WEBVTT
1
00:05:23.200 --> 00:05:26.520
La cloche sonne
2
00:05:26.600 --> 00:05:30.760
J-L.FORNI: Je prie les personnes
présentes dans la salle
3
00:05:30.840 --> 00:05:33.360
de bien vouloir se lever.
4
00:05:33.440 --> 00:05:35.880
Mesdames et Messieurs les députés,
5
00:05:35.960 --> 00:05:39.120
prenons la résolution de remplir
consciencieusement notre mandat
6
00:05:39.200 --> 00:05:41.960
et de faire servir nos travaux
au bien de la patrie
7
00:05:42.040 --> 00:05:45.760
qui a nous confié ses destinées.
8
00:05:45.840 --> 00:05:53.960
Vous pouvez vous asseoir.
9
00:05:54.040 --> 00:05:55.920
Point 2, personnes excusées.
10
00:05:56.000 --> 00:05:59.040
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.
11
00:05:59.120 --> 00:06:02.440
Point 3, procès-verbal.
12
00:06:02.520 --> 00:06:05.680
Le procès-verbal de la session
des 13 et 14 octobre 2022
13
00:06:05.760 --> 00:06:08.800
a été adressé
à tous les chefs de groupe.
14
00:06:08.880 --> 00:06:11.400
N'ayant fait l'objet
d'aucune remarque,
15
00:06:11.480 --> 00:06:13.760
ce procès-verbal est adopté.
16
00:06:13.840 --> 00:06:16.760
Point 4, discussion et approbation
de l'ordre du jour.
17
00:06:16.840 --> 00:06:19.320
La liste des projets de loi
renvoyés sans débat
18
00:06:19.400 --> 00:06:21.400
vous a été envoyée par messagerie.
19
00:06:21.480 --> 00:06:30.000
La discussion immédiate est-elle
demandée sur l'un de ces points ?
20
00:06:30.360 --> 00:06:32.560
Ces projets de loi sont
donc renvoyés
21
00:06:32.640 --> 00:06:34.800
dans les commissions indiquées.
22
00:06:34.880 --> 00:06:37.960
La liste des propositions de motions
renvoyées sans débat
23
00:06:38.040 --> 00:06:40.120
vous a été envoyée par messagerie.
24
00:06:40.200 --> 00:06:48.320
La discussion immédiate est-elle
demandée sur l'un de ces points ?
25
00:06:48.480 --> 00:06:54.320
Je passe la parole à Monsieur
Sébastien Desfayes.
26
00:07:02.360 --> 00:07:05.960
C'est une erreur.
27
00:07:06.120 --> 00:07:09.200
La parole n'est pas demandée.
28
00:07:09.280 --> 00:07:11.880
Les propositions de motions
sont donc renvoyées
29
00:07:11.960 --> 00:07:15.920
dans les commissions indiquées.
30
00:07:16.000 --> 00:07:19.760
La liste des propositions
de résolutions renvoyées sans débat
31
00:07:19.880 --> 00:07:35.040
vous a été envoyée par messagerie.
32
00:07:35.200 --> 00:07:37.760
C'est pour 4c ou 4b ?
33
00:07:37.920 --> 00:07:39.960
4b.
34
00:07:40.120 --> 00:07:45.960
On vous écoute.
35
00:07:48.240 --> 00:07:54.240
-La plénière devait se prononcer
concernant la motion 2879.
36
00:07:59.720 --> 00:08:02.960
J-L.FORNI: C'est exact.
37
00:08:03.120 --> 00:08:09.000
Merci de votre perspicacité.
38
00:08:12.360 --> 00:08:14.160
$2879
39
00:08:23.320 --> 00:08:29.320
C'est une motion sur l'OMP.
40
00:08:38.080 --> 00:08:41.760
Il y a deux propositions, soit le
renvoi à la Commission de contrôle
41
00:08:41.920 --> 00:08:44.040
de gestion, soit la Commission du
sport.
42
00:08:44.200 --> 00:08:49.200
Je vous fais voter d'abord sur la
Commission de contrôle de gestion.
43
00:08:49.360 --> 00:08:54.240
Monsieur de Senarclens vous avez
demandé la parole ?
44
00:08:54.400 --> 00:09:00.240
Normalement, c'est renvoyé sans
débat.
45
00:09:08.120 --> 00:09:14.080
A.DE SENARCLENS: Cela ne concerne
pas le scandale d'Amancy.
46
00:09:17.920 --> 00:09:21.800
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur le
renvoi à la Commission de contrôle
47
00:09:21.960 --> 00:09:24.280
de gestion.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
48
00:09:24.440 --> 00:09:27.320
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
49
00:09:27.480 --> 00:09:33.400
Le vote est lancé.
50
00:09:34.440 --> 00:09:40.440
Vous avez refusé de renvoyer à la
contrôle de gestion.
51
00:09:40.600 --> 00:09:46.560
Ce point sera donc renvoyé à la
Commission de l'enseignement.
52
00:09:46.720 --> 00:09:52.640
Les propositions de résolutions
sont donc renvoyées
53
00:09:52.720 --> 00:10:07.880
dans les commissions indiquées.
54
00:10:08.040 --> 00:10:11.280
Vous pouvez...
55
00:10:11.440 --> 00:10:14.160
Non, toujours pas.
56
00:10:14.320 --> 00:10:17.680
Arrêtez d'appuyer !
57
00:10:17.840 --> 00:10:21.680
Maintenant, vous pouvez le faire.
58
00:10:21.840 --> 00:10:27.680
On arrive au point 4d.
59
00:10:29.840 --> 00:10:35.800
Demandes du Bureau.
60
00:10:37.400 --> 00:10:41.880
Le bureau demande le renvoi du point
156.
61
00:10:42.040 --> 00:10:45.480
PL 12782, Projet de loi du Conseil
d'Etat sur la participation des
62
00:10:45.640 --> 00:10:49.000
communes au financement des
prestations sociales et des mesures
63
00:10:49.160 --> 00:10:52.720
de soutien aux personnes âgées. Pour
un renvoi à la Commission des
64
00:10:52.880 --> 00:10:55.280
finances.
Je vous fais voter sur cette demande
65
00:10:55.440 --> 00:11:01.360
d'urgence.
66
00:11:25.560 --> 00:11:30.800
Vous avez accepté l'urgence, qui
sera traitée ce soir.
67
00:11:30.960 --> 00:11:34.680
Nous sommes encore au Bureau.
68
00:11:34.840 --> 00:11:39.920
Il y a une demande d'ajout pour le
traitement aux extraits.
69
00:11:40.080 --> 00:11:43.920
R 1008, Proposition de résolution de
Jean-Luc Forni & consorts autorisant
70
00:11:44.080 --> 00:11:47.880
Mme Ana Roch, députée, à accepter le
titre de Citoyenne d'Honneur de la
71
00:11:48.040 --> 00:11:49.360
Ville de Drenas (Kosovo).
72
00:11:49.520 --> 00:11:52.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
73
00:11:52.600 --> 00:11:58.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
74
00:12:20.480 --> 00:12:23.600
Vous avez accepté à l'unanimité que
cette demande d'ajout
75
00:12:23.760 --> 00:12:29.680
soit traitée aux extraits.
76
00:12:30.040 --> 00:12:36.040
Nous passons aux demandes du Conseil
d'Etat.
77
00:12:56.160 --> 00:12:58.480
Demande d'urgence sur le projet PL
13160-A.
78
00:12:58.640 --> 00:13:01.560
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
79
00:13:01.720 --> 00:13:04.360
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
80
00:13:04.520 --> 00:13:06.960
Vous avez accepté la demande
d'urgence.
81
00:13:07.120 --> 00:13:12.720
Ce projet de loi sera traité ce
soir.
82
00:13:12.880 --> 00:13:16.160
Le Conseil d'Etat nous demande
également l'urgence au point 32.
83
00:13:16.320 --> 00:13:20.000
PL 13010-A, Rapport de la commission
des travaux chargée d'étudier le
84
00:13:20.160 --> 00:13:23.720
projet de loi du Conseil d'Etat
ouvrant un crédit d'investissement
85
00:13:23.880 --> 00:13:27.000
de 9 194 400 francs destiné à
équiper les établissements de
86
00:13:27.160 --> 00:13:30.400
l'enseignement secondaire I et II
dun réseau sans fil.
87
00:13:30.560 --> 00:13:32.600
Je vous fais voter sur l'urgence.
88
00:13:32.760 --> 00:13:35.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
89
00:13:35.840 --> 00:13:41.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
90
00:13:54.600 --> 00:13:58.080
Vous avez accepté cette urgence.
91
00:13:58.240 --> 00:14:03.200
Ce projet de loi sera traité ce
soir.
92
00:14:03.360 --> 00:14:08.760
Nous avons une demande d'ajout du
Conseil d'Etat.
93
00:14:08.920 --> 00:14:11.960
PL 13202, Projet de loi du Conseil
d'Etat ouvrant un crédit
94
00:14:12.120 --> 00:14:15.600
d'investissement de 23 813 000
francs et un crédit au titre d'une
95
00:14:15.760 --> 00:14:18.800
subvention cantonale
d'investissement de 1 729 000 francs
96
00:14:18.960 --> 00:14:22.840
en faveur de la plateforme fédérale
Justitia.Swiss pour mettre en oeuvre
97
00:14:23.000 --> 00:14:27.040
le dossier judiciaire numérique
(eDossier judiciaire).
98
00:14:27.200 --> 00:14:29.240
Je vous fais voter sur cet ajout.
99
00:14:29.400 --> 00:14:32.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
100
00:14:32.480 --> 00:14:38.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
101
00:14:49.600 --> 00:14:54.320
Vous avez accepté cet ajout.
102
00:14:54.480 --> 00:15:00.320
Ce projet de loi sera renvoyé à la
Commission des travaux.
103
00:15:04.400 --> 00:15:07.680
Le Conseil d'Etat nous demande
l'ajout sur la motion 2838-A.
104
00:15:07.840 --> 00:15:11.440
Pour traitement aux extraits.
105
00:15:11.600 --> 00:15:15.200
M 2838-A, Rapport du Conseil d'Etat
au Grand Conseil sur la motion de
106
00:15:15.360 --> 00:15:19.120
Jean-Marc Guinchard & consorts pour
demander un bilan de la gestion de
107
00:15:19.280 --> 00:15:22.040
la crise sanitaire. Ceux qui
l'acceptent votent OUI,
108
00:15:22.200 --> 00:15:25.080
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
109
00:15:25.240 --> 00:15:31.160
Le vote est lancé.
110
00:15:38.920 --> 00:15:43.760
Vous avez accepté cet ajout.
111
00:15:43.920 --> 00:15:46.800
Ce sera traité demain aux extraits.
112
00:15:46.960 --> 00:15:49.720
Nous arrivons aux demandes des
députés.
113
00:15:49.880 --> 00:15:55.720
Je passe la parole à Monsieur
François Baertschi.
114
00:16:02.960 --> 00:16:06.440
F.BAERTSCHI: Le MCG demande
l'urgence et la discussion immédiate
115
00:16:06.600 --> 00:16:07.480
sur le point 213.
116
00:16:07.640 --> 00:16:11.440
PL 12521-A, Rapport de la commission
judiciaire et de la police chargée
117
00:16:11.600 --> 00:16:15.240
détudier le projet de loi de Jean
Batou & consorts modifiant la loi
118
00:16:15.400 --> 00:16:18.760
sur la police (LPol) (Améliorons le
fonctionnement de la police
119
00:16:18.920 --> 00:16:24.840
genevoise ; pour une police au
service de la population).
120
00:16:25.720 --> 00:16:28.880
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur
cette demande d'urgence.
121
00:16:29.040 --> 00:16:31.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
122
00:16:32.120 --> 00:16:38.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
123
00:16:56.640 --> 00:17:00.680
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.
124
00:17:00.840 --> 00:17:06.680
Ce sera traité ce soir.
125
00:17:08.280 --> 00:17:13.720
Je passe la parole à Monsieur Yvan
Zweiffel.
126
00:17:13.880 --> 00:17:17.720
-Le groupe PLR demande urgence sur
le point 107.
127
00:17:17.880 --> 00:17:22.520
Ainsi que ceux qui sont liés.
128
00:17:22.680 --> 00:17:26.480
PL 12773-B, Rapport de la commission
fiscale chargée d'étudier le projet
129
00:17:26.640 --> 00:17:30.080
de loi du Conseil d'Etat sur
l'évaluation fiscale des immeubles.
130
00:17:30.240 --> 00:17:32.480
J-L.FORNI: Ceux qui l'acceptent
votent OUI,
131
00:17:32.640 --> 00:17:35.520
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
132
00:17:35.680 --> 00:17:41.600
Le vote est lancé.
133
00:17:49.840 --> 00:17:54.760
Vous avez accepté cette urgence, qui
sera traitée ce soir.
134
00:17:54.920 --> 00:18:00.760
Je passe la parole à Monsieur Jean
Burgermeister.
135
00:18:05.440 --> 00:18:11.440
J.BURGERMEISTER: Le groupe MCG m'a
précédé, je renonce.
136
00:18:11.600 --> 00:18:17.600
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Stéphane Florey.
137
00:18:18.880 --> 00:18:21.560
S.FLOREY: Je demande l'urgence sur
le point 28.
138
00:18:21.720 --> 00:18:25.520
PL 12970-A, Rapport de la commission
des transports chargée détudier le
139
00:18:25.680 --> 00:18:29.520
projet de loi de M. Stéphane Florey
& consorts modifiant la loi pour une
140
00:18:29.680 --> 00:18:33.280
mobilité cohérente et équilibrée
(Prioriser le phonoabsorbant avant
141
00:18:33.440 --> 00:18:34.080
les 30 km/h).
142
00:18:34.240 --> 00:18:37.320
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur
cette demande d'urgence.
143
00:18:37.480 --> 00:18:40.400
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
144
00:18:40.560 --> 00:18:46.480
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
145
00:18:51.640 --> 00:18:57.640
Vous avez refusé cette demande.
146
00:18:59.280 --> 00:19:05.280
Je passe la parole à Monsieur
Bertrand Buchs.
147
00:19:07.000 --> 00:19:10.520
B.BUCHS: Le groupe démocrate-
chrétien demande l'urgence au point
148
00:19:10.680 --> 00:19:12.840
209.
M 2818-A, Rapport de la commission
149
00:19:13.000 --> 00:19:16.400
des affaires sociales chargée
détudier la proposition de motion
150
00:19:16.560 --> 00:19:20.360
de Bertrand Buchs & consorts: Lutter
contre l'illectronisme. J-L.FORNI:
151
00:19:20.520 --> 00:19:23.000
Je vous fais voter sur cette demande
d'urgence.
152
00:19:23.160 --> 00:19:26.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
153
00:19:26.240 --> 00:19:32.160
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
154
00:19:35.520 --> 00:19:39.560
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.
155
00:19:39.720 --> 00:19:44.560
Elle sera traitée ce soir.
156
00:19:44.720 --> 00:19:50.560
Je passe la parole à Monsieur
Sébastien Desfayes.
157
00:19:58.400 --> 00:20:01.960
N.BUFFET-DESFAYES: Le groupe
démocrate-chrétien demande l'urgence
158
00:20:02.120 --> 00:20:05.000
sur le point 141.
PL 12944-A, Rapport de la commission
159
00:20:05.160 --> 00:20:08.840
de l'enseignement supérieur chargée
d'étudier le projet de loi de Mme
160
00:20:09.000 --> 00:20:12.640
Patricia Bidaux & consorts modifiant
la loi sur les bourses et prêts
161
00:20:12.800 --> 00:20:16.440
d'études (Pour que nos enseignants
stagiaires puissent bénéficier de
162
00:20:16.600 --> 00:20:20.200
meilleures conditions d'études). J-
L.FORNI: Je vous fais voter sur
163
00:20:20.360 --> 00:20:23.400
cette demande d'urgence.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
164
00:20:23.560 --> 00:20:26.440
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
165
00:20:26.600 --> 00:20:29.400
Le vote est lancé.
166
00:20:29.560 --> 00:20:33.360
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.
167
00:20:33.520 --> 00:20:37.520
Elle sera traitée ce soir.
168
00:20:37.680 --> 00:20:43.520
Je passe la parole à Madame Caroline
Marti.
169
00:20:46.840 --> 00:20:50.080
C.MARTI: Le groupe socialiste
demande la joue, la discussion
170
00:20:50.240 --> 00:20:52.680
immédiate et l'urgence sur la
résolution 1007.
171
00:20:52.840 --> 00:20:56.520
R 1007, Proposition de résolution de
Sylvain Thévoz et cosignataires:
172
00:20:56.680 --> 00:21:00.120
Solidarité avec le peuple iranien:
la Suisse peut et doit agir !
173
00:21:00.280 --> 00:21:03.480
(Résolution du Grand Conseil
genevois à l'Assemblée fédérale
174
00:21:03.640 --> 00:21:07.160
exerçant le droit d'initiative
cantonale). J-L.FORNI: Je vous fais
175
00:21:07.320 --> 00:21:10.040
voter sur l'ajout.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
176
00:21:10.200 --> 00:21:13.040
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
177
00:21:13.200 --> 00:21:18.960
Le vote est lancé.
178
00:21:19.120 --> 00:21:24.160
Vous avez refusé cet ajout.
179
00:21:24.320 --> 00:21:27.360
Je passe la parole à Monsieur Sandro
Pistis.
180
00:21:27.520 --> 00:21:33.360
S.PISTIS: Je renonce.
181
00:21:34.480 --> 00:21:40.480
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Madame Marjorie de Chastonay.
182
00:21:46.000 --> 00:21:52.000
M.DE CHASTONAY: Nous demandons
urgent sur la motion 2835-A.
183
00:21:57.560 --> 00:22:01.000
M 2835-A, Rapport de la commission
de l'énergie et des Services
184
00:22:01.160 --> 00:22:04.600
industriels de Genève chargée
d'étudier la proposition de motion
185
00:22:04.760 --> 00:22:07.440
de Pierre Eckert & consorts:
Réalisons le potentiel
186
00:22:07.600 --> 00:22:11.320
photovoltaïque du canton. J-L.FORNI:
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
187
00:22:11.480 --> 00:22:14.320
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
188
00:22:14.480 --> 00:22:17.600
Le vote est lancé.
189
00:22:17.760 --> 00:22:23.600
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.
190
00:22:24.360 --> 00:22:26.760
Elle sera traitée avec les urgences,
191
00:22:26.920 --> 00:22:31.880
soit ce soir soit demain.
192
00:22:32.040 --> 00:22:37.880
Je passe la parole à Monsieur André
Pfeffer.
193
00:22:45.760 --> 00:22:50.200
-Le groupe UDC demande l'urgence, le
débat immédiat, sur le point 64.
194
00:22:50.360 --> 00:22:54.000
PL 12860-A, Rapport de la commission
de la santé chargée d'étudier le
195
00:22:54.160 --> 00:22:57.680
projet de loi du Conseil d'Etat
modifiant la loi sur la santé (Pro
196
00:22:57.840 --> 00:23:00.960
pharmacie).
