18:26.240 --> 00:18:32.160 à la fin du mois. 217 00:18:34.400 --> 00:18:38.360 Si ils ont des familles, la moindre réparation de vélo, ça va au-delà de 218 00:18:38.480 --> 00:18:41.880 50 francs. 219 00:18:42.000 --> 00:18:45.560 J-L.FORNI: C'est terminé. 220 00:18:45.720 --> 00:18:51.560 Je passe la parole à Rémy Pagani. 221 00:18:52.080 --> 00:18:54.800 R.PAGANI: Pour répondre, si ça en vaut la peine, 222 00:18:54.880 --> 00:19:00.000 j'aimerais dire que le vélo, 223 00:19:00.120 --> 00:19:03.560 ça fait de l'exercice et ça permet de lutter contre le COVID. 224 00:19:03.680 --> 00:19:06.720 En l'occurrence, 225 00:19:06.840 --> 00:19:12.360 ça permet à des personnes de vivre plus sainement 226 00:19:12.480 --> 00:19:16.040 et d'être plus apte à affronter ce virus. 227 00:19:16.120 --> 00:19:19.720 Il y a quelque chose que je ne comprends pas. 228 00:19:19.840 --> 00:19:22.440 On est heureux quand la Confédération soutient 229 00:19:22.520 --> 00:19:27.240 les projets d'agglomération. 230 00:19:27.360 --> 00:19:30.520 La Confédération pourrait dire, vous savez combien le canton 231 00:19:30.640 --> 00:19:32.800 est prospère ? 232 00:19:32.920 --> 00:19:36.920 On ne va pas soutenir les Genevois ! 233 00:19:37.040 --> 00:19:42.960 En plus, ils font des lois spéciales. 234 00:19:45.200 --> 00:19:49.120 Pourtant, la Confédération sait qu'en subventionnant 235 00:19:49.200 --> 00:19:53.080 les projets d'agglomération depuis des années, 236 00:19:53.200 --> 00:19:56.200 elle invite le canton à imaginer 237 00:19:56.320 --> 00:19:58.960 un développement régional cohérent. 238 00:19:59.000 --> 00:20:04.960 Je vous passe les détails. 239 00:20:05.480 --> 00:20:10.680 À la fois, on reçoit de l'argent de la Confédération 240 00:20:10.720 --> 00:20:14.000 parce qu'on a besoin de structurer notre politique régionale. 241 00:20:14.080 --> 00:20:18.080 Et on dirait: 242 00:20:18.120 --> 00:20:20.600 "Les gens qui ont besoin de réparer leur vélo, 243 00:20:20.680 --> 00:20:22.880 il ne faut pas les encourir à le faire." 244 00:20:22.880 --> 00:20:27.280 Je trouve que c'est incohérent. 245 00:20:27.320 --> 00:20:29.480 Alors à ce moment-là, 246 00:20:29.520 --> 00:20:33.200 on décide de se passer des subventions fédérales 247 00:20:33.240 --> 00:20:36.520 et ça va faire un trou dans le budget du canton. 248 00:20:36.560 --> 00:20:40.200 On se passe aussi de la péréquation cantonale. 249 00:20:40.240 --> 00:20:43.560 De toute façon, ce projet, j'imagine qu'il va être refusé. 250 00:20:43.600 --> 00:20:48.680 Dans la réalité, il a été accepté, 251 00:20:48.720 --> 00:20:51.960 sauf le subventionnement des petites et moyennes entreprises 252 00:20:52.040 --> 00:20:54.480 qui font aujourd'hui avancer la petite reine. 253 00:20:54.600 --> 00:20:56.760 Merci de votre attention. 254 00:20:56.800 --> 00:20:58.960 J-L.FORNI: Merci. 255 00:20:59.000 --> 00:21:04.160 Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole. 256 00:21:04.200 --> 00:21:06.360 MURAT ALDER: Merci. 257 00:21:06.400 --> 00:21:10.960 Avec Ensemble à Gauche, on pédale dans le vide. 258 00:21:11.040 --> 00:21:13.160 Ici, ce qui est en cause, 259 00:21:13.200 --> 00:21:17.680 c'est le rôle de l'État dans le pays où nous nous trouvons. 260 00:21:17.680 --> 00:21:21.280 Nous ne sommes pas dans un pays 261 00:21:21.320 --> 00:21:23.480 avec une économie planifiée, 262 00:21:23.560 --> 00:21:25.880 nous ne sommes pas dans un pays communiste, 263 00:21:25.960 --> 00:21:31.960 nous sommes dans un Etat de droit démocratique libéral. 264 00:21:34.800 --> 00:21:37.000 Dans un t el Etat, 265 00:21:37.000 --> 00:21:40.320 le principe cardinal qui est inscrit dans notre Constitution, 266 00:21:40.400 --> 00:21:42.600 c'est celui de la subsidiarité. 267 00:21:42.640 --> 00:21:46.040 Ce qui est proposé ici, ce n'est pas la subsidiarité de l'État, 268 00:21:46.120 --> 00:21:48.320 c'est la politique de l'arrosoir. 269 00:21:48.360 --> 00:21:51.600 Avec ce projet de loi, même quelqu'un qui gagne des millions 270 00:21:51.680 --> 00:21:54.400 et des millions pourraient bénéficier de ce chèque 271 00:21:54.480 --> 00:21:56.720 de 50 francs pour faire réparer son vélo. 272 00:21:56.800 --> 00:21:59.400 Et la responsabilité individuelle dans tout ça ? 273 00:21:59.480 --> 00:22:02.200 Est-ce que si on fait le choix d'acquérir un vélo, 274 00:22:02.280 --> 00:22:04.880 ce n'est pas normal qu'on l'entretienne soi-même 275 00:22:05.000 --> 00:22:07.160 et qu'on y mette les moyens ? 276 00:22:07.240 --> 00:22:09.720 Oui, ce projet de loi est contraire au principe 277 00:22:09.840 --> 00:22:13.200 de la complémentarité des modes de transport et au libre choix 278 00:22:13.320 --> 00:22:15.480 du mode de transport, 279 00:22:15.520 --> 00:22:18.440 puisqu'il a pour effet de créer une subvention directe 280 00:22:18.520 --> 00:22:21.080 au profit d'un mode de transport en particulier 281 00:22:21.160 --> 00:22:23.360 sans offrir cette possibilité 282 00:22:23.400 --> 00:22:25.560 aux usagers d'autres moyens de transport. 283 00:22:25.680 --> 00:22:27.840 Le député Serge Hiltpold l'a bien dit, 284 00:22:27.880 --> 00:22:30.760 pourquoi est-ce qu'on ne se mettrait pas à distribuer 285 00:22:30.840 --> 00:22:33.040 50 francs à chaque Genevois 286 00:22:33.080 --> 00:22:35.520 pour entretenir les semelles de ses chaussures 287 00:22:35.640 --> 00:22:37.800 parce qu'il est bon de marcher ? 288 00:22:37.920 --> 00:22:40.880 A un moment donné, je crois que le COVID a bon dos. 289 00:22:40.920 --> 00:22:46.280 Venir nous dire qu'on doit encourager la pratique du vélo 290 00:22:46.320 --> 00:22:49.200 en raison de la limitation du risque de contamination 291 00:22:49.280 --> 00:22:52.640 que comporte le vélo, 292 00:22:52.680 --> 00:22:55.480 que la dispensation physique est respectée, en 2022, 293 00:22:57.760 --> 00:23:00.280 alors que cette crise on l'espère derrière nous 294 00:23:00.400 --> 00:23:06.080 une bonne fois pour toutes, 295 00:23:06.120 --> 00:23:09.600 c'est tout simplement une démonstration de mauvaise foi 296 00:23:09.640 --> 00:23:12.840 au même titre que la politique menée par le Conseil d'Etat, 297 00:23:12.920 --> 00:23:15.400 qui continue à construire des pistes cyclables 298 00:23:15.480 --> 00:23:17.680 alors qu'il y a aucun lien de causalité 299 00:23:17.720 --> 00:23:21.480 entre le fait de prendre le vélo et le fait d'éviter de tomber malade 300 00:23:21.560 --> 00:23:23.760 et ainsi d'en souffrir. 301 00:23:23.800 --> 00:23:29.800 Je crois que le moment est venudes mesures COVID 302 00:23:29.840 --> 00:23:34.400 de siffler la fin de la récréation en matière COVID 303 00:23:34.440 --> 00:23:37.520 Et en manière de mobilité et de refuser ce projet de loi. 304 00:23:37.600 --> 00:23:43.600 J-L.FORNI: Merci. 305 00:23:44.000 --> 00:23:47.040 La parole au conseiller d'Etat Monsieur Serge Dal Busco. 306 00:23:47.160 --> 00:23:49.320 S.DAL BUSCO: Merci. 307 00:23:49.360 --> 00:23:52.560 Il me semble que dans les débats que l'on fait sur le vélo, 308 00:23:52.640 --> 00:23:55.640 à part sur celui-ci où effectivement on parle de COVID, 309 00:23:55.720 --> 00:23:58.040 lorsqu'on a parlé hier soir des axes forts, 310 00:23:58.160 --> 00:24:00.680 c'est le développement du vélo. 311 00:24:00.720 --> 00:24:04.280 Ça n'a rien à voir avec le COVID, ça n'a plus rien à voir avec ça. 312 00:24:04.400 --> 00:24:06.560 C'est tout autre chose. 313 00:24:06.600 --> 00:24:10.200 Il faudra changer de registre, Monsieur le rapporteur de majorité. 314 00:24:10.280 --> 00:24:12.480 Chaque fois qu'il y a une allusion, 315 00:24:12.520 --> 00:24:14.680 au demeurant tout à fait démocratique, 316 00:24:14.720 --> 00:24:17.400 ça commence à être lassant, à ces fameuses pistes. 317 00:24:17.480 --> 00:24:23.000 Il faut passer à autre chose. 318 00:24:23.040 --> 00:24:28.680 Monsieur Pagani, je me permets peut- être si vous m'y autorisez... 319 00:24:28.680 --> 00:24:31.520 Je ne dois pas m'adresser directement aux personnes. 320 00:24:31.600 --> 00:24:34.200 Mais dans la comparaison passablement hasardeuse 321 00:24:34.280 --> 00:24:36.960 qui a été faite entre les projets d'agglomération 322 00:24:37.040 --> 00:24:39.960 et les financements fort bienvenus de la Confédération 323 00:24:40.080 --> 00:24:43.520 et ce subventionnement que vous proposez, 324 00:24:43.560 --> 00:24:48.600 il y a une différence fondamentale. 325 00:24:48.640 --> 00:24:53.080 Ça permet de vous dire et de préciser ma pensée. 326 00:24:53.160 --> 00:24:56.680 La Confédération ne perd pas de l'arrosage. 327 00:24:56.720 --> 00:24:58.880 Elle verse de l'argent 328 00:24:58.920 --> 00:25:01.880 pour financer des projets d'infrastructures. 329 00:25:02.000 --> 00:25:06.360 Elle le fait car elle les juge utiles. 330 00:25:06.440 --> 00:25:08.760 C'est effectivement le rôle de l'État 331 00:25:08.800 --> 00:25:12.080 d'axer ses moyens financiers pour améliorer l'infrastructure. 332 00:25:12.200 --> 00:25:16.280 En particulier l'infrastructure cyclable, comme ce 333 00:25:16.320 --> 00:25:19.920 Parlement a décidé de le faire hier. 334 00:25:19.960 --> 00:25:22.800 Encore une fois, j'exprime ma satisfaction. 335 00:25:22.840 --> 00:25:26.880 Ce n'est pas le rôle de l'État. 336 00:25:26.920 --> 00:25:30.880 Et nous partageons l'avis de la majorité, 337 00:25:30.920 --> 00:25:35.160 ce n'est pas son rôle d'arroser comme on le fait. 338 00:25:35.240 --> 00:25:41.000 Même s'il le fait pour inciter pour certains types de véhicules 339 00:25:41.080 --> 00:25:43.680 comme les vélos cargo qui sont encore chers. 340 00:25:43.720 --> 00:25:46.600 On le fait encore, mais ce n'est pas le rôle de l'État 341 00:25:46.720 --> 00:25:48.880 d'aller dans le sens qui est proposé 342 00:25:49.000 --> 00:25:51.160 s'agissant des frais de réparation. 343 00:25:51.240 --> 00:25:54.120 Pour le reste, ce n'est pas le rôle du canton non plus 344 00:25:54.200 --> 00:25:56.440 d'aller donner de l'argent à des communes 345 00:25:56.520 --> 00:26:00.240 dont c'est la compétence et pour lesquels ces fameux arceaux à vélo, 346 00:26:00.320 --> 00:26:03.520 elles ont largement la possibilité et les moyens financiers 347 00:26:03.640 --> 00:26:05.800 de les financer elles-mêmes. 348 00:26:05.840 --> 00:26:08.240 C'est absolument clair. 349 00:26:08.280 --> 00:26:11.680 Il a été fait allusion à ces questions de transfert de charges. 350 00:26:11.760 --> 00:26:13.960 On ne va pas rajouter encore 351 00:26:14.040 --> 00:26:18.840 une couche supplémentaire dans ce domaine-là. 352 00:26:18.920 --> 00:26:21.680 Ça fait donc deux raisons très largement suffisantes 353 00:26:21.760 --> 00:26:24.440 me semble-t-il pour dire que le le Conseil d'Etat 354 00:26:24.520 --> 00:26:26.720 ne soutient pas ce projet de loi. 355 00:26:26.760 --> 00:26:30.840 Si vous me permettez encore une allusion... 356 00:26:30.880 --> 00:26:33.040 C'est mon esprit libéral, 357 00:26:33.080 --> 00:26:35.600 qui n'est pas incompatible avec ce volontarisme 358 00:26:35.680 --> 00:26:38.360 en matière de mobilité douce de transport public, 359 00:26:38.440 --> 00:26:41.520 c'est que si le système se développe 360 00:26:41.600 --> 00:26:47.560 et l'écosystème se développe autour d'un nombre d'usagers accru 361 00:26:47.840 --> 00:26:52.120 autour du vélo, et bien le marché 362 00:26:52.160 --> 00:26:54.320 je crois profondément va s'adapter. 363 00:26:54.360 --> 00:26:58.040 On voit des échoppes, des magasins qui s'ouvrent avec des commerces. 364 00:26:58.120 --> 00:27:01.280 Ça veut dire qu'il y a un marché 365 00:27:01.320 --> 00:27:04.480 qui est là et qui est tout à fait bienvenue et souhaitable. 366 00:27:04.600 --> 00:27:06.760 Il y a aussi toute une série de services 367 00:27:06.840 --> 00:27:10.320 qui vont se développer avec une concurrence qui va se développer. 368 00:27:10.400 --> 00:27:12.600 Les gens iront entretenir leur vélo, 369 00:27:12.640 --> 00:27:16.880 à moins qu'ils ne fassent appel 370 00:27:16.960 --> 00:27:19.920 au député Hiltpold, 371 00:27:19.960 --> 00:27:24.440 qui sait démonter des cassettes. 372 00:27:24.480 --> 00:27:27.320 Il n'y a pas besoin, si on croit à cet écosystème-là, 373 00:27:27.440 --> 00:27:29.920 à cette économie nouvelle qui se met en place, 374 00:27:30.000 --> 00:27:32.560 que l'État vienne subventionner par de l'argent 375 00:27:32.640 --> 00:27:34.840 et arroser de manière discriminée. 376 00:27:34.880 --> 00:27:37.480 Voilà un certain nombre de raisons pour vous dire 377 00:27:37.600 --> 00:27:39.800 que si nous soutenons avec conviction 378 00:27:39.840 --> 00:27:42.120 le développement des équipements cyclables, 379 00:27:42.200 --> 00:27:44.400 nous ne pouvons pas aller 380 00:27:44.480 --> 00:27:47.200 dans le sens qui est proposé par ce projet de loi. 381 00:27:47.280 --> 00:27:49.480 J-L.FORNI: Merci. 382 00:27:49.520 --> 00:27:51.760 Je vous fais voter sur l'entrée en matière 383 00:27:51.840 --> 00:27:53.440 de ce projet de loi 12 708 A. 384 00:27:53.560 --> 00:27:56.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 385 00:27:56.640 --> 00:28:02.600 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 386 00:28:12.000 --> 00:28:17.960 Vous avez refusé l'entrée en matière de ce projet de loi. 387 00:28:18.000 --> 00:28:24.000 Nous passons à l'objet suivant. 388 00:28:38.480 --> 00:28:41.520 Sur les routes et bandes cyclables. 389 00:28:41.600 --> 00:28:44.520 Le rapport de majorité est de Madame Fabienne Monbaron. 390 00:28:44.640 --> 00:28:47.560 Le rapport de minorité est de Monsieur Christo Ivanov. 391 00:28:47.640 --> 00:28:50.640 Je passe la parole à Madame la rapporteure de majorité. 392 00:28:50.760 --> 00:28:52.920 F.MONBARON: Merci. 393 00:28:52.960 --> 00:28:55.440 Dans la suite des discussions précédentes, 394 00:28:55.480 --> 00:28:59.160 nous n'avons pas fini parler des pistes cyclables installées. 395 00:28:59.240 --> 00:29:02.240 Ce projet de loi a été déposé 396 00:29:02.320 --> 00:29:04.440 suite à cette extension dite "sauvage" 397 00:29:04.520 --> 00:29:06.960 de certaines pistes cyclables durant le COVID. 