WEBVTT 1 00:02:12.200 --> 00:02:13.000 La cloche sonne 2 00:02:13.160 --> 00:02:24.000 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir 3 00:02:24.080 --> 00:02:35.360 consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien 4 00:02:35.440 --> 00:02:42.640 de la patrie qui nous a confié ses destinées. 5 00:02:42.720 --> 00:02:49.040 La liste des excusés figure au Mémorial. 6 00:02:49.120 --> 00:02:54.640 Il n'y a pas de demande de parole. 7 00:02:54.800 --> 00:02:59.320 L'ordre du jour appelle la prestation de serment de procureur. 8 00:02:59.480 --> 00:03:05.360 Je prie Monsieur le Sautier de les faire rentrer. 9 00:03:10.200 --> 00:03:11.800 Mesdames et Messieurs les députés, 10 00:03:11.920 --> 00:03:16.200 l'ordre du jour appelle la prestation de serment d’une députée. 11 00:03:29.080 --> 00:03:32.160 Je vais vous donner lecture de la formule du serment, 12 00:03:32.240 --> 00:03:34.560 vous tiendrez la main droite levée et, 13 00:03:34.640 --> 00:03:38.040 lorsque cette lecture sera terminée, à l’appel de votre nom, 14 00:03:38.120 --> 00:03:41.120 vous répondrez soit "je le jure", soit "je le promets". 15 00:03:41.200 --> 00:03:43.360 Veuilez lever la main droite. 16 00:03:43.440 --> 00:03:46.040 "Je jure ou je promets solennellement, 17 00:03:46.120 --> 00:03:49.840 de prendre pour seuls guides dans l’exercice de mes fonctions 18 00:03:49.920 --> 00:03:54.040 les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, 19 00:03:54.120 --> 00:04:03.440 de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution 20 00:04:03.520 --> 00:04:13.800 et de ne jamais perdre de vue que mes attributions 21 00:04:13.960 --> 00:04:16.000 de me conformer strictement aux lois, 22 00:04:16.160 --> 00:04:19.040 de remplir la charge avec dignité, rigueur, assiduité, 23 00:04:19.200 --> 00:04:22.480 diligence et humanité. 24 00:04:22.640 --> 00:04:26.040 De ne pas fléchir dans l'exercice de mes fonctions ni par intérêt 25 00:04:26.200 --> 00:04:29.160 ni par faiblesse, ni par espérance, 26 00:04:29.320 --> 00:04:32.520 ni par crainte ni par serveur, 27 00:04:32.720 --> 00:04:38.520 ni pour l'une ou l'autre des parties. 28 00:04:38.800 --> 00:04:41.920 De n'écouter enfin aucune sollicitation et de ne recevoir 29 00:04:42.080 --> 00:04:44.200 aucun présent, aucune faveur, 30 00:04:44.360 --> 00:04:46.680 aucune promesse à l'occasion de mes fonctions. 31 00:04:46.840 --> 00:04:50.440 À l'appel de votre nom, veuillez répondre je le jure ou je promets. 32 00:04:50.600 --> 00:04:52.720 -Je le jure. 33 00:04:52.880 --> 00:04:52.920 -Je le promets. Le Grand Conseil prend acte 34 00:04:54.960 --> 00:04:55.880 -Je le promets. Le Grand Conseil prend acte de votre serment 35 00:04:57.320 --> 00:05:00.200 -Je le promets. 36 00:05:00.360 --> 00:05:06.240 J-L.FORNI: Le Grand Conseil prend acte de votre serment 37 00:05:06.400 --> 00:05:12.240 et vous pouvez vous retirer. 38 00:05:21.320 --> 00:05:23.960 L'ordres du jour appelle la prestation de serment 39 00:05:24.120 --> 00:05:29.360 d'un magistrat. 40 00:05:50.920 --> 00:05:54.800 Entrée en fonction le sept novembre 2022. 41 00:05:54.960 --> 00:05:58.240 Monsieur Oleg Calame, 42 00:05:58.400 --> 00:06:03.920 vous êtes appelés à prêter serment en tant que juge assesseur. 43 00:06:04.080 --> 00:06:07.760 Entrée en fonction immédiate. 44 00:06:07.920 --> 00:06:13.760 Monsieur Patrick Jean-René Monet, 45 00:06:14.120 --> 00:06:17.880 vous êtes appelés à prêter serment de vos fonctions de juge assesseur 46 00:06:18.040 --> 00:06:20.960 au tribunal criminel avec entrée en fonction immédiate. 47 00:06:21.120 --> 00:06:23.600 Je vous donne lecture de la formule de serment. 48 00:06:23.760 --> 00:06:25.880 Vous tiendrez la main droite levée. 49 00:06:26.040 --> 00:06:28.160 Lorsque la lecture sera terminée, 50 00:06:28.320 --> 00:06:31.120 vous répondrez à l'appel de votre nom soit je le jure, 51 00:06:31.280 --> 00:06:33.400 soit je le promets. 52 00:06:33.560 --> 00:06:35.000 Veuillez lever la main. 53 00:06:35.160 --> 00:06:38.440 Je jure solennellement d'être fidèle à la République et canton 54 00:06:38.600 --> 00:06:41.760 de Genève comme citoyen et comme juge. 55 00:06:41.920 --> 00:06:44.120 De rendre la justice à tous également, 56 00:06:44.280 --> 00:06:47.080 aux pauvres comme riches, faibles comme aux puissants, 57 00:06:47.240 --> 00:06:51.920 aux Suisses comme à l'étranger. 58 00:06:52.080 --> 00:06:55.200 De me conformer aux lois, de remplir ma charge avec dignité, 59 00:06:55.360 --> 00:06:57.560 rigueur, assiduité, diligence et humanité. 60 00:06:57.720 --> 00:07:01.400 De ne pas infléchir dans l'exercice de mes fonctions ni par intérêt 61 00:07:01.560 --> 00:07:06.160 ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur 62 00:07:06.320 --> 00:07:09.040 ni par haine pour l'une ou l'autre des parties, 63 00:07:09.200 --> 00:07:12.040 de n'écouter enfin aucune sollicitation, de ne recevoir 64 00:07:12.200 --> 00:07:15.680 ni directement ni indirectement aucun présent et aucune promesse. 65 00:07:15.840 --> 00:07:17.960 À l'appel de votre nom, 66 00:07:18.120 --> 00:07:21.280 veuillez répondre je le jure ou je le promets. 67 00:07:21.440 --> 00:07:23.480 -Je le promets. 68 00:07:23.640 --> 00:07:25.680 -Je le promets. 69 00:07:25.840 --> 00:07:30.760 -Je le jure. 70 00:07:30.920 --> 00:07:33.800 J-L.FORNI: Le Grand Conseil prend acte de votre serment. 71 00:07:33.960 --> 00:07:39.880 Vous pouvez vous retirer. 72 00:07:42.600 --> 00:07:48.560 Vous pouvez vous asseoir. 73 00:07:56.000 --> 00:07:58.200 Nous allons traiter 74 00:07:58.360 --> 00:08:04.200 notre premier point fixe. 75 00:08:16.080 --> 00:08:22.080 L'initiative 174 lettre et du projet de loi 13 125 A. 76 00:08:25.880 --> 00:08:28.960 Pour l'abolition des rentes à vies des conseiller d'Etat. 77 00:08:29.120 --> 00:08:32.480 Le projet de loi 13 225 étudie la proposition du Conseil d'État 78 00:08:32.640 --> 00:08:35.400 concernant la retraite des membres du Conseil d'État 79 00:08:35.560 --> 00:08:41.480 et de la chancelière ou du chancelier d'État. 80 00:08:41.960 --> 00:08:44.960 Le rapport de majorité est de Monsieur Alberto Velasco. 81 00:08:45.120 --> 00:08:49.080 Le rapport de première minorité est de Jacques Blondin. 82 00:08:49.240 --> 00:08:55.080 Le rapporde deuxième minorité est de Monsieur Jean Burgermeister. 83 00:08:55.280 --> 00:08:58.080 Le rapport de troisième minorité de Serge Hiltpold. 84 00:08:58.240 --> 00:09:04.160 Asseyez-vous autour de la table. 85 00:09:33.080 --> 00:09:39.040 Est-ce que l'un des rapporteurs souhaite prendre la parole ? 86 00:09:42.760 --> 00:09:44.960 M. Velasco, vous avez la parole. 87 00:09:45.120 --> 00:09:50.960 A.VELASCO: Merci. 88 00:09:56.880 --> 00:10:01.160 Nous avons à traiter l'IN174 89 00:10:01.320 --> 00:10:05.640 et nous allons traiter sa formalisation. 90 00:10:05.800 --> 00:10:08.360 Je veux faire remarquer à mes collègues un élément 91 00:10:08.520 --> 00:10:10.640 important. 92 00:10:10.800 --> 00:10:16.720 Si ce projet était refusé, 93 00:10:21.400 --> 00:10:27.400 selon l'état dame de chaque groupe, 94 00:10:28.160 --> 00:10:34.120 le timing est tel que les futurs conseillers d'Etat élus 95 00:10:34.800 --> 00:10:40.040 seraient toujours avec des retraites à vies. 96 00:10:40.200 --> 00:10:43.600 Puisque ce projet ne pourrait pas rentrer en force. 97 00:10:43.760 --> 00:10:49.560 Nous aurions cette situation ubuesque. 98 00:10:50.520 --> 00:10:55.200 Par conséquent, il nous faut essayer de trouver un accord. 99 00:10:55.360 --> 00:11:01.200 Il y a un rapport de majorité pour cela. 100 00:11:03.680 --> 00:11:06.320 De façon que les futurs Conseil d'Etat 101 00:11:06.320 --> 00:11:09.640 répondent à la décision du peuple à noter dans l'initiative 174 102 00:11:09.800 --> 00:11:12.680 qui a été acceptée. 103 00:11:12.840 --> 00:11:16.040 Je tiens à relever qu'il y a eu, 104 00:11:16.200 --> 00:11:18.240 avant l'initiative des Vert'libéraux, 105 00:11:18.400 --> 00:11:21.760 un projet de loi d'Ensemble à Gauche et du MCG qui voulait déjà 106 00:11:21.920 --> 00:11:26.400 mettre fin à ces retraites à vie. 107 00:11:26.560 --> 00:11:31.000 Malheureusement, le temps s'étant écoulé, 108 00:11:31.160 --> 00:11:33.520 ce projet-là n'a pas vu le jour, 109 00:11:33.680 --> 00:11:39.560 et de ce fait une partie des conseillers d'État 110 00:11:39.680 --> 00:11:42.800 ont pu conserver le statut de retrait à vie. 111 00:11:42.960 --> 00:11:46.480 Ensuite, je tiens à dire que nous avons initiative non formulée. 112 00:11:46.640 --> 00:11:49.800 Toutes les deux ont été acceptées avec le projet. 113 00:11:49.960 --> 00:11:54.320 Pour le peuple, 114 00:11:54.480 --> 00:11:58.600 avec une préférence pour une initiative. 115 00:11:58.760 --> 00:12:04.600 Elle ne disait absolument rien, 116 00:12:06.440 --> 00:12:09.720 l'initiative sur où seraient affiliés les conseiller d'Etat. 117 00:12:09.880 --> 00:12:12.800 Avec la CPEG ou une autre caisse. 118 00:12:12.960 --> 00:12:16.160 Contrairement au contre-projet, qui lui, dit où sont affiliés 119 00:12:16.320 --> 00:12:19.240 les conseillers d'Etat, à la CPEG, 120 00:12:19.400 --> 00:12:25.240 le Canton ne disait rien. 121 00:12:26.640 --> 00:12:30.280 Il a intégré le fait que les conseillers d'Etat 122 00:12:30.440 --> 00:12:32.480 devraient être à la CPEG. 123 00:12:32.640 --> 00:12:35.000 Par la suite, à la suite des travaux, il s'est 124 00:12:35.160 --> 00:12:39.000 trouvé qu'une partie de la commission 125 00:12:39.160 --> 00:12:45.000 était pour le fait que les Conseil d'Etat 126 00:12:47.680 --> 00:12:50.000 ne seraient pas en primauté de prestations, 127 00:12:50.160 --> 00:12:53.080 mais en primauté de cotisations. 128 00:12:53.240 --> 00:12:59.080 La Commission des finances, la gauche ne pouvait pas admettre 129 00:12:59.680 --> 00:13:03.240 que ces conseiller d'Etat figure dans une caisse entre parenthèse 130 00:13:03.400 --> 00:13:05.520 fermée à l'intérieur de la CPEG 131 00:13:05.680 --> 00:13:08.800 avec un statut de primauté de cotisations. 132 00:13:08.960 --> 00:13:11.000 Vous comprenez, chers collègues, 133 00:13:11.160 --> 00:13:13.400 que le terme de caisse blindée 134 00:13:13.560 --> 00:13:17.120 en matière juridique paraît psychédélique. 135 00:13:17.280 --> 00:13:20.760 Il y a une nouvelle majorité. 136 00:13:20.920 --> 00:13:26.760 À partir de là, 137 00:13:26.960 --> 00:13:30.400 puisqu'il n'était pas possible d'intégrer ces conseillers d'Etat 138 00:13:30.560 --> 00:13:32.640 à la caisse de la CPEG, 139 00:13:32.800 --> 00:13:36.120 on a trouvé une formule qui était la plus adéquate pour éviter 140 00:13:36.280 --> 00:13:39.880 le danger. 141 00:13:40.040 --> 00:13:42.080 C'est que, effectivement, 142 00:13:42.240 --> 00:13:48.160 il sait trouver une majorité qu'on fera une caisse à l'extérieur 143 00:13:48.760 --> 00:13:52.120 de la CPEG, une caisse privée à laquelle les conseillers d'Etat 144 00:13:52.280 --> 00:13:56.520 serait affectée. 145 00:13:56.680 --> 00:13:59.920 Il y a eu, pour le vote de ce projet-là, 146 00:14:00.080 --> 00:14:05.320 une majorité qui a voté pour à l'exception du PLR et du PDC. 147 00:14:05.480 --> 00:14:11.320 Ainsi que d'Ensemble à Gauche. 148 00:14:12.160 --> 00:14:18.160 J'espère que les travaux vont arriver. 149 00:14:18.320 --> 00:14:21.680 Il y a eu un débat sur l'augmentation de salaire 150 00:14:21.760 --> 00:14:27.920 des conseillers d'Etat, il y a eu une proposition d'augmenter 151 00:14:28.000 --> 00:14:33.560 les salaires de 30 % avec des chiffres qui sont donnés. 152 00:14:38.720 --> 00:14:42.400 Il y a eu ensuite une proposition d'amendement à 15 % d'augmentation 153 00:14:42.560 --> 00:14:46.720 qui a vu le jour. 154 00:14:46.880 --> 00:14:50.680 Il y a une proposition d'Ensemble à Gauche 155 00:14:50.840 --> 00:14:52.880 qui voulait zéro augmentation. 156 00:14:53.040 --> 00:14:56.120 De même qu'il y a eu une proposition d'Ensemble à Gauche 157 00:14:56.280 --> 00:14:58.320 avec un amendement afin de revenir 158 00:14:58.480 --> 00:15:00.920 à l'intégration des conseillers d'Etat à la CPEG. 159 00:15:01.080 --> 00:15:05.840 Ces deux amendements sont représentés par Ensemble à Gauche. 160 00:15:06.000 --> 00:15:08.520 Je crois que j'ai été assez clair dans mon exposé 161 00:15:08.680 --> 00:15:14.600 et je peux toujours répondre à d'autres questions. 162 00:15:14.760 --> 00:15:18.240 Je vous enjoins de voter le projet tel que sorti de la commission 163 00:15:18.400 --> 00:15:20.560 afin d'éviter des malheurs. 164 00:15:20.720 --> 00:15:22.800 J-L.FORNI: Merci. 165 00:15:22.960 --> 00:15:25.800 Je passe la parole au rapporteur 166 00:15:25.960 --> 00:15:28.280 de première minorité Monsieur Jacques Blondin. 167 00:15:28.440 --> 00:15:31.240 J.BLONDIN: Merci. 168 00:15:31.400 --> 00:15:35.800 Comme le dit le rapporteur de majorité, lors des travaux, 169 00:15:35.960 --> 00:15:38.320 nous avons été pratiquement d'accord sur tout. 170 00:15:38.480 --> 00:15:41.880 Finalement, ce serait au niveau des salaires que les dissensions 171 00:15:42.040 --> 00:15:44.360 sont apparues. 172 00:15:44.520 --> 00:15:46.560 C'est pour ces raisons que le PLR, 173 00:15:46.720 --> 00:15:49.840 le PDC et Ensemble à Gauche n'ont pas voté ce projet de loi. 174 00:15:50.000 --> 00:15:52.120 J'espère pouvoir vous convaincre 175 00:15:52.280 --> 00:15:55.440 de la nécessité de retenir la proposition du Conseil d'État. 176 00:15:55.600 --> 00:15:57.680 Entrée en matière unanime, 177 00:15:57.840 --> 00:16:00.320 primauté de cotisations et exclusions de la CPEG 178 00:16:00.480 --> 00:16:02.960 exigée par la gauche et acceptée par la droite. 179 00:16:03.120 --> 00:16:07.320 Nous pouvions parler de salaire. 180 00:16:07.480 --> 00:16:09.600 C'est là que les difficultés ont commencé. 181 00:16:09.760 --> 00:16:13.000 Nous n'avons pas compris la problématique de la même manière. 182 00:16:13.160 --> 00:16:16.280 Les chiffres sont parlants. 183 00:16:16.480 --> 00:16:20.080 Le projet de loi du Conseil d'Etat prévoit une augmentation de 24,4 % 184 00:16:20.240 --> 00:16:22.400 et non pas de 30, contrairement au titre. 185 00:16:22.520 --> 00:16:26.520 Le salaire de base du Conseil d'Etat 186 00:16:26.680 --> 00:16:29.760 et une diminution de l'indemnité forfaitaire pour compenser 187 00:16:29.920 --> 00:16:34.400 la perte de la rente à vie des conseillers d'Etat. 188 00:16:34.600 --> 00:16:37.040 À partir d'un mandat de sept ans et un jour, 189 00:16:37.200 --> 00:16:41.760 on atteint le seuil à partir duquel naît le droit à la rente à vie. 190 00:16:41.920 --> 00:16:44.080 Il n'est pas demandé de faire deux mandats. 191 00:16:44.240 --> 00:16:46.920 C'est juste pour cadrer. 192 00:16:47.080 --> 00:16:50.240 Il s'est agi de chiffrer et de comparer ce qu'il est convenu 193 00:16:50.400 --> 00:16:54.120 d'appeler la part cachée du revenu lié à l'ancien système. 194 00:16:54.280 --> 00:16:57.240 C'est là que les différents sont apparues entre la gauche 195 00:16:57.360 --> 00:17:00.760 et nos groupes. 196 00:17:00.920 --> 00:17:04.400 En pensant couper de moitié la proposition qui était faite 197 00:17:04.560 --> 00:17:10.360 par le Conseil d'État, la gauche, 198 00:17:12.320 --> 00:17:15.440 en réalité, a coupé beaucoup plus que ce qu'elle pensait. 199 00:17:15.600 --> 00:17:18.640 C'est sur cette position que les désaccords sont apparus. 200 00:17:18.800 --> 00:17:22.200 Nous avions refusé nettement la proposition d'Ensemble à Gauche. 201 00:17:22.360 --> 00:17:25.360 Nous avons été étonnés de la proposition des socialistes 202 00:17:25.520 --> 00:17:27.640 et des Verts. 203 00:17:27.800 --> 00:17:30.920 Couper la poire en deux, c'est nettement moins que la couper 204 00:17:31.080 --> 00:17:32.080 en deux. 205 00:17:32.240 --> 00:17:35.440 Je vais vous montrer comment y voir clair. 206 00:17:35.600 --> 00:17:38.720 Je vous rappelle la situation actuelle. 207 00:17:38.880 --> 00:17:44.720 Les salaires versés mensuellement actuellement serait actuellement 208 00:17:46.600 --> 00:17:52.600 299'773 francs avec les 30 %. 209 00:17:58.520 --> 00:18:04.520 Ça ferait 350'305. 210 00:18:11.960 --> 00:18:17.960 8'847 à 15 % plus 3 %. 211 00:18:19.440 --> 00:18:22.880 L'obtention d'un droit à une rente à vie dans le système actuel 212 00:18:23.040 --> 00:18:24.280 génère un salaire caché. 213 00:18:24.440 --> 00:18:27.120 Le montant supplémentaire que chaque Conseil d'État 214 00:18:27.280 --> 00:18:32.320 aurait dû recevoir pour pouvoir constituer une prestation 215 00:18:32.480 --> 00:18:35.600 de passage dans un système 216 00:18:35.760 --> 00:18:39.880 conforme à la LPP. 217 00:18:40.040 --> 00:18:43.400 Ça dépend du nombre de mandats et de l'âge d'entrée en fonction. 218 00:18:43.560 --> 00:18:45.680 Voici les montants du salaire caché 219 00:18:45.840 --> 00:18:48.520 pour deux mandats selon l'âge des conseillers d'Etat. 220 00:18:48.680 --> 00:18:51.440 Pour un conseiller d'Etat de 35 ans, 421 000 francs. 221 00:18:51.600 --> 00:18:54.360 Pour un conseiller d'Etat de 55 ans, 323 000 francs. 222 00:18:54.520 --> 00:18:57.760 C'est la partie qui correspond à la capitalisation nécessaire 223 00:18:57.920 --> 00:19:02.120 pour obtenir la rente à vie telle que programmée actuellement. 224 00:19:02.280 --> 00:19:05.320 L'écart qui est estimé entre le plan actuel qui fonctionne 225 00:19:05.480 --> 00:19:11.400 et qui va être supprimé et les deux variantes proposées, 226 00:19:11.640 --> 00:19:14.320 toujours sans la LPP, serait: 227 00:19:14.480 --> 00:19:17.440 Conseiller d'Etat de 30 ans nouvellement élu par rapport 228 00:19:17.600 --> 00:19:20.320 au système actuel une diminution de 264 000 francs. 229 00:19:20.480 --> 00:19:26.400 Pour un de 55 ans, 266 600 francs ce sont des montants importants. 230 00:19:32.680 --> 00:19:36.200 Mesdames et Messieurs, 231 00:19:36.360 --> 00:19:39.960 les futures prestations de rente 232 00:19:40.120 --> 00:19:42.760 amèneront des économies substantielles aux finances 233 00:19:42.920 --> 00:19:46.000 cantonales. 234 00:19:46.160 --> 00:19:49.600 La conséquence en sera que les traitements mensuels 235 00:19:49.760 --> 00:19:52.440 des conseillers d'Etat seront plus élevés, 236 00:19:52.600 --> 00:19:55.400 mais que le traitement annuel sera nettement inférieur 237 00:19:55.560 --> 00:19:58.960 au système actuel. 238 00:19:59.120 --> 00:20:02.240 Les rémunérations futures des conseillers d'Etat doivent être 239 00:20:02.400 --> 00:20:06.240 à la mesure de la fonction, 240 00:20:06.400 --> 00:20:09.480 de l'engagement et des aléas des élections et réélection 241 00:20:09.640 --> 00:20:12.400 qui rend une planification aléatoire. 242 00:20:12.560 --> 00:20:14.960 Nous voulons offrir des rémunérations conformes 243 00:20:15.120 --> 00:20:18.640 à l'importance de la fonction. 244 00:20:18.800 --> 00:20:24.640 Le PDC vous demande d'accepter l'amendement du Conseil d'Etat 245 00:20:25.560 --> 00:20:29.440 qui demande de retenir la progression des salaires 246 00:20:29.600 --> 00:20:32.640 de 50'732 francs, soit plus 17 % en remettant le chiffre 30 247 00:20:32.800 --> 00:20:35.560 dans le projet de loi telle que proposé initialement 248 00:20:35.720 --> 00:20:37.080 par le Conseil d'Etat. 249 00:20:37.240 --> 00:20:39.840 Tout en rappelant que cette progression ne compense 250 00:20:40.000 --> 00:20:43.440 que partiellement la suppression de la rente à vie. 251 00:20:43.600 --> 00:20:47.840 Le PDC accepterait également l'amendement technique 252 00:20:48.000 --> 00:20:52.520 du Conseil d'Etat qui prend en compte les demandes de l'ASVIP. 253 00:20:52.680 --> 00:20:58.520 Les détails vous ont peut-être été donnés. 254 00:21:01.080 --> 00:21:04.520 Nous recommandons d'accepter ce projet de loi avec l'amendement 255 00:21:04.680 --> 00:21:06.800 du Conseil d'Etat. 256 00:21:06.960 --> 00:21:12.600 J-L.FORNI: Merci. 257 00:21:12.760 --> 00:21:18.600 J.BURGERMEISTER: Merci. 258 00:21:20.400 --> 00:21:26.400 La nette acceptation de l'initiative qui avait été lancée 259 00:21:29.800 --> 00:21:35.800 par les Verts Libéraux pour l'abolition des rentes à vie 260 00:21:37.320 --> 00:21:40.600 des conseillers d'Etat a reçu 78 % de oui et a été préféré 261 00:21:40.760 --> 00:21:46.600 au contre-projet du Conseil d'Etat. 262 00:21:47.520 --> 00:21:50.600 Nous devons envoyer un message clair. 263 00:21:50.760 --> 00:21:52.920 Ça doit être compris comme une volonté d'une écrasante majorité 264 00:21:52.920 --> 00:21:54.200 $100 265 00:21:54.200 --> 00:21:57.680 de la population d'en finir définitivement avec les privilèges 266 00:21:57.680 --> 00:21:59.720 des conseillères et conseillers d'État. 267 00:21:59.880 --> 00:22:03.040 Il faut rappeler que l'unique différence entre l'initiative 268 00:22:03.200 --> 00:22:06.600 et le contre-projet qui avait été soumis au vote au même moment, 269 00:22:06.760 --> 00:22:09.560 c'était la durée et le montant d'indemnité de départ. 270 00:22:09.720 --> 00:22:12.000 Par conséquent, le Conseil d'État aurait pu 271 00:22:12.160 --> 00:22:14.840 facilement et rapidement adapter son projet de loi, 272 00:22:15.000 --> 00:22:18.480 le rendre conforme à l'initiative et permettre une issue conforme 273 00:22:18.640 --> 00:22:22.000 à la volonté de la population. Au lieu de ça, le Conseil d'Etat 274 00:22:22.160 --> 00:22:25.000 a choisi de s'octroyer davantage de privilèges encore 275 00:22:25.160 --> 00:22:28.440 qu'il ne l'avait fait dans son contre-projet. 276 00:22:28.440 --> 00:22:30.680 Alors Monsieur nous disait tout à l'heure 277 00:22:30.840 --> 00:22:33.560 qu'il faut compenser la perte de vie. 278 00:22:33.560 --> 00:22:35.800 Non, lorsqu'on décide d'abolir un privilège, 279 00:22:35.960 --> 00:22:39.120 il n'est pas question de le compenser ailleurs dans la loi. 280 00:22:39.280 --> 00:22:45.160 C'est bien d'une abolition. 281 00:22:47.840 --> 00:22:53.200 C'est ça que nous devons viser. 282 00:22:53.360 --> 00:22:56.560 Le Conseil d'État proposait d'abord d'augmenter ses salaires. 283 00:22:56.720 --> 00:23:02.600 De plus de 20 %. 284 00:23:05.360 --> 00:23:11.320 C'est colossal. 285 00:23:12.480 --> 00:23:14.680 On n'a jamais cessé de s'attaquer 286 00:23:14.840 --> 00:23:20.680 aux salaires de la fonction publique du secteur subventionné. 287 00:23:23.560 --> 00:23:27.480 Non versement de l'annuité sur un an. 288 00:23:27.640 --> 00:23:31.640 Une belle une baisse de salaire de 1 % en 2021 289 00:23:31.840 --> 00:23:35.960 qui a été refusése par la quasi- unanimité de ce Parlement. 