WEBVTT 1 00:06:30.200 --> 00:06:36.040 La cloche sonne 2 00:06:37.600 --> 00:06:41.280 Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir 3 00:06:41.440 --> 00:06:45.200 consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien 4 00:06:45.360 --> 00:06:51.280 de la patrie qui nous a confié ses destinées. 5 00:06:57.960 --> 00:07:01.640 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 6 00:07:01.800 --> 00:07:07.640 Discussion et approbation de l'ordre du jour. 7 00:07:10.000 --> 00:07:15.200 Question écrite: 8 00:07:15.360 --> 00:07:21.200 Elles sont renvoyées au Conseil d'État. 9 00:07:26.120 --> 00:07:29.840 19, vous avez reçu par messagerie les réponses du Conseil d'État aux 10 00:07:30.000 --> 00:07:35.920 questions écrites suivantes. 11 00:07:37.400 --> 00:07:39.800 1707A à 1783A. 12 00:07:39.960 --> 00:07:45.840 Elles sont closes. 13 00:07:49.200 --> 00:07:52.200 Mesdames et Messieurs, nous reprenons le traitement des 14 00:07:52.360 --> 00:07:52.760 urgences. 15 00:07:52.920 --> 00:07:56.640 PL 12994-A, Rapport de la commission des travaux chargée d’étudier le 16 00:07:56.800 --> 00:08:00.320 projet de loi du Conseil d’Etat ouvrant un crédit d’investissement 17 00:08:00.480 --> 00:08:04.120 de 77 mios de francs en vue de la construction d’un bâtiment pour la 18 00:08:04.280 --> 00:08:07.760 Police Internationale (PI), le Centre de Coopération policière et 19 00:08:07.920 --> 00:08:11.040 douanière franco-suisse (CCPD), ainsi que pour un centre de 20 00:08:11.200 --> 00:08:14.600 détention administrative de 50 places sur le site du Bois-Brûlé 21 00:08:14.760 --> 00:08:20.680 (CDBB), commune du Grand-Saconnex. 22 00:08:24.600 --> 00:08:28.600 Le rapport de première minorité et de Grégoire Carasso. 23 00:08:28.760 --> 00:08:34.600 Celui de seconde minorité de Rémy Pagani. 24 00:08:34.760 --> 00:08:40.600 Je passe la parole au rapporteur de majorité, Christian Flory. 25 00:08:43.520 --> 00:08:49.520 FLORY: Merci. 26 00:08:53.680 --> 00:08:57.600 Ce projet de loi fait suite à la loi qui prévoit un budget de 3 millions 27 00:08:57.760 --> 00:08:58.480 en vue de 28 00:08:58.640 --> 00:09:01.640 la construction d'un bâtiment administratif pour la police 29 00:09:01.800 --> 00:09:04.720 internationale. À proximité de l'aéroport. 30 00:09:04.880 --> 00:09:07.320 Sur la commune de Grand-Saconnex, 31 00:09:07.480 --> 00:09:13.320 proche de l'autoroute et du tunnel des nations. 32 00:09:15.120 --> 00:09:20.000 Depuis la création à la fin des années 1970, 33 00:09:20.160 --> 00:09:24.160 la police genevoise a un pied à terre proche de l'aéroport. 34 00:09:24.320 --> 00:09:28.040 Les locaux ne sont plus adaptés aux services, 35 00:09:28.200 --> 00:09:34.040 dont les effectifs ont beaucoup augmenté depuis. 36 00:09:34.680 --> 00:09:38.400 Ce nouveau bâtiment pourra regrouper plusieurs services sous un même 37 00:09:38.560 --> 00:09:40.640 toit. 38 00:09:40.800 --> 00:09:46.680 J-L.FORNI: Un instant. 39 00:09:48.640 --> 00:09:54.640 S.FLOREY: Merci. 40 00:09:57.600 --> 00:10:02.000 Ce nouveau bâtiment rassemblera la police internationale, 41 00:10:02.160 --> 00:10:05.040 et les services douaniers français et suisses. 42 00:10:05.200 --> 00:10:09.400 Ainsi que d'autres services. 43 00:10:09.560 --> 00:10:13.800 Des locaux pourraient être loués au corps des gardes-frontières. 44 00:10:13.960 --> 00:10:18.960 Ce regroupement permettra de libérer des locaux occupés par la 45 00:10:19.120 --> 00:10:24.960 police internationale disséminés sur le canton. 46 00:10:26.480 --> 00:10:31.800 Cet investissement est conséquent, mais indispensable. 47 00:10:31.960 --> 00:10:35.120 Si l'ensemble de la commission peut se rallier à l'idée de la 48 00:10:35.280 --> 00:10:40.200 construction de ce bâtiment, 49 00:10:40.360 --> 00:10:44.040 la pierre d'achoppement se situe au niveau des locaux destinés à loger 50 00:10:44.200 --> 00:10:47.520 provisoirement, l'espace d'une nuit, les personnes à éloigner. 51 00:10:47.680 --> 00:10:50.720 Ce sont les personnes pour lesquelles, suite à une mesure 52 00:10:50.880 --> 00:10:53.000 administrative ou judiciaire, 53 00:10:53.160 --> 00:10:58.480 l'autorité doit s'assurer qu'elles doivent quitter notre territoire. 54 00:10:58.640 --> 00:11:04.480 Pour ces missions, vu la présence à à l'aéroport, 55 00:11:05.160 --> 00:11:11.160 un concordat intercantonal existe. 56 00:11:13.000 --> 00:11:16.720 En fonction de l'heure du vol prévu, ces personnes sont conduites la 57 00:11:16.880 --> 00:11:19.640 veille à l'aéroport. 58 00:11:19.800 --> 00:11:25.640 Le service d'aide à l'éloignement l'éloge pour la nuit. 59 00:11:26.680 --> 00:11:32.680 La capacité d'accueil de cet espace a été ramenée de 50 à 23 places. 60 00:11:34.240 --> 00:11:37.840 En l'état, avant de poursuivre les débats, il est opportun de nous 61 00:11:38.000 --> 00:11:40.120 rappeler qu'il existe un franc bois 62 00:11:40.280 --> 00:11:43.080 une capacité d'accueil pour les familles avec enfants. 63 00:11:43.240 --> 00:11:48.440 Elle n'a jamais été utilisée. 64 00:11:48.600 --> 00:11:52.240 La majorité de la commission vous invite à soutenir le projet de loi. 65 00:11:52.400 --> 00:11:54.520 Tel qu'amendé. 66 00:11:54.680 --> 00:11:59.800 J-L.FORNI: Merci. 67 00:11:59.960 --> 00:12:02.840 La parole à Monsieur le rapporteur de première minorité, 68 00:12:03.040 --> 00:12:05.160 Grégoire Carasso. 69 00:12:05.320 --> 00:12:10.040 G.CARASSO: Merci. 70 00:12:10.200 --> 00:12:13.360 Au nom de la minorité, j'aimerais mettre en lumière 71 00:12:13.520 --> 00:12:17.520 l'exercice entamé mais inabouti 72 00:12:17.680 --> 00:12:20.880 d'amendement de ce crédit d'investissement. 73 00:12:21.040 --> 00:12:26.880 Il est important, 77 millions. 74 00:12:28.880 --> 00:12:32.440 Important aussi, car le bâtiment pour la police et la coopération 75 00:12:32.600 --> 00:12:35.240 franco-suisse est nécessaire et urgent. 76 00:12:35.400 --> 00:12:39.080 Ce projet est important aussi sous l'angle de la tradition humanitaire 77 00:12:39.240 --> 00:12:45.160 genevoise. Et de la protection que nous devons aux requérants d'asile. 78 00:12:46.720 --> 00:12:52.720 Trois enjeux à expliquer. 79 00:12:57.720 --> 00:13:01.600 Initialement, il était question d'un partenariat avec le centre fédéral 80 00:13:01.760 --> 00:13:04.680 d'asile. 81 00:13:04.840 --> 00:13:09.800 Je cite: Le regroupement de ces entités 82 00:13:09.960 --> 00:13:13.160 police tant fédérale que cantonale au sein d'un même bâtiment 83 00:13:13.320 --> 00:13:15.440 représente de nombreux avantages. 84 00:13:15.600 --> 00:13:18.680 Il permet la simplicité opérationnelle. 85 00:13:18.840 --> 00:13:24.680 Assez rapidement, les fonctionnaires et le Conseil d'Etat 86 00:13:24.840 --> 00:13:28.480 interrogées sur les synergies entre le Conseil fédéral d'asile et le 87 00:13:28.640 --> 00:13:30.960 département de police ont pris leur distance 88 00:13:31.120 --> 00:13:34.320 avec les synergies pour finalement conclure qu'il s'agissait 89 00:13:34.480 --> 00:13:38.240 plutôt d'une coïncidence liée à un projet immobilier, 90 00:13:38.400 --> 00:13:43.760 plutôt qu'une volonté de travail en commun dans le domaine du renvoi. 91 00:13:43.920 --> 00:13:46.760 Le deuxième enjeu à souligner à la question des places. 92 00:13:46.920 --> 00:13:51.040 De rétention ou de détention. 93 00:13:51.200 --> 00:13:57.040 Quel type de place, combien de place, et pour qui ? 94 00:13:58.920 --> 00:14:02.560 Tout d'abord, sur le type de place, le projet initial prévoyait 50 95 00:14:02.720 --> 00:14:05.520 places de détention administrative. 96 00:14:05.680 --> 00:14:09.080 Ce n'est qu'après six mois de questions insistantes en Commission 97 00:14:09.240 --> 00:14:11.360 des travaux 98 00:14:11.520 --> 00:14:13.720 que le département a avantageusement renoncé 99 00:14:13.880 --> 00:14:16.280 à la composante de détention administrative. 100 00:14:16.440 --> 00:14:19.960 Il convie de le saluer. 101 00:14:20.120 --> 00:14:24.400 Le projet initial avec 50 places, il est passé à 25, 102 00:14:24.560 --> 00:14:30.240 pour s'arrêter, provisoirement je l'espère, à 23 places. 103 00:14:30.400 --> 00:14:34.120 Sachant qu'il existe aujourd'hui 12 places de night stop, 104 00:14:34.280 --> 00:14:37.680 et qu'aucune démonstration de plats supplémentaires n'a été faite 105 00:14:37.840 --> 00:14:43.760 en commission. 106 00:14:44.600 --> 00:14:47.920 Les statistiques des années précédentes montrent que les 12 107 00:14:48.080 --> 00:14:53.400 places existantes, qui sont dans un état d'insalubrité patent, son, 108 00:14:53.560 --> 00:14:58.600 sur le plan des mètres carrés, largement suffisantes. 109 00:14:58.760 --> 00:15:04.200 Enfin, pour qui ces places de détention des rétentions ? 110 00:15:04.360 --> 00:15:08.000 J'aimerais citer les éléments... 111 00:15:08.160 --> 00:15:14.000 J-L.FORNI: Sur le temps de votre groupe. 112 00:15:14.160 --> 00:15:19.520 -Les éléments qui sont ressortis de l'audition de septembre dernier. 113 00:15:19.680 --> 00:15:23.000 Le département répond que les cellules collectives permettent de 114 00:15:23.160 --> 00:15:29.120 regrouper des familles pour qu'elles aient des conditions plus agréables. 115 00:15:29.280 --> 00:15:32.160 À aucun moment cette affirmation, 116 00:15:32.320 --> 00:15:35.080 celle de détention de famille à Genève, 117 00:15:35.240 --> 00:15:38.640 qui glace le sang et qui viole le droit, 118 00:15:38.800 --> 00:15:44.200 n'a été formellement démentie. 119 00:15:44.360 --> 00:15:47.880 C'est la raison pour laquelle nous vous avons soumis une proposition 120 00:15:48.040 --> 00:15:50.400 d'amendement 121 00:15:50.560 --> 00:15:54.000 pour lever les ambiguïtés et c'est peu dire, sur ces deux derniers 122 00:15:54.160 --> 00:15:56.280 aspects. 123 00:15:56.440 --> 00:16:02.280 Nous proposons le statu quo, avec des cellules rénovées. 124 00:16:04.800 --> 00:16:08.640 12 places de night stop et, noir sur blanc, pas de cellule familiale à 125 00:16:08.800 --> 00:16:14.720 Genève. Applaudissements J-L.FORNI: Merci. 126 00:16:14.960 --> 00:16:18.560 Je passe la parole au rapporteur de seconde minorité, Rémy Pagani. 127 00:16:18.720 --> 00:16:20.840 R.PAGANI: Merci. 128 00:16:21.000 --> 00:16:23.640 Deux choses m'ont choqué dans ce projet. 129 00:16:23.800 --> 00:16:29.520 Ce n'est pas tant le fait de donner des conditions de travail acceptable 130 00:16:29.680 --> 00:16:33.120 à la police internationale plus aux administratifs 131 00:16:33.280 --> 00:16:39.120 qui doivent trouver une place convenable. 132 00:16:40.000 --> 00:16:44.400 Le premier point, c'est d'enfermer des gens, comme on nous l'a dit, 133 00:16:44.560 --> 00:16:50.400 un soir, la veille d'être renvoyé. 134 00:16:59.040 --> 00:17:02.080 Alors que nous avons des infrastructures à Franc Bois, à 135 00:17:02.240 --> 00:17:05.960 Favre, qui permet d'acquérir ces gens de bonnes conditions. On va les 136 00:17:06.120 --> 00:17:08.240 stresser. 137 00:17:08.400 --> 00:17:11.920 C'est comme si avant de prendre l'avion, on était enfermé à l'hôtel 138 00:17:12.080 --> 00:17:17.040 la veille. Pour prendre l'avion dans de bonnes conditions ? 139 00:17:17.200 --> 00:17:19.640 Night stop... 140 00:17:19.800 --> 00:17:21.840 On vous arrête la nuit. 141 00:17:22.000 --> 00:17:25.360 En français. 142 00:17:25.520 --> 00:17:28.360 C'est la première chose qui me choque, 143 00:17:28.520 --> 00:17:34.360 du point de vue des conventions internationales. 144 00:17:37.640 --> 00:17:43.640 Nous sommes la ville qui est portée au pinacle sur les droits humains. 145 00:17:44.320 --> 00:17:47.880 Les conventions internationales disent clairement qu'il ne s'agit 146 00:17:48.040 --> 00:17:52.360 pas de stresser des personnes dans le cadre de leur renvoi. 147 00:17:52.520 --> 00:17:55.920 Il s'agit de leur donner de bonnes conditions pour qu'elle puisse 148 00:17:56.080 --> 00:17:58.360 prendre l'avion, d'ailleurs volontairement. 149 00:17:58.520 --> 00:18:04.400 Une personne par semaine, 150 00:18:04.560 --> 00:18:08.280 on est loin des 12 ou des 23, ou des 50 cellules. 151 00:18:08.440 --> 00:18:11.320 C'était un des fantasmes de Monsieur Pierre Maudet. 152 00:18:11.480 --> 00:18:13.640 Pour dire qui a initié cette loi. 153 00:18:13.800 --> 00:18:17.680 Cette pratique dans notre canton. 154 00:18:17.840 --> 00:18:23.680 D'enfermer les gens plutôt que de construire des écoles. 155 00:18:25.240 --> 00:18:30.160 C'est le premier point qui m'a largement déplu. 156 00:18:30.320 --> 00:18:35.560 Le deuxième point est encore plus grave. 157 00:18:35.720 --> 00:18:39.320 On nous a dit actuellement dans la commission, non on enferme pas les 158 00:18:39.480 --> 00:18:41.640 enfants. 159 00:18:41.800 --> 00:18:44.520 On dit aux parents qu'on va vous mettre en cellule, 160 00:18:44.680 --> 00:18:47.760 comme on n'a pas le droit de mettre les enfants en cellule, 161 00:18:47.920 --> 00:18:53.760 on va mettre l'enfant ailleurs, dans un foyer. 162 00:18:53.920 --> 00:18:58.640 Mais ça dépend de vous. 163 00:18:58.800 --> 00:19:01.920 On met les parents dans une situation extrêmement difficile, 164 00:19:02.080 --> 00:19:06.000 c'est interdit au niveau du droit international. 165 00:19:06.160 --> 00:19:09.760 Aux parents d'être d'accord avec le fait qu'on enferme leurs enfants. 166 00:19:09.920 --> 00:19:15.840 J'aimerais parler d'êtres humains à être humain. 167 00:19:16.760 --> 00:19:20.400 Quand je vois un gosse, j'imagine que tout le monde ici, 168 00:19:20.560 --> 00:19:24.360 quand il voit un gosse faire une connerie dans la rue, 169 00:19:24.520 --> 00:19:29.200 il a le réflexe de le protéger. 170 00:19:29.360 --> 00:19:32.360 Et là on est en train de les enfermer, et d'enfermer leurs 171 00:19:32.520 --> 00:19:34.640 parents. Pour des raisons absurdes. 172 00:19:34.800 --> 00:19:40.640 Une décision administrative a été prise. 173 00:19:41.480 --> 00:19:46.560 Ça ne posait aucun problème jusqu'à maintenant. 174 00:19:46.720 --> 00:19:51.480 Mais puisque Maudet a introduit cette affaire, 175 00:19:51.640 --> 00:19:53.680 cette manière de procéder, dictatoriale, 176 00:19:53.840 --> 00:19:56.680 pour réprimer les gens, 177 00:19:56.840 --> 00:20:01.720 alors qu'ils n'ont rien fait. 178 00:20:01.880 --> 00:20:06.360 Ce ne sont pas des gens qui ont commis un crime pour la plupart. 179 00:20:06.520 --> 00:20:09.800 Ils ont simplement décidé de s'expatrier volontairement de leur 180 00:20:09.960 --> 00:20:12.080 pays 181 00:20:12.240 --> 00:20:16.040 pour trouver meilleur situation professionnelle à l'extérieur. 182 00:20:16.200 --> 00:20:21.360 En conséquence, c'est extrêmement grave. 183 00:20:21.520 --> 00:20:25.240 D'abord, d'enfermer par un subterfuge des enfants, 184 00:20:25.400 --> 00:20:28.520 et deuxièmement pour enfermer des gens qui, pour la plupart, 185 00:20:28.680 --> 00:20:30.800 et pour une personne par semaine, 186 00:20:30.960 --> 00:20:33.000 n'ont pas commis de délit. 187 00:20:33.160 --> 00:20:39.000 De les enfermer... 188 00:20:40.320 --> 00:20:43.680 Monsieur Poggia nous a dit qu'il y avait des trafiquants, etc. 189 00:20:43.840 --> 00:20:45.960 Ces trafiquants sont en prison. 190 00:20:46.120 --> 00:20:51.880 Ils ont été condamnés. 191 00:20:52.040 --> 00:20:56.720 Il n'y a pas de raison de faire des night stop pour eux. 192 00:20:56.880 --> 00:21:02.720 Les structures sont la pour remédier à cette situation. 193 00:21:04.400 --> 00:21:08.200 En conséquence, nous refuserons, par un amendement qui vise à changer 194 00:21:08.360 --> 00:21:11.920 l'intitulé de la loi, 195 00:21:12.080 --> 00:21:15.880 pour mettre en fait dans l'intitulé qu'il est exclu de construire aucune 196 00:21:16.040 --> 00:21:18.520 cellule 197 00:21:18.680 --> 00:21:21.880 de night stop ou d'enfermement administratif dans notre canton 198 00:21:22.040 --> 00:21:24.160 et dans ce bâtiment. 199 00:21:24.320 --> 00:21:26.400 J-L.FORNI: Merci. 200 00:21:26.560 --> 00:21:31.480 Applaudissements 201 00:21:31.640 --> 00:21:37.440 Je passe la parole à Monsieur Sébastien Desfayes. 202 00:21:40.880 --> 00:21:44.680 N.BUFFET-DESFAYES: Le groupe PDC – le centre votera pour la liberté de 203 00:21:44.840 --> 00:21:46.960 vote. J-L.FORNI: Merci. 204 00:21:47.120 --> 00:21:51.680 La parole à Emmanuel Deonna. 205 00:21:51.840 --> 00:21:55.720 Deonna dit Merci. 206 00:21:55.880 --> 00:21:58.240 Le groupe socialiste n'a rien contre la police 207 00:21:58.400 --> 00:22:04.320 et la police internationale. 208 00:22:08.520 --> 00:22:12.640 Mais ce projet de loi prévoit un complexe de 23 places de rétention 209 00:22:12.800 --> 00:22:18.640 au lieu des 12 places prévues aujourd'hui à l'aéroport. 210 00:22:21.600 --> 00:22:24.760 Il prévoit aussi des cellules collectifs pour promettre la 211 00:22:24.920 --> 00:22:27.040 rétention des familles. 212 00:22:27.200 --> 00:22:29.440 Le concept de night stop existe pas. 213 00:22:29.600 --> 00:22:32.960 Il n'a aucune base légale. 214 00:22:33.120 --> 00:22:35.240 Ce projet de loi est indigne de Genève. 215 00:22:35.400 --> 00:22:38.200 Des cellules collectifs sont prévus pour des familles. 216 00:22:38.360 --> 00:22:43.280 Ce type de détention est très choquant. 217 00:22:43.440 --> 00:22:47.000 Une seule nuit en détention peut provoquer des traumatismes durables 218 00:22:47.160 --> 00:22:48.240 chez l'enfant. 219 00:22:48.400 --> 00:22:52.080 Selon la convention pour les droits de l'enfant, l'intérêt de l'enfant 220 00:22:52.240 --> 00:22:57.280 doit toujours primer. 221 00:22:57.440 --> 00:23:03.280 La détention des mineurs de moins de 15 ans est interdite. 222 00:23:04.360 --> 00:23:07.960 Avec cette loi, on tombait une nouvelle fois sur la stigmatisation 223 00:23:08.120 --> 00:23:10.040 et la criminalisation des étrangers. 224 00:23:10.200 --> 00:23:13.280 Elles sont voulues par l'articulation même de ce projet de 225 00:23:13.440 --> 00:23:14.480 loi. 226 00:23:14.640 --> 00:23:17.800 Il prévoit de faire cohabiter un centre fédéral d'asile et un 227 00:23:17.960 --> 00:23:22.600 bâtiment policier. C'est inacceptable. 228 00:23:22.760 --> 00:23:25.960 Les personnes en demande d'asile seront tentées de choisir la 229 00:23:26.120 --> 00:23:29.320 clandestinité plutôt que d'être parqué dans un tel complexe. 230 00:23:29.480 --> 00:23:32.920 On peut se demander si c'est justifié d'imposer une détention sur 231 00:23:33.080 --> 00:23:35.720 la base du statut administratif d'une personne. 232 00:23:35.720 --> 00:23:39.040 Comment justifier la contrainte et la violence exercée sur les 233 00:23:39.200 --> 00:23:41.080 personnes pour exécuter le renvoi ? 234 00:23:41.240 --> 00:23:44.760 Les droits fondamentaux, le principe de proportionnalité, sont-ils 235 00:23:44.920 --> 00:23:47.960 différents selon le statut administratif d'une personne ? 236 00:23:48.120 --> 00:23:51.320 Selon le conseil de l'Europe, la détention admiratif devrait 237 00:23:51.480 --> 00:23:54.000 constituer une mesure exceptionnelle. Et devrait 238 00:23:54.160 --> 00:23:58.560 intervenir en dernier recours. 239 00:23:58.720 --> 00:24:02.080 Après avoir examiné des mesures moins contraignantes qui se sont 240 00:24:02.240 --> 00:24:04.360 révélées insuffisantes. 