WEBVTT 1 00:06:02.200 --> 00:06:04.240 La cloche sonne 2 00:06:04.320 --> 00:06:07.600 J-L.FORNI: Je prie les personnes présentes dans la salle 3 00:06:07.680 --> 00:06:10.160 de bien vouloir se lever. 4 00:06:10.240 --> 00:06:13.560 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir 5 00:06:13.640 --> 00:06:17.040 consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux 6 00:06:17.120 --> 00:06:22.600 au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées. 7 00:06:22.760 --> 00:06:28.600 Veuillez rester debout. 8 00:06:32.640 --> 00:06:36.080 Discussion et approbation de l'ordre du jour. 9 00:06:36.240 --> 00:06:42.080 Mesdames et Messieurs les députés, 10 00:06:42.880 --> 00:06:45.480 l'ordre du jour appelle la prestation de serment 11 00:06:45.640 --> 00:06:48.440 d'une procureur. 12 00:06:48.600 --> 00:06:51.680 Je prie Monsieur le Sautier de bien vouloir la faire entrer 13 00:06:51.840 --> 00:06:54.200 l'assistance de rester debout. 14 00:06:54.360 --> 00:06:57.760 Vous êtes appelé à prêter serment. Je vais vous donner lecture du 15 00:06:57.920 --> 00:07:01.440 serment. Vous tiendrez la main droite levée et, à l'appel de votre 16 00:07:01.600 --> 00:07:04.800 nom, vous répondrez soit "je le jure", soit "je le promets". 17 00:07:04.960 --> 00:07:10.880 Veuillez lever la main droite. 18 00:07:17.040 --> 00:07:20.080 "Je jure ou je promets solennellement d'être fidèle à la 19 00:07:20.240 --> 00:07:23.600 République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge; de 20 00:07:23.760 --> 00:07:33.560 rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible 21 00:07:36.840 --> 00:07:40.800 de poursuivre avec exactitude les infractions, 22 00:07:40.960 --> 00:07:45.440 d'en rechercher les auteurs et de poursuivre ces derniers 23 00:07:45.600 --> 00:07:51.440 sans aucune accession de personnes riches comme pauvres, puissants 24 00:07:54.640 --> 00:07:58.160 comme faible, suisse comme étranger. 25 00:07:58.320 --> 00:08:01.640 De me conformer strictement aux lois, 26 00:08:01.800 --> 00:08:05.280 de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité et humanité: 27 00:08:05.440 --> 00:08:10.040 de ne fléchir dans l'exercice de fonctions ni par faiblesse 28 00:08:10.200 --> 00:08:12.920 ni par intérêt ni par crainte ni par faveur pour l'un 29 00:08:13.080 --> 00:08:16.520 ou l'autre des parties. 30 00:08:16.680 --> 00:08:20.160 De n'écouter aucune sollicitation et de ne recevoir ni directement 31 00:08:20.320 --> 00:08:23.720 ni indirectement aucun présent, aucune faveur et aucune promesse 32 00:08:23.880 --> 00:08:25.480 à l'occasion de mes fonctions. 33 00:08:25.640 --> 00:08:28.560 Veuillez répondre je le jure ou je le promets. 34 00:08:28.720 --> 00:08:34.560 -Je le promets. 35 00:08:38.960 --> 00:08:43.720 J-L.FORNI: La cérémonie est terminée, 36 00:08:43.880 --> 00:08:45.920 vous pouvez vous retirer. 37 00:08:46.080 --> 00:08:48.520 Je vous prie de rester debout. 38 00:08:48.680 --> 00:08:51.520 L'ordre du jour appelle la prestation de serment 39 00:08:51.680 --> 00:08:53.920 d'un magistrat du pouvoir judiciaire. 40 00:08:54.080 --> 00:08:57.400 Je prie Monsieur le Sautier de bien vouloir le faire entrer 41 00:08:57.560 --> 00:09:03.440 et l'assistance de bien vouloir se lever. 42 00:09:05.840 --> 00:09:08.800 Monsieur Claude Auer vous êtes appelé à prêter serment 43 00:09:08.960 --> 00:09:11.080 de vos fonctions. 44 00:09:11.240 --> 00:09:14.040 Je vais vous donner lecture de la formule du serment. 45 00:09:14.200 --> 00:09:20.120 Vous tiendrez la main droite levée et quand la lecture sera terminée 46 00:09:22.680 --> 00:09:25.000 vous répondrez je le jure ou je le promets. 47 00:09:25.160 --> 00:09:27.600 Veuillez lever la main droite. 48 00:09:27.760 --> 00:09:30.320 Je jure ou je promets solennellement d'être fidèle 49 00:09:30.480 --> 00:09:33.880 à la république et Canton de Genève comme citoyen et comme juge. 50 00:09:34.040 --> 00:09:36.160 De rendre la justice à tous également. 51 00:09:36.320 --> 00:09:38.440 De me conformer strictement aux lois. 52 00:09:38.600 --> 00:09:42.120 De remplir ma charge avec dignité. 53 00:09:42.280 --> 00:09:44.320 Rigueur assiduité diligence et humanité. 54 00:09:44.480 --> 00:09:50.400 De ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions. 55 00:09:51.120 --> 00:09:56.160 De n'écouter aucune sollicitation et de ne recevoir ni directement ni 56 00:09:56.320 --> 00:09:58.360 indirectement aucun présent, 57 00:09:58.520 --> 00:10:01.760 aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions. 58 00:10:01.920 --> 00:10:07.920 Veuillez répondre je le jure ou je le promets. 59 00:10:08.080 --> 00:10:13.920 -Je le jure. 60 00:10:17.320 --> 00:10:22.760 J-L.FORNI: La cérémonie est terminée, 61 00:10:22.920 --> 00:10:25.000 vous poubez vous retirer. 62 00:10:27.080 --> 00:10:29.280 vous pouvez vous retirer. 63 00:10:29.440 --> 00:10:32.560 Vous pouvez vous asseoir. 64 00:10:32.720 --> 00:10:36.400 Nous passons au traitement de notre première urgence. 65 00:10:36.560 --> 00:10:40.000 PL 12782, Projet de loi du Conseil d'Etat sur la participation des 66 00:10:40.160 --> 00:10:43.520 communes au financement des prestations sociales et des mesures 67 00:10:43.680 --> 00:10:49.600 de soutien aux personnes âgées. 68 00:10:55.920 --> 00:11:00.200 Ce texte a fait l'objet d'une urgence du bureau 69 00:11:00.360 --> 00:11:01.720 pour un renvoi à la commission. 70 00:11:04.320 --> 00:11:06.480 pour un renvoi à la COFFIN. 71 00:11:06.640 --> 00:11:08.720 Je vous fais voter sur ce renvoi. 72 00:11:08.880 --> 00:11:10.200 Tout le monde est présent ? 73 00:11:10.360 --> 00:11:13.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 74 00:11:13.440 --> 00:11:19.360 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 75 00:11:29.440 --> 00:11:35.440 Vous avez renvoyé ce projet à la commission des finances 76 00:11:36.800 --> 00:11:39.120 à l'unanimité. 77 00:11:39.280 --> 00:11:45.160 Nous passons à l'urgence suivante. 78 00:11:49.760 --> 00:11:51.960 Rapport de Madame Dilara Bayrak. 79 00:11:52.120 --> 00:11:57.960 Je lui donne la parole. 80 00:12:02.840 --> 00:12:05.960 D.BAYRAK: Ce projet de loi a pour objet une réorganisation 81 00:12:06.120 --> 00:12:09.520 du tribunal des prud'hommes. 82 00:12:09.680 --> 00:12:13.080 Notamment en enlevant certaines catégories. 83 00:12:13.240 --> 00:12:18.160 Passer de cinq catégories à quatre catégories. 84 00:12:18.320 --> 00:12:21.240 Renommer certaines fonctions qui apparaissent dans la loi 85 00:12:21.400 --> 00:12:24.880 sur le tribunal des prud'hommes afin de pouvoir mettre à jour ces 86 00:12:25.040 --> 00:12:26.680 professions qui ont été pensées 87 00:12:26.840 --> 00:12:30.560 et élaborées il y a plusieurs années 88 00:12:30.760 --> 00:12:33.680 et qui n'ont plus véritablement un fondement aujourd'hui. 89 00:12:33.840 --> 00:12:35.960 Il a fallu revoir 90 00:12:36.120 --> 00:12:38.200 ce trait d'organisation au niveau du tribunal des prud'hommes 91 00:12:39.680 --> 00:12:43.560 ce trait d'organisation au niveau du tribunal des prud'hommes 92 00:12:43.720 --> 00:12:48.680 et cette réorganisation permettra de mieux attribuer les cas 93 00:12:48.840 --> 00:12:51.160 qui arrivent et d'améliorer le fonctionnement. 94 00:12:51.320 --> 00:12:53.440 Le deuxième axe de ce projet de loi, 95 00:12:53.600 --> 00:12:57.040 c'est de modifier le mode de désignation des personnes 96 00:12:57.200 --> 00:13:00.360 qui sont élues à la chambre 97 00:13:00.520 --> 00:13:02.560 des prud'hommes de la cour de justice. 98 00:13:02.720 --> 00:13:04.840 Celle des juges assesseurs. 99 00:13:05.000 --> 00:13:06.520 Ça permettra d'uniformiser, 100 00:13:06.680 --> 00:13:08.720 d'harmoniser cette méthode d'élection 101 00:13:08.880 --> 00:13:14.680 de ces juges assesseurs. 102 00:13:14.840 --> 00:13:20.320 Cette pratique va permettre d'uniformiser 103 00:13:20.480 --> 00:13:22.520 toutes les élections des juges assesseurs 104 00:13:22.680 --> 00:13:24.800 au niveau de la cour de justice. 105 00:13:24.960 --> 00:13:28.240 C'est d'ailleurs pour cette raison que l'urgence a été demandée 106 00:13:28.400 --> 00:13:30.560 afin que nous puissions permettre 107 00:13:30.720 --> 00:13:33.200 une élection des juges assesseurs dans les délais 108 00:13:33.360 --> 00:13:35.720 au vu des prochaines élections. 109 00:13:35.880 --> 00:13:38.960 Nous avons eu une présentation extensive 110 00:13:39.120 --> 00:13:41.160 du DSPS, 111 00:13:41.320 --> 00:13:41.480 de la direction des affaires juridiques. 112 00:13:43.360 --> 00:13:49.360 de la direction des affaires juridiques, 113 00:13:52.760 --> 00:13:56.720 et une délégation du pouvoir judiciaire qui a pu indiquer 114 00:13:56.880 --> 00:13:59.680 pourquoi ce projet de loi était pertinent et doit être 115 00:13:59.840 --> 00:14:01.960 voté en urgence. 116 00:14:02.120 --> 00:14:05.440 Il y a toutefois eu un rapport de minorité qui avait été annoncé 117 00:14:05.600 --> 00:14:07.640 par le MCG. 118 00:14:07.800 --> 00:14:10.800 Je remarque qu'il n'a pas été soumis donc je suppose 119 00:14:10.960 --> 00:14:15.880 que le groupe MCG indiquera pourquoi il n'a pas souhaité voter ce projet. 120 00:14:16.040 --> 00:14:19.520 Il aurait permis de passer aux extraits. 121 00:14:19.680 --> 00:14:22.600 Je laisserai le soin au groupe concerné s'il le souhaite 122 00:14:22.760 --> 00:14:28.120 de le faire dans les prochaines minutes. 123 00:14:28.280 --> 00:14:31.440 Je vous indique qu'il n'y a pas eu de travaux supplémentaires 124 00:14:31.600 --> 00:14:36.000 nécessaires. 125 00:14:36.160 --> 00:14:41.680 Le projet de loi étant assez explicite. 126 00:14:41.840 --> 00:14:45.080 Il y a eu toutefois un amendement de la direction des affaires 127 00:14:45.240 --> 00:14:48.520 juridiques qui permet de prévoir des dispositions transitoires 128 00:14:48.680 --> 00:14:51.400 qui sont en annexe au projet de loi. 129 00:14:51.560 --> 00:14:54.920 J-L.FORNI: Merci Madame la rapporteuse. 130 00:14:55.080 --> 00:15:02.840 Je passe la parole à Youniss Mussa. 131 00:15:03.880 --> 00:15:07.520 Y.MUSSA: Le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui a été soutenu 132 00:15:07.680 --> 00:15:10.920 par une large majorité des groupes politiques en commission. 133 00:15:11.080 --> 00:15:14.040 Je souhaiterais vous expliquer pourquoi le PS soutiendra 134 00:15:14.200 --> 00:15:16.720 ce projet de loi présenté par le Conseil d'État. 135 00:15:16.880 --> 00:15:20.520 Il remet à jour une loi prévue il y a de nombreuses années, en 2011. 136 00:15:20.680 --> 00:15:23.000 Il prévoit la modification de l'organisation 137 00:15:23.160 --> 00:15:26.080 des groupes professionnels du tribunal des prud'hommes. 138 00:15:26.240 --> 00:15:29.000 L'adoption des dispositions du présent projet de loi 139 00:15:29.160 --> 00:15:30.760 n'implique pas de modification substantielle 140 00:15:31.960 --> 00:15:35.400 n'implique pas de modification substantielle 141 00:15:35.560 --> 00:15:38.640 du fonctionnement du tribunal des prud'hommes de la chambre 142 00:15:38.800 --> 00:15:41.080 des prud'hommes qui donnent pour l'essentiel 143 00:15:41.240 --> 00:15:46.000 pleinement satisfaction. 144 00:15:46.160 --> 00:15:50.440 Il apporte un correctif à deux problématiques. 145 00:15:50.600 --> 00:15:54.120 La première touche le tribunal des prud'hommes c'est la répartition 146 00:15:54.280 --> 00:15:56.800 désuète et déséquilibrée des branches d'activité 147 00:15:56.960 --> 00:16:00.280 dans les groupes professionnels qui le composent. 148 00:16:00.440 --> 00:16:03.000 La seconde est en lien avec le mode de désignation 149 00:16:03.160 --> 00:16:05.280 des juges assesseurs. 150 00:16:05.440 --> 00:16:08.840 Le regroupement des branches professionnelles doit être amélioré 151 00:16:09.000 --> 00:16:11.120 pour gagner en cohérence et coller à la configuration actuelle 152 00:16:11.280 --> 00:16:17.120 du monde du travail et de l'activité économique. 153 00:16:17.720 --> 00:16:20.560 Certains regroupements retenus il y a plus de 10 ans 154 00:16:20.720 --> 00:16:23.040 n'ont plus de sens aujourd'hui. 155 00:16:23.200 --> 00:16:26.280 Ils impliquent un grand déséquilibre entre les cinq groupes 156 00:16:26.440 --> 00:16:28.960 professionnels en termes de nombre de procédures 157 00:16:29.120 --> 00:16:31.240 qui rend l'attribution de celle-ci, 158 00:16:31.400 --> 00:16:34.320 la planification des audiences et la gestion des groupes 159 00:16:34.480 --> 00:16:37.320 professionnels, inutilement complexes. 160 00:16:37.480 --> 00:16:43.320 C'est une réforme conduite avec les partenaires sociaux. 161 00:16:43.880 --> 00:16:48.480 L'UAPG et la CCAS soutiennent cette proposition. 162 00:16:48.640 --> 00:16:51.200 Le tribunal des prud'hommes 163 00:16:51.360 --> 00:16:53.400 comprendra quatre groupes professionnels. 164 00:16:55.680 --> 00:16:58.640 Ils représenteront le tissu économique de notre canton 165 00:16:58.800 --> 00:17:02.320 en garantissant une meilleure organisation interne. 166 00:17:02.480 --> 00:17:06.800 Pour ces raisons, le groupe socialiste votera ce projet de loi. 167 00:17:06.960 --> 00:17:12.840 J-L.FORNI: Je vais procéder au vote de ce projet de loi. 168 00:17:13.000 --> 00:17:15.800 Nous allons commencer par le vote d'entrée en matière. 169 00:17:15.960 --> 00:17:18.880 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 170 00:17:19.040 --> 00:17:24.960 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 171 00:17:51.240 --> 00:17:55.840 Vous avez accepté ce projet de loi. 172 00:17:56.000 --> 00:18:00.120 Nous passons au deuxième débat. 173 00:18:00.280 --> 00:18:06.120 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 174 00:18:40.240 --> 00:18:56.280 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 175 00:18:56.440 --> 00:19:02.360 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 176 00:19:05.400 --> 00:19:19.960 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 177 00:19:20.120 --> 00:19:41.600 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 178 00:19:41.800 --> 00:20:01.080 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 179 00:20:01.240 --> 00:20:03.280 Le troisième débat est demandé. 180 00:20:03.440 --> 00:20:06.400 Je vous fais voter sur l'entier de ce projet de loi. 181 00:20:06.560 --> 00:20:12.400 Le vote est lancé. 182 00:20:22.520 --> 00:20:23.360 Vous avez accepté ce projet de loi de. 183 00:20:25.600 --> 00:20:27.800 Vous avez accepté ce projet de loi. 184 00:20:27.960 --> 00:20:30.480 Nous passons à l'urgence suivante. 185 00:20:30.640 --> 00:20:36.480 Nous sommes en Catégorie II (30 min). 186 00:20:44.400 --> 00:20:50.400 Ouverture d'un crédit d'investissement 187 00:20:50.560 --> 00:20:52.720 pour équiper les établissements scolaires. 188 00:20:52.880 --> 00:20:58.840 Le rapport et d'Amanda Gavilanes. Je lui donne la parole. 189 00:21:17.600 --> 00:21:22.080 A.GAVILANES: J'ai le plaisir Mesdames et Messieurs les députés . 190 00:21:22.240 --> 00:21:26.320 On ne m'entend pas. Parce que 191 00:21:26.480 --> 00:21:29.840 d'habitude on entend trop. 192 00:21:30.000 --> 00:21:32.280 J'ai perdu la connexion. 193 00:21:32.400 --> 00:21:36.480 C'était un projet de loi sur le Wi-Fi 194 00:21:36.640 --> 00:21:41.600 donc j'ai le plaisir de vous présenter le rapport de majorité 195 00:21:41.720 --> 00:21:44.520 sur le PL 13010 qui a occupé la Commission des travaux 196 00:21:44.680 --> 00:21:46.800 lors de six séances. 197 00:21:46.960 --> 00:21:52.880 Il visait à étudier un crédit d'investissement 198 00:21:55.440 --> 00:21:59.240 destiné à équiper les établissements 199 00:21:59.400 --> 00:22:01.880 de l'enseignement scolaire d'un réseau sans fil. 200 00:22:02.040 --> 00:22:07.840 La commission des réseaux a traité de projet de loi conjointement. 201 00:22:08.040 --> 00:22:10.280 Le 13010 et le 13011. 202 00:22:10.440 --> 00:22:13.800 C'est le premier qui fait l'objet de ce rapport et qui porte sur 203 00:22:13.960 --> 00:22:16.080 les équipements des réseaux Wi-Fi. 204 00:22:16.240 --> 00:22:22.080 La commission a auditionné les conseillers d'État en charge. 205 00:22:24.840 --> 00:22:28.440 La fédération des associations des maîtres du cycle d'orientation, 206 00:22:28.600 --> 00:22:32.400 la société pédagogique genevoise et l'union des associations patronales 207 00:22:32.560 --> 00:22:34.680 genevoises. 208 00:22:34.840 --> 00:22:36.880 Après discussion et controverse, 209 00:22:37.040 --> 00:22:41.360 la commission a décidé d'accepter l'entrée en matière 210 00:22:41.520 --> 00:22:44.360 considérant qu'il n'était nécessaire de ne pas entraver 211 00:22:44.520 --> 00:22:48.640 l'accès à Internet dans les établissements mentionnés 212 00:22:48.800 --> 00:22:53.720 du secondaire I et II. 213 00:22:53.880 --> 00:22:56.640 La qualité de l'enseignement dépend largement du socle 214 00:22:56.800 --> 00:22:58.400 sur lequel on le fait reposer. 215 00:22:58.560 --> 00:23:01.480 L'accès à une connectivité efficace constitue ce socle. 216 00:23:01.640 --> 00:23:04.840 Elle peut être considérée comme une infrastructure critique. 217 00:23:05.000 --> 00:23:07.120 Il est indispensable de mettre en place 218 00:23:07.280 --> 00:23:13.120 une connexion sans fil. 219 00:23:15.080 --> 00:23:21.080 J-L.FORNI: Un instant madame la députée. 220 00:23:23.080 --> 00:23:28.680 A.GAVILANES: Le réseau et suite saturé je suppose. 221 00:23:28.840 --> 00:23:30.880 J-L.FORNI: la classe est indisciplinée. 222 00:23:31.040 --> 00:23:36.880 A.GAVILANES: Il est de notre devoir d'offrir un environnement 223 00:23:46.280 --> 00:23:52.280 issu du contexte HARMOS qui permette le maintient de la CIIP. 224 00:23:54.560 --> 00:23:57.320 Genève, bien qu'il nous en coûte de le reconnaître, 225 00:23:57.480 --> 00:24:03.400 est à la traîne en termes d'éducation pour le numérique 226 00:24:10.240 --> 00:24:12.520 et de mise à niveau de ses infrastructures 227 00:24:12.680 --> 00:24:14.800 et de ses réseaux. 228 00:24:14.960 --> 00:24:18.280 Notamment le Wi-Fi dans les établissements secondaires I et II 229 00:24:18.440 --> 00:24:21.520 à 10 voix contre trois, la commission a accepté ce projet. 230 00:24:21.680 --> 00:24:24.000 Nous vous encourageons donc à faire de même. 231 00:24:24.160 --> 00:24:30.080 Par votre voix et votre vote, 232 00:24:30.240 --> 00:24:33.160 faites entrez les établissements du secondaire un et deux 233 00:24:33.320 --> 00:24:36.520 dans le vingt et unième siècle. 