290 00:23:36.120 --> 00:23:39.280 Une hausse de la part salariale des cotisations LPP 291 00:23:39.440 --> 00:23:42.160 qui entraînaient une baisse des salaires réels. 292 00:23:42.320 --> 00:23:44.440 Elle a aussi été refusée par ce Parlement. 293 00:23:44.600 --> 00:23:46.720 Plus récemment, 294 00:23:46.880 --> 00:23:50.160 le refus d'indexer les salaires en 2022 et l'octrois uniquement 295 00:23:50.320 --> 00:23:52.560 d'une demie indexation en 2023. 296 00:23:52.720 --> 00:23:55.240 Voilà qui prive l'ensemble des salariés du public 297 00:23:55.400 --> 00:23:58.720 et du secteur subventionné de centaines de millions de revenus 298 00:23:58.880 --> 00:24:03.360 en réalité. 299 00:24:03.520 --> 00:24:09.360 C'est le moment de rendre hommage à celles et ceux qui ce matin 300 00:24:09.520 --> 00:24:12.840 encore étaient en grève au sein des TPG et qui ont fait plier 301 00:24:13.000 --> 00:24:15.840 la direction pour pouvoir obtenir ce qui aurait été dû, 302 00:24:16.000 --> 00:24:19.200 une indexation partielle de leurs revenus comme il est temps 303 00:24:19.360 --> 00:24:22.560 de rendre hommage à celles et ceux dont la fonction publique 304 00:24:22.720 --> 00:24:28.640 qui se sont mobilisés hier. Pour exiger l'indexation. 305 00:24:31.400 --> 00:24:36.520 Qu'un Conseil d'Etat ne se préoccupe aussi peu des salaires 306 00:24:36.680 --> 00:24:38.720 de la population en période de crise, 307 00:24:38.880 --> 00:24:41.040 voilà qui est honteux et indécent. 308 00:24:41.200 --> 00:24:44.000 Indécent. 309 00:24:44.160 --> 00:24:46.200 Indécent de demander 310 00:24:46.360 --> 00:24:48.680 une indexation à une inflation galopante. 311 00:24:48.840 --> 00:24:53.000 Mesdames et Messieurs, 312 00:24:53.160 --> 00:24:55.480 le Conseil d'Etat nous propose ensuite d'avoir 313 00:24:55.640 --> 00:24:59.560 une caisse de pension en primauté de cotisations. 314 00:24:59.720 --> 00:25:02.840 Pourtant, le plus simple eût été que les conseillers d'État, 315 00:25:03.000 --> 00:25:06.080 comme n'importe qui dans le public, soit affilié à la CPG. 316 00:25:06.240 --> 00:25:08.360 C'est le plus rapide. 317 00:25:08.520 --> 00:25:10.680 Mais au lieu de ça, 318 00:25:10.840 --> 00:25:13.080 le Conseil d'État veut une caisse de pension 319 00:25:13.240 --> 00:25:16.480 en primauté de cotisations parce qu'il a fait des projections 320 00:25:16.640 --> 00:25:22.000 qui constatent qu'étant donnée la particularité du poste, et puis 321 00:25:22.160 --> 00:25:24.320 un mandat court, c'est favorable. 322 00:25:24.480 --> 00:25:26.520 Mais de nouveau, 323 00:25:26.680 --> 00:25:29.880 c'est une manière de s'octroyer un privilège supplémentaire, 324 00:25:30.040 --> 00:25:35.440 ainsi le Conseil d'Etat ne participera pas 325 00:25:35.600 --> 00:25:39.040 à l'effort collectif et solidaire au sein de la CPEG au même titre 326 00:25:39.200 --> 00:25:41.480 que n'importe quel autre salarié de l'État. 327 00:25:41.640 --> 00:25:43.760 Le Conseil d'Etat et la majorité 328 00:25:43.920 --> 00:25:49.760 et une partie de la minorité plaide 329 00:25:50.280 --> 00:25:53.680 qu'il faut absolument éviter de perdre l'attractivité du poste 330 00:25:53.840 --> 00:25:55.960 du Conseil d'État. 331 00:25:56.120 --> 00:26:02.040 C'est grotesque. 332 00:26:03.200 --> 00:26:05.640 On le comprend du point de vue du PLR puisque 333 00:26:05.800 --> 00:26:07.920 nombreux représentants du milieu 334 00:26:08.080 --> 00:26:10.640 des affaires gagnent plus qu'un conseiller d'État. 335 00:26:10.800 --> 00:26:14.120 Mais du point de vue de l'écrasante majorité de la population, 336 00:26:14.280 --> 00:26:16.400 un salaire de conseiller d'État, 337 00:26:16.560 --> 00:26:21.520 c'est déjà une très nette augmentation. 338 00:26:21.680 --> 00:26:25.480 Il faut prendre conscience de ça. 339 00:26:25.640 --> 00:26:28.400 Et puis ensuite, le Conseil d'État n'avait pas 340 00:26:28.560 --> 00:26:31.200 sa préoccupation quand il s'attaquait aux retraites 341 00:26:31.360 --> 00:26:33.840 de la fonction publique. 342 00:26:34.000 --> 00:26:37.360 D'abord avec une refonte totale de la CPEG, 343 00:26:37.520 --> 00:26:40.640 et avec une hausse de la part salariale des cotisations LPP. 344 00:26:40.800 --> 00:26:42.360 Ce sont des attaques frontales 345 00:26:42.520 --> 00:26:46.160 contre les retraites de la fonction publique, 346 00:26:46.320 --> 00:26:51.040 aussi contre les retraites des salariés des TPG 347 00:26:51.200 --> 00:26:54.680 et celle de la police qu'a fait le Conseil d'État. 348 00:26:54.840 --> 00:26:57.640 À l'époque, on n'entendait pas le droit de se plaindre 349 00:26:57.800 --> 00:27:02.080 de la perte d'attractivité de la fonction publique. 350 00:27:02.240 --> 00:27:05.800 M. Blondin nous dit qu'il nous faut les meilleurs au Conseil d'Etat. 351 00:27:05.960 --> 00:27:08.720 Il nous faut les meilleures aussi à l'hôpital public 352 00:27:08.880 --> 00:27:11.000 pour soigner la population. 353 00:27:11.160 --> 00:27:14.280 Il nous faut les meilleures aussi dans les écoles publiques. 354 00:27:14.440 --> 00:27:17.160 Pour éduquer nos enfants. L'idée que c'est seulement 355 00:27:17.320 --> 00:27:19.480 au Conseil d'Etat qu'il faut 356 00:27:19.640 --> 00:27:21.880 une attractivité et que dans tout le reste, 357 00:27:22.040 --> 00:27:25.560 on tourne le dos au reste de la fonction publique, c'est indécent. 358 00:27:25.720 --> 00:27:28.240 C'est piquant de constater que le Conseil d'État 359 00:27:28.400 --> 00:27:30.520 propose néanmoins une cotisation 360 00:27:30.680 --> 00:27:34.080 entière à charges salariales et deux tiers de charges employeurs. 361 00:27:34.240 --> 00:27:37.800 C'est le même Conseil d'Etat qui il y a deux ans proposait 362 00:27:37.960 --> 00:27:40.880 d'augmenter la part salariale des cotisations LPP à 42 % 363 00:27:41.040 --> 00:27:44.480 contre 58 pour la part employeur. 364 00:27:44.640 --> 00:27:47.920 Voyez donc que le Conseil d'État ne s'applique pas les recettes 365 00:27:48.080 --> 00:27:50.960 qu'il préconise pour le reste de la fonction publique. 366 00:27:51.120 --> 00:27:55.960 Ensemble à Gauche a déposé un amendement, 367 00:27:56.120 --> 00:27:59.600 le premier pour supprimer la hausse des salaires du Conseil d'Etat, 368 00:27:59.760 --> 00:28:02.880 le deuxième pour que les conseillers d'État soient traités 369 00:28:03.040 --> 00:28:05.760 à la même enseigne que n'importe qui dans le public, 370 00:28:05.920 --> 00:28:08.920 c'est-à-dire être affilié à la CPEG, ni plus ni moins. 371 00:28:09.080 --> 00:28:14.920 J-L.FORNI: Merci. 372 00:28:15.880 --> 00:28:19.000 Je passe la parole à au rapporteur de troisième minorité, 373 00:28:19.160 --> 00:28:22.080 Serge Hiltpold. S.HILTPOLD: Merci. 374 00:28:23.840 --> 00:28:26.040 Serge Hiltpold. 375 00:28:26.200 --> 00:28:29.000 S.HILTPOLD: Merci. 376 00:28:29.160 --> 00:28:32.200 Je vais revenir principalement sur la manière dont laquelle 377 00:28:32.360 --> 00:28:35.680 a été traitée ces dernières séances en Commission des finances 378 00:28:35.840 --> 00:28:39.360 et particulièrement sur la légèreté et l'interprétation passionnée 379 00:28:39.520 --> 00:28:42.400 mais non menée de réflexion de l'amendement socialiste 380 00:28:42.560 --> 00:28:45.000 et de la gauche. Parce que vous êtes focalisés 381 00:28:45.160 --> 00:28:47.280 sur l'augmentation de 30 % 382 00:28:47.440 --> 00:28:51.040 sans voir toutes les conséquences qu'il y avait en termes financiers. 383 00:28:51.200 --> 00:28:53.920 Je ne vais pas vous parler... 384 00:28:54.080 --> 00:28:58.600 Excusez-moi, de pourcentage, mais de faits réels. 385 00:28:58.760 --> 00:29:02.320 C'est assez curieux de voir de la part de la gauche et des syndicats 386 00:29:02.480 --> 00:29:08.400 et ses représentants, d'avoir une réflexion si faible. 387 00:29:11.600 --> 00:29:15.480 Ce que vous avez proposé, c'est une augmentation de 8847 francs annuels 388 00:29:15.640 --> 00:29:20.320 en supprimant une rente. 389 00:29:20.480 --> 00:29:23.720 Ça veut dire une progression salariale actuelle de 8840 francs 390 00:29:23.880 --> 00:29:29.320 en supprimant complètement la rente. 391 00:29:29.480 --> 00:29:31.520 Tout le monde était d'accord là-dessus. 392 00:29:31.680 --> 00:29:34.240 Le problème, c'est qu'il faut parler des chiffres. 393 00:29:34.400 --> 00:29:40.320 Ces mêmes syndicats demandent au moins une indexation de 5 %. 394 00:29:42.200 --> 00:29:44.360 On l'a vu avec Pierre-Yves Maillard. 395 00:29:44.520 --> 00:29:47.400 Vous faites votre propre amendement en diminuant à 3 %. 396 00:29:47.560 --> 00:29:52.600 Il y a déjà un petit problème de doctrine. 397 00:29:52.760 --> 00:29:54.840 Essayer d'avoir une égalité de traitement 398 00:29:55.000 --> 00:29:58.800 entre tous les collaborateurs. 399 00:29:58.960 --> 00:30:01.880 Ce n'est pas parce que on voit plus ou moins le chiffre, 400 00:30:02.040 --> 00:30:04.160 il faut faire les mêmes démarches. 401 00:30:04.320 --> 00:30:05.640 Ce qui est intéressant, 402 00:30:05.800 --> 00:30:09.200 ce que je trouve particulièrement au nom du Parti Libéral-Radical 403 00:30:09.360 --> 00:30:11.680 et une certaine vision du partenaire social, 404 00:30:11.840 --> 00:30:15.400 c'est cette démarche intellectuelle de plafonner le salaire maximum 405 00:30:15.560 --> 00:30:17.680 en le faisant descendre. 406 00:30:17.840 --> 00:30:18.960 C'est très intéressant. 407 00:30:19.120 --> 00:30:22.880 Parce que quand on parle de salaire moyen, quand on parle de salaire 408 00:30:23.040 --> 00:30:26.040 le plus haut, c'est toujours sur le salaire le plus haut 409 00:30:26.200 --> 00:30:29.440 que l'on fait remonter les petits salaires. 410 00:30:29.600 --> 00:30:32.520 Qu'est-ce qu'on nous propose la gauche, c'est de diminuer 411 00:30:32.680 --> 00:30:35.360 les salaires les plus hauts. 412 00:30:35.520 --> 00:30:38.800 Donc de facto, vous limitez la progression des petits salaires. 413 00:30:38.960 --> 00:30:41.720 C'est pourquoi les gens payent des cotisations. 414 00:30:41.880 --> 00:30:44.480 C'est ça qui est intellectuellement compréhensible. 415 00:30:44.640 --> 00:30:46.760 Alors moi, en tant que bon libéral, 416 00:30:46.920 --> 00:30:50.280 et je n'ai pas de problème avec ça, tout travail mérite salaire. 417 00:30:50.440 --> 00:30:52.880 Tout différend de traitement est admissible. 418 00:30:53.040 --> 00:30:55.400 Mais quand vous plafonnez les salaires maximum 419 00:30:55.560 --> 00:31:01.320 qui sont bien loin de l'initiative que vous avez soutenue, 420 00:31:01.520 --> 00:31:03.520 vous faites redescendre le salaire 421 00:31:03.720 --> 00:31:05.720 moyen de toute la fonction publique. 422 00:31:05.880 --> 00:31:09.040 Il faut juste le savoir. 423 00:31:09.200 --> 00:31:13.720 Assumer ce fait, aller vers vos troupes, 424 00:31:13.840 --> 00:31:18.560 de dire que vous ne donnez que 3 %. 425 00:31:18.720 --> 00:31:24.560 Je n'ai pas de problème avec ça, 426 00:31:24.920 --> 00:31:27.920 de la même manière que j'étais aussi à cette même place 427 00:31:28.080 --> 00:31:31.160 pour défendre des rémunérations spécifiques pour des plans 428 00:31:31.320 --> 00:31:36.760 spécifiques avec ce qu'on appelle le quatorzième salaire. 429 00:31:36.920 --> 00:31:40.240 Et ce parlement avait sucré 33 % des salaires des hauts cadres. 430 00:31:40.400 --> 00:31:43.400 Ça ne pose pas de problème de supprimer ce pourcentage de 431 00:31:43.560 --> 00:31:47.200 salaires à des gens, comme Conseil d'Etat, mais il n'y a pas la même 432 00:31:47.360 --> 00:31:49.680 réflexion pour tous les collaborateurs. 433 00:31:49.840 --> 00:31:51.880 Ce que j'aimerais dire, 434 00:31:52.040 --> 00:31:57.960 c'est qu'il y a une nécessité capitale de mettre en vigueur 435 00:31:59.520 --> 00:32:02.600 un plan de mise en œuvre de cette initiative sur laquelle 436 00:32:02.760 --> 00:32:04.880 on est tous d'accord, 437 00:32:05.040 --> 00:32:08.080 et d'avoir la même réflexion et le bon sens de considérer 438 00:32:08.240 --> 00:32:11.880 cette perte de certain privilège qui est compensé par un traitement. 439 00:32:12.040 --> 00:32:17.960 Ce que les gens sont arrivés à faire en Valais, mais à Genève 440 00:32:20.040 --> 00:32:23.560 il y a cette schizophrénie contre les hautes rémunérations. 441 00:32:23.720 --> 00:32:29.560 L'autre élément, et c'est ça qui est assez important, 442 00:32:31.280 --> 00:32:34.560 c'est que vous vous êtes vanté tout à l'heure de cette grève 443 00:32:34.720 --> 00:32:36.840 des TPG alors que vous avez accordés 444 00:32:37.000 --> 00:32:42.920 le Conseil d'administration des TPG 445 00:32:47.080 --> 00:32:50.280 a lâché 0,6 %, ce qui va coûter à 1 million à ce parlement. 446 00:32:50.440 --> 00:32:52.560 On ne sait pas sur quelle décision, 447 00:32:52.720 --> 00:32:56.360 on n'a pas eu de communication de la part du Conseil d'administration 448 00:32:56.520 --> 00:32:58.640 ni du Conseil d'État. 449 00:32:58.800 --> 00:33:00.840 On apprend qu'en deux jours, 450 00:33:01.000 --> 00:33:03.880 quelques grévistes soutenus par les mouvements syndicaux 451 00:33:04.040 --> 00:33:06.920 d'ailleurs qui vont empêcher les gens de travailler... 452 00:33:07.080 --> 00:33:13.000 Le Conseil d'Etat appliqué. 453 00:33:19.120 --> 00:33:23.120 0,6 % d'administration d'augmentation, 454 00:33:23.280 --> 00:33:26.520 ça fait 1,5 millions qu'on s'est pris dans la dent aujourd'hui 455 00:33:26.680 --> 00:33:30.040 sans une discussion populaire, simplement par la manifestation. 456 00:33:30.200 --> 00:33:32.760 J'aimerais que chacun prenne ses responsabilités. 457 00:33:32.920 --> 00:33:36.760 J-L.FORNI: S'il vous plaît. 458 00:33:36.920 --> 00:33:40.400 S.HILTPOLD: Et qu'il n'y ait pas des actes de vengeance du deuxième 459 00:33:40.560 --> 00:33:42.680 pouvoir. 460 00:33:42.840 --> 00:33:46.040 L'équilibre revient au vote de l'amendement que j'ai proposé. 461 00:33:46.200 --> 00:33:48.320 Ainsi que les dispositions transitoires. 462 00:33:48.480 --> 00:33:52.040 Vous devez considérer la fonction telle qu'elle doit être à sa juste 463 00:33:52.200 --> 00:33:57.080 valeur et prendre en compte le risque de la personne. 464 00:33:57.240 --> 00:34:00.120 Si vous arrêtez à 60 ans, 465 00:34:00.280 --> 00:34:06.120 ce n'est pas le même problème. 466 00:34:09.240 --> 00:34:15.240 Ça doit être pris en compte par le traitement par les retraites. 467 00:34:16.320 --> 00:34:18.520 On vous invite, Mesdames et Messieurs 468 00:34:18.680 --> 00:34:22.760 les membres de la majorité, 469 00:34:22.920 --> 00:34:24.960 revenir un peu plus de réflexion pour 470 00:34:25.120 --> 00:34:27.120 et de ne pas faire de différence 471 00:34:27.280 --> 00:34:29.320 démesurée et de voter ces amendements 472 00:34:29.480 --> 00:34:32.440 afin que la votation populaire puisse être mise en œuvre 473 00:34:32.600 --> 00:34:34.720 avec ce projet de loi. 474 00:34:34.880 --> 00:34:40.720 J-L.FORNI: Merci. 475 00:34:41.880 --> 00:34:44.320 Je passe maintenant la parole à Eric Leyvraz. 476 00:34:44.480 --> 00:34:50.400 E.LEYVRAZ: Merci. 477 00:34:50.880 --> 00:34:54.760 Il est clair que la rente à vie qui avait sa valeur à l'époque 478 00:34:54.920 --> 00:34:59.880 parce que les conseillers d'État 479 00:35:00.040 --> 00:35:03.080 qui arrivait en poste été relativement âgés, était valable. 480 00:35:03.240 --> 00:35:05.360 Ce n'est plus le cas. 481 00:35:05.520 --> 00:35:11.360 Autant que ce soit abandonné. 482 00:35:13.640 --> 00:35:16.480 Si on veut garder des conseillers d'État de qualité, 483 00:35:16.640 --> 00:35:18.360 il faut les payer en conséquence. 484 00:35:18.520 --> 00:35:21.400 Il est comme extraordinaire que les conseillers d'État 485 00:35:21.560 --> 00:35:24.440 touchent beaucoup moins que les directeurs des entités 486 00:35:24.600 --> 00:35:26.720 para étatiques. 487 00:35:26.880 --> 00:35:28.920 C'est une grosse différence de revenus. 488 00:35:29.080 --> 00:35:32.320 Il faut que ça cesse. 489 00:35:32.480 --> 00:35:36.280 Nous soutiendrons donc les amendements du Conseil d'État, 490 00:35:36.440 --> 00:35:38.640 d'abord sur le fait, le premier amendement, 491 00:35:38.800 --> 00:35:42.040 que si un conseiller d'État qui avait été nommé dans le temps 492 00:35:42.200 --> 00:35:44.480 qui est parti et qui revient soit considéré 493 00:35:44.640 --> 00:35:48.360 comme un conseiller d'État nouveau, comme ses collègues qui sont élus. 494 00:35:48.560 --> 00:35:51.160 Et sur le fait qu'il faut une augmentation de 30 % 495 00:35:53.480 --> 00:35:56.400 des conseillers d'État pour arriver à une paie normale 496 00:35:56.560 --> 00:35:59.560 pour les fonctions aussi importantes que 350 000 francs. 497 00:35:59.720 --> 00:36:01.840 Si vous touchez 350 000 francs, 498 00:36:02.000 --> 00:36:06.120 vous avez des impôts qui s'élèvent à 115 000 francs. 499 00:36:06.280 --> 00:36:09.240 Donc nous soutiendrons les amendements du Conseil d'État. 500 00:36:09.400 --> 00:36:11.520 J-L.FORNI: Merci. 501 00:36:11.680 --> 00:36:13.720 La parole à François Baertschi. 502 00:36:13.880 --> 00:36:19.120 F.BAERTSCHI: Merci. 503 00:36:19.280 --> 00:36:21.320 Ce projet de loi pose des problèmes. 504 00:36:21.480 --> 00:36:26.800 Le premier de ces problèmes, 505 00:36:26.960 --> 00:36:29.080 c'est que l'on mélange 506 00:36:29.240 --> 00:36:32.360 les retraites et les hausses de salaires. 507 00:36:32.520 --> 00:36:37.240 C'est quelque chose qui est quand même assez choquant. 508 00:36:37.400 --> 00:36:40.240 De se dire qu'on vous donne une retraite plus basse 509 00:36:40.400 --> 00:36:45.480 et en échange vous avez un salaire plus élevé. 510 00:36:45.640 --> 00:36:51.480 Faisons la comparaison avec la CPEG. 511 00:36:55.160 --> 00:36:57.840 Imaginons qu'on se dise les pensionnés de la CPEG 512 00:36:58.000 --> 00:37:01.760 ont perdu des prestations, ce qui est une réalité. 513 00:37:01.920 --> 00:37:04.760 Donc on va vous faire une augmentation de salaire parce 514 00:37:04.920 --> 00:37:10.840 que votre retraite est moins bonne. 515 00:37:11.000 --> 00:37:16.880 Est-ce qu'on pourrait faire ce genre de choses, non ! 516 00:37:17.800 --> 00:37:19.960 C'est rentré dans la tête de personne 517 00:37:20.120 --> 00:37:22.280 de faire ce genre de choses. 518 00:37:22.440 --> 00:37:25.560 Pourtant, c'est cette aberration que l'on fait actuellement. 519 00:37:25.720 --> 00:37:28.960 Nous pensons, le groupe MCG, que s'il faut une revalorisation 520 00:37:29.120 --> 00:37:31.240 de salaire du conseiller d'État, 521 00:37:31.400 --> 00:37:34.160 ça doit être une demande séparée qui n'a rien à voir 522 00:37:34.320 --> 00:37:36.440 avec de nouvelles conditions 523 00:37:36.600 --> 00:37:39.120 au niveau de la retraite des conseillers d'État. 524 00:37:39.280 --> 00:37:44.200 Ça m'étonnerait aussi beaucoup, 525 00:37:44.360 --> 00:37:47.600 des larmes de crocodile que beaucoup laissent tomber 526 00:37:47.760 --> 00:37:50.320 comme ça en se disant, les pauvres Conseil d'Etat, 527 00:37:50.480 --> 00:37:53.680 on a passé un temps gigantesque pour examiner les conditions 528 00:37:53.840 --> 00:37:57.200 de sept individus. 529 00:37:57.360 --> 00:38:02.720 Même s'ils sont tout à fait respectables, 530 00:38:02.880 --> 00:38:04.920 sur 500 000 habitants. 531 00:38:05.080 --> 00:38:06.760 Quand je vois le nombre de pages, 532 00:38:06.920 --> 00:38:09.840 le nombre d'heures de débat que l'on a passé à examiner 533 00:38:10.000 --> 00:38:12.120 la question, 534 00:38:12.280 --> 00:38:17.440 je suis choqué par ce genre de choses. 535 00:38:17.600 --> 00:38:20.360 Par cette disproportion au moment où certains passent 536 00:38:20.520 --> 00:38:25.040 leur temps à critiquer une fonction publique privilégiée, 537 00:38:25.200 --> 00:38:28.840 ce sont des gens qui sont en fait des enfants gâtés. 538 00:38:29.000 --> 00:38:34.840 C'est ce que dit le PLR. 539 00:38:35.760 --> 00:38:38.920 On entend des élus PLR dire que ce sont des enfants gâtés, 540 00:38:39.080 --> 00:38:41.200 les fonctionnaires. 541 00:38:41.360 --> 00:38:42.960 C'est scandaleux. 542 00:38:43.160 --> 00:38:45.200 Que doit-on dire des conseillers d'État ? 543 00:38:45.360 --> 00:38:47.520 Je ne sais pas. 544 00:38:47.680 --> 00:38:51.200 Si on n'en arrive à ce point extrémiste 545 00:38:51.360 --> 00:38:54.840 au niveau de la qualification des membres de la fonction publique, 546 00:38:55.000 --> 00:38:55.160 comment peut-on encore traiter les Conseil d'Etat ? 547 00:38:58.040 --> 00:39:00.760 comment peut-on encore traiter le Conseil d'Etat ? 548 00:39:00.920 --> 00:39:02.440 Je n'ai pas de qualificatifs. 549 00:39:02.600 --> 00:39:05.360 Parce que j'entrerai dans des outrances qui seraient 550 00:39:05.520 --> 00:39:09.720 tout à fait hors de propos et je me permettrai pas. 551 00:39:09.880 --> 00:39:14.560 En revanche, il y a également une problématique 552 00:39:14.720 --> 00:39:17.400 mais cette problématique là est complètement oubliée 553 00:39:17.560 --> 00:39:22.360 de tous nos débats. 554 00:39:22.520 --> 00:39:25.040 On a mis des années et des années 555 00:39:25.200 --> 00:39:31.040 à entrer dans cette fin de la retraite à vie. 556 00:39:35.920 --> 00:39:39.160 Je pense que notre Parlement ne doit pas être figé au débat 557 00:39:39.320 --> 00:39:41.440 de ce soir. 558 00:39:41.600 --> 00:39:47.440 Nous avons attendu des années 559 00:39:50.080 --> 00:39:56.080 avant de mettre fin à ce privilège indigne. 560 00:39:57.680 --> 00:40:01.640 Il y a peut-être encore le Conseil fédéral qui bénéficie 561 00:40:01.800 --> 00:40:03.840 de ces privilèges d'un autre temps. 562 00:40:04.000 --> 00:40:06.240 Mais ils sont sur une autre planète. 563 00:40:06.400 --> 00:40:10.040 Privilège, nous le MCG, nous avions demandé sa suppression il y a des 564 00:40:10.200 --> 00:40:12.320 années dans l'ancienne législature. 