WEBVTT
1
00:04:59.200 --> 00:05:05.160
La cloche sonne
2
00:05:05.600 --> 00:05:09.120
J-L.FORNI: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:05:09.280 --> 00:05:12.000
vouloir se lever.
Mesdames et Messieurs les députés,
4
00:05:12.160 --> 00:05:15.760
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat et
5
00:05:15.920 --> 00:05:19.680
de faire servir nos travaux au bien
de la patrie qui nous a confié ses
6
00:05:19.840 --> 00:05:25.960
destinées.
Vous pouvez vous asseoir.
7
00:05:25.960 --> 00:05:29.720
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
8
00:05:29.880 --> 00:05:34.320
Nous arrivons à notre séance des
extraits.
9
00:05:34.480 --> 00:05:36.760
Nous commençons avec le point 203.
10
00:05:36.920 --> 00:05:40.360
PL13155-A, Catégorie III. Rapport
de la commission des travaux
11
00:05:40.520 --> 00:05:44.200
chargée détudier le projet de
loi du Conseil dEtat ouvrant
12
00:05:44.360 --> 00:05:47.520
un crédit dinvestissement de
3'500'000 francs pour une
13
00:05:47.720 --> 00:05:51.120
solution informatique de gestion
des temps et des activités, de
14
00:05:51.280 --> 00:05:55.080
planification opérationnelle et de
mobilisation pour le personnel de la
15
00:05:55.240 --> 00:05:58.440
police et de la détention (projet
KAIROS). Rapport de Amanda
16
00:05:58.600 --> 00:06:00.720
Gavilanes.
17
00:06:00.880 --> 00:06:03.640
Elle ne prend pas la parole.
18
00:06:03.800 --> 00:06:06.840
Je vous fais voter l'entrée en
matière de ce projet de loi.
19
00:06:07.000 --> 00:06:09.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
20
00:06:10.080 --> 00:06:16.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
21
00:06:23.360 --> 00:06:25.800
Vous avez accepté l'entrée en
matière.
22
00:06:25.960 --> 00:06:30.400
À l'unanimité.
23
00:06:30.560 --> 00:06:36.400
Nous sommes au deuxième débat.
24
00:06:40.040 --> 00:06:46.040
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
25
00:06:46.760 --> 00:06:49.400
Le troisième débat est-il demandé ?
26
00:06:49.560 --> 00:06:54.440
Il est demandé.
27
00:06:54.600 --> 00:06:57.120
Je vous fais voter sur l'entier du
projet de loi.
28
00:06:57.280 --> 00:07:00.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
29
00:07:00.360 --> 00:07:06.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
30
00:07:24.560 --> 00:07:27.320
Vous avez accepté à l'unanimité ce
projet de loi.
31
00:07:27.480 --> 00:07:33.320
Nous passons au point suivant.
32
00:07:34.280 --> 00:07:37.840
M2489-D4644-2022, Catégorie III.
Rapport du Conseil dEtat au
33
00:07:37.960 --> 00:07:41.800
Grand Conseil sur la motion de
Delphine Klopfenstein Broggini et
34
00:07:41.960 --> 00:07:47.880
consorts. Pas de centre fédéral
dattente et de départ à Genève !
35
00:07:51.000 --> 00:07:57.000
Je passe la parole à Monsieur Pierre
Eckert.
36
00:08:07.600 --> 00:08:11.360
P.ECKERT: Cette motion a été déposée
en juin 2018 et acceptée en mars
37
00:08:11.520 --> 00:08:16.880
2019.
38
00:08:17.040 --> 00:08:20.600
Après deux réponses évasives du
Conseil d'Etat, le projet a fini par
39
00:08:20.760 --> 00:08:26.440
se réaliser.
Le bâtiment est construit.
40
00:08:26.600 --> 00:08:29.840
Son exploitation, on ne peut pas
parler d'autre chose, devrait
41
00:08:30.000 --> 00:08:35.920
commencer en 2024.
42
00:08:36.600 --> 00:08:40.320
À quelques mètres de la piste de
l'aéroport, il ne sera pas possible
43
00:08:40.480 --> 00:08:44.360
de transformer ce bâtiment qui a été
construit en bureau ou en bucolique
44
00:08:44.520 --> 00:08:46.720
duplex.
C'est bien un CFA qui s'ouvrira en
45
00:08:46.880 --> 00:08:52.800
ces lieux insalubres.
Cela représente un scandale en soi.
46
00:08:54.040 --> 00:08:57.280
Cela marque aussi l'échec de cette
motion, malgré un soutien
47
00:08:57.440 --> 00:09:03.360
majoritaire dans ce Parlement.
Nous devons en prendre acte.
48
00:09:03.760 --> 00:09:07.560
Nous suivrons la mise en uvre des
engagements du Conseil d'Etat et de
49
00:09:07.720 --> 00:09:13.640
la commune du Grand-Saconnex.
50
00:09:13.800 --> 00:09:17.040
La réponse du Conseil d'Etat
mentionne une convention entre la
51
00:09:17.200 --> 00:09:22.600
Confédération, le canton de Genève
et la commune du Grand-Saconnex
52
00:09:22.760 --> 00:09:25.800
concernant les modalités de gestion
et d'occupation du CFA.
53
00:09:25.960 --> 00:09:31.880
Cela vient d'être signé d'après le
rapport du Conseil d'Etat.
54
00:09:32.040 --> 00:09:35.800
Nous en demanderons la publication
et surveillerons de près la mise en
55
00:09:35.960 --> 00:09:41.880
uvre.
56
00:09:44.360 --> 00:09:49.480
J-L.FORNI: Je passe la parole à Aude
Martenat.
57
00:09:49.640 --> 00:09:55.480
-La motion date de 2018.
58
00:09:58.200 --> 00:10:01.680
Nous présentions déjà le grave
problème que représenteraient les
59
00:10:01.880 --> 00:10:02.000
CFA.
60
00:10:02.160 --> 00:10:08.080
De nombreux scandales ont éclaté
depuis.
61
00:10:13.240 --> 00:10:17.080
Des maltraitances physiques de la
part du personnel de la sécurité ont
62
00:10:17.240 --> 00:10:21.680
été constatées dans certain CFA.
63
00:10:21.840 --> 00:10:27.680
L'usage abusif de la force a été
constaté.
64
00:10:28.560 --> 00:10:32.040
Un migrant est tombé en hypothermie
après avoir été jeté dans un
65
00:10:32.200 --> 00:10:34.840
container sans chauffage.
66
00:10:35.000 --> 00:10:40.840
Amnistie internationale a publié un
rapport sur ces violences.
67
00:10:41.200 --> 00:10:44.600
L'organisation souligne la
responsabilité du système lui-même,
68
00:10:44.760 --> 00:10:47.960
comme étant défaillant.
69
00:10:48.120 --> 00:10:53.960
Enfermer des personnes vulnérables
dans un espace semi carcéral,
70
00:10:58.600 --> 00:11:04.600
j'utilise le terme "enfermer", car
oui il s'agit d'un enfermement.
71
00:11:08.520 --> 00:11:11.560
C'est un cocktail explosif pour
s'assurer que le système
72
00:11:11.720 --> 00:11:17.640
dysfonctionne.
73
00:11:21.880 --> 00:11:25.720
Voilà quelles sont les atteintes aux
droits humains que nous pourrions
74
00:11:25.880 --> 00:11:29.400
connaître sur notre canton si le CFA
du Grand-Saconnex ouvrait ses
75
00:11:29.560 --> 00:11:34.720
portes. Il n'est pas encore ouvert.
76
00:11:34.880 --> 00:11:38.440
Le Conseil d'Etat nous dit qu'il ne
peut rien faire, à part aménager
77
00:11:38.600 --> 00:11:44.520
certaines choses à l'intérieur de ce
centre.
78
00:11:45.040 --> 00:11:49.840
Cette réponse n'est pas acceptable.
79
00:11:50.000 --> 00:11:55.840
Ce système de CFA ne tient pas.
80
00:11:58.480 --> 00:12:04.480
On ne peut rien faire pour refuser
la construction du CFA, vraiment ?
81
00:12:08.560 --> 00:12:12.160
Il serait temps de mettre tous nos
efforts pour la construction de
82
00:12:12.320 --> 00:12:15.600
lieux d'accueil dignes de ce nom.
83
00:12:15.760 --> 00:12:19.200
Nous voulons renvoyer cette motion
Conseil d'Etat pour une réponse
84
00:12:19.360 --> 00:12:21.480
satisfaisante.
85
00:12:21.640 --> 00:12:25.120
J-L.FORNI: nous vous ferons voter
tout à l'heure sur le renvoi au
86
00:12:25.280 --> 00:12:27.640
Conseil d'Etat.
Je passe la parole à Emmanuel
87
00:12:27.800 --> 00:12:32.600
Deonna.
88
00:12:32.760 --> 00:12:35.760
E.DEONNA: le Parti Socialiste
partage les critiques et les
89
00:12:35.920 --> 00:12:38.680
craintes exprimées par nos
collègues.
90
00:12:38.840 --> 00:12:42.600
Nous avons malheureusement voté un
crédit de 7 millions pour un nouveau
91
00:12:42.760 --> 00:12:44.400
centre de police internationale
92
00:12:44.560 --> 00:12:47.880
et un nouveau centre d'hébergement
au Grand-Saconnex à côté de
93
00:12:48.040 --> 00:12:50.400
l'aéroport.
94
00:12:50.560 --> 00:12:56.400
Cela pourrait permettre de détenir
illégalement des migrants mineurs,
95
00:12:58.160 --> 00:13:02.880
mais également de procéder à des
expulsions massives de migrants.
96
00:13:03.040 --> 00:13:08.880
À l'heure actuelle, les associations
nous alertent jour après jour
97
00:13:14.200 --> 00:13:17.760
sur les pratiques violentes et
inadmissibles des Protectas et des
98
00:13:17.920 --> 00:13:21.280
Securitas.
99
00:13:21.440 --> 00:13:27.280
Les CFA doivent être ouverts et
rompre avec leur isolement.
100
00:13:30.600 --> 00:13:34.160
Cela s'apparente actuellement en
Suisse à des zones de non-droit.
101
00:13:34.320 --> 00:13:37.800
Il faut aussi des travailleurs
sociaux et des soignants en nombre
102
00:13:37.960 --> 00:13:42.280
suffisant pour répondre aux besoins
des requérants d'asile.
103
00:13:42.440 --> 00:13:45.640
Également l'arrêt de toute
collaboration avec des entreprises
104
00:13:45.800 --> 00:13:51.720
de sécurité privées.
105
00:13:53.440 --> 00:13:57.080
J-L.FORNI: Je passe la parole au
président du Conseil d'État, Mauro
106
00:13:57.240 --> 00:13:58.760
Poggia.
107
00:13:58.920 --> 00:14:04.800
M.POGGIA: Les propos que j'ai
entendus sont inadmissibles.
108
00:14:07.520 --> 00:14:11.400
Lieu insalubre, expulsion massive,
détention illégale de mineurs, c'est
109
00:14:11.560 --> 00:14:17.480
malheureusement symptomatique
110
00:14:19.280 --> 00:14:22.800
du manque d'attention que portent
certains députés à l'examen des
111
00:14:22.960 --> 00:14:26.400
textes sur lesquels ils s'expriment
avant de venir à la tribune.
112
00:14:26.560 --> 00:14:29.760
Avant de dire n'importe quoi, il
faut connaître son dossier.
113
00:14:29.920 --> 00:14:35.840
Pire encore, c'est la démonstration
de l'hypocrisie de certains milieux.
114
00:14:37.440 --> 00:14:41.240
On préfère dire que nous ne voulons
pas que ça se passe ici, mais nous
115
00:14:41.400 --> 00:14:43.960
acceptons parfaitement que ça se
passe ailleurs.
116
00:14:44.120 --> 00:14:47.840
Pire encore, alors qu'on pourrait
faire ici mieux qu'ailleurs, nous ne
117
00:14:48.000 --> 00:14:51.200
le faisons pas et nous laissons cela
ce ferrailleur avec les
118
00:14:51.360 --> 00:14:57.280
dysfonctionnements signalés.
119
00:14:58.800 --> 00:15:02.160
La politique d'asile est une
politique fédérale, dans laquelle
120
00:15:02.320 --> 00:15:08.240
chacun doit faire son travail.
121
00:15:11.000 --> 00:15:14.760
Le fait que Genève un aéroport, ça
lui impose des tâches que d'autres
122
00:15:14.920 --> 00:15:17.040
cantons ne peuvent pas accomplir.
123
00:15:17.200 --> 00:15:23.120
C'est faux de dire que ce sont des
centres de détention.
124
00:15:24.560 --> 00:15:28.320
C'est faire fi du travail que nous
avons fait depuis plusieurs années
125
00:15:28.480 --> 00:15:30.600
avec tous les acteurs concernés.
126
00:15:30.760 --> 00:15:36.680
La convention va être surveillée et
appliquée.
127
00:15:41.440 --> 00:15:45.200
Je ne peux pas entendre ici qu'on va
entasser des gens dans des lieux
128
00:15:45.360 --> 00:15:51.320
insalubres prétendument pour les
expulser en masse,
129
00:15:51.440 --> 00:15:55.960
alors que ce n'est évidemment pas le
but de ce Centre fédéral d'asile.
130
00:15:56.120 --> 00:16:01.840
Je vous remercie de donner à ce
texte la suite qu'il mérite.
131
00:16:02.000 --> 00:16:05.840
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur la
demande de renvoi au Conseil d'Etat.
132
00:16:06.000 --> 00:16:08.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
133
00:16:09.080 --> 00:16:15.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
134
00:16:22.840 --> 00:16:26.680
Vous avez refusé le renvoi de cette
motion.
135
00:16:26.840 --> 00:16:32.680
Il est pris acte de ce rapport.
136
00:16:33.240 --> 00:16:37.640
Nous passons au point suivant.
137
00:16:37.800 --> 00:16:41.320
R992-A, Catégorie III. Rapport de la
commission de la santé chargée
138
00:16:41.480 --> 00:16:44.320
détudier la proposition de
résolution de Philippe de
139
00:16:44.480 --> 00:16:48.200
Rougemont et consorts. Distribution
préventive de comprimés diode
140
00:16:48.360 --> 00:16:51.480
Rapport de Bertrand Buchs.
141
00:16:51.640 --> 00:16:54.440
Le rapport de Monsieur Bertrand
Buchs.
142
00:16:54.600 --> 00:17:00.440
À qui je donne la parole.
143
00:17:07.800 --> 00:17:11.560
B.BUCHS: Cette motion demande une
distribution de comprimés d'iode de
144
00:17:11.720 --> 00:17:16.240
manière préventive.
145
00:17:16.400 --> 00:17:19.960
Actuellement, nous ne distribuons
ces comprimés que dans un rayon de
146
00:17:20.120 --> 00:17:23.200
50 km autour d'une centrale
nucléaire.
147
00:17:23.360 --> 00:17:29.200
Le problème, c'est que s'il y a un
souci de pollution radioactive,
148
00:17:32.840 --> 00:17:36.280
il est important de prendre
rapidement des capsules d'iode pour
149
00:17:36.440 --> 00:17:40.120
éviter des problèmes au niveau de la
thyroïde. Cette prévention a été
150
00:17:40.280 --> 00:17:42.400
faite.
151
00:17:42.560 --> 00:17:48.480
Par exemple, les habitants de Zurich
reçoivent des comprimés d'iode.
152
00:17:59.240 --> 00:18:05.200
Le périmètre actuel est insuffisant.
153
00:18:09.240 --> 00:18:12.440
Dire que ça s'arrête à 50 km, une
centrale nucléaire, c'est
154
00:18:12.600 --> 00:18:14.760
complètement faux.
155
00:18:14.920 --> 00:18:19.360
Il y a aussi les risques par rapport
à ce qui se passe en Ukraine.
156
00:18:19.520 --> 00:18:25.360
Il y a des très gros risques, des
problèmes gravissimes.
157
00:18:35.280 --> 00:18:38.720
La commission pense que la
distribution de comprimés d'iode, en
158
00:18:38.880 --> 00:18:42.480
cas de problème, on a 12 heures pour
les distribuer, ça ne peut pas
159
00:18:42.640 --> 00:18:45.280
fonctionner par rapport à la
population de Genève.
160
00:18:45.440 --> 00:18:48.880
C'est aléatoire de vouloir les
distribuer en 12 h. Il vaut mieux
161
00:18:49.040 --> 00:18:54.920
les distribuer de manière
préventive.
162
00:18:57.480 --> 00:19:01.280
Le Conseil d'Etat a répondu qu'il
fallait les distribuer aux personnes
163
00:19:01.440 --> 00:19:06.280
à risque, les femmes enceintes et
aux enfants.
164
00:19:06.440 --> 00:19:09.840
La commission pense qu'il est
préférable de les distribuer à tout
165
00:19:10.000 --> 00:19:12.120
le monde.
Ça se passe déjà dans certaines
166
00:19:12.280 --> 00:19:13.040
grandes villes.
167
00:19:13.200 --> 00:19:15.960
Il n'y a aucun problème
d'utilisation abusive de ces
168
00:19:16.120 --> 00:19:21.320
comprimés.
169
00:19:21.480 --> 00:19:25.080
Nous vous proposons de voter cette
motion et de la envoyer au Conseil
170
00:19:25.240 --> 00:19:31.160
d'Etat.
171
00:19:33.840 --> 00:19:37.160
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Madame Marjorie de Chastonay.
172
00:19:37.320 --> 00:19:41.160
M.DE CHASTONAY: J'aimerais dire un
petit mot sur cet excellent texte de
173
00:19:41.320 --> 00:19:43.960
mon collègue.
Dans le contexte actuel de la guerre
174
00:19:44.120 --> 00:19:50.080
en Ukraine, même si ce texte n'y est
pas directement lié,
175
00:19:50.240 --> 00:19:53.880
la crise énergétique est en lien
direct avec la stratégie énergétique
176
00:19:54.040 --> 00:19:56.160
fédérale.
177
00:19:56.320 --> 00:19:59.680
Cette recommandation s'inscrit donc
dans un contexte de volonté
178
00:19:59.840 --> 00:20:01.960
populaire suisse.
179
00:20:02.120 --> 00:20:07.720
Nous avons voté en 2017 pour la
sortie du nucléaire.
180
00:20:07.880 --> 00:20:11.200
Aussi dans le contexte de la grande
vieillesse de nos centrales
181
00:20:11.360 --> 00:20:13.960
nucléaires.
Ce sont les plus vieilles du monde.
182
00:20:14.120 --> 00:20:19.960
Par conséquent, dans un contexte
d'accident nucléaire.
