WEBVTT

1
00:06:10.200 --> 00:06:15.400
La cloche sonne

2
00:06:15.560 --> 00:06:19.080
Mesdames et Messieurs les députés,
prenons la résolution de remplir

3
00:06:19.240 --> 00:06:23.000
consciencieusement notre mandat et
de faire servir nos travaux au bien

4
00:06:23.160 --> 00:06:29.080
de la patrie qui nous a confié ses
destinées.

5
00:06:36.880 --> 00:06:40.720
La liste des personnes excusées
figurera au Mémorial.

6
00:06:40.880 --> 00:06:46.720
Discussion et approbation de l'ordre
du jour.

7
00:06:51.600 --> 00:06:57.600
Annonce et dépôt.

8
00:07:05.680 --> 00:07:10.280
Le projets de loi 12 740 est retiré
par ses auteurs.

9
00:07:10.440 --> 00:07:14.600
Nous poursuivons la suite du
traitement de nos urgences.

10
00:07:14.760 --> 00:07:16.800
Nous arrivons au point 181.

11
00:07:16.960 --> 00:07:20.600
PL 13058-A, Rapport de la commission
d’aménagement du canton chargée

12
00:07:20.760 --> 00:07:24.280
d’étudier le projet de loi du
Conseil d’Etat modifiant les limites

13
00:07:24.440 --> 00:07:28.080
de zones sur le territoire de la
commune d’Onex (création d’une zone

14
00:07:28.240 --> 00:07:34.160
de développement 4A, au lieu-dit
"Onex-Centre").

15
00:07:40.520 --> 00:07:43.800
Rapport de majorité d'Amanda
Gavilanes remplacé par Monsieur

16
00:07:43.960 --> 00:07:46.080
Grégoire Carasso.

17
00:07:46.240 --> 00:07:48.640
Rapport de minorité d'Stéphane
Florey.

18
00:07:48.800 --> 00:07:54.640
Parole à Grégoire Carasso.

19
00:08:02.160 --> 00:08:05.840
G.CARASSO: Ce projet de limitation
de limite de zone sur la commune

20
00:08:06.000 --> 00:08:10.600
d'Onex a été étudié par la
commission de l'aménagement en mars.

21
00:08:10.760 --> 00:08:16.600
La commune est à l'origine de ce
projet.

22
00:08:18.840 --> 00:08:22.000
Elle a conduit cette ambition de
limitation avec une image

23
00:08:22.160 --> 00:08:24.760
directrice.

24
00:08:24.920 --> 00:08:30.760
Les objectifs sont les suivants:

25
00:08:37.000 --> 00:08:40.560
Soigner les espaces publics, tendra
des quartiers plus neutres et

26
00:08:40.720 --> 00:08:42.840
énergiquement,

27
00:08:43.000 --> 00:08:48.840
et la diversité.

28
00:08:52.400 --> 00:08:58.400
Un passage de zone 4B à 4A.

29
00:08:58.760 --> 00:09:02.240
Il faut saluer la qualité du
processus participatif mis en place

30
00:09:02.400 --> 00:09:04.520
par la commune.

31
00:09:04.680 --> 00:09:07.360
Aucune opposition associative.

32
00:09:07.520 --> 00:09:11.320
Une seule opposition de
propriétaire.

33
00:09:11.480 --> 00:09:17.320
Tous les préavis des services
étatiques ont été positifs.

34
00:09:19.400 --> 00:09:22.720
La très large majorité de la
commission de l'aménagement vous

35
00:09:22.880 --> 00:09:27.480
invite à approuver ce projet.
Applaudissements J-L.FORNI: Merci.

36
00:09:27.640 --> 00:09:30.320
La parole au rapporteur de minorité,
Stéphane Florey.

37
00:09:30.480 --> 00:09:34.040
S.FLOREY: Merci.

38
00:09:34.200 --> 00:09:40.040
Il s'agit d'un déclassement
totalement inutile.

39
00:09:41.640 --> 00:09:44.800
Nous avons un périmètre qui est
déclassé en zone quatre B.

40
00:09:44.960 --> 00:09:50.880
Donc de la zone ordinaire.

41
00:09:54.440 --> 00:10:00.440
Pourquoi faudrait-il le déglacer en
zone de déclassement 4A ?

42
00:10:01.600 --> 00:10:05.760
Un seul motif: Pour la commune de
pouvoir encaisser

43
00:10:05.920 --> 00:10:11.760
des taxes d'équipement suite à ce
déclassement.

44
00:10:16.160 --> 00:10:22.120
Il y a eu une seule opposition
pendant la procédure.

45
00:10:24.040 --> 00:10:30.040
C'est un propriétaire institutionnel
qui est Unia.

46
00:10:31.960 --> 00:10:35.400
Les autres propriétaires n'étaient
pas forcément au courant des

47
00:10:35.560 --> 00:10:38.920
conséquences.
Il va y avoir un contrôle du prix.

48
00:10:39.080 --> 00:10:44.880
Des taxes d'équipement à payer.

49
00:10:45.040 --> 00:10:48.160
Le pire, c'est qu'on s'évertue à
vouloir faire de la zone de

50
00:10:48.320 --> 00:10:53.600
développement,

51
00:10:53.760 --> 00:10:56.600
alors que le potentiel aujourd'hui
de la zone quatre B,

52
00:10:56.760 --> 00:10:58.880
en termes de densité, n'est pas
atteint.

53
00:10:59.040 --> 00:11:00.720
Son refus ce projet de loi,

54
00:11:00.880 --> 00:11:06.720
on peut parfaitement densifier la
zone.

55
00:11:14.160 --> 00:11:18.160
Soit en démolissant, et en
reconstruisant.

56
00:11:18.320 --> 00:11:23.520
Sans devoir passer par une zone de
développement.

57
00:11:23.680 --> 00:11:29.520
C'est ce qui dérange les opposants.

58
00:11:31.320 --> 00:11:35.800
Ils ont un projet de démolition,
reconstruction.

59
00:11:35.960 --> 00:11:39.120
C'est une des seules parcelles qui a
véritablement un projet.

60
00:11:39.280 --> 00:11:43.440
Toutes les autres parcelles sont
déjà construites.

61
00:11:43.600 --> 00:11:46.160
La commune a été incapable de nous
démontrer

62
00:11:46.320 --> 00:11:52.120
l'utilité même de ce déclassement.

63
00:11:52.880 --> 00:11:56.760
Elle n'était même pas capable de
nous dire si il y aura

64
00:11:56.920 --> 00:12:01.640
surélévation.

65
00:12:01.800 --> 00:12:04.840
En termes de travaux, aujourd'hui,
aucun autre propriétaire

66
00:12:05.000 --> 00:12:07.120
n'a été même approché.

67
00:12:07.280 --> 00:12:10.680
Il n'y a eu aucune discussion.

68
00:12:10.840 --> 00:12:13.480
On se demande bien de quelle
processus participatif

69
00:12:13.640 --> 00:12:15.760
parle la majorité.

70
00:12:15.920 --> 00:12:20.280
Il n'y a aucun projet aujourd'hui.

71
00:12:20.440 --> 00:12:24.640
La rénovations desdits bâtiments,

72
00:12:24.800 --> 00:12:28.440
c'est un ancien quartier qui date
des années 1950,

73
00:12:28.600 --> 00:12:34.440
des immeubles vieillissants qui
devront être rénovés.

74
00:12:37.560 --> 00:12:44.280
Mais a-t-on besoin de déclasser en
zone de développement pour rénover ?

75
00:12:44.280 --> 00:12:50.280
C'est une aberration.

76
00:12:51.000 --> 00:12:54.760
La commune veut seulement encaisser
les taxes d'équipement, l'État va

77
00:12:54.920 --> 00:12:57.960
faire son contrôle,

78
00:12:58.120 --> 00:13:01.080
alors qu'il aurait peut-être
d'autres priorités en termes

79
00:13:01.240 --> 00:13:06.360
d'urbanisation et de qualité de
développement.

80
00:13:06.360 --> 00:13:08.800
Pour nous, c'est un projet de loi
inutile.

81
00:13:08.800 --> 00:13:11.360
Gardons cette zone ordinaire.

82
00:13:11.520 --> 00:13:13.560
Et refusons ce projet de loi.

83
00:13:13.720 --> 00:13:16.480
Je vous remercie.

84
00:13:16.640 --> 00:13:18.920
J-L.FORNI: Merci.

85
00:13:19.080 --> 00:13:24.400
Je passe la parole
à Monsieur Patrick Lussi.

86
00:13:24.560 --> 00:13:27.720
Non, c'est une erreur.

87
00:13:27.880 --> 00:13:33.720
Je passe la parole
à Monsieur Sébastien de Faye.

88
00:13:34.760 --> 00:13:40.760
S.DE FAYE: Merci.

89
00:13:41.240 --> 00:13:44.080
Le groupe PDC-le Centre soutiendra
ce projet de loi.

90
00:13:44.240 --> 00:13:46.360
Ce qu'a dit le rapporteur
de minorité

91
00:13:46.520 --> 00:13:48.560
n'était pas totalement faux.

92
00:13:48.720 --> 00:13:50.760
Ce n'était pas totalement vrai
non plus.

93
00:13:50.920 --> 00:13:52.960
Nous avons quelques réserves

94
00:13:53.120 --> 00:13:55.160
par rapport à ce projet.

95
00:13:55.320 --> 00:13:59.040
La première d'entre elles concerne
la question de la zone ordinaire.

96
00:13:59.200 --> 00:14:04.200
Une commune qui a un des revenus
médians le plus bas du canton.

97
00:14:04.360 --> 00:14:08.160
Chaque fois que l'on entend
Mme Kast,

98
00:14:08.320 --> 00:14:11.680
qui est au Conseil administratif de
cette commune depuis 16 ans,

99
00:14:11.840 --> 00:14:15.040
elle se plaint de ne pas avoir des
contribuables suffisants.

100
00:14:15.200 --> 00:14:17.880
Elle se plaint que sa commune

101
00:14:18.040 --> 00:14:21.160
n'accueille pas de hauts revenus.

102
00:14:21.360 --> 00:14:24.080
On peut s'étonner que la commune
d'Onex

103
00:14:24.240 --> 00:14:28.000
ne tente pas davantage

104
00:14:28.160 --> 00:14:30.960
d'exploiter la zone ordinaire

105
00:14:31.120 --> 00:14:33.240
et la transforme
en zone de développement.

106
00:14:33.400 --> 00:14:35.520
Une autre réserve à ce projet

107
00:14:35.680 --> 00:14:38.520
est la question de la typologie
des nouveaux logements.

108
00:14:38.680 --> 00:14:40.800
Ça exige une certaine incertitude

109
00:14:40.960 --> 00:14:43.720
par rapport à l'exploitation
du patrimoine immobilier.

110
00:14:43.880 --> 00:14:46.800
Est-ce que ceux qui sont en zone
ordinaire aujourd'hui,

111
00:14:46.960 --> 00:14:49.080
en cas de surélévation,

112
00:14:49.240 --> 00:14:53.360
devront être en adéquation totale

113
00:14:53.520 --> 00:14:55.560
avec le 4A ?

114
00:14:55.720 --> 00:14:58.320
Quelle sera l'articulation

115
00:14:58.480 --> 00:15:01.960
entre l'ancienne zone ordinaire et
le 4A ?

116
00:15:02.120 --> 00:15:05.000
Une dernière réserve,

117
00:15:05.160 --> 00:15:07.680
c'est la manière
dont un des propriétaires

118
00:15:07.840 --> 00:15:13.680
a été traité
dans le cadre d'un projet

119
00:15:15.400 --> 00:15:17.880
qui avait été déposé il y a plus de
trois ans.

120
00:15:18.040 --> 00:15:20.160
Cessons de faire la fine bouche.

121
00:15:20.320 --> 00:15:22.680
Regardons l'aspect positif.

122
00:15:22.840 --> 00:15:25.560
Ayons confiance en les possibilités
du Conseil d'Etat

123
00:15:25.720 --> 00:15:27.840
de faire un projet

124
00:15:28.040 --> 00:15:31.920
qui révolutionnera
la vie de la commune.

125
00:15:32.080 --> 00:15:37.680
Oui, c'est un projet qui peut
transformer positivement Onex,

126
00:15:37.840 --> 00:15:41.720
qui est une commune chère
à mon cœur

127
00:15:41.880 --> 00:15:45.160
et au cœur de pas mal
de députés présents.

128
00:15:45.320 --> 00:15:47.360
Elle a grandi très vite, trop vite.

129
00:15:47.520 --> 00:15:49.560
Elle a été notamment coupée en deux

130
00:15:49.720 --> 00:15:51.960
par ce qui a été de facto
une autoroute.

131
00:15:52.120 --> 00:15:55.080
La route de Chancy.

132
00:15:55.240 --> 00:15:59.920
Il s'agissait d'une autoroute

133
00:16:00.080 --> 00:16:05.960
qui scindait en deux parties
une commune

134
00:16:06.200 --> 00:16:11.520
qui a été privée d'un centre.

135
00:16:11.680 --> 00:16:13.720
Avec la zone de développement

136
00:16:13.880 --> 00:16:15.960
et la possibilité d'avoir
des équipements

137
00:16:16.120 --> 00:16:18.960
payés par les promoteurs,

138
00:16:19.120 --> 00:16:22.320
nous pouvons imaginer un renouveau
urbanistique de la commune,

139
00:16:22.480 --> 00:16:26.160
et ce périmètre pour ceux qui le
connaissent est très peu attractif.

140
00:16:26.320 --> 00:16:32.000
Il s'agit dans un HLM
sorti de ce régime,

141
00:16:32.160 --> 00:16:34.440
mais qui, en termes énergétiques
esthétiques,

142
00:16:34.600 --> 00:16:39.160
mérite d'être rénové.

143
00:16:39.320 --> 00:16:42.360
Raison pour laquelle

144
00:16:42.520 --> 00:16:48.240
le groupe le Centre soutiendra
ce projet de loi.

145
00:16:48.400 --> 00:16:51.200
J-L.FORNI: Je passe la parole
à Madame Ruth Baenziger.

146
00:16:51.360 --> 00:16:57.280
R.BAENZIGER: Merci.

147
00:16:57.760 --> 00:17:03.760
La modification de zone initiée
par la ville d'Onex

148
00:17:04.040 --> 00:17:06.840
permettra de poursuivre les efforts
pour développer

149
00:17:07.000 --> 00:17:09.120
et animer une centralité à Onex

150
00:17:09.280 --> 00:17:11.320
autour de la place des deux églises.

151
00:17:11.480 --> 00:17:16.400
Cette centralité est importante.

152
00:17:16.560 --> 00:17:19.960
Elle permettra de favoriser
le renouvellement des logements

153
00:17:20.120 --> 00:17:25.960
et l'amélioration de la performance
énergétique des bâtiments.

154
00:17:26.440 --> 00:17:30.920
Elle permettra de requalifier les
espaces extérieurs

155
00:17:31.080 --> 00:17:34.120
pour plus de biodiversité,

156
00:17:34.280 --> 00:17:37.160
notamment sur les fonds privés
au pied des immeubles.

157
00:17:37.320 --> 00:17:39.680
De mettre à disposition
l'espace nécessaire

158
00:17:39.840 --> 00:17:42.360
afin de compléter les axes
de transport en commun

159
00:17:42.520 --> 00:17:48.440
en direction de Confignon
et de Bernay.

160
00:17:49.440 --> 00:17:53.040
Avec le passage de la zone 4B en
zone 4A.

161
00:17:53.200 --> 00:17:55.240
La zone de développement permettra

162
00:17:55.400 --> 00:18:01.000
non pas d'encaisser de l'argent
qui ne servira à rien,

163
00:18:01.160 --> 00:18:03.240
mais de favoriser des équipements
publics

164
00:18:03.400 --> 00:18:05.840
favorables à la collectivité.

