WEBVTT

1
00:08:50.200 --> 00:08:54.560
La cloche sonne

2
00:08:54.640 --> 00:08:57.840
J-L.FORNI: Je prie les personnes
présentes dans la salle

3
00:08:57.920 --> 00:08:59.560
de bien vouloir se lever.

4
00:08:59.640 --> 00:09:02.440
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution

5
00:09:02.520 --> 00:09:04.680
de remplir consciencieusement
notre mandat

6
00:09:04.760 --> 00:09:07.240
et de faire servir nos travaux
au bien de la patrie

7
00:09:07.320 --> 00:09:09.200
qui nous a confié ses destinées.

8
00:09:09.280 --> 00:09:13.600
Je vous prie de rester debout

9
00:09:13.680 --> 00:09:19.680
Hommage à M. Albert Rodrik,
député de 1997 à 2003, décédé.

10
00:09:19.760 --> 00:09:22.920
C'est avec tristesse
que nous avons appris le décès

11
00:09:23.000 --> 00:09:25.600
de M. Rodrik à l'âge de 84 ans.

12
00:09:25.680 --> 00:09:30.640
Entré au Grand Conseil en 1997,
il siégea six ans

13
00:09:30.720 --> 00:09:34.360
sur les bancs du parti socialiste.

14
00:09:34.440 --> 00:09:37.840
Il présida la Commission
de contrôle de la Fondation

15
00:09:37.920 --> 00:09:40.320
de valorisation des actifs
de la BCGe

16
00:09:40.400 --> 00:09:43.560
et la Commission
de l'enseignement supérieur.

17
00:09:43.640 --> 00:09:47.680
Interviewé sur son parcours de vie,
il mit en avant son goût

18
00:09:47.760 --> 00:09:52.000
pour la langue et l'art oratoire
et mentionna parmi ses souvenirs

19
00:09:52.080 --> 00:09:55.880
les débats politiques portant
sur de grands sujets de société,

20
00:09:55.960 --> 00:09:59.920
notamment ceux relatifs au droit
des pauvres ou au secret bancaire.

21
00:10:00.000 --> 00:10:03.320
Ses qualités rhétoriques furent
saluées lors de l'hommage

22
00:10:03.400 --> 00:10:08.040
qu'il reçut dans cet hémicycle
lors de sa démission en 2003.

23
00:10:08.120 --> 00:10:11.920
M. Rodrik fut en outre conseiller
municipal de la Ville d’Onex,

24
00:10:12.000 --> 00:10:13.760
puis de la Ville de Genève

25
00:10:13.840 --> 00:10:17.360
et enfin membre de l'Assemblée
constituante genevoise.

26
00:10:17.440 --> 00:10:21.960
A la famille de M. Rodrik,
nous disons toute notre sympathie.

27
00:10:22.040 --> 00:10:25.040
Pour honorer sa mémoire,
je vous prie d'observer,

28
00:10:25.120 --> 00:10:27.800
Mesdames et Messieurs,
un instant de silence.

29
00:10:48.840 --> 00:10:51.960
Je vous remercie.

30
00:10:52.120 --> 00:10:57.960
Vous pouvez vous asseoir.

31
00:11:05.000 --> 00:11:08.000
Point 2: personnes excusées.

32
00:11:08.160 --> 00:11:11.720
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.

33
00:11:11.880 --> 00:11:16.920
Discussion et approbation de l'ordre
du jour.

34
00:11:17.080 --> 00:11:19.480
La liste des projets de loi renvoyée
sans débat

35
00:11:19.640 --> 00:11:21.760
vous a été envoyée par messagerie.

36
00:11:21.920 --> 00:11:24.360
La discussion est-elle demandée ?

37
00:11:24.520 --> 00:11:30.360
Ce n'est pas le cas.

38
00:11:33.600 --> 00:11:36.640
La liste des propositions de motion
renvoyées sans débat

39
00:11:36.800 --> 00:11:38.920
vous a été envoyée par messagerie.

40
00:11:39.080 --> 00:11:41.240
La discussion immédiate est-elle
demandée ?

41
00:11:41.400 --> 00:11:43.520
Ce n'est pas le cas.

42
00:11:43.680 --> 00:11:49.520
Les propositions sont donc renvoyées
dans les commissions.

43
00:11:54.880 --> 00:11:58.320
4C la liste des propositions de
résolution renvoyées sans débat

44
00:11:58.480 --> 00:12:00.600
vous a été envoyée par messagerie.

45
00:12:00.760 --> 00:12:03.200
La discussion est-elle demandée ?

46
00:12:03.360 --> 00:12:09.200
Je passe la parole à Sébastien
Desfayes.

47
00:12:10.600 --> 00:12:13.720
S.DESFAYES: Le groupe PDC demande la
discussion immédiate

48
00:12:13.880 --> 00:12:17.880
sur le point de 116.

49
00:12:18.040 --> 00:12:21.320
R 1002 Proposition de résolution de
Bertrand Buchs, et consorts

50
00:12:21.480 --> 00:12:24.320
pour une indexation des primes
d’assurance aux coûts

51
00:12:24.480 --> 00:12:27.760
de la santé (Résolution du Grand
Conseil genevois à l’Assemblée

52
00:12:27.920 --> 00:12:30.600
fédérale exerçant le droit
d’initiative cantonale.

53
00:12:30.760 --> 00:12:32.680
J-L.FORNI: Merci Monsieur le député.

54
00:12:32.840 --> 00:12:36.240
Je vous fais voter la discussion
immédiate. Ceux qui l'acceptent

55
00:12:36.400 --> 00:12:38.520
votent OUI,
les autres votent NON.

56
00:12:38.680 --> 00:12:44.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

57
00:12:53.240 --> 00:12:55.520
Vous avez accepté la discussion
immédiate.

58
00:12:55.680 --> 00:12:57.440
Je vous fais voter sur l'urgence.

59
00:12:57.600 --> 00:13:00.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

60
00:13:00.680 --> 00:13:06.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

61
00:13:18.480 --> 00:13:22.600
Vous avez accepté l'urgence.

62
00:13:22.760 --> 00:13:25.360
Ce point sera traité après les
points fixes

63
00:13:25.520 --> 00:13:29.440
en catégorie II 30 min.

64
00:13:29.600 --> 00:13:33.040
4D demande des commissions.

65
00:13:33.200 --> 00:13:36.560
La Commission législative demande la
jouait l'urgence

66
00:13:36.720 --> 00:13:39.320
sur la résolution 1003.

67
00:13:39.480 --> 00:13:42.720
R 1003 Proposition de résolution de
Dilara Bayrak, et consorts

68
00:13:42.880 --> 00:13:46.360
concernant deux rectifications
matérielles apportées à la loi sur

69
00:13:46.520 --> 00:13:50.600
les déchets, du 2 septembre 2022
(LDéchets – L 1 21) (12993)

70
00:13:50.760 --> 00:13:52.600
je vais vous faire voter sur
l'ajout.

71
00:13:52.760 --> 00:13:55.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

72
00:13:55.840 --> 00:14:01.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

73
00:14:09.400 --> 00:14:13.400
Vous avez accepté l'ajout.

74
00:14:13.560 --> 00:14:15.240
Je vous fais voter sur l'urgence.

75
00:14:15.400 --> 00:14:18.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

76
00:14:18.480 --> 00:14:24.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

77
00:14:35.760 --> 00:14:38.880
Vous avez accepté l'urgence.

78
00:14:39.040 --> 00:14:42.280
Ce point sera traité après les
points fixes

79
00:14:42.440 --> 00:14:45.960
en catégorie II 30 min.

80
00:14:46.120 --> 00:14:51.520
Demandes du Conseil d'Etat.

81
00:14:51.680 --> 00:14:54.680
Demande d'urgence au point 26.

82
00:14:54.840 --> 00:14:58.400
PL 12520-B Rapport de la commission
des travaux chargée d’étudier le

83
00:14:58.560 --> 00:15:02.440
projet de loi de Stéphane Florey, et
consorts ouvrant un crédit au titre

84
00:15:02.600 --> 00:15:05.600
de subvention cantonale
d’investissement de 278 400 000 F

85
00:15:05.760 --> 00:15:09.080
pour la conversion de la flotte de
véhicules diesel des TPG en

86
00:15:09.240 --> 00:15:12.440
véhicules électriques (Sans diesel,
respirons mieux !)

87
00:15:12.600 --> 00:15:16.200
PL 13059-A Rapport de la commission
des travaux chargée d’étudier le

88
00:15:16.360 --> 00:15:19.600
projet de loi du Conseil d’Etat
ouvrant un crédit au titre de

89
00:15:19.760 --> 00:15:22.520
subvention cantonale
d’investissement de 350 000 000

90
00:15:22.680 --> 00:15:25.760
francs pour participer à
l’électrification de la flotte de

91
00:15:25.920 --> 00:15:29.600
véhicules des Transports publics
genevois (TPG)

92
00:15:29.760 --> 00:15:31.440
je vous fais voter sur l'urgence.

93
00:15:31.600 --> 00:15:34.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

94
00:15:34.680 --> 00:15:40.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

95
00:15:52.360 --> 00:15:57.240
Vous avez accepté l'urgence.

96
00:15:57.400 --> 00:16:00.800
Ce projet de loi sera traité après
les points fixes.

97
00:16:00.960 --> 00:16:03.200
Deuxième urgence du Conseil d'Etat.

98
00:16:03.360 --> 00:16:06.640
PL 13165-A Rapport de la commission
des droits politiques et du

99
00:16:06.800 --> 00:16:10.240
règlement du Grand Conseil chargée
d’étudier le projet de loi du

100
00:16:10.400 --> 00:16:14.040
Conseil d’Etat modifiant la loi sur
l’exercice des droits politiques

101
00:16:14.200 --> 00:16:17.440
(LEDP) (A 5 05) (Ordre de dépôt des
listes pour les élections

102
00:16:17.600 --> 00:16:20.640
proportionnelles)

103
00:16:20.800 --> 00:16:22.800
Je vous fais voter la demande
d'urgence.

104
00:16:22.960 --> 00:16:25.880
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

105
00:16:26.040 --> 00:16:31.960
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

106
00:16:38.760 --> 00:16:43.840
Vous avez accepté à l'unanimité
cette urgence.

107
00:16:44.000 --> 00:16:48.360
Ce projet de loi sera traité après
les points fixes.

108
00:16:48.520 --> 00:16:54.360
Nous passons aux demandes d'ajout du
Conseil d'Etat.

109
00:16:56.560 --> 00:16:59.480
Le projet de loi approuvant les
budgets d'exploitation

110
00:16:59.640 --> 00:17:02.520
et d'investissement des Services
industriels de Genève

111
00:17:02.680 --> 00:17:05.360
pour l'année 2023. Ceux qui
l'acceptent votent OUI,

112
00:17:05.520 --> 00:17:08.400
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.

113
00:17:08.560 --> 00:17:14.480
Le vote est lancé.

114
00:17:26.720 --> 00:17:32.720
Vous avez accepté cette demande
d'ajout.

115
00:17:35.200 --> 00:17:38.320
Ce projet de loi sera envoyé à la
commission de l'énergie

116
00:17:38.480 --> 00:17:40.600
et des services industriels.

117
00:17:40.760 --> 00:17:45.320
Projet de loi du Conseil d'Etat
ouvrant un crédit d'étude

118
00:17:45.480 --> 00:17:47.720
pour les sciences physiques et
mathématiques

119
00:17:47.880 --> 00:17:51.040
de l'Université de Genève. Ceux qui
l'acceptent votent OUI,

120
00:17:51.200 --> 00:17:54.040
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.

121
00:17:54.200 --> 00:18:00.120
Le vote est lancé.

122
00:18:12.800 --> 00:18:18.800
Vous avez accepté cet ajout à
l'unanimité.

123
00:18:24.680 --> 00:18:30.600
Troisième ajout, le projet de loi
modifiant la loi ouvrant un crédit

124
00:18:30.760 --> 00:18:34.120
d'investissement pour financer la
première étape d'assainissement

125
00:18:34.320 --> 00:18:37.880
des fenêtres et autres embrasures.
Ceux qui l'acceptent votent OUI,

126
00:18:38.040 --> 00:18:40.920
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.

127
00:18:41.080 --> 00:18:47.000
Le vote est lancé.

128
00:18:53.400 --> 00:18:58.040
À l'unanimité, vous avez accepté
cette demande d'ajout.

129
00:18:58.200 --> 00:19:02.200
Ce projet de loi sera renvoyé à la
Commission des travaux.

130
00:19:02.360 --> 00:19:08.200
Le Conseil d'Etat nous demande un
autre ajout.

131
00:19:10.440 --> 00:19:14.080
Le projet de loi ouvrant un crédit
d'étude de 25 millions de francs

132
00:19:14.240 --> 00:19:17.000
pour le financement des études des
prochaines étapes

133
00:19:17.160 --> 00:19:20.560
du développement du réseau des
transports collectifs à l'horizon

134
00:19:20.720 --> 00:19:21.200
2030.

135
00:19:21.360 --> 00:19:24.200
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

136
00:19:24.360 --> 00:19:30.280
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

137
00:19:36.760 --> 00:19:40.360
Vous avez accepté et cet ajout à
l'unanimité.

138
00:19:40.520 --> 00:19:43.400
Ce projet de loi est renvoyé à la
Commission des travaux

139
00:19:43.560 --> 00:19:48.120
avec un préavis de la Commission des
transports.

140
00:19:48.280 --> 00:19:54.160
Ensuite, dernière demande d'ajout du
Conseil d'Etat.

141
00:19:54.480 --> 00:19:58.400
Le projet de loi modifiant la loi
sur le renforcement

142
00:19:58.560 --> 00:20:01.240
de la péréquation intercommunale et
le développement

143
00:20:01.400 --> 00:20:02.520
de l'intercommunalité.

144
00:20:02.680 --> 00:20:05.600
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

145
00:20:05.760 --> 00:20:11.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

146
00:20:20.720 --> 00:20:25.800
Vous avez accepté l'ajout de ce
projet de loi.

147
00:20:25.960 --> 00:20:28.480
Il sera donc renvoyé à la commission
des affaires

148
00:20:28.640 --> 00:20:30.760
communales régionales et
internationales.

149
00:20:30.920 --> 00:20:34.480
Nous passons aux demandes des
députés.

150
00:20:34.640 --> 00:20:38.440
Je passe la parole à Jacques
Blondin.

151
00:20:38.600 --> 00:20:43.440
J.BLONDIN: Le Parti démocrate-
chrétien demande l'ajout

152
00:20:43.600 --> 00:20:46.840
la discussion immédiate et l'urgence
pour la résolution 1005.