234 00:24:36.680 --> 00:24:42.560 J-L.FORNI: Je passe la parole à Youniss Mussa. 235 00:24:42.720 --> 00:24:45.320 Y.MUSSA: Le numérique c'est le présent et l'avenir. 236 00:24:45.480 --> 00:24:48.480 L'accès à Internet dans les établissements du secondaire 237 00:24:48.600 --> 00:24:52.320 un et deux est nécessaire et doit être garantis partout et pour tous. 238 00:24:52.480 --> 00:24:56.120 Le débat n'a pas de clivage politique. 239 00:24:56.280 --> 00:24:58.920 Le numérique est décrié par ce qui craignent 240 00:24:59.080 --> 00:25:00.960 les progrès numériques. 241 00:25:01.120 --> 00:25:04.400 Ceux qui ne comprennent pas les enjeux scolaires et les besoins 242 00:25:04.560 --> 00:25:06.680 des écoles en la matière. 243 00:25:06.840 --> 00:25:08.960 Le numérique est partout. 244 00:25:09.120 --> 00:25:11.880 Il y a urgence informer les élèves dans ces domaines 245 00:25:12.040 --> 00:25:14.160 pour qu'ils puissent comprendre, 246 00:25:14.320 --> 00:25:17.160 évaluer, s'engager et créer dans une société numérique. 247 00:25:17.320 --> 00:25:20.840 Souhaitons-nous laisser les élèves genevois dans le siècle passé ? 248 00:25:21.000 --> 00:25:23.640 Leur faire prendre du retard sur les autres élèves 249 00:25:23.800 --> 00:25:28.760 des autres cantons, 250 00:25:28.920 --> 00:25:31.760 les déconnecter des réalités dans lesquels ils risquent 251 00:25:31.920 --> 00:25:33.320 de se retrouver plus tard ? 252 00:25:33.480 --> 00:25:36.320 D'autres enjeux doivent être pris en considération 253 00:25:36.480 --> 00:25:42.320 à l'aire de la cybercriminalité. 254 00:25:43.520 --> 00:25:47.000 les GAFAM et les fake news fragilisent notre démocratie. 255 00:25:47.160 --> 00:25:49.280 L'école a un rôle important à jouer. 256 00:25:49.440 --> 00:25:52.880 Le but de ce projet de loi est de fournir une éducation numérique. 257 00:25:53.040 --> 00:25:56.200 Il s'agit de préparer les élèves à être des futurs citoyens 258 00:25:56.360 --> 00:25:58.720 dans une société où le numérique est partout. 259 00:25:58.880 --> 00:26:01.000 Ils pourront l'utiliser à bon escient. 260 00:26:01.160 --> 00:26:04.640 Ce projet de loi est un pas en avant pour que les élèves genevois 261 00:26:04.800 --> 00:26:08.440 ne soient pas laissés au bord du chemin quant aux enjeux numériques. 262 00:26:08.600 --> 00:26:11.920 Ces outils ne seront utilisés que lorsqu'il y a une plus-value 263 00:26:12.080 --> 00:26:14.200 pédagogique claire. 264 00:26:14.360 --> 00:26:17.240 Impensable d'imaginer qu'à l'école de commerce ou l'ECG, 265 00:26:17.400 --> 00:26:19.720 les élèves puissent faire sans le numérique. 266 00:26:19.880 --> 00:26:22.840 Ces formations ont de nombreux objectifs d'apprentissage 267 00:26:23.000 --> 00:26:26.320 liés à l'acquisition de compétences en lien avec le numérique. 268 00:26:26.480 --> 00:26:28.600 Les supports de cours sont construits 269 00:26:28.760 --> 00:26:30.880 à un niveau plus large que cantonal. 270 00:26:31.040 --> 00:26:33.760 Ils sont souvent sous forme numérique ou font appel 271 00:26:33.920 --> 00:26:35.600 à des technologies interactives. 272 00:26:35.760 --> 00:26:37.880 Les établissements déjà dotés de Wi-Fi 273 00:26:38.040 --> 00:26:40.240 ont fait part de leur pleine satisfaction. 274 00:26:40.400 --> 00:26:46.360 Comme je l'ai déjà dit au niveau national, 275 00:26:46.520 --> 00:26:48.640 les autres cantons ne nous attendront pas. 276 00:26:48.800 --> 00:26:51.800 Ils ont déjà débuté la stratégie commune pour la gestion 277 00:26:51.960 --> 00:26:55.040 de la transition numérique dans le domaine de l'éducation. 278 00:26:55.200 --> 00:26:57.320 Nous devons respecter nos engagements. 279 00:26:57.480 --> 00:27:00.320 Si nous voulons que notre canton soit crédible, 280 00:27:00.480 --> 00:27:03.880 si nous ne votons pas ce projet de loi, 281 00:27:04.080 --> 00:27:07.360 ça menacerait l'aptitude du canton à répondre aux divers cadres 282 00:27:07.520 --> 00:27:07.880 de référence intercantonaux 283 00:27:09.760 --> 00:27:13.840 de référence intercantonaux et cantonaux. 284 00:27:14.000 --> 00:27:17.000 Ce projet de loi a été travaillé et accepté en commission. 285 00:27:17.160 --> 00:27:20.480 Il répond aux enjeux de notre époque et participe 286 00:27:20.640 --> 00:27:20.880 à former au mieux les enfants de notre canton. Je 287 00:27:21.360 --> 00:27:23.840 à former au mieux les enfants de notre canton. 288 00:27:24.000 --> 00:27:26.120 Je vous invite donc à voter 289 00:27:26.280 --> 00:27:28.880 ce projet de loi. 290 00:27:29.040 --> 00:27:34.880 Et je demande le vote nominal sur l'entrée en matière ! 291 00:27:35.040 --> 00:27:40.880 J-L.FORNI: Etes-vous soutenu sur le vote nominal ? 292 00:28:12.640 --> 00:28:16.000 Nous ferons le vote nominal sur la voie d'entrée en matière. 293 00:28:16.160 --> 00:28:22.000 Je passe la parole à Olivier Cerutti. 294 00:28:23.040 --> 00:28:27.200 O.CERUTTI: Ce projet de loi aurait pu passer aux extraits 295 00:28:27.360 --> 00:28:30.600 comme ça été déjà dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle. 296 00:28:30.760 --> 00:28:33.720 Je remercie la rapporteuse de majorité qui a bien décrit 297 00:28:33.880 --> 00:28:36.000 ce qu'il en était. 298 00:28:36.160 --> 00:28:38.560 L'équipement de nos établissements secondaires 299 00:28:38.760 --> 00:28:40.880 et des cycles d'orientation 300 00:28:41.000 --> 00:28:46.560 est effectivement nécessaire 301 00:28:46.760 --> 00:28:49.520 et j'ajouterai que ceci est une réelle condition cadre 302 00:28:49.680 --> 00:28:54.920 de notre économie. 303 00:28:55.080 --> 00:28:58.120 Qui doit bénéficier dans un réseau sans fil de haut débit. 304 00:28:58.280 --> 00:29:04.200 Aujourd'hui, nous avons changé de paradigme. 305 00:29:04.400 --> 00:29:08.440 Le téléphone était jusqu'à présent 306 00:29:08.600 --> 00:29:11.000 un appareil qui nous permettait de communiquer. 307 00:29:11.160 --> 00:29:15.000 C'est devenu un appareil photographique. 308 00:29:15.160 --> 00:29:17.200 Dans l'appareil photographique, 309 00:29:17.360 --> 00:29:21.920 c'est devenu un outil qui nous permettait d'envoyer des messages. 310 00:29:22.080 --> 00:29:27.160 Et aujourd'hui c'est une des conditions de notre économie 311 00:29:27.320 --> 00:29:29.360 car il nous permet aujourd'hui, 312 00:29:29.520 --> 00:29:31.560 notamment dans l'économie, 313 00:29:31.720 --> 00:29:34.120 je dirais pratique du service, 314 00:29:34.280 --> 00:29:36.960 d'avoir des interventions ponctuelles sur lesquelles 315 00:29:37.120 --> 00:29:41.560 on peut être très vite factuels. 316 00:29:41.720 --> 00:29:44.000 Parce qu'on peut prendre très vite une photo, 317 00:29:44.160 --> 00:29:46.360 on peut consulter une messagerie, 318 00:29:46.560 --> 00:29:49.040 envoyé un rapport, on peut consulter sur Internet 319 00:29:49.200 --> 00:29:55.120 des catalogues à distance. 320 00:29:57.760 --> 00:30:03.480 On peut faire des commandes en direct. 321 00:30:03.640 --> 00:30:03.880 Cet outil de travail tellement précieuxm 322 00:30:05.680 --> 00:30:07.880 Cet outil de travail tellement précieux, 323 00:30:08.040 --> 00:30:10.080 on peut lire un plan en PDF ! 324 00:30:10.240 --> 00:30:14.920 C'est une réalité. 325 00:30:15.080 --> 00:30:20.400 C'est une condition de notre économie aujourd'hui. 326 00:30:20.560 --> 00:30:23.360 Nous avons besoin d'une véritable éducation sécurisée. 327 00:30:23.520 --> 00:30:25.640 Ça a été dit et redit. 328 00:30:25.800 --> 00:30:30.000 La sécurité est un axe important de cet élément pédagogique 329 00:30:30.160 --> 00:30:33.560 qu'on doit pouvoir transmettre aux élèves qui vont arriver demain 330 00:30:33.720 --> 00:30:35.040 sur le marché du travail. 331 00:30:35.200 --> 00:30:41.120 Le PDC vous invite à voter ce crédit d'investissement 332 00:30:43.840 --> 00:30:46.200 qui va permettre à nos cycles d'orientation, 333 00:30:46.360 --> 00:30:47.080 à nos écoles professionnelles et ne cycle secondaire 334 00:30:47.080 --> 00:30:49.280 J-L.FORNI: Merci. 335 00:30:49.280 --> 00:31:01.680 de progresser dans le numérique. 336 00:31:01.680 --> 00:31:07.680 Je passe la parole Stéphane Florey. 337 00:31:14.200 --> 00:31:16.400 S.FLOREY: Merci. 338 00:31:16.560 --> 00:31:21.040 Nous aurions voulu ... 339 00:31:21.200 --> 00:31:23.360 C'est assez logique d'avoir du réseau Wi-Fi 340 00:31:23.520 --> 00:31:29.440 dans ces bâtiments. 341 00:31:29.600 --> 00:31:32.640 Ce qui nous pose problème, c'est au cycle d'orientation. 342 00:31:32.800 --> 00:31:34.920 C'est pour ça que nous aurions voulu... 343 00:31:35.080 --> 00:31:38.680 Un moment donné, dans les débats, 344 00:31:38.840 --> 00:31:41.640 il était question de scinder en deux le projet de loi. 345 00:31:41.800 --> 00:31:44.600 C'est-à-dire, de couper tout ce qui était obligatoire 346 00:31:44.760 --> 00:31:50.520 de l'école obligatoire du Wi-Fi 347 00:31:50.680 --> 00:31:52.800 et de laisser vraiment le post-obligatoire 348 00:31:52.960 --> 00:31:56.400 avec l'installation de ces réseaux. 349 00:31:56.560 --> 00:32:00.360 Quand on voit aujourd'hui toutes les associations qui luttent 350 00:32:00.520 --> 00:32:06.440 contre les dangers d'Internet, contre justement 351 00:32:06.600 --> 00:32:08.960 tous ces jeunes qui finalement deviennent accro 352 00:32:09.120 --> 00:32:15.080 à ces réseaux Wi-Fi. 353 00:32:19.040 --> 00:32:22.240 En commission, je suis désolé de le dire ici, 354 00:32:22.400 --> 00:32:25.920 je vous transmettrai à Madame la conseillère d'État, 355 00:32:26.080 --> 00:32:29.400 Madame la conseillère d'État, vous n'avez nullement, 356 00:32:29.560 --> 00:32:32.560 en tout cas au point de vue de l'UDC, 357 00:32:32.720 --> 00:32:37.440 vous ne nous avez nullement convaincu. 358 00:32:37.600 --> 00:32:41.080 Pour nous, c'est le loup qui va rentrer dans la bergerie, 359 00:32:41.240 --> 00:32:46.440 parce qu'on sait tôt ou tard à un moment ou à un autre 360 00:32:46.600 --> 00:32:49.400 qu'il y aura des débordements quant à ces accès Wi-Fi. 361 00:32:49.560 --> 00:32:53.080 Aujourd'hui, dire que tout le monde a un téléphone, oui peut-être. 362 00:32:53.240 --> 00:32:55.360 Mais pas tout le monde... 363 00:32:55.520 --> 00:33:01.400 Il y a énormément de jeunes, vous serez surpris de l'apprendre, 364 00:33:01.560 --> 00:33:07.400 il y a énormément de jeunes qui ont récupéré un natel 365 00:33:08.000 --> 00:33:10.760 soit des parents soit de leurs frères et sœurs. 366 00:33:10.920 --> 00:33:15.240 Déjà, ils n'ont pas d'abonnement téléphonique. 367 00:33:15.400 --> 00:33:19.520 Ils ont uniquement un accès Internet 368 00:33:19.680 --> 00:33:22.800 quand ils sont à la maison ou comme ça de temps en temps. 369 00:33:22.960 --> 00:33:25.760 Nous, un des problèmes que moi je vois spécifiquement, 370 00:33:25.920 --> 00:33:30.960 c'est qu'en fait au cycle d'orientation, 371 00:33:31.120 --> 00:33:34.280 ils vont profiter d'avoir ces accès ouverts, 372 00:33:34.440 --> 00:33:38.600 parce qu'il y aura un moment ou un autre on nous dira 373 00:33:38.760 --> 00:33:41.600 ce qu'on voudra mais il y aura des dérives et des accès 374 00:33:41.760 --> 00:33:44.000 qui ne devraient pas avoir lieu. 375 00:33:44.160 --> 00:33:46.200 L'action n'a obtenu aucune garantie. 376 00:33:46.360 --> 00:33:49.200 Aucune garantie quant à la sécurisation de ces réseaux. 377 00:33:49.360 --> 00:33:54.480 C'est pour ça que finalement, nous, 378 00:33:54.640 --> 00:33:58.720 on aurait voulu couper vraiment le post-obligatoire 379 00:33:58.880 --> 00:34:03.160 de ces accès Wi-Fi, parce que pour nous, en plus, 380 00:34:03.320 --> 00:34:06.280 il y a aucun motif valable qui nous fait dire aujourd'hui 381 00:34:06.440 --> 00:34:09.800 qu'il faut absolument ouvrir au Wi-Fi les cycles d'orientation, 382 00:34:09.960 --> 00:34:13.040 on n'en parle même pas pour l'école primaire, enfin voilà. 383 00:34:13.200 --> 00:34:16.080 C'est pour ça que finalement 384 00:34:16.240 --> 00:34:19.200 comme il y a aucun amendement présenté par le département 385 00:34:19.360 --> 00:34:21.480 pour ça... 386 00:34:21.640 --> 00:34:24.040 On vous recommande de refuser le projet de loi. 387 00:34:24.200 --> 00:34:26.320 J-L.FORNI: Merci. 388 00:34:26.480 --> 00:34:28.520 La parole à Monsieur Pagani. 389 00:34:28.680 --> 00:34:31.280 Vous êtes masqué par un mur de discussions. 390 00:34:31.440 --> 00:34:37.280 Laissez parler Monsieur Pagani. 391 00:34:38.560 --> 00:34:44.560 R.PAGANI: Merci. 392 00:34:44.920 --> 00:34:47.880 Le décompte de mon temps a déjà... 393 00:34:48.040 --> 00:34:53.360 J'ai écouté avec attention les arguments 394 00:34:53.520 --> 00:34:58.200 pseudo convaincants de dire que c'est l'époque, c'est la mode, 395 00:34:58.360 --> 00:35:02.880 on va passer dans le vingt et unième siècle, on est en retard. 396 00:35:03.040 --> 00:35:05.640 Ce ne sont pas des arguments qui sont convaincants. 397 00:35:05.800 --> 00:35:11.080 Ce ne sont même pas des arguments. 398 00:35:11.240 --> 00:35:13.920 C'est aligné des noix sur un bâton 399 00:35:14.080 --> 00:35:16.200 et dire qu'il faut faire comme les autres. 400 00:35:16.360 --> 00:35:21.160 Nous, on se pose des questions, 401 00:35:21.320 --> 00:35:23.920 notamment de l'égalité devant le numérique. 402 00:35:24.080 --> 00:35:27.520 L'égalité devant le numérique, ça veut dire que dans les familles, 403 00:35:27.680 --> 00:35:29.800 on va arriver avec un ordinateur, 404 00:35:29.960 --> 00:35:32.000 un seul, alors qu'il y a quatre gosses, 405 00:35:32.160 --> 00:35:34.200 et on va faire pression. 406 00:35:34.360 --> 00:35:37.640 L'État va faire pression dans la famille pour que chaque enfant 407 00:35:37.800 --> 00:35:40.240 ait un ordinateur. 408 00:35:40.400 --> 00:35:44.840 Non seulement qu'il ait un ordinateur, 409 00:35:45.000 --> 00:35:48.000 mais en plus va devoir se relier aux grands groupes 410 00:35:48.160 --> 00:35:51.000 qui ne payent pas d'impôts qui arrivent à se soustraire 411 00:35:51.160 --> 00:35:54.680 à l'obligation de l'impôt. 412 00:35:54.840 --> 00:35:58.680 On va faire du commerce à l'intérieur de fait indirectement 413 00:35:58.840 --> 00:36:01.760 des écoles. 414 00:36:01.920 --> 00:36:07.520 L'État va promouvoir toutes ces grandes multinationales 415 00:36:07.680 --> 00:36:09.880 et qui vendent des programmes informatiques 416 00:36:10.040 --> 00:36:12.160 qui vendent du matériel informatique. 417 00:36:12.320 --> 00:36:16.160 Ce sont des problèmes qui se posent réellement 418 00:36:16.320 --> 00:36:19.480 et qui malheureusement n'ont pas trouvé réponse à notre sens, 419 00:36:19.640 --> 00:36:22.080 même si on a voté. 420 00:36:22.240 --> 00:36:24.280 Évidemment, même ici, 421 00:36:24.440 --> 00:36:26.560 tout le monde a besoin de ce Wi-Fi 422 00:36:26.720 --> 00:36:32.080 et ça fait faire des économies 423 00:36:32.240 --> 00:36:37.560 et ça évite comme l'a dit le précédent préopinant 424 00:36:37.720 --> 00:36:40.920 c'est un pléonasme ! 425 00:36:41.080 --> 00:36:46.720 Il y a effectivement la possibilité 426 00:36:46.880 --> 00:36:49.440 de ne pas s'abonner par un abonnement téléphonique 427 00:36:49.600 --> 00:36:51.720 et utiliser le Wi-Fi. 428 00:36:51.880 --> 00:36:53.920 Ça, c'est bien. 429 00:36:54.080 --> 00:36:56.640 Mais de fait, les deux problèmes que j'ai soulevés 430 00:36:56.800 --> 00:37:02.720 n'ont pas trouvé réponse. Il y a 40 ans, 431 00:37:03.240 --> 00:37:05.680 l'État offrait des livres à tous les enfants. 432 00:37:05.840 --> 00:37:11.600 Parce que l'État savait qu'il y avait des enfants 433 00:37:11.760 --> 00:37:14.600 qui étaient dans des familles où on avait pas le budget 434 00:37:14.760 --> 00:37:17.520 de payer des livres, donc l'État offrait des livres. 435 00:37:17.680 --> 00:37:20.120 Aujourd'hui, malheureusement, 436 00:37:20.280 --> 00:37:23.400 je ne viens pas pour dire qu'il faut offrir des ordinateurs 437 00:37:23.560 --> 00:37:25.600 à tous les enfants, 438 00:37:25.760 --> 00:37:27.920 je dis simplement que cette problématique 439 00:37:28.080 --> 00:37:30.280 n'a pas été résolue par le département. 440 00:37:30.440 --> 00:37:32.720 En tout cas, on attendait des amendements, 441 00:37:32.880 --> 00:37:37.760 mais on n'a pas trouvé de réponse 442 00:37:37.920 --> 00:37:41.000 et sur l'histoire des logiciels, là, on rentre complètement 443 00:37:41.160 --> 00:37:44.800 dans le commercial et personne ne nous a dit qu'on allait travailler 444 00:37:44.960 --> 00:37:47.640 avec des logiciels qui sont hors système commercial 445 00:37:47.800 --> 00:37:49.920 et on va se donner les moyens 446 00:37:50.080 --> 00:37:55.200 de travailler avec des systèmes qui sont hors du commerce. 447 00:37:55.360 --> 00:37:57.960 En conséquence de quoi 448 00:37:58.120 --> 00:38:01.280 nous voterons cette installation de Wi-Fi, mais avec beaucoup 449 00:38:01.440 --> 00:38:06.120 de réticences et une réflexion. 450 00:38:06.280 --> 00:38:08.320 Il a été soulevé la question... 451 00:38:08.480 --> 00:38:11.440 Je vois que vous ne m'écoutez pas, Monsieur le président. 452 00:38:11.600 --> 00:38:17.520 Vous n'êtes pas obligé de m'écouter. 453 00:38:19.840 --> 00:38:22.280 Qu'il y en ait au moins un qui suive... 454 00:38:22.440 --> 00:38:25.280 Il a été dit que ça posait des problèmes psychologiques 455 00:38:25.440 --> 00:38:31.360 pour des enfants qui sont déjà... 456 00:38:31.520 --> 00:38:34.040 Ça aussi, on n'a pas résolu ce problème en disant 457 00:38:34.200 --> 00:38:37.640 qu'il fallait mettre en place une structure pour faire attention 458 00:38:37.800 --> 00:38:40.880 que les enfants ne soient pas pris par cette informatique. 459 00:38:41.040 --> 00:38:43.160 J-L.FORNI: Merci. 460 00:38:43.320 --> 00:38:45.640 La parole à Monsieur le député Florian Gander. 461 00:38:45.800 --> 00:38:49.000 F.GANDER: Merci. 462 00:38:49.160 --> 00:38:52.400 Lors de cette Commission des travaux, le MCG a beaucoup douté. 463 00:38:52.560 --> 00:38:55.920 Nous avons parlé de deux projets de loi que nous avons souhaité 464 00:38:56.080 --> 00:38:59.240 et bien distincts. 465 00:38:59.400 --> 00:39:01.440 Sur le vote final, le MCG s'est abstenu. 466 00:39:01.600 --> 00:39:04.080 Après discussion, 467 00:39:04.240 --> 00:39:09.440 nous nous sommes rendus compte que nous avions besoin du Wi-Fi, 468 00:39:09.600 --> 00:39:11.960 et la crainte que le MCG avait déjà mentionné, 469 00:39:12.120 --> 00:39:17.160 c'est que le Wi-Fi, OK. 470 00:39:17.320 --> 00:39:20.880 Mais le temps qu'il soit installé, on sera déjà passé à autre chose. 