WEBVTT 1 00:07:17.200 --> 00:07:22.600 La cloche sonne 2 00:07:22.760 --> 00:07:26.120 J-L.FORNI: Je prie les personnes présentes dans la salle de bien 3 00:07:26.280 --> 00:07:29.040 vouloir se lever. Mesdames et Messieurs les députés, 4 00:07:29.200 --> 00:07:32.800 prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et 5 00:07:32.960 --> 00:07:36.680 de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses 6 00:07:36.840 --> 00:07:42.760 destinées. Vous pouvez vous asseoir. 7 00:07:46.560 --> 00:07:52.560 La liste des personnes excusées figurera au Mémorial. 8 00:07:52.880 --> 00:07:58.880 Discussion et approbation de l'ordre du jour. 9 00:08:02.840 --> 00:08:08.840 Vous avez reçu par messagerie les questions écrites suivantes. 10 00:08:11.880 --> 00:08:17.880 Ces questions sont renvoyées au Conseil d'Etat. 11 00:08:20.360 --> 00:08:23.400 Réponse du Conseil d'Etat, vous avez reçu par messagerie 12 00:08:23.560 --> 00:08:29.480 les réponses. 13 00:08:30.040 --> 00:08:36.000 Ces questions écrites urgentes sont closes. 14 00:08:36.160 --> 00:08:42.160 Vous avez reçu par messagerie les réponses du Conseil d'État 15 00:08:46.320 --> 00:08:49.320 pour les questions Q3891A. 16 00:08:49.480 --> 00:08:55.320 Ces questions sont closes. 17 00:08:55.480 --> 00:09:01.440 Nous arrivons au dernier point fixe, le point 220. 18 00:09:04.120 --> 00:09:07.320 IN 179-B Rapport de la commission fiscale chargée d’étudier 19 00:09:07.480 --> 00:09:11.320 l’initiative populaire 179 "Contre le virus des inégalités. Résistons ! 20 00:09:11.480 --> 00:09:17.400 Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires". 21 00:09:18.960 --> 00:09:24.960 Nous sommes en catégorie 200 minutes. 22 00:09:26.320 --> 00:09:30.000 Monsieur Sébastien Desfayes et Monsieur Jean Batou 23 00:09:30.160 --> 00:09:36.000 remplacé par Monsieur Rémy Pagani. 24 00:09:37.560 --> 00:09:43.560 La parole à Monsieur Sébastien Desfayes. 25 00:09:47.720 --> 00:09:52.160 S.DESFAYES: C'était hier soir notre collègue Patrick Saudan 26 00:09:52.320 --> 00:09:58.160 a évoqué les initiatives fiscales malheureuses de la gauche. 27 00:10:00.080 --> 00:10:04.600 S'agissant de cette initiative 179, initiative malheureuse, 28 00:10:04.760 --> 00:10:10.600 ce serait un doux euphémisme. 29 00:10:15.600 --> 00:10:21.600 Abandonnant le sujet, l'initiative 179 dit de supprimer les privilèges. 30 00:10:23.160 --> 00:10:25.720 Il devrait plutôt s'appeler "Supprimons les PME 31 00:10:25.880 --> 00:10:31.800 du canton de Genève". 32 00:10:34.040 --> 00:10:38.040 Car telle serait la conséquence si par pure hypothèse 33 00:10:38.200 --> 00:10:44.040 cette initiative était approuvée par le peuple genevois. 34 00:10:46.080 --> 00:10:52.080 Quel est le but, la finalité de cette initiative ? 35 00:10:52.240 --> 00:10:58.120 C'est de maximiser la double imposition économique. 36 00:10:59.160 --> 00:11:05.120 Maximiser quelque chose considéré comme injuste et délétère. 37 00:11:06.440 --> 00:11:12.440 La double imposition économique, pour la décrire brièvement, 38 00:11:13.320 --> 00:11:18.200 c'est quand une même substance est imposée à différents stades. 39 00:11:18.360 --> 00:11:23.360 En l'occurrence ici 2 stades. 40 00:11:23.520 --> 00:11:29.200 Avec une double imposition économique, on a un découragement 41 00:11:29.360 --> 00:11:31.560 de l'entreprenariat, moins d'investissement 42 00:11:31.720 --> 00:11:33.840 et de prise de risque. 43 00:11:34.000 --> 00:11:39.840 Moins d'énergie dans l'économie. 44 00:11:41.680 --> 00:11:47.680 Si bien que tous les pays de l'OCDE, adoptent des mécanismes, 45 00:11:47.840 --> 00:11:51.160 ont adopté des mécanismes destinés à combattre, à limiter 46 00:11:51.320 --> 00:11:57.160 ou supprimer la double imposition économique. 47 00:11:58.000 --> 00:12:04.000 Tel est le cas de la Suisse et du canton de Genève depuis 2008. 48 00:12:13.400 --> 00:12:16.200 La Confédération a décidé, en août 2008, de limiter 49 00:12:16.360 --> 00:12:21.960 les dividendes. 50 00:12:22.120 --> 00:12:27.960 La Confédération a aussi autorisé les cantons à atténuer 51 00:12:30.520 --> 00:12:32.720 cette double imposition économique 52 00:12:32.880 --> 00:12:38.720 dans les distributions des dividendes, 53 00:12:41.040 --> 00:12:42.240 on impose les dividendes jusqu'à 50 % minimums et 10 % maximum. 54 00:12:47.040 --> 00:12:53.040 on impose les dividendes jusqu'à 50 % minimums et 100 % maximum. 55 00:12:54.160 --> 00:12:59.520 Tous les cantons suisses ont utilisé cela. 56 00:12:59.680 --> 00:13:05.120 Les dividendes à Genève par exemple, sont aujourd'hui imposés 57 00:13:05.280 --> 00:13:11.120 à hauteur de 70 % et, 58 00:13:19.120 --> 00:13:25.120 mais il y a eu un accord dans le cadre de la FFSA. 59 00:13:27.600 --> 00:13:33.600 Il y a été convenu d'utiliser une imposition de 10 %. 60 00:13:33.760 --> 00:13:36.320 Cette initiative remet en cause un accord entériné 61 00:13:36.480 --> 00:13:39.480 pour cette raison également. 62 00:13:39.640 --> 00:13:45.480 Cette initiative est surprenante. 63 00:13:46.160 --> 00:13:48.360 Voilà pour le cadre juridique, problème 64 00:13:48.520 --> 00:13:51.160 de double imposition économique. 65 00:13:51.320 --> 00:13:55.160 Solution trouvée par la Confédération pour la limiter 66 00:13:55.320 --> 00:14:00.960 dans le cadre de la distribution des dividendes 67 00:14:01.120 --> 00:14:03.240 pour ne pas qu'un même substrat économique 68 00:14:03.400 --> 00:14:06.520 soit imposé à deux reprises. 69 00:14:06.680 --> 00:14:10.000 Tous les cantons suisses sans exception ont utilisé ce mécanisme 70 00:14:10.160 --> 00:14:16.080 permis par le droit fédéral. 71 00:14:16.680 --> 00:14:22.680 Ce que vise cette initiative en un mot, c'est que Genève devienne 72 00:14:23.200 --> 00:14:27.680 le seul canton suisse à ne pas atténuer la double imposition 73 00:14:27.840 --> 00:14:33.400 économique, tant et si bien que les dividendes, 74 00:14:33.560 --> 00:14:39.400 que ce soit dans le cadre de la fortune commerciale ou privée, 75 00:15:08.920 --> 00:15:14.240 serait imposée à 100% 76 00:15:14.400 --> 00:15:17.520 On parle de gros actionnaires, des personnes 77 00:15:17.680 --> 00:15:23.520 qui gagneraient des fortunes en dormant. 78 00:15:28.640 --> 00:15:33.520 On pense à des gros actionnaires côtés, comme UBS ou Credit Suisse. 79 00:15:33.680 --> 00:15:36.960 Mais il ne s'agit pas de ses actionnaires qui seraient victimes 80 00:15:37.120 --> 00:15:41.280 de cette initiative. 81 00:15:41.440 --> 00:15:45.200 Tout simplement parce que le système suisse permet 82 00:15:45.360 --> 00:15:49.600 cette atténuation de la double imposition économique. 83 00:15:49.760 --> 00:15:55.600 À condition qu'il y a un seuil de détention de 10 %. 84 00:16:06.520 --> 00:16:10.360 En Suisse, à Genève a fortiori, qui détient 10 % d'une société côtée ? 85 00:16:10.520 --> 00:16:15.120 Personne. 86 00:16:15.280 --> 00:16:19.040 Ceux qui seront la cible de cette initiative sont ceux 87 00:16:19.200 --> 00:16:25.040 qui déteignent des petites et moyennes entreprises, 88 00:16:26.400 --> 00:16:31.400 qui sont actifs dans ces petites et moyennes entreprises. 89 00:16:31.560 --> 00:16:34.360 C'est ces personnes-là qui sont attaquées frontalement 90 00:16:34.520 --> 00:16:40.440 par cette initiative. 91 00:16:42.360 --> 00:16:47.360 Je ne comprends pas les raisons, on veut s'attaquer 92 00:16:47.520 --> 00:16:53.000 à ceux qui font vivre le tissu économique genevois. 93 00:16:53.160 --> 00:16:57.320 Ce qui crée des emplois, des richesses, ce qui 94 00:16:57.480 --> 00:17:00.920 prennent des risques, qui des fois dorment mal avec 95 00:17:01.080 --> 00:17:04.840 de lourdes responsabilités. 96 00:17:05.000 --> 00:17:07.560 Pourquoi ? 97 00:17:07.720 --> 00:17:10.480 Pourquoi attaquer ces personnes ? 98 00:17:10.640 --> 00:17:16.480 Ça, c'est le premier constat. 99 00:17:20.240 --> 00:17:22.800 Le deuxième constat, vous l'avez compris: s 100 00:17:22.960 --> 00:17:28.760 i dans tous les pays de l'OCDE, 101 00:17:28.920 --> 00:17:31.000 il existe des mécanismes pour limiter 102 00:17:31.160 --> 00:17:36.960 ou supprimer la double imposition économique, 103 00:17:38.440 --> 00:17:41.600 pourquoi un entrepreneur, un propriétaire 104 00:17:41.760 --> 00:17:45.120 de petites et moyennes entreprises resteraient dans le canton de 105 00:17:45.240 --> 00:17:47.400 Genève ? 106 00:17:47.560 --> 00:17:53.400 Ou s'il n'est pas encore dans le canton, pourquoi 107 00:18:00.960 --> 00:18:06.360 viendrait-il s'y installer ? 108 00:18:06.520 --> 00:18:11.680 On créerait au cœur de l'Europe 109 00:18:11.840 --> 00:18:15.160 quelque chose de rédhibitoire en termes de maintien d'entreprise 110 00:18:15.320 --> 00:18:19.400 et de maintien d'emploi. 111 00:18:19.560 --> 00:18:25.400 En termes de richesse nécessaire pour faire tourner notre état. 112 00:18:27.200 --> 00:18:32.520 Chacun a sa propre idéologie, et je respecte ses idéologies. 113 00:18:32.680 --> 00:18:38.520 Par idéologie on peut être un adepte de la lutte des classes, 114 00:18:40.880 --> 00:18:44.360 considéré que les patrons sont des "salauds", mais on doit aussi 115 00:18:44.520 --> 00:18:50.440 avoir une approche pragmatique et empirique. 116 00:18:52.640 --> 00:18:54.800 Si on ne crée pas d'emploi à Genève, 117 00:18:54.960 --> 00:18:58.280 si on ne crée pas de richesses, on n'a pas besoin d'aimer cela, 118 00:18:58.440 --> 00:19:02.280 mais on doit à tout le moins le respecter. 119 00:19:02.440 --> 00:19:08.280 Le troisième constat, celui qui est le plus important, 120 00:19:08.920 --> 00:19:14.880 est-ce que cette initiative va augmenter les recettes fiscales ? 121 00:19:16.800 --> 00:19:20.200 Si toutes choses étaient égales, on peut avoir des projections 122 00:19:20.360 --> 00:19:23.120 de l'administration fiscale. 123 00:19:23.280 --> 00:19:29.120 Elles disent que si on taxe les entreprises qui sont là, 124 00:19:30.440 --> 00:19:34.600 et les actionnaires, s'il reste à Genève 125 00:19:34.760 --> 00:19:37.640 et si on continue avec la croissance économique, on aura 126 00:19:37.800 --> 00:19:43.720 une diminution des recettes fiscales. 127 00:19:46.240 --> 00:19:52.240 Mais si vous misez le rapport du Conseil d'État, et si vous avez 128 00:19:52.400 --> 00:19:55.200 écouté Nathalie Fontanet, vous aurez bien compris 129 00:19:55.360 --> 00:20:01.200 que toute chose ne sera pas égale. 130 00:20:02.880 --> 00:20:05.960 Que Genève sera totalement isolé avec un système fiscal 131 00:20:06.120 --> 00:20:10.400 qui sera rédhibitoire. 132 00:20:10.560 --> 00:20:16.440 La conséquence, c'est que les entreprises partiront. 133 00:20:16.600 --> 00:20:19.160 Des propriétaires partiront, des personnes actives 134 00:20:19.320 --> 00:20:22.560 dans des entreprises partiront. 135 00:20:22.720 --> 00:20:28.560 Il y aura une chute substantielle des recettes fiscales. 136 00:20:29.960 --> 00:20:33.360 Il faut savoir que nous aurons à Genève l'impôt sur la fortune 137 00:20:33.520 --> 00:20:39.440 le plus élevé de Suisse. 138 00:20:39.720 --> 00:20:43.400 L'impôt sur la fortune n'existe pas dans la plupart des autres pays 139 00:20:43.560 --> 00:20:45.680 qui nous entourent. 140 00:20:45.840 --> 00:20:51.120 Vous aurez peut-être même un impôt sur la fortune qui augmente 141 00:20:51.280 --> 00:20:57.120 de 50 % et qui passerait à 1 % et demie. 142 00:20:57.600 --> 00:21:02.080 Vous aurez l'impôt sur l'outil de travail. 143 00:21:02.240 --> 00:21:08.080 Vous aurez un canton qui sera le seul en Europe 144 00:21:10.840 --> 00:21:13.360 avec une non atténuation des effets 145 00:21:13.520 --> 00:21:15.560 de l'imposition économique. 146 00:21:15.720 --> 00:21:15.960 L'exode des garanties. 147 00:21:18.560 --> 00:21:22.520 L'exode est garanti. 148 00:21:22.680 --> 00:21:26.240 Quand on regarde le rapport du Conseil d'Etat, on s'aperçoit 149 00:21:26.400 --> 00:21:29.560 que lui-même reconnaît que sur un plan fiscal, on ne peut pas 150 00:21:29.760 --> 00:21:34.120 aller plus loin. 151 00:21:34.280 --> 00:21:36.120 On a aujourd'hui à Genève R 922 % des ressources créées 152 00:21:42.480 --> 00:21:47.720 On a aujourd'hui à Genève R 922 % des ressources créées 153 00:21:47.880 --> 00:21:50.880 qui sont taxées. 154 00:21:51.040 --> 00:21:54.600 Je le dis par pragmatisme. 155 00:21:54.760 --> 00:22:00.600 Mettons notre idéologie de côté: a- t-on vraiment envie 156 00:22:00.920 --> 00:22:06.360 pour des motifs politiques ou électoraux, ou démagogiques, 157 00:22:06.520 --> 00:22:12.360 est-ce qu'on envie de jouer avec le feu ? 158 00:22:13.840 --> 00:22:18.600 De faire partir des gros contribuables, sachant que 1 % 159 00:22:18.760 --> 00:22:21.560 des contribuables paie 60 % de l'impôt sur la fortune. 160 00:22:21.720 --> 00:22:25.000 A envie de faire partir ces gens ? 161 00:22:25.160 --> 00:22:31.000 Il y aura des effets systémiques qui seront violents. 