241 00:24:04.520 --> 00:24:08.520 Le groupe socialiste s'opposera fermement à ce projet de loi. 242 00:24:09.960 --> 00:24:13.840 S.FLOREY: On appelle ça 243 00:24:14.040 --> 00:24:16.520 des tensions administratives, 244 00:24:16.680 --> 00:24:22.120 mais ça ne change rien au problème. 245 00:24:22.280 --> 00:24:25.240 L'UDC a toujours soutenu ce principe. 246 00:24:25.400 --> 00:24:27.960 Il faut détenir les personnes 247 00:24:28.120 --> 00:24:30.160 quand elles doivent être renvoyées 248 00:24:30.320 --> 00:24:32.680 pour éviter qu'elles disparaissent des écrans. 249 00:24:32.840 --> 00:24:36.280 Et qu'on ne sache pas ce qu'elles deviennent. 250 00:24:36.440 --> 00:24:40.280 À ce propos, je rappellerai 251 00:24:40.440 --> 00:24:44.160 qu'une motion avait été votée, 252 00:24:44.320 --> 00:24:48.320 qui demandait 1'000 places. 253 00:24:48.480 --> 00:24:51.680 Une motion de l'UDC 254 00:24:51.840 --> 00:24:54.600 qui demandait 1000 places de détention administrative 255 00:24:54.760 --> 00:24:56.880 sur le domaine de l'aéroport. 256 00:24:57.040 --> 00:24:59.080 Aujourd'hui, on est bien en dessous, 257 00:24:59.240 --> 00:25:01.280 car ce sera 23 places. 258 00:25:01.440 --> 00:25:04.840 Mais pour nous, 259 00:25:05.000 --> 00:25:07.840 c'est déjà un succès du moment qu'on arrive malgré tout 260 00:25:08.040 --> 00:25:10.120 à obtenir ces quelques places, 261 00:25:10.280 --> 00:25:12.480 qui serviront bien plus 262 00:25:12.640 --> 00:25:15.600 que la minorité veut nous faire croire. 263 00:25:15.760 --> 00:25:19.640 Ce qui est scandaleux dans ce débat, 264 00:25:19.800 --> 00:25:22.760 c'est qu'on a affaire à des parties 265 00:25:22.920 --> 00:25:27.000 qui se servent du prétexte des enfants 266 00:25:27.160 --> 00:25:32.400 pour éviter de construire des bâtiments, 267 00:25:32.560 --> 00:25:34.840 déjà pour améliorer les conditions de travail 268 00:25:35.000 --> 00:25:37.120 de la police internationale 269 00:25:37.280 --> 00:25:40.400 et de ceux qui vont surveiller ces personnes. 270 00:25:40.560 --> 00:25:43.800 Aujourd'hui, elles travaillent dans des conditions scabreuses, 271 00:25:43.960 --> 00:25:46.040 pour ne pas dire plus. 272 00:25:46.200 --> 00:25:52.040 Ce sont des bâtiments totalement insalubres. 273 00:25:52.280 --> 00:25:57.280 Et c'est inacceptable d'un point de vue humain, 274 00:25:57.440 --> 00:26:00.200 ne serait-ce que pour les personnes qui y travaillent. 275 00:26:00.360 --> 00:26:03.160 D'un autre côté, 276 00:26:03.320 --> 00:26:05.360 on a des parents qui sont entrés 277 00:26:05.520 --> 00:26:10.600 en Suisse en toute illégalité. 278 00:26:10.760 --> 00:26:16.600 Qui sont contrevenus à plusieurs lois. 279 00:26:17.520 --> 00:26:19.840 Il y en a d'autres mêmes 280 00:26:20.000 --> 00:26:22.200 qui ont fait dans le pénal, comme du trafic. 281 00:26:22.360 --> 00:26:26.280 Ces mêmes personnes se servent également de leurs enfants... 282 00:26:26.440 --> 00:26:29.400 "On ne veut pas travailler, 283 00:26:29.560 --> 00:26:31.680 regardez les enfants !" 284 00:26:31.840 --> 00:26:34.880 C'est du chantage affectif et émotionnel. 285 00:26:35.040 --> 00:26:37.080 Nous ne pouvons le tolérer. 286 00:26:37.240 --> 00:26:40.480 Ces gens doivent prendre leurs responsabilités. 287 00:26:40.640 --> 00:26:44.760 Si elles ont été déboutées, elles doivent quitter notre canton. 288 00:26:44.920 --> 00:26:48.840 Pour ça, nous avons besoin de bâtiments 289 00:26:49.000 --> 00:26:52.200 qui soient à la hauteur de nos attentes 290 00:26:52.360 --> 00:26:54.920 pour que ces gens 291 00:26:55.080 --> 00:26:57.560 puissent travailler dans de bonnes conditions 292 00:26:57.720 --> 00:27:00.160 et que ces personnes puissent rentrer chez elles 293 00:27:00.320 --> 00:27:02.440 également dans de bonnes conditions. 294 00:27:02.600 --> 00:27:07.800 Je vous remercie. 295 00:27:07.960 --> 00:27:10.360 J-L.FORNI: Je passe la parole à Serge Hiltpold. 296 00:27:10.520 --> 00:27:14.400 S.HILTPOLD: Merci. 297 00:27:14.560 --> 00:27:17.880 Je suis surpris de voir Monsieur Deonna 298 00:27:18.040 --> 00:27:22.320 de parler de ce projet 299 00:27:22.480 --> 00:27:25.520 étant donné qu'on n'a jamais entendu parler de ses travaux. 300 00:27:25.680 --> 00:27:27.800 S'agissant de ce projet de loi, 301 00:27:27.960 --> 00:27:31.840 il faut bien être conscient et pragmatique. 302 00:27:32.000 --> 00:27:34.120 On n'est plus dans les mêmes affectations. 303 00:27:34.280 --> 00:27:37.760 Ça nous a été présenté par le magistrat Poggia. 304 00:27:37.920 --> 00:27:43.760 L'utilisation, c'est un bâtiment police. 305 00:27:45.120 --> 00:27:47.760 23 night stops... 306 00:27:47.920 --> 00:27:51.280 Ce n'est pas tellement important d'avoir le terme. 307 00:27:51.440 --> 00:27:55.040 Ce qui est important, c'est que l'affectation a changé. 308 00:27:55.200 --> 00:27:58.320 Le coût général du bâtiment est resté dans la même enveloppe 309 00:27:58.480 --> 00:28:00.600 avec un effort assez considérable 310 00:28:00.760 --> 00:28:06.240 au niveau du fonctionnement. 311 00:28:06.400 --> 00:28:09.680 C'est-à-dire qu'on passe toujours à un coût de 800 francs le m3 312 00:28:09.840 --> 00:28:14.200 avec une réduction de l'effectif. 313 00:28:14.360 --> 00:28:16.960 De 23 à 6 ETP. 314 00:28:17.120 --> 00:28:22.960 Ce qui est important, 315 00:28:24.280 --> 00:28:26.680 c'est de répondre à la lettre qu'on a reçue. 316 00:28:26.840 --> 00:28:29.080 Il faut être pragmatique sur les 23 places. 317 00:28:29.240 --> 00:28:33.440 C'est-à-dire 24. 318 00:28:33.600 --> 00:28:36.240 C'est 2 fois 10, plus une fois 4. 319 00:28:36.400 --> 00:28:39.280 Les cellules de deux personnes pour des couples, ou pas, 320 00:28:39.440 --> 00:28:41.560 ça permet de fragmenter des personnes. 321 00:28:41.720 --> 00:28:44.480 Une fois quatre pour réunir les familles. 322 00:28:44.640 --> 00:28:47.600 Quand j'entends qu'on n'est pas d'accord avec ça, 323 00:28:47.760 --> 00:28:49.800 alors qu'on traite avec empathie, 324 00:28:49.960 --> 00:28:53.360 bienveillance et dignité les renvois, 325 00:28:53.520 --> 00:28:55.880 ce n'est pas acceptable. 326 00:28:56.040 --> 00:28:59.160 C'est de la même manière pas acceptable 327 00:28:59.320 --> 00:29:01.360 qu'on refuse de prendre en considération 328 00:29:01.520 --> 00:29:06.160 la prison de Champ-Dollon. 329 00:29:06.320 --> 00:29:08.360 On va faire des travaux de rénovation 330 00:29:08.520 --> 00:29:10.560 dans un bâtiment en fonction... 331 00:29:10.720 --> 00:29:12.760 Je vous demande d'être pragmatique. 332 00:29:12.920 --> 00:29:14.960 L'autre pragmatisme, 333 00:29:15.120 --> 00:29:17.880 c'est de réaliser qu'on fait partie d'un canton romand 334 00:29:18.040 --> 00:29:21.200 avec un aéroport international. 335 00:29:21.360 --> 00:29:24.080 Quand vous prenez l'avion à 06h00, 336 00:29:24.240 --> 00:29:29.640 et que vous devez être convoqué depuis le Valais ou le Gros-de-Vaud 337 00:29:29.800 --> 00:29:32.400 pour être à six heures à Genève, 338 00:29:32.560 --> 00:29:34.600 on vous réveille à deux heures du matin. 339 00:29:34.760 --> 00:29:37.680 N'est-ce pas plus pragmatique de venir le soir d'avant ? 340 00:29:37.840 --> 00:29:40.760 C'est juste pragmatique ! 341 00:29:40.920 --> 00:29:43.440 Sortez du dogme. 342 00:29:43.600 --> 00:29:46.880 Je suis un libéral humaniste. 343 00:29:47.040 --> 00:29:49.920 Je suis convaincu de cette position. 344 00:29:50.080 --> 00:29:52.160 Il y a une application fédérale du droit. 345 00:29:52.320 --> 00:29:58.240 Il faut être respectueux. 346 00:29:58.560 --> 00:30:02.520 Genève fait partie de la Confédération. 347 00:30:02.680 --> 00:30:04.680 Et Genève a certains engagements. 348 00:30:04.840 --> 00:30:08.600 Il faut être pragmatique et bienveillant. 349 00:30:08.760 --> 00:30:11.920 Et réfléchir un peu plus avec la tête plutôt qu'avec le cœur. 350 00:30:12.080 --> 00:30:14.200 Et rejeter ce projet de loi. 351 00:30:14.360 --> 00:30:16.840 J-L.FORNI: Je passe la parole à Olivier Cerutti. 352 00:30:17.000 --> 00:30:22.920 O.CERUTTI: Merci. 353 00:30:23.800 --> 00:30:29.600 Je vais parler à titre personnel. 354 00:30:29.760 --> 00:30:35.600 Avec ce projet de loi, vous n'allez rien changer. 355 00:30:38.240 --> 00:30:41.520 Le coût actuel pour faire du night stop, c'est insalubre. 356 00:30:41.680 --> 00:30:44.920 Est-ce qu'on veut continuer d'avoir des logements insalubres ? 357 00:30:45.080 --> 00:30:49.840 Je dis non. 358 00:30:50.000 --> 00:30:54.800 Aujourd'hui, pour des problèmes de sécurité, 359 00:30:54.960 --> 00:30:57.920 il y a un autre aspect que nous devons prendre en compte. 360 00:30:58.080 --> 00:31:00.200 C'est la séparation des ethnies. 361 00:31:00.360 --> 00:31:03.840 On peut pas mettre dans les mêmes locaux 362 00:31:04.000 --> 00:31:06.040 des gents d'ethnies différentes. 363 00:31:06.200 --> 00:31:08.240 C'est des problèmes de sécurité. 364 00:31:08.400 --> 00:31:11.400 Au travers de ce projet de loi, vous n'allez rien changer. 365 00:31:11.560 --> 00:31:14.600 Par contre, aujourd'hui, 366 00:31:14.760 --> 00:31:17.880 il est nécessaire de construire ce bâtiment 367 00:31:18.080 --> 00:31:20.680 pour la police internationale. 368 00:31:20.840 --> 00:31:23.560 C'est plus de 250 employés 369 00:31:23.720 --> 00:31:26.400 qui attendent d'avoir des locaux qui sont des locaux 370 00:31:26.560 --> 00:31:28.680 avec une conception actuelle, 371 00:31:28.840 --> 00:31:32.040 avec la possibilité d'avoir un stand de tir, 372 00:31:32.200 --> 00:31:34.240 avec des possibilités d'entraînement 373 00:31:34.400 --> 00:31:36.520 et de formation continue. 374 00:31:36.680 --> 00:31:38.720 C'est très important. 375 00:31:38.880 --> 00:31:41.440 Quand vous êtes devant des difficultés syndicales, 376 00:31:41.600 --> 00:31:43.920 vous affrontez toujours cette problématique. 377 00:31:44.080 --> 00:31:46.480 La police a besoin de ses locaux. 378 00:31:46.640 --> 00:31:49.480 Je pense qu'aujourd'hui, ne pas voter ce crédit, 379 00:31:49.640 --> 00:31:52.600 c'est prendre en otage un service et il ne le mérite pas. 380 00:31:52.760 --> 00:31:56.520 Par contre, effectivement, 381 00:31:56.680 --> 00:31:58.720 s'il y a un problème de droits humains, 382 00:31:58.880 --> 00:32:01.840 prenons nos responsabilités. 383 00:32:02.000 --> 00:32:07.840 Nous avons la possibilité 384 00:32:08.120 --> 00:32:13.120 d'adresser une résolution aux Chambres fédérales. 385 00:32:13.280 --> 00:32:15.320 Qu'on demande de revoir la façon 386 00:32:15.480 --> 00:32:17.840 dont les gens sont incarcérés dans notre pays. 387 00:32:18.000 --> 00:32:20.120 Faites-le ! 388 00:32:20.280 --> 00:32:22.560 Je suis prêt à soutenir une telle initiative. 389 00:32:22.720 --> 00:32:24.840 Elle mérite débat. 390 00:32:25.000 --> 00:32:27.520 C'est vrai que nos sensibilités sont différentes, 391 00:32:27.680 --> 00:32:29.800 mais nous restons des êtres humains. 392 00:32:29.960 --> 00:32:32.000 Je vous remercie. 393 00:32:32.160 --> 00:32:38.000 J-L.FORNI: Je passe la parole au rapporteur de la minorité. 394 00:32:44.560 --> 00:32:46.720 R.PAGANI: Je crois qu'il y a des choses 395 00:32:46.880 --> 00:32:51.560 pas compréhensibles de la part des intervenants. 396 00:32:51.720 --> 00:32:53.800 De dire qu'il faut écrire une motion 397 00:32:53.960 --> 00:32:56.480 au conseiller fédéral 398 00:32:56.640 --> 00:33:00.160 pour empêcher une résolution, pour empêcher d'enfermer les enfants, 399 00:33:00.320 --> 00:33:02.560 notamment comme il est dit dans ce rapport, 400 00:33:02.720 --> 00:33:05.840 où on enfermera. 401 00:33:06.000 --> 00:33:09.680 Alors que la majorité du Grand Conseil 402 00:33:09.840 --> 00:33:15.080 a signé et voté une majorité 403 00:33:15.240 --> 00:33:20.800 aux Chambres fédérales pour demander qu'on interdise 404 00:33:20.960 --> 00:33:23.880 l'enfermement des enfants 405 00:33:24.040 --> 00:33:29.160 non seulement jusqu'à 16 ans, mais jusqu'à 18 ans ! 406 00:33:29.320 --> 00:33:32.280 Les Chambres fédérales ont très justement failli accepter 407 00:33:32.440 --> 00:33:34.560 de passer de 16 à 18 ans. 408 00:33:34.720 --> 00:33:36.760 Aujourd'hui en Suisse, 409 00:33:36.920 --> 00:33:38.960 il est interdit jusqu'à 16 ans 410 00:33:39.120 --> 00:33:42.040 d'enfermer des enfants pour des raisons administratives. 411 00:33:42.200 --> 00:33:45.400 Ils vont nous répondre quoi ? 412 00:33:45.560 --> 00:33:48.280 Que effectivement, les enfants c'est interdit... ? 413 00:33:48.440 --> 00:33:50.840 Que la loi genevoise interdit 414 00:33:51.000 --> 00:33:53.680 d'enfermer les enfants ? 415 00:33:53.840 --> 00:33:57.000 Je demande le renvoi en commission pour éclaircir ces points. 416 00:33:57.160 --> 00:34:01.120 J-L.FORNI: Merci. 417 00:34:01.280 --> 00:34:05.520 Sur le renvoi en commission, 418 00:34:05.680 --> 00:34:08.840 je pose la question au premier rapporteur de minorité. 419 00:34:09.000 --> 00:34:11.480 Monsieur Grégoire Carasso. 420 00:34:11.640 --> 00:34:14.760 G.CARASSO: Merci. 421 00:34:14.920 --> 00:34:17.760 Les dés sont jetés, 422 00:34:17.920 --> 00:34:21.960 si on veut exclure l'enfermement des enfants, 423 00:34:22.120 --> 00:34:24.760 l'amendement est sur la table. 424 00:34:24.920 --> 00:34:30.240 Si on veut avoir des cellules rénovées, 425 00:34:30.400 --> 00:34:32.840 c'est le même amendement et il est sur la table. 426 00:34:33.000 --> 00:34:35.120 Je vous invite à le soutenir. 427 00:34:35.280 --> 00:34:38.240 Je ne vois pas ce que nous pourrions gagner en commission 428 00:34:38.400 --> 00:34:40.560 en termes d'informations supplémentaires. 429 00:34:40.720 --> 00:34:42.840 Faites vos jeux ! 430 00:34:43.000 --> 00:34:45.680 J-L.FORNI: Merci. 431 00:34:45.840 --> 00:34:51.680 Monsieur le rapporteur de majorité ? 432 00:34:56.120 --> 00:35:02.120 -Je ne vois pas en quoi je m'y oppose. 433 00:35:02.920 --> 00:35:08.440 J-L.FORNI: Le Conseil d'Etat sur le renvoi en commission ? 434 00:35:08.600 --> 00:35:11.160 M.POGGIA: toutes les données sont en vos mains. 435 00:35:11.320 --> 00:35:16.280 Je vais apporter toutes les précisions qu'il manque. 436 00:35:16.440 --> 00:35:20.040 Je veux croire que celles et ceux qui assènent des contrevérités sont 437 00:35:20.200 --> 00:35:23.520 mal informés. 438 00:35:23.680 --> 00:35:25.760 Chacun devra prendre ses responsabilités. 439 00:35:25.920 --> 00:35:29.080 Celles et ceux qui se plaignent que les personnes chez nous 440 00:35:29.240 --> 00:35:31.760 sont mal retenues, contrairement à leur liberté, 441 00:35:31.920 --> 00:35:37.200 assumeront les conséquences. 442 00:35:37.360 --> 00:35:40.280 Ils se plaignent à longueur d'année du fait que les gens 443 00:35:40.440 --> 00:35:42.560 sont maltraités à Champ-Dollon, 444 00:35:42.720 --> 00:35:44.840 sans parler des personnes qui travaillent. 445 00:35:45.000 --> 00:35:48.560 Applaudissements 446 00:35:48.720 --> 00:35:52.080 J-L.FORNI: Je vous fais donc voter sur le renvoi en commission. 447 00:35:52.240 --> 00:35:56.320 M. Pagani ? 448 00:35:56.480 --> 00:35:58.960 Le revoi en Commission des travaux. 449 00:35:59.120 --> 00:36:01.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 450 00:36:02.120 --> 00:36:08.040 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 451 00:36:17.320 --> 00:36:23.040 Vous avez refusé le renvoi en commission. 452 00:36:23.200 --> 00:36:25.960 Nous continuons notre débat. 453 00:36:26.120 --> 00:36:30.720 Je passe la parole à Christina Meissner. 454 00:36:30.880 --> 00:36:33.840 C.MEISSNER: Merci. 455 00:36:34.000 --> 00:36:36.720 Je voulais rajouter quelque chose. 456 00:36:36.880 --> 00:36:42.040 Tout a déjà été dit. 457 00:36:42.200 --> 00:36:45.480 Vous voulez laisser ces personnes 458 00:36:45.640 --> 00:36:48.280 dans les conditions actuelles, mais c'est criminel. 459 00:36:48.440 --> 00:36:50.760 Vous voulez séparer les enfants des parents. 460 00:36:50.920 --> 00:36:53.440 Ce n'est pas acceptable. 461 00:36:53.600 --> 00:36:55.640 Ce centre améliore la situation. 462 00:36:55.800 --> 00:36:59.160 C'est aussi une décision populaire. 463 00:36:59.320 --> 00:37:03.000 C'est aussi améliorer la situation pour la police internationale 464 00:37:03.160 --> 00:37:07.520 dont personne ne conteste l'utilité. 465 00:37:07.680 --> 00:37:10.120 J-L.FORNI: Je donne la parole à François Lefort. 466 00:37:10.280 --> 00:37:13.240 F.LEFORT: Merci. 467 00:37:13.400 --> 00:37:19.240 Ça a été dit, mais il faut insister, 468 00:37:19.400 --> 00:37:21.520 ce projet est essentiel 469 00:37:21.680 --> 00:37:23.960 au fonctionnement de la police internationale 470 00:37:24.120 --> 00:37:26.320 et du centre de coopération franco-suisse. 471 00:37:26.480 --> 00:37:28.600 Les bâtiments sont vétustes. 472 00:37:28.760 --> 00:37:30.800 Nous les avons visités. 473 00:37:30.960 --> 00:37:34.280 Ils sont anciens et insuffisants en termes de places de travail. 474 00:37:34.440 --> 00:37:36.560 En commission, il y a eu 475 00:37:36.720 --> 00:37:42.560 un consensus à l'unanimité sur ce besoin. 476 00:37:43.280 --> 00:37:45.440 Si ce projet avait été simplement 477 00:37:45.600 --> 00:37:51.440 un projet de construction du bâtiment, il serait passé. 478 00:37:51.720 --> 00:37:53.920 Mais ce projet a été affublé 479 00:37:54.080 --> 00:37:56.800 d'un centre de détention administrative de 50 places. 480 00:37:56.960 --> 00:37:59.080 Ceci ne serait pas passé en commission. 481 00:37:59.240 --> 00:38:02.400 Le Conseil d'Etat le savait. 482 00:38:02.560 --> 00:38:06.840 La commission menaçait de supprimer cela. 483 00:38:07.000 --> 00:38:11.440 Il a amendé son projet de loi en supprimant 484 00:38:11.600 --> 00:38:14.880 le recours au personnel de l'office de détention pénitentiaire. 485 00:38:15.040 --> 00:38:19.240 Et en proposant une économie importante sur la gestion. 486 00:38:19.400 --> 00:38:24.400 Il propose de remplacer ces 50 places de détention administrative 487 00:38:24.560 --> 00:38:26.600 par 23 places de night stop. 488 00:38:26.760 --> 00:38:32.160 Exit l'office de détention pénitentiaire. 489 00:38:32.320 --> 00:38:36.400 Nous avons fait des amendements en commission. 490 00:38:36.560 --> 00:38:39.840 Une réduction à six places proposées par Les Verts, 491 00:38:40.000 --> 00:38:42.040 zéro place proposée par Monsieur Pagani. 492 00:38:42.200 --> 00:38:44.240 Ils n'ont pas trouvé de majorité. 493 00:38:44.400 --> 00:38:47.600 Donc nous nous trouvons dans cette situation. 494 00:38:47.760 --> 00:38:50.360 Maintenant, le PS propose un abonnement à 12 places 495 00:38:50.520 --> 00:38:53.160 sans cellule familiale. 496 00:38:53.320 --> 00:38:56.120 C'est l'équivalent des places disponibles à l'aéroport 497 00:38:56.280 --> 00:38:58.400 qui sont vétustes. 498 00:38:58.560 --> 00:39:02.280 Il faudrait proposer une solution. 499 00:39:02.440 --> 00:39:04.840 Les 12 places proposées par le parti socialiste 500 00:39:05.000 --> 00:39:07.320 sont une bonne proposition 501 00:39:07.480 --> 00:39:10.240 qui pourrait trouver une majorité dans cette enceinte. 502 00:39:10.400 --> 00:39:12.520 Et que les Verts vont soutenir. 503 00:39:12.680 --> 00:39:17.560 Si cet amendement a été accepté, 504 00:39:17.720 --> 00:39:20.880 les Verts soutiendront le projet de loi. 505 00:39:21.040 --> 00:39:23.600 Mais si l'amendement est refusé, 506 00:39:23.760 --> 00:39:28.240 nous ne soutiendrons plus ce projet de loi. 507 00:39:28.400 --> 00:39:32.440 J-L.FORNI: Merci. 