197
00:23:01.120 --> 00:23:03.320
J-L.FORNI: Ceux qui l'acceptent
votent OUI,
198
00:23:03.480 --> 00:23:06.320
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.
199
00:23:06.480 --> 00:23:12.400
Le vote est lancé.
200
00:23:22.520 --> 00:23:28.040
À l'unanimité, vous avez accepté
cette demande d'urgence.
201
00:23:28.200 --> 00:23:32.960
Elle sera traitée dans le fil des
urgences, probablement demain.
202
00:23:33.120 --> 00:23:35.280
Je passe la parole à Madame Jennifer
Conti.
203
00:23:35.440 --> 00:23:38.200
C'est une erreur.
204
00:23:38.360 --> 00:23:40.720
Je passe la parole à Monsieur
Christian Zaugg.
205
00:23:40.880 --> 00:23:44.760
C'est aussi une erreur.
206
00:23:44.920 --> 00:23:47.280
Je passe la parole à Monsieur
Alberto Velasco.
207
00:23:47.440 --> 00:23:52.280
C'est également une erreur.
208
00:23:52.440 --> 00:23:58.280
Je repasse la parole à Madame
Marjorie de Chastonay.
209
00:24:12.640 --> 00:24:16.280
M.DE CHASTONAY: Les Vertes et les
Verts demandent l'urgence sur les
210
00:24:16.440 --> 00:24:19.280
deux motions liées, concernant la
5G.
211
00:24:19.440 --> 00:24:22.960
M 2774-A, Rapport de la commission
de la santé chargée d'étudier la
212
00:24:23.120 --> 00:24:27.040
proposition de motion de Marjorie de
Chastonay & consorts: 5G: traitement
213
00:24:27.200 --> 00:24:30.800
des demandes d'installations de
téléphonie mobile dites "mineures".
214
00:24:30.960 --> 00:24:34.520
M 2825-A, Rapport de la commission
de la santé chargée d'étudier la
215
00:24:34.680 --> 00:24:38.080
proposition de motion de Marjorie de
Chastonay & consorts: 5G
216
00:24:38.240 --> 00:24:41.800
Modifications de l'ORNI De qui le
Conseil fédéral se moque-t-il ?
217
00:24:41.960 --> 00:24:45.720
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur
l'urgence de ces deux motions liées.
218
00:24:45.880 --> 00:24:48.800
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
219
00:24:48.960 --> 00:24:51.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
220
00:24:51.760 --> 00:24:56.400
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.
221
00:24:56.560 --> 00:25:00.960
Elle sera traitée avec nos autres
urgences demain.
222
00:25:01.040 --> 00:25:04.880
Point 6, déclaration
du Conseil d'Etat.
223
00:25:04.960 --> 00:25:07.760
Point 7, communications
de la présidence.
224
00:25:07.840 --> 00:25:10.160
Point 8, correspondance.
225
00:25:10.240 --> 00:25:12.920
Vous avez reçu par messagerie
l'énoncé de la correspondance
226
00:25:13.000 --> 00:25:21.040
reçue par le Grand Conseil.
227
00:25:21.040 --> 00:25:27.040
C.MARTI: Merci.
228
00:25:28.880 --> 00:25:32.160
Le groupe socialiste demande la
lecture des correspondances.
229
00:25:32.320 --> 00:25:34.440
J-L.FORNI: Merci.
230
00:25:34.600 --> 00:25:36.960
Êtes-vous soutenue ?
231
00:25:37.120 --> 00:25:39.440
Oui, largement.
232
00:25:39.600 --> 00:25:44.600
Je vous fais voter...
233
00:25:44.760 --> 00:25:50.160
Elle sera lue.
234
00:25:50.320 --> 00:25:55.920
Vous voulez la lecture maintenant ?
235
00:25:56.080 --> 00:25:59.320
Je prie le secrétaire de procéder à
la lecture du courrier.
236
00:26:02.120 --> 00:26:08.120
-Merci.
237
00:26:10.000 --> 00:26:11.760
Mesdames, Messieurs.
238
00:26:11.840 --> 00:26:15.360
Je vous écris dans l'espoir
que vous puissiez transmettre
239
00:26:15.440 --> 00:26:19.240
la voix de la résistance iranienne
à ceux qui sont prêts à l'écouter
240
00:26:19.320 --> 00:26:22.080
au sein de la politique suisse
et européenne.
241
00:26:22.160 --> 00:26:24.760
Les nouvelles et les images que je
reçois d'Iran
242
00:26:24.840 --> 00:26:27.840
montrent une répression brutale
et cruelle par un régime
243
00:26:27.920 --> 00:26:30.920
qui a tout pouvoir contre des jeunes
qui n'en ont aucun.
244
00:26:31.000 --> 00:26:33.360
Leur seul moyen d'exprimer
leurs souffrances
245
00:26:33.440 --> 00:26:36.160
ne sont que des marches,
des slogans et des chants.
246
00:26:36.240 --> 00:26:40.760
Des tribunaux commencent à se former
pour juger les jeunes arrêtés,
247
00:26:40.840 --> 00:26:43.600
menacés de la peine de mort.
248
00:26:43.680 --> 00:26:46.840
Les parents d'enfants tués
ne sont même pas autorisés
249
00:26:46.920 --> 00:26:49.160
à recevoir le corps de leur enfant,
250
00:26:49.240 --> 00:26:52.360
à moins qu'ils renoncent
à la cérémonie d'enterrement.
251
00:26:52.440 --> 00:26:54.400
Telle est la cruauté du régime.
252
00:26:54.480 --> 00:26:57.040
Chaque jour
où le mouvement se poursuit,
253
00:26:57.120 --> 00:26:59.400
de nouveaux jeunes
sont tués ou arrêtés.
254
00:26:59.480 --> 00:27:01.520
Chaque jour et chaque minute
comptent.
255
00:27:01.600 --> 00:27:04.120
Les résistants ont besoin
du soutien des pays occidentaux.
256
00:27:04.200 --> 00:27:07.440
La Suisse et les autres pays
ont également tout à gagner
257
00:27:07.520 --> 00:27:10.920
à rétablir la paix et la démocratie
en Iran et dans la région.
258
00:27:11.000 --> 00:27:14.240
Cette situation est à l'origine des
flux d'immigration massive
259
00:27:14.320 --> 00:27:18.200
qui créent des problèmes en Europe
pour les populations autochtones.
260
00:27:18.280 --> 00:27:21.920
En outre, d'autres problèmes liés
aux besoins énergétiques,
261
00:27:22.000 --> 00:27:25.680
aux conflits au Moyen-Orient et
l'alliance de l'Iran avec la Russie,
262
00:27:25.760 --> 00:27:28.480
contre l'Ukraine,
pourraient être résolus.
263
00:27:28.560 --> 00:27:31.640
Notre planète rencontre
de nombreux problèmes,
264
00:27:31.720 --> 00:27:36.680
et on ne peut relever les défis sans
un minimum d'ordre et d'humanité.
265
00:27:36.760 --> 00:27:39.600
Nombre de pays, le Canada en tête,
266
00:27:39.680 --> 00:27:43.200
sont en train de prendre
des mesures concrètes.
267
00:27:43.280 --> 00:27:48.200
Peut-on espérer que la Suisse montre
la voie ?
268
00:27:48.320 --> 00:27:50.320
Car il n'est pas justifié
de collaborer
269
00:27:50.400 --> 00:27:53.840
avec un régime qui tue sa population,
au nom de la neutralité.
270
00:27:53.920 --> 00:27:56.480
Vous souhaitant bonne réception
de la présente,
271
00:27:56.560 --> 00:28:01.040
je vous prie de croire en l'assurance
de mes respectueuses salutations.
272
00:28:01.120 --> 00:28:15.080
Signé: Yasmine Motarjemi.
273
00:28:15.920 --> 00:28:17.600
Et Le Courrier 4057.
274
00:28:19.480 --> 00:28:29.480
Monsieur le Président
du Grand Conseil genevois,
275
00:28:29.560 --> 00:28:32.440
Mesdames et Messieurs les députés,
276
00:28:32.520 --> 00:28:37.320
Elles s'appelaient Jina,
Nika et Sarina,
277
00:28:37.400 --> 00:28:40.920
elles avaient 22, 16 et 15 ans.
278
00:28:41.000 --> 00:28:44.120
Elles étaient Kurdes,
Perses et Baloutches,
279
00:28:44.200 --> 00:28:46.200
avec toute la vie devant elles,
280
00:28:46.280 --> 00:28:48.560
mais elles ont été sauvagement
assassinées
281
00:28:48.640 --> 00:28:51.880
par les sbires des Ayatollahs et un
régime qui s'arroge le droit
282
00:28:51.960 --> 00:28:55.640
de massacrer ses citoyennes au
prétexte de contrôler les femmes,
283
00:28:55.720 --> 00:28:58.560
leur façon de vivre, de s'habiller,
se promener...
284
00:28:58.640 --> 00:29:04.320
Depuis le meurtre de Jina Mahsa
Amini, une jeune kurde décédée
285
00:29:04.400 --> 00:29:07.440
à la suite des mauvais traitements
lors de son arrestation
286
00:29:07.520 --> 00:29:10.200
par la Police des Moeurs à Téhéran
le 16 septembre,
287
00:29:10.280 --> 00:29:13.000
au moins 260 manifestants
dont 36 enfants
288
00:29:13.080 --> 00:29:16.800
sont tombés sous les balles des
Gardiens de la Révolution Islamique.
289
00:29:16.880 --> 00:29:19.720
Des milliers de manifestants
ont été arrêtés
290
00:29:19.800 --> 00:29:21.960
et plusieurs centaines blessés.
291
00:29:22.040 --> 00:29:26.000
Depuis quarante-quatre ans,
les femmes, les filles, les minorités
292
00:29:26.080 --> 00:29:28.360
et les groupes d'opposition
tentent de survivre
293
00:29:28.440 --> 00:29:30.320
sous un régime de terreur.
294
00:29:30.400 --> 00:29:33.440
Le mouvement de protestation des
femmes iraniennes
295
00:29:33.520 --> 00:29:36.600
qui dure depuis 48 jours tente
d'initier une révolution
296
00:29:36.680 --> 00:29:39.480
authentiquement démocratique
que la clique des Ayatollahs
297
00:29:39.560 --> 00:29:42.840
vieillissants et vindicatifs
tente de réduire au silence,
298
00:29:42.920 --> 00:29:45.800
mais c'est tout le peuple
qui est dans la rue,
299
00:29:45.880 --> 00:29:49.120
et la répression aveugle ne peut
qu'attiser sa colère.
300
00:29:49.200 --> 00:29:53.200
Les Iraniens, les Kurdes, les
Baloutches et beaucoup d'autres,
301
00:29:53.280 --> 00:29:57.400
en particulier les femmes,
jeunesse en tête,
302
00:29:57.480 --> 00:30:00.680
réclament leurs droits et défient le
régime en criant:
303
00:30:00.760 --> 00:30:03.600
"Jin, Jiyan, Azadi."
304
00:30:03.680 --> 00:30:07.880
"Femme, Vie, Liberté", et
"A bas le dictateur et son régime".
305
00:30:07.960 --> 00:30:10.560
Les jours du régime sont comptés.
306
00:30:10.640 --> 00:30:15.600
Selon elles, les responsables
à l'origine de la répression
307
00:30:15.680 --> 00:30:18.080
et particulièrement
la Police des Moeurs
308
00:30:18.160 --> 00:30:19.960
doivent être sanctionnés.
309
00:30:20.040 --> 00:30:21.720
Toutes les lois discriminantes
310
00:30:21.800 --> 00:30:24.240
pour les femmes doivent être abolies
en Iran.
311
00:30:24.320 --> 00:30:27.280
Les meurtriers de Jina
et des autres manifestants
312
00:30:27.360 --> 00:30:29.560
doivent être traduits en justice.
313
00:30:29.640 --> 00:30:31.760
On doit mettre un terme à l'impunité
314
00:30:31.840 --> 00:30:34.040
et à la corruption
des corps constitués.
315
00:30:34.120 --> 00:30:37.000
Selon elles, rester silencieux
c'est être complice.
316
00:30:37.080 --> 00:30:40.040
La Genève internationale,
garante des droits humains,
317
00:30:40.120 --> 00:30:43.240
ne peut être complice de cette
répression aveugle
318
00:30:43.320 --> 00:30:46.360
et doit défendre haut et fort les
valeurs de démocratie,
319
00:30:46.440 --> 00:30:49.680
de respect des droits humains
pour toutes et tous,
320
00:30:49.760 --> 00:30:53.320
dans l'égalité et la justice,
pour lesquelles ces jeunes femmes
321
00:30:53.400 --> 00:30:56.200
courageuses se battent
au risque de leur vie.
322
00:30:56.280 --> 00:31:01.040
Les femmes iraniennes demandent nos
droits et défendent nos valeurs,
323
00:31:01.120 --> 00:31:08.680
leur cause est la nôtre, Jin, Jiyan,
Azadi, Femme, Vie, Liberté !
324
00:31:08.760 --> 00:31:12.080
Permettez-moi de saluer à cet égard
le dépôt d'une résolution
325
00:31:12.160 --> 00:31:18.360
ou de tout texte parlementaire que
vous pourriez rédiger ou soutenir.
326
00:31:18.440 --> 00:31:20.600
Chaque geste compte.
327
00:31:20.680 --> 00:31:24.200
La défense des droits humains dépasse
tout clivage politique.
328
00:31:24.280 --> 00:31:28.040
Au nom de l'Association pour les
Droits Humains au Kurdistan-Genève,
329
00:31:28.120 --> 00:31:31.160
je vous remercie pour votre
engagement et votre soutien
330
00:31:31.240 --> 00:31:33.240
à la cause du peuple iranien.
331
00:31:33.320 --> 00:31:37.000
Je demeure à votre entière
disposition pour tout échange.
332
00:31:37.080 --> 00:31:39.840
Avec mes meilleures salutations.
333
00:31:39.920 --> 00:31:51.800
Signé: Taimoor Aliassi, président.
334
00:31:51.960 --> 00:31:55.120
De l'association pour les droits
humains au Kurdistan Genève.
335
00:31:55.280 --> 00:31:58.280
J-L.FORNI: Merci.
336
00:31:58.440 --> 00:32:01.360
La parole à Yvan Zweifel.
337
00:32:01.520 --> 00:32:07.120
Y.ZWEIFEL: Merci.
338
00:32:07.280 --> 00:32:10.800
Concernant le courrier
de Mauro Poggia,
339
00:32:10.960 --> 00:32:16.520
nous n'en demanderons
pas la lecture.
340
00:32:16.680 --> 00:32:19.360
Celui-ci n'est pas si inintéressant
en tant que tel.
341
00:32:19.520 --> 00:32:22.360
Mais nous souhaiterions qu'il soit
ajouté au mémorial.
342
00:32:22.520 --> 00:32:24.640
J-L.FORNI: Merci.
343
00:32:24.800 --> 00:32:27.760
Êtes-vous soutenu ?
344
00:32:27.920 --> 00:32:30.320
Il faut lever la main !
345
00:32:30.480 --> 00:32:31.640
Rires 'est le cur.
346
00:32:33.520 --> 00:32:38.040
Rires
347
00:32:38.200 --> 00:32:40.480
C'est le cas.
348
00:32:40.640 --> 00:32:42.680
Vous êtes soutenu.
349
00:32:42.840 --> 00:32:44.960
Nous passons au point neuf.
350
00:32:51.000 --> 00:32:53.760
Vous avez reçu par messagerie
la nouvelle version de l'IN 180,
351
00:32:53.840 --> 00:32:56.200
avec de nouveaux délais de traitement
suite à un recours
352
00:32:56.280 --> 00:32:58.120
auprès de la Chambre
constitutionnelle
353
00:32:58.200 --> 00:32:59.600
de la Cour de justice.
354
00:32:59.680 --> 00:33:01.960
Elle portera dorénavant
le numéro IN 180-CJ.
355
00:33:02.040 --> 00:33:07.000
Cette initiative est renvoyée
à la Commission du logement.
356
00:33:07.160 --> 00:33:09.520
Projets de loi.
357
00:33:09.600 --> 00:33:18.280
La proposition de motion M 2845
est retirée par ses auteurs.
358
00:33:18.360 --> 00:33:20.720
Il en est pris acte.
359
00:33:20.800 --> 00:33:28.120
La pétition P 2157, qui adresse
trois demandes au Grand Conseil,
360
00:33:28.200 --> 00:33:32.600
est renvoyée à la Commission
des pétitions.
361
00:33:32.680 --> 00:33:35.480
La Commission des pétitions
nous informe qu'elle désire renvoyer
362
00:33:35.560 --> 00:33:39.800
la pétition P 2149
à la Commission des transports.
363
00:33:39.880 --> 00:33:42.320
Il en est pris acte.
364
00:33:42.400 --> 00:33:49.480
Point 10, Rapport
de la Commission de grâce.
365
00:33:57.000 --> 00:33:59.200
La parole la Sébastien Desfayes.
366
00:33:59.360 --> 00:34:01.400
N.BUFFET-DESFAYES: Merci.
367
00:34:01.560 --> 00:34:04.280
Je vous annonce le retrait
d'un projet de loi du PDC.
368
00:34:04.440 --> 00:34:07.200
Le 11 82.
369
00:34:07.360 --> 00:34:09.880
Pour la modification de la loi
sur les indemnités
370
00:34:10.040 --> 00:34:12.160
et aides financières.
371
00:34:12.320 --> 00:34:14.480
C'est pendant à la Commission
des finances.
372
00:34:14.640 --> 00:34:16.760
J-L.FORNI: Merci.
373
00:34:16.920 --> 00:34:19.320
Il en est pris acte.
374
00:34:19.400 --> 00:34:21.680
Point 10, Rapport
de la Commission de grâce.
375
00:34:21.760 --> 00:34:24.240
Nous n'avons pas de rapport de grâce
pour cette session.
376
00:34:24.320 --> 00:34:26.440
Elections et nominations
de commissions.
377
00:34:26.520 --> 00:34:28.720
La liste des élections tacites
et reportées
378
00:34:28.800 --> 00:34:31.240
vous a été envoyée par messagerie.
379
00:34:31.320 --> 00:34:35.360
Il en est pris acte.
380
00:34:35.520 --> 00:34:39.240
Nous en arrivons au traitement
des points de notre ordre du jour.
381
00:34:39.400 --> 00:34:42.160
Nous commençons avec le point 18.
382
00:34:42.320 --> 00:34:45.520
M 2803-A, Rapport de la commission
des droits politiques et du
383
00:34:45.680 --> 00:34:49.400
règlement du Grand Conseil chargée
détudier la proposition de motion
384
00:34:49.560 --> 00:34:52.880
de Stéphane Florey et consorts,
demandant létablissement dun
385
00:34:53.040 --> 00:34:56.720
calendrier comportant les dates des
dépôts des prises de position des
386
00:34:56.880 --> 00:35:00.360
prochaines votations et élections
agendées ces prochaines années.