165
00:18:06.000 --> 00:18:09.640
Ce sont une des raisons qui amènent
le groupe des Verts et des Vertes

166
00:18:09.760 --> 00:18:12.520
à soutenir ce projet de loi. J-
L.FORNI: Merci.

167
00:18:12.680 --> 00:18:16.120
Je passe la parole
à Monsieur Rémy Pagani.

168
00:18:16.280 --> 00:18:19.600
R.PAGANI: Merci.

169
00:18:19.760 --> 00:18:21.920
Juste pour dire quelques mots

170
00:18:22.080 --> 00:18:26.200
en faveur de ce projet
de déclassement.

171
00:18:26.360 --> 00:18:28.640
Il faudrait considérer

172
00:18:28.800 --> 00:18:32.480
qu'il y a cette route
qui traverse le cœur du village.

173
00:18:32.640 --> 00:18:36.040
Malheureusement,

174
00:18:36.200 --> 00:18:38.600
si ce n'est d'y imposer le 30 km/h,

175
00:18:38.760 --> 00:18:41.320
ce sera un peu délicat de faire
un cœur de village

176
00:18:41.480 --> 00:18:47.400
entre l'ancien village
et le nouveau.

177
00:18:48.320 --> 00:18:51.200
Pour celles et ceux qui ne voient
pas où il se situe,

178
00:18:51.360 --> 00:18:53.480
c'est problématique,

179
00:18:53.640 --> 00:18:57.760
c'est le vieux village d'Onex
et la place devant le temple.

180
00:18:57.920 --> 00:19:00.000
Nous avons eu des petits doutes

181
00:19:00.160 --> 00:19:02.160
en ce qui concerne le projet actuel

182
00:19:02.320 --> 00:19:07.400
déposé en autorisation
de construire,

183
00:19:07.560 --> 00:19:09.920
qui concerne la requalification d'un
bâtiment,

184
00:19:10.080 --> 00:19:12.200
notamment du syndicat Unia.

185
00:19:12.360 --> 00:19:17.120
Malheureusement pour eux, ils sont
arrivés trop tôt ou trop tard.

186
00:19:17.280 --> 00:19:20.360
Effectivement,
ils devront refaire ce projet,

187
00:19:20.520 --> 00:19:23.920
rediscuter avec les autorités.

188
00:19:24.080 --> 00:19:26.120
On espère que les autorités

189
00:19:26.280 --> 00:19:28.320
les accueilleront
avec bienveillance

190
00:19:28.480 --> 00:19:31.800
pour essayer d'arrondir les angles.

191
00:19:31.960 --> 00:19:34.880
Leur projet doit être requalifié.

192
00:19:35.040 --> 00:19:40.000
Évidemment,

193
00:19:40.160 --> 00:19:43.720
ils vont peut-être se lancer dans un
recours, ce que nous déplorons.

194
00:19:43.880 --> 00:19:46.360
Il y a un projet d'ensemble
mené par la commune

195
00:19:46.520 --> 00:19:50.200
qui vaut la peine d'être soutenu.

196
00:19:50.360 --> 00:19:54.480
C'est pour ça que notre groupe
et la majorité de la commission

197
00:19:54.640 --> 00:19:59.200
s'est déclaré favorable
à ce projet.

198
00:19:59.360 --> 00:20:02.800
Il est évident que nous allons
soutenir ce projet de déclassement.

199
00:20:02.960 --> 00:20:05.080
Merci.

200
00:20:05.240 --> 00:20:07.280
J-L.FORNI: Merci.

201
00:20:07.440 --> 00:20:12.240
Je passe la parole
à Madame Fabienne Monbaron.

202
00:20:12.400 --> 00:20:18.240
F.MONBARON: Merci.

203
00:20:19.920 --> 00:20:22.520
Comme cela a été dit en mars 2021,

204
00:20:22.680 --> 00:20:27.480
le Conseil municipal de la ville
d'Onex

205
00:20:27.640 --> 00:20:31.600
a adapté la résolution
d'une procédure

206
00:20:31.760 --> 00:20:37.600
pour modifier des limites de zone en
4A.

207
00:20:40.000 --> 00:20:42.720
En octobre,

208
00:20:42.880 --> 00:20:44.920
ce même Conseil municipal

209
00:20:45.080 --> 00:20:49.720
a accepté la modification de zone
soumise aujourd'hui.

210
00:20:49.880 --> 00:20:53.400
L'aménagement du périmètre visé
par ce projet de loi

211
00:20:53.560 --> 00:20:56.920
a été réalisé
dans les années 50 à 70.

212
00:20:57.080 --> 00:21:00.000
Aujourd'hui, ces immeubles ne
répondent plus

213
00:21:00.160 --> 00:21:03.120
aux normes légales en vigueur
et nécessitent des travaux.

214
00:21:03.280 --> 00:21:05.880
Les espaces extérieurs ne sont plus
en adéquation

215
00:21:06.040 --> 00:21:08.320
avec les usages
et les attentes aujourd'hui.

216
00:21:08.480 --> 00:21:10.880
Bon nombre d'entre eux
sont fermés au public.

217
00:21:11.040 --> 00:21:13.400
L'axe de la chaussée présente des
difficultés

218
00:21:13.560 --> 00:21:16.320
et génère des nuisances
aux habitants des logements.

219
00:21:16.480 --> 00:21:20.600
Les résultats des études et des
réflexions de la commune

220
00:21:20.760 --> 00:21:23.360
se sont déroulés en concertation
avec la population

221
00:21:23.520 --> 00:21:26.400
et ont conduit au vote favorable
du Conseil municipal.

222
00:21:26.560 --> 00:21:28.680
Sur les près de 250 propriétaires,

223
00:21:28.840 --> 00:21:30.880
une seule opposition
a été formulée.

224
00:21:31.040 --> 00:21:35.320
Signe que ce projet a du sens.

225
00:21:35.480 --> 00:21:38.560
Il permettra un renouvellement du
centre d'Onex

226
00:21:38.720 --> 00:21:43.920
et une mixité de la population.

227
00:21:44.080 --> 00:21:47.280
Deux autorisations de construire
se sont vues opposer un refus

228
00:21:47.440 --> 00:21:49.560
conservatoire par le département

229
00:21:49.720 --> 00:21:52.560
et le recours à leur encontre
n'a pas abouti.

230
00:21:52.720 --> 00:21:54.760
La caisse de pension du syndicat
Unia

231
00:21:54.920 --> 00:21:56.960
qui a déposé les demandes
d'autorisation

232
00:21:57.120 --> 00:22:00.840
ne souhaitent pas que ce périmètre
soit déclassé en zone

233
00:22:01.000 --> 00:22:04.520
de développement 4A,

234
00:22:04.680 --> 00:22:07.640
mais qu'il reste en zone 4B
ordinaire comme actuellement.

235
00:22:07.800 --> 00:22:13.720
Quand bien même ce n'est pas

236
00:22:14.040 --> 00:22:17.000
ce qu'Unia a prôné dans d'autres
circonstances.

237
00:22:17.160 --> 00:22:19.720
On propose un projet réfléchi qui a
pris en compte

238
00:22:19.880 --> 00:22:25.360
les besoins des habitants actuels et
les demandes de la commune.

239
00:22:25.520 --> 00:22:29.080
Il nécessite encore des adaptations
quelle que soit la zone retenue.

240
00:22:29.240 --> 00:22:31.360
Cela étant,

241
00:22:31.520 --> 00:22:34.600
au vu des explications reçues lors
des nombreuses auditions

242
00:22:34.760 --> 00:22:36.880
effectuées par la commission,

243
00:22:37.040 --> 00:22:40.280
et des bonnes volontés manifestées
par le conseiller en charge

244
00:22:40.440 --> 00:22:44.080
du département du territoire et ses
collaborateurs et les promoteurs

245
00:22:44.240 --> 00:22:47.600
de la caisse de pension du syndicat
Unia ne s'entendent pour la

246
00:22:47.760 --> 00:22:50.960
réalisation du projet de
construction déjà déposée, nous ne

247
00:22:51.120 --> 00:22:54.080
voyons rien à remettre en question
dans ce projet de loi.

248
00:22:54.240 --> 00:22:56.360
Il améliorera la qualité de vie

249
00:22:56.520 --> 00:22:59.040
des habitants et nous recommandons
de l'accepter.

250
00:22:59.200 --> 00:23:01.720
J-L.FORNI: Je rends la parole
à Stéphane Florey.

251
00:23:01.880 --> 00:23:04.000
Rapporteur de minorité.

252
00:23:04.160 --> 00:23:06.200
S.FLOREY: Merci.

253
00:23:06.360 --> 00:23:09.200
D'abord,
j'aurais une question pour vous.

254
00:23:09.360 --> 00:23:12.680
Depuis quand est-on obligé de
déclasser en zone de développement

255
00:23:12.840 --> 00:23:15.280
pour avoir un projet urbanistique de
qualité ?

256
00:23:15.440 --> 00:23:17.560
C'est une aberration totale.

257
00:23:17.720 --> 00:23:19.760
On marche sur la tête.

258
00:23:19.920 --> 00:23:22.360
De dire qu'on est incapable
de faire autre chose

259
00:23:22.520 --> 00:23:25.120
qu'un projet de qualité
en zone de développement,

260
00:23:25.280 --> 00:23:28.760
qu'il faut absolument
une zone de développement,

261
00:23:28.920 --> 00:23:31.880
alors qu'en zone ordinaire,
on peut faire la même chose ?

262
00:23:32.040 --> 00:23:35.120
Le plus grave dans l'affaire,
et ça n'a pas été mentionné,

263
00:23:35.280 --> 00:23:38.880
c'est que la conseillère
administrative

264
00:23:39.040 --> 00:23:43.040
qui a été auditionnée

265
00:23:43.200 --> 00:23:46.240
l'a très bien dit:

266
00:23:46.400 --> 00:23:52.240
ce bout de déclassement, ce n'est
que le début.

267
00:23:52.400 --> 00:23:57.320
L'intention d'Onex, et on verra

268
00:23:57.480 --> 00:24:01.200
ceux qui défendent la zone villas

269
00:24:01.360 --> 00:24:04.160
et la zone ordinaire quand ce sera
le moment de voter,

270
00:24:04.320 --> 00:24:08.440
on le verra, elle va s'attaquer à la
zone villas.

271
00:24:08.600 --> 00:24:11.520
Ce périmètre n'est qu'un prétexte
pour faire

272
00:24:11.680 --> 00:24:13.720
soi-disant de l'urbanisme
de qualité,

273
00:24:13.880 --> 00:24:16.040
alors que le but,

274
00:24:16.200 --> 00:24:18.680
c'est de grignoter gentiment sur la
zone villas.

275
00:24:18.840 --> 00:24:21.960
Et à ce moment-là, on verra
si vous tenez le même discours.

276
00:24:22.120 --> 00:24:25.480
La vérité de ce déclassement,

277
00:24:25.640 --> 00:24:31.160
c'est que la commune veut encaisser
des taxes d'équipement.

278
00:24:31.320 --> 00:24:35.600
Par tous les moyens,
améliorer ses recettes fiscales.

279
00:24:35.760 --> 00:24:38.520
Mais elle aura d'autres moyens,

280
00:24:38.680 --> 00:24:41.640
à savoir attirer
de gros contribuables

281
00:24:41.800 --> 00:24:47.440
dans la zone ordinaire.

282
00:24:47.600 --> 00:24:51.800
Surtout qu'on voit mal

283
00:24:51.960 --> 00:24:54.000
ce qu'on pourrait faire de plus.

284
00:24:54.160 --> 00:24:56.200
Le bâti est déjà là.

285
00:24:56.360 --> 00:25:01.120
Il n'est même pas certain

286
00:25:01.280 --> 00:25:04.720
qu'on puisse surélever la plupart
des bâtiments dans ce périmètre.

287
00:25:04.880 --> 00:25:08.640
En finalité,

288
00:25:08.800 --> 00:25:14.040
et je le répète, c'est un projet de
déclassement qui ne sert à rien.

289
00:25:14.200 --> 00:25:16.280
On va juste perdre
de la zone ordinaire.

290
00:25:16.440 --> 00:25:18.920
Je vous invite encore une fois
refuser ce projet.

291
00:25:19.080 --> 00:25:21.200
Et laisser la commune d'Onex

292
00:25:21.360 --> 00:25:23.400
à ses rêves un peu fous.

293
00:25:23.560 --> 00:25:25.600
Merci.

294
00:25:25.760 --> 00:25:30.360
J-L.FORNI: Merci.

295
00:25:30.520 --> 00:25:34.400
Je passe la parole
à Monsieur Thierry Cerutti.

296
00:25:34.560 --> 00:25:40.400
T.CERUTTI: Merci.

297
00:25:42.400 --> 00:25:45.920
Le groupe MCG s'est prononcé
contre ce déclassement.

298
00:25:46.080 --> 00:25:48.120
Comme l'a dit de manière
bienveillante

299
00:25:48.280 --> 00:25:51.360
notre collègue Stéphane Florey,

300
00:25:51.520 --> 00:25:56.160
il n'y a pas besoin de déclasser
cette zone

301
00:25:56.320 --> 00:26:00.200
pour y faire de la construction.

302
00:26:00.360 --> 00:26:03.120
Elle y est déjà de manière
naturelle.

303
00:26:03.280 --> 00:26:08.480
Le groupe MCG a été opposé
à ce déclassement,

304
00:26:08.640 --> 00:26:13.800
car on prétérite la zone villas.

305
00:26:13.960 --> 00:26:17.240
Les zones villas sont le dernier
poumon vert de ce canton

306
00:26:17.400 --> 00:26:23.240
avec des arbres, des fleurs, des
insectes, des animaux,

307
00:26:23.760 --> 00:26:25.960
des hérissons...

308
00:26:26.120 --> 00:26:28.880
Si on n'a plus ses espaces
privilégiés pour la nature,

309
00:26:29.080 --> 00:26:31.200
où iront ces bêtes ?

310
00:26:31.360 --> 00:26:34.840
On ne sait pas où iront ces fleurs
colorées qui parfument nos rues.

311
00:26:35.000 --> 00:26:37.440
Le MCG vous invite à refuser ce
projet de loi.

312
00:26:37.600 --> 00:26:43.520
J-L.FORNI: Merci.

313
00:26:46.080 --> 00:26:48.640
Je rends la parole à Monsieur
Grégoire Carasso.

314
00:26:48.800 --> 00:26:53.240
G.CARASSO: Merci.

315
00:26:53.400 --> 00:26:57.080
Deux points.

316
00:26:57.240 --> 00:27:00.480
Le premier point,

317
00:27:00.640 --> 00:27:06.160
j'ai l'impression qu'on ne parle pas
de la même zone.

318
00:27:06.320 --> 00:27:08.360
Onex centre,

319
00:27:08.520 --> 00:27:14.200
il y a un enjeu au niveau de la
biodiversité,

320
00:27:14.360 --> 00:27:17.640
mais ce n'est pas le paysage
décrit par notre collègue Cerutti.

321
00:27:17.800 --> 00:27:20.000
Mais c'était effectivement
un enjeu.

322
00:27:20.160 --> 00:27:22.200
La Commune souhaite mettre en place

323
00:27:22.360 --> 00:27:26.320
un cadre pour l'aménagement,

324
00:27:26.480 --> 00:27:28.600
le développement qualitatif
de cet espace.

325
00:27:28.760 --> 00:27:33.440
Monsieur Stéphane Florey
qui a naturellement

326
00:27:33.600 --> 00:27:39.440
des difficultés sitôt que le mot
"taxe" est prononcé...

327
00:27:41.640 --> 00:27:47.000
La commune d'Onex ne distribue pas
les bénéfices aux actionnaires.

