WEBVTT
1
00:10:38.200 --> 00:10:49.040
La cloche sonne
2
00:10:49.200 --> 00:10:52.560
J-L.FORNI: Je prie les personnes
présentes dans la salle de bien
3
00:10:52.720 --> 00:10:55.000
vouloir se lever.
4
00:10:55.160 --> 00:10:58.680
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution de remplir
5
00:10:58.840 --> 00:11:02.560
consciencieusement notre mandat et
de faire servir nos travaux au bien
6
00:11:02.720 --> 00:11:08.640
de la patrie qui nous a confié ses
destinées.
7
00:11:11.160 --> 00:11:14.400
Discussion et approbation
de l'ordre du jour.
8
00:11:14.560 --> 00:11:19.480
Lors du jour appelle la prestation
de serment d'un député.
9
00:11:19.640 --> 00:11:20.560
Je prie Monsieur Sautier
de la faire rentrer
10
00:11:20.720 --> 00:11:21.840
Je prie Monsieur Sautier
de la faire rentrer
11
00:11:22.000 --> 00:11:27.920
et l'assistance de vouloir
rester debout.
12
00:11:32.360 --> 00:11:34.680
M. Xavier Magnin,
vous êtes appelé à prêter serment
13
00:11:34.840 --> 00:11:36.760
de vos fonctions
de député au Grand Conseil.
14
00:11:36.920 --> 00:11:39.240
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment,
15
00:11:39.400 --> 00:11:42.840
pendant ce temps, vous tiendrez
la main droite levée et,
16
00:11:43.000 --> 00:11:45.680
lorsque cette lecture sera terminée,
à l'appel de votre nom,
17
00:11:45.840 --> 00:11:49.080
vous répondrez: soit "je le jure",
soit "je le promets".
18
00:11:49.240 --> 00:11:50.840
Veuillez lever la main droite !
19
00:11:51.000 --> 00:11:52.560
"Je jure ou je promets
solennellement,
20
00:11:52.720 --> 00:11:54.920
de prendre pour seuls guides
dans l'exercice de mes fonctions
21
00:11:55.080 --> 00:11:57.440
les intérêts de la République
selon les lumières de ma conscience,
22
00:11:57.600 --> 00:11:59.840
de rester strictement attaché
aux prescriptions de la Constitution
23
00:12:00.000 --> 00:12:02.440
et de ne jamais perdre de vue
que mes attributions ne sont
24
00:12:02.600 --> 00:12:05.120
qu'une délégation
de la suprême autorité du peuple;
25
00:12:05.280 --> 00:12:08.920
d'observer tous les devoirs qu'impose
notre union à la Confédération suisse
26
00:12:09.080 --> 00:12:11.720
et de maintenir l'honneur,
l'indépendance
27
00:12:11.880 --> 00:12:14.920
et la prospérité de la patrie;
de garder le secret
28
00:12:15.080 --> 00:12:19.960
sur toutes les informations que
la loi ne me permet pas de divulguer.
29
00:12:20.120 --> 00:12:22.320
M. Xavier Magnin, veuillez répondre
30
00:12:22.480 --> 00:12:28.760
soit "je le jure",
soit "je le promets.
31
00:12:28.920 --> 00:12:32.520
-Je le jure.
32
00:12:32.680 --> 00:12:33.480
-Je le jure.
33
00:12:33.560 --> 00:12:35.240
J-L.FORNI: Veuillez baisser la main !
34
00:12:35.400 --> 00:12:37.560
Le Grand Conseil prend acte
de votre serment.
35
00:12:37.720 --> 00:12:39.200
La cérémonie est terminée.
36
00:12:39.360 --> 00:12:42.640
Dès maintenant, vous pouvez siéger.
37
00:12:54.440 --> 00:12:57.600
Mesdames et Messieurs les députés,
l'ordre du jour appelle
38
00:12:57.760 --> 00:13:03.680
la prestation de serment
d'une députée suppléante.
39
00:13:06.280 --> 00:13:08.800
Je prie Monsieur le Sautier
de la faire entrer
40
00:13:08.960 --> 00:13:10.120
et l'assistance de rester debout.
41
00:13:12.120 --> 00:13:14.240
Mme Alia Chaker Mangeat,
vous êtes appelée à prêter serment
42
00:13:14.400 --> 00:13:16.520
de vos fonctions de députée
suppléante au Grand Conseil.
43
00:13:16.680 --> 00:13:18.680
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment,
44
00:13:18.840 --> 00:13:20.880
pendant ce temps, vous tiendrez
la main droite levée et,
45
00:13:21.040 --> 00:13:23.160
lorsque cette lecture sera terminée,
à l'appel de votre nom,
46
00:13:23.320 --> 00:13:25.400
vous répondrez: soit "je le jure",
soit "je le promets".
47
00:13:25.560 --> 00:13:26.800
Veuillez lever la main droite !
48
00:13:27.000 --> 00:13:28.520
"Je jure ou je promets
solennellement,
49
00:13:28.680 --> 00:13:30.840
de prendre pour seuls guides
dans l'exercice de mes fonctions
50
00:13:31.000 --> 00:13:33.560
les intérêts de la République
selon les lumières de ma conscience,
51
00:13:33.720 --> 00:13:36.560
de rester strictement attaché
aux prescriptions de la Constitution
52
00:13:36.720 --> 00:13:39.600
et de ne jamais perdre de vue
que mes attributions ne sont
53
00:13:39.760 --> 00:13:42.400
qu'une délégation
de la suprême autorité du peuple;
54
00:13:42.560 --> 00:13:46.600
d'observer tous les devoirs qu'impose
notre union à la Confédération suisse
55
00:13:46.760 --> 00:13:51.040
et de maintenir l'honneur,
l'indépendance
56
00:13:51.200 --> 00:13:54.520
et la prospérité de la patrie;
de garder le secret
57
00:13:54.680 --> 00:13:58.160
sur toutes les informations que
la loi ne me permet pas de divulguer.
58
00:13:58.320 --> 00:14:00.240
Mme Alia Chaker Mangeat,
veuillez répondre
59
00:14:00.400 --> 00:14:03.280
soit "je le jure",
soit "je le promets.
60
00:14:05.320 --> 00:14:07.200
A.CHAKER MANGEAT: Je le jure.
61
00:14:07.880 --> 00:14:09.880
J-L.FORNI: Veuillez baisser la main !
62
00:14:10.040 --> 00:14:12.080
Le Grand Conseil prend acte
de votre serment.
63
00:14:12.240 --> 00:14:13.560
La cérémonie est terminée.
64
00:14:13.720 --> 00:14:17.800
Vous pouvez vous retirer ou siéger,
selon les besoins de votre groupe.
65
00:14:23.800 --> 00:14:29.800
Applaudissements
66
00:14:33.440 --> 00:14:39.440
Vous pouvez vous asseoir.
67
00:14:43.360 --> 00:14:44.800
Vous pouvez vous asseoir.
68
00:14:48.640 --> 00:14:54.600
Ou rester debout.
69
00:14:59.240 --> 00:15:01.440
Mesdames et Messieurs,
70
00:15:01.600 --> 00:15:03.720
nous poursuivons
notre ordre du jour.
71
00:15:03.880 --> 00:15:06.320
Nous commençons avec
le traitement des urgences.
72
00:15:06.480 --> 00:15:07.920
Nous arrivons au point 216.
73
00:15:08.080 --> 00:15:11.600
PL 13177 A, Rapport de la commission
des affaires sociales chargée
74
00:15:11.760 --> 00:15:15.000
détudier le projet de loi du
Conseil dEtat modifiant la loi
75
00:15:15.160 --> 00:15:18.960
instituant une assurance en cas de
maternité et dadoption (LAMat) (J 5
76
00:15:19.120 --> 00:15:25.080
07).
77
00:15:25.920 --> 00:15:31.120
Le rapport de majorité
est de Monsieur Didier Bonny.
78
00:15:31.280 --> 00:15:33.320
Première minorité, Jocelyne Haller,
79
00:15:33.480 --> 00:15:37.160
deuxième minorité, Sylvain Thévoz.
80
00:15:37.320 --> 00:15:43.160
Rapport de troisième minorité, André
Pfeffer.
81
00:15:48.200 --> 00:15:52.560
La parole n'étant pas demandée...
82
00:15:52.720 --> 00:15:54.760
Je passe la parole à Monsieur
83
00:15:54.920 --> 00:15:58.160
le rapporteur de majorité
Didier Bonny.
84
00:15:58.320 --> 00:16:04.160
Merci.
85
00:16:04.320 --> 00:16:09.000
Mesdames Messieurs,
le présent projet de loi
86
00:16:09.160 --> 00:16:12.160
visant à aider certaines
dispositions de la loi instituant
87
00:16:12.320 --> 00:16:14.800
une assurance en cas
de maternité et d'adoption
88
00:16:14.960 --> 00:16:17.880
pour tenir compte de la modification
de la loi fédérale
89
00:16:18.040 --> 00:16:21.520
sur les allocations pour perte
de gain portant sur l'introduction
90
00:16:21.680 --> 00:16:25.440
sur un congé d'adoption
de deux semaines.
91
00:16:25.600 --> 00:16:31.440
Il a été accepté par les Chambre
fédérale le premier octobre 2021.
92
00:16:36.600 --> 00:16:39.480
Les débats de la commission
ont principalement tourné
93
00:16:39.640 --> 00:16:43.120
autour de l'article sept alinéa deux
de la loi genevoise actuelle
94
00:16:43.280 --> 00:16:45.440
qui stipule notamment
que les prestations
95
00:16:45.600 --> 00:16:47.680
doivent être versées
à la même personne.
96
00:16:47.840 --> 00:16:51.800
Les parents adoptifs choisissent par
conséquent local
97
00:16:51.960 --> 00:16:54.000
entre les bénéficiaire.
98
00:16:54.160 --> 00:16:57.560
Autrement dit, et contrairement à ce
que prévoit le congé fédéral
99
00:16:57.720 --> 00:17:00.520
de deux semaines, les parents
adoptifs ne peuvent pas
100
00:17:00.680 --> 00:17:03.760
actuellement se partager
le congé cantonal de 16 semaines.
101
00:17:03.920 --> 00:17:07.240
Une majorité de la commission
a décidé de saisir l'opportunité
102
00:17:07.400 --> 00:17:10.360
de l'adaptation au droit fédéral
pour modifier l'article
103
00:17:10.520 --> 00:17:13.320
afin de permettre
aux parents adoptifs de se partager
104
00:17:13.480 --> 00:17:18.920
tout ou partie de ses 16 semaines.
105
00:17:19.080 --> 00:17:22.160
La majorité de la commission
a estimé que et malgré le fait
106
00:17:22.320 --> 00:17:25.280
que cela engendrerait
des complications pour les caisses
107
00:17:25.440 --> 00:17:29.720
de compensation de donner
la possibilité du partage,
108
00:17:29.880 --> 00:17:32.880
l'intérêt de l'enfant adopté:
Profiter de ses deux parents
109
00:17:33.040 --> 00:17:36.600
dans cette phase cruciale d'accueil
doit primer.
110
00:17:36.760 --> 00:17:40.800
Elle a également mis en avant
la répartition des tâches
111
00:17:40.960 --> 00:17:43.560
entre parents qui a évolué
depuis le congé cantonal
112
00:17:43.720 --> 00:17:49.440
il y a plus de 20 ans.
113
00:17:49.600 --> 00:17:52.760
Le précédent de ce partage
a divisé la commission
114
00:17:52.920 --> 00:17:55.640
en lien avec l'initiative 184
pour un congé parental,
115
00:17:55.800 --> 00:17:58.640
qui prévoit la possibilité
de transférer deux semaines
116
00:17:58.800 --> 00:18:00.960
du congé maternité
à l'autre parent.
117
00:18:01.080 --> 00:18:03.680
Pour la majorité,
cette question doit être traitée
118
00:18:03.840 --> 00:18:08.560
pour elle-même et non en lien
avec le présent projet,
119
00:18:08.720 --> 00:18:13.240
qui met l'enfant adopté
au centre des préoccupations.
120
00:18:13.400 --> 00:18:16.160
L'initiative 184,
d'autres constitutionnels,
121
00:18:16.320 --> 00:18:22.160
si elle doit être adoptée
par le pape, l'article 205
122
00:18:22.800 --> 00:18:26.160
de la constitution genevoise révisée
doit obtenir
123
00:18:26.360 --> 00:18:28.800
la garantie fédérale,
accordée si la disposition
124
00:18:28.960 --> 00:18:31.080
constitutionnelle
125
00:18:31.240 --> 00:18:33.280
n'est pas contraire
au droit fédéral.
126
00:18:33.440 --> 00:18:36.720
Si la garantie est accordée,
un projet de loi doit être élaboré
127
00:18:36.880 --> 00:18:39.320
pour assurer
la mise en uvre de l'initiative.
128
00:18:39.480 --> 00:18:42.560
Dans le cas de ce dernier,
le droit acquis des 16 semaines
129
00:18:42.720 --> 00:18:45.200
pourrait être ancré
de telle manière à empêcher
130
00:18:45.360 --> 00:18:49.120
la possibilité de transfert de deux
semaines d'un parent à l'autre.
131
00:18:49.280 --> 00:18:52.400
En soutenant le projet de loi
telle que voté par la majorité
132
00:18:52.560 --> 00:18:58.440
de la commission, le Grand Conseil
donnera premièrement
133
00:18:58.600 --> 00:19:02.640
l'opportunité à l'enfant adopté
de bénéficier de la présence
134
00:19:02.800 --> 00:19:05.920
de ses deux parents et aux parents
de se partager les tâches
135
00:19:06.080 --> 00:19:11.160
dans le cas du congé fédérale et
cantonales dès l'année prochaine.
136
00:19:11.320 --> 00:19:13.880
En conclusion, cette modification du
projet de loi
137
00:19:14.040 --> 00:19:17.000
ne s'attaque en aucun cas
au congé maternité.
138
00:19:17.160 --> 00:19:19.520
Il s'aligne sur le principe
du partage du congé
139
00:19:19.680 --> 00:19:24.200
voulu sur le plan fédéral.
140
00:19:24.360 --> 00:19:27.200
Il permet une répartition
des tâches au sein du couple,
141
00:19:27.360 --> 00:19:29.480
dans une vision moderne
de la société.
142
00:19:29.640 --> 00:19:35.480
Il met au centre de ses
préoccupations l'enfant adopté.
143
00:19:35.640 --> 00:19:39.200
Cette modification
du projet de loi initiale
144
00:19:39.360 --> 00:19:42.560
n'a donc rien d'une impulsion
ou d'un changement par la bande.
145
00:19:42.720 --> 00:19:46.040
Comme on pourrait le lire
dans les rapports de minorité.
146
00:19:46.200 --> 00:19:48.760
Elle est au contraire
une opportunité en direction
147
00:19:48.920 --> 00:19:53.320
de plus d'égalité et devrait
par conséquent rassembler
148
00:19:53.480 --> 00:19:55.920
aux termes du débat
bien au-delà de la majorité,
149
00:19:56.080 --> 00:19:58.320
qui s'est dégagée au sein
de la commission.
150
00:19:58.480 --> 00:20:04.400
J-L.FORNI: Merci.
151
00:20:04.880 --> 00:20:08.000
Je passe la parole à la rapporteuse
de première minorité,
152
00:20:08.160 --> 00:20:10.280
Jocelyne Haller.
153
00:20:10.440 --> 00:20:12.480
J.HALLER: Merci.
154
00:20:12.640 --> 00:20:16.320
Mesdames Messieurs,
à l'origine le projet de loi
155
00:20:16.480 --> 00:20:18.880
ne soulevait pas d'objection.
156
00:20:19.040 --> 00:20:24.400
Son objectif d'intégration
du nouveau droit fédéral
157
00:20:24.560 --> 00:20:27.280
dans le droit cantonal,
les modifications sémantiques
158
00:20:27.440 --> 00:20:30.600
et l'introduction d'une base légale
permettant de clarifier
159
00:20:30.760 --> 00:20:34.080
les responsabilités des employeurs,
présager d'une acceptation
160
00:20:34.240 --> 00:20:36.080
du projet de loi.
161
00:20:36.160 --> 00:20:38.280
Or, ce dernier
a fait l'objet d'amendements qui ont
162
00:20:38.440 --> 00:20:44.360
permis son acceptation.
163
00:20:44.520 --> 00:20:46.560
permis son acceptation.
164
00:20:46.720 --> 00:20:48.760
Le partage de l'allocation
d'adoption
165
00:20:48.920 --> 00:20:52.640
relève d'une d'une bonne intention,
mais pourrait se révéler téméraire.
166
00:20:52.800 --> 00:20:55.240
Il s'inscrit dans
une modification de la LaMat
167
00:20:55.400 --> 00:20:57.520
et qu'il impacte
son cadre de référence.
168
00:20:57.680 --> 00:21:00.040
Le congé adoption
n'est pas un congé parental.
169
00:21:00.200 --> 00:21:03.840
Ce qui nous est proposé revient à
partager en deux le congé existant
170
00:21:04.000 --> 00:21:06.640
et non pas à revendiquer
une amélioration du congé
171
00:21:06.800 --> 00:21:08.920
pour en faire
un vrai congé parental.
172
00:21:09.080 --> 00:21:11.920
Un vrai progrès donnerait
aux deux parents l'équivalent
173
00:21:12.080 --> 00:21:15.280
de ce qui existe actuellement.
174
00:21:15.440 --> 00:21:21.440
Un pas que certains pays d'Europe
n'ont pas hésité à faire
175
00:21:21.600 --> 00:21:25.960
et qu'on qualifie pourtant
dans nos contrées d'utopique.
176
00:21:26.120 --> 00:21:28.800
Ce qui a été modifié
dans le projet de loi d'origine
177
00:21:28.960 --> 00:21:31.080
n'est pas une avancée.
178
00:21:31.240 --> 00:21:33.600
C'est un aménagement,
un partage de l'existant.
179
00:21:33.760 --> 00:21:37.080
Une véritable démarche novatrice
aurait consisté à revendiquer
180
00:21:37.240 --> 00:21:39.760
une augmentation de la durée
du congé d'adoption
181
00:21:39.920 --> 00:21:42.800
pour que les deux parents
en bénéficient, il aurait pu
182
00:21:43.000 --> 00:21:45.080
être partagé sans mettre
en péril
183
00:21:45.240 --> 00:21:51.080
l'acquis des 16 semaines
du congé maternité.
184
00:21:55.840 --> 00:21:58.880
Ce que les parties de l'alternative
n'avaient pas hésité
185
00:21:59.040 --> 00:22:02.920
à faire en déposant
un projet de loi.
186
00:22:03.080 --> 00:22:06.160
Ce projet dont même le parti
de la majorité était d'accord.
187
00:22:06.320 --> 00:22:10.000
Nous sommes convaincus d'un congé de
la nécessité d'un congé parental
188
00:22:10.160 --> 00:22:16.080
en plus du partage des tâches.
189
00:22:16.720 --> 00:22:22.680
La disposition sur laquelle nous
sommes appelés à nous prononcer
190
00:22:23.160 --> 00:22:26.640
ne modifie pas aujourd'hui
la durée garantie
191
00:22:26.800 --> 00:22:31.360
du congé maternité genevois,
mais elle enfonce un coin
192
00:22:31.520 --> 00:22:34.600
dans sa logique en introduisant
le fait que les 16 semaines
193
00:22:34.760 --> 00:22:39.600
puissent être modifiées,
voire diminuées.
194
00:22:39.760 --> 00:22:43.080
Le contexte y est favorable,
la même Commission
195
00:22:43.240 --> 00:22:46.040
des affaires sociales
s'est penchée sur un autre texte,
196
00:22:46.200 --> 00:22:48.640
l'initiative 184,
qui prévoit expressément que
197
00:22:48.800 --> 00:22:51.720
sur le congé parental proposé,
sans garantie d'ailleurs
198
00:22:51.880 --> 00:22:55.400
d'en bénéficier,
que chaque parent puisse céder
199
00:22:55.560 --> 00:22:58.200
deux semaines de son propre congé
à l'autre parent.
200
00:22:58.360 --> 00:23:00.480
Ce qui reviendrait
à ouvrir formellement
201
00:23:00.640 --> 00:23:02.680
la possibilité de diminuer
202
00:23:02.840 --> 00:23:06.240
le congé maternité
de deux semaines en faveur du père.
203
00:23:06.400 --> 00:23:09.400
Les commissaires de droites
qui ont soutenu l'examen d'ici
204
00:23:09.560 --> 00:23:10.800
ne s'y sont pas trompés.
205
00:23:10.960 --> 00:23:14.760
L'un d'entre déclarant ouvertement
qu'il déclarait ses amendements, car
206
00:23:14.920 --> 00:23:18.760
il désacralisait la durée du congé
maternité et qu'ils allaient dans le
207
00:23:18.920 --> 00:23:23.320
sens de l'initiative 184 .
208
00:23:23.480 --> 00:23:29.320
Le texte du projet de loi initiale a
été soumis
209
00:23:29.800 --> 00:23:32.760
à l'Office cantonal des assurances
sociales
210
00:23:32.920 --> 00:23:36.840
et à la fédération romande des
entreprises qui s'y sont ralliées
211
00:23:37.000 --> 00:23:39.800
car elle montrait l'avantage
d'être le plus impossible
212
00:23:39.960 --> 00:23:43.880
dans une conciliation complexe.
213
00:23:44.040 --> 00:23:47.200
Les amendements apportés en
commission, concernant le partage
214
00:23:47.360 --> 00:23:50.400
et l'introduction d'un délai cadre,
permettant de prendre
215
00:23:50.560 --> 00:23:53.800
des semaines isolées de congés,
mettent en péril la tentative
216
00:23:53.960 --> 00:23:56.680
d'éviter une trop grande
complexité administrative.
217
00:23:56.840 --> 00:24:02.760
Si l'on en croit
les représentants du département,
218
00:24:03.240 --> 00:24:07.000
l'introduction au plan cantonal du
partage des allocations adoptions
219
00:24:07.160 --> 00:24:10.400
pour ces derniers de prendre
un congé d'adoption sur la forme
220
00:24:10.560 --> 00:24:13.760
de semaine et/ou de jour isolé
impliquerait pour la première
221
00:24:13.920 --> 00:24:18.800
et ensuite une coordination
conséquente avec les employeurs
222
00:24:18.960 --> 00:24:24.880
des deux parents adoptifs
avec les différents employers
223
00:24:25.040 --> 00:24:28.040
de chaque parent, et en cas
de pluralité, chaque employeur
224
00:24:28.200 --> 00:24:30.400
doit remplir un formulaire
complémentaire,
225
00:24:30.560 --> 00:24:32.760
joint à la demande initiale
de l'adoption.
226
00:24:32.920 --> 00:24:35.040
Ça demanderait
de nouveaux logiciels.
227
00:24:35.200 --> 00:24:37.240
Et ça pourrait aller à .
228
00:24:37.400 --> 00:24:43.120
l'encontre de l'objectif premier,
celui de l'intégration
229
00:24:43.280 --> 00:24:48.080
de l'enfant accueilli.
230
00:24:48.200 --> 00:24:51.520
Cette absence de consultation est
particulièrement dommageable,
231
00:24:51.680 --> 00:24:54.320
car ça aurait pu,
au-delà des principes politiques
232
00:24:54.480 --> 00:24:57.000
sur la pratique de connaître
la position de ceux
233
00:24:57.160 --> 00:25:01.400
qui seront en charge
de la mettre en uvre.
234
00:25:01.560 --> 00:25:04.240
Ainsi, vu les amendements
de majorité, contrairement
235
00:25:04.400 --> 00:25:08.120
aux apparences, ils ne plaident pas
pour un véritable congé parental,
236
00:25:08.280 --> 00:25:10.400
ils ne font que partager un acquis.
237
00:25:10.560 --> 00:25:16.160
Ça fragilise les bases fondatrices
du congé maternité genevois.
238
00:25:16.320 --> 00:25:19.600
C'est pourquoi les deux rapporteurs
de minorité vous présentent
239
00:25:19.760 --> 00:25:23.320
un abonnement général consistant
à revenir au premier projet de loi
240
00:25:23.480 --> 00:25:25.640
déposée par le Conseil d'Etat.
241
00:25:25.800 --> 00:25:28.320
Nous vous remercions
de bien vouloir l'accepter.
242
00:25:28.480 --> 00:25:31.520
J-L.FORNI: Merci.
243
00:25:31.680 --> 00:25:37.520
Avant de passer la parole au
rapporteur de deuxième minorité,
244
00:25:38.400 --> 00:25:43.200
j'aimerais saluer à la tribune
la présence de Madame Stéphanie
245
00:25:43.360 --> 00:25:49.200
Precioso, conseillère nationale.
246
00:25:49.320 --> 00:25:53.160
Je passe la parole au rapporteur de
deuxième minorité, Sylvain Thévoz.
247
00:25:53.320 --> 00:25:59.240
S.THEVOZ: Merci.
248
00:26:01.080 --> 00:26:04.480
L'enjeu de ce projet de loi
était d'articuler le droit fédéral
249
00:26:04.640 --> 00:26:06.760
qui entrera en vigueur
en janvier 2023,
250
00:26:06.920 --> 00:26:08.960
d'où l'urgence de le voter ce soir.
251
00:26:09.120 --> 00:26:14.960
Il prévoit nouvellement un congé
d'adoption maximum de 14 jours.
252
00:26:15.840 --> 00:26:18.600
Avec le dispositif cantonal
existant, plus général,
253
00:26:18.760 --> 00:26:24.680
16 semaines actuellement.
254
00:26:26.720 --> 00:26:30.120
La volonté du Conseil d'État
était de créer cette articulation
255
00:26:30.280 --> 00:26:32.680
sans mettre en cause
le droit cantonal actuel,
256
00:26:32.840 --> 00:26:35.000
d'intégrer ce dispositif
au droit fédéral
257
00:26:35.160 --> 00:26:37.280
à partir du premier janvier 2023.
258
00:26:37.440 --> 00:26:41.240
Pour rappel, le canton
de Genève comme celui du Tessin
259
00:26:41.400 --> 00:26:44.520
a déjà instauré un congé d'adoption
depuis plusieurs années.
260
00:26:44.680 --> 00:26:47.920
Le droit fédéral entend faire
en sorte que les autres cantons
261
00:26:48.080 --> 00:26:50.520
obtiennent deux semaines
de congés d'adoption,
262
00:26:50.680 --> 00:26:53.840
ce qui oblige Genève à se coordonner
avec le droit fédéral.
263
00:26:54.000 --> 00:26:57.200
Ce nouveau droit fédéral
de deux semaines de congés adoption
264
00:26:57.360 --> 00:27:00.200
est partageable entre
les deux personnes qui adoptent.
265
00:27:00.360 --> 00:27:03.640
Ce PL proposait des modifications
pour que le régime genevois
266
00:27:03.800 --> 00:27:05.920
existant puisse se coordonner,
267
00:27:06.080 --> 00:27:08.120
introduire un congé d'adoption
268
00:27:08.280 --> 00:27:09.280
de deux semaines financées
par les APG.
269
00:27:09.360 --> 00:27:12.280
de deux semaines financées
par les APG.
