WEBVTT
1
00:04:19.200 --> 00:04:27.840
La cloche sonne
2
00:04:27.920 --> 00:04:31.120
J-L.FORNI: Je prie les personnes
présentes dans la salle
3
00:04:31.200 --> 00:04:32.760
de bien vouloir se lever.
4
00:04:32.840 --> 00:04:34.640
Mesdames et Messieurs les députés,
5
00:04:34.720 --> 00:04:37.680
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat
6
00:04:37.760 --> 00:04:40.040
et de faire servir nos travaux
au bien de la patrie
7
00:04:40.120 --> 00:04:41.760
qui nous a confié ses destinées.
8
00:04:41.840 --> 00:04:43.600
Vous pouvez vous asseoir.
9
00:04:43.680 --> 00:04:45.920
Point 2, personnes excusées.
10
00:04:46.000 --> 00:04:50.240
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
11
00:04:50.320 --> 00:04:56.400
Point 3, procès-verbal
des précédentes séances.
12
00:04:56.520 --> 00:05:00.360
Le procès-verbal de la session
des 3 et 4 novembre 2022
13
00:05:00.480 --> 00:05:02.440
a été adressé à tous les chefs
de groupe.
14
00:05:02.520 --> 00:05:04.440
N'ayant fait l'objet
d'aucune remarque,
15
00:05:04.520 --> 00:05:07.560
ce procès-verbal est adopté.
16
00:05:07.560 --> 00:05:11.400
Point 4, discussion et approbation
de l'ordre du jour.
17
00:05:11.480 --> 00:05:14.600
4a, la liste des projets de loi
renvoyés sans débat
18
00:05:14.680 --> 00:05:16.680
vous a été envoyée par messagerie.
19
00:05:16.760 --> 00:05:24.480
La discussion immédiate est-elle
demandée sur l'un de ces points ?
20
00:05:24.640 --> 00:05:28.240
Ce n'est pas le cas.
21
00:05:28.320 --> 00:05:30.880
Ces projets de lois sont
donc renvoyés
22
00:05:30.960 --> 00:05:33.480
dans les commissions indiquées.
23
00:05:33.560 --> 00:05:36.600
4b, la liste des motions renvoyées
sans débat
24
00:05:36.680 --> 00:05:39.080
vous a été envoyée par messagerie.
25
00:05:39.160 --> 00:05:49.240
La discussion immédiate est-elle
demandée sur l'un de ces points ?
26
00:05:49.320 --> 00:05:51.680
Les propositions de motions sont
donc renvoyées
27
00:05:51.760 --> 00:05:56.360
dans les commissions indiquées.
28
00:05:56.440 --> 00:06:00.800
4c, la liste des propositions
de résolutions renvoyées sans débat
29
00:06:00.880 --> 00:06:03.400
vous a été envoyée par messagerie.
30
00:06:03.480 --> 00:06:10.280
La discussion immédiate est-elle
demandée sur l'un de ces points ?
31
00:06:10.440 --> 00:06:14.160
Ce n'est pas le cas.
32
00:06:14.240 --> 00:06:17.240
Les propositions de résolutions
sont donc renvoyées
33
00:06:17.320 --> 00:06:20.120
dans les commissions indiquées.
34
00:06:20.200 --> 00:06:22.720
4d, les points suivants
seront traités ensemble.
35
00:06:22.800 --> 00:06:25.480
Les points 43, 54 et 55
(catégorie II 30 minutes).
36
00:06:25.560 --> 00:06:28.080
Les points 106, 108 et 109
(catégorie II 60 minutes).
37
00:06:28.160 --> 00:06:30.920
Les points 124 et 137
(catégorie II 30 minutes).
38
00:06:31.000 --> 00:06:33.960
Les points 148 et 158
(catégorie II 40 minutes).
39
00:06:34.040 --> 00:06:37.440
Les points 182 et 192
(catégorie II 40 minutes).
40
00:06:37.520 --> 00:06:43.440
Demandes des Commissions.
41
00:06:58.720 --> 00:07:02.280
La Commission des affaires sociales
est le Conseil d'Etat demande
42
00:07:02.440 --> 00:07:03.640
l'urgence au point 216.
43
00:07:03.800 --> 00:07:07.360
PL 13177 A, Rapport de la commission
des affaires sociales chargée
44
00:07:07.520 --> 00:07:10.760
détudier le projet de loi du
Conseil dEtat modifiant la loi
45
00:07:10.920 --> 00:07:14.720
instituant une assurance en cas de
maternité et dadoption (LAMat) (J 5
46
00:07:14.880 --> 00:07:17.000
07). Nous allons voter sur
l'urgence.
47
00:07:17.160 --> 00:07:20.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
48
00:07:20.240 --> 00:07:26.160
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
49
00:07:39.760 --> 00:07:42.400
Vous avez accepté cette urgence.
50
00:07:42.560 --> 00:07:46.160
Elle sera traitée ce soir.
51
00:07:46.320 --> 00:07:52.160
Nous passons aux demandes du Conseil
d'État.
52
00:07:52.760 --> 00:07:56.080
Le Conseil d'Etat demande l'urgence
sur le point 36.
53
00:07:56.240 --> 00:07:59.840
PL 13061 A, Rapport de la commission
des travaux chargée détudier le
54
00:08:00.000 --> 00:08:03.640
projet de loi du Conseil dEtat
ouvrant un crédit détudes de 20 150
55
00:08:03.800 --> 00:08:07.080
000 francs pour le développement
daxes forts vélos dintérêt
56
00:08:07.240 --> 00:08:10.600
cantonal en complément des voies
vertes. Je vous fais voter sur
57
00:08:10.760 --> 00:08:13.000
l'urgence.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
58
00:08:13.160 --> 00:08:16.040
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
59
00:08:16.200 --> 00:08:22.120
Le vote est lancé.
60
00:08:26.120 --> 00:08:29.240
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.
61
00:08:29.400 --> 00:08:35.160
Elle sera traitée ce soir.
62
00:08:35.320 --> 00:08:38.120
Le Conseil d'Etat nous demande
l'urgence au point 210.
63
00:08:38.280 --> 00:08:41.960
PL 12531 A, Rapport de la commission
législative chargée détudier le
64
00:08:42.120 --> 00:08:45.760
projet de loi du Conseil dEtat
modifiant la loi sur les commissions
65
00:08:45.920 --> 00:08:49.240
officielles (LCOf) (A 2 20). Je vous
fais voter sur l'urgence.
66
00:08:49.400 --> 00:08:52.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
67
00:08:52.480 --> 00:08:58.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
68
00:09:01.320 --> 00:09:06.800
Vous avez accepté cette urgence.
69
00:09:06.960 --> 00:09:12.800
Elle sera traitée ce soir.
70
00:09:16.200 --> 00:09:21.280
Nous avons maintenant deux demandes
d'ajout du Conseil d'Etat.
71
00:09:21.440 --> 00:09:24.480
PL 13210, Projet de loi du Conseil
d'Etat ouvrant un crédit
72
00:09:24.640 --> 00:09:28.080
d'investissement de 1'000'000'000
francs destiné à la transition
73
00:09:28.240 --> 00:09:31.800
écologique des bâtiments de l'Etat
de Genève Je vous fais voter sur
74
00:09:31.960 --> 00:09:34.880
cette demande d'ajout.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
75
00:09:35.040 --> 00:09:37.920
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
76
00:09:38.080 --> 00:09:44.000
Le vote est lancé.
77
00:09:45.480 --> 00:09:51.480
Vous avez accepté cette demande
d'ajout.
78
00:10:01.240 --> 00:10:04.240
Ce projet de loi est renvoyé la
Commission des travaux.
79
00:10:04.400 --> 00:10:07.600
Deuxième demande.
80
00:10:07.760 --> 00:10:11.120
PL 13212, Projet de loi du Conseil
d'Etat modifiant la loi sur la
81
00:10:11.320 --> 00:10:14.280
Caisse de prévoyance des
fonctionnaires de police et des
82
00:10:14.440 --> 00:10:17.960
établissements pénitentiaires
(LCPFP) (B 5 33). Je vous fais voter
83
00:10:18.120 --> 00:10:21.280
sur cette demande d'ajout.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
84
00:10:21.440 --> 00:10:24.280
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
85
00:10:24.440 --> 00:10:29.200
Le vote est lancé.
86
00:10:29.360 --> 00:10:35.200
Vous avez accepté cette demande
d'ajout.
87
00:10:36.520 --> 00:10:42.520
Ce projet de loi sera renvoyé à la
commission des finances.
88
00:10:42.680 --> 00:10:48.640
Nous passons aux demandes des
députés.
89
00:10:50.120 --> 00:10:56.120
Je passe la parole à Monsieur Yvan
Zweifel.
90
00:11:08.480 --> 00:11:14.480
-Le groupe PLR demande l'urgence.
91
00:11:19.440 --> 00:11:21.800
J-L.FORNI: Ceux qui l'acceptent
votent OUI,
92
00:11:21.960 --> 00:11:24.800
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
93
00:11:24.960 --> 00:11:30.200
Le vote est lancé.
94
00:11:30.360 --> 00:11:36.200
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.
95
00:11:36.360 --> 00:11:40.200
Elle sera traitée ce soir avec le
point 192.
96
00:11:40.360 --> 00:11:46.200
Je passe la parole à Monsieur à Jean
Burgermeister.
97
00:11:52.760 --> 00:11:56.480
-Le groupe Ensemble à gauche demande
l'ajout du projet de loi 13211.
98
00:11:56.640 --> 00:12:00.400
PL 13211, Projet de loi de M. Jean
Batou et consorts, modifiant la loi
99
00:12:00.560 --> 00:12:03.920
sur la Caisse de prévoyance des
fonctionnaires de police et des
100
00:12:04.080 --> 00:12:07.600
établissements pénitentiaires
(LCPFP) (B 5 33). J-L.FORNI: Je vous
101
00:12:07.760 --> 00:12:09.880
fais voter sur cette demande
d'ajout.
102
00:12:10.040 --> 00:12:12.160
Excusez-moi.
103
00:12:12.320 --> 00:12:15.240
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
104
00:12:15.400 --> 00:12:21.320
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
105
00:12:29.720 --> 00:12:35.440
Vous avez accepté cet ajout.
106
00:12:35.600 --> 00:12:41.440
Ce projet de loi est renvoyé à la
Commission des finances.
107
00:12:48.000 --> 00:12:53.960
Nous passons au point suivant.
108
00:12:55.360 --> 00:12:57.640
M. Pistis ?
109
00:12:57.800 --> 00:13:03.640
Je vous donne la parole.
110
00:13:11.720 --> 00:13:17.720
S.PISTIS: Le groupe MCG demande la
lecture du courrier C4059.
111
00:13:18.200 --> 00:13:24.160
J-L.FORNI: Il faut redemander votre
demande.
112
00:13:25.800 --> 00:13:31.760
Il faut d'abord demander à ce que
l'élection ne soit pas tacite.
113
00:13:42.320 --> 00:13:48.320
F.BAERTSCHI: C'est concernant
l'élection ?
114
00:13:50.320 --> 00:13:56.320
Je demande que l'on procède au vote
à bulletins secrets
115
00:14:01.320 --> 00:14:05.680
pour l'élection de Madame Babel
Casutt...
116
00:14:05.840 --> 00:14:11.680
C'est le point 17.
117
00:14:13.920 --> 00:14:19.880
J-L.FORNI: Nous en sommes au point
17.
118
00:14:24.880 --> 00:14:30.880
Élection d'un juge au tribunal civil
en remplacement de Claude Auer.
119
00:14:33.640 --> 00:14:37.560
Vous proposez à ce qu'on procède à
une élection à bulletins secrets ?
120
00:14:37.720 --> 00:14:39.760
Je vous fais voter sur cette
demande.
121
00:14:39.920 --> 00:14:42.040
C'est une élection à la majorité.
122
00:14:42.200 --> 00:14:45.120
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
123
00:14:45.280 --> 00:14:51.200
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
124
00:15:00.880 --> 00:15:04.760
Vous avez refusé cette demande.
125
00:15:04.920 --> 00:15:10.760
Cette élection restera donc tacite.
126
00:15:12.680 --> 00:15:17.720
Nous passons au point suivant de
l'ordre du jour.
127
00:15:17.800 --> 00:15:21.360
Hommage à M. Olivier Cerutti,
député démissionnaire.
128
00:15:21.440 --> 00:15:33.200
Nous avons reçu la démission
de M. Olivier Cerutti de son mandat.
129
00:15:33.360 --> 00:15:39.200
Je prie Madame Leonelli de bien
vouloir lire sa lettre de démission.
130
00:15:43.840 --> 00:15:48.320
K.LEONELLI:
131
00:15:48.400 --> 00:15:52.600
Monsieur le président, cher Jean-Luc,
Mesdames et Messieurs les députés.
132
00:15:52.680 --> 00:15:55.200
C'est avec une petite note
de vague à l'âme
133
00:15:55.280 --> 00:15:58.080
que "Je suis venu te dire
que je m'en vais".
134
00:15:58.160 --> 00:16:01.440
Ma loyauté n'est pas en cause,
mais depuis neuf ans,
135
00:16:01.520 --> 00:16:04.560
j'estime avoir servi
les destinées de notre population.
136
00:16:04.640 --> 00:16:07.480
La capacité
de notre personnel politique
137
00:16:07.560 --> 00:16:10.560
passe par son renouvellement;
comme un arbre a besoin de sève,
138
00:16:10.640 --> 00:16:13.960
nos institutions
ont aussi besoin de jeunes pousses.
139
00:16:14.040 --> 00:16:17.160
Après 21 ans de mandats, de
Collonges-Bellerive au Grand Conseil,
140
00:16:17.240 --> 00:16:19.440
les fonctions de ma commune
à notre canton
141
00:16:19.520 --> 00:16:21.760
m'ont apporté
de multiples satisfactions
142
00:16:21.840 --> 00:16:24.000
et m'ont fait rencontrer
de magnifiques personnalités.
143
00:16:24.080 --> 00:16:26.560
Nous avons la chance de siéger
dans des conditions exceptionnelles.
144
00:16:26.640 --> 00:16:29.160
Les services du Grand Conseil
sont toujours à notre écoute,
145
00:16:29.240 --> 00:16:31.280
et nous permettent
de remplir nos fonctions
146
00:16:31.360 --> 00:16:33.560
avec les compétences nécessaires
pour exercer nos travaux.
147
00:16:33.640 --> 00:16:36.360
Il est regrettable que nos débats
soient parfois devenus inaudibles,
148
00:16:36.440 --> 00:16:38.640
la passion remportant souvent
par manque de pragmatisme
149
00:16:38.720 --> 00:16:40.720
vision lorsque que nous légiférons.
150
00:16:40.800 --> 00:16:43.200
Mais nos travaux en commissions
sont nettement plus cordiaux.
151
00:16:43.280 --> 00:16:45.680
Vous m'avez fait l'honneur
d'avoir pu présider nos séances
152
00:16:45.760 --> 00:16:48.320
des commissions de l'énergie,
des finances et des travaux.
153
00:16:48.400 --> 00:16:50.640
J'ai éprouvé beaucoup de plaisir
à remplir ces fonctions
154
00:16:50.720 --> 00:16:53.120
et vous remercie de votre confiance
pendant ces années.
155
00:16:53.200 --> 00:16:56.160
Depuis sa création (130 ans !),
mon parti change encore fois de nom.
156
00:16:56.240 --> 00:16:58.680
Notre action n'a jamais été
révolutionnaire.
157
00:16:58.760 --> 00:17:01.200
Quoique, au début du 20ème s.,
158
00:17:01.280 --> 00:17:04.560
deux des nôtres
méritent un arrêt sur image.
159
00:17:04.640 --> 00:17:08.640
Monsieur Firmin Ody,
député et conseiller national,
160
00:17:08.720 --> 00:17:11.480
spécialiste
sur les questions sociales.
161
00:17:11.560 --> 00:17:19.120
Architecte et propriétaire
d'une entreprise de menuiserie,
162
00:17:19.200 --> 00:17:22.120
il dépose le 16 mai 1896
au Grand Conseil un projet de loi
163
00:17:22.200 --> 00:17:25.440
pour faciliter la vente de maisons
bon marché pour la classe ouvrière.