328
00:27:47.160 --> 00:27:49.200
Heureusement que cette taxe

329
00:27:49.360 --> 00:27:55.240
existe en zone de développement

330
00:27:55.400 --> 00:27:57.440
ainsi que toutes les mesures

331
00:27:57.600 --> 00:27:59.880
qui accompagnent
cette zone de développement.

332
00:28:00.040 --> 00:28:03.080
J'entends que vous vous mobilisez
pour des enjeux futurs,

333
00:28:03.240 --> 00:28:05.360
mais je vais vous citer,

334
00:28:05.520 --> 00:28:09.040
quand ce sera le moment de voter le
futur, on se donne rendez-vous.

335
00:28:09.200 --> 00:28:11.320
J-L.FORNI: Merci.

336
00:28:11.480 --> 00:28:14.360
Je passe la parole à Serge Dal
Busco, conseiller d'Etat.

337
00:28:14.520 --> 00:28:18.160
S.DAL BUSCO: Merci.

338
00:28:18.320 --> 00:28:22.320
Je prie d'excuser mon collègue
Antonio Hodgers

339
00:28:22.480 --> 00:28:24.520
qui ne peut pas être là

340
00:28:24.680 --> 00:28:27.920
et qui m'a chargé d'apporter
la proposition du Conseil d'État.

341
00:28:28.080 --> 00:28:30.400
C'est un secteur
qui est cher à mon cœur.

342
00:28:30.560 --> 00:28:32.600
Comme beaucoup d'entre vous.

343
00:28:32.760 --> 00:28:34.880
Je pense qu'on peut s'étonner

344
00:28:35.040 --> 00:28:39.520
de la position du rapporteur
de minorité sur cette affaire.

345
00:28:39.680 --> 00:28:44.520
Notamment lorsqu'il dit
que la seule motivation

346
00:28:44.680 --> 00:28:48.520
de la commune d'Onex,

347
00:28:48.680 --> 00:28:50.880
c'est d'avoir de l'argent
et des ressources

348
00:28:51.040 --> 00:28:54.400
pour revoir son urbanisme.

349
00:28:54.560 --> 00:28:58.360
Je ne vois pas ce qu'il y a
de pas honorable à cela.

350
00:28:58.520 --> 00:29:00.800
D'utiliser ses instruments
à disposition.

351
00:29:00.960 --> 00:29:03.000
Ils sont fort utiles
pour les communes,

352
00:29:03.160 --> 00:29:05.200
surtout lorsque les communes en
question

353
00:29:05.360 --> 00:29:08.800
ne sont pas parmi les plus dotées.

354
00:29:08.960 --> 00:29:14.800
L'avantage de passer en zone de
développement,

355
00:29:15.760 --> 00:29:18.960
c'est que ça permet d'organiser une
zone urbanistique,

356
00:29:19.120 --> 00:29:21.720
même si je ne suis pas expert,

357
00:29:21.880 --> 00:29:24.720
ça permet de disposer d'un certain
nombre d'instruments

358
00:29:24.880 --> 00:29:30.160
en matière d'aménagement
du territoire.

359
00:29:30.320 --> 00:29:33.520
Ça permet notamment de déroger

360
00:29:33.680 --> 00:29:38.200
aux normes spécifiques de la zone.

361
00:29:38.360 --> 00:29:41.800
Ça donne toute une série d'options.

362
00:29:41.960 --> 00:29:46.840
Force est de constater

363
00:29:47.000 --> 00:29:49.040
qu'il y a un potentiel
d'amélioration

364
00:29:49.200 --> 00:29:51.480
en matière d'espaces publics
dans ce secteur.

365
00:29:51.640 --> 00:29:56.000
C'est un des buts visés
par cette modification de loi.

366
00:29:56.160 --> 00:30:02.000
C'est intéressant aussi de voir
autre chose.

367
00:30:03.280 --> 00:30:05.480
Que la modification de zone,

368
00:30:05.640 --> 00:30:09.240
contrairement à celle que l'on
connaît,

369
00:30:09.360 --> 00:30:11.440
est relativement modeste,

370
00:30:11.600 --> 00:30:14.000
elle induit des gabarits
relativement modestes.

371
00:30:14.160 --> 00:30:17.440
On passe de la zone quatre B
à la zone quatre A.

372
00:30:17.600 --> 00:30:20.680
Je crois que ça modifie les hauteurs
maximum des immeubles.

373
00:30:20.840 --> 00:30:24.560
Sur 15 m maximum.

374
00:30:24.720 --> 00:30:29.120
On n'est pas dans les déclassements
habituels.

375
00:30:29.280 --> 00:30:31.640
On est dans quelque chose
qui est respectueux,

376
00:30:31.800 --> 00:30:33.920
nous semble-t-il.

377
00:30:34.080 --> 00:30:36.840
C'est traduit par la volonté
de la commune d'ailleurs.

378
00:30:37.000 --> 00:30:42.280
D'assurer une transition

379
00:30:42.440 --> 00:30:45.440
entre le vieil Onex près de la route
de Chancy,

380
00:30:45.600 --> 00:30:51.440
et la cité nouvelle, de manière
assez harmonieuse.

381
00:30:52.920 --> 00:30:55.120
Monsieur Desfayes
a parlé de l'autoroute,

382
00:30:55.280 --> 00:30:57.400
c'était une autoroute à l'époque.

383
00:30:57.560 --> 00:30:59.600
Ça a beaucoup changé depuis.

384
00:30:59.760 --> 00:31:03.240
Même s'il y a
des problèmes aujourd'hui.

385
00:31:03.400 --> 00:31:07.680
La couture entre le vieil Onex
et la cité nouvelle,

386
00:31:07.840 --> 00:31:12.680
grâce à ce projet,
va pouvoir être assurée.

387
00:31:12.840 --> 00:31:16.880
Vous l'aurez compris,
il y a plein de bonnes raisons.

388
00:31:17.080 --> 00:31:19.800
D'ailleurs, la belle majorité
en commission le montre,

389
00:31:19.960 --> 00:31:22.240
pour soutenir ce projet de loi.

390
00:31:22.400 --> 00:31:25.560
C'est ce que je vous invite à faire
dans quelques instants.

391
00:31:25.640 --> 00:31:27.760
Merci de votre attention.

392
00:31:27.920 --> 00:31:29.960
J-L.FORNI: Merci.

393
00:31:30.120 --> 00:31:33.640
Nous allons passer au vote d'entrée
en matière de ce projet de loi.

394
00:31:33.800 --> 00:31:36.720
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

395
00:31:36.880 --> 00:31:42.800
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

396
00:31:54.960 --> 00:31:59.280
Vous avez accepté l'entrée en
matière de ce projet de loi.

397
00:31:59.440 --> 00:32:05.280
Deuxième débat.

398
00:32:07.120 --> 00:32:11.800
Titre et préambule, Pas d'opposition
adoptée.

399
00:32:11.960 --> 00:32:14.800
Article un, deux, trois, quatre,

400
00:32:14.960 --> 00:32:18.760
Pas d'opposition adoptée.

401
00:32:18.920 --> 00:32:20.960
Article cinq,

402
00:32:21.120 --> 00:32:24.920
Pas d'opposition adoptée.

403
00:32:25.080 --> 00:32:27.720
Je vous fais voter sur l'entier
de ce projet de loi

404
00:32:27.880 --> 00:32:29.320
tel que sorti de commission.

405
00:32:29.480 --> 00:32:32.440
Ceux qui l'acceptent votent OUI,
les autres votent NON.

406
00:32:32.560 --> 00:32:38.520
Les abstentions sont possibles.
Le vote est lancé.

407
00:32:49.960 --> 00:32:55.960
Vous avez accepté ce PL.

408
00:32:56.120 --> 00:33:01.960
Urgence suivante.

409
00:33:02.280 --> 00:33:08.280
Motion 28 62.

410
00:33:12.800 --> 00:33:15.480
Proposition de motion pour un tarif
heures creuses

411
00:33:15.640 --> 00:33:18.920
adapté aux exigences
des ménages genevois.

412
00:33:19.080 --> 00:33:24.920
Souheil Sayegh et cosignataires
le proposent.

413
00:33:25.920 --> 00:33:31.920
Je passe la parole à son auteur,
Souheil Sayegh.

414
00:33:33.320 --> 00:33:35.920
S.SAYEGH: Merci.

415
00:33:36.080 --> 00:33:38.360
"Que la lumière soit."

416
00:33:38.520 --> 00:33:42.560
Je pensais déposer une motion simple
et claire,

417
00:33:42.720 --> 00:33:44.760
mais je me suis rendu compte

418
00:33:44.920 --> 00:33:47.920
qu'elle ne l'était pas autant
en discutant avec certains.

419
00:33:48.040 --> 00:33:51.240
Cette motion a été déposée au
lendemain de l'annonce des SIG

420
00:33:51.400 --> 00:33:56.320
de l'augmentation de la facture
d'électricité pour 2023.

421
00:33:56.480 --> 00:33:58.720
Je reconnais que la gestion efficace
des SIG

422
00:33:58.880 --> 00:34:01.560
a permis au canton de Genève

423
00:34:01.720 --> 00:34:04.600
d'avoir une facture moins élevée que
les autres cantons.

424
00:34:04.760 --> 00:34:07.360
Nous les remercions.

425
00:34:07.520 --> 00:34:10.080
Mais l'inconscient collectif
considérait naïvement

426
00:34:10.240 --> 00:34:13.240
que notre consommation électrique de
nuit ou le week-end

427
00:34:13.400 --> 00:34:15.520
était meilleur marché.

428
00:34:15.680 --> 00:34:20.680
Il n'en est rien,
pour l'ensemble de la population.

429
00:34:20.840 --> 00:34:24.040
Je vais rentrer dans le détail des
profils simples et doubles.

430
00:34:24.200 --> 00:34:27.520
Le profil simple,

431
00:34:27.680 --> 00:34:29.920
c'est ce que la majorité de la
population a:

432
00:34:30.080 --> 00:34:33.760
Un compteur unique qui vous facture
un tarif unique toute la journée.

433
00:34:33.920 --> 00:34:36.040
Les sept jours de la semaine.

434
00:34:36.200 --> 00:34:39.440
Pour 2023, ce prix de sera de 26
centimes pour l'énergie bleue

435
00:34:39.600 --> 00:34:42.840
est de 35 centimes
pour l'énergie jaune.

436
00:34:43.000 --> 00:34:46.680
Et le profil double,
c'est celui qui,

437
00:34:46.840 --> 00:34:51.040
si vous consommez plus de 22 % de
votre volume d'électricité

438
00:34:51.200 --> 00:34:55.520
après 22 heures ou le week-end
jusqu'à 17 heures,

439
00:34:55.680 --> 00:34:58.640
et que vous reprenez
jusqu'à 22 heures,

440
00:34:58.800 --> 00:35:00.840
il va y avoir deux compteurs
chez vous.

441
00:35:01.000 --> 00:35:04.080
Un compteur pour les heures pleines
et les heures douces.

442
00:35:04.240 --> 00:35:10.080
28 centimes pour l'énergie bleue, 37
centimes pour la jaune.

443
00:35:10.960 --> 00:35:14.320
Et la nuit, vous passez
à 19 centimes pour l'énergie bleue.

444
00:35:14.480 --> 00:35:18.000
Et jusqu'à 27 centimes en fonction
de votre profil électrique.

445
00:35:18.160 --> 00:35:21.480
Cette consommation est déterminée
par ce que vous faites la nuit

446
00:35:21.640 --> 00:35:23.760
et le week-end.

447
00:35:23.920 --> 00:35:26.400
Mais ce n'est pas accessible
à tous les ménages.

448
00:35:26.560 --> 00:35:32.480
C'est là le piège.

449
00:35:37.200 --> 00:35:39.600
Beaucoup de ménages

450
00:35:39.760 --> 00:35:42.000
ont une buanderie collective, dans
laquelle,

451
00:35:42.160 --> 00:35:45.360
s'ils consommaient dans les sous-
sols de leurs habitations,

452
00:35:45.520 --> 00:35:47.680
ne peuvent pas imputer
cette consommation

453
00:35:47.840 --> 00:35:49.960
à leur consommation électrique
effective.

454
00:35:50.120 --> 00:35:53.000
D'autres n'ont pas l'autorisation de
consommer la nuit

455
00:35:53.160 --> 00:35:55.280
pour ne pas importuner leurs
voisins.

456
00:35:55.440 --> 00:35:58.160
Pour les heures creuses,
il ne reste que le week-end.

457
00:35:58.320 --> 00:36:02.160
Samedi et dimanche, vous faites
tourner la lessive, la vaisselle,

458
00:36:02.320 --> 00:36:04.720
le véhicule, et vous préparez
le repas

459
00:36:04.880 --> 00:36:06.920
toutes lumières éteintes.

460
00:36:07.080 --> 00:36:09.280
Vos enfants vont s'occuper,

461
00:36:09.440 --> 00:36:11.600
en pliant le linge et en préparant
le repas

462
00:36:11.760 --> 00:36:13.880
qu'on prendra après 22 heures.

463
00:36:14.040 --> 00:36:19.080
Cette motion
est d'une simplicité évidente.

464
00:36:19.240 --> 00:36:22.360
L'idée est de renvoyer un message
aux SIG et à la population

465
00:36:22.520 --> 00:36:24.840
que nous nous soucions de leur
porte-monnaie

466
00:36:25.000 --> 00:36:27.240
et de leur pouvoir d'achat.

467
00:36:27.400 --> 00:36:30.000
Pour mettre en place un tarif heures
creuses

468
00:36:30.160 --> 00:36:32.160
pour l'ensemble de la population,

469
00:36:32.320 --> 00:36:35.120
qu'elle soit au profit d'un compteur
simple ou double.

470
00:36:35.280 --> 00:36:39.640
C'est la raison pour laquelle
j'ai déposé deux amendements.

471
00:36:39.800 --> 00:36:42.520
Le premier amendement ne concernait
que les week-ends

472
00:36:42.680 --> 00:36:44.800
jusqu'au lundi matin sept heures.

473
00:36:44.960 --> 00:36:47.920
L'invite numéro deux

474
00:36:48.080 --> 00:36:50.480
comprend les quatre autres jours
de la semaine,

475
00:36:50.640 --> 00:36:52.760
à savoir des heures creuses

476
00:36:52.920 --> 00:36:55.760
pour l'ensemble de la population du
soir,

477
00:36:55.920 --> 00:37:00.120
22 heures au lendemain matin
7 heures.

478
00:37:00.280 --> 00:37:03.360
Le Centre vous remercie de faire bon
accueil à cette notion.

479
00:37:03.520 --> 00:37:05.680
Applaudissements

480
00:37:05.840 --> 00:37:08.040
J-L.FORNI: Merci.

481
00:37:08.200 --> 00:37:10.240
La parole à Alberto Velasco.

482
00:37:10.400 --> 00:37:16.240
A.VELASCO: Merci.

483
00:37:16.680 --> 00:37:18.920
Dans l'exposé de l'auteur de cette
motion,

484
00:37:19.080 --> 00:37:21.200
on constate déjà que le sujet

485
00:37:21.360 --> 00:37:26.040
est quand même
d'une certaine complexité.

486
00:37:26.200 --> 00:37:28.280
Il y a de l'énergie de réglage,

487
00:37:28.440 --> 00:37:34.280
l'hydraulique, la plus chère.

488
00:37:36.040 --> 00:37:40.920
Elle intervient en général
qu'aux heures pleine.

489
00:37:41.080 --> 00:37:44.200
C'est-à-dire entre midi et deux
heures, pour les industries,

490
00:37:44.360 --> 00:37:46.480
quand il y a
une demande importante.