183
00:20:27.480 --> 00:20:31.480
Ou tout simplement, pour parler plus
proche, dans un contexte recours des
184
00:20:31.640 --> 00:20:35.040
autorités cantonales contre le site
nucléaire du Bugey en France
185
00:20:35.200 --> 00:20:37.320
voisine, à 70 km de Genève.
186
00:20:37.480 --> 00:20:40.920
Il existe la théorie des cercles.
C'est une théorie fédérale des
187
00:20:41.080 --> 00:20:43.520
cercles de 50 km.
188
00:20:43.680 --> 00:20:46.920
Cela permet quand même à deux tiers
de la population suisse de
189
00:20:47.080 --> 00:20:53.000
bénéficier de comprimés d'iode de
manière préventive.
190
00:20:53.560 --> 00:20:57.320
En termes de prévention et de santé
publique, il s'agit d'évaluer les
191
00:20:57.480 --> 00:21:03.400
risques, qui sont faibles mais
existants.
192
00:21:04.080 --> 00:21:07.960
En cas d'accident, l'ampleur et la
gravité des dommages et conséquences
193
00:21:08.120 --> 00:21:11.080
que cela engendrerait serait énorme.
194
00:21:11.240 --> 00:21:13.720
Le cur du problème, c'est une
question de coût.
195
00:21:13.880 --> 00:21:16.120
Les coûts ne sont pas remboursés par
Berne.
196
00:21:16.280 --> 00:21:22.200
Est-ce que nous allons rester sans
rien faire ?
197
00:21:30.640 --> 00:21:34.560
Ou pour des questions de prévention
et de santé publique, comme les deux
198
00:21:34.720 --> 00:21:38.360
tiers de la population suisse, il
s'agirait de distribuer ces fameux
199
00:21:38.520 --> 00:21:42.280
comprimés d'iode et d'informer la
population genevoise, qui est tout à
200
00:21:42.440 --> 00:21:44.560
fait responsable.
201
00:21:44.720 --> 00:21:48.480
Afin d'éviter un chaos total, comme
cela a été annoncé en audition par
202
00:21:48.640 --> 00:21:51.200
un grand chef du SIS.
203
00:21:51.360 --> 00:21:54.720
En l'état actuel, le système
genevois pour la distribution n'est
204
00:21:54.880 --> 00:21:57.840
absolument pas opérationnel en cas
d'accident nucléaire.
205
00:21:58.000 --> 00:22:03.000
Ce serait le chaos, comme on nous
l'a dit plusieurs fois.
206
00:22:03.200 --> 00:22:05.840
C'est confirmé.
Il n'y aurait pas un plan de gestion
207
00:22:06.000 --> 00:22:09.560
cohérent.
208
00:22:09.760 --> 00:22:12.840
Je vous recommande, comme la
majorité de la Commission de la
209
00:22:13.040 --> 00:22:15.120
santé, de dire cette recommandation.
210
00:22:15.280 --> 00:22:21.200
Elle va dans le sens de la
prévention et de la santé publique.
211
00:22:22.080 --> 00:22:25.080
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Madame Jocelyne Haller.
212
00:22:25.240 --> 00:22:31.160
J.HALLER: Merci.
213
00:22:35.880 --> 00:22:39.120
La motion que nous traitons est issu
du constat posé par les
214
00:22:39.280 --> 00:22:42.680
professionnels qu'en cas de
catastrophe nucléaire à Genève, les
215
00:22:42.840 --> 00:22:46.680
responsables de la sécurité seraient
dans l'impossibilité opérationnelle
216
00:22:46.880 --> 00:22:49.240
de distribuer des comprimés d'iode à
temps.
217
00:22:49.400 --> 00:22:52.520
L'efficacité de la prise de
comprimés avant le nuage pour se
218
00:22:52.680 --> 00:22:58.600
protéger au moins une partie du
cocktail nucléaire est reconnue.
219
00:23:06.080 --> 00:23:09.760
Il nous faut bien constater avec
amertume que si la Suisse a décidé
220
00:23:09.920 --> 00:23:13.680
de sortir du nucléaire, rien n'a été
mis en place pour organiser cette
221
00:23:13.840 --> 00:23:15.960
sortie.
Aucun agenda de fermeture des
222
00:23:16.120 --> 00:23:18.240
centrales en activité n'a été
établi.
223
00:23:18.400 --> 00:23:20.600
Ceci alors que les centrales
vieillissent.
224
00:23:20.760 --> 00:23:23.680
Elles sont conçues pour être
exploitées pendant 30 ans.
225
00:23:23.840 --> 00:23:29.760
On dépasse les 40 ans pour certaines
d'entre elles.
226
00:23:33.600 --> 00:23:39.560
La question a été posée concernant
ces comprimés.
227
00:23:43.360 --> 00:23:46.880
On nous a répondu que cela risque de
créer la panique et que ces
228
00:23:47.040 --> 00:23:50.360
comprimés risquent d'être mal
utilisés.
229
00:23:50.520 --> 00:23:54.240
C'est une manière de considérer la
population comme si elle n'était pas
230
00:23:54.440 --> 00:23:58.000
capable de gérer ces éléments.
231
00:23:58.160 --> 00:24:04.000
Ce sont des arguments
contradictoires.
232
00:24:29.960 --> 00:24:33.400
On voit mal comment on pourrait
mettre en place efficacement et
233
00:24:33.560 --> 00:24:37.080
sereinement une distribution de
réserves d'iode pour la population
234
00:24:37.240 --> 00:24:40.440
en cas d'alerte, tout en
garantissant une moindre expédition
235
00:24:40.600 --> 00:24:44.080
à des éventuelles radiations en
faisant la queue pour recevoir sa
236
00:24:44.240 --> 00:24:46.360
portion d'iode.
237
00:24:46.520 --> 00:24:49.240
J-L.FORNI: Je passe la parole à
François Baertschi.
238
00:24:49.400 --> 00:24:54.320
F.BAERTSCHI: Cette motion vient à
point nommé.
239
00:24:54.480 --> 00:25:00.320
Suite au conflit et aux menaces d'un
incident nucléaire en Ukraine.
240
00:25:08.520 --> 00:25:11.800
Mais une fois de plus, nous
constatons que la France voisine
241
00:25:11.960 --> 00:25:14.160
pose des problèmes à Genève.
242
00:25:14.320 --> 00:25:17.720
C'est la présence de nombreux
réacteurs nucléaires à proximité de
243
00:25:17.880 --> 00:25:20.000
Genève.
244
00:25:20.160 --> 00:25:26.080
L'atome ne connaît pas de
frontières.
245
00:25:36.040 --> 00:25:39.720
Nous avons malheureusement France un
gouvernement, des gouvernements
246
00:25:39.880 --> 00:25:43.760
successifs, un système jacobin, qui
a laissé des réacteurs nucléaires se
247
00:25:43.920 --> 00:25:47.880
dégrader.
248
00:25:48.040 --> 00:25:51.760
La moitié à peu près des réacteurs
nucléaires sont en panne, en
249
00:25:51.920 --> 00:25:55.560
réparation ou doivent être rénovés
de manière impérative. La sécurité
250
00:25:55.720 --> 00:25:57.800
est au rendez-vous nous dit-on.
251
00:25:57.960 --> 00:26:03.880
Toutefois, il y a une incertitude.
252
00:26:10.480 --> 00:26:14.480
Genève doit craindre de notre voisin
français, qui trop souvent veut nous
253
00:26:14.640 --> 00:26:20.160
imposer certaines choses.
254
00:26:20.320 --> 00:26:23.800
Même dans le domaine du nucléaire,
nous avons de grandes craintes.
255
00:26:23.960 --> 00:26:27.440
C'est pourquoi, le MCG soutiendra
avec enthousiasme cette motion.
256
00:26:27.600 --> 00:26:30.280
De sorte à ce qu'on prenne ces
mesures préventives.
257
00:26:30.440 --> 00:26:32.560
Qu'on les étudie en tout cas.
258
00:26:32.720 --> 00:26:38.640
Nous vous demandons de voter cette
motion.
259
00:26:39.000 --> 00:26:44.560
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Mauro Poggia.
260
00:26:44.720 --> 00:26:48.040
M.POGGIA: Je sens bien qu'il y a un
engouement pour voter cette
261
00:26:48.200 --> 00:26:51.600
résolution.
262
00:26:51.760 --> 00:26:57.600
Je me bornerai à donner quelques
éléments.
263
00:27:07.880 --> 00:27:11.520
Afin que les personnes qui nous
écoutent n'ait pas l'impression que
264
00:27:11.720 --> 00:27:15.560
Genève ne fait rien pour sauver leur
vie, car cela semble transpirer des
265
00:27:15.720 --> 00:27:17.520
propos que nous venons d'entendre.
266
00:27:17.680 --> 00:27:20.880
La question qui se pose, c'est à
quoi servent exactement ces
267
00:27:21.040 --> 00:27:25.680
comprimés.
268
00:27:25.840 --> 00:27:29.080
Ils doivent empêcher que l'iode
radioactif puisse stocker dans
269
00:27:29.240 --> 00:27:35.120
l'organisme.
270
00:27:36.360 --> 00:27:39.800
Il y a d'abord des conditions
particulières au niveau de l'âge.
271
00:27:39.960 --> 00:27:43.240
À mon âge, par exemple, ça ne
servirait à rien de prendre des
272
00:27:43.400 --> 00:27:47.000
comprimés.
273
00:27:47.160 --> 00:27:50.400
Car il n'y aurait aucun risque,
selon les études sur le sujet.
274
00:27:50.560 --> 00:27:54.360
Il y aurait certaines catégories de
la population, où il faudrait faire
275
00:27:54.520 --> 00:27:57.040
quelque chose.
C'est une politique mise en place
276
00:27:57.200 --> 00:28:00.280
par la Confédération.
Elle a considéré que c'était dans un
277
00:28:00.440 --> 00:28:02.720
rayon de 50 km.
Genève a demandé à ce qu'on
278
00:28:02.880 --> 00:28:08.800
élargisse le périmètre.
Et encore, ce n'est pas la panacée.
279
00:28:14.840 --> 00:28:18.480
Ce n'est pas une vue de l'esprit.
Distribuer des boîtes d'iode à la
280
00:28:18.640 --> 00:28:22.280
population, vous allez forcément,
car il y a des personnes anxieuses
281
00:28:22.440 --> 00:28:26.440
au sein de la population,
282
00:28:26.600 --> 00:28:28.840
ce n'est pas une critique, mais une
réalité.
283
00:28:29.000 --> 00:28:32.720
Dès qu'on verra dans les nouvelles
que des bombes tombent à proximité
284
00:28:32.880 --> 00:28:38.320
d'une centrale nucléaire en Ukraine,
285
00:28:38.480 --> 00:28:42.080
des gens vont avaler l'ensemble des
comprimés mis à leur disposition.
286
00:28:42.240 --> 00:28:45.160
Avec des effets sur la santé qui
peuvent être néfastes.
287
00:28:45.320 --> 00:28:51.280
Même une distribution préventive ne
va pas couvrir toute la population.
288
00:28:55.320 --> 00:28:58.880
Il y a ceux qui vont arriver à
Genève, ce qui ne retrouveront pas
289
00:28:59.040 --> 00:29:02.720
les comprimés au moment voulu, il
faudra de toute façon doubler cette
290
00:29:02.880 --> 00:29:08.120
distribution préventive par une
distribution sur le terrain.
291
00:29:08.280 --> 00:29:11.320
Ce sont des millions qu'on nous
demande d'investir pour une
292
00:29:11.480 --> 00:29:15.920
distribution à la genevoise de ces
pastilles d'iode.
293
00:29:16.080 --> 00:29:22.000
La population va comprendre, après
cette démarche, qu'il y a un risque.
294
00:29:22.160 --> 00:29:28.000
Ces pastilles ne sont ni un vaccin
ni une prévention.
295
00:29:30.760 --> 00:29:34.080
Alors que le risque, on le sait,
s'il devait y avoir un nuage
296
00:29:34.240 --> 00:29:37.080
radioactif qui devait survoler notre
canton,
297
00:29:37.240 --> 00:29:40.800
le risque ce n'est pas que l'iode
radioactif, mais beaucoup d'autres
298
00:29:40.960 --> 00:29:46.280
choses.
299
00:29:46.440 --> 00:29:49.760
On ne parle pas ici d'une attaque
nucléaire, contre laquelle les
300
00:29:49.920 --> 00:29:52.040
pastilles d'iode ne serviraient à
rien.
301
00:29:52.200 --> 00:29:55.400
Nous allons prendre acte, vu que
l'élan semble bien présent.
302
00:29:55.560 --> 00:30:01.480
Nous allons prendre acte de votre
résolution.
303
00:30:05.320 --> 00:30:11.320
À savoir comment elle va être mise
en uvre, c'est à voir.
304
00:30:12.120 --> 00:30:15.640
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur
cette résolution.
305
00:30:15.800 --> 00:30:17.840
Et son renvoi au Conseil d'Etat.
306
00:30:18.000 --> 00:30:20.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
307
00:30:21.080 --> 00:30:27.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
308
00:30:42.000 --> 00:30:44.720
A l'unanimité, vous avez accepté
cette résolution.
309
00:30:44.880 --> 00:30:47.080
Elle sera donc renvoyée au Conseil
d'Etat.
310
00:30:47.240 --> 00:30:50.040
Nous passons au point suivant.
311
00:30:50.200 --> 00:30:53.640
RD14924646-2022, Catégorie III.
Rapport du Conseil dEtat au Grand
312
00:30:53.800 --> 00:30:57.040
Conseil sur le rapport dactivité du
mécanisme de coopération
313
00:30:57.200 --> 00:31:00.760
administrative de lutte contre la
traite des êtres humains dans le
314
00:31:00.920 --> 00:31:04.400
canton de Genève (2019-2021). Je
passe la parole à Monsieur Diego
315
00:31:04.560 --> 00:31:10.480
Esteban.
316
00:31:14.000 --> 00:31:18.000
D.ESTEBAN: Ce rapport s'inscrit dans
la suite logique de la mise en uvre
317
00:31:18.160 --> 00:31:21.840
d'un projet de loi qui avait été
longuement examiné en Commission des
318
00:31:22.000 --> 00:31:24.800
droits de l'Homme.
Je demande le renvoi de ce rapport
319
00:31:24.960 --> 00:31:28.560
en Commission des droits de l'Homme
pour l'examiner plus en détail.
320
00:31:28.720 --> 00:31:31.240
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur
cette demande.
321
00:31:31.400 --> 00:31:33.600
Monsieur Pablo Cruchon ?
C'est une erreur.
322
00:31:33.760 --> 00:31:36.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
323
00:31:36.840 --> 00:31:42.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
324
00:32:01.240 --> 00:32:05.160
Par 61 oui contre 16 non, vous avez
accepté le renvoi de ce rapport à la
325
00:32:05.320 --> 00:32:07.440
Commission des droits de l'Homme.
326
00:32:07.600 --> 00:32:08.960
Nous passons au point 213.
327
00:32:09.120 --> 00:32:12.600
M2305-C, Catégorie III. Rapport de
lacommission de lenseignement
328
00:32:12.760 --> 00:32:16.040
supérieur chargée détudier le
rapport du Conseil dEtat au
329
00:32:16.200 --> 00:32:19.920
Grand Conseil sur la motion de
Jean Romain et consorts en faveur
330
00:32:20.080 --> 00:32:23.520
dune formation des maîtres crédible
à Genève. Rapport de Daniel
331
00:32:23.680 --> 00:32:27.680
Sormanni.
332
00:32:27.840 --> 00:32:31.840
Monsieur François Lefort, vous avez
la parole.
333
00:32:32.000 --> 00:32:37.840
F.LEFORT: J'ai appuyé par
inadvertance.
334
00:32:39.760 --> 00:32:42.720
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur le rapporteur,
335
00:32:42.880 --> 00:32:48.800
Monsieur Daniel Sormanni.
336
00:33:03.840 --> 00:33:09.360
D.SORMANNI: La Commission de
l'enseignement supérieur
337
00:33:09.520 --> 00:33:15.360
avait étudié ce rapport, qui avait
été demandé à l'époque.
338
00:33:20.400 --> 00:33:23.880
La motion 2305 avait été votée.
339
00:33:24.040 --> 00:33:29.880
Il n'y a rien de plus à en dire.
340
00:33:30.440 --> 00:33:32.680
J-L.FORNI: La parole n'est plus
demandée.
341
00:33:32.840 --> 00:33:36.640
Il est pris acte de ce rapport.
342
00:33:36.800 --> 00:33:39.080
Nous passons au point suivant.
343
00:33:39.240 --> 00:33:42.760
PL13136-A, Catégorie III. Rapport
de la commission des finances
344
00:33:42.920 --> 00:33:46.680
chargée détudier le projet de
loi du Conseil dEtat accordant
345
00:33:46.840 --> 00:33:50.240
des indemnités aux établissements
accueillant des personnes
346
00:33:50.400 --> 00:33:54.200
handicapées (EPH) dun montant total
de 980'460'828 francs et des aides
347
00:33:54.360 --> 00:33:58.040
financières à la Fondation Cap
Loisirs, à lAssociation suisse
348
00:33:58.200 --> 00:34:01.400
Pro Infirmis Service cantonal
genevois, à lassociation
349
00:34:01.560 --> 00:34:05.400
Cerebral Genève, à lassociation
Insieme-Genève et à lassociation
350
00:34:05.560 --> 00:34:09.320
Racard/Dracar, dun montant total de
11'758'528 francs pour les années
351
00:34:09.480 --> 00:34:12.800
2022 à 2025. Rapport de Marjorie de
Chastonay.
352
00:34:12.800 --> 00:34:18.960
Marjorie de Chastonay
353
00:34:18.960 --> 00:34:24.800
prend la parole.
354
00:34:25.440 --> 00:34:28.360
M.DE CHASTONAY: En tant que
rapporteur
355
00:34:28.520 --> 00:34:34.240
de majorité, je vous recommande
356
00:34:34.400 --> 00:34:36.440
d'accepter ce projet de loi.
357
00:34:36.600 --> 00:34:39.520
Le Conseil d'État accorde des
indemnités
358
00:34:39.680 --> 00:34:43.400
aux établissements accueillant des
personnes handicapées
359
00:34:43.560 --> 00:34:46.240
pour 980 millions
360
00:34:46.400 --> 00:34:49.680
et aussi des aides financières à
certaines associations.
361
00:34:49.840 --> 00:34:55.680
Pour 11 millions.