164
00:17:25.520 --> 00:17:29.800
En 1901, il dépose un projet
très remarqué en commission,
165
00:17:29.880 --> 00:17:32.960
pour régulariser les rapports
entre ouvriers et patrons
166
00:17:33.040 --> 00:17:39.440
sur les conditions de salaire.
167
00:17:39.520 --> 00:17:42.240
Et M. Victor Dusseiller,
député puis Conseiller d'Etat,
168
00:17:42.320 --> 00:17:45.000
dépose le 14 janvier 1914
la proposition la plus novatrice
169
00:17:45.080 --> 00:17:47.400
avant la Première Guerre mondiale,
170
00:17:47.480 --> 00:17:49.760
un salaire minimum
pour les ouvrières à domicile.
171
00:17:49.840 --> 00:17:52.240
Mais le projet de loi
sera jugé non constitutionnel.
172
00:17:52.320 --> 00:17:55.040
De manière générale,
les Indépendants (le Centre)
173
00:17:55.120 --> 00:17:57.640
étaient en faveur
de la protection des travailleurs,
174
00:17:57.720 --> 00:18:00.080
des subventions
aux caisses d'assurance maladie
175
00:18:00.160 --> 00:18:02.520
et les mesures
pour la formation professionnelle.
176
00:18:02.600 --> 00:18:06.040
Un siècle après,
ces politiques restent d'actualité.
177
00:18:06.040 --> 00:18:09.320
Notre premier rôle doit soutenir
notre société en évolution,
178
00:18:09.400 --> 00:18:11.680
la comprendre et l'accompagner.
179
00:18:11.760 --> 00:18:14.800
Les Genevoises et Genevois
ont besoin de vous.
180
00:18:14.880 --> 00:18:16.920
Soyez à la hauteur
de leurs espérances.
181
00:18:17.000 --> 00:18:21.040
J'espère que vous trouverez les
solutions aux défis de notre canton.
182
00:18:21.120 --> 00:18:23.200
Je vous adresse,
Monsieur le président,
183
00:18:23.280 --> 00:18:26.120
Mesdames et Messieurs les députés,
mes meilleures salutations.
184
00:18:26.200 --> 00:18:30.960
Signé: Olivier Cerutti,
entrepreneur.
185
00:18:31.120 --> 00:18:35.400
Applaudissements
186
00:18:35.400 --> 00:18:35.440
K.LEONELLI:
187
00:18:40.000 --> 00:18:54.200
Applaudissements
188
00:18:57.480 --> 00:19:02.520
J-L.FORNI: Il est pris acte de cette
démission.
189
00:19:02.520 --> 00:19:05.720
Entré au Grand Conseil en 2013,
M. Olivier Cerutti a siégé neuf ans
190
00:19:05.720 --> 00:19:08.720
sur les bancs du parti démocrate-
chrétien, puis a été réélu en 2018.
191
00:19:08.800 --> 00:19:10.880
Il a assuré la présidence
de la commission de l'énergie
192
00:19:10.960 --> 00:19:13.880
et des Services industriels de
Genève, de la commission des finances
193
00:19:13.960 --> 00:19:15.320
et de la commission des travaux.
194
00:19:15.400 --> 00:19:18.160
M. Cerutti a déposé des objets
sur l'enseignement à distance
195
00:19:18.240 --> 00:19:26.240
ou l'aménagement du territoire.
196
00:19:26.320 --> 00:19:29.000
Ses interventions en plénière
reflètent ses intérêts divers,
197
00:19:29.080 --> 00:19:31.520
avec des prises de parole sur
des thématiques comme la formation,
198
00:19:31.520 --> 00:19:35.440
avec des prises de parole sur
des thématiques comme la formation,
199
00:19:35.440 --> 00:19:38.720
le changement climatique
et la transition énergétique,
200
00:19:38.800 --> 00:19:41.680
mais aussi la mobilité
ou les infrastructures.
201
00:19:41.760 --> 00:19:43.960
Outre ses mandats de député,
202
00:19:44.040 --> 00:19:47.080
M. Cerutti a siégé au Conseil
administratif de Collonge-Bellerive.
203
00:19:47.160 --> 00:19:49.800
Nous formons nos voeux
pour la suite de ses activités
204
00:19:49.880 --> 00:19:53.040
et lui remettons, fidèles
à la tradition, un stylo souvenir.
205
00:19:53.120 --> 00:20:16.360
M. Xavier Magnin prêtera serment
ce soir à 20h30.
206
00:20:36.880 --> 00:20:42.720
Je passe la parole à Monsieur
Sébastien Defaye.
207
00:20:49.080 --> 00:20:52.520
-Cher Olivier, tu quittes cette
hémicycle auquel tu as toujours
208
00:20:52.680 --> 00:20:54.800
défendu avec loyauté
209
00:20:54.960 --> 00:21:00.800
les valeurs de notre parti ainsi que
les intérêts de ce canton.
210
00:21:09.440 --> 00:21:13.240
Cet attachement, tu le tiens avant
tout de l'amour et de la fierté que
211
00:21:13.400 --> 00:21:18.840
tu portes pour ta commune d'origine,
Collonges-Bellerive.
212
00:21:19.000 --> 00:21:22.800
Tu as été Conseil municipal pendant
trois ans avant d'arriver au Conseil
213
00:21:22.960 --> 00:21:28.880
administratif à 33 ans.
214
00:21:49.640 --> 00:21:53.520
Ton engagement, ta ténacité et tes
réalisations politiques te valent le
215
00:21:53.680 --> 00:21:59.600
respect.
216
00:21:59.880 --> 00:22:05.880
Tu t'es battu une politique des
finances responsable.
217
00:22:13.320 --> 00:22:17.160
Tes convictions ont toujours imprimé
en toi l'exigence d'une politique
218
00:22:17.320 --> 00:22:20.960
sociale de santé et de formation qui
garantisse à chaque personne sa
219
00:22:21.120 --> 00:22:26.600
dignité.
220
00:22:26.760 --> 00:22:29.680
Tu as également été un fervent
défenseur d'une politique
221
00:22:29.840 --> 00:22:35.760
transfrontalière ambitieuse.
222
00:22:40.040 --> 00:22:45.440
Une position claire et courageuse à
rappeler dans une période
223
00:22:45.600 --> 00:22:51.440
où les frontières et les esprits se
ferment chaque jour davantage.
224
00:22:57.920 --> 00:23:01.280
Tu as été un député consciencieux,
travailleur et méticuleux,
225
00:23:01.440 --> 00:23:05.000
maîtrisant davantage les chiffres
que les patronymes mêmes les plus
226
00:23:05.160 --> 00:23:11.080
simples.
227
00:23:14.160 --> 00:23:17.720
Des patronymes que tu permutes avec
une telle innocence qu'il est
228
00:23:17.880 --> 00:23:20.000
difficile de s'en vexer.
229
00:23:20.160 --> 00:23:25.920
Tu m'as longtemps baptisé Christian.
230
00:23:26.080 --> 00:23:31.920
Après tout, qu'importe !
231
00:23:41.360 --> 00:23:45.160
C'est avant tout à l'humain que tu
attaches de la valeur.
232
00:23:45.320 --> 00:23:51.200
La rhétorique particulière nous
manquera.
233
00:23:56.640 --> 00:24:00.400
Tu as tendance à parler de quelque
chose juste après avoir dit qu'on
234
00:24:00.560 --> 00:24:05.000
n'en parlerait pas.
235
00:24:05.160 --> 00:24:08.720
Ton humour insaisissable trouvera
difficilement une digne succession
236
00:24:08.880 --> 00:24:13.000
parmi nous.
237
00:24:13.160 --> 00:24:16.360
Notre groupe regrettera ton esprit
d'écoute, de dialogue et de
238
00:24:16.520 --> 00:24:22.440
concertation, de même que ta
bienveillance et ton optimisme.
239
00:24:25.640 --> 00:24:29.480
À toi cher ami, nos plus amicales et
sincères pensées t'accompagnent à
240
00:24:29.640 --> 00:24:33.600
l'aube de cette nouvelle page.
241
00:24:33.760 --> 00:24:37.240
Nous te souhaitons une sereine et
radieuse continuation au sein du
242
00:24:37.400 --> 00:24:41.040
centre.
243
00:24:41.200 --> 00:24:46.560
Avec l'affection et la considération
méritée du parti du Parlement.
244
00:24:46.560 --> 00:24:52.640
Applaudissements
245
00:24:52.640 --> 00:25:04.960
Applaudissements
246
00:25:07.160 --> 00:25:12.000
J-L.FORNI: Merci.
247
00:25:12.160 --> 00:25:18.000
Nous en arrivons au RD 1495.
248
00:25:20.600 --> 00:25:24.400
Sur la compatibilité de la deuxième
députée suppléante PDC.
249
00:25:24.560 --> 00:25:30.400
Rapport de Monsieur Patrick Dimier.
250
00:25:32.560 --> 00:25:38.160
P.DIMIER: Je peux parler depuis
ici...
251
00:25:38.320 --> 00:25:40.360
Excusez-moi.
252
00:25:40.520 --> 00:25:42.560
La commission du droit politique
253
00:25:42.720 --> 00:25:44.760
s'est penchée
sur cette candidature.
254
00:25:44.920 --> 00:25:46.960
Elle n'a rien trouvé à y redire.
255
00:25:47.120 --> 00:25:49.160
Elle la valide avec joie.
256
00:25:49.320 --> 00:25:55.160
J-L.FORNI: Merci.
257
00:26:01.280 --> 00:26:03.680
J-L.FORNI: Il est pris acte de cette
démission.
258
00:26:03.760 --> 00:26:05.560
Point 7, communications
de la présidence.
259
00:26:05.640 --> 00:26:10.760
M. Philippe Morel nous a informés
de sa décision de siéger
260
00:26:10.840 --> 00:26:12.800
comme hors parti sur les bancs
du Grand Conseil,
261
00:26:12.880 --> 00:26:14.320
et non plus dans le groupe PLR.
262
00:26:14.400 --> 00:26:16.560
M. Philippe Morel ne siégera plus
dans les Commissions,
263
00:26:16.640 --> 00:26:18.000
conformément à notre règlement.
264
00:26:18.080 --> 00:26:20.680
J'ai le grand plaisir de vous
annoncer la naissance de Sacha,
265
00:26:20.760 --> 00:26:22.520
fille de notre collègue
Thomas Wenger.
266
00:26:22.520 --> 00:26:25.000
Nous lui adressons
toutes nos félicitations !
267
00:26:25.160 --> 00:26:31.040
Applaudissements
268
00:26:33.400 --> 00:26:36.560
L'association Diabète Genève mène
une campagne de dépistage du diabète
269
00:26:36.640 --> 00:26:38.800
lors cette session
dans la salle des pas perdus,
270
00:26:38.880 --> 00:26:40.960
comme cela a été le cas
au printemps 2018.
271
00:26:41.040 --> 00:26:44.840
Ce dépistage a pour but de tester
les députés, les conseillers d'Etat,
272
00:26:44.920 --> 00:26:47.480
mais aussi le personnel
de l'Hôtel-de-Ville.
273
00:26:47.560 --> 00:26:49.000
Nous les en remercions
274
00:26:49.080 --> 00:26:52.280
et je vous encourage
à aller vous faire dépister.
275
00:26:52.360 --> 00:26:55.080
Enfin, le tournoi annuel de jass
du Grand Conseil
276
00:26:55.160 --> 00:26:57.320
a eu lieu au Grand-Saconnex.
277
00:26:57.400 --> 00:27:04.520
Nous félicitons l'équipe gagnante
composée de notre ancienne collègue
278
00:27:04.600 --> 00:27:10.320
Mme Helena Verissimo de Freitas
et de M. Cyril Aellen.
279
00:27:12.520 --> 00:27:15.360
Applaudissements
280
00:27:15.440 --> 00:27:18.120
Point 8, correspondance.
281
00:27:18.200 --> 00:27:21.000
Vous avez reçu par messagerie
l'énoncé de la correspondance
282
00:27:21.080 --> 00:27:23.680
reçue par le Grand Conseil.
283
00:27:23.760 --> 00:27:29.280
Cet énoncé figurera au Mémorial.
284
00:27:31.480 --> 00:27:33.680
La parole à Monsieur Sandro Pistis.
285
00:27:33.840 --> 00:27:37.800
S.PISTIS: Merci.
286
00:27:37.960 --> 00:27:41.280
Le groupe MCG demande la lecture de
la correspondance C 40 59.
287
00:27:41.440 --> 00:27:44.120
J-L.FORNI: Êtes-vous soutenu ?
288
00:27:44.280 --> 00:27:50.120
Oui, vous l'êtes.
289
00:27:52.480 --> 00:27:55.520
Merci de procéder à la lecture du
courrier.
290
00:28:03.680 --> 00:28:05.360
-Merci.
291
00:28:05.440 --> 00:28:10.200
Aux membres du Grand Conseil
de la République et Canton de Genève.
292
00:28:10.280 --> 00:28:12.840
Comme vous l'avez appris, j'ai décidé
de changer de parti,
293
00:28:12.920 --> 00:28:15.200
quittant le PCR
pour rejoindre le MCG.
294
00:28:15.280 --> 00:28:17.480
Mon départ du PLR s'effectue
sans aucune animosité
295
00:28:17.560 --> 00:28:19.640
et n'est pas dû
à des désaccords de fond,
296
00:28:19.720 --> 00:28:22.520
mais j'ai décidé de rejoindre le MCG,
par conviction pour Genève.
297
00:28:22.600 --> 00:28:24.960
Ce parti me donne la possibilité
de poser ma candidature
298
00:28:25.040 --> 00:28:27.520
pour participer à la direction
exécutive de notre Canton
299
00:28:27.600 --> 00:28:35.040
au sein du Collège du Conseil d'Etat.
300
00:28:35.200 --> 00:28:39.200
Brouhaha
301
00:28:39.360 --> 00:28:42.000
J-L.FORNI: On n'entend par la
lecture de la lettre,
302
00:28:42.160 --> 00:28:44.280
s'il vous plaît.
303
00:28:44.440 --> 00:28:46.440
K.LEONELLI: Merci.
304
00:28:46.520 --> 00:28:48.320
Dans la période difficile
que nous traversons,
305
00:28:48.400 --> 00:28:52.160
au plan économique
comme au plan social,
306
00:28:52.240 --> 00:28:54.760
travailler avec un parti concentré
sur Genève et dont je rejoins
307
00:28:54.840 --> 00:28:57.240
l'opinion sur les thèmes
d'actions et les préoccupations,
308
00:28:57.320 --> 00:28:59.440
m'est apparu comme étant important.
309
00:28:59.520 --> 00:29:01.960
J'apprécie les débats qui ont lieu
sein de notre Grand Conseil
310
00:29:02.040 --> 00:29:04.480
et les convictions politiques
différentes qui s'expriment,
311
00:29:04.560 --> 00:29:07.120
sachant que nous voulons tous oeuvrer
pour le bien de notre Canton,
312
00:29:07.200 --> 00:29:09.280
mais avec des approches différentes.
313
00:29:09.360 --> 00:29:11.800
Pour cette raison, je continuerai
dans ma fonction de député,
314
00:29:11.880 --> 00:29:13.920
devenant dès maintenant
un député indépendant.
315
00:29:14.000 --> 00:29:16.840
Je remercie le PLR pour ce qu'il
m'a apporté au cours des années,
316
00:29:16.920 --> 00:29:20.280
je remercie le MCG de m'accueillir
avec bienveillance.
317
00:29:20.440 --> 00:29:23.360
Signé:
Philippe Morel.
318
00:29:23.520 --> 00:29:25.560
Applaudissements
319
00:29:25.720 --> 00:29:27.760
J-L.FORNI: Merci.
320
00:29:27.920 --> 00:29:29.960
La parole à Monsieur Daniel
Sormanni.
321
00:29:30.120 --> 00:29:35.880
D.SORMANNI: Merci.
322
00:29:36.040 --> 00:29:39.360
Le groupe MCG demande la lecture de
la correspondance C4060
323
00:29:39.520 --> 00:29:41.560
sur la prestation de serment du
juge.