270
00:27:12.440 --> 00:27:15.320
La loi cantonale prévoit un congé
d'adoption d'une durée
271
00:27:15.480 --> 00:27:18.520
de 112 jours, sa semaine,
dans le cadre d'une adoption
272
00:27:18.680 --> 00:27:20.720
d'un enfant
jusqu'à huit ans révolus.
273
00:27:20.880 --> 00:27:26.760
Le droit fédéral s'arrête
à quatre ans révolus.
274
00:27:27.160 --> 00:27:33.160
Partant d'une bonne intention,
ça a été rappelé
275
00:27:33.440 --> 00:27:36.280
par le rapporteur de majorité,
les amendements votés
276
00:27:36.440 --> 00:27:38.680
en commission
son ton odieux problématique.
277
00:27:38.840 --> 00:27:44.760
Ça a aussi été dit par Mme Haller.
278
00:27:45.080 --> 00:27:48.080
Ce fractionnement du congé
dans le cadre d'un partage
279
00:27:48.240 --> 00:27:51.360
devra être attesté chaque mois
par l'employeur, tenir compte
280
00:27:51.520 --> 00:27:53.880
de qui a sollicité
les allocations fédérales,
281
00:27:54.040 --> 00:27:56.160
de comment elles sont réparties.
282
00:27:56.320 --> 00:27:59.000
Ce qui compliquera
la coordination des deux régimes,
283
00:27:59.160 --> 00:28:01.280
en particulier
car le régime genevois
284
00:28:01.440 --> 00:28:04.280
prévoit une durée plus longue
et un montant plus élevé.
285
00:28:04.440 --> 00:28:07.480
On craint des charges
supplémentaires sur les employeurs,
286
00:28:07.640 --> 00:28:09.800
les entreprises.
287
00:28:09.960 --> 00:28:12.800
Et un système qui nous a été décrit
par l'administration
288
00:28:12.960 --> 00:28:15.800
comme extrêmement lourd,
difficile à mettre en uvre.
289
00:28:15.960 --> 00:28:18.800
Introduire cette question
sur un an plus politique, la
290
00:28:18.960 --> 00:28:21.080
question du partage du congé.
291
00:28:21.240 --> 00:28:24.360
L'adoption dans cet ajustement
du droit fédéral et cantonal,
292
00:28:24.520 --> 00:28:28.320
ça me semble regrettable. C'est un
débat de société majeure, important.
293
00:28:28.480 --> 00:28:31.720
Qui est en cours d'études
avec l'initiative 184.
294
00:28:31.880 --> 00:28:36.720
On en débattra l'année prochaine, on
y arrivera par la bande.
295
00:28:36.880 --> 00:28:42.560
Ça remettrait en question également
le congé parental par ricochet.
296
00:28:42.720 --> 00:28:48.560
Ça nous semble délicat et pas
le bon endroit pour le réaliser.
297
00:28:51.480 --> 00:28:54.200
Un élu PLR s'est demandé
s'il n'était pas possible
298
00:28:54.360 --> 00:28:57.560
de supprimer le droit cantonal
pour garder le droit fédéral,
299
00:28:57.720 --> 00:29:03.640
car il y a désormais deux semaines
de congé au niveau fédéral.
300
00:29:11.920 --> 00:29:14.840
Il y a eu un empressement
à voter cet amendement,
301
00:29:15.000 --> 00:29:18.560
en proposant le partage de ce congé
adoption, on peut ouvrir la voie
302
00:29:18.720 --> 00:29:21.720
à une flexibilisation et
potentiellement à une réduction
303
00:29:21.880 --> 00:29:24.000
dans une autre modification
de la loi,
304
00:29:24.160 --> 00:29:26.200
à une réduction de ces 16 semaines.
305
00:29:26.360 --> 00:29:29.360
Pourquoi Genève offrirait
davantage que le droit fédéral ?
306
00:29:29.520 --> 00:29:32.400
On dévoila évidemment
une boîte de pandore, un risque.
307
00:29:32.560 --> 00:29:35.480
Pour les parents qui adoptent.
Pour le congé maternité.
308
00:29:35.640 --> 00:29:38.320
Pour le droit aux femmes
de disposer de 16 semaines
309
00:29:38.480 --> 00:29:40.600
de congé maternité.
310
00:29:40.760 --> 00:29:44.400
Il nous semble plus sage
d'attendre la mise en uvre
311
00:29:44.560 --> 00:29:47.640
de la loi fédérale, qui entrera
en vigueur en janvier 2023,
312
00:29:47.800 --> 00:29:50.880
en faire le bilan, l'évaluation.
313
00:29:51.040 --> 00:29:55.160
Et ensuite de réaliser un pas de
plus si ça nous semble important.
314
00:29:55.320 --> 00:29:58.160
Attendons de voir qui fait usage
de ce congé d'adoption
315
00:29:58.320 --> 00:30:04.280
avant de proposer un renversement
unique en Suisse sur cet objet.
316
00:30:07.440 --> 00:30:11.240
Il sera évidemment l'heure
dans un deuxième temps,
317
00:30:11.400 --> 00:30:13.480
de revenir avec un projet
de modification
318
00:30:13.640 --> 00:30:19.560
telle que proposée en commission.
319
00:30:22.800 --> 00:30:26.400
Nous craignons aussi d'être
dans un aventurisme hâtif.
320
00:30:32.840 --> 00:30:35.000
Concernant les bénéficiaires,
321
00:30:35.160 --> 00:30:39.520
il y a une majorité de femmes
qui perçoivent ces allocations.
322
00:30:39.680 --> 00:30:45.520
Le risque existe que ces amendements
le prétérite.
323
00:30:45.680 --> 00:30:47.840
On est sur une limite réduite
324
00:30:48.000 --> 00:30:53.920
du nombre de personnes
qui adoptent à Genève.
325
00:31:02.560 --> 00:31:06.360
Le chiffre décroît, on est sur une
base réduite du nombre de personnes
326
00:31:06.520 --> 00:31:09.360
qui réduisent les allocations depuis
quelques années.
327
00:31:09.520 --> 00:31:13.840
C'est entre 10 et 15 en moyenne.
328
00:31:14.000 --> 00:31:16.880
Ces dernières modifications
concernent le congé adoption
329
00:31:17.040 --> 00:31:19.400
et ça a été dit dans la loi
sur la maternité.
330
00:31:19.560 --> 00:31:23.680
Ça a un impact sur la maternité.
331
00:31:23.840 --> 00:31:29.680
C'est une attaque sur le droit
des femmes qui bénéficieraient
332
00:31:30.720 --> 00:31:34.040
uniquement de 16 semaines de congé
maternité à jamais Genève.
333
00:31:34.200 --> 00:31:37.240
Pour défendre
le droit cantonal existant, et
334
00:31:37.400 --> 00:31:43.240
ne pas créer un système complexe
et coûteux, afin de garder
335
00:31:43.400 --> 00:31:49.280
le débat du partage et du congé dans
l'initiative 184
336
00:31:49.480 --> 00:31:53.800
qui est constitutionnelle,
nous proposons de revenir
337
00:31:53.960 --> 00:31:56.120
au projet de loi initiale
du Conseil d'Etat
338
00:31:56.280 --> 00:32:00.800
avec un simple toilettage
du droit cantonal en lien
339
00:32:00.960 --> 00:32:04.160
avec le droit fédéral
et nous vous invitons
340
00:32:04.320 --> 00:32:08.880
à voter cet amendement unique pour
revenir au projet de loi initial
341
00:32:09.040 --> 00:32:12.080
avec la question du partage
de congés ou d'allocations
342
00:32:12.240 --> 00:32:18.080
soient traitées dans le cadre
de l'initiative 184 dans le.
343
00:32:32.200 --> 00:32:37.440
-Si ce projet de loi
divise la gauche et les Verts,
344
00:32:37.600 --> 00:32:42.600
le troisième rapporteur
de minorité est surtout soucieux
345
00:32:42.760 --> 00:32:44.360
par la création une fois de plus
346
00:32:44.520 --> 00:32:47.160
d'un énorme appareil administratif
supplémentaire.
347
00:32:47.320 --> 00:32:53.240
Les caisses de compensation
genevoise sont déjà débordées.
348
00:32:59.240 --> 00:33:01.960
La raison: Multiples prestations sur
la loi suisse
349
00:33:02.120 --> 00:33:06.360
et la loi genevoise.
350
00:33:06.520 --> 00:33:09.000
Tout est différent avec:
L'application de normes,
351
00:33:09.160 --> 00:33:14.400
le montant d'indemnisation,
352
00:33:14.560 --> 00:33:16.600
la pratique d'application
de différences
353
00:33:16.760 --> 00:33:21.760
liées à l'âge de l'enfant, etc.
354
00:33:21.920 --> 00:33:23.960
Il est question de prestations
355
00:33:24.120 --> 00:33:29.960
avec 62 francs maximums
356
00:33:31.000 --> 00:33:35.960
pour deux semaines et pour
un enfant jusqu'à quatre ans.
357
00:33:36.120 --> 00:33:41.960
Dans la loi genevoise,
il serait question d'indemniser
358
00:33:42.240 --> 00:33:44.880
jusqu'à 329 francs
pour une durée de 16 semaines
359
00:33:45.040 --> 00:33:50.960
et pour un enfant jusqu'à huit ans.
360
00:33:51.680 --> 00:33:54.800
Vu que le délai cadre
pour l'obtention des prestations
361
00:33:54.960 --> 00:33:59.240
est de 12 mois, les caisses
de compensation genevoise
362
00:33:59.400 --> 00:34:03.920
devraient recevoir chaque mois
le décompte
363
00:34:04.080 --> 00:34:09.920
de la décision de la caisse
de maternité fédérale.
364
00:34:10.200 --> 00:34:16.040
Les deux parents peuvent en
bénéficier selon un partage
365
00:34:16.200 --> 00:34:22.040
d'une indemnisation consécutive
ou isolée et cela concernerait
366
00:34:25.600 --> 00:34:30.480
plusieurs caisses
dont respectivement
367
00:34:30.640 --> 00:34:32.680
une part parent.
368
00:34:32.840 --> 00:34:37.600
Le nombre de bénéficiaires que cette
loi concerne est très faible.
369
00:34:37.760 --> 00:34:43.600
En 2030,
ils étaient sept bénéficiaires.
370
00:34:46.840 --> 00:34:50.040
En 2021, huit bénéficiaires
dont trois pères et cinq mères.
371
00:34:50.200 --> 00:34:55.360
En 2022, seulement
trois bénéficiaires.
372
00:34:55.520 --> 00:35:00.920
Ce nouveau projet de loi
augmenterait très sensiblement
373
00:35:01.080 --> 00:35:06.920
les tâches et les coûts pour les
entreprises et pour les caisses.
374
00:35:10.480 --> 00:35:16.480
La LAMAT date de 2001
et il est dommage
375
00:35:17.320 --> 00:35:23.280
d'empiler des prestations diverses
sans les harmoniser.
376
00:35:27.080 --> 00:35:33.080
Il est aussi surprenant de,
vu la faible indemnisation moyenne
377
00:35:34.440 --> 00:35:37.040
par bénéficiaire qui est évaluée
à 19'500 francs
378
00:35:37.200 --> 00:35:43.160
qu'aucun financement ne soit prévu
ou discuté.
379
00:35:45.200 --> 00:35:49.280
Le financement,
il n'en est même pas question.
380
00:35:49.440 --> 00:35:52.600
Genève est le canton
le plus progressiste et généreux
381
00:35:52.760 --> 00:35:57.400
pour les prestations
maternité et d'adoption,
382
00:35:57.560 --> 00:36:01.320
mais nous sommes aussi
et de très loin
383
00:36:01.480 --> 00:36:03.800
celui qui est à l'administration
la plus chère
384
00:36:03.960 --> 00:36:07.080
et la plus coûteuse du pays.
385
00:36:07.240 --> 00:36:10.440
L'UDC déplore la continuelle
création de nouvelles prestations
386
00:36:10.600 --> 00:36:16.320
ainsi que l'augmentation linéaire de
nos dépenses publiques.
387
00:36:16.480 --> 00:36:20.080
Pour ces raisons
que j'ai évoquées hier,
388
00:36:20.240 --> 00:36:23.280
le troisième rapporteur de minorité
vous propose de refuser
389
00:36:23.440 --> 00:36:29.360
ce projet de loi.
390
00:36:33.840 --> 00:36:36.800
J-L.FORNI: Je passe la parole
à Véronique Kaempfen.
391
00:36:36.960 --> 00:36:39.000
V.KAEMPFEN: je vous remercie
392
00:36:39.160 --> 00:36:41.720
Monsieur le président.
393
00:36:41.880 --> 00:36:47.720
Nous le parlons ce soir que Ducongé
adoption et non du congé maternité.
394
00:36:47.880 --> 00:36:51.240
Les interventions des uns
des autres ont tenté de créer
395
00:36:51.400 --> 00:36:53.640
la confusion entre les deux points
396
00:36:53.800 --> 00:36:56.480
cette confusion
n'a pas lieu d'être.
397
00:36:56.640 --> 00:36:59.760
Le projet de loi ne concerne
que l'adoption et rien d'autre.
398
00:36:59.920 --> 00:37:05.280
Ce n'est pas le congé
de maternité ni le congé parental.
399
00:37:05.440 --> 00:37:07.760
Genève connaît un congé d'adoption
depuis 2001
400
00:37:07.920 --> 00:37:10.400
et le canton
a été précurseur en Suisse.
401
00:37:10.560 --> 00:37:15.360
À la faveur de l'harmonisation
de notre droit cantonal
402
00:37:15.520 --> 00:37:18.120
avec le droit fédéral,
avec deux semaines de congés
403
00:37:18.280 --> 00:37:21.200
à se répartir entre les parents
dès le premier janvier,
404
00:37:21.360 --> 00:37:26.280
nous avons la possibilité de faire
preuve d'ouverture et de modernité
405
00:37:26.440 --> 00:37:31.960
en proposant que l'ensemble
du congé d'adoption soit de 16
406
00:37:32.120 --> 00:37:35.480
et non deux semaines de manière
à le répartir entre les parents.
407
00:37:35.640 --> 00:37:40.240
Ça concerne entre 5 et 13 enfants
par année,
408
00:37:40.400 --> 00:37:43.200
mais cette modification
est très importante.
409
00:37:43.360 --> 00:37:49.200
Elle permet une vraie répartition
des tâches pour les parents
410
00:37:49.360 --> 00:37:52.000
dès l'arrivée de l'enfant,
ce qui est profitable,
411
00:37:52.160 --> 00:37:55.600
et l'organisation
de manière souple.
412
00:37:55.760 --> 00:37:59.000
Les deux parents doivent pouvoir
établir un contact privilégié
413
00:37:59.160 --> 00:38:01.480
avec leur enfant d'emblée.
414
00:38:01.640 --> 00:38:04.720
Il n'y a pas de coût additionnel car
il n'y aura pas
415
00:38:04.880 --> 00:38:06.920
plus de 16 semaines
de congés adoption
416
00:38:07.080 --> 00:38:09.120
qui existent déjà aujourd'hui.
417
00:38:09.280 --> 00:38:12.120
C'est uniquement la répartition
du congé qui changerait
418
00:38:12.280 --> 00:38:18.200
entre les parents
si les parents le souhaitent.
419
00:38:21.560 --> 00:38:25.000
Nous sommes dans l'incompréhension
face au fait qu'une minorité
420
00:38:25.160 --> 00:38:28.560
de la commission n'est pas votée
en faveur de cette modification
421
00:38:28.720 --> 00:38:33.600
progressiste qui correspond
aux demandes réitérées des parents.
422
00:38:33.760 --> 00:38:35.280
S'impliquer dans la l'éducation
des parents enfants
423
00:38:37.120 --> 00:38:39.440
S'impliquer dans la l'éducation
des enfants
424
00:38:39.600 --> 00:38:44.520
dès le plus jeune âge
est très important.
425
00:38:44.680 --> 00:38:47.800
Il faut faire une différence
entre congé maternité
426
00:38:47.960 --> 00:38:53.800
et congé adoption.
427
00:38:54.320 --> 00:38:56.520
L'opportunité de recevoir
428
00:38:56.680 --> 00:38:58.800
dans sa vie un enfant adopté
est unique.
429
00:38:58.960 --> 00:39:02.400
Le groupe PLR vous invite
à voter ce projet de loi.
430
00:39:02.560 --> 00:39:04.600
Je vous remercie.
431
00:39:04.760 --> 00:39:07.160
J-L.FORNI: merci.
432
00:39:07.320 --> 00:39:13.160
Je passe la parole
à Patricia Bideau.
433
00:39:18.160 --> 00:39:21.280
P.BIDAUX: Je prendrai peut-être
un abord un peu différent
434
00:39:21.440 --> 00:39:27.360
car tout ce qui est technique
nous a été présenté.
435
00:39:28.720 --> 00:39:31.840
Adopter un enfant est souvent un
long parcours, bien plus
436
00:39:31.960 --> 00:39:35.480
que neuf mois
de la durée d'une grossesse.
437
00:39:35.640 --> 00:39:38.680
Ça demande un investissement
alors que le dossier parcourt
438
00:39:38.840 --> 00:39:43.920
les méandres administratifs
et il faut démontrer
439
00:39:44.080 --> 00:39:47.240
une différence d'âge de moins
de 16 ans ou de plus de 45 ans.
440
00:39:47.400 --> 00:39:51.800
Grâce à l'accompagnement
d'un assistant social ou de
441
00:39:51.960 --> 00:39:55.320
psychologue, vous devez prouver
que vous pouvez prendre en charge
442
00:39:55.480 --> 00:40:01.440
un enfant de manière
durable et appropriée
443
00:40:02.240 --> 00:40:07.200
ainsi que j'en passe.
444
00:40:07.360 --> 00:40:10.560
Il faut démontrer l'engagement
et l'énergie que vous déployez
445
00:40:10.680 --> 00:40:12.960
pour prouver
que vous êtes capables d'aimer
446
00:40:13.120 --> 00:40:15.240
.
447
00:40:15.400 --> 00:40:21.240
Harmoniser notre droit
à la loi fédérale est indispensable
448
00:40:21.440 --> 00:40:24.160
pour permettre le même congé
à celles et ceux qui,
449
00:40:24.320 --> 00:40:28.160
lorsque l'enfant arrive,.
450
00:40:28.320 --> 00:40:32.280
Pour ce qui est de la possibilité de
se partager le congé,
451
00:40:32.440 --> 00:40:36.400
nous relevons ce qui est mis
en relief par le département
452
00:40:36.560 --> 00:40:41.360
par rapport à la complexité liée
au traitement de cette assurance.
453
00:40:41.520 --> 00:40:46.480
La complexité est-elle
une limite insurmontable ?
454
00:40:46.640 --> 00:40:49.840
Le groupe PDC le centre
est persuadé
455
00:40:50.000 --> 00:40:52.440
que ce qui est complexe
est parfois de mobiliser
456
00:40:52.600 --> 00:40:54.880
les acteurs administratifs.
457
00:40:55.040 --> 00:41:00.880
Quand aux entreprises qui semblent
être au cur des préoccupations
458
00:41:02.480 --> 00:41:05.360
des opposants à ce projet,
le PDC et le centre espère
459
00:41:05.520 --> 00:41:07.920
que ce souci se maintiendra
au-delà du projet.
460
00:41:08.080 --> 00:41:11.080
Pour la crainte de la répartition:
Permettre aux parents
461
00:41:11.240 --> 00:41:14.040
de se déterminer et d'avoir
la liberté de s'organiser
462
00:41:14.200 --> 00:41:17.480
selon leurs propres contraintes
permettra de mettre au centre
463
00:41:17.600 --> 00:41:20.880
l'enfant tant attendu.
464
00:41:21.040 --> 00:41:25.760
Je reprendrai les mots
du rapporteur de majorité
465
00:41:25.920 --> 00:41:31.760
avec une légère différence
entre enfant adopté
466
00:41:33.640 --> 00:41:36.040
ou non, car un enfant
n'a qu'un seul statut:
467
00:41:36.200 --> 00:41:40.680
Être un enfant.
468
00:41:40.840 --> 00:41:45.360
Ce n'est pas le nombre d'accueils
via adoption,
469
00:41:45.520 --> 00:41:54.160
aussi faible soit-il
que ce PL devrait être refusé.
470
00:41:56.840 --> 00:42:02.840
L'accueil d'un enfant mérite
la présence de ses deux parents
471
00:42:07.280 --> 00:42:09.480
si tel est le cas.
472
00:42:09.640 --> 00:42:13.680
Dans le cadre du congé d'adoption
comme ça été mentionné.
473
00:42:13.840 --> 00:42:16.640
C'est la raison pour laquelle
nous soutenons ce projet
474
00:42:16.800 --> 00:42:18.920
et refusons l'amendement général.
475
00:42:19.080 --> 00:42:24.240
J-L.FORNI: Merci.
476
00:42:24.360 --> 00:42:30.240
Je passe la parole
à Daniel Sormanni.
477
00:42:31.160 --> 00:42:37.200
D.SORMANNI: J'avoue
être ébahi de ce débat.
478
00:42:37.360 --> 00:42:39.400
On parle bien
d'une loi d'harmonisation
479
00:42:39.560 --> 00:42:41.600
avec le droit fédéral.
480
00:42:41.760 --> 00:42:47.240
Cela devrait réunir
l'ensemble du Grand Conseil.
481
00:42:47.400 --> 00:42:53.240
Je vois qu'une fois de plus,
chaque fois qu'un projet
482
00:42:53.600 --> 00:42:57.120
de ce projet d'harmonisation est
présenté, certains s'y opposent.
483
00:42:57.320 --> 00:43:01.280
D'autres veulent charger le bateau.
Toujours plus !
484
00:43:01.480 --> 00:43:07.280
No limits !
485
00:43:08.000 --> 00:43:13.960
D'autant plus qu'il s'agit
des cotisations des employeurs
486
00:43:15.520 --> 00:43:20.880
et il faut savoir raison garder.
487
00:43:21.040 --> 00:43:23.320
On soutiendra cette loi
qui est une bonne loi
488
00:43:23.480 --> 00:43:26.680
et qui fait l'harmonisation
et d'un droit au congé adoption.
489
00:43:26.840 --> 00:43:32.520
C'est la raison.
490
00:43:32.680 --> 00:43:38.520
Nous refuserons tout amendement
et toute surenchère
491
00:43:48.480 --> 00:43:51.720
et nous voterons cette loi
et nous invitons à faire le même.
492
00:43:51.880 --> 00:43:56.560
J-L.FORNI: je passe la parole
à Mme Haller.
493
00:43:56.720 --> 00:43:59.320
J.HALLER: en réalité,
l'amendement général consiste
494
00:43:59.480 --> 00:44:01.600
à revenir au projet
de loi d'origine.
495
00:44:01.760 --> 00:44:04.000
Et donc à ne rien rajouter.
496
00:44:04.160 --> 00:44:06.200
C'était pour l'amour de l'art.
497
00:44:06.360 --> 00:44:09.560
Pour mon gros, nous nous refuserons
498
00:44:09.720 --> 00:44:15.560
à être complices
d'une pseudo modernité.
499
00:44:17.600 --> 00:44:21.040
J'ai l'impression de me retrouver
dans les débats pour l'AVS 21
500
00:44:21.200 --> 00:44:24.480
l'âge de la retraite des femmes être
le champion de l'égalité
501
00:44:24.640 --> 00:44:29.720
et ne pas se poser la question de
peut-être baisser celle des hommes.
502
00:44:29.880 --> 00:44:32.720
En ce qui concerne le projet de loi
qui nous intéresse,
503
00:44:32.880 --> 00:44:36.440
ce qui s'apprête à voter
ce projet de loi,
504
00:44:36.600 --> 00:44:41.600
s'ils voulaient adopter
le congé d'adoption améliorer
505
00:44:41.760 --> 00:44:44.440
le projet d'adoption,
il faudrait augmenter sa durée
506
00:44:44.600 --> 00:44:46.720
et non pas le partager.
507
00:44:46.880 --> 00:44:52.800
C'est de ça dont il s'agit !
508
00:44:53.800 --> 00:44:56.080
Si aujourd'hui on voulait
aller plus loin,
509
00:44:56.240 --> 00:44:58.360
posons la question
d'un congé parental !
510
00:44:58.520 --> 00:45:01.760
Ne remettant
en question les acquis.
511
00:45:01.920 --> 00:45:04.840
Quant à dire que nous avons pas
compris que nous faisons
512
00:45:05.000 --> 00:45:09.600
une confusion, nous sommes dans le
cadre de la loi pour la maternité
513
00:45:09.760 --> 00:45:11.800
et ce sont les principes fondateurs
514
00:45:11.960 --> 00:45:14.800
de la durée du congé maternité
et adoption.
515
00:45:14.960 --> 00:45:17.000
Vous changez la durée
du congé d'adoption
516
00:45:17.160 --> 00:45:20.080
pour chacun des bénéficiaires
qui vous empêchera demain
517
00:45:20.240 --> 00:45:22.880
que par symétrie vous pourriez faire
la même chose
518
00:45:23.040 --> 00:45:25.800
pour le congé maternité.
519
00:45:25.960 --> 00:45:28.000
Ne venez pas dire
520
00:45:28.160 --> 00:45:31.080
que nous inventons des problèmes
où il n'y en a pas.
521
00:45:31.240 --> 00:45:34.200
Vous enfoncez un coin
dans le principe du congé maternité
522
00:45:34.360 --> 00:45:37.360
et ses pratiques
particulièrement dommageables.
523
00:45:37.520 --> 00:45:43.360
Pour les entreprises
dont on souhaiterait
524
00:45:44.600 --> 00:45:47.920
en permanence, quand il s'agit
525
00:45:48.080 --> 00:45:53.600
de justice et d'intégrité
ou de respect des droits
526
00:45:53.760 --> 00:45:57.160
des travailleurs, vous nous trouvez
un nouveau côté pour défendre
527
00:45:57.320 --> 00:46:00.160
ces notions.
528
00:46:00.320 --> 00:46:02.360
Et la il n'y a pas de problème
529
00:46:02.520 --> 00:46:05.240
à être dans une posture
de défense des entreprises.
530
00:46:05.400 --> 00:46:09.640
Quand il s'agit de créer
des usines à gaz qui vont créer
531
00:46:09.800 --> 00:46:12.840
des complications qui seront
préjudiciables aux entreprises
532
00:46:13.000 --> 00:46:16.080
mais également aux employés,
nous ne serons pas avec vous.
533
00:46:16.240 --> 00:46:19.840
Je vous réitère mon invitation à
revenir au projet de loi d'origine
534
00:46:20.000 --> 00:46:23.840
car aujourd'hui,
ça vous en êtes conscients,
535
00:46:24.000 --> 00:46:26.880
et je vous en imputerai
la responsabilité,
536
00:46:27.040 --> 00:46:32.560
soit vous ne l'avez pas bien saisi.
537
00:46:32.720 --> 00:46:35.200
Je vous invite à refuser
le projet de loi initial
538
00:46:35.400 --> 00:46:37.520
et accepter l'amendement général.
539
00:46:37.680 --> 00:46:41.040
J-L.FORNI: Merci.
