WEBVTT 1 00:05:02.200 --> 00:05:08.200 J-L.FORNI: Elle retarde. 2 00:05:11.240 --> 00:05:17.240 L'horloger doit faire quelque chose. 3 00:05:24.440 --> 00:05:30.400 -Elle sonne juste pourtant... 4 00:06:07.760 --> 00:06:12.840 La cloche sonne 5 00:06:13.000 --> 00:06:16.320 J-L.FORNI: Je prie les personnes présentes dans la salle de bien 6 00:06:16.480 --> 00:06:19.240 vouloir se lever. Mesdames et Messieurs les députés, 7 00:06:19.400 --> 00:06:23.000 prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et 8 00:06:23.160 --> 00:06:26.920 de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses 9 00:06:27.080 --> 00:06:33.000 destinées. Vous pouvez vous asseoir. 10 00:06:33.360 --> 00:06:37.840 Deux personnes excusées. 11 00:06:38.000 --> 00:06:43.840 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 12 00:06:44.920 --> 00:06:47.400 Nous entamons notre première urgence. 13 00:06:47.560 --> 00:06:53.400 Le point 248. 14 00:07:21.760 --> 00:07:26.800 Le rapport de majorité et de Madame Céline Zuber-Roy. 15 00:07:26.960 --> 00:07:32.160 Le rapport de minorité de Madame Françoise Nyffeler. 16 00:07:32.320 --> 00:07:34.600 La parole à Madame la rapporteuse de majorité 17 00:07:34.760 --> 00:07:40.720 Céline Zuber-Roy. 18 00:07:43.000 --> 00:07:45.600 C.ZUBER-ROY: Ce PL effectue une refonte complète 19 00:07:45.760 --> 00:07:50.920 de la loi sur les déchets. 20 00:07:51.080 --> 00:07:55.160 Il y a des enjeux environnementaux prioritaires. 21 00:07:55.320 --> 00:07:58.840 Ce projet de loi participera à l'atteinte des objectifs climatiques 22 00:07:59.000 --> 00:08:03.360 auxquelles notre canton s'est engagé. 23 00:08:03.520 --> 00:08:06.080 Ça permettra au canton de s'adapter 24 00:08:06.240 --> 00:08:10.600 aux capacités de notre future usine. 25 00:08:10.760 --> 00:08:13.360 Notre taux de recyclage devra atteindre 60 % 26 00:08:13.520 --> 00:08:18.480 au lieu des 50 actuelles. 27 00:08:18.640 --> 00:08:24.480 La nouvelle politique cantonale des gestions des déchets 28 00:08:26.640 --> 00:08:30.120 se base sur la limitation de la production de déchets. 29 00:08:30.280 --> 00:08:34.040 La valorisation des déchets aussi. 30 00:08:34.200 --> 00:08:36.800 Outre ce système à trois axes, d'autres nouveautés 31 00:08:36.960 --> 00:08:40.320 figurent dans ce PL. 32 00:08:40.480 --> 00:08:44.360 Un tri des déchets à la source est introduit. 33 00:08:44.520 --> 00:08:50.360 Tant pour les particuliers que pour les entreprises. 34 00:08:51.000 --> 00:08:54.560 Il sera renoncé à l'introduction d'une taxe sur les sacs-poubelle 35 00:08:54.720 --> 00:09:00.640 à Genève. 36 00:09:07.400 --> 00:09:10.120 Il n'existe pas de dispositions légales identiques 37 00:09:10.240 --> 00:09:16.080 pour les déchets des entreprises. 38 00:09:16.240 --> 00:09:20.160 Les recycleurs genevois ont donné leurs déchets au SIG. 39 00:09:20.320 --> 00:09:24.800 Depuis quelques années on exporte les déchets 40 00:09:24.960 --> 00:09:28.320 pour profiter d'incinération à un prix plus bas. 41 00:09:28.480 --> 00:09:34.320 Car les Chenevier sont trop chers. 42 00:09:36.240 --> 00:09:39.400 Pour éviter un impact sur les autres utilisateurs des SIG, 43 00:09:39.560 --> 00:09:45.480 on a fait une proposition. 44 00:09:46.280 --> 00:09:49.280 La majorité a préféré autoriser une gestion des déchets 45 00:09:49.440 --> 00:09:55.360 en territoire suisse. 46 00:09:55.640 --> 00:09:59.640 Cette ouverture couplée à l'incapacité des SIG 47 00:09:59.800 --> 00:10:02.120 de réduire leurs tarifs se seraient répercutés 48 00:10:02.280 --> 00:10:04.920 sur les communes. 49 00:10:05.080 --> 00:10:09.760 Cette proposition n'a donc pas été retenue. 50 00:10:09.920 --> 00:10:15.760 La majorité a accepté la zone d'apport. 51 00:10:16.880 --> 00:10:21.320 Les tarifs ne doivent pas être un outil politique 52 00:10:21.480 --> 00:10:24.720 mais couvrir les coûts liés à l'incinération des déchets. 53 00:10:24.880 --> 00:10:30.320 La commission a décidé que les tarifs 54 00:10:30.480 --> 00:10:34.800 seraient fixés par les SIG avec les représentants des recycleurs. 55 00:10:34.960 --> 00:10:39.920 Le Grand Conseil pourra trancher sur proposition du Conseil d'État. 56 00:10:40.080 --> 00:10:45.760 On veut pousser les partenaires à s'entendre. 57 00:10:45.920 --> 00:10:49.200 En lien avec l'extension de la zone d'apport, le Conseil d'Etat 58 00:10:49.360 --> 00:10:55.160 proposait de supprimer deux exceptions. 59 00:10:55.320 --> 00:10:58.720 Des déchets agricoles pourront encore être versés dans des champs 60 00:10:58.880 --> 00:11:01.840 pour des raisons sanitaires. 61 00:11:02.000 --> 00:11:06.840 On pourra aussi envoyer des déchets de substitution en cimenterie. 62 00:11:07.000 --> 00:11:12.480 L'incinération en cimenterie permet une valorisation de la matière 63 00:11:12.640 --> 00:11:15.120 car elle évite d'utiliser des matières premières 64 00:11:15.280 --> 00:11:20.640 pour chauffer les fours. 65 00:11:20.800 --> 00:11:25.840 L'incinération en cimenterie ne produit aucun mâchefer. 66 00:11:26.000 --> 00:11:28.720 Une innovation et l'augmentation des mesures de lutte 67 00:11:28.880 --> 00:11:34.520 contre le plastique à usage unique. 68 00:11:34.680 --> 00:11:37.120 On interdirait aussi les sacs en plastique léger 69 00:11:37.280 --> 00:11:42.120 comme pour le port des légumes. 70 00:11:42.280 --> 00:11:45.480 On ne pourra plus proposer dans les restaurants 71 00:11:45.640 --> 00:11:51.480 des bols en plastique à usage unique. 72 00:11:55.280 --> 00:11:58.840 La majorité de la commission a refusé d'imposer 73 00:11:59.000 --> 00:12:04.840 des centres de tri dans les magasins. 74 00:12:07.720 --> 00:12:13.720 L'entrée en matière du PL 11 621 A a été refusé. 75 00:12:13.880 --> 00:12:16.880 La commission a procédé à de nombreuses auditions 76 00:12:17.040 --> 00:12:22.880 à cette refonte de la loi des déchets. 77 00:12:23.320 --> 00:12:29.320 Le résultat s'approche d'un compromis. 78 00:12:29.800 --> 00:12:33.960 Ça tient compte des différents intérêts exprimés. 79 00:12:34.120 --> 00:12:38.040 Le vote final est de 13 oui et de un non. 80 00:12:38.200 --> 00:12:44.040 La commission de l'environnement vous invite à accepter 81 00:12:44.200 --> 00:12:47.320 ce PL. 82 00:12:47.480 --> 00:12:53.320 J-L.FORNI: Merci. 83 00:12:53.800 --> 00:12:59.800 La parole à Madame Françoise Nyffeler. 84 00:13:01.080 --> 00:13:07.000 F.NYFFELER: Les enjeux de la gestion des déchets sont considérables. 85 00:13:07.160 --> 00:13:11.800 La crise économique et les menaces sur la biodiversité 86 00:13:11.960 --> 00:13:15.280 sont d'une actualité brûlante exigeant qu'on prenne des mesures 87 00:13:15.440 --> 00:13:21.400 fortes et courageuses pour l'endiguer. 88 00:13:21.560 --> 00:13:25.520 Après cet été 2022, les grandes chaleurs et la sécheresse, 89 00:13:25.680 --> 00:13:30.720 qui succède à des inondations jamais connues, 90 00:13:30.880 --> 00:13:36.240 il nous semble clair que le défi climatique auquel l'humanité 91 00:13:36.400 --> 00:13:39.640 fait face n'est plus une question de court terme mais 92 00:13:39.800 --> 00:13:45.640 d'une actualité immédiate. 93 00:13:47.240 --> 00:13:50.320 Le GIEC qui regroupe 260 experts, dont la Suisse 94 00:13:50.480 --> 00:13:53.240 qui ne sont pas des ayatollahs comme on l'a dit hier, 95 00:13:53.400 --> 00:13:58.800 nous alerte dans ce sens. 96 00:13:58.960 --> 00:14:03.960 Elle dit que les tendances actuelles n'ont pas permis de progresser 97 00:14:04.120 --> 00:14:07.480 vers une progression globale. 98 00:14:07.640 --> 00:14:10.880 Le changement climatique est une menace présente 99 00:14:11.040 --> 00:14:15.080 qui met en danger notre santé et à long terme la survie 100 00:14:15.240 --> 00:14:21.080 de nos systèmes humains et naturels. 101 00:14:28.240 --> 00:14:34.240 Notre fenêtre d'opportunité se referme. 102 00:14:42.680 --> 00:14:47.560 C'est en considérant 103 00:14:47.720 --> 00:14:52.120 tout ceci, que nous avons pas pu accepter certains compromis. 104 00:14:52.280 --> 00:14:56.040 Les travaux ont modifié 105 00:14:56.200 --> 00:15:00.120 le projet de loi lui-même issu de négociations. 106 00:15:00.280 --> 00:15:03.240 Ils comportaient des compromis importants. 107 00:15:03.400 --> 00:15:09.240 Tous les votes se sont conclus 108 00:15:12.160 --> 00:15:18.160 sur un clivage gauche–droite. 109 00:15:20.480 --> 00:15:23.480 Affaiblissant et refusant les mesures proposées 110 00:15:23.640 --> 00:15:26.600 qui paraissaient essentielles à ceux d'Ensemble à Gauche. 111 00:15:26.760 --> 00:15:32.480 Mais aussi du PS. 112 00:15:32.640 --> 00:15:37.920 Si nous saluons l'ambition du département de faire un plan 113 00:15:38.080 --> 00:15:41.480 pour le canton de Genève qui soit en cohérence avec les objectifs 114 00:15:41.640 --> 00:15:46.600 de l'urgence climatique décrétée, 115 00:15:46.760 --> 00:15:50.160 et qui amène des progrès nécessaires dans la gestion des déchets, 116 00:15:50.320 --> 00:15:56.240 nous regrettons que les intérêts financiers, 117 00:15:56.840 --> 00:15:59.840 les profits de certains secteurs concernés et l'égoïsme 118 00:16:00.000 --> 00:16:02.880 aient conduits à renoncer à certaines mesures pourtant 119 00:16:03.040 --> 00:16:06.000 si importantes à l'environnement et l'intérêt collectif. 120 00:16:06.160 --> 00:16:09.080 Nous proposons des amendements qui se basent sur l'idée 121 00:16:09.240 --> 00:16:12.600 que la gestion des déchets implique des mesures pour réduire la 122 00:16:12.760 --> 00:16:18.680 production des déchets. 123 00:16:21.440 --> 00:16:25.200 Le premier concerne les plastiques qui dégradent notre environnement. 124 00:16:25.360 --> 00:16:28.560 L'amendement reprend le paragraphe d'origine qui interdisait 125 00:16:28.720 --> 00:16:31.480 la mise en disposition ou la vente de sacs plastique 126 00:16:31.640 --> 00:16:33.760 et autorisant les sacs biodégradables 127 00:16:33.920 --> 00:16:37.120 avant que la majorité de droite de la commission le supprime 128 00:16:37.280 --> 00:16:40.640 et le remplace par l'injonction de rendre payant les plastiques 129 00:16:40.800 --> 00:16:43.440 ce qui est une demi-mesure nettement insuffisante. 130 00:16:43.600 --> 00:16:49.520 Les sacs plastiquent à usage unique sont utilisés quelques minutes 131 00:16:49.840 --> 00:16:53.720 mais mettent des centaines d'années à se dégrader dans l'environnement. 132 00:16:53.880 --> 00:16:59.000 Il cause de graves dégâts. 133 00:16:59.160 --> 00:17:03.280 Chaque année, 50 t de plastique finissent dans le lac Léman 134 00:17:03.440 --> 00:17:09.280 et viennent s'accumuler avec les tonnes des années précédentes. 135 00:17:14.720 --> 00:17:18.200 La France et l'Europe ont interdit les sacs plastiques en caisse 136 00:17:18.360 --> 00:17:24.280 et en rayon depuis 2016 et 2017. 137 00:17:28.160 --> 00:17:34.160 Nous intégrons aussi par un deuxième amendement 138 00:17:34.760 --> 00:17:36.960 la mise en place de platesformes 139 00:17:37.120 --> 00:17:40.200 de déballage dans les surfaces de vente de plus de 200 m2. 140 00:17:40.360 --> 00:17:43.640 Il faut responsabiliser les grandes surfaces et faire pression 141 00:17:43.800 --> 00:17:46.520 pour que le sur emballage ne soit plus systématique 142 00:17:46.680 --> 00:17:50.280 et que son élimination n'incombe plus totalement à la collectivité. 143 00:17:50.440 --> 00:17:53.960 Je tiens à rappeler que le PL 11621 datant de 2015 144 00:17:54.120 --> 00:17:57.560 proposant d'introduire les platesformes de tri 145 00:17:57.720 --> 00:18:01.200 avaient été signés par 7 députés et députés des partis de la droite 146 00:18:01.360 --> 00:18:04.680 dont certains membres de la commission qui ont refusé pourtant 147 00:18:04.840 --> 00:18:06.960 ces platesformes dans le projet actuel. 148 00:18:07.120 --> 00:18:12.960 Que s'est-il passé entre 2015 et 2022 ? 149 00:18:13.200 --> 00:18:19.200 Certainement pas une diminution de la taille des emballages. 150 00:18:27.560 --> 00:18:31.160 Introduisons ces platesformes et soutenons cet amendement. 151 00:18:31.320 --> 00:18:34.040 Le troisième amendement sur les taxations incitatives 152 00:18:34.200 --> 00:18:36.320 sur les matériaux issus de l'excavation. 153 00:18:36.480 --> 00:18:42.320 Ça été refusé par la commission. 154 00:18:44.200 --> 00:18:50.200 Il n'y a plus aucune mesure incitant à diminuer les excavations 155 00:18:52.160 --> 00:18:55.280 qui produisent des tonnes de déchets de boue et de terres 156 00:18:55.440 --> 00:18:58.800 qui sont difficiles à traiter et dont on ne sait pas quoi faire 157 00:18:58.960 --> 00:19:02.680 sur le territoire genevois. 158 00:19:02.840 --> 00:19:05.520 Ils sont transportés très loin par camion, 159 00:19:05.680 --> 00:19:09.080 ce qui engendre encore plus de pollution. 160 00:19:09.240 --> 00:19:11.880 C'est essentiellement pour les parkings souterrains 161 00:19:12.040 --> 00:19:14.240 que l'on creuse si profond la terre. 162 00:19:14.400 --> 00:19:19.200 C'est parking intéresse beaucoup les milieux immobiliers. 163 00:19:19.360 --> 00:19:22.440 Nous pensons qu'il n'est plus du tout raisonnable de donner 164 00:19:22.600 --> 00:19:25.560 tant de place à la voiture individuelle dans le contexte 165 00:19:25.720 --> 00:19:30.960 de la crise climatique actuelle. 166 00:19:31.120 --> 00:19:34.600 De nombreux parkings souterrains restent vides tellement qu'il y en 167 00:19:34.760 --> 00:19:35.720 a. 168 00:19:35.880 --> 00:19:39.160 Nous vous proposons de soutenir l'amendement qui réintroduit 169 00:19:39.320 --> 00:19:41.360 une taxe incitative sur l'excavation. 170 00:19:41.520 --> 00:19:44.680 Nous nous opposons à la mise en place de la vidéosurveillance 171 00:19:44.840 --> 00:19:49.680 dans les déchetteries. 172 00:19:49.840 --> 00:19:52.680 Nous ne voulons pas que les vidéosurveillances couvrent 173 00:19:52.840 --> 00:19:58.440 tous les espaces publics de notre canton. 174 00:19:58.600 --> 00:20:00.720 Nous pensons que ceci ne fera que déplacer 175 00:20:00.880 --> 00:20:04.200 le problème de dépôt sauvage vers des zones non surveillées et 176 00:20:04.360 --> 00:20:06.480 naturelles. 177 00:20:06.640 --> 00:20:09.000 C'est par l'information et la sensibilisation 178 00:20:09.160 --> 00:20:11.280 que l'utilisation des déchetteries 179 00:20:11.440 --> 00:20:17.280 devrait être régulée. 180 00:20:19.080 --> 00:20:23.040 Pour défendre la cohérence et l'ambition du projet de loi 181 00:20:23.200 --> 00:20:25.280 régulant la gestion des déchets à Genève, 182 00:20:25.440 --> 00:20:30.320 pour répondre à la gravité 183 00:20:30.480 --> 00:20:33.960 de la situation climatique et des menaces subies 184 00:20:34.120 --> 00:20:36.160 par la biodiversité, 185 00:20:36.320 --> 00:20:39.960 nous avons refusé le projet de loi sortant de la commission, car les 186 00:20:40.120 --> 00:20:43.800 modifications faites au texte initial 187 00:20:43.960 --> 00:20:46.640 lui enlèvent sa cohérence et détournent son ambition 188 00:20:46.800 --> 00:20:49.800 et son efficacité en ménageant des intérêts particuliers 189 00:20:49.960 --> 00:20:52.040 qui ne devraient plus être autorisés 190 00:20:52.200 --> 00:20:58.040 à faire obstacle à l'intérêt collectif. 191 00:20:58.320 --> 00:21:02.000 Nous proposons quatre amendements que nous vous proposons d'accepter 192 00:21:02.160 --> 00:21:05.840 pour que le PL déchets soit à la hauteur des défis environnementaux. 