387
00:35:00.520 --> 00:35:04.120
Rapport de majorité de François
Lefort (Ve). Rapport de minorité de
388
00:35:04.280 --> 00:35:10.200
Patrick Lussi (UDC).
389
00:35:13.320 --> 00:35:16.760
Je passe la parole
390
00:35:16.920 --> 00:35:19.520
au rapporteur de majorité Monsieur
François Lefort.
391
00:35:19.680 --> 00:35:23.720
F.LEFORT: Merci.
392
00:35:23.880 --> 00:35:25.920
D'abord, un préambule.
393
00:35:26.080 --> 00:35:29.920
Vous transmettrez au premier
auteur de la motion
394
00:35:30.080 --> 00:35:35.920
qui nous a habitué à des projets
de plus grande ampleur.
395
00:35:36.400 --> 00:35:40.000
Un projet de loi pour 100 millions
pour 100 km de route.
396
00:35:40.160 --> 00:35:44.080
Récemment, un projet de plus
de 200 millions
397
00:35:44.240 --> 00:35:48.440
pour la conversion des bus TPG.
398
00:35:48.600 --> 00:35:51.000
Tout cela avait de l'envergure
et du panache.
399
00:35:51.160 --> 00:35:55.960
Même si le destin de ces projets est
régulièrement le même.
400
00:35:56.120 --> 00:35:58.160
Je suis un peu déçu sur cet objet.
401
00:35:58.320 --> 00:36:00.760
Nous ne sommes pas
dans le même domaine.
402
00:36:00.920 --> 00:36:02.960
L'idée est modeste.
403
00:36:03.120 --> 00:36:05.160
Ça ressemble à une bonne idée,
404
00:36:05.320 --> 00:36:07.360
mais ça n'en est pas une.
405
00:36:07.520 --> 00:36:11.680
C'est une fausse bonne idée.
406
00:36:11.840 --> 00:36:15.080
Elle demande l'établissement
d'un calendrier sur 10 ans
407
00:36:15.240 --> 00:36:17.280
des dates de dépôt pour les
votations
408
00:36:17.440 --> 00:36:20.560
et les élections cantonales
sous prétexte au niveau fédéral,
409
00:36:20.720 --> 00:36:24.840
la planification des dates des
votations est prévue jusqu'en 2040.
410
00:36:25.000 --> 00:36:27.760
Pour l'auteur, il est envisageable
que la Chancellerie
411
00:36:27.920 --> 00:36:30.400
puisse prévoir un calendrier
sur 10 ans
412
00:36:30.560 --> 00:36:32.800
avec les dates des dépôts
pour les élections
413
00:36:32.960 --> 00:36:35.080
et les votations.
414
00:36:35.240 --> 00:36:41.120
Pourquoi ?
415
00:36:41.280 --> 00:36:43.840
Pour que les partis
puissent mieux s'organiser.
416
00:36:44.000 --> 00:36:46.040
Surtout l'UDC, car en fait,
417
00:36:46.200 --> 00:36:49.960
cette motion est issue
d'un problème de l'UDC
418
00:36:50.120 --> 00:36:54.840
qui devait se réunir
quand il y avait des vacances.
419
00:36:55.000 --> 00:36:58.280
Sous prétexte que les dates
de votations fédérales sont connues
420
00:36:58.480 --> 00:37:00.680
car elles sont fixées par le cadre
fédéral
421
00:37:00.800 --> 00:37:03.560
avec quatre votations par année,
422
00:37:03.720 --> 00:37:07.280
et à cause de ceci,
423
00:37:07.440 --> 00:37:10.120
nous devrions fixer nos élections 10
ans à l'avance.
424
00:37:10.280 --> 00:37:13.480
Nous avons échappé à 2040 !
425
00:37:13.640 --> 00:37:19.000
Notre loi, la LEDP,
426
00:37:19.160 --> 00:37:22.400
prévoit que les mots
d'ordre des partis
427
00:37:22.560 --> 00:37:25.960
doivent être déposés sept semaines
avant la votation.
428
00:37:26.120 --> 00:37:28.360
Sept semaines avant les dates des
votations,
429
00:37:28.520 --> 00:37:34.440
c'est quand même largement
suffisant.
430
00:37:35.360 --> 00:37:39.480
On n'a pas besoin de planifier
les élections dix ans à l'avance.
431
00:37:39.640 --> 00:37:42.760
Nous devons constater que les dates
des élections cantonales
432
00:37:42.920 --> 00:37:45.040
ne sont pas fixées à l'avance.
433
00:37:45.200 --> 00:37:47.880
Surtout pas 10 ans.
434
00:37:48.040 --> 00:37:50.800
Il serait très difficile de
synchroniser le calendrier
435
00:37:50.960 --> 00:37:54.720
des votations fédérales avec celui
des vacances scolaires des cantons.
436
00:37:54.880 --> 00:37:57.600
Actuellement, le calendrier des
votations fédérales
437
00:37:57.760 --> 00:38:00.960
ne prend pas en compte le calendrier
des vacances scolaires.
438
00:38:01.120 --> 00:38:03.240
Vous le savez.
439
00:38:03.400 --> 00:38:05.440
Ce calendrier des vacances scolaires
440
00:38:05.600 --> 00:38:08.760
a aussi un impact
sur les élections.
441
00:38:08.920 --> 00:38:11.280
Il n'est pas exclu qu'une votation
fédérale
442
00:38:11.440 --> 00:38:16.680
tombe le dernier dimanche
ou le premier des vacances.
443
00:38:16.840 --> 00:38:22.080
Ça serait plus fâcheux
pour les votations cantonales.
444
00:38:22.240 --> 00:38:24.280
Nous sommes face à une proposition
445
00:38:24.440 --> 00:38:28.360
qui n'est pas facile
à mettre en uvre.
446
00:38:28.520 --> 00:38:31.400
Et elle implique une gestion
des impondérables.
447
00:38:31.560 --> 00:38:33.840
Cette gestion
demande la flexibilité
448
00:38:34.000 --> 00:38:37.040
que nous avons aujourd'hui.
449
00:38:37.200 --> 00:38:39.880
Il ne faut pas la restreindre.
450
00:38:40.040 --> 00:38:45.160
Elle permet d'éviter les recours
en raison de délais promis
451
00:38:45.320 --> 00:38:48.960
qui étaient en fin de compte
impossible à tenir.
452
00:38:49.120 --> 00:38:53.600
Il y a trop d'éléments imprévisibles
453
00:38:53.760 --> 00:38:57.920
dans notre système pour effectuer
une planification sensée,
454
00:38:58.080 --> 00:39:03.800
ni à 10 ans, ni à 5 ans.
455
00:39:03.960 --> 00:39:06.320
Il n'est pas possible
de prévoir un calendrier
456
00:39:06.480 --> 00:39:08.840
de manière répétée.
457
00:39:09.000 --> 00:39:13.720
Ça n'apporterait donc
aucune plus-value.
458
00:39:13.880 --> 00:39:17.960
Finalement, sur ce constat-là,
459
00:39:18.120 --> 00:39:22.320
pour le reste, vous pouvez
lire le rapport.
460
00:39:22.480 --> 00:39:25.200
Pour ces raisons, la grande majorité
de la commission
461
00:39:25.360 --> 00:39:28.440
refuse cette motion et vous
recommande d'en faire de même.
462
00:39:28.600 --> 00:39:31.840
J-L.FORNI: Merci.
463
00:39:32.000 --> 00:39:35.080
La parole au rapporteur de minorité
Monsieur Patrick Lussi.
464
00:39:35.240 --> 00:39:38.280
P.LUSSI: Merci.
465
00:39:38.440 --> 00:39:44.280
Je n'allais pas dire
que c'est toujours un plaisir...
466
00:39:45.960 --> 00:39:49.520
Mais c'est bizarre d'entendre les
propos limpidaires
467
00:39:49.680 --> 00:39:53.280
de notre ancien président
du Grand Conseil
468
00:39:53.440 --> 00:39:55.480
qui fait malgré tout son travail.
469
00:39:55.640 --> 00:39:58.160
Il fait son travail peut-être
plus que les Verts.
470
00:39:58.320 --> 00:40:00.440
Cette motion n'est pas faite
pour l'UDC,
471
00:40:00.600 --> 00:40:03.080
comme le prétend Monsieur Lefort.
472
00:40:03.240 --> 00:40:06.840
Lorsque beaucoup de groupements
veulent intervenir politiquement,
473
00:40:07.000 --> 00:40:11.080
il y a des délais
et une prévision de dates
474
00:40:11.240 --> 00:40:15.280
pour que des comités puissent être
mis en place.
475
00:40:15.440 --> 00:40:17.480
Il ne s'agit pas simplement
476
00:40:17.640 --> 00:40:19.920
d'aller dans la rue.
477
00:40:20.040 --> 00:40:24.560
Mais de rédiger des textes.
478
00:40:24.720 --> 00:40:27.600
Raison pour laquelle nous avons
décidé de présenter ceci
479
00:40:27.760 --> 00:40:33.680
sous forme de motion.
480
00:40:33.840 --> 00:40:37.760
Pour l'UDC, il ne s'agissait pas de
critiquer le travail
481
00:40:37.920 --> 00:40:39.960
de la Chancellerie
et des prévisions.
482
00:40:40.120 --> 00:40:43.240
Le but est d'avoir un calendrier.
483
00:40:43.400 --> 00:40:45.440
Quand on M. Lefort,
484
00:40:45.600 --> 00:40:48.520
on a l'impression que la
planification est impossible.
485
00:40:48.680 --> 00:40:54.480
Qu'il y a des manquements,
pourquoi pas...
486
00:40:54.640 --> 00:40:56.680
Raison pour laquelle
notre minorité,
487
00:40:56.840 --> 00:41:02.680
et puisque nous sommes les seuls...
488
00:41:05.160 --> 00:41:10.160
Nous pensons qu'il est vrai
que planifier à 10 ans...
489
00:41:10.320 --> 00:41:16.160
Mais le planifier
pour une législature,
490
00:41:17.600 --> 00:41:20.760
c'est possible pour réaliser
cette démocratie semi-directe
491
00:41:20.920 --> 00:41:24.280
que beaucoup semblent apprécier dans
ce canton et ce Parlement.
492
00:41:24.440 --> 00:41:28.080
Raison pour laquelle
je vous demande d'accepter
493
00:41:28.240 --> 00:41:30.880
cet amendement de l'invite
494
00:41:31.040 --> 00:41:33.080
de descendre de 10 à 5 ans.
495
00:41:33.240 --> 00:41:38.320
J-L.FORNI: Merci.
496
00:41:38.480 --> 00:41:40.560
La parole à Monsieur
Jean-Marc Guinchard.
497
00:41:40.720 --> 00:41:46.640
J-M.GUINCHARD: Merci.
498
00:41:48.320 --> 00:41:50.960
Pour les auteurs de la motion,
499
00:41:51.120 --> 00:41:53.240
il s'agit de fixer pour les 10 ans à
venir
500
00:41:53.400 --> 00:41:57.040
un calendrier visible,
501
00:41:57.200 --> 00:42:00.760
pour simplifier la tâche
des partis
502
00:42:00.920 --> 00:42:05.360
en relation avec les productions
de textes.
503
00:42:05.520 --> 00:42:10.040
Si l'idée peut paraître
bonne au premier abord...
504
00:42:10.200 --> 00:42:13.280
Le rapporteur de majorité
en a parlé.
505
00:42:13.440 --> 00:42:18.440
Il faut donner davantage de confort
aux partis.
506
00:42:18.600 --> 00:42:21.960
Mais cette idée ne résiste pas
à un examen objectif.
507
00:42:22.120 --> 00:42:26.880
Elle apparaît comme égoïste
et nombrilisme.
508
00:42:27.040 --> 00:42:32.880
Ce serait faire fi des contraintes
509
00:42:34.000 --> 00:42:36.520
du Service du support des
organisations de vote
510
00:42:36.680 --> 00:42:38.800
et du Service des votations.
511
00:42:38.960 --> 00:42:42.800
Le directeur et la directrice
de ces deux services
512
00:42:42.960 --> 00:42:48.800
ont mis en exergue les difficultés
légales
513
00:42:48.960 --> 00:42:52.240
et logistiques que la rigueur
et la rigidité de la motion
514
00:42:52.400 --> 00:42:58.240
pouvait leur imposer.
515
00:42:59.880 --> 00:43:03.760
Une telle planification
compliquerait les choses.
516
00:43:03.920 --> 00:43:07.560
Le service devrait prendre en charge
les dates des vacances scolaires
517
00:43:07.720 --> 00:43:09.840
sur lesquels il n'a aucune emprise.
518
00:43:10.000 --> 00:43:15.840
Ou l'impression des bulletins.
519
00:43:16.000 --> 00:43:19.800
S'ajoutent aussi la gestion des
risques particuliers
520
00:43:19.960 --> 00:43:22.360
et des impondérables
comme lors de la pandémie.
521
00:43:22.520 --> 00:43:24.640
Cela demande une certaine
flexibilité
522
00:43:24.800 --> 00:43:27.080
et une grande réactivité.
523
00:43:27.240 --> 00:43:30.600
Ces services ont démontré leur
capacité réactive,
524
00:43:30.760 --> 00:43:32.800
notamment durant la crise du COVID.
525
00:43:32.960 --> 00:43:35.000
On doit remercier leur personnel.
526
00:43:35.160 --> 00:43:38.120
Il affiche une motivation
que nous saluons.
527
00:43:38.280 --> 00:43:41.440
Nous vous recommandons donc
de refuser ce texte.
528
00:43:41.600 --> 00:43:46.040
Ainsi que l'amendement associé
529
00:43:46.200 --> 00:43:50.160
qui viserait à réduire le calendrier
à 5 ans
530
00:43:50.320 --> 00:43:54.200
au lieu de 10 ans
531
00:43:54.360 --> 00:43:56.960
pour éviter un corsetage inapproprié
des procédures
532
00:43:57.120 --> 00:43:59.280
et du fonctionnement des services.
533
00:43:59.440 --> 00:44:01.600
J-L.FORNI: Merci.
534
00:44:01.760 --> 00:44:03.800
La parole à M. Romain de Sainte
Marie.
535
00:44:03.960 --> 00:44:07.560
R.DE SAINTE MARIE: Merci.
536
00:44:07.720 --> 00:44:11.240
C'est vrai qu'une longue liste
d'arguments
537
00:44:11.400 --> 00:44:17.240
en défaveur de la motion
a été établie.
538
00:44:17.400 --> 00:44:19.600
Il est difficile de comprendre
l'argument
539
00:44:19.760 --> 00:44:23.560
qui inciterait à voter
en sa faveur.
540
00:44:23.720 --> 00:44:26.920
On peut comprendre qu'un planning
sur 10 ans fasse rêver.
541
00:44:27.080 --> 00:44:29.120
Mais je ne sais pas
si c'est très utile,
542
00:44:29.280 --> 00:44:34.160
au-delà du geste.
543
00:44:34.320 --> 00:44:37.720
Et vous avez entendu
les arguments en défaveur.
544
00:44:37.880 --> 00:44:40.920
Le coût que ça peut avoir.
545
00:44:41.080 --> 00:44:44.720
C'est instaurer une grande rigidité.
546
00:44:44.880 --> 00:44:48.520
Se lier les mains sur 10 ans.
547
00:44:48.680 --> 00:44:54.520
L'UDC, en général, souhaite une
administration plutôt agile.
548
00:44:56.520 --> 00:44:59.160
Elle trouve que l'administration est
trop carrée.
549
00:44:59.320 --> 00:45:02.120
Mais cette fois, elle demande
de planifier sur 10 ans
550
00:45:02.320 --> 00:45:04.440
les délais.
551
00:45:04.600 --> 00:45:07.040
Et on peut se demander
à quoi ça sert.
552
00:45:07.200 --> 00:45:12.160
Nous sommes tous dans des partis
politiques,
553
00:45:12.320 --> 00:45:13.080
nous avons compris que les délais de
prise de position
554
00:45:15.280 --> 00:45:18.600
s'effectuent 55 jours avant.
555
00:45:18.760 --> 00:45:21.440
C'est le Service des votations
qui nous l'indiquent.
556
00:45:21.600 --> 00:45:23.720
On sait à peu près quand sa tombe.
557
00:45:23.880 --> 00:45:28.600
De savoir que dans 10 ans
précisément,
558
00:45:28.760 --> 00:45:31.800
précisément quel jour sera la date
du dépôt
559
00:45:31.960 --> 00:45:37.800
pour des votations
de fin novembre...
560
00:45:39.080 --> 00:45:40.600
En matière de planification,
561
00:45:40.760 --> 00:45:45.320
je ne sais pas si c'est utile pour
les partis politiques.
562
00:45:45.320 --> 00:45:48.680
On connaît les périodes.
On sait qu'il y a quatre votations
563
00:45:48.680 --> 00:45:53.880
dans l'année.
564
00:45:54.040 --> 00:45:57.640
Il faut organiser nos assemblées
générales pour prendre les positions
565
00:45:57.800 --> 00:46:02.920
au même moment.
566
00:46:03.080 --> 00:46:06.840
Demander à l'administration de
planifier ça sur 10 ans,
567
00:46:07.000 --> 00:46:10.280
de connaître les dates de vacances
scolaires,
568
00:46:10.440 --> 00:46:14.200
c'est donné du travail en plus à
l'administration,
569
00:46:14.360 --> 00:46:16.640
c'est se lier les mains
570
00:46:16.800 --> 00:46:19.400
et apporter davantage de lourdeur.
571
00:46:19.560 --> 00:46:23.120
Cette motion ne sert à rien.
572
00:46:23.280 --> 00:46:29.120
Le groupe socialiste vous invite à
la refuser.
573
00:46:30.440 --> 00:46:36.440
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Stéphane Florey.
574
00:46:41.040 --> 00:46:44.600
S.FLOREY: Je reconnais bien là
l'esprit nombriliste du rapporteur
575
00:46:44.760 --> 00:46:50.680
de majorité.
576
00:46:59.320 --> 00:47:02.720
Surtout quand les idées ne viennent
pas de sa propre personne.
577
00:47:02.880 --> 00:47:05.000
Elles sont automatiquement tout a
refusé.
578
00:47:05.160 --> 00:47:07.920
Pourquoi avons-nous déposé cette
motion à l'époque ?
579
00:47:08.080 --> 00:47:14.000
Il se garde bien de le dire.
580
00:47:19.440 --> 00:47:23.160
C'est parce qu'il y a une date qui
avait été annoncée, qui avait été
581
00:47:23.320 --> 00:47:25.800
planifiée, sous prétexte de vacances
scolaires,
582
00:47:25.960 --> 00:47:29.520
alors que les vacances scolaires
sont planifiées plusieurs années à
583
00:47:29.680 --> 00:47:30.360
l'avance...
