WEBVTT 1 00:03:57.200 --> 00:04:01.480 La cloche sonne 2 00:04:01.640 --> 00:04:04.960 J-L.FORNI: Je prie les personnes présentes dans la salle de bien 3 00:04:05.120 --> 00:04:07.880 vouloir se lever. Mesdames et Messieurs les députés, 4 00:04:08.040 --> 00:04:11.640 prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et 5 00:04:11.800 --> 00:04:15.560 de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses 6 00:04:15.720 --> 00:04:21.640 destinées. Vous pouvez vous asseoir. 7 00:04:26.040 --> 00:04:28.240 Point deux, 8 00:04:28.400 --> 00:04:30.440 la liste des personnes excusées 9 00:04:30.600 --> 00:04:33.360 figurera au mémorial. 10 00:04:33.520 --> 00:04:35.720 Nous en arrivons à notre séance 11 00:04:35.880 --> 00:04:38.080 des extraits. 12 00:04:38.240 --> 00:04:41.840 Avec le premier extrait 13 00:04:42.000 --> 00:04:44.440 la résolution 1008. 14 00:04:44.600 --> 00:04:48.440 R 1008, Proposition de résolution de Jean-Luc Forni & consorts autorisant 15 00:04:48.600 --> 00:04:52.400 Mme Ana Roch, députée, à accepter le titre de Citoyenne d'Honneur de la 16 00:04:52.560 --> 00:04:58.480 Ville de Drenas (Kosovo). 17 00:05:04.040 --> 00:05:07.280 La discussion n'est pas demandée. 18 00:05:07.440 --> 00:05:10.360 Nous allons voter cette proposition de résolution. 19 00:05:10.520 --> 00:05:16.360 Le vote est lancé. 20 00:05:27.160 --> 00:05:30.960 Vous avez accepté 21 00:05:31.120 --> 00:05:35.360 à l'unanimité 22 00:05:35.520 --> 00:05:38.520 qu'elle reçoive ce titre. 23 00:05:38.680 --> 00:05:41.320 À mon nom personnel 24 00:05:41.480 --> 00:05:44.600 et à celui de l'assemblée, je tiens à lui exprimer 25 00:05:44.760 --> 00:05:46.840 mes félicitations. 26 00:05:47.000 --> 00:05:49.720 Applaudissements 27 00:05:49.880 --> 00:05:52.120 cette décoration 28 00:05:52.280 --> 00:05:55.640 alors notre Parlement. 29 00:05:55.800 --> 00:05:58.400 Point suivant. PL 13140-A, Rapport de la commission 30 00:05:58.560 --> 00:06:02.000 des travaux chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat 31 00:06:02.160 --> 00:06:05.960 ouvrant un crédit d’investissement de 4 325 000 francs pour l’évolution 32 00:06:06.120 --> 00:06:09.280 du système d’information et de communication de l’office du 33 00:06:09.440 --> 00:06:15.360 registre foncier de 2023 à 2027. Rapport de Rémy Pagani. 34 00:06:16.000 --> 00:06:18.160 Rémy Pagani 35 00:06:18.320 --> 00:06:21.080 ne prend pas la parole. 36 00:06:21.240 --> 00:06:23.920 Il n'est pas là. 37 00:06:24.080 --> 00:06:26.840 Il est remplacé par quelqu'un ? 38 00:06:27.000 --> 00:06:30.080 C'est les extraits. 39 00:06:30.240 --> 00:06:32.280 Il ne prend pas la parole. 40 00:06:32.440 --> 00:06:34.720 Très bien. 41 00:06:34.880 --> 00:06:36.920 Nous passons au vote 42 00:06:37.120 --> 00:06:39.600 de ce projet de loi. 43 00:06:39.760 --> 00:06:42.960 Le vote d'entrée en matière. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 44 00:06:43.120 --> 00:06:45.960 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 45 00:06:46.120 --> 00:06:52.040 Le vote est lancé. 46 00:06:57.440 --> 00:07:00.280 Vous avez accepté 47 00:07:00.440 --> 00:07:04.760 l'entrée en matière de ce projet de loi. 48 00:07:04.920 --> 00:07:10.760 Deuxième débat. 49 00:07:13.320 --> 00:07:16.120 Titre et préambule pas d'opposition. 50 00:07:16.280 --> 00:07:19.040 Article un, pas deux oppositions. 51 00:07:19.200 --> 00:07:22.200 Article deux, article trois, article quatre, article cinq, 52 00:07:22.360 --> 00:07:25.240 pas d'opposition. 53 00:07:25.400 --> 00:07:26.960 Le troisième débat est demandé. 54 00:07:27.120 --> 00:07:29.880 Je vous fais voter sur l'entier de ce projet de loi. 55 00:07:30.040 --> 00:07:32.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 56 00:07:33.120 --> 00:07:39.040 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 57 00:07:45.520 --> 00:07:48.320 Vous avez accepté à l'unanimité 58 00:07:48.480 --> 00:07:52.560 ce projet de loi. 59 00:07:52.720 --> 00:07:56.400 Nous passons au point PL 13154-A, Rapport de la commission des travaux 60 00:07:56.560 --> 00:08:00.240 chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat de bouclement de 61 00:08:00.440 --> 00:08:03.800 la loi 12041 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale 62 00:08:03.960 --> 00:08:07.240 d’investissement de 10 000 000 francs en faveur de la Ville de 63 00:08:07.400 --> 00:08:10.960 Carouge, pour la reconstruction du Théâtre de Carouge – Atelier de 64 00:08:11.120 --> 00:08:13.600 Genève. Rapport de Rémy Pagani. 65 00:08:13.760 --> 00:08:18.240 La parole n'est pas demandée. 66 00:08:18.400 --> 00:08:21.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 67 00:08:21.400 --> 00:08:27.320 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 68 00:08:41.000 --> 00:08:44.280 Vous avez accepté 69 00:08:44.440 --> 00:08:50.280 l'entrée en matière. 70 00:08:52.000 --> 00:08:54.840 Titre et préambule pas d'opposition. 71 00:08:55.000 --> 00:09:00.840 Article un, article deux, pas d'opposition. 72 00:09:05.520 --> 00:09:08.600 Madame Muelersonntag, vous voulez prendre la parole ? 73 00:09:08.760 --> 00:09:11.000 -C'est une erreur. 74 00:09:11.160 --> 00:09:17.000 Le troisième débat est demandé. 75 00:09:17.720 --> 00:09:21.360 Les conseiller d'Etat, 76 00:09:21.520 --> 00:09:24.880 il y a un troisième débat ? 77 00:09:25.040 --> 00:09:27.880 -On est d'accord avec le troisième débat. 78 00:09:28.040 --> 00:09:30.680 J-L.FORNI: merci. 79 00:09:30.840 --> 00:09:33.240 Je vous fais voter 80 00:09:33.400 --> 00:09:36.640 l'entrée de ce projet de loi. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 81 00:09:36.800 --> 00:09:39.640 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 82 00:09:39.800 --> 00:09:45.720 Le vote est lancé. 83 00:09:53.880 --> 00:09:56.920 Vous avez accepté 84 00:09:57.080 --> 00:10:02.920 ce projet de loi. 85 00:10:03.760 --> 00:10:06.960 Nous passons au point M 2680-A, Rapport de la commission de 86 00:10:07.160 --> 00:10:10.800 l’économie chargée d’étudier la proposition de motion de Marjorie de 87 00:10:10.960 --> 00:10:14.880 Chastonay & consorts: Fin du dumping à l’Aéroport international de Genève 88 00:10:15.040 --> 00:10:18.440 (AIG): pour des conditions de travail socialement et durablement 89 00:10:18.600 --> 00:10:21.760 saines. Rapport de Edouard Cuendet. 90 00:10:21.920 --> 00:10:24.760 Edouard Cuendet 91 00:10:24.920 --> 00:10:28.200 ne prend pas la parole. 92 00:10:28.360 --> 00:10:30.560 Cette motion 93 00:10:30.720 --> 00:10:33.400 a été refusée 94 00:10:33.560 --> 00:10:35.680 en commission. 95 00:10:35.840 --> 00:10:38.120 Je vous fais voter 96 00:10:38.280 --> 00:10:40.880 sur la prise en considération 97 00:10:41.040 --> 00:10:43.520 de cette motion. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 98 00:10:43.680 --> 00:10:46.560 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 99 00:10:46.720 --> 00:10:52.640 Le vote est lancé. 100 00:10:59.320 --> 00:11:02.240 Vous avez refusé 101 00:11:02.400 --> 00:11:08.240 cette motion. 102 00:11:10.080 --> 00:11:13.760 P 2088-D, Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la pétition 103 00:11:13.920 --> 00:11:17.640 pour l’urgence de mesures sérieuses et efficaces contre les nuisances 104 00:11:17.800 --> 00:11:23.720 sonores du Léman Express à Lancy. 105 00:11:27.920 --> 00:11:30.400 La parole n'est pas demandée. 106 00:11:30.560 --> 00:11:34.080 Il en est pris acte. 107 00:11:34.240 --> 00:11:37.800 RD 1431-A, Rapport de la commission des travaux chargée d’étudier le 108 00:11:37.960 --> 00:11:41.760 rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur l’avancement des travaux 109 00:11:41.920 --> 00:11:44.960 du crédit d’investissement pour les études et les mesures 110 00:11:45.120 --> 00:11:48.480 d’assainissement des nuisances sonores des routes cantonales et 111 00:11:48.640 --> 00:11:51.760 nationales. Rapport de Grégoire Carasso. 112 00:11:51.920 --> 00:11:53.960 Grégoire Carasso 113 00:11:54.120 --> 00:11:56.160 ne prend pas la parole. 114 00:11:56.320 --> 00:12:02.160 La parole n'est pas demandée. 115 00:12:09.200 --> 00:12:15.200 Il est pris acte de ce rapport. $215bis 116 00:12:18.200 --> 00:12:20.760 il y a plusieurs prises de parole. 117 00:12:20.920 --> 00:12:25.880 Nous commençons avec celle 118 00:12:26.040 --> 00:12:28.600 de Monsieur Bertrand Buchs. 119 00:12:28.760 --> 00:12:30.440 B.BUCHS: Merci. 120 00:12:30.600 --> 00:12:34.280 Le Parti Démocrate-Chrétien remercie la Commission législative d'avoir 121 00:12:34.440 --> 00:12:37.440 demandé ce rapport. 122 00:12:37.600 --> 00:12:41.280 C'est un rapport très intéressant surtout les études qui sont annexées 123 00:12:41.440 --> 00:12:44.280 dont l'étude qui montre 124 00:12:44.440 --> 00:12:47.320 et qui fait une étude critique de la situation sanitaire 125 00:12:47.480 --> 00:12:50.000 et des mesures qui ont été prises au début 126 00:12:50.160 --> 00:12:52.440 de la pandémie. 127 00:12:52.600 --> 00:12:55.920 Il y a des recommandations qui sont faites dans ce rapport. 128 00:12:56.080 --> 00:12:59.600 Il serait bon de renvoyer ce rapport à la Commission de contrôle de 129 00:12:59.760 --> 00:13:01.880 gestion 130 00:13:02.040 --> 00:13:04.440 pour qu'elle puisse étudier les recommandations 131 00:13:04.600 --> 00:13:06.720 du rapport. 132 00:13:06.880 --> 00:13:11.360 Nous avons déjà fait un travail sur la gestion de la crise sanitaire 133 00:13:11.520 --> 00:13:14.040 pendant toute la crise. 134 00:13:14.200 --> 00:13:17.480 On a reçu le département chaque semaine pour discuter avec lui. 135 00:13:17.640 --> 00:13:20.600 On a fait un gros travail sur la gestion des risques 136 00:13:20.800 --> 00:13:22.800 au niveau de l'État. 137 00:13:22.960 --> 00:13:26.480 Comme il y a peu de remarques au niveau législatif, 138 00:13:26.640 --> 00:13:29.320 ce serait beaucoup mieux que ce rapport soit renvoyé 139 00:13:29.480 --> 00:13:31.600 en Commission de contrôle de gestion. 140 00:13:31.760 --> 00:13:33.800 J-L.FORNI: merci. 141 00:13:33.960 --> 00:13:37.160 Vous demandez le renvoi en Commission de contrôle de gestion. 142 00:13:37.320 --> 00:13:39.880 Je passe la parole à Monsieur Jean Burgermeister. 143 00:13:40.040 --> 00:13:42.240 C'est une erreur. 144 00:13:42.400 --> 00:13:45.640 Je passe la parole à Monsieur Diego Esteban. 145 00:13:45.800 --> 00:13:48.200 D.ESTEBAN: Je demande le renvoi 146 00:13:48.360 --> 00:13:51.480 du rapport à la commission législative. 147 00:13:51.640 --> 00:13:54.960 C'est au sein de cette commission que ce rapport a été demandé. 148 00:13:55.120 --> 00:13:57.760 La motion qui nous a produit ce rapport 149 00:13:57.920 --> 00:14:00.280 était une motion de la commission législative. 150 00:14:00.440 --> 00:14:06.360 Elle a eu un suivi constant de la gestion de la pandémie 151 00:14:06.600 --> 00:14:09.120 tout au long de la crise. 152 00:14:09.280 --> 00:14:13.160 Il y a des éléments de gouvernances 153 00:14:13.320 --> 00:14:16.640 qui sont intrinsèquement liées à l'application de l'article 113 154 00:14:16.800 --> 00:14:20.160 sur l'état de nécessité dont nous avons connu avec la pandémie. 155 00:14:20.320 --> 00:14:22.720 Ces éléments sont fondamentaux pour consolider 156 00:14:22.880 --> 00:14:25.000 l'expérience parlementaire au cas où, 157 00:14:25.160 --> 00:14:27.200 je ne souhaite pas, cet article devrait 158 00:14:27.360 --> 00:14:30.040 à nouveau être invoqué. 159 00:14:30.200 --> 00:14:33.520 Je demande le renvoi à la Commission législative. 160 00:14:33.680 --> 00:14:37.040 J-L.FORNI: je passe la parole à Monsieur Pierre Vanek. 161 00:14:37.200 --> 00:14:39.840 P.VANEK: Il faut renvoyer 162 00:14:40.000 --> 00:14:45.840 le rapport à la Commission législative qui a traité 163 00:14:46.480 --> 00:14:49.840 tous les arrêtés urgents du Conseil d'Etat concernant le COVID 164 00:14:50.000 --> 00:14:53.120 et qui a demandé ce rapport. 165 00:14:53.280 --> 00:14:55.560 Ça n'empêche pas une commission de l'étudier. 166 00:14:55.720 --> 00:14:58.480 La Commission législative 167 00:14:58.640 --> 00:15:00.680 doit avoir un regard sur ce rapport. 168 00:15:00.840 --> 00:15:03.600 Elle a une expérience concrète dans 169 00:15:03.760 --> 00:15:06.160 le pilotage parlementaire de la crise. 170 00:15:06.320 --> 00:15:12.080 J-L.FORNI: merci. 171 00:15:12.240 --> 00:15:15.760 Monsieur le député Sormanni, 172 00:15:15.920 --> 00:15:18.800 vous avez la parole. 173 00:15:18.960 --> 00:15:21.560 D.SORMANNI: Ce n'est pas un problème législatif. 174 00:15:21.720 --> 00:15:24.480 C'est un problème pour examiner en termes de gestion, 175 00:15:24.640 --> 00:15:27.960 l'avancement des projets et comment ils ont été gérés. 176 00:15:28.120 --> 00:15:30.960 Comme l'a dit mon collègue Monsieur Buchs, 177 00:15:31.120 --> 00:15:33.160 c'est bien plus logique, 178 00:15:33.320 --> 00:15:37.320 comme la Commission de contrôle de gestion a suivi régulièrement 179 00:15:37.480 --> 00:15:40.760 l'avancement et les travaux du Conseil d'Etat là-dessus, 180 00:15:40.920 --> 00:15:43.800 c'est préférable de renvoyer ça 181 00:15:43.960 --> 00:15:46.720 à la Commission de contrôle de gestion. 182 00:15:46.880 --> 00:15:52.720 J-L.FORNI: je passe la parole à Monsieur Thomas Blaesi. 183 00:15:57.560 --> 00:16:01.840 T.BLAESI: nous aimerions aussi que ça aille à la Commission 184 00:16:02.000 --> 00:16:04.040 de contrôle de gestion. 185 00:16:04.200 --> 00:16:06.320 Ça n'a pas de sens de faire contrôler 186 00:16:06.480 --> 00:16:09.520 tout cela par la commission qui a accepté tous les arrêtés. 187 00:16:09.680 --> 00:16:12.960 Il faut que ce soit une autre commission qui travaille dessus 188 00:16:13.120 --> 00:16:16.600 si on veut que ça et du sens. Sinon, c'est juste vérifié ce qu'on 189 00:16:16.720 --> 00:16:19.880 a soi-même fait au départ. J- L.FORNI: je passe la parole à 190 00:16:20.040 --> 00:16:25.960 Monsieur Edouard Cuendet. 