324
00:29:41.720 --> 00:29:45.000
J-L.FORNI: Merci.
325
00:29:45.160 --> 00:29:48.600
Êtes-vous soutenu ?
326
00:29:48.760 --> 00:29:53.840
Brouhaha
327
00:29:54.000 --> 00:29:59.840
Vous l'êtes.
328
00:30:00.880 --> 00:30:03.080
Je demande à Madame Katia Leonelli
329
00:30:03.240 --> 00:30:05.640
de lire ce courrier.
330
00:30:09.480 --> 00:30:11.760
K.LEONELLI: Merci.
331
00:30:11.840 --> 00:30:14.000
Le 24 novembre,
Mme Babel Casutt prêtera serment
332
00:30:14.080 --> 00:30:16.400
devant notre Grand Conseil
pour une fonction de juge.
333
00:30:16.480 --> 00:30:18.800
Nous portons à votre connaissance
que le groupe MCG
334
00:30:18.880 --> 00:30:21.120
est opposé
à cette prestation de serment.
335
00:30:21.200 --> 00:30:23.480
Cette personne est sous enquête
pour des faits graves
336
00:30:23.560 --> 00:30:25.800
en relation avec des écoutes
de conversations
337
00:30:25.880 --> 00:30:28.160
entre des avocats
et leurs clients.
338
00:30:28.240 --> 00:30:30.680
Ces conversations sont protégées
par le secret professionnel.
339
00:30:30.760 --> 00:30:32.920
Tant que les résultats
de cette enquête ne sont pas connus,
340
00:30:33.000 --> 00:30:35.080
le groupe MCG estime que
cette élection doit être reportée.
341
00:30:35.160 --> 00:30:37.160
Lors d'une faute grave,
un policier est suspendu.
342
00:30:37.240 --> 00:30:39.280
Il en va donc du respect
de l'égalité de traitement.
343
00:30:39.360 --> 00:30:42.040
Nous demandons que l'élection
ait lieu par bulletins secrets
344
00:30:42.120 --> 00:30:45.280
et que cette lettre soit lue lors de
la prochaine séance du Grand Conseil.
345
00:30:45.360 --> 00:30:47.480
Veuillez agréer,
Monsieur le Président,
346
00:30:47.560 --> 00:30:50.360
Mesdames et Messieurs les Députés,
nos respectueuses salutations.
347
00:30:50.440 --> 00:30:52.520
Signé: François Baertschi,
député, président du MCG.
348
00:30:52.600 --> 00:30:55.440
Daniel Sormanni,
député, vice-président du MCG.
349
00:30:55.600 --> 00:31:01.440
J-L.FORNI: Merci.
350
00:31:01.960 --> 00:31:03.280
Point 9.
351
00:31:20.200 --> 00:31:26.200
Nous avons reçu la pétition
contre la fermeture
352
00:31:28.440 --> 00:31:33.960
du chemin à Plan-les-Ouates.
353
00:31:34.120 --> 00:31:38.080
Ainsi qu'à Pont-Rouge
et au groupe Malet.
354
00:31:38.240 --> 00:31:41.960
Elles sont renvoyées.
355
00:31:42.120 --> 00:31:45.760
Nous n'avons pas de rapport
de grâce pour cette session.
356
00:31:45.920 --> 00:31:49.400
Élections et nominations.
357
00:31:49.560 --> 00:31:51.800
La liste des élections tacites
est reportée.
358
00:31:51.960 --> 00:31:57.240
Il en est pris acte.
359
00:31:57.400 --> 00:32:00.520
Nous arrivons au traitement habituel
de notre ordre du jour.
360
00:32:00.680 --> 00:32:04.040
Nous sommes au point 23.
361
00:32:04.200 --> 00:32:07.240
PL 13038-A, Rapport de la commission
des droits politiques
362
00:32:07.400 --> 00:32:10.960
et du règlement du Grand Conseil
chargée détudier le projet de loi
363
00:32:11.120 --> 00:32:14.560
de Grégoire Carasso et consorts,
modifiant la loi
364
00:32:14.720 --> 00:32:17.040
portant règlement du Grand Conseil
365
00:32:17.200 --> 00:32:19.960
de la République et Canton de Genève
(LRGC). (B 1 01).
366
00:32:20.120 --> 00:32:22.240
(Qui se ressemble sassemble).
367
00:32:22.400 --> 00:32:25.200
Rapport de majorité de Jean-Marc
Guinchard (PDC).
368
00:32:25.360 --> 00:32:31.200
Rapport de minorité
de Badia Luthi (S).
369
00:32:33.920 --> 00:32:36.360
Je passe la parole au rapporteur
de majorité.
370
00:32:36.520 --> 00:32:42.440
Monsieur Jean-Marc Guinchard.
371
00:32:46.520 --> 00:32:52.520
J-M.GUINCHARD: Merci.
372
00:32:53.760 --> 00:32:58.960
Chers collègues.
373
00:32:59.120 --> 00:33:05.000
Ce projet de loi avait
pour intention, modeste,
374
00:33:05.160 --> 00:33:11.000
de fusionner.
375
00:33:13.640 --> 00:33:16.160
Avec la Commission de
l'environnement
376
00:33:16.320 --> 00:33:19.440
et de l'agriculture, et la
Commission de l'enseignement
377
00:33:19.600 --> 00:33:22.840
supérieur avec la commission
de l'enseignement de l'éducation,
378
00:33:23.000 --> 00:33:25.120
de la culture et du sport.
379
00:33:25.280 --> 00:33:28.400
Ce projet n'avait pas pour ambition
selon son premier auteur
380
00:33:28.560 --> 00:33:30.680
de réduire l'importance
des commissions.
381
00:33:30.840 --> 00:33:33.480
Mais au contraire de donner
davantage de visibilité
382
00:33:33.640 --> 00:33:37.200
à leur thématique.
383
00:33:37.360 --> 00:33:40.600
Comparé à d'autres parlements
cantonaux,
384
00:33:40.760 --> 00:33:46.400
Genève se distingue par un nombre
important
385
00:33:46.560 --> 00:33:48.600
de commissions permanentes.
386
00:33:48.760 --> 00:33:50.960
Nous n'avons qu'une seule commission
ad hoc.
387
00:33:51.120 --> 00:33:57.040
Elle est d'ailleurs devenue
permanente il y a longtemps.
388
00:33:58.680 --> 00:34:03.280
Certains parlements ne créent
que des commissions ad hoc.
389
00:34:03.440 --> 00:34:06.560
Il a été démontré que ce projet
de loi
390
00:34:06.720 --> 00:34:10.200
a été reçu avec une certaine
froideur.
391
00:34:10.360 --> 00:34:14.960
Comme toujours lorsqu'il s'agit
de modifier
392
00:34:15.120 --> 00:34:20.960
notre loi sur le Grand Conseil.
393
00:34:21.120 --> 00:34:25.000
Au fil des débats, il est apparu que
la fusion
394
00:34:25.160 --> 00:34:29.280
des commissions de l'énergie et les
SIG
395
00:34:29.440 --> 00:34:33.720
avec celles de l'agriculture de
l'environnement
396
00:34:33.880 --> 00:34:37.240
ne trouveraient pas grâce auprès
de la majorité de la commission.
397
00:34:37.400 --> 00:34:41.080
Pour la culture et le sport, avec
celle de l'enseignement supérieur,
398
00:34:41.240 --> 00:34:43.360
l'amendement d'Ensemble à Gauche
399
00:34:43.520 --> 00:34:45.560
qui a été repris
par le Parti socialiste
400
00:34:45.720 --> 00:34:48.600
d'abord refusé,
a été ensuite accepté.
401
00:34:48.760 --> 00:34:52.520
Malgré cela, le projet de loi
a été refusé
402
00:34:52.680 --> 00:34:58.520
par huit NON.
403
00:35:00.040 --> 00:35:03.880
On retiendra toutefois
une piste à suivre.
404
00:35:04.040 --> 00:35:06.840
Plusieurs commissaires
qui ont refusé le projet de loi
405
00:35:07.000 --> 00:35:09.680
ont néanmoins plaidé en faveur d'une
refonte totale
406
00:35:09.840 --> 00:35:15.320
des commissions
et de leurs attributions.
407
00:35:15.480 --> 00:35:17.840
Ce projet de loi est peut-être
arrivé trop tôt
408
00:35:18.000 --> 00:35:20.120
ou il n'était pas assez ambitieux.
409
00:35:20.280 --> 00:35:23.520
Il a été refusé
par une majorité importante.
410
00:35:23.680 --> 00:35:26.400
Nous vous recommandons
donc de la suivre en plénière.
411
00:35:26.560 --> 00:35:28.680
Merci.
412
00:35:28.840 --> 00:35:33.480
J-L.FORNI: Merci.
413
00:35:33.640 --> 00:35:37.400
La parole à Madame Badia Luthi,
rapporteuse de minorité.
414
00:35:37.560 --> 00:35:39.600
B.LUTHI: Merci.
415
00:35:39.760 --> 00:35:42.040
Comme l'a dit mon préopinant,
416
00:35:42.200 --> 00:35:45.000
la demande de fusion de ces
commissions par un constat
417
00:35:45.160 --> 00:35:50.520
basé sur l'expérience.
418
00:35:50.680 --> 00:35:54.360
Il est vrai que les Commissions
de l'enseignement supérieur
419
00:35:54.520 --> 00:35:57.000
et les commissions des Services
industriels
420
00:35:57.160 --> 00:36:01.040
se réunissent avec une fréquence qui
n'est pas stable.
421
00:36:01.200 --> 00:36:04.240
La programmation dépend du dépôt des
objets.
422
00:36:04.400 --> 00:36:08.880
Mais ce dépôt ne se fait pas
de manière constante.
423
00:36:09.040 --> 00:36:11.760
On manque donc de programmation dans
un laps de temps
424
00:36:11.920 --> 00:36:14.040
qui pourrait être important.
425
00:36:14.200 --> 00:36:18.200
La minorité admet que cette année,
particulièrement,
426
00:36:18.360 --> 00:36:21.840
les commissions se sont tenues
un peu plus que précédemment.
427
00:36:22.000 --> 00:36:25.400
Mais ça n'est pas sûr de durer.
428
00:36:25.560 --> 00:36:31.400
Le fait d'associer chaque commission
429
00:36:31.840 --> 00:36:34.600
avec celle qui lui ressemble
nous paraît judicieux.
430
00:36:34.760 --> 00:36:37.040
On gagne en efficience,
431
00:36:37.200 --> 00:36:39.840
car on pourrait additionner
432
00:36:40.000 --> 00:36:42.400
une plage horaire d'une heure
aux commissions
433
00:36:42.560 --> 00:36:46.960
pour les tenir en trois heures
au lieu d'une.
434
00:36:47.120 --> 00:36:50.840
Comme dans la commission
de la santé,
435
00:36:51.000 --> 00:36:54.960
qui siège trois heures à cause
de la densité de son programme.
436
00:36:55.120 --> 00:36:58.840
1 fois par mois, une séance
est annulée pour la plénière.
437
00:36:59.000 --> 00:37:02.920
Cela permet d'avancer dans la
planification des commissions.
438
00:37:03.080 --> 00:37:05.480
Et l'avantage de réunir
ces commissions
439
00:37:05.640 --> 00:37:11.200
réside dans l'approche intime
des objets.
440
00:37:11.360 --> 00:37:13.400
Concernant la commission
de l'énergie
441
00:37:13.560 --> 00:37:16.200
et des services industriels,
442
00:37:16.360 --> 00:37:18.920
les thématiques particulières
443
00:37:19.080 --> 00:37:21.520
concernent plutôt l'électricité et
le chauffage.
444
00:37:21.680 --> 00:37:25.120
La vision politique concorde
avec l'environnement.
445
00:37:25.280 --> 00:37:27.320
Et la particularité de luttes
446
00:37:27.480 --> 00:37:33.320
dans la commission de l'énergie
447
00:37:33.760 --> 00:37:36.920
et les services industriels en ce
qui concerne l'écologie,
448
00:37:37.080 --> 00:37:40.160
la santé public et le climat
449
00:37:40.320 --> 00:37:43.280
se retrouvent aussi dans la
commission de l'environnement
450
00:37:43.440 --> 00:37:45.560
et de l'agriculture.
451
00:37:45.720 --> 00:37:48.600
Les commissions se rejoignent
avec un combat commun
452
00:37:48.760 --> 00:37:53.680
pour les humains, les humains,
la faune et la flore.
453
00:37:53.840 --> 00:37:56.320
Donc au profit de l'existence.
454
00:37:56.440 --> 00:37:58.760
Sur la Commission de l'enseignement
supérieur
455
00:37:58.920 --> 00:38:04.320
et de l'éducation et des sports,
456
00:38:04.480 --> 00:38:07.440
elles se joignent
457
00:38:07.600 --> 00:38:13.440
par le développement de la
connaissance
458
00:38:14.000 --> 00:38:18.440
et de la santé physique et mentale.
459
00:38:18.600 --> 00:38:21.320
Pour ces raisons,
460
00:38:21.480 --> 00:38:23.960
la minorité vous invite à voter ce
projet de loi.
461
00:38:24.120 --> 00:38:26.240
J-L.FORNI: Merci.
462
00:38:26.400 --> 00:38:29.040
La parole à Monsieur Pierre Vanek.
463
00:38:29.200 --> 00:38:35.040
P.VANEK: Merci.
464
00:38:35.200 --> 00:38:38.080
Nous avons déposé un amendement
465
00:38:38.240 --> 00:38:42.160
pour limiter la casse à un moment où
on pensait
466
00:38:42.360 --> 00:38:48.160
que le projet de loi risquait
de passer.
467
00:38:49.320 --> 00:38:51.720
Pour n'opérer la fusion que de
l'enseignement
468
00:38:51.880 --> 00:38:54.000
et de l'enseignement supérieur.
469
00:38:54.160 --> 00:39:00.000
Ça nous semblait moins dommage.
470
00:39:06.640 --> 00:39:12.640
Mais on est opposés à ce projet de
loi sur le fond.
471
00:39:28.560 --> 00:39:33.160
Il y a des problématiques
environnementales.
472
00:39:33.320 --> 00:39:39.200
Ça ne veut pas dire qu'il faut
fusionner ces commissions.
473
00:39:40.080 --> 00:39:44.520
Je pourrais le démontrer avec
d'autres commissions.
474
00:39:44.640 --> 00:39:47.600
Ça apporte le nerf de la guerre aux
politiques publiques.
475
00:39:47.760 --> 00:39:49.880
En particulier l'environnement.
476
00:39:50.040 --> 00:39:53.160
C'est central aujourd'hui.
477
00:39:53.320 --> 00:39:59.040
Est-ce que ça veut dire qu'il faut
fusionner les commissions ?
478
00:39:59.200 --> 00:40:04.800
La logique nous semblait
défaillante.
479
00:40:04.960 --> 00:40:07.000
Il y a bien sûr
480
00:40:07.160 --> 00:40:11.000
un aspect arbitraire dans
le découpage des commissions.
481
00:40:11.160 --> 00:40:14.760
Mais on peut arbitrer et envoyer les
sujets à d'autres commissions.
482
00:40:14.920 --> 00:40:17.160
Le découpage n'est pas impératif.
483
00:40:17.320 --> 00:40:23.160
L'idée qu'il faille gagner de
l'efficience
484
00:40:23.320 --> 00:40:29.160
en fusionnant ces commissions
485
00:40:29.800 --> 00:40:33.480
ne nous semble pas frappé
au coin du bon sens.
486
00:40:33.640 --> 00:40:35.680
Si les commissions ont moins de
travail,
487
00:40:35.840 --> 00:40:38.440
qu'elles ne se réunissent pas.
488
00:40:38.600 --> 00:40:41.560
Sinon, elles peuvent rajouter des
heures de séance.
489
00:40:41.720 --> 00:40:45.160
Mais le bouleversement proposé
490
00:40:45.320 --> 00:40:47.720
nous semblait un peu incongru
et déraisonnable.
491
00:40:47.880 --> 00:40:50.000
Nous nous y sommes donc opposés.