362
00:34:59.040 --> 00:35:05.120
Le but de ce projet de loi
363
00:35:05.280 --> 00:35:08.280
et de ses indemnités et de soutenir
l'intégration sociale,
364
00:35:08.440 --> 00:35:10.960
professionnelle et culturelle
365
00:35:11.120 --> 00:35:11.400
des personnes handicapées adultes
366
00:35:13.720 --> 00:35:17.880
des personnes handicapées adultes
.
367
00:35:18.040 --> 00:35:21.480
Ainsi que d'assurer l'autonomie et
l'inclusion de cette population
368
00:35:21.640 --> 00:35:24.400
prise en charge. Cela concerne 12
établissements PH,
369
00:35:24.560 --> 00:35:28.200
trois établissements et cinq
entités.
370
00:35:28.360 --> 00:35:31.600
Il s'agit aussi de l'accueil à
domicile pour avoir plus de pro
371
00:35:31.760 --> 00:35:36.920
activité pour l'accueil de ces
personnes.
372
00:35:37.080 --> 00:35:40.760
Ce projet de loi s'inscrit dans la
volonté politique du Conseil d'Etat
373
00:35:40.920 --> 00:35:43.520
vis-à-vis des personnes en situation
de handicap.
374
00:35:43.680 --> 00:35:47.040
Pour enfin mettre en uvre une
société genevoise plus inclusif.
375
00:35:47.200 --> 00:35:49.320
Je m'excuse.
376
00:35:49.480 --> 00:35:52.480
J-L.FORNI: est-ce que les
conversations
377
00:35:52.640 --> 00:35:58.480
dans les travées pourraient avoir
lieu à l'extérieur de la salle.
378
00:35:58.640 --> 00:36:01.920
M.DE CHASTONAY: Merci.
379
00:36:02.080 --> 00:36:05.200
Les besoins vont au-delà de
l'hébergement.
380
00:36:05.360 --> 00:36:11.200
Une majorité du Grand Conseil
soutient cette vision.
381
00:36:11.360 --> 00:36:15.800
Une vision qui parle d'inclusion, de
droits fondamentaux,
382
00:36:15.960 --> 00:36:18.520
d'autodétermination et de belles
choses difficiles
383
00:36:18.680 --> 00:36:20.800
à mettre en uvre aujourd'hui.
384
00:36:20.960 --> 00:36:25.200
Le système a fait de telle sorte
qu'il séparait maintien
385
00:36:25.360 --> 00:36:27.840
les personnes en situation de
handicap d'un côté
386
00:36:28.000 --> 00:36:30.120
et les autres de l'autre côté.
387
00:36:30.280 --> 00:36:32.960
Une inclusion et le système qui
s'adapte au système.
388
00:36:33.120 --> 00:36:35.920
Les politiques qui votent des
budgets.
389
00:36:36.080 --> 00:36:38.640
Mais ensuite, c'est la société qui
doit s'ouvrir
390
00:36:38.800 --> 00:36:41.360
et accepter la différence.
391
00:36:41.520 --> 00:36:44.800
Se former s'adapter et tout cela
prend du temps et de l'argent.
392
00:36:44.960 --> 00:36:47.080
Plus de 1 milliard.
393
00:36:47.240 --> 00:36:52.680
Oui, nous allons voter cet argent
public aux institutions
394
00:36:52.840 --> 00:36:58.680
et associations pour qu'elles
fonctionnent correctement
395
00:37:00.320 --> 00:37:03.480
et pour qu'elles accueillent
hébergent mais pas seulement.
396
00:37:03.640 --> 00:37:07.040
Il faut tout mettre en neuf pour
changer la vie de ces personnes
397
00:37:07.200 --> 00:37:10.800
et c'est pour cela qu'il y a ce
montant. Pour mettre en application
398
00:37:10.960 --> 00:37:13.560
le cadre légal. La Suisse a ratifié
la convention
399
00:37:13.720 --> 00:37:16.080
des droits des personnes handicapées
en 2014.
400
00:37:16.240 --> 00:37:18.920
Il y a aussi la Constitution
fédérale et cantonale.
401
00:37:19.080 --> 00:37:22.080
Il faut modifier les pratiques, se
former pour permettre
402
00:37:22.240 --> 00:37:24.760
enfin de modifier les mentalités
pour accueillir
403
00:37:24.920 --> 00:37:28.880
davantage de personnes en situation
de handicap en milieu scolaire
404
00:37:29.040 --> 00:37:31.480
et en milieu professionnel et de
loisirs
405
00:37:31.640 --> 00:37:35.040
est en milieu institutionnel.
406
00:37:35.200 --> 00:37:38.000
Plus novateur et plus inclusif.
407
00:37:38.160 --> 00:37:40.400
Il faut donc modifier ses pratiques
408
00:37:40.560 --> 00:37:46.120
pour ne plus parler
409
00:37:46.280 --> 00:37:48.680
de place en institution.
410
00:37:48.840 --> 00:37:51.280
On parle de prestations à ces
personnes.
411
00:37:51.440 --> 00:37:54.880
Il faut modifier les pratiques pour
plus de solution mixte.
412
00:37:55.040 --> 00:37:58.560
Plus de souplesse et surtout, pour
moins d'institutionnalisation
413
00:37:58.720 --> 00:38:00.880
et d'hospitalisation sociale.
414
00:38:01.040 --> 00:38:03.200
Bref pour plus de droits.
415
00:38:03.360 --> 00:38:06.960
Un dernier mot.
416
00:38:07.120 --> 00:38:11.040
On parle des établissements pour les
personnes handicapées.
417
00:38:11.200 --> 00:38:13.960
Et pour les associations.
418
00:38:14.120 --> 00:38:17.400
La majorité des personnes en
situation de handicap
419
00:38:17.560 --> 00:38:19.600
ne sont pas en milieu
institutionnel.
420
00:38:19.760 --> 00:38:22.600
Elles sont à domicile.
421
00:38:22.760 --> 00:38:25.280
Elles sont dans les familles.
422
00:38:25.440 --> 00:38:28.640
Elles sont des dizaines de milieux à
Genève.
423
00:38:28.800 --> 00:38:31.080
Les besoins aussi sont clients.
424
00:38:31.240 --> 00:38:34.000
En termes de proches aidants,
425
00:38:34.160 --> 00:38:40.000
de vie sociale, de projet de vie.
426
00:38:40.680 --> 00:38:44.160
Ne les oublions pas et faisons en
sorte de ne plus être la honte
427
00:38:44.320 --> 00:38:47.240
et ne plus être blâmé par le Conseil
des droits humains
428
00:38:47.400 --> 00:38:50.040
en matière de droit du handicap.
429
00:38:50.200 --> 00:38:53.000
Je vous recommande donc d'accepter
ce projet de loi.
430
00:38:53.160 --> 00:38:56.800
Applaudissements
431
00:38:56.960 --> 00:39:01.640
J-L.FORNI: merci.
432
00:39:01.800 --> 00:39:05.720
Je passe la parole à Monsieur Rémy
Pagani.
433
00:39:05.880 --> 00:39:08.040
R.PAGANI: Quelques mots pour dire
434
00:39:08.200 --> 00:39:11.440
que c'est une somme importante.
435
00:39:11.600 --> 00:39:14.480
On va voter à l'unanimité
436
00:39:14.640 --> 00:39:17.360
ce projet.
437
00:39:17.520 --> 00:39:20.200
Ça aurait nécessité
438
00:39:20.360 --> 00:39:23.000
d'avoir un public beaucoup plus
important
439
00:39:23.160 --> 00:39:25.880
pour participer à l'intégration
440
00:39:26.040 --> 00:39:29.360
et à la volonté de ce Grand Conseil,
441
00:39:29.520 --> 00:39:35.360
peut-être le soir où il y a plus de
personnes...
442
00:39:38.560 --> 00:39:41.760
Améliorer le sort
443
00:39:41.920 --> 00:39:45.600
des personnes souffrant de handicap
dans les institutions
444
00:39:45.760 --> 00:39:50.480
et comme l'a dit la rapporteuse,
dans les familles
445
00:39:50.640 --> 00:39:53.240
et dans les personnes qui s'occupent
446
00:39:53.400 --> 00:39:55.480
de ces personnes.
447
00:39:55.640 --> 00:39:58.440
On pourrait être à l'occasion,
448
00:39:58.600 --> 00:40:04.440
souffrir nous aussi de ce genre de
handicap
449
00:40:06.640 --> 00:40:12.600
voir nos enfants ou nos parents nous
remercions toutes les personnes.
450
00:40:15.280 --> 00:40:18.560
C'est des bénévoles qui se
consacrent
451
00:40:18.720 --> 00:40:21.760
à l'aide comme proche aidant
452
00:40:21.920 --> 00:40:24.600
et comme bénévole dans les
institutions.
453
00:40:24.760 --> 00:40:27.480
Ils sont consacrés à l'intégration
454
00:40:27.640 --> 00:40:33.360
des personnes souffrant de handicap.
455
00:40:33.520 --> 00:40:36.040
J-L.FORNI: je passe la parole
456
00:40:36.200 --> 00:40:38.840
à Monsieur le Conseil d'Etat Thierry
Apothéloz.
457
00:40:39.000 --> 00:40:43.720
J.APOTHELOZ: Au-delà du montant
important,
458
00:40:43.880 --> 00:40:47.520
que votre Parlement est prêt à voter
pour soutenir
459
00:40:47.680 --> 00:40:50.360
les associations
460
00:40:50.520 --> 00:40:54.680
et les établissements en situation
de handicap.
461
00:40:54.840 --> 00:40:57.840
Le message que vous donnez en
soutenant ce nouveau contrat
462
00:40:58.000 --> 00:41:01.640
de prestation est important. Il nous
permet de passer une étape très
463
00:41:01.800 --> 00:41:04.680
importante. S'agissant d'un monde
inclusif dans lequel
464
00:41:04.840 --> 00:41:06.960
nous avons encore tant à faire.
465
00:41:07.120 --> 00:41:09.280
Mais il faut commencer par quelque
chose.
466
00:41:09.440 --> 00:41:12.360
Nous avons démarré par exemple avec
un accueil à domicile
467
00:41:12.520 --> 00:41:14.680
qui est nouveau pour le canton de
Genève.
468
00:41:14.840 --> 00:41:17.360
Il a perturbé nouveau mode de
financement.
469
00:41:17.520 --> 00:41:20.080
Pourtant, nous l'avons fait avec un
projet pilote.
470
00:41:20.240 --> 00:41:22.640
Nous souhaitons pouvoir continuer à
le faire.
471
00:41:22.800 --> 00:41:25.360
S'agissant par exemple des maladies
psychiques
472
00:41:25.520 --> 00:41:31.360
dans lequel le Conseil d'Etat un
certain nombre de projets.
473
00:41:33.280 --> 00:41:39.280
Il a commencé par le soutien à
l'association
474
00:41:41.960 --> 00:41:45.840
qui aide les personnes avec des
troubles psychiques sévères.
475
00:41:46.000 --> 00:41:48.600
Nous anticipons le vieillissement
476
00:41:48.760 --> 00:41:51.720
des personnes en situation de
handicap.
477
00:41:51.880 --> 00:41:54.680
Nous devons nous adapter pour
répondre à leurs besoins
478
00:41:54.840 --> 00:41:56.960
en étant âgés.
479
00:41:57.120 --> 00:42:00.480
Les nouvelles prestations.
480
00:42:00.640 --> 00:42:03.320
En termes d'accueil à domicile.
481
00:42:03.480 --> 00:42:06.720
Il y en a bien d'autres.
482
00:42:06.880 --> 00:42:10.680
Elles serviront à faire en sorte que
nous puissions répondre
483
00:42:10.840 --> 00:42:13.440
non seulement aux besoins des
personnes intéressées
484
00:42:13.600 --> 00:42:16.280
et aussi à leurs familles.
485
00:42:16.440 --> 00:42:22.280
Elles sont diverses et complexes.
486
00:42:22.440 --> 00:42:25.520
Le projet de loi confirme l'immense
énergie des familles,
487
00:42:25.680 --> 00:42:28.320
des associations et des institutions
pour personnes
488
00:42:28.480 --> 00:42:31.720
en situation de handicap qui, avec
ce projet de loi permettra
489
00:42:31.880 --> 00:42:34.240
de structurer ce dispositif et de le
préparer
490
00:42:34.400 --> 00:42:37.960
pour l'avenir. Nous en avons très
besoin.
491
00:42:38.120 --> 00:42:43.600
L'engagement du Conseil d'Etat après
avoir validé
492
00:42:43.760 --> 00:42:47.480
le plan stratégie premier volume
s'agissant du handicap à Genève
493
00:42:47.640 --> 00:42:51.360
s'attaque maintenant un deuxième
volume.
494
00:42:51.520 --> 00:42:54.280
Il concerne non pas la relation
entre les institutions
495
00:42:54.440 --> 00:42:58.280
et le Conseil d'Etat.
496
00:42:58.440 --> 00:43:00.720
Il concerne l'ensemble des
départements
497
00:43:00.880 --> 00:43:03.480
et l'ensemble de notre société pour,
498
00:43:03.640 --> 00:43:05.880
comme l'a dit Marjorie de Chastonay,
499
00:43:06.040 --> 00:43:08.080
de faire en sorte que nous puissions
500
00:43:08.240 --> 00:43:13.480
faire en sorte que notre société à
Genève
501
00:43:13.640 --> 00:43:17.760
soit plus inclusive et réponde
502
00:43:17.920 --> 00:43:20.840
aux voeux que la Suisse a signés en
2014.
503
00:43:21.000 --> 00:43:24.760
Une convention de l'ONU qui révise
fondamentalement la façon
504
00:43:24.920 --> 00:43:28.560
dont par exemple, la question de
l'autodétermination
505
00:43:28.720 --> 00:43:31.720
peut être assumée, assurer et
partager.
506
00:43:31.880 --> 00:43:35.520
J-L.FORNI: merci.
507
00:43:35.680 --> 00:43:37.720
La parole n'est pas demandée.
508
00:43:37.880 --> 00:43:41.120
Nous allons voter sur l'entrée en
matière de ce projet de loi.
509
00:43:41.280 --> 00:43:44.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
510
00:43:44.360 --> 00:43:50.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
511
00:44:01.000 --> 00:44:03.200
Vous avez accepté
512
00:44:03.360 --> 00:44:05.400
l'entrée en matière
513
00:44:05.560 --> 00:44:07.960
de ce projet de loi.
514
00:44:08.120 --> 00:44:10.600
Nous sommes deuxième débat.
515
00:44:10.760 --> 00:44:13.120
Préambule, pas d'opposition.
516
00:44:13.280 --> 00:44:15.320
Article un, pas d'opposition...
517
00:44:15.480 --> 00:44:18.040
Il y a des demandes de parole ?
518
00:44:18.200 --> 00:44:20.240
OK.
519
00:44:20.400 --> 00:44:25.920
C'est une erreur.
520
00:44:26.080 --> 00:44:28.400
Je continue.
521
00:44:28.560 --> 00:44:31.040
Article un, pas d'opposition
adoptée.
522
00:44:31.200 --> 00:44:33.240
Article deux, pas d'opposition
adoptée.
523
00:44:33.400 --> 00:44:36.120
Article trois, article quatre,
524
00:44:36.280 --> 00:44:39.200
article cinq,
525
00:44:39.360 --> 00:44:41.400
pas d'opposition adoptée.
526
00:44:41.560 --> 00:44:44.680
Article six, article sept, article
huit,
527
00:44:44.840 --> 00:44:47.680
pas d'opposition adoptée.
528
00:44:47.840 --> 00:44:51.600
Article neuf, article 10, article
11,
529
00:44:51.760 --> 00:44:54.360
pas d'opposition adoptée.
530
00:44:54.520 --> 00:44:57.160
Nous en arrivons au troisième débat.
531
00:44:57.320 --> 00:44:58.480
Il est demandé.
532
00:44:58.640 --> 00:45:01.240
Nous allons voter sur l'entier de ce
projet de loi.
533
00:45:01.400 --> 00:45:04.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
534
00:45:04.480 --> 00:45:10.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
535
00:45:17.600 --> 00:45:20.400
Vous avez accepté
536
00:45:20.560 --> 00:45:23.760
ce projet de loi.
537
00:45:23.920 --> 00:45:27.320
M2616-A4776-2022, Catégorie III.
Rapport du Conseil dEtat au
538
00:45:27.480 --> 00:45:31.320
Grand Conseil sur la motion de
Marc Falquet et consorts pour une
539
00:45:31.480 --> 00:45:37.320
amélioration du système des
curatelles.
540
00:45:37.480 --> 00:45:40.440
Je passe la parole
541
00:45:40.600 --> 00:45:43.800
à Monsieur le député Diego Esteban.
542
00:45:43.960 --> 00:45:47.280
D.ESTEBAN: Il s'agit du motion qui a
été produite
543
00:45:47.440 --> 00:45:52.480
par la Commission des droits de
l'Homme et cosigné par l'entier
544
00:45:52.640 --> 00:45:57.960
des représentants des différents
groupes dans cette commission.
545
00:45:58.120 --> 00:46:03.960
À la suite d'un examen relativement
long il y a une motion.
546
00:46:06.120 --> 00:46:08.600
On souhaite
547
00:46:08.760 --> 00:46:11.680
poursuivre cette analyse.
548
00:46:11.840 --> 00:46:14.840
Au sein de la commission je demande
le renvoi
549
00:46:15.000 --> 00:46:18.040
de ce rapport.
550
00:46:18.200 --> 00:46:20.240
J-L.FORNI: nous allons donc procéder
551
00:46:20.400 --> 00:46:22.440
à ce vote tout à l'heure.
552
00:46:22.600 --> 00:46:24.640
Je passe la parole maintenant
553
00:46:24.800 --> 00:46:27.800
à Monsieur le député
554
00:46:27.960 --> 00:46:30.640
Pablo Cruchon.
555
00:46:30.800 --> 00:46:34.480
L.CRUCHON: merci.
556
00:46:34.640 --> 00:46:38.080
Chose n'est pas coutume pour une
fois, nous sommes satisfaits d'un
557
00:46:38.240 --> 00:46:42.080
rapport du Conseil d'État.
558
00:46:42.240 --> 00:46:44.800
Même si, on doit avouer que,
559
00:46:44.960 --> 00:46:48.320
il ne répond pas à toutes les
questions
560
00:46:48.480 --> 00:46:51.880
qui ont été formulées dans la motion
de commission.
561
00:46:52.040 --> 00:46:54.080
Par contre, les informations
562
00:46:54.240 --> 00:46:57.680
très intéressantes sur la
réorganisation
563
00:46:57.840 --> 00:47:00.600
du service du SPAD
564
00:47:00.760 --> 00:47:03.280
mérite approfondissement.