191 00:16:26.400 --> 00:16:30.120 CUENDET: pour le motif exactement opposé à ce qu'a dit mon collègue, 192 00:16:30.280 --> 00:16:32.960 c'est logique que ce soit la Commission législative 193 00:16:33.120 --> 00:16:36.760 qui se saisissent du dossier. C'est elle qui durant toute la crise a 194 00:16:36.920 --> 00:16:40.080 suivi les arrêtés et a suivi les travaux du Conseil d'État. 195 00:16:40.240 --> 00:16:43.560 Souvent la différence de la Commission de contrôle de gestion, 196 00:16:43.720 --> 00:16:47.440 la Commission législative rend des rapports des temps raisonnables. Ça 197 00:16:47.600 --> 00:16:50.480 permet de faire avancer les travaux. J-L.FORNI: merci. 198 00:16:50.640 --> 00:16:53.440 Je passe la parole à Madame Bayrak. 199 00:16:53.600 --> 00:16:56.040 D.BAYRAK: Je pense 200 00:16:56.200 --> 00:17:00.320 que le groupe des Verts votera 201 00:17:00.480 --> 00:17:03.320 pour un retour à la commission de gestion. 202 00:17:03.480 --> 00:17:05.840 Ce n'est pas une question législative. 203 00:17:06.000 --> 00:17:08.880 Je le dis en tant que préside de la commission. 204 00:17:09.040 --> 00:17:11.880 Les objets que nous traitons n'ont pas lieu à contrôler 205 00:17:12.040 --> 00:17:14.160 ces aspects-là. 206 00:17:14.320 --> 00:17:17.360 Toutefois, j'aimerais défendre la Commission législative. 207 00:17:17.520 --> 00:17:20.920 On a accepté les arrêtés 208 00:17:21.080 --> 00:17:23.600 Du Conseil d'Etat. 209 00:17:23.760 --> 00:17:28.080 C'était un contexte complètement différent. 210 00:17:28.240 --> 00:17:31.880 Ce n'est pas pour ça qu'on serait justifié un renvoi 211 00:17:32.040 --> 00:17:34.080 en Commission législative. 212 00:17:34.240 --> 00:17:36.960 Pour le contenu même de ces sujets- là. 213 00:17:37.120 --> 00:17:39.160 J-L.FORNI: un peu de silence. 214 00:17:39.320 --> 00:17:41.640 On ne s'entend plus. 215 00:17:41.800 --> 00:17:44.480 La parole n'est plus demandée. 216 00:17:44.640 --> 00:17:47.400 Nous allons voter sur la première demande. 217 00:17:47.560 --> 00:17:49.920 Le renvoi en Commission de contrôle de gestion. 218 00:17:50.080 --> 00:17:53.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 219 00:17:53.160 --> 00:17:59.120 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 220 00:18:16.080 --> 00:18:19.000 Vous avez accepté 221 00:18:19.160 --> 00:18:21.960 le renvoi de ce rapport à la commission 222 00:18:22.120 --> 00:18:27.680 de contrôle de gestion. 223 00:18:27.840 --> 00:18:31.600 P 2067-B, Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la pétition des 224 00:18:31.760 --> 00:18:37.320 habitants du quai du Seujet 12-14. 225 00:18:37.480 --> 00:18:40.240 Si vous voulez qu'on finisse les extraits, 226 00:18:40.400 --> 00:18:42.240 il faut un peu de silence. 227 00:18:42.400 --> 00:18:46.200 P 2067-B, Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la pétition des 228 00:18:46.360 --> 00:18:48.480 habitants du quai du Seujet 12-14. 229 00:18:48.640 --> 00:18:50.680 La parole n'est pas demandée. 230 00:18:50.840 --> 00:18:52.880 Il est pris acte 231 00:18:53.040 --> 00:18:53.800 de ce rapport. 232 00:18:53.960 --> 00:18:57.760 PL 13016-A, Rapport de la commission des affaires communales, régionales 233 00:18:57.920 --> 00:19:01.720 et internationales chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat 234 00:19:01.880 --> 00:19:05.480 autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur 235 00:19:05.640 --> 00:19:08.720 les contributions aux coûts de formation des hautes écoles 236 00:19:08.880 --> 00:19:12.760 universitaires (accord intercantonal universitaire). Rapport de Emmanuel 237 00:19:12.920 --> 00:19:16.360 Deonna. 238 00:19:16.520 --> 00:19:19.640 Emmanuel Deonna 239 00:19:19.800 --> 00:19:25.640 ne prend pas la parole. 240 00:19:25.800 --> 00:19:31.680 Je passe la parole à Monsieur Christian Zaug. 241 00:19:34.440 --> 00:19:37.240 C.ZAUG: Notre groupe ne va pas bouder un accord 242 00:19:37.400 --> 00:19:40.440 intercantonal sur des contributions de formation. 243 00:19:40.640 --> 00:19:43.600 En le renvoyant 244 00:19:43.800 --> 00:19:46.760 aux calendes grecques. 245 00:19:46.960 --> 00:19:50.200 Il convie de le ratifier car les étudiants provenant de cantons 246 00:19:50.440 --> 00:19:52.480 qui n'ont pas d'université 247 00:19:52.720 --> 00:19:58.480 doivent pouvoir 248 00:20:01.520 --> 00:20:04.520 suivre une formation et que le montant 249 00:20:04.680 --> 00:20:07.640 provenant des autre cantons s'élève après de 40 millions. 250 00:20:07.800 --> 00:20:11.400 Ils sont versés à l'Université de Genève. 251 00:20:11.560 --> 00:20:15.000 Il faut aussi prendre en considération que Genève 252 00:20:15.200 --> 00:20:18.120 contribue elle aussi à permettre à des étudiants genevois 253 00:20:18.280 --> 00:20:20.840 de poursuite des formations universitaires 254 00:20:21.000 --> 00:20:23.120 dans d'autres cantons. 255 00:20:23.280 --> 00:20:25.960 C'est un principe d'égalité de traitement. 256 00:20:26.120 --> 00:20:28.960 Cet accord fixe la compensation versée par les cantons. 257 00:20:29.120 --> 00:20:35.040 Il favorise l'équilibre des charges entre les cantons. 258 00:20:35.920 --> 00:20:39.240 Et promeut la libre circulation éstudiantine. 259 00:20:39.400 --> 00:20:42.680 Il convie donc de le voter même si une hypothèque de 2 millions 260 00:20:42.840 --> 00:20:44.960 liés à la convention cantonale 261 00:20:45.120 --> 00:20:48.080 qui attribue une aide à l'université reste en suspens. 262 00:20:48.280 --> 00:20:51.400 Elle n'était pas honorée. 263 00:20:51.560 --> 00:20:54.760 La formation et la péréquation intercantonale prime pour nous. 264 00:20:54.920 --> 00:20:57.320 Nous vous encourageons à accepter cet accord. 265 00:20:57.480 --> 00:21:00.200 J-L.FORNI: Merci. 266 00:21:00.360 --> 00:21:02.960 La parole n'est pas demandée. 267 00:21:03.120 --> 00:21:05.600 Nous allons voter 268 00:21:05.760 --> 00:21:08.800 sur l'entrée en matière de ce projet de loi. 269 00:21:08.960 --> 00:21:11.800 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 270 00:21:11.960 --> 00:21:17.880 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 271 00:21:28.920 --> 00:21:32.160 Vous avez accepté notre formateur de ce projet de loi. 272 00:21:32.320 --> 00:21:34.920 Deuxième débat, 273 00:21:35.080 --> 00:21:40.920 pas d'opposition adoptée. 274 00:21:41.200 --> 00:21:44.240 Article un, article deux, article trois, article quatre, 275 00:21:44.400 --> 00:21:46.520 pas d'opposition. 276 00:21:46.680 --> 00:21:48.240 Le troisième débat est demandé. 277 00:21:48.400 --> 00:21:51.120 Nous allons voter sur l'entier de ce projet de loi. 278 00:21:51.280 --> 00:21:54.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 279 00:21:54.360 --> 00:22:00.280 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 280 00:22:06.480 --> 00:22:08.960 À l'unanimité, 281 00:22:09.120 --> 00:22:11.160 vous avez accepté ce projet de loi. 282 00:22:11.320 --> 00:22:15.160 RD 1460-A, Rapport de la commission de l’enseignement supérieur chargée 283 00:22:15.320 --> 00:22:18.440 d’étudier le rapport de la Commission interparlementaire de 284 00:22:18.600 --> 00:22:21.760 contrôle de la HES-SO pour l’année 2021. Rapport de Natacha 285 00:22:21.920 --> 00:22:27.440 Buffet-Desfayes. 286 00:22:27.600 --> 00:22:30.440 Natacha Buffet-Desfayes 287 00:22:30.600 --> 00:22:32.640 ne prend pas la parole. 288 00:22:32.800 --> 00:22:34.920 La parole n'est pas demandée. 289 00:22:35.080 --> 00:22:37.880 Il est pris acte de ce rapport. 290 00:22:38.040 --> 00:22:41.840 PL 13145-A, Rapport de la commission des affaires communales, régionales 291 00:22:42.000 --> 00:22:45.800 et internationales chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat 292 00:22:45.960 --> 00:22:49.440 modifiant la loi relative à la création d’une fondation communale 293 00:22:49.600 --> 00:22:53.520 de droit public pour la construction de logements à loyer modéré "Nouveau 294 00:22:53.680 --> 00:22:55.800 Meyrin". Rapport de Christian Zaugg. 295 00:22:55.960 --> 00:22:58.080 Christian Zaugg 296 00:22:58.240 --> 00:23:00.920 ne prend pas la parole. 297 00:23:01.080 --> 00:23:04.160 La parole n'est pas demandée. Nous allons voter l'entrée en 298 00:23:04.320 --> 00:23:07.560 matière de ce projet de loi. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 299 00:23:07.720 --> 00:23:10.600 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 300 00:23:10.760 --> 00:23:16.680 Le vote est lancé. 301 00:23:20.080 --> 00:23:22.960 Vous avez accepté 302 00:23:23.120 --> 00:23:25.840 à l'unanimité 303 00:23:26.000 --> 00:23:28.040 l'entrée en matière de ce projet de loi. 304 00:23:28.200 --> 00:23:30.680 Deuxième débat. 305 00:23:30.840 --> 00:23:35.000 Préambule, pas d'opposition.article un, article 306 00:23:35.160 --> 00:23:38.280 deux, 307 00:23:38.440 --> 00:23:40.880 pas d'opposition. 308 00:23:41.040 --> 00:23:43.520 Article deux souligne, pas d'opposition. 309 00:23:43.680 --> 00:23:46.280 Le troisième débat est demandé. 310 00:23:46.440 --> 00:23:48.720 Nous allons donc voter 311 00:23:48.880 --> 00:23:52.360 sur l'entier de ce projet de loi. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 312 00:23:52.520 --> 00:23:55.360 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 313 00:23:55.520 --> 00:24:01.440 Le vote est lancé. 314 00:24:05.080 --> 00:24:07.720 À l'unanimité, 315 00:24:07.880 --> 00:24:09.920 vous avez accepté ce projet de loi. 316 00:24:10.080 --> 00:24:13.800 M 2560-B, Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion de 317 00:24:13.960 --> 00:24:17.840 Delphine Bachmann & consorts pour un véritable contrôle de la qualité de 318 00:24:18.000 --> 00:24:23.920 vie en institution pour les personnes en situation de handicap. 319 00:24:26.120 --> 00:24:29.600 Je passe la parole 320 00:24:29.760 --> 00:24:34.000 à Monsieur Pierre Conne. 321 00:24:34.160 --> 00:24:37.280 P.CONNE: C'est pour demander le renvoi 322 00:24:37.440 --> 00:24:39.560 de ce rapport à la Commission de la santé. 323 00:24:39.720 --> 00:24:42.400 Pour telle raison. 324 00:24:42.560 --> 00:24:45.360 Il faut rappeler que cette notion 325 00:24:45.520 --> 00:24:48.720 a pour but de mettre en place un contrôle de qualité de vie en 326 00:24:48.880 --> 00:24:51.880 institution pour les personnes en situation de handicap. 327 00:24:52.040 --> 00:24:54.680 Les réponses 328 00:24:54.840 --> 00:24:57.160 du Conseil d'Etat 329 00:24:57.320 --> 00:25:01.720 qui sont tout à fait satisfaisantes mettent en lumière que ce processus 330 00:25:01.880 --> 00:25:04.720 d'organe de contrôle 331 00:25:04.880 --> 00:25:07.800 est en devenir. 332 00:25:07.960 --> 00:25:13.760 D'autre part, il sera placé 333 00:25:13.920 --> 00:25:16.560 sous la responsabilité du 334 00:25:16.720 --> 00:25:19.400 groupe risque pour l'état de santé inspecteur 335 00:25:19.560 --> 00:25:22.120 à qui intervient dans les EMS. 336 00:25:22.280 --> 00:25:25.920 Ils sont sous la responsabilité de la direction générale de la santé. 337 00:25:26.080 --> 00:25:28.480 Ça nous paraît important de pouvoir 338 00:25:28.640 --> 00:25:31.760 bien comprendre comment s'articule 339 00:25:31.920 --> 00:25:37.760 d'un point de vue politique à la fois d'un côté la responsabilité 340 00:25:40.200 --> 00:25:42.400 du département de la cohésion sociale. 341 00:25:42.560 --> 00:25:44.960 Il est en charge des EPH. 342 00:25:45.120 --> 00:25:50.440 Et les surveillances de contrôle 343 00:25:50.600 --> 00:25:52.960 dans le cas de la DGS. 344 00:25:53.120 --> 00:25:55.960 Nous sommes convaincus que tout est sur les bons rails. 345 00:25:56.120 --> 00:25:59.680 Nous devons avoir plus informations pour avoir la vision de comment 346 00:25:59.840 --> 00:26:02.720 ces contrôles vont s'effectuer. 347 00:26:02.880 --> 00:26:06.720 Ils ont pour but de vérifier 348 00:26:06.880 --> 00:26:10.240 que le droit des personnes en situation de handicap 349 00:26:10.400 --> 00:26:14.520 est respecté dans le cadre 350 00:26:14.680 --> 00:26:17.640 de l'accompagnement en EMS. 351 00:26:17.800 --> 00:26:20.960 Je demande le renvoi à la Commission de la santé. 352 00:26:21.120 --> 00:26:23.480 J-L.FORNI: je passe la parole à Madame 353 00:26:23.640 --> 00:26:25.920 la députée Delphine Bachmann. 354 00:26:26.080 --> 00:26:28.640 D.BACHMANN: Je souhaite souligner que cette motion 355 00:26:28.800 --> 00:26:31.440 déposée il y a quatre ans 356 00:26:31.600 --> 00:26:34.960 a ensuite mis trois ans pour parvenir rapport. 357 00:26:35.120 --> 00:26:38.200 En fait, le Conseil d'Etat s'est saisi de ce problème 358 00:26:38.360 --> 00:26:41.480 une fois que le scandale de Mancy 359 00:26:41.640 --> 00:26:44.560 est paru au Grand jour. 360 00:26:44.720 --> 00:26:47.240 Évidemment, je trouve cela 361 00:26:47.400 --> 00:26:51.320 très dommageable. 362 00:26:51.480 --> 00:26:55.200 Les associations et les familles ont remonté de manière bien antérieure 363 00:26:55.360 --> 00:26:58.080 au scandale le souhait d'avoir un contrôle 364 00:26:58.240 --> 00:27:01.600 de bénéficiaires qui sont souvent dans l'incapacité de s'exprimer 365 00:27:01.760 --> 00:27:07.160 ou de se défendre eux-mêmes. 366 00:27:07.320 --> 00:27:09.760 Ce rapport, je ne suis pas favorable à un renvoi 367 00:27:09.920 --> 00:27:12.520 à la Commission de la santé, 368 00:27:12.680 --> 00:27:16.520 précisément car il ne s'agit pas de personnes qui sont malades. 369 00:27:16.680 --> 00:27:19.320 Il s'agit de personnes en situation de handicap. 370 00:27:19.480 --> 00:27:22.120 Ça été dénoncé depuis des années 371 00:27:22.280 --> 00:27:25.560 le fait que la santé est un des éléments qui composent la prise 372 00:27:25.720 --> 00:27:27.960 en charge. 373 00:27:28.120 --> 00:27:32.000 Le reste, soit le droit à l'éducation et les droits 374 00:27:32.160 --> 00:27:36.560 des bénéficiaires en général comme 375 00:27:36.720 --> 00:27:39.280 par exemple avoir une clé de sa chambre ou l'accès 376 00:27:39.440 --> 00:27:41.560 à une alimentation comme on le veut. 377 00:27:41.720 --> 00:27:44.160 Le droit de faire des sorties aussi. 378 00:27:44.320 --> 00:27:47.360 Ces éléments ne relèvent pas de la santé des bénéficiaires. 379 00:27:47.520 --> 00:27:49.640 Ce sont leurs droits fondamentaux. 