492
00:40:50.160 --> 00:40:53.680
J-L.FORNI: Merci.
493
00:40:53.840 --> 00:40:56.600
La parole à Monsieur Patrick Lussi.
494
00:40:56.760 --> 00:41:01.320
P.LUSSI: Merci.
495
00:41:01.480 --> 00:41:05.840
L'Union démocratique du Centre,
depuis des années,
496
00:41:06.000 --> 00:41:09.040
et un ancien président
me le confirmait...
497
00:41:09.200 --> 00:41:11.720
L'UDC cherche à diminuer le nombre
de commissions
498
00:41:11.880 --> 00:41:17.800
dans ce Parlement.
499
00:41:18.680 --> 00:41:21.720
Ça devient un peu trop pléthorique.
500
00:41:21.880 --> 00:41:24.840
Avec un projet de loi comme ceci,
501
00:41:25.000 --> 00:41:28.800
je me suis abstenu.
502
00:41:29.040 --> 00:41:34.800
Car c'est facile de dire que ce sont
de fausses bonnes idées.
503
00:41:34.960 --> 00:41:37.240
Mais il est certain qu'après les
auditions,
504
00:41:37.400 --> 00:41:39.800
chacun défend son opinion.
505
00:41:39.960 --> 00:41:42.480
Le projet de rassemblement qui avait
été présenté
506
00:41:42.640 --> 00:41:44.960
sur quatre auditions
n'était pas nécessaire.
507
00:41:45.120 --> 00:41:47.240
En commission,
508
00:41:47.400 --> 00:41:50.720
j'ai voté l'amendement d'Ensemble à
Gauche ensuite.
509
00:41:50.880 --> 00:41:55.160
Mais en définitive, je me suis
abstenu au vote final.
510
00:41:55.320 --> 00:42:00.280
La discussion, que faut-il faire ?
511
00:42:00.440 --> 00:42:05.600
Refuser un projet de loi
qui n'est pas bon ?
512
00:42:05.760 --> 00:42:11.000
Ou l'accepter en sachant
qu'il générera d'autres soucis ?
513
00:42:11.160 --> 00:42:13.480
Je propose donc qu'on refuse ce
projet de loi.
514
00:42:13.640 --> 00:42:16.080
Mais la liberté de vote est laissée
au groupe.
515
00:42:16.240 --> 00:42:18.360
J-L.FORNI: Merci.
516
00:42:18.520 --> 00:42:20.560
La parole à Monsieur François
Lefort.
517
00:42:20.720 --> 00:42:23.800
F.LEFORT: Merci.
518
00:42:23.960 --> 00:42:28.360
Tout a été dit et bien dit
par le rapporteur de majorité.
519
00:42:28.520 --> 00:42:34.360
Et le député Vanek a bien complété.
520
00:42:37.240 --> 00:42:39.800
Cela propose une idée simple.
521
00:42:39.960 --> 00:42:45.800
Il y aurait donc trop de
commissions,
522
00:42:46.080 --> 00:42:49.280
qui se réuniraient trop souvent pour
des débats trop longs.
523
00:42:49.440 --> 00:42:51.760
C'est une idée simple.
524
00:42:51.920 --> 00:42:54.640
Il faut la contredire pour qu'elle
ne se répande pas.
525
00:42:54.800 --> 00:42:59.440
Elle est commune.
526
00:42:59.600 --> 00:43:01.840
Ce n'est pas le propos principal de
l'auteur
527
00:43:02.000 --> 00:43:04.120
qui doit piaffer dans mon dos.
528
00:43:04.280 --> 00:43:06.680
Il base son projet sur d'autres
considérations.
529
00:43:06.840 --> 00:43:09.240
Mais c'est l'idée sous-jacente.
530
00:43:09.400 --> 00:43:11.440
Il n'y a pas trop de commissions.
531
00:43:11.600 --> 00:43:15.920
Elles traitent déjà de plusieurs
thématiques.
532
00:43:16.080 --> 00:43:19.200
L'agriculture et l'environnement
le font déjà.
533
00:43:19.360 --> 00:43:21.400
L'enseignement, le sport et la
culture.
534
00:43:21.560 --> 00:43:25.280
Et judiciaire et police.
535
00:43:25.440 --> 00:43:28.160
Sans parler de la commission
des affaires communales.
536
00:43:28.320 --> 00:43:30.440
Donc il n'y a pas trop
de commissions.
537
00:43:30.600 --> 00:43:32.640
Elles ne se réunissent pas trop
souvent.
538
00:43:32.800 --> 00:43:35.480
Et seulement si nécessaire.
539
00:43:35.640 --> 00:43:38.320
Certaines commissions ne se
réunissent que rarement.
540
00:43:38.480 --> 00:43:43.720
Et les commissions du jeudi
et du vendredi
541
00:43:43.880 --> 00:43:46.680
ne se réunissent pas lors des
sessions parlementaires.
542
00:43:46.840 --> 00:43:49.520
Elles siègent moins souvent
que d'autres.
543
00:43:49.680 --> 00:43:52.840
Faire des commissions mammouth n'est
pas un gage d'efficacité
544
00:43:53.000 --> 00:43:55.120
ou de rapidité, ni de légèreté.
545
00:43:55.280 --> 00:43:57.600
Ça serait plutôt le contraire,
d'ailleurs.
546
00:43:57.760 --> 00:44:02.160
Et les débats
ne sont pas trop longs.
547
00:44:02.320 --> 00:44:07.640
Les commissions traitent de ce qui
leur est renvoyé par le Parlement.
548
00:44:07.800 --> 00:44:09.840
Si vous voulez plus de légèreté,
549
00:44:10.000 --> 00:44:12.000
soyez plus économes
de vos productions !
550
00:44:12.160 --> 00:44:14.440
Les Verts refuseront donc ce projet
de loi.
551
00:44:14.600 --> 00:44:16.720
Applaudissements
552
00:44:16.880 --> 00:44:18.920
J-L.FORNI: Merci.
553
00:44:19.080 --> 00:44:23.120
La parole à Monsieur Christian
Fleury.
554
00:44:23.280 --> 00:44:29.240
C.FLURY: Merci.
555
00:44:29.280 --> 00:44:30.840
Ce projet empreint de bon sens
556
00:44:31.000 --> 00:44:34.920
demande de fusionner 4 commissions
en 2.
557
00:44:34.920 --> 00:44:40.640
Chaque commission devrait ainsi
gagner en visibilité.
558
00:44:40.640 --> 00:44:46.480
Le nombre total devrait passer de 26
à 24.
559
00:44:54.800 --> 00:44:57.920
À titre de comparaison, nous
retiendrons que le Parlement
560
00:44:58.080 --> 00:45:01.440
américain a regroupé ses travaux en
26 commissions thématiques.
561
00:45:01.600 --> 00:45:07.520
Le même nombre que nous.
562
00:45:13.360 --> 00:45:17.080
L'économie d'échelle permettrait des
petites économies au niveau des
563
00:45:17.240 --> 00:45:20.680
gestions de présence.
564
00:45:20.840 --> 00:45:24.400
Cela risquerait toutefois de charger
l'ordre du jour des commissions
565
00:45:24.560 --> 00:45:26.680
mammouth issues de la fusion.
566
00:45:26.840 --> 00:45:31.840
Nous nous sommes rendus compte que
c'était une fausse bonne idée.
567
00:45:32.000 --> 00:45:35.120
Les présidents des quatre
commissions concernées n'y étaient
568
00:45:35.280 --> 00:45:39.080
pas favorables.
569
00:45:39.240 --> 00:45:45.040
Nous ne sommes pas encore prêts pour
une telle révolution.
570
00:45:53.960 --> 00:45:57.640
Il conviendra tôt ou tard de nous
pencher sur une refonte complète.
571
00:45:57.800 --> 00:46:01.280
À ce stade, le groupe MCG vous
recommande de refuser ce projet de
572
00:46:01.440 --> 00:46:03.560
loi.
J-L.FORNI: Je passe la parole à
573
00:46:03.720 --> 00:46:05.840
Grégoire Carasso.
574
00:46:06.000 --> 00:46:11.920
G.CARASSO: Merci.
575
00:46:16.880 --> 00:46:20.240
Quel plaisir de prendre la parole
juste avant que vous ne vous
576
00:46:20.400 --> 00:46:26.320
apprêtiez à enterrer ce projet de
loi.
577
00:46:30.000 --> 00:46:35.960
Une précédente proposition plus
ambitieuse a déjà été enterrée.
578
00:46:37.360 --> 00:46:43.360
Il y a tellement de commissions que
les chiffres varient.
579
00:46:48.200 --> 00:46:54.200
On ne sait pas si c'est 23, 24 ou 26
commissions.
580
00:46:54.440 --> 00:46:57.880
Imaginez la révolution que cela
représenterait,
581
00:46:58.040 --> 00:47:03.880
c'était ce qui avait été dit à
l'époque.
582
00:47:04.480 --> 00:47:08.840
On propose là une modeste évolution.
583
00:47:09.000 --> 00:47:14.840
En passant de 26 à 24.
584
00:47:15.400 --> 00:47:18.520
L'énergie et l'environnement
auditionne souvent les mêmes
585
00:47:18.680 --> 00:47:20.800
acteurs.
586
00:47:20.960 --> 00:47:25.280
De même que l'enseignement supérieur
et l'enseignement.
587
00:47:25.440 --> 00:47:28.520
Terrible révolution pour les
habitudes conservatrices de ce
588
00:47:28.680 --> 00:47:30.800
Parlement !
589
00:47:30.960 --> 00:47:33.760
C'est un bonheur de prendre la
parole pour mettre ces
590
00:47:33.920 --> 00:47:37.680
contradictions en évidence.
591
00:47:37.840 --> 00:47:41.600
On sait bien que c'est la question
des jetons de présence qui crispent.
592
00:47:41.760 --> 00:47:47.680
Il faut avoir l'humilité de le
reconnaître.
593
00:47:49.840 --> 00:47:53.120
Quand je vous ai soumis cette
proposition en tachant de vous
594
00:47:53.280 --> 00:47:58.520
convaincre,
595
00:47:58.680 --> 00:48:02.320
je doute qu'en passant de 26 à 24,
le Parlement le plus cher de Suisse
596
00:48:02.480 --> 00:48:08.400
change son classement en la matière.
597
00:48:10.080 --> 00:48:12.280
Il ne sera ni plus ni moins
efficace.
598
00:48:12.440 --> 00:48:17.680
Il ne sera pas plus onéreux qu'il
l'est aujourd'hui.
599
00:48:17.840 --> 00:48:21.400
Posez la question aux SIG !
600
00:48:21.560 --> 00:48:27.400
Ils vont perdre une commission qui
porte leur nom.
601
00:48:36.480 --> 00:48:39.400
Je vais vous dire ce qu'il vous
aurait sans doute dit.
602
00:48:39.560 --> 00:48:41.680
Vous n'avez pas voulu les
auditionner.
603
00:48:41.840 --> 00:48:44.160
Ils auraient été favorables à les
fusionner.
604
00:48:44.320 --> 00:48:47.680
Ils auditionnent les mêmes acteurs.
605
00:48:47.840 --> 00:48:53.680
C'est quelque chose de
microscopique.
606
00:48:57.240 --> 00:49:00.640
Pour l'organisation des travaux et
l'horaire des parlements,
607
00:49:00.800 --> 00:49:06.640
il va falloir attendre la prochaine
législature.
608
00:49:31.480 --> 00:49:34.520
-Nous continuons avec un nombre de
commissions délirant.
609
00:49:34.680 --> 00:49:37.360
Genève se caractérise.
610
00:49:37.520 --> 00:49:43.240
Cela demande peut-être une petite
économie.
611
00:49:43.400 --> 00:49:49.240
Ce canton devrait commencer à
économiser un peu d'argent
612
00:49:50.880 --> 00:49:54.320
et arrêter de se satisfaire en
proposant, vous verrez cela dans
613
00:49:54.480 --> 00:49:56.240
trois semaines,
614
00:49:56.400 --> 00:49:58.440
un budget déficitaire avec le
sourire.
615
00:49:58.600 --> 00:50:00.720
Je trouve cela lamentable.
616
00:50:00.880 --> 00:50:05.040
Je voterai cette loi.
617
00:50:05.200 --> 00:50:09.040
J-L.FORNI: Merci.
618
00:50:09.200 --> 00:50:15.040
Je passe la parole à Monsieur Pierre
Conne.
619
00:50:18.520 --> 00:50:24.520
P.CONNE: Le PLR salut les intentions
de ce projet de loi.
620
00:50:26.760 --> 00:50:30.160
Le parti rejoint les arguments
présentés par la rapporteuse de
621
00:50:30.320 --> 00:50:36.240
minorité et votera ce projet de loi.
622
00:50:36.440 --> 00:50:40.160
Les propositions qui sont faites
ici, c'est une bonne idée, une idée
623
00:50:40.320 --> 00:50:46.240
simple et efficace.
Mais on n'en veut pas.
624
00:50:54.240 --> 00:51:00.000
Derrière tout cela se cache une
série d'inhibitions,
625
00:51:00.160 --> 00:51:03.360
et l'une des plus importantes a déjà
été mentionnée, c'est la
626
00:51:03.520 --> 00:51:08.760
problématique de la réduction des
jetons de présence.
627
00:51:08.920 --> 00:51:11.800
Aujourd'hui, on ne peut plus
dissocier notre approche de
628
00:51:11.960 --> 00:51:14.280
l'énergie et de l'environnement.
629
00:51:14.440 --> 00:51:17.720
Si c'est un PLR qui doit vous dire
cela, je me demande quel est
630
00:51:17.880 --> 00:51:22.920
l'avenir de votre parti.
631
00:51:23.080 --> 00:51:28.920
Il faut voter ce projet de loi tel
que sorti de commission.
632
00:51:31.440 --> 00:51:37.440
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Daniel Sormanni.
633
00:51:38.360 --> 00:51:44.360
D.SORMANNI: Contrairement à ce qui
vient d'être dit,
634
00:51:44.520 --> 00:51:47.680
je ne crois pas que la réunion de
ces différentes commissions
635
00:51:47.840 --> 00:51:53.760
apporterait quoi que ce soit.
636
00:51:56.000 --> 00:51:59.200
Deux commissions de moins, mais du
travail en plus dans ces
637
00:51:59.360 --> 00:52:02.320
commissions.
638
00:52:02.480 --> 00:52:08.320
Je ne crois pas que la motivation se
soit les jetons de présence.
639
00:52:09.040 --> 00:52:15.040
Je ne crois pas que ce soit une
bonne idée de mélanger tout ça.
640
00:52:18.160 --> 00:52:24.160
La seule chose qui peut se demander,
ce sont les Services industriels.
641
00:52:27.320 --> 00:52:31.080
Mais en Commission de l'énergie,
nous ne parlons pas que des Services
642
00:52:31.240 --> 00:52:33.360
industriels.
643
00:52:33.520 --> 00:52:39.440
Je pense qu'on fait fausse route et
qu'il faut refuser ce projet de loi.
644
00:52:42.640 --> 00:52:45.480
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Guy Mettan.
645
00:52:45.640 --> 00:52:48.840
G.METTAN: Je serai court.
646
00:52:49.000 --> 00:52:54.840
J'avais proposé un projet de loi
analogue il y a quelques années.
647
00:52:57.040 --> 00:53:00.120
Ce projet de loi avait été
sauvagement écarté, massacré,
648
00:53:00.280 --> 00:53:05.560
par une majorité de ce Grand
Conseil.
649
00:53:05.720 --> 00:53:11.560
Je suis cohérent avec moi-même et
voterai ce projet de loi.
650
00:53:11.720 --> 00:53:17.600
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Pierre Vanek.
651
00:53:18.600 --> 00:53:22.080
P.VANEK: Monsieur Pierre Conne ne
m'a pas écouté avec attention.
652
00:53:22.240 --> 00:53:25.960
Je n'ai pas dit que c'était une
bonne idée.
653
00:53:26.120 --> 00:53:28.840
Je vous ai dit que c'était une
mauvaise idée car...
654
00:53:29.000 --> 00:53:34.640
Je vous ai expliqué pourquoi.