565
00:47:03.440 --> 00:47:06.200
A contrario de mon collègue
566
00:47:06.360 --> 00:47:08.720
du Parti Socialiste, nous demandons
son renvoi
567
00:47:08.880 --> 00:47:11.840
à la sociale pour étude à la
sociale.
568
00:47:12.000 --> 00:47:17.400
Il y a la question des droits
fondamentaux.
569
00:47:17.560 --> 00:47:20.360
Il y a aussi la question de lutte
contre la précarité,
570
00:47:20.520 --> 00:47:22.640
prise en charge de ces personnes.
571
00:47:22.800 --> 00:47:25.600
De ce point de vue, cette réponse
572
00:47:25.760 --> 00:47:29.320
qui est donnée devrait être traitée
de cette manière sous cet angle.
573
00:47:29.480 --> 00:47:32.360
J-L.FORNI: merci.
574
00:47:32.520 --> 00:47:35.200
Je passe la parole à Madame
Christina Meissner.
575
00:47:35.360 --> 00:47:38.440
C.MEISSNER: Contrairement à mon
préopinant,
576
00:47:38.600 --> 00:47:44.440
je rejoins l'autre préopinant
577
00:47:46.800 --> 00:47:49.480
Monsieur D.Esteban quant au renvoi à
la commission
578
00:47:49.640 --> 00:47:51.760
des droits de l'homme.
579
00:47:51.920 --> 00:47:55.240
Je tiens à souligner et à remercier
le Conseil d'Etat
580
00:47:55.400 --> 00:47:59.000
pour cet état des lieux et de tout
ce qui a été entrepris par rapport
581
00:47:59.160 --> 00:48:02.000
à la problématique des curatelles et
qui est vraiment
582
00:48:02.160 --> 00:48:04.280
un travail énorme
583
00:48:04.440 --> 00:48:07.240
considérant que les besoins ne font
pas que diminuer.
584
00:48:07.400 --> 00:48:10.680
Je serai aussi favorable et le
groupe de PDC avec moi un renvoi
585
00:48:10.840 --> 00:48:12.960
en Commission des droits de l'Homme.
586
00:48:13.120 --> 00:48:15.600
J-L.FORNI: Merci.
587
00:48:15.760 --> 00:48:19.160
Nous allons donc voter ...
588
00:48:19.320 --> 00:48:25.160
Thomas Blaesi, vous avez la parole.
589
00:48:32.360 --> 00:48:36.200
Nous allons voter sur cette demande
de renvoi
590
00:48:36.360 --> 00:48:39.240
à la Commission des droits de
l'Homme.
591
00:48:39.400 --> 00:48:42.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
592
00:48:42.400 --> 00:48:48.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
593
00:48:53.680 --> 00:48:58.160
Vous avez accepté
594
00:48:58.320 --> 00:49:00.360
le renvoi
595
00:49:00.520 --> 00:49:03.400
de cette motion à la Commission des
droits de l'Homme.
596
00:49:03.560 --> 00:49:07.080
M2706-B4779-2022, Catégorie III.
Rapport du Conseil dEtat au Grand
597
00:49:07.240 --> 00:49:10.600
Conseil sur la motion de Sylvain
Thévoz et consorts pour lutter
598
00:49:10.760 --> 00:49:16.680
efficacement contre la Covid-19:
zéro sans-abri!
599
00:49:19.280 --> 00:49:21.960
La parole n'est pas demandée.
600
00:49:22.120 --> 00:49:26.040
Il est pris acte de ce rapport.
601
00:49:26.200 --> 00:49:30.200
Attends.
602
00:49:30.360 --> 00:49:35.760
Madame Jocelyne Haller.
603
00:49:35.920 --> 00:49:41.800
J.HALLER: Certes,
604
00:49:42.480 --> 00:49:48.400
il y a eu une avancée notable
605
00:49:48.560 --> 00:49:51.200
conformément à la majorité
606
00:49:51.360 --> 00:49:53.960
du Grand Conseil, la période après
la pandémie
607
00:49:54.120 --> 00:49:57.400
n'a pas changé le nombre de places
disponibles.
608
00:49:57.560 --> 00:50:01.280
La réponse nous indique qu'en
janvier 2021,
609
00:50:01.440 --> 00:50:06.160
le dispositif comptait
610
00:50:06.320 --> 00:50:08.360
492 places.
611
00:50:08.520 --> 00:50:10.560
Y compris les 155 places en
hébergement
612
00:50:10.720 --> 00:50:13.480
hôtelier financé par le canton.
613
00:50:13.640 --> 00:50:16.440
Aujourd'hui, le nombre de places
614
00:50:16.600 --> 00:50:19.320
est stabilisé à 530 places jusqu'à
la fin de l'année.
615
00:50:19.480 --> 00:50:21.880
Or, c'est 530 places ne sont pas
suffisantes.
616
00:50:22.040 --> 00:50:25.400
Selon les besoins identifiés par les
professionnels de terrain,
617
00:50:25.560 --> 00:50:28.280
c'est un dispositif de 1'200 places
618
00:50:28.440 --> 00:50:31.680
qu'il faudrait disposer pour
permettre un hébergement conforme
619
00:50:31.840 --> 00:50:37.760
à la dignité humaine éviter de
laisser dormir les gens
620
00:50:39.840 --> 00:50:42.080
dans l'inconfort, le froid et
l'adversité.
621
00:50:42.240 --> 00:50:46.480
Nous avons appris, par des
professionnels de terrain,
622
00:50:46.640 --> 00:50:50.720
que certains lieux d'hébergement
reçoivent entre 40,
623
00:50:50.880 --> 00:50:53.960
pardon, 30 et 40 appels par jour
pour une place disponible.
624
00:50:54.120 --> 00:50:57.520
La durée d'hébergement est le plus
souvent limité dans la durée.
625
00:50:57.680 --> 00:51:01.280
Les personnes concernées doivent
quitter le lieu d'hébergement pour
626
00:51:01.440 --> 00:51:04.800
pouvoir y revenir un peu plus tard.
Une manière comme une autre
627
00:51:04.960 --> 00:51:08.240
instaurée une rotation dans la
gestion d'un déficit de places
628
00:51:08.400 --> 00:51:12.200
d'hébergement. Alors oui, durant la
pandémie, des moyens importants ont
629
00:51:12.360 --> 00:51:15.880
été mis en uvre pour que les
personnes ne soient pas sans toi. Il
630
00:51:16.040 --> 00:51:19.760
faut le saluer. Mais si la crise
nous a démontré quelque chose, c'est
631
00:51:19.920 --> 00:51:23.720
quand nous sommes convaincus de la
nécessité d'une chose, elle peut, en
632
00:51:23.880 --> 00:51:26.240
dépit du budget, soudain, devenir
réalisable.
633
00:51:26.400 --> 00:51:29.360
L'argent se trouve.
Les mentalités s'ouvrent. Des moyens
634
00:51:29.520 --> 00:51:33.080
sont mis en uvre. Alors, notre
groupe prendre acte de ce rapport.
635
00:51:33.240 --> 00:51:36.800
Il a été donné une suite favorable à
la motion et le rapport
636
00:51:36.960 --> 00:51:39.000
à cet égard était explicite.
637
00:51:39.160 --> 00:51:42.840
Nous pourrions conclure cette prise
de parole sans lancer une alerte.
638
00:51:43.000 --> 00:51:45.160
Il est important que vous ayez une
mesure
639
00:51:45.320 --> 00:51:47.440
de la situation.
640
00:51:47.600 --> 00:51:50.920
Le lieu d'accueil humanitaire d'une
capacité de 45 hommes refuse
641
00:51:51.080 --> 00:51:54.120
20 à 30 personnes par jour.
642
00:51:54.280 --> 00:51:56.640
L'hôtel d'une capacité de 44 places
643
00:51:56.800 --> 00:51:58.840
est complet.
644
00:51:59.000 --> 00:52:01.040
L'association d'intégrations des
mineurs
645
00:52:01.200 --> 00:52:06.240
sans statut légal à capacité
d'environ 60 personnes
646
00:52:06.400 --> 00:52:09.400
refuse chaque fois chaque jour
647
00:52:09.560 --> 00:52:11.600
entre 5 et 10 personnes.
648
00:52:11.760 --> 00:52:17.760
Ceci est une estimation à la baisse.
649
00:52:17.920 --> 00:52:20.120
L'accueil des femmes à l'hôtel Bel
Espérance
650
00:52:20.280 --> 00:52:24.040
d'une capacité de 10 places arrêtées
de prendre
651
00:52:24.200 --> 00:52:26.240
des inscriptions, car ils sont
complets
652
00:52:26.400 --> 00:52:28.520
et que la liste d'attente est trop
grande.
653
00:52:28.680 --> 00:52:31.840
Il en va de même pour l'accueil des
familles et pour le 144
654
00:52:32.000 --> 00:52:34.120
qui est régulièrement débordé.
655
00:52:34.280 --> 00:52:36.440
L'Uma, présente une longue liste
d'attente.
656
00:52:36.600 --> 00:52:39.600
Mesdames et Messieurs, je pourrais
continuer cette liste
657
00:52:39.760 --> 00:52:45.680
de manière interminable,
658
00:52:46.680 --> 00:52:49.320
tout cela pour dire que si les
choses ont avancé,
659
00:52:49.480 --> 00:52:51.600
cela ne suffit pas encore.
660
00:52:51.760 --> 00:52:53.800
J-L.FORNI: Merci.
661
00:52:53.960 --> 00:52:56.520
Il est pris acte de ce rapport.
662
00:52:56.680 --> 00:53:00.360
M2849-A, Catégorie III. Rapport de
la commission de lenseignement, de
663
00:53:00.520 --> 00:53:03.640
léducation, de la culture et du
sport chargée détudier la
664
00:53:03.840 --> 00:53:07.360
proposition de motion de Christo
Ivanov et consorts. Facilitons la
665
00:53:07.520 --> 00:53:11.320
pratique du sport au moyen dun
"contrat de confiance" avec les
666
00:53:11.480 --> 00:53:14.400
clubs sportifs et les
associations Rapport de Nicole
667
00:53:14.560 --> 00:53:19.440
Valiquer Grecuccio.
668
00:53:19.600 --> 00:53:22.120
Nicole Valiquer Grecuccio ne prend
pas la parole.
669
00:53:22.280 --> 00:53:24.400
La parole n'est pas demandée.
670
00:53:24.560 --> 00:53:27.680
Nous allons voter l'acceptation de
cette motion et le renvoi
671
00:53:27.840 --> 00:53:30.520
au Conseil d'Etat. Ceux qui
l'acceptent votent OUI,
672
00:53:30.680 --> 00:53:33.560
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
673
00:53:33.720 --> 00:53:39.640
Le vote est lancé.
674
00:53:45.920 --> 00:53:48.800
Vous avez accepté
675
00:53:48.960 --> 00:53:51.680
cette motion
676
00:53:51.840 --> 00:53:56.120
et son renvoi au Conseil d'Etat.
677
00:53:56.280 --> 00:53:59.760
P2072-B4777-2022, Catégorie III.
Rapport du Conseil dEtat au Grand
678
00:53:59.920 --> 00:54:03.680
Conseil sur la pétition: Des moyens
pour travailler, des moyens pour
679
00:54:03.840 --> 00:54:07.440
stopper la maltraitance envers
le personnel et les personnes
680
00:54:07.600 --> 00:54:10.520
protégées.
681
00:54:10.680 --> 00:54:14.280
Je passe la parole
682
00:54:14.440 --> 00:54:16.920
à Madame Christina Meissner.
683
00:54:17.080 --> 00:54:20.040
C.MEISSNER: Merci.
684
00:54:20.200 --> 00:54:22.920
Dans la mesure où nous avons renvoyé
685
00:54:23.080 --> 00:54:28.080
le précédent texte
686
00:54:28.240 --> 00:54:30.800
concernant le service de protection
des adultes
687
00:54:30.960 --> 00:54:33.280
à la Commission des droits de
l'Homme
688
00:54:33.440 --> 00:54:36.560
et comme il s'agit également d'une
réponse du Conseil d'Etat
689
00:54:36.720 --> 00:54:40.200
par rapport au personnel de son
service et de ce qu'il entreprit,
690
00:54:40.360 --> 00:54:42.800
en toute logique, il faudrait
renvoyer aussi
691
00:54:42.960 --> 00:54:45.560
cette réponse à la Commission des
droits de l'Homme
692
00:54:45.720 --> 00:54:49.000
pour que nous puissions entendre en
direct le département.
693
00:54:49.160 --> 00:54:51.200
J-L.FORNI: Merci.
694
00:54:51.360 --> 00:54:54.600
Je passe la parole à Monsieur Pablo
Cruchon.
695
00:54:54.760 --> 00:54:57.920
L.CRUCHON: a contrario de ce que
vient de dire
696
00:54:58.080 --> 00:55:00.920
Madame la députée,
697
00:55:01.080 --> 00:55:03.920
si la motion précédente
698
00:55:04.080 --> 00:55:08.440
ou le rapport de la motion
précédente
699
00:55:08.600 --> 00:55:13.840
concernait au moins les droits
fondamentaux des personnes,
700
00:55:14.000 --> 00:55:17.560
il n'en est rien de cette pétition
qui concerne
701
00:55:17.720 --> 00:55:23.560
la prise en charge effective et est
donc la qualité.
702
00:55:24.160 --> 00:55:26.480
Nous demandons donc le renvoi à la
sociale.
703
00:55:26.640 --> 00:55:29.240
Ça permettrait de corriger
704
00:55:29.400 --> 00:55:32.200
le vote
705
00:55:32.360 --> 00:55:35.400
quelque peu insatisfaisant de tout à
l'heure.
706
00:55:35.560 --> 00:55:39.280
J-L.FORNI: Merci.
707
00:55:39.440 --> 00:55:41.600
Je vous fais voter sur la première
demande.
708
00:55:41.760 --> 00:55:44.240
Le renvoi à la commission des droits
de l'homme
709
00:55:44.400 --> 00:55:46.520
de cette pétition.
710
00:55:46.680 --> 00:55:49.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
711
00:55:49.760 --> 00:55:55.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
712
00:56:06.720 --> 00:56:10.480
Vous avez refusé le renvoi
713
00:56:10.640 --> 00:56:16.480
de ce texte à la Commission des
droits de l'Homme.
714
00:56:16.640 --> 00:56:20.000
Je vous fais donc voter sur le
renvoi
715
00:56:20.160 --> 00:56:22.840
de ce rapport à la commission des
affaires sociales.
716
00:56:23.000 --> 00:56:25.920
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
717
00:56:26.080 --> 00:56:32.000
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
718
00:56:37.160 --> 00:56:40.200
Vous avez refusé
719
00:56:40.360 --> 00:56:42.400
le renvoi
720
00:56:42.560 --> 00:56:45.480
de ce rapport à la commission
721
00:56:45.640 --> 00:56:48.840
des affaires sociales.
722
00:56:49.000 --> 00:56:52.880
Il est donc pris acte de ce rapport.
723
00:56:53.040 --> 00:56:56.480
PL12787-A, Catégorie III. Rapport
de la commission du logement
724
00:56:56.640 --> 00:57:00.040
chargée détudier le projet de
loi de Thierry Cerutti et
725
00:57:00.200 --> 00:57:03.680
consorts modifiant la loi sur les
démolitions, transformations et
726
00:57:03.840 --> 00:57:07.520
rénovations de maisons dhabitation
(mesures de soutien en faveur des
727
00:57:07.680 --> 00:57:11.480
locataires et de lemploi) (LDTR)
(L 5 20) (Plus de protection et
728
00:57:11.640 --> 00:57:15.240
de droits pour les locataires!
La meilleure protection des
729
00:57:15.400 --> 00:57:18.840
locataires, vu les taux bas,
est encore de devenir
730
00:57:19.000 --> 00:57:21.400
propriétaires!). Rapport de Alberto
Velasco.
731
00:57:21.560 --> 00:57:25.880
Alberto Velasco
732
00:57:26.040 --> 00:57:29.480
ne prend pas la parole.
733
00:57:29.640 --> 00:57:33.520
Je passe la parole à Monsieur Sandro
Pistis.
734
00:57:33.680 --> 00:57:37.040
S.PISTIS: Le groupe MCG retire ce
projet de loi.
735
00:57:37.200 --> 00:57:41.280
J-L.FORNI: Merci.
736
00:57:41.440 --> 00:57:44.080
Il est donc pris acte de ce rapport.
737
00:57:44.240 --> 00:57:47.920
PL13086-A, Catégorie III. Rapport de
la commission de lénergie et des
738
00:57:48.080 --> 00:57:51.480
Services industriels de Genève
chargée détudier le projet de
739
00:57:51.640 --> 00:57:54.920
loi de Adrien Genecand et
consorts modifiant la loi sur la
740
00:57:55.080 --> 00:57:58.600
protection des monuments, de la
nature et des sites (LPMNS) (L405)
741
00:57:58.760 --> 00:58:01.840
(Accélérons la transition
énergétique). Rapport de Jacques
742
00:58:02.000 --> 00:58:07.920
Blondin.
743
00:58:09.680 --> 00:58:12.520
Jacques Blondin
744
00:58:12.680 --> 00:58:14.880
à qui je cède la parole.
745
00:58:15.040 --> 00:58:17.640
J.BLONDIN: Merci.
746
00:58:17.800 --> 00:58:22.800
Ce projet de loi
747
00:58:22.960 --> 00:58:26.320
intitulée pour une transition rapide
vers le solaire
748
00:58:26.480 --> 00:58:29.560
à Genève partout, répond à la
problématique de la pose
749
00:58:29.720 --> 00:58:32.400
panneaux photovoltaïques.
750
00:58:32.560 --> 00:58:36.600
On voyait un paysan qui s'énervait
751
00:58:36.760 --> 00:58:38.800
pour avoir des complications pour
752
00:58:38.960 --> 00:58:41.640
poser des panneaux photovoltaïques
sur sa grange.
753
00:58:41.800 --> 00:58:44.440
Ça n'avait rien de patrimonial.
754
00:58:44.600 --> 00:58:48.600
Il y avait une très grande
incompréhension par rapport à cela.
755
00:58:48.760 --> 00:58:54.600
30 % des surfaces de toiture qui
serait susceptible d'être couverte
756
00:58:59.120 --> 00:59:01.320
de panneaux phonno-voltaïques
757
00:59:01.480 --> 00:59:03.520
ou autre est en zone câblée
protégée.