398 00:29:07.040 --> 00:29:10.720 Les auteurs les ont trouvés incohérentes sur certains tronçons. 399 00:29:10.800 --> 00:29:13.280 Ils estiment qu'il ne devrait pas être possible 400 00:29:13.400 --> 00:29:15.560 de tripler une piste cyclable. 401 00:29:15.640 --> 00:29:20.920 Ils estiment également que les aménagements 402 00:29:20.960 --> 00:29:23.920 réalisés par le Canton contreviennent à l'article 190 403 00:29:24.000 --> 00:29:26.440 alinéa 3 de la Constitution genevoise 404 00:29:26.480 --> 00:29:28.880 qui garantit le choix du mode de transport, 405 00:29:28.960 --> 00:29:32.560 et qu'en élargissant une voie de circulation au profit d'une autre, 406 00:29:32.680 --> 00:29:34.960 l'esprit de cet article n'est pas respecté. 407 00:29:35.080 --> 00:29:38.680 De ce fait, ils se sont penchés sur la question de la délimitation 408 00:29:38.800 --> 00:29:40.960 des largeurs des voies, 409 00:29:41.000 --> 00:29:44.520 et ont constaté que la loi ne mentionnait pas de largeur minimale 410 00:29:44.600 --> 00:29:47.920 ou maximale de ces voies, mais qu'il existe tout un catalogue 411 00:29:48.040 --> 00:29:50.560 de normes concernant les aspects routiers. 412 00:29:50.600 --> 00:29:53.600 L'idée est de régler le partage des voies de circulation 413 00:29:53.680 --> 00:29:56.560 en fixant des largeurs afin de répartir équitablement 414 00:29:56.680 --> 00:29:59.160 la chaussée entre les différents utilisateurs. 415 00:29:59.240 --> 00:30:02.400 Une fois les largeurs délimitées, les autres aménagements, 416 00:30:02.480 --> 00:30:04.680 dont notamment les pistes cyclables, 417 00:30:04.760 --> 00:30:07.440 ne pourra être réalisé que s'il reste de la place 418 00:30:07.520 --> 00:30:09.720 ou être reporté sur une voie adjacente. 419 00:30:09.760 --> 00:30:14.640 Selon les auteurs, il devrait être possible de conserver deux voies 420 00:30:19.120 --> 00:30:23.360 de circulation si la piste cyclable avait une largeur de 1,2 m. 421 00:30:23.400 --> 00:30:26.840 Cela étant, certaines routes devraient être élargies 422 00:30:26.920 --> 00:30:29.880 et des exceptions pourraient être intégrées 423 00:30:29.960 --> 00:30:32.120 notamment pour éviter les rétrécissements 424 00:30:32.200 --> 00:30:35.560 qui suppriment une voie pour le transport individuel motorisé. 425 00:30:35.680 --> 00:30:37.840 Pour les villages notamment. 426 00:30:37.920 --> 00:30:41.360 Les professionnels de la mobilité appliquent les normes établies 427 00:30:41.440 --> 00:30:43.760 par l'Association suisse des professionnels 428 00:30:43.880 --> 00:30:46.040 de la route et les transports. 429 00:30:46.120 --> 00:30:48.400 Lorsqu'il y a des recours et les accidents, 430 00:30:48.480 --> 00:30:51.120 les juges examinent si celles-ci sont respectées. 431 00:30:51.240 --> 00:30:53.440 Certaines normes sont intégrées 432 00:30:53.480 --> 00:30:56.960 à une norme de fédérale et ont force de loi. 433 00:30:57.000 --> 00:31:00.520 Pour un gabarit déterminé, plusieurs facteurs rentrent en compte. 434 00:31:00.600 --> 00:31:02.800 Il n'est pas envisageable de fixer 435 00:31:02.840 --> 00:31:05.080 une largeur unique et identique 436 00:31:05.160 --> 00:31:09.720 qui conviendrait pour du réseau primaire à 80 km/h, 437 00:31:09.760 --> 00:31:12.040 mais pas sur du réseau secondaire à 50 km/h 438 00:31:12.120 --> 00:31:17.080 et encore moins pour les zones 30. 439 00:31:17.160 --> 00:31:20.000 Une incitation à la vitesse pourait être reprochée. 440 00:31:20.040 --> 00:31:23.720 L'analyse juridique a confirmé la non-conformité de ce projet de loi 441 00:31:23.800 --> 00:31:26.000 au droit fédéral. 442 00:31:26.040 --> 00:31:28.280 Si la législation fédérale ne prévoit rien 443 00:31:28.360 --> 00:31:32.080 en matière de largeur minimale ou maximale des voies de circulation, 444 00:31:32.160 --> 00:31:35.200 la jurisprudence du Tribunal fédéral, en tant que source 445 00:31:35.320 --> 00:31:39.000 du droit fédéral, a clairement indiqué 446 00:31:39.040 --> 00:31:41.600 que les normes établies par l'Association suisse 447 00:31:41.720 --> 00:31:44.440 des professionnels de la route des transports 448 00:31:44.480 --> 00:31:46.640 doivent être appliquées 449 00:31:46.720 --> 00:31:49.880 et que c'est un élément important en cas d'accident. 450 00:31:49.920 --> 00:31:53.000 Il est contraire au droit fédéral d'intégrer 451 00:31:53.040 --> 00:31:56.400 dans la législation cantonale des largeur minimale ou maximale 452 00:31:56.480 --> 00:31:58.680 des voies de circulation. 453 00:31:58.720 --> 00:32:02.000 Pour cette raison, la commission refusait l'entrée en matière 454 00:32:02.080 --> 00:32:04.400 sur ce projet de loi par 11 voix contre une 455 00:32:04.520 --> 00:32:06.680 et vous recommande d'en faire de même. 456 00:32:06.760 --> 00:32:12.240 J-L.FORNI: Merci. 457 00:32:12.320 --> 00:32:18.240 Je passe la parole au rapporteur de minorité Monsieur Christo Ivanov. 458 00:32:18.760 --> 00:32:21.520 C.IVANOV: Mme Monbaron, rapporteure de la majorité, 459 00:32:21.640 --> 00:32:25.920 a dit l'essentiel sur ce projet de loi. 460 00:32:26.000 --> 00:32:28.840 J'aimerais rebondir sur ce qu'elle vient de dire. 461 00:32:28.920 --> 00:32:32.000 Le canton de Berne entre autres 462 00:32:32.080 --> 00:32:35.520 a adopté une directive assez claire qui est tout à fait en ligne 463 00:32:35.600 --> 00:32:39.680 et adéquate avec les recommandations fédérales 464 00:32:39.720 --> 00:32:43.120 et les exceptions existent, à commencer par le canton de Berne. 465 00:32:43.240 --> 00:32:45.600 Ça a été dit, ce projet de loi faisait suite 466 00:32:45.680 --> 00:32:48.000 à l'extension sauvage des pistes cyclables. 467 00:32:48.120 --> 00:32:51.200 Il fallait définir les largeurs des voies de circulation. 468 00:32:51.280 --> 00:32:53.480 Il était constaté que la loi actuelle 469 00:32:53.520 --> 00:32:57.440 ne mentionnait pas de largeur minimale ou maximale. 470 00:32:57.520 --> 00:32:59.640 Il existe tout un catalogue de normes 471 00:32:59.720 --> 00:33:01.840 qui concernent les aspects routiers. 472 00:33:01.920 --> 00:33:04.040 Comme je l'ai dit, 473 00:33:04.080 --> 00:33:08.840 le canton de Berne a fait adopter une recommandation assez claire. 474 00:33:08.880 --> 00:33:12.160 Les auteurs du projet de loi 475 00:33:12.240 --> 00:33:17.040 proposent d'introduire une disposition 476 00:33:17.080 --> 00:33:23.040 du traitement des largeurs des voies 477 00:33:26.440 --> 00:33:29.000 tant pour le trafic motorisé 478 00:33:29.080 --> 00:33:32.840 que pour les deux-roues, les pistes cyclables et les bandes cyclables. 479 00:33:32.960 --> 00:33:36.160 Il paraît important de clarifier la situation et de montrer 480 00:33:36.240 --> 00:33:38.720 qu'à Genève, il n'est pas possible de réaliser 481 00:33:38.840 --> 00:33:42.400 n'importe quel changement dont certains douteux qui n'améliore pas 482 00:33:42.520 --> 00:33:45.960 la vision des Chambres fédérales à l'égard du canton de Genève. 483 00:33:46.040 --> 00:33:49.400 Le constat que tous les modes de transport sont indispensables 484 00:33:49.520 --> 00:33:52.080 a été entériné dans la Constitution genevoise. 485 00:33:52.120 --> 00:33:55.200 Il garantit la liberté individuelle du mode de transport. 486 00:33:55.280 --> 00:33:58.480 La minorité de la commission des transports vous recommande 487 00:33:58.600 --> 00:34:01.280 de voter l'entrée en matière sur ce projet de loi. 488 00:34:01.400 --> 00:34:03.600 Je vous remercie. J-L.FORNI: Merci. 489 00:34:03.680 --> 00:34:05.920 Je passe la parole à Madame Caroline Marti. 490 00:34:06.000 --> 00:34:08.200 C.MARTI: Merci. 491 00:34:08.280 --> 00:34:11.400 Les objets déposés par l'UDC dans le domaine de la mobilité 492 00:34:11.520 --> 00:34:13.680 se suivent et se ressemblent. 493 00:34:13.800 --> 00:34:16.800 Ils ont pour point commun de ne pas être conformes 494 00:34:16.880 --> 00:34:20.840 avec le droit fédéral, d'être tout à fait inapplicables, 495 00:34:20.920 --> 00:34:24.480 de n'être soutenus au niveau de la commission que par leur groupe. 496 00:34:24.560 --> 00:34:27.560 Dans le cas d'espèce, de geler et réduire drastiquement 497 00:34:27.640 --> 00:34:31.080 les possibilités d'extension du réseau de pistes cyclables 498 00:34:31.160 --> 00:34:35.920 et de dédommagement en faveur des cyclistes. 499 00:34:36.000 --> 00:34:39.000 Le groupe socialiste vous recommande donc de le rejeter. 500 00:34:39.080 --> 00:34:44.720 J-L.FORNI: Merci. 501 00:34:44.800 --> 00:34:47.680 Je passe la parole à Monsieur Alexandre de Senarclens. 502 00:34:47.760 --> 00:34:49.960 A.DE SENARCLENS: Merci. 503 00:34:50.040 --> 00:34:52.160 Le débat a été posé 504 00:34:52.200 --> 00:34:55.480 et ce projet de loi vise à fixer de façon stricte dans la loi 505 00:34:55.600 --> 00:34:59.520 les gabarits des routes et des bandes cyclables. 506 00:34:59.600 --> 00:35:05.040 On a appris en commission que ces gabarits 507 00:35:05.120 --> 00:35:08.480 étaient fixés en application des normes de l'Association suisse 508 00:35:08.600 --> 00:35:11.240 des professionnels de la route et des transports. 509 00:35:11.360 --> 00:35:13.520 Ces gabarits sont différents. 510 00:35:13.560 --> 00:35:15.920 Ils doivent prendre en question, 511 00:35:16.000 --> 00:35:18.480 est-ce que la largeur, le type de véhicule, 512 00:35:18.560 --> 00:35:21.720 la marge de mouvement, la sécurité... 513 00:35:21.800 --> 00:35:27.240 Il n'est pas envisageable de fixer dans le marbre une largeur unique 514 00:35:27.280 --> 00:35:32.840 qui conviendrait à des réseaux primaires ou secondaires. 515 00:35:32.920 --> 00:35:37.960 Ces normes sont validées 516 00:35:38.000 --> 00:35:42.520 par la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a clairement dit... 517 00:35:42.560 --> 00:35:46.040 Le projet de loi du groupe UDC 518 00:35:46.120 --> 00:35:50.400 est tout simplement contraire au droit fédéral. 519 00:35:50.480 --> 00:35:53.680 Pour ce motif, il convient de refuser son entrée en matière. 520 00:35:53.800 --> 00:35:59.760 J-L.FORNI: Merci. 521 00:36:04.880 --> 00:36:08.240 Je passe la parole à Monsieur Patrick Saudan pour 1 minute 30. 522 00:36:08.360 --> 00:36:10.520 P.SAUDAN: Merci. 523 00:36:10.600 --> 00:36:13.520 Je profite de ce PL sur la largeur des pistes cyclables 524 00:36:13.640 --> 00:36:17.160 pour revenir sur la soi-disant dangerosité de la pratique du vélo 525 00:36:17.280 --> 00:36:20.080 comme cela a été dit hier soir dans notre hémicycle. 526 00:36:20.160 --> 00:36:22.360 Quelques faits: 527 00:36:22.440 --> 00:36:25.880 Pendant les six premiers mois 2022, 528 00:36:25.960 --> 00:36:29.360 il y a eu 24 cyclistes qui sont décédés sur les routes suisses. 529 00:36:29.440 --> 00:36:32.080 19 en vélo électrique et le reste en vélo normal. 530 00:36:32.200 --> 00:36:34.400 Il y a eu 220 blessés graves. 531 00:36:34.440 --> 00:36:36.920 À mettre en exergue avec les 40 000 morts 532 00:36:37.000 --> 00:36:39.680 par décès cardiovasculaire ou par cancer par année. 533 00:36:39.800 --> 00:36:44.680 Ce sont des chiffres stables. 534 00:36:44.760 --> 00:36:49.320 Vous prenez l'étude du Lancet. 535 00:36:49.400 --> 00:36:53.360 Excusez du peu. 536 00:36:53.440 --> 00:36:55.560 400 000 Anglais suivis pendant 25 ans 537 00:36:55.640 --> 00:36:58.920 qui ont été analysés par rapport à leur pratique de transport 538 00:36:59.000 --> 00:37:02.160 avec une analyse statistique pour les facteurs confondant. 539 00:37:02.280 --> 00:37:05.520 C'est-à-dire, les caractéristiques cliniques démographiques. 540 00:37:05.600 --> 00:37:08.160 25 % des mentalités cardiovasculaires en moins. 541 00:37:08.240 --> 00:37:11.840 16 % de mortalité liée au cancer en moins. 542 00:37:11.920 --> 00:37:14.240 Si vous extrapolez ces chiffres à la Suisse, 543 00:37:14.320 --> 00:37:17.400 ce sont des milliers de morts que nous évitons par année. 544 00:37:17.520 --> 00:37:21.080 Plutôt que de tenir des discours anxiogènes 545 00:37:21.160 --> 00:37:26.280 sur la soi-disant dangerosité de la pratique des vélos, 546 00:37:26.360 --> 00:37:29.520 je vous invite à contribuer à protéger nos pistes cyclables 547 00:37:29.600 --> 00:37:31.800 et je vous remercie. 548 00:37:31.840 --> 00:37:34.000 Au revoir. 549 00:37:34.040 --> 00:37:36.160 J-L.FORNI: Merci. 550 00:37:36.240 --> 00:37:38.400 Brouhaha 551 00:37:38.440 --> 00:37:43.560 Nous n'avons pas encore fini la séance ! 552 00:37:43.640 --> 00:37:45.760 Je continue la liste des intervenants 553 00:37:45.840 --> 00:37:48.640 et je passe la parole à Madame Marjorie de Chastonay. 554 00:37:48.760 --> 00:37:54.720 M.DE CHASTONAY: Merci. 555 00:38:01.400 --> 00:38:05.960 Je suis prise un peu dépourvu. 556 00:38:06.040 --> 00:38:09.600 Le projet de loi de l'UDC essaie par tous les moyens 557 00:38:09.680 --> 00:38:14.600 de freiner l'élan enthousiaste 558 00:38:14.680 --> 00:38:17.240 des habitants de Genève pour la mobilité douce. 559 00:38:17.360 --> 00:38:23.240 À travers des éléments techniques et réglementaires, 560 00:38:23.440 --> 00:38:27.240 il s'agit d'une réaction 561 00:38:27.280 --> 00:38:29.600 aux pistes cyclables qualifiées d'autoroutes 562 00:38:29.720 --> 00:38:33.760 ou de pistes de décollage. 563 00:38:33.840 --> 00:38:36.840 Cependant, nous avons comme l'impression que les auteurs 564 00:38:36.920 --> 00:38:40.520 du projet ont davantage la volonté de conserver le nombre de voies 565 00:38:40.640 --> 00:38:42.800 de circulation 566 00:38:42.880 --> 00:38:45.920 plutôt que de fixer la largeur d'une voie de circulation. 567 00:38:46.000 --> 00:38:48.640 Nous ne comprenons pas comment ce projet de loi 568 00:38:48.720 --> 00:38:50.840 réalisera cette volonté. 569 00:38:50.920 --> 00:38:55.640 L'UDC invoque l'article 190 alinéa 3 de la Constitution genevoise 570 00:38:55.720 --> 00:38:59.080 qui garantit la liberté du choix de transport. 571 00:38:59.160 --> 00:39:01.520 On parle d'un autre article institutionnel... 572 00:39:01.640 --> 00:39:03.800 Brouhaha 573 00:39:03.880 --> 00:39:07.440 Celui du droit à un environnement sain, l'article 19. 