655
00:53:34.800 --> 00:53:38.200
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur François Lefort pour une
656
00:53:38.360 --> 00:53:42.880
minute.
657
00:53:43.040 --> 00:53:46.400
F.LEFORT: Moi non plus, je n'ai
jamais dit que c'était une bonne
658
00:53:46.560 --> 00:53:48.680
idée.
659
00:53:48.840 --> 00:53:54.760
C'est une idée simple, mais une
mauvaise idée.
660
00:53:55.160 --> 00:53:58.960
J'entends les partisans à bout de
souffle et d'argument accuser leurs
661
00:53:59.120 --> 00:54:03.160
opposants
662
00:54:03.320 --> 00:54:09.200
d'un esprit de cachetonage.
663
00:54:17.520 --> 00:54:20.960
Ces remarques viennent des partis
qui ont le plus de députés en
664
00:54:21.120 --> 00:54:22.880
commission.
665
00:54:23.040 --> 00:54:28.400
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Jean Romain.
666
00:54:28.560 --> 00:54:34.400
J.ROMAIN: Heureusement que M. Lefort
nous amène un bon argument.
667
00:55:05.520 --> 00:55:09.120
Finalement, nous avons actuellement
un seul objet en commission de
668
00:55:09.280 --> 00:55:15.200
l'enseignement.
669
00:55:15.560 --> 00:55:18.960
Et cet objet n'est pas traité, car
on ne Veut pas convoquer la
670
00:55:19.120 --> 00:55:23.280
commission pour un seul objet.
671
00:55:23.440 --> 00:55:26.440
Et ça fait quatre mois que la
Commission de l'enseignement
672
00:55:26.600 --> 00:55:30.400
supérieur ne siège plus.
673
00:55:30.560 --> 00:55:33.720
Il ne faut pas nous dire qu'il y
aurait plus de travail si on
674
00:55:33.880 --> 00:55:36.000
fusionnait ces deux commissions.
675
00:55:36.160 --> 00:55:38.520
Cette année en tout cas, ce n'est
pas le cas.
676
00:55:38.680 --> 00:55:43.600
Nous devrions simplement faire ce
premier pas.
677
00:55:43.760 --> 00:55:49.600
Ce n'est pas une marche d'approche
si importante.
678
00:55:52.800 --> 00:55:56.400
On peut accepter ce projet de loi et
avancer vers une toute petite
679
00:55:56.560 --> 00:56:02.480
réduction qui sera à la hauteur du
pas que nous ferions.
680
00:56:04.440 --> 00:56:10.440
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Shanti Dicker.
681
00:56:12.720 --> 00:56:16.280
-Il y a quelques années, un projet
de loi plus ambition avait été
682
00:56:16.440 --> 00:56:18.560
déposé.
683
00:56:18.720 --> 00:56:23.920
Il demandait une réduction par
moitié du nombre de commissions.
684
00:56:24.080 --> 00:56:29.680
À l'époque, le PLR était pour.
Ce projet de loi n'avait pas passé.
685
00:56:29.840 --> 00:56:35.680
En commission, le PLR a voté contre
avant de changer d'avis.
686
00:56:36.120 --> 00:56:41.600
Il s'est résolu à revenir à ses
anciennes volontés.
687
00:56:41.760 --> 00:56:46.680
Ce n'est pas tellement pour gagner
moins d'argent ou plus d'argent.
688
00:56:46.840 --> 00:56:50.120
Comme il a été dit, finalement, le
même nombre de sujets seront
689
00:56:50.280 --> 00:56:52.400
traités.
690
00:56:52.560 --> 00:56:54.680
Les commissions siégeront plus
longtemps.
691
00:56:54.840 --> 00:56:59.240
C'est surtout par souci de
cohérence.
692
00:56:59.400 --> 00:57:02.680
On pourrait aussi réunir les
finances et la fiscale.
693
00:57:02.840 --> 00:57:08.680
Je voterai pour ce projet de loi.
694
00:57:10.480 --> 00:57:16.480
J-L.FORNI: Monsieur Christian Flury,
il vous reste 25 secondes.
695
00:57:21.800 --> 00:57:24.960
C.FLURY: Je vous rappelle que ce
projet n'est pas sorti de
696
00:57:25.120 --> 00:57:31.040
commission, il a été rejeté par la
majorité de la commission.
697
00:57:31.560 --> 00:57:37.520
Je vous encourage à suivre la
commission, refusez-le !
698
00:57:38.560 --> 00:57:41.720
J-L.FORNI: Nous allons passer au
vote d'entrée en matière.
699
00:57:41.880 --> 00:57:44.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
700
00:57:44.960 --> 00:57:50.880
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
701
00:57:59.240 --> 00:58:03.120
Vous avez refusé l'entrée en
matière.
702
00:58:03.280 --> 00:58:09.120
Nous passons au point suivant.
703
00:58:13.000 --> 00:58:16.480
PL 13137-A, Rapport de la commission
des droits politiques et du
704
00:58:16.640 --> 00:58:20.400
règlement du Grand Conseil chargée
détudier le projet de loi de André
705
00:58:20.560 --> 00:58:23.960
Pfeffer et consorts, modifiant la
loi portant règlement du Grand
706
00:58:24.120 --> 00:58:27.440
Conseil de la République et canton
de Genève (LRGC). (B 1 01).
707
00:58:27.600 --> 00:58:30.840
(Renforcement démocratique en
matière budgétaire: lusage des
708
00:58:31.000 --> 00:58:34.680
fonds publics est la plus importante
prérogative du Grand Conseil, y
709
00:58:34.840 --> 00:58:38.240
compris lors du refus du budget du
Conseil dEtat !). Rapport de
710
00:58:38.400 --> 00:58:42.160
majorité de Badia Luthi (S). Rapport
de 1ère minorité de Patrick Lussi
711
00:58:42.320 --> 00:58:48.240
(UDC). Rapport de 2ème minorité de
Patrick Dimier (MCG).
712
00:59:09.360 --> 00:59:15.360
Je passe la parole à Madame Badia
Luthi.
713
00:59:17.480 --> 00:59:21.320
B.LUTHI: La commission des droits
politiques s'est réunie en une seule
714
00:59:21.480 --> 00:59:27.400
séance pour étudier ce projet de
loi.
715
00:59:31.280 --> 00:59:34.960
Ce projet de loi est un duplicata
fidèle d'une loi qui vient d'être
716
00:59:35.120 --> 00:59:39.960
refusée en avril de cette année.
Il y a sept mois.
717
00:59:40.120 --> 00:59:43.400
La manière d'octroi de crédits
supplémentaires échappe au Grand
718
00:59:43.560 --> 00:59:45.680
Conseil.
719
00:59:45.840 --> 00:59:51.760
Il pense que ce n'est pas
démocratique.
720
01:00:01.400 --> 01:00:05.040
De ce fait, il propose ce projet
pour d'une part limiter le pouvoir
721
01:00:05.200 --> 01:00:08.880
de la Commission des finances à
octroyer les crédits.
722
01:00:09.040 --> 01:00:12.240
Pour les crédits dépassant 2
millions, il voudrait laisser la
723
01:00:12.400 --> 01:00:14.520
décision au Grand Conseil.
724
01:00:14.640 --> 01:00:20.120
Tout en s'appuyant sur l'avis de la
commission des finances.
725
01:00:20.280 --> 01:00:23.440
Comme le premier signataire s'est
inspiré du fonctionnaire de
726
01:00:23.600 --> 01:00:25.760
Neuchâtel, de Fribourg et du Valais,
727
01:00:25.920 --> 01:00:29.440
nous tenons à rappeler que nous ne
pouvons pas nous calquer sur des
728
01:00:29.600 --> 01:00:32.200
systèmes qui fonctionnent bien
ailleurs
729
01:00:32.360 --> 01:00:38.200
mais ne correspondent pas à notre
contexte.
730
01:00:47.640 --> 01:00:51.160
À Neuchâtel, la Commission des
finances octroie un crédit maximum
731
01:00:51.320 --> 01:00:52.240
de 700 000 francs.
732
01:00:52.400 --> 01:00:56.280
La somme que l'auteur propose pour
Genève, 2 millions, représente trois
733
01:00:56.440 --> 01:00:58.560
fois le montant de Neuchâtel.
734
01:00:58.720 --> 01:01:04.560
Ils font donc une analyse fine.
735
01:01:32.240 --> 01:01:38.240
Le fait de passer par la Commission
des finances,
736
01:01:38.680 --> 01:01:42.200
puis attendre la plénière pour que
les demandes soient traitées,
737
01:01:42.360 --> 01:01:48.240
nécessite beaucoup de temps.
738
01:01:48.920 --> 01:01:52.640
Certaines demandes se font parfois
dans l'urgence et nécessitent des
739
01:01:52.800 --> 01:01:58.720
réponses immédiates.
740
01:01:58.960 --> 01:02:02.440
Le Grand Conseil a un retard
important dans l'ordre du jour, qui
741
01:02:02.600 --> 01:02:04.920
est estimé à deux ans.
742
01:02:05.080 --> 01:02:08.360
Cela ne ferait qu'étendre ce retard
qui est devenu impossible à
743
01:02:08.520 --> 01:02:13.840
maîtriser.
744
01:02:14.000 --> 01:02:17.520
Le temps qui sera consacré à ces
objets de crédit, ce sera du temps
745
01:02:17.680 --> 01:02:21.000
en moins sur les objets ordinaires.
746
01:02:21.160 --> 01:02:24.720
La majorité a vu que ce projet ne
fera que détériorer un système qui
747
01:02:24.880 --> 01:02:28.280
fonctionne bien.
748
01:02:28.440 --> 01:02:32.200
Un système qui permet à des projets
qui apparaissent de manière imprévue
749
01:02:32.360 --> 01:02:36.440
en cours d'année,
750
01:02:36.600 --> 01:02:40.000
à des projets nécessaires dont le
budget était sous-estimé, de se
751
01:02:40.160 --> 01:02:46.080
réaliser.
752
01:02:49.720 --> 01:02:53.680
Nous vous recommandons de refuser ce
projet de loi avec l'espoir que son
753
01:02:53.840 --> 01:02:57.640
auteur comprenne qu'il doit cesser
de revenir sans cesse avec les mêmes
754
01:02:57.800 --> 01:03:03.720
propositions.
755
01:03:06.960 --> 01:03:10.520
J-L.FORNI: Je passe la parole au
rapporteur de première minorité,
756
01:03:10.680 --> 01:03:16.600
Monsieur Patrick Lussi.
757
01:03:19.840 --> 01:03:24.440
P.LUSSI: Le Conseil d'Etat a refusé
la décision majoritaire de ce Grand
758
01:03:24.600 --> 01:03:30.440
Conseil sur un budget discuté et
amendé après deux jours de session.
759
01:03:34.720 --> 01:03:40.720
Est-ce que c'est conforme à la
volonté du législateur ?
760
01:03:57.480 --> 01:04:01.200
On est en droit de s'interroger sur
la forme de déni qu'a le Conseil
761
01:04:01.360 --> 01:04:04.800
d'Etat de nos démocraties semi
démocratiques du premier pouvoir,
762
01:04:04.960 --> 01:04:08.280
qui est exercé par le Grand Conseil.
763
01:04:08.280 --> 01:04:12.120
On ne peut pas se conformer
aux décisions
764
01:04:12.120 --> 01:04:15.600
votées par le Grand Conseil.
765
01:04:15.760 --> 01:04:17.800
À écouter nos magistrats,
766
01:04:17.960 --> 01:04:21.080
nous ne comprenons pas les
nécessités de l'État.
767
01:04:21.240 --> 01:04:27.080
On ne devrait pas appliquer les lois
votées !
768
01:04:28.080 --> 01:04:33.160
Ces décisions ressortent et sont
similaires à celles prises
769
01:04:33.320 --> 01:04:37.080
qui réifient leurs textes
en réalité non discutables.
770
01:04:37.240 --> 01:04:43.080
Ça leur permet de justifier
tous leurs actes
771
01:04:43.520 --> 01:04:46.680
en se passant des décisions votées
par le premier pouvoir.
772
01:04:46.840 --> 01:04:52.760
Je prends le rôle de l'avocat
du diable.
773
01:04:54.400 --> 01:04:56.440
Vu l'argent dépensé et le temps
passé,
774
01:04:56.600 --> 01:05:00.240
ne devrions-nous simplement pas
supprimer de nos compétences le vote
775
01:05:00.400 --> 01:05:06.320
de la loi budgétaire ?
776
01:05:08.600 --> 01:05:12.360
Il refusait la forme proposée par le
PL.
777
01:05:12.520 --> 01:05:14.720
Une solution de nos lois doit être
définie.
778
01:05:14.880 --> 01:05:17.160
Notre minorité propose un abonnement
général
779
01:05:17.320 --> 01:05:23.280
que vous avez reçu.
780
01:05:25.040 --> 01:05:29.000
Beaucoup craignent que la
possibilité de l'article 32
781
01:05:29.160 --> 01:05:32.840
pour les autres cas mentionnés
soient péjoré.
782
01:05:33.000 --> 01:05:37.960
C'est la volonté de notre minorité
qui permet de préciser.
783
01:05:38.120 --> 01:05:40.440
"Un crédit supplémentaire ne peut
être demandé
784
01:05:40.600 --> 01:05:45.560
sur des dépenses refusées ou
limitées par le Grand Conseil
785
01:05:45.720 --> 01:05:48.840
lors de l'absence de vote sur la loi
budgétaire."
786
01:05:49.000 --> 01:05:54.840
Pour ces raisons, notre minorité
demandera
787
01:05:56.920 --> 01:06:00.120
le renvoi en commission
788
01:06:00.280 --> 01:06:02.320
pour pouvoir reprendre ce projet de
loi
789
01:06:02.480 --> 01:06:05.320
pour apprécier l'amendement général
que nous proposons.
790
01:06:05.480 --> 01:06:07.600
J-L.FORNI: Merci.
791
01:06:07.760 --> 01:06:10.840
Vous demandez le renvoi en
commission maintenant ?
792
01:06:11.000 --> 01:06:14.640
-Il faut laisser parler les
rapports.
793
01:06:14.800 --> 01:06:18.800
J-L.FORNI: Vous allez le redemander
tout à l'heure ?
794
01:06:18.960 --> 01:06:21.000
Très bien.
795
01:06:21.160 --> 01:06:23.440
La parole au rapporteur de deuxième
minorité,
796
01:06:23.600 --> 01:06:25.720
Monsieur Patrick Dimier.
797
01:06:25.880 --> 01:06:29.400
P.DIMIER: Merci.
798
01:06:29.560 --> 01:06:35.400
Cela a été dit en commission.
799
01:06:36.360 --> 01:06:40.520
Les objectifs poursuivis par ce PL
sont louables.
800
01:06:40.680 --> 01:06:42.760
C'est un peu toujours comme ça qu'on
fait
801
01:06:42.920 --> 01:06:45.320
quand on a quelque chose qu'on
aimerait voter,
802
01:06:45.480 --> 01:06:47.600
mais qu'on n'ose pas voter.
803
01:06:47.760 --> 01:06:51.760
On finit par le rejeter.
804
01:06:51.920 --> 01:06:55.680
Mais on parlait tout à l'heure de la
peur.
805
01:06:55.840 --> 01:06:58.760
Ce n'est pas parce qu'on a peur
qu'on a les jetons.
806
01:06:58.960 --> 01:07:01.560
Il faut donc aussi voir le travail
que ça implique.
807
01:07:01.720 --> 01:07:07.640
Ce qui nous choque,
808
01:07:07.960 --> 01:07:12.720
c'est que lorsque la plénière refuse
809
01:07:12.880 --> 01:07:15.600
d'adopter le budget présenté par le
Conseil d'État...
810
01:07:15.760 --> 01:07:18.880
Et c'est le rôle du Conseil d'État.
811
01:07:19.040 --> 01:07:23.000
Celui-ci peut être adopté
par seulement 15 personnes.
812
01:07:23.160 --> 01:07:25.200
15 sur 100,
813
01:07:25.360 --> 01:07:28.040
ça fait loin d'une majorité.
814
01:07:28.200 --> 01:07:31.120
Vous êtes d'accord !