758
00:59:03.680 --> 00:59:05.800
Il y avait donc une nécessité à
intervenir
759
00:59:05.960 --> 00:59:08.680
pour essayer d'intervenir et de
corriger les choses.
760
00:59:08.840 --> 00:59:11.000
Ce projet de loi, a fait l'objet
761
00:59:11.160 --> 00:59:13.640
d'une belle unanimité au niveau de
la commission.
762
00:59:13.800 --> 00:59:15.920
Il faut le saluer.
763
00:59:16.080 --> 00:59:21.280
Tous les groupes se sont ralliés à
cette décision à l'exception
764
00:59:21.440 --> 00:59:24.920
d'une seule abstention.
765
00:59:25.080 --> 00:59:28.520
En substance, ce nouvel accord dit:
766
00:59:28.680 --> 00:59:31.840
Le principe général dit que l'une
autorisation inconscient
767
00:59:31.960 --> 00:59:35.120
n'est pas obligatoire dans le
périmètre des rives du lac
768
00:59:35.280 --> 00:59:40.560
sauf pour les bâtiments à haute
valeur patrimoniale.
769
00:59:40.720 --> 00:59:43.440
Au départ des discussions,
770
00:59:43.600 --> 00:59:46.760
ce projet de loi paraissait
impossible à mettre en place.
771
00:59:46.920 --> 00:59:49.000
Les contraintes fédérales est
importante.
772
00:59:49.160 --> 00:59:51.720
Finalement, avec l'aide du
département
773
00:59:51.880 --> 00:59:54.240
et des différents services
concernés,
774
00:59:54.400 --> 00:59:58.000
on a trouvé une solution qui est
intéressante.
775
00:59:58.160 --> 01:00:00.480
La règle est simple.
776
01:00:00.640 --> 01:00:04.120
Pour 50 % des bâtiments, un
assouplissement pour la pose
777
01:00:04.280 --> 01:00:07.200
de panneaux photovoltaïques.
778
01:00:07.360 --> 01:00:09.400
Cet heureux de pouvoir le faire.
779
01:00:09.560 --> 01:00:12.200
On doit le faire de manière
importante par rapport
780
01:00:12.360 --> 01:00:14.480
à la crise énergétique dans laquelle
781
01:00:14.640 --> 01:00:16.760
nous nous trouvons actuellement.
782
01:00:16.920 --> 01:00:20.360
Il ne faut pas oublier que pour tous
les propriétaires de toiture,
783
01:00:20.520 --> 01:00:24.280
que ce soit des bâtiments diverses,
l'intérêt double. On peut produire
784
01:00:24.440 --> 01:00:26.560
de l'énergie. On n'en a besoin.
785
01:00:26.720 --> 01:00:29.760
Et en plus, depuis quelque temps, on
peut utiliser soi-même
786
01:00:29.920 --> 01:00:32.120
directement énergie produite sur son
toit.
787
01:00:32.280 --> 01:00:35.160
Ça permet l'autonomie pour le
propriétaire du bâtiment
788
01:00:35.320 --> 01:00:37.680
et de substantielles à l'économie
financière.
789
01:00:37.840 --> 01:00:40.600
Comment concilier le thermique et le
photovoltaïque,
790
01:00:40.760 --> 01:00:42.920
on arrive à des bilans très
intéressants.
791
01:00:43.080 --> 01:00:46.320
Le seul bémol, mais ça n'a rien à
voir avec ce projet de loi,
792
01:00:46.480 --> 01:00:49.840
c'est qu'il faudra trouver un jour
de stocker cette énergie. Ça
793
01:00:50.000 --> 01:00:53.880
permettrait bien évidemment de faire
face aux aléas climatiques qui sont
794
01:00:54.040 --> 01:00:56.960
les nôtres. En tant que rapporteur
de cette commission,
795
01:00:57.120 --> 01:00:59.760
j'espère que vous allez ratifier ce
projet de loi.
796
01:00:59.920 --> 01:01:02.040
Il permettra de changer
797
01:01:02.200 --> 01:01:04.240
des réelles très contraignantes.
798
01:01:04.400 --> 01:01:07.320
Ils faisaient que Genève avait le
bonnet d'âne
799
01:01:07.520 --> 01:01:11.080
au niveau fédéral par rapport à la
pose de panneaux photovoltaïques.
800
01:01:11.240 --> 01:01:14.560
J-L.FORNI: Merci.
801
01:01:14.720 --> 01:01:20.560
Je passe la parole à Monsieur le
député Rémy Pagani.
802
01:01:22.440 --> 01:01:25.560
R.PAGANI: Je suis la personne du
groupe Ensemble à Gauche
803
01:01:25.720 --> 01:01:27.840
qui s'est abstenu.
804
01:01:28.000 --> 01:01:30.560
Je tiens à exprimer mon abstention.
805
01:01:30.720 --> 01:01:33.440
Non pas que sur le fond des cellules
photovoltaïques,
806
01:01:33.600 --> 01:01:36.680
d'autant plus qu'il est une
amélioration de la technologie
807
01:01:36.840 --> 01:01:39.840
qui a été découverte en Suisse, et
qui va faire en sorte
808
01:01:40.000 --> 01:01:42.800
que le repas reprendre le leadership
de la production
809
01:01:42.960 --> 01:01:46.000
des cellules photovoltaïques.
810
01:01:46.160 --> 01:01:49.440
Mais, sur le fait que c'est peut-
être un miroir aux alouettes.
811
01:01:49.600 --> 01:01:52.200
D'abord,
812
01:01:52.360 --> 01:01:54.680
il va y avoir sûrement des gens
813
01:01:54.840 --> 01:01:58.120
qui vont mettre un patchwork sur
leur toit et ça ne va pas être
814
01:01:58.280 --> 01:02:00.960
de bon augure.
815
01:02:01.120 --> 01:02:05.000
Dans certaines régions où en France
voisine, ça dénature
816
01:02:05.160 --> 01:02:07.840
complètement certains villages.
817
01:02:08.000 --> 01:02:11.120
Quand vous posez des cellules
photovoltaïques, quand on vous
818
01:02:11.280 --> 01:02:11.400
demandera
819
01:02:13.920 --> 01:02:16.960
demandera:
820
01:02:17.120 --> 01:02:20.000
"Il y a l'abaissement de l'indice
d'évaporation du CO2."
821
01:02:20.160 --> 01:02:22.280
Il faudra isoler les toits.
822
01:02:22.440 --> 01:02:26.600
Il faudra donc redéposer les
cellules photovoltaïques.
823
01:02:26.760 --> 01:02:32.600
Alors que la démarche logique
devrait
824
01:02:33.760 --> 01:02:37.000
consister à faire en sorte que le
bâtiment soit bien isolé.
825
01:02:37.160 --> 01:02:43.120
Changer les chaudières à mazout.
826
01:02:43.280 --> 01:02:45.720
Certaines sont installées pour plus
de 30 encore
827
01:02:45.880 --> 01:02:48.000
aujourd'hui malheureusement.
828
01:02:48.160 --> 01:02:50.480
C'est cette démarche que nous
soutenons.
829
01:02:50.640 --> 01:02:53.120
Une démarche systématique.
830
01:02:53.280 --> 01:02:55.400
Et surtout, c'est les économies
d'énergie.
831
01:02:55.560 --> 01:02:58.200
Là, ça laisse à penser qu'on va
gagner de l'argent
832
01:02:58.360 --> 01:03:00.480
avec la transition.
833
01:03:00.640 --> 01:03:03.520
Or, il faut savoir que les économies
d'énergie
834
01:03:03.680 --> 01:03:07.160
que nous devons faire pour les
générations futures,
835
01:03:07.320 --> 01:03:09.800
vont coûter beaucoup d'argent.
836
01:03:09.960 --> 01:03:12.640
Et à tout le monde
837
01:03:12.800 --> 01:03:14.840
y compris à l'État de Genève.
838
01:03:15.000 --> 01:03:17.120
En conséquence, nous nous
abstiendrons,
839
01:03:17.280 --> 01:03:20.520
bien que nous soutenons cette
proposition qui vise à améliorer
840
01:03:20.680 --> 01:03:23.240
les conditions cadre pour
l'installation
841
01:03:23.400 --> 01:03:25.720
de cellules photovoltaïques.
842
01:03:25.880 --> 01:03:27.920
J-L.FORNI: Merci.
843
01:03:28.080 --> 01:03:33.920
Monsieur André Pfeffer, je vous
c'est la parole.
844
01:03:39.960 --> 01:03:44.200
A.PFEFFER: Ce projet de loi est très
encourageant.
845
01:03:44.360 --> 01:03:48.000
C'est un grand succès.
846
01:03:48.160 --> 01:03:51.480
Une facilitation et une réduction de
notre complexité genevoise
847
01:03:51.640 --> 01:03:54.440
pour la pose de panneaux solaires
est très salutaire.
848
01:03:54.600 --> 01:03:56.720
Ensuite, entre janvier et octobre
2022,
849
01:03:56.880 --> 01:03:59.720
la pose de panneaux solaires ont
progressé
850
01:03:59.880 --> 01:04:02.760
de 50 %.
851
01:04:02.920 --> 01:04:06.520
En 2023, la progression devrait être
encore supérieure.
852
01:04:06.680 --> 01:04:09.920
Grâce à ce type de projet, Genève
devrait rattraper son retard
853
01:04:10.080 --> 01:04:13.360
et devrait même aisément atteindre
854
01:04:13.520 --> 01:04:16.360
notre objectif qui est de multiplier
par cinq le nombre
855
01:04:16.520 --> 01:04:19.400
de panneaux solaires d'ici 2030.
856
01:04:19.560 --> 01:04:25.400
Les bénéficiaires de ce projet,
857
01:04:31.920 --> 01:04:35.640
seront nos entreprises et tous ceux
qui est celle qui souhaite poser
858
01:04:35.800 --> 01:04:39.520
des panneaux sur leur maison ou leur
bâtiment. L'Union Démocratique du
859
01:04:39.680 --> 01:04:45.640
Centre soutiendra ce projet de loi.
860
01:10:15.080 --> 01:10:18.800
La transition énergétique peut aller
de pair avec la préservation du
861
01:10:18.960 --> 01:10:21.080
patrimoine.
862
01:10:21.240 --> 01:10:24.960
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur
l'entrée en matière de ce projet de
863
01:10:25.120 --> 01:10:27.240
loi.
864
01:10:27.400 --> 01:10:30.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
865
01:10:30.480 --> 01:10:36.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
866
01:10:44.000 --> 01:10:47.160
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de loi.
867
01:10:47.320 --> 01:10:53.240
Nous sommes au deuxième débat.
868
01:10:54.520 --> 01:11:00.520
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
869
01:11:26.280 --> 01:11:29.880
Le troisième débat est demandé.
Je vous fais voter sur l'entier du
870
01:11:30.040 --> 01:11:32.520
projet de loi. Ceux qui l'acceptent
votent OUI,
871
01:11:32.680 --> 01:11:35.520
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
872
01:11:35.680 --> 01:11:38.400
Le vote est lancé.
873
01:11:38.560 --> 01:11:42.560
Vous avez accepté ce projet de loi.
874
01:11:42.720 --> 01:11:47.840
Nous passons au point 225.
875
01:11:48.000 --> 01:11:51.520
M2687-B4739-2022, Catégorie III.
Rapport du Conseil dEtat au Grand
876
01:11:51.680 --> 01:11:55.320
Conseil sur la motion de Sylvain
Thévoz et consorts. Microplastiques
877
01:11:55.480 --> 01:12:01.400
dans le Léman: stop pollution !
878
01:12:05.840 --> 01:12:10.400
La parole n'est pas demandée, il est
pris acte de ce rapport.
879
01:12:10.560 --> 01:12:12.760
Nous passons au point suivant.
Le point 229.
880
01:12:12.920 --> 01:12:16.800
PL13117-A, Catégorie III. Rapport de
la commission de léconomie chargée
881
01:12:16.960 --> 01:12:20.480
détudier le projet de loi du
Conseil dEtat approuvant le rapport
882
01:12:20.640 --> 01:12:24.560
dactivités de la Fondation pour les
terrains industriels de Genève (FTI)
883
01:12:24.720 --> 01:12:27.760
pour lannée 2021. Rapport de Jean-
Marc Guinchard.
884
01:12:27.920 --> 01:12:30.400
Il ne prend pas la parole.
885
01:12:30.560 --> 01:12:33.680
La parole n'est pas demandée.
886
01:12:33.840 --> 01:12:37.120
Je vous fais voter sur l'entrée en
matière de ce projet de loi.
887
01:12:37.280 --> 01:12:40.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
888
01:12:40.360 --> 01:12:46.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
889
01:12:54.800 --> 01:12:59.640
J'avais accepté l'entrée en matière
de ce projet de loi.
890
01:12:59.800 --> 01:13:03.640
Nous sommes au deuxième débat.
891
01:13:03.800 --> 01:13:09.640
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
892
01:13:11.920 --> 01:13:15.520
Le troisième débat est demandé.
Je vous fais voter sur l'entier de
893
01:13:15.680 --> 01:13:18.320
ce projet de loi.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
894
01:13:18.480 --> 01:13:21.360
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
895
01:13:21.520 --> 01:13:27.440
Le vote est lancé.
896
01:13:28.360 --> 01:13:34.240
Vous avez accepté ce projet de loi.
897
01:13:34.400 --> 01:13:36.880
Nous passons au point suivant.
898
01:13:37.040 --> 01:13:39.240
Le point 230.
899
01:13:39.400 --> 01:13:42.840
RD14934736-2022, Catégorie. III
Rapport du Conseil dEtat au Grand
900
01:13:43.000 --> 01:13:48.920
Conseil sur le rapport annuel 2021
de la Fondation Eclosion.
901
01:13:51.880 --> 01:13:54.120
Je passe la parole à Monsieur Rémy
Pagani.
902
01:13:54.280 --> 01:14:00.200
R.PAGANI: Merci.
903
01:14:00.360 --> 01:14:03.960
Juste quelques mots pour ne pas
laisser passer cette affaire comme
904
01:14:04.120 --> 01:14:09.680
chat sur braise.
905
01:14:09.840 --> 01:14:13.520
J'étais là quand cette fondation a
été créée avec enthousiasme par une
906
01:14:13.680 --> 01:14:19.600
majorité de droite.
907
01:14:23.800 --> 01:14:27.520
Elle disait qu'on allait permettre
une catégorie de l'économie de se
908
01:14:27.680 --> 01:14:30.600
développer, d'avoir des initiatives.
909
01:14:30.760 --> 01:14:34.160
On constate aujourd'hui que cette
fondation est morte de sa belle
910
01:14:34.320 --> 01:14:38.960
mort.
911
01:14:39.120 --> 01:14:42.440
Et nous l'avons dit dès le départ,
c'est de l'argent jeté par la
912
01:14:42.600 --> 01:14:48.520
fenêtre. Depuis maintenant 25 ans.
913
01:14:54.160 --> 01:14:57.760
Toutes les années nous avons passé à
la caisse, pour le plaisir de
914
01:14:57.920 --> 01:15:01.400
certains conseiller d'Etat et de
certains députés qui avaient des
915
01:15:01.560 --> 01:15:03.960
copains à placer.
En conséquence de quoi, nous
916
01:15:04.120 --> 01:15:06.400
réitérons depuis un certain nombre
d'années
917
01:15:06.560 --> 01:15:12.280
les critiques que nous avons à faire
à cette fondation.
918
01:15:12.440 --> 01:15:16.000
Nous sommes bien contents qu'elle
soit liquidée et qu'elle s'intègre
919
01:15:16.160 --> 01:15:18.280
dans la FONGITE
920
01:15:18.440 --> 01:15:21.520
qui permet une gestion un peu plus
remarquée et remarquable
921
01:15:21.680 --> 01:15:26.840
de cet objectif de notre canton.
922
01:15:27.000 --> 01:15:32.840
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Bertrand Buchs.
923
01:15:43.040 --> 01:15:47.000
B.BUCHS: C'est pour demander que ce
rapport soit renvoyé à la Commission
924
01:15:47.160 --> 01:15:50.840
de contrôle de gestion qui cette
fait de la Fondation Eclosion depuis
925
01:15:51.000 --> 01:15:54.760
de nombreuses années. Et qui avait
dénoncé auprès du procureur général
926
01:15:54.920 --> 01:15:58.800
certaines pratiques. La dénonciation
n'a malheureusement pas donné suite
927
01:15:58.960 --> 01:16:01.800
à une instruction.
J-L.FORNI: Madame Fabienne Fischer,
928
01:16:01.960 --> 01:16:07.880
je vous passe la parole.
929
01:16:19.160 --> 01:16:22.880
F.FISCHER: Avant que vous renvoyiez
ce rapport ou non en commission,
930
01:16:23.040 --> 01:16:26.520
j'aimerais vous rappeler que vous
vous êtes déjà prononcés à deux
931
01:16:26.680 --> 01:16:32.600
reprises.
932
01:16:39.440 --> 01:16:42.480
Il y avait déjà 2 rapports que vous
n'avez pas renvoyés.
933
01:16:42.640 --> 01:16:45.920
Ce rapport qui vous est soumis
maintenant fait état de la fin
934
01:16:46.080 --> 01:16:49.840
d'activité de la Fondation Eclosion.
Il vous explique qu'il n'y a plus
935
01:16:50.000 --> 01:16:55.920
rien qui se passe dans cette
fondation.
936
01:16:57.280 --> 01:17:03.240
Je trouverais paradoxal,
937
01:17:06.000 --> 01:17:09.840
après que vous ayez par deux fois
refusé le renvoi Conseil d'Etat, que
938
01:17:10.000 --> 01:17:13.520
maintenant vous renvoyer ce rapport
à la Commission de contrôle de
939
01:17:13.680 --> 01:17:19.600
gestion pour discuter de tout ce qui
ne s'est pas passé.
940
01:17:21.040 --> 01:17:26.680
Je me suis déjà engagé, et je le
réitère, à suivre la liquidation.
941
01:17:26.840 --> 01:17:30.360
Le projet de dissolution de la
fondation va arriver sous peu devant
942
01:17:30.520 --> 01:17:36.440
vous.
943
01:17:43.720 --> 01:17:47.320
Je m'engage à suivre toutes les
démarches pour la récupération des
944
01:17:47.480 --> 01:17:53.440
créances
945
01:17:55.520 --> 01:17:59.000
qui resteraient dues à bientôt feu
la Fondation Eclosion par des
946
01:17:59.160 --> 01:18:01.640
entreprises qui avaient été
soutenues par elle.
947
01:18:01.800 --> 01:18:05.640
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur le
renvoi à la commission de gestion.