193 00:21:06.000 --> 00:21:11.640 J-L.FORNI: Merci. 194 00:21:11.800 --> 00:21:17.640 Je passe la parole à Monsieur Eric Leyvraz. 195 00:21:20.680 --> 00:21:23.760 E.LEYVRAZ: J'ai été content de voir que le projet de loi 196 00:21:23.920 --> 00:21:29.320 est plus complet. 197 00:21:29.480 --> 00:21:32.120 L'UDC vous recommande de refuser l'entrée en matière 198 00:21:32.280 --> 00:21:34.400 du premier projet de loi. 199 00:21:34.560 --> 00:21:39.160 Pour le deuxième projet de loi, pas tout le monde en est satisfait. 200 00:21:39.320 --> 00:21:42.400 C'est donc un compromis. 201 00:21:42.560 --> 00:21:45.080 Chacun a dû faire des efforts et y mettre du sien 202 00:21:45.240 --> 00:21:47.360 pour qu'on puisse l'accepter. 203 00:21:47.520 --> 00:21:50.120 Tous les partis ont accepté sauf Ensemble à Gauche. 204 00:21:50.280 --> 00:21:53.960 C'est habituel. 205 00:21:54.120 --> 00:21:56.760 Quand Ensemble à Gauche est d'accord, 206 00:21:56.920 --> 00:21:59.440 j'ai toujours une angoisse. 207 00:21:59.600 --> 00:22:05.440 Je me dis qu'il y a quelque chose qui a dû m'échapper. 208 00:22:11.880 --> 00:22:16.000 Je relève aussi que nous avons amendé ce projet de loi en 209 00:22:16.160 --> 00:22:16.640 comission. 210 00:22:18.320 --> 00:22:24.240 commission. 211 00:22:24.400 --> 00:22:27.560 Je demande qu'on vote ce projet de loi tel qu'amendé. 212 00:22:27.720 --> 00:22:30.960 Je trouve qu'Ensemble à Gauche qui donnent toujours des leçons 213 00:22:31.120 --> 00:22:37.040 au monde entier devra respecter notre règlement du Grand Conseil. 214 00:22:51.040 --> 00:22:57.040 Ensemble à Gauche a comme représentant de M. Burgermeister. 215 00:22:57.760 --> 00:23:00.040 Il est toujours remplacé. 216 00:23:00.200 --> 00:23:02.920 Il faut déjà respecter le règlement du Grand Conseil. 217 00:23:03.080 --> 00:23:05.200 J-L.FORNI: Merci. 218 00:23:05.360 --> 00:23:07.480 Je passe la parole à Madame Léna Strasser. 219 00:23:07.640 --> 00:23:10.800 L.STRASSER: Le projet de modification de la loi des déchets 220 00:23:10.960 --> 00:23:16.880 à son entrée en commission était ambitieux et très bien ficelé. 221 00:23:18.680 --> 00:23:21.200 Son optique basée sur une réduction des déchets 222 00:23:21.360 --> 00:23:23.520 à la source nous paraît logique positive. 223 00:23:23.680 --> 00:23:27.040 Elle permet de renforcer le recyclage et les solutions durables 224 00:23:27.200 --> 00:23:31.600 plutôt que ceux à usage unique. 225 00:23:31.760 --> 00:23:37.600 Il en ressort un projet de loi qui propose des avancées notoires. 226 00:23:39.080 --> 00:23:42.400 Nous aurions voulu aller plus loin par exemple en interdisant 227 00:23:42.560 --> 00:23:45.800 la mise à disposition et la vente de sacs plastique 228 00:23:45.960 --> 00:23:51.800 dans les commerces ou par une communication active 229 00:23:52.240 --> 00:23:55.720 dans les grands magasins pour le dépôt des emballages superflus. 230 00:23:55.880 --> 00:24:01.800 Nous sommes convaincus que ces mesures se mettront en place. 231 00:24:01.960 --> 00:24:04.640 Au vu de la modernité du texte sorti de commissions 232 00:24:04.800 --> 00:24:08.880 et des concessions faites, 233 00:24:09.040 --> 00:24:11.080 le groupe socialiste soutiendra le texte 234 00:24:11.240 --> 00:24:14.360 et ne votera pas les amendements. 235 00:24:14.520 --> 00:24:18.800 J-L.FORNI: Merci. 236 00:24:18.960 --> 00:24:24.800 Je passe la parole à Monsieur Jean Burgermeister. 237 00:24:29.400 --> 00:24:35.400 J.BURGERMESTIER: J'ai été mis en cause par M. Leyvraz. 238 00:24:37.240 --> 00:24:42.120 J-L.FORNI: Je vous donne 30 secondes. 239 00:24:42.280 --> 00:24:46.720 J.BURGERMEISTER: Les suppléants et les suppléantes 240 00:24:46.880 --> 00:24:52.720 siègent à ma place en commission. 241 00:24:52.880 --> 00:24:55.760 Ils ne peuvent pas être titulaire d'une commission. 242 00:24:55.920 --> 00:25:01.760 C'est donc Françoise Nyffeler qui me remplace structurellement. 243 00:25:01.920 --> 00:25:04.200 Ça ne va pas à l'encontre du Grand Conseil. 244 00:25:04.360 --> 00:25:09.720 C'est pour permettre à tous les personnes du groupe de participer. 245 00:25:09.880 --> 00:25:12.560 M. Leyvraz est avec moi à la Commission des finances 246 00:25:12.720 --> 00:25:15.880 c'est que j'y participe assidûment. 247 00:25:16.040 --> 00:25:20.240 Ne vous préoccupez pas de qui représente Ensemble à Gauche. 248 00:25:20.400 --> 00:25:26.240 J-L.FORNI: Merci. 249 00:25:28.520 --> 00:25:30.840 Nous revenons aux débats qui nous occupent. 250 00:25:31.000 --> 00:25:34.120 Je donne la parole à Madame Diane Barbier Mueller. 251 00:25:34.280 --> 00:25:40.120 D.BARBIER-MUELLER: Je regrette l'intervention de Mme Nyffeler 252 00:25:40.280 --> 00:25:42.680 qui reviens sur les clivages gauche– droite. 253 00:25:42.840 --> 00:25:48.800 Ce projet de loi est une solution de compromis. 254 00:25:48.960 --> 00:25:51.920 Il va dans le but de la diminution drastique des déchets. 255 00:25:52.080 --> 00:25:58.000 Il a concerté tous les partis. 256 00:26:01.520 --> 00:26:04.200 Elle parle d'intérêt financier, de lobbying, etc. 257 00:26:04.360 --> 00:26:06.480 Ce n'est pas ce qui s'est passé. 258 00:26:06.640 --> 00:26:11.520 Je reviens sur les quatre amendements. 259 00:26:11.680 --> 00:26:14.040 Le premier pour la mise à disposition gratuite 260 00:26:14.200 --> 00:26:19.040 a été modifié car elle n'était pas conforme au droit supérieur. 261 00:26:19.200 --> 00:26:22.360 La plateforme de déballage engendré des coûts trop importants 262 00:26:22.520 --> 00:26:27.360 pour les entreprises. 263 00:26:27.520 --> 00:26:33.360 Si Ensemble à Gauche s'intéressait un peu à la classe moyenne, 264 00:26:36.160 --> 00:26:38.360 elle saurait que c'est embêter les entreprises. 265 00:26:38.520 --> 00:26:41.040 Par rapport aux taxes d'excavation, 266 00:26:41.200 --> 00:26:43.640 le but n'était pas de décourager les excavations 267 00:26:43.800 --> 00:26:45.960 mais d'empêcher le stockage. 268 00:26:46.120 --> 00:26:47.880 Par rapport aux vidéosurveillances, 269 00:26:48.040 --> 00:26:50.880 on voit que la stratégie d'empêcher les caméras 270 00:26:51.040 --> 00:26:53.280 notamment dans les préaux d'école aux Pâquis 271 00:26:53.440 --> 00:26:57.280 est toujours une bonne idée. 272 00:26:57.440 --> 00:27:00.680 Voilà pourquoi cet article qui était d'abord un projet PLR a 273 00:27:00.840 --> 00:27:06.480 été intégré à la loi. 274 00:27:06.640 --> 00:27:12.480 J-L.FORNI: Je passe la parole à Monsieur Patrick Dimier. 275 00:27:15.760 --> 00:27:18.600 P.DIMIER: Je tiens à souligner ce qui a déjà été dit 276 00:27:18.760 --> 00:27:21.600 à plusieurs reprises, mais qui mérite d'être souligné. 277 00:27:21.760 --> 00:27:23.880 Nous sommes partis de très loin. 278 00:27:24.040 --> 00:27:27.520 Nous sommes partis avec de très grosses divergences sur ce projet. 279 00:27:27.680 --> 00:27:33.600 Il avait toutes les chances de capoter. 280 00:27:36.360 --> 00:27:40.040 Je crois que notre magistrat en est conscient 281 00:27:40.200 --> 00:27:42.760 et que c'est véritablement un travail de Parlement 282 00:27:42.920 --> 00:27:45.960 qui a été fait en cherchant à rapprocher le plus possible 283 00:27:46.120 --> 00:27:48.240 des points de vue qui au départ 284 00:27:48.400 --> 00:27:51.640 qui n'étaient pas conciliables. 285 00:27:51.800 --> 00:27:54.360 Ça a été obtenu non pas car certains ont capitulé, 286 00:27:54.520 --> 00:27:59.320 mais parce que d'autres 287 00:27:59.480 --> 00:28:02.800 sont allés vers ceux qui était allé trop loin 288 00:28:02.960 --> 00:28:05.000 pour les ramener dans un dialogue 289 00:28:05.160 --> 00:28:09.080 qui est l'objet du travail des parlementaires. 290 00:28:09.240 --> 00:28:12.720 Le travail qui a été fait sur ce projet est tout à fait exemplaire. 291 00:28:12.880 --> 00:28:18.800 Nous avons obtenu ce que nous souhaitions. 292 00:28:20.960 --> 00:28:26.960 Il y avait la problématique des déchets transportés. 293 00:28:29.040 --> 00:28:33.080 Nous avons obtenu que les exploitants locaux 294 00:28:33.240 --> 00:28:35.280 soient systématiquement impliqués 295 00:28:35.440 --> 00:28:41.280 quand il y a des problématiques de coût. 296 00:28:42.400 --> 00:28:47.120 Je veux rappeler que dans cette commission, 297 00:28:47.280 --> 00:28:50.640 il y a des gens qui sont des urbains 298 00:28:50.800 --> 00:28:52.840 et qui veulent dire aux agriculteurs 299 00:28:53.000 --> 00:28:58.840 comment faire pousser les patates. 300 00:28:59.160 --> 00:29:01.480 Évidemment que ça a été le point difficile. 301 00:29:01.640 --> 00:29:07.560 Juste pour vous donner un exemple: 302 00:29:08.160 --> 00:29:12.400 le point d'excès dans lequel nous étions partis, 303 00:29:12.560 --> 00:29:17.680 les agriculteurs et les viticulteurs devaient incinérer 304 00:29:17.840 --> 00:29:19.880 leurs déchets quand il change de vignes 305 00:29:20.040 --> 00:29:25.240 ou de souches. 306 00:29:25.400 --> 00:29:29.600 Nous avons obtenu que ce soit supprimé. 307 00:29:29.760 --> 00:29:35.600 Il y a deux raisons très logiques à cela: 308 00:29:36.480 --> 00:29:42.480 Comme l'a dit notre collègue Leyvraz en commission, 309 00:29:42.640 --> 00:29:47.960 est-ce que quelqu'un réalise la place et l'encombrement 310 00:29:48.120 --> 00:29:51.280 des vignes que nous devons transporter quand on les arrache ? 311 00:29:51.440 --> 00:29:54.440 Ça met une quantité infernale de camions sur les routes. 312 00:29:54.600 --> 00:30:00.520 C'est donc un peu stupide. 313 00:30:02.440 --> 00:30:05.240 Nous y sommes arrivés. 314 00:30:05.400 --> 00:30:11.240 Si je prends cet exemple, 315 00:30:12.280 --> 00:30:14.720 c'est pour démontrer que le travail important 316 00:30:14.880 --> 00:30:18.040 a été fait en commission. 317 00:30:18.200 --> 00:30:20.520 Je tiens à remercier à titre personnel 318 00:30:20.680 --> 00:30:22.840 et avec ma collègue l'ensemble des parties. 319 00:30:23.000 --> 00:30:28.240 Le dialogue a toujours été possible. 320 00:30:28.400 --> 00:30:30.440 Nous sommes arrivés avec quelque chose 321 00:30:30.600 --> 00:30:33.520 qui ne vous soufflera pas. 322 00:30:33.680 --> 00:30:39.520 Nous avons pu mettre un plan de sauvegarde déchets. 323 00:30:40.200 --> 00:30:44.400 J-L.FORNI: Je passe la parole à Madame Patricia Bidaux. 324 00:30:44.560 --> 00:30:46.600 P.BIDAUX: La gestion des déchets 325 00:30:46.760 --> 00:30:47.040 est partout sur notre planète 326 00:30:48.800 --> 00:30:51.240 est partout sur notre planète un défi. 327 00:30:51.400 --> 00:30:55.680 Aujourd'hui encore, on voit trop de ceux-ci dans le domaine public 328 00:30:55.840 --> 00:30:58.000 et aux abords des champs 329 00:30:58.160 --> 00:31:02.120 des actes d'incivilité qui devrait cesser. 330 00:31:02.280 --> 00:31:04.400 Surtout quand c'est des canettes aluminium 331 00:31:04.560 --> 00:31:10.480 qui seront fauchées pour alimenter le bétail. 332 00:31:22.080 --> 00:31:28.080 Ca attaque le système digestif des animaux qui en mangeraient. 333 00:31:32.560 --> 00:31:35.240 On parle beaucoup du bien-être animal aujourd'hui. 334 00:31:35.400 --> 00:31:38.440 Une vache portante qui subit ce genre de lacération souffre. 335 00:31:38.600 --> 00:31:40.640 Sa seule issue à la mort. 336 00:31:40.800 --> 00:31:43.080 C'est une scène dévastatrice. 337 00:31:43.240 --> 00:31:46.120 Les émotions des paysannes et des paysans sont au comble 338 00:31:46.280 --> 00:31:48.720 réalisant l'horreur que subissent les animaux. 339 00:31:48.880 --> 00:31:51.000 Revenons au PL. 340 00:31:51.160 --> 00:31:53.280 Le travail en commission 341 00:31:53.440 --> 00:31:56.800 a été mené avec beaucoup d'attention et de manière constructive. 342 00:31:56.960 --> 00:31:59.160 Tout est passé au crible des commissaires. 343 00:31:59.320 --> 00:32:02.800 Je remercie la rapporteure de majorité pour son excellent rapport 344 00:32:02.960 --> 00:32:05.880 qui témoigne du travail effectué en toute transparence. 345 00:32:06.040 --> 00:32:09.960 Les défis sont nombreux. Ils doivent tenir compte de l'impact à plusieurs 346 00:32:10.120 --> 00:32:11.880 niveaux en tirant un peu le trait. 347 00:32:12.040 --> 00:32:14.360 Je pourrais dire que quand on arrive à gérer 348 00:32:14.520 --> 00:32:16.920 des déchets en telle quantité, c'est un échec. 349 00:32:17.080 --> 00:32:21.400 C'est bien en amont, dans nos ménages, 350 00:32:21.560 --> 00:32:23.920 que nous devrions être proactifs sur le sujet. 351 00:32:24.080 --> 00:32:27.800 Le gaspillage alimentaire est un vrai problème. 352 00:32:27.960 --> 00:32:30.920 Le PDC-le centre avait déposé en 2019 un textes demandant 353 00:32:31.080 --> 00:32:34.320 un plan d'action pour lutter contre le gaspillage alimentaire 354 00:32:34.480 --> 00:32:39.840 auquel le Conseil d'Etat avait répondu en mars 2020. 355 00:32:40.000 --> 00:32:43.400 Tout se trouverait dans le plan d'action du développement durable 356 00:32:43.560 --> 00:32:44.200 et du climat. 357 00:32:44.360 --> 00:32:47.160 Aujourd'hui, nous ne traitons pas d'un plan d'action, 358 00:32:47.320 --> 00:32:49.000 mais de la gestion des déchets. 359 00:32:49.160 --> 00:32:52.360 Le centre relève enfin des actions sont proposées dans l'axe 360 00:32:52.520 --> 00:32:55.320 qui touche leur limitation grâce à un tri à la source 361 00:32:55.480 --> 00:32:57.720 à l'ensemble des administrations publiques, 362 00:32:57.880 --> 00:33:02.480 des entreprises de restauration et des particuliers. 363 00:33:02.640 --> 00:33:05.760 En ce qui concerne la valorisation des matières des déchets, 364 00:33:05.920 --> 00:33:11.320 nous nous réjouissons déjà que certains déchets 365 00:33:11.480 --> 00:33:14.080 puissent être valorisés par la construction 366 00:33:14.240 --> 00:33:18.040 et pourquoi pas dans de nouvelles centrales à biogaz 367 00:33:18.200 --> 00:33:21.320 qui pourra se développer sur le canton. 368 00:33:21.480 --> 00:33:23.520 Une centrale à biogaz, 369 00:33:23.680 --> 00:33:26.680 c'est un intestin géant produisant de l'énergie. 370 00:33:26.840 --> 00:33:29.840 Pour ce qui est du dernier axe qui est l'incinération 371 00:33:30.000 --> 00:33:33.080 et qui concernent directement les SIG, 372 00:33:33.240 --> 00:33:36.280 il est important pour la majorité de veiller à ne pas créer 373 00:33:36.440 --> 00:33:37.480 un monopole de plus. 374 00:33:37.640 --> 00:33:40.400 Si ce n'est ni dynamique en termes d'économie locale 375 00:33:40.560 --> 00:33:42.680 ni même en termes de compétitivité. 376 00:33:42.840 --> 00:33:45.480 Appliquer ces tarifs, 377 00:33:45.640 --> 00:33:48.600 quand on est le seul décisionnaire et même si le discours 378 00:33:48.760 --> 00:33:51.160 se voulait rassurant, 379 00:33:51.320 --> 00:33:55.880 ne permettra aucune autorité 380 00:33:56.040 --> 00:33:58.120 d'avoir une quelconque marge de manoeuvre 381 00:33:58.280 --> 00:34:00.400 pour les négocier si nécessaire. 382 00:34:00.560 --> 00:34:03.800 La majorité s'est appliquée à faire des propositions concrètes 383 00:34:03.960 --> 00:34:07.040 allant dans le sens de la sauvegarde de la dynamique faite 384 00:34:07.200 --> 00:34:10.360 d'un tissu d'entreprises diverses. Au vu de ce qui précède, 385 00:34:10.520 --> 00:34:13.960 nous vous recommandons d'accepter le PL tel qu'il est présenté 386 00:34:14.120 --> 00:34:17.920 avec la notion de vidéosurveillance. 