471 00:39:21.040 --> 00:39:23.160 Le principe est bien, 472 00:39:23.320 --> 00:39:26.040 mais les technologies risquent d'évoluer rapidement 473 00:39:26.200 --> 00:39:28.320 et on va se retrouver un peu obsolètes. 474 00:39:28.480 --> 00:39:33.480 L'essentiel, c'est qu'on puisse donner à nos jeunes une formation 475 00:39:33.640 --> 00:39:39.480 avec le matériel nécessaire dans le secondaire I et II. 476 00:39:39.960 --> 00:39:42.760 On ne peut pas traîner vis-à-vis des autres cantons. 477 00:39:42.920 --> 00:39:45.360 Sans ces technologies, 478 00:39:45.520 --> 00:39:49.040 on ne peut pas faire les travaux qu'il y a à faire dans nos écoles. 479 00:39:49.200 --> 00:39:52.640 Cependant, nous restons attentifs à l'utilisation qui sera faite 480 00:39:52.800 --> 00:39:55.560 de ce réseau Wi-Fi, et principalement à sa sécurité. 481 00:39:55.720 --> 00:39:58.680 Actuellement, ce n'est pas le meilleur système en termes 482 00:39:58.840 --> 00:40:00.960 de protection des données. Ça va être 483 00:40:01.120 --> 00:40:04.160 quand même un point important. 484 00:40:04.320 --> 00:40:07.480 On espère que le service des écoles et médias vont travailler 485 00:40:07.640 --> 00:40:10.360 va travailler pour protéger un maximum les données. 486 00:40:10.520 --> 00:40:13.440 Pour ces raisons, le groupe MCG, malgré son abstention, 487 00:40:13.600 --> 00:40:15.720 a décidé de soutenir ce projet de loi. 488 00:40:15.880 --> 00:40:17.920 J-L.FORNI: Merci. 489 00:40:18.080 --> 00:40:20.160 La parole à Madame Anne Emery-Torracinta. 490 00:40:20.320 --> 00:40:23.600 A.EMERY-TORRACINTA: Merci. Un projet de loi qui est important. 491 00:40:23.760 --> 00:40:27.080 En lien notamment avec les enjeux de l'éducation au numérique, 492 00:40:27.240 --> 00:40:30.000 en lien avec l'application des ordonnances fédérales 493 00:40:30.160 --> 00:40:34.080 pour la formation professionnelle et également pour la formation générale 494 00:40:34.240 --> 00:40:36.360 de nos élèves. Sans vouloir faire ici 495 00:40:36.520 --> 00:40:38.640 tout le débat sur le numérique, 496 00:40:38.800 --> 00:40:42.240 peut-être vous rappelez que quand on parle de numérique à l'école, 497 00:40:42.400 --> 00:40:44.520 on parle de trois grands domaines. 498 00:40:44.680 --> 00:40:47.480 On parle de la science informatique en tant que telle, 499 00:40:47.640 --> 00:40:50.160 mais on parle aussi de l'utilisation des outils. 500 00:40:50.320 --> 00:40:53.800 On doit apprendre aux élèves à utiliser les outils à bon escient. 501 00:40:53.960 --> 00:40:57.560 Pour être à terme des citoyens dans un monde qui est très numérisé. 502 00:40:57.720 --> 00:41:00.600 Il y a tout le travail autour de la culture numérique, 503 00:41:00.760 --> 00:41:02.880 autour de la prévention, et Dieu sait 504 00:41:03.000 --> 00:41:06.120 si c'est important aujourd'hui. On ne peut pas aujourd'hui 505 00:41:06.280 --> 00:41:08.400 faire abstraction du fait 506 00:41:08.560 --> 00:41:12.280 que nous vivons dans une société numérique 507 00:41:12.440 --> 00:41:15.440 et qu'on doit préparer nos élèves. 508 00:41:15.600 --> 00:41:20.160 Par rapport à quelques-unes de vos interrogations, 509 00:41:20.320 --> 00:41:24.800 je vais essayer de répondre, notamment à vous, Monsieur Florey. 510 00:41:24.960 --> 00:41:30.800 Vous ne dîtes que vous n'avez aucun souci pour le secondaire II, 511 00:41:34.720 --> 00:41:38.080 qu'ils vont avoir accès par le Wi-Fi et que le problème 512 00:41:38.240 --> 00:41:42.280 est au cycle d'orientation pour vous. 513 00:41:42.480 --> 00:41:46.560 Que des parents peuvent s'inquiéter. 514 00:41:46.720 --> 00:41:49.400 Vous mettez en avant le fait que parfois, 515 00:41:49.560 --> 00:41:52.840 les jeunes n'ont pas d'abonnement à toute une série de données. 516 00:41:53.000 --> 00:41:56.840 Sachez, Monsieur le député, que les téléphones portables sont interdits 517 00:41:57.000 --> 00:41:59.240 dans les écoles pendant les heures de cours 518 00:41:59.400 --> 00:42:01.520 et dans les bâtiments scolaires. 519 00:42:01.680 --> 00:42:05.800 Vous n'êtes pas dans les écoles, 520 00:42:05.960 --> 00:42:08.880 s'ils les utilisent, ils se les font confisquer. 521 00:42:09.040 --> 00:42:12.120 Ce n'est pas à mon sens un argument. 522 00:42:12.280 --> 00:42:14.760 Le réseau Wi-Fi permet justement 523 00:42:14.920 --> 00:42:17.400 de sécuriser un certain nombre de choses. 524 00:42:17.560 --> 00:42:20.240 Internet est filtré au niveau de l'école. 525 00:42:20.400 --> 00:42:23.560 Si vous essayez d'aller sur des sites plus ou moins scabreux, 526 00:42:23.720 --> 00:42:26.440 selon les thématiques, vous n'arriverez pas à faire 527 00:42:26.600 --> 00:42:30.080 dans les écoles à faire ce que vous faites chez vous. 528 00:42:30.240 --> 00:42:33.320 Il n'est pas, à ce niveau, de risque. 529 00:42:33.480 --> 00:42:37.520 Par rapport aux remarques du député Pagani, 530 00:42:37.680 --> 00:42:40.280 le DIP est très attentif à la question de l'égalité 531 00:42:40.440 --> 00:42:42.040 et à la question du numérique. 532 00:42:42.200 --> 00:42:48.120 Et quand vous parlez des grands groupes, 533 00:42:50.320 --> 00:42:53.640 et par rapport aux cycles d'Orientation, 534 00:42:53.800 --> 00:42:56.600 et je l'avais expliqué en commission, 535 00:42:56.760 --> 00:42:59.880 nous sommes actuellement dans un projet pilote qui concerne 536 00:43:00.040 --> 00:43:03.440 même plusieurs cycles qui visent à sortir des GAFAM et à héberger 537 00:43:03.600 --> 00:43:06.080 tout ce qui se fait chez un hébergeur genevois. 538 00:43:06.240 --> 00:43:08.360 Je ne le nommerai pas. 539 00:43:08.520 --> 00:43:10.000 Ce projet est en évaluation. 540 00:43:10.160 --> 00:43:12.720 Ça amènera le Conseil d'Etat à revenir devant vous 541 00:43:12.880 --> 00:43:16.320 avec un projet d'investissement pour généraliser cet équipement. 542 00:43:16.480 --> 00:43:19.960 Quant à la question des livres, vous nous dîtes qu'il y a 40 ans, 543 00:43:20.120 --> 00:43:22.240 l'État offrait des livres. 544 00:43:22.400 --> 00:43:24.440 C'est toujours le cas. 545 00:43:24.600 --> 00:43:28.240 Tout est payé à l'école obligatoire. 546 00:43:28.400 --> 00:43:30.440 Nous étions en avance dans ce domaine. 547 00:43:30.600 --> 00:43:36.480 Non, tout est payé. 548 00:43:36.640 --> 00:43:39.600 La question pourrait se poser au niveau du secondaire II. 549 00:43:39.760 --> 00:43:45.680 L'école est gratuite, mais l'équipement doit être fourni. 550 00:43:47.320 --> 00:43:50.600 Concernant le cycle d'orientation, si nous en sommes pas là, 551 00:43:50.760 --> 00:43:53.840 l'État devrait assumer les coûts des ordinateurs. 552 00:43:54.000 --> 00:43:56.040 Ce serait comme la machine à calculer. 553 00:43:56.200 --> 00:43:58.240 Voilà pour l'essentiel. 554 00:43:58.400 --> 00:44:00.720 Pour l'école obligatoire, 555 00:44:00.880 --> 00:44:06.720 on utilise essentiellement des logiciels libres. 556 00:44:07.120 --> 00:44:12.160 Je vous ai parlé de Pentinero, c'est un logiciel libre. 557 00:44:12.320 --> 00:44:16.160 On ne peut pas faire abstraction du fait que nous vivons 558 00:44:16.320 --> 00:44:19.400 dans une jetée numérique et condamné à préparer nos élèves. 559 00:44:19.560 --> 00:44:22.040 Ce serait en faire des illettrés électroniques. 560 00:44:22.200 --> 00:44:24.320 Merci de votre attention. 561 00:44:24.480 --> 00:44:30.400 J-L.FORNI: Merci. 562 00:44:32.800 --> 00:44:38.640 Nous allons passer au vote d'entrée en matière de ce projet de loi.. 563 00:44:38.800 --> 00:44:41.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 564 00:44:41.800 --> 00:44:47.720 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 565 00:45:03.800 --> 00:45:07.080 Vous avez accepté l'entrée en matière dans ce projet de loi. 566 00:45:07.240 --> 00:45:11.040 Nous sommes au deuxième débat. 567 00:45:11.200 --> 00:45:17.040 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 568 00:45:30.080 --> 00:45:36.040 Le troisième débat est demandé. 569 00:45:43.960 --> 00:45:49.960 Je vous fais voter sur l'ensemble de l'objet. 570 00:45:50.480 --> 00:45:56.480 Vous avez accepté ce projet de loi. 571 00:46:08.080 --> 00:46:10.520 Nous en arrivons à la quatrième urgence. 572 00:46:10.680 --> 00:46:14.400 PL 12521-A, Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 573 00:46:14.560 --> 00:46:18.200 d’étudier le projet de loi de Jean Batou & consorts modifiant la loi 574 00:46:18.360 --> 00:46:21.720 sur la police (LPol) (Améliorons le fonctionnement de la police 575 00:46:21.880 --> 00:46:27.800 genevoise ; pour une police au service de la population). 576 00:46:42.880 --> 00:46:48.880 Je vous informe que nous sommes Catégorie II (60 min). 577 00:46:49.040 --> 00:46:54.960 Vous avez six minutes pour chaque rapporteur. 578 00:46:55.920 --> 00:46:59.240 Six minutes pour l'intervention de chaque groupe. 579 00:46:59.400 --> 00:47:05.240 Les amendements donnent pas lieu à des temps de parole supplémentaire. 580 00:47:11.080 --> 00:47:13.280 En cas de renvoi en commission, 581 00:47:13.440 --> 00:47:16.640 les rapporteurs et le Conseil d'Etat ont droit à trois minutes 582 00:47:16.840 --> 00:47:18.080 supplémentaires. 583 00:47:18.240 --> 00:47:21.040 Le Conseil d'Etat aura un temps de parole initialement 584 00:47:21.200 --> 00:47:23.320 telle que ça avait été décidé, 585 00:47:23.480 --> 00:47:26.800 mais par respect pour le nombre d'amendements qui sont déposés 586 00:47:26.960 --> 00:47:29.640 et par respect pour la proportionnalité des débats, 587 00:47:29.800 --> 00:47:33.840 Monsieur Poggia aura droit à deux fois sept minutes. 588 00:47:34.000 --> 00:47:39.760 Je passe la parole... 589 00:47:39.920 --> 00:47:43.440 Je passe la parole au rapporteur de majorité Madame Xhevrie Osmani. 590 00:47:43.600 --> 00:47:49.520 X.OSMANI: Merci. 591 00:47:56.120 --> 00:47:59.960 Depuis l'entrée en vigueur de la LPOL, 592 00:48:00.120 --> 00:48:03.840 pas moins de huit objets dont des projets de loi 593 00:48:04.000 --> 00:48:08.000 et pétitions ont été déposés à la commission judiciaire 594 00:48:08.160 --> 00:48:10.240 et de la police critiquant l'organisation 595 00:48:10.400 --> 00:48:12.280 induite par la loi sur la police. 596 00:48:12.440 --> 00:48:18.280 Depuis lors, des études et sondages ont appuyé les limites 597 00:48:22.000 --> 00:48:24.920 d'une organisation qui a cloisonné le métier décrivant 598 00:48:25.080 --> 00:48:28.120 une organisation peu lisible et inefficace qui a engendré 599 00:48:28.280 --> 00:48:30.520 une dégradation de l'action sur le terrain. 600 00:48:30.680 --> 00:48:33.880 Je souligne que de nombreuses personnes ont été auditionnées 601 00:48:34.040 --> 00:48:36.160 pendant les travaux. 602 00:48:36.320 --> 00:48:39.880 Le département, la commandante de la police, le chef des opérations, 603 00:48:40.040 --> 00:48:42.520 le syndicat de police, des polices municipales, 604 00:48:42.680 --> 00:48:48.600 ainsi que la commission du personnel de la police. 605 00:48:50.520 --> 00:48:52.720 Les travaux ont duré plus de trois ans 606 00:48:52.880 --> 00:48:55.000 et ont fait l'objet de 24 séances. 607 00:48:55.160 --> 00:48:58.240 Ce rapport a tenté de restituer fidèlement des discussions. 608 00:48:58.400 --> 00:49:00.960 Le PL 12 521, il s'est détaché des autres objets. 609 00:49:01.120 --> 00:49:02.240 C'est le plus abouti. 610 00:49:02.400 --> 00:49:05.760 Il propose un changement clair dans l'organisation de la police 611 00:49:05.920 --> 00:49:08.040 en intégrant un pilier, la formation. 612 00:49:08.200 --> 00:49:12.440 Ce projet de loi ne propose pas un retour en arrière, 613 00:49:12.600 --> 00:49:14.640 mais corrige ce qui ne fonctionne pas. 614 00:49:14.800 --> 00:49:16.600 En effet, 615 00:49:16.760 --> 00:49:19.360 il rétablit la gendarmerie comme une seule fonction 616 00:49:19.520 --> 00:49:25.440 dont les différents silos actuels constitueraient des missions 617 00:49:26.600 --> 00:49:29.200 et non plus des services en conservant la police 618 00:49:29.360 --> 00:49:31.480 internationale, 619 00:49:31.640 --> 00:49:35.040 la police de proximité, la police secoure et la police routière. 620 00:49:35.200 --> 00:49:37.960 Ce détachement ne constitue toutefois pas un clivage 621 00:49:38.120 --> 00:49:41.040 mais une distinction dans la mission 622 00:49:41.200 --> 00:49:47.040 qui ne répond pas aux mêmes objectifs que les uniformes. 623 00:49:49.080 --> 00:49:51.600 Ce nouvel arrangement permet une transversalité 624 00:49:51.760 --> 00:49:57.680 requise par la fonction de policier et se veut une critique forte 625 00:50:04.800 --> 00:50:08.520 de ce qui a été repris par la LPOL. 626 00:50:08.680 --> 00:50:11.480 À savoir, une police qui a multiplié les états-majors. 627 00:50:11.640 --> 00:50:14.440 Ces silos sont hermétiques et concurrents à tel point 628 00:50:14.600 --> 00:50:17.440 que les différents services ne peuvent se porter appui 629 00:50:17.600 --> 00:50:19.760 lorsqu'ils sont débordés. 630 00:50:19.920 --> 00:50:22.520 La transversalité et la coordination sont absentes. 631 00:50:22.680 --> 00:50:28.600 Pour rappel, tous les uniformes ont la même formation, 632 00:50:28.840 --> 00:50:33.960 à savoir le brevet fédéral qui a été instauré en 2005. 633 00:50:34.120 --> 00:50:38.200 Il y a moins de policiers sur le terrain et les sous-effectifs 634 00:50:38.360 --> 00:50:41.080 et nombres d'heures supplémentaires 635 00:50:41.240 --> 00:50:44.000 ont été dénoncés à maintes reprises. 636 00:50:44.160 --> 00:50:46.200 En témoignent les effets sur le terrain, 637 00:50:46.360 --> 00:50:48.920 la police n'arrive pas toujours 638 00:50:49.080 --> 00:50:54.440 à répondre aux appels de la population. 639 00:50:54.600 --> 00:50:58.280 En appui aux études, 640 00:50:58.440 --> 00:51:01.560 les syndicats nous ont témoigné une perte du sens de mission 641 00:51:01.720 --> 00:51:03.520 qui affecte le moral de la police. 642 00:51:03.680 --> 00:51:06.320 De plus, cette réorganisation permet de mettre fin 643 00:51:06.480 --> 00:51:08.640 à des strates hiérarchiques pléthoriques, 644 00:51:08.800 --> 00:51:11.440 un nombre important d'officiers qui peuvent donner 645 00:51:11.600 --> 00:51:13.040 des injonctions paradoxales. 646 00:51:13.200 --> 00:51:16.360 Nous dénombrons plusieurs services qui ont des états-majors 647 00:51:16.520 --> 00:51:18.640 et des services des ressources humaines 648 00:51:18.800 --> 00:51:20.520 ainsi que plusieurs commandants. 649 00:51:20.680 --> 00:51:23.360 Un autre bénéfice de ce projet de loi est l'ancrage 650 00:51:23.520 --> 00:51:26.480 dans la loi d'une école de formation cantonale à Genève. 651 00:51:26.640 --> 00:51:30.400 La qualité de l'académie de Savatan ainsi que son caractère militarisé 652 00:51:30.560 --> 00:51:34.120 ont fortement été critiqué. Par ailleurs, la loi causée une baisse 653 00:51:34.280 --> 00:51:36.720 quantitative et qualitative 654 00:51:36.880 --> 00:51:42.720 du recrutement dont les chiffres 655 00:51:46.520 --> 00:51:49.600 ont été annoncés et mis en perspective avec la situation. 656 00:51:49.760 --> 00:51:53.200 La formation de Savatan est décrite comme lacunaire et inadapté, 657 00:51:53.360 --> 00:51:56.720 même reconnue comme un échec. La délocalisation de la formation 658 00:51:56.880 --> 00:52:01.480 a une incidence sur la formation motivation des candidats. 659 00:52:01.640 --> 00:52:05.280 La distance dissuade les candidats et rend difficile une conciliation 660 00:52:05.440 --> 00:52:07.560 avec la vie privée. 661 00:52:07.720 --> 00:52:10.760 Les instructeurs ne sont pas toujours au fait des pratiques 662 00:52:10.920 --> 00:52:12.960 et de la réalité cosmopolite de Genève. 663 00:52:13.120 --> 00:52:16.760 Beaucoup d'aspirants qui reviennent à Genève au bout d'un an doivent 664 00:52:16.920 --> 00:52:20.760 être formés à nouveau au sein de leurs services 665 00:52:20.920 --> 00:52:24.040 car il existe des détails et des procédures qu'ils ignorent. 666 00:52:24.200 --> 00:52:30.120 En tout point de vue, 667 00:52:31.160 --> 00:52:34.440 les travaux ont appuyé que cette formation n'est pas adaptée 668 00:52:34.600 --> 00:52:36.720 à notre réalité cantonale, 669 00:52:36.880 --> 00:52:39.000 à ces aspects sociaux démographiques, 670 00:52:39.160 --> 00:52:43.240 topographiques et culturels. 671 00:52:43.400 --> 00:52:49.240 Les députés, durant nos travaux, 672 00:52:57.800 --> 00:53:00.920 le département a émis des propositions qui n'ont pas fait 673 00:53:01.080 --> 00:53:05.880 l'objet de propositions législatives et a fait savoir 674 00:53:06.040 --> 00:53:09.760 qu'il ne proposera pas de projet de loi comprenant les deux changements 675 00:53:09.920 --> 00:53:12.040 majeurs voulus par ce projet de loi. 676 00:53:12.200 --> 00:53:14.920 À savoir, le retour de la gendarmerie pour mettre fin 677 00:53:15.080 --> 00:53:17.240 au système des silos 678 00:53:17.400 --> 00:53:21.320 et la volonté d'inscrire une formation cantonales à Genève. 679 00:53:21.480 --> 00:53:23.960 La majorité de la commission sauf le PRL a refusé 680 00:53:24.120 --> 00:53:26.280 les amendements du département estimant 681 00:53:26.440 --> 00:53:29.520 que les écueils les plus problématiques de la loi actuelle 682 00:53:29.680 --> 00:53:31.800 ont été évacués par celui-ci. 683 00:53:31.960 --> 00:53:34.080 Fort de ces considérations, 684 00:53:34.240 --> 00:53:37.720 Mesdames et Messieurs les députés, 685 00:53:37.880 --> 00:53:40.720 la majorité de la Commission judiciaire et de la police 686 00:53:40.880 --> 00:53:43.400 vous invite à accepter ce présent projet de loi. 687 00:53:43.560 --> 00:53:48.240 J-L.FORNI: Merci. 688 00:53:48.400 --> 00:53:50.560 Je passe la parole à Monsieur Pierre Conne. 689 00:53:50.720 --> 00:53:56.640 P.CONNE: Merci. 690 00:53:56.800 --> 00:53:59.840 Ce projet de loi va induire des défauts structurels graves 691 00:54:00.000 --> 00:54:02.120 au sein de la police. 692 00:54:02.280 --> 00:54:04.880 Il va rendre son pilotage 693 00:54:05.040 --> 00:54:07.080 impossible qu'on peut traduire 694 00:54:07.240 --> 00:54:12.240 par plus de facilité et moins d'efficacité. 695 00:54:12.400 --> 00:54:18.240 Commençons peut-être par un bref résumé de forme de nos travaux. 