508 00:39:32.600 --> 00:39:35.200 Je passe la parole à Francisco Valentin. 509 00:39:35.360 --> 00:39:40.040 F.VALENTIN: Merci. 510 00:39:40.200 --> 00:39:43.440 Effectivement, 511 00:39:43.600 --> 00:39:46.920 je serais curieux d'entendre de la bouche du député Pagani. 512 00:39:47.080 --> 00:39:50.200 Vous lui transmettrez, 513 00:39:50.360 --> 00:39:53.320 quand des enfants ont été incarcérés avec leurs parents ? 514 00:39:53.480 --> 00:39:55.600 Ça m'intéresserait. 515 00:39:55.760 --> 00:39:58.280 Si c'est son seul argument pour s'opposer à cela, 516 00:39:58.440 --> 00:40:00.560 il ferait mieux de s'informer 517 00:40:00.720 --> 00:40:04.720 et de venir avec des arguments qui tiennent la route. 518 00:40:04.880 --> 00:40:08.160 Les night stops, 519 00:40:08.320 --> 00:40:10.360 dont la prononciation pose de la peine 520 00:40:10.520 --> 00:40:12.560 à des gens qui pratiquent l'anglicisme, 521 00:40:12.720 --> 00:40:15.200 sont là pour garantir 522 00:40:15.360 --> 00:40:20.360 que les personnes soient au bon endroit au bon moment. 523 00:40:20.520 --> 00:40:24.880 Quand vous avez un vol à 06h00, 524 00:40:25.040 --> 00:40:27.320 donc une intervention pour les fonctionnaires 525 00:40:27.480 --> 00:40:29.600 qui vont les chercher, 526 00:40:29.760 --> 00:40:35.200 souvent des hommes en pleine possession de leurs moyens, 527 00:40:35.360 --> 00:40:38.560 ce sont très rarement, une famille. 528 00:40:38.720 --> 00:40:40.760 Mais effectivement, 529 00:40:40.920 --> 00:40:46.760 c'est une intervention à quatre heures du matin. 530 00:40:48.960 --> 00:40:51.120 Est-ce qu'une chambre adaptée 531 00:40:51.280 --> 00:40:53.320 ne serait pas plus agréable ? 532 00:40:53.480 --> 00:40:55.520 Ou faut-il encore continuer 533 00:40:55.680 --> 00:40:58.160 à défoncer des portes à quatre heures du matin ? 534 00:40:58.320 --> 00:41:00.800 Maintenant, il est vrai que les locaux utilisés 535 00:41:00.960 --> 00:41:03.080 sont très vétustes. 536 00:41:03.240 --> 00:41:05.280 Il y a 12 places de night stop. 537 00:41:05.440 --> 00:41:07.480 À cause du COVID, elles ont été réduites. 538 00:41:07.640 --> 00:41:12.400 Chaque dortoir a été ramené à deux places. 539 00:41:12.560 --> 00:41:15.080 Tous les cantons en Suisse sont envoyés à Genève. 540 00:41:15.240 --> 00:41:19.480 C'est simplement sur décision fédérale. 541 00:41:19.640 --> 00:41:23.080 On n'est ni meilleur ni pire que les autres. 542 00:41:23.240 --> 00:41:25.280 Mais on a un aéroport international. 543 00:41:25.440 --> 00:41:27.480 Il n'y en a que deux en Suisse. 544 00:41:27.640 --> 00:41:31.000 Tous les autres aéroports ne sont pas utilisés pour des renvois. 545 00:41:31.160 --> 00:41:34.680 J-L.FORNI: Merci. 546 00:41:34.840 --> 00:41:38.000 M. Deonna, vous n'avez plus de temps de parole. 547 00:41:38.160 --> 00:41:41.440 Je passe la parole à Monsieur Sormanni. 548 00:41:41.600 --> 00:41:47.440 Pour 53 sec. 549 00:41:50.800 --> 00:41:56.800 Vous ne l'avez pas demandée. 550 00:41:57.240 --> 00:41:59.920 Je passe la parole à Anne Bonvin. 551 00:42:00.080 --> 00:42:02.120 C'est aussi une erreur. 552 00:42:02.280 --> 00:42:08.120 Monsieur Pagani, vous n'avez plus de temps de parole. 553 00:42:09.240 --> 00:42:14.800 Je repasse la parole au rapporteur de majorité, Christian Flury. 554 00:42:14.960 --> 00:42:19.240 C.FLURY: Ne jetez pas le bébé avec l'eau du bain ! 555 00:42:19.400 --> 00:42:22.080 On a urgemment besoin de ce bâtiment, 556 00:42:22.240 --> 00:42:28.080 pour travailler dans de bonnes conditions. 557 00:42:29.440 --> 00:42:35.480 Ça permettrait de voir l'avenir avec sérénité. 558 00:42:35.640 --> 00:42:38.040 Les chambres vont être faites de qualité hôtel. 559 00:42:38.200 --> 00:42:40.360 Rien à voir avec les anciennes paillasses 560 00:42:40.520 --> 00:42:43.080 qui sont à disposition actuellement. 561 00:42:43.240 --> 00:42:46.440 Ça permettrait d'héberger ces gens dans de bonnes conditions. 562 00:42:46.600 --> 00:42:51.120 Si une famille devrait être hébergée, 563 00:42:51.280 --> 00:42:53.800 la police aurait trouvé le moyen adéquat. 564 00:42:53.960 --> 00:42:57.960 Je vous invite à voter ce projet de loi. 565 00:42:58.120 --> 00:43:01.880 J-L.FORNI: Je passe la parole à Mauro Poggia. 566 00:43:02.040 --> 00:43:05.480 M.POGGIA: Merci. 567 00:43:05.640 --> 00:43:07.920 Finalement, tout le monde est d'accord 568 00:43:08.080 --> 00:43:13.080 sur la nécessité de construire un nouveau bâtiment. 569 00:43:13.240 --> 00:43:15.280 Ce bâtiment qui a un double but. 570 00:43:15.440 --> 00:43:17.480 Il s'agit de restructurer 571 00:43:17.640 --> 00:43:20.720 les activités de la police internationale, 572 00:43:20.880 --> 00:43:22.920 de déplacer le centre de coopération 573 00:43:23.080 --> 00:43:26.440 policière et douanière franco-suisse 574 00:43:26.600 --> 00:43:28.640 qui se trouve du côté nord de l'aéroport 575 00:43:28.800 --> 00:43:34.640 dans des bâtiments vétustes. 576 00:43:36.280 --> 00:43:40.480 Et il s'agit effectivement de regrouper 577 00:43:40.640 --> 00:43:43.240 les services qui s'occupent du retour des personnes 578 00:43:43.400 --> 00:43:45.600 qui sont l'objet d'une décision exécutoire 579 00:43:45.760 --> 00:43:47.880 et qui doivent quitter notre pays. 580 00:43:48.040 --> 00:43:51.400 Lorsque ces personnes sont ensuite emmenées dans ces "chambres", 581 00:43:51.560 --> 00:43:53.680 car ce ne sont pas des cellules, 582 00:43:53.840 --> 00:43:59.440 il y a même un coin repas prévu, ce ne sont pas des gardiens de prison. 583 00:43:59.600 --> 00:44:01.640 Mais on ne peut pas sortir, 584 00:44:01.800 --> 00:44:06.880 car il y a un avion à prendre le lendemain. 585 00:44:07.040 --> 00:44:11.520 Pour autant que les personnes ne soient dangereuses 586 00:44:11.680 --> 00:44:13.920 ni pour elles-mêmes ou autrui, 587 00:44:14.080 --> 00:44:17.680 il n'y a pas de problématique à ce que les portes soient ouvertes. 588 00:44:17.680 --> 00:44:20.760 À ce que les personnes soient ensemble dans le coin repas. 589 00:44:20.920 --> 00:44:24.160 Il s'agit effectivement de déplacer ces structures existantes 590 00:44:24.320 --> 00:44:27.720 et c'est aussi un besoin de l'aéroport 591 00:44:27.920 --> 00:44:29.960 qui a clairement manifesté l'intention 592 00:44:30.120 --> 00:44:32.560 d'utiliser ces surfaces. 593 00:44:32.720 --> 00:44:34.760 Bloquer ce projet, 594 00:44:34.920 --> 00:44:40.760 ce sont des conséquences graves pour la police. 595 00:44:43.360 --> 00:44:46.400 On a déjà fait l'exercice dans d'autres sujets 596 00:44:46.560 --> 00:44:49.880 sur des sauts d'humeur de refuser pour des questions de détails. 597 00:44:50.000 --> 00:44:50.040 On a l'impression que c'est un problème fondamental de droits de la 598 00:44:50.040 --> 00:44:53.800 C'est un détail. 599 00:44:53.800 --> 00:44:59.520 personne, 600 00:44:59.520 --> 00:45:01.560 mais bloquer un projet comme celui- ci 601 00:45:01.720 --> 00:45:04.560 aurait des conséquences pour la police et l'aéroport. 602 00:45:04.720 --> 00:45:08.160 Je reviendrai dans quelques instants 603 00:45:08.320 --> 00:45:10.800 sur la situation des personnes 604 00:45:10.960 --> 00:45:13.360 qui passent par ces lieux 605 00:45:13.520 --> 00:45:16.760 et qui ont eu la possibilité en amont de quitter notre pays. 606 00:45:16.920 --> 00:45:19.080 Les gens ne sont pas immédiatement emmenés 607 00:45:19.240 --> 00:45:21.320 contre leur volonté à l'aéroport. 608 00:45:21.480 --> 00:45:25.680 Les personnes sont convoquées à l'Office cantonal de la population, 609 00:45:25.840 --> 00:45:29.080 elles sont acheminées vers l'aide au retour de la Croix-Rouge, 610 00:45:29.240 --> 00:45:31.360 qui organisent leur départ 611 00:45:31.520 --> 00:45:34.280 et leur arrivée dans leur pays de destination. 612 00:45:34.440 --> 00:45:39.600 Tout cela est mis à disposition, à grands frais d'ailleurs. 613 00:45:39.760 --> 00:45:42.080 Mias quand une personne refuse plusieurs fois, 614 00:45:42.240 --> 00:45:44.840 il y a des décisions à appliquer. 615 00:45:45.000 --> 00:45:50.120 Malheureusement, 616 00:45:50.280 --> 00:45:53.600 il s'agit d'amener ces personnes à l'aéroport 617 00:45:53.760 --> 00:45:56.880 pour ensuite qu'elles prennent l'avion. 618 00:45:57.040 --> 00:45:59.080 Ce n'est pas toujours un vol accompagné. 619 00:45:59.240 --> 00:46:01.280 Les personnes, le cas échéant, 620 00:46:01.440 --> 00:46:04.560 peuvent prendre l'avion une fois qu'il est là volontairement 621 00:46:04.720 --> 00:46:06.840 et les choses peuvent bien se passer. 622 00:46:07.000 --> 00:46:09.960 Mais parfois, il faut prendre des décisions désagréables. 623 00:46:10.120 --> 00:46:12.240 Ce bâtiment est nécessaire. 624 00:46:12.400 --> 00:46:14.520 Sans doute, lors des travaux d'études, 625 00:46:14.680 --> 00:46:17.800 la dénomination et les études qui ont suivi 626 00:46:17.960 --> 00:46:20.840 a certainement braqué une partie de cet hémicycle. 627 00:46:21.000 --> 00:46:25.640 Il est question d'un centre 628 00:46:25.800 --> 00:46:30.400 de détention de bois brûlé 629 00:46:30.560 --> 00:46:33.080 et je connais la réaction épidermique de certains 630 00:46:33.240 --> 00:46:36.600 lorsqu'on parle de détention. 631 00:46:36.760 --> 00:46:39.440 Je peux la comprendre partiellement, 632 00:46:39.600 --> 00:46:42.040 même si je ne peux pas aller dans le sens 633 00:46:42.200 --> 00:46:44.680 d'imaginer que ne pas avoir de détention 634 00:46:44.840 --> 00:46:48.000 permet d'oublier toutes les contraintes légales 635 00:46:48.160 --> 00:46:51.080 dans le domaine, mais il s'agit parfois de devoir priver 636 00:46:51.240 --> 00:46:53.720 quelqu'un de sa liberté le temps nécessaire 637 00:46:53.880 --> 00:46:55.920 pour que cette personne se soumette 638 00:46:56.080 --> 00:46:59.000 aux décisions qui ont été prises et qui sont définitives. 639 00:46:59.160 --> 00:47:01.320 Les voies de recours sont nombreuses. 640 00:47:01.480 --> 00:47:03.480 On en use. 641 00:47:03.680 --> 00:47:05.680 On en abuse parfois aussi. 642 00:47:05.840 --> 00:47:07.920 Avec des demandes de révision multiples. 643 00:47:08.080 --> 00:47:11.000 Même lorsqu'il s'agit d'une deuxième demande de révision, 644 00:47:11.160 --> 00:47:14.000 nous sommes prêts à surseoir à des mesures de renvoi. 645 00:47:14.160 --> 00:47:16.280 Lorsque la personne passe par ces lieux 646 00:47:16.440 --> 00:47:18.480 pour prendre un avion, 647 00:47:18.640 --> 00:47:21.280 c'est véritablement tous les moyens à sa disposition 648 00:47:21.440 --> 00:47:27.360 qui ont été épuisés. 649 00:47:29.000 --> 00:47:32.720 Le secteur éloignement et asile, 650 00:47:32.880 --> 00:47:38.360 SEA, ce ne sont plus des cellules. 651 00:47:38.520 --> 00:47:41.280 La volonté du Conseil d'État 652 00:47:41.440 --> 00:47:44.080 s'est matérialisée par le changement d'un personnel 653 00:47:44.240 --> 00:47:49.200 qui doit s'occuper des lieux. 654 00:47:49.360 --> 00:47:51.400 Des unités supplémentaires de la police 655 00:47:51.560 --> 00:47:54.240 et des unités supplémentaires au niveau des agents de détention. 656 00:47:54.400 --> 00:47:56.880 Aujourd'hui, il n'y a plus d'agents de détention. 657 00:47:57.040 --> 00:47:59.680 On a dû ajouter six policiers. 658 00:47:59.840 --> 00:48:03.320 Contre 36 personnes prévues dans le projet initial, il y en aura 9. 659 00:48:03.480 --> 00:48:05.600 La présence autoritaire dans les lieux 660 00:48:05.760 --> 00:48:07.840 sera très nettement affaiblie 661 00:48:08.000 --> 00:48:11.320 par rapport à ce qui était voulu initialement. 662 00:48:11.480 --> 00:48:15.160 Il s'agit simplement de s'assurer que ces personnes 663 00:48:15.320 --> 00:48:20.120 prennent l'avion pour lequel elles sont destinées. 664 00:48:20.280 --> 00:48:23.640 Ces lieux n'ont plus rien à voir avec ce qui existe aujourd'hui. 665 00:48:23.800 --> 00:48:25.920 Il y aura une vue sur l'extérieur. 666 00:48:26.080 --> 00:48:28.600 Aujourd'hui, il n'y a aucune vue sur l'extérieur. 667 00:48:28.760 --> 00:48:34.680 Ce sont des cellules 668 00:48:38.240 --> 00:48:40.960 qui se rapprochent de celles de l'hôtel de police, 669 00:48:41.120 --> 00:48:44.240 avec des conditions inacceptables et des surfaces élargies. 670 00:48:44.400 --> 00:48:46.880 Il y a aujourd'hui 18 m2 pour quatre personnes. 671 00:48:47.040 --> 00:48:50.640 Ce sera 18 m2 pour deux personnes. 672 00:48:50.800 --> 00:48:55.680 Il ne faut pas tailler le costard à même le corps, 673 00:48:55.840 --> 00:48:58.680 et le cas échéant prend les mesures nécessaires 674 00:48:58.840 --> 00:49:01.600 pour que les gens ne soient pas les uns sur les autres 675 00:49:01.800 --> 00:49:03.920 dans ces endroits. 676 00:49:04.080 --> 00:49:06.120 Avec WC et douche pour deux personnes, 677 00:49:06.280 --> 00:49:10.120 alors qu'actuellement c'est pour quatre personnes. 678 00:49:10.280 --> 00:49:13.560 Il y a un plus pour les gens qui devront utiliser ces bâtiments 679 00:49:13.720 --> 00:49:16.080 et ceux qui devront malheureusement y passer. 680 00:49:16.240 --> 00:49:19.440 Ne vous bloquez pas sur l'idée qu'il s'agit d'une détention. 681 00:49:19.600 --> 00:49:21.720 Certes, c'est une privation de liberté, 682 00:49:21.880 --> 00:49:24.800 mais pas une détention. 683 00:49:24.960 --> 00:49:27.680 Pour ceux qui voyagent dans des hôtels lowcost, 684 00:49:27.840 --> 00:49:29.880 c'est pratiquement la même chose. 685 00:49:30.040 --> 00:49:32.640 Protestations 686 00:49:32.800 --> 00:49:35.920 Quand on a une pièce avec une fenêtre vers l'extérieur, 687 00:49:36.080 --> 00:49:39.240 une porte qui n'est pas fermée à clé, 688 00:49:39.400 --> 00:49:42.200 et l'accès à un lieu de repas commun, 689 00:49:42.360 --> 00:49:45.960 je ne vois pas en quoi on peut parler de situation inhumaine. 690 00:49:46.120 --> 00:49:49.440 Parlons maintenant de rétention de mineurs. 691 00:49:49.600 --> 00:49:55.440 Je suis surpris. 692 00:49:55.600 --> 00:49:59.480 Effectivement, à un moment donné, 693 00:49:59.640 --> 00:50:01.680 il y a, même si c'est extrêmement rare, 694 00:50:01.840 --> 00:50:06.880 des familles qui doivent retourner dans leur pays. 695 00:50:07.040 --> 00:50:09.040 Avec des parents qui auraient pu trouver 696 00:50:09.200 --> 00:50:11.240 à plusieurs stades de la procédure, 697 00:50:11.440 --> 00:50:13.480 des aménagements pour pouvoir partir 698 00:50:13.640 --> 00:50:15.680 dans de très bonnes conditions. 699 00:50:15.840 --> 00:50:17.880 Ce que l'on attend normalement 700 00:50:18.040 --> 00:50:20.800 de parents responsables à l'égard de leur descendance. 701 00:50:20.960 --> 00:50:24.720 Mais parfois, il est vrai que nous devons arriver dans ces situations. 702 00:50:24.880 --> 00:50:28.040 Quand vous avez un enfant d'un ou deux ans, 703 00:50:28.200 --> 00:50:33.640 est-il plus humain de le laisser à côté de ses parents pour une nuit, 704 00:50:33.800 --> 00:50:36.040 ou est-ce mieux de le retirer de ses parents 705 00:50:36.200 --> 00:50:39.120 pour le placer ailleurs pendant cette nuit-là ? 706 00:50:39.280 --> 00:50:44.120 C'est cela que vous voulez aujourd'hui. 707 00:50:44.280 --> 00:50:47.000 Ou alors, on va aller chercher dans la nuit, à 02h00, 708 00:50:47.200 --> 00:50:51.440 selon l'éloignement par rapport à l'aéroport, 709 00:50:51.600 --> 00:50:53.640 avec le traumatisme que cela génère 710 00:50:53.800 --> 00:50:55.840 de réveiller des enfants en pleine nuit, 711 00:50:56.000 --> 00:50:58.960 pour les amener à l'aéroport ? Non. 712 00:50:59.120 --> 00:51:02.320 Malheureusement, je dois vous dire que ceux qui vont voter NON 713 00:51:02.480 --> 00:51:04.600 et même ceux qui s'abstiendront, 714 00:51:04.760 --> 00:51:07.520 et qui seront malheureusement les complices objectifs 715 00:51:07.680 --> 00:51:11.880 de ceux qui disent non, 716 00:51:12.040 --> 00:51:16.640 vous êtes et serez les complices de ce que vous déplorez. 717 00:51:16.800 --> 00:51:20.720 J'entends toutes les semaines 718 00:51:20.880 --> 00:51:23.200 des personnes venir dire à quel point 719 00:51:23.360 --> 00:51:27.920 les conditions de détention à Champ- Dollon sont inacceptables 720 00:51:28.080 --> 00:51:30.160 et qui ont voté NON 721 00:51:30.320 --> 00:51:32.880 à l'amélioration du parc pénitentiaire. 722 00:51:33.040 --> 00:51:38.480 Il y a un nouveau projet, j'espère qu'il y aura une ouverture. 723 00:51:38.640 --> 00:51:41.560 J'ai déjà entendu de la part de certains des oppositions 724 00:51:41.720 --> 00:51:44.360 avant même de regarder le projet en question. 725 00:51:44.520 --> 00:51:50.360 Dans l'idée sans doute angélique 726 00:51:56.000 --> 00:51:58.240 que le fait de ne pas construire 727 00:51:58.400 --> 00:52:01.760 de prison va faire disparaître la délinquance et la criminalité. 728 00:52:01.920 --> 00:52:05.200 Si je pouvais parler sans avoir vos commentaires constamment, 729 00:52:05.360 --> 00:52:07.440 ce serait agréable, Monsieur Pagani. 730 00:52:07.600 --> 00:52:10.000 Protestations 731 00:52:10.160 --> 00:52:16.000 N'alignez pas les inepties. 732 00:52:17.040 --> 00:52:20.160 Et allez à la Convention européenne des Droits de l'Homme 733 00:52:20.320 --> 00:52:22.560 qui prévoit des exceptions dans ce domaine. 734 00:52:22.720 --> 00:52:25.240 Des jurisprudences sont rendues dans ce domaine. 735 00:52:25.400 --> 00:52:27.560 Arrêtez de dire n'importe quoi. 736 00:52:27.720 --> 00:52:30.280 Autant votre voisin de droite exprime de bonne foi 737 00:52:30.440 --> 00:52:35.040 une inquiétude pour laquelle je peux donner des explications, 738 00:52:35.200 --> 00:52:37.240 et des assurances, 739 00:52:37.400 --> 00:52:41.680 autant j'ai de la peine lorsque j'entends Monsieur Pagani 740 00:52:41.840 --> 00:52:45.040 asséner avec une assurance comme il le fait des contrevérités 741 00:52:45.200 --> 00:52:48.000 qui sont alarmistes et qui viennent nous faire croire 742 00:52:48.160 --> 00:52:50.800 que nous sommes ici à Genève un Etat tortionnaire. 743 00:52:50.960 --> 00:52:53.080 Applaudissements 744 00:52:53.240 --> 00:52:56.160 Curieusement... 745 00:52:56.320 --> 00:52:59.000 Je vais avoir un problème d'audition du côté gauche, 746 00:52:59.160 --> 00:53:02.000 Monsieur le président ! 747 00:53:02.160 --> 00:53:05.200 Je viendrai avec une boule Quies la prochaine fois ! 748 00:53:05.360 --> 00:53:09.720 Protestations 749 00:53:09.880 --> 00:53:14.720 Vous avez le droit d'être polis et courtois ! 750 00:53:14.880 --> 00:53:16.520 J-L.FORNI: Mesdames et Messieurs, 751 00:53:16.720 --> 00:53:17.480 laissez parler le conseiller d'Etat. S'il vous 752 00:53:18.960 --> 00:53:21.160 laissez parler le conseiller d'Etat. 753 00:53:21.320 --> 00:53:23.360 S'il vous plaît. 754 00:53:23.520 --> 00:53:25.920 Brouhaha 755 00:53:26.080 --> 00:53:31.320 Il a le droit de s'exprimer au nom du Conseil d'État. 756 00:53:31.480 --> 00:53:37.160 La seule personne qui décide 757 00:53:37.320 --> 00:53:40.920 de la durée du temps de parole du conseiller d'Etat est le président. 758 00:53:41.080 --> 00:53:43.520 Monsieur Poggia, poursuivez. 759 00:53:43.680 --> 00:53:46.280 M.POGGIA: Sur ces sujets, 760 00:53:46.440 --> 00:53:50.280 quand Ensemble à Gauche n'a plus d'argument, 761 00:53:50.440 --> 00:53:55.840 son seul moyen d'empêcher de parler l'autre est de l'interrompre. 