162 00:22:33.080 --> 00:22:36.640 On aura une augmentation de la dette, une augmentation des impôts 163 00:22:36.800 --> 00:22:42.720 pour la classe moyenne. 164 00:22:42.880 --> 00:22:46.000 Si on augmente l'imposition ici, à terme, comme les grands 165 00:22:46.160 --> 00:22:50.560 contribuables 166 00:22:50.720 --> 00:22:54.080 partiront, on aura une augmentation de l'imposition de la classe 167 00:22:54.240 --> 00:22:56.360 moyenne. 168 00:22:56.520 --> 00:22:59.240 In fine, on aura une diminution des prestations. 169 00:22:59.400 --> 00:23:01.800 Alors même que l'État de Genève doit faire face 170 00:23:01.960 --> 00:23:05.160 a des prestations en hausse. 171 00:23:05.320 --> 00:23:09.200 On ne peut pas jouer comme ça à la roulette russe. 172 00:23:09.360 --> 00:23:13.920 Même pour des motifs électoraux. 173 00:23:14.080 --> 00:23:19.920 Pour toutes ces raisons et d'autres encore, la majorité 174 00:23:22.400 --> 00:23:24.600 vous invite à refuser cette initiative 175 00:23:24.760 --> 00:23:26.800 et le principe d'un contre-projet. 176 00:23:26.960 --> 00:23:31.520 Applaudissements 177 00:23:31.680 --> 00:23:35.680 J-L.FORNI: Merci. 178 00:23:35.840 --> 00:23:41.680 La parole à Monsieur Jean Batou. 179 00:23:43.800 --> 00:23:49.800 J.BATOU: Tout d'abord, il faut que tout le monde comprenne 180 00:23:50.760 --> 00:23:54.000 ce que sont les dividendes. 181 00:23:54.160 --> 00:23:58.040 Ce sont les revenus de personnes physiques. 182 00:23:58.200 --> 00:24:02.120 Dans l'intervention du rapporteur de majorité, on avait parfois 183 00:24:02.280 --> 00:24:05.840 l'impression que les dividendes étaient les revenus des entreprises. 184 00:24:06.000 --> 00:24:08.920 Les dividendes sont les revenus des personnes physiques 185 00:24:09.080 --> 00:24:15.000 détentrice de capitaux et d'actions. 186 00:24:15.160 --> 00:24:19.840 Ce sont des revenus détournés du réinvestissement 187 00:24:20.000 --> 00:24:22.440 de l'entreprise pour être accumulé à titre privé 188 00:24:22.600 --> 00:24:28.520 par les détenteurs des actions. 189 00:24:32.000 --> 00:24:32.760 Il est important de constater que depuis PL 12735 ans, 190 00:24:40.440 --> 00:24:44.280 Il est important de constater que depuis 30ans, 191 00:24:44.440 --> 00:24:49.680 la part des bénéfices privés ne cesse d'augmenter. 192 00:24:49.840 --> 00:24:50.480 La part qui était réinvestie était il y a PL 12735 ans 193 00:25:02.000 --> 00:25:04.760 La part qui était réinvestie était il y a 60 ans, 194 00:25:04.920 --> 00:25:10.760 de 70 %. 195 00:25:14.960 --> 00:25:19.120 Elles sont investies dans l'économie financière, 196 00:25:19.280 --> 00:25:25.120 dans la spéculation sur les marchés financiers. 197 00:25:40.160 --> 00:25:43.120 L'entreprise Novartis est une entreprise qui distribue 198 00:25:43.280 --> 00:25:49.200 des dividendes. 199 00:25:49.720 --> 00:25:53.280 C'est intéressant de constater que l'entreprise Novartis 200 00:25:53.440 --> 00:25:57.960 distribue comme revenu à des personnes physiques 201 00:25:58.120 --> 00:26:02.440 des sommes qui croissent de 7 % chaque année. 202 00:26:02.600 --> 00:26:05.840 Quel est le salarié qui ne voudrait pas une telle augmentation 203 00:26:06.000 --> 00:26:08.120 pendant 25 ans ? 204 00:26:08.280 --> 00:26:12.920 On voit comment la richesse est répartie dans ce pays 205 00:26:13.080 --> 00:26:16.840 entre le monde du capital de la propriété et le monde du travail. 206 00:26:17.000 --> 00:26:19.640 Je vous cite une étude qui illustre ce problème. 207 00:26:19.800 --> 00:26:25.640 Une étude faite sur la France. 208 00:26:26.280 --> 00:26:32.280 La détaxation, le recul de la taxation des dividendes 209 00:26:37.760 --> 00:26:42.880 a abouti à un détournement d'une part des ressources sociales. 210 00:26:43.040 --> 00:26:48.880 De la création de richesses socialement utiles. 211 00:26:50.320 --> 00:26:56.320 Je vous renvoie à une étude publiée en juin 2022. 212 00:27:00.000 --> 00:27:05.000 Publié par une prestigieuse institution américaine néolibérale. 213 00:27:05.160 --> 00:27:11.000 Elle explique que pour chaque euro de moins imposé sur les dividendes, 214 00:27:11.200 --> 00:27:13.600 il y avait 0,3 euros détournés 215 00:27:13.760 --> 00:27:19.600 de la création d'emplois. 216 00:27:20.320 --> 00:27:26.320 On voit bien que l'augmentation des dividendes, c'est l'augmentation 217 00:27:28.440 --> 00:27:34.400 de la richesse accumulée par des fortunes privées. 218 00:27:36.280 --> 00:27:39.280 Prenons de nouveau Novartis: Novartis a liquidé en 2013 219 00:27:39.440 --> 00:27:41.560 tous son départements vaccin. 220 00:27:41.720 --> 00:27:47.560 Pourquoi ? 221 00:27:48.520 --> 00:27:54.520 Pour augmenter la valeur actionnariale de son capital. 222 00:27:56.160 --> 00:28:02.040 Elle a vendu ça pour 7 milliards 223 00:28:02.200 --> 00:28:08.040 et Novartis s'est trouvé démuni devant la crise du COVID. 224 00:28:12.520 --> 00:28:16.920 On voit bien que les dividendes, c'est ça qu'il faut comprendre, 225 00:28:17.080 --> 00:28:20.480 les dividendes c'est de l'argent détourné de l'entreprise 226 00:28:20.640 --> 00:28:26.480 au profit de particuliers et de priver. 227 00:28:29.080 --> 00:28:35.160 C'est la raison pour laquelle le rapporteur de majorité l'a évoqué, 228 00:28:35.320 --> 00:28:38.800 le président François Mitterrand disait "les dividendes, 229 00:28:38.960 --> 00:28:42.960 c'est la richesse qu'on gagne en dormant". 230 00:28:43.120 --> 00:28:46.520 Évidemment les salariés gagnent de l'argent en travaillant, 231 00:28:46.680 --> 00:28:49.120 les actionnaires gagnent de l'argent en dormant, 232 00:28:49.280 --> 00:28:51.600 ça reste une vérité qu'on le veuille ou non. 233 00:28:51.760 --> 00:28:55.040 Cette vérité doit être entendue. 234 00:28:55.200 --> 00:29:01.040 C'est une des raisons pour lesquelles, et non pas 235 00:29:01.760 --> 00:29:07.760 pour des raisons électorales, 236 00:29:10.760 --> 00:29:15.000 ce sont pour des raisons de justice sociale. 237 00:29:15.160 --> 00:29:20.640 Il est totalement injuste que des entreprises 238 00:29:20.800 --> 00:29:23.960 puissent détourner en faveur de propriétaires d'actions 239 00:29:24.120 --> 00:29:29.480 une partie de la richesse créée par le travail. 240 00:29:29.640 --> 00:29:34.720 Venons-en à la Suisse Genève. 241 00:29:34.880 --> 00:29:37.800 La Suisse est le pays qui distribue le plus de dividendes 242 00:29:37.960 --> 00:29:43.880 au monde par habitant. 243 00:29:44.840 --> 00:29:47.560 C'est le pays le plus extraordinairement prodigues 244 00:29:47.720 --> 00:29:53.640 en distribution de dividendes. 245 00:29:54.520 --> 00:30:00.520 Un exemple, il y a ces données sur Internet, 246 00:30:02.600 --> 00:30:06.080 la Suisse a versé 18 milliards de dollars de dividendes 247 00:30:06.240 --> 00:30:11.640 au premier trimestre 2022. 248 00:30:11.800 --> 00:30:17.640 Combien inverser l'Allemagne ? 249 00:30:18.400 --> 00:30:23.960 5,4 milliards. 250 00:30:24.120 --> 00:30:27.600 L'economie suisse est une formidable machine 251 00:30:27.760 --> 00:30:30.480 à produire des dividendes en faveur des actionnaires. 252 00:30:30.640 --> 00:30:31.360 Venons un Genève. 253 00:30:34.800 --> 00:30:40.800 Venons-en à Genève. 254 00:30:40.960 --> 00:30:41.960 Qui sont ces propriétaires de PME malheureux, qui bénéficie 255 00:30:43.160 --> 00:30:47.160 Qui sont ces propriétaires de PME malheureux, qui bénéficient 256 00:30:47.360 --> 00:30:52.400 de cette taxation partielle sur leur dividende ? 257 00:30:52.560 --> 00:30:56.240 Ce sont 1600 personnes à Genève qui touchent en dividendes 258 00:30:56.400 --> 00:31:02.240 1 milliard de francs par an. 259 00:31:03.600 --> 00:31:09.600 Je fais la division: 625 000 francs en moyenne 260 00:31:09.840 --> 00:31:12.640 de dividendes par an et par actionnaire bénéficiaire 261 00:31:12.800 --> 00:31:18.720 de cette taxation partielle. 262 00:31:20.040 --> 00:31:25.880 625 000 francs par an, ça c'est en dormant. 263 00:31:26.040 --> 00:31:31.360 Après il y a le salaire, les revenus de la propriété immobilière. 264 00:31:31.520 --> 00:31:34.680 On voit bien que ce sont des gens très au-dessus 265 00:31:34.840 --> 00:31:40.680 de ce que peut espérer gagner un salarié. 266 00:31:45.400 --> 00:31:49.440 Pourtant, ils ne sont pas imposés comme des salariés. 267 00:31:49.600 --> 00:31:55.440 On ne demande pas de les imposer confiscatoire. 268 00:31:58.080 --> 00:32:04.080 On demande juste qu'ils payent leurs impôts comme tout le monde. 269 00:32:12.600 --> 00:32:18.040 Si vous faites ça, 270 00:32:18.200 --> 00:32:24.040 peut-être que la justice fiscale sera rétablie. 271 00:32:24.640 --> 00:32:30.640 Le problème c'est que non seulement ces personnes sont imposées 272 00:32:32.320 --> 00:32:37.440 sur 70 % de leurs revenus, ou 60 % pour la fortune commerciale, 273 00:32:37.600 --> 00:32:41.920 mais en plus ils ne cotisent pas à l'AVS ou à l'assurance sociale. 274 00:32:42.080 --> 00:32:47.200 C'est un déficit pour les assurances sociales en Suisse. 275 00:32:47.320 --> 00:32:53.200 On a donc une catégorie de personnes, 1600 à Genève, 276 00:32:54.040 --> 00:33:00.040 qui ne payent pas leurs impôts. 277 00:33:00.200 --> 00:33:04.800 Et qui ne cotisent pas leurs assurances sociales. 278 00:33:04.960 --> 00:33:10.800 On voudrait nous faire croire que les faire payaient 279 00:33:18.760 --> 00:33:21.920 le 100% de ce qu'ils gagnent, 280 00:33:22.080 --> 00:33:27.920 mais dans quel monde vit-on ? 281 00:33:30.080 --> 00:33:34.000 Les salariés, eux, ont une double imposition. 282 00:33:34.160 --> 00:33:36.600 L'imposition de leurs revenus par l'impôt direct 283 00:33:36.760 --> 00:33:41.080 et la TVA. 284 00:33:41.240 --> 00:33:47.080 Si vous voulez supprimer la double imposition, 285 00:33:48.320 --> 00:33:53.120 la double imposition des actionnaires, 286 00:33:53.280 --> 00:33:57.720 des salariés, supprimons la TVA. 287 00:33:57.880 --> 00:34:03.720 C'est une double imposition de plus fort peu social. 288 00:34:07.960 --> 00:34:13.960 Cette initiative vise à rétablir la justice fiscale, 289 00:34:15.560 --> 00:34:18.120 à éviter qu'à la suite de la RFFA, la troisième 290 00:34:18.280 --> 00:34:21.920 réforme de l'imposition des entreprises 291 00:34:22.080 --> 00:34:24.800 qui a fait baisser de 50 % l'imposition des bénéfices 292 00:34:24.960 --> 00:34:29.120 pour la plupart des entreprises. 293 00:34:29.280 --> 00:34:34.280 Si la RFFA fait baisser l'imposition des bénéfices, 294 00:34:34.440 --> 00:34:40.320 elle va provoquer une augmentation de la distribution des dividendes. 295 00:34:40.680 --> 00:34:44.800 Il est quand même indécent d'avoir réduit de 50 % 296 00:34:44.960 --> 00:34:49.280 l'imposition des bénéfices des personnes morales et en même temps, 297 00:34:49.440 --> 00:34:55.280 de ne pas taxer comme les salariés ou les retraités 298 00:34:55.440 --> 00:35:01.280 les bénéficiaires de dividendes. 299 00:35:03.080 --> 00:35:07.760 Surtout ces 1600 personnes qui bénéficient d'un revenu 300 00:35:07.920 --> 00:35:13.760 que sur les dividendes de plus de 600 000 francs par an. 301 00:35:18.160 --> 00:35:23.480 On arrive au fameux milliard 302 00:35:23.640 --> 00:35:27.280 qui est la masse pas imposée comme les autres revenus. 303 00:35:27.440 --> 00:35:30.360 Notre initiative 304 00:35:30.520 --> 00:35:33.480 et j'espère 305 00:35:33.640 --> 00:35:37.240 si je ne convins pas la majorité du Parlement qui défend des intérêts 306 00:35:37.400 --> 00:35:41.000 extrêmement concrets 307 00:35:41.160 --> 00:35:44.040 et qui est lié aux milieux patronaux, 308 00:35:44.200 --> 00:35:47.080 si je ne vous convaincs pas, je suis sûr 309 00:35:47.240 --> 00:35:50.160 que cette initiative rencontrera 310 00:35:50.320 --> 00:35:54.400 auprès de l'opinion publique 311 00:35:54.560 --> 00:35:58.920 et auprès du corps électoral une large 312 00:35:59.080 --> 00:36:01.760 approbation. 313 00:36:01.920 --> 00:36:05.360 C'est la raison pour laquelle nous l'avons déposé 314 00:36:05.520 --> 00:36:10.880 dans le sens de la justice fiscale. 315 00:36:11.040 --> 00:36:14.280 Et pour lutter contre ce qu'il faut appeler: Une monstruosité. 316 00:36:14.440 --> 00:36:20.360 Un privilège indu pour les plus privilégiés d'entre nous. 317 00:36:20.920 --> 00:36:23.120 J-L.FORNI: Merci. 318 00:36:23.280 --> 00:36:26.960 Je passe la parole au rapporteur de deuxième minorité. 319 00:36:27.120 --> 00:36:30.600 Monsieur Sylvain Thévoz. 320 00:36:30.760 --> 00:36:36.200 S.THEVOZ: La crise du COVID, 321 00:36:36.360 --> 00:36:39.600 la canicule, 322 00:36:39.760 --> 00:36:42.640 nous procure des dépenses importantes. 323 00:36:42.800 --> 00:36:46.280 Il faut débloquer des moyens pour des logements et des enseignants. 324 00:36:46.440 --> 00:36:50.400 Les conséquences des crises sont incalculables. 