815
01:07:31.280 --> 01:07:33.320
On ne peut donc pas dire
816
01:07:33.480 --> 01:07:39.320
que c'est un processus démocratique.
817
01:07:39.600 --> 01:07:42.880
Au pire, c'est peut-être comme ça
qu'on pratique à la douma.
818
01:07:43.040 --> 01:07:45.280
Mais en tout cas pas sous nos
latitudes.
819
01:07:45.440 --> 01:07:51.040
Ce qui est choquant
dans le procédé,
820
01:07:51.200 --> 01:07:55.680
c'est qu'il permet à l'exécutif de
faire passer en catimini
821
01:07:55.840 --> 01:07:59.800
des éléments budgétaires qu'il a mal
ficelés au préalable.
822
01:07:59.960 --> 01:08:02.000
Voire même qu'il a mal détaillés.
823
01:08:02.160 --> 01:08:04.200
Et qui ont été refusés
824
01:08:04.360 --> 01:08:08.560
dans le débat public.
825
01:08:08.720 --> 01:08:12.760
Mais je vous rappelle ici que le
souverain, c'est le peuple.
826
01:08:12.920 --> 01:08:14.960
Ce n'est pas les commissions.
827
01:08:15.120 --> 01:08:20.440
Et encore moins une poignée de
commissaires.
828
01:08:20.600 --> 01:08:24.000
Nous vous invitons donc à persister
dans le refus...
829
01:08:24.160 --> 01:08:27.360
Pardon, excusez-moi.
830
01:08:27.520 --> 01:08:29.800
Oui, c'est un lapsus.
831
01:08:29.960 --> 01:08:32.280
Dans l'approbation de ce projet de
loi.
832
01:08:32.440 --> 01:08:35.920
Il est par ailleurs excellent.
833
01:08:36.080 --> 01:08:40.600
Ça a été dit en commission.
J'insiste là-dessus.
834
01:08:40.760 --> 01:08:46.600
En commission, le but de ce PL
835
01:08:47.200 --> 01:08:49.600
a été jugé "louable".
836
01:08:49.760 --> 01:08:52.360
Ce n'est même pas mon mot.
837
01:08:52.520 --> 01:08:56.760
C'est une parole prononcée
838
01:08:56.920 --> 01:08:59.720
par ceux qui souhaitent aujourd'hui
rejeter ce projet.
839
01:08:59.880 --> 01:09:05.800
J-L.FORNI: Merci.
840
01:09:07.320 --> 01:09:09.480
La parole à Monsieur Pierre Conne.
841
01:09:09.640 --> 01:09:12.120
P.CONNE: Merci.
842
01:09:12.280 --> 01:09:15.000
Sur le fond, le PLR reconnaît
qu'il faut mieux cadrer
843
01:09:15.160 --> 01:09:17.640
le fonctionnement de la Commission
des finances
844
01:09:17.800 --> 01:09:22.160
pour l'attribution des crédits.
845
01:09:22.280 --> 01:09:28.000
Ça a été dit.
846
01:09:28.160 --> 01:09:32.680
Vouloir aborder cette problématique
et la régler par le biais
847
01:09:32.840 --> 01:09:35.960
de modifier la loi et sur le
fonctionnement de la Commission
848
01:09:36.120 --> 01:09:38.240
des finances n'est pas la bonne
approche.
849
01:09:38.400 --> 01:09:42.280
Il y a d'autres empêchements.
850
01:09:42.400 --> 01:09:46.360
Comme le fait d'ouvrir la porte à
des référendums.
851
01:09:46.520 --> 01:09:50.680
Cela a été mentionné.
852
01:09:50.840 --> 01:09:53.800
Nous ne soutenons pas le projet dans
sa version initiale.
853
01:09:53.960 --> 01:09:56.480
Mais l'amendement général qui a été
envoyé
854
01:09:56.640 --> 01:10:01.120
et qui propose une modification de
la LGAF
855
01:10:01.280 --> 01:10:05.560
nous semble plus adéquate.
856
01:10:05.720 --> 01:10:11.560
Mais au sein du PLR,
857
01:10:14.520 --> 01:10:18.200
nous rejoignons la proposition pour
refuser cet amendement général.
858
01:10:18.360 --> 01:10:22.040
Le PLR soutiendra le renvoi en
commission du projet de loi.
859
01:10:22.200 --> 01:10:24.960
Pour que ce qui nous est soumis
puisse être travaillé.
860
01:10:25.120 --> 01:10:27.920
J-L.FORNI: Merci.
861
01:10:28.080 --> 01:10:30.160
Vous demandez le renvoi
formellement ?
862
01:10:30.320 --> 01:10:36.120
Brouhaha
863
01:10:39.560 --> 01:10:42.360
P.CONNE: Nous soutiendrons le
renvoi.
864
01:10:42.520 --> 01:10:47.640
J-L.FORNI: Merci.
865
01:10:47.800 --> 01:10:49.840
La parole à André Pfeffer.
866
01:10:50.000 --> 01:10:52.040
A.PFEFFER: Merci.
867
01:10:52.200 --> 01:10:55.600
Le budget devrait être la plus
importante tâche du Grand Conseil.
868
01:10:55.760 --> 01:10:58.760
Le respect de cette règle
est appliqué partout ailleurs.
869
01:10:58.920 --> 01:11:04.840
Dans tous les autres cantons.
870
01:11:05.000 --> 01:11:07.120
Ça devrait être une évidence.
871
01:11:07.280 --> 01:11:09.680
À Genève, nous avons une
particularité.
872
01:11:09.840 --> 01:11:13.920
Si le Grand Conseil
refuse un budget,
873
01:11:14.080 --> 01:11:16.120
la commission de finances peut
octroyer
874
01:11:16.280 --> 01:11:19.760
des crédits supplémentaires
sans débat public,
875
01:11:19.920 --> 01:11:25.760
et des crédits pour financer
des tâches que le Grand Conseil
876
01:11:26.080 --> 01:11:29.160
avait refusées en refusant
le budget.
877
01:11:29.320 --> 01:11:34.040
Cette année, la Commission des
finances a déjà voté des crédits
878
01:11:34.200 --> 01:11:36.560
pour un total de plus de 1 milliard
de francs.
879
01:11:36.720 --> 01:11:42.640
L'Union démocratique du Centre
soutient ce projet.
880
01:11:44.600 --> 01:11:50.600
Tout comme l'amendement général qui
a été déposé par mon collègue.
881
01:11:50.920 --> 01:11:53.160
Elle votera aussi le retour en
commission.
882
01:11:53.320 --> 01:11:55.440
J-L.FORNI: Merci.
883
01:11:55.600 --> 01:11:57.640
La parole à Pierre Vanek.
884
01:11:57.800 --> 01:12:02.960
P.VANEK: Merci.
885
01:12:03.120 --> 01:12:05.320
Pour notre groupe,
886
01:12:05.480 --> 01:12:08.400
nous n'avons pas adhéré sans réserve
au projet de loi.
887
01:12:08.560 --> 01:12:10.600
Il pouvait être amélioré.
888
01:12:10.760 --> 01:12:14.120
Le seuil du plafond était
discutable.
889
01:12:14.280 --> 01:12:16.320
Il n'a pas été discuté.
890
01:12:16.480 --> 01:12:22.320
La manière dont le Grand Conseil
approuverait les crédits,
891
01:12:25.400 --> 01:12:30.120
le député Pfeffer
892
01:12:30.280 --> 01:12:33.200
a dit en commission que ça serait
par des projets de loi.
893
01:12:33.360 --> 01:12:37.200
Donc ils seraient sujets à
référendum.
894
01:12:37.360 --> 01:12:42.640
Le travail était donc inachevé.
895
01:12:42.800 --> 01:12:44.840
Il y a eu critique sur le projet de
loi
896
01:12:45.000 --> 01:12:49.160
sur des points qui posent problème.
897
01:12:49.320 --> 01:12:53.600
Mais nous avons voté l'entrée en
matière.
898
01:12:53.760 --> 01:12:59.600
Le fait de revenir en plénum
899
01:12:59.760 --> 01:13:02.200
sans avoir été jusqu'au bout
de ces discussions nous posent
900
01:13:02.360 --> 01:13:08.200
problème.
901
01:13:18.680 --> 01:13:22.480
Cela a été écourté de manière un peu
discutable
902
01:13:22.640 --> 01:13:26.000
par un vote de non-entrée en matière
de certains.
903
01:13:26.160 --> 01:13:29.000
Certains n'ont pas voulu entendre
qu'il y avait matière
904
01:13:29.160 --> 01:13:33.560
à réflexion.
905
01:13:33.720 --> 01:13:37.680
Il faut cependant rappeler
906
01:13:37.840 --> 01:13:41.040
que la situation a été quand même
significativement améliorée
907
01:13:41.200 --> 01:13:45.560
au moins sur le plan de la
transparence récemment.
908
01:13:45.720 --> 01:13:49.280
Nous avons rendu obligatoire la
publication
909
01:13:49.440 --> 01:13:55.280
des demandes du Conseil d'Etat
910
01:13:56.240 --> 01:14:01.080
de crédit extraordinaire faites
à la Commission des finances.
911
01:14:01.240 --> 01:14:04.240
Le Conseil d'État ne peut plus les
faire en catimini.
912
01:14:04.400 --> 01:14:06.760
C'était un projet de loi PLR
qui le proposait.
913
01:14:06.920 --> 01:14:12.840
Nous l'avons complété.
914
01:14:17.000 --> 01:14:21.720
La Commission des finances a
l'obligation de publier
915
01:14:21.880 --> 01:14:23.920
les communiqués de presse rendant
compte
916
01:14:24.080 --> 01:14:26.120
des décisions qu'elle a prises.
917
01:14:26.280 --> 01:14:28.320
Avec les votes des partis.
918
01:14:28.480 --> 01:14:32.680
Les affaires ne doivent pas
se passer en petit comité
919
01:14:32.840 --> 01:14:35.000
sans avoir la lumière de l'opinion
publique
920
01:14:35.160 --> 01:14:40.560
qui se porte sur ces questions.
921
01:14:40.720 --> 01:14:43.880
On a fait un pas en avant.
922
01:14:44.040 --> 01:14:48.520
Ce projet de loi,
923
01:14:48.680 --> 01:14:51.760
permettrait d'avancer encore dans le
sens d'un traitement
924
01:14:51.920 --> 01:14:57.760
plus démocratique de cette question.
925
01:14:59.040 --> 01:15:01.560
Je soutiendrai donc le renvoi en
commission
926
01:15:01.720 --> 01:15:04.640
qui a été demandée par Monsieur
Lussi.
927
01:15:04.800 --> 01:15:07.400
J-L.FORNI: Merci.
928
01:15:07.560 --> 01:15:09.600
Monsieur Lussi n'a pas encore
demandé
929
01:15:09.760 --> 01:15:13.880
le renvoi formellement en
commission.
930
01:15:14.040 --> 01:15:16.080
La parole à Jean-Marc Guinchard.
931
01:15:16.240 --> 01:15:16.720
J-M.GUINCHARD: Merci.
932
01:15:30.120 --> 01:15:34.520
Je peux comprendre ce sentiment de
méfiance voire de défiance
933
01:15:34.680 --> 01:15:38.640
qui est portée par ce Grand Conseil
934
01:15:38.800 --> 01:15:40.840
du projet de loi vis-à-vis
935
01:15:41.000 --> 01:15:45.480
des membres de la commission des
finances.
936
01:15:45.640 --> 01:15:47.680
Ils ne sont que 15.
937
01:15:47.840 --> 01:15:49.880
Mais ils ont été élus comme nous.
938
01:15:50.040 --> 01:15:53.040
Ils rapportent en caucus pour savoir
où ils peuvent aller.
939
01:15:53.200 --> 01:15:55.600
Lors des travaux, certains
des commissaires
940
01:15:55.760 --> 01:15:57.960
ont estimé que le Conseil d'Etat
941
01:15:58.120 --> 01:16:00.160
était un piètre auteur du budget.
942
01:16:00.320 --> 01:16:06.160
Je cite.
943
01:16:08.120 --> 01:16:10.400
Je ne prends pas ces paroles à mon
compte.
944
01:16:10.560 --> 01:16:16.480
Mais ont été dites dans les débats.
945
01:16:17.200 --> 01:16:19.400
Il y a un partage des
responsabilités.
946
01:16:19.560 --> 01:16:21.600
Le Conseil d'État
est auteur de budget.
947
01:16:21.760 --> 01:16:23.960
Il sait qu'il pourra obtenir
des postes
948
01:16:24.120 --> 01:16:26.160
ou des crédits complémentaires
949
01:16:26.320 --> 01:16:28.440
en passant par la Commission des
finances.
950
01:16:28.600 --> 01:16:33.280
Mais il y a aussi la responsabilité
du Grand Conseil.
951
01:16:33.440 --> 01:16:39.280
Les groupes qui changent d'avis
entre le vote du budget
952
01:16:43.400 --> 01:16:45.600
et les votent en Commission des
finances,
953
01:16:45.760 --> 01:16:48.680
ce n'est pas une responsabilité
politique et cohérente.
954
01:16:48.840 --> 01:16:50.960
Il faudrait corriger cela.
955
01:16:51.120 --> 01:16:54.960
Les responsabilités sont donc
partagées.
956
01:16:55.120 --> 01:16:57.240
Dans le projet de loi de Monsieur
Pfeffer,
957
01:16:57.400 --> 01:16:59.520
un élément a été soulevé mais pas
résolu.
958
01:16:59.680 --> 01:17:04.240
C'est le problème de lancer un
référendum.
959
01:17:04.400 --> 01:17:08.000
Sur le plan démocratique, ce n'est
pas correct.
960
01:17:08.160 --> 01:17:12.560
Plusieurs députés ont incité
Monsieur Pfeffer
961
01:17:12.720 --> 01:17:15.080
à retirer son projet et à venir avec
un autre.
962
01:17:15.240 --> 01:17:18.600
Ça n'a pas été accepté.
963
01:17:18.760 --> 01:17:24.600
Je rejoins donc M. Vanek,
une fois n'est pas coutume.
964
01:17:25.880 --> 01:17:28.320
Le travail est inachevé.
965
01:17:28.480 --> 01:17:31.440
Ça vaudrait la peine de travailler
dessus.
966
01:17:31.600 --> 01:17:34.440
Notre groupe ne s'opposera pas au
renvoi en commission.
967
01:17:34.600 --> 01:17:38.880
J-L.FORNI: Merci.
968
01:17:39.040 --> 01:17:41.280
La parole à Monsieur Romain de
Sainte Marie.
969
01:17:41.440 --> 01:17:43.560
R.DE SAINTE MARIE: Merci.
970
01:17:43.720 --> 01:17:47.560
Je vais commencer par la fin.
971
01:17:47.720 --> 01:17:51.560
Le groupe socialiste s'opposera à
tout renvoi en commission.
972
01:17:51.720 --> 01:17:57.560
En effet, ce n'est pas par manque de
curiosité
973
01:17:57.960 --> 01:18:00.240
et d'intérêt de vouloir à nouveau
débattre
974
01:18:00.400 --> 01:18:06.240
du sujet en commission des droits
politiques.
975
01:18:06.400 --> 01:18:12.280
Mais quand on voit que ce projet de
loi est la copie conforme
976
01:18:14.800 --> 01:18:18.040
d'un PL déjà débattu en commission
des droits politiques...
977
01:18:18.200 --> 01:18:20.320
Un amendement aurait suffi.
978
01:18:20.480 --> 01:18:23.640
Nous en débattons aujourd'hui.
979
01:18:23.800 --> 01:18:25.840
Et on redemande un envoi en
commission.
980
01:18:26.000 --> 01:18:28.800
C'est vrai que notre Grand Conseil
est très efficace !
981
01:18:28.960 --> 01:18:33.040
À ce sujet, c'est un argument.
982
01:18:33.200 --> 01:18:36.080
Si les crédits supplémentaires ne
peuvent pas être votés
983
01:18:36.240 --> 01:18:41.280
en Commission des finances, ils
viendront au Grand Conseil.