762 00:53:56.000 --> 00:54:01.080 Le premier principe démocratique, 763 00:54:01.240 --> 00:54:04.480 c'est qu'il faut entendre celui avec qui on n'est pas d'accord 764 00:54:04.640 --> 00:54:06.760 et répondre si on a des arguments. 765 00:54:06.920 --> 00:54:08.960 Vous n'en avez pas, 766 00:54:09.120 --> 00:54:11.960 c'est pourquoi vous utilisez ce moyen systématiquement. 767 00:54:12.120 --> 00:54:14.240 Brouhaha 768 00:54:14.400 --> 00:54:18.920 Vous n'avez plus de droit de parole, 769 00:54:19.080 --> 00:54:23.200 c'est pourquoi vous le prenez de cette manière ! 770 00:54:23.360 --> 00:54:25.400 J'ai remarqué dans d'autres débats 771 00:54:25.560 --> 00:54:26.920 que Ensemble à Gauche 772 00:54:27.080 --> 00:54:28.640 devenait le champion de la défense de la police. Je 773 00:54:29.360 --> 00:54:31.960 devenait le champion de la défense de la police. 774 00:54:32.120 --> 00:54:35.120 Je l'avais remarqué avec un certain cynisme, il est vrai. 775 00:54:35.280 --> 00:54:38.680 Maintenant, je constate que vous êtes les ennemis de la police. 776 00:54:38.840 --> 00:54:42.000 Votre but, 777 00:54:42.160 --> 00:54:45.080 en vous opposant à ce bâtiment 778 00:54:45.240 --> 00:54:48.760 est de ne pas donner à notre police les moyens de faire son travail 779 00:54:48.920 --> 00:54:52.480 dans la dignité et dans le respect. 780 00:54:52.640 --> 00:54:55.200 Vous allez ensuite pouvoir pendant quelques années 781 00:54:55.360 --> 00:55:00.120 encore vous plaindre précisément des conditions lamentables 782 00:55:00.280 --> 00:55:03.640 dans lesquelles on retient les personnes à l'aéroport de Genève. 783 00:55:03.800 --> 00:55:06.080 Il faut être constant dans ses points de vue 784 00:55:06.240 --> 00:55:08.720 et assumer les conséquences de ce que l'on dit. 785 00:55:08.880 --> 00:55:11.000 La problématique soulevée aujourd'hui 786 00:55:11.160 --> 00:55:13.200 est celle de l'enfermement de mineurs. 787 00:55:13.360 --> 00:55:16.640 La situation est exceptionnelle. 788 00:55:16.800 --> 00:55:17.760 Je n'ai jamais été alerté d'une situation comme celle-ci. Si 789 00:55:19.000 --> 00:55:19.680 Je n'ai jamais été alerté d'une situation comme celle- 790 00:55:21.360 --> 00:55:24.440 Je n'ai jamais été alerté d'une situation comme celle-ci. 791 00:55:24.600 --> 00:55:26.800 Si cela doit se produire, personnellement, 792 00:55:26.960 --> 00:55:29.800 je trouve plus humain de laisser un enfant en bas âge 793 00:55:29.960 --> 00:55:32.080 aux côtés de ses parents 794 00:55:32.240 --> 00:55:34.840 plutôt que le séparer de ses parents pour une nuit, 795 00:55:35.000 --> 00:55:37.120 avec le traumatisme que cela implique. 796 00:55:37.280 --> 00:55:40.680 Je ne suis pas psychologue, mais on peut être d'accord là-dessus. 797 00:55:40.840 --> 00:55:43.600 Prévoir des conditions qui permettent le cas échéant 798 00:55:43.760 --> 00:55:47.000 à une famille de passer cette nuit dans de bonnes conditions, 799 00:55:47.160 --> 00:55:49.280 qui peuvent, aux yeux d'un enfant, 800 00:55:49.440 --> 00:55:51.520 paraître celle d'un hôtel comme un autre, 801 00:55:51.680 --> 00:55:53.800 je pense que c'est préférable 802 00:55:53.960 --> 00:55:57.160 que de laisser les conditions actuelles, 803 00:55:57.320 --> 00:56:00.120 d'obliger nos autorités 804 00:56:00.280 --> 00:56:02.960 à intervenir au petit matin au domicile de personnes 805 00:56:03.120 --> 00:56:05.240 qui doivent quitter notre pays, 806 00:56:05.400 --> 00:56:08.200 avec les conséquences gravissimes que cela peut avoir. 807 00:56:08.360 --> 00:56:10.480 Alors donnez-nous un instrument. 808 00:56:10.640 --> 00:56:13.720 Brouhaha 809 00:56:13.880 --> 00:56:19.720 J-L.FORNI: Monsieur... 810 00:56:20.880 --> 00:56:26.880 M.POGGIA: On l'a dit. 811 00:56:28.240 --> 00:56:30.920 Genève a un aéroport international, 812 00:56:30.920 --> 00:56:33.920 elle a un rôle à jouer sur le plan de la Confédération. 813 00:56:34.080 --> 00:56:37.160 Les personnes qui doivent quitter la Suisse par avion 814 00:56:37.320 --> 00:56:42.520 sont emmenées, pour la partie francophone, ici à Genève, 815 00:56:42.680 --> 00:56:44.720 pour la partie alémanique, à Zurich. 816 00:56:44.880 --> 00:56:47.000 Les personnes éloignées de Genève 817 00:56:47.160 --> 00:56:49.920 sont certainement invitées dans la journée précédente 818 00:56:50.080 --> 00:56:55.840 le jour du départ à suivre les autorités de police. 819 00:56:56.000 --> 00:56:58.160 Pour le déplacement à Genève. 820 00:56:58.320 --> 00:57:00.480 C'est autre chose que de se faire réveiller 821 00:57:00.640 --> 00:57:06.560 à deux heures ou trois heures du matin par des coups sur la porte. 822 00:57:12.920 --> 00:57:15.080 Les parents n'ouvrent généralement pas, 823 00:57:15.240 --> 00:57:17.320 on doit généralement défoncer la porte. 824 00:57:17.480 --> 00:57:19.640 C'est inadmissible, mais si vous considérez 825 00:57:19.800 --> 00:57:21.920 qu'il faut systématiquement renoncer 826 00:57:22.080 --> 00:57:25.520 et que le fait d'avoir des enfants permet de garantir l'immunité 827 00:57:25.680 --> 00:57:28.200 et le maintien définitif dans notre pays, 828 00:57:28.360 --> 00:57:31.400 faites des actions dans ce sens auprès de la Confédération, 829 00:57:31.560 --> 00:57:33.880 changez la loi fédérale, 830 00:57:34.040 --> 00:57:39.880 aujourd'hui ce n'est pas cela. 831 00:57:42.400 --> 00:57:44.600 J'étais là pour appliquer la loi 832 00:57:44.760 --> 00:57:46.800 de la manière la plus humaine possible. 833 00:57:46.960 --> 00:57:49.480 Nous voulons nous donner la possibilité de faire. 834 00:57:49.640 --> 00:57:51.760 Nous ne pouvons pas le faire aujourd'hui. 835 00:57:51.920 --> 00:57:55.240 Sans ce bâtiment, nous continuerons à ne pas pouvoir le faire. 836 00:57:55.400 --> 00:57:57.520 J-L.FORNI: Merci. 837 00:57:57.680 --> 00:57:59.720 Nous allons interrompre le débat. 838 00:57:59.880 --> 00:58:05.720 Nous passons au vote d'entrée en matière de ce projet de loi. 839 00:58:06.080 --> 00:58:08.960 Vous êtes soutenus. 840 00:58:09.120 --> 00:58:11.200 Le vote d'entrée en matière sera nominal. 841 00:58:11.360 --> 00:58:14.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 842 00:58:14.440 --> 00:58:20.360 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 843 00:58:36.680 --> 00:58:39.840 Vous avez accepté l'entrée en matière de ce projet de loi. 844 00:58:40.000 --> 00:58:45.680 Nous sommes au deuxième débat. 845 00:58:45.840 --> 00:58:48.920 Titre et préambule, nous sommes saisis de deux amendements. 846 00:58:49.080 --> 00:58:51.200 Nous allons commencer 847 00:58:51.360 --> 00:58:53.480 par l'amendement de Monsieur Pagani. 848 00:58:53.640 --> 00:58:59.480 Vous l'avez dans le rapport de minorité. 849 00:59:03.120 --> 00:59:05.760 "Crédit d'investissement de 77 millions de francs 850 00:59:05.920 --> 00:59:08.080 en vue de la construction d'un bâtiment 851 00:59:08.200 --> 00:59:13.480 pour la police internationale, 852 00:59:13.640 --> 00:59:16.280 et centre de coopération et douanière 853 00:59:16.440 --> 00:59:19.480 de la police franco-suisse sur la commune de Grand-Saconnex 854 00:59:19.640 --> 00:59:22.520 sans aucune place de détention ni de type night stop." 855 00:59:22.680 --> 00:59:25.600 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 856 00:59:25.760 --> 00:59:31.680 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 857 00:59:38.120 --> 00:59:44.120 Vous avez refusé cet amendement. 858 00:59:47.560 --> 00:59:53.240 Nous passons au vote 859 00:59:53.400 --> 00:59:57.120 proposé par le député rapporteur de première minorité, 860 00:59:57.280 --> 01:00:03.160 Monsieur Grégoire Carasso et Caroline Marti. 861 01:00:03.360 --> 01:00:08.800 C'est un amendement sur le titre encore une fois. 862 01:00:08.960 --> 01:00:13.640 "77 millions de francs pour un bâtiment 863 01:00:13.800 --> 01:00:15.840 pour la police internationale 864 01:00:16.000 --> 01:00:20.600 et la coopération douanière franco- suisse. 865 01:00:20.760 --> 01:00:22.800 Entre parenthèses, 12 place night 866 01:00:22.960 --> 01:00:24.920 stop et sans aucune cellule familiale." 867 01:00:25.080 --> 01:00:28.000 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 868 01:00:28.160 --> 01:00:34.080 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 869 01:00:42.760 --> 01:00:48.760 Vous avez refusé cet amendement. 870 01:00:53.600 --> 01:00:56.040 Titre et préambule, pas d'opposition adoptée. 871 01:00:56.200 --> 01:00:58.320 Article un, pas d'opposition adoptée. 872 01:00:58.480 --> 01:01:01.160 Article deux, pas d'opposition adoptée. 873 01:01:01.320 --> 01:01:05.440 Article trois, pas d'opposition adoptée. 874 01:01:05.600 --> 01:01:07.680 Article quatre, pas d'opposition adoptée. 875 01:01:07.840 --> 01:01:11.440 Article cinq, pas d'opposition adoptée. 876 01:01:11.600 --> 01:01:17.480 Article six, pas d'opposition adoptée. 877 01:01:17.640 --> 01:01:19.680 Le troisième débat est-il demandé ? 878 01:01:19.840 --> 01:01:21.880 Oui. 879 01:01:22.040 --> 01:01:26.680 Je vous fais donc voter sur l'entier de ce projet de loi. 880 01:01:26.840 --> 01:01:28.880 Tel que sorti de commissions. 881 01:01:29.040 --> 01:01:31.960 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 882 01:01:32.120 --> 01:01:38.040 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 883 01:01:47.400 --> 01:01:52.440 Applaudissements 884 01:01:52.600 --> 01:01:58.480 Vous avez accepté ce projet de loi. 885 01:02:01.920 --> 01:02:05.160 Nous passons à l'urgence suivante. 886 01:02:05.320 --> 01:02:07.720 Le point 39. 887 01:02:07.880 --> 01:02:11.520 PL 13100-A, Rapport de la commission des travaux chargée d’étudier le 888 01:02:11.680 --> 01:02:15.200 projet de loi du Conseil d’Etat ouvrant un crédit d’investissement 889 01:02:15.360 --> 01:02:18.960 de 90 647 000 francs en vue de la construction de l’extension de la 890 01:02:19.120 --> 01:02:22.520 Haute école de santé (HEdS) à Champel et de la construction d’un 891 01:02:22.680 --> 01:02:26.480 pavillon modulaire pour le Centre de formation professionnelle santé et 892 01:02:26.640 --> 01:02:30.480 social (CFPS) à Lancy ainsi qu’une subvention d’équipement de 5 674 000 893 01:02:30.640 --> 01:02:36.560 francs en faveur de la HES-SO Genève. 894 01:02:47.640 --> 01:02:49.840 Le rapport de minorité 895 01:02:50.000 --> 01:02:52.040 est de Rémy Pagani. 896 01:02:52.200 --> 01:02:54.680 Je passe la parole à la rapporteuse de majorité, 897 01:02:54.840 --> 01:02:59.560 Madame Nicole Valiquer Grecuccio. 898 01:02:59.720 --> 01:03:02.680 N.VALIQUER GRECUCCIO: Merci. 899 01:03:02.800 --> 01:03:08.680 J'ai le plaisir de présenter ce rapport de majorité 900 01:03:09.280 --> 01:03:15.280 à la place d'Amanda Gavilanes. 901 01:03:17.800 --> 01:03:22.600 C'est un crédit d'investissement 902 01:03:22.760 --> 01:03:26.000 qui permettra l'extension de la Haute école de santé à Champel 903 01:03:26.160 --> 01:03:30.680 et la construction d'un pavillon modulaire 904 01:03:30.840 --> 01:03:34.040 pour le Centre de formation professionnelle de santé sociale. 905 01:03:34.200 --> 01:03:36.400 Il n'y a pas besoin de rappeler la pénurie 906 01:03:36.560 --> 01:03:39.480 que connaît notre canton de professionnels de la santé. 907 01:03:39.640 --> 01:03:41.760 Et de la nécessité d'en former davantage. 908 01:03:41.920 --> 01:03:45.000 Qui dit former davantage, dit besoin de lieu de formation. 909 01:03:45.160 --> 01:03:48.280 Si l'on peut constater 910 01:03:48.440 --> 01:03:51.320 avec satisfaction que les admissions 911 01:03:51.480 --> 01:03:54.720 ont doublé à la rentrée 2021 par rapport à l'année précédente, 912 01:03:54.880 --> 01:03:57.000 on doit malheureusement constater 913 01:03:57.160 --> 01:03:59.200 que la capacité d'accueil des étudiants 914 01:03:59.360 --> 01:04:01.400 a largement atteint ses limites. 915 01:04:01.560 --> 01:04:05.240 Il faut des espaces de cours et d'ateliers pratiques. 916 01:04:05.400 --> 01:04:08.040 Pour offrir des conditions de formation de qualité, 917 01:04:08.200 --> 01:04:10.680 il s'agit de regrouper sur un seul site 918 01:04:10.840 --> 01:04:14.520 les différents lieux de formation 919 01:04:14.680 --> 01:04:17.800 qui ne réponde plus aux normes d'aujourd'hui, 920 01:04:17.960 --> 01:04:21.000 et qui sont dispersés sur le territoire. 921 01:04:21.160 --> 01:04:23.960 Le projet soumis aujourd'hui à votre approbation 922 01:04:24.120 --> 01:04:26.880 a fait l'objet d'un concours d'architecture. 923 01:04:27.040 --> 01:04:31.640 C'est un projet de qualité. 924 01:04:31.800 --> 01:04:34.760 Il répond aux concepts environnementales et énergétiques, 925 01:04:34.920 --> 01:04:38.000 qui est ambitieux. 926 01:04:38.120 --> 01:04:40.200 Pour toutes ces raisons 927 01:04:40.360 --> 01:04:43.880 et pour faciliter la formation dans les domaines de la santé, 928 01:04:44.040 --> 01:04:47.640 dont le canton a vraiment besoin, 929 01:04:47.800 --> 01:04:51.640 la commission, dans sa très grande majorité, 930 01:04:51.840 --> 01:04:54.840 si ce n'est le rapport de minorité 931 01:04:55.000 --> 01:04:57.040 qui vous sera présenté tout à l'heure, 932 01:04:57.200 --> 01:05:03.040 vous recommande d'accepter ce projet de loi. 933 01:05:09.520 --> 01:05:13.400 Pagani: Merci. 934 01:05:13.560 --> 01:05:15.920 Notre groupe est d'accord avec la construction 935 01:05:16.080 --> 01:05:20.160 de ce bâtiment. 936 01:05:20.320 --> 01:05:26.160 Tous les professionnels de la santé le réclame depuis des années. 937 01:05:28.840 --> 01:05:33.320 On a une opportunité 938 01:05:33.480 --> 01:05:35.880 très importante face à la dégradation du climat 939 01:05:36.040 --> 01:05:39.760 de faire le mieux possible. 940 01:05:39.920 --> 01:05:44.320 Ça veut dire par exemple envisager, 941 01:05:44.480 --> 01:05:49.680 parce que le réseau structurant du service industriel 942 01:05:49.840 --> 01:05:53.080 va arriver à l'Hôpital cantonal, 943 01:05:53.240 --> 01:05:59.080 de laisser arriver l'eau du lac pour faire en sorte que ce bâtiment 944 01:05:59.600 --> 01:06:05.560 soit Minergie Plus. 945 01:06:07.320 --> 01:06:10.920 Et non pas le label qui fait fureur au sein du canton, THP, 946 01:06:11.080 --> 01:06:16.680 très haute performance énergétique. 947 01:06:16.840 --> 01:06:18.880 C'est au deça 948 01:06:19.040 --> 01:06:24.880 de ce qui est possible de faire aujourd'hui. 949 01:06:26.360 --> 01:06:28.600 Il y a 250 appartements auto- producteurs 950 01:06:28.720 --> 01:06:30.880 d'électricité et de gaz. 951 01:06:31.040 --> 01:06:34.040 Le chauffage est auto produit. 952 01:06:34.200 --> 01:06:36.240 Il n'y a plus besoin d'aller chercher 953 01:06:36.400 --> 01:06:40.080 de l'énergie à l'extérieur. 954 01:06:40.240 --> 01:06:43.520 Pourquoi une collectivité comme la Ville de Genève arrive 955 01:06:43.680 --> 01:06:47.120 à faire en sorte de respecter ce label 956 01:06:47.280 --> 01:06:50.520 et pas le Canton ? 957 01:06:50.680 --> 01:06:55.080 Il y a une série d'infrastructures en bois, 958 01:06:55.240 --> 01:06:58.480 y compris le bâtiment provisoire sur un parking, 959 01:06:58.640 --> 01:07:02.520 mais il faut quand même faire un effort de plus 960 01:07:02.680 --> 01:07:05.840 pour arriver à se sortir de la situation actuelle 961 01:07:06.000 --> 01:07:11.840 qui est de produire en surplus du CO2. 962 01:07:13.840 --> 01:07:17.520 C'est pourquoi je vous invite à voter cet amendement, 963 01:07:17.680 --> 01:07:22.520 car je suis persuadé qu'il faut arriver 964 01:07:22.680 --> 01:07:27.000 à ce type de performance énergétique 965 01:07:27.160 --> 01:07:29.240 pour que ces bâtiments ne fabriquent plus 966 01:07:29.400 --> 01:07:32.280 d'énergie extérieure et produisent eux-mêmes l'énergie 967 01:07:32.440 --> 01:07:34.520 dont ils ont besoin. 968 01:07:34.680 --> 01:07:37.920 Que ce soit en termes de sanitaires et en termes de chauffage. 969 01:07:38.080 --> 01:07:40.800 C'est d'autant plus facile qu'on est dans une école 970 01:07:40.960 --> 01:07:43.520 et qu'il n'y a pas besoin de chauffer un maximum, 971 01:07:43.680 --> 01:07:45.800 comme un logement. 972 01:07:45.960 --> 01:07:48.520 J-L.FORNI: Merci. 973 01:07:48.680 --> 01:07:51.360 Je passe la parole à Francine de Planta. 974 01:07:51.520 --> 01:07:56.200 F.DE PLANTA: Merci. 975 01:07:56.360 --> 01:08:01.320 Le PLR a toujours soutenu la formation. 976 01:08:01.480 --> 01:08:04.960 C'est pourquoi il considère que la construction 977 01:08:05.120 --> 01:08:08.840 de l'extension de l'école de santé à Champel 978 01:08:09.000 --> 01:08:14.840 et le pavillon modulaire de Lancy est indispensable, 979 01:08:15.040 --> 01:08:18.640 tel que cela a été présenté par la rapporteure 980 01:08:18.800 --> 01:08:20.840 de majorité. 981 01:08:21.000 --> 01:08:23.200 Nous devons faire face aux défis sanitaires. 982 01:08:23.360 --> 01:08:25.480 C'est une mission du Canton. 983 01:08:25.640 --> 01:08:28.280 Nous l'avons vu avec la crise du COVID. 984 01:08:28.440 --> 01:08:30.560 D'autre part, nous assistons à une pénurie 985 01:08:30.720 --> 01:08:32.840 des professionnels de la santé. 986 01:08:33.000 --> 01:08:35.040 Nous devons donc former davantage. 987 01:08:35.200 --> 01:08:39.400 Heureusement, vous l'avez entendu, 988 01:08:39.560 --> 01:08:42.240 les effectifs de la HEDS sont en augmentation, 989 01:08:42.400 --> 01:08:44.720 et nous ne pouvons que nous en réjouir. 990 01:08:44.880 --> 01:08:47.680 Malheureusement, les capacités d'accueil 991 01:08:47.840 --> 01:08:49.880 ont atteint leurs limites. 992 01:08:50.040 --> 01:08:53.080 Ce projet de construction est un enjeu majeur. 993 01:08:53.240 --> 01:08:56.120 Il permet d'autre part d'augmenter la capacité d'accueil 994 01:08:56.280 --> 01:08:58.400 en un seul site. 995 01:08:58.560 --> 01:09:02.360 C'est aussi un avantage. 996 01:09:02.520 --> 01:09:06.040 D'autre part, dans les auditions, le directeur général de la HES-SO 997 01:09:06.200 --> 01:09:11.040 nous a rappelé qu'il était nécessaire 998 01:09:11.200 --> 01:09:15.520 de remplacer la collaboration entre les métiers formés à la HEDS 999 01:09:15.680 --> 01:09:17.800 avec ceux formés à la faculté de médecine. 1000 01:09:17.960 --> 01:09:20.440 Le lieu de Champel est idéal. 1001 01:09:20.600 --> 01:09:24.280 On se trouve à proximité des HUG. 1002 01:09:24.440 --> 01:09:30.280 Pour répondre aux inquiétudes de mon préopinant, 1003 01:09:30.760 --> 01:09:36.080 sachant que ce bâtiment répond aux standards THPE, 1004 01:09:36.240 --> 01:09:38.800 Des exigences en matière énergétique très élevées, 1005 01:09:38.960 --> 01:09:43.000 que nous ne pouvons que saluer, nous vous invitons 1006 01:09:43.160 --> 01:09:49.000 à accepter ce projet de loi. 1007 01:09:49.600 --> 01:09:51.920 J-L.FORNI: Je passe la parole à M. Cerutti. 1008 01:09:52.080 --> 01:09:55.160 T.CERUTTI: Merci. 1009 01:09:55.320 --> 01:09:58.640 Le rapporteur de minorité 1010 01:09:58.800 --> 01:10:02.520 voit toujours le verre à moitié plein ou à moitié vide. 1011 01:10:02.680 --> 01:10:05.600 Mais il essaye au travers de son rapport 1012 01:10:05.760 --> 01:10:09.600 de démontrer une fois de plus que les services de l'État 1013 01:10:09.760 --> 01:10:12.840 ne font pas leur travail. 