325 00:36:50.560 --> 00:36:55.120 Il faut être prévoyant et ajuster avec intelligence notre fiscalité. 326 00:36:55.280 --> 00:36:57.840 La pénurie de personnel est une réalité. 327 00:36:58.000 --> 00:37:00.920 Pour les entreprises, 328 00:37:01.080 --> 00:37:05.440 ne pas trouver de personnel qualifié est une menace mortelle. 329 00:37:05.600 --> 00:37:08.480 Cela nous préoccupe fortement. 330 00:37:08.640 --> 00:37:11.240 L'État doit y répondre en renforçant les structures 331 00:37:11.400 --> 00:37:14.720 d'information, en engageant des moyens pour développer nos PME 332 00:37:14.880 --> 00:37:17.680 et permettre à notre économie de continuer à tourner. 333 00:37:17.840 --> 00:37:22.200 Cela a été fait durant les deux dernières années 334 00:37:22.360 --> 00:37:25.440 de crise COVID et tout le monde s'en félicite. 335 00:37:25.600 --> 00:37:28.160 Cela a un coût et un coût conséquent. 336 00:37:28.320 --> 00:37:30.520 Nous manquons de bras. 337 00:37:30.680 --> 00:37:33.360 Les plus fortunés de la société ne manquent de rien. 338 00:37:33.520 --> 00:37:35.640 Nous manquons de rien pendant 339 00:37:35.800 --> 00:37:37.840 que les plus riches gaspillent à tout va. 340 00:37:38.000 --> 00:37:42.320 Nous sommes sous la menace d'une nouvelle vague de COVID. 341 00:37:42.480 --> 00:37:44.880 Le climat est très grave. 342 00:37:45.040 --> 00:37:47.560 Économiquement, la situation se pêcheur fortement 343 00:37:47.720 --> 00:37:50.800 pour la classe moyenne et les moyennes entreprises. 344 00:37:50.960 --> 00:37:54.320 Le coût de la vie augmente, et le pouvoir d'achat chute. 345 00:37:54.480 --> 00:37:59.760 Quelques privilégiés ne peuvent pas tirer leur épingle du jeu 346 00:37:59.920 --> 00:38:05.760 pour engranger des bénéfices 347 00:38:06.640 --> 00:38:11.480 sans être imposé sur l'entier de leurs gains. 348 00:38:11.640 --> 00:38:14.760 Alors que la population elle, merci d'écouter attentivement, 349 00:38:14.920 --> 00:38:17.760 continue de fournir un effort conséquent. 350 00:38:17.920 --> 00:38:21.280 L'initiative populaire 179, 351 00:38:21.440 --> 00:38:24.200 a pour objectif de taxer les dividendes 352 00:38:24.360 --> 00:38:27.360 en augmentant la taxation 353 00:38:27.520 --> 00:38:30.120 de 70 à 100 %. 354 00:38:30.280 --> 00:38:32.880 Elle vise une suppression d'imposition privilégiée 355 00:38:33.040 --> 00:38:35.920 des dividendes qui avaient été introduite en 2009. 356 00:38:36.080 --> 00:38:38.760 Cela mettrait cette imposition 357 00:38:38.920 --> 00:38:42.600 sur pied d'égalité avec les salaires 358 00:38:42.760 --> 00:38:46.120 il faut savoir qu'à ce jour pour un seuil de détention de 10 % 359 00:38:46.280 --> 00:38:49.160 de la fortune privée, 360 00:38:49.320 --> 00:38:52.520 les distributions sont imposables à hauteur de 70 % seulement 361 00:38:52.680 --> 00:38:56.800 pour un seuil de détention de 10 % en commercial, 362 00:38:56.960 --> 00:39:02.800 ils le sont à seulement 60 %. 363 00:39:03.720 --> 00:39:06.600 L'initiative 179 ne concerne absolument pas 364 00:39:06.760 --> 00:39:09.400 les personnes morales. 365 00:39:09.560 --> 00:39:12.040 Elle n'impacte pas leurs entreprises. 366 00:39:12.200 --> 00:39:15.040 Elle ne touche que les personnes physiques 367 00:39:15.200 --> 00:39:18.840 disposant de participation et qui touche les dividendes: 368 00:39:19.000 --> 00:39:21.680 Cela concerne 1600 personnes à Genève. 369 00:39:21.840 --> 00:39:25.000 Ces dernières déclaraient 1 milliard de francs 370 00:39:25.160 --> 00:39:29.920 de dividendes par an. 371 00:39:30.080 --> 00:39:32.440 Soit 50'000 francs par mois et par personne. 372 00:39:32.600 --> 00:39:35.560 Ce sont ces personnes-là que la droite défend 373 00:39:35.720 --> 00:39:38.360 en étendant le fil de ses prébendes. 374 00:39:38.520 --> 00:39:44.360 Elle ne défend ni les PME ni les petits gens. 375 00:39:45.520 --> 00:39:48.280 Par ailleurs, il faut savoir que quand on parle 376 00:39:48.440 --> 00:39:51.280 des petites entreprises, 60 % de celles-ci ne déclarent 377 00:39:51.440 --> 00:39:54.280 pas de bénéficier ce versant salaire. 378 00:39:54.440 --> 00:39:58.960 Elles ne sont donc absolument pas impactées par cette initiative. 379 00:39:59.120 --> 00:40:01.480 Vous y répondrez. 380 00:40:01.640 --> 00:40:04.560 Vous allez appuyer sur le bouton pour prendre la parole. 381 00:40:04.720 --> 00:40:08.000 Le Conseil d'État a estimé l'impact de cette initiative 382 00:40:08.160 --> 00:40:11.600 à minimum plus 79 millions de francs de revenus supplémentaires 383 00:40:11.760 --> 00:40:14.600 pour la collectivité. 384 00:40:14.760 --> 00:40:16.800 Cette estimation ne tient pas 385 00:40:16.960 --> 00:40:19.760 compte des effets sur les communes genevoises. 386 00:40:19.920 --> 00:40:24.080 De manière générale, 387 00:40:24.240 --> 00:40:27.320 on peut considérer que l'impact sur les communes représente 388 00:40:27.480 --> 00:40:29.600 un tiers de l'impact cantonal. 389 00:40:29.760 --> 00:40:32.280 C'est donc potentiellement 200 millions de francs 390 00:40:32.440 --> 00:40:35.320 pour les collectivités, pour les habitants et les PME 391 00:40:35.480 --> 00:40:37.840 que cette modification ramènerait annuellement 392 00:40:38.000 --> 00:40:40.720 dans les caisses publiques. 393 00:40:40.880 --> 00:40:44.160 Et ceci pour faire face aux fins de mois impossibles. 394 00:40:44.320 --> 00:40:48.640 Cela, contre un petit effort demandé 395 00:40:48.800 --> 00:40:54.120 à 1600 personnes qui se partagent un magot de 1 milliard de francs. 396 00:40:54.280 --> 00:40:57.720 Trois quarts des Genevois non pas un seul centime de fortune 397 00:40:57.880 --> 00:41:01.960 pour faire face un coup de poing 398 00:41:02.120 --> 00:41:04.960 Mesdames et Messieurs, 399 00:41:05.120 --> 00:41:09.200 les salariés sont imposés à 100 % de leurs revenus. 400 00:41:09.360 --> 00:41:15.200 Ils payent aussi une taxe supplémentaire sur leurs dépenses. 401 00:41:16.760 --> 00:41:19.680 C'est la TVA qui est à 7,7 % sur la plupart des biens. 402 00:41:19.840 --> 00:41:22.760 Il n'y a donc aucune atténuation pour les salariés. 403 00:41:22.920 --> 00:41:26.320 Pourquoi l'argument de la double imposition 404 00:41:26.480 --> 00:41:29.080 serait-il servi uniquement pour protéger certains ? 405 00:41:29.240 --> 00:41:31.400 Alors que d'autres payent plein pot. 406 00:41:31.520 --> 00:41:34.880 Demander un effort supplémentaire aux bénéficiaires 407 00:41:35.040 --> 00:41:40.880 des dividendes se justifie pleinement. 408 00:41:45.080 --> 00:41:50.840 Un contre-projet intéressant pourrait 409 00:41:51.000 --> 00:41:56.840 donc élaborer une proposition fixant entre 70 % actuels 410 00:41:57.720 --> 00:42:02.720 et le 100 % demandés par l'initiative comme à Bâle-Ville. 411 00:42:02.880 --> 00:42:06.680 L'argument de la mobilité des entrepreneurs est toujours invoqué 412 00:42:06.840 --> 00:42:09.880 par la droite au sujet de la fiscalité genevoise. 413 00:42:10.040 --> 00:42:12.760 Alors que l'impôt sur la fortune est plus élevé 414 00:42:12.920 --> 00:42:16.280 à Genève qu'ailleurs, c'est là où les grandes fortunes croissent 415 00:42:16.440 --> 00:42:18.840 le plus vite au cours des 20 dernières années. 416 00:42:19.000 --> 00:42:21.680 Toutes les statistiques le montrent. 417 00:42:21.840 --> 00:42:25.360 Il faut donc intégrer au fait que l'entreprise est établie à Genève 418 00:42:25.520 --> 00:42:28.040 d'autres paramètres que le pur paramètre fiscal. 419 00:42:28.200 --> 00:42:31.920 S'agissant de la fortune, on parle de personnes physiquement celle-ci 420 00:42:32.080 --> 00:42:34.200 ne se déplace pas 421 00:42:34.360 --> 00:42:37.440 pour un aménagement du pourcentage d'impôt sur la fortune. 422 00:42:37.600 --> 00:42:41.440 Il faut écarter le chantage de la droite. 423 00:42:41.600 --> 00:42:44.160 On peut appliquer ce raisonnement à une majoration 424 00:42:44.320 --> 00:42:47.040 des dividendes qualifiés. 425 00:42:47.200 --> 00:42:49.760 Personne n'a pu démontrer le contraire. 426 00:42:49.920 --> 00:42:53.360 Nous sommes placés au final devant un choix politique. 427 00:42:53.520 --> 00:42:55.560 Ce choix politique est le suivant: 428 00:42:55.720 --> 00:42:58.760 Faut-il demander un effort toujours plus Grand au genevois 429 00:42:58.920 --> 00:43:01.840 et au genevois 430 00:43:02.000 --> 00:43:05.360 et à ceux qui peuvent plus du tout ou augmenter la part 431 00:43:05.520 --> 00:43:08.040 de ceux qui peuvent beaucoup et encore davantage. 432 00:43:08.200 --> 00:43:12.720 La question 433 00:43:12.880 --> 00:43:15.480 est vite répandue. 434 00:43:15.640 --> 00:43:19.160 Initiative 179 articule une réponse concrète aux défis actuels afin 435 00:43:19.320 --> 00:43:21.880 de faire face aux tensions massives, 436 00:43:22.040 --> 00:43:27.400 inédit et inconnu depuis la Deuxième Guerre mondiale. 437 00:43:27.560 --> 00:43:30.920 Si on ne le fait pas, les risques pour la société les conditions 438 00:43:31.080 --> 00:43:33.200 cadrent 439 00:43:33.360 --> 00:43:35.400 de notre prospérité sont alarmants. 440 00:43:35.560 --> 00:43:38.560 Il faut craindre que certaines personnes partent ailleurs. 441 00:43:38.720 --> 00:43:41.520 Non en raison d'une fiscalité retouchée, mais à cause 442 00:43:41.680 --> 00:43:43.840 d'une pièce sociale, d'une qualité de vie 443 00:43:44.000 --> 00:43:46.120 et dans l'espace public à risque. 444 00:43:46.280 --> 00:43:48.320 Genève est très inégalitaire. 445 00:43:48.480 --> 00:43:51.720 Si elles aggravent avec la crise profonde que nous traversons, 446 00:43:51.880 --> 00:43:54.480 il est à craindre que la population explose. 447 00:43:54.640 --> 00:43:57.080 Nous soutenons cette initiative. 448 00:43:57.240 --> 00:43:59.720 Nous pouvons discuter d'un contre- projet. 449 00:43:59.880 --> 00:44:02.720 Il faut admettre que le monde change. 450 00:44:02.880 --> 00:44:06.600 Les défis actuels exigent de nous d'être solidaire 451 00:44:06.760 --> 00:44:09.080 et responsable en termes de politique fiscale. 452 00:44:09.240 --> 00:44:12.000 Nous sommes prêts à travailler sur ce contre-projet. 453 00:44:12.160 --> 00:44:15.400 La majorité de droite et ce n'est pas une surprise pour nous, 454 00:44:15.560 --> 00:44:18.880 ne semble guère ouverte de sortir de cette coquille. Nous nous 455 00:44:19.040 --> 00:44:24.960 réjouissons de passer en votation pour que le peuple puisse exprimer. 456 00:44:25.480 --> 00:44:31.440 J-L.FORNI: merci. 457 00:44:41.280 --> 00:44:47.280 Je passe la parole aux députés André Pfeffer. 458 00:44:49.360 --> 00:44:54.520 A.PFEFFER: après l'excellent discours, 459 00:44:54.680 --> 00:44:57.520 cette initiative un titre trompeur. 460 00:44:57.680 --> 00:45:00.480 C'est désastreux pour nos PME. 461 00:45:00.640 --> 00:45:02.760 Cette initiative ne touche pas les riches. 462 00:45:02.920 --> 00:45:05.600 Cette initiative touchera nos entrepreneurs 463 00:45:05.760 --> 00:45:08.080 qui détiennent 10 % ou plus de l'entreprise. 464 00:45:08.240 --> 00:45:11.000 Cette initiative supprimait l'atténuation 465 00:45:11.160 --> 00:45:15.880 de la double imposition 466 00:45:16.040 --> 00:45:20.040 pour les petits entrepreneurs. 467 00:45:20.200 --> 00:45:23.600 Aujourd'hui, un entrepreneur détonnant 100 % de son entreprise, 468 00:45:23.760 --> 00:45:25.920 est imposé à hauteur de 100 % pour les 10 % 469 00:45:26.080 --> 00:45:31.960 des dividendes versés 470 00:45:32.120 --> 00:45:35.480 et pour 70 % du solde des dividendes 471 00:45:36.920 --> 00:45:39.760 et pour 70 % du solde des dividendes, 472 00:45:39.920 --> 00:45:43.120 soit les 90 % des dividendes restantes. 473 00:45:43.280 --> 00:45:45.720 Encore une fois, les riches actionnaires, 474 00:45:45.880 --> 00:45:50.880 avec des portefeuilles d'actions 475 00:45:51.040 --> 00:45:54.200 ou des riches actionnaires des 1 % des entreprises genevoises 476 00:45:54.360 --> 00:45:57.600 payants 80 % des impôts pour les personnes morales, 477 00:45:57.760 --> 00:46:00.920 ne sont absolument pas touchés. 478 00:46:01.080 --> 00:46:06.960 Pour M.Batou, 479 00:46:07.120 --> 00:46:10.520 je crois qu'il faut absolument préciser que les gros actionnaires 480 00:46:10.680 --> 00:46:13.560 qui détiennent des actions de Novartis, UBS, Coca-Cola 481 00:46:13.720 --> 00:46:15.840 ou tout autre multinational, 482 00:46:16.000 --> 00:46:19.640 ne sont absolument pas touchés par ce projet de loi. 483 00:46:19.800 --> 00:46:24.240 Cette initiative touchera uniquement nos PME. 484 00:46:24.400 --> 00:46:27.360 Nos PME qui représentent une part essentielle 485 00:46:27.520 --> 00:46:30.240 de notre économie locale. 486 00:46:30.400 --> 00:46:33.560 Ces PME fournissent la majorité de nos emplois. 487 00:46:33.720 --> 00:46:36.920 Alourdir les charges fiscales 488 00:46:37.080 --> 00:46:40.000 de nos entreprises et de nos PME 489 00:46:40.160 --> 00:46:43.400 est totalement contre-productif. 