153
00:20:47.000 --> 00:20:50.760
R 1005 Proposition de résolution de
Sébastien Desfayes et cosignataires

154
00:20:50.920 --> 00:20:53.880
pour la survie de l’Arménie
(Résolution du Grand Conseil

155
00:20:54.040 --> 00:20:57.360
genevois à l’Assemblée fédérale
exerçant le droit d’initiative

156
00:20:57.520 --> 00:21:00.920
cantonale) le parti socialiste
complétera la demande car nous ne

157
00:21:01.080 --> 00:21:07.000
pouvons pas demander la totalité.
Brouhaha

158
00:21:14.640 --> 00:21:17.440
J-L.FORNI: c'est l'ajout et la
discussion immédiate.

159
00:21:17.600 --> 00:21:18.600
Je vous fais voter.

160
00:21:18.760 --> 00:21:21.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

161
00:21:21.840 --> 00:21:27.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

162
00:21:44.600 --> 00:21:46.800
Vous avez accepté l'ajout.

163
00:21:46.960 --> 00:21:49.360
Je vous fais voter sur la discussion
immédiate.

164
00:21:49.520 --> 00:21:52.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

165
00:21:52.600 --> 00:21:58.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

166
00:22:11.560 --> 00:22:17.640
Vous avez accepté la discussion
immédiate.

167
00:22:17.800 --> 00:22:23.640
Je passe la parole à Madame Caroline
Marti.

168
00:22:24.400 --> 00:22:27.960
C.MARTI: Le groupe socialiste
demande d'urgence sur le point 146.

169
00:22:28.120 --> 00:22:31.920
PL 12795-A Rapport de la commission
de l’enseignement supérieur chargée

170
00:22:32.080 --> 00:22:35.720
d’étudier le projet de loi de Mmes
et MM. Youniss Mussa, et consorts

171
00:22:35.880 --> 00:22:39.280
modifiant la loi sur l’université
(LU) (C 1 30) (Examens écrits

172
00:22:39.440 --> 00:22:43.120
anonymes à l’Université de Genève)

173
00:22:43.280 --> 00:22:46.280
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur
cette demande d'urgence.

174
00:22:46.440 --> 00:22:49.360
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

175
00:22:49.520 --> 00:22:55.440
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

176
00:22:59.000 --> 00:23:05.000
Vous avez accepté la demande
d'urgence.

177
00:23:08.720 --> 00:23:13.400
Elle sera traitée après les points
fixes.

178
00:23:13.600 --> 00:23:17.680
Je passe la parole à Stéphane
Florey.

179
00:23:17.840 --> 00:23:23.240
S.FLOREY: Le groupe UDC demande
l'urgence

180
00:23:23.400 --> 00:23:29.240
pour le 52.

181
00:23:34.600 --> 00:23:40.600
Qui concerne le projet clé de rive.

182
00:23:40.760 --> 00:23:42.920
J-L.FORNI:Ceux qui l'acceptent
votent OUI,

183
00:23:43.080 --> 00:23:45.960
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.

184
00:23:46.120 --> 00:23:52.000
Le vote est lancé.

185
00:24:01.080 --> 00:24:04.520
Vous avez accepté cette demande
d'urgence

186
00:24:04.680 --> 00:24:09.400
qui sera traitée après les points
fixes.

187
00:24:09.560 --> 00:24:15.440
Je passe la parole à Sébastien
Desfayes.

188
00:24:15.600 --> 00:24:19.800
-C'est une erreur.

189
00:24:19.960 --> 00:24:24.560
J-L.FORNI: Je passe la parole à Yvan
Zweifel.

190
00:24:24.720 --> 00:24:27.360
Y.ZWEIFEL: Le PLR demande urgence
sur le point 113.

191
00:24:27.520 --> 00:24:33.440
Les estimations fiscales de certains
immeubles et les PL qui sont liés

192
00:24:34.080 --> 00:24:37.240
J-L.FORNI: je vous fais voter sur
cette demande d'urgence.

193
00:24:37.400 --> 00:24:40.320
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

194
00:24:40.480 --> 00:24:46.400
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

195
00:24:53.600 --> 00:24:59.600
Vous avez refusé cette demande
d'urgence.

196
00:25:01.840 --> 00:25:06.840
Je passe la parole à Madame Nicole
Valiquer Grecuccio.

197
00:25:07.000 --> 00:25:10.000
N.VALIQUER GRECUCCIO: Le groupe
socialiste demande urgence

198
00:25:10.160 --> 00:25:16.080
sur la résolution 1005.

199
00:25:24.120 --> 00:25:27.280
J-L.FORNI: C'est la troisième
demande sur cette résolution

200
00:25:27.440 --> 00:25:30.800
donc je vous fais voter sur
l'urgence de cette résolution. Ceux

201
00:25:30.960 --> 00:25:33.600
qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

202
00:25:33.760 --> 00:25:39.680
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

203
00:25:52.560 --> 00:25:57.760
Vous avez accepté l'urgence.

204
00:25:57.920 --> 00:26:01.080
Cette résolution sera traitée après
les points fixes.

205
00:26:01.240 --> 00:26:06.400
Je passe la parole à Marjorie de
Chastonay.

206
00:26:06.560 --> 00:26:12.400
M.DE CHASTONAY: Les Vertes et les
Verts demande l'urgence

207
00:26:14.920 --> 00:26:19.720
sur le point de Pierre Eckert.

208
00:26:19.880 --> 00:26:22.880
J-L.FORNI: je vous fais voter sur
cette demande d'urgence.

209
00:26:23.040 --> 00:26:25.960
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

210
00:26:26.120 --> 00:26:32.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

211
00:26:40.840 --> 00:26:45.560
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.

212
00:26:45.720 --> 00:26:49.480
Elle sera traitée après les points
fixes.

213
00:26:49.640 --> 00:26:55.480
Je passe la parole à André Pfeffer.

214
00:27:01.640 --> 00:27:07.640
-Le groupe UDC demande l'urgence
pour le point 71.

215
00:27:11.720 --> 00:27:16.280
Pour modifier la loi sur la santé,
pro pharmacie.

216
00:27:16.440 --> 00:27:19.440
J-L.FORNI: je vous fais voter sur
cette demande d'urgence.

217
00:27:19.600 --> 00:27:22.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

218
00:27:22.680 --> 00:27:28.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

219
00:27:41.920 --> 00:27:47.080
Vous avez refusé cette demande
d'urgence.

220
00:27:47.240 --> 00:27:53.080
Je passe la parole à Sandro Pistis.

221
00:27:56.160 --> 00:28:02.160
S.PISTIS: Le groupe MCG demande
l'urgence du point 232.

222
00:28:06.240 --> 00:28:10.280
Projet de loi pour un renvoi en
commission.

223
00:28:10.440 --> 00:28:13.440
J-L.FORNI: je vous fais voter sur
cette demande d'urgence.

224
00:28:13.600 --> 00:28:16.520
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

225
00:28:16.680 --> 00:28:22.600
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

226
00:28:35.680 --> 00:28:41.640
Vous avez accepté cette demande
d'urgence.

227
00:28:41.840 --> 00:28:46.280
Elle sera traitée après les points
fixes.

228
00:28:46.440 --> 00:28:52.280
Je passe la parole à Marjorie de
Chastonay.

229
00:29:00.840 --> 00:29:05.200
M.DE CHASTONAY: Les Verts demandent
l'urgence pour le point 192,

230
00:29:05.360 --> 00:29:11.200
motion sur la 5G.

231
00:29:12.640 --> 00:29:18.640
Elle est liée à la motion 2825.

232
00:29:24.440 --> 00:29:27.960
J-L.FORNI: Je vous fais voter sur la
demande de ces deux points.

233
00:29:28.120 --> 00:29:31.040
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

234
00:29:31.200 --> 00:29:37.120
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

235
00:29:43.120 --> 00:29:48.000
Vous avez accepté cette urgence.

236
00:29:48.160 --> 00:29:54.000
Elle sera traitée après les points
fixes.

237
00:30:12.080 --> 00:30:15.560
Nous avons reçu la démission de
Madame Sophie Desbiolles.

238
00:30:15.720 --> 00:30:21.600
M. Flury va lire sa lettre.

239
00:30:32.040 --> 00:30:38.040
C.FLURY: Monsieur le président du
Grand Conseil,

240
00:30:43.520 --> 00:30:49.480
ça passe pas ?

241
00:30:55.440 --> 00:31:00.240
Brouhaha

242
00:31:00.320 --> 00:31:03.640
Mesdames et Messieurs les députés,
chers collègues,

243
00:31:03.720 --> 00:31:06.720
Je vous annonce non sans tristesse
ma décision de démissionner

244
00:31:06.800 --> 00:31:09.800
de mon mandat de députée au début
de la séance du jour.

245
00:31:09.880 --> 00:31:12.200
Je serai brève dans cette lettre

246
00:31:12.280 --> 00:31:15.000
car il ne s'agit pas
d'un renoncement à la politique.

247
00:31:15.080 --> 00:31:17.720
Il se trouve que j'ai l'opportunité
de réaliser un rêve.

248
00:31:17.800 --> 00:31:19.960
Alors je vais faire
un pas de côté,

249
00:31:20.040 --> 00:31:22.720
suivre une voie parallèle
pour un temps.

250
00:31:22.800 --> 00:31:25.040
Dans mon parcours militant,

251
00:31:25.120 --> 00:31:28.000
cette voie sera une nouvelle corde
à mon arc.

252
00:31:28.080 --> 00:31:31.320
Car je suis une militante avant tout.

253
00:31:31.400 --> 00:31:34.520
La politique est un moyen
pour arriver à ses fins

254
00:31:34.600 --> 00:31:37.280
mais pas un but en soi.

255
00:31:37.360 --> 00:31:40.680
Le but, c'est une société humaine
capable de vivre en harmonie

256
00:31:40.800 --> 00:31:44.600
avec les autres espèces animales
et son environnement naturel.

257
00:31:44.680 --> 00:31:48.080
Le but c'est une société plus
juste et égalitaire.

258
00:31:48.160 --> 00:31:51.920
Je fais un pas de côté pour prendre
le temps de revenir mieux armée.

259
00:31:52.000 --> 00:31:55.080
Mon chemin me ramènera
vers la politique un jour ou l'autre,

260
00:31:55.160 --> 00:31:57.560
sous une forme ou une autre.

261
00:31:57.640 --> 00:32:00.560
Je souhaite néanmoins adresser
mes remerciements

262
00:32:00.640 --> 00:32:03.920
à toutes les personnes qui oeuvrent
pour faire fonctionner

263
00:32:04.000 --> 00:32:07.400
ce Grand Conseil et dont le travail
est d'une immense qualité.

264
00:32:07.520 --> 00:32:12.360
Je souhaite remercier mes collègues
du parti des Vert-e-s

265
00:32:12.440 --> 00:32:15.200
qui sont des personnes formidables.

266
00:32:15.280 --> 00:32:18.560
Ce fut un grand honneur
d'être parmi vous ces deux années.

267
00:32:18.640 --> 00:32:22.120
J'espère que vous savez toute
la tendresse que j'ai pour vous.

268
00:32:22.200 --> 00:32:25.920
Ce n'est qu'un au revoir,
je vous dis donc, chers collègues,

269
00:32:26.000 --> 00:32:33.840
à tantôt et vous souhaite
une bonne fin de législature.

270
00:32:40.800 --> 00:32:46.800
Applaudissements

271
00:32:47.080 --> 00:32:49.560
J-L.FORNI: il est pris acte de cette
démission

272
00:32:49.720 --> 00:32:55.640
avec effet immédiat.

273
00:33:01.800 --> 00:33:04.440
Sophie Desbiolles a siégé sur les
bancs des Verts

274
00:33:04.600 --> 00:33:07.440
comme députée suppléante puis comme
député titulaire.

275
00:33:07.600 --> 00:33:11.120
Elle a participé aux travaux de la
commission de l'enseignement de

276
00:33:11.280 --> 00:33:13.400
l'éducation de la culture et du
sport.

277
00:33:13.560 --> 00:33:16.800
Elle est intervenue contre la
criminalisation de la mendicité.

278
00:33:16.960 --> 00:33:22.480
Et pour la protection du climat.

279
00:33:22.640 --> 00:33:25.040
Engagée pour la défense de la cause
animale.

280
00:33:25.200 --> 00:33:31.040
Nous formons nos meilleurs vœux pour
la suite de sa carrière.

281
00:33:32.280 --> 00:33:38.280
Nous lui remettrons un stylo
souvenir.

282
00:33:42.240 --> 00:33:47.960
-J'ai fait la connaissance de Sophie
en 2017

283
00:33:48.120 --> 00:33:50.160
lors de la campagne pour les
élections.

284
00:33:50.320 --> 00:33:55.080
Son humour m'a immédiatement
conquis.

285
00:33:55.240 --> 00:34:01.080
Elle est arrivée au sein de la
députation verte le 30 octobre 2020.

286
00:34:04.160 --> 00:34:06.840
Elle s'est exprimée à trois reprises
en plénière.

287
00:34:07.000 --> 00:34:10.480
Les trois fois ça n'a laissé
personne indifférent

288
00:34:10.640 --> 00:34:12.680
sur le fond comme sur la forme.

289
00:34:12.840 --> 00:34:15.560
Elle ne quitte pas le Grand Conseil
pour se consacrer

290
00:34:15.720 --> 00:34:21.560
à ses études de théâtre pour rien.

291
00:34:21.720 --> 00:34:24.680
Le deux septembre 2021, elle est
intervenue dans le cadre

292
00:34:24.840 --> 00:34:29.040
de l'examen des comptes 2021.

293
00:34:29.200 --> 00:34:31.760
"Pour préparer mon discours j'ai
pris connaissance

294
00:34:31.920 --> 00:34:37.840
des documents utiles.

295
00:34:44.880 --> 00:34:48.360
C'est beau, taux de réussite
croissance, bilan, volume d'offres.

296
00:34:48.520 --> 00:34:51.240
Mais certains mots font défaut comme

297
00:34:51.400 --> 00:34:53.440
bonheur épanouissement plaisir.

298
00:34:53.600 --> 00:34:59.440
Je suis une idéaliste.

299
00:35:06.360 --> 00:35:12.360
Elle est intervenue contre la
criminalisation de la mendicité.

300
00:35:13.000 --> 00:35:16.240
"Ce matin, nul besoin de réfléchir à
l'origine fondamentale

301
00:35:16.400 --> 00:35:18.520
de la précarité dans nos sociétés.