1014 01:10:13.000 --> 01:10:16.360 Non, vous savez que pour obtenir une autorisation de construire, 1015 01:10:16.520 --> 01:10:19.880 le concept énergétique est un sujet de la plus haute importance 1016 01:10:20.040 --> 01:10:23.160 pour le département. 1017 01:10:23.320 --> 01:10:29.120 Souvent, ce concept énergétique fait des allers-retours. 1018 01:10:29.520 --> 01:10:32.480 On ne peut pas écrire n'importe quoi, Monsieur Pagani. 1019 01:10:32.640 --> 01:10:35.040 Excusez-moi. 1020 01:10:35.200 --> 01:10:38.320 Quand on parle de photovoltaïque et qu'on dit qu'il n'y aura 1021 01:10:38.480 --> 01:10:41.280 que 20 % de la production qui sera en photovoltaïque, 1022 01:10:41.440 --> 01:10:47.360 j'entends, mais vous rentrez dans un dossier 1023 01:10:47.720 --> 01:10:51.360 où il faut comprendre pourquoi on arrive seulement à produire 20 %. 1024 01:10:51.520 --> 01:10:53.640 Il y a un coup rapport–bénéfice 1025 01:10:53.800 --> 01:10:55.840 qui est important. 1026 01:10:56.000 --> 01:10:58.400 Quand on parle de capteurs solaires thermiques, 1027 01:10:58.560 --> 01:11:02.160 dans une école de formation, on ne fait pas d'eau chaude sanitaire. 1028 01:11:02.320 --> 01:11:04.440 Ce n'est pas un besoin. 1029 01:11:04.600 --> 01:11:07.920 Dépenser de l'argent pour poser des capteurs solaires thermiques 1030 01:11:08.080 --> 01:11:10.240 dans un tel bâtiment, je ne suis pas sûr 1031 01:11:10.400 --> 01:11:12.440 que ce soit de la plus grande efficience. 1032 01:11:12.600 --> 01:11:16.240 Ventiler les classes... 1033 01:11:16.400 --> 01:11:19.400 J'entends ce que vous dites quand on parle de ventilation. 1034 01:11:19.560 --> 01:11:21.760 Il y a peut-être des choses intéressantes. 1035 01:11:21.920 --> 01:11:24.360 Est-ce que ça demande un rapport de minorité ? 1036 01:11:24.520 --> 01:11:27.920 Ce projet de loi devait passer aux extraits. 1037 01:11:28.080 --> 01:11:31.840 Aujourd'hui, on a demandé l'urgence pour pouvoir voter ce projet de loi 1038 01:11:32.000 --> 01:11:34.280 pour qu'on puisse apporter des solutions 1039 01:11:34.440 --> 01:11:37.320 à la problématique de la formation sur notre territoire. 1040 01:11:37.480 --> 01:11:40.880 C'est grave que le Conseil d'État, chaque fois, 1041 01:11:41.040 --> 01:11:44.840 on n'arrive pas à se mettre d'accord sur un dénominateur 1042 01:11:45.000 --> 01:11:47.040 qui devrait être le plus petit possible. 1043 01:11:47.200 --> 01:11:49.560 Le choix des matériaux... 1044 01:11:49.720 --> 01:11:53.800 Extraordinaire ! 1045 01:11:53.960 --> 01:11:56.800 J'ai vu les plans de ce bâtiment. 1046 01:11:56.960 --> 01:12:01.520 Il y a une qualité architecturale, 1047 01:12:01.680 --> 01:12:05.480 des choix de matériaux totalement dans l'objectif du climat, 1048 01:12:05.640 --> 01:12:08.480 et je trouve qu'aujourd'hui, nous avons perdu du temps. 1049 01:12:08.640 --> 01:12:11.840 Je ne vous remercie pas. 1050 01:12:12.000 --> 01:12:15.520 J-L.FORNI: merci. 1051 01:12:15.680 --> 01:12:18.200 Je passe la parole à Stéphane Florey. 1052 01:12:18.360 --> 01:12:21.000 S.FLOREY: Merci. 1053 01:12:21.160 --> 01:12:24.760 Je ne reviendrai pas 1054 01:12:24.920 --> 01:12:27.440 sur ce qui a été dit sur l'utilité le besoin avéré 1055 01:12:27.640 --> 01:12:33.160 d'une telle construction. 1056 01:12:33.320 --> 01:12:39.160 J'aimerais juste revenir sur les normes de construction, 1057 01:12:39.960 --> 01:12:44.520 qu'elles soient THPE ou Minergie, c'est égal. 1058 01:12:44.680 --> 01:12:48.640 Aujourd'hui, vous êtes obligés de construire 1059 01:12:48.800 --> 01:12:50.840 selon des normes. 1060 01:12:51.000 --> 01:12:53.040 Vous avez l'isolant... 1061 01:12:53.200 --> 01:12:55.520 Le chauffage, tout ce qui va avec. 1062 01:12:55.680 --> 01:12:58.400 Ce que je voulais dire par là, c'est que Minergie, 1063 01:12:58.560 --> 01:13:03.680 aujourd'hui, il faut juste oublié. 1064 01:13:03.880 --> 01:13:06.640 Déjà, ça fait presque 20 ans 1065 01:13:06.800 --> 01:13:09.880 qu'on construit mieux que le label Minergie. 1066 01:13:10.080 --> 01:13:12.320 Vous avez toujours la capacité de faire plus 1067 01:13:12.480 --> 01:13:15.840 en termes de construction. 1068 01:13:16.000 --> 01:13:20.200 Ça dépend finalement de la personne qui construit 1069 01:13:20.360 --> 01:13:23.000 de choisir ce qu'elle veut faire de la construction. 1070 01:13:23.160 --> 01:13:25.600 Et selon ses besoins. 1071 01:13:25.760 --> 01:13:30.360 Mais Minergie, ça reste un label payant. 1072 01:13:30.520 --> 01:13:33.080 Ça, je me suis toujours opposé à ce type de label. 1073 01:13:33.240 --> 01:13:36.880 Justement parce que finalement, 1074 01:13:37.040 --> 01:13:40.360 vous avez des gens qui viennent vous labelliser, 1075 01:13:40.480 --> 01:13:45.200 qui encaisse un gros montant au passage, 1076 01:13:45.400 --> 01:13:47.760 qui ne sert à rien, puisque vous aurez respecté 1077 01:13:47.920 --> 01:13:50.040 un minimum de normes. 1078 01:13:50.200 --> 01:13:52.920 Si vous insistez pour avoir des labels Minergie 1079 01:13:53.080 --> 01:13:58.880 juste pour gonfler la facture, 1080 01:13:59.040 --> 01:14:02.040 avoir des coûts supplémentaires, l'UDC dit non. 1081 01:14:02.160 --> 01:14:05.960 Là, on est sur une école. 1082 01:14:06.120 --> 01:14:09.120 Mais si vous faites la même application 1083 01:14:09.280 --> 01:14:12.280 pour du logement par exemple, forcément, 1084 01:14:12.440 --> 01:14:17.120 vous allez également augmenter le coût des loyers. 1085 01:14:17.240 --> 01:14:19.280 Il y aura un report de charges évidents. 1086 01:14:19.480 --> 01:14:23.600 Là-dessus, on est satisfait de voir qu'aujourd'hui, 1087 01:14:23.760 --> 01:14:27.360 on peut construire en respectant cses normes 1088 01:14:27.480 --> 01:14:33.320 et arrêter d'insister sur un label qui coûte de l'argent pour rien. 1089 01:14:36.040 --> 01:14:38.240 Nous soutiendrons tel quel 1090 01:14:38.400 --> 01:14:40.440 le projet de loi. 1091 01:14:40.600 --> 01:14:43.080 J-L.FORNI: je passe la parole à François Lefort. 1092 01:14:43.240 --> 01:14:47.000 F.LEFORT: Merci. 1093 01:14:47.160 --> 01:14:53.000 Le mieux est l'ennemi du bien. 1094 01:14:53.560 --> 01:14:56.520 Ça pourrait être le sous-titre du rapport de minorité. 1095 01:14:56.680 --> 01:14:58.800 C'est un faux syllogisme. 1096 01:14:58.960 --> 01:15:04.320 Le mieux ne pas avoir de valeur que si le bien est qualifié de bien. 1097 01:15:04.440 --> 01:15:06.960 A la lecture du rapport du minorité, 1098 01:15:07.160 --> 01:15:10.600 on se rend compte que le projet de loi n'est pas qualifié de bien. 1099 01:15:10.760 --> 01:15:12.880 Donc ce n'est pas du mieux. 1100 01:15:13.040 --> 01:15:15.400 Le rapporteur de minorité est très exigeant. 1101 01:15:15.560 --> 01:15:19.320 Le projet de loi du Conseil d'Etat, 1102 01:15:19.480 --> 01:15:23.920 c'est un projet nécessaire, c'est un projet urgent, 1103 01:15:24.080 --> 01:15:27.040 mais c'est aussi, et c'est ce qui nous a séduit, 1104 01:15:27.200 --> 01:15:29.680 le premier bâtiment public le plus écologique 1105 01:15:29.840 --> 01:15:33.000 jamais construit à Genève. 1106 01:15:33.160 --> 01:15:36.920 C'est une chose qu'il faut dire et répéter. 1107 01:15:37.080 --> 01:15:39.800 On n'a pas eu de projet public plus écologique. 1108 01:15:40.000 --> 01:15:43.960 Mieux sera très difficile. 1109 01:15:44.120 --> 01:15:47.360 Ce projet satisfont les Verts. 1110 01:15:47.520 --> 01:15:50.880 Nous avons entendu les critères du bâtiment. 1111 01:15:51.080 --> 01:15:54.400 Il est le modèle de ce que nous devons construire pour le public 1112 01:15:54.560 --> 01:15:58.320 et le modèle de ce qui devrait être construit par le privé. 1113 01:15:58.440 --> 01:16:02.160 Un modèle d'écologie pour s'adapter au réchauffement climatique, 1114 01:16:02.320 --> 01:16:05.360 pour réaliser la transition énergétique, 1115 01:16:05.520 --> 01:16:09.640 voilà ce qui est ce nouveau bâtiment pour la HEDS. 1116 01:16:09.800 --> 01:16:12.720 Nous voterons le projet de loi, 1117 01:16:12.880 --> 01:16:17.840 mais pas l'amendement du rapporteur de minorité. 1118 01:16:18.000 --> 01:16:20.040 J-L.FORNI: Je rends la parole 1119 01:16:20.200 --> 01:16:25.560 au rapporteur de minorité, Rémy Pagani. 1120 01:16:25.720 --> 01:16:28.600 R.PAGANI: En ce qui concerne 1121 01:16:28.760 --> 01:16:32.200 les matériaux, on dit THP, 1122 01:16:32.360 --> 01:16:35.640 il y aura un suivi des matériaux, mais Minergie 1123 01:16:35.840 --> 01:16:38.920 impose le suivi des matériaux. 1124 01:16:39.080 --> 01:16:43.640 J'ai constaté qu'on allait chercher du béton à Grenoble 1125 01:16:43.800 --> 01:16:46.840 avec des toupies. 1126 01:16:47.000 --> 01:16:50.680 Des gens, pour faire des économies, 1127 01:16:50.840 --> 01:16:54.400 verse le béton à Grenoble et l'amène à Genève. 1128 01:16:54.560 --> 01:16:57.360 En ce qui concerne les fenêtres, 1129 01:16:57.520 --> 01:17:00.160 on pose encore du PVC 1130 01:17:00.320 --> 01:17:04.640 alors que c'est interdit. 1131 01:17:04.800 --> 01:17:10.520 On a visité l'Hôpital cantonal il y a un an, 1132 01:17:10.680 --> 01:17:12.720 il y a des fenêtres PVC. 1133 01:17:12.880 --> 01:17:14.960 C'est inadmissible. 1134 01:17:15.120 --> 01:17:18.000 Comment fait-on pour se protéger de ce genre de choses ? 1135 01:17:18.160 --> 01:17:21.880 Il faut imposer une norme reconnue au niveau européen. 1136 01:17:22.040 --> 01:17:27.880 Mais vous y viendrez, je prêche un peu dans le désert, 1137 01:17:28.200 --> 01:17:31.920 on sait ce qu'il est advenu de celui qui prêchait dans le désert. 1138 01:17:32.080 --> 01:17:36.560 La question de l'autoproduction de l'énergie, 1139 01:17:36.720 --> 01:17:39.720 pour une école, c'est ce qu'il y a de plus facile à faire. 1140 01:17:39.880 --> 01:17:42.000 On n'est pas dans des logements. 1141 01:17:42.160 --> 01:17:44.200 Bien qu'il y a des logements aujourd'hui 1142 01:17:44.360 --> 01:17:48.560 qui produisent de l'électricité. 1143 01:17:48.680 --> 01:17:51.680 Pourquoi la Ville de Genève produit de l'énergie 1144 01:17:51.840 --> 01:17:57.520 avec ses bâtiments locatifs 1145 01:17:57.680 --> 01:18:00.200 et l'État ne pourrait pas produire de l'énergie ? 1146 01:18:00.360 --> 01:18:05.320 Je ne comprends pas. 1147 01:18:05.480 --> 01:18:10.280 C'est pour ça que je propose cet amendement 1148 01:18:10.440 --> 01:18:13.600 pour faire en sorte que l'État s'astreigne à faire en sorte, 1149 01:18:13.760 --> 01:18:18.320 bien que ce projet soit évolué... 1150 01:18:18.480 --> 01:18:21.240 Mais ça fait 20 ans qu'on demande 1151 01:18:21.400 --> 01:18:24.200 à ce que l'État de Genève fasse des bâtiments 1152 01:18:24.360 --> 01:18:27.040 écologiquement avancés. 1153 01:18:27.200 --> 01:18:30.640 Aujourd'hui, vous trouvez 1154 01:18:30.800 --> 01:18:35.560 qu'on a suffisamment fait ? Moi je trouve que non. 1155 01:18:35.720 --> 01:18:39.720 Il faut aller encore plus loin pour faire en sorte 1156 01:18:39.880 --> 01:18:41.920 de réduire la facture d'énergie. 1157 01:18:42.080 --> 01:18:44.120 On voit quel enjeu soulève 1158 01:18:44.280 --> 01:18:46.840 la question de l'apport d'énergie dans notre pays. 1159 01:18:47.000 --> 01:18:49.840 C'est extraordinaire... 1160 01:18:50.000 --> 01:18:53.000 On est en train de basculer 1161 01:18:53.160 --> 01:18:59.000 des bâtiments chauffés au gaz au mazout. 1162 01:19:00.400 --> 01:19:05.480 Parce que la Confédération n'a pas prévu de mettre en place 1163 01:19:05.640 --> 01:19:09.360 des outils pour qu'on n'utilise pas le gaz et le mazout. 1164 01:19:09.520 --> 01:19:13.320 Il y a toute une série de solutions qui sont présentes 1165 01:19:13.480 --> 01:19:18.920 et qu'on utilise pas, je ne sais pas pourquoi. 1166 01:19:19.080 --> 01:19:22.120 Un certain nombre de gens ne s'astreignent pas 1167 01:19:22.280 --> 01:19:26.560 à faire en sorte que ces bâtiments soient auto-producteurs. 1168 01:19:26.720 --> 01:19:30.440 J-L.FORNI: Je passe 1169 01:19:30.600 --> 01:19:34.400 la parole à Monsieur Lefort. 1170 01:19:34.560 --> 01:19:40.400 F.LEFORT: Brièvement. 1171 01:19:41.280 --> 01:19:45.080 Monsieur Pagani note que Les Verts 1172 01:19:45.240 --> 01:19:48.600 demande depuis 20 ans un tel bâtiment. 1173 01:19:48.720 --> 01:19:53.360 Pour une fois, ce bâtiment nous satisfait. 1174 01:19:53.520 --> 01:19:56.640 C'est le modèle de ce que le Conseil d'Etat doit construire. 1175 01:19:56.800 --> 01:20:00.720 Il y a moins de 20 ans, ce chemin était commencé 1176 01:20:00.880 --> 01:20:04.240 par le conseiller d'Etat Robert Cramer qui a réussi à promouvoir 1177 01:20:04.400 --> 01:20:06.520 la loi sur l'énergie qui nous permet 1178 01:20:06.680 --> 01:20:09.400 de construire ce genre de bâtiments. 1179 01:20:09.560 --> 01:20:12.880 Celui-ci est un bâtiment exemplaire 1180 01:20:13.040 --> 01:20:18.880 et nous sommes contents de voir ce projet enfin sur pied. 1181 01:20:19.560 --> 01:20:23.480 J-L.FORNI: Je passe la parole 1182 01:20:23.640 --> 01:20:26.760 à la rapporteuse de majorité. 1183 01:20:26.920 --> 01:20:31.840 -Très brièvement, 1184 01:20:32.000 --> 01:20:37.840 la majorité de la commission, 1185 01:20:38.840 --> 01:20:41.480 non seulement a travaillé de manière très rapide, 1186 01:20:41.640 --> 01:20:44.120 convaincu que ce projet répondait à une urgence 1187 01:20:44.280 --> 01:20:46.800 dans le domaine de la formation de la santé, 1188 01:20:46.960 --> 01:20:50.320 mais elle était complètement acquise 1189 01:20:50.480 --> 01:20:52.520 à un projet de qualité 1190 01:20:52.680 --> 01:20:56.400 qui est un projet exemplaire. 1191 01:20:56.560 --> 01:21:00.680 Je pense qu'on doit relever 1192 01:21:00.840 --> 01:21:05.120 cette belle unanimité de la commission. 1193 01:21:05.280 --> 01:21:08.560 Si ce n'est les remarques faites par le rapporteur de minorité. 1194 01:21:08.720 --> 01:21:12.960 De se dire qu'on conjugue 1195 01:21:13.120 --> 01:21:16.400 un besoin de formation essentielle avec un projet architectural 1196 01:21:16.560 --> 01:21:20.000 de qualité et pour une fois, on peut se dire qu'on peut y aller. 1197 01:21:20.160 --> 01:21:25.560 Merci beaucoup. 1198 01:21:25.720 --> 01:21:27.760 J-L.FORNI: Merci. 1199 01:21:27.920 --> 01:21:30.800 Je passe la parole au conseiller d'Etat Serge Dal Busco. 1200 01:21:30.960 --> 01:21:33.240 S.DAL BUSCO: Merci. 1201 01:21:33.400 --> 01:21:36.960 Je ne vais pas allonger... 1202 01:21:37.120 --> 01:21:40.520 Un tel projet de loi aurait dû passer aux extraits. 1203 01:21:40.680 --> 01:21:45.160 Mais quelques éléments. 1204 01:21:45.320 --> 01:21:49.320 Je me demandais qui était le député écologiste 1205 01:21:49.480 --> 01:21:52.960 cité dans le rapport qui trouve ce projet totalement exemplaire... 1206 01:21:53.120 --> 01:21:55.880 On le sait depuis l'intervention de Monsieur Lefort. 1207 01:21:56.040 --> 01:22:00.600 Je le remercie. 1208 01:22:00.760 --> 01:22:03.280 Je n'ai rien à ajouter, c'est exemplaire. 1209 01:22:03.440 --> 01:22:05.560 Peut-être quand même dire que sur le fond, 1210 01:22:05.720 --> 01:22:07.840 le Conseil d'Etat se réjouit. 1211 01:22:08.000 --> 01:22:11.760 C'est évident que vous allez le voter sans problème. 1212 01:22:11.920 --> 01:22:15.120 Que l'on trouve une solution pour un problème aussi lancinant. 1213 01:22:15.280 --> 01:22:21.200 Ça fait plus de 10 ans que le Conseil d'Etat cherche une solution 1214 01:22:21.680 --> 01:22:25.120 pour répondre à des locaux de formation adaptés. 1215 01:22:25.280 --> 01:22:31.120 Ils sont surtout prévus pour faire face à l'augmentation, 1216 01:22:32.480 --> 01:22:35.600 et c'est réjouissant, des personnes qui vont être formées 1217 01:22:35.760 --> 01:22:37.880 à Genève dans le domaine de la santé. 1218 01:22:38.040 --> 01:22:41.200 Vous avez parlé des fenêtres en PVC. 1219 01:22:41.360 --> 01:22:45.080 Il n'est pas question de mettre des fenêtres en PVC. 1220 01:22:45.240 --> 01:22:47.840 Vous avez parlé de béton 1221 01:22:48.000 --> 01:22:50.040 qui vient de Grenoble. 1222 01:22:50.200 --> 01:22:52.880 Si tel devait être le cas, quand il arrive à Genève, 1223 01:22:53.040 --> 01:22:55.520 le béton devrait être dur. Ce n'est pas le cas. 1224 01:22:55.680 --> 01:23:01.560 Votre proposition, dans le fond, 1225 01:23:01.720 --> 01:23:07.560 vous proposez de modifier la LGAF, 1226 01:23:08.040 --> 01:23:10.200 on se demande pourquoi. 1227 01:23:10.360 --> 01:23:12.600 Vous indiquez que lors de la construction 1228 01:23:12.600 --> 01:23:18.160 de tout bâtiment scolaire, 1229 01:23:18.320 --> 01:23:20.360 l'État devra installer une production 1230 01:23:20.520 --> 01:23:22.560 d'énergie 100 % renouvelable. 1231 01:23:22.720 --> 01:23:24.760 Ce n'est pas possible dans tous les cas. 1232 01:23:24.920 --> 01:23:27.360 C'est contradictoire avec la stratégie de l'État 1233 01:23:27.520 --> 01:23:30.440 qui est celle d'étendre des réseaux de chaleur. 1234 01:23:30.600 --> 01:23:35.880 Un principe qui a été validé par la population récemment. 1235 01:23:36.040 --> 01:23:40.640 On distribue de la chaleur produite de manière neutre 1236 01:23:40.800 --> 01:23:42.920 d'un point de vue de gaz à effet de serre. 1237 01:23:43.080 --> 01:23:46.200 Un tel amendement empêcherait, 1238 01:23:46.360 --> 01:23:49.440 puisque chaque bâtiment devrait produire sa propre énergie, 1239 01:23:49.600 --> 01:23:51.720 empêcherait de raccorder des écoles 1240 01:23:51.880 --> 01:23:55.120 au réseau de chaleur des SIG. 1241 01:23:55.280 --> 01:24:01.120 C'est une raison supplémentaire pour refuser cet amendement. 1242 01:24:01.680 --> 01:24:04.760 Et pour vous enjoindre à voter 1243 01:24:04.920 --> 01:24:10.760 ce projet de loi. 1244 01:24:11.200 --> 01:24:13.560 C'est urgent de réaliser ce qu'il présuppose 1245 01:24:13.720 --> 01:24:19.640 de réaliser. 1246 01:24:29.880 --> 01:24:33.080 Le vote est lancé. 1247 01:24:40.040 --> 01:24:46.000 Vous avez accepté ce projet de loi. 1248 01:24:47.480 --> 01:24:51.400 L'entrée en matière de ce projet de loi. 1249 01:24:51.560 --> 01:24:57.160 Nous passons au deuxième débat. 1250 01:24:57.320 --> 01:24:59.360 Titre et préambule, 1251 01:24:59.520 --> 01:25:01.760 Pas d'opposition adoptée. 1252 01:25:01.920 --> 01:25:04.480 Chapitre un, article un, pas d'opposition adoptée. 1253 01:25:04.640 --> 01:25:06.760 Article deux, pas d'opposition adoptée. 1254 01:25:06.920 --> 01:25:11.000 Article trois, pas d'opposition adoptée. 1255 01:25:11.160 --> 01:25:16.480 Article quatre, 1256 01:25:16.640 --> 01:25:19.840 pas d'opposition adoptée. 1257 01:25:20.000 --> 01:25:22.040 Article cinq, pas d'opposition adoptée. 1258 01:25:22.200 --> 01:25:24.240 Article six, pas d'opposition adoptée. 1259 01:25:24.400 --> 01:25:27.600 Article sept, pas d'opposition adoptée. 1260 01:25:27.760 --> 01:25:29.960 Article huit, neuf, dix, onze, 1261 01:25:30.120 --> 01:25:35.960 pas d'opposition adoptée. 1262 01:25:38.560 --> 01:25:40.760 Article 12, 1263 01:25:40.920 --> 01:25:46.760 Pas d'opposition adoptée. 1264 01:25:46.920 --> 01:25:49.040 Amendement de Monsieur Pagani. 1265 01:25:49.200 --> 01:25:52.520 Article 13. 1266 01:25:52.680 --> 01:25:55.080 Vous l'avez dans le rapport de minorité. 1267 01:25:55.240 --> 01:26:01.080 Modification à une autre loi. 1268 01:26:01.520 --> 01:26:04.640 Et article 37 1269 01:26:04.800 --> 01:26:06.840 alinéa 7, nouveau. 1270 01:26:07.000 --> 01:26:09.960 Je vous fais voter sur cet amendement de Monsieur Pagani. 