491
00:37:46.640 --> 00:37:52.000
Une centrale hydraulique,

492
00:37:52.160 --> 00:37:55.120
elle se met en quelques secondes une
variation de charge,

493
00:37:55.280 --> 00:37:57.640
ce que ne peut pas faire
une usine thermique.

494
00:37:57.800 --> 00:38:01.320
C'est pourquoi
ce sont des énergies en bande.

495
00:38:01.480 --> 00:38:04.200
C'est la raison pour laquelle
cette énergie de charge

496
00:38:04.360 --> 00:38:07.480
est facturée beaucoup plus cher.

497
00:38:07.640 --> 00:38:09.680
Et l'énergie en bande
moins cher la nuit.

498
00:38:09.840 --> 00:38:12.000
Les SIG, c'est complexe.

499
00:38:12.160 --> 00:38:15.680
J'aimerais qu'ils nous expliquent.

500
00:38:15.840 --> 00:38:18.840
Les SIG disent qu'on a
principalement de l'énergie bleue à

501
00:38:19.000 --> 00:38:21.720
Genève.

502
00:38:21.880 --> 00:38:24.040
Pas de nucléaire.

503
00:38:24.200 --> 00:38:27.000
Mais de l'énergie renouvelable.

504
00:38:27.160 --> 00:38:32.280
En général, on devrait payer le même
prix tout le temps.

505
00:38:32.440 --> 00:38:37.720
Car c'est de l'énergie de qualité.

506
00:38:37.880 --> 00:38:39.920
Je salue cette motion.

507
00:38:40.080 --> 00:38:42.120
C'est un sujet très intéressant.

508
00:38:42.280 --> 00:38:44.320
Mais il y a un coût.

509
00:38:44.480 --> 00:38:48.680
J'aimerais que les SIG nous disent

510
00:38:48.840 --> 00:38:52.880
quelle est l'implication
au niveau de leurs coûts.

511
00:38:53.040 --> 00:38:55.600
Pour compenser cette perte,

512
00:38:55.760 --> 00:39:01.600
s'ils estiment que c'en est une,

513
00:39:02.800 --> 00:39:05.640
peut-être que le budget de l'Etat
doit la compenser.

514
00:39:05.800 --> 00:39:08.880
Ils ont des nécessités financières.

515
00:39:09.040 --> 00:39:11.600
Je ne sais pas si l'auteur
ou le PDC est d'accord.

516
00:39:11.760 --> 00:39:13.960
Mais j'aimerais qu'on renvoie cette
motion

517
00:39:14.120 --> 00:39:19.040
à la Commission de l'énergie.

518
00:39:19.200 --> 00:39:21.400
Ce serait intéressant d'auditionner
les SIG

519
00:39:21.560 --> 00:39:23.680
pour qu'ils expliquent

520
00:39:23.840 --> 00:39:26.120
la complexité de ces tarifs
différenciés.

521
00:39:26.280 --> 00:39:32.120
Et le coût
que ça implique pour eux.

522
00:39:32.640 --> 00:39:34.880
Je propose que l'on renvoie
cette motion.

523
00:39:35.040 --> 00:39:40.960
J-L.FORNI: Merci.

524
00:39:41.600 --> 00:39:47.480
Nous voterons sur ce renvoi
en fin de débat.

525
00:39:47.640 --> 00:39:49.680
Je passe la parole
à André Pfeffer.

526
00:39:49.840 --> 00:39:52.280
A.PFEFFER: Merci.

527
00:39:52.440 --> 00:39:54.480
Cette motion déposée au début
de ce mois

528
00:39:54.640 --> 00:39:59.920
a tout de même un petit caractère
d'opportunité.

529
00:40:00.080 --> 00:40:03.760
Pour rappel, les SIG

530
00:40:03.920 --> 00:40:06.800
avaient augmenté les prix de
l'électricité de 1,5 %

531
00:40:06.960 --> 00:40:12.800
au 1er janvier de cette année.

532
00:40:12.960 --> 00:40:15.240
Et les SIG augmenteront
au 1er janvier 2023

533
00:40:15.400 --> 00:40:18.960
le prix de l'électricité de 22 %.

534
00:40:19.120 --> 00:40:22.040
L'explosion de l'énergie
est effectivement problématique

535
00:40:22.200 --> 00:40:27.920
et aura un impact très important.

536
00:40:28.080 --> 00:40:33.240
L'UDC s'engage pour préserver

537
00:40:33.400 --> 00:40:36.560
au maximum le pouvoir d'achat
des Genevoises et des Genevois.

538
00:40:36.720 --> 00:40:42.640
Je me répète.

539
00:40:44.200 --> 00:40:46.880
Cette motion est un pur et simple
voeu politique.

540
00:40:47.040 --> 00:40:49.160
Elle n'y répond pas forcément.

541
00:40:49.320 --> 00:40:53.560
Les questions qui se posent,

542
00:40:53.720 --> 00:40:57.360
et je rejoins mon collègue
socialiste...

543
00:40:57.520 --> 00:41:00.240
Que pensent les SIG
sur cette proposition ?

544
00:41:00.400 --> 00:41:03.040
Est-ce que ce créneau,

545
00:41:03.200 --> 00:41:06.320
ou plutôt ces deux possibilités
de créneau, sont optimales ?

546
00:41:06.480 --> 00:41:10.040
Est-ce que cette nouvelle
tarification est applicable ?

547
00:41:10.200 --> 00:41:13.880
Je pense qu'il faut
une réponse à ces questions.

548
00:41:14.040 --> 00:41:18.240
En plus, plusieurs autres textes ont
déjà été déposés.

549
00:41:18.400 --> 00:41:20.840
Les textes demandant

550
00:41:21.000 --> 00:41:26.000
de réduire l'éclairage, électricité,
etc.

551
00:41:26.160 --> 00:41:30.160
Comme demandé, je demande

552
00:41:30.320 --> 00:41:32.800
le renvoi de cette motion

553
00:41:32.960 --> 00:41:38.680
à la Commission de l'énergie.

554
00:41:38.840 --> 00:41:40.880
Et je demande à ce que cette
commission

555
00:41:41.040 --> 00:41:45.360
traite ce texte et l'ensemble de ces
textes d'une manière urgente.

556
00:41:45.520 --> 00:41:48.040
Merci pour votre attention,

557
00:41:48.200 --> 00:41:51.320
je demande également un renvoi
à la commission de l'énergie.

558
00:41:51.480 --> 00:41:53.640
J-L.FORNI: Merci.

559
00:41:53.800 --> 00:41:56.000
Je passe la parole
à Monsieur Pierre Eckert.

560
00:41:56.200 --> 00:42:01.720
P.ECKERT: Merci.

561
00:42:01.880 --> 00:42:06.120
Cette motion a un but
tout à fait louable.

562
00:42:06.280 --> 00:42:09.760
J'en détecte deux.

563
00:42:09.920 --> 00:42:13.120
Premièrement, l'objectif est d'avoir
une meilleure répartition

564
00:42:13.280 --> 00:42:15.680
de la consommation
tout au long de la journée

565
00:42:15.840 --> 00:42:18.560
qui n'est pas l'entier
de la consommation électrique

566
00:42:18.720 --> 00:42:21.160
faite dans les heures de nuit.

567
00:42:21.320 --> 00:42:26.880
L'autre objectif est de réduire
les coûts pour les ménages.

568
00:42:27.040 --> 00:42:30.280
On parle d'une inflation
qui augmente.

569
00:42:30.440 --> 00:42:33.440
C'est bien qu'on puisse
à travers ce mécanisme

570
00:42:33.600 --> 00:42:39.440
peut-être diminuer
les coûts pour les ménages.

571
00:42:39.680 --> 00:42:41.880
Mais comme ça a été dit,

572
00:42:42.040 --> 00:42:47.080
j'ai un tas de questions
sur la mise en œuvre de la motion.

573
00:42:47.240 --> 00:42:50.160
Merci à Monsieur Soulyegh
de nous avoir éclairés un peu.

574
00:42:50.320 --> 00:42:52.800
Sur les divers types de compteurs
qui existent.

575
00:42:52.960 --> 00:42:55.080
Il existe des compteurs

576
00:42:55.240 --> 00:42:57.800
qui distinguent le tarif
de jour du tarif de nuit.

577
00:42:57.960 --> 00:43:00.640
Notre canton ne permette pas
de le faire.

578
00:43:00.800 --> 00:43:06.560
Comment est-ce qu'on va distinguer

579
00:43:06.720 --> 00:43:10.720
ce qui a été consommé le jour de la
nuit ?

580
00:43:10.880 --> 00:43:13.160
Je demande à ce qu'on fixe
les heures creuses

581
00:43:13.320 --> 00:43:19.000
pour tous les ménages genevois.

582
00:43:19.160 --> 00:43:22.600
Techniquement, je ne sais pas
comment ça va se passer.

583
00:43:22.760 --> 00:43:24.840
J'aimerais aussi savoir

584
00:43:25.000 --> 00:43:30.840
quelles sont les implications
sur le réseau.

585
00:43:32.440 --> 00:43:36.720
Notamment sur la politique
de turbinage–pompage.

586
00:43:36.880 --> 00:43:38.920
À ma connaissance,

587
00:43:39.080 --> 00:43:41.520
les divers services industriels
pompent la nuit.

588
00:43:41.680 --> 00:43:43.800
Pour réutiliser pendant la journée.

589
00:43:43.960 --> 00:43:49.800
Est-ce que ça aura des implications
sur cette politique ?

590
00:43:51.320 --> 00:43:53.520
Pour nous, les Verts,

591
00:43:53.680 --> 00:43:55.720
ce qui nous préoccupe,

592
00:43:55.880 --> 00:43:57.920
c'est que globalement il faudrait

593
00:43:58.080 --> 00:44:00.120
réduire la consommation
d'électricité.

594
00:44:00.280 --> 00:44:02.840
Cette mesure ne va pas aller
dans cette direction.

595
00:44:03.000 --> 00:44:05.120
Elle vous propose essentiellement

596
00:44:05.280 --> 00:44:08.240
de répartir de façon différente
entre le jour et la nuit.

597
00:44:08.400 --> 00:44:10.520
Mais ce n'est pas une mesure

598
00:44:10.680 --> 00:44:12.720
incitative à l'économie
d'électricité.

599
00:44:12.880 --> 00:44:16.480
L'économie d'électricité
est tout à fait possible.

600
00:44:16.640 --> 00:44:18.680
On a parlé du programme Eco 21,

601
00:44:18.840 --> 00:44:21.400
qui permet de réduire
la consommation énergétique.

602
00:44:21.560 --> 00:44:27.480
Vous avez peut-être entendu
les diverses positions

603
00:44:27.880 --> 00:44:30.160
faites par le Conseil fédéral
pour réduire

604
00:44:30.320 --> 00:44:32.440
la consommation énergétique,

605
00:44:32.600 --> 00:44:35.640
notamment sur les appareils
qui ont des systèmes de veille.

606
00:44:35.800 --> 00:44:38.560
Ce n'est pas forcément une mesure
qui va globalement

607
00:44:38.720 --> 00:44:40.840
diminuer
la consommation énergétique.

608
00:44:41.000 --> 00:44:45.880
Comme ça a été déjà dit, c'est une
vraie fausse bonne idée,

609
00:44:46.040 --> 00:44:48.040
qui mérite d'être étudiée en
commission.

610
00:44:48.200 --> 00:44:50.240
Je rejoins mes préopinants.

611
00:44:50.400 --> 00:44:52.440
J-L.FORNI: Merci.

612
00:44:52.600 --> 00:44:54.640
La parole à Rémy Pagani.

613
00:44:54.840 --> 00:44:59.680
R.PAGANI: Merci.

614
00:44:59.840 --> 00:45:02.320
Le fait que cette motion
soit sur la table

615
00:45:02.480 --> 00:45:06.120
pose une série de problèmes.

616
00:45:06.280 --> 00:45:11.000
Comment est composé le prix
de l'électricité aujourd'hui ?

617
00:45:11.160 --> 00:45:14.760
Il y a une considération
toute bête:

618
00:45:14.920 --> 00:45:18.040
Nous produisons et avec des moyens
qui ont été rentabilisés,

619
00:45:18.200 --> 00:45:23.960
30 % d'électricité
dans notre canton.

620
00:45:24.120 --> 00:45:26.280
Où retrouve-t-on

621
00:45:26.440 --> 00:45:29.680
ces investissements
faits par la collectivité ?

622
00:45:29.840 --> 00:45:33.400
Où est-ce que la collectivité

623
00:45:33.560 --> 00:45:36.080
se retrouve pour faire face
à cette augmentation,

624
00:45:36.240 --> 00:45:38.360
à la problématique que nous
subissons,

625
00:45:38.520 --> 00:45:40.560
l'augmentation des prix ?

626
00:45:40.720 --> 00:45:42.800
J'aimerais le comprendre.

627
00:45:42.960 --> 00:45:45.800
Il y a aussi un autre problème:

628
00:45:45.960 --> 00:45:49.400
Les municipalités
et l'État de Genève

629
00:45:49.560 --> 00:45:53.080
avaient été chercher sur le marché
libre

630
00:45:53.240 --> 00:45:55.440
et n'avaient plus la possibilité
de revenir.

631
00:45:55.600 --> 00:45:58.400
Est-ce vrai ?

632
00:45:58.560 --> 00:46:00.760
Certains prétendent que non,
moi y compris.

633
00:46:00.920 --> 00:46:03.000
Ce n'est pas tout simple.

634
00:46:03.160 --> 00:46:05.200
Je pense qu'il y a à dire.

635
00:46:05.360 --> 00:46:07.680
Il y a des économies

636
00:46:07.880 --> 00:46:10.480
qui ont été proposées
par les Services industriels.

637
00:46:10.640 --> 00:46:13.880
À voir les résultats de cette
politique d'économie d'énergie.

638
00:46:14.040 --> 00:46:16.600
On pourrait envisager d'autres
mesures

639
00:46:16.760 --> 00:46:20.400
pour faire en sorte
que nos concitoyens économisent.

640
00:46:20.560 --> 00:46:26.400
Par exemple,

641
00:46:26.600 --> 00:46:29.440
pour prendre l'ensemble de
consommations des ménages

642
00:46:29.600 --> 00:46:33.520
et dire qu'il y a une frange
de 40 à 50 % qui est gratuite.

643
00:46:33.680 --> 00:46:36.360
Les gens devraient alors se caler
sur cette gratuité

644
00:46:36.520 --> 00:46:38.640
pour économiser l'énergie.

645
00:46:38.800 --> 00:46:41.520
S'ils dépassent, alors ils doivent
payer un peu plus.

646
00:46:41.680 --> 00:46:47.280
Ça pourrait permettre d'avoir une
autre stratégie que celle proposée.

647
00:46:47.440 --> 00:46:51.600
Il y a une connaissance

648
00:46:51.760 --> 00:46:53.800
de l'ensemble des éléments

649
00:46:53.960 --> 00:46:56.040
qui constituent
le prix de l'électricité.

650
00:46:56.200 --> 00:47:00.960
Les contrats qui ont été passés avec
les uns et les autres.

651
00:47:01.120 --> 00:47:04.160
Et effectivement la question
des doubles compteurs.

652
00:47:04.320 --> 00:47:08.880
Les SIG vont devoir mettre des
compteurs dans chaque ménage ?

653
00:47:09.040 --> 00:47:11.320
Les propriétaires de villas

654
00:47:11.480 --> 00:47:15.680
ont des doubles compteurs
pour faire en sorte de réduire

655
00:47:15.840 --> 00:47:21.680
le chauffage des boileurs
pendant la nuit.

656
00:47:22.280 --> 00:47:24.480
Ou même les chaudières à pelets.

657
00:47:24.640 --> 00:47:29.440
Ou d'autres contre la chaleur.