696 00:54:19.040 --> 00:54:22.680 Pour préciser que contrairement à ce qui a été dit que ce n'est pas 697 00:54:22.840 --> 00:54:28.760 pendant 22 séances que nous avons traité cet objet, 698 00:54:32.280 --> 00:54:37.840 puisque les objets police avaient été groupés. 699 00:54:38.000 --> 00:54:40.920 On voit apparaître le numéro du PL 12 521 22 fois, 700 00:54:41.080 --> 00:54:43.760 mais en fait, nous avons traité cet objet huit fois. 701 00:54:43.920 --> 00:54:46.040 C'est beaucoup moins. 702 00:54:46.200 --> 00:54:50.040 Qu'avons-nous fait pendant ces huit séances ? 703 00:54:50.200 --> 00:54:52.840 Les diverses indiquaient la commission du personnel 704 00:54:53.000 --> 00:54:55.120 de la police ont occupé cinq séances. 705 00:54:55.280 --> 00:54:58.440 Le département de la sécurité a été entendu à quatre reprises 706 00:54:58.600 --> 00:55:01.280 parfois en présence de la commandante de la police. 707 00:55:01.440 --> 00:55:04.160 Deux séances ont été consacrées à des présentations 708 00:55:04.320 --> 00:55:06.680 sur la formation policière et la gouvernance. 709 00:55:06.840 --> 00:55:08.960 Aucun élément n'a été retenu. 710 00:55:09.120 --> 00:55:11.920 Par contre, le ministère public n'a pas été auditionné 711 00:55:12.080 --> 00:55:17.080 alors que l'entier de la police depuis justice 2011 712 00:55:17.240 --> 00:55:20.760 travaille pour toutes les activités judiciaires. 713 00:55:20.920 --> 00:55:22.960 Le 75 % des activités judiciaires 714 00:55:23.120 --> 00:55:25.320 sont réalisés par la police gendarmerie. 715 00:55:25.480 --> 00:55:28.040 Nous n'avons pas auditionné les chefs des services 716 00:55:28.200 --> 00:55:34.120 qui sont tellement critiqués ici. 717 00:55:35.560 --> 00:55:38.280 C'est-à-dire, le chef de police-secours, 718 00:55:38.440 --> 00:55:41.560 police de proximité, police internationale, police routière. 719 00:55:41.720 --> 00:55:44.880 Ce sont eux qui ont des policiers et des gendarmes qui sont 720 00:55:45.040 --> 00:55:47.160 en contact avec la population. 721 00:55:47.320 --> 00:55:49.360 Nous ne les avons pas additionnés. 722 00:55:49.520 --> 00:55:53.080 Nous n'avons pas auditionné aussi l'organe de médiation de la police 723 00:55:53.240 --> 00:55:56.880 qui se trouve complètement chargé aujourd'hui avec le nouveau projet 724 00:55:57.040 --> 00:56:01.040 de loi de tâches. 725 00:56:01.200 --> 00:56:05.240 Ils ont les tâches de l'inspection générale des services. 726 00:56:05.400 --> 00:56:08.320 En fait, on voit très bien que le travail qui a été fait 727 00:56:08.480 --> 00:56:11.720 a consisté à auditionner des personnes qui étaient favorables 728 00:56:11.880 --> 00:56:14.760 au projet de loi. 729 00:56:14.920 --> 00:56:17.680 Le département était auditionné en position défensive. 730 00:56:17.880 --> 00:56:20.840 Ce qui pouvait nous renseigner 731 00:56:21.000 --> 00:56:24.120 sur comment fonctionne la police aujourd'hui sur le terrain, 732 00:56:26.400 --> 00:56:28.600 de la police n'ont pas été auditionné. 733 00:56:28.760 --> 00:56:31.240 Voilà pour la forme. 734 00:56:31.400 --> 00:56:33.440 Le travail a été bâclé. 735 00:56:33.600 --> 00:56:37.280 Il a été effectué que partiellement. 736 00:56:37.440 --> 00:56:42.040 C'est la raison pour laquelle ce projet n'est pas acceptable. 737 00:56:42.200 --> 00:56:48.040 Il faut rappeler en termes d'historique 738 00:56:48.480 --> 00:56:54.480 que la loi sur la police actuelle qui est tant critiquée, 739 00:56:56.720 --> 00:56:59.640 et contrairement à ce que certains prétendent, 740 00:56:59.800 --> 00:57:02.640 n'a pas consisté à créer de nouvelles structures 741 00:57:02.800 --> 00:57:05.560 ou de nouvelles hiérarchies mais a consisté à donner 742 00:57:05.720 --> 00:57:08.720 une base légale cohérente des innovations qui s'est imposé 743 00:57:08.880 --> 00:57:11.680 progressivement en tant que de besoin au commandement 744 00:57:11.840 --> 00:57:14.480 de la police depuis le début des années 2000 déjà. 745 00:57:14.640 --> 00:57:17.720 Souvenons-nous du projet Phénix qui a façonné les contours 746 00:57:17.880 --> 00:57:20.880 de la police du futur et la loi actuelle était présentée 747 00:57:21.040 --> 00:57:23.400 en juin 2011. 748 00:57:23.560 --> 00:57:27.040 Il avait pour objet d'identifier toutes les missions que la police 749 00:57:27.200 --> 00:57:29.320 devait être en mesure d'accomplir 750 00:57:29.480 --> 00:57:31.640 pour répondre aux besoins de la population. 751 00:57:31.800 --> 00:57:33.920 C'est ce qu'on retrouve aujourd'hui 752 00:57:34.080 --> 00:57:36.320 dans les différents services tant critiqués. 753 00:57:36.480 --> 00:57:38.840 Ces missions ont fondé la structure actuelle. 754 00:57:39.000 --> 00:57:43.400 Il s'agissait de rendre plus visible et efficace 755 00:57:43.560 --> 00:57:45.600 les activités de prévention. 756 00:57:45.760 --> 00:57:49.760 C'est à ce moment que les services des commissaires 757 00:57:49.920 --> 00:57:53.080 et la direction des opérations ont été instaurés. 758 00:57:53.240 --> 00:57:57.560 De même que le projet de formation intercantonale 759 00:57:57.720 --> 00:58:02.360 qui s'inscrivait dans un nouveau concordat romand. 760 00:58:02.520 --> 00:58:04.560 En 2011, quand le projet a été présenté, 761 00:58:04.720 --> 00:58:07.280 il a eu un accueil politique et syndical positif. 762 00:58:07.440 --> 00:58:11.120 Il faut se remettre dans l'histoire et ne pas vouloir accuser la loi 763 00:58:11.280 --> 00:58:13.400 d'avoir imposé une organisation. 764 00:58:13.560 --> 00:58:16.840 On a tous en tête l'idée que c'est la loi de Pierre Maudet. 765 00:58:17.000 --> 00:58:20.760 Il a mis en forme juridique des modifications organisationnelles 766 00:58:20.920 --> 00:58:22.960 et structurelles qui s'étaient imposées 767 00:58:23.120 --> 00:58:25.840 en tant que besoins bien en amont. 768 00:58:26.000 --> 00:58:30.160 C'est un point essentiel à retenir pour la suite de nos débats. 769 00:58:30.320 --> 00:58:32.840 Maintenant, j'aimerais revenir sur des points 770 00:58:33.000 --> 00:58:38.840 qui sont des points de changement majeur 771 00:58:39.040 --> 00:58:41.920 qui serait introduit par le PL 12521, et notamment la 772 00:58:42.080 --> 00:58:44.920 suppression de la direction des opérations. 773 00:58:45.080 --> 00:58:47.240 On critique la question de la coordination, 774 00:58:47.400 --> 00:58:50.240 c'est la direction des opérations. 775 00:58:50.400 --> 00:58:53.520 C'était une solution trouvée bien avant le projet de réforme 776 00:58:53.680 --> 00:58:55.800 qui a conduit à la loi actuelle. 777 00:58:55.960 --> 00:58:59.480 C'est à partir de 2008. 778 00:58:59.640 --> 00:59:02.760 Il avait pour but de coordonner tous les moyens de la police 779 00:59:02.920 --> 00:59:05.520 en vue des grands événements ponctuels à l'instar 780 00:59:05.680 --> 00:59:07.760 des grandes conférences internationales. 781 00:59:07.920 --> 00:59:10.840 À l'origine, la direction des opérations était intégrée 782 00:59:11.000 --> 00:59:13.120 à l'état-major de la gendarmerie, 783 00:59:13.280 --> 00:59:16.120 mais elle est devenue une entité propre et transversale 784 00:59:16.280 --> 00:59:20.720 en 2012. 785 00:59:20.880 --> 00:59:24.360 Une fois de plus, avant la LPOL. 786 00:59:24.520 --> 00:59:29.040 La suppression de la direction des opérations 787 00:59:29.200 --> 00:59:31.720 telle que vous la voulez est un retour en arrière 788 00:59:31.880 --> 00:59:34.800 qui limite la capacité du commandement de la police 789 00:59:34.960 --> 00:59:40.800 à acquérir la vue d'ensemble de la situation et des engagements, 790 00:59:44.240 --> 00:59:47.520 qui réduit au néant les efforts de consolider l'organisation 791 00:59:47.680 --> 00:59:50.760 et diminue la capacité de mobiliser les forces nécessaires 792 00:59:50.920 --> 00:59:53.120 en cas de besoin ponctuel ou sur la durée. 793 00:59:53.280 --> 00:59:57.040 La direction des opérations permet le renseignement, la planification, 794 00:59:57.200 --> 01:00:00.120 on gère la mobilisation des policiers, de l'engagement, 795 01:00:00.280 --> 01:00:03.360 de la coordination et de l'alarme, de l'urgence. Supprimer 796 01:00:03.520 --> 01:00:06.720 la direction des opérations serait une véritable catastrophe 797 01:00:06.880 --> 01:00:09.000 pour la police. 798 01:00:09.160 --> 01:00:11.120 En termes de gouvernance, 799 01:00:11.200 --> 01:00:13.320 la commandante de la police se trouve aujourd'hui directement en 800 01:00:13.480 --> 01:00:15.600 ligne directe avec les chefs de service 801 01:00:15.760 --> 01:00:19.640 de la direction des opérations, de police-secours, etc. 802 01:00:19.800 --> 01:00:24.960 Ce groupe constitue un comité de direction. 803 01:00:25.120 --> 01:00:27.520 Ça permet à la commandante de la police d'avoir 804 01:00:27.680 --> 01:00:30.560 une action directe sur le fonctionnement de la police. 805 01:00:30.720 --> 01:00:32.840 Avec l'organisation que vous proposez, 806 01:00:33.000 --> 01:00:36.440 vous créez un niveau hiérarchique supplémentaire avec un nouveau 807 01:00:36.600 --> 01:00:40.160 commandement de la gendarmerie qui va continuer à avoir en son sein 808 01:00:40.320 --> 01:00:43.320 des silos comme vous l'évoquez en perdant toute capacité 809 01:00:43.480 --> 01:00:45.600 de coordination et en faisant écran 810 01:00:45.760 --> 01:00:48.880 à ce que la commandante de la police puisse agir directement 811 01:00:49.040 --> 01:00:50.440 sur les différents services. 812 01:00:50.440 --> 01:00:53.840 Plus d'opacité, un pilotage opérationnel 813 01:00:54.000 --> 01:00:56.880 et un contrôle politique et démocratique qui se perd. 814 01:00:56.880 --> 01:01:02.800 Je m'arrête là. 815 01:01:02.960 --> 01:01:07.160 J-L.FORNI: Merci Monsieur le rapporteur. 816 01:01:07.320 --> 01:01:13.160 Je passe la parole à Sébastien Desfayes. 817 01:01:19.600 --> 01:01:22.480 S.DESFAYES: J'aimerais revenir sur les critiques 818 01:01:22.640 --> 01:01:25.640 à l'égard de la commission judiciaire. Il indique 819 01:01:25.800 --> 01:01:31.640 que la commission judiciaire a fait une erreur 820 01:01:31.800 --> 01:01:35.400 en ne souhaitant pas entendre le procureur général. 821 01:01:35.560 --> 01:01:38.720 Il a lui-même été président de la commission judiciaire 822 01:01:38.880 --> 01:01:44.720 et il a présidé les travaux sur la réforme. 823 01:01:46.760 --> 01:01:50.320 Sous sa présidence, on a eu quatre ou cinq séances 824 01:01:50.480 --> 01:01:53.800 consacrées à ce sujet. 825 01:01:53.960 --> 01:01:58.720 Pas une fois il nous a proposé d'entendre le procureur général. 826 01:01:58.880 --> 01:02:03.800 Parce que cette réforme n'a aucun impact sur le travail 827 01:02:03.960 --> 01:02:06.280 de la police judiciaire et sa relation 828 01:02:06.440 --> 01:02:08.840 avec le pouvoir judiciaire. 829 01:02:09.000 --> 01:02:11.840 C'est ce que je tenais à dire par rapport aux critiques 830 01:02:12.000 --> 01:02:16.320 comme quoi la commission judiciaire aurait bâclé son travail. 831 01:02:16.480 --> 01:02:18.520 La sécurité des biens et des personnes, 832 01:02:18.680 --> 01:02:20.720 c'est le premier devoir de l'État. 833 01:02:20.880 --> 01:02:26.400 Pour avoir une sécurité, 834 01:02:26.560 --> 01:02:29.600 on doit avoir une police motivée, une police bien organisée 835 01:02:29.760 --> 01:02:33.760 et une police bien formée. 836 01:02:33.920 --> 01:02:39.760 Aujourd'hui, et tout le monde le sait quel que soit le grade, 837 01:02:39.920 --> 01:02:42.080 que ce soit en commission ou à demi- mot, 838 01:02:42.240 --> 01:02:47.040 tout le monde dit que l'État de la police est en déliquescence. 839 01:02:47.200 --> 01:02:52.080 Qu'elle privilégie la bureaucratie 840 01:02:52.240 --> 01:02:54.640 au détriment de la présence sur le terrain. 841 01:02:54.800 --> 01:02:59.600 Et qu'on a une formation qui est militaire. 842 01:02:59.760 --> 01:03:05.600 Qui ressemble à celle qui est dispensée à des milices. 843 01:03:06.440 --> 01:03:11.480 Et pas une formation pour une police républicaine. 844 01:03:11.640 --> 01:03:16.000 Ce constat, il est unanimement partagé. 845 01:03:16.160 --> 01:03:18.240 Sauf à être dans un déni total et absolu, 846 01:03:18.400 --> 01:03:23.120 on doit prendre ses responsabilités. 847 01:03:23.280 --> 01:03:25.800 C'est ce que la commission judiciaire a fait. 848 01:03:25.960 --> 01:03:28.520 Elle a subi beaucoup de pression du Conseil d'Etat 849 01:03:28.680 --> 01:03:34.600 mais elle a assumé ses devoirs. 850 01:03:36.440 --> 01:03:39.840 Et elle est aujourd'hui extrêmement fiere 851 01:03:40.000 --> 01:03:42.040 du projet de loi qui vous est soumis. 852 01:03:42.200 --> 01:03:47.920 Mme Osmani a bien parlé du premier axe de la réforme. 853 01:03:48.080 --> 01:03:50.680 M. Conne nous a dit que la direction des opérations 854 01:03:50.880 --> 01:03:56.800 était fondamentale. 855 01:03:57.360 --> 01:04:00.480 Mais quand il y a une confusion totale dans les missions, 856 01:04:00.640 --> 01:04:06.560 il y a besoin d'un étage supplémentaire du millefeuille 857 01:04:14.560 --> 01:04:20.560 car on ne sait pas qui fait quoi et qui commande qui 858 01:04:22.840 --> 01:04:27.840 et quels sont les missions. 859 01:04:28.000 --> 01:04:31.840 Pour abreuver cette hiérarchie et donner suite au ruissellement 860 01:04:32.000 --> 01:04:34.800 qui en est la conséquence, 861 01:04:34.960 --> 01:04:37.520 on assiste à un déplacement des effectifs. 862 01:04:37.680 --> 01:04:43.520 Ils sont aujourd'hui dans les bureaux. C'est inadmissible. 863 01:04:44.800 --> 01:04:48.120 C'est contraire aux intérêts de Genève et de sa population. 864 01:04:48.280 --> 01:04:54.080 Et on a aussi des services jaloux 865 01:04:54.240 --> 01:05:00.120 des prérogatives des autres et on assiste à une guerre,$ 866 01:05:14.560 --> 01:05:18.000 Ce que nous proposons, pour revenir à la simplicité, 867 01:05:18.160 --> 01:05:21.600 c'est d'avoir la gendarmerie et la police judiciaire 868 01:05:21.760 --> 01:05:26.200 parce qu'il s'agit bien de deux métiers distincts. 869 01:05:26.360 --> 01:05:29.240 J'aimerais parler de la formation. 870 01:05:29.400 --> 01:05:31.760 Il y a eu un rapport 871 01:05:31.920 --> 01:05:37.760 qui a été caché dans un premier temps aux médias 872 01:05:38.080 --> 01:05:43.960 mais qui a éclairé d'une lumière crue la formation à Savatan. 873 01:05:44.120 --> 01:05:46.160 La RTS a eu vent de ce rapport. 874 01:05:46.320 --> 01:05:52.160 Je vous lis des extraits. 875 01:05:52.960 --> 01:05:56.800 " Certes il faut de la discipline on peut pas préparer des miliciens à 876 01:05:56.960 --> 01:06:02.880 des situations de combat." 877 01:06:04.200 --> 01:06:10.200 "On axe trop sur la crise et on forme des CRS." 878 01:06:10.360 --> 01:06:16.240 "Cela entraîne des dérives dans la formation." 879 01:06:17.640 --> 01:06:20.000 "Les aspirants perçoivent tout environnement 880 01:06:20.160 --> 01:06:23.800 comme a priori dangereux." 881 01:06:23.960 --> 01:06:27.840 Est-ce que c'est cette formation qu'on veut donner aux policiers de 882 01:06:28.000 --> 01:06:31.600 Genève ? Bien entendu que non. 883 01:06:31.760 --> 01:06:33.800 Ils n'en veulent pas. 884 01:06:33.960 --> 01:06:36.000 Vous demandez à n'importe quel policier, 885 01:06:36.160 --> 01:06:41.680 ils vous diront qu'il faut changer. 886 01:06:41.840 --> 01:06:44.080 Nous ne voulons pas une formation militaire, 887 01:06:44.240 --> 01:06:46.360 nous voulons une formation républicaine 888 01:06:46.520 --> 01:06:50.720 avec une formation dispensée à Genève 889 01:06:50.880 --> 01:06:56.720 pour que la formation tienne compte des spécificités 890 01:07:02.560 --> 01:07:04.760 comme l'a dit Mme Osmani 891 01:07:04.920 --> 01:07:08.600 du canton et de la région. 892 01:07:08.760 --> 01:07:10.920 La police est encore abstrait immatérielle, 893 01:07:11.080 --> 01:07:13.240 c'est ce qu'on peut dire. 894 01:07:13.400 --> 01:07:18.480 Mais non. Ça dépend des hommes et des femmes qui la forment. 895 01:07:18.640 --> 01:07:21.920 Ce serait une grave erreur de ne pas tenir compte de leur avis. 896 01:07:22.080 --> 01:07:24.880 Nous les avons entendus et nous redonnerons au canton 897 01:07:25.040 --> 01:07:28.960 la police qu'il mérite. 898 01:07:29.120 --> 01:07:34.960 J-L.FORNI: Merci. 899 01:07:36.040 --> 01:07:42.040 Je passe la parole M. Mussa. 900 01:07:45.760 --> 01:07:51.720 Y.MUSSA: Des études ont prouvé que les policiers ont une opinion 901 01:07:52.320 --> 01:07:54.840 très défavorable sur l'attitude de l'état-major 902 01:07:55.000 --> 01:07:57.160 et ses relations avec eux. 903 01:07:57.320 --> 01:08:00.040 Un moral très dégradé, une motivation en berne. 904 01:08:00.200 --> 01:08:02.240 Une perte de satisfaction au travail 905 01:08:02.400 --> 01:08:06.200 et une évaluation pessimiste de l'avenir de la profession. 906 01:08:06.360 --> 01:08:08.840 Enfin, les policiers et les policières 907 01:08:09.000 --> 01:08:13.120 font des plaintes plus ciblées concernant le volume de travail, 908 01:08:13.280 --> 01:08:19.120 les équipements, les horaires, les congés ou la formation. 909 01:08:23.840 --> 01:08:28.360 Ils jugent que cela péjore leurs capacités opérationnelles. 910 01:08:28.520 --> 01:08:33.880 Police-secours, routière, international, de proximité, 911 01:08:34.040 --> 01:08:39.880 le cloisonnement des services partait d'une bonne intention. 912 01:08:40.360 --> 01:08:42.800 Mais l'ancienne gendarmerie permettait 913 01:08:42.960 --> 01:08:45.520 une plus grande fusion des profils. 914 01:08:45.680 --> 01:08:51.160 Même si elle comptait de nombreux spécialistes à l'interne, 915 01:08:51.320 --> 01:08:54.520 l'image extérieure était davantage celle d'un corps de police 916 01:08:54.680 --> 01:08:57.280 unifié et polyvalent. 917 01:08:57.440 --> 01:09:00.680 Concernant la formation, le PS défend une formation qui répond 918 01:09:00.840 --> 01:09:03.880 aux demandes des policiers pour concilier leur vie privée 919 01:09:04.040 --> 01:09:07.960 et leur vie professionnelle. 920 01:09:08.120 --> 01:09:11.000 Une formation genevoise adaptée aux réalités genevoises. 921 01:09:11.160 --> 01:09:17.080 Après 24 séances de commission, 922 01:09:17.880 --> 01:09:21.320 la très large majorité de la commission à l'exception du PLR 923 01:09:21.480 --> 01:09:24.280 a souhaité une meilleure organisation. 924 01:09:24.440 --> 01:09:30.280 Le travail n'a pas été bâclé. 925 01:09:32.600 --> 01:09:36.120 J'invite les personnes qui nous regardent à prendre connaissance 926 01:09:36.280 --> 01:09:39.640 du rapport de 350 pages. 