584
00:47:30.520 --> 00:47:33.800
C'est là qu'on voit qu'il n'y a
aucune transversalité entre les
585
00:47:33.960 --> 00:47:36.080
départements.
586
00:47:36.240 --> 00:47:42.160
Ils sont incapables de se parler
entre eux, même entre services.
587
00:47:43.640 --> 00:47:47.560
Ils ont écrit quelques semaines plus
tard pour dire à tous les partis et
588
00:47:47.720 --> 00:47:48.600
les associations,
589
00:47:48.760 --> 00:47:52.040
comme quoi la date de dépôt serait
exceptionnellement avancée.
590
00:47:52.200 --> 00:47:58.120
Ils ont dû jouer sur deux délais.
591
00:48:05.600 --> 00:48:08.800
Bon nombres de partis et
d'associations ont dû changer à la
592
00:48:08.960 --> 00:48:11.080
dernière minute leur date
d'assemblée.
593
00:48:11.240 --> 00:48:13.640
Il y avait clairement une
association patronale
594
00:48:13.800 --> 00:48:16.240
qui a été pris de court également.
595
00:48:16.400 --> 00:48:20.960
Elle n'a pas pu déposer ces mots
d'ordre.
596
00:48:21.120 --> 00:48:26.960
C'est uniquement pour cela que nous
avions déposé cette motion.
597
00:48:27.160 --> 00:48:30.640
Ce qui est surprenant dans les
arguments développés contre cette
598
00:48:30.800 --> 00:48:31.400
motion,
599
00:48:31.560 --> 00:48:37.320
c'est que cela prendrait trop de
temps à organiser.
600
00:48:37.480 --> 00:48:41.280
Alors que la Confédération est elle-
même capable de planifier à plus de
601
00:48:41.440 --> 00:48:44.960
20 ans les dates des élections.
602
00:48:45.120 --> 00:48:50.960
Pourquoi le canton est incapable...
603
00:48:53.600 --> 00:48:57.120
Nous payons une administration qui
est incapable de planifier des
604
00:48:57.280 --> 00:48:59.400
choses qui se font niveau fédéral.
605
00:48:59.600 --> 00:49:03.080
Les bras m'en tombent.
C'est incompréhensible.
606
00:49:03.240 --> 00:49:09.080
Cela simplifierait la vie des
associations et des citoyens.
607
00:49:23.240 --> 00:49:27.200
Je veux bien reconnaître que 10 ans
est excessif, peut-être que cinq ans
608
00:49:27.360 --> 00:49:30.080
est plus adapté.
Je vous demande d'accepter au moins
609
00:49:30.240 --> 00:49:36.160
l'amendement.
610
00:49:46.720 --> 00:49:49.520
Nous payons pour ça.
L'administration doit faire son
611
00:49:49.680 --> 00:49:55.600
travail.
612
00:49:59.600 --> 00:50:03.360
P.DIMIER: Cet objet fait partie des
exceptions du débat parlementaire
613
00:50:03.520 --> 00:50:05.640
sur des non-sujets.
614
00:50:05.800 --> 00:50:11.640
C'est typiquement un non-sujet.
615
00:50:12.240 --> 00:50:15.400
Ce n'est en aucun cas notre rôle de
venir là-dessus.
616
00:50:15.560 --> 00:50:21.400
Le groupe MCG s'abstiendra.
617
00:50:22.440 --> 00:50:28.400
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Pierre Conne.
618
00:50:31.040 --> 00:50:35.040
P.CONNE: Le groupe PLR refusera
cette proposition de motion.
619
00:50:35.200 --> 00:50:39.120
L'histoire des verres d'eau me
poursuit.
620
00:50:39.280 --> 00:50:42.760
Un peu de rafraîchissement, ça fait
du bien.
621
00:50:42.920 --> 00:50:46.720
Je poursuis.
622
00:50:46.880 --> 00:50:52.480
Pour les arguments qui ont été
développés.
623
00:50:52.640 --> 00:50:55.880
Tout d'abord, pour préciser que
cette proposition de motion...
624
00:50:56.040 --> 00:51:01.960
C'est ici que ça se passe.
625
00:51:09.480 --> 00:51:13.160
Elle ne demande pas de fixer un
calendrier périodique des votations,
626
00:51:13.320 --> 00:51:17.080
mais du dépôt des prises de
position.
627
00:51:17.240 --> 00:51:23.080
Cette motion a été écrite à la suite
d'un incident particulier.
628
00:51:38.200 --> 00:51:42.440
Il y avait eu un dépôt avancé en
raison des vacances scolaires.
629
00:51:42.600 --> 00:51:48.440
Cet incident est arrivé à l'UDC,
630
00:51:48.600 --> 00:51:54.440
mais il aurait pu arriver à
n'importe quel parti.
631
00:52:04.880 --> 00:52:08.760
Il est exact que de devoir fixer à
l'avance les dates de dépôt de prise
632
00:52:08.920 --> 00:52:14.840
de position serait beaucoup trop
rigide.
633
00:52:17.680 --> 00:52:21.480
La Commission des droits politiques
a eu de longs échanges fructueux
634
00:52:21.640 --> 00:52:26.920
avec le service des élections et
votations.
635
00:52:27.080 --> 00:52:29.800
Ils ont pu montrer leur
préoccupation de répondre aux
636
00:52:29.960 --> 00:52:35.880
attentes des partis.
637
00:52:40.360 --> 00:52:46.360
De ce point de vue-là,
638
00:52:47.640 --> 00:52:51.000
le contenu des échanges, qui
figurent dans le rapport, n'a pas
639
00:52:51.160 --> 00:52:57.080
été inutile et a rassuré les parties
autour de la table.
640
00:52:57.320 --> 00:52:59.520
Il ne faut rien changer dans la
matière.
641
00:52:59.680 --> 00:53:05.240
Il ne faut pas introduire une norme
rigide.
642
00:53:05.400 --> 00:53:09.680
Que ce soit 10 ans ou 5 ans.
643
00:53:09.840 --> 00:53:15.680
Nous invitons à refuser cette
proposition de motion.
644
00:53:20.280 --> 00:53:23.200
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Pierre Vanek.
645
00:53:23.360 --> 00:53:25.720
P.VANEK: Tout a été dit.
646
00:53:25.880 --> 00:53:31.720
Cette motion part d'une bonne
intention, mais quand même.
647
00:53:39.360 --> 00:53:44.280
L'essentiel est de savoir quand ont
lieu les principales votations.
648
00:53:44.440 --> 00:53:47.400
La date précise à laquelle on dépose
la prise de position
649
00:53:47.560 --> 00:53:50.320
n'est pas un élément capital.
650
00:53:50.480 --> 00:53:56.320
Je suis un ami de la planification.
651
00:53:58.640 --> 00:54:04.640
Mais 10 ans à l'avance pour cet
aspect-là, ce n'est pas nécessaire.
652
00:54:07.160 --> 00:54:13.120
Prenons l'exemple concret de la
votation du 12 mars.
653
00:54:20.400 --> 00:54:26.760
Le Conseil d'État a annoncé hier que
notre initiative fiscale pour faire
654
00:54:26.920 --> 00:54:30.520
payer pleinement l'imposition des
dividendes à ceux qui les touchent,
655
00:54:30.680 --> 00:54:34.160
qu'elle sera mise en votation le 12
mars.
656
00:54:34.360 --> 00:54:37.920
Nous avons jusqu'au 9 janvier pour
les prises de position.
657
00:54:38.080 --> 00:54:43.920
Que vous faut-il de plus ?
658
00:54:56.080 --> 00:54:59.880
Si nous avions eu cette date du 9
janvier il y a 10 ans, cela n'aurait
659
00:55:00.040 --> 00:55:03.320
rien changé d'essentiel à la
dynamique autour de la question.
660
00:55:03.480 --> 00:55:06.960
Ce n'est pas la date précise du
dépôt de la prise de position qui
661
00:55:07.120 --> 00:55:13.040
compte.
662
00:55:21.080 --> 00:55:24.840
Les partis politiques dans cette
enceinte n'ont pas à récolter les 50
663
00:55:25.000 --> 00:55:28.640
signatures nécessaires pour déposer
une prise de position, ils l'ont
664
00:55:28.800 --> 00:55:31.160
d'office.
Les associations ont 50 signatures.
665
00:55:31.320 --> 00:55:34.960
Ce n'est pas un effort surhumain de
faire 50 signatures pour que les
666
00:55:35.120 --> 00:55:41.040
voix soient entendues.
667
00:55:41.320 --> 00:55:44.760
Quelle que soit la sympathie que
j'ai pour les auteurs de cette
668
00:55:44.920 --> 00:55:48.680
motion et leur volonté de réguler au
mieux les processus, je crois que
669
00:55:48.840 --> 00:55:54.600
cette motion n'est pas
indispensable.
670
00:55:54.760 --> 00:55:58.160
J-L.FORNI: Je passe la parole au
rapporteur de minorité, Monsieur
671
00:55:58.320 --> 00:56:02.040
Patrick Lussi.
672
00:56:02.200 --> 00:56:05.720
P.LUSSI: Nous avons enregistré que
l'UDC excellait dans les fausses
673
00:56:05.880 --> 00:56:08.000
bonnes idées.
674
00:56:08.160 --> 00:56:13.600
Mais il y a un point sur lequel je
ne suis pas d'accord.
675
00:56:13.760 --> 00:56:19.600
Je reprendrai la longue diatribe du
PDC.
676
00:56:21.080 --> 00:56:24.640
Nous n'avons jamais dit que le
service des votations fonctionnait
677
00:56:24.800 --> 00:56:26.920
mal.
678
00:56:27.080 --> 00:56:33.000
Nous n'avons jamais mis en cause le
travail actuel de ces gens.
679
00:56:39.120 --> 00:56:42.680
J-L.FORNI: Je passe la parole au
rapporteur de majorité, Monsieur
680
00:56:42.840 --> 00:56:48.760
François Lefort.
681
00:56:56.200 --> 00:57:02.160
F.LEFORT: J'étend les compliments de
nombrilisme à la majorité.
682
00:57:06.760 --> 00:57:10.280
Je présente mes excuses si mes
propos pouvaient prêter à mauvaise
683
00:57:10.440 --> 00:57:13.440
interprétation.
684
00:57:13.600 --> 00:57:19.360
J-L.FORNI: Je passe la parole au
conseiller d'Etat Serge Dal Busco.
685
00:57:19.520 --> 00:57:25.280
S.DAL BUSCO: Tout a été dit.
686
00:57:25.440 --> 00:57:28.120
Les collaboratrices et
collaborateurs du service des
687
00:57:28.280 --> 00:57:31.360
élections et votations
688
00:57:31.520 --> 00:57:34.840
ont eu location d'expliquer les
problématiques auxquels ils sont
689
00:57:35.000 --> 00:57:40.880
confrontés.
690
00:57:41.040 --> 00:57:46.840
Je prends note que leur travail est
salué, nous leur transmettrons.
691
00:57:55.200 --> 00:57:58.920
Ils font preuve de rigueur, mais
également d'une certaine souplesse,
692
00:57:59.080 --> 00:58:02.480
qui serait mise à mal par la
pratique proposée par cette motion.
693
00:58:02.640 --> 00:58:06.240
Je ne peux que vous encouragez à
suivre l'avis de la majorité de la
694
00:58:06.400 --> 00:58:12.000
commission.
Et à refuser cette motion.
695
00:58:12.160 --> 00:58:15.080
J-L.FORNI: Je vous fais voter
l'amendement proposé par la
696
00:58:15.240 --> 00:58:21.200
minorité.
697
00:58:30.640 --> 00:58:34.400
Sur l'invite, c'est-à-dire fixer un
calendrier périodique donnant les
698
00:58:34.560 --> 00:58:37.640
dates de dépôt des prises de
position à cinq ans. Ceux qui
699
00:58:37.800 --> 00:58:40.240
l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
700
00:58:40.400 --> 00:58:45.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
701
00:58:45.560 --> 00:58:51.400
Vous avez refusé cet amendement.
702
00:58:53.320 --> 00:58:56.880
Je vous fais voter sur la prise en
considération de cette motion.
703
00:58:57.040 --> 00:58:59.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
704
00:59:00.120 --> 00:59:06.040
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
705
00:59:12.680 --> 00:59:18.680
Vous avez refusé cette motion.
706
00:59:24.560 --> 00:59:30.560
Nous passons au point suivant de
notre ordre du jour.
707
00:59:31.320 --> 00:59:37.320
Il s'agit du rapports divers 1331-A.
708
00:59:42.880 --> 00:59:46.480
RD 1331, Rapport de la commission
législative chargée détudier le
709
00:59:46.640 --> 00:59:49.880
rapport dactivité du Bureau de
médiation administrative pour
710
00:59:50.040 --> 00:59:53.600
lannée 2019. Rapport de majorité de
Cyril Mizrahi (S). Rapport de
711
00:59:53.760 --> 00:59:59.640
minorité de Edouard Cuendet (PLR).
712
01:00:06.520 --> 01:00:12.520
Je passe la parole au rapporteur de
majorité, Monsieur Cyril Mizrahi.
713
01:00:19.560 --> 01:00:23.680
C.MIZRAHI: Ce rapport a été examiné
au cours de quatre séances,
714
01:00:23.840 --> 01:00:29.680
sous la présidence de Monsieur Jean-
Marc Guinchard.
715
01:00:31.880 --> 01:00:35.680
Je remercie toutes les personnes qui
nous ont accompagnés lors de nos
716
01:00:35.840 --> 01:00:41.560
travaux.
717
01:00:41.720 --> 01:00:45.440
Cela vise à régler à l'amiable les
différents entre l'administration et
718
01:00:45.600 --> 01:00:51.520
les administrés.
719
01:00:54.240 --> 01:00:57.960
Même mon éminent collègue Edouard
Cuendet ne remet pas en cause cet
720
01:00:58.120 --> 01:01:03.960
objectif.
721
01:01:16.480 --> 01:01:20.200
Comme vous avez pu lire dans mon
rapport, le médiateur administratif
722
01:01:20.360 --> 01:01:26.280
a répondu avec satisfaction aux
différentes demandes d'information.
723
01:01:35.040 --> 01:01:38.480
La commission a notamment prie
connaissance du fait qu'en 2019,
724
01:01:38.640 --> 01:01:42.120
j'aborde quelques points saillants
qui feront sûrement l'objet de
725
01:01:42.280 --> 01:01:47.840
discussions,
726
01:01:48.000 --> 01:01:50.680
la commission a pris connaissance du
fait qu'en 2019
727
01:01:50.840 --> 01:01:56.760
le quart des demandes d'information
concernait l'OCPM.
728
01:02:01.600 --> 01:02:04.920
C'était souvent des demandes
banales, mais souvent lourdes de
729
01:02:05.080 --> 01:02:09.520
conséquences pour les administrés.
730
01:02:09.680 --> 01:02:15.520
Ces demandes ont pu être
généralement résolues rapidement.
731
01:02:16.120 --> 01:02:20.960
Une rencontre a eu lieu entre le
médiateur et le directeur de l'OCPM.
732
01:02:21.120 --> 01:02:26.960
Des pistes d'amélioration ont été
proposées.
733
01:02:34.400 --> 01:02:37.400
Le bureau de médiation
administrative ne dispense aucun
734
01:02:37.560 --> 01:02:43.480
conseil juridique.
735
01:02:43.720 --> 01:02:47.320
Mais il amène à une pesée des
intérêts avant de se lancer dans une
736
01:02:47.480 --> 01:02:53.400
démarche judiciaire.
737
01:03:01.920 --> 01:03:07.680
Le Bureau se retrouve parfois face à
des personnes couvertes de dettes.
738
01:03:07.840 --> 01:03:13.280
La logique est toujours la même.
739
01:03:13.440 --> 01:03:16.720
Éviter autant que possible les
conflits dans l'intérêt
740
01:03:16.880 --> 01:03:22.720
autant des administrés que de
l'administration
741
01:03:23.240 --> 01:03:29.240
pour laquelle les procédures
représentent d'importants coûts.
742
01:03:30.640 --> 01:03:36.600
S'agissant de la classe de fonction
du médiateur et de la suppléante,
743
01:03:36.880 --> 01:03:42.880
cela a fait l'objet d'un arrêté du
Conseil d'État.
744
01:03:47.560 --> 01:03:53.520
Le médiateur et la suppléante n'ont
pas été consultés à ce sujet.
745
01:03:53.840 --> 01:03:59.840
Le médiateur ne réclamait pas plus
de moyens, au contraire.
746
01:04:01.000 --> 01:04:05.960
Il considère que ces moyens ne sont
pas alloués de manière optimale.
747
01:04:06.120 --> 01:04:11.960
Un mandat externe était de son point
de vue inutile.
748
01:04:12.720 --> 01:04:16.280
Il avait également proposé de
réduire le poste de budget consacré
749
01:04:16.440 --> 01:04:19.280
à son propre salaire.
750
01:04:19.440 --> 01:04:22.960
Pour toutes ces raisons, la majorité
de la commission vous invite à
751
01:04:23.120 --> 01:04:25.760
refuser le renvoi de ce rapport au
Conseil d'Etat.
752
01:04:25.920 --> 01:04:28.080
Et en prendre acte.
753
01:04:28.080 --> 01:04:34.440
J-L.FORNI: Merci.
754
01:04:34.440 --> 01:04:40.440
La parole au rapporteur de minorité.
755
01:04:46.560 --> 01:04:51.680
-Dans ce dossier, je me suis montré
visionnaire
756
01:04:51.840 --> 01:04:55.360
en demandant seul contre tous
de dénoncer les dérives
757
01:04:55.520 --> 01:05:01.360
du Bureau médiation administrative
lors de son premier exercice.
758
01:05:02.000 --> 01:05:05.560
La constituante a instauré
cette instance.
759
01:05:05.720 --> 01:05:08.560
L'adoption du projet de loi
s'est faite dans la douleur
760
01:05:08.720 --> 01:05:10.840
après de longs débats.
761
01:05:11.000 --> 01:05:15.560
Ça a duré plusieurs années.
762
01:05:15.720 --> 01:05:18.800
Ensuite, et c'était très critiqué
par la minorité,
763
01:05:18.960 --> 01:05:21.920
on a remarqué que ce médiateur était
engagé en classe 31.
764
01:05:22.080 --> 01:05:25.840
C'est exagéré pour un tel poste.
765
01:05:26.040 --> 01:05:30.320
Ça ne se fait pas comme ça
dans d'autres cantons.
766
01:05:30.480 --> 01:05:33.720
Par rapport à la dotation en
personnel,
767
01:05:33.880 --> 01:05:39.720
le médiateur a indiqué qu'il devait
être composé de cinq personnes.
768
01:05:40.360 --> 01:05:42.880
Il a donc l'intention d'augmenter la
structure.
769
01:05:43.040 --> 01:05:45.160
Il veut engager
un expert juridique.
770
01:05:45.320 --> 01:05:47.360
C'est problématique.
771
01:05:47.520 --> 01:05:51.000
Il faut relire le texte de la loi
sur la médiation administrative.