574 00:39:07.520 --> 00:39:09.840 Pour les Vertes et les Verts, 575 00:39:09.920 --> 00:39:13.720 il est facile d'établir un lien 576 00:39:13.800 --> 00:39:16.640 entre la largeur des bandes cyclables et la sécurité. 577 00:39:16.720 --> 00:39:18.920 Les auditions ont mis en évidence 578 00:39:18.960 --> 00:39:21.840 que ce projet de loi était contraire au droit fédéral, 579 00:39:21.960 --> 00:39:24.760 notamment pour des raisons de sécurité. 580 00:39:24.840 --> 00:39:30.760 Pour toutes ces raisons, nous voterons NON à l'entrée en matière. 581 00:39:30.800 --> 00:39:36.760 J-L.FORNI: La parole à Monsieur Stéphane Florey. 582 00:39:46.680 --> 00:39:52.640 sous de faux prétextes, on nous parle du droit supérieur. 583 00:39:55.800 --> 00:40:01.800 Berne, on dirait que c'est contraire au droit fédéral ? 584 00:40:04.480 --> 00:40:07.880 S.FLOREY: Genève se croit une nouvelle fois supérieure 585 00:40:07.960 --> 00:40:10.920 aux autres cantons, mais on est juste incapables aujourd'hui, 586 00:40:10.920 --> 00:40:14.600 Pourquoi à Berne ils y arrivent très bien dans d'autres cantons 587 00:40:14.720 --> 00:40:17.000 aussi, ils appliquent des normes. 588 00:40:17.120 --> 00:40:20.240 Les normes SIA, est-ce que ça fait l'objet d'une loi ? Non. 589 00:40:20.360 --> 00:40:23.480 Alors qu'elles sont appliquées à longueur d'année 590 00:40:23.600 --> 00:40:28.520 concernant l'architecture et les constructions. 591 00:40:28.640 --> 00:40:30.880 On parle ici de normes parlant des largeurs 592 00:40:31.000 --> 00:40:34.320 qu'on devrait appliquer pour la circulation routière. 593 00:40:34.400 --> 00:40:38.880 Ça fonctionne ailleurs, et ici non ? On est juste incapables. 594 00:40:39.000 --> 00:40:41.080 On n'en veut pas, on l'a bien compris. 595 00:40:41.160 --> 00:40:45.480 Mais alors, ce qui me fait rigoler, 596 00:40:45.600 --> 00:40:49.680 c'est que la plupart des partis qui vont refuser ce projet de loi, 597 00:40:49.800 --> 00:40:53.600 ça a été les premiers à gueuler 598 00:40:53.720 --> 00:40:55.840 quand on a fait les autorités à vélo. 599 00:40:55.880 --> 00:41:00.040 Il faudrait aussi être cohérents avec vos discours. 600 00:41:00.120 --> 00:41:02.640 C'est pour ça que je vous enjoins 601 00:41:02.720 --> 00:41:05.000 finalement à soutenir 602 00:41:05.080 --> 00:41:11.000 ce projet de loi. 603 00:41:17.440 --> 00:41:23.480 Il a fait voter des projets de loi 604 00:41:23.920 --> 00:41:29.920 concernant la transmission des certificats de salaire. 605 00:41:30.640 --> 00:41:33.800 Il s'est quand même 606 00:41:33.880 --> 00:41:36.280 cassé les dents au niveau du Tribunal fédéral. 607 00:41:36.400 --> 00:41:38.560 Il faut le rappeler. 608 00:41:38.640 --> 00:41:42.680 Qui a vraiment tout juste ? Ou tout faux ? 609 00:41:42.840 --> 00:41:46.480 L'avenir nous le dira peut-être une fois si vous changez d'avis. 610 00:41:46.600 --> 00:41:50.600 En attendant, on n'est jamais tout blanc ou tout noir. 611 00:41:50.720 --> 00:41:53.640 C'est pour ça que l'UDC, sur ce principe, est convaincue 612 00:41:53.760 --> 00:41:57.920 de la légitimité de ce projet. 613 00:41:58.000 --> 00:42:00.640 Et vous enjoins à changer d'avis et à le soutenir. 614 00:42:00.760 --> 00:42:05.160 J-L.FORNI: Merci. 615 00:42:05.240 --> 00:42:07.640 Je passe la parole à Monsieur Jacques Blondin. 616 00:42:07.760 --> 00:42:11.480 J.BLONDIN: Merci. 617 00:42:11.600 --> 00:42:15.560 Ceci est un projet de loi de la mauvaise humeur. 618 00:42:15.640 --> 00:42:21.560 C'est dit, d'ailleurs. 619 00:42:22.120 --> 00:42:28.120 Ça a été dit, on revient sur les extensions nocturnes. 620 00:42:30.040 --> 00:42:32.200 On les qualifie de sauvages, etc. 621 00:42:32.280 --> 00:42:34.640 Ce projet de loi vise à mettre dans le marbre 622 00:42:34.760 --> 00:42:38.080 des conditions restrictives pour éviter que ça se reproduise. 623 00:42:38.200 --> 00:42:41.160 Mais il y a d'autres moyens pour parvenir à ces choses. 624 00:42:41.280 --> 00:42:44.320 Je ne vais pas répéter ce que la rapporteure de majorité 625 00:42:44.400 --> 00:42:46.560 a fait excellemment dans son rapport. 626 00:42:46.640 --> 00:42:48.760 Le PDC refusera cette loi. 627 00:42:48.840 --> 00:42:50.960 J-L.FORNI: Merci. 628 00:42:51.080 --> 00:42:56.960 Je passe la parole à Charles Selleger. 629 00:42:58.200 --> 00:43:02.760 C.SELLEGER: Patrick Saudan, 630 00:43:02.840 --> 00:43:07.440 je lui recommanderais de garder son calme. 631 00:43:07.560 --> 00:43:10.320 Le stress est un facteur de risque cardiovasculaire ! 632 00:43:10.440 --> 00:43:12.600 Il doit le savoir comme moi. 633 00:43:12.720 --> 00:43:14.840 S'agissant des statistiques 634 00:43:14.920 --> 00:43:17.840 qu'on nous sert avec un prosélytisme appuyé 635 00:43:17.960 --> 00:43:23.880 pour la pratique des sports et du vélo en particulier... 636 00:43:29.320 --> 00:43:32.360 un sport que j'aime 637 00:43:32.440 --> 00:43:35.440 et que je pratique encore régulièrement et même en ville. 638 00:43:35.600 --> 00:43:38.760 Il faudrait des groupes contrôlés avec des groupes témoins. 639 00:43:38.880 --> 00:43:41.440 Les études qui démontrent les bienfaits du sport 640 00:43:41.560 --> 00:43:46.880 ne sont pas de ce type-là. 641 00:43:46.960 --> 00:43:49.080 On ne peut pas tirer au hasard 642 00:43:49.160 --> 00:43:51.920 des groupes de personnes qui feront du sport ou pas. 643 00:43:52.000 --> 00:43:55.200 Avant de donner la leçon, il faut revenir aux fondamentaux. 644 00:43:55.320 --> 00:43:58.280 Je suis étonné de la part d'un professeur de la faculté 645 00:43:58.400 --> 00:44:00.560 qu'ils tienne de tels propos. 646 00:44:00.680 --> 00:44:02.800 J-L.FORNI: Merci. 647 00:44:02.880 --> 00:44:04.960 Applaudissements 648 00:44:05.040 --> 00:44:10.960 Certains huent 649 00:44:11.680 --> 00:44:17.680 Je vous donne 30 secondes pour répondre, Monsieur Saudan. 650 00:44:17.800 --> 00:44:22.600 P.SAUDAN:, Je vais répondre sur les études statistiques. 651 00:44:22.720 --> 00:44:26.360 Elles portent sur 400 000 personnes avec un suivi de 25 ans. 652 00:44:26.480 --> 00:44:32.360 Elles sont considérées de niveau A. 653 00:44:32.680 --> 00:44:34.840 Elles sont fiables. 654 00:44:34.960 --> 00:44:37.080 On ne peut pas faire d'études randomisées 655 00:44:37.200 --> 00:44:39.360 sur la pratique du sport. 656 00:44:39.440 --> 00:44:43.640 Comme sur le parachute. 657 00:44:43.760 --> 00:44:47.200 Prendre un parachute sauve la vie quand vous sautez dans l'avion. 658 00:44:47.320 --> 00:44:49.880 Est-ce que vous allez faire un essai de ce type, 659 00:44:50.000 --> 00:44:53.520 avec un groupe qui prend l'avion et l'autre qui ne le prend pas ? 660 00:44:53.640 --> 00:44:56.120 Rires 661 00:44:56.240 --> 00:45:02.120 Ce que dit M. Selleger est totalement absurde ! 662 00:45:02.720 --> 00:45:06.080 Son discours anxiogène est de dire que le vélo est dangereux 663 00:45:06.120 --> 00:45:08.280 pour la santé. 664 00:45:08.360 --> 00:45:11.000 Le vélo nécessite des pistes cyclables sécurisées. 665 00:45:11.120 --> 00:45:13.280 C'est le moyen le plus sûr d'améliorer 666 00:45:13.400 --> 00:45:15.480 la santé publique dans notre pays. 667 00:45:15.600 --> 00:45:17.680 J-L.FORNI: Merci. 668 00:45:17.800 --> 00:45:20.880 Applaudissements 669 00:45:21.000 --> 00:45:26.880 Brouhaha 670 00:45:30.640 --> 00:45:36.640 Merci. 671 00:45:39.360 --> 00:45:44.520 Nous reprenons les interventions. 672 00:45:44.640 --> 00:45:50.520 Je passe la parole à Monsieur Patrick Dimier. 673 00:45:51.160 --> 00:45:57.160 Brouhaha 674 00:45:58.040 --> 00:46:00.240 -Chut ! 675 00:46:00.360 --> 00:46:06.240 P.DIMIER: Merci. 676 00:46:07.120 --> 00:46:12.520 Juste pour dire que je pense que Monsieur Saudan, 677 00:46:12.600 --> 00:46:14.920 peut-être qu'après deux jours de débat, 678 00:46:15.040 --> 00:46:18.360 il a des soucis de fatigue. 679 00:46:18.480 --> 00:46:23.240 Celui qui a ironisé sur le danger de la pratique du vélo 680 00:46:23.400 --> 00:46:29.240 n'était pas M. Selleger, mais Monsieur Desfayes. 681 00:46:34.840 --> 00:46:39.720 Il a fait une pirouette 682 00:46:39.880 --> 00:46:41.960 pour au contraire être en faveur du vélo. 683 00:46:42.120 --> 00:46:45.400 Les débats, arrivé à un certain âge, 684 00:46:45.520 --> 00:46:48.920 devient difficiles pour certains ! 685 00:46:49.040 --> 00:46:52.360 Brouhaha 686 00:46:52.480 --> 00:46:58.360 L'article ne peut s'appliquer 687 00:46:58.960 --> 00:47:02.960 que pour ceux concernant concernés, et je ne me sens pas concerné. 688 00:47:03.080 --> 00:47:06.880 J-L.FORNI: Poursuivez. 689 00:47:07.000 --> 00:47:12.880 P.DIMIER: On est dans un débat surréaliste. 690 00:47:15.440 --> 00:47:19.920 Ce qui est mis en cause, ce ne sont pas les pistes cyclables. 691 00:47:20.040 --> 00:47:22.600 Comme hier soir, c'est leur taille, et leur coût. 692 00:47:22.720 --> 00:47:26.200 Mais en aucun cas... 693 00:47:26.320 --> 00:47:32.200 Et je pratique le vélo comme certains d'entre vous. 694 00:47:35.240 --> 00:47:37.440 Il n'est pas question... 695 00:47:37.560 --> 00:47:42.960 C'est aussi l'article 24 ? Velasco, on peut se taire ? 696 00:47:43.120 --> 00:47:48.360 Brouhaha 697 00:47:48.480 --> 00:47:50.600 J-L.FORNI: Messieurs, s'il vous plaît. 698 00:47:50.680 --> 00:47:52.800 Poursuivez, Monsieur le député. 699 00:47:52.880 --> 00:47:55.480 P.DIMIER: Je suis désolé d'agiter cette assemblée. 700 00:47:55.600 --> 00:48:01.560 Mais l'heure arrive que tout le monde puisse partir en week-end. 701 00:48:02.440 --> 00:48:06.800 Simplement pour dire, pratiquer le vélo, bien entendu. 702 00:48:06.920 --> 00:48:10.720 Simplement pour dire qu'il faut comme dans tout raison garder. 703 00:48:10.880 --> 00:48:14.120 Et surtout essayer de faire quelque chose qui tienne la route. 704 00:48:14.240 --> 00:48:17.120 À titre personnel et notre groupe suivra, 705 00:48:17.240 --> 00:48:20.200 on soutiendra l'exposé fait par Monsieur Christo Ivanov. 706 00:48:20.320 --> 00:48:22.480 J-L.FORNI: Merci. 707 00:48:22.600 --> 00:48:24.920 Je rends la parole à Monsieur Christo Ivanov. 708 00:48:25.040 --> 00:48:28.120 C.IVANOV: Merci. 709 00:48:28.240 --> 00:48:31.600 Mon prédominant Dimier 710 00:48:31.720 --> 00:48:34.960 m'a enlevé les mots de la bouche. 711 00:48:35.080 --> 00:48:37.640 Ce projet de loi est dans les faits 712 00:48:37.760 --> 00:48:42.040 basés sur le fait que le groupe UDC 713 00:48:42.160 --> 00:48:45.080 trouvait la problématique des pistes cyclables 714 00:48:45.240 --> 00:48:51.080 et leur largeur exagérée, de même que leur coût. 715 00:48:54.080 --> 00:48:58.600 Ça a été dit par l'auteur du projet de loi, Stéphane Florey, 716 00:48:58.760 --> 00:49:02.960 qu'à Berne, en effet, ils appliquent un règlement, 717 00:49:03.120 --> 00:49:07.880 même si ça a été contesté au niveau du Tribunal fédéral. 718 00:49:08.000 --> 00:49:10.280 Celui-ci précise que la législation fédérale 719 00:49:10.400 --> 00:49:14.320 ne précise pas la largeur des voies. 720 00:49:14.440 --> 00:49:20.320 D'où le fait que ce projet de loi a toute sa pertinence. 721 00:49:21.800 --> 00:49:24.000 Pour toutes ces raisons, 722 00:49:24.080 --> 00:49:27.640 la minorité de la Commission des transports vous demande d'accepter 723 00:49:27.800 --> 00:49:29.920 l'entrée en matière sur le PL 12 730. 724 00:49:30.040 --> 00:49:35.920 J-L.FORNI: Merci. 725 00:49:37.360 --> 00:49:40.440 Je passe la parole au conseiller d'Etat Serge Dal Busco. 726 00:49:40.560 --> 00:49:42.680 S.DAL BUSCO: Merci. 727 00:49:42.760 --> 00:49:44.880 Mesdames Messieurs. 728 00:49:45.000 --> 00:49:50.880 Je ne veux pas continuer dans cette querelle. 729 00:49:52.320 --> 00:49:55.160 De savoir quel est le statut de ces bandes DSS, 730 00:49:55.280 --> 00:49:57.360 qui ont valeur de loi, comme les SIA. 731 00:49:57.480 --> 00:49:59.560 Je vous le confirme. 732 00:49:59.680 --> 00:50:02.640 Mais on peut continuer à prétendre le contraire. 733 00:50:02.760 --> 00:50:05.160 Par contre, 734 00:50:05.280 --> 00:50:08.200 j'aimerais peut-être aller dans le domaine du factuel. 735 00:50:08.320 --> 00:50:12.520 Car dans l'exposé des motifs, 736 00:50:12.640 --> 00:50:15.160 tout au début, 737 00:50:15.280 --> 00:50:17.640 par les auteurs du projet de loi, 738 00:50:17.800 --> 00:50:21.280 il est fait référence à l'article constitutionnel 739 00:50:21.360 --> 00:50:25.160 qui revient très souvent dans ces débats sur la mobilité. 740 00:50:25.280 --> 00:50:30.240 L'article 190, le principe. 741 00:50:30.400 --> 00:50:32.480 Alinéa 3: 742 00:50:32.600 --> 00:50:36.080 il garantit la liberté individuelle du choix du mode de transport. 743 00:50:36.200 --> 00:50:40.280 Une disposition constitutionnelle que nous veillons à respecter. 744 00:50:40.440 --> 00:50:43.480 Mais personne visiblement parmi les auteurs 745 00:50:43.640 --> 00:50:45.680 ne pousse l'exercice à regarder 746 00:50:45.800 --> 00:50:50.120 ce que dit l'article suivant. 747 00:50:50.240 --> 00:50:52.320 L'alinéa suivant de ce même article. 748 00:50:52.480 --> 00:50:55.720 Il encourage la mobilité douce. 749 00:50:55.840 --> 00:50:59.520 J'observe que dans les principes constitutionnels, 750 00:50:59.640 --> 00:51:05.520 l'article dans lequel on se réfère constamment... 751 00:51:07.280 --> 00:51:10.680 En tout cas, les auteurs de loi qui demandent toujours la même 752 00:51:10.800 --> 00:51:13.680 chose, il n'y a pas de dispositions constitutionnelles 753 00:51:13.840 --> 00:51:17.160 qui demandent d'encourager la mobilité individuelle motorisée. 754 00:51:17.280 --> 00:51:19.600 Il n'y en a pas. 755 00:51:19.760 --> 00:51:22.880 Mais la Constitution demande d'encourager la mobilité douce. 756 00:51:23.040 --> 00:51:25.160 C'est ce qu'on fait. 757 00:51:25.280 --> 00:51:27.920 En l'occurrence au printemps 2020. 758 00:51:28.040 --> 00:51:33.920 Agir différemment que nous propose le projet de loi en question, 759 00:51:35.120 --> 00:51:37.360 c'est agir contre les normes 760 00:51:37.440 --> 00:51:39.720 et agir contre notre Constitution cantonale. 