387 00:34:18.080 --> 00:34:21.800 J-L.FORNI: Je passe la parole à Madame Éliane Sordet. 388 00:34:21.960 --> 00:34:25.560 A.SORDET: Au vu de l'urgence climatique 389 00:34:25.720 --> 00:34:29.800 et le rôle des déchets dans cette même crise climatique, 390 00:34:29.960 --> 00:34:35.800 on peut être dubitatif quand on voit le PL 391 00:34:38.880 --> 00:34:41.600 et la version du PL tels que sorti de commissions. 392 00:34:41.760 --> 00:34:44.280 On peut se demander: Est-ce que ça va assez long ? 393 00:34:44.280 --> 00:34:47.240 La réponse est non. 394 00:34:47.400 --> 00:34:53.360 On peut faire mieux. 395 00:34:53.360 --> 00:34:57.040 Comme l'a dit la rapporteuse de minorité, 396 00:34:57.200 --> 00:35:01.680 on regrette certains points qui n'ont pas été soutenus 397 00:35:01.840 --> 00:35:06.840 par une majorité de la commission de l'environnement. 398 00:35:07.000 --> 00:35:10.920 Comme la suppression des stations tri dans les commerces, 399 00:35:11.080 --> 00:35:14.320 le passage de l'interdiction à la réduction des sacs plastique 400 00:35:14.480 --> 00:35:16.600 dans les centres de vente. 401 00:35:16.760 --> 00:35:20.000 Il y a aussi la suppression de la taxe d'incitation 402 00:35:20.160 --> 00:35:22.200 sur les matériaux d'excavation de type A. 403 00:35:22.360 --> 00:35:24.480 On regrette le nouvel article introduit 404 00:35:24.640 --> 00:35:26.960 sur la vidéosurveillance 405 00:35:27.120 --> 00:35:32.960 sur les points de collecte. 406 00:35:35.760 --> 00:35:41.760 On aurait préféré une politique qui sensibilise, 407 00:35:42.200 --> 00:35:46.360 de prévention plutôt que de contrainte. 408 00:35:46.520 --> 00:35:49.000 On aurait aimé une entrée en matière sur un suivi 409 00:35:49.160 --> 00:35:51.280 de l'application de cette loi. 410 00:35:51.440 --> 00:35:54.720 On pourrait être tenté de voter les amendements de la minorité, 411 00:35:54.880 --> 00:35:57.520 mais comme on l'a dit, 412 00:35:57.680 --> 00:35:59.760 c'est un projet de loi qui a été le fruit 413 00:35:59.920 --> 00:36:03.920 de très longues consultations des acteurs du terrain 414 00:36:04.080 --> 00:36:06.600 et aussi de discussions au sein de la commission. 415 00:36:06.760 --> 00:36:09.840 On obtient pas tout ce qu'on veut 416 00:36:10.000 --> 00:36:10.320 avec un compromis mais ça permet quand même de 417 00:36:11.440 --> 00:36:16.360 avec un compromis mais ça permet quand même 418 00:36:16.520 --> 00:36:18.560 de pouvoir avoir des points intéressants 419 00:36:18.720 --> 00:36:23.320 qu'on souhaite conserver. 420 00:36:23.480 --> 00:36:26.240 Premièrement, les compromis permettent une mise à jour 421 00:36:26.400 --> 00:36:28.880 de cette loi sur les déchets vieille de 20 ans. 422 00:36:29.040 --> 00:36:32.800 Elle permet aussi d'inscrire la notion de déchets dans la loi 423 00:36:32.960 --> 00:36:35.480 et d'insister sur le fait que le meilleur déchet, 424 00:36:35.640 --> 00:36:38.680 c'est celui qu'on ne produit pas. 425 00:36:38.840 --> 00:36:41.160 On le recycle et on le valorise si possible. 426 00:36:41.320 --> 00:36:44.320 Le point le plus important, 427 00:36:44.480 --> 00:36:46.520 c'est l'obligation du tri à la source, 428 00:36:46.680 --> 00:36:51.080 de limiter le tourisme des déchets pour tout le monde. 429 00:36:51.240 --> 00:36:57.080 On trouve aussi intéressant l'interdiction 430 00:36:57.520 --> 00:37:00.320 des plastiques à usage unique dans les restaurants, 431 00:37:00.480 --> 00:37:04.920 le secteur de l'emporter. 432 00:37:05.080 --> 00:37:09.360 Le projet tel qu'il est sorti de commission 433 00:37:09.520 --> 00:37:11.920 est le minimum qu'on attend d'une loi proactive 434 00:37:12.080 --> 00:37:16.360 dans la gestion des déchets. 435 00:37:16.520 --> 00:37:19.680 Mais l'équilibre qu'on a trouvé en commission, les compromis, 436 00:37:19.840 --> 00:37:22.240 nous voulons les respecter. 437 00:37:22.400 --> 00:37:25.160 On ne peut pas dire qu'on aimerait changer les choses 438 00:37:25.320 --> 00:37:27.440 et ne pas avoir de base consolidée. 439 00:37:27.600 --> 00:37:30.920 Nous voterons ce projet de loi et vous invitons à faire de même. 440 00:37:31.080 --> 00:37:33.200 Applaudissements 441 00:37:33.360 --> 00:37:39.200 J-L.FORNI: Merci. 442 00:37:41.240 --> 00:37:45.360 La parole à Monsieur Patrick Dimier. 443 00:37:45.520 --> 00:37:48.360 P.DIMIER: J'ai oublié de préciser que nous soutiendrons 444 00:37:48.520 --> 00:37:54.160 le PL 12993. 445 00:37:54.320 --> 00:37:56.360 Nous ne soutiendrons pas 446 00:37:56.520 --> 00:37:59.520 le 12621 pas plus que nous soutiendrons les amendements. 447 00:37:59.680 --> 00:38:02.640 J-L.FORNI: Merci. 448 00:38:02.800 --> 00:38:08.640 La parole à Françoise Nyffeler. 449 00:38:13.880 --> 00:38:16.160 F.NYFFELER: Juste pour répondre, 450 00:38:16.320 --> 00:38:18.600 c'est vrai que c'est le fruit d'un compromis. 451 00:38:18.760 --> 00:38:22.320 Mais tous les amendements sont passés à neuf contre six. 452 00:38:22.480 --> 00:38:25.600 Un bloc de droite contre les gens de gauche à la commission. 453 00:38:25.760 --> 00:38:27.960 C'est un compromis de passage de majorité. 454 00:38:28.120 --> 00:38:34.040 Je veux le rappeler. 455 00:38:37.760 --> 00:38:41.840 Quant aux plateformes dans les magasins 456 00:38:42.000 --> 00:38:44.040 c'est pour les surfaces de 200 m2 457 00:38:44.200 --> 00:38:46.240 et non pas pour les petits magasins. 458 00:38:46.400 --> 00:38:49.320 Les grandes surfaces peuvent trouver ... 459 00:38:49.480 --> 00:38:55.320 J-L.FORNI: La parole à Madame la rapporteuse de majorité. 460 00:38:58.320 --> 00:39:04.320 –C'est un consensus qui ne contente personne mais ça permet d'avancer. 461 00:39:05.200 --> 00:39:08.040 Pour répondre sur les deux éléments le plus discuté, 462 00:39:08.200 --> 00:39:11.160 l'objectif de ce PL et de mettre des objectifs ambitieux 463 00:39:11.320 --> 00:39:15.000 avec des mesures incitatives. 464 00:39:15.160 --> 00:39:18.640 Ne pas directement passer par des interdictions ou des obligations. 465 00:39:18.800 --> 00:39:20.960 C'est le cas pour la reprise des déchets, 466 00:39:21.120 --> 00:39:27.040 les magasins devront reprendre des déchets. 467 00:39:28.360 --> 00:39:34.360 On s'en fiche qu'ils mettent des centrales de tri, 468 00:39:34.960 --> 00:39:37.440 l'important est qu'ils reprennent les déchets. 469 00:39:37.600 --> 00:39:41.800 Pour les sacs plastiques, on n'en veut plus. 470 00:39:41.960 --> 00:39:44.000 Le fait de le rendre payant, ça suffit. 471 00:39:44.160 --> 00:39:46.400 Au lieu de les interdire, on met une mesure. 472 00:39:46.560 --> 00:39:49.400 Pareil pour le monopole, une partie était inquiète. 473 00:39:49.560 --> 00:39:55.400 On a mis des garde-fous, on verra comment ça se passe. 474 00:39:56.680 --> 00:39:59.560 Je pense que le traitement de ce texte est exemplaire 475 00:39:59.720 --> 00:40:01.840 pour notre Grand Conseil. 476 00:40:02.000 --> 00:40:04.040 Le PL a été déposé en juin 2021. 477 00:40:04.200 --> 00:40:06.440 La commission a travaillé pendant une année. 478 00:40:06.600 --> 00:40:08.720 C'est un texte consensuel. 479 00:40:08.880 --> 00:40:11.640 J-L.FORNI: Merci. 480 00:40:11.800 --> 00:40:17.640 La parole à Monsieur Antonio Hodgers. 481 00:40:19.480 --> 00:40:25.560 A.HODGERS: Ce projet de loi est un acte important. 482 00:40:25.720 --> 00:40:29.200 Nous revoyons une loi, 483 00:40:29.360 --> 00:40:29.680 celle des déchets, qui n'a pas été revus depuis 20 ans 484 00:40:31.440 --> 00:40:34.400 celle des déchets, qui n'a pas été revus depuis 20 ans. 485 00:40:34.560 --> 00:40:38.080 Ces nouvelles dispositions sont des changements de paradigme. 486 00:40:38.240 --> 00:40:41.160 Des changements de fond dans notre manière d'appréhender 487 00:40:41.320 --> 00:40:43.440 la gestion des déchets. 488 00:40:43.600 --> 00:40:48.480 Depuis l'aube de l'humanité, nous avons dû gérer les déchets. 489 00:40:48.640 --> 00:40:51.800 C'est une des constantes et peut-être un des signes 490 00:40:51.960 --> 00:40:54.160 d'une civilisation avancée que de les gérer 491 00:40:54.320 --> 00:40:56.440 de la meilleure manière possible. 492 00:40:56.600 --> 00:40:58.640 Ce projet de loi se base sur trois axes. 493 00:40:58.800 --> 00:41:00.840 Ces axes ne sont pas parallèles, 494 00:41:01.000 --> 00:41:06.760 ce sont des axes subséquents. 495 00:41:06.920 --> 00:41:12.760 Le premier, le meilleur déchet est celui qu'on ne produit pas. 496 00:41:14.520 --> 00:41:17.360 Il y a un travail de sensibilisation car il est vrai 497 00:41:17.520 --> 00:41:20.120 que sur cet axe, la matière cantonale est faible. 498 00:41:20.280 --> 00:41:23.600 Ce sont plutôt des comportements. 499 00:41:23.760 --> 00:41:27.680 Mais nos citoyens ont le sens civique et écologique. 500 00:41:27.840 --> 00:41:32.400 Les entreprises aussi prennent conscience 501 00:41:32.560 --> 00:41:38.400 que sur emballer un produit, ce n'est plus nécessaire. 502 00:41:41.400 --> 00:41:44.280 Que le marketing qui voit un emballage sobre commence 503 00:41:44.440 --> 00:41:46.560 à fonctionner car il trouve son public. 504 00:41:46.720 --> 00:41:48.760 Au consommateur de faire son choix. 505 00:41:48.920 --> 00:41:52.120 Le premier but est de produire le moins de déchets possibles. 506 00:41:52.280 --> 00:41:54.560 Quand il y a déchets, c'est le deuxième axe, 507 00:41:54.720 --> 00:41:57.840 il faut le recycler. 508 00:41:58.000 --> 00:42:01.240 Il faut le réemployer si possible ou le recycler. 509 00:42:01.400 --> 00:42:05.040 Un point important qui n'a pas été soulevé, 510 00:42:05.200 --> 00:42:08.480 clairement dans cette loi, 511 00:42:08.640 --> 00:42:10.680 ce deuxième domaine du recyclage, 512 00:42:10.840 --> 00:42:16.680 c'est un travail d'activité qui appartient au monde privé. 513 00:42:18.400 --> 00:42:21.120 Nous avons signifié au service industriel genevois 514 00:42:21.280 --> 00:42:24.960 qu'il y avait des vues sur cette activité. 515 00:42:25.120 --> 00:42:30.960 Qu'elle devait laisser ce type d'activité, de la récolte 516 00:42:31.160 --> 00:42:35.680 et du recyclage, aux entreprises privée de performante. 517 00:42:35.840 --> 00:42:39.320 Elles pourront être efficaces sur la question du tri du recyclage. 518 00:42:39.480 --> 00:42:42.960 Elles pourront retrouver un usage aux matériaux récupérés. 519 00:42:43.120 --> 00:42:48.200 Si on échoue, il reste un déchet. 520 00:42:48.360 --> 00:42:51.120 Ce déchet, c'est le troisième axe, 521 00:42:51.280 --> 00:42:57.120 doit être incinéré dans des conditions écologiques. 522 00:42:57.560 --> 00:43:03.400 Avec les normes suisses, 523 00:43:03.560 --> 00:43:05.760 qui sont appliquées notamment au Chenevier, 524 00:43:05.920 --> 00:43:09.200 l'usine d'incinération des SIG. Elles permettent de limiter au 525 00:43:09.360 --> 00:43:11.480 maximum les émissions polluantes. 526 00:43:11.640 --> 00:43:14.480 Ces déchets qui sont incinérés deviennent de l'énergie. 527 00:43:14.640 --> 00:43:20.600 Ils deviennent des kWh, un moyen de se chauffer l'hiver. 528 00:43:21.920 --> 00:43:24.680 Un moyen de faire tourner nos entreprises à travers 529 00:43:24.840 --> 00:43:29.360 les réseaux à distance. 530 00:43:29.520 --> 00:43:31.560 Ce troisième axe de l'incinération, 531 00:43:31.720 --> 00:43:33.760 c'est une forme de recyclage. 532 00:43:33.920 --> 00:43:39.760 C'est un recyclage sous forme d'énergie. 533 00:43:40.400 --> 00:43:43.240 Avec ces trois axes, 534 00:43:43.400 --> 00:43:46.600 notre ambition est de totalement récupérer les déchets, 535 00:43:46.760 --> 00:43:49.440 soit en menant produisant pas soit en le réutilisant 536 00:43:49.600 --> 00:43:51.920 sous d'autres matières sous forme d'énergie. 537 00:43:52.080 --> 00:43:58.000 C'est ce que sanctionne ce projet de loi. 538 00:44:06.240 --> 00:44:09.440 Notre but est de diminuer de 25 % nos déchets ininciréables 539 00:44:09.600 --> 00:44:15.520 d'ici 2025. 540 00:44:16.360 --> 00:44:20.960 Je reste sur Genève qui est au-dessus de la moyenne. 541 00:44:21.120 --> 00:44:23.160 Elle a fait sans taxes poubelles, 542 00:44:23.320 --> 00:44:25.360 Genève fait un choix particulier. 543 00:44:25.520 --> 00:44:31.360 Elle n'introduit pas une taxe sur les sacs-poubelle. 544 00:44:32.400 --> 00:44:36.640 Pour féliciter les Genevois car sans taxes poubelles, 545 00:44:36.800 --> 00:44:41.960 nous sommes meilleurs que la plupart des cantons suisses 546 00:44:42.080 --> 00:44:44.120 qui ont une taxe sac-poubelle. 547 00:44:44.280 --> 00:44:46.800 C'est quand même un constat important et civique. 548 00:44:46.960 --> 00:44:50.400 Cela signifie concrètement que lorsque nous avons une population 549 00:44:50.560 --> 00:44:52.760 consciente de ces enjeux, 550 00:44:52.840 --> 00:44:55.360 on a des résultats sans devoir mettre des taxes. 551 00:44:55.520 --> 00:44:57.640 Dans ce contexte, 552 00:44:57.800 --> 00:45:00.920 nous avons suivi l'évolution des cantons qui ont récemment 553 00:45:01.040 --> 00:45:05.720 mis une taxe poubelle. 554 00:45:05.840 --> 00:45:11.760 Les cantons pionniers l'ont fait il y a longtemps. 555 00:45:11.960 --> 00:45:17.040 On constate que quand il y a un taux de tri des gens 556 00:45:17.160 --> 00:45:19.480 assez important comme chez nous, 557 00:45:19.640 --> 00:45:23.320 près de 50 %, cette taxe poubelle peut avoir des effets pervers. 558 00:45:23.480 --> 00:45:25.880 Elle réduit la qualité des tris des poubelles, 559 00:45:26.040 --> 00:45:28.080 de compost ou de papier. 560 00:45:28.240 --> 00:45:30.320 Notamment de verre. 561 00:45:30.480 --> 00:45:32.120 Ces poubelles n'étant pas taxées, 562 00:45:32.280 --> 00:45:38.200 on peut avoir tendance à avoir à être moins rigoureux 563 00:45:41.960 --> 00:45:44.560 dans ce qu'on met dans le tas du compost. 564 00:45:44.720 --> 00:45:46.920 Chez nos amis Vaudois, 565 00:45:47.080 --> 00:45:50.600 il y a au niveau des stations d'épuration plus de travail 566 00:45:50.760 --> 00:45:52.800 et plus de coûts. 567 00:45:52.960 --> 00:45:55.000 Les gens à travers des broyeurs 568 00:45:55.160 --> 00:45:57.720 font passer de la nourriture dans les tuyaux. 569 00:45:57.880 --> 00:46:00.760 Encore un phénomène important pour un canton frontalier, 570 00:46:00.920 --> 00:46:03.040 on peut avoir un tourisme de déchets. 571 00:46:03.200 --> 00:46:05.280 Passer la frontière pour éviter une taxe. 572 00:46:05.440 --> 00:46:07.640 Ce serait irrespectueux de nos voisins. 573 00:46:07.800 --> 00:46:09.840 Fondamentalement, 574 00:46:10.000 --> 00:46:15.080 serait-il juste alors qu'aujourd'hui une majorité 575 00:46:15.240 --> 00:46:18.800 des ménages genevois trient leurs déchets, de leur mettre une taxe ? 576 00:46:18.960 --> 00:46:22.000 La plupart de ces personnes qui ont déjà fait cet effort, 577 00:46:22.160 --> 00:46:27.120 on a tout besoin d'un sac noir au bout d'un moment. 578 00:46:27.280 --> 00:46:29.920 On devrait juste payer une taxe sans pouvoir réduire 579 00:46:30.080 --> 00:46:32.240 notre usage de sacs noirs. 580 00:46:32.400 --> 00:46:34.760 Nous sommes déjà dans une logique de recyclage. 581 00:46:34.920 --> 00:46:37.880 Nous espérons que Berne saura entendre cet argument. 582 00:46:38.040 --> 00:46:43.320 On ne veut pas punir 583 00:46:43.480 --> 00:46:47.320 ceux qui nous permettent aujourd'hui d'afficher 584 00:46:47.480 --> 00:46:49.520 un taux convenable de 50 % de recyclage. 