540
00:46:41.200 --> 00:46:47.040
La parole
à Monsieur Sylvain Thévoz.
541
00:46:49.560 --> 00:46:53.560
S.THEVOZ: Le débat
a été en partie clair et confus.
542
00:46:53.720 --> 00:46:59.560
Il est du fait
de l'amendement général
543
00:47:00.040 --> 00:47:06.040
qui ont été indirectement montrés.
544
00:47:06.880 --> 00:47:10.160
Je ne suis pas certain que tous
les députés aient bien saisi
545
00:47:10.320 --> 00:47:13.360
l'enjeu ce soir ni de potentiel
impact de cette décision.
546
00:47:13.520 --> 00:47:15.640
Notamment sur la loi
sur la maternité.
547
00:47:15.800 --> 00:47:15.880
Contrairement
à ce que dit Mme Kaempfen, on
548
00:47:17.840 --> 00:47:20.040
Contrairement
à ce que dit Mme Kaempfen,
549
00:47:20.200 --> 00:47:22.240
on est sous la même loi.
550
00:47:22.400 --> 00:47:24.720
Il y a un congé adoption
et un congé maternité
551
00:47:24.880 --> 00:47:26.680
mais ils sont dans la même loi.
552
00:47:26.760 --> 00:47:28.880
L'impact en symétrie possible peut-
être une remise en question et
553
00:47:29.040 --> 00:47:34.240
certains le souhaitent
au PLR fortement.
554
00:47:34.400 --> 00:47:36.440
Par exemple,
diminuer la durée des congés
555
00:47:36.600 --> 00:47:38.760
ou le réduire à néant
ou à deux semaines.
556
00:47:38.920 --> 00:47:44.600
C'est dangereux.
557
00:47:44.760 --> 00:47:46.800
Le projet de loi
a été amendé lourdement
558
00:47:46.960 --> 00:47:50.720
en commission donc la seule manière
que ce soit une adoption simple
559
00:47:50.880 --> 00:47:55.520
du droit fédéral
c'est de voter l'amendement
560
00:47:55.680 --> 00:47:58.320
de retour à un projet de loi
initiale et de refuser
561
00:47:58.480 --> 00:48:01.360
l'amendement qui a été créé.
562
00:48:01.520 --> 00:48:06.000
La confusion
est née de cet amendement
563
00:48:06.200 --> 00:48:09.200
qui nous amène dans un aventure et
me risquer pour un bien
564
00:48:09.360 --> 00:48:14.480
qui n'est pas progressiste
et qui est simplement un diviseur
565
00:48:14.640 --> 00:48:20.240
de ce qui déjà existant
et d'augmenter le congé d'adoption
566
00:48:20.400 --> 00:48:23.000
et par ricochet
la question du vrai congé parental.
567
00:48:23.160 --> 00:48:26.240
Merci.
568
00:48:26.400 --> 00:48:30.840
J-L.FORNI: Je vous remercie.
569
00:48:31.000 --> 00:48:35.040
Je passe la parole à André Pfeffer.
570
00:48:35.200 --> 00:48:40.600
A.PFEFFER: Merci.
571
00:48:40.760 --> 00:48:42.960
Je ne suis pas le seul
à avoir parlé
572
00:48:43.120 --> 00:48:45.280
d'augmentation d'administration
et de coût.
573
00:48:45.440 --> 00:48:50.760
Et même d'usine à gaz.
574
00:48:50.920 --> 00:48:56.760
Je me permets de rappeler
que tout ceci est prévu
575
00:48:57.400 --> 00:49:00.520
pour trois bénéficiaires en 2022.
576
00:49:00.680 --> 00:49:03.120
On parle d'usine à gaz
et je ne suis pas le seul
577
00:49:03.280 --> 00:49:05.960
à le mentionner
pour trois bénéficiaires seulement.
578
00:49:06.120 --> 00:49:08.960
Pour ce qui concerne
l'amendement général, je propose
579
00:49:09.120 --> 00:49:11.240
de le refuser
580
00:49:11.400 --> 00:49:17.240
...
581
00:49:19.760 --> 00:49:25.760
Car il voudrait abolir
au moins une chose positive
582
00:49:26.040 --> 00:49:29.320
dans le projet de loi:
Parler de partage de responsabilité
583
00:49:29.480 --> 00:49:35.320
au sein des personnes
qui adopteraient un enfant.
584
00:49:35.480 --> 00:49:38.160
Ils auraient une latitude
de décision pour choisir
585
00:49:38.320 --> 00:49:40.440
comment répartir les indemnités.
586
00:49:40.600 --> 00:49:46.520
Je trouve que c'est positif
car ce n'est pas toujours l'État
587
00:49:49.600 --> 00:49:54.160
qui doit fixer des limites
et que certains
588
00:49:54.160 --> 00:50:00.000
ont 16 semaine et d'autres non.
589
00:50:01.080 --> 00:50:04.920
La femme pourrait avoir soit deux
semaines de plus ou deux semaines de
590
00:50:05.080 --> 00:50:09.240
moins, ce serait compensé par
l'autre personne.
591
00:50:09.400 --> 00:50:13.000
Cette flexibilité, je la trouve
positive pour cette raison.
592
00:50:13.160 --> 00:50:15.680
Je vous propose de refuser cet
amendement.
593
00:50:15.840 --> 00:50:18.920
J-L.FORNI: Merci.
594
00:50:19.080 --> 00:50:21.760
Je passe la parole aux députés
Bertrand Buchs.
595
00:50:21.920 --> 00:50:27.760
B.BUCHS: Merci.
596
00:50:27.920 --> 00:50:31.800
On fait un faux procès aux parties
qui ont décidé de soutenir cette loi
597
00:50:31.960 --> 00:50:34.040
amendée.
598
00:50:34.200 --> 00:50:37.960
Tout tourne autour des 16 semaines
de la loi sur la maternité pour les
599
00:50:38.120 --> 00:50:40.240
femmes.
600
00:50:40.400 --> 00:50:43.840
Nous le disons clairement, le PDC ne
remettra jamais en question
601
00:50:44.000 --> 00:50:47.160
les 16 semaines.
Elles sont acquises.
602
00:50:47.320 --> 00:50:51.680
Par contre, nous parlons d'autre
chose.
603
00:50:51.840 --> 00:50:55.080
D'un projet commun entre deux
personnes pour adopter un
604
00:50:55.240 --> 00:50:58.360
un enfant avec la possibilité de
répartir le temps de congé.
605
00:50:58.520 --> 00:51:00.800
C'est novateur.
606
00:51:00.960 --> 00:51:03.240
Il faut aller dans ce sens.
J-L.FORNI: Merci.
607
00:51:03.400 --> 00:51:06.200
La parole à Véronique Kaempfen.
608
00:51:06.360 --> 00:51:08.760
V.KAEMPFEN: Merci.
609
00:51:08.920 --> 00:51:13.640
Je m'associe aux propos de Monsieur
Bertrand Buchs.
610
00:51:13.800 --> 00:51:18.600
La LaMat.
611
00:51:18.760 --> 00:51:21.720
C'est la loi instituant une
assurance en cas de maternité
612
00:51:21.880 --> 00:51:24.720
et d'adoption.
Elle traite donc
613
00:51:24.880 --> 00:51:28.480
des deux dans deux chapitres bien
distincts.
614
00:51:28.640 --> 00:51:31.880
Ce n'est pas parce qu'on modifie
l'un des chapitres qu'on aura
615
00:51:32.040 --> 00:51:35.080
forcément une influence sur l'autre
chapitre.
616
00:51:35.240 --> 00:51:38.040
Comme le dit Monsieur Bertrand
Buchs, il faut faire 10
617
00:51:38.200 --> 00:51:43.000
actions claires entre le congé
maternité
618
00:51:43.160 --> 00:51:45.720
et le congé d'adoption.
C'est ce que nous faisons.
619
00:51:45.880 --> 00:51:48.000
J-L.FORNI: Merci.
620
00:51:48.160 --> 00:51:54.120
Je passe la parole au rapporteur de
majorité, Didier Bonny.
621
00:51:54.280 --> 00:51:59.680
BONNY: Merci.
622
00:51:59.840 --> 00:52:05.680
Avec Madame Jocelyne Haller, on a eu
ce débat en commission.
623
00:52:06.640 --> 00:52:10.120
On était pas d'accord par rapport à
la différence entre le congé
624
00:52:10.280 --> 00:52:12.400
d'adoption et le congé maternité.
625
00:52:12.560 --> 00:52:17.240
Ce n'est pas la même chose.
626
00:52:17.400 --> 00:52:20.640
Le congé maternité prévoit de se
remettre de l'accouchement et
627
00:52:20.800 --> 00:52:22.920
d'allaiter.
628
00:52:23.080 --> 00:52:26.640
Le congé d'adoption ne demande pas
tout ça.
629
00:52:26.800 --> 00:52:29.080
Pour moi, il y a deux choses
différentes
630
00:52:29.240 --> 00:52:34.080
par rapport au fait que oui,
631
00:52:34.240 --> 00:52:37.400
on peut s'autoriser à partager le
congé d'adoption.
632
00:52:37.560 --> 00:52:40.160
Ce n'est pas la même chose que le
congé maternité.
633
00:52:40.320 --> 00:52:43.280
C'est là où on s'oppose.
634
00:52:43.440 --> 00:52:49.280
Ce projet de loi n'est pas
compliqué.
635
00:52:50.920 --> 00:52:53.760
Quand le deuxième rapporteur de
minorité
636
00:52:53.920 --> 00:52:57.520
parle de l'amendement.
637
00:52:57.680 --> 00:53:00.360
Il y a un amendement qui demande de
pouvoir partager
638
00:53:00.480 --> 00:53:02.640
le congé si on le souhaite.
639
00:53:02.800 --> 00:53:08.680
On vote là-dessus.
C'est tout.
640
00:53:08.920 --> 00:53:14.920
J'ai entendu des opposants au projet
de loi,
641
00:53:15.200 --> 00:53:21.200
avant tourisme, crainte, argent,
problème de caisse.
642
00:53:21.360 --> 00:53:24.680
Je n'ai pas entendu, peut-être que
je n'ai pas voulu entendre,
643
00:53:24.840 --> 00:53:27.120
l'intérêt de l'enfant.
644
00:53:27.280 --> 00:53:32.160
Absolument pas.
645
00:53:32.320 --> 00:53:34.720
Si cet amendement a été proposé,
646
00:53:34.880 --> 00:53:38.120
c'est dans ce but.
647
00:53:38.280 --> 00:53:40.600
C'est pour qu'un enfant adopté
puisse être
648
00:53:40.760 --> 00:53:43.320
accueilli le mieux possible au sein
de sa famille.
649
00:53:43.480 --> 00:53:45.760
Ni plus ni moins.
650
00:53:45.920 --> 00:53:50.280
C'est pour ça que je l'ai dit tout à
l'heure,
651
00:53:50.440 --> 00:53:53.480
ce projet de loi devrait être voté
bien au-delà des parties
652
00:53:53.640 --> 00:53:57.160
qui ont soutenu cette proposition en
commission.
653
00:53:57.240 --> 00:53:58.280
qui ont soutenu cette proposition en
commission.
654
00:53:58.440 --> 00:54:04.360
J-L.FORNI: Merci.
655
00:54:04.520 --> 00:54:08.120
Je passe la parole à Monsieur le
conseiller d'État Thierry Apothéloz.
656
00:54:08.280 --> 00:54:10.400
J.APOTHELOZ: Merci.
657
00:54:10.560 --> 00:54:12.680
Mesdames Messieurs les députés.
658
00:54:12.840 --> 00:54:18.760
Ce projet de loi aurait pu être
simple.
659
00:54:19.120 --> 00:54:25.120
Il aurait pu, car la loi fédérale
demandait
660
00:54:25.640 --> 00:54:29.360
au canton de mettre en uvre de
mettre la loi voté par le Parlement.
661
00:54:29.520 --> 00:54:33.160
Elle aurait pu s'appliquer.
662
00:54:33.320 --> 00:54:36.160
Il aurait pu aussi faire des
économies administratives.
663
00:54:36.320 --> 00:54:40.560
La majorité de la commission n'en
veut pas.
664
00:54:40.720 --> 00:54:44.520
Ça m'étonne, vu que régulièrement on
l'accuse le Parlement
665
00:54:44.680 --> 00:54:50.520
de continuer à faire gonfler les
frais administratifs.
666
00:54:52.160 --> 00:54:55.760
S'il y a, c'est vrai, une vraie
volonté du Parlement de travailler
667
00:54:55.920 --> 00:54:59.320
sur un vrai congé parental pour une
naissance pour une adoption,
668
00:54:59.480 --> 00:55:03.880
alors ce n'était pas le bon outil
que ce projet de loi.
669
00:55:04.040 --> 00:55:09.880
Il faut utiliser la future
initiative 184.
670
00:55:10.120 --> 00:55:13.400
Dans laquelle les travaux
parlementaires de la mise en uvre
671
00:55:13.560 --> 00:55:16.960
de cette initiative, si elle est
adaptée par le peuple, pourront
672
00:55:17.120 --> 00:55:20.040
pleinement se déployer.
673
00:55:20.200 --> 00:55:23.680
Pas seulement par la petite porte de
savoir si l'un ou l'autre des
674
00:55:23.840 --> 00:55:26.800
parents peut ou doit prendre des
congés supplémentaires.
675
00:55:26.960 --> 00:55:31.400
Ce n'est pas le lieu, le choix de la
commission a été différent.
676
00:55:31.560 --> 00:55:37.400
Le projet initial du Conseil d'État
avait le mérite d'être simple
677
00:55:38.280 --> 00:55:41.840
et d'éviter des surindemnisations
auprès des personnes concernées
678
00:55:42.000 --> 00:55:44.440
tout en évitant des
complexifications
679
00:55:44.600 --> 00:55:50.480
administratifs peu utiles dans le
système.
680
00:55:50.880 --> 00:55:54.720
Le PL amendé par la majorité de la
commission introduit la possibilité
681
00:55:54.880 --> 00:55:59.000
de partager ce congé pour des
parents adoptifs.
682
00:55:59.160 --> 00:56:02.720
Ce qui engendrera, comme ça a été
dit par le troisième rapporteur de
683
00:56:02.880 --> 00:56:05.720
minorité des charges administratives
supplémentaires,
684
00:56:05.880 --> 00:56:09.240
notamment pour les caisses de
compensation.
685
00:56:09.400 --> 00:56:12.360
On a un peu amoindri la charge
administrative,
686
00:56:12.520 --> 00:56:15.560
car la teneur des amendements
adoptés par la majorité de la
687
00:56:15.720 --> 00:56:20.120
commission,
688
00:56:20.280 --> 00:56:26.120
les parents, concernés par ce congé
d'adoption, ce
689
00:56:27.640 --> 00:56:30.880
sera en termes de semaine indemnisée
et non plus deux jours.
690
00:56:31.040 --> 00:56:33.880
Le Conseil d'Etat analysera cette
loi, on aura besoin
691
00:56:34.040 --> 00:56:36.240
pour janvier 2023.
692
00:56:36.400 --> 00:56:39.080
C'est pourquoi nous serons très
attentifs au vote
693
00:56:39.240 --> 00:56:43.240
de ce projet de loi par votre
Parlement.
694
00:56:43.400 --> 00:56:46.520
J'ai du mal à suivre le troisième
rapporteur de
695
00:56:46.680 --> 00:56:51.200
minorité qui refuse à la fois la loi
et l'amendement général.
696
00:56:51.360 --> 00:56:53.760
Alors qu'on doit mettre en uvre une
loi
697
00:56:53.920 --> 00:56:59.760
au cur de notre dispositif.
698
00:57:01.400 --> 00:57:06.600
Soit il estime qu'il souhaite un
projet de loi simple,
699
00:57:06.760 --> 00:57:10.280
et à ce moment il revient sur le
projet du Conseil d'État en votant
700
00:57:10.440 --> 00:57:12.560
l'amendement général
701
00:57:12.720 --> 00:57:15.120
déposé par la première et la
deuxième minorité,
702
00:57:15.280 --> 00:57:17.960
soit il souhaite entrer dans le
débat proposé par
703
00:57:18.120 --> 00:57:22.640
le premier rapporteur de majorité,
704
00:57:22.800 --> 00:57:28.000
et il y a alors une avancée des
droits.
705
00:57:28.160 --> 00:57:32.840
Il faut que le groupe UDC fasse un
choix maintenant.
706
00:57:33.000 --> 00:57:37.560
Le Conseil d'Etat exécutera la loi
décidée par le Parlement.
707
00:57:37.720 --> 00:57:43.200
Il vous invite à faire en sorte de
revenir à quelque chose de simple
708
00:57:43.400 --> 00:57:46.840
et de préférer un débat de fond dans
le cadre de l'initiative 184.
709
00:57:47.000 --> 00:57:49.440
J-L.FORNI: Merci.
710
00:57:49.600 --> 00:57:53.160
Nous allons passer au vote d'entrée
en matière sur ce projet de loi.
711
00:57:53.320 --> 00:57:56.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
712
00:57:56.400 --> 00:58:02.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
713
00:58:04.360 --> 00:58:10.360
Vous avez accepté l'entrée en
matière sur ce projet de loi.
714
00:58:11.080 --> 00:58:14.080
Nous sommes au deuxième débat.
715
00:58:14.240 --> 00:58:20.080
Nous sommes saisis d'un abonnement
général.
716
00:58:31.720 --> 00:58:35.520
Que vous avez reçu et qui consiste à
revenir au projet de loi initiale
717
00:58:35.680 --> 00:58:38.880
décrit dans l'amendement précité.
Je vous invite à voter cet
718
00:58:39.040 --> 00:58:41.360
amendement.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
719
00:58:41.520 --> 00:58:44.360
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
720
00:58:44.520 --> 00:58:47.760
Le vote est lancé.
721
00:58:47.920 --> 00:58:53.760
Vous avez refusé cet amendement.
722
00:58:58.160 --> 00:59:04.160
Nous sommes donc toujours au
deuxième débat.
723
00:59:04.880 --> 00:59:06.320
Pas d'oppositions adoptées.
724
00:59:06.480 --> 00:59:06.720
Pas d'oppositions adoptées.
725
00:59:06.800 --> 00:59:07.720
Pas d'oppositions adoptées.
726
00:59:09.000 --> 00:59:09.800
Pas d'oppositions adoptées.
727
00:59:10.920 --> 01:00:04.960
Pas d'oppositions adoptées.
728
01:00:05.120 --> 01:00:08.720
Le troisième débat est demandé, je
vous fais voter sur l'entier de ce
729
01:00:08.880 --> 01:00:11.360
projet de loi.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
730
01:00:11.520 --> 01:00:14.400
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
731
01:00:14.560 --> 01:00:20.480
Le vote est lancé.
732
01:00:24.640 --> 01:00:27.280
Vous avez accepté ce projet de loi.
733
01:00:27.440 --> 01:00:32.520
Applaudissements
734
01:00:32.680 --> 01:00:36.320
PL 13061 A, Rapport de la commission
des travaux chargée détudier le
735
01:00:36.480 --> 01:00:40.120
projet de loi du Conseil dEtat
ouvrant un crédit détudes de 20 150
736
01:00:40.280 --> 01:00:43.520
000 francs pour le développement
daxes forts vélos dintérêt
737
01:00:43.680 --> 01:00:49.200
cantonal en complément des voies
vertes.
738
01:00:49.360 --> 01:00:52.080
Le rapport de majorité et de
Monsieur Serge Hiltpold,
739
01:00:52.240 --> 01:00:58.160
celui de minorité de Patrick Dimier.
740
01:00:59.600 --> 01:01:05.600
Je passe la parole au rapporteur de
majorité, Serge Hiltpold.
741
01:01:10.920 --> 01:01:13.960
Il faut appuyer sur le bouton.
742
01:01:14.120 --> 01:01:19.960
...
743
01:01:25.560 --> 01:01:30.560
S.HILTPOLD: Je me permets de
commencer.
744
01:01:30.720 --> 01:01:36.560
Brouhaha
745
01:01:38.000 --> 01:01:44.000
Brouhaha
746
01:01:47.320 --> 01:01:53.320
Brouhaha
747
01:01:56.240 --> 01:01:58.880
J-L.FORNI: Allez-y.
748
01:01:59.040 --> 01:02:04.960
-Merci.
749
01:02:05.120 --> 01:02:09.680
Ce projet de loi a été traité en
Commission des travaux et a eu un
750
01:02:09.840 --> 01:02:13.200
préavis favorable de la commission
des transports sur le concept
751
01:02:13.360 --> 01:02:16.440
général de mobilité.
752
01:02:16.600 --> 01:02:20.400
Nos travaux se sont focalisés sur le
crédit d'étude de 20 150 000 francs
753
01:02:20.560 --> 01:02:23.360
pour les axes forts vélo
correspondant au plan climat
754
01:02:23.520 --> 01:02:25.640
cantonal.
755
01:02:25.800 --> 01:02:29.360
Dans cette étude du projet de loi,
je vais vous citer des chiffres
756
01:02:29.520 --> 01:02:35.440
importants.
757
01:02:36.360 --> 01:02:39.280
Ce sont les différents ratios entre
la marche, le vélo
758
01:02:39.440 --> 01:02:41.960
et le transport motorisé individuel.
759
01:02:42.120 --> 01:02:46.480
La marche représente 37 % des
déplacements à Genève.
760
01:02:46.640 --> 01:02:51.920
L'objectif est de passer pour le
vélo de six à 10 %.
761
01:02:52.080 --> 01:02:54.840
La part modale de vélo est déjà de
10 % de nos jours
762
01:02:55.000 --> 01:02:58.720
pour les déplacements pendulaires.
763
01:02:58.880 --> 01:03:04.720
Le but avec ses axes forts vélo et
de passer à 16 %,
764
01:03:09.160 --> 01:03:12.800
c'est-à-dire une progression de 6 %
dans les déplacement cycliste.
765
01:03:12.960 --> 01:03:18.760
La différence entre une voie verte
et un axe fort.
766
01:03:18.920 --> 01:03:22.360
La voie verte, la plus célèbre,
c'est celle qui va à Chêne-Bourg.
767
01:03:22.480 --> 01:03:25.680
C'est une infrastructure
multifonction qui cohabite avec les
768
01:03:25.840 --> 01:03:27.960
vélos,
769
01:03:28.120 --> 01:03:31.040
les piétons et avec une valeur
ajoutée environnementale,
770
01:03:31.200 --> 01:03:33.720
notamment pour la balade.
771
01:03:33.880 --> 01:03:38.000
La différence avec un axe fort:
772
01:03:38.160 --> 01:03:43.400
C'est un aménagement propre avec des
espaces généreux.
773
01:03:43.560 --> 01:03:47.680
C'est-à-dire une largeur suffisante
pour circuler
774
01:03:47.840 --> 01:03:51.120
avec les différentes évolutions des
vélos.
775
01:03:51.280 --> 01:03:53.680
Les vélos cargos, les vélos
électriques,
776
01:03:53.840 --> 01:03:57.680
les charrettes et les chariots.
777
01:03:57.840 --> 01:04:02.080
Et pour avoir des espaces
bidirectionnels,
778
01:04:02.240 --> 01:04:06.040
on veut garantir la sécurité avec un
espace de 4 m.
779
01:04:06.200 --> 01:04:10.120
Le but de ce projet de loi et
d'avoir une réflexion
780
01:04:10.280 --> 01:04:16.120
au niveau sécurité pour éviter la
discontinuité du réseau.
781
01:04:18.160 --> 01:04:21.360
C'est un élément très important, car
l'élément sécuritaire,
782
01:04:21.520 --> 01:04:24.800
aujourd'hui les pistes cyclables
sont perfectibles.
783
01:04:24.960 --> 01:04:27.800
Au bout d'un moment, il y a une
discontinuité du réseau
784
01:04:27.960 --> 01:04:30.080
et vous vous mettez dans la
circulation
785
01:04:30.240 --> 01:04:34.360
et ça devient problématique.
786
01:04:34.520 --> 01:04:39.280
Ce qui est important, ce qui a été
traité dans ce projet de loi,
787
01:04:39.440 --> 01:04:43.560
il faut une vision qui sort de la
réflexion uniquement urbaine
788
01:04:43.720 --> 01:04:46.000
et genevoise en ayant des axes qui
continuent
789
01:04:46.160 --> 01:04:52.080
avec nos voisins.
790
01:04:57.760 --> 01:05:01.440
Le Canton de Vaud et la France
voisine entre l'Ain la Haute-Savoie.
791
01:05:01.600 --> 01:05:03.880
Pour avoir une certaine logique.
792
01:05:04.040 --> 01:05:09.880
Brièvement, je dirais que la lecture
du rapport de minorité des
793
01:05:11.600 --> 01:05:15.680
de M. Dimier, il justifiait le refus
de ce projet de loi,
794
01:05:15.840 --> 01:05:19.200
car il n'y a pas d'identification
des axes.
795
01:05:19.360 --> 01:05:22.320
J'ai repris l'annexe présentée en
Commission des travaux,
796
01:05:22.480 --> 01:05:25.080
vous la retrouverez en page 11.
797
01:05:25.240 --> 01:05:28.320
C'est extrêmement bien détaillé.
798
01:05:28.480 --> 01:05:32.120
Vous avez la vision des 12 axes
prévus.
799
01:05:32.280 --> 01:05:38.120
Avec des axes longitudinaux,
800
01:05:41.560 --> 01:05:43.760
circulaires, diamétraux.
801
01:05:43.920 --> 01:05:46.800
J'ai peine à comprendre que ce
projet de loi puisse être
802
01:05:46.960 --> 01:05:49.440
refusé pour ces raisons.
803
01:05:49.600 --> 01:05:52.800
Elles ont été clairement exprimées
dans les présentations.
804
01:05:52.960 --> 01:05:55.960
Ne pas oublier également que ça
s'inscrit dans des mesures
805
01:05:56.120 --> 01:05:59.120
du plan d'agglomération.
806
01:05:59.280 --> 01:06:02.720
Le but est d'avoir une circulation
logique,
807
01:06:02.880 --> 01:06:08.720
avec le Canton de Vaud et la France
voisine.
808
01:06:10.040 --> 01:06:13.520
La majorité de la commission
recommande de soutenir ce projet de
809
01:06:13.680 --> 01:06:18.880
loi.
J-L.FORNI: Merci.
810
01:06:19.040 --> 01:06:22.200
Je passe la parole au rapporteur de
minorité, Patrick Dimier.
811
01:06:22.360 --> 01:06:26.280
P.DIMIER: Merci.
812
01:06:26.440 --> 01:06:32.240
Plus que tout, c'est le montant qui
pose un problème.
813
01:06:34.760 --> 01:06:37.760
Le prix de la peinture a augmenté,
814
01:06:37.920 --> 01:06:40.360
tout ça induit des dépenses
supplémentaires
815
01:06:40.520 --> 01:06:43.280
pour faire les axes de vélo.
816
01:06:43.440 --> 01:06:45.520
Souvent transformé en piste d'avion.
817
01:06:45.680 --> 01:06:51.360
Mais quand même...