761 00:51:39.880 --> 00:51:42.000 Applaudissements 762 00:51:42.120 --> 00:51:45.600 J-L.FORNI: Merci. 763 00:51:45.760 --> 00:51:47.800 Je vais vous faire voter 764 00:51:47.960 --> 00:51:50.200 sur l'entrée en matière de ce projet de loi. 765 00:51:50.400 --> 00:51:53.320 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 766 00:51:53.480 --> 00:51:59.360 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 767 00:52:11.600 --> 00:52:14.320 Vous avez refusé l'entrée en matière de cette loi. 768 00:52:14.440 --> 00:52:18.280 Nous nous passons au point suivant. 769 00:52:18.440 --> 00:52:22.200 PL 12734-A, Rapport de la commission des transports chargée d’étudier le 770 00:52:22.360 --> 00:52:25.880 projet de loi de M. Thierry Cerutti et consorts, modifiant la loi 771 00:52:26.000 --> 00:52:29.640 d’application de la législation fédérale sur la circulation routière 772 00:52:29.840 --> 00:52:35.400 (LaLCR). (H 1 05). Rapport de Marjorie de Chastonay (Ve). 773 00:52:35.560 --> 00:52:40.320 Le rapport est de Madame Marjorie de Chastonay. 774 00:52:40.480 --> 00:52:46.360 À qui je donne la parole quand elle sera installée. 775 00:52:56.960 --> 00:53:00.600 M.DE CHASTONAY: Merci. 776 00:53:00.720 --> 00:53:02.800 La Commission des transports 777 00:53:02.960 --> 00:53:08.880 a traité ce projet de loi en une séance. 778 00:53:10.480 --> 00:53:12.680 Il souhaite modifier la loi d'application 779 00:53:12.840 --> 00:53:18.760 de la législation fédérale pour la circulation routière. 780 00:53:18.960 --> 00:53:22.120 Via un nouvel article, l'article 2 alinéa 2 nouveau. 781 00:53:22.240 --> 00:53:28.120 Il demande, je cite: 782 00:53:29.000 --> 00:53:31.800 "Toute restriction de la circulation sur les routes 783 00:53:31.920 --> 00:53:36.320 des réseaux autoroutiers primaires et secondaires de nature 784 00:53:36.440 --> 00:53:39.440 à péjorer fortement la fluidité du trafic est subordonnée 785 00:53:39.560 --> 00:53:41.720 à un préavis favorable du Grand Conseil, 786 00:53:41.840 --> 00:53:45.000 à l'exception des manifestations temporaires de cinq jours." 787 00:53:45.160 --> 00:53:47.280 Fin de citation. 788 00:53:47.400 --> 00:53:49.480 Après la présentation de l'auteur, 789 00:53:49.600 --> 00:53:52.320 la majorité de la Commission des transports a refusé 790 00:53:52.440 --> 00:53:55.400 de rentrer en matière par 12 NON, 791 00:53:55.560 --> 00:53:58.720 car la commission ne souhaite pas solliciter le Grand Conseil 792 00:53:58.880 --> 00:54:02.520 à chaque fois qu'il y a des travaux ou des manifestations. Ce serait 793 00:54:02.640 --> 00:54:06.360 ingérable en termes de temps, d'organisation et de logistique. 794 00:54:06.520 --> 00:54:08.920 Il existe un service qui s'occupe des chantiers 795 00:54:09.040 --> 00:54:12.400 et une plate-forme qui coordonnera l'ensemble. 796 00:54:12.560 --> 00:54:14.760 Cela concerne des milliers d'interventions. 797 00:54:14.880 --> 00:54:17.560 D'un autre côté, on sait aussi que l'ordre du jour 798 00:54:17.720 --> 00:54:20.120 du Grand Conseil est complètement surchargé. 799 00:54:20.240 --> 00:54:22.440 En conclusion, ce projet de loi crée 800 00:54:22.600 --> 00:54:26.840 des problèmes de constitutionnalité, 801 00:54:27.000 --> 00:54:32.400 car il n'y a plus de problème de séparation des pouvoirs. 802 00:54:32.520 --> 00:54:34.600 Ca crée des problèmes de base légale, 803 00:54:34.720 --> 00:54:37.320 et ce projet de loi génère une mise en application 804 00:54:37.520 --> 00:54:39.600 d'une procédure longue et complexe. 805 00:54:39.720 --> 00:54:42.480 Pour toutes ces raisons, la majorité de la Commission 806 00:54:42.640 --> 00:54:45.680 des transports vous invite à refuser l'entrée en matière. 807 00:54:45.800 --> 00:54:47.960 J-L.FORNI: Merci. 808 00:54:48.080 --> 00:54:50.400 Je passe la parole à Monsieur Christo Ivanov. 809 00:54:50.560 --> 00:54:56.480 C.IVANOV: Merci. 810 00:54:57.400 --> 00:55:00.320 En effet, ça a été dit par la rapporteuse de majorité, 811 00:55:00.480 --> 00:55:03.640 l'entrée en matière sur ce projet de loi a été refusée. 812 00:55:03.760 --> 00:55:07.400 Il serait une dérogation du droit fédéral 813 00:55:07.560 --> 00:55:10.400 et ce serait au Grand Conseil de s'occuper de la mesure 814 00:55:10.560 --> 00:55:12.920 prise par la police en mesure de circulation, 815 00:55:13.040 --> 00:55:15.240 ce qui est une aberration. 816 00:55:15.320 --> 00:55:17.600 Il crée des problèmes de constitutionnalité. 817 00:55:17.760 --> 00:55:21.960 Non-respect de la séparation des pouvoirs, 818 00:55:22.080 --> 00:55:24.600 manque de base légale, 819 00:55:24.760 --> 00:55:26.800 et il génère une mise en application 820 00:55:26.960 --> 00:55:29.080 de la procédure complexe et longue. 821 00:55:29.200 --> 00:55:32.600 Le groupe UDC refusera l'entrée en matière sur ce projet de loi. 822 00:55:32.680 --> 00:55:34.840 J-L.FORNI: Merci. 823 00:55:35.000 --> 00:55:37.520 Je passe la parole à Monsieur François Baertschi. 824 00:55:37.680 --> 00:55:39.800 F.BAERTSCHI: Merci. 825 00:55:39.880 --> 00:55:44.840 En effet, ce projet de loi demande à ce que le canton, 826 00:55:45.040 --> 00:55:47.040 notre Grand Conseil donne un préavis 827 00:55:47.160 --> 00:55:50.600 quand il y a des modifications en termes de circulation. 828 00:55:50.760 --> 00:55:52.800 C'est important, 829 00:55:52.880 --> 00:55:55.000 pour faire en sorte que les communes 830 00:55:55.120 --> 00:55:57.200 ne fassent pas tout et n'importe quoi. 831 00:55:57.280 --> 00:55:59.400 C'est l'objectif de ce projet de loi. 832 00:55:59.480 --> 00:56:02.880 C'est ce qui a été demandé. 833 00:56:03.000 --> 00:56:07.480 Nous ne voulons pas par exemple que la ville de Genève 834 00:56:07.640 --> 00:56:12.280 ou d'autres communes, on voit qu'il y a des politiques 835 00:56:12.400 --> 00:56:15.760 qui sont très négatives... 836 00:56:15.880 --> 00:56:19.600 Il y a un esprit anti-voiture, 837 00:56:19.680 --> 00:56:22.680 partagé par exemple par le département de notre magistrat 838 00:56:22.840 --> 00:56:27.160 que nous avons ici dans la salle, 839 00:56:27.280 --> 00:56:33.240 qui lui fait un peu profession, 840 00:56:33.400 --> 00:56:36.840 il est asservi au parti des Verts. 841 00:56:37.000 --> 00:56:42.840 Nous n'arrivons plus à circuler. 842 00:56:44.000 --> 00:56:47.200 On on se demande 843 00:56:47.320 --> 00:56:50.240 s'il ne va pas demander son adhésion au parti des Verts. 844 00:56:50.360 --> 00:56:52.520 C'est son problème. 845 00:56:52.640 --> 00:56:54.760 Mais on se retrouve aux Eaux-Vives 846 00:56:54.880 --> 00:56:58.600 dans un quartier où on ne peut plus circuler. 847 00:56:58.720 --> 00:57:03.880 Il y a un ancien député, 848 00:57:04.000 --> 00:57:07.120 maintenant un commerçant dans le quartier, 849 00:57:07.280 --> 00:57:09.320 qui dit avoir perdu 40 000 francs 850 00:57:09.480 --> 00:57:13.680 à cause des modifications de circulation. 851 00:57:13.800 --> 00:57:17.400 Elles sont inacceptables 852 00:57:17.520 --> 00:57:19.600 et font perdre des moyens. 853 00:57:19.720 --> 00:57:22.920 C'est tout un quartier qu'on détruit, car la ville de Genève, 854 00:57:23.080 --> 00:57:25.200 irresponsable, prend des mesures. 855 00:57:25.320 --> 00:57:28.320 Il faut à tout prix lutter contre cette irresponsabilité. 856 00:57:28.480 --> 00:57:31.280 C'est pour cela que le MCG a déposé ce projet de loi, 857 00:57:31.440 --> 00:57:34.040 pour défendre la population genevoise, le canton. 858 00:57:34.160 --> 00:57:36.320 J-L.FORNI: Merci. 859 00:57:36.440 --> 00:57:38.800 Je passe la parole à Monsieur Jacques Blondin. 860 00:57:38.960 --> 00:57:41.080 J.BLONDIN: Merci. 861 00:57:41.200 --> 00:57:44.440 Je n'avais pas l'intention d'intervenir sur ce projet de loi. 862 00:57:44.600 --> 00:57:46.720 Le résultat de la commission est clair, 863 00:57:46.840 --> 00:57:49.160 mais pour illustrer les propos... 864 00:57:49.320 --> 00:57:53.280 Il y a 4'000 chantiers par année sur le canton de Genève. 865 00:57:53.440 --> 00:57:56.840 Imaginez que seule la moitié soit concernée par ce projet de loi, 866 00:57:56.960 --> 00:57:59.120 ça en fait 5 à 10 par jour toute l'année. 867 00:57:59.240 --> 00:58:02.480 On devrait aussi ajouter la création d'une commission ad hoc 868 00:58:02.600 --> 00:58:05.560 qui siégerait jour et nuit, 869 00:58:05.720 --> 00:58:07.840 et qui devrait siéger rapidement, 870 00:58:08.000 --> 00:58:11.080 sinon les travaux coûteraient encore plus cher. 871 00:58:11.240 --> 00:58:14.320 La commission a tranché très vite 872 00:58:14.480 --> 00:58:16.920 et a décidé de ne pas soutenir ce projet de loi. 873 00:58:17.040 --> 00:58:19.200 Ce que nous ferons. 874 00:58:19.320 --> 00:58:23.640 J-L.FORNI: Merci. 875 00:58:23.800 --> 00:58:26.600 Je passe la parole à Monsieur Alexandre de Senarclens. 876 00:58:26.720 --> 00:58:28.880 A.DE SENARCLENS: Merci. 877 00:58:28.960 --> 00:58:31.760 Je crois effectivement qu'il faut passer peu de temps 878 00:58:31.920 --> 00:58:35.280 sur ce projet de loi, tant il est contraire au droit supérieur. 879 00:58:35.440 --> 00:58:39.600 Tant il intervient avec des notions juridiques indéterminées, 880 00:58:39.760 --> 00:58:43.600 qu'il est contraire à la séparation des pouvoirs 881 00:58:43.760 --> 00:58:46.280 et rendrait ingérables, impraticables nos travaux 882 00:58:46.440 --> 00:58:50.080 avec quelque 2000 à 4000 textes qui nous reviendraient chaque année. 883 00:58:50.240 --> 00:58:53.600 Pour ces motifs, nous vous invitons à refuser ce projet de loi. 884 00:58:53.720 --> 00:58:56.120 J-L.FORNI: Merci. 885 00:58:56.320 --> 00:58:58.560 La parole à Monsieur Baertschi pour 1 min 04. 886 00:58:58.720 --> 00:59:03.120 F.BAERTSCHI: Merci. 887 00:59:03.280 --> 00:59:06.320 Quand on parle d'inconstitutionnalité du texte, 888 00:59:06.480 --> 00:59:09.400 j'aimerais entendre ces grands juristes 889 00:59:09.560 --> 00:59:12.000 s'exprimer sur d'autres textes que nous traitons 890 00:59:12.240 --> 00:59:14.280 au sein de ce Parlement. 891 00:59:14.400 --> 00:59:17.800 C'est une manière un peu facile de balayer un texte qui dérange. 892 00:59:17.960 --> 00:59:21.000 Pourquoi dérange-t-il ? 893 00:59:21.160 --> 00:59:24.600 Car il faut avouer, 894 00:59:24.760 --> 00:59:28.440 les partis qui s'opposent à ce projet de loi, 895 00:59:28.600 --> 00:59:31.320 ils bloquaient les quartiers de Genève, 896 00:59:31.520 --> 00:59:34.600 ils sont des complices ou les acteurs directs de ce blocage. 897 00:59:34.800 --> 00:59:36.880 Allez aux Pâquis, 898 00:59:37.000 --> 00:59:40.120 dans de nombreux quartiers de Genève où on ne circule plus. 899 00:59:40.360 --> 00:59:42.400 Car ce blocage institutionnel, 900 00:59:42.560 --> 00:59:46.600 certains sont complices de ce blocage au sein de ce Parlement. 901 00:59:46.760 --> 00:59:51.760 En tout cas le MCG, lui, s'oppose au blocage de la ville. 902 00:59:51.920 --> 00:59:54.280 Nous faisons notre possible pour aller contre. 903 00:59:54.440 --> 00:59:56.840 Nous sommes malheureusement très minoritaires. 904 00:59:57.000 --> 00:59:59.120 De nombreux partis sont irresponsables. 905 00:59:59.240 --> 00:59:59.880 J-L.FORNI: Merci. 906 00:59:59.880 --> 01:00:02.280 Je passe la parole à Monsieur Thomas Wenger. 907 01:00:02.360 --> 01:00:07.480 WENGER: Merci. 908 01:00:07.480 --> 01:00:09.720 Je ne pensais pas intervenir sur cet objet 909 01:00:09.840 --> 01:00:12.040 qui a été déposé par le MCG 910 01:00:12.040 --> 01:00:15.160 et qui a été voté par un seul MCG. 911 01:00:15.200 --> 01:00:17.680 Ça fait toujours mal au cœur d'entendre le MCG 912 01:00:17.760 --> 01:00:20.240 qui essaye de nous faire croire 913 01:00:20.240 --> 01:00:22.880 que c'est le seul parti qui défend la population. 914 01:00:23.000 --> 01:00:26.560 En l'occurrence, c'est tout le contraire. 915 01:00:26.560 --> 01:00:29.760 On n'en parlera après avec les questions de phonoabsorbant, 916 01:00:29.840 --> 01:00:32.040 de réduction de la vitesse à 30 km/h, 917 01:00:32.080 --> 01:00:34.800 mais aujourd'hui, à Genève, 918 01:00:34.800 --> 01:00:39.320 il y a 120 000 personnes qui souffrent du bruit quotidiennement. 919 01:00:39.360 --> 01:00:43.360 Du bruit qui dépasse les normes 920 01:00:43.400 --> 01:00:48.600 d'ordonnance fédérale de protection contre le bruit. 921 01:00:48.600 --> 01:00:51.880 Il y a énormément de personnes qui souffrent de la pollution 922 01:00:51.960 --> 01:00:57.960 du trafic individuel motorisé. 923 01:01:00.360 --> 01:01:04.800 Quand vous dites "allez aux Pâquis", allez-y vous. 924 01:01:04.840 --> 01:01:07.760 Vous avez trouvé un commerçant qui n'était pas content 925 01:01:07.840 --> 01:01:13.840 avec son chiffre d'affaires. 926 01:01:14.240 --> 01:01:17.640 Allez discuter avec les gens et les associations de quartiers, 927 01:01:17.720 --> 01:01:23.720 aller discuter avec les personnes qui vivent dans ces quartiers. 928 01:01:24.880 --> 01:01:29.360 Ils n'en peuvent plus de quoi ? 929 01:01:29.400 --> 01:01:31.560 En partie du bruit du trafic aérien 930 01:01:31.600 --> 01:01:34.000 et en partie du trafic individuel motorisé. 931 01:01:34.040 --> 01:01:36.720 Monsieur Sormanni, écoutez, 932 01:01:36.760 --> 01:01:42.720 en nuisances sonores, vous n'êtes pas mal non plus. 933 01:01:43.000 --> 01:01:45.160 Écoutez les gens, ils n'en peuvent plus. 934 01:01:45.200 --> 01:01:47.640 Il faut prendre des mesures. 935 01:01:47.680 --> 01:01:51.160 Bien entendu que la mesure ne peut pas être de dire que le Grand 936 01:01:51.240 --> 01:01:57.240 Conseil, donc une commission comme l'a dit mon collègue, 937 01:01:59.320 --> 01:02:02.840 va prêt aviser sur les plus de 4'000 décisions qu'il faut prendre 938 01:02:02.960 --> 01:02:08.920 quant au réseau primaire et secondaire aujourd'hui à Genève. 939 01:02:09.280 --> 01:02:12.480 Imaginez le Grand Conseil préaviser sur chaque bout de rue. 940 01:02:12.600 --> 01:02:18.560 C'est impossible. 941 01:02:21.760 --> 01:02:23.960 Il faut qu'on change enfin notre manière 942 01:02:24.000 --> 01:02:28.720 de nous déplacer à Genève. 943 01:02:28.760 --> 01:02:31.520 J-L.FORNI: Merci. 