772
01:05:51.160 --> 01:05:55.600
"Le médiateur n'a pas compétence
pour examiner
773
01:05:55.760 --> 01:06:01.600
une affaire qui fait l'objet d'une
procédure judiciaire en cours
774
01:06:02.760 --> 01:06:04.960
ou qui a été tranché en droit,
775
01:06:05.120 --> 01:06:08.400
à moins que cette dernière ne soit
suspendue
776
01:06:08.560 --> 01:06:10.920
en vue d'un règlement à l'amiable
devant lui."
777
01:06:11.080 --> 01:06:17.000
Le médiateur a joué un rôle
778
01:06:17.160 --> 01:06:23.000
de permanence sociale dans des
affaires liées à l'OCPM.
779
01:06:24.480 --> 01:06:26.680
C'est plus du tiers de son activité.
780
01:06:26.840 --> 01:06:30.600
Il a administré
dans le cas de litige.
781
01:06:30.760 --> 01:06:35.800
Il a indiqué aux administrés
782
01:06:35.960 --> 01:06:41.560
des voies de recours en leur offrant
une liste d'avocats
783
01:06:41.720 --> 01:06:44.040
pour recourir contre les décisions
de l'OCPM.
784
01:06:44.200 --> 01:06:46.320
Cela déborde
de sa mission première.
785
01:06:46.480 --> 01:06:48.520
Ça a été reconnu par le médiateur
786
01:06:48.680 --> 01:06:54.520
lors de son audition.
787
01:06:56.440 --> 01:06:58.640
En lui disant qu'il lui arrive
788
01:06:58.800 --> 01:07:01.440
d'indiquer les voies de recours
possibles.
789
01:07:01.600 --> 01:07:05.080
Tout en ce gardant de donner
à l'administrer
790
01:07:05.240 --> 01:07:07.280
une voie de sortie.
791
01:07:07.440 --> 01:07:10.840
Mais dans le cas de jurisprudence,
792
01:07:11.000 --> 01:07:13.040
il peut se prononcer plus avant.
793
01:07:13.200 --> 01:07:17.560
Donc il s'immisce dans des
procédures judiciaires.
794
01:07:17.720 --> 01:07:22.280
Il agit donc clairement comme un
avocat de l'assistance judiciaire.
795
01:07:22.440 --> 01:07:28.280
Cela dépasse complètement
ses prérogatives.
796
01:07:29.040 --> 01:07:31.800
Et le bouche-à-oreille
a très bien fonctionné.
797
01:07:31.960 --> 01:07:37.840
Toutes les associations
qui défendent des gens
798
01:07:39.200 --> 01:07:43.400
en procédure contre l'OCPM
799
01:07:43.560 --> 01:07:48.680
ont immédiatement dirigé ces
personnes vers le médiateur
800
01:07:48.840 --> 01:07:50.880
pour qu'il les conseille.
801
01:07:51.040 --> 01:07:54.200
Ça n'est pas acceptable.
802
01:07:54.360 --> 01:07:57.320
Dans les statistiques, on a vu qu'il
s'est surtout occupé
803
01:07:57.480 --> 01:07:59.600
à des situations de surendettement
804
01:07:59.760 --> 01:08:04.680
suite à des poursuites
ou des arriérés d'impôts.
805
01:08:04.840 --> 01:08:08.360
À Genève, des structures s'occupent
déjà de ces cas, comme Caritas.
806
01:08:08.520 --> 01:08:14.440
Pour s'occuper de ces situations
difficiles.
807
01:08:14.600 --> 01:08:16.680
On a donc affaire à un doublon.
808
01:08:16.840 --> 01:08:18.880
Ça n'est pas non plus acceptable.
809
01:08:19.040 --> 01:08:21.080
Mes pires craintes se sont réalisées
810
01:08:21.240 --> 01:08:25.480
dans les exercices suivants, 2020 et
2021.
811
01:08:25.640 --> 01:08:30.360
Le bureau de médiation
812
01:08:30.520 --> 01:08:34.800
a même intensifié son rôle
d'assistance sociale.
813
01:08:34.960 --> 01:08:40.800
Il n'a pas joué son rôle de
médiateur.
814
01:08:41.000 --> 01:08:43.200
S'y est ajouté une querelle de
personnes
815
01:08:43.360 --> 01:08:45.400
entre le médiateur
et sa suppléante.
816
01:08:45.560 --> 01:08:48.280
Cela a rendu le travail impossible
dans la structure.
817
01:08:48.440 --> 01:08:51.720
La commission a dû se saisir
du dossier
818
01:08:51.880 --> 01:08:57.120
et demandé une refonte.
819
01:08:57.280 --> 01:09:03.120
On a demandé au Conseil d'État
820
01:09:03.960 --> 01:09:07.360
de tailler son bureau
821
01:09:07.520 --> 01:09:09.560
selon sa mesure
822
01:09:09.720 --> 01:09:11.880
en fonctionnarisation le rôle de
médiateur.
823
01:09:12.040 --> 01:09:14.560
Cela nuit à son autonomie.
824
01:09:14.720 --> 01:09:16.840
Ça n'est pas compatible.
825
01:09:17.000 --> 01:09:20.000
Dans sa grande sagesse,
826
01:09:20.160 --> 01:09:23.520
la Commission législative a
sèchement refusé ce projet de loi.
827
01:09:23.680 --> 01:09:26.520
La situation n'est pas satisfaisante
avec ce médiateur.
828
01:09:26.680 --> 01:09:30.480
Comme en 2019,
829
01:09:30.640 --> 01:09:35.360
je vous demande de renvoyer
ce rapport au Conseil d'Etat
830
01:09:35.520 --> 01:09:38.040
pour améliorer cette structure qui
dysfonctionne.
831
01:09:38.200 --> 01:09:42.920
J-L.FORNI: Merci.
832
01:09:43.080 --> 01:09:46.160
Ça n'est pas un rapport du Conseil
d'Etat.
833
01:09:46.320 --> 01:09:51.600
Il sera simplement refusé et renvoyé
au médiateur.
834
01:09:51.760 --> 01:09:53.960
Je passe la parole
à Monsieur André Pfeffer.
835
01:09:54.120 --> 01:10:00.040
A.PFEFFER: Merci.
836
01:10:01.320 --> 01:10:04.200
J'aimerais rappeler
au visionnaire PLR
837
01:10:04.360 --> 01:10:09.560
que l'UDC était aussi opposant
de la première heure !
838
01:10:09.720 --> 01:10:13.400
Nous discutons de l'étude,
de l'activité 2019.
839
01:10:13.560 --> 01:10:15.600
Cette année d'activité
840
01:10:15.760 --> 01:10:18.200
est évidemment largement obsolète.
841
01:10:18.360 --> 01:10:22.120
Elle n'est plus d'actualité.
842
01:10:22.280 --> 01:10:27.160
Je propose de relever les points
843
01:10:27.320 --> 01:10:33.160
qui ont été rémunérés dans l'étude
du rapport de l'activité 2021.
844
01:10:33.480 --> 01:10:35.680
Donc deux ans plus tard.
845
01:10:35.840 --> 01:10:41.720
Par la Commission de contrôle de
gestion.
846
01:10:41.880 --> 01:10:44.320
Cette commission dit:
847
01:10:44.480 --> 01:10:50.120
"Le médiateur administratif cantonal
848
01:10:50.280 --> 01:10:53.840
et sa suppléante n'étaient d'accord
sur rien.
849
01:10:54.000 --> 01:10:56.040
Ni l'analyse de l'activité,
850
01:10:56.200 --> 01:10:58.240
ni les perspectives,
851
01:10:58.400 --> 01:11:00.440
ni la définition du champ de
compétence
852
01:11:00.600 --> 01:11:02.640
ni la portée de la suppléance.
853
01:11:02.800 --> 01:11:05.040
Le désaccord était total.
854
01:11:05.200 --> 01:11:08.520
Pour ce qui est de l'activité
de l'année,
855
01:11:08.680 --> 01:11:11.600
le médiateur était satisfait
des statistiques en hausse,
856
01:11:11.760 --> 01:11:14.880
alors que sa suppléante déplorait
857
01:11:15.040 --> 01:11:20.320
qu'il ne s'agissait là
que d'accompagnement social
858
01:11:20.480 --> 01:11:22.520
et pas de médiation."
859
01:11:22.680 --> 01:11:27.080
Je répète cette phrase.
860
01:11:27.240 --> 01:11:31.240
"La suppléante,
la numéro deux de ce service,
861
01:11:31.400 --> 01:11:34.640
déplore qu'il ne s'agissait
862
01:11:34.800 --> 01:11:39.960
que d'accompagnement social
et pas de médiation
863
01:11:40.120 --> 01:11:45.200
du tout."
864
01:11:45.360 --> 01:11:47.680
Je relève aussi les positions des
commissaires
865
01:11:47.840 --> 01:11:50.200
pour le rapport d'activité 2021.
866
01:11:50.360 --> 01:11:54.640
Le PDC dit qu'il n'a rien à dire...
867
01:11:54.800 --> 01:12:00.120
Le commissaire socialiste dit:
868
01:12:00.280 --> 01:12:04.120
"La mission de la médiatrice de la
police est clairement définie
869
01:12:04.280 --> 01:12:10.120
au contraire de celle du médiateur
administratif cantonal."
870
01:12:10.600 --> 01:12:16.520
Ensemble à Gauche suggère que la
Commission législative
871
01:12:16.680 --> 01:12:20.720
"se saisisse de cette problématique
et fasse des propositions
872
01:12:20.880 --> 01:12:23.560
parce qu'en l'état, cette loi n'est
pas bien faite.
873
01:12:23.720 --> 01:12:29.560
Et que chacun peut l'interpréter
comme il veut."
874
01:12:32.440 --> 01:12:34.640
Le PLR relève que
875
01:12:34.800 --> 01:12:38.000
"le travail est bien fait et qu'il
est même excellent,
876
01:12:38.160 --> 01:12:42.120
mais qu'il ne correspond pas à la
mission."
877
01:12:42.280 --> 01:12:46.640
Et je termine par la position de
l'UDC,
878
01:12:46.800 --> 01:12:52.680
qui dit ceci.
879
01:12:53.440 --> 01:12:55.600
"Ce bureau administratif ne sert à
rien
880
01:12:55.760 --> 01:12:59.200
et qu'il est scandaleux de dépenser
autant d'argent pour cela."
881
01:12:59.360 --> 01:13:04.320
Le groupe UDC refusera
donc ce rapport.
882
01:13:04.480 --> 01:13:04.560
Il invite tout le monde a refusé.
883
01:13:06.520 --> 01:13:08.720
Il invite tout le monde
884
01:13:08.880 --> 01:13:10.920
à le refuser.
885
01:13:11.080 --> 01:13:13.120
J-L.FORNI: Merci.
886
01:13:13.280 --> 01:13:15.920
La parole à Danièle Magnin.
887
01:13:16.080 --> 01:13:18.320
D.MAGNIN: Merci.
888
01:13:18.480 --> 01:13:20.520
Nous avons voté cette loi en 2015.
889
01:13:20.680 --> 01:13:26.520
Elle 4 objectifs.
890
01:13:28.040 --> 01:13:31.040
Il faut prévenir les différends
inexistants.
891
01:13:31.200 --> 01:13:34.160
Prévenir les différends qui
pourraient devenir litigieux,
892
01:13:34.320 --> 01:13:36.840
améliorer le fonctionnement de
l'administration,
893
01:13:37.000 --> 01:13:40.120
et d'avoir de bonnes relations
avec les usagers.
894
01:13:40.280 --> 01:13:44.680
Avec un champ aussi large,
on peut se poser des questions.
895
01:13:44.840 --> 01:13:47.800
Il y a longtemps, j'ai fait
une formation à la médiation,
896
01:13:47.960 --> 01:13:50.080
seulement quelques jours.
897
01:13:50.240 --> 01:13:53.560
Ça m'a confirmé et convaincue
898
01:13:53.720 --> 01:13:59.560
qu'il s'agissait d'une méthode
de règlement des conflits
899
01:14:01.640 --> 01:14:05.200
qui était plus économique et plus
rapide.
900
01:14:05.360 --> 01:14:07.400
Elle permettait d'avancer plus vite
901
01:14:07.560 --> 01:14:12.000
dans la vie des administrés
de l'administration.
902
01:14:12.160 --> 01:14:15.400
J'ai entendu critiquer le fait que
le médiateur administratif
903
01:14:15.560 --> 01:14:17.600
aurait mentionné
des voies de recours.
904
01:14:17.760 --> 01:14:23.600
Je me mets à parler
comme M. Mizrahi...
905
01:14:24.120 --> 01:14:30.080
Mais les voies de recours,
sur une décision,
906
01:14:31.600 --> 01:14:34.160
il est obligatoire qu'elle y figure.
907
01:14:34.360 --> 01:14:36.760
Sur toute décision rendue
par l'administration,
908
01:14:36.880 --> 01:14:40.920
il y a l'indication du délai,
des voix,
909
01:14:41.080 --> 01:14:43.120
et de ceux à quoi il faut recourir.
910
01:14:43.280 --> 01:14:45.760
Ça n'est pas cela que le médiateur a
voulu dire.
911
01:14:45.920 --> 01:14:51.840
C'est quelque chose
qui tombe à plat.
912
01:14:53.480 --> 01:14:59.440
Et pour "l'assistance judiciaire",
913
01:15:00.200 --> 01:15:02.360
elle s'appelle "juridique" à Genève.
914
01:15:02.520 --> 01:15:04.560
Et elle n'a pas d'avocat.
915
01:15:04.720 --> 01:15:06.800
Elle peut désigner
selon la Constitution
916
01:15:06.960 --> 01:15:10.040
si un avocat est financé
ou non par l'État.
917
01:15:10.200 --> 01:15:16.040
Quand il s'agit de décisions
de l'OCPM,
918
01:15:16.640 --> 01:15:22.640
il n'y a pas de médiation possible à
mon avis.
919
01:15:25.440 --> 01:15:28.680
L'OCPM prend ses décisions dans les
rares domaines
920
01:15:28.840 --> 01:15:33.200
où elle peut le faire à titre
cantonal.
921
01:15:33.360 --> 01:15:39.200
Sinon, c'est surveillé
par la Confédération
922
01:15:40.080 --> 01:15:46.040
qui a aussi un organisme pour
l'obtension.
923
01:15:46.880 --> 01:15:49.480
Est la personne qui exerce le rôle
de suppléante
924
01:15:49.640 --> 01:15:53.040
n'est pas heureuse du fait que le
médiateur qui fait son travail
925
01:15:53.200 --> 01:15:57.600
soit présent.
926
01:15:57.760 --> 01:16:00.640
Il n'y a pas vraiment de temps pour
elle.
927
01:16:00.800 --> 01:16:03.360
Or, cette personne aurait aimé avoir
un traitement
928
01:16:03.520 --> 01:16:08.760
à la hauteur de celui du médiateur
titulaire.
929
01:16:08.920 --> 01:16:10.960
Dans les autres cantons,
930
01:16:11.120 --> 01:16:13.880
les suppléances sont basées
sur un tarif de suppléant.
931
01:16:14.040 --> 01:16:20.000
Parfois, en fonction du dossier.
932
01:16:20.320 --> 01:16:25.800
Et l'argument de la suppléante
tombe.
933
01:16:25.960 --> 01:16:28.640
Le MCG voulait soutenir le renvoi au
Conseil d'Etat.
934
01:16:28.800 --> 01:16:31.560
Mais le président a dit que ça
n'était pas possible.
935
01:16:31.720 --> 01:16:33.840
Peut-être que nous nous
abstiendrons.
936
01:16:34.000 --> 01:16:36.200
J-L.FORNI: Merci.
937
01:16:36.360 --> 01:16:42.200
La parole à Madame Dilara Bayrak.
938
01:16:43.440 --> 01:16:45.640
D.BAYRAK: Merci.
939
01:16:45.800 --> 01:16:51.640
L'essentiel a été dit.
940
01:16:53.040 --> 01:16:58.720
Je donne la position du groupe vert.
941
01:16:58.880 --> 01:17:01.440
Le groupe vert a toujours ce soutenu
la création
942
01:17:01.600 --> 01:17:03.640
d'un bureau de médiation
administratif.
943
01:17:03.800 --> 01:17:07.400
On traite de 2019, le premier
rapport.
944
01:17:07.560 --> 01:17:09.960
Mars ce n'était même pas une
activité complète.
945
01:17:10.120 --> 01:17:10.560
Le début était lent avec des
activités éparses.
946
01:17:15.720 --> 01:17:18.400
J'aimerais répondre aux critiques de
la minorité.
947
01:17:18.560 --> 01:17:23.200
Il y en a 2.
948
01:17:23.360 --> 01:17:26.000
D'abord, que la médiation ne devrait
pas nécessiter
949
01:17:26.160 --> 01:17:28.840
de compétences juridiques.
950
01:17:29.000 --> 01:17:33.480
Ou de personnes actives dans le
monde juridique,
951
01:17:33.640 --> 01:17:37.680
pour prendre en charge les cas qui
viennent.
952
01:17:37.840 --> 01:17:39.880
C'est particulier, comme vision.
953
01:17:40.040 --> 01:17:43.520
Pour savoir si la médiation
peut aboutir,
954
01:17:43.680 --> 01:17:46.800
il y aurait un minimum
de compétences juridiques.
955
01:17:46.960 --> 01:17:49.000
Au vu de la complexité des cas
956
01:17:49.160 --> 01:17:53.400
qui risquent
de se complexifier encore,
957
01:17:53.560 --> 01:17:59.160
ça ne semble pas déraisonnable
958
01:17:59.320 --> 01:18:02.400
de demander un minimum de soutien
juridique dans ce bureau.
959
01:18:02.560 --> 01:18:08.480
La deuxième critique,
960
01:18:10.920 --> 01:18:13.120
c'était de dire
961
01:18:13.280 --> 01:18:19.120
que c'était un bureau d'aide sociale
supplémentaire.
962
01:18:19.720 --> 01:18:25.720
Que le médiateur, ô grand malheur,
963
01:18:28.720 --> 01:18:31.680
aurait eu l'outrecuidance d'indiquer
la voie de droit
964
01:18:31.840 --> 01:18:36.040
à ces personnes.
965
01:18:36.200 --> 01:18:41.680
C'est particulier, M. Cuendet, de
reprocher à quelqu'un cela.
966
01:18:41.840 --> 01:18:44.360
C'est une des entités les plus
chargés.
967
01:18:44.520 --> 01:18:48.840
Avec un taux d'absentéisme
qui lui est propre.
968
01:18:49.000 --> 01:18:52.040
La majorité des cas que le médiateur
a dû prendre en charge
969
01:18:52.200 --> 01:18:54.320
vient de l'OCPM.
970
01:18:54.520 --> 01:19:00.320
Ça n'est pas choquant.
971
01:19:01.560 --> 01:19:05.360
Ces dysfonctionnements viennent de
décisions injustes qui nécessitent
972
01:19:05.520 --> 01:19:10.200
une médiation.