818
01:06:51.520 --> 01:06:54.920
On a beaucoup l'habitude ici de
penser que l'argent coule à flots
819
01:06:55.080 --> 01:07:00.120
et que la source est sans limite.
820
01:07:00.280 --> 01:07:03.320
Je pense qu'avant tout, avant de
mettre autant d'argent,
821
01:07:03.480 --> 01:07:06.680
il faudrait mettre un peu plus de
réflexion.
822
01:07:06.840 --> 01:07:12.680
Comme l'a rappelé le rapporteur de
majorité.
823
01:07:12.840 --> 01:07:15.680
Ce qui nous dérange aussi, c'est le
côté un peu...
824
01:07:15.840 --> 01:07:20.920
C'est très invasif.
825
01:07:21.080 --> 01:07:23.880
Évidemment, je défends une autre
mobilité.
826
01:07:24.040 --> 01:07:26.640
Je défends surtout la constitution,
827
01:07:26.800 --> 01:07:30.840
qui nous donne le choix du mode de
transport.
828
01:07:31.000 --> 01:07:35.000
À force de mettre autant d'argent
829
01:07:35.160 --> 01:07:41.000
sur cette mobilité là,
830
01:07:41.160 --> 01:07:46.960
qui ne rapporte pas un centime à
l'Etat,
831
01:07:47.120 --> 01:07:50.480
puisqu'elle bénéficie d'une gratuité
et totale de l'impôt...
832
01:07:50.640 --> 01:07:52.840
Comment ça, ce n'est pas vrai ?
833
01:07:53.000 --> 01:07:56.000
Démontrait-moi le contraire.
834
01:07:56.160 --> 01:07:58.680
J-L.FORNI: S'il vous plaît.
835
01:07:58.840 --> 01:08:02.560
Vous vous adressez à moi.
836
01:08:02.720 --> 01:08:05.480
P.DIMIER: Voilà.
837
01:08:05.640 --> 01:08:07.680
Merci Monsieur le président.
838
01:08:07.840 --> 01:08:10.320
C'est une évidence.
839
01:08:10.480 --> 01:08:13.080
Je ne comprends pas qu'on puisse
contester ce fait.
840
01:08:13.240 --> 01:08:15.600
Peut-être qu'il y a une solution.
841
01:08:15.760 --> 01:08:18.360
On introduit un impôt pour les
vélos.
842
01:08:18.520 --> 01:08:23.680
Et les trottinettes et le reste.
843
01:08:23.840 --> 01:08:27.400
Et peut-être qu'on commencera à
pouvoir discuter sur une base un peu
844
01:08:27.560 --> 01:08:30.360
plus raisonnable.
Pour l'heure, nous maintenons notre
845
01:08:30.520 --> 01:08:34.120
position.
J-L.FORNI: Merci.
846
01:08:34.280 --> 01:08:36.600
La parole à Grégoire Carasso.
847
01:08:36.760 --> 01:08:39.080
G.CARASSO: Merci.
848
01:08:39.240 --> 01:08:42.720
Le groupe socialiste est heureux
d'entendre que le MCG envisage de
849
01:08:42.880 --> 01:08:48.800
nouveaux impôts.
C'est sur les vélos.
850
01:08:50.040 --> 01:08:53.640
Une bonne partie d'entre, ce qui
vont à plus de 45 km/h payent des
851
01:08:53.800 --> 01:08:55.920
impôts, car il y a une plaque.
852
01:08:56.080 --> 01:08:59.520
Les Chambre fédérale ont décidé
d'enlever les vignettes pour les
853
01:08:59.680 --> 01:09:00.040
vélos.
854
01:09:00.200 --> 01:09:04.000
vélos.
855
01:09:04.160 --> 01:09:07.880
Pour ma part et pour mon groupe,
c'est une bonne idée.
856
01:09:08.040 --> 01:09:10.840
Sur la base de l'excellent rapport
de majorité,
857
01:09:11.000 --> 01:09:13.520
je n'en dirai pas autant de rapports
de minorité.
858
01:09:13.680 --> 01:09:17.360
C'est assez vague...
859
01:09:17.520 --> 01:09:22.200
Dans le rapport de minorité, on dit
que ce n'est pas assez précis.
860
01:09:22.360 --> 01:09:26.360
Tout à l'heure, vous nous disiez que
finalement
861
01:09:26.520 --> 01:09:30.960
vous aviez peurs que ce soient trop
de pots de peinture.
862
01:09:31.120 --> 01:09:36.960
Justement, une piste cyclable, ce
n'est pas de la peinture.
863
01:09:37.920 --> 01:09:41.800
Sur les 1400 km de route à Genève,
moins de 10 % sont équipés en pistes
864
01:09:41.960 --> 01:09:46.360
cyclables. Et les rares sites de
qualité sont sur saturées.
865
01:09:46.520 --> 01:09:49.760
On les connaît: La fraction de voie
verte deux Eaux-Vives vers
866
01:09:49.920 --> 01:09:55.840
Annemasse, c'est 4000 vélos par
jour.
867
01:09:56.160 --> 01:10:02.120
Le lacustre, déjà saturé.
868
01:10:04.480 --> 01:10:07.680
Ce crédit, avec 20 millions
pour des études, c'est beaucoup
869
01:10:07.840 --> 01:10:11.920
mais c'est peu par rapport à ce qui
était fait ces dernières décennies.
870
01:10:12.080 --> 01:10:17.920
C'est un excellent début
et puisque nous parlons chiffres,
871
01:10:19.920 --> 01:10:25.880
réveillons cette minorité
car ce sont 130 millions
872
01:10:26.040 --> 01:10:29.560
de crédits de réalisation
qui nous attendent
873
01:10:29.720 --> 01:10:32.760
et on l'espère plutôt vite pour ces
infrastructures de vélo
874
01:10:32.920 --> 01:10:36.160
pour des sites propres de qualité.
875
01:10:36.320 --> 01:10:39.160
Une part importante car vous
connaissez les mécanismes,
876
01:10:39.320 --> 01:10:45.240
ce sera financé dans le projet
d'agglomération 5.
877
01:10:45.560 --> 01:10:51.080
Je veux rappeler qu'avec ces crédits
d'études, sur les 12 axes,
878
01:10:51.240 --> 01:10:56.200
car les cyclistes qui nous écoutent
peuvent mesurer
879
01:10:56.360 --> 01:11:02.200
la portée et l'importance
des développements,
880
01:11:09.760 --> 01:11:15.760
c'est Cornavin-Versoix,
jonction-Satigny, Bachet-Perly,
881
01:11:31.640 --> 01:11:34.320
avec un tel crédit,
l'enjeu c'est la réalisation.
882
01:11:34.480 --> 01:11:37.560
Nous appelons de ses vux
pour que ce qu'il y soit déployé
883
01:11:37.720 --> 01:11:43.080
de telle sorte à ce que les études
puissent commencer
884
01:11:43.240 --> 01:11:47.800
avant 2026.
885
01:11:47.960 --> 01:11:51.040
Individuel motorisé
doivent diminuer de 40 %.
886
01:11:51.200 --> 01:11:53.680
Cette part modale dédiée
au vélo permet à réduire
887
01:11:53.880 --> 01:11:55.960
les problèmes de santé publique.
888
01:11:56.120 --> 01:11:58.160
Merci.
889
01:11:58.320 --> 01:12:00.400
J-L.FORNI: Merci.
890
01:12:00.520 --> 01:12:03.080
Je passe la parole
à Patrick Saudan.
891
01:12:03.240 --> 01:12:09.080
P.SAUDAN: Merci
pour votre générosité.
892
01:12:11.080 --> 01:12:14.320
Si on veut arriver à diminuer
le trafic individuel motorisé
893
01:12:14.480 --> 01:12:17.040
de 40 % en 2030,
ce projet de loi est nécessaire.
894
01:12:17.200 --> 01:12:23.120
Est-il trop ambitieux ?
895
01:12:25.360 --> 01:12:28.400
Le but de la politique cantonale
serait d'arriver à 16 %
896
01:12:28.560 --> 01:12:34.200
de parts modales dédiés aux vélos.
897
01:12:34.360 --> 01:12:37.040
En 2019, à Copenhague,
898
01:12:37.200 --> 01:12:41.760
50 % des déplacements en ville
se font en vélo.
899
01:12:41.920 --> 01:12:45.680
C'est vers cet objectif qu'il
faudrait tendre idéalement.
900
01:12:45.840 --> 01:12:47.880
On en est loin.
901
01:12:48.040 --> 01:12:50.080
Est-il trop cher ?
902
01:12:50.240 --> 01:12:52.920
La comparaison avec le Canton
de Vaud est édifiante.
903
01:12:53.080 --> 01:12:55.200
C'est dans le rapport de majorité.
904
01:12:55.360 --> 01:12:57.560
Le canton de Vaud
va consacrer 28 millions
905
01:12:57.720 --> 01:13:02.640
pour son plan d'aménagement
des pistes cyclables
906
01:13:02.800 --> 01:13:07.160
alors que c'est moins compliqué dans
ce canton
907
01:13:07.320 --> 01:13:13.160
car il est moins urbain
et il a une population
908
01:13:13.320 --> 01:13:16.280
1,5 fois plus importante
que la nôtre.
909
01:13:16.440 --> 01:13:18.960
Ce projet de loi de crédits d'études
raisonnables
910
01:13:19.120 --> 01:13:21.240
au niveau des prix.
911
01:13:21.400 --> 01:13:23.440
Il faut le voter.
912
01:13:23.600 --> 01:13:27.160
J-L.FORNI: Je vous remercie Monsieur
le député.
913
01:13:27.320 --> 01:13:33.160
Je passe la parole
à Monsieur Florey.
914
01:13:34.800 --> 01:13:38.400
S.FLOREY: Est-ce que l'entreprise
Carasso livre ses cafés à vélo ?
915
01:13:38.560 --> 01:13:40.680
Je ne les ai jamais vus.
916
01:13:40.840 --> 01:13:43.200
On voit toujours
des camionnettes qui livrent,
917
01:13:43.360 --> 01:13:46.160
on peut se poser la question.
918
01:13:46.320 --> 01:13:51.280
Il faut revenir
à la réalité des chiffres.
919
01:13:51.440 --> 01:13:53.680
Le Grand Conseil
a voté plus de 150 millions
920
01:13:53.840 --> 01:13:58.560
en faveur des vélos.
921
01:13:58.760 --> 01:14:04.600
Dire aujourd'hui qu'on a dépensé
quasiment zéro est un mensonge.
922
01:14:04.760 --> 01:14:09.120
On dépense des centaines de millions
par année pour les vélos
923
01:14:09.280 --> 01:14:15.120
et c'est la réalité des chiffres.
924
01:14:15.280 --> 01:14:19.840
Encore une chose: est-ce la seule
priorité du Conseil d'Etat
925
01:14:20.000 --> 01:14:25.840
de s'occuper
du concept des pistes cyclables ?
926
01:14:26.600 --> 01:14:30.320
La population n'a pas d'autre souci
entre les impôts qui augmentent,
927
01:14:30.480 --> 01:14:32.600
les taxes et assurances maladie ?
928
01:14:32.760 --> 01:14:34.880
C'est la seule priorité ?
929
01:14:35.040 --> 01:14:40.960
J'ai honte !
930
01:14:48.720 --> 01:14:52.200
J'ai honte de traiter un tel projet
de loi en urgence tout comme
931
01:14:52.360 --> 01:14:55.680
le débat qui viendra après
sur la répartition entre hommes
932
01:14:55.840 --> 01:14:58.640
et femmes dans les codes
c'est inadmissible de traiter
933
01:14:58.800 --> 01:15:01.880
cela en urgence alors que
la population a d'autres soucis.
934
01:15:02.040 --> 01:15:07.200
On a déjà dépensé énormément
d'argent dans les pistes cyclables
935
01:15:07.360 --> 01:15:12.600
alors que l'UDC a toujours dit
que nous ne sommes pas contre
936
01:15:12.760 --> 01:15:18.600
les pistes cyclables
mais ça doit venir dans le cadre
937
01:15:19.280 --> 01:15:24.120
de réaménagements routiers
et ne pas venir
938
01:15:24.280 --> 01:15:27.800
avec des financements annexes
pour seulement des pistes cyclables
939
01:15:27.960 --> 01:15:33.120
et venir en Suisse en disant
qu'on fait rien pour les vélos.
940
01:15:33.280 --> 01:15:37.600
C'est hallucinant
et l'UDC refusera ce crédit d'étude
941
01:15:37.760 --> 01:15:40.360
qui ne sert absolument à rien
car il ne traite pas
942
01:15:40.520 --> 01:15:42.640
de la mobilité dans sa globalité.
943
01:15:42.800 --> 01:15:44.920
J-L.FORNI: je vous remercie.
944
01:15:45.040 --> 01:15:47.800
Je passe la parole à Rémy Pagani.
945
01:15:47.960 --> 01:15:53.800
R.PAGANI: Merci Monsieur
le président.
946
01:15:59.080 --> 01:16:02.440
Je ne reviendrai pas sur le détail
car la commission a regardé
947
01:16:02.600 --> 01:16:07.320
tous ces projets
qui constituent aujourd'hui
948
01:16:07.480 --> 01:16:11.320
mais il faudrait se pencher
sur quelque chose.
949
01:16:11.480 --> 01:16:17.320
Monsieur florait,
pourriez-vous m'écouter ?
950
01:16:18.920 --> 01:16:24.880
Brouhaha
951
01:16:28.680 --> 01:16:32.280
J-L.FORNI: Si vous voulez vous
adresser à quelqu'un, parlez à moi.
952
01:16:32.440 --> 01:16:34.560
À ma droite, peut-on faire
du silence ?
953
01:16:34.720 --> 01:16:37.480
On pourrait entendre.
954
01:16:37.640 --> 01:16:43.480
L'intervention de l'orateur ...
955
01:16:48.480 --> 01:16:50.760
R.PAGANI: Nous avons
pour la plupart passé
956
01:16:50.920 --> 01:16:56.320
un test sur le diabète.
957
01:16:56.480 --> 01:17:01.360
25 000 personnes diabétiques et
25 000 personnes pré-diabétiques.
958
01:17:01.520 --> 01:17:03.880
Ce qui est
reproché à nos concitoyens
959
01:17:04.040 --> 01:17:09.880
compris nous, c'est de ne pas faire
suffisamment d'exercice.
960
01:17:10.160 --> 01:17:13.360
En faisant de l'exercice,
des coûts de santé diminueraient.
961
01:17:13.520 --> 01:17:15.640
C'est la réalité des faits.
962
01:17:15.800 --> 01:17:20.240
Comme les 120 000 personnes
qui sont sur des axes routiers
963
01:17:20.400 --> 01:17:26.240
avec des particules fines
qui leur encrassent les branches
964
01:17:28.800 --> 01:17:34.760
aux petits et aux agés
965
01:17:38.120 --> 01:17:40.320
et qui les mettent
966
01:17:40.480 --> 01:17:43.120
dans des situations
de santé sanitaire grave.
967
01:17:43.280 --> 01:17:46.720
Nous sommes responsables de cette
situation et on doit y remédier.
968
01:17:46.880 --> 01:17:49.000
On doit créer des pistes cyclables.
969
01:17:49.160 --> 01:17:52.320
Il y a les efforts de la ville
de Genève pour mettre en place
970
01:17:52.480 --> 01:17:56.360
une ville cyclable et la voie verte
et ainsi de suite, et le canton doit
971
01:17:56.520 --> 01:17:58.920
faire sa part. C'est ce qui était
convenu avec
972
01:17:59.080 --> 01:18:01.200
un précédent conseiller d'Etat,
973
01:18:01.360 --> 01:18:04.160
dire qu'on mettait aujourd'hui
les millions qu'il faut
974
01:18:04.320 --> 01:18:07.040
pour créer un véritable réseau
de pistes cyclables.
975
01:18:07.200 --> 01:18:13.120
Je me réjouis de continuer
à faire du vélo
976
01:18:19.160 --> 01:18:21.600
car je suis en de ceux
qui a le plus bas taux
977
01:18:21.760 --> 01:18:23.880
car je fais de vélo.
978
01:18:24.040 --> 01:18:26.960
Je vous encourage donc
à faire du vélo en sécurité
979
01:18:27.120 --> 01:18:27.960
car la réalité démontre que
980
01:18:29.840 --> 01:18:33.240
car la réalité démontre que c'est un
peu dangereux aujourd'hui
981
01:18:33.400 --> 01:18:39.320
avec les pistes cyclables étroites
qu'on nous propose.
982
01:18:59.120 --> 01:19:04.640
J-L.FORNI: Je passe la parole
à Jacques Blondin.
983
01:19:04.800 --> 01:19:07.600
J.BLONDIN: Vous avez probablement
sur votre ordinateur
984
01:19:07.760 --> 01:19:09.880
le projet de loi
dont il est question.
985
01:19:10.040 --> 01:19:12.760
Allez voir la page 11 qui illustrait
les propositions
986
01:19:12.920 --> 01:19:16.080
faites par le Conseil d'État
avec ses 12 variantes pour des
987
01:19:16.240 --> 01:19:19.640
pistes cyclables qui partent de la
rive droite de la rive gauche
988
01:19:19.800 --> 01:19:23.040
et qui vont dans toutes
les directions du grand Genève.
989
01:19:23.200 --> 01:19:27.040
Ce n'est pas une discussion urbaine
qui consiste à opposer
990
01:19:27.200 --> 01:19:30.320
les différents modes avec
des véhicules privés ou les vélos,
991
01:19:30.480 --> 01:19:35.120
mais il s'agit de développer une
tendance
992
01:19:35.280 --> 01:19:39.160
qui consiste à utiliser de plus
en plus de vélo pour se déplacer.
993
01:19:39.320 --> 01:19:41.880
C'est dans l'air du temps
et ce serait un non-sens
994
01:19:42.040 --> 01:19:46.800
de ne pas le développer.
995
01:19:46.960 --> 01:19:52.000
Ça n'empêchera pas
de s'occuper aussi des autres modes
996
01:19:52.160 --> 01:19:55.560
de déplacement
et quand on parle de budget,
997
01:19:55.720 --> 01:20:00.800
avec 150 millions, on dit que c'est
beaucoup pour le vélo,
998
01:20:00.960 --> 01:20:03.640
mais il y a 20 millions
pour l'étude et 130 millions
999
01:20:03.800 --> 01:20:08.200
pour la réalisation.
1000
01:20:08.360 --> 01:20:10.920
On aura toujours l'occasion
de modérer les budgets
1001
01:20:11.080 --> 01:20:13.200
et les intentions.
1002
01:20:13.360 --> 01:20:17.600
Pour nous, les choses sont claires.
1003
01:20:17.760 --> 01:20:20.840
Qu'on ait de bons résultats
selon les tests qu'on effectue,
1004
01:20:21.000 --> 01:20:24.080
on est de plus en plus nombreux
à utiliser le vélo.
1005
01:20:24.240 --> 01:20:28.800
Ces pistes cyclables
bidirectionnelles,
1006
01:20:28.960 --> 01:20:34.560
quand on parle de 505 vélos à
l'heure, ça devient dangereux.
1007
01:20:34.720 --> 01:20:40.160
On doit s'occuper de ça
et c'est la raison pour laquelle
1008
01:20:40.320 --> 01:20:42.360
le PDC soutiendra cette proposition
1009
01:20:42.520 --> 01:20:46.600
qui demandera
plusieurs années d'études.
1010
01:20:46.760 --> 01:20:50.240
Je ne doute pas que d'ici là la part
modale du vélo sera aux 16 %.
1011
01:20:50.400 --> 01:20:55.280
Merci.
1012
01:20:55.440 --> 01:20:58.400
J-L.FORNI: Merci Monsieur le député
1013
01:20:58.560 --> 01:21:04.400
je passe la parole
à Daniel Sormanni.
1014
01:21:08.680 --> 01:21:11.920
D.SORMANNI: Vous transmettrez
au nouveau Docteur Rémy Pagani
1015
01:21:12.080 --> 01:21:14.240
car je ne savais
pas qu'il était médecin.
1016
01:21:14.400 --> 01:21:20.320
Ça vient sortir !
Il vient donner des leçons.
1017
01:21:20.640 --> 01:21:23.800
La problématique n'est pas
de savoir si ils ont le diabète
1018
01:21:23.960 --> 01:21:26.680
où ils sont malades et qu'ils vont,
mais où est-on ?
1019
01:21:26.840 --> 01:21:29.120
Quelle planète !
1020
01:21:29.280 --> 01:21:35.120
Ce qui m'inquiète,
et c'est pour ça qu'on refuse,
1021
01:21:35.520 --> 01:21:41.240
c'est qu'on donne un paquet
de millions pour faire des études
1022
01:21:41.400 --> 01:21:46.760
pour les pistes cyclables
donc on donne la liberté totale
1023
01:21:46.920 --> 01:21:52.760
pour faire des réalisations.
1024
01:21:53.120 --> 01:21:55.280
Quand on voit celles
qui sont réalisées
1025
01:21:55.440 --> 01:21:59.200
et qui ne sont pas un succès,
on est inquiet.
1026
01:21:59.360 --> 01:22:05.200
Pas content.
1027
01:22:07.120 --> 01:22:10.400
Quand il y a des pistes cyclables,
les vélos des empreintes,
1028
01:22:10.560 --> 01:22:14.320
alors qu'au contraire, ils vont
sur des pistes cyclables en dehors.
1029
01:22:14.480 --> 01:22:17.320
Ils vont alors sur les trottoirs,
les passages piétons.
1030
01:22:17.480 --> 01:22:20.800
C'est la réalité !
Vous ne circulez peut-être plus
1031
01:22:20.960 --> 01:22:24.760
en ville et vous gardez
votre porche au garage,
1032
01:22:24.920 --> 01:22:29.280
mais tous les jours,
je suis en ville
1033
01:22:29.440 --> 01:22:32.400
pour des raisons professionnelles et
on voit bien comment
1034
01:22:32.560 --> 01:22:38.480
se comportent
les cyclistes aujourd'hui !
1035
01:22:38.640 --> 01:22:40.920
Ils vont partout sauf
dans la piste cyclable.
1036
01:22:41.080 --> 01:22:43.200
Il voit les feux rouges !
Tous !
1037
01:22:43.360 --> 01:22:47.240
Personne ne fait rien.
1038
01:22:47.400 --> 01:22:49.520
Quand le vélo payera
et respectera la loi,
1039
01:22:49.680 --> 01:22:53.160
qu'on ne fait pas respecter aussi,
on pourra discuter
1040
01:22:53.320 --> 01:22:58.360
des pistes cyclables propres
que vous voulez faire.
1041
01:22:58.520 --> 01:22:58.880
De cette façon de faire.
1042
01:23:04.240 --> 01:23:08.960
On est loin
de cette façon de faire.
1043
01:23:09.120 --> 01:23:11.160
Nous refusons donc ce crédit.
1044
01:23:11.320 --> 01:23:15.080
J-L.FORNI: je vous remercie.
1045
01:23:15.240 --> 01:23:21.080
Monsieur Saudan, vous n'avez
plus le droit de parole.
1046
01:23:21.400 --> 01:23:27.400
Il vous reste 30 secondes.
1047
01:23:28.160 --> 01:23:31.720
P.SAUDAN: Merci le président.
1048
01:23:31.880 --> 01:23:33.920
Je viens au secours
de Monsieur Pagani
1049
01:23:34.080 --> 01:23:36.240
car je suis un modeste médecin.
1050
01:23:36.400 --> 01:23:38.440
Par rapport au diabète,
1051
01:23:38.600 --> 01:23:41.960
la première mesure que l'on dit
à nos patients c'est de bouger.
1052
01:23:42.120 --> 01:23:45.360
La littérature médicale et univoque
sur les bienfaits du vélo
1053
01:23:45.520 --> 01:23:47.680
et sur la prévention.
1054
01:23:47.840 --> 01:23:49.880
À ce niveau-là,
il n'y a aucun débat.
1055
01:23:50.040 --> 01:23:55.840
Tous en vélo !
1056
01:23:56.520 --> 01:24:02.360
J-L.FORNI: Je passe la parole
à David Martin.
1057
01:24:02.520 --> 01:24:06.280
D.MARTIN: on va attendre que
Monsieur Sormanni se calme un peu
1058
01:24:06.440 --> 01:24:08.960
faut entendre ce qui se passe
dans la salle.
1059
01:24:09.120 --> 01:24:14.960
J-L.FORNI: M. Sormanni !
1060
01:24:18.080 --> 01:24:24.040
Vous avez la parole
Monsieur le député.
1061
01:24:27.680 --> 01:24:30.480
D.MARTIN: je veux relever quelque
chose qui se cache
1062
01:24:30.640 --> 01:24:33.240
derrière l'animosité du débat.
1063
01:24:33.400 --> 01:24:36.480
Il y a une écrasante majorité
du Parlement qui est d'accord
1064
01:24:36.640 --> 01:24:38.760
de soutenir le projet de loi.
1065
01:24:38.920 --> 01:24:43.800
C'est ce qu'il faut soulever.
1066
01:24:43.960 --> 01:24:49.440
J'aimerais justement dire
sur quelques arguments minoritaires
1067
01:24:49.600 --> 01:24:51.640
qu'il y en a très peu,
1068
01:24:51.800 --> 01:24:56.080
c'est peut-être pour cela
que ça s'agite autant,
1069
01:24:56.240 --> 01:24:59.320
et pour M. Florey, il disait
que c'était hallucinant.
1070
01:24:59.480 --> 01:25:05.320
Les propos sont hallucinants chez
les minoritaires effectivement.
1071
01:25:05.480 --> 01:25:08.640
Monsieur florait avait besoin
de dire que c'était une erreur
1072
01:25:08.800 --> 01:25:13.920
de demander l'urgence
pour les projets suivants.
1073
01:25:14.080 --> 01:25:16.120
On ne comprend rien
1074
01:25:16.280 --> 01:25:19.200
aux arguments
des minoritaires ce soir.
1075
01:25:19.360 --> 01:25:22.040
On reproche au projet
pour les vélos de coûter cher.
1076
01:25:22.200 --> 01:25:24.760
Combien coûte les crédits
d'entretien des routes
1077
01:25:24.920 --> 01:25:27.120
annuellement ?
1078
01:25:27.280 --> 01:25:29.960
Je n'ai pas le chiffre
mais ce sont les mêmes impôts
1079
01:25:30.120 --> 01:25:32.240
pour tous les objets.
1080
01:25:32.400 --> 01:25:38.240
Ce sont des dizaines de millions
chaque année donc moralité,
1081
01:25:38.400 --> 01:25:40.880
les investissements
qui sont faits pour le vélo
1082
01:25:41.040 --> 01:25:43.680
avec un retard accumulé monumental
sont justifiés.
1083
01:25:43.840 --> 01:25:47.720
Les verts et les vertes
se battent depuis des décennies
1084
01:25:47.880 --> 01:25:51.640
avec toutes les associations
et milieux en faveur
1085
01:25:51.800 --> 01:25:54.480
de la mobilité douce
pour donner au vélo des chances
1086
01:25:54.640 --> 01:25:57.600
au moins équivalentes
à la voiture dans les déplacements
1087
01:25:57.760 --> 01:26:01.440
cantonaux.