927 01:09:39.800 --> 01:09:43.000 Les demandes des policiers, des syndicats et de la population 928 01:09:43.160 --> 01:09:45.280 sont clairs. 929 01:09:45.440 --> 01:09:50.760 Genève doit avoir la police la plus efficace 930 01:09:50.920 --> 01:09:56.760 capable de répondre à toutes les un interventions. 931 01:10:02.760 --> 01:10:07.640 Tous ici pensent que la LPOL doit être améliorée. 932 01:10:07.800 --> 01:10:12.560 Il faut reconnaître ce qui ne fonctionne pas dans l'organisation. 933 01:10:12.720 --> 01:10:18.080 Combien de projets de loi, de motion ou de pétitions faut-il 934 01:10:18.240 --> 01:10:22.360 pour que le conseiller d'Etat se rende compte 935 01:10:22.520 --> 01:10:25.520 des dysfonctionnements actuels 936 01:10:25.680 --> 01:10:31.520 Du sentiment d'abandon des Policiers. 937 01:10:35.000 --> 01:10:40.960 D'un taux de pensées suicidaires qui n'a jamais été aussi élevé. 938 01:10:42.680 --> 01:10:47.280 Le travail bâclé vient des rangs du PLR et du conseiller d'Etat. 939 01:10:47.440 --> 01:10:49.800 Aujourd'hui, vous transmettrez à Mauro Poggia. 940 01:10:49.960 --> 01:10:52.600 Il arrive avec une série d'amendements. 941 01:10:52.760 --> 01:10:55.760 Mais où était-il lors du travail en commission ? 942 01:10:55.920 --> 01:10:59.440 Le conseiller d'Etat n'a pas fait le travail. 943 01:10:59.600 --> 01:11:05.440 Le parti socialiste ne sera pas dupe par rapport à sa tactique 944 01:11:15.520 --> 01:11:19.200 pour noyer la réforme en déposant une série d'amendements 24 heures 945 01:11:19.360 --> 01:11:21.480 avant le vote en plénière. 946 01:11:21.640 --> 01:11:25.200 Nous l'invitons à faire preuve de plus de respect pour le Parlement. 947 01:11:25.360 --> 01:11:27.680 Les policiers méritent que nous garantissons 948 01:11:27.840 --> 01:11:30.840 des conditions de travail dignes. 949 01:11:31.000 --> 01:11:34.320 Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter ce projet de loi 950 01:11:34.480 --> 01:11:40.400 et les amendements de la majorité. 951 01:11:46.480 --> 01:11:51.040 J-L.FORNI: Je passe la parole à Patrick Lussi. 952 01:11:51.200 --> 01:11:57.040 P.LUSSI: Est-ce que nous avons le courage de parler vrai ? 953 01:12:06.800 --> 01:12:10.320 De parler juste de sortir de nos habituels clivages politiques ? 954 01:12:10.480 --> 01:12:13.160 C'est la première fois que je vois un tel consensus 955 01:12:13.320 --> 01:12:16.520 dans une commission par des groupes foncièrement différents. 956 01:12:16.680 --> 01:12:20.280 C'est par ce que ce projet de loi et pour le bien-être de la police 957 01:12:20.440 --> 01:12:26.360 mais aussi de l'efficacité pour notre population genevoise. 958 01:12:27.680 --> 01:12:30.280 Rappelons quand même que le 16 novembre 2017 959 01:12:30.440 --> 01:12:34.080 nous avions déposé un projet de loi qui demandait 960 01:12:34.080 --> 01:12:36.400 qu'il y ait une refonte et une différenciation 961 01:12:36.560 --> 01:12:38.720 dans le travail de la police. 962 01:12:38.880 --> 01:12:40.880 Ceci a été repris dans le projet de loi. 963 01:12:41.040 --> 01:12:43.080 Nous sommes quoi aujourd'hui ? 964 01:12:43.240 --> 01:12:45.280 Nous sommes arrivés à une clé de voûte. 965 01:12:45.440 --> 01:12:51.280 Pas un travail bâclé. 966 01:12:52.120 --> 01:12:58.120 Ce projet de loi a été déposé le 14 mai 2019. 967 01:13:01.320 --> 01:13:05.160 Dire qu'on a bâclé, je remercie Mme Osmani pour son excellent rapport. 968 01:13:05.320 --> 01:13:11.240 Tout a été vu. 969 01:13:12.600 --> 01:13:16.520 Nous entrons, non pas dans un projet de loi pour faciliter 970 01:13:16.680 --> 01:13:19.120 et améliorer la vie de Genève, 971 01:13:19.280 --> 01:13:21.520 mais dans un conflit avec le Conseil d'Etat. 972 01:13:21.680 --> 01:13:24.000 Est-ce normal ? 973 01:13:24.160 --> 01:13:27.880 Ce n'est pas normal. 974 01:13:28.040 --> 01:13:30.080 La situation a évolué. 975 01:13:30.240 --> 01:13:32.840 Un premier projet de loi a montré ses défaillances. 976 01:13:33.000 --> 01:13:35.120 Il fallait que les députés s'en occupent 977 01:13:35.280 --> 01:13:41.120 et ils l'ont fait longuement sans précipitation. 978 01:13:41.280 --> 01:13:47.200 Mon but n'est pas de dire pour chaque chose ce qui est bien 979 01:13:50.040 --> 01:13:53.760 mais de dire qu'il est essentiel pour notre république 980 01:13:53.920 --> 01:13:57.880 que l'UDC ne fait pas un discours électoraliste, 981 01:13:58.040 --> 01:14:02.880 qu'elle n'est pas assujettie aux syndicats police. 982 01:14:03.040 --> 01:14:08.880 Le projet que nous soumettons au vote est abouti 983 01:14:13.640 --> 01:14:16.400 et a réussi à avoir plein d'accords et de soutiens. 984 01:14:16.560 --> 01:14:22.480 Il y a eu des expertises. 985 01:14:22.640 --> 01:14:28.480 La Cour des Comptes s'est exprimée. 986 01:14:28.880 --> 01:14:31.520 En ce qui concerne l'UDC, nous refusons le combat 987 01:14:31.680 --> 01:14:33.840 avec le Conseil d'Etat. 988 01:14:34.000 --> 01:14:37.320 Il devrait comprendre que ce travail de consensus qui a été fait 989 01:14:37.480 --> 01:14:42.200 par une grande majorité des députés en commission judiciaire 990 01:14:42.360 --> 01:14:46.040 est quelque chose pour améliorer la situation de la sécurité à Genève. 991 01:14:46.200 --> 01:14:52.120 Et non pour rentrer dans de vaines luttes. 992 01:14:52.480 --> 01:14:58.000 L'UDC s'associe donc aux cinq autres partis 993 01:14:58.160 --> 01:15:00.200 et demande d'accepter ce projet de loi 994 01:15:00.360 --> 01:15:02.400 et les amendements de notre commission. 995 01:15:02.560 --> 01:15:07.080 Applaudissements 996 01:15:07.240 --> 01:15:13.080 J-L.FORNI: je passe la parole à Jean Batou. 997 01:15:16.240 --> 01:15:19.880 J.BATOU: Le projet de loi a été déposé il y a trois ans et demi 998 01:15:20.080 --> 01:15:25.920 pour répondre à une crise sérieuse au sein de la police. 999 01:15:29.320 --> 01:15:31.640 Cette crise a été identifiée par un sondage 1000 01:15:31.800 --> 01:15:33.920 organisé par la commission du personnel 1001 01:15:34.080 --> 01:15:36.280 et par une étude de l'Université de Genève. 1002 01:15:36.440 --> 01:15:41.280 Elle résultait de changements introduits 1003 01:15:41.440 --> 01:15:47.280 par la nouvelle LPOL entrée en vigueur en 2016. 1004 01:15:58.400 --> 01:16:03.800 Tous les partis, qu'ils aient soutenu la LPOL 1005 01:16:03.960 --> 01:16:06.800 ou qu'ils s'y soient opposés, saufs le PLR sont arrivés 1006 01:16:06.960 --> 01:16:09.080 à la même conclusion. 1007 01:16:09.240 --> 01:16:11.080 Cette loi ne fonctionne pas. 1008 01:16:11.160 --> 01:16:13.280 Nous vivons un paradoxe. Le principal architecte de cette loi 1009 01:16:13.440 --> 01:16:15.560 Pierre Maudet 1010 01:16:15.720 --> 01:16:21.560 disait qu'il avait fait des erreurs à l'époque 1011 01:16:24.720 --> 01:16:26.920 et qu'il avait sous-estimé l'importance 1012 01:16:27.080 --> 01:16:30.200 de la cohésion de la gendarmerie. 1013 01:16:30.360 --> 01:16:36.200 C'est aujourd'hui le représentant qui avait lancé le référendum 1014 01:16:39.640 --> 01:16:42.840 contre la LPOL qui la défend. 1015 01:16:43.000 --> 01:16:46.040 Nous voulons une police citoyenne proche de la population, 1016 01:16:46.200 --> 01:16:48.480 qui la protège quand elle fait appel à elle, 1017 01:16:48.640 --> 01:16:50.760 surtout les plus faibles d'entre nous. 1018 01:16:50.920 --> 01:16:54.040 Nous voulons une police service du public. 1019 01:16:54.200 --> 01:16:57.440 Comme le corps enseignant, le travail social, l'hôpital, 1020 01:16:57.600 --> 01:17:02.720 avec lesquels elle est appelée à collaborer. 1021 01:17:02.880 --> 01:17:05.800 Nous voulons une police formée dans une école 1022 01:17:05.960 --> 01:17:11.800 proche du terrain genevois et de ses spécificités. 1023 01:17:12.760 --> 01:17:16.000 Dont les aspirants restent intégrés dans leur cadre de vie, 1024 01:17:16.160 --> 01:17:18.280 dans leur famille, dans leur quartier. 1025 01:17:18.440 --> 01:17:20.560 Nous voulons une police qui reconnaisse 1026 01:17:20.720 --> 01:17:24.440 la différence du métier de gendarme 1027 01:17:24.600 --> 01:17:27.200 et d'inspecteur de la police judiciaire et permette 1028 01:17:27.360 --> 01:17:33.320 aux aspirants de choisir entre ces deux filières. 1029 01:17:33.480 --> 01:17:37.600 Nous voulons une police dans la formation soit décidée 1030 01:17:37.760 --> 01:17:43.120 par le canton dans lequel elle opère. 1031 01:17:43.280 --> 01:17:45.840 Et non au gré d'accords intercantonaux 1032 01:17:46.000 --> 01:17:51.840 qui échappent à tout contrôle démocratique. 1033 01:17:52.520 --> 01:17:58.520 Nous ne voulons pas d'une police qui sous-traite ces missions 1034 01:18:00.280 --> 01:18:06.280 à des services cloisonnés, séparés. 1035 01:18:07.760 --> 01:18:10.280 Nous ne voulons pas d'une police structurée 1036 01:18:10.440 --> 01:18:16.280 comme une armée mexicaine, avec une pléthore de gradés. 1037 01:18:17.200 --> 01:18:19.480 M. Poggia le reconnaissait dans une lettre 1038 01:18:19.640 --> 01:18:23.960 qu'il a adressée à notre commission le 22 septembre dernier. 1039 01:18:24.120 --> 01:18:29.960 En écrivant que si le projet de loi était adopté par le Parlement, 1040 01:18:31.480 --> 01:18:37.480 un certain nombre de hauts gradés ou de hauts cadres, 1041 01:18:38.960 --> 01:18:44.960 ils ne sauraient plus qu'en faire au sein de la police. 1042 01:18:50.720 --> 01:18:56.720 Pour l'ensemble de ces raisons, 1043 01:18:57.360 --> 01:19:03.360 nous vous appelons accepter le projet de loi 12521 1044 01:19:03.960 --> 01:19:08.760 et les deux amendements pour des mesures transitoires 1045 01:19:08.920 --> 01:19:12.600 qui vont dans le sens de trouver un accord 1046 01:19:12.760 --> 01:19:16.640 avec le magistrat qui objecte 1047 01:19:16.800 --> 01:19:22.640 que le retour de la formation prendra du temps. 1048 01:19:24.080 --> 01:19:26.280 Nous lui laissons deux ans pour rapatrier 1049 01:19:26.440 --> 01:19:31.040 la formation de la police à Genève. 1050 01:19:31.200 --> 01:19:33.520 Quant à la réorganisation de la police, 1051 01:19:33.680 --> 01:19:35.720 elle pourra se faire plus vite. 1052 01:19:35.880 --> 01:19:41.720 Mais ces mesures transitoires sont importantes. 1053 01:19:44.120 --> 01:19:48.440 J-L.FORNI: Vous avez la parole, François Lefort. 1054 01:19:48.600 --> 01:19:54.440 F.LEFORT: Je rappellerai au rapporteur de minorité 1055 01:19:58.080 --> 01:20:01.120 que ces demandes d'audition de chef de secteur de bureau 1056 01:20:01.280 --> 01:20:03.480 n'ont jamais été présentées en commission. 1057 01:20:03.640 --> 01:20:09.560 Je les entends pour la première fois. 1058 01:20:11.400 --> 01:20:14.760 Pourquoi n'en a pas parlé ? 1059 01:20:14.920 --> 01:20:18.080 Il n'est nul besoin de reprendre les qualificatifs dégradants 1060 01:20:18.240 --> 01:20:21.440 du travail effectué par le député de la majorité 1061 01:20:21.600 --> 01:20:27.440 pour espérer quelques crédits de ce Parlement 1062 01:20:32.760 --> 01:20:35.640 et des rares auditeurs qui ne sont pas encore épuisés 1063 01:20:35.800 --> 01:20:38.240 par ces vaines tartarinades. 1064 01:20:38.400 --> 01:20:44.240 Un rapport de 350 pages n'est pas un travail bâclé. 1065 01:20:48.720 --> 01:20:52.360 Concernant le procureur général, 1066 01:20:52.520 --> 01:20:56.160 convoqué en grand témoin du manque de professionnalisme 1067 01:20:56.320 --> 01:21:02.160 de cette commission. 1068 01:21:04.280 --> 01:21:07.960 La norme, c'est de présenter ces amendements 1069 01:21:08.120 --> 01:21:13.960 d'abord au procureur général quand ça touche au pouvoir judiciaire. 1070 01:21:15.360 --> 01:21:17.640 Ces amendements ont succombé en commission 1071 01:21:17.800 --> 01:21:19.880 car ils étaient inadéquates. 1072 01:21:20.040 --> 01:21:23.480 Car ils étaient produits dans la fébrilité et l'urgence. 1073 01:21:23.640 --> 01:21:26.400 Devant la révélation soudaine que notre projet de loi 1074 01:21:26.560 --> 01:21:32.120 était majoritairement commission. 1075 01:21:32.280 --> 01:21:38.120 Mais cela n'était visiblement pas crédible aux yeux du département. 1076 01:21:41.000 --> 01:21:44.800 La loi que nous vous proposons n'est peut-être pas la solution ultime 1077 01:21:44.960 --> 01:21:47.080 mais les meilleurs que la loi actuelle. 1078 01:21:47.240 --> 01:21:49.280 Et elle passera d'ici peu. 1079 01:21:49.440 --> 01:21:52.320 Elle passera avec des amendements du Conseil d'Etat. 1080 01:21:52.480 --> 01:21:58.320 Pas pour leur faire plaisir, parce qu'ils sont justes. 1081 01:22:02.000 --> 01:22:07.560 Cette nouvelle volée d'amendements que nous avons reçu hier, 1082 01:22:07.720 --> 01:22:10.120 et que nous avons étudié. 1083 01:22:10.280 --> 01:22:12.320 Et que nous avons analysé. 1084 01:22:12.480 --> 01:22:15.280 Et nous sommes déterminés à voter sur ces amendements. 1085 01:22:15.440 --> 01:22:17.880 Nous avons réussi à trier l'utile de l'inutile 1086 01:22:18.040 --> 01:22:23.920 en conservant la majorité. 1087 01:22:24.720 --> 01:22:27.560 Les verts voteront les amendements du Conseil d'Etat. 1088 01:22:27.720 --> 01:22:31.880 Mais pas tous. 1089 01:22:32.040 --> 01:22:36.880 Aux articles 5, 6 et 62. 1090 01:22:37.040 --> 01:22:42.920 3 sur 11, je sais que ce n'est pas suffisant. 1091 01:22:43.080 --> 01:22:45.360 Et celui présenté par le député Batou 1092 01:22:45.520 --> 01:22:48.200 qui introduit des dispositions transitoires. 1093 01:22:48.360 --> 01:22:53.600 Sur la mise en œuvre de cette nouvelle loi. 1094 01:22:53.760 --> 01:22:59.640 Qui est plus juste que l'ancienne loi sur la police. 1095 01:22:59.800 --> 01:23:04.880 Aléa acta est. 1096 01:23:05.040 --> 01:23:10.880 J-L.FORNI: je passe la parole à François Baertschi. 1097 01:23:12.720 --> 01:23:15.000 F.BAERTSCHI: Le MCG, en 2014, était opposé 1098 01:23:15.160 --> 01:23:19.360 à la nouvelle loi sur la police. 1099 01:23:19.520 --> 01:23:22.600 Cette LPOL qui décidait de la destruction de la gendarmerie 1100 01:23:22.760 --> 01:23:28.680 et de la création de ces silos, 1101 01:23:33.120 --> 01:23:39.120 structures qui désorganisaient, 1102 01:23:39.280 --> 01:23:41.880 comme nous l'avions hélas prévu et annoncé, 1103 01:23:42.040 --> 01:23:44.080 le fonctionnement de la police. 1104 01:23:44.240 --> 01:23:47.040 Nous avons pu nous rendre compte de tous ces défauts 1105 01:23:47.200 --> 01:23:50.800 avec un accroissement massif de la hiérarchie de manière inquiétante. 1106 01:23:50.960 --> 01:23:53.560 Certains ont parlé d'armée mexicaine. 1107 01:23:53.720 --> 01:23:59.560 Nous n'en sommes pas loin. 1108 01:24:01.760 --> 01:24:05.160 Également, un service péjoré à la population sur la base de ses 1109 01:24:05.320 --> 01:24:08.600 besoins. 1110 01:24:08.760 --> 01:24:12.880 Nous avions même déposé un référendum 1111 01:24:13.040 --> 01:24:16.400 et nous avions obtenu les signatures suffisantes en 2015 1112 01:24:16.560 --> 01:24:22.440 pour faire voter les Genevois sur cette loi. 1113 01:24:26.160 --> 01:24:30.880 C'était, je le rappelle, Roger Golay 1114 01:24:31.040 --> 01:24:33.960 qui a présidé la commission chargée de la sécurité 1115 01:24:34.120 --> 01:24:37.080 et qui a donc une compétence évidente 1116 01:24:37.240 --> 01:24:41.640 dans le domaine de la sécurité. 1117 01:24:41.800 --> 01:24:44.800 Il nous annonçait que nous allions droit 1118 01:24:44.960 --> 01:24:48.280 dans le mur avec cette nouvelle loi. 1119 01:24:48.440 --> 01:24:51.560 Il annonçait, nous l'annoncions, et nous voyons maintenant, 1120 01:24:51.720 --> 01:24:54.640 quelques années plus tard suite à un travail législatif, 1121 01:24:54.800 --> 01:24:58.360 et à des efforts du département, 1122 01:24:58.520 --> 01:25:04.360 je tiens à remercier le travail de Mauro Poggia 1123 01:25:05.840 --> 01:25:08.600 qui a travaillé au sein des services pour améliorer 1124 01:25:08.760 --> 01:25:12.560 de son côté une partie du fonctionnement du département. 1125 01:25:12.720 --> 01:25:17.200 Mais c'est quelque chose qui n'est pas suffisant. 1126 01:25:17.360 --> 01:25:20.400 Il faut passer par la voie législative, par des changements 1127 01:25:20.560 --> 01:25:22.680 structurels. 1128 01:25:22.840 --> 01:25:27.480 C'est ce que propose la loi qui nous est soumise aujourd'hui. 1129 01:25:27.640 --> 01:25:31.680 C'est pour cela qu'il est important de voter cette loi. 1130 01:25:31.840 --> 01:25:34.400 Il faut la voter pour réintroduire la gendarmerie. 1131 01:25:34.560 --> 01:25:38.360 C'est une nécessité. 1132 01:25:38.520 --> 01:25:41.680 La suppression de la gendarmerie a été un gadget 1133 01:25:41.840 --> 01:25:47.680 de très négatif. 1134 01:25:48.600 --> 01:25:50.760 Ça a été divisé dans ces silos absurdes 1135 01:25:50.920 --> 01:25:56.760 et cette vision qui a fait faillite à Neuchâtel. 1136 01:25:58.120 --> 01:26:01.360 Quel grand bien aurait-on dû avoir trouvé 1137 01:26:01.520 --> 01:26:04.000 dans les montagnes Neuchâteloises. 1138 01:26:04.160 --> 01:26:06.840 Voir que la situation se dégradait dans ces régions. 1139 01:26:07.000 --> 01:26:12.920 Elle s'est dégradée à Genève. 1140 01:26:14.160 --> 01:26:17.480 Nous voulons, au MCG, une police au service de la population, 1141 01:26:17.640 --> 01:26:19.760 des citoyens. 1142 01:26:19.920 --> 01:26:21.960 Une police républicaine, citoyenne, 1143 01:26:22.120 --> 01:26:27.960 c'est ce que nous défendons depuis des dizaines d'années. 1144 01:26:28.280 --> 01:26:31.720 C'est la raison pour laquelle nous nous sommes associés 1145 01:26:31.880 --> 01:26:34.480 à ce projet de loi et c'est la raison pour laquelle 1146 01:26:34.640 --> 01:26:40.560 nous vous invitons à voter ce projet de loi. 1147 01:26:55.200 --> 01:27:01.200 J-L.FORNI: je passe la parole à Mourad Adler. 1148 01:27:03.640 --> 01:27:06.200 -Il souligne l'importance de la consultation 1149 01:27:06.360 --> 01:27:08.400 des communes lors des travaux. 1150 01:27:08.560 --> 01:27:13.960 La loi sur la police est un acte législatif important. 1151 01:27:14.120 --> 01:27:17.000 Dans le cadre des travaux, la commission s'est contentée 1152 01:27:17.160 --> 01:27:19.360 d'entendre les départements, l'état- major 1153 01:27:19.520 --> 01:27:25.440 de la police et les syndicats. 1154 01:27:29.400 --> 01:27:35.360 Elle n'a pas jugé bon d'auditionner les chefs de police. 1155 01:27:41.520 --> 01:27:44.400 C'est dire l'importance des interactions qui existent 1156 01:27:44.560 --> 01:27:50.480 et qui doivent continuer d'exister entre les communes 1157 01:27:51.120 --> 01:27:54.880 et la police de proximité. 