585 00:46:49.680 --> 00:46:51.720 La taxe poubelle 586 00:46:51.880 --> 00:46:57.000 a une dimension antisociale. 587 00:46:57.160 --> 00:47:00.800 Elle est la même pour tous et quand vous sortez 588 00:47:00.960 --> 00:47:03.880 de votre supermarché avec votre rouleau de 20 sacs noirs 589 00:47:04.040 --> 00:47:07.360 et que vous devez payer 30 ou 40 francs, 590 00:47:07.520 --> 00:47:11.040 ce montant se ne paye pas de la même manière chez tout le monde. 591 00:47:11.200 --> 00:47:17.040 Une taxe pareille a donc une fonction antisociale. 592 00:47:18.120 --> 00:47:24.120 Le Conseil d'Etat et avec vous le Parlement ce soir, 593 00:47:25.400 --> 00:47:29.960 préfèrent une interprétation téléologique de la loi fédérale 594 00:47:30.120 --> 00:47:33.080 nous devons prouver à Berne que sans taxes poubelles, 595 00:47:33.240 --> 00:47:39.080 nous pouvons mettre le but de la loi fédérale 596 00:47:41.320 --> 00:47:46.440 une diminution des déchets incinérables. 597 00:47:46.600 --> 00:47:48.920 J'insiste là-dessus car cette option peut être 598 00:47:49.080 --> 00:47:51.840 juridiquement contestée par les autorités fédérales. 599 00:47:52.000 --> 00:47:54.400 Car elle vient quelque part en conflit partiel 600 00:47:54.560 --> 00:48:00.560 avec le principe du pollueur-payeur. 601 00:48:00.720 --> 00:48:06.560 C'est une particularité genevoise dont nous pouvons être fiers. 602 00:48:11.840 --> 00:48:15.400 Elle est compensée par cette obligation écologique. 603 00:48:15.560 --> 00:48:17.760 Le geste écologique ne peut plus être 604 00:48:17.920 --> 00:48:22.120 une simple volonté individuelle, 605 00:48:22.280 --> 00:48:28.120 un simple esprit ou engagement civique personnel. 606 00:48:33.600 --> 00:48:38.920 La majorité des ménages trient déjà. 607 00:48:39.080 --> 00:48:41.440 Mais nous plafonnons dans nos chiffres 608 00:48:41.600 --> 00:48:47.520 car une minorité ne fait pas du tout. 609 00:48:47.680 --> 00:48:53.200 Si nous ne mettons pas une taxe poubelle en place, 610 00:48:53.360 --> 00:48:56.040 nous devons aller plus loin et donner un signal 611 00:48:56.200 --> 00:49:02.040 aux ménages et entreprises, 612 00:49:03.120 --> 00:49:06.960 qui aujourd'hui devront le faire à travers cette nouvelle base légale. 613 00:49:07.120 --> 00:49:09.400 Nos communes devront donc contrôler 614 00:49:09.560 --> 00:49:12.600 ce qu'il y a dans les sacs et des amendes seront possibles. 615 00:49:12.760 --> 00:49:15.240 Ce domaine existe comme à Milan. 616 00:49:15.400 --> 00:49:17.440 Cette ville dépasse en taux de recyclage 617 00:49:17.600 --> 00:49:21.080 l'ensemble des cantons suisses. 618 00:49:21.240 --> 00:49:23.800 Genève fera donc oeuvre de pionnier. 619 00:49:23.960 --> 00:49:27.240 Elle fera aussi dans sa zone d'apport. 620 00:49:27.400 --> 00:49:30.200 Si nous devons incinérer des déchets, 621 00:49:30.360 --> 00:49:33.120 autant le faire chez nous pour nous chauffer 622 00:49:33.280 --> 00:49:35.680 et garder les kWh derrière ces déchets. 623 00:49:35.840 --> 00:49:38.640 On sera pionnier et on l'espère avec la Confédération, 624 00:49:38.800 --> 00:49:44.720 il y a l'interdiction des plastiques à usage unique 625 00:49:46.880 --> 00:49:49.600 comme dans les take away. 626 00:49:49.760 --> 00:49:54.720 Je veux remercier les membres de la commission. 627 00:49:54.880 --> 00:49:58.480 Les positions n'étaient pas tout à fait les mêmes au départ du débat, 628 00:49:58.640 --> 00:50:01.720 mais j'ai trouvé dans cette commission de l'environnement 629 00:50:01.880 --> 00:50:03.960 des gens prêts à discuter. 630 00:50:04.120 --> 00:50:06.160 Prêts à évoluer. 631 00:50:06.320 --> 00:50:11.520 Nous avons étudié différents modèles et aujourd'hui 632 00:50:11.680 --> 00:50:13.720 le compromis me semble acceptable. 633 00:50:13.880 --> 00:50:18.480 Il est fertile et permet des majorités larges. 634 00:50:18.640 --> 00:50:21.480 Si nous pouvons mettre en place les principales mesures 635 00:50:21.640 --> 00:50:23.200 comme l'obligation de tri, 636 00:50:23.360 --> 00:50:25.640 l'interdiction des plastiques à usage unique, 637 00:50:25.800 --> 00:50:29.240 et la zone d'apport, 638 00:50:29.400 --> 00:50:31.600 nous ferons de Genève une des collectivités 639 00:50:31.760 --> 00:50:33.880 les plus avancés en matière de tri. 640 00:50:34.040 --> 00:50:37.440 Avançons ensemble sur cette loi et nous reviendrons si nécessaire 641 00:50:37.600 --> 00:50:39.720 . 642 00:50:39.880 --> 00:50:42.000 Merci de vos travaux et de votre écoute. 643 00:50:42.160 --> 00:50:47.880 J-L.FORNI: Merci. 644 00:50:48.040 --> 00:50:51.480 Nous allons voter sur ces deux projets de loi en commençant par le 645 00:50:51.640 --> 00:50:53.760 projet de loi 646 00:50:53.920 --> 00:50:55.960 11 621 B. 647 00:50:56.120 --> 00:50:57.840 Le vote d'entrée en matière. 648 00:50:58.000 --> 00:51:00.840 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 649 00:51:01.000 --> 00:51:06.920 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 650 00:51:32.200 --> 00:51:32.760 Nous passons au vote d'entrée en matière du projet de loi 12 993 à. 651 00:51:34.400 --> 00:51:38.080 Nous passons au vote d'entrée en matière du projet de loi 12 993 A. 652 00:51:38.240 --> 00:51:41.160 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 653 00:51:41.320 --> 00:51:47.240 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 654 00:51:54.080 --> 00:51:58.880 Vous avez accepté l'entrée en matière de ce projet de loi. 655 00:51:59.040 --> 00:52:02.640 Il n'y a pas d'abstention. 656 00:52:02.800 --> 00:52:08.640 Nous sommes au deuxième débat. 657 00:52:08.800 --> 00:52:14.640 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 658 00:52:16.960 --> 00:52:36.760 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 659 00:52:36.920 --> 00:52:45.600 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 660 00:52:45.760 --> 00:52:59.560 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 661 00:52:59.720 --> 00:53:16.040 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 662 00:53:16.200 --> 00:53:30.800 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 663 00:53:30.960 --> 00:53:36.800 Article 16, un amendement d'Ensemble à Gauche. 664 00:53:41.000 --> 00:53:43.320 Vous avez reçu la teneur de cet amendement. 665 00:53:43.480 --> 00:53:49.440 Le vote est lancé. 666 00:53:54.480 --> 00:54:00.480 Vous avez refusé cet amendement. 667 00:54:01.600 --> 00:54:03.720 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 668 00:54:03.800 --> 00:54:05.560 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 669 00:54:09.120 --> 00:54:15.120 Article 17, un amendement d'Ensemble à Gauche. 670 00:54:17.360 --> 00:54:20.960 Vous avez reçu la nature de cet amendement, je vous le fais voter. 671 00:54:21.120 --> 00:54:27.040 Le vote est lancé. 672 00:54:36.200 --> 00:54:42.160 Vous avez refusé cet amendement. 673 00:54:53.520 --> 00:54:55.720 Article 17, adopté. 674 00:54:55.880 --> 00:54:58.400 Article 18, article 19, pas d'opposition adoptée. 675 00:54:58.560 --> 00:55:01.520 Article 20, adopté. Article 21, adopté. 676 00:55:01.680 --> 00:55:04.080 Chapitre deux, adopté. 677 00:55:04.240 --> 00:55:08.440 Article 22, adopté. 678 00:55:08.600 --> 00:55:13.480 Article 23 adopté. 679 00:55:13.640 --> 00:55:19.480 Article 24, article 25, adopté. 680 00:55:19.640 --> 00:55:22.560 Article 26, article 27 adopté. 681 00:55:22.720 --> 00:55:28.640 Article 28, adopté. Article 29, adopté. 682 00:55:28.800 --> 00:55:33.920 Article 30, 683 00:55:34.080 --> 00:55:36.600 pas de position adoptée. 684 00:55:36.760 --> 00:55:41.960 Article 31, article 32, 685 00:55:42.120 --> 00:55:43.080 article 33, pas de position de côté. 686 00:55:47.360 --> 00:55:51.280 article 33, pas de position adopté. 687 00:55:51.440 --> 00:55:56.400 Article 34, pas d'opposition adaptée. 688 00:55:56.560 --> 00:55:59.360 Article 35, 36, 37, 38, 689 00:55:59.520 --> 00:56:04.440 adoptée. 690 00:56:04.600 --> 00:56:10.160 Article neuf, article 40, 691 00:56:10.320 --> 00:56:13.040 adoptée. 692 00:56:13.200 --> 00:56:16.080 Article 41, adoptée. 693 00:56:16.240 --> 00:56:19.640 Article 42, nous somme saisi d'un amendement d'Ensemble à Gauche. 694 00:56:19.800 --> 00:56:21.920 Alinéa un. 695 00:56:22.080 --> 00:56:24.840 Nouvelle teneur. 696 00:56:25.000 --> 00:56:27.680 Vous avez reçu la modification et la nouvelle teneur 697 00:56:27.840 --> 00:56:30.120 de l'article 42 alinéa un. 698 00:56:30.280 --> 00:56:32.920 Nous allons voter. Ceux qui l'acceptent votent OUI, 699 00:56:33.080 --> 00:56:35.920 les autres votent NON. Les abstentions sont possibles. 700 00:56:36.080 --> 00:56:42.000 Le vote est lancé. 701 00:57:13.760 --> 00:57:19.760 Brouhaha 702 00:57:29.080 --> 00:57:32.920 Vous avait refusé cet amendement par 89 nons contrat 8 oui. 703 00:57:33.080 --> 00:57:38.920 Article 43, article 44, adoptée. 704 00:57:39.440 --> 00:57:43.160 Article 45, adoptée. 705 00:57:43.320 --> 00:57:45.920 Article 46, adoptée. 706 00:57:46.080 --> 00:57:49.040 Article 47, article 48, 707 00:57:49.200 --> 00:57:55.040 article 49, adoptée. 708 00:57:55.360 --> 00:58:01.320 Article 50, article 51, 709 00:58:10.800 --> 00:58:16.800 article 52, adopté. Article 53, adoptée. 710 00:58:17.280 --> 00:58:19.480 Article 54. 711 00:58:19.640 --> 00:58:22.320 Nouvelle demande d'amendement. 712 00:58:22.480 --> 00:58:25.280 Nouvelle teneur d'amendement. 713 00:58:25.440 --> 00:58:28.280 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 714 00:58:28.440 --> 00:58:31.640 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 715 00:58:31.800 --> 00:58:37.640 Vous avez refusé cet amendement. 716 00:58:37.800 --> 00:58:41.440 Il n'y a pas d'abstention. 717 00:58:41.600 --> 00:58:44.960 Article 54, adoptée. 718 00:58:45.120 --> 00:58:47.960 Article 55, article 56, 719 00:58:48.120 --> 00:58:51.080 article 57, 720 00:58:51.240 --> 00:58:54.440 adoptée. 721 00:58:54.600 --> 00:58:59.480 Article 58, adoptée. 722 00:58:59.640 --> 00:59:02.440 Article 59, 723 00:59:02.600 --> 00:59:04.640 adoptée. 724 00:59:04.800 --> 00:59:09.320 Article 60, adoptée. 725 00:59:09.480 --> 00:59:12.120 Article 61, 62, 726 00:59:12.280 --> 00:59:18.120 adoptée. 727 00:59:20.400 --> 00:59:26.400 Article 63, article 30... 728 00:59:28.040 --> 00:59:34.040 Adopté. 729 00:59:35.680 --> 00:59:41.640 Il faut faire tout le tour ? 730 00:59:41.800 --> 00:59:44.800 Nous avons donc l'article 30 alinéas un 731 00:59:44.960 --> 00:59:50.160 adopté. 732 00:59:50.320 --> 00:59:55.760 Article 14 adopté. 733 00:59:55.920 --> 00:59:58.480 Article 13 adopté. 734 00:59:58.640 --> 01:00:01.560 Article 15 adopté. 735 01:00:01.720 --> 01:00:04.480 Section deux du chapitre trois, 736 01:00:04.640 --> 01:00:07.280 article 21 B 737 01:00:07.440 --> 01:00:10.600 pas d'opposition adoptée. 738 01:00:10.760 --> 01:00:13.720 Article 16, 739 01:00:13.880 --> 01:00:16.800 adoptée. 740 01:00:16.960 --> 01:00:21.880 Article 38, adoptée. 741 01:00:22.040 --> 01:00:24.840 Article 16, adoptée. Article 128 adopté. 742 01:00:25.000 --> 01:00:27.920 Je crois qu'on arrive au bout. 743 01:00:28.080 --> 01:00:30.880 Le troisième débat est-il demandé ? 744 01:00:31.040 --> 01:00:33.520 Le troisième débat est demandé. 745 01:00:33.680 --> 01:00:37.360 Nous allons voter le projet de loi 746 01:00:37.480 --> 01:00:40.160 telle que décrit dans son ensemble 747 01:00:40.320 --> 01:00:42.600 par ma lecture. 748 01:00:42.760 --> 01:00:45.600 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 749 01:00:45.760 --> 01:00:51.680 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 750 01:00:58.360 --> 01:01:01.560 Vous avez accepté 751 01:01:01.720 --> 01:01:04.960 ce projet de loi. 752 01:01:05.120 --> 01:01:07.520 Il n'y a pas d'abstention. 753 01:01:07.680 --> 01:01:13.520 Applaudissements 754 01:01:22.360 --> 01:01:24.760 Nous passons au point 35 de l'ordre du jour. 755 01:01:24.920 --> 01:01:30.840 Le rapports divers 1331. 756 01:01:31.800 --> 01:01:34.320 La parole n'est pas demandée. 757 01:01:34.520 --> 01:01:37.880 RD 1331 Rapport d’activité du Bureau de médiation administrative 758 01:01:38.040 --> 01:01:40.920 pour l’année 2019. 759 01:01:41.080 --> 01:01:43.880 Mme Bayrak, 760 01:01:44.040 --> 01:01:46.720 vous avez la parole. 761 01:01:46.880 --> 01:01:52.200 D.BAYRAK: Je m'excuse, c'est une erreur. 762 01:01:52.360 --> 01:01:55.240 J-L.FORNI: Merci. 763 01:01:55.400 --> 01:01:58.520 Je passe la parole à Monsieur Cyril Mizrahi. 764 01:01:58.680 --> 01:02:01.560 C.MIZRAHI: Mme Bayrak s'est déjà exprimé. 765 01:02:01.720 --> 01:02:07.560 Je crois que c'est vous. 766 01:02:08.080 --> 01:02:12.960 Conformément à l'avis de la commission, 767 01:02:13.120 --> 01:02:17.320 je demande que ce rapport soit renvoyé. 768 01:02:17.480 --> 01:02:20.240 J-L.FORNI: Nous allons donc voter 769 01:02:20.400 --> 01:02:23.120 sur ce renvoi. 770 01:02:23.280 --> 01:02:27.640 Mme Bayrak ? 771 01:02:27.800 --> 01:02:30.520 D.BAYRAK: Je n'ai pas entendu le point 772 01:02:30.680 --> 01:02:34.960 sur lequel vous étiez. 773 01:02:35.120 --> 01:02:40.920 En tant que président de la Commission législative, 774 01:02:41.080 --> 01:02:43.800 je me permets de relayer la position de la commission 775 01:02:43.960 --> 01:02:47.800 qui demande un renvoi en commission de ce point. 776 01:02:47.960 --> 01:02:50.800 Le rapport doit être déposé par le collègue 777 01:02:50.960 --> 01:02:53.760 qui voulait prendre la parole 778 01:02:53.920 --> 01:02:57.120 tout à l'heure et je vous invite donc à l'unanimité aussi 779 01:02:57.280 --> 01:02:59.760 avec la Commission législative a voté ce renvoi. 780 01:02:59.920 --> 01:03:02.840 J-L.FORNI: merci. 781 01:03:03.000 --> 01:03:05.720 Je vous fais donc voter 782 01:03:05.880 --> 01:03:08.640 ce renvoi à la commission administrative. 783 01:03:08.800 --> 01:03:11.440 À la Commission législative, pardon. 784 01:03:11.600 --> 01:03:14.440 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 785 01:03:14.600 --> 01:03:20.520 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 786 01:03:30.000 --> 01:03:33.640 À l'unanimité, 787 01:03:33.800 --> 01:03:36.480 vous avez accepté le renvoi 788 01:03:36.640 --> 01:03:38.920 à la Commission législative. 789 01:03:39.080 --> 01:03:39.720 Nous arrivons au point 57 de l'ordre du jour 790 01:03:43.360 --> 01:03:47.560 Nous arrivons au point 57 de l'ordre du jour. 791 01:03:47.720 --> 01:03:51.160 M 2639 Proposition de motion de Thierry Cerutti, et consorts: Pour 792 01:03:51.320 --> 01:03:54.760 une meilleure transversalité des transports publics, élargissons 793 01:03:54.920 --> 01:04:00.840 notre vision sur la politique de la mobilité. 794 01:04:04.280 --> 01:04:08.800 Nous sommes donc dans un délai de traitement dépassé. 795 01:04:08.960 --> 01:04:14.800 Je donne la parole à Monsieur Thomas Wenger. 796 01:04:18.280 --> 01:04:21.640 WENGER: en tant que président de la Commission des transports, 797 01:04:21.800 --> 01:04:25.000 je vous transmets la demande de l'unanimité de la commission 798 01:04:25.160 --> 01:04:27.960 qui est de renvoyer ce pont 799 01:04:28.080 --> 01:04:31.120 en commission pour que le rapport être rendu. 800 01:04:31.280 --> 01:04:34.400 J-L.FORNI: Je passe maintenant la parole à Monsieur 801 01:04:34.560 --> 01:04:37.040 le député auteur, Thierry Cerutti. 