658
00:47:29.600 --> 00:47:34.120
Conséquence de réduire
la facture d'électricité.

659
00:47:34.280 --> 00:47:39.520
Tout cela réclame avec attention
qu'on renvoie en commission,

660
00:47:39.680 --> 00:47:43.640
et que les SIG

661
00:47:43.800 --> 00:47:49.320
ne soulèvent pas de la poussière
pour nous enfumer.

662
00:47:49.480 --> 00:47:52.360
Mais que l'on puisse bien voir
que l'on joue le jeu

663
00:47:52.520 --> 00:47:55.360
et qu'on comprenne exactement cela.

664
00:47:55.520 --> 00:47:57.840
Et quels moyens nous avons,

665
00:47:58.000 --> 00:48:01.400
quelles stratégies nous avons pour
faire face à cette situation ?

666
00:48:01.560 --> 00:48:03.680
J-L.FORNI: Merci.

667
00:48:03.840 --> 00:48:06.600
Je passe la parole à Monsieur
Alexandre de Senarclens.

668
00:48:06.760 --> 00:48:10.600
A.DE SENARCLENS: Merci.

669
00:48:10.760 --> 00:48:13.920
Nous vivons
une grave crise énergétique

670
00:48:14.080 --> 00:48:19.680
liée à une grave crise géopolitique.

671
00:48:19.840 --> 00:48:22.600
Nous connaissons tous les
multiplications des frais

672
00:48:22.760 --> 00:48:25.800
liés aux productions
d'électricité et de gaz.

673
00:48:25.960 --> 00:48:31.240
Ces tensions vont demeurer et
continuer tout l'hiver,

674
00:48:31.400 --> 00:48:34.960
et peut-être encore
pour quelques années.

675
00:48:35.120 --> 00:48:37.120
C'est aussi très important,

676
00:48:37.280 --> 00:48:40.640
les SIG ont une politique assez
conservatrice sur le long terme.

677
00:48:40.800 --> 00:48:42.920
Grâce à cette politique,

678
00:48:43.080 --> 00:48:45.800
nous n'avons connu
qu'une augmentation de 22 %.

679
00:48:45.960 --> 00:48:48.560
Cette augmentation est malgré tout
très importante.

680
00:48:48.720 --> 00:48:52.000
Elle génère une inflation.

681
00:48:52.160 --> 00:48:55.600
Et des difficultés pour les Genevois
de payer ces factures.

682
00:48:55.760 --> 00:48:57.800
Il y a aussi à prendre en compte

683
00:48:57.960 --> 00:49:03.240
une tension
sur la fourniture d'électricité.

684
00:49:03.400 --> 00:49:07.560
Avec des risques de délestage,

685
00:49:07.720 --> 00:49:11.080
donc de coupures,

686
00:49:11.240 --> 00:49:13.400
qui pourraient avoir de graves
conséquences

687
00:49:13.560 --> 00:49:16.280
pour les particuliers
et pour les PME.

688
00:49:16.440 --> 00:49:18.920
Nous sommes très dépendants

689
00:49:19.080 --> 00:49:24.320
des énergies produites en France
et en Allemagne.

690
00:49:24.480 --> 00:49:29.560
Cette motion apporte une solution,
certes petite,

691
00:49:29.720 --> 00:49:33.560
mais toutes les petites solutions

692
00:49:33.720 --> 00:49:35.840
sont bonnes à prendre.

693
00:49:36.000 --> 00:49:40.560
Elle permettra de lutter
contre deux problématiques:

694
00:49:40.720 --> 00:49:44.160
Alléger la facture des ménages
en utilisant davantage les périodes

695
00:49:44.320 --> 00:49:46.440
où il y a moins de pics de demande,

696
00:49:46.600 --> 00:49:52.440
et de permettre de lisser
la production d'énergie,

697
00:49:53.480 --> 00:49:56.840
d'éviter de tirer sur le réseau
quand on est en pic,

698
00:49:57.000 --> 00:49:59.760
pour avoir une meilleure répartition
dans la journée.

699
00:49:59.920 --> 00:50:05.120
Le PLR va soutenir cette motion.

700
00:50:05.240 --> 00:50:08.880
Et ne souhaite pas qu'il y ait un
renvoi en commission, vu l'urgence.

701
00:50:09.040 --> 00:50:14.080
J-L.FORNI: Merci.

702
00:50:14.240 --> 00:50:16.720
Je passe la parole
à Monsieur François Baertschi.

703
00:50:16.880 --> 00:50:22.360
F.BAERTSCHI: Merci.

704
00:50:22.560 --> 00:50:26.680
La situation est difficile pour de
nombreux ménages.

705
00:50:26.840 --> 00:50:30.160
De nombreux habitants de notre
canton

706
00:50:30.320 --> 00:50:33.760
ont des difficultés face à
l'augmentation du coût de la vie,

707
00:50:33.920 --> 00:50:37.120
face aux augmentations
qui s'annoncent,

708
00:50:37.280 --> 00:50:40.040
face à une inflation
qui menace de venir.

709
00:50:40.200 --> 00:50:43.040
Face aux hausses d'électricité
qui sont déjà annoncées.

710
00:50:43.240 --> 00:50:45.320
Face à ces difficultés,

711
00:50:45.480 --> 00:50:48.760
il est certain que nous ne pouvons
pas rester les bras croisés.

712
00:50:48.920 --> 00:50:52.480
Nous devons agir,
trouver des solutions rapides.

713
00:50:52.640 --> 00:50:54.680
En cela, cette motion
est intéressante.

714
00:50:54.840 --> 00:50:56.880
Le MCG la soutient tout à fait.

715
00:50:57.040 --> 00:51:00.000
Il faut faire un effort.

716
00:51:00.160 --> 00:51:02.200
Un effort rapide.
Un effort concret.

717
00:51:02.360 --> 00:51:04.560
Pour les habitants de notre canton.

718
00:51:04.720 --> 00:51:10.000
Pour toutes les personnes
qui habitent notre canton.

719
00:51:10.000 --> 00:51:13.280
C'est un dispositif

720
00:51:13.440 --> 00:51:16.320
qui permettra de faire des économies
importantes

721
00:51:16.480 --> 00:51:18.520
et aux habitants de ce canton

722
00:51:18.680 --> 00:51:22.120
d'aller de manière beaucoup plus
favorable sur les heures creuses.

723
00:51:22.280 --> 00:51:27.680
C'est-à-dire de moduler
la consommation d'électricité.

724
00:51:27.840 --> 00:51:31.280
D'avoir un effet régulateur
à moyens et longs termes.

725
00:51:31.440 --> 00:51:33.480
Tout ceci est quelque chose
d'important.

726
00:51:33.640 --> 00:51:38.120
C'est un non-sens de vouloir
l'envoyer en commission.

727
00:51:38.120 --> 00:51:40.520
C'est une motion et pas un projet de
loi.

728
00:51:40.520 --> 00:51:46.440
Si c'était un projet de loi, je
dirais OK.

729
00:51:49.040 --> 00:51:53.240
Une motion, c'est une proposition de
notre Grand Conseil.

730
00:51:53.400 --> 00:51:56.400
Après, c'est le travail du Conseil
d'État

731
00:51:56.560 --> 00:51:59.880
de nous indiquer ce qu'il est
possible de faire

732
00:52:00.040 --> 00:52:05.880
pour respecter la décision du Grand
Conseil.

733
00:52:07.840 --> 00:52:11.720
Je vous en conjure, soutenez cette
motion pour le bien de la population

734
00:52:11.880 --> 00:52:14.000
genevoise

735
00:52:14.160 --> 00:52:18.360
qui subit déjà une paupérisation
générale.

736
00:52:18.520 --> 00:52:21.680
Je vais vous rappeler que 10 % de la
population genevoise

737
00:52:21.840 --> 00:52:27.200
est au chômage.

738
00:52:27.360 --> 00:52:32.160
Alors qu'en France voisine, on est à
7 %.

739
00:52:32.320 --> 00:52:36.560
La situation est inquiétante dans
notre société.

740
00:52:36.720 --> 00:52:40.240
Dans ce Grand Conseil, on n'a pas
toujours conscience

741
00:52:40.400 --> 00:52:44.600
de ce que vit la majorité de la
population.

742
00:52:44.760 --> 00:52:48.600
En particulier la classe moyenne
inférieure

743
00:52:48.760 --> 00:52:51.480
qui est souvent la grande oubliée de
ce Grand Conseil

744
00:52:51.640 --> 00:52:55.120
et des politiques publiques.

745
00:52:55.280 --> 00:52:57.400
Pour ces raisons, nous voterons la
motion.

746
00:52:57.560 --> 00:52:59.720
Nous refuserons un renvoi en
commission.

747
00:52:59.880 --> 00:53:04.160
J-L.FORNI: Merci.

748
00:53:04.320 --> 00:53:08.000
M. Vanek,

749
00:53:08.160 --> 00:53:10.520
vous n'avez plus de temps de parole.

750
00:53:10.680 --> 00:53:14.320
Je passe la parole à Monsieur
François Lefort.

751
00:53:14.480 --> 00:53:17.800
F.LEFORT: Depuis hier soir,

752
00:53:17.960 --> 00:53:22.400
on n'arrête pas d'entendre parler du
taux du BTI,

753
00:53:22.560 --> 00:53:24.600
c'est un sondage trimestriel fait

754
00:53:24.760 --> 00:53:26.800
sur un nombre restreint de
personnes.

755
00:53:26.960 --> 00:53:29.400
Ça n'a rien à voir avec le vrai taux
de chômage.

756
00:53:29.560 --> 00:53:32.200
Arrêtez de dire que c'est le vrai
taux de chômage.

757
00:53:32.360 --> 00:53:35.000
J-L.FORNI: Merci.

758
00:53:35.160 --> 00:53:37.880
M. Baertschi, il vous reste 15
secondes.

759
00:53:38.040 --> 00:53:41.120
F.BAERTSCHI: Ce sera suffisant pour
dire

760
00:53:41.280 --> 00:53:45.440
que c'est un chiffre reconnu de
manière internationale

761
00:53:45.600 --> 00:53:48.360
qui permet de faire la comparaison.

762
00:53:48.520 --> 00:53:51.280
Je sais que ça dérange certains,
mais c'est la vérité.

763
00:53:51.440 --> 00:53:53.560
Je comprends que la réalité dérange.

764
00:53:53.720 --> 00:53:58.800
J-L.FORNI: Merci.

765
00:53:58.960 --> 00:54:02.360
Je donne la parole à Monsieur
Souheil Sayegh.

766
00:54:02.520 --> 00:54:08.360
Il vous reste deux minutes 33.

767
00:54:11.600 --> 00:54:14.920
S.SAYEGHJ: Merci.

768
00:54:15.080 --> 00:54:18.360
Le renvoi en commission,

769
00:54:18.520 --> 00:54:22.400
nous, nous pouvons le comprendre.

770
00:54:22.560 --> 00:54:27.120
Nous savons ce que fait comme
travail de la commission.

771
00:54:27.280 --> 00:54:29.960
Mais comment expliquer à la
population

772
00:54:30.160 --> 00:54:32.320
que nous allons le renvoyer en
commission ?

773
00:54:32.480 --> 00:54:34.840
Qu'on va interviewer les SIG ?

774
00:54:35.000 --> 00:54:38.480
Et comprendre comment ça se passe

775
00:54:38.640 --> 00:54:44.320
et renvoyer ce résultat de
commissions en plénière

776
00:54:44.480 --> 00:54:48.280
au mois de mars ou l'été prochain ?

777
00:54:48.440 --> 00:54:51.320
C'est un message que nous envoyons à
la population,

778
00:54:51.480 --> 00:54:56.160
comme quoi nous nous soucions
immédiatement

779
00:54:56.320 --> 00:54:59.160
de leur pouvoir d'achat et de leur
capacité économique.

780
00:54:59.320 --> 00:55:03.080
Rien de contraignant à cette motion
pour que le travail soit fait

781
00:55:03.240 --> 00:55:09.080
au niveau du Conseil d'Etat et des
SIG.

782
00:55:09.280 --> 00:55:14.200
Libre de demander des explications
plus en amont.

783
00:55:14.360 --> 00:55:17.160
On explique, on a besoin de montrer
la population

784
00:55:17.320 --> 00:55:23.160
on se soucie de son porte-monnaie.

785
00:55:23.440 --> 00:55:26.440
Je remercie celles et ceux qui
soutiennent cette motion

786
00:55:26.600 --> 00:55:30.040
de lui accorder un accueil
favorable.

787
00:55:30.200 --> 00:55:32.920
J-L.FORNI: Merci.

788
00:55:33.080 --> 00:55:35.800
Je passe la parole au Conseil d'Etat
Serge Dal Busco.

789
00:55:35.960 --> 00:55:38.080
S.DAL BUSCO: Merci.

790
00:55:38.240 --> 00:55:42.160
Évidemment,

791
00:55:42.320 --> 00:55:45.840
ce texte est tout à fait honorable.

792
00:55:46.000 --> 00:55:49.800
Il rejoint les préoccupations du
Conseil d'Etat

793
00:55:49.960 --> 00:55:52.480
en ce qui concerne la question du
pouvoir d'achat

794
00:55:52.640 --> 00:55:56.200
de notre population.

795
00:55:56.360 --> 00:55:59.640
Sur la forme, sur la suite que vous
voulez donner,

796
00:55:59.800 --> 00:56:05.120
pas mal de groupe demande le renvoi
en commission.

797
00:56:05.280 --> 00:56:08.120
Soucieux qu'est le Conseil d'Etat

798
00:56:08.280 --> 00:56:11.360
d'alléger les ordres du jour de
votre Grand Conseil,

799
00:56:11.520 --> 00:56:15.120
il ne voit pas d'objection à ce que
ce texte soit envoyé directement,

800
00:56:15.280 --> 00:56:18.360
ce qui lui permettra d'éviter de se
déplacer en commission

801
00:56:18.520 --> 00:56:20.680
pour être auditionné.

802
00:56:20.840 --> 00:56:24.560
On pourra solliciter les SIG.

803
00:56:24.720 --> 00:56:29.440
Il y a effectivement des questions
qui se posent techniquement.

804
00:56:29.600 --> 00:56:31.960
En l'occurrence, on a bien compris
la question

805
00:56:32.120 --> 00:56:37.200
des doubles tarifs.

806
00:56:37.360 --> 00:56:43.200
Le texte initial de la motion
demandait

807
00:56:43.360 --> 00:56:46.800
que l'on supprime les heures fortes,

808
00:56:46.960 --> 00:56:49.520
les heures du soir le week-end.

809
00:56:49.680 --> 00:56:51.720
Ce n'est pas si simple finalement

810
00:56:51.880 --> 00:56:54.960
d'apporter une réponse.

811
00:56:55.120 --> 00:57:00.960
Je suis bien emprunté de vous donner
des éléments techniques.

812
00:57:02.240 --> 00:57:08.040
On les demandera le cas échéant aux
SIG.

813
00:57:08.200 --> 00:57:10.840
C'est peut-être une solution facile,
peut-être pas.

814
00:57:11.000 --> 00:57:14.160
Finalement, ces tarifs différenciés,

815
00:57:14.320 --> 00:57:17.360
ils sont justement là
fondamentalement

816
00:57:17.520 --> 00:57:21.360
pour éviter des pointes de
consommation.

817
00:57:21.520 --> 00:57:26.000
Si par exemple le week-end, comme on
le demandant la motion,

818
00:57:26.160 --> 00:57:29.480
on devait enlever l'heure de pointe
du soir,

819
00:57:29.640 --> 00:57:31.720
ce ne serait pas forcément très
incitatif

820
00:57:31.880 --> 00:57:34.360
sur la gestion du réseau

821
00:57:34.520 --> 00:57:37.960
pour éviter que les gens par exemple
cuisinent

822
00:57:38.120 --> 00:57:40.160
en mettant marche leur machine à
laver.