490 00:46:43.560 --> 00:46:46.960 Si en alourdissant encore les charges de nos PME 491 00:46:47.120 --> 00:46:50.800 et de nos entrepreneurs, il y aura inévitablement un effet 492 00:46:50.920 --> 00:46:53.960 sur l'emploi dans ce canton est en effet 493 00:46:54.120 --> 00:46:59.960 sur les recettes fiscales. 494 00:47:00.120 --> 00:47:02.400 En plus, il faut quand même encore préciser, 495 00:47:02.560 --> 00:47:05.960 l'atténuation de la double imposition 496 00:47:06.120 --> 00:47:10.360 a été réduite avec la récente loi sur l'imposition des entreprises. 497 00:47:10.520 --> 00:47:15.480 On ne peut donc pas, tous les deux ans, alourdir encore 498 00:47:15.640 --> 00:47:18.200 imposition de nos entrepreneurs et de nos PPE. 499 00:47:18.360 --> 00:47:18.920 -PME 500 00:47:20.520 --> 00:47:25.200 -PME. 501 00:47:25.360 --> 00:47:30.360 -Le groupe UDC contrera 502 00:47:30.520 --> 00:47:32.800 cette initiative. 503 00:47:32.960 --> 00:47:35.880 J-L.FORNI: merci. 504 00:47:36.040 --> 00:47:41.880 Je passe la parole à Monsieur Alexandre de Senarclens. 505 00:47:42.880 --> 00:47:48.880 A.DE SENARCLENS: Cette initiative aurait pu s'appeler: 506 00:47:51.120 --> 00:47:54.360 "Qui veut tuer les PME ?" 507 00:47:54.520 --> 00:47:57.480 "Ou qui veut plus de chômage à Genève ?" 508 00:47:57.640 --> 00:48:00.880 Avec cette initiative dont nous avons parlé abondamment hier, 509 00:48:01.040 --> 00:48:04.240 elle forme un binôme tout à fait mortifère pour notre canton. 510 00:48:04.400 --> 00:48:07.480 C'est un combat idéologique, 511 00:48:07.640 --> 00:48:10.520 dogmatique de la part d'une gauche 512 00:48:10.680 --> 00:48:15.720 qui combat 513 00:48:15.880 --> 00:48:18.600 les conditions cadrent à Genève, 514 00:48:18.760 --> 00:48:21.400 qui combat les PME et qui combat les entrepreneurs. 515 00:48:21.560 --> 00:48:27.320 Elle est combat, 516 00:48:27.480 --> 00:48:31.200 car elle ne connaît, cette gauche là, rien à l'entreprise. 517 00:48:31.360 --> 00:48:35.640 Elle n'a certainement jamais vu un bilan, 518 00:48:35.800 --> 00:48:39.240 un compte de pertes et profits et n'a jamais dû payer des charges, 519 00:48:39.400 --> 00:48:41.520 des fournisseurs et des salaires. 520 00:48:41.680 --> 00:48:47.520 Elle n'a jamais vu un client, 521 00:48:48.680 --> 00:48:53.080 un contrat et un mandat. 522 00:48:53.240 --> 00:48:55.680 Elle ne sait rien des risques de l'entrepreneur. 523 00:48:55.840 --> 00:48:58.720 Pour cette gauche là, les entreprises 524 00:48:58.880 --> 00:49:03.920 sont juste une vache à lait. 525 00:49:04.080 --> 00:49:07.120 Nous avons entendu 526 00:49:07.280 --> 00:49:09.720 des poncifs absolument ridicules. 527 00:49:09.880 --> 00:49:12.680 L'exemple sur Novartis est absurde. 528 00:49:12.840 --> 00:49:15.600 Ça ne concerne justement pas ce type d'entreprise. 529 00:49:15.760 --> 00:49:18.520 Aucun membre d'ailleurs de la famille Hoffmann 530 00:49:18.680 --> 00:49:21.120 ne détient plus de 10 % de Novartis. 531 00:49:21.280 --> 00:49:24.480 De toute façon, ils ne sont pas domiciliés à Genève. 532 00:49:24.640 --> 00:49:28.840 Et la même chose pour toutes les entreprises du FMI ou du SPMi. 533 00:49:29.000 --> 00:49:32.360 On ne détient pas 10 % de ses actions de ce type d'entreprise. 534 00:49:32.520 --> 00:49:35.720 Ceux qui détiennent une large partie de ces entreprises, 535 00:49:35.880 --> 00:49:38.920 ce sont nos institutionnels, 536 00:49:39.080 --> 00:49:44.120 ceux qui font vivre notre deuxième pilier et notre premier pilier. 537 00:49:44.280 --> 00:49:47.280 C'est une gauche aussi qui méconnaît complètement 538 00:49:47.440 --> 00:49:49.800 le tissu économique genevois. 539 00:49:49.960 --> 00:49:53.560 Elle ne sait pas que des milliers 540 00:49:53.720 --> 00:49:59.560 d'entreprises se battent tous les jours 541 00:50:01.080 --> 00:50:04.800 pour faire prospérer Genève, pour créer des emplois 542 00:50:04.960 --> 00:50:10.800 et payer des centaines de millions à l'État de Genève. 543 00:50:10.960 --> 00:50:14.160 Pour construire des écoles et faire vivre notre état. 544 00:50:14.320 --> 00:50:20.160 Cette initiative, sa simple existence, fait du tort à Genève. 545 00:50:21.640 --> 00:50:25.120 Elle fait du mal à notre réputation, 546 00:50:25.280 --> 00:50:28.800 déstabilise les entrepreneurs. 547 00:50:28.960 --> 00:50:31.520 Ceux qui veulent entreprendre dans notre canton. 548 00:50:31.680 --> 00:50:37.520 Ça leur donne envie, surtout avec le binôme mortifère, 549 00:50:43.560 --> 00:50:46.920 la 185 et 179, lors de l'envie de juste quittait Genève. 550 00:50:47.080 --> 00:50:51.160 Cette initiative créerait une double imposition. 551 00:50:51.320 --> 00:50:54.200 On serait accès à plus de 45 % avec une fiscalité pleine 552 00:50:54.360 --> 00:51:00.280 et entière au niveau de la société et une fiscalité entière 553 00:51:02.280 --> 00:51:04.760 au niveau de la personne physique. 554 00:51:04.920 --> 00:51:07.520 C'est donc pour cela que cette réforme a été faite. 555 00:51:07.680 --> 00:51:09.960 Pour éviter un biais fiscal. 556 00:51:10.120 --> 00:51:13.360 Pour éviter que quelqu'un est un intérêt à se mettre en raison 557 00:51:13.520 --> 00:51:18.360 individuelle plutôt que d'exercer son activité en personne morale. 558 00:51:18.520 --> 00:51:21.800 C'est l'objectif de cette règle qui veut éviter 559 00:51:21.960 --> 00:51:22.560 cette double imposition. On serait une exception 560 00:51:24.400 --> 00:51:27.240 cette double imposition. 561 00:51:27.400 --> 00:51:29.640 On serait une exception mondiale. 562 00:51:29.800 --> 00:51:35.360 C'est une image désastreuse qu'on laisserait au reste de la Suisse. 563 00:51:35.520 --> 00:51:38.560 On créerait une instabilité fiscale désastreuse. 564 00:51:38.720 --> 00:51:42.440 La Suisse est connue 565 00:51:42.600 --> 00:51:48.440 pour une certaine stabilité juridique, 566 00:51:48.880 --> 00:51:51.760 surtout dans le domaine fiscal. 567 00:51:51.920 --> 00:51:56.560 Contrairement à notre voisin français qui, 568 00:51:56.720 --> 00:52:00.320 tous les cinq ans, ou même moins, change les lois fiscales. 569 00:52:00.480 --> 00:52:03.040 Ça déstabilise évidemment un pays comme la France. 570 00:52:03.200 --> 00:52:08.120 Ne tombons pas dans ce travers. 571 00:52:08.280 --> 00:52:10.320 Nous avons voté en 2019 la réforme RFFA 572 00:52:10.480 --> 00:52:13.880 et elle est entrée en vigueur tout récemment. 573 00:52:14.040 --> 00:52:17.200 Ne déstabilisant pas le système 574 00:52:17.360 --> 00:52:20.760 qui marche et qui fait justement la prospérité de notre canton 575 00:52:20.960 --> 00:52:23.280 et donc des caisses de l'État. 576 00:52:23.440 --> 00:52:26.320 Cette initiative 179 577 00:52:26.480 --> 00:52:30.200 et celle 185, sont juste suicidaires. 578 00:52:30.360 --> 00:52:33.080 On l'a rappelé hier, nous avons 579 00:52:33.240 --> 00:52:37.200 une pyramide fiscale très aiguisée à Genève. 580 00:52:37.360 --> 00:52:40.440 Il faut pouvoir compter sur les entrepreneurs, sur ces gens 581 00:52:40.600 --> 00:52:44.320 qui payent l'essentiel de l'impôt. 582 00:52:44.480 --> 00:52:45.880 Quatre, 2 % des genevois payent plus de 50 % de l'impôt. 583 00:52:51.840 --> 00:52:57.840 4,2 % des genevois payent plus de 50 % de l'impôt. 584 00:52:58.000 --> 00:53:00.720 Il faut donc rejeter massivement cette initiative. 585 00:53:00.880 --> 00:53:04.760 Le PLR sera farouchement opposé un contre-projet. 586 00:53:04.920 --> 00:53:08.320 Il faut rejeter cette initiative, car nous voulons un État social 587 00:53:08.480 --> 00:53:10.920 qui fonctionne, des écoles et des universités, 588 00:53:11.080 --> 00:53:14.600 nous voulons que les Genevois et les genevoises puissent prospérer 589 00:53:14.760 --> 00:53:17.560 et investir pour le bien de tous à Genève. 590 00:53:17.720 --> 00:53:21.960 C'est pour cela que le PLR se battra contre cette initiative. 591 00:53:21.960 --> 00:53:24.560 J-L.FORNI: je passe la parole 592 00:53:24.720 --> 00:53:30.560 à Monsieur Pierre Eckhart. 593 00:53:46.320 --> 00:53:50.400 -Nous avons examiné cette initiative de façon non binaire. 594 00:53:50.560 --> 00:53:53.880 Les entreprises de ce canton 595 00:53:54.040 --> 00:53:59.880 ont obtenu une réduction de leur imposition. 596 00:54:00.040 --> 00:54:03.800 L'imposition des dividendes 597 00:54:03.960 --> 00:54:08.440 a été augmentées. 598 00:54:08.600 --> 00:54:11.680 Pour notre part, nous avons toujours estimé 599 00:54:11.840 --> 00:54:16.080 que le taux global de 13, 99 % 600 00:54:16.240 --> 00:54:19.160 étaient trop bas. 601 00:54:19.320 --> 00:54:23.040 Une compensation plus large par une déduction moindre 602 00:54:23.200 --> 00:54:26.120 de l'imposition des dividendes serait donc la bienvenue. 603 00:54:26.280 --> 00:54:32.200 Cet argument plaide en faveur de l'acceptation de l'initiative. 604 00:54:32.880 --> 00:54:38.840 D'autre part, comme cela a déjà été mentionné, 605 00:54:39.200 --> 00:54:42.760 la réduction de l'imposition des dividendes 606 00:54:42.920 --> 00:54:45.480 concerne que les plus de 10 %. 607 00:54:45.640 --> 00:54:48.200 Il ne s'agit clairement pas une double imposition. 608 00:54:48.360 --> 00:54:48.920 Ça plaiderait plutôt pour un soutient l'initiative. 609 00:54:48.920 --> 00:54:53.760 Cette dernière situation 610 00:54:53.920 --> 00:54:56.120 d'une personne 611 00:54:56.120 --> 00:54:59.480 extérieure à l'entreprise 612 00:54:59.640 --> 00:55:01.920 mais qui possède plus de 10 % de son capital, 613 00:55:02.080 --> 00:55:04.680 c'est plutôt rare. 614 00:55:04.840 --> 00:55:06.880 En commission on ne nous a pas dit 615 00:55:07.040 --> 00:55:08.960 que ça ne pouvait pas exister à Genève. 616 00:55:09.120 --> 00:55:12.640 On nous dit que ça n'existe pas, ce n'est pas sûr. 617 00:55:12.800 --> 00:55:17.640 La plupart des situations sont des situations 618 00:55:17.800 --> 00:55:21.360 où des personnes détiennent des parts dans leur propre entreprise. 619 00:55:21.520 --> 00:55:23.560 L'entreprise peut être petite ou grande. 620 00:55:23.720 --> 00:55:29.560 Ces propriétaires peuvent être 621 00:55:31.600 --> 00:55:35.080 rétribués soient en dividendes soit en salaires. 622 00:55:35.240 --> 00:55:38.600 Là, on peut parler de double imposition. 623 00:55:38.760 --> 00:55:40.800 Des experts nous ont expliqué 624 00:55:40.960 --> 00:55:44.040 que pour conserver une équité de traitement, 625 00:55:44.200 --> 00:55:47.160 une imposition de 80 % des dividendes serait justifiable. 626 00:55:47.320 --> 00:55:50.560 Mais que 100 % seraient excessifs. 627 00:55:50.720 --> 00:55:55.120 Cet argument plaiderait pour le rejet de l'initiative. 628 00:55:55.280 --> 00:56:01.120 Ça plaiderait plutôt pour un contre-projet à 80 %. 629 00:56:03.720 --> 00:56:07.640 La balance est à ce niveau-là. 630 00:56:07.800 --> 00:56:11.120 C'est pour ça que nous rentrerons en matière sur la possibilité 631 00:56:11.280 --> 00:56:14.320 d'un contre-projet qui donnerait quelque chose comme 80 %. 632 00:56:14.480 --> 00:56:17.160 Les Verts balancent entre le besoin d'imposer à 50 % 633 00:56:17.320 --> 00:56:22.240 des personnes physiques à l'extérieur de l'entreprise 634 00:56:22.400 --> 00:56:26.360 et le fonctionnement de petites entreprises en sociétés anonymes. 635 00:56:26.520 --> 00:56:27.040 Le risque de dégât collatéral sur des PME est trop Grand. 636 00:56:28.560 --> 00:56:31.640 Le risque de dégât collatéral sur des PME est trop grand. 637 00:56:31.800 --> 00:56:34.960 Les abstentions sont possibles. 638 00:56:35.120 --> 00:56:38.960 Je formulerai encore deux remarques. 639 00:56:39.120 --> 00:56:42.640 La première, l'affirmation du rapporteur de majorité 640 00:56:42.800 --> 00:56:45.560 qui insiste sur le fait que l'initiative 641 00:56:45.720 --> 00:56:49.560 annihilerait les PME, c'est excessif. 642 00:56:49.720 --> 00:56:53.560 Toutes les PME ne versent pas des dividendes à leurs propriétaires. 643 00:56:53.720 --> 00:56:57.960 Elle peut fonctionner avec des systèmes salariaux. 644 00:56:58.120 --> 00:57:01.240 On peut aussi évoquer des modèles de coopératives possibles. 645 00:57:01.400 --> 00:57:06.400 Deuxièmement, 646 00:57:06.560 --> 00:57:10.880 les Verts ne sont pas fondamentalement opposés 647 00:57:11.040 --> 00:57:16.880 à une imposition supplémentaire des grandes fortunes. 648 00:57:25.360 --> 00:57:31.320 On l'a vu hier dans l'initiative 185. 649 00:57:34.560 --> 00:57:37.280 Dans le cas présent,vu le risque placé sur les PME 650 00:57:37.440 --> 00:57:39.560 nous paraît excessif. 651 00:57:39.720 --> 00:57:41.760 Nous voterons de façon panachée. 652 00:57:41.920 --> 00:57:43.960 Je vous remercie. 653 00:57:44.120 --> 00:57:46.160 J-L.FORNI: Merci. 654 00:57:46.320 --> 00:57:48.360 La parole à Monsieur Christo Ivanov. 