973
01:19:10.360 --> 01:19:12.400
Le PL 13 097 a été voté en
commission.
974
01:19:12.560 --> 01:19:14.600
Il n'a pas encore vu
son rapport déposé.
975
01:19:14.760 --> 01:19:20.600
Il est encore soumis au secret de la
commission.
976
01:19:21.320 --> 01:19:23.520
Ce BMA a donc des problématiques.
977
01:19:23.680 --> 01:19:29.000
Il y a des choses à améliorer.
978
01:19:29.160 --> 01:19:31.400
Mais ces problématiques
doivent être traités
979
01:19:31.560 --> 01:19:34.320
dans un autre projet de loi que vous
pouvez déposer.
980
01:19:34.480 --> 01:19:36.840
Nous vous encourageons
à prendre acte.
981
01:19:37.000 --> 01:19:39.040
J-L.FORNI: Merci.
982
01:19:39.200 --> 01:19:42.680
La parole à Monsieur Bertrand Buchs.
983
01:19:42.840 --> 01:19:44.880
B.BUCHS: Merci.
984
01:19:45.040 --> 01:19:49.840
Le groupe démocrate-chrétien prendra
acte de ce rapport.
985
01:19:50.000 --> 01:19:53.200
C'est le premier rapport fait par la
médiation administrative.
986
01:19:53.360 --> 01:19:55.480
J'aimerais faire la remarque
suivante.
987
01:19:55.640 --> 01:19:58.880
La Commission de contrôle de gestion
s'est saisie du problème.
988
01:19:59.040 --> 01:20:01.400
Elle a montré qu'il y avait beaucoup
de souci
989
01:20:01.560 --> 01:20:03.680
au niveau du fonctionnement
du bureau.
990
01:20:03.840 --> 01:20:05.880
Pas seulement sur les affaires.
991
01:20:06.040 --> 01:20:08.080
Il y a un problème de termes.
992
01:20:08.240 --> 01:20:14.080
On parle de "médiateur".
993
01:20:14.240 --> 01:20:16.920
Mais le médiateur actuel n'a pas
fait de formation.
994
01:20:17.080 --> 01:20:19.200
Il n'est donc pas médiateur.
995
01:20:19.400 --> 01:20:23.560
Alors que sa suppléante
a fait une formation.
996
01:20:23.720 --> 01:20:25.760
On s'est rendu compte
997
01:20:25.920 --> 01:20:28.880
qu'il avait un conflit terrible
entre ces deux personnes.
998
01:20:29.040 --> 01:20:31.160
On a entendu nos remarques.
999
01:20:31.320 --> 01:20:33.600
La Cour des Comptes a décidé de
faire rapport
1000
01:20:33.760 --> 01:20:36.440
sur le bureau de la médiation.
1001
01:20:36.600 --> 01:20:38.760
À partir du rapport de la Cour des
Comptes,
1002
01:20:38.920 --> 01:20:41.560
nous devrons réintervenir au niveau
législatif.
1003
01:20:41.720 --> 01:20:43.760
Il faut accepter ce rapport 2019.
1004
01:20:43.920 --> 01:20:45.960
J-L.FORNI: Merci.
1005
01:20:46.120 --> 01:20:50.080
La parole n'est plus demandée.
1006
01:20:50.240 --> 01:20:53.560
Je vais vous faire voter sur le
renvoi de ce rapport, son refus.
1007
01:20:53.720 --> 01:20:56.640
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1008
01:20:56.800 --> 01:21:02.720
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1009
01:21:19.840 --> 01:21:25.800
Ceux qui refusent le rapport votent
OUI.
1010
01:21:26.400 --> 01:21:28.560
Ce qui acceptent le rapport votent
NON.
1011
01:21:28.760 --> 01:21:29.760
Alors on va revoter !
1012
01:21:29.920 --> 01:21:32.840
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.
1013
01:21:33.000 --> 01:21:37.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.
1014
01:21:37.400 --> 01:21:39.440
Brouhaha
1015
01:21:39.600 --> 01:21:45.440
Protestations
1016
01:21:46.080 --> 01:21:52.040
Vous avez donc...
1017
01:21:56.400 --> 01:22:00.240
Vous avez donc refusé
ce rapport.
1018
01:22:00.400 --> 01:22:06.240
-Ils n'ont pas compris.
1019
01:22:12.040 --> 01:22:16.720
On va revoter la prise d'acte.
1020
01:22:16.880 --> 01:22:19.760
J-L.FORNI: On va vous faire voter,
1021
01:22:19.920 --> 01:22:25.760
pour que ça soit bien clair,
la prise d'acte de ce rapport.
1022
01:22:29.200 --> 01:22:32.440
Ceux qui accepte la prise d'acte
votent OUI, les autres NON.
1023
01:22:32.600 --> 01:22:38.520
Le vote est lancé.
1024
01:22:40.600 --> 01:22:46.480
(Maintenant, ils ont voté à
l'envers...)
1025
01:22:46.640 --> 01:22:52.160
Vous avez accepté la prise d'acte de
ce rapport.
1026
01:22:52.320 --> 01:22:57.880
Nous passons au point suivant
de l'ordre du jour.
1027
01:22:58.040 --> 01:23:02.160
Nous sommes en Catégorie II (30
min).
1028
01:23:02.320 --> 01:23:08.160
Le PL 12 952 A.
1029
01:23:18.600 --> 01:23:22.400
PL 12952, Rapport de la commission
de léconomie chargée détudier le
1030
01:23:22.560 --> 01:23:26.120
projet de loi du Conseil dEtat
approuvant le rapport dactivité de
1031
01:23:26.280 --> 01:23:29.720
lAéroport international de Genève
pour lannée 2020. Rapport de
1032
01:23:29.880 --> 01:23:33.360
majorité de Jean-Marc Guinchard
(PDC). Rapport de 1re minorité de
1033
01:23:33.520 --> 01:23:37.320
Jean Burgermeister (EAG). Rapport de
2e minorité de Pierre Eckert (Ve).
1034
01:23:37.480 --> 01:23:39.680
Rapport de 3e minorité de Badia
Luthi (S).
1035
01:23:39.840 --> 01:23:41.960
Les rapporteurs restent à leur
place...
1036
01:23:42.120 --> 01:23:45.480
On a 6 rapporteurs !
1037
01:23:45.640 --> 01:23:51.480
Vous restez à votre place, assis.
1038
01:23:54.760 --> 01:23:57.480
Le deuxième projet de loi, c'est le
12688 A.
1039
01:23:57.640 --> 01:24:01.280
PL 12688, Rapport de la commission
de léconomie chargée détudier le
1040
01:24:01.440 --> 01:24:05.000
projet de loi du Conseil dEtat
approuvant le rapport dactivité de
1041
01:24:05.160 --> 01:24:08.600
lAéroport international de Genève
pour lannée 2019. Rapport de
1042
01:24:08.760 --> 01:24:12.560
majorité de Vincent Subilia (PLR).
Rapport de minorité de Cyril Mizrahi
1043
01:24:12.720 --> 01:24:18.640
(S). Et le troisième projet de loi.
1044
01:24:19.200 --> 01:24:22.960
PL 12500, Rapport de la commission
de léconomie chargée détudier le
1045
01:24:23.120 --> 01:24:26.720
projet de loi du Conseil dEtat
approuvant le rapport dactivité de
1046
01:24:26.880 --> 01:24:30.320
lAéroport international de Genève
pour lannée 2018. Rapport de
1047
01:24:30.480 --> 01:24:34.160
majorité de André Pfeffer (UDC).
Rapport de minorité de Cyril Mizrahi
1048
01:24:34.320 --> 01:24:36.440
(S).
1049
01:24:36.600 --> 01:24:38.960
Personne ne demande la parole.
1050
01:24:39.120 --> 01:24:41.960
Je passe donc la parole
au rapporteur de majorité,
1051
01:24:42.120 --> 01:24:44.160
Monsieur Jean-Marc Guinchard.
1052
01:24:44.320 --> 01:24:50.160
J-M.GUINCHARD: Merci.
1053
01:24:50.320 --> 01:24:53.000
Il s'agit bien du rapport d'activité
1054
01:24:53.160 --> 01:24:55.680
de l'aéroport international
de Genève
1055
01:24:55.840 --> 01:25:01.200
sur la période 2020.
1056
01:25:01.360 --> 01:25:04.960
Avant la crise sanitaire,
1057
01:25:05.120 --> 01:25:08.200
l'aéroport versait à l'État
1058
01:25:08.360 --> 01:25:11.680
la moitié de son bénéfice annuel,
environ 40 millions de francs.
1059
01:25:11.840 --> 01:25:14.160
Des chiffres cités
par son directeur général
1060
01:25:14.320 --> 01:25:20.240
lors de son audition
devant la commission.
1061
01:25:20.720 --> 01:25:24.680
129 mios de déficit
1062
01:25:24.840 --> 01:25:25.480
pour 2001.
1063
01:25:27.400 --> 01:25:30.360
pour 2020. Malgré une diminution des
coûts remarquables
1064
01:25:30.520 --> 01:25:35.560
de 25 millions.
1065
01:25:35.560 --> 01:25:39.400
Ces éléments illustrent l'importance
de l'impact de la crise sur le
1066
01:25:39.400 --> 01:25:45.320
fonctionnement de notre aéroport.
1067
01:25:55.600 --> 01:25:59.120
Dans ce rapport, il y a une
revendication pour une réorientation
1068
01:25:59.280 --> 01:26:03.320
stratégique de l'aéroport.
1069
01:26:03.480 --> 01:26:07.320
C'est faire fi de plusieurs éléments
que la minorité refuse de prendre en
1070
01:26:07.480 --> 01:26:13.400
compte.
1071
01:26:13.560 --> 01:26:16.880
Notre aéroport est soumis à des
obligations imposées par l'État
1072
01:26:17.040 --> 01:26:22.920
fédéral et la réglementation
internationale.
1073
01:26:32.200 --> 01:26:35.320
Sur le plan économique, il doit
accueillir des compagnies
1074
01:26:35.480 --> 01:26:39.120
d'aviation, qui doivent trouver sur
ce site des services conformes à
1075
01:26:39.280 --> 01:26:41.400
leurs attentes.
Il y a donc peu de moyens
1076
01:26:41.560 --> 01:26:45.160
d'intervention.
1077
01:26:45.320 --> 01:26:48.880
Ce n'est pas à ce Grand Conseil
d'imposer des modèles d'affaires qui
1078
01:26:49.040 --> 01:26:55.040
privilégieraient les déplacements en
train.
1079
01:26:55.200 --> 01:26:58.600
Il s'agit ici d'une responsabilité
individuelle et collective des
1080
01:26:58.760 --> 01:27:04.680
usagers.
1081
01:27:12.800 --> 01:27:16.320
On voit d'ailleurs que les belles
envolées écologistes que l'on a
1082
01:27:16.480 --> 01:27:18.760
enregistrées sont retombées après la
crise.
1083
01:27:18.920 --> 01:27:22.440
La fréquentation de l'aéroport,
surtout sur des distances courtes,
1084
01:27:22.600 --> 01:27:24.720
est en train de reprendre
l'ascenseur.
1085
01:27:24.880 --> 01:27:30.800
Genève a une vocation
internationale.
1086
01:27:31.040 --> 01:27:34.800
Elle en bénéficie quant à son image.
Mais elle doit l'assumer quant à
1087
01:27:34.960 --> 01:27:37.400
l'attractivité de sa plate-forme
aéroportuaire
1088
01:27:37.560 --> 01:27:41.520
au service des organisations
internationales,
1089
01:27:41.680 --> 01:27:45.120
ainsi que des rencontres et congrès
qu'elles organisent pour notre
1090
01:27:45.280 --> 01:27:50.160
économie.
1091
01:27:50.320 --> 01:27:56.160
L'aéroport a un impact direct sur la
vie économique de notre canton.
1092
01:28:01.200 --> 01:28:07.160
Le souhait de décroissance affichée
par la gauche et les Verts
1093
01:28:07.560 --> 01:28:11.200
aura une conséquence directe sur le
ces éléments et les prestations
1094
01:28:11.360 --> 01:28:14.840
sociales qu'ils garantissent.
1095
01:28:15.000 --> 01:28:18.400
La majorité de la commission
recommande d'approuver le rapport de
1096
01:28:18.560 --> 01:28:24.480
gestion, en adoptant ce projet de
loi.
1097
01:28:33.600 --> 01:28:37.320
J-L.FORNI: Je passe la parole au
rapporteur de majorité du projet de
1098
01:28:37.480 --> 01:28:43.400
loi 12688-A, Monsieur Vincent
Subilia.
1099
01:28:47.920 --> 01:28:51.560
V.SUBILIA: Pour les raisons qui
viennent d'être évoquées de manière
1100
01:28:51.720 --> 01:28:55.440
éloquente par mon préopinant, le
soutien qui est apporté à ce rapport
1101
01:28:55.600 --> 01:28:59.120
de gestion, la démonstration a été
apportée de la pertinence de la
1102
01:28:59.280 --> 01:29:03.720
plate-forme aéroportuaire,
1103
01:29:03.880 --> 01:29:07.120
qui contribue à la vitalité
économique et au rayonnement de la
1104
01:29:07.280 --> 01:29:13.200
ville.
1105
01:29:19.440 --> 01:29:23.040
Si notre aéroport n'avait pas connu
son développement, notre ville
1106
01:29:23.200 --> 01:29:27.520
serait une aimable bourgade.
1107
01:29:27.680 --> 01:29:31.280
Il faut donc en profiter pour redire
l'importance cardinale que revêt
1108
01:29:31.440 --> 01:29:33.560
notre aéroport.
1109
01:29:33.720 --> 01:29:39.640
Notre aéroport est une source de
fierté pour les Genevois.
1110
01:29:48.120 --> 01:29:51.440
Il sert des intérêts multiples,
qu'ils soient économiques ou
1111
01:29:51.600 --> 01:29:52.840
diplomatiques.
1112
01:29:53.000 --> 01:29:58.840
Le rapport montre une gestion
maîtrisée.
1113
01:30:07.640 --> 01:30:13.640
Il y a la volonté d'intégrer de
manière résolue et déterminée
1114
01:30:15.240 --> 01:30:18.920
les paramètres de durabilité au-delà
des externalités que génère le
1115
01:30:19.080 --> 01:30:21.200
trafic aérien.
1116
01:30:21.360 --> 01:30:27.200
La durabilité est un triptyque.
1117
01:30:28.800 --> 01:30:32.200
Il y a l'angle social, la dimension
économique et la dimension
1118
01:30:32.360 --> 01:30:37.160
écologique.
1119
01:30:37.320 --> 01:30:40.400
L'aéroport remplit un travail de
très grande qualité, c'est
1120
01:30:40.560 --> 01:30:46.480
l'occasion de lui rendre hommage.
1121
01:30:47.920 --> 01:30:51.680
Il a fait preuve d'une résilience
importante face au temps troublé de
1122
01:30:51.840 --> 01:30:57.760
ces dernières années.
1123
01:31:04.680 --> 01:31:08.400
J-L.FORNI: Je passe la parole au
rapporteur de majorité du projet de
1124
01:31:08.560 --> 01:31:14.480
loi 12500-A, Monsieur André Pfeffer.
1125
01:31:19.560 --> 01:31:23.040
A.PFEFFER: Je suis le rapporteur
pour l'activité 2018.
1126
01:31:23.200 --> 01:31:29.040
Nous avons quatre années de retard
dans ce traitement.
1127
01:31:34.760 --> 01:31:38.080
Le seul commissaire qui s'était
opposé, c'était à cause de la
1128
01:31:38.240 --> 01:31:41.560
soi-disant non transparence des
rémunérations de la direction.
1129
01:31:41.720 --> 01:31:44.520
Ces rémunérations sont connues,
publiés sur Internet,
1130
01:31:44.680 --> 01:31:50.600
et également dans le rapport
officiel.
1131
01:31:51.040 --> 01:31:54.560
Heureusement que ce n'est pas
l'aéroport international de Genève
1132
01:31:54.720 --> 01:32:00.640
qui étudie l'activité du Grand
Conseil.
1133
01:32:04.240 --> 01:32:07.960
Pour reprendre certains faits, il
faut rappeler que l'activité 2018,
1134
01:32:08.120 --> 01:32:09.280
comme l'activité 2019,
1135
01:32:09.440 --> 01:32:15.360
c'était des activités avant la crise
du COVID.
1136
01:32:16.640 --> 01:32:19.160
À l'époque, on parlait
d'augmentation, voire de
1137
01:32:19.320 --> 01:32:21.440
multiplication de vols.
1138
01:32:21.600 --> 01:32:27.440
Finalement, ça ne s'est pas produit.
1139
01:32:28.720 --> 01:32:32.600
Je rappelle que l'année 2020, il y a
une baisse des activités aériennes
1140
01:32:32.760 --> 01:32:37.880
de 67 %.
1141
01:32:38.040 --> 01:32:43.880
En 2021, la baisse c'était encore de
15 à 20 %.
1142
01:32:45.000 --> 01:32:51.000
Cette année, on prévoit encore une
baisse de 8 à 10 %.
1143
01:32:54.120 --> 01:32:59.040
Le retour d'une activité normale
sera atteint en 2023 ou 2024.
1144
01:32:59.200 --> 01:33:05.040
Le deuxième point qu'il faut
relever.
1145
01:33:06.240 --> 01:33:09.560
L'activité aérienne de l'aéroport de
Genève dépend évidemment
1146
01:33:09.720 --> 01:33:12.720
essentiellement du droit fédéral.
1147
01:33:12.880 --> 01:33:18.720
Les principes sont également fixés
par nos fameuses courbes de bruit.
1148
01:33:27.400 --> 01:33:30.480
Pour l'établissement de ces
principes, le Conseil d'État
1149
01:33:30.640 --> 01:33:33.960
genevois a pu largement participer à
ces travaux.
1150
01:33:34.120 --> 01:33:38.400
L'aéroport de Genève fait un effort
considérable.
1151
01:33:38.560 --> 01:33:44.400
Pour diminuer les bruits.
1152
01:33:53.800 --> 01:33:57.480
Pratiquement 90 % des avions qui
décollent et atterrissent à Genève
1153
01:33:57.640 --> 01:34:00.880
sont actuellement des avions de la
dernière et avant-dernière
1154
01:34:01.040 --> 01:34:06.960
catégorie.
1155
01:34:08.280 --> 01:34:10.480
Des avions qui font le moins de
bruit.
1156
01:34:10.640 --> 01:34:14.160
L'aéroport de Genève fait des
efforts pour atteindre la neutralité
1157
01:34:14.320 --> 01:34:17.600
carbone pour l'énergie dans ses
bâtiments et toute l'activité
1158
01:34:17.760 --> 01:34:20.880
qu'elle exerce au sol.
Je vous recommande de suivre la très
1159
01:34:21.040 --> 01:34:24.120
large majorité
1160
01:34:24.280 --> 01:34:28.160
d'accepter le rapport d'activité
2018.