802 01:04:37.200 --> 01:04:41.480 T.CERUTTI: Je ne peux que abonder et soutenir 803 01:04:41.640 --> 01:04:45.160 la position de Monsieur le président 804 01:04:45.320 --> 01:04:48.520 de la commission de transport. 805 01:04:48.680 --> 01:04:51.360 J-L.FORNI: La parole n'est pas demandée. 806 01:04:51.520 --> 01:04:54.360 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 807 01:04:54.520 --> 01:05:00.440 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 808 01:05:10.440 --> 01:05:13.360 À l'unanimité, vous avez accepté le renvoi 809 01:05:13.520 --> 01:05:16.280 à la commission compétente des transports. 810 01:05:16.440 --> 01:05:20.480 Nous passons 811 01:05:20.640 --> 01:05:23.400 au point 230. 812 01:05:23.560 --> 01:05:27.240 PL 13134-A Rapport de la commission de l’économie chargée d’étudier le 813 01:05:27.400 --> 01:05:30.880 projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur la formation 814 01:05:31.040 --> 01:05:36.960 professionnelle (LFP). 815 01:05:40.920 --> 01:05:43.920 Nous sommes Catégorie II (30 min). 816 01:05:44.080 --> 01:05:48.400 Je donne la parole au rapporteur de majorité Monsieur Jacques Béné. 817 01:05:48.560 --> 01:05:52.240 J.BENE: J'espère qu'on aura la même unanimité 818 01:05:52.400 --> 01:05:55.960 sur ce projet de loi que celui qu'on vient de voter. 819 01:05:56.120 --> 01:05:59.480 Je te remercie M. Hiltpold pour son rapport. 820 01:05:59.640 --> 01:06:03.240 Un entrepreneur formateur de nombreux apprentis 821 01:06:03.400 --> 01:06:06.720 qui connaît bien la problématique de la FFPC. 822 01:06:06.880 --> 01:06:10.240 Ce projet de loi a été largement discuté 823 01:06:10.400 --> 01:06:13.080 avec les partenaires sociaux. 824 01:06:13.240 --> 01:06:19.080 On peut ici remercier 825 01:06:20.640 --> 01:06:23.760 l'Union des associations patronales genevoises 826 01:06:23.920 --> 01:06:27.080 qui a élaboré ce projet de loi avec le département. 827 01:06:27.240 --> 01:06:30.000 L'objectif, c'est de modifier 828 01:06:30.160 --> 01:06:32.760 le cadre légal du financement 829 01:06:32.920 --> 01:06:35.600 de la FFPC. 830 01:06:35.760 --> 01:06:38.400 C'est un cadre légal qui est trop lourd aujourd'hui. 831 01:06:38.560 --> 01:06:41.640 L'application est approximative. 832 01:06:41.800 --> 01:06:45.280 Et surtout, ce système de financement public genevois 833 01:06:45.440 --> 01:06:50.160 est une exception Suisse. 834 01:06:50.320 --> 01:06:53.440 Ce n'est pas du tout en ligne avec le cadre fédéral qui veut 835 01:06:53.600 --> 01:06:56.520 que ce soient les employeurs 836 01:06:56.680 --> 01:06:59.480 qui financent la formation professionnelle. 837 01:06:59.640 --> 01:07:01.920 On parle donc de formation professionnelle. 838 01:07:02.080 --> 01:07:06.320 La FFPC, c'est 18 millions de budgets 839 01:07:06.480 --> 01:07:09.320 pour financer les cours interentreprises des apprentis, 840 01:07:09.480 --> 01:07:15.400 la formation continue des adultes et le soutien des actions 841 01:07:15.560 --> 01:07:19.040 à la formation professionnelle telle que la Cité des métiers. 842 01:07:19.200 --> 01:07:23.360 Je relève à ce propos que c'est regrettable qu'on constate 843 01:07:23.520 --> 01:07:26.240 qu'il y a pas mal de partenaires 844 01:07:26.400 --> 01:07:29.560 de la Cité des métiers qui se désengagent. 845 01:07:29.720 --> 01:07:32.640 J'espère que c'est vraiment temporaire 846 01:07:32.800 --> 01:07:36.200 et qu'on arrivera à récupérer certains de ses partenaires. 847 01:07:36.360 --> 01:07:39.240 Je trouve que c'est essentiel. 848 01:07:39.400 --> 01:07:41.640 Elle aura lieu à la fin du mois de novembre. 849 01:07:41.800 --> 01:07:47.720 Par contre, cette FFPC n'est pas un organe prévu, contrairement 850 01:07:48.400 --> 01:07:51.640 à ce qui pourrait être souhaité par un certain groupe, 851 01:07:51.800 --> 01:07:54.680 il n'est pas prévu pour résoudre 852 01:07:54.840 --> 01:07:58.320 tous les problèmes de chômage du canton. 853 01:07:58.480 --> 01:08:01.840 Les amendements qui sont proposés par Ensemble à Gauche 854 01:08:02.000 --> 01:08:05.000 devront être rejetés. 855 01:08:05.160 --> 01:08:11.000 Ce projet de loi fixe une contribution 856 01:08:11.920 --> 01:08:14.800 qui avant était de 31 francs par employé 857 01:08:14.960 --> 01:08:18.040 et qui serait modifié avec un pourcentage en pour 1000 858 01:08:18.200 --> 01:08:20.560 selon les différentes catégories d'employeurs. 859 01:08:20.720 --> 01:08:23.960 Il permettra des économies de plusieurs millions 860 01:08:24.120 --> 01:08:29.960 pour les finances cantonales et c'est un nouveau système équilibré 861 01:08:30.120 --> 01:08:33.440 et modernisé qui permettra de garantir les prestations actuelles 862 01:08:33.600 --> 01:08:36.640 qui permettra aussi de dégager des moyens supplémentaires 863 01:08:36.800 --> 01:08:39.960 pour faire face au danger d'employabilité qui sont à venir. 864 01:08:40.120 --> 01:08:43.000 Ce projet de modification mérite donc un soutien fort 865 01:08:43.160 --> 01:08:45.200 de notre Parlement. 866 01:08:45.360 --> 01:08:47.400 Pour la formation professionnelle, 867 01:08:47.560 --> 01:08:49.920 pour l'avenir de notre tissu économique 868 01:08:50.080 --> 01:08:52.480 et l'avenir de nos apprentis. 869 01:08:52.640 --> 01:08:55.240 Je vous invite donc à le soutenir 870 01:08:55.400 --> 01:08:59.480 tel que sorti de la commission de l'économie. 871 01:08:59.640 --> 01:09:02.400 J-L.FORNI: Je donne la parole au rapporteur 872 01:09:02.560 --> 01:09:08.400 de minorité Monsieur Jean Burgermeister. 873 01:09:17.600 --> 01:09:21.760 BURGERMEISTER: Pour ce qui des principes généraux de ce projet 874 01:09:21.920 --> 01:09:26.360 de loi, il n'y a pas de désaccord du côté d'Ensemble à Gauche. 875 01:09:26.520 --> 01:09:32.360 Le système hybride genevois, 876 01:09:33.360 --> 01:09:36.440 c'était une initiative des syndicats à l'époque, 877 01:09:36.600 --> 01:09:39.360 avait son sens à l'époque. 878 01:09:39.520 --> 01:09:42.680 On se dirige vers une cotisation 879 01:09:42.840 --> 01:09:46.160 des entreprises proportionnelles à la masse salariale. 880 01:09:46.320 --> 01:09:49.240 C'est une bonne idée est plein de bon sens. 881 01:09:49.400 --> 01:09:52.320 Il n'y a pas de divergence ici. 882 01:09:52.480 --> 01:09:55.440 C'est assez rare pour le souligner. 883 01:09:55.600 --> 01:09:59.360 Le problème, c'est la répartition qui est faite entre les entreprises 884 01:09:59.520 --> 01:10:03.320 au niveau de la cotisation. 885 01:10:03.480 --> 01:10:06.280 Quand le Conseil d'Etat ou la majorité de ce Parlement 886 01:10:06.440 --> 01:10:09.960 fait des cadeaux entreprises, ils laissaient de nous faire croire, 887 01:10:10.120 --> 01:10:14.520 le PLR en tête, que c'est pour aider les petites 888 01:10:14.680 --> 01:10:18.320 et moyennes entreprises. 889 01:10:18.480 --> 01:10:21.640 On l'entendu plusieurs fois aujourd'hui. 890 01:10:21.800 --> 01:10:26.240 Comme quand ils font des cadeaux fiscaux aux plus riches. 891 01:10:26.400 --> 01:10:28.680 C'est toujours les petits propriétaires. 892 01:10:28.840 --> 01:10:32.600 En l'occurrence, nous avons ici la preuve irréfutable que tout cela est 893 01:10:32.760 --> 01:10:35.600 un mensonge. Que nous propose le Conseil d'Etat ? 894 01:10:35.760 --> 01:10:39.440 Appuyée par l'ensemble du Parlement à l'exception d'Ensemble à Gauche, 895 01:10:39.600 --> 01:10:42.240 c'est de faire payer proportionnellement deux fois 896 01:10:42.400 --> 01:10:46.400 plus par les paiements que par les plus grosses banques du canton. 897 01:10:46.560 --> 01:10:49.560 Le Conseil d'Etat aurait pu se contenter, 898 01:10:49.720 --> 01:10:52.200 et c'est le sens de l'amendement que j'ai déposé, 899 01:10:52.360 --> 01:10:55.240 il figure dans mon rapport de minorité, 900 01:10:55.400 --> 01:10:59.080 de placer un taux de cotisation à zéro, 55 pour 1000 sur l'ensemble de 901 01:10:59.240 --> 01:11:03.840 la masse salariale 902 01:11:04.000 --> 01:11:08.760 de l'entreprise pour permettre 903 01:11:08.920 --> 01:11:11.800 de dégager les 18 millions nécessaires 904 01:11:11.960 --> 01:11:15.000 au fonctionnement de la FPLC. 905 01:11:15.160 --> 01:11:18.560 Le Conseil d'Etat a préféré mettre en place un système dégressif. 906 01:11:18.720 --> 01:11:21.880 Les grosses entreprises qui ont une masse salariale de plus 907 01:11:22.040 --> 01:11:24.520 de 50 millions payera proportionnellement zéro, 908 01:11:24.680 --> 01:11:30.600 396 pour 1000 de leur masse salariale. 909 01:11:31.960 --> 01:11:36.640 Les petites entreprises avec une masse salariale inférieure 910 01:11:36.800 --> 01:11:39.960 à deux, 5 millions, payerait plus du double. 911 01:11:40.120 --> 01:11:42.760 La différence est colossal. 912 01:11:42.920 --> 01:11:46.360 On veut épargner la finance. 913 01:11:46.520 --> 01:11:49.560 Elle délivre des salaires très importants en tout cas 914 01:11:49.720 --> 01:11:52.480 pour certaines banques. 915 01:11:52.640 --> 01:11:55.520 On fait donc enfler la masse salariale. 916 01:11:55.680 --> 01:12:01.520 Le Conseil d'État a taillé sur mesure 917 01:12:02.520 --> 01:12:05.440 pour la finance un projet de loi pour épargner le fait 918 01:12:05.600 --> 01:12:08.960 de trop payé alors qu'on parle du même secteur financier 919 01:12:09.120 --> 01:12:12.240 qui en 2021 a vu ses bénéfices croître de plus de 8 %. 920 01:12:12.400 --> 01:12:16.600 On parle dans secteur qui a massivement bénéficié de la RFFA. 921 01:12:16.760 --> 01:12:20.760 L'idée que les grosses banques et 922 01:12:20.920 --> 01:12:26.760 que les grosses entreprises du canton ont les moyens de payer 923 01:12:26.920 --> 01:12:32.520 à hauteur de zéro, 55 pour 1000 dollars massent 924 01:12:32.680 --> 01:12:35.360 salariale pour financer la formation professionnelle 925 01:12:35.520 --> 01:12:38.640 est tellement raisonnable 926 01:12:38.800 --> 01:12:44.640 que je m'étonne que l'on soit les seuls à défendre ceci. 927 01:12:46.640 --> 01:12:49.520 Dans le canton du Valais, 928 01:12:49.680 --> 01:12:52.880 les entreprises paient une cotisation unique de un pour 1000. 929 01:12:53.040 --> 01:12:58.960 Dans le Canton de Vaud, c'est zéro, neuf pour 1000. 930 01:13:00.000 --> 01:13:05.960 Dans le Jura, c'est un pour 1000. 931 01:13:06.880 --> 01:13:10.440 Près du double de ce qui serait nécessaire à Genève. 932 01:13:10.600 --> 01:13:16.440 Dans le Tessin, zéro, 95 pour 1000. 933 01:13:18.200 --> 01:13:21.680 Les entreprises considèrent parfaitement supportable 934 01:13:21.840 --> 01:13:24.920 de payer les taux de cotisation. 935 01:13:25.080 --> 01:13:28.280 Le Conseil d'Etat-vous une servilité indécente 936 01:13:28.440 --> 01:13:30.600 envers les grosses banques du canton. 937 01:13:30.760 --> 01:13:33.320 Il a taillé un projet de loi unique en Suisse 938 01:13:33.480 --> 01:13:36.520 et sur mesure pour protéger la finance. 939 01:13:36.680 --> 01:13:39.000 Nous ne pouvons pas accepter un tel privilège. 940 01:13:39.160 --> 01:13:45.080 Ensemble à Gauche vous propose de voter son amendement 941 01:13:46.840 --> 01:13:49.920 pour revenir à un taux de 0,55 pour 1000. 942 01:13:50.080 --> 01:13:55.920 Sinon, nous le refuserions. 943 01:13:56.960 --> 01:13:59.920 J-L.FORNI: Merci. 944 01:14:00.080 --> 01:14:05.920 Je passe la parole à Monsieur Jean- Marc Guinchard. 945 01:14:08.120 --> 01:14:14.120 J-M.GUINCHARD: Je ne vais pas refaire l'histoire 946 01:14:17.440 --> 01:14:19.640 de ce faux perfectionnement professionnel 947 01:14:19.800 --> 01:14:25.760 en faveur de la formation professionnelle. 948 01:14:26.560 --> 01:14:29.520 C'était issu d'une initiative lancée par les syndicats 949 01:14:29.680 --> 01:14:35.600 dans les années 1980. 950 01:14:43.240 --> 01:14:46.200 Il y avait la participation de l'Etat et des syndicats. 951 01:14:46.360 --> 01:14:48.480 Dans le projet de loi, 952 01:14:48.640 --> 01:14:51.960 les milieux de la finance défendue par Monsieur Burgermeister, 953 01:14:52.120 --> 01:14:54.240 ils ont été associés. 954 01:14:54.400 --> 01:14:56.440 L'UAPG a été associé à ces travaux 955 01:14:56.600 --> 01:15:00.080 et les syndicats ont été consultés et informés. 956 01:15:00.240 --> 01:15:03.160 Simplement parce qu'il s'agit d'une cotisation patronale 957 01:15:03.320 --> 01:15:08.560 et non paritaire. 958 01:15:08.720 --> 01:15:11.040 Seuls les patrons paient cette cotisation. 959 01:15:11.200 --> 01:15:14.040 Si les PME sont appelées à payer plus, 960 01:15:14.200 --> 01:15:19.080 c'est parce qu'elles ont l'habitude d'avoir plus de recours 961 01:15:19.240 --> 01:15:21.280 à des cours interentreprises. 962 01:15:21.440 --> 01:15:26.160 Tandis que les grandes entreprises comme les banques, 963 01:15:26.320 --> 01:15:30.800 ou dans la chimie, 964 01:15:30.960 --> 01:15:33.200 elles ont des systèmes de formation interne. 965 01:15:33.360 --> 01:15:36.520 Des cours interentreprises qu'elles organisent et financent 966 01:15:36.680 --> 01:15:42.600 puisque elles en ont les moyens. 967 01:15:46.480 --> 01:15:49.880 Si le système d'un pour 1000 a été choisi, 968 01:15:50.040 --> 01:15:52.240 c'est parce que l'ancien système per capita 969 01:15:52.400 --> 01:15:55.960 était trop difficile à gérer et administrativement lourd et coûteux 970 01:15:56.120 --> 01:15:58.520 pour les caisses d'allocations familiales. 971 01:15:58.680 --> 01:16:04.520 On a là un projet de loi équilibrée 972 01:16:05.960 --> 01:16:09.120 qui a obtenu l'accord de l'ensemble des milieux patronaux. 973 01:16:09.280 --> 01:16:11.400 Nous vous recommandons de le voter 974 01:16:11.560 --> 01:16:13.600 tel que sorti de la commission. 975 01:16:13.760 --> 01:16:16.520 Donc en refusant les amendements d'Ensemble à Gauche. 976 01:16:16.680 --> 01:16:21.200 J-L.FORNI: Merci. 977 01:16:21.360 --> 01:16:27.200 La parole à Monsieur Romain de Sainte Marie. 978 01:16:27.640 --> 01:16:30.720 R.DE SAINTE MARIE: Ce projet de loi est très important 979 01:16:30.880 --> 01:16:33.520 car il sert à financer une politique 980 01:16:33.680 --> 01:16:35.800 en matière de la formation professionnelle 981 01:16:35.960 --> 01:16:38.960 et continue. 982 01:16:39.120 --> 01:16:41.320 Deux axes indispensables dans cette période 983 01:16:41.480 --> 01:16:46.800 charnière d'emploi. 984 01:16:46.960 --> 01:16:49.000 Nous avons vu que le marché du travail est chamboulé 985 01:16:49.160 --> 01:16:53.600 après la crise. 986 01:16:53.760 --> 01:16:59.520 L'enjeu de la formation continue est un enjeu majeur. 987 01:16:59.680 --> 01:17:00.880 Il faut l'adapter aux futurs besoins du milieu du 988 01:17:01.800 --> 01:17:04.000 Il faut l'adapter aux futurs besoins 989 01:17:04.160 --> 01:17:07.680 du milieu du travail. 990 01:17:07.840 --> 01:17:10.400 Genève est toujours un peu à la traîne par rapport 991 01:17:10.560 --> 01:17:12.920 aux autres cantons suisses, 992 01:17:13.080 --> 01:17:16.200 et a besoin de miser sur la formation professionnelle. 993 01:17:16.360 --> 01:17:20.640 Ce PL veut revoir le système de financement de la FFPC 994 01:17:20.800 --> 01:17:24.160 qui mise sur la masse salariale 995 01:17:24.320 --> 01:17:26.360 alors qu'avant il prenait en compte 996 01:17:26.520 --> 01:17:31.760 le nombre d'employés par entreprise. 