Après les années de lutte,
1088
01:26:01.600 --> 01:26:07.440
contre vents et marées et avec
des grands moments de solitude,
1089
01:26:08.760 --> 01:26:11.400
c'est une joie de voter
ce soir ce projet de loi
1090
01:26:11.520 --> 01:26:15.040
soutenue avec une large majorité.
1091
01:26:15.200 --> 01:26:18.400
Quelle baguette magique
a permis ce changement ?
1092
01:26:18.560 --> 01:26:24.400
Je n'aurais pas le temps
de développer mon argumentaire,
1093
01:26:28.320 --> 01:26:31.440
mais le plan climat a démontré
par A+B
1094
01:26:31.600 --> 01:26:35.280
que si on ne fait pas assez export
vélo, on ne réduit pas les 40 %
1095
01:26:35.400 --> 01:26:40.680
par voiture nécessaires
pour atteint les objectifs.
1096
01:26:40.840 --> 01:26:44.280
Le deuxième point, c'est le Covid.
1097
01:26:44.440 --> 01:26:46.800
Grâce à la crise sanitaire,
malgré sa gravité,
1098
01:26:46.960 --> 01:26:49.080
on a fait des expériences.
1099
01:26:49.240 --> 01:26:52.680
Le houx la cycliste qui a fait
l'expérience de monter sur son vélo
1100
01:26:52.840 --> 01:26:56.360
et de rouler en sécurité sur une
bande cyclable large et sécurisée
1101
01:26:56.520 --> 01:27:02.440
quand il a fait cette expérience, il
ne revient pas en arrière.
1102
01:27:06.120 --> 01:27:09.480
Troisième point: M. Dal Busco
à qui on doit être reconnaissant
1103
01:27:09.640 --> 01:27:12.400
pour le changement de cap
qu'il a permis de réaliser
1104
01:27:12.560 --> 01:27:16.520
à l'intérieur du gouvernement
et notre groupe lui reconnaissant.
1105
01:27:16.640 --> 01:27:19.800
C'est un plaisir de voter
ce projet de loi avec la majorité.
1106
01:27:19.960 --> 01:27:25.840
J-L.FORNI: Merci.
1107
01:27:26.000 --> 01:27:31.840
Je passe la parole à Sébastien
Desfayes pour une minute.
1108
01:27:33.480 --> 01:27:37.800
N.BUFFET-DESFAYES: je dois
me porter en faux
1109
01:27:37.960 --> 01:27:40.600
par rapport aux propos
du député Pagani qui indique
1110
01:27:40.760 --> 01:27:44.640
qu'il a le taux
le plus bas du Parlement.
1111
01:27:44.800 --> 01:27:46.840
C'est moi !
1112
01:27:47.000 --> 01:27:49.280
Pourtant,
je ne fais jamais de vélo.
1113
01:27:49.440 --> 01:27:52.440
Or ce n'est pas l'envie
qui m'en manque,
1114
01:27:52.600 --> 01:27:54.800
mais je ne fais jamais de vélo
car ma femme
1115
01:27:54.960 --> 01:27:59.320
estime que c'est une pratique
trop dangereuse à Genève.
1116
01:27:59.480 --> 01:28:05.320
C'est là où le projet
est intéressant car c'est avec
1117
01:28:12.240 --> 01:28:15.440
des vraies pistes cyclables
et non pas des bandes cyclables
1118
01:28:15.600 --> 01:28:21.520
il y aura des cyclistes
plus en sécurité à Genève.
1119
01:28:22.560 --> 01:28:24.760
J-L.FORNI: Je vous remercie.
1120
01:28:24.920 --> 01:28:27.280
M. Selleger vous avez la parole.
1121
01:28:27.440 --> 01:28:32.200
C.SELLEGER: J'étais un cycliste
averti j'ai collectionné
1122
01:28:32.360 --> 01:28:35.640
tous les grands cols des Alpes,
de France et de Navarre
1123
01:28:35.800 --> 01:28:38.960
et dans ma profession de médecin
j'ai très souvent recommandé
1124
01:28:39.120 --> 01:28:44.680
mes patients de faire du vélo
pour leur santé.
1125
01:28:44.840 --> 01:28:47.320
Je les ai toujours rendus attentif à
une chose:
1126
01:28:47.480 --> 01:28:53.320
Le vélo est un sport dangereux.
1127
01:28:55.000 --> 01:28:57.800
Quand on tombe,
on risque de se faire mal.
1128
01:28:57.960 --> 01:29:01.320
Les statistiques qui ont été cités
en disant que le vélo est bon
1129
01:29:01.480 --> 01:29:04.280
pour la santé ne tienne pas compte
des accidents.
1130
01:29:04.440 --> 01:29:07.440
Je me réjouirai que les pistes
cyclables soient sécurisées
1131
01:29:07.600 --> 01:29:09.720
mais c'est loin d'être le cas.
1132
01:29:09.880 --> 01:29:13.120
On a des bouts depuis cyclables
qui finit sur des ronds-points
1133
01:29:13.280 --> 01:29:15.800
sans pistes cyclables,
on pourrait collectionner
1134
01:29:15.960 --> 01:29:18.200
les endroits dangereux.
1135
01:29:18.360 --> 01:29:20.840
Il y a une autre chose
dont il faut tenir compte
1136
01:29:20.960 --> 01:29:24.200
quand on encourage les gens
à faire du vélo ville de Genève,
1137
01:29:24.360 --> 01:29:28.000
c'est que la plupart des cyclistes
n'ont aucune considération
1138
01:29:28.160 --> 01:29:32.320
pour leur propre sécurité.
1139
01:29:32.480 --> 01:29:35.600
Ils brûlent les feux rouges
et roulent sur les trottoirs.
1140
01:29:35.600 --> 01:29:41.520
Le problème du vélo et global et il
ne faut pas voter ce projet de loi.
1141
01:29:52.280 --> 01:29:58.280
J-L.FORNI: Merci.
1142
01:30:01.080 --> 01:30:03.760
J-L.FORNI: Merci.
1143
01:30:03.920 --> 01:30:05.960
Je rends la parole
à Patrick Dimier.
1144
01:30:06.120 --> 01:30:08.160
P.DIMIER: Merci.
1145
01:30:08.320 --> 01:30:12.880
J'aimerais apporter
trois clarifications.
1146
01:30:13.040 --> 01:30:16.040
La raison pour laquelle
je n'os utiliser mon vélo le soir,
1147
01:30:16.200 --> 01:30:22.120
c'est que je trouve
que c'est beaucoup trop dangereux.
1148
01:30:23.560 --> 01:30:27.080
L'état de la chaussée, actuellement
en voie de tiers-mondisation
1149
01:30:27.240 --> 01:30:29.720
fait que on peut très facilement
chuter à vélo.
1150
01:30:29.880 --> 01:30:33.440
Je n'utilise donc mon vélo que deux
jours, ce qui fait que ce soir,
1151
01:30:33.600 --> 01:30:35.760
je suis venu en voiture.
1152
01:30:35.920 --> 01:30:38.000
Il y a un autre aspect ...
Et alors ?
1153
01:30:38.160 --> 01:30:42.920
Ça veut dire qu'on ne peut pas
tout le temps rouler à vélo.
1154
01:30:43.080 --> 01:30:46.800
L'autre aspect que personne ne veut
voir et qui est absent de ce débat,
1155
01:30:46.960 --> 01:30:50.680
quel est le plus grand nombre de
voitures qui sont sur notre canton ?
1156
01:30:50.840 --> 01:30:52.960
Bien sûr.
1157
01:30:53.120 --> 01:30:55.160
Vous avez tous devinés.
1158
01:30:55.320 --> 01:30:59.800
Qu'est-ce qu'on fait
pour les empêcher de rentrer ?
1159
01:30:59.960 --> 01:31:02.560
On vote contre les motions
que nous présentons, ...
1160
01:31:02.720 --> 01:31:05.320
J-L.FORNI: S'il vous plaît
Mesdames et Messieurs.
1161
01:31:05.480 --> 01:31:07.600
Un instant.
1162
01:31:07.760 --> 01:31:13.680
S'il vous plaît.
1163
01:31:17.520 --> 01:31:19.720
P.DIMIER: Je dirai
à Monsieur Martin
1164
01:31:19.880 --> 01:31:23.560
qu'il devrait apprendre à lire.
1165
01:31:23.720 --> 01:31:29.560
Je voudrais dire encore une fois, ça
semble nécessaire,
1166
01:31:33.160 --> 01:31:35.720
ce n'est pas sur la création
de ces équipements
1167
01:31:35.880 --> 01:31:38.400
contre lesquelles nous sommes.
1168
01:31:38.560 --> 01:31:41.840
Nous sommes contre le montant,
qui nous paraît disproportionné.
1169
01:31:42.000 --> 01:31:45.240
D'autant qu'on nous annonce
des crédits qui vont être
1170
01:31:45.400 --> 01:31:48.560
de l'ordre de 130 millions,
le jour où on mettra 130 millions
1171
01:31:48.720 --> 01:31:50.840
sur les voies pour les voitures...
1172
01:31:51.000 --> 01:31:53.200
J-L.FORNI: Merci.
1173
01:31:53.360 --> 01:31:59.200
Je rends la parole au rapporteur
de majorité, Serge Hiltpold.
1174
01:31:59.480 --> 01:32:01.800
S.HILTPOLD: Merci.
1175
01:32:01.960 --> 01:32:06.360
On a une augmentation des flux,
305 vélos par heure,
1176
01:32:06.520 --> 01:32:12.080
on va passer à 505.
1177
01:32:12.240 --> 01:32:14.440
Ça nécessite
un élargissement des chaussées.
1178
01:32:14.600 --> 01:32:15.040
Comme la réflexion
sur la troisième voie CFF,
1179
01:32:17.920 --> 01:32:21.440
Comme la réflexion
sur la troisième voie CFF.
1180
01:32:21.600 --> 01:32:23.720
Quand vous avez
une augmentation des flux,
1181
01:32:23.880 --> 01:32:26.320
il faut partager la voirie.
1182
01:32:26.480 --> 01:32:32.320
Concernant le montant,
il est disproportionné,
1183
01:32:35.480 --> 01:32:38.800
car le reproche qui est fait
c'est d'avoir un montant correct
1184
01:32:38.960 --> 01:32:42.120
pour avoir des études correctes, une
planification correcte
1185
01:32:42.280 --> 01:32:45.080
et éviter la discontinuité
et la coupure des réseaux.
1186
01:32:45.240 --> 01:32:48.320
Si on refait un travail correct
et réfléchi, il faut avoir
1187
01:32:48.480 --> 01:32:51.440
les montants de réflexion...
1188
01:32:51.600 --> 01:32:52.400
Vous pouvez dire
au chauffeur TPG de respecter.
1189
01:32:53.640 --> 01:32:56.320
Vous pouvez dire
au chauffeur TPG de respecter...
1190
01:32:56.480 --> 01:33:01.120
J-L.FORNI: Un instant.
1191
01:33:01.280 --> 01:33:06.760
Brouhaha
1192
01:33:06.920 --> 01:33:07.880
P.DIMIER: Je sens
que le débat des rails.
1193
01:33:11.520 --> 01:33:13.720
P.DIMIER: Je sens
que le débat déraille.
1194
01:33:13.880 --> 01:33:17.000
J-L.FORNI: Conseil à certains
de faire leur test glycémique.
1195
01:33:17.160 --> 01:33:19.360
Le stress peut augmenter
le taux de sucre.
1196
01:33:19.520 --> 01:33:25.440
Je vous demanderai
de vérifier cette hypothèse.
1197
01:33:27.440 --> 01:33:33.400
Nous continuons l'intervention
du rapporteur de majorité.
1198
01:33:36.360 --> 01:33:40.000
S.HILTPOLD: Le crédit est là
pour éviter des incohérences
1199
01:33:40.160 --> 01:33:42.560
de ce que nous trouvons
sur le réseau cyclable,
1200
01:33:42.720 --> 01:33:44.840
c'est-à-dire des discontinuités.
1201
01:33:45.000 --> 01:33:47.280
Le but est d'avoir
quelque chose de sécurisé.
1202
01:33:47.440 --> 01:33:52.960
Ça ne sert à rien de poser
ses modes de transport,
1203
01:33:53.120 --> 01:33:56.720
j'ai huit camionnettes
qui tournent par jour,
1204
01:33:56.880 --> 01:34:00.560
mais je me déplace en vélo,
car je ne suis pas un idéaliste,
1205
01:34:00.720 --> 01:34:03.080
mais ça prend
deux à trois fois moins de temps.
1206
01:34:03.240 --> 01:34:05.480
C'est aussi simple que ça.
1207
01:34:05.640 --> 01:34:09.200
Vous vous parquez, c'est efficace.
1208
01:34:09.360 --> 01:34:12.880
Au-delà des considérations
sportives, cardiovasculaires,
1209
01:34:13.040 --> 01:34:16.440
c'est un moyen tout à fait adapté.
1210
01:34:16.600 --> 01:34:19.040
Dans cette réflexion
sur les accidents de vélo,
1211
01:34:19.200 --> 01:34:21.600
on a aussi parlé
des trottinettes électriques.
1212
01:34:21.760 --> 01:34:25.440
Il faut avoir des éléments séparés.
1213
01:34:25.600 --> 01:34:31.480
Ça va aussi
dans le sens des piétons.
1214
01:34:33.040 --> 01:34:36.120
Pour éviter d'avoir tous
les types de moyens de transport
1215
01:34:36.280 --> 01:34:38.400
sur les trottoirs.
1216
01:34:38.560 --> 01:34:41.720
Ça permet aussi
la sécurisation des piétons.
1217
01:34:41.880 --> 01:34:45.320
Je vous demande d'être
un peu rationnels et de voter
1218
01:34:45.480 --> 01:34:48.920
ce projet de loi largement soutenue
dans la Commission des travaux
1219
01:34:49.080 --> 01:34:52.160
avec un préavis favorable
de la Commission des transports.
1220
01:34:52.320 --> 01:34:54.440
J-L.FORNI: Merci.
1221
01:34:54.600 --> 01:34:56.680
Je passe la parole pour conclure
1222
01:34:56.840 --> 01:34:59.280
à Monsieur le conseiller d'État
Serge Dal Busco.
1223
01:34:59.440 --> 01:35:03.800
S.DAL BUSCO: Merci.
1224
01:35:03.960 --> 01:35:09.840
Je trouvais qu'il faisait frais dans
cette salle jusqu'ici.
1225
01:35:34.520 --> 01:35:36.960
Rien de tel qu'un débat
sur la mobilité
1226
01:35:37.120 --> 01:35:39.920
pour faire monter la température.
1227
01:35:40.080 --> 01:35:43.160
Ce serait une bonne raison
d'avoir mis ce point en urgence.
1228
01:35:43.320 --> 01:35:45.520
D'abord, merci à celles et ceux,
nombreux,
1229
01:35:45.680 --> 01:35:47.800
qui soutiennent ce projet de loi.
1230
01:35:47.960 --> 01:35:50.080
Vous avez parfaitement
compris les enjeux.
1231
01:35:50.240 --> 01:35:52.360
Merci pour
tous ces propos favorables.
1232
01:35:52.520 --> 01:35:55.800
Merci au rapporteur de majorité, qui
de manière très factuelle,
1233
01:35:55.960 --> 01:35:58.160
sereine, à rappeler
quels sont les enjeux.
1234
01:35:58.320 --> 01:36:01.280
Je vais rappeler, on ne le dira
jamais assez, l'objectif
1235
01:36:01.440 --> 01:36:04.520
du Plan Climat Cantonal,
en matière de mobilité terrestre,
1236
01:36:04.680 --> 01:36:07.600
et de réduire la part des véhicules
et des déplacements
1237
01:36:07.760 --> 01:36:10.720
en véhicule motorisé
de 40 % d'ici 2030. Ça ne veut pas
1238
01:36:10.880 --> 01:36:14.080
dire qu'on va réduire drastiquement
les besoins de mobilité.
1239
01:36:14.240 --> 01:36:16.320
Ceux-ci vont toujours
être présents.
1240
01:36:16.480 --> 01:36:18.560
Il nous faut offrir
des alternatives,
1241
01:36:18.720 --> 01:36:24.520
les transports publics
et la mobilité douce.
1242
01:36:26.200 --> 01:36:29.600
Quand on met en place
des aménagements,
1243
01:36:29.760 --> 01:36:32.120
qu'ils soient définitifs,
comme les deux rives du lac,
1244
01:36:32.280 --> 01:36:32.840
qu'ils soient définitifs,
comme les deux rives du lac,
1245
01:36:33.000 --> 01:36:36.560
la partie réalisée aujourd'hui du
cyclable, ou même des aménagements
1246
01:36:36.720 --> 01:36:38.840
que l'on a réalisés nuitamment
1247
01:36:39.000 --> 01:36:41.840
à coups de peinture, on voit
que quand ces aménagements
1248
01:36:42.000 --> 01:36:44.320
sont réalisés,
ils sont utilisés rapidement.
1249
01:36:44.480 --> 01:36:47.280
L'augmentation de la fréquentation
est spectaculaire.
1250
01:36:47.440 --> 01:36:49.560
Les chiffres
sont là pour le démontrer,
1251
01:36:49.720 --> 01:36:51.760
Monsieur le député Sormanni.
1252
01:36:51.920 --> 01:36:53.960
Ça ne sert à rien de contester.
1253
01:36:54.120 --> 01:36:56.160
On les a montrés les filles,
1254
01:36:56.320 --> 01:36:59.360
vous ne faites pas parti
des commissions où on les montre.
1255
01:36:59.520 --> 01:37:01.960
Mais c'est le cas,
et c'est visible à l'il nu.
1256
01:37:02.120 --> 01:37:05.960
On le voit sur le terrain.
Ce n'est pas subjectif.
1257
01:37:06.120 --> 01:37:11.960
Ce qu'on veut faire, c'est augmenté
avec ces infrastructures,
1258
01:37:13.520 --> 01:37:15.920
dont je rappelle
que ce qui vous est demandé
1259
01:37:16.080 --> 01:37:18.800
c'est des moyens pour les étudier.
1260
01:37:18.960 --> 01:37:23.200
20 millions,
c'est un montant important,
1261
01:37:23.360 --> 01:37:25.400
et ce pour une centaine
de kilomètres
1262
01:37:25.560 --> 01:37:27.600
d'équipements qui seront réalisés.
1263
01:37:27.760 --> 01:37:31.160
Ils seront nouvellement réalisés,
sécurisés, direct, confortable.
1264
01:37:31.320 --> 01:37:37.240
Ils coûteront quand on
les réalisera 130 millions.
1265
01:37:37.400 --> 01:37:39.920
Bien sûr, mais une fois réalisés,
ils ne coûtent
1266
01:37:40.080 --> 01:37:46.000
pratiquement plus rien.
1267
01:37:49.560 --> 01:37:52.080
L'usure, en général, des revêtements
cyclables
1268
01:37:52.240 --> 01:37:54.360
n'est pas celui des routes.
1269
01:37:54.520 --> 01:37:55.080
Il n'y a pas besoin de l'énergie.
1270
01:37:55.240 --> 01:37:56.560
Il n'y a pas besoin de l'énergie.
1271
01:37:56.720 --> 01:37:59.440
C'est de l'énergie
payée par les utilisateurs.
1272
01:37:59.600 --> 01:38:02.480
En plus de ceux qui payent
une plaque pour les utiliser.
1273
01:38:02.640 --> 01:38:06.360
Notamment sur les axes
de vélo rapide.
1274
01:38:06.520 --> 01:38:12.360
Il y aura quand même
une part prépondérante,
1275
01:38:13.360 --> 01:38:15.760
me semble-t-il,
de vélos munis d'une plaque.
1276
01:38:15.920 --> 01:38:18.000
Ça enlève un argument
trop minoritaire.
1277
01:38:18.160 --> 01:38:22.040
En réalité, ça ne coûte ça coûtera
beaucoup moins au contribuable
1278
01:38:22.200 --> 01:38:28.040
ce mode de transport individualisé.
1279
01:38:29.200 --> 01:38:32.520
Je suis très heureux de voir
que la part des personnes
1280
01:38:32.680 --> 01:38:38.520
présentes dans cette salle
qui se déplace à vélo, augmente.
1281
01:38:41.080 --> 01:38:43.280
C'est un moyen individuel,
1282
01:38:43.440 --> 01:38:45.960
avec la souplesse liée
à ce mode de déplacement.
1283
01:38:46.120 --> 01:38:48.240
Et qui est également
extrêmement rapide,
1284
01:38:48.400 --> 01:38:53.760
confortable.
1285
01:38:53.920 --> 01:38:56.520
Chacun d'entre vous,
qui prend la peine d'essayer,
1286
01:38:56.680 --> 01:39:00.360
le constate.
1287
01:39:00.520 --> 01:39:06.400
Mesdames et Messieurs,
ce qu'on va faire,
1288
01:39:06.560 --> 01:39:10.240
certains ont évoqué qu'il faudrait
faire ces réalisations par le haut,
1289
01:39:10.400 --> 01:39:10.680
mais il faut en briller maintenant
si vous me le permettez.
1290
01:39:15.920 --> 01:39:19.040
mais il faut embrayer maintenant
si vous me le permettez.
1291
01:39:19.200 --> 01:39:21.640
Pour lancer ces études.
1292
01:39:21.800 --> 01:39:24.200
Elles vont pouvoir
démarrer assez rapidement.
1293
01:39:24.360 --> 01:39:28.880
Sur les axes qui ont été aujourd'hui
de manière
1294
01:39:29.040 --> 01:39:32.200
assez claire identifier,
en général les grandes pénétrantes
1295
01:39:32.360 --> 01:39:35.600
et les parcours tangentielles,
les ceintures, équiper ses axes
1296
01:39:35.760 --> 01:39:40.600
avec ses axes forts vélo.
1297
01:39:40.760 --> 01:39:44.120
Qui visent à augmenter de manière
notable à part modale des gens
1298
01:39:44.280 --> 01:39:47.080
qui se déplacent pour aller
sur leur lieu de travail,
1299
01:39:47.240 --> 01:39:49.080
ou les pendulaires,
de plus de 60 %.
1300
01:39:49.240 --> 01:39:55.200
De 10 à 16 % de parts modales, c'est
conséquent.
1301
01:39:56.200 --> 01:39:59.720
Je ne peux que vous encourager
et vous vous apprêtez à le faire,
1302
01:39:59.880 --> 01:40:02.000
à voter ce projet de loi.
1303
01:40:02.160 --> 01:40:07.760
J-L.FORNI: Merci.
1304
01:40:07.920 --> 01:40:09.960
La parole n'étant plus demandée,
1305
01:40:10.120 --> 01:40:13.240
je vous fais voter l'entrée
en matière de ce projet de loi.
1306
01:40:13.400 --> 01:40:16.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1307
01:40:16.480 --> 01:40:21.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1308
01:40:21.640 --> 01:40:27.480
Vous avez accepté l'entrée
en matière de ce projet de loi.
1309
01:40:35.560 --> 01:40:40.920
Brouhaha
1310
01:40:41.080 --> 01:40:42.200
Deuxième débat, pas d'opposition
adoptée
1311
01:40:50.120 --> 01:40:53.320
Deuxième débat,
pas d'opposition adoptée.
1312
01:40:54.480 --> 01:41:01.040
Deuxième débat,
pas d'opposition adoptée.
1313
01:41:01.200 --> 01:41:03.240
Le troisième débat est demandé.
1314
01:41:03.400 --> 01:41:06.080
Je vous fais voter
sur l'entier de ce projet de loi.
1315
01:41:06.240 --> 01:41:09.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1316
01:41:09.320 --> 01:41:15.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1317
01:41:22.320 --> 01:41:28.320
Vous avez accepté ce projet de loi.
1318
01:41:34.360 --> 01:41:40.360
Nous passons au point suivant.
1319
01:41:40.520 --> 01:41:44.120
PL 12531 A, Rapport de la commission
législative chargée détudier le
1320
01:41:44.280 --> 01:41:47.960
projet de loi du Conseil dEtat
modifiant la loi sur les commissions
1321
01:41:48.120 --> 01:41:54.040
officielles (LCOf) (A 2 20).
1322
01:41:55.040 --> 01:41:58.000
Le rapport de majorité
est de Madame Céline Zuber-Roy,
1323
01:41:58.160 --> 01:42:01.320
celui de première minorité,
Pierre Vanek, seconde minorité,
1324
01:42:01.480 --> 01:42:05.920
André Pfeffer.
1325
01:42:06.080 --> 01:42:08.360
Je passe la parole
au rapporteur de majorité,
1326
01:42:08.520 --> 01:42:10.640
Madame Céline Zuber-Roy.
1327
01:42:10.800 --> 01:42:15.320
C.ZUBER-ROY: Merci.
1328
01:42:15.480 --> 01:42:17.520
L'étude du PL 12 531
1329
01:42:17.680 --> 01:42:20.480
par la Commission législative
a pris du temps.
1330
01:42:20.640 --> 01:42:26.480
J-L.FORNI: Un instant.
1331
01:42:32.760 --> 01:42:34.960
On va laisser les quelques députés
1332
01:42:35.120 --> 01:42:40.960
qui souhaitent aller s'exciter
dehors de le faire.
1333
01:42:45.840 --> 01:42:48.560
Et à ce qui rentre
de bien vouloir se taire aussi.
1334
01:42:48.720 --> 01:42:50.840
Si possible.
1335
01:42:51.000 --> 01:42:53.800
Vous pouvez poursuivre.
1336
01:42:53.960 --> 01:42:59.800
C.ZUBER-ROY: merci.
1337
01:43:02.160 --> 01:43:04.360
Je disais que l'étude
de ce projet de loi
1338
01:43:04.520 --> 01:43:06.840
a pris du temps
à la Commission législative.
1339
01:43:07.000 --> 01:43:09.400
Neuf séances entre 2019 et 2022.
1340
01:43:09.560 --> 01:43:15.160
Mais a permis à aboutir
à un projet novateur qui rassemble.
1341
01:43:15.320 --> 01:43:17.360
Ce résultat
n'aurait pas été possible
1342
01:43:17.520 --> 01:43:20.520
sans l'important soutien
du département des finances.
1343
01:43:20.680 --> 01:43:22.760
Et en particulier
à l'investissement
1344
01:43:22.920 --> 01:43:25.080
de la conseillère d'État
Nathalie Fontanet.
1345
01:43:25.240 --> 01:43:27.360
Ainsi que de la chancellerie
1346
01:43:27.520 --> 01:43:32.560
et de notre secrétaire scientifique
de commission.
1347
01:43:32.720 --> 01:43:36.080
Ce projet de loi vise à atteindre la
parité dans les conseils
1348
01:43:36.240 --> 01:43:38.720
d'administration
des institutions de droit public
1349
01:43:38.880 --> 01:43:41.160
ainsi que dans
les commissions officielles.
1350
01:43:41.320 --> 01:43:44.640
À cette fin, il fixe une obligation
d'avoir un minimum de taux
1351
01:43:44.800 --> 01:43:50.720
d'obligation de 40 %
du sexe sous représenté.