655 00:57:48.520 --> 00:57:52.200 C.IVANOV: En effet après les débats nourris hier soir sur le point 185 656 00:57:52.360 --> 00:57:57.080 dont nous traitions pour l'impôt sur la fortune 657 00:57:57.240 --> 00:57:59.360 les fossoyeurs de notre économie genevoise 658 00:57:59.520 --> 00:58:01.640 ne manquent pas d'imagination. 659 00:58:01.800 --> 00:58:06.800 Il faut le reconnaître. 660 00:58:06.960 --> 00:58:09.040 Après s'être attaqué aux grandes fortunes 661 00:58:09.200 --> 00:58:11.480 et aux forfaitaires fiscaux, 662 00:58:11.640 --> 00:58:17.480 voilà que les apprentis sorciers s'attaquent aux entreprises. 663 00:58:19.360 --> 00:58:21.560 Les actionnaires d'une entreprise 664 00:58:21.680 --> 00:58:23.760 sont d'abord Monsieur tout le monde. 665 00:58:23.920 --> 00:58:27.800 Au travers des actions prises 666 00:58:27.960 --> 00:58:30.680 dans les entreprises qui font vivre cette entreprise. 667 00:58:30.840 --> 00:58:35.920 Ça permet de vivre, 668 00:58:36.080 --> 00:58:41.920 de fonctionner et de payer les employés. 669 00:58:42.080 --> 00:58:44.320 Je connais beaucoup de chefs d'entreprise 670 00:58:44.480 --> 00:58:46.600 qui donne des actions à leur personnel. 671 00:58:46.760 --> 00:58:51.080 Cela sous forme de participation. 672 00:58:51.240 --> 00:58:54.720 Il y a des chefs d'entreprise vertueux et imaginatifs. 673 00:58:54.880 --> 00:58:59.960 Si la bourse descend, comme ces derniers temps, 674 00:59:00.120 --> 00:59:02.840 car si on fait une courbe linéaire 675 00:59:03.000 --> 00:59:05.600 on se rend compte qu'il y a une légère augmentation 676 00:59:05.760 --> 00:59:08.600 mais une stabilité, 677 00:59:08.760 --> 00:59:09.360 celui qui investit 678 00:59:11.760 --> 00:59:15.240 celui qui investit a la double peine. 679 00:59:15.400 --> 00:59:18.800 Il perd sur son investissement et il a la décote sur l'entreprise 680 00:59:18.960 --> 00:59:24.920 sur laquelle il a misé. 681 00:59:25.080 --> 00:59:27.120 Ca le péjore car ces petits investisseurs 682 00:59:27.280 --> 00:59:30.800 capitalisent pour leur retraite. 683 00:59:30.960 --> 00:59:33.560 Je dirais, pas d'actionnaires, pas d'entreprise. 684 00:59:33.720 --> 00:59:38.760 Pas d'entreprise donc pas d'investissement, 685 00:59:38.920 --> 00:59:41.160 donc pas d'employés, donc plus de chômage. 686 00:59:41.320 --> 00:59:45.440 Cette initiative veut tuer les entreprises. 687 00:59:45.600 --> 00:59:48.280 Tuer la vie des entreprises et augmentera le chômage 688 00:59:48.440 --> 00:59:50.640 qui est déjà Genève un des plus hauts taux 689 00:59:50.800 --> 00:59:53.600 de chômage en Suisse. 690 00:59:53.760 --> 00:59:55.800 Un brillant autogoal pour les fossoyeurs 691 00:59:55.960 --> 00:59:58.000 de l'économie genevoise. 692 00:59:58.160 --> 01:00:03.120 Comme je l'ai dit hier soir, 693 01:00:03.280 --> 01:00:05.520 l'UDC refusera cette initiative suicidaire 694 01:00:05.680 --> 01:00:07.720 et son éventuel contre-projet. 695 01:00:07.880 --> 01:00:09.920 Merci. 696 01:00:10.080 --> 01:00:15.520 J-L.FORNI: Merci. 697 01:00:15.680 --> 01:00:21.280 La parole à Madame Delphine Bachmann. 698 01:00:21.440 --> 01:00:25.280 D.BACHMANN: Je n'aurais pas besoin de six minutes. 699 01:00:25.440 --> 01:00:29.120 Je ne reviendrai pas sur les considérations techniques. 700 01:00:29.280 --> 01:00:35.120 Je souhaite soulever deux points. 701 01:00:36.120 --> 01:00:40.080 D'abord, ces mêmes contribuables chez qui on cherche de l'argent, 702 01:00:40.240 --> 01:00:43.560 sont ceux qui financent notre canton sur le plan des prestations 703 01:00:43.720 --> 01:00:48.040 et aussi, 704 01:00:48.200 --> 01:00:50.880 qui finance les associations, le sport et la culture 705 01:00:51.040 --> 01:00:56.960 avec des initiatives. 706 01:00:57.360 --> 01:01:00.320 Souhaitons-nous perdre l'investissement qu'ils mettent 707 01:01:00.480 --> 01:01:02.600 dans le tissu culturel genevois ? 708 01:01:02.760 --> 01:01:08.600 Le deuxième point, 709 01:01:08.760 --> 01:01:11.720 ne devrions pas nous demander qu'est-ce qu'une fiscalité 710 01:01:11.880 --> 01:01:12.520 raisonnable ? 711 01:01:12.680 --> 01:01:15.280 C'est devenu une variable d'ajustement permanente 712 01:01:15.440 --> 01:01:17.880 du budget de notre canton. 713 01:01:18.040 --> 01:01:20.240 D'une vision déficitaire et malheureusement 714 01:01:20.400 --> 01:01:22.520 incapable de faire des choix. 715 01:01:22.680 --> 01:01:26.760 Certes, comme l'évoquait M. Thévoz, le monde change. 716 01:01:26.920 --> 01:01:31.040 Mais la réponse à cela peut aussi être de faire des choix de dépenses 717 01:01:31.200 --> 01:01:36.520 et d'avoir un peu plus de considération 718 01:01:36.680 --> 01:01:39.360 pour ceux qui permettent de financer jusqu'à ce jour 719 01:01:39.520 --> 01:01:41.640 les prestations étatiques. 720 01:01:41.800 --> 01:01:43.840 Applaudissements 721 01:01:44.000 --> 01:01:46.040 J-L.FORNI: Merci. 722 01:01:46.200 --> 01:01:50.240 La parole à Madame Françoise Sapin. 723 01:01:50.400 --> 01:01:51.880 F.SAPIN: Bis repetitat. 724 01:01:53.120 --> 01:01:58.160 F.SAPIN: Bis repetita. 725 01:01:58.320 --> 01:02:01.080 On est sur le même sujet de l'initiative 185 hier soir 726 01:02:01.240 --> 01:02:06.760 qui nous a occupé de manière houleuse. 727 01:02:06.920 --> 01:02:10.040 Cette fois on s'attaque aux propriétaires de sociétés, 728 01:02:10.200 --> 01:02:16.040 qui produisent des bénéfices, se versent des dividendes. 729 01:02:19.160 --> 01:02:22.040 Certes il y a certains riches propriétaires d'actions 730 01:02:22.200 --> 01:02:25.240 qui ont mis ça dans leur portefeuille qui sont visés 731 01:02:25.400 --> 01:02:28.360 par cette initiative. 732 01:02:28.520 --> 01:02:31.800 Mais comme il faut 10 % de détention pour être 733 01:02:31.960 --> 01:02:37.280 touché par cela, je ne pense pas qu'à Genève, 734 01:02:37.440 --> 01:02:40.560 il y a des propriétaires qui ont 10 % de Nestlé ou Novartis, 735 01:02:40.720 --> 01:02:42.800 ou UBS. 736 01:02:42.960 --> 01:02:45.320 Ça touche comme déjà dit à plusieurs reprises, 737 01:02:45.480 --> 01:02:47.960 essentiellement les gens actifs dans le canton. 738 01:02:48.120 --> 01:02:50.240 Comme vous le savez, 739 01:02:50.400 --> 01:02:54.440 90 % de notre tissu économique est composé de PME. 740 01:02:54.600 --> 01:02:57.840 Si des bénéfices sortent, 741 01:02:58.040 --> 01:03:03.880 ces gens qui sont propriétaires souvent à 100 % de leur entreprise, 742 01:03:04.040 --> 01:03:06.280 c'est surtout le produit de leur travail. 743 01:03:06.440 --> 01:03:08.560 C'est grâce à leur travail 744 01:03:08.720 --> 01:03:14.560 qu'ils sortent un bénéfice. 745 01:03:16.360 --> 01:03:19.040 Ils payent l'impôt sur le bénéfice via la société 746 01:03:19.200 --> 01:03:25.120 et s'ils veulent se distribuer, 747 01:03:25.560 --> 01:03:28.560 ils repéraient sur la distribution du dividende à 70 %. 748 01:03:28.720 --> 01:03:32.280 Il y a donc double imposition économique en tout cas sur le 70 %. 749 01:03:32.440 --> 01:03:34.480 De vouloir changer cela, 750 01:03:34.640 --> 01:03:36.760 c'est dommageable pour les PME 751 01:03:36.920 --> 01:03:40.320 qui doivent également prendre des risques. 752 01:03:40.480 --> 01:03:42.880 Qui doivent réinvestir une partie des bénéfices 753 01:03:43.040 --> 01:03:45.160 pour la continuité de leur entreprise. 754 01:03:45.320 --> 01:03:49.840 En plus, cela supprimerait l'attractivité du canton de Genève. 755 01:03:50.000 --> 01:03:54.160 Beaucoup de choses ont été dites, je ne répéterai pas tout. 756 01:03:54.320 --> 01:03:59.200 Les bandes en face ne seraient sûrement pas d'accord de payer 757 01:03:59.360 --> 01:04:04.640 une deuxième fois sur leurs 70 % de leur salaire. 758 01:04:04.800 --> 01:04:07.200 Pour ces raisons le MCG vote non à l'initiative 759 01:04:07.360 --> 01:04:09.480 et non au contre-projet. 760 01:04:09.640 --> 01:04:11.680 J-L.FORNI: Merci. 761 01:04:11.840 --> 01:04:17.680 La parole à Monsieur Cyril Mizrahi. 762 01:04:19.400 --> 01:04:25.400 C.MIZRAHI: Un débat caricatural avec des points de vue idéologiques. 763 01:04:28.040 --> 01:04:33.680 Ca s'applique car on est en face. 764 01:04:33.840 --> 01:04:37.160 D'abord je veux répondre 765 01:04:37.320 --> 01:04:39.480 à Madame Bachmann qui nous dit en substance 766 01:04:39.640 --> 01:04:42.240 que les impôts seraient la variable d'ajustement. 767 01:04:42.400 --> 01:04:44.720 C'est l'inverse. 768 01:04:44.880 --> 01:04:48.320 La majorité de droite de ce canton a fait une pénurie des recettes 769 01:04:50.600 --> 01:04:53.160 et la variable d'ajustement, 770 01:04:53.320 --> 01:04:59.160 en réalité c'est les prestations indispensables de la population. 771 01:05:00.160 --> 01:05:02.400 C'est ça le système que vous avez organisé 772 01:05:02.560 --> 01:05:04.680 en organisant la pénurie. 773 01:05:04.840 --> 01:05:10.680 C'est incroyable d'entendre le représentant du PLR 774 01:05:12.040 --> 01:05:15.840 M. de Senarclens qui nous parlait, qui résumait les dépenses de l'État 775 01:05:16.000 --> 01:05:18.320 en disant du social, par exemple les écoles. 776 01:05:18.480 --> 01:05:21.360 Vous réalisez ce que vous dîtes ? 777 01:05:21.520 --> 01:05:27.360 Comment pensez-vous que ça se passe ? 778 01:05:30.680 --> 01:05:33.800 Les pays où il n'y a pas des écoles qui fonctionnent, 779 01:05:33.960 --> 01:05:36.160 vous pensez que l'économie fonctionne bien ? 780 01:05:36.320 --> 01:05:39.200 Arrêtez de dire que c'est juste pour faire la charité. 781 01:05:39.360 --> 01:05:42.440 On a des prestations de l'État 782 01:05:42.600 --> 01:05:48.440 car c'est ce qui fait fonctionner l'économie. 783 01:05:50.680 --> 01:05:54.360 C'est que cette économie 784 01:05:54.520 --> 01:05:58.080 ne fonctionnerait pas sans ces prestations. 785 01:05:58.240 --> 01:06:01.080 Vous nous dîtes que de toute façon on n'y connaît rien. 786 01:06:01.240 --> 01:06:03.600 On ne peut plus entendre ça. 787 01:06:03.760 --> 01:06:09.600 On nous disait hier, 788 01:06:10.440 --> 01:06:16.400 3 millions de fortune, 789 01:06:16.760 --> 01:06:19.920 on y est vite, on a entendu que trois ou quatre immeubles, 790 01:06:20.080 --> 01:06:21.480 c'est pas grand-chose. 791 01:06:21.640 --> 01:06:23.800 Aujourd'hui on entend que les actionnaires, 792 01:06:23.960 --> 01:06:26.080 c'est Monsieur tout le monde. 793 01:06:26.240 --> 01:06:28.600 Je vous fais un aveu, 794 01:06:28.800 --> 01:06:31.520 je ne fais pas partie de Monsieur tout le monde. 795 01:06:31.680 --> 01:06:34.960 Je ne suis pas actionnaire mais comme beaucoup de gens 796 01:06:35.120 --> 01:06:39.040 dans ce canton qui n'ont pas 3 millions de fortunes, 797 01:06:39.200 --> 01:06:41.760 une majorité de gens n'ont pas un bien immobilier. 798 01:06:41.920 --> 01:06:45.640 Vous en êtes où ? 799 01:06:45.800 --> 01:06:47.840 Vous êtes dans un délire. 800 01:06:48.000 --> 01:06:50.240 Je ne possède pas trois ou quatre immeubles. 801 01:06:50.400 --> 01:06:56.320 Laissez-moi finir ! 802 01:06:59.400 --> 01:07:01.600 Dans les bancs de la majorité, 803 01:07:01.760 --> 01:07:04.960 on a une connaissance assez lacunaire de la réalité sociale. 804 01:07:05.120 --> 01:07:07.600 Une connaissance du petit milieu autour de nous 805 01:07:07.760 --> 01:07:09.880 mais pas du reste de la population. 806 01:07:10.040 --> 01:07:12.080 Ce n'est pas le cas pour nous 807 01:07:12.240 --> 01:07:16.000 et je commence à en avoir ras la casquette 808 01:07:16.160 --> 01:07:19.400 de s'entendre dire que la gauche ne connaît rien à l'économie. 809 01:07:19.560 --> 01:07:22.880 Nous on ne vous dit pas 810 01:07:23.040 --> 01:07:26.720 que vous ne connaissez rien à la fonction publique. 811 01:07:26.880 --> 01:07:29.040 D'ailleurs vous en faites partie. 812 01:07:29.200 --> 01:07:31.240 Alors nous aussi on est dans l'économie. 813 01:07:31.400 --> 01:07:34.160 Je suis moi aussi chef d'entreprise. 814 01:07:34.320 --> 01:07:38.080 Je sais ce qu'est un bilan et payer des salaires. 815 01:07:38.240 --> 01:07:42.720 Arrêtez s'il vous plaît de me faire la leçon. 816 01:07:42.880 --> 01:07:45.360 Applaudissements 817 01:07:45.520 --> 01:07:48.800 Si j'ai choisi l'entreprise individuelle 818 01:07:48.960 --> 01:07:53.360 et non pas la société, 819 01:07:53.520 --> 01:07:55.560 si je n'ai pas délibérément 820 01:07:55.720 --> 01:07:58.440 créé un sujet de droit supplémentaire, 821 01:07:58.600 --> 01:08:03.880 c'est mon choix. 822 01:08:04.040 --> 01:08:07.280 Arrêtez de comparer nos situations. 823 01:08:07.440 --> 01:08:11.360 Vous le savez, 824 01:08:11.520 --> 01:08:14.200 la plupart des PME organisées sous forme de sociétés 825 01:08:14.360 --> 01:08:16.480 ne font pas de bénéfices. 826 01:08:16.640 --> 01:08:19.200 Alors arrêtez s'il vous plaît de nous faire passer 827 01:08:19.360 --> 01:08:23.000 pour des fossoyeurs de l'économie. 828 01:08:23.160 --> 01:08:23.480 On voit qu'il y a d'autres cantons qui taxent à plus de 70 % comme 829 01:08:24.240 --> 01:08:29.400 On voit qu'il y a d'autres cantons qui taxent à plus de 70 % 830 01:08:29.560 --> 01:08:31.600 comme Bâle-ville. 