984
01:18:41.440 --> 01:18:43.480
Lors de quasiment
985
01:18:43.640 --> 01:18:46.800
toutes nos dernières séances du
Parlement,
986
01:18:46.960 --> 01:18:52.800
nous n'avons traité que des
urgences.
987
01:18:54.560 --> 01:18:56.760
Mis à part le jeudi soir
988
01:18:56.920 --> 01:18:59.120
entre 17h30 et 19 heures.
989
01:18:59.280 --> 01:19:05.120
Que des urgences.
990
01:19:08.000 --> 01:19:10.680
Et encore, parfois,
991
01:19:10.840 --> 01:19:13.040
toutes les urgences n'ont pas été
traitées.
992
01:19:13.200 --> 01:19:16.000
Comment voulez-vous que le canton
puisse fonctionner
993
01:19:16.160 --> 01:19:19.920
lorsque notre Parlement n'arrive pas
à traiter son ordre du jour ?
994
01:19:20.080 --> 01:19:22.120
Seulement 1h30 comme actuellement.
995
01:19:22.280 --> 01:19:28.120
Ça n'est pas possible.
996
01:19:29.480 --> 01:19:33.160
Ce projet de loi muselle l'exécutif
et le Conseil d'État.
997
01:19:33.320 --> 01:19:35.360
Il muselle l'administration
publique.
998
01:19:35.520 --> 01:19:40.400
Le problème est là.
999
01:19:40.560 --> 01:19:46.400
La question du budget aujourd'hui,
1000
01:19:47.040 --> 01:19:49.240
elle est simple.
1001
01:19:49.400 --> 01:19:52.440
1 projet de loi socialiste a été
déposé
1002
01:19:52.640 --> 01:19:54.640
par notre cher Alberto Velasco.
1003
01:19:54.800 --> 01:20:00.680
Il demande que si un budget
est refusé,
1004
01:20:02.360 --> 01:20:07.720
le gouvernement doit en proposer
un autre.
1005
01:20:07.880 --> 01:20:10.560
Mais refuser et museler les crédits
supplémentaires,
1006
01:20:10.720 --> 01:20:13.960
c'est se museler en tant que
Parlement.
1007
01:20:14.120 --> 01:20:16.720
Nous vous invitons donc à refuser ce
projet de loi.
1008
01:20:16.880 --> 01:20:22.480
J-L.FORNI: Merci.
1009
01:20:22.640 --> 01:20:24.720
La parole à Monsieur Yves de
Matteis.
1010
01:20:24.880 --> 01:20:28.440
Y.DE MATTEIS: Merci.
1011
01:20:28.600 --> 01:20:31.040
Les avantages et les défauts
de ce projet de loi
1012
01:20:31.200 --> 01:20:33.320
ont été discutés en commission.
1013
01:20:33.480 --> 01:20:37.000
Trop brièvement à notre goût.
1014
01:20:37.160 --> 01:20:39.200
L'entrée en matière a été refusée.
1015
01:20:39.360 --> 01:20:41.400
Nous voulions l'améliorer.
1016
01:20:41.560 --> 01:20:43.600
Notre ordre du jour
est pléthorique.
1017
01:20:43.760 --> 01:20:45.800
J'abrège mon intervention.
1018
01:20:45.960 --> 01:20:49.520
Je veux simplement une demande de
renvoi en commission des finances.
1019
01:20:49.680 --> 01:20:51.800
Si elle est refusée,
1020
01:20:51.960 --> 01:20:55.240
nous accepterons le renvoi en
commission des droits politiques.
1021
01:20:55.400 --> 01:20:57.560
J-L.FORNI: Merci.
1022
01:20:57.720 --> 01:21:03.520
Nous sommes saisis d'un renvoi
à la commission des finances.
1023
01:21:06.880 --> 01:21:09.840
Sur ce renvoi,
1024
01:21:10.000 --> 01:21:15.840
Madames et Messieurs les rapporteurs
de minorité ?
1025
01:21:17.120 --> 01:21:19.800
Voulez-vous vous exprimer ?
1026
01:21:19.960 --> 01:21:25.800
Oui.
1027
01:21:27.800 --> 01:21:30.560
J'aimerais que mon préopinant
nous dise
1028
01:21:30.720 --> 01:21:33.760
où l'UDC entend supprimer les
crédits supplémentaires ?
1029
01:21:33.920 --> 01:21:37.520
C'est parce qu'ils sont nécessaires
que nous voulons les maintenir.
1030
01:21:37.680 --> 01:21:43.480
Ce n'est qui n'est pas juste, c'est
le contournement.
1031
01:21:43.640 --> 01:21:46.160
Pour rédiger un crédit
supplémentaire
1032
01:21:46.320 --> 01:21:50.320
par rapport à nos dépenses qui ont
été limitées ou refusées
1033
01:21:50.480 --> 01:21:52.520
dans l'étude du budget.
1034
01:21:52.680 --> 01:21:55.360
Nous acceptons le retour en
Commission des finances.
1035
01:21:55.520 --> 01:22:01.440
J-L.FORNI: Merci.
1036
01:22:08.240 --> 01:22:14.240
Madame la rapporteuse de majorité ?
1037
01:22:16.400 --> 01:22:18.600
-Contre le renvoi.
1038
01:22:18.760 --> 01:22:24.600
J-L.FORNI: Merci.
1039
01:22:32.200 --> 01:22:37.000
J-L.FORNI: Monsieur le rapporteur de
seconde minorité ?
1040
01:22:37.160 --> 01:22:43.000
-Nous accepterons le renvoi ou qu'il
soit.
1041
01:22:47.880 --> 01:22:52.320
Il faut éviter de chinoiser, arrêter
ce ping-pong.
1042
01:22:52.480 --> 01:22:58.320
J-L.FORNI: Vous avez terminé ?
1043
01:23:28.880 --> 01:23:34.800
Vous avez accepté le renvoi en
commission des finances.
1044
01:23:34.960 --> 01:23:40.800
Le point suivant de l'ordre du jour.
1045
01:23:47.320 --> 01:23:50.800
PL 12421-A, Rapport de la commission
des droits politiques et du
1046
01:23:50.960 --> 01:23:54.240
règlement du Grand Conseil chargée
détudier le projet de loi
1047
01:23:54.400 --> 01:23:57.640
constitutionnelle de Pierre Bayenet
et consorts, modifiant la
1048
01:23:57.800 --> 01:24:01.520
constitution de la République et
canton de Genève (Cst-GE). (A 2 00).
1049
01:24:01.680 --> 01:24:05.280
(Révocation du Conseil dEtat et
destitution des conseillères et des
1050
01:24:05.440 --> 01:24:11.400
conseillers dEtat). Rapport de
Joëlle Fiss (PLR).
1051
01:24:12.920 --> 01:24:16.320
Je passe la parole à Madame la
rapporteuse de majorité, Madame
1052
01:24:16.480 --> 01:24:22.400
Joëlle Fiss.
1053
01:24:37.120 --> 01:24:40.880
J.FISS: C'est à 10 reprises que la
commission des droits politiques a
1054
01:24:41.040 --> 01:24:46.240
examiné ce PL durant deux ans.
1055
01:24:46.400 --> 01:24:49.400
Une nouvelle élection serait
organisée dans un délai de 20
1056
01:24:49.560 --> 01:24:55.520
semaines après la première.
1057
01:25:03.680 --> 01:25:07.040
Je salue l'ambition d'Ensemble à
gauche qui vise des objectifs
1058
01:25:07.200 --> 01:25:11.560
multiples et ambitieux.
1059
01:25:11.720 --> 01:25:17.560
Après des élections démocratiques,
de créer le chaos.
1060
01:25:27.080 --> 01:25:30.680
Et de contredire un vote populaire
récent, donc bafouer la volonté
1061
01:25:30.840 --> 01:25:34.440
populaire. Tout le monde a refusé ce
projet de loi, sauf Ensemble à
1062
01:25:34.600 --> 01:25:36.720
gauche.
1063
01:25:36.880 --> 01:25:42.800
La commission vous propose de
refuser ce PL.
1064
01:25:44.440 --> 01:25:47.520
Il y a un an, les Genevois ont
approuvé le principe de la
1065
01:25:47.680 --> 01:25:53.600
destitution constitutionnelle d'un
conseiller d'Etat.
1066
01:26:23.880 --> 01:26:27.200
Les conseiller d'Etat sont choisis
par le peuple, ils doivent
1067
01:26:27.360 --> 01:26:33.280
travailler ensemble.
1068
01:26:35.080 --> 01:26:38.880
Ils ont reçu une confiance
individuelle par le peuple.
1069
01:26:39.040 --> 01:26:42.280
Comment serait-il possible de
défaire un ensemble de personnes
1070
01:26:42.440 --> 01:26:47.880
élues individuellement ?
1071
01:26:48.040 --> 01:26:53.880
Cela démontre une incompréhension de
ce qu'est un collège.
1072
01:27:10.720 --> 01:27:13.200
Imaginez le chantage permanent de
cette menace
1073
01:27:13.360 --> 01:27:15.480
Comment un gouvernement pourrait-il
1074
01:27:15.640 --> 01:27:21.560
gouverner, comment rester serein
face à un chaos ?
1075
01:27:28.320 --> 01:27:32.200
F.LEFORT: La position des Verts est
celle de l'écrasante majorité de la
1076
01:27:32.360 --> 01:27:38.280
commission des droits politiques,
c'est-à-dire le refus.
1077
01:27:42.520 --> 01:27:45.960
Pour les mêmes excellentes raisons
citées par la rapporteuse de
1078
01:27:46.120 --> 01:27:46.520
majorité,
1079
01:27:46.680 --> 01:27:50.280
même si elle a eu des mots peu
amènes pour les auteurs de ce projet
1080
01:27:50.440 --> 01:27:56.360
de loi.
1081
01:28:02.600 --> 01:28:06.120
Ce n'est pas la révocation d'un
conseiller d'Etat, cela ne suffit
1082
01:28:06.280 --> 01:28:09.000
pas aux auteurs.
Ce qu'ils nous proposent, c'est la
1083
01:28:09.160 --> 01:28:15.080
révocation de masse.
1084
01:28:44.880 --> 01:28:50.320
Un projet de loi punitif, peu
républicain
1085
01:28:50.480 --> 01:28:56.360
et qui porte en lui la
fragilisation.
1086
01:28:56.720 --> 01:29:02.720
Le deuxième argument est caduc.
1087
01:29:03.680 --> 01:29:06.960
Le deuxième article propose la
destitution individuelle,
1088
01:29:07.120 --> 01:29:12.960
au cas où ils ne seraient pas tous
coupables.
1089
01:29:13.760 --> 01:29:19.760
C'est caduc, car la population a
déjà choisi de le faire.
1090
01:29:22.400 --> 01:29:28.000
Je m'excuse d'avoir été plus gentil
que ma préopinante.
1091
01:29:28.160 --> 01:29:34.000
Les Verts refuseront ce projet de
loi.
1092
01:29:35.440 --> 01:29:41.440
P.VANEK: J'ai été pris à partie par
François Lefort.
1093
01:29:44.520 --> 01:29:50.520
Et Madame Joëlle Fiss, dans son
rapport de majorité.
1094
01:29:52.920 --> 01:29:58.880
Majorité écrasante, a rappelé
François Lefort.
1095
01:29:59.040 --> 01:30:02.480
Il a laissé entendre qu'il y avait
des volontés insurrectionnelles
1096
01:30:02.640 --> 01:30:08.560
derrière ce projet.
Tout ça est idiot.
1097
01:30:22.400 --> 01:30:26.280
Des dispositions constitutionnelles
allant dans ce sens sont en vigueur
1098
01:30:26.440 --> 01:30:29.840
dans les cantons de Soleure, Berne,
Thurgovie et Schaffhouse. Et
1099
01:30:30.000 --> 01:30:32.360
d'autres.
Ces cantons ne sont pas bouleversés
1100
01:30:32.520 --> 01:30:35.400
par cela.
1101
01:30:35.560 --> 01:30:38.640
Ce n'est pas une révolution au
bénéfice de ces dispositions
1102
01:30:38.800 --> 01:30:40.920
constitutionnelles.
C'est idiot.
1103
01:30:41.080 --> 01:30:47.000
Je vais vous révéler un secret.
1104
01:30:55.080 --> 01:30:57.280
Il y a l'adversaire en face,
1105
01:30:57.440 --> 01:31:00.640
ce n'est pas comme ça qu'on fait.
1106
01:31:00.800 --> 01:31:03.760
On cible les sujets politiques
et on sort la mitrailleuse
1107
01:31:03.920 --> 01:31:09.440
par un référendum sur un objet.
1108
01:31:09.600 --> 01:31:11.640
Politiquement,
1109
01:31:11.800 --> 01:31:13.840
ça n'est pas un instrument très
maniable
1110
01:31:14.000 --> 01:31:17.520
pour une forte opposition.
1111
01:31:17.680 --> 01:31:23.520
Il ne serait pas utilisé de manière
constante.
1112
01:31:28.120 --> 01:31:34.120
Pourquoi l'avons-nous soutenu ?
Car nous sommes des démocrates.
1113
01:31:36.760 --> 01:31:39.400
Des démocrates conséquents.
Ce n'est pas un gag.
1114
01:31:39.560 --> 01:31:44.080
Je vous ai entendu au fond de la
salle, près du radiateur.
1115
01:31:44.240 --> 01:31:47.680
Systématiquement, quand il s'agit
d'élargir les droits populaires,
1116
01:31:47.840 --> 01:31:53.440
nous sommes au rendez-vous.
1117
01:31:53.600 --> 01:31:56.960
Et systématiquement, un certain
nombre de partis gouvernementaux
1118
01:31:57.120 --> 01:32:01.320
nous disent que l'on ne va pas
pouvoir gouverner tranquillement.
1119
01:32:01.480 --> 01:32:04.960
C'est notre rôle dans l'opposition
d'élargir les droits populaires,
1120
01:32:05.120 --> 01:32:10.000
c'est notre rôle de démocrates.
1121
01:32:10.160 --> 01:32:16.000
On nous oppose la destitution déjà
prévue que nous avons soutenue.
1122
01:32:16.520 --> 01:32:19.360
La destitution individuelle pour
perte de confiance.
1123
01:32:19.520 --> 01:32:21.920
Mais elle se fait à l'initiative du
Parlement.
1124
01:32:22.080 --> 01:32:24.200
Avec des majorités très fortes.
1125
01:32:24.360 --> 01:32:30.280
C'est tout différent.
1126
01:32:34.760 --> 01:32:38.600
Ce que nous proposons ici, ce qu'il
resterait à accomplir s'il y avait
1127
01:32:38.760 --> 01:32:42.160
une majorité de démocrates dans la
salle, c'est de permettre aux
1128
01:32:42.320 --> 01:32:46.080
peuples de défaire ce qu'il a fait.
Le peuple élit le gouvernement, il
1129
01:32:46.240 --> 01:32:49.600
devrait pouvoir le révoquer.
C'est ce que nous proposons, c'est
1130
01:32:49.760 --> 01:32:53.680
tout simple. Je vous invite à voter
ce projet de loi.
1131
01:32:53.840 --> 01:32:59.680
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Romain de Sainte Marie.
1132
01:33:02.280 --> 01:33:05.560
R.DE SAINTE MARIE: Je n'ai pas
l'habitude de m'opposer à des
1133
01:33:05.720 --> 01:33:08.440
projets de loi d'Ensemble à Gauche.
1134
01:33:08.600 --> 01:33:14.440
Ici, Ensemble à Gauche est seul à le
défendre.
1135
01:33:18.960 --> 01:33:22.000
Si certains cantons ont ce
mécanisme, qui n'a jamais été
1136
01:33:22.160 --> 01:33:25.160
utilisé, on peut dès lors
s'interroger s'il est vraiment
1137
01:33:25.320 --> 01:33:27.440
utile,
1138
01:33:27.600 --> 01:33:30.560
et s'il est vraiment efficace.
1139
01:33:30.720 --> 01:33:33.800
Et si d'un point de vue
démocratique, il correspond à notre
1140
01:33:33.960 --> 01:33:39.440
système.
C'est là l'enjeu.
1141
01:33:39.600 --> 01:33:43.200
Si notre système électoral prévoyait
une élection du gouvernement par
1142
01:33:43.360 --> 01:33:49.280
liste unique.