302
00:35:18.680 --> 00:35:21.880
À la question de savoir d'où elle
vient et comment y remédier.

303
00:35:22.040 --> 00:35:27.560
Les travaux ont tranché. On ne sait
pas et on s'en fout.

304
00:35:27.720 --> 00:35:31.400
Admirez l'outrecuidance de la
proposition.

305
00:35:31.560 --> 00:35:34.920
Vous n'avez pas d'argent, vous
mendier pour de l'argent,

306
00:35:35.080 --> 00:35:40.920
et on vous punit de le faire en vous
en demandant."

307
00:35:43.160 --> 00:35:46.600
La dernière intervention de Sophie,
c'était à propos du Mur des

308
00:35:46.760 --> 00:35:51.480
Réformateurs.

309
00:35:51.640 --> 00:35:57.480
Le GIEC nous alerte dans son dernier
rapport.

310
00:36:02.520 --> 00:36:06.400
Les émissions globales doivent être
à leur maximum en 2025.

311
00:36:06.560 --> 00:36:12.400
Nous avons trois ans pour évoluer.

312
00:36:15.760 --> 00:36:21.760
Trois ans, ça veut dire qu'il faut
commencer à s'exciter un peu.

313
00:36:27.640 --> 00:36:31.360
Je ne vous vois pas paniquer, alors
j'ai l'impression de parler à un

314
00:36:31.520 --> 00:36:34.120
mur, celui des réformateurs ou pas.

315
00:36:34.280 --> 00:36:40.120
Ton franc-parler pour défendre les
valeurs vertes va nous manquer.

316
00:36:46.400 --> 00:36:52.400
J-L.FORNI: Merci.

317
00:36:55.480 --> 00:37:01.440
Nous passons aux rapports divers
1491.

318
00:37:02.080 --> 00:37:04.560
Le rapport est de Monsieur Raymond
Wicky.

319
00:37:04.720 --> 00:37:10.560
Je lui donne la parole.

320
00:37:11.920 --> 00:37:15.480
R.WICKY: La commission des droits
politiques s'est réunie le cinq

321
00:37:15.640 --> 00:37:21.560
octobre.

322
00:37:27.400 --> 00:37:31.040
Pour examiner la compatibilité en
termes de liens d'intérêts de la

323
00:37:31.200 --> 00:37:35.080
candidate Maria José Garcia.

324
00:37:35.240 --> 00:37:38.600
La commission est arrivée à la
conclusion qu'il n'y avait aucune

325
00:37:38.760 --> 00:37:41.960
entrave à ce qu'elle puisse prêter
serment et nous rejoindre

326
00:37:42.120 --> 00:37:47.280
en sa qualité de député suppléante.

327
00:37:47.440 --> 00:37:50.840
J-L.FORNI: L'ordre du jour appelle
la prestation de serment d'une

328
00:37:51.000 --> 00:37:53.280
députée.
Je vous prie de vous lever.

329
00:38:06.440 --> 00:38:08.520
Mme Corinne Mueller Sontag,

330
00:38:08.600 --> 00:38:11.600
vous êtes appelée à prêter serment
de vos fonctions de députée.

331
00:38:11.680 --> 00:38:14.520
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment,

332
00:38:14.600 --> 00:38:16.680
vous tiendrez
la main droite levée et,

333
00:38:16.760 --> 00:38:20.160
lorsque cette lecture sera terminée,
à l’appel de votre nom,

334
00:38:20.240 --> 00:38:22.880
vous répondrez soit "je le jure",
soit "je le promets".

335
00:38:22.960 --> 00:38:26.120
Veuilez lever la main droite.

336
00:38:26.200 --> 00:38:28.680
"Je jure ou je promets
solennellement,

337
00:38:28.760 --> 00:38:31.880
de prendre pour seuls guides
dans l’exercice de mes fonctions

338
00:38:31.960 --> 00:38:35.680
les intérêts de la République
selon les lumières de ma conscience,

339
00:38:35.760 --> 00:38:38.800
de rester strictement attaché
aux prescriptions de la constitution

340
00:38:38.880 --> 00:38:41.240
et de ne jamais perdre de vue
que mes attributions

341
00:38:41.320 --> 00:38:44.560
ne sont qu’une délégation
de la suprême autorité du peuple;

342
00:38:44.640 --> 00:38:48.200
d’observer tous les devoirs qu’impose
notre union à la Confédération suisse

343
00:38:48.280 --> 00:38:50.480
et de maintenir l’honneur,
l’indépendance

344
00:38:50.560 --> 00:38:52.480
et la prospérité de la patrie,

345
00:38:52.560 --> 00:38:55.000
de garder le secret
sur toutes les informations

346
00:38:55.080 --> 00:38:57.760
que la loi ne me permet pas
de divulguer.

347
00:38:57.840 --> 00:39:00.120
Mme Corinne Mueller Sontag,
veuillez répondre

348
00:39:00.200 --> 00:39:03.240
"Je le jure" ou "Je le promets".

349
00:39:03.320 --> 00:39:05.040
-Je le promets.

350
00:39:05.120 --> 00:39:07.040
J-L.FORNI: Veuillez baisser la main.

351
00:39:07.120 --> 00:39:09.240
Le Grand Conseil prend acte
de votre serment.

352
00:39:09.320 --> 00:39:10.960
La cérémonie est terminée.

353
00:39:11.040 --> 00:39:24.840
Dès maintenant, vous pouvez siéger.

354
00:39:25.000 --> 00:39:27.920
Veuillez rester debout.

355
00:39:28.000 --> 00:39:31.240
L'ordre du jour appelle la prestation
de serment d’une députée suppléante.

356
00:39:31.320 --> 00:39:33.840
Je prie Monsieur le Sautier
de la faire entrer

357
00:39:33.920 --> 00:39:39.360
et l’assistance de se lever.

358
00:39:39.440 --> 00:39:43.440
Mme Maria José Quijano-Garcia,

359
00:39:43.520 --> 00:39:46.360
vous êtes appelée à prêter serment

360
00:39:46.440 --> 00:39:49.000
de vos fonctions
de députée suppléante.

361
00:39:49.080 --> 00:39:52.080
Je vais vous donner lecture
de la formule du serment,

362
00:39:52.160 --> 00:39:55.760
vous tiendrez
la main droite levée et,

363
00:39:55.840 --> 00:39:58.800
lorsque cette lecture sera terminée,
à l’appel de votre nom,

364
00:39:58.880 --> 00:40:01.560
vous répondrez soit "je le jure",
soit "je le promets".

365
00:40:01.640 --> 00:40:05.320
Veuillez lever la main droite.

366
00:40:05.400 --> 00:40:08.200
"Je jure ou je promets
solennellement,

367
00:40:08.280 --> 00:40:11.720
de prendre pour seuls guides
dans l’exercice de mes fonctions

368
00:40:11.800 --> 00:40:14.880
les intérêts de la République selon
les lumières de ma conscience,

369
00:40:14.960 --> 00:40:17.920
de rester strictement attaché aux
prescriptions de la constitution

370
00:40:18.000 --> 00:40:20.320
et de ne jamais perdre de vue
que mes attributions

371
00:40:20.400 --> 00:40:23.320
ne sont qu’une délégation
de la suprême autorité du peuple;

372
00:40:23.400 --> 00:40:27.000
d’observer tous les devoirs qu’impose
notre union à la Confédération suisse

373
00:40:27.080 --> 00:40:31.240
et de maintenir l’honneur,
l’indépendance

374
00:40:31.320 --> 00:40:33.120
et la prospérité de la patrie,

375
00:40:33.200 --> 00:40:35.400
de garder le secret
sur toutes les informations

376
00:40:35.480 --> 00:40:37.880
que la loi ne me permet pas
de divulguer.

377
00:40:37.960 --> 00:40:41.160
Mme Maria José Quijano-Garcia,
veuillez répondre

378
00:40:41.240 --> 00:40:44.240
"Je le jure" ou "Je le promets".

379
00:40:44.320 --> 00:40:46.440
-Je le promets.

380
00:40:46.520 --> 00:40:48.640
J-L.FORNI: Veuillez baisser la main.

381
00:40:48.720 --> 00:40:50.840
Le Grand Conseil prend acte
de votre serment.

382
00:40:50.920 --> 00:40:53.240
La cérémonie est terminée.

383
00:40:53.320 --> 00:41:01.480
Dès maintenant, vous pouvez siéger.

384
00:41:10.280 --> 00:41:15.160
Vous pouvez vous asseoir.

385
00:41:15.320 --> 00:41:21.160
Déclaration du Conseil d'Etat, il
n'y en a pas.

386
00:41:22.520 --> 00:41:25.440
Communication de la présidence.
Nous souhaitons un bon

387
00:41:25.600 --> 00:41:29.320
rétablissement à Monsieur Patrick
Lussi, qui a été victime d'un petit

388
00:41:29.480 --> 00:41:31.600
accident.

389
00:41:31.760 --> 00:41:35.120
Je tiens à souhaiter l'anniversaire
de Monsieur Philippe Morel,

390
00:41:35.280 --> 00:41:41.200
qui siège parmi nous.
Applaudissements

391
00:41:46.400 --> 00:41:51.320
Point 8, correspondances.

392
00:41:51.480 --> 00:41:54.600
Vous avez reçu par messagerie
l'énoncé de la correspondance.

393
00:41:54.760 --> 00:42:00.680
Cet énoncé figurera au Mémorial.

394
00:42:15.480 --> 00:42:21.480
M. Florey ?

395
00:42:32.200 --> 00:42:35.920
S.FLOREY: Je demande la lecture du
courrier 4050 sur les intérêts de

396
00:42:36.080 --> 00:42:40.440
Collex-Bossy et de ses environs
relatifs à la pétition 2058.

397
00:42:40.600 --> 00:42:44.000
C'est un courrier de l'association
de sauvegardes des intérêts de

398
00:42:44.160 --> 00:42:48.160
Collex-Bossy.

399
00:42:48.360 --> 00:42:54.160
J-L.FORNI: Etes-vous soutenus ?

400
00:43:03.000 --> 00:43:05.920
J-L.FORNI: Vous êtes soutenu.

401
00:43:06.080 --> 00:43:10.000
Vous demandez la lecture immédiate.

402
00:43:10.160 --> 00:43:16.000
Nous allons procéder à la lecture de
ce document.

403
00:43:16.360 --> 00:43:18.440
C.FLURY: Merci Monsieur le
président.

404
00:43:20.640 --> 00:43:26.360
Collex, le 25 septembre 2022

405
00:43:26.440 --> 00:43:37.160
Mesdames les Députées,
Messieurs les Députés,

406
00:43:37.240 --> 00:43:40.040
A première lecture et pour
toute personne éloignée du territoire

407
00:43:40.120 --> 00:43:42.880
de Collex-Bossy et du dossier,
la réponse du Conseil d'Etat datée

408
00:43:42.960 --> 00:43:45.880
du 31 août 2022 pourrait sembler
contenir de sensibles améliorations

409
00:43:45.960 --> 00:43:48.520
par rapport au projet initial
puisqu'un des sites (GNI)

410
00:43:48.600 --> 00:43:51.120
est abandonné et qu'il est indiqué
"que les porteurs de projet

411
00:43:51.200 --> 00:43:53.640
ont accepté de supprimer
l'exploitation de la décharge

412
00:43:53.720 --> 00:43:56.520
initialement prévue dans une bande
de 100 mètres des habitations

413
00:43:56.600 --> 00:43:58.280
de la route des Fayards".

414
00:43:58.360 --> 00:44:01.400
Mais il n'en est rien, étant donné
que le volume initialement prévu

415
00:44:01.480 --> 00:44:05.840
sur le site GNI (volume estimatif
de 950'000 m3 selon les fiches

416
00:44:05.920 --> 00:44:09.400
techniques du plan directeur des
décharges pour matériaux d'excavation

417
00:44:09.480 --> 00:44:13.440
non pollués dans sa version de 2016
actualisée suite à l'enquête publique

418
00:44:13.520 --> 00:44:16.400
et adoptée en 2017) est rajouté
au volume initialement prévu

419
00:44:16.480 --> 00:44:21.200
sur le site qui est maintenu (GN2)
qui passe ainsi d'un volume estimatif

420
00:44:21.280 --> 00:44:24.240
d'un million de m3 à plus
de 2 millions de m3.

421
00:44:24.320 --> 00:44:29.680
Précisons que GNI n'était pas viable
d'entrée de jeu: d'une part

422
00:44:29.760 --> 00:44:33.240
parce qu'il eût fallu dévier
le tronçon de gazoduc Gaznat

423
00:44:33.320 --> 00:44:36.840
qui le traverse et d'autre part parce
que l'un des propriétaires de terrain

424
00:44:36.920 --> 00:44:39.080
a toujours
refusé de signer.

425
00:44:39.160 --> 00:44:42.520
De plus, la bande de cent mètres
aux habitations est prévue et définie

426
00:44:42.600 --> 00:44:46.800
comme distance minimum dans le Plan
directeur de 2016; donc ce n'est pas

427
00:44:46.880 --> 00:44:50.640
une faveur de l'accorder,
mais une dérogation.

428
00:44:50.720 --> 00:44:55.520
Bien qu'habilement cachés
dans la figure 2 intitulée

429
00:44:55.600 --> 00:44:59.160
"étapes d'exploitation", ce sont
malgré tout 140'000 mètres cubes

430
00:44:59.240 --> 00:45:03.160
de matériaux d'excavation qui seront
déversés sur une bande de 200 mètres

431
00:45:03.240 --> 00:45:05.560
le long de la route des Fayards.

432
00:45:05.640 --> 00:45:08.920
Enfin l'expression de la durée
de 8 ans incluant "une exploitation

433
00:45:09.000 --> 00:45:13.160
d'environ 3 ans à l'extérieur
du site" est bien peu explicite

434
00:45:13.240 --> 00:45:17.360
sur la différence entre les 3
premières années et les 5 suivantes ;

435
00:45:17.440 --> 00:45:20.440
de plus elle est sensiblement
supérieure à ce que les riverains

436
00:45:20.520 --> 00:45:23.360
peuvent humainement supporter.

437
00:45:23.440 --> 00:45:26.440
Il semble que les nombreux appels
de la population

438
00:45:26.520 --> 00:45:30.000
ainsi que les observations
apportées en juin 2020

439
00:45:30.080 --> 00:45:33.360
par plus de 700 signataires
concernant le plan de zone

440
00:45:33.440 --> 00:45:38.440
de décharge PZD01-2016 et son rapport
d'impact sur l'environnement

441
00:45:38.520 --> 00:45:42.760
ne sont toujours pas prises
en compte.