948
01:18:05.800 --> 01:18:08.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
949
01:18:08.880 --> 01:18:14.800
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
950
01:18:18.920 --> 01:18:24.920
Vous avez accepté le renvoi à la
Commission de contrôle de gestion.
951
01:18:26.600 --> 01:18:30.320
Nous en arrivons à notre pétition du
jour.
952
01:18:30.480 --> 01:18:33.120
Il s'agit du point 199.
953
01:18:33.280 --> 01:18:36.800
P2138-A, Catégorie II (30). Rapport
de la commission des pétitions
954
01:18:36.960 --> 01:18:40.160
chargée détudier la pétition: Du
travail pour les résidents
955
01:18:40.320 --> 01:18:44.120
genevois ! Aidons-les à se former!
Rapport de majorité de Youniss Mussa
956
01:18:44.280 --> 01:18:50.200
(S). Rapport de minorité de Jean-
Marie Voumard.
957
01:18:59.400 --> 01:19:05.360
Je passe la parole à Monsieur
Youniss Mussa.
958
01:19:06.160 --> 01:19:12.160
Y.MUSSA: La Commission des pétitions
s'est réuni à deux reprises
959
01:19:12.320 --> 01:19:18.320
sur la pétition 2138.
960
01:19:23.040 --> 01:19:26.920
Dans un premier temps, la commission
a auditionné les signataires de la
961
01:19:27.080 --> 01:19:33.000
pétition, représentés par le premier
signataire.
962
01:19:36.160 --> 01:19:38.640
Celui-ci est l'assistant
parlementaire du MCG.
963
01:19:38.800 --> 01:19:41.720
Cette pétition émane du MCG.
964
01:19:41.880 --> 01:19:46.600
La pétition s'est avérée lacunaire.
965
01:19:46.760 --> 01:19:50.280
Elle prévoit de mettre en place des
formations d'une année pour les
966
01:19:50.440 --> 01:19:55.600
mères de famille.
967
01:19:55.720 --> 01:19:59.040
Elle demande aussi de garantir un
emploi à tous les jeunes dans
968
01:19:59.200 --> 01:20:05.120
l'année qui suit leurs études.
969
01:20:11.080 --> 01:20:15.000
En plus de cela, une augmentation
des subventions
970
01:20:15.160 --> 01:20:18.560
en matière de subventions et un
durcissement de l'attribution des
971
01:20:18.720 --> 01:20:24.640
permis G attribués aux frontaliers.
972
01:20:32.680 --> 01:20:36.080
La majorité de la commission a
considéré que les invites de la
973
01:20:36.200 --> 01:20:42.160
pétition ne respectaient aucunement
une certaine unité.
974
01:20:52.000 --> 01:20:55.720
La majorité a laissé deux mois lors
de la pause estivale au MCG pour
975
01:20:55.880 --> 01:20:59.200
retirer sa pétition et revenir avec
des textes scindés sur les
976
01:20:59.360 --> 01:21:02.080
différentes thématiques, ce que le
MCG n'a pas fait.
977
01:21:02.240 --> 01:21:08.160
Certaines invites sont considérées
comme fallacieuses.
978
01:21:17.440 --> 01:21:21.160
Qui imagine des personnes formées
sur le tas en une année et pouvant
979
01:21:21.280 --> 01:21:24.480
travailler rapidement dans nos
hôpitaux, notre police et nos
980
01:21:24.640 --> 01:21:26.800
écoles ?
Ce n'est pas réaliste.
981
01:21:26.960 --> 01:21:32.880
Le MCG n'a pas réagi.
982
01:21:41.600 --> 01:21:45.280
En considérant que la pétition dans
son ensemble ne respecte pas une
983
01:21:45.440 --> 01:21:49.080
unité de la matière, à la large
majorité de la commission comprenant
984
01:21:49.240 --> 01:21:52.720
Ensemble à gauche, Les Verts, les
socialistes, vous recommande de
985
01:21:52.880 --> 01:21:57.040
classer cette pétition.
986
01:21:57.200 --> 01:22:00.440
La majorité de la commission propose
au MCG de poser, s'ils le
987
01:22:00.600 --> 01:22:05.200
souhaitent, des pétitions avec des
textes scindés.
988
01:22:05.360 --> 01:22:08.760
J-L.FORNI: Je passe la parole au
rapporteur de minorité, Monsieur
989
01:22:08.920 --> 01:22:11.040
Jean-Marie Voumard.
990
01:22:11.200 --> 01:22:14.720
J-M.VOUMARD: il est difficile de se
battre après tout ce qui vient
991
01:22:14.880 --> 01:22:20.800
d'être dit.
992
01:22:24.280 --> 01:22:27.320
Je vous rappelle que le
pétitionnaire était très motivé.
993
01:22:27.480 --> 01:22:30.520
Il a présenté sa pétition un peu
trop rapidement, certes.
994
01:22:30.680 --> 01:22:33.320
Mais je pense que le travail a
toutefois été fait.
995
01:22:33.480 --> 01:22:37.600
Même si il y a certaines choses
fallacieuses dans les invites.
996
01:22:37.760 --> 01:22:43.600
Mais certaines choses existent déjà
et peuvent être améliorées.
997
01:22:44.440 --> 01:22:50.400
Le signataire n'a pas voulu enlever
sa pétition.
998
01:22:54.160 --> 01:22:59.680
Le MCG ne peut pas passer à côté de
ça, au vu du titre.
999
01:22:59.840 --> 01:23:05.680
Nous vous proposons donc de renvoyer
cette pétition au Conseil d'Etat.
1000
01:23:08.120 --> 01:23:11.480
J.BATOU: Il y avait dans cette
pétition des choses qui étaient
1001
01:23:11.640 --> 01:23:17.200
totalement
1002
01:23:17.360 --> 01:23:21.120
du ressort d'un parti politique qui
pouvait déposer des projets de lois
1003
01:23:21.280 --> 01:23:26.280
et d'émotions ici au Grand Conseil.
1004
01:23:26.440 --> 01:23:30.000
Par exemple un renforcement des
subventions en matière de formation.
1005
01:23:30.160 --> 01:23:33.800
On se serait attendu à ce que le MCG
vienne avec des propositions en
1006
01:23:33.960 --> 01:23:36.440
Commission des finances.
Ça n'a pas été le cas.
1007
01:23:36.600 --> 01:23:40.480
Il y a un discours niveau de la
Commission des pétitions
1008
01:23:40.640 --> 01:23:43.920
et un discours dans le travail
parlementaire qui est totalement
1009
01:23:44.080 --> 01:23:50.000
différent.
1010
01:23:52.600 --> 01:23:56.080
Si les partis politiques commencent
à utiliser la Commission des
1011
01:23:56.240 --> 01:23:59.960
pétitions pour faire passer de la
propagande électorale qui n'est pas
1012
01:24:00.120 --> 01:24:03.680
cohérente
1013
01:24:03.840 --> 01:24:09.680
avec le travail au Parlement, où
allons-nous ?
1014
01:24:20.000 --> 01:24:23.760
La deuxième chose, renforcer les
subventions en matière de formation,
1015
01:24:23.920 --> 01:24:27.120
ensuite mettre en place des
formations très courtes pour les
1016
01:24:27.280 --> 01:24:31.160
mères de famille, moins d'une année,
pour celles qui ont interrompu leur
1017
01:24:31.320 --> 01:24:37.240
vie professionnelle.
1018
01:24:40.160 --> 01:24:43.720
C'est typiquement l'objet d'un
projet de loi ou d'une proposition
1019
01:24:43.880 --> 01:24:49.120
qui peuvent être faites ici.
1020
01:24:49.280 --> 01:24:52.960
Il y a aussi une proposition pour
les jeunes, pour les aider à trouver
1021
01:24:53.120 --> 01:24:59.040
du travail.
C'est très flou.
1022
01:25:02.160 --> 01:25:05.520
C'est clairement la dernière invite
qui intéressait le MCG, la
1023
01:25:05.680 --> 01:25:09.120
diminution de la distribution des
permis G.
1024
01:25:09.280 --> 01:25:12.520
On ne comprend pas, car c'est
l'économie genevoise qui demande
1025
01:25:12.680 --> 01:25:15.480
l'attribution de ces permis.
1026
01:25:15.640 --> 01:25:18.880
Finalement, plus personne ne
comprenait rien à cette pétition.
1027
01:25:19.040 --> 01:25:21.160
Je vous invite à la classer.
1028
01:25:21.320 --> 01:25:27.240
Elle ne répond à aucun critère qui
nous permet de nous déterminer.
1029
01:25:30.000 --> 01:25:35.960
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Christina Meissner.
1030
01:25:36.600 --> 01:25:39.720
C.MEISSNER: Cette pétition mélange
les thématiques et les
1031
01:25:39.880 --> 01:25:41.560
problématiques,
1032
01:25:41.720 --> 01:25:47.600
au point qu'elle finit par desservir
les causes qu'elle entend défendre.
1033
01:25:58.400 --> 01:26:01.680
Il est impossible de soutenir ce
texte confus et dépourvu de
1034
01:26:01.840 --> 01:26:07.760
réalisme.
1035
01:26:08.400 --> 01:26:12.280
Le PDC le regrette, car il y a une
grande difficulté effectivement pour
1036
01:26:12.440 --> 01:26:16.200
les mères qui ont décidé de lever
leurs enfants veulent revenir sur le
1037
01:26:16.360 --> 01:26:18.960
marché du travail.
Il y a effectivement un besoin
1038
01:26:19.120 --> 01:26:21.360
d'aider les jeunes.
Mais pas avec ce texte.
1039
01:26:21.520 --> 01:26:27.440
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Madame Katia Leonelli.
1040
01:26:27.920 --> 01:26:31.080
K.LEONELLI: Comme cela a été
souligné par le rapporteur de
1041
01:26:31.240 --> 01:26:34.800
majorité et mes préopinants, la
présente pétition manque d'unité de
1042
01:26:34.960 --> 01:26:40.880
matière.
1043
01:26:43.560 --> 01:26:47.280
Une pétition ne pouvant être amendé,
la majorité de la commission ne
1044
01:26:47.440 --> 01:26:51.240
voyait pas l'intérêt d'organiser des
auditions autour de cette pétition
1045
01:26:51.400 --> 01:26:57.320
qui n'était pas soutenable en
l'état.
1046
01:27:00.240 --> 01:27:04.120
Nous saluons toutefois l'effort du
premier signataire pour soutenir les
1047
01:27:04.280 --> 01:27:06.600
femmes, en particulier les mères de
famille.
1048
01:27:06.760 --> 01:27:10.560
Nous l'encourageons à poursuivre son
engagement dans ce sens, sans pour
1049
01:27:10.720 --> 01:27:14.800
autant s'en prendre aux frontaliers
et aux frontalières.
1050
01:27:14.960 --> 01:27:18.360
Le groupe des Verts votera contre le
renvoi et contre le dépôt et
1051
01:27:18.520 --> 01:27:21.000
soutiendra, par ce biais, son
classement.
1052
01:27:21.160 --> 01:27:26.040
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur François Baertschi.
1053
01:27:26.200 --> 01:27:29.120
F.BAERTSCHI: Il y a un gros
malentendu sur ce qu'est une
1054
01:27:29.280 --> 01:27:31.400
pétition.
1055
01:27:31.560 --> 01:27:33.800
Une pétition est un espace de
liberté.
1056
01:27:33.960 --> 01:27:39.800
D'ailleurs plusieurs groupes en
profitent, parfois même en abuse.
1057
01:27:41.480 --> 01:27:47.440
Et on ne le leur reproche pas.
1058
01:27:47.920 --> 01:27:51.600
Certains voient d'un mauvais il
qu'on parle d'un sujet tabou, celui
1059
01:27:51.760 --> 01:27:54.320
des frontaliers.
C'est le sujet central qui fait
1060
01:27:54.480 --> 01:28:00.400
peur.
1061
01:28:01.880 --> 01:28:05.040
On parle d'unité de matière, c'est
se tromper de registre.
1062
01:28:05.200 --> 01:28:09.600
Dans une pétition il y a une totale
liberté.
1063
01:28:09.760 --> 01:28:13.440
C'est justement parce que le projet
de loi
1064
01:28:13.600 --> 01:28:16.840
est trop étroit et ne permet pas de
parler de certains sujets,
1065
01:28:17.000 --> 01:28:20.640
qu'il faut les aborder au travers
d'une pétition. C'est ce qui a été
1066
01:28:20.800 --> 01:28:21.000
fait.
1067
01:28:21.160 --> 01:28:25.040
Le MCG a été consulté pour cette
pétition.
1068
01:28:25.200 --> 01:28:29.600
Elle a circulé sur nos stands de
manière assez large.
1069
01:28:29.760 --> 01:28:35.600
Nous soutenons à 100 % cette
pétition.
1070
01:28:36.840 --> 01:28:39.040
Pourquoi ?
Parce qu'il est important de
1071
01:28:39.200 --> 01:28:45.120
défendre les mères de famille.
1072
01:28:47.200 --> 01:28:52.360
De leur donner la possibilité de se
former par des formations courtes.
1073
01:28:52.520 --> 01:28:55.720
Ces formations courtes d'une année,
il y en a, elles existent.
1074
01:28:55.880 --> 01:28:58.400
Elles doivent être développées.
1075
01:28:58.560 --> 01:29:02.800
Il y a tout un dispositif qui doit
être amélioré.
1076
01:29:02.960 --> 01:29:08.840
Afin de répondre aux besoins de
cette classe de personnes.
1077
01:29:14.640 --> 01:29:17.920
Il faut arrêter d'être ultra
sélectif et de jeter toutes les
1078
01:29:18.080 --> 01:29:21.880
personnes qui n'arrivent pas à avoir
un niveau de formation de quatre à
1079
01:29:22.040 --> 01:29:24.440
sept ans.
Il y a une vie de famille, une vie
1080
01:29:24.600 --> 01:29:27.360
individuelle, il faut tenir compte
de ce côté humain.
1081
01:29:27.520 --> 01:29:30.320
C'est ce que demande
fondamentalement cette pétition.
1082
01:29:30.480 --> 01:29:32.960
Les pétitions ne doivent pas être
prises
1083
01:29:33.120 --> 01:29:35.840
au pied de la lettre.
Ce qu'il faut comprendre, c'est
1084
01:29:36.000 --> 01:29:41.920
l'esprit de la pétition.
1085
01:29:45.240 --> 01:29:49.120
Si on pense à l'avenir des femmes,
si on voit qu'il y a une concurrence
1086
01:29:49.280 --> 01:29:52.880
frontalière, c'est une évidence, il
faut être bouché pour ne pas le
1087
01:29:53.040 --> 01:29:55.200
voir,
1088
01:29:55.360 --> 01:29:57.760
on voit alors pour un renvoi au
Conseil d'Etat.
1089
01:29:57.920 --> 01:30:03.880
C'est impératif.
1090
01:30:04.040 --> 01:30:07.680
M.FALQUET: Le prétexte dire qu'il
n'y a pas d'unité de la matière, ça
1091
01:30:07.840 --> 01:30:12.440
fait rigoler.
1092
01:30:12.600 --> 01:30:16.120
S'il y avait une pétition pour
débloquer des sous pour les migrants
1093
01:30:16.280 --> 01:30:22.200
sans-papiers et les clandestins,
1094
01:30:23.680 --> 01:30:27.280
personne ne va nous dire qu'il faut
commencer par respecter la loi
1095
01:30:27.440 --> 01:30:33.360
fédérale sur les étrangers.
Il y a deux poids deux mesures.
1096
01:30:35.560 --> 01:30:39.320
Qu'est-ce que ça peut faire que ce
soit un député ou un membre du MCG
1097
01:30:39.480 --> 01:30:41.600
qui ait déposé cette pétition ?
1098
01:30:41.760 --> 01:30:47.680
Tout le monde a le droit de déposer
une pétition.
1099
01:30:48.000 --> 01:30:51.720
Ce que je remarque, c'est que le
message est assez grave du point de
1100
01:30:51.880 --> 01:30:57.800
vue du Parlement.
1101
01:31:04.520 --> 01:31:08.480
Le Parlement préfère aider le monde
entier, même s'il n'y a pas unité de
1102
01:31:08.640 --> 01:31:12.000
la matière, mais quand il s'agit
d'aider nos concitoyens qui ne
1103
01:31:12.160 --> 01:31:15.520
trouvent plus de travail, car nous
sommes inondés des permis G.
1104
01:31:15.680 --> 01:31:17.800
C'est une réalité.
1105
01:31:17.960 --> 01:31:22.160
On est là pour défendre les citoyens
genevois.
1106
01:31:22.320 --> 01:31:24.360
Merci à M. Poggia de le faire.
1107
01:31:24.520 --> 01:31:29.280
Mais le message doit être clair.
1108
01:31:29.440 --> 01:31:35.280
Sur le fond, nous devrions défendre
cette pétition.
1109
01:31:42.200 --> 01:31:45.480
Sur le principe, nous devons
défendre les citoyens genevois.
1110
01:31:45.640 --> 01:31:48.160
Il y en a tellement qui sont en rade
maintenant.
1111
01:31:48.320 --> 01:31:51.640
Je ne sais pas où vous vivez.
Mais je constate que beaucoup de
1112
01:31:51.800 --> 01:31:54.560
personnes ne trouvent plus de
travail.
1113
01:31:54.720 --> 01:31:58.360
Et c'est en grande partie à cause
des emplois qui sont occupés par des
1114
01:31:58.520 --> 01:32:00.640
gens de l'Union européenne.
1115
01:32:00.800 --> 01:32:06.720
Nous sommes élus pour défendre le
citoyen genevois.
1116
01:32:14.360 --> 01:32:17.680
Partout, tous les postes sont
occupés par des gens de l'Union
1117
01:32:17.840 --> 01:32:23.040
européenne.
Le citoyen genevois courbe l'échine.
1118
01:32:23.200 --> 01:32:26.920
Beaucoup de gens souffrent à Genève,
c'est le moment de s'occuper d'eux
1119
01:32:27.080 --> 01:32:33.000
et pas seulement de s'occuper du
monde entier.
1120
01:32:38.040 --> 01:32:44.000
J.ROMAIN: Je ne vais pas aller dans
le même sens.
1121
01:32:45.520 --> 01:32:49.280
Évidemment, on est d'accord qu'il
n'existe pas une obligation d'unité
1122
01:32:49.440 --> 01:32:53.760
de matière pour une pétition.
1123
01:32:53.920 --> 01:32:57.560
La pétition est quelque chose que le
citoyen ou un groupe de citoyens
1124
01:32:57.720 --> 01:32:59.960
peut déposer.