1158 01:27:55.040 --> 01:27:58.520 La commission n'a pas jugé utile d'auditionner le ministère public. 1159 01:27:58.680 --> 01:28:03.960 Pourtant le terme de police apparaît à 109 occurrences. 1160 01:28:04.120 --> 01:28:09.960 L'article 15 lui consacre un article spécifique. 1161 01:28:10.160 --> 01:28:13.320 C'est l'importance des actions qui existent et qui doivent 1162 01:28:13.480 --> 01:28:17.160 continuer à exister entre la police cantonale et le ministère public. 1163 01:28:17.320 --> 01:28:20.520 Nous reconnaissons que la loi sur la police est perfectible. 1164 01:28:20.680 --> 01:28:26.600 C'est le lieu de rappeler que c'est sur l'initiative de notre groupe 1165 01:28:34.280 --> 01:28:37.480 que le Grand Conseil a adopté une motion demandant un bilan 1166 01:28:37.640 --> 01:28:43.560 sur la loi de la police trois ans après son entrée en vigueur. 1167 01:28:52.800 --> 01:28:55.760 Il nous est ainsi difficile de voir autre chose 1168 01:28:55.920 --> 01:28:59.640 qu'une manœuvre bassement électoralistes et clientélistes 1169 01:28:59.800 --> 01:29:02.280 procédant d'un grave mépris de nos institutions. 1170 01:29:02.440 --> 01:29:04.960 Le projet de loi de rétablir la gendarmerie. 1171 01:29:05.120 --> 01:29:07.840 Le groupe PLR n'a pas d'objection de principe à cela. 1172 01:29:08.000 --> 01:29:10.760 Les forces de l'ordre sont attachées à leur histoire 1173 01:29:10.920 --> 01:29:13.440 et à leurs traditions. 1174 01:29:13.600 --> 01:29:16.080 Il nous est difficile de comprendre que ce retour 1175 01:29:16.240 --> 01:29:19.320 à la gendarmerie s'accompagne d'une suppression 1176 01:29:19.480 --> 01:29:23.120 de la référence à l'organisation militaire de la police 1177 01:29:23.280 --> 01:29:29.120 qui existait déjà dans l'ancienne loi. 1178 01:29:29.640 --> 01:29:35.560 La rapporteure de majorité qui Excel dans l'art de copier coller les 1179 01:29:35.720 --> 01:29:41.560 procès-verbaux. 1180 01:29:41.760 --> 01:29:43.920 Le chef du groupe PDC soutient 1181 01:29:44.080 --> 01:29:47.880 qu'on ne peut pas former des miliciens au combat. 1182 01:29:48.040 --> 01:29:50.560 Cette approche est d'autant plus incompréhensible 1183 01:29:50.720 --> 01:29:56.320 qu'on nous propose de soumettre la police à une hiérarchie pyramidale. 1184 01:29:56.480 --> 01:30:00.520 Jean Batou s'était découvert une passion pour les politiques 1185 01:30:00.680 --> 01:30:03.880 de sécurité, mais on ne savait pas qu'il était un égyptologue 1186 01:30:04.040 --> 01:30:06.440 de renommée mondiale. 1187 01:30:06.600 --> 01:30:09.400 Le projet de loi veut armer le personnel administratif 1188 01:30:09.560 --> 01:30:15.480 de la police. 1189 01:30:15.760 --> 01:30:19.040 Nos bobos voulaient des bobbies. 1190 01:30:19.200 --> 01:30:22.320 On oublie les agents de la sécurité publique. De 1191 01:30:22.320 --> 01:30:30.280 Encore un exemple. 1192 01:30:30.280 --> 01:30:33.480 Enfin, on oublie la dimension réflexive de la police. 1193 01:30:33.640 --> 01:30:36.440 Comment voulons-nous que notre canton puisse continuer 1194 01:30:36.600 --> 01:30:38.920 de pourrir la vie des automobilistes 1195 01:30:39.080 --> 01:30:44.920 et nos deux-roues motorisés si la police ne peut pas les réprimer. 1196 01:30:46.920 --> 01:30:52.920 Le Conseil d'Etat a déposé un certain nombre d'amendements 1197 01:30:53.160 --> 01:30:57.160 qui ont notre soutien, mais nous aurions aimé que l'état-major 1198 01:30:57.320 --> 01:30:59.880 de la police puisse aussi en avoir connaissance, 1199 01:31:00.040 --> 01:31:03.480 que les communes et le ministère public puisse être consultés. 1200 01:31:03.640 --> 01:31:05.680 Pour ces raisons, 1201 01:31:05.840 --> 01:31:09.280 nous vous invitons à renvoyer ce projet de loi à son expéditeur. 1202 01:31:09.440 --> 01:31:11.560 J-L.FORNI: Merci. 1203 01:31:11.720 --> 01:31:14.640 Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. 1204 01:31:14.800 --> 01:31:16.920 Madame Xhevrie Osmani ? 1205 01:31:17.080 --> 01:31:19.760 X.OSMANI: Merci. Le travail ayant été fait, 1206 01:31:19.920 --> 01:31:23.720 nous refuserons bien naturellement ce renvoi en commission. 1207 01:31:23.880 --> 01:31:26.560 J-L.FORNI: Merci. 1208 01:31:26.720 --> 01:31:28.760 Monsieur Pierre Conne ? 1209 01:31:28.920 --> 01:31:34.760 P.CONNE: Merci. 1210 01:31:39.600 --> 01:31:42.360 Comme ça a été dit, le travail n'étant pas complet, 1211 01:31:42.520 --> 01:31:44.200 il faut renvoyer ce projet de loi commission. 1212 01:31:45.880 --> 01:31:48.480 il faut renvoyer ce projet de loi en commission. 1213 01:31:48.640 --> 01:31:50.760 J-L.FORNI: Monsieur Mauro Poggia ? 1214 01:31:50.920 --> 01:31:54.080 M.POGGIA: Merci. 1215 01:31:54.240 --> 01:31:56.880 Le renvoi s'impose puisque le travail qui a été fait 1216 01:31:57.040 --> 01:31:59.200 en commission est un travail, 1217 01:31:59.360 --> 01:32:01.920 je le répète, qui n'est pas digne d'un Parlement. 1218 01:32:02.080 --> 01:32:05.600 Si cette loi que vous avez modifiée était un prévenu et s'il était 1219 01:32:05.760 --> 01:32:08.800 condamné par le tribunal comme vous l'avez condamné 1220 01:32:08.960 --> 01:32:11.000 lors de la séance du mois de septembre, 1221 01:32:11.160 --> 01:32:16.680 vous auriez honte pour notre justice. 1222 01:32:16.840 --> 01:32:20.560 Vous n'avez fait en ces audiences, en ces séances, 1223 01:32:20.720 --> 01:32:24.440 vous avez entendu les syndicats uniquement, 1224 01:32:24.600 --> 01:32:28.520 les syndicats, y compris le syndicat des agents de police 1225 01:32:28.680 --> 01:32:34.520 municipale. 1226 01:32:35.280 --> 01:32:38.240 Vous avez entendu le département qui a toujours reconnu 1227 01:32:38.400 --> 01:32:41.880 que du travail était en cours et que la loi sur la police devait, 1228 01:32:42.040 --> 01:32:43.920 sur certains points, être modifiée. 1229 01:32:44.080 --> 01:32:47.000 Y compris les règlements, y compris les directives, 1230 01:32:47.160 --> 01:32:50.040 car nous sommes conscients 1231 01:32:50.200 --> 01:32:52.520 que la situation telle que nous la connaissons 1232 01:32:52.680 --> 01:32:58.600 méritait une évolution. 1233 01:32:59.160 --> 01:33:01.920 Voilà qu'un projet de loi qui a été déposé en 2019, 1234 01:33:02.080 --> 01:33:08.000 depuis que le nouveau président de la commission a prie ses fonctions, 1235 01:33:12.960 --> 01:33:18.280 en quatre mois à peine, dont deux de vacances, 1236 01:33:18.440 --> 01:33:23.200 voilà que ce projet a été pacté avec des amendements. 1237 01:33:23.360 --> 01:33:26.080 Je remercie le rapporteur de minorité pour la qualité 1238 01:33:26.240 --> 01:33:29.120 de son travail. 1239 01:33:29.280 --> 01:33:31.560 C'est un travail d'analyse, 1240 01:33:31.720 --> 01:33:34.440 et pas de copier coller des procès-verbaux de séance. 1241 01:33:34.600 --> 01:33:40.520 Je pense qu'un rapport doit exprimer les débats. 1242 01:33:40.840 --> 01:33:46.800 Quand je lis les votes sans aucun débat... 1243 01:33:46.960 --> 01:33:50.160 Vous prendrez les dernières pages des procès-verbaux de vote. 1244 01:33:50.320 --> 01:33:53.240 Quand on doit appliquer une loi, qu'est-ce qu'on fait ? 1245 01:33:53.400 --> 01:33:56.440 On va chercher la volonté du législateur en cas de doute. 1246 01:33:56.600 --> 01:33:59.520 Or, il n'y a aucun débat sur l'ensemble des amendements 1247 01:33:59.680 --> 01:34:01.800 qui ont été votés. 1248 01:34:01.960 --> 01:34:04.880 C'est un peloton d'exécution. 1249 01:34:05.040 --> 01:34:07.760 Avec toujours les mêmes qui ont voté oui et les mêmes 1250 01:34:07.920 --> 01:34:11.800 qui ont voté non, minoritaires. 1251 01:34:11.960 --> 01:34:14.880 Ce n'est pas un travail digne. 1252 01:34:15.040 --> 01:34:18.200 J'avais dit qu'à fin 2022, 1253 01:34:18.360 --> 01:34:20.920 le tout devait être sous toit. Si le projet de loi retournant 1254 01:34:21.080 --> 01:34:26.360 commission, en quelques mois, 1255 01:34:26.520 --> 01:34:32.240 vous rappellerez à Monsieur le député Desfayes 1256 01:34:32.400 --> 01:34:32.960 qu'en ce qui concerne la LPol, le 1257 01:34:34.440 --> 01:34:39.840 qu'en ce qui concerne la LPol, 1258 01:34:40.000 --> 01:34:42.880 le ministère public avait obtenu d'avoir un représentant 1259 01:34:43.040 --> 01:34:44.560 à toutes les séances. 1260 01:34:44.720 --> 01:34:46.760 C'était Monsieur le premier procureur 1261 01:34:46.920 --> 01:34:48.960 qui représentait le ministère public. 1262 01:34:49.120 --> 01:34:52.600 Ça veut dire qu'on avait conscience alors que l'on ne modifie pas u 1263 01:34:52.760 --> 01:34:55.960 ne loi sur la police sans avoir le ministère public présent. 1264 01:34:56.120 --> 01:34:58.240 J-L.FORNI: Merci. 1265 01:34:58.400 --> 01:35:01.040 Je vous fais... 1266 01:35:01.200 --> 01:35:03.440 Madame, c'est sur le renvoi en commission ? 1267 01:35:03.600 --> 01:35:06.720 On va passer au vote sur la demande de renvoi en commission. 1268 01:35:06.880 --> 01:35:09.800 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1269 01:35:09.960 --> 01:35:15.880 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1270 01:35:24.280 --> 01:35:30.280 Vous avez refusé le renvoi en commission. 1271 01:35:31.880 --> 01:35:36.680 Nous poursuivons le débat. 1272 01:35:36.840 --> 01:35:38.960 Je passe la parole à Madame Dilara Bayrak. 1273 01:35:39.120 --> 01:35:42.880 D.BAYRAK: Merci. 1274 01:35:43.040 --> 01:35:45.760 C'est intéressant que je prenne la parole maintenant, 1275 01:35:45.920 --> 01:35:51.560 juste après le conseiller d'Etat Mauro Poggia. 1276 01:35:51.720 --> 01:35:55.560 Le Parlement a largement donné l'occasion 1277 01:35:55.720 --> 01:35:58.080 au conseiller d'Etat pour que ce sujet avance. 1278 01:35:58.240 --> 01:36:01.200 Trois ans pour produire des rapports, pour faire un état 1279 01:36:01.360 --> 01:36:04.960 des lieux, pour nous indiquer ce qui allait et ce qui n'allait pas. 1280 01:36:05.120 --> 01:36:07.240 Trois ans qui n'ont servi à rien, 1281 01:36:07.400 --> 01:36:11.600 si ce n'est que d'épuiser notre patience. 1282 01:36:11.760 --> 01:36:14.760 Nous avons reçu à la place un rapport tronqué, 1283 01:36:14.920 --> 01:36:17.440 qui ne reflète même pas comment il a été produit, 1284 01:36:17.600 --> 01:36:21.080 avec quelles auditions, pourquoi, 1285 01:36:21.240 --> 01:36:23.280 et la teneur finale n'est jamais arrivée 1286 01:36:23.440 --> 01:36:25.560 malgré le vote de la motion. 1287 01:36:25.720 --> 01:36:27.760 Nous ne l'avons jamais obtenue. 1288 01:36:27.920 --> 01:36:30.880 C'est la tâche principale du pouvoir législatif de tendre 1289 01:36:31.040 --> 01:36:33.160 l'oreille et d'être à l'écoute. 1290 01:36:33.320 --> 01:36:35.360 C'est ce que nous avons fait 1291 01:36:35.520 --> 01:36:37.560 lorsque nous avons entendu la police. 1292 01:36:37.720 --> 01:36:41.160 Je ne peux juste pas passer à côté de ce qui s'est passé au niveau 1293 01:36:41.320 --> 01:36:45.160 du traitement de ce projet de loi et des menaces que nous avons subies. 1294 01:36:45.320 --> 01:36:47.440 C'est scandaleux. 1295 01:36:47.600 --> 01:36:51.520 Nous avons été exposés à des menaces et des pressions 1296 01:36:51.680 --> 01:36:57.520 par les médias, par les courriers du conseiller d'Etat ici présent. 1297 01:36:58.920 --> 01:37:01.280 Nous avons vu que c'était un irrespect total 1298 01:37:01.440 --> 01:37:04.640 envers le travail de la commission, envers les députés, 1299 01:37:04.800 --> 01:37:07.320 contre le fonctionnement même de nos institutions 1300 01:37:07.480 --> 01:37:10.160 allant même jusqu'à critiquer les députés de milice 1301 01:37:10.320 --> 01:37:14.680 dans le fonctionnement de ce Parlement. 1302 01:37:14.840 --> 01:37:20.320 Je tiens à rappeler au député Alder 1303 01:37:20.480 --> 01:37:22.840 que la commission du personnel a été entendue, 1304 01:37:23.000 --> 01:37:25.120 que les syndicats ont entendu, 1305 01:37:25.280 --> 01:37:28.920 et que plutôt que de vociférer en séance plénière il aurait dû faire 1306 01:37:29.080 --> 01:37:31.880 son travail en commission au lieu de claquer la porte 1307 01:37:32.040 --> 01:37:34.160 et de partir au milieu des débats. 1308 01:37:34.320 --> 01:37:37.720 J-L.FORNI: Merci. 1309 01:37:37.880 --> 01:37:40.600 Je passe la parole à Monsieur le député Yvan Zweifel. 1310 01:37:40.760 --> 01:37:43.440 Y.ZWEIFEL: Merci. 1311 01:37:43.600 --> 01:37:47.000 Juste pour dire que nous avons maintenant à l'issue de ce débat 1312 01:37:47.160 --> 01:37:49.400 11 amendements qui n'ont pas été discuté, 1313 01:37:49.560 --> 01:37:55.400 nous avons une audition du procureur général 1314 01:37:57.360 --> 01:38:00.920 qui est pourtant essentielle qui n'a pas été faite, 1315 01:38:01.080 --> 01:38:04.400 nous avons une audition des communes qui n'a jamais été faite. 1316 01:38:04.560 --> 01:38:08.360 Nous avons des questions en suspens. 1317 01:38:08.520 --> 01:38:12.480 Que se passera-t-il au niveau de la formation. 1318 01:38:12.640 --> 01:38:15.680 Que se passera-t-il au niveau des gradés qui sont arrivés ? 1319 01:38:15.840 --> 01:38:17.960 Tous ces problèmes font que le PLR 1320 01:38:18.120 --> 01:38:20.600 n'est pas en mesure de se prononcer sur le fond. 1321 01:38:20.760 --> 01:38:24.400 Vous avez refusé le travail jusqu'au bout, 1322 01:38:24.560 --> 01:38:26.640 vous avez refusé le renvoi en commission, 1323 01:38:26.800 --> 01:38:29.480 en conséquence de quoi, le groupe PLR s'abstiendra. 1324 01:38:29.640 --> 01:38:31.760 J-L.FORNI: Merci. 1325 01:38:31.920 --> 01:38:33.960 La parole à Monsieur François Lefort. 1326 01:38:34.120 --> 01:38:36.680 F.LEFORT: Merci. 1327 01:38:36.840 --> 01:38:42.680 J'ai bien entendu la plaidoirie de Monsieur Alder. 1328 01:38:45.680 --> 01:38:49.200 La non consultation du procureur général n'est pas de notre fait. 1329 01:38:49.360 --> 01:38:50.720 Pourquoi le convoquer ? 1330 01:38:50.880 --> 01:38:53.360 Pour lui demander des avis sur des amendements 1331 01:38:53.520 --> 01:38:56.200 qui ne lui ont pas été proposés par le département ? 1332 01:38:56.360 --> 01:38:59.360 La précipitation est celle du département et la fébrilité 1333 01:38:59.560 --> 01:39:01.640 qui vous a gagné, 1334 01:39:01.800 --> 01:39:05.120 plutôt la schizophrénie radicale de votre parti qui est gagnée 1335 01:39:05.280 --> 01:39:07.400 par cette invitation est votre aussi. 1336 01:39:07.560 --> 01:39:09.600 Nous ne nous sommes pas agités. 1337 01:39:09.760 --> 01:39:11.800 Le moment est venu. 1338 01:39:11.960 --> 01:39:16.600 Nous avons été patients. 1339 01:39:16.760 --> 01:39:19.080 Nous avons patienté, nous n'avons rien bâclé. 1340 01:39:19.240 --> 01:39:21.520 Je vous renvoie ces accusations de légèreté. 1341 01:39:21.680 --> 01:39:24.720 Nous avons été transparents sur nos objectifs. 1342 01:39:24.880 --> 01:39:27.560 Ces objectifs ont été déclarés et sont transparents. 1343 01:39:27.720 --> 01:39:33.640 Ils sont atteints ce soir. 1344 01:39:35.560 --> 01:39:41.320 La minorité, nous la connaissons, 1345 01:39:41.480 --> 01:39:43.520 mais ce soir nous sommes majoritaires. 1346 01:39:43.680 --> 01:39:45.720 J-L.FORNI: Merci. 1347 01:39:45.880 --> 01:39:47.920 Je passe la parole à Alberto Velasco. 1348 01:39:48.080 --> 01:39:50.320 A.VELASCO: Merci. 1349 01:39:50.480 --> 01:39:56.320 Chers collègues, 1350 01:39:57.520 --> 01:40:06.280 quand j'entends le président du Conseil d'Etat dire 1351 01:40:11.600 --> 01:40:14.360 que Monsieur Grodecki avait siégé dans ces travaux. 1352 01:40:14.520 --> 01:40:17.600 Il n'a jamais siégé dans le cadre de ces travaux. 1353 01:40:17.760 --> 01:40:20.880 Il a siégé une fois car Monsieur le procureur général 1354 01:40:21.040 --> 01:40:23.560 nous l'avait délégué pour un autre projet de loi, 1355 01:40:23.720 --> 01:40:25.840 mais pas dans le cadre de la police. 1356 01:40:26.000 --> 01:40:29.080 J'aimerais dire quand même que Monsieur le président, 1357 01:40:29.240 --> 01:40:32.680 c'est peu cavalier, alors que vous avez eu trois ans pour répondre 1358 01:40:32.840 --> 01:40:34.960 à ce qu'on vous demandait, 1359 01:40:35.120 --> 01:40:38.200 c'est peu cavalier de prétendre que le rapport a été bâclé 1360 01:40:38.360 --> 01:40:41.440 alors que nous n'avons eu que deux semaines pour le faire. 1361 01:40:41.600 --> 01:40:44.640 Vous avez eu trois ans pour répondre à ce qu'on désirait. 1362 01:40:44.800 --> 01:40:46.400 Je considère qu'effectivement, 1363 01:40:46.560 --> 01:40:49.840 ce n'est pas normal, Monsieur le président, 1364 01:40:50.000 --> 01:40:53.400 de venir nous faire la leçon alors que dans le cadre des budgets, 1365 01:40:53.560 --> 01:40:58.080 dans le cadre des comptes, à plusieurs reprises, 1366 01:40:58.240 --> 01:41:00.480 nous vous avons demandé 1367 01:41:00.640 --> 01:41:06.480 de déposer une fois pour toutes ces amendements. 1368 01:41:07.000 --> 01:41:10.040 C'est parce qu'à la fin, nous n'avons pas eu de réponse, 1369 01:41:10.200 --> 01:41:11.480 que nous l'avons fait. 1370 01:41:11.640 --> 01:41:13.920 Je tiens à vous dire que pendant les travaux, 1371 01:41:14.080 --> 01:41:16.200 le dernier jour de la commission, 1372 01:41:16.360 --> 01:41:18.400 quand votre secrétaire adjoint 1373 01:41:18.560 --> 01:41:21.800 nous dit que les amendements déposés sont des prises de notes, 1374 01:41:21.960 --> 01:41:24.080 nous étions étonnés. 1375 01:41:24.240 --> 01:41:27.280 Nous pensions que quand les amendements qui étaient déposés 1376 01:41:27.440 --> 01:41:29.760 par votre représentant avaient été discutés. 1377 01:41:29.920 --> 01:41:35.840 Il nous a dit que c'était des notes. 1378 01:41:41.320 --> 01:41:43.680 C'était une observation du député Baertschi. 1379 01:41:43.840 --> 01:41:45.960 Nous étions essoufflés. 1380 01:41:46.120 --> 01:41:48.160 Merci. 1381 01:41:48.320 --> 01:41:50.360 J-L.FORNI: Merci. 1382 01:41:50.520 --> 01:41:56.280 Je passe la parole à Monsieur André Pfeffer. 1383 01:41:56.440 --> 01:41:58.480 A.PFEFFER: Merci. 1384 01:41:58.640 --> 01:42:02.400 J'aimerais juste rappeler quelques faits. 1385 01:42:02.560 --> 01:42:04.840 Des faits avérés et des faits incontestés. 1386 01:42:05.000 --> 01:42:10.840 La loi actuellement en vigueur 1387 01:42:16.000 --> 01:42:19.480 a démultipliér les secteurs et les silos de la police genevoise. 1388 01:42:19.640 --> 01:42:22.920 Elle a multiplié les chefs et l'encadrement dans les bureaux. 