997 01:17:31.920 --> 01:17:33.960 Il peut paraître plus juste 998 01:17:34.120 --> 01:17:36.600 mais il y a un bémol au point de vue théorique, 999 01:17:36.760 --> 01:17:41.760 ce taux dégressif de cotisations, dans l'idéal, 1000 01:17:41.920 --> 01:17:47.760 un taux unique aurait été plus pertinent. 1001 01:17:48.280 --> 01:17:50.440 Le groupe socialiste avait déposé 1002 01:17:51.280 --> 01:17:57.280 un projet de loi pour revoir ce système de financement 1003 01:17:57.440 --> 01:18:00.200 un projet de loi pour revoir ce système de financement 1004 01:18:00.360 --> 01:18:03.960 avec un système de bonus malus pour les entreprises qui forment les 1005 01:18:04.120 --> 01:18:06.240 apprentis. 1006 01:18:06.400 --> 01:18:08.840 C'est un aspect de débat politique quelque part. 1007 01:18:09.000 --> 01:18:10.920 Mais c'est aussi un aspect théorique. 1008 01:18:11.080 --> 01:18:14.360 Concrètement, il faut saluer le fait qu'il a fallu des années 1009 01:18:14.520 --> 01:18:17.640 de négociation entre l'État et les entreprises pour réussir 1010 01:18:17.800 --> 01:18:20.840 à apporter ce nouveau système de financement qui garantit 1011 01:18:21.000 --> 01:18:23.920 un financement plus élevé. 1012 01:18:24.080 --> 01:18:26.120 Il permet à l'État de compter davantage 1013 01:18:26.280 --> 01:18:28.760 sur le financement des entreprises. 1014 01:18:28.920 --> 01:18:31.480 On ne peut pas cracher aujourd'hui sur cet accord, 1015 01:18:31.640 --> 01:18:34.560 sur ces années de travail pour arriver à ce financement 1016 01:18:34.720 --> 01:18:36.840 qui est plus pérenne. 1017 01:18:37.000 --> 01:18:39.080 Qui est plus important pour la formation. 1018 01:18:39.240 --> 01:18:41.560 Le groupe socialiste votera le projet de loi 1019 01:18:41.720 --> 01:18:43.840 tel qu'il est présenté. J-L.FORNI: Merci. 1020 01:18:44.000 --> 01:18:48.640 La parole à Monsieur André Pfeffer. 1021 01:18:48.800 --> 01:18:54.640 A.PFEFFER: Ce PL modifiera le financement de la fondation 1022 01:18:54.800 --> 01:18:57.280 des droits publics et la FFPC. 1023 01:18:57.440 --> 01:18:59.560 Cette fondation dispose d'un budget annuel 1024 01:18:59.720 --> 01:19:05.640 de 18 millions. 1025 01:19:06.560 --> 01:19:09.840 À Genève, le canton finance 65 % des cours interentreprises. 1026 01:19:10.000 --> 01:19:15.920 C'est largement supérieur aux autres cantons. 1027 01:19:16.800 --> 01:19:20.800 Le solde, ces 18 millions, est couvert par la FFPC 1028 01:19:20.960 --> 01:19:23.000 et est un financement complémentaire 1029 01:19:23.160 --> 01:19:27.080 au financement de l'État. 1030 01:19:27.240 --> 01:19:33.080 Cette fondation aujourd'hui est financée grâce 1031 01:19:33.240 --> 01:19:36.680 un prélèvement de 31 francs par employé par année, 1032 01:19:36.840 --> 01:19:41.120 et en plus, reçoit une subvention de l'état de 7 millions, 1033 01:19:41.280 --> 01:19:44.840 incluant un versement de 3 millions 1034 01:19:45.000 --> 01:19:48.360 au cas où le chômage est supérieur à 4 %. 1035 01:19:48.520 --> 01:19:51.040 Le projet de loi 13 134 1036 01:19:51.200 --> 01:19:53.400 propose un nouveau modèle de financement 1037 01:19:53.560 --> 01:19:57.520 basé sur la masse salariale des entreprises. 1038 01:19:57.680 --> 01:20:00.720 Et qui couvrira tous les besoins de cette fondation. 1039 01:20:00.880 --> 01:20:06.720 La clé de répartition sera: 1040 01:20:09.760 --> 01:20:15.200 les entreprises avec une masse salariale jusqu'à deux, 1041 01:20:15.360 --> 01:20:17.880 5 millions verseront un montant de 0,82 pour 1000 1042 01:20:18.040 --> 01:20:20.080 de leur volume salarial. 1043 01:20:20.240 --> 01:20:22.880 Les entreprises avec une masse salariale entre deux, 1044 01:20:23.040 --> 01:20:28.880 5 millions à 10 millions, 1045 01:20:30.200 --> 01:20:36.200 auront un taux de 0,65 pour 1000. 1046 01:20:36.680 --> 01:20:42.000 Celles qui ont une masse salariale entre 10 et 50 millions, 1047 01:20:42.160 --> 01:20:45.360 un taux de 0,97 499 pour 1000. 1048 01:20:49.160 --> 01:20:51.680 un taux de 0,347 pour 1000. 1049 01:20:51.840 --> 01:20:53.880 Les entreprises avec une masse salariale supérieure millions 1050 01:20:56.080 --> 01:20:59.960 Les entreprises avec une masse salariale supérieure à 10 millions 1051 01:21:00.120 --> 01:21:02.600 auront un taux de 0,396 pour 1000. 1052 01:21:02.760 --> 01:21:07.240 Les avantages de ce projet de loi sont multiples. 1053 01:21:07.400 --> 01:21:10.160 La subvention de l'Etat de 7 millions sera supprimée. 1054 01:21:10.320 --> 01:21:13.800 Deuxièmement, la masse salariale augmente régulièrement à Genève. 1055 01:21:13.960 --> 01:21:17.360 De 2011 à 2021, la masse salariale a progressé de 28,6 milliards 1056 01:21:17.520 --> 01:21:19.000 à 34,4 milliards. 1057 01:21:19.160 --> 01:21:22.320 Ça permettra d'augmenter les moyens pour cette fondation pour 1058 01:21:22.480 --> 01:21:24.600 les années qui viennent. 1059 01:21:24.760 --> 01:21:26.880 Troisièmement, 1060 01:21:27.040 --> 01:21:29.200 ce modèle de prélèvement est un consensus 1061 01:21:29.360 --> 01:21:34.240 entre les différents employeurs et secteurs d'activité. 1062 01:21:34.400 --> 01:21:36.480 Il y a un consensus entre les entreprises 1063 01:21:36.640 --> 01:21:38.680 devant payer cette prestation. 1064 01:21:39.960 --> 01:21:44.080 Comme ça a été dit, 1065 01:21:44.240 --> 01:21:47.160 l'amendement d'Ensemble à Gauche imposerait une nouvelle 1066 01:21:47.320 --> 01:21:51.240 clé de répartition et ferait capoter ce projet de loi. Pour cette raison, 1067 01:21:51.400 --> 01:21:56.520 l'UDC 1068 01:21:56.680 --> 01:21:59.320 propose de soutenir ce projet de loi sans changement 1069 01:21:59.480 --> 01:22:03.080 et tel qu'il est sorti. J-L.FORNI: Merci. 1070 01:22:03.240 --> 01:22:08.240 La parole à Monsieur François Lefort. 1071 01:22:08.400 --> 01:22:14.080 F.LEFORT: Presque tout a été dit. 1072 01:22:14.240 --> 01:22:16.560 Ensemble à Gauche est presque d'accord 1073 01:22:16.720 --> 01:22:19.680 avec la majorité de la commission. 1074 01:22:19.840 --> 01:22:23.320 En fait ils sont d'accord mais ils ne peuvent pas le dire comme ça. 1075 01:22:23.480 --> 01:22:25.640 Dans le détail, 1076 01:22:25.800 --> 01:22:30.080 même si cela a été abordé un peu, 1077 01:22:30.240 --> 01:22:33.160 ce qui est proposé est une simplification du financement 1078 01:22:33.320 --> 01:22:35.440 de cette institution. 1079 01:22:35.600 --> 01:22:39.200 Et aussi surtout une clarification et une pérennité de ce financement 1080 01:22:39.360 --> 01:22:42.640 qui sera uniquement portée 1081 01:22:42.800 --> 01:22:47.840 par les entreprises du canton à hauteur de 18 millions par an. 1082 01:22:48.000 --> 01:22:53.760 Avec la conséquence de l'économie de 7 millions par an. 1083 01:22:53.920 --> 01:22:56.200 Ceci a été obtenu avec l'accord et le soutien 1084 01:22:56.360 --> 01:22:59.960 des associations patronales. 1085 01:23:00.080 --> 01:23:05.960 Ce projet de loi est soutenu par Les Verts 1086 01:23:06.760 --> 01:23:10.120 qui vous en recommande l'adoption tel que sorti de commission. 1087 01:23:10.280 --> 01:23:12.400 Sans soutien à aucun amendement. 1088 01:23:12.560 --> 01:23:17.680 J-L.FORNI: Merci. 1089 01:23:17.840 --> 01:23:23.640 Je rends la parole au rapporteur de majorité Monsieur Jacques Béné. 1090 01:23:26.280 --> 01:23:28.480 J.BENE: Monsieur Burgermeister 1091 01:23:28.640 --> 01:23:34.480 me disait que les associations patronales sont d'accord. 1092 01:23:41.240 --> 01:23:43.680 Monsieur Burgermeister dit que c'est évident, 1093 01:23:43.840 --> 01:23:45.960 mais ce n'est pas évident. 1094 01:23:46.120 --> 01:23:47.200 C'était un long débat. 1095 01:23:47.360 --> 01:23:54.600 Quand vous dîtes aux associations patronales qu'on va prendre 1096 01:23:54.760 --> 01:23:57.240 en charge 7 millions que l'État ne met plus. 1097 01:23:57.440 --> 01:24:00.040 Vous trouvez normal que les associations patronales 1098 01:24:00.200 --> 01:24:04.120 disent oui ? 1099 01:24:04.280 --> 01:24:07.200 Vous comparez avec des cantons comme le Jura. 1100 01:24:07.360 --> 01:24:10.240 Combien y a-t-il d'entreprises dans le Jura qui ont plus 1101 01:24:10.400 --> 01:24:12.320 de 50 millions de masses salariales ? 1102 01:24:12.480 --> 01:24:15.520 Ce qui compte pour la formation professionnelle à Genève, 1103 01:24:15.680 --> 01:24:18.920 c'est qu'on ait les moyens de financer ce que les entreprises 1104 01:24:19.080 --> 01:24:21.200 forment comme personnels pour l'avenir. 1105 01:24:21.360 --> 01:24:26.240 Avec les 18 millions, on sait qu'on a assez. 1106 01:24:26.400 --> 01:24:29.120 Ça compte qu'on ait de la prévisibilité pour la FFPC. 1107 01:24:29.280 --> 01:24:32.640 Au niveau du Conseil, il y a les partenaires sociaux et l'État. 1108 01:24:32.800 --> 01:24:34.920 C'est du tripartisme qui fonctionne bien 1109 01:24:35.080 --> 01:24:37.720 mais avec une prévisibilité difficile aujourd'hui. 1110 01:24:37.880 --> 01:24:43.760 Cela car le système de financement n'est pas adapté. 1111 01:24:43.920 --> 01:24:46.000 La masse salariale augmente chaque année, 1112 01:24:46.160 --> 01:24:51.120 quoiqu'elle pourrait diminuer si le peuple à se accepte 1113 01:24:51.280 --> 01:24:57.160 une de vos initiatives dogmatiques pour faire partir tout le monde. 1114 01:24:57.320 --> 01:24:59.360 Il n'y aurait plus besoin 1115 01:24:59.520 --> 01:25:05.280 de financer la formation professionnelle. 1116 01:25:05.440 --> 01:25:07.760 On fait faire 7 millions d'économies à l'Etat 1117 01:25:07.920 --> 01:25:10.840 avec le soutien des associations patronales genevoises. 1118 01:25:11.000 --> 01:25:16.920 Ça n'a pas été sans difficulté. 1119 01:25:17.440 --> 01:25:19.640 Vous revenez toujours M. Burgermeister 1120 01:25:19.800 --> 01:25:25.720 sur les entreprises qui font la place financière. 1121 01:25:29.680 --> 01:25:30.720 La place financière c'est 13 %, 1122 01:25:33.440 --> 01:25:39.400 La place financière c'est 13 % des emplois, 1123 01:25:41.480 --> 01:25:44.720 ce sont eux qui paient les prestations sociales 1124 01:25:44.880 --> 01:25:47.840 que le canton a les moyens jusqu'à aujourd'hui de fournir 1125 01:25:48.000 --> 01:25:50.120 à la population. 1126 01:25:50.280 --> 01:25:53.600 De quoi parle-t-on ? 1127 01:25:53.760 --> 01:25:55.800 De pour 1'000 ! 1128 01:25:55.960 --> 01:26:01.000 Si on reprend le salaire minimum, 1129 01:26:01.160 --> 01:26:05.400 on est autour de 50'000 francs par année. 1130 01:26:05.560 --> 01:26:08.960 Ça ferait pour une petite PME 41 francs annuels de participation. 1131 01:26:09.120 --> 01:26:11.240 Alors qu'aujourd'hui on est à 31. 1132 01:26:11.400 --> 01:26:14.880 Alors que les gros salaires des entreprises de la place financière, 1133 01:26:15.040 --> 01:26:18.560 il y aura là des montants beaucoup plus élevés que cela. 1134 01:26:18.720 --> 01:26:20.760 Alors qu'aujourd'hui ces entreprises 1135 01:26:20.920 --> 01:26:23.040 ne payent que 31 francs. 1136 01:26:23.200 --> 01:26:26.480 Je termine en disant que ces entreprises de la place financière 1137 01:26:26.640 --> 01:26:29.080 ne bénéficient pas des prestations de la FFPC. 1138 01:26:29.240 --> 01:26:33.880 J-L.FORNI: Merci. 1139 01:26:34.040 --> 01:26:39.880 La parole à Monsieur Burgermeister. 1140 01:26:41.080 --> 01:26:47.080 J.BURGERMEISTER: M. Béné, il me dit que j'attaque la place financière. 1141 01:26:50.640 --> 01:26:56.640 Je ne fais pas ça, je dis que les banques de ce canton ont les moyens 1142 01:26:57.440 --> 01:27:00.480 de payer une cotisation à hauteur de 0,55 pour 1'000. 1143 01:27:00.640 --> 01:27:06.480 Le projet de loi déposée par le Conseil d'État 1144 01:27:07.120 --> 01:27:10.400 prévoit que les PME paieront 0,82 pour 1000. 1145 01:27:10.560 --> 01:27:14.960 Si les PME ont le moyen de faire ça, 1146 01:27:15.120 --> 01:27:18.320 les grosses banques peuvent payer 0,55 pour 1000. 1147 01:27:18.480 --> 01:27:21.280 Si les banques versent de gros salaires, 1148 01:27:21.440 --> 01:27:23.960 c'est parce qu'elles ont les moyens de les payer. 1149 01:27:24.120 --> 01:27:26.960 Cette histoire de cotisation à la carte est un comble. 1150 01:27:27.120 --> 01:27:29.240 Le PLR n'osait à peine y rêver. 1151 01:27:29.400 --> 01:27:33.920 Plus vous gagnez, moins vous payez. 1152 01:27:34.080 --> 01:27:36.120 Si vous prenez un pourcentage fixe, 1153 01:27:36.280 --> 01:27:39.840 quelqu'un qui érige paye plus que quelqu'un qui est pauvre. 1154 01:27:40.000 --> 01:27:42.040 C'est un principe de base 1155 01:27:42.200 --> 01:27:47.520 de la conception républicaine de l'impôt. 1156 01:27:47.680 --> 01:27:50.720 J'ai entendu de toutes parts l'idée qu'il était nécessaire 1157 01:27:50.880 --> 01:27:53.000 de simplifier la situation. 1158 01:27:53.160 --> 01:27:55.200 Si vous voulez faire ça, 1159 01:27:55.360 --> 01:27:57.400 votez pour l'amendement. 1160 01:27:57.560 --> 01:28:00.480 Le Conseil d'Etat propose quatre classes d'indemnisation. 1161 01:28:00.640 --> 01:28:06.560 J-L.FORNI: Merci. 1162 01:28:10.440 --> 01:28:12.720 La parole à Madame Anne Emery- Torracinta. 1163 01:28:12.880 --> 01:28:15.600 A.EMERY-TORRACINTA: J'insiste sur quelques aspects. 1164 01:28:15.760 --> 01:28:18.960 Avec ce projet, nous allons corriger une anomalie genevoise. 1165 01:28:19.120 --> 01:28:22.280 Anomalie qui était problématique sur la façon de payer. 1166 01:28:22.440 --> 01:28:28.280 Tout le monde payait 31 francs, ça c'est injuste. 1167 01:28:30.320 --> 01:28:33.120 Que les grosses entreprises comme les petites payent 1168 01:28:33.280 --> 01:28:37.480 31 francs par salarié, c'est profondément injuste. 1169 01:28:37.640 --> 01:28:41.640 La deuxième chose, 1170 01:28:41.800 --> 01:28:44.360 toujours dans cette idée de corriger une anomalie, 1171 01:28:44.520 --> 01:28:47.640 c'était la question bureaucratique compliquée actuellement. 1172 01:28:47.800 --> 01:28:49.920 D'une année à l'autre, 1173 01:28:50.080 --> 01:28:53.960 il y avait des entreprises, c'était toujours le même nombre d'employés. 1174 01:28:54.120 --> 01:28:58.960 Comment calcule-t-on quand un employé est resté six mois 1175 01:28:59.120 --> 01:29:01.160 puis est parti après. 1176 01:29:01.320 --> 01:29:01.840 La question de la masse salariale est plus compliquée simple que ça. 1177 01:29:03.360 --> 01:29:06.760 La question de la masse salariale est plus simple que ça. 1178 01:29:06.920 --> 01:29:08.960 Cela va permettre en outre 1179 01:29:09.120 --> 01:29:14.960 de donner des moyens supplémentaires à la formation. 1180 01:29:21.360 --> 01:29:24.080 A la formation professionnelle et continue. 1181 01:29:24.240 --> 01:29:27.640 La masse salariale augmente malgré des petites périodes de crise. 1182 01:29:27.800 --> 01:29:30.000 C'est régulièrement des milliards en plus. 1183 01:29:30.160 --> 01:29:33.360 Ça donnera des moyens qui seront essentiels quand on connaît 1184 01:29:33.520 --> 01:29:35.640 les enjeux aujourd'hui d'employabilité. 1185 01:29:35.800 --> 01:29:38.800 Après la crise du COVID, il y a des difficultés. 1186 01:29:38.960 --> 01:29:44.800 C'est important qu'on puisse donner les moyens à la formation continue. 1187 01:29:46.520 --> 01:29:51.080 Troisièmement, ça permettra à l'Etat de faire des économies. 1188 01:29:51.240 --> 01:29:57.080 Ce Parlement réclame souvent des mesures structurelles. 1189 01:29:57.240 --> 01:29:59.720 On en propose une mais c'est là que j'insiste, 1190 01:29:59.880 --> 01:30:02.000 ce n'est pas le Conseil d'Etat 1191 01:30:02.160 --> 01:30:05.440 servilement qui a décidé les choses. 