831 01:08:31.760 --> 01:08:34.520 On voit que c'est des choses qui peuvent se discuter. 832 01:08:34.680 --> 01:08:37.200 C'est pour ça que nous soutiendrons l'initiative 833 01:08:37.360 --> 01:08:41.560 et aussi un éventuel contre-projet. 834 01:08:41.720 --> 01:08:46.360 J'en ai terminé. 835 01:08:46.520 --> 01:08:52.320 J-L.FORNI: Merci. 836 01:08:52.480 --> 01:08:58.320 La parole à Monsieur Yvan Zweifel. 837 01:09:01.600 --> 01:09:05.080 Y.ZWEIFEL: Je suis heureux de parler après M. Mizrahi 838 01:09:05.240 --> 01:09:07.280 qui expliquait que la droite 839 01:09:07.440 --> 01:09:10.480 essayait de provoquer la pénurie des recettes fiscales. 840 01:09:10.640 --> 01:09:15.120 Doit-on rappeler quelques chiffres ? 841 01:09:15.280 --> 01:09:18.000 Entre 2011 et 2021, la population a augmenté de 10 %. 842 01:09:18.160 --> 01:09:22.840 Alors que les recettes fiscales ont augmenté de 40 %. 843 01:09:23.000 --> 01:09:25.040 4 fois plus ! 844 01:09:25.200 --> 01:09:31.040 Là où les charges de l'État ont augmenté de 29 %, 845 01:09:33.560 --> 01:09:36.960 2,9 fois plus que la population. 846 01:09:37.120 --> 01:09:39.400 Oser nous dire qu'on organiserait la pénurie, 847 01:09:39.560 --> 01:09:41.680 c'est ne rien comprendre. 848 01:09:41.840 --> 01:09:44.080 Monsieur le président, il faut être sérieux. 849 01:09:44.240 --> 01:09:47.800 Je ne reviens pas sur les arguments 850 01:09:47.960 --> 01:09:53.320 pour expliquer qu'on parle de gens qui sont des patrons de PME. 851 01:09:53.480 --> 01:09:56.160 Personne ne possède 10 % de Novartis ou Nestlé. 852 01:09:56.320 --> 01:10:02.160 Comme le soutiendrait M. Batou. 853 01:10:02.640 --> 01:10:06.920 Qu'ils lisent les bilans des entreprises genevoises. 854 01:10:07.080 --> 01:10:11.560 Si on parle d'un patron, 855 01:10:11.720 --> 01:10:14.120 il y en a plusieurs dans cette salle, 856 01:10:14.280 --> 01:10:20.120 M. Batou a dit qu'ils doivent payer leurs impôts comme les autres. 857 01:10:24.080 --> 01:10:27.520 En sous-entendant que ceux-ci ne payeraient pas autant d'impôts 858 01:10:27.680 --> 01:10:29.800 que leurs salariés. 859 01:10:29.960 --> 01:10:32.000 Quel impôt paye M. Batou ? 860 01:10:32.160 --> 01:10:34.200 Un patron d'entreprise ? 861 01:10:34.360 --> 01:10:36.840 Au titre de son entreprise, c'est la même chose. 862 01:10:37.000 --> 01:10:39.120 Il paye l'impôt sur le bénéfice. 863 01:10:39.280 --> 01:10:42.400 Sur le bénéfice de l'entreprise. 864 01:10:42.560 --> 01:10:45.320 Il paie aussi un impôt sur le capital de l'entreprise. 865 01:10:45.480 --> 01:10:47.600 Sur ce qu'il a investi. 866 01:10:47.760 --> 01:10:50.760 Un impôt qui n'existe dans aucun autre pays de l'OCDE. 867 01:10:50.920 --> 01:10:56.760 Il paye aussi une taxe communale professionnelle. 868 01:10:57.000 --> 01:11:03.000 Cette taxe non plus n'existe nulle part ailleurs. 869 01:11:04.280 --> 01:11:08.440 Il paie la redevance TV en tant que personne 870 01:11:08.600 --> 01:11:14.440 et au travers de son entreprise en sous-entendant 871 01:11:16.080 --> 01:11:18.760 que dans son entreprise ces salariés se lugeraient 872 01:11:18.920 --> 01:11:21.080 pour regarder la télévision. 873 01:11:21.240 --> 01:11:23.720 Il paye deux fois cette redevance TV. 874 01:11:23.880 --> 01:11:26.360 Il paye car il est le propriétaire et le salarié, 875 01:11:26.520 --> 01:11:28.640 il reçoit un salaire, 876 01:11:28.800 --> 01:11:31.240 il paye un impôt sur le revenu de son salaire. 877 01:11:31.400 --> 01:11:37.320 En plus des charges sociales. 878 01:11:39.960 --> 01:11:42.360 Il paye enfin un impôt sur le revenu au titre 879 01:11:42.520 --> 01:11:46.360 du dividende qu'il se verse. 880 01:11:46.520 --> 01:11:49.280 Il paye aussi un impôt pour la fortune sur la fortune 881 01:11:49.440 --> 01:11:50.640 de son entreprise. 882 01:11:50.800 --> 01:11:53.880 Dans l'enfer fiscal qu'est la France, 883 01:11:54.040 --> 01:11:57.200 il y a une chose où on ne prenait pas d'impôt sur la fortune, 884 01:11:57.360 --> 01:11:59.480 c'était l'outil de travail. 885 01:11:59.640 --> 01:12:02.880 La gauche n'a toujours pas compris cela. 886 01:12:03.040 --> 01:12:07.280 Venir dire ici qu'un patron 887 01:12:07.440 --> 01:12:09.480 paye moins d'impôts que ses salariés 888 01:12:09.640 --> 01:12:15.280 avec tout ce que j'ai énuméré, 889 01:12:15.440 --> 01:12:18.720 c'est soit vous n'avez rien compris soit vous avez fait exprès. 890 01:12:18.880 --> 01:12:20.840 Je pense que c'est un peu des deux. 891 01:12:21.000 --> 01:12:25.200 Vous l'aurez compris, on est plus dans la lutte des classes, 892 01:12:25.360 --> 01:12:27.400 M. Thévoz et M. Batou 893 01:12:27.560 --> 01:12:29.960 ont transformé cette lutte en envies sociales. 894 01:12:30.120 --> 01:12:36.080 On nous fait croire que les patrons de PME 895 01:12:36.720 --> 01:12:42.720 sont des méchants qui dorment sur des montagnes d'argent. 896 01:12:42.920 --> 01:12:46.160 Alors que souvent ils ont pris cet argent sur leur retraite 897 01:12:46.320 --> 01:12:48.440 pour investir. 898 01:12:48.600 --> 01:12:50.640 Pour créer de l'emploi et entreprendre ! 899 01:12:50.800 --> 01:12:52.840 Et vous vous leur crachez dessus. 900 01:12:53.000 --> 01:12:56.000 On ne parle pas de l'actionnaire de Nestlé ou de Novartis. 901 01:12:56.160 --> 01:12:58.280 On parle de patrons de PME. 902 01:12:58.440 --> 01:13:00.480 En vous écoutant, 903 01:13:00.640 --> 01:13:06.480 je me souviens d'une citation: 904 01:13:12.840 --> 01:13:17.480 "la critique est l'impôt qu'on perçoit sur l'investissement". 905 01:13:17.640 --> 01:13:22.640 Le PLR vous invite à refuser cette initiative mortifère 906 01:13:22.800 --> 01:13:25.800 et à refuser tout contre-projet aussi. 907 01:13:25.960 --> 01:13:28.160 Pour envoyer un signal clair à nos patrons, 908 01:13:28.320 --> 01:13:30.440 venir ici et créer de l'emploi. 909 01:13:30.600 --> 01:13:36.440 J-L.FORNI: Merci. Applaudissements 910 01:13:37.880 --> 01:13:43.880 La parole à Monsieur François Baertschi. 911 01:13:47.960 --> 01:13:51.280 F.BAERTSCHI: À force d'attaquer les riches, 912 01:13:51.440 --> 01:13:55.080 la gauche genevoise donne l'étrange impression 913 01:13:55.240 --> 01:13:57.640 qu'elle imagine que nous vivons sur une planète 914 01:13:57.800 --> 01:14:00.160 entièrement coupée du monde où nous pourrions 915 01:14:00.320 --> 01:14:04.200 faire des jeux intellectuels. 916 01:14:04.360 --> 01:14:10.200 Là où les riches attaquent les pauvres 917 01:14:10.920 --> 01:14:13.280 comme dans une sorte de marxisme dévoyé. 918 01:14:13.440 --> 01:14:17.840 On se retrouve dans ce cas de figure comme dans beaucoup d'autres 919 01:14:18.000 --> 01:14:21.040 comme on l'a connu hier soir, 920 01:14:21.200 --> 01:14:24.880 à faire ces exercices intellectuels qui sont quelque part délétères et 921 01:14:25.040 --> 01:14:27.160 qui sont au final mortifères. 922 01:14:27.320 --> 01:14:31.040 Ça signifie quoi ? 923 01:14:31.200 --> 01:14:33.400 On attaque la fortune commerciale genevoise. 924 01:14:33.560 --> 01:14:35.680 Attaquer cette fortune 925 01:14:35.840 --> 01:14:37.880 ça veut dire qu'on défavorise 926 01:14:38.040 --> 01:14:41.840 le dynamisme économique genevois 927 01:14:42.000 --> 01:14:44.400 par rapport au dynamisme économique d'ailleurs. 928 01:14:44.560 --> 01:14:50.480 C'est-à-dire, 929 01:14:51.480 --> 01:14:53.720 on favorise l'extérieur comme on favorise 930 01:14:53.880 --> 01:14:56.680 les travailleurs frontaliers 931 01:14:56.840 --> 01:15:00.040 par rapport aux travailleurs locaux. 932 01:15:00.200 --> 01:15:02.880 C'est la même logique où on dit tout pour les autres 933 01:15:03.040 --> 01:15:04.120 et rien pour nous. 934 01:15:04.280 --> 01:15:06.320 C'est ce que fait la gauche genevoise 935 01:15:06.480 --> 01:15:08.600 quand elle est mal inspirée. 936 01:15:08.760 --> 01:15:14.600 Heureusement ce n'est pas toujours le cas. 937 01:15:23.600 --> 01:15:28.080 Elle attaque les résidents genevois. 938 01:15:28.240 --> 01:15:34.080 Elle attaque des fortunes genevoises. 939 01:15:35.840 --> 01:15:39.080 Il y a de la jalousie, de l'envie, 940 01:15:39.240 --> 01:15:45.080 qui est le moteur qui pousse certains à avancer. 941 01:15:49.160 --> 01:15:51.520 À force de vouloir vous attaquer aux riches, 942 01:15:51.680 --> 01:15:57.600 vous vous attaquez aux pauvres. 943 01:15:57.880 --> 01:16:03.880 J-L.FORNI: Merci. 944 01:16:04.120 --> 01:16:04.840 Je passe la parole à Monsieur Cyril Mizrahi pour cinq, 28 minutes. 945 01:16:08.160 --> 01:16:12.400 Je passe la parole à Monsieur Cyril Mizrahi pour 5,28 minutes. 946 01:16:12.560 --> 01:16:18.400 C.MIZRAHI: Ce que j'observe, 947 01:16:19.280 --> 01:16:25.280 c'est qu'on utilise les mêmes arguments, les mêmes formules. 948 01:16:29.920 --> 01:16:33.040 Quand on est un brillant orateur, comme Monsieur Zweifel, 949 01:16:33.200 --> 01:16:35.320 on utilise un procédé bien connu, 950 01:16:35.480 --> 01:16:38.800 celui de dénigrer l'adversaire en disant qu'il n'a rien compris. 951 01:16:38.960 --> 01:16:41.080 En réalité, 952 01:16:41.240 --> 01:16:43.280 je ne me mettrai pas à votre niveau. 953 01:16:43.440 --> 01:16:49.280 Je ne dirais pas que vous ne comprenez rien. 954 01:16:49.720 --> 01:16:54.160 Nous poursuivons des objectifs différents. 955 01:16:54.320 --> 01:17:00.160 L'objectif de la gauche est que chacun paye selon ses moyens 956 01:17:01.440 --> 01:17:05.160 pour financer les prestations qui vont servir à toute la population. 957 01:17:05.320 --> 01:17:08.000 Ce que vous voulez, c'est défendre les privilégiés, 958 01:17:08.160 --> 01:17:14.080 ceux et celles qui ont déjà le plus 959 01:17:18.280 --> 01:17:20.480 en leur donnant encore plus. 960 01:17:20.640 --> 01:17:22.680 Le débat se limite à cela. 961 01:17:22.840 --> 01:17:24.880 C'est un débat politique. 962 01:17:25.040 --> 01:17:28.160 On doit décider aujourd'hui si on veut que chacun et chacune 963 01:17:28.320 --> 01:17:31.360 paye sa part ou qu'on veut qu'une partie de la population 964 01:17:31.520 --> 01:17:36.040 qui est déjà la plus privilégiée, continue d'avoir des privilèges. 965 01:17:36.200 --> 01:17:39.080 J-L.FORNI: Je passe la parole à Monsieur Sylvain Thévoz, 966 01:17:39.240 --> 01:17:41.360 rapporteur de seconde minorité. 967 01:17:41.520 --> 01:17:46.400 S.THEVOZ: Je souhaite rappeler quelques chiffres 968 01:17:46.560 --> 01:17:49.880 pour répondre brièvement à ceux qui, facilement, 969 01:17:50.040 --> 01:17:55.880 dénoncent Genève comme un enfer fiscal. 970 01:17:58.760 --> 01:18:01.880 Concernant les distributions imposables à hauteur de 70 % 971 01:18:02.040 --> 01:18:04.160 sur les fortunes privées, 972 01:18:04.320 --> 01:18:07.560 une comparaison intercantonale nous met à niveau de Fribourg, 973 01:18:07.720 --> 01:18:09.720 du Tessin et en dessous de Bâle-Ville. 974 01:18:09.880 --> 01:18:12.240 Il en est de même pour la fortune commerciale 975 01:18:12.400 --> 01:18:15.920 qui sont imposées à hauteur de 60 % seulement à Genève. 976 01:18:16.080 --> 01:18:18.520 On est en dessous de Saint-Gall, et de Fribourg. 977 01:18:18.680 --> 01:18:20.800 La liste figure dans le Conseil d'Etat. 978 01:18:20.960 --> 01:18:26.160 Bâle-Ville impose à 80 %. 979 01:18:26.320 --> 01:18:31.360 Est-ce que l'enfer fiscal et l'exode des entreprises 980 01:18:31.520 --> 01:18:35.600 dénoncés à grand renfort par la droite 981 01:18:35.760 --> 01:18:37.800 a eu lieu à Bâle-Ville ? 982 01:18:37.960 --> 01:18:43.480 Est-ce que c'est l'une des économies semblables à la France ? 983 01:18:43.640 --> 01:18:45.760 Il y a beaucoup de mépris pour nos voisins 984 01:18:45.920 --> 01:18:50.120 qu'on devrait respecter un peu plus. 985 01:18:50.280 --> 01:18:52.840 Est-ce que Bâle-Ville est en train de s'écrouler ? 986 01:18:53.000 --> 01:18:56.120 L'économie tourne. 987 01:18:56.280 --> 01:18:59.000 Ils nous donnent des leçons de bonne gestion 988 01:18:59.160 --> 01:19:01.520 et de santé financière en imposant 10 % à 80 % 989 01:19:01.680 --> 01:19:04.920 sur les deux impositions. 990 01:19:05.080 --> 01:19:07.160 La droite joue un jeu dangereux. 991 01:19:07.320 --> 01:19:09.360 On compte sur une position absolutiste. 992 01:19:09.520 --> 01:19:11.560 Cette initiative, 993 01:19:11.720 --> 01:19:13.760 on la vire. 994 01:19:13.920 --> 01:19:19.760 Vous n'y comprenez rien. 995 01:19:21.440 --> 01:19:24.480 Méfiez-vous de la droite. 996 01:19:24.640 --> 01:19:30.480 Souvenez-vous du 13 février ou à 62 %, 997 01:19:33.960 --> 01:19:39.920 la population a voté contre la suppression du droit de timbre. 998 01:19:40.560 --> 01:19:43.880 Tous les cantons saufs Zoug qui était le seul îlot en Suisse. 999 01:19:44.040 --> 01:19:47.320 Souvenez-vous du risque que vous faites courir si vous pensez 1000 01:19:47.480 --> 01:19:49.720 que c'est le cas 1001 01:19:49.880 --> 01:19:55.000 aux 1'600 personnes milliardaires en vous imposant un contre-projet. 