380 00:27:49.800 --> 00:27:53.000 Nous avons eu, 381 00:27:53.160 --> 00:27:56.520 notamment suite à la présentation de ce rapport, je vous propose 382 00:27:56.680 --> 00:27:59.160 d'accepter ce rapport est de ne pas le renvoyer 383 00:27:59.320 --> 00:28:01.440 ni en commission ni au Conseil d'Etat. 384 00:28:01.600 --> 00:28:03.640 Les choses sont sur la bonne voie. 385 00:28:03.800 --> 00:28:06.920 Toutefois, nous nous réservons la liberté de pouvoir déposer 386 00:28:07.080 --> 00:28:09.600 un nouveau texte si nécessaire, car aujourd'hui. 387 00:28:09.760 --> 00:28:12.200 On nous parle du groupe de contrôles. 388 00:28:12.360 --> 00:28:17.160 Nous n'avons pas encore connaissance de la compétence 389 00:28:17.320 --> 00:28:19.920 au sein de ce groupe qui sera chargé des contrôles. 390 00:28:20.080 --> 00:28:23.280 On ne contrôle pas un EPH comment contrôler une infirmière 391 00:28:23.440 --> 00:28:26.120 qui fait une prise de sang à l'hôpital. 392 00:28:26.280 --> 00:28:29.440 C'est une formation spécifique. 393 00:28:29.600 --> 00:28:32.280 Pour être effectué correctement, en plus d'être fait 394 00:28:32.440 --> 00:28:35.920 par la bonne personne, il faut que le contrôle soit fait à l'aide 395 00:28:36.080 --> 00:28:38.640 des bons critères. 396 00:28:38.800 --> 00:28:41.720 À ce jour, nous n'avons pas entièrement connaissance 397 00:28:41.880 --> 00:28:43.920 ni de la grille ni des critères. 398 00:28:44.080 --> 00:28:46.920 J'espère toutefois qu'avec le lancement du plan proposé 399 00:28:47.080 --> 00:28:50.640 par le Conseil d'Etat, ce plan et cette motion n'aurait pas empêché 400 00:28:50.800 --> 00:28:56.720 la totalité des événements dramatiques qui sont survenus 401 00:28:57.480 --> 00:29:00.600 de ses passer. 402 00:29:00.760 --> 00:29:03.800 Nous espérons pour le centre que cela permettra de garantir 403 00:29:03.960 --> 00:29:08.040 aux parents et aux bénéficiaires la qualité de la prise en charge. 404 00:29:08.200 --> 00:29:10.840 Et aussi 405 00:29:11.000 --> 00:29:13.560 car il y a une majorité du personnel qui travaille 406 00:29:13.720 --> 00:29:17.200 dans cet établissement qui le fait avec beaucoup de bonne volonté 407 00:29:17.360 --> 00:29:21.120 et de bienveillance et c'est aussi reconnaître le travail de tout ceci 408 00:29:21.280 --> 00:29:23.400 que de dénoncer ceux qui ne le font pas. 409 00:29:23.560 --> 00:29:26.080 J-L.FORNI: Merci. 410 00:29:26.240 --> 00:29:30.160 Je passe la parole à Madame Jocelyne Haller. 411 00:29:30.320 --> 00:29:33.200 J.HALLER: Ce rapport du Conseil d'Etat 412 00:29:33.360 --> 00:29:36.320 indique les mesures qui ont été prises 413 00:29:36.480 --> 00:29:38.800 par ce dernier. 414 00:29:38.960 --> 00:29:41.360 Pour pallier aux lacunes mises en lumière 415 00:29:41.520 --> 00:29:43.720 par la motion. 416 00:29:43.880 --> 00:29:46.240 Il est intéressant 417 00:29:46.400 --> 00:29:49.640 de voir à quel point durant ces deux dernières décennies 418 00:29:49.800 --> 00:29:52.680 la priorité a été portée sur le contrôle financier 419 00:29:52.680 --> 00:29:58.520 et la mise sous la loupe des procédures. 420 00:29:58.680 --> 00:30:02.240 Certains ont cru bien de construire l'action publique sur l'illusion 421 00:30:02.400 --> 00:30:04.880 que la qualité se nichait essentiellement 422 00:30:05.040 --> 00:30:07.080 dans ces deux domaines. 423 00:30:07.240 --> 00:30:10.240 On aurait pu légitimement la croire ailleurs. 424 00:30:10.400 --> 00:30:14.120 La rechercher dans la vérification du bien-fondé et de la bienveillance 425 00:30:14.280 --> 00:30:16.760 pour les usagers des processus de soins 426 00:30:16.920 --> 00:30:19.680 et des suivis socio-éducatifs. 427 00:30:19.840 --> 00:30:23.520 Deux établissements sur 17 sont contrôlés. 428 00:30:23.680 --> 00:30:26.400 Ça laisse la bride sur le cou aux immanquables prises 429 00:30:26.600 --> 00:30:29.960 de détérioration de toutes les origines 430 00:30:30.120 --> 00:30:32.280 de la qualité des prestations. 431 00:30:32.440 --> 00:30:35.640 À plus forte raison quand on considère que ces deux dernières 432 00:30:35.800 --> 00:30:38.840 décennies des pressions budgétaires et leurs incidences 433 00:30:39.000 --> 00:30:42.520 sur l'état du personnel formé aux tâches requises se sont exercées. 434 00:30:42.680 --> 00:30:46.160 Le rapport du Conseil d'Etat énumère les dispositions prises pour 435 00:30:46.320 --> 00:30:48.440 contrôler 436 00:30:48.600 --> 00:30:51.800 la qualité en établissement 437 00:30:51.960 --> 00:30:55.000 pour les personnes en situation de handicap. 438 00:30:55.160 --> 00:30:57.200 C'est bien. 439 00:30:57.360 --> 00:31:00.560 Mais ce qui serait mieux, c'est de leur donner la possibilité 440 00:31:00.720 --> 00:31:02.840 d'assurer la qualité 441 00:31:03.000 --> 00:31:05.040 des prestations qui leur incombent. 442 00:31:05.200 --> 00:31:08.520 C'est la responsabilité du Conseil d'État et de la nôtre. 443 00:31:08.680 --> 00:31:12.080 Alors oui, les députés du groupe Ensemble à Gauche prendront acte 444 00:31:12.240 --> 00:31:14.680 de ce rapport. 445 00:31:14.840 --> 00:31:17.440 Il vous rappellera qu'en matière 446 00:31:17.600 --> 00:31:20.880 de qualité des prestations des services publics ou des services 447 00:31:21.040 --> 00:31:23.960 subventionnés, il ne suffit pas de mettre sous la loupe 448 00:31:24.120 --> 00:31:26.240 le fonctionnement de ces entités. 449 00:31:26.400 --> 00:31:29.200 Il faut interroger nos responsabilités en la matière. 450 00:31:29.360 --> 00:31:32.960 Les événements dramatiques survenus à Mancy ne peuvent être réduits 451 00:31:33.120 --> 00:31:35.240 à des responsabilités individuelles 452 00:31:35.400 --> 00:31:37.440 ou d'une magistrate. 453 00:31:37.600 --> 00:31:40.560 C'est bien la logique de financement de l'action publique 454 00:31:40.720 --> 00:31:43.640 dont les coutures commencent à lâcher de tous les côtés 455 00:31:43.800 --> 00:31:46.880 que ce soit depuis des années pour les services publics... 456 00:31:47.040 --> 00:31:52.720 Cette dernière semaine 457 00:31:52.880 --> 00:31:55.160 l'unité d'observation de la Clairière. 458 00:31:55.320 --> 00:31:57.880 Il faut contrôler l'activité des services publics. 459 00:31:58.040 --> 00:32:00.880 Il faut aussi être prêt à mettre le prix 460 00:32:01.040 --> 00:32:03.160 de la qualité qu'on exige de ses services. 461 00:32:03.320 --> 00:32:06.360 Au plaisir de vous entendre et de vous revoir à ce propos 462 00:32:06.520 --> 00:32:09.600 lors de notre prochain rendez-vous budgétaire en décembre. 463 00:32:09.760 --> 00:32:12.040 J-L.FORNI: Merci. 464 00:32:12.200 --> 00:32:18.080 Je passe la parole à Monsieur Cyril Mizrahi. 465 00:32:18.240 --> 00:32:20.840 C.MIZRAHI: Pour le groupe socialiste, 466 00:32:21.000 --> 00:32:23.840 nous sommes satisfaits 467 00:32:24.000 --> 00:32:26.760 que cette notion était prise au sérieux 468 00:32:26.920 --> 00:32:29.720 et que l'orientation 469 00:32:29.880 --> 00:32:33.080 interdisciplinaire du contrôle 470 00:32:33.240 --> 00:32:36.120 qui était voulu par la motion et qui était voulue 471 00:32:36.280 --> 00:32:38.960 et souhaitée par les associations 472 00:32:39.120 --> 00:32:41.400 était entendue 473 00:32:41.560 --> 00:32:43.840 au niveau du département 474 00:32:44.000 --> 00:32:46.360 de Thierry Apothéloz. 475 00:32:46.520 --> 00:32:48.960 On voit que le virage 476 00:32:49.120 --> 00:32:52.000 a été pris. 477 00:32:52.160 --> 00:32:54.200 C'est une bonne chose. 478 00:32:54.360 --> 00:32:56.920 Comme l'a dit ma collègue Delphine Bachmann, 479 00:32:57.080 --> 00:32:59.680 les personnes handicapées ne sont pas des patients. 480 00:32:59.840 --> 00:33:02.200 Les établissements pour personnes handicapées 481 00:33:02.360 --> 00:33:06.480 sont des lieux de vie et ne sont pas des hôpitaux. 482 00:33:06.640 --> 00:33:09.200 Effectivement, ça ne fait pas de sens, 483 00:33:09.360 --> 00:33:12.240 comme le propose le PLR, 484 00:33:12.400 --> 00:33:15.120 envoyé cela à la Commission de la santé. 485 00:33:15.280 --> 00:33:18.800 Le PLR nous gratifie de nouveau d'une vision passéiste du handicap. 486 00:33:18.960 --> 00:33:19.880 Une vision essentiellement sanitaire 487 00:33:21.080 --> 00:33:23.920 Une vision essentiellement sanitaire. 488 00:33:24.080 --> 00:33:29.720 C'est une vision de deux siècles passés. 489 00:33:29.920 --> 00:33:33.200 Ca marque la motion qui vient d'être déposée 490 00:33:33.360 --> 00:33:35.960 au sujet de l'OMP. 491 00:33:36.120 --> 00:33:38.440 Nous ne pouvons pas soutenir une telle vision. 492 00:33:38.600 --> 00:33:41.000 Nous soutenons un contrôle interdisciplinaire 493 00:33:41.160 --> 00:33:44.120 qui prend en compte la dimension de droits fondamentaux. 494 00:33:44.280 --> 00:33:46.880 C'est basé sur la convention de l'ONU. 495 00:33:47.040 --> 00:33:49.800 C'est pourquoi, si ce projet de loi 496 00:33:49.960 --> 00:33:55.520 devrait être envoyé en commission, 497 00:33:55.680 --> 00:33:59.080 pardon, si ce rapport doit être envoyé en commission, 498 00:33:59.240 --> 00:34:00.960 ce qui n'est pas le cas pour nous, 499 00:34:01.120 --> 00:34:07.040 nous souhaitons qu'il soit renvoyé à la commission sociale. 500 00:34:09.560 --> 00:34:11.760 J-L.FORNI: C'est une deuxième demande ? 501 00:34:11.920 --> 00:34:14.160 -Oui. 502 00:34:14.320 --> 00:34:20.160 J-L.FORNI: je passe la parole à Marjorie de Chastonay. 503 00:34:24.120 --> 00:34:27.760 M.DE CHASTONAY: Cette motion est très importante pour le groupe des 504 00:34:27.920 --> 00:34:30.040 Verts. 505 00:34:30.200 --> 00:34:36.120 Nous sommes contents d'obtenir une deuxième réponse. 506 00:34:38.880 --> 00:34:44.880 J'ai envie de dire: plus jamais ça. 507 00:34:49.160 --> 00:34:54.600 Cette motion a été déposée il y a déjà longtemps. 508 00:34:54.760 --> 00:34:58.520 Le scandale du foyer de Mancy a choqué tout le monde. 509 00:34:58.680 --> 00:35:04.520 Mais il n'y a pas grand-chose qui s'est passé depuis. 510 00:35:09.360 --> 00:35:13.120 Nous allons accepter cette réponse, car il y a des plans d'action qui 511 00:35:13.280 --> 00:35:16.760 vont être mises en œuvre. On a envie d'aller de l'avant. 512 00:35:16.920 --> 00:35:19.680 Il y a eu plus de contrôle, de vigilance, je parle des 513 00:35:19.840 --> 00:35:25.760 institutions. 514 00:35:26.800 --> 00:35:30.520 La motion parle de la situation de vie des personnes en situation de 515 00:35:30.680 --> 00:35:32.800 handicap dans les institutions. 516 00:35:32.960 --> 00:35:35.280 Il faut absolument accompagner le personnel. 517 00:35:35.440 --> 00:35:41.360 Suivre la formation. 518 00:35:45.320 --> 00:35:48.760 Faire en sorte que plus jamais des événements dramatiques ne se 519 00:35:48.920 --> 00:35:51.160 produisent. On ne va pas renvoyer cela à la 520 00:35:51.320 --> 00:35:55.400 commission de gestion. 521 00:35:55.560 --> 00:35:58.920 Cela fait déjà un moment que la commission s'est saisie de cette 522 00:35:59.080 --> 00:36:01.360 problématique. C'est trop long par rapport à 523 00:36:01.520 --> 00:36:04.400 l'urgence qui a été vécue au niveau du foyer de Mancy. 524 00:36:04.560 --> 00:36:07.880 En premier pour les jeunes, en second pour le personnel et les 525 00:36:08.040 --> 00:36:10.320 familles. Enfin pour la population genevoise 526 00:36:10.480 --> 00:36:13.400 qui attend des réponses. 527 00:36:13.560 --> 00:36:16.960 Nous allons accepter cette réponse du Conseil d'Etat, puisque les 528 00:36:17.120 --> 00:36:19.560 choses vont de l'avant. 529 00:36:19.720 --> 00:36:24.840 Mais nous resterons vigilants sur le suivi de cet accompagnement. 530 00:36:25.000 --> 00:36:30.840 Pour plus de dignité, pour le respect des droits fondamentaux 531 00:36:31.520 --> 00:36:37.520 et pour tous les jeunes et les personnes en situation de handicap, 532 00:36:38.960 --> 00:36:43.680 qui je le répète encore une fois comme cela a déjà été dit, 533 00:36:43.840 --> 00:36:47.680 ces personnes sont en situation de handicap, elles ne sont pas malades. 534 00:36:47.840 --> 00:36:53.680 J-L.FORNI: Merci. 535 00:36:55.320 --> 00:37:00.960 M. Mizrahi a retiré sa demande de renvoi à la commission de gestion. 536 00:37:01.120 --> 00:37:04.320 Je vous fais voter sur le renvoi à la commission de la santé. 537 00:37:04.440 --> 00:37:07.360 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 538 00:37:07.520 --> 00:37:13.440 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 539 00:37:22.000 --> 00:37:26.800 Vous avez refusé le renvoi à la Commission de la santé. 540 00:37:26.960 --> 00:37:32.800 Il est donc pris acte de ce rapport. 541 00:37:35.800 --> 00:37:38.440 Nous passons au point suivant. 542 00:37:38.600 --> 00:37:42.240 PL 13167-A, Rapport de la commission des travaux chargée d’étudier le 543 00:37:42.400 --> 00:37:45.920 projet de loi du Conseil d’Etat ouvrant un crédit d’investissement 544 00:37:46.080 --> 00:37:49.600 de 50 487 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale 545 00:37:49.760 --> 00:37:53.040 d’investissement de 10 956 000 francs pour la renaturation de 546 00:37:53.200 --> 00:37:56.520 l’Aire et de la Drize dans le quartier Praille-Acacias-Vernets 547 00:37:56.680 --> 00:37:59.960 (réalisation des travaux du secteur Etoile/Boissonnas et étude 548 00:38:00.120 --> 00:38:04.040 d’ensemble). Rapport de Olivier Cerutti. Il ne prend pas la parole. 549 00:38:04.200 --> 00:38:06.240 Pardon, excusez-moi. 550 00:38:06.400 --> 00:38:12.320 Je vous passe la parole. 551 00:38:24.440 --> 00:38:27.960 O.CERUTTI: Passer sous silence projet de loi serait une erreur de 552 00:38:28.120 --> 00:38:32.160 la part de ce Parlement. 553 00:38:32.320 --> 00:38:38.160 Cette renaturation nécessite des explications. 554 00:38:39.440 --> 00:38:42.880 Les commissaires ont très vite compris les enjeux de remettre à 555 00:38:43.040 --> 00:38:48.960 jour ces cours d'eau. 556 00:38:49.120 --> 00:38:52.560 Le développement d'un nouveau secteur de ville dans notre canton 557 00:38:52.720 --> 00:38:55.880 ne peut oublier la biodiversité. La qualité de vie dans nos 558 00:38:56.040 --> 00:39:01.960 activités, 559 00:39:04.800 --> 00:39:08.920 professionnelles et autres, 560 00:39:09.080 --> 00:39:13.400 le processus est ambitieux. 561 00:39:13.560 --> 00:39:19.400 Afin de lutter contre les îlots de chaleur. 