1192 01:30:05.600 --> 01:30:08.640 Le Conseil d'Etat a travaillé avec les partenaires sociaux. 1193 01:30:08.800 --> 01:30:11.920 Il s'agit d'une cotisation payée que par les employeurs. 1194 01:30:12.080 --> 01:30:14.120 Ce sont tous les employeurs 1195 01:30:14.280 --> 01:30:16.760 qui ont accepté ou plutôt proposé ce mécanisme. 1196 01:30:16.920 --> 01:30:20.600 Je m'étonne M. Burgermeister, 1197 01:30:20.760 --> 01:30:26.600 qui peut le plus peut le moins. 1198 01:30:27.480 --> 01:30:33.040 Il faudrait que ce soit plus équitable, je peux l'entendre. 1199 01:30:33.200 --> 01:30:36.320 Mais si votre amendement est refusé, au moins acceptez cela. 1200 01:30:36.480 --> 01:30:39.200 Rires 1201 01:30:39.360 --> 01:30:45.120 J-L.FORNI: Merci. 1202 01:30:45.280 --> 01:30:47.840 Nous allons passer sur le vote d'entrée en matière 1203 01:30:48.000 --> 01:30:49.560 de ce projet de loi 13 134 A. 1204 01:30:49.720 --> 01:30:52.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1205 01:30:52.800 --> 01:30:58.720 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1206 01:31:12.600 --> 01:31:14.760 Vous avez accepté à l'unanimité 1207 01:31:14.920 --> 01:31:17.640 cette entrée en matière de ce projet de loi. 1208 01:31:17.800 --> 01:31:22.200 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1209 01:31:22.360 --> 01:31:52.520 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1210 01:31:52.680 --> 01:31:56.560 Article 63, 1211 01:31:56.720 --> 01:31:59.480 nous avons un amendement proposé par M. Burgermeister. 1212 01:31:59.640 --> 01:32:01.840 C'est dans la dernière page de ce rapport. 1213 01:32:02.000 --> 01:32:04.000 Je vous fais voter sur cet amendement. 1214 01:32:04.160 --> 01:32:07.080 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1215 01:32:07.240 --> 01:32:13.160 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1216 01:32:21.680 --> 01:32:27.680 Vous avez refusé. 1217 01:32:29.040 --> 01:32:35.040 Pas d'opposition, les articles sont adoptés. 1218 01:33:18.760 --> 01:33:21.560 Je vous fais voter sur l'entier de ce projet de loi. 1219 01:33:21.720 --> 01:33:27.680 Le vote est lancé. 1220 01:33:43.080 --> 01:33:49.080 Vous avez accepté ce projet de loi. 1221 01:33:49.240 --> 01:33:55.120 Nous passons à l'urgence suivante. 1222 01:34:13.080 --> 01:34:15.480 Une proposition de motion de Patricia Bidau. 1223 01:34:15.640 --> 01:34:19.400 Nous sommes en Catégorie II (30 min). 1224 01:34:19.560 --> 01:34:25.400 La parole à Madame Patricia Bidaux. 1225 01:34:33.120 --> 01:34:37.840 P.BIDAUX: Le premier principe que je souhaite vous présenter 1226 01:34:38.000 --> 01:34:41.000 n'est autre que la souveraineté alimentaire. 1227 01:34:41.160 --> 01:34:43.840 Les citoyens genevois ont plébiscité la souveraineté 1228 01:34:44.000 --> 01:34:46.120 alimentaire à hauteur de 60 %. 1229 01:34:46.280 --> 01:34:48.320 En fonction des branches, 1230 01:34:48.480 --> 01:34:52.760 la souveraineté alimentaire n'est pas assurée. 1231 01:34:52.920 --> 01:34:56.440 Cette année, sans eau depuis le mois d'avril et les fortes chaleurs 1232 01:34:56.600 --> 01:35:00.280 ont fortement impacté la croissance des végétaux en pleine terre. 1233 01:35:00.440 --> 01:35:02.480 Si l'arrosage a permis leur survie, 1234 01:35:02.640 --> 01:35:06.240 il n'a pas permis de maintenir les rendements de production. 1235 01:35:06.400 --> 01:35:12.240 Non seulement les coûts ont augmenté, 1236 01:35:13.920 --> 01:35:16.680 mais ce n'est pas pour s'en mettre plein les poches 1237 01:35:16.840 --> 01:35:21.000 mais juste pour ne pas tout perdre. 1238 01:35:21.160 --> 01:35:23.200 Certains voulaient traiter cette motion 1239 01:35:23.360 --> 01:35:25.680 en mettant en avant qu'il fallait considérer 1240 01:35:25.840 --> 01:35:31.760 toutes les thématiques de l'arrosage, 1241 01:35:31.960 --> 01:35:35.240 c'était qu'ils n'avaient pas compris l'urgence dans laquelle 1242 01:35:35.400 --> 01:35:38.160 se trouvent les paysans et les paysannes. 1243 01:35:38.320 --> 01:35:41.280 Cela aurait été inadéquat de traiter l'ampleur du travail 1244 01:35:41.440 --> 01:35:43.640 pour appréhender toutes les problématiques 1245 01:35:43.800 --> 01:35:45.920 soulevées par l'arrosage. 1246 01:35:46.080 --> 01:35:49.640 Il y a le flou artistique régnant sur le droit de pompage en direct. 1247 01:35:49.800 --> 01:35:52.200 Pas tout le monde peut le faire. 1248 01:35:52.360 --> 01:35:53.600 Ce n'est pas sur cette thématique repose cette motion. 1249 01:35:56.240 --> 01:35:59.400 Ce n'est pas sur cette thématique que repose cette motion. 1250 01:35:59.560 --> 01:36:01.680 Ça n'empêche pas de questionner 1251 01:36:01.840 --> 01:36:03.960 à terme cette différence de traitement. 1252 01:36:04.120 --> 01:36:06.400 Il y a aussi les difficultés liées au réseau. 1253 01:36:06.560 --> 01:36:08.720 Ça aurait été inconséquent de le traiter. 1254 01:36:08.880 --> 01:36:13.880 Ces deux thématiques liées 1255 01:36:14.040 --> 01:36:16.720 doivent être traitées pour elles-mêmes en commission 1256 01:36:16.880 --> 01:36:19.000 et de manière aiguisée. 1257 01:36:19.160 --> 01:36:21.200 Ce n'est pas un synonyme d'urgence. 1258 01:36:21.360 --> 01:36:22.840 Le PDC le centre est conscient 1259 01:36:23.000 --> 01:36:26.040 et vous demande de ne pas amender cette motion en voulant 1260 01:36:26.200 --> 01:36:28.320 tout y mettre. 1261 01:36:28.480 --> 01:36:29.880 Ce qui suivra en commission, 1262 01:36:30.040 --> 01:36:33.000 c'est un nombre incalculable d'audition pour appréhender 1263 01:36:33.160 --> 01:36:39.080 toute la thématique. 1264 01:36:42.640 --> 01:36:45.720 Pour revenir à cette notion qui donnera au Conseil d'Etat 1265 01:36:45.880 --> 01:36:48.720 un signal fort grâce à votre soutien que ce Parlement 1266 01:36:48.880 --> 01:36:51.800 est conscient que les paysannes et les paysans genevois 1267 01:36:51.960 --> 01:36:56.240 sont en difficulté et que le risque est grand, 1268 01:36:56.400 --> 01:36:59.920 car les charges liées au prix de l'eau, cette motion concerne 2022, 1269 01:37:00.080 --> 01:37:03.080 que les coûts ne sont pas supportables pour les paysannes 1270 01:37:03.240 --> 01:37:07.000 et les paysans du canton. Affirmer ensemble que le Conseil d'Etat doit 1271 01:37:07.160 --> 01:37:10.800 négocier avec les SIG sont plus attendre, c'est ce qui donnera notre 1272 01:37:10.960 --> 01:37:16.600 force. La loi sur la promotion de l'agriculture 1273 01:37:16.760 --> 01:37:22.640 est un prix qui creuse les finances des exploitations. 1274 01:37:22.800 --> 01:37:25.520 Le tableau comparatif entre 2020 et 2022 le démontre. 1275 01:37:25.680 --> 01:37:31.600 2021 n'a pas été pris en cause 1276 01:37:35.720 --> 01:37:41.720 en compte vu la météo hydratante de la dernière année. 1277 01:37:46.680 --> 01:37:51.560 Un prix qui pour nous doit prendre en considération que le bien 1278 01:37:51.720 --> 01:37:55.400 précieux qui est notre nourriture est qui ne se vend pas au prix réel. 1279 01:37:55.560 --> 01:37:58.640 Je ne peux que vous incitez accepter de voter cette motion 1280 01:37:58.800 --> 01:38:04.720 sur le siège 1281 01:38:06.400 --> 01:38:09.400 car il s'agit réellement d'une urgence pour les paysans 1282 01:38:09.560 --> 01:38:11.680 et les paysannes de ce canton. 1283 01:38:11.840 --> 01:38:14.800 Je laisserai prendre la parole au représentant du groupe. 1284 01:38:14.960 --> 01:38:18.200 J-L.FORNI: Merci. Je passe la parole à Monsieur David Martin. 1285 01:38:18.360 --> 01:38:21.080 D.MARTIN: Le groupe des Verts 1286 01:38:21.240 --> 01:38:27.080 apporte volontiers son soutien à cette motion 1287 01:38:34.960 --> 01:38:38.560 PDC intitulée: "Hydratons-nous, les milieux agricoles ont souffert 1288 01:38:38.720 --> 01:38:41.960 de la sécheresse exceptionnelle que nous avons vécu cet été". 1289 01:38:42.120 --> 01:38:45.040 En recevant une facture d'eau tout aussi exceptionnelle 1290 01:38:45.200 --> 01:38:47.320 pour leurs besoins en eau agricole. 1291 01:38:47.480 --> 01:38:51.120 Mais le problème de la sécheresse n'est pas prêt de s'arrêter. 1292 01:38:51.280 --> 01:38:57.120 Au contraire, nous allons traverser davantage sécheresse. 1293 01:38:58.480 --> 01:39:04.480 Et aussi des intempéries toujours plus nombreuses. 1294 01:39:06.120 --> 01:39:09.960 Cela permet de dire qu'il est toujours aussi urgent 1295 01:39:10.120 --> 01:39:13.800 et important de continuer à réduire nos émissions 1296 01:39:13.960 --> 01:39:16.640 pour mitiger les effets de ce changement climatique. 1297 01:39:16.800 --> 01:39:19.240 À propos de ce sujet de l'irrigation agricole, 1298 01:39:19.400 --> 01:39:25.320 nous souhaitons qu'il soit abordé beaucoup plus en profondeur. 1299 01:39:29.760 --> 01:39:31.560 Surtout avec cette motion. 1300 01:39:31.720 --> 01:39:39.880 Notamment en ce qui concerne les réseaux de distribution. 1301 01:39:40.040 --> 01:39:42.640 La situation aujourd'hui fait que les agriculteurs 1302 01:39:42.800 --> 01:39:44.920 ne peuvent passer presque que par SIG. 1303 01:39:45.080 --> 01:39:47.120 Il n'est pas forcément nécessaire 1304 01:39:47.280 --> 01:39:50.160 d'avoir de l'eau potable pour faire pousser des salades. 1305 01:39:50.320 --> 01:39:52.960 Il y a certainement de grands projets d'irrigation 1306 01:39:53.120 --> 01:39:55.240 amenée dans le canton. 1307 01:39:55.400 --> 01:39:57.440 Et des subventions conséquentes 1308 01:39:57.600 --> 01:39:59.760 qui sont à disposition à l'échelon fédéral. 1309 01:39:59.920 --> 01:40:02.440 Elles peuvent être mobilisées par le canton. 1310 01:40:02.600 --> 01:40:05.520 Un appui de l'État est certainement nécessaire pour cela. 1311 01:40:05.680 --> 01:40:08.720 Nous souhaitons également que dans ce projet d'irrigation 1312 01:40:08.880 --> 01:40:11.000 la question des pratiques agricoles, 1313 01:40:11.160 --> 01:40:14.320 d'un usage parcimonieux de l'eau soit étudié. 1314 01:40:14.480 --> 01:40:17.360 Une réflexion sur le type de culture que nous souhaitons 1315 01:40:17.520 --> 01:40:22.360 et qui soit compatible avec le climat futur. 1316 01:40:22.520 --> 01:40:25.560 Néanmoins, nous comprenons que cette motion est très ciblée 1317 01:40:25.720 --> 01:40:31.640 sur la question de l'urgence de l'année 2022 1318 01:40:36.200 --> 01:40:38.480 et nous la soutenons donc très volontiers, 1319 01:40:38.640 --> 01:40:41.600 mais nous avons aussi communiqué aux différents groupes, 1320 01:40:41.760 --> 01:40:43.880 surtout le groupe PDC, 1321 01:40:44.040 --> 01:40:46.800 que nous souhaitons travailler ensemble sur un texte 1322 01:40:46.960 --> 01:40:48.120 de plus grande portée. 1323 01:40:48.280 --> 01:40:50.960 Nous nous réjouissons de nous associer sur un texte 1324 01:40:51.120 --> 01:40:53.240 interpartis ces prochains mois. 1325 01:40:53.400 --> 01:40:55.680 Pour aborder la question de façon plus large. 1326 01:40:55.840 --> 01:41:01.760 J-L.FORNI: Merci. Je passe la parole à Monsieur Jean Burgermeister. 1327 01:41:04.600 --> 01:41:08.480 J.BURGERMEISTER: Le groupe Ensemble à Gauche votera aussi cette motion. 1328 01:41:08.640 --> 01:41:11.000 Il faut aussi étudier cette question de fond. 1329 01:41:11.160 --> 01:41:17.080 Je me joins aux remarques qui viennent d'être dites. 1330 01:41:17.640 --> 01:41:23.640 C'est impensable, on peut pas se contenter maintenant 1331 01:41:30.480 --> 01:41:33.120 de garantir l'accès à l'eau à des prix abordables 1332 01:41:33.280 --> 01:41:38.560 pour les paysannes et les paysans. 1333 01:41:38.720 --> 01:41:41.040 On se dirige globalement, y compris chez nous, 1334 01:41:41.200 --> 01:41:43.320 vers une crise de l'eau majeure. 1335 01:41:43.480 --> 01:41:45.520 À l'échelle mondial, 1336 01:41:45.680 --> 01:41:50.320 et ce sera très aigu. 1337 01:41:50.480 --> 01:41:52.520 Une crise de l'accès à l'eau potable 1338 01:41:52.680 --> 01:41:54.800 qui va être particulièrement importante. 1339 01:41:54.960 --> 01:42:00.040 Il y a un Grand défi que l'humanité devra gérer. 1340 01:42:00.200 --> 01:42:02.760 C'est un des dossiers sur lequel le Conseil d'Etat 1341 01:42:02.920 --> 01:42:04.720 n'est pas du tout à la hauteur. 1342 01:42:04.880 --> 01:42:07.840 Nous devrions avoir 2 chantiers urgents sur lequel 1343 01:42:08.000 --> 01:42:11.680 nous n'avançons pas ou très lentement: 1344 01:42:11.840 --> 01:42:14.800 il est impensable qu'on utilise la même eau pour irriguer 1345 01:42:14.960 --> 01:42:17.840 les champs que celle qu'on boit dans nos appartements. 1346 01:42:18.000 --> 01:42:20.800 Il faut des systèmes différents pour acheminer l'eau. 1347 01:42:20.960 --> 01:42:23.720 Le Conseil d'Etat se refuse à l'examen. Car ça coûte 1348 01:42:23.880 --> 01:42:25.760 cher. 1349 01:42:25.920 --> 01:42:28.560 Il y a là une logique de la rentabilité de laquelle 1350 01:42:28.720 --> 01:42:31.920 il faut s'extraire en toute urgence, autrement, 1351 01:42:32.080 --> 01:42:37.920 les coûts sociaux et environnementaux 1352 01:42:38.120 --> 01:42:41.000 seront beaucoup plus importants dans quelques années. 1353 01:42:41.160 --> 01:42:43.280 Les répercussions seront dramatiques. 1354 01:42:43.440 --> 01:42:47.520 Il faut avancer dans une réflexion qui va dans ce sens. 1355 01:42:47.680 --> 01:42:50.000 Il y a l'assainissement de la nappe genevoise. 1356 01:42:50.160 --> 01:42:56.080 Elle est polluée depuis des années. 1357 01:43:00.440 --> 01:43:03.880 Les travaux, on est juste à l'étude des causes de la pollution, 1358 01:43:04.040 --> 01:43:06.280 et comment on pourrait entamer les travaux, 1359 01:43:06.440 --> 01:43:09.120 ils traînent depuis bien trop longtemps pour penser 1360 01:43:09.320 --> 01:43:11.720 que c'est une priorité pour le Conseil d'État. 1361 01:43:11.880 --> 01:43:16.000 Ça devrait l'être, maintenant. 1362 01:43:16.160 --> 01:43:16.760 Les autorités qui n'empoigna pas la question d' 1363 01:43:18.520 --> 01:43:21.680 Les autorités qui n'empoigna pas la question d'aujourd'hui 1364 01:43:21.840 --> 01:43:25.720 sont des autorités irresponsables. 1365 01:43:25.880 --> 01:43:29.120 Le vote d'Ensemble à Gauche de cette motion est d'abord 1366 01:43:29.280 --> 01:43:32.240 un encouragement au Conseil d'Etat 1367 01:43:32.400 --> 01:43:35.720 aller de l'avant toute vitesse pour avoir une politique de l'eau 1368 01:43:35.880 --> 01:43:38.360 beaucoup plus importante et une vision globale. 1369 01:43:38.520 --> 01:43:40.280 J'aimerais encore dire une chose: 1370 01:43:40.440 --> 01:43:43.640 Il ne faut pas que le Parlement vote cette motion de soutien 1371 01:43:43.800 --> 01:43:46.760 aux paysannes et aux paysans qui en ont besoin et oublie 1372 01:43:46.920 --> 01:43:49.040 le reste de la population 1373 01:43:49.200 --> 01:43:51.800 qui est touchée durement par les hausses de prix. 1374 01:43:51.960 --> 01:43:54.080 À commencer par celles et ceux 1375 01:43:54.240 --> 01:43:57.320 qui vont voir les factures de chauffage exploser. 1376 01:43:57.480 --> 01:43:58.800 À celle-là et à cela il faudra aussi pencher. 1377 01:43:59.920 --> 01:44:03.200 À celle-là et à cela il faudra aussi se pencher. 1378 01:44:03.360 --> 01:44:05.880 Nous ne manquerons pas de soutenir la population. 1379 01:44:06.040 --> 01:44:08.160 J-L.FORNI: Merci. 1380 01:44:08.320 --> 01:44:10.440 Je passe la parole à Madame Léna Strasser. 