1352
01:43:50.880 --> 01:43:54.040
Par exemple, au début de cette
législature, la part de femmes
1353
01:43:54.200 --> 01:43:57.000
au sein des 112 commissions
officielles était de 34 %
1354
01:43:57.160 --> 01:43:59.280
avec trois départements
1355
01:43:59.440 --> 01:44:02.440
qui n'atteignaient pas
les 30 % en moyenne.
1356
01:44:02.600 --> 01:44:05.880
L'objectif de ce projet de loi,
la parité, a très largement
1357
01:44:06.040 --> 01:44:11.080
rassemblé les commissaires
et il est important de garder
1358
01:44:11.240 --> 01:44:13.880
cet élément à l'esprit
quand on aborde les détails.
1359
01:44:14.040 --> 01:44:16.160
En effet, les modalités
1360
01:44:16.320 --> 01:44:18.520
pour parvenir concrètement
à cette parité...
1361
01:44:18.680 --> 01:44:24.640
J-L.FORNI: S'il vous plaît.
1362
01:44:24.920 --> 01:44:28.160
-En effet, les modalités
pour parvenir concrètement
1363
01:44:28.320 --> 01:44:31.200
à cette parité Ont nécessité
de longues discussions
1364
01:44:31.360 --> 01:44:37.200
et des années de retour avec
le département non département,
1365
01:44:37.800 --> 01:44:40.800
la Chancellerie
et le bureau du Grand Conseil.
1366
01:44:40.960 --> 01:44:44.360
Les commissaires et le bureau
ont considéré que le projet initial
1367
01:44:44.520 --> 01:44:47.000
donnait trop de marge
de manuvre au Conseil d'Etat.
1368
01:44:47.160 --> 01:44:50.000
Il imposait à chaque entité
y compris le Grand Conseil
1369
01:44:50.160 --> 01:44:52.280
et les parties de désigner
1370
01:44:52.440 --> 01:44:55.160
pour chaque poste à pourvoir
un homme et une femme.
1371
01:44:55.320 --> 01:44:57.440
Et il laissait le soin
1372
01:44:57.600 --> 01:45:00.360
Conseil d'Etat de désigner
l'une de ces deux personnes
1373
01:45:00.520 --> 01:45:06.440
afin d'assurer une représentation
équilibrée des sexes.
1374
01:45:07.080 --> 01:45:10.440
Si cette solution permettait
d'atteindre l'objectif de parité,
1375
01:45:10.600 --> 01:45:13.400
elle impliquait également
une entorse à la séparation
1376
01:45:13.560 --> 01:45:16.680
des pouvoirs concernant
les représentants du Grand Conseil
1377
01:45:16.840 --> 01:45:19.240
et d'une manière générale présentait
le risque
1378
01:45:19.400 --> 01:45:22.120
d'autres motifs, notamment
politiques, stratégiques
1379
01:45:22.280 --> 01:45:25.280
que guide le choix du représentant
par le Conseil d'État.
1380
01:45:25.480 --> 01:45:28.440
Afin d'éviter tout risque
de détournement de mécanismes,
1381
01:45:28.600 --> 01:45:31.800
les commissaires ont décidé
de prévoir l'entrée du processus
1382
01:45:31.960 --> 01:45:35.200
dans la loi, permettant de teindre
l'objectif d'un minimum de
1383
01:45:35.360 --> 01:45:39.240
40 % du sexe sous représenté tout en
maintenant le choix par les entités
1384
01:45:39.400 --> 01:45:42.720
de leurs représentants dans les
commissions officielles et des
1385
01:45:42.880 --> 01:45:45.360
institutions
de droit public. Concrètement, les
1386
01:45:45.520 --> 01:45:47.640
entités
qui ont des représentants devront
1387
01:45:47.800 --> 01:45:50.520
premièrement désigner autant de
femmes que d'hommes
1388
01:45:50.680 --> 01:45:52.800
si elles ont un nombre pair
de sièges
1389
01:45:52.960 --> 01:45:56.720
dans un conseil ou une commission.
En cas de nombre de sièges impairs,
1390
01:45:56.880 --> 01:46:00.400
l'écart sera au maximum de un. Si
entités à des représentants dans
1391
01:46:00.560 --> 01:46:04.240
plusieurs conseils ou commissions,
la parité devra être respectée sur
1392
01:46:04.400 --> 01:46:07.880
la totalité de ses représentants.
Dans ce calcul, les commissions
1393
01:46:08.040 --> 01:46:11.480
officielles sont séparées des
institutions de droit public, pour
1394
01:46:11.640 --> 01:46:15.120
ces derniers en sous-groupes ont été
composé avec les principales
1395
01:46:15.280 --> 01:46:19.040
institutions de droit public pour
lesquelles l'arrêté global doit être
1396
01:46:19.200 --> 01:46:21.320
respecté.
Autrement dit, si un parti
1397
01:46:21.480 --> 01:46:25.360
a des représentants à l'aéroport,
1398
01:46:25.520 --> 01:46:27.560
aux SIG, aux HUG, aux TPG,
1399
01:46:27.720 --> 01:46:33.640
il devra simplement présenter
trois femmes et trois hommes.
1400
01:46:35.080 --> 01:46:38.640
Avec ses règles de désignation,
il est permis d'espérer la parité
1401
01:46:38.800 --> 01:46:41.880
de 40 % pour un grand nombre
de conseillers de commission.
1402
01:46:42.040 --> 01:46:47.960
Pour celles qui n'atteindraient
pas ce taux, Conseil d'Etat
1403
01:46:50.320 --> 01:46:53.480
ou le bureau du
du Grand Conseil devront contacter
1404
01:46:53.640 --> 01:46:56.760
les entités qui ont dessiné
une personne du sexe représenté
1405
01:46:56.920 --> 01:47:00.360
pour se mettre d'accord entre elles
dans un délai de 30 jours...
1406
01:47:00.520 --> 01:47:02.840
Ca ne vous embête pas
de discuter ailleurs ?
1407
01:47:03.000 --> 01:47:05.080
Merci.
1408
01:47:05.240 --> 01:47:08.720
Les invités à se mettre d'accord
rentrer dans un délai de 30 jours
1409
01:47:08.880 --> 01:47:14.800
pour déterminer quelle entité...
1410
01:47:17.560 --> 01:47:20.680
Les invités à se mettre d'accord
entre elles dans un délai
1411
01:47:20.840 --> 01:47:23.520
de 30 jours pour déterminer
quelle entité changera
1412
01:47:23.680 --> 01:47:26.600
de représenter temps
pour obtenir la parité spécifique.
1413
01:47:26.760 --> 01:47:30.400
Si aucun accord n'est trouvé
dans le délai, le Conseil d'État,
1414
01:47:30.560 --> 01:47:33.880
respectivement le bureau du Grand
Conseil, procédera à un tirage
1415
01:47:34.040 --> 01:47:39.960
au sort pour choisir quelle entité
devra changer de représentant.
1416
01:47:43.240 --> 01:47:46.080
Finalement, si une entité
ne respecte pas les règles
1417
01:47:46.240 --> 01:47:49.280
de la parité lors de la désignation
de ses représentants,
1418
01:47:49.440 --> 01:47:52.680
oui si elle refuse de changer
de représentant après le tirage
1419
01:47:52.840 --> 01:47:56.120
au sort, le Conseil d'Etat pourra
nommer lui-même une présent
1420
01:47:56.280 --> 01:47:59.880
personne pour représenter l'entité,
respectivement, le Grand Conseil
1421
01:48:00.040 --> 01:48:02.240
pourra faire sa demande
au Conseil d'État.
1422
01:48:02.400 --> 01:48:06.280
Cette mesure est surtout une menace
pour s'assurer de la collaboration
1423
01:48:06.440 --> 01:48:09.600
des entités, avec l'espoir
qu'elle ne s'appliquera jamais. La
1424
01:48:09.760 --> 01:48:12.160
solution trouvée
par la commission a permis de
1425
01:48:12.320 --> 01:48:15.480
rassembler une large majorité
de la commission, seules deux
1426
01:48:15.640 --> 01:48:18.160
oppositions
sont restées. La première trouve que
1427
01:48:18.320 --> 01:48:20.440
le projet
de loi ne va pas assez loin et
1428
01:48:20.600 --> 01:48:22.720
devrait fixer
1429
01:48:22.880 --> 01:48:25.440
une parité parfaite
de 50 % d'hommes et de femmes.
1430
01:48:25.600 --> 01:48:29.160
L'autre souhaiterait un système plus
simple et moins contraignant.
1431
01:48:29.320 --> 01:48:32.520
Ces deux oppositions venant
d'Ensemble à Gauche et de l'UDC,
1432
01:48:32.680 --> 01:48:36.200
on peut presque y voir une preuve
qu'il s'agit d'un bon compromis.
1433
01:48:36.360 --> 01:48:39.600
Avec cette loi, notre canton
se dote d'un instrument novateur
1434
01:48:39.760 --> 01:48:45.400
permettant de faire progresser
la représentation féminine
1435
01:48:45.560 --> 01:48:48.960
au sein des conseils et commissions
et qui permettra à la société
1436
01:48:49.120 --> 01:48:53.080
de bénéficier
de femmes compétentes,
1437
01:48:53.240 --> 01:48:57.880
qui sans cette loi
ne se seraient pas présentées.
1438
01:48:58.040 --> 01:49:00.200
Pour ces raisons,
la Commission législative
1439
01:49:00.360 --> 01:49:03.400
vous invite à accepter
ce projet de loi telle qu'amendée.
1440
01:49:03.560 --> 01:49:05.680
J-L.FORNI: Merci.
1441
01:49:05.840 --> 01:49:09.440
Je passe la parole au rapporteur de
deuxième minorité, André Pfeffer.
1442
01:49:09.600 --> 01:49:15.520
A.PFEFFER: Merci.
1443
01:49:18.080 --> 01:49:21.280
La méthodologie proposée
par ce projet de loi ne va pas.
1444
01:49:21.440 --> 01:49:25.000
Le procédé choisi est compliqué et
créera inévitablement des litiges
1445
01:49:25.160 --> 01:49:27.280
insatisfactions et déceptions.
1446
01:49:27.440 --> 01:49:30.920
La mise en uvre de ce projet
de loi est une usine à gaz.
1447
01:49:31.080 --> 01:49:33.640
Une initiale à gaz
avec des arbitres et des étages
1448
01:49:33.800 --> 01:49:36.600
dans le processus de sélection.
1449
01:49:36.760 --> 01:49:42.600
Quelques exemples
qui le démontrent.
1450
01:49:47.080 --> 01:49:51.120
Article 5A les institutions
et entités chargées de désigner
1451
01:49:51.280 --> 01:49:54.400
plusieurs membres présentes
autant de candidatures féminines
1452
01:49:54.560 --> 01:50:00.480
que masculines pour l'ensemble
des commissions qui les concernent.
1453
01:50:04.880 --> 01:50:07.640
Article 5A alinéa quatre,
le Conseil d'Etat imparti
1454
01:50:07.800 --> 01:50:12.080
à l'institution ou l'entité
concernée un délai de 30 jours
1455
01:50:12.240 --> 01:50:16.960
pour se mettre en conformité,
à défaut, il nomme lui-même
1456
01:50:17.120 --> 01:50:18.040
une ou plusieurs personnes
de sexe sous-représenté.
1457
01:50:18.040 --> 01:50:23.840
Dans le cas où les parties voulues
1458
01:50:23.840 --> 01:50:26.080
n'est pas atteint
à l'échéance du délai,
1459
01:50:26.240 --> 01:50:28.560
le département organise
un tirage au sort
1460
01:50:28.720 --> 01:50:32.520
pour déterminer parmi
les institutions ou entités
1461
01:50:32.680 --> 01:50:35.240
ayant désigné une
ou plusieurs personnes des sexes
1462
01:50:35.400 --> 01:50:38.880
sous représentés.
1463
01:50:39.040 --> 01:50:44.800
Article 15b alinéa trois,
1464
01:50:44.960 --> 01:50:50.040
lors du renouvellement complet
de la législature,
1465
01:50:50.200 --> 01:50:53.200
une entité tirée au sort
est exemptée de ce tirage au sort
1466
01:50:53.360 --> 01:50:55.480
et pour finir,
1467
01:50:55.640 --> 01:51:00.200
alinéa quatre,
1468
01:51:00.360 --> 01:51:03.040
dans le cas où la polarité
voulue n'est pas atteinte
1469
01:51:03.200 --> 01:51:06.240
à l'échéance du délai,
1470
01:51:06.400 --> 01:51:09.440
le Conseil d'État nomme lui-même une
deux personnes du sexe
1471
01:51:09.600 --> 01:51:11.720
sous représenté.
1472
01:51:11.880 --> 01:51:16.200
Je pourrais continuer avec d'autres
articles parce que ça continue.
1473
01:51:16.360 --> 01:51:19.440
Créer un projet plus complexe
est difficile.
1474
01:51:19.600 --> 01:51:22.200
Ce projet de loi
est également contraire à certains
1475
01:51:22.360 --> 01:51:27.480
principes démocratiques.
1476
01:51:27.640 --> 01:51:30.720
La reconnaissance constitutionnelle
des rôles ou des parties
1477
01:51:30.880 --> 01:51:35.760
au fonctionnement de la démocratie.
1478
01:51:35.920 --> 01:51:41.760
La surveillance des institutions
de droit public est voulue,
1479
01:51:43.400 --> 01:51:49.360
sans que les candidats
soient tirés au sort, etc.
1480
01:51:49.520 --> 01:51:55.480
La parité au sein des institutions
de droit public est légitime.
1481
01:51:56.760 --> 01:52:01.520
C'est probablement légitime
1482
01:52:01.680 --> 01:52:04.360
mais imposer des critères est
problématique.
1483
01:52:04.520 --> 01:52:08.800
La discrimination positive
est atteint de la parité
1484
01:52:08.960 --> 01:52:14.800
peut être réalisée
avec les candidats proposés
1485
01:52:15.160 --> 01:52:17.360
par le Conseil d'Etat.
1486
01:52:17.520 --> 01:52:19.560
Les candidats du Conseil d'Etat
1487
01:52:19.720 --> 01:52:24.600
sont nombreux et si on prend encore
en compte les candidats
1488
01:52:24.760 --> 01:52:27.920
des partis gouvernementaux
il y a largement de quoi atteindre
1489
01:52:28.080 --> 01:52:32.880
la parité dans tous les instituts de
droit public.
1490
01:52:33.040 --> 01:52:35.400
Je propose deux amendements
pour cette raison.
1491
01:52:35.560 --> 01:52:41.480
Je les lis.
1492
01:52:43.480 --> 01:52:49.480
Premier amendement à l'article 5c
alinéas deux.
1493
01:52:54.920 --> 01:52:57.360
Les articles 5a et 5b
ne s'appliquent pas
1494
01:52:57.520 --> 01:53:00.600
pour la désignation des membres
en raison de leurs fonctions
1495
01:53:00.760 --> 01:53:03.160
et aux membres désignés
par le Grand Conseil.
1496
01:53:03.320 --> 01:53:06.800
Je propose de rajouter aux membres
désignés par le Grand Conseil.
1497
01:53:06.960 --> 01:53:10.640
Le deuxième amendement
1498
01:53:10.800 --> 01:53:14.160
que je propose est purement
et simplement de supprimer
1499
01:53:14.320 --> 01:53:20.160
l'article 107 B.
1500
01:53:23.560 --> 01:53:27.800
Cet article propose
que le Grand Conseil peut également
1501
01:53:27.960 --> 01:53:33.800
obliger dans un délai de 30 jours
1502
01:53:36.040 --> 01:53:42.040
un parti à présenter
d'autres candidats
1503
01:53:43.680 --> 01:53:46.840
et le cas échéant le Grand Conseil
peut imposer à un parti
1504
01:53:47.000 --> 01:53:49.120
un ou une candidate.
1505
01:53:49.280 --> 01:53:53.360
Les raisons de ces amendements sont
que les représentants
1506
01:53:53.520 --> 01:53:59.400
désignés par les partis ne soient
pas concernés par cette loi
1507
01:53:59.560 --> 01:54:03.720
et que l'État puisse nommer
suffisamment de représentants
1508
01:54:03.880 --> 01:54:07.520
au sein du conseil des instituts
de droit public
1509
01:54:07.680 --> 01:54:12.240
pour parvenir à la parité
avec ses propres représentants.
1510
01:54:12.400 --> 01:54:15.720
Si ces deux amendements
étaient acceptés
1511
01:54:15.880 --> 01:54:19.120
nous n'aurions pas
cette usine à gaz
1512
01:54:19.280 --> 01:54:21.840
et nous n'aurions pas
un projet de loi
1513
01:54:22.000 --> 01:54:24.040
qui créerait des contestations.
1514
01:54:24.200 --> 01:54:29.240
Je vous remercie.
1515
01:54:29.400 --> 01:54:35.240
J-L.FORNI: Merci Monsieur
le rapporteur.
1516
01:54:35.760 --> 01:54:38.640
Je passe la parole au rapporteur
de première minorité
1517
01:54:38.800 --> 01:54:40.920
Monsieur Pierre Vanek.
1518
01:54:41.080 --> 01:54:47.000
P.VANEK: Je vous remercie.
1519
01:54:54.720 --> 01:54:56.920
La rapporteuse de majorité
1520
01:54:57.080 --> 01:55:03.000
a prétendu établir une symétrie
1521
01:55:09.400 --> 01:55:12.720
entre l'opposition de principe
de mon ami Pfeffer et la nôtre
1522
01:55:12.880 --> 01:55:15.000
en indiquant qu'on que nous serions
1523
01:55:15.160 --> 01:55:21.000
à la recherche
d'une parité parfaite.
1524
01:55:22.160 --> 01:55:28.160
Non, Ensemble à Gauche est tout
simplement favorable à la parité.
1525
01:55:30.480 --> 01:55:32.680
D'abord dans le Grand Conseil
1526
01:55:32.840 --> 01:55:37.200
par exemple où nous sommes
non paritaires manifestement.
1527
01:55:37.360 --> 01:55:40.960
Nous avons un remède
pour rétablir la parité,
1528
01:55:41.120 --> 01:55:45.640
un projet de loi est à l'ordre
du jour et on prévoit...
1529
01:55:45.800 --> 01:55:51.680
Ça n'a pas encore été traité
depuis deux ans.
1530
01:55:53.520 --> 01:55:57.520
L'élection de 50 hommes
et 50 femmes en parallèle
1531
01:55:57.680 --> 01:55:59.720
pour obtenir un Grand Conseil
paritaire.
1532
01:55:59.880 --> 01:56:05.720
Nous sommes donc favorables
à des mesures institutionnelles.
1533
01:56:07.080 --> 01:56:13.080
J-L.FORNI: On peut faire du silence
du côté du MCG ?
1534
01:56:13.840 --> 01:56:17.320
P.VANEK: Nous somme favorable
à des mesures instituant la parité
1535
01:56:17.480 --> 01:56:20.840
et mon voisin l'a rappelé,
1536
01:56:21.000 --> 01:56:23.280
le projet de loi n'est pas simple
1537
01:56:23.440 --> 01:56:26.040
mais les mesures
instituant la parité
1538
01:56:26.200 --> 01:56:29.640
sont acceptables et positives.
1539
01:56:29.800 --> 01:56:35.640
Contrairement aux premières
propositions du Conseil d'Etat
1540
01:56:36.480 --> 01:56:42.480
qui s'arrogeaient le droit
de définir qui en dernière instance
1541
01:56:45.000 --> 01:56:47.840
représente le Grand Conseil
densifiait en commission
1542
01:56:48.000 --> 01:56:50.880
en choisissant lui-même
entre l'homme et la femme pour
1543
01:56:51.040 --> 01:56:53.160
chaque poste.
1544
01:56:53.320 --> 01:56:58.200
Ça n'allait pas
1545
01:56:58.360 --> 01:57:01.240
et il est possible
qu'il y ait moyen
1546
01:57:01.400 --> 01:57:03.440
de trouver une solution
plus élégante.
1547
01:57:03.600 --> 01:57:05.640
Au moins,
1548
01:57:05.800 --> 01:57:07.840
ça a le mérite d'exister.
1549
01:57:08.000 --> 01:57:12.480
Ce qui ne va pas,
1550
01:57:12.640 --> 01:57:15.160
c'est la déclaration
qui figure à quatre reprises
1551
01:57:15.320 --> 01:57:17.440
dans ce projet de loi
1552
01:57:17.600 --> 01:57:21.680
qui dit que la parité est atteinte
1553
01:57:21.840 --> 01:57:25.600
quand on a un rapport
de 40 à 60.
1554
01:57:25.760 --> 01:57:28.120
Ce n'est pas une question
d'opinion politique,
1555
01:57:28.280 --> 01:57:30.400
mais la parité,
1556
01:57:30.560 --> 01:57:33.800
ça a une définition.
1557
01:57:33.960 --> 01:57:36.760
C'est le fait que chaque sexe
est représenté à égalité
1558
01:57:36.920 --> 01:57:39.040
dans une institution.
1559
01:57:39.200 --> 01:57:44.760
40-60, ce n'est pas l'égalité.
1560
01:57:44.920 --> 01:57:48.120
Si nous avions rapport des salaires
hommes femmes de 40 à 60,
1561
01:57:48.280 --> 01:57:51.120
donc de 100 à 150,
1562
01:57:51.280 --> 01:57:56.480
Madame Zuber dirait qu'on a
l'égalité salariale
1563
01:57:56.640 --> 01:58:00.600
avec rapport de 100 à 150.
1564
01:58:00.760 --> 01:58:04.920
C'est absurde.
1565
01:58:05.080 --> 01:58:07.640
Il y aurait eu une parité
entre l'euro et le franc
1566
01:58:07.800 --> 01:58:09.920
si on échange 40 ou 60 ?
1567
01:58:10.080 --> 01:58:12.120
Non.
1568
01:58:12.280 --> 01:58:15.080
Nous écrivons dans notre loi
1569
01:58:15.240 --> 01:58:21.080
si on ne me suit pas
1570
01:58:27.360 --> 01:58:32.480
qu'on écrirait une égalité
entre 40 et 60.
1571
01:58:32.640 --> 01:58:34.680
C'est une absurdité.
1572
01:58:34.840 --> 01:58:36.880
À la fin du dix-neuvième siècle,
1573
01:58:37.040 --> 01:58:40.920
dans le Parlement de l'Indiana,
1574
01:58:41.080 --> 01:58:44.800
ils ont voulu légiférer
sur la valeur de pi.
1575
01:58:44.960 --> 01:58:47.840
Ils ont décidé
que ces chiffres infinis
1576
01:58:48.040 --> 01:58:50.040
étaient trop compliqués
1577
01:58:50.200 --> 01:58:53.520
et qu'il fallait,
1578
01:58:53.680 --> 01:58:59.520
à des fins de simplification
et de normalisation que
1579
01:59:01.000 --> 01:59:05.160
que pi était 3,2.
1580
01:59:05.320 --> 01:59:07.760
Vous trouverez cette référence
dans mon rapport.
1581
01:59:07.920 --> 01:59:10.800
On ne peut pas décider,
1582
01:59:10.960 --> 01:59:13.120
on a beau voter
que la parité est atteinte,
1583
01:59:13.280 --> 01:59:16.040
ce ne sera pas vrai.
1584
01:59:16.200 --> 01:59:19.840
Question de fait.
1585
01:59:20.000 --> 01:59:23.000
Les amendements successifs
1586
01:59:23.160 --> 01:59:25.560
portent sur cette question.
1587
01:59:25.720 --> 01:59:28.040
On ne peut pas se ridiculiser
1588
01:59:28.200 --> 01:59:31.440
ainsi que notre assemblée
1589
01:59:31.600 --> 01:59:35.680
en affirmant que la parité
1590
01:59:35.840 --> 01:59:41.680
est atteinte quand on a
un rapport de 40 à 60.
1591
01:59:47.320 --> 01:59:53.360
On ne veut pas se ridiculiser
en votant une loi
1592
01:59:53.520 --> 01:59:59.360
qui dit que pi est 3,2
car ça ne tient pas la route.
1593
02:00:04.320 --> 02:00:10.320
Pour l'article cinq du projet
de loi, on dit que la parité
1594
02:00:12.640 --> 02:00:15.720
des sexes est atteinte à raison
de 40 % au moins du sexe
1595
02:00:15.880 --> 02:00:20.040
sous représenté.
1596
02:00:20.200 --> 02:00:22.960
Une parité serait atteinte
avec un rapport de 40 à 60
1597
02:00:23.120 --> 02:00:25.200
avec un sexe sous représenté.
1598
02:00:25.360 --> 02:00:27.640
Malgré le fait que la parité
serait atteinte.
1599
02:00:27.840 --> 02:00:29.960
Ce n'est pas sérieux.
1600
02:00:30.120 --> 02:00:32.480
Je ne m'adresse pas à Madame Zuber,
1601
02:00:32.640 --> 02:00:34.680
mais si j'avais le droit,
1602
02:00:34.840 --> 02:00:38.040
je lui dirai que sérieusement,
1603
02:00:38.200 --> 02:00:44.040
mais je ne dis pas !
1604
02:00:45.280 --> 02:00:49.760
On ne peut pas défendre
que quatre égale six.
1605
02:00:49.920 --> 02:00:55.320
C'est dans votre intérêt de ne pas
le faire car ça vous donne un rôle
1606
02:00:55.480 --> 02:00:58.600
un peu bizarre.
1607
02:00:58.760 --> 02:01:00.800
Régulièrement,
j'estime que le PLR
1608
02:01:00.960 --> 02:01:05.200
soutient des positions discutables
1609
02:01:05.360 --> 02:01:11.200
mais là, c'est démontré
que ce n'est pas vrai.
1610
02:01:13.760 --> 02:01:17.000
À l'article 15a c'est marqué
que le Conseil d'État s'assure
1611
02:01:17.160 --> 02:01:19.280
que la parité des sexes...
1612
02:01:19.440 --> 02:01:25.040
C'est la même chose !
1613
02:01:25.160 --> 02:01:27.680
Une parité atteinte
avec un sexe sous-représenté.
1614
02:01:27.840 --> 02:01:29.960
Ça ne va pas.
1615
02:01:30.120 --> 02:01:35.960
Je vous fatigue car je suis long,
1616
02:01:36.120 --> 02:01:42.000
à l'article 15b il y a la même
chose, la parité spécifique de 40 %
1617
02:01:43.640 --> 02:01:47.840
puis une question de parité
à raison de 40 %.
1618
02:01:48.000 --> 02:01:51.680
Je vise donc à corriger
ces incongruités
1619
02:01:51.840 --> 02:01:57.680
et à rétablir la vraie valeur
du nombre pi
1620
02:01:57.840 --> 02:02:03.680
et de l'égalité
qui est constitutive de la parité.
1621
02:02:06.360 --> 02:02:09.360
J'ai fait quatre amendements
qui corrigent ce point-là.
1622
02:02:09.520 --> 02:02:11.960
Ce n'est pas une volonté
de perfection,
1623
02:02:12.120 --> 02:02:12.560
car elle n'est pas forcément
de ce monde, mais si vous voulez
1624
02:02:13.800 --> 02:02:19.800
car elle n'est pas forcément
de ce monde,
1625
02:02:24.760 --> 02:02:30.760
mais si vous voulez considérer que
40 % est un pas en avant
1626
02:02:30.920 --> 02:02:33.720
vers la parité,
vous pouvez le faire,
1627
02:02:33.880 --> 02:02:36.160
mais ce n'est pas ce qui
a été fait.