562 00:39:20.880 --> 00:39:24.480 Il est nécessaire de rappeler que ces travaux permettront aussi de 563 00:39:24.640 --> 00:39:30.560 sécuriser les risques d'inondation lors de fortes précipitations. 564 00:39:32.400 --> 00:39:38.400 Les commissaires valident positivement ce crédit. 565 00:39:43.200 --> 00:39:46.800 Cette première étape permettra d'accompagner la construction d'une 566 00:39:46.960 --> 00:39:49.360 tour et d'un passage au boulevard des Acacias. 567 00:39:49.520 --> 00:39:55.440 Je vous invite à voter ce projet de loi. 568 00:39:56.320 --> 00:40:01.720 J-L.FORNI: Je passe la parole à Rémy Pagani. 569 00:40:01.880 --> 00:40:07.720 R.PAGANI: Je n'avais pas l'intention de prendre la parole, 570 00:40:08.360 --> 00:40:11.640 mais comme Monsieur Cerutti a expliqué les choses en détail, 571 00:40:11.800 --> 00:40:17.720 il s'agit de mettre des bémols à tout cela. 572 00:40:21.360 --> 00:40:24.680 La construction de la tour Pictet pose à mon avis un problème 573 00:40:24.840 --> 00:40:30.760 juridique. 574 00:40:30.920 --> 00:40:36.480 J'espère qu'il sera répondu à ma question urgente. 575 00:40:36.640 --> 00:40:42.480 L'autre question, c'est que nous sommes en zone primaire. 576 00:40:44.480 --> 00:40:48.160 Il n'y a pas eu et il n'y aura pas d'aide pour les collectivités à 577 00:40:48.320 --> 00:40:54.160 l'aménagement de ses terrains. À la valorisation de ces terrains. 578 00:40:57.080 --> 00:41:00.440 Pour y implanter un certain nombre de logements, je l'espère. 579 00:41:00.600 --> 00:41:03.800 Ainsi que des commerces et des bureaux. 580 00:41:03.960 --> 00:41:07.400 On nous a rassuré à la commission, j'espère que ce sera inscrit au 581 00:41:07.560 --> 00:41:13.480 Mémorial. 582 00:41:15.440 --> 00:41:19.400 La banque Pictet a apparemment fait sa part à l'aménagement de la mise à 583 00:41:19.560 --> 00:41:25.480 l'air libre de la Drize. 584 00:41:25.640 --> 00:41:28.320 Ceci étant, ce n'est qu'un début. Ça va coûter très 585 00:41:28.480 --> 00:41:33.160 cher 586 00:41:33.320 --> 00:41:39.160 de remettre à l'air libre et de valoriser ce secteur. 587 00:41:49.520 --> 00:41:55.520 Il est annoncé plusieurs centaines de millions. 588 00:42:00.320 --> 00:42:04.240 L'investissement important ne sera à mon avis pas compensé par les 2,5 % 589 00:42:04.400 --> 00:42:09.400 de taxes 590 00:42:09.560 --> 00:42:12.440 qui seront perçues auprès des propriétaires pour aider à 591 00:42:12.600 --> 00:42:14.720 l'aménagement de l'espace public. 592 00:42:14.880 --> 00:42:20.800 J-L.FORNI: Je passe la parole à Monsieur François Lefort. 593 00:42:22.120 --> 00:42:25.440 F.LEFORT: Je n'avais pas non plus prévu de prendre la parole. 594 00:42:25.600 --> 00:42:29.160 Nous sommes tous d'accord sur cette histoire. 595 00:42:29.320 --> 00:42:35.160 Il a fallu que l'habituelle oiseau de mauvais augure.... 596 00:42:39.640 --> 00:42:42.520 La tour Pictet n'est pas l'objet de ce projet de loi. 597 00:42:42.680 --> 00:42:44.800 C'est un magnifique projet. 598 00:42:44.960 --> 00:42:50.880 Nous savons que ça va coûter cher. 599 00:42:52.360 --> 00:42:55.960 C'est le coût de l'urbanisation écologique, qui a des conséquences 600 00:42:56.120 --> 00:42:59.480 favorables sur la santé des habitants. Sur leur santé psychique 601 00:42:59.640 --> 00:43:05.560 et leur santé tout court. 602 00:43:08.160 --> 00:43:11.720 Les Verts ne sont pas prêts à faire des économies sur ce genre de 603 00:43:11.880 --> 00:43:14.000 dépenses au bénéfice de la population. 604 00:43:14.160 --> 00:43:20.080 D.MAGNIN: Je voudrais faire part d'une petite inquiétude. 605 00:43:25.480 --> 00:43:29.080 Nos ancêtres ont mis des siècles à éradiquer des maladies comme le 606 00:43:29.240 --> 00:43:34.400 paludisme, le choléra, qui était encore endémique dans nos régions. 607 00:43:34.560 --> 00:43:38.720 Il faut bien réfléchir avant de trop renaturer 608 00:43:38.880 --> 00:43:44.720 et de remettre la plaine de Plainpalais en marais. 609 00:43:52.040 --> 00:43:55.720 N.VALIQUER GRECUCCIO: En qualité de présidente de la Commission des 610 00:43:55.880 --> 00:43:59.120 travaux, j'aimerais relever l'enthousiasme qui a prévalu dans 611 00:43:59.280 --> 00:44:05.200 les travaux de la commission. 612 00:44:07.560 --> 00:44:11.400 Nous n'avons traité cet objet quand une seule séance, tant nous étions 613 00:44:11.560 --> 00:44:15.040 convaincus par les arguments et l'opportunité que la renaturation 614 00:44:15.200 --> 00:44:20.920 des rivières permet de structurer un territoire par le paysage. 615 00:44:21.080 --> 00:44:24.200 Nous devrions pouvoir travailler ainsi avec le non bâti pour 616 00:44:24.360 --> 00:44:26.480 développer le bâti. 617 00:44:26.640 --> 00:44:32.560 La commission recommande de voter ce projet. 618 00:44:36.840 --> 00:44:40.680 Nous vous invitons, Mme Magnin, à avoir une petite discussion avec ses 619 00:44:40.840 --> 00:44:43.120 collègues. Les rivières n'apportent aucune 620 00:44:43.280 --> 00:44:45.320 maladie de grande ampleur. 621 00:44:45.480 --> 00:44:48.520 J-L.FORNI: Je passe la parole à Monsieur Antonio Hodgers. 622 00:44:48.680 --> 00:44:51.480 A.HODGERS: Merci. J'avais prévu de prendre la parole. 623 00:44:51.640 --> 00:44:57.560 Merci de me l'accorder. 624 00:44:58.960 --> 00:45:02.080 Quelques mots pour souligner ce projet de loi qui passe à 625 00:45:02.240 --> 00:45:05.920 l'unanimité, mais qui est quand même un investissement de 60 millions 626 00:45:06.120 --> 00:45:09.840 pour ce qui représente la colonne vertébrale de ce nouveau quartier du 627 00:45:10.000 --> 00:45:12.120 PAV. 628 00:45:12.280 --> 00:45:18.200 Cela préfigure d'un urbanisme nouveau. 629 00:45:20.360 --> 00:45:23.560 Ce sera un centre-ville, mais pas comme celui qu'on connaît 630 00:45:23.720 --> 00:45:27.520 aujourd'hui. La colonne vertébrale aussi de cette biodiversité que nous 631 00:45:27.680 --> 00:45:30.280 devons réintégrer au cœur de notre développement. 632 00:45:30.440 --> 00:45:34.400 Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés. 633 00:45:34.560 --> 00:45:37.800 Ce projet de loi a été traité en un temps record et il obtient 634 00:45:37.960 --> 00:45:43.560 l'unanimité. 635 00:45:43.720 --> 00:45:49.560 Je souligne à quel point j'en suis satisfait. 636 00:46:01.640 --> 00:46:04.600 Vous dire également que le campus Pictet paye sa part, 637 00:46:04.760 --> 00:46:08.120 mais plus que sa part dans l'aménagement public sur les espaces 638 00:46:08.280 --> 00:46:14.200 partagés autour du campus. 639 00:46:16.960 --> 00:46:20.360 Nous pouvons remercier cet investissement important du canton. 640 00:46:20.520 --> 00:46:24.240 Il aurait pu en rester au minimum légal, mais il est allé au-delà dans 641 00:46:24.400 --> 00:46:26.680 la logique de l'embellissement de la ville. 642 00:46:26.840 --> 00:46:29.760 Ce projet de loi porte sur deux tronçons de la rivière. 643 00:46:29.920 --> 00:46:35.840 Le premier est celui de Pictet. 644 00:46:40.520 --> 00:46:43.040 Pour celui-ci, nous irons très vite de l'avant. 645 00:46:43.200 --> 00:46:46.640 La banque Pictet est déjà en train de travailler sur son campus. 646 00:46:46.800 --> 00:46:52.720 C'est un tronçon qui est cher, car il est compliqué. 647 00:46:54.400 --> 00:47:00.040 Ensuite, ce prix de la portion tronçon qui est dans le PLQ Acacias. 648 00:47:00.240 --> 00:47:06.040 C'est un PLQ en zone de développement. 649 00:47:21.200 --> 00:47:24.760 Je vous le dis clairement, le Conseil d'Etat ne pourra activer la 650 00:47:24.920 --> 00:47:28.320 réalisation de cette partie de rivière que c'est le peuple de la 651 00:47:28.480 --> 00:47:32.200 ville de Genève, qui est sollicité par un référendum, accepte ce PLQ. 652 00:47:32.360 --> 00:47:35.680 Il est hors de question de financer une rivière en pleine zone 653 00:47:35.840 --> 00:47:38.200 industrielle. Cette rivière est développée au 654 00:47:38.360 --> 00:47:43.840 développement urbain. 655 00:47:44.000 --> 00:47:47.440 Le Conseil d'Etat activera cette deuxième partie, hors Pictet, que 656 00:47:47.600 --> 00:47:51.480 s'il y a un PLQ en force. J-L.FORNI: Merci. 657 00:47:51.640 --> 00:47:57.480 Merci de vos propos élogieux. 658 00:48:00.720 --> 00:48:06.720 La parole n'est plus demandée. 659 00:48:09.920 --> 00:48:13.240 Nous passons au vote d'entrée en matière de ce projet de loi. 660 00:48:13.400 --> 00:48:16.320 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 661 00:48:16.480 --> 00:48:22.400 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 662 00:48:32.600 --> 00:48:36.120 Vous avez accepté l'entrée en matière. 663 00:48:36.280 --> 00:48:42.120 Nous sommes au deuxième débat. 664 00:48:44.720 --> 00:48:50.720 Pas d'opposition adoptée. 665 00:48:58.280 --> 00:49:04.240 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 666 00:49:19.520 --> 00:49:22.600 Le troisième débat est demandé. 667 00:49:22.760 --> 00:49:25.440 Je vous fais voter sur l'entier de ce projet de loi. 668 00:49:25.600 --> 00:49:28.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 669 00:49:28.680 --> 00:49:34.600 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 670 00:49:48.120 --> 00:49:53.960 Vous avez accepté ce projet de loi. 671 00:49:54.120 --> 00:49:57.000 Nous passons au point 238. 672 00:49:57.160 --> 00:50:00.760 M 2673-B, Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion de 673 00:50:00.920 --> 00:50:04.880 Jean-Marc Guinchard & consorts: Des terrasses de bistrot cet hiver. 674 00:50:05.040 --> 00:50:09.040 La parole n'est pas demandée. Il est pris acte de ce rapport. 675 00:50:09.200 --> 00:50:11.360 Point 240. 676 00:50:11.520 --> 00:50:14.920 R 973-B, Rapport de la commission d’aménagement du canton chargée 677 00:50:15.080 --> 00:50:18.280 d’étudier la proposition de résolution de Pierre Nicollier & 678 00:50:18.440 --> 00:50:22.080 consorts pour un aménagement du Rhône en aval du pont de Sous-Terre. 679 00:50:22.240 --> 00:50:26.520 Rapport de Grégoire Carasso. 680 00:50:26.680 --> 00:50:29.600 Il ne prend pas la parole. 681 00:50:29.760 --> 00:50:35.600 Je passe la parole à Monsieur Rémy Pagani. 682 00:50:41.600 --> 00:50:43.960 R.PAGANI: Un Parlement, ça veut dire parler. 683 00:50:44.120 --> 00:50:50.040 Je suis désolé. 684 00:50:55.480 --> 00:50:59.200 Je parle sur le sujet en question, en l'occurrence, la dernière fois 685 00:50:59.360 --> 00:51:03.000 Antonio Hodgers avait demandé le renvoi en commission car il n'avait 686 00:51:03.160 --> 00:51:05.280 pas été auditionné. 687 00:51:05.440 --> 00:51:09.120 Ça nous a permis d'auditionner le capitaine des pompiers, le colonel, 688 00:51:09.280 --> 00:51:11.800 excusez-moi. 689 00:51:11.960 --> 00:51:17.800 J-L.FORNI: S'il vous plaît, n'interrompez pas le député. 690 00:51:22.440 --> 00:51:28.440 R.PAGANI: Le colonel nous a fait un panorama assez exhaustif des risques 691 00:51:36.080 --> 00:51:39.960 que la population de Genève prenait en allant se baigner sans avoir des 692 00:51:40.120 --> 00:51:46.080 conditions de sécurité. 693 00:51:57.280 --> 00:52:00.960 Il a même dit que des fonctionnaires avaient dû témoigner devant le 694 00:52:01.120 --> 00:52:04.360 procureur général car ils avaient implanté des installations. 695 00:52:04.520 --> 00:52:08.440 Ces installations pouvaient faire prendre des risques. 696 00:52:08.600 --> 00:52:14.440 Le colonel nous a invités à modifier par un amendement cette motion 697 00:52:16.600 --> 00:52:20.280 pour que le Conseil d'Etat invite les pompiers à mettre en place un 698 00:52:20.440 --> 00:52:23.000 réel système de sécurité, 699 00:52:23.160 --> 00:52:29.000 tel qu'on le voit par exemple quand on va se baigner dans l'Atlantique. 700 00:52:29.400 --> 00:52:33.080 Il y a deux ou trois pompiers qui sont là pour surveiller et porter 701 00:52:33.240 --> 00:52:36.760 assistance immédiate. 702 00:52:36.920 --> 00:52:40.560 Si l'intervention n'est pas faite dans les trois minutes, la personne 703 00:52:40.720 --> 00:52:45.480 a peu de chances de survivre. 704 00:52:45.640 --> 00:52:48.600 Pour nous, notre groupe est satisfait de ce travail de la 705 00:52:48.760 --> 00:52:50.840 commission. 706 00:52:51.000 --> 00:52:56.160 C'est pour ça que nous voterons cette motion. 707 00:52:56.320 --> 00:53:02.160 J-L.FORNI: La parole n'est plus demandée. 708 00:53:02.960 --> 00:53:06.720 Je vous fais voter l'acceptation de cette résolution et son renvoi au 709 00:53:06.880 --> 00:53:09.400 Conseil d'Etat. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 710 00:53:09.560 --> 00:53:12.440 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 711 00:53:12.600 --> 00:53:18.520 Le vote est lancé. 712 00:53:24.320 --> 00:53:26.760 Vous avez accepté cette résolution. 713 00:53:26.920 --> 00:53:32.760 À l'unanimité. 714 00:53:33.320 --> 00:53:36.040 Nous passons au point 192. 715 00:53:36.200 --> 00:53:39.840 M 2829-A, Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion de 716 00:53:40.000 --> 00:53:45.160 Pablo Cruchon & consorts: Crise chez Smood. 717 00:53:45.320 --> 00:53:51.200 Je passe la parole à Monsieur Pablo Cruchon. 718 00:53:54.280 --> 00:53:57.360 P.CRUCHON: Le groupe Ensemble à gauche est insatisfait et 719 00:53:57.520 --> 00:53:58.520 passablement irrité 720 00:53:58.680 --> 00:54:03.840 par la réponse du Conseil d'Etat à cette motion. 721 00:54:04.000 --> 00:54:09.840 Irrité est un petit mot. 722 00:54:12.880 --> 00:54:16.320 Ce rapport démontre le mépris certain que le département a pour 723 00:54:16.480 --> 00:54:22.360 les salariés en lutte dans ce dossier. 724 00:54:31.680 --> 00:54:34.920 Cette réponse se satisfait de la signature d'une convention 725 00:54:35.080 --> 00:54:36.360 collective. 726 00:54:36.520 --> 00:54:42.360 Cela a été signé dans des conditions inacceptables. 727 00:54:51.400 --> 00:54:57.360 Le principal syndicat a été écarté des négociations. 728 00:55:03.400 --> 00:55:09.360 Que le Conseil d'Etat accorde crédit à ce processus, 729 00:55:09.520 --> 00:55:13.200 que cette convention a été élaborée dans des conditions inacceptables, 730 00:55:13.360 --> 00:55:17.000 c'est scandaleux. 