442
00:45:42.840 --> 00:45:45.720
Il convient de rappeler ici
que le site retenu se trouve

443
00:45:45.800 --> 00:45:51.200
sur la commune de Bellevue dont
l'Exécutif et le Conseil municipal

444
00:45:51.280 --> 00:45:56.320
a récemment montré bien peu d'intérêt
pour le bien-être des riverains

445
00:45:56.400 --> 00:45:58.520
de ce projet résidant
pour la plus grande part

446
00:45:58.600 --> 00:46:00.240
sur la commune de Collex-Bossy.

447
00:46:00.320 --> 00:46:03.760
L'Exécutif et le Conseil municipal de
Collex-Bossy ont été tenus à l'écart

448
00:46:03.840 --> 00:46:06.880
d'accords passés début 2022 entre
la commune de Bellevue et le GESDEC.

449
00:46:06.960 --> 00:46:09.560
Notre Association de Sauvegarde
des intérêts de Collex-Bossy

450
00:46:09.640 --> 00:46:12.680
et ses environs, ASICB&E craint que,
de guerre lasse,

451
00:46:12.760 --> 00:46:16.320
l'Exécutif et le Conseil municipal
de Collex-Bossy

452
00:46:16.400 --> 00:46:18.600
ne finissent par baisser les bras.

453
00:46:18.680 --> 00:46:21.960
Or, au fil des bouleversements
climatiques et environnementaux

454
00:46:22.040 --> 00:46:24.440
majeurs qui s'abattent
avec une régularité accrue

455
00:46:24.520 --> 00:46:27.720
sur les populations, la croissance
urbaine du canton de Genève

456
00:46:27.800 --> 00:46:33.080
est de plus en plus remise en
question par de nombreux citoyens et,

457
00:46:33.160 --> 00:46:37.520
à cette aune, ce projet de décharge
devrait être totalement reconsidéré,

458
00:46:37.600 --> 00:46:40.880
ou du moins son dimensionnement.

459
00:46:40.960 --> 00:46:44.680
Ce projet de décharge en volume
et en durée est un projet du passé.

460
00:46:44.760 --> 00:46:48.200
Alors que les technologies
de recyclage de terres d'excavation

461
00:46:48.280 --> 00:46:51.760
se sont développées et améliorées,
les porteurs du projet et le GESDEC

462
00:46:51.840 --> 00:46:55.400
se réfèrent constamment
à des volumes de production

463
00:46:55.480 --> 00:46:59.080
et d'exportation globaux
potentiellement croissants

464
00:46:59.160 --> 00:47:02.880
sans les documenter.

465
00:47:02.960 --> 00:47:07.320
Les permis de construire de bureaux
qui restent vides continuent

466
00:47:07.400 --> 00:47:10.760
à être donnés, au coeur de Genève,
dans des quartiers d'habitation,

467
00:47:10.840 --> 00:47:13.960
alors qu'avec le développement du
télétravail, les hausses du coût

468
00:47:14.040 --> 00:47:18.240
de l'énergie présentes et futures
incitent les entreprises

469
00:47:18.320 --> 00:47:21.200
et même les administrations publiques
à libérer de plus en plus

470
00:47:21.280 --> 00:47:23.480
leurs espaces de bureaux.

471
00:47:23.560 --> 00:47:26.800
L'alibi du manque de logements
toujours mis en avant dans le canton

472
00:47:26.880 --> 00:47:31.120
de Genève est de moins en moins
crédible.

473
00:47:31.200 --> 00:47:33.760
En effet, malgré cette remise
en question de la croissance

474
00:47:33.840 --> 00:47:36.800
urbanistique du canton, c'est
toujours un volume de deux millions

475
00:47:36.880 --> 00:47:40.080
de m3 qui est présenté par le GESDEC
depuis des années et qui se retrouve

476
00:47:40.160 --> 00:47:42.520
dans ce rapport du Conseil d'Etat.

477
00:47:42.600 --> 00:47:45.280
Cette persistance ne fait
qu'alimenter la défiance

478
00:47:45.360 --> 00:47:48.160
de la population de Collex-Bossy
et de l'ASICB&E.

479
00:47:48.240 --> 00:47:50.880
Nous voyons bien que c'est une sorte
de "chèque en blanc"

480
00:47:50.960 --> 00:47:54.120
qui nous est demandé pour permettre
aux porteurs de projet de disposer

481
00:47:54.200 --> 00:47:57.240
d'un vaste terrain pour y déposer
ces terres d'excavation sur 8 ans,

482
00:47:57.320 --> 00:48:00.680
sans aucune garantie sur la durée
réelle - le plan directeur stipule

483
00:48:00.760 --> 00:48:03.680
que les durées sont indicatives
car dépendant des chantiers -

484
00:48:03.760 --> 00:48:06.840
ni sur leur provenance proche
- puisque l'un des avantages

485
00:48:06.920 --> 00:48:10.560
du terrain est qu'il est
"le seul sur le canton de Genève

486
00:48:10.640 --> 00:48:13.400
à se trouver
au bord de l'autoroute".

487
00:48:13.480 --> 00:48:17.200
Alors que le Plan directeur de 2016
prévoyait que ces terres d'excavation

488
00:48:17.280 --> 00:48:20.360
proviennent du cadran nord du canton,
nous voyons bien

489
00:48:20.440 --> 00:48:22.720
que ceci ne sera pas respecté.

490
00:48:22.800 --> 00:48:26.320
Mesdames les députées, Messieurs les
Députés, nous regrettons de devoir

491
00:48:26.400 --> 00:48:29.480
souligner que les rencontres
et discussions successives

492
00:48:29.560 --> 00:48:33.520
que nous avons tenues avec le GESDEC,
le Département du Territoire et

493
00:48:33.600 --> 00:48:36.560
les Exécutifs et Conseil municipaux
de Bellevue et Collex-Bossy

494
00:48:36.640 --> 00:48:39.680
nous invitent plus à la méfiance
qu'à la confiance.

495
00:48:39.760 --> 00:48:45.400
Nous réitérons le souhait de limiter
à un million de m3 le volume sur GN2

496
00:48:45.480 --> 00:48:48.360
et à 5 ans la durée de l'exploitation
de ce terrain.

497
00:48:48.440 --> 00:48:53.080
A cet égard le volume sur l'étape 1
(couleur verte sur la figure 2)

498
00:48:53.160 --> 00:48:55.600
devrait être pratiquement nul.

499
00:48:55.680 --> 00:48:59.160
Nous espérons que vous voudrez bien
demander au GESDEC de revoir

500
00:48:59.240 --> 00:49:02.800
le projet à la baisse, à savoir un
million de m3 comme prévu à l'origine

501
00:49:02.880 --> 00:49:06.440
sur GN2 selon le plan directeur émis
par le GESDEC - et une garantie

502
00:49:06.520 --> 00:49:09.920
de durée d'exploitation de 5 ans
maximum.

503
00:49:10.000 --> 00:49:13.480
Ceci permettrait au Conseil d'État
de revoir sa position et également

504
00:49:13.560 --> 00:49:16.520
de montrer à la population genevoise
que les plans directeurs

505
00:49:16.600 --> 00:49:20.160
soumis en enquête publique et validés
par l'Etat sont respectés.

506
00:49:20.240 --> 00:49:25.600
Nous vous remercions par avance de
votre attention concernant ce projet

507
00:49:25.680 --> 00:49:29.640
qui préoccupe de nombreux Collesiens
et Bossiotes depuis 2016

508
00:49:29.720 --> 00:49:33.160
et nous espérons que vous serez
majoritaires à apporter votre soutien

509
00:49:33.240 --> 00:49:35.920
à nos attentes.

510
00:49:36.000 --> 00:49:38.600
Nous vous en remercions
par avance et nous vous envoyons

511
00:49:38.680 --> 00:49:40.760
nos salutations les meilleures.

512
00:49:40.840 --> 00:49:47.560
Pour l'ASICB&E
Corinne SERY, Présidente

513
00:49:51.880 --> 00:49:57.840
J-L.FORNI: Merci.

514
00:50:02.160 --> 00:50:08.160
Nous arrivons au point 9.

515
00:50:18.960 --> 00:50:21.720
PL 11560 est retiré par ses auteurs.

516
00:50:21.880 --> 00:50:27.720
Il en est pris acte.

517
00:50:33.920 --> 00:50:39.920
La motion 2857 eSt retirée par ses
auteurs.

518
00:50:41.800 --> 00:50:44.680
La motion 2859 est également retirée
par ses auteurs.

519
00:50:44.840 --> 00:50:49.160
Il en est pris acte.

520
00:50:49.360 --> 00:50:51.680
La résolution 976 est retirée par
ses auteurs.

521
00:50:51.840 --> 00:50:57.760
Il en est pris acte.

522
00:51:03.760 --> 00:51:07.720
La pétition de 1150 pour apaiser nos
quartiers, stop au transit à travers

523
00:51:07.880 --> 00:51:13.800
Carouge.

524
00:51:22.560 --> 00:51:26.800
La pétition 2151, 2152, 2153, 2154
et 2155,

525
00:51:26.960 --> 00:51:32.640
ainsi que 2156,

526
00:51:32.800 --> 00:51:38.640
sont renvoyées à la Commission des
pétitions.

527
00:51:42.480 --> 00:51:48.480
Nous arrivons au point 10, rapport
de la commission des grâces.

528
00:51:49.000 --> 00:51:52.720
Je prie Monsieur Jean-Marc Guinchard
de nous présenter le dossier de

529
00:51:52.880 --> 00:51:53.680
grâces.

530
00:52:00.520 --> 00:52:03.560
Il y a un seul rapport ?

531
00:52:03.720 --> 00:52:09.000
Il n'y en a qu'un.

532
00:52:09.160 --> 00:52:13.280
Monsieur Y.F.C.

533
00:52:13.440 --> 00:52:19.280
J-M.GUINCHARD: Merci.

534
00:52:30.800 --> 00:52:34.440
Monsieur C. de nationalité suisse
est né à Genève.

535
00:52:34.600 --> 00:52:39.640
Il est architecte de formation.

536
00:52:39.800 --> 00:52:45.640
Il a épousé Madame A,

537
00:52:47.440 --> 00:52:53.440
une petite fille est née de cette
union.

538
00:53:02.600 --> 00:53:05.880
Durant des vacances, il a été
reproché à Monsieur C. d'avoir

539
00:53:06.040 --> 00:53:08.440
commis des actes sexuels sur sa
fille.

540
00:53:08.600 --> 00:53:14.440
Son époux a porté plainte contre lui
auprès des autorités italiennes.

541
00:53:18.320 --> 00:53:23.720
Monsieur C. a été condamné par
contumace à une peine de huit ans.

542
00:53:23.880 --> 00:53:27.320
Avec la circonstance aggravante
d'avoir agi par abus des relations

543
00:53:27.480 --> 00:53:33.400
domestiques au sein du ménage.

544
00:53:37.240 --> 00:53:40.680
Le jugement a été rendu par le
tribunal de Messine en Italie en

545
00:53:40.840 --> 00:53:45.160
mois d'avril 2002.

546
00:53:45.320 --> 00:53:51.160
Le jugement initial a été confirmé
par la suite.

547
00:54:04.840 --> 00:54:10.840
Monsieur C. A divorcé, puis il s'est
remarié et a eu deux autres enfants.

548
00:54:25.000 --> 00:54:28.800
Il a été arrêté au Maroc lors de ses
vacances avec sa nouvelle épouse.

549
00:54:28.960 --> 00:54:32.400
Il a ensuite été extradé vers
l'Italie où il a commencé à purger

550
00:54:32.560 --> 00:54:38.480
sa peine, avant de demander son
transfert en Suisse.

551
00:54:45.680 --> 00:54:52.080
Monsieur C. demande au Grand Conseil
de le gracier du solde de sa peine

552
00:54:52.160 --> 00:54:54.040
privative de liberté.

553
00:54:54.200 --> 00:54:59.640
À l'issue d'un examen
approfondi du dossier

554
00:54:59.720 --> 00:55:02.280
et au vu de la gravité
des actes,

555
00:55:02.360 --> 00:55:07.800
compte tenu des nombreuses pièces du
dossier, la Commission de Grâce

556
00:55:07.880 --> 00:55:11.200
a rejeté la grâce par 12 voix et deux
abstentions.

557
00:55:11.280 --> 00:55:15.000
Nous vous invitons à suivre le
préavis de la commission.

558
00:55:15.160 --> 00:55:17.720
J-L.FORNI: Merci.

559
00:55:17.880 --> 00:55:23.720
Je passe la parole à Monsieur
Olivier Cerutti.

560
00:55:30.120 --> 00:55:33.720
O.CERUTTI: Je demande la permission
de quitter cette salle, car je

561
00:55:33.880 --> 00:55:37.480
connais très bien cette personne.
Je ne peux pas intervenir dans le

562
00:55:37.640 --> 00:55:40.320
débat.
Je souhaite donc me retirer.

563
00:55:40.480 --> 00:55:46.320
On est à huis clos ?

564
00:55:46.640 --> 00:55:50.800
J-L.FORNI: Non, nous ne sommes pas à
huis clos.

565
00:55:50.960 --> 00:55:56.800
Vous pouvez rester là et ne pas
participer au vote.

566
00:56:00.080 --> 00:56:02.880
Il n'y a pas d'autres demandes de
prise de parole.

567
00:56:03.040 --> 00:56:06.840
Je vous fais voter sur le préavis de
la commission, à savoir le rejet de

568
00:56:07.000 --> 00:56:09.200
la grâce. Ceux qui l'acceptent
votent OUI,

569
00:56:09.360 --> 00:56:12.200
les autres votent NON.
Les abstentions sont possibles.

570
00:56:12.360 --> 00:56:18.280
Le vote est lancé.

571
00:56:18.560 --> 00:56:24.560
Vous votez oui si vous acceptez le
refus de la grâce.

572
00:56:25.880 --> 00:56:29.800
Vous avez donc accepté le rejet de
la grâce.

573
00:56:44.800 --> 00:56:50.800
Nous en arrivons à notre ordre du
jour normal.

574
00:56:51.200 --> 00:56:57.160
Nous sommes au point 23.