823
00:57:40.320 --> 00:57:43.160
Il y a des questions techniques.

824
00:57:43.320 --> 00:57:49.160
Si cette motion que l'on accueille
avec bienveillance

825
00:57:49.320 --> 00:57:51.880
est votée, votez-la

826
00:57:52.040 --> 00:57:54.080
pour l'emmener au Conseil d'État.

827
00:57:54.240 --> 00:57:56.600
J-L.FORNI: Merci.

828
00:57:56.760 --> 00:58:01.720
Nous sommes saisis de plusieurs
demandes de renvoi

829
00:58:01.880 --> 00:58:07.520
de cette motion à la Commission de
l'énergie.

830
00:58:07.680 --> 00:58:10.000
Je vous fais voter sur ces demandes
de renvoi.

831
00:58:10.160 --> 00:58:12.960
Le vote est lancé.

832
00:58:43.960 --> 00:58:46.800
Pour l'instant, il n'y a pas de
vote.

833
00:58:46.960 --> 00:58:51.040
On va essayer d'y remédier.

834
00:58:51.200 --> 00:58:54.400
Avant de procéder au vote nominal...

835
00:58:56.840 --> 00:58:59.440
Brouhaha

836
00:58:59.520 --> 00:59:05.680
Brouhaha

837
00:59:07.880 --> 00:59:11.320
Un petit instant de patience, s'il
vous plaît.

838
00:59:13.560 --> 00:59:17.440
Brouhaha

839
00:59:17.520 --> 00:59:33.800
Brouhaha

840
00:59:39.480 --> 00:59:41.680
On relance le vote.

841
00:59:41.840 --> 00:59:45.040
Je rappelle les enjeux,

842
00:59:45.200 --> 00:59:47.240
le renvoi en Commission de
l'énergie.

843
00:59:47.400 --> 00:59:50.240
Le vote est lancé.

844
01:00:02.360 --> 01:00:07.160
Vous avez refusé

845
01:00:07.320 --> 01:00:10.160
le renvoi à la Commission de
l'énergie.

846
01:00:10.320 --> 01:00:13.160
Nous sommes saisis d'un amendement

847
01:00:13.320 --> 01:00:16.920
de Monsieur Souheil Sayegh

848
01:00:17.080 --> 01:00:22.160
pour une nouvelle invite numéro
deux.

849
01:00:22.320 --> 01:00:25.560
Fixer les heures creuses pour
l'ensemble des ménages genevois.

850
01:00:25.720 --> 01:00:27.840
Je vous fais donc voter

851
01:00:28.000 --> 01:00:30.040
sur cette demande d'amendement.

852
01:00:30.200 --> 01:00:32.960
Le vote est lancé.

853
01:00:49.640 --> 01:00:53.360
Vous avez accepté cet amendement.

854
01:00:53.520 --> 01:00:57.720
Je vais donc vous faire voter
finalement

855
01:00:57.880 --> 01:01:01.720
sur la prise en considération de
cette motion

856
01:01:01.880 --> 01:01:03.920
et son renvoi au Conseil d'Etat.

857
01:01:04.080 --> 01:01:06.880
Le vote est lancé.

858
01:01:10.160 --> 01:01:14.440
Applaudissements

859
01:01:22.000 --> 01:01:24.200
Vous avez accepté

860
01:01:24.360 --> 01:01:26.680
cette motion.

861
01:01:26.840 --> 01:01:30.040
Elle sera renvoyée directement au
Conseil d'État.

862
01:01:30.200 --> 01:01:36.040
Nous passons au point suivant.

863
01:01:41.320 --> 01:01:45.280
PL 12811-A, Rapport de la commission
des Droits de l’Homme (droits de la

864
01:01:45.440 --> 01:01:48.880
personne) chargée d’étudier le
projet de loi constitutionnelle de

865
01:01:49.040 --> 01:01:52.600
Helena Verissimo de Freitas et
consorts, modifiant la constitution

866
01:01:52.760 --> 01:01:56.120
de la République et canton de Genève
(Cst-GE) (A 2 00) (Droit à

867
01:01:56.280 --> 01:01:59.520
l’alimentation).

868
01:01:59.680 --> 01:02:03.640
Nous sommes en Catégorie II (40
min).

869
01:02:03.800 --> 01:02:06.600
Le rapport de majorité est de Diego
Esteban.

870
01:02:06.760 --> 01:02:10.440
Le rapport de minorité et de
Monsieur Marc Falk est remplacé

871
01:02:10.600 --> 01:02:12.640
par Monsieur André Pfeffer.

872
01:02:12.800 --> 01:02:14.840
Je donne la parole à Diego Esteban.

873
01:02:14.960 --> 01:02:18.320
D.ESTEBAN: Merci.

874
01:02:18.480 --> 01:02:21.400
Anticiper préparer l'avenir

875
01:02:21.560 --> 01:02:24.640
en apprenant de notre passé,

876
01:02:24.800 --> 01:02:28.280
c'est la vocation du projet de loi
que la majorité de la commission

877
01:02:28.440 --> 01:02:30.920
vous invite à soutenir.

878
01:02:31.080 --> 01:02:34.440
Pas besoin de chercher loin, même
notre passé récent

879
01:02:34.600 --> 01:02:39.840
nous apprend beaucoup de choses sur
notre rapport à l'alimentation

880
01:02:40.000 --> 01:02:43.160
et entraîne des questions sur les
troubles de l'alimentation,

881
01:02:43.320 --> 01:02:46.640
les pénuries, l'empreinte
écologique,

882
01:02:46.800 --> 01:02:51.200
le traitement des animaux, la
précarité des producteurs...

883
01:02:51.360 --> 01:02:55.400
Quand en 2020 pour obtenir une aide
alimentaire, de milliers

884
01:02:55.560 --> 01:03:01.400
de personnes faisaient une file,
c'était trop.

885
01:03:05.200 --> 01:03:08.000
Ça ne nous donnait pas confiance sur
notre capacité

886
01:03:08.160 --> 01:03:12.040
à anticiper les défis.

887
01:03:12.200 --> 01:03:15.840
Raison pour laquelle ce projet de
loi fut déposé par Helena Verissimo

888
01:03:16.000 --> 01:03:19.240
de Freitas dans l'optique de fixer
une base constitutionnelle

889
01:03:19.400 --> 01:03:21.520
pour le droit à l'alimentation.

890
01:03:21.680 --> 01:03:24.600
Il existe déjà de politiques
publiques de l'agriculture.

891
01:03:24.760 --> 01:03:27.680
Mais il manque un équivalent du côté
de la consommation

892
01:03:27.840 --> 01:03:30.480
qui permettrait de favoriser une
approche globale.

893
01:03:30.640 --> 01:03:32.760
Et aller au-delà de la situation
actuelle

894
01:03:32.920 --> 01:03:38.080
dans laquelle des initiatives,
souvent associatives,

895
01:03:38.240 --> 01:03:40.280
s'enchaînent sans coordination.

896
01:03:40.440 --> 01:03:44.720
Pour la majorité de la commission,
l'État doit favoriser

897
01:03:44.880 --> 01:03:50.560
une production locale, saine,

898
01:03:50.720 --> 01:03:53.040
et mobilise les enceintes scolaires
pour faire

899
01:03:53.200 --> 01:03:59.120
un travail de prévention.

900
01:04:00.160 --> 01:04:02.760
Il ne s'agit pas de faire des choix
pour autrui,

901
01:04:02.920 --> 01:04:05.360
de dicter des habitudes
alimentaires.

902
01:04:05.520 --> 01:04:08.840
Au contraire, une véritable
politique publique de l'alimentation

903
01:04:09.000 --> 01:04:10.680
devrait

904
01:04:10.760 --> 01:04:13.840
encourager et inciter tout en
préservant l'autonomie de chacune et

905
01:04:14.000 --> 01:04:17.920
chacun.

906
01:04:18.080 --> 01:04:20.640
L'avis de la majorité que les
meilleures solutions

907
01:04:20.800 --> 01:04:25.360
ne sont pas prises dans l'urgence.

908
01:04:25.520 --> 01:04:28.720
C'est dans cette capacité
d'anticipation que ce projet de loi

909
01:04:28.880 --> 01:04:33.840
s'écrit.

910
01:04:34.000 --> 01:04:37.720
C'est ce qui a été fait pour le
droit au logement,

911
01:04:37.880 --> 01:04:41.640
mais qui figure maintenant dans une
disposition séparée

912
01:04:41.800 --> 01:04:46.320
en raison de l'importance
particulière de l'accès au logement

913
01:04:46.480 --> 01:04:50.480
pour la population genevoise.

914
01:04:50.640 --> 01:04:52.760
Ce nouveau droit à l'alimentation
est basé

915
01:04:52.920 --> 01:04:55.400
sur des notions connues en droit
international.

916
01:04:55.560 --> 01:04:59.760
Les auditions devant la commission
et les associations

917
01:04:59.920 --> 01:05:03.320
ont été unanimes sur l'intérêt de
l'ajouter dans la Constitution.

918
01:05:03.480 --> 01:05:06.800
Il est nécessaire d'ajouter à la
liste des droits fondamentaux

919
01:05:06.960 --> 01:05:10.320
en droit à l'alimentation et de
compléter la politique agricole

920
01:05:10.480 --> 01:05:13.760
par une politique alimentaire afin
d'assurer à notre canton

921
01:05:13.920 --> 01:05:19.160
la capacité de faire face à
l'ensemble des défis

922
01:05:19.320 --> 01:05:21.640
liés à l'alimentation

923
01:05:21.800 --> 01:05:24.560
et de favoriser une nourriture
locale, ça n'est juste.

924
01:05:24.720 --> 01:05:27.200
Nous vous invitons à soutenir ce
projet de loi.

925
01:05:27.360 --> 01:05:30.360
J-L.FORNI: Je passe la parole au
rapporteur de minorité,

926
01:05:30.520 --> 01:05:35.920
Monsieur André Pfeffer.

927
01:05:36.080 --> 01:05:39.680
A.PFEFFER: Merci.

928
01:05:39.840 --> 01:05:42.400
Pour la minorité, il est inutile
d'aller plus loin

929
01:05:42.560 --> 01:05:46.280
que ce que nous avons déjà. Nous
avons déjà l'article 39 qui prévoit

930
01:05:46.440 --> 01:05:48.480
que toute personne

931
01:05:48.640 --> 01:05:51.880
a droit à la couverture de ses
besoins vitaux.

932
01:05:52.040 --> 01:05:57.640
Est-ce qu'il faut encore ajouter

933
01:05:57.800 --> 01:06:02.800
que nous devrions avoir droit à
quels types d'aliments ?

934
01:06:02.960 --> 01:06:05.920
Est-ce que nous devrions rajouter

935
01:06:06.080 --> 01:06:08.960
dans notre loi quelle type
d'alimentation

936
01:06:09.120 --> 01:06:13.480
serait la plus adéquate ?

937
01:06:13.640 --> 01:06:16.920
Nous pensons que c'est inutile.

938
01:06:17.080 --> 01:06:19.840
Je reviendrai après en détail sur
notre position.

939
01:06:20.000 --> 01:06:24.960
J-L.FORNI: Merci.

940
01:06:25.120 --> 01:06:27.360
Je passe la parole à Madame Jocelyne
Haller.

941
01:06:27.520 --> 01:06:33.440
J.HALLER: Merci.

942
01:06:34.520 --> 01:06:37.280
La découverte des longues que pour
obtenir des sacs

943
01:06:37.440 --> 01:06:40.880
de denrées alimentaires dès le
printemps 2020

944
01:06:41.040 --> 01:06:44.120
a frappé les esprits.

945
01:06:44.280 --> 01:06:47.880
La crise COVID a agi comme
révélateur

946
01:06:48.040 --> 01:06:53.880
et a provoqué un électrochoc.

947
01:06:54.040 --> 01:06:59.960
Celles qu'on a qualifiées

948
01:07:00.560 --> 01:07:03.680
"de file d'attente de la honte" ont
mis à jour une réalité

949
01:07:03.840 --> 01:07:05.960
trop longtemps occultée.

950
01:07:06.120 --> 01:07:08.200
Elles ont démenti le déni ambiant

951
01:07:08.360 --> 01:07:10.920
sur l'existence d'une terrible
précarité à Genève,

952
01:07:11.080 --> 01:07:13.280
d'une grande pauvreté, totalement
déplacée

953
01:07:13.440 --> 01:07:15.560
dans l'un des cantons les plus
riches.

954
01:07:15.720 --> 01:07:18.320
La crise COVID ont démultiplié les
pertes d'emploi,

955
01:07:18.480 --> 01:07:20.600
les réductions de revenus.

956
01:07:20.760 --> 01:07:23.920
Des facteurs qui ont placé nombre de
personnes en difficulté.

957
01:07:24.080 --> 01:07:28.200
Notamment pour faire face alors
besoin de se nourrir.

958
01:07:28.360 --> 01:07:31.040
Dans ce contexte, la nécessité
d'introduire un droit

959
01:07:31.200 --> 01:07:33.320
à l'alimentation est apparue.

960
01:07:33.480 --> 01:07:38.960
D'où cette démarche qui consiste à
inscrire dans la Constitution

961
01:07:39.120 --> 01:07:41.720
un droit à la l'alimentation

962
01:07:41.880 --> 01:07:44.960
en y adjoignant un droit à
l'alimentation adéquate.

963
01:07:45.120 --> 01:07:48.800
D'aucuns objecteront que les
magnifiques droits fondamentaux

964
01:07:48.960 --> 01:07:52.520
inscrits dans la Constitution ne
sont pas opposables.

965
01:07:52.680 --> 01:07:55.040
C'est une lacune dommageable.

966
01:07:55.200 --> 01:07:57.240
Elle est atténuée néanmoins

967
01:07:57.400 --> 01:08:03.240
par l'affirmation de l'article 41

968
01:08:04.600 --> 01:08:06.800
qui stipule que ces droits doivent

969
01:08:06.960 --> 01:08:09.400
être respectés, réalisés et
protégés.

970
01:08:09.560 --> 01:08:12.640
Par cette autre dimension dans
l'article 43

971
01:08:12.800 --> 01:08:16.200
qui déclare que l'essence des droits
fondamentaux est inviolable.

972
01:08:16.360 --> 01:08:19.680
En dépit du caractère non imposable
des droits fondamentaux,

973
01:08:19.840 --> 01:08:25.680
leur mention

974
01:08:29.640 --> 01:08:32.000
est le rappel de l'essentiel de ses
droits.

975
01:08:32.160 --> 01:08:35.680
C'est un appel à mettre en place des
politiques publiques.

976
01:08:35.840 --> 01:08:40.760
La crise alimentaire suscitée et
accentuée par le COVID

977
01:08:40.920 --> 01:08:44.600
a généré le besoin de consacrer le
besoin à une alimentation adéquate.

978
01:08:44.760 --> 01:08:49.280
Ce projet de loi estime nécessaire
de mettre un focus

979
01:08:49.440 --> 01:08:52.880
sur un besoin

980
01:08:53.040 --> 01:08:55.840
noyé dans les divers aspects
constitutifs

981
01:08:56.000 --> 01:08:59.760
de cette nécessité de couvrir les
besoins vitaux

982
01:08:59.920 --> 01:09:01.960
des personnes en difficulté.

983
01:09:02.120 --> 01:09:04.960
Affirmer le droit à une alimentation
adéquate,

984
01:09:05.120 --> 01:09:07.440
la nécessité d'être mis à l'abri de
la faim

985
01:09:07.600 --> 01:09:10.120
peut paraître incongrue dans nos
contrées.

986
01:09:10.280 --> 01:09:16.120
Et pourtant.