731 00:55:17.160 --> 00:55:23.000 Cette société ne respecte pas les recommandations de la CRCT. 732 00:55:36.800 --> 00:55:40.400 Le département s'est engagé à faire respecter les recommandations. 733 00:55:40.560 --> 00:55:42.760 Cette CCT ne les respecte pas. 734 00:55:42.920 --> 00:55:48.800 De plus, le sujet s'est envenimé. 735 00:55:51.800 --> 00:55:54.320 L'entreprise sous-traitante a fermé les portes. 736 00:55:54.480 --> 00:56:00.400 Elle a mis 250 personnes sur le carreau. 737 00:56:03.520 --> 00:56:09.520 Smood a annoncé récupérer environ 150 employés, sans aucune garantie. 738 00:56:15.080 --> 00:56:18.680 Aucune garantie n'est fixée pour que ces personnes soient vraiment 739 00:56:18.840 --> 00:56:21.320 réengagées. Je rappelle aussi les invites de la 740 00:56:21.480 --> 00:56:27.400 motion. 741 00:56:32.680 --> 00:56:36.120 La motion demandait au Conseil d'Etat de tout faire pour que la 742 00:56:36.280 --> 00:56:41.160 société se conforme aux recommandations de la CRCT. 743 00:56:41.320 --> 00:56:44.560 Et de contacter les principaux actionnaires, principalement la 744 00:56:44.720 --> 00:56:49.200 Migros. 745 00:56:49.360 --> 00:56:52.480 Ensemble à Gauche demande au département de faire un travail 746 00:56:52.640 --> 00:56:57.280 sérieux sur l'ensemble de ces plates-formes. 747 00:56:57.440 --> 00:57:02.120 Nous demandons un rapport et des actions politiques plus courageuses. 748 00:57:02.280 --> 00:57:08.120 J-L.FORNI: Je passe la parole à Monsieur François Baertschi. 749 00:57:08.880 --> 00:57:12.600 F.BAERTSCHI: Le rapport que nous avons du le Conseil d'Etat est tout 750 00:57:12.760 --> 00:57:18.680 à fait insatisfaisant. 751 00:57:19.880 --> 00:57:25.840 C'est un rapport indigent. 752 00:57:32.400 --> 00:57:38.400 Nous nous retrouvons là face à une société ubérisée. 753 00:57:45.520 --> 00:57:48.920 Il y a des sociétés ubérisées qui débarquent et se croient tout 754 00:57:49.080 --> 00:57:51.200 permis. 755 00:57:51.360 --> 00:57:57.280 Il est important face à ces sociétés d'affirmer le rôle de l'État. 756 00:57:59.160 --> 00:58:02.720 Le rôle de l'État doit être ferme. Il ne l'est pas dans le cas de 757 00:58:02.880 --> 00:58:05.000 Smood. 758 00:58:05.160 --> 00:58:10.760 Il ne l'est pas non plus dans le cas d'Uber. 759 00:58:10.920 --> 00:58:13.560 C'est ce rôle de l'État qui devrait être poursuivi. 760 00:58:13.720 --> 00:58:19.640 Nous attendons du Conseil d'Etat qu'il y a une fermeté. 761 00:58:27.280 --> 00:58:30.840 La démarche a été initiée dans le cas d'Uber et a été hélas entre 762 00:58:31.000 --> 00:58:36.920 temps abandonnée. 763 00:58:40.760 --> 00:58:44.000 C'est important pour défendre les employés de ces sociétés, 764 00:58:44.160 --> 00:58:47.680 mais aussi pour avoir une égalité de traitement entre l'entreprise 765 00:58:47.840 --> 00:58:51.160 ordinaire, qui se trouve aux prises de toutes les tracasseries 766 00:58:51.320 --> 00:58:54.280 bureaucratiques, 767 00:58:54.440 --> 00:58:57.280 nous voulons une égalité de traitement entre les autres 768 00:58:57.440 --> 00:59:03.040 entreprises du secteur privé. 769 00:59:03.200 --> 00:59:06.480 Avec également les indépendants, qui ont énormément d'exigences 770 00:59:06.640 --> 00:59:09.200 bureaucratiques. 771 00:59:09.360 --> 00:59:15.200 Soit on baisse les exigences bureautiques pour tout le monde. 772 00:59:20.760 --> 00:59:24.480 Mais on ne peut pas une économie d'exception, qui est l'économie que 773 00:59:24.640 --> 00:59:30.200 l'on trouve dans le cas d'Uber et de Smood. 774 00:59:30.360 --> 00:59:33.160 Rappelons aussi que c'est la Migros qui est derrière. 775 00:59:33.320 --> 00:59:37.520 Migros qui fait des bénéfices considérables. 776 00:59:37.680 --> 00:59:40.400 Elle a des avantages en tant que société coopérative. 777 00:59:40.560 --> 00:59:44.040 Cette société se permet d'utiliser des méthodes qui sont limites. 778 00:59:44.200 --> 00:59:47.680 C'est la raison pour laquelle nous demandons le renvoi au Conseil 779 00:59:47.840 --> 00:59:49.960 d'Etat. 780 00:59:50.120 --> 00:59:56.040 J-L.FORNI: Je passe la parole à Madame Fabienne Fischer. 781 00:59:59.880 --> 01:00:03.680 F.FISCHER: Je commence par vous dire que je ne vais pas mélanger dans 782 01:00:03.840 --> 01:00:09.760 cette intervention les éléments 783 01:00:13.360 --> 01:00:19.360 concernant Uber, alors que des procédures sont en cours. 784 01:00:25.560 --> 01:00:31.560 Des décisions seront rendues par l'administration très prochainement. 785 01:00:47.400 --> 01:00:51.000 Je ne vais donc pas profiter, comme vous me le suggérez, de parler 786 01:00:51.160 --> 01:00:57.080 d'Uber lors de mon intervention concernant Smood. 787 01:01:06.640 --> 01:01:10.560 Le nombre de demandeurs d'emploi qui n'ont pas retrouvé de travail après 788 01:01:10.720 --> 01:01:14.440 le licenciement collectif de Simple Pay est actuellement au nombre de 789 01:01:14.600 --> 01:01:20.520 huit et pas de 70. 790 01:01:23.360 --> 01:01:26.840 Cela signifie que toutes ces personnes ont vraisemblablement été 791 01:01:27.000 --> 01:01:30.480 réengagées par Smood ou d'autres entreprises de livraison dans le 792 01:01:30.640 --> 01:01:32.760 domaine de la restauration. 793 01:01:32.920 --> 01:01:36.480 On a 2 domaines dans lesquels l'intervention de l'État ne peut pas 794 01:01:36.640 --> 01:01:39.000 être la même. Dans le domaine du droit privé, 795 01:01:39.160 --> 01:01:41.480 c'est notamment les conventions collectives. 796 01:01:41.640 --> 01:01:43.760 L'État n'a pas de moyens d'intervenir. 797 01:01:43.920 --> 01:01:47.600 En revanche, on peut encourager les partenaires sociaux à maintenir 798 01:01:47.760 --> 01:01:52.360 leur revendication concernant ce secteur. 799 01:01:52.520 --> 01:01:55.840 Mais clairement, nous ne pouvons pas décider de ce que font les 800 01:01:56.000 --> 01:02:01.920 syndicats. 801 01:02:03.680 --> 01:02:07.560 Cela a été relevé, un des syndicats de la branche choisit de signer une 802 01:02:07.720 --> 01:02:11.240 convention collective de travail. Décision sur laquelle l'État n'a 803 01:02:11.400 --> 01:02:13.520 aucune prise. 804 01:02:13.680 --> 01:02:17.120 S'agissant en revanche droit publique, je peux vous garantir que 805 01:02:17.280 --> 01:02:21.080 tous les contrôles sont effectués et qu'il n'y a pas de contrôle à deux 806 01:02:21.240 --> 01:02:27.160 vitesses, comme certains semblent le sous-entendre. 807 01:02:27.760 --> 01:02:31.760 Précisément, la raison pour laquelle Simple Pay a décidé de mettre la clé 808 01:02:31.920 --> 01:02:35.040 sous la porte, 809 01:02:35.200 --> 01:02:41.040 c'est la société qui employait les livreurs de Smood, 810 01:02:45.600 --> 01:02:49.240 c'est précisément parce qu'une décision d'assujettissement à la loi 811 01:02:49.400 --> 01:02:52.680 sur le service de l'emploi a été rendue à l'encontre de cette 812 01:02:52.840 --> 01:02:55.600 société. 813 01:02:55.760 --> 01:03:01.080 On lui a demandé de se mettre en conformité. 814 01:03:01.240 --> 01:03:04.680 Face à cette exigence fixée par l'administration, la réponse de la 815 01:03:04.840 --> 01:03:08.600 société a été de mettre la clé sous la porte. Elle ne voulait pas 816 01:03:08.680 --> 01:03:14.040 respecter les exigences légales. 817 01:03:14.200 --> 01:03:16.240 L'exploitation a cessé immédiatement. 818 01:03:16.400 --> 01:03:22.320 Il n'y a pas deux poids deux mesures. 819 01:03:44.760 --> 01:03:46.920 On a voté en faveur 820 01:03:47.080 --> 01:03:49.120 de l'introduction 821 01:03:49.280 --> 01:03:51.360 d'un salaire minimum. 822 01:03:51.520 --> 01:03:53.520 À Berne, il se discute 823 01:03:53.680 --> 01:03:56.880 une motion d'un conseiller national 824 01:03:57.040 --> 01:04:00.160 qui propose de ne pas respecter 825 01:04:00.320 --> 01:04:04.120 les votations et les décisions 826 01:04:04.280 --> 01:04:07.560 du souverain cantonal lorsqu'il y a des conventions collectives 827 01:04:07.720 --> 01:04:10.720 nationales. 828 01:04:10.880 --> 01:04:13.400 Elles fixent des salaires minimaux. 829 01:04:13.560 --> 01:04:17.600 Ça veut dire qu'à Berne se prépare à prendre des décisions 830 01:04:17.760 --> 01:04:20.760 qui verraient et qui impliquerait une réduction de salaire 831 01:04:20.920 --> 01:04:23.680 dans des secteurs 832 01:04:23.840 --> 01:04:26.840 comme la coiffure, l'esthétique, 833 01:04:27.000 --> 01:04:29.440 l'hôtellerie restauration, le nettoyage 834 01:04:29.600 --> 01:04:31.840 de plusieurs centaines de francs par mois. 835 01:04:32.000 --> 01:04:36.440 Aujourd'hui, le Conseil d'Etat est mobilisé 836 01:04:36.600 --> 01:04:38.640 pour défendre à Berne la position 837 01:04:38.800 --> 01:04:41.680 selon laquelle sous l'angle du fédéralisme et du respect 838 01:04:41.840 --> 01:04:44.800 des droits démocratiques 839 01:04:44.960 --> 01:04:50.800 et de la démocratie semi directe, 840 01:04:50.960 --> 01:04:53.840 nous devons défendre le fait que les cantons en charge 841 01:04:54.000 --> 01:04:56.200 la politique sociale et le salaire minimum 842 01:04:56.360 --> 01:04:58.480 est considéré comme tel, les cantons 843 01:04:58.640 --> 01:05:01.320 compétents pour la politique sociale doivent pouvoir 844 01:05:01.480 --> 01:05:03.600 maintenir leur salaire minimum. 845 01:05:03.760 --> 01:05:06.240 C'est un combat qui aura des conséquences 846 01:05:06.400 --> 01:05:08.920 concrètes pour votre coiffure ou le nettoyeur. 847 01:05:09.080 --> 01:05:12.840 Ce n'est pas acceptable à Genève 848 01:05:13.000 --> 01:05:14.400 de devoir travailler à 100 % pour un salaire de 3500 849 01:05:16.680 --> 01:05:17.200 de devoir travailler à 100 % pour un 850 01:05:20.360 --> 01:05:25.800 de devoir travailler à 100 % pour un salaire de 3500. 851 01:05:25.960 --> 01:05:28.000 -Merci de votre attention. 852 01:05:28.160 --> 01:05:30.760 Je vous fais donc voter sur cette demande de renvoi 853 01:05:30.920 --> 01:05:33.640 au Conseil d'Etat. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 854 01:05:33.800 --> 01:05:36.640 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 855 01:05:36.800 --> 01:05:42.720 Le vote est lancé. 856 01:05:52.880 --> 01:05:55.080 Vous avez accepté 857 01:05:55.240 --> 01:06:00.320 le renvoi de ce rapport 858 01:06:00.480 --> 01:06:02.680 au Conseil d'Etat. 859 01:06:02.840 --> 01:06:06.280 RD 1489, Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le rapport 860 01:06:06.440 --> 01:06:12.360 annuel 2021 de la Fondation Genève Tourisme et Congrès. 861 01:06:13.040 --> 01:06:16.240 Je passe la parole 862 01:06:16.400 --> 01:06:19.520 à Madame Véronique Kaempfen. 863 01:06:19.680 --> 01:06:25.520 C'est une erreur. 864 01:06:32.160 --> 01:06:38.120 Je passe la parole à Monsieur 865 01:06:39.280 --> 01:06:42.640 Eckert. 866 01:06:42.800 --> 01:06:46.560 -Je suggère au Parlement de renvoyer ce rapport à la Commission 867 01:06:46.720 --> 01:06:51.480 de l'économie. 868 01:06:51.640 --> 01:06:54.800 J-L.FORNI: je vous fais voter sur le renvoi 869 01:06:54.960 --> 01:06:57.680 à la commission de l'économie. 870 01:06:57.840 --> 01:07:00.680 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 871 01:07:00.840 --> 01:07:05.680 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 872 01:07:05.840 --> 01:07:07.880 Vous avez accepté à l'unanimité 873 01:07:08.040 --> 01:07:13.880 le renvoi de ce rapport. 874 01:07:16.480 --> 01:07:19.240 Le rapport annuel. 875 01:07:19.400 --> 01:07:22.400 Nous en arrivons 876 01:07:22.560 --> 01:07:28.280 au traitement de nos pétitions. 877 01:07:28.440 --> 01:07:30.240 Nous débutons par le point 194. 878 01:07:30.400 --> 01:07:34.040 P 2130-A, Rapport de la commission des transports chargée d’étudier la 879 01:07:34.200 --> 01:07:37.800 pétition: Autoriser la vente et achat d’autorisations d’usage accru 880 01:07:37.960 --> 01:07:41.480 du domaine public (AUADP). Rapport de majorité de Emmanuel Deonna. 881 01:07:41.640 --> 01:07:45.240 Rapport de 1re minorité de Sandro Pistis. Rapport de 2e minorité de 882 01:07:45.400 --> 01:07:51.320 Christo Ivanov. 883 01:08:20.280 --> 01:08:22.480 Emmanuel Deonna, 884 01:08:22.640 --> 01:08:26.280 je vous passe la parole. 885 01:08:26.440 --> 01:08:29.280 E.DEONNA: ces pétitions doivent être traitées 886 01:08:29.440 --> 01:08:31.680 conjointement. 887 01:08:31.840 --> 01:08:35.880 Nous avons longuement entendu les taxis 888 01:08:36.040 --> 01:08:41.480 en Commission des transports. 889 01:08:41.640 --> 01:08:45.600 J-L.FORNI: nous sommes au point 194. 890 01:08:45.760 --> 01:08:48.680 Il y en a qu'une seule. 891 01:08:48.840 --> 01:08:54.680 Elles ne sont pas liées. 892 01:08:56.320 --> 01:09:00.760 E.DEONNA: elles sont toutes liées. 893 01:09:00.920 --> 01:09:03.560 La première a été refusée par le MCG. 894 01:09:03.720 --> 01:09:06.320 J-L.FORNI: vous débattez 895 01:09:06.480 --> 01:09:08.800 sur une pétition. 896 01:09:08.960 --> 01:09:13.600 E.DEONNA: je suggère 897 01:09:13.760 --> 01:09:16.680 qu'elle soit traitées conjointement. 898 01:09:16.840 --> 01:09:19.560 J-L.FORNI: ce n'est pas possible. 899 01:09:19.720 --> 01:09:24.680 Il fallait faire la demande avant. 900 01:09:24.840 --> 01:09:27.280 E.DEONNA: cette pétition 901 01:09:27.440 --> 01:09:30.640 a été rejetée 902 01:09:30.800 --> 01:09:35.000 par l'ensemble de la commission. 903 01:09:35.160 --> 01:09:37.200 Les taxis 904 01:09:37.360 --> 01:09:39.400 ont été entendus 905 01:09:39.560 --> 01:09:43.520 très longuement. 906 01:09:43.680 --> 01:09:45.720 Je pense que les pétitions qui suivent 907 01:09:45.880 --> 01:09:49.080 sont plus à même d'intéresser nos concitoyens. 908 01:09:49.240 --> 01:09:52.280 Cette pétition 909 01:09:52.440 --> 01:09:55.200 a été refusée. 910 01:09:55.360 --> 01:09:58.400 J-L.FORNI: merci. 911 01:09:58.560 --> 01:10:02.840 Je passe la parole à Monsieur François Baertschi. 912 01:10:03.000 --> 01:10:05.840 F.BAERTSCHI: Merci. 913 01:10:06.000 --> 01:10:08.880 Cette pétition est en soi 914 01:10:09.040 --> 01:10:12.280 intéressante. 915 01:10:12.440 --> 01:10:17.360 Les pétitionnaires s'inquiètent 916 01:10:17.520 --> 01:10:20.160 de la problématique du taxi. 917 01:10:20.320 --> 01:10:23.880 C'est une problématique qui nous occupe 918 01:10:24.040 --> 01:10:26.880 depuis des années. 