944 01:02:31.560 --> 01:02:34.960 Je vous fais voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi. 945 01:02:35.080 --> 01:02:38.040 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 946 01:02:38.160 --> 01:02:44.120 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 947 01:02:51.200 --> 01:02:55.960 Vous avez refusé l'entrée en matière de ce projet de loi. 948 01:02:55.960 --> 01:02:58.280 Nous passons au point suivant. 949 01:02:58.320 --> 01:03:02.200 PL 12970-A, Rapport de la commission des transports chargée d’étudier le 950 01:03:02.320 --> 01:03:06.160 projet de loi de M. Stéphane Florey et consorts, modifiant la loi pour 951 01:03:06.240 --> 01:03:09.920 une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE). (H 1 21). (Prioriser le 952 01:03:10.040 --> 01:03:13.800 phonoabsorbant avant les 30 km/h). Rapport de majorité de Marjorie de 953 01:03:13.880 --> 01:03:17.440 Chastonay (Ve). Rapport de 1ère minorité de Christo Ivanov (UDC). 954 01:03:17.520 --> 01:03:21.440 Rapport de 2ème minorité de Philippe Morel (PLR). Rapport de 3e minorité 955 01:03:21.560 --> 01:03:27.520 de Patrick Dimier (MCG). 956 01:03:49.720 --> 01:03:54.040 Je passe la parole à Madame Marjorie de Chastonay. 957 01:03:54.080 --> 01:04:00.040 M.DE CHASTONAY: Merci. 958 01:04:00.400 --> 01:04:03.360 La Commission des transports a étudié ce projet de loi 959 01:04:03.440 --> 01:04:06.160 durant trois séances. 960 01:04:06.200 --> 01:04:10.360 Il propose de prioriser le phonoabsorbant 961 01:04:10.400 --> 01:04:14.520 avant la mesure de limitation de vitesse de 30 km/h. 962 01:04:14.560 --> 01:04:18.200 La Commission des transports a auditionné le département. 963 01:04:18.240 --> 01:04:22.120 Il y a une discussion interne qui a abouti au vote d'entrée en matière. 964 01:04:22.200 --> 01:04:25.040 La Commission des transports vous invite 965 01:04:25.080 --> 01:04:28.000 à refuser ce projet de loi pour de nombreuses raisons. 966 01:04:28.080 --> 01:04:30.280 La première, 967 01:04:30.320 --> 01:04:33.600 c'est qu'il faut laisser une marge de manœuvre au département 968 01:04:33.680 --> 01:04:37.200 pour répondre à la problématique des nuisances sonores. 969 01:04:45.200 --> 01:04:48.760 Conditionner la limitation à 30 km/h des routes 970 01:04:48.800 --> 01:04:52.400 tant qu'il n'y a pas de revêtement phonoabsorbant paraît trop lier 971 01:04:52.480 --> 01:04:54.680 les mains de l'État. 972 01:04:54.720 --> 01:04:59.400 Toutes les villes en Europe passaient limitation à 30 km/h. 973 01:04:59.480 --> 01:05:04.840 La politique du département et de prioriser le phonoabsorbant. 974 01:05:04.880 --> 01:05:07.840 Il ne souhaite pas une proposition aussi contraignante. 975 01:05:07.920 --> 01:05:10.120 Dans beaucoup de situations, 976 01:05:10.160 --> 01:05:12.320 il faudrait passer aux 30 km/h 977 01:05:12.360 --> 01:05:14.680 sans prioriser le phonoabsorbant. 978 01:05:14.720 --> 01:05:20.040 La deuxième raison invoquée pendant les discussions 979 01:05:20.080 --> 01:05:23.200 et que le canton n'applique pas le phonoabsorbant partout, 980 01:05:23.320 --> 01:05:26.920 car il applique la loi 8644 981 01:05:26.960 --> 01:05:32.920 qui voit un crédit d'investissement pour assainir le bruit routier. 982 01:05:35.800 --> 01:05:39.240 Et les revêtements phonoabsorbant sont légèrement plus fragiles 983 01:05:39.320 --> 01:05:43.720 et ont une durée de vie qui est réduite. 984 01:05:43.760 --> 01:05:47.400 Si on les posait partout, on devrait les renouveler de manière plus 985 01:05:47.480 --> 01:05:49.960 fréquente et avec les conséquences financières 986 01:05:50.040 --> 01:05:52.240 en termes de chantier. 987 01:05:52.360 --> 01:05:58.280 Ce sont des interventions qui impactera la circulation 988 01:05:58.320 --> 01:06:01.120 et créeraient des nuisances pour les livres. 989 01:06:01.120 --> 01:06:04.120 C'est pour cette raison que le département applique les 990 01:06:04.200 --> 01:06:07.120 phonoabsorbant 991 01:06:07.160 --> 01:06:10.360 uniquement sur les réseaux à assainir et il n'est pas exclu 992 01:06:10.440 --> 01:06:16.440 de mettre du phonoabsorbant si c'est nécessaire. 993 01:06:16.480 --> 01:06:19.240 La troisième, c'est qu'il existe plusieurs manières 994 01:06:19.360 --> 01:06:21.560 d'agir sur le bruit. 995 01:06:21.640 --> 01:06:25.960 On peut soit limité la vitesse à 30 km/h, 996 01:06:26.000 --> 01:06:29.720 soit mettre du revêtement phonoabsorbant, 997 01:06:29.760 --> 01:06:31.920 soit en utilisant les deux méthodes 998 01:06:31.960 --> 01:06:34.120 de manière complémentaire, 999 01:06:34.160 --> 01:06:37.880 soit en réduisant le trafic. 1000 01:06:37.960 --> 01:06:41.120 Ce projet de loi mélange les mesures de prévention du bruit 1001 01:06:41.200 --> 01:06:43.400 et des accidents. 1002 01:06:43.520 --> 01:06:45.880 On ne peut pas conditionner l'une à l'autre. 1003 01:06:45.960 --> 01:06:50.480 Ce sont des mesures complémentaires. 1004 01:06:50.520 --> 01:06:56.440 Elles ne doivent pas être subordonnées l'une à l'autre. 1005 01:06:56.640 --> 01:06:59.320 Ce n'est pas parce qu'on n'a pas de phonoabsorbant 1006 01:06:59.440 --> 01:07:03.360 qu'on ne peut pas limiter la vitesse à 30 km/h. C'est important. 1007 01:07:03.400 --> 01:07:06.560 Ça pourrait être nécessaire pour des questions de sécurité, 1008 01:07:06.680 --> 01:07:10.160 de trafic ou d'assainissement du bruit. 1009 01:07:10.200 --> 01:07:15.840 Cette disposition ne doit pas être mise dans la LMCE. 1010 01:07:15.880 --> 01:07:18.440 Elle ne parle pas de protection contre le bruit, 1011 01:07:18.560 --> 01:07:20.720 mais concerne les zones 1 et 2. 1012 01:07:20.800 --> 01:07:24.440 Une sixièmes raisons de l'opposition de la Commission des transports 1013 01:07:24.560 --> 01:07:26.720 qui a été invoquée pendant le débat 1014 01:07:26.800 --> 01:07:30.640 était en termes de baisse de vitesse à travers la loi qui est proposée, 1015 01:07:30.720 --> 01:07:34.080 on pourrait avoir des contraintes difficiles à mettre en place 1016 01:07:34.200 --> 01:07:38.280 d'un point de vue technique. Au niveau fédéral, avec l'OPP, 1017 01:07:38.320 --> 01:07:41.360 il y a une nécessité à prioriser les mesures à la source. 1018 01:07:41.480 --> 01:07:45.920 L'OPP met au même niveau ces mêmes mesures. 1019 01:07:45.960 --> 01:07:51.560 En huit, pour préserver l'avenir, c'est la question du phonoabsorbant 1020 01:07:51.600 --> 01:07:53.760 devait évoluer différemment, 1021 01:07:53.800 --> 01:07:56.640 il ne faut pas que cette contrainte empêche le canton 1022 01:07:56.760 --> 01:07:59.280 d'assurer une protection efficace des habitants 1023 01:07:59.400 --> 01:08:01.560 soumis à des nuisances excessives. 1024 01:08:01.640 --> 01:08:04.800 Pour toutes ces raisons, la Commission des transports 1025 01:08:04.840 --> 01:08:07.280 vous recommande de refuser l'entrée en matière 1026 01:08:07.360 --> 01:08:09.560 de ce projet de loi. 1027 01:08:09.640 --> 01:08:11.400 J-L.FORNI: Merci. 1028 01:08:11.480 --> 01:08:14.520 Je passe la parole au rapporteur des premières minorités. 1029 01:08:14.640 --> 01:08:18.640 C.IVANOV: Merci beaucoup. 1030 01:08:18.680 --> 01:08:23.680 En effet, ce projet de loi 1031 01:08:23.720 --> 01:08:27.080 a été déposé il y a un peu plus d'une année. 1032 01:08:27.120 --> 01:08:30.080 Il demandait en effet 1033 01:08:30.160 --> 01:08:33.040 qu'on trouve une solution pour la mise en œuvre rapide 1034 01:08:33.160 --> 01:08:35.600 d'un revêtement phonoabsorbant. 1035 01:08:35.640 --> 01:08:41.600 J'aimerais rappeler que ce projet de loi 1036 01:08:44.360 --> 01:08:47.640 était couplé avec le point suivant de l'ordre du jour 1037 01:08:47.720 --> 01:08:50.840 qui était traité conjointement à la Commission des travaux 1038 01:08:50.920 --> 01:08:54.440 et qui demandait l'ouverture d'un crédit d'investissement 1039 01:08:54.520 --> 01:09:00.160 de 100 mios pour la mise en œuvre rapide 1040 01:09:00.240 --> 01:09:01.840 d'un revêtement phonoabsorbant 1041 01:09:01.960 --> 01:09:07.080 sur l'ensemble du réseau routier cantonal. 1042 01:09:07.120 --> 01:09:09.800 Le PL 12 970 propose que la limitation à 30 km/h 1043 01:09:09.840 --> 01:09:12.200 ne soit possible que si la pose 1044 01:09:12.240 --> 01:09:18.200 d'un revêtement phonoabsorbant n'a pas été suffisant 1045 01:09:19.640 --> 01:09:25.640 pour diminuer les nuisances sonores. 1046 01:09:32.480 --> 01:09:38.480 Trois thèmes d'une étude datant de 2016 1047 01:09:39.120 --> 01:09:43.840 ont été utilisés pour exposer les motifs. 1048 01:09:43.880 --> 01:09:49.840 Le revêtement des routes peu bruyants, 1049 01:09:49.880 --> 01:09:54.560 le phonoabsorbant a un fort potentiel. 1050 01:09:54.640 --> 01:10:00.560 Le bruit du roulement des pneus dérange beaucoup. 1051 01:10:01.840 --> 01:10:05.560 Aujourd'hui, seul le phonoabsorbant peut diminuer l'impact des pneus 1052 01:10:05.640 --> 01:10:11.640 sur la voirie. 1053 01:10:13.040 --> 01:10:17.560 J-L.FORNI: Merci. 1054 01:10:17.600 --> 01:10:21.000 Je passe la parole au rapporteur de seconde minorité. 1055 01:10:21.040 --> 01:10:25.280 J.ROMAIN: Merci. 1056 01:10:25.360 --> 01:10:27.800 La rédactrice du rapport de majorité 1057 01:10:27.840 --> 01:10:31.160 indique trois séances ont suffi. 1058 01:10:31.200 --> 01:10:34.440 Elles ont suffi pour selon elle refusaient ce projet de loi. 1059 01:10:34.520 --> 01:10:36.840 Il nous en faudra peut-être beaucoup moins. 1060 01:10:36.960 --> 01:10:39.240 Ce que j'aimerais, c'est que vous acceptiez 1061 01:10:39.360 --> 01:10:42.680 cet excellent projet de loi qui vise à prioriser les méthodes 1062 01:10:42.760 --> 01:10:44.960 de diminution du bruit routier 1063 01:10:45.000 --> 01:10:47.800 que sont soit la pose d'un revêtement phonoabsorbant 1064 01:10:47.880 --> 01:10:51.920 soit une limitation de vitesse à 30 km/h. 1065 01:10:52.000 --> 01:10:55.520 Rappelons que l'impératif reste la préservation d'un trafic fluide 1066 01:10:55.640 --> 01:10:58.400 ainsi que la possibilité de permettre aux personnes 1067 01:10:58.480 --> 01:11:04.480 de continuer de pouvoir choisir librement 1068 01:11:05.400 --> 01:11:11.400 leur mode de transport tel que cela est garanti par notre Constitution. 1069 01:11:16.840 --> 01:11:20.120 Le canton de Genève a à ce jour accompli des travaux 1070 01:11:20.160 --> 01:11:23.040 sur plus de 90 % de ce réseau. 1071 01:11:23.080 --> 01:11:29.040 Un travail qui a commencé en 1998 déjà 1072 01:11:31.880 --> 01:11:35.360 et qui nécessite actuellement une dépense de 5,4 mios par année. 1073 01:11:35.440 --> 01:11:38.760 Nul doute, 1074 01:11:38.800 --> 01:11:41.880 l'excès de bruit est une nuisance qui porte à conséquence 1075 01:11:41.960 --> 01:11:44.400 sur notre santé. 1076 01:11:44.440 --> 01:11:47.800 Il faut cependant un préambule souligne que depuis des années, 1077 01:11:47.880 --> 01:11:51.240 des efforts importants ont déjà été consentis. 1078 01:11:51.280 --> 01:11:54.480 Les constructeurs automobiles fabriquent des véhicules moins 1079 01:11:54.600 --> 01:11:56.800 bruyants et moins polluants. 1080 01:11:56.880 --> 01:11:59.600 Les émissions sonores des moteurs ont fait l'objet 1081 01:11:59.680 --> 01:12:05.520 d'une attention particulière. 1082 01:12:05.560 --> 01:12:08.840 Les pneumatiques contribuent largement aux émissions sonores. 1083 01:12:08.960 --> 01:12:13.320 À des vitesses de 25 à 35 km, 1084 01:12:13.360 --> 01:12:16.080 le bruit émis par le moteur et le pot d'échappement 1085 01:12:16.200 --> 01:12:18.360 est égal à celui des pneus. 1086 01:12:18.480 --> 01:12:23.840 Les voitures fabriquées depuis l'an 2000 environ 1087 01:12:23.880 --> 01:12:26.280 sont équipées de moteurs tellement silencieux 1088 01:12:26.400 --> 01:12:28.560 que le bruit du roulement l'emporte 1089 01:12:28.640 --> 01:12:31.640 à partir de 15 à 25 km. 1090 01:12:31.680 --> 01:12:35.000 La nature du pneu est un élément important. 1091 01:12:35.040 --> 01:12:41.000 Une voiture équipée de pneumatiques silencieux 1092 01:12:41.880 --> 01:12:47.840 permet de réduire de moitié les émissions sonores. 1093 01:12:50.240 --> 01:12:53.720 Une étude de l'OFEV 1094 01:12:53.760 --> 01:12:57.000 montre que les revêtements phonoabsorbant les plus efficaces 1095 01:12:57.080 --> 01:13:00.280 entraînent une réduction du bruit routier 1096 01:13:00.320 --> 01:13:04.600 qui équivaut à une diminution de 85 % du trafic. 1097 01:13:04.680 --> 01:13:08.680 Un représentant du département nous a affirmé 1098 01:13:08.760 --> 01:13:12.960 que "le revêtement phonoabsorbant 1099 01:13:13.000 --> 01:13:18.960 est la mesure la plus efficace pour lutter contre le bruit routier". 1100 01:13:21.000 --> 01:13:24.240 Il ajoute qu'"au niveau des entités publiques, 1101 01:13:24.320 --> 01:13:27.040 on pose du phonoabsorbant dans un premier temps 1102 01:13:27.120 --> 01:13:33.040 et en complète mesure avec d'autres mesures". 1103 01:13:35.960 --> 01:13:39.000 On commence donc par le phonoabsorbant, chers collègues, 1104 01:13:39.120 --> 01:13:43.240 c'est l'objet même de ce projet de loi. 1105 01:13:43.280 --> 01:13:47.440 Ce revêtement est beaucoup moins bruyant grâce à sa structure 1106 01:13:51.880 --> 01:13:57.880 superficielle fine d'une granulométrie maximale 1107 01:14:00.640 --> 01:14:05.080 de 4 millimiètres et poreuse. 1108 01:14:05.120 --> 01:14:09.000 C'est logique de considérer avant tout 1109 01:14:09.080 --> 01:14:11.560 la pose de ce revêtement 1110 01:14:11.600 --> 01:14:17.560 avant la pose d'une limite drastique des vitesses 1111 01:14:18.720 --> 01:14:21.880 qui apparaît comme une nouvelle contrainte aux automobiles 1112 01:14:22.000 --> 01:14:25.760 qu'on veut voir disparaître des routes. 1113 01:14:25.800 --> 01:14:30.240 Pour ces raisons, 1114 01:14:30.320 --> 01:14:33.680 le PLR soutiendra donc ce PL et vous demande d'en faire autant. 1115 01:14:33.800 --> 01:14:36.880 J-L.FORNI: Merci. 1116 01:14:36.960 --> 01:14:40.000 Je passe la parole au rapporteur des troisièmes minorités 1117 01:14:40.080 --> 01:14:42.280 Monsieur Patrick Dimier. 1118 01:14:42.360 --> 01:14:48.360 P.DIMIER: Merci. 