987
01:09:16.920 --> 01:09:22.880
La réalité est venue bousculer nos
certitudes.

988
01:09:24.720 --> 01:09:28.240
Après la crise COVID, la
détérioration du pouvoir d'achat

989
01:09:28.400 --> 01:09:31.200
fait déjà sentir ses effets et va
affecter durablement

990
01:09:31.360 --> 01:09:35.960
les budgets des ménages.

991
01:09:36.120 --> 01:09:40.280
Mettre à l'abri de la faim, comme le
revendique le projet de loi,

992
01:09:40.440 --> 01:09:44.160
est un impératif auquel nous ne
devons pas

993
01:09:44.320 --> 01:09:48.640
nous soustraire.

994
01:09:48.800 --> 01:09:51.440
C'est une garantie que nous devons
assurer à chacun

995
01:09:51.600 --> 01:09:53.720
sans restriction d'origine de
statut.

996
01:09:53.880 --> 01:09:59.720
Les droits fondamentaux,

997
01:10:00.040 --> 01:10:02.520
l'humanité, la générosité ne se
chipotent pas.

998
01:10:02.680 --> 01:10:04.800
Ils ne se prêtent pas à la
ségrégation.

999
01:10:04.960 --> 01:10:07.680
Notre groupe vous invite à accepter
ce projet de loi.

1000
01:10:07.840 --> 01:10:09.960
Je vous remercie.

1001
01:10:10.120 --> 01:10:12.960
J-L.FORNI: Merci. Je passe la parole
à Yves de Matteis.

1002
01:10:13.120 --> 01:10:17.440
Y.DE MATTEIS: Merci.

1003
01:10:17.600 --> 01:10:20.520
Ce projet de loi vise à ancrer le
droit à l'alimentation

1004
01:10:20.680 --> 01:10:26.600
dans notre Constitution.

1005
01:10:27.760 --> 01:10:32.520
Ça permettra à gagner en tolérance.

1006
01:10:32.680 --> 01:10:34.880
La santé caractérisé par l'OMS comme
un état

1007
01:10:35.040 --> 01:10:38.120
de bien-être physique mental et
social, ça ne consiste pas

1008
01:10:38.280 --> 01:10:42.440
seulement l'absence de maladie, le
droit à l'alimentation

1009
01:10:42.600 --> 01:10:46.040
doit faire en sorte que toute
personne puisse manger à sa fin,

1010
01:10:46.200 --> 01:10:52.040
mais pourrait aussi avoir pour but
d'avoir une alimentation saine.

1011
01:10:52.520 --> 01:10:55.800
C'est aussi une alimentation
durable, locale et diversifiée.

1012
01:10:55.960 --> 01:11:00.240
Qui pourrait être encouragée.

1013
01:11:00.400 --> 01:11:03.280
Comme le projet de loi concernant la
sécurité numérique,

1014
01:11:03.440 --> 01:11:06.600
ce projet de loi pourrait permettre
d'éviter l'effondrement

1015
01:11:06.760 --> 01:11:09.680
d'une future politique publique sur
l'alimentation.

1016
01:11:09.840 --> 01:11:12.240
Ce projet de loi ne concerne donc
pas seulement

1017
01:11:12.400 --> 01:11:17.040
les personnes qu'on a pu voir faire
la queue

1018
01:11:17.200 --> 01:11:21.880
pour obtenir des cartons des
provisions,

1019
01:11:22.040 --> 01:11:24.400
c'est une problématique

1020
01:11:24.560 --> 01:11:30.400
qui concerne l'ensemble de la
population.

1021
01:11:32.640 --> 01:11:35.640
Cette modification devrait rallier
les bancs de gauche,

1022
01:11:35.800 --> 01:11:37.920
du centre de la droite.

1023
01:11:38.080 --> 01:11:41.040
Une alimentation saine contribue à
une meilleure santé

1024
01:11:41.040 --> 01:11:44.400
et permettra de contribuer à juguler
les frais exponentiels des

1025
01:11:44.560 --> 01:11:46.680
assurances-maladie.

1026
01:11:46.840 --> 01:11:49.640
Et à épargner les budgets des
collectivités publiques.

1027
01:11:49.800 --> 01:11:53.000
De manière plus précise, ce projet
de loi pourrait légitimer

1028
01:11:53.160 --> 01:11:57.120
ou ancrer une alimentation saine

1029
01:11:57.280 --> 01:12:02.440
qui pourrait être encouragée dans
les écoles

1030
01:12:02.600 --> 01:12:08.440
de manière appropriée

1031
01:12:10.240 --> 01:12:13.720
car il est impératif de revaloriser
une alimentation de qualité,

1032
01:12:13.880 --> 01:12:16.000
de proximité et de retisser le lien

1033
01:12:16.160 --> 01:12:18.760
entre la population locale
et le monde agricole.

1034
01:12:18.920 --> 01:12:22.920
Ça pourrait souligner l'importance
des métiers de la terre

1035
01:12:23.080 --> 01:12:25.720
et les exploitations agricoles
du canton de Genève,

1036
01:12:25.880 --> 01:12:28.960
en constante baisse depuis 60 ans.

1037
01:12:29.120 --> 01:12:32.480
Je souligne les conditions
difficiles

1038
01:12:32.640 --> 01:12:38.480
dans le travail agricole,

1039
01:12:40.320 --> 01:12:43.760
avec un salaire minimum fixé à 17,1
frs.

1040
01:12:43.920 --> 01:12:47.000
Nous approuvons le projet

1041
01:12:47.160 --> 01:12:49.600
et un amendement
déposé par le Parti Socialiste.

1042
01:12:49.760 --> 01:12:51.880
Applaudissements

1043
01:12:52.040 --> 01:12:54.080
J-L.FORNI: Merci.

1044
01:12:54.240 --> 01:12:58.320
La parole à Christina Meissner.

1045
01:12:58.480 --> 01:13:02.320
C.MEISSNER: Merci.

1046
01:13:02.480 --> 01:13:04.520
Je me rappelle d'un débat fort
lointain

1047
01:13:04.680 --> 01:13:06.720
et pourtant toujours actuel.

1048
01:13:06.880 --> 01:13:10.560
C'était en 2010.

1049
01:13:10.720 --> 01:13:13.480
Sur le déclassement des terres
agricoles des Cherpines

1050
01:13:13.640 --> 01:13:16.800
pour y bâtir du logement.

1051
01:13:16.960 --> 01:13:20.280
Il nous était demandé de choisir
entre deux droits fondamentaux:

1052
01:13:20.440 --> 01:13:23.400
Le logement et l'alimentation.

1053
01:13:23.560 --> 01:13:25.760
Ces deux droits ne peuvent pas être
opposés.

1054
01:13:25.920 --> 01:13:28.160
C'est le choix de Sophie.

1055
01:13:28.320 --> 01:13:34.080
Si vous ne connaissez pas,

1056
01:13:34.240 --> 01:13:38.240
je conseille ceux qui ne connaissent
pas ce film

1057
01:13:38.400 --> 01:13:41.160
de le voir, il est bouleversant,

1058
01:13:41.320 --> 01:13:43.600
avec Meryl Streep face
à un choix impossible.

1059
01:13:43.760 --> 01:13:46.240
Dès lors que le droit au logement
a été inscrit

1060
01:13:46.400 --> 01:13:48.560
au niveau constitutionnel,

1061
01:13:48.720 --> 01:13:51.120
le droit à l'alimentation
doit l'être également.

1062
01:13:51.280 --> 01:13:53.440
Le droit à l'alimentation
est garanti.

1063
01:13:53.600 --> 01:13:56.160
Toute personne a droit
à une alimentation adéquate,

1064
01:13:56.320 --> 01:13:58.560
ainsi que d'être
à l'abri de la faim.

1065
01:13:58.720 --> 01:14:01.200
Le terme "adéquat"
doit être expliqué.

1066
01:14:01.360 --> 01:14:03.520
Explicité.

1067
01:14:03.680 --> 01:14:06.960
Au PDC, cette alimentation adéquate
est une alimentation digne,

1068
01:14:07.120 --> 01:14:09.240
issue d'une production
saine et locale.

1069
01:14:09.400 --> 01:14:15.240
Pour le PDC, il est important
de le souligner.

1070
01:14:16.520 --> 01:14:19.040
Attirer l'attention
sur la santé avant tout,

1071
01:14:19.200 --> 01:14:22.320
car une alimentation se doit d'être
saine

1072
01:14:22.480 --> 01:14:25.800
autant pour celui qui la consomme
que pour celui qui la produit,

1073
01:14:25.960 --> 01:14:28.160
que dans le mode de production,

1074
01:14:28.280 --> 01:14:30.280
que pour la terre et les animaux

1075
01:14:30.440 --> 01:14:35.240
qui y contribuent directement
ou indirectement.

1076
01:14:35.400 --> 01:14:38.320
Entre ce que l'on nous propose
dans les étals

1077
01:14:38.480 --> 01:14:40.880
et la saine volonté du PDC,
il y a de la marge.

1078
01:14:41.040 --> 01:14:46.960
Inscrire cette volonté au niveau
constitutionnel n'est pas anodin.

1079
01:14:48.680 --> 01:14:51.920
Une alimentation saine est la seule
à même de nous garantir

1080
01:14:52.080 --> 01:14:55.360
à long terme une garantie de vie
et notre survie.

1081
01:14:55.520 --> 01:14:57.880
Moins de sucre, plus de goût,
plus de variété,

1082
01:14:58.040 --> 01:15:01.080
de diversité et de biodiversité.

1083
01:15:01.240 --> 01:15:04.400
Au PDC, nous avons à coeur de
défendre des besoins essentiels

1084
01:15:04.560 --> 01:15:06.920
de nos habitants avec une
alimentation saine,

1085
01:15:07.080 --> 01:15:10.240
produite dans des conditions
respectueuses des agriculteurs

1086
01:15:10.400 --> 01:15:12.520
et de la nature et de notre futur.

1087
01:15:12.680 --> 01:15:15.800
Le droit à l'alimentation
ne peut être à géométrie variable.

1088
01:15:15.960 --> 01:15:18.080
Les adjectifs qui l'accompagnent

1089
01:15:18.240 --> 01:15:20.280
sont
des qualificatifs indispensables.

1090
01:15:20.440 --> 01:15:23.920
Nous voterons avec enthousiasme
ce projet de loi. J-L.FORNI: Merci.

1091
01:15:24.080 --> 01:15:26.440
La parole à Cyril Mizrahi.

1092
01:15:26.600 --> 01:15:31.160
C.MIZRAHI: Merci.

1093
01:15:31.320 --> 01:15:35.640
Quelque précisions
pour le groupe socialiste.

1094
01:15:35.800 --> 01:15:40.360
Beaucoup a déjà été dit
par notre rapporteur de majorité.

1095
01:15:40.520 --> 01:15:45.280
Une remarque quand même

1096
01:15:45.440 --> 01:15:48.360
par rapport à la justiciabilité
des droits fondamentaux.

1097
01:15:48.480 --> 01:15:51.520
C'est un point sur lequel

1098
01:15:51.680 --> 01:15:55.240
je ne peux souscrire aux propos

1099
01:15:55.400 --> 01:15:59.080
tenus par Jocelyne précédemment.

1100
01:15:59.240 --> 01:16:04.960
Dans la mesure où il y a
un article 41,

1101
01:16:05.120 --> 01:16:08.600
que quiconque assume une tâche
publique est tenu de respecter,

1102
01:16:08.760 --> 01:16:13.880
de protéger et réaliser
les droits fondamentaux.

1103
01:16:14.040 --> 01:16:16.840
Le siège de la justiciabilité des
droits fondamentaux

1104
01:16:17.000 --> 01:16:19.040
se situe précisément dans l'article
41

1105
01:16:19.200 --> 01:16:21.640
et dans la précision
de la formulation

1106
01:16:21.800 --> 01:16:25.320
que nous avons choisie en commission

1107
01:16:25.480 --> 01:16:28.720
pour sur la base du projet original
et que nous avons précisé.

1108
01:16:28.880 --> 01:16:31.520
Brouhaha

1109
01:16:31.680 --> 01:16:37.520
J-L.FORNI: Un instant,
Monsieur le député.

1110
01:16:38.760 --> 01:16:44.760
C.MIZRAHI: Il ne s'agit pas
seulement d'un principe.

1111
01:16:45.360 --> 01:16:48.080
Tout droit fondamental
a une œuvre programmatique.

1112
01:16:48.240 --> 01:16:50.360
Et celui-là également.

1113
01:16:50.520 --> 01:16:55.080
Il y a aussi une composante
de droit fondamental

1114
01:16:55.240 --> 01:16:57.280
que nous avons décrite
avec précision,

1115
01:16:57.440 --> 01:17:00.520
une alimentation adéquate.

1116
01:17:00.680 --> 01:17:05.560
C'est important, ce n'est pas juste
le droit d'être nourri,

1117
01:17:05.720 --> 01:17:10.480
et le droit à une alimentation
correcte,

1118
01:17:10.640 --> 01:17:13.600
et d'être à l'abri de la faim.

1119
01:17:13.760 --> 01:17:19.600
Nous avons le soutien
des associations spécialisées,

1120
01:17:21.640 --> 01:17:23.840
comme Siam Suisse,

1121
01:17:24.000 --> 01:17:26.000
l'association spécifique

1122
01:17:26.200 --> 01:17:28.960
par rapport à ces questions
de droit à l'alimentation.

1123
01:17:29.120 --> 01:17:31.240
C'est ce à quoi nous avons assisté,

1124
01:17:31.400 --> 01:17:34.520
la distribution de sacs
alimentaires,

1125
01:17:34.680 --> 01:17:37.160
c'est quelque chose qui ne convient
pas du tout.

1126
01:17:37.320 --> 01:17:39.440
C'est mieux que rien,

1127
01:17:39.600 --> 01:17:42.840
mais le droit à une alimentation
dans le respect de la dignité,

1128
01:17:43.000 --> 01:17:45.680
ce n'est pas ça.

1129
01:17:45.840 --> 01:17:49.160
Sans que chacun ait besoin
de faire une file d'attente.

1130
01:17:49.320 --> 01:17:55.160
Je précise encore

1131
01:17:56.640 --> 01:17:59.280
que nous n'avons pas déposé
d'amendement.

1132
01:17:59.440 --> 01:18:02.600
Nous allons voter le texte tel qu'il
est sorti de commission.

1133
01:18:02.760 --> 01:18:04.880
Je vous encourage
à en faire de même.

1134
01:18:05.040 --> 01:18:07.080
J-L.FORNI: Merci.

1135
01:18:07.240 --> 01:18:09.280
Applaudissements

1136
01:18:09.440 --> 01:18:11.480
La parole à Patrick Saudan.

1137
01:18:11.640 --> 01:18:17.480
P.SAUDAN: Merci.

1138
01:18:19.080 --> 01:18:23.560
On ne peut qu'être d'accord avec les
buts de ce projet de loi.

1139
01:18:23.720 --> 01:18:26.280
Et d'inscrire ce droit à une
alimentation adéquate

1140
01:18:26.440 --> 01:18:28.560
dans notre Constitution.

1141
01:18:28.720 --> 01:18:31.120
Mais j'ai un seul souhait,

1142
01:18:31.280 --> 01:18:35.000
c'est que ça permettra par le biais
de politiques publiques incitatives

1143
01:18:35.160 --> 01:18:38.280
de modifier les habitudes
alimentaires de notre population.

1144
01:18:38.440 --> 01:18:41.720
Notre plus grand problème n'est pas
l'insécurité alimentaire.

1145
01:18:41.880 --> 01:18:44.000
C'est l'obésité.

1146
01:18:44.160 --> 01:18:46.200
C'est la suralimentation.

1147
01:18:46.360 --> 01:18:48.400
En particulier la malbouffe.