1161
01:34:28.320 --> 01:34:34.160
J-L.FORNI: Merci.
1162
01:34:41.360 --> 01:34:45.160
Je passe la parole au rapporteur de
première minorité du projet de loi
1163
01:34:45.320 --> 01:34:51.240
12952, Monsieur Jean Burgermeister.
1164
01:34:59.720 --> 01:35:05.680
J.BURGERMEISTER: Mon rapport parle
de la gestion 2020.
1165
01:35:09.560 --> 01:35:13.160
En 2020, l'aéroport de Genève à une
fois de plus été le théâtre de
1166
01:35:13.320 --> 01:35:19.240
conflits sociaux importants.
1167
01:35:20.120 --> 01:35:23.400
Le rapport de majorité, M.
Guinchard, parlait tout à l'heure
1168
01:35:23.560 --> 01:35:27.240
des accusations de sous enchères
salariales infondées de la minorité.
1169
01:35:27.400 --> 01:35:33.320
Ce n'est pas seulement celles de la
minorité.
1170
01:35:41.240 --> 01:35:49.320
Suite à la grève des salariés de
Swissport, qui travaillent sur la
1171
01:35:49.480 --> 01:35:53.200
plate-forme, il y a eu un constat de
sous enchères abusives et répétées
1172
01:35:53.360 --> 01:35:58.080
pour ce qui est de l'assistance au
sol.
1173
01:35:58.240 --> 01:36:01.800
Ce n'est pas Ensemble à Gauche, ce
n'est pas la minorité qui le dit,
1174
01:36:01.960 --> 01:36:04.920
mais les organisations tripartites
du canton.
1175
01:36:05.080 --> 01:36:10.920
Je m'étonne que la majorité persiste
à dire le contraire.
1176
01:36:11.280 --> 01:36:17.280
L'aéroport a été le théâtre de sous
enchère salariale.
1177
01:36:20.440 --> 01:36:26.440
Ce conflit-là était loin d'être
isolé.
1178
01:36:36.400 --> 01:36:40.040
35 % des conflits sociaux qui ont
été enregistrés dans le canton de
1179
01:36:40.200 --> 01:36:46.120
Genève avaient pour théâtre la
plate-forme aéroportuaire en 2020.
1180
01:36:47.280 --> 01:36:51.120
C'est entre 15 et 48 pour cent des
conflits sociaux qui se déroulaient
1181
01:36:51.280 --> 01:36:56.280
sur cette même plate-forme au cours
des 10 années précédentes.
1182
01:36:56.440 --> 01:37:02.280
On parle des conflits enregistrés
par la CRCT.
1183
01:37:04.000 --> 01:37:06.440
Cela ne couvre pas tous les conflits
sociaux.
1184
01:37:06.600 --> 01:37:09.080
Cela veut dire environ cinq conflits
par année.
1185
01:37:09.240 --> 01:37:11.360
C'est énorme.
1186
01:37:11.520 --> 01:37:16.800
Il est difficile de croire qu'il
s'agisse d'une coïncidence.
1187
01:37:16.960 --> 01:37:20.360
Il y a visiblement un manque de
volonté pour résoudre la question
1188
01:37:20.520 --> 01:37:26.440
sociale criante sur l'aéroport
international de Genève.
1189
01:37:42.000 --> 01:37:45.800
Le deuxième point important, c'est
la nécessité absolue, eut égard aux
1190
01:37:45.960 --> 01:37:49.680
objectifs que ce Parlement s'est
donné en termes de réduction des gaz
1191
01:37:49.840 --> 01:37:52.080
à effet de serre.
1192
01:37:52.240 --> 01:37:58.080
On ne peut pas faire semblant.
1193
01:38:03.920 --> 01:38:07.360
Si nous ne nous donnons pas
immédiatement les moyens de réduire
1194
01:38:07.520 --> 01:38:09.800
rapidement et massivement le trafic
aérien.
1195
01:38:09.960 --> 01:38:15.880
Cette diminution doit être massive
et rapide.
1196
01:38:23.040 --> 01:38:26.720
Sans cela, nos objectifs en termes
de diminution des gaz à effet de
1197
01:38:26.880 --> 01:38:32.800
serre ne sont que des gargarismes
inutiles.
1198
01:38:35.480 --> 01:38:39.080
Après la crise, il semble que la
seule préoccupation soit de faire
1199
01:38:39.240 --> 01:38:45.160
repartir le trafic aérien.
1200
01:38:46.200 --> 01:38:50.040
On sait pourtant que l'accroissement
continu trafic aérien favorise la
1201
01:38:50.200 --> 01:38:56.120
dispersion des pandémie mondiale.
1202
01:38:56.520 --> 01:38:59.720
En prenant à nouveau cette
direction, ce Parlement démontre
1203
01:38:59.880 --> 01:39:05.800
qu'il ne tire aucune leçon de la
pandémie que nous avons traversée.
1204
01:39:06.200 --> 01:39:09.960
Comme il ne tire aucune leçon de la
crise majeure, proclamant la plus
1205
01:39:10.120 --> 01:39:16.040
grande à laquelle l'humanité n'a
jamais été confrontée,
1206
01:39:18.200 --> 01:39:21.960
celle du réchauffement climatique
qui nous impose de prendre une voie
1207
01:39:22.120 --> 01:39:25.320
radicalement différente en ce qui
concerne le trafic aérien.
1208
01:39:25.480 --> 01:39:29.160
C'est pourquoi Ensemble à gauche
refusera ces rapports de gestion.
1209
01:39:29.320 --> 01:39:35.160
Un rapporteur de majorité parlait de
durabilité.
1210
01:39:37.040 --> 01:39:39.920
L'aéroport a un bilan catastrophique
sur ce point-là.
1211
01:39:40.080 --> 01:39:46.000
J-L.FORNI: Merci.
1212
01:39:49.360 --> 01:39:53.200
Je passe la parole au rapporteur de
deuxième minorité sur le projet de
1213
01:39:53.360 --> 01:39:58.120
loi 12952-A, Monsieur Pierre Eckert.
1214
01:39:58.280 --> 01:40:04.120
P.ECKERT: Ce rapport de minorité
porte sur l'année 2020.
1215
01:40:04.280 --> 01:40:07.920
Mais certains éléments peuvent être
transposés sur les années 2018 et
1216
01:40:08.080 --> 01:40:10.880
2019.
1217
01:40:11.040 --> 01:40:16.880
Genève aéroport a connu une
situation compliquée en 2020.
1218
01:40:20.880 --> 01:40:24.760
À partir du milieu du mois de mars,
le trafic a été réduit à sa portion
1219
01:40:24.920 --> 01:40:30.840
congrue par la situation de
pandémie.
1220
01:40:35.600 --> 01:40:39.120
Ce rapport de minorité est destiné à
mettre en évidence le manque
1221
01:40:39.320 --> 01:40:43.000
d'anticipation stratégique de la
part de Genève aéroport au sortir de
1222
01:40:43.160 --> 01:40:46.800
cette crise. Une profonde réflexion
aurait dû être entreprise durant
1223
01:40:46.960 --> 01:40:49.200
l'année 2020.
Afin d'assurer un avenir plus
1224
01:40:49.360 --> 01:40:55.280
durable.
1225
01:41:00.480 --> 01:41:03.400
En lisant le rapport de gestion
2020,
1226
01:41:03.560 --> 01:41:06.640
la seule perspective était de
retrouver ou de surpasser les
1227
01:41:06.800 --> 01:41:10.160
chiffres 2019, sans davantage de
réflexion sur la durabilité et
1228
01:41:10.320 --> 01:41:16.240
l'impact environnemental.
1229
01:41:17.760 --> 01:41:23.760
Genève aéroport et particule ment
sensible aux voyages d'affaires.
1230
01:41:37.280 --> 01:41:40.800
Une étude met en évidence les
modifications d'habitude auxquelles
1231
01:41:40.960 --> 01:41:46.880
la branche aéronautique devra se
confronter dans le futur.
1232
01:41:47.040 --> 01:41:50.400
Dans le rapport de gestion, aucune
ligne n'est consacrée à ces
1233
01:41:50.560 --> 01:41:56.480
perspectives à moyen terme.
1234
01:42:10.200 --> 01:42:14.040
Nous avons demandé à Genève aéroport
si le même modèle d'affaires basé
1235
01:42:14.200 --> 01:42:17.440
sur les prix bas et les faibles
marges allait être poursuivi.
1236
01:42:17.600 --> 01:42:23.480
La réponse est restée floue.
1237
01:42:23.640 --> 01:42:27.080
Certains membres de la Commission de
l'économie se sont lourdement
1238
01:42:27.240 --> 01:42:28.520
exprimés
1239
01:42:28.680 --> 01:42:36.320
pour conforter Genève aéroport dans
sa position de ne surtout rien
1240
01:42:36.480 --> 01:42:38.800
changer et
de reprendre dès 2022 comme si rien
1241
01:42:38.960 --> 01:42:44.920
ne s'était passé.
1242
01:43:01.760 --> 01:43:05.520
Dans l'argumentation, il est dit
qu'il faut laisser voyager la Genève
1243
01:43:05.680 --> 01:43:08.760
internationale.
1244
01:43:08.920 --> 01:43:10.760
Continuer comme avant est
irréaliste.
1245
01:43:10.920 --> 01:43:16.680
Cela ne peut plus être soutenu par
notre environnement.
1246
01:43:16.840 --> 01:43:22.680
L'aéroport compte pour environ 30 %
du bilan carbone du canton.
1247
01:43:28.360 --> 01:43:32.320
Il est largement temps de mettre en
uvre les intentions de l'initiative
1248
01:43:32.480 --> 01:43:38.400
pour un pilotage démocratique de
l'aéroport de Genève.
1249
01:43:41.960 --> 01:43:45.440
L'année 2020 a été difficile pour
Genève aéroport, bien entendu.
1250
01:43:45.600 --> 01:43:48.680
Mais elle aurait représenté une
occasion de développer des
1251
01:43:48.840 --> 01:43:53.240
stratégies alternatives de gestion
de la plate-forme
1252
01:43:53.400 --> 01:43:56.880
qui aurait préservé les intérêts
économiques de la région, tout en
1253
01:43:57.040 --> 01:44:00.240
tenant compte de la santé de la
population et de la planète.
1254
01:44:00.400 --> 01:44:06.320
Cette occasion n'a pas été saisie.
1255
01:44:20.200 --> 01:44:23.520
Nous vous invitons donc à refuser ce
rapport de gestion 2020.
1256
01:44:23.680 --> 01:44:27.280
Pour les deux autres rapports, déjà
avant la pandémie, il n'est pas
1257
01:44:27.440 --> 01:44:29.560
mentionné les nombreux conflits
sociaux.
1258
01:44:29.720 --> 01:44:33.000
Genève aéroport se gargarise du
photovoltaïque installé sur sa
1259
01:44:33.160 --> 01:44:39.080
plate-forme.
Installé par SIG.
1260
01:44:43.000 --> 01:44:49.000
Ce bilan carbone positif est annulé
par un seul vol GenèveNew York.
1261
01:44:55.440 --> 01:44:59.200
Nous nous obtiendrons sur ces deux
rapports de gestion tant qu'ils ne
1262
01:44:59.360 --> 01:45:04.840
couvrent qu'une partie de la réalité
environnementale et sociale.
1263
01:45:04.840 --> 01:45:14.360
J-L.FORNI: Merci.
1264
01:45:14.360 --> 01:45:18.840
La parole la rapporteuse de minorité
Madame Badia Luthi.
1265
01:45:19.000 --> 01:45:22.960
B.LUTHI: Merci.
1266
01:45:23.120 --> 01:45:26.080
Le refus de la minorité est motivé
par plusieurs raisons.
1267
01:45:26.240 --> 01:45:29.680
Chacun de mes préopinants rapporteur
1268
01:45:29.840 --> 01:45:31.880
a rapporté l'objet d'un angle
différent.
1269
01:45:32.040 --> 01:45:37.880
Et nous partageons les arguments
invoqués.
1270
01:45:41.000 --> 01:45:44.760
Pour les demandes de conditions de
travail dignes de ce nom,
1271
01:45:44.920 --> 01:45:50.760
ou les demandes pour la protection
de l'environnement.
1272
01:45:51.920 --> 01:45:55.480
Et par le fait d'un manque
de politique
1273
01:45:55.640 --> 01:46:01.160
en faveur des solutions écologiques
beaucoup plus sérieuses.
1274
01:46:01.320 --> 01:46:06.080
Nous complétons ces critiques
1275
01:46:06.240 --> 01:46:10.320
pour nous exprimer sur le manque de
respect par rapport à l'article 22
1276
01:46:10.480 --> 01:46:15.160
qui demandent de rendre public
le salaire
1277
01:46:15.320 --> 01:46:18.880
du Conseil administratif
et de la haute direction.
1278
01:46:19.040 --> 01:46:21.960
Le rapport d'activité de l'aéroport
2020 n'a pas respecté
1279
01:46:22.120 --> 01:46:28.040
cette volonté de transparence.
1280
01:46:29.600 --> 01:46:31.960
Il était demandé depuis des années.
1281
01:46:32.120 --> 01:46:37.960
La minorité ne comprend pas comment
la direction
1282
01:46:38.200 --> 01:46:43.840
ne tient pas compte de ce point.
1283
01:46:44.000 --> 01:46:47.760
Il y a la raison de la transparence
qui est principale.
1284
01:46:47.920 --> 01:46:51.440
C'est un facteur dont les enjeux
sont très importants.
1285
01:46:51.600 --> 01:46:54.200
Cette transparence permet
la comparaison de salaire
1286
01:46:54.360 --> 01:46:58.160
avec des positions de référence
1287
01:46:58.320 --> 01:47:00.360
qui existent sur le marché.
1288
01:47:00.520 --> 01:47:02.760
Elle permet aussi une comparaison de
salaire
1289
01:47:02.920 --> 01:47:05.040
au fil du temps.
1290
01:47:05.200 --> 01:47:07.240
Cela permet d'établir
des statistiques
1291
01:47:07.400 --> 01:47:09.960
et de miroiter la procédure
des indemnités versées
1292
01:47:10.120 --> 01:47:12.240
aux hauts cadres.
1293
01:47:12.400 --> 01:47:15.200
Et de se rendre compte de leurs
évolutions salariales.
1294
01:47:15.360 --> 01:47:18.320
Voilà pourquoi la minorité refuse ce
rapport d'activité.
1295
01:47:18.480 --> 01:47:20.600
Elle vous recommande
d'en faire de même.
1296
01:47:20.760 --> 01:47:22.880
Applaudissements
1297
01:47:23.040 --> 01:47:28.320
J-L.FORNI: Merci.
1298
01:47:28.480 --> 01:47:33.560
Je passe la parole
au rapporteur de minorité
1299
01:47:33.720 --> 01:47:36.800
des projets de loi 12500a
1300
01:47:36.960 --> 01:47:39.760
et 12588.
1301
01:47:39.920 --> 01:47:41.960
Monsieur Cyril Mizrahi.
1302
01:47:42.120 --> 01:47:45.680
C.MIZRAHI: Merci.
1303
01:47:45.840 --> 01:47:50.160
Pour une fois,
j'essaierai d'être bref.
1304
01:47:50.320 --> 01:47:53.480
Je suis rapporteur de minorité
pour 2018 et 2019.
1305
01:47:53.640 --> 01:47:56.320
Mais au fond, les problématiques,
année après année,
1306
01:47:56.480 --> 01:47:59.280
restent les mêmes.
1307
01:47:59.440 --> 01:48:03.800
La rémunération
du directeur général
1308
01:48:03.960 --> 01:48:06.000
représente près du double du salaire
1309
01:48:06.160 --> 01:48:08.280
d'un membre du Conseil d'État
1310
01:48:08.440 --> 01:48:11.880
alors que près des deux tiers
du personnel
1311
01:48:12.040 --> 01:48:14.320
assurant la sûreté de l'aéroport est
employée
1312
01:48:14.480 --> 01:48:18.320
par des sociétés privées.
1313
01:48:18.480 --> 01:48:21.200
De sorte que l'écart salarial
1314
01:48:21.360 --> 01:48:26.080
au sein de l'institution
aéroportuaire
1315
01:48:26.240 --> 01:48:28.280
est de l'ordre de 1 pour 10.
1316
01:48:28.440 --> 01:48:30.480
C'est totalement inadéquat
1317
01:48:30.640 --> 01:48:33.560
pour une institution
de service public.
1318
01:48:33.720 --> 01:48:37.200
Aujourd'hui encore,
1319
01:48:37.360 --> 01:48:40.240
pour avoir un aperçu complet
des pratiques salariales
1320
01:48:40.400 --> 01:48:42.440
des membres du Conseil
d'administration
1321
01:48:42.600 --> 01:48:46.000
et de la haute direction,
1322
01:48:46.160 --> 01:48:49.360
pour comprendre les facteurs
de fixation
1323
01:48:49.520 --> 01:48:53.160
de la part de rémunération variable,
1324
01:48:53.320 --> 01:48:57.760
il faut croiser plusieurs données.
1325
01:48:57.920 --> 01:49:03.560
Il faut se livrer à des calculs
complexes.
1326
01:49:03.720 --> 01:49:08.360
C'est tout juste s'il ne faut pas
aller sur le Dark Web
1327
01:49:08.520 --> 01:49:10.560
pour trouver ces informations !
1328
01:49:10.720 --> 01:49:12.760
Ce n'est pas satisfaisant.
1329
01:49:12.920 --> 01:49:15.320
La minorité exige de retrouver
ces informations
1330
01:49:15.480 --> 01:49:17.600
d'une manière complète et globale.
1331
01:49:17.760 --> 01:49:20.280
Et d'avoir par exemple
1332
01:49:20.440 --> 01:49:23.040
pour les rémunérations
1333
01:49:23.200 --> 01:49:25.240
des membres de la présidence,
1334
01:49:25.400 --> 01:49:30.800
des données totales.
1335
01:49:30.960 --> 01:49:36.440
Pas seulement un renvoi aux textes
réglementaires applicables.
1336
01:49:36.600 --> 01:49:38.640
Et plus largement,
1337
01:49:38.800 --> 01:49:41.560
ni les conditions de travail
sur le site aéroportuaire
1338
01:49:41.720 --> 01:49:44.720
ni l'impact environnemental
de l'aéroport
1339
01:49:44.880 --> 01:49:47.880
non semblé complètement préoccuper
1340
01:49:48.040 --> 01:49:52.640
les instances dirigeantes
de l'aéroport.
1341
01:49:52.800 --> 01:49:55.360
Dès lors, la minorité estime
que l'AIG
1342
01:49:55.520 --> 01:49:58.560
doit intégrer dans les faits
1343
01:49:58.720 --> 01:50:02.600
et non sur le papier les questions
sociales et environnementales
1344
01:50:02.760 --> 01:50:07.040
ainsi que la transparence
à ses objectifs.
1345
01:50:07.200 --> 01:50:10.760
En attendant,
1346
01:50:10.920 --> 01:50:13.760
je vous invite à rejeter ces trois
rapports d'activité.