575
00:57:14.760 --> 00:57:20.760
M 2742-A
Catégorie II (40’)

576
00:57:23.320 --> 00:57:27.240
Rapport de la commission législative
chargée d’étudier la proposition de

577
00:57:27.400 --> 00:57:30.120
motion de Mmes
et MM. Léna Strasser, Cyril Mizrahi,

578
00:57:30.280 --> 00:57:32.680
Marjorie de Chastonay, Diego
Esteban, Jocelyne

579
00:57:32.840 --> 00:57:36.120
Haller, Boris Calame, Nicole
Valiquer Grecuccio, Badia Luthi,

580
00:57:36.280 --> 00:57:40.200
Sylvain Thévoz, Pierre Bayenet, Yves
de Matteis, Alessandra Oriolo: Et si

581
00:57:40.360 --> 00:57:43.560
l’administration se faisait
comprendre en usant d’un langage

582
00:57:43.720 --> 00:57:47.000
facile à lire et à comprendre ?
Rapport de majorité de Danièle

583
00:57:47.160 --> 00:57:53.080
Magnin (MCG) Rapport de minorité de
André Pfeffer (UDC).

584
00:58:08.960 --> 00:58:14.280
Je vous donne la parole.

585
00:58:14.440 --> 00:58:18.000
-La Commission législative a été
saisi d'une motion

586
00:58:18.160 --> 00:58:24.000
qui demande à toutes les autorités
de l'État

587
00:58:39.240 --> 00:58:45.240
de s'exprimer en langage F.A.L.C.

588
00:58:45.600 --> 00:58:50.680
C'est un langage avec des règles
particulières,

589
00:58:50.840 --> 00:58:54.000
qui est destiné à des personnes
illettrées ou analphabètes,

590
00:58:54.160 --> 00:58:58.440
ou alors des personnes avec
différentes handicaps,

591
00:58:58.600 --> 00:59:02.200
pour que ces personnes puissent

592
00:59:02.280 --> 00:59:08.040
comprendre les communications de
l'administration.

593
00:59:23.120 --> 00:59:26.960
Il y a un pourcentage phénoménal de
gens qui n'atteignent pas le niveau

594
00:59:27.120 --> 00:59:33.080
3A ou 3B.

595
00:59:33.560 --> 00:59:37.240
C'est consternant de voir à quel
point des gens qui ont grandi chez

596
00:59:37.400 --> 00:59:43.320
nous n'ont pas reçu une éducation
suffisante.

597
00:59:45.920 --> 00:59:49.240
Les personnes en situation
d'illettrisme ont été scolarisées,

598
00:59:49.400 --> 00:59:52.720
mais ne maîtrisent pas suffisamment
les connaissances de base.

599
00:59:52.880 --> 00:59:55.920
Les personnes en situation
d'analphabétisme n'ont pas été

600
00:59:56.080 --> 01:00:02.000
scolarisées.

601
01:00:04.400 --> 01:00:07.840
Il y a encore des personnes qui
viennent d'autres lieux dans la

602
01:00:08.000 --> 01:00:13.920
planète où l'on écrit pas en lettres
latines.

603
01:00:14.200 --> 01:00:18.000
Ces gens-là peuvent aussi se trouver
en difficulté lorsqu'un texte est

604
01:00:18.160 --> 01:00:20.280
trop littéraire.

605
01:00:20.440 --> 01:00:26.360
La commission, nous avons pris note
de cela.

606
01:00:27.480 --> 01:00:32.960
De ces difficultés, de ces besoins.
Nous avons entendu la Chancellerie,

607
01:00:33.120 --> 01:00:38.960
des personnes d'une association qui
a des ambassadeurs pour transmettre

608
01:00:43.560 --> 01:00:47.400
la possibilité qu'il y a, même quand
on est adulte, d'apprendre à lire,

609
01:00:47.560 --> 01:00:49.680
écrire et compter.

610
01:00:49.840 --> 01:00:55.760
Nous avons entendu des témoignages
très touchants.

611
01:01:01.960 --> 01:01:05.000
Ils nous ont expliqué en quoi
l'absence de connaissances

612
01:01:05.160 --> 01:01:08.200
littéraires, lire écrire
correctement, pouvait les mettre

613
01:01:08.360 --> 01:01:10.600
dans des situations extrêmement
difficiles.

614
01:01:10.760 --> 01:01:14.320
Nous avons pris note de cela.
Nous avons entendu des représentants

615
01:01:14.480 --> 01:01:20.400
de l'université.

616
01:01:27.760 --> 01:01:31.520
Nous leur avons demandé s'il était
compatible d'utiliser à la fois le

617
01:01:31.680 --> 01:01:35.040
langage F.A.L.C. et le langage
épicène. Il semble que cela soit

618
01:01:35.200 --> 01:01:37.320
difficile.

619
01:01:37.480 --> 01:01:43.400
Nous avons reçu une demande
d'amendement.

620
01:02:01.080 --> 01:02:04.280
L'amendement dit que: poursuivre
l'utilisation d'un langage

621
01:02:04.440 --> 01:02:10.360
simplifié, poursuivre le langage
F.A.L.C.

622
01:02:11.800 --> 01:02:15.400
et de mettre à disposition une
formation aux employés de l'État de

623
01:02:15.560 --> 01:02:17.680
Genève.

624
01:02:17.840 --> 01:02:22.960
La commission a accepté cela.

625
01:02:23.120 --> 01:02:28.960
Il y a eu une abstention de l'UDC.

626
01:02:35.560 --> 01:02:41.560
J'imagine que Monsieur Pfeffer va
vous l'expliciter.

627
01:02:46.680 --> 01:02:50.560
-C'est une évidence que l'État doit
communiquer avec un langage le plus

628
01:02:50.720 --> 01:02:54.480
compréhensible et le plus adéquat en
fonction du type de message et du

629
01:02:54.640 --> 01:03:00.560
public visé.

630
01:03:01.440 --> 01:03:05.200
L'exemple de la communication de la
Confédération pour les mesures de

631
01:03:05.360 --> 01:03:08.560
protection contre le COVID,
notamment en ajoutant des petits

632
01:03:08.720 --> 01:03:09.120
dessins,

633
01:03:09.280 --> 01:03:12.520
ce qui rendait le passage
compréhensible à tout le monde, est

634
01:03:12.680 --> 01:03:17.600
à saluer.

635
01:03:17.760 --> 01:03:21.280
Même avec les amendements proposés
par la Chancellerie, qui devrait

636
01:03:21.440 --> 01:03:23.640
rendre cette motion à peu près
applicable,

637
01:03:23.800 --> 01:03:25.680
à peu près applicable je le répète,

638
01:03:25.840 --> 01:03:31.760
il reste au minimum 2 problèmes de
fond.

639
01:03:33.880 --> 01:03:37.800
Le premier, est-il judicieux que le
législative impose une telle règle à

640
01:03:37.960 --> 01:03:43.880
notre administration publique ?

641
01:03:45.040 --> 01:03:48.480
Cela doit se régler au niveau des
services, voire au niveau des

642
01:03:48.640 --> 01:03:53.120
fonctionnaires au contact avec un
public.

643
01:03:53.280 --> 01:03:56.600
En imposant des règles via le
législatif, par le haut, il y a un

644
01:03:56.760 --> 01:04:01.400
risque que cette règle s'applique de
manière très large

645
01:04:01.560 --> 01:04:07.400
et de facto à un public qui n'en
aurait pas besoin.

646
01:04:11.880 --> 01:04:15.720
Sans compter le besoin de formation
de milliers de fonctionnaires, qui

647
01:04:15.880 --> 01:04:18.000
n'y verraient absolument aucun
intérêt.

648
01:04:18.160 --> 01:04:20.360
Cette motion propose des dépenses
inutiles

649
01:04:20.520 --> 01:04:26.320
et des formations non justifiées.

650
01:04:26.480 --> 01:04:32.320
La deuxième raison est le risque de
créer une double communication,

651
01:04:34.560 --> 01:04:37.840
ou 2 types de communication au sein
de notre administration.

652
01:04:37.840 --> 01:04:40.720
Pour nos citoyens qui ont besoin de
plus d'heures,

653
01:04:40.720 --> 01:04:43.040
la réponse doit être fournie par la
famille.

654
01:04:43.200 --> 01:04:48.080
Éventuellement, le personnel
d'encadrement.

655
01:04:48.240 --> 01:04:50.280
En aucun cas en autorisant notre
Etat

656
01:04:50.440 --> 01:04:52.480
à émettre des messages différents.

657
01:04:52.640 --> 01:04:57.080
La question soulevée par les
motionnaire

658
01:04:57.240 --> 01:05:03.080
est certes à la mode,

659
01:05:03.600 --> 01:05:09.560
mais s'il faut favoriser le fait

660
01:05:09.720 --> 01:05:14.400
que la communication de notre Etat
soit le plus adaptée

661
01:05:14.560 --> 01:05:18.120
et accessible, il ne faut en aucun
cas créer un doublon

662
01:05:18.280 --> 01:05:22.440
ou de multiples langages différents.

663
01:05:22.600 --> 01:05:26.960
Pour ces raisons, je vous recommande
de refuser

664
01:05:27.120 --> 01:05:31.240
cette motion inutile qui pourrait
s'avérer très coûteuse

665
01:05:31.400 --> 01:05:33.760
pour la formation pour l'État,

666
01:05:33.920 --> 01:05:39.680
et je vous remercie pour votre
attention.

667
01:05:39.840 --> 01:05:42.520
J-L.FORNI: Merci Monsieur le
rapporteur de minorité.

668
01:05:42.680 --> 01:05:48.600
Je passe la parole à Jean-Marc
Guinchard.

669
01:05:49.080 --> 01:05:54.720
J-M.GUINCHARD: Merci Monsieur le
président.

670
01:05:54.880 --> 01:05:59.360
Chers collègues, cette motion dans
Mme Strasser

671
01:05:59.520 --> 01:06:02.080
est la première signataire est
partie d'un constat

672
01:06:02.240 --> 01:06:04.520
qui a été confirmé par plusieurs
personnes.

673
01:06:04.680 --> 01:06:08.840
Une partie de la population a de la
peine

674
01:06:09.000 --> 01:06:13.440
à comprendre et parfois à lire des
documents.

675
01:06:13.600 --> 01:06:18.480
En particulier ceux de
l'administration cantonale.

676
01:06:18.640 --> 01:06:22.080
Si nous avions le pouvoir d'agir de
façon plus large,

677
01:06:22.240 --> 01:06:27.920
nombre de documents issus
d'assurances ou de banques

678
01:06:28.080 --> 01:06:33.920
mériteraient également d'être
toilettés.

679
01:06:34.960 --> 01:06:40.960
Le FALC n'est pas une question de
rédaction littéraire

680
01:06:41.880 --> 01:06:44.080
mais d'utilisation de pictogrammes

681
01:06:44.240 --> 01:06:46.440
et de symboles simples et
reconnaissables.

682
01:06:46.600 --> 01:06:49.200
Les travaux ont permis de constater
que le problème

683
01:06:49.360 --> 01:06:53.320
était réel et que le texte de la
motion souffrait de lacunes.

684
01:06:53.480 --> 01:06:57.080
Ces travaux ont démontré qu'au sein
de l'administration cantonale,

685
01:06:57.240 --> 01:07:00.600
contrairement à ce que semble croire
le rapporteur de minorité,

686
01:07:00.760 --> 01:07:02.800
on ne part pas de zéro.

687
01:07:02.960 --> 01:07:06.400
Il y a déjà un certain nombre de
projets en cours dans ce domaine.

688
01:07:06.560 --> 01:07:12.480
C'est ce qui a incité la majorité de
la commission

689
01:07:15.920 --> 01:07:18.640
à accepter l'amendement général de
la chancellerie

690
01:07:18.800 --> 01:07:20.920
qui vient d'être mentionnée par
Madame la rapporteure de majorité.

691
01:07:21.080 --> 01:07:26.480
Je ne rappellerai donc pas.

692
01:07:26.640 --> 01:07:29.560
L'acceptation de cet amendement a
permis

693
01:07:29.720 --> 01:07:33.400
de trouver une quasi-unanimité pour
accepter le texte de cette motion.

694
01:07:33.560 --> 01:07:35.760
Je souhaiterais profiter de cette
occasion

695
01:07:35.920 --> 01:07:39.360
pour mentionner que lors de
certaines auditions,

696
01:07:39.520 --> 01:07:42.880
il a été clairement mentionné que la
FALC n'était pas compatible

697
01:07:43.040 --> 01:07:45.160
avec le langage inclusif.

698
01:07:45.320 --> 01:07:51.160
Il est assez curieux que les parties
qui ont porté

699
01:07:51.960 --> 01:07:54.520
cette motion soient les plus ardents
défenseurs

700
01:07:54.680 --> 01:07:59.960
du langage inclusif.

701
01:08:00.120 --> 01:08:03.320
Le PDC votera cette motion et vous
encourage à faire de même.

702
01:08:03.480 --> 01:08:09.400
J-L.FORNI: je passe la parole à
Dilara Bayrak.

703
01:08:10.880 --> 01:08:13.120
D.BAYRAK: Pour les Verts, il est
important

704
01:08:13.280 --> 01:08:19.200
d'avoir une société inclusive.

705
01:08:21.760 --> 01:08:24.440
Cela est atteint par la
visibilisation des femmes

706
01:08:24.600 --> 01:08:27.800
la reconnaissance des injustices et
l'accès aux informations

707
01:08:27.960 --> 01:08:30.080
élémentaires pour tous et toutes.

708
01:08:30.240 --> 01:08:32.520
40 % de la population à un niveau de
literacy

709
01:08:32.680 --> 01:08:35.120
qui ne permet pas de fonctionner
correctement

710
01:08:35.280 --> 01:08:41.120
dans les sociétés modernes.

711
01:08:43.240 --> 01:08:46.400
Le FALC vise la clarté
l'accessibilité et la compréhension

712
01:08:46.560 --> 01:08:51.280
pour les personnes en situation de
handicap

713
01:08:51.440 --> 01:08:53.920
et les personnes qui n'ont pas été
familiarisées

714
01:08:54.080 --> 01:08:56.160
avec la langue française.

715
01:08:56.320 --> 01:08:58.520
Les étrangers mais aussi d'autres
personnes

716
01:08:58.680 --> 01:09:01.200
qui peuvent se reconnaître dans
cette catégorie.

717
01:09:01.360 --> 01:09:05.000
Les Verts soutiendront ce texte pour
la simple et bonne raison

718
01:09:05.160 --> 01:09:09.760
qu'une société inclusive passe par
l'accès à l'information

719
01:09:09.920 --> 01:09:15.760
et qu'il ne faut surtout pas mettre
en opposition

720
01:09:22.800 --> 01:09:27.840
le langage inclusif, soit l'écriture
épicène

721
01:09:28.000 --> 01:09:32.360
avec les points médians et autres à
l'écriture que nous avons ici.