919 01:10:27.040 --> 01:10:32.120 L'amélioration 920 01:10:32.280 --> 01:10:34.560 au fil des lois sur les taxis 921 01:10:34.720 --> 01:10:36.760 n'est pas toujours évidente 922 01:10:36.920 --> 01:10:39.640 à consacrer. 923 01:10:39.800 --> 01:10:42.440 C'est parfois même 924 01:10:42.600 --> 01:10:45.800 difficile de voir des améliorations. 925 01:10:45.960 --> 01:10:49.200 On a l'impression d'assister à une dégradation de la situation 926 01:10:49.360 --> 01:10:52.080 de nombreux cas. 927 01:10:52.240 --> 01:10:56.960 C'est l'appel au secours de taxi qui ont l'impression 928 01:10:57.120 --> 01:11:02.960 d'être dans une situation de plus en plus difficile. 929 01:11:03.240 --> 01:11:05.440 Ils font un appel au secours. 930 01:11:05.600 --> 01:11:07.640 Ils disent: "Donnez-nous la possibilité 931 01:11:07.800 --> 01:11:11.800 de nous retirer 932 01:11:11.960 --> 01:11:17.800 de la profession et d'avoir un financement 933 01:11:19.840 --> 01:11:22.840 et aussi de pouvoir bénéficier notamment 934 01:11:23.000 --> 01:11:25.560 de certaines voies de bus." 935 01:11:25.720 --> 01:11:27.840 Il y a tout un ensemble de revendications. 936 01:11:28.000 --> 01:11:30.120 C'est important de les écouter. 937 01:11:30.280 --> 01:11:32.320 C'est pour cela que le groupe MCG 938 01:11:32.480 --> 01:11:35.640 qui a toujours été très sensible à la problématique des taxis 939 01:11:35.800 --> 01:11:38.680 et qui se désole très souvent de voir 940 01:11:38.840 --> 01:11:41.360 qu'on ne les écoute pas autant qui le mériterait, 941 01:11:41.520 --> 01:11:44.960 malgré de nombreux efforts qui ont été faits en la matière. 942 01:11:45.120 --> 01:11:47.280 Il est important 943 01:11:47.440 --> 01:11:49.480 de les écouter 944 01:11:49.640 --> 01:11:52.760 et de donner suite à leurs questions. 945 01:11:52.920 --> 01:11:55.360 C'est pour cela 946 01:11:55.520 --> 01:11:58.480 que nous avons estimé que la pétition devait être envoyée 947 01:11:58.640 --> 01:12:00.760 au conseiller d'Etat. 948 01:12:00.920 --> 01:12:03.160 J-L.FORNI: merci. 949 01:12:03.320 --> 01:12:06.400 Je passe la parole à Monsieur Christo Ivanov. 950 01:12:06.560 --> 01:12:10.400 C.IVANOV: En effet, 951 01:12:10.560 --> 01:12:13.400 cette pétition qui a été déposée avec 150 signatures 952 01:12:13.560 --> 01:12:16.280 à tout son sens. 953 01:12:16.440 --> 01:12:18.760 Elle demande de permettre aux chauffeurs 954 01:12:18.920 --> 01:12:21.600 qui veulent quitter la profession d'avoir un montant 955 01:12:21.760 --> 01:12:25.120 compensatoire pour leur retraite pour financer une reconversion 956 01:12:25.280 --> 01:12:31.080 professionnelle et donner la possibilité au nouveau chauffeur 957 01:12:31.240 --> 01:12:36.880 d'acquérir leur propre autorisation. 958 01:12:37.040 --> 01:12:39.880 Cette mesure rendra fluide 959 01:12:40.040 --> 01:12:45.880 la liste d'attente. 960 01:12:50.600 --> 01:12:53.400 Cela permettra aux chauffeurs 961 01:12:53.560 --> 01:12:56.800 de travailler sans être sur la case liste d'attente. 962 01:12:56.960 --> 01:13:00.320 Pour toutes ces raisons, 963 01:13:00.480 --> 01:13:03.040 le groupe UDC soutient le renvoi de cette pétition 964 01:13:03.200 --> 01:13:05.880 au Conseil d'Etat. 965 01:13:06.040 --> 01:13:11.400 J-L.FORNI: Merci. 966 01:13:11.560 --> 01:13:16.240 Je passe la parole à Monsieur Pablo Cruchon. 967 01:13:16.400 --> 01:13:18.440 P.CRUCHON: Le groupe Ensemble à Gauche 968 01:13:18.600 --> 01:13:21.640 appelle à déposer la pétition sur le bureau 969 01:13:21.800 --> 01:13:24.520 du Grand Conseil. 970 01:13:24.680 --> 01:13:27.440 Pourtant, 971 01:13:27.640 --> 01:13:30.920 comme les autres pétitions, c'est pétition sont le symbole 972 01:13:31.080 --> 01:13:34.120 que la profession de taxi est en crise actuellement. 973 01:13:34.280 --> 01:13:38.920 C'est une crise qui est liée à la fin d'un modèle. 974 01:13:39.080 --> 01:13:43.800 Le modèle des taxis tels qu'il a été conçu et complètement bousculé 975 01:13:43.960 --> 01:13:46.800 par toute une série d'événements, 976 01:13:46.960 --> 01:13:48.800 notamment l'économie de plate-forme. 977 01:13:48.960 --> 01:13:52.480 Il y a une vraie crise qui se pose dans notre canton autour de ces 978 01:13:52.640 --> 01:13:54.760 professions. 979 01:13:54.920 --> 01:13:57.920 C'est un dossier compte peut pas prendre 980 01:13:58.080 --> 01:14:01.360 par le bout de l'oreillette. 981 01:14:01.520 --> 01:14:04.480 Il faut épouser ce problème dans son ampleur. 982 01:14:04.640 --> 01:14:06.680 Ça posait question. 983 01:14:06.840 --> 01:14:10.000 À l'heure de la crise climatique et du besoin 984 01:14:10.160 --> 01:14:12.760 très fort de réduire le trafic individuel motorisé, 985 01:14:12.920 --> 01:14:15.560 il faut se questionner sur comment 986 01:14:15.720 --> 01:14:19.240 peut-on gérer 987 01:14:19.400 --> 01:14:23.120 les déplacements qui ne pourraient pas être évités en voiture ? 988 01:14:23.280 --> 01:14:25.920 Le département serait inspiré 989 01:14:26.080 --> 01:14:29.040 de réfléchir en allant dans la direction 990 01:14:29.200 --> 01:14:31.640 d'un service public de taxi 991 01:14:31.800 --> 01:14:34.520 ou d'un service public en complément 992 01:14:34.680 --> 01:14:39.440 d'une offre de TPG 993 01:14:39.600 --> 01:14:42.640 pour les zones qui ne sont pas desservies et les personnes 994 01:14:42.800 --> 01:14:45.120 qui ont des besoins de mobilité accrue. 995 01:14:45.280 --> 01:14:50.000 Le modèle tel qu'on le connaît de petites entrepreneurs taxis 996 01:14:50.160 --> 01:14:53.520 qui vont se faire là-dessus et à notre avis complètement dépassé 997 01:14:53.680 --> 01:14:57.480 et devrait être repensé. 998 01:14:57.640 --> 01:15:00.840 Sur les autres pétitions aussi, nous tiendrons cette position. 999 01:15:01.000 --> 01:15:03.240 Maintenant, il faut une discussion globale 1000 01:15:03.400 --> 01:15:06.080 avec une vision d'avenir. 1001 01:15:06.240 --> 01:15:09.800 Les taxis ou ce genre de service la sont pensée pour la collectivité 1002 01:15:09.960 --> 01:15:13.160 et permet aussi une réduction du trafic individuel motorisé. 1003 01:15:13.320 --> 01:15:15.200 J-L.FORNI: Merci. 1004 01:15:15.360 --> 01:15:19.440 Je passe la parole à Madame Caroline Marti. 1005 01:15:19.600 --> 01:15:22.680 C.MARTI: C'est effectivement 1006 01:15:22.880 --> 01:15:25.080 une revendication de très longue date 1007 01:15:25.240 --> 01:15:31.080 des taxis de pouvoir 1008 01:15:32.200 --> 01:15:35.440 acheter et vendre les AUADP. 1009 01:15:35.600 --> 01:15:40.160 Ça fait objet de grandes discussions. 1010 01:15:40.320 --> 01:15:44.680 Il y a eu des pétitions mais aussi à travers l'adoption 1011 01:15:44.840 --> 01:15:47.600 de la LTVTC 1012 01:15:47.760 --> 01:15:50.960 que nous avons adopté il y a peu de temps. 1013 01:15:51.120 --> 01:15:53.880 Une des principales avancées 1014 01:15:54.040 --> 01:15:57.000 est une des principales mesures 1015 01:15:57.160 --> 01:16:01.920 était de supprimer la situation qui prévalait auparavant 1016 01:16:02.080 --> 01:16:05.160 qui était l'achat et la vente de ces AUADP 1017 01:16:05.320 --> 01:16:09.200 de façon complètement désorganisée 1018 01:16:09.360 --> 01:16:11.640 où l'État n'avait pas la main dessus. 1019 01:16:11.800 --> 01:16:14.240 Certaines personnes les achetaient à des prix 1020 01:16:14.400 --> 01:16:20.240 totalement exorbitants. 1021 01:16:21.320 --> 01:16:24.760 Des situations de copinage qui ne convient pas de réintroduire. 1022 01:16:24.920 --> 01:16:30.840 Aujourd'hui, le système qui prévaut 1023 01:16:31.240 --> 01:16:34.280 est que c'est AUADP 1024 01:16:34.440 --> 01:16:38.880 sont données par l'État. 1025 01:16:39.040 --> 01:16:41.760 Ça donne des avantages à leurs détenteurs. 1026 01:16:41.920 --> 01:16:45.640 Ils sont mis à disposition 1027 01:16:45.800 --> 01:16:48.880 gratuitement l'exception de la taxe annuelle qui sont payés 1028 01:16:49.040 --> 01:16:51.920 par les chauffeurs et chauffeuse de taxi. 1029 01:16:52.080 --> 01:16:55.040 L'État ne vend pas les AUADP. 1030 01:16:55.200 --> 01:16:58.320 Il est évidemment pas opportun 1031 01:16:58.480 --> 01:17:01.880 que par ailleurs, les chauffeurs et chauffeuses puissent vendre 1032 01:17:02.040 --> 01:17:04.640 et donc récupérer de l'argent 1033 01:17:04.800 --> 01:17:08.360 par la vente de ceux-ci. 1034 01:17:08.520 --> 01:17:10.560 Ils ont obtenu gratuitement. 1035 01:17:10.720 --> 01:17:12.880 C'est pour cela 1036 01:17:13.040 --> 01:17:15.200 que je vous propose est le Parti Socialiste 1037 01:17:15.360 --> 01:17:18.840 avec moi de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil 1038 01:17:19.000 --> 01:17:21.120 pour ne pas rouvrir une situation 1039 01:17:21.280 --> 01:17:23.840 qui a été particulièrement chaotique par le passé. 1040 01:17:24.000 --> 01:17:26.120 J-L.FORNI: Merci. 1041 01:17:26.280 --> 01:17:30.880 Je passe la parole à Madame Fabienne Fischer. 1042 01:17:31.040 --> 01:17:33.080 F.FISCHER: Merci. 1043 01:17:33.240 --> 01:17:35.920 La pétition sur laquelle vous devez vous prononcer 1044 01:17:36.080 --> 01:17:38.120 est caduque. 1045 01:17:38.280 --> 01:17:41.080 Comme l'a rappelé Madame la députée 1046 01:17:41.240 --> 01:17:44.040 à l'instant, 1047 01:17:44.200 --> 01:17:47.400 cette question a été tranchée par vous 1048 01:17:47.560 --> 01:17:50.600 à l'issue de très longs débats. 1049 01:17:50.760 --> 01:17:53.760 Le rapport de commission des transports 1050 01:17:53.920 --> 01:17:58.760 faisait 700 pages. 1051 01:17:58.920 --> 01:18:02.280 Vous avez encore voulu réexaminer une fois la question des AUADP 1052 01:18:02.440 --> 01:18:06.000 et de leur transmission. 1053 01:18:06.160 --> 01:18:09.320 C'est donc reparti en commission. 1054 01:18:09.480 --> 01:18:15.120 Sur la base de cette nouvel examen en commission, 1055 01:18:15.280 --> 01:18:19.840 vous avez validé ici même la décision de mettre fin 1056 01:18:20.000 --> 01:18:24.200 à l'ancienne façon de faire des AUADP. 1057 01:18:24.360 --> 01:18:27.280 Elles ne coûtent presque rien. 1058 01:18:27.440 --> 01:18:31.760 C'est 1400 francs par année au chauffeur. 1059 01:18:31.920 --> 01:18:35.240 Il n'y a aucune raison que des droits d'usage du domaine public 1060 01:18:35.400 --> 01:18:38.280 soit monnayé, 1061 01:18:38.440 --> 01:18:41.240 et soit maniée jusqu'à 3500 francs par mois 1062 01:18:41.400 --> 01:18:47.240 par des détenteurs auprès de taxis qui n'ont pas 1063 01:18:48.600 --> 01:18:50.760 la possibilité de les acquérir. 1064 01:18:50.920 --> 01:18:53.440 Imaginez-vous comment un chauffeur de taxi 1065 01:18:53.600 --> 01:18:56.840 qui doit payer 3500 francs par mois sur son chiffre d'affaires 1066 01:18:57.000 --> 01:18:59.920 avant même d'avoir payé l'entretien de son véhicule, 1067 01:19:00.080 --> 01:19:02.880 son affiliation à une centrale etc. 1068 01:19:03.040 --> 01:19:06.960 Comment peut-il vivre de son activité ? 1069 01:19:07.120 --> 01:19:10.480 C'est pour cela que vous avez décidé qu'il s'agit d'une décision 1070 01:19:10.640 --> 01:19:13.560 qui figure dans la loi. 1071 01:19:13.720 --> 01:19:15.640 Les AUADP 1072 01:19:15.800 --> 01:19:19.400 ne pourraient plus faire l'objet d'un commerce. 1073 01:19:19.560 --> 01:19:22.800 Vous avez pourtant accepté 1074 01:19:22.960 --> 01:19:27.560 de faire encore un geste vis-à-vis des chauffeurs de taxi 1075 01:19:27.720 --> 01:19:30.520 qui disposait de plusieurs de ces AUADP 1076 01:19:30.680 --> 01:19:34.600 en les incitant à rendre rapidement 1077 01:19:34.760 --> 01:19:37.240 les autorisations. 1078 01:19:37.400 --> 01:19:39.720 Notamment par des mesures financières. 1079 01:19:39.880 --> 01:19:42.760 L'autre raison pour laquelle cette pétition est caduque, 1080 01:19:42.920 --> 01:19:45.920 c'est que la loi est entrée en vigueur 1081 01:19:46.080 --> 01:19:50.480 mardi de cette semaine. 1082 01:19:50.640 --> 01:19:53.360 Elle est entièrement entrée en vigueur. 1083 01:19:53.520 --> 01:19:55.960 Même s'il y a un recours 1084 01:19:56.120 --> 01:19:58.520 sur les dispositions, la chambre administrative 1085 01:19:58.680 --> 01:20:01.120 de la cour de justice a donné pleinement raison 1086 01:20:01.280 --> 01:20:04.240 au Grand Conseil en refusant 1087 01:20:04.400 --> 01:20:08.040 de restituer l'effet suspensif 1088 01:20:08.200 --> 01:20:10.880 au recours de sorte à ce que toutes les dispositions 1089 01:20:11.040 --> 01:20:13.160 de la loi ainsi que le règlement 1090 01:20:13.320 --> 01:20:15.360 sont entrées en vigueur. 1091 01:20:15.520 --> 01:20:18.200 Dernière raison pour laquelle 1092 01:20:18.360 --> 01:20:21.840 cette pétition est caduque, c'est que le règlement de cette loi, 1093 01:20:22.000 --> 01:20:25.440 qui a été adopté par le Conseil d'État et qui est entré en vigueur 1094 01:20:25.600 --> 01:20:30.600 mardi également, ce règlement prévoit 1095 01:20:30.760 --> 01:20:36.600 l'attribution de 200 AUADP 1096 01:20:36.760 --> 01:20:42.640 pour permettre aux locataires 1097 01:20:42.800 --> 01:20:47.200 qui remplisse les conditions légales d'avoir 1098 01:20:47.360 --> 01:20:49.400 tout de suite accès à des AUADP éviter 1099 01:20:49.560 --> 01:20:52.240 toute exploitation supplémentaire 1100 01:20:52.400 --> 01:20:55.080 de la détresse des chauffeurs locataires de plaques. 1101 01:20:55.240 --> 01:21:00.800 De manière à ce que la situation puisse être assaini sous l'angle 1102 01:21:00.960 --> 01:21:04.200 de la liste d'attente également pour ces chauffeurs locataires 1103 01:21:04.360 --> 01:21:06.480 qui étaient soumis à des prix 1104 01:21:06.640 --> 01:21:09.880 allant jusqu'à 3500 francs par mois pour utiliser les plaques. 1105 01:21:10.040 --> 01:21:13.000 Les choux-fleurs qui remplissent les conditions pourront 1106 01:21:13.160 --> 01:21:16.760 avoir des autorisations. 1107 01:21:16.920 --> 01:21:22.760 On verra pour les restitutions des AUADP 1108 01:21:26.920 --> 01:21:32.400 de sorte qu'aujourd'hui, cette question n'a plus leiu d'être. 1109 01:21:32.560 --> 01:21:34.600 Je vous invite à déposer 1110 01:21:34.760 --> 01:21:37.080 cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. 1111 01:21:37.240 --> 01:21:39.360 J-L.FORNI: Merci. 