1389 01:42:23.080 --> 01:42:27.480 Elle a augmenté les difficultés 1390 01:42:27.640 --> 01:42:30.200 et collaborations entre les silos et les secteurs. 1391 01:42:30.360 --> 01:42:33.680 Elle a diminué le nombre d'agents de policiers sur le terrain. 1392 01:42:33.840 --> 01:42:36.840 À Genève, nous avons environ 1'800 policiers cantonaux. 1393 01:42:37.000 --> 01:42:42.840 Environ 400 policiers municipaux 1394 01:42:45.560 --> 01:42:50.400 et entre 7'000 et 8'000 agents de sécurité privée. 1395 01:42:50.560 --> 01:42:52.960 Genève a besoin d'une police cantonale efficace 1396 01:42:53.120 --> 01:42:57.680 et bien organisée. 1397 01:42:57.840 --> 01:43:02.400 Genève a également besoin de policières et de policiers motivées 1398 01:43:02.560 --> 01:43:05.120 qui puissent travailler dans de bonnes conditions. 1399 01:43:05.280 --> 01:43:07.400 J-L.FORNI: Merci. 1400 01:43:07.560 --> 01:43:09.600 La parole à Monsieur Jean Batou. 1401 01:43:09.760 --> 01:43:11.640 J.BATOU: Merci. 1402 01:43:11.800 --> 01:43:14.760 Je crois que nous arrivons au terme d'un débat qui montre 1403 01:43:14.920 --> 01:43:19.040 que la discussion démocratique, la réflexion collective, 1404 01:43:19.200 --> 01:43:21.720 peut amener à des solutions, 1405 01:43:21.880 --> 01:43:25.040 même si nous aurions souhaité une intervention plus proactive 1406 01:43:25.200 --> 01:43:27.320 de l'exécutif dans ce débat. 1407 01:43:27.480 --> 01:43:31.040 Le Parlement a réussi, lentement, 1408 01:43:31.200 --> 01:43:35.000 parce que c'est comme ça qu'il travaille, après trois ans et demi, 1409 01:43:35.160 --> 01:43:40.560 à aboutir à un consensus autour de ce projet de loi. 1410 01:43:40.720 --> 01:43:43.200 C'est tout le contraire du magistrat responsable 1411 01:43:43.360 --> 01:43:46.400 de ce département qui a dit pour l'histoire 1412 01:43:46.560 --> 01:43:49.760 que l'inertie est le plus grand mouvement de l'histoire. 1413 01:43:49.920 --> 01:43:52.920 L'inertie n'est pas le plus grand mouvement de l'histoire. 1414 01:43:53.080 --> 01:43:57.120 Ce qui fait avancer les débats, 1415 01:43:57.280 --> 01:43:59.400 c'est la réflexion collective 1416 01:43:59.560 --> 01:44:01.720 et le respect des procédures démocratiques. 1417 01:44:01.880 --> 01:44:06.560 Je vous appelle à voter ce projet de loi, 1418 01:44:06.720 --> 01:44:10.400 à voter les amendements qui seront défendus par la majorité, et enfin, 1419 01:44:10.560 --> 01:44:16.080 à se féliciter que nous soyons arrivés 1420 01:44:16.240 --> 01:44:18.280 tous ensemble à la fin d'un débat 1421 01:44:18.440 --> 01:44:22.680 qui ouvre la porte à une amélioration du travail 1422 01:44:22.840 --> 01:44:28.680 de la police qui est une partie du secteur publique 1423 01:44:29.880 --> 01:44:32.640 très importante et qui mérite de pouvoir travailler 1424 01:44:32.800 --> 01:44:34.920 dans des conditions acceptables, 1425 01:44:35.080 --> 01:44:38.120 proche de la population et au service de la population. 1426 01:44:38.280 --> 01:44:40.320 Je demanderai le vote nominal 1427 01:44:40.480 --> 01:44:43.560 sur ce projet de loi et sur les amendements. 1428 01:44:43.720 --> 01:44:49.560 J-L.FORNI: Merci. 1429 01:44:59.200 --> 01:45:05.200 Le vote final est déjà un vote nominal. 1430 01:45:09.040 --> 01:45:11.920 Je passe la parole au conseiller d'Etat Mauro Poggia. 1431 01:45:12.080 --> 01:45:16.160 Pour 14 minutes. 1432 01:45:16.320 --> 01:45:22.160 M.POGGIA: Merci. 1433 01:45:24.080 --> 01:45:26.760 Je ne vais pas tenter de convaincre celles et ceux 1434 01:45:26.920 --> 01:45:29.040 qui ne sont pas convaincus. 1435 01:45:29.200 --> 01:45:32.000 Pour espérer convaincre, il faut qu'il y ait un débat. 1436 01:45:32.160 --> 01:45:34.840 Il n'y a pas eu de débat. 1437 01:45:35.000 --> 01:45:37.040 Contrairement à ce qui a été dit, 1438 01:45:37.200 --> 01:45:40.040 il y a beaucoup de contrevérités qui ont été dites ici. 1439 01:45:40.200 --> 01:45:43.440 Il serait trop long de les prendre les unes après les autres. 1440 01:45:43.600 --> 01:45:45.960 Le département a fait le travail, 1441 01:45:46.120 --> 01:45:51.960 il a fait le travail car on ne modifie pas une loi 1442 01:46:01.280 --> 01:46:04.800 sur la police comme une loi sur la position de sacs de détritus. 1443 01:46:04.960 --> 01:46:07.200 La loi sur la police a besoin de stabilité. 1444 01:46:07.360 --> 01:46:10.280 C'est vrai que cette loi a été immédiatement critiquée. 1445 01:46:10.440 --> 01:46:12.560 C'est vrai qu'elle imparfaite. 1446 01:46:12.720 --> 01:46:18.560 J'ai repris le département 2019, on a dû comprendre le problème. 1447 01:46:20.760 --> 01:46:23.840 J'étais convaincu par ce que j'écoutais ce qu'il y avait 1448 01:46:24.000 --> 01:46:26.560 autour de moi et ce qui se disait, 1449 01:46:26.720 --> 01:46:30.360 que cette loi avait créé des silos étanches, 1450 01:46:30.520 --> 01:46:33.400 qu'elle ne permettait pas la coordination et la mobilité 1451 01:46:33.560 --> 01:46:35.840 transversale, j'ai dû me faire mon opinion. 1452 01:46:36.000 --> 01:46:40.440 J'ai mandaté sous mon autorité une personne qui a fait plus de 1453 01:46:40.600 --> 01:46:46.160 170 entretiens à tous les niveaux de la hiérarchie. 1454 01:46:46.320 --> 01:46:49.280 Et pas seulement au niveau de la police, mais également 1455 01:46:49.440 --> 01:46:55.280 dans l'ensemble hiérarchie policière romande et suisse. 1456 01:46:56.400 --> 01:46:59.000 Pour regarder ce qui se fait ailleurs et comment 1457 01:46:59.160 --> 01:47:01.280 on pouvait améliorer les choses. 1458 01:47:01.440 --> 01:47:02.600 Nous avons été entendus. 1459 01:47:02.760 --> 01:47:08.680 Le trois octobre 2019, 18 juin 2020, le 17 décembre 2022, etc. 1460 01:47:18.400 --> 01:47:23.640 Avant cette dernière séance, à chaque fois, 1461 01:47:23.800 --> 01:47:26.960 les rapports avec la commission ont été bien sûrs courtois, 1462 01:47:27.120 --> 01:47:29.520 c'est la moindre des choses, mais constructive. 1463 01:47:29.680 --> 01:47:31.800 Il n'y avait pas d'interrogations 1464 01:47:31.960 --> 01:47:35.560 auprès des commissaires en nous disant qu'on les mène en bateau. 1465 01:47:35.720 --> 01:47:40.920 Comme ce que nous avons entendu ce soir. 1466 01:47:41.080 --> 01:47:44.600 Mais mon interlocuteur était de bonne foi. 1467 01:47:44.760 --> 01:47:47.480 Avec l'arrivée à la présidence 1468 01:47:47.640 --> 01:47:50.160 du nouveau président de la commission judiciaire, 1469 01:47:50.320 --> 01:47:52.720 le premier juin, 1470 01:47:52.880 --> 01:47:57.000 on nous dit qu'il faut que vous nous déposiez des amendements 1471 01:47:57.160 --> 01:47:59.640 avant fin juin, sinon on vote le texte tel quel, 1472 01:47:59.800 --> 01:48:02.880 je suis venu avec des amendements qui n'étaient pas encore 1473 01:48:03.040 --> 01:48:06.800 des amendements du Conseil d'Etat, car des amendements du département, 1474 01:48:06.960 --> 01:48:09.080 ils sont discutés avec mes collègues. 1475 01:48:09.240 --> 01:48:11.920 Ensuite, parce que nous avons un partenariat social. 1476 01:48:12.080 --> 01:48:14.520 Ils sont discutés avec les syndicats, 1477 01:48:14.680 --> 01:48:20.520 avec la commission du personnel, puis nous venons avec un très fini. 1478 01:48:21.240 --> 01:48:25.600 Or, nous avons déposé ce document. 1479 01:48:25.760 --> 01:48:29.800 Qu'a fait la commission ? 1480 01:48:29.960 --> 01:48:32.760 Elle a envoyé les textes pendant l'été tout azimut, 1481 01:48:32.880 --> 01:48:35.360 ils ont fait le tour de la République, 1482 01:48:35.520 --> 01:48:40.800 en nous disant de nous déterminer car le vote allait être référencé. 1483 01:48:40.960 --> 01:48:44.400 Voilà comment a travaillé la commission. 1484 01:48:44.560 --> 01:48:47.560 C'est pour ça que je dis qu'on ne peut pas traiter une loi 1485 01:48:47.720 --> 01:48:51.040 sur la police et la sécurité de ce canton de cette manière-là. 1486 01:48:51.200 --> 01:48:54.000 La loi sur la police a des problèmes, 1487 01:48:54.160 --> 01:48:56.400 mais elle n'a pas généré tous les problèmes. 1488 01:48:56.560 --> 01:48:59.440 Les modifications qui se sont concrétisées dans la loi 1489 01:48:59.600 --> 01:49:01.720 sur la police sont des modifications 1490 01:49:01.880 --> 01:49:04.240 qui sont bien plus anciennes. 1491 01:49:04.400 --> 01:49:07.760 Le code de procédure pénale a été lui aussi voté avant, 1492 01:49:07.920 --> 01:49:10.040 et en 2011, et ce code de procédure pénale 1493 01:49:10.200 --> 01:49:13.160 a impliqué des réformes de la police. 1494 01:49:13.320 --> 01:49:16.400 C'était bien avant la LPol. 1495 01:49:16.560 --> 01:49:22.400 Quand j'entends à la radio qu'on interroge Monsieur Batou 1496 01:49:29.720 --> 01:49:34.440 un inspecteur qui a tiré dans une poubelle dans son bureau, 1497 01:49:34.600 --> 01:49:37.960 qu'on dise que c'est sur la loi à cause de la loi sur la police, 1498 01:49:38.120 --> 01:49:43.160 on a perdu tout sens de la réalité. Verbatim ! 1499 01:49:43.320 --> 01:49:45.360 À un moment, il faut changer les choses. 1500 01:49:45.520 --> 01:49:48.440 Mais il faut le faire avec intelligence, avec modération. 1501 01:49:48.600 --> 01:49:52.080 Il faut le faire d'ici la fin de l'année, je n'ai aucun problème. 1502 01:49:52.240 --> 01:49:58.160 C'est la raison pour laquelle j'étais effaré de voir 1503 01:49:58.520 --> 01:50:02.240 la précipitation avec laquelle on a servi simplement de porte-parole 1504 01:50:02.400 --> 01:50:04.520 des syndicats qui ont fait leur travail. 1505 01:50:04.680 --> 01:50:06.880 Je n'ai rien contre les syndicats de police. 1506 01:50:07.040 --> 01:50:12.960 Ils sont venus porter une certaine voix. 1507 01:50:13.400 --> 01:50:16.240 Venir quoi que ce qui vous a été dit, 1508 01:50:16.400 --> 01:50:19.200 qu'il y a un taux de suicide, une ambiance déplorable, 1509 01:50:19.360 --> 01:50:22.120 ça n'a rien à voir avec ce que je vois au quotidien. 1510 01:50:22.240 --> 01:50:24.400 Je vais à Savatan. 1511 01:50:24.560 --> 01:50:27.840 Lisez le journal la Région. 1512 01:50:28.000 --> 01:50:31.000 Voilà la major de promotion qui est interrogée sur comment 1513 01:50:31.160 --> 01:50:33.280 ça s'est passé. 1514 01:50:33.440 --> 01:50:35.480 Elle dit que c'était super. 1515 01:50:35.640 --> 01:50:37.760 Dormir là-bas, ça crée un esprit de corps. 1516 01:50:37.920 --> 01:50:40.120 On a pu travailler ensemble. 1517 01:50:40.320 --> 01:50:42.520 On a pu avoir des relations avec des polices 1518 01:50:42.680 --> 01:50:46.520 qui venaient d'ailleurs, y compris des polices fédérales. 1519 01:50:46.680 --> 01:50:49.200 Ce qui soude véritablement le corps de police 1520 01:50:49.360 --> 01:50:51.520 à un niveau au-dessus d'un niveau cantonal. 1521 01:50:51.680 --> 01:50:54.320 Aujourd'hui, vous voulez vous replier comme avant. 1522 01:50:54.480 --> 01:50:59.480 Parce que c'était mieux avant. 1523 01:50:59.640 --> 01:51:03.120 Bien sûr, si vous demandez à quiconque ce qu'il pense 1524 01:51:03.280 --> 01:51:05.720 de sa jeunesse par rapport aujourd'hui, 1525 01:51:05.880 --> 01:51:08.280 une majorité dira que c'était mieux. 1526 01:51:08.440 --> 01:51:11.320 Parce qu'on a cette nostalgie de ce qui était avant. 1527 01:51:11.480 --> 01:51:14.800 C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à la Cour des Comptes 1528 01:51:14.960 --> 01:51:18.240 de faire une analyse objective de la qualité de la formation. 1529 01:51:18.400 --> 01:51:20.520 La Cour des Comptes l'a accepté. 1530 01:51:20.680 --> 01:51:22.720 Elle est entrée en matière. 1531 01:51:22.880 --> 01:51:25.440 Aujourd'hui, vous décidez qu'on n'en a pas besoin. 1532 01:51:25.600 --> 01:51:30.680 Qu'on n'a pas besoin de savoir si le ministère public considère 1533 01:51:30.840 --> 01:51:34.680 que les policiers font moins bien le travail qu'avant. 1534 01:51:34.840 --> 01:51:37.360 Les syndicats ont dit, c'est moins bien qu'avant, 1535 01:51:37.520 --> 01:51:39.640 il faut changer les choses. 1536 01:51:39.800 --> 01:51:41.840 Il faut rapatrier les gens ici... 1537 01:51:42.000 --> 01:51:45.680 On a changé tout le concept de formation de la police. 1538 01:51:45.840 --> 01:51:48.600 Avant, c'était sur une année et les gens entraient 1539 01:51:48.760 --> 01:51:50.800 dans les corps où ils étaient affectés. 1540 01:51:50.960 --> 01:51:54.480 Aujourd'hui, c'est sur deux ans. 1541 01:51:54.640 --> 01:51:58.080 Les premiers qui ont fait sur deux ans ont fini en septembre 2022, 1542 01:51:58.240 --> 01:52:00.880 hier ! 1543 01:52:01.040 --> 01:52:05.320 On vient nous dire qu'il faut tout changer. 1544 01:52:05.480 --> 01:52:08.040 Cet après-midi, j'étais avec mes collègues romands 1545 01:52:08.200 --> 01:52:11.320 pour parler de cette école multisites que nous construisons 1546 01:52:11.480 --> 01:52:13.960 pour avoir une vision d'avenir 1547 01:52:14.120 --> 01:52:16.800 et pour ne pas se recroqueviller sur soi. 1548 01:52:16.960 --> 01:52:20.200 Les décisions que vous êtes sur le point de prendre interroge. 1549 01:52:20.360 --> 01:52:23.440 Partout ailleurs, on se demande comment fonctionne Genève. 1550 01:52:23.600 --> 01:52:25.720 Comment on peut, en tant que Parlement, 1551 01:52:25.880 --> 01:52:29.240 sans entendre de formateurs, sans entendre le ministère public, 1552 01:52:29.400 --> 01:52:32.560 sans entendre les utilisateurs du travail de la police... 1553 01:52:32.720 --> 01:52:35.120 J'ai vu des chefs de service la larme à l'oeil. 1554 01:52:35.280 --> 01:52:37.880 On ne les a pas entendus. 1555 01:52:38.040 --> 01:52:43.720 Les syndicats, vous n'avez pas hésité à les faire venir. 1556 01:52:43.880 --> 01:52:48.800 Vous avez tellement peur d'entendre un autre son de cloche 1557 01:52:48.960 --> 01:52:52.000 que celui que vous avez envie d'entendre parce qu'il sonne 1558 01:52:52.160 --> 01:52:57.560 à vos oreilles de manière agréable 1559 01:52:57.720 --> 01:53:01.200 que vous avez écarté tout ceux qui pouvaient vous dire autre chose. 1560 01:53:01.360 --> 01:53:03.480 On cherche la même chose, vous et moi. 1561 01:53:03.640 --> 01:53:05.680 On cherche que la police soit efficace. 1562 01:53:05.840 --> 01:53:08.600 On souhaite qu'elle soit à l'écoute de la population, 1563 01:53:08.760 --> 01:53:11.320 qu'elle puisse intervenir rapidement, 1564 01:53:11.480 --> 01:53:16.760 qu'il y ait davantage de fluidité entre les corps. 1565 01:53:16.920 --> 01:53:19.600 Vous pensez qu'en recréant une nouvelle gendarmerie, 1566 01:53:19.760 --> 01:53:23.320 on va effacer tout ça ? 1567 01:53:23.480 --> 01:53:26.720 Ce que vous avez fait aujourd'hui, c'est créer une gendarmerie 1568 01:53:26.880 --> 01:53:29.000 et une police judiciaire hermétique. 1569 01:53:29.160 --> 01:53:32.600 Vous êtes en train de créer les ferments d'une guerre des polices. 1570 01:53:32.760 --> 01:53:36.520 De tout temps, il y a eu cette difficulté 1571 01:53:36.680 --> 01:53:41.960 à faire travailler ensemble ce qui sont en civil 1572 01:53:42.120 --> 01:53:44.160 et ceux qui sont en uniforme. 1573 01:53:44.320 --> 01:53:46.360 Pourtant, ça commence à marcher. 1574 01:53:46.520 --> 01:53:48.160 Aujourd'hui, vous les séparez. 1575 01:53:48.320 --> 01:53:53.200 Savez-vous combien d'aspirants de la police judiciaire 1576 01:53:53.360 --> 01:53:58.640 sont formés par année pour ? 1577 01:53:58.800 --> 01:54:01.080 Deux ! 1578 01:54:01.240 --> 01:54:04.560 La police judiciaire ne veut pas accepter ce qui vient 1579 01:54:04.720 --> 01:54:06.760 de la police uniformée. 1580 01:54:06.920 --> 01:54:08.960 C'est n'importe quoi. 1581 01:54:09.120 --> 01:54:14.920 Vous êtes en train de tomber la tête la première dedans. 1582 01:54:15.080 --> 01:54:18.360 Vous devez faire un travail d'analyse, un travail de réflexion, 1583 01:54:18.520 --> 01:54:22.840 pour faire en sorte que les réponses que vous allez mettre 1584 01:54:23.000 --> 01:54:26.440 dans cette loi soient des réponses que la population attend. 1585 01:54:26.600 --> 01:54:32.440 Vous avez porté, je crois, au mémorial, Monsieur le président, 1586 01:54:42.400 --> 01:54:45.480 une lettre que mon collègue Vassilis Denizelos m'a écrit. 1587 01:54:45.640 --> 01:54:48.120 Il est inquiet. 1588 01:54:48.280 --> 01:54:50.880 Nous travaillons ensemble pour construire une école 1589 01:54:51.040 --> 01:54:53.160 où on va pouvoir économiser. 1590 01:54:53.320 --> 01:54:55.360 Ce n'est pas inutile. 1591 01:54:55.520 --> 01:54:59.320 Donner un cours devant une classe de 25 ou devant une classe de 50, 1592 01:54:59.480 --> 01:55:03.000 le coup par aspirant n'est pas le même. 1593 01:55:03.160 --> 01:55:05.560 On va faire les choses ici comme c'était avant. 1594 01:55:05.720 --> 01:55:08.160 Sans doute mon prédécesseur a manqué de tact. 1595 01:55:08.320 --> 01:55:12.640 Sans doute sans doute que quand il a décidé de partir à Savatan, 1596 01:55:12.800 --> 01:55:15.480 il aurait dû parler et faire participer notre centre 1597 01:55:15.640 --> 01:55:17.760 de formation de police à Genève. 1598 01:55:17.920 --> 01:55:20.200 Eux aussi sont restés dans l'incompréhension. 1599 01:55:20.360 --> 01:55:26.280 Finalement, ils n'avaient pas démérité. 1600 01:55:27.920 --> 01:55:30.960 Pourquoi leur a-t-on retiré cette tâche ? 1601 01:55:31.120 --> 01:55:34.480 Il fallait les associer à la démarche. 1602 01:55:34.640 --> 01:55:37.000 Ça ne veut pas dire comment réparer les choses 1603 01:55:37.160 --> 01:55:39.280 en faisant venir la formation ici. 1604 01:55:39.440 --> 01:55:41.480 On attend les compétences. 1605 01:55:41.640 --> 01:55:45.560 Combien ça va coûter de plus 1606 01:55:45.720 --> 01:55:48.080 pour le canton et pour une qualité meilleure ? 1607 01:55:48.240 --> 01:55:50.360 Certainement pas. 1608 01:55:50.520 --> 01:55:53.440 Avec cette formation de deux ans, il y a un an à Savatan. 1609 01:55:53.600 --> 01:55:56.200 Ça peut être n'importe où ailleurs. 1610 01:55:56.360 --> 01:55:58.400 Un an de formation tronc unique, 1611 01:55:58.560 --> 01:56:03.400 et ensuite une année dans les différents corps. 1612 01:56:03.560 --> 01:56:06.840 Si on est choisi parce qu'on a les compétences et les affinités 1613 01:56:07.000 --> 01:56:09.120 pour la police judiciaire, 1614 01:56:09.280 --> 01:56:12.760 cette deuxième année sera davantage concentrée dans une formation 1615 01:56:12.920 --> 01:56:15.040 de police judiciaire. 