1002 01:19:55.160 --> 01:19:57.200 On pourrait aller à 90 % d'imposition 1003 01:19:57.360 --> 01:19:59.800 et avoir un contre-projet solide. 1004 01:19:59.960 --> 01:20:02.280 Vous risquez plutôt que de discuter. 1005 01:20:02.440 --> 01:20:04.480 Peut-être que 70 % est trop peu. 1006 01:20:04.640 --> 01:20:08.400 Peut-être que 100 % est excessif. 1007 01:20:08.560 --> 01:20:11.120 Certains experts disent: 100 %, c'est trop. 1008 01:20:11.280 --> 01:20:17.120 Il faut discuter. 1009 01:20:17.960 --> 01:20:20.160 80 % comme Bâle-Ville ? 1010 01:20:20.320 --> 01:20:26.160 Peut-être qu'il a une situation à Genève qui est singulière. 1011 01:20:26.320 --> 01:20:28.720 Elle autoriserait aller à 90 %. 1012 01:20:28.880 --> 01:20:31.800 Quand M. Zweifel compare l'augmentation de la population 1013 01:20:31.960 --> 01:20:37.880 à l'augmentation des budgets, il prend une population générale. 1014 01:20:40.160 --> 01:20:44.640 Combien de jeunes qui décrochent avant 18 ans de l'école ? 1015 01:20:44.800 --> 01:20:48.800 Ce n'est pas le même taux que l'augmentation de la population. 1016 01:20:48.960 --> 01:20:51.560 Les familles monoparentales 1017 01:20:51.720 --> 01:20:53.760 ne trouvent pas de places de crèche. 1018 01:20:53.920 --> 01:20:57.040 Les budgets augmentent. 1019 01:20:57.200 --> 01:21:02.360 Ils augmentent moins de la population globale. 1020 01:21:02.520 --> 01:21:06.800 Mais ils n'augmentent pas assez. 1021 01:21:06.960 --> 01:21:09.000 On le voit dans différents domaines. 1022 01:21:09.160 --> 01:21:13.120 Que la fiscalité soit adaptée, 1023 01:21:13.280 --> 01:21:17.200 qu'elle soit adaptée à Genève et qu'elle soit plus haute 1024 01:21:17.360 --> 01:21:19.400 qu'à Fribourg ou qu'à Glaris, 1025 01:21:19.560 --> 01:21:21.600 ne me parlez pas d'enfer fiscal. 1026 01:21:21.760 --> 01:21:23.800 Revenez sur Terre. 1027 01:21:23.960 --> 01:21:29.800 Essayez de vous déplacer d'un degré et d'accueillir 1028 01:21:30.960 --> 01:21:35.800 la possibilité d'un contre-projet 1029 01:21:35.960 --> 01:21:41.800 que nous appelons de nos voeux pour trouver le bon équilibre 1030 01:21:44.640 --> 01:21:47.960 entre un 70 % qui nous semble insuffisant au regard des défis 1031 01:21:48.120 --> 01:21:52.000 et un 100 % de l'initiative qui pour certains 1032 01:21:52.160 --> 01:21:54.200 être radical. 1033 01:21:54.360 --> 01:21:56.120 Soutenez ce contre-projet. 1034 01:21:56.280 --> 01:21:59.080 Rapprochons-nous, vu que c'est un modèle de Bâle-Ville 1035 01:21:59.240 --> 01:22:05.200 qui fixe à 80 % son taux. 1036 01:22:05.360 --> 01:22:08.520 J-L.FORNI: Merci. 1037 01:22:08.680 --> 01:22:14.520 Je donne la parole à Monsieur Jean Batou, 1038 01:22:15.040 --> 01:22:21.040 rapporteur de première minorité pour 7,25 minutes. 1039 01:22:21.880 --> 01:22:24.360 J.BATOU: On nous dit que les recettes fiscales 1040 01:22:24.520 --> 01:22:27.040 augmentent beaucoup plus vite que la population. 1041 01:22:27.200 --> 01:22:33.120 C'est vrai. 1042 01:22:39.640 --> 01:22:45.640 C'est pour une raison simple: 1043 01:22:45.800 --> 01:22:51.320 on vit dans un régime d'imposition progressive qui fait 1044 01:22:51.480 --> 01:22:54.040 que les privilégiés, les plus riches d'entre nous, 1045 01:22:54.200 --> 01:22:58.480 contribuent beaucoup plus que les plus pauvres ou la classe moyenne. 1046 01:22:58.640 --> 01:23:01.160 Mais les plus riches contribuent plus aux impôts, 1047 01:23:01.320 --> 01:23:04.800 ça ne signifie pas pour autant qu'il ne leur reste pas énormément 1048 01:23:04.960 --> 01:23:06.440 après avoir payé les impôts. 1049 01:23:06.600 --> 01:23:09.440 Soit on veut sortir du régime d'imposition progressive 1050 01:23:09.600 --> 01:23:13.880 pour que chacun paye selon ses possibilités et sa fortune, 1051 01:23:14.040 --> 01:23:19.880 soit on veut garder ce régime 1052 01:23:29.800 --> 01:23:32.120 car ce régime est un correcteur des inégalités sociales. 1053 01:23:32.280 --> 01:23:32.840 car ce régime est un correcteur des inégalités sociales. 1054 01:23:33.040 --> 01:23:36.200 Les inégalités sociales explosent aujourd'hui dans le monde. 1055 01:23:36.360 --> 01:23:38.480 Il y a de plus en plus de pauvres 1056 01:23:38.640 --> 01:23:42.040 et de plus en plus de très très riche. 1057 01:23:42.200 --> 01:23:47.160 Il est normal que dans un régime 1058 01:23:47.320 --> 01:23:50.960 d'impositions progressives, la part d'imposition des riches augmente. 1059 01:23:51.120 --> 01:23:55.240 C'est la raison pour laquelle, il s'organise de plus en plus, 1060 01:23:55.400 --> 01:23:58.120 et à travers leurs partis politiques, surtout le PLR, 1061 01:23:58.280 --> 01:24:00.400 ils défendent des cadeaux fiscaux 1062 01:24:00.560 --> 01:24:02.760 de plus en plus importants aux privilégiés. 1063 01:24:02.920 --> 01:24:05.560 La baisse de l'imposition des dividendes qualifiés 1064 01:24:05.720 --> 01:24:11.320 est une demande de la réforme d'imposition des entreprises. 1065 01:24:11.480 --> 01:24:16.920 Avant cela, une douzaine d'années, 1066 01:24:17.080 --> 01:24:19.240 jamais personne n'a annoncé une faillite 1067 01:24:19.400 --> 01:24:21.440 car les dividendes qualifiés 1068 01:24:21.600 --> 01:24:27.280 étaient axés sur 100 % de leurs revenus. 1069 01:24:27.440 --> 01:24:29.680 On a vécu des décennies de haute conjoncture 1070 01:24:29.840 --> 01:24:32.120 avec une imposition à 100 %. 1071 01:24:32.280 --> 01:24:37.760 Aujourd'hui, vous nous expliquez ... 1072 01:24:37.920 --> 01:24:40.840 Si vous demandez aux bénéficiaires de dividendes de payer 1073 01:24:41.000 --> 01:24:44.480 leurs impôts comme tout le monde, 1074 01:24:44.640 --> 01:24:46.920 vous allez nous provoquer la ruine du canton. 1075 01:24:47.080 --> 01:24:51.040 Laissez-moi rire. 1076 01:24:51.200 --> 01:24:57.040 Ça n'a absolument rien à voir avec la ruine. 1077 01:25:03.200 --> 01:25:09.200 C'est seulement demander à des gens qui gagnent plus 1078 01:25:10.920 --> 01:25:13.880 de 600'000 francs par an en moyenne, c'est ces gens-là 1079 01:25:14.040 --> 01:25:16.160 qui sont concernés, 1080 01:25:16.320 --> 01:25:20.640 de payer leurs impôts 1081 01:25:20.800 --> 01:25:23.280 comme un salarié qui gagne 60'000 francs par an. 1082 01:25:23.440 --> 01:25:26.800 C'est une demande élémentaire. 1083 01:25:26.960 --> 01:25:32.800 Ensuite, vous nous dîtes que les dividendes qualifiés 1084 01:25:37.200 --> 01:25:39.400 nous touchons des propriétaires de PME. 1085 01:25:39.560 --> 01:25:45.280 Le très haut du panier. 1086 01:25:45.440 --> 01:25:47.760 Si la moyenne des revenus que des dividendes 1087 01:25:47.920 --> 01:25:50.760 est de 625'000 francs parents, 1088 01:25:50.920 --> 01:25:56.760 il ne s'agit pas de micro entrepreneurs. 1089 01:25:59.520 --> 01:26:02.440 Ce sont des gens qui ont d'énormes revenus personnels. 1090 01:26:02.600 --> 01:26:04.760 Monsieur Zweifel, n'a pas compris, 1091 01:26:04.920 --> 01:26:10.280 c'est que j'ai dit que de manière générale c'est que le dividende 1092 01:26:10.440 --> 01:26:13.640 est le détournement de la richesse créée 1093 01:26:13.800 --> 01:26:17.280 pour la sortir de l'entreprise et la mettre dans la fortune privée 1094 01:26:17.440 --> 01:26:19.560 du patron. 1095 01:26:19.720 --> 01:26:21.080 L'entreprise vertueuse, 1096 01:26:21.240 --> 01:26:24.400 celle qu'on nous vante est celle qui réinvestit ses bénéfices 1097 01:26:24.560 --> 01:26:28.080 pour créer de la richesse sociale et de l'emploi. 1098 01:26:28.240 --> 01:26:30.560 Comment vous expliquez qu'il y a 30 ans, 1099 01:26:30.720 --> 01:26:34.440 70 % des bénéfices étaient réinvestis dans l'entreprise 1100 01:26:34.600 --> 01:26:38.840 est aujourd'hui seulement de 30 %. 1101 01:26:39.000 --> 01:26:42.320 Ce détournement de richesse sociale explique en partie 1102 01:26:42.480 --> 01:26:45.880 l'augmentation rapide des fortunes privées aujourd'hui en Suisse, 1103 01:26:46.040 --> 01:26:48.160 surtout à Genève. 1104 01:26:48.320 --> 01:26:52.800 Je m'adresse aux Verts qui sont hésitants sur le sujet. 1105 01:26:52.960 --> 01:26:55.000 Ils sont partisans de la décroissance 1106 01:26:55.160 --> 01:26:57.280 ou d'une croissance maîtrisée. 1107 01:26:57.440 --> 01:27:03.280 Comment défendre que des entreprises donnent 1108 01:27:09.480 --> 01:27:15.520 à leurs actionnaires 70 % de leurs bénéfices au titre de dividendes ? 1109 01:27:15.680 --> 01:27:18.240 Ces dividendes sont sous-taxés et donc grâce à ça, 1110 01:27:18.400 --> 01:27:21.080 ils accumulent des fortunes privées considérables. 1111 01:27:21.240 --> 01:27:22.920 C'est indéfendable. 1112 01:27:23.080 --> 01:27:25.120 C'est pour cela que notre groupe 1113 01:27:25.280 --> 01:27:31.200 n'est pas favorable à un contre-projet. 1114 01:27:35.120 --> 01:27:39.960 Cette discussion a une valeur 1115 01:27:40.120 --> 01:27:42.160 d'information. 1116 01:27:42.320 --> 01:27:45.760 Elle permettra l'arrogance du PLR qui est toujours un peu gênante. 1117 01:27:45.920 --> 01:27:49.920 Ils défendent les intérêts des grosses fortunes, 1118 01:27:50.080 --> 01:27:52.120 de gros actionnaires, des banques etc. 1119 01:27:52.280 --> 01:27:55.080 Ils sont payés par eux souvent. 1120 01:27:55.240 --> 01:27:59.840 Ce sont des fonctionnaires de ces secteurs qui nous expliquent 1121 01:28:00.000 --> 01:28:05.840 la bouche en coeur qu'il faut défendre et privilégier. 1122 01:28:08.160 --> 01:28:10.880 Donc non, il faut une discussion de la population. 1123 01:28:11.040 --> 01:28:16.960 Il faut poser la question à la population: 1124 01:28:19.720 --> 01:28:25.720 trouvez-vous normal et acceptable et décent que des gens qui touchent 1125 01:28:27.000 --> 01:28:30.320 625'000 francs par ans sur leurs dividendes, 1126 01:28:30.480 --> 01:28:33.680 en plus de leur autre revenu, ne soient pas taxés comme vous, 1127 01:28:33.840 --> 01:28:35.960 Madame, Monsieur, salariés et retraités ? 1128 01:28:36.120 --> 01:28:38.240 Même petits actionnaires d'ailleurs. 1129 01:28:38.400 --> 01:28:44.240 C'est anormal, 1130 01:28:44.800 --> 01:28:48.400 choquant qu'il se trouve des gens pour défendre ce système inique. 1131 01:28:48.560 --> 01:28:54.480 Nous sommes sûrs que la population fera la différence entre les 1132 01:28:55.520 --> 01:29:01.520 cris d'orfraie de Genève. 1133 01:29:06.280 --> 01:29:09.120 Et ceux qui veulent simplement faire régner à Genève 1134 01:29:09.280 --> 01:29:13.160 un peu plus de justice sociale. 1135 01:29:13.320 --> 01:29:17.000 J-L.FORNI: Merci. 1136 01:29:17.160 --> 01:29:19.440 Je passe la parole au rapporteur de majorité, 1137 01:29:19.600 --> 01:29:24.400 Monsieur Sébastien Desfayes. 1138 01:29:24.560 --> 01:29:30.400 N.BUFFET-DESFAYES: Tout a été dit. 1139 01:29:32.440 --> 01:29:35.160 Dans les derniers mots et la dernière intervention 1140 01:29:35.320 --> 01:29:41.240 du député Jean Batou, 1141 01:29:46.080 --> 01:29:49.120 on a en fait comprit le but de cette initiative. 1142 01:29:49.280 --> 01:29:51.680 Le but de cette initiative n'est pas d'apporter 1143 01:29:51.840 --> 01:29:54.280 des recettes fiscales supplémentaires à Genève. 1144 01:29:54.480 --> 01:29:58.680 Ce n'est pas de faire face aux défis en termes de prestations 1145 01:29:58.840 --> 01:30:04.680 que Genève malheureusement aura à affronter. 1146 01:30:06.800 --> 01:30:09.200 Son enjeu est poser un dogme et le soumettre 1147 01:30:09.360 --> 01:30:11.480 à la population. 1148 01:30:11.640 --> 01:30:14.040 J'ai une approche qui est l'opposé de la vôtre. 1149 01:30:14.200 --> 01:30:16.640 J'ai une approche non idéologique. 1150 01:30:16.800 --> 01:30:20.400 La seule question qui se pose, 1151 01:30:20.560 --> 01:30:23.040 c'est: est-ce que cette initiative sera mortifère 1152 01:30:23.200 --> 01:30:25.320 pour le canton de Genève ? 1153 01:30:25.480 --> 01:30:31.320 Est-ce qu'elle aboutira au départ de patrons de PME ? 1154 01:30:31.520 --> 01:30:33.720 Est-ce qu'elle sera destructrice d'emploi 1155 01:30:33.880 --> 01:30:36.000 et pour la population genevoise ? 1156 01:30:36.160 --> 01:30:42.000 Est-ce qu'au final, cela ne sera pas la classe moyenne 1157 01:30:49.640 --> 01:30:53.400 qui devra passer à la caisse 1158 01:30:53.560 --> 01:30:56.160 et les plus pauvres qui ne pourront plus bénéficier 1159 01:30:56.320 --> 01:30:59.320 des prestations sociales ? 1160 01:30:59.480 --> 01:31:02.080 J'ai l'impression que j'aurai la réponse maintenant 1161 01:31:02.240 --> 01:31:04.360 avec le Conseil d'Etat. 1162 01:31:04.520 --> 01:31:06.560 J-L.FORNI: Merci. 1163 01:31:06.720 --> 01:31:10.120 Je passe la parole à Madame Nathalie Fontanet. 1164 01:31:10.280 --> 01:31:12.800 N.FONTANET: Je représente aujourd'hui la position 1165 01:31:12.960 --> 01:31:16.360 de l'ensemble du Conseil d'Etat. 1166 01:31:16.520 --> 01:31:19.000 Je crains que les apparences de cette initiative 1167 01:31:19.160 --> 01:31:25.080 ne soient en fait trompeuses. 