1381 01:44:10.600 --> 01:44:14.120 L.STRASSER: Je vais rejoindre mes préopinants. Cet été nous a pris 1382 01:44:14.280 --> 01:44:20.200 de court. 1383 01:44:21.160 --> 01:44:27.120 Le débit des rivières était moins haut qu'habituellement. 1384 01:44:34.080 --> 01:44:38.200 Le Rhône a atteint la température de 26 degrés. 1385 01:44:38.360 --> 01:44:41.760 Nous entendrons les agriculteurs et agricultrices que leur charge 1386 01:44:41.920 --> 01:44:44.960 explose en vue des besoins en eaux qui ont été décuplées. 1387 01:44:45.120 --> 01:44:51.040 La thématique de l'eau est importante et complexe. 1388 01:44:51.400 --> 01:44:55.520 Aujourd'hui plus que jamais. 1389 01:44:55.680 --> 01:45:01.520 Elle devrait être traitée très largement. 1390 01:45:02.160 --> 01:45:04.480 Le département fait un travail considérable 1391 01:45:04.640 --> 01:45:06.960 autour de cette question. 1392 01:45:07.120 --> 01:45:10.440 Nous devons appuyer et soutenir pour que des solutions émergent. 1393 01:45:10.600 --> 01:45:15.640 Nos cultures souffrent, nos poissons se meurent. 1394 01:45:15.800 --> 01:45:20.560 Ils ne sont plus exploitables pour cause de pollution. 1395 01:45:20.720 --> 01:45:23.840 Nous devons traiter car l'été 2023 sera pire que l'été 2022. 1396 01:45:24.000 --> 01:45:26.440 La problématique doit être pensé à long terme. 1397 01:45:26.600 --> 01:45:29.080 Ce ne sont plus des situations exceptionnelles. 1398 01:45:29.240 --> 01:45:31.360 Au vu de l'urgence, 1399 01:45:31.520 --> 01:45:35.720 le parti socialiste soutiendra cette motion sur le siège. 1400 01:45:35.880 --> 01:45:38.880 J-L.FORNI: Je passe la parole à Madame Danièle Magnin. 1401 01:45:39.040 --> 01:45:42.440 D.MAGNIN: Le MCG se joindra à Mme Bidaux pour soutenir la motion. 1402 01:45:42.600 --> 01:45:47.160 Je voudrais rappeler qu'il n'est pas question d'arroser des salades: 1403 01:45:47.320 --> 01:45:50.120 mais d'abreuver et d'arroser les champs et les vignes. 1404 01:45:50.280 --> 01:45:55.880 C'est donc notre nourriture quotidienne. 1405 01:45:56.040 --> 01:46:00.480 Pour cela, les paysans et les paysannes font beaucoup de travail. 1406 01:46:00.640 --> 01:46:05.080 Le prix de l'eau est excessif et ne leur permet pas 1407 01:46:05.240 --> 01:46:07.320 de survivre ou d'être payés correctement. 1408 01:46:07.480 --> 01:46:11.800 Le bétail doit être abattu. 1409 01:46:11.960 --> 01:46:14.520 Je n'en sais pas ce qu'il en est des poulets. 1410 01:46:14.680 --> 01:46:20.520 Avoir des cultures qui dépérissent 1411 01:46:23.160 --> 01:46:25.360 et avoir... 1412 01:46:25.520 --> 01:46:31.360 J'ai perdu le fil, on m'a interrompu. 1413 01:46:34.440 --> 01:46:37.800 D'abattre des bêtes et d'avoir des récoltes qui se perdent 1414 01:46:37.960 --> 01:46:41.960 et un prix de l'eau excessif, c'est quelque chose qui est urgent. 1415 01:46:42.120 --> 01:46:44.680 On reviendra sur la manière dont on arrose ou pas. 1416 01:46:44.840 --> 01:46:46.960 Et on travaillera dessus. 1417 01:46:47.120 --> 01:46:51.360 On travaillera dessus ensemble. 1418 01:46:51.520 --> 01:46:57.360 Manifestement, c'est un sujet commun à tout le monde. 1419 01:46:58.320 --> 01:47:04.320 J-L.FORNI: Je passe la parole à Monsieur Stéphane Florey. 1420 01:47:10.200 --> 01:47:12.400 S.FLOREY: En tant que parti agrarien, 1421 01:47:12.560 --> 01:47:18.480 le parti UDC soutient cette motion. 1422 01:47:20.200 --> 01:47:23.160 Vu l'été que nous avons passé avec les fortes chaleurs, 1423 01:47:23.320 --> 01:47:25.440 c'est important. 1424 01:47:25.600 --> 01:47:31.440 Cette motion, outre son importance, 1425 01:47:33.120 --> 01:47:36.720 j'ai appris qu'il y avait un groupe de travail qui avait été formé 1426 01:47:36.880 --> 01:47:39.640 pour régler les problèmes d'irrigation des cultures. 1427 01:47:39.800 --> 01:47:42.760 Et que cette motion démontre qu'il est important d'aller 1428 01:47:42.920 --> 01:47:44.800 de l'avant sur ce sujet. 1429 01:47:44.960 --> 01:47:48.200 Peut-être que Monsieur le conseiller d'Etat 1430 01:47:48.360 --> 01:47:53.000 pourra nous dire sur quoi planche exactement ce groupe de travail. 1431 01:47:53.160 --> 01:47:53.240 pourra nous dire sur quoi planche exactement ce groupe de travail. 1432 01:47:53.400 --> 01:47:59.240 Et l'importance d'avoir une bonne irrigation de nos cultures. 1433 01:48:01.200 --> 01:48:07.160 J-L.FORNI: Passe la parole à Madame Céline Zuber-Roy. 1434 01:48:18.240 --> 01:48:21.320 C.ZUBER-ROY: Le groupe PLR soutiendra également ce texte 1435 01:48:21.480 --> 01:48:22.880 avec le reste du Parlement. 1436 01:48:23.040 --> 01:48:25.400 Il est important de soutenir nos agriculteurs 1437 01:48:25.560 --> 01:48:27.680 dans cette période difficile. 1438 01:48:27.840 --> 01:48:30.800 Et notamment le PLR pense que le soutien aux agriculteurs 1439 01:48:30.960 --> 01:48:36.000 peut aussi se faire le 25 septembre en refusant l'initiative proposée 1440 01:48:36.160 --> 01:48:39.000 par les milieux de gauches qui ne feront que compliquer 1441 01:48:39.160 --> 01:48:41.000 encore le travail des agriculteurs. 1442 01:48:41.160 --> 01:48:43.760 Pour en revenir à la motion proposée aujourd'hui, 1443 01:48:43.920 --> 01:48:46.040 nous acceptons cette motion, 1444 01:48:46.200 --> 01:48:49.520 car nous pensons que des mesures urgentes doivent être prises. 1445 01:48:49.680 --> 01:48:55.600 Ce ne sera pas suffisant. On souhaite que le Conseil d'État 1446 01:48:55.760 --> 01:48:58.120 et une réflexion plus large, à long terme, 1447 01:48:58.280 --> 01:49:01.400 notamment pour supprimer l'obligation de raccordement au SIG 1448 01:49:01.560 --> 01:49:04.600 pour les agriculteurs et aussi investir dans la recherche 1449 01:49:04.760 --> 01:49:10.680 et environnement pour diminuer les besoins en eau. 1450 01:49:11.200 --> 01:49:16.480 Dans ce cadre, j'ai déposé au nom du groupe PLR une motion 1451 01:49:16.640 --> 01:49:22.480 qui est ouvert à vos signatures 1452 01:49:25.440 --> 01:49:28.920 sur l'agrivoltaisme qui est un des moyens de réduire les besoins 1453 01:49:29.080 --> 01:49:31.240 en eau et en énergie pour l'agriculteur. 1454 01:49:31.400 --> 01:49:34.280 Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons cette motion. 1455 01:49:34.440 --> 01:49:37.480 J-L.FORNI: Je passe la parole à Monsieur Jacques Blondin. 1456 01:49:37.640 --> 01:49:41.040 J.BLONDIN: Je constate que tous les groupes ont compris le motif 1457 01:49:41.200 --> 01:49:44.120 qui a nécessité cette motion qui concerne l'année 2022, 1458 01:49:44.280 --> 01:49:46.400 et qui a montré que l'agriculteur 1459 01:49:46.560 --> 01:49:52.400 avait un problème. 1460 01:49:54.320 --> 01:49:57.080 Les tarifs genevois, comme pour beaucoup de choses, 1461 01:49:57.240 --> 01:49:59.360 sont les plus chers de Suisse. 1462 01:49:59.520 --> 01:50:04.720 L'auteur de la motion n'a pas voulu le mettre dans le descriptif. 1463 01:50:04.880 --> 01:50:08.240 J'ai des collègues Argovien qui payent 60 centimes le mètre cube 1464 01:50:08.400 --> 01:50:10.720 pour arroser leur culture. 1465 01:50:10.880 --> 01:50:13.120 C'est trois fois moins que le prix genevois. 1466 01:50:13.280 --> 01:50:15.400 Et c'est de l'eau du réseau. 1467 01:50:15.560 --> 01:50:17.680 La question n'est pas là. 1468 01:50:17.840 --> 01:50:19.880 Il y avait une belle unanimité. 1469 01:50:20.040 --> 01:50:25.880 Je suis heureux d'entendre conseiller d'Etat. 1470 01:50:27.640 --> 01:50:33.640 Son service travaille sur la thématique depuis deux ans. 1471 01:50:33.880 --> 01:50:36.400 Dans un premier temps, l'avenir, c'est les SIG. 1472 01:50:36.560 --> 01:50:38.680 Ils sont impitoyables. 1473 01:50:38.840 --> 01:50:40.880 J'avais été les voir. 1474 01:50:41.040 --> 01:50:43.080 Ils ne sont pas entrés en matière. 1475 01:50:43.240 --> 01:50:45.320 Il faut se poser la question de l'avenir. 1476 01:50:45.480 --> 01:50:47.600 À Genève, il y a de l'eau partout. 1477 01:50:47.760 --> 01:50:51.080 Mais ce n'est pas une raison pour la gaspiller. 1478 01:50:51.240 --> 01:50:55.760 Il faut gentiment qu'on revoit les paradigmes. 1479 01:50:55.920 --> 01:50:57.960 Il faut trouver une solution. 1480 01:50:58.120 --> 01:51:02.840 Les projets à long terme d'un réseau séparé du réseau eau potable 1481 01:51:03.000 --> 01:51:07.640 est un réseau parallèle qui pourrait aider l'agriculture 1482 01:51:07.800 --> 01:51:10.920 ou les pompiers, l'étiage des rivières etc. 1483 01:51:11.080 --> 01:51:16.920 Vous parlerez des projets qui sont sur 20 ans 1484 01:51:18.240 --> 01:51:20.440 mais il faut trouver une solution avant. 1485 01:51:20.600 --> 01:51:22.640 La sécheresse est là. 1486 01:51:22.800 --> 01:51:24.840 Il faut faire face. 1487 01:51:25.000 --> 01:51:27.880 Avec le tarif et le système actuel, c'est un problème. 1488 01:51:28.040 --> 01:51:30.520 Ça été dit par M. Burgermeister, on a un problème 1489 01:51:30.680 --> 01:51:33.600 avec la nappe phréatique. Il faut trouver une solution. 1490 01:51:33.760 --> 01:51:37.240 Il faudrait pouvoir travailler avec cette nappe et pomper dedans. 1491 01:51:37.400 --> 01:51:39.520 Ça permettrait de l'épurer. 1492 01:51:39.680 --> 01:51:41.720 Les travaux sont avancés. 1493 01:51:41.880 --> 01:51:43.920 Je vois qu'il y a une belle unanimité. 1494 01:51:44.080 --> 01:51:47.640 Nous allons contacter les groupes qui représentent le monde agricole 1495 01:51:47.800 --> 01:51:53.720 pour travailler cette thématique qui concerne la société. 1496 01:51:54.360 --> 01:51:58.120 Merci de soutenir la motion qui vous est proposée. 1497 01:51:58.280 --> 01:52:04.120 J-L.FORNI: Je passe la parole à Monsieur Antonio Hodgers. 1498 01:52:05.040 --> 01:52:08.520 A.HODGERS: Effectivement, 1499 01:52:08.680 --> 01:52:14.520 nous avons longtemps cru nous, peuples lacustres, 1500 01:52:14.680 --> 01:52:17.720 que l'eau coulait de source est allait de soi. 1501 01:52:17.880 --> 01:52:20.960 Qu'elle était infinie et que sa qualité était merveilleuse, 1502 01:52:21.120 --> 01:52:24.440 puisque nous sommes prêts de cette source. 1503 01:52:24.600 --> 01:52:27.400 On se rend compte que ce n'est plus vrai, 1504 01:52:27.560 --> 01:52:29.600 comme beaucoup de choses. 1505 01:52:29.760 --> 01:52:33.840 Le monde a changé. 1506 01:52:34.000 --> 01:52:36.760 Aujourd'hui, nous devons prendre en compte la question 1507 01:52:36.920 --> 01:52:39.040 des débits des volumes 1508 01:52:39.200 --> 01:52:41.240 et la question de la qualité. 1509 01:52:41.400 --> 01:52:47.240 C'est un double défi. 1510 01:52:47.560 --> 01:52:50.800 Il est lié, car si la quantité baisse la qualité se dégrade 1511 01:52:50.960 --> 01:52:53.880 par un effet mécanique de concentration des pollutions. 1512 01:52:54.040 --> 01:52:58.440 Ça fait plusieurs années 1513 01:52:58.600 --> 01:53:01.200 que les agriculteurs thématisent cette question. 1514 01:53:01.400 --> 01:53:04.640 Et que les meilleures sentinelles que sont les pêcheurs 1515 01:53:04.800 --> 01:53:07.800 attirent notre attention sur les constats qu'ils font 1516 01:53:07.960 --> 01:53:11.320 au niveau de la biodiversité et au niveau de la faune aquatique. 1517 01:53:11.480 --> 01:53:17.400 Les réponses ne sont pas triviales. 1518 01:53:20.600 --> 01:53:22.800 Cette notion a le mérite d'être urgente, 1519 01:53:22.960 --> 01:53:26.080 basé sur un problème spécifique, 1520 01:53:26.240 --> 01:53:29.080 sur une profession et des agriculteurs et agricultrices 1521 01:53:29.240 --> 01:53:31.360 qui doivent payer des factures. 1522 01:53:31.520 --> 01:53:33.560 C'est un problème économique. 1523 01:53:33.720 --> 01:53:38.240 Le Conseil d'Etat accueille volontiers cette question. 1524 01:53:38.400 --> 01:53:41.160 Les tarifs SIG, bien que régulés par le droit fédéral, 1525 01:53:41.360 --> 01:53:43.480 d'où l'aspect rigide lors de débats, 1526 01:53:43.640 --> 01:53:49.360 ils sont importants. 1527 01:53:49.520 --> 01:53:49.560 ils sont importants. 1528 01:53:51.160 --> 01:53:53.920 Si l'on ajoute le prix du forage et toute une série 1529 01:53:54.080 --> 01:53:57.520 d'autres charges qui sont venues, 1530 01:53:57.680 --> 01:54:03.520 cet été se manifestait auprès du monde agricole, il faut les aider. 1531 01:54:05.640 --> 01:54:07.840 Que ce soit sur ce sujet ou d'autres, 1532 01:54:08.000 --> 01:54:12.920 ces aides nécessiteront que la République ouvre son porte-monnaie. 1533 01:54:13.120 --> 01:54:15.120 Ce n'est pas beaucoup, 1534 01:54:15.320 --> 01:54:17.560 mais il faudra un soutien public 1535 01:54:17.720 --> 01:54:20.080 si on veut cette année intervenir directement. 1536 01:54:20.240 --> 01:54:22.680 Le monde agricole le mérite. 1537 01:54:22.840 --> 01:54:24.880 Le monde agricole est en première ligne 1538 01:54:25.040 --> 01:54:27.160 des effets du réchauffement climatique. 1539 01:54:27.320 --> 01:54:31.280 Ils vivent de plein fouet. 1540 01:54:31.440 --> 01:54:34.400 Ça touche Luthi de travail au point de modifier largement 1541 01:54:34.560 --> 01:54:35.160 son modèle d'affaire qui est déjà là-bas fragile. 1542 01:54:36.680 --> 01:54:37.520 son modèle d'affaire qui est déjà là-bas fragile. 1543 01:54:37.520 --> 01:54:40.160 Bon accueil pour cette motion. Nous continuerons 1544 01:54:40.320 --> 01:54:44.920 à travailler sur les problèmes de fond. 1545 01:54:44.920 --> 01:54:48.080 Je veux insister sur un point, toute l'eau qui coule à Genève 1546 01:54:48.240 --> 01:54:54.040 vient d'ailleurs. 1547 01:54:54.200 --> 01:54:57.280 Elle vient du lac pour une grande part, que nous maîtrisons 1548 01:54:57.440 --> 01:54:59.560 avec un flux. 1549 01:54:59.720 --> 01:55:04.520 Mais de l'essentiel, elle vient de France. 1550 01:55:04.680 --> 01:55:09.200 Par conséquent, il ne pourrait pas y avoir de bonne gouvernance 1551 01:55:09.360 --> 01:55:12.480 de l'eau sans avoir une bonne gouvernance au niveau du Grand 1552 01:55:12.640 --> 01:55:14.760 Genève, 1553 01:55:14.920 --> 01:55:20.760 et de partager avec nos partenaires français une vision commune. 1554 01:55:23.720 --> 01:55:27.280 Quelles doivent être les priorités en matière de protection de la 1555 01:55:27.440 --> 01:55:29.560 qualité, etc., 1556 01:55:29.720 --> 01:55:32.320 pour que des deux côtés de la frontière, on se sert 1557 01:55:32.480 --> 01:55:34.720 de ses ressources de manière collaborative. 1558 01:55:34.880 --> 01:55:39.880 C'est fondamental. 1559 01:55:40.040 --> 01:55:43.240 Nous sommes à Genève en fond de cuvette, on ne gagnera pas 1560 01:55:43.400 --> 01:55:47.320 la bataille de l'eau sans une logique collaborative. 1561 01:55:47.480 --> 01:55:51.840 Le Conseil d'État travaille dans ce sens. 1562 01:55:52.000 --> 01:55:55.120 Bienvenue à cette motion et joyeuse anniversaire à Patricia. 1563 01:55:55.280 --> 01:55:57.680 Applaudissements 1564 01:55:57.840 --> 01:56:02.480 J-L.FORNI: Merci. 1565 01:56:02.640 --> 01:56:05.280 Nous allons voter sur l'acceptation de cette motion 1566 01:56:05.440 --> 01:56:07.560 et son renvoi au Conseil d'Etat. 1567 01:56:07.720 --> 01:56:10.640 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1568 01:56:10.800 --> 01:56:16.720 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1569 01:56:27.640 --> 01:56:33.640 Vous avez accepté cette motion. 1570 01:56:49.320 --> 01:56:55.320 Coupure de son 1571 01:56:57.520 --> 01:57:03.520 Problème technique 1572 01:57:08.720 --> 01:57:13.440 Sous-titrage SWISS TXT