1148
01:18:48.560 --> 01:18:51.160
Il ne faut pas se tromper de cible.

1149
01:18:51.320 --> 01:18:53.560
Deux tiers de la population
masculine adulte

1150
01:18:53.720 --> 01:18:58.280
est en surpoids.

1151
01:18:58.440 --> 01:19:02.440
L'obésité est le plus gros problème
de santé publique

1152
01:19:02.600 --> 01:19:04.640
sous toutes les latitudes.

1153
01:19:04.800 --> 01:19:06.840
Ne nous trompons pas de cible.

1154
01:19:07.000 --> 01:19:09.040
Applaudissements

1155
01:19:09.200 --> 01:19:11.240
J-L.FORNI: Merci.

1156
01:19:11.400 --> 01:19:13.440
La parole à François Baertschi.

1157
01:19:13.600 --> 01:19:19.240
F.BAERTSCHI: Merci.

1158
01:19:19.400 --> 01:19:23.560
Il y a un gros mélange qui se fait
entre beaucoup d'éléments.

1159
01:19:23.720 --> 01:19:27.160
Il est vrai que ne pas laisser
les gens mourir de faim,

1160
01:19:27.320 --> 01:19:31.280
c'est ce que dit déjà notre
Constitution fédérale.

1161
01:19:31.440 --> 01:19:34.400
Qui, depuis
quelques décennies déjà,

1162
01:19:34.560 --> 01:19:38.640
donne l'obligation à l'État
d'avoir le minimum vital.

1163
01:19:38.800 --> 01:19:43.680
C'est le principe de base.

1164
01:19:43.840 --> 01:19:47.600
Un principe qui doit s'expliquer
quelque part.

1165
01:19:47.760 --> 01:19:51.440
On veut étendre ce principe
par un droit à l'alimentation.

1166
01:19:51.600 --> 01:19:57.040
Mais il y a quand même
quelque chose de dangereux.

1167
01:19:57.200 --> 01:19:59.240
De vouloir le bien
de la population,

1168
01:19:59.400 --> 01:20:03.800
que les gens se nourrissent
le mieux possible,

1169
01:20:03.960 --> 01:20:08.760
aient des règles favorables,
d'accord.

1170
01:20:08.920 --> 01:20:11.600
Mais est-ce à l'Etat
de s'occuper de ça ?

1171
01:20:11.760 --> 01:20:14.880
Est-ce que c'est l'État qui doit
dire, par exemple,

1172
01:20:15.040 --> 01:20:17.720
"Ne mangez pas de viande" ?

1173
01:20:17.880 --> 01:20:19.920
"Mangez bien moins de viande" ?

1174
01:20:20.080 --> 01:20:23.520
Je sais qu'il y a un parti dans cet
hémicycle qui a fait ce débat.

1175
01:20:23.680 --> 01:20:26.640
Avec des interdictions de consommer
tel type d'aliments.

1176
01:20:26.800 --> 01:20:29.560
Jusqu'où ira-t-on
pour le bien de la personne ?

1177
01:20:29.720 --> 01:20:33.400
On a vu beaucoup de régimes,

1178
01:20:33.560 --> 01:20:37.520
non pas alimentaires
mais politiques,

1179
01:20:37.680 --> 01:20:39.920
qui cherchaient
le bien de l'individu.

1180
01:20:40.080 --> 01:20:44.200
Mais parfois, l'enfer est pavé
de bonnes intentions.

1181
01:20:44.360 --> 01:20:50.200
Quelque part,
ce qu'on nous prépare ici,

1182
01:20:51.560 --> 01:20:54.920
c'est la suite d'une certaine
tendance sociétale.

1183
01:20:55.080 --> 01:20:58.560
C'est de créer une société
qui va dans une telle direction

1184
01:20:58.720 --> 01:21:02.800
que l'on enlève la liberté
individuelle, humaine.

1185
01:21:02.960 --> 01:21:08.800
On amène des contraintes
pour le bien de la population.

1186
01:21:09.440 --> 01:21:14.440
Quelque chose qui est contraignant,
ce que sera ce droit.

1187
01:21:14.600 --> 01:21:18.200
Ce ne sera plus un droit,
mais ça deviendra un devoir.

1188
01:21:18.360 --> 01:21:20.560
On l'a bien vu avec la discussion

1189
01:21:20.720 --> 01:21:23.360
tout à fait symptomatique

1190
01:21:23.520 --> 01:21:26.640
sur l'interdiction de viande
dans un caucus.

1191
01:21:26.800 --> 01:21:30.760
Qui quelque part
peut paraître anecdotique.

1192
01:21:30.920 --> 01:21:36.800
Mais qui est tout à fait révélatrice
d'une certaine tendance

1193
01:21:37.160 --> 01:21:39.760
et d'un penchant vers des attitudes
liberticides

1194
01:21:39.920 --> 01:21:42.200
au final.

1195
01:21:42.360 --> 01:21:47.760
C'est cela contre lequel
nous devons combattre.

1196
01:21:47.920 --> 01:21:49.960
Nous ne devons pas accepter cela.

1197
01:21:50.120 --> 01:21:52.320
C'est la raison pour laquelle le
groupe MCG

1198
01:21:52.480 --> 01:21:56.880
ne pourra pas soutenir
cette norme constitutionnelle.

1199
01:21:57.040 --> 01:21:59.680
Nous pensons que le respect des
droits des citoyens

1200
01:21:59.840 --> 01:22:01.960
doit primer toutes choses.

1201
01:22:02.120 --> 01:22:04.280
Si on veut améliorer
les conditions de vie,

1202
01:22:04.440 --> 01:22:06.560
l'alimentation générale,

1203
01:22:06.720 --> 01:22:08.760
ça doit passer par l'information.

1204
01:22:08.920 --> 01:22:12.320
Cela doit passer
par des suggestions.

1205
01:22:12.480 --> 01:22:16.160
Par quelque chose
qui n'est pas obligatoire.

1206
01:22:16.320 --> 01:22:19.120
Nous allons directement

1207
01:22:19.280 --> 01:22:25.160
vers des obligations
et un système contraignant.

1208
01:22:25.320 --> 01:22:29.680
Cela, le MCG le refuse

1209
01:22:29.840 --> 01:22:32.000
et vous demande à refuser
ce projet de loi.

1210
01:22:32.160 --> 01:22:34.280
J-L.FORNI: Merci.

1211
01:22:34.440 --> 01:22:36.520
Je passe la parole
à Jean-Marc Guinchard.

1212
01:22:36.680 --> 01:22:38.800
J-M.GUINCHARD: Merci.

1213
01:22:38.960 --> 01:22:41.480
Je n'utiliserai pas tout mon temps.

1214
01:22:41.640 --> 01:22:47.280
J'aimerais rappeler à Monsieur
Baertschi

1215
01:22:47.440 --> 01:22:50.400
que l'État est garant et responsable
institutionnellement

1216
01:22:50.560 --> 01:22:52.960
et constitutionnellement
de la santé publique.

1217
01:22:53.120 --> 01:22:55.240
Merci.

1218
01:22:55.400 --> 01:22:57.440
J-L.FORNI: Merci.

1219
01:22:57.600 --> 01:23:00.720
Je passe la parole au rapporteur
de minorité, André Pfeffer.

1220
01:23:00.880 --> 01:23:03.000
A.PFEFFER: Merci.

1221
01:23:03.160 --> 01:23:06.600
Je répète:

1222
01:23:06.760 --> 01:23:10.000
La Constitution genevoise,
à l'article 39,

1223
01:23:10.160 --> 01:23:12.200
prévoit déjà que toute personne

1224
01:23:12.360 --> 01:23:15.960
a droit à la couverture
de ses besoins vitaux.

1225
01:23:16.120 --> 01:23:19.720
Rajouter dans notre Constitution

1226
01:23:19.880 --> 01:23:22.640
que toute personne a droit
à une alimentation adéquate

1227
01:23:22.800 --> 01:23:27.960
pose des problèmes d'interprétation.

1228
01:23:28.120 --> 01:23:31.640
Comment définir et appliquer un
droit à une alimentation adéquate ?

1229
01:23:31.800 --> 01:23:33.240
L'intention est louable.

1230
01:23:33.400 --> 01:23:39.240
Mais le sens
peut toutefois varier.

1231
01:23:41.800 --> 01:23:45.440
Ce qui est adéquat pour les uns

1232
01:23:45.600 --> 01:23:48.800
ne l'est pas forcément
pour les autres.

1233
01:23:48.960 --> 01:23:51.000
Pour les uns, le prix des aliments

1234
01:23:51.160 --> 01:23:53.200
sera peut-être
le seul critère adéquat.

1235
01:23:53.360 --> 01:23:59.040
Pour les autres, une nourriture
adéquate

1236
01:23:59.200 --> 01:24:01.760
devrait prioritairement contribuer

1237
01:24:01.920 --> 01:24:04.040
à des critères et un équilibre
de la santé

1238
01:24:04.200 --> 01:24:10.120
et au renforcement
du système immunitaire.

1239
01:24:12.080 --> 01:24:14.440
D'autres critères, comme le mode de
culture,

1240
01:24:14.600 --> 01:24:18.240
les conditions de travail,
la production de proximité,

1241
01:24:18.400 --> 01:24:20.440
le véganisme, peuvent être
considérés

1242
01:24:20.600 --> 01:24:23.000
comme adéquats pour d'autres.

1243
01:24:23.160 --> 01:24:29.000
Ce rajout est une intention louable,

1244
01:24:32.440 --> 01:24:35.240
mais difficilement appréciable
et à mettre en œuvre.

1245
01:24:35.400 --> 01:24:37.520
Ce texte créerait plus de doutes

1246
01:24:37.680 --> 01:24:41.520
et de divergences d'interprétation
que tout autre chose.

1247
01:24:41.680 --> 01:24:45.440
Encore une fois,

1248
01:24:45.600 --> 01:24:48.640
l'article 39 de notre Constitution
genevoise est suffisant.

1249
01:24:48.800 --> 01:24:50.920
Pour ces raisons,

1250
01:24:51.080 --> 01:24:56.000
la minorité vous propose de refuser
ce texte inutile et flou.

1251
01:24:56.160 --> 01:24:58.280
Merci pour votre attention.

1252
01:24:58.440 --> 01:24:59.920
J-L.FORNI: Merci.

1253
01:25:00.080 --> 01:25:05.920
Monsieur le rapporteur de majorité,
il vous reste deux minutes.

1254
01:25:09.480 --> 01:25:15.480
-Merci.

1255
01:25:17.600 --> 01:25:19.800
D.ESTEBAN: Ce projet de loi a été
pensé

1256
01:25:19.960 --> 01:25:23.240
pour permettre à tout le monde
d'avoir accès à une alimentation

1257
01:25:23.400 --> 01:25:26.400
adéquate et des informations
liées à cette alimentation.

1258
01:25:26.560 --> 01:25:29.560
N'est-ce pas un renforcement de la
liberté individuelle

1259
01:25:29.720 --> 01:25:32.960
que de confier à toute personne
les outils qui lui permettront

1260
01:25:33.080 --> 01:25:35.280
d'exercer en toute connaissance de
cause ?

1261
01:25:35.440 --> 01:25:38.200
Concernant le rôle de l'État,

1262
01:25:38.360 --> 01:25:40.480
le souci pour la majorité de la
commission

1263
01:25:40.640 --> 01:25:46.400
est de permettre une intervention

1264
01:25:46.560 --> 01:25:51.440
plus précoce
que l'arrivée d'une crise.

1265
01:25:51.600 --> 01:25:54.840
C'est la Constitution cantonale qui
reprend plusieurs éléments

1266
01:25:55.000 --> 01:25:57.120
du droit fédéral dans son texte,

1267
01:25:57.280 --> 01:25:59.320
c'est parce qu'une Constitution

1268
01:25:59.480 --> 01:26:01.520
n'est pas qu'un instrument
générique,

1269
01:26:01.680 --> 01:26:04.720
mais un code des principes
et des valeurs de notre société.

1270
01:26:04.880 --> 01:26:07.200
L'accès à une alimentation adéquate
en fait,

1271
01:26:07.360 --> 01:26:10.520
au sens de la majorité de la
commission, éminemment partie.

1272
01:26:10.680 --> 01:26:12.800
Merci de soutenir ce projet de loi.

1273
01:26:12.960 --> 01:26:15.000
J-L.FORNI: Merci.

1274
01:26:15.160 --> 01:26:17.200
Vous voulez de nouveau la parole ?
Non.

1275
01:26:17.360 --> 01:26:19.400
Je passe la parole

1276
01:26:19.560 --> 01:26:22.120
à Monsieur le conseiller d'État
Thierry Apothéloz.

1277
01:26:22.280 --> 01:26:24.400
T.APOTHELOZ: Rapidement.

1278
01:26:24.560 --> 01:26:26.880
Pour vous dire que cet article
constitutionnel

1279
01:26:27.040 --> 01:26:29.480
a son importance pour nous permettre
en Suisse

1280
01:26:29.640 --> 01:26:31.760
de décliner ce droit
à l'alimentation.

1281
01:26:31.920 --> 01:26:33.960
"Adéquate" veut dire aussi "saine".

1282
01:26:34.120 --> 01:26:36.160
C'est un nécessaire changement:

1283
01:26:36.320 --> 01:26:39.360
Procéder à une alimentation saine et
d'en avoir les moyens.

1284
01:26:39.560 --> 01:26:42.880
Aujourd'hui, nous devons constater
que plus de 6'548 personnes

1285
01:26:43.040 --> 01:26:45.640
bénéficient encore
de colis alimentaires à Genève.

1286
01:26:45.800 --> 01:26:47.920
Avant la crise COVID,

1287
01:26:48.080 --> 01:26:51.560
nous étions, selon les chiffres
de Colis du cœur, à environ 3'500.

1288
01:26:51.720 --> 01:26:54.000
Il y a un problème
d'accès à l'alimentation.

1289
01:26:54.160 --> 01:26:59.560
Il y a également un problème
de la façon d'améliorer la qualité

1290
01:26:59.720 --> 01:27:05.120
de l'alimentation,
pour la santé publique.

1291
01:27:05.280 --> 01:27:08.920
Nous avons un intérêt particulier,

1292
01:27:09.080 --> 01:27:11.920
que les politiques publiques,

1293
01:27:12.080 --> 01:27:15.640
en particulier le Département du
territoire

1294
01:27:15.800 --> 01:27:18.640
et celui de la cohésion sociale
appuient ce dispositif.

1295
01:27:18.800 --> 01:27:20.720
Le département de la cohésion
sociale

1296
01:27:20.880 --> 01:27:24.480
a assuré la coordination
après la ville de Genève, de la

1297
01:27:24.640 --> 01:27:26.680
distribution alimentaire

1298
01:27:26.840 --> 01:27:30.000
en pleine coordination avec les
communes et les associations.

1299
01:27:30.160 --> 01:27:32.280
On s'en est réjoui,

1300
01:27:32.440 --> 01:27:35.120
mais ça a révélé une crise
alimentaire en mars 2020.

1301
01:27:35.280 --> 01:27:37.400
Il y a des problématiques
à traiter.

1302
01:27:37.560 --> 01:27:42.240
Le canton, grâce à votre soutien,

1303
01:27:42.400 --> 01:27:45.200
a appuyé également une collaboration

1304
01:27:45.360 --> 01:27:47.400
avec la fondation Partage.

1305
01:27:47.560 --> 01:27:49.920
Notre banque alimentaire,

1306
01:27:50.080 --> 01:27:52.840
qui n'a jamais autant connu
de besoins qu'aujourd'hui.

1307
01:27:53.000 --> 01:27:55.840
Les départements concernés,
comme celui de la santé...

1308
01:27:56.000 --> 01:27:59.560
Sous-titrage SWISS TXT