1347
01:50:13.920 --> 01:50:16.040
J-L.FORNI: Merci.
1348
01:50:16.200 --> 01:50:22.040
Applaudissements
1349
01:50:24.920 --> 01:50:29.120
La parole à Monsieur le député
Thierry Cerutti.
1350
01:50:29.280 --> 01:50:31.720
T.CERUTTI: Merci.
1351
01:50:31.880 --> 01:50:36.760
Le MCG va accepter ces trois
rapports.
1352
01:50:36.920 --> 01:50:42.760
2018, 2019, 2020.
1353
01:50:43.120 --> 01:50:47.360
On est en 2022, et le temps
a fait son chemin.
1354
01:50:47.520 --> 01:50:50.880
C'est intéressant d'entendre
la gauche plaider les salaires,
1355
01:50:51.040 --> 01:50:55.920
l'environnement et le bruit.
1356
01:50:56.080 --> 01:50:58.720
On est conscient que l'aéroport crée
des nuisances.
1357
01:50:58.880 --> 01:51:01.040
Et que les riverains
ne sont pas contents.
1358
01:51:01.200 --> 01:51:04.160
Mais l'aéroport fait des efforts
pour diminuer ce bruit
1359
01:51:04.320 --> 01:51:07.680
et les nuisances
causées par les avions.
1360
01:51:07.840 --> 01:51:12.240
Les constructeurs d'aviation
font des efforts surhumains
1361
01:51:12.400 --> 01:51:15.080
pour que les avions
fassent moins de bruit.
1362
01:51:15.240 --> 01:51:17.280
On devrait plutôt regarder
de l'avant
1363
01:51:17.440 --> 01:51:19.800
et voir comment améliorer l'outil de
transport
1364
01:51:19.960 --> 01:51:25.880
plutôt que de le diminuer
et le réduire à néant.
1365
01:51:27.480 --> 01:51:29.960
Il y a toute une économie derrière
l'aéroport.
1366
01:51:30.120 --> 01:51:32.600
Ça n'est pas juste du bruit
et l'environnement.
1367
01:51:32.760 --> 01:51:36.080
Pour les bobos
en manque de voyages,
1368
01:51:36.240 --> 01:51:41.880
vous parlez du bilan carbone
pour assainir
1369
01:51:42.040 --> 01:51:44.920
votre conscience.
1370
01:51:45.080 --> 01:51:48.320
Vous utilisez MyClimate.
1371
01:51:48.480 --> 01:51:50.520
Mais vous êtes des hypocrites.
1372
01:51:50.680 --> 01:51:52.960
Vous utilisez tout l'avion
dans ce Parlement.
1373
01:51:53.120 --> 01:51:59.040
Vous voyagez.
1374
01:51:59.200 --> 01:52:01.480
Vous avez une famille
à voir à l'étranger.
1375
01:52:01.640 --> 01:52:05.640
Vous ne vous mettez pas à
la place des gens en Suisse
1376
01:52:05.800 --> 01:52:08.000
qui doivent revoir leur famille au
Portugal,
1377
01:52:08.200 --> 01:52:10.640
en Espagne, en Italie, etc.
1378
01:52:10.800 --> 01:52:16.640
Comment font ces gens s'ils ne peut
pas voyager à des prix corrects ?
1379
01:52:21.000 --> 01:52:24.160
Ils restent en Suisse
et ils se morfondent.
1380
01:52:24.320 --> 01:52:30.160
Il y a aujourd'hui des moyens
d'associer les uns et les autres.
1381
01:52:31.000 --> 01:52:33.920
Vous parliez d'environnement
1382
01:52:34.080 --> 01:52:36.120
mais il y a beaucoup de travail
1383
01:52:36.280 --> 01:52:38.400
qui est fait pour réduire
les nuisances.
1384
01:52:38.560 --> 01:52:40.600
Le groupe va soutenir le rapport.
1385
01:52:40.760 --> 01:52:46.000
On entend vos cris environnementaux
et salariaux.
1386
01:52:46.160 --> 01:52:48.320
Des conventions collectives ont été
faites.
1387
01:52:48.480 --> 01:52:50.600
Donc les choses avancent.
1388
01:52:50.760 --> 01:52:53.000
Peut-être pas aussi vite
que vous le voulez.
1389
01:52:53.160 --> 01:52:55.280
Mais l'effort est fait.
1390
01:52:55.440 --> 01:52:57.480
Arrêtons l'hypocrisie.
1391
01:52:57.640 --> 01:52:59.680
Applaudissements
1392
01:52:59.840 --> 01:53:01.880
J-L.FORNI: Merci.
1393
01:53:02.040 --> 01:53:05.120
Je passe la parole
à Monsieur Serge Hiltpold.
1394
01:53:05.280 --> 01:53:10.240
Brouhaha
1395
01:53:10.400 --> 01:53:13.720
S.HILTPOLD: Merci.
1396
01:53:13.880 --> 01:53:15.920
Ce qui est intéressant
dans cette séance,
1397
01:53:16.080 --> 01:53:19.160
c'est de traiter les trois rapports
de gestion à la suite.
1398
01:53:19.320 --> 01:53:23.480
Rien n'est jamais acquis.
1399
01:53:23.640 --> 01:53:27.080
D'une situation florissante
avec un établissement
1400
01:53:27.240 --> 01:53:30.680
qui contribuait en termes d'impôts
pour le canton,
1401
01:53:30.840 --> 01:53:33.440
deux ans après, on passe à une
situation difficile.
1402
01:53:33.600 --> 01:53:35.720
Avec un prêt.
1403
01:53:35.880 --> 01:53:39.800
Et une rupture des liquidités.
1404
01:53:39.960 --> 01:53:42.280
Le Parlement a voté
cette possibilité de prêt.
1405
01:53:42.440 --> 01:53:44.560
J'entends les donneurs de leçons.
1406
01:53:44.720 --> 01:53:49.800
"On aurait pu prévoir..."
1407
01:53:49.960 --> 01:53:52.400
En trois ans, on est passé
d'une situation A à C
1408
01:53:52.560 --> 01:53:55.280
avec des difficultés majeures.
1409
01:53:55.440 --> 01:53:58.040
Il faut être positif
1410
01:53:58.200 --> 01:54:01.400
par rapport à la gestion
de cette crise de l'aéroport.
1411
01:54:01.560 --> 01:54:06.120
On voit qu'il n'y a pas eu
de licenciements
1412
01:54:06.280 --> 01:54:12.120
à Genève aéroport.
1413
01:54:12.440 --> 01:54:17.320
Parce qu'il y a eu des possibilités
d'avoir des RHT.
1414
01:54:17.480 --> 01:54:19.520
Et une politique de protection.
1415
01:54:19.680 --> 01:54:22.680
Avec 12 mois de préavis.
1416
01:54:22.840 --> 01:54:27.920
On oublie d'en parler
du côté des syndicats.
1417
01:54:28.080 --> 01:54:30.800
On n'a pas envisagé de se séparer
des collaborateurs.
1418
01:54:30.960 --> 01:54:33.080
Il faut souligner cet effort.
1419
01:54:33.240 --> 01:54:36.040
L'aéroport a pris
ses responsabilités.
1420
01:54:36.200 --> 01:54:39.080
S'agissant de la vision,
1421
01:54:39.240 --> 01:54:41.280
c'est triste de faire ce constat
1422
01:54:41.440 --> 01:54:45.800
des émissions de carbone
par rapport à Genève.
1423
01:54:45.960 --> 01:54:51.040
L'aéroport de Genève dessert
tout l'Arc lémanique.
1424
01:54:51.200 --> 01:54:55.320
Il dessert l'ouest de la Suisse.
1425
01:54:55.480 --> 01:54:59.840
C'est le lien de la Genève
internationale au monde.
1426
01:55:00.000 --> 01:55:02.480
Des valeurs de Genève
que vous défendez à travers
1427
01:55:02.640 --> 01:55:07.560
diverses motions inutiles à Berne.
1428
01:55:07.720 --> 01:55:11.240
Mais l'action concrète se déroule
dans cette Genève internationale.
1429
01:55:11.400 --> 01:55:14.720
Elle est portée par l'aéroport.
1430
01:55:14.880 --> 01:55:17.200
C'est délicat de se rendre
1431
01:55:17.360 --> 01:55:20.520
sur les autres continents
à vélo ou en pirogue.
1432
01:55:20.680 --> 01:55:25.440
S'agissant des conflits salariaux,
1433
01:55:25.600 --> 01:55:30.000
la responsabilité n'est pas
uniquement celle de l'aéroport.
1434
01:55:30.160 --> 01:55:34.000
C'est le constat que le partenaire
social fonctionne mal.
1435
01:55:34.160 --> 01:55:36.960
Depuis le départ
d'un certain syndicaliste,
1436
01:55:37.120 --> 01:55:40.840
on remarque que la situation
s'est apaisée...
1437
01:55:41.000 --> 01:55:44.600
Et que les problèmes
se sont déliés.
1438
01:55:44.760 --> 01:55:47.080
Dans le partenariat social,
1439
01:55:47.240 --> 01:55:49.280
il y a plusieurs acteurs,
1440
01:55:49.440 --> 01:55:51.480
dont un des représentants syndicaux,
1441
01:55:51.640 --> 01:55:56.560
qui n'est pas
un vecteur d'apaisement.
1442
01:55:56.720 --> 01:55:58.760
Il ne trouvait pas des solutions.
1443
01:55:58.920 --> 01:56:03.120
J'en parle volontiers car il agit
dans le domaine de la construction.
1444
01:56:03.280 --> 01:56:05.560
Depuis qu'il est parti,
ça va beaucoup mieux.
1445
01:56:05.720 --> 01:56:09.800
S'agissant des rémunérations,
1446
01:56:09.960 --> 01:56:15.800
j'entends les motions
du parti socialiste.
1447
01:56:16.880 --> 01:56:22.840
J-L.FORNI: C'est terminé...
1448
01:56:23.680 --> 01:56:27.120
S.HILTPOLD: il touchait plus avec
des responsabilités moindres.
1449
01:56:27.280 --> 01:56:29.400
Applaudissements
1450
01:56:29.560 --> 01:56:32.000
J-L.FORNI: Merci.
1451
01:56:32.160 --> 01:56:37.360
La parole au rapporteur
de seconde minorité.
1452
01:56:37.520 --> 01:56:41.720
Sur le projet de loi 12952A.
1453
01:56:41.880 --> 01:56:43.920
Monsieur Jean Burgermeister.
1454
01:56:44.080 --> 01:56:48.040
Pour 1 min 13.
1455
01:56:48.200 --> 01:56:50.800
J.BURGERMEISTER: Merci.
1456
01:56:50.960 --> 01:56:54.720
J'aimerais répondre brièvement
à Monsieur Cerruti.
1457
01:56:54.880 --> 01:56:57.800
Il a très mal compris
ce que je disais.
1458
01:56:57.920 --> 01:57:00.000
Je l'invite à m'écouter
attentivement.
1459
01:57:00.160 --> 01:57:02.440
Au contraire,
1460
01:57:02.600 --> 01:57:05.800
ce qui nuit aux couches populaires
de la population,
1461
01:57:06.000 --> 01:57:09.080
c'est le discours dominant
en matière d'écologie.
1462
01:57:09.240 --> 01:57:12.640
C'est-à-dire l'écologie libérale,
1463
01:57:12.800 --> 01:57:17.480
qui consiste à ne rien faire
d'un point de vue de la société.
1464
01:57:17.640 --> 01:57:20.320
De ne pas prendre de décision
collective.
1465
01:57:20.480 --> 01:57:23.360
De ne pas planifier une économie
écologiquement durable.
1466
01:57:23.520 --> 01:57:25.760
Au contraire,
1467
01:57:25.920 --> 01:57:28.840
d'inviter la population à faire
des efforts individuels.
1468
01:57:29.000 --> 01:57:31.120
C'est un non-sens.
1469
01:57:31.280 --> 01:57:33.320
Précisément, dans la population,
1470
01:57:33.480 --> 01:57:37.000
les gens n'ont pas tous la même
capacité de faire des efforts.
1471
01:57:37.160 --> 01:57:41.960
Il faut donc une décision politique
1472
01:57:42.120 --> 01:57:44.360
et une planification rapide
1473
01:57:44.520 --> 01:57:48.800
des baisses des vols immédiatement.
1474
01:57:48.960 --> 01:57:53.800
Mais doit être compensé par une
politique ambitieuse
1475
01:57:53.960 --> 01:57:56.320
en matière de mobilité des
transports publics,
1476
01:57:56.480 --> 01:58:00.320
comme le train en premier lieu qui
permet de se déplacer en Europe.
1477
01:58:00.480 --> 01:58:03.600
Il doit être à des coûts plus
modestes
1478
01:58:03.760 --> 01:58:05.880
pour précisément être accessible à
chacun.
1479
01:58:06.040 --> 01:58:08.160
Merci.
1480
01:58:08.320 --> 01:58:10.440
Applaudissements
1481
01:58:10.600 --> 01:58:13.280
J-L.FORNI: Merci.
1482
01:58:13.440 --> 01:58:17.320
Je passe la parole
à Monsieur François Baertschi.
1483
01:58:17.480 --> 01:58:19.520
Pour 3 min.
1484
01:58:19.680 --> 01:58:25.520
F.BAERTSCHI: Merci.
1485
01:58:28.800 --> 01:58:31.360
Vous transmettrez au député
Burgermeister
1486
01:58:31.520 --> 01:58:33.840
qui veut une économie planifiée
à l'aéroport !
1487
01:58:34.000 --> 01:58:37.200
C'est retour en arrière.
1488
01:58:37.360 --> 01:58:43.000
Retour dans les années 1950.
1489
01:58:43.200 --> 01:58:45.800
On lui demande s'il ne faudra pas
avoir des Tupolev
1490
01:58:45.960 --> 01:58:48.760
à Cointrin...
1491
01:58:48.920 --> 01:58:54.000
C'est sans doute son modèle
de développement.
1492
01:58:54.160 --> 01:58:56.920
Ça n'est pas celui
que le MCG veut.
1493
01:58:57.080 --> 01:59:01.200
C'est ce que disait
mon collègue Cerruti.
1494
01:59:01.360 --> 01:59:06.440
Il faut penser aux gens qui ont de
la famille dans les pays du sud.
1495
01:59:06.600 --> 01:59:09.640
Il faut penser à eux.
1496
01:59:09.800 --> 01:59:13.760
Il ne faut pas entrer
dans le dogmatisme anti-avions.
1497
01:59:13.920 --> 01:59:15.960
Comme certains sont anti-bagnoles.
1498
01:59:16.120 --> 01:59:19.040
Il faut penser aux riverains.
1499
01:59:19.200 --> 01:59:21.240
Mais les améliorations se font.
1500
01:59:21.400 --> 01:59:24.600
Mais de grâce, n'entrons pas dans
des délires technocratiques
1501
01:59:24.760 --> 01:59:26.880
comme le veut la gauche.
1502
01:59:27.040 --> 01:59:29.080
Nous n'aurons rien de plus.
1503
01:59:29.240 --> 01:59:31.360
Nous n'aurons que nos larmes pour
pleurer.
1504
01:59:31.520 --> 01:59:37.440
J-L.FORNI: Merci.
1505
01:59:37.960 --> 01:59:41.000
Je passe la parole à Monsieur
le rapporteur de minorité,
1506
01:59:41.160 --> 01:59:43.280
Monsieur Cyril Mizrahi.
1507
01:59:43.440 --> 01:59:44.920
Vous avez la parole.
1508
01:59:46.360 --> 01:59:48.880
Pour 36 sec.
1509
01:59:49.040 --> 01:59:51.960
C.MIZRAHI: Merci.
1510
01:59:52.120 --> 01:59:54.280
J'aimerais répondre à mon collègue
Hiltpold
1511
01:59:54.440 --> 01:59:56.600
qui nous accuse d'être hypocrite.
1512
01:59:56.720 --> 01:59:59.160
Mais pas du tout.
1513
01:59:59.320 --> 02:00:03.440
Nous avons déposé
un projet de loi 12 220
1514
02:00:03.600 --> 02:00:08.600
pour limiter la rémunération
de l'ensemble des dirigeants,
1515
02:00:08.760 --> 02:00:10.800
quelle que soit leur couleur
politique,
1516
02:00:10.960 --> 02:00:16.800
dans les régies publiques.
1517
02:00:17.200 --> 02:00:20.040
Nous avons publié des données sur
les rémunérations.
1518
02:00:20.200 --> 02:00:22.320
450 000 pour le directeur
de l'aéroport
1519
02:00:22.480 --> 02:00:26.520
et 377 000
pour le directeur des SIG.
1520
02:00:26.680 --> 02:00:31.520
Nous proposerons donc des solutions
1521
02:00:31.680 --> 02:00:36.120
pour limiter les rémunérations des
dirigeants des régies publiques.
1522
02:00:36.280 --> 02:00:38.320
C'est vous, la droite, le PLR,
1523
02:00:38.480 --> 02:00:44.120
qui vous y opposez !
1524
02:00:44.280 --> 02:00:49.880
J-L.FORNI: En fait, il vous restait
encore 2 minutes 30.
1525
02:00:50.040 --> 02:00:53.440
Je passe la parole
pour une minute
1526
02:00:53.600 --> 02:00:55.640
à Monsieur Philippe de Rougemont.
1527
02:00:55.800 --> 02:00:58.440
P.DE ROUGEMONT: Merci.
1528
02:00:58.600 --> 02:01:02.800
J'aimerais réagir
à ce qu'on entend souvent.
1529
02:01:02.960 --> 02:01:05.840
De mettre en avant pour se cacher
derrière
1530
02:01:06.000 --> 02:01:09.160
une population de diaspora.
1531
02:01:09.320 --> 02:01:11.360
Souvent, elle a des revenus bas.
1532
02:01:11.520 --> 02:01:13.880
Elle vient de pays éloignés
d'Europe.
1533
02:01:14.040 --> 02:01:16.960
Elle s'y rend pour visiter
sa famille.
1534
02:01:17.120 --> 02:01:21.040
Ou sa famille vient le visiter
1535
02:01:21.200 --> 02:01:23.840
avec les enfants souvent à Genève.
1536
02:01:24.000 --> 02:01:28.600
On parle de se "cacher derrière les
diasporas".
1537
02:01:28.760 --> 02:01:31.920
Il y a une grande population
qui utilise abusivement l'avion.
1538
02:01:32.080 --> 02:01:34.200
Ça allait bien dans les années 70.
1539
02:01:34.360 --> 02:01:36.400
Mais avec la crise climatique,
1540
02:01:36.560 --> 02:01:40.440
c'est une utilisation abusive
et futile de l'aviation.
1541
02:01:40.600 --> 02:01:43.280
Après, c'est pratique de mettre la
diaspora en avant
1542
02:01:43.440 --> 02:01:45.560
et de se cacher derrière.
1543
02:01:45.720 --> 02:01:51.640
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