722
01:09:32.520 --> 01:09:35.640
Une société inclusive, il faut
utiliser un langage inclusif.

723
01:09:35.800 --> 01:09:38.960
Et dans ce langage inclusif il faut
maintenir l'inclusion.

724
01:09:39.120 --> 01:09:44.960
La visibilisation des femmes.

725
01:09:46.400 --> 01:09:49.800
Le but à atteindre est l'inclusion.

726
01:09:49.960 --> 01:09:52.840
Je ne comprends pas la remarque a
été faite

727
01:09:53.000 --> 01:09:55.840
par le député Guinchard aujourd'hui
puisque précisément

728
01:09:56.000 --> 01:10:00.160
si le but est l'inclusion, c'est
l'inclusion de tous et toutes:

729
01:10:00.320 --> 01:10:02.440
les personnes avec des handicaps,

730
01:10:02.600 --> 01:10:08.440
les personnes qui ne parlent pas
français et les femmes.

731
01:10:22.640 --> 01:10:25.200
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Pierre Vanek.

732
01:10:25.360 --> 01:10:28.880
P.VANEK: Notre groupe se rallie au
rapport présenté par Mme Magnin.

733
01:10:29.040 --> 01:10:32.120
Je ne voulais pas intervenir mais à
entendre André Pfeffer

734
01:10:32.280 --> 01:10:36.600
au nom de sa minorité, il déplore
que le Parlement veuille imposer

735
01:10:36.760 --> 01:10:41.800
un certain type d'expression à
l'administration.

736
01:10:41.960 --> 01:10:45.600
Si on pouvait imposer quelque chose
au Conseil d'Etat par une motion,

737
01:10:45.760 --> 01:10:49.960
ça se saurait.

738
01:10:50.120 --> 01:10:52.920
Parfois on n'arrive même pas à lui
imposer de répondre

739
01:10:53.080 --> 01:10:55.960
dans les six mois mêmes si c'est un
délai légal.

740
01:10:56.120 --> 01:10:59.280
Donc la crainte d'André Pfeffer est
excessive.

741
01:10:59.440 --> 01:11:05.280
Il se bat contre des moulins à vent.

742
01:11:06.280 --> 01:11:08.960
La motion n'est pas un édit, un
arrêté ou une loi

743
01:11:09.120 --> 01:11:11.240
qui imposerait ceci ou cela.

744
01:11:11.400 --> 01:11:14.280
Elle a des invites raisonnables.

745
01:11:14.440 --> 01:11:17.520
Elle demande au Conseil d'Etat de
poursuivre l'introduction

746
01:11:17.680 --> 01:11:19.880
du langage simplifié dans la
communication

747
01:11:20.040 --> 01:11:22.160
sur les sites Internet.

748
01:11:22.320 --> 01:11:26.240
Je ne vois pas ce qu'on aurait à
redire à cette volonté

749
01:11:26.400 --> 01:11:29.400
de faire entendre à la majorité des
habitants de ce canton

750
01:11:29.560 --> 01:11:34.920
qui ne sont pas forcément
francophones d'origine

751
01:11:35.080 --> 01:11:37.120
et qui peuvent avoir des difficultés

752
01:11:37.280 --> 01:11:41.000
de lecture ou de compréhension, il
faut s'évertuer

753
01:11:41.160 --> 01:11:44.760
à être le plus simple et le plus
clair possible.

754
01:11:44.920 --> 01:11:48.640
La deuxième invite propose de
poursuivre des essais relatifs

755
01:11:48.800 --> 01:11:54.720
à l'utilisation du langage facile à
lire et à comprendre.

756
01:11:54.880 --> 01:12:00.000
Ce n'est pas l'imposition
dictatoriale

757
01:12:00.160 --> 01:12:04.360
que craint André Pfeffer d'un
certain nombre de normes.

758
01:12:04.520 --> 01:12:09.440
Les deux autres invitent sont du
même ordre.

759
01:12:09.600 --> 01:12:13.560
Il s'agit de mettre à disposition
des employés de l'État

760
01:12:13.720 --> 01:12:15.920
des formations relatives à la
communication,

761
01:12:16.080 --> 01:12:18.920
au langage simplifié.

762
01:12:19.080 --> 01:12:24.920
L'idée qu'il y a quelque chose à
craindre en termes de dérive

763
01:12:25.720 --> 01:12:27.920
me semble passablement incongrue.

764
01:12:28.080 --> 01:12:30.880
Je suis toujours hésitant à donner
des bénédictions

765
01:12:31.040 --> 01:12:35.280
à la politique du Conseil d'Etat,
mais en la matière,

766
01:12:35.440 --> 01:12:41.280
je crois que nous pouvons et nous
devons sans crainte,

767
01:12:44.400 --> 01:12:49.360
et avec la majorité la plus large
possible, voter cette invite.

768
01:12:49.520 --> 01:12:52.040
Continuer dans le sens d'une
expression de l'État

769
01:12:52.200 --> 01:12:55.000
qui soit compris et entendu par tous
les citoyens

770
01:12:55.160 --> 01:13:00.680
même quand ils décident de la
contester.

771
01:13:00.840 --> 01:13:06.680
Notre groupe votera cette motion
sans réserve aucune.

772
01:13:09.360 --> 01:13:15.360
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Céline Zuber-Roy.

773
01:13:19.120 --> 01:13:22.000
-Je ne vais pas redire ce qui a été
dit précédemment.

774
01:13:22.160 --> 01:13:25.440
Le PLR va soutenir cette motion
amendée.

775
01:13:25.600 --> 01:13:27.640
Les travaux étaient très
intéressants

776
01:13:27.800 --> 01:13:33.640
pour voir le lien entre ce langage
simplifié et le langage inclusif.

777
01:13:33.800 --> 01:13:39.680
Certes, il y a des possibilités de
compatibilité,

778
01:13:42.880 --> 01:13:45.280
mais c'est une évidence que cette
ponctuation

779
01:13:45.440 --> 01:13:48.760
ne facilite pas la lecture.

780
01:13:48.920 --> 01:13:52.280
La commission a décidé de séparer
les sujets.

781
01:13:52.440 --> 01:13:58.280
C'est en Commission des droits de
l'Homme

782
01:13:58.720 --> 01:14:01.200
que le PLR continuera le combat pour
s'assurer

783
01:14:01.360 --> 01:14:06.800
d'un français lisible.

784
01:14:06.960 --> 01:14:11.000
Mais dans le cadre du langage
simplifié,

785
01:14:11.160 --> 01:14:17.000
cette motion vise à encourager ce
qui a déjà fait.

786
01:14:19.120 --> 01:14:21.880
Là où c'est possible d'assurer un
langage simplifié

787
01:14:22.040 --> 01:14:27.160
qui est accessible à la majorité.

788
01:14:27.320 --> 01:14:31.160
En sachant que certaines
communications

789
01:14:31.320 --> 01:14:33.880
doivent rester plus techniques pour
être précises.

790
01:14:34.040 --> 01:14:36.600
Elles seront donc plus compliquées à
simplifier.

791
01:14:36.760 --> 01:14:40.480
Le PLR vous encourage à soutenir
cette motion.

792
01:14:40.640 --> 01:14:43.880
J-L.FORNI: merci Madame la première
vice-présidente.

793
01:14:44.040 --> 01:14:47.880
Je passe la parole à Léna Strasser.

794
01:14:48.040 --> 01:14:53.160
L.STRASSER: Merci.

795
01:14:53.320 --> 01:14:57.120
La lettre du directeur de l'école
pour la rentrée scolaire,

796
01:14:57.280 --> 01:14:59.880
le site qui explique comment
recevoir

797
01:15:00.040 --> 01:15:02.080
une subvention pour un logement,

798
01:15:02.240 --> 01:15:06.000
la communication d'un service
administratif

799
01:15:06.160 --> 01:15:08.200
doivent être compris par tout le
monde.

800
01:15:08.360 --> 01:15:12.680
Cette problématique est très
méconnue.

801
01:15:12.840 --> 01:15:14.880
Et cette motion permet de la
visibiliser,

802
01:15:15.040 --> 01:15:20.840
ce qui me semble déjà une bonne
nouvelle.

803
01:15:21.000 --> 01:15:23.960
80'000 personnes à Genève sont
touchées par l'illettrisme

804
01:15:24.120 --> 01:15:27.120
et ont des difficultés à lire et à
écrire en français.

805
01:15:27.280 --> 01:15:32.840
D'autres nécessitent des adaptations

806
01:15:33.000 --> 01:15:36.920
de nos modes de communication.

807
01:15:37.080 --> 01:15:39.320
Et ces personnes ne viennent pas
forcément

808
01:15:39.480 --> 01:15:41.520
de l'autre bout de la planète.

809
01:15:41.680 --> 01:15:44.200
Il est essentiel de comprendre les
communications

810
01:15:44.360 --> 01:15:48.480
avec l'État pour agir en
conséquence.

811
01:15:48.640 --> 01:15:52.560
Le FALC est un langage simplifié et
des phrases courtes.

812
01:15:52.720 --> 01:15:57.000
Je remercie les commissaires d'avoir
creusé la question,

813
01:15:57.160 --> 01:16:00.840
d'avoir fait ressortir l'avancement
des travaux qui ont lieu à Genève.

814
01:16:01.000 --> 01:16:03.400
Et ils ont voté largement cette
motion.

815
01:16:03.560 --> 01:16:06.080
Il reste à poursuivre ce travail.

816
01:16:06.200 --> 01:16:08.560
Adapter la communication a un impact
très fort

817
01:16:08.720 --> 01:16:14.640
sur l'autonomie des personnes.

818
01:16:17.240 --> 01:16:21.240
Ca demande un effort à tous les
étages de l'administration.

819
01:16:21.400 --> 01:16:24.360
Le coût pour y parvenir est
certainement bien moins grand

820
01:16:24.520 --> 01:16:29.120
qu'une communication qui n'atteint
pas son but.

821
01:16:29.280 --> 01:16:32.480
Nous vous remercions de l'accueil
positif que vous réserverez

822
01:16:32.640 --> 01:16:37.160
certainement à cette motion.

823
01:16:37.320 --> 01:16:40.040
J-L.FORNI: La parole est à Danièle
Magnin.

824
01:16:40.200 --> 01:16:43.200
D.MAGNIN: Les personnes qui
représentaient l'université

825
01:16:43.360 --> 01:16:49.200
nous ont donné un résumé très
simple.

826
01:16:51.000 --> 01:16:56.680
La langue inclusif vise l'égalité.

827
01:16:56.840 --> 01:16:58.880
Alors que le FALC vise
l'accessibilité

828
01:16:59.040 --> 01:17:01.080
pour les personnes avec un handicap.

829
01:17:01.240 --> 01:17:04.920
Le MCG soutiendra cette notion.

830
01:17:05.080 --> 01:17:10.920
J-L.FORNI: je passe la parole à
André Pfeffer.

831
01:17:13.160 --> 01:17:16.200
A.PFEFFER: Personne ne conteste que
notre administration

832
01:17:16.360 --> 01:17:21.920
doit appliquer une communication
simple et compréhensible.

833
01:17:22.080 --> 01:17:25.840
Mais comme ça été dit, notre Etat
pratique déjà

834
01:17:26.000 --> 01:17:30.280
pour certains groupes de personnes,
une communication simplifiée.

835
01:17:30.440 --> 01:17:35.680
Cette motion propose d'appliquer
cette mesure

836
01:17:35.840 --> 01:17:41.680
à l'ensemble de l'État et de former
tous les fonctionnaires.

837
01:17:43.040 --> 01:17:46.840
Cette motion, je regrette, est
certes louable

838
01:17:47.000 --> 01:17:49.960
mais largement inutile et engagerait
des coûts

839
01:17:50.120 --> 01:17:55.960
et des formations qui n'ont pas
raison d'être. Pour ces raisons

840
01:17:56.320 --> 01:17:59.240
je recommande à tout le monde de
refuser cette motion.

841
01:17:59.400 --> 01:18:05.160
Merci pour votre attention.

842
01:18:05.320 --> 01:18:08.080
J-L.FORNI: Je vais vous faire voter
sur cette motion.

843
01:18:08.240 --> 01:18:11.160
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

844
01:18:11.320 --> 01:18:17.240
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

845
01:18:34.080 --> 01:18:37.400
Vous avez accepté cette motion.

846
01:18:37.560 --> 01:18:41.520
Nous passons au point suivant.

847
01:18:41.680 --> 01:18:45.600
PL 10626-B Rapport de la commission
de l’économie chargée d’étudier

848
01:18:45.760 --> 01:18:51.600
le projet de loi de Mme et MM. Eric
Stauffer,

849
01:18:51.880 --> 01:18:57.880
et consorts modifiant la loi sur
l’aéroport international de Genève

850
01:18:59.360 --> 01:19:03.160
Nous sommes saisis de deux
amendements.

851
01:19:03.320 --> 01:19:07.400
Une demande d'amendement présentée
par Jocelyne Haller.

852
01:19:07.560 --> 01:19:10.520
C'est un sous-amendement à
l'amendement du Conseil d'Etat

853
01:19:10.680 --> 01:19:13.280
que je vous présenterai tout à
l'heure.

854
01:19:13.440 --> 01:19:19.280
Article 31: location et concession.

855
01:19:21.360 --> 01:19:26.800
Les alinéas cinq et six de l'alinéa
deviendront les alinéas six et sept.

856
01:19:26.960 --> 01:19:30.200
L'établissement s'assure du respect
des dispositions précitées

857
01:19:30.360 --> 01:19:33.800
par la mise en place de contrôles
réguliers.

858
01:19:33.960 --> 01:19:38.320
Et un deuxième amendement présenté
par le conseil d'État:

859
01:19:38.480 --> 01:19:44.320
l'article 31 location et concession
nouvelle teneur.

860
01:19:49.760 --> 01:19:52.280
Vous avez reçu cet amendement, je ne
relis pas.

861
01:19:52.440 --> 01:19:54.560
Il a six alinéas.

862
01:19:54.720 --> 01:19:56.760
Il s'agit de l'adjonction d'un
alinéa.

863
01:19:56.920 --> 01:19:59.640
J'ouvre la discussion.

864
01:19:59.800 --> 01:20:05.640
Je passe la parole à Serge Dal
Busco.