1119 01:14:48.720 --> 01:14:51.720 Mes deux préopinant ont tellement bien couvert ce sujet 1120 01:14:51.800 --> 01:14:54.000 que je vais prendre peu de temps. 1121 01:14:54.040 --> 01:14:57.000 Le bruit, aujourd'hui, 1122 01:14:57.040 --> 01:15:03.000 ça a été dit par le rapporteur de deuxième minorité, 1123 01:15:03.440 --> 01:15:09.400 les pneumatiques ont fait d'énormes progrès. 1124 01:15:13.680 --> 01:15:18.800 Il faut savoir, et ça été dit en commission, 1125 01:15:18.880 --> 01:15:22.080 il n'y a pas si longtemps que ça, un pneu ordinaire émettait 1126 01:15:22.200 --> 01:15:25.560 71 dB. 1127 01:15:25.640 --> 01:15:28.800 Aujourd'hui, et à moindre coût, 1128 01:15:28.840 --> 01:15:31.640 et ce n'est pas une question d'être pour les riches, 1129 01:15:31.720 --> 01:15:37.720 pour leur éviter la remarque de certains, 1130 01:15:38.560 --> 01:15:40.760 on trouve des pneus qui émettent 68 dB. 1131 01:15:40.800 --> 01:15:43.120 Qu'est-ce ça veut dire ? 1132 01:15:43.160 --> 01:15:45.680 Les décibels sont exponentiels. 1133 01:15:45.760 --> 01:15:50.440 De 68 à 71, 1134 01:15:50.520 --> 01:15:53.600 c'est plus de la moitié du bruit de roulage qui disparaît. 1135 01:15:53.720 --> 01:15:55.920 Qu'est-ce que ça veut dire ? 1136 01:15:56.000 --> 01:15:58.200 Ça veut dire qu'effectivement, 1137 01:15:58.240 --> 01:16:03.000 la limite à 30 km/h 1138 01:16:03.080 --> 01:16:09.040 est de nouveaux une mesure tout à fait wokiste. 1139 01:16:10.040 --> 01:16:14.080 On veut attaquer tout ce qui est bien établi et qui fonctionne. 1140 01:16:14.120 --> 01:16:17.080 On préfère la marche des gens à la marche des affaires. 1141 01:16:17.160 --> 01:16:19.360 C'est une manière de voir les choses. 1142 01:16:19.440 --> 01:16:24.920 Ce n'est pas la nôtre. 1143 01:16:25.000 --> 01:16:30.920 Mettons l'effort sur le phonoabsorbant. 1144 01:16:31.920 --> 01:16:34.400 Il était dit en travaux des commissions 1145 01:16:34.480 --> 01:16:36.960 qu'on pouvait envisager éventuellement 1146 01:16:37.000 --> 01:16:41.160 des grâces fiscales sur les impôts des autos 1147 01:16:41.240 --> 01:16:44.160 si les voitures sont équipées de pneumatiques efficaces 1148 01:16:44.280 --> 01:16:46.440 en matière de bruit. 1149 01:16:46.560 --> 01:16:48.720 Une fois encore, 1150 01:16:48.800 --> 01:16:52.800 c'est comme tout à l'heure sur la largeur des pistes cyclables. 1151 01:16:52.880 --> 01:16:57.000 Ce n'est pas le bruit qu'on soutient, évidemment pas. 1152 01:16:57.040 --> 01:17:00.080 Personne ne l'aime, à commencer par moi-même. 1153 01:17:00.120 --> 01:17:06.080 Mais trouvons des moyens techniques pour le faire baisser 1154 01:17:09.520 --> 01:17:13.160 autre que d'atteindre par la petite porte les libertés des gens. 1155 01:17:13.240 --> 01:17:15.440 On est de nouveau dans un débat qui touche 1156 01:17:15.600 --> 01:17:18.560 aux libertés individuelles. 1157 01:17:18.600 --> 01:17:20.760 Évidemment, se déplacer à pieds, 1158 01:17:20.800 --> 01:17:24.080 c'est le pied pour certains. 1159 01:17:24.160 --> 01:17:27.240 Pour d'autres, le caoutchouc des pneus et tout aussi bien. 1160 01:17:27.360 --> 01:17:32.880 J-L.FORNI: Merci. 1161 01:17:32.960 --> 01:17:35.560 Je passe la parole à Monsieur Murat Julian Alder. 1162 01:17:35.680 --> 01:17:41.160 M.J.ALDER: Merci. 1163 01:17:41.240 --> 01:17:44.440 Je tiens à commencer par rassurer Monsieur le Conseil d'État 1164 01:17:44.560 --> 01:17:47.440 Serge Dal Busco. 1165 01:17:47.520 --> 01:17:53.440 Je ne vais pas parler des pistes cyclables ni du COVID. 1166 01:17:53.880 --> 01:17:57.360 Mais je vais dire à Monsieur Serge Dal Busco, 1167 01:17:57.400 --> 01:18:00.720 conseiller d'État en charge du département des infrastructures 1168 01:18:00.840 --> 01:18:03.040 que les genevois sont très reconnaissants 1169 01:18:03.120 --> 01:18:08.720 envers le Conseil d'État en ce qui concerne la politique 1170 01:18:08.800 --> 01:18:13.720 qui a été menée avec la pose des surfaces phonoabsorbantes. 1171 01:18:13.800 --> 01:18:19.720 C'est important de dire quand quelque chose fonctionne. 1172 01:18:20.040 --> 01:18:24.760 La grande question qui se pose à nous aujourd'hui, 1173 01:18:31.320 --> 01:18:33.600 c'est: "Quelle interprétation donnons-nous 1174 01:18:33.680 --> 01:18:39.680 au principe de proportionnalité ?" 1175 01:18:51.640 --> 01:18:57.640 On utilise les plus durs que si on ne peut pas faire autrement. 1176 01:19:00.120 --> 01:19:03.280 La limitation à 30 km/h n'est pas la mesure la plus douce, 1177 01:19:03.360 --> 01:19:07.680 mais c'est la mesure la plus dure. 1178 01:19:07.720 --> 01:19:09.880 Ça devrait être le dernier recours. 1179 01:19:09.960 --> 01:19:13.720 On ne doit pas oublier une chose: 1180 01:19:13.800 --> 01:19:17.520 On vit à une époque où on a énormément d'autres moyens 1181 01:19:17.600 --> 01:19:21.280 de réduire le bruit que ces surfaces phonoabsorbant. 1182 01:19:21.360 --> 01:19:24.280 On a l'isolation des bâtiments contre le bruit 1183 01:19:24.360 --> 01:19:26.840 qui a aussi connu des développements importants 1184 01:19:26.960 --> 01:19:29.120 ces dernières années. 1185 01:19:29.240 --> 01:19:31.400 Certes, on peut toujours s'améliorer. 1186 01:19:31.520 --> 01:19:34.840 Mais on ne doit pas oublier cette mesure qui est essentielle. 1187 01:19:34.920 --> 01:19:37.440 Je dois dire qu'il y a quand même quelque chose 1188 01:19:37.560 --> 01:19:40.920 de très curieux dans ce débat. 1189 01:19:40.920 --> 01:19:46.280 Au fond, on sait que les nouvelles technologies 1190 01:19:46.320 --> 01:19:49.720 nous permettent d'entrevoir le développement rapide 1191 01:19:49.760 --> 01:19:53.040 de véhicules qui fonctionnent autrement qu'avec du carburant. 1192 01:19:53.160 --> 01:19:58.920 Par exemple à l'électrique. 1193 01:19:59.000 --> 01:20:01.120 Or, qu'est-ce qu'on reproche aujourd'hui 1194 01:20:01.160 --> 01:20:03.320 aux véhicules électriques ? 1195 01:20:03.360 --> 01:20:05.520 C'est de ne pas faire assez de bruit. 1196 01:20:05.560 --> 01:20:08.840 Il y a même des spécialistes qui préconisent 1197 01:20:08.920 --> 01:20:12.000 qu'on dote ces véhicules de dispositifs 1198 01:20:12.080 --> 01:20:14.200 qui génèrent un bruit artificiel 1199 01:20:14.240 --> 01:20:16.480 pour alerter les piétons et les cyclistes. 1200 01:20:16.640 --> 01:20:18.760 C'est là où on en est aujourd'hui. 1201 01:20:18.840 --> 01:20:21.760 Si on se met dans une vision véritablement progressiste 1202 01:20:21.880 --> 01:20:24.720 et tournée vers l'avenir, 1203 01:20:24.800 --> 01:20:28.440 le bon sens commande de partir du principe que dans quelques années, 1204 01:20:28.560 --> 01:20:34.520 les véhicules, par la force des choses, feront moins de bruit. 1205 01:20:36.080 --> 01:20:42.080 Parce qu'on va utiliser de moins en moins de véhicules 1206 01:20:42.120 --> 01:20:45.880 qui tournent à la benzine. 1207 01:20:45.920 --> 01:20:48.840 On espère que les nouveaux véhicules que nous aurons 1208 01:20:48.920 --> 01:20:53.080 pourront faire l'objet d'économies d'énergie. 1209 01:20:53.120 --> 01:20:55.360 Je vous invite à soutenir ce projet de loi 1210 01:20:55.440 --> 01:20:57.880 qui n'est rien d'autre que la retranscription 1211 01:20:58.000 --> 01:21:00.320 dans la loi du principe de proportionnalité. 1212 01:21:00.440 --> 01:21:02.640 J-L.FORNI: Merci. 1213 01:21:02.640 --> 01:21:08.640 Je passe la parole à Monsieur Philippe de Rougemont. 1214 01:21:09.320 --> 01:21:15.320 P.DE ROUGEMONT: Les émissions de ce projet de loi 1215 01:21:16.560 --> 01:21:22.400 auraient raison de prioriser le phonoabsorbant. 1216 01:21:22.440 --> 01:21:24.600 C'est une méthode 1217 01:21:24.640 --> 01:21:26.800 qu'on compte en centaines de millions 1218 01:21:26.880 --> 01:21:29.000 et pas en centaines de milliers. 1219 01:21:29.040 --> 01:21:31.280 Il s'agit d'une technique 1220 01:21:31.360 --> 01:21:37.320 qui perd ses effets au bout de quelques années. 1221 01:21:38.000 --> 01:21:41.600 La moitié des effets part après trois ou quatre ans après la dose, 1222 01:21:41.720 --> 01:21:45.720 ce qui nécessite d'en remettre. 1223 01:21:45.760 --> 01:21:51.720 Autre élément de réalité, il y a 1224 01:21:55.000 --> 01:21:58.600 un tel réseau de chaleur qui va être installée à travers le canton 1225 01:21:58.720 --> 01:22:02.480 que par renouvellement naturel, à chaque fois qu'on fait des travaux, 1226 01:22:02.560 --> 01:22:04.760 on sera au phonoabsorbant partout . 1227 01:22:04.880 --> 01:22:08.760 Ensuite, prioriser le 30 km/h 1228 01:22:08.840 --> 01:22:10.960 plutôt que le phonoabsorbant, 1229 01:22:11.040 --> 01:22:16.160 ça permet de gagner une économie substantielle. 1230 01:22:16.240 --> 01:22:18.360 Ça permet aussi des gains de sécurité. 1231 01:22:18.440 --> 01:22:20.880 À 50 km, c'est 27 m pour s'arrêter. 1232 01:22:20.960 --> 01:22:26.880 30 km, c'est 13 m. 1233 01:22:27.400 --> 01:22:33.400 Freiner 2 t de véhicules, ça prend une longue distance. 1234 01:22:33.720 --> 01:22:38.080 La différence entre 27 et 13 peut sauver des vies. 1235 01:22:38.120 --> 01:22:44.640 Demander aux voisins, aux riverains, aux usagers ce qu'ils 1236 01:22:44.720 --> 01:22:50.600 pensent lorsque passe un camion, un scooter, une grosse moto... 1237 01:22:50.680 --> 01:22:53.520 Sont-ils contents de l'effet du phonoabsorbant ? 1238 01:22:53.600 --> 01:22:59.280 Ça ne leur change rien du tout. 1239 01:22:59.320 --> 01:23:01.480 Quelque soit la technique du pneu, 1240 01:23:01.520 --> 01:23:07.120 de la voiture, ces véhicules sont nombreux. 1241 01:23:07.200 --> 01:23:10.680 Ils vous effacent tous les effets qu'on a avec le phonoabsorbant. 1242 01:23:10.760 --> 01:23:12.960 Dernière chose qui tient à cœur ouvert, 1243 01:23:12.960 --> 01:23:15.480 la première chose à faire face aux problèmes, 1244 01:23:15.520 --> 01:23:17.680 c'est de mettre en œuvre la sobriété. 1245 01:23:17.720 --> 01:23:20.120 Les fruits les plus proches de la main, 1246 01:23:20.200 --> 01:23:22.320 ce qui coûte le moins cher. 1247 01:23:22.520 --> 01:23:25.640 Les panneaux 30 km/h, c'est ce qu'il y a de plus intelligent. 1248 01:23:25.760 --> 01:23:29.200 Il y a un effet de sécurité à moindre coût. 1249 01:23:29.280 --> 01:23:32.680 Ensuite, il y a ce qui est plus cher. 1250 01:23:32.760 --> 01:23:36.520 Donc c'est une mauvaise idée. 1251 01:23:36.600 --> 01:23:39.440 Les Verts vous invitent à refuser l'entrée en matière. 1252 01:23:39.560 --> 01:23:41.720 Applaudissements 1253 01:23:41.760 --> 01:23:44.760 J-L.FORNI: Merci. 1254 01:23:44.840 --> 01:23:46.960 La parole à Monsieur Stéphane Florey. 1255 01:23:47.000 --> 01:23:52.960 S.FLOREY: Merci. 1256 01:23:53.640 --> 01:23:58.240 Vous transmettrez à M. de Rougemont et je le remercie par ailleurs 1257 01:23:58.280 --> 01:24:01.760 d'avoir osé dire la vérité sur les objectifs 1258 01:24:01.840 --> 01:24:05.640 des opposants à ce projet de loi. 1259 01:24:05.680 --> 01:24:10.840 Monsieur de Rougemont a été clair. 1260 01:24:10.920 --> 01:24:13.640 Aujourd'hui, ils vont voter 1261 01:24:13.720 --> 01:24:19.680 clairement contre la mobilité motorisée. 1262 01:24:19.960 --> 01:24:22.640 Et clairement les mesures anti voitures, 1263 01:24:22.720 --> 01:24:25.760 qui marquent de telles oppositions. 1264 01:24:25.800 --> 01:24:31.760 Vous avez eu le courage de le reconnaître. 1265 01:24:32.480 --> 01:24:36.720 Vous avez eu le courage de le reocnnaître. 1266 01:24:36.800 --> 01:24:38.920 Pour ça, je peux vous saluer. 1267 01:24:39.000 --> 01:24:41.240 Le Conseil d'Etat, pour les mêmes raisons, 1268 01:24:41.320 --> 01:24:44.000 fait et on l'a déjà dit à plusieurs reprises, 1269 01:24:44.080 --> 01:24:48.280 fait et a toujours fait 1270 01:24:48.360 --> 01:24:54.280 depuis le fameux dimanche noir où la population a été trompée 1271 01:24:54.840 --> 01:25:00.840 à plus de 58 % où elle a accepté la LMCE, 1272 01:25:01.120 --> 01:25:04.040 qui devait pacifier la mobilité, soi-disant. 1273 01:25:04.120 --> 01:25:06.360 Alors que depuis, ça n'a jamais été le cas. 1274 01:25:09.760 --> 01:25:13.080 Le Conseil d'Etat lui-même l'a encore rappelé tout à l'heure. 1275 01:25:13.200 --> 01:25:15.800 Il en a fait sa feuille de route. 1276 01:25:15.880 --> 01:25:18.880 Le Conseil d'Etat a pris clairement le pari 1277 01:25:18.920 --> 01:25:24.520 de mener une politique anti voitures. 1278 01:25:24.560 --> 01:25:30.520 Là-dessus, on est convaincu que si la population devait revoter 1279 01:25:31.120 --> 01:25:33.320 la LMCE, il est évident que les résultats 1280 01:25:33.480 --> 01:25:38.520 ne seraient plus les mêmes. 1281 01:25:38.560 --> 01:25:43.720 Et que les résultats, 1282 01:25:43.760 --> 01:25:47.600 même si elle était acceptée une deuxième fois, 1283 01:25:47.680 --> 01:25:50.040 ce serait de toute façon beaucoup plus serré. 1284 01:25:50.160 --> 01:25:56.040 Quand on voit les oppositions, 1285 01:25:56.120 --> 01:25:58.960 ne serait-ce que de mettre 400 routes à 30 km/h... 1286 01:25:59.040 --> 01:26:05.000 Quand on voit tous les recours déposés, 1287 01:26:05.080 --> 01:26:10.280 là-dessus, il y a la population qui n'est pas satisfaite 1288 01:26:10.360 --> 01:26:12.560 de voir toutes ces routes mises à 30 km/h. 1289 01:26:12.680 --> 01:26:15.440 On va avoir un blocage. 1290 01:26:15.520 --> 01:26:21.440 Reste la jurisprudence. 1291 01:26:22.200 --> 01:26:26.480 Monsieur Murat Alder l'a très bien rappelé. 1292 01:26:26.560 --> 01:26:30.240 Il y a la proportionnalité, 1293 01:26:30.320 --> 01:26:33.560 mais aussi ce que dit la jurisprudence. 1294 01:26:33.600 --> 01:26:38.480 La Confédération a été claire. 1295 01:26:38.520 --> 01:26:44.480 On doit d'abord prendre des mesures comme le phonoabsorbant, 1296 01:26:45.000 --> 01:26:50.920 et après, si elles ne suffisent pas, 1297 01:26:51.000 --> 01:26:53.120 alors on en vient à réduire la vitesse. 1298 01:26:53.200 --> 01:26:58.160 Là-dessus, ça reste de toute façon une mauvaise solution. 1299 01:26:58.240 --> 01:27:04.160 Quand on voit que l'État lui-même 1300 01:27:05.360 --> 01:27:07.680 pousse à l'électrification des véhicules... 