565 00:40:12.480 --> 00:40:15.760 En déposant un projet de loi qui avait été vilipendée notamment 566 00:40:15.920 --> 00:40:19.120 par une certaine droite qui maintenant parle de privilège de 567 00:40:19.280 --> 00:40:21.520 la fonction publique. Mais ce privilège là, 568 00:40:21.680 --> 00:40:25.960 ça ne les dérange pas. 569 00:40:26.120 --> 00:40:29.960 Je suis quand même assez choqué de voir que l'on a voté 570 00:40:30.120 --> 00:40:35.960 par votation populaire, 571 00:40:38.440 --> 00:40:41.240 qui aurait déjà dû résoudre le problème avec l'initiative 572 00:40:41.400 --> 00:40:44.440 héros qui était tellement mal fagotée que la retraite à vie 573 00:40:44.600 --> 00:40:48.080 pourrait continuer de réception ne votait pas ce projet de loi. 574 00:40:48.240 --> 00:40:53.880 Donc quelle situation de fond parce qu'on a été incapable 575 00:40:53.880 --> 00:40:57.320 de faire notre travail et parce qu'on a suivi malheureusement 576 00:40:57.480 --> 00:41:00.720 les verts libéraux ne connaissent pas grand-chose parce qu'ils 577 00:41:00.880 --> 00:41:04.040 sont hors du Parlement ils ont quand même une justification 578 00:41:04.200 --> 00:41:07.720 à leurs erreurs. Mais je suis quand même assez effrayé par tout ce 579 00:41:07.880 --> 00:41:10.000 chemin qu'on a fait, ce temps perdu, 580 00:41:10.160 --> 00:41:12.280 ces débats stériles et stupides. 581 00:41:12.440 --> 00:41:16.080 Malheureusement, nous devons voter une loi qui ne nous satisfait pas. 582 00:41:16.240 --> 00:41:18.560 Nous essaierons de limiter les dégâts. 583 00:41:18.720 --> 00:41:19.520 Nous vous demandons d'en faire de même. 584 00:41:19.520 --> 00:41:23.440 J-L.FORNI: Merci. 585 00:41:23.600 --> 00:41:26.480 La parole à Monsieur Pierre Eckert. 586 00:41:26.480 --> 00:41:29.240 P.ECKERT: Merci. 587 00:41:29.400 --> 00:41:33.080 Après ce débat polarisé, 588 00:41:33.240 --> 00:41:35.840 j'aimerais rappeler que la position de la majorité 589 00:41:36.000 --> 00:41:38.120 est une position de compromis 590 00:41:38.280 --> 00:41:43.120 que je vais essayer de défendre ici. 591 00:41:43.280 --> 00:41:49.120 Le groupe des Verts a préféré depuis longtemps le contre-projet. 592 00:41:49.480 --> 00:41:52.720 Il avait été élaboré à l'initiative 593 00:41:52.880 --> 00:41:55.200 et aurait évité de formuler un nouveau projet. 594 00:41:55.360 --> 00:41:58.640 Le peuple en a décidé autrement. 595 00:41:58.800 --> 00:42:02.160 Nous sommes tenus de formuler une loi qui tienne compte au mieux 596 00:42:02.320 --> 00:42:04.440 des objectifs de l'initiative. 597 00:42:04.600 --> 00:42:06.640 C'est ce que nous essayons de faire ici 598 00:42:06.800 --> 00:42:09.640 avec les compromis qui vont nous habiter. 599 00:42:09.800 --> 00:42:15.640 J'aimerais rappeler que pour le groupe des Verts, 600 00:42:20.440 --> 00:42:26.200 la question de la primauté agite le groupe depuis passablement de temps. 601 00:42:26.360 --> 00:42:28.400 Je ne sais pas si on a beaucoup parlé, 602 00:42:28.560 --> 00:42:31.560 mais c'est une question importante dans ce débat. 603 00:42:31.720 --> 00:42:37.160 Nous étions alliés à la primauté de prestations 604 00:42:37.320 --> 00:42:41.680 sur le vote général à la CPEG qui a eu lieu il y a un certain temps. 605 00:42:41.840 --> 00:42:44.280 Nous considérons que le job de conseiller d'Etat 606 00:42:44.440 --> 00:42:46.920 revêt des aspects particuliers, 607 00:42:47.080 --> 00:42:52.920 éphémère par nature. 608 00:42:53.120 --> 00:42:56.280 Il s'agit d'une charge lourde qui mérite d'être valorisée. 609 00:42:56.440 --> 00:43:00.200 Nous estimons que la transition vers un emploi après la vie au Conseil 610 00:43:00.360 --> 00:43:03.400 d'Etat doit pouvoir être réalisée sans dégâts financiers. 611 00:43:03.560 --> 00:43:06.560 Le groupe a décidé de soutenir la primauté de cotisations 612 00:43:06.720 --> 00:43:09.240 pour cette fonction particulière. 613 00:43:09.400 --> 00:43:11.640 La primauté de prestations aurait représenté 614 00:43:11.800 --> 00:43:14.520 des pertes trop importantes pour les conseillères 615 00:43:14.680 --> 00:43:19.920 et conseillers d'Etat qui quittent leurs charges à un âge 616 00:43:20.080 --> 00:43:23.880 que je dirais pas trop avancé. 617 00:43:24.040 --> 00:43:28.600 Afin de ne pas introduire un cheval de Troie dans laquelle, 618 00:43:28.760 --> 00:43:31.880 nous proposons d'utiliser une caisse qui est hors de la CPEG 619 00:43:32.040 --> 00:43:35.240 pour gérer les avoirs de la prévoyance. 620 00:43:35.400 --> 00:43:39.040 Il reste en Suisse la question de la majoration dont on a parlé tout à 621 00:43:39.200 --> 00:43:42.720 l'heure, celle par rapport à la classe 33. 622 00:43:42.880 --> 00:43:45.240 Le Conseil d'Etat a proposé + 30 %. 623 00:43:45.400 --> 00:43:49.040 Il reviendra avec un amendement. 624 00:43:49.200 --> 00:43:52.520 D'autres ne souhaitaient aucune majoration. 625 00:43:52.680 --> 00:43:58.520 C'est un autre rapport de minorité. 626 00:44:09.720 --> 00:44:11.920 Le projet à + 15 % a passé la rampe. 627 00:44:12.080 --> 00:44:14.360 Nous tiendrons donc ce compromis, compte tenu 628 00:44:14.520 --> 00:44:17.640 du fait que nous avons soutenu la primauté de cotisations 629 00:44:17.800 --> 00:44:20.360 pour préserver au mieux les ressources financières 630 00:44:20.520 --> 00:44:24.480 de la vie d'après. 631 00:44:24.640 --> 00:44:28.280 Le Conseil d'Etat a déposé un autre amendement concernant la façon de 632 00:44:28.440 --> 00:44:30.920 prendre en compte le cas d'un conseiller d'Etat 633 00:44:31.080 --> 00:44:37.000 qui serait élu une nouvelle fois après une pause 634 00:44:37.320 --> 00:44:39.480 choisie ou forcée. 635 00:44:39.640 --> 00:44:45.480 Même si ce n'est pas notre préférence, 636 00:44:47.440 --> 00:44:53.440 c'est prudent de tenir compte de l'avis de l'ACSIP 637 00:45:01.000 --> 00:45:03.440 qui invalide la formulation qui était sortie. 638 00:45:03.600 --> 00:45:05.720 Je vous remercie de votre écoute. 639 00:45:05.880 --> 00:45:08.000 J-L.FORNI: Merci. 640 00:45:08.160 --> 00:45:12.920 A.PFEFFER: Merci. 641 00:45:13.080 --> 00:45:16.880 Par clarté, j'aimerais rappeler la situation. 642 00:45:17.040 --> 00:45:19.480 Aujourd'hui, le revenu de base du Conseil d'Etat 643 00:45:19.640 --> 00:45:23.760 est l'équivalent de la classe 33. 644 00:45:23.920 --> 00:45:26.520 C'est la plus haute classe de notre administration. 645 00:45:26.680 --> 00:45:30.600 À ce montant, 646 00:45:30.760 --> 00:45:35.960 se rajoute un complément pour être hors classe, 647 00:45:36.120 --> 00:45:40.480 et en plus, un forfait pour divers frais. 648 00:45:40.640 --> 00:45:46.480 Aujourd'hui, le revenu brut payé 649 00:45:48.480 --> 00:45:52.880 pour un Conseiller d'Etat est de 299 000 francs. 650 00:45:53.040 --> 00:45:56.600 À ce revenu, il y a le revenu différé, 651 00:45:56.760 --> 00:45:59.920 ou ce qui était appelé le revenu caché 652 00:46:00.080 --> 00:46:05.920 qu'il faut rajouter et qui correspond 653 00:46:06.120 --> 00:46:10.200 à la rente à vie qui a été supprimée. 654 00:46:10.360 --> 00:46:16.240 Selon l'âge du jeune retraité, 655 00:46:16.400 --> 00:46:22.400 ça peut se calculer jusqu'à 150 000 francs par année. 656 00:46:25.880 --> 00:46:31.000 Effectivement, le revenu actuel d'un conseiller d'Etat aujourd'hui 657 00:46:31.160 --> 00:46:33.680 est de presque 300 000 francs plus 150 000 francs 658 00:46:33.840 --> 00:46:38.240 qui sont des revenus différés. 659 00:46:38.400 --> 00:46:42.000 Cette loi propose de maintenir le revenu de base, 660 00:46:42.160 --> 00:46:48.000 toujours la classe 33, 661 00:46:49.920 --> 00:46:55.360 auquel se rajoutent deux postes. 662 00:46:55.520 --> 00:46:58.280 Le complément pour hors classe. 663 00:46:58.440 --> 00:47:04.280 Ça passe à 30 % du revenu. 664 00:47:05.560 --> 00:47:10.200 À cela se rajoute indexation forfaitaire défiscalisée. 665 00:47:10.360 --> 00:47:12.920 On calcule le montant total de ce qui est autorisé 666 00:47:13.080 --> 00:47:15.920 d'être défiscalisé à Genève. 667 00:47:16.080 --> 00:47:21.920 Avec le projet de loi, 668 00:47:24.520 --> 00:47:30.520 on arrive à un versement brut de 350 505 francs. 669 00:47:32.560 --> 00:47:38.560 C'est cette fameuse augmentation de 50 000 francs. 670 00:47:39.160 --> 00:47:42.440 C'est une augmentation de 17 % par rapport à ce qui est payé 671 00:47:42.600 --> 00:47:46.680 aujourd'hui comme revenus bruts sans le revenu différé. 672 00:47:46.840 --> 00:47:52.680 Évidemment, le projet de loi part de l'idée 673 00:47:53.040 --> 00:47:57.160 que c'est environ 50 % de cette augmentation. 674 00:47:57.320 --> 00:48:01.680 C'est à peu près la moitié du fameux revenu caché. 675 00:48:01.840 --> 00:48:05.160 L'amendement des socialistes propose de réduire cela. 676 00:48:05.320 --> 00:48:11.160 Je ne vous donne pas les détails. 677 00:48:11.480 --> 00:48:17.480 De revenir à 308 000 francs par année. 678 00:48:19.680 --> 00:48:22.600 Il y aurait une augmentation seulement de 8'847 francs 679 00:48:22.760 --> 00:48:24.880 par rapport aux versements bruts 680 00:48:25.040 --> 00:48:28.760 que le Conseil d'Etat reçoit aujourd'hui 681 00:48:28.920 --> 00:48:34.760 en oubliant totalement le revenu caché. 682 00:48:37.880 --> 00:48:42.680 Maintenant, tout cela présente à mon avis cinq problèmes. 683 00:48:42.840 --> 00:48:47.120 Le premier, c'est le vote. 684 00:48:47.280 --> 00:48:52.120 Le premier vote qui a été le mieux approuvé par le peuple. 685 00:48:52.280 --> 00:48:56.080 Celui-ci est un vote non formulé 686 00:48:56.240 --> 00:48:56.800 et parle exclusivement de supprimer les rend avis 687 00:49:02.880 --> 00:49:06.960 et parle exclusivement de supprimer les rentes à vie 688 00:49:07.120 --> 00:49:12.040 et ne parle absolument pas du revenu caché. 689 00:49:12.200 --> 00:49:14.920 Le deuxième projet parle de maintenir la primauté des 690 00:49:15.080 --> 00:49:17.200 prestations 691 00:49:17.360 --> 00:49:23.200 et une affiliation à la CPEG. La cloche sonne 692 00:49:23.400 --> 00:49:25.640 Cette deuxième solution est inapplicable. 693 00:49:25.800 --> 00:49:31.720 Le troisième problème, 694 00:49:36.640 --> 00:49:40.560 c'est que ce projet de loi concerne uniquement les 7 Conseillers d'Etat. 695 00:49:40.720 --> 00:49:43.840 Pour tous les autres magistrats, un autre projet va venir. 696 00:49:44.000 --> 00:49:49.920 J-L.FORNI: il vous faut conclure. 697 00:49:50.200 --> 00:49:53.040 P.ECKERT: Le groupe UDC soutiendra notre commissaire 698 00:49:53.200 --> 00:49:55.480 qui est Eric Leyvraz. 699 00:49:55.640 --> 00:49:58.280 J-L.FORNI: la parole à Monsieur Bertrand Buchs. 700 00:49:58.440 --> 00:50:00.880 B.BUCHS: Merci. 701 00:50:01.040 --> 00:50:03.400 Je ne reviens pas sur la bataille des chiffres 702 00:50:03.560 --> 00:50:09.120 qu'on nous assène depuis quelques minutes 703 00:50:09.280 --> 00:50:12.000 qui fait que personne ne comprend plus rien ce débat. 704 00:50:12.160 --> 00:50:14.640 Il faut remettre les choses dans leur contexte. 705 00:50:14.800 --> 00:50:16.920 Que vaut un conseiller d'Etat ? 706 00:50:17.080 --> 00:50:21.960 Ce n'est pas n'importe quel travail. 707 00:50:22.120 --> 00:50:25.840 Quand on paye 500 000 francs le directeur de l'aéroport... 708 00:50:26.000 --> 00:50:28.480 Il a moins de responsabilités que Mme Fontanet. 709 00:50:28.640 --> 00:50:30.680 Il faut remettre les choses en face 710 00:50:30.840 --> 00:50:32.800 et dire que tout travail mérite salaire 711 00:50:32.960 --> 00:50:35.840 et que ce travail-là mérite un bon salaire. 712 00:50:36.000 --> 00:50:41.880 Ce que vous allez faire avec cette loi, 713 00:50:43.240 --> 00:50:46.160 c'est que vous allez baisser les revenus des gens. 714 00:50:46.320 --> 00:50:48.360 Il faut que les gens comprennent ça. 715 00:50:48.520 --> 00:50:50.640 On va baisser leurs revenus 716 00:50:50.800 --> 00:50:55.080 car les gens auront moins d'argent à la retraite 717 00:50:55.240 --> 00:50:58.400 et auront moins d'argent si ils partent plutôt à la retraite. 718 00:50:58.560 --> 00:51:02.320 La plupart des conseillers d'Etat qui vont être élus seront des jeunes. 719 00:51:02.480 --> 00:51:04.640 Ils ne seront pas proches de la retraite. 720 00:51:04.800 --> 00:51:07.040 Avant, on était conseiller d'Etat à 60 ans. 721 00:51:07.200 --> 00:51:09.320 À 65 ans, on est à la retraite. 722 00:51:09.480 --> 00:51:13.600 Maintenant, il faut penser aux jeunes. 723 00:51:13.760 --> 00:51:19.640 Si ils ne sont pas réélus, qu'est-ce qu'ils vont faire ? 724 00:51:21.680 --> 00:51:24.560 Peut-être à gauche, il trouve un poste dans le public 725 00:51:24.720 --> 00:51:28.040 et dans le privé, mais des tas de gens restent sur le trottoir 726 00:51:28.200 --> 00:51:31.240 et ont de la peine à se remettre pour trouver du travail. 727 00:51:31.400 --> 00:51:33.520 Il faut une équité par rapport au salaire 728 00:51:33.720 --> 00:51:37.240 qu'on donne au niveau de l'État. 729 00:51:37.400 --> 00:51:42.560 On a discuté dernièrement du salaire du médiateur de l'État. 730 00:51:42.720 --> 00:51:48.560 Il est en classe 30 ou 31. 731 00:51:49.720 --> 00:51:55.720 Les Conseil d'Etat sont en 33. 732 00:51:56.360 --> 00:52:02.360 Il faut arrêter de dire que le travail d'un Conseiller d'Etat 733 00:52:04.960 --> 00:52:08.480 vaut tant, il vaut beaucoup plus que ça. 734 00:52:08.640 --> 00:52:13.560 Il faut payer correctement les gens. 735 00:52:13.720 --> 00:52:15.760 J-L.FORNI: Merci. 736 00:52:15.920 --> 00:52:17.960 La parole à Madame Caroline Marti. 737 00:52:18.120 --> 00:52:22.920 C.MARTI: Merci. 738 00:52:23.080 --> 00:52:28.920 Ça doit faire 10 ans que ce Grand Conseil 739 00:52:31.040 --> 00:52:33.960 des bas de la question de l'abolition des rentes à vie 740 00:52:34.120 --> 00:52:36.240 des conseillers d'Etat. 741 00:52:36.400 --> 00:52:39.840 Le premier, c'était David Hiler qui avait déposé un premier projet 742 00:52:40.000 --> 00:52:42.120 qui a été retiré. 743 00:52:42.280 --> 00:52:46.120 Le débat a été remis sur la table. 744 00:52:46.280 --> 00:52:49.680 C'était déjà en 2017, bien avant le lancement 745 00:52:49.840 --> 00:52:55.520 de l'initiative de Vert'libéraux en 2019 746 00:52:55.680 --> 00:52:59.200 qui ont récupéré ce débat. 747 00:52:59.400 --> 00:53:04.320 Suite au projet de loi déposée par Ensemble à Gauche, 748 00:53:04.480 --> 00:53:10.320 le PS et le MCG, le Conseil d'État a déposé sa propre version 749 00:53:10.480 --> 00:53:15.240 pour mettre fin aux rentes à vie. 750 00:53:15.400 --> 00:53:18.680 Le projet de loi, 751 00:53:18.840 --> 00:53:24.080 malgré la suppression de cet avantage, ce privilège, 752 00:53:24.240 --> 00:53:30.080 n'augmentait pas le traitement 753 00:53:31.840 --> 00:53:34.840 et prévoyait la filiation à la CPEG, 754 00:53:35.000 --> 00:53:40.120 avec un régime de primauté des prestations. 755 00:53:40.280 --> 00:53:43.560 Aujourd'hui, on peine à comprendre si le Conseil d'Etat en 2017 756 00:53:43.720 --> 00:53:46.280 considérait que ce type de régime est acceptable 757 00:53:46.440 --> 00:53:51.120 pour les conseillers et conseillères d'État 758 00:53:51.280 --> 00:53:54.360 et qu'aujourd'hui, et notamment en Commission des finances, 759 00:53:54.520 --> 00:54:00.440 Mme Fontanet nous dit que c'est inacceptable 760 00:54:04.800 --> 00:54:09.480 et que ça nuit à l'attractivité de la fonction. 761 00:54:09.640 --> 00:54:13.080 On espère que les gens ne font pas ce travail pour l'argent 762 00:54:13.240 --> 00:54:18.800 mais pour défendre l'intérêt de la collectivité publique. 763 00:54:18.960 --> 00:54:22.000 Le Conseil d'Etat nous a indiqué qu'il faudrait réévaluer, 764 00:54:22.160 --> 00:54:27.520 en compensation de la suppression des rentes avis, 765 00:54:27.680 --> 00:54:30.840 qu'il faudrait réévaluer le traitement des conseillers d'Etat 766 00:54:31.000 --> 00:54:33.400 pour combler la différence avec les directeurs 767 00:54:33.560 --> 00:54:35.880 et directrices des grandes régies publiques. 768 00:54:36.040 --> 00:54:38.160 À qui le dites-vous ? 769 00:54:38.320 --> 00:54:42.720 Ça fait des années que les Parti Socialiste 770 00:54:42.880 --> 00:54:47.640 cherchent à réaligner les salaires des régies publiques 771 00:54:47.800 --> 00:54:50.560 sur le traitement des conseillers d'Etat. 772 00:54:50.720 --> 00:54:55.160 ça ne veut pas dire que la réciproque est vraie. 773 00:54:55.320 --> 00:54:58.880 À l'heure où le Conseil d'Etat demande la fonction publique 774 00:54:59.040 --> 00:55:02.400 de faire un certain nombre d'efforts pour équilibrer son budget, 775 00:55:02.560 --> 00:55:05.480 nous trouvons que ce n'est pas le bon moment 776 00:55:05.640 --> 00:55:09.680 pour que le Conseil d'Etat décide par ailleurs 777 00:55:09.840 --> 00:55:13.040 une augmentation du traitement des conseillers d'Etat. 778 00:55:13.160 --> 00:55:16.320 Ce ne sont pas de leur salaire dont il s'agit, 779 00:55:16.480 --> 00:55:19.840 mais celui de leurs successeurs. 780 00:55:20.000 --> 00:55:23.920 C'est dans cette optique que le groupe socialiste 781 00:55:24.080 --> 00:55:26.960 votera les amendements comme il l'a fait dans les débats 782 00:55:27.120 --> 00:55:30.000 de la Commission des finances. 783 00:55:30.160 --> 00:55:33.400 Nous voterons les amendements déposés par la deuxième minorité 784 00:55:33.560 --> 00:55:36.760 pour maintenir la filiation à la CPEG 785 00:55:36.920 --> 00:55:42.320 selon un plan de prévoyance en primauté des prestations 786 00:55:42.480 --> 00:55:45.760 ainsi que l'amendement pour refuser l'augmentation 787 00:55:45.920 --> 00:55:49.920 du traitement en demandant que c'est ce que prévoyait 788 00:55:50.080 --> 00:55:55.920 le Conseil d'Etat au moment du dépôt de son projet de loi en 2017. 789 00:55:59.320 --> 00:56:02.480 À défaut, nous nous rallierons, comme nous l'avons fait en 790 00:56:02.640 --> 00:56:04.760 Commission des finances, 791 00:56:04.920 --> 00:56:08.360 à la proposition de compromis que nous avions trouvé en commission 792 00:56:08.520 --> 00:56:14.440 et nous voterons ce projet de loi 793 00:56:14.600 --> 00:56:18.400 pour enfin clore ce débat et mettre fin aux privilèges des rentes à vie. 794 00:56:18.560 --> 00:56:22.440 J-L.FORNI: Merci. 795 00:56:22.600 --> 00:56:27.440 La parole à Monsieur Jean Burgermeister. 796 00:56:27.600 --> 00:56:33.440 J.BURGERMEISTER: Merci. 797 00:56:38.400 --> 00:56:44.400 M.Hiltpold a souligné à quel point il était efficace de faire grève. 798 00:56:45.200 --> 00:56:51.200 Les salariés des TPG ont obtenu l'indexation en deux jours de grève. 799 00:56:52.520 --> 00:56:56.440 Je le dis, parce que ça montre que pour que les salaires 800 00:56:56.600 --> 00:57:01.200 soient protégés, il va falloir se mobiliser. 801 00:57:01.360 --> 00:57:04.440 La volonté du Conseil d'État de ne pas indexer les salaires 802 00:57:04.600 --> 00:57:06.840 pour avoir des répercussions dans le privé, 803 00:57:07.000 --> 00:57:09.360 ce sont tous les salariés qui sont concernés. 804 00:57:09.520 --> 00:57:11.640 Du côté de la droite, 805 00:57:11.800 --> 00:57:14.640 on se soucie beaucoup des spécificités, 806 00:57:14.800 --> 00:57:20.640 des difficultés du poste... 807 00:57:21.800 --> 00:57:27.760 Lorsqu'on parle de métiers de 300 000 francs ou plus ! 808 00:57:27.920 --> 00:57:31.840 On nous explique à quel point être conseiller d'Etat, c'est difficile, 809 00:57:32.000 --> 00:57:35.040 ça entraîne des horaires compliqués, des responsabilités... 810 00:57:35.200 --> 00:57:37.320 C'est vrai. 811 00:57:37.520 --> 00:57:40.920 Nous n'entendons pas ces députés 812 00:57:41.080 --> 00:57:44.240 nous expliquer la difficulté du métier d'infirmière 813 00:57:44.400 --> 00:57:46.880 avec des horaires extraordinairement difficiles, 814 00:57:47.040 --> 00:57:49.120 une responsabilité lourde. 815 00:57:49.280 --> 00:57:54.240 On travaille avec la vie et la mort. 816 00:57:54.400 --> 00:58:00.040 Du travail le week-end, la nuit, le matin, le soir, 817 00:58:00.200 --> 00:58:06.040 des rythmes aux quels les membres du Conseil d'État 818 00:58:07.120 --> 00:58:10.000 tout comme ce Parlement ne supporterait pas. 819 00:58:10.160 --> 00:58:12.960 On ne cherche pas à comprendre la difficulté. 820 00:58:13.120 --> 00:58:17.480 Même en période de pandémie, 821 00:58:17.640 --> 00:58:21.000 on n'hésitait pas à s'attaquer aux retraites de ces personnes. 822 00:58:21.160 --> 00:58:25.160 Pourquoi chercher à comprendre uniquement 823 00:58:25.320 --> 00:58:29.240 lorsque les personnes gagnent 300 000 francs ou plus ? 824 00:58:29.440 --> 00:58:33.680 Ça révèle le caractère hors sol, 825 00:58:33.840 --> 00:58:37.240 et surtout que ce Grand Conseil est loin de défendre les intérêts 826 00:58:37.400 --> 00:58:39.520 communs 827 00:58:39.680 --> 00:58:42.280 de la République, mais plutôt d'une petite minorité 828 00:58:42.440 --> 00:58:44.760 de privilégiés. 829 00:58:44.920 --> 00:58:49.560 Lorsqu'on dit que nous n'aurons pas les meilleurs 830 00:58:49.720 --> 00:58:54.800 si nous n'augmentons pas de 25, 5 % les salaires, 831 00:58:54.960 --> 00:59:00.800 que nous n'aurons pas les meilleurs conseillers d'Etat... 832 00:59:03.040 --> 00:59:07.320 Quelle triste idée se fait le PLR de ces personnes. 833 00:59:07.480 --> 00:59:10.160 Est-ce que le PLR pense que Madame Nathalie Fontanet 834 00:59:10.320 --> 00:59:14.280 qui est avec nous ce soir 835 00:59:14.440 --> 00:59:17.120 a été uniquement motivée par l'appât du gain ? 836 00:59:17.280 --> 00:59:20.920 C'est la seule qui a eu le courage de venir 837 00:59:21.080 --> 00:59:24.960 pour défendre le projet de loi, les autres sont absents. 838 00:59:25.120 --> 00:59:30.920 Vous pensez qu'elle a été motivée par l'argent ? 839 00:59:31.080 --> 00:59:34.360 Le PLR a été refroidi par des expériences passées, mais tout de 840 00:59:34.520 --> 00:59:37.800 même ? 841 00:59:37.960 --> 00:59:40.520 Être conseiller d'Etat, c'est un privilège inouï ! 842 00:59:40.680 --> 00:59:43.600 Nous ne les plaignons pas. 843 00:59:43.760 --> 00:59:48.720 C'est absurde, c'est grotesque. 844 00:59:48.880 --> 00:59:54.720 On s'attend de leur part qu'ils soient prêts à affronter 845 00:59:55.120 --> 00:59:58.280 les conditions exceptionnelles, la particularité du poste, 846 00:59:58.440 --> 01:00:00.560 les responsabilités qui vont avec ! 847 01:00:00.720 --> 01:00:03.400 Ils doivent être là pour défendre l'intérêt général, 848 01:00:03.560 --> 01:00:07.240 pas leur salaire. 849 01:00:07.400 --> 01:00:10.640 On nous dit qu'il faut voter ce projet de loi parce que sinon, 850 01:00:10.800 --> 01:00:15.080 on va prolonger la situation actuelle. 851 01:00:15.240 --> 01:00:20.840 Ensemble à Gauche, soutenu par le PS et le MCG, 852 01:00:21.000 --> 01:00:24.560 avait déposé un projet de loi en 2017 853 01:00:24.720 --> 01:00:27.600 qui proposait une solution simple. 854 01:00:27.760 --> 01:00:31.120 S'affilier à la CPEG comme tout le monde. 