1628
02:02:36.320 --> 02:02:39.520
Il faut donc voter mes amendements.
1629
02:02:39.680 --> 02:02:41.720
J-L.FORNI: Je vous remercie.
1630
02:02:41.880 --> 02:02:47.720
Je passe la parole à Dilara Bayrak.
1631
02:02:48.600 --> 02:02:53.800
D.BAYRAK: Merci Monsieur le
président.
1632
02:02:53.960 --> 02:02:57.200
Ce PL était révolutionnaire
au vu des positions prises au sein
1633
02:02:57.360 --> 02:03:03.280
de ce Grand Conseil.
1634
02:03:04.080 --> 02:03:07.680
Notamment en clin d'il au député
Florey qui disait que ce n'était
1635
02:03:07.840 --> 02:03:10.920
pas une priorité pour la population
que d'avoir l'égalité.
1636
02:03:11.080 --> 02:03:13.200
Ce projet prévoit d'atteindre
1637
02:03:13.360 --> 02:03:15.480
la parité avec 40 %
du sexe représenté.
1638
02:03:15.640 --> 02:03:19.360
On n'a pas une parité parfaite,
1639
02:03:19.520 --> 02:03:21.560
un fifty-fifty serait idéal.
1640
02:03:21.720 --> 02:03:23.760
Aujourd'hui, c'est ça ou rien.
1641
02:03:23.960 --> 02:03:29.040
Mais quitte à rien avoir,
je préfère 40 %.
1642
02:03:29.200 --> 02:03:31.600
Dans ce Grand Con est
en dessous des 40 % et ça
1643
02:03:31.800 --> 02:03:36.760
peut ne pas faire de mal de mettre
en principe clair dans la loi
1644
02:03:36.920 --> 02:03:39.640
et de dire que la parité
au sens de la loi
1645
02:03:39.800 --> 02:03:44.400
permet 40 %.
1646
02:03:44.560 --> 02:03:50.400
Ces mesures ont pour vocation d'être
transitoire.
1647
02:03:54.360 --> 02:03:57.680
On n'a pas envie de mettre
des quotas de ce type ad aeternam.
1648
02:03:57.840 --> 02:04:01.200
La société évoluera d'une telle
manière qu'on n'aura pas besoin
1649
02:04:01.360 --> 02:04:04.840
que nos institutions politiques
une commission ont nécessairement
1650
02:04:05.000 --> 02:04:10.920
besoin d'avoir
un minimum à respecter.
1651
02:04:11.080 --> 02:04:13.960
Pour cette raison le 40 %
se justifie dans ce contexte.
1652
02:04:14.120 --> 02:04:16.920
Il suffit aussi de regarder pourquoi
ce projet de loi
1653
02:04:17.080 --> 02:04:20.080
est révolutionnaire.
1654
02:04:20.240 --> 02:04:25.840
Il faut voir
les deux rapports de minorité.
1655
02:04:26.000 --> 02:04:28.040
L'un estime
qu'on ne va pas assez loin,
1656
02:04:28.200 --> 02:04:33.560
l'autre souhaite un retour
en commission en disant que
1657
02:04:33.720 --> 02:04:38.080
l'égalité être dur à mettre
en uvre.
1658
02:04:38.240 --> 02:04:40.280
Pour les Verts et Vertes,
1659
02:04:40.440 --> 02:04:42.960
il faut que les ambitions
pour atteindre égalité
1660
02:04:43.120 --> 02:04:45.960
soient concrétisées
et ce projet permet d'y parvenir.
1661
02:04:46.120 --> 02:04:52.040
Ça passe par ce genre de projet
1662
02:04:58.200 --> 02:05:01.400
et là où l'UDC voit de la complexité
et de la frustration,
1663
02:05:01.520 --> 02:05:04.560
moi je vois des moyens et des
possibilités mises en uvre
1664
02:05:04.720 --> 02:05:07.760
pour respecter l'autonomie
des groupes de corriger le tir
1665
02:05:07.920 --> 02:05:10.040
et de trouver
des personnes compétentes
1666
02:05:10.200 --> 02:05:12.240
pour proposer des candidatures
1667
02:05:12.400 --> 02:05:17.520
car à plusieurs reprises
et ça a été répété
1668
02:05:17.680 --> 02:05:20.240
on prévoit des quotas
pour ne pas passer en force.
1669
02:05:20.400 --> 02:05:25.440
On va d'abord prévenir le groupe,
1670
02:05:25.600 --> 02:05:29.960
dans un second temps rappeler
qu'il faut faire quelque chose
1671
02:05:30.120 --> 02:05:34.160
et ensuite dans un troisième temps
faire tomber des sanctions.
1672
02:05:34.320 --> 02:05:35.040
C'est par tirage au sort ensuite que
1673
02:05:38.680 --> 02:05:42.040
C'est par tirage au sort ensuite
pour que dans la commission
1674
02:05:42.200 --> 02:05:45.840
des entités puisse modifier
leur composition.
1675
02:05:46.000 --> 02:05:48.280
C'est pas compliqué,
1676
02:05:48.440 --> 02:05:52.960
je pense que la majorité le prouve.
1677
02:05:53.120 --> 02:05:55.240
Les deux rapports de minorité
le prouvent.
1678
02:05:55.400 --> 02:05:57.960
Ce projet de loi a mis trois ans à
être travaillé
1679
02:05:58.120 --> 02:06:02.160
dans la Commission législative
1680
02:06:02.320 --> 02:06:05.320
et il y a 112 commissions
officielles qui sont concernées.
1681
02:06:05.480 --> 02:06:10.000
Il faut aller de l'avant.
1682
02:06:10.160 --> 02:06:12.960
Je sais que c'est compliqué
pour certains et j'insiste
1683
02:06:13.120 --> 02:06:15.240
sur le masculin d'aller de l'avant.
1684
02:06:15.400 --> 02:06:17.640
J-L.FORNI: Je vous remercie.
1685
02:06:17.800 --> 02:06:21.200
Je passe la parole à Monsieur Jean-
Marc Guinchard.
1686
02:06:21.360 --> 02:06:26.120
J-M.GUINCHARD: Merci Monsieur
le président.
1687
02:06:26.280 --> 02:06:31.480
N'en déplaise
à certains d'entre nous,
1688
02:06:31.640 --> 02:06:36.120
la tendance à favoriser
à atteindre une parité
1689
02:06:36.280 --> 02:06:39.640
est une question importante et il
est normal que ce projet de loi
1690
02:06:39.800 --> 02:06:44.200
après trois ans de travaux
1691
02:06:44.360 --> 02:06:48.200
soient placés en urgence ce soir.
1692
02:06:48.360 --> 02:06:51.080
Le rapporteur de deuxième minorité
1693
02:06:51.240 --> 02:06:54.280
est retombé dans ses défauts
d'enseignant très pointilleux
1694
02:06:54.400 --> 02:06:56.560
et pragmatique et cartésien.
1695
02:06:56.720 --> 02:07:02.560
En rappelant le fameux pi.
1696
02:07:03.440 --> 02:07:06.320
Ça m'a cassé les pieds
car je ne suis pas un matheux.
1697
02:07:06.480 --> 02:07:11.680
Il a raison sur un point,
1698
02:07:11.840 --> 02:07:17.320
la parité est 50-50.
1699
02:07:17.480 --> 02:07:21.000
La question est de savoir
si on veut une parité à 50-50
1700
02:07:21.160 --> 02:07:23.960
qui n'auraient pas permis
de faire aboutir les travaux
1701
02:07:24.120 --> 02:07:27.000
ou acceptons-nous de tendre
vers une parité en prenant
1702
02:07:27.160 --> 02:07:29.280
une première étape de 40 et 60.
1703
02:07:29.440 --> 02:07:33.960
Ce projet,
1704
02:07:34.120 --> 02:07:39.800
les propositions du Conseil d'Etat
ont été refusées.
1705
02:07:39.960 --> 02:07:43.600
Ça ne respectait pas
la séparation du pouvoir
1706
02:07:43.760 --> 02:07:49.600
et le Conseil d'État donnait trop de
pouvoirs incitatifs.
1707
02:07:51.200 --> 02:07:55.000
Ensuite, après de nombreux allers-
retours entre le Conseil d'État
1708
02:07:55.160 --> 02:07:59.120
et la commission avec la
chancellerie et la direction
1709
02:07:59.280 --> 02:08:01.800
des affaires juridiques
que je tiens à remercier,
1710
02:08:01.960 --> 02:08:05.560
nous avons progressé
et je considère que cette loi
1711
02:08:05.720 --> 02:08:09.880
est l'expression parfaite
1712
02:08:10.040 --> 02:08:15.360
d'un consensus
auquel nous somme parvenus.
1713
02:08:15.520 --> 02:08:18.880
La meilleure preuve en est que
les deux extrêmes de ce Parlement
1714
02:08:19.040 --> 02:08:24.280
sont opposés.
1715
02:08:24.440 --> 02:08:29.280
La PDC vous propose d'accepter
le projet de loi
1716
02:08:29.440 --> 02:08:34.360
et d'accepter les amendements
de l'UDC et d'Ensemble à Gauche.
1717
02:08:34.520 --> 02:08:34.680
J-L.FORNI: Je passe la parole
à
1718
02:08:36.560 --> 02:08:42.560
J-L.FORNI: Je passe la parole
à Stéphane Florey.
1719
02:08:43.360 --> 02:08:47.800
S.FLOREY: Même remarque tout à
l'heure,
1720
02:08:47.960 --> 02:08:50.920
est-ce là la seule priorité
du Conseil d'Etat aujourd'hui
1721
02:08:51.080 --> 02:08:57.000
de parler de la parité en urgence ?
1722
02:08:57.760 --> 02:09:01.120
C'est consternant
à ce stade des débats.
1723
02:09:01.280 --> 02:09:03.360
Trois ans de travaux
pour en arriver-là ?
1724
02:09:03.520 --> 02:09:05.920
Comparer la parité
des commissions officielles
1725
02:09:06.080 --> 02:09:12.000
au taux de change de la bourse...
1726
02:09:14.400 --> 02:09:18.640
C'est un peu douteux,
1727
02:09:18.800 --> 02:09:21.920
ça équivaut à comparer
des représentants de commissions à
1728
02:09:21.920 --> 02:09:24.200
des marchandises.
1729
02:09:24.360 --> 02:09:28.200
C'est un débat
qui est plus lunaire.
1730
02:09:28.360 --> 02:09:33.280
Sur le fond,
on fait quoi de cette loi ?
1731
02:09:33.440 --> 02:09:38.320
On va viser
le genre au profit des compétences.
1732
02:09:38.480 --> 02:09:44.320
C'est ce que vous êtes
en train de faire ?
1733
02:09:50.680 --> 02:09:54.360
Aujourd'hui, on va mettre en place
des personnes qui n'auraient pas
1734
02:09:54.520 --> 02:09:57.320
voulu spécifiquement
avoir telle ou telle commission.
1735
02:09:57.480 --> 02:10:01.400
Et qui n'en aurait
pas forcément les compétences.
1736
02:10:01.560 --> 02:10:05.760
On va leur dire, désolé,
par exemple pour les SIG,
1737
02:10:05.920 --> 02:10:08.000
on a trop d'hommes
ou trop de femmes.
1738
02:10:08.160 --> 02:10:10.160
Il va falloir choisir autre chose.
1739
02:10:10.320 --> 02:10:16.160
On va donc supprimer une personne
qui aurait toutes les compétences.
1740
02:10:17.080 --> 02:10:20.240
Et on va prendre quelqu'un
qui tombe du ciel et venir dire
1741
02:10:20.400 --> 02:10:22.920
ici, bah voilà,
vous êtes un homme ou une femme,
1742
02:10:23.080 --> 02:10:25.240
prenez ce poste.
1743
02:10:25.360 --> 02:10:27.400
On vous le donne.
1744
02:10:27.560 --> 02:10:33.440
C'est cadeau.
1745
02:10:33.760 --> 02:10:37.600
Et savoir si elle a réellement les
compétences en matière énergétique,
1746
02:10:37.760 --> 02:10:43.680
électrique, ou même de gestion,
d'une entreprise
1747
02:10:44.400 --> 02:10:46.600
telle que les SIG ...
1748
02:10:46.760 --> 02:10:48.800
Mais on s'en fout finalement.
1749
02:10:48.960 --> 02:10:51.120
Ça colle entre mettre
en place aujourd'hui,
1750
02:10:51.280 --> 02:10:54.080
c'est juste une aberration de plus.
1751
02:10:54.240 --> 02:10:58.280
Un autre problème
qui va survenir tôt ou tard,
1752
02:10:58.440 --> 02:11:04.280
parce que cette loi sur le fond...
1753
02:11:04.440 --> 02:11:08.440
À bien y regarder,
elle est quand même sujette
1754
02:11:08.600 --> 02:11:10.640
par rapport à son application.
1755
02:11:10.760 --> 02:11:16.000
Venir dire à une personne ...
1756
02:11:16.160 --> 02:11:18.480
Venir lui dire que vous n'êtes pas
du bonjour,
1757
02:11:18.640 --> 02:11:22.840
désolé on vous ferme la porte.
1758
02:11:23.000 --> 02:11:28.720
C'est juste aberrant.
1759
02:11:28.880 --> 02:11:31.400
Que se passera-t-il
quand une personne non genrée
1760
02:11:31.560 --> 02:11:36.640
viendra se présenter ? La loi n'a
rien prévu là-dessus.
1761
02:11:36.800 --> 02:11:39.920
Là-dessus, on peut déjà prévoir
de la renvoyer en commission
1762
02:11:40.080 --> 02:11:42.200
pour la traiter. J-L.FORNI: Merci.
1763
02:11:42.360 --> 02:11:44.560
Beaucoup demander
un renvoi en commission ?
1764
02:11:44.720 --> 02:11:50.360
S.FLOREY: Oui.
1765
02:11:50.520 --> 02:11:53.040
J-L.FORNI: Sur le renvoi
en commission,
1766
02:11:53.200 --> 02:11:59.040
le rapporteur de seconde minorité,
André Pfeffer ?
1767
02:12:01.400 --> 02:12:04.200
A.PFEFFER: Oui, je soutiens
ce renvoi en commission.
1768
02:12:04.360 --> 02:12:07.360
Je donne un autre exemple,
si on prend l'article cinq A,
1769
02:12:07.520 --> 02:12:11.560
c'est important.
1770
02:12:11.720 --> 02:12:15.160
Les institutions
et entités chargées de désigner
1771
02:12:15.320 --> 02:12:18.680
plusieurs membres représentent
au camp de candidatures féminines
1772
02:12:18.840 --> 02:12:22.560
que masculines.
1773
02:12:22.720 --> 02:12:24.760
Ça signifie que
si un partie présente
1774
02:12:24.920 --> 02:12:29.880
autant de candidatures féminines que
masculines mais a prévues
1775
02:12:30.040 --> 02:12:34.000
une femme médecin pour les HUG
est un homme spécialiste
1776
02:12:34.160 --> 02:12:40.000
des parkings pour la fondation
des parkings, après arbitrage
1777
02:12:41.840 --> 02:12:45.640
des départements, Conseil d'Etat ou
éventuellement même Grand Conseil
1778
02:12:45.800 --> 02:12:47.920
plus tirage au sort,
on pourrait avoir
1779
02:12:48.080 --> 02:12:51.760
que la femme médecin destinée
pour les HUG soit finalement
1780
02:12:51.920 --> 02:12:53.960
allouée à la fondation des parkings
1781
02:12:54.120 --> 02:12:58.760
et le spécialiste des parkings
aux HUG.
1782
02:12:58.920 --> 02:13:04.800
Donc ce projet de loi,
sous cette forme, ne va pas.
1783
02:13:05.160 --> 02:13:08.640
Je propose effectivement qu'on
retourne le tout à la commission.
1784
02:13:08.800 --> 02:13:11.040
J-L.FORNI: Merci.
1785
02:13:11.200 --> 02:13:13.240
Rapporteur de minorité ?
1786
02:13:13.400 --> 02:13:17.200
P.VANEK: Merci.
1787
02:13:17.360 --> 02:13:21.880
Mon collègue a dépassé le cadre
strict d'un renvoi en commission.
1788
02:13:22.040 --> 02:13:24.080
C'était un peu n'importe quoi.
1789
02:13:24.240 --> 02:13:30.080
Je ne vais pas faire ça.
1790
02:13:35.160 --> 02:13:38.480
Ce qui démontre l'inanité
du fait de nous renvoyer dos à dos.
1791
02:13:38.640 --> 02:13:40.760
Comme l'a fait la rapporteuse
1792
02:13:40.920 --> 02:13:45.840
de majorité et la représentante
des verts.
1793
02:13:46.000 --> 02:13:51.840
On objection porte sur un point,
la définition de la parité.
1794
02:13:57.120 --> 02:14:02.080
Celle-ci peut simplement,
en appliquant la définition
1795
02:14:02.240 --> 02:14:08.080
de ce mot que mon voisin
du centre a rappelé,
1796
02:14:09.080 --> 02:14:12.400
il a eu raison
de dire que j'avais raison.
1797
02:14:12.560 --> 02:14:14.680
Ce faisant
il conviendra volontiers.
1798
02:14:14.840 --> 02:14:20.680
Ça se corrige facilement.
1799
02:14:21.360 --> 02:14:25.960
Le remède il aurait fallu
faire ça en commission.
1800
02:14:26.120 --> 02:14:30.600
On fait ce qu'on peut
avec ce qu'on a
1801
02:14:30.760 --> 02:14:36.600
je vous amène le remède
au défaut principal de cette loi.
1802
02:14:36.880 --> 02:14:42.880
À travers quatre amendements
qu'il suffit de voter ce soir.
1803
02:14:45.840 --> 02:14:51.440
Et l'affaire, la messe ci-joint
cette infraction, sera dite.
1804
02:14:51.600 --> 02:14:51.840
Et l'affaire, la messe ci-joint
cette infraction, sera dite.
1805
02:14:52.000 --> 02:14:55.800
Je m'oppose à ce renvoi
en commission, qui est inopportun.
1806
02:14:55.960 --> 02:14:58.000
J-L.FORNI: Merci.
1807
02:14:58.160 --> 02:15:04.000
Madame la rapporteuse de majorité ?
1808
02:15:07.880 --> 02:15:10.800
C.ZUBER-ROY: Pour s'opposer
à ce renvoi en commission,
1809
02:15:10.960 --> 02:15:14.160
il faut expliquer que la commission
a travaillé sur le fond.
1810
02:15:14.320 --> 02:15:17.280
Je vais donc répondre
aux questions posées pour montrer
1811
02:15:17.440 --> 02:15:19.520
que c'était traité.
1812
02:15:19.680 --> 02:15:22.200
Il y a eu trois ans de travaux, neuf
commissions.
1813
02:15:22.360 --> 02:15:24.640
Pour permettre
de répondre à ces questions.
1814
02:15:24.800 --> 02:15:29.200
Premièrement, par rapport
au rapport de première minorité,
1815
02:15:29.360 --> 02:15:35.200
dont les amendements
sont hypocrites.
1816
02:15:38.120 --> 02:15:41.720
Que les politiciens que nous sommes
dira tout ce qui doive envoyer
1817
02:15:41.880 --> 02:15:45.640
des représentants dans les conseils
d'organisation ou d'administration
1818
02:15:45.800 --> 02:15:49.000
dans les Commission fiscale,
de leur dire que vous vraiment,
1819
02:15:49.160 --> 02:15:52.160
il faut faire attention
à la parité.
1820
02:15:52.320 --> 02:15:55.120
Par contre, nous, les partis,
la parité on s'en fiche.
1821
02:15:55.280 --> 02:15:58.600
C'est quand même beaucoup plus
simple en envoyant nos copains.
1822
02:15:58.760 --> 02:16:01.240
C'est une hypocrisie.
1823
02:16:01.400 --> 02:16:03.440
Je vous invite
à refuser les amendements
1824
02:16:03.600 --> 02:16:08.280
et le renvoi en commission.
1825
02:16:08.440 --> 02:16:14.280
La dernière idée présentée par
ce rapport de première minorité,
1826
02:16:14.520 --> 02:16:20.520
avec la plate-forme du Conseil
d'État au choix des candidats.
1827
02:16:20.960 --> 02:16:24.040
Par l'UDC pardon.
1828
02:16:24.200 --> 02:16:27.440
La question du placement
par le conseil d'un médecin
1829
02:16:27.600 --> 02:16:32.440
au SIG, un spécialiste
des énergies aux HUG, etc.
1830
02:16:32.600 --> 02:16:36.880
Ça ne correspond
pas du tout à la loi.
1831
02:16:37.040 --> 02:16:39.080
C'est au contraire
de ce qui est prévu.
1832
02:16:39.240 --> 02:16:42.040
On a fait exprès de prévoir
que l'entité peut désigner
1833
02:16:42.200 --> 02:16:44.320
son candidat.
1834
02:16:44.480 --> 02:16:48.280
Et que ce sera respecté.
1835
02:16:48.440 --> 02:16:50.840
C'est l'objectif
de tout le processus présenté.
1836
02:16:51.000 --> 02:16:56.920
Si un médecin est présenté
pour les HUG, il ira aux HUG.
1837
02:16:57.720 --> 02:17:03.720
Sur le renvoi,
pour la question de la parité...
1838
02:17:04.520 --> 02:17:07.040
J'utilise comme je souhaite
ces trois minutes.
1839
02:17:07.200 --> 02:17:09.320
Sur la question
du langage de la parité.
1840
02:17:09.480 --> 02:17:11.520
Monsieur Vanek a raison.
1841
02:17:11.680 --> 02:17:13.840
Ce n'est pas une question
de mathématiques,
1842
02:17:14.000 --> 02:17:16.120
un problème de français.
1843
02:17:16.280 --> 02:17:20.600
Arrêté, c'est 50 %.
1844
02:17:20.800 --> 02:17:22.840
Je vous ai proposé un amendement
1845
02:17:23.000 --> 02:17:26.160
pour parler d'une représentation
équilibrée des sexes à 40 %.
1846
02:17:26.320 --> 02:17:28.840
Vous m'avez dit
que ça ne vous satisfaisait pas,
1847
02:17:29.000 --> 02:17:31.120
parce que vous voulez 50 %.
1848
02:17:31.280 --> 02:17:37.200
La majorité ne veut pas 50 %.
1849
02:17:37.360 --> 02:17:40.320
Ça permettra une marge pour
les non binaires, notamment.
1850
02:17:40.480 --> 02:17:46.400
L'idée aussi est de donner
une impulsion dans le but
1851
02:17:50.040 --> 02:17:55.480
ensuite de pouvoir renvoyer, d'avoir
cette équipe tout seule.
1852
02:17:55.640 --> 02:17:57.680
40 % est une bonne direction.
1853
02:17:57.840 --> 02:17:59.880
Les travaux
ont été faits en commission.
1854
02:18:00.040 --> 02:18:02.080
Refuser ce renvoi merci.
1855
02:18:02.240 --> 02:18:04.280
J-L.FORNI: Merci.
1856
02:18:04.440 --> 02:18:10.280
Le Conseil d'Etat,
sur le renvoi en commission ?
1857
02:18:12.480 --> 02:18:14.680
Merci.
1858
02:18:14.840 --> 02:18:17.280
Je vous fais voter
sur le renvoi en commission.
1859
02:18:17.440 --> 02:18:20.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1860
02:18:20.520 --> 02:18:26.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1861
02:18:27.800 --> 02:18:33.800
Vous avez refusé
le renvoi en commission.
1862
02:18:38.360 --> 02:18:44.320
Nous continuons notre débat.
1863
02:18:50.160 --> 02:18:52.480
Je passe la parole
à Monsieur Diego Esteban
1864
02:18:52.640 --> 02:18:54.880
D.ESTEBAN: Merci.
1865
02:18:55.040 --> 02:18:57.840
Le groupe socialiste tiendra
ce projet de loi et tient
1866
02:18:58.000 --> 02:19:00.920
en premier lieu à remercier
les services du département
1867
02:19:01.080 --> 02:19:04.400
des finances ainsi que la La Vernaz
Herrick et la Chancellerie
1868
02:19:04.560 --> 02:19:07.240
qui ont accompagnées
de commissions. Pour le groupe
1869
02:19:07.400 --> 02:19:09.520
socialiste,
ce projet est une étape,
1870
02:19:09.680 --> 02:19:11.720
s'il comprenait graisse
1871
02:19:11.880 --> 02:19:14.200
dans la représentation équilibrée
des genres.
1872
02:19:14.360 --> 02:19:17.600
Il élève les standards de l'égalité
de manière substantielle.
1873
02:19:17.760 --> 02:19:20.840
À un niveau qui pourrait être adapté
dans quelques années.
1874
02:19:21.000 --> 02:19:23.360
Les entités présentant
plusieurs candidatures
1875
02:19:23.520 --> 02:19:27.280
au sein des commissions officielles
ou des institutions décentralisées
1876
02:19:27.440 --> 02:19:30.360
de droit public auraient
plus d'une année pour préparer
1877
02:19:30.520 --> 02:19:33.440
le renouvellement intégral
début 2024 de la composition
1878
02:19:33.600 --> 02:19:35.960
des structures
dont il est question. Un temps
1879
02:19:36.120 --> 02:19:38.240
nettement suffisant
1880
02:19:38.400 --> 02:19:40.640
pour s'organiser
et éventuellement recruter.
1881
02:19:40.800 --> 02:19:43.960
À cet égard, l'amendement déposé par
Monsieur André Pfeffer
1882
02:19:44.120 --> 02:19:46.240
qui veut préserver
les partis politiques
1883
02:19:46.400 --> 02:19:48.440
du moindre effort
n'est pas acceptable.
1884
02:19:48.600 --> 02:19:51.040
Il faut souligner
et saluer l'engagement exprimé
1885
02:19:51.200 --> 02:19:53.320
en commission par le Conseil d'Etat
1886
02:19:53.480 --> 02:19:57.200
quand il nous annonçait
la liste des dérogations.
1887
02:19:57.360 --> 02:20:00.680
Un engagement à prendre des mesures
pour promouvoir les filières
1888
02:20:00.840 --> 02:20:03.000
et les professions
dans la représentation
1889
02:20:03.160 --> 02:20:06.120
est déséquilibré
auprès d'un public plus diversifié.
1890
02:20:06.280 --> 02:20:09.560
Pour rappel, 11 commissions
officielles ne compte aucune femme.
1891
02:20:09.720 --> 02:20:11.840
Une autre ne compte aucun homme.
1892
02:20:12.000 --> 02:20:17.840
La commission consultative
consultative sur le ramonage
1893
02:20:20.400 --> 02:20:23.240
ne compte pas assez
de candidatures féminines
1894
02:20:23.400 --> 02:20:25.920
car il n'y a que deux ramonent
en Suisse romande.
1895
02:20:26.080 --> 02:20:28.200
À l'impossible nul n'est tenu.