1301 01:27:07.800 --> 01:27:13.840 Reste les pneus. 1302 01:27:13.920 --> 01:27:16.040 Que vous preniez un véhicule électrique 1303 01:27:16.120 --> 01:27:18.240 qui pèse beaucoup plus lourd, 1304 01:27:18.320 --> 01:27:22.440 donc il y a plus de frottement sur du phonoabsorbant, 1305 01:27:22.560 --> 01:27:28.440 c'est de toute façon plus de bruit. 1306 01:27:29.320 --> 01:27:35.320 Vous avez un véhicule qui fait du bruit. 1307 01:27:35.720 --> 01:27:41.680 D'où l'utilité du phonoabsorbant. 1308 01:27:42.320 --> 01:27:44.840 On vous recommande d'accepter ce projet de loi. 1309 01:27:44.960 --> 01:27:50.920 J-L.FORNI: Merci. 1310 01:27:52.600 --> 01:27:58.560 Je passe la parole à Monsieur Souheil Sayegh. 1311 01:28:02.520 --> 01:28:05.360 S.SAYEGH: Merci. 1312 01:28:05.480 --> 01:28:11.360 Cette thématique où on oppose les véhicules vélos, c'est dommage. 1313 01:28:15.080 --> 01:28:18.080 Mais c'est nécessaire pour les débats. 1314 01:28:18.160 --> 01:28:20.840 Le Centre est conscient que les nuisances sonores 1315 01:28:20.880 --> 01:28:23.640 ont un impact majeur sur la santé de la population. 1316 01:28:23.720 --> 01:28:26.800 Tout ce qui peut être fait pour épargner cette population 1317 01:28:26.920 --> 01:28:29.080 doit être réalisé. 1318 01:28:29.120 --> 01:28:32.360 En commission, nous avons appris que fin 2000, 1319 01:28:32.440 --> 01:28:34.560 la pose des revêtements phonoabsorbants 1320 01:28:34.640 --> 01:28:37.680 a été réalisée à 92 %. 1321 01:28:37.760 --> 01:28:41.280 En 2024, 100 % des revêtements phonoabsorbants 1322 01:28:41.360 --> 01:28:44.160 seront déposés sur les routes cantonales. 1323 01:28:44.280 --> 01:28:46.400 Ce n'est pas suffisant 1324 01:28:46.480 --> 01:28:51.120 pour un certain nombre d'habitants de cette ville. 1325 01:28:51.160 --> 01:28:57.040 Le Centre a fait beaucoup de bruit autour de la lutte contre le bruit. 1326 01:28:57.160 --> 01:28:59.720 C'est donc à toute vitesse et pas à 30 km/h 1327 01:28:59.760 --> 01:29:02.920 que l'arrêté est déposé le 11 octobre par le Conseil d'État 1328 01:29:03.040 --> 01:29:06.160 qui a scellé le sort de ce PL. 1329 01:29:06.240 --> 01:29:08.360 Il n'y a aucun suspense 1330 01:29:08.440 --> 01:29:12.120 sur le résultat du vote et de son application. 1331 01:29:12.200 --> 01:29:14.920 Le PDC a participé au-delà de la majorité des élèves 1332 01:29:15.040 --> 01:29:19.880 de refuser ce PL. 1333 01:29:19.960 --> 01:29:22.280 J-L.FORNI: Merci. La parole à Pablo Cruchon. 1334 01:29:22.400 --> 01:29:28.360 P.CRUCHON: Merci. 1335 01:29:29.720 --> 01:29:33.920 Il est intéressant de favoriser le phonoabsorbant, 1336 01:29:34.000 --> 01:29:37.600 bien qu'il y ait un certain nombre de quotelles 1337 01:29:37.680 --> 01:29:40.200 qui doivent être posées. 1338 01:29:40.280 --> 01:29:42.400 M. de Rougemont les a rappelées, 1339 01:29:42.440 --> 01:29:45.360 notamment sur la perte d'efficacité. 1340 01:29:45.480 --> 01:29:50.800 Mais le problème de ce PL et de conditionner 1341 01:29:50.880 --> 01:29:54.840 la question du 30 km/h à l'impose préalable du phonoabsorbant. 1342 01:29:54.920 --> 01:29:58.280 Le 30 km/h a des avantages. 1343 01:29:58.360 --> 01:30:00.840 Il fluidifie le trafic. 1344 01:30:00.920 --> 01:30:03.040 Si les commissaires avaient écouté 1345 01:30:03.120 --> 01:30:09.080 les auditions faites à la Commission des transports... 1346 01:30:09.280 --> 01:30:12.400 Pourtant, 1347 01:30:12.480 --> 01:30:16.000 je ne suis pas un des plus assidus, je l'ai entendu. 1348 01:30:16.120 --> 01:30:20.280 C'est la preuve, 1349 01:30:20.400 --> 01:30:25.920 l'Office fédéral l'a dit, des associations aussi, 1350 01:30:26.000 --> 01:30:28.120 le 30 km/h fluidifie le trafic 1351 01:30:28.200 --> 01:30:31.480 en raison de la diminution des temps de freinage. 1352 01:30:31.600 --> 01:30:34.640 Ce sont les recherches, il y a des recherches à l'appui. 1353 01:30:34.720 --> 01:30:38.440 Deuxième avantage, 1354 01:30:38.520 --> 01:30:43.280 ça réduit l'ensemble des bruits de frottement et de moteur. 1355 01:30:43.400 --> 01:30:47.240 Et ça évite les pétarades, 1356 01:30:47.360 --> 01:30:53.280 liées aux scooters. 1357 01:30:54.680 --> 01:30:58.600 J'habite un axe fort sans phonoabsorbant. 1358 01:30:58.680 --> 01:31:03.760 Les moteurs font aussi du bruit. 1359 01:31:03.840 --> 01:31:09.760 La sécurité est nécessaire. 1360 01:31:10.920 --> 01:31:13.520 C'est nuisible aux personnes âgées, aux enfants. 1361 01:31:13.640 --> 01:31:17.120 C'est un environnement hostile. 1362 01:31:17.200 --> 01:31:21.080 Nous avons tout intérêt à réduire la vitesse, 1363 01:31:21.160 --> 01:31:23.280 surtout que nous avons affaire 1364 01:31:23.360 --> 01:31:25.480 à des voitures de plus en plus grosses. 1365 01:31:25.560 --> 01:31:29.360 De plus en plus imposantes. 1366 01:31:29.440 --> 01:31:32.760 Elles sont dangereuses pour nos enfants. 1367 01:31:32.840 --> 01:31:36.240 Troisièmement, 1368 01:31:36.360 --> 01:31:38.440 on diminue non seulement les risques, 1369 01:31:38.520 --> 01:31:44.480 mais aussi la gravité des accidents qui pourraient intervenir. 1370 01:31:45.280 --> 01:31:48.000 Dernier avantage du 30 km/h sur le phonoabsorbant, 1371 01:31:48.120 --> 01:31:53.760 c'est l'immédiateté. 1372 01:31:53.840 --> 01:31:58.040 On peut décréter demain que toutes les rues de l'hypercentre 1373 01:31:58.120 --> 01:32:02.040 sont à 30 km/h, réduisant 1374 01:32:02.080 --> 01:32:04.240 massivement la nuisance sonore. 1375 01:32:04.320 --> 01:32:07.640 Pour mettre du phonoabsorbant sur toutes les routes du canton, 1376 01:32:07.760 --> 01:32:11.880 il faudra quelque temps. 1377 01:32:11.920 --> 01:32:14.160 J'ai une critique au collègue Murat Alder, 1378 01:32:14.240 --> 01:32:17.880 qui disait que la question de la proportionnalité était importante. 1379 01:32:18.000 --> 01:32:20.160 Oui, elle est. 1380 01:32:20.240 --> 01:32:23.240 Comment la mettre en vigueur 1381 01:32:23.320 --> 01:32:25.960 quand il s'agit d'un côté de vies humaines ? 1382 01:32:26.040 --> 01:32:29.520 Je rappelle que les nuisances du bruit génèrent plus de 500 décès 1383 01:32:29.640 --> 01:32:31.800 en Suisse et un grand nombre à Genève. 1384 01:32:31.880 --> 01:32:34.000 Comment mettre cela en proportionnalité 1385 01:32:34.040 --> 01:32:37.160 avec le fait de pouvoir tranquillement rouler dans son SUV 1386 01:32:37.280 --> 01:32:40.400 parce qu'on a la flemme de se déplacer en vélo ou à pied ? 1387 01:32:40.520 --> 01:32:42.680 Ce n'est pas proportionnel. 1388 01:32:42.800 --> 01:32:44.880 Au contraire, c'est criminel. 1389 01:32:44.960 --> 01:32:48.280 Du point de vue de la santé publique, de l'urgence climatique. 1390 01:32:48.400 --> 01:32:54.040 Il ne faut pas traiter ce problème dans ce sens-là. 1391 01:32:54.160 --> 01:32:57.440 Ensemble à Gauche ne s'oppose pas à la pose de phonoabsorbant, 1392 01:32:57.520 --> 01:33:01.240 mais ça ne doit pas conditionner le développement des zones 30 km/h. 1393 01:33:01.360 --> 01:33:03.520 Par ailleurs, ce projet est malhonnête. 1394 01:33:03.600 --> 01:33:05.720 Il a été déposé uniquement 1395 01:33:05.800 --> 01:33:08.360 pour attaquer le plan du département sur 30 km/h 1396 01:33:08.440 --> 01:33:11.120 et non pas pour réellement gérer une problématique 1397 01:33:11.280 --> 01:33:13.440 importante pour nos concitoyens. 1398 01:33:13.480 --> 01:33:15.600 Applaudissements 1399 01:33:15.720 --> 01:33:17.800 J-L.FORNI: Merci. 1400 01:33:17.880 --> 01:33:23.320 La parole à Monsieur Thomas Wenger. 1401 01:33:23.400 --> 01:33:28.120 T.WENGER: Merci. 1402 01:33:28.200 --> 01:33:34.120 J'ai donné le chiffre avant, je le répète. 1403 01:33:35.640 --> 01:33:39.480 120 000 personnes, habitants du canton de Genève, 1404 01:33:39.560 --> 01:33:43.200 souffrent du bruit routier. 1405 01:33:43.320 --> 01:33:48.040 D'une pollution sonore trop élevée aujourd'hui. 1406 01:33:48.160 --> 01:33:51.400 Pas trop élevée juste car ce sont des personnes qui souffrent 1407 01:33:51.520 --> 01:33:53.680 car un peu sensibles au bruit. 1408 01:33:53.760 --> 01:33:58.120 Mais parce qu'elles habitent dans des endroits 1409 01:33:58.200 --> 01:34:02.000 considérés comme, au niveau fédéral, 1410 01:34:02.080 --> 01:34:04.200 qui ont les normes fédérales 1411 01:34:04.280 --> 01:34:06.400 concernant le bruit routier dépassées. 1412 01:34:06.440 --> 01:34:10.840 On est sur quelque chose d'objectif. 1413 01:34:10.920 --> 01:34:13.320 Ces 120 000 personnes souffrent objectivement. 1414 01:34:13.440 --> 01:34:19.040 Il faut agir, prendre des mesures. 1415 01:34:19.160 --> 01:34:22.200 M. Dal Busco prend des mesures avec le canton et avec nous 1416 01:34:22.320 --> 01:34:24.520 au Grand Conseil qui sont simultanées. 1417 01:34:24.600 --> 01:34:27.160 On ne peut pas prendre une seule mesure. 1418 01:34:27.240 --> 01:34:31.200 Il faut prendre un paquet de mesures. 1419 01:34:31.280 --> 01:34:33.880 Dans ce paquet, il y a la pose de phonoabsorbant. 1420 01:34:34.000 --> 01:34:36.160 J'y reviendrai. 1421 01:34:36.240 --> 01:34:39.360 Il y a la réduction de vitesse à 30 km/h. 1422 01:34:39.480 --> 01:34:43.760 Le fait de créer dans les quartiers des zones 30 km/h 1423 01:34:43.840 --> 01:34:46.160 ou des zones dites de "rencontre" à 20 km/h. 1424 01:34:46.280 --> 01:34:49.920 Il y a aussi le fait de faire des travaux d'isolation des bâtiments 1425 01:34:50.000 --> 01:34:52.280 et de finir d'installer dans les bâtiments 1426 01:34:52.400 --> 01:34:54.640 du double vitrage. 1427 01:34:54.760 --> 01:34:58.520 Il faut agir simultanément, 1428 01:34:58.640 --> 01:35:00.720 ne pas prioriser une de ces mesures. 1429 01:35:00.840 --> 01:35:04.080 C'est ce que le canton et l'État essaie de faire aujourd'hui. 1430 01:35:04.200 --> 01:35:07.440 Concernant le phonoabsorbant, 1431 01:35:07.520 --> 01:35:11.880 92 % du réseau cantonal routier à assainir 1432 01:35:11.960 --> 01:35:14.800 bénéficie aujourd'hui de revêtement phonoabsorbant. 1433 01:35:14.920 --> 01:35:17.720 C'est faux de dire que rien ne se fait. 1434 01:35:17.800 --> 01:35:20.320 C'est fait par le canton, de manière importante. 1435 01:35:20.480 --> 01:35:24.920 Mais ce n'est pas la seule mesure. 1436 01:35:25.000 --> 01:35:29.000 Concernant la réduction à 30 km/h... 1437 01:35:29.120 --> 01:35:34.800 Ça vous a énervés, certains dans cette salle. 1438 01:35:34.920 --> 01:35:38.360 Mais il y a beaucoup de villes qui vont dans ce sens aujourd'hui. 1439 01:35:38.480 --> 01:35:42.480 Lausanne est en train de prendre des mesures ambitieuses. 1440 01:35:42.600 --> 01:35:45.000 Au niveau européen, Paris, Grenoble, Nantes... 1441 01:35:45.080 --> 01:35:47.280 En Autriche, Madrid, Bruxelles. 1442 01:35:47.360 --> 01:35:49.480 Toutes ces villes prennent des mesures 1443 01:35:49.560 --> 01:35:52.720 de réduction généralisée du 30 km/h. 1444 01:35:52.840 --> 01:35:56.440 Vous transmettrez à M. Florey de l'UDC 1445 01:35:56.520 --> 01:35:58.800 qui nous dit qu'il y a eu des recours 1446 01:35:58.920 --> 01:36:01.520 contre les arrêtés du 30 km/h, 1447 01:36:01.640 --> 01:36:03.880 on voit bien que la population est contre ? 1448 01:36:03.960 --> 01:36:09.920 C'est incroyable. 1449 01:36:10.240 --> 01:36:15.640 L'UDC, le PLR et le TCS... 1450 01:36:15.720 --> 01:36:17.920 Donc les neinsagers 1451 01:36:18.000 --> 01:36:23.640 de la mobilité durable, 1452 01:36:23.760 --> 01:36:29.640 qui déposent des recours contre la réduction 1453 01:36:32.360 --> 01:36:35.880 et qui osent dire que la population est contre. 1454 01:36:36.000 --> 01:36:38.080 C'est vous qui êtes contre ! 1455 01:36:38.160 --> 01:36:40.280 Vous êtes complètement déconnectés 1456 01:36:40.360 --> 01:36:42.960 de la majorité de la population par rapport à ça. 1457 01:36:43.080 --> 01:36:45.240 Il faut réduire la vitesse à 30 km/h, 1458 01:36:45.320 --> 01:36:47.800 à part certains axes structurants, 1459 01:36:47.920 --> 01:36:50.480 créer des zones 30, créer des zones de rencontre. 1460 01:36:50.560 --> 01:36:53.480 Il faut apaiser le trafic. Réduire le trafic motorisé. 1461 01:36:53.600 --> 01:36:55.760 Les personnes le demandent. 1462 01:36:55.840 --> 01:36:58.680 Les 120 000 personnes qui souffrent du bruit routier. 1463 01:36:58.800 --> 01:37:00.960 C'est une question de santé publique 1464 01:37:01.040 --> 01:37:03.200 avant d'être une question de mobilité. 1465 01:37:03.320 --> 01:37:06.720 Je vous demande une fois de plus de prendre vos responsabilités, 1466 01:37:06.960 --> 01:37:09.040 le Parti socialiste de veut pas prioriser 1467 01:37:09.160 --> 01:37:11.320 une mesure par rapport à une autre. 1468 01:37:11.400 --> 01:37:13.520 Il veut agir avec un paquet de mesures. 1469 01:37:13.560 --> 01:37:15.720 Applaudissements 1470 01:37:15.760 --> 01:37:18.560 J-L.FORNI: Merci. 1471 01:37:18.640 --> 01:37:24.040 Je passe la parole à Monsieur Daniel Sormanni. 1472 01:37:24.160 --> 01:37:28.120 D.SORMANNI: Merci. 1473 01:37:28.240 --> 01:37:33.360 Quel débat passionné, c'est intéressant. 1474 01:37:33.480 --> 01:37:37.400 Je constate quand même que depuis que la LMCE a été votée, 1475 01:37:37.520 --> 01:37:39.880 au lieu de calmer le débat sur les transports, 1476 01:37:40.000 --> 01:37:42.160 ça l'a ravivé puissance 10. 1477 01:37:42.240 --> 01:37:45.560 Qui a allumé la mèche ? Les Verts. 1478 01:37:45.680 --> 01:37:49.280 À peine elle était votée, ils ont déposé un projet d'amendement pour 1479 01:37:49.440 --> 01:37:51.560 aller encore plus loin. 1480 01:37:51.720 --> 01:37:53.880 Ils ne voulaient rien pacifier, 1481 01:37:53.960 --> 01:37:58.400 mais mettre le feu à la maison, 1482 01:37:58.520 --> 01:38:01.880 avec la complicité du Conseil d'État en charge de l'immobilité. 1483 01:38:02.000 --> 01:38:05.840 On peut interpréter tout ce qu'on veut, 1484 01:38:05.920 --> 01:38:10.920 mais aujourd'hui, on voit tous les jours des travaux, 1485 01:38:11.040 --> 01:38:15.080 sans qu'ils soient présentés dans quelconque parlement. 1486 01:38:15.160 --> 01:38:17.280 On supprime les places de parking, 1487 01:38:17.360 --> 01:38:19.720 on ne sait pas comment elles sont compensées. 