855 01:00:31.280 --> 01:00:33.400 Si la majorité de ces parlements, en 2017, 856 01:00:33.560 --> 01:00:36.520 avait voulu suivre les bonnes idées d'Ensemble à Gauche, 857 01:00:36.680 --> 01:00:42.600 la question serait réglée. 858 01:00:44.200 --> 01:00:49.120 La votation populaire pour l'abolition des rentes 859 01:00:49.280 --> 01:00:55.120 des conseillers d'Etat nous envoyer un signal clair: 860 01:00:56.840 --> 01:00:59.320 Halte aux privilèges. 861 01:00:59.480 --> 01:01:04.120 Nous devons respecter cela. 862 01:01:04.280 --> 01:01:06.680 Pas d'augmentation de salaire indécente, 863 01:01:06.840 --> 01:01:10.240 une affiliation à la CPEG. 864 01:01:10.400 --> 01:01:13.400 Je vous invite à voter les amendementde Ensemble à Gauche. 865 01:01:13.560 --> 01:01:17.600 J-L.FORNI: Merci. 866 01:01:17.760 --> 01:01:19.800 La parole à Monsieur Serge Hiltpold. 867 01:01:19.960 --> 01:01:22.680 S.HILTPOLD: Merci. 868 01:01:22.840 --> 01:01:26.240 Après ce truculent plaidoyer syndical, 869 01:01:26.400 --> 01:01:30.920 je vais remettre quelques vérités qui doivent l'être. 870 01:01:31.080 --> 01:01:36.320 Par rapport à l'altruisme politique de Mme Marti, 871 01:01:36.480 --> 01:01:40.960 j'aimerais mettre les socialistes face à leurs responsabilités. 872 01:01:41.120 --> 01:01:45.160 Ils demandaient des mesures d'accompagnement 873 01:01:45.320 --> 01:01:48.560 pour les débutants couples qui souhaitaient faire garder leurs 874 01:01:48.720 --> 01:01:50.840 enfants. 875 01:01:51.000 --> 01:01:56.920 Avec les salaires fournis, justice s'applique pour soi-même. 876 01:01:57.960 --> 01:02:00.160 Ensuite, en termes de même débat, 877 01:02:00.320 --> 01:02:03.480 sur les plafonnements des jetons de présence ou la diminution 878 01:02:03.640 --> 01:02:06.440 des nombres de commissions, 879 01:02:06.600 --> 01:02:09.920 j'avais été en 2010 pour la nomination du nombre de commissions 880 01:02:10.040 --> 01:02:12.960 dont on nous expliquait que c'était tellement important 881 01:02:13.120 --> 01:02:15.760 qu'on ne pouvait pas faire d'efforts. 882 01:02:15.920 --> 01:02:18.880 Je pense qu'il y a un bon proverbe dit qu'il faut balayer 883 01:02:19.040 --> 01:02:22.160 devant sa porte et être conscient de ce qu'on dit. 884 01:02:22.320 --> 01:02:24.600 J'aimerais réagir sur deux choses par rapport 885 01:02:24.760 --> 01:02:26.880 aux différences des régies publiques. 886 01:02:27.040 --> 01:02:29.080 Le concept de la gauche, 887 01:02:29.240 --> 01:02:32.000 c'est de descendre la rémunération 888 01:02:32.160 --> 01:02:34.200 des établissements publics autonomes 889 01:02:34.360 --> 01:02:39.360 alors que celle de la droite, c'est de le monter. 890 01:02:39.520 --> 01:02:41.560 Les salaires des conseillers d'État, 891 01:02:41.720 --> 01:02:43.840 parce que le poste est plus exposé. 892 01:02:44.000 --> 01:02:47.120 Et pour les mêmes raisons, plus le salaire plafond est haut, 893 01:02:47.280 --> 01:02:49.840 plus le salaire moyen est haut, 894 01:02:50.000 --> 01:02:55.840 plus les salaires plus petits et plus bas seront augmentés. 895 01:02:58.000 --> 01:03:00.800 Ce n'est pas de dire qu'on descend tous les salaires 896 01:03:00.960 --> 01:03:04.080 des régies publiques autonomes quoique certaines fonctions 897 01:03:04.240 --> 01:03:07.320 mériteraient de l'être quand on voit l'efficacité des TPG. 898 01:03:07.480 --> 01:03:09.720 On y reviendra dans un autre projet de loi. 899 01:03:09.880 --> 01:03:12.640 Mais on est dans une vision complètement différente. 900 01:03:12.800 --> 01:03:14.920 Ensuite, par rapport à cette grève. 901 01:03:15.080 --> 01:03:17.400 C'est magnifique, 902 01:03:17.560 --> 01:03:23.240 M. Burgermeister par rapport à votre contradiction. 903 01:03:23.400 --> 01:03:26.480 En une journée, on a fait 1,5 millions. 904 01:03:26.640 --> 01:03:28.760 Vous êtes bien plus efficaces au niveau... 905 01:03:28.920 --> 01:03:34.440 J'ai un peu de peine. 906 01:03:34.600 --> 01:03:37.480 Il y a un lobby qui est encore plus magnifique, 907 01:03:37.640 --> 01:03:42.560 c'est celui de la fonction publique, 908 01:03:42.720 --> 01:03:47.320 lorsque dans les changements de tabelle de cotisation, 909 01:03:47.480 --> 01:03:50.600 ils ont quand même fait avaler 1,5 milliards au contribuable 910 01:03:50.760 --> 01:03:52.880 à 20 personnes, 911 01:03:53.040 --> 01:03:58.960 donc les représentants employeur salariés par l'État 912 01:03:59.160 --> 01:04:01.920 n'étaient pas présents pour voter et ça a coûté 1,5 913 01:04:02.080 --> 01:04:04.200 milliards au contribuable. 914 01:04:04.360 --> 01:04:10.200 Ce n'était pas en un jour et demi. 915 01:04:11.240 --> 01:04:13.560 Je pense qu'il y a une marge de progression 916 01:04:13.720 --> 01:04:15.840 tout à fait envisageable. 917 01:04:16.000 --> 01:04:19.400 Par rapport à votre affiliation, c'était une volonté de la gauche 918 01:04:19.560 --> 01:04:23.440 de ne pas avoir les conseillers d'État dans la CPEG. 919 01:04:23.600 --> 01:04:26.920 Donc maintenant que cette volonté a été respectée, on l'a sorti. 920 01:04:27.080 --> 01:04:29.240 Et vous êtes de nouveaux en contradiction 921 01:04:29.400 --> 01:04:31.520 pour les faire revenir. 922 01:04:31.680 --> 01:04:35.120 Il faut juste que les commissaires n'ont pas participé aux travaux 923 01:04:35.280 --> 01:04:38.480 soient au courant de ces dichotomies. 924 01:04:38.640 --> 01:04:41.600 Et pourquoi des autres caisses simplement parce qu'il y a 925 01:04:41.760 --> 01:04:43.680 une prestation de libre passage. 926 01:04:43.840 --> 01:04:46.840 Donc les gens qui n'ont pas fait carrière au même endroit, 927 01:04:47.000 --> 01:04:49.800 il faut une cotisation de prévoyance professionnelle. 928 01:04:49.960 --> 01:04:54.120 Et ensuite, ils affilient dans une caisse ou l'autre. 929 01:04:54.280 --> 01:04:57.360 Ils gardent leur capitale et sortent avec une prestation de 930 01:04:57.520 --> 01:04:59.640 libre passage. 931 01:04:59.800 --> 01:05:03.240 Ce n'est pas un élément de gauche ou de droite, c'est du bon sens. 932 01:05:03.400 --> 01:05:07.040 Que la rémunération que vous avez, vous la prenez quand vous arrivez 933 01:05:07.200 --> 01:05:09.320 dans un nouvel emploi. 934 01:05:09.480 --> 01:05:10.200 Fusse-t-il celui 935 01:05:10.360 --> 01:05:13.000 de conseiller d'État. S'appelle le libre passage. 936 01:05:13.160 --> 01:05:16.880 Fondamentalement admis dans notre système politique. 937 01:05:17.040 --> 01:05:19.800 Par rapport à la défense des conventions collectives, 938 01:05:19.960 --> 01:05:23.640 on ne peut pas parler de convention collective avec le Conseil d'État 939 01:05:23.800 --> 01:05:25.920 parce qu'il la négociation se régit ici. 940 01:05:26.080 --> 01:05:29.320 On est en train de discuter du salaire des conseillers d'État. 941 01:05:29.480 --> 01:05:31.840 Ici dans ce Parlement. On est dans un élément 942 01:05:32.000 --> 01:05:35.240 de négociation. On voit exactement ce qu'on reproduit dans le 943 01:05:35.400 --> 01:05:38.480 partenariat 944 01:05:38.640 --> 01:05:41.720 où la confrontation personnelle patronale syndicale. 945 01:05:41.880 --> 01:05:43.920 Qui défend l'emploi ou la rémunération, 946 01:05:44.080 --> 01:05:46.200 ce n'est pas vous. 947 01:05:46.360 --> 01:05:48.400 C'est la droite. 948 01:05:48.560 --> 01:05:53.160 Interrogez-vous vraiment sur la défense du personnel et du salarié. 949 01:05:53.320 --> 01:05:56.600 Hormis la fonction politique, 950 01:05:56.760 --> 01:05:59.520 mais de l'individu qu'est le ou la conseillère d'État 951 01:05:59.680 --> 01:06:03.240 dans son choix professionnel et dans ses sacrifices professionnels. 952 01:06:03.400 --> 01:06:05.520 Dans sa reconversion professionnelle. 953 01:06:05.680 --> 01:06:07.760 Étant son engagement après la politique. 954 01:06:07.920 --> 01:06:09.920 J'aime bien parler d'altruisme. 955 01:06:10.080 --> 01:06:12.120 Je le fais volontiers. 956 01:06:12.280 --> 01:06:15.360 Je fais de la politique par altruisme parce que ça me coûte 957 01:06:15.520 --> 01:06:16.440 de l'argent. 958 01:06:16.600 --> 01:06:19.040 Parce que je dois avoir un collaborateur de plus 959 01:06:19.200 --> 01:06:21.320 dans notre entreprise. 960 01:06:21.480 --> 01:06:23.520 Parce que je suis PLR. 961 01:06:23.680 --> 01:06:25.720 Mais ça ne me pose pas de problème. 962 01:06:25.880 --> 01:06:28.040 Ce que je fais pas altruisme. 963 01:06:28.200 --> 01:06:30.760 Je suis libre et responsable. 964 01:06:30.920 --> 01:06:33.440 On peut avoir cette vision pour le Conseil d'État 965 01:06:33.600 --> 01:06:38.720 dans le respect institutionnel. 966 01:06:38.880 --> 01:06:40.920 S'agissant de la CPEG 2017, 967 01:06:41.080 --> 01:06:44.360 on va y venir. 968 01:06:44.520 --> 01:06:46.560 La CPEG devait passer en primauté 969 01:06:46.720 --> 01:06:48.760 de cotisations avec le projet score. 970 01:06:48.920 --> 01:06:54.760 Il devait s'occuper des salaires des Conseil des Etats. 971 01:06:55.160 --> 01:06:57.360 Qui a torpillé le score ? 972 01:06:57.520 --> 01:06:59.640 Ce n'est pas le PLR. 973 01:06:59.800 --> 01:07:01.800 C'est la gauche. 974 01:07:01.960 --> 01:07:05.000 Ce sont des leçons qu'on n'a pas voulu régler les salaires 975 01:07:05.160 --> 01:07:07.240 des conseillers d'État et les retraites. 976 01:07:07.400 --> 01:07:11.200 J'accepte toutes les remarques, mais je demande d'être conséquent et de 977 01:07:11.360 --> 01:07:15.000 revenir à un projet à travers les amendements qui ont été présentés. 978 01:07:15.160 --> 01:07:17.640 J'en ai terminé pour le deuxième débat. J-L.FORNI: 979 01:07:20.680 --> 01:07:22.880 J'en ai terminé pour le deuxième débat. 980 01:07:23.040 --> 01:07:25.160 J-L.FORNI: Merci. 981 01:07:25.320 --> 01:07:31.160 Monsieur Pfeiffer, l'UDC n'a plus de temps de parole. 982 01:07:32.480 --> 01:07:34.840 M. Burgermeister, il vous reste 24 secondes. 983 01:07:35.000 --> 01:07:37.840 Vous renoncez. 984 01:07:38.000 --> 01:07:40.240 M. Blondin, rapporteur de première minorité. 985 01:07:40.400 --> 01:07:46.120 J.BLONDIN: Merci. 986 01:07:46.280 --> 01:07:49.600 On est en période prébudgétaire et préélectorale quand on écoute 987 01:07:49.760 --> 01:07:51.920 tout ce qu'on vient d'entendre. 988 01:07:52.080 --> 01:07:55.560 J'ai eu de la peine par rapport à cette confrontation que l'on fait 989 01:07:55.720 --> 01:07:58.760 entre la fonction publique et tout le bien qu'elle mérite 990 01:07:58.920 --> 01:08:00.520 au niveau de sa considération. 991 01:08:00.680 --> 01:08:02.800 Et la problématique qui est la nôtre, 992 01:08:02.960 --> 01:08:06.320 c'est de s'adapter au nouveau paradigme qui concerne le salaire 993 01:08:06.480 --> 01:08:08.880 des conseillers d'État avec une nouvelle règle 994 01:08:09.040 --> 01:08:11.200 qui n'a plus rien à voir avec l'ancienne. 995 01:08:11.360 --> 01:08:13.480 Les rentes à vies, c'est terminé. 996 01:08:13.640 --> 01:08:16.360 On rentre sur un principe de primauté de cotisations. 997 01:08:16.520 --> 01:08:20.160 Ça implique d'accumuler un capital qui est bloqué à un certain temps 998 01:08:20.320 --> 01:08:23.040 et qui permet de le retirer si un conseiller d'État 999 01:08:23.200 --> 01:08:25.320 reste un temps limité en fonction. 1000 01:08:25.480 --> 01:08:30.600 On parle de hausse de salaire, 1001 01:08:30.760 --> 01:08:33.240 mais je pense parce que vous avez mal écouté et avec la proposition 1002 01:08:33.400 --> 01:08:36.760 à 30 %, par rapport au système actuel, pour un conseiller d'État 1003 01:08:36.920 --> 01:08:39.640 de 45 %, il y a une diminution de beaucoup d'argent. 1004 01:08:39.800 --> 01:08:41.920 À charge du canton. 1005 01:08:42.080 --> 01:08:47.920 C'est le revenu du conseiller d'État toutes prestations incluses. 1006 01:08:48.440 --> 01:08:52.160 Certains ont dit qu'on y comprenait plus rien parce qu'on mélangeait 1007 01:08:52.320 --> 01:08:56.040 les deux problématiques. Il faut justement les mélanger parce qu'on a 1008 01:08:56.200 --> 01:08:57.440 changé les règles du jeu. 1009 01:08:57.600 --> 01:09:00.280 Il ne s'agit pas aujourd'hui d'augmenter le salaire 1010 01:09:00.440 --> 01:09:06.360 des conseillers d'État, il s'agit de l'adapter aux nouvelles règles. 1011 01:09:07.040 --> 01:09:10.080 Et sur ce seul poit sur lequel je suis d'accord, avec M. 1012 01:09:10.240 --> 01:09:12.400 Burgermeister, c'est que les salaires 1013 01:09:12.560 --> 01:09:15.400 des conseillers d'État vont diminuer et pas qu'un peu. 1014 01:09:15.560 --> 01:09:21.480 C'est beaucoup d'argent. 1015 01:09:22.840 --> 01:09:28.680 C'est 235'000 à 495'000 francs 1016 01:09:28.840 --> 01:09:31.840 avec la proposition du Conseil d'État et quasiment 300'000 1017 01:09:32.000 --> 01:09:34.120 avec celle qui est faite par la gauche. 1018 01:09:34.280 --> 01:09:36.200 Donc c'est beaucoup d'argent en moins. 1019 01:09:36.320 --> 01:09:39.880 Je pense qu'on répond à l'attente des finitions qui demandaient de 1020 01:09:40.040 --> 01:09:42.440 mettre fin au système, d'adapter les salaires, 1021 01:09:42.600 --> 01:09:48.320 de casser toute la problématique et on ne peut pas dire actuellement 1022 01:09:48.480 --> 01:09:51.600 qu'on est en train de faire un cadeau aux conseillers d'État 1023 01:09:51.760 --> 01:09:54.360 qui vont entrer en fonction de l'année prochaine. 1024 01:09:54.520 --> 01:09:58.640 Après l'attractivité, il faut la prendre en compte. 1025 01:09:58.800 --> 01:10:01.200 Il faut les meilleurs, mais ça ne veut pas dire 1026 01:10:01.360 --> 01:10:04.280 que dans les fonctions, on n'a pas envie des meilleurs. 1027 01:10:04.440 --> 01:10:06.560 On veut toujours les meilleurs partout. 1028 01:10:06.720 --> 01:10:09.400 Mais la fonction de conseiller d'État est difficile. 1029 01:10:09.560 --> 01:10:11.680 Ce n'est pas un sacerdoce, 1030 01:10:11.840 --> 01:10:15.800 mais c'est quand même quelque chose de long et de compliquée. 1031 01:10:15.960 --> 01:10:18.000 Avec des élections tous les cinq ans. 1032 01:10:18.160 --> 01:10:20.880 Au niveau d'une carrière, 1033 01:10:21.040 --> 01:10:23.960 je pense que les conseillers d'État le font par intérêt. 1034 01:10:24.120 --> 01:10:27.720 Mais par rapport à la rémunération compte tenu du concept genevois, 1035 01:10:27.880 --> 01:10:31.520 on a parlé des régies publiques, je ne peux pas faire de comparatif. 1036 01:10:31.680 --> 01:10:35.240 On a de la marge. Donc nous maintenons notre demande 1037 01:10:35.400 --> 01:10:37.880 parce qu'il faut voter ce projet de loi ce soir. 1038 01:10:38.040 --> 01:10:40.480 Ce serait une catastrophe qu'on n'y arrive pas. 1039 01:10:40.640 --> 01:10:43.800 On se retrouve dans cinq ans avec un débat dans cette salle 1040 01:10:43.960 --> 01:10:47.440 où on vous va dire qu'on a un système que le peuple ne veut plus. 1041 01:10:47.600 --> 01:10:50.640 Les 30 % qui représentent 17 avec tous ces paramètres qui 1042 01:10:50.800 --> 01:10:54.440 représentent beaucoup d'argent, 1043 01:10:54.600 --> 01:10:56.640 au niveau des revenus mensuels sur 12, 1044 01:10:56.800 --> 01:10:58.840 ça fait une différence positive. 1045 01:10:59.000 --> 01:11:01.040 Mais dans les coûts induits, 1046 01:11:01.200 --> 01:11:03.880 235 497 francs de moins, on ne peut pas nous accuser 1047 01:11:04.040 --> 01:11:06.840 d'augmenter et de profiter de ce changement de régime 1048 01:11:07.000 --> 01:11:09.760 pour augmenter les conseillers d'État. 1049 01:11:09.920 --> 01:11:12.720 Nous vous incitons avec le PDC à accepter les demandes 1050 01:11:12.880 --> 01:11:16.080 du Conseil d'État. 1051 01:11:16.240 --> 01:11:19.760 De voter ce projet de loi et qu'on tourne la page des rentes à vie. 1052 01:11:19.920 --> 01:11:22.040 J-L.FORNI: Merci. 1053 01:11:22.200 --> 01:11:27.400 La parole à Alberto Velasco. 1054 01:11:27.560 --> 01:11:32.640 J-L.FORNI: Vous avez encore le temps du groupe. 1055 01:11:32.800 --> 01:11:35.800 Deux minutes 30. 1056 01:11:35.960 --> 01:11:41.800 A.VELASCO: Malgré le changement de statut ? 1057 01:11:44.680 --> 01:11:50.680 J-L.FORNI: 2 minutes 30. 1058 01:11:50.960 --> 01:11:54.400 A.VELASCO: La droite, quand il s'agit d'augmenter les salaires, 1059 01:11:54.560 --> 01:11:59.560 elle refuse. Elle s'offusque. 1060 01:11:59.720 --> 01:12:02.880 Et quand il s'agit d'augmenter les salaires des privilèges, 1061 01:12:03.040 --> 01:12:06.640 parce que je considérais que gagner 300 000 francs dans cette société 1062 01:12:06.800 --> 01:12:08.680 c'est faire partie des privilégiés. 1063 01:12:08.840 --> 01:12:11.920 C'est choquant parce que lorsqu'on demande au petit peuple 1064 01:12:12.080 --> 01:12:18.000 de ne pas dépenser de l'énergie, de ne pas trop se chauffer, 1065 01:12:18.160 --> 01:12:21.000 de ne pas trop consommer, là, on dit pas de problème, 1066 01:12:21.160 --> 01:12:23.280 30 % on met le paquet. 1067 01:12:23.440 --> 01:12:26.280 C'est quand même extraordinaire à l'époque où l'on vit. 1068 01:12:26.440 --> 01:12:29.360 En plus, 3 %, c'est le double de l'indice qu'on propose 1069 01:12:29.520 --> 01:12:31.960 pour les fonctionnaires. Donc on les massacre. 1070 01:12:32.120 --> 01:12:35.360 Ceci dit, je tiens à dire que la conseillère d'État est venue 1071 01:12:35.520 --> 01:12:39.080 tout d'abord avec la proposition que le Conseil d'État devait être 1072 01:12:39.240 --> 01:12:42.600 la CPEG. C'est les travaux de la commission qui ont été contre. 1073 01:12:42.760 --> 01:12:46.320 Il faut le dire. 1074 01:12:46.480 --> 01:12:50.920 Notamment, le groupe des Verts n'a pas accepté d'aller en primauté 1075 01:12:51.080 --> 01:12:54.120 de prestations. 1076 01:12:54.280 --> 01:12:56.760 C'est là-dessus que Madame la conseillère d'État 1077 01:12:56.920 --> 01:13:02.840 a dû changer de tir. C'est la vérité. 1078 01:13:04.400 --> 01:13:09.560 Ensuite, quand on voit le nombre de candidats au Conseil d'État, 1079 01:13:09.720 --> 01:13:15.560 on se dit que c'est toujours attractif. 1080 01:13:18.680 --> 01:13:22.320 Parmi les conseillers d'Etats PLR, ils sont quand même compétents. 1081 01:13:22.480 --> 01:13:28.400 Ils sont compétents et d'accord de venir pour ce salaire. 1082 01:13:31.640 --> 01:13:35.200 Parce que c'est une fonction institutionnelle et peut-être après, 1083 01:13:37.480 --> 01:13:43.080 Ce qui s'est passé, 1084 01:13:43.240 --> 01:13:47.640 c'est que la gauche voulait la CPEG à l'intérieur de la CPEG 1085 01:13:47.800 --> 01:13:53.640 avec les conditions de primauté de prestations. 1086 01:13:54.480 --> 01:13:56.680 Et le PLR voulait être à l'intérieur mais 1087 01:13:56.840 --> 01:14:00.440 avec primauté des cotisations. 1088 01:14:00.600 --> 01:14:02.760 On a dit qu'il y a une caisse blindée. 1089 01:14:02.920 --> 01:14:11.680 Vous savez que la neige existe pas dans le Parlement. 1090 01:14:11.840 --> 01:14:13.960 La majorité fait ce qu'elle a fait. 1091 01:14:14.120 --> 01:14:17.480 À partir de là, on a vu la pratique qui était très intelligente. 1092 01:14:17.640 --> 01:14:23.560 Mais la gauche peut l'être aussi. 1093 01:14:24.360 --> 01:14:27.280 Donc le ver dans la pomme, on le sort. 1094 01:14:27.440 --> 01:14:30.360 C'est pourquoi on est à l'extérieur d'une caisse. 1095 01:14:30.520 --> 01:14:32.720 Je finis juste. 1096 01:14:32.880 --> 01:14:35.560 J-L.FORNI: Vous aviez trois rapporteurs de minorité. 1097 01:14:35.720 --> 01:14:41.640 A.VELASCO: Merci. 1098 01:14:44.960 --> 01:14:47.160 C'est la raison pour laquelle la gauche, 1099 01:14:47.320 --> 01:14:49.440 ce n'est pas qu'elle voulait pas, 1100 01:14:49.600 --> 01:14:53.440 c'est qu'elle voulait mettre dans les conditions que vous proposiez. 1101 01:14:53.600 --> 01:14:59.440 Je vous recommande effectivement et je ne vous enjoins pas 1102 01:15:05.360 --> 01:15:08.640 mais je vous recommande vivement d'accepter le projet de loi 1103 01:15:08.800 --> 01:15:10.920 tel que sorti de commission. 1104 01:15:11.080 --> 01:15:13.120 J-L.FORNI: Merci. 1105 01:15:13.280 --> 01:15:16.200 La parole à Nathalie Fontanet, conseillère d'État. 1106 01:15:16.360 --> 01:15:22.200 N.FONTANET: Merci. 1107 01:15:25.920 --> 01:15:28.440 Mesdames et Messieurs les DéPUTéS, peut-être plusieurs remarques pour 1108 01:15:31.800 --> 01:15:36.160 Mesdames et Messieurs les députés, 1109 01:15:36.320 --> 01:15:38.600 peut-être plusieurs remarques pour commencer. 1110 01:15:38.760 --> 01:15:40.600 D'abord, remercier les rapporteurs, 1111 01:15:40.760 --> 01:15:43.840 qui ont fait preuve d'honnêteté intellectuelle, 1112 01:15:44.000 --> 01:15:48.520 même s'il ne partageait pas la vie du Conseil d'État. 1113 01:15:48.680 --> 01:15:51.440 Remercier aussi des députés qui se sont exprimés 1114 01:15:51.600 --> 01:15:57.440 et ont fait preuve de la même intellectuelle. 1115 01:16:01.160 --> 01:16:03.560 Ce n'est malheureusement pas le cas de tous. 1116 01:16:03.720 --> 01:16:06.360 Mais c'est la vie. Mesdames et Messieurs, 1117 01:16:06.520 --> 01:16:11.680 on ne saurait reprocher au Conseil d'Etat de ne pas avoir saisi 1118 01:16:11.840 --> 01:16:14.920 cette problématique plus tôt. 1119 01:16:15.080 --> 01:16:18.200 Respectivement, reprocher au Conseil d'Etat que le Parlement 1120 01:16:18.360 --> 01:16:21.720 n'est pas voté plutôt des projets de loi qui aurait été déposée 1121 01:16:21.880 --> 01:16:24.000 par certains députés de certains partis. 1122 01:16:24.160 --> 01:16:27.600 C'est quand même fort de café, le Conseil d'État ne vote pas les 1123 01:16:27.720 --> 01:16:31.160 projets de loi des députés. Donc vous pouvez vous le reprocher à 1124 01:16:31.320 --> 01:16:37.240 vous-même. Mais au Conseil d'Etat, ça me paraît particulier. 1125 01:16:38.680 --> 01:16:42.320 Il y a eu un projet de loi en 2017 avant mon arrivée, s'agissant de 1126 01:16:42.480 --> 01:16:44.440 mettre fin au retrait de la vie. 1127 01:16:44.600 --> 01:16:47.680 Là non plus, vous ne pouvez pas reprocher au Conseil d'Etat 1128 01:16:47.840 --> 01:16:51.000 de l'époque de ne pas avoir voté lui-même dans le parlement 1129 01:16:51.160 --> 01:16:53.640 le projet de loi qu'il avait proposée. 