865
01:20:12.080 --> 01:20:14.280
S.DAL BUSCO: Vous en souviendrez,

866
01:20:14.440 --> 01:20:20.240
lors des premiers débats en
septembre,

867
01:20:23.000 --> 01:20:26.760
le Conseil d'État n'avait pas
demandé le troisième débat

868
01:20:26.920 --> 01:20:29.760
pour une raison que je me permets de
rappeler qui était

869
01:20:29.920 --> 01:20:35.840
à cause de la non-conformité au
droit supérieur

870
01:20:37.720 --> 01:20:42.040
de cette disposition sur laquelle
vous vous apprêtiez à voter.

871
01:20:42.200 --> 01:20:45.680
Ça consistait avec la teneur de ce
projet de loi

872
01:20:45.840 --> 01:20:51.680
au fait que des entreprises qui
n'auraient pas signé

873
01:20:52.080 --> 01:20:56.200
des conventions collectives soient
exclues

874
01:20:56.360 --> 01:21:00.320
de la possibilité de pouvoir obtenir
des concessions

875
01:21:00.480 --> 01:21:05.560
de la part de l'aéroport
international de Genève.

876
01:21:05.720 --> 01:21:09.080
Cette disposition est contraire au
droit supérieur.

877
01:21:09.240 --> 01:21:15.080
Le Conseil d'Etat vous a donc
proposé un amendement.

878
01:21:18.040 --> 01:21:22.640
Il précise des éléments qui
s'appliquent aux locations.

879
01:21:22.800 --> 01:21:28.640
Et il précise, s'agissant des
locations,

880
01:21:29.000 --> 01:21:31.880
que dans le cas d'espèce puisque la
volonté politique

881
01:21:32.040 --> 01:21:36.240
semble être présente que les
concessionnaires

882
01:21:36.400 --> 01:21:42.240
seraient, le cas échéant, si cet
amendement est voté,

883
01:21:43.480 --> 01:21:45.680
tenus de respecter les usages
applicables

884
01:21:45.840 --> 01:21:48.960
à leur secteur d'activité.

885
01:21:49.120 --> 01:21:53.000
C'est cette formulation que le
Conseil d'Etat vous invite à voter.

886
01:21:53.160 --> 01:21:58.720
À soutenir par le biais de cet
amendement.

887
01:21:58.880 --> 01:22:03.880
Sinon, la loi serait non conforme au
droit supérieur.

888
01:22:04.040 --> 01:22:07.280
Si je peux me permettre d'ajouter,
puisque je prends la parole

889
01:22:07.440 --> 01:22:11.880
et qu'il y a un sous-amendement,

890
01:22:12.040 --> 01:22:16.200
vous dire que si ce sous-amendement
était voté,

891
01:22:16.360 --> 01:22:22.120
ça rendrait l'amendement du Conseil
d'Etat ainsi amendé

892
01:22:22.280 --> 01:22:28.120
à nouveau illégal parce que ce sous-
amendement

893
01:22:28.280 --> 01:22:31.600
qui demanderait que l'établissement,

894
01:22:31.760 --> 01:22:36.360
c'est-à-dire l'aéroport, s'assure
lui-même du respect

895
01:22:36.520 --> 01:22:39.520
des dispositions précitées
contrevient à la législation en

896
01:22:39.680 --> 01:22:45.480
cours.

897
01:22:45.640 --> 01:22:47.680
Notamment les articles 2 et 2B

898
01:22:47.840 --> 01:22:50.800
et s'agissant du droit supérieur
donc d'une loi fédérale.

899
01:22:50.960 --> 01:22:56.000
C'est l'article six.

900
01:22:56.160 --> 01:23:01.920
Ne tentons pas de résoudre un
problème en en créant un autre.

901
01:23:02.080 --> 01:23:06.600
Je vous invite à accepter
l'amendement du Conseil d'Etat

902
01:23:06.760 --> 01:23:12.600
et a refusé le sous-amendement
proposé par Jocelyne Haller.

903
01:23:15.440 --> 01:23:18.960
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Madame Jocelyne Haller.

904
01:23:19.120 --> 01:23:22.760
J.HALLER: Je commencerai peut-être
par revenir

905
01:23:22.920 --> 01:23:28.360
sur les propos du conseiller Dal
Busco.

906
01:23:28.520 --> 01:23:32.960
Ce sous-amendement ne rendrait pas
cet amendement illégal,

907
01:23:33.120 --> 01:23:35.960
il vit simplement, lorsqu'on édicte
une réglementation,

908
01:23:36.120 --> 01:23:38.920
à veiller à ce qu'elle soit
respectée.

909
01:23:39.080 --> 01:23:43.600
Il y a précisément un certain nombre

910
01:23:43.760 --> 01:23:46.960
de non-respects de la
réglementation,

911
01:23:47.120 --> 01:23:51.280
d'infractions au règlement et nous
pensons qu'il est indispensable,

912
01:23:51.440 --> 01:23:54.120
lorsqu'on promet par le biais de
l'édition de règles

913
01:23:54.280 --> 01:24:00.200
et de textes normatifs, que des
règles s'appliquent,

914
01:24:05.520 --> 01:24:11.480
de se donner les moyens que celles-
ci soient appliquées.

915
01:24:15.760 --> 01:24:21.760
Demander des effectifs pour que
l'office effectue les contrôles.

916
01:24:23.200 --> 01:24:26.240
Mais il n'y a pas d'effectifs
suffisants

917
01:24:26.400 --> 01:24:29.120
pour qu'ils procèdent à ces
contrôles.

918
01:24:29.280 --> 01:24:32.000
Il est important de se donner les
moyens de s'assurer

919
01:24:32.160 --> 01:24:37.160
que la réglementation soit
appliquée.

920
01:24:37.320 --> 01:24:40.200
En juin, vous avez refusé de
demander le deuxième débat.

921
01:24:40.360 --> 01:24:44.800
Vous avez amené ce deuxième
amendement

922
01:24:44.960 --> 01:24:50.800
qui clarifie les choses et qui fait
une différenciation

923
01:24:52.520 --> 01:24:55.880
entre les règles applicables aux
locations ou aux concessions.

924
01:24:56.040 --> 01:25:00.440
Cela permet d'appliquer un certain
nombre de principes plus clairs.

925
01:25:00.600 --> 01:25:03.880
Mais nous constatons aujourd'hui que
la nécessité des contrôles

926
01:25:04.040 --> 01:25:06.160
fait cruellement défaut.

927
01:25:06.320 --> 01:25:12.160
Les contrôles font défaut pardon.

928
01:25:14.480 --> 01:25:16.640
Il faut pallier à ce déficit.

929
01:25:16.800 --> 01:25:18.880
Je vous propose donc ce sous-
amendement.

930
01:25:19.040 --> 01:25:22.080
En complément du Conseil d'Etat.

931
01:25:22.240 --> 01:25:27.920
J-L.FORNI: la parole à Serge
Hiltpold.

932
01:25:28.080 --> 01:25:33.920
S.HILTPOLD: Ce n'est pas maintenant.

933
01:25:39.680 --> 01:25:44.240
J-L.FORNI: Thierry Cerruti, vous
avez la parole.

934
01:25:44.400 --> 01:25:46.760
T.CERUTTI: Nous voulons revenir à
l'alinéa deux

935
01:25:46.920 --> 01:25:49.040
qui a été supprimé en commission.

936
01:25:49.200 --> 01:25:51.840
Pour nous c'est important que
l'emploi soit réservé

937
01:25:52.000 --> 01:25:55.040
aux mis à disposition en priorité
aux résidents genevois.

938
01:25:55.200 --> 01:26:01.120
À notre population.

939
01:26:01.280 --> 01:26:03.960
Ceux qui se lèvent tous les matins
pour œuvrer

940
01:26:04.120 --> 01:26:06.640
au sein de notre collectivité et de
notre canton.

941
01:26:06.800 --> 01:26:08.920
C'est important pour nous.

942
01:26:09.080 --> 01:26:11.960
Cet amendement va dans cette
direction.

943
01:26:12.120 --> 01:26:17.960
On souhaite passer par l'Office
régional de l'emploi

944
01:26:22.000 --> 01:26:24.720
qui est la porte ouverte pour
apporter des métiers

945
01:26:24.880 --> 01:26:27.720
et des personnes qui œuvrent à
l'aéroport.

946
01:26:27.880 --> 01:26:33.720
J-L.FORNI: je passe la parole à
Jean-Marc Guinchard.

947
01:26:37.480 --> 01:26:40.920
J-M.GUINCHARD: Chers collègues, en
1937 les partenaires sociaux

948
01:26:41.080 --> 01:26:45.920
ont signé la convention du code de
travail.

949
01:26:46.080 --> 01:26:51.920
Il souhaitait intensifier les
relations patronales et syndicales

950
01:26:52.240 --> 01:26:57.000
et éviter le retour à la grève

951
01:26:57.160 --> 01:26:59.640
par la signature de conventions
collectives.

952
01:26:59.800 --> 01:27:02.560
Il existe un maillage extrêmement
important d'accords

953
01:27:02.720 --> 01:27:04.840
entre le patronat et le syndicat

954
01:27:05.000 --> 01:27:10.840
sur le plan suisse et sur les plans
régionaux ou cantonaux.

955
01:27:11.040 --> 01:27:13.560
En particulier à Genève où un nombre
important

956
01:27:13.680 --> 01:27:15.840
de conventions collectives ont été
signé.

957
01:27:16.000 --> 01:27:19.040
Notre groupe est partisan de la
signature de tels accords

958
01:27:19.200 --> 01:27:22.960
entre patronat et syndicats,

959
01:27:23.120 --> 01:27:27.320
branche par branche de façon plus
générale.

960
01:27:27.480 --> 01:27:30.800
La conclusion d'une convention
collective

961
01:27:30.960 --> 01:27:34.440
n'est pas toujours possible.

962
01:27:34.600 --> 01:27:39.600
Que ce soit parce que les secteurs
ne s'y prête pas

963
01:27:39.760 --> 01:27:43.080
ou simplement parce que les
syndicats

964
01:27:43.240 --> 01:27:46.480
n'ont pas la force suffisante ou que
les conditions de travail

965
01:27:46.640 --> 01:27:49.520
sont déjà très favorables pour les
salariés concernés.

966
01:27:49.680 --> 01:27:51.800
Le respect des usages est un premier
pas.

967
01:27:51.960 --> 01:27:56.000
Nous sommes partisans de ce type de
premier pas.

968
01:27:56.160 --> 01:27:59.880
Swissport a maintenant conclu une
convention collective

969
01:28:00.040 --> 01:28:04.320
à la satisfaction des syndicats qui
sont représentés

970
01:28:04.480 --> 01:28:10.320
et qui institue des conditions de
travail acceptables.

971
01:28:12.800 --> 01:28:16.080
Dès lors, l'amendement proposé par
le Conseil d'Etat prévoit

972
01:28:16.240 --> 01:28:18.600
une référence à ces usages et à leur
respect.

973
01:28:18.760 --> 01:28:22.320
Nous pensons qu'il est bien que nous
puissions aller

974
01:28:22.480 --> 01:28:27.120
vers ce premier pas qui pourra peut-
être, on ne sait pas quand,

975
01:28:27.280 --> 01:28:30.160
sensibiliser les partenaires sociaux
et les inciter

976
01:28:30.320 --> 01:28:36.160
à conclure une convention
collective.

977
01:28:36.440 --> 01:28:39.200
Dans ce cadre, au nom du groupe
démocrate-chrétien,

978
01:28:39.360 --> 01:28:42.040
nous allons accepter l'amendement du
Conseil d'Etat

979
01:28:42.200 --> 01:28:47.320
et refuser celui de Mme Haller.

980
01:28:47.520 --> 01:28:52.560
Si cet amendement est refusé, nous
n'accepterons pas le projet de loi.

981
01:28:52.720 --> 01:28:56.000
Il sera de toute façon cassé puisque
les recours sont possibles

982
01:28:56.160 --> 01:29:00.760
auprès du tribunal fédéral

983
01:29:00.920 --> 01:29:03.320
et que manifestement ce projet de
loi en l'état

984
01:29:03.480 --> 01:29:09.400
est contraire au droit fédéral. J-
L.FORNI:

985
01:29:11.000 --> 01:29:17.000
Je passe la parole à André Pfeffer.

986
01:29:21.280 --> 01:29:24.720
A.PFEFFER: L'amendement du Conseil
d'Etat rappel des évidences.

987
01:29:24.880 --> 01:29:28.480
En premier lieu, le groupe UDC ne
votera pas l'entrée en matière.

988
01:29:28.680 --> 01:29:32.880
Il faut rappeler que Genève

989
01:29:33.040 --> 01:29:38.880
est certes très proche de la France
mais les pratiques en Suisse

990
01:29:40.720 --> 01:29:44.040
sont de laisser aux partenaires
sociaux certaines compétences

991
01:29:44.200 --> 01:29:47.640
notamment la négociation des
conventions collectives de travail.

992
01:29:47.800 --> 01:29:51.040
Un bon fonctionnement entre
partenaires sociaux et capital et

993
01:29:51.200 --> 01:29:53.320
très avantageux pour les salariés.

994
01:29:53.480 --> 01:29:58.480
La France est un parfait exemple
pour cela.

995
01:29:58.640 --> 01:30:01.440
L'ingérence de l'État et la lourdeur

996
01:30:01.600 --> 01:30:06.600
du code du travail excessif sont
largement responsables

997
01:30:06.760 --> 01:30:10.160
pour que les salaires dans ce pays
soient trois fois plus faibles

998
01:30:10.320 --> 01:30:13.240
que dans notre pays.

999
01:30:13.400 --> 01:30:16.480
Personne ne conteste que l'État doit
intervenir lors d'abus

1000
01:30:16.640 --> 01:30:22.560
ou de dumping.

1001
01:30:24.080 --> 01:30:27.280
Pour ce type d'intervention, l'État
a plusieurs instruments

1002
01:30:27.440 --> 01:30:29.560
à disposition.

1003
01:30:29.720 --> 01:30:34.280
Imposer les usages, imposer des
contrats types de travail,

1004
01:30:34.440 --> 01:30:40.280
étendre si besoin des CCT, etc.

1005
01:30:41.560 --> 01:30:43.760
Pour toutes ces raisons,

1006
01:30:43.920 --> 01:30:49.400
le groupe UDC n'acceptera pas ce
projet de loi.

1007
01:30:49.560 --> 01:30:52.200
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Jocelyne Haller.

1008
01:30:52.360 --> 01:30:55.520
J.HALLER: On ne peut pas se
satisfaire de réglementation

1009
01:30:55.680 --> 01:31:01.520
dont on n'est pas en mesure de
vérifier le respect.