1896
02:20:28.360 --> 02:20:34.200
Le conseil consultatif de sécurité
fait partie des exceptions aussi,
1897
02:20:36.120 --> 02:20:38.560
alors que sa composition
ne comprend pas
1898
02:20:38.720 --> 02:20:41.920
une spécificité particulière,
mais l'expertise de ses membres
1899
02:20:42.080 --> 02:20:46.640
dans un certain nombre de domaines.
1900
02:20:46.800 --> 02:20:50.080
Est-il impossible de trouver
des femmes concernant la réflexion
1901
02:20:50.240 --> 02:20:52.360
sur les besoins
en matière de sécurité ?
1902
02:20:52.520 --> 02:20:54.560
On peut en douter.
1903
02:20:54.720 --> 02:20:56.840
Ce projet de loi
doit être adopté ce soir.
1904
02:20:57.000 --> 02:20:59.520
Tout retard nous fait courir
le risque de devoir
1905
02:20:59.680 --> 02:21:02.880
en décaler l'application
au renouvellement suivant, en 2028.
1906
02:21:03.040 --> 02:21:07.480
Voilà pourquoi il fallait
un traitement en urgence.
1907
02:21:07.640 --> 02:21:13.480
Pour le transmettre à M. Florey.
1908
02:21:17.120 --> 02:21:20.400
Le groupe socialiste soutiendra tel
qu'amendé en commission.
1909
02:21:20.560 --> 02:21:23.280
Le meilleur moyen de prouver
sa réussite,
1910
02:21:23.440 --> 02:21:26.760
cette observer le prochain chiffre
le baisse à deux dérogations.
1911
02:21:26.960 --> 02:21:29.080
Il faut prendre
les actions nécessaires
1912
02:21:29.240 --> 02:21:31.280
et produire des résultats concrets.
1913
02:21:31.400 --> 02:21:33.480
J-L.FORNI: Merci.
1914
02:21:33.640 --> 02:21:35.840
Je passe la parole
à Monsieur Alexis Barbey.
1915
02:21:36.000 --> 02:21:39.520
A.BARBEY: merci.
1916
02:21:39.680 --> 02:21:42.560
Je déteste les quotas.
1917
02:21:42.720 --> 02:21:47.680
Et le PLR n'aime pas les quotas.
1918
02:21:47.840 --> 02:21:53.680
Mais il y a un constat
qu'on doit faire.
1919
02:22:00.160 --> 02:22:03.360
A l'heure actuelle, si on garde
le même taux de progression
1920
02:22:03.520 --> 02:22:06.720
des représentations féminines
à l'intérieur des commissions,
1921
02:22:06.880 --> 02:22:09.000
ça va nous prendre 100 ans
1922
02:22:09.160 --> 02:22:11.520
pour avoir une équivalence
de représentation.
1923
02:22:11.680 --> 02:22:13.800
C'est trop long.
1924
02:22:13.960 --> 02:22:17.480
Il s'agit de donner un message aux
femmes, elles ont la possibilité
1925
02:22:17.640 --> 02:22:23.560
d'accepter des responsabilités
et de les rechercher et non pas
1926
02:22:24.560 --> 02:22:30.560
de devoir attendre le bon vouloir de
la représentation mâle
1927
02:22:31.880 --> 02:22:34.960
pour leur donner le reste
de ce qu'il leur semble échoir.
1928
02:22:35.120 --> 02:22:41.080
Il faut avoir
une version actuelle de la société.
1929
02:22:43.520 --> 02:22:47.840
Se priver des compétences
des femmes sous prétexte
1930
02:22:48.000 --> 02:22:50.040
qu'elles ont peur d'y parvenir
1931
02:22:50.200 --> 02:22:53.120
est de participer aux décisions
est une mauvaise chose.
1932
02:22:53.280 --> 02:22:55.400
Il faut ouvrir le débat.
1933
02:22:55.560 --> 02:22:58.760
Nous n'avons rien à craindre.
1934
02:22:58.920 --> 02:23:04.640
Les hommes compétents
n'ont rien à craindre
1935
02:23:04.800 --> 02:23:07.560
face aux femmes compétentes
si on a une représentation
1936
02:23:07.720 --> 02:23:11.120
de 60 et de 40 %
entre les uns et les autres.
1937
02:23:11.280 --> 02:23:13.400
Je vous enjoins
de voter ce projet de loi.
1938
02:23:13.560 --> 02:23:18.360
Dans l'idée Merci.
1939
02:23:18.520 --> 02:23:24.360
Madame Dilara Bayrak, 20 secondes.
1940
02:23:25.280 --> 02:23:28.920
D.BAYRAK: C'est amplement suffisant
pour rappeler à Monsieur Florey
1941
02:23:29.080 --> 02:23:31.240
que la question de la compétence
1942
02:23:31.360 --> 02:23:37.200
ne se pose pas
dans le cadre de ce débat.
1943
02:23:39.440 --> 02:23:42.720
Et surtout pas quand on parle
des compétences homme femme,
1944
02:23:42.880 --> 02:23:45.440
si c'était le cas le nombre d'hommes
incompétents
1945
02:23:45.600 --> 02:23:48.760
qui se trouvent dans certaines
structures pour ne pas citer
1946
02:23:48.920 --> 02:23:52.160
le Grand Conseil, il y aurait assez
à faire dans ce cadre-là.
1947
02:23:52.320 --> 02:23:54.440
Les femmes compétentes existent.
1948
02:23:54.600 --> 02:23:56.640
Aujourd'hui,
on a le problème inverse.
1949
02:23:56.800 --> 02:24:00.760
Il y a plutôt des femmes
qui se sont faites voler leur place
1950
02:24:00.920 --> 02:24:02.920
à cause de leur genre.
1951
02:24:03.080 --> 02:24:05.120
J-L.FORNI: Merci.
1952
02:24:05.320 --> 02:24:07.360
Monsieur Sormanni,
vous avez la parole.
1953
02:24:07.520 --> 02:24:11.400
D.SORMANNI: merci.
1954
02:24:11.560 --> 02:24:13.760
Le MCG
n'aime pas les quotas non plus.
1955
02:24:13.920 --> 02:24:19.760
Ce n'est pas la bonne méthode.
1956
02:24:20.640 --> 02:24:26.600
Finalement, vous allez demander
au gouvernement de dire
1957
02:24:28.280 --> 02:24:30.920
aux partis politiques
ce qu'ils doivent faire ?
1958
02:24:31.080 --> 02:24:33.120
Quand ils doivent
désigner des gens ?
1959
02:24:33.280 --> 02:24:38.200
C'est une mauvaise manière d'aborder
la problématique.
1960
02:24:38.360 --> 02:24:42.680
Devant cette situation,
un parti va choisir
1961
02:24:42.840 --> 02:24:45.800
une ou des candidates
ça ne conviendra pas parce que
1962
02:24:45.960 --> 02:24:49.200
dans telle ou telle commission,
on va se retrouverait
1963
02:24:49.360 --> 02:24:51.640
avec un déséquilibre
et le Conseil d'Etat
1964
02:24:51.800 --> 02:24:57.640
va choisir la personne
qui va siéger pour le parti ?
1965
02:25:01.880 --> 02:25:07.920
Vous êtes en train de construire une
usine à gaz qui ne fonctionne
1966
02:25:08.120 --> 02:25:10.320
pas.
1967
02:25:10.480 --> 02:25:12.680
J-L.FORNI: Merci.
1968
02:25:12.840 --> 02:25:16.360
Nous avons une demande
de renvoi en commission.
1969
02:25:16.520 --> 02:25:22.360
Monsieur le rapporteur
de seconde minorité ?
1970
02:25:28.440 --> 02:25:30.040
Vous ne voulez pas vous exprimer ?
Monsieur le rapporteur de première
1971
02:25:33.040 --> 02:25:35.360
Vous ne voulez pas vous exprimer ?
1972
02:25:35.520 --> 02:25:37.800
Monsieur le rapporteur
de première minorité ?
1973
02:25:37.960 --> 02:25:40.640
P.VANEK: Tout a été dit.
1974
02:25:40.800 --> 02:25:41.600
Le Conseil d'Etat
ne souhaite pas s'exprimer mes.
1975
02:25:43.440 --> 02:25:45.880
Le Conseil d'Etat
ne souhaite pas s'exprimer.
1976
02:25:46.040 --> 02:25:51.960
Je vous fais voter
sur le renvoi en commission.
1977
02:26:01.760 --> 02:26:07.760
Vous avez refusé
le renvoi en commission.
1978
02:26:09.080 --> 02:26:15.040
Nous poursuivons le débat.
1979
02:26:18.040 --> 02:26:20.760
Madame Virna Conti,
Stéphane Florey, il n'y a plus
1980
02:26:20.920 --> 02:26:23.040
de temps pour l'UDC.
1981
02:26:23.200 --> 02:26:25.240
Je passe la parole
à Francisco Valentin.
1982
02:26:25.400 --> 02:26:28.760
F.VALENTIN: merci.
1983
02:26:28.920 --> 02:26:32.640
Il y avait un peu de bruit, pardon.
1984
02:26:32.800 --> 02:26:38.640
Avec ce projet de loi qui part
certainement d'un bon sentiment,
1985
02:26:41.720 --> 02:26:45.120
visiblement les femmes
dans tous les partis sont primées.
1986
02:26:45.280 --> 02:26:48.800
Elles n'ont pas le droit
de se présenter librement
1987
02:26:48.960 --> 02:26:52.920
et de ce fait faire élire,
et donc il faut légiférer.
1988
02:26:53.080 --> 02:26:56.040
Et obligeons donc des gens
qui n'ont pas envie d'être sur
1989
02:26:56.200 --> 02:26:58.440
des listes d'y être
pour trouver la parité.
1990
02:26:58.600 --> 02:27:04.520
Je ne parle pas de compétences.
1991
02:27:06.520 --> 02:27:09.520
Françoise Giroud disait
la femme sera légale de l'homme
1992
02:27:09.680 --> 02:27:11.800
le jour où on élira
une incompétente.
1993
02:27:11.960 --> 02:27:16.440
Peut-être que c'était vrai.
1994
02:27:16.600 --> 02:27:18.880
Je ne pense pas
qu'elle était anti féministe.
1995
02:27:19.040 --> 02:27:22.200
Ce qui me dérange ce projet de loi,
c'est cette obligation.
1996
02:27:22.360 --> 02:27:22.800
On doit contraindre les parties, les
gens, à avoir une paritéP.
1997
02:27:25.960 --> 02:27:29.360
On doit contraindre les parties, les
gens, à avoir une parité.
1998
02:27:29.520 --> 02:27:31.880
Et je ne parle pas
des parités de pourcentage
1999
02:27:32.040 --> 02:27:37.960
comme suggéré par Vanek.
2000
02:27:38.240 --> 02:27:44.240
Une parité c'est 50 50, pas 40 60.
2001
02:27:44.680 --> 02:27:48.320
Comment peut-on passer des heures
à légiférer sur quelque chose ...
2002
02:27:48.480 --> 02:27:54.400
Si une femme veut se faire élire
dans une commission
2003
02:27:55.520 --> 02:27:58.920
ou un engagement politique,
elle doit se mettre sur une liste,
2004
02:27:59.080 --> 02:28:01.600
à moins que son parti
ou son mari lui interdise.
2005
02:28:01.760 --> 02:28:05.520
Mais c'est un autre problème.
2006
02:28:05.680 --> 02:28:08.720
Personne n'interdit à une femme
de se mettre sur une liste,
2007
02:28:08.880 --> 02:28:12.640
se faire élire et de siéger dans ce
parlement ou dans des commissions.
2008
02:28:12.800 --> 02:28:14.920
Mais devoir légiférer
pour obliger ça,
2009
02:28:15.080 --> 02:28:18.000
c'est une discrimination positive.
2010
02:28:18.160 --> 02:28:21.080
On va faire fi de tous genres
en disant qu'il faut mettre
2011
02:28:21.240 --> 02:28:27.200
un homme et une femme
par obligation.
2012
02:28:31.320 --> 02:28:34.560
Qu'en sera-t-il des parties
qui n'arriveront pas à drainer
2013
02:28:34.720 --> 02:28:36.760
50 femmes
pour pouvoir faire une liste.
2014
02:28:36.920 --> 02:28:39.240
Et les inter genres
et tout ce qui va sortir ?
2015
02:28:39.400 --> 02:28:41.520
Toutes les nouveautés découvertes ?
2016
02:28:41.680 --> 02:28:46.440
On les mettra
dans quelle catégorie ?
2017
02:28:46.600 --> 02:28:50.080
On a entendu un député socialiste
dire que c'est une étape.
2018
02:28:50.240 --> 02:28:56.080
Bientôt les grille-pain auront
leur place au Grand Conseil.
2019
02:29:00.880 --> 02:29:02.840
Effectivement, qu'ils soient élus
par le peuple démocratiquement
2020
02:29:03.000 --> 02:29:04.360
Effectivement, qu'ils soient élus
par le peuple démocratiquement
2021
02:29:04.520 --> 02:29:07.240
et non pas que ce soit
une obligation dictatoriale.
2022
02:29:07.400 --> 02:29:10.520
Je vous demande donc le renvoi
en commission immédiatement.
2023
02:29:10.680 --> 02:29:14.120
J-L.FORNI: Merci.
2024
02:29:14.280 --> 02:29:16.360
Sur le renvoi en commission,
2025
02:29:16.520 --> 02:29:20.320
Monsieur le rapporteur
de seconde minorité ?
2026
02:29:20.480 --> 02:29:26.320
A.PFEFFER: Je soutiens le renvoi.
2027
02:29:27.920 --> 02:29:30.240
On nous a souvent dit
que je voulais éviter
2028
02:29:30.400 --> 02:29:36.320
aux partis politiques de faire un
effort, ce n'est pas le cas.
2029
02:29:39.760 --> 02:29:42.800
Je répète ici: Si on se base
exclusivement sur le nombre
2030
02:29:42.960 --> 02:29:45.520
des candidats
que le Conseil d'Etat a, ça suffit.
2031
02:29:45.680 --> 02:29:51.240
Il y aura largement
la parité réclamée.
2032
02:29:51.400 --> 02:29:57.240
Laissons donc
les partis politiques en dehors.
2033
02:29:59.720 --> 02:30:02.680
Vu qu'il y a une large majorité
des partis
2034
02:30:02.840 --> 02:30:05.520
qui sont gouvernementaux,
il n'y aura aucun problème
2035
02:30:05.680 --> 02:30:08.440
d'avoir la parité,
car tout le monde le veut.
2036
02:30:08.600 --> 02:30:11.440
Il faut le faire,
mais sans créer une usine à gaz.
2037
02:30:11.600 --> 02:30:16.080
J-L.FORNI: Merci.
2038
02:30:16.240 --> 02:30:18.400
Monsieur le rapporteur
de première minorité
2039
02:30:18.560 --> 02:30:20.680
ne souhaite pas s'exprimer.
2040
02:30:20.840 --> 02:30:22.880
La rapporteuse
de majorité non plus.
2041
02:30:23.040 --> 02:30:25.120
Madame la conseiller d'Etat ?
2042
02:30:25.280 --> 02:30:28.360
Non plus.
2043
02:30:28.520 --> 02:30:30.920
Je vous fais voter
sur ce renvoi en commission.
2044
02:30:31.080 --> 02:30:34.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
2045
02:30:34.160 --> 02:30:40.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
2046
02:30:48.440 --> 02:30:54.440
Vous avez refusé
le renvoi en commission.
2047
02:30:55.160 --> 02:31:01.160
Monsieur florait, vous n'avez plus
de temps de parole.
2048
02:31:03.600 --> 02:31:07.320
Le bureau est unanime
et
2049
02:31:07.480 --> 02:31:09.840
il estime que vous n'avez
pas été interpellés.
2050
02:31:10.000 --> 02:31:14.120
Monsieur Saudan, à vous la parole.
2051
02:31:14.280 --> 02:31:17.320
Brouhaha
2052
02:31:17.480 --> 02:31:20.560
P.SAUDAN: Vous ne la souhaitez pas.
2053
02:31:20.720 --> 02:31:26.520
Monsieur Baertschi,
il vous reste 15 secondes.
2054
02:31:26.680 --> 02:31:28.720
Mme Fontanet,
je vous passe la parole.
2055
02:31:28.880 --> 02:31:34.720
N.FONTANET: Je vous remercie.
2056
02:31:37.240 --> 02:31:40.560
J'aimerais avant tout remercier
la commission pour le travail
2057
02:31:40.720 --> 02:31:46.640
très important qu'elle a opéré
dans le cadre de ce projet de loi.
2058
02:31:49.520 --> 02:31:52.440
Service de lames de la Chancellerie
de la Chancellerie
2059
02:31:52.600 --> 02:31:58.480
s'est joint au service
des finances.
2060
02:31:58.640 --> 02:32:02.520
On le constate dans différents
d'administration
2061
02:32:02.680 --> 02:32:04.880
et dans différentes commissions
officielles
2062
02:32:05.040 --> 02:32:09.320
car les femmes
sont sous représentés.
2063
02:32:09.480 --> 02:32:15.320
À l'aéroport, il y a 19 hommes
pour quatre femmes.
2064
02:32:17.560 --> 02:32:23.360
Nos partis
et nos associations faîtières,
2065
02:32:23.520 --> 02:32:26.160
nos associations économiques,
sont toutes composées
2066
02:32:26.320 --> 02:32:32.240
d'hommes et de femmes compétents.
2067
02:32:33.760 --> 02:32:36.960
C'est absolument nécessaire
que maintenant nous facilitions
2068
02:32:37.120 --> 02:32:41.160
l'accession des femmes
à certains postes.
2069
02:32:41.320 --> 02:32:45.720
J'aimerais relever à mon étonnement
mon étonnement
2070
02:32:45.880 --> 02:32:50.880
quand certains abordent
les personnes et leur genre.
2071
02:32:51.040 --> 02:32:56.880
Il y a des êtres humains
avant tout quel que soit le genre.
2072
02:32:59.840 --> 02:33:05.840
Ils ne sauraient
être comparés à des choses.
2073
02:33:07.200 --> 02:33:10.080
Nous nous devons tout
de respecter chaque être humain
2074
02:33:10.240 --> 02:33:12.360
et les choix dans la vie.
2075
02:33:12.520 --> 02:33:17.880
S'agissant de la question
qui nous occupe à savoir
2076
02:33:18.040 --> 02:33:20.200
la représentation des femmes
et des hommes,
2077
02:33:20.360 --> 02:33:24.920
il y a des exceptions.
2078
02:33:25.080 --> 02:33:27.840
La loi ne s'applique pas
aux désignations de membres
2079
02:33:28.000 --> 02:33:31.000
de commissions et de conseils
en raison de leurs fonctions
2080
02:33:31.160 --> 02:33:37.080
donc on ne va pas forcer
qui que ce soit changée de fonction
2081
02:33:37.680 --> 02:33:41.080
pour figurer dans une commission
et les objectifs de ce projet
2082
02:33:41.240 --> 02:33:44.240
de loi protègent autant les hommes
que les femmes
2083
02:33:44.400 --> 02:33:49.240
dès lors qu'il protège
le sexe représenté.
2084
02:33:49.400 --> 02:33:54.680
Ça a été dit un peu plus tôt lorsque
certains conseils
2085
02:33:54.840 --> 02:33:57.360
sont au contraire comme certains
d'administration
2086
02:33:57.520 --> 02:34:03.440
dans les domaines sociaux
qui sont généralement plus composés
2087
02:34:04.160 --> 02:34:07.400
et on trouvera des hommes
qui voudront s'y intéresser.
2088
02:34:07.560 --> 02:34:13.400
S'agissant des questions
de compétence,
2089
02:34:14.360 --> 02:34:17.240
elles ne se posent pas
car tout conseil
2090
02:34:17.400 --> 02:34:21.360
ou toute association faîtière
souhaite envoyer
2091
02:34:21.520 --> 02:34:23.680
des personnes compétentes
dans les conseils
2092
02:34:23.840 --> 02:34:25.960
et dans les commissions officielles.
2093
02:34:26.120 --> 02:34:29.160
On le voit aujourd'hui
au niveau suisse,
2094
02:34:29.320 --> 02:34:33.240
on a 73 % d'hommes
dans les conseils
2095
02:34:33.400 --> 02:34:39.240
qui sont les plus gros de Suisse.
2096
02:34:41.000 --> 02:34:46.960
83 % d'hommes pour 17 % de femmes.
2097
02:34:47.120 --> 02:34:49.760
Si l'ensemble de ces 83 %
était compétent,
2098
02:34:49.920 --> 02:34:55.760
je suis certain que ça se saurait.
2099
02:34:58.840 --> 02:35:04.840
Au niveau économique
il est aujourd'hui acquis
2100
02:35:05.440 --> 02:35:09.680
qu'un conseil qui représente
est représenté par une parité de
2101
02:35:09.840 --> 02:35:13.840
femmes et d'hommes
est plus performant économiquement
2102
02:35:14.000 --> 02:35:17.240
qu'un qui ne l'est pas.
2103
02:35:17.400 --> 02:35:20.520
C'est aussi quelque chose
qui est acquis dans l'ensemble des
2104
02:35:20.680 --> 02:35:22.800
milieux économiques.
2105
02:35:22.960 --> 02:35:26.400
On le voit dans les établissements
bancaires qui font des chiffres
2106
02:35:26.560 --> 02:35:29.640
et des profits plus importants
ou dans des sociétés cotées
2107
02:35:29.800 --> 02:35:31.920
aussi.
2108
02:35:32.080 --> 02:35:34.920
C'est un débat passéiste
que de penser que les femmes
2109
02:35:35.080 --> 02:35:39.360
n'ont pas leur place dans
des commissions officielles
2110
02:35:39.520 --> 02:35:45.360
et dans des conseils
d'administration.
2111
02:35:47.360 --> 02:35:49.640
Je continue à déplorer
que lorsqu'on essaye
2112
02:35:49.800 --> 02:35:55.360
de faire avancer certains éléments,
certains trouvent toujours
2113
02:35:55.520 --> 02:35:58.880
que tout est trop compliqué
et que ça va être usine à gaz.
2114
02:35:59.040 --> 02:36:04.880
Quand on veut tuer son chien,
on dit qu'il a la rage.
2115
02:36:05.360 --> 02:36:07.840
Je suis heureuse de voir
que ce projet de loi
2116
02:36:08.000 --> 02:36:10.400
n'a pas été tué par une majorité
de ce Conseil
2117
02:36:10.560 --> 02:36:12.680
et je me réjouis de voir adopter.
2118
02:36:12.840 --> 02:36:14.880
Merci !
2119
02:36:15.040 --> 02:36:19.240
J-L.FORNI: Je vous remercie.
2120
02:36:19.400 --> 02:36:21.440
Nous allons donc passer
2121
02:36:21.600 --> 02:36:24.040
au vote d'entrée en matière
de ce projet de loi.
2122
02:36:24.200 --> 02:36:27.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
2123
02:36:27.280 --> 02:36:33.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
2124
02:36:42.120 --> 02:36:44.320
Vous avez accepté l'entrée
2125
02:36:44.480 --> 02:36:48.440
en matière de ce projet de loi.
2126
02:36:48.600 --> 02:36:54.440
Nous sommes
au deuxième débat.
2127
02:37:03.520 --> 02:37:05.920
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
2128
02:37:06.080 --> 02:37:08.960
Article cinq, nous avons
une modification.
2129
02:37:09.120 --> 02:37:15.000
Le vote est lancé.
2130
02:37:24.360 --> 02:37:30.360
Vous avez refusé cet amendement.
2131
02:37:34.880 --> 02:37:40.880
Article cinq,
pas d'opposition adoptée.
2132
02:37:47.640 --> 02:37:51.760
Nous avons un nouvel amendement
à l'alinéa deux
2133
02:37:51.920 --> 02:37:56.040
tel que sur la feuille.
2134
02:37:56.200 --> 02:37:59.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
2135
02:37:59.200 --> 02:38:05.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
2136
02:38:08.280 --> 02:38:14.280
Vous avez reçu cet amendement.
2137
02:38:21.280 --> 02:38:24.200
Les alinéas trois et quatre anciens
2138
02:38:24.360 --> 02:38:29.440
deviennent les alinéas
quatre et cinq.
2139
02:38:29.600 --> 02:38:34.200
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
2140
02:38:34.360 --> 02:38:40.120
Article de souligner,
modification à d'autres lois,
2141
02:38:40.280 --> 02:38:42.320
pas d'opposition.
2142
02:38:42.480 --> 02:38:46.880
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
2143
02:38:47.040 --> 02:38:50.320
Article 15A nous avons
un nouvel amendement.
2144
02:38:50.480 --> 02:38:56.320
Vous le trouvez en page 179.
2145
02:38:57.320 --> 02:39:03.320
Monté de 40 à 50 %.
2146
02:39:19.960 --> 02:39:25.360
Vous avez refusé cet amendement.
2147
02:39:25.520 --> 02:39:28.440
Pas d'opposition,
les articles sont adoptés.
2148
02:39:28.600 --> 02:39:34.080
Article 15 B, nous avons un nouvel
amendement de Monsieur Vanek.
2149
02:39:34.240 --> 02:39:36.280
Je vous fais voter cet amendement.
2150
02:39:36.440 --> 02:39:39.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
2151
02:39:39.520 --> 02:39:56.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
2152
02:39:56.400 --> 02:39:58.560
Vous avez refusé cet amendement.
2153
02:39:58.720 --> 02:40:04.560
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
2154
02:40:19.120 --> 02:40:25.080
Article 170 B,
nous avons deux amendements.
2155
02:40:27.840 --> 02:40:33.840
Le vote est lancé. DV
2156
02:40:47.360 --> 02:40:51.640
Vous avez refusé cet amendement.
2157
02:40:51.800 --> 02:40:56.160
Nous avons un deuxième amendement
toujours sur le 107 B.
2158
02:40:56.320 --> 02:41:02.160
Il est déposé par Monsieur Vanek.
2159
02:41:05.720 --> 02:41:09.360
Je vous fais voter cet amendement.
2160
02:41:09.520 --> 02:41:15.360
Le vote est lancé.
2161
02:41:23.360 --> 02:41:26.760
Vous avez refusé cet amendement.
2162
02:41:26.920 --> 02:41:32.760
Pas d'opposition, les articles sont
adoptés.
2163
02:41:35.320 --> 02:41:41.320
Le troisième débat est demandé.
2164
02:41:42.520 --> 02:41:45.120
Je vous fais voter
sur l'entier du projet de loi
2165
02:41:45.280 --> 02:41:49.440
tel que sortie de commission.
2166
02:41:49.600 --> 02:41:55.440
Le vote est lancé.
2167
02:42:04.520 --> 02:42:08.840
Vous avez accepté ce projet de loi.
2168
02:42:09.000 --> 02:42:11.040
Mesdames et Messieurs,
il est 23 heures,
2169
02:42:11.200 --> 02:42:13.240
je vous souhaite
une excellente soirée.
2170
02:42:13.400 --> 02:42:15.440
Nous reprendrons
nos travaux demain.
2171
02:42:15.600 --> 02:42:17.640
La séance est levée.
2172
02:42:17.800 --> 02:42:19.840
La cloche sonne
2173
02:42:20.000 --> 02:42:25.840
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