1130 01:16:53.800 --> 01:16:59.360 C'est aussi un peu fort de café. 1131 01:16:59.520 --> 01:17:02.840 Par ailleurs, reprocher au Conseil d'Etat de ne pas s'être avoir 1132 01:17:03.000 --> 01:17:06.640 proposé de s'affilier à la CPEG, c'est aussi pour le moins étonnant, 1133 01:17:06.800 --> 01:17:10.200 dès lors que le projet de loi qui vous est soumise aujourd'hui, 1134 01:17:10.360 --> 01:17:14.080 le Conseil souhaiter s'affilier à la CPEG improbité de cotisation, 1135 01:17:14.240 --> 01:17:17.400 non pas pour s'enrichir parce que la primauté de cotisation 1136 01:17:17.560 --> 01:17:19.760 aimable ou mauvais, mais parce que lorsque 1137 01:17:19.920 --> 01:17:23.080 Conseil d'Etat est élu, il est temps de général de cinq ans 1138 01:17:23.240 --> 01:17:26.920 ou 10 ans, au maximum. À l'époque, élu en ayant plus de 50 ou 55 ans. 1139 01:17:27.080 --> 01:17:30.280 Aujourd'hui, les Conseil d'Etat sont élus à partir de 30 ans 1140 01:17:30.440 --> 01:17:32.560 voire 35 ans. Et que dans ce contexte, 1141 01:17:32.720 --> 01:17:36.040 il est évidemment plus favorable pour un conseiller d'État 1142 01:17:36.200 --> 01:17:38.960 d'être en primauté de cotisations et de pouvoir partir 1143 01:17:39.120 --> 01:17:43.520 avec une prestation de libre passage ce qui n'est pas le cas 1144 01:17:43.680 --> 01:17:45.760 lorsqu'il est en primauté de prestations. 1145 01:17:45.920 --> 01:17:48.800 Alors on comprend bien que c'est plus favorable 1146 01:17:48.960 --> 01:17:52.840 à la fonction publique qui en général reste plus longtemps. 1147 01:17:53.000 --> 01:17:56.520 Certaines personnes de la fonction publique sont aussi défavorisées 1148 01:17:56.680 --> 01:17:59.320 par cette primauté de prestations. 1149 01:17:59.480 --> 01:18:04.760 En particulier cette qui sont là pour des fonctions ponctuelles. 1150 01:18:04.920 --> 01:18:10.760 Et qui de ce fait sont perdants. 1151 01:18:13.640 --> 01:18:17.520 Raison pour laquelle la CPEG elle- même proposait pour certains métiers 1152 01:18:18.160 --> 01:18:21.040 d'ouvrir une partie et une caisse qui soit spécifique 1153 01:18:21.200 --> 01:18:23.320 pour la primauté de cotisations. 1154 01:18:23.480 --> 01:18:25.520 Simplement lié à certaines fonctions. 1155 01:18:25.680 --> 01:18:29.200 Mais ce mot est un gros mot pour certaines parties de ce Parlement. 1156 01:18:29.360 --> 01:18:31.480 La primauté de cotisations. 1157 01:18:31.640 --> 01:18:32.800 Et que dans ce contexte, 1158 01:18:32.960 --> 01:18:35.880 vous acceptez cette primauté de cotisations à condition 1159 01:18:36.040 --> 01:18:41.960 que le Conseil d'État ne soit pas affilié à la CPEG. 1160 01:18:42.120 --> 01:18:47.160 Le reproche aujourd'hui au Conseil d'État, c'est fort. 1161 01:18:47.320 --> 01:18:52.960 Donc dire que le Conseil d'Etat propose un projet de loi 1162 01:18:53.120 --> 01:18:55.880 qui lui accorde des privilèges, on va encore plus loin 1163 01:18:56.040 --> 01:18:58.600 dans la malhonnêteté parce que ce projet de loi, 1164 01:18:58.760 --> 01:19:00.880 Messieurs le rapporteurs de minorité, 1165 01:19:01.040 --> 01:19:06.760 Monsieur le rapporteur de minorité, vous transmettrez, 1166 01:19:06.840 --> 01:19:10.920 ce projet de loi est fait à destination 1167 01:19:11.000 --> 01:19:14.520 des prochains conseillers d'État. 1168 01:19:14.600 --> 01:19:17.080 Il ne s'agit pas de nous enrichir, 1169 01:19:17.160 --> 01:19:21.400 ayez au moins l'honnêteté intellectuelle de le reconnaître. 1170 01:19:21.560 --> 01:19:25.160 Simplement, nous ne souhaitons pas considérer que tout ce qui passe 1171 01:19:25.320 --> 01:19:29.520 après nous, on ne s'en occupe pas. 1172 01:19:29.680 --> 01:19:31.760 C'est peut-être la mentalité de certains, 1173 01:19:31.920 --> 01:19:33.640 mais pas celle du Conseil d'État. 1174 01:19:33.800 --> 01:19:36.720 Il nous importait de ne pas nous dire que les suivants, 1175 01:19:36.880 --> 01:19:39.000 tant pis pour lui. 1176 01:19:39.200 --> 01:19:42.560 On a fait en sorte de proposer un projet de loi qui soit cohérent 1177 01:19:42.720 --> 01:19:47.920 qui effectivement soit conforme à l'initiative des verts libéraux, 1178 01:19:48.080 --> 01:19:53.920 à la volonté exprimée de la population, 1179 01:19:54.080 --> 01:19:57.840 qui mette fin au retrait sa vie mais qui préserve, 1180 01:19:58.000 --> 01:20:02.920 une attractivité à la fonction. 1181 01:20:03.080 --> 01:20:05.120 Être conseiller d'État, 1182 01:20:05.280 --> 01:20:08.440 c'est se faire traiter très régulièrement de tous les maux. 1183 01:20:08.600 --> 01:20:11.520 Monsieur le député, Monsieur le rapporteur de minorité, 1184 01:20:11.680 --> 01:20:13.960 vous faites partie mais avec le sourire 1185 01:20:14.120 --> 01:20:16.240 de celles et ceux qui ne s'en privent pas. 1186 01:20:16.400 --> 01:20:18.720 C'est aussi avoir un bon nombre de responsabilités. 1187 01:20:18.880 --> 01:20:21.520 On est soit trop, soit pas assez, soit que sage. 1188 01:20:21.680 --> 01:20:24.840 Je vous assure que cette longue sanction une fonction remplie 1189 01:20:25.000 --> 01:20:28.160 de responsabilité est passionnante. J'adore ce que je fais. 1190 01:20:28.320 --> 01:20:31.640 Il se trouve que les suivants doivent pouvoir aussi bénéficier 1191 01:20:31.800 --> 01:20:33.800 d'une rémunération qui soit attractive. 1192 01:20:33.960 --> 01:20:37.280 Et vous l'aurez remarqué, je ne l'ai pas beaucoup entendu chez 1193 01:20:37.440 --> 01:20:41.080 les rapporteurs qui s'opposent à cette augmentation de rémunération, 1194 01:20:41.240 --> 01:20:44.680 l'augmentation de rémunération va avec une baisse des indemnités 1195 01:20:44.840 --> 01:20:46.960 forfaitaires. 1196 01:20:47.120 --> 01:20:49.240 L'indemnité forfaitaire 1197 01:20:49.400 --> 01:20:53.200 qui est accordée aujourd'hui au Conseil d'État est importante. 1198 01:20:53.360 --> 01:20:55.200 C'est une indemnité de 34'500 francs. 1199 01:20:55.360 --> 01:20:59.560 Dans le cadre du projet de loi qui était proposée 1200 01:20:59.640 --> 01:21:01.520 par le Conseil d'État, 1201 01:21:01.600 --> 01:21:06.040 cette indemnité forfaitaire tombait à 20'500 francs. 1202 01:21:06.200 --> 01:21:09.440 Donc elle prévoyait une baisse de traitement total. 1203 01:21:09.600 --> 01:21:11.640 Près de 15'000 francs. 1204 01:21:11.800 --> 01:21:16.200 Je pense que ça non plus, vous ne l'avez pas rappelé. 1205 01:21:16.360 --> 01:21:19.320 Et dans ce contexte, 1206 01:21:19.480 --> 01:21:22.560 il s'agissait aussi de rééquilibrer avec une augmentation 1207 01:21:22.560 --> 01:21:25.280 de la classe maximum avec ce pourcentage de 30 %. 1208 01:21:25.440 --> 01:21:30.520 Mesdames et Messieurs, 1209 01:21:30.680 --> 01:21:34.320 le Conseil d'État vous a donc déposé 1210 01:21:34.480 --> 01:21:37.320 un projet d'amendement à l'égard de cette rémunération. 1211 01:21:37.480 --> 01:21:39.600 Il nous paraît important 1212 01:21:39.760 --> 01:21:43.360 que le salaire et le traitement d'un conseiller d'État se rapproche 1213 01:21:43.520 --> 01:21:49.440 tant que faire se peut 1214 01:21:49.680 --> 01:21:53.040 de celui des directeurs généraux de régies publiques. 1215 01:21:53.200 --> 01:21:55.760 Et encore avec le traitement tel qu'il est proposé 1216 01:21:55.920 --> 01:21:58.480 dans le projet de loi, nous en sommes bien loin. 1217 01:21:58.640 --> 01:22:04.360 Effectivement, le Conseil d'Etat ne partage pas la vision 1218 01:22:04.520 --> 01:22:07.240 d'une minorité ou d'une majorité de ce Grand Conseil, 1219 01:22:07.400 --> 01:22:09.920 à savoir du fait qu'il faut réduire les salaires 1220 01:22:10.080 --> 01:22:16.000 ou pour se rapprocher des plus bas. 1221 01:22:19.440 --> 01:22:23.680 Ce n'est pas la vision du Conseil d'Etat. 1222 01:22:23.840 --> 01:22:27.000 Nous avons essayé de dire une attractivité pour les suivants. 1223 01:22:27.160 --> 01:22:30.080 Le Conseil d'Etat propose un amendement technique 1224 01:22:30.240 --> 01:22:34.360 lié à un préavis qui a estimé que toute nouvelle personne 1225 01:22:34.520 --> 01:22:39.360 élue à partir de 2023 ne peut plus rentrer 1226 01:22:39.520 --> 01:22:42.680 dans la caisse du Conseil d'Etat et qu'elle doit être soumise 1227 01:22:42.840 --> 01:22:46.760 au traitement. Ce n'était pas ce qui avait été prévu par le projet de loi 1228 01:22:49.080 --> 01:22:51.240 Il prévoyait une possibilité 1229 01:22:51.400 --> 01:22:54.840 pour un ancien ou une ancienne conseillère d'État s'il revenait, 1230 01:22:55.000 --> 01:22:57.040 de pouvoir être considéré comme un ancien 1231 01:22:57.200 --> 01:22:59.560 est traité comme un ancien conseiller d'Etat. 1232 01:22:59.720 --> 01:23:02.640 Ce n'est pas possible. C'est pour cette raison que nous 1233 01:23:02.800 --> 01:23:08.760 avons déposé cet amendement. 1234 01:23:11.760 --> 01:23:15.800 Le Conseil d'Etat vous recommande... 1235 01:23:15.960 --> 01:23:21.800 Je remercie la députée socialiste qui est passée en commission. 1236 01:23:28.880 --> 01:23:32.000 J'ai l'hônneteté du Conseil d'Etat, 1237 01:23:32.160 --> 01:23:34.480 c'est l'ensemble du Conseil d'État 1238 01:23:34.640 --> 01:23:37.200 qui vous a présenté ce projet de loi en commission 1239 01:23:37.360 --> 01:23:39.480 par mon entremise. 1240 01:23:39.640 --> 01:23:43.320 C'est l'ensemble du Conseil d'Etat qui vous a présenté les amendements 1241 01:23:43.480 --> 01:23:46.760 par mon entremise et qui vous recommande d'accepter le projet 1242 01:23:46.920 --> 01:23:49.320 de loi avec ses amendements. Je vous remercie. 1243 01:23:49.480 --> 01:23:53.680 J-L.FORNI: Merci. 1244 01:23:53.840 --> 01:23:57.000 Nous passons au vote d'entrée en matière de ce projet de loi. 1245 01:23:57.160 --> 01:24:00.080 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1246 01:24:00.240 --> 01:24:06.160 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1247 01:24:17.680 --> 01:24:19.880 À l'unanimité, 1248 01:24:20.040 --> 01:24:24.760 vous avez accepté l'entrée en matière de ce projet de loi. 1249 01:24:24.920 --> 01:24:30.760 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1250 01:24:34.400 --> 01:24:40.400 Membres du Conseil d'Etat, 1251 01:24:41.160 --> 01:24:47.160 nous sommes soumis de deux amendements. 1252 01:24:48.720 --> 01:24:53.800 Du PDC et du PLR. 1253 01:24:53.960 --> 01:24:57.960 Pour une majoration de 30 %. 1254 01:24:58.120 --> 01:25:04.000 Le vote est lancé. 1255 01:25:21.600 --> 01:25:27.600 Vous avez refusé cet amendement. 1256 01:25:39.600 --> 01:25:43.120 Vous avez tous votés, 1257 01:25:43.280 --> 01:25:49.120 le vote apparaît sur le tableau. 1258 01:25:54.120 --> 01:25:57.560 Vous avez refusé cet amendement. 1259 01:25:57.720 --> 01:26:00.040 Protestations 1260 01:26:00.200 --> 01:26:06.040 Brouhaha 1261 01:26:11.680 --> 01:26:17.680 On relance le vote. 1262 01:26:22.440 --> 01:26:24.840 Vous votez sur le premier amendement présenté 1263 01:26:25.000 --> 01:26:30.160 par le Conseil d'État, le PDC et le PLR. 1264 01:26:30.320 --> 01:26:33.160 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1265 01:26:33.320 --> 01:26:39.240 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1266 01:26:47.440 --> 01:26:53.440 Vous avez refusé cet amendement. 1267 01:27:00.320 --> 01:27:06.280 Je vous fais voter le deuxième amendement. 1268 01:27:08.400 --> 01:27:14.400 Une augmentation de 15 %. 1269 01:27:22.120 --> 01:27:24.480 J.BURGERMEISTER: Une indemnisation de 4,5 %. 1270 01:27:24.640 --> 01:27:29.920 Pas d'augmentation de salaire précis. 1271 01:27:30.080 --> 01:27:35.920 J-L.FORNI: Merci. 1272 01:27:47.000 --> 01:27:52.960 Vous avez refusé cet amendement. 1273 01:27:59.920 --> 01:28:03.640 Article deux, pas d'opposition. 1274 01:28:03.800 --> 01:28:05.840 Article trois, pas d'opposition. 1275 01:28:06.000 --> 01:28:11.920 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1276 01:28:25.000 --> 01:28:28.360 Nous avons un amendement de Ensemble à Gauche que vous trouvez 1277 01:28:28.520 --> 01:28:32.200 à la page 123 du rapport. 1278 01:28:32.360 --> 01:28:34.400 Je vous fais voter. 1279 01:28:34.560 --> 01:28:38.600 C'est la CPEG. 1280 01:28:38.760 --> 01:28:43.160 Alors... 1281 01:28:43.320 --> 01:28:46.880 Les membres du Conseil d'État et la chancelière d'État 1282 01:28:47.040 --> 01:28:50.480 sont assurés pendant la durée de l'exercice de leurs fonctions 1283 01:28:50.640 --> 01:28:53.360 auprès de la caisse de prévoyance de l'État de Genève 1284 01:28:53.520 --> 01:28:55.640 en primauté de prestations. 1285 01:28:55.800 --> 01:29:01.720 Je vous fais voter cet amendement. Le vote est lancé. 1286 01:29:12.280 --> 01:29:16.160 Vous avez refusé cet amendement. 1287 01:29:16.320 --> 01:29:22.160 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1288 01:29:46.880 --> 01:29:49.800 Article 13, traitement en cas d'incapacité de travail, 1289 01:29:49.960 --> 01:29:50.320 pas d'opposition adoptée. 1290 01:29:52.120 --> 01:29:54.320 pas d'opposition adoptée. 1291 01:29:54.480 --> 01:29:56.960 Article 14, pas de position. 1292 01:29:57.120 --> 01:30:02.960 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1293 01:30:08.120 --> 01:30:14.080 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1294 01:30:22.840 --> 01:30:25.240 Article 17, je vous fais voter un amendement. 1295 01:30:25.400 --> 01:30:31.320 Le vote est lancé. 1296 01:30:44.440 --> 01:30:46.640 Vous avez accepté à l'unanimité 1297 01:30:46.800 --> 01:30:52.720 cet amendement concernant les dispositions transitoires. 1298 01:31:03.160 --> 01:31:05.360 Nouvel amendement du Conseil d'Etat. 1299 01:31:05.520 --> 01:31:07.880 La parole à Cyril Aellen. 1300 01:31:08.040 --> 01:31:10.080 Il ne vous reste pas de temps de parole. 1301 01:31:10.240 --> 01:31:16.080 C.AELLEN: C'était une erreur. 1302 01:31:19.200 --> 01:31:25.200 J-L.FORNI: Je vous fais voter l'amendement. 1303 01:31:46.600 --> 01:31:52.600 Vous avez accepté les dispositions transitoires. 1304 01:31:54.360 --> 01:32:00.320 Le troisième débat est-il demandé ? 1305 01:32:01.880 --> 01:32:07.880 Nous avons un nouvel amendement. 1306 01:32:10.960 --> 01:32:14.400 C'est un amendement présenté par Cyril Aellen et Serge Hiltpold 1307 01:32:14.560 --> 01:32:20.480 qui reprend l'amendement du Conseil d'Etat 1308 01:32:21.400 --> 01:32:24.640 article deux alinéa un nouvelle teneur: 1309 01:32:24.800 --> 01:32:30.640 le traitement des membres du Conseil d'État correspond 1310 01:32:31.800 --> 01:32:36.520 au maximum de la classe 33 majorée de 30 %. 1311 01:32:36.680 --> 01:32:41.680 Je vous fais voter ce nouvel amendement. 1312 01:32:41.840 --> 01:32:44.200 Les rapporteurs n'ont plus de temps de parole. 1313 01:32:44.360 --> 01:32:47.800 Je vous donne 30 secondes. 1314 01:32:47.960 --> 01:32:50.320 S.HILTPOLD: J'aimerais expliquer l'amendement. 1315 01:32:50.480 --> 01:32:52.880 Il n'a pas été compris dans le deuxième débat. 1316 01:32:53.040 --> 01:32:55.880 Nous sommes sur la même vision des précédents débats. 1317 01:32:56.040 --> 01:33:01.960 L'augmentation... 1318 01:33:09.400 --> 01:33:13.200 L'amendement, le Parti libéral 1319 01:33:13.360 --> 01:33:17.200 refusera le projet de loi dans son ensemble s'il n'est pas voté. 1320 01:33:17.360 --> 01:33:20.440 Il en va du bon sens et de l'équilibre de nos institutions. 1321 01:33:20.600 --> 01:33:22.720 J-L.FORNI: Merci. 1322 01:33:22.880 --> 01:33:28.720 Le vote est lancé. 1323 01:33:39.440 --> 01:33:45.400 Vous avez refusé l'amendement. 1324 01:33:50.160 --> 01:33:51.240 Je vous fais voter sur l'entier du projet de loi 1325 01:33:52.360 --> 01:33:55.920 Je vous fais voter sur l'entier du projet de loi. 1326 01:33:56.120 --> 01:33:58.160 Tel qu'amendé. 1327 01:33:58.320 --> 01:34:04.160 Le vote est lancé. 1328 01:34:17.160 --> 01:34:23.160 Vous avez accepté le projet de loi. 1329 01:34:30.680 --> 01:34:36.680 Point suivant de l'ordre du jour. 1330 01:34:44.600 --> 01:34:46.800 Initiative populaire pour l'abolition 1331 01:34:46.960 --> 01:34:52.080 de la taxe professionnelle. 1332 01:34:52.240 --> 01:34:58.080 Le rapport de majorité. 1333 01:35:07.480 --> 01:35:13.480 Brouhaha 1334 01:35:49.280 --> 01:35:53.400 Je reprends. 1335 01:35:53.560 --> 01:35:59.400 Nous sommes au point 227. 1336 01:36:01.240 --> 01:36:03.840 Initiative populaire pour l'abolition de la taxe 1337 01:36:04.000 --> 01:36:06.120 professionnelle. 1338 01:36:06.280 --> 01:36:08.320 Nous sommes en catégorie de 50 minutes. 1339 01:36:08.480 --> 01:36:10.800 La majorité de Madame Véronique Kaempfen. 1340 01:36:10.960 --> 01:36:14.760 Le rapport de première minorité et de Monsieur Christo Ivanov. 1341 01:36:14.920 --> 01:36:18.960 Seconde minorité de Monsieur Sandro Pistis. 1342 01:36:19.120 --> 01:36:23.240 Le rapport de première minorité de Monsieur Jean Batou sur le 1343 01:36:23.400 --> 01:36:27.760 principe d'un contre-projet et le rapport de seconde minorité 1344 01:36:27.920 --> 01:36:33.760 de Monsieur Sylvain Thévoz sur le principe d'un contre-projet. 1345 01:36:46.800 --> 01:36:49.400 Je passe la parole à la rapporteure de majorité. 1346 01:36:49.560 --> 01:36:55.080 V.KAEMPFEN: Merci. 1347 01:36:55.240 --> 01:37:00.600 La taxe professionnelle communale, 1348 01:37:00.800 --> 01:37:02.960 DPC, date de la fin du dix-huitième siècle. 1349 01:37:03.120 --> 01:37:05.240 Elle a été instaurée par Napoléon 1350 01:37:05.400 --> 01:37:11.240 et s'intitulait la contribution des patentes. 1351 01:37:11.640 --> 01:37:15.280 En 1887, elle prend le nom de taxe professionnelle. 1352 01:37:15.440 --> 01:37:19.680 Genève est le seul canton de Suisse à connaître une telle taxe. 1353 01:37:19.840 --> 01:37:25.280 Ça représente un désavantage concurrentiel. 1354 01:37:25.440 --> 01:37:28.440 Là ce n'est pas un impôt direct et ce n'est pas réglementé 1355 01:37:28.600 --> 01:37:31.720 par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs 1356 01:37:31.880 --> 01:37:34.000 des cantons et des communes. 1357 01:37:34.160 --> 01:37:37.480 Elle est perçue sur trois critères dont la pertinence interroge. 1358 01:37:37.640 --> 01:37:40.080 Le premier, c'est le nombre de collaborateurs. 1359 01:37:40.240 --> 01:37:42.360 Une entreprise créée du travail, 1360 01:37:42.520 --> 01:37:44.560 plus elle est pénalisée. 1361 01:37:44.720 --> 01:37:48.520 Taxer la création d'emplois est un non-sens. 1362 01:37:48.680 --> 01:37:51.760 Bien que la taxe ne soit que de 10 francs par employé, 1363 01:37:51.920 --> 01:37:54.240 la portée symbolique ne peut pas être ignorée. 1364 01:37:54.400 --> 01:37:56.840 Le deuxième critère est le chiffre d'affaires. 1365 01:37:57.000 --> 01:37:59.640 C'est 90 % des recettes liées à cette taxe. 1366 01:37:59.800 --> 01:38:03.320 Ça ne reflète en rien le bénéfice des entreprises qui 1367 01:38:03.480 --> 01:38:07.240 devraient pourtant être la mesure à retenir en termes de taxation. 1368 01:38:07.400 --> 01:38:11.440 C'est un impôt non pas sur les bénéfices, mais sur la production. 1369 01:38:11.600 --> 01:38:13.640 C'est une violation du principe cardinal 1370 01:38:13.800 --> 01:38:17.160 de la capacité contributive qui doit prévaloir pour tout impôt. 1371 01:38:17.320 --> 01:38:20.480 Le troisième critère, c'est la valeur fiscale des immeubles 1372 01:38:20.640 --> 01:38:24.560 dans les cas où les sociétés sont propriétaires de leurs immeubles. 1373 01:38:24.720 --> 01:38:30.120 Ce critère n'a rien à voir avec la preuve activité. 1374 01:38:30.280 --> 01:38:32.480 On comprend mal en quoi il serait le reflet 1375 01:38:32.640 --> 01:38:35.320 de la capacité contributive des entreprises. 1376 01:38:35.480 --> 01:38:39.240 À cela s'ajoute le fait que le taux de perception de cette taxe est fixé 1377 01:38:39.400 --> 01:38:41.560 par une commission 1378 01:38:41.720 --> 01:38:44.640 dont il est impossible de connaître la teneur des travaux 1379 01:38:44.800 --> 01:38:46.920 sous couvert du secret fiscal 1380 01:38:47.080 --> 01:38:49.760 régnant entre les communes et le canton. 1381 01:38:49.920 --> 01:38:55.760 La transparence fiscale pour tout impôt n'est pas respectée non plus. 1382 01:38:58.240 --> 01:39:04.240 Ça aurait dû conduire à la suppression de la taxe. 1383 01:39:06.360 --> 01:39:10.120 Il faut noter que certaines communes ne le prélèvent pas. 1384 01:39:10.280 --> 01:39:12.920 D'autres le font partiellement. 1385 01:39:13.080 --> 01:39:18.920 Sapée sur la situation des entreprises selon la commune. 1386 01:39:20.720 --> 01:39:23.600 La prise en compte par la Commission fiscale a évoqué 1387 01:39:23.760 --> 01:39:27.960 des pistes. 1388 01:39:28.120 --> 01:39:30.760 Lors des travaux de la commission, 1389 01:39:30.920 --> 01:39:34.080 le Conseil d'État a expliqué qu'il pourrait être envisageable 1390 01:39:34.240 --> 01:39:37.800 d'examiner la question de la taxe sous l'angle de la réforme de la 1391 01:39:37.960 --> 01:39:39.800 fiscalité des entreprises de l'OCDE 1392 01:39:40.000 --> 01:39:42.400 qui entend poser à 15 % toutes les entreprises 1393 01:39:42.560 --> 01:39:45.520 dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros. 1394 01:39:45.680 --> 01:39:48.840 Une réflexion dans ce sens a eu lieu au sein du département 1395 01:39:49.000 --> 01:39:52.360 des finances depuis le début des travaux sur la forme de l'OCDE 1396 01:39:52.520 --> 01:39:55.600 dans le but de trouver une mesure permettant d'accompagner 1397 01:39:55.760 --> 01:39:56.840 les entreprises. 1398 01:39:57.000 --> 01:39:59.560 L'opportunité de remplacer cette taxe par un impôt 1399 01:39:59.720 --> 01:40:03.760 sur le bénéfice pour être étudié. 1400 01:40:03.920 --> 01:40:07.040 L'impact de cette modification sera à chiffrer dans le cadre 1401 01:40:07.200 --> 01:40:09.680 des travaux autour d'un éventuel contre-projet. 1402 01:40:09.840 --> 01:40:11.560 Une chose est sûre à ce stade, 1403 01:40:11.720 --> 01:40:15.320 c'est que une telle solution serait bénéfique pour les indépendants 1404 01:40:15.480 --> 01:40:18.200 qui ne seraient plus soumis à cette taxe ni à l'impôt 1405 01:40:18.360 --> 01:40:20.480 sur le bénéfice la remplaçante. 1406 01:40:20.640 --> 01:40:23.120 Il ne s'applique pas aux indépendants. 1407 01:40:23.280 --> 01:40:26.520 Au vu des solutions qui se dessinent, 1408 01:40:26.680 --> 01:40:29.440 la majorité de la commission a fait preuve de sagesse 1409 01:40:29.600 --> 01:40:31.560 à défaut d'enthousiasme. 1410 01:40:31.720 --> 01:40:34.800 Malgré la tentation d'abolir purement et simplement la DPC 1411 01:40:34.960 --> 01:40:38.120 pour soulager les PME et les entreprises en impôts obsolètes, 1412 01:40:38.280 --> 01:40:40.920 obscur et abscons, la majorité estime qu'au vu des 1413 01:40:41.080 --> 01:40:43.840 enjeux fiscaux à venir et de la situation financière 1414 01:40:44.000 --> 01:40:46.600 des communes, il faut prendre le temps de travail 1415 01:40:46.760 --> 01:40:50.080 en contre-projet qui abolira cette taxe dans sa forme actuelle 1416 01:40:50.240 --> 01:40:56.160 tout en ne prétérite pas les rentrées fiscales des communes. 