1488 01:38:19.840 --> 01:38:25.840 On élargit les trottoirs. 1489 01:38:27.320 --> 01:38:30.760 Est-ce que on a la preuve que le 30 km/h fasse moins de bruit ? 1490 01:38:30.880 --> 01:38:33.040 Pas sûr du tout. 1491 01:38:33.120 --> 01:38:37.360 Tout cela fait que quand il y a eu l'essai sur la rue du Pont butin 1492 01:38:37.480 --> 01:38:39.200 d'abaisser la vitesse à 50 km/h 1493 01:38:39.320 --> 01:38:47.320 pour voir si ça faisait moins de bruit, ça a été un échec. 1494 01:38:47.400 --> 01:38:50.880 Ça n'a pas fait moins de bruit car la vitesse revenait à 60 km/h. 1495 01:38:51.000 --> 01:38:53.120 J-L.FORNI: S'il vous plaît. 1496 01:38:53.240 --> 01:38:55.360 Brouhaha 1497 01:38:55.440 --> 01:38:57.560 D.SORMANNI: Taisez-vous ! 1498 01:38:57.640 --> 01:39:00.440 Vous prétendez que le 30 km/h fluidifiait le trafic ? 1499 01:39:00.560 --> 01:39:03.000 Non, la ville est bouchée. 1500 01:39:03.120 --> 01:39:05.320 Si vous voulez fluidifier, mettez à 0 km/h. 1501 01:39:05.480 --> 01:39:09.440 Là, il n'y a plus rien qui bouge. 1502 01:39:09.560 --> 01:39:15.520 Il y a même des experts qui viennent raconter, 1503 01:39:15.600 --> 01:39:19.840 toujours les mêmes, notamment un professeur de l'EPFL, 1504 01:39:19.920 --> 01:39:22.040 qui dit toujours la même chose. 1505 01:39:22.120 --> 01:39:24.240 Je ne le crois pas. 1506 01:39:24.320 --> 01:39:27.120 Ils viennent prétendre que pour fluidifier le trafic, 1507 01:39:27.240 --> 01:39:29.440 il faut mettre 60 km/h. 1508 01:39:29.520 --> 01:39:31.600 Vous vous trompez. 1509 01:39:31.720 --> 01:39:33.800 Il faut contester cette mesure. 1510 01:39:33.920 --> 01:39:37.440 Le MCG là aussi a contesté. 1511 01:39:37.560 --> 01:39:40.240 Vous transmettrez à M. Wenger. 1512 01:39:40.360 --> 01:39:43.880 Le MCG a aussi contesté devant les tribunaux. 1513 01:39:44.040 --> 01:39:46.360 C'est une erreur, 1514 01:39:46.480 --> 01:39:48.560 ça n'améliorera pas la santé des gens. 1515 01:39:48.680 --> 01:39:54.120 J-L.FORNI: Merci. 1516 01:39:54.120 --> 01:40:00.120 Je passe maintenant la parole au rapporteur de deuxième minorité. 1517 01:40:00.720 --> 01:40:06.720 J.ROMAIN: Merci. 1518 01:40:06.920 --> 01:40:10.840 La réduction de vitesse ne peut à elle seule 1519 01:40:10.840 --> 01:40:14.280 être une simple alternative aux autres mesures de diminution du 1520 01:40:14.360 --> 01:40:19.640 bruit. 1521 01:40:19.640 --> 01:40:22.360 L'effet espéré des réductions de vitesse à 30 km/h 1522 01:40:22.440 --> 01:40:25.960 et du bruit va être augmenté par tout ce qu'on va faire 1523 01:40:25.960 --> 01:40:31.800 pour forcer le 30, 1524 01:40:31.840 --> 01:40:35.920 à savoir les coussins berlinois, les rehaussements... 1525 01:40:35.920 --> 01:40:39.400 Le bruit risque d'être augmenté par toutes ces mesures inutiles. 1526 01:40:39.520 --> 01:40:41.680 Mettons d'abord le phonoabsorbant. 1527 01:40:41.800 --> 01:40:45.040 J-L.FORNI: Merci. 1528 01:40:45.080 --> 01:40:48.240 Je passe la parole au rapporteur de troisième minorité 1529 01:40:48.240 --> 01:40:54.240 Monsieur Patrick Dimier. 1530 01:40:54.440 --> 01:40:57.960 P.DIMIER: Dans ce débat, 1531 01:40:58.000 --> 01:41:03.560 on a entendu tout est un peu n'importe quoi. 1532 01:41:03.600 --> 01:41:09.560 Je suis bien placé, M. Guinchard, vous avez raison. 1533 01:41:09.880 --> 01:41:13.640 Attendez, vous allez en prendre une . 1534 01:41:13.680 --> 01:41:15.840 Je ne fais que dans la parole. 1535 01:41:15.920 --> 01:41:20.320 Je ne suis pas violent. 1536 01:41:20.360 --> 01:41:24.000 Tout ça pour dire que quand on vient nous dire... 1537 01:41:24.040 --> 01:41:30.000 Je ne sais pas si vous avez capté cette phrase, 1538 01:41:31.160 --> 01:41:33.360 c'est "les gens avec leur SUV". 1539 01:41:33.360 --> 01:41:37.240 On cible des catégories sociales pour un débat général. 1540 01:41:37.280 --> 01:41:40.040 J'ai l'impression que Joseph est revenu parmi nous. 1541 01:41:40.120 --> 01:41:42.320 Que le père des peuples est là. 1542 01:41:42.400 --> 01:41:47.720 Il est dans cette salle ! 1543 01:41:47.720 --> 01:41:51.600 Tout ce qui est excessif est insignifiant, 1544 01:41:51.600 --> 01:41:54.440 juste pour dire que mettons de l'effort 1545 01:41:54.480 --> 01:41:56.680 sur la diminution des bruits de roulement 1546 01:41:56.760 --> 01:42:02.080 et nous ont résolu notre problème. 1547 01:42:02.120 --> 01:42:05.720 La question de la vitesse telle qu'exposée n'a rien à voir avec le 1548 01:42:05.800 --> 01:42:11.800 bruit. 1549 01:42:15.600 --> 01:42:18.200 C'est un combat social, wokiste et inacceptable. 1550 01:42:18.280 --> 01:42:20.480 On est dans une démocratie. 1551 01:42:20.520 --> 01:42:22.680 J-L.FORNI: Merci. 1552 01:42:22.720 --> 01:42:25.120 Je passe la parole à Monsieur Christo Ivanov. 1553 01:42:25.200 --> 01:42:30.480 C.IVANOV: Merci. 1554 01:42:30.480 --> 01:42:34.440 Ça a été dit par mon préopinant. 1555 01:42:34.440 --> 01:42:38.920 Un des gros problèmes sera la problématique du bruit 1556 01:42:38.960 --> 01:42:41.840 du développement, le développement des pneus 1557 01:42:41.880 --> 01:42:45.840 avec les améliorations qui ont été faites, c'est incroyable. 1558 01:42:45.880 --> 01:42:48.680 Les tests se font au niveau des grandes compétitions 1559 01:42:48.760 --> 01:42:51.240 internationales, 1560 01:42:51.280 --> 01:42:54.880 au niveau de la formule un, la formule électrique qui se développe 1561 01:42:54.960 --> 01:42:57.600 énormément dans le monde entier également. 1562 01:42:57.640 --> 01:43:02.160 Tôt ou tard, ça répondra aux besoins que nous avons 1563 01:43:02.160 --> 01:43:04.640 pour réduire le bruit routier. 1564 01:43:04.680 --> 01:43:10.320 J'aimerais revenir juste 1565 01:43:10.360 --> 01:43:13.240 pour répondre à notre collègue Philippe de Rougemont, 1566 01:43:13.320 --> 01:43:15.520 vous transmettrez, 1567 01:43:15.560 --> 01:43:19.920 pour le phonoabsorbant, c'est huit à 10 ans et pas quatre à 10 ans. 1568 01:43:19.960 --> 01:43:23.680 Je suis d'accord avec ce qui a été dit par Daniel Sormanni. 1569 01:43:23.720 --> 01:43:26.840 La gauche ouvre à nouveau la guerre des transports. 1570 01:43:26.880 --> 01:43:29.560 Ce n'est pas demain la veille que ça va se calmer. 1571 01:43:29.680 --> 01:43:33.840 En ce qui concerne les revêtements usuels 1572 01:43:33.880 --> 01:43:37.200 qui ont une granulométrie beaucoup plus grossière, 1573 01:43:37.240 --> 01:43:40.200 ils sont tellement compactés lors de leur pause 1574 01:43:40.240 --> 01:43:43.840 qu'ils ne comprennent presque plus de vide 1575 01:43:43.880 --> 01:43:46.880 susceptible d'absorber le bruit. 1576 01:43:46.920 --> 01:43:52.880 Les revêtements les plus silencieux 1577 01:44:04.800 --> 01:44:10.760 génèrent 9 dB de moins neuf. 1578 01:44:10.840 --> 01:44:13.000 L'élimination de six véhicules sur 7. 1579 01:44:13.040 --> 01:44:19.000 L'industrie fait un maximum pour améliorer le bruit. 1580 01:44:20.280 --> 01:44:26.280 J-L.FORNI: Merci. 1581 01:44:26.560 --> 01:44:32.520 Je reviens au rapporteur des troisièmes minorités. 1582 01:44:32.720 --> 01:44:38.720 P.DIMIER: Merci. 1583 01:44:39.720 --> 01:44:43.080 L'essentiel des efforts qui ont été consentis par l'industrie. 1584 01:44:43.200 --> 01:44:45.360 D'une manière générale. 1585 01:44:45.480 --> 01:44:47.640 Je comprends. 1586 01:44:47.760 --> 01:44:50.840 Il y a des gens qui n'aiment pas l'automobile, j'accepte. 1587 01:44:50.920 --> 01:44:53.240 Mais qu'on ne me dise pas n'importe quoi. 1588 01:44:53.280 --> 01:44:56.440 Les efforts qui ont été faits, 1589 01:44:56.440 --> 01:45:00.440 comme dans tous les domaines qui touchent la mobilité, 1590 01:45:00.480 --> 01:45:03.160 ont été énormes. 1591 01:45:03.160 --> 01:45:05.760 J'ai l'impression qu'on est un peu shakespearien 1592 01:45:05.840 --> 01:45:08.120 et qu'on fait beaucoup de bruit pour rien. 1593 01:45:08.200 --> 01:45:14.080 J-L.FORNI: Merci. 1594 01:45:14.120 --> 01:45:20.080 M.DE CHASTONAY: Merci. 1595 01:45:24.880 --> 01:45:27.920 J'ai entendu des mots comme wokisme, Shakespeare, pneus, 1596 01:45:28.040 --> 01:45:29.960 efforts de l'industrie... 1597 01:45:30.040 --> 01:45:32.520 On peut expliquer la vie avec ce projet de loi. 1598 01:45:32.640 --> 01:45:35.120 Le but de ce projet de loi, 1599 01:45:35.160 --> 01:45:41.120 c'est une question de conditionnalité. 1600 01:45:41.560 --> 01:45:44.560 On s'oppose vraiment fermement à cette conditionnalité. 1601 01:45:44.640 --> 01:45:47.480 Si on accepte ce projet de loi, 1602 01:45:47.520 --> 01:45:49.960 ça bloque la possibilité de limiter à 30 km/h 1603 01:45:50.040 --> 01:45:53.920 si il n'y avait pas de phonoabsorbant. 1604 01:45:53.960 --> 01:45:56.640 On est sur la question du bruit ou de la sécurité. 1605 01:45:56.720 --> 01:45:58.920 Ce sont deux sujets différents. 1606 01:46:17.280 --> 01:46:20.520 Il faut laisser cette marge de manœuvre au Conseil d'Etat 1607 01:46:20.560 --> 01:46:23.160 pour évaluer quelles sont les mesures nécessaires 1608 01:46:23.280 --> 01:46:26.160 et à quel endroit. 1609 01:46:26.240 --> 01:46:32.160 Je conclurai sur cette phrase. 1610 01:46:33.600 --> 01:46:37.000 Je réitère la majorité de la Commission des transports refuse. 1611 01:46:37.080 --> 01:46:41.800 J-L.FORNI: Merci. 1612 01:46:41.840 --> 01:46:47.800 Je passe enfin la parole à Monsieur Serge Dal Busco. 1613 01:46:48.960 --> 01:46:51.320 S.DAL BUSCO: Merci. 1614 01:46:51.360 --> 01:46:57.320 Ce projet de loi, à l'instar d'autres, 1615 01:46:59.600 --> 01:47:02.520 donnait le sentiment désagréable qu'on a assez souvent 1616 01:47:02.640 --> 01:47:05.880 au niveau du Conseil d'Etat par rapport à des projets de loi 1617 01:47:06.000 --> 01:47:09.360 et vient en réaction à l'action qui est celle du gouvernement. 1618 01:47:09.440 --> 01:47:11.640 Cette action du gouvernement, 1619 01:47:11.680 --> 01:47:14.440 dans d'autres domaines, 1620 01:47:14.480 --> 01:47:18.760 elle n'est pas là pour chicaner les gens. 1621 01:47:18.800 --> 01:47:24.760 Elle est là pour respecter en premier lieu la loi. 1622 01:47:31.640 --> 01:47:35.760 Ça a été dit par plusieurs d'entre vous. 1623 01:47:35.800 --> 01:47:40.400 Il y a plus de 120 000 personnes dans ce canton 1624 01:47:40.440 --> 01:47:44.000 et des concitoyens qui ne sont pas tous devant leur écran de télé. 1625 01:47:44.120 --> 01:47:47.280 Ceux qui le sont, 1626 01:47:47.320 --> 01:47:50.720 pour autant que le bruit dans l'endroit où il se trouve ne soit 1627 01:47:50.840 --> 01:47:52.600 pas excessif ou trop important, 1628 01:47:52.640 --> 01:47:56.200 ont pu s'étonner des propos qui ont été tenus ici. 1629 01:47:56.240 --> 01:47:59.520 On a oublié cette réalité. 1630 01:47:59.560 --> 01:48:01.920 On a parlé de technologie, de ceci, de cela. 1631 01:48:02.000 --> 01:48:04.200 La réalité, 1632 01:48:04.240 --> 01:48:06.800 c'est qu'une bonne partie de nos concitoyens 1633 01:48:06.840 --> 01:48:08.760 sont dans des endroits 1634 01:48:08.800 --> 01:48:11.880 où les normes sont allègrement dépassées. 1635 01:48:11.920 --> 01:48:15.480 Le le Conseil d'Etat ne veut pas rester inactif. 1636 01:48:15.520 --> 01:48:21.480 Il n'est pas resté inactif depuis de nombreuses années. 1637 01:48:23.520 --> 01:48:26.520 Il a fait ce qu'il pouvait faire, ce qu'il devait faire 1638 01:48:26.600 --> 01:48:28.800 en utilisant les outils dispositions 1639 01:48:28.880 --> 01:48:31.200 et la pose de revêtement de phonoabsorbant. 1640 01:48:31.320 --> 01:48:37.280 Bientôt, ce sera la totalité. 1641 01:48:37.560 --> 01:48:43.560 Il faudrait renouveler tout cela. Ça ne suffit pas. 1642 01:48:51.240 --> 01:48:57.200 Il y a des endroits il question de rouler à 50. 1643 01:48:57.280 --> 01:49:01.840 Boulevard de la Tour, des essais qui nous ont été imposés par la justice 1644 01:49:01.920 --> 01:49:04.960 ont été mené de manière scientifique et ont démontré, 1645 01:49:05.040 --> 01:49:09.680 que malgré le revêtement, 1646 01:49:09.720 --> 01:49:11.160 l'abaissement de la vitesse 1647 01:49:11.280 --> 01:49:17.280 à 30 km/h réduisait l'effet du bruit de moitié. 1648 01:49:17.800 --> 01:49:20.000 C'est la réalité. 1649 01:49:20.080 --> 01:49:22.760 Le Conseil d'État ne peut pas ignorer cette réalité 1650 01:49:22.880 --> 01:49:25.760 et le fait que désormais, 1651 01:49:25.840 --> 01:49:29.400 l'abaissement des vitesses est reconnu comme étant un moyen 1652 01:49:29.440 --> 01:49:35.480 comme le phonoabsorbant d'atteindre les objectifs 1653 01:49:35.520 --> 01:49:40.120 est de permettre à nos citoyens 1654 01:49:40.160 --> 01:49:42.320 vivre dans un environnement plus apaisé. 1655 01:49:42.360 --> 01:49:47.360 Vous faites un lien avec cette loi dans cet esprit 1656 01:49:47.400 --> 01:49:49.720 de débat qui n'a pas lieu d'être. 1657 01:49:49.760 --> 01:49:52.280 Nous faisons déjà cela. 1658 01:49:52.320 --> 01:49:55.840 Ça ne coûte rien de mettre ça dans la loi si vous le faites déjà. 1659 01:49:55.920 --> 01:50:01.920 Oui, ça pose un problème, 1660 01:50:09.400 --> 01:50:13.440 Je voudrais rappeler encore une fois 1661 01:50:13.480 --> 01:50:18.920 que la quintessence et le fond du problème, 1662 01:50:18.960 --> 01:50:23.240 c'est 120 000 habitants de ce canton. 1663 01:50:23.320 --> 01:50:26.040 Aujourd'hui, si on a une pensée pour ces personnes, 1664 01:50:26.120 --> 01:50:28.320 on doit refuser ce projet. 1665 01:50:28.400 --> 01:50:29.360 J-L.FORNI: Merci. 1666 01:50:29.440 --> 01:50:32.440 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1667 01:50:32.520 --> 01:50:38.520 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1668 01:50:56.360 --> 01:51:02.320 Vous avez refusé l'entrée en matière. 1669 01:51:06.840 --> 01:51:10.280 Je vous rappelle que nous avons notre rencontre de la course de 1670 01:51:10.400 --> 01:51:13.960 l'Escalade le dimanche quatre décembre 1671 01:51:14.000 --> 01:51:17.280 à partir de 14 heures suivie d'un apéritif dînatoire. 1672 01:51:17.320 --> 01:51:21.520 Bonne soirée. 1673 01:51:21.560 --> 01:51:27.520 Sous-titrage SWISS TXT