1616 01:56:15.200 --> 01:56:17.440 Mais on doit apprendre les éléments de base. 1617 01:56:17.600 --> 01:56:19.800 Sinon, on a un collaborateur scientifique, 1618 01:56:19.960 --> 01:56:23.040 un ponte de l'analyse des infractions en cybercriminalité, 1619 01:56:23.200 --> 01:56:25.760 par exemple, et on est engagé non pas comme ici, 1620 01:56:25.920 --> 01:56:28.480 mais comme collaborateur scientifique assermenté. 1621 01:56:28.640 --> 01:56:31.520 C'est autre chose on doit pouvoir jouir d'une mobilité 1622 01:56:31.680 --> 01:56:34.720 au sein de la police qui offre une évolution de carrière, 1623 01:56:34.880 --> 01:56:37.120 ce qui n'est pas possible avec l'hermétisme 1624 01:56:37.280 --> 01:56:39.160 que vous êtes en train de créer ici. 1625 01:56:39.320 --> 01:56:42.440 C'est vrai que les amendements déposés sont des amendements 1626 01:56:42.600 --> 01:56:46.040 pour essayer de sauver les meubles, passez-moi l'expression, par 1627 01:56:46.200 --> 01:56:50.440 rapport à la casse que vous avez faite. 1628 01:56:50.600 --> 01:56:53.240 On a essayé de faire des amendements qui permettent 1629 01:56:53.400 --> 01:56:55.560 de garder un coordinateur, 1630 01:56:55.720 --> 01:56:58.920 de dire à la police judiciaire quand il y a des opérations, 1631 01:56:59.080 --> 01:57:01.880 il faut qu'elle purifie ceci. 1632 01:57:02.040 --> 01:57:06.480 Aujourd'hui, 1633 01:57:06.640 --> 01:57:10.000 il n'y a plus rien qui n'est possible dans la loi que vous allez 1634 01:57:10.160 --> 01:57:12.280 voter. 1635 01:57:12.440 --> 01:57:18.280 La police judiciaire notant que les ordres de son supérieur, 1636 01:57:22.000 --> 01:57:26.400 chef de la police judiciaire, et ne rendont plus de compte personne, 1637 01:57:26.560 --> 01:57:29.400 si ce n'est la commandante de la police qui ne peut pas 1638 01:57:29.560 --> 01:57:31.680 être sur le terrain. 1639 01:57:31.840 --> 01:57:35.080 Je vous ai remis la lettre du ministère public qui est surpris 1640 01:57:35.240 --> 01:57:37.360 de ne pas être entendu. 1641 01:57:37.520 --> 01:57:40.400 Il demandait la lettre avant même qu'on décide de voter. 1642 01:57:40.560 --> 01:57:42.880 Le ministère public a sollicité son édition. 1643 01:57:43.040 --> 01:57:46.240 C'est lui aussi qui va pâtir des modifications que vous êtes 1644 01:57:46.400 --> 01:57:48.440 en train de voter. 1645 01:57:49.800 --> 01:57:52.360 Voilà pourquoi des amendements ont été déposés. 1646 01:57:52.520 --> 01:57:54.640 Ils parlent d'eux-mêmes. 1647 01:57:54.800 --> 01:57:56.840 J'ai bien exposé des motifs. 1648 01:57:57.000 --> 01:57:59.320 Ce sont des modifications tellement évidentes. 1649 01:57:59.480 --> 01:58:02.240 On a même oublié de mettre dans la loi qu'on a votée 1650 01:58:02.400 --> 01:58:04.520 dans la précipitation que la gendarmerie 1651 01:58:04.680 --> 01:58:06.800 avait aussi des tâches répressives. 1652 01:58:06.960 --> 01:58:09.840 La gendarmerie n'avait que des taches préventives. 1653 01:58:10.000 --> 01:58:13.120 Je dis qu'il faudrait peut-être ajouter qu'ils doivent aussi 1654 01:58:13.280 --> 01:58:15.400 pouvoir arrêter quelqu'un. 1655 01:58:15.560 --> 01:58:18.120 Que ça peut servir... 1656 01:58:18.280 --> 01:58:20.320 Nous n'y avons pas pensé. 1657 01:58:20.480 --> 01:58:24.880 C'est un exemple parmi d'autres. 1658 01:58:25.040 --> 01:58:27.080 Voilà comment a travaillé la commission. 1659 01:58:27.240 --> 01:58:30.160 Ça vous fait rire, parce que vous n'en avez rien à faire. 1660 01:58:30.320 --> 01:58:33.520 Extrême gauche, 1661 01:58:33.680 --> 01:58:37.120 je pense qu'elle n'a pas beaucoup de préoccupations sur la police. 1662 01:58:37.280 --> 01:58:39.400 Mais je pense que la population a quelque chose à faire qu'on 1663 01:58:39.560 --> 01:58:41.600 affaiblisse notre police. 1664 01:58:41.760 --> 01:58:45.160 C'est la raison pour laquelle je pense qu'un renvoi en commission 1665 01:58:45.320 --> 01:58:47.120 serait la plus sage des décisions, 1666 01:58:47.280 --> 01:58:51.800 c'est ce que je vous demande une fois encore, 1667 01:58:51.960 --> 01:58:54.560 que le bon sens réussissent à primer et qu'on fasse 1668 01:58:54.720 --> 01:58:56.840 un travail digne de ce nom. 1669 01:58:57.000 --> 01:59:01.840 J-L.FORNI: Merci. 1670 01:59:02.000 --> 01:59:07.840 Nous sommes saisis d'une nouvelle demande de renvoi en commission. 1671 01:59:11.120 --> 01:59:14.480 La parole rapporteuse de majorité sur le renvoi en commission. 1672 01:59:14.640 --> 01:59:18.520 X.OSMANI: Merci. 1673 01:59:18.680 --> 01:59:24.520 J'aimerais rappeler, que le temps écoulé.. ? 1674 01:59:29.560 --> 01:59:32.280 J.BATOU: Ce que cite verbatim le magistrat ce soir 1675 01:59:32.440 --> 01:59:35.120 montre une seule chose: 1676 01:59:35.280 --> 01:59:38.840 c'est qu'il n'écoute pas les gens qui ne sont pas d'accord avec lui. 1677 01:59:39.000 --> 01:59:44.920 J-L.FORNI: Merci. 1678 01:59:45.960 --> 01:59:48.640 X.OSMANI: J'aimerais rappeler que le temps écoulé 1679 01:59:48.800 --> 01:59:51.600 entre le vote d'entrée en matière et les votes finaux 1680 01:59:51.760 --> 01:59:57.680 représentent plusieurs mois où le département a dormi. 1681 01:59:58.920 --> 02:00:02.400 Dans l'organisation de nos travaux, 1682 02:00:02.560 --> 02:00:06.720 les personnes sont libres 1683 02:00:06.880 --> 02:00:09.200 d'être entendues et de demander une audition, 1684 02:00:09.320 --> 02:00:13.280 ce que vos chefs de service sont pas sollicités comme les syndicats. 1685 02:00:13.440 --> 02:00:15.880 Pour le renvois en commission, nous le refusons. 1686 02:00:16.040 --> 02:00:18.880 J-L.FORNI: Merci. Monsieur Pierre Conne ? 1687 02:00:19.040 --> 02:00:22.480 P.CONNE: Il faut envoyer ce projet de loi en commission. 1688 02:00:22.640 --> 02:00:24.160 J-L.FORNI: Je vous fais voter. 1689 02:00:24.320 --> 02:00:27.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1690 02:00:27.400 --> 02:00:33.320 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1691 02:00:42.960 --> 02:00:48.960 Vous avez refusé le renvoi en commission. 1692 02:00:51.200 --> 02:00:57.200 Nous passons en procédure de vote de ce projet de loi. 1693 02:00:57.520 --> 02:01:01.120 Je vous fais voter sur l'entrée en matière du projet de loi 12521. 1694 02:01:01.280 --> 02:01:04.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1695 02:01:04.400 --> 02:01:10.280 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1696 02:01:28.120 --> 02:01:30.320 Vous avez accepté l'entrée en matière. 1697 02:01:30.480 --> 02:01:32.520 Nous arrivons au deuxième débat. 1698 02:01:32.680 --> 02:01:37.760 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1699 02:01:37.920 --> 02:01:45.800 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1700 02:01:46.000 --> 02:01:54.600 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1701 02:01:54.760 --> 02:01:59.040 Nous sommes sésames d'un amendement du Conseil d'Etat. 1702 02:02:06.480 --> 02:02:10.240 Nous sommes saisis d'un amendement d'un amendement du Conseil d'Etat. 1703 02:02:10.400 --> 02:02:13.320 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1704 02:02:13.480 --> 02:02:19.400 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1705 02:02:41.840 --> 02:02:47.840 Article quatre, Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1706 02:03:01.560 --> 02:03:03.880 Article cinq, équipements, nouvelle teneur. 1707 02:03:04.040 --> 02:03:08.480 Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat. 1708 02:03:08.640 --> 02:03:11.680 Les membres du personnel de la police sont équipés 1709 02:03:11.840 --> 02:03:14.120 et le cas échéants armés aux frais de l'État. 1710 02:03:14.280 --> 02:03:17.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1711 02:03:17.360 --> 02:03:21.000 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1712 02:03:21.160 --> 02:03:27.000 Vous avez accepté cet amendement. 1713 02:03:35.760 --> 02:03:39.280 Article cinq équipements nouvelle teneur amendé pas d'opposition. 1714 02:03:39.440 --> 02:03:42.200 Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat 1715 02:03:42.360 --> 02:03:42.560 article six alinéa deux 1716 02:03:44.480 --> 02:03:46.680 article six alinéa deux: 1717 02:03:46.840 --> 02:03:50.760 composition de la police nouvelle teneur. 1718 02:03:50.920 --> 02:03:54.800 Les services d'appui placé sous l'autorité du service 1719 02:03:54.960 --> 02:04:00.840 d'état-major civique. 1720 02:04:02.560 --> 02:04:06.280 La direction des ressources humaines, 1721 02:04:06.440 --> 02:04:08.520 la direction des finances. 1722 02:04:08.680 --> 02:04:14.480 Le vote est lancé. 1723 02:04:21.840 --> 02:04:27.840 Vous avez accepté cet amendement. 1724 02:04:40.720 --> 02:04:46.720 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1725 02:04:52.320 --> 02:04:54.720 Article sept, commandement: nouvelle teneur. 1726 02:04:54.880 --> 02:04:57.680 Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat. 1727 02:04:57.840 --> 02:05:00.920 Le commandement de la police est assuré par la commandante 1728 02:05:01.080 --> 02:05:03.200 ou le commandant de la police, 1729 02:05:03.360 --> 02:05:05.920 le chef ou les chefs de la gendarmerie, 1730 02:05:06.080 --> 02:05:11.920 de la police judiciaire ou de l'état-major. 1731 02:05:21.560 --> 02:05:24.560 Je fais voter cet amendement que je viens de vous lire. 1732 02:05:24.720 --> 02:05:30.640 Le vote est lancé. 1733 02:05:44.040 --> 02:05:50.040 Vous avez refusé cet amendement. 1734 02:05:53.360 --> 02:05:59.320 L'article n'est pas opposé. 1735 02:06:11.040 --> 02:06:13.800 Article huit, tâche commune: nouvelle teneur. 1736 02:06:13.960 --> 02:06:16.000 Nouvel amendement du Conseil d'Etat. 1737 02:06:16.160 --> 02:06:19.720 Les policières et les policiers ainsi que les agents et les agentes 1738 02:06:19.880 --> 02:06:24.560 de sécurité peut publique agissent de leur propre initiative, 1739 02:06:24.720 --> 02:06:26.760 interviennent en cas de flagrant délit, 1740 02:06:26.920 --> 02:06:29.480 assure le traitement judiciaire des infractions. 1741 02:06:29.640 --> 02:06:35.560 Le vote est lancé. 1742 02:06:47.200 --> 02:06:53.200 Vous avez refusé cet amendement. 1743 02:06:54.080 --> 02:07:00.040 Article huit, pas d'opposition, adopté. 1744 02:07:03.560 --> 02:07:08.880 Article neuf, article 10, gendarmerie nouvelle teneur. 1745 02:07:09.040 --> 02:07:14.880 La gendarmerie assure auprès de la population les 1746 02:07:17.720 --> 02:07:20.600 prérogatives répressives prévues par la loi notamment 1747 02:07:20.760 --> 02:07:22.560 dans le domaine de la circulation, 1748 02:07:22.720 --> 02:07:25.320 du secours d'urgence et de la proximité. Ceux qui 1749 02:07:25.480 --> 02:07:27.880 l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1750 02:07:28.040 --> 02:07:33.960 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1751 02:07:41.360 --> 02:07:47.320 Vous avez accepté cet amendement. 1752 02:07:50.360 --> 02:07:55.480 Article 10 tel qu'amendé, pas d'opposition adoptée. 1753 02:07:55.640 --> 02:07:58.920 Nous passons à l'article 11, police judiciaire nouvelle teneur. 1754 02:07:59.080 --> 02:08:05.000 Je le lis. 1755 02:08:07.920 --> 02:08:11.160 La police judiciaire élucide notamment les crimes et délits 1756 02:08:11.320 --> 02:08:15.360 qui en raison de leur gravité, 1757 02:08:15.520 --> 02:08:17.560 de la récurrence, elle recourt notamment 1758 02:08:17.720 --> 02:08:23.640 à la recherche et à l'analyse du renseignement 1759 02:08:27.080 --> 02:08:31.360 et elle contribue aux matières de l'ordre public et traite 1760 02:08:31.560 --> 02:08:35.000 les affaires transmises par les autres services de l'ordre public. 1761 02:08:35.160 --> 02:08:41.080 Je vous fais voter cet amendement. Le vote est lancé. 1762 02:08:59.480 --> 02:09:01.360 Vous avez refusé cet amendement 1763 02:09:01.680 --> 02:09:07.680 Vous avez refusé cet amendement. 1764 02:09:11.720 --> 02:09:14.240 Article 19 alinéa un et deux nouvelle teneurs. 1765 02:09:14.400 --> 02:09:20.320 Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat. Je le lis. 1766 02:09:21.120 --> 02:09:27.120 La police comprend trois catégories de personnel. 1767 02:09:28.040 --> 02:09:30.560 Les policières et policiers soit les gendarmes 1768 02:09:30.720 --> 02:09:33.440 et les inspectrices et les inspecteurs. 1769 02:09:33.600 --> 02:09:36.760 Les agents et agents de sécurité publique armée et non armée. 1770 02:09:36.920 --> 02:09:42.880 Et le personnel administratif. 1771 02:09:43.160 --> 02:09:47.000 Le conseil d'État fixe en fonction des bassins de population concernée 1772 02:09:47.160 --> 02:09:50.920 les effectifs policiers nécessaires pour que la police accomplisse ses 1773 02:09:51.080 --> 02:09:54.440 missions telles qu'elles résultent de la présente loi. Ceux qui 1774 02:09:54.600 --> 02:09:57.040 l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1775 02:09:57.200 --> 02:10:03.120 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1776 02:10:04.120 --> 02:10:10.080 Vous avez refusé cet amendement. 1777 02:10:10.240 --> 02:10:16.080 Article 19, Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1778 02:10:30.480 --> 02:10:36.320 Article 20, pas d'opposition adoptée. 1779 02:10:36.480 --> 02:10:38.520 Article 31, alinéa un, 1780 02:10:38.680 --> 02:10:44.600 nouvelle teneur nouvelle amendement du Conseil d'Etat. 1781 02:10:45.960 --> 02:10:48.720 Les compétences du centre de formation de la police 1782 02:10:48.880 --> 02:10:54.040 et des métiers de la sécurité du canton de Genève 1783 02:10:54.200 --> 02:10:57.640 sont valorisés dans le cursus de formation des aspirants genevois. 1784 02:10:57.800 --> 02:11:00.760 Il en va de même dans la perspective d'une école romande 1785 02:11:00.920 --> 02:11:01.480 multisites. 1786 02:11:01.640 --> 02:11:04.560 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1787 02:11:04.720 --> 02:11:10.640 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1788 02:11:29.440 --> 02:11:35.440 Vous avez refusé cet amendement. 1789 02:11:35.680 --> 02:11:39.360 L'état-major décide de l'aptitude et il tient compte dans la mesure 1790 02:11:39.520 --> 02:11:45.440 du possible des souhaits des personnes concernées. 1791 02:11:50.400 --> 02:11:53.320 L'acceptation dans un autre corps qui ne peut se faire 1792 02:11:53.480 --> 02:11:56.600 que sur demande de la personne concernée selon les besoins 1793 02:11:56.760 --> 02:11:59.160 du service. Je vous fais voter cet amendement. 1794 02:11:59.320 --> 02:12:02.240 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1795 02:12:02.400 --> 02:12:08.320 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1796 02:12:20.760 --> 02:12:26.720 Vous avez refusé cet amendement. 1797 02:12:29.040 --> 02:12:34.080 Article 37 alinéa un, pas de nouvelle teneur 1798 02:12:34.240 --> 02:12:36.280 mais article 62 alinéa deux 1799 02:12:36.440 --> 02:12:42.360 nouvel amendement du Conseil d'Etat 1800 02:12:42.600 --> 02:12:44.800 qui abroge la lettre E. 1801 02:12:44.960 --> 02:12:47.120 Je vous fais voter la demande d'abrogation. 1802 02:12:47.280 --> 02:12:50.200 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1803 02:12:50.360 --> 02:12:56.320 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1804 02:13:18.440 --> 02:13:23.120 Vous avez accepté la suppression de cet amendement. 1805 02:13:23.280 --> 02:13:29.120 Pardon, de cette lettre. 1806 02:13:45.320 --> 02:13:47.720 Article deux, souligner l'entrée en vigueur. 1807 02:13:47.880 --> 02:13:50.000 Pas d'opposition, adopté. 1808 02:13:50.160 --> 02:13:52.280 Il y a un amendement, pardon. 1809 02:13:52.440 --> 02:13:55.520 Article 67, aléa alinéas cinq et six nouveaux. 1810 02:13:55.680 --> 02:14:00.920 Modification jusqu'à novembre 2020. 1811 02:14:01.080 --> 02:14:03.120 Alinéa cinq. 1812 02:14:03.280 --> 02:14:05.320 C'est un nouvel article donc. 1813 02:14:05.480 --> 02:14:11.320 Chiffre cinq. 1814 02:14:14.640 --> 02:14:17.840 Les modifications apportant une réorganisation de la police 1815 02:14:18.000 --> 02:14:20.400 ainsi que la suppression des articles 13 à 15 1816 02:14:20.560 --> 02:14:26.480 sont mis en œuvre avec effet au premier juin 2023 au plus tard. 1817 02:14:37.960 --> 02:14:43.960 Je vous fais voter cet article 67 alinéa cinq à six nouveaux. 1818 02:15:11.120 --> 02:15:12.720 Avait accepté cet article 67 alinéa cinq à six nouveaux. 1819 02:15:18.200 --> 02:15:20.400 Vous avez accepté cet article 67 alinéa 1820 02:15:20.560 --> 02:15:26.400 cinq à six nouveaux. 1821 02:15:28.360 --> 02:15:34.360 Article deux souligné, 1822 02:15:34.520 --> 02:15:37.120 entrée en vigueur, pas d'opposition, adopté. 1823 02:15:37.280 --> 02:15:39.320 Nous arrivons au troisième débat. 1824 02:15:39.480 --> 02:15:41.520 Est-il demandé ? Il est demandé. 1825 02:15:41.680 --> 02:15:47.520 Nous avons un amendement qui est déposé au troisième débat. 1826 02:15:48.000 --> 02:15:54.000 De Monsieur Yvan Zweifel et Murat Alder. 1827 02:15:59.760 --> 02:16:05.360 C'est la reprise du Conseil d'Etat: 1828 02:16:05.520 --> 02:16:08.200 alinéa un, la hiérarchie de la police est structurée 1829 02:16:08.360 --> 02:16:10.480 par niveau de grade et de fonction. 1830 02:16:10.640 --> 02:16:13.760 C'est un amendement de Monsieur Murat Alder et Yvan Zweifel. 1831 02:16:13.920 --> 02:16:17.280 Organisation et hiérarchie nouvelle teneur. 1832 02:16:17.440 --> 02:16:23.280 Il reprend l'amendement du Conseil d'Etat. 1833 02:16:24.960 --> 02:16:27.160 Alinéa un la hiérarchie de la police, 1834 02:16:27.320 --> 02:16:33.160 structurée par niveau de grade et de fonction. 1835 02:16:42.000 --> 02:16:42.960 Vous avez refusé cet amendement par 50 1836 02:16:44.560 --> 02:16:48.760 Vous avez refusé cet amendement. 1837 02:16:48.920 --> 02:16:54.760 Pas d'opposition adoptée. 1838 02:17:08.080 --> 02:17:10.280 M.Alder, il vous reste 7 secondes. 1839 02:17:10.440 --> 02:17:13.040 C'était une erreur. 1840 02:17:13.200 --> 02:17:16.200 Je vous fais voter sur l'entier du projet de loi 12 521 A. 1841 02:17:16.360 --> 02:17:19.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1842 02:17:19.440 --> 02:17:25.360 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1843 02:17:32.920 --> 02:17:38.880 Vous avez accepté ce projet de loi. 1844 02:17:39.240 --> 02:17:45.240 Applaudissements 1845 02:17:47.120 --> 02:17:49.320 Il est 22h45. 1846 02:17:49.480 --> 02:17:52.760 Il est temps de clore nos travaux. 1847 02:17:52.920 --> 02:17:56.440 Je vous donne rendez-vous à demain 14 heures. 1848 02:17:56.600 --> 02:18:00.360 Bonne soirée. 1849 02:18:00.520 --> 02:18:06.360 Sous-titrage SWISS TXT