1143
01:34:09.000 --> 01:34:12.440
Les électeurs et les électrices
voteraient une liste unique, et
1144
01:34:12.600 --> 01:34:16.440
c'est ce ticket qui serait élu. Ce
n'est pas le cas.
1145
01:34:16.600 --> 01:34:19.600
On ne peut pas qualifier la
prestation collective de notre
1146
01:34:19.760 --> 01:34:25.680
gouvernement.
1147
01:34:32.520 --> 01:34:34.960
Ce que font les électeurs et les
électrices
1148
01:34:35.120 --> 01:34:40.960
tous les cinq ans,
1149
01:34:46.800 --> 01:34:50.520
c'est de qualifier la prestation
individuelle tout en espérant qu'il
1150
01:34:50.680 --> 01:34:52.800
y ait une certaine dynamique
collective.
1151
01:34:52.960 --> 01:34:56.480
Le système proposé par Ensemble à
Gauche ne correspond pas à notre
1152
01:34:56.640 --> 01:35:02.040
système électoral.
1153
01:35:02.200 --> 01:35:05.280
Ce serait aller à contre-courant du
choix de la population.
1154
01:35:05.440 --> 01:35:08.960
C'est la raison pour laquelle Parti
Socialiste pense que c'est une
1155
01:35:09.120 --> 01:35:12.080
mauvaise idée et vous invite à
refuser ce projet de loi.
1156
01:35:12.240 --> 01:35:18.160
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Jean-Marc Guinchard.
1157
01:35:22.160 --> 01:35:25.920
J-M.GUINCHARD: J'ai trop de respect
et d'admiration pour mon collègue
1158
01:35:26.080 --> 01:35:32.000
Vanek pour être méchant avec lui ce
soir.
1159
01:35:34.400 --> 01:35:37.920
Mais dans la culture que nous
appliquons au sein de notre groupe,
1160
01:35:38.080 --> 01:35:41.800
nous privilégions la compréhension,
l'empathie et le pardon vis-à-vis
1161
01:35:41.960 --> 01:35:44.880
des brebis égarées.
Il n'y aura pas de problème ce soir
1162
01:35:45.040 --> 01:35:50.960
entre nous.
1163
01:36:42.400 --> 01:36:48.400
Ce projet présent un certain nombre
de risques.
1164
01:36:48.560 --> 01:36:52.200
Cela pourrait gâter les relations
que nous avons avec la Confédération
1165
01:36:52.360 --> 01:36:58.280
et les cantons.
1166
01:37:04.360 --> 01:37:08.320
Si une ou deux fois par législature
entier du gouvernement est vacant et
1167
01:37:08.480 --> 01:37:10.600
ne travaille pas et beaucoup moins
bien,
1168
01:37:10.760 --> 01:37:12.680
sachant qu'il va devoir disparaître.
1169
01:37:12.840 --> 01:37:16.400
Nous risquons aussi de péjorer les
relations que nous avons avec la
1170
01:37:16.560 --> 01:37:19.480
Genève internationale.
Nous ne passerions pas pour très
1171
01:37:19.680 --> 01:37:22.440
sérieux.
1172
01:37:22.600 --> 01:37:25.800
Nous provoquerions des incertitudes
vis-à-vis de l'ensemble de
1173
01:37:25.960 --> 01:37:29.600
l'administration. Dès lors, nous
refuserons ce projet de loi et vous
1174
01:37:29.760 --> 01:37:31.880
incitons à faire de même.
1175
01:37:32.040 --> 01:37:37.960
P.CONNE: Le PLR refusera ce projet
de loi.
1176
01:37:38.880 --> 01:37:42.240
Déjà parce qu'effectivement les
mécanismes de destitution d'un
1177
01:37:42.400 --> 01:37:48.360
conseiller d'Etat a été réglé.
1178
01:37:49.400 --> 01:37:55.400
Reste la question de l'initiative
révocatoire.
1179
01:37:55.560 --> 01:37:59.240
À titre personnel, lorsque j'ai pris
connaissance de ce projet de loi,
1180
01:37:59.400 --> 01:38:02.120
je me suis fait la réflexion
suivante.
1181
01:38:02.280 --> 01:38:07.720
Les conseiller d'Etat sont élus
individuellement.
1182
01:38:07.880 --> 01:38:13.720
Sauf que nous leur demandons de
travailler en collège.
1183
01:38:15.280 --> 01:38:21.240
Le tout doit être plus que la somme
des parties.
1184
01:38:24.000 --> 01:38:27.880
Est-ce que le Conseil d'Etat réussit
à nous démontrer que ce tout était
1185
01:38:28.040 --> 01:38:32.520
plus que la somme des parties ?
Personnellement, je ne le pense pas.
1186
01:38:32.680 --> 01:38:36.160
Qu'avons-nous comme instrument pour
sanctionner cette incapacité à
1187
01:38:36.320 --> 01:38:38.840
fonctionner en collège ?
Aucun.
1188
01:38:39.040 --> 01:38:42.600
Donc, nous allons refuser ce projet
de loi pour la principale raison
1189
01:38:42.760 --> 01:38:44.560
qu'il introduit
1190
01:38:44.720 --> 01:38:50.560
une trop grande imprévisibilité dans
notre système institutionnel.
1191
01:38:51.640 --> 01:38:55.160
Nous avons besoin de prévisibilité à
la fois sur le plan social,
1192
01:38:55.320 --> 01:38:58.080
politique et financier.
1193
01:38:58.240 --> 01:39:04.080
Dans nos relations avec les autres
cantons, avec l'extérieur également.
1194
01:39:05.120 --> 01:39:08.720
Néanmoins, j'attire votre attention
sur la question de savoir quel
1195
01:39:08.880 --> 01:39:14.800
incitatif nous avons pour faire en
sorte
1196
01:39:17.600 --> 01:39:23.560
que cet alignement de conseiller
d'Etat soit plus...
1197
01:39:49.800 --> 01:39:55.800
-Nous refuserons ce projet de loi.
L'essentiel a été dit.
1198
01:40:00.840 --> 01:40:06.840
Un point nous a marqués.
1199
01:40:13.120 --> 01:40:16.200
Lorsque le premier signataire a
présenté ce projet de loi
1200
01:40:16.360 --> 01:40:20.200
, il a commis une bourde en pensant
que les élections du Conseil d'Etat
1201
01:40:20.360 --> 01:40:23.280
étaient proportionnelles.
C'est une élection au scrutin
1202
01:40:23.440 --> 01:40:29.360
majoritaire de chacun.
1203
01:40:34.000 --> 01:40:37.640
Le travail de concertation n'avait
peut-être pas lieu, mais il nous
1204
01:40:37.800 --> 01:40:40.480
semble faux et illusoire, et
dangereux,
1205
01:40:40.640 --> 01:40:45.880
de faire une initiative révocatrice.
1206
01:40:46.040 --> 01:40:49.240
Nous ne sommes pas dans des
démocraties où les gens sont élus
1207
01:40:49.400 --> 01:40:55.320
pour 20 ans.
1208
01:41:02.200 --> 01:41:05.960
Changer de conseiller d'Etat tous
les deux ans me semble mauvais, pas
1209
01:41:06.120 --> 01:41:09.920
bon pour notre démocratie irait dans
le but de contraire de ce que nous
1210
01:41:10.080 --> 01:41:16.000
recherchons avec notre démocratie.
1211
01:41:31.280 --> 01:41:35.000
P.DIMIER: Celui qui vous parle est
celui qui à la constituante avait
1212
01:41:35.160 --> 01:41:38.640
fait la proposition d'une initiative
destitutive. Mais elle était
1213
01:41:38.800 --> 01:41:44.720
individuelle.
Elle ne visait pas le bloc.
1214
01:41:58.080 --> 01:42:00.240
L'exécutif est élu à la
proportionnelle
1215
01:42:00.400 --> 01:42:05.840
et non pas à la majorité.
1216
01:42:06.000 --> 01:42:10.520
Nous avons, et j'en suis heureux,
1217
01:42:10.680 --> 01:42:12.800
accepté la destitution à titre
individuel.
1218
01:42:12.960 --> 01:42:15.080
Car ça, c'est possible.
1219
01:42:15.240 --> 01:42:19.120
Chacun a été élu pour lui-même.
1220
01:42:19.280 --> 01:42:23.760
Et donc bien volontiers,
1221
01:42:23.920 --> 01:42:26.600
on a accepté cela.
1222
01:42:26.760 --> 01:42:29.600
On maintient cette idée.
1223
01:42:29.760 --> 01:42:35.280
Mais on ne peut pas accéder
à l'idée de faire une charrette
1224
01:42:35.440 --> 01:42:38.160
à potron-minet pour emmener
nos 7 conseillers d'Etat.
1225
01:42:38.320 --> 01:42:40.440
Bons ou mauvais.
1226
01:42:40.600 --> 01:42:42.640
C'est une question d'opinion
publique.
1227
01:42:42.800 --> 01:42:44.840
L'initiative ne vaut pas un Louis,
1228
01:42:45.000 --> 01:42:47.720
elle n'en vaut même pas 14 !
1229
01:42:47.880 --> 01:42:49.920
Évitons de répéter l'édit de Nantes.
1230
01:42:50.080 --> 01:42:53.920
J-L.FORNI: Merci.
1231
01:42:54.080 --> 01:42:59.760
La parole à Madame Joëlle Fiss.
1232
01:42:59.920 --> 01:43:02.080
J.FISS: Merci.
1233
01:43:02.240 --> 01:43:05.480
Je réitère mes collègues
1234
01:43:05.640 --> 01:43:11.480
que je suis d'accord avec la
majorité.
1235
01:43:11.720 --> 01:43:14.320
Avec tout l'estime que je dois à
Monsieur Vanek,
1236
01:43:14.480 --> 01:43:16.720
je pense qu'être démocrate,
1237
01:43:16.880 --> 01:43:20.080
ça n'est pas de menacer de faire
tomber un gouvernement.
1238
01:43:20.240 --> 01:43:24.720
Il ne faut pas polluer le débat
politique.
1239
01:43:24.880 --> 01:43:29.360
M. de Sainte Marie et M. Dimier
l'ont dit.
1240
01:43:29.520 --> 01:43:32.920
On peut être responsable à titre
individuel devant le peuple.
1241
01:43:33.080 --> 01:43:35.160
Je vous invite donc à voter contre
ce PL.
1242
01:43:35.320 --> 01:43:40.160
J-L.FORNI: Merci.
1243
01:43:40.360 --> 01:43:42.720
La parole au conseiller d'Etat
Serge Dal Busco.
1244
01:43:42.880 --> 01:43:45.000
S.DAL BUSCO: Merci.
1245
01:43:45.160 --> 01:43:47.960
Ça peut paraître incongru
1246
01:43:48.120 --> 01:43:50.360
que le Conseil d'Etat vous apporte
son avis.
1247
01:43:50.520 --> 01:43:53.600
Mais je le donne quand même.
1248
01:43:53.760 --> 01:43:57.800
J'aimerais saluer avec satisfaction
1249
01:43:57.960 --> 01:44:00.920
la majorité qui se dessine pour
refuser ce projet de loi.
1250
01:44:01.080 --> 01:44:03.200
Selon ce que j'ai entendu
1251
01:44:03.360 --> 01:44:06.480
de cet intéressant débat,
1252
01:44:06.640 --> 01:44:09.640
l'élément central est celui
1253
01:44:09.800 --> 01:44:12.400
qui a été expliqué par le député de
Sainte-Marie.
1254
01:44:12.560 --> 01:44:15.120
Il a été repris.
1255
01:44:15.280 --> 01:44:18.880
En particulier par d'anciens
constituants.
1256
01:44:19.040 --> 01:44:21.920
Nous sommes des individus.
1257
01:44:22.080 --> 01:44:24.120
7 individus désignés par le peuple.
1258
01:44:24.280 --> 01:44:27.640
Nous devons travailler ensemble.
1259
01:44:27.800 --> 01:44:32.200
Le député Pierre Conne a indiqué
1260
01:44:32.360 --> 01:44:37.680
qu'il avait des doutes à titre
individuel.
1261
01:44:37.840 --> 01:44:40.200
Vous pouvez vous en rendre compte.
1262
01:44:40.360 --> 01:44:44.920
Le Conseil d'Etat fonctionne quand
il n'est pas soumis à des aléas
1263
01:44:45.080 --> 01:44:49.000
comme durant assez législature.
1264
01:44:49.160 --> 01:44:52.080
Il présente des lois, des projets de
loi,
1265
01:44:52.240 --> 01:44:54.280
des réformes.
1266
01:44:54.440 --> 01:44:56.600
Il se met d'accord sur ces textes.
1267
01:44:56.760 --> 01:44:59.240
Il se met d'accord sur un projet de
budget.
1268
01:44:59.400 --> 01:45:02.720
C'est la loi qu'il exige.
1269
01:45:02.880 --> 01:45:04.920
Il doit déposer cela pour le 15
septembre.
1270
01:45:05.080 --> 01:45:07.120
Il fait son travail.
1271
01:45:07.280 --> 01:45:09.320
Peut-être pas suffisamment bien,
1272
01:45:09.480 --> 01:45:11.520
ou de la manière souhaitée par
certains.
1273
01:45:11.680 --> 01:45:13.720
Mais nous le faisons.
1274
01:45:13.880 --> 01:45:17.320
Nous respectons les institutions.
1275
01:45:17.480 --> 01:45:20.480
Nous faisons le travail pour lequel
nous sommes tous élus.
1276
01:45:20.640 --> 01:45:22.760
En tout cas les 7 du gouvernement.
1277
01:45:22.920 --> 01:45:25.640
À notre sens,
1278
01:45:25.800 --> 01:45:27.880
c'est l'élément principal
qui doit primer
1279
01:45:28.040 --> 01:45:30.320
dans cette situation.
1280
01:45:30.480 --> 01:45:32.520
On ne peut pas imaginer
1281
01:45:32.680 --> 01:45:36.200
comme dans d'autres systèmes
politiques
1282
01:45:36.360 --> 01:45:40.040
où on soumet un gouvernement à une
motion de censure.
1283
01:45:40.200 --> 01:45:44.920
Et une autre majorité devrait
s'exprimer.
1284
01:45:45.080 --> 01:45:48.960
Ce que le peuple a validé en
votation populaire,
1285
01:45:49.120 --> 01:45:54.600
je le rappelle.
1286
01:45:54.760 --> 01:45:57.760
C'était une votation d'une
modification constitutionnelle.
1287
01:45:57.920 --> 01:46:01.240
À titre individuel, en étant
cohérent à ce que j'ai dit,
1288
01:46:01.400 --> 01:46:03.440
les possibilités de destitution
1289
01:46:03.600 --> 01:46:05.960
existent lorsqu'il y a
une perte de confiance.
1290
01:46:06.120 --> 01:46:08.240
Lorsque la personne concernée
1291
01:46:08.400 --> 01:46:10.560
n'est plus en mesure
de remplir son mandat.
1292
01:46:10.720 --> 01:46:12.840
Et c'est très bien ainsi.
1293
01:46:13.000 --> 01:46:15.040
Merci de votre attention.
1294
01:46:15.200 --> 01:46:17.240
Merci de refuser ce projet de loi.
1295
01:46:17.400 --> 01:46:19.440
J-L.FORNI: Merci.
1296
01:46:19.600 --> 01:46:21.640
La parole est plus demandée.
1297
01:46:21.800 --> 01:46:24.800
Nous entrons en procédure de vote.
1298
01:46:24.960 --> 01:46:27.080
Avec le vote d'entrée en matière de
ce PL.
1299
01:46:27.240 --> 01:46:30.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1300
01:46:30.320 --> 01:46:36.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1301
01:46:49.560 --> 01:46:54.080
Vous avez refusé ce projet de loi.
1302
01:46:54.240 --> 01:46:57.040
Mesdames et Messieurs, je clos cette
séance.
1303
01:46:57.200 --> 01:46:59.240
Bon appétit.
1304
01:46:59.400 --> 01:47:01.440
Rendez-vous à 20h30.
1305
01:47:01.600 --> 01:47:05.440
La séance est levée.