1125
01:33:00.120 --> 01:33:02.600
C'est son droit.
S'il veut sauter du coq à l'âne,
1126
01:33:02.760 --> 01:33:08.680
c'est encore son droit.
1127
01:33:10.440 --> 01:33:13.880
C'est peut-être malheureux.
Ce qui est plus ennuyeux, c'est que
1128
01:33:14.040 --> 01:33:19.920
quand nous y répondons ici,
1129
01:33:20.360 --> 01:33:26.360
nous en profitons
1130
01:33:26.760 --> 01:33:30.680
pour sauter du coq à l'âne et partir
dans un sillage qui n'est pas celui
1131
01:33:30.840 --> 01:33:35.360
que le signataire aurait peut-être
voulu.
1132
01:33:35.520 --> 01:33:38.640
Quand j'entends dire qu'il faut
tenir compte de la dimension
1133
01:33:38.800 --> 01:33:42.160
humaine, je suis bien d'accord.
Vous pensez bien.
1134
01:33:42.320 --> 01:33:46.080
Mais quand je me rappelle comment le
pétitionnaire s'est présenté devant
1135
01:33:46.240 --> 01:33:48.840
nous,
1136
01:33:49.000 --> 01:33:52.480
comment son arrogance absolue a
voulu se déverser dans la salle où
1137
01:33:52.640 --> 01:33:58.560
nous étions,
1138
01:34:04.320 --> 01:34:07.920
comment il a voulu d'une certaine
matière avec agressivité parfois
1139
01:34:08.080 --> 01:34:10.200
nous exposer son problème,
1140
01:34:10.360 --> 01:34:16.240
je n'ai pas vu de dimension humaine.
1141
01:34:19.320 --> 01:34:23.200
C'est pourquoi le PLR vous enjoint
de suivre la majorité et de demander
1142
01:34:23.360 --> 01:34:29.280
le classement de cette pétition.
1143
01:34:30.440 --> 01:34:34.080
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur la
décision de la majorité de la
1144
01:34:34.240 --> 01:34:37.520
commission, à savoir le classement
de cette pétition. Ceux qui
1145
01:34:37.680 --> 01:34:40.120
l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1146
01:34:40.280 --> 01:34:46.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1147
01:35:03.040 --> 01:35:06.360
PL12794 Projet de loide Mmes et
MM.Paloma Tschudi et consorts
1148
01:35:06.520 --> 01:35:09.880
modifiant la loi sur la police
(LPol) (F 1 05) (Pour une police
1149
01:35:10.040 --> 01:35:13.640
genevoise au service de toutes et
tous: luttons contre le profilage
1150
01:35:13.800 --> 01:35:17.560
racial). Commission: Judiciaire et
de la police, délai de traitement 1
1151
01:35:17.720 --> 01:35:23.640
dépassé, Art.194 LRGC.
1152
01:35:27.200 --> 01:35:30.720
Je passe la parole
1153
01:35:30.880 --> 01:35:35.360
à Madame Marjorie de Chastonay.
1154
01:35:35.520 --> 01:35:38.240
M.DE CHASTONAY: Nous proposons
1155
01:35:38.400 --> 01:35:40.840
un renvoi en commission judiciaire
1156
01:35:41.000 --> 01:35:46.520
pour traiter ce projet de loi.
1157
01:35:46.680 --> 01:35:50.200
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Jean Batou.
1158
01:35:50.360 --> 01:35:53.560
J.BATOU: Nous demandons le renvoi en
commission
1159
01:35:53.720 --> 01:35:56.720
pour que ce projet de loi puisse
être traité sérieusement.
1160
01:35:56.880 --> 01:35:59.840
Judiciaire.
1161
01:36:00.000 --> 01:36:03.760
J-L.FORNI: nous sommes saisis de de
demande de renvoi
1162
01:36:03.920 --> 01:36:05.960
en commission judiciaire.
1163
01:36:06.120 --> 01:36:08.400
Nous allons voter sur ses demandes
de renvoi.
1164
01:36:08.560 --> 01:36:11.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1165
01:36:11.640 --> 01:36:17.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1166
01:36:27.520 --> 01:36:30.800
Vous avez accepté le renvoi
1167
01:36:30.960 --> 01:36:34.160
de ce texte à la commission de ce
projet de loi
1168
01:36:34.320 --> 01:36:39.280
à la commission judiciaire.
1169
01:36:39.440 --> 01:36:42.400
M2618, Catégorie II (30).
Proposition de motion de
1170
01:36:42.560 --> 01:36:45.880
Mmes et MM.Anne Marie von
Arx-Vernon et consorts pour un
1171
01:36:46.040 --> 01:36:49.640
meilleur respect du droit des femmes
détenues à Genève (Commission:
1172
01:36:49.800 --> 01:36:55.720
Visiteurs officiels, délai de
traitement1 dépassé, Art.194 LRGC.
1173
01:36:57.280 --> 01:37:00.840
Je passe la parole
1174
01:37:01.000 --> 01:37:06.840
à Monsieur Christian Zaugg.
1175
01:37:08.400 --> 01:37:13.360
C.ZAUGG: Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs,
1176
01:37:13.520 --> 01:37:16.880
nous avons donc une petite pensée
pour notre regretté collègue
1177
01:37:17.040 --> 01:37:19.440
Anne-Marie.
1178
01:37:19.600 --> 01:37:22.920
Elle avait largement évoqué la
problématique des femmes détenues
1179
01:37:23.080 --> 01:37:25.200
au sein de la commission
1180
01:37:25.360 --> 01:37:28.480
officielle.
1181
01:37:28.640 --> 01:37:31.760
La gauche n'avait pas signé, car
elle faisait
1182
01:37:31.920 --> 01:37:35.080
référence au projet.
1183
01:37:35.240 --> 01:37:37.280
Quant au fond,
1184
01:37:37.440 --> 01:37:40.720
le problème des femmes détenues à
Champ-Dollon
1185
01:37:40.880 --> 01:37:44.520
ou à Curabilis
1186
01:37:44.680 --> 01:37:50.520
met en évidence
1187
01:37:52.800 --> 01:37:55.560
qu'il y a un problème en matière de
maltraitance,
1188
01:37:55.720 --> 01:38:01.560
de formation et il faut bien le
reconnaître.
1189
01:38:02.280 --> 01:38:06.040
Nous ne pouvons que voter l'avis de
la motion qui
1190
01:38:06.200 --> 01:38:10.360
propose la mise en place d'ateliers
1191
01:38:10.520 --> 01:38:12.840
et d'activités de formations
pertinentes.
1192
01:38:13.000 --> 01:38:17.680
Répondant aux besoins spécifiques
des femmes détenues.
1193
01:38:17.840 --> 01:38:22.760
Cette motion s'appuie sur les
recommandations
1194
01:38:22.920 --> 01:38:28.760
du Conseil de l'Europe
1195
01:38:28.920 --> 01:38:34.760
pour la prévention de la torture,
des peines inhumains.
1196
01:38:34.960 --> 01:38:38.280
Que sur l'article 75 du Code pénal
qui énonce que l'exécution
1197
01:38:38.440 --> 01:38:40.760
d'une peine privative de liberté
doit tendre
1198
01:38:40.920 --> 01:38:44.200
vers la réinsertion professionnelle.
1199
01:38:44.360 --> 01:38:47.000
Ce sont pourquoi notre groupe
soutient cette motion
1200
01:38:47.160 --> 01:38:50.480
et vous invite à voter cette
proposition dont les attendus ont
1201
01:38:50.640 --> 01:38:52.760
été discutés en commission
1202
01:38:52.920 --> 01:38:55.800
et au Conseil d'Etat.
1203
01:38:55.960 --> 01:38:59.840
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Sébastien Desfayes.
1204
01:39:00.000 --> 01:39:03.320
N.BUFFET-DESFAYES: Je tiens à
remercier
1205
01:39:03.480 --> 01:39:06.880
Christian Zaugg
1206
01:39:07.040 --> 01:39:09.800
pour ces mots touchants et aimables
1207
01:39:09.960 --> 01:39:13.760
à l'égard de la regrettée Anne-
Marie.
1208
01:39:13.920 --> 01:39:16.800
Sur le fond, elle a tout à fait
raison.
1209
01:39:16.960 --> 01:39:20.120
Avec une précision cependant.
1210
01:39:20.280 --> 01:39:22.960
Il est fait état dans la
proposition,
1211
01:39:23.120 --> 01:39:25.160
mais ce qui est dit plus
1212
01:39:25.320 --> 01:39:28.080
ce que le projet des Dardelles
n'avait pas
1213
01:39:28.240 --> 01:39:30.480
de vision pénitentiaire.
1214
01:39:30.640 --> 01:39:36.480
Pas de vision par rapport à la place
des femmes en détention.
1215
01:39:37.360 --> 01:39:40.280
Tous les experts vous diront que les
femmes,
1216
01:39:40.440 --> 01:39:43.360
que ce soit en détention préventive
en exécution de peine
1217
01:39:43.520 --> 01:39:48.160
ne peuvent pas être dans la même
prison que les hommes.
1218
01:39:48.320 --> 01:39:52.000
Ce n'est pas seulement les experts
qui le disent.
1219
01:39:52.160 --> 01:39:57.400
Les règles concernant le traitement
des femmes le disent.
1220
01:39:57.560 --> 01:40:00.080
Les recommandations du comité
européen
1221
01:40:00.240 --> 01:40:02.840
également.
1222
01:40:03.000 --> 01:40:05.760
Ce que propose cette motion, c'est
étudié
1223
01:40:05.920 --> 01:40:08.800
la faisabilité d'un site
1224
01:40:08.960 --> 01:40:14.800
sur le canton de Genève uniquement
1225
01:40:15.120 --> 01:40:18.000
dévolu aux femmes que ce soit en
détention préventive
1226
01:40:18.160 --> 01:40:20.280
ou en exécution de peine.
1227
01:40:20.440 --> 01:40:22.480
Il s'agit d'une question très
importante
1228
01:40:22.640 --> 01:40:25.200
nous vous invitons à soutenir
1229
01:40:25.360 --> 01:40:28.360
cette proposition de motion.
1230
01:40:28.520 --> 01:40:31.120
J-L.FORNI: Merci.
1231
01:40:31.280 --> 01:40:34.360
La parole n'est pas demandée.
1232
01:40:34.520 --> 01:40:36.560
Nous allons voter
1233
01:40:36.720 --> 01:40:38.760
sur cette proposition de motion
1234
01:40:38.920 --> 01:40:40.520
et son renvoi au Conseil d'État.
1235
01:40:40.680 --> 01:40:43.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1236
01:40:43.760 --> 01:40:49.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1237
01:40:56.720 --> 01:41:02.680
Vous avez accepté
1238
01:41:04.160 --> 01:41:06.920
ce texte
1239
01:41:07.080 --> 01:41:12.920
qui est renvoyé au Conseil d'État.
1240
01:41:14.640 --> 01:41:18.080
M2652, Catégorie II (30).
Proposition de motion de Mmes et
1241
01:41:18.240 --> 01:41:21.960
MM.Pierre Bayenet et consorts pour
le remplacement expérimental de la
1242
01:41:22.120 --> 01:41:25.160
fouille à nu par la fouille
électronique dans un poste de
1243
01:41:25.320 --> 01:41:29.040
police. Commission: Judiciaire et de
la police, délai de traitement 1
1244
01:41:29.200 --> 01:41:35.120
dépassé, Art.194 LRGC.
1245
01:41:35.760 --> 01:41:39.160
Je passe la parole
1246
01:41:39.320 --> 01:41:42.280
à Monsieur Sébastien Desfayes.
1247
01:41:42.440 --> 01:41:46.280
N.BUFFET-DESFAYES: C'est une erreur.
1248
01:41:46.440 --> 01:41:52.280
J-L.FORNI: vous avez la parole,
Marjorie de Chastonay.
1249
01:41:54.800 --> 01:41:59.560
M.DE CHASTONAY: On est au point 87 ?
1250
01:41:59.720 --> 01:42:05.560
J-L.FORNI: Non,
1251
01:42:06.000 --> 01:42:11.720
je passe la parole à Monsieur Pierre
Vanek.
1252
01:42:11.880 --> 01:42:15.520
P.VANEK: Au point 83.
1253
01:42:15.680 --> 01:42:18.320
J'aimerais vous demander le renvoi
1254
01:42:18.480 --> 01:42:21.520
de cette motion à la Commission
judiciaire et de la police.
1255
01:42:21.680 --> 01:42:23.840
Elle n'a pas été
1256
01:42:24.000 --> 01:42:26.160
prise en compte
1257
01:42:26.320 --> 01:42:32.160
et la commission avait sans doute
d'autres importants travaux
1258
01:42:32.320 --> 01:42:35.520
à mener à bien.
1259
01:42:35.680 --> 01:42:38.240
Néanmoins, c'est un problème
important la question
1260
01:42:38.400 --> 01:42:40.560
de la fouille à nu qui pose des
problèmes
1261
01:42:40.680 --> 01:42:42.840
des droits des personnes arrêtées.
1262
01:42:43.000 --> 01:42:46.160
Ça concerne un domaine délicat et
problématique
1263
01:42:46.320 --> 01:42:49.320
dans les relations entre la police
et les personnes
1264
01:42:49.480 --> 01:42:52.640
avec qui elle entre en contact comme
un suspect
1265
01:42:52.800 --> 01:42:57.760
ou un détenu.
1266
01:42:57.920 --> 01:43:01.160
De ce point de vue là, la solution
d'une fouille électronique,
1267
01:43:01.320 --> 01:43:04.640
avec un appareil électronique qui
permet de détecter
1268
01:43:04.800 --> 01:43:08.120
des substances ou des matières ou
des objets
1269
01:43:08.280 --> 01:43:11.000
sur une personne sans avoir à le
soumettre
1270
01:43:11.160 --> 01:43:13.200
à l'indignité potentielle
1271
01:43:13.360 --> 01:43:16.120
d'une fouille à nu.
1272
01:43:16.280 --> 01:43:22.120
C'est une proposition utile.
1273
01:43:23.080 --> 01:43:27.120
Ici, il s'agit d'une démarche
expérimentale, pragmatique,
1274
01:43:27.280 --> 01:43:29.680
qui demande que dans un poste de
police,
1275
01:43:29.840 --> 01:43:31.880
on essaie des méthodes de ce type.
1276
01:43:32.040 --> 01:43:34.600
Ça vaut vraiment la peine de
renvoyer cet élément
1277
01:43:34.760 --> 01:43:37.840
et cette motion à la commission pour
qu'elle rende un avis
1278
01:43:38.000 --> 01:43:41.400
qui permette un débat plus autorisé
qu'il ne l'est aujourd'hui.
1279
01:43:41.560 --> 01:43:44.840
J-L.FORNI: Merci. Vous allez voter
sur cette demande de renvoi
1280
01:43:45.000 --> 01:43:47.280
à la Commission judiciaire et de la
police.
1281
01:43:47.440 --> 01:43:50.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1282
01:43:50.520 --> 01:43:56.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1283
01:44:02.520 --> 01:44:05.240
Vous avez accepté à l'unanimité
1284
01:44:05.400 --> 01:44:07.800
le renvoi de cette motion
1285
01:44:07.960 --> 01:44:10.720
à la Commission judiciaire et de la
police.
1286
01:44:10.880 --> 01:44:14.160
M2686 Proposition de motion de
Mmes et MM.Paloma Tschudi et
1287
01:44:14.320 --> 01:44:17.720
consorts. Prendre des mesures pour
prévenir le profilage racial.
1288
01:44:17.880 --> 01:44:21.160
Commission: Judiciaire et de la
police, délai de traitement 1
1289
01:44:21.320 --> 01:44:27.240
dépassé, Art.194 LRGC.
1290
01:44:30.120 --> 01:44:34.360
Je passe la parole à Madame Marjorie
de Chastonay.
1291
01:44:34.520 --> 01:44:40.360
M.DE CHASTONAY: Nous sommes au point
87.
1292
01:44:42.200 --> 01:44:45.240
Je demande évidemment un renvoi en
Commission judiciaire
1293
01:44:45.400 --> 01:44:48.840
et de la police pour traiter cette
notion en bonne et due forme.
1294
01:44:49.000 --> 01:44:51.120
J-L.FORNI: Merci.
1295
01:44:51.280 --> 01:44:54.840
Nous allons voter sur cette demande
de renvoi. Ceux qui l'acceptent
1296
01:44:55.000 --> 01:44:57.120
votent OUI,
les autres votent NON.
1297
01:44:57.280 --> 01:45:03.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1298
01:45:05.920 --> 01:45:08.880
Vous avez accepté
1299
01:45:09.040 --> 01:45:11.760
le renvoi
1300
01:45:11.920 --> 01:45:14.680
de cette notion à la commission
1301
01:45:14.840 --> 01:45:17.560
judiciaire de la police.
1302
01:45:17.720 --> 01:45:19.880
Nous en arrivons au point 94.
1303
01:45:20.040 --> 01:45:23.720
PL12656, Catégorie II (30). Projet
de loi de Mme et MM.Pierre Bayenet
1304
01:45:23.880 --> 01:45:27.000
et consorts modifiant la loi
générale sur les contributions
1305
01:45:27.200 --> 01:45:30.720
publiques (LCP) (D 3 05) (Pour un
doublement de limpôt immobilier
1306
01:45:30.880 --> 01:45:34.680
complémentaire sur les logements et
locaux commerciaux vides et sur les
1307
01:45:34.840 --> 01:45:38.440
résidences secondaires). Commission:
Fiscale, délai de traitement 1
1308
01:45:38.600 --> 01:45:42.840
dépassé, Art.194 LRGC.
1309
01:45:43.000 --> 01:45:45.400
La parole n'est pas demandée.
1310
01:45:45.560 --> 01:45:48.840
Nous allons voter...
1311
01:45:49.000 --> 01:45:54.480
M. Batou ?
1312
01:45:54.640 --> 01:45:57.360
J.BATOU: J'ai rendu un rapport de
minorité.
1313
01:45:57.520 --> 01:46:00.440
Il n'y a pas eu de rapports de
majorité.
1314
01:46:00.600 --> 01:46:03.400
La chose est suspendue en l'air.
1315
01:46:03.560 --> 01:46:09.080
On n'en discute pas ?
1316
01:46:09.240 --> 01:46:11.520
Vous pouvez en discuter maintenant.
1317
01:46:11.680 --> 01:46:14.200
Il n'y a pas de demande de renvoi.
1318
01:46:14.360 --> 01:46:17.520
C'est quand même extraordinaire que
le rapporteur de majorité
1319
01:46:17.680 --> 01:46:21.760
n'a pas rendu son rapport.