1417 01:40:58.240 --> 01:41:01.960 La majorité vous demande de rejeter cette initiative est de soutenir 1418 01:41:02.120 --> 01:41:05.640 le principe d'un contre-projet. Si celui-ci est élaboré avec soin, 1419 01:41:05.800 --> 01:41:09.280 les initiants pourraient être disposés à retirer leur initiative. 1420 01:41:09.440 --> 01:41:12.800 Ce n'est qu'à l'issue des travaux sur ce contre-projet 1421 01:41:12.960 --> 01:41:15.920 dont quelques pistes ont étées évoqués mais qu'il s'agira 1422 01:41:16.080 --> 01:41:19.560 d'approfondir sereinement que les parties pourront définitivement 1423 01:41:19.720 --> 01:41:22.080 prendre position sur le sort qui sera réservé 1424 01:41:22.240 --> 01:41:24.200 à l'initiative. 1425 01:41:24.360 --> 01:41:27.320 D'un point de vue formel, avant de conclure, 1426 01:41:27.480 --> 01:41:30.640 je me permets de préciser qu'il y a deux rapports de minorité 1427 01:41:30.800 --> 01:41:33.720 sur l'initiative en elle-même et de rapport de minorité 1428 01:41:33.880 --> 01:41:36.040 sur le principe du contre-projet. 1429 01:41:36.200 --> 01:41:37.920 Pour la clarté des débats, 1430 01:41:38.080 --> 01:41:41.200 je rappelle que la majorité propose le rejet de l'initiative 1431 01:41:41.360 --> 01:41:45.280 dans le but d'accepter le principe d'un contre-projet. 1432 01:41:45.440 --> 01:41:50.400 J-L.FORNI: Merci. 1433 01:41:50.560 --> 01:41:55.560 La parole au rapporteur de première minorité, Monsieur André Pfeffer. 1434 01:41:55.720 --> 01:42:01.560 A.PFEFFER: Merci. 1435 01:42:02.080 --> 01:42:05.360 Cette taxe professionnelle représente un impôt obsolète. 1436 01:42:05.520 --> 01:42:10.840 Elle a été instaurée à Genève par Napoléon Ier. 1437 01:42:10.840 --> 01:42:15.920 C'est une taxe émanant de la bureaucratie jacobine 1438 01:42:15.920 --> 01:42:18.240 alors que Genève était un département du Léman 1439 01:42:18.400 --> 01:42:24.320 sous l'empire durant 14 ans. 1440 01:42:24.480 --> 01:42:29.520 Cette taxe ne tient pas compte de la capacité contributive 1441 01:42:29.680 --> 01:42:31.720 comme devrait le faire un impôt 1442 01:42:31.880 --> 01:42:36.160 pour les personnes physiques et morales. 1443 01:42:36.320 --> 01:42:39.320 Cette taxe ne respecte pas le principe constitutionnel 1444 01:42:39.480 --> 01:42:45.400 inscrit dans la constitution fédérale. 1445 01:42:45.560 --> 01:42:47.600 En plus, cette taxe devrait correspondre 1446 01:42:47.760 --> 01:42:52.520 à une prestation précise, ce qui n'est pas le cas non plus. 1447 01:42:52.680 --> 01:42:54.720 Pour lancer cette initiative, 1448 01:42:54.880 --> 01:43:00.000 le comité référendaire est parti d'un constat simple. 1449 01:43:00.160 --> 01:43:06.000 Celui que la taxe n'a plus lieu d'être en fonction 1450 01:43:06.400 --> 01:43:09.560 de son mode de prélèvement car elle ne prend pas en compte 1451 01:43:09.720 --> 01:43:13.040 la capacité contributive. 1452 01:43:13.200 --> 01:43:17.120 Le comité référendaire estime qu'il conviendrait de revoir 1453 01:43:17.280 --> 01:43:20.040 la péréquation financière de notre canton en remettant 1454 01:43:20.200 --> 01:43:25.800 un lieu d'imposition au lieu du domicile. 1455 01:43:25.960 --> 01:43:29.480 Pour toutes ces raisons, la minorité de la Commission fiscale 1456 01:43:29.640 --> 01:43:31.680 vous demande d'accepter cette initiative 1457 01:43:31.840 --> 01:43:33.880 et de refuser le contre-projet. 1458 01:43:34.040 --> 01:43:38.600 J-L.FORNI: Merci. 1459 01:43:38.760 --> 01:43:40.800 La parole à Sandro Pistis. 1460 01:43:40.960 --> 01:43:46.880 S.PISTIS: Merci. 1461 01:43:47.680 --> 01:43:52.160 Ce soir, le MCG se trouve dans une situation peu commune. 1462 01:43:52.320 --> 01:43:54.920 Il soutient une initiative lancée par des élus PLR 1463 01:43:55.080 --> 01:43:57.160 et combattu par des élus PLR. 1464 01:43:57.320 --> 01:44:01.680 Cette situation est peu commune. 1465 01:44:01.840 --> 01:44:06.440 Cette initiative vise à supprimer la taxe professionnelle 1466 01:44:06.600 --> 01:44:08.640 et elle est porteuse d'un message clair, 1467 01:44:08.800 --> 01:44:11.240 soutenir les petites et moyennes entreprises. 1468 01:44:11.400 --> 01:44:16.680 Nous vivons une trahison ce soir vis-à-vis du PLR. 1469 01:44:16.840 --> 01:44:22.680 Cette initiative était soutenue par une large majorité d'électeurs PLR. 1470 01:44:25.880 --> 01:44:28.080 Parce que ce sont bien des élus PLR 1471 01:44:28.240 --> 01:44:31.000 accompagné d'élus PDC qui ont déposé cette initiative. 1472 01:44:31.160 --> 01:44:37.080 Quel était le but de cette initiative, 1473 01:44:37.360 --> 01:44:43.360 en cette période difficile pour nos indépendants 1474 01:44:44.160 --> 01:44:47.440 et petites entreprises, ces personnes qui sont indépendantes 1475 01:44:47.600 --> 01:44:50.720 ne comprennent pas pourquoi à Genève en continu à les taxer 1476 01:44:50.880 --> 01:44:54.200 via une taxe professionnelle en sachant qu'à longueur d'année, 1477 01:44:54.360 --> 01:44:57.760 le PLR martèle en disant que Genève est le canton sur lequel 1478 01:44:57.920 --> 01:45:02.200 il y a un maximum de taxes et d'impôts. 1479 01:45:02.360 --> 01:45:06.480 Et vous comprenez que cette taxe professionnelle 1480 01:45:06.640 --> 01:45:10.160 unique en son genre en Suisse et malheureusement pratiquée à Genève 1481 01:45:10.320 --> 01:45:13.880 n'a plus lieu d'être. 1482 01:45:14.040 --> 01:45:17.160 Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG fait partie 1483 01:45:17.320 --> 01:45:19.360 de la minorité qui acceptera initiative 1484 01:45:19.480 --> 01:45:25.440 malgré le fait que le groupe MCG n'a pas lancé cette initiative. 1485 01:45:29.360 --> 01:45:31.560 Ce soir, nous vivons 1486 01:45:31.720 --> 01:45:33.760 une trahison vis-à-vis du PLR. 1487 01:45:33.920 --> 01:45:35.960 Il a fait croire à ces électeurs 1488 01:45:36.120 --> 01:45:41.960 qu'ils pourront supprimer cette taxe professionnelle. 1489 01:45:43.120 --> 01:45:45.320 J-L.FORNI: Merci. 1490 01:45:45.480 --> 01:45:48.920 La parole à Jean Batou. 1491 01:45:49.080 --> 01:45:52.720 J.BATOU: Merci. 1492 01:45:52.880 --> 01:45:58.760 En réalité, nous sommes confrontés à une situation 1493 01:45:59.240 --> 01:46:02.880 où les jeunes membres des partis de droite ont lancé une initiative 1494 01:46:03.040 --> 01:46:05.160 qui n'avait 1495 01:46:05.320 --> 01:46:07.360 aucune chance d'aboutir. 1496 01:46:07.520 --> 01:46:09.880 Pour abolir la taxe professionnelle communale. 1497 01:46:10.040 --> 01:46:12.160 Sans compensation. 1498 01:46:12.320 --> 01:46:18.160 Cette initiative signifie pour être clair, 1499 01:46:22.720 --> 01:46:26.440 une baisse de rentrées fiscales de 17,5% pour la commune de Carouge, 1500 01:46:26.600 --> 01:46:28.720 de 15, 6 % pour la commune de Meyrin. 1501 01:46:28.880 --> 01:46:32.280 De 15 % pour la commune de Satigny. 1502 01:46:32.440 --> 01:46:34.760 De 15 % à Plan-les-Ouates, de 11,4 % à Genève. 1503 01:46:34.920 --> 01:46:40.840 De 10 % à vernier. 1504 01:46:43.200 --> 01:46:46.520 Donc imaginez une baisse des rentrées fiscales de 10 à 15 % 1505 01:46:46.680 --> 01:46:48.800 pour les grandes communes que j'ai cités, 1506 01:46:48.960 --> 01:46:51.040 c'est strictement impensable. 1507 01:46:51.200 --> 01:46:56.000 Donc réfléchissons. 1508 01:46:56.160 --> 01:47:01.440 Très probablement, les jeunes PLR qui étaient à la manœuvre 1509 01:47:01.600 --> 01:47:07.440 dans cette opération avec leurs amis les verts libéraux, 1510 01:47:10.640 --> 01:47:16.640 et du centre, qu'est-ce qu'ils voulaient ? 1511 01:47:16.920 --> 01:47:21.560 Ils faisaient une opération qui était à deux coups. 1512 01:47:21.720 --> 01:47:24.120 Lancer l'initiative, c'était des têtes brûlées, 1513 01:47:24.280 --> 01:47:29.440 donc les lieux ont repris la main. 1514 01:47:29.600 --> 01:47:35.440 Et qu'est-ce qu'il nous explique, 1515 01:47:37.840 --> 01:47:40.560 c'est qu'il faut abolir cette taxe d'un autre âge. 1516 01:47:40.720 --> 01:47:43.440 Mais ils ont une idée derrière la derrière la tête. 1517 01:47:43.600 --> 01:47:46.160 Ça mais je ne particulièrement en difficulté. 1518 01:47:46.320 --> 01:47:52.200 Le taux minimum qui a été choisi pour l'imposition 1519 01:47:52.360 --> 01:47:55.360 des grandes entreprises, c'est 13,9 %. 1520 01:47:55.520 --> 01:48:01.360 Alors qu'au niveau international, le plancher était fixé à 15 %. 1521 01:48:02.240 --> 01:48:06.200 Donc évidemment, on a été tellement bas pour taxer 1522 01:48:06.360 --> 01:48:08.720 les profits des entreprises, que maintenant, 1523 01:48:08.880 --> 01:48:14.720 on est obligé de subir la pression de Washington et de Bruxelles. 1524 01:48:16.000 --> 01:48:22.000 Alors la droite ne sachant pas tellement comment faire, 1525 01:48:22.160 --> 01:48:24.680 elle a dit aux jeunes que vous lancez ce machin 1526 01:48:24.840 --> 01:48:26.960 qui n'a aucune chance d'aboutir. 1527 01:48:27.120 --> 01:48:29.160 Et que nous derrière, 1528 01:48:29.320 --> 01:48:33.200 on va faire le boulot sérieux en amortissant le choc. 1529 01:48:33.360 --> 01:48:38.520 Supprimer la taxe professionnelle mais comme l'imposition 1530 01:48:38.680 --> 01:48:41.880 des grandes entreprises qui ont un chiffre d'affaires 1531 01:48:42.040 --> 01:48:45.360 de plus de 150 millions va augmenter à 15 %, 1532 01:48:45.520 --> 01:48:47.880 on va affecter cette augmentation 1533 01:48:48.040 --> 01:48:53.480 commune et obtenir probablement quelque chose d'équivalent. 1534 01:48:53.640 --> 01:48:59.480 Et comme ça, les communes se tiendront tranquilles 1535 01:49:01.920 --> 01:49:04.120 et ne résisteront pas à ce coup de force. 1536 01:49:04.280 --> 01:49:10.200 On comprend biende force. 1537 01:49:10.760 --> 01:49:14.360 Quand on fait un peu de politique qu'on lance une initiative bidon 1538 01:49:14.520 --> 01:49:19.400 pour la récupérer à quelque chose à quelque chose de plus sérieux. 1539 01:49:19.560 --> 01:49:25.240 Donc on a comprit la manœuvre. 1540 01:49:25.400 --> 01:49:31.240 C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est indécent 1541 01:49:31.520 --> 01:49:37.520 dans cette période qu'on augmente les salaires du Conseil d'État 1542 01:49:38.960 --> 01:49:42.120 et ont réduit les prestations à la population et on rabote 1543 01:49:42.280 --> 01:49:45.960 les salaires de la fonction publique, il est indécent 1544 01:49:46.120 --> 01:49:48.600 de venir au chevet des grandes entreprises 1545 01:49:48.760 --> 01:49:54.600 qui ont un chiffre d'affaires de plus de 750 millions, 1546 01:49:55.600 --> 01:49:58.760 pour leur dire que la taxe professionnelle sera supprimée. 1547 01:49:58.920 --> 01:50:03.320 Pour compenser l'augmentation qui nous est imposée 1548 01:50:03.480 --> 01:50:09.120 à notre corps défendant par Washington, Bruxelles et Berne. 1549 01:50:09.280 --> 01:50:12.320 C'est pourquoi nous nous opposons à ce contre-projet. 1550 01:50:12.480 --> 01:50:16.760 Et il y a un paradoxe saisissant dans cette affaire. 1551 01:50:16.920 --> 01:50:21.360 C'est qu'on nous a expliqué pendant des mois et des années 1552 01:50:21.520 --> 01:50:27.200 que les entreprises qui n'étaient pas des entreprises à statut, 1553 01:50:27.360 --> 01:50:32.120 qui n'avait pas ce privilège de payer beaucoup 1554 01:50:32.280 --> 01:50:36.400 moins d'impôts que les autres, les entreprises normales, 1555 01:50:36.560 --> 01:50:39.800 ne demandaient pas une réduction de leur imposition. 1556 01:50:39.960 --> 01:50:45.800 On a reçu un banquier privé à la Commission fiscale. 1557 01:50:47.520 --> 01:50:50.280 Il nous a dit qu'ils n'ont jamais demandé de baisse 1558 01:50:50.440 --> 01:50:56.360 d'impôts pour leur banque. 1559 01:50:57.040 --> 01:51:03.000 Que c'est une décision qui a été prise sans qu'elle soit sollicitée. 1560 01:51:03.520 --> 01:51:08.080 Donc c'est nécessaire pour les grandes entreprises à statut. 1561 01:51:08.240 --> 01:51:13.760 Ces grandes entreprises à statut disaient attention, 1562 01:51:13.920 --> 01:51:16.760 si Washington, Bruxelles, nous impose une augmentation, 1563 01:51:16.920 --> 01:51:19.280 il faut l'accepter. 1564 01:51:19.440 --> 01:51:24.640 Sinon, on sera taxés dans un autre pays. 1565 01:51:24.800 --> 01:51:28.680 Donc on a simplement combiné une initiative de tête brûlée 1566 01:51:28.840 --> 01:51:33.640 qui n'a aucune chance d'aboutir, avec un contre-projet 1567 01:51:33.800 --> 01:51:39.640 qui va permettre d'éviter la hausse d'impôt 1568 01:51:40.520 --> 01:51:46.520 imposée par les décisions de Washington et de Bruxelles. 1569 01:51:47.200 --> 01:51:50.320 Encore une preuve que la droite de ce canton se préoccupe 1570 01:51:50.480 --> 01:51:52.600 avant tout des privilégiés. 1571 01:51:52.760 --> 01:51:55.800 Et abandonne des recettes fiscales qui seraient tant utiles 1572 01:51:55.960 --> 01:51:58.080 pour défendre nos services publics. 1573 01:51:58.240 --> 01:52:04.160 J-L.FORNI: Merci. 1574 01:52:09.000 --> 01:52:12.240 La parole au rapporteur de seconde minorité, Sylvain Thévoz. 1575 01:52:12.400 --> 01:52:14.560 Sur le principe du contre-projet. 1576 01:52:14.680 --> 01:52:17.560 S.THEVOZ: Merci. 1577 01:52:17.720 --> 01:52:21.920 Et aussi sur la valorisation de la taxe professionnelle communale. 1578 01:52:22.080 --> 01:52:25.120 Ce sera un plébiscite pour le maintien 1579 01:52:25.280 --> 01:52:28.120 et pour le refus de tout contre-projet. 1580 01:52:28.280 --> 01:52:31.200 Ça conduira des pertes de 200 millions pour les communes. 1581 01:52:31.360 --> 01:52:34.200 C'est un manque massif pour financer des prestations. 1582 01:52:34.360 --> 01:52:36.840 La population a besoin de ça. 1583 01:52:37.000 --> 01:52:42.840 L'association des communes genevoises a été unanime. 1584 01:52:43.600 --> 01:52:49.600 En défaveur de l'initiative et de tout contre-projet. 1585 01:52:53.800 --> 01:52:56.160 45 communes alignées pour dire qu'on ne veut 1586 01:52:56.320 --> 01:52:58.480 ni de l'initiative ni d'un contre-projet. 1587 01:52:58.640 --> 01:53:02.240 Toute autonomie communale en matière fiscale serait coupée. 1588 01:53:02.400 --> 01:53:04.440 L'impact de la suppression 1589 01:53:04.600 --> 01:53:07.920 de la taxe professionnelle serait dévastateur pour les communes. 1590 01:53:08.120 --> 01:53:11.400 Elle réduirait à néant les effets de la péréquation financière 1591 01:53:11.560 --> 01:53:15.720 dont le principe est de réduire les écarts entre les communes. 1592 01:53:15.880 --> 01:53:18.440 Vernier perdrait 6 millions en cas de suppression, 1593 01:53:18.600 --> 01:53:20.720 mais en 17 millions. 1594 01:53:20.880 --> 01:53:23.000 La ville de Genève 105 millions. 1595 01:53:23.160 --> 01:53:26.560 C'est toute la petite enfance qui passerait à la trappe. 1596 01:53:26.720 --> 01:53:31.200 Le Conseil d'État peut transférer décharger des compétences 1597 01:53:31.360 --> 01:53:34.360 aux communes avec 200 millions en moins pour les communes, 1598 01:53:34.520 --> 01:53:37.200 elles ne pourront négocier de transfert de charges. 1599 01:53:37.360 --> 01:53:40.680 Les communes peuvent exonérer certaines entreprises de la TPC. 1600 01:53:40.840 --> 01:53:44.200 Elles perdraient toute marge de manœuvre. 1601 01:53:44.360 --> 01:53:46.520 Cette attaque en règle contre les communes, 1602 01:53:46.680 --> 01:53:48.800 le Parti Socialiste n'en veut pas. 1603 01:53:48.960 --> 01:53:51.320 Et ce n'est pas acceptable. 1604 01:53:51.480 --> 01:53:54.320 Quelques mots sur la TPC. 1605 01:53:54.480 --> 01:54:00.320 L'imposition sur le chiffre d'affaires, 1606 01:54:04.120 --> 01:54:06.320 l'imposition à la valeur locative, 1607 01:54:06.480 --> 01:54:12.320 l'imposition liée à chaque emploi exercé dans l'entreprise. 1608 01:54:12.880 --> 01:54:15.800 Sur ces 90 à 93 %, c'est 5 % d'entreprise qui la paye. 1609 01:54:15.960 --> 01:54:17.400 Ce sont les entreprises les plus rentables et les plus importantes 1610 01:54:40.600 --> 01:54:42.960 Ça favorise la redistribution des richesses. 1611 01:54:43.120 --> 01:54:45.640 Pourquoi faut-il la défendre ? 1612 01:54:45.800 --> 01:54:49.160 Ce n'est pas parce que la TPC est ancienne qu'elle est obsolète. 1613 01:54:49.320 --> 01:54:52.000 Elle date du dix-huitième, elle a vu des évolutions 1614 01:54:52.160 --> 01:54:54.280 et des adaptations au cours des siècles. 1615 01:54:54.440 --> 01:54:57.800 Pour rappel, le principe de l'impôt date de l'époque égyptienne. 1616 01:54:57.960 --> 01:55:00.080 C'est les romains qui l'ont implanté. 1617 01:55:00.240 --> 01:55:02.280 Ce n'est pas un frein à l'emploi. 1618 01:55:02.440 --> 01:55:08.280 10 francs par employé, c'est trois cafés parents. 1619 01:55:08.440 --> 01:55:10.640 Les frais de perception sont modérés, 1620 01:55:10.800 --> 01:55:12.840 les démarches pour la TPC sont simples. 1621 01:55:13.000 --> 01:55:16.840 Les communes apprécient cet outil de fiscalité. 1622 01:55:17.000 --> 01:55:22.840 C'est bien moins complexe que l'impôt cantonal. 1623 01:55:23.600 --> 01:55:26.480 L'embryon des contre-projets 1624 01:55:26.640 --> 01:55:29.920 qui ont pu être discutés en commission des mois sur des bâtons. 1625 01:55:30.080 --> 01:55:32.800 C'est-à-dire que les personnes physiques et morales 1626 01:55:32.960 --> 01:55:35.080 payeraient plus d'impôts. 1627 01:55:35.240 --> 01:55:37.360 Ou c'est une augmentation 1628 01:55:37.520 --> 01:55:41.120 de l'imposition des bénéfices des entreprises. 1629 01:55:41.280 --> 01:55:44.800 Les communes le savent très bien, on ne sait pas ce qu'il adviendra 1630 01:55:44.960 --> 01:55:47.080 de ce taux d'imposition. 1631 01:55:47.240 --> 01:55:51.480 Et des potentielles fluctuations à venir. 1632 01:55:51.640 --> 01:55:57.520 Les communes savent très bien ce qu'elle perde avec la suppression. 1633 01:55:57.920 --> 01:56:00.960 Mais pas ce qu'elles pourraient gagner si on bascule 1634 01:56:01.120 --> 01:56:03.480 sur un système avec un potentiel contre-projet 1635 01:56:03.640 --> 01:56:06.000 sur l'augmentation des centimes additionnels. 1636 01:56:06.160 --> 01:56:10.640 Ces pistes de contre-projet ne nous ont pas convaincu. 1637 01:56:10.800 --> 01:56:13.200 elles mettrait à mal les finances des communes. 1638 01:56:13.360 --> 01:56:16.120 De toute façon à mal leur autonomie. 1639 01:56:16.280 --> 01:56:22.120 Elles enserrent un facteur d'incertitude. 1640 01:56:24.280 --> 01:56:27.440 On entend souvent Mme Fontanet nous parler de l'importance 1641 01:56:27.600 --> 01:56:29.720 de la prévisibilité de la fiscalité, 1642 01:56:29.880 --> 01:56:31.920 de la stabilité du système. 1643 01:56:32.080 --> 01:56:34.120 On a un système qui est stable. 1644 01:56:34.280 --> 01:56:36.760 Donc aucune commune ne se plaint. 1645 01:56:36.920 --> 01:56:42.720 Et là, on veut renverser la table. 1646 01:56:43.480 --> 01:56:49.520 C'est de notre part incompréhensible. 1647 01:56:49.680 --> 01:56:53.080 C'est pourquoi nous vous invitons à refuser cette initiative 1648 01:56:53.240 --> 01:56:56.120 et tout contre-projet afin que cette mauvaise initiative 1649 01:56:56.280 --> 01:56:58.560 se retrouve devant le peuple. 1650 01:56:58.720 --> 01:57:02.480 Et que ce dernier ait le choix entre maintenir une stabilité 1651 01:57:02.640 --> 01:57:04.680 du système fiscal, ou de couper 1652 01:57:04.840 --> 01:57:06.960 dans les finances communales et publiques. 1653 01:57:07.120 --> 01:57:12.120 J-L.FORNI: Merci. 1654 01:57:12.280 --> 01:57:14.720 La parole à Gilbert Catelain. 1655 01:57:21.520 --> 01:57:26.800 G.CATELAIN: Merci. 1656 01:57:26.960 --> 01:57:30.480 Il ressort des travaux de commission 1657 01:57:30.640 --> 01:57:35.240 que seul notre canton est unique. 1658 01:57:35.400 --> 01:57:39.520 En raison de son taux qui est calculé en toute opacité. 1659 01:57:39.680 --> 01:57:41.720 Elle engendre des inégalités 1660 01:57:41.880 --> 01:57:44.200 de traitement entre branches professionnelles. 1661 01:57:44.360 --> 01:57:46.480 Une distorsion de concurrence 1662 01:57:46.640 --> 01:57:49.480 entre les entreprises genevoises et les autres cantons. 1663 01:57:49.640 --> 01:57:54.680 Il y a des inégalités de recettes entre communes. 1664 01:57:54.840 --> 01:57:57.680 Cette initiative vise à permettre au peuple de trancher 1665 01:57:57.840 --> 01:57:59.960 un débat qui a trop longtemps duré. 1666 01:58:00.120 --> 01:58:02.560 Au détriment des acteurs économiques du canton 1667 01:58:02.720 --> 01:58:07.400 qui sont la substance des recettes fiscales de ce canton. 1668 01:58:07.560 --> 01:58:09.840 Il vise à mettre devant leurs responsabilités 1669 01:58:10.000 --> 01:58:15.080 les formations politiques qui se disent favorables aux entreprises. 1670 01:58:15.240 --> 01:58:18.160 Notamment celles qui sont à l'origine du dépôt de projet 1671 01:58:18.320 --> 01:58:20.440 de loi sur la suppression de cette taxe. 1672 01:58:20.600 --> 01:58:26.440 Et l'ont inscrite au fronton de leur programme politique. 1673 01:58:27.680 --> 01:58:29.880 Elle a pour objectif de protéger nos PME, 1674 01:58:30.040 --> 01:58:32.600 mais d'éviter les délocalisations d'entreprises. 1675 01:58:32.760 --> 01:58:37.520 Je pense aux sociétés qui avaient un accord fiscal auxiliaire 1676 01:58:37.680 --> 01:58:43.520 et qui sont désormais taxés sur les intérêts de prêt accordés 1677 01:58:45.120 --> 01:58:51.080 à des sociétés de groupe étranger. 1678 01:58:56.680 --> 01:58:59.920 Cette modification de la fiscalité a engendré une perception 1679 01:59:00.080 --> 01:59:02.200 supplémentaire de 10 millions 1680 01:59:02.360 --> 01:59:04.760 de francs en raison de la réforme fiscale RFFA. 1681 01:59:04.920 --> 01:59:09.560 Madame la présidente du département des finances que je salue... 1682 01:59:09.720 --> 01:59:11.960 J-L.FORNI: Un instant s'il vous plaît. 1683 01:59:12.120 --> 01:59:15.240 Si les rapporteurs voulaient bien éviter de faire un meeting 1684 01:59:15.400 --> 01:59:18.840 au sein de la salle, 1685 01:59:19.000 --> 01:59:22.120 ce serait poli. 1686 01:59:22.280 --> 01:59:28.120 On ne les entend plus parler. 1687 01:59:34.680 --> 01:59:40.680 -Ce n'est pas Ensemble à Gauche qui va nous faire la morale ! 1688 01:59:42.000 --> 01:59:47.960 J-L.FORNI: Reprenez. 1689 01:59:49.640 --> 01:59:52.840 CATELATIN: Madame la présidente du département des finances 1690 01:59:53.000 --> 01:59:55.320 vous recommande de rejeter cette initiative. 1691 01:59:55.480 --> 01:59:58.120 Quand bien même elle soutenait l'après suppression 1692 01:59:58.280 --> 02:00:04.200 de cette taxe quand elle siégeait dans ce Parlement. 