1271 01:26:10.120 --> 01:26:13.040 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1272 01:26:13.200 --> 01:26:19.120 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1273 01:26:31.440 --> 01:26:34.720 Vous avez refusé cet amendement. 1274 01:26:34.880 --> 01:26:40.720 Troisième débat demandé. 1275 01:26:41.000 --> 01:26:43.680 Je vous fais voter 1276 01:26:43.840 --> 01:26:47.040 sur l'entier de ce projet de loi tel que sortie de commission. 1277 01:26:47.200 --> 01:26:50.120 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1278 01:26:50.280 --> 01:26:56.200 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1279 01:27:03.160 --> 01:27:05.360 Vous avez accepté 1280 01:27:05.520 --> 01:27:08.200 ce projet de loi. 1281 01:27:08.360 --> 01:27:14.200 Nous passons au point suivant de l'ordre du jour. 1282 01:27:15.400 --> 01:27:19.200 PL 12887-A, Rapport de la commission des finances chargée d’étudier le 1283 01:27:19.360 --> 01:27:22.800 projet de loi du Conseil d’Etat accordant une indemnité annuelle 1284 01:27:22.960 --> 01:27:26.440 d’exploitation de 23 711 584 francs à la Fondation genevoise pour 1285 01:27:26.600 --> 01:27:32.520 l’animation socioculturelle (FASe) pour les années 2021 à 2024. 1286 01:27:39.640 --> 01:27:43.080 Le rapport de majorité 1287 01:27:43.240 --> 01:27:47.000 est de Monsieur Jacques Béné, 1288 01:27:47.160 --> 01:27:50.840 remplacé par S.Hitlpold. 1289 01:27:51.000 --> 01:27:55.080 Le rapport de minorité est de Caroline Marti. 1290 01:27:55.240 --> 01:28:01.040 Parole à Serge Hiltpold. 1291 01:28:04.280 --> 01:28:06.760 S.HILTPOLD: Merci. 1292 01:28:06.920 --> 01:28:09.880 La Commission des finances 1293 01:28:10.040 --> 01:28:13.120 a traité ce contrat de prestation pendant quelques séances. 1294 01:28:13.280 --> 01:28:15.880 Il doit être considéré 1295 01:28:16.040 --> 01:28:18.840 dans la vision générale de la révision de l'ART, 1296 01:28:19.000 --> 01:28:21.040 la loi sur la répartition des tâches 1297 01:28:21.200 --> 01:28:23.280 entre les cantons et les communes. 1298 01:28:23.440 --> 01:28:26.480 Des discussions ont été entreprises dans d'autres dossiers, 1299 01:28:26.640 --> 01:28:28.760 particulièrement sur celui bien connu 1300 01:28:28.920 --> 01:28:30.960 du projet de loi de l'écrêtage. 1301 01:28:31.120 --> 01:28:35.360 Il avait reçu un accueil mitigé en Commission des finances. 1302 01:28:35.520 --> 01:28:40.040 C'est important de préciser le cadre de ces discussions. 1303 01:28:40.200 --> 01:28:42.680 Tout tourne au niveau de ce transfert de charges 1304 01:28:42.840 --> 01:28:48.720 et des différents objets qui sont liés notamment avec les communes. 1305 01:28:49.880 --> 01:28:52.120 Ce qu'il faut comprendre dans ce dossier, 1306 01:28:52.280 --> 01:28:55.560 c'est qu'il y a un intérêt commun entre le Conseil d'Etat, 1307 01:28:55.720 --> 01:28:58.640 le Grand Conseil et les communes 1308 01:28:58.800 --> 01:29:00.840 à travers les discussions 1309 01:29:01.000 --> 01:29:03.080 à travailler sur ce transfert de charges, 1310 01:29:03.240 --> 01:29:07.320 et surtout sur le transfert de compétences. 1311 01:29:07.480 --> 01:29:09.840 Et dans quel cadre il s'organise. 1312 01:29:10.000 --> 01:29:13.960 Et quelles sont les possibilités 1313 01:29:14.120 --> 01:29:19.320 et la marge de manoeuvre donnée aux communes. 1314 01:29:19.480 --> 01:29:21.760 Les discussions de la Commission des finances 1315 01:29:21.920 --> 01:29:24.360 ont principalement tourné 1316 01:29:24.520 --> 01:29:27.760 sur la réduction de la durée des contrats de prestations 1317 01:29:27.920 --> 01:29:30.240 de quatre à deux ans. 1318 01:29:30.400 --> 01:29:33.880 Pour que cela puisse s'inscrire dans ce transfert de charges. 1319 01:29:34.040 --> 01:29:38.400 Et que l'esprit des commissaires, la majorité de la commission, 1320 01:29:38.560 --> 01:29:42.280 pour laisser plus de manœuvre aux communes genevoises 1321 01:29:42.440 --> 01:29:45.480 à pouvoir faire des discussions de transfert de charges, 1322 01:29:45.640 --> 01:29:48.760 en ayant les mains non liées avec le canton, 1323 01:29:48.920 --> 01:29:51.840 pour pouvoir trouver avec la FASe des objectifs communs, 1324 01:29:52.000 --> 01:29:55.400 des compromis. 1325 01:29:55.560 --> 01:29:58.280 Pour mémoire, 1326 01:29:58.440 --> 01:30:00.480 il y avait un premier amendement 1327 01:30:00.640 --> 01:30:05.640 fait sur une année seulement. 1328 01:30:05.800 --> 01:30:09.200 Et un second amendement avait été proposé par le groupe des Verts 1329 01:30:09.360 --> 01:30:13.080 pour faire deux ans. 1330 01:30:13.240 --> 01:30:15.760 Ce qui donnait le temps nécessaire à M. Apothéloz 1331 01:30:15.920 --> 01:30:18.720 pour faire les démarches nécessaires. 1332 01:30:18.880 --> 01:30:22.880 Ce contrat de prestation est sorti de Commission des finances. 1333 01:30:23.040 --> 01:30:25.920 Le rapporteur de majorité 1334 01:30:26.080 --> 01:30:28.240 précise bien que c'est bien une pression 1335 01:30:28.400 --> 01:30:31.560 de réduire le contrat de prestation de quatre à deux ans, 1336 01:30:31.720 --> 01:30:34.400 pour la simple raison 1337 01:30:34.560 --> 01:30:39.960 que la majorité de ce Grand Conseil aimerait ce transfert de charges. 1338 01:30:40.120 --> 01:30:42.160 Cette discussion avait pollué 1339 01:30:42.320 --> 01:30:48.160 les différents débats sur le budget. 1340 01:30:54.560 --> 01:30:57.080 Vis-à-vis de la FASe 1341 01:30:57.240 --> 01:30:59.280 et des partenaires, 1342 01:30:59.440 --> 01:31:02.360 il faut pouvoir trancher et prendre nos responsabilités. 1343 01:31:02.520 --> 01:31:05.000 Raison pour laquelle ce compromis de commission 1344 01:31:05.160 --> 01:31:07.960 était de réduire ce contrat de prestation à deux ans. 1345 01:31:08.120 --> 01:31:10.640 Le but n'est pas de couper les vivres à la FASe. 1346 01:31:10.800 --> 01:31:12.920 Mais de mettre des conditions cadres, 1347 01:31:13.080 --> 01:31:16.000 justifiées et nécessaires pour que le travail soit fait. 1348 01:31:16.160 --> 01:31:18.280 Honnêtement, c'est un dossier complexe. 1349 01:31:18.440 --> 01:31:22.120 On peut comprendre les difficultés des magistrats 1350 01:31:22.280 --> 01:31:25.080 à négocier avec l'Association des communes genevoises. 1351 01:31:25.240 --> 01:31:27.920 Il y a d'autres dossiers 1352 01:31:28.080 --> 01:31:33.880 qui viennent "polluer le débat" sur le transfert de charges. 1353 01:31:34.040 --> 01:31:37.680 Cette pression sur ces deux ans semble justifiée. 1354 01:31:37.840 --> 01:31:40.280 Je remarque la volonté de la FASe de discussion, 1355 01:31:40.440 --> 01:31:46.080 je les salue personnellement. 1356 01:31:46.240 --> 01:31:49.320 Et l'engagement de son président 1357 01:31:49.480 --> 01:31:55.320 qui a décidé de poursuivre son mandat. 1358 01:31:58.960 --> 01:32:01.360 J'ai terminé. 1359 01:32:01.520 --> 01:32:03.600 J-L.FORNI: Merci. 1360 01:32:03.760 --> 01:32:07.080 Je donne la parole à la rapporteuse de minorité, Caroline Marti. 1361 01:32:07.240 --> 01:32:09.360 C.MARTI: Merci. 1362 01:32:09.520 --> 01:32:12.840 Peut-être rappeler en préambule 1363 01:32:13.000 --> 01:32:16.320 le rôle central du réseau constitué par les maisons de quartier, 1364 01:32:16.480 --> 01:32:18.960 les centres de loisirs, les terrains d'aventure 1365 01:32:19.120 --> 01:32:22.360 et les jardins Robinson pour la politique de cohésion sociale 1366 01:32:22.520 --> 01:32:26.840 et le travail social de proximité. 1367 01:32:27.000 --> 01:32:29.520 Cette mission englobée dans les activités 1368 01:32:29.680 --> 01:32:32.760 est chapeautée par la FASe et rendue encore plus essentielle 1369 01:32:32.920 --> 01:32:38.040 probablement avec les conséquences de la crise du COVID. 1370 01:32:38.200 --> 01:32:40.640 Ce sont des problématiques qui ont été occultées 1371 01:32:40.800 --> 01:32:43.360 ces derniers mois 1372 01:32:43.520 --> 01:32:46.080 par d'autres crises auxquelles on a dû faire face. 1373 01:32:46.240 --> 01:32:48.760 La crise humanitaire liée au conflit en Ukraine, 1374 01:32:48.920 --> 01:32:51.040 ou la crise énergétique. 1375 01:32:51.200 --> 01:32:53.240 Mais il faut rappeler 1376 01:32:53.400 --> 01:32:56.040 que la crise sociale et ses conséquences perdurent. 1377 01:32:56.200 --> 01:32:58.640 En 2021, la FASe avait relevé dans un rapport 1378 01:32:58.800 --> 01:33:01.240 une augmentation des symptômes dépressifs graves 1379 01:33:01.400 --> 01:33:03.520 chez les adolescents et jeunes adultes, 1380 01:33:03.680 --> 01:33:05.720 une hausse des ruptures scolaires, 1381 01:33:05.880 --> 01:33:07.920 un appauvrissement des liens sociaux 1382 01:33:08.080 --> 01:33:11.120 et un phénomène de désaffiliation chez de nombreux jeunes. 1383 01:33:11.280 --> 01:33:14.520 Dans ce contexte, il est essentiel de soutenir la FASe. 1384 01:33:14.680 --> 01:33:17.640 De soutenir ce réseau social de proximité, 1385 01:33:17.800 --> 01:33:20.120 pour qu'il puisse pleinement endosser ce rôle. 1386 01:33:20.280 --> 01:33:25.040 Dans ce contexte, 1387 01:33:25.200 --> 01:33:28.000 la minorité prône pour un contrat de prestation 1388 01:33:28.160 --> 01:33:30.200 qui soit étendu sur quatre ans, 1389 01:33:30.360 --> 01:33:34.200 comme le sont pratiquement tous les contrats de prestations. 1390 01:33:34.360 --> 01:33:37.280 Et non un contrat de prestations imputé de la moitié 1391 01:33:37.440 --> 01:33:39.480 de sa durée, sur deux ans, 1392 01:33:39.640 --> 01:33:41.680 ce qui permettrait à la FASe 1393 01:33:41.840 --> 01:33:44.040 la stabilité et la prévisibilité nécessaire 1394 01:33:44.200 --> 01:33:48.040 pour pouvoir développer ses actions de terrain. 1395 01:33:48.200 --> 01:33:53.160 Le rapporteur de majorité l'a très justement rappelé: 1396 01:33:53.320 --> 01:33:55.640 ce contrat de prestations est pris en tenaille 1397 01:33:55.800 --> 01:33:58.920 dans un débat plus financier qu'autre chose. 1398 01:33:59.080 --> 01:34:03.640 Et qui dépassait très largement la question des activités de la FASe. 1399 01:34:03.800 --> 01:34:06.600 Donc des considérations 1400 01:34:06.760 --> 01:34:10.920 qui étaient principalement, voire exclusivement financières. 1401 01:34:11.080 --> 01:34:14.840 Ça a été rappelé également par le rapporteur de majorité. 1402 01:34:15.000 --> 01:34:19.240 Le Canton avait proposé un projet de loi écrêtage. 1403 01:34:19.400 --> 01:34:22.520 Dont l'Association des communes genevoises ne voulaient pas. 1404 01:34:22.680 --> 01:34:24.800 Et a proposé en contrepartie 1405 01:34:24.960 --> 01:34:27.960 de reprendre le financement et la gouvernance de la FASe. 1406 01:34:28.120 --> 01:34:30.920 Ce qui n'a pas manqué de susciter 1407 01:34:31.080 --> 01:34:35.640 un certain nombre de craintes légitime de la FASe, 1408 01:34:35.800 --> 01:34:38.640 et des associations qui gèrent les maisons de quartier, 1409 01:34:38.800 --> 01:34:41.400 les centres de loisirs, 1410 01:34:41.560 --> 01:34:46.120 les jardins Robinson 1411 01:34:46.280 --> 01:34:49.760 et Terrain d'aventure ainsi que l'ensemble de leur comité bénévole. 1412 01:34:49.920 --> 01:34:52.320 De la minorité, ce qui est regrettable aussi, 1413 01:34:52.480 --> 01:34:55.400 c'est le choix, en tout cas l'origine, 1414 01:34:55.560 --> 01:34:58.160 j'espère que ça changera avec la reprise du dossier 1415 01:34:58.320 --> 01:35:00.800 par la cohésion sociale 1416 01:35:00.960 --> 01:35:03.320 de ce Grand Conseil, 1417 01:35:03.480 --> 01:35:05.760 c'est d'aborder cette question du financement 1418 01:35:05.920 --> 01:35:08.240 et du transfert de gouvernance exclusivement 1419 01:35:08.400 --> 01:35:10.520 sous l'angle financier 1420 01:35:10.680 --> 01:35:13.680 et non sous l'angle de comment organiser au mieux la FASe 1421 01:35:13.880 --> 01:35:16.320 et l'ensemble de ce réseau social de proximité. 1422 01:35:16.480 --> 01:35:22.440 Le plus efficacement possible pour la délivrance des prestations. 1423 01:35:24.960 --> 01:35:27.160 Tout ça pour dire 1424 01:35:27.320 --> 01:35:31.320 que dans ce contexte, une majorité de la commission 1425 01:35:31.480 --> 01:35:34.440 a décidé de réduire la durée de ce contrat de prestations 1426 01:35:34.600 --> 01:35:40.280 de deux à quatre ans. 1427 01:35:40.440 --> 01:35:43.320 Uniquement sur 2021 et 2022 et non pas sur 2021 et 2024, 1428 01:35:43.480 --> 01:35:46.480 pour mettre la pression en faveur d'un transfert rapide. 1429 01:35:46.640 --> 01:35:52.560 Mais c'est absurde. 1430 01:35:53.280 --> 01:35:55.600 Ce que fait la majorité de cette commission 1431 01:35:55.760 --> 01:35:58.400 est de mettre un couteau sous la gorge de la FASe. 1432 01:35:58.560 --> 01:36:01.040 Alors que la FASe n'a aucun pouvoir de décision 1433 01:36:01.200 --> 01:36:04.280 sur un éventuel transfert de financement et de compétences 1434 01:36:04.440 --> 01:36:07.760 puisque c'est le Conseil d'Etat et in fine notre Grand Conseil 1435 01:36:07.920 --> 01:36:10.040 qui devront prendre cette décision. 1436 01:36:10.200 --> 01:36:12.240 Cette démarche, au sens de la minorité, 1437 01:36:12.400 --> 01:36:14.440 est extrêmement rude. 1438 01:36:14.600 --> 01:36:17.240 Et irrespectueuse pour les travailleurs de la FASe. 1439 01:36:17.400 --> 01:36:22.880 Et aussi pour les travailleurs des centres de quartier, 1440 01:36:23.040 --> 01:36:28.880 des centres de loisirs et des comités bénévoles. 1441 01:36:31.840 --> 01:36:34.320 Ces personnes qui s'engagent dans ce domaine 1442 01:36:34.480 --> 01:36:36.520 se sont vues confrontées 1443 01:36:36.680 --> 01:36:39.200 à une décision qui se voulait extrêmement rapide, 1444 01:36:39.360 --> 01:36:43.600 sans avoir une véritable discussion de fond sur l'organisation 1445 01:36:43.760 --> 01:36:47.040 et le développement des prestations 1446 01:36:47.200 --> 01:36:49.240 de cohésion sociale de proximité. 1447 01:36:49.400 --> 01:36:52.680 Peut-être encore un mot pour rappeler au rapporteur de majorité 1448 01:36:52.840 --> 01:36:55.840 que ce n'est pas parce qu'on a un contrat de prestations 1449 01:36:56.000 --> 01:36:58.120 qui court jusqu'à 2024 1450 01:36:58.280 --> 01:37:00.600 que ça empêche un éventuel transfert d'ici-là. 1451 01:37:00.760 --> 01:37:03.520 D'autant plus, 1452 01:37:03.680 --> 01:37:05.920 on constate aujourd'hui à la lecture du PFQ, 1453 01:37:06.080 --> 01:37:08.200 rapport présenté par le Conseil d'Etat, 1454 01:37:08.360 --> 01:37:11.880 que le transfert de la FASe n'est pas prévu avant 2024 en tout cas. 1455 01:37:12.040 --> 01:37:14.160 Ça semble donc anachronique aujourd'hui 1456 01:37:14.320 --> 01:37:20.160 de maintenir cette position, 1457 01:37:21.720 --> 01:37:27.720 de réduire de moitié le contrat de prestation de la FASe. 1458 01:37:28.800 --> 01:37:31.080 C'est pourquoi je vous invite, 1459 01:37:31.240 --> 01:37:37.080 ma position n'est pas contre le contrat de prestation. 1460 01:37:38.120 --> 01:37:40.920 Je suis là pour réitérer la position de mon groupe 1461 01:37:41.080 --> 01:37:43.240 au niveau de la Commission des finances 1462 01:37:43.400 --> 01:37:45.440 d'un maintien de contrat de prestations 1463 01:37:45.600 --> 01:37:51.520 qui couvre quatre années. 1464 01:37:52.760 --> 01:37:55.480 Cet amendement pour revenir à cette durée initiale 1465 01:37:55.640 --> 01:37:57.760 se trouve dans le rapport de minorité, 1466 01:37:57.920 --> 01:37:59.960 que je vous invite à accepter. 1467 01:38:00.120 --> 01:38:05.960 J-L.FORNI: Merci. 1468 01:38:14.160 --> 01:38:18.720 -Pour accélérer le processus 1469 01:38:18.880 --> 01:38:21.120 de négociation sur le transfert des charges, 1470 01:38:21.280 --> 01:38:23.560 notamment sur la prise en charge de la FASe. 1471 01:38:23.720 --> 01:38:26.360 À ce jour, on voit qu'en un an, 1472 01:38:26.520 --> 01:38:28.560 il n'y a pas de changement fondamental 1473 01:38:28.720 --> 01:38:32.320 qui peut être noté sur ce dossier. 1474 01:38:32.480 --> 01:38:34.520 En l'occurrence, 1475 01:38:34.680 --> 01:38:39.680 il n'y a plus aucune raison de mettre la pression, 1476 01:38:39.840 --> 01:38:42.480 en tout cas de faire supporter ce poids sur la FASe. 1477 01:38:42.640 --> 01:38:47.240 Et de soumettre la FASe à un autre processus de négociation 1478 01:38:47.400 --> 01:38:53.240 de contrat de prestation, qui serait extrêmement lourd 1479 01:38:53.400 --> 01:38:56.480 et incompréhensible surtout au vu des derniers discussions 1480 01:38:56.640 --> 01:38:59.080 qui n'avancent pas de manière notable. 1481 01:38:59.240 --> 01:39:02.560 Le groupe des Verts va soutenir les amendements 1482 01:39:02.720 --> 01:39:04.960 proposés par le groupe socialiste. 1483 01:39:05.120 --> 01:39:10.960 Nous vous invitons à faire de même. J-L.FORNI: Merci. 1484 01:39:13.640 --> 01:39:17.480 La parole à André Pfeffer. 1485 01:39:17.640 --> 01:39:20.880 A.PFEFFER: Merci. 1486 01:39:21.040 --> 01:39:23.920 Le transfert et la nouvelle répartition des financements 1487 01:39:24.080 --> 01:39:25.720 et des tâches de la FASe 1488 01:39:25.880 --> 01:39:29.040 la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, sont 1489 01:39:29.200 --> 01:39:31.320 toujours en discussion. 1490 01:39:31.480 --> 01:39:34.040 La structure partenariale 1491 01:39:34.200 --> 01:39:37.320 entre les communes, l'État, les associations et le personnel 1492 01:39:37.480 --> 01:39:43.240 sont effectivement encore en cours. 1493 01:39:43.400 --> 01:39:47.560 Toutefois, et malgré cette situation 1494 01:39:47.720 --> 01:39:51.480 d'indemnité annuelle de presque 24 millions, 1495 01:39:51.640 --> 01:39:57.480 se justifie uniquement pour 2021 et 2022. 1496 01:39:59.120 --> 01:40:02.720 Le Conseil d'Etat, en charge de ce dossier et de ces négociations, 1497 01:40:02.880 --> 01:40:05.080 est favorable pour limiter cette indemnité 1498 01:40:05.240 --> 01:40:07.840 pour une période de seulement deux ans. 1499 01:40:08.000 --> 01:40:10.040 Cette position est également partagée 1500 01:40:10.200 --> 01:40:14.240 par le président de l'Association des communes genevoises. 1501 01:40:14.400 --> 01:40:19.120 Celui-ci rajoute que le transfert au niveau financier 1502 01:40:19.280 --> 01:40:23.000 se fera dès 2022, 1503 01:40:23.160 --> 01:40:27.760 même si la loi d'application 1504 01:40:27.920 --> 01:40:33.040 concernant la gouvernance n'interviendra que ultérieurement. 1505 01:40:33.200 --> 01:40:37.080 Le groupe UDC invite nos collègues socialistes 1506 01:40:37.080 --> 01:40:40.640 à suivre la position de leur magistrat. 1507 01:40:40.800 --> 01:40:42.840 Et surtout, le groupe UDC 1508 01:40:43.000 --> 01:40:45.080 vous propose d'accepter ce projet de loi. 1509 01:40:45.240 --> 01:40:47.360 Merci. 1510 01:40:47.520 --> 01:40:49.560 J-L.FORNI: Merci. 1511 01:40:49.720 --> 01:40:51.760 La parole à Monsieur Stéphane Florey 1512 01:40:51.920 --> 01:40:54.320 pour 2 min 30. 1513 01:40:54.480 --> 01:40:57.600 S.FLOREY: Merci. 1514 01:40:57.760 --> 01:40:59.800 Ce projet de loi va servir 1515 01:40:59.960 --> 01:41:05.800 à préparer la transition de ce transfert de charges. 1516 01:41:05.960 --> 01:41:10.760 Je remarque que la rapporteuse de minorité le dit elle-même: 1517 01:41:10.920 --> 01:41:16.760 Il s'agit d'activités strictement communales. 1518 01:41:16.920 --> 01:41:19.200 Elle n'a pas arrêté de citer 1519 01:41:19.360 --> 01:41:23.240 "maison de quartier, réseaux sociaux de proximité," 1520 01:41:23.400 --> 01:41:25.480 ce genre d'activité, 1521 01:41:25.640 --> 01:41:28.600 qui sont bel et bien des activités strictement communales. 