1112 01:21:39.520 --> 01:21:42.320 Je vous fais donc voter sur la décision de la majorité 1113 01:21:42.480 --> 01:21:45.440 de la décision: le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. 1114 01:21:45.600 --> 01:21:48.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1115 01:21:48.680 --> 01:21:54.600 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1116 01:22:01.800 --> 01:22:04.000 Vous avez accepté 1117 01:22:04.160 --> 01:22:10.000 le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. 1118 01:22:27.360 --> 01:22:31.160 P 2134-A, Rapport de la commission des transports chargée d’étudier la 1119 01:22:31.320 --> 01:22:34.880 pétition pour la suppression des logos officiels sur les portières 1120 01:22:35.040 --> 01:22:38.720 des taxis. Rapport de majorité de Souheil Sayegh. Rapport de minorité 1121 01:22:38.880 --> 01:22:44.800 de Christo Ivanov. 1122 01:23:03.120 --> 01:23:09.120 Je donne la parole à Monsieur Souheil Sayegh. 1123 01:23:09.680 --> 01:23:11.880 Vous pouvez regagner votre place 1124 01:23:12.040 --> 01:23:14.240 Monsieur Emmanuel Deonna. 1125 01:23:14.360 --> 01:23:16.640 Vous n'êtes pas rapporteurs. 1126 01:23:16.800 --> 01:23:20.200 Il faut regagner votre place. 1127 01:23:20.360 --> 01:23:26.200 Vous prendrez la parole pour votre groupe. 1128 01:23:29.160 --> 01:23:32.280 S.SAYEGH: Je vais traiter les trois pétitions suivantes 1129 01:23:32.440 --> 01:23:37.360 l'une après l'autre. 1130 01:23:37.520 --> 01:23:39.560 Pour la suppression des logos officiels 1131 01:23:39.720 --> 01:23:41.760 sur les portières des taxis. 1132 01:23:41.920 --> 01:23:44.440 Cette pétition a été traitée à deux reprises 1133 01:23:44.640 --> 01:23:46.680 lors de la commission. 1134 01:23:46.840 --> 01:23:49.880 Nous avons reçu la présidente de l'union des taxis genevois 1135 01:23:50.040 --> 01:23:52.720 avec un collègue. 1136 01:23:52.880 --> 01:23:57.360 Ils nous ont expliqué que dans la nouvelle loi, 1137 01:23:57.520 --> 01:24:00.480 c'est prévu que les chauffeurs doivent pouvoir travailler 1138 01:24:00.640 --> 01:24:02.760 en tant que chauffeur de taxi ou de VTC. 1139 01:24:02.920 --> 01:24:04.960 Ça implique de pouvoir enlever 1140 01:24:05.120 --> 01:24:07.160 leur logo. 1141 01:24:07.320 --> 01:24:09.360 Ça va poser des problèmes. 1142 01:24:09.520 --> 01:24:13.720 La commission a eu le droit à des notions de physique. 1143 01:24:13.880 --> 01:24:19.720 On nous a expliqué qu'en raison de la batterie, 1144 01:24:25.320 --> 01:24:27.880 le véhicule devrait plus léger. 1145 01:24:28.080 --> 01:24:30.840 Ils devront passer à l'aluminium. 1146 01:24:31.000 --> 01:24:34.680 On ne pourra plus coller les autocollants sur les portières. 1147 01:24:34.840 --> 01:24:38.080 La matière des autocollants devrait être étudié. 1148 01:24:38.240 --> 01:24:38.760 Pour cela, ils ont débandé 1149 01:24:42.160 --> 01:24:46.200 Pour cela, ils ont démandé que l'application 1150 01:24:46.360 --> 01:24:49.520 de ceux-ci soit repoussée. 1151 01:24:49.680 --> 01:24:52.560 Le département nous a expliqué que le principe 1152 01:24:52.720 --> 01:24:58.000 est posé dans la loi. 1153 01:24:58.160 --> 01:25:01.480 Et qu'il est détaillé dans le règlement que tout taxi doit être 1154 01:25:01.640 --> 01:25:05.320 mis en permanence d'un équipement composé d'un compteur kilométrique, 1155 01:25:05.480 --> 01:25:08.240 une ancienne lumineux sur le toit d'un logo officiel 1156 01:25:08.400 --> 01:25:10.640 sur chaque côté du véhicule. 1157 01:25:10.800 --> 01:25:13.840 Le département imagine certains 1158 01:25:14.000 --> 01:25:16.760 développements techniques avec les chauffeurs de taxi 1159 01:25:16.920 --> 01:25:22.840 et proposait d'en discuter lors de l'élaboration du règlement. 1160 01:25:27.320 --> 01:25:30.720 Je passe trois pétitions d'un coup. 1161 01:25:30.880 --> 01:25:34.520 La pétition pour un prix minimum des courses 1162 01:25:34.680 --> 01:25:37.480 à proximité de l'aéroport. 1163 01:25:37.640 --> 01:25:40.600 La commission 1164 01:25:40.760 --> 01:25:44.160 a reçu une explication qu'il se trouve que beaucoup de chauffeurs 1165 01:25:44.320 --> 01:25:47.840 ou certains chauffeurs attendent au niveau de l'aéroport et qu'ils 1166 01:25:48.000 --> 01:25:50.120 peuvent se retrouver 1167 01:25:50.280 --> 01:25:52.480 occupés par des voyageurs qui souhaitent 1168 01:25:52.640 --> 01:25:55.320 se rendre dans les hôtels 1169 01:25:55.480 --> 01:25:57.920 des environs. 1170 01:25:58.080 --> 01:26:01.040 Après plusieurs heures d'attente au niveau de l'aéroport, 1171 01:26:01.200 --> 01:26:03.920 le prix de la course peut varier de 11 à 15 francs. 1172 01:26:04.080 --> 01:26:06.520 En fonction de la durée d'attente, il se trouve 1173 01:26:06.680 --> 01:26:09.680 qu'il peut arriver que certains chauffeurs se retrouvent 1174 01:26:09.840 --> 01:26:11.960 avec un prix moyen de leur de six francs. 1175 01:26:12.120 --> 01:26:14.920 Ça n'a pas été démenti par le département. 1176 01:26:15.080 --> 01:26:17.360 Les taxis genevois et la pétition 1177 01:26:17.520 --> 01:26:19.800 demande à ce qu'un tarif minimum de 30 francs 1178 01:26:19.960 --> 01:26:23.320 sont institués pour toutes les courses à destination des hôtels 1179 01:26:23.480 --> 01:26:25.760 à proximité de l'aéroport. 1180 01:26:25.920 --> 01:26:29.960 C'est des hôtels qui disposent de navettes. 1181 01:26:30.120 --> 01:26:35.960 Le département nous a rappelé ici l'application de la LTVTC, 1182 01:26:46.200 --> 01:26:49.360 comme quoi le client a le choix entre un prix prédéterminé 1183 01:26:49.520 --> 01:26:51.680 d'entente entre le chauffeur et le client 1184 01:26:51.840 --> 01:26:54.720 ou un prix forfaitaire qui serait fixé à l'avance. 1185 01:26:54.880 --> 01:27:00.480 Le compteur doit être enclenché à chaque course. 1186 01:27:00.640 --> 01:27:03.680 De manière à s'assurer à ce que le client choisisse le prix 1187 01:27:03.840 --> 01:27:06.680 soit celui qui a été fixé soit celui du compteur. 1188 01:27:06.840 --> 01:27:12.680 Il n'est pas possible de fixer un forfait minimum par course. 1189 01:27:13.320 --> 01:27:16.040 Le tarif appliqué au compteur s'il était inférieur 1190 01:27:16.200 --> 01:27:19.000 au prix minimum serait le prix 1191 01:27:19.160 --> 01:27:23.560 qui devrait être payé. 1192 01:27:23.720 --> 01:27:26.360 La pétition 2136a: 1193 01:27:26.520 --> 01:27:28.560 nous avons eu l'exemple 1194 01:27:28.720 --> 01:27:30.760 d'un cas de taxi genevois 1195 01:27:30.920 --> 01:27:34.040 qui s'est retrouvé 1196 01:27:34.200 --> 01:27:38.240 amendé par la police. 1197 01:27:38.400 --> 01:27:41.120 C'était pour un contrôle. 1198 01:27:41.280 --> 01:27:43.320 Il s'est retrouvé avec un montant 1199 01:27:43.480 --> 01:27:46.120 à payer de 4450 francs. 1200 01:27:46.280 --> 01:27:49.080 C'était supérieur 1201 01:27:49.240 --> 01:27:51.960 à la contravention et l'infraction commise 1202 01:27:52.120 --> 01:27:57.960 lors du contrôle. 1203 01:27:58.760 --> 01:28:01.280 Nous avons reçu l'explication que les contrôles 1204 01:28:01.440 --> 01:28:04.640 faits par la police consistaient entre autres 1205 01:28:04.800 --> 01:28:08.360 à pouvoir analyser le taché grave. Peu importe l'infraction commise. 1206 01:28:08.520 --> 01:28:11.680 Ce contrôle peut remonter jusqu'aux trois dernières années. 1207 01:28:11.840 --> 01:28:14.560 C'est probablement le cas de cette personne 1208 01:28:14.720 --> 01:28:18.400 qui a été amendée de 4450 francs. 1209 01:28:18.560 --> 01:28:24.400 Avec un tarif qui a été négocié à la baisse. 1210 01:28:26.320 --> 01:28:29.480 Les amendes ne sont pas fixés par le département, 1211 01:28:29.640 --> 01:28:35.440 mais par le ministère public. 1212 01:28:35.600 --> 01:28:38.080 Pour la synthèse de ces trois pétitions, 1213 01:28:38.240 --> 01:28:41.600 la majorité de la commission estimait qu'il n'est pas du ressort 1214 01:28:41.760 --> 01:28:45.000 de la commission du Grand Conseil de débats de ses pétitions. 1215 01:28:45.160 --> 01:28:48.360 Elle est sensible aux arguments des taxis et à leur demande. 1216 01:28:48.520 --> 01:28:50.640 Elle a estimé 1217 01:28:50.800 --> 01:28:54.320 que ces trois pétitions étaient déjà réglées 1218 01:28:54.480 --> 01:28:56.880 et est en voie de règlement ou à l'être discuté 1219 01:28:57.040 --> 01:28:59.160 avec les principaux concernés. 1220 01:28:59.320 --> 01:29:02.360 C'était réglé par la LTVTC par l'application du règlement. 1221 01:29:02.520 --> 01:29:05.160 Pour toutes ces raisons et car elles sont en cours 1222 01:29:05.320 --> 01:29:07.440 de discussion et de négociation, 1223 01:29:07.600 --> 01:29:09.960 la majorité de la commission vous recommande 1224 01:29:10.120 --> 01:29:13.320 de déposer ces trois pétitions sur le bureau du Grand Conseil. 1225 01:29:13.480 --> 01:29:15.800 J-L.FORNI: Merci. 1226 01:29:15.960 --> 01:29:19.400 Je passe la parole au rapporteur de minorité, 1227 01:29:19.560 --> 01:29:25.400 sur les deux premières pétitions. 1228 01:29:32.240 --> 01:29:34.400 -Ça été dit par mon préopinant. 1229 01:29:34.560 --> 01:29:38.120 Ce sont des problèmes récurrents. 1230 01:29:38.280 --> 01:29:40.320 Au niveau de la profession des taxis. 1231 01:29:40.480 --> 01:29:43.160 Ceci avait été discuté 1232 01:29:43.320 --> 01:29:46.320 en commission 1233 01:29:46.480 --> 01:29:50.440 lors de l'acceptation de la loi. 1234 01:29:50.600 --> 01:29:56.440 Le groupe UDC 1235 01:30:01.760 --> 01:30:05.040 avait déposé une trentaine d'amendement. 1236 01:30:05.200 --> 01:30:07.720 Malheureusement, le Grand Conseil n'a pas cru bon 1237 01:30:07.880 --> 01:30:10.000 de les intégrer dans la loi. 1238 01:30:10.160 --> 01:30:12.880 C'est très dommage. 1239 01:30:13.040 --> 01:30:17.640 Par rapport à la pétition 2130, 1240 01:30:17.800 --> 01:30:22.240 on parlait de service public, je rappelle qu'à Paris, 1241 01:30:22.400 --> 01:30:24.440 il y a une compagnie des Taxis bleus. 1242 01:30:24.600 --> 01:30:27.760 Elle roule 100 % à l'hydrogène. 1243 01:30:27.920 --> 01:30:31.320 C'est une profession qui évolue dans la bonne direction 1244 01:30:31.480 --> 01:30:33.560 pour une neutralité carbone. 1245 01:30:33.680 --> 01:30:37.240 Merci de le transmettre. 1246 01:30:37.400 --> 01:30:41.960 En ce qui concerne les trois pétitions, 1247 01:30:42.120 --> 01:30:45.240 le problème des logos, 1248 01:30:45.400 --> 01:30:48.280 c'est que l'application 1249 01:30:48.440 --> 01:30:54.280 des logos pose problème. 1250 01:30:59.200 --> 01:31:01.600 Vous pouvez rouler soit en taxi soit en VTC. 1251 01:31:01.760 --> 01:31:05.000 Il faudrait changer les logos le cas échéant. 1252 01:31:05.160 --> 01:31:08.520 La pose de plaques magnétiques sur les portières 1253 01:31:08.680 --> 01:31:11.040 simplifiera la vie à tous les chauffeurs et 1254 01:31:11.200 --> 01:31:14.120 chauffeures 1255 01:31:14.280 --> 01:31:17.160 de taxi. 1256 01:31:17.320 --> 01:31:22.320 Et non chauffeuses. 1257 01:31:22.480 --> 01:31:25.280 En ce qui concerne la pétition 2135, 1258 01:31:25.440 --> 01:31:29.600 les 30 francs pour les courses 1259 01:31:29.760 --> 01:31:32.200 au niveau de l'aéroport en direction des hôtels, 1260 01:31:32.360 --> 01:31:35.760 il y a un prix plafonné à 30 francs demandés 1261 01:31:35.920 --> 01:31:39.240 par la profession. 1262 01:31:39.400 --> 01:31:43.320 En effet, vous pouvez passer plusieurs heures 1263 01:31:43.480 --> 01:31:46.960 sans avoir de clients et le cas échéant, il faudrait 1264 01:31:47.120 --> 01:31:50.360 que cette profession puisse vivre 1265 01:31:50.520 --> 01:31:52.560 un peu près dignement de ses revenus. 1266 01:31:52.720 --> 01:31:57.200 Ce n'est malheureusement pas toujours le cas 1267 01:31:57.360 --> 01:31:59.720 pour beaucoup d'entre eux. 1268 01:31:59.880 --> 01:32:01.920 Pour la pétition 2136, 1269 01:32:02.080 --> 01:32:07.200 qui nous parle des amendes infligées 1270 01:32:07.360 --> 01:32:09.400 au taxi genevois, 1271 01:32:09.560 --> 01:32:11.600 c'est une réalité. 1272 01:32:11.760 --> 01:32:12.160 C'est des amendes abusives. Le Grand Conseil 1273 01:32:14.200 --> 01:32:18.640 C'est des amendes abusives. 1274 01:32:18.800 --> 01:32:22.080 Le Grand Conseil a quelques soucis à légiférer. 1275 01:32:22.240 --> 01:32:25.240 C'est la problématique 1276 01:32:25.400 --> 01:32:29.400 des distances entachées graves. 1277 01:32:29.560 --> 01:32:35.400 Lorsque 1278 01:32:36.280 --> 01:32:39.960 le tachigraphe est contrôlé, il y a des déplacements. 1279 01:32:40.120 --> 01:32:43.240 L'amende tombe. 1280 01:32:43.400 --> 01:32:45.880 En plus, il y a un système d'amendes cumulatives. 1281 01:32:46.040 --> 01:32:47.560 Ça tombe les unes derrière les eaux. 1282 01:32:50.600 --> 01:32:52.800 Ça tombe les unes derrière les autres. 1283 01:32:52.960 --> 01:32:55.000 Ça fait que le cas qui nous a été proposé 1284 01:32:55.160 --> 01:32:57.720 en Commission des transports arrive à une amende 1285 01:32:57.880 --> 01:33:02.560 de plus de 4000 francs. 1286 01:33:02.680 --> 01:33:06.200 La première minorité de la Commission des transports 1287 01:33:06.360 --> 01:33:10.120 vous demande pour ces trois pétitions 1288 01:33:10.200 --> 01:33:14.720 de renvoyer ses pétitions au Conseil d'Etat. 1289 01:33:14.880 --> 01:33:16.920 J-L.FORNI: Merci. 1290 01:33:17.080 --> 01:33:21.480 Je passe la parole à Monsieur François Baertschi. 1291 01:33:40.920 --> 01:33:44.720 F.BAERTSCHI: Il est certain qu'il y a cette problématique des amendes. 1292 01:33:44.880 --> 01:33:48.600 Mais ce qui nous semble intéressant, c'est l'inégalité de traitement. 1293 01:33:48.760 --> 01:33:53.360 Des professionnels sont lourdement punis, alors qu'en parallèle, 1294 01:33:53.520 --> 01:33:56.560 il y a une extrême bienveillance pour une autre question de 1295 01:33:56.720 --> 01:34:02.640 circulation, 1296 01:34:02.800 --> 01:34:08.560 c'est-à-dire le fait d'enlever du bitume aux Pâquis. 1297 01:34:08.720 --> 01:34:14.560 Les gens se sont amusés enlever du bitume aux Pâquis. 1298 01:34:15.360 --> 01:34:18.840 Ce sont les mêmes milieux qui veulent sanctionner lourdement les 1299 01:34:19.000 --> 01:34:24.920 taxis et les automobilistes. 