1168 01:31:25.240 --> 01:31:27.840 De ce que j'ai entendu des débats, 1169 01:31:28.000 --> 01:31:30.320 on n'est pas finalement dans un rétablissement 1170 01:31:30.480 --> 01:31:32.600 d'une certaine justice. 1171 01:31:32.760 --> 01:31:37.880 On est dans une fiscalité punitive. 1172 01:31:38.040 --> 01:31:40.080 Punitive pour celles et ceux 1173 01:31:40.240 --> 01:31:42.360 qui gagnent plus d'argent que la moyenne. 1174 01:31:42.520 --> 01:31:48.440 Ceci n'est pas acceptable. 1175 01:31:55.160 --> 01:31:58.440 On ne punit pas le riche, on le taxe de façon proportionnée, 1176 01:31:58.600 --> 01:32:02.120 comme le pauvre qui lui ne paye pas d'impôts. 1177 01:32:02.280 --> 01:32:04.840 36,3 % de notre population ne payent pas d'impôts. 1178 01:32:05.000 --> 01:32:07.920 Le riche en paye beaucoup. 1179 01:32:08.080 --> 01:32:13.520 Dans notre canton, 1180 01:32:13.680 --> 01:32:19.200 car on nous a fait plein de comparatif pour nous dire que 1181 01:32:19.360 --> 01:32:22.600 finalement, Bâle-Ville, Glaris ou je ne sais quel autre canton 1182 01:32:22.760 --> 01:32:28.640 comme Saint-Gall, 1183 01:32:28.800 --> 01:32:31.920 avait une taxation des dividendes qui était plus importante, 1184 01:32:32.080 --> 01:32:34.200 c'est fort intéressant. 1185 01:32:34.360 --> 01:32:36.400 La fiscalité, c'est un tout. 1186 01:32:36.560 --> 01:32:42.400 On ne peut pas prendre ce qui nous arrange à côté 1187 01:32:50.600 --> 01:32:52.800 sans réfléchir à la globalité. 1188 01:32:52.960 --> 01:32:55.000 Genève est le champion de Suisse. 1189 01:32:55.160 --> 01:32:56.880 Et de quoi sommes-nous champions ? 1190 01:32:57.040 --> 01:33:00.000 Cela fera plaisir aux deux rapporteurs de minorité, 1191 01:33:00.160 --> 01:33:02.920 Genève est champion de Suisse en matière d'utilisation 1192 01:33:03.080 --> 01:33:07.120 de son potentiel fiscal. 1193 01:33:07.280 --> 01:33:09.320 Qu'est-ce que cela signifie ? 1194 01:33:09.480 --> 01:33:11.520 Dès que nous pouvons taxer, nous taxons. 1195 01:33:11.680 --> 01:33:14.760 Nous taxons beaucoup plus que les autres cantons. 1196 01:33:14.920 --> 01:33:17.600 La moyenne globale d'utilisation du potentiel fiscal 1197 01:33:17.760 --> 01:33:20.040 par les autres cantons suisses est de 25 %. 1198 01:33:20.200 --> 01:33:26.120 La situation à Genève: 1199 01:33:29.440 --> 01:33:35.440 34 %. 1200 01:33:40.000 --> 01:33:46.000 Mais quelle est la situation à Bâle-Ville ? 1201 01:33:47.320 --> 01:33:49.520 Est-ce qu'ils aussi taxe autant ? 1202 01:33:49.680 --> 01:33:51.720 Pas du tout. 1203 01:33:51.880 --> 01:33:55.400 Ils sont à 29 %. 1204 01:33:55.560 --> 01:33:58.160 Glaris: 21 %. 1205 01:33:58.320 --> 01:34:00.400 Ils sont en dessous de la moyenne suisse. 1206 01:34:00.720 --> 01:34:02.120 Saint-Gall: 24 %. 1207 01:34:02.280 --> 01:34:03.200 Saint-Gall: 24 %. 1208 01:34:03.360 --> 01:34:05.880 Nous sommes également les champions 1209 01:34:06.040 --> 01:34:09.240 du monde en matière d'imposition sur la fortune. 1210 01:34:09.400 --> 01:34:12.760 Genève n'est pas un canton qui protège les riches contribuables. 1211 01:34:12.920 --> 01:34:18.840 Nous les imposons déjà plus que de raison. 1212 01:34:24.400 --> 01:34:27.480 Malgré cela, malgré cette imposition, 1213 01:34:27.680 --> 01:34:31.080 qui est très importante, 1214 01:34:31.240 --> 01:34:34.520 nous avons la chance que les riches contribuables soient encore 1215 01:34:34.680 --> 01:34:36.800 dans le canton. 1216 01:34:36.960 --> 01:34:39.800 À force de tirer sur un élastique, il finit par lâcher. 1217 01:34:39.960 --> 01:34:43.000 Aujourd'hui, l'ensemble des cantons pratique la réduction 1218 01:34:43.160 --> 01:34:45.280 de l'imposition des dividendes. 1219 01:34:45.440 --> 01:34:47.480 Pourquoi ? 1220 01:34:47.640 --> 01:34:49.760 Car le bénéfice est axé dans l'entreprise. 1221 01:34:49.920 --> 01:34:53.080 C'est ce même bénéfice qui est reversé lors des dividendes. 1222 01:34:53.240 --> 01:34:57.920 On a l'impression que l'ensemble des personnes qui recevraient 1223 01:34:58.080 --> 01:35:01.400 des dividendes s'en mettent plein les poches et ne payerait pas 1224 01:35:01.560 --> 01:35:03.680 du tout d'impôt à ce niveau-là. 1225 01:35:03.840 --> 01:35:06.040 Il y a un chiffre qu'on ne vous a pas donné. 1226 01:35:06.200 --> 01:35:09.480 C'est combien de taxation sur les dividendes font aujourd'hui 1227 01:35:09.640 --> 01:35:11.480 l'objet de taxation à 100 % ? 1228 01:35:11.640 --> 01:35:14.240 Ce sont plus de 30'000 taxations sur les dividendes 1229 01:35:14.400 --> 01:35:18.360 qui font l'objet d'une taxation à 100 %. 1230 01:35:18.520 --> 01:35:21.640 Et quelque 1'500 où effectivement il s'agit de participation 1231 01:35:21.800 --> 01:35:24.160 qualifiée, dont plus de 10 %, qui font l'objet de taxation réduite. 1232 01:35:24.160 --> 01:35:27.200 L'immense majorité des personnes recevant des dividendes 1233 01:35:27.360 --> 01:35:32.120 sont taxés à 100 %. 1234 01:35:32.120 --> 01:35:35.160 Pour les autres, qui reçoivent plus de 10 %, ce ne sont pas 1235 01:35:35.320 --> 01:35:38.360 des investisseurs. 1236 01:35:38.520 --> 01:35:43.040 Les règles d'investissement, je pensais qu'elles étaient connues 1237 01:35:43.200 --> 01:35:46.000 de la plupart des membres de ce Conseil, manifestement 1238 01:35:46.160 --> 01:35:48.280 ce n'est pas le cas. 1239 01:35:48.440 --> 01:35:53.680 On ne prend pas 10 % d'actions d'une société 1240 01:35:53.840 --> 01:35:58.480 dans laquelle on n'a pas un autre rôle qu'un investisseur. 1241 01:35:58.640 --> 01:36:01.720 En général, les participations qualifiées à plus de 10 %, 1242 01:36:01.880 --> 01:36:06.920 ce sont des personnes impliquées directement 1243 01:36:07.080 --> 01:36:09.480 dans l'entreprise, qui y ont investi du capital 1244 01:36:09.640 --> 01:36:14.880 qui est lui aussi taxé. 1245 01:36:15.040 --> 01:36:20.880 Ils créent des emplois, ils font fonctionner notre économie. 1246 01:36:21.120 --> 01:36:24.120 Ils payent un maximum d'impôts dans notre canton. 1247 01:36:24.280 --> 01:36:27.880 Faut-il rappeler ? 1248 01:36:28.040 --> 01:36:33.880 On nous apporte le mirage de la TVA. 1249 01:36:34.200 --> 01:36:37.240 Mais les salariés sont eux aussi imposés, il paye la TVA 1250 01:36:37.400 --> 01:36:40.720 plus que de raison. 1251 01:36:40.920 --> 01:36:45.480 Mais l'ensemble de la population paye la TVA. 1252 01:36:45.640 --> 01:36:51.520 Les actionnaires, les sociétaires quand ils dépensent, 1253 01:36:51.680 --> 01:36:55.480 ils payent aussi la TVA. 1254 01:36:55.640 --> 01:37:01.280 Il n'y a pas que le salarié qui paye la TVA. 1255 01:37:01.440 --> 01:37:03.760 Dans notre canton nous avons la chance d'avoir 1256 01:37:03.920 --> 01:37:06.800 des revenus fiscaux importants. 1257 01:37:06.960 --> 01:37:11.760 M. Zweifel a cité des chiffres. 1258 01:37:11.920 --> 01:37:17.760 Je peux citer plus loin entre 1990 et 2021, 1259 01:37:18.240 --> 01:37:22.880 les revenus fiscaux ont augmenté de 147 % dans notre canton. 1260 01:37:23.040 --> 01:37:28.360 Nous avons une économie, des revenus qui sont dans une forme 1261 01:37:28.520 --> 01:37:34.360 olympique, on l'a vu dans cette période de crise. 1262 01:37:37.440 --> 01:37:43.440 Notre économie est résiliente, 1263 01:37:44.680 --> 01:37:49.000 que ce soit la création de plusieurs centaines de postes 1264 01:37:49.160 --> 01:37:53.160 dans l'administration chaque année pour délivrer les prestations. 1265 01:37:53.320 --> 01:37:58.800 Ne seront donc pas cet équilibre. 1266 01:37:58.960 --> 01:38:02.560 C'est dangereux, nous devons maintenir notre niveau de revenus 1267 01:38:02.720 --> 01:38:08.560 fiscaux dans le canton, qui est important. 1268 01:38:08.720 --> 01:38:14.040 Hier, vous avez décrié les grosses fortunes de notre canton. 1269 01:38:14.200 --> 01:38:20.040 Vous leur avez craché au visage en estimant qu'ils ne payaient pas 1270 01:38:20.920 --> 01:38:25.680 assez, mais l'impôt, les recettes de l'impôt sur la fortune 1271 01:38:25.840 --> 01:38:31.680 dans notre canton entre 1990 et 2021, ont augmenté 1272 01:38:33.320 --> 01:38:37.520 de 450 %. 1273 01:38:37.680 --> 01:38:43.520 Merci à ces contribuables. 1274 01:38:45.200 --> 01:38:50.880 M. Batou, ce sont leurs revenus qui ont augmenté. 1275 01:38:51.040 --> 01:38:54.920 Soyons reconnaissants de pouvoir financer nos politiques publiques 1276 01:38:55.080 --> 01:39:00.680 grâce à ses revenus très important dans notre canton. 1277 01:39:00.840 --> 01:39:06.680 Je veux dire aussi, car chacun peut parler de son expérience 1278 01:39:06.880 --> 01:39:10.400 en tant qu'entrepreneur, chacun peut parler et avoir l'impression 1279 01:39:10.560 --> 01:39:12.680 qu'il y a deux camps. 1280 01:39:12.840 --> 01:39:17.280 Mais il doit y avoir un seul camp dans notre canton. 1281 01:39:17.440 --> 01:39:21.320 Le camp qui vise à maintenir une prévisibilité fiscale. 1282 01:39:21.480 --> 01:39:27.040 Un équilibre des revenus fiscaux dans notre canton. 1283 01:39:27.200 --> 01:39:31.120 Je vise à maintenir et à continuer à ce que nous puissions 1284 01:39:31.280 --> 01:39:34.560 augmenter les revenus fiscaux dans notre canton. 1285 01:39:34.720 --> 01:39:37.960 C'est ce qui me permet de préparer des projets de budget 1286 01:39:38.120 --> 01:39:41.920 prenant en compte les besoins de la population entière. 1287 01:39:42.080 --> 01:39:47.920 Quand on nous indique que cette initiative pourrait rapporter 1288 01:39:53.160 --> 01:39:56.040 200 millions de francs, c'est faire fi de la mobilité 1289 01:39:56.200 --> 01:40:02.120 des uns et des autres. 1290 01:40:02.600 --> 01:40:05.960 Faire fi de l'inquiétude de nos contribuables. 1291 01:40:06.120 --> 01:40:10.680 Nos contribuables entrepreneur qui s'inquiètent. 1292 01:40:10.840 --> 01:40:16.680 Je sais que vous pensez que c'est du chantage, mais le Canton de Vaud 1293 01:40:18.120 --> 01:40:24.120 qui est à 500 m de chez nous, l'aéroport est parfois 1294 01:40:24.280 --> 01:40:26.440 plus atteignable depuis le Canton de Vaud 1295 01:40:26.600 --> 01:40:29.440 que depuis le canton de Genève. L'impôt sur la fortune 1296 01:40:29.600 --> 01:40:34.440 est moins important que dans notre canton. 1297 01:40:34.600 --> 01:40:38.560 Continuons à bénéficier d'une économie résilience florissante, 1298 01:40:38.720 --> 01:40:44.560 d'une attractivité et prévisibilité dans notre canton. 1299 01:40:45.080 --> 01:40:49.080 Cessons d'inquiéter nos entrepreneurs, de les laisser penser 1300 01:40:49.240 --> 01:40:52.880 que nous ne voulons plus que des gros contribuables 1301 01:40:53.040 --> 01:40:56.360 s'installent ici et nous permettent de financer les prestations 1302 01:40:56.480 --> 01:40:58.600 dont on a besoin. 1303 01:40:58.760 --> 01:41:01.680 L'impôt redistribue les richesses. 1304 01:41:01.840 --> 01:41:05.040 C'est ce que nous avons la chance aujourd'hui de pouvoir faire 1305 01:41:05.200 --> 01:41:07.360 dans notre canton. 1306 01:41:07.520 --> 01:41:10.440 Continuons à nous féliciter de cette chance et refusons 1307 01:41:10.600 --> 01:41:13.880 cette initiative qui se veut punitive. 1308 01:41:14.040 --> 01:41:18.960 Refusant l'idée d'un contre-projet et avançons ensemble 1309 01:41:19.120 --> 01:41:23.320 en nous réjouissant de pouvoir le faire et de pouvoir faire face 1310 01:41:23.480 --> 01:41:25.640 à l'ensemble des crises qu'on a traversées. 1311 01:41:25.800 --> 01:41:31.720 Applaudissements 1312 01:41:34.160 --> 01:41:40.160 J-L.FORNI: Merci. 1313 01:41:42.040 --> 01:41:44.400 M. Burgermeister, on ne prend plus la parole 1314 01:41:44.560 --> 01:41:48.920 après le Conseil d'Etat. 1315 01:41:49.080 --> 01:41:52.720 Donc il n'y aura pas de prise de parole pour vous. 1316 01:41:52.880 --> 01:41:57.800 Nous passons au vote. 1317 01:41:57.960 --> 01:42:00.800 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1318 01:42:00.960 --> 01:42:06.880 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1319 01:42:26.240 --> 01:42:30.360 Vous avez refusé cette initiative. 1320 01:42:30.520 --> 01:42:33.320 Je vous fais voter sur le principe d'un contre-projet. 1321 01:42:33.480 --> 01:42:36.400 Ceux qui l'acceptent votent OUI, les autres votent NON. 1322 01:42:36.560 --> 01:42:42.480 Les abstentions sont possibles. Le vote est lancé. 1323 01:42:51.080 --> 01:42:57.080 Ça ne marche pas ? 1324 01:43:09.240 --> 01:43:15.240 Vous avez refusé le contre-projet. 1325 01:43:19.880 --> 01:43:25.880 Le contre-projet est refusé. 1326 01:43:29.240 --> 01:43:33.760 Il est 17h40 et nous allons prendre une pause jusqu'à six heures. 1327 01:43:33.920 --> 01:43:39.760 Je me réjouis que nous ayons retrouvé une certaine sérénité 1328 01:43:41.480 --> 01:43:43.920 dans un débat qui aurait été clivant, 1329 01:43:44.080 --> 01:43:46.120 encore plus que celui de hier soir. 1330 01:43:46.280 --> 01:43:52.240 À tout à l'heure.