1010
01:31:02.440 --> 01:31:06.240
Les entreprises défaillantes sur le
site ne doivent pas contrevenir en

1011
01:31:06.400 --> 01:31:09.240
toute quiétude à la réglementation
en vigueur.

1012
01:31:09.400 --> 01:31:12.160
C'est pourquoi nous avons présenté
ce sous-amendement.

1013
01:31:12.320 --> 01:31:17.040
Mais le message doit être clair.

1014
01:31:17.200 --> 01:31:20.240
S'il y a une réglementation et que
vous informez clairement

1015
01:31:20.400 --> 01:31:23.920
qu'il y aura des vérifications du
respect de cette réglementation,

1016
01:31:24.080 --> 01:31:26.240
je ne vois pas en quoi ce serait
illégal,

1017
01:31:26.400 --> 01:31:29.280
et ça a le mérite de la clarté
envers les entreprises.

1018
01:31:29.440 --> 01:31:33.840
En disant qu'il y a une
réglementation

1019
01:31:34.000 --> 01:31:37.600
mais que ce n'est pas qu'un jeu
proclamatoire.

1020
01:31:37.760 --> 01:31:40.720
C'est une disposition dont nous
vérifierons l'application

1021
01:31:40.880 --> 01:31:43.000
et le respect.

1022
01:31:43.160 --> 01:31:49.000
Je vous invite à voter le sous-
amendement que nous proposons.

1023
01:31:54.640 --> 01:31:57.680
J-L.FORNI: Je passe la parole au
rapporteur de minorité,

1024
01:31:57.840 --> 01:32:02.640
Edouard Cuendet, remplacé par Serge
Hiltpold.

1025
01:32:02.800 --> 01:32:08.440
S.HILTPOLD: On poursuit le débat
rocambolesque de ce projet de loi

1026
01:32:08.600 --> 01:32:12.200
qui a été déposé en 2010. Ça fait 12
ans maintenant

1027
01:32:12.360 --> 01:32:17.720
qu'on traite la question.

1028
01:32:17.880 --> 01:32:23.720
Je constate avec regret, en tant que
minoritaire,

1029
01:32:24.360 --> 01:32:30.360
avec beaucoup de légèreté on a
traité ce projet de loi.

1030
01:32:31.680 --> 01:32:37.640
Malgré une explication qui n'a pas
convaincu la majorité de ce plénum

1031
01:32:37.800 --> 01:32:40.800
Que ce projet de loi était contraire
au droit supérieur.

1032
01:32:40.960 --> 01:32:43.320
Je me vois légitime de rappeler

1033
01:32:43.480 --> 01:32:48.640
qu'on ne peut pas contraindre des
acteurs à signer un accord.

1034
01:32:48.800 --> 01:32:53.320
C'est la même chose dans un contrat
entre un client et un vendeur.

1035
01:32:53.480 --> 01:32:57.040
On ne peut pas exiger la signature
d'un contrat.

1036
01:32:57.200 --> 01:32:59.200
C'est déjà un élément frappé du bon
sens

1037
01:32:59.400 --> 01:33:01.760
mais qu'il est nécessaire de
rappeler.

1038
01:33:01.960 --> 01:33:07.800
Pour les différents amendements,

1039
01:33:09.960 --> 01:33:13.280
évidemment le PLR va garder la ligne
comme il l'a toujours eu

1040
01:33:13.440 --> 01:33:15.560
depuis le départ dans ce dossier.

1041
01:33:15.720 --> 01:33:20.280
Et on refusera l'amendement du
groupe Ensemble à gauche.

1042
01:33:20.440 --> 01:33:22.560
C'est étonnant de la part de
syndicalistes

1043
01:33:22.720 --> 01:33:25.720
qui n'ont pas l'air d'avoir bien
compris comment se passe

1044
01:33:25.880 --> 01:33:31.120
le partenariat social.

1045
01:33:31.280 --> 01:33:37.120
Soutenir l'amendement du Conseil
d'Etat qui met en application

1046
01:33:39.320 --> 01:33:42.640
les exposés, les explications qui
ont été faites par l'OCIRT,

1047
01:33:42.800 --> 01:33:45.080
Madame Cristina Stoll

1048
01:33:45.240 --> 01:33:49.600
avec qui j'ai beaucoup de contacts
positifs

1049
01:33:49.760 --> 01:33:54.560
et un profond respect pour sa
compréhension du partenaire social.

1050
01:33:54.720 --> 01:33:57.320
Elle a bien expliqué à la commission
d'économie

1051
01:33:57.480 --> 01:34:01.960
comment se déroulaient les choses.

1052
01:34:02.120 --> 01:34:05.640
Les différents aspects qu'on peut
avoir d'une convention nationale,

1053
01:34:05.800 --> 01:34:09.600
régionale ou locale.

1054
01:34:09.760 --> 01:34:14.680
Elle dirige le service avec beaucoup
de charisme

1055
01:34:14.840 --> 01:34:20.680
et beaucoup de bienveillance et
d'intelligence.

1056
01:34:20.840 --> 01:34:26.160
Par rapport à cet amendement, pour
rendre ce projet de loi viable,

1057
01:34:26.320 --> 01:34:32.200
le PLR soutiendra cet amendement,
mais refusera catégoriquement

1058
01:34:32.360 --> 01:34:37.400
le projet de loi même si cet
amendement est voté,

1059
01:34:37.400 --> 01:34:40.440
parce que c'est contraire aux règles
du partenaire social.

1060
01:34:40.600 --> 01:34:43.600
Nous garderons la ligne que nous
avons toujours défendue.

1061
01:34:43.760 --> 01:34:48.160
Merci, j'ai terminé.

1062
01:34:48.160 --> 01:35:01.520
J-L.FORNI: Merci.

1063
01:35:01.520 --> 01:35:07.480
R.DE SAINTE MARIE: Avant de parler
des amendements,

1064
01:35:11.120 --> 01:35:14.520
la zone aéroportuaire connaît
quelques conflits sociaux depuis

1065
01:35:14.680 --> 01:35:20.280
quelques années.

1066
01:35:20.440 --> 01:35:25.040
Il y a eu des sous enchères
salariales réitérées

1067
01:35:25.200 --> 01:35:28.520
dans les différents secteurs qui
touchent la zone aéroportuaire.

1068
01:35:28.680 --> 01:35:34.600
L'enjeu n'est pas des moindres.

1069
01:35:37.240 --> 01:35:40.640
On peut féliciter que certaines
entreprises sont signataires de

1070
01:35:40.800 --> 01:35:44.640
conventions collectives du travail,
mais ce n'est pas le cas de toutes,

1071
01:35:44.800 --> 01:35:50.720
qui travaillent à l'aéroport.

1072
01:36:01.320 --> 01:36:04.400
L'argument de dire qu'on ne peut pas
contraindre à signer

1073
01:36:04.560 --> 01:36:08.040
une convention collective du
travail, on peut rétorquer qu'aucune

1074
01:36:08.200 --> 01:36:11.960
entreprise n'est contrainte d'aller
exercer dans la zone aéroportuaire

1075
01:36:12.120 --> 01:36:17.360
et de souhaiter obtenir une
concession sur cette zone.

1076
01:36:17.520 --> 01:36:21.240
D'autres entreprises qui souhaitent
signer une convention collective du

1077
01:36:21.400 --> 01:36:26.200
travail pourraient très bien le
faire.

1078
01:36:26.360 --> 01:36:29.480
Un compromis avait été trouvé dans
un autre secteur.

1079
01:36:29.640 --> 01:36:35.480
Il y avait un mécanisme semblable.

1080
01:36:44.960 --> 01:36:48.480
Si nous pouvions connaître trois
dimanches ouverts par année, une

1081
01:36:48.640 --> 01:36:52.240
convention collective du travail
devait être signée dans le secteur

1082
01:36:52.400 --> 01:36:55.000
du commerce de détail.
Il n'y a eu aucun recours.

1083
01:36:55.160 --> 01:36:58.640
Suite à cette décision du peuple.
Cela a pu très bien s'appliquer

1084
01:36:58.800 --> 01:37:00.920
pendant deux ans.

1085
01:37:01.080 --> 01:37:04.560
Ce n'est pas forcément au Conseil
d'Etat d'empêcher les débats en

1086
01:37:04.720 --> 01:37:06.840
annonçant par le troisième débat

1087
01:37:07.000 --> 01:37:12.840
et de laisser après le choix aux
tribunaux s'il doit y avoir recours

1088
01:37:13.160 --> 01:37:19.120
de trancher par rapport à la
validité de la loi.

1089
01:37:21.200 --> 01:37:24.920
Cet amendement qui inciterait peut-
être les entreprises à respecter

1090
01:37:25.080 --> 01:37:27.040
davantage les conditions de
travail...

1091
01:37:27.200 --> 01:37:31.400
On doit déplacer aujourd'hui le
simple stade de l'incitation.

1092
01:37:31.560 --> 01:37:34.440
On doit prendre les mesures
nécessaires pour obliger les

1093
01:37:34.600 --> 01:37:39.480
entreprises à signer des conventions
collectives du travail

1094
01:37:39.640 --> 01:37:42.960
et d'apporter des conditions de
travail digne aux employés de la

1095
01:37:43.120 --> 01:37:48.760
zone aéroportuaire.

1096
01:37:48.920 --> 01:37:52.200
C'est pourquoi la majorité a
souhaité ce projet de loi sans les

1097
01:37:52.360 --> 01:37:54.480
amendements.

1098
01:37:54.640 --> 01:37:58.840
Nous verrons par la suite quelle
position adopter.

1099
01:37:59.000 --> 01:38:04.800
J-L.FORNI: Je passe la parole à
Monsieur Serge Dal Busco.

1100
01:38:04.960 --> 01:38:10.800
S.DAL BUSCO: Quelques remarques de
ma part.

1101
01:38:15.920 --> 01:38:19.680
J'ai peut-être parfois la mémoire
qui flanche, mais il me semble bien

1102
01:38:19.840 --> 01:38:23.400
que lors des deux premiers débats,
vous aviez déclaré reconnaître

1103
01:38:23.560 --> 01:38:27.080
le caractère illégal de cette loi.
C'est un acte politique que vous

1104
01:38:27.240 --> 01:38:30.720
souhaitiez faire.
L'argument change un peu ce soir.

1105
01:38:30.880 --> 01:38:34.520
La comparaison que vous avez faite
avec le commerce de détail à notre

1106
01:38:34.680 --> 01:38:39.080
sens ne tient pas.

1107
01:38:39.240 --> 01:38:42.720
Ce ne sont pas les juristes du
Conseil d'Etat qui vous recommandent

1108
01:38:42.880 --> 01:38:46.000
d'adopter cet amendement, mais le
Conseil d'Etat lui-même.

1109
01:38:46.160 --> 01:38:49.440
En ce qui concerne le sous-
amendement de Mme Haller, c'est un

1110
01:38:49.600 --> 01:38:55.520
autre sujet.

1111
01:38:57.080 --> 01:39:00.840
Vous évoquez les manques de moyens
selon vous dont dispose le service

1112
01:39:01.000 --> 01:39:04.640
qui fait les contrôles.

1113
01:39:04.800 --> 01:39:06.840
C'est la compétence de l'OCIRT

1114
01:39:07.000 --> 01:39:08.600
de faire ces contrôles.

1115
01:39:08.760 --> 01:39:14.600
Et pas la compétence de
l'établissement question.

1116
01:39:16.440 --> 01:39:20.400
C'est pour ça que ce sous-amendement
est non conforme à la législation en

1117
01:39:20.560 --> 01:39:25.160
vigueur.

1118
01:39:25.320 --> 01:39:28.720
C'est pourquoi je vous invite à
refuser le sous-amendement de Mme

1119
01:39:28.880 --> 01:39:31.640
Haller et d'accepter l'amendement du
Conseil d'Etat.

1120
01:39:31.800 --> 01:39:36.680
J-L.FORNI: Merci.

1121
01:39:36.840 --> 01:39:42.680
Monsieur Hiltpold, il vous reste 13
secondes.

1122
01:39:42.840 --> 01:39:48.760
Je vous fais voter sur ces demandes
d'amendement.

1123
01:39:50.400 --> 01:39:53.600
Nous commençons par le sous-
amendement présenté par Madame

1124
01:39:53.760 --> 01:39:59.680
Jocelyne Haller.

1125
01:40:00.960 --> 01:40:06.960
L'article 31, alinéa cinq nouveau.

1126
01:40:13.120 --> 01:40:16.080
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1127
01:40:16.240 --> 01:40:21.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1128
01:40:33.880 --> 01:40:39.880
Vous avez refusé ce sous-amendement.

1129
01:40:42.360 --> 01:40:46.720
Nous passons maintenant au vote sur
l'amendement du Conseil d'Etat.

1130
01:40:46.880 --> 01:40:52.720
Article 31, nouvelle teneur.

1131
01:40:56.480 --> 01:40:59.480
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1132
01:40:59.640 --> 01:41:05.560
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1133
01:41:22.680 --> 01:41:28.680
Vous avez accepté l'amendement du
Conseil d'Etat.

1134
01:41:30.960 --> 01:41:34.360
Enfin, je vous fais voter sur
l'amendement déposé par le député

1135
01:41:34.520 --> 01:41:37.760
Thierry Cerutti.

1136
01:41:37.920 --> 01:41:40.920
Article 40, alinéa deux, nouveau.
Vous avez reçu le texte.

1137
01:41:41.080 --> 01:41:44.000
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1138
01:41:44.160 --> 01:41:50.080
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1139
01:42:01.120 --> 01:42:07.080
Vous avez refusé cet amendement.

1140
01:42:11.960 --> 01:42:15.600
Je vous fais voter sur l'entier de
ce projet de loi, tel qu'amendé.

1141
01:42:15.760 --> 01:42:18.680
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

1142
01:42:18.840 --> 01:42:24.760
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

1143
01:42:36.080 --> 01:42:42.040
Vous avez accepté ce projet de loi.

1144
01:42:47.440 --> 01:42:52.360
Mesdames et Messieurs, nous avons
encore une demi-heure à disposition.

1145
01:42:52.520 --> 01:42:55.680
Le point suivant à traiter prendra
plus de temps.

1146
01:42:55.840 --> 01:42:57.880
J'interromps la séance.

1147
01:42:58.040 --> 01:43:02.880
Il ne reste que 20 minutes.

1148
01:43:03.040 --> 01:43:05.680
Nous reprendrons nos travaux à
20h30.

1149
01:43:05.840 --> 01:43:10.000
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