1522 01:41:28.760 --> 01:41:31.880 Il est parfaitement logique aujourd'hui, 1523 01:41:32.040 --> 01:41:34.760 comme c'est la volonté du projet de loi, 1524 01:41:34.920 --> 01:41:40.080 de ne pas couper l'herbe sous le pied de la FASe. 1525 01:41:40.240 --> 01:41:42.520 De lui donner cette subvention pour deux ans. 1526 01:41:42.680 --> 01:41:48.280 De préparer gentiment la transition 1527 01:41:48.440 --> 01:41:50.800 avec cette avance sur deux ans. 1528 01:41:50.960 --> 01:41:53.160 Pour finalement avoir ce que l'UDC elle-même 1529 01:41:53.320 --> 01:41:56.600 demande depuis des années, des économies au niveau de l'État, 1530 01:41:56.760 --> 01:41:59.720 des transferts de charges quand cela s'avère nécessaire. 1531 01:41:59.880 --> 01:42:02.000 Là, c'est le cas. 1532 01:42:02.160 --> 01:42:04.320 Nous soutiendrons ce projet de loi 1533 01:42:04.480 --> 01:42:06.560 et refuserons évidemment les amendements. 1534 01:42:06.720 --> 01:42:08.840 Nous vous invitons à faire de même. 1535 01:42:09.000 --> 01:42:11.040 J-L.FORNI: Merci. 1536 01:42:11.200 --> 01:42:13.240 La parole à Monsieur Jacques Blondin. 1537 01:42:13.400 --> 01:42:15.440 J.BLONDIN: Merci. 1538 01:42:15.600 --> 01:42:21.320 Je reviens à la négociation qui nous amène à ce projet de loi. 1539 01:42:21.480 --> 01:42:23.640 J'hésite entre "psychodrame" et "mélodrame" 1540 01:42:23.800 --> 01:42:25.920 pour parler de la manière 1541 01:42:26.080 --> 01:42:30.440 dont les choses se sont passées lors des négociations. 1542 01:42:30.600 --> 01:42:34.120 Le Conseil d'Etat était sûr que les choses étaient à bout touchant. 1543 01:42:34.280 --> 01:42:36.400 L'Association des communes genevoises 1544 01:42:36.560 --> 01:42:39.760 disait qu'il n'y avait rien et que les choses étaient à faire. 1545 01:42:39.920 --> 01:42:42.040 Nous avions la direction de la FASe 1546 01:42:42.200 --> 01:42:44.280 qui disait qu'il y avait des contacts, 1547 01:42:44.440 --> 01:42:46.480 sans date tout à fait au clair. 1548 01:42:46.640 --> 01:42:48.640 Des collaborateurs engagés au- dessous 1549 01:42:48.800 --> 01:42:52.040 n'avaient pas droit à des discussions 1550 01:42:52.200 --> 01:42:54.240 et qu'ils refuseront la chose. 1551 01:42:54.400 --> 01:42:59.120 C'était assez tendu à l'époque. 1552 01:42:59.280 --> 01:43:02.400 Ce projet de loi est un projet de la Commission des finances 1553 01:43:02.560 --> 01:43:07.560 pour dire qu'on met une pression sur le Conseil d'Etat, 1554 01:43:07.720 --> 01:43:09.760 la FASe et l'ACG, 1555 01:43:09.920 --> 01:43:13.160 pour qu'une solution soit trouvée dans des délais raisonnables 1556 01:43:13.320 --> 01:43:15.960 pour que la répartition des compétences de charges 1557 01:43:16.120 --> 01:43:18.720 puisse se faire de la meilleure manière qui soit. 1558 01:43:18.880 --> 01:43:23.520 Les mois passent, 1559 01:43:23.680 --> 01:43:26.160 on ne sait pas si c'est utile ou pas. 1560 01:43:26.320 --> 01:43:29.240 Est-ce que deux ans ou quatre ans, c'est indispensable ? 1561 01:43:29.400 --> 01:43:32.040 Une chose est certaine, 1562 01:43:32.200 --> 01:43:35.240 il faut donner les moyens à ce que les choses se fassent. 1563 01:43:35.400 --> 01:43:37.920 Il faut évidemment voter le contrat sur deux ans. 1564 01:43:38.080 --> 01:43:43.880 Les négociations se passent mieux qu'il y a deux ans. 1565 01:43:44.040 --> 01:43:49.840 Il faut arriver 1566 01:43:50.520 --> 01:43:53.600 à une solution satisfaisante 1567 01:43:53.760 --> 01:43:57.240 pour les partenaires, l'État de Genève, les départements concernés, 1568 01:43:57.400 --> 01:43:59.640 les communes, la FASe et les collaborateurs 1569 01:43:59.800 --> 01:44:03.240 dans les différents secteurs d'activité, 1570 01:44:03.400 --> 01:44:06.520 qui se sont plaints de ne pas avoir été associés à la tâche. 1571 01:44:06.680 --> 01:44:08.800 Le PDC soutiendra ce projet de loi. 1572 01:44:08.960 --> 01:44:11.680 Ce n'est pas fondamental que ce soient 24 ou 48 mois, 1573 01:44:11.840 --> 01:44:13.280 ce qui est essentiel, c'est de trouver la position. 1574 01:44:13.280 --> 01:44:24.960 J-L.FORNI: je passe la parole à Didier Bonny. 1575 01:44:24.960 --> 01:44:28.240 D.BONNY: Je voudrais rappeler 1576 01:44:28.400 --> 01:44:30.560 qu'on a demandé au Conseil d'État 1577 01:44:30.720 --> 01:44:36.440 de rendre un rapport sur l'avenir de la FASe. 1578 01:44:36.600 --> 01:44:38.640 Vouloir voter un contrat de prestations 1579 01:44:38.800 --> 01:44:42.560 jusqu'à la fin de l'année 2022 qui arrive à son terme, 1580 01:44:42.720 --> 01:44:44.760 ce n'est pas possible. 1581 01:44:44.920 --> 01:44:48.160 On va revenir l'année prochaine pour voter pour 2023 ? 1582 01:44:48.320 --> 01:44:51.840 Tout le monde sait que le projet de loi 13 044 1583 01:44:52.000 --> 01:44:55.440 a été gelé en commission des affaires sociales. 1584 01:44:55.600 --> 01:44:58.760 La moindre des responsabilités de notre Parlement, 1585 01:44:58.920 --> 01:45:01.520 c'est de donner des moyens à la FASe 1586 01:45:01.680 --> 01:45:07.520 pour les années 2023 et 2024. 1587 01:45:08.560 --> 01:45:11.440 Car on n'aura pas un projet de loi ficelé avant 2024, 1588 01:45:11.600 --> 01:45:13.720 pour qu'elle puisse fonctionner. 1589 01:45:13.880 --> 01:45:15.920 Pour que ces maisons de quartier 1590 01:45:16.080 --> 01:45:18.120 qui s'occupent de nos jeunes 1591 01:45:18.280 --> 01:45:20.320 et des citoyens et citoyennes 1592 01:45:20.480 --> 01:45:22.600 intéressées par la politique de proximité, 1593 01:45:22.760 --> 01:45:24.920 puissent continuer à fonctionner. 1594 01:45:25.080 --> 01:45:27.440 Ce serait irresponsable de la part du Parlement 1595 01:45:27.600 --> 01:45:32.600 de voter ce projet de loi 1596 01:45:32.760 --> 01:45:35.680 sur l'amendement proposé par la rapporteure de minorité. 1597 01:45:35.840 --> 01:45:37.960 Il faut que cette FASe puisse fonctionner 1598 01:45:38.120 --> 01:45:40.240 et que toutes les personnes bénévoles 1599 01:45:40.400 --> 01:45:42.440 au sein des maisons de quartier 1600 01:45:42.600 --> 01:45:44.640 puissent continuer à faire leur travail. 1601 01:45:44.800 --> 01:45:46.840 Cette discussion n'a pas lieu d'être. 1602 01:45:47.000 --> 01:45:49.520 Il faut voter l'amendement proposé par Mme Marti. 1603 01:45:49.680 --> 01:45:51.800 Je vous remercie. 1604 01:45:51.960 --> 01:45:54.000 Applaudissements 1605 01:45:54.160 --> 01:45:56.200 J-L.FORNI: Merci. 1606 01:45:56.360 --> 01:45:58.400 Je passe la parole à Sylvain Thévoz. 1607 01:45:58.560 --> 01:46:00.600 S.THEVOZ: Merci. 1608 01:46:00.760 --> 01:46:02.800 Pour le parti socialiste, 1609 01:46:02.960 --> 01:46:06.720 il faut condamner la position de la droite qui, 1610 01:46:06.880 --> 01:46:11.240 hier, de manière paternaliste et agressive, 1611 01:46:11.400 --> 01:46:15.600 se moquait des jeunes en disant qu'à 16 ans, on est immature. 1612 01:46:15.760 --> 01:46:20.800 Aujourd'hui, elle souhaite tirer la prise de la FASe. 1613 01:46:20.960 --> 01:46:24.120 C'est-à-dire garantir son financement jusqu'en décembre 2022, 1614 01:46:24.280 --> 01:46:29.520 et après, vaille que vaille. 1615 01:46:29.680 --> 01:46:32.880 Au prétexte de dire 1616 01:46:33.040 --> 01:46:35.360 qu'on met la pression sur le Conseil d'État, 1617 01:46:35.520 --> 01:46:38.120 ils mettent en péril une institution, des accueils, 1618 01:46:38.280 --> 01:46:44.200 des animations pour la population. 1619 01:46:49.880 --> 01:46:52.040 C'est dangereux socialement. 1620 01:46:52.200 --> 01:46:55.160 Le Parti Socialiste refuse cette manière de faire. 1621 01:46:55.320 --> 01:46:57.440 Il soutiendra les amendements intelligents 1622 01:46:57.600 --> 01:46:59.720 développés par Madame Caroline Marti. 1623 01:46:59.880 --> 01:47:01.920 Nous soutiendrons les amendements. 1624 01:47:02.080 --> 01:47:04.560 Et nous condamnons cette position de la droite. 1625 01:47:04.720 --> 01:47:06.760 F.LEFORT: Merci. 1626 01:47:06.920 --> 01:47:08.960 Je passe la parole à Jean Burgermeister. 1627 01:47:09.120 --> 01:47:11.160 J.BURGERMEISTER: Merci. 1628 01:47:11.320 --> 01:47:13.360 Evidemment, 1629 01:47:13.520 --> 01:47:15.560 Ensemble à Gauche aussi condamne 1630 01:47:15.720 --> 01:47:18.680 le choix de la majorité de la Commission des finances 1631 01:47:18.840 --> 01:47:21.400 de renier ce contrat de prestations dans la durée. 1632 01:47:21.560 --> 01:47:24.000 Mais il faut dire que le principal responsable 1633 01:47:24.160 --> 01:47:27.040 de cette situation grotesque, c'est le Conseil d'Etat. 1634 01:47:27.200 --> 01:47:29.320 Je regrette que ça vienne en plus 1635 01:47:29.480 --> 01:47:31.920 d'un conseiller d'Etat issu du parti socialiste. 1636 01:47:32.080 --> 01:47:34.200 Tout de même, 1637 01:47:34.360 --> 01:47:37.560 il a voulu faire passer en commission et en plénière 1638 01:47:37.720 --> 01:47:41.240 au pas de charge 1639 01:47:41.400 --> 01:47:44.960 ce projet de transfert des coûts de la FASe des cantons aux communes 1640 01:47:45.120 --> 01:47:47.600 en abordant par le petit bout de la lorgnette, 1641 01:47:47.760 --> 01:47:49.800 uniquement du point de vue financier. 1642 01:47:49.960 --> 01:47:52.000 Il n'a jamais été question 1643 01:47:52.160 --> 01:47:56.840 d'un concept socioculturel pour la FASe. 1644 01:47:57.000 --> 01:47:59.240 On nous a vendu un accord avec les communes, 1645 01:47:59.400 --> 01:48:01.880 mais la consultation aurait dû être plus large. 1646 01:48:02.040 --> 01:48:05.640 Même avec les communes, ça avait capoté. 1647 01:48:05.800 --> 01:48:09.080 Le Conseil d'Etat n'avait pas le temps de parler avec d'autres. 1648 01:48:09.240 --> 01:48:11.800 Cette affaire était grotesque. 1649 01:48:11.960 --> 01:48:14.640 Il s'agit en plus d'économies de bouts de chandelles 1650 01:48:14.800 --> 01:48:17.000 par rapport au budget de l'État de Genève. 1651 01:48:17.160 --> 01:48:19.560 Qu'on ne nous fasse pas croire 1652 01:48:19.720 --> 01:48:21.760 que Genève est sur la paille 1653 01:48:21.920 --> 01:48:25.040 au point qu'il faille absolument transférer la FASe commune. 1654 01:48:25.200 --> 01:48:27.320 Ça n'a aucun sens ! 1655 01:48:27.480 --> 01:48:29.520 Il y a les moyens dans ce canton 1656 01:48:29.680 --> 01:48:34.280 pour financer l'animation socioculturelle. 1657 01:48:34.440 --> 01:48:37.400 S'il y a besoin d'un transfert, 1658 01:48:37.560 --> 01:48:40.800 a minima, on peut se donner le temps de le faire, 1659 01:48:40.960 --> 01:48:44.440 avec le temps de la concertation. 1660 01:48:44.600 --> 01:48:47.640 Et avec un vrai projet. 1661 01:48:47.800 --> 01:48:50.360 La FASe s'adresse à plus de 3000 jeunes par année. 1662 01:48:50.520 --> 01:48:52.640 Cette situation est grotesque. 1663 01:48:52.800 --> 01:48:54.840 La droite joue son rôle. 1664 01:48:55.000 --> 01:48:57.040 On le sait, 1665 01:48:57.200 --> 01:48:59.240 elle ne se préoccupe que des économies. 1666 01:48:59.400 --> 01:49:01.840 En espérant que ça se répercutera 1667 01:49:02.000 --> 01:49:04.400 par une baisse d'impôts pour les plus fortunés, 1668 01:49:04.560 --> 01:49:10.480 qui se portent très bien ! 1669 01:49:10.720 --> 01:49:16.720 C'est Genève qui accueille le plus de milliardaires en Suisse. 1670 01:49:21.240 --> 01:49:24.520 J'ai un peu chargé M. Apothéloz, 1671 01:49:24.680 --> 01:49:26.800 mais ça n'est pas personnel. 1672 01:49:26.960 --> 01:49:29.760 Ce que j'entends par là, 1673 01:49:29.920 --> 01:49:31.960 c'est que de la part du Conseil d'État, 1674 01:49:32.120 --> 01:49:35.920 qu'il n'y a pas de préoccupations sur le fond, c'est inquiétant. 1675 01:49:36.080 --> 01:49:41.600 C'est pour ça 1676 01:49:41.760 --> 01:49:45.040 qu'il faut que le Conseil d'Etat retourne à sa copie. 1677 01:49:45.200 --> 01:49:49.720 Comme ça a été dit, 1678 01:49:49.880 --> 01:49:53.080 le projet de loi de transfert traité en commission a été gelé. 1679 01:49:53.240 --> 01:49:55.600 Il y a eu une large majorité 1680 01:49:55.800 --> 01:49:59.480 qui a considéré qu'il n'y avait pas de principe socioculturel 1681 01:49:59.640 --> 01:50:04.240 digne de ce nom 1682 01:50:04.400 --> 01:50:07.840 et qu'il ne servait à rien de poursuivre les travaux sur ce sujet. 1683 01:50:08.000 --> 01:50:10.120 Je vous remercie. 1684 01:50:10.280 --> 01:50:12.320 J-L.FORNI: Merci. 1685 01:50:12.480 --> 01:50:14.520 Je passe la parole à Bertrand Buchs. 1686 01:50:14.680 --> 01:50:16.720 B.BUCHS: Merci. 1687 01:50:16.880 --> 01:50:18.920 Juste une remarque. 1688 01:50:19.080 --> 01:50:22.600 C'est le manque de dialogue entre les commissions du Grand Conseil. 1689 01:50:22.760 --> 01:50:26.360 La commission sociale, depuis de nombreuses séances, 1690 01:50:26.520 --> 01:50:32.360 sur le fond, si la FASe doit rester aux communes, 1691 01:50:33.480 --> 01:50:36.160 on a gelé un projet de loi 1692 01:50:36.320 --> 01:50:39.120 car on n'était pas convaincu du transfert de communes. 1693 01:50:39.280 --> 01:50:41.400 C'est aussi une question sur le budget. 1694 01:50:41.560 --> 01:50:43.600 On décide de faire des économies, 1695 01:50:43.760 --> 01:50:47.080 et on se demande quelles économies faire, 1696 01:50:47.240 --> 01:50:50.040 on décide de donner la FASe aux communes. 1697 01:50:50.200 --> 01:50:52.400 Mais il n'y a pas de discussion sur le fond. 1698 01:50:52.560 --> 01:50:55.280 Il y a peut-être d'autres choses à discuter. 1699 01:50:55.440 --> 01:50:57.600 On doit dégeler un projet de loi, le voter. 1700 01:50:57.760 --> 01:51:00.200 Il n'est pas sûr qu'on le vote 1701 01:51:00.360 --> 01:51:02.840 dans le sens de transférer la FASe aux communes. 1702 01:51:03.000 --> 01:51:05.800 Voter deux ou quatre ans, ça ne change rien. 1703 01:51:05.960 --> 01:51:08.480 Ça fera du travail inutile pour l'administration. 1704 01:51:08.640 --> 01:51:10.760 Merci. 1705 01:51:10.920 --> 01:51:14.920 J-L.FORNI: Merci. 1706 01:51:15.080 --> 01:51:17.160 Je passe la parole à M. Boris Calame. 1707 01:51:17.320 --> 01:51:19.360 B.CALAME: Merci. 1708 01:51:19.520 --> 01:51:21.560 Je fais vite. 1709 01:51:21.720 --> 01:51:27.200 J'aimerais rappeler le contexte. 1710 01:51:27.360 --> 01:51:30.880 Au moment du vote éventuellement 1711 01:51:31.040 --> 01:51:34.040 de ce contrat de prestations à la Commission des finances, 1712 01:51:34.200 --> 01:51:37.640 la majorité aurait refusé ce contrat de prestation sur sa durée. 1713 01:51:37.800 --> 01:51:40.560 Le principe de dire du deux ans permet un compromis. 1714 01:51:40.720 --> 01:51:43.800 Je vous encourage à ne pas changer et garder les deux ans. 1715 01:51:43.960 --> 01:51:46.080 La FASe ne va pas disparaître. 1716 01:51:46.240 --> 01:51:48.280 Elle continuera à être soutenue 1717 01:51:48.440 --> 01:51:50.720 par le Conseil d'État et notre Grand Conseil. 1718 01:51:50.880 --> 01:51:53.920 Je vous recommande de laisser en l'état le projet de loi. 1719 01:51:54.080 --> 01:51:56.880 Je vous remercie. J-L.FORNI: Merci. 1720 01:51:57.040 --> 01:51:59.200 Je passe la parole à M. François Baertschi. 1721 01:51:59.360 --> 01:52:02.760 F.BAERTSCHI: Merci. 1722 01:52:02.920 --> 01:52:05.760 En effet, 1723 01:52:05.920 --> 01:52:07.960 la FASe, 1724 01:52:08.120 --> 01:52:10.160 c'est un peu le serpent de mer. 1725 01:52:10.320 --> 01:52:15.680 On a bien vu la problématique entre le canton et la commune, 1726 01:52:15.840 --> 01:52:18.920 de savoir qui va se charger de ce poids financier. 1727 01:52:19.080 --> 01:52:22.960 C'est plutôt une question financière dont il s'agit. 1728 01:52:23.120 --> 01:52:25.960 Nous n'entrerons pas dans ces considérations. 1729 01:52:26.120 --> 01:52:31.960 Néanmoins, nous sommes préoccupés par deux éléments. 1730 01:52:33.600 --> 01:52:36.680 Deux éléments que nous avons vus notamment en commission. 1731 01:52:36.840 --> 01:52:41.160 Le premier élément, c'est que les employés de la FASe, 1732 01:52:41.320 --> 01:52:44.600 depuis des années, et c'est même plus ancien apparemment 1733 01:52:44.760 --> 01:52:49.000 que l'arrivée du magistrat actuel à la tête du département. 1734 01:52:49.160 --> 01:52:51.200 D'après ce que j'ai cru comprendre, 1735 01:52:51.360 --> 01:52:54.680 elle est en rupture avec sa direction. 1736 01:52:54.840 --> 01:52:57.640 Il y a des problèmes de négociation interne, 1737 01:52:57.800 --> 01:53:00.600 et de participation interrompue. 1738 01:53:00.760 --> 01:53:02.800 C'est ce que j'ai cru comprendre 1739 01:53:02.960 --> 01:53:05.080 d'un débat qui, venant de l'extérieur, 1740 01:53:05.240 --> 01:53:09.400 est parfois un peu difficile à comprendre. 1741 01:53:09.560 --> 01:53:14.040 Mais c'est une situation que je trouve un peu inquiétante 1742 01:53:14.200 --> 01:53:19.320 et que je trouve bien évidemment pas positive. 1743 01:53:19.480 --> 01:53:21.520 Il devrait y avoir une participation 1744 01:53:21.680 --> 01:53:23.720 et une collaboration à l'intérieur 1745 01:53:23.880 --> 01:53:25.920 qui a de la peine à se faire apparemment 1746 01:53:26.080 --> 01:53:29.200 pour des raisons qui sont difficiles à comprendre. 1747 01:53:29.360 --> 01:53:33.160 Et l'autre préoccupation, 1748 01:53:33.320 --> 01:53:38.440 c'est le personnel frontalier 1749 01:53:38.600 --> 01:53:41.520 qui là, comme ailleurs, dans tous les services de l'État, 1750 01:53:41.680 --> 01:53:43.800 pose un problème. 1751 01:53:43.960 --> 01:53:46.160 La présence trop importante 1752 01:53:46.320 --> 01:53:50.880 de permis G frontaliers dans cette institution comme dans d'autres 1753 01:53:51.040 --> 01:53:55.960 est une inquiétude pour le MCG. 1754 01:53:56.120 --> 01:53:59.480 Nous voterons bien évidemment la proposition qui nous est faite. 1755 01:53:59.640 --> 01:54:01.760 Parce qu'il faut trouver des solutions. 1756 01:54:01.920 --> 01:54:03.960 Il ne faut pas créer 1757 01:54:04.120 --> 01:54:06.160 un problème supplémentaire 1758 01:54:06.320 --> 01:54:08.360 qui serait le problème du Grand Conseil. 1759 01:54:08.520 --> 01:54:10.560 Il faut trouver des solutions. 1760 01:54:10.720 --> 01:54:16.200 Mais on voit que la problématique FASe 1761 01:54:16.360 --> 01:54:19.600 est complexe et mérite d'être traitée avec le plus grand soin. 1762 01:54:19.760 --> 01:54:23.240 J-L.FORNI: Merci. 1763 01:54:23.400 --> 01:54:25.680 Je rends la parole au rapporteur de majorité, 1764 01:54:25.840 --> 01:54:28.000 Monsieur Serge Hiltpold. 1765 01:54:28.160 --> 01:54:30.200 S.HILTPOLD: Merci. 1766 01:54:30.360 --> 01:54:34.800 Quelques interventions au niveau de ce que j'ai entendu. 1767 01:54:34.960 --> 01:54:37.360 Le principe de la LRT dans son ensemble, 1768 01:54:37.520 --> 01:54:42.040 c'est d'éviter des triangulations et des financements boiteux 1769 01:54:42.200 --> 01:54:46.000 entre les communes, les fondations et l'État. 1770 01:54:46.160 --> 01:54:48.400 Un bon principe fait valoir: 1771 01:54:48.560 --> 01:54:51.040 En général, qui paye commande. 1772 01:54:51.200 --> 01:54:55.480 J'entends bien M. Buchs, 1773 01:54:55.640 --> 01:54:57.720 qui dit qu'en commission sociale, 1774 01:54:57.880 --> 01:54:59.880 on n'est pas convaincu du projet. 1775 01:55:00.040 --> 01:55:02.080 Ce que je peux comprendre. 