1300 01:34:33.760 --> 01:34:36.880 Les mêmes milieux de la bienveillance vis-à-vis de délits 1301 01:34:37.040 --> 01:34:42.920 clairs, affirmés, revendiqués. 1302 01:34:50.200 --> 01:34:54.040 Cette inégalité de traitement, une fois de plus, on l'a vu entre Smood 1303 01:34:54.200 --> 01:34:58.400 ou Uber et les sociétés ordinaires. 1304 01:34:58.560 --> 01:35:02.000 Je pense que le principe et le traitement égal de chacun face à la 1305 01:35:02.160 --> 01:35:07.560 loi. 1306 01:35:07.720 --> 01:35:11.200 Il est clair que les taxis doivent répondre à la loi, comme tout un 1307 01:35:11.360 --> 01:35:17.280 chacun. Mais pas de façon excessive. 1308 01:35:26.080 --> 01:35:29.520 C'est pourquoi le MCG trouve pertinent d'envoyer cette pétition 1309 01:35:29.680 --> 01:35:33.400 2136 directement au Conseil d'Etat, afin que le Conseil d'Etat puisse 1310 01:35:33.560 --> 01:35:39.480 s'expliquer sur sa pratique des peines. 1311 01:35:40.520 --> 01:35:44.040 On s'est rendu compte au niveau de l'affaire des Pâquis et de la 1312 01:35:44.200 --> 01:35:46.400 destruction des rues de manière militante, 1313 01:35:46.560 --> 01:35:50.040 qu'il y avait certains délits face auquel il y avait une certaine 1314 01:35:50.200 --> 01:35:52.320 bienveillance. 1315 01:35:52.480 --> 01:35:57.120 Là, ce sont des gens qui ne font pas ça pour s'amuser. 1316 01:35:57.280 --> 01:36:02.520 Ils essayent de gagner péniblement leur vie. 1317 01:36:02.680 --> 01:36:08.520 Avec beaucoup d'aléas, comme on l'a vu lors de la crise COVID. 1318 01:36:11.240 --> 01:36:14.600 Nous demandons qu'il y a une certaine bienveillance envers les 1319 01:36:14.760 --> 01:36:20.680 chauffeurs de taxi. 1320 01:36:33.200 --> 01:36:36.920 Comme on peut l'avoir dans d'autres cas, vers d'autres parties de la 1321 01:36:37.080 --> 01:36:41.800 population genevoise. 1322 01:36:41.960 --> 01:36:45.640 J'en profite, comme ça sur le temps du groupe, pour évoquer les autres 1323 01:36:45.800 --> 01:36:47.920 questions qui sont traitées. 1324 01:36:48.080 --> 01:36:51.440 Il faudrait pacifier la question du taxi. 1325 01:36:51.600 --> 01:36:55.240 Il faudrait trouver des solutions pour permettre au chauffeur de taxi 1326 01:36:55.400 --> 01:37:01.320 de vivre normalement. On a un salaire minimum. 1327 01:37:05.400 --> 01:37:11.360 Y aurait-il certaines professions qui se retrouveraient défavorisées ? 1328 01:37:17.800 --> 01:37:21.360 Parce qu'ils sont hors de certaines catégories, parce qu'ils sont 1329 01:37:21.520 --> 01:37:27.440 astreints à respecter la loi dans toute sa sévérité ? 1330 01:37:28.040 --> 01:37:31.800 il faut garder un peu de mesure de bon sens, un peu d'humanité envers 1331 01:37:31.960 --> 01:37:35.640 la profession de taxi, qui est une profession difficile et qui mérite 1332 01:37:35.800 --> 01:37:38.520 notre respect. Ce sont souvent des gens qui ont des 1333 01:37:38.680 --> 01:37:42.000 forts caractères, mais qui ont aussi beaucoup de personnalité. 1334 01:37:42.160 --> 01:37:46.200 Ils font aussi notre société de Genève. 1335 01:37:46.360 --> 01:37:49.240 Le renvoi au Conseil d'Etat serait utile 1336 01:37:49.320 --> 01:37:51.880 pour aller vers cette pacification. 1337 01:37:52.040 --> 01:37:57.960 J-L.FORNI: Je passe la parole à Monsieur Pablo Cruchon. 1338 01:38:01.560 --> 01:38:04.960 P.CRUCHON: Le groupe Ensemble à Gauche soutiendra le renvoi au 1339 01:38:05.120 --> 01:38:11.040 Conseil d'Etat des trois pétitions. 1340 01:38:13.080 --> 01:38:15.280 Je ne vais pas rentrer dans le détail. 1341 01:38:15.440 --> 01:38:18.960 De manière globale, c'est pétitions montre à quel point il y a une 1342 01:38:19.120 --> 01:38:25.040 tension pour les taxis actuellement. 1343 01:38:25.400 --> 01:38:29.120 Une tension qui s'explique à la fois par l'arrivée d'une concurrence 1344 01:38:29.280 --> 01:38:33.560 déloyale dans le secteur, notamment Uber. 1345 01:38:33.720 --> 01:38:37.320 Il y a aussi une autre concurrence des chauffeurs d'autres cantons ou 1346 01:38:37.480 --> 01:38:40.800 d'autres pays, qui viennent faire des courses de plus en plus. 1347 01:38:40.960 --> 01:38:46.880 La pandémie est passée par là. 1348 01:38:47.040 --> 01:38:52.520 Le modèle des taxis est largement émoussé. 1349 01:38:52.680 --> 01:38:56.160 Les gens ont de plus en plus de peine à tirer un salaire décent de 1350 01:38:56.320 --> 01:39:02.240 leur pratique confessionnelle. 1351 01:39:05.800 --> 01:39:09.800 Ceci est d'autant plus compliqué que je rappelle que l'Office cantonal de 1352 01:39:09.960 --> 01:39:13.720 l'emploi avait tendance à rediriger les gens en fin de droits vers les 1353 01:39:13.880 --> 01:39:17.080 chauffeurs de taxi. 1354 01:39:17.240 --> 01:39:23.080 Ils les encourageaient à devenir chauffeurs de taxi. 1355 01:39:26.520 --> 01:39:30.120 Ça a été pendant des années une sortie du chômage de longue durée. 1356 01:39:30.280 --> 01:39:34.520 Nous avons une responsabilité face à ça. 1357 01:39:34.680 --> 01:39:37.960 Pour répondre à M. Ivanov, je ne parlais pas de l'évolution non 1358 01:39:38.120 --> 01:39:44.120 écologique des taxis. 1359 01:39:44.280 --> 01:39:47.640 Au contraire, certains font des nombreux efforts pour se mettre à 1360 01:39:47.800 --> 01:39:53.760 jour de ce point de vue là. Je parlais du modèle économique. 1361 01:39:53.920 --> 01:39:56.280 Du fait d'être indépendant dans ce système. 1362 01:39:56.440 --> 01:40:02.360 C'est un modèle qui à terme est mort. 1363 01:40:05.120 --> 01:40:08.520 En plus, nous avons besoin de taxi pour permettre une mobilité 1364 01:40:08.680 --> 01:40:12.360 motorisée, mais pas individuelle. Nous ne pourrions aussi inventer de 1365 01:40:12.520 --> 01:40:15.240 nouvelles choses. Pourquoi pas des taxis collectifs 1366 01:40:15.400 --> 01:40:17.520 dans certaines communes mal desservies ? 1367 01:40:17.680 --> 01:40:20.960 On pourrait réfléchir au cahier des charges des taxis dans une 1368 01:40:21.120 --> 01:40:23.240 perspective de service public. 1369 01:40:23.400 --> 01:40:25.520 Ça aurait 2 immenses avantages. 1370 01:40:25.680 --> 01:40:31.600 De garantir des conditions de travail décente. 1371 01:40:31.920 --> 01:40:37.200 Et de garantir une meilleure utilisation des taxis. 1372 01:40:37.360 --> 01:40:40.520 Ensemble à gauche soutiendra 1373 01:40:40.600 --> 01:40:45.240 le renvoi de ces pétitions Conseil d'Etat. 1374 01:40:45.400 --> 01:40:48.320 J-L.FORNI: Je passe la parole à Monsieur Emmanuel Deonna. 1375 01:40:48.480 --> 01:40:54.400 E.DEONNA: Merci. 1376 01:40:58.800 --> 01:41:03.480 Les taxis genevois tirent vraiment le diable par la queue. 1377 01:41:03.640 --> 01:41:09.480 Leurs revenus sont indécents. 1378 01:41:15.920 --> 01:41:21.880 Mon préopinant a parlé de pistes pour sortir de la situation. 1379 01:41:27.160 --> 01:41:30.920 Est-ce que la plate-forme Uber doit être interdite sur sol genevois ? 1380 01:41:31.080 --> 01:41:34.400 Est-ce que c'est l'unique solution ? 1381 01:41:34.560 --> 01:41:38.120 Les conditions sont insupportables pour ces personnes soumises à des 1382 01:41:38.280 --> 01:41:40.400 pressions extrêmement lourdes. 1383 01:41:40.560 --> 01:41:44.120 Elles doivent combiner plusieurs travaux en même temps. 1384 01:41:44.280 --> 01:41:47.840 On voit que les taxis s'organisent, qu'ils exigent des conditions de 1385 01:41:48.000 --> 01:41:53.920 travail décente. Il faut entendre leur voix. 1386 01:41:55.920 --> 01:42:01.920 Ils sont maintenant soutenus par la majorité de ce plénum. 1387 01:42:02.360 --> 01:42:06.240 Nous espérons que le département de l'économie de l'emploi va continuer 1388 01:42:06.400 --> 01:42:09.720 à chercher des solutions acceptables et durables. 1389 01:42:09.840 --> 01:42:12.840 En accord avec la législation cantonale qui est en train 1390 01:42:13.000 --> 01:42:15.040 d'évoluer. En accord avec la législation 1391 01:42:15.200 --> 01:42:19.000 fédérale. 1392 01:42:19.160 --> 01:42:22.680 Et les assurances sociales qui seront sollicitées pour mettre fin à 1393 01:42:22.840 --> 01:42:24.200 des années d'une situation 1394 01:42:24.360 --> 01:42:26.680 confuse, complexe et insatisfaisante. 1395 01:42:26.840 --> 01:42:32.680 Et que le dialogue sera maintenu 1396 01:42:34.040 --> 01:42:40.040 pour qu'une solution soit trouvée à brève échéance, espérons-le. 1397 01:42:43.480 --> 01:42:47.200 J-L.FORNI: Je passe la parole au rapporteur de seconde minorité, sur 1398 01:42:47.360 --> 01:42:49.760 la pétition 2136, Monsieur François Baertschi. 1399 01:42:49.920 --> 01:42:54.040 F.BAERTSCHI: Un élément n'a pas été abordé. 1400 01:42:54.200 --> 01:43:00.040 C'est le problème des taxis français. 1401 01:43:01.920 --> 01:43:07.920 Les taxis français qui font une autre concurrence. 1402 01:43:09.600 --> 01:43:15.600 Mais également des taxis venant d'autres cantons, d'autres pays. 1403 01:43:17.280 --> 01:43:21.040 Il y a une forte concurrence qui vient d'ailleurs et qui met en péril 1404 01:43:21.200 --> 01:43:23.360 les taxis genevois. 1405 01:43:23.520 --> 01:43:26.960 Il faut le mettre en évidence quand on évoque ces problématiques. 1406 01:43:27.120 --> 01:43:32.640 Même si ce n'est pas explicité dans le texte de ses pétitions. 1407 01:43:32.800 --> 01:43:38.640 C'est en arrière-fond. Comme la problématique Uber. 1408 01:43:42.160 --> 01:43:48.160 Ce sont des questions auxquelles il faut répondre. 1409 01:43:53.160 --> 01:43:56.760 J-L.FORNI: Je passe la parole à Monsieur le rapporteur de première 1410 01:43:56.920 --> 01:44:00.880 minorité sur les trois pétitions. Monsieur Christo Ivanov. 1411 01:44:01.040 --> 01:44:06.880 C.IVANOV: J'aimerais revenir sur la pétition 2135. 1412 01:44:23.760 --> 01:44:27.480 Lorsque vous voyez une dizaine de vans ou de minibus qui arrive avec 1413 01:44:27.640 --> 01:44:31.440 des plaques de Lituanie ou d'autres pays, je parle de l'Europe de l'Est 1414 01:44:31.600 --> 01:44:37.520 en l'occurrence, 1415 01:44:41.000 --> 01:44:44.520 ils arrivent, ils payent deux francs, ils récupèrent un groupe et 1416 01:44:44.680 --> 01:44:47.040 repartent. 1417 01:44:47.200 --> 01:44:53.040 Il faut trouver une solution pour qu'il paye des taxes. 1418 01:45:03.320 --> 01:45:07.000 F.FISCHER: Les trois pétitions dont il est question sont tout aussi 1419 01:45:07.160 --> 01:45:10.040 caduques que la précédente. 1420 01:45:10.200 --> 01:45:13.440 C'est pourquoi je vous invite à déposer 1421 01:45:13.520 --> 01:45:16.160 sur le bureau du Grand Conseil. 1422 01:45:16.320 --> 01:45:22.160 Quelques éléments que j'ai relevés en écoutant les prises de parole. 1423 01:45:44.840 --> 01:45:47.000 Il n'y a pas d'inégalité de traitement. 1424 01:45:47.160 --> 01:45:50.320 Je le répète à l'envi. L'administration procède au contrôle 1425 01:45:50.480 --> 01:45:52.840 de toutes les entreprises de la même manière. 1426 01:45:53.000 --> 01:45:57.280 Vous n'avez aucun fait probant à apporter à l'appui de cette litanie. 1427 01:45:57.440 --> 01:46:03.280 Deuxième point, 1428 01:46:04.960 --> 01:46:08.080 il faudrait un petit rafraîchissement sur les différentes 1429 01:46:08.240 --> 01:46:10.720 instances, les compétences, qui décide de quoi. 1430 01:46:10.880 --> 01:46:16.800 Rappeler que les affaires de la ville ne sont pas celles du canton. 1431 01:46:18.440 --> 01:46:21.720 À moins qu'il ne s'agisse que d'effets de manches destinés à 1432 01:46:21.880 --> 01:46:27.800 entretenir la confusion. 1433 01:46:31.720 --> 01:46:34.880 Si je ne fais pas grief aux honorables députés de se Grand 1434 01:46:35.040 --> 01:46:40.960 Conseil sur leurs connaissances. 1435 01:46:48.240 --> 01:46:51.960 La loi que vous avez adoptée prévoit maintenant que les taxis qui ne 1436 01:46:52.120 --> 01:46:54.280 veulent pas pratiquer comme indépendants, 1437 01:46:54.440 --> 01:46:59.520 parce que c'est leur choix et leur souhait, 1438 01:46:59.680 --> 01:47:03.320 ne pourrait plus être soumis à des frais exorbitants comme c'était le 1439 01:47:03.480 --> 01:47:09.400 cas avec le bail à ferme. 1440 01:47:29.680 --> 01:47:33.200 Au contraire, toutes les personnes qui travaillent doivent êtres 1441 01:47:33.360 --> 01:47:39.280 elles-mêmes titulaires d'une AUADP doivent être salariées. 1442 01:47:43.160 --> 01:47:46.760 Pour toutes ces raisons et parce que le règlement qui est entré en 1443 01:47:46.920 --> 01:47:51.400 vigueur le premier novembre, de même que la loi, répondent déjà 1444 01:47:51.560 --> 01:47:54.640 entièrement aux questions qui sont posées par ces pétitions, 1445 01:47:54.800 --> 01:48:00.720 je vous invite à les déposer sur le bureau du Grand Conseil. 1446 01:48:16.240 --> 01:48:20.160 J-L.FORNI: Je vous fais voter sur la recommandation de la majorité de la 1447 01:48:20.320 --> 01:48:23.840 commission, c'est-à-dire le dépôt de la première pétition, 2134-A, 1448 01:48:24.000 --> 01:48:26.120 dépôt sur le bureau du Grand Conseil. 1449 01:48:26.280 --> 01:48:29.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1450 01:48:29.360 --> 01:48:35.280 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1451 01:48:44.720 --> 01:48:50.680 Vous avez accepté le dépôt de cette pétition. 1452 01:48:50.840 --> 01:48:53.000 Nous passons votre pour la pétition 2135-A. 1453 01:48:53.160 --> 01:48:56.080 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1454 01:48:56.240 --> 01:49:02.160 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1455 01:49:12.720 --> 01:49:16.440 Vous avez accepté le dépôt de cette pétition 1456 01:49:16.520 --> 01:49:19.200 sur le bureau du Grand Conseil. 1457 01:49:19.360 --> 01:49:24.840 Nous passons au vote sur la pétition 2136-A. 1458 01:49:25.000 --> 01:49:27.840 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1459 01:49:28.000 --> 01:49:33.920 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1460 01:49:42.280 --> 01:49:45.720 Vous avez accepté le dépôt de cette pétition 1461 01:49:45.800 --> 01:49:48.240 sur le bureau du Grand Conseil. 1462 01:49:48.400 --> 01:49:51.520 Nous avons un gros programme d'urgence. 1463 01:49:51.680 --> 01:49:55.720 Je clos la séance des extraits. 1464 01:49:55.880 --> 01:50:00.320 Je suspends la séance. Nous reprendrons à 16 heures. 1465 01:50:00.480 --> 01:50:06.320 Sous-titrage SWISS TXT