Alors on ne peut pas en parler.
1320
01:46:21.920 --> 01:46:27.760
J-L.FORNI: vous pouvez en parler
maintenant.
1321
01:46:32.720 --> 01:46:36.040
J.BATOU: Je demande le renvoi en
commission.
1322
01:46:36.200 --> 01:46:39.280
Sinon, j'ai trois minutes pour vous
dire ce que j'en pense.
1323
01:46:39.440 --> 01:46:42.480
J-L.FORNI: vous demander le renvoi
en Commission fiscale.
1324
01:46:42.640 --> 01:46:46.880
Très bien, je passe la parole à
Monsieur
1325
01:46:47.040 --> 01:46:50.400
le député Pierre Eckhert.
1326
01:46:50.560 --> 01:46:53.520
P.ECKERT: nous avons traité ce sujet
1327
01:46:53.680 --> 01:46:56.360
jusqu'à la fin.
1328
01:46:56.520 --> 01:46:59.000
Nous attendons le rapport.
1329
01:46:59.160 --> 01:47:02.000
Je propose le retour à la Commission
fiscale jusqu'à ce
1330
01:47:02.160 --> 01:47:04.280
que le rapport soit déposé.
1331
01:47:04.440 --> 01:47:07.200
J-L.FORNI: je passe la parole à
Monsieur Cyril Aellen.
1332
01:47:07.360 --> 01:47:10.280
C.AELLEN: Il est évident
1333
01:47:10.440 --> 01:47:16.000
que ce n'est pas conforme au bon
fonctionnement des institutions.
1334
01:47:16.160 --> 01:47:18.720
Il faut que le travail puisse faire
en commission.
1335
01:47:18.880 --> 01:47:22.120
Le rapport de minorité
1336
01:47:22.280 --> 01:47:25.120
doit être publié et celui de
majorité doit être déposé.
1337
01:47:25.280 --> 01:47:27.880
Ce n'est pas seulement quand c'est
dans l'intérêt
1338
01:47:28.040 --> 01:47:31.240
des ans et des autres que le travail
ne doit pas être faits.
1339
01:47:31.400 --> 01:47:34.880
Le PLR acceptera la demande de
renvoi afin que le travail exécuté
1340
01:47:35.040 --> 01:47:37.400
par la commission respectivement
1341
01:47:37.560 --> 01:47:40.440
le rapport de minorité rédigée
1342
01:47:40.600 --> 01:47:43.440
par Monsieur Jean Batou puisse être
publié.
1343
01:47:43.560 --> 01:47:45.880
J-L.FORNI: Nous allons voter
1344
01:47:46.040 --> 01:47:49.200
sur le renvoi à la Commission
fiscale de ce projet de loi.
1345
01:47:49.360 --> 01:47:52.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1346
01:47:52.360 --> 01:47:58.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1347
01:48:04.320 --> 01:48:07.920
Vous avez accepté
1348
01:48:08.080 --> 01:48:11.000
le renvoi de ce projet de loi à la
Commission fiscale.
1349
01:48:11.160 --> 01:48:14.920
PL12704, Catégorie II (30). Projet
de loi constitutionnelle de Mmes
1350
01:48:15.080 --> 01:48:18.520
et MM.Cyril Aellen et consorts
modifiant la constitution de la
1351
01:48:18.680 --> 01:48:22.600
République et canton de Genève (Cst-
GE) (A 2 00) (Pour une harmonisation
1352
01:48:22.760 --> 01:48:26.120
du système des retraites qui
préserve les prestations sociales)
1353
01:48:26.280 --> 01:48:29.960
(Commission: Finances, délai de
traitement 1 dépassé, Art.194 LRGC)
1354
01:48:30.120 --> 01:48:35.960
je passe la parole
1355
01:48:47.880 --> 01:48:53.880
à Monsieur Yvan Zweiffel.
1356
01:48:55.360 --> 01:48:58.320
Nous allons voter sur la demande de
renvoi
1357
01:48:58.480 --> 01:49:00.520
en commission des finances.
1358
01:49:00.680 --> 01:49:03.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1359
01:49:03.760 --> 01:49:09.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1360
01:49:16.600 --> 01:49:19.240
Vous avez refusé
1361
01:49:19.400 --> 01:49:22.160
le renvoi
1362
01:49:22.320 --> 01:49:25.120
de ce texte à la commission
1363
01:49:25.280 --> 01:49:28.040
des finances.
1364
01:49:28.200 --> 01:49:31.600
Nous continuons
1365
01:49:31.760 --> 01:49:33.840
le débat.
1366
01:49:34.000 --> 01:49:37.840
Je passe la parole à Monsieur Cyril
Aellen.
1367
01:49:38.000 --> 01:49:40.080
C.AELLEN: Ce n'est pas parce que les
gens
1368
01:49:40.240 --> 01:49:42.920
ne sont pas fair-play,
1369
01:49:43.080 --> 01:49:46.560
qu'il ne faut pas l'être.
1370
01:49:46.720 --> 01:49:49.160
Je vais demander un second renvoi en
commission.
1371
01:49:49.320 --> 01:49:51.440
Moi, j'ai été entendu
1372
01:49:51.600 --> 01:49:53.640
sur ce projet de loi.
1373
01:49:53.800 --> 01:49:55.840
J'ai déposé des arguments.
1374
01:49:56.000 --> 01:49:59.120
J'aimerais que la commission des
finances puisse déterminer.
1375
01:49:59.280 --> 01:50:01.400
Pour faire le nécessaire.
1376
01:50:01.560 --> 01:50:04.400
Je comprends que la gauche est en
période préélectorale
1377
01:50:04.560 --> 01:50:06.680
et est prêt à abandonner
1378
01:50:06.840 --> 01:50:10.200
tous les principes d'une bonne
démocratie, mais je vous demande
1379
01:50:10.360 --> 01:50:12.400
de réfléchir cinq minutes.
1380
01:50:12.560 --> 01:50:14.600
Laissez-moi finir.
1381
01:50:14.760 --> 01:50:16.800
Je ne vous ai pas interrompu.
1382
01:50:16.960 --> 01:50:19.200
J'ai fait le nécessaire pour que les
projets
1383
01:50:19.360 --> 01:50:21.680
que je combats puisse être défendu
1384
01:50:21.840 --> 01:50:24.360
de façon claire.
1385
01:50:24.520 --> 01:50:26.560
Il en va de même pour vous.
1386
01:50:26.720 --> 01:50:28.840
Vous pouvez réfléchir une petite
seconde.
1387
01:50:29.000 --> 01:50:32.000
Un seul argument: Si vous ne
renvoyez pas en commission.
1388
01:50:32.160 --> 01:50:34.280
Que va-t-il se passer ?
1389
01:50:34.440 --> 01:50:37.480
Je vais le redéposer demain. Je vais
poser la même version.
1390
01:50:37.640 --> 01:50:40.520
Vous ne pourrez pas me refuser cela.
Et on recommence.
1391
01:50:40.680 --> 01:50:42.800
Vous souhaitez vraiment cela ?
1392
01:50:42.960 --> 01:50:45.080
Vous pouvez faire un coup politique.
1393
01:50:45.240 --> 01:50:47.480
Je crois qu'il faut être un peu
raisonnable.
1394
01:50:47.640 --> 01:50:50.160
Effarant sans que nos institutions
fonctionnent.
1395
01:50:50.320 --> 01:50:53.160
Ceci dit, dans des délais qui
puissent être corrects.
1396
01:50:53.320 --> 01:50:56.840
Je vous demande de renvoyer en
commission ce projet de loi afin de
1397
01:50:57.000 --> 01:51:00.520
méditer simplement de redéposer ce
projet dès demain matin dans sa
1398
01:51:00.680 --> 01:51:03.480
version. J-L.FORNI: Merci.
1399
01:51:03.640 --> 01:51:06.640
Nous sommes donc saisis d'une
demande de renvoyer ce texte
1400
01:51:06.800 --> 01:51:08.320
à la Commission des finances.
1401
01:51:08.480 --> 01:51:11.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1402
01:51:11.560 --> 01:51:17.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1403
01:51:26.800 --> 01:51:31.840
Vous avez refusé de renvoyer ce
texte à la commission des finances.
1404
01:51:32.000 --> 01:51:37.840
Je passe
1405
01:51:38.000 --> 01:51:43.080
maintenant la parole à Monsieur
Y.Zweiffel.
1406
01:51:43.240 --> 01:51:45.760
Y.ZWEIFFEL: C'est un débat
parlementaire.
1407
01:51:45.920 --> 01:51:48.560
On dit que l'on donne ses arguments.
1408
01:51:48.720 --> 01:51:52.320
J'ai bien compris que la gauche
était dans cette position.
1409
01:51:52.480 --> 01:51:55.480
Au budget 2023 aussi elle était dans
la volonté
1410
01:51:55.640 --> 01:51:57.920
de caresser l'électorat dans le sens
du poil.
1411
01:51:58.080 --> 01:52:01.280
Soit vous êtes d'accord de débattre
vous débattez, soit vous
1412
01:52:01.440 --> 01:52:04.360
démissionné tousser et on gagnera du
temps.
1413
01:52:04.520 --> 01:52:07.320
Il faut qu'on puisse débattre
correctement.
1414
01:52:07.480 --> 01:52:10.240
J-L.FORNI: Merci.
1415
01:52:10.400 --> 01:52:13.760
Je passe la parole à Monsieur
François Baertschi.
1416
01:52:13.920 --> 01:52:16.920
F.BAERTSCHI: Merci.
Le peuple
1417
01:52:17.080 --> 01:52:22.400
a déjà voté
1418
01:52:22.560 --> 01:52:24.600
sur les caisses de pension.
1419
01:52:24.760 --> 01:52:28.080
Ça ne sert à rien de revenir
éternellement avec toujours
1420
01:52:28.240 --> 01:52:30.280
les mêmes projets de loi.
1421
01:52:30.440 --> 01:52:32.480
Il y a un côté répétitif.
1422
01:52:32.640 --> 01:52:34.680
C'est de la guérilla parlementaire.
1423
01:52:34.840 --> 01:52:36.880
Ça ne mène nulle part.
1424
01:52:37.040 --> 01:52:39.080
Soyons utiles.
1425
01:52:39.240 --> 01:52:42.160
Je vous demande donc et nous
refuserons ce projet de loi.
1426
01:52:42.320 --> 01:52:44.480
J-L.FORNI: Merci.
1427
01:52:44.640 --> 01:52:50.440
Je passe la parole à Monsieur Cyril
Aellen.
1428
01:52:51.600 --> 01:52:54.920
C.AELLEN: Ça se voit que vous n'avez
pas lu le projet de loi.
1429
01:52:55.080 --> 01:52:58.280
On tient compte des déclarations du
MCG sur la problématique
1430
01:52:58.440 --> 01:53:00.560
des droits acquis.
1431
01:53:00.720 --> 01:53:03.120
On n'a jamais discuté de cela.
1432
01:53:03.280 --> 01:53:08.320
Vous êtes la seulement pour la prise
de position déclamatoire.
1433
01:53:08.480 --> 01:53:11.400
Vous n'avez même pas fait un début
de réflexion.
1434
01:53:11.560 --> 01:53:14.640
Je n'ai pas de souci, je demande un
renvoi d'un commission.
1435
01:53:14.800 --> 01:53:17.280
On encore trois minutes pour le
demander.
1436
01:53:17.440 --> 01:53:21.400
Je vais le redéposer ce projet de
loi.
1437
01:53:21.560 --> 01:53:27.040
Il sera rediscuté.
1438
01:53:27.200 --> 01:53:30.200
Ou fait exprès et que nous ne
puissions pas nous prononcé.
1439
01:53:30.360 --> 01:53:33.120
Jamais cette question n'a été
débattue
1440
01:53:33.280 --> 01:53:37.760
par le Parlement.
1441
01:53:37.920 --> 01:53:40.680
J-L.FORNI: Sur le renvoi à la
Commission des finances,
1442
01:53:40.840 --> 01:53:43.840
nous repassons au vote.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
1443
01:53:44.000 --> 01:53:46.840
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
1444
01:53:47.000 --> 01:53:52.920
Le vote est lancé.
1445
01:54:06.520 --> 01:54:12.560
Vous avez refusé...
1446
01:54:12.720 --> 01:54:14.760
-Change de parti !
1447
01:54:14.920 --> 01:54:19.480
J-L.FORNI: Vous avez refusé
1448
01:54:19.640 --> 01:54:25.480
le renvoi en commission.
1449
01:54:27.120 --> 01:54:33.080
Je passe la parole à Monsieur
Y.Zweiffel.
1450
01:54:33.920 --> 01:54:37.560
Y.ZWEIFFEL: Monsieur Baertschi nous
a expliqué qu'il fallait suivre
1451
01:54:37.720 --> 01:54:41.800
le cours en ce qui concerne les
caisses de prévoyance.
1452
01:54:41.960 --> 01:54:45.400
Il nous a expliqué en long et en
large qu'il fallait laisser faire
1453
01:54:45.560 --> 01:54:47.800
les actuaires concernant le taux
technique.
1454
01:54:47.960 --> 01:54:50.120
Concernant la police, il vient
1455
01:54:50.240 --> 01:54:52.920
avec un projet de loi où il faudrait
fixer celui-ci.
1456
01:54:53.080 --> 01:54:56.680
C'est tout et son contraire. Je
demande un renvoi en commission des
1457
01:54:56.840 --> 01:55:01.000
finances. J-L.FORNI: Merci.
1458
01:55:01.160 --> 01:55:07.000
Vous n'avez plus de temps de parole.
1459
01:55:08.000 --> 01:55:10.840
Nous prenons acte
1460
01:55:11.000 --> 01:55:15.280
du retrait de ce projet de loi.
1461
01:55:15.440 --> 01:55:21.160
Mesdames et Messieurs les députés...
1462
01:55:21.320 --> 01:55:25.440
Monsieur ?
1463
01:55:25.600 --> 01:55:31.440
J.BENE: Je reprends ce projet de
loi.
1464
01:55:33.120 --> 01:55:35.720
On doit se renvoyer en commission.
1465
01:55:35.880 --> 01:55:41.720
Il a redéposé.
1466
01:55:50.000 --> 01:55:54.200
J-L.FORNI: vous le reprenant en
l'état ?
1467
01:55:54.360 --> 01:56:00.200
S'il est repris en l'état, on peut
pas l'envoyer en commission.
1468
01:56:13.200 --> 01:56:17.480
Une reprise n'est pas un nouveau
projet de loi.
1469
01:56:17.640 --> 01:56:20.880
C'est une reprise.
1470
01:56:21.040 --> 01:56:23.640
Ce n'est pas un nouveau projet de
loi.
1471
01:56:23.800 --> 01:56:26.520
Vous le reprenez en l'état.
1472
01:56:26.680 --> 01:56:32.520
On peut le voter maintenant mais ça
va s'arrêter là.
1473
01:56:35.840 --> 01:56:40.560
Vous avez la parole.
1474
01:56:40.720 --> 01:56:44.800
J.BENE: Si je ne me trompe pas,
1475
01:56:44.960 --> 01:56:48.120
à chaque fois qu'il y a eue des
projets de lois
1476
01:56:48.280 --> 01:56:52.360
qui ont été retirées
1477
01:56:52.520 --> 01:56:55.280
par des groupes qu'il avait déposés,
le projet de loi
1478
01:56:55.440 --> 01:56:58.000
quand il est repris et renvoyé en
commission.
1479
01:56:58.160 --> 01:57:00.800
J-L.FORNI: Non, il est repris en
l'état.
1480
01:57:00.960 --> 01:57:06.800
Il est repris en l'état.
1481
01:57:07.800 --> 01:57:13.800
Brouhaha
1482
01:57:20.080 --> 01:57:22.880
J-L.FORNI: voici l'article 127.
1483
01:57:23.040 --> 01:57:25.760
Alinéa un.
1484
01:57:25.920 --> 01:57:28.640
Le projet de loi
1485
01:57:28.800 --> 01:57:31.640
peut être pris immédiatement
1486
01:57:31.800 --> 01:57:35.080
dans l'état où il se trouve par la
commission ou par un député.
1487
01:57:35.240 --> 01:57:38.080
Il n'est pas renvoyé en commission.
1488
01:57:38.240 --> 01:57:41.720
Il est débattu dans l'état où il se
trouve.
1489
01:57:41.880 --> 01:57:44.760
Notamment délai de traitement
dépassé.
1490
01:57:44.920 --> 01:57:47.920
Je passe la parole à Monsieur Pierre
Vanek.
1491
01:57:48.080 --> 01:57:50.120
P.VANEK: Non, je m'apprête
1492
01:57:50.280 --> 01:57:54.240
à renvoyer aux mêmes articles de la
loi
1493
01:57:54.400 --> 01:57:56.440
que vous avez faite.
1494
01:57:56.600 --> 01:57:58.640
C'est une intervention superflue.
1495
01:57:58.800 --> 01:58:01.480
J-L.FORNI: Merci.
1496
01:58:01.640 --> 01:58:04.520
Je passe la parole à Monsieur Diego
Esteban.
1497
01:58:04.680 --> 01:58:09.800
D.ESTEBAN: Un peu de bienveillance
pour M. Béné.
1498
01:58:09.960 --> 01:58:13.240
Rappelez-vous du projet pour la
généralisation du vote nominal.
1499
01:58:13.400 --> 01:58:15.920
Il a été repris par Monsieur Pistis
à l'époque.
1500
01:58:16.040 --> 01:58:18.400
Le Grand Conseil avait voté ensuite.
1501
01:58:18.560 --> 01:58:22.240
C'est conforme à la LRGC.
1502
01:58:22.400 --> 01:58:26.080
J-L.FORNI: je passe la parole à
Monsieur Jacques Béné.
1503
01:58:26.240 --> 01:58:29.080
J.BENE: Je retire ma demande
1504
01:58:29.240 --> 01:58:32.360
de reprise de ce projet de loi.
1505
01:58:32.520 --> 01:58:36.840
J-L.FORNI: Le projet de loi est
retiré.
1506
01:58:37.000 --> 01:58:42.280
Il est 15h55.
1507
01:58:42.440 --> 01:58:45.200
J'arrête la séance.
1508
01:58:45.360 --> 01:58:47.880
Nous reprendrons à 16h10 avec la
séance consacrée
1509
01:58:48.040 --> 01:58:50.160
à notre dernière urgence
1510
01:58:50.320 --> 01:58:52.600
avant l'heure du jour.
1511
01:58:52.760 --> 01:58:54.840
La séance est levée.
1512
01:58:55.000 --> 01:58:58.320
La cloche sonne