1693 02:00:04.640 --> 02:00:10.600 Elle reproche aux initiants de ne pas avoir proposé de solution. 1694 02:00:18.400 --> 02:00:21.920 La question de fond est de savoir s'il convient de compenser 1695 02:00:22.080 --> 02:00:24.120 ou non les pertes de recettes 1696 02:00:24.280 --> 02:00:30.120 que l'adoption de cette initiative induirait. 1697 02:00:30.400 --> 02:00:34.640 Entre 2000 et 2021, les revenus de l'État de Genève ont cru 1698 02:00:34.800 --> 02:00:40.640 de 23 % alors que la population s'est accrue de 23 %. 1699 02:00:46.120 --> 02:00:49.680 Les revenus ont gonflé de 15 % et de 5 % en tenant compte 1700 02:00:49.840 --> 02:00:53.240 des indices des prix à la consommation. 1701 02:00:53.400 --> 02:00:56.040 L'association a défendu le statu quo quand bien même 1702 02:00:56.200 --> 02:01:01.800 que les recettes ont évolué. 1703 02:01:01.960 --> 02:01:04.640 La commune pauvre de Onex a vu ses recettes fiscales 1704 02:01:04.800 --> 02:01:09.120 croître bien plus vite que sa population. 1705 02:01:09.280 --> 02:01:12.160 Si vous retrouvez sur le site de la commune d'Onex 1706 02:01:12.320 --> 02:01:18.040 l'évolution de ses recettes qui a toujours été constante. 1707 02:01:18.200 --> 02:01:21.040 Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez accepter 1708 02:01:21.200 --> 02:01:25.520 cette initiative sans état d'âme. 1709 02:01:25.680 --> 02:01:27.880 Dans toutes les autres communes de Suisse, 1710 02:01:28.040 --> 02:01:33.720 dans tous les cantons suisses, elle ne souffre ni de l'absence 1711 02:01:33.880 --> 02:01:35.920 d'une taxe professionnelle, 1712 02:01:36.080 --> 02:01:40.560 ni d'une augmentation d'impôt induite par une absence de taxe. 1713 02:01:40.560 --> 02:01:43.360 On peut rajouter que dans les communes de Suisse, 1714 02:01:43.360 --> 02:01:49.280 la fiscalité est moins lourde qu'à Genève. 1715 02:01:49.840 --> 02:01:55.280 Il suffirait que c'est comme une genevoises se mettent à choisir 1716 02:01:55.440 --> 02:01:58.640 une meilleure gestion pour que les entreprises de ces cantons 1717 02:01:58.800 --> 02:02:02.240 n'en subissent pas les conséquences. 1718 02:02:02.400 --> 02:02:06.760 Je vous invite à soutenir cette initiative. 1719 02:02:06.920 --> 02:02:11.440 J-L.FORNI: Merci. 1720 02:02:11.600 --> 02:02:15.640 S.FLOREY: Merci. 1721 02:02:15.800 --> 02:02:21.280 Ça fait depuis 21 ans et 18 jours 1722 02:02:21.440 --> 02:02:25.400 qu'un projet sur la TPC traîne en commission. 1723 02:02:25.560 --> 02:02:30.160 Aujourd'hui, c'est le moment de le voter. 1724 02:02:30.320 --> 02:02:33.840 Quand j'entends le PLR qui nous dit qu'il faut prendre notre temps, 1725 02:02:34.000 --> 02:02:37.560 c'est encore une fois c'est encore une fois une volonté aujourd'hui 1726 02:02:37.720 --> 02:02:40.600 de ne pas voter cette suppression alors que justement, 1727 02:02:40.760 --> 02:02:43.720 c'est aujourd'hui qu'il faut prendre le courage de voter 1728 02:02:43.880 --> 02:02:46.000 et voter l'initiative. 1729 02:02:46.160 --> 02:02:48.840 Nous voterons contre le principe d'un contre-projet. 1730 02:02:49.000 --> 02:02:51.120 J-L.FORNI: Merci. 1731 02:02:51.280 --> 02:02:53.320 La parole à Grégoire Carasso. 1732 02:02:53.480 --> 02:02:58.640 G.CARASSO: Merci. 1733 02:02:58.800 --> 02:03:04.640 Au nom du groupe socialiste, je salue 1734 02:03:06.280 --> 02:03:09.440 la prise de position courageuse de l'UDC qui n'a pas honte 1735 02:03:09.600 --> 02:03:11.720 de l'initiative qu'elle a soutenue. 1736 02:03:11.880 --> 02:03:15.880 D'autres partis auraient besoin 1737 02:03:16.040 --> 02:03:19.480 d'une thérapie collective entre les différents niveaux de pouvoir. 1738 02:03:19.640 --> 02:03:22.360 Certaines communes ne perdront rien dans l'aventure 1739 02:03:22.520 --> 02:03:23.440 . 1740 02:03:27.080 --> 02:03:29.280 et elles ne perdraient rien 1741 02:03:29.440 --> 02:03:35.360 à l'abolition de la taxe professionnelle. 1742 02:03:36.400 --> 02:03:39.520 Je pense à l'exécutif de la commune d'Asnières, Cologny, 1743 02:03:39.680 --> 02:03:41.720 Genthod, Chambésy... 1744 02:03:41.880 --> 02:03:45.720 Dans ces communes, 1745 02:03:45.880 --> 02:03:48.760 les exécutifs se sont prononcés au sein de l'association 1746 02:03:48.920 --> 02:03:51.400 des communes genevoises contre cette initiative 1747 02:03:51.560 --> 02:03:53.720 et contre le principe d'un contre-projet. 1748 02:03:53.880 --> 02:03:59.800 Pourquoi ? 1749 02:04:01.920 --> 02:04:07.920 Elles n'ont pas grand chose à voir. 1750 02:04:12.440 --> 02:04:15.320 Il y a une dynamique de solidarité intercommunale. 1751 02:04:15.440 --> 02:04:17.480 Ce serait intéressant de la creuser. 1752 02:04:17.680 --> 02:04:20.520 Au niveau de la Commission fiscale, 1753 02:04:20.680 --> 02:04:23.440 les envies pour explorer ce terrain ont été limitées. 1754 02:04:23.600 --> 02:04:27.560 Au fond, 1755 02:04:27.720 --> 02:04:30.120 les budgets qu'il y a derrière, 1756 02:04:30.280 --> 02:04:36.120 si on prend l'exemple de la ville de Genève, 110 millions de pertes 1757 02:04:40.600 --> 02:04:43.040 se sont additionnés avec le Grand théâtre, 1758 02:04:43.200 --> 02:04:46.600 le musée d'histoire naturelle, et le budget du musée de l'Ariana. 1759 02:04:46.760 --> 02:04:50.640 Ce sont les 110 millions annuels que cette initiative 1760 02:04:50.800 --> 02:04:53.200 vise à supprimer pour la seule ville de Genève. 1761 02:04:53.360 --> 02:04:56.560 Je préfère l'exercice sous l'angle des prestations sociales, 1762 02:04:56.720 --> 02:04:58.840 ou sportives. 1763 02:04:59.000 --> 02:05:01.120 J'ai fait un focus culturel 1764 02:05:01.280 --> 02:05:06.760 car je sais que nos collègues et amis du PLR 1765 02:05:06.920 --> 02:05:11.000 apprécient ces institutions. 1766 02:05:11.160 --> 02:05:14.320 Il y a une volonté d'être solidaire avec les autres communes, 1767 02:05:14.480 --> 02:05:18.680 parce que oui, les conséquences financières importantes 1768 02:05:18.840 --> 02:05:22.840 ciblent en particulier les communes les plus urbanisées 1769 02:05:23.000 --> 02:05:26.440 ou les besoins en infrastructures et en prestations publiques sont 1770 02:05:26.600 --> 02:05:27.680 les plus importantes. 1771 02:05:27.840 --> 02:05:30.800 J'aimerais terminer cette intervention au nom du groupe 1772 02:05:30.960 --> 02:05:33.040 socialiste pour mettre en évidence 1773 02:05:33.200 --> 02:05:38.000 la solidarité, 1774 02:05:38.160 --> 02:05:40.560 et l'autre raison qui explique cette opposition 1775 02:05:40.720 --> 02:05:43.480 des magistrats communaux à cette initiative vraiment 1776 02:05:43.640 --> 02:05:47.400 farfelue, c'est l'autonomie communale. 1777 02:05:47.560 --> 02:05:53.240 Ceux qui sont un peu embarrassés avec ce cadeau de 200 millions 1778 02:05:53.400 --> 02:05:55.600 annuels piqué dans les poches des communes, 1779 02:05:55.760 --> 02:05:59.160 en réalité, ils oublient 1780 02:05:59.320 --> 02:06:01.360 avec la perspective de contre-projet 1781 02:06:01.520 --> 02:06:04.960 qu'aucune des pistes évoquées ne permettra de compenser la perte 1782 02:06:05.120 --> 02:06:07.240 sèche d'autonomie communale 1783 02:06:07.400 --> 02:06:10.960 que vous voulez imposer aux communes. 1784 02:06:11.120 --> 02:06:13.960 C'est la vraie raison du positionnement de ces communes 1785 02:06:14.120 --> 02:06:20.040 très riches et à droite contre cette initiative. 1786 02:06:20.960 --> 02:06:24.600 Je terminerai en réalité avec un slogan qui pourra être celui 1787 02:06:24.760 --> 02:06:26.800 de la campagne dont je me réjouis déjà: 1788 02:06:26.960 --> 02:06:32.880 TPC, touche pas à ma commune. J- L.FORNI: Merci. 1789 02:06:33.680 --> 02:06:36.600 Je passe la parole à Monsieur Alexandre de Senarclens. 1790 02:06:36.760 --> 02:06:40.840 A.DE SENARCLENS: Merci. 1791 02:06:41.000 --> 02:06:43.600 Je suis content de prendre la parole au nom du PLR. 1792 02:06:43.760 --> 02:06:46.760 Tous les députés ici on fait des procès d'intention à la 1793 02:06:46.920 --> 02:06:49.640 position du PLR. 1794 02:06:49.800 --> 02:06:52.320 Vous avez entendu la théorie du complot du député 1795 02:06:52.480 --> 02:06:54.600 d'Ensemble à Gauche. 1796 02:06:54.760 --> 02:06:58.800 La théorie de la trahison du député du MCG. 1797 02:06:58.960 --> 02:06:59.680 Le PLR est clair sur sa prison. 1798 02:07:07.400 --> 02:07:09.720 Le PLR est clair sur sa position. 1799 02:07:09.880 --> 02:07:12.280 Il veut l'abolition de la taxe professionnelle. 1800 02:07:12.440 --> 02:07:17.040 C'est une taxe obsolète. 1801 02:07:17.200 --> 02:07:19.240 Ce sont 200 ans d'histoire, 1802 02:07:19.400 --> 02:07:21.920 une bizarrerie qu'on trouve uniquement à Genève. 1803 02:07:22.080 --> 02:07:25.880 Elle a démontré à quel point Genève subit un désavantage concurrentiel. 1804 02:07:26.040 --> 02:07:29.960 Cette taxe à des critères abscons. 1805 02:07:30.120 --> 02:07:33.400 On taxe le nombre de collaborateurs, 1806 02:07:33.560 --> 02:07:36.000 on taxe la personne qui investit et qui emploie. 1807 02:07:36.160 --> 02:07:38.280 On taxe le chiffre d'affaires. 1808 02:07:38.440 --> 02:07:42.360 C'est une aberration. 1809 02:07:42.520 --> 02:07:48.360 On ne taxe pas un bénéfice, mais un chiffre d'affaires, 1810 02:07:48.960 --> 02:07:52.080 sachant qu'après, il n'y a pas nécessairement un bénéfice 1811 02:07:52.240 --> 02:07:55.840 en bout de ligne. 1812 02:07:56.000 --> 02:07:58.040 C'est contraire au principe cardinal 1813 02:07:58.200 --> 02:08:00.360 de la capacité contributive. 1814 02:08:00.480 --> 02:08:03.920 On taxe des éléments de loyer. C'est aussi une aberration. 1815 02:08:04.080 --> 02:08:06.920 Ça ne définit pas le possible bénéfice que l'entreprise 1816 02:08:07.080 --> 02:08:11.040 ou l'indépendant pourrait faire. 1817 02:08:11.200 --> 02:08:17.040 Cette taxe, elles grèvent lourdement des PME. 1818 02:08:17.200 --> 02:08:19.440 Ainsi que des indépendants. 1819 02:08:19.600 --> 02:08:25.440 Le PLR est favorable sur le principe à cette initiative. 1820 02:08:26.720 --> 02:08:28.920 Cependant, le PLR aimerait donner une chance 1821 02:08:29.080 --> 02:08:33.600 à un contre-projet. 1822 02:08:33.760 --> 02:08:35.800 Comme vous le savez, 1823 02:08:35.960 --> 02:08:38.560 si cette initiative devait passer dans le peuple, 1824 02:08:38.720 --> 02:08:41.520 elle aurait une opposition très marquée des communes. 1825 02:08:41.680 --> 02:08:45.280 Effectivement, ce sont des revenus importants pour les communes. 1826 02:08:45.440 --> 02:08:51.280 190 millions. 1827 02:08:52.520 --> 02:08:55.880 Un certain nombre de prestations ne pourrait plus être rempli. 1828 02:08:56.080 --> 02:08:57.800 Il faut trouver un contre-projet. 1829 02:08:57.960 --> 02:09:00.600 On a une opportunité inouïe ces prochaines années, 1830 02:09:00.760 --> 02:09:06.000 c'est de marier la réforme de l'OCDE qui vise à augmenter 1831 02:09:06.160 --> 02:09:11.040 la fiscalité de certaines grosses entreprises. 1832 02:09:11.200 --> 02:09:13.240 Avec ces revenus, 1833 02:09:13.400 --> 02:09:15.520 on pourrait compenser la perte liée 1834 02:09:15.680 --> 02:09:17.920 à la suppression de la taxe professionnelle. 1835 02:09:18.080 --> 02:09:20.200 Le PLR veut saisir cette opportunité 1836 02:09:20.360 --> 02:09:23.840 et travailler un contre-projet qui pourrait satisfaire les communes 1837 02:09:24.000 --> 02:09:26.160 et avoir une chance devant la population 1838 02:09:26.320 --> 02:09:30.880 que cette taxe professionnelle soit supprimée, 1839 02:09:31.040 --> 02:09:35.720 mais dans le cadre d'une large réforme. 1840 02:09:35.880 --> 02:09:41.520 C'est le pari du PLR. 1841 02:09:41.680 --> 02:09:44.200 C'est la raison pour laquelle aujourd'hui, 1842 02:09:44.360 --> 02:09:48.840 le PLR votera contre l'initiative pour pouvoir voter le principe 1843 02:09:49.000 --> 02:09:52.120 d'un contre-projet et de travailler au sein de la commission 1844 02:09:52.280 --> 02:09:55.320 avec l'aide du département à un principe de contre-projet 1845 02:09:55.480 --> 02:09:57.960 dans le cadre de cette contre-réforme de l'OCDE 1846 02:09:58.120 --> 02:10:00.240 que nous allons devoir aussi voter. 1847 02:10:00.400 --> 02:10:03.000 J-L.FORNI: Merci. 1848 02:10:03.160 --> 02:10:09.000 La parole à Monsieur Didier Bonny. 1849 02:10:12.400 --> 02:10:15.240 D.BONNI: Merci. 1850 02:10:15.400 --> 02:10:18.040 L'initiative 183 pour abolir la taxe professionnelle 1851 02:10:18.240 --> 02:10:20.520 contre l'opposition unanime de l'association 1852 02:10:20.680 --> 02:10:22.800 des communes genevoises. 1853 02:10:22.960 --> 02:10:25.800 La suppression a des conséquences financières négatives 1854 02:10:25.960 --> 02:10:28.120 sur toutes les communes. 1855 02:10:28.280 --> 02:10:33.360 Cette contre contribution rapporte 190 millions. 1856 02:10:33.520 --> 02:10:36.240 Elle a un impact majeur pour certaines communes, 1857 02:10:36.400 --> 02:10:40.840 particulièrement les plus urbanisées. 1858 02:10:41.000 --> 02:10:44.080 Cette suppression aggraverait les écarts entre les communes 1859 02:10:44.240 --> 02:10:47.480 les plus aisées qui exonèrent déjà les entreprises de la taxe 1860 02:10:47.640 --> 02:10:51.160 mais dont le revenu fictif est pris en compte pour la péréquation. 1861 02:10:51.320 --> 02:10:54.920 Les communes où il y a besoin 1862 02:10:55.080 --> 02:11:00.800 d'infrastructures est le plus important. 1863 02:11:00.960 --> 02:11:02.680 C'est ainsi que Cologny et Genthod 1864 02:11:02.840 --> 02:11:06.000 seraient les seules communes gagnantes de cette suppression 1865 02:11:06.160 --> 02:11:08.280 de la taxe professionnelle. 1866 02:11:08.440 --> 02:11:10.480 Une aberration. 1867 02:11:10.640 --> 02:11:12.680 À titre d'exemple, 1868 02:11:12.840 --> 02:11:16.440 il n'en serait pas de même pour des communes comme la ville de Genève 1869 02:11:16.600 --> 02:11:19.200 qui perdrait 105 millions de francs. 1870 02:11:19.360 --> 02:11:22.200 Ou encore Meyrin, Carouge, Plan-les-Ouates. 1871 02:11:22.360 --> 02:11:25.360 L'association des communes genevoises estime 1872 02:11:25.520 --> 02:11:26.440 qu'il serait impossible pour les communes qui font face a 1873 02:11:27.560 --> 02:11:30.560 qu'il serait impossible pour les communes qui font face 1874 02:11:30.720 --> 02:11:34.160 à des augmentations de leur charge du fait de leur développement 1875 02:11:34.320 --> 02:11:37.400 dans le domaine préscolaire et parascolaire de compenser 1876 02:11:37.560 --> 02:11:42.440 un manque à gagner d'une telle importance. 1877 02:11:42.600 --> 02:11:47.880 À moins d'augmenter les centimes additionnels 1878 02:11:48.040 --> 02:11:50.080 et de creuser encore l'écart abyssal 1879 02:11:50.240 --> 02:11:56.160 qui existe entre les communes riches et pauvres. Encore une aberration. 1880 02:12:00.440 --> 02:12:02.960 Les revenus générés par la taxe professionnelle 1881 02:12:03.120 --> 02:12:08.960 sont indispensables pour les communes. 1882 02:12:09.120 --> 02:12:11.560 Dès lors, les Verts refuseront cette initiative. 1883 02:12:11.720 --> 02:12:13.840 Il reste à trancher la question 1884 02:12:14.000 --> 02:12:16.040 de lui opposer ou non un contre-projet. 1885 02:12:16.200 --> 02:12:22.120 Vous connaîtrez la position en écoutant la prise de parole 1886 02:12:23.600 --> 02:12:29.600 de mon collègue Pierre Eckert. 1887 02:12:30.000 --> 02:12:35.960 P.ECKERT: Merci. 1888 02:12:36.120 --> 02:12:41.960 Nous avons cru rêver quand nous avons reçu les initiants. 1889 02:12:42.400 --> 02:12:48.400 Leur discours était paradoxal, 1890 02:12:50.040 --> 02:12:56.040 sous prétexte de gros... 1891 02:12:58.760 --> 02:13:04.560 Ils ont laissé entendre que les communes dilapidaient 1892 02:13:04.720 --> 02:13:07.080 l'argent des contribuables et qu'elles pourraient se passer 1893 02:13:07.240 --> 02:13:11.640 des revenus de la taxe professionnelle. 1894 02:13:11.800 --> 02:13:14.440 Nous leur avons fait remarquer que ça ne valait pas 1895 02:13:14.600 --> 02:13:16.720 pour l'ensemble des communes, 1896 02:13:16.880 --> 02:13:19.040 notamment pour les plus peuplées du canton. 1897 02:13:19.200 --> 02:13:22.520 À ce moment, ils nous ont incité à développer un contre-projet 1898 02:13:22.680 --> 02:13:25.600 qui permettrait de compenser d'une façon ou d'une autre 1899 02:13:25.760 --> 02:13:27.880 les pertes de recettes. 1900 02:13:28.040 --> 02:13:30.480 L'idée d'un contre-projet est une patate chaude. 1901 02:13:30.640 --> 02:13:32.760 Elle est déposée par les initiants. 1902 02:13:32.920 --> 02:13:36.600 On peut ergoter longtemps sur les critères. 1903 02:13:36.760 --> 02:13:39.000 Selon l'association des communes genevoises, 1904 02:13:39.160 --> 02:13:45.080 les critères sont justifiés. 1905 02:13:47.160 --> 02:13:52.600 C'est un type de pratique qui attire un degré de modernité. 1906 02:13:52.760 --> 02:13:57.640 On peut critiquer les clés de calcul et le fait que la TPC 1907 02:13:57.800 --> 02:14:01.080 ne soit pas inclus dans un minimum de 15 % demandés par l'OCDE. 1908 02:14:01.240 --> 02:14:07.160 Ça ne suffit pas. 1909 02:14:14.600 --> 02:14:19.440 Ca ne justifie pas un contre-projet. 1910 02:14:19.600 --> 02:14:23.000 Surtout pas pour validers un contre- projet dont le seul objectif 1911 02:14:23.160 --> 02:14:25.760 serait d'absorber la perte de recettes de la TPC. 1912 02:14:25.920 --> 02:14:30.000 Les entités qui ne payaient pas d'impôts précédemment 1913 02:14:30.160 --> 02:14:32.720 ne paieront toujours pas dans la nouvelle version. 1914 02:14:32.880 --> 02:14:36.280 À notre sens, une entreprise bénéficie largement des prestations 1915 02:14:36.440 --> 02:14:38.920 de la commune dans laquelle elle est implantée. 1916 02:14:39.080 --> 02:14:41.200 On peut parler 1917 02:14:41.360 --> 02:14:43.880 des infrastructures qui sont mises à disposition, 1918 02:14:44.040 --> 02:14:48.400 ou alors de barèmes spéciaux qui sont pratiqués pour les crèches, 1919 02:14:48.560 --> 02:14:54.440 pour les entreprises qui se trouvent dans une commune. 1920 02:14:58.160 --> 02:15:01.160 Il nous paraît justifié que les entreprises participent 1921 02:15:01.320 --> 02:15:03.440 aux finances communales. 1922 02:15:03.600 --> 02:15:05.840 Cet impôt n'est pas unique, il est justifié. 1923 02:15:06.000 --> 02:15:09.080 Il faudra imaginer une réforme plus globale comme ça a été 1924 02:15:09.240 --> 02:15:12.440 peut-être imaginé par le Conseil d'Etat 1925 02:15:12.600 --> 02:15:15.320 où il faudrait intégrer l'ensemble des paramètres, 1926 02:15:15.480 --> 02:15:17.800 la répartition des tâches entre les communes, 1927 02:15:17.960 --> 02:15:21.040 la répartition des tâches entre le canton et les communes, 1928 02:15:21.200 --> 02:15:23.320 il s'agit d'un chantier global. 1929 02:15:23.480 --> 02:15:26.200 Nous ne pouvons pas le résoudre par un contre-projet. 1930 02:15:26.360 --> 02:15:32.280 J-L.FORNI: Merci. 1931 02:15:38.400 --> 02:15:42.880 Monsieur Bonni, pas de droit de réponse ? 1932 02:15:43.040 --> 02:15:48.480 La parole à Monsieur Sébastien Desfayes. 1933 02:15:48.640 --> 02:15:54.040 N.BUFFET-DESFAYES: Le sujet est trop important 1934 02:15:54.200 --> 02:15:56.680 pour céder à la facilité et aux petites postures 1935 02:15:56.840 --> 02:15:58.960 de politique politicienne. 1936 02:15:59.120 --> 02:16:04.960 C'est pour ça que j'ai été déçu de la position de Grégoire Carasso 1937 02:16:05.120 --> 02:16:07.760 qui félicite l'UDC de maintenir cette initiative, 1938 02:16:07.920 --> 02:16:10.720 de la soutenir son contre-projet, et de l'autre côté, 1939 02:16:10.880 --> 02:16:16.800 semble combattre cette initiative. 1940 02:16:17.280 --> 02:16:22.040 En fait, c'est les députés Pfeffer, 1941 02:16:22.200 --> 02:16:25.640 rapporteur de deuxième minorité qui a dit que c'était un reliquat 1942 02:16:25.800 --> 02:16:27.880 de la bureaucratie jacobine. 1943 02:16:28.040 --> 02:16:30.800 Peut-être bien, 1944 02:16:30.960 --> 02:16:34.320 mais il faut éviter de couper la tête sans autre forme de procès 1945 02:16:34.480 --> 02:16:36.600 à la taxe professionnelle. 1946 02:16:36.760 --> 02:16:38.760 D'être une sorte de Saint-Just. 1947 02:16:38.920 --> 02:16:42.640 Il faut penser à l'intérêt général de la population. 1948 02:16:42.800 --> 02:16:45.680 Cet intérêt commande de ne pas se débarrasser sans autre 1949 02:16:45.840 --> 02:16:47.960 de la taxe professionnelle. 1950 02:16:48.120 --> 02:16:50.160 Pourquoi ? 1951 02:16:50.320 --> 02:16:54.000 Parce que la taxe professionnelle, et ça a été dit à maintes reprises, 1952 02:16:54.160 --> 02:16:55.760 elle rapporte à peu près 1953 02:16:55.920 --> 02:17:01.760 196 millions de francs aux communes. 1954 02:17:02.880 --> 02:17:05.280 Si on devait supprimer ces recettes fiscales, 1955 02:17:05.480 --> 02:17:09.840 elles auraient un réflexe responsable 1956 02:17:10.000 --> 02:17:15.200 et elles augmenteraient immédiatement les impôts. 1957 02:17:15.360 --> 02:17:18.800 On peut dire qu'on ne voit pas le problème. 1958 02:17:18.960 --> 02:17:22.480 Mais ce n'est pas si simple. 1959 02:17:22.640 --> 02:17:28.520 La loi sur les contributions publiques genevoises ne permet 1960 02:17:29.200 --> 02:17:33.720 pas d'augmenter le centime additionnel 1961 02:17:33.880 --> 02:17:37.040 des personnes physiques sans augmenter le centime additionnel 1962 02:17:37.200 --> 02:17:39.360 des personnes morales. 1963 02:17:39.480 --> 02:17:41.560 Les deux centimes additionnels sont liés. 1964 02:17:41.720 --> 02:17:47.480 Quelle est la conséquence concrète de cette exigence ? 1965 02:17:47.640 --> 02:17:50.320 Ça veut dire qu'en supprimant purement et simplement 1966 02:17:50.480 --> 02:17:53.760 la taxe professionnelle, 1967 02:17:53.920 --> 02:17:57.280 on diminuerait la charge fiscale de la Migros, de la coopérative 1968 02:17:57.440 --> 02:18:00.160 ou encore de Denner 1969 02:18:00.320 --> 02:18:04.960 et parallèlement, 1970 02:18:05.120 --> 02:18:08.360 on augmenterait la charge fiscale des ménages les plus faibles 1971 02:18:08.520 --> 02:18:10.440 soumis à l'impôt. 1972 02:18:16.000 --> 02:18:19.680 Est-ce que c'est le résultat qu'un partie politique quel qu'il soit 1973 02:18:19.840 --> 02:18:21.960 peut souhaiter à Genève ? 1974 02:18:22.120 --> 02:18:24.160 Bien sûr que non. 1975 02:18:24.320 --> 02:18:25.160 Ça n'a aucun sens. 1976 02:18:25.320 --> 02:18:28.240 Ça n'a aucun sens de faire un cadeau fiscal à la Migros 1977 02:18:28.400 --> 02:18:31.640 pour augmenter les impôts d'une famille de la classe moyenne. 