1776 01:55:02.240 --> 01:55:07.280 Mais si vous n'êtes pas convaincu du projet, 1777 01:55:07.440 --> 01:55:10.000 est-ce que vous allongez la durée du contrat 1778 01:55:10.160 --> 01:55:12.200 ou vous la réduisez ? 1779 01:55:12.360 --> 01:55:14.400 En général, dans une entreprise, 1780 01:55:14.560 --> 01:55:16.880 quand on n'est pas convaincu de quelque chose, 1781 01:55:17.040 --> 01:55:20.000 on fait l'échéance la plus courte pour pouvoir négocier. 1782 01:55:20.200 --> 01:55:24.320 Cet argument va plutôt dans le sens de la majorité de la commission. 1783 01:55:24.480 --> 01:55:27.080 On est conscient de certains enjeux, 1784 01:55:27.240 --> 01:55:30.000 et le bon sens, 1785 01:55:30.160 --> 01:55:33.600 c'est de dire qu'à court terme, 1786 01:55:33.760 --> 01:55:38.000 le contrat peut être renégocié. 1787 01:55:38.160 --> 01:55:41.720 Et surtout que les personnes qui en sont les commanditaires, 1788 01:55:41.880 --> 01:55:45.120 respectivement les communes, s'il y a un transfert de charges. 1789 01:55:45.280 --> 01:55:47.400 C'est un argument qui est juste. 1790 01:55:47.560 --> 01:55:49.960 J'ai un peu de peine avec le deuxième argument. 1791 01:55:50.120 --> 01:55:52.440 J'ai de la peine à comprendre Sylvain Thévoz 1792 01:55:52.600 --> 01:55:55.080 qui confond la politique et le militantisme. 1793 01:55:55.240 --> 01:55:58.400 Il y a un problème que M. Thévoz met de côté, 1794 01:55:58.560 --> 01:56:02.040 c'est l'art du compromis. 1795 01:56:02.200 --> 01:56:05.320 Vous n'étiez malheureusement pas en Commission des finances. 1796 01:56:05.480 --> 01:56:07.600 Comme l'a dit mon collègue Vert. 1797 01:56:07.760 --> 01:56:10.160 A un moment donné, 1798 01:56:10.320 --> 01:56:12.560 on pouvait refuser le contrat de prestation. 1799 01:56:12.720 --> 01:56:17.000 Faire des charges incessantes sur la droite, ça m'amuse. 1800 01:56:17.160 --> 01:56:20.640 Je me pose comme rapporteur de majorité. 1801 01:56:20.800 --> 01:56:23.160 Ce jugement de valeur incessant gauche–droite, 1802 01:56:23.320 --> 01:56:25.440 on n'avance pas. 1803 01:56:25.600 --> 01:56:28.320 On ne dit pas qu'on veut couper les moyens à la FASe, 1804 01:56:28.480 --> 01:56:31.080 on ne dit pas que vous avez de mauvais arguments, 1805 01:56:31.240 --> 01:56:33.360 mais on dit que les compétences 1806 01:56:33.520 --> 01:56:36.080 doivent être définies par ceux qui les commandent. 1807 01:56:36.240 --> 01:56:40.800 J'aimerais que vous reveniez à des positions plus constructives. 1808 01:56:40.960 --> 01:56:44.160 Dans ce Parlement, on n'avancera pas 1809 01:56:44.320 --> 01:56:47.080 dans des dossiers avec de telles interventions. 1810 01:56:47.240 --> 01:56:51.720 S'agissant du problème, 1811 01:56:51.880 --> 01:56:57.240 il me semble que le Parti Socialiste 1812 01:56:57.400 --> 01:56:59.680 a des personnes qui pèsent de tout leur poids 1813 01:56:59.840 --> 01:57:01.960 sur la politique cantonale. 1814 01:57:02.120 --> 01:57:04.160 Avec une certaine ironie, 1815 01:57:04.360 --> 01:57:06.360 ce dossier est social ou socialiste. 1816 01:57:06.520 --> 01:57:08.560 On ne vous crucifie pas, 1817 01:57:08.720 --> 01:57:12.120 on fait des conditions cadres 1818 01:57:12.280 --> 01:57:16.880 pour que vous puissiez travailler correctement, 1819 01:57:17.040 --> 01:57:19.080 afin que la décision soit positive. 1820 01:57:19.240 --> 01:57:21.280 C'est dans cette optique positive 1821 01:57:21.440 --> 01:57:24.600 que la majorité votera ce contrat de prestations sur deux ans 1822 01:57:24.760 --> 01:57:26.880 et que la majorité s'engage 1823 01:57:27.040 --> 01:57:29.880 de renégocier un contrat de prestations supplémentaires 1824 01:57:30.040 --> 01:57:32.160 lorsqu'on aura les résultats. 1825 01:57:32.320 --> 01:57:35.760 Quand on est sous la pression, on avance quand même notre dossier. 1826 01:57:35.920 --> 01:57:38.040 De manière constructive, 1827 01:57:38.200 --> 01:57:41.280 on est dans une période électorale. 1828 01:57:41.440 --> 01:57:44.760 Si on ne réduit pas ce contrat, il ne va rien se passer. 1829 01:57:44.920 --> 01:57:47.320 On ne veut fâcher personne avant les élections. 1830 01:57:47.480 --> 01:57:49.600 Rien ne sera fait. 1831 01:57:49.760 --> 01:57:52.400 Comme dans tous les dossiers. 1832 01:57:52.560 --> 01:57:55.680 A un moment donné, 1833 01:57:55.840 --> 01:57:58.240 si on veut avancer, il faut mettre la pression. 1834 01:57:58.400 --> 01:58:00.560 C'est une pression saine et constructive. 1835 01:58:00.720 --> 01:58:05.600 J'ai confiance au Conseil d'Etat 1836 01:58:05.760 --> 01:58:09.160 afin qu'il prenne ce dossier en mains. 1837 01:58:09.320 --> 01:58:11.640 On a vu qu'il y avait une ouverture de l'ACG. 1838 01:58:11.800 --> 01:58:14.440 Le rôle du Grand Conseil, c'est un peu d'arbitrer. 1839 01:58:14.600 --> 01:58:16.720 J'invite la majorité 1840 01:58:16.880 --> 01:58:18.920 à refuser ces amendements. 1841 01:58:19.080 --> 01:58:21.120 Merci. Applaudissements 1842 01:58:21.280 --> 01:58:25.120 J-L.FORNI: Merci. 1843 01:58:25.280 --> 01:58:29.400 Mme Marti, vous ne vous exprimez plus. 1844 01:58:29.560 --> 01:58:32.560 La parole au conseiller d'Etat Monsieur Thierry Apothéloz. 1845 01:58:32.720 --> 01:58:34.840 J.APOTHELOZ: Merci. 1846 01:58:35.000 --> 01:58:37.800 Ce débat est intéressant à plusieurs titres. 1847 01:58:37.960 --> 01:58:40.000 Le premier, 1848 01:58:40.160 --> 01:58:46.040 c'est que vous reconnaissez tous lorsque vous avez pris la parole 1849 01:58:46.200 --> 01:58:48.720 qu'il n'y avait pas de remise en cause du travail 1850 01:58:48.880 --> 01:58:52.000 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. 1851 01:58:52.160 --> 01:58:54.280 C'est une bonne nouvelle pour la FASe. 1852 01:58:54.440 --> 01:58:57.040 Nous avons effectivement besoin dans notre canton 1853 01:58:57.200 --> 01:59:01.880 d'un instrument aussi important que celui de la FASe 1854 01:59:02.040 --> 01:59:05.080 pour arriver à faire en sorte que les 45 000 participantes 1855 01:59:05.200 --> 01:59:07.640 et participants aux activités socioculturelles 1856 01:59:07.800 --> 01:59:10.080 et socio-éducatives 1857 01:59:10.240 --> 01:59:12.960 aient un cadre dans lequel les choses puissent opérer 1858 01:59:13.120 --> 01:59:16.120 en toute sécurité. 1859 01:59:16.280 --> 01:59:22.120 Ce sont 1200 journées de centre aéré par exemple, 1860 01:59:23.920 --> 01:59:27.000 ou 6500 heures d'accueil libre offertes dans l'année 21. 1861 01:59:27.160 --> 01:59:30.720 Ce qui n'est pas une bonne nouvelle, 1862 01:59:30.880 --> 01:59:36.440 c'est que la FASe est l'otage 1863 01:59:36.600 --> 01:59:38.800 de discussion compétences cantons–communes. 1864 01:59:38.960 --> 01:59:42.000 Le projet de loi du Conseil d'Etat 1865 01:59:42.160 --> 01:59:46.040 visait à proposer à ce que les communes, à leur demande, 1866 01:59:46.200 --> 01:59:49.320 travaillent à l'élaboration d'une pleine gouvernance 1867 01:59:49.480 --> 01:59:55.120 et du financement de cette fondation. 1868 01:59:55.280 --> 01:59:59.080 Aujourd'hui, elle est avec un financement mixte du canton, 1869 01:59:59.240 --> 02:00:01.280 de l'ordre d'un peu plus de 24 millions, 1870 02:00:01.440 --> 02:00:03.480 et des communes qui assurent 1871 02:00:03.640 --> 02:00:08.760 une grande partie du budget de la fondation. 1872 02:00:08.920 --> 02:00:12.560 Le projet de loi 1873 02:00:12.720 --> 02:00:15.000 a été présenté puis gelé en commission. 1874 02:00:15.160 --> 02:00:17.200 L'Association des communes genevoises 1875 02:00:17.360 --> 02:00:23.200 est venue avec une autre proposition. 1876 02:00:23.440 --> 02:00:29.440 Sans que la question de ce que 1877 02:00:29.600 --> 02:00:31.640 l'animation socioculturelle d'aujourd'hui 1878 02:00:31.800 --> 02:00:36.760 et de demain soit posée. 1879 02:00:36.920 --> 02:00:42.760 Raison pour laquelle la motion évoquée par le député Bonny 1880 02:00:43.880 --> 02:00:47.480 a été votée par votre Parlement à l'unanimité. 1881 02:00:47.640 --> 02:00:51.720 Vous demandez au Conseil d'État 1882 02:00:51.880 --> 02:00:54.040 d'élaborer un processus 1883 02:00:54.200 --> 02:00:56.600 qui vise à inscrire la fondation dans l'avenir. 1884 02:00:56.760 --> 02:00:59.400 Quel est l'avenir de l'animation socioculturelle ? 1885 02:00:59.560 --> 02:01:01.720 C'est à cette condition que j'ai souhaité 1886 02:01:01.880 --> 02:01:04.840 que le débat reprenne avec les communes et la fondation. 1887 02:01:05.000 --> 02:01:07.800 Nous sommes en train de parler d'un projet de loi 1888 02:01:07.960 --> 02:01:10.560 qui vise au financement de 2021 et 2022. 1889 02:01:10.720 --> 02:01:16.560 2022 se termine dans quelques semaines. 1890 02:01:19.160 --> 02:01:21.840 La pression supposée sur ce dossier tombe à faux, 1891 02:01:22.000 --> 02:01:24.760 parce que de toute évidence, 1892 02:01:24.920 --> 02:01:26.960 il n'y aura pas de projet pour 2023. 1893 02:01:27.120 --> 02:01:31.560 Le Conseil d'Etat l'a confirmé dans son plan financier. 1894 02:01:31.720 --> 02:01:33.760 Il a dit que ce transfert 1895 02:01:33.920 --> 02:01:36.600 pourrait avoir lieu éventuellement à partir de 2024. 1896 02:01:36.760 --> 02:01:42.680 Ça, c'est l'objectif et le calendrier du Conseil d'Etat. 1897 02:01:44.960 --> 02:01:50.960 Si nous voulons effectivement 1898 02:01:51.600 --> 02:01:55.680 éviter du travail administratif, 1899 02:01:55.840 --> 02:01:57.880 notamment à l'administration, pour rien, 1900 02:01:58.040 --> 02:02:00.880 c'est-à-dire de couvrir 2023, il faudrait être attentif 1901 02:02:01.040 --> 02:02:05.840 aux amendements proposés. 1902 02:02:06.000 --> 02:02:09.160 Trouver une solution satisfaisante, 1903 02:02:09.320 --> 02:02:11.440 c'est la motivation qui m'a toujours animé 1904 02:02:11.600 --> 02:02:16.120 s'agissant de la FASe. 1905 02:02:16.280 --> 02:02:22.120 Je ne souhaite pas que la fondation 1906 02:02:23.200 --> 02:02:26.360 soit l'otage des négociations compétence cantons–communes. 1907 02:02:26.520 --> 02:02:29.520 Raison pour laquelle, 1908 02:02:29.680 --> 02:02:35.240 dans le cadre de la motion en avril 2022, 1909 02:02:35.400 --> 02:02:41.240 j'ai rencontré ce matin les représentants de la fondation, 1910 02:02:42.680 --> 02:02:44.880 son président, la vice-présidente, 1911 02:02:45.040 --> 02:02:50.880 les membres du personnel, ainsi que les représentants du département. 1912 02:02:51.360 --> 02:02:56.840 L'objectif de cette séance initiale 1913 02:02:57.000 --> 02:03:00.320 était d'entamer des travaux visant à faire ce que nous voulions, 1914 02:03:00.480 --> 02:03:02.600 et appelions de nos voeux, 1915 02:03:02.760 --> 02:03:08.600 travailler sur le fond de ce qu'est l'animation socioculturelle 1916 02:03:09.600 --> 02:03:14.240 et en cela nous somme soutenus et aidés 1917 02:03:14.400 --> 02:03:19.080 par un mandataire qui fera la synthèse nécessaire 1918 02:03:19.240 --> 02:03:21.520 et qui nous permettra de travailler 1919 02:03:21.680 --> 02:03:24.720 à l'exercice évoqué. 1920 02:03:24.880 --> 02:03:27.520 Et au semestre 2023, 1921 02:03:27.680 --> 02:03:30.360 que nous puissions arriver à modéliser ce dispositif 1922 02:03:30.520 --> 02:03:33.040 dans sa future gouvernance et sa représentation. 1923 02:03:33.200 --> 02:03:35.320 Nous avons besoin de faire en sorte 1924 02:03:35.480 --> 02:03:38.640 que ces travaux se réalisent en sérénité 1925 02:03:38.800 --> 02:03:42.440 si nous voulons obtenir l'accord de l'ensemble des parties. 1926 02:03:42.600 --> 02:03:45.240 C'est-à-dire l'Association des communes genevoises, 1927 02:03:45.400 --> 02:03:47.640 du Conseil d'Etat et de la FASe évidemment. 1928 02:03:47.800 --> 02:03:50.240 La pression voulue pour accélérer le processus 1929 02:03:50.400 --> 02:03:53.600 n'arrive pas à ses fins. 1930 02:03:53.760 --> 02:03:57.520 On traite d'un projet de loi sur 2021–2022. 1931 02:03:57.680 --> 02:04:02.840 Monsieur le député Baertschi, 1932 02:04:03.000 --> 02:04:06.560 vous évoquiez la difficulté dans la façon dont les choses s'opèrent. 1933 02:04:06.720 --> 02:04:09.000 Et vous avez raison. 1934 02:04:09.160 --> 02:04:13.720 Nous avons une magnifique institution qui s'appelle la FASe 1935 02:04:13.880 --> 02:04:16.440 et qui a, dès sa création, 1936 02:04:16.600 --> 02:04:18.640 été fondée sur quatre partenaires. 1937 02:04:18.800 --> 02:04:24.640 Les communes, les cantons, les associations et le personnel. 1938 02:04:26.840 --> 02:04:30.080 Lorsque votre Conseil, il y a plus de 15 ans, a voté la 1939 02:04:30.240 --> 02:04:36.080 création de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, 1940 02:04:38.400 --> 02:04:43.480 il y avait une volonté de répartition des sièges. 1941 02:04:43.640 --> 02:04:47.040 Lorsque le Conseil a refusé de voter en 2009 1942 02:04:47.200 --> 02:04:49.360 le projet de budget, il y a eu un problème. 1943 02:04:49.520 --> 02:04:53.160 Son budget, c'est compliqué. 1944 02:04:53.320 --> 02:04:59.160 Le Conseil d'État a décidé de remettre le principe en vigueur: 1945 02:04:59.920 --> 02:05:02.560 Qui paie commande; 1946 02:05:02.720 --> 02:05:05.480 et de mettre une majorité dans le Conseil de fondation 1947 02:05:05.640 --> 02:05:08.000 des communes et du canton. 1948 02:05:08.160 --> 02:05:11.640 C'est cette rupture de départ qui a provoqué l'absence du personnel 1949 02:05:11.800 --> 02:05:13.920 au sein du Conseil de fondation. 1950 02:05:14.080 --> 02:05:16.320 Cela n'empêche pas de négocier et d'avancer. 1951 02:05:16.480 --> 02:05:18.600 Les dernières révisions 1952 02:05:18.760 --> 02:05:21.560 de la convention collective de travail de la fondation 1953 02:05:21.720 --> 02:05:25.320 ont été unanimement appuyées par l'ensemble des quatre partenaires. 1954 02:05:25.480 --> 02:05:27.840 Les choses avancent avec satisfaction. 1955 02:05:27.840 --> 02:05:33.680 Même si nous savons que les négociations sont compliquées. 1956 02:05:55.400 --> 02:05:59.200 Si nous voulons que la discussion se perd dans la sérénité, nous avons 1957 02:05:59.360 --> 02:06:02.800 besoin de faire en sorte que le financement soit sécurisé et que 1958 02:06:02.960 --> 02:06:06.720 nous n'ayons pas de pollution qui viendrait bousculer notre promenade. 1959 02:06:06.880 --> 02:06:10.280 Jacques tel de mes vœux que les choses soient prévues telles que 1960 02:06:10.440 --> 02:06:12.560 nous les avons imaginés. 1961 02:06:12.720 --> 02:06:16.560 Avec l'ensemble des partenaires ce matin. 1962 02:06:16.720 --> 02:06:22.600 Et que nous puissions développer une réflexion de fond. 1963 02:06:22.760 --> 02:06:26.280 La proposition d'amendement nous permettrait d'aller dans le chance 1964 02:06:26.440 --> 02:06:29.280 que j'ai évoquée. Je vous remercie d'y être attentif. 1965 02:06:29.440 --> 02:06:35.360 J-L.FORNI: Merci. 1966 02:06:35.600 --> 02:06:41.600 Normalement, on ne parle plus... 1967 02:06:43.120 --> 02:06:46.440 Nous passons au vote d'entrée en matière de ce projet de loi. 1968 02:06:46.600 --> 02:06:49.520 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1969 02:06:49.680 --> 02:06:55.600 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1970 02:07:16.720 --> 02:07:18.560 Vous avez accepté l'entrée en matière de ce projet de loi. 1971 02:07:30.200 --> 02:07:36.160 Monsieur le rapporteur de majorité, il vous reste 10 secondes. 1972 02:07:37.000 --> 02:07:40.560 -S'il n'y a pas de présentation d'amendements, si les amendements 1973 02:07:40.720 --> 02:07:44.960 sont refusés, 1974 02:07:45.120 --> 02:07:50.960 je demanderai le renvoi en commission pour entendre l'ACG. 1975 02:07:52.720 --> 02:07:58.720 J-L.FORNI: Nous allons passer au vote en deuxième débat. 1976 02:07:59.120 --> 02:08:04.120 Amendement expliqué par Mme Marti. 1977 02:08:04.280 --> 02:08:06.480 Il figure en page 88 du rapport. 1978 02:08:06.640 --> 02:08:12.360 La dernière page. 1979 02:08:12.520 --> 02:08:13.200 Amendement à l'article deux, au titre et à l'article: 1980 02:08:15.960 --> 02:08:21.960 Amendement à l'article deux, au titre et à l'article 3. 1981 02:08:26.120 --> 02:08:28.440 Je vous fais voter un bloc des amendements. 1982 02:08:28.600 --> 02:08:34.520 Le vote est lancé. 1983 02:08:39.600 --> 02:08:45.600 Vous avez refusé ces amendements. 1984 02:08:57.480 --> 02:09:03.480 Titre et Préambule, pas de position adoptée. 1985 02:09:04.800 --> 02:09:08.040 Article un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept. 1986 02:09:08.200 --> 02:09:14.040 Pas de position adoptée. 1987 02:09:24.680 --> 02:09:28.240 Article huit, article neuf, article 10, pas d'opposition adoptée. 1988 02:09:28.400 --> 02:09:33.080 Le troisième débat est demandé. 1989 02:09:33.240 --> 02:09:39.080 Demande d'amendement de Madame Caroline Marti. 1990 02:09:39.720 --> 02:09:45.680 Il vous reste une minute 14 pour présenter vos amendements. 1991 02:09:50.560 --> 02:09:54.320 C.MARTI: Je regrette, mais je prends acte qu'une majorité de ce grand 1992 02:09:54.480 --> 02:09:56.800 conseil a refusé l'amendement qui consistait 1993 02:09:56.960 --> 02:10:00.640 à rétablir la durée ordinaire du contrat de prestation jusqu'en 2024. 1994 02:10:00.800 --> 02:10:03.040 C'est regrettable. 1995 02:10:03.200 --> 02:10:07.080 Dans le cas de ce troisième débat, je propose un amendement 1996 02:10:07.240 --> 02:10:09.640 qui propose a minima de prolonger 1997 02:10:09.800 --> 02:10:15.640 le contrat de prestation jusqu'en 2023. 1998 02:10:21.000 --> 02:10:24.280 Il aura pas de transfert des financements de la FASe en 2000 1999 02:10:24.440 --> 02:10:26.560 vingt-trois. 2000 02:10:26.720 --> 02:10:31.360 Il y aura donc pas de contrat de prestation en 2023. 2001 02:10:31.520 --> 02:10:34.720 Ça va nécessiter du travail de la part du conseil d'État et de 2002 02:10:34.880 --> 02:10:40.360 l'administration. Uniquement pour 2023. 2003 02:10:40.520 --> 02:10:46.360 Raison pour laquelle je vous invite à accepter cet amendement, 2004 02:10:46.960 --> 02:10:50.560 c'est du simple bon sens pour pouvoir assurer le fonctionnement de 2005 02:10:50.720 --> 02:10:56.640 la FASe en 2023. J-L.FORNI: Merci. 2006 02:10:58.320 --> 02:11:04.280 Il s'agit du même amendement que celui en page 88. 2007 02:11:07.480 --> 02:11:11.560 Cette fois-ci, pour 2021 à 2023. 2008 02:11:11.720 --> 02:11:17.560 Je vous fais voter sur ces amendements en bloc. 2009 02:11:23.920 --> 02:11:28.520 S.HILTPOLD: Mêmes arguments, renvoi en commission si ça passe. 2010 02:11:28.680 --> 02:11:30.840 J-L.FORNI: Ceux qui l'acceptent votent OUI, 2011 02:11:31.000 --> 02:11:33.880 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 2012 02:11:34.040 --> 02:11:39.960 Le vote est lancé. 2013 02:11:47.120 --> 02:11:53.080 Vous avez refusé cet amendement. 2014 02:11:58.600 --> 02:12:00.960 Je reviens sur le vote en troisième débat 2015 02:12:01.120 --> 02:12:06.920 sur la totalité du projet de loi. 2016 02:12:07.080 --> 02:12:09.920 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 2017 02:12:10.080 --> 02:12:16.000 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 2018 02:12:18.720 --> 02:12:23.240 Vous avez accepté ce projet de loi. 2019 02:12:23.320 --> 02:12:30.960 Vous avez accepté ce projet de loi. 2020 02:12:31.120 --> 02:12:36.960 Applaudissements 2021 02:12:38.720 --> 02:12:43.560 Mesdames et Messieurs, nous allons interrompre nos travaux 2022 02:12:43.720 --> 02:12:45.760 et nous reprendrons à 18h20. 2023 02:12:45.920 --> 02:12:47.320 La cloche sonne