1978 02:18:31.800 --> 02:18:34.960 Personne ne peut soutenir une telle théorie, c'est évident. 1979 02:18:35.120 --> 02:18:37.240 Pour autant, est-ce qu'il faut abandonner 1980 02:18:39.560 --> 02:18:42.360 Non. 1981 02:18:42.520 --> 02:18:45.680 D'abord, il est tellement facile de dire qu'il faut supprimer 1982 02:18:45.880 --> 02:18:48.000 la taxe professionnelle. 1983 02:18:48.160 --> 02:18:50.600 Il existe un risque que cette initiative passe 1984 02:18:50.760 --> 02:18:53.040 avec les conséquences que je viens d'évoquer. 1985 02:18:53.200 --> 02:18:59.040 Ce risque ne doit pas être pris. 1986 02:18:59.200 --> 02:19:02.040 Deuxième chose qui préside à préparer un contre-projet, 1987 02:19:02.200 --> 02:19:04.320 c'est le caractère inique 1988 02:19:04.480 --> 02:19:06.520 de la taxe professionnelle 1989 02:19:06.680 --> 02:19:11.440 qui ne tient pas compte 1990 02:19:11.600 --> 02:19:14.840 de la capacité contributive d'un indépendant ou d'une société. 1991 02:19:15.000 --> 02:19:18.480 On paye des impôts alors même 1992 02:19:18.640 --> 02:19:21.640 qu'on peut avoir une exploitation commerciale déficitaire. 1993 02:19:21.800 --> 02:19:24.120 On dit que c'est peut-être inique, 1994 02:19:24.280 --> 02:19:26.920 mais que ça rapporte de l'argent. C'est un argument 1995 02:19:27.080 --> 02:19:33.000 qui est sans valeur. 1996 02:19:45.760 --> 02:19:51.720 Si on dit que l'impôt est inique, 1997 02:19:51.880 --> 02:19:54.080 qu'il appporte des recettes, on serait dans l'ancien régime. 1998 02:19:56.480 --> 02:19:59.680 qu'il apporte des recettes, on serait dans l'ancien régime. 1999 02:19:59.840 --> 02:20:01.960 On garderait la dîme, le denier ... 2000 02:20:02.120 --> 02:20:05.080 Des impôts qui rapportaient de l'argent en étant iniques. 2001 02:20:05.240 --> 02:20:08.320 Ce n'est pas un argument. Il y a effectivement la question 2002 02:20:08.480 --> 02:20:10.480 de la compétitivité fiscale de Genève. 2003 02:20:10.640 --> 02:20:13.720 On ne peut pas dire qu'on va augmenter à 15 % d'imposition 2004 02:20:13.880 --> 02:20:17.120 des personnes morales tout en gardant la taxe professionnelle 2005 02:20:17.280 --> 02:20:19.920 qui serait ajoutée. 2006 02:20:20.080 --> 02:20:25.240 La réforme de l'OCDE dont il a été abondamment question 2007 02:20:25.400 --> 02:20:31.240 représente une opportunité à ne pas manquer. 2008 02:20:31.960 --> 02:20:34.160 J'ai beaucoup entendu de personnes dire 2009 02:20:34.320 --> 02:20:37.760 que l'association des communes genevoises était contre le principe 2010 02:20:37.920 --> 02:20:40.760 d'un contre-projet, c'est faux. 2011 02:20:40.920 --> 02:20:43.320 Au contraire, les services juridiques de l'ACGE 2012 02:20:43.480 --> 02:20:46.080 sont en train de travailler sur un contre-projet. 2013 02:20:46.240 --> 02:20:49.560 J-L.FORNI: Merci. 2014 02:20:49.680 --> 02:20:51.720 La parole à Monsieur Patrick Saudan. 2015 02:20:51.880 --> 02:20:52.480 P.SAUDAN: Merci. 2016 02:20:57.160 --> 02:21:01.840 J-L.FORNI: Merci. 2017 02:21:02.000 --> 02:21:04.960 La parole à Monsieur Sylvain Thévoz. 2018 02:21:05.120 --> 02:21:10.960 S.THEVOZ: Merci. 2019 02:21:11.400 --> 02:21:14.280 Je pense que ce débat est intéressant et nous a donné 2020 02:21:14.440 --> 02:21:16.560 des enseignements. 2021 02:21:16.720 --> 02:21:19.000 J'ai écouté attentivement Monsieur Desfayes 2022 02:21:19.160 --> 02:21:20.400 et ça donne le sentiment 2023 02:21:20.560 --> 02:21:23.520 de verser dans une forme d'apprenti sorcier. 2024 02:21:23.680 --> 02:21:25.280 On ne veut pas couper les têtes, 2025 02:21:25.440 --> 02:21:27.560 mais on ne sait pas ce qu'on va faire. 2026 02:21:27.720 --> 02:21:33.680 Donnez-nous un contre-projet, 2027 02:21:34.600 --> 02:21:40.600 une année pour concocter quelque chose qui puisse à la fois 2028 02:21:42.400 --> 02:21:45.480 ne pas trop fâché les communes et s'aligner sur les 15 %. 2029 02:21:45.640 --> 02:21:47.760 On ne sait pas comment, 2030 02:21:47.920 --> 02:21:50.320 on va peut-être devoir aider la Migros plutôt 2031 02:21:50.480 --> 02:21:52.840 que les petits ménages. 2032 02:21:53.040 --> 02:21:58.480 Peut-être que ce sont les personnes physiques 2033 02:21:58.680 --> 02:22:01.560 qui ramasseront. 2034 02:22:01.560 --> 02:22:04.160 Mais faites-nous confiance, ça va passer. 2035 02:22:04.320 --> 02:22:07.440 Et pour le parti socialiste, ce n'est pas une façon digne 2036 02:22:07.440 --> 02:22:10.240 et propre et stable et professionnelle de travailler. 2037 02:22:10.400 --> 02:22:13.680 On part sur une initiative qui vise à supprimer 200 millions. 2038 02:22:13.840 --> 02:22:16.640 Et on essaie d'offrir un contre-projet. Ça ne va pas. 2039 02:22:16.800 --> 02:22:20.000 Mme Fontanet nous parle de stabilité fiscale, 2040 02:22:20.160 --> 02:22:26.080 de ne pas effrayer les entreprises. 2041 02:22:26.240 --> 02:22:28.400 Et là, ça jongle avec des augmentations. 2042 02:22:28.560 --> 02:22:30.600 Les apprentis sorciers seront de sortie. 2043 02:22:30.760 --> 02:22:32.840 Nous refuserons tout contre-projet. 2044 02:22:33.000 --> 02:22:35.000 J-L.FORNI: Merci. 2045 02:22:35.160 --> 02:22:38.120 La parole au rapporteur de première minorité, Jean Batou. 2046 02:22:38.280 --> 02:22:44.200 J.BATOU: Merci. 2047 02:22:46.200 --> 02:22:48.880 Il y a une chose qui a peu été soulignée ce soir, 2048 02:22:51.160 --> 02:22:55.000 Elles vont faire face a des hausses de charges d'abord parce qu'il y a 2049 02:22:55.160 --> 02:22:58.840 des besoins à satisfaire. Les plus importants sont la prise en charge 2050 02:22:59.000 --> 02:23:01.440 de la petite enfance, des structures d'accueil 2051 02:23:01.600 --> 02:23:05.520 de la petite enfance. 2052 02:23:05.680 --> 02:23:08.400 Vous savez toutes et tous que c'est un domaine social 2053 02:23:08.560 --> 02:23:10.720 qui est sous-développé dans notre canton. 2054 02:23:10.880 --> 02:23:13.560 Il est à charge des communes. 2055 02:23:13.720 --> 02:23:16.120 Répondre aux besoins de la population en termes 2056 02:23:16.280 --> 02:23:19.640 de prise en charge de l'accueil de la petite enfance va imposer 2057 02:23:19.800 --> 02:23:23.040 dans les années qui viennent des hausses de charges communes. 2058 02:23:23.200 --> 02:23:26.040 Deuxièmement, elles vont avoir des hausses de charges 2059 02:23:26.200 --> 02:23:29.200 si le Conseil d'État arrive à leur transférer les charges 2060 02:23:29.360 --> 02:23:31.480 qu'il a prévu de leur transférer. 2061 02:23:31.640 --> 02:23:33.680 Vous n'avez qu'à jeter un coup d'œil, 2062 02:23:33.840 --> 02:23:40.200 ce n'est pas un document que beaucoup de députés 2063 02:23:40.360 --> 02:23:43.280 consultent, au plan financier quadriennal. 2064 02:23:43.440 --> 02:23:46.520 Vous réaliserez que le Conseil d'État rejette de transférer 2065 02:23:46.680 --> 02:23:52.280 70 millions de charges de subventions au TPG aux communes. 2066 02:23:52.440 --> 02:23:55.920 Augmentation des besoins de la population, transfert de charges, et 2067 02:23:56.080 --> 02:23:57.880 voilà qu'on arrive 2068 02:23:58.040 --> 02:24:00.080 et on nous dit qu'on va leur supprimer 2069 02:24:00.240 --> 02:24:02.360 200 millions de recettes fiscales. 2070 02:24:02.520 --> 02:24:08.360 Alors à cette proposition, 2071 02:24:10.800 --> 02:24:14.080 le député PLR qui était fier de parler au nom de son groupe, 2072 02:24:14.240 --> 02:24:17.880 vous lui transmettrez. 2073 02:24:18.040 --> 02:24:21.840 Il nous dit que... 2074 02:24:22.000 --> 02:24:24.040 Je le confonds avec son père 2075 02:24:24.200 --> 02:24:26.320 qui était plus à gauche. 2076 02:24:26.480 --> 02:24:29.640 Des fois, ça ne va pas dans le bon sens avec les générations. 2077 02:24:29.800 --> 02:24:31.920 Excusez-moi. 2078 02:24:32.080 --> 02:24:35.240 Un peu de fatigue de fin de soirée. 2079 02:24:35.400 --> 02:24:37.560 Ce que je voulais dire, 2080 02:24:37.720 --> 02:24:40.920 c'est qu'il est intervenu pour nous dire qu'il ne fallait pas 2081 02:24:41.080 --> 02:24:43.200 soutenir son contre-projet 2082 02:24:43.360 --> 02:24:45.400 parce qu'elle ne passerait pas. 2083 02:24:45.560 --> 02:24:47.600 Touche pas à ma commune, évidemment, 2084 02:24:47.760 --> 02:24:53.120 c'est tout à fait clair. 2085 02:24:53.280 --> 02:24:56.800 Les communes et la population voteront contre cette initiative. 2086 02:24:56.960 --> 02:25:02.840 Il faut donc un contre-projet. 2087 02:25:03.000 --> 02:25:05.320 Ce contre-projet est tactique du point de vue 2088 02:25:05.480 --> 02:25:08.480 d'Alexandre de Senarclens, 2089 02:25:08.640 --> 02:25:12.320 mais pour Sébastien Desfayes, 2090 02:25:12.480 --> 02:25:14.720 il invoque un argument social. 2091 02:25:14.880 --> 02:25:19.160 Il dit qu'on supprime la taxe professionnelle, 2092 02:25:19.320 --> 02:25:25.160 et qu'on va charger les ménages populaires 2093 02:25:28.000 --> 02:25:30.800 pour compenser par la hausse du centime additionnel, 2094 02:25:30.960 --> 02:25:34.800 ce que vous allez soulager la Migros, 2095 02:25:34.960 --> 02:25:37.000 la coopérative et Denner. 2096 02:25:37.160 --> 02:25:41.160 Il s'adresse évidemment à un public plus populaire que le PLR. 2097 02:25:41.320 --> 02:25:43.800 Il faut maintenir cette taxe parce qu'elle permet 2098 02:25:43.960 --> 02:25:48.120 en taxant les grandes entreprises 2099 02:25:48.280 --> 02:25:52.400 de répondre à des besoins qui sont insatisfaits comme la 2100 02:25:52.560 --> 02:25:56.000 prise en charge de la petite enfance. 2101 02:25:56.160 --> 02:25:59.640 Et qu'il faut s'opposer à un contre-projet qui ne vise, 2102 02:25:59.800 --> 02:26:05.640 parce que c'est le deuxième étage de la fusée, 2103 02:26:05.920 --> 02:26:09.320 on comprend tout ce que si on supprime la taxe professionnelle 2104 02:26:09.480 --> 02:26:13.160 et qu'on augmente l'imposition des bénéfices des grandes entreprises, 2105 02:26:13.320 --> 02:26:18.120 ça permet de venir en aide grâce à la suppression 2106 02:26:18.280 --> 02:26:20.840 de la taxe professionnelle, 2107 02:26:21.000 --> 02:26:25.600 aux grandes entreprises parce qu'elles vont être taxées 2108 02:26:25.760 --> 02:26:28.200 un peu plus à cause de ce plancher international 2109 02:26:28.360 --> 02:26:29.520 qui a été fixé à 15 %. 2110 02:26:29.680 --> 02:26:32.640 Voilà pourquoi il faut maintenir la taxe professionnelle 2111 02:26:32.800 --> 02:26:36.520 et il ne faut pas rentrer dans la logique d'un contre-projet. 2112 02:26:36.680 --> 02:26:39.480 Soulager les grandes entreprises après leur avoir fait 2113 02:26:39.640 --> 02:26:43.600 un gros cadeau. 2114 02:26:43.760 --> 02:26:45.800 J-L.FORNI: C'est terminé. 2115 02:26:45.960 --> 02:26:48.000 La parole à André Pfeffer. 2116 02:26:48.160 --> 02:26:50.200 Rapporteur de première minorité. 2117 02:26:50.360 --> 02:26:55.560 A.PFEFFER: Merci. 2118 02:26:55.720 --> 02:26:58.600 Je rappelle les deux principes du comité référendaire 2119 02:26:58.760 --> 02:27:00.800 qui sont: 2120 02:27:00.960 --> 02:27:06.800 cette taxe est un impôt déguisé 2121 02:27:07.680 --> 02:27:08.480 qui n'est pas basé sur le revenu indien. 2122 02:27:12.320 --> 02:27:14.680 qui n'est pas basé sur le revenu ou un bien. 2123 02:27:14.840 --> 02:27:18.280 Cette pratique est inadaptée à la réalité du monde de l'économie 2124 02:27:18.440 --> 02:27:19.400 et de l'entreprise. 2125 02:27:19.560 --> 02:27:23.080 Cette taxe est aussi injuste et pénalise fortement les entreprises 2126 02:27:23.240 --> 02:27:25.480 qui offrent beaucoup d'emploi. 2127 02:27:25.640 --> 02:27:28.400 Cette taxe doit purement et simplement être supprimée. 2128 02:27:28.560 --> 02:27:34.480 Deuxième point. 2129 02:27:35.320 --> 02:27:38.600 Il est vrai que la suppression de cette taxe professionnelle 2130 02:27:38.760 --> 02:27:41.120 aura un manque de recettes pour les communes. 2131 02:27:41.280 --> 02:27:45.160 Mais c'est injuste. 2132 02:27:45.320 --> 02:27:51.160 Il faut compenser les baisses de recettes des communes autrement. 2133 02:27:52.840 --> 02:27:56.320 À ce sujet, l'UDC propose aussi une autre initiative qui demande 2134 02:27:56.480 --> 02:27:58.600 l'imposition 2135 02:27:58.760 --> 02:28:01.800 des personnes physiques et morales sur le lieu du domicile. 2136 02:28:01.960 --> 02:28:07.600 Encore une fois, 2137 02:28:07.760 --> 02:28:09.800 et au nom du comité d'initiative, 2138 02:28:09.960 --> 02:28:12.160 je précise qu'il faut accepter l'initiative 2139 02:28:12.320 --> 02:28:14.440 et refuser le contre-projet. 2140 02:28:14.600 --> 02:28:16.640 Merci. 2141 02:28:16.800 --> 02:28:21.080 J-L.FORNI: Merci. 2142 02:28:21.240 --> 02:28:24.360 La parole à la rapporteuse de majorité sur l'initiative 183. 2143 02:28:24.520 --> 02:28:26.920 Véronique Kaempfen. 2144 02:28:27.080 --> 02:28:30.000 V.KAEMPFEN: Merci. 2145 02:28:30.160 --> 02:28:33.320 Il a été dit beaucoup de choses au cours de ce débat ce soir. 2146 02:28:33.480 --> 02:28:39.400 Il a été reproché au PLR 2147 02:28:43.200 --> 02:28:45.400 de changer d'avis sur cette question 2148 02:28:45.560 --> 02:28:47.680 de la taxe professionnelle. 2149 02:28:47.840 --> 02:28:51.160 J'aimerais préciser que ce sont les sections jeunes du PLR et de 2150 02:28:51.320 --> 02:28:57.120 l'UDC, du PDC, des Verts libéraux, 2151 02:28:57.280 --> 02:29:03.120 qui ont lancé... 2152 02:29:03.320 --> 02:29:06.720 Je ne vous ai pas interrompu tout à l'heure, M. Burgermeister. 2153 02:29:06.880 --> 02:29:10.640 Qui ont lancé cette initiative à un moment où on venait de voter RFFA. 2154 02:29:10.800 --> 02:29:14.080 Les élus cantonaux qui ne faisaient pas parti de ces finitions 2155 02:29:14.240 --> 02:29:17.320 de la première heure n'étaient pas compris dans ce projet. 2156 02:29:17.480 --> 02:29:20.520 Les partis cantonaux ont donc pris des positions diverses 2157 02:29:22.840 --> 02:29:25.200 On les comprend puisqu'on a répété, 2158 02:29:25.360 --> 02:29:27.960 cette TPC est basée sur des critères peu pertinents 2159 02:29:28.120 --> 02:29:31.240 aujourd'hui. 2160 02:29:31.400 --> 02:29:34.800 Le PLR soutient l'abolition de la TPC comme il l'a toujours fait. 2161 02:29:34.960 --> 02:29:37.880 Mais pas à n'importe quel prix. 2162 02:29:38.040 --> 02:29:41.640 Je ne vois pas ce fondre ce qu'on va gagner à étrangler les communes. 2163 02:29:41.800 --> 02:29:43.920 J'en appelle ce soir à la raison. 2164 02:29:44.120 --> 02:29:49.000 Nous avons l'opportunité de travailler sereinement 2165 02:29:49.160 --> 02:29:55.000 sur un contre-projet intelligent et intéressant qui nous permettra 2166 02:29:56.360 --> 02:29:59.680 de nous débarrasser d'un impôt qui est complètement obsolète. 2167 02:29:59.840 --> 02:30:03.520 Et de trouver une solution pour que ça ne prétérit pas les communes, 2168 02:30:03.680 --> 02:30:06.880 raison pour laquelle je vous demande de refuser l'initiative 2169 02:30:07.040 --> 02:30:09.400 et d'accepter le principe d'un contre-projet. 2170 02:30:09.560 --> 02:30:14.280 J-L.FORNI: Merci. 2171 02:30:14.440 --> 02:30:17.720 Monsieur Blaesi, 2172 02:30:17.880 --> 02:30:23.720 il vous reste 15 secondes. 2173 02:30:24.880 --> 02:30:27.080 M.BLAESI: Ce sera suffisant. 2174 02:30:27.240 --> 02:30:32.000 Pour éclaircir des débats, 2175 02:30:32.160 --> 02:30:35.600 ce serait bien que ceux qui payent la taxe professionnelle lève le 2176 02:30:35.760 --> 02:30:37.880 bras. 2177 02:30:38.040 --> 02:30:40.080 On ne doit pas être plus qu'une dizaine. 2178 02:30:40.240 --> 02:30:42.280 J-L.FORNI: Merci. 2179 02:30:42.440 --> 02:30:44.680 La parole à Sandro Pistis. 2180 02:30:44.840 --> 02:30:46.880 Il est rapporteur de seconde minorité. 2181 02:30:47.040 --> 02:30:51.440 S.PISTIS: Merci. 2182 02:30:51.600 --> 02:30:57.440 La rapporteuse de majorité nous tient un discours peu audible. 2183 02:30:59.160 --> 02:31:00.720 Cette initiative était lancée par le groupe PLR est soutenue 2184 02:31:03.240 --> 02:31:06.440 Cette initiative était lancée par le groupe PLR et soutenue 2185 02:31:06.600 --> 02:31:10.280 par le groupe PLR. 2186 02:31:10.440 --> 02:31:15.440 Cinq ou 6000 signatures, donc une grande partie de l'électorat du PLR 2187 02:31:15.600 --> 02:31:17.800 a signé cette initiative. 2188 02:31:17.960 --> 02:31:21.040 Le PLR tourne le dos à ses électeurs en leur faisant croire 2189 02:31:21.200 --> 02:31:24.320 qu'ils sont pour la suppression de la taxe professionnelle. 2190 02:31:24.480 --> 02:31:30.400 Cette taxe professionnelle, 2191 02:31:30.760 --> 02:31:34.480 ce soir, notre député a demandé qui la paie . 2192 02:31:34.640 --> 02:31:37.560 Ce sont les mêmes qui ne s'étaient pas gênés d'attaquer 2193 02:31:37.720 --> 02:31:41.320 d'autres députés parce que ils se faisaient l'objet de l'article 24. 2194 02:31:41.480 --> 02:31:44.840 Si ces députés qui ont levé la main qu'ils sont personnellement 2195 02:31:45.000 --> 02:31:47.120 concernés, 2196 02:31:47.280 --> 02:31:49.320 je vous invite à ne pas participer. 2197 02:31:49.480 --> 02:31:51.520 Taxe professionnelle, pardon. 2198 02:31:51.680 --> 02:31:53.920 Brouhaha 2199 02:31:54.080 --> 02:31:56.120 Je vous invite, 2200 02:31:56.280 --> 02:31:59.720 Mesdames et Messieurs les députés à ne pas voter et soyez droits 2201 02:31:59.880 --> 02:32:01.000 dans vos bottes. 2202 02:32:01.160 --> 02:32:04.360 Mesdames et Messieurs les députés du PLR, ce soir, 2203 02:32:04.520 --> 02:32:06.560 je vois que ce discours dérange. 2204 02:32:06.720 --> 02:32:10.120 J'ai le temps. 2205 02:32:10.280 --> 02:32:15.000 Voilà, merci. 2206 02:32:15.160 --> 02:32:18.200 Ce soir, le PLR tourne le dos à ses électeurs et à ses 6000 2207 02:32:18.360 --> 02:32:20.960 personnes qui ont soutenu cette initiative. 2208 02:32:21.120 --> 02:32:24.280 Je voudrais remercier Michael Anderson. 2209 02:32:24.440 --> 02:32:30.200 Pardon. 2210 02:32:30.360 --> 02:32:33.680 Brouhaha 2211 02:32:33.840 --> 02:32:37.160 En tout cas, je tenais à remercier... 2212 02:32:37.320 --> 02:32:43.160 J-L.FORNI: S'il vous plaît. 2213 02:32:56.320 --> 02:32:58.800 S.PISTIS: Je tenais à remercier ces initiants. 2214 02:32:58.960 --> 02:33:01.840 Tout le monde vient pleurer les communes. 2215 02:33:02.000 --> 02:33:04.880 Mais les communes ont créé 174 millions de bénéfices 2216 02:33:05.040 --> 02:33:07.800 alors que cette taxe serait supprimée, 2217 02:33:07.960 --> 02:33:10.000 on en serait à 190 millions. 2218 02:33:10.160 --> 02:33:12.200 Je conclurai. 2219 02:33:12.360 --> 02:33:17.720 J'ai l'occasion d'avoir l'honneur de siéger sur la commune de Carouge 2220 02:33:17.880 --> 02:33:19.920 en tant qu'ancien conseiller municipal. 2221 02:33:20.080 --> 02:33:23.200 J'ai vu de quelle manière cette commune a dilapidé l'argent. 2222 02:33:23.360 --> 02:33:25.600 De ces gens qui payent 2223 02:33:25.760 --> 02:33:28.840 la taxe professionnelle, 2224 02:33:29.000 --> 02:33:31.040 qui payent des impôts. 2225 02:33:31.200 --> 02:33:33.240 Donc vous imaginez la situation, 2226 02:33:33.400 --> 02:33:35.800 la taxe et l'impôt communal 2227 02:33:35.960 --> 02:33:38.000 de Carouge est passé de 50 millions 2228 02:33:38.160 --> 02:33:44.000 à 100 millions en 10 ans. 2229 02:33:44.160 --> 02:33:47.480 Pourquoi la commune de Carouge a autant augmenté son budget, 2230 02:33:47.640 --> 02:33:50.240 c'est parce que Carouge a eu en son temps la chance 2231 02:33:50.400 --> 02:33:52.520 d'avoir un établissement bancaire 2232 02:33:52.680 --> 02:33:55.480 qui s'était installé sur son territoire qui a généré 2233 02:33:55.640 --> 02:33:58.480 des impôts et des recettes pour la commune. 2234 02:33:58.640 --> 02:34:00.680 Cette commune a dilapidé l'argent. 2235 02:34:00.840 --> 02:34:05.720 C'est scandaleux sur le fond. 2236 02:34:05.880 --> 02:34:09.080 Mesdames et Messieurs, 2237 02:34:09.240 --> 02:34:12.120 faites un effort ce soir pour soutenir cette initiative. 2238 02:34:12.280 --> 02:34:15.440 Pour soutenir la suppression de cette taxe professionnelle. 2239 02:34:15.600 --> 02:34:17.720 Le MCG vous invite à la supprimer. 2240 02:34:17.880 --> 02:34:22.280 Afin de pouvoir aider les indépendants. J-L.FORNI: Merci. 2241 02:34:22.440 --> 02:34:24.920 La parole à Nathalie Fontanet. 2242 02:34:25.080 --> 02:34:30.920 N.FONTANET: Merci. 2243 02:34:38.440 --> 02:34:41.040 Le Conseil d'État est opposé à cette initiative. 2244 02:34:41.200 --> 02:34:45.840 Il a déclaré dans le rapport sur celle-ci. 2245 02:34:46.000 --> 02:34:51.840 Il estime que même s'il reconnaît la singularité de cet impôt 2246 02:34:52.000 --> 02:34:54.120 lié à la taxe professionnelle, 2247 02:34:54.280 --> 02:34:56.960 il estime que l'on ne peut d'un seul coup supprimer 2248 02:34:57.120 --> 02:35:02.680 le revenu. 2249 02:35:02.840 --> 02:35:04.880 Donc cette taxe occasionne aux communes. 2250 02:35:05.040 --> 02:35:10.880 En revanche, dans ce même rapport, 2251 02:35:12.360 --> 02:35:17.400 le Conseil d'État très à travailler sur un contre-projet. 2252 02:35:17.560 --> 02:35:23.400 Estimant que dès lors qu'il permettrait aux communes conservées 2253 02:35:26.560 --> 02:35:30.000 leur montant, donc d'être compensé d'une éventuelle suppression 2254 02:35:30.160 --> 02:35:32.280 de cette taxe professionnelle, 2255 02:35:32.440 --> 02:35:35.920 il avait un intérêt à essayer de travailler sur un contre-projet. 2256 02:35:36.080 --> 02:35:40.320 Donc le Conseil d'État sera aux côtés de la députation 2257 02:35:40.480 --> 02:35:44.160 et de la Commission fiscale si un contre-projet devait être accepté ce 2258 02:35:44.320 --> 02:35:46.600 soir. 2259 02:35:46.760 --> 02:35:52.600 J-L.FORNI: Merci. 2260 02:36:01.040 --> 02:36:04.760 La parole n'étant plus demandée, je vais mettre au vote l'initiative 2261 02:36:04.920 --> 02:36:07.040 183. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 2262 02:36:07.200 --> 02:36:10.040 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 2263 02:36:10.200 --> 02:36:16.120 Le vote est lancé. 2264 02:36:27.880 --> 02:36:30.960 Je vous fais voter le principe du contre-projet. 2265 02:36:31.120 --> 02:36:33.400 Vous avez refusé l'initiative. 2266 02:36:33.560 --> 02:36:39.400 Le vote est lancé. 2267 02:36:40.120 --> 02:36:46.120 Vous avez accepté le contre-projet. 2268 02:36:56.040 --> 02:36:58.480 Il est 23 heures passées de quelques minutes, 2269 02:36:58.640 --> 02:37:02.120 je vous souhaite une bonne nuit et une bonne rentrée à la maison. 2270 02:37:02.280 --> 02:37:04.920 À demain 14 heures pour notre séance des extraits. 2271 02:37:05.080 --> 02:37:08.560 Sous-titrage SWISS TXT